ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/87/ZAF
26 septembre 2002
(02-5163)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
AFRIQUE DU SUD
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud pour la période allant
du 1er janvier au 30 juin 2002.G/SCM/N/87/ZAF
Page 2Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
subventionnées en %
de la consommation
intérieure
12 34 5 67 8 9 1 0 1 1 1 2
Corée Cordages de fils 22.09.00 08.02.02
pas de droit
Inde Cordages de fils 22.09.00 08.02.02
17%
Produits laminés
en PVC25.08.00 09.11.01
pas de droit28.06.02
Tubes en acier
galvanisé, soudés16.03.01 08.02.02
7,3%14.06.02
7,3%G/SCM/N/87/ZAF
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2002
Pays Produit Date de la constatation finale
PVC obtenu par suspension 15.06.01 Inde
Tubes en acier galvanisé, soudés 14.06.02
Pakistan Linge de lit 28.12.01
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