. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/127
20 juillet 1998
(98-2858)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments et leurs
sous-produits utilisés comme pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Aliments et leurs sous-produits utilisés
comme pesticides;  proposition d'exemption de l'obligation d'aménager une tolérance.
5. Teneur:  L'Agence américaine pour la protect ion de l'environnement (EPA) propose
d'établir une exemption de l'obligation d'aménager une tolérance pour les résidus dans ousur toute denrée alimentaire de toute denrée alimentaire comestible (à l'exception des
arachides, des noix, du lait, du soja, des œufs, du poisson, des crustacés et du blé) utilisée
comme pesticide ayant été appliquée dans le respect des bonnes pratiques agricoles.  Les
denrées alimentaires comestibles utilisées comme pesticides visées par cette exemption ne
doivent pas être des aliments altérés (" adulterated food ") au sens de la définition donnée à
l'article 402 de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les
cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 342.  L'Agence a pris l'initiative de proposer cette
exemption de l'obligation d'aménager une tolérance car elles estime qu'une telle exemption
concernant les denrées alimentaires comestibles sera sans danger.
6. Objectif et justification:  Innocuité des aliments
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
63 FR 37307, 10 juillet 1998 (disponible en anglais, 3 pages);  40 CFR partie 180
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'entrée en vigueur sera indiquée au
moment de la publication du texte final dans le Federal Register.G/SPS/N/USA/127
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11. Date limite pour la présentation des observations: 8 septembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
USDA/FAS/OFSTS
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov