ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/NLD/22
2février 1998
DUCOMMERCE(98-0360)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Point national d'information
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Matériel demultiplication des
plantes pour lafloriculture etdesplantes depépinière, ycompris lesplantes pérennes, non
couvertes pardestextes d'harmonisation del'UE
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règles d'inspection duService néerlandais
d'inspection générale desplantes pour lafloriculture etdesplantes depépinière (NAKB)
5. Teneur: Lesrègles d'inspection duNAKB renferment desspécifications quirégissent laqualité,
l'étatphytosanitaire, l'authenticité etlapureté variétale dumatériel demultiplication. Ces
spécifications sontprésentées plusendétail danslesappendices desrègles d'inspection duNAKB.
Ces règles ontétéétablies enconformité avec lesdirectives 91/682/CEE et92/34/CEE
(66/404/CEE pour lesplantes forestières).
Parconséquent, leproduit noncouvert pardestextes d'harmonisation del'UEquifaitl'objet dela
présente notification estsoumis àdesprescriptions fondamentales semblables àcelles desdirectives
susmentionnées. Onpeutseréférer enparticulier auxarticles 2,3,5,6,8et9quidéfinissent les
modalités demise enoeuvre deladirective enquestion etquis'appliquent auxproduits notifiés.
Encequiconcerne l'importation, ilexiste uneobligation denotification quineconstitue pasun
obstacle aucommerce car: a)n'importe quialedroit d'importer dumatériel demultiplication, et
b)leNAKB n'intervient pasjusqu 'àcequel'importateur aitdécidé desoumettre lematériel
importé ausystème d'inspection duNAKB. C'estuniquement àpartir decemoment-là queles
prescriptions relatives auxproduits s'appliquent.
Onpeut seréférer àlaDécision delaCommission desCommunautés européennes du
18avril 1975 (JOCE nL122) prévoyant unedispense pour Vitis L.
6. Objectif etjustification: Faire ensorte quedumatériel demultiplication debonne qualité des
plantes pour lafloriculture etdesplantes depépinière soitproduit, commercialisé etvendu au
détail parlesprofessionnels; promouvoir l'utilisation dematériel demultiplication debonne
qualité pour lesplantes pour lafloriculture etlesplantes depépinière, ainsi quel'amélioration de
cematériel; enfin, faire ensorte quelesprogrammes relevant ouautitredelaLoisurles
semences etlematériel deplantation soient misenoeuvre.
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
a) directive 66/404/CEE duConseil du14juin1966 concernant lacommercialisation des
matériels forestiers dereproduction (JOCE n125, 1996); et
directive 71/161/CEE duConseil concernant lesnormes dequalité extérieure desmatériels
forestiers de reproduction commercialisés àl'intérieur de laCommunauté
(JOCE nL87,1971).
b) directive 91/682/CEE duConseil du19décembre 1991 concernant lacommercialisation des
matériels demultiplication des plantes ornementales etdes plantes ornementales
(JOCE nL376, 1991).
c) directive 92/34/CEE duConseil du28avril 1992 concernant lacommercialisation des
matériels demultiplication deplantes fruitières etdesplantes fruitières destinées àla
production defruits (JOCE nL157, 1992).
d) Décret relatif àlasurveillance parleNAKB (Bulletin desloisetdécrets n598, 1994)
e) Loisurlessemences etlematériel deplantation (Loidu6octobre 1966, Bulletin desloiset
décrets n455, relative auxdroits desobtenteurs etauxmouvements dematériel de
multiplication desplantes pour l'agriculture etpour l'horticulture).
9. Date projetée pour l'adoption:
10. Date projetée pour l'entrée envigueur:
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 28février 1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: