 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/126 
15 mars 2004 
 (04-1114) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
14 et 16 janvier 2004  
 
 
 
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE .....................................................3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS ...................4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR................................................................................12 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES 
POLITIQUES COMMERCIALES...........................................................................................17 
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES ................................................................................................................5 9 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE...................................................................70  
 
     
 
  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement des États-Unis figurent dans le document WT/TPR/M/126/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http:/www.wto.org/English/tratop_e/tpr_e/ 
tp_rep_e.htm.  WT/TPR/M/126 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. La Présidente a souhaité la bienvenue aux me mbres de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour le septième examen de la politique  commerciale des États-Unis.  Elle a salué la 
délégation des États-Unis, conduite par S.E. Mme Linnet F. Deily, et le présentateur, 
S.E. M. Eui Yong Chung (République de Coré e).  Comme à l'accoutumée, le présentateur 
s'exprimerait à titre personnel et, conformément aux procédures établies, il avait communiqué au 
préalable un aperçu des sujets qu'il ente ndait aborder (document WT/TPR/D/104). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement des États-Unis figurait 
dans le document WT/TPR/G/126 et celui du Secr étariat dans le document WT/TPR/S/126.  Les 
questions écrites présentées à l'avance par la Nouvelle-Z élande;  l'Inde;  la Chine;  Hong Kong, Chine;  
l'Argentine;  le Canada;  Cuba;  le Japon;  la Suisse;  le Taipei chinois;  le Chili;  la Norvège;  l'Union 
européenne;  la Colombie;  la République de Corée;   le Venezuela;  l'Indonésie;  le Mexique;  la 
Thaïlande;  le Brésil;  et la Turquie avaient ét é communiquées à la délégation des États-Unis.  Ces 
questions et les réponses fournies par le gouvernemen t des États-Unis étaient reproduites dans le 
document WT/TPR/M/126/Add.1. 
3. La Présidente a dit que la documentation établie  pour l'examen de la politique commerciale 
des États-Unis montrait que la période écoulée de puis 2001 avait été riche en événements.  Les 
rapports du Secrétariat et du gouvernement décrivai ent les difficultés économiques rencontrées par les 
États-Unis;  malgré le retour de la croissance et la maîtrise de l'inflation, la question des "déficits 
jumeaux" était revenue au centre de l'actualité.  Le rapport du Secrétariat faisait observer que les 
préoccupations de sécurité avaient entraîné d'im portantes modifications de la réglementation des 
importations des États-Unis et il ne faisait pas de doute que les Membres demanderaient des 
compléments d'information à ce sujet et au sujet d'autres aspects de l'accès aux marchés, telles que les mesures conditionnelles. 
4. Le Secrétariat avait relevé que la Loi de 2002 sur l'agriculture faisait craindre une 
augmentation de l'aide à l'agriculture, mais dans  son rapport le gouvernement avait souligné que les 
dépenses seraient ajustées dans toute la mesure  du possible pour éviter que le soutien dépasse le 
niveau autorisé par l'OMC.  Compte tenu de l'élargi ssement de leur réseau d'accords préférentiels, la 
Présidente jugeait très positif l'engagement des États- Unis de veiller à la compatibilité de ces accords 
avec les dispositions de l'OMC.  Le renouvellement de l'engagement des États-Unis dans son rôle 
traditionnel de moteur de la libér alisation du commerce internationa l était le bienvenu suite à la 
récente Conférence ministérielle de Cancún. WT/TPR/M/126 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS 
5. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays continuait de penser que le processus 
d'examen apportait une contributi on essentielle à la compréhension, par les partenaires commerciaux 
des États-Unis, des facteurs qui déterminaient l'évolution et l'administration de leur politique commerciale.  L'examen montrerait clairement l' ouverture et la transparence du régime du commerce 
extérieur des États-Unis, ne serait-ce que par la participation très utile des autres délégations.   
6. L'intervenante a rappelé que le précédent exam en de la politique commerciale des États-Unis, 
initialement prévu pour le 12 septembre 2001, av ait été repoussé de quelques jours en raison des 
attentats de New York et de Washington.  Il  fallait retenir deux éléments de la réunion du 
14 septembre.  Le premier était la gratitude des membres de la  délégation des États-Unis pour 
l'hommage rendu par le Secrétariat et les Membres de l'OMC aux victimes de ces attentats.  Le 
deuxième était l'immense incertitude ressentie par de nombreux participants.  L'intervenante pensait 
que l'effort collectif fait par les Membres de l' OMC deux mois plus tard à Doha pour renforcer 
l'économie mondiale et les bases de la prospérité avait été une manière de déclarer que l'avenir 
dépendrait des actes constructifs de nombreux Membr es et non de l'action destructive d'une infime 
minorité. 
7. Cette volonté commune de renforcer l'économie mondiale et de jeter les bases d'une 
prospérité plus large par la libér alisation multilatérale du commerce inte rnational restait au centre de 
la politique commerciale des États-Unis, comme elle l'avait été pendant plus d'un demi-siècle.  La 
certitude de son bien-fondé et la possibilité d'agir  de concert avec les autres Membres de l'OMC 
avaient permis d'avoir la volonté politique nécessaire pour mener à bien sept cycles de négociations 
commerciales multilatérales.  L'interv enante ne doutait pas que l'effort  collectif engagé à Doha serait 
également couronné de succès à condition que les Membres n'oublient pas qu'ils s'employaient à 
améliorer l'avenir et que leur solidarité pouvait aider chacun à ouvrir son marché davantage qu'en 
agissant isolément. 
8. L'économie des États-Unis était extrêmement ouverte et dynamique grâce à une politique de 
libéralisation du commerce extérieur menée sans fl échissement depuis 70 ans.  Les Américains 
consommaient plus de 1 500 millia rds de dollars EU de biens et de services importés.  Comme le 
disait le Secrétariat dans son rapport, les États-Unis  étaient toujours le premier importateur du monde 
et le principal moteur de la croissance mondiale.  Une grande partie du dy namisme de leur économie 
et de leur capacité d'absorption des chocs était imputable à cette ouverture.  Certes, leur politique 
commerciale était influencée par certaines sensibilit és intérieures, qui apparaissaient clairement 
compte tenu de la transparence de cette politique co mmerciale, mais ils n'avaient pas à rougir en ce 
qui concerne l'ouverture de leurs marchés.  Depuis le début du fléchissement conjoncturel en 2001, ils 
avaient soutenu la croissance mondiale en préserva nt l'ouverture de leur économie et en prenant 
d'énergiques mesures de relance budgétaire.   
9. Les 70 communications et propositions présentées par les États-Unis à l'appui du Programme 
de Doha pour le développe ment depuis 2001 montraient clairement leur volonté de continuer d'être un 
des grands moteurs d'une libéralisation commercial e multilatérale ambitieuse.  En juillet 2002, ils 
avaient fait une proposition concernant l'agriculture qui préconisait à terme l'él imination de toutes les 
subventions à l'exportation, de tous les droits de doua ne et de toutes les mesu res de soutien interne qui 
faussaient le commerce.  En novembre 2002, ils avaient proposé la suppression de tous les droits 
d'importation sur les biens de consommation et les pro duits industriels dans tous  les pays d'ici à 2015.  
Ces deux propositions étaient le fruit de  vastes consultations avec le C ongrès et le secteur privé.  Elles 
appelaient tous les Membres de l'OMC à faire progresser le libre-échange et à parachever le travail d'élimination des droits engagés il y a plus de 50 an s avec l'adoption de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce.  Elles traduisaient la conviction des État s-Unis que les négociations du 
Programme de Doha sur l'accès aux marchés offraient  les meilleures chances de créer des emplois, de  WT/TPR/M/126 
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 faire progresser la réforme économique  et le développement et de rédui re la pauvreté dans le monde.  
Les États-Unis s'étaient engagés dans la nouvelle a nnée avec un regain d'énergie et une volonté de 
faire en sorte que 2004 ne soit pas une année perdue, mais au contraire une année qui irait au-delà des 
attentes et tiendrait les promesses du Progra mme de Doha pour le développement.   
10. La politique commerciale des États-Unis visait à promouvoir l'État de droit dans le commerce 
international.  L'importance de l'État de droit po ur la croissance et le développement était reconnue 
presque partout dans le monde.  Une économie mondiale vigoureuse exigeait un système multilatéral 
fort fondé sur des règles.  Les Ét ats-Unis étaient le Membre de l'OMC qui participait le plus au 
mécanisme de règlement des différends.  Ils s'atte ndaient à ce que les décisions prises à l'issue des 
différends dans lesquels ils avaient eu gain de cau se soient respectées et acceptaient la nécessité de 
donner suite aux recommandations et aux arrêts de l'ORD lorsque leurs mesu res avaient été jugées 
incompatibles avec leurs obligations.  Lorsqu'il ava it fallu adopter des lois pour donner effet à ces 
décisions, le gouvernement avait travaillé énergiquement  avec le Congrès pour les faire adopter et  il 
continuerait d'agir de la sorte. 
11. Durant la période couverte par l'examen, les Ét ats-Unis avaient poursuivi diverses initiatives 
régionales et bilatérales de libéralisation des éch anges.  Ils avaient récemment conclu des accords 
bilatéraux avec Singapour et le Chili et un accord  régional avec des pays d'Amérique centrale 
(Guatemala, Honduras, El Salvador et Nicaragua).  Des pourparlers en vue de l'adhésion à la Zone de 
libre-échange d'Amérique centrale se poursuivaient av ec le Costa Rica et venaient d'être engagés avec 
la République dominicaine.  En outre, la négociation d'accords bilatéraux avec l'Australie et le Maroc 
entrait dans sa dernière étape.  Chacun de ces acco rds était complet et totalement conforme aux règles 
de l'OMC dans tous les domaines.  Les États-Un is étaient convaincus que ces accords régionaux et 
bilatéraux pourraient contribuer à accélérer et à approfondir la libéralisation multilatérale et ils 
attachaient une grande importance à l'améliorati on de l'accès aux marchés qu'ils impliquaient pour 
toutes les parties concernées. 
12. La principale modification intervenue durant  la période visée par l'examen résultait du fait 
que les États-Unis avaient compris que, pour assurer la  sécurité et le bien-être de leurs citoyens et 
protéger leurs frontières, ils devaient renforcer les mesures de sécurité.  Cette nécessité était 
incontestable et chacun était affecté d'une fa çon ou d'une autre par les mesures prises, 
particulièrement dans les aéroports et les ports.  Les États-Unis reconnaissaient que ces modifications, 
qui avaient été décidées non seulement pour accroître le ur propre sécurité mais aussi pour protéger le 
commerce mondial, pouvaient exiger des adaptations.  Un arrêt du transport mondial de conteneurs 
par mer provoqué par un attentat aurait des ré percussions sur l'économie de tous les pays 
commerçants.  Les mesures en qu estion étaient motivées par les deux grands objectifs des États-Unis, 
accroître la sécurité et faciliter le commerce légitim e.  Lorsqu'ils avaient mis au point des mesures 
telles que l'initiative pour la sécurité des conten eurs, la règle des 24 heures et le partenariat 
douanes-négociants, les États-Unis av aient sollicité les avis de toutes les parties prenantes, y compris 
les Membres de l'OMC, et en avaient tenu compte afin de limiter les perturbations et les retards du 
commerce légitime.  Ils continueraient d'écouter les entreprises pour voir s'il serait possible d'améliorer la mise en œuvre de ces mesures. 
1) É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIAL E ET DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE  
EN 2001-2003 
 
13. Durant la période écoulée depuis le dernier ex amen, l'économie des États-Unis était passée 
par une phase de récession, suivie par une reprise lent e puis par une accélération de la croissance.  Les 
mesures budgétaires prises par le gouvernement dans le  but de rétablir la croissance, s'ajoutant aux 
mécanismes de correction automatique  d'une économie de marché saine, paraissaient s'être traduites 
par une accélération de la croissance.  Un des aspect s les plus positifs observés durant cette période de 
récession et de redressement avait été la poursuite de  l'accélération séculaire des gains de productivité WT/TPR/M/126 
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 de l'économie des États-Unis, tant pour les marchandises que pour les services.  Les gains de 
productivité étaient un des principaux facteurs de l' amélioration du niveau de vie.  Les États-Unis 
étaient convaincus que leur attachement au libre-éch ange et aux obligations découlant de l'OMC avait 
apporté une grande contribution à la concurrence sur leur marché intérieur, à l'efficience de l'emploi 
des ressources et des investissements, à la productiv ité et à l'élévation du niveau de vie de leur 
population.   
14. Les États-Unis n'étaient pas le seul pays qui av ait subi un fléchissement de la croissance et ils 
paraissaient être aujourd'hui à l'avant-garde de la reprise.  Malgré la récession et la lenteur du 
redressement jusqu'à ces derniers mois, leurs importations avaient crû de près de 5 pour cent en 
termes réels depuis 2000.  Leurs exportations avaien t diminué à un rythme similaire, ce qui était dû en 
partie à la lenteur de la croissance sur bon nombre de  leurs marchés d'exportation.  En raison de cette 
hausse des importations et de cette baisse des expor tations, leur économie avai t continué d'alimenter 
la demande nette adressée au reste du monde par le biais du commerce extérieur.  Toutefois, cela 
s'était aussi traduit par une aggravation de leur dé ficit des échanges de biens et de services, qui était 
passé de 3,8 pour cent du PIB en 2000 à 4,5 pour cen t du PIB dans les trois premiers trimestres 
de 2003.  En rythme annuel, le déficit avait augm enté de 115 milliards de dollars EU pour atteindre 
495 milliards de dollars EU. 
15. La période couverte par l'examen était une période  de transition, avec la fin d'une période de 
forte expansion, suivie d'une période de r écession et du démarrage d'une nouvelle période de 
croissance soutenue.  Le succès des négociations  de Doha et d'autres initiatives d'ouverture des 
marchés et de promotion du commerce extérieur pourrait certainement contribuer à une croissance 
plus équilibrée de l'ensemble de  l'économie mondiale.  Les États-Unis s'étaient beaucoup employés à 
rétablir la croissance de leur économie et de l'économie mondiale par des mesures de relance 
budgétaire et monétaire ainsi que par leur attach ement au libre-échange.  L'accélération de la 
croissance à l'étranger et dans le pays était dans l' intérêt direct de leurs partenaires commerciaux et 
contribuerait à atténuer les déséquilibres du commerc e extérieur et des opérations courantes des 
États-Unis et du reste du monde. 
16. Après la période de forte croissance de la fin des années 90, l'économie des États-Unis était 
passée par une brève récession entre mars et novemb re 2001.  Selon des données récemment révisées, 
le taux de croissance du PIB était tombé à 0,5 pour cent en 2001 et n'était remonté qu'à 2,2 pour cent en 2002.  Toutefois, le rythme s'était accéléré et au troisième trimestre de 2003 le PIB était de 3,6 pour cent plus élevé qu'un an auparavant, tandi s que le taux de croissance par rapport au deuxième 
trimestre de 2003 avait atteint 8,2 pour cent en ryth me annualisé, ce qui était le taux le plus élevé 
enregistré depuis 20 ans.  L'inflation était restée modérée, avec une hausse des prix de 1,5 pour cent 
en 2002 et de 1,7 pour cent pour les trois premiers trimestres de 2003. 
17. En raison essentiellement de la récession et de  la lenteur du redressement, qui s'étaient 
répercutées sur le solde du budget fédéral et des budge ts des administrations infrafédérales, le taux 
d'épargne global des États-Unis était tombé de 18,4 pour cent du PIB en 2000 à 13,8 pour cent durant 
les trois premiers trimestres de 2003.  Le solde du  budget fédéral, excédentaire de 2,4 pour cent du 
PIB en 2000, s'était dégradé, l'excédent laissant la place à un déficit égal à 1,5 pour cent du PIB 
en 2002.  Durant le troisième trimestre de 2003, l'in vestissement intérieur, qui avait chuté durant la 
récession, avait retrouvé un niveau proche de son niv eau antérieur à la récession en valeur réelle.  Le 
déclin de l'épargne brute et la légère variation de l'in vestissement intérieur entre le début et la fin de la 
période s'étaient traduits par une inversion des flux d'investissement étranger, l'excédent de 
396 milliards de dollars EU enregistré en 2000 ayan t laissé la place à un déficit net de 562 milliards 
de dollars EU en rythme annuel durant les trois premiers trimestres de 2003. 
18. Les gains de productivité enregistrés dans l' industrie manufacturière depuis la fin des 
années 90 s'étaient poursuivis.  Entre le dernier trimes tre de 2000 et le troisième trimestre de 2003, la  WT/TPR/M/126 
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 production par heure ouvrée dans l'industrie manuf acturière avait augmenté de 4,7 pour cent en 
rythme annuel.  Entre 1985 et 1997, ce taux n'avait at teint que 3 pour cent.  Les gains de productivité 
de l'ensemble du secteur privé (dans lequel les ser vices étaient largement prédominants) avaient été 
encore plus remarquables.  La production par heure ouvrée dans l'ensemble de l'économie avait 
augmenté de 4,4 pour cent en rythme annuel durant la période visée par l'examen, contre 1,6 pour cent 
durant la période de référence (1985-1997).  En out re, la productivité globale des entreprises privées 
avait presque rejoint celle de  l'industrie manufacturière. 
19. La récession et la lenteur du redressement initial,  venant s'ajouter à la forte augmentation de 
la productivité, s'étaient répercutées sur l'emploi.  Entre décembre 2000 et juillet 2003, l'économie des 
États-Unis avait perdu 2,6 millions d'emplois, l'emploi total tombant à 129,9 millions.  Jusqu'à 
présent, l'amélioration avait été lente et l'économie n'avait créé qu'un quart de million d'emplois durant 
la deuxième moitié de 2003.  Le  taux de chômage, après être tombé à 3,9 pour cent en 
décembre 2000, était remonté à 6,3 pour cent en ju in 2003;  il était ensuite redescendu à 5,7 pour cent 
en décembre 2003.  La perte nette d'emplois ét ait imputable presque en tièrement à l'industrie 
manufacturière.  Depuis juillet 2000, point culmin ant de la production manufacturière, l'emploi 
manufacturier avait diminué de 16 pour cent.  Cela  était dû au fait que la production manufacturière 
avait diminué davantage que le PIB global, à la lenteu r initiale de la reprise et à l'importance des gains 
de productivité. 
20. Le régime de commerce extérieu r des États-Unis restait très ouvert.  La moyenne simple des 
droits NPF consolidés était de 3,6 pour cent.  Av ec la mise en œuvre intégrale des engagements 
tarifaires pris dans le Cycle d'Uruguay, cette moyenne  allait encore diminuer.  La moyenne des droits 
effectifs pondérée par les échanges était de 1,6 pour cent.  En 2002, deux tiers des produits importés 
avaient été admis en franchise de droits.  Selon le s dernières estimations, en  2003, pour la première 
fois, la valeur des importations de marchandises prove nant de pays à revenu intermédiaire et faible 
(642 milliards de dollars EU) avait dépassé celle d es importations provenant de pays à revenu élevé 
(624 milliards de dollars EU).  Le  marché des services était très ouvert à la concurrence et la 
réglementation des États-Unis était transparente et accessible. 
21. Les flux d'échanges des États-Unis durant la période considérée avaient été limités par la 
récession et la lenteur de la reprise ainsi que pa r l'atonie de la croissance dans plusieurs pays 
étrangers.  Depuis 2000, les importations réelles av aient augmenté de 5 pour cent et les exportations 
réelles avaient baissé de 5 pour cent.  En conséquen ce, le total des importations et des exportations de 
biens et de services, qui représentait 26 pour cent du PIB des États-Unis en 2000, n'en représentait que 
24 pour cent en 2002.  Néanmoins, le commerce extéri eur des États-Unis, qui étaient le premier pays 
commerçant du monde depuis longtemps, devrait attei ndre 2 600 milliards de do llars EU en 2003, le 
montant des importations dépassant les 1 500 milliard s de dollars EU.  Comme l'avait déjà dit 
l'intervenante, le déficit des éch anges de biens et de services en 2003 atteignait près de 500 milliards 
de dollars EU en rythme annualisé.  Il ava it augmenté de plus d'un tiers depuis 2000.   
22. La poursuite de l'ouverture des marchés mondiaux grâce au succès des négociations du 
Programme de Doha et à d'autres initiatives de libé ralisation devrait stimuler le redressement de 
l'économie et l'expansion des rece ttes d'exportation de t ous les pays, quel que soit leur niveau de 
revenu.  Les États-Unis étaient convaincus que l'accélération de la croissance, non seulement aux 
États-Unis mais de façon plus gé nérale dans tous les pays Membr es de l'OMC, contribuerait aussi à 
atténuer les déséquilibres commerciaux mondiaux. WT/TPR/M/126 
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 2) É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
 
i) Les initiatives multilatérales 
23. Durant la période couverte par l'examen, les États-Unis avaient continué de travailler 
énergiquement à mettre en œuvre une ambitieuse po litique de libéralisation multilatérale.  Tenant 
compte de leur poids dans le commerce mondial, ils s'étaient employés à assurer le succès du 
lancement du Programme de Doha et à faire adopt er un programme suffisamment large pour que tous 
les participants aient quelque chose à en attendre.  Le lancement du Programme de Doha avait été un 
accomplissement remarquable pour l'OMC.  L'am pleur de ce programme lui permettrait de 
transformer le commerce mondial et justifiait un solide engagement. 
24. La réduction des obstacles au commerce était un moyen très efficace d'accroître la prospérité 
des citoyens du monde et un objectif particulièrement  important pour les pays en développement.  Les 
États-Unis souhaitaient vivement que 2004 ne soit pa s une année perdue.  Leur Représentant pour les 
questions commerciales internationales, Robert Zoellick, avait récemment fait part à tous les 
Ministres des pays de l'OMC de quelques idées visant  à revitaliser les négociati ons de Doha.  Il avait 
proposé ce qui lui semblait être des idées de bon sens  pour concilier les divergences et relancer le 
dialogue entre les Membres.  Les Ét ats-Unis attendaient avec intérêt le s idées et les avis des autres 
Membres au sujet des moyens d'aller de l'avant;  ce dialogue était indispensable pour faire des progrès 
en 2004. 
25. Pour les États-Unis, la libéralisation multilaté rale du commerce était un outil qui devait être 
employé afin d'accélérer la croissance des pays en développement.  Il était absurde de ne pas s'en 
servir.  Le financement du renforcement des capacités commerciales et de l'assistance technique liée 
au commerce était important pour aider les pays en développement à exploiter cet outil efficacement.  
Les États-Unis avaient décidé de s'associer a ux pays en développement dans leurs efforts de 
libéralisation du commerce extérieur.  Ils étaient le premier bailleur de  fonds de l'assistance technique 
liée au commerce, avec une contribution de 752 millions de dollars EU durant l'exercice 2003.  
Depuis le lancement du Programme de Doha, ils avai ent versé plus de 3 millions de dollars EU à 
l'OMC pour l'assistance technique li ée au commerce.  Ils complétaient cette assistance multilatérale 
par les programmes bilatéraux d'assistance technique da ns de nombreux pays.  Ils finançaient en outre 
la mise en œuvre du Cadre intégré, qui était à le ur avis un effort louable de la communauté des 
donateurs visant à rationaliser et à hiérarchiser les besoins spécifiques d'assistance technique liée au 
commerce des PMA.  Des programmes comme celui de la Loi pour la croissance et les potentialités 
économiques de l'Afrique (AGOA) prévoyaient un impor tant financement de l'assistance technique 
afin d'aider les pays concernés à mieux tirer pa rti des possibilités d'accès aux marchés.  Durant 
l'exercice 2003, les États-Unis avaient versé près de  69 millions de dollars EU pour les mesures de 
renforcement des capacités prévues dans le cadre de l'AGOA. 
a) Initiatives régionales et bilatérales 
26. Durant la période considérée, les États-Unis avaient continué de promouvoir la libéralisation 
du commerce sur une base régionale et bilatérale.  Ils avaient conclu trois accords de libre-échange, 
avec le Chili, Singapour et les pays d'Amérique cen trale, et avaient l'intention d'en négocier huit 
autres, avec l'Afrique australe, l'Australie, le Maro c, la Thaïlande, Panama, la Colombie, le Pérou et 
Bahreïn.  Plusieurs de ces négociations s'inscriv aient dans des initiatives régionales plus larges, 
comme l'initiative Entreprises pour l'ANASE, la négociation d'un accord de libre-échange au 
Moyen-Orient et la négociation d'un accord de libre -échange États-Unis-pays andins.  Dans le cadre 
de la négociation en cours sur la  Zone de libre-échange des Amériques, les Ministres des 34 pays 
concernés avaient récemment réaffirmé leur volonté de s'en tenir à l'ambitieux programme qu'ils s'étaient fixé et de l'achever en janvier 2005 au plus tard.    WT/TPR/M/126 
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 27. Les États-Unis considéraient que les règles de l'OMC devaient être la base de la négociation 
de ces accords et étaient résolus à faire en sorte que l'éventail des produits visés soit aussi large que 
possible.  Ils tenaient aussi à avoir des accords couvrant un éventail géographique de pays aussi large 
que possible, ce qui permettait de promouvoir des c ourants d'échanges plus complémentaires.  En 
outre, ils s'attendaient à ce que ces accords consolid ent des programmes généraux de réforme des pays 
participants.  Dans une récente étude, le Fonds  monétaire internationa l avait conclu que la 
combinaison de ces différentes caractéristiques des accords de libre-échange permettait d'optimiser 
leurs avantages économiques.   
28. Les États-Unis continuaient de tirer parti des accords qu'ils avaient déjà conclus avec Israël et 
la Jordanie ainsi que de l'Accord de libre-échange  nord-américain.  L'ALENA, plus important accord 
de libre-échange du monde, ava it permis de doubler le montant des échanges trilatéraux entre les 
États-Unis, le Canada et le Mexique, qui avait a tteint 621 milliards de dollars EU.  Depuis son entrée 
en vigueur, en 1994, les parties avaient mis en œuvre quatre séries de réduction accélérée des droits de douane, appliqué des accords complémentaires sur l'e nvironnement et le travail et exploré diverses 
améliorations, dans des domaines tels  que l'harmonisation des droits de douane, les règles d'origine et 
l'arbitrage des différends entre investisseurs et État. 
b) Initiatives autonomes de promotion du développement 
29. La politique commerciale des États-Unis se caractérisait aussi par des efforts visant à 
promouvoir l'intégration des pays en développeme nt et des pays émergents dans le système 
commercial multilatéral par l'amélioration de l'accès aux marchés.  Les États-Unis admettaient en 
franchise de droits la plupart des produits exportés par les pays en développement dans le cadre de 
divers régimes préférentiels.  Ces régimes étaient le Système généralisé de préférences (SGP), qui 
offrait des conditions très favorables aux PMA, le régime de la Loi sur la croissance et les 
potentialités économiques de l'Afrique (AGOA), celui de  la Loi sur le partenariat commercial avec le 
bassin des Caraïbes et celui de la Loi sur la prom otion du commerce et l'éradication des drogues dans 
les pays andins.  Ces différents régimes offraient de s possibilités importantes et effectives d'accès aux 
marchés des États-Unis pour un large éventail de pr oduits.  Durant la période examinée, l'accès aux 
marchés dans leur cadre avait encore été amélioré .  Cela montrait l'importance que les États-Unis 
attachaient aux mesures visant à aider les pays con cernés à s'intégrer pleinement dans le système 
commercial mondial. 
3) P
OLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE  
 
i) Les initiatives de sécurité   
30. Durant la période visée par l'examen, les États-Un is avaient créé le Département de la sécurité 
intérieure et reconfiguré plusieurs organismes fédéra ux afin d'accroître la sécurité.  Ils avaient en outre 
apporté d'importantes modifications à leurs procédures d'importation afin de faciliter et de protéger le 
commerce extérieur.  En employant des inform ations communiquées à l'avance, des méthodes de 
gestion des risques et des moyens techniques, ainsi qu'en concluant des partenariats avec d'autres pays 
et avec le secteur privé, on pouvait concilier le re nforcement de la sécurité et la facilitation des 
échanges.  Depuis le 11 septembre, les États-Unis avaient mis au point diverses manières d'accroître 
la sécurité des frontières et de faciliter les échanges commerciaux et les voyages légitimes. 
31. Les principales mesures adoptées étaient l'Initiativ e pour la sécurité des conteneurs, la Règle 
des 24 heures et la Loi sur le bioterrorisme.  Tout es ces mesures visaient à accroître systématiquement 
le niveau et la qualité de l'information disponible pou r mieux évaluer les risques et pour s'en protéger.  
Dans le cadre de l'Initiative pour la sécurité des c onteneurs, le service des douanes et de la protection 
des frontières avait conclu des part enariats bilatéraux avec d'autres gouvernements afin d'identifier les 
conteneurs suspects et de les contrôler avant leur  chargement sur des navires en partance pour les WT/TPR/M/126 
Page 10  
 
 États-Unis.  La Règle des 24 heures exigeait la tr ansmission électronique des données contenues dans 
les manifestes 24 heures avant le chargement des cont eneurs et était conçue pour compléter l'Initiative 
sur la sécurité des conteneurs.  La Loi de 2002 su r le bioterrorisme était conçue pour protéger les 
États-Unis contre les menaces terroristes visant leur approvisionnement alimentaire, notamment en ce qui concerne les produits importés, par des obligations  d'enregistrement et de notification préalable.   
ii) Les mesures de sauvegarde concernant l'acier 
 
32. En juin 2001, le Président Bush avait annoncé une stratégie visant à protéger l'industrie 
sidérurgique des États-Unis.  Il avait demandé à la Commission des États-Unis pour le commerce 
international (ITC) d'enquêter sur les dommages subi s par l'industrie des États-Unis et ordonné des 
négociations sur deux fronts et en particulier sur le s règles devant régir à l'avenir le commerce de 
l'acier.  L'enquête approfondie menée par l'ITC av ait montré que les importa tions de certains produits 
sidérurgiques avaient causé d'importants domma ges aux producteurs nationaux d'acier et, en 
mars 2002, le Président avait pris des mesures de sauvegarde temporaires.  Ces mesures avaient été 
jugées incompatibles avec les règl es de l'OMC en novembre 2003.  Le Président les avait levées en 
décembre 2003.  Selon sa proclamation, l'industrie sidérurgique des États-Unis avait su employer les 
21 mois de sursis offerts par les sauvegardes pour se c onsolider et se restructurer.  Elle avait réussi à 
accroître sa productivité, à abaisser ses coûts de  production et à renforcer sa compétitivité.  Le 
Président avait conclu que les mesures de sauvegarde avaient atteint leur objectif. 
33. La lutte contre les problèmes structurels de l'industrie sidérurgique mondiale, qui avaient 
provoqué une prolifération de pratiques commercia les déloyales et de mesures correctives pendant 
plusieurs décennies, faisait partie intégrante de la stratégie annoncée par le Président Bush dans son 
initiative de 2001.  Au cours de l'année écoulée, les États-Unis avaient participé aux efforts 
internationaux faits dans le ca dre de l'OCDE pour rationaliser l' industrie sidérurgique mondiale, 
caractérisée par des excédents de capacités et une productivité insuffisante, tout en renforçant les 
disciplines visant les pratiques susceptibles de fausse r les marchés et de préserver artificiellement les 
surcapacités.  Les gouvernements concernés, au  nombre de près de 40, qui représentaient les 
principaux pays producteurs d'acier du monde, avaient durant cette période  fait de grands progrès dans 
la définition d'un accord et de ses éléments essentiels. 
1) P
OLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
 i) La Loi sur l'agriculture 
 34. La Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l' investissement rural avait défini les politiques 
d'aide alimentaire, d'agriculture, de conserva tion des ressources et de développement rural des 
États-Unis pour les six années suivantes.  Elle av ait reconduit les programmes antérieurs d'appui aux 
prix et aux revenus agricoles et était totalement compatibles avec les obligations assumées par les 
États-Unis en vertu de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.  Les programmes définis par 
cette loi étaient conçus pour atteindre les objectifs d es États-Unis de façon ciblée et transparente, afin 
de limiter autant que possible les soutiens susceptibles de fausser les échanges.  En outre, pour que les 
États-Unis respectent leurs obligations internationa les, le Congrès avait inclus dans la loi une 
disposition exigeant que le Secrétaire à l'agriculture  veille à ce que qu'aucun des plafonds fixés dans le 
cadre de l'OMC ne soit dépassé.   
35. Certains s'étaient inquiétés, lors de l'adopti on de la loi, du fait qu'elle entraînerait une 
augmentation notable des dépenses agricoles des États- Unis par rapport à la loi antérieure, mais cela 
n'était pas vrai si on tenait compte des dépenses s upplémentaires consacrées à l'aide en cas de calamité 
et de situation d'urgence qui avaient été décidées pa r le Congrès.  Sur la base des dépenses effectives, 
dépendant à la foi de la loi et de la conjoncture , les subventions internes susceptibles de fausser le 
commerce avaient en fait tendance à baisser.    WT/TPR/M/126 
 Page 11 
 
 
 36. Les États-Unis continuaient d'avoir de gr andes ambitions en matière de réforme de 
l'agriculture, comme en témoignaient les propos itions faites en juillet 2002 dans le cadre du 
Programme de Doha.  Ils étaient résolus à négocie r sur une base multilatérale un vaste programme de 
réforme de l'agriculture.  Ils étai ent disposés à réduire sensiblement les droits de douane, à améliorer 
l'accès aux marchés, à supprimer les subventions à l'exportation et à réduire considérablement les 
soutiens internes qui faussaient le commerce, à condition que les autres Membres de l'OMC soient 
prêts à faire de même.  Leurs propositions avaien t été élaborées en étro ite consultation avec le 
Congrès et étaient largement appuyées par les parlementaires.   
ii) L'élimination des contingents textiles 
 37. Les États-Unis avaient scrupuleusement tenu l es engagements d'élimination des contingents 
textiles prévus par l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  Depuis le début de la mise en 
œuvre de l'ATV, leurs importations de textiles et de vêtements avaient progressé de 122 pour cent.  Ils 
étaient résolus à parachever la mise en œuvre de l'A ccord à la fin de 2004.  Le ur industrie textile avait 
connu une période d'ajustement difficile, mais ils s'attendaient à une tran sition harmonieuse lorsque 
les contingents seraient supprimés. 
5) L'
AVENIR  
 
38. Durant la période examinée, les États-Unis avaient poursuivi une politique commerciale et 
économique visant à renforcer l'économie mondiale et à consolider les bases de la prospérité.  Ils 
considéraient le système multilatéral fondé sur les règles de l'OMC comme un élément essentiel de 
l'économie mondiale du XXIe siècle et appréciaient le travail et le professionnalisme du personnel de 
l'OMC.  Ils étaient résolus à assurer le succès du Pr ogramme de Doha et disposés à travailler de façon 
constructive et énergique avec les autres Membres de l'OMC pour faire avancer les négociations.  Ils 
étaient convaincus que le Programme de Doha offra it une vision ambitieuse d'un système commercial 
mondial qui contribuerait sensiblement à accroître la  prospérité de tous les Membres de l'OMC. WT/TPR/M/126 
Page 12  
 
 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
39. Le présentateur
 a souligné l'importance de l'économie des États-Unis, qui était depuis 
longtemps une des locomotives de l'économie mondiale.  Les États-Unis n'avaient pas réduit l'ouverture de leur marché durant la crise financière d'Asie de la fin des années 90, ce qui avait aidé de 
nombreux pays touchés par cette crise, dont la Corée,  à surmonter leurs difficultés plus tôt que prévu.  
L'économie des États-Unis, avec son énorme marché intérieur très ouvert, avait grandement contribué 
au redressement récent de l'économie mondiale.  D'après le dernier rapport du FMI, le taux de 
croissance de l'économie mondiale devrait atteindr e 4,1 pour cent en 2004, ce qui était certainement 
dû en grande partie au dynamisme de l'économie des États-Unis.  Le monde avait besoin que les 
États-Unis continuent de jouer un rôle de pionnier  dans la libéralisation du commerce mondial, ce qui 
était dans l'intérêt de tous les partenaires commerc iaux et en particulier des pays très tributaires du 
commerce extérieur tels que la Corée. 
40. L'événement le plus notable survenu depuis le  dernier examen de la politique commerciale 
des États-Unis avait été le lancement des négociati ons du Programme de Doha  pour le développement 
en novembre 2001.  À cet égard, l'intervenant a ppréciait les initiatives prises par les États-Unis.  
L'adoption au milieu de 2002 du Mandat pour la promotion des échanges (TPA) était un nouveau 
témoignage de la volonté des États-Unis de contribu er à la libéralisation du commerce international.  
Il était rassurant de voir que les États-Unis, comme le disait le gouvernement dans son rapport, 
restaient inébranlables dans leur appui au syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles de 
l'OMC.  Compte tenu ce qu'ils avaient investi pour relancer les négociations  du Programme de Doha, 
il était essentiel qu'ils continuent de tout faire pour en assurer le succès.  À cet égard, le présentateur se félicitait de la récente lettre envoyée par le Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, M. Zoellick, à t ous les Ministres du commerce extérieur des pays 
Membres, indiquant que les États-Unis souhaitaient  faire du Programme de Doha une priorité et 
accomplir des progrès substantiels dans les négociations  en 2004, malgré les élections.  Une fois de 
plus, les États-Unis s'étaient révélés être un des champions du système commercial multilatéral et avaient mis le reste du monde au défi de les suivre. 
1) E
NVIRONNEMENT MACRO -ÉCONOMIQUE  
41. Le présentateur a félicité le gouvernement des si gnes récents de redressement de  l'économie 
des États-Unis.  L'économie des États-Unis ava it connu des hauts et des bas depuis le précédent 
examen de leur politique commerciale, fait en 2001,  et son taux de croissance avait fluctué à un 
niveau assez bas.  Toutefois, il était remonté à 3,3 pour cent au deuxième trimestre de 2003 et avait 
atteint le niveau remarquable de 8,2 pour cent au troisième trimestre.  D'après de nombreux 
observateurs, il resterait élevé, ce qui démontrait l' efficacité de la politique anticyclique menée pour 
promouvoir le redressement et soutenir la croissance. 
42. Le redressement de l'économie des États-Unis était d'autant plus solide qu'il s'appuyait sur 
plusieurs facteurs.  L'augmentation de la demande avait été due non seulement à l'accroissement des 
dépenses publiques, mais aussi à l'augmentation des dépenses de consommation.  La croissance avait 
également été stimulée par la hausse des investisseme nts dans le logement.  La forte augmentation de 
la productivité du travail entre 2001 et le milieu de  2003 justifiait aussi un pr onostic positif.  Il était 
particulièrement notable que l es gains de productivité des entrep rises non agricoles avaient atteint 
5,4 pour cent en 2002 et 6,8 pour cent au deuxième semestre de 2003.  L'économie des États-Unis 
semblait donc promise à une forte croissance.  D'ap rès une prévision récente du FMI, son taux de 
croissance atteindrait un niveau encore plus élev é en 2004, dans le prolon gement de l'évolution 
observée depuis le deuxième trimestre de 2003.  Tout  cela confirmait sa capacité de résistance.  En 
outre, l'inflation était restée modérée malgré l'accélération de la croissance. 
43. Il y avait néanmoins quelques aléas.  Le premie r était lié à la forte aggravation du déficit 
budgétaire.  L'excédent enregistré en 2001 (1,3 pour cent du PIB) avait laissé la place à un déficit de  WT/TPR/M/126 
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 3,7 pour cent du PIB en 2003, ce qui correspondait à la  dégradation la plus grave de la situation 
budgétaire en deux ans au cours de l'histoire récente .  L'importance de ce déficit budgétaire semblait 
due en partie à l'application d' une politique de relance qui avait contribué au redressement de 
l'économie.  Toutefois, cette politique de relance av ait, comme toute politique, des avantages et des 
inconvénients.  Le maintien de déficits élevés et l' augmentation de la dette publique qui en résultait 
pouvaient avoir des effets négatifs à long terme non seulement sur l'économie des États-Unis mais 
aussi sur l'économie mondiale. 
44. Dans son rapport paru le 7 janvier  2004, le FMI avait souligné la nécessité que les États-Unis 
ajustent leurs impôts et leurs dépenses pour maîtris er leurs finances publiques.  Selon le FMI, le 
redressement de l'économie ne suffisait pas.  Le niveau inquiétant du déficit du budget fédéral s'était 
répercuté sur la valeur du dollar, qui avait pe rdu 30 pour cent par rapport à l'euro depuis la fin 
de 2001.  Le FMI mettait en garde les États-Unis , dont les engagements exté rieurs nets allaient 
augmenter jusqu'à atteindre quelque 40 pour cent du PIB d'ici quelques années.  Cette évolution allait 
probablement exercer des pressions sur la valeur du do llar et, en cas de perte brutale de la confiance 
des investisseurs, pourrait avoir des effets négatif s sur l'économie des États-Unis et le reste de 
l'économie mondiale.  Le présentateur souha itait savoir quelles mesures le gouvernement des 
États-Unis envisageait pour remédier à cette situation. 
45. La hausse du taux de chômage était un autre problème dont le gouvernement des États-Unis 
devrait peut-être s'inquiéter.  La récente reprise étai t décevante sur le front de l'emplois:  l'économie 
des États-Unis n'avait quasiment créé aucun em ploi en décembre 2003, alors qu'on en prévoyait 
150 000 emplois.  Le taux de chômage était passé de 3, 9 pour cent à la fin de 2000 à 6,4 pour cent au 
deuxième trimestre de 2003.  Au dern ier trimestre de 2003, il était retombé à 5,7 pour cent.  Toutefois, 
ce déclin serait dû au fait que les travailleurs se décourageaient et non à la création d'emplois, ce qui 
ressortait clairement des statistiques de décembre 2003, selon lesquelles l'économie des États-Unis 
n'avait créé que 1 000 emplois.  Le taux de chômag e était particulièrement élevé dans l'industrie 
manufacturière et notamment dans la métallurgie, la mécanique, l'informatique et l'électronique.  Cela 
pourrait intensifier les pressions protectionnistes et entraîner une baisse des dépenses de 
consommation et donc une contraction du marché in térieur des États-Unis, ce qui serait mauvais pour 
leurs partenaires commerciaux. 
46. L'aggravation du déficit des opérations courantes était aussi préoccupante.  Ce déficit avait 
diminué en 2001 mais s'était creusé en 2002, atte ignant le niveau record de 480,9 milliards de 
dollars EU.  Il pourrait se creuser encore pour dépasser 5 pour cent du PIB en 2003 et en 2004.  La 
détérioration du solde des opérations courantes et du solde budgétaire restait une menace pour la 
croissance à moyen et à long terme de l'économie des États-Unis.  Comme l'avait dit le FMI dans son récent rapport, la dette extérieure des États-Un is allait atteindre un niveau sans précédent pour un 
grand pays industriel en raison de  l'aggravation du déficit budgétaire et du déficit des opérations 
courantes.  Ces déficits exerceraient inévitablem ent une pression à la baisse sur le dollar, ce qui 
réduirait la capacité d'importation des États-Unis, qui  avait souvent aidé l'économie mondiale à sortir 
de la récession.  L'intervenant souhaitait savoir ce qu e les États-Unis avaient l'intention de faire pour 
remédier à cette situation, qui pourrait avoir d es répercussions négatives sur le commerce mondial. 
47. Pour résumer, il semblait y avoir deux gra nds facteurs macro-économiques susceptibles de 
compromettre la capacité des États-Unis de pr omouvoir un environnement commercial caractérisé par 
le dynamisme et la liberté des échanges.  Il y avait d'une part les déficits d es opérations courantes et 
du budget, qui exerçaient une pression à la baisse sur le taux de change, et d'autre part le chômage 
relativement élevé dans certaines industries ma nufacturières sensibles, qui aurait tendance à 
intensifier les pressions protectionnistes.  Pour remédier à ces difficultés macro-économiques, les 
États-Unis pourraient envisager d'assainir leur politique économique et notamment de promouvoir le 
libre-échange, conformément aux principes fondament aux de l'OMC.  L'intervenant espérait que la WT/TPR/M/126 
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 délégation des États-Unis donnerait des renseigneme nts sur la stratégie que son gouvernement avait 
l'intention d'appliquer à cet effet. 
2) L
E RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR  
48. Il fallait rendre hommage aux États-Unis d'avoi r préservé la transparence et l'ouverture de 
leur régime de commerce extérieur, contribuant  à soutenir la croissance de l'économie mondiale 
malgré les difficultés qu'ils avaien t connues depuis 2001.  Les États- Unis étaient un des signataires 
originels du GATT et un des Membres fondateurs de l'OM C.  Ils avaient continué de réaffirmer leur 
appui au système commercial multilatéral et d'être un des participants essentiels à tous les aspects des 
négociations commerciales, comme en témoi gnait le grand nombre des communications et 
propositions qu'ils avaient faites au su jet de diverses questions dans le  cadre du Programme de Doha.  
Sans leur engagement, les Membres de l'OMC ne pourraient pas mener à bien ces négociations.  Les 
États-Unis jouaient à cet égard un rôle sans équivalent à l'OMC. 
49. Un des principaux faits nouveaux survenus en  matière de politique commerciale depuis le 
précédent examen fait en 2001 était l'adoption pa r les deux parties, en 2002, du Mandat pour la 
promotion des échanges (TPA), qui avait succédé à la procédure accélérée.  En exigeant que le 
Congrès approuve ou refuse les lois sur le commerce extérieur sans modification et dans un délai 
prédéterminé, cette disposition appor tait plus de prévisibilité aux négoc iations commerciales.  Le TPA 
constituait donc un engagement du Congrès et du Prési dent de collaborer à la libéralisation des 
échanges.  Néanmoins, selon certains observateurs, il était regrettable que la Loi sur le TPA ait été adoptée juste après un compromis avec les partis ans du protectionnisme, notamment l'industrie 
sidérurgique et les groupes de pression agricoles.  L'idée qu'il était parfois nécessaire de faire un pas 
en arrière pour pouvoir en faire deux en avant éta it compréhensible, mais la bonne stratégie à long 
terme était de résister aux pressions protectionnistes et de s'employer à forger un consensus à l'appui du libre-échange. 
50. Un autre trait marquant de la politique commerciale des États-Unis était l'importance 
accordée aux initiatives de libre-échange régionales et b ilatérales.  Des accords de ce type avaient été 
conclus avec le Canada, le Mexi que, Israël, la Jordanie, le Chili  et Singapour.  Des négociations 
étaient en cours avec l'Australie, le Marché commun d'Amérique centrale, le Maroc et les membres de 
l'Union douanière d'Afrique australe, pour n'en cite r que quelques-uns.  Ces accords de libre-échange 
régionaux et bilatéraux pouvaient a voir des effets positifs.  Par exemple, ils pouvaient stimuler la 
libéralisation multilatérale en créant un climat d'émulation.  Ils pouvaient aussi promouvoir la 
libéralisation entre leurs parties, ce qui contribuerait à réduire les obstacles globaux au commerce.  Ils pouvaient être particulièrement utiles aux pays en  développement en créant des incitations et des 
pressions fortes en faveur de réformes intérieures et  en améliorant les possibilités d'exportation vers 
l'important marché des États-Unis.   
51. Toutefois, les accords de libre-échange régi onaux et bilatéraux pouvaient aussi avoir des 
effets négatifs.  Ils pouvaient faire négliger le  processus multilatéral et la réglementation qui en 
résultait pouvait faire obstacle aux échanges.  Comme  l'avaient dit certains Membres dans leurs 
questions écrites, il ne fallait pas que les efforts con sacrés par les États-Unis à la négociation d'accords 
régionaux, sous-régionaux et bilaté raux réduisent leur volonté de fair e progresser les négociations du 
Programme de Doha.  Il fallait aussi éviter que la prolifération de régimes tarifaires préférentiels 
rende trop complexe leur régime de commerce extérieur et détourne les échanges au détriment des 
pays qui n'en bénéficiaient pas.  Il serait intér essant de savoir ce que les États-Unis avaient à dire au 
sujet de la manière dont ils entenda ient concilier l'approche multilatéra le et les initiatives régionales et 
bilatérales.   
52. Depuis les attentats du 11 septembre, les considérations de sécurité étaient, ce qui était 
compréhensible, devenues un élément essentiel de la  politique commerciale et de la politique de 
l'investissement des États-Unis.  Cela les ava it amenés à modifier sensiblement leurs règles  WT/TPR/M/126 
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 d'importation, notamment en introduisant de nou velles réglementations visant les cargaisons 
importées, en particulier l'obligation de notification préalable des expéditions de produits alimentaires 
en vertu de la Loi de 2002 sur le bioterrorisme.   Comme le montraient les questions écrites, cela 
paraissait préoccuper de nombreux Membres de l'OMC.   Il fallait en permanence chercher à concilier 
les préoccupations de sécurité avec les princip es de la société ouverte et notamment avec le 
libre-échange.  Les Membres souhaitaient savoir comme nt les États-Unis avaient l'intention de s'y 
prendre pour trouver le bon compromis et quelles mesu res ils entendaient prendre pour le préserver et 
notamment pour limiter les entraves au commerce. 
53. Les États-Unis accordaient le traitement tarifaire NPF à tous les Membres de l'OMC sauf 
Cuba et toutes leurs lignes tarifaires sauf deux étaient consolidées.  Ils admettaient en franchise de droits 31 pour cent des positions tarifaires.  En 200 2, la moyenne des droits NPF était légèrement 
supérieure à 5 pour cent, soit un peu moins qu'en 2001.  La volonté traditionnelle des États-Unis d'abaisser les obstacles tarifaires avait encouragé la libéralisati on dans le monde entier.  Les 
États-Unis continuaient de jouer un rôle de pr emier plan dans les négociations du Programme de 
Doha, comme en témoignait leur proposition de suppri mer tous les droits sur les produits industriels 
d'ici à 2015 et leur suggestion récente de réduire sen siblement les droits sur les produits agricoles.  
Toutefois, les crêtes tarifaires et les droits élevés visant certains produit sensibles, comme les produits agricoles, les textiles et les vêtements, ainsi que les droits autres que ad valorem , restaient 
préoccupants et il faudrait s'y attaquer dans le cad re du Programme de Doha.  Cela serait bénéfique 
non seulement pour les consommateurs américains ma is aussi pour les pays en développement.  De 
nombreuses délégations souhaiteraient  connaître l'avis de la délégation des États-Unis à ce sujet. 
54. Les mesures commerciales conditionnelles, c'est-à-dire les mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde, prises par les Ét ats-Unis avaient souvent été contestées par les 
Membres de l'OMC.  Les États-Unis avaient t oujours recouru activement à de telles mesures, 
particulièrement ces dernières années.  En 2001- 2002, ils avaient mené 112 enquêtes antidumping, 
contre 91 en 1999-2000.  Comme cette question préo ccupait beaucoup la quasi-totalité des Membres, 
le présentateur a demandé ce que les États-Unis pensaient de l'idée que les Membres ne devraient recourir à de telles mesures qu'avec la plus grande retenue, car la simple ouverture d'une enquête avait 
des effets négatifs sur les exportations des autres  Membres.  Le recours fréquent à des mesures 
commerciales correctives risquait en outre de compro mettre les avantages de la libéralisation obtenue 
à l'issue de longues et difficiles négociations.   
55. Les États-Unis continuaient de recourir activ ement au mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC.  D'après le rapport du Secrétariat, sur les quelque 60 consultations ouvertes entre le milieu 
de 2001 et le milieu de 2003, ils avaient été plaigna nts dans un dixième des cas et défendeurs dans 
près de la moitié.  Les récentes plaintes déposées par les États-Unis concernaient surtout les produits 
agricoles et la plupart des plaintes visant les État s-Unis concernaient des mesures conditionnelles.  
Dans la plupart des cas, les mesures antidumping ou compensatoires prises par les États-Unis et 
contestées avaient été jugées incompa tibles avec les règles de l'OMC.  Cela rappelait aux autorités des 
États-Unis qu'elles devaient faire preuve de plus  de prudence avant d'imposer de telles mesures. 
56. La mise en œuvre des décisions des groupes spéci aux et de l'Organe d' appel était une question 
d'intérêt systémique.  Malheureusem ent, le fait que les États-Unis n'avaient pas donné suite à plusieurs 
de ces décisions qui nécessitaient une modification de leur législation revenait régulièrement à l'ordre 
du jour des réunions ordinaires de l'Organe de règlem ent des différends depuis un certain temps.  Cela 
était particulièrement préoccupant dans le cas des so ciétés de vente à l'étranger et de la Loi de 2000 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Comme la question 
de la suite donnée aux décisions et recommandations  de l'ORD avait des incidences directes sur la 
crédibilité du système commercial multilatéral lui- même, l'intervenant a demandé ce que les 
États-Unis pensaient des modifica tions institutionnelles qui pourraient être envisagées pour remédier à 
cette situation.   WT/TPR/M/126 
Page 16  
 
 3) P
OLITIQUES SECTORIELLES  
57. Le régime de commerce extérieur des État s-Unis était fondamentalement ouvert et 
transparent.  Leur économie avait toujours été très  compétitive et ouverte dans divers secteurs, ce qui 
contribuait à accroître la libéralisation de l'économ ie mondiale.  Pour les biens comme pour les 
services, les États-Unis avaient généralement ouvert leur marché intérieur à la concurrence étrangère. 
58. Néanmoins, il fallait aller plus loin dans que lques domaines.  L'industrie sidérurgique et 
l'industrie des textiles et des vêtements en particul ier avaient continué de bénéficier de diverses 
formes de restrictions à l'importation.  L'industrie  sidérurgique avait été la principale source de 
demandes de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. 
59. Les droits d'importation NPF appliqués aux te xtiles et vêtements importés aux États-Unis 
étaient relativement élevés, en moyenne de 10,8 pour  cent pour les vêtements et de 9,3 pour cent pour 
les textiles.  La protection de ces industries se nsibles pouvait avoir des effe ts négatifs non seulement 
sur les exportateurs étrangers mais aussi sur les c onsommateurs américains.  Le meilleur moyen de les 
aider serait d'accroître leur compétitivité par un e restructuration permanente plutôt que par des 
mesures à courte vue.  L'orateur constatait avec satis faction que les États-Unis avaient appliqué une 
telle stratégie, par exemple avec la Loi sur l'ai de à l'ajustement commerc ial, mais de nombreux 
Membres craignaient que de telles politiques partant d'une bonne intention soient détournées dans le 
but d'accroître le niveau global du soutien interne.  Plusieurs Membres avaient posé des questions 
écrites au sujet de l'élargissement, en 2002, des programmes d'aide à l'ajustement commercial à 
l'agriculture, et l'orateur pensait que cel a serait un thème de débat intéressant.   
60. Dans le domaine des services, le marché de s États-Unis était aussi très ouvert à la 
concurrence étrangère, mais il y avait quelques motifs de préoccupation.  Dans l'ensemble, le marché 
du transport maritime international était ouvert, mais les cargaisons transportées par des navires 
battant pavillon américain bénéficiaient d'aides publi ques.  Surtout, le transport maritime intérieur 
faisait toujours l'objet de limitations  du traitement national en vertu de la Loi Jones.  Les États-Unis 
appliquaient aussi des mesures de protection du tran sport aérien, en vertu desquelles les compagnies 
américaines devaient pour l'essentie l être détenues et contrôlées par des nationaux.  Ces règles 
faisaient obstacle à la consolidation du transpor t aérien mondial.  L'orateur a demandé si le 
gouvernement des États-Unis avait l'intention d'élim iner prochainement les mesures de protection qui 
subsistaient dans ces secteurs. 
61. Les États-Unis étaient un des principaux produc teurs, exportateurs et importateurs mondiaux 
de produits agricoles.  La moyenne des droits ap pliqués à ces produits était de 9,8 pour cent en 2002, 
mais la protection tarifaire était beaucoup plus él evée pour certains produits.  L'orateur avait relevé 
dans le rapport du Secrétariat que le gouvernement des États-Unis avait apporté une aide importante 
au secteur agricole.  Plusieurs délégations avai ent posé des questions à ce sujet, qui ferait 
certainement l'objet d'un débat animé. 
62. Malgré certaines des questions que l'intervenan t avait évoquées, il ne faisait guère de doute 
que le régime de commerce extéri eur des États-Unis était fondamentalement ouvert et continuerait de 
tirer la croissance économique mondiale.  Il était essentiel que les États-Unis préservent ce régime de commerce extérieur ouvert et transparent.  Cela se rait bénéfique pour eux comme pour les autres pays.  
On ne saurait trop insister sur l'importance de leur  politique commerciale.  L'intervenant a souligné 
qu'il importait qu'ils continuent de jouer un rôle de premier plan dans le système commercial 
multilatéral et a félicité leur gouve rnement des efforts de libéralisa tion qu'il avait faits depuis le 
précédent examen.  Il espérait que sa déclara tion susciterait un débat et un échange de vues 
constructifs entre la délégation des États-Unis et celles des autres Membres présents.    WT/TPR/M/126 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
63. Les membres ont souhaité la bienvenue à la  délégation des États-Unis conduite par 
l'Ambassadrice Deily.  Plusieurs d'entre eux se sont  félicités de la lettre adressée par l'Ambassadeur 
Zoellick aux Ministres du commerce extérieur, qui donnait des idées sur la façon de faire progresser 
les négociations de Doha en 2004.   Plusieurs ont aussi profité de l'occasion pour rendre hommage au 
présentateur, l'Ambassadeur Chung, pour sa contribut ion aux travaux de l'OMC.  Quelques-uns ont 
souligné le rôle constructif joué  par la délégation des États-Unis à Genève sous la conduite de 
l'Ambassadrice Deily.   
64. Le représentant de l'Inde  a dit que l'examen de la politique commerciale des États-Unis n'était 
pas une opération banale.  Les États-Unis étant la première économie et la première puissance 
commerciale du monde, leurs politiques et pratiqu es commerciales avaient une grande influence 
internationale.  Leur marché était le premier marc hé d'exportation et ils étaient le premier fournisseur 
d'un grand nombre de Membres de l'OMC.  En ra ison de l'importance de leur part du commerce 
mondial, ils avaient un rôle majeur à jouer dans les négociations commerciale s.  L'Inde se félicitait 
que leur économie ait surmonté le fléchissement enre gistré en 2001.  Elle était particulièrement 
heureuse que les récentes statistiques aient démenti toutes les attentes pessimistes et espérait que la 
reprise serait large, généralisée et soutenue, de f açon à stimuler la croissance économique mondiale.   
65. Les États-Unis étaient le deuxième partenaire co mmercial de l'Inde après l'Union européenne.  
En 2002, l'Inde avait exporté vers les États-Unis  pour 11,8 milliards de dollars EU de marchandises, 
soit 21,4 pour cent de plus qu'en 2001.  Durant  les dix premiers mois de 2003, ses exportations 
avaient atteint 10,6 milliards de dollars EU, so it 11,5 pour cent de plus que durant la période 
correspondante de l'année précédente.  Durant cette  même période, les exportations des États-Unis 
vers l'Inde avaient aussi beaucoup augmenté, attei gnant 4,1 milliards de dolla rs EU, soit 25 pour cent 
de plus que l'année précédente.  Les exportations de services de l'Inde vers les États-Unis étaient une 
composante de plus en plus importante de leurs échanges bilatéraux;  leur valeur était estimée à 
7 milliards de dollars EU en 2003. 
66. Les textiles étaient un des principaux produits d'e xportation de l'Inde vers les États-Unis.  Les 
Membres étaient conscients de l'importance essentie lle de ce secteur pour l'économie des pays en 
développement, y compris celle de l'Inde.  L'Inde était donc préo ccupée de constater que, jusqu'à 
présent, les États-Unis n'avaient supprimé que quelque 10 pour cent des contingents appliqués 
en 1990.  La suppression des 90 pour cent restants ava it été renvoyée à la dernière étape du processus, 
c'est-à-dire à la fin de 2004.  Cela n'était pas contra ire à la lettre de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements (ATV), mais pour l'Inde  c'était contraire à son esprit.  L'Inde souhaitait que les États-Unis 
accorderaient des possibilités de report et d'autr es assouplissements pour 2004.  Dans la dernière 
année avant la libéralisation intégrale, le refus des marges de manœuvre qui avaient été concédées 
durant les précédentes périodes contingentaires sera it très douloureux pour les pays en développement 
exportateurs. 
67. L'article IV de l'AGCS appelait les Membres à f aciliter la participation croissante des pays en 
développement au commerce des services, notamment par l'amélioration de l'accès aux marchés dans 
les secteurs et pour les modes de f ourniture présentant de l'intérêt pour  eux.  L'Inde avait un important 
avantage comparatif, grâce à une main-d'œuvre très co mpétente et compétitive, dans les sous-secteurs 
de la programmation informatique, de la comptab ilité, des services de santé et de divers autres 
services professionnels.  Des formalités de visas très lourdes et complexes et l'absence de 
reconnaissance des qualifications professionnelles l'em pêchaient d'exploiter cet avantage sur le 
marché des États-Unis.  L'industrie indienne du logiciel avait été un des grands bénéficiaires de l'accès 
aux marchés des États-Unis, mais aujourd'hui les en treprises indiennes se plaignaient de retards dans 
l'octroi des visas d'affaires ou des permis de trav ail de courte durée.  Ces retards les empêchaient WT/TPR/M/126 
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 d'honorer leurs obligations contract uelles.  En outre, les visas H1B n'étaient valables que pour un État, 
ce qui empêchait les indiens de se déplacer entre les États.  Les professionnels du logiciel continuaient de payer des cotisations de sécurité sociale alor s qu'ils ne pouvaient obtenir  aucune prestation en 
raison de la brièveté de leur séj our.  L'Inde avait proposé de négoci er un accord de totalisation avec 
les États-Unis et souhaitait un progrès rapide. 
68. Ces dernières années, plusieurs entreprises des États-Unis avaient tiré parti des compétences 
professionnelles peu coûteuses disponibles dans un cer tain nombre de pays, dont l'Inde, pour 
délocaliser divers services.  Cette sous-traitan ce avait renforcé leur compétitivité tout en créant 
beaucoup d'emplois et de recettes dans les pays co ncernés.  Cette situation mutuellement profitable 
illustrait les bienfaits de la mondialisation.  L'I nde était préoccupée par les récentes initiatives prises 
par certains États des États-Unis et par le gouvernem ent fédéral en vue d'interdire la sous-traitance des 
services publics, par exemple avec l'adoption par le  Sénat en octobre 2003 d'une modification du 
projet de loi portant ouverture de crédits pour le  Trésor et les transports, qui devait encore être 
examiné par le Congrès.  Elle espérait que des i nquiétudes à courtes vues ne susciteraient pas des 
mesures protectionnistes et ne compromettraien t pas les gains économiques à long terme que 
promettaient ces nouvelles possibilités.   
69. Certaines mesures récemment prises par les État s-Unis pour des motifs de sécurité nationale 
avaient alourdi le coût des exportations vers les États-Unis.  L'Initiative pour la sécurité des 
conteneurs prise par le service des douanes et de  la protection des frontières exigeait un examen 
préalable des conteneurs de marchandises dans les ports des pays exportateur s.  Cela pouvait pénaliser 
les pays en développement qui n'auraient pas les m oyens d'installer les équipements nécessaires dans 
leurs ports et ne pourraient donc pas collaborer avec les États-Unis.  L'application de la Loi sur le 
bioterrorisme, qui exigeait notamment l'enregist rement auprès de l'Offi ce de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires des instal lations intervenant dans l'exportation de produits 
alimentaires, ainsi que la notification préalable des expéditions, risquait aussi de perturber les 
exportations, particulièrement celles de pays en développement comme l'Inde.  L'Inde espérait que 
cette loi et les autres mesures liées à la sécurité ser aient mises en œuvre de façon à ne pas créer de 
nouveaux obstacles non tarifaires. 
70. L'intervenant a mentionné les prescriptions san itaires et phytosanitaires rigoureuses et lourdes 
appliquées aux exportations de produits agricoles vers les États-Unis.  Dans le cas des exportations de 
mangues indiennes, ces prescriptions av aient l'effet d'une interdiction. 
71. Les États-Unis étaient un des principaux utilisat eurs de mesures commerciales correctives et 
les pays en développement, y compris l'Inde, avai ent été très pénalisés par ces mesures.  Les 
exportations indiennes d'acier se heurtaient à un certain nombre de droits antidumping et de droits 
compensateurs, ce qui leur fermait le marché des Ét ats-Unis dans de nombre ux cas.  Les exportations 
nettes d'acier de l'Inde étaient minimes:  elles n'avaient représenté que 2 pour cent du total des importations des États-Unis en 2002.  Quelques jo urs auparavant, les transformateurs et pêcheurs 
américains de crevettes avaient adressé aux au torités des États-Unis une demande d'enquête 
antidumping visant les exportations de crevettes de six pays en développement, dont l'Inde.  Les 
importations couvraient plus de 80 pour cent de la consommation de crevettes des États-Unis et 
n'étaient pas responsables de la situation actuelle de l'industrie de la crevette  américaine.  L'Inde, de 
même que les autres pays en développement concern és, avait donc exhorté les autorités des États-Unis 
à examiner soigneusement la question avant d'ouvrir une enquête. 
72. 
Les autorités des États-Unis ouvraient souvent  simultanément des enquêtes antidumping et 
des enquêtes en matière de subventions visant un mê me produit d'exportation.  La simple rumeur de 
l'ouverture d'une telle enquête pouvait inciter les importateurs à changer de fournisseurs.  Dans 
plusieurs cas, les règles et méthodes appliquées par les États-Unis dans leurs enquêtes et leurs mesures antidumping et compensatoires avaient ét é contestées par leurs partenaires commerciaux.   WT/TPR/M/126 
 Page 19 
 
 
 Toutefois, le recours au mécanisme de règlement des différends était très coûteux pour les pays en 
développement.  L'Inde a exhorté les États-Unis à fair e preuve de la plus gra nde retenue avant d'ouvrir 
des enquêtes antidumping et en matière de droits co mpensateurs, en particulier à l'égard de pays en 
développement.  En outre, il était préoccupant que les examens à l'expiration des droits antidumping 
et des droits compensateurs aient, dans la plupa rt des cas, débouché sur un maintien de ces mesures 
au-delà du délai de cinq ans. 
73. L'Inde reconnaissait que des accords régionaux pleinement compatibles avec les règles et 
objectifs de l'OMC pouvaient appuyer et compléter la libéralisation multilaté rale, mais il importait 
que les États-Unis respectent dans ce domaine non seul ement la lettre mais aussi l'esprit des règles de 
l'OMC. 
74. Les États-Unis avaient différents régimes préf érentiels non réciproques.  L'Inde était un 
bénéficiaire de leur schéma SGP mais, depuis 1992,  elle ne pouvait plus expor ter en régime SGP des 
produits agrochimiques et pharmaceutiques correspondant  à 824 lignes tarifaires.  Elle avait demandé 
aux États-Unis de rétablir ces avantages.  Pour  que les schémas SGP soient un instrument efficace de 
traitement spécial et différencié des pays en dé veloppement, ils devaient être appliqués de façon 
généralisée, non discriminatoire et non réciproque.  L'Inde avait de sérieuses réserves en ce qui 
concerne l'emploi des régimes préférentiels pour atteindre des objectifs non commerciaux et invitait 
les États-Unis à supprimer les conditions auxq uelles était subordonnée l'application de son 
schéma SGP.   
75. Dans son rapport, le gouvernement des États-Unis  faisait observer, à propos de la Déclaration 
ministérielle de Doha, que la question de l'a pplication des normes fondamentales du travail était 
pertinente pour les examens de politique commerciale.  L'Inde souhaitait appeler l'attention sur le fait 
qu'à Singapour et à Doha les Ministres avaient dit qu'ils étaient attachés au respect des normes fondamentales du travail reconnues sur le plan interna tional, mais que l'organisation compétente en la 
matière était l'Organisation interna tionale du Travail.  Il était clair que ce n'était pas l'OMC.  Le 
représentant de l'Inde a rappelé le mandat des ex amens de politique commerciale et a dit que ceux-ci 
ne pouvaient pas être employés pour examiner n'im porte quelle question non commerciale ou traiter 
des questions qui n'étaient pas examinées dans  le cadre d'autres organes de l'OMC.   
76. Le représentant de la Chine
 a dit que l'économie des États-Unis avait subi une brève récession 
après le précédent examen qui, selon la Chine, était imputable principalement à des problèmes structurels internes.  La Chine se félicitait des si gnes de reprise observés ces derniers mois.  Les 
États-Unis avaient souvent été le moteur de l'écono mie mondiale et la Chine espérait que l'élan actuel 
serait préservé et renforcé de façon à soutenir en core plus la croissance de  l'économie et du commerce 
mondiaux. 
77. En raison de leur position prédominante  dans l'économie mondiale, la politique 
macro-économique et commerciale et les pratique s commerciales des États- Unis avaient un impact 
majeur sur le système commercial multilatéral.  En tant que Membre fondateur du GATT et de 
l'OMC, les États-Unis avaient apporté une grande c ontribution à la mise en place et au renforcement 
du système commercial multilatéral.  Ils avaient touj ours été favorables au libre-échange et avaient à 
de nombreuses reprises joué un rôle de premier pl an dans les précédents cycles de négociations.  La 
moyenne simple de leurs droits NPF n'était que de 3,6 pour cent et la moyenne des droits appliqués 
était encore moins élevée.  Tout cela était très louable. 
78. Toutefois, en raison du niveau de développement  des États-Unis, de leur poids économique et 
de leur position centrale dans le système commerc ial multilatéral, il y avait encore beaucoup de 
possibilités d'amélioration de la mise en œuvre d es règles commerciales multilatérales et du principe 
du libre-échange.  Il était regre ttable que, dans certains domaines,  les États-Unis se fixaient à 
eux-mêmes des exigences moins rigoureuses que celles qui s'appliquaient aux Membres récents.  WT/TPR/M/126 
Page 20  
 
 Leurs droits n'étaient pas encore entièrement consolid és.  Ils avaient conservé des crêtes tarifaires et la 
progressivité des droits visant un certain nombre de pr oduits tels que les produits agricoles, les textiles 
et les vêtements.  Ils continuaient de verser à l' agriculture des subventions qui faussaient beaucoup le 
commerce.  Ils recouraient fréquemment à des mesures correctives telles que les droits antidumping et compensateurs, ainsi qu'à des obstacles techniques au commerce et à des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Les restrictions qu'ils app liquaient à l'exportation de technologies avaient 
sérieusement entravé les relations commerciales avec certains pays.  Les mesures de sécurité excessivement rigoureuses qu'ils avaient prises entrav aient les échanges.  Dans un assez grand nombre 
de cas, ils avaient refusé de donner suite aux décisi ons de l'ORD ou de l'Organe de supervision des 
textiles dans le cadre du mécanisme de règlement d es différends.  Tout cela avait non seulement terni 
leur image de partisan du libre-échange mais aussi eu un effet négatif sur le commerce mondial et la 
croissance et sur l'expansion à long terme de le ur économie.  La Chine souhaitait savoir ce qu'ils 
envisageait de faire pour remédier à ces problèmes. 
79. L'intervenant a dit que la Loi de 2002 sur l'agriculture s'écartait sérieusement des principes et 
objectifs énoncée dans le Programme de Doha pour le  développement en ce concerne les négociations 
agricoles, auxquels les États-Unis souscrivaient.  Les énormes subventions intérieures prévues par 
cette loi provoqueraient de graves distorsions des échanges.  Cela compromettrait non seulement la 
capacité des États-Unis d'influencer les négociations  du Cycle de Doha, dans lesquelles l'agriculture 
jouait un rôle central, mais aussi le déve loppement durable de leur agriculture.   
80. La coopération commerciale et éc onomique entre les États-Unis et la Chine s'était beaucoup 
renforcée depuis l'établissement des relations diplomatiques entre les deux pays en 1979.  
Aujourd'hui, les États-Unis étaient le deuxième partenai re commercial de la Chine et la Chine était le 
quatrième partenaire commercial des États-Unis .  Les économies des deux pays étaient très 
complémentaires. 
81. Néanmoins, certaines des politiques et pratiqu es commerciales des États-Unis préoccupaient 
beaucoup la Chine.  Les États-Unis considérai ent toujours l'économie de la Chine comme une 
économie planifiée dans le cadre de leurs enquêtes antidumping.  Cela était injuste car, après 25 ans 
de réforme et d'ouverture, l'écono mie et le régime de commerce extérieur de la Chine avaient 
considérablement changé.  La Chine espérait que l es États-Unis tiendraient compte de cette évolution 
et cesseraient de considérer l'économie chinoise comme une économie planifiée dans d'éventuelles enquêtes antidumping futures, accorderaient a ux entreprises chinoises un traitement normal et 
abandonneraient la pratique consistant à employer un pays de référence. 
82. La Chine se félicitait que le gouvernement des État s-Unis ait levé les mesures de sauvegarde 
visant l'acier le 5 décembre 2003;  ces mesures av aient considérablement perturbé le commerce 
international des produits sidérurgiques.  Elle esp érait que les États-Unis feraient preuve d'audace 
dans leurs décisions futures de politique commerciale  et s'abstiendraient de prendre, en réponse à des 
pressions politiques intérieures, des mesures qui por teraient préjudice aux intérêts des autres Membres 
et à leur crédibilité dans le système commercial multilatéral. 
83. La Chine pensait que les États-Unis avaient d es obligations et respon sabilités spéciales en ce 
qui concerne le développement économique et commercial du reste du monde et le renforcement du 
système commercial multilatéral.  Elle espérait qu'il s les honoreraient et joueraient un rôle positif et 
constructif, à la mesure de leur niveau de déve loppement et de leur poi ds économique, de façon à 
relancer les négociations commerciales en cours et à apporter la contribution qu'ils se devaient 
d'apporter à la croissance du comme rce et de l'économie mondiaux. 
84.
 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine et les États-Unis avaient 
des relations économiques et commerciales de longue date.  Les États-Unis étaient le premier marché 
d'exportation de Hong Kong et s on deuxième partenaire commercial, tandis que Hong Kong, Chine  WT/TPR/M/126 
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 était le quatorzième marché d'exportation des États-Un is et leur dix-septième partenaire commercial.  
Le total des échanges bilatéraux avait atteint 54,4 milliards de dollars EU en 2002, ce qui 
correspondait à 13 pour cent du commerce total de Hong Kong.  Les entreprises des États-Unis 
avaient d'importants intérêts à Hong Kong.  En 20 02, Hong Kong avait été la troisième destination des 
investissements directs des États-Unis en Asie.  Plus de 1 100 entreprises des États-Unis y étaient 
présentes.  Quelque 50 000 citoyens des États-Un is y résidaient, constituant une des communautés 
étrangères les plus importantes du territoire. 
85. Le fléchissement de la croissance des États-Un is durant une partie de  la période visée par 
l'examen avait suscité des pressions protectionnist es et des demandes d'aides publiques qui avaient 
peut-être influé sur leur politique commerciale, mais Hong Kong, Chine souscrivait à l'observation 
faite par le Secrétariat, à savoir qu'ils continuaient de soutenir la croissance mondiale en préservant 
pour l'essentiel l'ouverture de leur marché.  Les Me mbres de l'OMC s'attendaient que les États-Unis 
continuent de montrer la voie en matière de lib éralisation des échanges et de préservation de 
l'ouverture des marchés.  Hong Kong, Chine se félic itait de la détermination dont les autorités des 
États-Unis continuaient de faire preuve à cet  égard, comme il était dit dans le rapport du 
gouvernement.   
86. Les considérations de sécurité avaient joué un rôle important dans la formulation de la 
politique commerciale et de la politique de l'i nvestissement des États-Unis durant la période 
examinée.  Depuis les attentats de septembre 2001,  les États-Unis avaient apporté d'importantes 
modifications à leurs pratiques commerciales afin de garantir leur sécurité.  Les mesures prises étaient notamment l'Initiative sur la sécurité des conteneu rs, le Partenariat douanes-entreprises contre le 
terrorisme (C-TPAT), la Règle de la communication 24 heures à l'avance des manifestes de navires et 
la Loi sur le bioterrorisme, visant à préserver la sécurité des produits alimentaires.  Hong Kong, Chine 
appuyait les initiatives ayant pour but d'accroître la sécu rité des échanges, mais espérait qu'elles ne se 
traduiraient pas par des obstacles non nécessaires a ux flux d'échanges et d'investissements légitimes. 
87. Hong Kong, Chine se félicitait de la participati on des États-Unis au lancement du Programme 
de Doha pour le développement et  aux négociations.  Elle considér ait, comme les États-Unis, que ce 
dont on avait besoin dans l'état actuel des négociatio ns, c'était que tous les Membres fassent preuve de 
ténacité, de souplesse et de volonté politique.  À cet ég ard, elle espérait que les États-Unis joueraient 
leur rôle de chef de file pour renforcer le système commercial multilaté ral de façon qu'il puisse 
apporter des avantages à tous les Membres et elle  se félicitait de la lettre récemment adressée par 
l'Ambassadeur Zoellick aux Ministres du commerce extérieur des pays Membres, qui leur proposait 
quelques idées stimulantes afin de faire avancer l es négociations du Progra mme de Doha en 2004. 
88. Outre leur rôle actif en matière de libérali sation des échanges au niveau multilatéral, les 
États-Unis avaient l'intention de prendre des in itiatives régionales et bilatérales de promotion du 
libre-échange.  Durant la période examinée, ils avaien t conclu trois accords de libre-échange et ils en 
négociaient d'autres avec plusieurs pays.  H ong Kong, Chine espérait que ces initiatives seraient 
pleinement compatibles avec les règles de l'OMC et ne compromettraient pas les efforts de 
libéralisation multilatérale.  Elle pensait, comme le Secrétariat, qu'il fallait veiller à ce que les 
capacités de négociation et les capacités administratives ne soient pas détournées du système multilatéral, qu'il fallait éviter de créer des situat ions acquises qui rendraient les négociations 
multilatérales plus compliquées et qu'il fallait aussi év iter que le régime de commerce extérieur et la 
réglementation découlant des accords pr éférentiels n'entravent les échanges. 
89. Hong Kong, Chine constatait avec satisfaction que les États-Unis  participaient activement aux 
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles dans le cadre du Programme de Doha, 
qui étaient très importantes pour la poursuite de la libéralisation multilatérale.  La moyenne des droits 
NPF appliqués par les États-Unis était peu élevée (5 ,1 pour cent en 2002), mais il y avait encore des 
possibilités de progrès.  Hong Kong, Chine espérait que, dans le cadre du Programme de Doha, les WT/TPR/M/126 
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 États-Unis abaisseraient les droits  élevés visant certains produits comme les textiles et les vêtements 
(15 à 30 pour cent) et les chaussures (jusqu'à 58,5 p our cent), qui présentaient un intérêt particulier 
pour de nombreux Membres en développement, et supprimeraient les droits autres que ad valorem , 
appliqués à quelque 12 pour cent des lignes tarifaires, qui limitaient la transparence et la prévisibilité 
de leur régime tarifaire.   
90. Hong Kong, Chine a fait observer que certaines branches de production sensibles des 
États-Unis avaient continué de demander de nombreuses mesures conditionnelles, ce qui créait des 
incertitudes pour leurs partenaires commerciaux.  Elle était particulièrement pr éoccupée par le risque 
d'abus des mesures antidumping à des fins protectionnistes, étant donné que l'application de mesures provisoires ou même la simple ouverture d'enquête s freinaient les échanges.  Elle constatait avec 
satisfaction que le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par les États-Unis durant la période 
examinée avait considérablement baissé (passant de  77 en 2001 à 35 en 2002) et espérait que les 
États-Unis continueraient de faire pr euve de la plus grande retenue en la matière.  Il était tout aussi 
important d'appliquer une discipline rigoureuse à la conduite des enquêtes et à la détermination de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage et de veiller à ce que les procédures soient compatibles 
avec les règles de l'OMC.  Certains Membres avai ent formulé des préoccupations au sujet du fait que 
les États-Unis tardaient à corriger les lois et pratiques jugées incompatibles avec les dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC par l'Organe d'appel, à savoir la Loi antidumping de 1916 et 
l'Amendement Byrd.  Hong Kong, Chine encourag eait les États-Unis à accélérer la mise en 
conformité de leurs lois et pratiques. 
91. Tous les pays exportateurs de textiles et de vêtements attendaient avec impatience 
l'année 2005 qui marquerait la fin du système cont ingentaire imposé depuis plusieurs décennies.  
Hong Kong, Chine se félicitait que les États-Unis, pr emier importateur mondial de textiles et de 
vêtements, aient réaffirmé à diverses reprises leur volonté de supprimer tous les contingents 
subsistants avant la fin de 2004, comme prévu par l' Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  
Elle exhortait le gouvernement des États-Unis à hon orer les engagements découlant de l'ATV.  Les 
pays exportateurs de textiles et de vêtements ne pourraient pas obtenir tous les avantages attendus de 
l'ATV que si les pays qui appliquaient des conti ngents s'abstenaient de remplacer ce système par 
d'autres mesures protectionnistes.  Hong Kong, Chine ne doutait pas que les États-Unis partageaient ce point de vue.   
92. Il était décevant que les États-Unis n'aient fait aucune offre concernant les services de 
transport maritime dans leur pro position initiale dans le cadre d es négociations sur l'AGCS.  La 
libéralisation de cette important e activité apporterait des avantages à toutes les économies du monde 
car elle jouait un rôle essentiel dans le commerce international.  Cette absence d'offre était en 
contradiction avec le rôle exemplai re joué par les États-Unis en matière de libéralisation du commerce 
international des biens et des serv ices et avec l'ouverture générale de leur marché des services de 
transport maritime internationa ux.  Hong Kong, Chine les exhortait à prendre des engagements 
concernant les transports maritimes dans le cadre du présent cycle de négociations sur les services.  
Elle partageait leur objectif cons istant à améliorer les possibilités économiques offertes aux citoyens 
du monde en réduisant les obstacles au commerce.  Elle attendait avec impatience un réexamen de 
fond de la Loi Jones qui, à son avis, constituait un ob stacle majeur à l'accès au marché des États-Unis 
et une importante dérogation aux princip es fondamentaux de l'Accord sur l'OMC. 
93. En ce qui concerne la réglementation interne,  Hong Kong, Chine a fait observer qu'en matière 
de services de télécommunication, les commissions compétentes des États des États-Unis étaient 
habilitées à réglementer les tarifs et les conditions  des services de télécommunications de base 
intra-étatiques autres que par radio.  En matière de services professionnels, le pouvoir de 
réglementation était également réservé aux États qu i, en général, créaient des ordres professionnels 
chargés d'administrer les prescriptions de licence et d'enregistrement.  Cela signifiait que les 
conditions d'accès aux marchés différaient selon les États.  Malgré leur transparence, ces  WT/TPR/M/126 
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 réglementations internes complexes faisaient obs tacle au commerce et entravaient les échanges 
internationaux.  Hong Kong, Chine a invité l es États-Unis à envisager de mettre en place une 
réglementation uniforme au niveau national et a ttendait avec intérêt de collaborer avec eux pour 
élaborer des disciplines dans le cadre du Groupe  de travail de la réglementation interne. 
94. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'Union européenne et les États-Unis étaient 
le premier partenaire commercial l'un de l'autre et qu e leur relation commerciale bilatérale était la plus 
importante du monde.  Leurs échanges représentaient  environ un cinquième du commerce bilatéral de 
l'autre partenaire, soit 1 milliard d'euros par jour.  En 2002, l'UE avait exporté vers les États-Unis pour 
240 milliards d'euros de marchandises (17,7 pour cent du total de ses exportations) et en avait importé 
pour 175 milliards d'euros (24,2 pour cent du total de  ses importations).  Les flux d'investissements 
étaient encore plus importants.  Le montant tota l des investissements dans les deux sens dépassait les 
1 100 milliards d'euros et les entreprises de l'Union européenne et des États-Unis employaient environ 
4 millions de personnes sur le territoire de l'autre pa rtenaire.  Entre 1998 et 2001, les investissements 
de l'UE aux États-Unis avaient représenté plus de 52 pour cent des investissements directs de l'UE à 
l'étranger et les investissements des États-Unis dans  l'UE avaient représenté plus de 61 pour cent des 
investissements étrangers directs dans l'UE. 
95. Les deux économies étaient donc très interdépendantes.  Près du quart des échanges 
bilatéraux correspondaient à des transactions au sein  d'entreprises établies de part et d'autre de 
l'Atlantique.  La relation transatlantique avait en out re une influence déterminante sur la structure de 
l'économie mondiale, car l'Union européenne ou les Ét ats-Unis étaient aussi le premier partenaire de 
presque tous les autres pays pour le commerce et l'investissement.  Réalisant à eux deux près de 
40 pour cent du commerce mondial de biens et de services, l'Union européenne et les États-Unis 
avaient un ambitieux programme de c oopération politique et éc onomique, tant sur le plan bilatéral que 
dans le cadre multilatéral de l'OMC. 
96. Sur le front bilatéral, il y avait un dialogue  structuré dans le cadre du nouvel Agenda 
transatlantique, du Plan d'action conjoint UE-EU de décembre 1995 et du Partenariat économique 
transatlantique formé en mai 1998.  Ce partenariat avait ouvert la voie à l'intensification des efforts 
visant à réduire ou à supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement entre les deux partenaires, notamment en renforçant la coopération en tre les organismes de réglementation.  Il avait 
en outre permis à l'Union européenne d'aller plus  loin, avec les États-Unis, vers la réalisation 
d'objectifs mutuellement bénéfiques, particulière ment en se concentrant sur les domaines dans 
lesquels les deux parties souhaitaient faire d es progrès et ils pouvaient escompter des avantages 
considérables, par exemple les marchés financiers. 
97. Lors du dernier Sommet UE-EU, en juin 2003, l es deux partenaires avaient fait le point sur 
les derniers progrès accomplis dans le cadre de l' Agenda économique positif bilatéral, notamment en 
ce qui concerne le dialogue sur les marchés financ iers, la coopération des or ganes de réglementation 
dans quatre secteurs prioritaires (produits cosmétiqu es, sécurité automobile, étiquetage des produits 
alimentaires et métrologie) et la conclusion de l' Accord de reconnaissance mutuelle des équipements 
de sécurité maritimes.  Le Sommet avait aussi été l'occasion de lancer des négociations en vue de 
créer une zone ciel ouvert (Open Aviation Area).  La coopération portait également sur le commerce 
international et sur la protection des normes fonda mentales du travail.  L'Union européenne se 
félicitait que les importantes questions du droit commer cial et du droit du travail aient été abordées 
dans l'examen de la politiqu e commerciale des États-Unis. 
98. La relation entre l'UE et les États-Unis m ontrait clairement les avantages qu'on pouvait 
attendre de la poursuite de la libéralisation des échanges.  Le resserrement des liens commerciaux 
entre les deux partenaires avait stimulé le co mmerce mondial et donc été bénéfique pour un grand 
nombre d'autres pays en mesure de tirer parti de la libéralisation du commerce.  La coopération entre 
l'UE et les États-Unis se  fondait sur la négociation multilatérale.  La relation entre les deux partenaires WT/TPR/M/126 
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 avait joué un rôle essentiel dans l'histoire du comm erce multilatéral:  les initiatives prises par l'UE et 
les États-Unis avaient été la clé du succès des pré cédents cycles de négociations et du lancement du 
Programme de Doha.  Conscients de leurs responsab ilités et en réponse aux appels leur demandant de 
revitaliser les négociations en cours, ils avaien t adopté en août 2003 un  exposé de position commun 
sur l'agriculture.  En l'absence de  cette initiative, les négociations auraient été bloquées avant Cancún.  
L'Union européenne continuerait de promouvoir la coopération avec les États-Unis, le G-20 et les 
autres Membres dans l'espoir de revitaliser le Pr ogramme de Doha pour le plus grand intérêt de 
l'ensemble du monde.  Il était essentiel d'entrer dès que  possible dans les négociations de fond en étant 
prêt à faire des concessions.   
99. L'Union européenne se félicitait de la récente  lettre adressée par M. Zoellick, Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales intern ationales, aux Ministres des autres Membres.  Il 
était essentiel que les États-Unis montrent claire ment que leur politique commerciale avait pour but 
premier de poursuivre la libéralisation multilatéra le des échanges et d'ét ablir de nouvelles règles 
multilatérales, objectif auquel l'Union européenne so uscrivait sans réserve.  L'Union européenne était 
très heureuse que l'Ambassadeur Zoellick ait dit que le  calendrier électoral des États-Unis ne ferait pas 
obstacle à des progrès substantiels en 2004 dans le cadre du Programme de Doha.  Elle collaborerait 
avec les États-Unis et les autres partenaires à ce t effet.  Les accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux étaient d'importants outils de promotion des échanges, mais ils ne de vaient pas se substituer 
à l'approche multilatérale et à la libéralisation dans  le cadre de l'OMC.  L'Union européenne avait 
clairement dit qu'elle continuerait de do nner la priorité à la voie multilatérale. 
100. L'Union européenne avait quelques préoccupations  au sujet de la politique commerciale des 
États-Unis.  Depuis le dernier examen, malgré leur fort attachement global à l'OMC et au Programme 
de Doha pour le développement, les États-Unis av aient accru le soutien interne à leur agriculture en 
approuvant la Loi sur l'agriculture.  Ils avaient pr is cette décision alors que le reste du monde avait 
tendance à réduire le soutien à l'agriculture et  souhaitait négocier des e ngagements de réduction 
additionnels dans le cadre du Programme de Doha.  Par ailleurs, ils avaient pris des mesures de 
sauvegarde visant l'acier, qui avaient été jugées in compatibles avec les dispositions de l'OMC.  
L'Union européenne constatait avec satisfaction que ces mesures avaient été éliminées.  Toutefois, 
avant leur élimination, elles avaient eu de grav es effets négatifs sur les exportations de l'UE et 
perturbé le marché mondial de l' acier.  L'UE exhortait les États-Un is à résister à cette tendance à 
adopter des mesures sectorie lles et à faire en sorte que leur politi que commerciale soit conforme à leur 
attachement général à l'ouverture des marchés. 
101. Les considérations de sécurité avaient entraî né d'importantes modifications de la politique 
commerciale des États-Unis.  L'UE continuerait de collaborer avec e ux pour lutter contre le terrorisme 
et restait fermement résolue à combattre ce fléau.  L es États-Unis avaient tous les droits de faire en 
sorte que la réglementation commerciale ne comprome tte pas leur sécurité et l'UE ne doutait pas qu'ils 
n'emploieraient pas les considérations de sécu rité comme prétexte pour prendre des mesures 
protectionnistes déguisées. 
102. L'UE était de plus en plus préoccupée par la dé gradation de l'image de l'OMC aux États-Unis.  
La légitimité de l'OMC et de ses Accords dépe ndait du respect des obligations.  Les États-Unis 
avaient beaucoup recouru au règlement des diffé rends, que ce soit en qualité de plaignants ou de 
défendeurs.  Lorsqu'ils avaient été plaignants, nota mment dans des affaires visant l'Union européenne, 
ils avaient énergiquement défendu leurs intérêts pour  préserver l'équilibre des droits et obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, lorsqu'ils étaient défendeurs et que leurs mesures avaient été 
contestées, ils avaient parfois eu tendance à faire pe u de cas des conclusions de l'OMC.  Lorsque leurs 
pratiques et lois dans divers domaines avaien t été jugées incompatibles avec leurs obligations 
découlant de l'OMC, ils n'avaient toujours pas, plusieurs années après, donné suite aux décisions, 
malgré les efforts faits par leur gouvernement.  Comme il était dit à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, il éta it essentiel, pour assurer un règlement efficace des  WT/TPR/M/126 
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 différends dans l'intérêt de tous , que les Membres donnent suite sans tarder aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  À cet égard, le bilan était assez décevant:  l'Union européenne avait patiemment 
attendu que les États-Unis se conforment aux décisi ons de l'ORD dans quat re affaires.  La Loi 
antidumping de 1916 et les procédures judiciai res connexes auraient dû être abandonnées le 
20 décembre 2001;  les États-Unis n'avaient toujour s pas pris de mesures effectives pour donner suite 
à la décision.  En ce qui concerne les sociétés de vente à l'étranger, ils auraient dû donner suite aux 
décisions de l'ORD avant le 1er octobre 2000;  quatre ans après ce tte date, l'Union européenne allait 
suspendre l'application de concessions à partir du 1er mars 2004 s'ils ne s'exécutaient toujours pas.  En 
ce qui concerne l'Amendement Byrd, ils n'avai ent pas non plus respecté le délai fixé au 
27 décembre 2003 pour donner suite à la décision.  En fin, en ce qui concerne l'article 211 de la Loi 
générale portant ouverture de crédits, les États-Unis  auraient dû agir avant le 31 décembre 2002.  
L'UE leur avait accordé un délai supplémentaire jus qu'à la fin de 2004, espérant que les appels à une 
initiative du Congrès ne resteraient pas sans effets.   
103. L'Union européenne avait fait preuve de pa tience et de compréhension à l'égard des 
États-Unis en ce qui concerne la suite à donner aux décisions de l'ORD.  Elle comprenait qu'il pouvait 
être difficile de prendre des mesures portant sur de s aspects très techniques de la régulation sociale.  
Toutefois, l'inertie des États-Unis dans plusieurs a ffaires majeures était préocc upante.  Il était dans 
l'intérêt de tous que la légitimité de l'ORD et le respect des acco rds conclus dans le cadre de l'OMC ne 
soient pas contestés.  L'UE appelait donc les États- Unis à démontrer, en donnant suite aux décisions 
de l'ORD, leur appui sans réserve au système commercial multilatéral. 
104. Le représentant de l'Argentine  a dit que, depuis le dernier examen, fait en 2001, l'économie 
des États-Unis avait subi plusieurs chocs qui, grâce à l'ouverture et à la vigueur de leur régime de 
commerce extérieur, n'avaient pas ér odé sa compétitivité.  Toutefois, dans son rapport, le Secrétariat 
soulignait que des obstacles au co mmerce, des subventions à l'exportation et des mesures d'effet 
équivalent, ainsi que des mesures de soutien intern e subsistaient dans un nom bre limité de secteurs, 
mais que ces secteurs étaient importants pour les pays en développement comme l'Argentine.   
105. La moyenne des droits appliqués par les États-Unis était une des plus basses du monde, mais 
la moyenne des droits appliqués aux produits agri coles était deux fois plus élevée que la moyenne 
globale.  Des crêtes tarifaires visaient plusieurs produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour 
l'Argentine;  dans le cas du jus de citron concentré, les droits pouvaient atteindre 70 pour cent. 
106. Dans son rapport, le Secrétariat relevait que  moins de 2 pour cent des importations des 
États-Unis étaient contingentés.  Toutefois, il y avait des contingents tarifaires visant des produits 
d'exportation importants pour l'Argentine comme la viande bovine, les arachid es, les produits laitiers, 
le sucre et le tabac, avec des droits hors continge nts élevés.  Dans le cas d es arachides et des produits 
laitiers, les droits hors contingents étaient prohi bitifs.  Par ailleurs, l'Argentine avait des 
préoccupations au sujet de l'administration des conti ngents, en particulier dans le cas des arachides.  
Dans le cas des produits laitiers, le principal problè me était lié au fait que les contingents étaient 
distribués dans l'ordre des demandes et au re groupement des positions ta rifaires qui empêchait 
l'importation de produits différenciés. 
107. L'emploi par les États-Unis de subventions à l'exportation et d'autres mesures d'effet 
équivalent, telles que crédits, garanties et assura nces, ainsi que l'augmenta tion sensible des soutiens 
internes, était une autre cause de préoccupation po ur les producteurs et exportateurs efficaces de 
produits agricoles.  La nouvelle Loi de 2002 sur l'agri culture avait accru les soutiens de 70 pour cent, 
principalement pour des produits traditionnels (blé, so ja, riz, coton et arachides).  En outre, comme le 
faisait observer le Secrétariat dans son rapport, ce tte loi représentait une régression par rapport à celle 
de 1996 et accroissait la dépendance des producteurs à l'égard du budget fédéral.  Outre leurs effets 
sur le commerce extérieur, ces mesures comprome ttaient sérieusement les négociations multilatérales 
visant à libéraliser l'agriculture. WT/TPR/M/126 
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 108. Les attentats de septembre 2001 avaient condu it le gouvernement des États-Unis à donner une 
importance particulière aux préoccupations liées à la sécurité nationale.  L'Argentine comprenait 
parfaitement ces préoccupations;  toutefois, il fa llait éviter que les nouvelles politiques et pratiques 
commerciales ne constituent des obstacles non nécessaires au commerce.  Il était trop tôt pour évaluer 
l'impact de ces mesures de sécur ité sur le commerce extérieur, ma is l'Argentine souhaitait avoir des 
précisions au sujet de certains de leurs aspects.  Premièrement, les mesures étaient administrés par 
plusieurs organismes gouvernementaux.  L'Initiative su r la sécurité des conteneurs et les prescriptions 
de notification préalable des cargaisons relevaient des douanes, tandis que la Loi sur le bioterrorisme 
relevait de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA).  L'Argentine 
souhaitait savoir quelles étaient les mesures de coor dination interadministrations prises pour limiter 
autant que possible les retards et les surcoûts.  E lle était en outre préoccupée par les prescriptions 
extraterritoriales visant des entreprises qui n'exportaient  pas directement.  La Loi sur le bioterrorisme 
exigeait l'enregistrement des entreprises qui produi saient, transformaient ou stockaient des produits 
alimentaires destinés à l'exportation ve rs les États-Unis.  La location d'entrepôts à des tiers devait être 
enregistrée si l'on souhaitait pouvoir exporter les ma rchandises entreposées vers les États-Unis.  En 
outre, l'entrepôt devait avoir un agent aux État s-Unis, même s'il n'exportait pas directement. 
109. Le FDA avait décidé d'appliquer la Loi sur le bioterrorisme avec souplesse, en instaurant une 
période de transition de huit mois durant laquelle  les agents économiques seraient formés à son 
application.  L'Argentine pensait qu'il faudrait pr évoir des mécanismes pour informer les importateurs 
et les exportateurs des problèmes que les auto rités des États-Unis pourraient rencontrer. 
110. Le représentant du Canada
 a dit que la relation bilatérale entre le Canada et les États-Unis se 
fondait sur l'attachement à l'État de droit, sur d es accords commerciaux mutu ellement bénéfiques et 
sur l'idée que la libre circulation des biens, des se rvices, des investissements,  de la technologie et des 
idées enrichissait les deux partenaires.  Le commerce b ilatéral atteignait 1,1 milliard de dollars EU par 
jour, soit plus de deux fois plus  que lors de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange 
Canada-États-Unis en 1988.  Depuis, cet accord av ait été remplacé par l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA) auquel était associé le Mexique.  L'ALENA était entré dans sa dixième 
année d'existence le 1er janvier 2004 et il avait énormément c ontribué à faire de l'Amérique du Nord 
une des régions les plus productives, intégrées et compétitives du monde.  En renforçant les règles et procédures régissant le commerce et l'investisse ment sur le continent, il avait permis une 
augmentation considérable des échanges commerciaux  et d'investissement entre les trois pays. 
111. Malgré ce remarquable succès, l'expansion des échanges bilatéraux avait été freinée par le 
fléchissement de l'économie des États-Unis et pa r plusieurs chocs économiques et politiques subis par 
les États-Unis, le Canada et le reste du monde depuis le précédent examen:  chute des cours boursiers, 
attentats du 11 septembre et leurs retombées économiques, banqueroute de plusieurs entreprises importantes et carences du gouvernement d'entreprise.  Néanmoins, le Canada se félicitait de la capacité de résistance de l'économie des États-Unis et de l'énergie avec laquelle leur peuple avait réagi 
à ces chocs.   
112. On ne saurait exagérer l'ampleur et la complexité des relations bilatérales entre le Canada et 
les États-Unis.  La plupart des relations d'affaires habituelles ne faisaient pas du tout intervenir les 
échelons supérieurs des administrations et se tr aduisaient par des échanges quotidiens profitables 
entre branches de production, entr eprises, associations et personnes.   Il en allait de même des 
nombreux organismes et fonctionnaires qui géraient l'important et complexe réseau d'accords entre les 
deux pays.  L'étroite convergence des intérêts et des relations de travail suiv ies permettaient aux deux 
pays de coopérer pour relever les défis.  Par ex emple, les récents cas d'ESB détectés aux États-Unis 
avaient obligé la filière bovine nord-américaine et les organismes compétents des deux pays à 
coopérer étroitement pour gérer le risque et ra ssurer les partenaires commerciaux au sujet de 
l'innocuité de la viande de bœuf nord-américaine.  WT/TPR/M/126 
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 113. Un des principaux objectifs du Canada était d'amél iorer la sécurité et l'application de la loi 
tout en préservant la circulation légitime des marc handises, des services et des personnes à travers la 
frontière avec les États-Unis.  En raison de ces  préoccupations, le Canada attachait une grande 
importance à l'initiative prise par les États-Unis pour faire avancer les négociations commerciales 
multilatérales.  Il reconnaissait la lé gitimité du renforcement des mesures de sécurité à la frontière et à 
l'intérieur des couloirs commerciaux qui avaient dû êt re créés en réponse à la menace terroriste, mais 
appelait les États-Unis à faire en sorte que ce s mesures ne deviennent pas des obstacles non 
nécessaires au comme rce.  En outre, il pensait que le gouvernement ne devait pas se laisser influencer 
par les intérêts corporatistes qui cherchaient à peser sur la formulation et l'application de la politique 
commerciale.  En raison notamment de la multip lication de ces intérêts, et pas seulement aux 
États-Unis, la libéralisation du commerce mondial éta it devenue une tâche de pl us en plus complexe 
et difficile.  Il fallait donc faire preuve de vol onté politique pour dépasser ces intérêts et préserver 
l'objectif majeur de la libéralisation des échanges,  c'est-à-dire l'accroissement de la prospérité 
générale.  Comme l'avait récemment dit l'Am bassadeur Zoellick, les deux grands accords 
commerciaux signés par les États-Unis dans le s années 90, c'est-à-dire les Accords du Cycle 
d'Uruguay et l'ALENA, avaient accru le revenu  annuel moyen des ménages américains de 
2 000 dollars EU. 
114. Le Canada se félicitait des déclarations du Pr ésident Bush, de l'Ambassadeur Zoellick, du 
Secrétaire Evans et de l'Ambassadrice Deily qui av aient défendu la libéralisation des échanges et fait 
valoir les avantages qu'elle apporterait aux produc teurs et aux consommateur s des États-Unis.  Il 
fallait que ces déclarations soient entendues dans tout  le pays ainsi que dans les autres pays dont les 
gouvernements cherchaient à susciter un débat rationnel sur la contribution du commerce extérieur à 
la croissance.  À l'évidence, tous les pays avaien t à gagner à la poursuite de la libéralisation des 
échanges ainsi qu'à l'élargissement et au renfor cement des règles régissant le système commercial 
multilatéral.  C'était justement durant les périodes d' incertitude économique qu'il fallait faire preuve de 
sens des responsabilités et appuyer la libéralisati on, car le protectionnisme ne pouvait que saper la 
confiance des investisseurs et retarder la reprise.  À cet égard, le Canada avait naturellement continué 
de collaborer avec les États-Unis pour promouvoir la libéralisation des échanges sur les plans multilatéral, régional et bilatéral.  Les négociations  commerciales bilatérales et régionales devaient 
compléter les efforts menés dans le cadre de l'OMC et le Canada espérait que les États-Unis ne négligeraient pas la libéralisation multilatéra le, de façon à ne marginaliser personne. 
115. Le Canada était préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas donné suite à plusieurs 
décisions récentes de l'OMC.  Il était particu lièrement préoccupé par la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et mainti en de la subvention (Amendement Byrd) qui 
avait été contestée à l'OMC et jugée incompatible av ec les obligations incombant aux États-Unis.  Un 
délai suffisant pour mettre cette mesure en conform ité s'était écoulé et le Canada pensait que les 
États-Unis devaient s'exécuter sans plus tarder. 
116. Le deuxième grand sujet de pr éoccupation du Canada était l'agriculture.  Le commerce des 
produits agricoles entre le Canada et les États-Un is était important et mutuellement bénéfique.  
Toutefois, le Canada, comme d'autres Membres de l'OMC, avait été affecté par la Loi sur la sécurité agricole et l'investissement ru ral et particulièrement par l'a ugmentation et l'élargissement des 
subventions internes qui faussaient le commerce et des prescriptions d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine.  L'augmentation du soutien interne portait  préjudice aux agriculteurs du Canada et d'autres 
pays et était contraire à l'objectif  convenu dans le cadre de l'OMC de réduire considérablement les 
soutiens internes qui faussaient le commerce.  L'in itiative concernant l'éti quetage avait pour but de 
réduire les avantages que la libéralisation des échanges avait apportés aux consommateurs et aux 
producteurs de toute l'Amérique du Nord et de nombreuses autres parties de la planète.  Elle exigeait 
que certains produits agricoles soient étiquetés su r la base de critères fondamentalement biaisés et 
inapplicables.  Elle ignorait la réalité de l'in tégration du marché de l' Amérique du Nord.  Les 
producteurs et les détaillants seraient obligés de pr endre des décisions coûteuses et difficiles qui, en WT/TPR/M/126 
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 définitive, risquaient de réduire le choix offert aux consommateur s.  Les programmes d'étiquetage 
existants donnaient déjà une information suffisante aux consommateurs et rien ne justifiait ce nouveau 
dispositif obligatoire. 
117. Les enquêtes à motivation corporatiste sur la politiq ue appliquée par le Canada à la culture et 
à la commercialisation du blé étaient un motif récurre nt d'irritation.  Comme l'avaient montré ces 
nombreuses enquêtes, cette politique était compatible  avec les obligations internationales du Canada.  
Le succès du Canada sur le marché des États-Unis  était dû à sa capacité de fournir un produit de 
qualité.  Le Canada avait en outre l'impression que  l'attachement traditionnel des agriculteurs des 
États-Unis à la libéralisation des échanges paraissait perdre du terrain au profit de la recherche d'un 
accroissement des aides publiques.  Il espérait se tromper à cet égard.  Il était particulièrement 
important que les États-Unis assument leurs responsab ilités dans le volet agricole des négociations de 
Doha. 
118. L'industrie des bois résineux était le troisièm e sujet de préoccupation du Canada.  Pendant 
deux décennies, les États-Unis avaient lancé une e nquête en matière de droits compensateurs après 
l'autre contre les pratiques du Canada en matière de  gestion des ressources naturelles.  Dans chaque 
cas, les mécanismes de règlement des différends de l'Accord de libre-échange, de l'ALENA et de 
l'OMC avaient constaté que les résultats des enquêtes étaient in compatibles avec les obligations 
internationales des États-Unis et avec leurs lois co mmerciales.  Le Canada av ait continué de défendre 
ses intérêts sur le plan juridique mais avait aussi engagé des négociations bilatérales pour essayer de 
régler ce différend de longue date.  Il se félic itait de l'esprit dans lequel le gouvernement des 
États-Unis s'était efforcé de trouver une solution négo ciée.  Ce différend n'était bon ni pour le Canada 
ni pour les États-Unis.  Son règlement devait r ester une des priorités des deux gouvernements et 
permettrait de libérer les échanges bilatéraux de  bois d'œuvre.  Cela serait un signe fort de 
l'attachement des États-Unis au libre-échange. 
119. Les États-Unis devaient honorer les obligations  qu'ils avaient prises volontairement dans les 
cycles successifs de négociations du GATT puis de  l'OMC, particulièrement dans les domaines 
délicats comme l'échange de bois d'œuvre résineux et  l'application de l'Amendement Byrd.  Cela 
renforcerait leur image de partenaire commercial fiab le et la crédibilité du système multilatéral.  Le 
Canada se félicitait du sens des responsabilités dont  les États-Unis avaient fait preuve pour 
promouvoir la libéralisation de l'économie et du commerce mondiaux et ne doutait pas qu'ils persévéreraient dans cette voie.  Il se louait leur volonté de préserver l'élan des négociations de Doha 
en 2004, dont témoignait la lettre adressée le 11 ja nvier par l'Ambassadeur Zoellick aux Ministres des 
pays Membres, qui faisait part de leur position au sujet de certaines questions essentielles.  Leur 
engagement était indispensable pour revitaliser le s négociations commerciale s en 2004 et la vigueur 
du système commercial multilatéral était d'une importance capitale pour tous les Membres. 
120. La représentante de Cuba
 a dit que sa délégation, comme celle des autres Membres, était 
préoccupée par les mesures de sécu rité récemment adoptées par les Ét ats-Unis, en raison de leurs 
effets sur le commerce extérieur, pa rticulièrement celui de l'Amérique  latine, région très tributaire de 
l'exportation vers les États-Unis.  Cuba se félicita it du redressement de l'économie des États-Unis qui 
aurait des effets positifs sur l'économie mondiale.   Elle souhaitait ente ndre la délégation des 
États-Unis s'exprimer au sujet des mesures que son gouvernement envisageait de prendre pour 
remédier aux déséquilibres macro-économiques du pays. 
121. Les États-Unis appliquaient unilatéralement depuis plus de 40 ans un régime de sanctions 
économiques, financières et commerciales à Cuba, qui avait beaucoup perturbé l'économie et le 
commerce cubains et se répercutait directement sur la qualité de la vie de la population cubaine.  
Comme cela avait été dit lors des précédents exam ens, ces sanctions étaient manifestement motivées 
par des objectifs politiques et étaient incompatibles avec les principes et normes de l'OMC.  Elles 
étaient contraires à un des principes fondamentaux de l'OMC, celui du traitement NPF, puisque Cuba  WT/TPR/M/126 
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 faisait l'objet d'un traitement discriminatoire pa r rapport à celui appliqué aux autres Membres de 
l'OMC.  Elles ignoraient les principes de la par tie IV du GATT de 1994 concernant le commerce et le 
développement, qui invitait les pays développ és à adopter des mesures propres à promouvoir le 
développement des pays en développement et qui di sposait que le commerce international devait être 
compatible avec ces objectifs.  Elles violaient en out re les principes énoncés dans l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et li ées au commerce, conçu pour promouvoir et faciliter 
l'investissement afin de stimuler la croissance dans  tous les pays Membres et en particulier dans les 
pays en développement. 
122. Traditionnellement, les États-Unis invoquaient, pour  justifier leur politique  à l'égard de Cuba, 
l'article XXI du GATT de 1994, affirmant que Cuba était une menace pour leur sécurité nationale.  
Toutefois, même le Département de la défense avait reconnu, dans un rappor t de 1998, que Cuba ne 
menaçait pas la sécurité des États-Unis.   
123. La Loi de 2000 relative à la réforme des sanc tions commerciales et à l'accroissement des 
exportations, qui avait permis à C uba d'acheter des produits agricoles et alimentaires aux États-Unis, 
n'avait pas entraîné d'assouplissement  de l'embargo.  Elle avait m ontré qu'à l'évidence il subsistait 
d'innombrables restrictions qui empêchaient Cuba d'accéder au marché des produits agricoles des 
États-Unis.  Une des principales restrictions était l'obligation pour les exportateurs des États-Unis qui 
souhaitaient vendre à Cuba d'obtenir des licences et des visas;  il y avait aussi l'interdiction 
d'employer des crédits publics et privés pour financer la vente à Cuba, l'obligation de payer en espèces 
à l'avance par l'intermédiaire d'une  banque de pays tiers, ce qui accroissait les coûts de transaction, 
l'interdiction faite aux navires transportant des carga isons entre Cuba et les États-Unis de charger à 
Cuba des cargaisons destinées à d'autres pays, qui accroissait considérablement les frais de transport, 
et l'interdiction d'employer des navires cubains pour  ces opérations.  Les États-Unis appliquaient en 
outre un embargo à l'achat de biens et de services d'origine cubaine, ce qui réduisait le pouvoir d'achat 
de Cuba et l'empêchait d'exploite r d'importantes sources de recettes.  En outre, l'interdiction d'acheter 
des services limitait les voyages de citoyens des États-Unis vers Cuba. 
124. Cuba souhaitait souligner les autres incohérences des États-Unis sur le plan multilatéral:  ils 
n'assumaient pas leur rôle de chef de file pour la  libéralisation du commerce des services, ils n'avaient 
pas répondu à la demande faite par Cuba en ma i 2003 d'éliminer les restrictions imposées par 
l'embargo économique, qui t ouchaient tous les secteurs des servic es et étaient incomp atibles avec les 
principes et objectifs de l'AGCS et avec les dir ectives et procédures convenues par les Membres de 
l'OMC pour les négociations en mars 2001.  Les r estrictions imposées par la Loi Torricelli à la vente 
de médicaments et d'équipements médicaux étaient t oujours en vigueur, de même que les restrictions 
visant le transport maritime et le commerce avec les filiales d'entreprises étrangères aux États-Unis.  La Loi Helms-Burton de 1996 avait été contestée à l' OMC.  Cuba avait consta té que le gouvernement 
des États-Unis n'était pas disposé à donner suite  aux recommandations de l'ORD concernant le 
différend avec l'Union européenne au sujet de l'ar ticle 211 de la Loi de 19 98 portant ouverture de 
crédits, qui avait élargi l'embargo à la propriété in tellectuelle et qui était contraire aux principes du 
traitement NPF et du traitement national.  Cuba demandait aux États-Unis de respecter les décisions 
de l'ORD dans cette affaire.   
125. Cuba demandait aux États-Unis de  répondre aux questions suivantes:  a) En vertu de quels 
arguments appliquaient-ils des sanctions économ iques, financières et commerciales à Cuba?  
b) Quand avaient-ils l'intention de se conformer aux 12 résolutions adoptées par l'Assemblée générale 
des Nations Unies qui avaient condamné l'embargo contre Cuba depuis 1992?  c) Quand et comment 
allaient-ils donner suite aux décisions de l'ORD c oncernant l'article 211 de la Loi de 1998 portant 
ouverture de crédits? 
126. Le représentant du Japon  a dit que 2004 était le 150e anniversaire du prem ier traité conclu 
entre le Japon et les États-Unis, qui avait ouvert l' accès aux marchés de l'eau et du bois et accordé le WT/TPR/M/126 
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 traitement NPF aux navires des États-Unis.  Cet accord avait été le premier d'une longue série 
d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux signés par les deux pays, qui avaient favorisé 
l'ouverture du marché japonais. 
127. Les États-Unis étaient le premier partenaire commercial et la première puissance économique 
du monde.  Le Japon se félicitait du rôle central qu 'ils avaient joué dans le système économique 
international, en s'attachant à préserver et à renforcer  l'économie de marché et en prenant l'initiative de 
l'établissement de règles et de l'Ét at de droit dans le commerce mondial .  Sans cela, le monde n'aurait 
pas connu la prospérité dont il avait joui au cours des dernières décennies et, dans le cas du Japon, au 
cours des 150 dernières années.  Le gouvernement actu el des États-Unis jouait un rôle très actif dans 
le renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles, incarné par l'OMC.  Le 
Japon espérait collaborer étroitement avec les États- Unis pour assurer le succès des négociations de 
Doha dans les délais.  Il pensait que, s'il y ava it beaucoup à faire dans ce cycle de négociations en 
matière d'accès aux marchés, il ne fallait pas non plus négliger les règles du système commercial 
multilatéral.  Il se félicitait que les États-Unis aien t fermement appuyé les négociations sur les règles 
et attendait avec intérêt les initiativ es qu'ils allaient prendre à cet égard dans les prochains jours. 
128. Ces derniers mois, de nombreux pays avaient sérieusement envisagé de négocier ou négocié 
des ALE.  Les États-Unis ne fa isaient pas exception.  Ils poursu ivaient avec énergie des initiatives 
bilatérales et régionales de libre-échange.  Les né gociations en cours concernant la ZLEA et les 
nouveaux accords de libre-échange avec Singapour et le  Chili qui étaient sur le point d'entrer en 
vigueur n'en étaient que quelques exemples.  Le Japon pensait, comme les États-Unis, que les ALE 
pouvaient compléter le système co mmercial multilatéral.  Toutefois, selon leurs modalités de mise en 
œuvre, ils pouvaient avoir des effets secondaires su sceptibles d'affaiblir l'OMC et en particulier le 
Programme de Doha.  Le Japon se félicitait donc d'avoir l'occasion de mieux comprendre non 
seulement la politique des États-Unis dans ce domaine , mais aussi la façon dont ils considéraient que 
la conclusion d'accords bilatéraux et régionaux pouvait renforcer le système commercial multilatéral. 
129. D'après les statistiques récemment publiées par le gouvernement des États-Unis, le taux de 
croissance du PIB réel avait atteint 8,2 pour cent au troisième trimestre de 2003, soit le niveau le plus 
élevé enregistré depuis 19 ans et demi.  Cela était tr ès encourageant, malgré la persistance du déficit 
budgétaire et du déficit des opérations courantes.  Les réductions d'impôts et la politique de relance 
monétaire avaient permis ce ra pide rétablissement.  Le Ja pon espérait que les États-Unis 
retrouveraient la voie d'une croissance  soutenue tout en réduisant les déficits jumeaux qui risquaient 
de compromettre l'avenir au moyen de m esures budgétaires et monétaires appropriées. 
130. Il était essentiel, pour assurer la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC, que tous les Membres donnent la suite voul ue aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans les délais.  Le Japon se félicitait que les États-Unis aient annoncé la  levée des mesures de 
sauvegarde visant les importations de certains produ its sidérurgiques à partir de décembre 2003.  
Toutefois, en ce qui concerne les enquêtes antidum ping visant certains produits sidérurgiques laminés 
à chaud et l'Amendement Byrd, ils n'avaient pas donné suite aux recommandations de l'OMC dans le 
délai raisonnable accordé.  En ce qui concerne la Loi antidumping de 1916, les entreprises étrangères 
et notamment japonaises avaient continué de devoi r assumer de lourds honoraires juridiques pour se 
défendre, en dépit des recommandations formulées par l'ORD en août 2001.  Le Japon appelait les 
États-Unis à remédier à cette situation le plus  tôt possible.  Une action prompte contribuerait 
beaucoup à renforcer la crédibilité du système de rè glement des différends de l'OMC.  Le Japon avait 
pris note des observations faites à cet égard par l'Ambassadrice Deily au début de la réunion. 
131. Étant un des premiers importateurs de produits  agricoles des États-Unis, le Japon était très 
préoccupé par leur politique agricole.  Il jugeait i nquiétants les paiements anticycliques institués par la 
Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investisse ment rural.  Cette mesure semblait contraire à ce qui  WT/TPR/M/126 
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 était dit au paragraphe 13 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, qui  appelait à une réduction 
sensible des soutiens internes faussant le commerce. 
132. Le Japon partageait la volonté commune de lutte r contre le terrorisme et comprenait la 
nécessité des mesures prises pour renforcer la sécurité  nationale des États-Unis.  Toutefois, comme 
ces mesures avaient d'importants effets sur l'économie mondiale,  il exhortait le gouvernement des 
États-Unis à faire en sorte qu'elles ne se répercut ent pas sur le niveau et  l'efficacité des échanges 
économiques internationaux.  Il pensait en particulier aux mesu res antiterroristes affectant la 
distribution, telles que l'obligation de communiquer les manifestes avant le départ des cargaisons, 
pour laquelle la règle définitive avait récemment été annoncée, et le mécanisme de contrôle des 
expéditions de produits alimentaires  fondé sur la Loi sur le bioterrorisme.  Il pensait que ces lois 
devaient être appliquées d'une ma nière qui n'entraverait pas l'effi cacité et le bon déroulement des 
échanges de marchandises.  En outre, les mouvement s des personnes étaient essentiels pour la stabilité 
du commerce et de l'investissement.  Or le durcisse ment du contrôle de l'immigration aux États-Unis 
avait un impact majeur sur un gra nd nombre d'étrangers qui souhaitaie nt s'y rendre pour affaires.  Le 
Japon espérait que, dans l'application de ces mesures, les États-Unis assumeraient leurs 
responsabilités de principal acteur du libre-échange. 
133. Une autre question qui préoccupait depuis l ongtemps le Japon éta it celle des mesures 
unilatérales instituées par la Loi des États-Unis sur le commerce et la compétitivité et notamment par 
ses articles 301 et spécial 301 ainsi que, dans le do maine des télécommunications, par l'article 1377 de 
la Loi générale de 1988 sur le commerce et la compétitivité.  Le Japon esp érait fermement que le 
gouvernement des États-Unis appliquerait ces dispositi ons de façon compatible avec les Accords de 
l'OMC. 
134. Le représentant de la Suisse  a dit que les échanges bilatéraux entre la Suisse et les États-Unis 
avaient régulièrement augmenté au fil des ans.  Les États-Unis étaient devenus le deuxième débouché 
de la Suisse, absorbant 10,6 pour cent de ses expor tations en 2003.  Ils étaient aussi son premier 
fournisseur non européen de marchandises, avec 4,3 pour cent des importations totales en 2003.  Ils 
étaient en outre la première destination de ses i nvestissements directs à l'étranger, avec un quart du 
stock total.  Étant le sixième investisseur étranger direct aux États-Unis, la Suisse avait des liens économiques très étroits avec ce pays. 
135. L'actuel examen se faisait dans le cadre d' un environnement économique  nettement meilleur.  
La croissance des États-Unis s'ét ait accélérée après la récession de 2001.  Les politiques de relance, 
notamment la forte augmentation des dépenses et le niveau très bas des taux d'intérêt, y avaient 
beaucoup contribué.  Toutefois, les déficits du budg et et des opérations courantes s'étaient accrus.  
L'afflux de capitaux étrangers avait pe rmis de les financer jusqu'à présent, mais ces derniers mois le 
dollar n'avait cessé de se déprécier par rapport aux prin cipales monnaies.  Il faudrait que les déficits 
soient sensiblement réduits dans un proche avenir  pour éviter une brutale dépréciation du dollar, qui 
compromettrait la reprise en cours, particulièrement  en Europe, au Japon et dans plusieurs pays en 
développement.   
136. La Suisse comprenait parfaitement la volonté des États-Unis de renforcer la sécurité de son 
territoire contre la menace terroriste.  Toutefoi s, elle les exhortait à tenir compte de l'impact 
commercial des mesures prises depuis le dernier exam en et à le limiter autant que possible.  Les 
lourdes prescriptions découlant de la Loi de 2002 sur le  bioterrorisme, de l'Initiative sur la sécurité des 
conteneurs et des nouvelles prescriptions visant l es voyages vers les États-Unis, s'ajoutant au 
traitement contestable des données confidentielles, affectaient les acteurs économiques, tant aux 
États-Unis qu'à l'étranger.  C'était une question qu'il fallait prendre très au sérieux.  Les efforts visant à 
renforcer la sécurité intérieure ne devaient pas en traver la libre circulation des marchandises.  La 
Suisse était convaincue que l'ouverture économique était essentielle pour assurer une forte croissance 
et pour permettre la participation de tous au co mmerce mondial.  En outre, c'était un moyen de lutter WT/TPR/M/126 
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 contre l'insécurité internationale en s'attaquant  à certaines de ses causes profondes, telles que la 
pauvreté, le sous-développement et l'inégalité. 
137. Ces dernières années, les États-Unis avaient a ttaché une grande importance à la conclusion 
d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Ces accords étaient utiles pour favoriser la poursuite 
de la libéralisation au niveau multilatéral, mais la Suisse invitait les États-Unis à ne pas négliger les 
négociations commerciales multilatérales.  À cet égard, elle se félicitait de leur récente manifestation 
de soutien à l'approche multilatérale.  Malgré les difficultés actuelles, il était essentiel de mener à bien 
les négociations du Cycle de Doha.  Seule la libér alisation multilatérale pouva it permettre à tous les 
pays de bénéficier d'un dével oppement économique soutenu, ce qui  contribuerait à renforcer la 
stabilité internationale. 
138. Un grand nombre de plaintes avaient été form ulées à l'égard des États-Unis en vertu du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, particulièrement au sujet des mesures 
commerciales correctives.  Compte tenu de l'impact de ces mesures sur le commerce international, la 
Suisse se félicitait des conclusions claires formulées da ns les récents rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel au sujet des sauvegardes visant les produits sidérurgiques.  Ces conclusions devaient 
être considérées comme une occasion d'examiner de  façon critique les lois régissant les mesures 
correctives et leur application.  La Suisse attach ait une grande importance au respect intégral des 
recommandations de l'ORD et se fé licitait que les États-Unis aient levé les mesures de sauvegarde 
visant l'acier qui avaient été jug ées incompatibles avec les obliga tions découlant de l'OMC.   
139. La Suisse ne doutait pas que les États-Unis assume raient leurs responsabilités et leur rôle de 
chef de file dans le système commercial multilatéra l en préservant l'ouverture de leur marché au 
commerce et à l'investissement et en continuant  d'animer les négociations du Programme de Doha. 
140. Le représentant du Brésil
 a dit que les États-Unis jouaient un rôle essentiel dans l'économie 
mondiale et dans le système commercial multilatéral.   Ils étaient le premier importateur du monde, un 
fournisseur majeur de biens et de services, une des pr incipales destinations de l'épargne internationale 
et une source de capitaux et de technologies pour  le reste du monde.  La stabilité du commerce 
international et même la croissance de l'économie mondiale dépendaient beaucoup d'eux.  Ils étaient 
le premier partenaire commercial du Brésil, avec environ un cinquième de son commerce extérieur.  Ils étaient en outre une des principales sources d'investissement étranger direct au Brésil. 
141. De façon générale, le ré gime de commerce extérieur des États- Unis était ouvert et transparent.  
Toutefois, il comportait un ensemble d'obstacles tarifaires et non tarifaires qui avaient des effets disproportionnés sur les pays en développement e xportateurs dans des domaines comme l'agriculture, 
les textiles, l'acier et les chaussures.  Cela lim itait la contribution du commerce international au 
développement socioéconomique des pays en dével oppement et à leur inté gration dans l'économie 
mondiale.   
142. En 2002, la moyenne des droits sur les produits agricoles était près de deux fois plus élevée 
que la moyenne globale des droits NPF.  Les taux dépassaient 15 pour cent pour quelque 7 pour cent 
des lignes tarifaires;  dans certains cas, notamment p our le tabac, les arachides, les produits laitiers, le 
sucre et certaines chaussures, ils allaient de 50 po ur cent à 350 pour cent.  Des crêtes tarifaires 
visaient plusieurs produits présentant un intérêt cons idérable pour le Brésil;  en 2002, le droit sur 
l'huile de soja était de 19,1 pour cent et les droits sur les textiles et les vête ments étaient compris entre 
15 pour cent et 30 pour cent;  l'équivalent ad valorem  des droits sur le jus d'orange congelé et sur le 
sucre brut était de 52 pour cent et de 234 pour cent r espectivement.  Le Brésil était une des principales 
victimes de ce protectionnisme sélectif.  Alors que la  moyenne des droits appliqués par le Brésil aux 
20 premiers produits exportés par les États-Unis vers le reste du monde était de 11,54 pour cent 
en 2002, la moyenne des droits appliqués par les Ét ats-Unis aux 20 premiers produits d'exportation du  WT/TPR/M/126 
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 Brésil vers le reste du monde était de 44,4 pour ce nt.  Il y avait là manifestement un déséquilibre 
considérable.   
143. Les subventions à l'agriculture étaient un autr e aspect inquiétant de la politique commerciale 
des États-Unis, tant pour le Brésil que pour les nombreux autres pays en développement qui étaient tributaires de l'exportation de produits agricoles.  On estimait que les subventions versées entre 1998 
et 2002 aux producteurs de soja avaient atteint 10, 9 milliards de dollars EU et qu'entre 1995 et 2002 
les producteurs de maïs avaient reçu 34,5 milliards de dollars EU.  Les subventions aux cultivateurs 
de coton, 4 milliards de dollars EU  en 2001 et 2002, étaient supérieu res à la valeur totale de la 
production de coton des États-Unis.   
144. Depuis le précédent examen de la politique commerciale des États-Unis, fait en 2001, ce 
protectionnisme sélectif s'était aggravé.  La Loi de 2002 sur la sécurité agrico le et l'investissement 
rural prévoyait des subventions estimées à plus de 20 milliards de dollars par an.  En outre, la part des 
subventions qui faussaient le commerce avait eu  tendance à beaucoup augmenter.  Cela était 
manifestement incompatible avec les engagements pris expressément par les Membres de l'OMC et confirmés à Doha en novembre 2001 de mettre en pl ace des formes de soutien qui fausseraient moins 
les échanges.  La Confédération brésilienne des prod ucteurs agricoles estimait que la Loi de 2002 sur 
l'agriculture ferait perdre au Brésil 2,4 milliards de  dollars par an.  Dans ces conditions, l'avis du 
Secrétariat selon lequel la politique agricole des États-Unis se caractérisait par une libéralisation 
accrue ne devait pas être pris au pied de la lettre. 
145. La multiplication des enquêtes antidumping et en  matière de droits compensateurs ouvertes 
par les États-Unis, principalement dans le secteu r sidérurgique, continuait de créer des incertitudes 
pour les exportateurs étrangers et avait été pa rticulièrement dommageable pour les producteurs 
brésiliens.  Dans le cadre de l'OMC, le Brésil et d' autres Membres avaient de plus en plus contesté les 
règles et méthodes employées par les États-Unis pour l'application de mesures antidumping et compensatoires et notamment le maintien de l'Amendement Byrd.  D'après les estimations faites par l'Ambassade du Brésil à Washington, les pertes dues à l'application par les États-Unis de droits 
antidumping et de droits compensateurs entre 1991 et  2001 se montaient à 1,8 milliard de dollars EU.  
Une nouvelle demande venait d'être déposée, cette fois-ci contre les importations de crevettes 
provenant du Brésil et d'autres pays. 
146. Ces dernières années, les considérations de sécurité étaient devenues un aspect essentiel de la 
politique commerciale et de la politique de l'investis sement des États-Unis.  Ainsi, la Loi de 2002 sur 
le bioterrorisme exigeait que la plupart des étab lissements de transformation et de manutention des 
produits alimentaires soient enregistrés et que toutes les expéditions de produits  alimentaires vers les 
États-Unis soient notifiées au préalable.  Il im portait d'éviter que ces nouvelles politiques et pratiques 
ne deviennent des obstacles au commerce ou à l'investissement.  Le régime de commerce extérieur des États-Unis est resté relativement ouvert, ma is cela n'empêchait pas la présence d'obstacles 
importants, visant en particulier les exportateurs d es pays en développement.  L'élimination de ces 
obstacles serait bénéfique pour le système commercial multilatéral.   
147. Le Brésil continuait de suivre avec intérêt l'évolution de la politique commerciale des 
États-Unis et espérait que leur gouvernement rester ait attaché au système co mmercial multilatéral et 
assumerait ses responsabilités pour assurer le succès  du Programme de Doha.  À cet égard, il se 
félicitait de l'initiative récente de Robert Zoellick, Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales.  Il avait communiqué  à la délégation des États-Unis des questions 
écrites sur plusieurs points, notamment l'agriculture , les procédures douanières, les droits de douane, 
les accords préférentiels, les normes techniques, les subventions , les marchés publics, la propriété 
intellectuelle, les droits antidumping et compensatoir es, les mesures de sauvegarde et les services, et 
attendait avec intérêt les réponses à ces questions.   WT/TPR/M/126 
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 148. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 se félicitait de l'attachement des États-Unis au 
libre-échange à l'échelle mondiale.  Ils avaient dé montré cet attachement en appuyant sans réserve un 
nouveau cycle ambitieux et équilibré de négociatio ns commerciales multilatérales fondées sur des 
règles ainsi que la réalisation des objectifs de Bogor adoptés par les membres de l'APEC et la 
négociation d'accords de libre-écha nge bilatéraux et plurilatéraux.  La Nouvelle-Zélande était elle 
aussi attachée à la liberté du commerce mondial et se félicitait d'avoir l'occasion de collaborer avec les 
États-Unis pour promouvoir l'ouverture et la transpar ence des régimes de commer ce extérieur.  Elle se 
félicitait en particulier de la récente lettre e nvoyée par l'Ambassadeur Zoellick pour faire progresser 
les négociations du Programme de Doha et considér ait elle aussi qu'il était impératif de tirer le 
meilleur parti de l'année 2004 à cet effet. 
149. La Nouvelle-Zélande pensait, comme les États- Unis, que les accords régionaux et bilatéraux 
pouvaient faire progresser le libre-échange.  À son avis, il fallait pour cela adopter une approche de 
"régionalisme ouvert" et chercher vraiment à contribuer à la libéralisation du commerce mondial en ouvrant ces accords aux pays disposés à répondre à des exigences rigoureuses d'ouverture et 
d'économie de marché.  Cela était important pour créer une dynamique en faveur de l'accroissement 
de la libéralisation multilatérale, plutôt qu'un patchwork d'accords préférentiels et exclusifs. 
150. La Nouvelle-Zélande était déçue par le fait que les subventions directes aux agriculteurs 
continuent de jouer un rôle aussi important aux États-Unis, faussant le jeu des forces du marché et 
renforçant la dépendance à l'égard des aides pub liques, qui, en vertu de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture, étaient assurées jusqu'en 2008.  Elle reconnaissait que, pour diverses raisons, notamment 
la sécheresse, les aides publiqu es avaient diminué en 2002, mais constatait qu'en 2003 le total des 
paiements directs avait augmenté pour atteindre près de 20 milliards de dollars  EU.  De plus, la Loi 
de 2002 sur l'agriculture accroissait la dépendance à l'égard des soutiens dont le montant dépendait 
des prix, ce qui était contraire à l'objectif de ré duction progressive des soutiens faussant la production 
en faveur de compléments de revenu, comme ce qui  était prévu par la Loi de 1996 sur l'amélioration 
et la réforme de l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande  exhortait les États-Unis à s'en tenir aux objectifs 
qu'ils avaient annoncés dans le cadre des négocia tions sur l'agriculture à l'OMC et à redoubler 
d'efforts pour réduire sensiblement les subventions internes faussant le commerce dans les meilleurs 
délais. 
151. L'accès aux marchés était le revers des subve ntions.  À cet égard, dans son rapport, le 
Secrétariat faisait observer que la  protection tarifaire des produits agricoles des États-Unis restait 
élevée, avec un taux moyen de près de 10 pour ce nt, contre 4 pour cent pour les produits non 
agricoles.  La Nouvelle-Zélande était particu lièrement préoccupée par la politique laitière des 
États-Unis.  Le caractère complexe et normatif de la réglementation régissant les importations de 
produits laitiers, le niveau élevé des droits de doua ne, l'étroitesse des contingents, la complexité des 
régimes d'admission, du tarif et du régime de li cences, le recours fréquent à des subventions à 
l'exportation et le niveau élevé du soutien interne d es revenus semblaient autant  de mesures contraires 
à l'évolution globale de la po litique commerciale des États-Unis  vers un régime plus ouvert, 
concurrentiel et orienté vers le marché.  La Nouvelle-Zélande avait systématiquement fait part de ses 
préoccupations au sujet des subventions à l'expor tation versées par les États-Unis et de leur 
programme d'incitation à l'exportation de produits laitie rs.  Ces pratiques continuaient de déprimer les 
prix des produits laitiers, qui étaient nettement in férieurs aux cours mondia ux.  La Nouvelle-Zélande 
continuait d'attacher une grande importance au r espect par les États-Unis de leurs obligations 
découlant de l'OMC en ce qui concerne le commer ce des produits laitiers, alors qu'ils étudiaient des 
propositions qui, si elles étaient appliquées, violeraient ces obligations, par exemple en ce qui concerne les concentrés de protéines laitières.   
152. 
Avec leur volonté de promouvoir la libéralisation du commerce mondial et l'ouverture des 
marchés, les États-Unis offraient un exemple préci eux aux Membres de l'OMC.   La Nouvelle-Zélande 
jugeait encourageante la dernière initiative de le ur gouvernement et espérait qu'ils se montreraient  WT/TPR/M/126 
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 dignes de leur réputation de partisans du libre- échange et d'un système commercial international 
libéral en continuant de réduire la protection enco re élevée de certains secteurs de leur économie.  
Cela contribuerait non seulement à accroître leur prospérité mais aussi à faire progresser le 
Programme de Doha pour le développement.   
153. Le représentant du Taipei chinois  a félicité les États-Unis du succès de leur politique 
macro-économique, qui avait été résolument axée sur la  relance et le soutien de la croissance.  Après 
la récession brève et modérée de 2001, le rythme de la croissance de l'économie des États-Unis s'était accéléré en 2003 et l'on pouvait penser qu'il resterait relativement élevé en 2004.  Les États-Unis étant 
le premier importateur du monde et le principal moteur de la croissance mondiale, ce dynamisme 
serait bénéfique pour leurs partenaires commerciaux et  pour l'ensemble de l'économie mondiale.  La 
délégation de l'intervenant tenait à faire part de son admiration pour  la politique commerciale qu'ils 
avaient menée durant la période ex aminée.  Ils avaient milité en faveur de la poursuite de la 
libéralisation et étaient restés in ébranlables dans leur appui au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, tant avant qu'après Cancún.   
154. Parallèlement, sur l'autre front de leur politique  commerciale, les États- Unis avaient poursuivi 
plusieurs initiatives bilatérales et régionales de prom otion du libre-échange.  Le Taipei chinois pensait 
lui aussi que cela pouvait ouvrir la voie à d'autres initiatives multilatérales.  Compte tenu des liens 
économiques étroits existant de longue date entre le  Taipei chinois et les États-Unis, dont témoignait 
l'ampleur de leurs échanges commerciaux et d'invest issement, la délégation de l'intervenant espérait 
que les États-Unis prendraient des initiatives de ce ty pe dans la région Asie-P acifique, en particulier 
avec le Taipei chinois. 
155. Le Taipei chinois était le huitième partenaire commercial des États-Unis et les États-Unis 
étaient son premier partenaire commercial.  En 2002,  la valeur des échanges bilatéraux avait atteint 
45 milliards de dollars EU.  Cela représentait 18,5 pour cent du commerc e extérieur du Taipei chinois.  
Le Taipei chinois avait enregistré un excédent de ses échanges avec les États-Unis au cours des 
dernières années, mais il existait de nombreu ses possibilités de dével opper les échanges et 
l'investissement dans des domaines intéressant partic ulièrement les entreprises des États-Unis, tels que 
les télécommunications, la protection de l'environneme nt, l'agriculture et la pêche.  Il importait donc 
de poursuivre le dialogue bilatéral et de préserver une  relation étroite et mutuellement bénéfique dans 
les années à venir. 
156. La délégation de l'intervenant admirait le régi me de commerce extérieur des États-Unis, fondé 
sur les principes de la transparence, de la concurrence et de l'État de droit.  Il se félicitait en outre de 
leur engagement dans le cadre de  l'OMC et du rôle très actif qu'ils y jouaient.  Néanmoins, quelques 
aspects de leur politique commerciale restaient un peu préoccupants.  Le premier était lié à certaines 
nouvelles procédures douanières.  Le Taipei chinoi s comprenait les préoccupations de sécurité qui 
jouaient un rôle important dans la politique comm erciale et la politique de l'investissement des 
États-Unis, en particulier depuis le 11 septembre  2001.  Toutefois, la nécessité d'appliquer des 
mesures à la frontière pour des motifs de sécurité ne devait pas entraîner trop de contraintes pour les 
exportateurs étrangers.  Deuxi èmement, le Taipei chinois était préo ccupé par le recours très actif fait 
par les États-Unis à des mesures conditionnelles.  Il était dit dans le rapport du Secrétariat que toutes 
les mesures de sauvegarde appliquées par les États- Unis depuis 1998 avaient été contestées à l'OMC.  
Compte tenu des diverses décisions de l'ORD, il serait intéressant de savoir si les États-Unis envisageaient d'améliorer leurs procédures de faç on à réduire l'incertitude pour les exportateurs 
étrangers.  La troisième question préoccupante c oncernait la surveillance du respect par les autres 
pays des accords sur la propriété intellectuelle au mo yen des enquêtes au titre de l'article spécial 301.  
En 2003, le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales avait inscrit 
onze Membres, dont le Taipei chinois, sur la liste des pays à surveiller en priorité.  Compte tenu du 
préjudice que l'inscription sur cette liste pouvait causer à l'image internationale des pays concernés, la 
délégation de l'intervenant a exhorté les États-Unis à faire preuve de la plus grande prudence dans WT/TPR/M/126 
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 leurs décisions.  Plutôt que de se fonder uniqueme nt sur les statistiques de saisies de produits de 
contrefaçon réalisées par leurs douanes, les États-Unis  devraient aussi tenir compte d'autres facteurs, 
tels que les efforts faits par ch aque Membre pour faire respecter les normes minimales définies dans 
l'Accord sur les ADPIC, combattre le piratage et mettre en place des moyens d'exécution efficaces.   
157. Le Taipei chinois se félicitait du fait que l es États-Unis avaient récemment annoncé leur 
intention d'adopter une approche plus conciliante des négociations co mmerciales et était très satisfait 
de voir qu'ils encourageaient tous les Membres à repr endre les négociations de Doha de façon à faire 
des progrès réels avant la fin de l'année.  Il était disposé à jouer un rôle actif à cet effet. 
158. La représentante du Chili
 a dit que les États-Unis étaient le principal partenaire commercial 
de son pays.  Ils étaient la première destination des exportations chiliennes et la première source des 
importations chiliennes.  Leurs entreprises investissaie nt beaucoup au Chili.  L'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2004,  de l'accord de libre-échange c onclu entre les deux pays marquait une nouvelle étape 
de cette relation bilatérale dynami que et lançait un défi à l'économie  chilienne en général et à ses 
entreprises exportatrices en particulier.  Cet acco rd visait le commerce des biens et des services, 
l'investissement, les marchés publics et la propriété intellectuelle.  Il comportait en outre des chapitres 
sur l'environnement et les normes du travail, qui  étaient conformes à la loi chilienne et à la 
souveraineté du Chili en la matière, et des dispositions  en matière de suivi et d'exécution.  Le Chili 
pensait qu'il améliorerait l'accès de ses biens et services au marché des États-Unis, favoriserait la diversification et l'augmentation de la valeur aj outée de ses exportations, instaurerait des règles claires 
et permanentes en matière de commerce et d'investis sements bilatéraux et stimulerait et diversifierait 
les investissements des États-Unis au Chili.   
159. Les États-Unis avaient récemment donné un important signal en ce qui concerne la priorité 
accordée au système commercial multilatéral et aux négociations en cours.  Le Chili était disposé à 
ouvrir des pourparlers au sujet des idées contenues dans  la lettre de l'Ambassadeur Zoellick.  Il suivait 
avec intérêt les négociations engagées entre les États- Unis et plusieurs partenaires commerciaux.  La 
négociation d'accords bilatéraux et régionaux pouva it apporter une contribution à la libéralisation 
multilatérale à condition que ces accords se traduisent par la création d'échanges nouveaux et non par 
le détournement des échanges existants.  Pour cel a, il était essentiel qu'ils s'appliquent à la 
quasi-totalité des secteurs d'activité. 
160. Le Chili allait continuer de collaborer sur le pl an régional avec les État s-Unis et les autres 
pays d'Amérique pour mettre en place une ZLEA ayant un champ d'application large et global.  Il était 
convaincu que ces négociations serai ent achevées dans le délai convenu.   Cela montrerait la capacité 
des pays d'Amérique de prendre des engagements et de démanteler les obstacles tarifaires et non 
tarifaires au commerce des marchandises et des services et à l'investissement.   
161. Malgré les progrès accomplis sur les plans bilaté ral et régional, le Chili pensait, comme les 
États-Unis, que le système commercial multilatéral conservait une importance essentielle.  Certaines 
questions qui l'intéressaient particulièrement, comme l'amélioration des règles antidumping et la 
suppression des subventions à l'exportation et du sou tien interne à l'agriculture, ne pouvaient être 
réglées que par la négociation multilatérale.  Le Chili avait pris note de l'engagement du 
gouvernement des États-Unis de continuer de co llaborer avec le Congrès pour résoudre le problème 
de l'application des décisions de l'OMC concernant les mesures prises par les États-Unis qui avaient 
été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC. 
162. Le représentant de la Norvège
 a dit que les États-Unis et l'Union européenne avaient été les 
principaux artisans des négociations commerciales in ternationales dans le cadre du GATT et que les 
États-Unis avaient toujours apporté un grande c ontribution au lancement et à la réussite des 
précédents cycles de négociations.  La Norvège avait pris note du rôle moteur joué par les États-Unis 
et par l'Union européenne en présen tant une proposition conj ointe avant la Conférence ministérielle de  WT/TPR/M/126 
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 Cancún.  Elle espérait que les États-Unis continue raient de montrer la voie, les Membres de l'OMC 
poursuivant leur travail de négociation.  La récen te lettre du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales, M. Zoellic k, était intéressante à cet égard.  La Norvège 
espérait que l'importance accordée aux accords co mmerciaux bilatéraux depuis la Conférence 
ministérielle de Cancún appuierait la  volonté de négocier sur le plan  multilatéral à l'OMC et ne ferait 
pas négliger les efforts nécessaires pour assurer le  succès du Programme de Doha.  À cet égard, les 
observations faites par l'Ambassadrice Deily da ns son introduction étaient les bienvenues. 
163. L'économie des États-Unis était très ouverte, av ec des droits peu élevés et, dans l'ensemble, 
un nombre limité de restrictions au commerce des bien s et des services et à l'investissement étranger.  
Il convenait de s'en féliciter et l'on ne saura it trop en surestimer l'importance pour l'économie 
mondiale.  Néanmoins, certains aspects de leur  politique commerciale restaient préoccupants.  
Premièrement, ils recouraient beaucoup à des me sures commerciales correctives qui avaient été 
souvent contestées devant des groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC.  Certains 
types d'affaires étaient récurrentes, ce qui montrait la nécessité d'une application plus rigoureuse du 
droit de l'OMC.  La Norvège se félicitait de la d écision prise par les États-Unis en décembre 2003 de 
supprimer toutes les mesures de sauvegarde visant l'acier, dont l'OMC avait confirmé qu'elles étaient 
contraires à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, ces mesures avaient été en vigueur pendant près de deux ans, ce qui avait eu de gr aves conséquences pour un producteur norvégien qui 
avait perdu presque tous ses débouchés traditionnels ve rs les États-Unis.  Il essaierait maintenant de 
regagner sa position sur le marché des produits plats en acier étamé.  La Norvège espérait qu'il y 
parviendrait malgré le système de licences et de  surveillance des importations appliqué par les 
États-Unis. 
164. Deuxièmement, le marché des États-Unis éta it un important débouché pour les poissons et 
produits à base de poisson d'origine norvégienne.  Le principal obstacle à l'augmentation des 
exportations de ces produits était les mesures an tidumping et compensatoires appliquées au saumon 
norvégien frais entier depuis 1991.  Selon la Norvèg e, l'application de ces mesures n'était en rien 
justifiée.  La Norvège continuerait de suivre la s ituation en tenant compte des faits nouveaux survenus 
à l'OMC et ailleurs. 
165. Troisièmement, le transport maritime était une  activité importante pour la Norvège.  Celle-ci 
se félicitait que le marché américain des transp orts maritimes internationaux soit, sauf quelques 
exceptions, ouvert aux participants étrangers.  Elle aimerait que cette politique libérale se reflète dans 
l'offre des États-Unis concernant les services et invitait ceux-ci à participer constructivement aux 
négociations sur les services maritimes dans le cadre  de l'AGCS.  Pour ce qui est des subventions au 
transport maritime, la Norvège avait constaté, da ns le rapport du Secrétaria t, que le budget fédéral 
pour 2003 et 2004 comportait plusieurs mesures visant  à réduire les subventions aux entreprises dans 
le cadre de différents programmes spécifiques, not amment les subventions fédérales versées aux 
chantiers navals et aux entreprises de construction na vale, afin d'encourager le financement privé.  
Elle souhaitait savoir quel était le montant de l'aide accordée à ces entreprises et quand les États-Unis 
avaient l'intention de la réduire. 
166. Quatrièmement, en ce qui concerne l'assurance autre que sur la vie fournie par des 
compagnies étrangères, la réglementation et le régime de contrôle des services d'assurance transfrontières, tels que les services d'assurance tran sport maritime ou aérien, l'assurance énergie et la 
réassurance, étaient beaucoup moins libéraux que ceux d' autres pays et que le régime appliqué par les 
États-Unis aux services bancaires et autres services financiers transfrontières.  La Norvège pensait 
que, pour les grands risques commerciaux, pour le squels les parties intéressées, qui étaient des 
professionnels, étaient capables de faire une éval uation rationnelle, il c onvenait d'appliquer une 
réglementation plus légère.  Les transactions tr ansfrontières devaient, sous réserve de la 
réglementation prudentielle, être autorisées de la fa çon la plus commode pour les entreprises.  La WT/TPR/M/126 
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 Norvège exhortait donc les États-Unis à ouvrir son marché de l'assurance pour les grands risques 
commerciaux. 
167. Le rapport du Secrétariat donnait un tableau rela tivement fidèle et complet du régime fédéral 
de subventions des États-Unis.  Toutefois, la No rvège souhaitait avoir davantage d'informations sur 
les subventions et incitations versées au niveau des États, en particulier dans le cas des grands États 
ayant une économie diversifiée. 
168. Le représentant de la Hongrie
 a dit que les États-Unis étaient un des principaux partenaires 
commerciaux de son pays.  Ces dernières années,  le montant des échanges bilatéraux avait progressé 
encore plus vite que la valeur totale du commerce extérieur de la Hongrie, qui était déjà en forte 
expansion.  Avec une part d'environ 5 pour cent des importations de la Hongrie, les États-Unis étaient 
une importante source de produits, de  technologies et d'équipements de haute technologie.  Un tiers de 
l'investissement étranger direct en Hongrie provena it des États-Unis.  Les exportations de la Hongrie 
vers les États-Unis avaient aussi rapidement augmenté, ce qui était dû en partie à l'application du schéma SGP;  la Hongrie avait pu c onstater que le marché des États- Unis était ouvert pour la plupart 
des biens et des services. 
169. Bien que le régime du commerce extérieur et de  l'investissement des États-Unis soit un des 
plus ouverts et transparents du monde, il subsis tait une protection spéciale pour certains secteurs 
sensibles et un certain nombre de mesures qui soul evaient des préoccupations et des questions dans 
les autres pays.  Malgré la compétitivité internationa le de l'agriculture des États-Unis, la Loi de 2002 
sur l'agriculture avait récemment ac cru encore les aides à l'agriculture.  Il y avait par ailleurs quelques 
mesures spécifiques visant le comme rce des produits agricoles qui préoccupaient les exportateurs 
hongrois.  Ceux-ci s'intéressaient en particulier au ni veau de protection des produits couverts par une 
indication géographique.  Alors que de façon générale la propriété intellectuelle était très protégée aux 
États-Unis, la protection des indications géographi ques était quelque peu lacunaire.  Ainsi, les 
producteurs américains continuaient d'employer des noms de vins dits semi-génériques, dont certains 
noms géographiques hongrois, d'une manière qui risqua it d'induire les consommateurs en erreur;  cela 
dévalorisait l'image des appellations hongroises.   
170. La Hongrie était aussi préoccupée par la rigue ur des prescriptions SPS qui, dans certains cas, 
semblaient limiter indûment les importations.  Comme l'avait montré la réaction internationale au cas 
unique d'ESB détecté aux États-Unis, les mesures SPS pouvaient avoir des effets dévastateurs sur le 
commerce dans des secteurs entiers.  La Hongri e espérait que les autorités des États-Unis 
n'appliqueraient que les mesures nécessaires et le feraient de manière à autoriser l'importation de 
produits agricoles provenant de pays sans risque. 
171. La Hongrie comprenait parfaitement la positi on des États-Unis depuis les attentats du 
11 septembre 2001 et appuyait son combat contre  le terrorisme.  Elle comprenait que ces 
circonstances justifiaient des mesures qui pouvaient  avoir un impact sur le commerce, mais pensait 
que ces mesures devaient être appliquées de façon à limiter autant que possible cet impact sur les 
exportations des autres pays, y compris elle-même.   La Loi sur le bioterrorisme comportait des 
obligations d'enregistrement et de notification avant expédition qui semblaient très lourdes pour les 
exportateurs.   
172. Malgré ces préoccupations sur des points précis,  la Hongrie portait un jugement global très 
positif sur la politique commerciale des États-Unis et elle exhortait le gouvernement à ne pas céder 
aux pressions protectionnistes et à préserver l'ouverture et la transparence du régime de commerce 
extérieur.  Les États-Unis avaient été un des pr incipaux animateurs du processus multilatéral et un des 
grands promoteurs du lancement du Pr ogramme de Doha en 2001.  La Hongrie s'était félicitée de leur 
initiative, prise conjointement avec l'Union eur opéenne, de présenter des propositions communes sur 
les aspects essentiels de l'accès aux marchés.  C es propositions comportaient d'importantes ouvertures  WT/TPR/M/126 
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 de la part des deux grandes puissances commercial es du monde et la Hongr ie regrettait que cette 
initiative n'ait pas permis l'avancée espérée.  Malgré cette déception, elle espérait que les États-Unis 
resteraient attachés au processus multilatéral, car l'expé rience avait montré que s'ils ne jouaient pas un 
rôle de premier plan, aucune né gociation ne pouvait aboutir.  La Hongr ie était donc encouragée par la 
récente lettre adressée par l'Ambassadeur Zoellick à tous les Membres de l'OMC.  Elle pensait, 
comme les États-Unis, qu'il faudrait prendre dès que  possible des décisions au sujet des modalités de 
négociation.   
173. Le représentant de la Colombie  s'est félicité des signes de redressement de l'économie des 
États-Unis.  Au vu des chiffres relatifs à la deuxièm e moitié de 2003, il semblait que la reprise serait 
durable et aurait des répercussions positives sur l'éc onomie mondiale.  La Colombie se félicitait de la 
décision des États-Unis de rester fidèles au sy stème commercial multilatéral et des efforts qu'ils 
faisaient pour compléter cet engage ment par des initiatives régionales telles que la né gociation de la 
ZLEA.  À cet égard, elle souscrivait à leur projet initial de créer une zone de libre-échange réunissant 
tous les pays du continent américain, portant su r un large éventail de produits et entraînant une 
libéralisation approfondie.  Sur le plan multilatéral,  elle pensait, comme les États-Unis, que l'accès 
aux marchés des biens et des services était l'axe centra l des négociations en cours.  Elle espérait que 
ces négociations suivraient la voie tracée dans la  Déclaration de Doha, de façon à réduire les 
disparités entre les disciplines ré gissant l'accès aux marchés des pr oduits agricoles et des produits 
industriels.  Elle accueillait avec satisfaction les idé es présentées par le Repr ésentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales, M. Zo ellick, afin de revitalis er les négociations;  ces 
idées étaient judicieuses et aideraient cer tainement à relancer le processus.   
174. La Colombie souscrivait à la position des États-Unis en ce qui concerne les trois axes des 
négociations sur l'agriculture.  Elle jugeait très im portant de faire des progrès en matière de soutien 
interne et, en conséquence, son représentant se  félicitait de l'approche pragmatique proposée par 
l'Ambassadeur Zoellick en ce qui concerne le cale ndrier d'élimination des s ubventions à l'exportation 
et les questions de Singapour.  Ces idées pourraient  être un point de départ pour les pourparlers 
en 2004. 
175. La Colombie a souligné l'attitude constructive des États-Unis au sujet de la mise en œuvre des 
Accords de l'OMC.  Elle espérait que cette attit ude se traduirait par des propositions supplémentaires 
qui entraîneraient un traitement favorable des pays en développement comme elle-même.   
176. Les États-Unis étaient le principal partenaire co mmercial de la Colombie.  La nature de leurs 
échanges bilatéraux montrait la complémentarité de leurs économies.  En 2003, les exportations de la 
Colombie vers les États-Unis avaient progressé de 1 pour cent par mois.  Le récent élargissement du 
champ d'application du régime de préférences unilaté rales avait stimulé les exportations de produits à 
plus forte valeur ajoutée vers les États-Unis.   
177. La Colombie attachait une grande importance à la négociation d'un accord de libre-échange 
avec les États-Unis, en tant que complément des mesu res d'aide dont elle avait bénéficié dans d'autres 
domaines. 
178. Le représentant de la Thaïlande , intervenant aussi au nom du Brunéi Darussalam, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar et des Philippi nes, a dit que le marché des États-Unis était un 
débouché majeur pour ces pays.  Il a souligné que la vigueur de l'économie des États-Unis restait très 
importante pour ces pays ainsi que pour l'économie  mondiale.  Il importait que les États-Unis 
préservent l'ouverture et la transparence de leur  régime de commerce extérieur, encadré par un 
système efficace de disciplines et de procédures ré gissant le commerce international.  Il convenait 
qu'ils s'abstiennent d'adopter des mesures protecti onnistes et prennent au contraire des mesures de 
libéralisation à l'appui d'une politique propice à la co ncurrence.  Les États-Un is étaient un partenaire WT/TPR/M/126 
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 commercial incontournable, ils joua ient un rôle essentiel dans le système commercial multilatéral et 
leur politique commerciale avait des effe ts sur tous les Membres de l'OMC. 
179. Dans son rapport, le Secrétariat avait souli gné les importantes modifications apportées au 
régime d'importation des États-Unis à la suite de plusieurs mesures de sécurité prises en 2002.  Le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, le My anmar, les Philippines et la Thaïlande étaient 
préoccupés par les effets perturbateurs sur les écha nges de la Loi de 2002 sur le bioterrorisme et des 
exigences rigoureuses de filtrage des cargaisons expédi ées vers les États-Unis.  Ils espéraient que ces 
mesures ne deviendraient pas des obstacles non nécessaires au commerce. 
180. En 2002, la moyenne des droits NPF des États-Un is dépassait tout juste 5 pour cent, mais la 
moyenne des droits sur les produits agricoles était pr ès de deux fois plus élevée.  Les droits visant 
certains produits dépassaient les 15 pour cent et l'équivalent ad valorem  de certains droits allait même 
jusqu'à 50 à 350 pour cent.  Ces droits visaient pour l'essentiel un petit nombre de produits sensibles, 
dont certains, en particulier les chaussures, présentaient un grand intérêt pour les pays en développement exportateurs.  Il y avait par ailleur s une certaine progressivité des droits dans certains 
sous-secteurs, notamment ceux des textiles et des vê tements.  Les pays représentés par l'intervenant 
espéraient que les États-Unis continueraient de réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des 
droits dans ces branches de productio n, qui présentaient de l'intérêt pour les pays en développement.  
Ils étaient préoccupés par la façon dont les États-Un is avaient mis en œuvre l'ATV jusqu'à présent.  
Alors que 2004 était la dernière a nnée de la période de transition, plus de 80 pour cent des contingents 
repris de l'ancien Arrangement multifibres (AMF) s' appliquaient toujours aux pays en développement 
exportateurs.  Malgré le renvoi en fin de période de la levée des contingents, ils espéraient que les 
États-Unis tiendraient intégralement leurs enga gements de supprimer toutes les restrictions 
quantitatives à la fin de 2004 au pl us tard, comme prévu par l'ATV. 
181. Les pays représentés par l'intervenant se félicitaie nt de la décision prise par le gouvernement 
des États-Unis en décembre 2003 de lever le s mesures de sauvegarde visant les produits 
sidérurgiques.  Toutefois, ils restaient préocc upés par le fait que le nombre d'enquêtes antidumping 
ouvertes par les États-Unis avait atteint en 2001 son ni veau le plus élevé depuis 1992.  Cette évolution 
restait une source d'incertitude et pouvait se répercuter  sur les résultats des exportateurs étrangers en 
raison de l'application, dans la plupart des cas, de droits provisoires.  Le nombre d'enquêtes ouvertes 
en 2002 avait été légèrement en baisse par rapport a ux années précédentes, mais le recours actif à de 
telles mesures continuait de créer des incertitudes pour les exportateurs étrangers.  Bien que 40 pour cent à 70 pour cent des enquêtes antidumping se termin ent sans adoption de mesures définitives, dans 
la plupart des cas, voire dans tous les cas, les e nquêtes perturbaient les échanges.  L'intervenant a 
exhorté les États-Unis à faire preuve de plus de re tenue avant d'ouvrir des enquêtes, par exemple dans 
la récente affaire concernant les crevettes.  Il a souligné que les droits compensateurs appliqués 
en 2002 avaient eu des effets négatifs sur l es exportations de plusieurs pays de l'ANASE. 
182. En vertu de l'Amendement Byrd, le gouvernem ent des États-Unis distribuait le produit des 
droits antidumping et des droits compensateurs aux entreprises américaines qui avaient demandé 
l'ouverture d'enquêtes.  Ce versement était censé couvrir certaines dépenses engagées après 
l'application des droits antidumping ou comp ensateurs pour la production des marchandises 
concernées.  Dans les faits, cette loi incitait les entreprises des États-Unis à déposer des demandes 
d'ouverture d'enquêtes.  Lors de la première distribution annuelle, en janvier 2002, près de 
207 millions de dollars EU avaient été répartis, prin cipalement entre les entreprises sidérurgiques.  
Pour 2003, le montant disponible avait dépassé les 27 0 millions de dollars EU.  Cette mesure avait été 
jugée depuis longtemps incompatible avec l'OMC ma is le gouvernement des États-Unis n'avait pas 
encore pris de dispositions c oncrètes pour l'abroger.  À cet égard, les pays représentés par 
l'intervenant se félicitaient de l'intention manifestée par les États-Unis de donner suite aux décisions et 
recommandations de l'Organe d'appel.  Ils avaient été informés que le gouvernement collaborait avec 
le Congrès à ce sujet et continuerait de le faire.  Toutefois, leurs entreprises souhaitaient que les  WT/TPR/M/126 
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 États-Unis indiquent quand ils avaient l'intention de redoubler d'efforts afin d'abroger la loi en 
question, conformément aux décisions et recommandations.   
183. Le représentant du Mexique  a dit que, plus d'une décenni e auparavant, le Mexique, les 
États-Unis et le Canada s'étaient engagés da ns un ambitieux processus d'intégration, qui avait 
débouché sur l'Accord de libre-échange nord-amér icain (ALENA).  L'ALENA avait fêté son dixième 
anniversaire le 1er janvier.  Il avait eu des effets très pos itifs en termes de création d'emplois et de 
bien-être, tant aux États-Unis qu'au Mexique.  Les États-Unis étaient actuellement le premier 
partenaire commercial du Mexique et le Mexique était le deuxième partenaire commercial des 
États-Unis.  Les échanges bilatéraux étaient passés de 366 millions de dollars  EU par jour ouvrable 
en 1993 à plus de 1 milliard de  dollars EU aujourd'hui.   
184. Néanmoins, la relation entre les deux pays n'ét ait pas exempte de problèmes, dont certains ne 
pouvaient pas être réglés par les mé canismes de l'ALENA.  Le Mexi que souhaitait appe ler l'attention 
sur trois textes qui avaient un impact négatif sur s on économie et qui avaient été critiqués sur le plan 
multilatéral.  Il s'agissait de la Loi sur le bioterro risme et de son règlement d'application, de la Loi 
de 2002 sur l'agriculture et de l'Amendement Byrd.   
185. Le Mexique était préoccupé par les effets de la  Loi sur le bioterrorisme et de son règlement 
d'application sur les échanges bilatéraux avec les État s-Unis.  Il reconnaissait aux États-Unis le droit 
de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité de ses citoyens, particulièrement après les 
événements tragiques du 11 septembre 2001, mais c es mesures devaient être conformes aux règles de 
l'OMC.  Il y avait toujours des groupes ou des branches de production qui profitaient de ce genre de situation pour se créer des rentes.  En conséque nce, le Mexique jugeait indispensable que les 
États-Unis examinent des solutions réglementaires  ou d'autres moyens de protéger leurs intérêts 
légitimes tout en empêchant l'apparition d'obstacl es non nécessaires au commer ce international et en 
évitant une application extraterritoriale de leurs lois .  Il fallait en outre que les autorités des deux pays 
continuent de collaborer pour mettre en place des mécanismes de reconnaissance mutuelle des 
procédures d'inspection et des mesures de facilitation des procédures douanières.   
186. Le Mexique était aussi préoccupé par les s ubventions découlant de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture.  Les effets de cette loi sur le co mmerce des produits agricoles étaient contraires au 
principe de la promotion d'un comme rce plus équitable et plus orient é vers le marché, auquel étaient 
attachés les Membres de l'OMC.  Le Mexique espér ait que les négociations agricoles régleraient ce 
problème, car cette situation était néfaste pour le urs agriculteurs et pour ceux de nombreux autres 
Membres.  À cet égard, l'intervenant était étonné par les apparentes contradi ctions de la position des 
États-Unis dans le volet agricole des négociations .  En novembre 2001, à Doha, les États-Unis avaient 
appuyé une ambitieuse déclaration à ce sujet.  Toutef ois, en mai 2002, le Président Bush avait signé la 
nouvelle Loi sur l'agriculture.  En septembre 2002, les États-Unis avaient présenté une bonne 
proposition qui avait fait renaître l'espoir mais, en août 2003, ils s'étaient rabattus sur une position 
moins ambitieuse qui avait eu les effets que chac un connaissait.  La récente lettre de l'Ambassadeur 
Zoellick avait de nouveau suscité des espoirs et il  fallait espérer que la position qui y était exprimée 
serait cette fois-ci définitive.   
187. Le Mexique se félicitait des mesures prises par le gouvernement des États-Unis pour donner 
suite à la décision de l'ORD concernant l'acier.  En  revanche, le fait que les États-Unis tardaient à 
donner suite aux autres décisions de l'ORD visant l' Amendement Byrd était très préoccupant.  Les 
États-Unis devaient assumer leurs responsabilités en ce qui concerne la consolidation et le respect des 
institutions et des règles du système commercial.  Cela contribuerait à renforcer ce système et la 
crédibilité du mécanisme de règlement des différends  en tant qu'outil efficace et équitable.   
188. Le système commercial multilatéral avait b esoin que les États-Unis honorent leurs 
engagements internationaux et participent au cycle de  négociations en cours à l'OMC.  À cet égard, le WT/TPR/M/126 
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 Mexique appuyait toutes les initiatives des États- Unis visant à créer un système commercial 
multilatéral plus équitable, transparent et efficace. 
189. Le représentant du Venezuela
 a souligné l'importance de la contribution des États-Unis au 
système commercial multilatéral.  Cette contribution était à la hauteur du poids de leur économie, qui 
leur permettait d'être un moteur pour la croissance des pays auxquels ils achetaient des marchandises.  
Le Venezuela les encourageait à continuer d'applique r la politique qui avait permis de surmonter la 
récession survenue en 2001.   
190. Le Venezuela était préoccupé par le fait que les États-Unis continuaient d'appliquer des 
mesures non tarifaires qui limitaient l'accès au marché  des produits de la pêche, secteur très important 
pour lui.  Il avait par ailleurs pris note des rensei gnements communiqués dans le cadre de l'examen au 
sujet de la Loi sur bioterrorisme en trée en vigueur en décembre 2003. 
191. Les échanges commerciaux bilatéraux étaient la colonne vertébrale de la relation entre le 
Venezuela et les États-Unis et apportaient des avanta ges à d'autres pays.  En outre, les entreprises des 
États-Unis et du Venezuela avaien t beaucoup investi dans l'autre pays.  Les États-Unis étaient le 
premier débouché des exportations  vénézuéliennes, en particulie r de produits pétroliers, qui 
représentaient 88 pour cent des exportations du Venezu ela vers les États-Unis.  Le Venezuela espérait 
diversifier ses exportations et conclure des accords en vue de mener des projets conjoints dans le 
domaine de l'énergie et de coopérer dans le secteur agricole.   
192. Le Venezuela avait posé des questions au sujet de  la Loi sur le bioterrorisme, de l'accès au 
marché des produits de la pêche, des services et  de certains règlements concernant les produits 
génétiquement modifiés.  Il espérait recevoi r rapidement la réponse des États-Unis.   
193. Le Venezuela pensait, comme l'Inde, qu'il n'ét ait pas pertinent d'aborder la question des 
normes du travail dans le cadre du mécanisme d' examen des politiques commerciales.  Ce débat 
devait se faire dans le cadre de l'Orga nisation internationale du Travail.   
194. Le représentant de la Corée  a dit que la Corée et les États-Unis avaient une relation bilatérale 
très étroite.  Depuis le précédent examen de la po litique commerciale des États-Unis, fait en 2001, 
l'évolution de la relation économique  et commerciale entre les deux pa ys avait été positive.  En 2003, 
les exportations coréennes vers les États-Unis avai ent progressé de plus de 3,2 pour cent, atteignant 
quelque 31 milliards de dollars EU, et les exportatio ns des États-Unis vers la Corée avaient progressé 
d'environ 8 pour cent.  Les investissements des Ét ats-Unis en Corée augmentaient régulièrement et 
avaient atteint 4,5 milliards de dollars EU en 2002, tandis que les inv estissements coréens aux 
États-Unis avaient atteint 1,4 milliard de dolla rs EU la même année.  Le montant des flux 
d'investissement dans les deux sens avait beauc oup diminué en 2003, mais la Corée espérait qu'ils 
rebondiraient en 2004.   
195. Les États-Unis étaient depuis longtemps le  premier importateur  du monde et un des 
principaux moteurs de la croissance mondiale.  Il s avaient continué de montrer fermement la voie 
pour créer un environnement commercial mondial plus libre, au moyen d'initiatives bilatérales, 
régionales et multilatérales, qui avaient apporté de grands avantages à leurs partenaires commerciaux, 
dont la Corée, autant qu'à leur propre économie. 
196. Les efforts de libéralisation multilatérale ayant se mblé perdre de leur élan après la cinquième 
Conférence ministérielle, le rôle des États-Unis étai t devenu d'autant plus important.  Un signal fort 
des États-Unis à l'appui de la relance des négoc iations aiderait considérablement à promouvoir la 
stabilité des relations commerciales internationales et  à revitaliser l'économie mondiale.  La Corée se 
félicitait de l'exemple montré par les États-Unis  pour le renforcement du système commercial 
multilatéral et prenait note, avec grande satisfaction,  du rôle essentiel qu'ils avaient joué dans le  WT/TPR/M/126 
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 lancement des négociations de Doha et en traçant la voie qui pourrait mener au succès.  Il était 
essentiel que les États-Unis ne fléchissent pas dans  leur attachement à l'OMC pour assurer le succès 
des négociations de Doha et la Corée souhaitait coopérer étroitement avec eux à cet effet.   
197. Les États-Unis avaient fréquemment recouru à des mesures conditionnelles.  En 2001 et 2002, 
ils avaient ouvert 112 enquêtes antidumping, soit nettement plus que les 91 enquêtes ouvertes en 1999 
et 2000.  Les mesures conditionnelles appliquées pa r les États-Unis pouvaient avoir un effet négatif 
non seulement sur les exportateurs étrangers mais aussi  sur les consommateurs américains et, le plus 
souvent, sur les producteurs américains pour lesquels les produits visés étaient des intrants.  L'emploi 
fréquent de mesures de ce genre réduisait la pr évisibilité du régime de commerce extérieur des 
États-Unis et affaiblissait leur rôle de champion de la promotion de la libéralisation des échanges.  La 
Corée pensait, comme le Secrétariat, que cette tendance à employer sans discernement des mesures 
conditionnelles était très préoccupante pour les part enaires commerciaux des États-Unis.  Plusieurs 
décisions récentes de l'ORD soulignaient que les État s-Unis devraient faire pre uve de plus de retenue 
dans ce domaine.  À ce propos, le gouvernement coréen se félicitait du fait que le gouvernement des 
États-Unis ait suspendu, en décembre 2003, l es sauvegardes au titre de l'article 201 visant les 
importations de produits sidérurgiques, ce qui av ait beaucoup contribué à stabiliser le commerce de 
ces produits.  Il l'exhortait à donner effet aux déci sions de l'OMC visant la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd). 
198. La Corée souhaitait dire un mot sur l'importance accrue des considérations de sécurité.  Elle 
comprenait parfaitement les soucis de sécurité du gouvernement des États-Unis depuis les attentats du 
11 septembre 2001.  Toutefois, elle craignait que la prévisibilité et la transparence du régime de 
commerce extérieur des États-Unis soient compromi ses par ces mesures.  À cet égard, elle espérait 
que le gouvernement des États-Unis ne  tiendrait pas compte que de la sécurité mais aussi des intérêts 
économiques et commerciaux dans la  conception et la mise en œuvre de sa politique en matière de 
visas, afin d'éviter de trop restreindre les mouvements de personnes. 
199. Le niveau moyen des droits NPF des États-Un is, à peine supérieur à 5 pour cent, était 
relativement bas.  Toutefois, il y avait toujours d es droits relativement élevés visant certains produits 
sensibles.  La Corée espérait que les États-Unis poursuivraient leurs efforts pour réduire ces droits. 
200. Les États-Unis avaient tendance à promouvoi r plus activement les accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux.  Il ne faisait pas de doute que ces accords pouvaient être un moyen efficace 
d'accroître la libéralisation des échanges, mais ils pouvaient aussi avoir des effets négatifs et 
notamment des effets de détournement des écha nges.  Le réseau d'ALE pouvait créer des régimes 
tarifaires préférentiels qui rendaient plus complexe la structure tarifaire.  Les pays tiers qui n'y étaient 
pas parties seraient défavorisés.  La Corée espérait que  les États-Unis continueraient de privilégier la 
libéralisation multilatérale et de jouer un rôle actif  et de premier plan dans les négociations du 
Programme de Doha.   
201. La Corée avait communiqué à la délégation des États-Unis, par l'intermédiaire du Secrétariat, 
des questions écrites et espérait bientôt recevoir les réponses.  Elle a rendu hommage une fois de plus 
à l'engagement et au rôle exemplaire des États-Un is à l'appui du renforcement du système commercial 
mondial. 
202. Le représentant de la Turquie  a dit que, comme cela ressortait du rapport du Secrétariat, 
malgré plusieurs graves chocs, tels que les attent ats du 11 septembre et les guerres d'Afghanistan et 
d'Iraq, l'économie des États-Unis était restée une des plus compétitives du monde.  Des politiques 
budgétaire et monétaire appropriées avaient beaucoup c ontribué à la rapidité du redressement et de la 
stabilisation de la conjoncture après ces chocs.  Malgré la dépréciation du dollar et les mesures de 
relance macro-économique, les gains de productivité avaient permis de  maîtriser l'inflation.  La 
gestion macro-économique était parvenue à ses objectif s en matière de croissan ce et d'inflation, ce qui WT/TPR/M/126 
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 montrait que l'économie des États-Unis pouvait entraî ner l'économie du reste du monde par le biais du 
commerce international.  Il y avait néanmoins quelques motifs de préoccupations, notamment les 
déficits jumeaux, mentionnés dans le rapport du Secrétariat.  Il fallait en outre espérer que 
l'aggravation du déficit budgétaire et du déficit des opérations courantes ne susciterait pas de 
pressions protectionnistes aux États-Unis et n'aura it pas d'effet négatif sur le marché financier 
mondial. 
203. La Turquie était consciente du rôle de premier plan joué par les États-Unis dans le système 
commercial mondial.  Dans son rapport, le gou vernement des États-Unis avait souligné son 
attachement à la poursuite de la libéralisation da ns le cadre du système commercial multilatéral fondé 
sur l'OMC, complété par des acco rds de libre-échange bilatéraux et  régionaux.  Parmi les initiatives 
régionales poursuivies par les États-Unis, le gouvernemen t turc était favorable à l'idée de la création 
d'une zone de libre-échange du Moyen-Orient et s ouhaitait coopérer avec les parties intéressées.  Elle 
était en outre sur le point de signer un ALE avec le Maroc et avait proposé un projet d'ALE à plusieurs autres pays du Moyen-Orient, dont la Jordanie.   
204. La Turquie avait de bonnes relations économ iques et commerciales avec les États-Unis, 
même si les échanges bilatéraux étaient nettement in férieurs à leur potentiel, avec un total d'environ 
6,3 milliards de dollars EU en 2002.  En 2002, le marché des États- Unis avait absorbé près de 9 pour 
cent des exportations turques tandis que les États-Unis avaient fourni environ 6 pour cent des importations turques.  Les possibilités d'investisseme nt étranger direct étaient sous-exploitées.  La 
Turquie souhaitait renforcer ses relations économiques, commerciales et d'investissement avec les États-Unis et sa coopération commerc iale bilatérale et multilatérale.  Elle se félicitait de l'initiative 
récente des États-Unis et de leur volonté de revita liser les négociations de Doha.  Elle pensait que, 
compte tenu de l'état actuel des négociations comme rciales multilatérales et de l'économie mondiale, 
il était dans l'intérêt de tous les Membres de l'OM C de reprendre les négociati ons de Doha et de les 
faire avancer. 
205. Le représentant de la Bulgarie
 a dit que, malgré plusieurs reve rs survenus depuis le dernier 
examen de leur politique commerciale, fait en 2001,  l'économie des États-Unis était restée une des 
plus compétitives du monde.  Les État s-Unis avaient continué de jouer un rôle de premier plan dans le 
commerce international et d'appliquer une po litique macro-économique visant à promouvoir la 
croissance et à empêcher une nouvelle détérioration de  la conjoncture.  Les résultats qu'ils avaient 
obtenus en matière de commerce extérieur et de relance montraient comment la libéralisation des 
échanges pouvait accélérer le développement et élever les niveaux de vie.   
206. La Bulgarie et les États-Unis  avaient traditionnellement une relation bilatérale solide et 
satisfaisante, comme en témoignait la récente co mmémoration du centième anni versaire de l'ouverture 
officielle des relations diplomati ques.  Ils développaient leur coopé ration bilatérale dans tous les 
domaines.  Les relations commerciales et économ iques n'avaient cessé de s'étoffer depuis la 
conclusion d'un accord commercial bilatéral en 1991,  qui avait accordé le traitement NPF à la 
Bulgarie, et d'un traité bilatéral de promotion de l' investissement en 1992.  Les États-Unis étaient le 
septième partenaire commercial de la Bulgarie et le neuvième investisseur étranger en Bulgarie.  La 
Bulgarie leur était très reconnaissante de leur a ppui à ses réformes.  En raison des importants efforts 
qu'elle faisait pour relever le défi de la mondialisation et de sa prochaine adhésion à l'UE, elle espérait 
qu'ils continueraient de faciliter ses réformes en am éliorant l'accès de ses produits à leur marché, 
notamment au moyen du schéma SGP.  L'intervenan t a rappelé que, lors du récent examen de la 
politique commerciale de la Bulgarie, il avait été recommandé que ses partenaires NPF facilitent ses 
réformes en améliorant son accès à leurs marchés.   La Bulgarie souhaitait en particulier une 
amélioration de son accès au marché des produits la itiers, qui était entravé par les contingents par 
pays appliqués par les États-Unis.  Elle n'ava it pas participé au Cycle d'Uruguay et son accès aux 
marchés des États-Unis était limité  par ce contingentement.  L'inte rvenant pensait donc qu'il serait bon 
que le Secrétariat examine de plus près les effets de détournement des échanges de ce système.  La  WT/TPR/M/126 
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 Bulgarie allait poursuivre son travail en faveur d'une amélioration de l'acc ès aux marchés de ses 
partenaires NPF dans le cadre des négociations en cours, mais elle leur demandait aussi de prendre 
des mesures de libéralisation autonome, comme elle  en avait elle-même pris en réponse aux demandes 
des Membres malgré ses difficultés économiques et son déficit commercial.   
207. La Bulgarie tenait à féliciter les États-Unis de leur attachement au système commercial 
multilatéral et de leur participation active a ux négociations commerciales multilatérales.   
208. Le représentant de l'Uruguay  a souligné l'importance du rôle  joué par les États-Unis pour 
l'adoption du Programme de Doha et leur participation active à la préparation de la Conférence 
ministérielle de Cancún et aux pourparlers ultéri eurs.  Le succès et le respect du calendrier du 
Programme de Doha dépendraient en  grande partie de l'attitude et de la volonté politique des 
principaux Membres de l'OMC et de leur appu i aux grands principes du système commercial 
multilatéral.  L'Uruguay se félicitait du renouvellement de l'engagement des États-Unis à l'appui des 
négociations et les remerciait de  leurs initiatives récentes et des efforts qu'ils avaient faits pour 
revitaliser les négociations en 2004.   
209. En ce qui concerne les accords régionaux et hé misphériques, l'Uruguay tenait à dire que le 
nombre d'accords commerciaux signés et de négociations  ouvertes avec d'autres pays témoignait de la 
volonté des États-Unis de libéraliser et de renforcer le commerce à ce niveau, en créant de nouvelles possibilités d'échanges et d'investisse ment.  Il espérait que les États-Unis continueraient de signer de 
tels accords avec un nombre croissant de pays et que, conformément aux principes et règles de l'OMC, ces accords ouvriraient de nouveaux débouchés aux pays en développement. 
210. L'Uruguay avait une position simila ire à celle des États-Unis au  sujet de divers aspects du 
programme des négociations commerciales international es, en particulier de ceux examinés à l'OMC.  
Il considérait qu'il fallait renforcer l'ensemb le du système commercial multilatéral et que le 
libre-échange était indispensable pour accélérer le dé veloppement.  Il pensait, comme les États-Unis, 
qu'il fallait réformer le commerce des produits agrico les et démanteler les politiques protectionnistes, 
mais avait des divergences de vues quant aux moyens.  Il espérait que les États-Unis continueraient de 
collaborer avec le Groupe de Cairns et avec tous ceux qui partageaient l'objectif de réformer le 
commerce des produits agricoles afin d'instaurer un régime plus libre et plus équitable dans ce 
domaine. 
211. Ces dernières années, les échanges entre l'Urugua y et les États-Unis s'étaient caractérisés par 
une asymétrie en ce qui concerne la valeur aj outée.  L'Uruguay exportait un petit nombre de produits, 
principalement des produits agro-industriels.  De puis 2003, ses exportations avaient augmenté, grâce à 
la réouverture du marché des États-Unis à la vi ande uruguayenne.  Les États-Unis étaient un des 
premiers débouchés de l'Uruguay, absorbant près de 8 pour cent de ses exportations en 2002.  Ils 
étaient son troisième fournisseur, avec 8,4 pour cent du total de ses importations.   
212. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'accès des agrumes au marché 
des États-Unis restait une question prioritaire pour l'Uruguay.  Les discussions techniques et 
scientifiques visant à satisfaire les prescriptions phyt osanitaires des États-Unis s'étaient intensifiées 
en 2003.  Toutefois, l'Uruguay jugeait nécessaire de fixer un délai pour l'analyse des risques de ravageurs, afin de faciliter les échanges.  Il s ouhaitait savoir comment les critères techniques seraient 
employés à cet effet.  Cela réduirait les incertitud es et déterminerait un calendrier pour un processus 
qui s'éternisait depuis une dizaine d'années. 
213. En ce qui concerne la politique agricole, les données de l'OCDE reprises dans le rapport du 
Secrétariat montraient que l'appui  aux producteurs des États-Unis avait beaucoup diminué avant 2002 
par rapport au maximum de 56 milliards de dollars EU a tteint en 1999.  Toutefois, en 2002, le total du 
soutien à l'ensemble du secteur avait atteint 90 m illiards de dollars EU, contre 99 milliards en 1999.  WT/TPR/M/126 
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 En mai 2002 avait été approuvée la nouvelle Loi sur l' agriculture régissant les aides à la production 
pour la période 2002-2007.  Cette loi avait marqué  un changement d'approc he et introduisait des 
mécanismes qui accroissaient le recours aux mesur es de soutien interne fondées sur les prix sans 
plafonnement global des dépenses.  Cela était préo ccupant pour l'Uruguay, car ces mesures pourraient 
avoir un effet négatif sur l'exportati on de produits importants pour lui, comme le riz.  L'Uruguay, bien 
qu'étant un petit pays, était le septième ou le huitième  exportateur de riz du m onde.  Il exportait plus 
de 80 pour cent de sa récolte, si bien qu'il était dire ctement exposé aux distorsi ons et aux fluctuations 
du marché mondial.  Le prix de la principale va riété exportée par l'Uruguay, le riz à grains longs, 
similaire au meilleur riz des États-Unis offert sur le marché international,  avait brutalement chuté 
en 2002.  L'Uruguay pensait que l'augmentation du volume de la production et des stocks aux 
États-Unis était directement liée aux mesures de  soutien visant ce produit.  Cette politique, qui 
déprimait les prix, se répercutait directement sur les intérêts co mmerciaux de l'Uruguay et de ses 
producteurs et exportateurs.  L'Uruguay voulait sa voir quand les autorités des États-Unis avaient 
évalué pour la dernière fois l'effet de ce mécanisme de soutien sur le prix du riz et si elles avaient fait 
des prévisions de prix pour la durée d'application de la Loi sur l'agriculture. 
214. Le représentant du Maroc
 a rappelé les liens historiques existant entre les États-Unis et le 
Maroc, premier pays à avoir reconnu les États-Unis d'Amérique en 1783.  Les relations commerciales bilatérales étaient encourageantes, mais il y était t oujours possible de faire mieux.  En 2002, le Maroc 
avait été le 73
e partenaire commercial des États-Unis et  les États-Unis avaient été le septième 
partenaire commercial du Maroc, mais ils n'avaien t absorbé que 4 pour cent de ses exportations.  Les 
importations des États-Unis en provenance du Maro c étaient tombées à 409,6 millions de dollars EU, 
contre 428,5 millions en 2001.  Les exportations d es États-Unis vers le Maroc avaient presque doublé, 
passant de 283,5 millions de dollars EU en 2001 à 560,4 millions en 2002.  En 2003, les échanges 
dans les deux sens avaient atteint près de 7 m illiards de dirhams marocains (700 millions de 
dollars EU).  Afin de promouvoir la coopération b ilatérale, les autorités des deux pays avaient lancé 
en janvier 2003 des négociations en vue de la c onclusion d'un ALE.  Ces négociations devraient 
parvenir à leur terme dans les prochaines semaines et contribueraient à développer le commerce entre 
les deux pays et l'investissement des États-Unis au Maroc.  En outre, l'ALE aiderait à consolider 
l'ouverture économique et les réformes menées par le Maroc tout en créant un environnement 
socioéconomique propice au développement, qui ser ait bénéfique pour les entreprises des deux pays.  
La délégation de l'intervenant pensait que les ALE, à condition d'être conformes aux règles et 
principes du système commercial multilatéral, avaien t un grand rôle à jouer dans la libéralisation 
internationale, l'ouverture des marchés et l'encourag ement de l'investissement, facteurs essentiels pour 
le développement et la pr ospérité de chaque pays. 
215. Les États-Unis avaient fait de gros efforts pour atteindre les objectifs du Programme de Doha 
adopté par les Ministres des pays Membres de l'OM C en novembre 2001.  La délégation de l'orateur 
se félicitait de leur appui au système commercial mu ltilatéral et en particulier au processus qui avait 
débouché sur la décision historique relative au paragr aphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique.  Les États-Unis avaient joué un rôle très actif dans les différents organes de l'OMC.  Leur Représentant pour les questions commerciales internationales, 
Robert Zoellick, venait d'envoyer aux Ministres de s pays Membres de l'OMC une lettre contenant des 
propositions concrètes pour éviter que 2004 soit une année perdue pour les négociations de l'OMC.  
La délégation de l'intervenant espérait que cette in itiative relancerait les négociations et que celles-ci 
pourraient reprendre en 2004 de façon que l es engagements pris à Doha soient tenus. 
216. Malgré un déficit commercial global supérieur à 480  milliards de dollars EU et l'aggravation 
des déficits bilatéraux avec certains partenair es, le volume des échanges des États-Unis avait 
progressé en 2003 et leur taux de croissance avait ét é un des plus élevés du monde.  Cela montrait les 
bienfaits d'une politique commerciale fondée sur la  coopération institutionnalisée et du respect des 
principes fondamentaux de l'OMC.  WT/TPR/M/126 
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 217. Le Maroc constatait avec satisfaction que l es États-Unis réduisaient progressivement leurs 
droits NPF et admettaient en franchise quelque 30 pour cent des lignes tarifaires.  Néanmoins, il y 
avait encore d'importants obstacles à l'accès des produ its exportés par les pays en développement.  La 
délégation marocaine se félicitait de la récente déci sion prise par le gouvernement des États-Unis de 
lever les mesures de sauvegarde définitives appl iquées à certains produits sidérurgiques, qui 
témoignait de son attachement au  bon fonctionnement de l'OMC. 
218. Le représentant de la République tchèque  a félicité les autorités des États-Unis des efforts 
qu'elles faisaient afin de surmonter les difficu ltés économiques du moment.  Grâce à leur réponse 
énergique et rapide et à l'efficience de l'économie des États-Unis, la récession de 2001 avait été brève 
et l'économie avait rapidement retrouvé le chemin  d'une croissance qui paraissait s'accélérer.  Il 
subsistait néanmoins quelques aléas qui étaient d écrits dans les deux rapports.  L'intervenant a 
encouragé les autorités à adapter leur politique macro-économique de  façon à éviter ces risques.  
L'économie des États-Unis était un puissant moteur pour la croissance du reste du monde et l'on ne saurait sous-estimer sa contribution à l'expansion mondiale.  En conséquence, sa croissance dynamique était dans l'intérêt tant des Ét ats-Unis que de ses partenaires commerciaux. 
219. L'attachement du gouvernement des États-Unis au  principe du libre-écha nge était important.  
Sauf dans un petit nombre de domaines, l'accès au marché des États-Un is était libre et le 
gouvernement avait su résister aux pressions protecti onnistes.  Les États-Unis continuaient de jouer 
un rôle de premier plan dans le renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
Ils y contribueraient encore davantage en donnant suite sans tarder aux décisions de l'ORD, en 
continuant de réduire les obstacles au commerce et en veillant à ce que les mesures liées à la sécurité 
restreignent le moins possible les échanges.  Leur volonté de revitaliser les négociations du Cycle de 
Doha avait été réaffirmée par le récent appel la ncé par Robert Zoellick, Représentant pour les 
questions commerciales internationales.  La Répub lique tchèque s'en félicitait et était disposée à 
collaborer étroitement avec les États-Unis et les autres Membres pour que 2004 ne soit pas une année 
perdue. 
220. La multiplication des accords bilatéraux et régiona ux auxquels les États-Unis étaient parties 
soulevait une importante question sy stémique, celle de la relation entre la libéralisation au niveau 
mondial et la libéralisation régionale.  Ces dispos itifs pouvaient avoir un effet positif sur le commerce 
mondial, à condition que les règles du GATT et de l'AGCS soient respectées, et la République tchèque espérait que l'attachement des États-Unis  à la primauté du système commercial multilatéral 
resterait inaltérable et que les initiatives de libre- échange seraient conçues de façon à compléter les 
efforts multilatéraux menés dans le cad re de l'OMC et non à s'y substituer. 
221. Les États-Unis étaient depuis longtemps un des principaux partenaires commerciaux et 
économiques de la République tchèque.  D'après le s statistiques tchèques, les échanges bilatéraux 
avaient progressé de plus de 45 pour cent au cours des cinq dernières années, passant de 1 638 millions de dollars EU à pl us de 2 400 millions de dollars EU.  L'adhésion de  la République 
tchèque à l'Union européenne a pporterait de nouveaux avantages aux deux parties et contribuerait au 
renforcement de leurs relations économiqu es et commerciales dans un nouveau cadre. 
222. Le représentant de l'Australie
 a dit que l'Australie et les États-Unis collaboraient depuis plus 
de 50 ans, c'est-à-dire depuis la conclusion des Accords de Bretton Woods, à promouvoir le 
libre-échange.  Ils avaient un partenariat économique  très dynamique.  Ils avaient travaillé ensemble 
et avec les autres Membres de l'OMC pendant des décennies afin de promouvoir le système 
commercial multilatéral, instrument majeur de cr oissance et de développement économiques.  Les 
États-Unis étaient le premier partenaire commercial et d'investissement de l'Australie, tant pour les 
marchandises que pour les services.  Ils étaient en out re la principale destination des investissements 
directs de l'Australie à l'étranger.  L'Australie était le huitième investisseur étranger direct aux 
États-Unis.  L'étroitesse des relations économiqu es entre les deux pays était confirmée par la WT/TPR/M/126 
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 négociation en cours d'un ALE, qui entrait dans une étape importante.   Cet ALE, largement appuyé 
par les entreprises des deux pays, serait aussi complet et ambitieux que possible.   
223. L'étroitesse des liens économiques entre les deux pays ne signifiait pas qu'ils soient du même 
avis sur toutes les questions.  L'Australie était préoccupée par un certain nombre d'obstacles au commerce appliqués par les États-Unis;  bon nombre d' entre eux étaient abordés dans les négociations 
visant à conclure un accord de libre-échange et en ce  qui concerne les autres l'Australie continuerait 
d'agir énergiquement dans le cadre de l'OMC.  E lle était aussi préoccupée par l'ampleur du soutien à 
l'agriculture des États-Unis ces dern ières années.  Elle exhortait tous les principaux pays qui versaient 
des subventions à l'agriculture, y compris les État s-Unis, à faire preuve de plus de souplesse et à 
assumer leurs responsabilités en matière de réforme de  l'agriculture dans le cadre du Programme de 
Doha.  On pouvait espérer que la récente lettre adre ssée par l'Ambassadeur Zo ellick aux Ministres des 
pays de l'OMC était une initiative dans le bon sens. 
224. L'Australie se félicitait de l'ambition du programme  de libre-échange bila téral et régional des 
États-Unis.  Elle se félicitait aussi du renouvelleme nt de leur engagement de faire avancer les 
négociations de Doha et pensait, comme eux, que la meilleure manière d'en assurer le succès était de 
se concentrer sur les grands thèmes, c'est-à-dir e l'accès aux marchés des produits agricoles, des 
produits non agricoles et des services.  Le ferme attachement des États-Unis au libre-échange même 
dans des périodes économiques difficiles resterait esse ntiel pour la santé de l'économie mondiale et du 
système commercial multilatéral. 
225. Le représentant de Maurice
 a dit que, en tant qu'acteur majeur du système commercial 
multilatéral, les États-Unis avaient constamment préconisé et pratiqué le libre-échange et la 
libéralisation du commerce;  ils étaient le premier importateur mondial.  Maurice se félicitait de leur 
ferme attachement au système commercial multilatéral, tel qu'il était réaffirmé dans le rapport de leur 
gouvernement et, plus récemment, dans la lettre adre ssée par M. Robert Zoellick, Représentant pour 
les questions commerciales internationales, aux Ministres des pays Membres de l'OMC. 
226. Maurice et les États-Unis étaient séparés par un océan et Maurice était un tout petit pays alors 
que les États-Unis étaient un pays gigantesque  dont l'économie pesait beaucoup plus lourd.  
Néanmoins, ils avaient des liens commerciaux de puis 1794.  Leurs échanges bilatéraux étaient 
dynamiques et le marché des États-Unis était le troisième marché d'exportation de Maurice.  Les 
exportations de Maurice vers les États-Unis, comp osées pour l'essentiel de produits textiles, étaient 
passées de 4,7 milliards de roupies mauriciennes en  1997 à 10,3 milliards de roupies en 2002;  elles 
avaient augmenté de près de 50 pour cent depu is 1999.  En outre, Maurice exportait quelque 
12 000 tonnes de sucre par an dans le cadre  des contingents sucriers des États-Unis. 
227. Maurice et les États-Unis exploraient divers moyens d'accroître les effets positifs de leurs 
relations.  Les autorités mauriciennes examinaient une proposition d'accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement présentée par les États-Unis.  Elles espéraient que cet accord créerait l'environnement 
nécessaire pour que les entreprises des États-Unis puissent exploiter les possibilités d'investissement 
et les incitations qu'elles offraient dans plusieurs domaines, notamment les infr astructures, les services 
et le port franc.  Cela les aiderait à établir des sièges régionaux et donc à accroître leur compétitivité 
sur le marché de l'Afrique subsaharienne. 
228. Maurice pensait, comme les États-Unis, que l es accords bilatéraux et régionaux pouvaient 
simuler la libéralisation multilatérale  et apporter une grande contribu tion au renforcement du système 
commercial multilatéral.  Des régimes comme ce ux du SGP, de la Loi sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins, de la Loi sur le parten ariat commercial avec le bassin des 
Caraïbes et de la Loi sur la croissance et le s potentialités économiques de l'Afrique (AGOA) avaient 
permis à de nombreux pays en dé veloppement et PMA d'exporter efficacement vers les États-Unis.  
Maurice bénéficiait des dispositions de l'AGOA, qui élargissait l'éventail des produits visés par le  WT/TPR/M/126 
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 SGP en Afrique subsaharienne et pe rmettait d'exporter en franchise de dr oits et de contingents vers les 
États-Unis les textiles et vêtements produits à partir de tissus d'origine locale ou importés des 
États-Unis.  L'AGOA avait évolué depuis son adop tion.  Maurice était rassurée par le fait que le 
gouvernement des États-Unis avait été sensible à ses difficultés et les modifications décidées en 2002 
(AGOA II) allaient dans le bon sens.  En vertu de l'AGOA II, le traitement préférentiel des produits 
répondant aux critères fixés avait été prolongé ju squ'en 2008 et le plafonnement des importations 
avait été doublé à 7 pour cent.  Le nombre de pays bé néficiaires était passé de 36 à 38 et les règles 
applicables aux exportations de textiles des pays le s plus pauvres et les plus vulnérables d'Afrique 
subsaharienne avaient été améliorées. 
229. Toutefois, dans certains secteurs une plus gra nde flexibilité serait la bienvenue.  Le principe 
selon lequel il fallait que le tissu employé soit pr oduit soit aux États-Unis, soit dans le pays 
exportateur, soit dans un autre pays bénéficiaire de  l'AGOA, posait des difficultés à l'industrie textile 
mauricienne en ce qui concerne les investissements.  Le démantèlement de l'Accord multifibres au début de 2005 présenterait une autre difficulté maje ure.  Au Forum sur la coopération économique et 
commerciale entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne, tenu à Washington en décembre 2003, 
plusieurs pays avaient échangé des vues au sujet des moyens de rendre l'AGOA plus prévisible et de 
mieux l'adapter aux besoins des partenaires commerciaux. 
230. Afin de diversifier son économie, Maurice s'éta it ouverte à l'investissement étranger, avait 
créé un port franc spécialisé dans l'entreposage et la réexportation vers les pays voisins et avait 
cherché à promouvoir l'industrie des TIC, avec l' adoption d'un cadre politique et réglementaire 
permettant de lancer le projet d' "île cybernétique".  C'étaient de ux domaines dans lesquels Maurice 
souhaiterait que les États-Unis s'intéressent à elle en apportant des investissements, des connaissances 
et des partenariats.  Maurice souhaitait aussi obt enir la collaboration des États-Unis pour pouvoir 
respecter les normes sanitaires et phytosanitaires qu'ils  appliquaient aux produits horticoles.  L'étude 
de faisabilité d'un projet de système de gestion de  la sécurité des vols en Afrique et dans l'océan 
Indien était terminée et Maurice espérait recevoir l'appui des États-Unis pour l'exécuter. 
231. Maurice espérait que les États-Unis continue raient de montrer la voie pour promouvoir la 
stabilité et la prévisibilité des relations commercia les internationales et de la croissance économique 
mondiale.  Elle leur était reconnaissante des importantes ressources qu'ils apportaient à toutes les régions et groupes économiques en  matière de renforcement d es capacités lié au commerce, 
particulièrement dans le cas de l'Afrique subsahar ienne, à laquelle avaient été affectés 133 millions de 
dollars EU.  Elle se félicitait de la contribution qu' ils avaient versée à l'OMC pour le financement de 
l'assistance technique liée au commerce depuis le la ncement du Programme de Doha.  Elle a réaffirmé 
son engagement et a dit que le Groupe africain à l'OMC, dont elle était le coordonnateur, avait 
l'intention de collaborer avec les États-Unis pour assurer le succès du Cycle de Doha. 
232. Le représentant d'El Salvador
 a dit que les États-Unis et son pays avaient d'étroites relations 
commerciales et d'investissement.  Les exportations  d'El Salvador vers les États-Unis avaient 
augmenté de 134 pour cent entre 1995 et 2002.  L es envois de fonds des Salvadoriens vivant aux 
États-Unis étaient une importante source de recettes en  devises et contribuaient à financer le déficit de 
la balance des paiements et la consommati on et à compléter l'épargne nationale.   
233. El Salvador était bien conscient du poids des États-Unis dans l'économie mondiale et du rôle 
de premier plan qu'ils jouaient dans le cadre  des négociations du Programme de Doha.  Il 
reconnaissait l'importance du commerce pour la prom otion d'une croissance et d'un développement 
économiques durables.  Il a réaffirmé sa volonté de  faire avancer les négociations du Programme de 
Doha dans l'intérêt de t ous les pays, en particulier les pays en développement, qui avaient tout à 
gagner de l'amélioration de l'accès aux marchés, de la suppression d es subventions à l'exportation et 
d'une réduction sensible des mesures de soutie n interne qui faussaient le commerce.   WT/TPR/M/126 
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 234. Les mesures prises par les États-Unis pour lib éraliser le commerce ces dernières années 
comportaient des initiatives régionales et bilatérale s de libre-échange, d'ouverture des marchés et de 
création d'un climat propice à une libéralisation compétitive.  Malgré les difficultés rencontrées depuis 2001, les États-Unis avaient réussi à maîtriser l'inflation et à continuer de soutenir la croissance 
mondiale en préservant l'ouverture de leur marché.  El Salvador pensait, comme les États-Unis, qu'il 
importait de promouvoir la liberté, y compris la lib erté économique, en tant que moyen d'assurer la 
croissance et le développement.  Il se félicitait de l'accord de libre-échange conclu en décembre 2003 
avec les États-Unis et d'autres pays d'Amérique ce ntrale.  Cet accord lui ouvrait des perspectives 
prometteuses, notamment un accroissement des flux d'échanges qui résulterait de l'élimination des 
obstacles au commerce, de la réduction des droits de douane et de l'instauration d'un climat de 
l'investissement stable et sûr, entre autres.  Avec la mise en œuvre de cet accord, dont El Salvador 
espérait qu'elle interviendrait le 1
er janvier 2005, et la collaborati on de ses partenaires commerciaux, 
El Salvador escomptait obtenir un accroissement de la production et de l'empl oi, une réduction de la 
pauvreté et une élévation du niveau de vie de sa population. 
235. Le représentant du Honduras  a dit que son pays et les États-Unis avaient d'étroites relations 
commerciales et que ces relations avaient été re nforcées par l'Initiative en faveur du bassin des 
Caraïbes, qui avait ensuite été élargie par la Loi de 2000 sur le partenariat commercial avec le bassin 
des Caraïbes (CBTPA).  Les deux pays avaient appr ofondi leur intégration éc onomique en concluant, 
en décembre 2003, l'Accord de libre-échange d'Amérique centrale.  Le Honduras espérait que 
l'intégration des deux économies se poursuivrait dans  le cadre de la négociation de la ZLEA.   
236. Le représentant du Nicaragua  a dit que les États-Unis partic ipaient activement à des initiatives 
bilatérales et régionales de libéralisation des échanges, en veillant à ce que ces initiatives soient 
conforme aux règles et objectifs de l'OMC.  Ils avaient conclu les négociations menées avec le Nicaragua, El Salvador, le Guatemala et le Hondu ras en vue d'établir une zone de libre-échange 
d'Amérique centrale.  Cela facilite rait les échanges de marchandises en tre les États-Unis et les pays 
d'Amérique centrale, qui représenta ient actuellement quelque 25 milliard s de dollars EU par an.  Le 
Nicaragua était convaincu que les e xportations de l'Amérique centrale , de l'ordre de 12 milliards de 
dollars EU par an, augmente raient sensiblement après l'entrée en vigueur de l'Accord.  La signature de 
cet accord était bonne pour la promotion du libre-éch ange dans l'hémisphère.  Cela exigeait de la 
flexibilité et une volonté politique de la part des gouvernements.  Il ne fallait pas oublier que la 
mission de l'OMC était de réduire les obstacles au  commerce pour construire un système commercial 
multilatéral propre à réduire la pauvreté, à promouvoi r le développement et à accélérer la croissance 
économique dans tous les pays Membres.   
237. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que son pays se félicitait des efforts faits par les 
États-Unis pour promouvoir un système commerc ial multilatéral dynamique, ouvert, transparent et 
fondé sur des règles.  Il était bien connu que les Ét ats-Unis étaient aussi un ferme partisan d'initiatives 
commerciales régionales et bilatérales.  La Jamaï que participait aux négocia tions sur la Zone de 
libre-échange des Amériques et était un des béné ficiaires de l'Initiative en faveur du bassin des 
Caraïbes, composée de la Loi sur le redressement économique du bassin des Caraïbes et de la Loi sur 
le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes.  Comme les autres pays de la région, elle avait 
tiré parti de ces importants programmes.   
238. Les États-Unis étaient le premier partenai re de la Jamaïque pour le commerce et 
l'investissement.  Ils étaient son premier fournisseur,  la principale destination de ses exportations, sa 
première source d'investissement étranger et d'envois de fonds de travailleurs émigrés et la principale 
provenance des touristes qui lui rapportaient 1 milliard  de dollars EU de recettes chaque année.  Elle 
était donc particulièrement satisfaite de consta ter qu'après une brève récession entre mars et 
novembre 2001, leur économie avait retrouvé le chemin  d'une croissance forte et, surtout, durable.  Le 
rapide redressement du commerce extérieur en partic ulier était le bienvenu, même si le problème dit 
des déficits jumeaux, c'est-à-dire le déficit des opérations courantes et  le déficit budgétaire, soulignait  WT/TPR/M/126 
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 la nécessité d'accélérer la croissan ce de l'ensemble de l'économie mondiale.  Pour ces raisons, entre 
autres, il était dans l'intérêt de tous les Memb res de mener à bien le Programme de Doha, qui 
relancerait l'économie mondiale.  Toutefois, pour obtenir tous les avantages qu'on pouvait en attendre, 
il fallait que les résultats des négociations tiennent pleinement compte des intérêts des pays en 
développement.  La Jamaïque se félicitait des effo rts faits par les États-Unis pour renforcer les 
capacités commerciales des pays en développement dans le but de les aider à tirer parti des 
possibilités existantes et à améliorer leur situation. 
239. Le commerce de biens et de services représentait 22 pour cent du PIB des États-Unis, ce qui 
en faisait une des locomotives de l'économie mondiale.   Ce rôle était dû notamment au faible niveau 
de la moyenne des droits NPF et aux divers régimes préférentiels dont de nombreux pays en 
développement bénéficiaient.  La Jamaïque avait pr is note de renseignements figurant dans le rapport 
du Secrétariat au sujet des droits élevés existant dans  certains secteurs, de la progressivité des droits et 
des mesures conditionnelles, qui étaient une cause d'in certitude pour les exportateurs, mais il semblait 
évident que les États-Unis étaient attachés au pr incipe du système commercial multilatéral ouvert et 
fondé sur des règles et tenaient à continuer de jouer un rôle de premier plan dans l'économie 
mondiale.  Elle se joignait aux autres Membres pour les exhorter à faire tout leur possible afin que 
leurs légitimes préoccupations de sécurité aient aussi peu d'effets négatifs que possible sur le 
commerce international.   
240. La Jamaïque était un petit pays à l'économie ouve rte qui cherchait à accroître sa compétitivité 
et à mieux s'intégrer dans l'éc onomie régionale et mondiale.  Cela ouvrait de nouvelles possibilités 
mais exigeait aussi des ajustements difficiles qui étai ent parfois perturbateurs à court ou moyen terme.  
Les pays développés, qui avaient disposé de 50 an s ou plus pour faire leur propre ajustement et 
continuaient de s'ajuster, comprendraient facileme nt les préoccupations des pays en développement.  
À cet égard, la Jamaïque se félicitait du fait que les États-Unis se soient dits disposés à tenir compte 
des préoccupations des petites économies du c ontinent américain et du reste du monde.   
241. Le représentant de Singapour  a dit que les États-Unis avaient toujours été un des premiers 
partenaires commerciaux de son pays.  C'était le premier producteur et im portateur du monde et un 
des principaux moteurs de la croissance de l'économ ie mondiale.  En 2002, ils étaient toujours le 
deuxième partenaire commercial de Singapour, apr ès la Malaisie, le montant des échanges bilatéraux 
atteignant 62,4 milliards de do llars singapouriens.  Le montant total des échanges durant les 
onze premiers mois de 2003 avait atteint 59,2 millia rds de dollars singapouriens, soit un peu plus que 
durant la période correspondante de 2002.  Les principaux produits échangés par Singapour avec les 
États-Unis étaient les produits électroniques.  À la fin de 2001, le stoc k d'investissements des 
États-Unis en Singapour totalisait 37,3 milliards de dollars singapouriens, si bien que les États-Unis 
étaient le premier investisseur étranger à Singapour .  Les États-Unis étaient aussi une destination 
intéressante pour les entreprises singapouriennes de l'i ndustrie manufacturière, de l'immobilier et de la 
finance.  Singapour était le deuxième investisse ur asiatique aux États-Unis après le Japon.   
242. Les États-Unis jouaient un rôle de premier pl an dans le système commercial multilatéral.  
Singapour les félicitait de leur attachement à la préservation d'un système commercial multilatéral 
ouvert, transparent, efficace et fondé sur des rè gles, dont témoignait l'adoption du Mandat pour la 
promotion des échanges commerciaux qui était importa nt pour leur participation aux négociations 
commerciales.  Cet engagement des États-Unis et les initiatives qu'ils avaient prises dans le cadre de 
l'OMC avaient été essentiels pour lancer les négociations de Doha et en préserver l'élan et pour 
assurer l'intégrité de l'OMC.  Dans le domaine cl é de l'agriculture, la communication conjointe des 
États-Unis et de l'UE avait marqué le début des négociations effectives.   Dans d'autres volets 
essentiels du Programme de Doha, comme l'accès aux ma rchés des produits industriels, les services et 
les questions de développement, les États-Unis avaient participé activement aux négociations et 
présenté plusieurs communications pour faire avancer  le processus.  En tant que petit pays très 
tributaire du libre-échange, Singapour s'intéressait aussi beaucoup au succès et à l'achèvement rapide WT/TPR/M/126 
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 du Programme de Doha.  À cet égard, elle se félicitait de l'appui des États-Unis aux négociations et de 
leur volonté de les mener à terme dans les meilleurs déla is.  Elle se félicitait en particulier de la lettre 
de Robert Zoellick, Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, qui 
visait à revitaliser les négociations de Doha.   
243. Les États-Unis, dont la moyenne simple des droits consolidés était de 3,6 pour cent, avaient 
proposé, dans le cadre du Programme de Doha, d'inst aurer la franchise totale de droits de douane pour 
les produits industriels.  Leur marché des services était généralement ouvert et ils ne cessaient de 
libéraliser et de rationaliser leur réglementation ré gissant divers sous-secteurs des services.  Singapour 
s'en félicitait et pensait elle aussi qu'il était essentiel pour promouvoir le commerce et le 
développement de tous les Membres d'assurer un accès réel et significatif à tous les marchés.   
244. Les États-Unis avaient en outre pris di verses initiatives pour promouvoir la coopération 
économique régionale et bilatérale , par exemple dans le cadre de l'APEC.  Singapour se félicitait des 
efforts qu'ils faisaient pour promouvoir une solide coopération et un dialogue nourri au sein de 
l'APEC, notamment dans le domaine  de la facilitation des échanges, de l'investissement et de la 
concurrence.  Cette collaboration entre les États- Unis, Singapour et les autres membres de l'APEC 
aidait à créer un environnement commercial plus pr évisible dans la région.  Elle complétait le 
processus commercial multilatéral. 
245. L'ambitieux et très complet Accord de libre-éch ange États-Unis–Singapour était le premier 
accord de ce type conclu entre les États-Unis et un pa ys d'Asie.  Il avait été conjointement notifié aux 
organes compétents de l'OMC en décembre 2003 (sous les cotes WT/REG161/N/1 et S/C/N/263).  Il était entré en vigueur le 1
er janvier 2004 et avait contribué à ap profondir la relation bilatérale ainsi 
qu'à encourager l'engagement économique des Ét ats-Unis dans la région de l'ANASE.  Ses 
dispositions d'avant-garde allaient bien au-delà des engagements découl ant de l'OMC:  il contenait des 
dispositions concernant le commerce électronique et les services informatiques et télématiques, ainsi que le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle .  Singapour espérait qu'il 
apporterait bientôt des avantages dans de nombre ux domaines et qu'il servirait de modèle pour la 
conclusion d'autres ALE qui pourraient stimuler les efforts mondiaux de libéralisation des échanges.   
246. Singapour constatait avec satisfaction que la cr oissance de l'économie des États-Unis devrait 
s'accélérer en 2004.  On prévoyait une augmentation du taux de croissance de leur PIB réel.  Cela était 
de bon augure pour Singapour et pour le reste de l'économie mondiale.   
247. Le représentant de la Roumanie
 a dit que les États-Unis étaient un important partenaire de son 
pays, qui avait exporté vers les États-Unis pour 567  millions de dollars EU durant les onze premiers 
mois de 2003, soit 2,7 pour cent de plus que pendant  la période correspondante de l'année précédente, 
et en avait importé pour 511 milli ons de dollars EU durant la même  période, soit une augmentation de 
4,8 pour cent.  Les exportations vers les États- Unis représentaient 3,5 pour cent du total des 
exportations roumaines, ce qui n'était pas négligea ble mais restait nettement inférieur au potentiel 
offert par le marché des États-Unis.  Le stock d' investissements directs des États-Unis en Roumanie 
était important puisqu'il atteignait 701,4 millions de dollars EU à la fin de novembre 2003, ce qui 
correspondait à 6,9 pour cent du stock total. 
248. La Roumanie se félicitait qu'en 2003 les autor ités des États-Unis lui aient officiellement 
reconnu le statut d'économie de marché, pren ant acte des efforts inlassables faits par les 
gouvernements post-communistes pour créer une économie fondée sur les règles du marché.  La Roumanie ne doutait pas qu'à l'issue de ce proce ssus plusieurs mesures de protection toujours en 
vigueur contre divers produits roumains seraient révisées et que les exportateurs roumains pourraient 
accroître leurs exportations vers l'immense marché des États-Unis.    WT/TPR/M/126 
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 249. Le représentant de Sri Lanka  a dit que les États-Unis étaient un très important partenaire 
commercial de son pays.  Depuis 1979, ils étaien t le premier acheteur des produits exportés par 
Sri Lanka, dont 80 pour cent étaient des textiles et  des vêtements.  L'évolution de leur politique 
commerciale avait un impact majeur sur de nombre ux Membres de l'OMC et en particulier sur les 
pays très tributaires du commerce extérieur comme Sri Lanka. 
250. Le dynamisme de l'économie des États-Unis éta it indispensable pour la stabilité de l'économie 
mondiale et pour l'élévation du niveau de vie des habitants du reste du monde.  Plus le redressement de l'économie des États-Unis était rapide, mie ux s'en porterait le système commercial mondial.  
Sri Lanka se félicitait qu'ils aient préservé l'ouvertur e de leur marché durant la récession de 2001.  
Cela montrait bien qu'ils continuaient de comp ter sur des solutions fondées sur le marché pour 
résoudre les problèmes internes et externes.  Sri Lanka ne doutait pas que l'accélération de la 
croissance de l'économie des États-Unis à partir  de 2003 apporterait des avantages à tous les 
partenaires commerciaux qui faisaient aussi confiance aux forces du marché.   
251. Sri Lanka constatait avec satisf action que les États-Unis restaient résolus à préserver 
l'intégrité du système commercial multilatéral.  E lle se félicitait de cet engagement, car seul un 
commerce international fondé sur des règles et su r le multilatéralisme pouvait apporter des avantages 
égaux à tous les Membres.  Il fallait rendre hommage  aux États-Unis pour le rôle de premier plan 
qu'ils avaient joué dans l'établi ssement du système commercial de l'après-guerre dans le cadre du 
GATT et dans la réussite de plusieurs cycles de négociations commerciales.  De nouveau, les 
Membres de l'OMC comptaient sur eux pour assure r le succès des négociations de Doha dans les 
meilleurs délais.  La lettre envoyée par l'Ambass adeur Robert Zoellick aux Ministres du commerce 
extérieur des Membres avait montré qu'ils étaient pr êts à jouer un rôle constructif pour revitaliser le 
Cycle de Doha et rattraper le retard.  Sri Lanka s ouscrivait entièrement à ce qui était dit dans cette 
lettre, à savoir qu'on pouvait obtenir des progrès im portants en se concentrant sur les principales 
questions, c'est-à-dire l'accès aux marchés des pr oduits agricoles, l'accès aux marchés des produits 
non agricoles et la libéralisation du commerce des ser vices.  En outre, plusieurs propositions utiles et 
constructives avaient été avancées pour remettre le processus de négociation dans la bonne voie.  
Sri Lanka souscrivait à la plupart des propositions faites par l'Ambassadeur Zoellick.  En s'appuyant 
sur les résultats de Cancún et sur cette initiative, il convenait que les Membres reprennent maintenant 
les négociations.  La lettre de l' Ambassadeur Zoellick avait suscité des espoirs, redonnant au cycle de 
négociations un élan dont il avait le  plus grand besoin, et 2004 ne serait pas une année perdue pour 
l'OMC. 
252. Selon Sri Lanka, le système commercial mondi al régi par l'OMC ne pouvait pas donner des 
résultats équilibrés si les Me mbres en développement n'avai ent pas les capacités techniques 
nécessaires.  Le renforcement des capacités et l'assistance tec hnique étaient indispensables pour 
permettre aux pays en développement de suivre le s négociations et de participer efficacement au 
système.  De nombreux partenaires développés s'étaient engagés à appuyer le renforcement des 
capacités techniques liées au commerce au moment du lancement du Programme de Doha.  Il était 
encourageant que les États-Unis soient le premier bailleur de fonds, accordant aux différentes agences 
de coopération technique d'important es ressources, qui avaient atteint 2,5 milliards de dollars EU sur 
la période 2000-2003.  En outre, le gouvernemen t des États-Unis avait financé des activités de 
renforcement des capacités techniques à hauteur de  752 millions de dollars EU en 2003.  Sri Lanka 
tenait à rappeler qu'elle avait été un des bénéficiaires directs de plusieurs de ces activités et en 
remerciait les États-Unis. 
253. Les États-Unis avaient adopté une approche ré gionale, faisant partie intégrante de leur 
politique commerciale, fondée sur la libéralisation compétitive, tout en recourant largement à des 
initiatives multilatérales.  L'approche  régionale de la libéralisation des échanges suscitait des réactions 
mitigées car elle risquait de créer des inégalités.  Les préférences commerciale s consenties en vertu de 
certains accords bilatéraux et régionaux dans une  région pouvaient porter préjudice aux pays en WT/TPR/M/126 
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 développement d'autres régions.  Il fallait donc qu e l'approche régionale soit compatible avec les 
règles de l'OMC.  En outre, si le système commercia l multilatéral ne s'adaptait pas à l'évolution de la 
situation internationale, les pays seraient obligés d'opter pour le régionalisme  afin de relever des 
nouveaux défis.  C'était peut-être la raison pour la quelle les initiatives régiona les devenaient partie 
intégrante de la politique comme rciale de nombreux pays dévelo ppés, dont les États-Unis.   
254. Le représentant de la République slovaque
 a dit que les États-Unis étaient le premier 
importateur du monde et avaient un régime de  commerce extérieur transparent et ouvert.  
Depuis 2001, ils avaient pris de nouvelles mesures pour libéraliser ce régime, tant sur une base NPF 
que sur une base préférentielle.  La République  slovaque ne doutait pas que les accords de 
libre-échange bilatéraux conclus par les États- Unis pouvaient aussi contribuer à promouvoir la 
libéralisation commerciale en général.  Toutefois, il subsistait des distorsions dans certains secteurs, 
par exemple dans ceux de l'agriculture, des textiles et des vêtements et dans certaines activités de 
services (télécommunications, audiovisuel et service s professionnels), ainsi que  dans le domaine des 
marchés publics. 
255. Après une brève récession en 2001, l'économie d es États-Unis avait renoué avec la croissance, 
dont le rythme s'était accéléré en 2003.  La po litique macro-économique expansionniste récemment 
menée par les autorités avait été bénéfique pour l'ensemble de l'éc onomie mondiale.  La République 
slovaque se félicitait que les États-Unis aient con tinué de soutenir la croissance mondiale en 
préservant pour l'essentiel l'ouverture de leur marc hé, bien que la récession ait pu susciter des 
demandes de protection contre les importations et d'aides publiques.   
256. Les États-Unis restaient partisans du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
qu'ils considéraient comme la pierre angulaire des rela tions commerciales internationales.  Ils jouaient 
un rôle actif et important dans les négociations mu ltilatérales en cours dans le cadre du Programme de 
Doha et avaient fait des communications ou des propos itions concernant la majorité des thèmes.  Par 
ailleurs, ils avaient aussi intensifié leurs initiatives ré gionales et bilatérales.  Ils avaient conclu trois 
ALE en juin 2003 et ils étaient en train d'en négocier d'autres avec plusieurs pays. 
257. La République slovaque se félic itait du fait que les États-Unis admettaient en franchise de 
droits les importations correspondant à 31 pour cent des lignes tarifaires et que la moyenne de leurs 
droits NPF ne dépasse pas 5 pour cent.  Néanmoins, la  protection tarifaire de certains produits allait de 
50 pour cent à 350 pour cent, notamment dans le cas du tabac, des arachides , de certains produits 
laitiers, du sucre et de certaines chaussures.  Les droits hors contingents élevés visant les produits 
assujettis à des contingents tarifaires étaient une de s principales formes de protection contre les 
importations.  Les États-Unis recouraient en outre  beaucoup à des mesures conditionnelles.  L'emploi 
fréquent de droits antidumping et compensateurs était une cause d'incertitude pour les exportateurs 
étrangers.  De plus, l'application de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics était quelque peu 
restrictive dans certains domaines.  En ce qui conc erne les autres mesures influant sur le commerce 
extérieur, les États-Unis étaient le premier produc teur, exportateur et impor tateur du monde et, pour 
cette raison, les mesures de soutien interne, même si elles ne visaient pas à promouvoir les 
exportations, pouvaient sensiblement affecter le co mmerce international.  L'aide aux producteurs 
nationaux pouvait prendre la forme d'exemptions  d'impôts, de subventions et de crédits. 
258. Le secteur des services était la principale composante du PIB des États-Unis et, de façon 
générale, l'accès au marché des services était libre , sauf quelques exceptions.  Dans ce domaine, la 
pratique des États-Unis était beaucoup plus libérale que les engagements qu'ils avaient pris dans le 
cadre de l'OMC.  Néanmoins, il y avait des restri ctions qui entravaient le commerce des services de 
transport aérien, de services audiovisuels et de services professionnels. 
259. La République slovaque et les États-Unis avaien t d'excellentes relations  bilatérales.  La 
République slovaque se félicitait de l'intensité de la c oopération économique et commerciale entre les  WT/TPR/M/126 
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 deux pays.  En 2003, ses exportations vers les États- Unis avaient augmenté pour atteindre 1,3 milliard 
de dollars EU, soit sept fois plus que l'année précédente.  Ses importations en provenance des 
États-Unis avaient atteint 393,8 millions de dolla rs EU.  Les États-Unis étaient le neuvième 
investisseur étranger en République slovaque, avec un stock d'investissement de 375 millions de 
dollars EU. 
260. Le représentant de la Pologne  a dit que son pays était conscient du rôle essentiel que jouaient 
les États-Unis à l'OMC.  La Pologne se félicitait du fait que les États-Unis considéraient le système 
commercial multilatéral comme la base de leurs re lations commerciales internationales.  La 
participation au processus de libéralisation des éch anges avait toujours été un des éléments essentiels 
du programme de politique co mmerciale de leur gouvernement.  La  récente initiative de M. Zoellick, 
Représentant des États-Unis pour les questions comme rciales internationales, en était un excellent 
exemple, et elle était particulièrement importante po ur la Pologne dans la perspective de l'adhésion à 
l'UE et de l'ouverture du marc hé polonais qui en résulterait. 
261. Les États-Unis étaient depuis de nombreuses années un des principaux partenaires 
commerciaux de la Pologne.  En 2002, ils avaient été son huitième partenaire  commercial, se classant 
au 12e rang à l'exportation et au huitième  à l'importation.  Durant les dix premiers mois de 2003, les 
échanges bilatéraux avaient atteint 2,4 milliards de do llars EU.  Les exportations  de la Pologne vers 
les États-Unis avaient totalisé pr ès de 1 milliard de dollars EU, ce qui était beaucoup moins que ce 
qu'on pouvait espérer, malgré une augmentation de 4 pour cent par rapport à la période 
correspondante de 2002.  La Pologne avait importé pour 1,5 milliard de dollars EU de marchandises 
des États-Unis, soit 4 pour cent de moins que l'année précédente.  Durant les trois premiers trimestres 
de 2003, les échanges bilatéraux s'ét aient traduits par un déficit de quelque 500 millions de dollars EU 
pour la Pologne;  cela devait être considéré comme un défi pour les entreprises et pour les responsables de la politique commerciale.   
262. Les États-Unis étaient le troisième investisseu r étranger direct en Pologne, avec un total de 
8,3 milliards de dollars EU d'investissements en 2003;  le stock total d'investissement étranger direct 
était de quelque 70 milliards de dollars EU à la fi n de juin 2003.  L'essentiel des investissements 
concernaient l'industrie manufacturière, les services fi nanciers et les transports et communications.   
263. La prochaine adhésion de la Po logne à l'Union européenne de vrait intensifier ses relations 
commerciales et renforcer ses relations bilatérales avec les États-Unis.  La moyenne de ses taux de droits allait diminuer et son marché sera it beaucoup plus ouvert aux pays tiers. 
264. Le représentant du Pakistan
 a dit que les États-Unis étaient un des principaux partenaires 
commerciaux de son pays.  Les échanges entre les deux pays dépassaient les 2,5 milliards de 
dollars EU.  Les États-Unis, première économie mond iale, étaient toujours le moteur de la croissance 
internationale.  La délé gation de l'intervenant se félicitait donc du renouvellement de leur engagement 
en faveur du renforcement du système commercial multilatéral.  Elle était pleinement résolue à 
coopérer avec celle des États-Unis pour atteindre l'objectif commun de renforcer l'économie mondiale 
et d'ouvrir la voie à une prospérité plus large pa r le biais du système commercial multilatéral.  À cet 
égard, la lettre souvent citée de l'Ambassadeur Zoellick était un témoignage de la volonté des 
États-Unis de faire progresser le Programme de Doha. 
265. La délégation pakistanaise se félicitait aussi de la participation constructive et active de la 
délégation des États-Unis aux travaux de l'OMC et  du nombre de propositions qu'elle avait présentées 
à différents organes de l'OMC.   
266. Certains aspects de la politique commerciale des États-Unis préoccupaient le Pakistan, 
notamment les exigences en matière de visas et de certification professionnelle au niveau des États, 
qui restreignaient indûment l'accès des professionne ls étrangers.  L'intervenant a demandé quelles WT/TPR/M/126 
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 étaient les dernières dispositions régissant la déliv rance de visas à des professionnels.  Les États-Unis 
avaient conclu des accords de r econnaissance mutuelle avec de nombreux pays développés.  Le 
Pakistan souhaitait savoir si leur gouvernement envi sageait de conclure de tels accords également 
avec des pays en développement, afin d'honorer les engagements découlant des articles IV et VII de 
l'AGCS, de façon à assurer effectivement une partic ipation croissante des pays en développement au 
commerce des services et à faciliter les mouvements de professionnels. 
267. Le Pakistan considérait que les droits spécifiques, dont l'équivalent ad valorem  était compris 
entre 40 pour cent et 232 pour cent environ, étaient un important obstacle au commerce.  Il espérait 
que les États-Unis profiteraient des négociations  en cours pour les remplacer par des droits 
ad valorem .   
268. La progressivité des droits, visant notamment les produits alimentaires, les boissons, les 
tabacs, les textiles, les vêtements et les articles en cuir, était très préoccupante pour le Pakistan.  Elle 
avait des effets négatifs sur les exportations des pays  en développement.  Le Pakistan espérait que les 
États-Unis tiendraient compte de ce problème et prendraient des mesures pour y remédier durant les 
négociations en cours. 
269. La délégation de l'intervenant souhaitait sa voir combien de mesure s conditionnelles les 
États-Unis avaient déjà prises à l'égard des textiles et vêtements exportés par des pays en développement.  En ce qui concerne la récente règle des 24 heures et les autres mesures prises pour se 
protéger contre les risques liés aux marchandises im portées, le Pakistan comprenait parfaitement les 
soucis de sécurité des États-Un is.  Toutefois, le long délai d' attente imposé aux navires avant 
l'amarrage dans les ports des États-Unis se tra duisait non seulement par des retards de dédouanement 
mais aussi par un accroissement du coût du transport et par des risques de détérioration des produits 
périssables.  Le Pakistan souhaitait savoir ce que le gouvernement des États-Unis entendait faire pour 
faciliter le dédouanement dans les ports. 
270. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux et préférentiels que les États-Unis 
avaient conclus ou avaient l'intention de conclure , même si le Pakistan en comprenait l'intérêt 
politique et économique, il ne fa llait pas négliger l'importance primordiale du système commercial 
multilatéral et le Pakistan espérait que la proliféra tion de tels arrangements ne compromettrait pas les 
efforts collectifs faits par les Membres de l'OMC pour réaliser l'objectif commun de prospérité de tous 
les Membres.   
271. Le représentant du Panama
 a dit que le lancement du Programme de Doha, avec une 
importante participation des États-Unis, avait re nforcé le système commercial multilatéral.  Les 
États-Unis avaient continué de montrer la voie en matière de libéralisation des échanges, malgré les 
problèmes qu'ils avaient connus ces deux dernières a nnées, comme en témoignaient leurs initiatives 
bilatérales et régionales, leur participation active à la négociati on de la ZLEA et les nouvelles 
négociations qu'ils envisageaient en vue de conclure des accord s bilatéraux, notamment avec le 
Panama.  Parallèlement à tout cela, ils avaient continué de participer très activement au système 
commercial multilatéral.   
272. Les États-Unis avaient été contraints de me ttre en œuvre des mesures antiterroristes dans 
divers domaines.  Panama tenait à leur exprimer son appui.  Ces mesures avaient été appliquées de 
façon transparente et les intéressés pouvaient  aisément se renseigner à leur sujet.   
273. Les États-Unis avaient participé activement aux négociations du Programme de Doha en 
tenant compte des intérêts de leurs partenaires.  Cela se traduisait par leur ouverture au dialogue ainsi 
que par leurs diverses propositions de négociations et en particulie r par le traitement spécial et 
différencié accordé aux pays en développement.  Da ns la récente lettre adressée par leur Représentant 
pour les questions commerciales internationales, M. Zoellick, aux Ministres des pays Membres de  WT/TPR/M/126 
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 l'OMC, les États-Unis avaient une fois de plus pris l'initiative pour essayer de faire avancer les 
négociations.  Le Panama se félicitait de cette in itiative.  Par ailleurs, le Président Bush s'était 
récemment intéressé au commerce international à l'occasion du Sommet des Amériques tenu à Monterrey.   
274. Dans sa déclaration introductive, l'Ambassadri ce Deily avait mentionné des statistiques qui 
montraient que le redressement de l'économie des État s-Unis était bien engagé.  Panama s'en félicitait 
et félicitait les États-Unis des résultats comme rciaux et économiques qu'ils avaient obtenus. 
275. Le représentant du Kenya
 s'est félicité de l'appui constant  du gouvernement des États-Unis au 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es ainsi que du rôle de premier plan que les 
États-Unis avaient joué dans la libéralisation de l'économie et du commerce à l'échelle mondiale. 
276. En tant que bénéficiaire de l'AGOA, le Keny a avait constaté avec intérêt que, grâce à cette 
initiative unilatérale, les pays d'Afrique subsaharie nne avaient pu accroître leur part du marché des 
États-Unis, puisque plus de 1 800 nouveaux produits bénéficiaient d'un accès en franchise de droits.  
Il exhortait le gouvernement des États-Unis à intens ifier les activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées au commerce et à fair e en sorte que de telles activités continuent de 
faire partie intégrante de l'AGOA, de façon à accroître la compétitivité d es produits exportés par 
l'Afrique subsaharienne.  Cette aide pourrait être ax ée sur l'amélioration de la productivité et sur le 
renforcement des capacités des exportateurs de satisfa ire les prescriptions sanitaires et phytosanitaires 
des États-Unis, qui préoccupaient le Kenya.   
277. Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il y avait encore quelques zones grises en ce qui 
concerne l'application de la Loi de 2002 sur le bi oterrorisme et de son règlement d'application.  La 
Malaisie était préoccupée notamment par les modalités d'appli cation du règlement et par l'efficacité de 
son application, en raison du  grand nombre des transactions concernées, et par les frais 
supplémentaires qui résultaient du retard du déchar gement en cas d'inspection supplémentaire d'une 
cargaison.  En outre, l'obligation de désigner un agent était coûteuse, en particulier pour les 
exportateurs malaisiens d'huile de  palme et de poivre.  La Malaisie souhaitait que les États-Unis 
fournissent des renseignements sur l'article 305 de la loi, en particulier pour ce qui est des questions 
de responsabilité lorsque des orga nismes gouvernementaux étrangers fa isaient fonction d'agents, ainsi 
que sur les articles 306 et 303 et en particulier sur leurs modalités d'application.   
278. En matière de mesures phytosanitaires, la Mala isie craignait que l'analyse des risques liés aux 
ravageurs se traduise par des coûts supplémentaires  pour ses exportateurs de fruits car elle pouvait 
prendre plusieurs années.  Cela découragerait ses expor tations de fruits tropicaux vers les États-Unis.  
L'intervenant a demandé aux États-Unis de simp lifier et d'abréger ce processus pour faciliter le 
commerce.   
279. Les subventions encourageaient les agriculte urs des États-Unis à planter davantage 
d'oléagineux lorsque le cours était peu élevé.  L'énorme récolte de 2003, imputable à ces aides 
publiques, avait encore déprimé les cours des oléag ineux, ainsi que ceux des matières grasses.  La 
Malaisie considérait que les mesures de soutien à l'exportation des États-Unis privaient les pays en 
développement exportateur s de leurs marchés. 
280. Des villes comme New York avaient exigé l'empl oi de bois tropicaux certifiés par le Forest 
Stewardship Council.  Pour la Malaisie, il s'agissait d'une mesure discriminatoire.  Si des villes et des 
collectivités locales voulaient que les bois tropicaux so ient certifiés, elles devaient accepter tous les 
bois certifiés par tous les organismes de certification cr édibles.  Dans le cas de la Malaisie, le Conseil 
malaisien de certification des bois gérait un système indépendant de certification faisant appel à des 
évaluateurs neutres.  Les produits certifiés par ce con seil étaient maintenant offerts à la vente sur le 
marché international.  Le gouve rnement danois l'avait inclus parmi les organismes de certification WT/TPR/M/126 
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 agréés pour les bois tropicaux et la Malaisie invita it les villes et les collec tivités locales concernées 
des États-Unis à faire de même. 
281. Les États-Unis exigeaient que les gants et four nitures médicales en caoutchouc naturel portent 
un avertissement concernant les allergies, qui n'était pas exigé pour les articles en caoutchouc 
synthétique, même s'ils étaient fabriqués au m oyen de méthodes identiques et contenaient des 
substances chimiques protectrices similaires.  Pour la Malaisie, cette prescription était discriminatoire, 
trompeuse et injustifiée.  La Malaisie pensa it en outre que des exigences trop rigoureuses étaient 
appliquées aux gants d'examen en caoutchouc naturel pour ce qui est de la résistance à la tension et à 
l'élongation, par comparaison avec les exigences app liquées aux gants en nitrile et en PVC.  Ces 
prescriptions avaient un impact direct sur les fabric ants malaisiens de gants en caoutchouc car elles 
entraînaient des coûts additionnels.  La Malaisie  demandait que les États-Unis appliquent la même 
norme à tous les types de gants médicaux, quelle que soit leur matière.  WT/TPR/M/126 
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 V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL  
 
i) Les déficits jumeaux 
282. La représentante des États-Unis  a dit que l'Ambassadeur Chung et plusieurs Membres avaient 
fait part, dans leurs questions écrites, de leur pr éoccupation au sujet du défi cit du budget fédéral et du 
déséquilibre commercial des États-Unis, qu'on appe lait couramment les déficits jumeaux.  Par 
ailleurs, à propos de la politique macro-économique  des États-Unis et de ces déficits, plusieurs 
Membres s'étaient félicités des mesures prises par les États-Unis ces dernières années pour soutenir la 
croissance chez eux et dans le monde.  Depuis la ré cente récession, les États-Unis avaient employé 
sans hésitation la politique monétaire et budgétaire af in de stimuler la reprise et de promouvoir la 
croissance économique nationale et mondiale, même au  prix d'une aggravation du déficit commercial 
et du déficit budgétaire.  En outre, ils avaient prése rvé l'ouverture de leur marché, comme l'avaient dit 
plusieurs Membres, malgré les difficultés économiq ues et le déclin de quelque 16 pour cent de 
l'emploi manufacturier.  L'intervenante se félic itait de la compréhension dont faisaient preuve 
plusieurs Membres en ce qui concerne l'aggravati on des déficits jumeaux et les motivations profondes 
du gouvernement des États-Unis qui souhaitait rétab lir la croissance et stimuler l'expansion de 
l'économie mondiale dans un contexte caractérisé par une ouverture croissante des marchés.   
283. En ce qui concerne plus particulièrement le dé ficit budgétaire, la récession et la faiblesse 
initiale de la reprise auraient de toute façon entraî né une détérioration de la  position budgétaire.  Une 
grande partie de cette détéri oration avait été due à une re lance budgétaire prompte face à 
l'affaiblissement de l'économie des États-Unis.  Le rétablissement d'une croissance soutenue avait été 
une des grandes priorités du gouvernement et se rait bénéfique pour l'ensemble de l'économie 
mondiale.  L'excédent du budget fédéral, qui avait atte int 230 milliards de dollars EU en 2000, avait 
laissé la place à un déficit de 370 milliards de dollars EU en 2003 et le déficit atteindrait 
probablement quelque 500 milliards de dollars EU en 2004, soit un pe u plus de 4 pour cent du PIB.  
Des déficits d'une telle ampleur étaient à l'évidence  une cause compréhensible  de préoccupation et les 
États-Unis avaient bien l'intention de les réduire.  Selon la politique prévue  par le gouvernement, le 
déficit devrait commencer à diminuer après 2004, s'établissant aux alentours de 300 milliards de dollars EU en 2005 et en 2006.  En 2009, il devra it tomber à la moitié du niveau de 2004, soit environ 
1,7 pour cent du PIB.  Cela était inférieur à la mo yenne du ratio déficit/PIB enregistrée au cours des 
quatre dernières décennies.  Le ratio dette publique /PIB diminuerait également pendant cette période.  
Bien entendu, pour obtenir de tels résultats il falla it préserver une forte croissance et continuer de 
limiter les dépenses publiques. 
284. Pour ce qui est des déficits jumeaux, l'existence d'un lien entre le déficit commercial et le 
déficit budgétaire n'était pas du tout établie, que ce soit par l'analyse économique ou par l'expérience 
récente des États-Unis.  Par exemple, au cours d es sept dernières années, le déficit commercial des 
États-Unis avait particulièrement augmenté duran t les années d'excédent budgétaire.  Au milieu des 
années 90, le solde des échanges de  biens et de services des États-Unis avait paru se stabiliser aux 
alentours de 1,5 pour cent du PIB.  En 1997, le  déficit commercial avait atteint 107 milliards de 
dollars EU, soit à peine 1,3 pour cent du PIB.  Entre 1997 et 2000, alors que l'excédent budgétaire avait beaucoup augmenté, le déficit commercial av ait plus que triplé, atteignant 375 milliards de 
dollars EU, le ratio déficit commercial/PIB passan t de 1,3 pour cent à 3, 8 pour cent.  Plusieurs 
facteurs semblaient expliquer cette forte aggrava tion du déficit commercial.  Les États-Unis avaient 
absorbé l'essentiel de l'augmentation des importa tions provenant des pays touchés par la crise 
financière d'Asie et obligés d'ajuster rapidement le ur balance des paiements.  Le taux de croissance de 
l'économie des États-Unis s'était encore accéléré pour atteindre en moyenne 4,1 pour cent par an, ce 
qui était plus que celui de bon nombre de leurs part enaires commerciaux et contribuait à faire en sorte WT/TPR/M/126 
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 que la demande d'importations des États-Unis soit  plus soutenue que la demande extérieure de 
produits exportés par les États-Unis.  Le montant net des flux de capitaux vers les États-Unis avait 
plus que doublé, atteignant 456 milliards de dollars  EU, l'investissement étranger direct représentant 
plus des deux tiers du total de l'augmentation.  Ce tte augmentation des flux de  capitaux était normale 
compte tenu du creusement du déficit des opéra tions courantes et du déficit commercial. 
285. Entre 2000 et 2002, en raison de la récession des États-Unis et de la faible croissance de 
nombreux pays étrangers, le déficit commercial n'av ait guère varié, passant de 375 à 418 milliards de 
dollars EU, soit de 3,8 pour cent à 4,0 pour cent du PIB.  Toutefois, en 2003, avec l'accélération de la croissance aux États-Unis, le déficit des échanges de  biens et de services avait augmenté, passant de 
418 milliards de dollars EU à 506 m illiards de dollars EU en rythme annuel, soit 4,6 pour cent du PIB 
des États-Unis.  Durant la période de forte croiss ance de 2003, les importations des États-Unis avaient 
progressé trois fois plus vite que leurs exportations, ce qui montrait bien que la demande américaine 
stimulait l'économie du reste du monde.   
286. Ce bref historique des six années durant lesquelles le déficit commercial des États-Unis était 
passé de 107 à 506 milliards de dollars EU montrait que  l'aggravation du déficit commercial était due 
à bien d'autres choses que la position budgétaire et c ontribuait à faciliter l'ajustement de la balance des 
paiements des partenaires commerciaux des États-Unis et à soutenir leur croissance.  En outre, une éventuelle correction du déficit commercial et du dé ficit des opérations courantes serait probablement 
liée à bien d'autres facteurs que le déficit budgétaire, bon nombre de ce s facteurs échappant à 
l'influence immédiate du gouvernemen t.  Ces facteurs étaient notamment les variations des taux de 
croissance relatifs, des gains de productivité, des taux d'inflation et des taux de change. 
287. L'accélération de la croissance dans un certain nombre d'autres pays Membres et en 
particulier dans les pays à haut revenu dont l'économi e était plutôt atone aurait des effets positifs sur 
le déficit extérieur des États-Unis.  Les États-Un is pensaient qu'aujourd'hui  personne ne préconiserait 
plutôt des mesures visant à freiner la croissan ce des États-Unis pour remédier à leur déficit 
commercial.  Ils pensaient en outre que de nouvelles mesures ambitieuses de libéralisation 
multilatérale du commerce, qui se traduiraient par d es ajustements structurels internes, pourraient 
beaucoup contribuer à accélérer la croissance de l' économie mondiale, ce qui réduirait les disparités 
récentes qui avaient en grande partie provoqué l' aggravation du déséquilibre commercial entre eux et 
le reste du monde. 
ii) Les accords de libre-échange 
288. Le présentateur avait abordé le thème des accords de libre-échange, question soulevée 
également par la plupart des délégations, sans auc un doute en raison du grand nombre d'accords très 
visibles négociés et conclus par les États-Unis en  2002 et en 2003.  Comme tous les Membres de 
l'OMC sauf la Mongolie étaient actuellement partie s à des accords préférentiels ou en train d'en 
négocier, l'intervenante croyait comprendre que les autres Membres n'étaient pas préoccupés par le 
fait que les États-Unis soient parties à des accords de  libre-échange en soi.  Ils cherchaient plutôt 
l'assurance que les États-Unis ne considéraien t pas ces accords régionaux et bilatéraux comme un 
substitut de la libéralisation multilatérale et que ces  accords seraient compatibles avec les règles de 
l'OMC. 
289. Pour les États-Unis, les ALE n'étaient pas un s ubstitut de la libéralisation multilatérale mais 
plutôt un complément.  Leur délégation pensait, comme celles des autres Membres, que la meilleure 
manière de faire en sorte que les ALE contribuent à la libéralisation multilatérale au lieu d'y faire 
obstacle était de veiller à ce qu'ils soient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.  C'était la 
raison pour laquelle ils cherchaient à faire en so rte que les négociations débouchent sur des ALE 
s'appliquant à l'essentiel des échanges.  Les Membres de l'OMC avaient eu de nombreux débats au sujet de la définition de cette expression, mais à cet égard les ALE conclus par les États-Unis étaient  WT/TPR/M/126 
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 certainement parmi les plus ambitieux.  De plus, ces accords étaient pleineme nt compatibles avec les 
règles de l'OMC, y compris celles concernant les autres restrictions du commerce. 
290. Les États-Unis pensaient que les ALE pouvaie nt et devaient accélérer la libéralisation 
multilatérale.  À leur avis, la négociation d'ALE pouvait réorienter la politique fondamentale des 
parties en faveur de la libéralisation des échanges et contribuer à renforcer leurs capacités 
administratives et commerciales.  Les ALE pouvaient en outre être des laboratoires d'innovation.  Bon 
nombre des idées reprises dans le GATT de 1947 avaient eu leur origine dans les accords 
commerciaux réciproques conclus par les États-Unis entre 1934 et 1945. 
iii) Le règlement des différends 
291. Le présentateur et plusieurs délégations s' étaient inquiétés de la suite donnée par les 
États-Unis aux décisions des groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC.  Depuis la 
création de l'OMC, un certain nombre de mesures prises par les États-Unis avaient été jugées incompatibles avec ses règles.  Dans la grande ma jorité des cas, les États-Unis avaient entièrement 
mis leurs mesures en conformité avec les recommandations et les décisions de l'Organe de règlement des différends dans un délai raisonnable.  Néanmo ins, il fallait reconnaître que la suite donnée aux 
décisions prises dans un certain nombre de cas n' était pas satisfaisante.  Le gouvernement des 
États-Unis restait résolu à poursuivre ses efforts pour régler les différends en question et, lorsque des 
modifications législatives étaient nécessaires pour donner suite aux décisions de l'ORD, continuerait 
de coopérer avec le Congrès pour les faire adopter.   
292. Dans sa proposition de budget pour l'exercice 2004, le gouvernement des États-Unis avait 
proposé l'abrogation de l'Amendement Byrd.  Un proj et de loi visant à mettre ce texte en conformité 
avec les obligations découlant de l'OMC pour les État s-Unis avait été présenté au Sénat.  Le Congrès 
poursuivrait ses travaux en vue d'adopter ce projet et le gouvernement continuerait de dialoguer avec 
les plaignants dans les différentes affaires pour trouv er une solution mutuellement satisfaisante.  De 
même, il continuerait de collaborer avec le Congr ès pour faire progresser le règlement des autres 
différends évoqués par les Membres dans leurs décl arations et dans leurs questions, comme le 
différend sur l'acier laminé à chaud et celui concer nant la Loi de 1916.  Un projet de loi portant 
abrogation de la Loi de 1916 était à l'exam en devant les deux chambres du Congrès.   
293. Le présentateur
 a dit que la participation très active d es Membres était à la hauteur de leurs 
attentes;  dans la plupart des cas, les États-Unis ét aient leur principal marché  d'exportation, ainsi qu'un 
moteur de la croissance et un modèle pour le système commercial multila téral.  Les Membres 
voulaient qu'ils s'engagent à fond pour assurer le succ ès du Programme de Doha et  lèvent les derniers 
obstacles entravant l'accès à leur marché.  En ce qui concerne les déséquilibres macro-économiques, 
l'intervenant a demandé si les réductions d'impôts en visagées ne risquaient pas d'aggraver encore les 
déficits et si ces déficits n'étaient pas déjà à un niv eau inquiétant.  En ce qui concerne les ALE, il a 
souligné que la libéralisation compétitive ne pouvait êt re efficace que si elle n'amenait pas à négliger 
le processus multilatéral.  En ce qui concerne les différends, la mise en œuvre était une question 
systémique importante et le non-respect des décision s serait un aspect central de la prochaine réunion 
consacrée au Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends.  L'intervenant a appelé les 
autorités des États-Unis à faire tout leur possible, en collaboration avec le Congrès, pour obtenir l'adoption des textes nécessaires et pour institutionnaliser une amélioration de ce processus. 
294. Le représentant du Japon
 a souligné l'importance du respect des décisions de l'OMC 
concernant des questions telles que  l'Amendement Byrd et la Lo i antidumping de 1916 ainsi que les 
enquêtes antidumping visant certains produits sidérurgi ques laminés à chaud.  Cela faisait trois ans 
que la Loi antidumping de 1916 avait été jugée in compatible avec les dispositions de l'OMC.  
L'intervenant a demandé où en étaient les consultati ons avec le Congrès et quels étaient les derniers 
problèmes.  Depuis, une entreprise japonaise avait ét é condamnée à une amende par l'Iowa en vertu de WT/TPR/M/126 
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 la Loi antidumping de 1916.  L'intervenant a dema ndé aux États-Unis de collaborer non seulement 
avec le Congrès mais aussi avec le système judiciaire pour éviter que celui-ci prenne des décisions fondées sur des lois incompatibles av ec les dispositions de l'OMC.   
295. Le représentant de l'Union européenne
 a aussi évoqué le problème du non-respect des 
décisions de l'ORD, qui était très préjudiciable à la  crédibilité de l'OMC, et a demandé aux États-Unis 
des renseignements sur l'évolution du dossier des sociétés de vente à l'étranger. 
296. Le représentant des États-Unis  a dit que le Congrès examinerait ces questions lors de la 
reprise de sa session le 20 janvier. 
2) P OLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES  
 
i) Droits de douane, crêtes tarifaires et droits autres que ad valorem  
 
297. La représentante des États-Unis  a dit que les participants avaient fait de nombreuses 
observations au sujet de la nécessité de poursuivre la libéralisation du marché des États-Unis et que 
les États-Unis étaient disposés à négocier avec les autres Membres dans le cadre du Programme de 
Doha.  En ce qui concerne les quelques droits vi sant des produits industriels qui étaient consolidés à 
des niveaux plus élevés que la moyenne des droits et  la question de la progressivité des droits et des 
droit autres que ad valorem , le tarif douanier des États-Unis comportait bien des droits spécifiques 
dans certains secteurs, ce qui était dû à des fact eurs historiques, aux souhaits de branches de 
production qui fabriquaient des produi ts de grande valeur, à la sens ibilité de certains produits et à 
l'évolution des intérêts des partenaires co mmerciaux sur le marché des États-Unis.   
298. Toutefois, si l'on regardait vers l'avenir plutôt  que vers le passé, la  proposition faite en 2002 
par les États-Unis en ce qui concerne l'accès a ux marchés des produits non agricoles consistait à 
supprimer tous les droits de douane sur toutes les lignes, à condition qu e les autres Membres, y 
compris les pays en développement, acceptent un degr é de libéralisation similaire et permettent aux 
exportateurs des États-Unis d'obtenir accès à de nouveaux marchés.  La question de savoir comment 
l'on pourrait atteindre les objectifs collectifs concerna nt l'accès au marché des produits non agricoles 
devrait faire l'objet de négociations supplémentaire s.  La proposition des États-Unis montrait que les 
États-Unis étaient disposés à régler définitivemen t la question de la progressivité des droits qui 
subsistait dans leur tarif.  La progressivité des droits serait totalement supprimée si les autres 
Membres, y compris les pays en développement, qui y recouraient beaucoup, étaient disposés à faire de même.  En outre, les États-Unis étaient prêts à réduire sensiblement ou à éliminer les droits autres 
que ad valorem  durant les négociations en cours.  Leur proposition concernant l'accès au marché des 
produits non agricoles avait été élaborée en étroite consultation avec le Congrès et le secteur privé, qui 
étaient convaincus que la réalisation des promess es du Programme de Doha en matière d'accès aux 
marchés serait la pierre de touche du succès du cycl e tant pour les pays développés que pour les pays 
en développement. 
ii) Mesures de sécurité 
 
a) Sécurité des conteneurs, règle des 24 heures et partenariat douanes-entreprises 
299. La représentante des États-Unis
 a dit que de nombreuses délégations craignaient que les 
récentes mesures de sécurité prises par les États- Unis compromettent la libre circulation des 
marchandises.  Elle a confirmé que le Président Bush et le Secrétaire Ridge étaient sensibles à la 
question et comprenaient bien la nécessité de co llaborer étroitement avec le s commerçants pour éviter 
une telle situation.    WT/TPR/M/126 
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 300. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait adopté une 
approche en plusieurs étapes de l'examen et du c ontrôle des cargaisons internationales arrivant aux 
États-Unis.  Chacun reconnaissait que l'économie des États-Unis comme l'économie mondiale ne 
pouvaient pas prospérer si les échanges internatio naux étaient entravés.  Les mesures en question 
avaient été conçues pour détecter et contrôler soi gneusement les cargaisons suspectes tout en facilitant 
le débarquement des cargaisons légitimes.  En vert u de la règle des 24 heures, les données figurant sur 
les manifestes devaient être communiquées par d es moyens électroniques au Service des douanes et 
de la protection des frontières 24 heures avant le char gement sur le navire employé pour l'importation.  
Malgré un certain scepticisme initial, cette obligatio n, qui était en vigueur depuis près d'un an, avait 
été appliquée sans difficulté par les négociants intern ationaux.  L'information ainsi reçue permettait de 
contrôler les cargaisons internationales destinées aux États-Unis pendant la durée du voyage ou avant 
le chargement à bord du navire qui assurerait le transport vers les États-Unis. 
301. La grande majorité des cargaisons, en fait pl us de 99 pour cent des cargaisons destinées au 
marché des États-Unis, étaient considérées comme pr ésentant un faible risque et étaient chargées sans 
retard à bord du navire, sans autre examen.  Cette détermination se fondait sur l'emploi d'un système 
d'évaluation des risques très perfectionné, entière ment automatisé et fondé sur des règles, qui 
identifiait rapidement toutes les cargaisons suspect es.  Au cas où une cargaison paraissait suspecte, on 
la contrôlait pour vérifier si elle ne contenait pas d'armes de destructi on massive ou d'autres armes 
terroristes.  Pour éviter tout retard supplémentaire,  on faisait ce contrôle avant le chargement du 
conteneur à bord du navire qui le  transportait vers les États-Unis.  En aucun cas une cargaison 
légitime n'avait été retenue et em pêchée d'embarquer à bord du navire  sur lequel il était prévu qu'elle 
quitte le port étranger. 
302. Plusieurs représentants avaient aussi évoqué l' Initiative sur la sécurité des conteneurs.  
Chaque année, quelque 200 millions de conteneurs transitaient par les principaux ports du monde.  
Aux États-Unis, près de 50 pour cent des importations en valeur arrivaient par conteneur maritime.  
En janvier 2002, les douanes américaines avaient lanc é l'Initiative sur la sécurité des conteneurs afin 
d'éviter que les terroristes exploitent le système mo ndial de transport par conteneurs.  Cette initiative 
nécessitait le détachement d'agents des États-Unis dans les principaux ports de mer du monde pour 
contrôler, en collaboration avec l es douanes des autres pays, les cargai sons destinées aux États-Unis.  
Au sein du Département de la sécurité intérieure, le Service des douanes et de la protection des 
frontières mettait en œuvre cette initiative dans l es principaux ports du monde.  De nombreux pays y 
participaient déjà ou avaient signé des déclarations de principe qui permettraient aux États-Unis de 
détacher des agents dans leurs ports afin d'y tr availler conjointement avec  leurs services des douanes 
pour identifier et examiner, si nécessaire, les conten eurs suspects.  Le programme était entièrement 
réciproque et tous les pays où des agents des États- Unis étaient détachés étaient invités à envoyer des 
douaniers aux États-Unis pour y collaborer avec le Service des douanes et  de la protection des 
frontières afin de contrôler les cargaisons destinées à leur pays.  Le Canada et la Japon avaient déjà 
posté des douaniers aux États-Unis dans ce cadre. 
303. L'Initiative sur la sécurité des conteneurs était un excellent exemple de coopération 
intergouvernementale et le Partenariat douanes-entr eprises contre le terrorisme (C-TPAT) était lui un 
excellent exemple de coopération entre les entreprises et l'État.  Les partenaires, c'est-à-dire les importateurs, les transitaires et agents de transport, les transporteurs, les propriétaires d'entrepôts, les autorités portuaires, les exploitants de termin aux et les producteurs étrangers faisaient une 
auto-évaluation de leurs procédures internes de sécur ité et acceptaient de collaborer pour remédier aux 
éventuels failles.  En outre, ils acceptaient de faire connaître les procédures de sécurité appliquées 
dans leur chaîne logistique à tous ceux qui y par ticipaient.  Par exemple, les importateurs étaient 
incités à faire en sorte que les transitaires auxquels ils confiaient leurs cargaisons partagent leur souci 
de sécurité.  Le Service des douanes et de la protecti on des frontières tenait compte de la participation 
des entités intervenant dans la chaîne logistique  étrangère au programme C-TPAT pour évaluer le 
degré de risque lié à telle ou telle cargaison.  La participation au programme était strictement WT/TPR/M/126 
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 facultative.  Toutefois, il était intéressant de voi r que de nombreuses entreprises concernées avaient 
constaté que, lorsqu'elles examinai ent leurs procédures aux fins du pr ogramme, cela leur permettait de 
trouver des possibilités d'économies dans des domai nes tels que la prévention des pertes.   
304. Les États-Unis avaient ouvert un dialogue tr ansparent au sujet de ces mesures et d'autres 
mesures de sécurité avec les services douaniers d'autres pays dans le cadre multilatéral de 
l'Organisation mondiale des douanes.  En outre, le  Service des douanes et de la protection des 
frontières était en concertation permanente avec les entreprises intervenant dans le commerce 
international, par le biais de divers mécanismes, dont le Comité  consultatif pour les opérations 
commerciales, afin d'identifier au plus tôt l es éventuels problèmes qui pourraient provoquer des 
retards et d'y remédier.  Les États-Unis étaient réso lus à assurer à la fois la sécurité et la facilitation 
des mouvements internationaux de marchandises et se félicitaient de la coopération des autres 
gouvernements, des nombreuses en tités intervenant dans l'importation et l'exportation de 
marchandises et de diverses organisations internationales. 
b) La Loi sur le bioterrorisme 
305. La Loi sur le bioterrorisme avait un objectif public  légitime consistant à protéger les résidents 
des États-Unis contre l'emploi des circuits de distribution des produits alimentaires pour mener des 
attentats.  La procédure d'enregistrement prévue  s'appliquait de la même façon aux installations 
américaines et étrangères.  L'enregistrement n'ex igeait que la communication du nom, de l'adresse, des 
personnes à contacter en cas d'urgence, de la d ésignation des produits et du nom de la personne 
habilitée à communiquer à l'Office de contrôle d es médicaments et des produits alimentaires le 
formulaire d'enregistrement.  Les renseignement s pouvaient être communiqués par voie électronique 
ou par la poste.  L'Office de contrôle des médica ments et des produits alim entaires faisait tout son 
possible pour faciliter les formalités à accomplir en vert u de la loi.  Il consultait les parties prenantes 
nationales et étrangères, y compris de nombreuses ambassades étrangères aux États-Unis.   
iii) Les mesures conditionnelles 
 
306. L'Ambassadeur Chung et plusieurs Membres avaien t fait des observations au sujet de l'emploi 
par les États-Unis des mesures conditionnelles pré vues par les Accords de l'OMC sur les mesures 
antidumping, les subventions et les mesures compen satoires et les sauvegard es.  Plusieurs Membres 
avaient exhorté les États-Unis à faire preuve de retenue avant d'ouvrir des enquêtes qui pourraient 
déboucher sur de telles mesures.  Pr emièrement, les États-Unis ne pouva ient pas prévoir ni influencer 
le nombre de demandes déposées par le secteur priv é d'une année à l'autre.  En outre, selon la loi 
américaine, des enquêtes devaient être ouvertes si les demandes étaient conf ormes aux prescriptions 
légales.  Cela dit, le nombre d'enquêtes anti dumping ouvertes durant les années visées par le présent 
examen de la politique commerciale des États-Un is (2002 et 2003) était nettement moins élevé 
qu'en 2001.  Cela n'était pas dû à une modificati on de la politique du gouvernement des États-Unis 
mais uniquement à la baisse du nombre de demandes jouissant d'un appui suffisant présentées par les 
branches de production au Département du commerce et à la Commission du commerce international.  
Néanmoins, si cette baisse récente du nombre de  demandes était due à une réduction des pratiques 
commerciales déloyales, il y avait tout lieu de s'en féliciter.   
307. Les mesures commerciales correctives étaien t appliquées lorsqu'un examen objectif et 
transparent des faits montrait qu'elles étaient justifiées  en vertu de l'accord pertinent de l'OMC et des 
lois des États-Unis.  À cet égard, il était utile d'analyser le nombre de mesures provisoires et 
définitives imposées par les États-Unis à l'issue des enquêtes.  Dans son rapport, le Secrétariat faisait 
observer que, durant la période couverte par l'examen, aucune mesure provisoire n'avait été prise dans 
près d'un quart des enquêtes antidumping ouvertes et que des mesures définitives avaient été prises 
dans plus de la moitié des cas.  Les chiffres étaien t similaires pour les enquêtes en matière de droits 
compensateurs.    WT/TPR/M/126 
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 308. On pourrait soutenir que ces statistiques dém ontraient que certaines enquêtes n'auraient 
jamais dû être ouvertes, mais les faits complexes né cessaires pour déterminer s'il y avait eu dumping 
ou subvention entraînant un dommage  ne pouvaient être établis qu'à l' issue d'une enquête approfondie.  
Le fait qu'aucune mesure n'était pr ise dans un grand nombre de cas ét ait dû aux garanties de procédure 
offertes aux défendeurs et à l'examen rigoureux des faits auquel devaient procéder l'Administration du 
commerce international et la Commission du comm erce international avant que des mesures puissent 
être appliquées.  Les Accords considéraient l es droits antidumping et compensatoires comme des 
instruments légitimes de lutte contre les pratiques co mmerciales déloyales.  Né anmoins, l'intervenante 
reconnaissait qu'il ne fallait pas en abuser.  La so lide protection que prévoya it la procédure pour les 
entreprises visées par des enquêtes antidumping ou en matière de droits compensatoires aux 
États-Unis ne serait pas remise en question.  Dans certains cas, cette protection allait bien au-delà de 
ce qui était exigé par les Accords et le gouvernemen t des États-Unis s'employait à faire en sorte que 
les exportateurs américains visés par des enquêtes menées par d'autres pays jouissent d'une protection 
similaire.   
309. Un autre aspect très important de la politique d es États-Unis en matière de droits antidumping 
et de droits compensateurs était l'examen admini stratif mené pour s'assurer que les droits appliqués 
étaient fondés sur les prix récemm ent pratiqués.  Plusieurs Membres s'étaient enquis des examens à 
l'expiration faits par les États-Unis en vertu de  l'article 11:3 de l'Accord antidumping et de 
l'article 21:3 de l'Accord SMC pour déterminer si, au  bout de cinq ans, une mesure restait nécessaire 
afin de compenser le dumping ou les subventions donnant lieu à compensation et pour prévenir un dommage important.  Ces examens étaient aussi ass ujettis à des règles de procédure rigoureuses et, 
dans son rapport, le Secrétariat faisait observer que , durant la période couverte par l'examen, 38 pour 
cent des mesures examinées à l'expiration avaient été levées.  Le mécanisme de règlement des 
différends n'avait jamais annulé les résultats d'un ex amen à l'expiration qui avaient été contestés.   
310. Les groupes spéciaux de règlement des différends  de l'OMC avaient constaté que certaines 
mesures antidumping ou compensatoires appliquées pa r les États-Unis étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, mais la grande majorité de ces mesures n'avaient jamais été contestées.   
311. Les États-Unis avaient appliqué des mesures de  sauvegarde à l'issue de six enquêtes sur les 
dix menées dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Une seule de ces mesures, concernant certains produits sidérurgiques, ava it été appliquée depuis le dernier examen de la 
politique commerciale des États-Unis et aucune enquê te n'avait été ouverte durant cette période.  Les 
États-Unis continuaient de penser que l'Accord  sur les sauvegardes jouait un rôle essentiel dans le 
cadre de l'OMC et restaient résolus à l'employer conformément à leur législation et aux règles de 
l'OMC.  Des mesures appliquées par les États-Un is et contestées à l'OMC avaient été jugées 
incompatibles avec les prescriptions de l'Accord su r les sauvegardes, mais l' Organe de règlement des 
différends n'avait encore jamais tr ouvé de mesure de sauve garde, quel que soit le pays qui l'appliquait, 
qu'il avait jugée conforme aux règles de l'OMC. 
312. Seules quatre mesures prises en vertu de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de 
l'Accord sur les sauvegard es visaient des produits textiles.  Dans le cas de nombreux exportateurs, les 
droits de douane imposés par ces mesures étaient très faibles et les autres exportateurs étaient 
actuellement exemptés de tous dro its de douane.  Les États-Unis n' avaient pas appliqué de nouvelles 
mesures visant un produit textile en vertu de ces acco rds depuis plus d'une décennie.  Ils ne pouvaient 
pas prédire si l'expiration de l'AMF susciterait des demandes de mesures commerciales correctives.   
313. Les États-Unis avaient aussi été un des particip ants les plus actifs aux travaux du Groupe de 
négociation sur les règles, dans  le cadre duquel ils avaient proposé que les Membres poursuivent 
l'examen de nombreuses dispositions des Accords qu' il serait possible de préciser et d'améliorer de 
façon à limiter les possibilités d'abus des mesur es commerciales correctives tout en accroissant leur 
efficacité.  Ils continueraient de j ouer un rôle actif dans ce domaine. WT/TPR/M/126 
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 iv) Les mesures SPS 
 
314. Plusieurs questions avaient été posées au suje t d'aspects spécifiques ou généraux des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Tous les Membres deva ient de plus en plus faire face aux problèmes 
complexes liés aux maladies ou aux risques sanitaires associés ou soupçonnés d'être associés aux 
produits agricoles et alimentaires entrant dans le commerce international.  Le Département de 
l'agriculture des États-Unis avait beaucoup augm enté ses effectifs et ses ressources pour faire et 
examiner les évaluations de risque et, dans de nombreux cas, cela avait entraîné une plus grande 
ouverture du marché.  Malheureusement, la dema nde de telles activités spécialisées continuait 
d'augmenter.  Afin d'offrir un maximum de re nseignements et de transparence au sujet de ce 
processus, le Département de l'agriculture permetta it aujourd'hui à tous les intéressés d'interroger son 
site Internet pour suivre les demandes d'évaluation des risques de ravageurs.  En même temps, les 
États-Unis continuaient de fournir une importante assistance technique en matière de mesures SPS à 
un grand nombre de pays en développement.   
315. Le présentateur
 a dit que de nombreux participants avaient exprimé des préoccupations au 
sujet des nouvelles mesures de sécurité .  Il se félicitait de l'engageme nt des États-Unis de collaborer 
avec leurs partenaires commerciaux pour éviter que  ces mesures entravent les échanges légitimes. 
3) P OLITIQUES ET MESURES SECTORIELLES  
 
i) Agriculture 
 316. La représentante des États-Unis
 a dit que la politique menée par son pays en matière de 
réforme agricole dans le cadre de l'OMC était cohére nte et que la réforme de l'agriculture était la clé 
de voûte des négociations.  La propos ition de négociation des États-Unis  en la matière préconisait une 
réforme de fond dans les trois grands domaines.  Cette proposition était le fruit d'une consultation très 
poussée avec le Congrès et les milieux agricoles.  En  août 2003, les États-Unis avaient collaboré avec 
l'UE afin de réduire leurs importantes divergences de  vues.  Le résultat de cette concertation n'avait 
pas été présenté aux Membres comme une propositi on à prendre ou à laisser mais plutôt comme un 
point de départ.  Les Membres avaient formulé des préoccupations au sujet de ce texte commun mais celui-ci avait néanmoins suscité un grand intérêt.  L es États-Unis avaient eu et continueraient d'avoir 
une grande ambition pour les trois volets agri coles des négociations de Doha, comme l'avait 
clairement dit l'Ambassadeur Zoellick dans sa lettre à ses homologues. 
ii) La Loi de 2002 sur l'agriculture 
 
317. De nombreuses délégations s'étaient dites préo ccupées par le fait que la Loi de 2002 sur la 
sécurité agricole et l'investissement rural (Loi de 2002 sur l'agriculture) accroissait les transferts 
fédéraux aux agriculteurs américains, ce qui, à leur av is, était contraire à l'approche préconisée par les 
États-Unis et consistant à réduire sensiblement l es soutiens internes faussant la production dans le 
cadre du Programme de Doha.  Premièrement, les États-Unis avaient l'intention d'honorer les 
engagements qu'ils avaient pris dans le Cycle d'Ur uguay en ce qui concerne l'agriculture, et la Loi 
de 2002 sur l'agriculture les y aiderait.  Deuxièmemen t, cette loi n'accroissait pas les soutiens;  les 
statistiques relatives aux dépenses nettes du Départemen t de l'agriculture montraient que les soutiens 
internes qui faussaient les échanges avaient tenda nce à baisser et les programmes agricoles des 
États-Unis étaient toujours orientés vers une réduc tion des formes de sout ien qui faussaient les 
échanges.  Enfin, en pleine connaissance des incidences que cela pourrait avoir sur la politique 
agricole des États-Unis, les agricu lteurs et éleveurs américains s'ét aient dits disposés à poursuivre la 
réforme et la libéralisation en collaborant av ec le gouvernement pour formuler la proposition de 
négociation des États-Unis concernant l'agriculture.  WT/TPR/M/126 
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 iii) Notifications agricoles des États-Unis à l'OMC 
 
318. Plusieurs délégations avaient dit que les État s-Unis avaient tardé à notifier leurs mesures 
agricoles à l'OMC.  Les États-Unis étaient en train d'élaborer leur notification des soutiens internes 
pour la communiquer au Secrétariat de  l'OMC dans les meilleurs délais. 
iv) Accès au marché des produits agricoles 
 
319. Certaines délégations avaient attiré l'attention sur les rare s produits pour lesquels les 
agriculteurs des États-Unis jouissaient d'une importante protection tarifaire, en particulier le sucre et 
les produits laitiers, ou pour lesquels  il y avait des droits autres que ad valorem  ou des droits 
progressifs.  Dans l'ensemble, les droits appliqués pa r les États-Unis aux produits agricoles étaient bas 
et même très bas comparés à ceux de la plupart des autres Membres.  La moyenne des droits consolidés était de 12 pour cent alors que la moye nne des droits appliqués par les autres Membres 
était de 62 pour cent.  Néanmoins, certains secteurs  "sensibles" jouissaient d'une protection tarifaire 
supérieure à la moyenne.  Dans ces secteurs, d es possibilités effectives d'ac cès aux marchés étaient 
offertes au moyen de contingents tarifaires.  La  manière dont les États-Unis administraient ces 
contingents était transparente et équitable et ils cherchaient à permettre aux fournisseurs étrangers de 
les utiliser au maximum.  Les États-Unis avaient honoré tous les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay au sujet des contingents tarifaires et  de l'accès au marché des produits agricoles et 
étaient disposés à améliorer enco re cet accès à mesure que les autres Membres de l'OMC ouvriraient 
leurs marchés, après l'achèvement des négociations  de Doha.  En outre, ils restaient résolus à 
supprimer la progressivité des droits et à simplifier l'application du tarif et notamment à obtenir 
l'élimination de la sauvegarde agricole spéciale. 
v) Étiquetage indiquant le pays d'origine 
 
320. La question de l'étiquetage des produits avait fait l'objet de beaucoup de réflexions et de 
travaux au cours des deux dernières années dans le but d'assurer la clarté des règles en vigueur et 
d'explorer les possibilités de conclure des accords supplémentaires.  Au sens le plus large, cela 
concernait à la fois l'étiquetage direct des produ its et la documentation nécessaire pour garantir une 
désignation correcte des produits sur le marché.  Plus ieurs questions avaient été soulevées au sujet de 
la réglementation des États-Unis relative à l'étique tage du pays d'origine, qui devait être bientôt 
adoptée.  Actuellement, le programme ne prévoy ait le financement et l'application que des 
prescriptions relatives aux poissons et aux produits de la mer, une réflexion supplémentaire étant 
nécessaire pour les autres produits concernés.  La qu estion était complexe et l'enjeu fondamental était 
de fournir des renseignements significatifs aux conso mmateurs et aux producteurs, transformateurs et 
revendeurs des produits, tout en évitant que le coût du dispositif ne dépasse son utilité. 
vi) Textiles 
 321. L'événement majeur qu'était l'élimination défin itive des contingents prescrite par l'Accord sur 
les textiles et les vêtements (ATV) se produirait dans  onze mois.  Plusieurs délégations avaient posé 
des questions au sujet de la façon dont les États- Unis avaient honoré leurs engagements découlant de 
l'ATV.  La principale préoccupation paraissait conc erner le point qui revena it constamment dans les 
débats sur les textiles à Genève:  pourquoi les États- Unis avaient-ils décidé d'intégrer les produits les 
plus sensibles le 1
er janvier 2005 seulement?  La réponse était toujours la même:  les États-Unis 
n'avaient jamais considéré l'intégration comme le principal moyen d'assouplir les restrictions visant 
les textiles.  La libéralisation devait plutôt résu lter d'une élévation progressive du coefficient de 
croissance des contingents au début de chacune des étapes de la mise en œuvre de l'ATV. 
322. Ce processus avait apporté des avantages cons idérables aux pays exportateurs.  Depuis 
l'adoption de l'ATV, les importations de textiles des États-Unis avaient progressé de 122 pour cent.  WT/TPR/M/126 
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 Cela avait entraîné un processus intensif d'ajusteme nt structurel de l'industrie des textiles et des 
vêtements.  Les effectifs de l'i ndustrie des textiles étaient tombés à 557 000 travailleurs en 2002, soit 
25 pour cent de moins qu'en 1994.  Dans le même temps, les effectifs de l'industrie du vêtement 
étaient tombés à 395 600 travailleurs, soit 56 pour cent  de moins.  L'emploi total des industries des 
textiles et des vêtements avait chuté de 42 pour cen t entre 1994 et 2002, ce qui représentait la perte de 
697 800 emplois.  Les États-Unis avaient consta mment affirmé qu'ils mettraient en œuvre l'ATV 
intégralement et fidèlement , dans les délais prévus. 
323. Plusieurs délégations avaient fait observer que les droits appliqués par les États-Unis aux 
textiles et aux vêtements restaient élevés, de 15 pou r cent en moyenne.  Cela était certes élevé par 
rapport à la moyenne globale des droits sur les pr oduits industriels, mais c'était beaucoup moins que 
les droits appliqués aux produits textiles par de nombreux pays en dével oppement exportateurs.  
L'ATV prévoyait que tous les Membres de l'OMC devaie nt assouplir les restrictions à l'importation.  
Les obstacles auxquels les exportations  de textiles des États-Unis con tinuaient de se heurter étaient 
très décevants.  C'était une des principales rais ons du déficit commercial des États-Unis dans ce 
secteur.  Pour les pays exportateurs qui souhaita ient obtenir une réduction des droits de douane 
appliqués par les États-Unis aux textiles, le  Programme de Doha offrait une nouvelle occasion 
d'harmoniser ou de supprimer les droits sur les textil es et les vêtements et d'éliminer les obstacles non 
tarifaires.  En raison de la sensibilité de ces produits pour un grand nombre de Membres, on ne 
pourrait faire de progrès dans ce domaine qu'avec la  participation de tous les principaux acteurs, 
développés et en développement.  Cela pourra it être facilité par une approche sectorielle. 
vii) Les services financiers 
 
324. Les États-Unis avaient reçu plusieurs questi ons détaillées au sujet de la banque, du commerce 
des valeurs mobilières et de l'assurance, avaient répondu à une grande partie  de ces questions et 
avaient l'intention de répondre rapidement aux autr es.  En ce qui concerne le nombre de banques 
étrangères agréées aux États-Unis, la Réserve fédé rale avait approuvé plus de 70 demandes depuis 
avril 2001.  Les banques en question avaient aussi  obtenu les licences supplémentaires nécessaires au 
niveau fédéral et au niveau des Ét ats.  Les États-Unis ét aient très ouverts à la participation étrangère 
dans le secteur bancaire.  Les banques à capitaux étra ngers détenaient près de 18 pour cent de l'actif 
bancaire total. 
325. En ce qui concerne les valeurs mobilièr es, les délégations avaient demandé des 
renseignements au sujet du gouvernement d'entreprise et en particulier de l'application de la Loi 
Sarbanes-Oxley.  La Commission des opérations de  bourse avait beaucoup cherché à collaborer avec 
les organes de réglementation étra ngers et les acteurs du marché pour mieux comprendre les relations 
entre les prescriptions de cette loi et la loi lo cale ou les dispositions régissant les bourses locales.  
Lorsqu'il y avait lieu, elle avait fait des ajustement s pour faciliter la tâche des participants étrangers, 
notamment en ce qui concerne l'obligation d'établir un comité d'audit et de présenter des rapports sur 
les contrôles internes. 
326. En ce qui concerne les observations faites au suje t des régimes appliqués au niveau des États, 
les États-Unis offraient déjà un accès assez bon en vertu des engagements pris dans le cadre de 
l'AGCS.  Dans certains domaines, les États étaient al lés plus loin, comme en témoignait l'offre initiale 
des États-Unis concernant les services.  Le gouvern ement des États-Unis continuerait de chercher à 
obtenir la participation des États aux fins des négociations sur l'AGCS.   
327.
 Les États-Unis avaient proposé d'autoriser les fonds communs de placement établis sur leur 
territoire à s'adresser à des fournisseurs de services financiers implantés à l'étranger pour obtenir des 
conseils de placement et des services de gestion de portefeuille.  Ils seraient disposés à aller plus loin 
à cet égard si les autres pays souhaitaient consolider un tel accès.  WT/TPR/M/126 
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 328. Le représentant de la Corée  a évoqué la question écrite posée pa r sa délégation au sujet de la 
possibilité de déduire les droits au titre de l' article 201 et des droits compensateurs du prix à 
l'exportation calculé aux fins de la détermination des marges de dumping.  Il a demandé quand les 
États-Unis allaient arrêter leur position au sujet de cette question très importante, car l'augmentation des marges annulerait l'effet de la suppression des mesures de sauvegarde visant l'acier.  La Corée 
avait demandé la suspension de concessions dans le  cadre du différend relatif à l'Amendement Byrd et 
l'intervenant a demandé quand la décision de l'OMC serait appliquée. 
329. Le représentant de la Chine
 s'est dit préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas 
donné suite à la décision de l'Organe de supervision des textiles concernant son pays.  Dans le secteur 
bancaire, la complexité des procédures et des critè res d'agrément expliquait en partie pourquoi toutes 
les demandes de licences bancaires présentées par la  Chine sauf une n'étaient toujours pas acceptées.  
L'intervenant attendait avec intérê t la réponse écrite aux questions posées par sa délégation à ce sujet. 
330. Le représentant de l'Union européenne  a remercié les États-Unis des réponses écrites qu'ils 
avaient fournies et a dit qu'il attendait avec intérêt les autres réponses. 
331. La représentante des États-Unis  a dit qu'aucun délai n'avait ét é fixé pour une décision relative 
à la déduction des droits perçus au titre de l'article 201 et des droits compensateurs.  Des consultations 
publiques à ce sujet avaient commencé, y compris av ec la Corée.  En ce qui concerne la question 
relative aux textiles, les États-Unis pensaient que les avantages liés à l'accession devaient prendre 
effet à la date de l'accession et  pas avant.  Ils répondraient dès que possible aux 100 questions posées 
par la Chine.  Pour conclure, l'intervenante  a dit que le processus d'examen des politiques 
commerciales offrait une occasion exceptionnelle de po ser des questions et était donc très utile. 
332. Enfin, l'intervenante a dit que, comme le  démontrait chaque examen des politiques 
commerciales, il y avait encore beaucoup à faire pour  atteindre les objectifs énoncés d'abord dans le 
GATT puis dans le cadre de l'OMC.  C'était un po int particulièrement opportun à rappeler, car le 
Programme de Doha offrait une occasion qui ne se renouvellerait pas avant la prochaine génération de 
faire des progrès notables vers la réalisation de ses  objectifs, ce qui apporterait d'énormes avantages 
en termes de croissance économique et de développement .  Les États-Unis étaient totalement résolus à 
collaborer avec les autres Membres pour tirer parti de cette occasion. WT/TPR/M/126 
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 VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
333. Ce septième examen de la politique commerciale  des États-Unis a été l'occasion d'un dialogue 
fructueux entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux.  La forte participation des Membres à 
cet examen met en évidence le rôle clé des Ét ats-Unis dans le commerce mondial.  Je voudrais 
souligner que les Membres ont conve nu que l'économie américaine est restée l'un des moteurs de la 
croissance mondiale et qu'elle a fait preuve, en pa rtie grâce à son ouverture générale, d'une grande 
résistance face aux divers chocs survenus de puis 2001.  Cependant, bien que la politique 
macro-économique anticyclique ait favorisé la cr oissance, de nombreux Membres ont soulevé la 
question de la viabilité des déficits jumeaux. 
334. Les Membres ont reconnu le statut particulier des États-Unis dans le système commercial 
multilatéral, et se sont beaucoup félic ités du rôle de chef de file de ce pays à l'OMC ainsi que de son 
engagement en faveur de la libéralisation du commer ce et de la réussite du Programme de Doha pour 
le développement.  À cet égard, de nombreux Membr es se sont déclarés satisfaits de la lettre récente 
de M. l'Ambassadeur Zoellick sur les moyens de faire avancer ce programme.   
335. Plusieurs Membres ont critiqué le respect inégal des décisions de l'OMC par les États-Unis, 
faisant observer que cela pourrait nuire à la crédib ilité du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Ayant noté la participation croissante des États-Unis à des accords commerciaux régionaux, nombre de Membres étaient d'avis que  de tels accords contribuaient aux efforts 
multilatéraux, tandis que d'autres s'interrogeaient sur leur  incidence possible sur les pays tiers et sur le 
système commercial multilatéral.  Un certain nombre de pays en développement se sont déclarés très 
satisfaits des préférences unilatérales accordées par les États-Unis et de la contribution de ces derniers 
au renforcement des capacités commerciales. 
336. Les Membres sont convenus que le régime de  commerce des États-Unis était ouvert et 
transparent, mais nombre d'entre eux ont relevé l'existence d'obstacles à l'accès au marché dans 
quelques domaines importants.  Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés par les crêtes tarifaires, les droits autres que ad valorem , la progressivité des droits et le régime de contingents 
tarifaires des États-Unis, en particulier dans des se cteurs tels que les textiles et les vêtements, qui 
intéressent les pays en développement.  Divers  Membres ont mentionné certaines mesures SPS et 
environnementales comme étant des obstacles injustif iés au commerce.  Des questions ont été posées 
au sujet d'autres mesures telles que les redevances doua nières, les règles d'origine, les prescriptions en 
matière d'étiquetage et les restrictions au comme rce.  Les nouvelles mesures prises par les États-Unis 
en matière de sécurité ont constitué un sujet de discussion majeur.  À cet égard, des préoccupations 
ont été exprimées quant aux coûts de la mise en co nformité, et les Membres ont demandé instamment 
aux États-Unis de mettre en œuvre leurs mesures de s écurité de la manière la moins restrictive pour le 
commerce. 
337. Le recours toujours fréquent des États-Unis aux mesures conditionnelles a été une source de 
préoccupation, et les États-Unis ont été invités à faire preuve de modérati on lorsqu'il s'agit d'ouvrir 
des enquêtes.  Des Membres se sont déclarés sa tisfaits du démantèlement récent des mesures de 
sauvegarde appliquées aux produits en acier, à la su ite d'une décision de l'OMC,  mais d'autres se sont 
dits préoccupés par l'absence de progrès dans l'ab rogation d'autres textes législatifs dont il a été 
constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.   
338. Une autre question soulevée a été celle de l'aide  au secteur agricole.  Les Membres ont fait 
observer que la Loi de 2002 sur l'agriculture n'avai t pas encore été notifiée.  Différents aspects de 
cette loi les préoccupaient, notamment le fait qu'elle  risquait d'accroître le soutien qui faussait le 
marché.  Les Membres se sont égal ement interrogés sur la compatibilité de la Loi avec les objectifs du 
Programme de Doha pour le développement, ainsi que sur l'effet des mécanismes de garantie de 
crédits à l'exportation.  WT/TPR/M/126 
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 339. Les discussions sur l'accès au marché concernant  les services ont porté principalement sur les 
télécommunications, les services maritimes, les servi ces financiers et les services professionnels, ainsi 
que sur le mouvement des personnes physiques.  L es Membres ont encouragé les États-Unis à réviser 
la Loi Jones et à envisager de présenter une offre co ncernant les transports maritimes.  Des questions 
ont été soulevées au sujet de l'incidence que les pres criptions en matière de visas et de reconnaissance 
des qualifications pourraient avoir sur l'accè s au marché pour les travailleurs étrangers. 
340. En conclusion, je remercie la délégation d es États-Unis pour les nombreuses réponses orales 
et écrites et les explications qu'e lle a fournies au cours de la réuni on;  nous attendons avec intérêt de 
recevoir des réponses concernant les questions en suspens.  J'espère que nos discussions à l'occasion 
du présent examen contribueront à la poursuite de nos  efforts de libéralisation, dans l'intérêt des 
États-Unis et de l'ensemble des Me mbres de l'OMC.  Et je remercie les États-Unis pour le rôle moteur 
qu'ils ont continué de jouer dans l'économie mondiale.   
__________ 
 
 