ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS50/10/Add.3
9 mars 1999
(99-0950)
Original:  anglais
INDE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET LES PRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
Rapport de situation de l'Inde
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 mars 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture"
Comme indiqué dans le troisième rapport de situation présenté à l'Organe de règlement des
différends dans le document WT/DS50/10/Add.2 daté du 5 février 1999, l'Ordonnance (amendement)de 1999 sur les brevets a été promulguée par le gouvernement indien le 8 janvier 1999.  En outre, un
projet de loi visant à remplacer l'Ordonnance est présenté au Parlement dans le cadre de la session
consacrée au budget qui a débuté le 22 février 1999.  La question continue de relever du domaine
législatif jusqu'à ce que la législation soit approuvée par le Parlement.
L'Inde continuera de signaler à l'Organe de règlement des différends tout fait nouveau
important lorsqu'un tel fait se produira.
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