ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.225
19juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2845)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Kan. DeDeckerstraat 22/26
2800 MECHELEN
Tél.015/20.83.20, fax015/20.32.75 (ir.DeBoeck)
Office régional wallon desdéchets
Avenue Prince deLiège 15
5100 NAMUR
Tél.081/32.58.51, fax081/32.57.75 (ir.Fontaine)
Institut bruxellois pourlagestion del'environnement
Gulledelle 100
1200 BRUXELLES
Tél.02/775.75.11, fax02/775.76.11 (M.Hannequart)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Emballages etdéchets d'emballages
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Accord decoopération entre les
Régions flamande, wallonne etbruxelloise concernant laprévention etlagestion des
déchets d'emballages
./.G/TBT/Notif.96.225
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6. Teneur: Laréglementation projetée repose surdeux termes essentiels: ladéfinition de
"responsable d'emballages" etd'"obligation dereprise". Leresponsable desemballages
estconsidéré comme étant l'emballeur belge ou,àdéfaut, l'importateur belge desbiens
emballés. Celui-ci estobligé dereprendre oudemettre enplace unsystème decollecte
quidoitluipermettre d'atteindre untauxderecyclage etuntauxdevalorisation définis
chaque année. Cette obligation peutêtreremplie individuellement ouparl'intermédiaire
d'unorganisme quidoitêtredûment agréé parlespouvoirs publics.
Laréglementation prévoit uneprocédure d'agrément desorganismes mais également de
nombreux mécanismes decontrôle deceux-ci. Une obligation d'information est
également àcharge duresponsable d'emballages. Celle-ci doitpermettre notamment de
vérifier l'adéquation dusystème misenplace auxobjectifs del'accord maiségalement de
mesurer l'évolution desfluxd'emballages. Lesconsommateurs doivent également être
informés del'ensemble dessystèmes decollecte quisontmisàleurdisposition etdela
charge financière supplémentaire qu'ilsdoivent supporter.
Concernant laprévention, leresponsable d'emballages esttenuderédiger unplangénéral
deprévention quidoitcontenir unesérie d'éléments définis dansl'accord. LesRégions
nedisposent toutefois pasdescompétences pour appliquer desnormes enmatière de
composition etderéutilisation desemballages.
Unsystème d'amendes administratives etdedispositions pénales permet degarantir le
respect desobligations imposées parlaréglementation.
7. Objectif etjustification: Ladéfinition deresponsable d'emballages estl'application du
principe dupollueur-payeur: laréglementation projetée oblige lapersonne quiaassocié
unproduit àunemballage etàdéfaut l'importateur decebiendesupporter lacharge de
gestion ultime del'emballage choisi. Toutefois, ilestdifficilement concevable quetous
lesresponsables d'emballages puissent mettre enplace leurpropre système degestion. Il
estdonc prévu quecesderniers puissent adhérer àunorganisme quicollectera et
valorisera, suivant destauxprogressifs, lefluxd'emballages pourlequel ilestmandaté.
L'égalité detraitement descontractants del'organisme estassurée parlebiais des
conditions d'agrément. Laresponsabilisation enamont permettra auxautorités belges de
contrôler plusefficacement laréalisation desobjectifs derecyclage etdevalorisation.
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR