RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/13
7 mai 2003
(03-2440)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU GROUPE DES PMA
Projet concernant les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés
Membres dans le cadre des négociations sur le commerce des services
La Mission permanente de la Zambie a fait parvenir au Secrétariat, au nom des pays les moins
avancés Membres, la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du
Conseil du commerce des services.  Il s'agit d'une révision d'un projet antérieur daté du
2 décembre 2002, qui a été distribué sous la cote JOB(02)/205.
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I. OBJECTIFS ET PRINCIPES
1. Conformément aux objectifs de l'AGCS et aux dispositions de l'article XIX:3, un traitement
spécial sera accordé aux pays les moins avancés (PMA) Membres en leur accordant une priorité
spéciale dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV.  Il sera tenu compte en
particulier des graves difficultés que les PMA ont à prendre des engagements spécifiques négociés en
raison de leur situation économique particulière et des besoins de leur développement, de leur
commerce et de leurs finances.
2. L'importance du commerce des services pour les PMA n'est pas purement économique, étant
donné le rôle majeur des services dans la réalisation des objectifs de développement social etéconomique et comme moyen de lutter contre la pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire en sorte
que les services de base soient universellement disponibles et accessibles, afin de garantir un
développement durable, y compris du point de vue social.  Les PMA Membres éprouvent de sérieuses
difficultés à traiter simultanément un certain nombre de questions complexes et non pas les capacités
institutionnelles et humaines nécessaires pour analyser les offres et les demandes et y répondre.  Ilconviendrait d'en tenir compte dans le processus de négociation en général et dans les différentes
demandes adressées aux PMA.
3. Conjointement avec les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services (S/L/93), les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres dans le cadre des négociations sur le commerce des services garantiront lemaximum de flexibilité aux PMA Membres et serviront de base aux négociations.
II. PORTÉE
4. Compte tenu des graves difficultés que les PMA ont à prendre des engagements spécifiques
négociés en raison de leur situation économique spéciale, les Membres présenteront des demandes qui
sont compatibles avec les besoins du développement, du commerce et des finances des PMA et quisont limitées quant au nombre de secteurs et de modes de fourniture et quant à la portée des
engagements.TN/S/W/13
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5. Les PMA disposeront d'une flexibilité maximale  pour prendre des engagements d'une manière
compatible avec leurs besoins en matière de développement.  Les Membres ne demanderont pas le
retrait des conditions auxquelles les PMA peuvent subordonner l'accès des fournisseurs de services
étrangers à leurs marchés, et qui visent à atteindre les objectifs énoncés à l'article IV.  Tant qu'ils
seront classés dans la catégorie des PMA, il ne sera pas demandé à ces pays d'offrir un traitementnational.  Il ne sera pas demandé aux PMA au titre de l'article XVIII de prendre des engagements
additionnels en matière de réglementation, qui iraient au-delà de leurs capacités sur le plan
institutionnel, réglementaire et administratif.
6. Les Membres accorderont aux PMA le plein accès aux marchés et le traitement national dans
les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent pour eux un intérêt à l'exportation.  Afin
d'assurer l'application effective des dispositions de l'article IV:3, un mécanisme d'accès préférentiel
aux marchés sera établi pour assurer aux PMA un accès effectif aux marchés des autres Membres.Les pays développés offriront des engagements additionnels garantissant la participation croissante
des PMA dans les secteurs présentant pour eux un intérêt commercial.  À cette fin, les PMA
indiqueront les secteurs et les modes de fourniture qui constituent une priorité dans leurs politiques de
développement, de façon à ce que les Membres de l'OMC tiennent compte de ces priorités dans les
négociations.
7. Les pays développés Membres développeront et renforceront leurs programmes de promotion
des investissements et des exportations/importations en faveur des PMA afin de renforcer la capacité
nationale dans le domaine des services et d'accroître l'efficience et la compétitivité de ce secteur à
l'exportation.
8. Les Membres aideront les pays les moins avancés à bénéficier d'activités de formation et d'un
transfert de technologie, et prendront d'autres mesures spécifiques pour soutenir le développement de
leur infrastructure et de leurs exportations de services au moyen d'actions et de projets au niveau des
entreprises et de programmes de coopération intergouvernementaux et par l'octroi de ressources
financières appropriées pour la mise en œuvre de ces mesures.
9. Les Membres faciliteront et garantiront l'amélioration de l'accès des services et des
fournisseurs de services des PMA Membres aux circ uits de distribution et aux réseaux d'information,
notamment dans les secteurs du tourisme, des transports, des services audiovisuels et des services de
construction, en encourageant entre autres les programmes de coopération intergouvernementaux.
Les Membres prendront des mesures appropriées pour soumettre à des disciplines certaines pratiques
commerciales qui restreignent la concurrence et qui limitent, partant, la participation des fournisseurs
de services des PMA au commerce des services.
10. Le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4), en particulier des personnes
non qualifiées et semi-qualifiées, offre potentiellement les avantages les plus grands aux pays
d'origine et aux pays d'accueil.  Pour les PMA, il constitue le moyen le plus important de fourniture de
services au niveau international et d'élimination de la pauvreté.  En conséquence, les Membres
contracteront des engagements visant à accorder l'accès à toutes les catégories de personnes physiques
en provenance des PMA, en particulier aux personnes non qualifiées et semi-qualifiées, pour lafourniture de services dans le cadre de l'AGCS, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les besoins
économiques.
11. Un crédit maximal sera accordé aux PMA pour la libéralisation autonome des échanges à
laquelle ils auront procédé, sans qu'il leur soit demandé de l'inscrire dans leurs listes à titre
d'engagements contraignants.  Les autres Membres ne demanderont pas de crédit aux PMA.
12. Dans l'élaboration de règles et de disciplines multilatérales, y compris au titre des
articles VI:4 (Réglementation intérieure), X (Mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (MarchésTN/S/W/13
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publics) et XV (Subventions), les Membres tiendront compte spécifiquement des intérêts et des
difficultés des PMA.
13. Une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et concertés, destinés entre
autres à renforcer la capacité interne du secteur des services, ainsi que son efficience et sa
compétitivité, seront fournis sur une base prioritaire par l'OMC et d'autres partenaires dedéveloppement pertinents aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, afin de venir en aide aux
PMA.  L'assistance technique visera également au renforcement des capacités institutionnelles et
humaines et au lancement de réformes sur le plan de la réglementation.  L'assistance sera accordée en
tenant compte de la priorité particulière accordée aux PMA en vue de permettre un accroissement
effectif de leur participation au commerce mondi al.  Conformément au paragraphe 14 des Lignes
directrices, une assistance technique sera fournie aux PMA pour qu'ils procèdent à des évaluations
nationales du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle, en se référantaux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier, et compte tenu de leur situation économique
spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.
III. MÉCANISMES ET PROCÉDURES
14. L'examen des progrès accomplis dans l'application des modalités en faveur des PMA sera un
point permanent de l'ordre du jour de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.Lors de l'évaluation des résultats obtenus dans les négociations au regard des objectifs énoncés à
l'article IV, il faudra prendre en compte les besoins spéciaux des PMA afin d'assurer leur participation
croissante au commerce des services.  Les négociations seront adaptées en fonction des résultats de
l'examen, comme il est prévu au paragraphe 14 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services (S/L/93).
15. Chaque rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des
services au Comité des négociations commerciales devra rendre compte, dans une section particulière,
des questions exposées dans le présent document.  Cette section sera basée sur l'évaluation
susmentionnée et sera rédigée en collaboration étroite avec les PMA.  En particulier, le rapport
examinera si les besoins spéciaux des PMA ont été dûment pris en compte et si les négociations ontcontribué à leur participation croissante.
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