./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/70
23 juin 1998
(98-2517)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
GUIDES DE L'ISO/CEI RELATIFS À L'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ
Note de la Communauté européenne
1. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, il a été reconnu, lors du
premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (G/TBT/5), qu'il fallait recourir à des procédures communes, telles que les
guides, recommandations ou normes internationaux, en ce qui concerne le fonctionnement des
organismes d'accréditation, d'essai, d'inspection et de certification, pour instaurer la confiance requiseentre les Membres.  Le Comité a noté que les guides ISO/CEI pertinents contribuaient à renforcer
l'efficacité de la production et à faciliter la conduite du commerce international.  Il a toutefois observé
que certains pays avaient encore des difficultés à utiliser dans la pratique plusieurs de ces guides.
2. Dans de précédentes notes adressées au Comité, la Communauté européenne a réfléchi sur
l'utilité des guides ISO/CEI et sur leur rapport avec les articles 5 et 6 de l'Accord OTC(document 3146, juin 1997) ainsi que sur l'expérience de la Communauté dans l'utilisation de ces
guides (G/TBT/W/43).  Elle estime qu'il est impératif que le Comité parvienne à un accord sur le
rapport entre les guides ISO/CEI et les articles 5 et 6 de l'Accord, et ce pour les raisons suivantes.
3. Les guides, dont certains deviendront prochainement des normes internationales, peuvent être
considérés comme l'expression d'un consensus international sur les concepts, les critères et les
procédures fondamentaux en matière d'évaluation de la  conformité.  De l'avis de la Communauté, ils
sont tout à fait compatibles avec les règles de l'Accord OTC et ils offrent un cadre structuré pour leurmise en œuvre.  Non seulement un accord sur les guides contribuerait à l'application cohérente de
l'Accord et à l'instauration d'une confiance mutuelle  entre les Membres, mais surtout il permettrait
d'avoir un langage commun et une même approche de l'évaluation de la conformité.  En outre,
l'utilisation des guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité améliorerait la transparence et
la prévisibilité, deux principes fondamentaux qui sous-tendent tous les Accords de l'OMC.
4. Un accord sur les guides est nécessaire aussi pour faire avancer les discussions sur les
procédures d'évaluation de la conformité et la reconnaissance de leurs résultats.  Sans une base et une
plate-forme communes, il faut s'attendre à ce que la discussion approfondie de ces questions
importantes soit encore plus difficile et ne permette pas d'arriver à des résultats concrets, dont tous les
Membres tireraient avantage.  La Communauté estime donc qu'il serait vain d'engager des discussionsde fond sur les procédures d'évaluation de la conformité et la reconnaissance de leurs résultats en
l'absence d'accord sur les guides.
5. Ces raisons sont aussi fondées sur l'expérience que la Communauté européenne a acquise
dans le cadre de la mise en place du Marché unique.  Le bon fonctionnement de sa politique
d'évaluation de la conformité, énoncée dans l'approche globale, et des directives d'harmonisationtechnique spécifiques concernant la libre circulation des marchandises, ne serait pas possible en
l'absence d'instruments adéquats permettant d'instaurer et de maintenir le niveau de confianceG/TBT/W/70
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nécessaire.  L'utilisation de critères communs concernant les organismes d'évaluation de la
conformité, tels que les normes EN 45000, et de mécanismes assurant la transparence, par exemple
par voie d'accréditation, est et doit être un élément essentiel.  Il est juste de dire que, en l'absence de
critères communs favorisant la confiance mutuelle, l'élaboration de la politique communautaire en
matière d'évaluation de la conformité dans le cadre de la réalisation du Marché unique aurait étéconsidérablement entravée, voire impossible.
6. La Communauté constate avec étonnement que plusieurs Membres étaient opposés à l'idée
d'une recommandation concernant les guides ISO/CE I, étant donné, en particulier, que les organes
d'accréditation de certains d'entres eux (tels que l'ILAC, le Forum international d'accréditation et
l'APLAC) sont signataires d'accords qui sont fondés sur les guides et ont même conclu des accords de
reconnaissance mutuelle sur la base de ces guides.
7. La Communauté est pleinement consciente des difficultés pratiques que les pays peuvent
rencontrer dans l'utilisation des guides.  Néan moins, des organisations comme l'ILAC, le Forum
international d'accréditation, l'EA et l'APLAC s'attachent en priorité à aider les pays en
développement à renforcer leur infrastructure technique, notamment en organisant des stages de
formation, des séminaires et des échanges de personnel.  L'Union européenne exécute un certain
nombre de programmes d'assistance technique dans le but d'établir et d'améliorer, entre autres, lessystèmes de normalisation et d'évaluation de la conformité.  S'ils adoptent une attitude négative au
sujet des guides, les Membres de l'OMC se mettront en porte-à-faux vis-à-vis de leurs organisations
nationales qui font des efforts considérables pour améliorer l'infrastructure technique de leur pays afin
de soutenir leur industrie et de faciliter le commerce international.
8. Il convient de préciser que le but d'une recommandation est d'identifier les guides qui peuvent
être considérés comme pertinents aux fins de l'Accord OTC pour assurer leur notoriété et faire en
sorte qu'ils constituent une base commune pour l'interprétation des concepts fondamentaux en matière
d'évaluation de la conformité, mais il ne s'agit en aucun cas de rendre ces guides obligatoires ou
d'imposer des obligations supplémentaires aux Membres.
La Communauté se félicite de l'échange continu d'informations entre les Membres au sujet de
leur expérience dans l'utilisation des guides et recommandations internationaux concernant
l'évaluation de la conformité.  Il est cependant hautement prioritaire de parvenir à un accord sur le
rapport entre les guides ISO/CEI et les articles 5 et 6 de l'Accord OTC.  La Communauté propose
donc qu'à sa prochaine réunion le Comité prenne le temps d'examiner attentivement comment
parvenir à un accord sur une recommandation.  Étant donné le caractère technique de cette question, il
faudrait envisager de demander au Groupe de travail technique des guides ISO/CEI de préparer cette
discussion.
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