ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/166
26 juin 2001
(01-3198)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat le texte final
de la communication dont une version préliminaire avait été distribuée au Groupe de travail lors de saréunion des 22-23 mars 2001.
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Le rôle de la politique de la concurrence dans le processus
de développement économique
I. INTRODUCTION
1. On s'accorde généralement à reconnaître que la politique de la concurrence a pour principale
fonction de fixer "les règles du jeu" des activités économiques.  Cependant, les raisons présidant à
l'introduction d'une politique de la concurrence, ses objectifs et le contenu de ses instruments
réglementaires varient en fonction de la conjoncture politique, économique et sociale de chaque pays.
Les pays avancés ont adopté de telles politiques à la fin du XIXe siècle, alors que les consolidations
d'entreprises allaient bon train et que les entrepreneurs tentaient de former des trusts.  Le principal
objectif de la législation de la concurrence était alors d'empêcher une ou deux entreprises deconcentrer trop de pouvoir entre leurs mains.  Des décennies plus tard, de nombreux pays en
développement ont commencé eux aussi à introduire des politiques de la concurrence mais, à la
différence du processus mentionné ci-dessus, ils cherchaient à rendre leurs économies plus
conviviales après les concentrations économiques imposées par les politiques industrielles de leurs
gouvernements.
2. Dans ce contexte, le présent document examine la signification et l'incidence de la politique
de la concurrence sur le développement économique à la lumière de l'expérience de la Corée dont la
croissance économique avait été tirée par le gouvernement.  Il examine aussi l'importance accrue que
le gouvernement coréen accorde maintenant à la politique de la concurrence dans le bon
fonctionnement des forces du marché.
II. LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DE
LA CORÉE DANS LE PASSÉ
1. La politique de développement économique de la Corée et ses problèmes
3. Le développement économique de la Corée a vraiment commencé au début des années 60 et il
reposait avant tout sur la stratégie de croissance orientée sur les exportations menée par legouvernement.  Celui-ci voulait alors impulser une croissance économique rapide en promouvant
certaines industries, notamment en leur accordant un traitement fiscal et financier préférentiel.  CetteWT/WGTCP/W/166
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politique économique, conjuguée à plusieurs autres facteurs dont la conjoncture internationale
favorable d'un commerce plus ouvert sous les auspices du GATT, a permis à la Corée de maintenir un
taux de croissance annuelle étonnant de 7 pour cent au cours des trois dernières décennies.
4. Cependant , cette  croissance économique casse-cou tirée par le gouvernement a eu une
incidence néfaste dans le long terme sur le potentiel économique du pays.  Remarquable en termesquantitatifs, elle a aussi généré des faiblesses socio-économiques;  elle n'a pas permis de développer
une infrastructure financière efficace et concurrentielle;  les déséquilibres entre les diverses industries
se sont accrus et une large gamme de distorsions a empêché les mécanismes du marché de réguler
l'économie.  Par exemple, les conglomérats ou chaebol étaient trop puissants et un nombre alarmant
d'entreprises non viables et criblées de dettes – souvent filiales des chaebol  – étaient maintenues à flot
de manière injustifiée.
2. Politique de la concurrence en Corée – introduction et changements
Introduction de la politique de la concurrence en Corée
5. C'est en 1963 que le gouvernement a d'abord essayé d'introduire une politique de la
concurrence en Corée mais il a échoué.  Il souhaitait avant tout stabiliser les prix des monopoles et des
oligopoles et mettre fin aux pratiques d'accaparement et de thésaurisation.  Il a sans doute faitquelques efforts mais la législation n'a pas été votée par l'Assemblée nationale qui n'en voyait pas
l'importance et elle s'est heurtée à une forte opposition de la part des lobbies des affaires.  La loi
antitrust est donc restée une méthode accessoire de stabilisation des prix pendant toutes les années 70.
La stratégie de développement économique tirée par le gouvernement commençant à causer certains
problèmes, le gouvernement a passé la Loi sur les pratiques commerciales loyales et la régulation desmonopoles en 1981.  Elle constituait une révision globale du cadre de la stratégie économique et un
changement de direction sensible par rapport à la stratégie industrielle antérieure pour permettre aux
mécanismes du marché de tirer le développement économique.
6. En termes concrets cependant, ce n'est qu'au début des années 90 que la perception du public
concernant l'importance d'une politique de la concurrence a changé et que s'est instauré un régimecomplet de concurrence.  Les distorsions et dysfonctionnements du marché qui ont continué à se
manifester ces dernières années sont des rappels que toute correction tardive rend difficile
l'élimination des problèmes bien enracinés dans la culture industrielle.
Changements dans la politique de la concurrence
7. Après des décennies de tâtonnements, la grande réussite a été d'arriver à un consensus
national sur la nécessité de cantonner le gouvernement dans un rôle d'observateur du marché.  LaCommission coréenne des pratiques commerciales loyales a commencé à prendre des mesures
destinées à empêcher les concentrations de pouvoirs et à éliminer les obstacles à l'entrée et à la sortie
des entreprises sur les marchés.  Elle a également pris des mesures pour introduire la concurrence
dans les secteurs des monopoles naturels tels que les télécommunications et le gaz.
III. LE RÔLE DE LA CONCURRENCE DANS LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Les bénéfices de la concurrence
8. Plusieurs pays en développement ont déjà pris des mesures de privatisation et de
déréglementation afin de tirer parti des avantages de la concurrence.  La mise en œuvre d'une bonne
politique de la concurrence peut éviter de tran sformer les monopoles d'État en monopoles privés et
ainsi contribuer à accroître l'efficience économique.  Elle facilite aussi les opérations des nouveaux
venus sur le marché tels que les petites et moyennes entreprises qui dynamisent l'économie et relèventWT/WGTCP/W/166
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le niveau de la concurrence, ce qui est bon non seulement pour les consommateurs mais pour
l'économie dans son ensemble.
9. L'introduction d'une politique de la concurrence peut aussi contribuer à éliminer les abus de
pouvoir monopolistique des multinationales implantées dans les pays en développement.  Ceux-ci
peuvent ainsi, par exemple, utiliser la politique de la concurrence pour empêcher les abus des droitsde propriété intellectuelle qui ne sont pas en tièrement régulés par l'Accord sur les ADPIC.
10. Un autre avantage de l'application de la politique de la concurrence est qu'elle peut aussi
empêcher les abus de position dominante par les multinationales sur un marché national donné.  Dans
le cas de la Corée, en 1995, la KFTC a émis une Ordonnance restrictive contre une multinationale qui
bloquait les activités économiques des autres entreprises en abusant de sa position dominante.
En 2000, elle a publié des "Directives concernant les enquêtes et le traitement des violations de la
réglementation des monopoles et de la Loi sur les pratiques commerciales loyales par les entreprisesétrangères".  Elle a ainsi montré à l'évidence qu'elle prendrait des sanctions, y compris sous forme de
surcharges, contre les entreprises étrangères dont les activités porteraient préjudice aux entreprises
nationales.  En outre, elle a lancé une enquête concernant l'allégation de fixation des prix des
importations en Corée par six producteurs étrangers d'électrodes en graphite.
Synergies entre la politique économique axée sur la croissance et la politique de la concurrence
11. L'expérience coréenne montre qu'il vaut mieux introduire un régime de concurrence dès le
début de la croissance économique, lorsque les monopoles n'ont pas encore acquis de pouvoir
politique et économique.  Bien qu'ils permettent de dégager des économies d'échelle, les grands
monopoles laissés à eux-mêmes peuvent être tentés de surinvestir dans les installations et de causerdes hausses de prix du fait de l'inefficacité de leur exploitation et de gêner l'entrée de nouveaux
opérateurs sur le marché.  À terme, sous la pression sociale et politique du public mécontent de
l'inégalité de la distribution de la richesse, il faut alors introduire et appliquer une politique de la
concurrence visant à éliminer les éléments anticoncurrentiels du marché.
12. Certains pourraient arguer que l'application de la politique de la concurrence peut trop freiner
les activités économiques et accroître le coût de sa mise en œuvre par les entreprises.  Cependant,
lorsqu'un arbitre impartial fait respecter les règles du jeu – qui font du marché le terrain de jeu des
activités économiques – la concurrence élimine le gaspillage et accroît l'efficacité des opérations,
complétant ainsi la politique industrielle du gouvernement.
La concurrence et la croissance économique solide à long terme
13. L'expérience de la Corée montre qu'à long terme, il est plus efficace, pour la croissance
économique, de faire confiance au marché et à la concurrence qu'aux interventions de l'État.  Il est
regrettable que le gouvernement coréen n'ait pas introduit plus tôt une politique de la concurrence.  Il
est difficile de dire exactement à quel moment précis du développement économique il est préférable
de l'introduire compte tenu du contexte socio-économique différent de chaque pays.  Une chose
cependant est certaine, plus elle est adoptée tard, et plus il est difficile de corriger les distorsions dumarché et d'augmenter la concurrence.
IV. IMPLICATIONS DE L'EXPÉRIENCE CORÉENNE
14. La Corée a payé cher de ne pas avoir concilié sa politique industrielle et sa politique de la
concurrence dès le début de son développement économique.  La débâcle financière de 1997 et le
malaise que connaissent les chaebol  sont liés de plus d'une façon au manque de conjoncture
économique concurrentielle des dernières décennies.  Tirant les leçons de l'expérience durement
acquise, le gouvernement fait de grands efforts pour établir une structure de marché concurrentielleWT/WGTCP/W/166
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mais il se heurte à de nombreux problèmes dans la mesure où les groupes d'intérêt établis résistent
plus qu'on ne s'y attendait.  La politique industrielle en protégeant les monopoles et les oligopoles a
contribué à créer ces groupes et, après des décennies d'expansion et de domination de l'économie, leur
conversion indispensable impose un lourd tribut à l'économie.  L'expérience coréenne montre à quel
point il importe d'avoir foi en les avantages de la concurrence dès le début de la croissanceéconomique et d'incorporer une politique de la concurrence fondée sur la fonction d'ajustement
autonome du marché dans le cadre fondamental de la politique économique.
15. Avec la libéralisation progressive du commerce mondial, les pays en développement ne
peuvent plus avoir recours à une politique de croissance économique fondée sur les exportations en
protégeant leurs industries.  La politique de la concurrence doit donc être mise en place dès les
premiers stades de la croissance pour réagir rapi dement et de manière proactive aux changements de
la conjoncture économique intérieure et extérieure.  Le renforcement de la concurrence garantit que lalibre interaction des forces du marché résulte en la meilleure affectation possible des ressources
économiques disponibles et aide les petites et moyennes entreprises prometteuses à grandir sur des
fondations de marché et à former une plate-forme industrielle solide.
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