 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/362/Add.6 
23 juillet 2004 
 
 (04-3195) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions complémentaires du Japon adressées à la Chine  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 22 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
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 Les questions sont fondées sur les réponses de la Chine figurant dans le document 
IP/Q/CHN/1/Add.2, IP/Q2/CHN/1/Add.2, IP/Q3/CHN/1/Add.2, IP/Q4/CHN/1/Add.2. 
 1. En ce qui concerne la réponse n° 1, veuillez co mmuniquer le calendrier détaillé de la mise en 
place du Règlement sur les critères relatifs à la re devance pour les organismes de radiodiffusion et de 
télévision, figurant au programme législatif de 20 04 du Bureau des affaires juridiques, qui relève du 
Conseil d'État.  Par ailleurs, veuillez décrire les problèmes qui ont pu se poser dans les consultations 
entre le Bureau d'État des droits d'auteur et  les organismes nationaux de radiodiffusion et de 
télévision. 
2. S'agissant de la réponse n° 2, nous apprécions l es progrès réalisés par la Chine dans l'examen 
de l'interprétation judiciaire concernant l'applicati on des lois pénales applicables aux atteintes portées 
aux droits de propriété intell ectuelle.  Nous avons entendu di re que le gouvernement chinois 
envisageait d'organiser des audiences publiques au su jet de cette interprétation dans le courant de 
l'année.  Veuillez nous informer de la pro cédure détaillée, si celle-ci a été arrêtée. 
3. Pour ce qui est de la réponse n° 4, est-il exact que les éléments de preuve que les détenteurs 
de droits devraient présenter pour prouver que le co mportement illégal a nui à l'intérêt général afin 
d'engager une procédure en vue de sanctions administratives sont les mêmes que ceux qui sont 
mentionnés à l'article 12 du Règlement concernant l es sanctions administratives en matière de droit 
d'auteur? 
 Il est très difficile de déterminer si un détent eur de droits peut avoir recours à la procédure 
relative aux sanctions administratives dans la mesure  où le Bureau des droits d'auteur ou un tribunal 
règle chaque affaire différemment.  Il semblerait nécessaire que l'organe législatif établisse une 
interprétation complémentaire concernant les ty pes d'actes considérés comme nuisant à l'intérêt 
général.  Veuillez nous communiquer l'opinion du gouvernement chinois sur cette question.  Par 
ailleurs, veuillez indiquer si le gouvernement chinois envisage une telle interprétation. 
 
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