ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.188
6mai1997
DUCOMMERCE
(97-1968)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE SLOVAQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports, despostes etdestélécommunications
delaRépublique slovaque
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Appareils électriques etélectroniques pourutilisation enenvironnement industriel
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: STNEN50081-2 -Compatibilité
électromagnétique. Norme d'émission générique. Partie 2:Environnement industriel
(22pages, disponible enslovaque)
6. Teneur: Cette norme couvre lesenvironnements industriels (intérieurs ouextérieurs).
Lesappareils visés parcetextenesontpasdestinés àêtreraccordés àunréseau public de
distribution d'électricité mais àunréseau alimenté paruntransformateur haute ou
moyenne tension fournissant ducourant exclusivement pourdesactivités defabrication ou
desactivités similaires. Cette norme s'applique auxappareils destinés àêtreutilisés sur
dessitesindustriels ouàproximité decentrales énergétiques industrielles.
7. Objectif etjustification: Cette norme viseàétablir, pourdesappareils définis parelle,
deslimites etdesméthodes d'essai concernant desémissions électromagnétiques pouvant
causer desperturbations dansd'autres appareils.
./.G/TBT/Notif.97.188
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L'adoption decette norme entantquetexte obligatoire facilitera lecommerce
international puisque cette norme estidentique àuntexte internationalement reconnu et
utilisé danstoute l'Europe, àsavoir lanorme CENELEC/EN 50081-2. Lenouveau texte
remplacera desnormes nationales obsolètes etincompatibles. L'adoption delanorme
CENELEC sous laforme d'untexte obligatoire n'estqu'unesolution temporaire
appliquée autitredelaLoin142/1991 surlesnormes techniques slovaques (modifiée et
complétée parlesLoisn632/1992 et143/1995). Dans lecadre duprocessus visant à
rapprocher lesloisslovaques delalégislation del'UE,cetteloiserarendue conforme aux
principes delanouvelle approche etdel'approche globale del'UE,etcette norme
CENELEC seratransformée ennorme facultative enRépublique slovaque parl'adoption
detextes réglementaires pertinents.
8. Documents pertinents: STN342860 -Réglementation concernant legénie électrique.
Suppression desperturbations radioélectriques causées parlesmoteurs, appareils et
dispositifs électriques. STNEN50081-2 idtEN50081-2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: