RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/319/Add.1
13 février 2002
(02-0716)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Thaïlande aux questions posées par l'Australie, les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon,
la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 4 février 2002, la Mission permanente de la Thaïlande a fait
parvenir au Secrétariat les réponses additionnelles suivantes aux questions posées par l'Australie, les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, et distribuées
respectivement sous les cotes IP/C/W/328, 320, 322, 315 et 316.
______________
AUSTRALIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Thaïlande s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques telsqu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions portant expressément
sur l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu
des décisions marquantes touchant cette question?
La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur accorde la protection aux œuvres des auteurs
indépendamment de la forme et des moyens d'expression utilisés.  Les œuvres bénéficient donc de lamême protection, même lorsqu'elles sont sous forme numérique.  Il n'existe cependant pas de
disposition particulière concernant l'environnement numérique en ligne.  Néanmoins, les droits
fondamentaux de reproduction, d'adaptation et de communication au public peuvent être interprétés
comme protégeant les droits des propriétaires des œuvres présentées sous forme numérique, de sorte
que ces derniers peuvent exercer un contrôle sur les actes des tiers qui exploitent leurs œuvrescréatives sur Internet.
 
2. La législation de la Thaïlande prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur pour
ce qui est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins
permises?  Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantestouchant cette question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières concernant des
exceptions à la protection des logiciels par le droit d'auteur ou des limitations de cette protection?
Oui, il existe des exceptions particulières au droit d'auteur, et ces exceptions figurent aux
articles 32 à 43.  Nous n'avons que quelques rares décisions de justice à ce sujet, à savoir les décisionsIP/C/W/319/Add.1
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de la Cour suprême n° 1732/2543 d'avril 2000 et n° 5843/2542 du 18 septembre 2000.  Les exceptions
à la protection des logiciels par droit d'auteur figurent à l'article 35.  Toutefois, il n'existe pas de
constatations particulières concernant les exceptions à cette protection ou les limitations de celle-ci.
 
3. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres créées
par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs publics de la
même manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œu vres protégées par le droit d'auteur ou si des
dispositions différentes s'appliquent?  Comment la législation de votre pays traite-t-elle l'utilisation
par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par exemple, les pouvoirs publics
sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit
d'auteur ou si des dispositions différentes s'appliquent?
Oui.  L'article 14 établit que les ministères, les administrations publiques ou autres institutions
gouvernementales ou locales sont propriétaires du droit d'auteur de l'œuvre qu'ils créent au cours de
leur emploi, de leur exécution des ordres ou des contrôles, à moins qu'il n'en soit convenu autrement
par écrit.  La Loi sur le droit d'auteur protège les pouvoirs publics de la même manière et dans la
même mesure que les auteurs privés.  Toutefois, il est à noter que l'article 7 établit que certaines
matières comme la législation, les décisions et les rapports, ne sont pas réputées être des œuvresprotégées par le droit d'auteur.
4. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissement s d'enseignement sont-i ls visés par les mêmes
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des dispositionsdifférentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la contrefaçon qui
s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement?
La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur ne comporte pas de dispositions particulières
concernant la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement.  Ces derniers sont donc
soumis aux mêmes prescriptions que les autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
 
5. Comment la législation de votre pays met-elle en œuvre les obligations prévues à
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
Aux termes de la Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur, les organismes de radiodiffusion sont
protégés au titre d'auteurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur et non au titre de producteurs
protégés par les droits attachés à cette catégorie.  Ils bénéficient donc des droits accordés aux
propriétaires de droit d'auteur pour les autres catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur (voirl'article 6 et l'article 15).  L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur précise également les actes qui
sont réputés porter atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC
relatif aux organismes de radiodiffusion.
 
6. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.
Oui, le fonctionnement de ces dispositions figure aux articles 69 à 77 de la Loi
B.E.2537 (A.D.  1994) sur le droit d'auteur qui a déjà été notifiée à l'OMC.
B. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
7. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?IP/C/W/319/Add.1
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La Thaïlande protège les obtentions végétales comme le prescrit l'article 27:3 b) en appliquant
la Loi B.E. 2542 sur la protection  sui generis  des variétés végétales.  Cette Loi  a été promulguée en
novembre 1999.  La Loi B.E. 2542 sur le protection des variétés végétales est fondée sur le système
UPOV, sur la Convention internationale pour la protection des végétaux du 2 décembre 1961, révisée
à Genève le 10 novembre 1972, et le 23 octobre 1978.  Les obtentions végétales ne peuvent pas êtreprotégées par un brevet en Thaïlande.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. À qui la législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle?  La législation pertinente s'applique-t-elle
aux pouvoirs publics et aux organismes liés à l'État?
Notre Loi sur les secrets commerciaux n'est pas encore entrée en vigueur.  Elle se présente
actuellement sous la forme du Projet de loi sur les secrets commerciaux que le Parlement est en train
d'examiner.  De manière générale, le projet de loi protège les renseignements non divulgués qualifiés
de "secrets commerciaux" et s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.
La protection des renseignements non divulgués est expressément prévue dans le cadre de la Loi sur
les secrets commerciaux.  De ce fait, pour bénéficier d'une protection, les renseignements nondivulgués doivent répondre à la définition des secret s commerciaux.  Et si les pouvoirs publics ou les
organismes liés à l'État peuvent prouver que leurs renseignements non divulgués répondent à la
définition des secrets commerciaux, la Loi sur les secrets commerciaux leur sera applicable.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Notre législation accorde la protection à travers divers textes législatifs dont le principal est la
Loi B.E. 2522 (1979) sur la protection des consommateurs.  De plus, toutes les lois thaïlandaises sur
la propriété intellectuelle comportent des mesures pour empêcher que la santé publique et la nutrition
ne fassent l'objet d'un monopole injustifié.  Ces dispositions figurent, par exemple, à l'article 9 de laLoi B.E. 2522 (1979) telle qu'elle a été modifiée, qui établit que les inventions qui sont contraires à
l'ordre public, à la moralité, à la santé et au bien-être publics ne doivent pas être protégées.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – L OI SUR LE DROIT D 'AUTEUR 2537 ( ÈRE
BOUDDHIQUE ) (1994) ( LA "LOI")
2. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de bases de données ou de
compilations de données, ainsi que le prévoit l'artic le 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, de même que
confirmer où figurent, dans la loi, une définition de l'expression "bases de données" et une description
de la protection accordée?
Les auteurs de bases de donnés sont protégés aux termes de l'article 12 de la Loi B.E. 2537
(A.D. 1994) sur le droit d'auteur.  Bien que la Loi ne donne pas de définition pour l'expression "bases
de données", l'article 12 établit que la protection peut être accordée aux auteurs de bases de données
conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela signifie qu'une personne qui fait uneIP/C/W/319/Add.1
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compilation de données ou crée une base de données ou d'autres éléments, exploitable ou
transmissible par machine ou autre appareil, sera protégée par le droit d'auteur dans la mesure où elle
aura sélectionné ou disposé les données d'une manière qui ne soit pas une imitation de l'œuvre d'une
autre personne.  La description de la protection figure également à cet article qui établit que la
protection accordée au propriétaire du droit d'auteur ne devra pas porter préjudice aux droits despropriétaires de droit d'auteur d'œuvres, de données au d'autres matières, créées par leurs auteurs
initiaux et qui sont compilées ou composées.  L'étendue  de la protection figure à l'article 15 de la Loi.
3. Article 8 de la Loi – Pourriez-vous expliquer le sens de cette disposition en ce qui concerne la
prescription voulant que, dans le cas d'une personne qui ne réside pas en Thaïlande, "cette résidence
soit permanente et que l'auteur consacre la plus grande partie de son temps à la création de
l'œuvre"?  En particulier, comment cette disposition est-elle conforme à l'article 3.1(b) de laConvention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques?
Cet article veut dire que pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une
personne qui ne réside pas en Thaïlande doit passer tout le temps ou la plus grande partie du temps
qu'elle consacre à la création de l'œuvre, en Thaïlande ou dans un pays membre de la Convention dont
la Thaïlande est membre.
Concernant la conformité avec l'article 3.1(b) de la Convention de Berne, l'article 8:2 de la
Loi accorde la même protection que l'article 3.1(b), c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu compte de la
nationalité de l'auteur, mais de l'endroit où l'œuvre est publiée pour la première fois.
4. Article 19 de la Loi – Pourriez-vous préciser la date qui marque le début de la durée du droit
d'auteur;  s'agit-il de la date à laquelle l'œuvre a été créée ou de la date de publication?  Quelle est la
définition de la date de création de l'œuvre?
Lorsque l'auteur est une personne physique, la durée du droit d'auteur débute à la date à
laquelle l'œuvre a été créée et non à la date de sa publication.  Toutefois, si l'auteur ou les coauteursdécède(nt) avant que l'œuvre ne soit publiée, la durée de la protection débute à la date de la première
publication.
Si l'auteur est une personne morale, la durée du droit d'auteur débute dès la création;  si
l'œuvre est publiée pendant cette période, la durée du droit d'auteur débute dès la première
publication.
5. Article 15 de la Loi – Pourriez-vous préciser dans quelles circonstances des conditions de
cession sous licence restreindront de façon abusive la concurrence et confirmer si le règlement
ministériel mentionné dans cette disposition est entré en vigueur?
L'article 15 de la Loi non seulement accorde au propriétaire du droit d'auteur les droits
exclusifs de reproduire ou d'adapter son œuvre, etc., mais il l'habilite également à céder sous licenceles droits figurant aux paragraphes 1), 2) ou 3) sans réserve ou sous certaines conditions, dans la
mesure où ces conditions ne restreignent pas de façon abusive la concurrence.  Sont considérées
restreindre la concurrence de façon abusive, les conditions posées par le propriétaire du droit d'auteur
qui, par exemple,
- imposent au titulaire de la licence de se procurer, en totalité ou en partie, les matériels
nécessaires au procédé de reproduction de l'œuvre cédée sous licence, auprès du
propriétaire du droit d'auteur ou de ses distributeurs autorisés, indépendamment du
fait que le titulaire de la licence reçoive ou non une rémunération;IP/C/W/319/Add.1
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- interdisent au titulaire de la licence de se procurer, en totalité ou en partie, les
matériels nécessaires au procédé de reproduction auprès d'un ou plusieurs partenaires
spécifiques désignés par le propriétaire du droit d'auteur;
- prescrivent au titulaire de la licence d'utiliser d'autres œuvres protégées et lui
demandent de verser une rémunération;
- stipulent ou limitent les droits du titulaire de la licence en matière de recherche ou de
poursuite de l'étude portant sur les œuvres cédées sous licence.
À noter que le Règlement ministériel relatif aux mesures qui restreignent de façon abusive la
concurrence est en vigueur depuis 1997.
6. Article 35:5 de la Loi – Pourriez-vous expliquer la définition d'un "nombre raisonnable" de
programmes d'ordinateur qui peuvent être copiés par un utilisateur légitime afin de les conserverpour la maintenance ou en cas de perte?
L'article 35:5 permet à quiconque a acquis ou s'est procuré légitimement un programme
d'ordinateur auprès d'une autre personne, de faire un nombre raisonnable de copies de ce programme
afin de les conserver pour la maintenance ou en cas de perte.  Il est entendu que "le nombre
raisonnable" sera examiné cas par cas.  Veuillez noter que le but des actes aux termes de l'article 35 nedoit pas être la réalisation de profits, et que le paragraphe 1 de l'article 32 doit dans tous les cas être
respecté.  Lorsqu'il s'agit d'usage personnel sans but commercial, par exemple, une copie doit être
suffisante pour la maintenance ou en cas de perte.
7. Article 35:8 de la Loi – Pourriez-vous expliquer la portée de cette disposition qui permet
l'adaptation de programmes d'ordinateur selon qu'il convient pour leur utilisation?
Cet article ne s'applique que dans le cas d'usage personnel sans but commercial.
8. Article 55 – Pourriez-vous indiquer si les décisions du Comité peuvent faire l'objet d'une
révision judiciaire?
La décision du Comité du droit d'auteur à cet égard (article 55 de la Loi) sera sans appel.
9. Article 62 – Pourriez-vous expliquer comment cette disposition est conforme aux
prescriptions de l'article 15(3) de la Convention de Berne de sorte que lorsque l'identité de l'auteur
d'une œuvre anonyme est par la suite révélée, le droit d'auteur sur cette œuvre lui est rendu par
l'éditeur de l'œuvre?
L'article 62 est conforme à l'article 15(3) de la Convention de Berne car le paragraphe 3 de
l'article 62 n'établit pas une présomption absolue.  Lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre anonyme
est révélée, le droit d'auteur sur cette œuvre lui est rendu en vertu du paragraphe 2 de l'article 20.
10. Article 66 de la Loi – Pourriez-vous expliquer la portée et le sens de cette disposition?
Cet article s'applique à toute infraction à la Loi.  Cela signifie que si le requérant dessaisit le
tribunal en réglant l'affaire, le procureur ne peut plus poursuivre l'affaire.
11. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/319/Add.1
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L'article 61 de la Loi protège toute œuvre protégée par droit d'auteur d'un auteur issu d'un
pays qui est membre de la Convention pour la protection du droit d'auteur et des droits des artistes
interprètes ou exécutants, de la Convention de  Berne, y compris de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 78 de la Loi traite également de la Règle relative à la rétroactivité comme le prescrit
l'article 18 de la Convention de Berne.  Il en résulte que la Loi s'applique aux œuvres protégéesétrangères de la même manière que le prescrivent la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.
12. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14ter de
la Convention de Berne?
Dans la mesure où les membres de la Convention de Berne peuvent décider d'inclure ou non
la protection du droit de suite dans leur législation nationale, la Thaïlande n'intègre pas ce droit dans
la Loi sur le droit d'auteur.
13. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
Aux termes des lois existantes, les juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui
portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux en ordonnant leur saisie ou leur
confiscation.
14. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droitspar le requérant?
Aux termes du Code civil et du commerce de la Thaïlande, le défendeur qui a subi un
préjudice peut demander à être indemnisé pour les torts qui lui ont été causés.
15. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
La Thaïlande a institué le Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international (le "tribunal IPIT") qui agit en tant qu'autorité judiciaire depuis 1997.  Voir ses lois
existantes qui ont été notifiées à l'OMC.
16. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise encirculation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Les autorités douanières traitent directement des mesures relatives à l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
17. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Les procédures pour suspendre l'exportation de marchandises de contrefaçon sont prévues
dans plusieurs notifications ministérielles afin de se conformer à l'Accord sur les ADPIC.  Voir les
règlements pertinents qui ont été notifiés à l'OMC.
18. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?IP/C/W/319/Add.1
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Les marchandises portant atteinte à un droit peuvent être détruites ou mises hors circuit à la
suite d'un jugement émis par le tribunal IPIT.
19. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations de
minimis?
Les notifications ministérielles ont prévu une exception pour les importations de minimis .
20. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
L'article 123 du Code de procédure civile autorise les juges, à la demande d'une partie, à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse.  Si les renseignements confidentiels
répondent à la définition des secrets commerciaux, ils sont protégés au titre de la Loi thaïlandaise sur
les secrets commerciaux.
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE
COMMERCE 2534 ( ÈRE BOUDDHIQUE ) (1991) ( LA "LOI") MODIFIÉE
21. Pourriez-vous préciser si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent
ou non faire l'objet d'une protection?
Aux termes de la Loi, le terme "marque" s'entend d'une photographie, d'un dessin, d'un
appareil, d'une marque commerciale, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, d'une signature, descombinaisons de couleurs, de la forme ou de la configuration d'un objet;  ou de chacun d'entre eux ou
de toute combinaison de ceux-ci.  Il en résulte que les sons, les parfums et les contenants ne sont pas
protégés aux termes de notre législation.
22. Article 9 de la Loi – Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment la protection
d'une marque peut être demandée à l'égard de marchandises appartenant à différentes classes?
Le paragraphe 2 de l'article 9 établit qu'une demande ne peut pas couvrir des marchandises
appartenant à différentes classes.  Il en résulte que si le demandeur souhaite que sa marque couvre des
marchandises appartenant à différentes classes, il doit présenter plusieurs demandes.
23. Pourriez-vous indiquer comment votre législation est conforme à l'article 16:3 de l'Accord
sur les ADPIC?
L'article 8:10 de la Loi établit qu'une marque qui est identique à une marque notoirement
connue, que celle-ci soit enregistrée ou non, comme le prescrivent les notifications ministérielles, ou
une marque dont la ressemblance avec celle-ci est de nature à induire le public en erreur pour ce qui
est du propriétaire ou de l'origine des marchandises, ne doit pas être enregistrée.
24. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Aux termes de l'article 54 de la Loi thaïlandaise sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelée tous les
dix ans.IP/C/W/319/Add.1
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25. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Aux termes de l'article 38, pour faire appel d'un enregistrement, le déposant ou la partie qui
s'y oppose peuvent faire appel de la décision du Comité des marques de fabrique ou de commerce
devant le tribunal IPIT dans les 90 jours à compter de la date de réception de la décision.
26. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La Notification ministérielle B.E. 2530 (A.D. 1987) relative à l'exportation et à l'importation
de marchandises dans le Royaume de Thaïlande prévoit une exception pour les importations
de minimis .
27. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les mesures provisoires prescrites par l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC existent dans
plusieurs lois thaïlandaises relatives à la propriété intellectuelle.  Par exemple, l'article 65 de la Loi sur
le droit d'auteur, l'article 77 bis de la Loi sur les brevets et l'article 116 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Le tribunal est habilité à faire appliquer ces mesures en vertu des règles 13
à 19 des Règlements B.E. 2540 (A.D. 1997) relatifs au x affaires en matière de propriété intellectuelle
et de commerce international.
De plus, des dispositions d'ordre général concernant les mesures provisoires figurent aux
articles 254 à 270 du Code de procédure civile.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
28. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Aux termes de l'article 8:12 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement de toute marque de fabrique ou  de commerce contenant une indication géographique
est interdit.
29. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La définition d'une indication géographique reste à confirmer étant donné que le Projet de loi
est encore en cours d'examen auprès du Parlement.  Toutefois, elle sera vraisemblablement le reflet de
la définition figurant à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
30. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Le lien est précisé dans la définition d'une indication géographique qui reste encore à
finaliser.
31. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.IP/C/W/319/Add.1
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L'article 25 du Projet de loi sur la protection des indications géographiques est à l'image de la
protection particulière aux termes de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les genres de produits
bénéficiant d'une protection particulière seront précisés dans les Règlements ministériels.
32. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions sont prévues aux termes de l'article 5 du Projet de loi sur la protection des
indications géographiques.  Le Projet de loi n'étant pas encore passé, les listes de noms doivent encore
être examinées.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS - LOI SUR LES BREVETS 2522 ( ÈRE BOUDDHIQUE ) (1979)
MODIFIÉE
33. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Oui, les dessins et modèles dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles sont
protégés aux termes du chapitre 3 de la Loi sur les brevets.  Toutefois, il est à noter que la protection
est accordée à l'apparence du produit bien que ce produit soit dicté par des considérations techniques
ou fonctionnelles.  En ce qui concerne les dessins et modèles de textiles, ils peuvent également être
protégés au titre de la Loi sur les brevets.  En outre, ils peuvent être protégés automatiquement au titrede la Loi sur le droit d'auteur.
34. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 63 de la Loi sur les brevets prévoit que seul le détenteur du brevet peut importer des
articles incorporant le dessin ou le modèle breveté.  De ce fait, l'importation non autorisée d'articles
incorporant ou copiant le dessin ou modèle breveté, est interdite.
35. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non, il n'existe pas de disposition obligeant à délivrer une licence pour les dessins et modèles
industriels au titre de la Loi sur les brevets.  Toutefois, si la conduite du détenteur du dessin ou dumodèle breveté n'est pas compatible avec la concurrence loyale, le détenteur du dessin ou du modèle
peut être contraint de concéder une licence par l'application de la Loi B.E. 2542 (1999) sur la
concurrence.
36. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Conformément à l'article 62 de la Loi, les dessins et modèles brevetés bénéficient de la
protection pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.
F. B
REVETS  – LOI SUR LES BREVETS 2522 ( ÈRE BOUDDHIQUE ) (1979) ( LA "LOI") MODIFIÉE
37. Pourriez-vous préciser si les procédés essentiellement biologiques sont ou non exclus de
votre législation?IP/C/W/319/Add.1
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L'article 9 1) de la Loi établit que les micro-organismes présents de manière naturelle ainsi
que leurs composants ne sont pas protégés aux termes de la Loi.  Cependant la Loi n'interdit pas de
breveter un procédé biologique s'il ne constitue pas une découverte.
38. Pourriez-vous indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques et les procédés microbiologiq ues sont protégés dans votre législation?
Ils sont protégés aux termes de l'article 9 de la oi, à l'exception des micro-organismes présents
de manière naturelle.
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 36:1 de la Loi établit que seul le titulaire d'un brevet a le droit de produire, d'utiliser,
de vendre, d'avoir en sa possession pour le vendre, d'offrir à la vente ou d'importer le produit breveté.
40. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?
De manière générale, la Loi sur les brevets accorde une protection égale à tous les domaines
technologiques.  Si un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture constitue une
nouveauté, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle, il peut être
protégé par la Loi.
41. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet vise le produit obtenu
directement par ce procédé?
Aux termes de l'article 36:2 de la Loi, lorsque l'objet d'un brevet est un procédé, le titulaire du
brevet a le droit d'utiliser le procédé breveté, de produire, d'utiliser, de vendre, d'avoir en sa
possession pour le vendre, d'offrir à la vente ou d'importer le produit breveté obtenu par le procédé
breveté.
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 77 de la Loi sur les brevets prévoit le renversement de la charge de la preuve dans le
cas où le titulaire du brevet poursuit le contrevenant en responsabilité civile et où le titulaire du brevet
peut prouver que le produit du contrevenant est semblable à celui du titulaire du brevet.
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Aux termes de l'article 17 de la loi, la demande d'enregistrement d'un brevet doit contenir,
entre autres conditions, une description détaillée de l'invention en termes suffisamment complets,
concis, et clairs et exacts, pour permettre à toute personne normalement qualifiée dans le métier
auquel il se rapporte, ou auquel il est le plus étroitement lié, de fabriquer ou d'utiliser l'invention, etdécrivant la meilleure façon que l'inventeur a imagin ée pour exploiter l'invention.  De ce fait, la Loi
ne prévoit pas de conditions additionnelles.IP/C/W/319/Add.1
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44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Notre législation le garantit en exigeant que le candidat utilisateur démontre au Directeur
général les efforts qu'il a faits, et la question est normalement examinée cas par cas.  Il n'est pas
possible de définir l'expression "délai raisonnable".  La raison en est que ce délai varie selon les
circonstances.  Nous garantissons que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée par une
disposition prévue dans la Loi sur les brevets.  Mais il n'est pas toujours nécessaire de donner cetteautorisation principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.
45. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La durée de la protection par brevet d'une invention est de 20 ans et n'est pas renouvelable.
46. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Oui, l'article 74 de la Loi B.E. 2522 (A.D. 1979) sur les brevets prévoit un mécanisme pour
faire appel des décisions administratives finales devant les organes judiciaires.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
47. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, detopographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 22:2 de la Loi accorde au détenteur d'un droit, le droit exclusif d'importer dans le
Royaume (de Thaïlande), vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, le
schéma de configuration pour lequel la protection lui est accordée, ou un circuit intégré dans lequel le
schéma de configuration protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré.
48. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Conformément à l'article 23:4 de la Loi, si une personne commet tout acte énuméré à
l'article 22 2) en ne sachant pas ou en n'ayant pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un
tel circuit intégré ou un tel article, qu'il incorporait un schéma de configuration portant atteinte au
droit du détenteur du droit de propriété intellectuelle;  dans ce cas, la personne qui commet cet acte,
après avoir reçu notification que ces circuits intégrés ou ces articles incorporent le schéma de
configuration portant atteinte au droit du détenteur de droit, peut continuer à effectuer tout actefigurant à l'article 22:2 eu égard aux circuits intégrés ou articles qu'elle avait en stock ou qui lui ont
été commandés pour être distribués antérieurement à ladite notification, mais devra payer au détenteur
du droit une redevance d'un montant raisonnable au cours des opérations commerciales.IP/C/W/319/Add.1
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H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
49. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La protection des renseignements non divulgués est garantie aussi longtemps que ces
renseignements demeurent non divulgués dans les conditions prévues par la loi.
50. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Conformément à l'article 3 du Projet de loi sur les secrets commerciaux, l'expression
"renseignements non divulgués" équivaut à l'expression "secret commercial" dans notre loi, laquelle
s'entend des renseignements commerciaux qui ne sont pas généralement connus de personnesappartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne
leur sont pas aisément accessibles.  De plus, les renseignements doivent avoir une valeur commerciale
parce qu'ils sont secrets et avoir fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets.
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
 L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulgués, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manièredéloyale.  Les modalités selon lesquelles la protection est accordée seront spécifiées dans les
Règlements ministériels.
 
 Dans la pratique, les renseignements et les données pertinentes qui sont communiqués par le
déposant dans le cadre de la demande d'enregistrement de médicaments seront gardés secrets parl'Office de contrôle des médicaments et des denrées alimentaires.  Cette disposition est considérée
comme conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que les
pays Membres accordent une forme de protection du caractère exclusif des données au premier
demandeur d'enregistrement des médicaments.  De plus, la Loi thaïlandaise sur les médicaments ne
comporte pas cette disposition.  Qui plus est, la plupart des pays Membres de l'OMC n'accordent pas
de protection juridique au caractère exclusif des données.
 
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
52. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les mesures correctives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle en
Thaïlande peuvent avoir un caractère civil aussi bien que pénal.  L'atteinte aux droits de propriétéintellectuelle, y compris au droit d'auteur, au droit des marques de fabrique ou de commerce et au
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propriétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui
demander d'effectuer une descente comme pour toutes les autres activités pénales;  ou encore il peut
intenter une action civile auprès du tribunal de justice pour obtenir une injonction et des dommages-
intérêts.
S'il opte pour la procédure pénale, le propriétaire d'un droit peut déposer une plainte auprès de
la police qui, alors, demandera au Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerceIP/C/W/319/Add.1
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international, qui est le tribunal spécialisé ayant le pouvoir exclusif de rendre justice en la matière
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier des
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur général prendra l'affaire en mains et poursuivra les
contrevenants.  Les propriétaires d'un droit peuvent se joindre au procureur au titre de coprocureur
dans l'affaire initiée par le procureur.  Les poursuites menées par une personne physique sont raresmais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne
sont pas suffisants pour prononcer une condamnation mais où le propriétaire du droit trouve évident
de l'estimer autrement.
Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, la Loi  en Thaïlande incite les détenteurs d'un droit à recourir à des mesures correctives
civiles comme le font la plupart des nations industrialisées.  S'il recourt à des mesures correctivesciviles, le propriétaire d'un droit peut demander au tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de
pénétrer dans les locaux du prétendu contrevenant pour saisir des éléments de preuve.  La demande
est entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour-même de
sa présentation.  Les propriétaires de droits doivent supporter les frais de leur représentation légale.
Le requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de manière àcompenser la perte des avantages conférés au détenteur du droit ainsi que les dépens pour faire
respecter son droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés.
Les moyens de faire respecter les droits au niveau pénal ont l'avantage d'utiliser les services
d'état pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, étant donné que l'Accordsur les ADPIC reconnaît dans son préambule que les dro its de propriété intellectuelle sont des droits
privés, nous espérons inciter plus fortement les propriétaires de droits à utiliser des mesures
correctives civiles qui présentent des avantages comme des normes de preuve moins élevées, le
contrôle des procédures et des dommages-intérêts.  La procédure pénale fait droit à la demande de
confiscation et de destruction des marchandises contrefaites qui portent atteinte à un droit.  D'un autrecoté, l'action civile peut recourir au principe de l'enrichissement injuste pour obtenir un résultat
similaire.  Aucun cas test n'a encore été jugé au niveau civil.
À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d'atteinte à des droits de propriété
intellectuelle sont des affaires pénales.  Les propriétaires de droits préfèrent entamer des poursuites au
niveau pénal plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est
un domaine dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus largement la profession juridique auxmesures correctives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en
œuvre par les Règles de procédure du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce
international.
53. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Oui, il est possible de faire appel de toutes les décisions administratives concernant les droits
de propriété intellectuelle auprès du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international puis auprès du Département de la propriété intellectuelle et du commerce international
de la Cour suprême, sans passer par la Cour d'appel.
54. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.IP/C/W/319/Add.1
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La production d'éléments de preuve par la partie adverse peut être ordonnée à trois stades:
i) avant d'intenter un procès, en application des articles 28 et 29 de la Loi sur la création
et la procédure du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce
international, lesquels prévoient qu'il peut être ordonné, à la demande du requérant, laproduction d'éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un tiers.
L'application des articles 28 et 29 doit être complétée par les règles n° 20 à 22 des
Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerce
international.  Les procédures sont menées ex parte  et à huis clos pour sauvegarder
les renseignements confidentiels.  La constitution d'une caution pour le paiement des
dommages-intérêts vise à se prémunir contre les abus.
ii) à la séance de conciliation, conformément à l'article 183 du Code de procédure civile,
et;
iii) lors du procès, en application de l'article 123 du Code de procédure civile.  Le refus
de produire les éléments de preuve mènent à des déductions défavorables à l'égard del'autre partie.  Il entraîne également la responsabilité pénale au titre de l'article 170 du
Code civil.
Pour protéger les renseignements confidentiels, les procédures à huis clos doivent être
demandées au titre de la règle n° 24 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriétéintellectuelle et au commerce international.
55. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 8 du Projet de loi sur les secrets commerciaux, l'article 77 bis de la Loi de 1979 sur
les brevets (qui couvre également les dessins et modèles industriels), les règles n° 12 à 19 des Règles
applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerce international, et
l'article 254(2) du Code de procédure civile donnent pouvoir aux juges du Tribunal central de la
propriété intellectuelle et du commerce international d'ordonner à un défendeur de cesser de porter
atteinte à un droit.
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 438 du Code civil et du commerce confère aux tribunaux le pouvoir d'accorder les
dommages-intérêts qu'ils estiment appropriés, en prenant en considération les circonstances et la
gravité de l'acte répréhensible.  Les législations modernes relatives à la propriété intellectuelle,comme par exemple l'article 64 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, modifient ces dispositions en
incluant dans les dommages-intérêts la perte des avantages et les dépenses nécessaires pour faire
respecter les droits.  L'article 13 du Projet de loi sur les secrets commerciaux va plus loin en accordant
des dommages-intérêts à caractère pénal (doubles dommages-intérêts) en cas de conduite
délibérément malveillante, ainsi qu'un compte de recouvrement des profits.  Les législations et lajurisprudence à cet égard incitent de plus en plus à recourir à l'action civile pour faire respecter les
droits de propriété intellectuelle.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?IP/C/W/319/Add.1
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L'article 64 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, conformément à l'article 45 de l'Accord sur
les ADPIC, donne la possibilité de prévoir clairement le remboursement des dépenses subies pour
faire respecter les droits.  Celui-ci devra également comprendre les frais d'enquête par un détective
privé et les honoraires d'avocat.  La logique et la philosophie contenues dans la Loi sur le droit
d'auteur aidera les tribunaux à interpréter l'article 161 du Code de procédure civile en matièred'imposition des frais.
58. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
L'article 33 du Code pénal confère aux juges le pouvoir de confisquer tout bien utilisé ou
destiné à être utilisé pour commettre une infraction.  Ce pouvoir s'étend jusqu'aux biens résultant del'infraction commise.  Les législations modernes concernant la propriété intellectuelle donnent mandat
aux juges de procéder ainsi.  Par exemple, l'article 76 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur stipule
que tout produit portant atteinte au droit d'auteur dont la propriété est attribuée au défendeur  sera
dévolu au propriétaire du droit d'auteur.  Tous les matériaux ayant servi à commettre le délit devront
être confisqués.  Par exemple, la propriété des copies piratées de l'œuvre sera transférée au profit dupropriétaire du droit d'auteur, tandis que la machine utilisée pour produire le CD, par exemple, sera
confisquée.  Ces mesures assurent la destruction des œuvres piratées ou leur mise à l'écart des circuits
commerciaux.  L'article 53 de la Loi de 2000 su r la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés est plus spécifique en ce sens qu'après la confiscation, le tribunal peut ordonner la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des produits portant atteinte au droit.
59. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Les injonctions intérimaires sont toujours accompagnées de la constitution d'une caution pour
les préjudices causés aux défendeurs.  Voir le détail des dispositions figurant aux règles n° 12 à 22 des
Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerce international.
Traditionnellement, le défendeur peut intenter une action pour préjudice subi du fait de la conduite
délibérément malveillante du requérant et la caution pour les dépens est destinée à assister le
défendeur et à protéger contre les abus.
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
En Thaïlande, la méthode habituellement employée dans la répression des actes portant
atteinte aux droits de propriété intellectuelle est toujours de faire une descente de police.  Toutefois,
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, notamment l'article 50, confèrent à l'autorité judiciaire le
pouvoir d'ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces:
a) Pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit
commis et empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux.  (Injonction
préventive)
b) Pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée .
(Ordonnance Anton Piller )
L'injonction préventive au titre de l'article 50 1) a) a été mise en œuvre pour la première fois
en Thaïlande dans l'article 116 de la Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'article 77 bis de la Loi de 1992 (deuxième amendement) sur les brevets et l'article 65 de la Loi deIP/C/W/319/Add.1
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1994 sur le droit d'auteur .  Elle est ressentie comme une innovation dans les règles de procédure
thaïlandaises du fait que contrairement aux dispositions relatives aux mesures provisoires avant le
jugement aux termes du Code de procédure civile, l'injonction préventive au titre de la législation
relative à la propriété intellectuelle peut être demandée avant le dépôt d'une plainte ou avant les
poursuites.
Les législations relatives à la mise en œuvre doivent être appliquées conjointement avec les
règles n° 12 à 19 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au
commerce international.
L'article 50 1) b) de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre en Thaïlande par l'article 29 de
la Loi de 1996 sur la création et les procédures du Tribunal de la propriété intellectuelle et ducommerce international et par les règles n° 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relatives à la
propriété intellectuelle et au commerce international.
La procédure ci-dessus est devenue générique pour la protection de la propriété intellectuelle
en Thaïlande.
61. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le Département des douanes du Ministère des finances.
62. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui.  L'Ordonnance générale n° 2/2531 du Département des douanes, la Notification n° 94 du
Ministère du commerce relative aux exportations et aux importations et la Notification n° 95 duMinistère du commerce relative aux exportations et aux importations prévoient des dispositions pour
suspendre l'exportation des marchandises de contrefaçon.
63. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Niveau des sanctions et effet dissuasif:  En cas d'atteinte au droit d'auteur à des fins
commerciales, la sanction est l'emprisonnement pour une durée de six mois pouvant aller jusqu'àquatre ans, ou une amende de 100 000 à 800 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 69
paragraphe 2 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur) .  En cas de contrefaçon d'une marque de fabrique
ou de commerce, la sanction est l'emprisonnement pour une durée maximale de quatre ans ou une
amende maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 108 de la Loi de 1991 sur les
marques de fabrique ou de commerce) .  En cas d'atteinte au droit des brevets, la sanction est
l'emprisonnement pour une durée maximale de de ux ans ou une amende maximale de 400 000 baht,
ou les deux peines à la fois (article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets) .  La Loi sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés, bien qu'elle n'impose pas de durée pour
l'emprisonnement, prescrit une amende maximale de 500 000 baht .  Le Projet de loi sur les indications
géographiques et le Projet de loi sur les secrets commerciaux mettent également en cause laresponsabilité pénale en cas d'atteinte à un droit.
En termes philosophiques, l'atteinte au droit d'auteur est comparable à un vol .  Or si on
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est passible d'emprisonnement pour une durée maximale de
trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (article 334 du Code pénal thaïlandais) .  L'atteinte
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatre ans d'emprisonnement et une amende maximaleIP/C/W/319/Add.1
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de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèrement punie que le vol.   Cette mesure va nettement
au-delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
 La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur accorde la même protection aux thaïlandais et aux
étrangers, c'est-à-dire sans discrimination (voir l'article 61).
 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis dela Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
 L'article 8(10) de la Loi B.E. 2534 sur les marques de fabrique ou de commerce modifiée par
la Loi B.E.2543 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit qu'une marque qui est identiqueà une marque notoirement connue, que celle-ci soit enregistrée ou non, comme l'établissent les
Notifications ministérielles, ou dont la ressemblance avec celle-ci est de nature à induire le public en
erreur pour ce qui est de son propriétaire ou de l'origine des marchandises ne doit pas être enregistrée.
 
C. B REVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit oude procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
 
 Oui, la Loi sur les brevets prévoit la protection des produits dans tous les domaines
technologiques.  Toutefois, il existe quelques exceptions qui sont énumérées à l'article 9 de la Loi
B.E. 2522 sur les brevets, modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2535 sur les brevets.  La liste des exceptions
figure à l'article 9 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2535 sur les
brevets.
 
4. La législation de votre pays soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes lesconditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
 
 Oui, les dispositions pertinentes de la Loi thaïlandaise sur les brevets sont les articles 46, 51
et 52 de la Loi (n°3) B.E. 2542 sur les brevets.
 
DP ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignementsnon divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/319/Add.1
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Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
 
 Les renseignements non divulgués sont protégés aux termes des articles 322 à 325 du Code
pénal, et l'article 420 du Code civil et du commerce .  La protection additionnelle des renseignements
non divulgués qui répondent à la définition du "secret commercial" est prévue aux termes du Projet de
loi sur les secrets commerciaux.
 
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commercepar un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour
un produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.   La législation de votre
pays prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection,
par l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres donnéescommuniquées par le premier déposant?  Dans l'affi rmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
L'enregistrement des médicaments est du ressort de l'Office de contrôle des médicaments et
des denrées alimentaires .  L'objectif est de contrôler les normes, la qualité, l'efficacité et la sécurité de
l'utilisation des médicaments aux termes de la Loi sur les médicaments.
 
L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manièredéloyale .  Les modalités selon lesquelles la protection est accordée seront spécifiées dans les
Règlements ministériels.  En ce qui concerne les ex ceptions, elles figurent à l'article 7(2) du Projet de
loi sur les secrets commerciaux, qui prévoit essentiellement que tout acte parmi les suivants, commis
par l'organisme d'État responsable au regard de la protection des secrets commerciaux ne sera pas
considéré comme portant atteinte aux droits de secret commercial:
a) si cela s'avère nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques;  oub) si cela s'avère nécessaire pour d'autres intérêts publics qui n'ont pas d'avantage
commercial.  Dans ce cas, l'organisme d'État responsable doit prendre toutes les
mesures pour protéger le secret commercial concerné contre l'exploitation
commerciale déloyale.
 Oui, les détails seront précisés dans les Règlements ministériels.
 
E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart desmarchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
Les mesures correctives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle en
Thaïlande peuvent être d'ordre civil aussi bien que pénal.  L'atteinte aux droits de propriétéIP/C/W/319/Add.1
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intellectuelle, y compris au droit d'auteur, au droit des marques de fabrique ou de commerce et au
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propriétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui
demander d'effectuer une descente comme pour toutes les autres activités pénales;  ou encore il peut
intenter une action civile auprès du tribunal de justice pour obtenir une injonction et des
dommages-intérêts.
S'il opte pour la procédure pénale, le propriétaire d'un droit peut déposer une plainte auprès de
la police qui, alors, demandera au Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le pouvoir exclusif de rendre justice en la matière
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier des
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur général prendra l'affaire en mains et poursuivra les
contrevenants.  Les propriétaires d'un droit peuvent se joindre au procureur au titre de coprocureurdans l'affaire initiée par le procureur.  Les poursuites menées par une personne physique sont rares
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne
sont pas suffisants pour prononcer une condamnation mais où le propriétaire du droit trouve évident
de l'estimer autrement.
Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, la Loi  en Thaïlande incite le détenteur d'un droit à recourir à des mesures correctives
civiles comme le font la plupart des nations industrialisées.  S'il recourt à des mesures correctives
civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de
pénétrer dans les locaux du prétendu contrevenant pour saisir des éléments de preuve.  La demandeest entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour-même de
sa présentation.  Les détenteurs d'un droit doivent supporter les frais de leur représentation légale.  Le
requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de manière à
compenser la perte des avantages conférés au détenteur du droit et les dépens pour faire respecter son
droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés.
Les moyens de faire respecter les droits au niveau pénal ont l'avantage d'utiliser les services
d'état pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, étant donné que l'Accord
sur les ADPIC reconnaît dans son préambule que les dro its de propriété intellectuelle sont des droits
privés, nous espérons inciter plus fortement les propriétaires de droits à utiliser des mesures
correctives civiles qui présentent des avantages comme des normes de preuve moins élevées, le
contrôle des procédures et des dommages-intérêts.  La procédure pénale fait droit à la demande deconfiscation et de destruction des marchandises contrefaites qui portent atteinte à un droit.  D'un autre
coté, l'action civile peut recourir au principe de l'enrichissement injuste pour obtenir un résultat
similaire.  Aucun cas test n'a encore été jugé du coté civil.
À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
sont des affaires pénales.  Les propriétaires de droits préfèrent entamer des poursuites au niveau pénal
plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est un domaine
dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus largement la profession juridique aux mesures
correctives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en œuvre par
les Règles de procédure du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sontconformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.IP/C/W/319/Add.1
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Aux termes de la Loi continentale sur les procédures pénales, il existe en Thaïlande une sorte
de délit que l'on qualifie de délit susceptible d'être réglé à l'amiable.  Cela signifie que si la partie
lésée, après avoir par exemple reçu des compensations suffisantes de la part du contrevenant, décide
d'arrêter la procédure pénale, elle peut le faire en retirant sa plainte.  L'action au pénal s'arrête à ce
stade.  Ainsi, pour les délits susceptibles d'être réglés à l'amiable, l'action au pénal doit débuter parune plainte déposée auprès de l'autorité compétente par la partie lésée.  L'atteinte au droit d'auteur est
un délit susceptible d'être réglé à l'amiable.  De ce fait, une action au pénal pour atteinte au droit
d'auteur doit débuter par une plainte déposée auprès de la police par le propriétaire du droit.  L'atteinte
au droit des marques de fabrique ou de commerce et au droit des brevets, par ailleurs, n'est pas un
délit susceptible d'être réglé à l'amiable.  De ce fait, dans les cas d'atteinte au droit des marques de
fabrique ou de commerce et au droit des brevets, la police peut procéder à une arrestation sans que le
propriétaire du droit porte plainte.
Niveau des sanctions:  En cas d'atteinte au droit d'auteur à des fins commerciales, la sanction
est l'emprisonnement pour une durée de 6 mois pouvant aller jusqu'à quatre ans, ou une amende de
100 000 à 800 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 69 paragraphe 2 de la Loi de 1994 sur le
droit d'auteur).  En cas d'atteinte au droit d'une marque de fabrique ou de commerce, la sanction estl'emprisonnement pour une durée maximale de quatre ans ou une amende maximale de 400 000 baht
ou les deux peines à la fois (article 108 de la Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de
commerce).  En cas d'atteinte au droit des brevets, la sanction est l'emprisonnement pour une durée
maximale de deux ans ou une amende maximale de 400 000 baht ou les deux peines à la fois
(article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets).
En termes philosophiques, l'atteinte au droit d'auteur est comparable à un vol.  Or si on
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est passible d'emprisonnement pour une durée maximale de
trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (article 334 du Code pénal thaïlandais).  L'atteinte
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatre ans d'emprisonnement et une amende maximalede 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèrement punie que le vol.  Cette mesure va nettement au-
delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
 
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
L'Ordonnance générale n° 2/2531 du Département des douanes, les Notifications n° 94 du
Ministère du commerce relative aux exportations et aux importations et la Notification n° 95 du
Ministère du commerce relative aux exportations et aux importations.  Ces instruments sont en cours
de révision et de mise à jour.  La version anglaise des dispositions révisées sera communiquée en
temps opportun.
SUISSE
A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Veuillez donner des détails sur la protection des
micro-organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques.  Y a-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment les variétés végétales sont-elles protégées dans lecadre de votre législation?IP/C/W/319/Add.1
Page 21
Oui.  En ce qui concerne la protection des micro-organismes, la découverte de
micro-organismes présents de manière naturelle n'est pas considérée comme une invention.  De ce
fait, les micro-organismes en tant que tels ne peuvent pas être protégés.  En ce qui concerne les autres
types de micro-organismes comme les micro-organismes inventés par l'homme ou les micro-
organismes modifiés, et les procédés non biologique s ou microbiologiques, ils peuvent être protégés
au titre de la Loi thaïlandaise sur les brevets s'ils sont conformes aux prescriptions en matière de
brevetabilité.
La liste des inventions non brevetables figure à l'article 9 de la Loi thaïlandaise sur les brevets
que nous considérons comme pleinement conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Les variétés végétales sont protégées aux termes de la Loi B.E. 2542 (A.D. 1999) sur la
protection des obtentions végétales.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui, l'article 36 de la Loi thaïlandaise sur les brevets établit que l'"importation" fait partie des
droits conférés au détenteur d'un brevet.  À cet ég ard, si le détenteur d'un brevet exerce ses droits de
manière convenable et ne fait pas mauvais usage du brevet, il n'est pas possible de demander une
licence obligatoire (aux termes de l'article 46 de la Loi thaïlandaise sur les brevets).
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
Oui.  Voir Partie V (articles 45 à 52) de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en dernier
lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542  (A.D. 1999) sur les brevets, qui a déjà été notifiée à l'OMC.
4. Veuillez préciser la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation.
Cette durée de protection vaut-elle pour les inventions dans tous les domaines technologiques?
La protection par brevet peut être accordée aux inventions dans tous les domaines
technologiques pour une durée de 20 ans.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Oui.  Il est prévu aux termes de l'article 77 de la Loi thaïlandaise sur les brevets.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ildemande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée deIP/C/W/319/Add.1
Page 22
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
L'enregistrement des médicaments est du ressort de l'Office de contrôle des médicaments et
des denrées alimentaires.  L'objectif est de contrôler les normes, la qualité, l'efficacité et la sécurité del'utilisation des médicaments aux termes de la Loi B.E. 2510 (A.D. 1967) sur les médicaments.  Dans
la pratique, les renseignements et les données pertinentes qui ont été communiqués par le demandeur
dans le cadre de la demande d'enregistrement de médicaments seront gardés secrets par l'Office de
contrôle des médicaments et des denrées alimentaires.  Cette mesure est considérée comme conforme
à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que les pays Membres
prévoient une forme de protection du caractère exclusif des données au premier demandeur
d'enregistrement des médicaments.  De plus, la Loi thaïlandaise sur les médicaments ne comporte pascette disposition.  Qui plus est, la plupart des pays Membres de l'OMC n'accordent pas une protection
juridique au caractère exclusif des données.
 
 L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autresdonnées non divulgués, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manière
déloyale.  Les modalités selon lesquelles la protection est accordée seront spécifiées dans les
Règlements ministériels.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les mesures correctives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle en
Thaïlande peuvent être d'ordre civil aussi bien que pénal.  L'atteinte aux droits de propriétéintellectuelle, y compris au droit d'auteur, au droit des marques de fabrique ou de commerce et au
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propriétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui
demander d'effectuer une descente comme pour toutes les autres activités pénales;  ou encore il peut
intenter une action civile auprès du tribunal de justice pour obtenir une injonction et des dommages-
intérêts.
S'il opte pour la procédure pénale, le propriétaire d'un droit peut déposer une plainte auprès de
la police qui, alors, demandera au Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le pouvoir exclusif de rendre justice en la matière
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier des
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur général prendra l'affaire en mains et poursuivra les
contrevenants.  Les propriétaires de droits peuvent se joindre au procureur au titre de coprocureurdans l'affaire initiée par le procureur.  Les poursuites menées par une personne physique sont rares
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne
sont pas suffisants pour prononcer une condamnation mais où le propriétaire du droit trouve évident
de l'estimer autrement.
Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, la Loi  en Thaïlande incite le détenteur d'un droit à recourir à des mesures correctives
civiles comme le font la plupart des nations industrialisées.  S'il recourt à des mesures correctives
civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de
pénétrer dans les locaux du prétendu contrevenant pour saisir des éléments de preuve.  La demandeest entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour-même de
sa présentation.  Les détenteurs de droits doivent supporter les frais de leur représentation légale.  Le
requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de manière àIP/C/W/319/Add.1
Page 23
compenser la perte des avantages conférés au détenteur du droit et les dépens pour faire respecter son
droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés.
À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
sont des affaires pénales.  Les propriétaires de droits préfèrent entamer des poursuites au niveau pénalplutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est un domaine
dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus largement la profession juridique aux mesures
correctives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en œuvre par
les Règles de procédure du Tribunal de la Propriété intellectuelle et du commerce international.
Niveau des sanctions et effet dissuasif:  en cas d'atteinte portée au droit d'auteur à des fins
commerciales, la sanction est l'emprisonnement pour une durée de six mois pouvant aller jusqu'àquatre ans, ou une amende de 100 000 à 800 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 69
paragraphe 2 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur).  En cas d'atteinte au droit d'une marque de
fabrique ou de commerce, la sanction est l'emprisonnement pour une durée maximale de quatre ans ou
une amende maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 108 de la Loi de 1991 sur
les marques de fabrique ou de commerce).  En cas d'atteinte au droit des brevets, la sanction estl'emprisonnement pour une durée maximale de de ux ans ou une amende maximale de 400 000 baht,
ou les deux peines à la fois (article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets).
En termes philosophiques, l'atteinte au droit d'auteur est comparable à un vol.  Or si on
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est passible d'emprisonnement pour une durée maximale detrois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (article 334 du Code pénal thaïlandais).  L'atteinte
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatre ans d'emprisonnement et une amende maximale
de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèrement punie que le vol.  Cette mesure va nettement au-
delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Les moyens de faire respecter les droits au niveau pénal ont l'avantage d'utiliser les services
d'état pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, étant donné que l'Accord
sur les ADPIC reconnaît dans son préambule que les dro its de propriété intellectuelle sont des droits
privés, nous espérons inciter plus fortement les propriétaires de droits à utiliser des mesurescorrectives civiles qui présentent des avantages comme des normes moins élevées pour la preuve
établie sur les probabilités par rapport au doute plus que raisonnable dans les affaires pénales, le
contrôle des procédures et des dommages-intérêts.  La procédure pénale fait droit à la demande de
confiscation et de destruction des marchandises contrefaites qui portent atteinte à un droit.  D'un autre
côté, l'action civile peut recourir au principe de l'enrichissement injuste pour obtenir un résultatsimilaire.  Aucun cas test n'a encore été jugé du coté civil.  Actuellement, le Tribunal central de la
propriété intellectuelle et du commerce international fait la promotion de ses Règles de procédure qui
sont conformes à l'Accord sur les ADPIC, pour persuader les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle d'engager des poursuites privées et des actions civiles plutôt que des actions publiques.
Il s'agit d'une initiative visant à aligner la protection des droits de propriété intellectuelle sur l'Accordsur les ADPIC et sur les pays industrialisés.  Il fa ut que les propriétaires de droits s'impliquent plus
personnellement dans la protection de leurs droits.  Il faut encourager la pratique légale privée en
matière de droits de la propriété intellectuelle.  Les propriétaires de droits ont eux aussi la
responsabilité d'aider à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/319/Add.1
Page 24
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Pour chaque forme de propriété intellectuelle, le traitement national de protection est
effectivement accordé aux ressortissants des autres pays Membres de l'OMC.  Les modalités
d'application de ce traitement sont définies dans notre Loi sur la propriété intellectuelle qui a déjà été
notifiée à l'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation thaïlandaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits nid'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Pour se conformer à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement thaïlandais a
promulgué une nouvelle Loi sur le droit d'auteur en 1994 en remplacement de la précédente qui était
insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'arti cle 9.  Il est précisé que la Loi B.E. 2537 (A.D.
1994) sur le droit d'auteur met en œuvre tous les articles de 1 à 21 de la Convention de Berne (1971).
3. Veuillez indiquer comment la législation thaïlandaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Notre Loi sur le droit d'auteur définit que les œuvres littéraires comprennent les programmes
d'ordinateur (article 4) et elle étend la protection aux compilations de données dont le choix ou la
disposition n'est pas une imitation de l'œuvre d'une autre personne (article 12).
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation thaï landaise sur le droit d'auteur.
L'article 15 3) de la Loi B.E. 2537 (A.D. 1994) sur le droit d'auteur confère au propriétaire du
droit d'auteur des droits de location pour les prog rammes d'ordinateur, les œuvres audiovisuelles, les
œuvres cinématographiques et les enregistrements sonores.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Pour les œuvres d'auteur en général, l'article 19 de notre Loi sur le droit d'auteur prévoit que
la protection s'étend sur la durée de vie de l'auteur et subsiste pendant cinquante ans après la mort de
l'auteur.
Pour les œuvres audiovisuelles, les œuvres cinématographiques, les enregistrements sonores
et les œuvres de radiodiffusion et de télévision, l'article 21 prévoit la protection du droit d'auteur pourIP/C/W/319/Add.1
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une durée de 50 ans à compter de la création de l'œuvre;  étant entendu que si l'œuvre est publiée
durant cette période, la protection continue pendant 50 ans à compter de la première publication.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
L'article 44 de la Loi de 1993 accorde à l'artiste interprète ou exécutant les droits exclusifs
suivants au regard des actes concernant son exécution:
a) la diffusion par radio et vidéo ou la présentation au public de l'exécution, à
l'exception de la diffusion par radio et vidéo ou la présentation au public à partir d'un
matériel d'enregistrement d'une exécution qui a été enregistrée;
b) l'enregistrement d'une exécution qui n'a pas été enregistrée;
c) la reproduction du matériel d'enregistrement de l'exécution qui a été enregistrée sans
le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, ou du matériel ayant servi à
enregistrer l'exécution avec le consentement de l'artiste interprète ou exécutant mais
utilisé à des fins autres que celles prévues, ou du matériel d'enregistrement de
l'exécution qui relève des exceptions à l'atteinte aux droits de l'artiste interprète ouexécutant en vertu de l'article 53.
L'article 45 prévoit que quiconque  utilise directement l'enregi strement sonore d'une exécution
qui a été publié à des fins commerciales, ou des copi es de celui-ci, dans le cadre d'une diffusion ou
d'une présentation au public, est tenu de verser une juste rémunération à l'artiste interprète ou
exécutant.
L'article 49 prévoit la protection des droits de l'artiste interprète ou exécutant pour une durée
de cinquante ans à compter du dernier jour de l'année civile au cours de laquelle l'exécution a lieu.  Si
l'exécution est enregistrée, les droits de l'artiste interprète ou exécutant sont protégés pour une durée
de 50 ans à compter du dernier jour de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement del'exécution a lieu.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législati on thaïlandaise sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Nous utilisons le terme "enregistrement sonore" et non le terme "phonogramme".  Son
producteur jouit du droit d'en autoriser ou d'en interdire la reproduction et la location commerciale
aux termes de l'article 15 et de l'article 28 de la Loi de 1994.  La durée de la protection est de
cinquante ans à compter de la date à laquelle il est réalisé.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation thaïlandaise sur les marques.
Le terme "marque de fabrique ou de commerce" s'entend d'une marque utilisée ou proposée
pour être utilisée sur, ou en rapport avec des marchandises pour distinguer les marchandises portant la
marque du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce qui les a produites, desIP/C/W/319/Add.1
Page 26
marchandises relevant de la marque de fabrique ou de commerce d'une autre personne.  Le terme
"marque", quant à lui, s'entend d'une photographie, d'un dessin, d'un appareil, d'une marque
commerciale, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, d'une signature, d'une combinaison de couleurs, de la
forme ou de la configuration d'un objet, ou de chacun d'entre eux ou de toute combinaison de ceux-ci.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Thaïlande, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure d'enregistrement est définie au chapitre I de la Loi B.E. 2534 sur les marques de
fabrique ou de commerce modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2543 (A.D. 2000) sur les marques de
fabrique ou de commerce qui a déjà été notifiée à l'OMC.  Les droits du propriétaire de la marque
enregistrée sont définis à la Partie 5 du chapitre I.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
thaïlandaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
La durée de la protection est de dix ans à compter de la date d'enregistrement et peut être
renouvelée indéfiniment.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation thaïlandaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, encitant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
Les indications géographiques en Thaïlande sont protégées par divers moyens, et plus
précisément par les articles 22 à 30 de la Loi B.E. 2522 (A.D. 1979) sur la protection desconsommateurs et l'article 271 du Code pénal.  Le Projet de loi sur la protection sui generis des
indications géographiques est aussi en cours d'examen par le Parlement.  Ce Projet de loi appuiera la
protection existante.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
L'article 25 du Projet de loi sur la protection des indications géographiques est à l'image de la
protection particulière figurant à l'ar ticle 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation thaïlandaise et préciser la nature de la
protection accordée.
La procédure est définie au chapitre III de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en
dernier lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets, qui a été notifiée à l'OMC.  Les
dessins et modèles industriels sont, en principe, protégés aux termes de la Loi sur les brevets.  Cette
protection par brevet couvre les nouveaux dessins et modèles artisanaux.IP/C/W/319/Add.1
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14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Étant donné que les dessins et modèles de textiles peuvent être protégés aux termes de la Loi
sur les brevet comme il est dit ci-dessus, la procédure pour obtenir la protection est la même que celleconcernant les dessins et modèles industriels.  On peut également noter que les dessins et modèles de
textiles peuvent être protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur.  Celle-ci n'implique aucune
procédure pour obtenir la protection.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation thaïlandaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptionsprévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
La Loi thaïlandaise sur les brevets accorde la protection aux produits et aux procédés dans
tous les domaines technologiques.  Toutefois, il existe quelques exceptions qui sont énumérées à
l'article 9 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2535 sur les brevets.  La
liste des exceptions figure à l'article 9 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets modifiée par la Loi (n° 2)
B.E. 2535 sur les brevets.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
thaïlandaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les droits conférés au titulaire d'un brevet figurent à la Partie III du chapitre II de la Loi B.E.
2522 sur les brevets, modifiée en dernier lieu par la  Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets
qui a été notifiée à l'OMC.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation thaïlandaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Le détail des dispositions figure à l'article 36 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en
dernier lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets, qui a été notifiée à l'OMC.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation thaïlandaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
L'article 35 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2535
(A.D. 1992) sur les brevets et la Loi (n° 3) B. E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets, prévoit que la
protection par brevet d'une invention aura une durée de vingt deux ans à compter de la date de dépôt
de la demande dans le pays.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation thaïlandaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.IP/C/W/319/Add.1
Page 28
La protection des schémas de configuration ou topographies des circuits intégrés aux termes
de la Loi B.E. 2543 (A.D. 2000) sur la protection des topographies de circuits intégrés couvre les
schémas de configuration, les masques de semi-conducteurs et les circuits intégrés dans lesquels les
schémas de configuration protégés sont incorporés.  La protection est également étendue aux produits
dans lesquels ce circuit intégré est incorporé.  La durée de la protection est de dix ans à compter de ladate de dépôt de la demande d'enregistrement aux termes de cette Loi, ou de la date de première
exploitation commerciale, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, selon la date qui est la
première, mais la durée ne doit pas excéder quinze ans à compter de la date d'achèvement de la
création du schéma de configuration (article 19).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation thaïlandaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
Les renseignements non divulgués sont protégés aux termes des articles 322 à 325 du Code
pénal et de l'article 420 du Code civil et du commerce.  La protection additionnelle desrenseignements non divulgués qui répondent à la définition du "secret commercial" est prévue aux
termes du Projet de loi sur les secrets commerciaux.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontcommuniquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Thaïlande et citer les dispositions correspondantes.
La protection figure à l'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux.  Les modalités
d'octroi de cette protection seront spécifiées dans les Règlements ministériels.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
L'enregistrement des médicaments est du ressort de l'Office de contrôle des médicaments et
des denrées alimentaires.  L'objectif est de contrôler les normes, la qualité, l'efficacité et la sécurité de
l'utilisation des médicaments au titre de la Loi B.E. 2510 (A.D. 1967) sur les médicaments.  Dans la
pratique, les renseignements et les données pertinentes qui sont communiqués par le déposant dans le
cadre de la demande d'enregistrement des médicaments, seront gardés secrets par l'Office de contrôledes médicaments et des denrées alimentaires.  Cette disposition est considérée comme conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que les pays Membres
accordent une forme de protection du caractère exclusif des données au premier demandeur
d'enregistrement des médicaments.  De plus, la Loi thaïlandaise sur les médicaments ne comporte pas
cette disposition.  Qui plus est, la plupart des pays Membres de l'OMC n'accordent pas de protectionjuridique au caractère exclusif des données.
 
L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulgués, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manièredéloyale.  Les modalités selon lesquelles la protection est accordée seront spécifiées dans les
Règlements ministériels.IP/C/W/319/Add.1
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation thaïlandaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
Les mesures correctives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle en
Thaïlande peuvent avoir un caractère civil aussi bien que pénal.  L'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, y compris au droit d'auteur, au droit des marques de fabrique ou de commerce et au
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propriétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui
demander d'effectuer une descente comme pour toutes les autres activités pénales;  ou encore il peut
intenter une action civile auprès du tribunal de justice pour obtenir une injonction et des dommages-
intérêts.
S'il opte pour la procédure pénale, le propriétaire d'un droit peut déposer une plainte auprès de
la police qui, alors, demandera au Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le pouvoir exclusif de rendre justice en la matière
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier despoursuites, un procureur du Bureau du Procureur général prendra l'affaire en mains et poursuivra les
contrevenants.  Les propriétaires de droits peuvent se joindre au procureur au titre de coprocureur
dans l'affaire initiée par le procureur.  Les poursuites menées par une personne physique sont rares
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne
sont pas suffisants pour prononcer une condamnation mais où le propriétaire du droit trouve évidentde l'estimer autrement.
Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce
international, la Loi  en Thaïlande incite le détenteur d'un droit à recourir à des mesures correctives
civiles comme le font la plupart des nations industrialisées.  S'il recourt à des mesures correctivesciviles, le propriétaire d'un droit peut demander au tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de
pénétrer dans les locaux du prétendu contrevenant pour saisir des éléments de preuve.  La demande
est entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour-même de
sa présentation.  Les propriétaires de droits doivent supporter les frais de leur représentation légale.
Le requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de manière à
compenser la perte des avantages conférés au détenteur du droit ainsi que les dépens pour faire
respecter son droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés.
À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
sont des affaires pénales.  Les propriétaires de droits préfèrent entamer des poursuites au niveau pénal
plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est un domaine
dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus largement la profession juridique aux mesurescorrectives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en œuvre par
les Règles de procédure du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partielorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation thaïlandaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Les articles 28 et 29 de la Loi sur la création et la procédure du Tribunal de la propriété
intellectuelle et du commerce international prévoient que le requérant peut demander la
communication des éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un tiers.  L'application des
articles 28 et 29 doit être complétée par les règles 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relativesIP/C/W/319/Add.1
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à la propriété intellectuelle et au commerce international.  La procédure sera menée à huis clos pour
sauvegarder les renseignements confidentiels.  La constitution d'une caution pour le paiement des
dommages-intérêts vise à se prémunir contre les abus.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation thaïlandaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
S'il recourt à des mesures correctives civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au
tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de pénétrer dans les locaux du prétendu contrevenant
pour saisir les éléments de preuve pertinents.  La demande d'injonction peut être déposée
antérieurement au dépôt de la requête.  La demande d'injonction est entendue ex parte  et à huis clos
sur demande.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour-même.  La constitution d'une
caution pour les dommages-intérêts est exigée.  Le bilan des problèmes entre les parties est pris en
considération.  L'injonction prend immédiatement effet et court sur une durée de 15 jours.  Le
requérant doit intenter une action au cours de cette période pour renouveler la mesure corrective au
titre de l'injonction.  Voir les détails figurant à l'article 65 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, àl'article 116 de la Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 77 bis de la Loi
de 1979 sur les brevets, et les règles n° 12 à 19 des Règles applicables aux affaires relatives à la
propriété intellectuelle et au commerce international.
Le requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de
manière à compenser la perte des avantages conférés au détenteur du droit ainsi que les dépens pour
faire respecter son droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés.  La gravité de l'acte et de ses
conséquences sera également prise en considération.  Voir les détails figurant à l'article 64 de la Loi
de 1994 sur le droit d'auteur et à l'article 438 du Code civil et du commerce.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation thaïlandaise, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Étant donné que les mesures correctives peuvent être aussi bien d'ordre civil que d'ordre
pénal, la procédure et les mesures correctives provisoires peuvent s'appliquer aussi bien aux affairesciviles qu'aux affaires pénales.  Il s'agit d'un système thaïlandais unique.  Lorsqu'une infraction ou une
atteinte à un droit est commise ou sur le point d'être commise, le propriétaire du droit peut déposer
une demande d'injonction auprès du tribunal pour faire cesser l'atteinte ou la prévenir.  La demande
est entendue et acceptée ou est rejetée le jour même où elle est déposée.  Le rejet d'une demande est
sans appel, mais le requérant peut déposer une nouvelle demande sur la base de nouvelles preuves.L'audition a lieu ex parte  et à huis clos sur demande.  L'action civile ou les poursuites privées doivent
être intentées dans les 15 jours, faute de quoi l'injonction cesse d'être effective.  Voir les détails
figurant à l'article 65 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, à l'article 116 de la Loi de 1991 sur les
marques de fabrique ou de commerce, à l'article 77 bis de la Loi de 1979 sur les brevets et les règles
n° 12 à 19 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerceinternational.
Il est également possible de déposer une motion de sauvegarde des éléments de preuve
pertinents au regard de l'atteinte au droit alléguée, aux termes de l'article 29 de la Loi sur la création et
la procédure du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international, et des règlesn° 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerce
international.  Certains points, ici, sont à prendre en considération:IP/C/W/319/Add.1
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- l'engagement du requérant, normalement appuyé par la constitution d'une caution aux
fins de dommages-intérêts, à dédommager de toute perte causée au cas où sa plainte
échouerait;
- l'engagement de ne pas utiliser les matériaux ou les renseignements obtenus à toutes
fins autres que l'action dans le cadre de laquelle l'ordre est donné;
- un fonctionnaire du tribunal doit assister à l'exécution de l'ordre;
- le requérant ne doit pas recourir à la force.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation thaïlandaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les douanes thaïlandaises sont l'autorité compétente.  Leurs pouvoirs leur sont conférés par la
Loi B.E. 2522 (A.D. 1979) sur l'exportation et sur l'importation de marchandises dans le Royaume de
Thaïlande et la Loi douanière B.E. 2496 (A.D. 1926) sur la saisie des produits considérés comme des
contrefaçons d'une marque de fabrique ou de co mmerce et comme des marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
La protection à la frontière n'est accordée qu'aux propriétaires de marques de fabrique ou de
commerce et du droit d'auteur comme l'énonce l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Thaïlande sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
La législation concernant les mesures à la frontière n'autorise pas l'Autorité douanière à mener
une action d'office.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation thaïlandaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Niveau des sanctions et effet dissuasif:  en cas d'atteinte portée au droit d'auteur à des fins
commerciales, la sanction est l'emprisonnement pour une durée de 6 mois pouvant aller jusqu'à quatre
ans, ou une amende de 100 000 à 800 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 69 paragraphe 2 de
la Loi de 1994 sur le droit d'auteur).  En cas d'atteinte au droit des marques de fabrique ou deIP/C/W/319/Add.1
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commerce, la sanction est l'emprisonnement pour une durée maximale de quatre ans ou une amende
maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 108 de la Loi de 1991 sur les marques
de fabrique ou de commerce).  En cas d'atteinte au droit des brevets, la sanction est l'emprisonnement
pour une durée maximale de deux ans ou une amende  maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à
la fois (article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets).
En termes philosophiques, l'atteinte au droit d'auteur est comparable à un vol.  Or si on
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est passible d'emprisonnement pour une durée maximale de
trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (article 334 du Code pénal thaïlandais).  L'atteinte
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatre ans d'emprisonnement et une amende maximale
de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèrement punie que le vol.  Cette mesure va nettement
au-delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation thaïlandaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquellesces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
L'article 76 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur stipule que tout produit portant atteinte à ce
droit dont la propriété est attribuée au défendeur, sera dévolu au propriétaire du droit d'auteur.  Tousles matériaux ayant servi à commettre le délit seront confisqués.  Par exemple, le droit de propriété
des copies pirates de l'œuvre sera transféré au propriétaire du droit d'auteur, tandis que la machine
utilisée pour reproduire le CD, par exemple, sera confisquée.  Cette mesure assure la destruction des
œuvres piratées ou permet de les écarter du circuit commercial.
La disposition pertinente qui prévoit la confiscation des marchandises contrefaites est
l'article 115 de la Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de commerce.
Toutefois, il est toujours possible de recourir aux dispositions générales du Code pénal à son
article 33 pour la confiscation des marchandises ayant servi à commettre un délit, ou des
marchandises résultant d'un acte délictuel.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation thaïlandaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Outre les législations relatives au droit d'auteur, au droit des marques de fabrique ou de
commerce et au droit des brevets, il existe des responsabilités pénales pour atteinte aux droits aux
termes des article 48 et 49 de la Loi de 2000 sur la protection des circuits intégrés.  Les
responsabilités pénales figurent également au Projet de loi sur les indications géographiques et au
Projet de loi sur les secrets commerciaux.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.IP/C/W/319/Add.1
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Les données statistiques sont présentées sur les sites Web du Département des affaires
relatives à la propriété intellectuelle (www.ipthailand.org), de la Police royale thaïlandaise
(www.ecid.police.go.th ), et du Tribunal thaïlandais de la propriété intellectuelle et du commerce
international (www.cipitic.or.th).  Toutefois, le Département des affaires relatives à la propriété
intellectuelle fait rapport de ses données statistiques à l'Ambassade des États-Unis tous les mois.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a étésursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Voir la réponse à la question 33.
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