ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.705
31octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4781)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Indicateurs de
trajectoire d'approche deprécision: dispositifs d'éclairage pour trajectoire d'approche versles
aérodromes équipés d'indicateurs visuels d'angle d'approche
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement PAPI
6. Teneur: Ce règlement énonce les exigences minimales auxquelles doit satisfaire
l'équipement PAPI. Ilcouvre entre autres lesexigences enmatière d'emplacement, lesexigences
techniques liées àl'éclairage, lesexigences enmatière degénie électrique etlesexigences en
matière deconstruction.
7. Objectif etjustification: L'équipement PAPI permet deconstituer unsystème deguidage de
descente àvuepourlesaéronefs enphase d'approche finale, quiestlaphase délicate duvol.Afin
d'assurer lasécurité pendant cette phase, lerèglement notifié établit lesexigences minimales
auxquelles l'équipement enquestion doitsatisfaire.
8. Documents pertinents: OACI, Annexe 14;article 119,paragraphe 1etarticle 125,paragraphe 2
duRèglement surlasurveillance aérienne
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:10janvier 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 9janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: