. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS286/1
G/L/617
31 mars 2003
(03-1790)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS
Demande de consultations présentée par la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 25 mars 2003, adressée par la Mission permanente de
Thaïlande à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Sur instruction du gouvernement du Royaume de Thaïlande, j'ai l'honneur de demander
l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes (CE), conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord) et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994), au sujet de la classification douanière des morceaux de poulet désossés et
congelés des CE.
La mesure en cause est la nouvelle classification douanière établie dans le Règlement des CE
n° 1223/2002 du 8 juillet 2002 (Règlement n° 1223/2002), modifié par le rectificatif y relatif.  En
vertu du Règlement n° 1223/2002, les morceaux de poulet désossés, congelés et imprégnés de seldans toutes leurs parties, présentant une teneur en sel de 1,2 à 1,9 pour cent en poids, sont désormais
classés en tant que morceaux de poulet désossés et congelés dans le code 0207.14.10 de la
Nomenclature combinée (NC) des CE.  Le produit doit être congelé à cœur et doit être conservé à une
température inférieure à –18ºC pour garantir une conservation d'un an au moins.  Avant le Règlement
n° 1223/2002, les morceaux de poulet désossés, congelés et imprégnés de sel dans toutes leurs partiesétaient classés en tant que viande salée dans le code NC 0210.99.39.
Suite à ce changement de classification douanière, le poulet salé, désossé et congelé, qui était
auparavant classé en tant que viande salée et assujetti au taux ad valorem  de 15,4 pour cent est
désormais classé en tant que poulet congelé assujetti au taux spécifique de 102,4 euros pour 100 kg,ce qui donne un taux ad valorem  plus élevé que le taux consolidé.
De l'avis de la Thaïlande, la mesure en cause est incompatible avec les obligations des CE au
titre de l'article II:1 a) et  II:1 b) du GATT de 1994 et de leur Liste de concessions (Liste LXXX) et
annule ou compromet les avantages résultant pour la Thaïlande du GATT de 1994.  Elle pose en outredes problèmes d'imprévisibilité et d'incertitude concernant la reclassification et les modifications
ultérieures du produit en question.  La Thaïlande demande donc que les consultations se tiennent à
votre plus prompte convenance en vue d'arriver à un règlement rapide de la question.WT/DS286/1
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Les autorités de mon pays attendent votre réponse à la présente demande.  Je propose que la
date et le lieu des consultations soient fixés d'un commun accord entre nos missions.
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