ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/6/Rev.1
11 novembre 2003
(03-6007)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
MODÈLE DE QUESTIONNAIRE POUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ET
AU TITRE DE L'ARTICLE XVI DU GATT DE 19941
Révision
Règles générales
1. Les subventions ci-après doivent faire l'objet de notifications conformément à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article XVI du GATT
de 1994:
a) toutes les subventions spécifiques, telles qu'elles sont définies aux articles 1er et 2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord SMC"), seront
notifiées conformément à l'article 25.2 de l'Accord SMC;
etb) toutes les autres subventions (outre celles décrites à l'alinéa a)), qui ont directement
ou indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit du territoire duMembre qui accorde ou maintient les subventions, ou de réduire les importations de
ce produit sur son territoire, seront notifiées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994.
2. Il est entendu que les notifications présentées conformément au modèle de questionnaire
ci-après satisferont aux prescriptions en matière de notification de l'article 25 de
l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994.
3. Tout Membre qui estime qu'il n'y a pas sur son territoire de mesures qui doivent être notifiées
en vertu de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994 en informera par écrit leSecrétariat.
4. La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des
subventions notifiées.
                                                     
1 Le présent modèle de questionnaire remplace le  document G/SCM/6.  Il ne vise qu'à aider les
Membres à établir les notifications concernant les su bventions présentées au titre de l'article 25 de l' Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires , et est sans préjudice des obligations légales énoncées dans ledit
accord.G/SCM/6/Rev.1
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5. Il est reconnu que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle-ci au
regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni des effets au sens de l'Accord SMC, ni
encore de la nature de la mesure elle-même.
6. Dans la mesure où les subventions sont accordées en fonction de produits ou secteurs
spécifiques, les notifications devraient être structurées par produit ou secteur.
7. Dans la mesure où les renseignements demandés dans une question ne sont pas fournis, la
raison en sera indiquée dans la réponse à cette question.
8. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord SMC, les notifications concernant les subventions
seront présentées chaque année au plus tard le 30 juin.
9. Les Membres présenteront de nouvelles notifications complètes tous les trois ans (étant
entendu que 1995 sera l'année où de nouvelles notifications complètes seront présentées pour
la première fois au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994)
et, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour.
Renseignements à fournir2
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention.
2. Période sur laquelle porte la notification.  La période sur laquelle porte la notification devrait
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé.  Dans le dernier cas, les
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée).
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.).
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
                                                     
2 Les renseignements demandés aux points 1 à 9 doivent être fournis en totalité:
a) pour toutes les subventions s'il s'agit d'une notification complète;
b) pour les subventions notifiées pour la première fois s'il s'agit d'une notification de mise à jour.
Si les subventions ont déjà été notifiées, il suffira d'indiquer dans les notifications de mise à jour, au sujet
des points 3, 4, 5, 6 et 8, que telle ou telle modification est intervenue (ou qu'il n'y a pas eu de modifications)
depuis la notification précédente.G/SCM/6/Rev.1
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porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée.
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des renseignementsrelevant de plusieurs points peuvent être f ournis dans une seule et même rubrique (par
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les
renseignements fournis dans telle ou telle rubrique.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennentdes statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.
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