RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/58
27 janvier 2000
(00-0320)
Comité de l'évaluation en douane Original: français
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE  L'ANNEXE III DE  L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la Mauritanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 janvier 2000.
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J'ai l'honneur de vous informer que mon pays désire différer de trois ans l'application de
l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers en vertu du
paragraphe 1 de l'Annexe III dudit Accord.
Je vous ferai parvenir prochainement un document expliquant les raisons objectives qui
empêchent mon pays de mettre en oeuvre l'Accord à la date prévue et montrant, donc, la nécessité de
bénéficier de cette prorogation.
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