ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/9
23 février 2000
(00-0719)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2000, adressée par M. Florentino Feliciano,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
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J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis
- Traitement fiscal des "sociétés de vente à l'étranger ", WT/DS108/AB/R.  Ce rapport sera distribué
demain, 24 février 2000, aux Membres de l'Orga nisation mondiale du commerce conformément au
paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet appel étaient
M. Julio Lacarte-Muró en qualité de Président de la section, et M. James Bacchus et moi-même en
qualité de membres.
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