RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/316/Add.1
21 janvier 2002
(02-0287)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Nouvelles questions posées par les États-Unis
Par une communication datée du 20 décembre 2001, la Délégation permanente des États-Unis
a fait parvenir au Secrétariat une copie des nouvelles questions ci-après adressées par les États-Unis à
la Malaisie.1
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1. Le titulaire d'une licence exclusive se rapportant à une œuvre protégée par le droit d'auteur
a-t-il qualité pour revendiquer le droit de propriété intellectuelle afférent à l'œuvre?
2. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à prendre des sanctions contre une partie à une
procédure qui ne présente pas des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle?
3. Les lois relatives à la propriété intellectuelle de la Malaisie prévoient-elles le paiement des
dommages-intérêts préétablis ou légaux du fait de l'atteinte portée à un droit de propriété
intellectuelle?  Dans l'affirmative, veuillez préciser le montant des dommages-intérêts et les
circonstances dans lesquelles le paiement des dommages-intérêts préétablis peut être ordonné.
4. Le Service des douanes et/ou le Ministère du commerce intérieur et de la consommation
sont-ils habilités à agir d'office relativement à des œuvres réalisées sans le consentement du titulairedu droit d'auteur?
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1 Ces questions sont posées à la Malaisie en plus de celles qui ont été distribuées sous la cote
IP/C/W/316.