ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/125
29 octobre 2002
(02-5933)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des Communautés européennes à la Chine dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 octobre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres, aux fins de l'examen transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité des 7 et
8 novembre 2002.
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Transparence
Les Communautés européennes tiennent à souligner l'importance de la transparence pour le
bon fonctionnement de l'Accord SPS.  L'article 7 de l'Accord impose aux Membres l'obligation de
notifier les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires et de fournir des
renseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de l'annexe B.  Les Membres doivent
notifier toutes les mesures proposées qui ne sont pas conformes aux normes, directives ou
recommandations internationales du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties(OIE) et du Secrétariat de la Convention intern ationale pour la protection des végétaux (CIPV).
Il est important que les mesures soient notifiées avant d'être adoptées afin que les
observations des pays tiers puissent être prises en compte.
Soulignant l'importance de la transparence en ce qui concerne l'Accord SPS, les CE se
félicitent de ce que la Chine ait mis en œuvre les prescriptions de l'Accord en matière de notification
dans les premiers mois suivant son accession à l'OMC.  Elles tiennent à noter que la Chine a jusqu'à
présent présenté 140 notifications au titre de la section 14 du Protocole d'accession à l'OMC et
15 notifications au titre de l'Accord SPS.  Ces notifications ont contribué au bon fonctionnement del'Accord et donné aux CE, et aux autres Membres de l'OMC, la possibilité d'étudier les nouveaux
règlements chinois.  Les CE ont cependant quelques inquiétudes quant au fait que 67 de ces
notifications limitent leurs exportations vers la Chine.
Les CE tiennent à encourager la Chine à continuer de mettre en œuvre les prescriptions de
l'Accord SPS en matière de notification.
À cet égard:
• Qu'a fait la Chine pour faire en sorte que toutes les mesures sanitaires et
phytosanitaires encore en vigueur après son accession à l'OMC soient portées à la
connaissance des Membres?G/SPS/W/125
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• La Chine a-t-elle prévu un délai minimum pour permettre de présenter des
observations au sujet des règlements sanitaires ou phytosanitaires proposés – y
compris les procédures de contrôle et d'inspection, les traitements à la production et le
régime de quarantaine, la procédure d'approbation relative aux résidus demédicaments vétérinaires et de pesticides, et les procédures d'évaluation des risques?
Transposition et application – normes internationales et compatibilité
Les CE insistent sur l'importance de l'obligation prévue aux articles 3:2 et 5 de l'Accord, selon
laquelle les Membres de l'OMC doivent utiliser les normes internationales pertinentes comme base de
leurs règlements techniques.  Elles tiennent à souligner que l'imposition de mesures sanitaires et
phytosanitaires non conformes aux normes, directives  et recommandations internationales pertinentes
du Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV, et qui pourraient avoir un effet notable sur le
commerce, doit être justifiée en s'appuyant sur une évaluation des risques.
À cet égard:
• Quelle politique et quel calendrier la Chine a-t-elle envisagés pour aligner ses
mesures sanitaires et phytosanitaires sur les normes internationales pertinentes dansles cas appropriés?
• La Chine a-t-elle fondé ses mesures sanitaires et phytosanitaires sur l'évaluation des
risques dans les cas où ces mesures ne sont pas conformes aux normes, directives ou
recommandations internationales?
Pour éviter tout obstacle non nécessaire au comm erce, l'application uniforme et cohérente des
mesures sanitaires et phytosanitaires est vitale.
À cet égard:
• Comment la Chine veille-t-elle à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires
soient appliquées de manière cohérente et uniforme dans tout le pays, en évitant qued'autres règlements et normes non nécessaires soient imposés en sus par les autorités
régionales/locales?
• Qu'a fait la Chine pour s'assurer que ses mesures sanitaires et phytosanitaires sont
fondées sur des principes scientifiques et qu'elles ne sont pas maintenues sans preuvesscientifiques?
Transposition et application – non-discrimination et nécessité
Les CE soulignent l'importance de l'esprit de l'Accord SPS, qui reconnaît aux Membres de
l'OMC le droit de prendre des mesures sanitaires et phytosanitaires, au niveau qu'ils jugent approprié
pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des
végétaux.  Il est tout aussi important que de telles mesures tiennent compte de l'objectif qui consiste à
réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et qu'elles ne soient pas plus restrictives pour
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection qu'ils jugent approprié.G/SPS/W/125
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À cet égard:
• Dans quelle mesure la Chine a-t-elle unifié les mesures sanitaires et phytosanitaires
appliquées aux produits importés et aux produits nationaux?
• La Chine peut-elle justifier l'interdiction immédiate de tous les produits alimentaires
en provenance d'un État membre des CE à la suite d'une première preuve de
non-conformité avec la réglementation chinoise?
La Chine a en outre révisé récemment son système de certification et a accru le nombre de
produits qui y étaient assujettis.  Les CE sont que lque peu préoccupées par le champ d'application de
ce nouveau régime ainsi que par la justification scientifique.
À cet égard:
• La Chine peut-elle fournir une liste complète des produits assujettis à la certification
sanitaire obligatoire?
• Qu'a fait la Chine pour veiller à ce que le principe de non-discrimination concernant
ces produits soit parfaitement respecté?
• Qu'a fait la Chine pour éliminer les procédures de contrôles multiples ou faisant
double emploi et pour éviter d'imposer des prescriptions visant exclusivement les
produits importés?
• Qu'a fait la Chine pour s'assurer que les mêmes procédures d'évaluation de la
conformité soient appliquées à la fois aux produits importés et aux produits
nationaux?
Difficultés imprévues
Les CE souhaiteraient souligner que pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce,
les Membres de l'OMC devraient choisir, lorsqu'il existe plusieurs moyens d'atteindre les objectifs
définis, la mesure réglementaire la moins restrictive pour le commerce.  Les CE craignent que cela
n'ait pas été le cas à propos de la notification de la Chine concernant les produits alimentaires et les
produits cosmétiques.
À cet égard:
• La Chine a-t-elle envisagé d'autres moyens, moins restrictifs pour le commerce,
d'atteindre l'objectif qui est d'informer et de protéger le consommateur?
• La Chine a-t-elle pris en compte les normes internationales pertinentes établies par le
Codex Alimentarius et l'OIE?
Pour éviter les obstacles techniques non nécessaires au commerce, l'application uniforme et
cohérente des mesures sanitaires et phytosanitaires est vitale.  Certains exportateurs des CE semblent
cependant avoir connu des situations dans lesquelles différents départements appliquaient des règles
légèrement différentes pour les mêmes produits ou les mêmes ingrédients ou avoir constaté des
contradictions entre les règles.  Les CE souhaiteraient encourager la Chine à veiller à l'application
uniforme et cohérente des mesures sanitaires et phytosanitaires.G/SPS/W/125
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Les CE rappellent en outre l'importance de l'article 2:2 en vertu duquel les Membres doivent
fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur des principes scientifiques tenant compte des
procédés et méthodes de production ainsi que  des méthodes d'inspection et d'échantillonnage
pertinentes.  Il est très important que la base scientifique des mesures soit justifiée le cas échéant.
À cet égard:
• Pourquoi la Chine pense-t-elle que les normes internationalement reconnues (OMS et
OIE) en ce qui concerne les ingrédients dérivés de tissus bovins ou ovins provenant
de pays et régions affectés par l'ESB ne lui permettent pas d'atteindre le niveau deprotection qu'elle s'est fixé?
• La Chine peut-elle expliquer le fondement scientifique la faisant déroger aux normes
internationales en vigueur, qu'elle est tenue d'appliquer aux termes de l'article 2 de
l'Accord SPS, pour les mesures notifiées dans les documents G/SPS/CHN/3, 4, 6 et 7au sujet des restrictions à l'importation de toute une gamme de produits à cause de
l'ESB?
• Quel est le niveau de protection appliqué par la Chine aux importations par rapport au
niveau de protection appliqué aux produits nationaux?
• Quelle est la justification scientifique de cette position?
• La Chine a-t-elle envisagé d'autres mesures moins restrictives pour le commerce?
Comment la Chine s'assure-t-elle qu'une réponse proportionnelle au risque est apportée
conformément à l'article 5 de l'Accord SPS?  Par exemple, la Chine pourrait-elle expliquer la
proportionnalité de la mesure notifiée dans le document G/SPS/CHN/5, qui limite les importations detous les produits alimentaires d'origine animale en provenance d'un autre pays membre à la suite de
l'interception d'une cargaison unique de boyaux dans laquelle ont été détectés des résidus de
médicament vétérinaire alors qu'aucune autre interception n'avait donné de résultat positif pour
d'autres produits alimentaires avant que la mesure ne soit prise?
Durant la réunion du Comité SPS de juin 2002, le représentant de la Chine a défendu les
mesures notifiées dans le document G/SPS/CHN/5 en se  référant à l'article 5:7 de l'Accord.  La Chine
invoque-t-elle toujours cet article pour défendre cette mesure et pourrait-elle fournir des précisions?
La Chine peut-elle expliquer pourquoi des mesures n'ont pas été prises en vertu de l'article 6
de l'Accord SPS, à savoir l'application du principe de régionalisation, dans le cas de la mesure notifiée
dans le document G/SPS/CHN/12, laquelle limite les importations de viande porcine en provenance
de la France en raison de la peste porcine classique?  Dans quelles circonstances la Chine
appliquerait-elle ces dispositions?
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