. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/74
5 mars 2002
(02-1114)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mars 2002.
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Rapport entre les règles d'origine harmonisées et les prescriptions en matière d'étiquetage concernant
les produits alimentaires
1. Nous avons déjà procédé à un examen détaillé de la question du rapport entre les règles
d'origine harmonisées et les prescriptions en matière d'étiquetage concernant les produits alimentaires
dans la communication que nous avons présentée en juin dernier (G/RO/W/66).
2. Comme nous l'avons dit dans cette communication, si les règles d'origine harmonisées sont
conçues principalement pour donner une origine unique à chaque produit, aux fins des procédures
douanières, la raison d'être des prescriptions concernant l'indication de l'origine, appliquées à tous les
stades de la commercialisation intérieure, est de fournir les renseignements nécessaires aux
consommateurs.  Dans le cas des aliments transformés, il est donc logiquement souvent demandé quel'origine des ingrédients ou, dans le cas de la viande, l'historique du produit (lieu de naissance,
d'élevage et d'abattage de l'animal) soit indiquée sur l'étiquette (outre l'origine unique du produit
final).
3. En d'autres termes, il faut admettre qu'il n'est parfois pas raisonnable d'appliquer les décisions
prises dans le cadre des règles d'origine harmonisées (donner une origine unique à chaque produit)aux prescriptions concernant l'indication de l'origine pour les produits alimentaires, qui visent à
atteindre les objectifs de la politique en matière de consommation.
4. À la lumière de ce qui précède, nous ne pouvons pas nier que, dans certains cas, il est assez
inapproprié d'appliquer totalement et automatiquement les résultats des travaux d'harmonisation en
cours aux prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires en vigueur au niveaunational.  Il faudrait également admettre que, dans de tels cas, les règles d'origine harmonisées ne
devraient pas empêcher de prendre les mesures nécessaires, conformément aux Accords de l'OMC,
pour atteindre l'objectif général qui est de répondre aux préoccupations des consommateurs.
Rapport entre les règles d'origine harmonisées et les mesures sanitaires et phytosanitaires
5. En ce qui concerne le rapport entre les règles d'origine harmonisées et les mesures sanitaires
et phytosanitaires des Membres, le point de vue du Japon est le suivant:G/RO/W/74
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6. Les mesures sanitaires et phytosanitaires, appliquées par les Membres pour la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux sont introduites en
fonction du risque d'infection que présentent les produits visés.  En d'autres termes, la question à poser
lors de l'application de ces mesures ne porte pas seulement sur "l'origine" du produit.  Il faut
également savoir "comment" il a été importé et "quelle est sa provenance", y compris le lieu detransit.  Il est donc logique que chaque Membre applique naturellement ces mesures en fonction des
besoins qui se font sentir, d'un point de vue scientifique, sans tenir compte de l'origine du produit
déterminée par les règles d'origine harmonisées aux fins des procédures douanières.
7. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas logique en soi de se référer aux règles d'origine
harmonisées (c'est-à-dire de déterminer l'origine du produit) pour décider si des mesures sanitaires ou
phytosanitaires doivent être appliquées.  Il faudrait cependant admettre que les règles d'origine
harmonisées ne doivent pas empêcher que les mesures nécessaires soient prises, conformément auxAccords de l'OMC, pour atteindre l'objectif général qui consiste principalement à éviter l'introduction
de maladies ou de parasites.
Voie à suivre
8. Dans cette optique, il est souhaitable de parvenir à un accord explicite entre les Membres au
minimum sur les deux points ci-après afin de contribuer à une mise en œuvre sans heurt des règles
d'origine harmonisées lorsque le processus aura été complété:
i) dans certains cas, il est assez inapproprié d'appliquer totalement et automatiquement
les résultats des travaux d'harmonisation en cours aux prescriptions en matière
d'étiquetage des produits alimentaires en vigueur au niveau national;
ii) il n'est pas logique en soi de se référer aux règles d'origine harmonisées pour décider
si des mesures sanitaires ou phytosanitaires doivent être appliquées.
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