RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/IT/SPEC/Q1/11
27avril1998
DUCOMMERCE(98-1698)
Original: anglais Comité desparticipants surl'expansion du
commerce desproduits destechnologies
del'information
REPONSES AL'ENQUETE
Communication duCanada
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20avril1998.
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Aunomdesautorités demonpays, j'aileplaisir devouscommuniquer lesréponses duCanada
àl'enquête surlesnormes menée parleComité desparticipants surl'expansion ducommerce des
produits destechnologies del'information.G/IT/SPEC/Q1/11
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Réponses duCanada àl'enquête
menée parle
Comité desparticipants surl'expansion ducommerce
desproduits destechnologies del'information
del'Organisation mondiale ducommerce
1. Votre gouvernement a-t-il émis desrèglements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique dumatériel destechnologies del'information? Dans l'affirmative, prière de
préciser. Cesrèglements sont-ils alignés surlanorme CEI950? Dans lanégative, prière
d'expliquer lapratique envigueur actuellement.
Oui,leCanadaaadoptédesrèglementstechniquesobligatoirespourassurerlasécuritéélectrique
dumatériel destechnologies del'information. Lanorme obligatoire pertinente estlanorme
CAN/CSA-C22.2No.950-95intitulée"Sécuritédesmatérielsdetraitementdel'information,ycompris
lesmatériels debureau électriques". Elleestalignée surlanorme CEI950. Elledoitêtreappliquée
conjointementaveclanormeCAN/CSA-C22.2No.0-M91(R1997)intitulée"Exigencesgénérales-Code
canadien del'électricité, partie II"etd'autres normes pertinentes, pourformer unensemble complet
applicable àunproduit déterminé.
2. Votre gouvernement a-t-il émis desrèglements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour lematériel destechnologies del'information? Dans
l'affirmative, prière depréciser. Cesrèglements sont-ils alignés surlanorme CISPR 22?Dans
lanégative, prière d'expliquer lapratique envigueur actuellement.
Oui,leCanadaaadoptédesrèglementstechniquesobligatoirespourassurerlasécuritéélectrique
dumatériel destechnologies del'information. Lanorme obligatoire estlanorme ICES-003 (troisième
édition) intitulée "Appareils numériques". Ellerenvoie également àlanorme CAN/CSA-CISPR 22-96
intitulée "Limites etméthodes demesure descaractéristiques deperturbations électriques produites
parlesappareils detraitement del'information". Cesrèglements sontalignés surlanorme CISPR 22.
3. a) Quelles procédures d'évaluation delaconformité concernant soitleproduit, soit
leprocédé defabrication, votre gouvernement exige-t-il auxfinsd'homologation desproduits
destechnologies del'information (ycompris lacompatibilité électromagnétique (CEM), lasécurité
électrique, lestélécommunications etlematériel radioélectrique terminal, ainsi qued'autres
domaines)?
S'agissant desproduits destechnologies del'information, leCanada applique lesprocédures
d'évaluation delaconformité suivantes:
a) pourlasécurité électrique, certification paruntiers;
b) pourlaCEM, déclaration deconformité présentée parlefournisseur;
c) pourleséquipements terminaux detélécommunication etderadio, certification par
Industrie Canada, organisme dugouvernement fédéral. Legouvernement n'impose
aucune prescription particulière pourlesprocédés defabrication enplusdecelles qui
sontprévues danslanorme deproduits.G/IT/SPEC/Q1/11
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b) Lesfournisseurs peuvent-ils appliquer cesprocédures (essai, déclaration de
conformité, etc.)ouincombe-t-il àdestiersdelefaire?
Lesfournisseurs sontautorisés àétablir unedéclaration deconformité etàeffectuer desessais
encequiconcerne lacompatibilité électromagnétique. Pour cequiestdelasécurité électrique, le
laboratoire dufabricant estautorisé àeffectuer lesessais s'ilestaccrédité selon laMéthode OCIECEE
(Méthode desorganismes decertification pourlareconnaissance desrésultats desessais deconformité
auxnormes desécurité del'équipement électrique); lacertification esteffectuée paruntiers. Pour
leséquipements terminaux detélécommunication deslaboratoires, ycompris leslaboratoires des
fabricants agréés parIndustrie Canada, peuvent procéder auxessais. Lacertification esteffectuée par
Industrie Canada.
c) Surquelles normes oulignes directrices internationales cesprocédures sont-elles
fondées, lecaséchéant?
Encequiconcerne lasécurité électrique, cesprocédures sontfondées surlesGuides ISO/CEI
suivants:
a) Guide 58:1993 - Systèmesd'accréditationdelaboratoiresd'essaisetd'étalonnage
-prescriptions générales pourlagestion etlareconnaissance;
b) Guide 25:1990 - Prescriptions générales concernant lacompétence des
laboratoires d'étalonnage etd'essais;
c) Guide 43:1997 - Essais d'aptitude deslaboratoires parintercomparaison;
d) Guide 61:1996 - Exigences générales pour l'évaluation etl'accréditation
d'organismes decertification/d 'enregistrement;
e) Guide 62:1996 - Exigences générales relatives aux organismes gérant
l'évaluation etlacertification/enregistrement dessystèmes
qualité; et
f) Guide 65- Exigences générales relatives auxorganismes procédant àla
certification deproduits.
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