RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/NZL/2
G/SCM/Q1/NZL/2
DUCOMMERCE 29octobre 1996
(96-4519)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaNouvelle-zélande1auxquestions
complémentaires deHong Kong2
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du20octobre 1996.
_______________
Détermination delavaleur normale: opérations commerciales normales
Question 1complétant laquestion 5deHong Kong (HK5)
L'article 51)delaLoiprévoit quelavaleur normale peutcorrespondre auprixpayépour
desproduits similaires vendus danslepaysd'exportation pardesvendeurs autres quel'exportateur
sicedernier nevendpasdeproduits similaires. Ces"autres vendeurs" font-ils nécessairement l'objet
delamême enquête antidumping? Dans lanégative, comment leprixsera-t-il établi?
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée comment lesautorités
néo-zélandaises détermineront les"montants raisonnables correspondant auxfraisd'administration et
decommercialisation" indiqués àl'article 52)d),siaucune vente duproduit n'esteffectuée surle
marché intérieur dupaysexportateur?
Réponse
Les"autres vendeurs" peuvent inclure lesvendeurs soumis àenquête, oud'autres vendeurs
nefaisant pasl'objet del'enquête, c'est-à-dire desvendeurs quinesontpaseux-mêmes exportateurs
ouquin'exportent pasverslaNouvelle-Zélande. S'agissant desprixpratiqués parles"autres vendeurs"
nonvisés parl'enquête, desrenseignements sontrecherchés auprès detoutes lessources possibles,
ycompris auprès desdits vendeurs oudetouteautre source susceptible defournir desrenseignements
fiables.
1G/ADP/N/1/NZL/2-G/SCM/N/1/NZL/2.
2G/ADP/Q1/NZL/1-G/SCM/Q1/NZL/1.
./.G/ADP/Q1/NZL/2
G/SCM/Q1/NZL/2
Page2
Siaucune vente duproduit n'esteffectuée surlemarché intérieur dupaysexportateur, lavaleur
normalepourraalorsêtreconstruiteetles"montantsraisonnablescorrespondantauxfraisd'administration
etdecommercialisation" seront déterminés surlabasedeséléments indiqués àl'article 2.2.2 del'Accord
antidumping, c'est-à-dire lesmontants réelsengagés parl'exportateur pourlamême catégorie générale
deproduits, outoute autre méthode raisonnable.
Réévaluations
Question 2complétant laquestion 10delaCorée
L'article 146)delaLoiprévoit unréexamen concernant lesnouveaux exportateurs. D'après
laréponse delaNouvelle-Zélande, letauxapplicable àunnouvel exportateur sera"l'autre" tauxappliqué
aumoment del'imposition initiale desdroits. Lenouvel exportateur peuttoutefois demander la
réévaluation dutauxapplicable àsesexportations. L'article 1410)delaLoidispose quetoutdroit
inférieur devrait êtreremboursé aveceffetàcompter deladateàlaquelle laréévaluation aétéentreprise.
Orl'article 9.5del'Accord antidumping dispose qu'aucun droit antidumping neseraperçu
surlesimportations enprovenance desnouveaux exportateurs pendant ladurée duréexamen. Les
autorités pourront cependant suspendre l'évaluation endouane et/oudemander desgaranties pourfaire
ensorte que,siceréexamen conduisait àdéterminer l'existence d'undumping pourcesproducteurs
ouexportateurs, desdroits antidumping puissent êtreperçusrétroactivement àpartir deladateàlaquelle
ceréexamen aétéengagé.
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée enquoisapratique est
conforme auxprescriptions del'article 9.5del'Accord antidumping?
Réponse
Leréexamen prévu àl'article 146)delaLoineconcerne pasuniquement lesnouveaux
exportateurs maiss'étend àtouslescasoùilpeutêtrenécessaire deréévaluer lemontant d'undroit
antidumping. Danslecasoùunnouvel exportateur demande laréévaluation d'undroit, desdispositions
peuvent êtreprises enaccord aveclesautorités douanières pourfaireensorte quelaprocédure soit
conforme auxprescriptions del'article 9.5del'Accord antidumping.