ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/344
7 août 2000
(00-3215)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point
national d'information - Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et végétaux appartenant à des espèces protégées autochtones et non autochtones et
produits dérivés correspondants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur la préparation des
animaux
6. Teneur:   Ce décret met en application les articles 62-64 de la Loi sur la préparation des
animaux.  Ses dispositions concernent les points suivants:  exemptions de l'interdictionrelative à la préparation, sans licence, des animaux qui appartiennent à des espèces
bénéficiant déjà autrement de l'exemption d'interdiction de commerce (article 5 du Décret);
exemptions des interdictions de commerce pour des animaux morts, pour la préparation et
pour des préparations, dans la mesure où celles-ci sont caractérisées comme telles (articles 6
et 7 du Décret);  et interdiction totale de la préparation de certaines espèces mentionnées
nominalement (article 8 du Décret).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prévention de la capture de gibier en vue de la préparation illicite des animaux
8. Documents pertinents:   Loi sur la flore et la faune, en particulier articles 3-5, 8-13, 62-64
de cette loi
9. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: