ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS154/1
11 décembre 1998
(98-5003)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT LE
TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET FAVORABLE DU CAFÉ
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 7 décembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de transmettre la demande de consultations avec les
Communautés européennes (CE) du gouverneme nt brésilien, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et
au paragraphe 4 b) de la Décision de 1979 des parties contractantes du GATT concernant le traitementdifférencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement (Clause d'habilitation), au sujet du traitement préférentiel spécial accordé dans le
cadre du schéma de préférences généralisées des CE (schéma SGP) qui affecte l'importation dans les
CE de café soluble originaire du Brésil.
Le traitement préférentiel spécial est applicable aux produits originaires des pays du Groupe
andin et des pays du Marché commun centraméricain qui sont engagés dans des programmes de luttecontre la production et le trafic de la drogue.  Dans le cas du café soluble, ce traitement préférentiel
spécial se traduit actuellement par un accès en franchise de droits au marché communautaire.
La législation communautaire en vigueur qui détermine le traitement spécial applicable au
café soluble originaire des pays andins et du Marché commun centraméricain est contenue dans leRèglement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996.  Le Brésil sait, cependant, qu'il existe un
projet de règlement du Conseil (COM (1998) 521 final) qui unifierait toutes les lois et réglementations
communautaires concernant l'application du schéma SG P tant pour les produits agricoles que pour les
produits industriels, y compris les mesures susmentionnées.
Le traitement préférentiel spécial en question a une incidence négative sur l'importation dans
les CE de café soluble originaire du Brésil.  Le Brésil considère que ce traitement préférentiel spécial
est incompatible avec les obligations des CE au titre de la Clause d'habilitation, telle qu'incorporée au
GATT de 1994, et avec les obligations des CE au titre de l'article premier du GATT de 1994.  Le
gouvernement brésilien considère également que le traitement préférentiel spécial annule oucompromet des avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement des dispositions
susmentionnées.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au
cours des consultations.
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