. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/VEN/2
10 mars 2000
(00-0908)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 février 2000.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et compte tenu du
mode de présentation proposé par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6 du 7 février 1995),le Comité est informé que l'autorité vénézuélienne compétente en matière de sauvegarde a ouvert
l'enquête suivante:
1. Date d'ouverture de l'enquête:  28 janvier 2000
1, en application de la Décision du
Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions
n° ST-S-AP001/00.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête:  produits laminés plats, en fer ou en aciers non
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus,
classés dans la position tarifaire n° 72.08 du Système harmonisé.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:
i) L'enquête a été ouverte à la demande de la société Siderúrgica del Orinoco
C.A. (SIDOR), qui représente la totalité de la production nationale de
produits similaires ou directement concurrents au Venezuela.
ii) Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions (CASS) a ouvert l'enquête sur la base des éléments de preuve
présentés par les requérants à l'appui de leur demande.  Les requérants ont en
effet présenté des calculs relatifs à l'accroissement du volume des
importations de produits plats en aciers laminés à chaud au cours des troisannées antérieures à la demande, chiffres étayés par des statistiques
officielles.  De même, ils ont présenté des éléments de preuve relatifs au
dommage que les importations en question ont causé à la société requérante
                                                     
1 La Décision n° ST-S-AP001/00 du 28 janvier 2000 portant ouverture de l'enquête sera publiée dans
les prochains jours au Journal officiel de la République du Venezuela.G/SG/N/6/VEN/2
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et mis en évidence la dégradation des principales variables économiques que
sont l'évolution et le comportement de la production, les bénéfices, le retour
sur investissement, l'utilisation de la capacité installée, les ventes, la part de
marché, les flux de liquidité, les prix et le niveau d'emploi, en indiquant dans
chaque cas le lien de causalité entre cette dégradation et l'accroissement desimportations.
iii) En ce qui concerne l'existence de circonstances critiques, les requérants ont
présenté des éléments de preuve visant à montrer que les importations en
cause ont augmenté considérablement, au cours des six derniers mois pour
lesquels des statistiques sont disponibles, que ce soit dans l'absolu ou par
rapport à la production et à la consommation nationales.
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