ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/JOR/Suppl.1
G/SCM/N/99/JOR
30 juillet 2003
(03-4057)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la période de transition
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions à l'exportation
JORDANIE
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juillet 2003.
_______________
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 199 4 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, le gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer
au Comité SMC sa notification au titre des articles susmentionnés et en application de la décision de
l'OMC, distribuée sous la cote G/SCM/79, d'accorder à la Jordanie une prorogation, jusqu'au31 décembre 2007, de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour
l'élimination des subventions à l'exportation prenant la forme d'exonérations, en totalité ou en partie,
des droits d'importation et des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme le
1
er septembre 2001.
Cette décision a été prise en reconnaissance du fait que la Jordanie est un pays en
développement Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplit
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord SMC").G/SCM/N/95/JOR/Suppl.1
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1. Titre du programme de subventions
Loi jordanienne n° 57 de 1994 relative à l'impôt sur le revenu (portant modification de la Loi
n° 57 de 1985) telle qu'elle a été modifiée, qui autorise une exonération totale ou partielle de l'impôt
sur le revenu pour les bénéfices provenant de certaines exportations, et Décision n° 3394 de 1994prise en application de cette loi, qui prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu pour les
bénéfices provenant de toutes les exportations (à l'exception des exportations de phosphates et de
potasse) à destination de pays et de territoires non visés par un protocole.
2. Période sur laquelle porte la notification
La période considérée est l'année 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Compte tenu de la situation politique qui existe au Moyen-Orient et de ses répercussions
notables sur la situation économique de la région, des subventions ont été nécessaires en 2002 pour
assurer le bien-être et la durabilité de l'industrie nationale.
Le marché jordanien, qui souffre encore des répercussions de la guerre du Golfe de 1991, la
population ayant augmenté de 500 000 personnes en une seule année et la Jordanie ayant perdu son
principal partenaire commercial, l'Iraq, s'est trouvé confronté en 2002 à de nouvelles difficultés en
raison de l'instabilité politique.  Les exportateurs jordaniens, aux prises avec de très fortes restrictions
du commerce avec l'Iraq et la stagnation enregistrée sur les marchés arabes d'importance vitale, ontlutté pour s'adapter à cette situation.  L'entrée de la Jordanie sur le marché mondial, tout en ouvrant de
nouveaux horizons à l'industrie, a engendré une concurrence plus vive sur le marché intérieur et parmi
un nombre important de fabricants locaux.
4. Fondement et législation
a) Renseignements de base
Le programme a été instauré en 1995 et a consisté à exonérer les bénéfices provenant
d'activités d'exportation afin de compenser les effets préjudiciables des facteurs économiques et
sociaux auxquels la Jordanie a dû faire face à la suite de l'ouverture de son économie.
Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entreprises industrielles exportatrices de la Jordanie, pour la
plupart de petite taille, ont des difficultés à trouver des débouchés, car leur taille ne leur permet pas de
réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les empêche d'être concurrentielles surles marchés mondiaux.
b) Autorité compétente
- Service de l'impôt sur le revenu
c) Législation
La législation de mise en œuvre est la "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu
portant modification de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu".
La seule disposition de la Loi mentionnée ci-dessus ayant un rapport avec l'exonération de
l'impôt sur le revenu est l'article 3 c), dont la traduction intégrale figure ci-après:G/SCM/N/95/JOR/Suppl.1
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"c) Les revenus des exportations ou des réexportations sont réputés avoir été obtenus
dans le Royaume et le Conseil des Ministres peut, sur recommandation du Ministre, exonérer
de l'impôt en totalité ou en partie les revenus nets provenant de certains types de production
locale destinés à l'exportation."
L'autre texte en rapport avec la question examinée est la Décision n° 3394 de 1994 du Conseil
des Ministres, qui exclut certaines exportations du bénéfice de cette loi.  La traduction de la Décision
est la suivante:
"Les exportations des produits ci-après ne bénéficient pas des exonérations visées à
l'article 3 c) de la Loi n° 57 relative à l'impôt sur le revenu:
• exportations de potasse;
• exportations de phosphate;  et
• exportations visées par un protocole."
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
• Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés sur
certains produits.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée).
a) À qui et comment la subvention est accordée
L'exonération est accordée aux sociétés qui présentent au service de l'impôt sur le revenu des
documents officiels indiquant le montant des bénéfices provenant de leurs activités d'exportation.  Enoutre, le Conseil supérieur de l'investissement a approuvé l'établissement d'entreprises jordaniennes
d'exportation spécialisées dans l'exportation de marchandises et de produits locaux;  ces entreprises
sont exonérées de l'impôt sur le revenu.  Confor mément à la Décision n° 12/11/4 du Conseil des
Ministres du 30 décembre 1997, toute entreprise ayant un capital versé minimal de 2 millions de
dinars jordaniens et enregistrée en vertu de la législation sur les entreprises, qui est spécialisée dans lacommercialisation, l'exportation et la promotion publicitaire de marchandises et de produits locaux,
remplirait les conditions requises pour être considérée comme une entreprise jordanienne
d'exportation.
b) Montant
Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets
provenant des activités d'exportation.  Les grandes entreprises exportatrices de phosphates, de potasseet d'engrais, qui effectuent environ 70 pour cent des exportations du pays, n'ont pas le droit de
bénéficier de ce programme.  L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en
l'absence du programme représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices provenant de
toutes leurs activités, quelle que soit la nature de leurs ventes.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subventionG/SCM/N/95/JOR/Suppl.1
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(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée.
L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en l'absence du programme
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelleque soit la nature de leurs ventes, et en conséquence, le montant unitaire de la subvention est de
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Ce programme existe depuis 1994, conformément à la Loi n° 57 de 1994, telle qu'elle a été
modifiée.
Effets sur le commerce
Pour 2001, les données relatives aux exportations montrent que la valeur des exportations
ouvrant droit à l'exonération s'est élevée à 593 564 589 dollars EU, alors que la valeur calculéeapproximative de l'exonération a représenté 8 903 469 dollars EU.  Pour 2002, les données montrent
que la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération s'est élevée à 522 237 246,79 dollars EU,
tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération a représenté 7 833 558,70 dollars EU.
Il ressort des chiffres ci-dessus qu'une diminution (-12 pour cent) du taux de croissance de la
valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération a été enregistrée en 2002, que par rapport à 2001,
le programme jordanien de subventions demeure important et que la Jordanie a besoin de le maintenir
pour pouvoir atteindre les objectifs mentionnés.  Le programme permet indubitablement aux
entreprises d'exportation de s'adapter aux contraintes actuelles liées à leurs capacités en ouvrant
l'accès à de nouveaux marchés non traditionnels, alors que les exportations jordaniennes étaienttraditionnellement axées sur un nombre limité de marchés.
Les chiffres montrent également comment le secteur commercial en Jordanie est gravement
handicapé par la situation économique et politique précaire de la région, qui a entravé l'utilisation des
ressources jordaniennes.  Toutefois, les exportateurs font tout leur possible pour engager des
initiatives novatrices visant à créer davantage de possibilités commerciales, conformément au dessein
de la Jordanie d'augmenter la part du secteur privé dans l'activité économique jordanienne, ainsi quepour permettre à la population active jordanienne de remédier aux problèmes causés par l'existence
d'un très grand nombre de chômeurs.
En conclusion, le faible montant de subventionnement accordé aux entreprises exportatrices
dans le cadre du programme actuel représente toujours une aide dont les entreprises exportatrices ontbesoin pour surmonter les inconvénients économiques causés par la petite taille du marché local et les
difficultés provenant de l'évolution de la situation régionale.
En fait, le montant total de l'exonération, soit 7 833 558,70 dollars EU, ne représente que
0,356 pour cent des exportations nationales jordaniennes.  Le dégrèvement fiscal n'a donc toujoursqu'un effet mineur sur le commerce international de la Jordanie du fait de sa faible valeur;  celle-ci est
due au fait que l'exonération ne s'applique qu'au tiers environ des exportations du pays, soit une valeur
de 522 237 246,79 dollars EU.
Si l'on considère que la Jordanie est un pays en développement dont la part dans le commerce
mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 pour cent, il est clair que le commerce international ne
subit aucun effet préjudiciable du fait du programme de subventions.G/SCM/N/95/JOR/Suppl.1
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pourautant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionnés.
a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques.
Allègement de l'impôt sur le revenu en dollars EU
pour la Jordanie en 2001
Valeur totale des exportations: 1,7 milliard de dollars EU
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme: 593 564 589 dollars EU
Allègement de l'impôt sur le revenu:        8 903 469 dollars EU
b) Pour l'année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.
Allègement de l'impôt sur le revenu en dollars EU
pour la Jordanie en 2002
Valeur totale des exportations:  2,2 milliards de dollars EU
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme: 522 237 246,79 dollars EU
Allègement de l'impôt sur le revenu:     7 833 558,70 dollars EU
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