RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/96
21 septembre 2000
(00-3784)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT UN CUMUL
AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3 ET  EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 19 septembre 2000.
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INTRODUCTION
Une enquête antidumping de l'UE nécessite un examen objectif 1) du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des produits
similaires sur le marché de la Communauté et 2) de l'incidence de ces importations sur l'industrie
communautaire.
Lorsque les importations d'un produit en proven ance de plus d'un pays font simultanément
l'objet d'enquêtes antidumping, il est nécessaire d'évaluer s'il convient d'analyser le dommage et le liende causalité par pays ou de manière cumulée.  Le cumul n'est autorisé qu'à certaines conditions.
Celles-ci sont énoncées à l'article 3.4 du Règlement de base antidumping de l'UE dont les dispositions
reprennent celles de l'article 3.3 de l'Accord antidumping de l'OMC.
La raison d'être fondamentale du cumul est que, dans les circonstances énoncées dans le
Règlement de base antidumping de l'UE et l'Accord de l'OMC, toutes les importations faisant l'objet
d'un dumping soumises à enquête ont un effet conjoint et simultané sur la situation de l'industrie
communautaire.  Dans ces circonstances, l'évaluation de la contribution de chaque pays au préjudice
de toute manière autre que cumulée risque d'être contraire au principe de non-discrimination car le
non-cumul peut se traduire par un traitement différent pour les diverses importations considérées,malgré leurs similitudes (faire l'objet d'un dumping, avoir des effets similaires sur l'industrie
communautaire en ce qui concerne le volume et/ou les prix).
Le cumul est appliqué dans l'immense majorité des enquêtes multipays de l'UE.  Par exemple,
si l'on considère les nouvelles enquêtes multipays ayant débouché sur l'imposition de mesures, il a étéappliqué à chaque fois en 1998 et six fois sur sept en 1999.
CONDITIONS DU CUMUL
L'analyse cumulée des exportations de différents pays nécessite quatre conditions:
1. les importations en question doivent faire simultanément l'objet d'enquêtes;G/ADP/AHG/W/96
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2. la marge de dumping établie pour chaque pays est supérieure au niveau de minimis ;
3. le volume des importations n'est pas négligeable;
4. l'évaluation cumulative est appropriée à la lumière des conditions de concurrence
entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits
importés et le produit communautaire similaire.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie pour l'un des pays visés, les importations
originaires du/des pays concerné(s) doivent alors être évaluées séparément.  Si l'un des deux seuils
de minimis n'est pas atteint, l'enquête dont a fait l'objet un pays sera clôturée.  Dans les autres cas, il
serait procédé à une analyse ponctuelle distincte du préjudice et du lien de causalité, laquelle, de toute
évidence, tiendrait scrupuleusement compte des conclusions ayant donné lieu au non-cumul, et
pourrait ensuite conduire à la clôture de l'enquête ou à l'imposition de mesures.
1. Importations faisant simultanément l'objet d'enquêtes antidumping
Ne peuvent être cumulées que les importations faisant simultanément l'objet d'une enquête,
qu'il s'agisse de la même enquête ou de deux enquêtes différentes menées simultanément, et dont les
périodes visées par l'enquête sont les mêmes ou se recoupent en grande partie, la période commune
minimale étant de six mois.  Dans le présent contexte, la période couverte par l'enquête correspond àla période visée par l'enquête antidumping.  Il n'est pas permis de cumuler les importations soumises à
enquête et les importations pour lesquelles l'enquête est déjà achevée.
2. Marges de dumping supérieures au niveau de minimis
Les importations ne faisant pas l'objet de dumping (ou les importations dont la marge de
dumping est inférieure au niveau de minimis ) ne sont pas cumulées.  Même si, dans une nouvelle
procédure, les marges de dumping de minimis  aboutissent à la clôture de l'enquête sans que des
mesures ne soient imposées, il convient de noter que, lors du réexamen au titre de l'expiration des
mesures, il faudra déterminer la réapparition improbable du dumping avant de parvenir à une
conclusion aboutissant à la clôture de l'enquête.
3. Volume des importations non négligeable
L'UE fixe à l'article 5.7 de son Règlement de base antidumping un seuil négligeable en ce qui
concerne les importations.  En d'autres termes, les importations sont jugées négligeables lorsqu'elles
représentent une part de marché inférieure à 1 pour cent sauf, dans le cas d'enquêtes portant sur
plusieurs pays, collectivement ces pays représentent 3 pour cent ou davantage.  Les importations
négligeables sont considérées comme n'ayant pas causé de préjudice et sont donc exclues de l'analyse.
L'Accord antidumping de l'OMC a fixé les seuils sur une base différente, à savoir le volume
des importations et non les parts de marché.  La Communauté examine donc également le volume desimportations sur la base des critères énoncés à l'article 5.8 de l'Accord de l'OMC.  S'il est constaté que
les importations considérées sont négligeables selon l'un ou l'autre des deux critères, elles sont alors
en principe exclues de l'analyse et l'enquête est clôturée pour le/les pays visé(s).  En d'autres termes, il
faut respecter en même temps le Règlement de base  antidumping de l'UE et l'Accord antidumping de
l'OMC.
4. Caractère approprié d'une évaluation cumulative compte tenu des conditions de concurrence
Il faut examiner deux "conditions de concurrence":  celle entre les importations considérées à
proprement parler et celle entre les importations (cumulées) et le produit communautaire similaire.
Dans la pratique, on utilise les mêmes critères pour évaluer les deux (voir ci-dessous).G/ADP/AHG/W/96
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La présente condition requise laisserait apparemment une plus grande marge de décision que
les trois autres, étant donné notamment que la notion de la "similitude des conditions de concurrence"
n'est pas expliquée dans l'Accord antidumping de l'OMC ni dans le Règlement de base antidumping
de l'UE proprement dit.  Néanmoins, l'Union européenne a développé et appliqué une pratique
uniforme en ce qui concerne cette règle.  Lors de l'évaluation de la similitude des conditions deconcurrence, elle s'est toujours référée aux critères suivants:
4a. la constatation de similitude;
4b. l'importance du niveau du volume des importations;
4c. l'évolution et le niveau des prix à l'importation et le fait qu'ils entraînent ou non une
sous-cotation des prix appliqués par l'industrie communautaire;
4d. la similitude des circuits de distribution.
4a. Constatation de similitude
Deux critères principaux sont à prendre en considération en matière de constatation de
similitude:  1) les produits importés doivent posséder les mêmes caractéristiques de base physiques
et/ou chimiques, et/ou techniques (règle principale) et 2) ils doivent être destinés à la même utilisationfinale (règle secondaire).  Ainsi, le cumul risquerait de ne pas être approprié dans les cas où le produit
visé est composé de divers types ou modèles et où les modèles/types importés de chaque pays soumis
à enquête ne se recoupent pas.
4b. Niveau du volume des importations
L'importance des importations considérées sera souvent établie par rapport aux parts de
marché ou aux parts dans le volume total des importations.  Il n'est cependant pas possible d'indiquer
de règles fixes en ce qui concerne les parts en pourcentage que doivent avoir les importations pour
être réputées "importantes".  Dans chaque cas, l'examen dépendra de plusieurs facteurs, notamment lenombre de pays visés, la part totale de marché des importations considérées, la répartition des
importations des divers pays considérés et la part de marché détenue par l'industrie communautaire.
Par exemple, dans l'affaire concernant Les importations de certains accessoires de tuyauterie
originaires de Chine, de Croatie, de Slovaquie, de Taiwan et de Thaïlande – Règlement instituant un
droit antidumping provisoire
1, les importations en provenance de Slovaquie et de Taiwan n'ont pas été
cumulées avec celles des autres pays.  Il a été estimé que les importations en provenance de ces deuxpays au cours de la période couverte par l'enquête ne pouvaient pas être réputées importantes – leurs
parts de marché respectives étant de 1,5 pour cent et 1,6 pour cent – même si elles étaient au-dessus
du seuil de minimis  par rapport aux importations en provenance des autres pays considérés.  En outre,
les importations en provenance de ces deux pays étaient en forte baisse alors qu'au cours de la période
considérée, celles en provenance des autres pays étaient en augmentation, bien qu'à des niveauxdifférents.  Ainsi, les effets des importations en provenance de la Slovaquie et de Taiwan ont été
évalués séparément.
4c. Évolution et niveau des prix des importations
Une similitude dans le comportement des exportateurs en matière de fixation des prix tendrait
à indiquer qu'il existe des conditions de concurrence similaires, et ce comportement repose avant tout
sur les données communiquées par l'industrie communautaire et les exportateurs ayant collaboré en ce
qui concerne la période couverte par l'enquête, sauf en l'absence notable de collaboration.  Le
comportement en matière de fixation des prix serait principalement évalué par rapport aux marges desous-cotation des prix et de rabais sur les prix de vente constatées (calculées séparément pour chaque
                                                     
1 Journal officiel L234 3/10/95, page 4.G/ADP/AHG/W/96
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pays exportateur).  En outre, les tendances observées au cours de la période considérée seraient
également prises en considération.
Dans l'affaire concernant les Importations de carbure de tungstène en provenant de la Chine
et de la République de Corée2, les niveaux de sous-cotation des prix pour les deux pays n'étaient pas
du tout similaires (35 pour cent et 3,5 pour cent respectivement) et les prix ont évolué de manière
différente au cours de la période (les prix coréens sont demeurés stables, tandis que les prix chinois
ont considérablement chuté).  Ces éléments, et notamment l'évolution diamétralement opposée des
parts de marché et du volume des importations, ont incité à ne pas cumuler les importations
coréennes.
4d. Similitude des circuits de distribution
Les produits importés vendus par le biais des mêmes circuits de distribution ou des circuits de
distribution similaires à ceux de l'industrie communautaire tendraient à indiquer qu'il existe des
conditions de concurrence similaires.  Cela risque d'être d'autant plus le cas si, par exemple, les
produits importés et les produits communautaires ont des clients communs(utilisateurs/consommateurs).
CONCLUSION
Le cumul n'est possible qu'à quatre conditions.  Trois d'entre elles sont relativement simples,
mais la dernière concernant les "conditions de concurrence" laisserait apparemment une plus grande
liberté de décision.  Néanmoins, l'UE a développé et appliqué une pratique uniforme dans ce domaine
reposant sur:
- la détermination concernant l'expression "produit similaire";
- le niveau des importations;
- un comportement similaire en matière de fixation des prix;  et
- des circuits de distribution similaires.
Toutes ces conditions n'ont pas besoin d'être réunies pour qu'il y ait cumul.  Cependant,
aucune d'elles n'est suffisante.  Dans la pratique, ces éléments sont interconnectés:  par exemple,
l'absence de recoupement entre les types de produits se traduira par des différences frappantes decomportement en ce qui concerne la fixation des prix ou les circuits de distribution utilisés.  Par
ailleurs, l'importance du niveau des importations, assortie de stratégies similaires en matière de
fixation des prix et de niveaux de prix similaires, ferait ressortir clairement certains effets conjoints et
simultanés sur l'industrie communautaire.
Enfin, le non-cumul ne débouche pas automatiquement à la clôture de l'enquête.  Les effets
des importations non cumulées doivent être évalués séparément et ce n'est qu'après une telle
évaluation qu'il sera possible de parvenir à une conclusion en ce qui concerne le préjudice causé par
ces importations et le lien de causalité.
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2 Journal officiel L83 30/3/90, page 36.