ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/12
20 octobre 2003
(03-5533)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de la CHINE aux questions posées par
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 octobre 2003.
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- Règles provisoires de la République populaire de Chine relatives à l'ouverture des
enquêtes en matière de sauvegardes (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1)
- Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre des
enquêtes en matière de sauvegardes (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1)
- Règles relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes et aux déterminations de
l'existence d'un dommage causé à une branche de production
(G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2)
- Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2)
Question se rapportant à toutes les notifications susmentionnées
Question n° 1
Suite à la restructuration du gouvernement de mars 2003, la Chine pourrait-elle
préciser quel est, au Ministère du commerce, le service administratif chargé des principaux
aspects des enquêtes en matière de sauvegardes et des procédures de prise de décisions?
Réponse
Avant la récente restructuration du gouvernement, en vertu du Règlement de la République
populaire de Chine relatif aux mesures de sauvegarde , entré en vigueur le 1er janvier 2002, l'ancien
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) et l'ancienne
Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) étaient chargés des enquêtes en matière
de sauvegardes.  Depuis la restructuration, le Bureau des pratiques commerciales loyales à
l'importation et à l'exportation et le Bureau d'enquête en matière de dommage causé à une branche de
                                                     
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production, relevant du nouveau Ministère du commerce, sont chargés des enquêtes en matière de
sauvegardes, y compris, mais pas exclusivement, les enquêtes portant sur l'accroissement des
importations, l'existence d'un dommage causé à une branche de production, et l'existence d'un lien de
causalité entre les deux, et de l'établissement de déterminations sur la base des conclusions de ces
enquêtes.
Les critères généraux de sélection des experts sont les suivants:a) compétence et niveau professionnel supérieur à la moyenne;b) impartialité;
c) respect de l'obligation de confidentialité;
d) volonté et capacité d'assumer les responsabilités d'un expert.Raison:  fournir à l'autorité chargée de l'enquête l'appui technique professionnel nécessaire.
Questions sur les Règles relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes et aux déterminations de
l'existence d'un dommage causé à une branche de production
Question n° 2
L'article 20 des Règles relatives aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production prévoit l'engagement d'experts pour différents aspects de l'enquête, à
des fins de consultation.  La Chine pourrait-elle préciser comment et pourquoi ces experts
seraient choisis et si elle considère que cette approche est compatible avec les règles deconfidentialité de l'Accord sur les sauvegardes?  Étant donné le caractère sensible de certains
renseignements commerciaux, les parties coopérant à l'enquête seront-elles toutes informées de
la participation et de l'identité de ces experts avant de fournir des renseignements?  Comment la
confidentialité de tous les renseignements à caractère sensible peut-elle être assurée?
Réponse
L'article 20 des Règles est conforme aux articles de l'Accord relatifs au maintien de la
confidentialité.  L'identité des experts sera divulguée.
Question n° 3
L'article 26 des Règles relatives aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production prévoit l'organisation de conférences pour évaluer l'ajustement de la
branche de production nationale.  Selon la Chine, quels sont les "autres organismes et experts"
visés à cet article?  Comment la Chine assurera-t-elle le maintien de la confidentialité dans ce
contexte?
Réponse
L'expression "autres organismes" désigne en général les organismes intermédiaires tels que
les organismes de conseil ou d'évaluation.  Les experts auxquels il est fait référence sont généralementdes experts du secteur ou de la branche de production en rapport avec les produits.  Les autres
organismes et experts procèdent normalement à l'analyse et à l'évaluation des renseignements
généraux sur la branche de production des produits visés par l'enquête sans utiliser de renseignementsG/SG/Q1/CHN/12
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sur des entreprises particulières.  Si toutefois ils utilisent des renseignements spécifiques, ils sont
tenus de préserver leur caractère confidentiel.
Question n° 4
L'article 26 des Règles relatives aux enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production dispose que l'ex-SETC, maintenant le Ministère du commerce, peut faire
des propositions liées à la politique généra le concernant l'ajustement de la branche de
production nationale.  La Chine peut-elle préciser quel sera le statut de ces propositions
- auront-elles un caractère obligatoire pour la branche de production nationale?  Si la branche
de production nationale n'agit pas conformément à ces recommandations, quelles seront les
conséquences pour le maintien de mesures?
Réponse
Les propositions relatives à la politique générale ont seulement valeur de référence pour les
branches de production nationales et les autres départements et n'ont aucun caractère obligatoire.
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