ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/121
16 juin 2003
(03-3182)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'INDE (TN/RL/W/106) ET DE HONG KONG,
CHINE (TN/RL/W/109) SUR LA CONTRIBUTION GÉNÉRALE DE
L'AUSTRALIE CONCERNANT LES QUESTIONS
ANTIDUMPING (TN/RL/W/86) ET LE
"PRODUIT SIMILAIRE"
(TN/RL/W/91)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2003.
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L'Australie remercie l'Inde1 et Hong Kong, Chine2 pour leurs questions sur la contribution
générale de l'Australie concernant les questions antidumping (TN/RL/W/86) et son document relatifau "produit similaire" (TN/RL/W/91).  Ces questions facilitent la discussion et aident à approfondir
les questions qui paraissent devoir être clarifiées et améliorées.
I. RÈGLE DU DROIT MOINDRE
L'Australie est d'avis que les Membres établissent une distinction entre l'application
obligatoire de la règle du droit moindre et l'obligation, pour les autorités chargées de l'enquête, de
considérer le fait qu'il est souhaitable d'appliquer la règle du droit moindre, ou d'en tenir compte.Comme il a été indiqué précédemment, la législation australienne oblige les autorités chargées de
l'enquête à envisager d'appliquer la règle du droit moindre.  De plus, l'application de la règle du droit
moindre est la pratique courante.  Demander que le s pays développés appliquent toujours la règle du
droit moindre dans la pratique, mais qu'il ne soit pas exigé des pays en développement, dont certains
sont les utilisateurs les plus fréquents des mesures antidumping, de faire de même, créerait, selonnous, un système à deux niveaux qui n'apporterait manifestement pas les avantages voulus aux pays
en développement, contrairement à ce que certains auteurs de cette proposition prétendent.
L'article 9.1 de l'Accord antidumping dispose en outre qu'il serait souhaitable que "l'imposition soit
facultative sur le territoire de tous les Membres" (pas d'italique dans l'original).
L'Accord antidumping permet actuellement de ne pas appliquer la règle du droit moindre et
laisse les autorités chargées de l'enquête se prononcer ou prendre une décision sur cette question.  Il
prévoit donc des situations dans lesquelles la règle du droit moindre ne serait pas appropriée, par
exemple, lorsque le droit ne "suffit" pas à faire disparaître le dommage causé à la branche de
production nationale.  Il prévoit donc la possibilité que le droit moindre ne soit pas approprié.
                                                     
1 TN/RL/W/106.
2 TN/RL/W/109.TN/RL/W/121
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Certains Membres ont mis en doute l'existence d'un dumping persistent et systématique.  Bien
que l'Australie prenne note des préoccupations à cet égard, ce n'est pas un exemple de situation dans
laquelle les autorités chargées de l'enquête souhaiteraient aller au-delà du dumping dommageable.  En
d'autres termes, on ne peut remédier à ce dumping que jusqu'au niveau du dommage dont il a été
déterminé qu'il a été causé à la branche de production nationale sur un marché d'importationparticulier.
II. ABSORPTION DU DROIT
Les questions que l'Inde a soulevées entrent tout à fait dans le cadre de la question de
l'absorption du droit, du réexamen du droit, et en particulier de la question de l'effet prospectif des
droits antidumping.
Dans une situation où le droit antidumping a été "absorbé" par l'exportateur et en dépit de
l'imposition de droits antidumping, le prix à l'exportation n'a pas changé, la question se pose de savoir
si la mesure corrective a été efficace.  Si le prix à l'exportation n'a pas augmenté malgré l'imposition
de droits antidumping, il ne peut pas être dit que l'imposition de droits antidumping dans cette
situation fait disparaître l'effet dommageable du dumping.
Pour l'heure, ces situations peuvent être tra itées conformément à l'article 11 de l'Accord
antidumping.  L'article 11.1 prévoit qu'un droit reste en vigueur uniquement s'il reste "nécessaire"
pour neutraliser le dumping qui cause un dommage.  L'article 11.2 dispose que l'autorité chargée de
l'enquête doit examiner si le maintien d'un droit est "nécessaire pour neutraliser le dumping, si ledommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou
modifié , ou l'un et l'autre" (pas d'italique dans l'original).  En d'autres termes, l'article 11.2 autorise
l'autorité chargée de l'enquête à examiner si le dr oit peut être changé et à réexaminer le prix à
l'exportation.
L'Australie a connu au moins deux cas à propos desquels elle sait que la question de
l'antiabsorption s'est posée.  Dans le cas le plus récent, l'exportateur s'est vu imposer un droit
provisoire.  L'autorité chargée de l'enquête a constaté l'existence d'un dumping de l'ordre de 80 pour
cent.  Tous les contrats remportés par l'exportateur faisaient l'objet d'un dumping et étaient auparavant
détenus par la branche de production nationale.  L'exportateur n'a pas remis en question la
constatation fondamentale de l'existence du dumping.  Le comportement de l'exportateur dans cette
affaire aurait pu être décrit comme celui d'un prédateur.  Suite à l'imposition du droit provisoire, lasociété a fait savoir par écrit qu'elle n'augmenterait pas le prix de ses produits pour compenser le droit.
Dans l'autre cas, la société n'a pas augmenté son prix à l'exportation à la suite de l'imposition
d'un droit antidumping définitif.  Là encore, la marge de dumping était forte et la branche de
production a continué de subir un dommage important après l'imposition du droit antidumping.
L'imposition de mesures ne peut effectivement faire disparaître le dommage causé à une
branche de production nationale que si le prix à l'exportation est augmenté en conséquence d'un
montant équivalent, ce qui garantit que l'exportateur ne vend pas à des prix dommageables.
Lorsqu'une société n'augmente pas son prix à l'exportation d'un montant équivalent au droitantidumping, la branche de production nationale continue alors de subir un dommage important.
C'est pour cette raison que l'Australie a soulevé la question de l'antiabsorption.
III. PRODUIT SIMILAIRE
L'Australie a soulevé la question des différentes définitions du produit similaire afin de
connaître les vues des autres Membres de l'OMC.TN/RL/W/121
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Dans son document TN/RL/W/91, l'Australie a indiqué que le terme "identique", dans le
contexte du produit similaire, est considéré comme ayant un sens un peu moins fort que l'expression
"exactement le même".  Cela signifie que ce terme n'est pas pris dans son sens ordinaire et qu'il
faudrait donc envisager de le remplacer et/ou de dresser une liste de critères pour définir ce qui estentendu par "produit similaire".
L'Australie a estimé que, pour plus de clarté, on pourrait peut-être remplacer le terme
"identique" par l'expression "produits qui ont essentiellement les mêmes caractéristiques physiques".
L'expression proposée, selon l'Australie, correspond de manière plus précise à l'interprétation qui est
donnée à ce terme.  L'Australie convient que la terminologie qu'elle propose soulève des questions
quant au sens de l'expression "ressemblant étroitement".  Cependant, étant donné que ce qui estproposé correspond simplement à la manière dont le terme "identique" est interprété, son incidence
éventuelle sur les autres mots de la définition reste la même.
L'Australie a indiqué, dans le document TN/RL/W/91, que le critère du produit similaire était
utilisé à des fins différentes.  À l'article 2.1, la définition des "produits similaires" est utilisée afin dedéterminer l'existence d'un dumping.  Il est utilisé à d'autres fins aux articles 3.1 et 4.1, dans lesquels
la référence aux "produits similaires" est faite dans le contexte de la détermination de l'existence d'un
dommage.  L'Australie demande si le critère du "produit similaire" change selon qu'il est utilisé pour
évaluer l'existence d'un dumping ou pour déterminer l'existence d'un dommage.
Comme il a été expliqué dans le document TN/RL/W/91, on a observé que, lorsque l'on
comparait les produits exportés du pays d'exportation à ceux qui étaient produits par la branche de
production nationale pour définir s'ils étaient similaires afin de déterminer l'existence d'un dommage
important, il n'était pas nécessaire que les produits soient exactement les mêmes.  Dans certains cas, il
existe des différences physiques minimes entre les produits simplement parce qu'ils sont produits pardes sociétés différentes.  Lorsque les produits ne sont pas exactement les mêmes, le critère du produit
similaire peut comprendre des éléments tels que les utilisations finales et les goûts et habitudes des
consommateurs – éléments qui vont au-delà des caractéristiques physiques mais qui semblent
pertinents si l'on tient compte de l'objet du critère, à savoir la détermination de l'existence d'un
dommage.
Cependant, lorsque l'on compare les produits exportés aux produits vendus sur le marché
intérieur de l'exportateur, les produits ont au moins la possibilité d'être exactement les mêmes.  Dans
certains cas, lorsque les produits ne sont pas exactement les mêmes, le critère peut, en pratique,
consister à trouver les produits "les plus similaires" sur la base des caractéristiques physiques, de
manière à éviter des ajustements importants sur le plan des caractéristiques physiques.
Quelques exemples:
a) Un exportateur peut produire exactement le même produit pour l'exportation que pour la vente
sur son marché intérieur.  Le produit fabriqué par la branche de production nationale peut ne
pas être exactement le même.
b) Inversement, un exportateur peut fabriquer des produits pour le marché intérieur qui sont
différents de ceux qui sont exportés.  La raison peut en être la nécessité de se conformer à des
prescriptions législatives différentes dans différents pays ou de répondre aux goûts des
consommateurs.  Le produit fabriqué par la branche de production nationale peut êtreexactement le même que le produit exporté.
c) Un exportateur peut produire les modèles A à Z d'un produit destiné à la vente sur le marché
intérieur mais n'exporter que les modèles A à C.  Ceux-ci peuvent être suffisants pour évaluerTN/RL/W/121
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l'existence d'un dumping.  La branche de production nationale peut produire les modèles A
à Z.  Ceux-ci peuvent être des produits similaires aux fins de l'évaluation de l'existence d'un
dommage.
d) La branche de production australienne peut aussi ne produire que les modèles D à Z.  Quand
ceux-ci seront-ils considérés comme similaires aux modèles A à C?
Une autre situation se présente lorsque les modèles faits par l'exportateur et par la branche de
production nationale sont les mêmes.  Il est toutefois possible que les modèles bas de gamme fassent
l'objet d'un dumping alors que ce n'est pas le cas des modèles plus chers.  On peut néanmoins arguer
que tous les modèles, à savoir ceux qui font l'objet d'un dumping et les autres, sont considérés comme
des produits similaires.  De cette manière, la définition du produit similaire influera sur lesconstatations de l'existence d'un dumping et d'un dommage.  L'Australie trouve cela inquiétant.
Les questions ci-après peuvent aider à évaluer si les autorités chargées des questions
antidumping utilisent en fait une définition différente des produits similaires, fondée sur des critères
différents, selon qu'elles doivent définir des produits similaires afin de déterminer l'existence d'undumping ou d'un dommage.
• Comment d'autres pays déterminent-ils les produits similaires sur lesquels ils vont enquêter?
• Les administrations déterminent-elles les produits similaires en fonction des caractéristiques
physiques ou en tenant compte de la classification tarifaire, des procédés de production ou
d'autres facteurs?
• En évaluant les produits similaires fabriqués par la branche de production nationale, les
administrations prennent-elles en considération des questions telles que la qualité, la
segmentation du marché, l'utilisation finale et les procédés de production pour déterminer si
les marchandises produites sont des produits similaires à ceux qui sont exportés?
Prennent-elles ces facteurs en compte lorsqu'elles définissent les produits similaires sur lemarché intérieur de l'exportateur?
Si la réponse à ces questions est que des critères différents sont utilisés pour définir les
produits similaires sur le marché intérieur de l'exportateur et ceux qui sont produits par la branche de
production nationale, la question suivante sera de savoir s'il est approprié de se demander s'il est utilede maintenir la même définition des produits similaires.
L'une des préoccupations soulevées par certains Membres concernant l'idée d'avoir deux
définitions du produit similaire est qu'il serait possible que deux produits substantiellement différents
soient visés.
L'Australie ne pense pas que des produits substantiellement différents seraient visés.  Elle fait
observer que la définition du produit similaire dans le contexte des différentes dispositions peut
aboutir à définir un ensemble de produits similaires qui est différent (plus étroit ou plus large) selon
qu'il s'agit du marché de l'exportateur ou du marché intérieur.  Les choses seraient-elles plus claires sicette distinction était reconnue formellement?
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