ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/MAR/2
17 février 2003
(03-0984)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
MAROC
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 février 2003.
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La Mission Permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève et des autres organisations internationales en Suisse a l'honneur de l'informer que dans le
cadre de la mise en oeuvre des engagements contractés par le Maroc et en application de l'article 3 de
la loi de finances no. 45-02, l'Administration des Douanes et Impôts Indirects a intégré dans la
législation nationale les dispositions de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douanerelatives à la méthode de la valeur calculée et ce, à compter du 1 janvier 2003.
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