ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS287/4
24 avril 2003
(03-2176)
Original:  anglais
AUSTRALIE – RÉGIME DE QUARANTAINE POUR LES IMPORTATIONS
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 22 avril 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente de l'Australie, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement indien notifie qu'il désire être
admis à participer aux consultations demandées par la Délégation permanente des Communautés
européennes à la Mission permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des
différends (ORD) au titre de l'article XXII de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994), de l'article 4 du Mémorandum d'accord et de l'article 11 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), au sujet du régime de quarantaine de l'Australie.
La communication du 3 avril 2003 adressée par la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne à la Mission permanente de l'Australie a été distribuée aux Membres de l'OMC le
9 avril 2003 (WT/DS287/1;  G/L618;  G/SPS/GEN/384).
L'Inde a un intérêt commercial substantiel dans les consultations sur la question faisant l'objet
du différend, ainsi qu'un intérêt systémique pour la question du fonctionnement des régimes dequarantaine.  Nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu des
consultations, afin que nous puissions y participer
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