. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/38
2 septembre 1999
(99-3640)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
DECLARATION DU GABON CONCERNANT UNE DEMANDE
DE DEROGATION SUR LES VALEURS MINIMALES
La Mission permanente du Gabon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après.
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L'accord visé en l'objet entre en vigueur au Gabon le 1er janvier 2000, au terme du différé
prévu en son Article 20 alinéa 1.
Cependant, en vertu de l'Article 20 alinéa 2 dudit Accord, le Gabon opte pour l'application
différée des dispositions de son Article 6.
Par ailleurs, l'Arrêté No. 000161/MFEB/ PART/CAB/SG du 17 mai 1996 – dont copie
ci-jointe – ayant institué une valeur plancher aux produits des positions tarifaires 02-07-21-01  à
02-07-42-00  en vue de protéger l'industrie locale, le Gabon forme une réserve, en vertu du
paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord, destinée à conserver cette valeur.G/VAL/W/38
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ARRETE
Instituant la valeur plancher des produits
des positions tarifaires 02-07-21-01
à 02-07-42-00
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LE MINISTRE DES FINANCES, DE L'ECONOMIE,
DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS;
- Vu l'Acte Final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round du Quinze Avril Mil Neuf Cent Quatre-Vingt-Quatorze;
- Vu le Traité instituant l'Union Douani ère Economique de l'Afrique Centrale du
8 Décembre 1964 révisé à Yaoundé le 7 Décembre 1974;
- Vu la Constitution Gabonaise;- Vu les Décrêts No. 001043 et 001116/PR des 12 et  30 Octobre 1994 fixant la composition du
Gouvernement ensemble les textes modificatifs subséquents;
- Vu les nécessités du Service;- Vu l'urgence;
ARRETE
Article 1er: - Les marchandises des positions tarifaires 02-07-21-01 à 02-07-42-00 sont
soumises à une valeur plancher de 1000 F.CFA le kilogramme net.
Article 2: - Toute marchandise des positions tarifaires ci-dessus visées qui sera déclarée
en dessous de cette valeur sera redressée.
Article 3: - Le présent Arrêté qui prend effet pour compter le 1er Mai 1996 à minuit, sera
enregistré, publié et communiqué selon la procédure d'urgence.
Fait à Libreville, le 17 mai 1996
Le Ministre des Finances, de l'Economie,
du Budget et des Participations.
Marcel DOUPAMBY MATOKA
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