. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/437
6 avril 2001
(01-1756)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS
RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions et observations du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 avril 2001.
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Propositions de l'Inde et de la Colombie:  définition des intrants consommés dans le processus
de production
La proposition, présentée par l'Inde et la Colombie, soulève de nombreuses questions.
Par exemple, si un producteur vend à la fois à l'exportation et sur le marché intérieur, n'y
aurait-il pas un problème de ristourne excessive, puisque l'allégement de droits ne devrait viser que la
production des marchandises exportées?
Comment le taux d'amortissement approprié pour chaque bien d'équipement serait-il
déterminé?
Les biens d'équipement peuvent être utilisés pour produire toute une gamme de produits
différents, et certains peuvent les utiliser plus que d'autres.  Comment l'allégement de droits serait-il
attribué à chaque produit?
Propositions de l'Inde:  utilisation d'un taux global et généralisé de droits d'importation pour
calculer la ristourne des droits
Cette proposition présentée par le gouvernement indien soulève de nombreuses questions.
Au paragraphe 2.7 de sa proposition, le gouvernement indien indique qu'il faudrait rassembler
des renseignements statistiques, les étudier et les analyser, puis les compléter par des renseignementspubliés et des vérifications effectuées dans les locaux de certains fabricants, pour déterminer la
quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final.  Ces données
seraient utilisées en tant que norme statistique, représentant une moyenne pour l'ensemble de la
branche.  Qui aurait la responsabilité de réaliser ces études:  les autorités chargées de l'enquête dans le
cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs, ou le Membre exportateur?  Par ailleurs, à
quel moment ces études seraient-elles réalisées:  dans le cadre d'une telle enquête, ou d'une manière
régulière?G/SCM/W/437
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Étant donné que les intrants utilisés peuvent varier considérablement, selon la qualité ou
d'autres caractéristiques du produit, le gouvernement indien proposerait-il d'établir des normes
sectorielles pour toutes ces variations possibles?
Les producteurs peuvent avoir une efficacité et des techniques de production différentes, ce
qui fait que des quantités différentes d'intrants sont consommées pour le même produit.  Comment ce
problème serait-il résolu?
Les taux globaux et généralisés seraient-ils utilisés même lorsque le producteur en cause peut
satisfaire les autorités chargées de l'enquête quant à l'utilisation effective des intrants?
Au paragraphe 2.7, le gouvernement indien reconnaît que les intrants peuvent être à la fois
d'origine nationale et importés, et qu'en pareil cas, le taux global et généralisé de remise serait
proportionnellement réduit.  Sur quelle base cette réduction serait-elle effectuée?
Proposition de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de  l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de
l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabwe:
prolongation de la période visée à l'article 27.6
Le Canada a certaines préoccupations au sujet de ces propositions.  Nous pensons que
l'article 27.6 présente certaines difficultés pratiques.  Nous estimons donc que toute révision quipourrait accentuer cette situation devrait être évitée.  Dans ce contexte, nous souhaitons mieux
comprendre ces propositions.
Tout d'abord, nous nous demandons comment on est arrivé à considérer la période de
cinq années comme une "période raisonnable" pour garantir qu'un pays en développement est parvenuà une situation de compétitivité des exportations pour un produit donné.  En outre, si cette période de
cinq ans est suffisante à cette fin, pourquoi faudrait-il une disposition relative à la réinclusion
automatique, comme cela est évoqué au paragraphe 4 de la proposition?  Si un pays devait être
"réinclus" après être tombé au-dessous du seuil de 3,25 pour cent, aurait-il alors une autre période de
cinq ans pour déterminer la compétitivité des exportations?
Nous voudrions également souligner une incohérence dans cet article qui a des conséquences
sur la manière de l'utiliser.  Actuellement, aux fins de ce paragraphe, on entend par "produit" une
"position" (c'est-à-dire au niveau à quatre chiffres) de la nomenclature du Système harmonisé.  Or,
très souvent, le niveau à quatre chiffres ne correspond pas à tel ou tel produit distinct, mais peut
englober deux produits distincts ou plus.  Cela semble être contraire à l'intention de cet article, qui est
de reconnaître que les pays en développement peuvent devenir pleinement compétitifs pour certainsproduits, et que les subventions à l'exportation accordées aux producteurs de ces produits pourraient
nuire aux intérêts des autres Membres.
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