ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/AUS/Rev.1
19 décembre 2000
(00-5521)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
AUSTRALIE
Révision
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 décembre 2000.
_______________
La présente notification constitue la mise à jour de l'Australie pour l'année 2000 du document
G/SCM/N/38/AUS-G/SCM/N /48/AUS du 11 mai 2000 concernant les programmes fédéraux et
infranationaux en vigueur au cours de l'exercice 1999/2000 (juillet/juin).
TABLE DES MATIÈRES
Page
PROGRAMMES FÉDÉ RAUX ............................................................................................................ .2
I. LIVRES....................................................................................................................... ...............2
II. PRODUITS LAITIERS........................................................................................................... .3
III. INVEST AUSTRALIA ........................................................................................................... ..4
IV. MACHINES-OUTIL S ET ROBO TS ......................................................................................5
V. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE  TRANSPORT DES PERSONNES................5
VI. PRODUITS  PHARMACEUT IQUES .....................................................................................6
VII. CONSTRUCT ION NAVAL E ..................................................................................................7
VIII. TEXTILES, VÊTEMENT S ET CHAUSSURES ...................................................................8
IX. BLÉ ......................................................................................................................... ...................9
PROGRAMMES IN FRANATIO NAUX..............................................................................................9
I. TERRITOIRE DE LA CAPIT ALE ......................................................................................10G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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II. NOUVELLE-GALLES  DU SUD...........................................................................................10
III. TERRITOIRE DU NORD .....................................................................................................11
IV. QUEEN SLAND .................................................................................................................. .....11
V. AUSTRALIE MÉ RIDIONALE.............................................................................................12
VI. TASMANIE.................................................................................................................... .........13
VII. VICTORIA................................................................................................................... ...........13
VIII. AUSTRALIE OCCIDENTALE.............................................................................................14
PROGRAMMES FÉDÉRAUX
I. LIVRES
Ainsi que le laissait présager le document G/SCM/N/25/AUS du 9 juillet 1997, le programme
de primes pour les livres a pris fin au 31 décembre 1997.  Les paiements effectués au titre du
programme au cours des exercices 1996/97, 1997/98 et 1998/99 se sont élevés à 13,242 millions de
dollars australiens, 7,410 millions et 0,345 million respectivement.  Le gouvernement australien a
institué deux nouveaux programmes:  le Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur del'imprimerie, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 1999, et le programme Production de livres
- Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie, qui est entré en vigueur le
1er juillet 2000.
a) Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
1. Titre du programme de subventions
Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
2. Période sur laquelle porte la notification
De janvier 1999 à juin 2000
3. Montant unitaire de la subvention
Le montant versé représente 4 pour cent du prix d'achat de tout le papier servant à la
production de livres admissibles.
4. Effets sur le commerce
À l'heure actuelle, 55 imprimeries ont présenté des demandes dans le cadre du programme et
il est probable que le nombre d'imprimeries pouvant bénéficier d'une aide pourrait atteindre 70.
b) Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie
1. Titre du programme de subventions
Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie (Programme EPICS)G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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2. Période sur laquelle porte la notification
Le programme est entré en vigueur le 1er juillet 2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à promouvoir le développement du secteur australien de la production de
livres au moyen de subventions permettant d'encourager l'innovation, le développement des
entreprises et l'acquisition de compétences.
4. Fondement et législation
Ce programme a été instauré conformément à la Loi de finances (Mesures supplémentaires)
(n° 1) de 1999 adoptée en novembre 1999.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre de ce programme, les subventions seront accordées sur une base compétitive en
fonction de critères d'admissibilité et de mérite;  les projets qui en bénéficieront seront ceux qui
répondront le mieux aux objectifs du programme et aux critères d'admissibilité.
6. À qui la subvention est accordée
Les entreprises intervenant dans le processus de production de livres peuvent obtenir un
financement.  Environ 70 imprimeries pourront bénéficier de cette aide;  d'autres entreprises de la
chaîne d'approvisionnement/création de valeur pourront en tirer un avantage du fait de leur
participation à des projets pour lesquels une subvention a été accordée dans le cadre du programme.
7. Montant unitaire de la subvention
Il s'agit d'un programme nouveau dans le cadre duquel aucun financement n'a été accordé à ce
jour.  Les subventions ne seront pas assujetties à des niveaux d'activité ou de production.
8. Durée
Le programme est entré en vigueur le 1er juillet 2000 et devrait prendre fin le 30 juin 2004.
9. Effets sur le commerce
Non connus
II. PRODUITS LAITIERS
1. Titre du programme de subventions
Programme de soutien du marché laitier
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000;  le programme a pris fin le 30 juin 2000.  Les futures notifications seront fondées
sur de nouveaux mécanismes de soutien du marché laitier qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2000.G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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3. Montant unitaire de la subvention
Année Production de lait destiné à la transformation
(en millions de litres)Soutien par litre
(cents/litre)
1999/2000 8 916,2 0,90458
4. Données statistiques
a) Statistiques:
Année Production totale de
lait (en millions de
litres)MGS totale par produit
(en millions de dollars
australiens)*Exportations totales de
produits laitiers (en milliards
de dollars australiens)
1999/2000 10 846,9 61,83 2,291
*Mesure globale du soutien, telle qu'elle est calculée chaque année au tableau explicatif DS:1
dans la notification présentée par l'Australie au Comité de l'agriculture de l'OMC.  Il s'agit de donnéesprovisoires;  les derniers détails figureront dans le tableau explicatif DS:1 de la prochaine notificationque l'Australie présentera au Comité de l'agriculture de l'OMC.
b) Effets sur le commerce:
Le prélèvement payé sur le lait servant à la fabrication de produits laitiers destinés à
l'exportation est remis au fabricant.  Les exportations sont effectuées aux prix de parité à l'exportation
et ne bénéficient pas de la subvention.  L'Australie s'aligne essentiellement sur les prix mondiaux et,de ce fait, le transfert du consommateur vers le producteur laitier n'a aucun effet sur le commerce.
III. INVEST AUSTRALIA
1. Titre du programme de subventions
Invest Australia:  incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
En juin 2000, un accord de principe a été conclu avec une entreprise en vue de l'achat d'une
licence pour l'utilisation de sa technologie brevetée et en vue du perfectionnement de cette
technologie en Australie.  Un versement a également été effectué à l'égard d'un projet dans le cadre
d'une entente conclue en 1998/99.
4. Effets sur le commerce
Non connusG/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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IV. MACHINES-OUTILS ET ROBOTS
Il a été mis fin au programme de primes pour les machines-outils et les robots le 30 juin 1997.
Les versements effectués pendant l'exercice 1998/99 et les exercices antérieurs ont déjà été notifiés.
Aucun versement n'a été effectué durant l'exercice 1999/2000 ou par la suite.
V. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES
1. Titre du programme de subventions
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile
2. Période sur laquelle porte la notification
Ce programme entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de favoriser la compétitivité et d'encourager l'investissement, la
recherche-développement et l'innovation dans le secteur australien de l'automobile.
4. Fondement et législation
Loi (n° 139 de 1999) de 1999 relative à l'administration du Programme pour la compétitivité
et l'investissement dans le secteur de l'automobile;  Loi (n° 140 de 1999) de 1999 sur le Programme
pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile (responsabilité en cas de
crédits indus);  et Loi (n° 141 de 1999) de 1999 portant modification du Tarif douanier (mise en
œuvre du Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile) en vue
de l'instauration du Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur del'automobile.
5. Forme de la subvention
Les participants obtiennent des crédits de droits qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits de
douane frappant certaines importations admissibles.  Les crédits de droits peuvent également être
vendus ou transférés à un tiers.
6. À qui et comment le financement est accordé
Les participants peuvent être des fabricants de véhicules automobiles, des fabricants de
composantes d'automobile, des fabricants de machines-outils et d'outillage destinés au secteur del'automobile ou des fournisseurs de services automobiles.  Pour les fabricants de véhicules
automobiles, les crédits de droits sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la production
admissible et des investissements admissibles dans les installations et l'équipement.  Pour les autres
participants, les crédits de droits sont obtenus sur la base d'un pourcentage des investissements
admissibles dans les installations et l'équipement et des investissements admissibles dans larecherche-développement.
7. Montant unitaire de la subvention
Les avantages accordés à chaque participant dans le cadre du Programme pour la
compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile seront plafonnés à 5 pour cent des
ventes admissibles effectuées au cours de l'année précédente.G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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8. Durée de la subvention
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005
9. Effets sur le commerce
Non connus
VI. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
1. Titre du programme de subventions
Programme d'investissement dans l'industrie pharmaceutique
2. Période sur laquelle porte la notification
Ce programme est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de dédommager en partie l'industrie pharmaceutique des effets de
l'exercice par le gouvernement fédéral de son pouvoir d'achat de monopsone dans le cadre du
Programme relatif aux produits pharmaceutiques (Programme PBS), lequel plafonne les prix des
médicaments versés aux fournisseurs.
4. Fondement et législation
Ce programme a été approuvé par le gouvernement fédéral et annoncé par le Ministre de
l'industrie, des sciences et du tourisme en avril 1997.
5. Forme de la subvention
Les entreprises participantes obtiennent une majoration du prix des produits visés qui sont
fournis dans le cadre du Programme relatif aux produits pharmaceutiques;  en contrepartie, ces
entreprises s'engagent à entreprendre des activités admissibles en Australie, y compris la création de
valeur ajoutée et la recherche-développement.
6. À qui la subvention est accordée
Entreprises pharmaceutiques participantes
7. Montant unitaire de la subvention
Le versement est calculé à raison de 20 pour cent des activités admissibles, soit la différence
entre l'ensemble des activités prévues au cours d'une année donnée et un niveau d'activité de base
défini.  Les avantages accordés pendant toute la durée du projet s'élèveront à 300 millions de dollarsaustraliens.
8. Durée
Ce programme sera en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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9. Effets sur le commerce
Non connus
VII. CONSTRUCTION NAVALE
a) Programme de primes à la construction navale
1. Titre
Programme de primes à la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Les taux de la prime sur les coûts admissibles sont les suivants:
Du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 3 pour cent
4. Données statistiques
Les versements de la prime qui ont été effectués dans le cadre du programme sont les
suivants:
Année En millions de dollars australiens
1999/2000 18,5
Source:  Documents budgétaires parlementaires et rapports annuels de l'ISR.
b) Programme d'aide à l'innovation dans l'industrie de la construction navale
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'innovation dans l'industrie de la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Les dépenses se sont élevées à 5,53 millions de dollars australiens.
4. Effets sur le commerce
Non connus.  Ce programme vise à permettre aux chantiers navals australiens d'adopter les
meilleures technologies de produit et de procédé.G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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VIII.  TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES
1. Titre du programme de subventions
Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la
chaussure
2. Période sur laquelle porte la notification
Ce programme est entré en vigueur le 1er juillet 2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à favoriser l'essor d'industries concurrentielles et viables dans les secteurs
du textile, du vêtement et de la chaussure en Australie en encourageant l'investissement et
l'innovation.
4. Fondement et législation
Loi (n° 182 de 1999) de 1999 relative au Programme d'investissement stratégique dans les
secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure
5. Forme de la subvention
Ce programme accorde des incitations sous forme de subventions à des entreprises œuvrant
dans les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises œuvrant dans les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure doivent
s'inscrire au programme.  Les subventions sont accordées à l'égard des dépenses engagées pour
aménager de nouveaux locaux/installations, de la recherche-développement, de la production, des
dépenses engagées pour des biens d'équipement d'occasion et des collectivités dépendantes de ces
secteurs.  Les entreprises ont droit à un pourcentage des dépenses admissibles.
7. Montant unitaire de la subvention
Les avantages conférés par le Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du
textile, du vêtement et de la chaussure seront plafonnés à 700 millions de dollars australiens sur une
période de cinq ans.  Le total des avantages conférés à chaque participant dans le cadre du programme
au cours d'une année donnée sera plafonné à 5 pour cent du total des recettes admissibles générés au
cours des 12 mois précédant l'année de référence.
8. Durée de la subvention
Du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005
9. Effets sur le commerce
Non connusG/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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IX. BLÉ
1. Titre du programme de subvention
Subvention au transport du blé vers la Tasmanie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Valeur de la subvention
Période Versement en milliers de
dollars australiens
1er juillet 1999– 30 juin 2000 1 200
Le coût unitaire n'a pas été fourni puisque l'aide financière est calculée sur la base du coût de
transport et non de la quantité de blé livrée en Tasmanie.  Par conséquent, l'évaluation du coût unitaire
n'est pas une indication appropriée de l'aide accordée au titre de ce programme.
4. Données statistiques
a) Statistiques:
Année Volume
(en tonnes)Aide (en millions de
dollars australiens)
1999/2000 Non disponible 1,2
b) Effets sur le commerce:
Il s'agit d'une subvention accordée aux consommateurs de la Tasmanie.  Elle ne s'applique
qu'au coût de transport du blé destiné à la consommation intérieure en Tasmanie et non au blé destiné
à l'exportation.  Il n'y a donc aucun effet sur le commerce.
PROGRAMMES INFRANATIONAUX
Chacun des États/Territoires offre des programmes d'incitations/aides à l'investissement (qui
sont marqués d'un astérisque) qui ont pour objet d'attirer les investissements d'un État à l'autre.  On
trouvera ci-après une estimation du financement total de ces programmes pour les exercices
1999/2000, ainsi que du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide/nombre de mesures
d'incitations offertes.  Étant donné la nature de ces programmes (qui peuvent parfois comprendre lafourniture de services consultatifs de facilitation), les montants indiqués représentent les dépenses
budgétisées plutôt que les versements effectués.  On trouvera sous chaque État/Territoire une
description des secteurs bénéficiant d'une aide dans le cadre de ces programmes.
Exercice 1999/2000
Millions de dollars australiens 88,86
Nombre de sociétés/incitations offertes 227G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE
1. Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la
capitale (A.C.T. Business Incentive Scheme – ACTBIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale
(ACTBIS)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
L'aide approuvée durant l'exercice 1999/2000 comprenait des versements en espèces, des
exonérations de l'impôt sur les salaires, des exemptions du droit de timbre et des rabais sur les prix
des terrains.  Les technologies de l'information sont demeurées le secteur qui a le plus bénéficié del'aide, le reste étant réparti entre diverses industries allant des activités manufacturières utilisant une
technologie de pointe aux projets vinicoles.  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant
global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide
en 1999/2000.
4. Effets sur le commerce
Non connus
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD
1. Fonds d'aide aux industries (Industries Assistance Fund - IAF)*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'aide aux industries (IAF)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Le Fonds a permis d'aider des sociétés œuvrant dans divers secteurs, dont les technologies de
l'information, les services financiers et les centres d'appel.  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le
montant global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une
aide en 1999/2000.
4. Effets sur le commerce
Le principal objectif du Fonds est d'attirer des investissements dans l'État dans des secteurs
revêtant une importance stratégique.G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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2. Programme régional de développement des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme régional de développement des entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Le montant total des dépenses réelles effectuées au cours de l'exercice 1999/2000 au titre de
l'aide régionale (y compris le Programme régional de développement des entreprises) s'est élevé à
22 millions de dollars.  Environ 134 entreprises ont bénéficié d'une aide.
Les sommes prélevées sur le Fonds ont permis d'aider des sociétés œuvrant dans divers
secteurs, dont les technologies alimentaires, les nouveaux produits agricoles/produits dérivés del'agriculture, l'aquaculture, la sylviculture et la production vinicole.
4. Effets sur le commerce
Non connus
III. TERRITOIRE DU NORD
1. Aide à l'industrie et aux entreprises*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide en 1999/2000.
4. Effets sur le commerce
Non connus
IV. QUEENSLAND
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (Queensland Investment
Incentives Scheme – QIIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement du QueenslandG/SCM/N/60/AUS/Rev.1
Page 12
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide en 1999/2000.
4. Effets sur le commerce
Les entreprises qui ont bénéficié d'une aide financière œuvraient dans le secteur
manufacturier, le secteur des services (y compris les centres d'appel et les sièges sociaux), le secteur
de l'aviation, le secteur du matériel de transport et l'industrie alimentaire.
2. Programme de développement des industries du Queensland
1. Titre du programme de subventions
Programme de développement des industries du Queensland (Queensland Industry
Development Scheme – QIDS)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
En 1999/2000, la subvention moyenne s'est élevée à 19 685 dollars australiens.
4. Effets sur le commerce
Les grands secteurs qui ont bénéficié d'une aide en 1999/2000 comprenaient le secteur
manufacturier, l'agriculture, les industries extractives et divers services.
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE
1. Fonds d'investissement et d'incitation s à l'investissement dans l'industrie*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour obtenir le montant global des dépenses de l'État et l'estimation
du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide en 1999/2000.G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
Page 13
4. Effets sur le commerce
Non connus
VI. TASMANIE
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide en 1999/2000.
4. Effets sur le commerce
Non connus
VII. VICTORIA
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide en 1999/2000.
En 1999/2000, le programme a accordé une aide à plusieurs secteurs industriels dont
l'industrie automobile;  les textiles, les vêtements et les chaussures;  d'autres industries du secteur
manufacturier;  les industries de services et les télécommunications.
4. Effets sur le commerce
Non connusG/SCM/N/60/AUS/Rev.1
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VIII.  AUSTRALIE OCCIDENTALE
1. Programme d'incitations au développement industriel*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations au développement industriel
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Les secteurs qui ont obtenu une assistance en 1999/2000 sont notamment ceux des
communications et des fibres textiles.  Voir le tableau ci-dessus pour obtenir le montant total des
dépenses de l'État et l'estimation du nombre d' entreprises ayant bénéficié d'une aide en 1999/2000.
4. Effets sur le commerce
Non connus
2. Programme d'aide à la délocalisation des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à la délocalisation des entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1999/2000
3. Montant unitaire de la subvention
Aucun versement n'a encore été effectué dans le cadre de ce programme.
4. Effets sur le commerce
Non connus
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