. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/87
14 décembre 1998
(98-5018)
Conseil du commerce des services Original: anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le gouvernement canadien a adressé au Conseil du commerce des services la notification
ci-après, conformément à ses obligations au titre du paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
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1. Membre(s) adressant la notification.  Il  conviendrait d'indiquer, le cas échéant,
l'autorité ou le gouvernement sous-centr al ou les organismes non gouvernementaux
concernés.
Canada – Nouveau-Brunswick – Barreau du Nouveau-Brunswick
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
1er janvier 1997
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Barreau du Nouveau-Brunswick
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Les modifications projetées de la Loi sur le Barreau du Nouveau-Brunswick ont été
approuvées en avril 1996, et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997.  L'unique mode de
fourniture concerné par la Loi révisée est celui de la présence commerciale, dont la forme ne
sera plus limitée aux entreprises individuelles ou aux sociétés de personnes en ce qui concerneles cabinets juridiques du Nouveau-Brunswick.
La législation autorisant la constitution en corporations personnelles et professionnelles de
juristes figure à la section 37 de la Loi sur le Barreau  révisée (L.R.N.-B, chapitre C 89).  La
constitution de corporations de juristes est soumise à un certain nombre de conditions.  Il fauten premier lieu qu'une majorité des parts émises, donnant droit au vote, appartienne
juridiquement et effectivement soit à un ou plusieurs membres du Barreau, soit à une ouS/C/N/87
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plusieurs corporations professionnelles, soit à la fois à un ou plusieurs membres du Barreau et
à une ou plusieurs corporations professionnelles.  Deuxièmement, il faut que tous les
administrateurs de la corporation soient membres du Barreau et que les activités de la
corporation soient gérées exclusivement par des administrateurs qui sont des membres du
Barreau en exercice et "en règle".  En outre, tous les juristes travaillant pour la corporationdoivent être des membres en exercice du Barreau, à l'exception toutefois des étudiants en
droit, des employés de la corporation et des personnes auxquelles il est fait référence à la
sous-section 33 4) de la Loi.  En ce qui concerne les parts donnant droit au vote, aucun
détenteur de parts d'une corporation ayant la qualité de membre du Barreau en exercice ne
doit être partie à une convention de vote fiduciaire, à un accord donnant instruction de vote ou
à tout autre type d'accord ou d'instrument conférant à une personne n'ayant pas la qualité de
membre du Barreau en exercice le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent à l'une ou à latotalité des parts que ce membre détient dans la corporation.  Le Barreau du
Nouveau-Brunswick exige que la corporation détienne une licence valide pour pratiquer le
droit dans la province du Nouveau-Brunswick.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de:
Services Trade Policy Division
Department of Foreign Affairs and International Trade125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A OG2
Canada
Téléphone: +(1 613) 944 0487
Téléfax: +(1 613) 944 0058
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