ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/115
16 avril 2002
(02-2100)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES MEMBRES
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après, datée du 15 avril 2002, de la Délégation
permanente de la Commission européenne.
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DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LA DÉFINITION
DE L'INVESTISSEMENT
1. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres des Membres de l'OMC ont reconnu
qu'il serait justifié de créer un cadre multilatéral pour assurer des conditions transparentes, stables et
prévisibles aux investissements transfrontières à long terme et en particulier à l'investissement
étranger direct .  Le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionne, parmi les
questions que le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement devra étudier jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, celle de la port ée et de la définition.  La question de la définition
a déjà été abordée dans plusieurs documents présentés à ce groupe de travail depuis 1997.1  En outre,
la CNUCED a consacré un de ses documents thématiques sur les accords internationauxd'investissement à la question de la portée et de la définition.  Dans ce contexte, la présente
communication expose la position de la CEE sur quelques-uns des éléments qui pourraient être
employés pour définir l'investissement dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  À l'évidence,
la définition qui sera adoptée en définitive devra être rédigée à la lumière des dispositions de fond que
les Membres de l'OMC décideront d'introduire dans ce cadre.
2. Que ce soit dans la littérature économique, dans un certain nombre d'études empiriques ou
dans les débats du Groupe de travail, on a toujours considéré qu'il y avait une interdépendance et une
complémentarité entre le commerce international et l'IED.  Aujourd'hui, les échanges entre filiales
d'entreprises multinationales représentent quelque 50 pour cent du commerce mondial.  Ce chiffre
sous-estime l'importance de l'IED pour le commerce puisqu'il ne concerne que le commerceintra-entreprises.  S'il s'est révélé utile de définir des règles pour le commerce international, on ne voit
pas pourquoi il n'en irait pas de même pour l'IED, qui génère un commerce international important,
comme l'ont reconnu les Ministres des Membres de l'OMC.  Il faut aussi souligner qu'une grande
partie des IED font déjà l'objet de règles de l'OMC puisque, par exemple, les dispositions relatives aux
services fournis par le biais d'une présence comme rciale (mode 3 de l'AGCS) concernent une forme
                                                     
1 Voir entre autres WT/WGTI/W/43 et WT/WGTI/W/92 (Japon);  WT/WGTI/W/49 (Corée);
WT/WGTI/W/60 (Costa Rica);  WT/WGTI/W/61 (F MI);  WT/WGTI/W/71 (Inde);  WT/WGTI/W/76
(Secrétariat de l'OMC);  WT/WGTI/W/77 et WT/W GTI/W/78 (CNUCED);  WT/W GTI/W/80 (Australie).WT/WGTI/W/115
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d'IED.  Selon les calculs de la CNUCED, l'IED dans le secteur des services représente environ la
moitié du stock mondial d'IED2.
I. LA DÉFINITION EXACTE DÉPEND DES RÈGLES DE FOND
3. Les débats du Groupe de travail ont confirmé que la plupart des traités bilatéraux
d'investissement (TBI) en vigueur, qui visent essentiellement à protéger les investissements existantset futurs des parties, se fondent sur une définition large (basée sur les actifs) de l'investissement, qui
englobe l'IED et les investissements de portefeuille.  Certains de ces traités, en particulier lorsqu'ils
contiennent des dispositions additionnelles visant par exemple l'admission des investissements
étrangers, précisent que leur champ d'application ne comprend pas "… les mouvements de capitaux
qui ne constituent pas réellement des investissements, mais seulement des transactions financières à
des fins spéculatives, ou des prêts non directement liés à un investissement".
3
4. Il existe d'autres définitions de l'investissement, comme celle employée dans le Code de la
libération des mouvements de capitaux de l'OCDE qui se fonde sur les transactions.  Comme le
principal but de ce Code est de libéraliser des mouvements de capitaux et non de protéger les actifs, il
donne la liste de toutes les formes de transactions concernées par ses dispositions.  Parmi les
différentes formes de mouvements de capitaux, l'IED est décrit comme un investissement ayant pour
objectif d'établir une relation économique durable et donnant à l'investisseur la possibilité d'exercerune influence réelle sur la gestion de l'entreprise.
4
5. D'autres accords emploient une définition de l'investissement fondé sur l'entreprise, qui
englobe l'établissement ou l'acquisition d'une entreprise commerciale ou d'une participation qui donne
à l'investisseur le contrôle de l'entreprise.5
6. Il a été dit que les intérêts des pays en développement seraient mieux préservés avec une
définition étroite plutôt qu'avec une définition large de l'investissement.  À notre avis, cette idée est
trop simpliste, comme l'ont confirmé les interventions de quelques pays en développement dans le
cadre du Groupe.6  Pour préserver la possibilité pour les pays d'accueil de poursuivre leurs objectifs de
développement, il ne faut pas dans un cadre multilatéral sur l'investissement se contenter de limiter la
portée et la définition, mais plutôt inclure des dispositions de fond autorisant tous les pays, et enparticulier les pays en développement, à mettre en œuvre leur politique de développement.  Comme
l'a fait observer la CNUCED, les objectifs de politique du développement ne sont pas nécessairement
incompatibles avec un cadre fondé sur une définition large, car la portée d'un accord sur
                                                     
2 CNUCED Rapport sur l'investissement dans le monde, 2001.
3 WT/WGTI/W/60.
4 Pour la définition de la CE, qui est assez similaire, voir l'annexe I de la Directive 88/361/EEC du
24 juin 1988 (Journal officiel des Commun autés européennes L 178/8 du 8 juillet 1988).
5 Voir par exemple l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis de 1988.
6 Voir les interventions du Costa Rica et du Pérou, entre autres, dans les documents WT/WGTI/M/5 et
WT/WGTI/M/6, qui appuient une définition large.  Les craintes que suscite pour d'autres pays une définitionlarge de l'investissement sont dues à l'idée qu'un cadre multilatéral libéraliserait toutes les formes de
mouvements de capitaux et accroîtrait le risque de déstabilisation due à des mouvements spéculatifs.  Comme la
CE l'a souligné à plusieurs reprises, un cadre multila téral devrait premièrement accroître la transparence et
deuxièmement stabiliser les conditions de l'investissement à long terme à l'échelle mondiale, dans l'intérêt detous les pays d'accueil et d'origine des capitaux.  La libéralisation devrait se faire de façon progressive, commedans le cas de l'AGCS.WT/WGTI/W/115
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l'investissement peut être adaptée et éventuellement réduite au moyen des obligations de fond et des
engagements des parties.7
7. Quoi qu'il en soit, les Ministres des Membres de l'OMC ont décidé à Doha qu'un cadre
multilatéral sur l'investissement devrait être axé sur les investissements transfrontières à long terme et
en particulier l'investissement étranger direct.  C'est en partant de ce postulat que la CE expose saposition ici.
II. NATURE DES INVESTISSEMENTS ENGLOBÉS DANS LA NOTION D'IED
8. Les investissements étrangers directs sont les investissements internationaux dans lesquels
une entité domiciliée dans un pays ("investisseur direct") souhaite acquérir un intérêt durable dans une
entreprise domiciliée dans un autre pays ("entreprise d'investissement direct").
8  Les deux critères qui
définissent la notion d'intérêt durable sont les suivants:
• l'existence d'une relation durable entre l'investisseur direct et l'entreprise et
• un degré d'influence qui donne à l'investisseur direct la possibilité d'exercer une
influence significative sur la gestion de l'entreprise.
9. Cela dit, il importe de tenir compte aussi de ce que sont les entreprises d'investissement
direct  et les transactions de capital liées aux investissements directs  incluses dans la notion d'IED,
selon des définitions bien connues et consacrées par l'usage.
A. L ES ENTREPRISES D 'INVESTISSEMENT DIRECT
10. Selon les critères ci-dessus, une entreprise d'investissement direct est une entreprise dans
laquelle l'investisseur étranger possède un nombre d'actions9 ou des droits de vote qui lui permettent
de participer effectivement à la gestion de l'entreprise ou de la contrôler.  Sont considérés comme
entreprises d'IED, si ces critères sont satisfaits:  i) les filiales (dans lesquelles l'investisseur étranger
détient entre 50 et 100 pour cent du capital);  ii) les entreprises apparentées (lorsque l'investisseur
étranger détient moins de 50 pour cent du capital);  et iii) les succursales (non constituées en sociétés,qui appartiennent en totalité ou en partie à l'investisseur étranger).
11. Il peut arriver qu'un investisseur étranger contrôle une société même s'il ne détient qu'un petit
paquets d'actions ou au contraire qu'un investisseur ait une participation importante mais n'intervienne
pas dans la gestion de l'entreprise.  Dans son manuel de la balance des paiements, le FMI explique que
la plupart des entreprises d'investissement direct sont soit i) des filiales soit ii) des succursales quiappartiennent en totalité ou en majorité à des non-résidents ou dans lesquelles une majorité nette des
droits de vote appartiennent à un seul investisseur direct ou à un groupe.  Par conséquent, les cas
limites ne représentent probablement qu'une petite proportion de l'ensemble des IED.
10
                                                     
7 CNUCED, série AII (accords internationaux d'investissement), "Portée et définition", cité dans le
document WT/WGTI/W/108 du Secrétariat de l'OMC.
8 FMI, Manuel de la balance des paiements, cinquième édition, paragraphe 359;  OCDE, Définition de
référence de l'investissement étranger direct, troisième édition.
9 Le seuil fixé par le FMI est de 10 pour cent des actions ordinaires ou des droits de vote, ou de
l'équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés.  L'OCDE recommande aussi de retenir ce critère de
10 pour cent des actions ordinaires ou des droits de vote pour déterminer l'existence d'une relation
d'investissement direct.
10 FMI, Manuel de la balance des paiements, paragraphe 364.WT/WGTI/W/115
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B. LES TRANSACTIONS D 'INVESTISSEMENT DIRECT
12. La notion d'investissement direct désigne les fonds que l'investisseur direct fournit à
l'entreprise d'investissement direct et les fonds que ces entreprises reçoivent de l'investisseur direct.
13. On peut distinguer parmi les transactions d'investissement direct les prises de participation
aux fonds propres11, les prêts à long terme, les bénéfices réinvestis12 et les autres opérations en capital
associées à différentes transactions de prêts interentreprises.13  En résumé, les transactions
d'investissement direct sont les opérations qui créent ou liquident un investissement, ainsi que celles
qui servent à maintenir, accroître ou réduire un investissement.
III. CE QUI N'EST PAS INCLUS DANS LA NOTION D'IED
14. En règle générale, les investisseurs de portefeuille ne s'attendent pas à retirer un avantage
additionnel lié au contrôle de la gestion de l'entreprise dans laquelle ils investissent.  Leur principal
objectif est l'appréciation de leur placement et le rendement qu'il peut produire, abstraction faite detoute relation durable ou de toute idée de contrôle de l'entreprise.  Telle est la motivation essentielle
de l'investissement de portefeuille qui le différencie considérablement de l'IED.
15. Les investissements de portefeuille sont les actions, les titres de créances sous forme
d'obligations et autres, les instruments du marché monétaire et les instruments dérivés de toute
nature.
14  Toutefois, il devrait être évident que si l'un de ces instruments répond aux critères qui
définissent l'IED, il doit être considéré comme un IED.
16. Toutes les autres transactions financières qui ne correspondent ni à l'investissement direct ni à
l'investissement de portefeuille sont classées dans la balance des paiements aux rubriques réserves ou
autres investissements .
IV. LES ÉLÉMENTS D'UNE DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT DANS UN CADRE
MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
17. En bref, la CE pense qu'on pourrait prendre comme point de départ pour les débats du Groupe
de travail concernant la définition de l'IED les éléments suivants:
• Entreprises d'investissement direct:   Toutes les entreprises constituées en sociétés
(filiales et entreprises apparentées) ou non (succursales) dans lesquelles un
investisseur direct détient plus de 10 pour cent des actions ordinaires ou des droits devote ou l'équivalent.
Si un investisseur direct contrôle l'entreprise tout en ayant moins de 10 pour cent des
actions ordinaires, on pourrait prendre en considération les critères ci-après afin de
déterminer s'il y a une relation d'investissement direct:  a) représentation au conseil
                                                     
11 Les fonds propres englobent le capital des succur sales, les actions des filiales et entreprises
apparentées et tous les apports en capital.
12 Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct des bénéfices qui n'est pas
distribuée sous forme de dividendes par les filiales ou entreprises apparentées et les bénéfices des succursalesqui ne sont pas remis à l'investisseur direct.
13 Les transactions de prêts interentreprises comprennent l'emprunt et le prêt de fonds, y compris des
instruments de créances et des crédits fournisseurs entre les investisseurs directs et les filiales, succursales ou
entreprises apparentées.
14 FMI, Manuel de la balance des paiements.WT/WGTI/W/115
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d'administration b) participation à la définition de la stratégie;  c) transactions
interentreprises;  d) échange de cadres;  e) fourniture de renseignements techniques;
f) octroi de crédits à long terme à des taux inférieurs à celui du marché.
• Transactions de capital d'investissement direct :  Telles qu'elles sont définies par le
FMI et l'OCDE, ces transactions englobent tant la transaction initiale entre
l'investisseur direct et l'entreprise d'investissement direct que toutes les transactions
en capital ultérieures entre eux et parmi des entreprises apparentées, qu'elles soient ou
non constituées en sociétés.  Cela englobe toutes les opérations qui créent ou
liquident un investissement direct ou servent à maintenir, accroître ou réduire un
investissement, qu'il s'agisse de fonds propres, de crédits à long terme, de bénéfices
réinvestis et de toute autre transaction associée à des prêts interentreprises.
• Investisseurs étrangers directs:  Cette notion pourrait comprendre toutes les
personnes physiques et morales des Membres de l'OMC, y compris les sociétésanonymes cotées en bourse ou non et les entreprises non constituées en sociétés qui
ont une participation dans une entreprise d'investissement direct (telle qu'une filiale,
une entreprise apparentée ou une succursale) dans un pays autre que le ou les pays de
domicile de l'investisseur étranger direct.
18. Cela dit, nous considérons aussi que certaines idées présentées dans le Groupe de travail et
résumées dans la note du Secrétariat WT/WGTI/W/108 pourraient être utiles.  En particulier, comme
le fait observer le Secrétariat, certains Membres ont suggéré qu'il faudrait traiter la question de la
définition de l'investissement à la lumière des obligations de fond que prévoirait un accord surl'investissement.  Par exemple, comme la CE l'a reconnu à plusieurs occasions, nous pensons qu'une
des options pourrait être d'appliquer une définition étroite pour l'admission des investissements
étrangers et une définition plus large pour la protection des investissements après établissement.  Cette
option est aussi mentionnée dans un document thématique de la CNUCED intitulé "International
Investment Agreements:  Flexibility for Development".
19. Nous attendons avec intérêt de connaître l'avis des autres Membres sur cette question et sur
d'autres questions connexes afin de trouver la définition la mieux adaptée pour atteindre l'objectif
fondamental, en particulier pour les pays en développement, tel qu'il est défini par la CNUCED et qui
consiste à créer un cadre pour la politique de l'IED qui soit stable, prévisible et transparent et permette
aux entreprises de poursuivre leurs objectifs commerciaux, tout en laissant aux pays endéveloppement la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre leurs objectifs nationaux de
développement.
15
__________
                                                     
15 CNUCED, série AII:  Flexibility for Development, page 149.