. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/29
21 juillet 2000
(00-3021)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait seraconnu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manièreque les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
SLOVÉNIE
(Notification en anglais)
- Modifications de la Loi douanière2 (texte mis à jour officiel) - Articles 4, 11a à 14b3 (Journal
officiel de la République de Sl ovénie, n° 1/95, 28/95 et 32/99).
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
2 La notification de la Slovénie concernant la Loi douanière est répertoriée dans le document
G/RO/N/7.
3 Le texte mis à jour officiel  de la Loi douanière comprend les dispositions de la Loi douanière en
vigueur (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 1/95 et 28/95) ainsi que les dispositions de la Loi
portant modification de la Loi douanière (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 32/99).G/RO/N/29
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- Décret de mise en œuvre de la Loi douanière4 (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 46/99):
- Chapitre 3:  Origine des marchandises, articles 13 à 29;
- Annexes 3, 4, 5, 6 et 7.5
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils aurontapportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
SLOVÉNIE
(Notification en anglais)
- Modifications de la Loi douanière2 (texte mis à jour officiel) – Articles 4, 11a à 14b3
- Décret de mise en œuvre de la Loi douanière4:
- Chapitre 3:  Origine des marchandises, articles 30 à 35.
__________
                                                     
4 À compter de la date d'application de ce décret, le Décret relatif aux méthodes permettant de prouver
l'origine des marchandises (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 56/95) devient caduc.
5 Les annexes 3 et 7 n'existent qu'en slovène.  La traduction en anglais sera communiquée
ultérieurement.
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
2 La notification de la Slovénie concernant la Loi douanière est répertoriée dans le document
G/RO/N/7.
3 Le texte mis à jour officiel  de la Loi douanière comprend les dispositions de la Loi douanière en
vigueur (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 1/95 et 28/95) ainsi que les dispositions de la Loi
portant modification de la Loi douanière (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 32/99).
4 À compter de la date d'application de ce décret, le Décret relatif aux méthodes permettant de prouver
l'origine des marchandises (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 56/95) devient caduc.