RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q2/NGA/1
16mars 1998
DUCOMMERCE(98-1045)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NIGERIA -PROHIBITIONS AL'IMPORTATION DESORGHO,
DEMILLET, DEFARINE DEFROMENT ETDEGYPSE
Questions posées auNigéria parlesEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11mars 1998.
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D'aprèslesrenseignementscontenusdansledocumentWT/BOP/R/35datédu19septembre1997,
ladélégation duNigéria aindiqué quequatre produits (sorgho, millet, farine defroment etgypse) étaient
soumis àdesprohibitions àl'importation pourdesraisons desauvegarde plutôt quepourdesraisons
debalance despaiements.
Nous notons queleNigéria n'apasnotifié auComité dessauvegardes lesmesures affectant
l'importation decesproduits conformément àl'article 12del'Accord del'OMC surlessauvegardes.
L'article 11decetaccord dispose qu'unMembre neprendra ninecherchera àprendre demesures
d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers, telles qu'ellessontdéfinies àl'article XIX
duGATT de1994, quesidetelles mesures sontconformes auxdispositions del'Accord.
LeNigéria considère-t-il quelesprohibitions àl'importation desproduits susmentionnés sont
desmesures prises àdesfinsdesauvegarde?
Dans l'affirmative, pourrait-il:
- décrire laprocédure d'enquête suivie, lecaséchéant, avant l'imposition dela
prohibition;
- fournir, lecaséchéant, unecopie deladétermination del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave;
- expliquer enquoiuneprohibition àl'importation constitue unemesure desauvegarde
compatible avecl'article 5.1del'Accord surlessauvegardes;
- expliquer pourquoi leNigéria n'apasnotifié dans lesdélais lesprohibitions à
l'importation auComité dessauvegardes del'OMC, conformément àl'article 12de
l'Accord surlessauvegardes.
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