ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KOR/12
G/SCM/Q1/KOR/12
8 octobre 1998
(98-3885)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions du Japon concernant la notification de la Corée1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 octobre 1998.
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Question 1
L'article 5.5 de l'Accord antidumping dispose que "après avoir été saisies d'une demande
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le
gouvernement du Membre exportateur concerné". En conséquence, la Corée a modifié les
dispositions du paragraphe 4 de l'article 4-2 du décret en y ajoutant le membre de phrase: "et le
gouvernement du pays fournisseur du produit faisant l'objet d'un dumping".
La Corée pourrait-elle indiquer pourquoi elle utilise le terme "fournisseur" dans la phrase
susmentionnée au lieu du terme "exportateur", employé à l'article 5.5 de l'Accord antidumping?
Question 2
L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose que "ces renseignements ne seront pas
divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis". L'article 4-9 du décret
(G/ADP/N/1/KOR/3, page 19) était apparemment compatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping.
La Corée pourrait-elle indiquer pourquoi l'article 4-9 du décret a été supprimé, et en quoi cela
est compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
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1G/ADP/N/1/KOR/4 et G/SCM/N/1/KOR/3.