ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS31/9/Add.2
11  juin 1998
(98-2373)
Original:  anglais
CANADA - CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PÉRIODIQUES
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 3 juin 1998, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en oeuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Canada - Certaines mesures concernant les périodiques"
Rapport du Groupe spécial (WT/DS31/R) et
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R)
Conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, le gouvernement canadien est tenu d'informer l'Organe de règlement des différends("ORD") de la situation de la mise en oeuvre des recommandations et décisions relatives à l'affaire
"Canada - Certaines mesures concernant les périodiques".  Cette question sera de nouveau inscrite à
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui aura lieu  le 15 juin 1998 et, comme le prévoit l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada présente son troisième rapport.
Le gouvernement canadien poursuit l'examen et la discussion, aux plus hauts niveaux, des
options pour donner suite aux recommandations et décisions.  Il demeure résolu à mettre en oeuvre
dans un délai de 15 mois les décisions et recomma ndations de l'ORD comme il l'a indiqué à l'ORD en
août 1997.
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