RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/22
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3990)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
PROJET DERECOMMANDATION CONCERNANT LAPERIODE
DECOLLECTE DESDONNEES POUR UNE
ENQUETE ANTIDUMPING
LeComité relève que,sil'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994
considère quelapériode decollecte desdonnées auxfinsdesenquêtes antidumping correspond àla
"période couverte parl'enquête", ilnefixepasdepériode précise pourl'enquête1;ilneprévoit pas
nonplusdelignes directrices concernant lafixation d'unepériode appropriée pourl'enquête auxfins
del'examen del'existence d'undumping oud'undommage.
LeComité estime qu'ilserait bond'élaborer deslignes directrices concernant lafixation de
laoudespériodes decollecte desdonnées appropriées auxfinsdel'examen del'existence d'undumping
etd'undommage. Ilreconnaît aussi néanmoins qu'ilimporte quelesautorités nationales chargées
del'enquête aienttoute lamarge demanoeuvre nécessaire pourpouvoir prendre enconsidération les
circonstances particulières touchant uneenquête déterminée lorsqu 'ellesfixent lapériode decollecte
desdonnées enmatière dedumping etdedommage, afinquecettepériode soitadaptée aucasd'espèce.
Auvudesconsidérations quiprécèdent, leComité recommande cequisuit:
1. Enrèglegénérale, lapériode decollecte desdonnées auxfinsdeladétermination del'existence
d'undumping nedevrait pasêtreinférieure àsixmois.1
2. Enrèglegénérale, lapériode decollecte desdonnées auxfinsdeladétermination del'existence
d'undommage devrait êtredetroisans.
3. Enrèglegénérale, lapériode decollecte desdonnées auxfinsdeladétermination del'existence
d'undumping etd'undommage devrait comprendre lesdonnées lesplusrécentes dontondispose.
4. Lorsqu 'ilsfixent despériodes précises correspondant àuneenquête particulière, lesMembres
devraient prendre encompte lesdonnées disponibles danslesregistres desentreprises auprès desquelles
desrenseignements sontrecueillis, enparticulier lesregistres comptables.
1Selon lanotedebasdepage 4del'Accord, lorsqu 'ils'agitdedéterminer silesventes àdesprixinférieurs
auxcoûts peuvent êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales, la
"longue période" pendant laquelle detelles ventes sonteffectuées "devrait normalement êtredeunan,maisne
seraenaucun casinférieure àsixmois". Pour lesenquêtes portant surdesventes inférieures auxcoûts, les
données àrassembler doivent donc porter surunepériode d'aumoins sixmois.
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5. Lorsqu 'ilsfixent lespériodes précises correspondant àuneenquête particulière, lesMembres
devraient envisager delierlapériode àladated'ouverture del'enquête defaçonàgarantir queles
données lesplusrécentes soient recueillies.
6. Pouraméliorer latransparence delaprocédure, lesautorités chargées del'enquête devraient
expliquer lechoix delapériode decollecte desdonnées sicelle-ci diffère decellequiestprévue dans
laprésente recommandation, danslalégislation oularéglementation nationale oudansdesdirectives
nationales, oudecellequiaétéretenue dansd'autres cas.