RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/24
20 juillet 2000
(00-2996)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE  RENDU DE LA R ÉUNION DU 27 JUIN 2000
Président:  M. Christophe Kiener (Suisse)
Table des matières Page
1. Élection du Bureau ........................................................................................................... ........2
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2
3. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée ...............................................5
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle ........................................5
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat .................................................6
c) Examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la
BDI conformément au paragraphe 19 du document G/MA/IDB/3 intitulé "Diffusion
de la BDI" (G/MA/ IDB/W/5/Rev.1)...........................................................................................8
4. Projet de base de données sur le s listes tarifair es codifiées...................................................9
5. Examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994. ......................................................................................11
6. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(G/MA/W/11/Rev.1).............................................................................................................. ..12
7. Autres questions............................................................................................................. .........12
a) Australie – Achèvement des trav aux dans les délais fixés........................................................12
b) Inde – Non-notification, par les CE et les États-Unis, d'une solution convenue d'un
accord commun concernant le s règles d' origine .......................................................................13
c) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. ...14G/MA/M/24
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L'ordre du jour ci-dessus, reproduit dans le document WTO/AIR/1332, a été adopté avec
l'ajout des points 7 a), b) et c).  Un ordre du jour annoté a été distribué sous forme de document
informel (job n° 3738).
1. Élection du Bureau
1.1 Le Comité a élu M. Christophe Kiener (Suisse) Président et Mme Lourdes Berrig
(Philippines) Vice-Présidente pour l'an 2000.
2. Communication de la documentation concernant le SH96
2.1 Le Président a dit que, conformément aux dispositions de la Décision du Conseil général du
3 mai 2000 (WT/L/351) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2000 les dérogations accordées aux Membres
qui en avaient fait la demande, il était prévu que les Membres concernés communiqueraient avantcette date la documentation complète sur l'introduction des modifications du SH96 dans leurs listes
OMC, et que, dans des circonstances exceptionnelles, ils pourraient demander une assistance
technique au Secrétariat.  Le document G/MA/TAR/2/Rev.22 indiquait l'état actuel de la
communication de la documentation requise et il apparaissait que cinq Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation n'avaient pas encore fourni la documentation demandée.  Certains deces pays avaient demandé une assistance technique au Secrétariat;  leur documentation était en
préparation et elle serait distribuée sous peu.  Depuis la dernière réunion du Comité, la documentation
présentée par le Costa Rica avait été approuvée.  À ce jour, outre les cinq Membres qui n'avaient pas
encore présenté la documentation demandée, les communications de 20 Membres restaient en suspens
en raison de consultations et/ou négociations en cours, que ces Membres aient demandé uneprorogation de dérogation ou pas.  En outre, conf ormément à ce dont était convenu le Comité à sa
réunion informelle du 17 mars 2000, une liste révisée détaillée des communications relatives au SH96
en attente avait été communiquée aux Membres par télécopie le 13 juin 2000.  À cet égard, le
Président a signalé qu'une correction devait être apportée à ce document puisqu'il fallait indiquer que
la Malaisie maintenait sa réserve au sujet de la liste des Communautés européennes.  Il avaitl'intention d'organiser une réunion informelle dans les semaines à venir afin d'examiner cette liste
officieuse et l'état des comm unications concernant le SH96.
2.2 Le représentant du Mexique a informé le Comité que la documentation SH96 du Mexique
était prête.2.3 Le représentant du Canada a dit que sa délégation continuait à accorder une grande
importance à l'exercice SH96, en partie parce que l'exercice SH2002 se profilait à l'horizon.  Il
appuyait donc entièrement la proposition du Président visant à tenir des consultations informelles afin
de progresser sur cette question.
2.4 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de poursuivre les consultations
informelles.2.5 En réponse à une demande d'informations du Président au sujet de la version 2002 du
Système harmonisé (SH2002), le représentant de  l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a dit
que le 25 juin 1999, le Conseil avait approuvé la Recommandation concernant les modifications du
Système harmonisé devant entrer en vigueur le 1er janvier 2002.  Il y avait en tout 374 séries
d'amendements.  La catégorie de marchandises à modifier différait car le Comité du Système
harmonisé de l'OMD avait décidé que, en sus des questions purement douanières, plusieurs
modifications devaient être apportées au SH, en particulier en ce qui concernait des marchandises
liées à des problèmes environnementaux.  Par conséquent, outre les positions et sous-positionstraditionnelles, le SH2002 comporterait des lignes tarifaires ne représentant pas un gros volume
d'échanges mais revêtant néanmoins une grande importance pour les organisations, par exemple laG/MA/M/24
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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES).  Suite à une demande de la CITES, le Comité du Système harmonisé avait
modifié les chapitres 1 et 2 relatifs aux animaux menacés.  S'agissant des déchets, les chapitres 26, 27,
38, 71 et 81 avaient été modifiés sur la base de la Convention de Bâle et de la liste de l'OCDE.  Par
exemple, de nouvelles sous-positions avaient été ajoutées au chapitre 38:  3825.10 concernant lesdéchets municipaux et assortie d'une nouvelle Note 4 au chapitre 38;  3825.20 concernant les boues
d'épuration  et 3825.30 concernant les déchets d'hôpitaux.  Les chapitres 41 et 48 étaient dotés d'une
nouvelle structure et certaines modifications étaien t liées à l'évolution technologique.  De nouveaux
produits de haute technologie et représentant un volume d'échanges important, comme les
appareils-photo numériques, figuraient sous la posit ion 85.25.  D'autres types de modifications avaient
été apportées;  ainsi, aux chapitres 12, 15 et 23, le libellé de certaines lignes tarifaires avaient été
adapté afin de refléter la réalité commerciale.  En  particulier, l'intervenant a fait référence au colza,
qui serait mentionné dans les notes explicatives des chapitres 12 et 23.  Les chapitres 88, 89 et 93
incluraient désormais certains produits destinés à un usage militaire.  Dans les chapitres 84 et 87, la
terminologie de certaines lignes tarifaires avait été actualisée.  Certaines lignes tarifaires et
sous-positions avaient été éliminées.  Le critère utilisé pour créer ou supprimer une sous-position était
un volume d'échanges de 20 millions de dollars.  Le Secrétariat de l'OMD était en train d'établir laversion définitive des tableaux de correspondance entre le SH96 et le SH2002.  Le Comité devrait
terminer ses travaux sur les notes explicatives à sa réunion du mois de novembre 2000.  Les tableaux
de correspondance et les notes explicatives seraient publiées et envoyées aux parties contractantes à la
Convention sur le Système harmonisé au cours du premier semestre de l'an 2001.  Les législations
nationales devraient être adaptées et l'OMD fournirait une assistance technique à cette fin, enparticulier aux pays en développement.  Les États-Unis avaient émis une réserve sur l'un des
amendements, mais la version définitive ne suscitait aucune réserve.  Enfin, l'intervenant a ajouté qu'il
donnerait au Secrétariat de l'OMC des exemplaires des recommandations formulées pour le SH2002.
Le Comité du Système harmonisé commencerait également à examiner les premiers amendements
devant entrer en vigueur le 1
er janvier 2007.
2.6 Le Président a remercié le représentant de l'OMD pour ses explications et pour les documents.
Il a indiqué que le document recensant les modifications du SH2002 serait distribué en tant que
document officiel de l'OMC.1  Il a rappelé que la question des modifications du SH2002 avait été
soulevée à la dernière réunion du Comité, le 23 mars 2000, et que la possibilité de tenir des
consultations informelles sur ces futures modifications avait alors été évoquée.  La déclaration du
représentant de l'OMD montrait que ces consultations informelles pourraient être nécessaires.
2.7 Le représentant des Communautés européennes jugeait utile que le Comité soit régulièrement
informé de l'état d'avancement des travaux sur le SH2002.  Il a prié le représentant de l'OMD de
fournir une version écrite de sa déclaration ainsi que tout autre document pertinent.  Il a relevé que le
représentant de l'OMD avait suggéré de distribuer la recommandation relative au SH2002, mais ilespérait qu'à l'avenir, des rapports sur le SH2002 seraient régulièrement présentés à ce Comité et aux
réunions informelles sur le SH96.  Les rapports devraient être moins techniques et de plus amples
informations devraient être données sur les procédures et le calendrier de travail, étant donné que la
plupart des délégations présentes à cette réunion pouvaient obtenir des informations techniques par le
biais de leurs experts à Bruxelles.  Sa délégation était disposée à discuter des procédures à suivre pourl'introduction des modifications du SH2002.
2.8 La représentante de l'Inde espérait que l'OMD communiquerait régulièrement des
informations actualisées sur les modifications du SH2002.  Elle pensait que les consultations
proposées par le Président aideraient les Membres à décider de la procédure à suivre pour latransposition du SH96 dans le SH2002.  Ces consultations pourraient aussi permettre de voir comment
                                                     
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les rapports réguliers de l'OMD au Comité pourraient s'intégrer dans ce processus de transposition.
Elle souhaitait également avoir de plus amples informations sur la réserve émise par les États-Unis au
sujet du libellé.
2.9 Le représentant de l'OMD a dit qu'au titre de l'article 16 de la Convention, chacune des parties
contractantes à la Convention sur le Système harmonisé avait un droit de veto.  Les parties
contractantes pouvaient exercer ce droit pendant six mois à compter de la date d'approbation de la
Recommandation par le Conseil.  Le Conseil av ait approuvé la Recommandation portant modification
du SH le 25 juin 1999, et les parties contractantes avaient donc le droit de s'opposer à un amendement
de juillet à décembre 1999.  Si une partie contractante était dans l'impossibilité d'accepter un
amendement, il était supprimé de la Recommandation.  Seuls les États-Unis avaient émis une réserve
au sujet de l'un des amendements relatifs aux logiciels.  En conséquence, le texte ne faisait pasréférence à une nouvelle note sur le  Chapitre 85 ou à de nouvelles sous-positions pour la
position 85.24, comportant une description des logiciels.  Cette question pourrait éventuellement être
à nouveau soulevée pour les modifications du SH2007.  Répondant à la question du représentant des
Communautés européennes concernant le calendrier et le programme de travail, il a ajouté que le
Comité du Système harmonisé terminerait les Notes explicatives en novembre 2000, à sa26
ème session.  Le Secrétariat de l'OMD avait terminé la version définitive des tableaux de
correspondance, qui serait également présentée au Comité du Système harmonisé pour approbation,
en novembre 2000.  Ces documents seraient publiées en 2001.
2.10 Le représentant de Hong Kong, Chine a signalé, à propos de la distribution des
374 amendements, des tableaux de correspondance et des notes explicatives, qu'il serait utile que le
représentant de l'OMD indique le statut de ces documents et précise notamment s'il s'agissait de
décisions définitives.  Comme l'avait expliqué le représentant de l'OMD, des Membres maintenaient
des réserves sur certains points.  Étant donné le temps que les Membres de l'OMC avaient consacré à
l'exercice SH96, il n'était pas trop tôt pour commencer  à préparer l'exercice SH2002.  Dans un premier
temps, il estimait, à l'instar du représentant des Communautés européennes, qu'en plus des
informations fournies par le représentant de l' OMD sur le calendrier général, il serait utile de
connaître le programme de travail détaillé de l'OMD.  Il serait également utile que le Secrétariat de
l'OMC puisse, dans le même temps, conseiller un calendrier aux Membres afin que les travaux des
deux organisations s'effectuent en parallèle.  Il conviendrait de mener des consultations sur les
procédures régissant la transposition et l'introd uction du SH2002 ainsi que sur la question des rapports
réguliers du Secrétariat de l'OMD.
2.11 Le représentant du Mexique a demandé des éclaircissements au sujet de la réserve émise par
les États-Unis sur un des amendements.  Il a également prié le représentant de l'OMD de confirmer
que le volume d'échanges était un des critères utilisés pour décider d'ajouter ou de supprimer des
lignes du SH;  en d'autres termes, si le produit en question représentait un volume d'échangessupérieur à 20 millions de dollars, il faisait l'objet d'une nouvelle ligne tarifaire, mais si ce volume
était en deçà de ce montant, la ligne tarifaire était supprimée.  Enfin, il se demandait si le critère des
20 millions de dollars n'était pas incompatible avec d'autres types de critères, comme les demandes
formulées par d'autres organisations internationales.  Il souhaitait savoir si les lignes tarifaires ajoutées
à la demande de certaines organisations internationales correspondaient à un volume d'échangessupérieur à 20 millions de dollars.
2.12 Le représentant de l'OMD a dit que toutes les parties contractantes à la Convention sur le
Système harmonisé avaient le droit d'opposer leur veto à un amendement.  Les États-Unis avaient
émis leur réserve dans les délais prévus, à savoir entre juillet et décembre 1999.  Le veto portait surune série d'amendements concernant une note relative au chapitre 85 décrivant les logiciels.  Chaque
fois qu'une partie contractante s'opposait à un amendement, celui-ci était retiré de la
Recommandation.  Il restait désormais 374 séries d'amendements approuvées par toutes les parties
contractantes à la Convention sur le Système harmonisé, et aucune autre réserve ne pouvait être émiseG/MA/M/24
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au sujet de l'un ou l'autre de ces amendements.  S'agissant du critère des 20 millions de dollars, lors
des débats portant sur les modifications du SH2002, le Secrétariat de l'OMD avait suggéré d'établir un
seuil de 20 millions de dollars pour ajouter un nouveau produit.  Par exemple, si le Mexique voulait
introduire un produit dans une sous-position du SH, il devait envoyer à l'OMD des documents sur le
produit en question et prouver que le volume d'échanges de ce produit dépassait les 20 millions dedollars par an.  Le Secrétariat de l'OMD saisirait alors de cette question le Comité du Système
harmonisé, qui déciderait d'accepter ou de rejeter cette proposition.  Si le volume d'échanges d'un
produit donné était inférieur à 20 millions de dollars, à la lumière des informations émanant du
Bureau des statistiques des Nations Unies, le Secrétariat de l'OMD proposerait d'éliminer la
sous-position correspondante.  Toutefois, si un pays souhaitait maintenir cette sous-position, quel que
soit le volume d'échanges, elle serait maintenue.  Les nouvelles lignes tarifaires concernant les déchets
et la CITES étaient des exceptions.  Elles donnaient aux douanes la possibilité d'exercer un certaincontrôle sur les matières dangereuses et les animaux menacés.  Aucun seuil n'était fixé pour ces
produits.
2.13 La représentante de l'Inde a dit qu'il était malheureux de constater que le secteur sur lequel les
États-Unis avaient émis leur réserve présentait un intérêt considérable pour l'Inde.  Concernant les
consultations informelles proposées par le Président, elle espérait qu'elles porteraient sur tous les
aspects de la question, y compris la date à laquelle débuterait la procédure de transposition, son lien
avec les transpositions du SH96 qui n'étaient pas encore terminées, et la façon dont le Comité
évaluerait les rapports réguliers de l'OMD, au fur et à mesure de la progression de ces travaux
importants, ainsi que les conséquences de la transposition sur d'autres travaux de l'OMC.  Sadélégation espérait que les consultations informelles seraient complètes et ouvertes.
2.14 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de tenir des consultations informelles.
3. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle
3.1 Le Président a dit que le document G/ MA/IDB/2/Rev.8, qui in diquait l'état des
communications au 9 juin 2000, avait été distribué à tous les Membres.  Il a signalé que 72 Membres
et deux pays en voie d'accession avaient présenté leurs communications pour la BDI.  Il a encouragé
les délégations qui n'avaient pas encore présenté de communication à le faire dès que possible.
3.2 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait à appuyer la BDI et s'est dit
préoccupé par le retard pris et la participation insuffisante.  Il a encouragé les Membres à mener de
nouvelles consultations sur la question.
3.3 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les autorités de son pays avaient communiqué
les statistiques d'importation de Hong Kong, Chine pour 1999 le 15 juin 2000, ce qui, pour des raisons
évidentes, n'était pas indiqué dans le document G/ MA/IDB/2/Rev.8.  Il a également fait siennes les
observations du représentant des États-Unis.
3.4 Le représentant de l'Uruguay a informé les Membres que sa délégation venait de fournir les
statistiques commerciales pour 1998 et 1999 ainsi que des données tarifaires pour 1999 et 2000.3.5 Le représentant du Canada a remercié les deux délégations d'avoir informé le Comité de leurs
communications.  Sa délégation se faisait néanmoins l'écho des préoccupations exprimées par les
États-Unis quant à la façon dont le Comité pouvait aider les Membres n'ayant pas encore présenté de
communication, et au manque apparent de suivi des communications.  Sa délégation appuyait laproposition des États-Unis de tenir des consultations informelles.G/MA/M/24
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3.6 Le représentant du Venezuela a dit que les autorités de son pays travaillaient sans relâche
pour mettre à jour les renseignements destinés à la BDI, mais qu'elles s'étaient heurtées à des
problèmes techniques lors de la collecte et du classement des données.  Elles espéraient être en
mesure de communiquer à la BDI la documentation demandée dans les mois à venir.
3.7 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
3.8 Concernant la diffusion de la BDI, le Secrétariat  a indiqué que, depuis la dernière réunion du
Comité de l'accès aux marchés, le 23 mars 2000, il avait continué à transférer  des fichiers de la BDI
sur Internet, tous les mois.  Treize fichiers avaient été téléchargés en avril 2000, 11 en mai 2000, et
17 autres le seraient avant la fin de la semaine.  D'ici à la fin du mois de juin 2000, et un an après samise en service, le site Internet de la BDI contiendrait 177 fichiers pays/période, dont 167 dans le
domaine des fichiers approuvés.  Ces fichiers contenaient des renseignements sur 60 pays Membres.
3.9 Comme cela avait été indiqué à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, les
mots de passe de la Fonction de transfert de fichiers via Internet  avaient été modifiés conformément à
la politique de diffusion de la BDI.  Les délégations avaient été informées de leur nouveau mot de
passe par une lettre en date du 27 avril 2000.  Les nouveaux mots de passe étaient valides depuis le
19 juin 2000.  Aucun problème n'avait été signalé au Secrétariat.  Concernant le CD-ROM de la BDI
version 3, deux autres organisations internationales, l'OCDE et l'Organisation mondiale des douanes,
avaient accepté les restrictions en matière de publication énoncées dans la politique de diffusion de laBDI.  En conséquence, des copies de la version 3 leur avaient été adressées.  La prochaine mise à jour
du CD-ROM de la BDI, la version 4, était en cours de reproduction et elle serait distribuée aux
Membres à la fin de la semaine.  La version 4 fournissait des données tarifaires et des statistiques
d'importation pour 128 pays/périodes, contre 75 pays/périodes dans la version 3.  Elle contenait
également l'application PC pour l'analyse des informations.  La version 4 remplaçait la version 3.Deux exemplaires seraient fournis à chaque délégation et d'autres seraient disponibles sur demande.
3.10 Au sujet de l'assistance technique, l'intervenante a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité,
il avait été demandé d'organiser des séminaires sur la BDI pour les délégations basées à Genève.
Trois séminaires d'une demi-journée avaient eu lieu les 22 et 23 mai 2000.  Lors de la réunion
informelle du Comité de l'accès aux marchés du 23 mai 2000, certaines délégations avaient demandé
un autre séminaire et d'autres ateliers.  Le Secrétariat avait donc prévu un autre séminaire pour le28 juin 2000.  Pour ce qui était des ateliers, dans la télécopie qu'il avait envoyée aux délégations le
20 juin 2000, le Secrétariat avait annoncé que le premier atelier se tiendrait le 11 juillet 2000.
Huit places étaient disponibles et elles étaient attribuées sur la base du premier venu premier servi.  La
veille, sept délégués étaient déjà inscrits à cet atelier et il restait donc une place.  Si d'autres demandes
étaient présentées, d'autres ateliers pourraient être organisés.  Depuis la dernière réunion du Comité, leSecrétariat avait entrepris d'autres activités d'assistance technique, parmi lesquelles une mission à la
Barbade, qui avait permis de recueillir de nouvelles informations commerciales et tarifaires pouvant
être utilisées pour la BDI.  À l'heure actuelle, le Secrétariat donnait suite à trois demandes d'assistance
technique nationales (Congo, Côte d'Ivoire et Qatar) et préparait un séminaire régional en Namibie.  Il
pensait tout terminer d'ici à la fin de l'an 2000.  Une demande de l'APEC concernant l'organisationd'un séminaire sur la BDI était toujours en instance.
3.11 Quant à l'utilisation des renseignements communiqués au Secrétariat dans le cadre des
examens des politiques commerciales, l'intervenante a indiqué que depuis ce mois-ci, les demandes
d'informations officielles que le Secrétariat envoyait aux Membres pour l'examen de leur politiquecommerciale incluaient une demande d'autorisation afin que ces renseignements puissent être utilisées
pour la BDI.  Les informations ayant déjà été communiquées pour les examens des politiquesG/MA/M/24
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commerciales étaient passées au crible.  Elles seraient incluses dans la BDI à condition qu'elles soient
complètes et que les Membres aient donné leur accord.
3.12 Le Secrétariat a rappelé que la Fonction de transfert de fichiers via Internet (pour la BDI)
comportait un tableau d'affichage électronique, le Forum de la BDI, qui permettait aux Membres de
donner les références de sources d'informations tarifaires et commerciales à la disposition du public.
À ce jour, il avait été rarement utilisé et avait généralement servi à poser des questions sur l'utilisation
du site.  À la précédente réunion du Comité, une délégation avait signalé que de nombreux Membres
avaient affiché leur liste tarifaire sur leur page d'accueil et que cette pratique devait être encouragée
car elle favorisait la transparence globale et facilitait la communication de ces informations.  Le
Secrétariat a souligné que tout Membre pouvait, s'il le souhaitait, donner l'adresse du site Web de son
gouvernement sur le Forum de la BDI.  Ce dernier comportait une notation d'index  pour les sites Web,
qui pouvait être utilisée à cette fin.
3.13 Concernant les questions techniques, deux délégations avaient informé le Secrétariat qu'elles
ne parvenaient pas à télécharger un gros fichier de sept mégaoctets.  Le Secrétariat avait prié le Centre
international de calcul (CIC),  chargé de la gestion du site, de se pencher sur la question.  Le CIC avait
découvert qu'un fichier devait être téléchargé en 20 minutes maximum et que le téléchargement
s'interrompait au terme de ce délai.  Depuis lors, ce délai avait été porté à 120 minutes afin d'éviter
que de tels problèmes ne se reproduisent à l'avenir.
3.14 Pour ce qui était du CD-ROM de la BDI, certains utilisateurs avaient informé le Secrétariat
qu'ils ne pouvaient pas exécuter le programme d'installation de la version 3 du CD-ROM de la BDI.
Le Secrétariat leur avait fourni un correctif permettant de résoudre ce problème.  Depuis lors,
Microsoft avait fourni une solution au Secrétariat et ce problème ne devrait plus se poser.  Toutefois,
par précaution, le Secrétariat avait inclus ce correctif dans la version 4 du CD-ROM de la BDI.
3.15 S'agissant des outils de la BDI permettant l'établissement de rapports, la version anglaise avait
été ajoutée à la Fonction de transfert de fichiers via Internet de la BDI le 4 avril 2000.  La version
française de l'application avait été affichée sur le site Internet le 10 mai 2000.  La version espagnole
était prête.  Le Secrétariat avait récemment découvert une petite erreur technique dans l'un des
rapports et elle avait été corrigée dans toutes les versions linguistiques de l'application.  Les versions
anglaise et française seraient affichées sur Internet en même temps que la version espagnole,
c'est-à-dire dans les jours à venir.
3.16 Le Secrétariat a indiqué que les travaux sur l'application de la BDI permettant l'établissement
de rapports avançaient.  Le Secrétariat avait testé un certain nombre d'outils et de méthodes de
développement et avait sélectionné Microsoft (MS) Visual InterDev comme principal outil de
développement et le serveur MS SQL comme serveur d'arrière-plan.  La partie client (exécutée sur
le PC de l'utilisateur à partir du navigateur) serait élaborée avec HTML, Java et Java Script afin de
préserver l'indépendance du navigateur.  La partie serveur (exécutée sur le serveur Internet de l'OMC)
serait élaborée avec le système Active Server Pages (ASP),  Visual Basic, Visual Basic Script et, si
nécessaire, C++.  Le Secrétariat avait créé un site Web de la BDI sur l'Intranet de l'OMC et il mettait
au point une application prototype, en commençant par la partie concernant la consultation.  Celle-cipermettrait aux utilisateurs de filtrer les informations qu'ils souhaitent extraire de la base de données.
Le Secrétariat essayait, lorsque cela était possible, d'utiliser des composants courants pour
l'élaboration de ces outils, même si cela entraînait parfois des problèmes de performance.  Par
exemple, le Secrétariat avait utilisé un composant courant pour présenter la nomenclature concernant
la sélection des produits, en utilisant une arborescence semblable à celle qui était utilisée poursélectionner les produits sur le CD-ROM de la BDI.  Cependant, en utilisant ce composant, il fallait
plus de cinq minutes pour transférer l'intégralité de la nomenclature SH sur le PC client.  Pour
résoudre ce problème, le Secrétariat avait été contraint de créer un code Java afin que cette fonction
soit plus efficace.  Une fois que la  partie "consultation" serait terminée et que les informationsG/MA/M/24
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pourraient être présentées au niveau de la ligne tarifaire, le Secrétariat serait en mesure de faire une
démonstration du logiciel.  Il pensait pouvoir le faire vers la fin du mois de septembre 2000.  L'étape
suivante consisterait à établir un rapport succinct , portant par exemple sur les moyennes tarifaires.
Avant que le prototype ne puisse être mis à la disposition des Membres, le Secrétariat devrait régler
quelques questions de sécurité et transférer la base de données de diffusion et le prototype del'application sur le serveur se trouvant au CIC.  Des techniciens devraient alors installer ce serveur
au CIC.
3.17 Le représentant de l'Australie a exprimé la reconnaissance de sa délégation pour les travaux
techniques et difficiles poursuivis par le Secrétariat dans ces domaines, et il a remercié ce dernier
d'avoir si efficacement répondu à la suggestion de sa délégation au sujet d'un atelier pratique auquel sa
délégation avait hâte de participer.
3.18 Le représentant des États-Unis a fait part de sa reconnaissance pour le travail difficile
accompli par le Secrétariat dans ce domaine.  Il a demandé si le logiciel mis au point pour la BDI
allait également être compatible ou utilisable avec la base de données sur les listes tarifaires codifiées.
3.19 Répondant à la question des États-Unis, le Secrétariat a dit que les formats de la base de
données de la BDI et de la base de données sur les listes codifiées différaient à certains égards.  Il
faudrait donc modifier le logiciel mis au point pour la BDI pour pouvoir l'utiliser avec la base de
données sur les listes codifiées.
3.20 Le Comité a pris note des déclarations.
c) Examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI
conformément au paragraphe 19 du document G/ MA/IDB/3 intitulé "Diffusion de la BDI"
(G/MA/IDB/W/5/Rev.1)
3.21 Le Président a dit que, ainsi qu'il en avait été convenu à la dernière réunion formelle du
23 mars 2000, le Comité avait tenu une réunion informelle le 23 mai 2000 afin d'examiner le
fonctionnement de la BDI et les activités d'assistance technique liées à la BDI.  À cet égard, le
Secrétariat avait préparé une révision du document G/MA/IDB/W/5.
3.22 Il souhaitait rendre compte des discussions qui s'étaient tenues à cette réunion informelle et
qui, selon lui, avaient été très constructives.  Tous les Membres convenaient de l'utilité et del'importance de la BDI.  L'importance de l'assistance technique destinée à aider les Membres à
présenter leurs notifications à la BDI avait également été signalée.  Certaines délégations avaient
fourni des informations utiles sur les difficultés qu'elles rencontraient en préparant leur
communication pour la BDI.  Parmi ces difficultés, elles avaient mentionné le fait que les données
tarifaires n'étaient disponibles que dans la langue nationale et qu'il n'était guère aisé de les traduiredans l'une des langues officielles de l'OMC pour présenter une communication à la BDI.  Il avait
également été indiqué que les Membres dont la politique commerciale avait récemment été examinée
pourraient envisager d'autoriser le Secrétariat à utiliser, pour la BDI, les informations fournies dans le
cadre de cet examen.  Au terme des discussions, il avait été convenu qu'en sa qualité de
Vice-Président, il écrirait aux Membres pour leur rappeler leurs obligations en matière de notificationsà la BDI et leur signaler qu'une assistance technique pouvait être fournie à ceux qui en avaient besoin.
Il avait également été convenu qu'une deuxième lettre serait envoyée aux Membres ayant récemment
fait l'objet d'un examen de leur politique commerciale afin de leur demander l'autorisation d'utiliser,
pour la BDI, toute information pertinente communi quée dans le cadre du MEPC.  Les lettres, qui
venaient seulement d'être traduites, seraient envoyées aujourd'hui.  Le Comité avait également décidéque la Note du Secrétariat intitulée "Lignes directrices pour l'élaboration des communications
destinées à la base de données intégrée sur ordinateurs personnels", publiée comme job en
novembre 1997, serait à nouveau publiée en tant qu e document de l'OMC (G/MA/IDB/W/6).  Enfin, ilG/MA/M/24
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était apparemment trop tôt pour tirer des conclusions au sujet de l'examen, et une autre réunion
informelle se tiendrait en juillet à ce sujet.
3.23 Le représentant du Canada a dit que sa délégation souhaitait souligner qu'elle était de plus en
plus préoccupée par le fait que la BDI était de plus en plus incomplète en raison du manque de mises
à jour et de suivi dans les communications.  Sa délégation était impatiente de participer aux
consultations informelles et de chercher des solutions à ce problème.
3.24 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de tenir de nouvelles consultations.
4. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées
- Situation des listes des Membres
4.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion du mois de juin 1999, le Comité était convenu de
mettre à jour l'annexe 2 du document G/MA/63, qui présentait la situation des listes des Membres
sous forme de tableaux.  C'était désormais chose faite et les informations actualisées sur les listes des
Membres étaient distribuées dans le document G/MA/W/23, qui serait régulièrement mis à jour.  Il asouligné que le Secrétariat était seul responsable de ce travail, qui n'avait aucune implication juridique
quant aux droits ou obligations des Membres.
4.2 Le représentant des Communautés européennes a tenu à souligner la dernière observation du
Président, à savoir que le Secrétariat assumait seul la responsabilité de la rédaction de ce document et
que ce dernier n'avait donc pas d'implications juridiques.  À cet égard, sa délégation émettait une
réserve générale sur la façon dont la situation des listes des Membres était décrite dans ce document.
4.3 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait trouvé le document
G/MA/W/23 extrêmement utile et qu'elle espérait qu'il serait régulièrement mis à jour.  Il espérait que
les préoccupations des Communautés européennes seraient dûment reflétées dans la prochaine mise à
jour afin de brosser un tableau complet de la situation des listes des Membres.
4.4 Le Comité a pris note des déclarations.
- Rapport du Secrétariat
4.5 Le Président a rendu compte des consultations informelles menées, ainsi qu'il en avait été
convenu à la dernière réunion formelle du Comité du 23 mars 2000, au sujet des engagements dans le
domaine agricole et de la base de données sur les listes codifiées.  Lors de ces consultations
informelles, qui s'étaient tenues le 3 avril 2000, les Membres étaient convenues:  1) que les
engagements dans le domaine agricole faisaient partie des listes et devaient donc faire partie de labase de données;  2) que les discussions sur la question ne devraient pas empêcher les Membres de
poursuivre les travaux sur le projet actuel;  3) qu'avec le concours d'experts, le Secrétariat préparerait
un format possible afin d'inclure les engagements dans le domaine agricole dans la base de données et
4) que le Secrétariat contacterait d'éventuels donateurs pour le financement de cet exercice.  Pour ce
qui était du troisième point, un document informel contenant le format proposé par le Secrétariat pourinclure les engagements dans le domaine agricole avait été distribué à la réunion en cours.  Le
Président a proposé de tenir prochainement une réunion informelle  afin que les Membres puissent
faire part de leurs réactions au sujet de ce document.  D'ici là, il priait instamment les délégations
ayant des questions techniques à poser de contacter le Secrétariat (Mme de Verteuil).
4.6 Le Comité a pris note de la déclaration du Président et a approuvé
 sa proposition.G/MA/M/24
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4.7 Le Secrétariat a rappelé qu'à la dernière réunion, le Comité de l'accès aux marchés avait été
informé que 99 des 107 listes que le Secrétariat s'était engagé à traiter pour la base de données sur les
listes tarifaires codifiées étaient terminées et avaient été envoyées aux Membres pour approbation.
Depuis lors, les huit listes restantes avaient été traitées et envoyées aux Membres.  Les listes de deux
autres Membres avaient également été traitées.  L'une concernait un nouveau Membre et l'autre,traitée à la demande d'un pays en développement Membre, avait été envoyée pour approbation le
15 juin 2000.  La liste du  dernier Membre ayant accédé à l'OMC était également en cours de
traitement.  Une fois que cette liste serait traitée et en comptant celle de la Suisse, le Secrétariat aurait
traité 111 listes au total.  Au 27 juin 2000, 77 listes avaient dépassé le délai de 90 jours prévu pour
l'approbation sans que les Membres n'aient proposé de modification.  Elles étaient donc considérées
approuvées.  Onze Membres avaient notifié au Secrétariat des modifications à apporter à leurs listes.
Vingt-deux listes devaient encore être approuvées.  Étant donné que la dernière liste avait été envoyéepour approbation le 15 juin 2000, il était permis de penser que la phase d'approbation serait terminée
d'ici à la mi-septembre.  S'agissant des listes actuellement traitées par les Membres eux-mêmes, trois
Membres avaient présenté leurs listes traitées au Secrétariat afin qu'elles soient ajoutées à la base de
données sur les listes tarifaires codifiées.  Il en manquait encore sept.
4.8 Quant aux ressources allouées au projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées,
l'intervenante a rappelé que ce travail était essentiellement effectué par du personnel intérimaire, sous
le contrôle du Secrétariat.  Grâce aux économies réalisées avec les fonds initiaux, le Secrétariat avait
pu prolonger les contrats des statisticiens et du programmeur jusqu'au 30 juin 2000.  Un statisticien
était néanmoins parti fin mai 2000.  L'équipe ne se composait donc plus que de deux statisticiens àtemps complet, d'un statisticien à mi-temps et d'un programmeur remplaçant.
4.9 Entre avril et juin 2000, les principales tâches menées à bien concernaient le traitement
mentionné ci-dessus, l'examen des modifications reçues jusqu'à la fin du mois de juin 2000 et devant
être incorporées dans la base de données et la poursuite des travaux sur la création d'un lien entre labase de données sur les listes tarifaires codifiées et la BDI ainsi que sur les outils permettant
l'établissement de rapports.  Elle a indiqué que la base de données définitive sur les listes tarifaires
codifiées regrouperait les listes préparées par le Secrétariat et celles préparées par les Membres
eux-mêmes dans une seule et même base de données, qui devrait normalement être mise à la
disposition de tous les Membres en même temps.  Ceci signifiait que le Secrétariat devait s'acquitter
d'un certain nombre de tâches supplémentaires;  il devait ainsi introduire les modifications des listes
envoyées aux Membres qui ne lui parviendraient qu'entre juin et mi-septembre 2000, regrouper leslistes des pays développés et en développement dans une seule base de données et terminer la
documentation.  Ce travail serait effectué plus efficacement si l'équipe du projet de base de données
sur les listes tarifaires codifiées était continuellement sous le contrôle du Secrétariat.  L'intervenante
avait le plaisir d'indiquer que le gouvernement du Royaume-Uni avait donné son accord de principe
pour financer cette phase du projet, qui devrait durer environ trois mois.  En tenant compte des congésqu'allait prendre l'équipe du projet, cela signifiait que ce travail devrait être terminé d'ici à la fin
octobre 2000.
4.10 Concernant l'élargissement possible de la base de données sur les listes tarifaires codifiées
afin d'inclure les engagements dans le domaine agricole, le Secrétariat avait mis au point le format dela base de données.  Le format proposé, distribué au Comité dans la Note informelle du Secrétariat
datée du 27 juin 2000, était compatible avec le format actuel de la base de données sur les listes
codifiées.  L'intervenante avait, à titre officieux, discuté avec le département compétent du
gouvernement du Royaume-Uni de la possibilité de fi nancer l'inclusion, dans la base de données sur
les listes tarifaires codifiées, des engagements dans le domaine agricole souscrits par 31 pays endéveloppement Membres.  Elle avait compris qu'il était disposé à examiner une proposition du
Secrétariat une fois que le Comité aurait approuvé cet élargissement de la base de données.G/MA/M/24
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4.11 Le représentant du Paraguay a demandé une prorogation du délai d'approbation de 90 jours
afin que ses autorités puissent examiner la liste du Paraguay établie par le Secrétariat.  Il a également
demandé au Secrétariat de fournir à sa délégation une nouvelle disquette contenant la liste
électronique car ses autorités n'avaient pas pu ouvrir celle que le Secrétariat avait envoyée.
4.12 Le représentant de l'Uruguay a informé les Membres que ses autorités avaient reçu la
documentation envoyée par le Secrétariat, qu'elles étaient en train de l'examiner, mais qu'elles
n'avaient pas encore terminé.
4.13 Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait fourni au Secrétariat la liste
électronique de ses tarifs sur feuillets m obiles, conformément au document G/L/138.
4.14 La représentante des Philippines, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a dit
accorder une grande importance à ces travaux.  Elle souhaitait qu'il soit mentionné au compte rendu
que le Comité était reconnaissant au gouvernement du Royaume-Uni d'avoir accepté de financer ce
projet très important.
4.15 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de mener des consultations informelles.
5. Examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994
5.1 Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu, à la lumière des
déclarations de certains Membres, de revenir à cette question lors de la présente réunion.  D'ici là, il
avait également invité les délégations intéressées à présenter au Secrétariat des propositions écrites au
sujet du paragraphe 1 du Mémorandum.  Le Secrétariat n'avait reçu aucune communication écrite.
5.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a signalé qu'à la réunion du mois de mars 2000, le
Secrétariat avait fait savoir au Comité que ce critère n'avait pas été officiellement invoqué.  Sa
délégation estimait néanmoins qu'il serait peut-être utile que les Membres ayant fait référence à ce
critère lors des consultations précédentes fassent part de leur expérience aux autres afin de déterminer
si des améliorations étaient nécessaires et, si tel était le cas, quelles améliorations devaient être
apportées.
5.3 Le représentant des Communautés européennes a suggéré que si aucun Membre ne soulevait
cette question d'ici à la prochaine réunion du Comité, le Comité pourrait considérer que le débat était
clos.
5.4 Le représentant de la Suisse a appuyé la suggestion des CE.
5.5 Le représentant de la Corée a appuyé la suggestion des CE.  Il a ajouté que sa délégation
n'entendait pas donner suite à la proposition  qu'elle avait présentée à la dernière réunion du Comité
de l'accès aux marchés.
5.6 Répondant à la demande d'éclaircissement du représentant de Hong Kong, Chine, le Président
a dit qu'il croyait comprendre que les Communautés européennes ne suggéraient pas de supprimer ce
point de l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité, mais que, si les Membres ne soulevaient
pas cette question d'ici là, le Comité devrait la considérer comme réglée.
5.7 Le représentant des États-Unis avait espéré que le débat sur ce point de l'ordre du jour serait
clos à la présente réunion.  Les délégations avaient eu suffisamment de temps pour présenter des
propositions.  Les Membres qui avaient initialement souhaité maintenir ce point à l'ordre du jour neG/MA/M/24
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souhaitaient plus le faire.  Sa délégation n'allait pas élever d'objection à la proposition de Hong Kong,
Chine mais, à ce stade, cet exercice semblait inutile.
5.8 Le Comité est convenu de revenir à ce point à sa prochaine réunion et, si aucune
communication n'était reçue à ce sujet d'ici là, le débat sur ce point de l'ordre du jour serait alors
considéré comme clos, lors de cette réunion.
6. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(G/MA/W/11/Rev.1)
6.1 Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/W/11/Rev.1
présentant la situation actuelle des demandes de statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales.  Les deux nouvelles demandes émanaient de l'Union économique et monétaireouest-africaine (UEMOA) et du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
(COMESA).
6.2 Il a rappelé qu'en juillet 1996, le Conseil général avait adopté des procédures concernant le
statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales.  Ces lignes directricesfiguraient à l'annexe 3 du document WT/L/161.  Conformément à ces procédures, les demandes de
statut d'observateur devaient être examinées au cas par cas par chacun des organes de l'OMC auquel
une demande avait été adressée, et en tenant compte de critères tels que la nature des travaux de
l'organisation en question, sa composition, le nombre de Membres de l'OMC dans l'organisation, la
réciprocité concernant l'accès aux rapports, aux documents et d'autres aspects du statut d'observateuret la participation éventuelle de l'organisation aux travaux du GATT.
6.3 À sa réunion du 7 février 1997, le Conseil général avait décidé, à propos des organisations
internationales intergouvernementales, a) que les organisations bénéficiant du statut d'observateur
ad hoc  au Conseil général se verraient immédiatement accorder le statut d'observateur;  b) que le
Président mènerait des consultations au sujet des organisations internationales intergouvernementales
dont les demandes n'avaient pas encore été examinées;  c) d'inviter les autres organes de l'OMC à
procéder de la sorte.
6.4 L'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et le Marché commun de
l'Afrique de l'Est et de l'Afrique  australe (COMESA) avaient demandé le statut d'observateur dans
d'autres organes de l'OMC et les Présidents de ces organes, dont ceux du Conseil général et duConseil du commerce des marchandises, étaient en train de consulter les Membres à ce sujet.  Un
comité, le Comité du commerce et du développement, avait accordé le statut d'observateur ad hoc  à
l'UEMOA.
6.5 Le représentant des États-Unis a dit que, sans préjudice des mérites de chacune de ces
organisations, il pensait que le Conseil général n'avait pas terminé ses consultations sur le statut
d'observateur des groupes régionaux aux Comités de l'OMC.  Pour l'instant, sa délégation n'était donc
pas favorable à ce que le Comité accorde le statut d'observateur à ces organisations.
6.6 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question en temps
voulu.
7. Autres questions
a) Australie – Achèvement des travaux dans les délais fixés
7.1 Le représentant de l'Australie a dit que, selon son mandat et son programme de travail, le
Comité de l'accès aux marchés était chargé d'élaborer la BDI et les listes tarifaires et d'effectuer laG/MA/M/24
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transposition du SH96.  Sa délégation estimait que, si le Comité s'acquittait de ces trois tâches dans
les temps, les Membres disposeraient de précieux outils analytiques pour s'engager pleinement dans
de futures négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels.  Des progrès
considérables avaient été accomplis dans ces trois domaines, mais sa délégation estimait qu'il
convenait de redoubler d'efforts afin de terminer les travaux dans les délais fixés et de mettre cesoutils à la disposition de tous les Membres.  Ces activités étaient indépendantes des processus, plus
larges, liés au lancement d'un nouveau cycle de négociations qui pourrait inclure les droits de douane
non agricoles.  À cet égard, l'intervenant a rappelé l'un des résultats majeurs de la dernière réunion de
l'APEC:  en effet, à sa dernière réunion, à Darwi n, l'APEC avait appelé l'OMC à commencer le travail
préparatoire sur les droits de douane applicables aux produits industriels et domaines connexes.  Ces
travaux s'effectueraient sans préjudice de l'ordr e du jour général des négociations.  Sa délégation
estimait que la position de l'APEC encourageait vivement le Comité de l'accès aux marchés à terminerce travail fort utile.
7.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation convenait que si le Comité
menait à bien ces trois tâches selon le calendrier prévu, cela aiderait les Membres à préparer de
futures négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels.  Il était heureux deconstater que des progrès considérables avaient été accomplis sur ces trois points.  Sa délégation
intensifierait ses efforts dans ce sens et, à l'instar de l'Australie, il estimait que les Membres devraient
tenter de terminer ce travail technique dans les temps.  L'amélioration de l'accès aux marchés grâce à
une réduction accrue et/ou une élimination des droits de douane applicables aux produits industriels,
était un des aspects importants de la libéralisation des échanges, lié aux activités fondamentales del'OMC.  Il a également signalé que les Ministres du commerce de l'APEC avaient récemment appelé
l'OMC à entamer les travaux préparatoires sur les droits de douane applicables aux produits
industriels, sans préjudice de l'ordre du jour général des futures négociations.
7.3 La représentante de l'Inde a signalé qu'à la réunion de l'APEC, à Darwin, il avait
apparemment été décidé de distinguer clairement les futures négociations sur les droits de douane
applicables aux produits industriels et le lancemen t, plus large, d'un nouveau cycle de négociations.
Sa délégation prenait note de ces informations, mais estimait que le Comité de l'accès aux marchés
n'avait aucun rôle à jouer, à ce stade, dans l'une ou l'autre de ces questions.
7.4 Le représentant de la Norvège a remercié le représentant de l'Australie pour les informations
fournies au sujet de la réunion de l'APEC.  La Norvège partageait le point de vue de l'Australie selon
lequel la transposition du SH96 et la mise à disposition des Membres d'une BDI et d'une base de
données sur les listes codifiées actualisées seraient très importantes pour les travaux futurs sur la
baisse des droits de douane applicables aux produits industriels.
7.5 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Inde – Non-notification, par les CE et les États-Unis, d'une solution convenue d'un accord
commun concernant les règles d'origine
7.6 La représentante de l'Inde a dit que c'était avec une profonde préoccupation que sa délégation
portait la question suivante à l'attention du Comité de l'accès aux marchés.  Sa délégation avait
soulevé cette question devant l'Organe de règlement des différends (ORD) il y avait plus de neuf mois
ainsi qu'au Comité des règles d'origine, à maintes reprises.  En 1998, les Communautés européennes
avaient entamé des consultations formelles avec les États-Unis dans le cadre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, sur la question des modifications des règles d'origine
introduites par les États-Unis en 1996, essentiellement dans le secteur des textiles et des vêtements.L'Inde et quelques autres Membres de l'OMC étaient tierces parties à ce différend.  Sa délégation avait
entendu les parties concernées indiquer qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un
commun accord.  Cependant, bien qu'il ait été demandé, à plusieurs reprises, que les solutionsG/MA/M/24
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convenues d'un commun accord soient notifiées  à tous les organes pertinents de l'OMC, en vertu de
l'article 3:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Inde n'avait pas vu de
notification.  Depuis que les États-Unis avaient modifié les règles d'origine, en 1996, sa délégation
avait clairement signalé une distorsion patente des échanges dans ce secteur particulièrement
important pour l'Inde.  La solution convenue d'un commun accord entre les deux parties, en 1996,avait été notifiée deux ans plus tard et un nouveau différend s'était ensuivi car les modifications
apportées par les États-Unis suite à cette solution convenue d'un commun accord n'étaient pas non
plus compatibles avec les droits et les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur les règles
d'origine de l'OMC.  Il était malheureux de constater que des Membres se trouvaient encore dans cette
triste situation, sans savoir si d'autres accords et modifications avaient été introduits par les
États-Unis.  La délégation de l'Inde priait instamment le Comité de demander aux États-Unis et aux
CE de présenter leur notification dès que possible.  Tout retard supplémentaire créerait des précédentsinjustifiés.
7.7 Les représentants de Hong Kong, Chine et des Philippines
 ont appuyé la demande de l'Inde et
encouragé les parties intéressées à présenter la notification demandée dès que possible.
7.8 Le Comité a pris note des déclarations.
c) Date de la prochaine réunion
7.9 Le Comité a pris note de la date de la prochaine réunion (12 octobre 2000), sous réserve de
confirmation.
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