ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/5/Add.1
8 juillet 2002
(02-3784)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LES ACCORDS
ET DÉCISIONS DE L'OMC
Communication du Paraguay
Addendum
La délégation ci-dessus a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
4 juillet 2002.
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I. INTRODUCTION
1. La délégation du Paraguay a décidé de présenter un nouveau document à la suite des réactions
intéressantes et importantes que sa proposition distribuée sous la cote TN/CTD/W/5 a suscitées au
sein du Comité du commerce et du développement.
2. En premier lieu, la délégation paraguayenne remercie toutes les délégations qui d'une manière
ou d'une autre ont contribué à enrichir le débat sur les dérogations, leurs conséquences et l'application
effective de la Clause d'habilitation.
3. La Clause d'habilitation est considérée comme un instrument important qui occupe une place
centrale dans le système de traitement spécial et différencié mis en place par l'Organisation mondiale
du commerce.  C'est un des mécanismes qui contribuent concrètement et avec la plus grande efficacité
au développement des pays en développement parce qu'il est systémique et influe directement sur
l'accès aux marchés.
4. Le présent document a pour objet de préciser la proposition initiale de la délégation du
Paraguay (TN/CTD/W/5), afin de répondre aux questions que plusieurs délégations nous ont posées
par écrit ou verbalement.
II. LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DOIT ÊTRE JUSTE ET
ÉQUITABLE
5. La signature du GATT et de l'Accord sur l'OMC répondait à une volonté de libéraliser
davantage le commerce et d'accroître la participation de tous les Membres à l'édification d'un système
commercial plus juste.  En conséquence, la nécessité d'accorder un traitement spécial et différencié
aux pays en développement a été reconnue.TN/CTD/W/5/Add.1
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6. Ce faisant, les pays développés ont affirmé leur conviction qu'il était juste et équitable
d'accorder un traitement différencié et plus favorable et d'offrir de plus grandes possibilités de
participation aux pays en développement.  C'est ainsi qu'a été créée la Clause d'habilitation, en tant
que mécanisme permettant de mieux gérer le Système généralisé de préférences (SGP).  La Clause
d'habilitation autorise le " traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes
développées pour des produits originaires de pays en voie de développement, conformément au
Système généralisé de préférences ", ce qui est pleinement en accord avec la décision du 25 juin 1971
relative au Système généralisé de préférences, qui dispose " que les préférences doivent être
généralisées, sans réciprocité ni discrimination ".
7. Comme l'ont réaffirmé les Ministres dans la Déclaration de Doha, les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC et doivent être
considérées comme un "droit établi", comme l'est par exemple la Clause d'habilitation pour les paysen développement, afin que ceux-ci aient la possibilité de participer effectivement au système
commercial multilatéral.
8. À cet égard, il convient de rappeler que ce sont les pays développés qui peuvent décider de
l'octroi d'avantages et de privilèges aux pays en développement au titre du Système généralisé de
préférences.  C'est une mesure qui dépend du bon vouloir de ces pays ou qui, autrement dit, est poureux facultative.  Mais pour que ce traitement spécial et différencié soit juste, il faut qu'il respecte les
normes et règles obligatoires applicables à ceux qui l'accordent et c'est la raison pour laquelle la
délégation du Paraguay tient à faire remarquer que c'est la Clause d'habilitation qui établit clairement
ces règles et les rend obligatoires.
9. En conséquence, il est important de préciser que la délégation du Paraguay demande que
l'octroi d'un traitement spécial et différencié à un pays ou à un groupe de pays ne se fasse pas au
détriment d'un autre pays ou groupe de pays.  Il est donc indispensable d'appliquer équitablement la
Clause d'habilitation.
III. IL EST NÉCESSAIRE DE CONSTRUIRE UN SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL JUSTE, SÛR ET PRÉVISIBLE
10. Les discussions plurilatérales, bilatérales et autres sur la Clause d'habilitation qui ont eu lieu
au fil des sessions extraordinaires du Comité du commerce et du développement ont mis en lumière
une série de dérogations spéciales ou spécifiques à l'appui desquelles certains Membres, plutôt que de
se plier aux règles énoncées dans la clause précitée, ont présenté force explications et arguments.
11. La délégation du Paraguay reconnaît que quelques-unes de ces dérogations sont prévues et
autorisées par la Clause d'habilitation elle-même, comme on le montrera dans le chapitre suivant.
12. En outre, comme nous le faisions remarquer au paragraphe 10 du document TN/CTD/W/5, il
existe aussi des dérogations qui ne font pas l'objet d'un accord entre les Membres et qui pourraient
être acceptées sous réserve qu'elles ne causent aucun préjudice ni aucun dommage à un pays en
développement ou que le pays développé qui demande une telle dérogation offre une compensation
satisfaisante au pays en développement auquel une telle mesure fait subir un préjudice économique.
13. Dans le cas contraire, ces dérogations non convenues sont la source d'une discrimination
incompatible avec la Clause d'habilitation, l'octroi de privilèges ou d'avantages étant parfois
subordonné à des conditions telles que:
a) Dans le cas de dérogations à caractère économique:
i) les critères de compétitivité;TN/CTD/W/5/Add.1
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ii) les indices de spécialisation et de développement;
iii) la gradation par secteur ou par pays;
b) Dans le cas de dérogations à caractère politique:
i) le fait de lier les avantages à des questions de nature non commerciale telles
que les normes environnementales et sociales (normes du travail);
ii) les droits de propriété intellectuelle;  et
iii) la lutte contre la drogue.
14. Ces conditions, subordonnées à l'application de la Clause d'habilitation, sont émises de
manière subjective, arbitraire et unilatérale par certains pays développés et sont source d'une
discrimination extrêmement dommageable pour l'économie des pays en développement nonbénéficiaires.  Cette grave distorsion des règles commerciales fait naître une grande insécurité et
exclut toute prévisibilité.
15. Les agents économiques et en particulier les gouvernements des pays développés avec
lesquels nous avons souscrit des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements,
dont procède généralement l'investissement étranger direct dans les pays en développement,demandent avec insistance à ceux-ci d'assurer "une sécurité et une prévisibilité juridique et
économique".
16. Il est absolument nécessaire que les pays en développement, pour assurer la prévisibilité
requise, veillent à l'application des règles et dispositions convenues tout en évitant les distorsions
commerciales que créent les dérogations en affaiblissant la compétitivité de leur production et de leursexportations.  Telle est la raison pour laquelle il n'est pas possible ni souhaitable de continuer à édifier
un système commercial multilatéral en s'appuyant sur des dérogations et des exemptions qui
aboutissent à des discriminations.
IV. LES DÉROGATIONS CONVENUES
17. Certaines des dérogations à l'article premier du GATT sont nécessaires et sont conformes aux
dispositions de la Clause d'habilitation, comme celles qui sont précisées au paragraphe 6 de cette
clause:  " eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins particuliers du
développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés ".  Le paragraphe 8 apporte la
confirmation suivante:  " Il sera tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les pays les
moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des contributions étant donné leur
situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur
commerce ."
18. Il convient de souligner à cet égard que nous estimons en outre que la conclusion d'accords
entre des groupes de pays et d'autre pays ou groupes de pays, prétendument au titre de l'article XXIV
mais en marge des règles et disciplines de l'OMC, est source de discriminations et que les dérogations
et exemptions nuisent à la transparence du système.
19. Cette dernière affirmation nous permet également de déclarer qu'à Doha, les Ministres ont
reconnu que les accords commerciaux régionaux pouvaient jouer un rôle important pour ce qui est de
promouvoir la libéralisation des échanges et de favoriser le développement économique.TN/CTD/W/5/Add.1
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20. La délégation du Paraguay, pays qui fait partie de systèmes d'intégration économique
régionale comme l'ALADI et le MERCOSUR, est convaincue de la justesse de cette affirmation.  Ces
systèmes sont conformes aux principes, discip lines et procédures de l'OMC, comme l'indique
l'alinéa c) du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation.
21. Toute dérogation doit être conforme aux principes du système commercial multilatéral déjà
convenus et établis, selon lesquels les préférences doivent être généralisées, sans réciprocité ni
discrimination .
V. LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE FLEXIBILITÉ
22. La proposition de la délégation paraguayenne (TN/CTD/W/5) a suscité par ailleurs une
intéressante discussion parce qu'elle semble opposer deux principes sur lesquels se fonde le système
commercial multilatéral:  le principe de non-discrimination et le principe de flexibilité.
23. La délégation paraguayenne ne voit aucune contradiction dans sa proposition.  La
non-discrimination est la règle générale fondée sur l'article premier du GATT de 1947, à savoir
l'égalité de traitement en vertu du principe de la nation la plus favorisée.  Il convient également de
rappeler que "l'élimination des discriminations" (la non-discrimination) est non seulement un principe
reconnu dans divers accords et décisions de l'OMC concernant le système multilatéral, mais un
objectif clairement exprimé au troisième paragraphe du Préambule de l'Accord général de 1947 sur lestarifs douaniers et le commerce.
24. Tout en respectant ce principe fondamental qui constitue aussi un objectif de première
importance, il est possible d'agir avec flexibilité, pour autant que cette flexibilité ne cause pas de
dommage à des tiers, auquel cas l'équilibre entre les principes de non-discrimination et de flexibilité
est rompu.  Il n'est pas acceptable que pour aider les uns, prétendument en vertu du principe deflexibilité, on porte préjudice à d'autres.  Il ne s'agit pas là de flexibilité, mais de discrimination.
25. Tous les Membres de l'OMC acceptent le principe de flexibilité mais se refusent à accepter
que l'application de ce principe aux uns soit dommageable aux autres.  Si cela se produit, le pays en
développement Membre affecté peut choisir entre deux attitudes:
a) s'opposer à la dérogation, ce qui va à l'encontre de la flexibilité;  et
b) recevoir une compensation acceptable pour un dommage mineur, ce qui va dans le
sens de la flexibilité.
26. C'est ainsi que la délégation du Paraguay conçoit la compatibilité et l'équilibre entre ces deux
principes conformément aux règles de l'OMC, dans le cadre d'un système commercial juste, équitable
et prévisible.
VI. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
27. La Clause d'habilitation est un instrument important qui occupe une place centrale dans le
système de traitement spécial et différencié mis en place par l'Organisation mondiale du commerce.
C'est un des mécanismes qui contribuent concrètement et avec la plus grande efficacité au
développement des pays en développement, parce qu'il est systémique et influe directement sur l'accèsaux marchés.
28. La Clause d'habilitation autorise le "traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties
contractantes développées pour des produits originaires de pays en voie de développement,
conformément au Système généralisé de préférences", ce qui est pleinement en accord avec laTN/CTD/W/5/Add.1
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décision du 25 juin 1971 relative au Système généralisé de préférences, qui dispose "que les
préférences doivent être généralisées, sans réciprocité ni discrimination".
29. Le traitement spécial et différencié doit être just e et équitable.  L'octroi de ce traitement à un
pays ou à un groupe de pays ne doit pas porter préjudice à un autre pays ou groupe de pays.  Il est
donc nécessaire d'appliquer équitablement la Clause d'habilitation.  Il n'est pas possible ni souhaitablede poursuivre l'édification d'un système commercial multilatéral sur la base de dérogations et
d'exemptions qui débouchent sur des discriminations.  Il est nécessaire de construire un système
commercial multilatéral juste, sûr et prévisible.
30. Il faut cependant reconnaître que quelques-unes des dérogations à l'article premier du GATT
sont nécessaires et sont conformes aux dispositions de la Clause d'habilitation, comme celles qui sont
précisées au paragraphe 6 de cette clause:  " eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux
besoins particuliers du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés ".  Le
paragraphe 8 apporte la confirmation suivante:  " Il sera tenu particulièrement compte de la sérieuse
difficulté que les pays les moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des
contributions étant donné leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de
leurs finances et de leur commerce. "
31. Tous les Membres de l'OMC acceptent le principe de flexibilité mais refusent d'admettre que
l'application de ce principe aux uns soit dommageable aux autres.  Si cela se produit, le pays en
développement Membre affecté peut choisir entre deux attitudes:
a) s'opposer à la dérogation, ce qui va à l'encontre de la flexibilité;  et
b) recevoir une compensation acceptable pour un dommage mineur, ce qui va dans le
sens de la flexibilité. C'est ainsi que la délégation du Paraguay conçoit la
compatibilité et l'équilibre entre ces deux principes conformément aux règles de
l'OMC, dans le cadre d'un système commercial juste, équitable et prévisible.
32. La délégation paraguayenne propose, comme elle l'a fait dans sa communication précédente,
que les dérogations à l'article premier de l'Accord général ne soient pas invoquées pour accorder des
avantages ou des privilèges aux pays en développement lorsqu'elles sont manifestement
discriminatoires pour d'autres pays en développeme nt.  Si les pays développés veulent accorder des
avantages ou des privilèges aux pays en développement, ils devraient le faire en vertu de la Clause
d'habilitation, en en respectant tant la lettre que l'esprit.
33. La délégation paraguayenne demande que l'application du traitement spécial et différencié à
un pays ou à un groupe de pays ne porte pas préjudice à un autre pays ou groupe de pays.  Il est doncnécessaire d'appliquer équitablement la Clause d'habilitation.
34. Édifier un système commercial ouvert, libre, compétitif et multilatéral est pour nous à la fois
un devoir, un défi et une nécessité.  Pour y parvenir, il nous faut pouvoir accéder plus largement aux
marchés des pays développés, empêcher la mise en place de nouveaux obstacles au commerce,
éliminer les discriminations et assurer la durabilité et la prévisibilité afin que l'association ducommerce et du développement donne des résultats satisfaisants pour toutes les parties.
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