ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.240
11 mai 1999
(99-1940)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BOLIVIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du développement durable et de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
NANDI NA 2903.42.00.00
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décision ministérielle n° 097/97
(2 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Création du Registre national des fabricants et des spécialistes du matériel de
réfrigération et de climatisation aux fins de l'enregistrement obligatoire et gratuit de toutes
les personnes morales ou physiques de la branche
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Seules
les personnes inscrites au Registre national des fabricants et des spécialistes du matériel deréfrigération et de climatisation peuvent bénéficier des avantages et des aides prévus pour ce
secteur par le Secrétariat de l'ozone du Programme des Nations Unies pour l'environnement
en relation avec la réduction de la consommation et du commerce de chlorofluorocarbures.
8. Documents pertinents:  Décision ministérielle n° 097/97 du 28  avril 1997;  Décision
ministérielle n° 269/96 du 25 novembre 1996
9. Date projetée pour l'adoption:  28 avril 1997
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 avril 1997
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non indiquée
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           