RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KGZ/10
5juin1997
DUCOMMERCE(97-2356)
Original: anglais Groupe detravail surl'accession
delaRépublique kirghize
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/KGZ/3)
Lesquestions additionnelles posées parlesMembres ainsiquelesréponses desautorités de
laRépublique kirghize sontreproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page Question
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR 4
2. Politiques économiques
b) Politiques monétaire etbudgétaire 4 1
e) Politique enmatière deconcurrence 5 2-3
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE DESSERVICES 11
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime
réglementaire 11 4
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES 12
1. Réglementation desimportations 12
b) Caractéristiques dutarifnational, nomenclature dutarif
douanier (SH), types dedroits, description générale de
lastructure dutarifdouanier, niveau moyen pondéré des
droits pourlesprincipaux groupes dutarifdouanier,
application destauxdedroits NPF, préférences tarifaires 12 5
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits 14 6WT/ACC/KGZ/10
Page2
Page Question
h) Evaluation endouane 14 7
i) Autres formalités douanières 15 8
k) Application detaxes intérieures auximportations 17 9-10
m-n) Régime antidumping etrégime desdroits compensateurs 19 11-12
o) Droits spéciaux 21 13
2. Réglementation desexportations 22
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 22 14-15
f) Politiques definancement, desubventionnement etde
promotion desexportations 23 16
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur des
marchandises 23
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures
prises àlafrontière àl'égard desimportations 23 17-18
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 25 19
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 25 20
f-g) Zones franches etzones d'activité économique libre 26 21
l) Pratiques enmatière demarchés publics 27 22
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 27
b) Exportations 27
e) Politiques internes 28 23-30
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE 30
1. Généralités 30
d) Application dutraitement national etdutraitement NPF
auxressortissants étrangers 30 31-32
2. Normes fondamentales deprotection 31 33-35
a) Droit d'auteur etdroits connexes 32 36-39
b) Marques decommerce etdefabrique, ycompris les
marques deservice 33 40-45
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 35 46-48
4. Moyens defairerespecter lesdroits 36
e) Procédures pénales 36 49WT/ACC/KGZ/10
Page3
Page Question
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 38
1. Généralités 38 50
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC
LESPAYS TIERS 38
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux concernant le
commerce extérieur desmarchandises etlecommerce des
services 38
b) Accords plurilatéraux concernant lecommerce extérieur
desmarchandises etlecommerce desservices 38
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etde
libre-échange 38
c) Accords delibre-échange 38 51-52WT/ACC/KGZ/10
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II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
Depuis 1994, laRépublique alibéralisé l'essentiel desonrégime decommerce extérieur.
Nous espérons queleprotocole d'accession confirmera quelemonopole d'Etatsurlecommerce
extérieur aétéabrogé etqu'aucune restriction autre quecelles quisontautorisées parlesAccords
del'OMC nelimite ledroitdespersonnes physiques etmorales étrangères etnationales d'importer
desbiens etservices surleterritoire douanier delaRépublique kirghize etdelesenexporter.
Nous demandons enoutre quelaRépublique kirghize confirme qu'aucune restriction fondée sur
letyped'activité enregistrée nelimite ledroit desparticuliers etdesentreprises d'importer ou
d'exporter desbiens ouservices etquelescritères applicables àl'enregistrement etàl'agrément
desentreprises sontd'application générale etsontpubliés dans leJournal officiel.
b) Politiques monétaire etbudgétaire
Privatisation
Question 1
Selon laréponse àlaquestion 7dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, ilestprévu dans
l'actuel programme deprivatisation quelegouvernement conservera uneparticipation de70pour
centaucapital d'unevaste gamme d'entreprises deservices (notamment dans lessecteurs de
l'hôtellerie, dutourisme, etdessoins desanté).
- Cette modification sera-t-elle maintenue dans lesprogrammes futurs de
privatisation?
- Quel rôlel'Etatjouera-t-il dans lagestion decesentreprises, compte tenudesa
participation majoritaire àleurcapital?
- Cesdispositions influeront-elles surlesengagements quelaRépublique kirghize
estdisposée àprendre ausujet dudroit desfournisseurs deservices étrangers
d'intervenir dans cessecteurs sansquel'Etatparticipe àleurcapital?
Réponse
L'article 6delaRésolution surleprincipe dedénationalisation etdeprivatisation desservices
devillégiature, deloisirs etdetourisme, l'article 5delaRésolution surleprincipe dedénationalisation
etdeprivatisation desservices desport etd'éducation physique etl'article 7delaRésolution surle
principe dedénationalisation etdeprivatisation desservices culturels autorisent l'Etatàconserver,
aucasparcas,jusqu'à70pourcentducapital desentreprises deservices danscessecteurs. Mais
même lorsqu 'ilauneparticipation majoritaire, l'Etatn'intervient pasdanslagestion.
Ladisposition autorisant l'Etatàconserver jusqu'à70pourcentducapital nepréjudicie en
rienlesengagements quelaRépublique kirghize estdisposée àprendre concernant ledroit des
fournisseurs deservices étrangers d'avoirdesactivités danscessecteurs sansquel'Etatkirghize participe
àleurcapital. Lesfournisseurs deservices étrangers peuvent s'établir enRépublique kirghize ety
exercer leurs activités sansaucune participation publique.
Nous souhaiterions quelaRépublique kirghize confirme dans sonprotocole d'accession
qu'elleconvient delanécessité d'assurer unecomplète transparence etdetenir lesMembres deWT/ACC/KGZ/10
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l'OMC aucourant duprogrès delaréforme desonrégime économique etcommercial etde
l'avancement desesdivers programmes deprivatisation.
Nous demandons àlaRépublique kirghize des'engager àfournir chaque année aux
Membresdel'OMCdesrenseignementssurl'avancementduprogrammedeprivatisationanalogues
àceuxquiontétéfournis auGroupe detravail pendant leprocessus d'accession, ainsiqued'autres
renseignements concernant lesaspects desesréformes économiques pertinents dupoint devue
desesobligations auregard del'OMC.
e) Politique enmatière deconcurrence
Question 2
Ilestindiqué dans ledocument WT/ACC/KGZ/3 quel'expression "monopole naturel"
désigne toute activité danslaquelle ilnepeutpasexister deconcurrence. Toutefois, cetteexpression
viseaussi diverses entreprises quinesontpasd'ordinaire considérées comme des"monopoles
naturels", notamment celles pour lesquelles l'Etatacrééunmonopole parvoielégale. Lesprix
pratiqués parlesmonopoles naturels sontfixés parleDépartement antimonopole.
a) Lestatut de"monopole naturel" implique-t-il desrestrictions àl'entrée d'autres entreprises
surlemarché? Lesentreprises àcapital étranger pourront-elles investir danslessecteurs
dominés pardesmonopoles "naturels"?
Réponse
Lestatut de"monopole naturel" n'implique aucune restriction àl'entrée d'autres entreprises
surlemarché. Lesentreprises àcapital étranger peuvent actuellement investir danslessecteurs dominés
parles"monopoles naturels".
b) Selon l'Aide-mémoire, lesentreprises intervenant dans laproduction d'engrais etdans
l'extraction etlatransformation deressources minérales sontexpressément considérées
comme desmonopoles naturels. Toutefois, laréponse àlaquestion 1dudocument
WT/ACC/KGZ/5 neciteaucun monopole naturel dans cessecteurs. Veuillez expliquer
cette contradiction apparente.
Réponse
LeRèglement n152duDépartement antimonopole, endatedu29novembre 1993, définit
lessecteurs danslesquels desentités peuvent êtreconsidérées comme desmonopoles naturels. Ces
secteurs comprennent (prière deseréférer auparagraphe IV.2.e dudocument WT/ACC/KGZ/3) la
production desengrais ainsiquel'extraction etlatransformation desressources minérales. Toutefois,
leDépartement antimonopole astatué queseules lesseptentreprises dontlalistefigure danslaréponse
àlaquestion 1dudocument WT/ACC/KGZ/3 sontdesmonopoles naturels.
Dans leprojet deLoisurlesmonopoles naturels, ilestprévu delimiter lesdomaines d'activité
pouvant êtreconsidérés comme desmonopoles naturels auxsecteurs suivants: oléoducs etgazoducs;
électricité ettélécommunication; génération, transmission etdistribution d'électricité; chemins de
fer;navigation aérienne; aéroports; ports; distribution d'eau;extraction ettransformation desmétaux
précieux etdespierres précieuses.WT/ACC/KGZ/10
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c) Dans laréponse àlaquestion 1dudocument WT/ACC/KGZ/5, ilestindiqué que
Kyrgyzalco (alcools etproduits alcooliques autres quelabière) etKyrgyztamekesi
(fermentation dutabac, fabrication deproduits dutabac, vente detabac fermenté) sont
desmonopoles naturels. Onpeutpenser quecesmonopoles ontétécréés parl'Etatpar
voielégale. Quelles sontleurs parts dumarché intérieur? Quelles sontlesjustifications
del'établissement demonopoles delaproduction etdeladistribution del'alcool etdu
tabac? Veuillez décrire cesentreprises sousforme d'uneréponse auquestionnaire sur
lecommerce d'Etat. Veuillez fournir unetraduction dutarifactuel desproduits vendus
parcesdeux entreprises.
Réponse
A. Kyrgyzalco
Kyrgyzalco estunesociété anonyme d'Etatcréée parDécret présidentiel enjanvier 1996.
Elleaétécréée principalement pourassurer laprotection desconsommateurs etpourproduire des
recettes budgétaires. Kyrgyzalco coiffe actuellement 14sociétés anonymes, dontdeuxseulement ont
uncapital enpartie public; lesautres sontprivées. Lesinvestisseurs étrangers sontautorisés àacheter
desactions decessociétés. Actuellement, uneseule deces14sociétés auncapital enpartie étranger.
Cessociétés sontindépendantes lesunesdesautres etontchacune leurpropre bilan. Kyrgyzalco
n'intervient pasdansleurgestion etleurfonctionnement etn'influence pasleprixdesproduits qu'elles
vendent. N'importe quelle entreprise peutdemander àêtreaffiliée àKyrgyzalco. Lerôledecette
dernière estdeconclure descontrats aveclesentreprises quisouhaitent s'yaffilier, deleurdélivrer
deslicences etdeveiller àcequ'ellesrespectent lesconditions ducontrat. Lescontrats comprennent
desindications concernant levolume desimportations, delaproduction etdesventes deproduits
alcooliques. Ilssontgénéralement conclus pourunan,etpeuvent êtrereconduits. Leslicences sont
délivrées surlabaseducontrat etleurpériode devalidité nepeutexcéder celleducontrat. Kyrgyzalco
n'apasdirectement d'activité productive. Ellepeutimporter etexporter del'alcool etdesproduits
alcooliques pourlecompte dessociétés affiliées.
EnRépublique kirghize, l'importation, l'exportation etlaproduction d'alcools etdeproduits
alcooliques sontactuellement soumises àlicences. Kyrgyzalco estlaseuleinstance habilitée àdélivrer
ceslicences. Seules lescompagnies quiluisontaffiliées peuvent obtenir deslicences d'importation
etd'exportation d'alcool éthylique etdeproduction d'alcools etdeproduits alcooliques.1Kyrgyzalco
estautorisée àexécuter touslestypes d'activités pourlesquelles elledélivre deslicences.
Lesentreprises affiliées àKyrgyzalco ontpourprincipale activité laproduction deproduits
alcooliques, ycompris vins,liqueurs, vodkas eteaux-de-vie. Toutes les14ontactuellement deslicences
deproduction etd'exportation decesproduits.
N'importe quelle entité (ycompris celles quinesontpasaffiliées àKyrgyzalco) peutobtenir
deKyrgyzalcounelicenced'importationetd'exportationdeproduitsalcooliques(saufl'alcooléthylique).
Les14sociétés affiliées àKyrgyzalco sontmutuellement enconcurrence danslesecteur ducommerce
etdelaproduction desproduits alcooliques; enoutre, danslecommerce, ellessontenconcurrence
avecdesentités privées. Lapartdumarché intérieur desproduits alcooliques détenue en1996 par
lessociétés affiliées àKyrgyzalco étaitdel'ordre de53pourcent.
1Saufencequiconcerne laproduction debière. Desentreprises privées indépendantes peuvent obtenir des
licences debrasserie.WT/ACC/KGZ/10
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Lesprixdegrosdesproduits alcooliques sontdéterminés indépendamment parchacune des
entreprises affiliées àKyrgyzalco; celles-ci doivent déclarer leursprixauDépartement antimonopole
duMinistère desfinances, quicontrôle leurrentabilité: leurs marges bénéficiaires sontplafonnées
à20pourcent.
Au1ermai1997, lebarème desprixdegrosdesproduits vendus parlesentreprises affiliées
àKyrgyzalco s'établissait comme suit:
Nom duproduit Volume Prix(soms)
Vodka "Extra" 1,75 l 67,50
1,0l 36,50
0,75 l 30,0
0,375 l 17,50
Vodka "Kara-Balta" 1,75 l 68,0
1,0l 37,50
0,75 l 31,0
0,375 l 18,0
Vodka "Kara-Balta" -enemballage cadeau 0,75 l 57,0
Vodka "President" 0,75 l 41,0
Vine "Kagor" 1,0l 57,0
Vodka "Russian" 0,5l 16,50
Vodka "Sary-Ozon" 1,0l 35,50
Vodka Banker 30,0
Vodkas: "Stolichnaja", "Pchenichnaja",
"Posolskaja"0,5lbouchon deliège 17,90
0,38 lbouchon àvis 14,0
0,25 lbouchon àvis 10,50
0,75 lbouchon àvis 30,0
Vodkas: "Bishkek", "Kyrgyz Aragy" 0,5lbouchon deliège 17,50
0,5lbouchon àvis 18,50
Baume "Arashan" 0,25 lbouchon àvis 26,0
0,38 lbouchon àvis 37,50
0,5lbouchon àvis 49,30
0,5lbouteille engrès 51,0
Infusion "Starka" 0,5lbouchon deliège 18,0
0,5lbouchon àvis 19,10WT/ACC/KGZ/10
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Uneréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etatconcernant Kyrgyzalco figure dans
l'annexe A(quiseradistribuée sousforme d'addendum).
Enfin, iln'estactuellement pasprévu d'éliminer Kyrgyzalco nideluiretirer lepouvoir de
délivrer deslicences pourlecommerce etlaproduction d'alcools etdeproduits alcooliques.
B. Kyrgyztamekesi
Kyrgyztamekesi estunesociété anonyme d'Etatcréée parDécret présidentiel enmai1996.
Ellecoiffe septcompagnies dontsixsontdessociétés anonymes etlaseptième uneentreprise d'Etat.
Laparticipation del'Etataucapital decessociétés estrespectivement de37pourcent,40pourcent,
65pourcent,66pourcent, 70pourcent, 71pourcentet100pourcent. Laparticipation étrangère
estautorisée. Actuellement, aucun investisseur étranger nedétient d'actions d'aucune decessept
entreprises. Elles sontindépendantes lesunesdesautres etontleurpropre bilan. Leurs directeurs
sontmembres duConseil d'administration deKyrgyztamekesi.
Lesprincipales raisons d'êtredeKyrgyztamekesi sont1)decontrôler lesecteur dutabac et
desproduits àbasedetabac et2)deproduire desrecettes pourl'Etat. Lesseptentreprises affiliées
sontspécialisées, respectivement, danslafermentation dutabac, laproduction desproduits dutabac,
lavente dutabac fermenté, l'exportation detabac fermenté, etl'importation d'accessoires (parexemple
desfiltres) pourlesproduits finisqu'ellesfabriquent. Kyrgyztamekesi alepouvoir exclusif dedélivrer
deslicences pour 1)laproduction deproduits dutabac etlafermentation desfeuilles detabac et
2)l'importation oul'exportation detabac fermenté.
Kyrgyztamekesi détenait en1996 environ 96pourcentdumarché intérieur desproduits du
tabac. L'importation etl'exportation decesproduits nesontpasassujetties àlicence. N'importe qui
peut obtenir unelicence deproduction deproduits dutabac etdetabac fermenté ainsi que
d'importation/exportation detabac fermenté. Kyrgyztamekesi n'apaslemonopole del'exportation
dutabac fermenté.
Kyrgyztamekesi doitdéclarer sesprixauDépartement antimonopole duMinistère desfinances,
quicontrôle sarentabilité: samarge bénéficiaire estplafonnée à20pourcent.
Lesprixdegrosdesproduits vendus parKyrgyztamekesi s'établissaient comme suitle
1ermai1997:
- Cigarettes "Polyot" =>51,47 soms les1000
- Tabac àpipe"Dunza" =>46,10somslekg(surleterritoiredelaRépubliquekirghize)
- Tabac fermenté -négociable
L'annexe A,quiseradistribuée dansunaddendum, contient uneréponse auquestionnaire sur
lecommerce d'Etatconcernant Kyrgyztamekesi.
d) Selon laréponse àlaquestion 1dudocument WT/ACC/KGZ/5, Kyrgyzgas jouit d'un
"monopole naturel" pour legaznaturel etlegaznaturel liquéfié. Cette société a-t-elle
lemonopole delaprospection etdelaproduction degaznaturel enRépublique kirghize?
A-t-elle lemonopole del'exportation degaznaturel? Veuillez décrire Kyrgyzgas sous
forme d'uneréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etat. Kyrgyzgas facture-t-elle
legaznaturel auxmêmes prixàtouslesconsommateurs surleterritoire delaRépublique
kirghize? Destarifs préférentiels sont-ils offerts auxindustries nationales travaillant pour
leremplacement desimportations oupourl'exportation? Veuillez fournir unetraduction
dutarifenvigueur dugaznaturel vendu parKyrgyzgas.WT/ACC/KGZ/10
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Réponse:
Toutd'abord, veuillez noter queKyrgyzgas etKyrgyzgazmunaizat ontétéfusionnées parle
Décret présidentiel n30du29janvier 1997. Lanouvelle société estuneSociété anonyme d'Etat
dénommée Kyrgyzgasmunaizat, classée comme monopole naturel etconsidérée comme unmonopole
autorisé.
Kyrgyzgasmunaizat importe, entrepose etvenddesproduits pétroliers, dugaznaturel etdu
gaznaturel liquéfié etexploite l'unique gazoduc delaRépublique kirghize, quisertexclusivement à
l'importation.
Kyrgyzgasmunaizat n'aaucune activité deprospection, deproduction nid'exportation degaz
naturel etdepétrole. Enoutre, iln'yaaucun obstacle àl'entrée danscesecteur. Lesinvestisseurs
étrangers etnationaux peuvent obtenir deslicences deprospection etdeproduction degaznaturel et
depétrole.
N'importe quipeutimporter dugaznaturel etdugaznaturel liquéfié. Kyrgyzgasmunaizat
importeenviron50pourcentdugaznaturelconsomméenRépubliquekirghize.Sapartdesimportations
degaznaturel liquéfié estdel'ordre de35pourcent(chiffre dupremier trimestre de1997).
N'importe quipeutimporter etvendre desproduits pétroliers enRépublique kirghize. Les
importationsdeproduitspétroliersnesontpasassujettiesàlicence.En1996,Kyrgyzgasmunaizatdétenait
environ 2pourcentdumarché intérieur desproduits pétroliers.
Deplus, Kyrgyzgasmunaizat fournit desservices detransport pargazoduc àd'autres entités
quiimportent dugaznaturel pourleurs propres besoins.
Uneréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etatconcernant Kyrgyzgasmunaizat figure
àl'annexe A(quiseradistribuée sousforme d'addendum).
Kyrgyzgasmunaizat pratique deuxtarifs différents pourlegaznaturel: l'unpourl'industrie
etl'autre pourlesménages etautres usagers. Letarifappliqué àl'industrie estplusélevé; ilestle
même pour toutes lesindustries; celles quitravaillent pour l'exportation ouleremplacement des
importations nebénéficient pasdeprixpréférentiels.
Kyrgyzgasmunaizat fournit desproduits pétroliers auxmêmes prixàtouslesconsommateurs
surleterritoire delaRépublique. Lesindustries travaillant pourl'exportation ouleremplacement
desimportations nebénéficient d'aucun prixpréférentiel, nonplusquelesindustries nationales qui
utilisent desproduits pétroliers comme matières premières.
Letarifactuel dugaznaturel, dugazliquéfié, del'essence etducarburant diesel vendus par
Kyrgyzgasmunaizat s'établit comme suit:
- prixdegrosdugaznaturel pourtoutes lesindustries: 1042soms (ycompris laTVA)
les1000m3;
- prixdegrosdugaznaturel pourlesménages etautres usagers: 846soms (hors TVA)
les1000m3.Lesménages nepaient pasdeTVA surlegaznaturel;
- prixdegrosdugazliquéfié: 4600soms latonne (ycompris laTVA);
- prixdegrosdel'essence (76): 4,50soms lelitre;
- prixdegrosducarburant diesel: 3,50soms lelitre.WT/ACC/KGZ/10
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d) L'unoul'autre deces"monopoles naturels" jouit-il d'unmonopole ducommerce extérieur
enplusdumonopole desservices etdelaproduction? Sitelestlecas,comment ce
monopole est-il administré?
Réponse
Lesmonopoles naturels ci-après jouissent d'unmonopole ducommerce extérieur:
i) leholding Kyrgyz Energy détient actuellement 100pourcentdumarché d'importation
etd'exportation d'énergie électrique;
ii) Kyrgyzalco etlesentreprises affiliées jouissent dumonopole del'importation d'alcool
éthylique;
iii) Kyrgyztamekesi jouitdumonopole d'exportation dutabac àpipe.
Encequiconcerne l'administration ducommerce d'Etatpratiqué parcesentreprises, veuillez
voirlaréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etatcontenue dansl'annexe A(quiseradistribuée
sousforme d'addendum).
Question 3
Selon l'Aide-mémoire, un"monopole autorisé" estuneentité quidétient unepartdominante
(c'est-à-dire plusde35pour cent) dumarché pour unproduit nécessaire aupublic lorsque cette
position dominante nepeutpasêtresupprimée enraison delasituation dumarché. Uneentité
définie parleDépartement antimonopole comme étant un"monopole autorisé" doitcommuniquer
àcelui-ci lesprixqu'ellepratique. Cesprixdoivent êtreapprouvés parleDépartement, quiles
publie ensuite dans unregistre desprixdéclarés.
a) Lestatut de"monopole autorisé" implique-t-il quel'entrée surlemarché d'autres
entreprises estsujette àdesrestrictions? Lesentreprises àcapital étranger pourront-elles
investir dans dessecteurs dominés pardes"monopoles autorisés"?
Réponse
Lestatut de"monopole autorisé" n'implique aucune restriction àl'entrée surlemarché d'autres
entreprises. Lesentreprises àcapital étranger peuvent investir danslessecteurs dominés parles
"monopoles autorisés".
b) Selonlaréponseàlaquestion12dudocumentWT/ACC/KGZ/5/Add.2,laSociétéanonyme
d'EtatKyrgyzmunaizat (compagnie pétrolière) estunmonopole autorisé. Kyrgyzmunaizat
a-t-ellelemonopoledelaprospectionetdelaproductionpétrolièresenRépubliquekirghize?
A-t-elle lemonopole desexportations depétrole brut ouraffiné? Veuillez décrire
Kyrgyzmunaizat sousforme d'uneréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etat.
Kyrgyzmunaizat fournit-elle dupétrole etdesproduits pétroliers auxmêmes prixàtous
lesconsommateurs surleterritoire delaRépublique kirghize? Lesindustries travaillant
pour l'exportation ouleremplacement desimportations bénéficient-elles detarifs
préférentiels? Lesindustries nationales utilisant lepétrole etlesproduits pétroliers comme
matières premières bénéficient-elles detarifs préférentiels? Veuillez fournir unetraduction
destarifs actuels pratiqués parKyrgyzmunaizat pourlepétrole etlesproduits pétroliers.WT/ACC/KGZ/10
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Réponse
Veuillez vousréférer àlaréponse àlaquestion 2d).
c) Veuillez décrire l'Association deproduction Kyrgyzkomur (charbonnages) etl'entreprise
KyrgyzAltyn (or),sousforme d'uneréponse auquestionnaire surlecommerce d'Etat.
Réponse
Desréponses auquestionnaire surlecommerce d'Etatconcernant KyrgyzAltyn (or)et
l'Association deproduction Kyrgyzkomur (charbonnages) figurent dansl'annexe A(quiseradistribuée
sousforme d'addendum).
Réglementation desprix
LaRépublique kirghize signale quelaplupart desmesures deréglementation desprixontété
abrogées,saufdanslecasdes"monopolesnaturels".NoussouhaiterionsquelaRépubliquekirghize
fasse preuve deplusdetransparence àcetégard danssonprotocole d'accession etqu'elledonne
l'assurance quelalistedesbiens etservices dontleprixestréglementé quiseranotifiée aucours
duprocessus d'accession auraétépubliée auJournal officiel etquetoute modification intervenant
parlasuite seraégalement publiée.
LaRépublique kirghize devrait déclarer danssonprotocole d'accession quetouslesprixdesbiens
etservices dans touslessecteurs, àl'exception deceux quisontclairement notifiés comme
réglementés, sontdéterminés parlesforces dumarché. Tous lesproduits etservices dontleprix
estencore réglementé auniveau central ousous-central devraient êtreidentifiés parleurcode
duSystème harmonisé. Lesréglementations envigueur devraient êtredécrites etlaréférence
desdispositions législatives ouréglementaires lesautorisant devrait êtreclairement indiquée, de
même queleurraison d’êtreetlesconditions danslesquelles laRépublique kirghize prévoit d'avoir
recours àdetelles réglementations àl'avenir.
LaRépublique kirghize devrait s'engager àappliquer, maintenant etdans l'avenir, toutes les
réglementations deprixd'unefaçonconforme auxrègles del'OMC etentenant compte desintérêts
desMembres del'OMC exportateurs, comme ledispose l'article III:9del'Accord général de1994.
Acepropos, laRépublique kirghize devrait également supprimer lesprix deréférence à
l'importation actuellement envigueur ets'engager ànepaslesréintroduire après sonaccession,
sicen'estdans leplein respect desAccords del'OMC.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire
Question 4
Ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 14dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2 que
"laloinefaitpasobligation auParlement ouaugouvernement depublier lesprojets deslois
nouvelles, révisées oumodifiées pour quelepublic puisse présenter desobservations".WT/ACC/KGZ/10
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Dans lamesure oùcettedisposition s'applique auxloisconcernant lesnormes, ellenesemble
pasconforme auxprescriptions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, quidispose
quelesprojets denormes doivent êtrepubliés avant d'entrer envigueur afinqu'ilsoitpossible
deformuler desobservations àleursujet.
LaRépublique kirghize pourrait-elle indiquer quelles sontsesintentions àcesujet?
Réponse
Dèssonaccession, laRépublique kirghize seconformera auxarticles 2.9et10ainsi qu'à
l'annexe 3(etplusparticulièrement auxsections J,L,M,OetPdecetteannexe) del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce, quidispose que:
- lesMembresdoiventnotifierasseztôtlesprojetsdenormesetderèglementstechniques;
- lesMembres doivent fournir unexemplaire desprojets denormes etderèglements
techniquesauxressortissantskirghizesintéressésainsiqu'auxautresMembresdel'OMC
quienfontlademande; et
- lesMembres doivent prévoir desdélais raisonnables pour permettre auxparties
intéressées deformuler desobservations.
Enoutre, l'article XduGATT dispose quetouslesloisetrèglements touchant aucommerce
doivent êtrepubliés etmisàladisposition descommer çantsavant deprendre effet.
NousdemandonsàlaRépubliquekirghizedes'engageràcequedèsladatedesonaccession,
toutes leslois,touslesrèglements, toutes lesdécisions ettouslesdécrets ouautres mesures
concernant lecommerce seront publiés auJournal officiel aumoins deuxsemaines avant deprendre
effet, saufdans lescasoùl'Accord del'OMC applicable prévoit undélai pluslong, pour que
lepublic puisse lesexaminer .
Nous demandons également àlaRépublique kirghize deconfirmer que,comme leprescrit
l'article XduGATT de1994, cesloisetrèglements seront misàladisposition descommer çants
avant deprendre effetetqu'aucune loi,aucun règlement, etc.,concernant lecommerce neprendra
effetavant d'êtrepublié.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational, nomenclature dutarifdouanier (SH), types dedroits,
description générale delastructure dutarifdouanier, niveau moyen pondéré desdroits pour
lesprincipaux groupes dutarifdouanier, application destauxdedroits NPF, préférences
tarifaires
Question 5
Selon laréponse àlaquestion 15dudocument WT/ACC/KGZ/5, laRépublique kirghize
n'apasdenomenclature tarifaire nationale, mais applique celledelaRussie. Selon lesréponses
auxquestions 17à19dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, lesdifférences destructure etde
codification existant entre lanomenclature russe etleSystème harmonisé seront maintenues dans
lenouveau tarifdouanier, quiestactuellement àl'examen duConseil desministres.WT/ACC/KGZ/10
Page13
Pour pouvoir mener lesnégociations tarifaires surunebasecommune, ilestessentiel que
ladésignation etladéfinition demilliers decatégories deproduits soient uniformes. LaConvention
internationalesurleSystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises,élaborée
parl'Organisation mondiale desdouanes, ainsi quelesRègles générales d'interprétation etles
notesauxsectionsetchapitrescontiennentlesprincipesàappliquerpourdéterminerlaclassification
correctedesproduits.LaRépubliquekirghizedevraitadopterlanomenclaturetarifaireduSystème
harmonisé, quiestconforme àlaConvention etauxRègles générales d'interprétation, dèsson
accession àl'OMC.
a) Veuillez signaler lesdifférences destructure etdecodification quiexistent entre l'actuelle
nomenclature desimportations etlesrègles del'Organisation mondiale desdouanes, afin
defaciliter lesnégociations surl'accès auxmarchés.
Réponse
LaRépublique kirghize utilise actuellement comme nomenclature leSH96. Lesrègles
d'interprétation sontidentiques àcelles del'Organisation mondiale desdouanes.
b) LaRépubliquekirghizea-t-ellel'intentiond'accéderàl'Organisationmondialedesdouanes?
Réponse
Oui. LaRépublique kirghize al'intention d'accéder àl'Organisation mondiale desdouanes.
c) Lanomenclature tarifaire russe étant dérivée dusystème tarifaire del'Union européenne,
laRépublique kirghize utilise actuellement unevariante duSystème harmonisé. Auniveau
despositions àsixchiffres, lanomenclature utilisée parlaRépublique kirghize est-elle
basée surleSHde1995 del'Union européenne, ousurcelui de1996?
Réponse
Lanomenclature tarifaire actuellement utilisée estlamême quelanomenclature russe, quiest
basée surleSH96. Auniveau despositions àsixchiffres, lanomenclature utilisée enRépublique
kirghize estdoncbasée surleSH96.
d) Veuillez signaler toute différence entre lanomenclature tarifaire delaRépublique kirghize
etcelledelaRussie. Parexemple existe-t-il desventilations différentes auniveau des
positions àhuitchiffres?
Réponse
Iln'existe aucune différence.
e) L'annexe 10dudocument WT/ACC/KGZ/3 contient unprojet detarifdouanier. Ceprojet
est-ilidentique àceluiquiestàl'examen duConseil desministres? Sinon, veuillez donner
plusdedétails.
Réponse
Leprojet detariffigurant àl'annexe 10dudocument WT/ACC/KGZ/3 estpérimé. La
République kirghize aouvert desnégociations avecleGroupe detravail del'OMC surlabasedesWT/ACC/KGZ/10
Page14
tauxdedroits envigueur enRépublique kirghize le1erjuin1997(tauxdedroits uniformes de10pour
cent, comme indiqué àlasection IV.1.b dudocument WT/ACC/KGZ/3).
Nous comptons quelaRépublique kirghize établira salisteconcernant l'accès auxmarchés
desmarchandises surlabasedelanomenclature duSH96 actuellement adoptée parlesMembres
del'OMC etnégociera surcette base. Nous nevoyons pasl'intérêt qu'ilyaurait àétablir les
listes delaRépublique kirghize surlabased'unenomenclature périmée, cequiimposerait des
négociations ultérieures pour lesconvertir auSH96.
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits
Question 6
Selon lesréponses auxquestions 20,21et31dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, les
entreprises nationales doivent adresser auMinistère del'industrie etducommerce extérieur une
demande pourbénéficier d'exemptions tarifaires pourlesimportations decertaines marchandises
utilisées pour laproduction deproduits finis.
a) Cesexemptions tarifaires sont-elles automatiquement approuvées parleMinistère de
l'industrie etducommerce extérieur? Sinon, quels critères, autres queletypedeproduit
etlaquantité àimporter, sontprisenconsidération pour déterminer silademande doit
êtreapprouvée ounon? Leremplacement desimportations oulesrésultats àl'exportation
sont-ils descritères prisenconsidération?
Réponse
LeMinistère del'industrie etducommerce extérieur n'approuve pasautomatiquement les
demandes d'exemptions tarifaires. Leprincipal critère estladestination desimportations, quidoivent
êtreutilisées pourlaproduction deproduits finis. Nileremplacement desimportations nilesrésultats
àl'exportation nesontprisenconsidération.
b) Lesexemptions tarifaires sont-elles accordées pourtoutes lesimportations delacatégorie
deproduits visés, ouseulement pourlesimportations del'entreprise quiafaitlademande?
Réponse
L'exemption estaccordée àl'entreprise quienafaitlademande, pourleproduit spécifié dans
lademande.
h) Evaluation endouane
Question 7
Selonlesinformationscontenuesdansl'annexe4dudocumentWT/ACC/KGZ/3,lesystème
d'évaluation endouane actuellement envigueur enRépublique kirghize estincompatible avec
l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. Parexemple, laloiactuelle nedonne paseffet
àladisposition del'article 7:2del'Accord etprévoit l'utilisation deprixderéférence. Toutefois,
ilsemble d'après lesréponses 34à38dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2 quelaRépublique
kirghize adécidé d'adopter unnouveau Code douanier pleinement conforme àl'Accord, quientrera
envigueur lorsdesonaccession. Selon laréponse àlaquestion 37,leprojet deCode douanier
devait constituer l'annexe A-4dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2.WT/ACC/KGZ/10
Page15
Leprojet de"Code douanier" diffère-t-il duprojet de"Loisurletarifdouanier" citédans
l'annexe dudocument WT/ACC/KGZ/3? Sinon, enquoileurteneur diffère-t-elle, etpourquoi
existe-t-il deux projets?
Sioui,leCode douanier contiendra-t-il desdispositions spécifiques donnant effetauxrègles
del'OMC, parexemple encequiconcerne l'évaluation endouane, oucontiendra-t-il seulement
desindications générales, comme leprojet deLoisurletarifdouanier déjàcommuniqué?
LaRépublique kirghize a-t-elle l'intention decompléter sesloispardesrèglements de
façonàsatisfaire auxrègles del'OMC?
Réponse
Toutes lesdispositions pertinentes duprojet deLoisurletarifdouanier seront reflétées dans
leprojet deCode douanier. L'actuelle Loisurletarifdouanier deviendra caduque dèsquelesprojets
deCode douanier, deLoisurlesmesures antidumping, deLoisurlessauvegardes etdeLoisurles
mesures compensatoires prendront effet. LeParlement adoptera chaque année uneLoisurletarif
douanier comportant uniquement lestauxdedroits applicables auximportations etauxexportations
demarchandises.
Dans toute lamesure dupossible, leCode douanier contiendra desdispositions spécifiques
donnant effetauxrègles del'OMC. Denouvelles modifications ysontactuellement apportées pour
donner effetauxprescriptions del'OMC concernant l'évaluation endouane etlesrègles d'origine.
Encequiconcerne lesmesures antidumping, lesmesures compensatoires etlesmesures desauvegarde,
desloisspécifiques seront promulguées.
Dans toute lamesure dupossible, laRépublique kirghize adoptera plutôt desloisquedes
règlements pourseconformer auxrègles del'OMC.
Nous n'avons pasencore eulapossibilité d'examiner leCode douanier, mais nous
formulerons desobservations sursesdispositions dèsquenousserons certains d'êtreenpossession
delabonne version.
i) Autres formalités douanières
Ausujet del'actuelle redevance de0,15pour centpour formalités douanières:
Nous souhaiterions qu'avant laprochaine réunion duGroupe detravail, laRépublique
kirghize précise lesmesures qu'elleal'intention deprendre pourmettre sonsystème deredevances
pour formalités douanières advalorem enconformité avecl'article VIIIduGATT de1994. La
République kirghize devrait décrire endétail lanature desmodifications qu'elleal'intention de
faire. Nous souhaitons quelesredevances soient supprimées ouqueleurstructure soitrévisée
avant l'accession delaRépublique kirghize àl'OMC.
Question 8
Selonlaréponseàlaquestion40dudocumentWT/ACC/KGZ/5/Add.2,laredevanceperçue
pour lecertificat phytosanitaire vade76à166soms selon letypedeproduit. Silepoids total
duproduit estinférieur à300kg,lemontant àacquitter s'élève à10pour centdumontant
normalement applicable. Ilestde50pour centsilepoids estcompris entre 300et1000kg.
L'alinéa f)dupremier paragraphe del'annexe Cdel'Accord surl'application desmesures
sanitairesetphytosanitairesdisposequelesredevanceséventuellementimposéespourlesprocéduresWT/ACC/KGZ/10
Page16
concernant lesproduits importés doivent êtreéquitables parrapport àcelles quiseraient perçues
pourdesproduits similaires d'origine nationale ouoriginaires detoutautre Membre etnedoivent
pasêtreplusélevées quelecoûteffectif duservice.
a) Uncertificat sanitaire est-il exigé pour touslesproduits d'origine nationale et,sioui,les
redevances perçuespour l'inspection sont-elles identiques àcelles quisontperçuessur
lesimportations?
Réponse
Uncertificat sanitaire estexigé pourlesproduits d'origine nationale. Lesdroits d'inspection
sontlesmêmes quepourlesproduits d'importation.
b) Quesignifie l'expression "montant normalement applicable"? S'agit-il dudroit de76à
166soms? Pourquoi lepourcentage passe-t-il de10à50pour centquand lepoids total
duproduit dépasse 300kg?Quel estlepourcentage applicable quand lepoids duproduit
dépasse 1000kg?Qu'entend-on parlemot"produit"? Letauxapplicable est-il basé
surlepoids del'expédition? Dans l'affirmative, comment peut-il êtreconsidéré comme
enrapport aveclecoûtduservice?
Réponse
Veuillez noter queletauxdudroitarécemment étéporté à93-216 soms (aulieude76-166).
Lemontant estmodifié chaque année enfonction del'inflation.
Le"montant normalement applicable" visédansledocument estlemontant de76à166soms
(depuis porté à93-216 soms). Cemontant représente lecoûtdesservices rendus, indépendamment
dupoids del'expédition. Toutefois, laRépublique kirghize prévoit desabattements pourlespetites
expéditions: ledroitestramené à10pourcentdumontant normalement applicable pourlesexpéditions
demoins de500kgetà50pourcentpourlesexpéditions comprises entre 500kg(aulieude300kg
autrefois) et1000kg.
c) Selonlaréponseàlaquestion76dudocumentWT/ACC/KGZ/5/Add.2,undroitadvalorem
estperçupour ladélivrance ducertificat vétérinaire. Comment lemontant decedroit
est-il plafonné defaçonànepasdépasser lecoûteffectif duservice rendu?
Réponse
Cedroitestsansrapport aveclecoûtduservice; ilseramodifié lorsdel'accession defaçon
àcorrespondre aucoûtduservice rendu.
Dans lesystème decertification sanitaire etvétérinaire appliqué enRépublique kirghize,
lastructure desdroits, quisontmodulés pour éviter d'obérer excessivement lesexpéditions de
grande valeur, semble sansrapport aveclecoûteffectif del'inspection desmarchandises etde
ladélivrance descertificats. Parailleurs, nous voudrions mieux comprendre lesystème de
certification appliqué auxarticles similaires d'origine nationale. Nous souhaiterions quela
République kirghize fournisse uncomplément d'informations etdessuggestions concernant ce
qu'elleal'intention defaire pour corriger cesdeux aspects desonsystème decertification.WT/ACC/KGZ/10
Page17
k) Application detaxes intérieures auximportations
Question 9
Selonl'Aide-mémoire,lesimportationsenprovenancedelaCEIsontactuellementexemptées
delaTVA, quiestaucontraire perçuesurlesimportations enprovenance detouslesautres pays.
L'article premier duGATT de1994prescrit letraitement delanation laplusfavorisée danstous
lesdomaines visésparlesparagraphes 2et4del'article III(dont lestaxes intérieures). Ilsemble
doncquelaperceptionparlaRépubliquekirghizedetaxesindirectessurlesmarchandisesimportées
soitcontraire auxrègles del'OMC.
a) Veuillez indiquer comment laRépublique kirghize compte modifier sonrégime deTVA
pour lemettre enconformité avec lesrègles del'OMC avant sonaccession. Plus
précisément, unprojet delégislation est-il enpréparation envuedemodifier lerégime
actuel?
Réponse
LaRépublique kirghize apourpolitique d'harmoniser sonsystème deperception delaTVA
aveclapratique internationale. Ellenégocie actuellement surunebasebilatérale avecplusieurs pays
delaCEIenvuedepercevoir laTVA àl'importation plutôt qu'aulieudeproduction. Elleaconclu
unaccord bilatéral surcepoint avecleKazakstan. Actuellement, cepaysesttraité comme s'il
n'appartenait pasàlaCEIpourcequiestdelaperception delaTVA. Deplus, unaccord analogue
avecl'Ukraine aétéparaphé etunpremier cycle denégociations avecl'Ouzbékistan aeulieu.
LeConseil inter-Etats etlaCommission d'intégration étudient également laquestion.
b) LaTVA s'applique-t-elle àlavaleur facturée desmarchandises importées, ouàlavaleur
après règlement desdroits?
Réponse
LaTVA s'applique àlavaleur endouane desmarchandises importées.
c) Veuillez donner des détails sur laréponse àlaquestion 45dudocument
WT/ACC/KGZ/5/Add.2. Cette réponse n'indique eneffetpasclairement silanouvelle
loiprévoit ounonquelesmarchandises passibles d'undroit d'accise seront exemptées
dedroits dedouane.
Réponse
LaRépublique kirghize pourra, dansdescasexceptionnels, imposer desdroits dedouane sur
desmarchandises passibles dedroits d'accise pourdesraisons desécurité économique etpourprotéger
lesproducteurs nationaux etétablir desconditions équitables deconcurrence pourlesproduits d'origine
nationale.
Question 10
Dans laréponse àlaquestion 47dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, laRépublique
kirghize indique quelesméthodes utilisées pour calculer lesdroits d'accise sontdifférentes selon
qu'ils'agitdeproduits importés oudeproduits d'origine nationale. Ilserait nécessaire derecourir
àdeux méthodes parce que"lesprixdesproduits importés sontsouvent plusélevés queceuxdesWT/ACC/KGZ/10
Page18
produits nationaux similaires. Sidestauxd'accise absolument identiques étaient appliqués, il
enrésulterait desdroits relativement élevés pourlesproduits d'origine nationale. Lestauxd'accise
calculés enpourcentage sontplusélevés pourlaplupart desproduits d'origine nationale quepour
lesproduits importés".
Cette réponse nerésout paslacontradiction directe existant entre lapratique kirghize
actuelle etlesrègles del'OMC. Sil'objectif delaRépublique kirghize estd'assurer l'égalité des
taux dedroits advalorem ,elledevrait établir desdroits advalorem .Lesrègles del'OMC
interdisent absolument letypedetauxdifférenciés prévu dans lalégislation kirghize actuelle.
Letableau figurant danslaréponse àlaquestion 49dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2,
quiindique lesdroits dedouane approuvés parl'Assemblée législative, semble indiquer queces
tauxdifférenciéspersistentpourplusieursproduitsselonqu’ilssontd’originenationaleouimportés.
Laloisurledroit d'accise tellequ'envisagée prévoit destauxadvalorem plusélevés pour l'or,
leplatine etlesarticles debijouterie enargent ainsi quepour lesarmes àfeuetàgazimportés
etquepourlesproduits similaires d'origine nationale. Enoutre, certains produits importés seront
passibles dedroits d'accise (tous advalorem ,saufdanslecasdescarburants) alors quelesmêmes
produits d'origine nationale enseront exemptés. C'estnotamment lecasdes"autres produits
contenant dutabac, ycompris letabac fermenté" (12pourcent); despelleteries brutes etfourrures
(10pourcent); desvêtements faitsdefourrure naturelle (10pourcent); desmanteaux, manteaux
courts, vestes etcapes garnis defourrure (10pour cent); desvêtements encuirnaturel (10pour
cent); desarticles encristal (30pour cent); destapis etcarpettes (35pour cent); dugazole
(45dollars latonne); etdescarburants pour avion (45dollars latonne).
Nous regrettons beaucoup quelaRépublique kirghize aitdécidé deperpétuer cettepratique
contraire auxrègles del'OMC. Siellen'yrenonce pas,celaretardera sonaccession.
a) Veuillez expliquer pourquoi lanouvelle loimaintient destauxdiscriminatoires.
Réponse
Compte tenudecesobservations, laRépublique kirghize réexaminera sadécision concernant
lesdroits d'accise. Elleestrésolue àétablir, lorsdesonaccession àl'OMC, unrégime unique de
droitsd'acciseapplicableégalementauxmarchandisesimportéesetauxmarchandisesd'originenationale.
Unelégislation appropriée serapromulguée aumoment voulu.
b) Comment legouvernement delaRépublique kirghize prévoit-il demettre sonrégime de
droits d'accise enconformité avecl'article IIIduGATT?
Réponse
LaRépublique kirghize prévoit d'établir, lorsdesonaccession àl'OMC, unrégime unique
dedroits d'accise applicable également auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale. Une
législation appropriée serapromulguée entemps voulu.
LaRépublique kirghize devrait indiquer comment ellecompte faireensorte quelestaxes
intérieures soient perçuessurlesimportations dans desconditions conformes auxdispositions
del'article IIIduGATT de1994 etdevrait modifier comme ilconvient sonrégime detaxes
intérieures avant sonaccession.WT/ACC/KGZ/10
Page19
m-n) Régime antidumping etrégime desdroits compensateurs
Question 11
Nous regrettons quelesinformations etlesdocuments fournis parlaRépublique kirghize
encequiconcerne lesloisexistantes etprévues enmatière detarif douanier nedonnent pas
suffisammentdedétailspourdonnerauxMembresdel'OMCl'assurancequelesautoritéskirghizes
appliqueront lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires d'unefaçonconforme aux
règles del'OMC.
LaRépubliquekirghizepourrait-elleexpliquerendétaillesprincipalesdifférencesdeteneur
etd'intention entre lesdispositions desarticles 18à21delaLoide1994 etcelles desarticles 7
à11delaloiproposée?
Existe-t-il desrèglements d'application oud'autres pratiques etprocédures transparentes
qu'appliquent lesautorités kirghizes pour interpréter etmettre enoeuvre lesdispositions dela
(des) loi(s)?
Laloikirghize prévoit-elle despossibilités derévision judiciaire, arbitrale ouadministrative
desdécisions prises parlesautorités enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs?
Loin1501-XII du16avril 1994
Encequiconcerne lesdroits antidumping (article 19),veuillez donner ladéfinition ou
expliquer lasignification desexpressions i)"prix degrosconcurrentiel desmarchandises faisant
l'objet d'undumping dans lepaysd'exportation" etii)"prix moyen dumarché enRépublique
kirghize desproduits similaires".
Veuillez expliquer lerapport entre cesexpressions etlestermes "valeur normale" et"prix
àl'exportation" utilisés dans l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (Accord antidumping).
Le"prix moyen dumarché enRépublique kirghize" comprend-il leprixdesmarchandises
d'origine nationale? Comment la"moyenne" est-elle calculée?
Réponse
Toutes lesdispositions pertinentes duprojet deLoisurletarifdouanier seront reprises dans
leprojetdeCodedouanier.LeParlementadopterachaqueannéeuneLoisurletarifdouaniercomportant
uniquement lestauxdedroits applicables auximportations etauxexportations demarchandises.
Lenouveau Code douanier renverra auxautres textes régissant lesmesures antidumping, les
mesures compensatoires etlesmesures desauvegarde. Celles-ci seront régies pardenouvelles lois
actuellement enpréparation etquiseront conformes auxAccords del'OMC pertinents.
Leprojet deLoisurlesmesures antidumping, lesmesures compensatoires etlesmesures de
sauvegarde seracommuniqué pourobservation auGroupe detravail danslecourant del'été1997.WT/ACC/KGZ/10
Page20
Projet deLoisurletarifdouanier
Question 12
Quelles dispositions juridiques ouquelle jurisprudence lesautorités kirghizes
appliqueront-elles pourfaireensortequedesenquêtes nesoient ouvertes qu'enprésence d'éléments
depreuve suffisants del'existence d'undumping oud'unesubvention, d'unpréjudice, d'unlien
decausalité etdelareprésentativité desrequérants? Quelles normes oucritères seront appliqués
pour satisfaire cesprescriptions?
Laloikirghize autorisera-t-elle àconsidérer comme dumping lesventes effectuées àun
prixinférieur aucoûtdeproduction majoré d'unbénéfice raisonnable? Dans l'affirmative, dans
quelles circonstances celaleursera-t-il autorisé? Oùcecritère est-ilénoncé danslaloienvisagée?
Comment lecoûtdeproduction majoré d'unbénéfice raisonnable sera-t-il déterminé?
LaLoikirghize surlesmesures antidumping autorisera-t-elle àajuster, ouprescrira-t-elle
d'ajuster lavaleur normale oulesprixàl'exportation pourtenircompte desdifférences prouvées
desconditions devente quipourraient influer surlacomparabilité desprix? Oùdesdispositions
encesensfigurent-elles, soitdans laloioulesrèglements proposés, soitdans lajurisprudence?
Comment leterme "subvention" sera-t-il défini endroit kirghize? Est-ce queseules les
subventions "spécifiques" àuneentreprise, unebranche deproduction ouungroupe debranches
deproduction oud'entreprises seront passibles demesures compensatoires? Laloikirghize
prescrira-t-elle spécifiquement qu'ildoitexister une"contribution financière" ouune"forme
deprotection desrevenus oudesoutien desprix" ausensdel'article XVIduGATT etquecela
setraduise parunavantage?
Commentl'existenceoulamenaced'undommageimportantsera-t-elledéterminée?Quelles
directives, critères ouprincipes seront appliqués pour faciliter auxautorités l'enquête surle
dommage etleliendecausalité, enparticulier compte tenudesautres facteurs ouconditions qui
peuvent causer unpréjudice oudesdifficultés àl'industrie nationale?
Enpratique, quels droits lesexportateurs étrangers auront-ils deprotéger leurs intérêts
dans lecadre detelles enquêtes? Parexemple:
Laloikirghize prévoira-t-elle lapossibilité d'uneaudience publique oud'uneinstance
devant laquelle ilserapossible deprésenter uneargumentation orale etdefournir des
renseignements?
Lesautorités kirghizes seront-elles tenues dedonner parécrit unavismotivé deleur
détermination, accompagné d’uneanalyse desfaitsetdesaspects juridiques pertinents?
Laloiproposée mentionne l'application dedroits, mais n'évoque paslapossibilité de
remplacer cesdroits pardesengagements enmatière deprix. Unetelleoption sera-t-elle possible
endroit kirghize, et,dans l'affirmative, dans quelles conditions etselon quelles modalités?
Ilestindiqué àl'article 11quelesdroits seront fixés surlabase delamarge de
discrimination deprix, dutauxdelasubvention etdupréjudice causé. Celasignifie-t-il quela
République kirghize s'efforcera dechiffrer lepréjudice pour déterminer lemontant dudroit à
percevoir? Sioui,comment celasera-t-il faitetletauxdudroit sera-t-il fixéenfaisant lasomme
desdivers montants déterminés (marge dedumping, tauxdesubvention, marge depréjudice)
oubienselon uneautre méthode?WT/ACC/KGZ/10
Page21
NoussouhaitonsquelaRépubliquekirghizeconfirmequelorsdesonaccession,salégislation
relative àl'application demesures desauvegarde oud'autres mesures àl'importation pourprotéger
lesbranches deproduction nationales contre lecommerce loyaloudéloyal (c'est-à-dire lesmesures
antidumping etlesmesures compensatoires) seraconforme auxdispositions desAccords del'OMC
surlessauvegardes, surlesmesures antidumping etsurlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Réponse
Toutes lesdispositions pertinentes duprojet deLoisurletarifdouanier seront reflétées dans
leprojetdeCodedouanier.LeParlementadopterachaqueannéeuneLoisurletarifdouaniercomportant
uniquement lestauxdedroits applicables auximportations etauxexportations demarchandises.
Lenouveau Code douanier renverra auxautres textes régissant lesmesures antidumping, les
mesures compensatoires etlesmesures desauvegarde. Celles-ci seront régies pardenouvelles lois
actuellement enpréparation etquiseront conformes auxAccords del'OMC pertinents.
Leprojet deLoisurlesmesures antidumping, lesmesures compensatoires etlesmesures de
sauvegarde seracommuniqué pourobservation auGroupe detravail danslecourant del'été1997.
o) Droits spéciaux
Question 13
Ausujet desréponses auxquestions 53à56dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2:
Comment laRépublique kirghize prévoit-elle d'harmoniser lesdispositions duprojet de
Loisurletarif douanier, quiconservent les"droits spéciaux" etleséventuelles législations
complémentaires concernant lesmesures antidumping etlesdroits compensateurs aveclesrègles
del'OMC? Ladisposition relative aux"droits spéciaux" sera-t-elle maintenue quand lanouvelle
législation aura priseffet? Sioui,pourquoi?
D'unefaçongénérale, comment les"droits spéciaux" prévus dans lanouvelle Loisurle
tarifdouanier pourront-ils avoir unobjectif séparé etdistinct decelui desdroits antidumping,
desdroits compensateurs etdesmesures desauvegarde institués pardesloisspécifiques?
Réponse
Lesdroits spéciaux (sauvegardes, avertissement, concurrence déloyale, rétorsion) sontautorisés
parl'actuelle Loisurletarifdouanier. Lanouvelle loiprévoit lesmêmes droits spéciaux, saufceux
quiconstituent unemesure d'avertissement.
Toutes lesdispositions pertinentes duprojet deLoisurletarifdouanier seront reflétées dans
leprojetdeCodedouanier.LeParlementadopterachaqueannéeuneLoisurletarifdouaniercomportant
uniquement lestauxdedroits applicables auximportations etauxexportations demarchandises.
Lenouveau Code douanier renverra auxautres textes régissant lesmesures antidumping, les
mesures compensatoires etlesmesures desauvegarde.
Lesmesures antidumping, lesmesures compensatoires etlesmesures desauvegarde seront
régies partroisloisnouvelles actuellement enpréparation etquiseront conformes auxAccords pertinents
del'OMC. Desdroits desauvegarde seront perçusdanslesconditions déterminées àl'article XIXWT/ACC/KGZ/10
Page22
del'Accord général etdansl'Accord surlessauvegardes. Aucune mesure d'avertissement nesera
priseàl'avenir.Lesdroitsperçuspourconcurrencedéloyaleserontremplacésparlesdroitsantidumping
etlesdroits compensateurs. Lesdroits derétorsion, quiseront définis dansleCode douanier, seront
utilisés àdesfinsderétorsion danslescirconstances prévues àl'article 22(Compensation etsuspension
deconcessions) duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends.
2. Réglementation desexportations
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 14
Veuillez décrire lesprocédures administratives appliquées pour ladélivrance deslicences
autorisant àacheter desdébris, déchets etchutes industrielles demétaux ferreux etnonferreux.
Ceslicences sont-elles délivrées etrenouvelées automatiquement? Quiapprouve lesdemandes
delicences? Quels critères sontprisenconsidération pour décider siuneentreprise doitêtre
autorisée àentreprendre cesactivités? Lesentreprises étrangères peuvent-elles êtreautorisées
àacheter etvendre cesproduits? Ladélivrance oulaprorogation delavalidité deslicences
sont-elles subordonnées àdesconditions telles queteneur enéléments d'origine nationale,
recrutement local, résultats àl'exportation ouremplacement desimportations?
Réponse
Lesdemandes doivent êtreprésentées auMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie.
Aucun droitn'estperçu.Lesprincipaux critères sontquel'entreprise doiti)avoirunmatériel approprié
pourleconditionnement dedébris, déchets etchutes industrielles demétaux ferreux etnonferreux
etii)prouver qu'elleestsolvable. Unefoisapprouvée parleMinistère ducommerce etdel'industrie,
lademande esttransmise auConseil desministres pouragrément. SileConseil desministres donne
sonagrément, leMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie délivre lalicence. Leslicences
nesontnidélivrées niprorogées automatiquement.
Lesentreprises étrangères enregistrées enRépublique kirghize peuvent obtenir unelicence pour
l'achat etlavente decesproduits. Ladélivrance etlaprorogation deslicences nesontsubordonnées
àaucune condition tellequeteneur enéléments d'origine nationale, recrutement local, résultats à
l'exportation ouremplacement desimportations.
Question 15
Selon laréponse àlaquestion 44dudocument WT/ACC/KGZ/5, l'exportation desmétaux
ferreux, desmétaux précieux etdesterres rares extraits outransformés enRépublique kirghize
estassujettie àunelicence d'exportation. Lademande delicence doitêtreaccompagnée d'une
brève description desavantages quelatransaction présente pour laRépublique kirghize.
Quelssontlesfacteursquisontprisenconsidérationlorsdel'examendelabrèvedescription
fournie parlerequérant desavantages quelatransaction présente pour laRépublique kirghize?
Réponse
Lesfacteurs quisontprisenconsidération dansl'examen decettebrève description sontles
prix,euégard àlaqualité. Veuillez noter quedebasprixnesontpasunmotif derefus delalicenceWT/ACC/KGZ/10
Page23
d'exportation. Toutefois, lerequérant estinvité àveiller àcequelesprixqu'ilpratique soient
comparables auxprixdumarché mondial.
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 16
LaRépublique kirghize aindiqué quel'article 20delaLoisurl'investissement étranger
accorde uneexonération del'impôt surlesbénéfices pendant deux àcinqans,selon lanature
deleuractivité, auxpersonnes morales kirghizes àparticipation étrangère, àpartir d'uncertain
seuildeparticipation étrangère. Après l'expiration delapériode d'exonération, diverses réductions
del'impôt surlesbénéfices sontaccordées dans certaines conditions, notamment uneréduction
de25pour centsiaumoins 50pour centdelaproduction sontexportés.
Cetabattement fiscal semble constituer unesubvention prohibée àl'exportation. Nous
souhaiterionsqueceprogramme,oudumoinssoncritèrederésultatsàl'exportation,soitsupprimé.
Nous souhaiterions aussi quelaRépublique kirghize fasse savoir cequ'elleal'intention defaire
àcesujet, euégard auxprescriptions del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponse
Unenouvelle loisurl'investissement étranger estencours d'adoption. LeParlement examine
actuellement l'élimination desincitations fiscales fondées surlesrésultats àl'exportation.
Parailleurs, laRépublique kirghize aautorisé deszones franches etdeszones d'activité
économique libre. Dans lamesure oùl'accès auxconditions favorables deproduction etde
commerce accordées dans ceszones estliéauxrésultats àl'exportation, cesmesures pourraient
constituer dessubventions prohibées etêtrecontraires auxdispositions del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Nous souhaiterions quelaRépublique kirghize confirme que, sielleaunrégime de
subventions répondant àladéfinition dessubventions prohibées ausensdel'article 3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, ellecollaborera avecleGroupe detravail pour
identifier cesmesures etferalenécessaire pour lesabroger oulesmodifier.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àlafrontière àl'égard des
importations
Question 17
Selon laréponse àlaquestion 47dudocument WT/ACC/KGZ/5, laRépublique kirghize
s'attend àavoir desdifficultés àappliquer intégralement l'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce lorsdesonaccession, enparticulier lesdispositions concernant latraduction dans
unedeslangues acceptées parl'OMC, laparticipation auxorganismes internationaux àactivité
normative, lapublication oulanotification entemps voulu desrèglements techniques,
l'établissement d'unpoint d'information surlesnormes etrèglements techniques etlaparticipation
àl'ISONET.
Quand laRépublique kirghize pense-t-elle pouvoir achever lanotification desesrèglements
techniques etlamiseenplace dupoint d'information surlesnormes etlesrèglements techniques?WT/ACC/KGZ/10
Page24
Réponse
Lacréation dupoint d'information aétéentreprise etdevrait êtreachevée pendant lepremier
semestre de1998. L'essentiel desrèglements techniques estnotifié dansl'annexe 5dudocument
WT/ACC/KGZ/3. Toutefois, laRépublique kirghize estprête àrépondre àtoutedemande spécifique
supplémentaire concernant lesrèglements techniques.
Question 18
Selonlesréponsesauxquestions64et66dudocumentWT/ACC/KGZ/5/Add.2,lespouvoirs
publics nesontpastenus deprésenter lesprojets denormes aupublic pourquecelui-ci lesexamine
etformule desobservations. Or,l'annexe 3del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
àsavoir le"Code depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes", dispose
quelesprojets denormes doivent êtrepubliés d'avance etqu'undélai doitêtreménagé pour
permettre deformuler desobservations avant quelesnormes nesoient adoptées.
a) LaRépublique kirghize s'engagera-t-elle àdonner pleinement effetauxdispositions de
l'annexe 3del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce ("Code depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes") dèssonaccession?
Réponse
LaRépublique kirghize aentrepris demettre sesprocédures d'adoption denormes enconformité
aveclesdispositions del'annexe 3del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Toutefois,
ellenotifiera danslessixmoisàvenir lesdifficultés qu'elleaurarencontrées etdemandera aubesoin
auComité desobstacles techniques aucommerce uneprolongation delapériode demiseenoeuvre
pourcertaines dispositions del'annexe 3del'Accord OTC.
b) Veuillez indiquer comment laRépublique kirghize modifiera sesprocédures d'adoption
denormes pour lesmettre enconformité avec lesprescriptions del'annexe 3de
l'Accord OTC.
Réponse
Lesmesureslégislativesappropriéesserontadoptéespourassurerlaconformitéauxprescriptions
del'annexe 3del'Accord OTC. LaRépublique kirghize demandera peut-être uneassistance technique
àcettefin.
c) Veuillez indiquer chacune desdispositions del'annexe 3del'Accord OTC auxquelles la
République kirghize pense qu'ellenepourra pasdonner effet, enprécisant dans chaque
caslesraisons duretard etladateàlaquelle ilestprévu quechaque disposition pourra
êtreappliquée.
Réponse
Veuillez vousréférer àlaréponse àlaquestion 18a).WT/ACC/KGZ/10
Page25
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 19
Selon laréponse àlaquestion 55dudocument WT/ACC/KGZ/5, laRépublique kirghize
nes'attend pasàavoir dedifficultés àappliquer intégralement l'Accord surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires lorsdesonaccession. Toutefois, lesministères etorganismes
publics compétents examinent lesdispositions decetaccord afindemettre leursnormes respectives
enconformité avecl'Accord.
a) Veuillez décrire lesmesures spécifiques quelaRépublique kirghize al'intention deprendre
envuedemettre sonrégime enconformité aveclesdispositions del'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Réponse
LaRépublique kirghize sepropose d'adopter, lorsdesonaccession, lesmesures législatives
nécessaires pourdonner effetauxdispositions del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires. Ellesepropose enoutre decommencer prochainement àpréparer lacréation d'un
point d'information.
b) LaRépublique kirghize s'engagera-t-elle àappliquer lesdispositions deprocédure etde
fonds del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires lorsdeson
accession?
Réponse
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 55dudocument WT/ACC/KGZ/5, la
République kirghize nes'attend pasàavoir desdifficultés àappliquer intégralement l'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires lorsdesonaccession. Encasdedifficultés
imprévues, elleendonnera notification auGroupe detravail.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 20
Selon lesréponses auxquestions 90et91dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, le
gouvernement n'aautorisé que29entreprises àacheter ettransformer desdéchets etdébris de
métaux. Laréponse àlaquestion 62dumême document donne lalistedesproduits visés par
cerégime delicences.
a) Les29entreprises autorisées àacheter ettransformer desdéchets etdébris demétaux
sont-elles toutes autorisées àacheter ettransformer touslesproduits citésdanslaréponse
àlaquestion 62?Sinon, veuillez indiquer lesproduits quechaque entreprise estautorisée
àacheter ettransformer, identifiés parleurcodeduSH.
Réponse
Oui. Les29entreprises autorisées àacheter ettransformer desdéchets etdébris demétaux
sontautorisées àacheter ettransformer touslesproduits figurant danslalistecontenue danslaréponse
àlaquestion 62dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2WT/ACC/KGZ/10
Page26
b) L'autorisation d'acheter etdetransformer desdéchets etdébris demétaux a-t-elle jamais
étérefusée?
Réponse
Oui.
f-g) Zones franches etzones d'activité économique libre
Question 21
LeCode douanier proposé prévoit lacréation parleConseil desministres dezones et
entrepôts francs danslesquels toutes lesactivités économiques etautres opérations commerciales,
sauflecommerce dedétail, pourraient êtreautorisées. Lesmarchandises entrant dansceszones
ouquienseraient exportées neseraient frappées d'aucun droit dedouane etd'aucune taxeet
neseraient assujetties àaucune restriction économique. Pour l'instant, aucune zonefranche et
aucun entrepôt franc n'ontencore étécréés. Lalégislation déjàenvigueur ainsi queleCode
douanier proposé autorisent lacréation dezones d'activité économique libre, dans lesquelles les
entreprises bénéficieraient d'avantages considérables parrapport auxentreprises établies dans
lerestedelaRépublique kirghize surleplandesdroits dedouane, desimpôts, dudroit dutravail
etdesprocédures. Ceszones nepeuvent êtrecréées queparleParlement etseule celledeBishkek
estenactivité.
a) Veuillez donner desdétails surlescritères auxquels lesentreprises doivent satisfaire pour
pouvoir s'établir dans leszones franches etleszones d'activité économique libre. Ces
critères comprennent-ils lesrésultats àl'exportation, lateneur enéléments d'origine
nationale oudesconsidérations d'équilibre delabalance commerciale?
Réponse
Nileprojet deCode douanier nilaLoisurleszones d'activité économique libren'énoncent
actuellement decritères auxquels serait subordonné l'établissement d'entreprises dansleszones franches
etleszones d'activité économique libre. Aucune decesloisnedispose quel'établissement dansces
zones doitêtresubordonné auxrésultats àl'exportation, àlateneur enéléments d'origine nationale
niàunrééquilibrage delabalance commerciale etcescritères nesontpasnonplusprisenconsidération
defacto.
b) L'établissement dans ceszones, qu'ils'agisse deszones franches oudeszones d'activité
économique libre, sera-t-il subordonné auxrésultats àl'exportation? Lerégime normal
derestrictions aucommerce, impôts etdroits dedouane s'appliquera-t-il auxmarchandises
provenant deceszones vendues dans lereste delaRépublique kirghize?
Réponse
L'établissement dansleszones franches etleszones d'activité économique libre n'estpas
subordonné auxrésultats àl'exportation.
LaDirection delazoned'activité économique libredeBishkek (Bulletin d'information n2)
peutexonérer duloyer pendant unepériode pouvant aller jusqu'à15anslesétablissements qui
1)produisentpourl'exportationouleremplacementdesimportations;2)utilisentdesmatièrespremières
etdespièces détachées d'origine nationale; et3)emploient chaque année uncertain nombre deWT/ACC/KGZ/10
Page27
personnes. Enoutre, laproduction destinée àl'exportation estexemptée desrestrictions quantitatives
(contingents2etlicences).
Lesproduits originaires deceszones importés danslerestedelaRépublique kirghize nesont
assujettis qu'audroitde0,15pourcentpourformalités douanières, pluslaTVA quand ilssontvendus
surleterritoire delaRépublique, maislesproduits quinesontpasoriginaires deceszones sontassujettis
aurégime normal d'impôts, droits dedouane etautres restrictions quand ilssontimportés surlereste
duterritoire.
Lesexportations deceszones nedevraient pasêtresubordonnées auxrésultats à
l'exportation. Siellesl'étaient, celaconstituerait unesubvention prohibée àl'exportation. De
plus, lesventes deceszones aurestedelaRépublique kirghize devraient êtreassujetties aurégime
normal dedroits dedouane, impôts etrestrictions commerciales, comme leprescrivent les
articles premier, IIetIIIduGATT de1994.
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Question 22
Legouvernement delaRépublique kirghize prévoyait decréer aupremier semestre de1997
unnouvel Office desmarchés publics auseinduMinistère desfinances.
Oùenestceprojet? Veuillez indiquer àquelpoint enestlacréation decetOffice etquand
ilestprévu qu'ilseraeffectivement établi.
Nous souhaiterions quelaRépublique kirghize confirme que,dans lecontexte deson
accession àl'OMC, elledemandera àaccéder àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
Réponse
L'Officekirghizedesmarchésd'Etat(KGPA)aétécrééle29janvier1997parDécretprésidentiel
entantqu'office public. Ils'emploie actuellement àétablir sesrèglements etprocédures ainsique
desformulaires etmanuels surlabasedelanouvelle loirelative auxmarchés publics.
LaRépublique kirghize envisagera d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics enjanvier 1999
(deux ansaprès lacréation duKGPA).
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
b) Exportations
Selon laréponse àlaquestion 102dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, legouvernement
kirghize étudie actuellement lesconséquences qu'aurait uneconsolidation àzérodessubventions
àl'exportation deproduits agricoles.
Lessubventions àl'exportation sontlemode desoutien del'agriculture quifausse leplus
leséchanges. Nous encourageons vivement laRépublique kirghize àconserver unrégime ne
comportant pasdesubventions etàconsolider àzérolessubventions àl'exportation deproduits
agricoles.
2Onnotera toutefois quelaRépublique kirghize n'applique actuellement aucun contingentement.WT/ACC/KGZ/10
Page28
Selon laréponse àlaquestion 103dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, laRépublique
kirghize estprête às'engager àconsolider "temporairement" lapolitique envigueur quiconsiste
ànepasimposer delicences nidedroits dedouane oudecontingents àl'exportation deproduits
agricoles.
Nous encourageons vivement laRépublique kirghize àconsolider defaçondéfinitive la
politique qu'elleapplique actuellement auxexportations deproduits agricoles etàreconnaître
quelesmesures nontarifaires decontrôle desexportations telles quelesrégimes decontingents
oudelicences nonautomatiques sontincompatibles aveclesdispositions del'article XIduGATT
de1994 etd'autres règles del'OMC.
e) Politiques internes
Nous avons lesobservations générales ci-après àformuler ausujet desrenseignements
concernant lesoutien interne delaproduction agricole contenus dans ledocument
WT/ACC/SPEC/KGZ/1.
Question 23
Seuls leschiffres de1995et1996apparaissent dansledocument WT/ACC/SPEC/KGZ/1.
Selon lemodèle (WT/ACC/4), lespays devraient communiquer leschiffres detroisannées. Si
lesdonnées de1996 sontencore incomplètes, veuillez communiquer lesdonnées pour lapériode
triennale 1993-1995.
Réponse
Veuillez trouver ci-joint uneversion mise àjour dudocument WT/ACC/4 pour la
période 1994-1996. (Cette nouvelle version sera distribuée séparément sous lacote
WT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1.)
Question 24
Dans letableau explicatif DS:2, laRépublique kirghize énonce certaines mesures pour
lesquelles ellesouhaite uneexemption desengagements deréduction autitredesprogrammes
detraitement spécial etdifférencié etdedéveloppement. LaRépublique kirghize a-t-elle l'intention
d'accéder àl'OMC entantquepaysendéveloppement etd'êtreexemptée àcetitre?
Réponse
LaRépublique kirghize al'intention d'accéder àl'OMC entantquepaysendéveloppement
etsouhaite êtreexemptée desengagements deréduction envertu desprogrammes detraitement spécial
etdifférencié etdedéveloppement.
Question 25
LedocumentWT/ACC/SPEC/KGZ/1necontientaucuncalculdeminimis.Veuillezindiquer
lavaleur delaproduction dechacun desproduits citéscomme bénéficiant d'unsoutien spécifique,
ainsi quelavaleur delaproduction agricole totale. Cesrenseignements permettront decalculer
lesmontants deminimis etdedéterminer quelpourcentage laproduction agricole représente le
soutien.WT/ACC/KGZ/10
Page29
Réponse
Uneversion révisée dudocument WT/ACC/4 pourlapériode 1994-1996 aétécommuniquée
auSecrétariat del'OMC etseradistribuée séparément souslacoteWT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1.
Nous avons aussi desobservations etquestions spécifiques àformuler ausujetdestableaux
explicatifs.
Question 26
Ausujet dutableau explicatif DS:1, veuillez décrire endétail etdefaçonprécise les
programmes figurant dans larubrique Services decaractère général. Nous avons observé que
leservice decontrôle desmachines agricoles estcitéàlarubrique 2.e.Or,lesservices d'inspection
visés parcette rubrique concernent lesproduits debaseetnonlesmachines.
Réponse
Lesoutien citéneconcernait quel'inspection dessemences. Veuillez vousréférer àlaversion
révisée dudocument WT/ACC/4 pourlapériode 1994-1996, quiseradistribuée séparément sousla
coteWT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1.
Question 27
Ausujet dutableau explicatif DS:1 pour 1995, veuillez préciser lasignification de
l'expression "fournies souslaforme deproduits ennature" souslarubrique 3(Création deréserves
publiques àdesfinsdesécurité alimentaire). Ilsemble qu'enfaitils'agisse d'achats del'Etat.
Veuillez noter quelesachats del'Etatnepeuvent êtreconsidérés comme unprogramme destockage
àdesfinsdesécurité alimentaire carlesproduits sontachetés etdébloqués àdesprixquinesont
pasceuxdumarché.
Réponse
Lescéréales etlafarine citées àlarubrique 3dutableau DS:1 ontétéfournies sousforme
d'aidehumanitaire parlaCommission delaCommunauté européenne. Ilnes'agitdoncpasd'achats
del'Etat.
Question 28
Ausujet desrubriques 3dutableau DS:1, 1996, et4dutableau DS:1, 1995, veuillez
indiquer etpréciser endétail cequel'onentend par“aideàl’ajustement desstructures fournie
aumoyen d’aides àl'investissement ”.
Réponse
Cette assistance aétéfournie pouraccélérer laprivatisation desentreprises agricoles. Elle
consiste enpaiements deservices d'experts etremboursement ducoûtdeslevés topographiques, de
l'évaluation delavaleur desterres etdesautres actifs etducalcul desparts.
Question 29
Ausujet delarubrique 4dutableau DS:1, 1996, veuillez expliquer etdécrire defaçon
plusdétaillée cequel'onentend par“versements autitredeprogrammes d'aiderégionale ”.WT/ACC/KGZ/10
Page30
Réponse
Cesversements ontétéaccordés auxproducteurs agricoles deszones demontagnes défavorisées
oùlesconditions naturelles, etenparticulier leclimat, sontdifficiles.
Question 30
Lesengrais etlescarburants sontcitésautableau DS:6 comme bénéficiant du“soutien
parproduit ”.Cesproduits devraient plutôt figurer autableau DS:9 (soutien nevisant pasdes
produits déterminés). LaRépublique kirghize pourrait-elle corriger letableau enconséquence?
Enoutre, lecontenu delarubrique "Soutien desproducteurs agricoles" estvague. LaRépublique
kirghize pourrait-elle donner unedescription plusdétaillée destypes demesures compris dans
cestableaux?
Réponse
Lacorrection demandée aétéfaite. Veuillez vousréférer àlaversion révisée dudocument
WT/ACC/4 pour lapériode 1994-1996 qui sera distribuée séparément sous lacote
WT/ACC/SPEC/KGZ/1/Rev.1.
Lesoutien nevisant pasdesproduits déterminés (subvention descarburants, desengrais, etc.)
estfourni ennature auxproducteurs agricoles encoordination avecl'administration delaprovince
etdelarégion selon diverses formules (prêts, crédits oudons). Aucun critère spécifique nerégitl'octroi
dececrédit.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
Question 31
Selon laréponse àlaquestion 85dudocument WT/ACC/KGZ/5, l'Office delapropriété
intellectuelle (Kyrgyzpatent) examine actuellement toutes lesloisetréglementations envuede
supprimer oudeproposer lasuppression detoutes lesdifférences prohibées entre letraitement
desétrangers etcelui descitoyens kirghizes.
L'Office examine-t-il également touslesloisetrèglements visant àéliminer lesdifférences
prohibées entre letraitement desressortissants dedifférents paysétrangers defaçonàgarantir
letraitement NPF?
Réponse
Oui.Unsystème NPFenbonne etdueforme estenpréparation etseraappliqué prochainement.
Question 32
Veuillez citer etdécrire endétail toutes lesdispositions deslois,règlements etaccords
internationaux kirghizes accordant auxressortissants d'unpaysétranger desavantages, faveurs,
privilèges ouimmunités quinesontpasaccordés également auxressortissants depaystiers.WT/ACC/KGZ/10
Page31
Réponse
LaRépublique kirghize aratifié enseptembre 1995laConvention eurasienne surlesbrevets.
Envertu del'article 40desinstructions relatives àlaConvention, approuvé le
1erdécembre 1995, lespersonnes résidant enpermanence ouséjournant surleterritoire d'unEtatpartie
àlaConvention deParis surlaprotection delapropriété intellectuelle dontlePNB parhabitant ne
dépasse pas3000dollars paran,ouleursreprésentants, bénéficient temporairement d'unbarème de
droits préférentiel.
Deplus, ilexiste unepratique internationale pourl'établissement deprivilèges decegenre
(parexemple danslecadre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle oudel'Office
européen desbrevets).
2. Normes fondamentales deprotection
Question 33
Selon laréponse àlaquestion 86dudocument WT/ACC/KGZ/5, des"dispositions
supplémentaires" enmatière depropriété intellectuelle seront incluses danslesautres parties du
Code civil. Celles-ci sontencore enpréparation etdevraient êtreprésentées auParlement àla
finde1997.
Veuillez communiquer auGroupe detravail unetraduction desprojets dedispositions
supplémentaires pour examen.
Réponse
Unetraduction anglaise dupremier projet duCode civildelapropriété intellectuelle présenté
auParlement seratransmise auSecrétariat enjuin1997. Ceprojet faitencore l'objet dedébats et
d'observations. Ilseracertainement modifié aufuretàmesure quecesobservations seront examinées
etqu'ilenseratenucompte.
Question 34
Ilapparaît dans laréponse àlaquestion 112dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2 que
latroisième partie duCode civilsecompose deseptchapitres (chapitres 54à60)quiconcernent
lesdroits depropriété intellectuelle. Beaucoup desdispositions deceschapitres semblent porter
surlesmêmes sujets quelesloisspéciales.
Comment lesdispositions duCode civils'articuleront-elles aveclesdispositions deslois
spéciales defaçonàéviter lesdoubles emplois etlesconfusions ainsi quelesrisques
d'incompatibilité?
Réponse
Lesexperts delapropriété intellectuelle duSIPA etdesservices parlementaires examinent
constamment leprojet deCode civiletlesprojets deloisspéciales aufuretàmesure queceux-ci sont
élaborés. Ilsveillent àéviter lesdoubles emplois etlesrisques deconfusion etd'incompatibilité et
continueront às’yemployer àmesure quedesobservations concernant leCode civiletlesloisseront
reçuesetincorporées danslestextes.WT/ACC/KGZ/10
Page32
Question 35
Commentlesmodificationsnécessairesdurégimedelapropriétéintellectuellepourront-elles
êtreréalisées alors quedans biendescasellesnécessiteront unemodification àlafoisdeslois
spéciales etduCode civil?
Réponse
Tous lesefforts sontactuellement misenoeuvre pourmettre aupoint lesloisspéciales etles
articles duCode civildetellesorte qu'aucune modification nesoitnécessaire àbrève échéance.
Toutefois, legouvernement serendbiencompte qu'àpluslongterme, l'évolution technologique et
d'autresévénementsextérieursnécessiterontinévitablementdesmodifications.LeParlementalepouvoir
d’apporter detelles modifications auCode civilainsiqu'auxloisspéciales.
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 36
Selon lesréponses auxquestions 120et121dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, leprojet
deLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes (article 16)mentionne explicitement lesdroits
delocation.
Leprojet deloiactuellement enpréparation contient-il unedisposition autorisant le
détenteur dedroits d'auteur àempêcher lalocation d'unexemplaire del'ouvrage protégé une
foisquecetexemplaire aétévendu?
Réponse
Oui,ledétenteur desdroits aledroitd'interdire lalocation d'unexemplaire del'ouvrage protégé
après quecetexemplaire aétévendu, sil'ouvrage enquestion estuneoeuvre audiovisuelle (ycompris
uneoeuvre cinématographique), unprogramme d'ordinateur, unebasededonnées, unphonogramme
ouunepartition musicale (article 163)duprojet deLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes).
Cettedispositionaétéconçuespécifiquementpourêtreconformeauxprescriptionsdesarticles11et14:4
del'Accord surlesADPIC.
Pourtouslesautres ouvrages protégés, leprincipe delapremière vente s'applique.
Question 37
Parexemple, ledétenteur dudroit d'auteur surunprogramme d'ordinateur quivend
unexemplaire deceprogramme a-t-il ledroit d'empêcher l'acheteur delouer desexemplaires
duprogramme àdestiers?
Réponse
Oui. Veuillez vousréférer àlaréponse àlaquestion 36.
Question 38
Selon laréponse àlaquestion 119dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, leprojet deLoi
surledroit d'auteur etlesdroits connexes intègre lesdispositions d'accords internationaux dont
laRépublique kirghize estsignataire, notamment celles del'article 9:1del'Accord surlesADPIC,WT/ACC/KGZ/10
Page33
quilui-même intègre l'article 18delaConvention deBerne prévoyant laprotection rétroactive
desouvrages protégés.
Quelles mesures laRépublique kirghize sepropose-t-elle deprendre pour faire ensorte
quelemarché etlestribunaux soient aucourant durétablissement desdroits enquestion etdes
effets quecelapeutavoir surlecommerce desoeuvres protégées?
Réponse
Leprojet deLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes établit leprincipe delaprimauté
desaccords internationaux surlalégislation nationale. L'article 18delaConvention deBerne laisse
aupaysaccédant lalatitude dedéfinir lesmodalités d'application oudenon-application duprincipe
deréciprocité.
Toutefois, laRépublique kirghize n'ajusqu'icipasencore déterminé lesconditions spécifiques
d'application deceprincipe.
Question 39
LaRépublique kirghize a-t-elle l'intention demodifier leprojet deLoisurledroitd'auteur
etlesdroits connexes oudepromulguer desrèglements garantissant quedesdispositions relatives
audroit d'auteur conformes àl'Accord surlesADPIC soient incorporées dansledroit kirghize?
Réponse
Iln'estpasnécessaire pourcelademodifier leprojet deLoisurledroitd'auteur etlesdroits
connexes, quicontient déjàdesdispositions surlesdroits delocation conformes àl'Accord surles
ADPIC. Voirréponse àlaquestion 36.
b) Marques decommerce etdefabrique, ycompris lesmarques deservice
Question 40
Selon laréponse àlaquestion 94dudocument WT/ACC/KGZ/5, s'agissant desmarques
defabrique etdecommerce "généralement connues", lesexperts duDépartement d'examen
technique desmarques defabrique etdecommerce nesefondent actuellement quesurleurs
connaissances personnelles pour procéder auxexamens etrégler lesquestions liéesàdesrefus
d'enregistrement.
Peut-être nes'agit-il qued'uneerreur detraduction; mais l'Accord surlesADPIC et
laConvention deParis seréfèrent àlaprotection desmarques "notoirement connues" etnonpas
"généralement connues".
Réponse
Dans latraduction russe officielle del'Accord surlesADPIC, leterme "notoirement connu"
figurantàl'article16:2esttraduitpar" - "(notoirementconnu).Toutefois,dans
laversion russe officielle delaConvention deParis, cemême terme esttraduit dansl'article 6bispar
" "(généralementconnu).LaLoikirghizesurlesmarquesdefabriqueetdecommerce
etlesappellations d'origine utilise lemême motquelatraduction russe delaConvention deParis.WT/ACC/KGZ/10
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Quoi qu'ilensoit,iln'yapaslieudesepréoccuper decettedifférence dedétail: enrusse,
lesensdesdeuxmots estpratiquement identique.
Question 41
LeDépartement d'examen technique desmarques defabrique etdecommerce a-t-il mis
aupoint descritères quelesexperts doivent appliquer pour déterminer cequiestetcequin'est
pasunemarque notoirement connue?
Réponse
Non.LeDépartementd'examentechniquen'aencoremisaupointaucuncritèrepourdéterminer
cequ'estunemarque notoirement connue.
Question 42
Dans l'affirmative, veuillez décrire cescritères.
Réponse
Voirréponse àlaquestion 41.
Question 43
Dans lanégative, leDépartement a-t-il l'intention d'adopter descritères àceteffetdans
unavenir proche?
Réponse
Oui. Laquestion faitactuellement l'objet d'uneétude détaillée. Kyrgyzpatent cherche une
assistance pourrassembler desrenseignements surceproblème ettrouver dessolutions.
Question 44
Toujours danslaréponse àlaquestion 94dudocument WT/ACC/KGZ/5, ilestindiqué
queletitulaire d'unemarque notoirement connue peutpoursuivre devant untribunal civiltout
utilisateur nonautorisé delamarque.
Quels critères lestribunaux civils appliquent-ils pour déterminer siunemarque estou
nonnotoirement connue (parexemple l'existence d'unepublicité internationale dansdesmédias
queconnaissent ceux quifont commerce duproduit ouservice viséserait-elle prise en
considération)?
Réponse
Iln'existe actuellement enRépublique kirghize aucune jurisprudence enmatière dedifférends
surdesmarques decommerce oudefabrique, desorte qu'aucun critère particulier n'estappliqué.
Toutefois, Kyrgyzpatent s'emploie àmettre aupointdescritères pouridentifier lesmarques notoirement
connues aucours duprocessus d'enregistrement (voir laréponse àlaquestion 35). Ilestprobable
quelestribunaux civils appliqueront lesmêmes critères danslecontexte deslitiges dontilsauront à
connaître.WT/ACC/KGZ/10
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Question 45
LeDépartement antimonopole effectue desaudits encasd'atteinte auxmarques de
commerce oudefabrique etauxsecrets commerciaux.
QuefaitlaRépublique kirghize pour garantir quelesmarques etsecrets commerciaux
appartenant àdesétrangers soient protégés parleDépartement antimonopole?
Réponse
LeDépartement antimonopole effectue desaudits desaffaires decontrefa çondemarques de
commerce etdefabrique etdedivulgation desecrets commerciaux sanstenircompte delanationalité
dupropriétaire decesmarques oudecesdroits. LeDépartement antimonopole exerce sespouvoirs
exécutifs surlabasedelalégislation existante.
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Question 46
Selon laréponse àlaquestion 137dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, leprojet deLoi
surlesbrevets nes'appliquera pasauxschémas deconfiguration decircuits intégrés, quiseront
protégés paruneloidistincte.
Leprojet deloiconcernant lesschémas deconfiguration decircuits intégrés satisfait-il
àtoutes lesprescriptions desarticles 27à34del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Leprojet deLoisurlaprotection légale desschémas deconfiguration decircuits intégrés n'est
pasconforme auxdispositions desarticles 27à34del'Accord surlesADPIC. Ilesttoutefois conforme
àcelles desarticles 35à38decetaccord, saufleparagraphe 2del'article 37.
L'article 14dispose toutefois cequisuit:
"Siuntraité international auquel laRépublique kirghize estpartie établit desrègles autres que
cellesquisontcomprisesdanslaprésenteloi,lesrèglesdutraitéinternationalserontappliquées."
Question 47
Veuillez citeretdécrire toute disposition contraire auxprescriptions del'Accord surles
ADPIC.
Réponse
Voirréponse àlaquestion 46.
Question 48
Veuillez indiquer cequelaRépublique kirghize compte faire pour quetouslesaspects
delaprotection prescrits parlesarticles 27à34del'Accord surlesADPIC soient assurés en
cequiconcerne lesschémas deconfiguration decircuits intégrés.WT/ACC/KGZ/10
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Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 46.Legouvernement prévoit d'harmoniser laLoisurlaprotection
légale desschémas deconfiguration decircuits intégrés avecl'article 37:2del'Accord surlesADPIC.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
e) Procédures pénales
Question 49
Selon laréponse àlaquestion 156dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, leCode pénal
actuel comporte desarticles quiprévoient dessanctions pénales pour lesactes illégaux qui
constituent desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle: pourlesatteintes audroit d'auteur,
peine detravail forcé d'intérêt général ouamende pouvant atteindre unmontant équivalent à
sixfoislesalaire mensuel minimum (environ 27dollars EU); pourlescontrefa çons,mêmes peines;
pour l'utilisation illégale d'unemarque, amende pouvant atteindre unmontant équivalent àsept
foislesalaire mensuel minimum (environ 31dollars EU); pour l'utilisation illégale delogiciels
etdecircuitsintégrés,peined'emprisonnementpouvantatteindredeuxansouamended'unmontant
compris entre 50et150foislesalaire mensuel minimum (environ 222à666dollars EU). Dans
lenouveau projet deCode pénal, lasanction applicable encasd'utilisation illégale d'unemarque
estportéeàl'équivalentde70foislesalaireminimum(environ311dollarsEU).(N.B.:l'équivalent
endollars desamendes aétécalculé surlabasedelaréponse àlaquestion 41dudocument
WT/ACC/KGZ/5/Add.2,selonlaquelle45salairesminimumséquivalentà200dollarsEUenviron.)
Lespeines pécuniaires dontsontpassibles lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle,
aussi biendansleCode actuellement envigueur quedanslenouveau projet, semblent insuffisantes
pour avoir uneffetdissuasif ausensdel'article 61del'Accord surlesADPIC.
Comment laRépublique kirghize sepropose-t-elle deporter lemontant desamendes dont
sontpassibles lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle àunmontant assez élevé pour
assurer unedissuasion efficace?
Réponse
Atitrepréliminaire, onrappellera quelessalaires moyens enRépublique kirghize sontplus
faibles quedansd'autres régions dumonde. Decefait,l'effetdissuasif desamendes actuelles estplus
grand quenepourraient lepenser certains Membres del'OMC telsquelesEtats-Unis. Legouvernement
kirghize estime quelesmontants indiqués dansleCode pénal envigueur etdanslenouveau projet
sontactuellement suffisants poursatisfaire auxcritères del'article 61del'Accord surlesADPIC.
Toutefois, Kyrgyzpatent aadressé auParlement laproposition d'inclure lessanctions ci-après
dansleprojet deCode pénal.
1. Utilisation illégale delamarque decommerce oudefabrique, delamarque deservice, de
laraison sociale oudel'appellation d'origine d'untiers
- Utilisation illégale d'unemarque decommerce oudefabrique, d'unemarque deservice, d'une
raison sociale oud'uneappellation d'origine, encasderécidive ouquand cesactessontcommis
defaçonàporter préjudice audétenteur dudroit: amende de200à400foislesalaire minimum
mensuel oupeine dedétention deunàdeuxans.WT/ACC/KGZ/10
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- Utilisation illégale d'unavertissement indiquant l'enregistrement enRépublique kirghize de
marques decommerce oudefabrique, demarques deservice oud’appellations d'origine qui
nesontenfaitpasenregistrées enRépublique kirghize, encasderécidive ousicesactessont
commis defaçonàcauser unpréjudice notable audétenteur dudroit: amende de100à200fois
lesalaire minimum mensuel oupeine dedétention deunan.
2. Atteintes audroitd'auteur etdroits connexes
- Utilisation illégale àdesfinscommerciales del'objet dudroitd'auteur oududroitconnexe
sicetacteestcommis defaçonàporter unpréjudice audétenteur dudroit: amende d'un
montant équivalent à200à400foislesalaire minimum mensuel oupeine detroisansde
détention, suivie d’unrenvoi temporaire d’unedurée pouvant atteindre troisanssil'infraction
estenrelation avecleposte occupé.
- Publication paruntierssoussonnompropre d'uneoeuvre faisant l'objet dedroitd'auteur,
autres types d'atteintes audroit d'auteur ouauxdroits connexes, revendication abusive et
coercitive delapaternité del'oeuvre: amende d'unmontant équivalent à300à600foisle
salaire minimum mensuel oupeine decinqansdedétention, suivie d’unrenvoi temporaire
d’unedurée pouvant atteindre cinqanssil'infraction estenrelation avecleposte occupé.
- Encas1)derécidive; 2)d'infraction commise collectivement après entente préalable; ou
3)d'infraction commise parungroupe organisé: détention detroisàseptans,suivie d’un
renvoi temporaire oudel'interdiction d'exercer pourunedurée pouvant atteindre septanssi
l'infraction estenrelation avecleposte occupé oul’activité exercée.
3. Contrefa çon
- Utilisation commerciale illégale d'unproduit contenant uneinvention brevetée ouunmodèle
d'utilité, undessin oumodèle industriel, uneobtention végétale ouunschéma deconfiguration
decircuitintégrébreveté,utilisationd'unprocédéprotégéparunbrevetpréliminaireoudéfinitif,
misedanslecommerce d'unproduit fabriqué avecunprocédé breveté, quand cesactes sont
effectués sansl'autorisation dudétenteur dubrevet etcausent unpréjudice àcedernier: amende
d'unmontant compris entre 200et400foisl'équivalent dusalaire minimum mensuel oupeine
dedétention pouvant atteindre troisans,suivie d’unrenvoi temporaire d’unedurée pouvant
atteindre troisanssil'infraction estenrelation avecleposte occupé.
- Revendication mensongère delapaternité d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité, d'undessin
oumodèle industriel, d'uneobtention végétale, d'unschéma deconfiguration decircuit intégré,
revendication abusive etcoercitive decopaternité oudivulgation deséléments d'uneinvention,
d'unmodèled'utilité,d'undessinoumodèleindustriel,d'uneobtentionvégétaleoud'unschéma
deconfiguration decircuit intégré, quand cesactessonteffectués sansl'autorisation dutitulaire
dubrevet (oududéposant) etontlieuavant lapublication officielle dubrevet: amende d'un
montant équivalent à300à400foislesalaire minimum mensuel oupeine dedétention pouvant
atteindre cinqans,suivie d’unrenvoi temporaire d’unedurée pouvant atteindre cinqanssi
l'infraction initiale estenrelation avecleposte occupé.
- Encas1)derécidive; 2)d'infraction commise collectivement après entente préalable; ou
3)d'infraction commise parungroupe organisé: détention detroisàseptans,suivie d’un
renvoi temporaire d’unedurée pouvant atteindre septanssil'infraction estenrelation avec
leposte occupé.WT/ACC/KGZ/10
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Note: Endroitkirghize, un"préjudice notable" estdéfini comme unpréjudice deplusde500fois
l'équivalent dusalaire minimum mensuel.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 50
Nous avons étéintéressés parladescription durégime desservices contenu dans
l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur. Mais depuis laprésentation decet
Aide-mémoire, leSecrétariat apublié unenotetechnique souslacoteWT/ACC/5, quicontient
unmodèle standard pour ladescription complète durégime desservices.
Nous regrettons dedemander àlaRépublique kirghize l'effort supplémentaire deprésenter
ànouveau lesrenseignements concernant lesservices, mais uneréponse établie selon lemodèle
dudocument WT/ACC/5 simplifierait etaccélérerait debeaucoup l'examen durégime desservices
parleGroupe detravail. Nous vousprions donc deprésenter unetelleréponse.
Réponse
LaréponseaudocumentWT/ACC/5aététransmiseauSecrétariatdel'OMC; elleseradistribuée
séparément souslacoteWT/ACC/SPEC/KGZ/3.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux concernant lecommerce extérieur des
marchandises etlecommerce desservices
b) Accords plurilatéraux concernant lecommerce extérieur desmarchandises etlecommerce des
services
Nous souhaiterions quelaRépublique kirghize s'engage àadhérer àl'Accord del'OMC
surlecommerce desaéronefs civils lorsdesonaccession.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
c) Accords delibre-échange
Ilestindiqué dans laréponse àlaquestion 175dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2
quelaRépublique kirghize aexclu duchamp d'application desesaccords delibre-échange avec
leKazakstan etlaRussie lesproduits dontl'exportation estassujettie àlicence. L'article XXIV
duGATTdisposequedansleszonesdelibre-échange,lesdroitsdedouaneetautresréglementations
commerciales sontsupprimés pour“l'essentiel ”deséchanges commerciaux portant surlesproduits
originaires desterritoires constitutifs delazone.
Question 51
Lalistedesproduits assujettis àunrégime delicences, contenue dans l'annexe Ddu
document WT/ACC/KGZ/5/Add.2, semble trèsvaste etcomprend notamment denombreusesWT/ACC/KGZ/10
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positions visant lesmétaux nonferreux, lesdébris etdéchets, lesmétaux précieux etdébris de
métaux précieux, lesmétaux desterres rares etlemercure.
Veuillez fournir lavaleur pargroupe deproduits desexportations verslaRussie etle
Kazakstan demétaux nonferreux, dedébris etdéchets, demétaux précieux etdeleurs débris,
demétaux desterres rares etdemercure, pour chacune destroisdernières années. Quelle est
laproduction intérieure totale decesproduits, pargroupe, pourchacune destroisdernières années?
Quelle estlavaleur totale desexportations visées parlesaccords delibre-échange avecleKazakstan
etlaRussie?
Réponse
Valeur desexportations verslaRussie etleKazakstan pargroupe deproduits
(milliers dedollars EU)
Exportations 1994 1995 1996
Cuivre etarticles encuivre
Russie - 176,4 -
Kazakstan - 606,6 23,8
Débris etdéchets decuivre
Russie - - -
Kazakstan - 20,2 -
Aluminium etarticles enaluminium
Russie - 41,5 50,1
Kazakstan - 14,8 41,2
Débris etdéchets d'aluminium
Russie - - 21,2
Kazakstan - - -
Plomb etarticles enplomb
Russie - - -
Kazakstan 3,4 0,2 44,9
Débris etdéchets deplomb
Russie - - -
Kazakstan - 0,2 44,9
Antimoine etarticles enantimoine, ycompris débris et
déchets
Russie 3025,6 4510,1 4765,7
Kazakstan 702,3 107,0 292,5WT/ACC/KGZ/10
Page40
Exportations 1994 1995 1996
Mercure
Russie 86,2 43,5 120,4
Kazakstan 60,5 - 45,5
Or
Russie - - 2,3
Kazakstan - - -
Production totale desproduits ci-dessus aucours destroisdernières années
(milliers dedollars EU)
Groupe deproduits 1994 1995 1996
Antimoine 20145,76 28271,79 20336,13
Mercure 1582,43 1395,84 1910,7
Valeur totale desexportations visées parlesaccords delibre-échange
avecleKazakstan etlaRussie
(milliers dedollars EU)
Pays 1994 1995 1996
Russie 55388,2 100028,5 129661,4
Kazakstan 94433,8 66071,4 112052,1
Question 52
LaRussie aindiqué dansladocumentation qu'elleasoumise poursonaccession àl'OMC
quelesexportations nesontplusassujetties àaucun droit ouprescription. Lesproduits quiétaient
autrefois exclus duchamp d'application desaccords delibre-échange pour cette raison ont-ils
étéréintégrés?
Réponse
Oui.