ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/94
11 juin 2001
(01-2915)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
CERTIFICATION
Liste d'engagements spécifiques du Brésil concernant
les télécommunications de base
Notification d'objection présentée par les États-Unis
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après relative
à la certification de la Liste d'engagements spécifiques du Brésil concernant les télécommunications
de base (S/C/W/191).
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La présente notification fait suite au document S/C/W/191, daté du 26 avril 2001, qui contient
un projet de liste d'engagements concernant les télécommunications de base, présenté pour
certification par le gouvernement brésilien conformément aux Procédures pour la certification de
rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques (S/L/84).  Selon le
document S/C/W/191, le gouvernement brésilien prévoit que ce projet de liste fera partie intégrante de
la Liste d'engagements spécifiques du Brésil (GATS/SC/13) après ratification.
Les États-Unis pensent que des renseignements et des éclaircissements complémentaires sont
nécessaires pour évaluer les bases et les conséquences du projet de liste.  En particulier, ils souhaitent
des éclaircissements au sujet de la limitation horizontale envisagée par le Brésil, qui permettrait à
l'Exécutif d'user de la "prérogative que lui accorde la  loi" pour imposer des limites à la participation
étrangère au capital des fournisseurs de services de télécommunication.  À leur avis, cette limitation
donne à l'Exécutif la possibilité de prendre des mesures arbitraires et en conséquence créerait desincertitudes inutiles sur le marché.  Par ailleurs, les États-Unis pensent que des éclaircissements sont
nécessaires au sujet d'autres aspects du projet de liste du Brésil.
Compte tenu de la nécessité d'obtenir des renseignements et éclaircissements
complémentaires, les États-Unis font objection à la certification du projet de liste d'engagements duBrésil concernant les télécommunications de base conformément aux Procédures pour la certification
de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques (S/L/84).  Comme le
prévoient également ces procédures, les États-Unis souhaitent engager rapidement des consultations
avec le Brésil en vue d'arriver à une solution satisfaisante sur cette question.
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