. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/214
25 septembre 2003
(03-5089)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection
des consommateurs.  Direction D – Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de
distribution
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson
couverts par les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924.  Numéro ICS:  67.250
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant la directive 2002/16/CE concernant l'utilisation de certains dérivés
époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires (SANCO/2003/960, 5 pages)
6. Teneur:  Proposition de prorogation de l'autorisation provisoire de l'éther bis(2,3-
époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane ("BADGE") pour un an, jusqu'au
31 décembre 2005, sous réserve de la transmission des nouvelles données toxicologiques et
de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.  Le texte proposé
précise aussi que la date de remplissage, requise pour les matériaux et les objets remplis
avant le 1er mars 2003, peut être remplacée par une autre indication pour autant que celle-ci
permette l'identification de la date de remplissage
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Faciliter le commerce au moyen d'une méthode plus souple d'identification de la date de
remplissage
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/EEC/214
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2003/960 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues de la Communauté).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   15 janvier 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 février 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Outre le document SANCO/2003/960, les source s ci-après peuvent être consultées pour
plus de renseignements concernant cette proposition:
• Avis et comptes rendus du Comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF):
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out148_en.pdf ;
• Sites web du Centre commun de recherche des CE sur les matériaux pour contact
alimentaire:  http://cpf.jrc.it/webpack/ ;  et
• Site web de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs: 
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/food_contact/index_en.html