ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EGY/1
G/SG/N/10/EGY/1
10 février 1999
(99-0488)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er février 1999.
_______________
Eu égard au document de l'Égypte distribué  sous la cote G/SG/N/6/EGY/1, en date du
11 août 1998, concernant la notification d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, et du
document distribué sous la cote G/SG/N/7/EGY/1, en  date du 11 août 1998, portant notification d'une
mesure de sauvegarde provisoire touchant les importations d'"allumettes de sûreté en boîtes" en
Égypte, et conformément aux dispositions susmenti onnées de l'Accord sur les sauvegardes, et compte
tenu du mode de présentation convenu pour ces notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), l'Égypte fait
parvenir la notification suivante au Comité des sauvegardes.
TABLE DES MATIÈRES
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I. PROCÉ DURES................................................................................................................... ....2
II. CONSTATATION DE L'EXISTENC E D'UN DOMMAGE  GRAVE ..................................3
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations ................................3
2. Produit c onsidéré ............................................................................................................ ........3
3. Branche de production nationale ............................................................................................3
4. Période couverte  par l'enquête ............................................................................................... .4
5. Accroissement de s importa tions .............................................................................................4
6. Situation de la branch e de production nationale .....................................................................4
7. Droits de douane appliqués................................................................................................... ..5
8. Lien de causali té ............................................................................................................ .........5
9. Intérêt public............................................................................................................... ............6
10. Constatations concernant l'ex istence d'un domma ge grave ....................................................7G/SG/N/8/EGY/1
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11. Plan d'ajustement de la  branche de production .......................................................................7
12. Conclusions et recommandations du Département de la
politique commercial e internat ionale......................................................................................8
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c).....................................................................10
I. PROCÉDURES
i) L'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations
d'allumettes de sûreté en boîtes en Égypte a été publié le 6 août 1998 et a paru dans le Journal
officiel à la même date.  Copie de l'Avis a également été envoyée à toutes les parties
intéressées connues, soit:
Producteurs nationaux
1. Nile Company for Matches and Wooden Houses
2. Hiekal Company (Al-Ahtam)
3. The Egyptian Company for Matches
Importateurs
1. Lord Company
2. Noaman Company
3. El Bonian Company4. El-Gawhara Company
5. Wasat El-Delta Company
6. M N Company
Producteurs et exportateurs étrangers
1. Swedish Match
2. Indo-Med
3. Pioneer Overseas Private Ltd.
4. Mohsen Match Factory
5. Khyber Match Factory
6. Noor Match Factory7. Asim Match Factory
8. Bilour Match Factory
9. Fédération des Chambres de commerce et d'industrie du Pakistan
10. Asoka Exporters Ltd.
11. Ankur Agro Traders
Gouvernements étrangers
1. Suède
2. Inde3. Pakistan
4. Turquie
5. ChineG/SG/N/8/EGY/1
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ii) Les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête ont été vérifiées et une équipe
d'enquêteurs s'est rendue auprès des producteurs nationaux.
iii) Une audition publique de toutes les parties intéressées a eu lieu le 1er octobre 1998.  Toutes
les parties ont eu la possibilité de présenter des exposés écrits durant et après l'audition, mais
certaines ne l'ont pas fait.
iv) Un rapport sur les faits essentiels et conclusions a été distribué à toutes les parties et aux
gouvernements des pays exportateurs, et toutes les parties ont été invitées à communiquer
leurs observations au plus tard le 21 janvier 1999.  Le Département a reçu les observations
des parties ci-dessous:
1. Gouvernement de l'Inde
2. Nile Company For Matches and Wooden Houses
3. Association des fabricants d'allumettes du Pakistan
II. CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE
Le Département a examiné le dossier, le compte rendu de l'audition, les exposés écrits et les
observations concernant l'audition et le rapport sur les faits essentiels que lui ont présentés les
producteurs, exportateurs et importateurs nationaux, les producteurs étrangers, les gouvernements
étrangers et les associations, notamment, et les di fférents problèmes qui en ressortent sont analysés
ci-après sous les rubriques correspondantes.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par l'accroissement des importations
Il a été conclu que l'industrie égyptienne des allumettes avait subi un grave préjudice.  On est
parvenu à cette conclusion après avoir examiné toute une série de facteurs pertinents.  Les éléments de
preuve de l'existence d'un préjudice grave doivent révéler une dégradation générale notable de la
situation de la branche de production nationale.  Dans cette branche de production, les importations
ont entraîné une baisse et une sous-cotation des pr ix;  la production, la part du marché, les ventes et
l'utilisation de la capacité de production ont considérablement diminué, de même que les bénéfices.
2. Produit considéré
i) La présente enquête porte sur les "allumettes de sûreté en boîtes".  Elle ne concerne pas les
allumettes "Comb", qui sont en papier et non en bois.
ii) Le produit entre en Égypte sous la position 36 05 00 du SH.
iii) Le produit considéré est soumis à un droit de douane ordinaire de 30 pour cent.
3. Branche de production nationale
i) La demande a été présentée par la Nile Company et appuyée par la Egyptian Company for
Matches, qui a également fourni des informations détaillées au Département.
ii) Ces deux entreprises sont des entreprises privées, la Nile Company ayant été privatisée
en 1997.
iv) Elles assurent plus de 96 pour cent de la production nationale totale.G/SG/N/8/EGY/1
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v) Un troisième producteur national, la Hiekal Company "Al-Ahtam", entreprise privée, a
appuyé la demande mais n'a fourni aucun renseignement concernant la situation de la
branche.
4. Période couverte par l'enquête
En ce qui concerne la période que couvre l'enquête visant à évaluer l'effet de l'accroissement
des importations, il est en général nécessaire de procéder à une analyse comparative des données
pertinentes sur une assez longue période, habituellement les trois dernières années.
L'enquête a débuté le 5 août 1998.  Tous les producteurs nationaux avaient présenté des
données portant sur la période allant de 1995 à avril 1998, et la décision d'entreprendre une enquête aété prise sur la base de ces données.
5. Accroissement des importations
i) Les données fournies ont montré que les importations avaient augmenté de 165 pour cent
en 1997 par rapport à 1995 et de 411 pour cent dans les quatre premiers mois de 1998 parrapport à la même période de 1995.
ii) Le tableau suivant montre, en termes absolus, l'accroissement des importations des
marchandises faisant l'objet de l'enquête:
Tableau:  Volume des importations en termes absolus
(milliers de cartons)
Année 1995 1996 1997 1998
(quatre mois)
Importations 70 749 85 178 187 712 120 568
Pourcentaged'augmentation par
rapport à 1995- 20,4 165 411*
* Par rapport à la même période de 1995 .
Les données qui figurent au tableau ci-dessus révèlent que les importations ont augmenté
chaque année depuis 1995, en termes absolus.  Le niveau des importations pour les quatre premiers
mois de 1998 indique que, sur l'année, les importations devraient avoir doublé par rapport à 1997.
6. Situation de la branche de production nationale
Le Département a analysé toutes les données soumises par la branche de production nationale
et les chiffres révèlent une chute soudaine et marquée de la production, de la part du marché, de la
rentabilité, de l'utilisation de la capacité et des prix de vente.
Un examen attentif des éléments susmentionnés a révélé les faits suivants:
i) En 1997, les ventes avaient enregistré une baisse notable de 18,4 pour cent par rapport
à 1996, et au cours des quatre premiers mois de 1998, elles ont reculé de 8,8 pour cent
par rapport aux mêmes mois de l'année précédente.  Sur la base des ventes
enregistrées au cours des quatre premiers mois de 1998, les ventes pour l'année
devraient encore reculer par rapport aux résultats de 1997.G/SG/N/8/EGY/1
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ii) La production a diminué de 13,7 pour cent en 1997 par rapport à 1996, et de 4 pour
cent dans les quatre premiers mois de 1998 par rapport aux quatre premiers mois
de 1997.  Si l'on se fonde sur les chiffres de cette première période, la production
annuelle de 1998 sera inférieure à celle de 1997.  Les éléments de preuve révèlent unediminution notable de la production pendant la période d'accroissement des
importations.
iii) L'utilisation de la capacité a considérablement diminué en 1997, tombant à 51 pour
cent, ce qui correspond à une baisse de production durant cette année.  Au cours des
quatre premiers mois de 1998, l'utilisation de la capacité a encore diminué par rapport
à 1997 pour tomber à 47 pour cent.
iv) En 1997, le prix de vente moyen a baissé de 1,6 pour cent par rapport à celui de 1996,
et au cours des quatre premiers mois de 1998 il a enregistré un recul notable de
7,2 pour cent par rapport aux mêmes mois de 1997.  C'est peut-être à la baisse des
prix au cours des quatre premiers mois de 1998 qu'est dû, en partie, le recul du taux dediminution des ventes, de la production et de l'utilisation de la capacité pendant la
même période.
v) Les bénéfices par carton ont diminué de 30,2 pour cent en 1997 par rapport à 1996 et
cette tendance s'est notablement accélérée au cours des quatre premiers mois de 1998pour atteindre un taux de 61 pour cent par rapport aux mêmes mois de 1997, suite à
l'important accroissement du volume des importations durant cette période.
vi) En 1997 et 1998, l'emploi a considérablement diminué, mais une partie des réductions
de personnel est due à la privatisation de la Nile Company en 1997.
vii) Le tableau suivant montre la régression considérable de la part du marché revenant à
la branche de production nationale.
Année 1995 1996 1997 1998
(quatre mois)
Part du marché 94% 94% 85% 74%
7. Droits de douane appliqués
Le taux de droit effectif n'était que de 35 pour cent et a été ramené à 30 pour cent par le
Décret présidentiel n° 243/1998 en date du 29 septembre 1998.
8. Lien de causalité
Sur la base des constatations suivantes, il a été conclu que la branche de production nationale
a subi un dommage grave que l'on peut attribuer à une importante augmentation du volume des
importations, en termes absolus.
i) Depuis 1996, la production et les ventes ont considérablement diminué.
ii) Depuis 1996, la part du marché de la branche de production nationale a notablement
diminué.
iii) Depuis 1996, l'utilisation de la capacité a notablement baissé.G/SG/N/8/EGY/1
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iv) Les prix de vente moyens ont considérablement baissé au cours des quatre premiers
mois de 1998 comparé aux prix de vente moyens de 1997.
v) La branche a vu ses bénéfices diminuer considérablement au cours de la période en
examen, surtout depuis 1996, et le mouvement s'accélère.
vi) Les faits susmentionnés montrent clairement que la branche de production nationale
se trouve dans une situation critique et que toute augmentation des importations lui
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et que, par conséquent, une action
immédiate en vertu de l'Accord sur les sauvegardes est justifiée.  Le dommage grave
est directement attribuable à l'accroissement des importations.
9. Intérêt public
i) L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a pour but de clarifier et de renforcer les disciplines
du GATT de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant
l'importation de produits particuliers).  L'article XIX du GATT permet à une partiecontractante de suspendre ses engagements en totalité ou en partie, ou de retirer ou de
modifier des concessions, dans des circonstances limitées.  Si, par suite de l'évolution
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, un produit est importé sur le
territoire de la partie contractante en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produitssimilaires ou de produits directement concurrents, elle pourra envisager des mesures de
sauvegarde afin de prévenir ou de réparer ce dommage.
Le préambule de l'Accord sur les sauvegardes dispose ce qui suit:
"Reconnaissant  l'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître
plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, … "
ii) Le gouvernement égyptien a signé l'Accord de l'OMC afin de bénéficier du commerce et de
ses avantages économiques.  Au nombre de ceux-ci figure la concurrence avec les entreprises
locales, laquelle contribue à garantir que l'économie égyptienne dans son ensemble attire des
ressources vers les industries efficientes et que les consommateurs ne paient pas les biensqu'ils achètent plus cher qu'il n'est nécessaire.
iii) Le Département considère que les mesures de sauvegarde constituent une exception au
libre-échange et qu'elles ne peuvent être appliquées qu'exceptionnellement et temporairement
lorsque le volume des importations a augmenté de manière si marquée et si rapide qu'il causeun dommage grave à la branche de production nationale.  Ces mesures ne peuvent être qu'un
moyen de régulation provisoire face aux chocs imprévus dus à l'ouverture des frontières.  Ces
dispositions provisoires donnent à la branche de production le temps de mettre en place les
ajustements nécessaires pour faire face à la concurrence extérieure.  L'intérêt public n'est donc
servi que si la branche de production peut démontrer qu'elle prendra des mesures d'ajustementqui aboutiront, dans un délai donné, à doter l'Égypte d'une branche de production
concurrentielle.
iv) Le Département partage l'avis des producteurs nationaux selon lesquels leur maintient en
activité apportera des avantages sociaux sur le plan de l'emploi et des salaires et permettrad'approvisionner le marché intérieur en allumettes à des prix stables.  Si la branche fermait, en
l'absence d'une concurrence réelle, le consommateur devrait payer un prix plus élevé.G/SG/N/8/EGY/1
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v) Les producteurs nationaux fournissent de nombreux emplois et apportent une précieuse
contribution à l'économie égyptienne.  Un droit de sauvegarde leur permettrait donc de
survivre face à la concurrence des importations, ce qui devrait aussi coïncider avec l'intérêt de
la société sur le long terme.
10. Constatations concernant l'existence d'un dommage grave
Voici, en résumé, les conclusions auxquelles a abouti l'enquête en matière de dommage grave:
- Les importations ont notablement augmenté depuis 1996, tant en termes absolus que
par rapport à la production, et leur augmentation s'accélère.
- Depuis 1996, la production et les ventes ont considérablement diminué.
- Depuis 1996, la part du marché de la branche de production nationale a notablement
diminué.
- Depuis 1996, l'utilisation de la capacité de production a notablement baissé.
- Les prix de vente moyens ont considérablement baissé au cours des quatre premiers
mois de 1998 comparés aux prix de vente moyens de 1997.
- Pendant la période examinée, et en particulier depuis 1996, les bénéfices de la
branche de production nationale ont subi une baisse importante, et cette baisse
s'accélère.  D'autres facteurs ont également entamé la rentabilité.
- Le nombre d'emplois dans la branche a considérablement diminué depuis 1996, mais
cela ne peut être attribué entièrement à l'accroissement des importations.
- Les dommages énumérés ci-dessus sont associés à un accroissement important des
importations.
11. Plan d'ajustement de la branche de production
i) Les plans de la branche de production
a) The Nile Company
1. Restructurer les usines qui se trouvent actuellement au Caire et à Alexandrie, et
investir environ 20 millions de livres en vue de leur modernisation.
2. Restructurer la main-d'œuvre et réduire les effectifs.
3. Mettre en place un réseau de vente permettant la distribution des allumettes dans
l'ensemble du pays.
4. Accroître les exportations vers les pays arabes et africains, ce qui permettrait à
l'entreprise d'utiliser pleinement sa capacité de production et diminuerait ses prix derevient.
5. L'entreprise a été privatisée en 1997 et le contrat de privatisation imposait aux
nouveaux propriétaires des obligations juridiques importantes en vue d'accroître sa
productivité et son efficience.G/SG/N/8/EGY/1
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b) The Egyptian Company:
1. Remplacer et renouveler ses machines afin d'accroître sa capacité de production.
2. Mettre davantage de soin à l'emballage et au conditionnement et acheter de nouvelles
machines à cette fin.
3. Automatiser entièrement la chaîne de production afin d'accroître l'efficience et
d'augmenter la production, ce qui fera baisser les coûts.
4. Se familiariser avec la nouvelle technologie utilisée dans la production des allumettes,
la transférer et la mettre en œuvre.
5. Continuer à former des techniciens et engager des spécialistes.
6. Envisager la création d'une société de distribution à laquelle participeraient tous les
producteurs nationaux, afin de pouvoir étudier tous les marchés, trouver de nouveauxdébouchés à l'exportation et faciliter la distribution sur l'ensemble du marché
intérieur.
7. Trouver de meilleures sources pour les matières premières, obtenir des équipements à
des prix raisonnables et coordonner collectivement les procédures d'achat afin de faire
bénéficier la branche de rabais pour les achats en grandes quantités.
ii) Le Département considère que les plans d'ajustement de la branche de production nationale en
vue de faire face à la concurrence internationale dans un proche avenir constituent un aspect
essentiel de l'enquête.
iii) D'après les plans de restructuration de la branche de production nationale, il semble que
celle-ci ait besoin d'une période d'environ trois ans afin de les mettre en œuvre et derestructurer ses unités.
12. Conclusions et recommandations du Département de la politique commerciale
internationale
Les paragraphes suivants résument les conclusions globales auxquelles est arrivé le
Département suite à l'enquête:
i) La hausse, en termes absolus, des importations d'allumettes de sûreté en Égypte est
telle qu'un dommage grave a été, est et continuera d'être causé à la branche de
production nationale qui fabrique des produits similaires ou directement
concurrentiels.
ii) Des mesures de sauvegarde s'imposent afin de permettre à la branche de production
de s'adapter à la concurrence des importations.  Ces mesures devraient prendre la
forme de droits qui seraient progressivement éliminés sur une période de trois ans.
iii) Il est dans l'intérêt public de continuer à permettre les importations.
iv) La branche de production nationale a besoin d'un ajustement et elle a des plans en ce
sens;  ceux-ci connaîtront peut-être un succès mitigé, mais ils seront suivis par le
Département.G/SG/N/8/EGY/1
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v) Le Département estime que les mesures de sauvegarde ne peuvent se substituer à une
branche de production nationale compétitive sur la seule base des droits de douane
ordinaires, et, de toute manière, il n'estime pas qu'il y ait lieu d'imposer "une taxe" aux
consommateurs si la branche de production n'a pas de plans d'amélioration fermes quiseront mis en œuvre.  Le Département n'envisage l'adoption de mesures que si la
branche de production peut lui assurer que le consommateur égyptien ne sera que
temporairement désavantagé.  À la fin de la période, la branche de production
nationale devrait être en mesure de faire face à la concurrence internationale et de
faire en sorte que le consommateur égyptien obtienne un bon rapport qualité-prix.
Compte tenu des constatations ci-avant, il est conclu que l'accroissement des importations en
Égypte d'allumettes de sûreté en boîtes a causé un dommage grave aux producteurs nationaux, quel'imposition d'un droit de sauvegarde durant une période de trois ans sera conforme à l'intérêt général,
et que les mesures de sauvegarde devraient prendre la forme d'un droit car un régime de
contingentement n'imposerait pas une discipline des prix par la concurrence.  Le Département estime
que la concurrence par les prix est un élément essentiel de tout plan d'ajustement structurel d'une
branche de production.
Considérant la nécessité de réduire progressivement le droit de sauvegarde afin de faciliter un
ajustement positif de la branche de production nationale, il est recommandé que soit imposé sur les
allumettes de sûreté en boîtes importées en Égypte un droit de sauvegarde aux taux mentionnés
indiqués dans le tableau ci-après pendant une période de trois ans:
Année Première année1Deuxième année Troisième année2
Durée Du 19 février 1999 au
18 février 2000Du 19 février 2000 au
18 février 2001Du 19 février 2001 au
4 août 2001
Taux du droit sur la base
du prix à l'exportation
c.a.f.34% 22% 11%
                                                     
1 Mesure introduite à compter du 19 février 1999.
2 La mesure devrait être maintenue jusqu'au 4 août 2001.G/SG/N/8/EGY/1
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION D'APPLIQUER OU DE
PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
Au titre des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et conformément à
la présentation convenue pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), l'Égypte fait parvenir au
Comité des sauvegardes la notification suivante.
Notification au titre de l'article 12:1 c) de la décision d'appliquer
ou de proroger une mesure de sauvegarde
1-2. Cette information a été fournie dans les notifications précédentes.  Voir G/SG/N/6/EGY/1
(11 août 1998) et G/SG/N /7/EGY/1 (11 août 1998).
3. Donner la désignation précise du produit en cause.  Allumettes de sûreté en boîtes, à
l'exclusion des allumettes "Comb", qui sont en pa pier et non en bois, importées en Égypte sous le
n° SH 36 05 00 et assujetties à un droit d'importation de 30 pour cent.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée.  Il s'agit d'une surtaxe à l'importation
des allumettes de sûreté en boîtes, pendant une période de trois ans.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.  La mesure sera introduite le
19 février 1999.
6. Indiquer la durée probable de la mesure.  La mesure devrait rester en place jusqu'au
4 août 2001.
7. Sans objet.8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure   Le droit prévu devrait diminuer progressivement chaque année jusqu'à
atteindre zéro pour cent à la fin de la période de trois ans* comme indiqué dans le tableau suivant:
Année Première année Deuxième année Troisième année
Durée Du 19 février 1999 au
18 février 2000Du 19 février 2000 au
18 février 2001Du 19 février 2001 au
4 août 2001
Taux du droit sur la base
du prix à l'exportation
c.a.f.34% 22% 11%
* La période triennale comprend les 200 jours pendant lesquels sont en place les mesures provisoires,
c'est-à-dire du 8 août 1998 au 20 février 1999 .
9. Sans objet
__________