ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/354
24 juin 2002
(02-3474)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Communication des Émirats arabes unis
La Mission permanente des Émirats arabes unis a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 juin 2002, qui représente l'interprétation que les Émirats arabes
unis donnent de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en
demandant qu'elle soit distribuée au Conseil des ADPIC.
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1. La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADP IC et la santé publique indique que l'Accord
de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur
les ADPIC) n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour
protéger la santé publique.  En outre, la Déclaration indique que l'Accord sur les ADPIC devrait être
interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la
santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
2. Les Émirats arabes unis attachent une grande importance à la question de l'équilibre des droits
et des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Ils accordent beaucoup d'importance aussibien à la protection des droits de propriété intellectuelle destinée à encourager les inventions et le
développement technologique qu'au droit des Memb res de concevoir et de mettre en œuvre une
politique de santé publique.
3. Le préambule de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'article 7, précisent que l'un des objectifs
de l'Accord est de promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie, ce qui peut se faire danscertaines circonstances au moyen de licences obligatoires.  L'article 8 met l'accent sur le droit qu'ont
les Membres d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale.
4. À notre avis, les articles 7 et 8 constituent donc la base du système juridique de propriété
intellectuelle de l'OMC.  En conséquence, ces articles constituent le contexte pour l'interprétation desautres dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La façon dont ils définissent l'objet et le but de
l'Accord devrait nous guider dans la recherche de solutions aux problèmes qui se posent.
5. Le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
reconnaît que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manièreeffective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il donne pour instruction
au Conseil des ADPIC de rechercher une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil
général avant la fin de 2002.IP/C/W/354
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6. Le paragraphe 6 doit être lu compte tenu de l'approche globale suivie par les Ministres dans la
Déclaration de Doha en vue d'aider les Membres à prendre des mesures de protection de la santé
publique et de faciliter l'accès de tous aux médicaments.  Il doit être interprété compte tenu de l'esprit
de la Déclaration de Doha et des objectifs qui y sont définis.
7. On attendait de la Déclaration de Doha qu'elle contribue à l'équilibre nécessaire entre les
droits et les obligations des Membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'était pas
censée, du fait de l'approche étroite suivie en ce qui concerne son interprétation, restreindre
l'utilisation des moyens et des instruments dont les Membres de l'OMC disposent pour mettre en
œuvre leur politique de santé publique.  Elle a été conçue, au contraire, dans le but de clarifier et
d'améliorer les possibilités qui s'offrent aux Membres de l'OMC.
8. Ainsi, le recours effectif aux licences obligatoires devrait être interprété comme permettant la
recherche d'une solution qui soit favorable aux politiques visant à couvrir les besoins pharmaceutiquesdes Membres de l'OMC qui ont des capacités de production insuffisantes ou qui n'en ont pas dans le
secteur pharmaceutique.  Dans le même temps, il devrait servir à assurer le développement à long
terme des capacités nationales dans ledit secteur.
9. La Déclaration de Doha ne concerne pas uniquement les situations se rapportant à de graves
problèmes de santé tels que le paludisme, le VIH/sida et la tuberculose, qui sont certes très sérieux,mais elle vaut aussi pour tous les autres problèmes liés à la politique de santé publique.  Les
paragraphes 4 et 5 reconnaissent la nécessité de ménager une flexibilité à cette fin, ce qui inclut le
droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles
licences sont accordées.
10. Une meilleure interprétation du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, lu compte tenu de
l'ensemble des paragraphes, aiderait les Membres à trouver une solution pour s'occuper des graves
problèmes de santé qui surviennent dans les petits pays pauvres.  Mais elle permettrait également de
s'occuper de tous les pays en développement ayant des capacités insuffisantes pour recourir de
manière effective aux licences obligatoires.  Ces pays ne sont pas forcément pauvres en termes de
revenu, mais ce sont eux qui ont le plus besoin de développer leurs capacités nationales et de pouvoirassurer à tous le plein accès aux médicaments.
11. Toute solution au titre de la Déclaration de Doha devrait être rendue accessible à tous les
Membres sans que soient établis d'autre distinction entre les pays en développement ni d'autre
classement de ces pays.  Tous sont confrontés à des problèmes de santé publique et comptent élaborer
et mettre en œuvre une véritable politique de santé publique sans se heurter aux obstacles qui
pourraient résulter d'une mauvaise interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la
Déclaration de Doha.
12. L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC prévoit à l'intention des Membres de l'OMC plusieurs
formes de licences obligatoires pour ce qui est des brevets.  L'Accord sur les ADPIC mentionne
spécifiquement plusieurs raisons pour l'octroi de licences obligatoires dans ce domaine:  urgence et
extrême urgence;  pratiques anticoncurrentielles;  utilisation publique à des fins non commerciales;
brevets dépendants.  Cependant, il ne limite pas le droit des Membres de mettre en place des licencesobligatoires pour des raisons autres que celles qui sont mentionnées explicitement, par exemple pour
des raisons de santé publique et d'intérêt public.  Pour les pays dont le développement industriel est
limité, l'intérêt public est réputé inclure la possibilité de développer l'industrie nationale.
13. Dans de nombreux pays développés, le système des licences obligatoires dans le domaine
médical s'est révélé être un outil important pour promouvoir la concurrence et abaisser les prix desproduits protégés, et aussi pour faire en sorte que les titulaires de brevets soient plus disposés àIP/C/W/354
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accorder une licence volontaire.  Cette mesure et d'autres aideront certainement à assurer l'accès de
tous aux médicaments.
14. Les Émirats arabes unis ont pris note avec grand intérêt de la note des Communautés
européennes figurant dans le document I/PC/W/339 présenté le 4 mars 2002 au cours de la dernière
session du Conseil des ADPIC.  Cette note aborde le problème d'une manière positive et cohésive, quipourrait aider à trouver des solutions équilibrées et durables.  Elle présente également des options
possibles pour résoudre le problème.  L'approche qui vise à modifier l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC ou à interpréter l'article 30 pourrait constitu er le point de départ d'une solution finale.
15. Certes, l'article 31 ne limite pas les motifs pour lesquels des licences obligatoires peuvent être
accordées, mais il comporte un ensemble de conditions détaillées qui restreignent l'utilisation de ces
licences.  Il est clair que, pour les Membres qui ont des capacités de production insuffisantes ou qui
n'en ont pas dans le secteur pharmaceutique, lesquels sont pour la plupart des pays en développementMembres, le droit accordé à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne présente aucune utilité pratique.
Ces pays n'ont en fait aucun fabricant national auquel accorder des licences obligatoires.  Même les
pays dont les capacités de production sont insuffisantes ne pourraient pas jouir pleinement de leur
droit d'utiliser cet outil très important de la politique de santé publique.
16. L'autre possibilité pour ces pays est de s'en remettre à d'autres pays Membres pour la
délivrance de licences obligatoires.  Cela n'a pas de sens non plus en raison de la limitation prévue à
l'article 31 f), qui restreint les possibilités d'exportation.  Bien que l'article 31 permette aux Membres
d'approvisionner les marchés extérieurs, il impose en même temps une limitation puisqu'il oblige à
approvisionner principalement le marché national.  Cela pourrait entraver le recours effectif à cette
disposition.  En conséquence, les Émirats arabes unis estiment que la suppression d'une tellelimitation pourrait apporter une solution.  Cela pourrait aider à trouver une solution rapide,
conformément à l'instruction des Ministres.
17. L'interprétation de l'article 30, qui permet aux Membres d'accorder des exceptions limitées,
pourrait être une autre option.
18. L'approche de "l'interprétation de l'article 30", si elle est adoptée, devrait prévoir des
mécanismes qui encouragent le transfert de technologie, la diffusion de technologie pharmaceutique,
l'exportation de médicaments ainsi que d'autres façons de répondre aux besoins en matière de santé
dans un pays tiers.  En résumé, l'interprétation de l'article 30 devrait être suffisamment large pour
permettre au Conseil de s'acquitter de sa tâche au titre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha,
pour que les objectifs généraux de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha dans son
intégralité puissent être atteints.
19. L'interprétation de l'article 30 ne devrait pas négliger les arguments initiaux à l'origine de
l'élaboration de cet article ni les objectifs qui y sont liés.  Les termes très généraux de l'article 30
montrent combien il a été difficile pour les Parties à la négociation de s'entendre sur la nature et la
portée des exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet.  En fait, de par sa nature, l'article 30
nécessite des explications et des interprétations supplémentaires.
20. À cet égard, le Conseil pourrait travailler à l'élaboration d'une note interprétative qui serait
adoptée par les Membres de l'OMC, dans le but de donner la possibilité à des tiers de vendre et
d'exporter des produits brevetés liés à la santé publique sans le consentement du détenteur de brevet,
pour répondre à des besoins de santé publique dans un autre pays.  Cela rendrait possible l'exportation
de produits pharmaceutiques vers les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique.IP/C/W/354
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21. En même temps, pour ce qui est de la réalisation de l'objectif du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha, une telle interprétation devrait être appliquée sans préjudice des autres
exceptions aux droits exclusifs prévues initialement pour les Membres à l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.
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