ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/PAN/1
18 août 1998
(98-3255)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 juillet 1998.
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a) Les procédures de licences d'importation sont énoncées au Titre III (Dispositions
générales régissant les procédures de licences d'importation émises par les institutionsde l'État) de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997 ainsi que dans la Résolution n° 2 du
19 septembre 1997 (Règlement régissant la délivrance de licences pour l'importation
de produits assujettis à des contingents tarifaires).
1
b) La liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation est reproduite
en annexe.1
c) La Commission des licences d'importation publie l'avis dans deux journaux locaux
trois jours différents, 21 jours à l'avance, détaillant les produits, positions tarifaires,
conditions de livraison, volume du contingent, nombre de lots qui constituent le
contingent, durée de validité des licences d'importation, droits de douane à payer,
condition du produit, prescriptions sanitaires, et conditions requises des candidats.
d) L'organe administratif pour la présentation des demandes est le Secrétariat technique
de la Commission des licences d'importation.
e) La procédure de licences d'importation se divise en trois phases:  la première couvre
les 21 jours entre la publication de l'avis et la procédure d'attribution;  la deuxième
couvre les trois jours suivant l'attribution de la licence, durant lesquels le bénéficiaire
doit présenter le contrat de vente correspondant;  l'importateur dispose ensuite de trois
mois maximum pour procéder à l'importation.
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1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement).