ORGANISATION MONDIALE WT/DS26/9
25septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4084)
MESURES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LESVIANDES ET
LESPRODUITS CARNES (HORMONES)
Notification d'unappel desCommunautés européennes présentée conformément
auparagraphe 4del'article 16duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
Lanotificationci-après,datéedu24septembre1997,adresséeparlesCommunautéseuropéennes
àl'Organe derèglement desdifférends (ORD), estdistribuée auxMembres. Elleconstitue aussi la
déclaration d'appel, déposée lemême jourauprès del'Organe d'appel, conformément auxProcédures
detravail pourl'examen enappel.
_______________
Conformément àl'article 16:4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord) etàlarègle 20desProcédures detravail pour
l'examen enappel, lesCommunautés européennes notifient leurdécision defaireappel, auprès de
l'Organed'appel,ausujetdecertainesconstatationsetdesconclusionsduGroupespécialsaisidel'affaire
Mesures communautaires concernant lesviandes etlesproduits carnés (hormones) -Plainte déposée
parlesEtats-Unis (WT/DS26/R/USA).
LesCommunautés européennes demandent quel'Organe d'appel examine leserreurs ci-après
danslesquestions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe spécial etlesinterprétations dudroit
données parcelui-ci:
1. LeGroupespécialacommisuneerreurdedroitenconstatantquelesCommunautéseuropéennes
avaient agid'unemanière incompatible aveclesprescriptions contenues àl'article 3:1de
l'Accord SPS, enparticulier pourcequiestdel'interprétation juridique qu'iladonnée de
l'expression "surlabasede"etdesconcepts delacharge delapreuve etduniveau approprié
deprotection sanitaire choisi parlesCommunautés européennes, desjustifications qu'ila
demandées auxCommunautés européennes pourmontrer qu'ellesontrempli lesconditions
énoncées àl'article 3:3del'Accord SPS,etdurôlequ'ilaattribué auxrecommandations du
Codex Alimentarius entantquenormes internationales pourlescinqhormones encause,
lorsqu 'ellessontutilisées àdesfinsanabolisantes conformément auxbonnes pratiques.
2. LeGroupespécialacommisuneerreurdedroitenconstatantquelesCommunautéseuropéennes
avaient agid'unemanière incompatible aveclesprescriptions contenues àl'article 5:1de
l'Accord SPSpourlessixhormones encause, enparticulier pourcequiestdel'interprétation
juridique qu'iladonnée destechniques etfacteurs dontilconvient detenir compte pour
l'évaluation desrisques, desconcepts derisque "identifiable" etdupoids despreuves encas
d'incertitude scientifique, etdesraisons juridiques qu'ilaavancées pourdéterminer queles
preuves scientifiques etautres invoquées parlesCommunautés européennes nepouvaient pas
satisfaire auxprescriptions del'article 5:1et5:2del'Accord SPS.
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3. LeGroupespécialacommisuneerreurdedroitenconstatantquelesCommunautéseuropéennes
avaient agid'unemanière incompatible aveclesprescriptions contenues àl'article 5:5de
l'Accord SPS, enparticulier pourcequiestdel'interprétation juridique qu'iladonnée des
dispositions del'article 5:5etdesraisons pourlesquelles ilaconstaté l'existence de"distinctions
arbitraires ouinjustifiables" dans lesniveaux deprotection sanitaire appliqués parles
Communautés européennes dansdes"situations différentes" aussi bienpourleshormones
naturelles quepourleshormones desynthèse (ycompris l'acétate demélengestrol) utilisées
àdesfinsanabolisantes, paropposition àcelles dontlaprésence danslaviande etd'autres
produits naturels estendogène, etpourlecarbadox, etdel'interprétation qu'iladonnée de
l'expression "discrimination ourestriction déguisée aucommerce international" etdes
applications quiensontfaites.
4. LeGroupespécialacommisuneerreurdedroitenconstatantquelesCommunautéseuropéennes
avaient violé lesarticles 3:1et3:3et5:1et5:5del'Accord SPScarcesconstatations sont
fondées surunraisonnement juridique suivant lequel cesdispositions n'ontpasétéinterprétées
dansleurvéritable contexte, enparticulier ledroitsouverain desEtatsdedéterminer leurniveau
approprié deprotection sanitaire; etiln'apasfaitpreuve delacirconspection judiciaire voulue.
LeGroupe spécial n'apasnonplusappliqué lescritères d'examen appropriés nilecritère
approprié delacharge delapreuve, pourtenircompte desdéterminations scientifiques et
factuelles faites parlesautorités desCommunautés européennes, substituant ainsisonjugement
scientifique àceluidesCE; etiln'apasexaminé l'applicabilité duprincipe deprécaution à
toutes leshormones encause, ilafaussé etinterprété defaçonerronée lespreuves scientifiques
etfactuelles présentées oumentionnées parlesCommunautés européennes, etiln'apasprocédé
àuneévaluationobjective(commeleprescritleMémorandumd'accord)despreuvesscientifiques
quiluiavaient étésoumises parcertains desexperts scientifiques qu'ilavaitchoisis.
5. LeGroupe spécial acommis uneerreur dedroitdanslesdécisions surleplandelaprocédure
etdel'organisation qu'ilaprises encequiconcerne lechoix desexperts scientifiques et
techniques, lemandat qu'iladonné àcesexperts etlesquestions qu'illeuraposées, lesdroits
élargis entantquetierce partie qu'ilaaccordés auCanada aucours delaprocédure, eten
refusant dedemander auxEtats-Unis defournir descopies despreuves scientifiques surlabase
desquelles ceux-ci ontautorisé l'utilisation dessixhormones encause pouractiver lacroissance
d'animaux.