RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/21
26mai1997
DUCOMMERCE(97-2193)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
del'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat le
document reproduit ci-après enréponse auxobservations, propositions etquestions additionnelles
présentéesparlesmembresduGroupedetravailconcernantleprojetdeprocéduresetdirectivesdétaillées
relatives auprogramme ICCP.
_______________
1. Généralités
LeProgramme international decertification delaconformité (ICCP) estunsystème mixte
d'évaluation delaconformité etd'inspection avant expédition visant àassurer laconformité desproduits
auxnormes obligatoires saoudiennes appliquées pouratteindre desobjectifs légitimes:
Lesprocédures d'évaluation delaconformité del'ICCP acceptent lesrésultats deprocédures
similaires fiables réalisées pard'autres pays: eneffet, ellesreconnaissent lesdéclarations de
conformité desfournisseurs, lesmarques dequalité etlescertifications, àcondition qu'elles
satisfassent auxprescriptions saoudiennes. Lesprocédures susmentionnées devraient continuer
àêtreappliquées danslefutur conformément àlapratique internationale générale.
Lorsqu 'ilssontnécessaires, l'inspection etlesessais relevant del'ICCP sontréalisés dansle
paysd'exportation avant l'expédition desmarchandises pourvérification deleurconformité
auxprescriptions minimales saoudiennes nonvisées parlescertifications existantes, carl'Arabie
saoudite nedispose pasdel'infrastructure etdesconnaissances techniques appropriées pour
effectuercesopérationsdanslepays.Lepréambuledel'Accordsurl'inspectionavantexpédition
reconnaît qu'encequiconcerne cetteinspection, "lespaysendéveloppement ontbesoin de
lefaireaussi longtemps etpourautant quecelaleurestnécessaire pourvérifier laqualité des
marchandises".
Ilestenvisagé deréduire lesactivités d'inspection etd'essaiavant expédition réalisées autitre
del'ICCPdemanièreproportionnelleaudéveloppementprogressifdel'infrastructuresaoudienne.
Parailleurs, étant donné quegrâce àl'homologation, unplusgrand nombre deproduits
présentent uneconformité constante auxprescriptions, lesrègles d'inspection avant expédition
habituellement appliquées seront assouplies enconséquence jusqu'àcequ'ilsuffise deprésenter,
pourlaplupartdesproduits(saufpourlescatégoriesprésentantdesrisquesélevés),ladéclaration
dufournisseur accompagnée desrésultats d'unéchantillonnage aléatoire effectué danslepays.WT/ACC/SAU/21
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2. Homologation
Observation:
Proposition visant àassouplir laprocédure d'enquête encasdenon-conformité deproduits
homologués.
Réponse
L'Arabie saoudite présentera unprojet révisé dedirectives quireprendra lesconclusions de
laréunion informelle tenue le5mai1997àGenève. Lesparagraphes décrivant lesmesures àprendre
encasdenon-conformité oudeviolation ontétémodifiés, encequiconcerne lesfabricants etles
exportateurs, comme suit:
"S'ilestdéterminé qu'ilexiste desnon-conformités oudesviolations, leBureau depaysde
laSASO retire lenuméro d'ordre ducertificat deconformité, annule lecertificat deconformité,
etenavise l'Organisation saoudienne denormalisation (SASO) etlefabricant. Uneenquête
estrapidement menée etdesmesures appropriées sontprises enfonction desconclusions de
l'enquête. Ilpeuts'agird'unesuspension oud'unretrait ducertificat d'homologation selon
lagravité, lafréquence etlacause delanon-conformité."
Observation:
Proposition concernant lesprocédures quiaffectent lecertificat d'homologation après
démonstration del'existence d'unenon-conformité.
Réponse
Letexterévisé duprojet dedirectives offreuneplusgrande souplesse, comme indiqué ci-après:
"S'ilestdéterminé qu'ilexiste desnon-conformités oudesviolations, leBureau depaysde
laSASO retire lenuméro d'ordre ducertificat deconformité ainsiquelecertificat deconformité
etenavise laSASO etlesautres parties concernées. Uneenquête estrapidement menée et
desmesures appropriées sontprises enfonction desconclusions del'enquête. Ilpeuts'agir
d'unesuspension oud'unretrait ducertificat d'homologation selon lagravité, lafréquence
etlacause delanon-conformité."
Observation:
Proposition visant àsupprimer ladifférence detraitement appliquée auxfabricants et
auxexportateurs deproduits homologués.
Réponse
L'assurance deconformité desfabricants estbeaucoup plusfiable quecellequepeuvent donner
lesexportateurs, quiontaffaire àplusieurs fabricants etquin'ontpasnécessairement intérêt àpréserver
laréputation àlaquelle tiennent lesfabricants respectueux desprescriptions. Deplus, ilarrive que
lesexportateurs procèdent àdenouvelles opérations demontage, àdesréétiquetages etdes
reconditionnements, quipeuvent modifier lescaractéristiques générales desproduits homologués et
lesrendre nonconformes. Enoutre, lesexportateurs nepeuvent pasdonner uneassurance dequalité
del'usine. Prière deseréférer àlasection 4C,page11,desprocédures etdirectives détaillées de
l'ICCP.WT/ACC/SAU/21
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Ainsi qu'ilestexpliqué danslesdirectives, lecertificat deconformité d'unproduit n'estvalable
quepourlefabricant deceproduit. L'exportateur peutobtenir uncertificat deconformité directement
auprès dufabricant avant l'expédition. Seullefabricant, quiestl'unique détenteur ducertificat
d'homologation, estautorisé àdélivrer uncertificat deconformité.
3. Règlement desdifférends
Observation:
Proposition visant àgarantir l'application desdispositions enmatière derèglement des
différends prévues dans l'Accord surl'inspection avant expédition.
Réponse
Leparagraphe reproduit ci-après aétéajouté àl'annexe Dduprojet dedirectives afindegarantir
lerecours auxprocédures derèglement desdifférends énoncées dansl'Accord surl'inspection avant
expédition:
"Silesparties susmentionnées neparviennent àaucun accord, toutepartie aulitigepeutengager
uneprocédure d'examen indépendant comme indiqué àl'article 4del'Accord surl'inspection
avant expédition etselon lesrègles del'Organisation mondiale ducommerce."
4. Structure desdroits
Selon uneétude réalisée surlesdroits d'inspection avant expédition appliqués danslemonde,
lesdroits perçusvarient entre 0,75pourcentet1,25pourcentdelavaleur f.a.b. alors queletaux
maximum perçudanslecadre del'ICCP estde0,5pourcent. Lesdroits d'inspection avant expédition
del'ICCP nesontpasétablis surlabased'unpourcentage fixedelavaleur f.a.b., maismodulés en
fonction deséconomies d'échelle: letauxpeutnepasdépasser 0,15pourcent. Enoutre, l'ICCP permet
auxexportateursquifontfréquemmentdesexpéditionsdelesregrouperetderéaliserainsideséconomies
considérables surlesdroits. Globalement, lesdroits perçusparl'ICCP correspondent aussiexactement
quepossible aucoûtapproximatif desservices rendus.
Enmatière d'inspection avant expédition, lapratique internationale consiste àpercevoir des
droits advalorem ,système appliqué enmajorité parlespaysquimettent enoeuvre desprogrammes
d'inspection avant expédition etdontlaplupart sontdesMembres del'OMC. LesAccords del'OMC/du
GATT appliquent leprincipe fondamental delanon-discrimination autraitement despaysMembres.
Enconséquence, l'Arabie saoudite s'interroge surlesmotifs pourlesquels l'application d'unsystème
dedroits advalorem pard'autres paysdel'OMC estjugée légitime alors qu'ilyauneréticence à
accepterlesystèmededroitspluséquitableappliquédanslecadredel'ICCP,etdemandeunejustification
àcetégard.
Observation:
Proposition visant àréduire dehuitàtroislenombre desexpéditions mensuelles pouvant
êtreregroupées surlabased'unepériode de30jours consécutifs.
Réponse
Leregroupement desexpéditions estunactedebonne volonté quipermet, danslecadre de
l'ICCP, d'offrir leplusd'avantages possibles auxexportateurs, outre laréduction desdroits dontils
peuvent bénéficier grâce ausystème dedroits modulé.WT/ACC/SAU/21
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Legestionnaire duprogramme delaSASO adéterminé quehuitexpéditions parmois
constituaient lenombre limite d'expéditions susceptibles d'êtreregroupées, enanalysant lavaleur
statistique moyenne réelle desexpéditions enfonction delaréduction decoûts réalisée avecdifférentes
fréquences d'expédition. Lenombre limite estfondé surlaviabilité commerciale plutôt quesurune
évaluation delafréquence desexpéditions faites parl'exportateur. Ilpourra êtrerévisé danslefutur
sil'analyse démontre qu'uneautre fréquence d'expédition estréalisable surleplancommercial.
5. Procédures d'évaluation delaconformité
Lesprocédures d'homologation etdecertification del'ICCP nesontenaucune façonexcessives,
carellessontconformes àlapratique internationale, enparticulier auGuide ISO/CEI 28(Règles
générales pourunsystème typedecertification desproduits parunetierce partie). Lesprocédures
d'évaluation delaconformité del'ICCP acceptent lesrésultats deprocédures similaires fiables réalisées
pard'autres pays: eneffet, ellesreconnaissent lesdéclarations deconformité desfournisseurs établies
enfonction desrésultats d'essais existants, ainsiquelesmarques dequalité etlescertifications délivrées
pardeslaboratoires d'évaluation delaconformité etd'homologation accrédités surleplaninternational
etagréés, ycompris lacertification parunetierce partie etlesorganismes notifiés, àcondition que
lescritères pertinents d'enregistrement etd'homologation soient remplis. Lesessais d'homologation
sontlimités auxparties desnormes saoudiennes auxquelles nerépond paslacertification existante.
Onévitedonclesdoubles emplois, ainsiquelanécessité derecourir àuneinspection régulière avant
expédition.
S'agissant desproduits enregistrés dontlaconformité n'estpasinitialement démontrée, une
inspection régulière estappliquée pourvérifier s'ilssontconformes auxprescriptions saoudiennes
minimales nonvisées parlescertifications existantes mentionnées surladéclaration dufournisseur.
L'inspection régulière esteffectuée avant expédition danslepaysd'exportation carl'Arabie saoudite
nedispose pasdel'infrastructure etdesconnaissances techniques appropriées pour effectuer ces
opérations danslepays.
Lepréambule del'Accord surl'inspection avant expédition reconnaît qu'encequiconcerne
cetteinspection "lespaysendéveloppement ontbesoin delefaireaussi longtemps etpourautant que
celaleurestnécessaire pour vérifier laqualité desmarchandises". Bien quecetaccord autorise
l'application d'uneinspection avant expédition enplusdetoute autre procédure d'évaluation dela
conformité, l'inspection avant expédition réalisée danslecadre del'ICCP n'estappliquée quedemanière
proportionnelle afindes'assurer delafiabilité del'assurance deconformité. Parconséquent, les
procédures saoudiennes d'évaluation delaconformité sontdansdenombreux casmoins strictes que
celles quipeuvent êtreappliquées, envertu desdispositions del'OMC, pouratteindre desobjectifs
légitimes.
6. Non-discrimination ettraitement national
Leparagraphe 4del'article IIIduGATT énonce leprincipe fondamental général del'OMC
selon lequel lesproduits importés neseront passoumis àuntraitement moins favorable queletraitement
accordéauxproduitssimilairesd'originenationale.Toutefois,l'Accordsurl'inspectionavantexpédition
etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce énoncent descritères plusprécis pourl'application
duprincipe dutraitement national duGATT, quiprévalent surlesdispositions générales duGATT.
L'article 2:2del'Accord surl'inspection avant expédition dispose quelesdispositions du
paragraphe 4del'article IIIduGATT doivent êtrerespectées danslamesure oùleslois,réglementations
etprescriptions sontpertinentes.WT/ACC/SAU/21
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L'article 6.1del'Accord OTC traite delapertinence duprincipe dutraitement national en
matière deprocédure d'évaluation delaconformité ettientcompte desdifférentes conditions quipeuvent
êtreapplicables dansdifférents pays. Ilintroduit lanotion d'"équivalence" etnondesimilitude des
procédures d'évaluation delaconformité, quipeuvent doncêtreapparemment différentes danslamesure
oùellesoffrent uneassurance équivalente delaconformité auxnormes applicables.
Parailleurs, l'article 5.1.2 del'Accord OTC spécifie lescritères essentiels àappliquer pour
s'assurer qu'uneprocédure d'évaluation delaconformité n'estpasconsidérée comme unobstacle au
commerce international; ildispose quelesprocédures d'évaluation delaconformité doivent être
appliquées demanière àdonner uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes auxnormes
applicables.
Enconséquence, lesproduits nationaux dotés delamarque dequalité delaSASO sont
comparables auxproduits importés auxquels uncertificat d'homologation delaSASO aétéaccordé;
lesdeux catégories deproduits satisfont àlacondition del'assurance maximale etdesprocédures
d'évaluation delaconformité comparables leursontapplicables.
Lesproduits enregistrés importés sontfabriqués conformément àdiverses normes nationales
ouinternationales pourqueleurcommercialisation dansdifférentes parties dumonde soitplusaisée.
Parconséquent, leprocessus dedéclaration dufournisseur nepeutquedonner l'assurance queses
produitssontconformesauxprescriptionslimitéesdesnormessaoudiennes.L'inspectionavantexpédition
dechaque envoi estdoncunemesure proportionnelle nécessaire danscecaspourvérifier laconformité
desproduitsauxprescriptionsadditionnellesdesnormessaoudiennesnonviséesparlesnormesauxquelles
laconformité estdéclarée. Parcontre, lesfabricants nationaux nefabriquent leursproduits queselon
lesnormes saoudiennes etcettecondition doitêtresatisfaite pourqu'uneautorisation defabrication
leursoitaccordée ouprolongée; aucune autre prescription n'estapplicable pourlavérification dela
conformité etl'application d'uneinspection àtoutes lesexpéditions deproduits nationaux constituerait
uneprocédure plusstricte quenécessaire. Parailleurs, pendant laphase initiale del'enregistrement,
lesexportateursdeproduitsimportéspeuventobteniruncertificatdeconformitéetexpédierleursproduits
même silesrapports denon-conformité établis lorsdel'inspection dénotent l'existence d'irrégularités
mineures; aucun privilège comparable n'estaccordé auxproduits nationaux.
7. Transparence
a) Objectifs
Lesarticles 2.5et5.4del'Accord OTC disposent quechaque foisquedesnormes etdes
procédures d'évaluation delaconformité seront élaborées, adoptées ouappliquées envued'atteindre
l'undesobjectifs légitimes expressément mentionnés auparagraphe 2,etqu'ellesseront conformes
auxnormes internationales pertinentes, ilseraprésumé -cetteprésomption étant réfutable -nepas
créer unobstacle nonnécessaire aucommerce.
Ilestspécifiédanslepréambuledel'AccordOTCetdel'Accordsurl'inspectionavantexpédition
queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures aussi longtemps etpourautant quecela
luiestnécessaire pourassurer etvérifier laqualité desproduits auxniveaux qu'ilconsidère appropriés.
Cesaccords del'OMC n'énoncent aucun autre critère spécifique etl'Arabie saoudite estlibre
d'introduire denouveaux produits réglementés àcondition quesesobjectifs soient légitimes etque
lesprocédures denotification applicables soient respectées.WT/ACC/SAU/21
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b) Agrément deslaboratoires etnotification
Ladéfinition deslaboratoires agréés quiestdonnée danslesprocédures etdirectives détaillées
relatives àl'ICCP définit clairement lescritères d'admissibilité deslaboratoires. Lescritères appliqués
parl'ICCP pourl'évaluation etl'agrément deslaboratoires sontconformes auGuide ISO25.Les
laboratoires quiontétéaccrédités pardesorganismes d'accréditation reconnus surleplannational
quiappliquent lescritères d'accréditation énoncés parleGuide ISO25sontagréés instantanément après
vérification deleuraccréditation.
Laprocédure denotification desnouvelles normes (enprojet oudéfinitives) aétéclairement
expliquée danslesréponses fournies parl'Arabie saoudite auxquestions précédentes del'OMC etest
pleinement conforme auxobservations présentées lorsdeconsultations avecl'OMC etauxdispositions
relatives àlanotification.
c) Produits alimentaires transformés
L'Arabie saoudite réaffirme quelaréglementation desproduits alimentaires estfacultative dans
lecadre del'ICCP. Lapossibilité d'effectuer l'inspection etlesessais danslepaysd'exportation a
étéofferte parl'ICCP pourdonner satisfaction auxexportateurs quipréféreraient seprémunir contre
lerisque queleurs expéditions nesoient refusées après l'arrivée enArabie saoudite.
d) Normes applicables
LaSASO adéjàpublié lalistedesnormes applicables auxcatégories deproduits réglementés
etunecopie enaétéprésentée auSecrétariat del'OMC (document WT/ACC/SAU/15). Lesnormes
saoudiennes sontautant quepossible alignées surlesnormes internationales. Acertaines normes
saoudiennes correspondent desnormes équivalentes del'ISOoudelaCEI, cequiestindiqué dans
lalistedesnormes saoudiennes publiée. Certaines normes saoudiennes adoptent comme référence
desnormes internationales oud'autres normes nationales reconnues etiln'estpaspossible dedéterminer
àl'avance l'équivalence decesnormes, enraison deleurmultiplicité etdeleurdiversité, ainsique
del'incorporationdeprescriptionsetdedifférencespropresàdiverspays.Leprocessusd'enregistrement
autitredel'ICCP offreunmécanisme quipermet d'évaluer etdedéterminer aucasparcasl'équivalence
desnormes quifontl'objetd'unedéclaration deconformité delapartdesexportateurs ouquipermet
dereconnaître leséléments pertinents desnormes quisatisfont partiellement auxprescriptions
saoudiennes. Avec l'évaluation progressive denormes additionnelles, unebasededonnées aétéétablie
etelleestconsultée pourchaque nouvelle évaluation d'équivalence.
S'agissant descatégories telles quelesarticles debijouterie enoretenargent pourlesquelles
aucune norme n'estspécifiée, laconformité desproduits estévaluée selon lescritères dequalité déclarés
parl'exportateur afindecontrôler toutepratique denature àinduire enerreur (objectif légitime énoncé
dansl'Accord OTC).
e) Structure duprogramme
Leprojetdedirectivesdisposeque"lesexportateurspeuventchoisirleprocessusleplusapproprié
àleurgamme deproduits etfréquence d'exportation. Cesoptions sontdécrites endétail ...". Par
conséquent, lesprocédures nesontpasnécessairement modulées, mais sontlaissées auchoix de
l'exportateur.Enfait,lesfabricantsdeproduitsnonenregistréspeuventchoisirdedemanderdirectement
unehomologation.
L'homologation estuneprocédure annuelle quiconcerne leproduit engénéral tandis quele
certificat deconformité porte surdeslivraisons spécifiques. Lecertificat deconformité contient desWT/ACC/SAU/21
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renseignements spécifiques concernant exclusivement desproduits compris danslalivraison. Ilest
impossible deconcevoir lecertificat d'homologation detellesorte qu'ilpuisse êtreaccepté telquel.
Lesdirectives expliquent endétail quelesBureaux depaysdelaSASO doivent donner lenuméro d'ordre
ducertificat deconformité etquetouslesdocuments doivent leurêtrefournis pourqu'ilsoitpossible
d'assurer lasurveillance etd'intervenir encasdenon-conformité oudeviolation. Enoutre, uncertificat
deconformité d'unmodèle standard doitaccompagner toutes lesexpéditions, qu'ils'agisse deproduits
homologués ounon.
f) Notification préalable
Ladécision d'ajouter denouvelles catégories deproduits réglementés seranotifiée selon les
mêmes procédures denotification quepour lesnormes. Lesproducteurs despays exportateurs
disposeront d'unepériode detemps raisonnable pouradapter leurs produits ouleurs méthodes de
production enconséquence.
Lesdécisions d'agrément delaboratoires seront notifiées pourlaprésentation d'observations,
étantdonné queceprocessus estouvert àtouslesfabricants etpays, lesquels peuvent àtoutmoment
désigner leurspropres laboratoires, etauxexportateurs quipeuvent choisir unlaboratoire danslaliste
agréée, déjàjointe enannexe auxprocédures etdirectives détaillées relatives àl'ICCP. Desmises
àjourseront publiées detemps àautre etseront àtoutmoment accessibles auxexportateurs quien
fontlademande.