. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/460
26 septembre 2000
(00-3863)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de consommation:  marmites à pression à usage domestique (SH:  76.15, 73.23),
casques de protection pour motocyclistes (SH:  65.06), lits d'enfants (SH:  94.03) et cordes
d'escalade (SH:  56.07)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision du Règlement
d'application de la Loi sur la sûreté des produits de consommation et du Décret ministériel
relatif aux normes de sûreté applicables à des produits spécifiques relevant du Ministère du
commerce extérieur et de l'industrie
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi sur la sûreté des produits de
consommation, qui a été promulguée en  août 1999 (voir G/TBT/Notif.99.112,
G/TBT/Notif.00/137 et G/TBT/Notif.00/158) et doit entrer en vigueur en octobre 2000, les
points suivants sont couverts:
- détails de la procédure d'évaluation de la conformité de produits spécifiques;
- procédures d'évaluation de la conformité et procédures pour la création et la
conservation d'archives concernant les fournisseurs déclarants;
- exigences techniques;
- méthode d'apposition des marques d'inspection;
- détails des critères qui seront imposés au demandeur par l'organisme agréé
d'évaluation de la conformité, etc.G/TBT/Notif.00/460
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   En
application de la Loi sur la sûreté des produits de consommation, des changements
importants vont avoir lieu, notamment le passage d'un système de certification par des
organismes gouvernementaux à un système d' autodéclaration/évaluation de la conformité
par des organismes tiers, et à la participation d'entités du secteur privé lors de l'évaluation dela conformité par des organismes tiers.  Il convient aussi d'assurer une application sans
heurts de la loi.
8. Documents pertinents:
Loi sur la sûreté des produits de consommation
Règlement d'application de la Loi sur la sûreté des produits de consommation
Décret ministériel relatif aux normes de sûreté applicables à des produits spécifiques
relevant du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
9. Date projetée pour l'adoption :   26 septembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur :   1er octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           