RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/112
15 octobre 2001
(01-5016)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE:  CHANGEMENTS PROPOSÉS AUX
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES
(G/SPS/7/REV.1)
Communication de la Nouvelle-Zélande
Afin d'accroître la transparence dans le cadre de l'Accord SPS, la Nouvelle-Zélande présente
aux Membres la communication ci-après afin qu'elle soit étudiée dans le cadre du projet de révision
des procédures de notification recommandées qui ont été adoptées par le Comité SPS
(G/SPS/7/Rev.1).
Principes généraux
1. La Nouvelle-Zélande recommande que le projet de révision des procédures de notification
recommandées s'inspire de principes visant à faire en sorte que cette révision comporte desmodifications qui soient à la fois pratiques et faciles à mettre en œuvre ainsi qu'une approche "sans
surprise".  Au vu des discussions que le Comité a tenues sur l'équivalence, celui-ci jugera peut-être
utile d'examiner, à l'occasion de sa prochaine réunion informelle, la question de la notification des
accords d'équivalence.  En outre, le Comité jugera peut-être également utile de tenir un débat sur le
concept de "facilitation des échanges", tel qu'il est utilisé dans les procédures de notification
recommandées.
Manuel du Secrétariat de l'OMC sur la transparence de l'Accord SPS
2. Le Secrétariat a publié en novembre 2000, à l'intention des Membres, un manuel concernant
la transparence de l'Accord SPS (disponible sur le site Internet de l'OMC:  www.wto.org).  Ce manuel
renferme un certain nombre d'indications utiles en ce qui concerne l'application des dispositions de
l'Accord SPS en matière de transparence.  Nous proposons qu'une référence à ce manuel soit ajoutéedans les procédures de notification recommandées.
Révision du document G/SPS/7/Rev.1
3. De plus, il serait peut-être opportun d'envisager de modifier les procédures de notification
recommandées afin de répondre:
i) à la nécessité d'élargir la portée du document G/SPS/7/Rev.1 de manière à y inclure
les points d'information nationaux et la publication;
ii) à la nécessité de donner des indications additionnelles en ce qui concerne la
notification des règlements SPS comportant également des mesures OTC et lapréparation d'addenda, de corrigenda et de révisions.G/SPS/W/112
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Portée du document G/SPS/7/Rev.1
4. Il conviendrait d'élargir la portée du document G/SPS/7/Rev.1 afin d'y inclure des indications
sur deux autres aspects relatifs à la transparence – les points d'information nationaux et la publication
des règlements.  Dispenser des conseils dans ce domaine permettrait d'améliorer l'utilité de ces partiesde l'Accord SPS.
L'Accord OTC
5. Le Comité jugera peut-être opportun de fournir aux Membres des renseignements permettant
de clarifier les prescriptions relatives aux règlements qui contiennent à la fois des mesures SPS et des
mesures OTC.
Addenda, corrigenda et révisions
6. Les indications relatives à l'utilisation des addenda, des corrigenda et des révisions font
actuellement défaut.  Les Membres utilisent ces documents depuis l'adoption de l'Accord SPS,
c'est-à-dire depuis près de six ans et demi.  Il serait peut-être utile que le Comité SPS modifie les
procédures de notification recommandées de manière à garantir la cohérence en matière d'approcheset d'utilisation.
Résumé
7. Afin de faciliter la discussion et d'aider les Membres à examiner les révisions à apporter aux
procédures de notification recommandées, la Nouvelle-Zélande a pris l'initiative de rédiger unnouveau projet de document G/SPS/7/Rev.1 et de le soumettre à l'examen des Membres.  Toutes les
modifications proposées sont 
surlignées pour les mettre en évidence.
8. Les principaux changements et remaniements qu'il est proposé d'apporter aux procédures de
notification recommandées par le Comité SPS (G/SPS/7/Rev.1) et au formulaire de notification,
consistent à:
a) renommer le document et à donner des indications additionnelles pour élargir la
portée du document G/SPS/7/Rev.1 afin d'y inclure tous les aspects relatifs à la
transparence des mesures SPS prévus à l'article 7 et à l'annexe B de l'Accord SPS;
b) ajouter des indications concernant les règlements qui renferment à la fois des
mesures SPS et des mesures OTC;
c) ajouter des indications concernant les documents pouvant être utilisés pour établir des
corrigenda (Corr.), des addenda (Add.) et des révisions (Rev.);
d) formulaire de notification de mesures d'urgence:  nous proposons de scinder en deux
la case 11 comme dans le formulaire utilisé pour les notifications courantes.G/SPS/W/112
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LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
(ARTICLE 7)
Projet de texte de la Nouvelle-Zélande
9. Le terme "transparence", dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce, est
employé pour désigner l'un des principes fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire en
sorte que les politiques, les règles et les réglementations commerciales des Membres atteignent un
plus haut degré de clarté, de prévisibilité et d'information.  Pour appliquer ce principe, les Membres
font des notifications.  Au titre de l'Accord SPS, les notifications permettent d'informer les autres
Membres des nouvelles réglementations1 ou de celles qu'ils ont modifiées et qui peuvent avoir un effet
notable sur leurs partenaires commerciaux.  En vertu de l'Accord SPS, la transparence signifie
également répondre aux questions raisonnables et publier les réglementations.
10. Ces lignes directrices ont été élaborées afin d'aider les Membres à s'acquitter des obligations
de transparence qui  leur incombent en vertu de l'article 7 et de l'annexe B de l'Accord SPS en ce qui
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements
présentées dans le cadre du système de point d'information national et la publication des
réglementations.
11. Lorsqu'un Membre établit une autorité nationale responsable des modifications ou un point
d'information national ou qu'il en modifie les attributions, le Secrétariat de l'OMC devrait en être
informé.  Le Secrétariat publie régulièrement la liste des autorités nationales responsables des
notifications et des points d'information nationaux de tous les Membres.  Ces listes sont mises à jour
trois ou quatre fois par an.  Les points d'information nationaux sont énumérés dans les documents de
l'OMC de la série G/SPS/ENQ/, tandis que les autorités responsables des notifications sont énumérées
dans les documents de la série G/SPS/NNA/.  Pour figurer sur ces listes, il convient de communiquer
les renseignements suivants:
• nom de la personne à contacter
• nom de l'organisme
• adresse postale/adresse du bâtiment
• numéro de téléphone
• numéro de téléfax
• adresse électronique
• adresse du site Internet
12. Les Membres devraient également se référer aux lignes directrices relatives à la transparence
qui figurent dans le manuel intitulé Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de
l'Accord SPS (novembre 2000) pour ce qui a trait à la notification des réglementations et au
fonctionnement des points d'information nationaux, conformément à l'article 7 et à l'annexe B de
l'Accord SPS.
                                                     
1 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont employés de manière à peu près
interchangeable.  Les Membres de l'OMC devraient noter que quel que soit le terme utilisé, l'Accord vise toute
mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, le s décrets ou les ordonnances appliqués pour protéger la
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, telle qu'elle est définie au paragraphe 1
de l'annexe A de l'Accord SPS.  Mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lois, décrets ou ordonnances
d'application générale.G/SPS/W/112
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PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES
13. Les Membres devraient suivre ces lignes directrices lorsqu'ils notifient des réglementations
ainsi que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'annexe B.  Il conviendrait d'utiliser la formule de
présentation  le formulaire des  notifications  courantes  (point F  section H ci-dessous) pour les
notifications au titre du paragraphe 5 de l'annexe B, et la formule de présentation  le formulaire des
notifications  d'urgence ( point G  section I ci-dessous) pour les notifications au titre du paragraphe 6 de
l'annexe B.
A. APPLICATION DE L'ANNEXE B, PARAGRAPHE 5 (PRÉAMBULE), DE
L'ACCORD SPS
14. Aux fins de l'annexe B, paragraphes 5 et 6 de l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce:
- d'un seul règlement sanitaire ou phytosanitaire ou de plusieurs règlements sanitaires
ou phytosanitaires conjugués;
- d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général;
- entre deux ou plusieurs Membres.
15. Pour déterminer si le règlement sanitaire ou phytosanitaire peut avoir un effet notable sur le
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération, en s'appuyant sur les
renseignements pertinents dont il dispose, des éléments tels que la valeur des importations oul'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres importateurs et/ou exportateurs
concernés, qu'il s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement ou
collectivement, le potentiel de développement de ces importations et les difficultés que le respect des
règlements sanitaires ou phytosanitaires projetés implique pour les producteurs des autres Membres.
La notion d'effet notable sur le commerce d'autres Membres devrait englober les effetsd'accroissement et de réduction des importations sur le commerce d'autres Membres tant que ces
effets restent notables.
B. MOMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS
16. Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 5 de l'annexe B, une notification devrait
être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d'un règlement et où il est encore
possible de faire des propositions de modification et des observations qui puissent être prises en
compte.
17. La notification doit être faite bien avant l'entrée en vigueur de la mesure en question, sauf
lorsque des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou menacent de se poser au Membre
concerné.  Tout règlement pris en situation d'urgence doit être notifié immédiatement.
C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
18. Les Membres qui demandent des documents relatifs à une notification devraient fournir tous
les éléments permettant d'identifier les documents et, en particulier, la cote de la notification SPS à
l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
19. Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de leur transmettre électroniquement des
documents, les Membres devraient indiquer les formats électroniques qu'ils sont en mesure de
recevoir, y compris les versions qu'ils utilisent, à savoir Word 95, Word 97, Adobe PDF.G/SPS/W/112
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[Observation de la Nouvelle-Zélande:   D'après notre expérience, le problème le plus fréquent en ce
qui concerne l'utilisation du courrier électronique est que le Membre demandeur n'est pas en mesure
de lire les fichiers joints.]
D. COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
Adresse de l'organisme qui communique les documents
20. Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 12 de la formule de  notification à l'OMC,
(rubrique 11 pour les notifications d'urgence),  l'adresse complète de l'organisme chargé de
communiquer les documents pertinents lorsqu'il ne s'agit ni des autorités responsables des
notifications, ni du point d'information.
Réponses aux demandes
21. Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours
ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou de
renseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les
documents demandés.
22. Les documents communiqués en réponse à une demande devraient porter la cote de la
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
23. Les Membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser le téléfax et le courrier
électronique pour répondre aux demandes de docu ments ou de renseignements.  Les Membres sont
encouragés à publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour en faciliter lacommunication.
Accusé de réception des documents
24. Le Membre qui demande des documents relatifs à une notification devrait accuser réception
des documents qui lui sont communiqués.
Traduction des documents
25. Il conviendrait d'indiquer sur la formule de notification à l'OMC, après le titre des documents
pertinents, si ceux-ci ont été traduits, soit intégralement, soit sous forme de résumé, ou s'il est prévu
de les traduire.
26. Si le document a été traduit, soit intégralement, soit sous forme de résumé, dans la langue du
Membre à l'origine de la demande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l'OMC utilisée par leMembre à l'origine de la demande, cette traduction devrait être envoyée automatiquement avec
l'original du document demandé.
27. Lorsque les documents n'existent pas dans une langue de travail de l'OMC, les pays
développés Membres devront, sur demande, fournir une traduction du document ou, s'il s'agit de
documents volumineux, une traduction d'un résumé des documents dans une langue de travail del'OMC.
28. Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre auteur de la notification devrait
indiquer au Membre à l'origine de la demande quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie
du document.  Le Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourraG/SPS/W/112
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contacter ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction
qu'ils auront faite ou feront.
29. Le Membre qui dispose d'une traduction non officielle d'un document relatif à une
notification devrait informer le Membre auteur de la notification de l'existence de cette traduction non
officielle et il est encouragé à le mettre à la disposition des autres Membres intéressés en utilisantéventuellement des moyens électroniques.  Ce faisant, le Membre devrait indiquer clairement la
nature non officielle de la traduction en précisant que celle-ci n'engage pas sa responsabilité.
E. TRAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS
30. Chaque Membre devrait notifier au Secrétariat de l'OMC le nom des autorités ou de
l'organisme (c'est-à-dire les autorités responsables des notifications) qui ont été chargés de s'occuper
des observations ainsi que tout changement et/ou toute modification les concernant.
31. Les Membres qui présentent des observations concernant un projet de règlement ayant fait
l'objet d'une notification devraient les communiquer sans retard indu aux autorités chargées de s'en
occuper ou aux autorités nationales responsables des notifications, si aucun autre organisme n'a été
désigné.
32. Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des observations par
l'intermédiaire de l'organisme désigné devrait:
i) accuser réception desdites observations;
ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir
compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournir tout autre renseignementpertinent sur le projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire en question;
iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte du règlement
sanitaire ou phytosanitaire qui a été adopté ou l'informer qu'aucun règlement sanitaire
ou phytosanitaire ne sera adopté pour le moment;
iv) lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres Membres les commentaires
qui lui ont été adressés et les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses
qu'il a données, de préférence en utilisant des moyens électroniques.
33. Il faudrait répondre favorablement aux demandes de prorogation du délai imparti pour
présenter des observations, en particulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant des produits qui
présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres ou lorsqu'il y a eu desretards dans la réception et la traduction des documents pertinents.  
Lorsque cela est possible, il
faudrait sur demande proroger d'au moins 30 jours le délai imparti pour présenter des observations.
Lorsque cela est faisable, les Membres devraient envisager la possibilité d'accéder aux demandes de
prorogation du délai imparti pour présenter des observations, en particulier dans le cas des pays en
développement, pour lesquels une prorogation de 30 jours devrait être jugée acceptable.
F. ADDENDA, CORRIGENDA ET RÉVISIONS
34. Outre leurs notifications initiales, les Membres peuvent également communiquer des
renseignements supplémentaires sous trois formes différentes.G/SPS/W/112
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• Les addenda permettent de communiquer des renseignements additionnels ou des
changements concernant une notification initiale.
• Un corrigendum permet de corriger une erreur dans une notification initiale, telle
qu'un élément inexact dans une adresse.
• Une révision permet de remplacer totalement une notification existante.
Addenda
35. Les Membres devraient notifier tout changement relatif à l'état d'un règlement SPS qui a été
notifié.  La publication d'un addendum permet aux Membres de suivre l'état d'un règlement SPS grâce
à la cote de la notification, qui est unique.  Des addenda devraient être ajoutés aux notifications SPS
dans un certain nombre de circonstances, entre autres:
a) lorsqu'un projet de règlement est adopté ou entre en vigueur;
b) si un projet de règlement est retiré;
c) si un règlement est abrogé;
d) si le délai prévu pour la présentation des observations est prolongé;
e) si la durée d'application d'un règlement est prolongée;
f) si le champ d'application d'un règlement est élargi, aussi bien pour ce qui est des
Membres concernés que des produits visés.
g) Un addendum devrait:
• récapituler brièvement les mesures notifiées, la date à laquelle elles ont été notifiées
et leur teneur – cette exigence pratique peut éviter aux Membres d'avoir à se reporter
à la notification initiale pour en vérifier la teneur;
• préciser les changements qui ont été apportés et les raisons pour lesquelles ils ont été
apportés – indiquer brièvement les raisons pour lesquelles les renseignements, les
dates, etc. ont été modifiés – cela fait partie de la transparence;  et
• indiquer de nouveau le délai imparti pour la présentation des observations, même si
celui-ci demeure inchangé – de manière à rappeler aux Membres que s'ils souhaitent
présenter des observations, ils doivent le faire avant l'expiration du délai mentionné.
36. On trouvera à la section H un modèle d'addendum pour les notifications courantes et, à la
section I, un modèle d'addendum pour les notifications de mesures d'urgence.
Corrigenda
37. Les Membres devraient informer le Secrétariat de toute erreur constatée dans leur notification
initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum.
38. On trouvera à la section H un modèle de corrigendum pour les notifications courantes et, à la
section I, un modèle de corrigendum pour les notifications de mesures d'urgence.
Révisions
39. Les révisions permettent de remplacer totalement une notification existante.  Des révisions
devraient être faites dans un certain nombre de circonstances, par exemple lorsqu'une mesure SPS
déjà notifiée a été modifiée en profondeur.
40. On trouvera à la section H un modèle de révision pour les notifications courantes et, à la
section I, un modèle de révision pour les notifications de mesures d'urgence.G/SPS/W/112
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G. RÉGLEMENTATIONS RENFERMANT À LA FOIS DES MESURES SPS ET DES
MESURES OTC
41. Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, celle-ci
devrait être notifiée à la fois au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence
quels éléments relèvent de l'Accord SPS (par exemple, des préoccupations relatives à l'innocuité des
produits alimentaires) et quels éléments relèvent de l'Accord OTC (par exemple, des prescriptions en
matière de qualité ou de composition).
H. INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULAIRES – NOTIFICATIONS
COURANTES (ANNEXE B, PARAGRAPHE 5)
42. Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou
phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.
3. Produits visés et régions ou
pays susceptibles d'êtreconcernésNuméro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Lesnuméros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant.  Il
importe de désigner clairement les produits pour permettre aux
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Onévitera les abréviations.  Il conviendrait d'indiquer les régionsgéographiques ou les pays susceptibles d'être concernés par lerèglement notifié dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.
4. Intitulé, langue et nombre de
pages du texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté.
Nombre de pages du texte notifié.  Langues dans lesquelles on peut
l'obtenir.  Adresse du document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
Indiquer ici si l'intégralité ou un résumé du document ont été
traduits.
5. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté,
qui indique clairement la teneur du règlement et l'objectif poursuivien matière de protection sanitaire.  Ce résumé devrait être aussicomplet et précis que possible pour permettre de bien comprendre le
projet de règlement.  Dans la mesure du possible, il conviendrait de
décrire les effets probables sur le commerce.  On évitera lesabréviations.  Lorsque cela est faisable, il conviendrait égalementd'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront durèglement.
Lorsqu'un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des
mesures OTC, celui-ci devrait être notifié à la fois au titre de
l'Accord SPS et de l'Accord OTC,  en indiquant de préférence quels
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de
l'Accord OTC.G/SPS/W/112
Page 9
Titre de la rubrique Description
6. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes des
risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes des maladiestransmises par les plantes ou les animaux;  à protéger la santé des
animaux des parasites ou des maladies;  à protéger la santé des
animaux des aliments contaminés;  à protéger la santé des plantesdes parasites ou des maladies;  ou à empêcher d'autres dommagesdécoulant de l'entrée, 
de l'établissement ou de la dissémination de
parasites.
7. Existence de normes, directives
ou recommandations
internationalesS'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation
internationale pertinente, cocher la case appropriée;  sinon, indiquer
la référence correspondant à la norme, à la directive ou à la
recommandation existante et indiquer brièvement en quoi le projetde règlement diffère de la norme, de la directive ou de larecommandation internationale.
8. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle(lesquelles) ils sont disponiblesLes documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la
troisième case.  Les documents qui devraient être mentionnés
comprennent:
a) Publication dans laquelle paraît l'avis de projet de règlement, date
et numéro de référence.
b) Projet et document de base auxquels le projet se rapporte (avec
numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) danslaquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de cestextes sont disponibles.
c) Analyse de risques et/ou recherches sur lesquelles se fonde le
projet de règlement.
c) d) Publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été
adopté.
d) Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en
indiquer le prix.
9. Date projetée pour l'adoption Date à laquelle le règlement sanitaire ou phytosanitaire sera
normalement adopté.
10. Date projetée pour l'entrée en
vigueurDate à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer
les prescriptions du règlement.  Au besoin, les Membres devraientaccorder des délais plus longs pour permettre aux pays endéveloppement Membres de se conformer aux prescriptions lorsqu'ils'agit de produits qui présentent un intérêt pour eux.
11. Date limite pour la présentation
des observations et organisme
ou autorités traitant les
observationsDate limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des
observations conformément à l'annexe B, paragraphe 5 b), de
l'Accord SPS.  Il conviendrait de donner une date précise.  Il a été
recommandé de ménager un délai normal de 60 jours pour laprésentation des observations.  Au besoin toutefois, un Membre peutindiquer dans sa notification qu'il procédera à la mise en œuvre de lamesure projetée après 45 jours si, entre-temps, aucune observation niaucune demande de prorogation du délai n'a été présentée par
d'autres Membres.  Tout Membre qui est en mesure d'accorder un
délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.G/SPS/W/112
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Titre de la rubrique Description
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités qui
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autoritésnationales responsables des notifications ou du point d'information
national, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse,numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu).
Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, les Membrespeuvent réduire ou supprimer la période prévue pour lacommunication d'observations.
12. Entité auprès de laquelle le
texte peut être obtenuSi le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la
case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme,indiquer l'adresse, le numéro de téléfax et (s'il y a lieu) l'adresseélectronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent enaucune façon le point d'information compétent des responsabilités
qui lui incombent au titre des dispositions de l'annexe B,
paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.  
Adresse du document notifié
sur le Web, s'il y a lieu.G/SPS/W/112
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):           
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
4. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autresdommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l'adoption:           
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/W/112
Page 12
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/#/Rev.#
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l'Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):           
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
4. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l'adoption:           
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/W/112
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/#/Add.#
Date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Addendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/W/112
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/#/Corr.#
Date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Corrigendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/W/112
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I. INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULAIRES – NOTIFICATIONS D'URGENCE
(ANNEXE B, PARAGRAPHE 6)
43. Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la notification Gouvernemen t, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou
phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.
3. Produits visés et régions ou pays
susceptibles d'être concernésNuméro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro
du SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Les
numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant.  Il
importe de désigner clairement les produits pour permettre auxdélégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Onévitera les abréviations.  Il conviendrait d'indiquer les régionsgéographiques ou les pays susceptibles d'être concernés par le
règlement notifié dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.
4. Intitulé, langue et nombre de
pages du texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté.
Nombre de pages du texte notifié.  Langues dans lesquelles on peut
l'obtenir.  Adresse du document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
Indiquer ici si l'intégralité ou un résumé du document ont été
traduits.
5. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté,
qui indique clairement la teneur du règlement et l'objectif poursuivien matière de protection sanitaire.  Ce résumé devrait être aussi
complet et précis que possible pour permettre de bien comprendre
le projet de règlement.  Dans la mesure du possible, il conviendraitde décrire les effets probables sur le commerce.  On évitera lesabréviations.  Lorsque cela est faisable, il conviendrait égalementd'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront durèglement.
Lorsqu'un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des
mesures OTC, celui-ci devrait être notifié à la fois au titre de
l'Accord SPS et de l'Accord OTC,  en indiquant de préférence quels
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de
l'Accord OTC.
6. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes des
risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes des
maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à protéger la
santé des animaux de parasites ou des maladies;  à protéger la santédes animaux des aliments contaminés;  à protéger la santé desplantes des parasites ou des maladies;  ou à empêcher d'autresdommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la
dissémination de parasites.
7. Nature du (des) problème(s)
urgent(s)Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru
à une mesure d'urgence.G/SPS/W/112
Page 16
Titre de la rubrique Description
8. Existence de normes, directives
ou recommandationsinternationalesS'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation
internationale pertinente, cocher la case appropriée;  sinon,indiquer la référence correspondant à la norme, à la directive ou à
la recommandation existante et indiquer brièvement en quoi le
projet de règlement diffère de la norme, de la directive ou de larecommandation internationale.
9. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle(lesquelles) ils sont disponiblesLes documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la
troisième case.  Les documents qui devraient être mentionnés
comprennent:
a) Mesure(s) prise(s) et réglementation de base qui a été modifiée
(avec le numéro de référence ou autre désignation précise) et
langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que toutrésumé de ces textes sont disponibles.
b) Publication dans laquelle paraîtra le règlement.
c) Analyse de risques et/ou recherches sur lesquelles se fonde le
projet de règlement.
c) Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en
indiquer le prix.
10. Date d'entrée en vigueur et durée
d'applicationDate à partir de laquelle les pr escriptions sont entrées en vigueur
et, le cas échéant, période pendant laquelle elles seront appliquées(par exemple:  entrée en vigueur immédiate [date], durée de deuxmois).
11. Organisme ou autorités traitant
les observationsIl conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités
qui ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des
autorités nationales responsables des notifications ou du point
d'information national, cocher la case qui convient.  Si un autre
organisme ou d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom,
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu).
11. 12. Entité auprès de laquelle le
texte peut être obtenu et
organisme ou autorités traitant
les observationsSi le texte peut être obtenu auprès des autorités nationalesresponsables des notifications ou du point d'information, cocher lacase qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre
organisme, indiquer l'adresse, le numéro de téléfax et (s'il y a lieu)
l'adresse électronique de cet organisme.  Ces indications nedéchargent en aucune façon le point d'information compétent desresponsabilités qui lui incombent au titre des dispositions del'annexe B, paragraphes 3 et 4 de l'Accord SPS.  
Adresse du
document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités
qui ont été désignés pour traiter les observations.G/SPS/W/112
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l'Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):           
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:           
4. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou lesparasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):           
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
10. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):           
11. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/W/112
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ORGANISATION MONDIALE
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date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Révision
1. Membre de l'Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):           
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:           
4. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):           
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
10. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):           
11. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/W/112
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/#/Add.#
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Addendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/W/112
Page 20
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ISO/#/Corr.#
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Corrigendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/W/112
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J. FORMULAIRES DE NOTIFICATION REMPLIS
44. Les autorités nationales responsables des notifications devraient transmettre les notifications
par téléfax, courrier électronique ou poste aérienne au Répertoire central des notifications de l'OMC, à
l'adresse suivante:
Répertoire central des notifications
Organisation mondiale du commerce
Rue de Lausanne 154
1211 Genève 21
Suisse
Téléfax:  (+41 22) 739 5197
Adresse électronique:  crn@wto.org
Les Membres ne sont pas tenus d'envoyer les textes juridiques du projet de règlement qui est
notifié.
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DEMANDES ADRESSÉES AU POINT
D'INFORMATION NATIONAL
45. Le réseau de points d'information nationaux établis au titre de l'Accord SPS constitue un
moyen efficace d'obtenir des renseignements concernant les systèmes et mesures SPS adoptés par
d'autres Membres.
46. Le point d'information national s'occupe normalement:
• des demandes de renseignements et de documents;
• des demandes de nature générale;  et
• de l'expédition et de la facturation.
K. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMENTS
47. En vertu de l'annexe B de l'Accord SPS, le point d'information national est le seul organisme
public chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés et de
fournir les documents pertinents concernant:
• toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur son
territoire;
• toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de
quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à
l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire;
• les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la
détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;
• l'appartenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son
ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires
internationaux et régionaux;
• l'appartenance ou la participation de ce Membre à des accords et arrangements
bilatéraux et multilatéraux relevant de l'Accord SPS;  et
• le texte de ces accords et arrangements.G/SPS/W/112
Page 22
L. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
48. Les organismes publics autres que le point d'information national installé sur le territoire d'un
Membre continueront de recevoir directement des demandes concernant des questions comme celles
mentionnées plus haut et ils devraient pouvoir continuer à y répondre.  Les demandes de
renseignements qui sont adressées à différentes unités au sein d'organismes publics (c'est-à-dire qui ne
passent pas par le point d'information) peuvent être traitées directement sans passer nécessairement
par le point d'information.  Toutefois, pour défendre le système des points d'information, il est
recommandé de transmettre au point d'information national une copie des réponses (ainsi que la liste
des documents qui ont été fournis).  Néanmoins, selon l'OMC, cette responsabilité incombe au point
d'information qui doit répondre à toute demande qui lui est adressée.
49. Les demandes adressées au point d'information national peuvent provenir de points
d'information d'autres Membres ou d'autres parties intéressées (telles que des associations
professionnelles) établies sur le territoire d'un Membre, mais aussi de pays qui ne sont pas Membres.
Bien que juridiquement, il soit seulement fait obligation de répondre aux demandes émanant d'autres
Membres, le point d'information est encouragé à traiter sur un pied d'égalité toutes les demandes qui
lui parviennent et à répondre à toutes les demandes de renseignements qui sont raisonnables
concernant les réglementations SPS du pays.  Il vaut mieux répondre directement à quiconque a
demandé des renseignements mais, pour défendre le système des points d'information, il est
recommandé de transmettre au point d'information national du Membre intéressé une copie des
réponses (ainsi que la liste des documents qui ont été fournis).
M. EXPÉDITION ET FACTURATION
50. Les documents demandés devraient être communi qués le plus rapidement possible.  Si le
Membre dispose de l'équipement nécessaire, les documents devraient être envoyés par courrier
électronique ou par téléfax.  Si tel n'est pas le cas, ils peuvent être envoyés par la poste ou par
l'intermédiaire de la mission diplomatique du Membre dont émane la demande sur leur territoire.
51. Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il
demanderait à ses ressortissants, majoré des frais d'envoi.
PUBLICATION DES RÉGLEMENTATIONS
52. La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparence dans le cadre
de l'Accord SPS.  Il s'agit d'une obligation générale faite aux Membres qui n'est pas expressément liée
aux travaux des autorités nationales responsables des notifications ni à ceux du point d'information
national.
53. Les Membres sont tenus:
a) de faire en sorte que toutes les réglem entations SPS qui auront été adoptées soient
publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés
d'en prendre connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées
comprennent les lois, décrets ou ordonnances d'application générale;
b) de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux
producteurs des pays exportateurs, en particulier des pays en développement, le temps
d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du pays
importateur.G/SPS/W/112
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N. INTERNET
54. Les Membres sont encouragés à publier leurs réglementations SPS sur Internet si possible.  La
publication sur Internet présente un certain nombre d'avantages pour les Membres par rapport aux
méthodes plus courantes.  Elle:
a) permet une plus grande transparence;
b) facilite l'obtention de documents pour les pays;  et
c) diminue la charge de travail liée au traitement des demandes de documents.
__________