RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/25
28novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5037)
Original: anglais Organe derèglement desdifférends
29octobre et1ernovembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard les29octobre
et1ernovembre 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Japon -Taxes surlesboissons alcooliques 2
- Rapport del'Organe d'appel etrapport duGroupe spécial 2
2. Règle duquorum 4
- Déclaration duJapon 4
Le29octobre 1996, avant l'adoption del'ordre dujour,lereprésentant duJapon ademandé
uneprécision ausujetdelarègle duquorum pourlaconduite desdébats.
LePrésident aditquelarègleduquorum prévoyait quecelui-ci serait constitué parlamajorité
simple desMembres, c'est-à-dire 63délégations euégard aunombre actuel deMembres del'OMC.
Selon lapratique suivie danslepassé, lequorum n'étaitvérifié quelorsqu 'unedemande àceteffet
étaitprésentée audébut desréunions. LePrésident aaussi souligné quec'étaitlapremière fois,à
l'OMC, qu'unevérification duquorum étaitdemandée. Ilaensuite priéleSecrétariat decompter
lesdélégations présentes. Comme iln'yenavaitque38,ilademandé àladélégation duJapon si
elleacceptait ounonqueledébat aitlieu.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation continuerait desemontrer trèsaccommodante
lorsdesréunions normales consacrées àdeséchanges devuesmaisqu'ilestimait que,lorsque l'ORD
aurait àprendre desdécisions importantes nécessitant unconsensus, larègle duquorum devrait être
observée.
Enconséquence,lePrésidentaproposéd'ajournerlaréunionetdelareprendrele1ernovembre.
L'ORD enestainsiconvenu.
Laréunion arepris le1ernovembre 1996.WT/DSB/M/25
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1. Japon -Taxes surlesboissons alcooliques
- Rapport del'Organe d'appel (WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R)
etrapport duGroupe spécial (WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication distribuée souslescotes WT/DS8/10,
WT/DS10/10, WT/DS11/7, parlaquelle l'Organe d'appel transmettait sonrapport surl'affaire "Japon -
Taxes surlesboissons alcooliques" conformément àl'article 17:5duMémorandum d'accord surle
règlementdesdifférends.CerapportavaitétédistribuésouslescotesWT/DS8/AB/R,WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R. LePrésident arappelé que,enapplication delaDécision surlesprocédures de
distribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1) adoptée
parleConseil général le18juillet 1996, lerapport del'Organe d'appel avaitdéjàfaitl'objet d'une
distribution nonrestreinte. Lerapport duGroupe spécial, quiétaitendistribution restreinte avant la
Décision duConseil général, avaitétémisendistribution nonrestreinte conformément àcettedécision.
LePrésident aensuite citél'article 17:14 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
selon lequel "unrapport del'Organe d'appel seraadopté parl'ORD etaccepté sanscondition parles
parties audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter lerapport del'Organe
d'appel, dansles30jours suivant sadistribution auxMembres".
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés avaient constaté
avecsatisfaction quel'Organe d'appel avait confirmé lesprincipaux éléments deleurthèse. Les
Communautés acceptaient lesconclusions del'Organe d'appel selon lesquelles: i)lavodka etleshochu
étaient desproduits similaires, mais leJapon frappait lavodka detaxes supérieures àcelles qu'il
appliquaitaushochu;ii)leseaux-de-viedistilléesetliqueursétaientdesproduitsdirectementconcurrents
dushochu oudirectement substituables àcelui-ci, maisilsn'étaient pasassujettis àunetaxesemblable
envertu delaLoisurlataxation desboissons alcooliques quiprotégeait laproduction nationale de
shochu enviolation deladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994.
LesCommunautés ontdemandé quel'ORD adopte lerapport del'Organe d'appel àlaréunion
encours, c'est-à-dire dans ledélai de30jours suivant sadistribution -quiavait eulieule
4octobre 1996 -comme l'exigeait l'article 17:14 duMémorandum d'accord. LesCommunautés, qui
avaient utilisé lesprocédures derèglement desdifférends pourrégler ceproblème avecleJapon pendant
dixansautotal, etquiavaient eugaindecause selon deuxrapports degroupes spéciaux etunrapport
del'Organe d'appel, espéraient sincèrement queleJapon allait mettre rapidement, pleinement et
correctement salégislation enconformité aveclesobligations queluiimposait leGATT de1994. Sinon,
leJapon compromettrait lacrédibilité dusystème derèglement desdifférends del'OMC. Etant donné
l'importance del'enjeu quecesystème comportait pourtouslesMembres, ycompris leJapon, on
nepouvait pasprendre untelrisque. LesCommunautés attendaient doncduJapon qu'ilinforme l'ORD,
dansles30jours, desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations del'Organe
d'appel. Elles espéraient etcomptaient queleJapon apporterait lesmodifications nécessaires àsa
législation àtemps pourappliquer lenouveau système detaxation pendant l'exercice financier àvenir.
LesCommunautés poursuivraient leurs entretiens avec leJapon pour déterminer lanature des
modifications nécessaires.
Lareprésentante duCanada aditquesonpayssefélicitait desrecommandations duGroupe
spécial etdel'Organe d'appel. LeCanada déplorait queleJapon n'aitpasrespecté lesconstatations
duGroupe spécial duGATT1,etqu'undeuxième groupe spécial aitéténécessaire. Ilavaitunintérêt
systémique etcommercial trèsimportant danscetteaffaire, comme leMinistre canadien ducommerce
international,M.A.Eggleton,l'avaitsoulignéàl'occasiond'unedéclaration,publiéele4octobre1996,
danslaquelle ilengageait leJapon àseconformer promptement àladécision. Enconséquence, le
1"Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés", IBDD, S34/92.WT/DSB/M/25
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Canada demandait queleJapon mette enoeuvre lesrecommandations sanstarder, afinquecedifférend
delongue datesetermine. Acetégard, leCanada examinerait attentivement lesdétails des
renseignements qu'ilcomptait recevoir duJapon ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations.
Lereprésentant desEtats-Unis étaitsatisfait àl'idéequelerapport del'Organe d'appel etcelui
duGroupe spécial, danslamesure oùiln'étaitpasmodifié parlerapport del'Organe d'appel, allaient
êtreadoptés àlaréunion encours. Sonpayssefélicitait quel'Organe d'appel aitconfirmé les
constatations duGroupe spécial selon lesquelles laLoijaponaise surlataxation desboissons alcooliques
étaitincompatible aveclesobligations incombant auJapon envertu del'article III:2duGATT de1994.
Ilconstatait aussi avecplaisir quel'Organe d'appel étaitd'accord aveclespoints soulevés parles
Etats-Unis aucours duprocessus d'appel. L'Organe d'appel s'étaitmontré disposé àexaminer
attentivement etàmodifier lesrapports desgroupes spéciaux, etàs'efforcer dedonner auxMembres
uneidéeplusclaire deleursdroits etobligations. Celanepouvait querenforcer lesystème del'OMC
etlaconfiance danslaqualité durèglement desdifférends àl'OMC. LesEtats-Unis attendaient avec
intérêt lesprécisions queleJapon allait donner ausujet ducalendrier demise enoeuvre des
recommandations del'ORD etdelamanière dontilprocéderait. Laréunion del'ORD avaiteulieu
àtemps pourqueleJapon puisse apporter lesmodifications nécessaires àsonbudget pourleprochain
exercice financier etlesmettre enoeuvre au1eravril1997. Ilconvenait demettre enoeuvre les
recommandations sanstarder, d'autant quecedifférend durait depuis unedizaine d'années.
C'étaitladeuxième foisquelespartenaires commerciaux duJapon soumettaient cetteaffaire
auprocessus derèglement desdifférends. Ilressortait desrapports duGroupe spécial etdel'Organe
d'appel que,lapremière foisqueceproblème avaitététraité danslerapport duGroupe spécial du
GATT adopté en19872,leJapon n'avaitpasfaittoutcequ'ilfallait pourlerégler. LesEtats-Unis
suivraient deprèslesmesures demiseenoeuvre queleJapon prendrait, enespérant etencomptant
queceserait ladernière foisquecettequestion devrait êtreportée devant l'OMC. Ilainsisté pour
qu'unesolution d'ouverture dumarché soitadoptée parleJapon, paysquiavaitlargement bénéficié
delalibéralisation ducommerce intervenue aucours des50dernières années danslecadre duGATT,
puisdel'OMC, etquiavait étél'undesprincipaux participants auCycle d'Uruguay etl'undeses
grands bénéficiaires.
Lereprésentant duJapon aditquesonpaysétaitreconnaissant àl'Organe d'appel desefforts
qu'ilavait faitspourexaminer cetteaffaire etdesonrapport. LeJapon avait estimé que,dansson
rapport, leGroupe spécial s'étaittrompé dansl'interprétation juridique del'article III:2duGATT
de1994 etsonapplication àcetteaffaire. Enconséquence, le8août1996, leJapon s'étaitadressé
àl'Organe d'appel enluidemandant deréexaminer l'interprétation juridique donnée parleGroupe
spécial etlesconclusions selon lesquelles lesystème japonais detaxation desboissons alcooliques était
incompatible avecladisposition susmentionnée duGATT de1994.
LeJapon déplorait quel'Organe d'appel n'aitpasadopté nombre desesarguments etaitconclu
quelesystème detaxation desboissons alcooliques n'étaitpascompatible avecl'article III:2duGATT
de1994. Ilconvenait cependant denoter quel'Organe d'appel avaitaccepté certains arguments du
Japon etqu'ilavaitdoncapporté plusieurs corrections importantes auxerreurs relevées danslerapport
duGroupe spécial. Parexemple, après avoir reconnu quel'article III:1duGATT de1994établissait
leprincipe général pourl'interprétation del'ensemble del'article III,l'Organe d'appel avaitconstaté
que"leGroupe spécial [avait] commis uneerreur dedroitennetenant pascompte del'article III:1
pourinterpréter l'article III:2, première etdeuxième phrases".3Lerapport del'Organe d'appel précisait
aussique"leGroupe spécial [avait] commis uneerreur dedroitenn'examinant paslemembre dephrase
2IBDD, S34/92.
3Rapport del'Organe d'appel, page 36.WT/DSB/M/25
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"demanière àprotéger" figurant àl'article III:1indépendamment dumembre dephrase "pasfrappé
d'unetaxesemblable" figurant danslaNote relative àl'article III:2, deuxième phrase".4LeJapon
sefélicitait quel'Organe d'appel aitcorrigé deserreurs dedroitaussi importantes danslerapport du
Groupe spécial. Ilespérait quel'Organe d'appel, ainsiquelesgroupes spéciaux quiseraient chargés
d'examiner defutures affaires, feraient toutleurpossible pourdonner desinterprétations appropriées
etstatuer comme ilconvenait envuederenforcer encore lacrédibilité dusystème derèglement des
différends del'OMC. Lesautorités desonpaysexaminaient lasuitequ'ellesallaient donner auxrapports
quiseraient adoptés àlaréunion encours. L'intervenant n'étaitpasencore enmesure dedonner des
indications surlesintentions duJapon concernant lamiseenoeuvre desrecommandations. Ilinformerait
l'ORD desintentions desonpaysdansledélaiprévu àl'article 21:3duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport del'Organe d'appel reproduit dans
ledocument WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R ainsiquelerapport duGroupe spécial
reproduit dansledocument WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, telqu'ilaétémodifié parlerapport
del'Organe d'appel.
2. Règle duquorum
- Déclaration duJapon
Lereprésentant duJapon, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé que,
danslecontexte del'examen durapport del'Organe d'appel surlestaxes appliquées parleJapon aux
boissons alcooliques, laquestion delarègleduquorum pourlaconduite desdébats avaitétésoulevée.
Sadélégation avaitfaitobserver quecertaines dispositions duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends nepouvaient pasêtreappliquées sicertaines prescriptions durèglement intérieur des
réunions del'ORD n'étaient pasrespectées. Ilaensuite appelé l'attention surlefaitquelenombre
dedélégations participant àlaréunion encours neconstituait paslequorum requis. Ceproblème était
trèspréoccupant nonseulement pourleJapon, maisaussi pourtouslesMembres, particulièrement
encequiconcernait l'ORD quiétaithabilité àétablir desgroupes spéciaux, àadopter lesrapports
desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel, àexercer unesurveillance surlamiseenoeuvre des
décisions etrecommandations etàautoriser lasuspension deconcessions. L'intervenant estimait que
l'application durèglement intérieur del'ORD, quidevait s'acquitter decesfonctions importantes, n'était
pastoujours possible etpouvait êtreproblématique, enparticulier pourcequiétaitdesdélais prévus
dansleMémorandum d'accord etdel'application durèglement intérieur desréunions del'ORD. Sa
délégation considérait queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, entantquepartie
intégrante del'Accord surl'OMC, ratifié parlesMembres, l'emportait surlerèglement intérieur adopté
parleConseil général. Enconséquence, lerèglement intérieur nedevrait pasentraver lebon
fonctionnement duMémorandum d'accord. Lerèglement intérieur desréunions duConseil général
etdel'ORD devait doncêtreréexaminé etmodifié auplustôt.L'intervenant espérait quel'ORD et
leSecrétariat prendraient encompte cesconsidérations. Iln'étaitpascertain qu'ilconvienne desoulever
cettequestion àl'ORD plutôt quedansd'autres organes comme leConseil général. Ill'avaitsoulevée
àlaréunion encours enraison decequis'étaitpassé àl'ouverture decelle-ci.
LePrésident aremercié leJapon desadéclaration, danslaquelle ilsoulevait unpointimportant.
Lenombre deplusenplusélevé deMembres etderéunions del'OMC ainsi quelestravaux de
préparation delaConférence ministérielle, conjugués aufaitqu'unnombre considérable deMembres
n'avaient pasdereprésentation permanente àGenève, tendaient àcréerdefréquents problèmes dupoint
devuedelaparticipation auxréunions. Ildemandait donc auxMembres d'aborder cesproblèmes
dansunesprit pragmatique etconstructif quin'excluait paslesconsultations informelles quelui-même
4Ibid.,page 37.WT/DSB/M/25
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oulePrésident duConseil général pourrait teniràcesujet. Ilestimait qu'ilserait souhaitable d'examiner
cettequestion après laConférence ministérielle de1996.
Lereprésentant delaNorvège s'estassocié àladéclaration faiteparleJapon àpropos des
problèmes quipourraient découler durèglement intérieur. Ilademandé deséclaircissements ausujet
delarègle 16durèglement intérieur desréunions duConseil général selon laquelle "lequorum sera
constitué parlamajorité simple desMembres". Etant donné que,danslesdictionnaires dedroit, le
terme "quorum" étaitdéfini comme étantlenombre demembres d'unorgane quidevaient êtreprésents
pourquecelui-ci puisse valablement siéger, ilsedemandait sicetteprescription s'appliquait àundébat
ouàunvoteouàunedécision.
LePrésident aditquelapratique suivie àl'OMC consistait àouvrir lesréunions sansvérifier
lequorum. Ilareconnu quelaquestion étaitimportante etque,danslesconsultations quiauraient
lieuultérieurement, ondevrait tenircompte despoints soulevés parleJapon etlaNorvège.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.