ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/MAC
26 mars 2001
(01-1471)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MACAO, CHINE
Le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 28 février 2001.
_______________
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao a l'honneur d'informer le Comité des
subventions et des mesures compensatoires que, pendant l'année 2000, Macao, Chine n'a accordé ni
maintenu sur son territoire aucune subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord, ni aucune
subvention qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations provenant de
son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT
de 1994.
__________