WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/IIMARlI/3 
13 November 2002 
(02-6287) 
Original: French! 
franyais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the texe of draft decree implementing Law No. 17/97 on 
the Protection ofIndustrial Property, as notified by Morocco under Article 63:2 of the Agreement (see 
document IP/NIl/MARl2). 
Conseil des aspects des droits de propril~te 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le present document contient le texte1 du Projet de decret d'application de la Loi N° 17/97 
relative a la protection de la propriete industrielle, notifie par le Maroc au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord (voir le document IP/N/lIMARl2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL P A.RRAFO 2 
DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documento se reproduce el texto1 del Proyecto del decreto de aplicacion de la 
Ley N° 17/97 relativa a la proteccion de la propiedad industrial, que Marruecos ha notificado en virtud 
del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/lIMARl2). 
1 In French only'/En franyais seulement.!En frances solamente. IP/NI1 IMARlI/3 
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Projet de Decret n° du ) pris pour I'application 
de la loi n° 17-97 du 
relative a la protection de la propriete industrielle. 
Le Premier Ministre, 
Vu le Dahir n° du portant promulgation de la loi n0171 97 du relative a la 
protection de la propriete industrielle; 
Vu le Dahir n° du portant promulgation de la loi n013/99 du portant creation 
de l'Office Marocain de la propriete industrielle et commercia le; 
Vu le decret n° du pris pour I'application de la loi n013/99 du portant 
creation de l'Office Marocain de la Propriete Industrielle et Commerciale; 
Apres examen par le conseil des Ministres reuni le 
DECRETE 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 1 : L'organisme charge de la propriete industrielle vise a la loi n017/97 exerce ses 
attributions sous la denomination .. Office Marocain de la Propriete Industrielle et 
Commerciale et ce conformement a la loi precitee. 
ARTICLE 2 : Les pieces constitutives des dossiers de demandes de titre de propriete 
industrielle et les pieces concernant les actes ulterieurs afferents aux depots des dites 
demandes et aux titres de propriete industrielle delivres, prevus par la loi n° 17/97 sont 
presentees a I'office precite en langue arabe ou en langue franc;aise. 
Par derogation aux dispositions de I'alinea premier du present article, lorsque les 
actes ulterieurs vises ci-dessus sont rediges en langue etrangere autre que la langue arabe 
ou la langue franc;aise, seules les donnees relatives a I'identite des parties a I'acte, aux 
references des titres de propriete industrielle objets de I'acte et a la nature de I'acte sont 
traduites en I'une des deux langues precitees. 
ARTICLE 3 : La declaration de priorite visee a I'article 8 de la loi n° 17/97 doit etre 
accompagnee d'une copie officielle du depot anterieur dument certifiee par I'administration 
qui I'a delivree. 
Par derogation aux dispositions de I'article 2 ci-dessus, si ladite copie est redigee 
dans une langue ,etrangere autre que la langue arabe ou la langue franc;aise, seules 
les donnees bibliographiques relatives au deposant et aux references du depot anterieur 
sont traduites en I'une des deux langues precitees . 
ARTICLE 4 : Les demandes de titres de propriete industrielle prevues par la loi 17/97 ainsi 
que les demandes relatives aux actes ulterieurs afferents auxdits titres, a I'exception des 
decisions judiciaires qui y sont prevues, sont presentees selon les formulaires etablis par 
I'office precite. 
Les droits exigibles acquittes en matiere de propriete industrielle restent acquis par 
l'office precite. IPIN/1/MARlI/3 
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ARTICLE' 5: Les registres nationaux de propriete industrielle vises au 1er alinea de I'article 
14 de la loi n017/97, sont: 
1°) Le registre national des brevets d'invention, oll sont mentionnes pour chaque demande 
de brevet ou brevet, pour chaque demande de certificat d'addition rattache a un brevet 
principal ou certificat d'addition rattache a un brevet principal, les informations suivantes: 
1. I'identification du demandeur et de son mandataire s'il en est constitue un, I'intitule 
de I'invention, le numero chronologique et la date du depot de la demande du brevet et 
le numero chronologique et la date de delivrance du brevet, I'identification de ou des 
inventeurs, les references du justificatif de I'acquittement des droits exigibles, ainsi que 
les references du justificatif de I'acquittement des droits exigibles pour le maintien en 
vigueur du brevet; 
2. le numero chronologique et la date du depot de la demande du certificat d'addition et 
le numero chronologique et la date de delivrance du certificat d'addition et I'intitule de la 
demande du certificat d'addition; 
3. le numero chronologique et la date du depot de la demande de transformation de la 
demande de certificat d'addition en une demande de brevet; 
4. les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dOment revendiquee, 
notamment le numero, la date et le pays; 
5. I'inscription des references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees a I'article 187 de la loi n° 17/97, notamment le numero, la date 
et le pays; 
6. I'inscription des references concernant les rejets des demandes de brevets et des 
demandes de certificats d'addition ainsi que les motifs desdits rejets; 
7. I'inscription des references relatives a la decision de decheance des brevets, a la 
decision de restauration des droits et a la decision de decheance definitive des brevets; 
8. I'inscription de la mention du retrait de la demande de brevet ou de la demande du 
certificat d'addition, ainsi que des actes ulterieurs modifiant ou affectant la propriete de 
la demande de brevet ou du brevet ou la demande du certificat d'addition ou du certificat 
d'addition ou la jouissance des droits qui lui sont attaches; 
9. I'inscription des changements de nom ou d'adresse du ou des titulaires de la 
demande de brevet ou du brevet, de la demande de certificat d'addition ou du certificat 
d'addition et des rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des 
erreurs materielles. 
2°) Le registre national des schemas de configuration ( topographies) de circuits integres, 
Oll sont mentionnes, pour chaque demande de schema de configuration ( topographies) de 
circuits integres ou certificat de schema de configuration ( topographies ) de circuits 
integres, les informations suivantes: 
1. I'identification du demandeur et de son mandataire s'i1 en est constitue un, le numero 
chronologique et la date de depot de la demande du schema de configuration 
( topographies ) de circuits integres et le numero chronologique et la date de delivrance 
du certificat de schema de configuration( topographies) de circuits integres, I'intitule de 
la creation, \'identification de ou des createurs, les references du justificatif de 
I'acquittement des droits exigibles, la date de la premiere exploitation commercia le, ainsi 
que les references des droits exigibles acquittes pour le maintien en vigueur du certificat 
de schema de configuration ( topographies) de circuits integres; 
2. les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dument revendiquee, 
notamment le numero, la date et le pays; IP/N/1/MARJII3 
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3. I'inscription des references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees a I'article 187 de la loi n° 17/97, notamment le numero, la date et le 
pays; 
4. I'inscription des references concernant les rejets des demandes des schemas de 
configuration ( topographies) des circuits integres et les motifs desdits rejets; 
5. I'inscription des references relatives a la decision de decheance, a la decision de 
restauration des droits et a la decision de decheance definitive des schemas de 
configuration (topographies) de circuits integres; 
6. I'inscription de la mention de retrait de la demande de schema de configuration 
( topographies) de .:jrcuits integres, ainsi que des actes ulterieurs modifiant ou affectant 
la propriete de la ditnande de schema de configuration ( topographies) de circuits 
integres ou du certificat de schema de configuration (topographies) de circuits integres 
ou la jouissance des droits qui lui sont attaches; 
7. I'inscription des changements de nom ou d'adresse du ou des titulaires de la 
demande de schema de configuration ( topographies ) de circuits integres, et des 
rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs 
materielles. 
3°) Le registre national des dessins et modeles industriels, ou sont mentionnes, pour 
chaque depot, les informations suivantes: 
1. I'identification du deposant et de son mandataire s'iI en est constitue un, I'objet et le 
nombre de dessins ou modeles industriels, le numero chronologique et la date de depot, 
les references du justificatif de I'acquittement des droits exigibles, la reproduction 
photographique ou graphique du ou des dessins et modeles industriels, et, le cas 
echeant, la description qui est etablie exclusivement a des fins documentaires; en cas 
de renouvellement les references du depot initial; 
2. les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dOment revendiquee, 
notamment le numero , la date et le pays; 
3. I'inscription des references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees a I'article 187 de la loi n° 17/97, notamment le numero, la date et le 
pays; 
4. I'inscription des references concern ant les rejets des demandes de depots ainsi que 
les motifs desdits rejets; 
5. I'inscription des actes ulterieurs modifiant ou affectant la propriete du ou des dessins 
ou modeles industriels ou la jouissance des droits qui lui sont attaches; 
6. I'inscription des changements de nom ou d'adresse de ou des titulaires et des 
rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs 
materielles. 
4°) Le registre national des marques, ou sont mentionnes, pour chaque depot, les 
informations suivantes; 
1. I'identification du deposant et de son mandataire s'iI en est constitue un, le numero 
chronologique et la date de depot de la marque, les references du justificatif de 
I'acquittement des droits exigibles, le modele de la marque telle que deposee et le cas 
echeant les couleurs revendiquees, les produits et services couverts par 
I'enregistrement ainsi que les classes correspondantes conformement a la classification 
de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de I'enregistrement des marques; en cas de renouvellement, les 
references du depot initial. 
2. les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dOment revendiquee, 
notamment le numero, la date et le pays; IP/N/l/MARlI/3 
Page 5 
3. I'inscription des references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees it I'article 187 de la loi n° 17/97, notamment le numero, la date et le 
pays; 
4. I'inscription des references concernant les rejets des demandes d'enregistrement 
ainsi que les motifs desdits rejets; 
S. I'inscription des actes ulterieurs modifiant ou affectant la propriete de la marque ou la 
jouissance des droits qui lui sont attaches; 
6. I'inscription des changements de nom ou d'adresse de ou des titulaires et des 
rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs 
materielles. 
SO) Le registre national des recompenses industrielles, oll sont mentionnes, pour chaque 
recompense industrielle, les informations suivantes: 
1. I'identification du bEmeficiaire et de son mandataire s'iI en est constitue un; la date et 
le numero chronologique du depot ainsi que les references du justificatif de 
I'acquittement des droits exigibles; 
2. les mentions essentielles du titre produit par le requerant (prix , medailles, mentions, 
titres ou attestations quelconques de distinction ), I'identification de I'organisme qui I'a 
decernee et la date et le lieu de son obtention; 
3. I'inscription des references concernant les rejets des demandes d'enregistrement des 
recompenses industrielles ainsi que les motifs desdits rejets; 
4. I'inscription des actes ulterieurs modifiant ou affectant la propriete de la recompense 
industrielle ou la jouissance des droits qui lui sont attaches; 
S. I'inscription des changements de nom ou d'adresse du beneficiaire de la recompense 
industrielle ainsi que les rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi 
que des erreurs materielles. 
Les registres vises ci-dessus sont mis it la disposition du public pour consultation. 
TITRE 11 
DES BREVETS D'INVENTION, DES CERTIFICATS D'ADDlTION 
ET DES CERTIFICATS DE SCHEMAS DE CONFIGURATION 
( TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES. 
ARTICLE 6: La declaration du salarie prevue it I'article 18. b) de la loi n017/97, doit contenir 
les informations, en la possession du salarie, suffisantes pour permettre it I'employeur 
d'apprecier le c1assement de I'invention dans I'une des categories prevues it I'article 18.a) et 
b) de la loi n° 17/97. 
Ces informations concernent : 
10 L'objet de I'invention ainsi que les applications envisagees; 
20 Les circonstances de sa realisation, notamment: instructions ou directives rec;ues, 
experiences ou travaux de I'entreprise utilises, collaborations obtenues; 
30 Le classement de I'invention tel qu'iI apparait au salarie. 
Cette declaration contient egalement I'identification des inventeurs salaries, leurs 
qualites et fonctions ainsi que la date de sa notification a I'employeur. IP /NI lIMARJI/3 
Page 6 
ARTICLE 7 : Lorsque le classement de I'invention implique I'ouverture au profit de 
I'employeur du droit d'attribution, la declaration est accompagnee d'une description de 
I'invention. 
Cette description expose: 
1° Le probleme que s'est pose le salarie compte tenu eventuellement de I'etat de la 
technique anterieure; 
2° La solution qu'il lui a apportee; 
3° Au moins un exemple de la realisation accompagne eventuellement de 
dessins. 
Si, contrairement au c1assement de I'invention resultant de la declaration du salarie, 
le droit d'attribution de I'employeur est ulterieurement reconnu, le salarie, le cas echeant, 
complete immediatement sa declaration par les renseignements prevus a I'article 6 ci­
dessus. 
ARTICLE 8: La demande de brevet, de certificat d'addition, de schema de configuration 
( topographies) de circuits integres visee respectivement aux articles 31a), 29 alinea 1 et 
96 de la loi n° 17/97, contient: 
1° I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant; 
2° en cas d'une demande en copropriete, celle-ci doit identifier I'ensemble des 
coproprietaires et mentionner une seule adresse a des fins de correspondance avec 
I'office precite. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit 
etre muni d'un pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier d'un 
pouvoir; 
3° I'intitule de I'invention ou de la creation du schema de configuration (topographies) 
de circuits integres; 
4° la designation de ou des inventeurs qui ont realise I'invention ainsi que du ou des 
createurs du schema de configuration ( topographies) de circuits integres, le cas 
echeant; 
5° les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dument revendiquee; 
6° le cas echeant, la mention de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite; 
7° le cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees a I'article 187 de la loi n° 17/97; 
8° la mention des pieces jointes. 
ARTICLE 9 ~ Le dossier de de man de de brevet, de certificat d'addition ou de schema de 
configuration ( topographies) de circuits integres comprend en outre les pieces suivantes : 
a) la description de I'invention ou de la creation; 
b) une ou plusieurs revendications; 
c) I'abrege de I'invention ou de la creation; 
d) le cas echeant, les dessins necessaires a I'intelligence de !'invention ou de la 
creation. 
e) le pouvoir du mandataire, s'iI en est constitue un; 
f) le document de priorite, en cas de revendication de priorite accompagne, 
le cas echeant, de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite; IJ>~/1/rvf~FlII/3 
J>age 7 
g) le cas echeant, le certificat de garantie delivre au deposant de la demande 
. lorsque I'invention ou le perfectionnement a fait I'objet des expositions 
visees it I'article 187 de la loi n° 17/97. 
Les pieces visees au a), b), c) et d) ci-dessus sont presentees en double 
exempJaires. 
En outre, lorsqu'il s'agit d'une demande de schema de configuration ( topographies) 
de circuits integres, le dossier de depot doit comprendre une declaration contenant des 
renseignements suffisants pour identifier le deposant, la topographie et la date et le lieu de 
sa premiere exploitation OU, it detaut, la date it laquelle elle a ete fixee ou codee pour la 
premiere fois. 
ARTICLE 10 : La description est presentee dans Jes conditions et dans I'ordre prevus it 
I'article 34 de la loi n° 17/97 it moins que la nature de I'invention ne permette line 
presentation differente plus intelligible et plus concise. 
ARTICLE 11: Toute revendication doit etre redigee : 
10 soit en deux parties, la premiere consistant en un preambule indiquant la 
designation de I'objet de I'invention et les caracteristiques techniques qui sont 
necessaires it la definition des elements revendiques mais qui, combinees 
entre elles, font partie de I'etat de la technique, et la seconde ( la partie 
caracterisante ), precedee des expression" caracterise en .. ou '~caracterise par 
", ou .. I'amelioration comprend .. ou d'une formule analogue, consistant en une 
indication des caracteristiques techniques qui, combinees aux caracteristiques 
enoncees dans la premiere partie, sont celles pour lesquelles la protection est 
demandee. 
20 soit en une seule partie presentant une combinaison de plusieurs elements 
ou eta pes, ou bien un seul element ou etape, qui detinit I'objet de la protection 
demandee. 
Peuvent notamment etre incluses dans une meme demande de brevet, soit: 
1) Une revendication independante pour un produit, une revendication 
independante pour un procede concu specialement pour la fabrication de ce 
produit, et une revendication independante pour une utilisation de ce produit; 
2) Une revendication independante pour un procede, et une revendication 
independante pour un dispositif ou moyen specialement concu pour la mise en 
oeuvre de ce procede; 
3) Une revendication independante pour un produit, une revendication 
independante pour un procede concu specialement pour la fabrication de ce 
produit et une revendication independante pour un dispositif ou moyen 
specialement concu pour la mise en oeuvre de ce procede. 
Les revendications doivent etre numerotees en continu en chiffres arabes. 
ARTICLE 12 : Une revendication peut dependre d'une ou de plusieurs revendications et 
peut renvoyer aux revendications dont elle depend. 
Toute revendication qui comprend les caracteristiques d'une ou de plusieurs autres 
revendications de la meme categorie doit, au debut, renvoyer a cette autre revendication 
ou, se Ion le cas, aces autres revendications par indication de leurs numeros, puis indiquer 
les caracteristiques revendiquees qui s'ajoutent a celle dont la protection est demandee 
dans la ou les autres revendications. 
Aucune revendication ne doit, pour les caracteristiques techniques de I'invention, 
renvoyer a la description ou aux dessins eventuels, par exemple de la facon suivante: 
"comme ecrit dans la partie ..... de la description", ou "comme iIIustre dans la figure ..... de 
dessins ", a moins qu'un tel renvoi ne soit necessaire a I'intelligence de la description ou 
qu'il ne contribue a la clarte ou a la concision de celle-ci. IP !N/1/MARlII3 
Page 8 
La description et les revendications ne doivent pas contenir de dessins ou de 
graphiques. Toutefois, elles peuvent contenir des tableaux ou des formules chimiques ou 
mathematiques. 
ARTICLE 13 : L'abrege est etabli exclusivement a des fins d'information technique. 11 ne 
peut etre pris en consideration it d'autres fins, notamment pour apprecier I'etendue de la 
protection demandee ou pour I'appreciation de la nouveaute. 
L'abrege doit et re concis et comprendre de preference cinquante a cent cinquante 
mots et il pe ut etre accompagne d'un dessin recapitulatif . 
ARTICLE 14 : L'abrege, la description et les revendications doivent etre dactylographies ou 
ecrits par tout autre moyen electronique analogue en caracteres nets et lisibles, afin de 
permettre la reproduction par tout procede de reproduction usuel, sur un papier de format 
A4 (29,7 cm x 21 cm) avec une marge de 3 cm. lis ne doivent etre ecrits que sur le recto de 
chacune des pages. 
Chaque page de la description et des revendications doit etre numerotee it gauche 
par groupe de 5 lignes. 
Les divers feuillets de la description et des revendications doivent etre numerotes 
et paraphes au bas de chaque feuillet par le deposant ou son mandataire. Les mots rayes 
sont nuls, et ils doivent etre paraphes par le deposant ou son mandataire. 
ARTICLE 15: Les dessins et les figures doivent etre executes sur des feuilles en papier 
blanc, de format A4 ( 29,7 cm x 21 ) cm permettant leur reproduction par tout procede de 
reproduction usuel, en lignes et traits noirs et durables, continus ou pointilles et 
suffisamment denses et fonces, sans grattage ni surcharge. Chaque planche de dessin 
peut contenir de 1 a 4 dessins reduits avec une marge interieure de 2 cm. Toute teinte ou 
ombre est exclue et remplacee, si besoin est par des hachures. 
Lorsqu'jJ sera impossible de representer I'objet de I'invention ou de la creation du 
schema de configuration ( topographies) de circuits integres par des figures tenant dans 
une meme planche de dessin, le deposant ou son mandataire pourra subdiviser une meme 
figure en plusieurs parties, dont chacune sera dessinee sur une autre planche de dessins. 
La succession des figures doit etre indiquee par des lignes de raccordement munis de 
lettres de reference. 
Les planches de dessins doivent etre paraphees au bas de chaque planche par le 
deposant ou son mandataire. 
Les figures doivent et re numerotees, sans interruption, de la premiere a la derniere. 
Les planches contenant les dessins doivent aussi etre numerotees en chiffres arabes. 
ARTICLE 16: Les dessins ne doivent contenir aucune legende ni texte ou indication autres 
que les numeros des figures et les lettres ou chiffres de reference. Les legendes reconnues 
indispensables par les demandeurs pour I'intelligence de leurs dessins sont placees dans 
le corps de la description. Exceptionnellement, les dessins peuvent corn prendre des 
mentions usuelles destinees a en faciliter la comprehension ( telle que eau, gaz, vapeur, 
ouvert, ferme, ... ). Les planches de dessins ne doivent etre ni pliees ni cassees. 
Des renvois aux dessins sont permis. La description et les revendications doivent 
se referer aux dessins selon leurs renvois (chiffres ou lettres) et, le cas echeant aux 
figures. 
Le signe de renvoi aux dessins ou a la partie applicable du dessin en question doit 
etre place entre crochets ou entre parentheses pour I'intelligence de la description, des 
revendications et des dessins. 11 ne doit pas etre interprete comme limitant la revendication. IP IN 11 IMARlI/3 
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ARTICLE 17: Le dossier de la demande de transformation d'une demande de certificat 
d'addition' en une demande de brevet, visee au premier alinea de I'article 30 de la loi 
n° 17/97, doit comprendre au moment du depot les pieces suivantes: 
1) une demande mentionnant I'identification du demandeur et de son mandataire, le 
cas echeant, le numero chronologique et la date du depot de la demande du 
certificat d'addition, ainsi que le numero chronologique et la date de depot du 
brevet principal auquel se rattache le certificat d'addition ; 
2) le justificatif de I'acquittement des droits exigibles; 
3) le pouvoir du mandata ire, le cas echeant . 
La demande de transformation ne peut intervenir qu'apres regularisation du dossier 
de la demande initiale du certificat d'addition dans le delai vise a I'article 32 de la loi 
n017/97. 
En cas de copropriete d'une demande de certificat d'addition, la demande de 
transformation n'est recevable que sur production du justificatif du consentement des 
autres coproprietaires. 
la demande de transformation regulierement deposee est inscrite, par I'office 
precite, par ordre chronologique au registre national des brevets. les pieces constitutives 
du dossier de la demande du certificat d'addition constituent le dossier de la demande de 
brevet. 
ARTICLE 18 : le recepisse constatant la date de la remise des pieces relatives au depot de 
demande de brevet, de certificat d'addition ou de schema de configuration (topographies) 
de circuits integres, vise a I'article 33 de la loi n017/97 mentionne: 
-la date et le numero d'ordre chronologique du depot de la demande ; 
-I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant; 
-la nature du titre de propriete industrielle demande ( brevet d'invention, certificat 
d'addition, schema de configuration ( topographies) de circuits integres ) ; 
-les references de la quittance concernant les droits exigibles; 
-les pieces remises au moment du depot du dossier de demande de brevet. 
les pieces presentees durant le delai prevu it I'article 32 de la loi n° 17/97 sont 
constatees par un recepisse qui mention ne la date de la presentation des pieces, 
les references du depot auquel se rapportent les pieces presentees, I'identification du 
deposant et de son mandata ire, le cas echeant, et les pieces remises. 
ARTICLE 19: La declaration de retrait de la demande de brevet, visee a I'article 40 de la loi 
n017/97 ne pe ut etre presentee que si aucune copie officielle n'a ete obtenue en application 
des dispositions de I'article 45 des la loi n017/97. Cette declaration ne pe ut viser qu'une 
seule demande. 
En cas de retrait de la demande, toutes les pieces constitutives du dossier de la 
demande sont restituees au deposant ou a son mandataire a I'exception de la demande de 
depot qui est conservee par l'Office precite. 
La mention de retrait est inscrite au registre national des brevets apres 
acquittement des droits exigibles. 
ARTICLE 20: En cas de rejet des demandes de brevet en application des dispositions de 
I'article 41 de la loi n° 17/97, un exemplaire de la description, des revendications et de 
I'abrege est restitue au titulaire de la demande ou a son mandataire. Le rejet est notifie par 
('office precite au deposant ou a son mandataire par (ettre recommande avec accuse de 
reception. IPINI1/MARlI13 
Page 10 
En cas de rejet ou de retrait de la demande de brevet, aucune piece constituant le 
dossier de la demande de brevet n'est rendue publique. 
ARTICLE 21: Les brevets d'invention sont delivres le 1er du mois suivant celui ou expire 
le delai de 18 mois, vise au 1er alinea de I'article 44 de la loi n° 17/97, courant a compter de 
la date de depot des demandes y afferentes. 
Lorsque le 1er du mois vise ci-dessus est un jour ferie ou un jour non ouvrable, la 
delivrance a lieu le jour ouvrable qui suit. 
ARTICLE 22 : La declaration de renonciation visee a I'article 81 de la loi n° 17/97, ne peut 
viser qu'un seul brevet, ou un seul certificat d'addition ou un seul certificat de schema de 
configuration ( topographies) de circuits integres. 
La declaration de renonciation est inscrite par ordre chronologique des inscriptions 
au registre national des brevets ou au registre national des schemas de configuration 
( topographies) de circuits integres apres acquittement des droits exigibles, et un certificat 
constatant I'inscription de la renonciation est remis ou notifie au titulaire du brevet, du 
certificat d'addition ou du certificat de schema de configuration ( topographies) de circuits 
integres ou a son mandataire. 
En cas de renonciation a un brevet, a un certificat d'addition rattache a un brevet 
principal ou a un certificat de schema de configuration (topographies) de circuits 
integres, aucune piece du dossier y afferent n'est restituee au deposant ou a son 
mandata ire. 
ARTICLE 23: La demande d'inscription des actes vises aux 1er et 3eme alineas de I'article 58 
de la loi n° 17/97, signes par les parties contractantes, mentionne I'identite du demandeur, 
la nature de I'inscription requise, les references du titre objet de la demande d'inscription 
ainsi que les pieces jointes. 
La demande d'inscription des actes vises ci-dessus ne peut porter que sur un seul 
acte. 
Un certificat constatant I'inscription de la demande afferente aux actes vises 
ci-dessus est remis ou notifie au demandeur ou a son mandataire. 
La demande d'inscription visee au 1er alinea ci-dessus doit etre accompagnee au 
moment de son depot: 
1°) d'un des originaux de I'acte sous-seing prive legalise constatant la modification de la 
propriete du brevet, du certificat d'addition ou du schema de configuration ( topographies) 
de circuits integres ou de la jouissance des droits qui lui sont attaches; 
2°) une reproduction de I'acte susmentionne lorsque le demandeur entend que I'original de 
I'acte lui soit restitue, ou un extrait lorsqu'il souhaite Jimiter I'inscription a ce dernier; 
3°) du pouvoir du mandataire, s'il en est constitue un; 
4°) du justificatif du paiement des droits exigibles. 
Par derogation aux dispositions du 1°) du 4eme alinea ci-dessus, pe ut etre joint a la 
demande d'inscription visee au 1er alinea ci-dessus : 
1°) un acte etablissant le transfert en cas de mutation par deces; 
2°) une copie certifiee conforme de I'acte justifiant le transfert par fusion, scission ou 
absorption, le cas echeant. 
ARTICLE 24: Les changements de nom ou d'adresse et les rectifications des fautes 
d'expression, de transcription ou d'erreurs materielles sont inscrits par ordre 
chronologique, par I'office precite, au registre national des brevets d'invention ou au 
registre national des schemas de configuration ( topographies) de circuits integres, selon IP/N/I/MARJI13 
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I'objet de la demande, sur production de documents justificatifs et apres acquittement des 
droits exigibles. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte precedemment inscrit, la 
demande pe ut etre presentee par toute partie audit acte. Cette demande est accompagnee: 
1°) du justificatif du changement intervenu ou de la rea lite de I'erreur materielle a 
rectifier; 
2°) du justificatif de I'acquittement des droits exigibles; 
3°) du pouvoir du mandata ire, le cas echeant. 
ARTICLE 25 : Les decisions judiciaires devenues definitives concernant les brevets, les 
certificats d'addition ainsi que les schemas de configuration ( topographies) de circuits 
integres sont inscrites par ordre chronologique des leur reception par I'office precite, au 
registre national des brevets ou au registre national des les schemas de configuration 
(topographies) de circuits integres. 
ARTICLE 26 : L'acte administratif edictant I'exploitation d'office d'un brevet d'invention, 
vise au 2eme alinea de I'article 67 de la loi n° 17/97, est pris par Arrete de l'Administration 
chargee de I'industrieet du commerce. 
ARTICLE 27: La demande d'octroi de licence d'exploitation d'office prevue a I'article 69 de 
la loi n017/97 est adressee a l'Administration chargee de I'industrie et du commerce. Elle 
indique: 
1° I'identification du demandeur et de son mandataire, le cas echeant; 
2° les references du brevet dont la licence est demandee; 
3° la justification de la qualification du demandeur notamment du pOint de vue legal, 
technique, industriel et financier. 
ARTICLE 28 : Les droits exigibles pour le maintien en vigueur des brevets et des schemas 
de configuration (topographies) de circuits integres peuvent etre acquittes soit pour 
chaque cinq annees de la duree du brevet ou du schema de configuration ( topographies) 
de circuits integres soit pour chaque annee. 
Le paiement des droits exigibles vises au premier alinea ci-dessus vient a 
echeance le jour de la date anniversaire de la date de depot de la demande de brevet ou 
certificat de schemas de configuration (topographies) de circuits integres selon la periode 
choisie. Si le jour de la date anniversaire visee ci-dessus est un jour ferie ou un jour non 
ouvrable, le paiement a lieu le jour ouvrable qui suit. 
ARTICLE 29 : La decision de decheance visee a I'article 84 de la loi n017/97 est notifiee au 
titulaire de brevet par lettre recommandee avec accuse de reception. 
ARTICLE 30 : L'extrait du registre national des brevets et I'extrait du registre national des 
certificats de schemas de configuration (topographies) de circuits integres vises 
respectivement aux articles 59 et 103 de la loi n° 17/97 comprennent respectivement les 
informations et inscriptions visees a I'article 5. 1°) et 5. 2°) vises ci-dessus. 11 sont delivres 
sur demande de toute personne apres acquittement des droits exigibles. 
ARTICLE 31 : La copie officielle visee a I'alinea 2 de I'article 44 de la loi n017/97 est delivree 
sur demande de toute person ne apres acquittement des droits exigibles. Elle mentionne 
toutes les inscriptions afferentes au brevet et au schema de configuration (topographies) 
de circuits integres objet de la demande de co pie officielle. IPIN11/MARlI13 
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TITRE III 
DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 
ARTICLE 32 : La demande de depot de dessin ou mode le industriel visee a I'article 114.a) 
de la loi n017/97, contient: . 
1° I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant; 
2° en cas d'une demande en copropriete, celle-ci doit identifier I'ensemble des 
coproprietaires et mentionner une seule adresse a des fins de correspondance avec I'office 
precite. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit etre 
muni d'un pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier d'un pouvoir; 
3° le nombre des dessins ou modeles concernes et pour chacun d'entre eux I'indication 
de son objet ainsi que le nombre et I'intitule des reproductions graphiques ou 
photographiques qui s'y rapportent; 
4° les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dument revendiquee; 
5° le cas echeant, la mention de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite; 
6° le cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees a I'article 187 de la loi n017/97; 
7° la mention des pieces jointes a la demande de depot. 
Le dossier de depot de dessin ou modele industriel comprend en outre les pieces 
suivantes: 
1° Les reproductions photographiques accompagnees de leurs films ou graphiques visees a I'article 114b) de la loi n017/97, doivent etre signees par le deposant ou son mandataire et 
comporter en outre, pour les personnes morales, le cachet de celles-ci. Elles doivent porter 
egalement un numero d'ordre lorsque le depot comprend plusieurs dessins ou modeles 
industriels; 
2° le document de priorite, en cas de revendication de priorite accompagne, le cas echeant, 
de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite; 
3° le cas echeant, une description qui est etablie exclusivement a des fins documentaires; 
4° le certificat de garantie delivre aux expositions internationales visees a I'article 187 de la 
loi n017/97, le cas echeant; 
5° le pouvoir du mandataire s'i' en est constitue un. 
ARTICLE 33 : Le recepisse constatant la date de la remise des pieces relatives a la 
demande de depot de dessin ou modele industriel, vise a l'article116 de la loi n017/97, 
mention ne : 
-la date et le numero d'ordre chronologique du depot de la demande ; 
-I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant; 
-I'objet du dessin ou modele industriel dont le depot est demande; 
-les references de la quittance concernant les droits exigibles; 
-les pieces remises au moment du depot du dossier de depot du dessin ou modele 
industriel. IP/N/IIMARlII3 
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Les pieces presentees durant le delai prevu it I'article 115 de la loi n017/97 sont 
constatees par un recepisse qui mentionne la date de la presentation des pieces, 
les references du depot auquel se rapportent les pieces presentees, I'identification du 
deposant et de son mandata ire, le cas echeant, et les pieces remises. 
ARTICLE 34 : En cas de rejet des demandes de depot en application des dispositions de 
I'article 118 de la loi n017/97, le rejet de la demande est notitie par I'office precite au 
deposant ou it son mandataire par lettre recommand-ee avec accuse de reception. 
En cas de rejet, toutes res pieces constituant le dossier de depot de dessin ou 
modele industriel sont conservees par I'office precite. 
ARTICLE 35 : Les dispositions des articles 32 it 34 ci-dessus sont appJicables au 
renouvelIement de I'enregistrement des dessins et modeles industriels. 
Le renouvellement de I'enregistrement de dessins ou modeles industriels, vise it 
I'article 122 de la loi n017/97 pe ut porter sur I'ensemble ou sur une partie des dessins ou 
modeles industriels objet de I'enregistrement initial. 
La demande de renouvellement doit mentionner le numero chronologique et la date 
de I'enregistrement initial auquel elIe se rapporte. 
ARTICLE 36 : La declaration de renonciation visee au 1er alinea de I'article 130 de la loi 
n017/97, ne peut viser qu'un seul depot. Elle est presentee par le titulaire du dessin ou 
modele industriel ou par un mandata ire muni d'un pouvoir special de renonciation. 
La declaration de renonciation est inscrite par ordre chronologique des inscriptions 
au registre national des dessins et modeles industriels apres acquittement des droits 
exigibles, et un certificat constatant I'inscription de la renonciation est remis ou notitie au 
titu!aire du dessin ou modele industriel ou a son mandataire. 
En cas de renonciation a un dessin ou modele industriel, aucune piece du dossier 
y afferent n'est restituee au titulaire ou a son mandataire. 
ARTICLE 37 : La demande d'inscription des actes vises aux 1er et 3 erne alinea de I'article 
126 de la loi n017/97, signes par les parties contractantes, mentionne I'identite du 
demandeur, la nature de I'inscription requise, les references du titre objet de la demande 
d'inscription ainsi que les pieces jOintes. 
La demande d'inscription des actes vises ci-dessus ne pe ut porter que sur un seul 
acte. 
Un certificat constatant I'inscription de la demande afferente aux actes visas 
ci-dessus est remis ou notifie au demandeur ou a son mandataire. 
La demande d'inscription visee au 1er alinaa ci-dessus doit etre accompagnee au 
moment de son depot: 
1°) d'un des originaux de I'acte sous-seing prive legalise constatant la modification de la 
proprieta ou de la jouissance du dessin ou modele industriel depose; 
2°) une reproduction de l'acte susmentionne lorsque le demandeur entend que I'original de 
l'acte lui soit restitue, ou un extra it lorsqu'iI souhaite limiter l'inscription a ce dernier; 
3°) du pouvoir du mandataire, s'iI en est constitue un; 
4°) du justificatif du paiement des droits exigibles. 
Par derogation aux dispositions du 1°) du 4eme alinea ci-dessus, pe ut etre joint a la 
demande d'inscription visee au 1er alinea ci-dessus : 
1°) un acte etablissant le transfert en cas de mutation par deces; IPINIl/MARlII3 
Page 14 
2°) le cas echeant, une copie certifiee conforme de I'acte justifiant le transfert par fusion, 
scission DU absorption. 
ARTICLE 38 : Les changements de nom ou d'adresse et les rectifications des fautes 
d'expression, de transcription ou d'erreurs materielles sont inscrits par ordre 
chronologique, par I'office precite, au registre national des dessins et modeles industriels 
sur production de documents justificatifs et apres acquittement des droits exigibles. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte precedemment inscrit,· 
la demande peut etre presentee par toute partie audit acte. Cette demande est 
accompagnee: 
1°) du justificatif du changement intervenu ou de la realite de I'erreur materielle a 
rectifier; 
2°) du justificatif de I'acquittement des droits exigibles; 
3°) du pouvoir du mandataire, le cas echeant. 
ARTICLE 39 : Les decisions judiciaires devenues definitives concernant les dessins ou 
modeles industriels sont inscrites par ordre chronologique des leur reception par I'office 
precite, au registre national des dessins et modeles industriels. 
ARTICLE 40: L'extrait du registre national des dessins et modeles industriels vise a 
I'article 127 de la loi n017/97, comprend les informations et inscriptions visees a I'article 
5. 3°) ci-dessus. 11 est delivre sur demande de toute personne apres acquittement des droits 
exigibles. 
ARTICLE 41: La copie officielle de I'original du dessin ou modele industriel enregistre, visee 
a !'article 121 de la loi n017/97, est delivree sur demande de toute person ne apres 
acquittement des droits exigibles. Elle mention ne toutes les inscriptions afferentes aux 
dessins ou modeles industriels enregistres objet de la demande. 
TITRE IV 
DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE 
ARTICLE 42 : La demande d'enregistrement de marque, visee a I'article 144 a) de la loi 
n017/97, contient: 
1° I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant; 
2° en cas d\me demande en copropriete, celle-ci doit identifier I'ensemble des 
coproprietaires et mentionner une seule adresse a des fins de correspondance avec I'office 
precite. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit etre 
muni d'un pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doitjustifier d'un pouvoir; 
3° I'enumeration des produits ou services auxquels s'applique la marque ainsi que 
I'enumeration des classes correspondantes; 
4° le cas echeant, la designation des couleurs revendiquees; 
5° les references relatives a la priorite d'un depot anterieur dument revendiquee; si la 
revendication de priorite ne s'applique pas a I'ensemble des produits et services enumeres 
dans la demande, I'indication des produits ou services auxquels la revendication 
s'applique; 
6° le cas echeant, la mention de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite; 
7° le cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions 
internationales visees a I'article 187 de la loi n017/97; IPINIIIMARlI/3 
Page 15 
8° s'iI s'agit d'une marque collective ou d'une marque collective de certification, la mention 
de celle-ci ainsi que de son reglement d'usage; 
9° la mention des pieces jointes a la demande d'enregistrement. 
ARTICLE 43 : Chaque dossier de depot ne pe ut porter que sur une seule marque. Le 
dossier de depot de marque de fabrique, de commerce ou de service comprend en outre les 
pieces suivantes: 
1) les reproductions du modele de la marque vlsees au b) et c) de I'article 144 de la loi 
n017/97 qui ne doivent pas depasser 8 centimetres de cote. Ces reproductions doivent etre 
nettes; 
2) le document de priorite, en cas de revendication de priorite, accompagne, le cas echeant 
de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite; 
3) le certificat de garantie delivre aux expositions internationales visees a I'article 187 de la 
loi n017/97, le cas echeant; 
4) s'i1 s'agit d'une marque collective ou d'une marque collective de certification, le 
reglement determinant les conditions auxquelles est subordonne I'usage de la marque; 
5) le pouvoir du mandataire, s'il est constitue un. 
ARTICLE 44 : Le recepisse constatant la date de la remise des pieces relatives au dossier 
de depot de marque, vise a I'article 146 de la loi n017/97 mention ne: 
-la date et le numero d'ordre chronologique du depot de la demande; 
-I'identification du deposant et de son mandata ire, le cas echeant; 
-I'enumeration des classes correspondantes aux produits ou services auxquels s'applique 
la marque; 
-les references de la quittance concernant les droits exigibles; 
-les pieces remises au moment du depot du dossier de depot de marque. 
Les pieces presentees durant le delai prevu a I'article 145 de la loi n017/97 sont 
constatees par un recepisse qui mention ne la date de la presentation des pieces, 
les references du depot auquel se rapportent les pieces presentees, I'identification du 
deposant et de son mandataire, le cas echeant, et les pieces remises. 
ARTICLE 45 : En cas de rejet des demandes de depot de marque en application des 
dispositions de I'article 148 de la loi n017/97, le rejet de la demande est notifie par I'office 
precite au deposant ou a son mandataire par lettre recommandee avec accuse de reception. 
En cas de rejet, toutes les pieces constituant le dossier de depot de marque sont 
conservees par I'office precite. 
ARTICLE 46 : Les dispositions des articles 42 a 45 ci-dessus sont applicables aux 
demandes de renouvellement de I'enregistrement de marque de fabrique, de commerce 
ou de service. 
La demande de renouvellement doit mentionner le numero chronologique et la 
date de I'enregistrement initial auquel elle se rapporte. 
ARTICLE 47 : La declaration de renonciation visee au 1er alinea de I'article 160 de la loi 
n017/97, ne peut viser qu'un seul enregistrement de marque. Elle est presentee par le 
titulaire de la marque ou par un mandataire muni d'un pouvoir special de renonciation. JP /NIl IMARlJI3 
Page 16 
La declaration de renonciation est inscrite par ordre chronologique des inscriptions 
au registre national des marques apres acquittement des droits exigibles, et un certificat 
constatant I'inscription de la renonciation est remis ou notitie au proprietaire de la marque 
ou a son mandataire. 
En cas de renonciation a I'enregistrement d'une marque, aucune piece du dossier y 
afferent n'est restituee au titulaire de la marque ou a son mandataire. 
ARTICLE 48: La demande d'inscription des actes vises aux 1er et 3eme alineas de I'article 157 
de la loi n017/97, signes par /es parties contractantes, mentionne I'identite du demandeur, la 
nature de I'inscriptiofl requise, les references du titre objet de la demande d'inscription 
ainsi que les pieces jointes. 
La demande d'inscription des actes vises ci-dessus ne pe ut porter que sur un seul 
acte. 
Un certificat constatant I'inscription de la demande afferente aux actes vises 
ci-dessus est remis ou notifie au demandeur ou a son mandataire. 
La demande d'inscription visee au 1er alinea ci-dessus doit etre accompagnee au 
moment de son depot: 
1°) d'un des originaux de I'acte sous-seing prive legalise constatant la modification de la 
propriete ou de la jouissance de la marque enregistree; 
2°) une reproduction de I'acte susmentionne lorsque le demandeur entend que I'original de 
I'acte lui soit restitue, ou un extrait lorsqu'il souhaite Iimiter )'inscription a ce dernier; 
3°) du pouvoir du mandataire, s'il en est constitue un; 
4°) du justificatif du paiement des droits exigibles. 
Par derogation aux dispositions du 1°) du 4eme alinea ci-dessus, pe ut etre joint a la 
demande d'inscription visee au 1er alinea ci-dessus : 
1°) un acte etablissant le transfert en cas de mutation par deces; 
2°) le cas echeant, une copie certifiee conforme de I'acte justifiant le transfert par fusion, 
scission ou absorption; 
ARTICLE 49 : Les changements de nom ou d'adresse et les rectifications des fautes 
d'expression, de transcription ou d'erreurs materielles sont inscrits par ordre 
chronologique, par I'office precite, au registre national des marques sur production de 
documents justificatifs et apres acquittement des droits exigibles. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte precedemment inscrit, la 
demande peut etre presentee par toute partie audit acte. Cette demande est 
accompagnee: 
1°) du justificatif du changement intervenu ou de la rea lite de I'erreur materielle 
a rectifier; 
2°) du justificatif de I'acquittement des droits exigibles; 
3°) du pouvoir du mandataire, le cas echeant. 
ARTICLE 50 : les decisions judiciaires devenues detinitives concern ant les marques 
enregistrees sont inscrites par ordre chronologique des leur reception, par I'office precite, 
au registre national des marques. 
ARTICLE 51 : L'extrait du registre national des marques vise a I'article 158 de la loi n017/97, 
comprend les informations et inscriptions visees a I'article 5.4°) ci-dessus. 11 est delivre 
sur demande de toute personne apres acquittement des droits exigibles. IP/NI1 IMARlI13 
Page 17 
ARTICLE 52: La copie officielle de la marque, visee a I'article 151 de la loi 17/97, est delivree 
sur demahde de toute person ne apres acquittement des droits exigibles. Elle mentionne 
toutes les inscriptions afferentes a la marque enregistree objet de la demande. 
TITRE V 
DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES 
ARTICLE 53: La demande d'enregistrement de recompense industrielle visee a I'article 
192a) de la loi n017/97 contient: 
a) I'identification du beneficiaire et de son mandataire, le cas echeant; 
b) I'organisme qui I'a decernee; 
c) la date de son obtention; 
d) la nature du titre de la recompense industrielle; 
e) la mention des pieces jointes a la demande d'enregistrement. 
Le dossier de depot de recompense industrielle comprend en outre le pouvoir du 
mandata ire, s'il est constitue un. 
ARTICLE 54: Le recepisse vise a I'article 194 de la loi n017/97, constatant la date de la 
remise des pieces, remis par I'office precite au deposant ou a son mandataire, mentionne: 
-le numero d'ordre chronologique de I'enregistrement de la recompense industrielle; 
-I'identification du beneficiaire et de son mandataire, le cas echeant ; 
-la nature du titre de la recompense industrielle; 
-les references de la quittance concern ant les droits exigibles; 
-les pieces remises au moment du depot du dossier de recompense industrielle . 
Les pieces presentees durant le delai prevu a I'article 195 de la loi n017/97 sont 
constatees par un recepisse qui mention ne la date de la presentation des pieces, 
les references du depot auquel se rap portent les pieces presentees, I'identification du 
deposant et de son mandataire, le cas echeant, et les pieces remises. 
ARTICLE 55 : En cas de rejet des demandes d'enregistrement de recompense industrielle 
en application des dispositions de I'article 196 de la loi n017/97, le rejet de la demande est 
notifie par I'office precite au titulaire ou a son mandataire par lettre recommandee avec 
accuse de reception. 
En cas de rejet, toutes les pieces constituant le dossier de depot de recompense 
industrielle sont conservees par I'office precite. 
ARTICLE 56 : Si une cession ou une transmission de fonds de commerce comprend le droit 
a I'usage commercial des recompenses industrielles visees a I'article 189 de la loi n017/97, 
le nouveau proprietaire de ce droit ou son mandataire devra faire une declaration ecrite de 
la mutation effectuee, dGment signee par ses soins, aupres de I'office precite, qui I'inscrit 
par ordre chronologique des inscriptions au registre national des recompenses 
industrielles apres acquittement des droits exigibles. 
Cette declaration doit indiquer: 
10 la nature precise des droits transmis; 
20 I'identification de I'ancien et du nouveau proprietaire de ce droit. IP/NI1 IMARJII3 
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11 sera fait de meme lorsque ce droit est donne en gage d'une fa~on quelconque. 
ARTICLE 57: Le nouveau titulaire du droit a I'usage commercial d'une recompense 
industrielle doit joindre en outre a la declaration visee a I'article 56 ci-dessus, au moment 
du depot de ladite declaration, les pieces suivantes : 
-une copie certifiee conforme it I'original de I'acte de cession ou de transmission du fonds 
de commerce; 
-le pouvoir du mandataire s'il en est constitue un. 
ARTICLE 58 : Les changements de nom ou d'adresse et les rectifications des fautes 
d'expression, de transcription ou d'erreurs materielles sont inscrits par ordre 
chronologique, par I'office precite, au registre national des recompenses industrielles, sur 
production de documents justificatifs et apres acquittement des droits exigibles. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte precedemment inscrit, la 
demande pe ut etre presentee par toute partie audit acte. Cette demande est accompagnee: 
1°) du justificatif du changement intervenu ou de la rea lite de I'erreur materielle a 
rectifier; 
2°) du justificatif de I'acquittement des droits exigibles; 
3°) du pouvoir du mandataire, le cas echeant. 
ARTICLE 59: La copie et I'extrait des enregistrements et inscriptions portes au registre 
national des recompenses industrielles, vise au 2eme alinea de I'article 199 de la loi n017/97, 
contiennent les informations et inscriptions visees a I'article 5.5°) ci-clessus. lis sont 
delivres sur demande de toute person ne apres acquittement des droits exigibles. 
ARTICLE 60: Le present dlkret entrera en application six mois apres sa publication et 
abrogera toutes les dispositions anterieures relatives au meme objet, notamment I'arrete 
viziriel du 28 rabia 11 1335 ( 21 fevrier 1917 ) reglant le mode d'application du dahir du 21 
chaabane 1334 ( 23 Juin 1916 ) relatif a la protection de la propriete, tel que complete et 
modifie. 