RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/2
WT/REG51/2WT/REG52/2
24 avril 1998
(98-1673)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-HONGRIE, SERVICES;
ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-POLOGNE, SERVICES;
ET ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-
REPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Communication conjointe des parties
Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses fournies
conjointement par ces dernières.  Les questions et réponses ci-dessous suivent l'ordre de présentation
des documents WT/REG50/1 (C E-Hongrie), WT/REG51/1 (CE- Pologne) et WT/REG52/1
(CE-République slovaque).
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX AU SUJET DE L'ACCORD3. Plan et programme
1. Veuillez expliquer le délai de dix ans et justifier chacune des périodes de transition
présentées dans les annexes.
2. Est-ce que les parties considèrent que dix ans constituent un délai raisonnable et
comment évaluent-elles la façon dont la mise en oeuvre progresse en général?
Les parties considèrent que la période de transition de dix ans constitue un délai raisonnable
pour un certain nombre de raisons.  D'abord et avant tout, les objectifs fixés dans les trois accords sont
d'une envergure considérable, couvrant les aspects économiques, financiers et culturels des relations
entre les parties.  En outre, le processus global de coopération économique et politique envisagé est
très vaste.  Il n'aurait pas été réaliste de fixer une période de transition courte pour des accords qui
comportent un si vaste programme.  Il est dit expressément dans le "Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994"qu'il n'est possible de dépasser un délai de dix ans que dans des cas exceptionnels.  Si l'on en juge
d'après les précédents, il est possible de faire valoir que dix ans est un délai généralement accepté
comme maximal, mais raisonnable.
De plus, il convient de noter que la situation économique des différentes parties au moment
de la signature, et même aujourd'hui, varie de façon substantielle.  Il aurait été difficile d'opter pourune transition plus rapide compte tenu de l'existence de tels écarts de niveaux de développement
économique.  En outre, au moment de la signature, les cadres réglementaire et législatif qui étaient en
place en Hongrie, en Pologne et en République slovaque n'étaient pas adaptés aux besoins d'une
économie de marché moderne, et il fallait prévoir une période considérable pour réaliser des progrès
dans ce domaine, car des processus parlementaires et gouvernementaux allaient devoir être mobilisés.Toutes ces différences devaient être abordées de façon progressive et réfléchie.WT/REG50/2
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Signalons que la libéralisation pourrait bien s'opérer plus rapidement que selon le calendrier,
puisque dix ans constituent le délai maximal fixé pour la mise en oeuvre, mais il fallait aussi que les
accords soient réalistes et qu'ils n'imposent pas un changement trop rapide.
Pour ce qui est des périodes de transition spécifiques présentées dans les annexes, chacune
correspondait à la situation dans laquelle se trouvait la partie concernée au moment de la signature.
Le secteur des services financiers est le principal secteur à bénéficier de la période de
transition de dix ans au complet.  Comme, en Hongrie, en Pologne et en République slovaque, il
importait par dessus tout de créer un secteur des services financiers qui soit vigoureux et indépendant
et qu'il fallait transformer le système bancaire et le système d'assurances existants pour répondre aux
besoins de l'économie de marché, il a été convenu que les gouvernements de ces pays devraient avoir,en vertu de ces accords, le plus de souplesse possible pour prendre les mesures nécessaires.
En Hongrie, en Pologne et en République slovaque, la participation de ressortissants et de
sociétés de l'Union européenne (UE) au processus de privatisation de même que l'établissement et les
activités des agences immobilières bénéficient elles aussi de la période de transition complète.  Il
fallait qu'il en soit ainsi pour éviter toute spéculation indue au cours de la privatisation des actifs del'Etat en général, compte tenu des vastes écarts qui existent entre la Hongrie et les Etats membres de
l'UE en ce qui a trait à l'évaluation des actifs et à la capacité d'investir.
En Pologne, les services juridiques également jouissent de la période de transition complète.
Dans le cas de ce pays, il a été jugé important de faire en sorte que le système juridique national soit
stable pendant la période de transition.
4. Relations entre l'Accord et un processus plus large d'intégration économique
3. Veuillez fournir des renseignements sur le rapprochement et l'harmonisation et sur la
mesure dans laquelle ils mèneront à la libéralisation.
Les trois accords reconnaissent que l'intégration économique est essentiellement subordonnée
au rapprochement de la législation.  Aux termes des accords, la Hongrie, la Pologne et la Républiqueslovaque doivent veiller à ce que leur législation soit compatible avec celle de la Communauté.  Pour
réaliser le rapprochement, un programme général d'harmonisation a été établi.  Il est fondé sur les
principes énoncés dans le livre blanc sur la préparation des pays associés de l'Europe centrale et
orientale à l'intégration dans le marché interne de l'Union.  La Hongrie, la Pologne et la République
slovaque exécutent actuellement le programme de rapprochement en collaboration étroite avec l'UE.
Un exemplaire du livre blanc sera envoyé au Secrétariat de l'OMC.
Le rapprochement des lois contribuera à la libéralisation des échanges entre les parties en ce
sens qu'il éliminera un grand nombre de différences qui existent entre, d'une part, la CE et, d'autre
part, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque respectivement pour ce qui est de la
réglementation s'appliquant aux différents secteurs des services et du cadre législatif général dans
lequel les fournisseurs de services exercent leurs activités.  Le résultat sera la simplification des règles
régissant les activités des fournisseurs de services et l'élimination des obstacles au commerce.WT/REG50/2
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5. Données économiques et commerciales
4. Veuillez fournir des renseignements au sujet du volume des échanges touché par
l'accord.
Parmi les renseignements fournis selon le mode de présentation type figuraient des
statistiques indiquant le niveau des échanges de services entre la CE et la Hongrie et entre la CE et la
Pologne.  Nous ne disposons pas pour le moment de chiffres sur les échanges de services entre la CE
et la République slovaque.
En ce qui concerne le volume des échanges secteur par secteur, le secteur des transports est le
seul secteur important qui est exclu, et il ne l'est que pour un seul aspect de l'accord (établissement
seulement).  Il est donc difficile d'estimer le volume des échanges couvert, si ce n'est pour dire que la
quasi-totalité des échanges de services entre, d'une pa rt, la CE et, d'autre part, la Hongrie, la Pologne
et la République slovaque respectivement entreront dans le champ d'application des dispositions des
accords d'ici la fin de la période de transition.
En proportion du total des échanges extérieurs de services de la CE (exportations +
importations):
- la part des échanges de services avec la Hongrie se situe juste au-dessous de 1 pour
cent;  et
- la part des échanges de services avec la Pologne se situe autour de 1 pour cent.
(A titre de comparaison, les échanges de services entre la CE et les Etats-Unis représentent
38 pour cent du total pour la CE.)
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. Secteurs ou sous-secteurs et modes de fourniture
5. Veuillez expliquer les prescriptions selon lesquelles un fournisseur de services d'un autre
Membre qui est une personne morale constituée conformément à la législation d'une partie à
l'accord a droit au traitement accordé en vertu de l'accord, si ce fournisseur de services effectuedes opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties à l'accord.
Il n'y a pas de prescriptions particulières auxquelles doive satisfaire un fournisseur de services
d'un autre Membre pour avoir droit au traitement accordé en vertu des accords, dans la mesure où le
fournisseur en question est une personne morale constituée conformément à la législation pertinente et
où il effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties aux accords.
2. Elimination des mesures discriminatoires
6. Veuillez indiquer quelles sont toutes les dispositions de l'accord qui prévoient une
certaine discrimination, au sens de l'article XVII, entre les parties.  Donnez une estimation du
volume des échanges touché.  Comment les parties ont-elles l'intention de procéder pour
éliminer cette discrimination?WT/REG50/2
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Voir les réponses aux questions 7 et 8.  Dans tous les autres secteurs, le traitement national
sera accordé partout pour l'établissement et les activités des sociétés et des ressortissants au plus tard à
la fin de la période de transition.
3. Restrictions demeurant en vigueur
7. Veuillez indiquer quels sont tous les secteurs qui sont exclus de chaque accord.
Pourquoi ces secteurs ont-ils été exclus?  Quelles mesures ont été prises et quelles sont les
intentions des parties pour ce qui est d'étendre le champ d'application?
8. Des secteurs-clés semblent avoir été exclus.
Les exclusions sont indiquées ci-dessous, accord par accord.  Il est clair que la principale
exclusion dans chaque accord est celle de certains services de transport des dispositions surl'établissement.  Compte tenu de la nature particulière de ce secteur, à savoir la tendance à adopter une
réglementation dans le cadre d'accords bilatéraux, la nécessité de veiller à l'existence de modalité
d'enregistrement et d'un régime d'autorisations convenable, et les liens étroits qui existent avec les
questions de sécurité et d'identité nationale, il n'est pas surprenant que le transport ne fasse pas l'objet
d'exactement les mêmes dispositions sur l'établissement que les autres branches des services.
Il convient de noter que les services de transport sont couverts par les accords;  des
engagements sont prévus dans le chapitre qui porte sur les "prestations de services".  La section sur les
"prestations de services" traite de la fourniture de services par des sociétés ou des ressortissants qui
sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services - il est donc possible de
l'interpréter comme s'appliquant autant à la fourniture transfrontières de services qu'à leurconsommation dans un autre pays.
Dans les trois accords, il y a d'autres exclusions concernant la vente et l'acquisition, la
location et l'affermage d'immeubles et de terres en Hongrie, en Pologne et en République slovaque,
mais les effets de ces restrictions sur les sociétés et les ressortissants communautaires qui fournissent
des services sont minimes, car elles ne s'appliquent pas aux cas où les immeubles ou terres sontnécessaires à la conduite des activités économiques pour lesquelles le fournisseur de services est
établi.
Hongrie
Les services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime sont exclus
du champ d'application des dispositions sur l'établissement et l'exercice d'activités, quoique le Conseil
d'association puisse faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des
activités dans ces secteurs.
Sont également exclus du champ d'application des dispositions sur l'établissement et
l'exercice d'activités les services juridiques, exception faite des services consultatifs ayant trait à la
gestion d'une entreprise, ainsi que l'organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités analogues.
Le Conseil d'association est chargé d'examiner régulièrement la possibilité d'inclure ces services dans
le champ d'application de l'Accord.
Aucun secteur n'est exclu du chapitre sur la libéralisation des prestations de services.WT/REG50/2
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Pologne
Les services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime sont exclus
du champ d'application des dispositions sur l'établissement et l'exercice d'activités, quoique le Conseild'association puisse faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des
activités dans ces secteurs.
Aucun secteur n'est exclu du chapitre sur la libéralisation des prestations de services.
CE-République slovaque
Les services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime sont exclus
du champ d'application des dispositions sur l'établissement et l'exercice d'activités, quoique le Conseil
d'association puisse faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice desactivités dans ces secteurs.
Aucun secteur n'est exclu du chapitre sur la libéralisation des prestations de services.
4. Traitement des services et des fournisseurs de services originaires de pays tiers
9. Quel effet le rapprochement aura-t-il sur les engagements contractés par chaque pays
dans le cadre de l'AGCS et sur le traitement des services et fournisseurs de services de paystiers?  Dans les secteurs où les pays sont peut-être plus libéraux que ne l'est le régime
actuellement en vigueur dans l'UE, comment sera traitée la possibilité que le traitement des
pays tiers soit plus restrictif dans l'avenir?
Lorsqu'ils ont rédigé leurs engagements dans le cadre de l'AGCS, la CE et tous les partenaires
avec lesquels elle a conclu des accords européens ont essayé, et continuent d'essayer en ce quiconcerne les pays qui sont encore en voie d'accéder à l'OMC, de faire en sorte que la mise en oeuvre
des accords n'entraîne pas la nécessité de modifier leurs listes.  Par conséquent, il est envisagé que les
Membres de l'OMC auront la garantie de continuer à bénéficier du niveau d'accès prévu dans ces
listes.
5. Règles d'origine
10. Les parties pourraient-elles donner plus d'éclaircissements sur ce qui constitue un "lien
effectif et continu" par rapport aux "o pérations commerciales substantielles"?
La prescription concernant le "lien effectif et continu" a pour unique but de prévenir les abus
par la création de ce que l'on appelle communément des entreprises "boîte aux lettres" dans une des
parties pour contourner les limites que l'autre partie impose à l'accès des sociétés et des ressortissants
étrangers à ses marchés.  L'expression "un lien effectif et continu" est l'équivalent du libellé
"opérations commerciales substantielles" dans l'article V:6 de l'AGCS.  Selon la définition de la CEde cette expression, utilisée pour la première fois dans le "Programme général" du 15 janvier 1962, il
est expressément exclu que le lien effectif et continu soit tributaire de la nationalité des partenaires,
des membres de la direction ou des organes de surveillance, ou encore des personnes possédant lecapital.WT/REG50/2
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7. Sauvegardes
11. S'agissant des dispositions relatives aux sauvegardes:
a) la mesure se rapporte-t-elle uniquement au retard dans l'exécution de
l'engagement de libéralisation ou se rapporte-t-elle au dommage causé à la
branche de production nationale même après que les parties ont fini d'opérer la
libéralisation?
b) le dernier cas échéant, dans quelles circonstances la mesure devrait-elle être
prise et dans quels secteurs?
c) quels sont les "cas exceptionnels" dans lesquels les restrictions de change
peuvent être appliquées?
12. Quels motifs justifieront le recours à une mesure de sauvegarde, et qui ou qu'est-ce qui
sera l'objet de la procédure?
Les dispositions de sauvegarde relatives à l'établissement permettent à la Hongrie, à la
Pologne et à la République slovaque de prendre des mesures qui dérogent à la disposition sur le
traitement national.  Celles-ci peuvent prendre la forme de limitations temporaires à l'établissement desociétés et de ressortissants étrangers dans tout secteur, à condition que de telles limitations n'entrent
pas en conflit avec les engagements contractés par la partie concernée dans le cadre de l'AGCS.  Selon
les dispositions des accords, ces mesures sont strictement limitées dans le temps et la plupart devront
cesser de s'appliquer au plus tard à la fin de la huitième année suivant l'entrée en vigueur, et toutes
devront prendre fin au terme de la période de transition de dix ans, à moins qu'elles n'aient étéexceptionnellement prorogées avec l'accord du Conseil d'association.  Selon les accords, les mesures
ne doivent pas introduire de discrimination à l'égard d'entreprises de la Communauté déjà établies
dans le pays concerné.  Par conséquent, la procédure n'a pas d'"objet" ou de cible spécifique.
En ce qui concerne la possibilité d'appliquer des restrictions de change, cette disposition
devait s'appliquer uniquement tant que la devise en cause n'était pas convertible.  Or, les trois devisesqui nous intéressent sont maintenant assez librement convertibles.  La Slovaquie a instauré la
convertibilité intégrale au titre du compte courant:  la couronne est intégralement convertible pour
tous les paiements courants (1er octobre 1995) et pour les mouvements à long terme de capitaux
venant de l'étranger (investissement étranger).  Le s opérations en capital des banques sont entièrement
libéralisées.  La stratégie adoptée par la Slovaquie consiste à libéraliser en premier lieu
l'investissement direct, les crédits liés aux opérations commerciales et les mouvements de capitaux
venant de l'étranger.
13. Aux fins d'une mesure de sauvegarde, comment sera faite la distinction entre la
présence commerciale d'un fournisseur de services étrangers et celle d'un fournisseur national?
Une société appartenant à des Canadiens, mais ayant son siège statutaire dans un Etat Membre
et ayant un "lien effectif et continu" avec l'économie et l'Etat Membre sera-t-elle considérée
comme une société de la Communauté pour les besoins de cet accord?
Ainsi que nous l'avons fait observer plus haut, aux fins de la clause de sauvegarde régissant
l'établissement, toute nouvelle mesure ne pourra s'appliquer qu'aux sociétés et ressortissants étrangers
nouvellement établis.  Les sociétés et ressortissants communautaires qui sont déjà établis ne seraient
pas touchés, de sorte qu'il ne sera pas nécessaire de les distinguer de leurs homologues locaux.  Une
société appartenant à des Canadiens, établie dans un Etat Membre et possédant un "lien effectif etWT/REG50/2
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continu" avec l'économie de l'Etat Membre serait considérée comme une société de la Communauté
pour les besoins de ces accords.
14. Quels critères faut-il satisfaire avant qu'une mesure de sauvegarde soit prise?
Comment est-il déterminé si une branche d'activi té est "en cours de restructuration" ou est
"nouvellement apparue"?  Comment est-il détermin é si une branche d'activité est "confrontée à
de graves difficultés", particulièrement lorsque ces dernières entraînent de sérieux problèmes
sociaux dans le pays X?  Qu'est-il entendu par "réduction draconienne"?  Comment la part de
marché totale détenue par des établissements étrangers est-elle déterminée?
Les Conseils d'association instaurés dans le cadre des accords ont la responsabilité de
superviser la mise en oeuvre des dispositions de ces accords.  A ce titre, ils seraient consultés au sujetde toute mesure proposée qui dérogerait aux dispositions sur l'établissement, et c'est à eux qu'il
incomberait de voir si les conditions énoncées dans les accords ont été satisfaites.  A partir de la fin de
la sixième année suivant l'entrée en vigueur, les Conseils d'association devront donner leur
autorisation explicite avant qu'une mesure ne soit prise.
15. Comment le mécanisme de sauvegarde établit-il le lien entre l'entrée de services
étrangers et le dommage?  Qui détermine si la mesure est raisonnable ou nécessaire?  Comment
la durée maximale de la mesure serait-elle déterminée?
Ainsi que nous l'avons dit plus haut, les Conseils d'association sont consultés au sujet des
mesures proposées qui dérogent aux dispositions sur l'établissement dans tous les cas sauf les plus
urgents et les plus extrêmes et, à partir de la fin de la sixième année suivant l'entrée en vigueur, ilsdoivent donner leur autorisation.  Il reviendrait donc au pays de l'Europe centrale et orientale (PECO)
prenant la mesure de présenter sa proposition de mesure et au Conseil d'association de déterminer si la
mesure représente une bonne interprétation des critères.  La durée maximale de toute mesure est
limitée par l'accord, et la mesure doit généralement cesser de s'appliquer à la fin de la huitième année
suivant l'entrée en vigueur (ou au plus tard à la fin de la période de transition, pour un nombrerestreint de services).
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