RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/14
5décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5102)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE30OCTOBRE 1996
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le30octobre 1996. L'ordre dujour
estreproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/465 etAdd.1. Sous lepoint "Autres questions", le
représentant delaNorvège afaitunedéclaration concernant lanotification del'Accord surlemarché
commun dutravail despaysnordiques.
A. PREPARATION DELACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR DE1996
-RAPPORT DUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES AUCONSEIL GENERAL
2. LaPrésidente arappelé qu'unavant-projet derapport duConseil auConseil général, datédu
7octobre 1996, avaitétédistribué, accompagné d'unenotedelaPrésidente. LaPartie Ideceprojet
traitait desactivités duConseil pendant l'année 1996; laPartie II,desrecommandations concernant
lestravaux futurs duConseil lui-même. Parlasuite, unerévision deceprojet, datéedu23octobre 1996,
avait étédistribuée, accompagnée d'unenotedelaPrésidente. Cette révision duprojet derapport
complétait leprojet précédent enintégrant lecontenu desrapports élaborés parlesorganes subsidiaires.
LaPrésidente avaittenudesconsultations informelles ensefondant surlarévision datée du23octobre.
Surlabasedecesconsultations, unedeuxième révision, datée du29octobre 1996, avaitétédistribuée.
Elleétaitcomposée dedeuxparties: lapremière, factuelle, exposait lestravaux entrepris parleConseil
etlesorganes subsidiaires, etladeuxième contenait desrecommandations surlestravaux futurs. La
Présidente adéclaré que,silaPartie Inesemblait pasposer deproblèmes importants, laPartie II
nécessitait untravail supplémentaire. Parconséquent, leConseil n'étaitpasenmesure d'adopter son
rapport àlaprésente réunion. LaPrésidente aajouté quelespoints quirestaient àrésoudre étaient
principalement desquestions d'ordre d'importance etdecalendrier. Elleareconnu quedesconsultations
aveclescapitales devaient encore êtremenées.
3. Lesreprésentants duCanada, duChili, deHong Kong, duJapon, duMexique etdelaColombie
ontdéclaré queleursdélégations appuyaient l'ensemble durapport danssonétatactuel. Aleuravis,
lesdeuxparties donnaient autextel'équilibre approprié.
4. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré quelaPartie Idurapport neposait
pasdedifficultés àsadélégation; laPartie II,parcontre, soulevait uncertain nombre deproblèmes.
L'ordre desparagraphes nereflétait paslespriorités destravaux. Elleasuggéré quelaPartie II
commence parlesquestions nonrésolues, continue parlestravaux encours et,enfin, traite destravaux
futurs. Elleaégalement présenté dessuggestions spécifiques surletexteduparagraphe 42concernant
lestravaux futurs duConseil lui-même.
5. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation appuyait laPartie Idurapport dansson
étatactuel, maisnonlaPartie II.Comme lereprésentant desCommunautés européennes, ilpensait
quelesparagraphes delaPartie IIdevaient êtreréorganisés pourrefléter l'ordre despriorités. Ilétait
préoccupé parlefaitquelesdécisions surlesnégociations futures étaient prises avecuneprécipitationS/C/M/14
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injustifiée. Laproposition duChili, reproduite dansledocument S/C/W/16, étaitacceptable pour
sadélégation àcondition qu'ellenesoitpasliéeàd'autres propositions. Sadélégation étaitintéressée
pardeséchanges d'informations quipermettraient auxpaysendéveloppement departiciper plus
efficacement auxnégociations àvenir. Iladéclaré que,pourcequiétaitdelaproposition présentée
parl'Australie dansledocument S/C/W/17, davantage dedétails spécifiques étaient nécessaires afin
d'évaluer sesconséquences. Leprogramme detravail actuel étaitdéjàlourd, etsadélégation hésitait
àselancerdansdestravauxsupplémentairessurdesquestionsrelativesauprochaincycledenégociations.
6. Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lareprésentante desPhilippines adéclaré
quelerapport étaitacceptable telqu'ilétait. Cependant, toutel'attention nécessaire devait êtreaccordée
auxMembres quiseraient encore entraind'élaborer leurpolitique aumoment oùleConseil mettrait
enplace leprogramme d'échanges d'informations. Elleaajouté quelaparticipation àunprogramme
decegenre devrait êtrevolontaire.
7. Lereprésentant duMaroc aappuyé l'avisdeladélégation del'Indeconcernant lesdécisions
quipourraient êtreprises surlesnouveaux points duprogramme detravail. Ilpartageait également
l'avisdelareprésentante desCommunautés européennes, àsavoir quelesparagraphes delaPartie II
devaient êtreréorganisés afinderefléter l'ordre despriorités.
8. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelaPartie IIdurapport, etenparticulier le
paragraphe 42,posait plusieurs problèmes àsadélégation. Ilasuggéré queledeuxième alinéa de
ceparagraphe soitsupprimé.
9. Lereprésentant duPérou adéclaré quesadélégation réservait sesdroits concernant l'adoption
durapport. Lereprésentant deCuba adéclaré quesadélégation pouvait accepter laPartie Idurapport,
maisattendait encore desinstructions desongouvernement concernant laPartie II.
10. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelaPartie Idurapport ainsiquelamajeure partie
delaPartie IIétaient acceptables. Toutefois, sadélégation nepouvait accepter ladeuxième phrase
duparagraphe 47concernant lesservices financiers.
11. Lareprésentante del'Australie adéclaré qu'ellen'étaitpasencore enmesure d'accepter le
rapport danssonétatactuel. Ellenes'opposait pasàlaréorganisation desparagraphes delaPartie II
pourautant queleparagraphe 42,quiavait traitautravail duConseil lui-même, demeure audébut
delaPartie II.Demanière générale, ellenecomprenait paspourquoi certaines délégations éprouvaient
desdifficultés às'accorder surlelibellé relatif auxpoints duprogramme incorporé.
12. Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation pouvait accepter laPartie Idurapport.
Toutefois, laPartie IInécessitait desconsultations supplémentaires.
13. Lesreprésentants duBrésil etdelaSuisse étaient d'accord aveclesvuesexprimées parles
Communautés européennes etl'Indeconcernant laréorganisation desparagraphes delaPartie IIdu
rapport. Lereprésentant duBrésil aégalement suggéré queledeuxième alinéa duparagraphe 42soit
supprimé.
14. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations etconvienne quedes
consultations supplémentaires auraient lieusurlesquestions ensuspens etqueleConseil tienne une
réunion le5novembre 1996 pourétudier unerévision duprojet derapport.
15. Ilenaétéainsiconvenu.S/C/M/14
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B. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE III:3DEL'AGCS
16. LaPrésidente aappelé l'attention surlesnotifications quiavaient étéprésentées auConseil
autitredel'article III:3 del'AGCS concernant lesmodifications apportées auxréglementations
applicables auxservices danslessecteurs oùdesengagements spécifiques avaient étéinscrits dansles
listes. Cesnotifications étaient celles desMembres suivants:
i) CANADA (S/C/N/9)
ii) NORVEGE (S/C/N/10)
iii) PEROU (S/C/N/11)
iv) POLOGNE (S/C/N/12)
v) SLOVENIE (S/C/N/16)
vi) PEROU (S/C/N/19)
vii) SUISSE (S/C/N/20)
Elleasuggéré queleConseil prenne notedecesnotifications.
17. Ilenaétéainsiconvenu.
C. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE V:7DEL'AGCS
18. LaPrésidente aappelé l'attention surlesnotifications quiavaient étéprésentées autitrede
l'article V:7del'AGCS. LeConseil avaitdéjàétésaisidestroispremières notifications delaliste
ci-après, lorsderéunions précédentes:
i) CANADA, MEXIQUE ETETATS-UNIS (S/C/N/4)
ii) CE&ETATS MEMBRES (S/C/N/6)
iii) NOUVELLE-ZELANDE ETAUSTRALIE (S/C/N/7)
iv) CE&ETATS MEMBRES ET
REPUBLIQUE SLOVAQUE (S/C/N/23)
v) CE&ETATS MEMBRES ET
REPUBLIQUE DEHONGRIE (S/C/N/24)
vi) CE&ETATS MEMBRES ET
REPUBLIQUE DEPOLOGNE (S/C/N/25)
vii) CE&ETATS MEMBRES ET
REPUBLIQUE TCHEQUE (S/C/N/26)
viii) CE&ETATS MEMBRES ET
ROUMANIE (S/C/N/27)
ix) CE&ETATS MEMBRES ET
ROYAUME DENORVEGE,
REPUBLIQUE D'ISLANDE ET
PRINCIPAUTE DULIECHTENSTEIN (S/C/N/28)
19. Prenant laparole aunomdel'Australie etdelaNouvelle-Zélande, lareprésentante del'Australie
adéclaré quelanotification finale duProtocole concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord
commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais étaitentraind'êtreélaborée etserait
communiquée auSecrétariat prochainement. Sadélégation préparait également unenotification sur
l'Accord tasmanien dereconnaissance mutuelle applicable auxmarchandises etauxprofessions, qui
avaitétéconclu enjuillet 1996.
20. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesnotifications, ainsiquedeladéclaration
deladélégation australienne.S/C/M/14
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21. Ilenaétéainsiconvenu.
D. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE VII:4 DEL'AGCS
22. LaPrésidente aappelé l'attention surlesnotifications suivantes concernant lesaccords de
reconnaissance, quiavaient étéprésentées autitredel'article VII:4 del'AGCS:
i) CHILI (S/C/N/8)
ii) ARGENTINE (S/C/N/13)
iii) NORVEGE (S/C/N/14)
iv) MACAO (S/C/N/15)
v) ELSALVADOR (S/C/N/17)
vi) BRESIL (S/C/N/18)
vii) COLOMBIE (S/C/N/21)
viii) CUBA (S/C/N/22)
23. Lereprésentant deSingapour adéclaré quesadélégation avait récemment présenté une
notification autitredel'article VII:4 del'AGCS.
24. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesnotifications, ainsiquedeladéclaration
deladélégation deSingapour.
25. Ilenaétéainsiconvenu.
E. EXAMEN DESACCORDS CONFORMEMENT AL'ARTICLE V:7-DEMANDE DES
ETATS-UNIS
26. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion précédente duConseil, ladélégation desEtats-Unis
avaitfaitunedéclaration, souslepoint "Autres questions", demandant l'examen decertains accords
relevant del'article Vdel'AGCS (Intégration économique). Ilavait étéconvenu queleConseil
reviendrait surcettequestion àsaréunion suivante.
27. Lereprésentant desEtats-Unis aréitéré sademande, priant leConseil deprendre ladécision
d'examiner lesaccords ci-après autitreduparagraphe 7a)del'article V:
a) Protocole concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais (S/C/N/7)
b) Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique slovaque, d'autre part(S/C/N/23)
c) Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique deHongrie, d'autre part(S/C/N/24)
d) Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique dePologne, d'autre part(S/C/N/25).
28. LaPrésidente asuggéré queleConseil décide desoumettre cesaccords auComité desaccords
commerciaux régionaux pourqu'illesexamine autitreduparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS.
29. Ilenaétéainsiconvenu.S/C/M/14
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F. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
30. LaPrésidente arappelé que,conformément àlaprocédure adhocquiavaitétéconvenue par
leConseil général concernant laparticipation desorganisations internationales intergouvernementales
entantqu'observateurs auxréunions desorganes del'OMC, leConseil ducommerce desservices
avaitinvité quatre decesorganisations àsesréunions surunebaseadhoc,jusqu'àcequeleConseil
général aitapprouvé leslignes directrices générales concernant lestatut d'observateur deces
organisations. Asaréunion du18juillet 1996, leConseil général avaitapprouvé les"Lignes directrices
concernantlestatutd'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementales".LaPrésidente
aditqu'elletiendrait desconsultations informelles poursavoir quelles organisations internationales
intergouvernementales auraient unstatut d'observateur permanent auConseil ducommerce desservices.
Jusqu'àlaconclusiondecesconsultationsetenattendantunedécisionduConseil,lesquatreorganisations
précédemment invitées, àsavoir laBanque mondiale, laCNUCED, leFMIetl'ONU, devraient être
invitées àparticiper auxréunions duConseil entantqu'observateurs surunebaseadhoc.
31. LeConseil enestainsiconvenu.
G. AUTRES QUESTIONS
32. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesadélégation avaitrécemment notifié l'Accord
surlemarché commun dutravail despaysnordiques etleProtocole quiyétaitannexé autitrede
l'article Vbisdel'AGCS. Cetaccord étaitentréenvigueur le1eraoût1993, rempla çantunprécédent
accord despaysnordiques du22mai1954. Ilétaitappliqué enNorvège demanière compatible avec
l'Accord surl'EEE. Envertu desdispositions del'Accord, lesressortissants d'unpayscontractant
avaient ledroitd'entrer librement surlemarché del'emploi detoutautre payscontractant. Ilsétaient
exemptés desprescriptions relatives auxpermis derésidence etdetravail. Laréglementation dumarché
dutravail d'unpayscontractant nepouvait pasplacer lesressortissants desautres payscontractants
dansuneposition moins favorable quecelledesespropres ressortissants.
Enoutre,lesressortissantsd'unpayscontractantemployésdansunautrepayscontractantdevaient
êtretraités delamême manière quelesressortissants decepaysencequiconcerne larémunération
etlesautres conditions detravail. Lesautres Membres del'OMC parties àcetaccord étaient le
Danemark, l'Islande, laFinlande etlaSuède.