ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/299
5 juillet 2001
(01-3351)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juin 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE CUBA SUR LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS,
CONSEIL DES ADPIC, 20 JUIN 2001
Compte tenu de ce que le droit à la vie de milliers d'êtres humains défavorisés est suspendu,
minute après minute, aux interprétations juridiques qui déterminent l'action des gouvernements,
interprétations qui dépendent elles-mêmes de négociations dont on prétend subordonner le rythme au
pouvoir financier d'entités privées titulaires des droits sur les médicaments fondamentaux et essentiels
à la vie;  et
Compte tenu aussi de ce que le débat qui s'ouvre aujourd'hui au Conseil des ADPIC,
conformément à la proposition que le Groupe africain a faite à la réunion tenue du 2 au 6 avril  2001et que la grande majorité des Membres ont appuyée, a pour but d'éclaircir la marge de manœuvre dont
disposent les Membres pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC de manière à
assurer l'accès réel et effectif aux médicaments;
Mon pays souhaite contribuer au débat en présentant ses propres vues sur la question.Eu égard aux objectifs de l'Accord, énoncés aux articles 7 et 8, les Membres peuvent, face à
l'ambiguïté de certaines dispositions, ajuster précisément leur interprétation à leurs besoins et en
particulier à leurs objectifs sociaux, surtout en ce qui concerne la santé publique, de manière à
équilibrer les intérêts privés et les intérêts publics en jeu.
Un des moyens dont ils disposent est d'accorder des licences obligatoires, non seulement dans
des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou pour une utilisation
publique et non commerciale, mais aussi pour empêcher que les brevets soient utilisés pour rendre
l'accès aux médicaments tributaires des seules importations, faites à des prix prohibitifs.Conformément à ces objectifs, la valeur économique de la licence doit être fixée en fonction des
circonstances particulières de chaque cas, et sur la base de prix conformes aux besoins et objectifs
sociaux de chaque Membre.
Dans ces situations particulières, lorsque les médicaments sont destinés à des populations
nombreuses dont les revenus sont nuls ou faibles, la rémunération serait établie en fonction de prixIP/C/W/299
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spéciaux et différenciés assurant une marge bénéficiaire raisonnable et empêchant que les coûts réels
ne soient masqués par un écran de fumée.
Les droits des titulaires de brevets doivent être limités par l'épuisement international des
droits, de manière à ce que l'accès aux médicaments puisse se faire par des importations parallèles àpartir de territoires où les prix sont plus bas, sans que cela puisse donner lieu à une procédure de
règlement des différends au sein de cette organisation.  Exercer des pressions unilatérales pour
empêcher un Membre de faire usage d'une mesure autorisée dans le cadre du présent accord est aussi
contraire au droit, puisque cela détruit la sécurité juridique et la confiance dans les engagements
multilatéraux, et affaiblit la protection et les intérêts de la santé publique.
L'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux objets protégeables
permet d'exclure de la brevetabilité les méthod es thérapeutiques, notamment, de manière à ce que
l'emploi de ces méthodes, qui sert les intérêts de la société et de la santé publique, ne puisse être
subordonné à des intérêts privés.  Cette question, litigieuse, est apparentée à celle de la protection des
utilisations secondaires des médicaments brevetés et connus.
Il faut aussi exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'interdire
l'exploitation commerciale pour protéger, notamment, la santé ou la vie des personnes, de manière à
équilibrer à nouveau les intérêts publics et ceux des titulaires privés.
D'autres utilisations du brevet sans l'autorisation du titulaire doivent être possibles:  les
licences obligatoires pour l'exportation à partir des territoires où ces licences sont concédées sont
nécessaires à la promotion effective de la protection des intérêts publics, compte tenu de l'existence de
petites économies qui ne peuvent acquérir ces licences et les exploiter.
La disposition relative aux données non divulguées ne doit pas être interprétée de manière à
anéantir les droits conférés aux Membres par d'autres articles de l'Accord et on doit pouvoir avoir
accès à ces données, au moins en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
Les points que je viens d'évoquer brièvement ne couvrent pas tout l'éventail des besoins non
satisfaits et des dispositions d'application douteuse que l'on trouve ou non dans l'Accord sur les
ADPIC.  C'est pourquoi cette réunion ne doit être considérée que comme le commencement d'un
débat qui orientera l'analyse et les négociations vers une application effective de l'Accord pourl'avantage mutuel des titulaires de droits et des consommateurs, l'équilibre des droits et des
obligations et le bien-être social et économique, en particulier pour les larges couches de populations
dépourvues de moyens de subsistance ou ayant un revenu minimal, à qui doivent aller les premiers
bénéfices des objectifs sociaux et des objectifs de santé publique.
La recherche de nouveaux médicaments pour les maladies anciennes et nouvelles ne peut
justifier ni avoir pour effet que le droit à la vie, le plus sacré des droits de l'homme, soit placé au
dernier rang de priorités pour que les investissements considérables dont il est fait état tous les jours,
mais qui n'ont jamais été prouvés, soient rentables.
En préconisant un système de protection des droits de propriété intellectuelle qui garantisse la
réalisation des objectifs de politique générale publique, on ne doit pas aboutir à un système qui, tout
en reconnaissant ostensiblement ce principe, donne la priorité à la réduction des obstacles au
commerce ou des distorsions des échanges, entraînant l'anéantissement ou l'affaiblissement du droit
d'accès aux moyens de sauvegarder la vie ou de la prolonger.IP/C/W/299
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C'est pourquoi il faut que le débat qui s'est ouvert ici aujourd'hui se poursuive au sein de ce
Conseil, et que la question soit inscrite aussi à l'ordre du jour de la quatrième Conférence
ministérielle, afin que les ministres fassent le nécessaire pour que les résultats de ces travaux soient
disponibles le plus vite possible, pour le bien immédiat de tous les Membres de l'OMC et en
particulier pour celui des plus défavorisés.
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