RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/16
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4254)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Informations concernant l'évolution delalégislation delaFédération deRussie
réglementant lesactivités économiques extérieures en1996
LaMission permanente delaFédération deRussie afaitparvenir auSecrétariat lesinformations
ci-après concernant l'évolution delalégislation réglementant lesactivités économiques extérieures
en1996, etademandé quecesinformations soient communiquées auxmembres duGroupe detravail.
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ConformémentàlapratiqueduGATT/del'OMCencequiconcernelespaysenvoied'accession,
ladélégation russe atenuleGroupe detravail régulièrement informé delalégislation russe envigueur
concernant l'économie etlaréglementation desactivités économiques extérieures, ainsiquedesfaits
nouveaux s'yrapportant. Cessujets ontététraités endétail dans lesdocuments L/7410,
WT/ACC/RUS/2, WT/ACC/RUS/4, WT/ACC/RUS/9 etdansuncertain nombre d'autres documents,
ycompris ceuxquiontétéprésentés danslecadre delaquatrième session duGroupe detravail de
l'accession delaRussie àl'OMC.
Parailleurs, environ 500textes législatifs delaFédération deRussie ontététraduits enanglais
etcommuniqués auSecrétariat del'OMC (voirlesdocuments L/7410/Add.1, WT/ACC/RUS/2/Add.1
etWT/ACC/RUS/12).
Aucours delamême période, laFédération deRussie acontinué dedévelopper labasejuridique
desesactivités économiques extérieures. Deux principaux facteurs ontinflué surcetravail législatif
en1996, àsavoir: laréforme économique encours visant àdévelopper lesrelations fondées surles
loisdumarché dansl'économie russeetl'intégration progressive delaRussie dansl'économie mondiale.
Lavolonté d'harmoniser lerégime ducommerce extérieur delaRussie aveclesprescriptions pertinentes
duGATT/de l'OMC aétéunimportant catalyseur dansunprocessus normatif. C'estlaraison pour
laquelle chaque nouvelle loi,àl'étatdeprojet, afaitl'objet d'unexamen minutieux avant d'être
promulguée, afindes'assurer desacompatibilité avecleGATT/l 'OMC, conformément àl'article XVI,
paragraphe 4,del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Enjanvier 1996, l'adoption deladeuxième partie duCode civildelaFédération deRussie
aconstituéuneavancéed'importancemajeurepourledéveloppementdel'économiedemarchéenRussie.
Cetexteremplace desloispromulguées ilyalongtemps quirépondaient àdesbesoins aujourd 'hui
dépassés résultant d'uneplanification rigide etd'uneéconomie centralisée oùlapropriété d'Etatétait
prédominante.
L'adoption decetextefaisait suiteàcelledelapremière partie duCode civil, entrée envigueur
le1erjanvier 1995. S'appuyant surlesdispositions énoncées danscettepremière partie, uneloisur
lessociétés decapitaux aétépromulguée endécembre 1995. Desprojets deloissontencoursWT/ACC/RUS/16
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d'élaboration concernant lessociétés àresponsabilité limitée etlesentreprises d'Etatetentreprises
municipales.L'unedestâchesprioritairesconsisteàfournirunsupportjuridiqueàl'évolutiondumarché
russe enveillant àcequelalégislation surlesentreprises commerciales fondée surleCode civilen
tantquebaseréglementaire aituncaractère uniforme etsystémique.
L'élaboration deprojets deloisvisant àsimplifier lesprocédures fiscales s'estpoursuivie.
Enmars 1996, uneloisurlesdroits d'accise, adaptée àlasituation nouvelle, aétéapprouvée. Le
1erjanvier 1996, laLoisurl'impôt surlesbénéfices aétémodifiée. Leprojet concernant lapartie
générale duCode desimpôts aétésoumis àlaDouma. Ils'agitd'undocument détaillé portant sur
toute lagamme desquestions liéesàlafiscalité etvisant àsystématiser etàadapter toutl'arsenal des
loisfiscales. Cesnouveaux textes fiscaux, ainsiqueceuxquisontdéjàenvigueur etceuxquisont
envoied'élaboration, ontpourbutdecréerunsystème fiscal cohérent, transparent etfacile àappliquer.
Danslenouveau système proposé, iln'estpasenvisagé d'encourager (oudedécourager) certains secteurs
économiques, entreprises ourégions auxdépens (ouauprofit) d'autres.
LeDécret présidentiel n1008du1erjuillet 1996surl'approbation d'unconcept concernant
ledéveloppement dumarché desvaleurs mobilières delaFédération deRussie aavalisé unplan
conceptuel dedéveloppement dumarché desvaleurs mobilières prévoyant ladéfinition d'unepolitique
etd'unestratégie nationales visant àaméliorer labasejuridique dumarché desvaleurs mobilières.
L'undesplusimportants textes législatifs régissant lesactivités économiques extérieures est
laLoifédérale n157-FZ du13octobre 1995surlaréglementation parl'Etatdesactivités decommerce
extérieur, entrée envigueur en1996.1Cette loiénonce lesprincipes fondamentaux delaréglementation
parl'Etatducommerce extérieur, lesprocédures relatives àlaconduite desactivités decommerce
extérieur parlessociétés russes etétrangères etlesdroits, obligations etresponsabilités desautorités
gouvernementales etinfragouvernementales enmatière decommerce extérieur. Elledéfinit lecommerce
extérieur comme s'entendant desactivités desentreprises dansledomaine deséchanges internationaux
demarchandises, detravaux, deservices, d'informations etdedroits depropriété intellectuelle.
Cette loifédérale dispose quelecommerce extérieur delaFédération deRussie estrégipar
laConstitution, laLoisurlaréglementation parl'Etatducommerce extérieur, d'autres loisfédérales,
desprincipes etdesrègles dedroitinternational généralement acceptés etparlesaccords internationaux
auxquels laRussie estpartie. Cette dernière disposition estparticulièrement importante encequi
concerne l'accession delaRussie àl'Organisation mondiale ducommerce.
Cette loifédérale souligne l'intégrité dusystème deréglementation ducommerce extérieur
parl'Etatetducontrôle desexportations danstoutelaFédération deRussie, ainsiquedesonterritoire
douanier, lapréférence donnée auxmesures deréglementation économiques plutôt qu'administratives,
l'égalité detouslesparticipants aucommerce extérieur, laprotection desdroits etdesintérêts parl'Etat
etl'impossibilité pourcelui-ci etpourlesorganismes publics d'intervenir sansraison danslesactivités
decommerce extérieur.
Lechapitre IIdecetteloidéfinit etdélimite lacompétence delaFédération deRussie etde
sesorganismes territoriaux dansledomaine ducommerce extérieur. Lacompétence delaFédération
deRussie s'étend, entre autres choses, àlaréglementation ducommerce extérieur, ycompris dans
ledomaine desfinances, deschanges, ducrédit etsurleplantarifaire etnontarifaire; ainsiqu'au
contrôle àl'exportation, àlacertification desproduits àl'importation etàl'exportation, etàlaprotection
delasouveraineté etdesintérêts économiques delaRussie.
1Cette loifédérale aétéadoptée parlaDouma le7juillet 1995, approuvée parleConseil delaFédération
le21juillet 1995, signée parlePrésident le13octobre 1995 etestentrée envigueur 30jours plustard, à
l'exception desarticles 15,16et19quiontpriseffet ultérieurement en1996.WT/ACC/RUS/16
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Cette loicontient desdispositions concernant lestechniques debase deréglementation
gouvernementale dontlapratique estreconnue mondialement etquisontconformes auxrègles de
l'Organisation mondiale ducommerce. Enparticulier, l'article 14decetteloiprivilégie lesmesures
tarifaires comme méthode deréglementation ducommerce extérieur. L'article 15énumère lescas
limités oùilestpossible derecourir àdesrestrictions quantitatives. Lesdispositions decetarticle
sontcompatibles aveclesdispositions debaseénoncées danslesaccords correspondants del'OMC.
Cette loistipule quel'Etatpeutimposer, àtitretemporaire etexceptionnel, sonmonopole sur
l'exportation oul'importation decertaines catégories demarchandises danslesconditions définies à
l'article XVII duGATT de1994, c'est-à-dire quelesentreprises commerciales d'Etatdoivent agir
enconformité desprincipes denon-discrimination etdeconcurrence loyale etdesautres principes et
règles del'OMC.
ConformémentauGATTde1994etauxaccordsinternationauxauxquelslaFédérationdeRussie
estpartie, cetteloicontient desdispositions surlesprohibitions etlesrestrictions àl'exportation et
àl'importation imposées pourdesraisons desécurité nationale, surlaparticipation àdessanctions
économiques internationales, surlesmesures derétorsion, surlecommerce frontalier etsurleszones
économiques franches.
L'article18decetteloiréglementedansledétaillerecoursàdessauvegardescontredesproduits
importés, conformément auxrègles généralement reconnues dudroitinternational. Ilestfondé, en
particulier, surlesdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes.
Lamiseenoeuvre decetteloien1996 représente uneétape importante del'intégration de
lalégislation russe danslesystème juridique del'OMC etdudéveloppement destechniques demarché
dansl'économie russe etdelaréglementation desactivités économiques extérieures.
Conformément auxdispositions etauxprincipes duProgramme fédéral dedéveloppement du
commerce d'exportation etàlaRésolution dugouvernement n53du20janvier 1996surlesmesures
additionnelles desoutien àl'exportation nationale demarchandises etdeservices, ilconvient avant
tout,danscedomaine, demettre enplace, auniveau national, unsystème gouvernemental propre à
encourager etàfavoriser lesexportations àfortevaleur ajoutée. Ilestessentiel quecesystème comporte
desmécanismes efficaces enmatière degaranties àl'exportation, definancement ducrédit àcourt,
moyen etlongterme etd'assurance desprêts àl'exportation afindeprotéger lesexportateurs contre
lesrisques commerciaux (bancaires) etpolitiques àlongterme.
Lalibéralisation ducommerce d'exportation s'esteffectuée àtravers uncertain nombre de
résolutions. Le21mars 1996, laFédération deRussie apublié laRésolution dugouvernement n300
quisupprimait l'enregistrement obligatoire descontrats àl'exportation. Parailleurs, laRésolution
dugouvernement n479du1eravril1996 aaboli lesdroits d'exportation surtouslestypes de
marchandises. Envertu delaRésolution dugouvernement n413du11avril1996, denouveaux
tauxdedroits applicables àcertaines catégories demarchandises sontenvigueur depuis le15mai1996.
Larévision delaréglementation del'investissement dansl'économie russe sepoursuit. Les
modifications apportées encedomaine àlalégislation russe visent àcréer unclimat favorable à
l'investissement, àaméliorer l'image delaRussie entantquepaysd'accueil desinvestissements et
àaccroître lastabilité juridique desprocédures d'investissement.
Uneétape aétéfranchie avecl'adoption delaLoifédérale n225-FZ du30décembre 1995
surlesaccords departage delaproduction, dontl'objectif estdecréerdesconditions propres àintéresser
lesinvestisseursétrangersetnationauxauxressourcesnaturelles,engarantissantlastabilitédesconditions
énoncées danscesaccords. Conformément àcetteloi,lesinvestisseurs (aussi bienrusses qu'étrangers)WT/ACC/RUS/16
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sontexemptésdetouteslestaxes,redevancesdouanièresetautresprélèvementsobligatoires,àl'exception
del'impôt surlesbénéfices, desdroits d'exploitation minière, desprimes desécurité sociale et
d'assurance maladie etdescotisations aufonds pourl'emploi.
LaRésolution dugouvernement n534du1ermai1996 surlesmesures additionnelles
d'incitation àl'investissement privé dansl'économie russe aétéconçuepour soutenir lesprojets
d'investissement commerciaux àhautrendement ayant unepériode d'amortissement inférieure àdeux
ansenprévoyant uneaidedel'Etat, auxinvestisseurs privés concernés, d'unmontant égalàun
pourcentage ducoûtduprojet enquestion.
LaRésolution dugouvernement n883du23juillet 1996 surlesexemptions dedroits
d'importation etdetaxeàlavaleur ajoutée pourlesmarchandises importées représentant l'apport
d'investisseurs étrangers aucapital statutaire d'entreprises àcapitaux étrangers autorise, poursapart,
untraitement préférentiel enmatière dedroits dedouane pourlesmarchandises importées surleterritoire
douanier delaFédération deRussie quicontribuent aucapital d'entreprises àparticipation étrangère,
sousréserve quelesmarchandises enquestion: a)nesoient passoumises àundroitd'accise; b)fassent
partie desbiens deproduction fixes; etc)soient importées dansledélaifixépourlaconstitution du
capital statutaire danslesdocuments constitutifs del'entreprise nouvellement créée.
Considérant laposition enclavée delarégion deKaliningrad, laLoifédérale n13-FZ du
22janvier 1996surlazoneéconomique spéciale deKaliningrad aétabli desconditions préférentielles,
enparticulier desexemptions detaxes etdedroits dedouane, pourlesentreprises situées dansle
périmètre decetteentité territoriale.
Unprojet deloisoutenu parlegouvernement surleszones économiques franches aétéadopté
parleParlement enpremière lecture. Ceprojet deloirepose surleprincipe quelespersonnes qui
investissent dansdeszones économiques franches devraient bénéficier desmêmes procédures douanières
quecelles quisontstipulées pourleszones franches etpouvoir prétendre auxréductions detaxes et
dedroits dedouane correspondants. Uneprocédure juridico-administrative (fondée surladélivrance
delicences professionnelles) seraétablie pourattirer lesinvestisseurs. Leszones économiques franches
occuperont desterritoires relativement peuétendus etseront principalement dedeuxtypes, àsavoir:
zones douanières franches (axées surlecommerce international) etzones deproduction orientée vers
l'exportation (axées surlesopérations deproduction).
Enfin, ilconvient dementionner leprojet deloifédéral surlesmesures visant àprotéger les
intérêts économiques delaFédération deRussie dans lecadre ducommerce international des
marchandises. Unefoisadoptée, cetteloidevrait fournir uneréglementation complète, s'inspirant
desaccords respectifs del'OMC, encequiconcerne lesprocédures d'application demesures de
sauvegarde, dedroits antidumping, desubventions etdemesures compensatoires.
Enrésumé, lesprojets deloiélaborés en1996avaient pourobjectif decréer lecadre législatif
propre àsoutenir lapolitique desréformes menée danslepays, ainsiquelaréglementation desprocessus
encours danslessecteurs-clés del'économie etdesactivités économiques extérieures.
Uneanalyse desloisadoptées faitapparaître lesrésultats positifs atteints encequiconcerne
lacréation delabasejuridique dansledomaine delatransformation desstructures institutionnelles
ainsi quelesactions entreprises pour étendre l'infrastructure juridique etpromouvoir laréforme
économique dansledomaine delaréglementation desactivités économiques extérieures.