 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/9/SVK 
18 décembre 2003 
 
 (03-6653) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  
de l'article XVII  
 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
  
 La communication ci-après, datée du 16 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République slovaque.  
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 Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XVII, et pour donner suite aux prescriptions 
en matière de notification formulées dans le docum ent G/STR/N/9, j'ai l'honneur de notifier que la 
République slovaque n'a maintenu aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition 
pratique figurant dans ledit mémorandum. 
 
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