 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG139/2 
10 février 2004 
 (04-0518) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SERVICES 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 février 2004, est distribuée à la demande de la  
Délégation de la Commission européenne et de la  Mission permanente de la République tchèque. 
  Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG139/1. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
4. Données économiques et commerciales 
1. Les Parties peuvent-elles fournir les inform ations à leur disposition sur le volume du 
commerce visé par l'Accord?  Les données qui sont di sponibles gratuitement sur le site Internet 
d'Eurostat ne sont pas suffisant es pour répondre à cette question. 
  Les statistiques présentées sur Eurostat sont les seules statistiques dont on dispose à l'heure 
actuelle.  La quasi-totalité du commerce des servi ces entre l'Union européenne et la République 
tchèque relèverait des dispositions de l'Accord.  En pourcentage des échanges totaux de l'UE, le 
commerce transfrontières de services (exportations et importations) avec la République tchèque est de 
1 pour cent.  II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre en compte dans le contexte de 
l'AGCS 
 
2. Il ne nous a pas été possible d'accéder au x annexes de l'Accord européen sur les sites 
Internet indiqués dans vos communications.  
 a) Veuillez indiquer tous les secteurs visés par l'Accord. 
 
 b) Veuillez indiquer tous les secteurs excl us de l'Accord et expliquer pourquoi ils 
sont exclus. 
 
 c) Veuillez expliquer pourquoi les Part ies estiment que l'Accord couvre un nombre 
substantiel de secteurs. 
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 a-b) L'Accord couvre tous les sect eurs, à l'exception des suivants: 
 
 • Services de transport aérien, de naviga tion intérieure et de cabotage maritime. 
 
 • Acquisition et vente de ressources naturelles,  acquisition et vente de terres agricoles 
et de forêts, de monuments et bâ timents culturels et historiques. 
  L'établissement de sociétés de l'UE en République  tchèque est libéralisé à la fin de la période 
de transition dans les secteurs ci-après:   
 
- services financiers; - acquisition d'actifs publics dans le cad re d'un processus de privatisation; 
- possession, utilisation, vente et location de biens immobiliers; 
- activités de négociation et d'agent concerna nt les biens immobiliers et les ressources 
naturelles. 
  Aucun secteur n'est exclu du chapitre concernant la  libéralisation de la fourniture de services. 
 
c) On estime que l'Accord répond à cette prescrip tion puisque le nombre de secteurs visés est 
très complet, et qu'il comporte une seule véritable exception (les services de transport) qui touche au 
droit d'établissement, qu'il concerne la quasi-tota lité du commerce des services entre les Parties, et 
qu'il couvre tous les modes de fourniture.  
3. Veuillez indiquer toutes les dispositio ns de l'Accord qui prévoient l'absence ou 
l'élimination, entre les Parties, de toute mesure  de discrimination, au sens de l'article XVII, 
dans chacun des secteurs énumérés en réponse à la question n° 2.  Si l'une quelconque de ces 
dispositions ne prend pas effet au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord, veuillez préciser à 
quelle date elle s'appliquera effectivement et  indiquer si le délai prévu est raisonnable. 
  L'article 38 prévoit l'absence de discriminati on à l'égard des travailleurs de la République 
tchèque et des États membres de l'UE qui sont léga lement employés sur le territoire de l'autre Partie 
Contractante.  L'article 45 concerne le droit d'ét ablissement pour les sociétés et les ressortissants 
tchèques dans les États membres de l'UE (paragraph e 1) et pour les sociétés et les ressortissants des 
États membres de l'UE en République tchèque (parag raphe 2).  L'article 53 s' applique au personnel de 
base des sociétés de la République tchèque et des État s membres de l'UE qui sont établies dans l'autre 
Partie Contractante.  L'article 56 concerne la fourniture de services par des sociétés de la 
Communauté ou de la République tc hèque qui sont établies dans une Partie autre que celle du 
destinataire des services, ce qui doit se faire pr ogressivement pendant la période de transition. 
 
4. Veuillez indiquer toutes les dispositions de  l'Accord qui autorisent l'adoption, entre les 
Parties, de mesures de discrimination au sens de l'article XVII, dans chacun des secteurs 
énumérés en réponse à la question n° 2, et  fournir une estimation du volume d'échanges 
concerné.  Comment les Parties comptent-e lles éliminer ces mesures de discrimination? 
 
 Comme il est dit dans la réponse à la questi on n° 2, le transport est la seule exception 
importante et ne touche qu'à un aspect de l'Accord  (l'établissement exclusivement).  Il est donc 
difficile de donner une estimation du volume d'échanges concerné.  On peut simplement dire que la 
quasi-totalité du commerce des services relè verait des dispositions de l'Accord.
 
 
5. Veuillez indiquer tous les secteurs ou so us-secteurs dans lesquels l'Accord relève, à 
l'égard de tout Membre non Partie à l'Accord, le niveau des obstacles au commerce des services 
par rapport au niveau applicable avant la conclu sion de l'Accord, et expliquer en quoi le niveau  WT/REG139/2 
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 général des obstacles au commerce dans les secte urs ou sous-secteurs respectifs n'a pas été 
relevé. 
 
 L'Accord ne relève pas le niveau des obst acles au commerce des services, que ce soit sur le 
plan général ou sectoriel;  au contraire, il a augmenté  les possibilités pour les pays tiers de fournir des 
services aux Parties Contractantes. 
 
6. L'article 70 prévoit que le rapprochement  des législations s'étend, notamment, aux 
domaines suivants:  droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises,  services financiers, 
règles et normes techniques et transports. 
 
a) Comment les Parties à l'Accord feron t-elles en sorte que ce rapprochement 
n'entraîne pas de restrictions de fait pour les services fournis par des fournisseurs de pays tiers? 
 
b) Les fournisseurs de pays tiers auront- ils la possibilité de fournir des services 
visés par ces législations? 
 
c) Comment les Parties publieront-elles ces législations? 
 
 Le rapprochement des lois sera applicable sans di scrimination sur le territoire de l'UE et de la 
République tchèque.  La publication se fera confor mément aux procédures en vigueur dans chaque 
Partie Contractante.  
2. Règles d'origine 
 
7. En ce qui concerne l'article 55, que faut-il entendre par "contrôle" d'une société par la 
République tchèque ou par la Communauté? 
 
 L'interprétation des dispositions du Traité institu ant la CE et des Accords européens relèvent 
respectivement de la compétence de la Cour europ éenne de justice et du mé canisme de règlement des 
différends prévu par les Accords européens.  À cet égard, la Cour européenne de justice a dans 
plusieurs cas adopté des décisions en se fondant sur le droit communautaire, lorsque celui-ci contenait 
un concept analogue.  C'est ainsi que la Cour europ éenne de justice a examiné cette notion dans sa 
décision de juillet 1995 concernant l' affaire Swissair/Sabena (J.O. n° L 239, 7 octobre 1995, page 19), 
dans laquelle elle a considéré que le critère du contrôle effectif est respecté "si les États membres 
et/ou les ressortissants d'États membres disposent en dernier ressort, soit individuellement soit avec 
d'autres États membres ou ressortissants d'États me mbres, du pouvoir de décision sur la gestion". 
 
8. En ce qui concerne l'article 49 de l'Accord, quels sont les critères appliqués pour 
déterminer si l'activité d'une société a "... un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des 
États membres ou de la République tchèque ..."? 
  La prescription concernant l'ex istence d'"un lien effectif et continu" a pour seul but de 
prévenir les abus liés à la création de ce que l' on appelle communément les entreprises "boîte aux 
lettres" dans une des Parties pour contourner les limi tes que l'autre partie impose à l'accès des sociétés 
et des ressortissants étrangers à son marché.  L'expre ssion "un lien effectif et c ontinu" est l'équivalent 
de la formule "opérations commercia les substantielles" cont enue à l'article V:6 de l'AGCS.  Selon la 
définition des CE de cette expression, utilisée pour la première fois dans le "Programme général" du 
15 janvier 1962, il est expressément exclu que le lien e ffectif et continu soit tributaire de la nationalité 
des partenaires, des membres de la direction ou d es organes de surveillance, ou encore des personnes 
possédant le capital.  WT/REG139/2 
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 9. Veuillez expliquer les prescriptions selon l esquelles un fournisseur de services d'un autre 
Membre qui est une personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie à 
l'Accord a droit au traitement accordé en vert u de l'Accord à condition qu'il effectue des 
opérations commerciales substantielles su r le territoire des Parties à l'Accord. 
  La personne morale d'un autre Membre qui est  une personne morale constituée conformément 
aux lois d'une Partie à l'Accord a droit au tra itement accordé au titre de l'Accord sur la base des 
dispositions de l'article 49.  
3. Normes/Reconnaisance 
 
10. Comment les Parties feront-elles pour que  leurs accords de reconnaissance mutuelle 
n'aboutissent pas à des restrictions de facto  à l'égard des professionnels d'autres pays? 
 
 La situation en ce qui concerne le traiteme nt accordé aux autres Membres de l'OMC ne sera 
pas modifiée du fait d'accords de reconnaissance mutuelle entre les Parties Contractantes. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 
11. Selon l'article 54.2 de l'Accord européen , les dispositions relatives à l'établissement 
(Titre IV, chapitre II) "... ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque 
partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique". 
 
a) Les parties pourraient-elles donner des exemples d'activités visées par 
l'article 54.2? 
 
b) Les parties à l'Accord considèrent-elles que la disposition de l'article 54.2 a une 
portée plus large ou moins large qu e l'exclusion du champ de l'AGCS des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental? 
 
a) L'exception prévue à l'article 54.2 de l'Accord est analogue à celle qui est énoncée à l'article 45 du Traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que "sont exceptées de 
l'application des dispositions du présent chapitre [r elatives au droit d'établissement], en ce qui 
concerne l'État membre intéressé,  les activités participant dans ce t État, même à titre occasionnel, à 
l'exercice de l'autorité publique".  
 Cette disposition est semblable à celle de l'articl e I:3, paragraphe b) de l'AGCS, lequel exclut 
de son champ d'application les services "fourni s dans l'exercice du pouvoir gouvernemental". 
  La Cour européenne de justice a dans plus ieurs cas rendu des décisions en se fondant sur 
l'article 45 auquel elle a alors donné une interprétation restrictive.   
 Plus précisément, le 21 juin 1974, dans l'affaire 2/74 Reyners c. Belgique  (Rec. 1974, 
page 631, paragraphe 45), la Cour de justice a déci dé que la dérogation prévue  par l'article 45 (ancien 
article 55) ne doit s'appliquer qu'aux activités qui so nt en elles-mêmes directement et spécifiquement 
liées à l'exercice de l'autorité publique  et elle concluait, en conséquence, que l'exercice de la 
profession d'avocat en Belgique ne relevait pas du champ d'application de l'article 45. 
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  Toutefois, la Cour a décidé que les activ ités suivantes n'entraient pas dans le champ 
d'application de l'article 45 : 
 
− les entreprises privées de sécurité et le pe rsonnel privé de sécurité en Espagne (Arrêt 
de la Cour (cinquième Chambre) du 29 octobre 1998 . Commission des Communautés 
européennes c. Royaume d'Espagne , affaire C-114/97, Rec. 1998); 
 
− l'activité d'intermédiaire entre demandes et o ffres d'emploi en Italie (Arrêt de la Cour 
(sixième Chambre) du 11 décembre 1997, Job Centre coop. arl., affaire C-55/96, 
Rec. 1997, page I-7119); 
 
− la concession du système d'informatisation de la loterie italienne (Arrêt de la Cour du 
26 avril 1994, Commission des Communautés européennes c. République italienne , 
affaire C-272/91, Rec. 1994, page I-1409); 
 
− les activités de commissaires agréés auprès de compagnies d'assurance et 
d'associations privées de prévoyance en Belgique (Arrêt de la Cour (cinquième Chambre) du 13 juillet 1993, Adrianus Thijssen c. Controledienst voor de 
verzekeringen , affaire C-42/92, Rec. 1993, page I-4047); 
 
− le recrutement de dirigeants d'entrepri ses par des consultants en personnel en 
Allemagne (Arrêt de la Cour (s ixième Chambre) du 23 avril 1991, Klaus Höfner et 
Fritz Elser c. Macrotron GmbH , affaire C-41/90, Rec. 1991, page I-1979); 
 
− les activités d'experts en accidents de la ci rculation en Grèce (Arrêt de la Cour du 
10 décembre 1991, Commission des Communautés européennes c. République 
hellénique , affaire C-306/89, Rec. 1991, page I-5863); 
 
− les activités concernant la conception, la programmation et l'exploitation des systèmes 
de traitement des données pour les autorités pub liques en Italie (Arrêt de la Cour du 
5 décembre 1989, Commission des Communautés européennes c. République 
italienne , affaire C-3/88, Rec. 1989, page 4035); 
 
− la création d'écoles privées en Grèce (Ordonnance de la Cour du 15 mars 1988, 
Commission des Communautés européennes c. République hellénique , affaire 147/86, 
Rec. 1988, page 1637). 
 
 Dans toutes ces décisions, la Cour europ éenne de justice a adopté une interprétation 
restrictive de cette exception.  Toute activité doit êt re évaluée au cas par cas,  comme pour l'article I:3 
de l'AGCS, par rapport à la situation spécifique existant dans le pays. 
 b) Ces dispositions semblent viser des concepts similaires, même s'il paraît possible d'évaluer leur interrelation exacte, étant donné l'ab sence de jurisprudence propre à l'AGCS. 
 IV. AUTRES 
12. D'une manière générale, comment les Part ies conçoivent-elles l'expression "... une durée 
limitée", contenue à l'article 45.5 et à l'article 51 de l'Accord? 
 
 Comme il s'agit d'une exception, l'expression est censée être appliquée de manière restrictive. 
 
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