ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/36/Rev.1
9 novembre 2000
(00-4739)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
NOTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS NON COMMERCIALES
Révision
Communication présentée à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de l'OMC par
la Barbade, le Burundi, Dominique, Chypre, les Communautés européennes, la Corée, l'Estonie, les
Fidji, l'Islande, Israël, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, Madagascar, Malte, Maurice,Mauritanie, la Mongolie, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la
Roumanie, Sainte-Lucie, la Slovénie, la Suisse et la Trinité-et-Tobago.
_______________
1. L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que le processus de réforme devrait tenir
compte des considérations autres que d'ordre commercial;  le traitement spécial et différencié aux
pays en développement;  et les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement qui sont des importateurs nets de produits alimentaires.
À cet égard, 40 pays et économies ont participé à une conférence sur les considérations autres que
d'ordre commercial qui s'est tenue à Ullensvang en Norvège du 1er au 4 juillet 2000.  La Commission
européenne et les gouvernements du Japon, de Maurice, de la Norvège, de la République de Corée etde la Suisse ont organisé cette conférence à laquelle ont participé quelque 34 autres pays en
développement, y compris des pays moins avancés  (PMA), des petits États insulaires, des économies
en transition et des pays développés.
2. L'objectif de la Conférence était de permettre aux pays développés et ceux en développement
de discuter des considérations autres que d'ordre commercial.  Les sujets qui ont été traités concernentles aspects spécifiques et multifonctionels de l'agriculture;  la contribution de l'agriculture au
développement rural;  la sécurité alimentaire;  l'environnement;  la diversité culturelle et le besoin de
souplesse dans la conception des politiques nationales pour la prise en compte des considérations
autres que d'ordre commercial tant du point de vue des pays développés que des pays en
développement.  Chacun des organisateurs de la Conf érence a contribué aux discussions à travers des
documents de travail portant sur plusieurs thèmes et préoccupations sur lesquels se rejoignent les pays
en développement et développés.  Ces documents ont mis en exergue la grande diversité et spécificité
des systèmes agricoles à travers le monde.  Les six documents de travail sont en annexe.
3. Il fut reconnu que chaque pays a le droit, sur la base des règles définies d'un commun accord,
de traiter de considérations autres que d'ordre commercial telles que le renforcement dudéveloppement rural et de la viabilité socio-économique;  le renforcement de la sécurité alimentaire et
la protection de l'environnement, et de promouvoir la coexistence de plusieurs types d'agriculture.
Dans ce cadre, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les
moins avancés doit être assuré.  Il fut aussi reconnu que les forces du marché, seules, étaient une base
insuffisante pour aborder les considérations autres que d'ordre commercial.
4. Nous estimons que cela sera une contribution utile au travail qui se poursuit par la Session
spéciale du Comité de l'agriculture dans le cadre du paragraphe  c) de l'article 20 et nous souhaitonsune discussion fructueuse à ce sujet.
_______________G/AG/NG/W/36/Rev.1
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Table des Matières
APPENDICE 1 Les caractéristiques spécifiques de l'agriculture et la nécessité
de traiter l'agriculture à part dans le cadre de l'OMC (présenté
par la Suisse) 3
APPENDICE 2 La contribution de l'agriculture au développement rural
(présenté par la Commission européenne) 11
APPENDICE 3 La sécurité alimentaire et le rôle de la production agricole
intérieure (présenté par le Japon et la République de Corée) 19
APPENDICE 4 La contribution de l'agriculture aux considérations d'ordre
non commercial liées à l'environnement et à la culture
(présenté par la Commission européenne) 33
APPENDICE 5 Les pays en voie de développement et les considérations
autres que d'ordre commercial (présenté par Maurice) 43
APPENDICE 6 Le besoin de souplesse dans la conception des politiques
nationales pour la prise en compte des considérations
autres que d'ordre commercial (présenté par la Norvège) 57G/AG/NG/W/36/Rev.1
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Les caractéristiques spécifiques de  l'agriculture et la nécessité
de traiter l'agriculture à pa rt dans le cadre de l'OMC
Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre
commercial dans le secteur de l'agriculture
Ullensvang, Norvège, 2-4 juillet 2000
Document de travail n° 1
Présenté par la SuisseG/AG/NG/W/36/Rev.1
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Sommaire
RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 5
1. CADRE GÉNÉRAL – AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS EN COURS 5
2. LES SPÉCIFICITÉS DE L'AGRICULTURE 6
2.1 La fonction de l'utilisation des sols 6
2.2 Caractéristiques liées à l'offre et à la demande 62.3 L'agriculture productrice d'externalités positives et de biens publics 7
2.4 Les produits alimentaires considérés comme le bien le plus essentiel 7
2.5 L'agriculture, élément-clé du développement d'autres secteurs 8
3. LA NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT SPÉCIFIQUE POUR
L'AGRICULTURE À L'OMC 8
3.1 Le traitement spécifique dans le cadre du GATT et de l'Accord sur l'agriculture 8
3.2 La nécessité de poursuivre le traitement spécifique dans le cadre de l'OMC 9
ANNEXE 10G/AG/NG/W/36/Rev.1
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RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
1. Ce document examine les caractéristiques spécifiques de l'agriculture, en réalisant tout d'abord
l'état d'avancement des négociations en cours sur l'agriculture à l'OMC et des différentes approches
prises par les principaux groupes de pays.  Il résume ensuite les principales caractéristiques del'agriculture:  la fonction de l'utilisation des sols, les caractéristiques liées à l'offre et à la demande, la
contribution du secteur de l'agriculture à la production d'externalités positives et de biens publics, les
produits alimentaires considérés comme le bien le plus essentiel et l'agriculture comme élément-clé du
développement d'autres secteurs, notamment dans les pays en développement.
2. Ce document conclut en soulignant la nécessité de continuer à accorder à l'OMC un traitement
spécifique à l'agriculture.  La dernière partie ex amine le GATT de 1994 et l'Accord de Marrakech et
constate que l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay reconnaît la diversité des situations(notamment le besoin d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement), des
politiques agricoles et le droit pour chaque Membre de l'OMC de préserver son secteur agricole.  C'est
pourquoi les caractéristiques spécifiques de l'agriculture doivent continuer à faire l'objet d'un
traitement distinct à l'OMC.  La question à traiter est de savoir si les dispositions actuelles de l'Accord
sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay sont suffisantes pour laisser l'agriculture jouer pleinement sonrôle spécifique et pour satisfaire les objectifs multiples qui lui sont assignés par les sociétés.
1. CADRE GÉNÉRAL – AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS EN COURS
3.  Cette année, les Membres de l'OMC ont entamé la suite des négociations sur l'agriculture en
tant qu'étape complémentaire vers l'établissement  d'un système de commerce des produits agricoles
qui soit équitable et axé sur le marché.  Le préambule et l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture de
l'Uruguay Round forment ensemble la base de ces négociations.  Cet accord établit que le processus
doit commencer en 2000.
4. Tous les Membres de l'OMC ont la possibilité de participer aux négociations.  Les pays en
cours d'adhésion jouent un rôle important en tant qu'observateurs.  En dehors des pays individuels, ilest possible de distinguer différents groupes de pays qui défendent des intérêts spécifiques.  Plusieurs
sont à classer dans plus d'une catégorie:  les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, et les pays développés importateurs nets de produits alimentaires;  les pays en
développement dont le commerce (international) est limité, les pays les moins avancés, les petites
économies insulaires, les pays dont le secteur agricole traite des considérations autres que d'ordre
commercial, les pays dont les intérêts sont essentiellement axés sur l'exportation, etc.
5. Les intérêts spécifiques des pays traduisent la grande diversité des politiques générales et des
politiques agricoles à l'échelle mondiale.  Il n'existe aucune politique agricole mondiale harmonisée.
Si la libéralisation progressive des marchés a été à l'origine de la réussite dans les domaines de
l'industrie manufacturière et de nombreux services, une politique axée sur le commerce ne constitue
qu'un seul élément parmi d'autres dans le cas de nombreuses politiques nationales dans le secteur
agricole.  Le dénominateur commun de ces négociations sur l'agriculture est donc assez limité.  Ce faitexplique les difficultés rencontrées lors de la recherche d'un résultat équilibré dans le cadre des
négociations sectorielles sur l'agriculture.  L'on peut estimer que les approches décrites ci-dessous
correspondent aux enjeux principaux dégagés par les négociations.
6. Une approche "axée uniquement sur le marché":  les pays dont les intérêts sont focalisés sur
l'exportation limitent leur approche le plus souvent aux seules considérations commerciales, plaçantleurs arguments dans le cadre d'une logique de politique commerciale.  Ils souhaitent voir un système
de commerce des produits agricoles régi par les mêmes disciplines que le commerce dans l'ensemble,
avec une prise en compte de peu de – voire aucune – considérations non commerciales.
7. Une approche de type "article 20":  dans le cas des pays dont l'agriculture répond à des
préoccupations d'ordre non commercial, telles que "la sécurité alimentaire et la nécessité de protégerG/AG/NG/W/36/Rev.1
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l'environnement" (voir l'Accord sur l' agriculture), une orientation sur le marché ne saurait suffire seule
pour atteindre les multiples objectifs d'ordre social que l'on se doit d'atteindre afin d'améliorer le
bien-être tant national que mondial, ainsi que le critère d'un système "équitable" auquel le préambule
et l'article 20 de l'Accord font référence.  À leurs yeux, un système de commerce des produits
agricoles équitable impliquerait également la préservation de la capacité du secteur agricole à générerdes résultats spécifiques – c'est-à-dire des externalités positives
1 – au-delà de la seule production de
produits et de fibres agricoles.
8. Il est évident que ces différents groupes ont quelques difficultés à s'entendre et à convenir
d'une conclusion satisfaisante pour tous.  La raison de ce conflit entre le point de vue du groupe
"marché seul", et leur souhait d'une "intégration totale" de l'agriculture, et celui d'autres, qui
préconisent une approche allant au-delà de la dimension purement commerciale, semble résider dans
une différence de perception des spécificités de l'agriculture.  Alors que le premier groupe affirme quel'agriculture n'a aucune caractéristique qui lui soit spécifique par rapport à d'autres secteurs, le second
lui attribue des externalités positives et des biens publics spécifiques, comme la protection de
l'environnement et de ressources limitées, ou des contributions à la sécurité alimentaire et au
développement socio-économique des zones rurales.
9. Dans le présent document, nous abordons les spécificités de l'agriculture et la nécessité de
traiter certains de ses aspects à part dans le cadre de l'OMC.
2. LES SPÉCIFICITÉS DE L'AGRICULTURE
2.1 La fonction de l'utilisation des sols
10. Dans bien des pays, parmi les secteurs utilisateurs des sols, c'est le secteur agricole qui est le
plus important.  Au fil des siècles, les activités agricoles ont été à l'origine de paysages uniques
contenant une riche diversité d'habitats semi-naturels et d'espèces dépendantes de la pérennité de
l'agriculture.  Il se peut que les valeurs importantes sur les plans de la culture et de la nature soient
compromises par l'intensification de l'agriculture et la marginalisation, voire l'abandon, de terresagricoles.
2.2 Caractéristiques liées à l'offre et à la demande
11. Pour la plupart des produits bruts, l'offre est incapable de suivre une hausse de la demande à
brève échéance.  Notamment, de nombreux cycles de production ont une période d'une ou de plusieurs
années.  Cette rigidité de l'offre sur le court terme génère des variations importantes au niveau du prix.
Dans le cas des cycles de production plus longs liés à la conservation de la fertilité de sols, lesavoir-faire joue également un rôle, car la fertilité ne saurait être assurée sur des périodes courtes.  En
revanche, la demande est généralement rigide, car les produits alimentaires sont des produits de base.
12.  Les conditions climatiques et la qualité des sols font parfois qu'une région donnée est vouée
d'office à la production de certains produits agricoles ou apte à assurer une telle production de manière
plus efficiente.  D'autres conditions climatiques ou édaphiques sont moins propices à la production.Le potentiel géophysique global pour la production agricole dans le monde est en voie de diminution
en termes de superficie, facteur de base de la production.  En revanche, la demande augmente, car
l'accroissement de la population mondiale continue (surtout dans les pays et segments démographiques
à faible pouvoir d'achat).  Il est donc souhaitable du point de vue de l'alimentation mondiale de
préserver le potentiel productif même dans les zones dont les conditions climatiques ou édaphiques nesont pas optimales.  Le redémarrage d'une production agricole dans un contexte modifié peut être
                                                     
1 Les externalités positives correspondent ou contribuent à des biens publics, impliquant un certain
niveau de demande mais aussi une compensation économique absente ou insuffisante.  La demande de tels bienspublics peut aboutir à la définition d'un objectif politique explicite axé sur sa satisfaction.  Un exemple actuel de
telles mesures explicites est donné dans l'annexe (l'article 104 de la Constitution fédérale de la Suisse).G/AG/NG/W/36/Rev.1
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difficile en raison de différents facteurs:  par exemple, les délais inhérents à la production agricole, un
manque de savoir-faire spécifique, la dégradation ou la destruction des sols (y compris leur utilisation
à des fins non agricoles), le caractère irréversible de la perte de savoir-faire si la génération suivante
n'a pas vocation agricole, ou que l'effort de recherche et développement n'est pas maintenu, etc.
2.3 L'agriculture productrice d'externalités positives et de biens publics
13. Dans de nombreux pays, l'on constate une multiplicité de demandes sociales d'aménités non
marchandes produites par l'agriculture, telles que la protection des ressources naturelles, les paysages
ruraux ou les zones de loisirs.  La variation des conditions naturelles et économiques entre les pays et
au sein d'un même pays, y compris pour la demande de productions non marchandes, suscite la
quasi-certitude qu'il n'existe aucune solution unique susceptible de traiter de manière optimisée les
considérations d'ordre non commercial qui serait applicable à l'ensemble des pays et régions.
14. L'agriculture fournit des bien publics ou des externalités positives, comme, par exemple, des
services environnementaux, la protection de ressources naturelles, des paysages ruraux ou des zones
de loisirs.  L'agriculture aide à atteindre certains objectifs sociaux tels que la viabilité des zones rurales
ou leur aménagement, le peuplement déconcentré du territoire, la sécurité alimentaire, la préservation
du patrimoine culturel, etc.  L'agriculture peut également générer des retombées positives dans d'autressecteurs de l'économie, comme le tourisme.
15. Il existe une conscience générale du fait que l'agriculture peut offrir un apport spécifique dans
la poursuite d'objectifs sociaux autres que la production alimentaire, mais l'intensité d'une telle prise de
conscience est variable.  Ainsi, de nombreuses externalités positives générées par l'agriculture en ce
qui concerne la qualité de biens publics tels que le paysage rural (valeur récréative, promotion dutourisme) ou la biodiversité sont souvent consommées sans prise de conscience.  La sensibilisation du
public à l'agriculture en tant que source de telles externalités devient plus marquée à mesure que les
biens concernés se font plus rares.  Les raisons éventuelles de cette rareté sont multiples:  un
environnement intègre peut être dégradé par un accroissement de la production agricole en raison de
stratégies visant un rendement à court terme dans des marchés faisant l'objet d'une libéralisationaccélérée.
2.4 Les produits alimentaires considérés comme le bien le plus essentiel
16. La nourriture est le bien le plus essentiel, et tout être humain y attribue par conséquent une
valeur élevée.  Cette caractéristique particulière des produits alimentaires, son importance pour
l'alimentation humaine, fait de la production alimentaire, et donc l'agriculture, une partie intégrale de
la culture et des politiques de toute société.  Par ailleurs, il se peut que le consommateur souhaite lierla production alimentaire à des préoccupations d'ordre culturel et/ou éthique, y compris la santé, ou la
sécurité sanitaire et la qualité des aliments.
17. Partout dans le monde, l'expérience sociale de la pléthore ou du manque de nourriture a
toujours exercé une forte influence sur les politiques gouvernementales et les mesures qui en
découlent.  La nature de cette expérience peut bien entendu varier d'un pays à l'autre, ainsi que lesobjectifs politiques concernés, compte tenu du fait que la nécessité fondamentale de l'alimentation crée
un lien entre elle et des concepts économiques et affectifs.
18. L'expérience négative de la disponibilité de la nourriture a conduit à l'élaboration de politiques
sur la sécurité alimentaire portant sur la production locale, la constitution de réserves alimentaires, le
commerce et autres mesures visant la garantie d'une sécurité alimentaire adéquate (voir le documenttraitant de la sécurité alimentaire présenté à cette conférence).  En dehors de la nécessite d'assurer une
alimentation de base, on attache une grande importance à certains aspects liés à la sécurité et à la
qualité des aliments.  Il serait facile d'énumérer un grand nombre d'exemples de ce phénomène.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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19. De telles expériences négatives – souvent associées à un manque de ressources territoriales ou
d'intrants, des conditions climatiques défavorables, etc. – ont créé presque partout une reconnaissance
profonde de la valeur de l'agriculture, reconnaissance qui dépasse dans certains cas son apport réel à
l'économie intérieure du pays.  Il est donc impératif de prendre en compte le contexte formé par les
expériences et la culture nationales afin de mieux appréhender les objectifs politiques des différentspays dans le domaine de l'agriculture.  Par conséquent, la seule existence d'une protection tarifaire
pour la production locale ne saurait être assimilée d'office à un comportement protectionniste au sens
d'une défense des intérêts spécifiques de la communauté d'agriculteurs.
2.5 L'agriculture, élément-clé du développement d'autres secteurs
20. Dans les sociétés agraires, l'agriculture a toujours constitué la fondation économique sur
laquelle les autres activités économiques ont été construites plus tard (voir le document sur les pays endéveloppement et les considérations autres que d'ordre commercial, présenté à cette conférence).  La
prise en compte de cet élément-clé est donc de la plus grande importance, non seulement pour les pays
exportateurs de produits agricoles, mais également pour toutes les sociétés dont le secteur agricole est
important sur le plan de l'emploi, de la production locale destinée à la consommation intérieure, etc.
(voir le document sur le développement rural, présenté à cette conférence).
3. LA NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT SPÉCIFIQUE POUR L'AGRICULTURE À
L'OMC
21. Aujourd'hui, la part de l'agriculture dans l'éc onomie de certains pays industrialisés est très
faible, tandis qu'ailleurs l'agriculture reste un secteur important, sinon le plus important, comme dansle cas de nombreux pays en développement et pays les moins avancés (PMA).  Mais même dans les
pays dont le secteur agricole est réduit, l'agriculture a gardé une grande importance politique.  Les
spécificités de l'agriculture doivent non seulement être cernées sur le plan économique, mais sont
également à considérer dans le contexte des expériences historiques qui sont devenues partie
intégrante de la culture du pays, exerçant ainsi une influence constante sur l'élaboration des politiques.
3.1 Le traitement spécifique dans le cadre du GATT et de l'Accord sur l'agriculture
22. Dans le GATT de 1947 et le GATT de 1994, nous découvrons des règles spécifiques
applicables à plusieurs domaines, par exemple les marchés publics (article III), les films de cinéma
(article IV) ou le transit de marchandises (article V).  En outre, les règles générales du GATT n'ont
jamais été appliquées sans prévoir certaines exceptions justifiées par des objectifs politiques
impératifs, tels que la défense nationale ou l'ordre public, ou compte tenu de l'absence d'un mécanismerigoureux pour la résolution des litiges.  Le fait que les règles fondamentales soient parfois inadaptées
à certains domaines illustre la nécessité de traiter chaque cas selon ses spécificités, tout en prenant en
considération l'objectif global de l'OMC d'une amélioration du bien-être mondial.
23. Lors du Cycle d'Uruguay, ce fait et la nécessité de prévoir certaines dérogations aux règles ou
principes d'ordre général ont été reconnus dans le cas de l'agriculture, comme dans d'autresAccords OMC, et cela a abouti à une réussite:  avec l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC
ont pour la première fois intégré pleinement l'agriculture à la structure globale des règles et disciplines
de l'OMC.  En même temps, afin de préserver l'équilibre général, ils ont reconnu que le processus de
libéralisation progressive doit tenir compte de plusieurs autres préoccupations, notamment des
considérations non commerciales, ou du traitement spécial et différencié pour les pays endéveloppement ( cf.  le préambule de l'Accord de Marrakech et le préambule et l'article 20 de l'Accord
sur l'agriculture).  L'Accord sur l'agriculture reconnaît par ce biais l'existence de différentes
agricultures et politiques agricoles, ainsi que le droit de chaque pays Membre de l'OMC à préserver
son secteur agricole.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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24. Cette même motivation, fondée sur la recherche d'un équilibre, est reconnue dans les actions
spécifiques et cohérentes autour du traitement spécial et différencié des pays en développement dans
tous les domaines du système de commerce multilatéral.
3.2 La nécessité de poursuivre le traitement spécifique dans le cadre de l'OMC25. Les spécificités de l'agriculture et des objectifs politiques portant sur des considérations autres
que d'ordre commercial requièrent un traitement sp écial pour l'agriculture dans le cadre de l'OMC.
L'insuffisance du marché à prendre en compte les biens publics pourrait nécessiter des mesures
gouvernementales destinées à garantir leur disponibilité optimale.  Afin d'atteindre de tels objectifs, les
gouvernements doivent pouvoir mettre en œuvre de s instruments ciblés, efficaces et performants ne
provoquant qu'un minimum de distorsion sur les échanges.
26. L'obligation d'améliorer de façon radicale et rapide l'accès aux marchés des denrées
alimentaires de base pourrait aboutir à une réduction de l'intérêt d'assurer une production locale,
surtout dans les pays ou régions où les producteurs sont moins compétitifs en raison de leurs
circonstances spécifiques, ainsi que dans ceux où, tout en disposant d'un pouvoir d'achat réduit, les
structures de production sont fragiles ou les niveaux de revenus sont faibles.
27. Compte tenu du besoin de maintenir la production intérieure à un certain niveau afin
d'atteindre des objectifs d'ordre social, les conditions locales nécessiteront éventuellement des
instruments spécifiques afin de permettre aux agricu lteurs de continuer leur activité sur des terres
moins favorables ou dans le cadre de réglementations créant des situations moins compétitives.  Les
dispositions actuellement prévues par l'Accord su r l'agriculture sur les considérations autres que
d'ordre commercial et sur le traitement spécial et différencié tiennent compte de telles possibilités dansune certaine mesure.
28. Ainsi, en raison de ses caractéristiques spécifiques, l'agriculture doit continuer à bénéficier
d'un traitement à part dans le cadre de l'OMC (l'Accord sur l'agriculture).G/AG/NG/W/36/Rev.1
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ANNEXE
__________________________________________________________________________________
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Article 104 – Agriculture
1. La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux
exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a) à la sécurité de l'approvisionnement de la population;b) à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;c) à l'occupation décentralisée du territoire.
2. En complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture et
en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les
exploitations paysannes cultivant le sol.
3. Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions.  Ses
compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a) elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer
équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve
qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b) elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les
formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de
l'environnement et des animaux;
c) elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de
production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d) elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais,
de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires;
e) elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer
des aides à l'investissement;
f) elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
4. Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources
générales de la Confédération.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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La contribution de l'agriculture
au développement rural
Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial
dans le secteur de l'agriculture
Ullensvang, Norvège, 2-4 juillet 2000
Document de travail n° 2
Présenté par la Commission européenneG/AG/NG/W/36/Rev.1
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Sommaire
RÉSUMÉ 13
1. INTRODUCTION:  L'IMPORTANCE DE L'AGRICULTURE 13
2. CONTRIBUTIONS AU DÉVELOPPEMENT RURAL 14
3. ACTIVITÉS AU SEIN DE L'EXPLOITATION AGRICOLE 14
4. ACTIVITÉS ASSOCIÉES À L'AGRICULTURE ET ACTIVITÉS
HORS EXPLOITATION 16
5. CONCLUSIONS 16G/AG/NG/W/36/Rev.1
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RÉSUMÉ
1. L'agriculture constitue le tissu même de la société rurale, et dans de nombreux pays du monde
elle est la principale activité économique.  Toute transformation brutale ayant un impact sur le secteur
agricole est susceptible de provoquer de graves conséquences au niveau de la stabilité sociale ou
politique dans les pays dont l'économie est en développement.
2. L'agriculture joue également un rôle important dans le développement rural, surtout pour ce
qui est de l'utilisation des sols, dans les pays où l'importance économique de ce secteur est moindre.
3. Les apports potentiels de l'agriculture au développement rural se rapportent essentiellement au
soutien qu'elle fournit à l'emploi, aux entreprises commerciales qui y sont associées, et aux services
liés à l'environnement.  Dans les régions périphériques, il se peut que l'agriculture soit nécessaire entant que socle de l'infrastructure économique et sociale.
4. Il conviendrait que les mesures concernant le développement rural profitent de la contribution
de l'agriculture, en termes à la fois d'amélioration des activités dans les exploitations agricoles
elles-mêmes et de soutien pour les services associés, dans le but de garantir le développement durable
des zones rurales.
5. Dans le contexte du programme de réforme dans le secteur de l'agriculture, les règles de
l'OMC devraient prévoir une souplesse suffisante pour permettre aux pays de promouvoir le
développement rural, surtout afin de préserver la stabilité sociale et politique.
1. INTRODUCTION:  L'IMPORTANCE DE L'AGRICULTURE
6. Dans les zones rurales à travers le monde, l'agriculture correspond à l'utilisation dominante
des sols et elle est une composante majeure de la viabilité du milieu rural.  L'agriculture et les activitésqui lui sont associées composent le tissu même de la vie rurale, et contribue de manière notable à l'état
général des régions rurales en termes d'emploi et d'opportunités commerciales, ainsi que
d'infrastructures et de qualité de l'environnement.
7. L'importance de la part occupée par l'agriculture dans l'économie rurale, et donc son
importance relative en tant que secteur, détermine sa contribution potentielle au développement ruralsur le plan économique.  Dans certains pays, l'agriculture est peut-être l'activité économique essentielle
de toute une région, source d'emplois pour la grande majorité de la population.  Dans ces régions, il est
manifeste que la stabilité générale sur les plans tant social que politique est indissociable de l'état du
secteur agricole.
8. Cependant, dans la plupart des pays économiquement développés, l'agriculture correspond à
une part relativement réduite d'une économie rurale diversifiée, et par ailleurs, son importance en tant
que composante du patrimoine et de l'emploi à l'échelle nationale est, dans la plupart des régions, en
baisse.  Cela ne diminue en rien le rôle potentiel de l'agriculture dans le cadre du développement rural
de ces pays, mais la contribution d'activités économiques de substitution, source de perspectives
durables d'emploi et de progrès économiques, doivent également entrer en ligne de compte.
9. Étant donné que la contribution de l'agriculture au développement rural dans différents pays
varie de manière notable, les mesures adoptées en ce sens doivent être également différenciées, dans le
but de maximiser les avantages pour la société.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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2. CONTRIBUTIONS AU DÉVELOPPEMENT RURAL
10. Le développement rural est essentiellement défini comme un processus visant la réalisation
d'une amélioration progressive de la sécurité économique des populations vivant en milieu rural.  Une
zone rurale est normalement définie en termes de densité de population maximale, les chiffres précisallant de 150 à 500 habitants par km², en fonction de la structure de la société concernée 
1.  Si toute
activité économique conduite dans les zones rurales a le potentiel de contribuer au développement
rural, l'agriculture peut jouer des rôles qui lui s ont spécifiques et que l'on peut répartir en quatre
grandes catégories:
• Emplois.  Dans les pays où le secteur agricole représente une part importante de
l'emploi global, par exemple dans les pays où les agriculteurs totalisent plus de 50 
pour cent de la population active, l'agriculture sera vraisemblablement l'activité
économique clé qui déterminera les progrès accomplis par le développement rural.
Avec une part si importante de la population active employée dans l'agriculture, toute
mesure qui conduit à une réduction rapide et volontaire du nombre d'emplois auraitdes conséquences catastrophiques pour tous les travailleurs et les personnes à leur
charge, aboutissant à l'instabilité tant sociale que politique.
• Activités économiques  associées.  Dans tous les pays, le secteur agricole fait vivre un
ensemble de secteurs offrant des prestations accessoires ou de services, et constitue
ainsi une activité économique dans les chaînes de l'offre et de la demande, mais aussi
dans les industries de transformation.  Là où l'agriculture est l'activité économique
primordiale, il se peut que l'économie rurale dans son intégralité, y compris les
prestations telles que les soins de santé, l'éducation ou les infrastructures de base, soit
tributaire de sa rentabilité.
• Dans les régions isolées ou périphériques , où la société a identifié la nécessité de
combattre le dépeuplement comme une priorité légitime, l'agriculture fera
probablement partie d'un petit nombre d'activités économiques aptes à maintenir la
viabilité économique de la région.
• Partout dans les zones  rurales, l'agriculture peut contribuer au développement rural en
assurant des services environnementaux et culturels pour la société.
11. Ces actions comprennent le soutien du développement rural grâce à des activités au sein de
l'exploitation ou d'autres hors exploitation, là où l'agriculture est néanmoins un facteur critique.
3. ACTIVITÉS AU SEIN DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
12. Le maintien de niveaux appropriés d'emploi dans le secteur agricole constitue une
préoccupation-clé dans les pays où la majorité des emplois est dans ce secteur.  Notamment, la
stabilité tant politique que sociale pourrait être menacée par toute modification des activités
économiques qui générerait des impacts subits sur l'agriculture.  Les petites économies isolées, surtoutcelles dont les échanges se limitent à un petit nombre de produits agricoles, sont parfois vulnérables à
une évolution globale du commerce mondial.  Même dans les pays économiquement en
développement où le secteur agricole est considéré comme étant efficient selon les critères mondiaux,
le milieu rural, tributaire dans son ensemble de bien d'autres secteurs de l'économie, risque dans
certains cas d'être profondément bouleversé par toute mutation rapide.  Dans de telles régions, lesefforts pour renforcer le secteur agricole porteront éventuellement, entre autres, sur l'investissement et
l'amélioration de la productivité, tout en assurant la gestion des modifications structurelles de l'emploi
rural.
                                                     
1 Chiffres OCDE.  Cependant, au sein de l'UE, une définition de 100 habitants./km² est usuelle.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 15
13. La disponibilité d'une main-d'œuvre peut dicter le type d'agriculture qui est pratiqué et
notamment le degré de mécanisation.  Il se peut que ceux qui travaillent dans l'agriculture aient des
compétences qui ne sont pas facilement adaptables à d'autres activités, à supposer que celles-ci
existent.  De nombreuses sociétés doivent éviter une migration importante entre zones rurales et
urbaines, et elles réussissent à gérer les modifications structurelles dans le milieu rural en évitant toutbouleversement excessif.  Ainsi, même si la produ ction d'un produit de base est plus efficiente dans
une autre région du monde, chaque pays devrait disposer néanmoins de la possibilité de limiter les
modifications perturbatrices et potentiellement catastrophiques de son économie rurale.
14. On reconnaît qu'il est possible, en principe, d'augmenter le nombre d'emplois dans les
exploitations agricoles à court terme, moyennant un accroissement de la production:  en effet, il faut
plus de main-d'œuvre pour plus de production.  Néanmoins, à plus longue échéance, cette tendance
sera annulée par un relèvement de la productivité, conduisant à un déclin généralisé et constant de
l'emploi agricole.  Si la tendance de l'emploi est à la baisse dans l'agriculture, surtout dans les pays
développés, il existe toutefois quelques exceptions qui illustrent le fait que le secteur agricole peut
jouer potentiellement un rôle de tampon en résorbant le chômage dans certaines circonstances.  Danscertaines économies d'Europe centrale qui subissaient un développement accéléré au cours des
années 80, on a constaté une hausse apparente du pourcentage de la population travaillant dans
l'agriculture.  Ce phénomène traduisait le déclin de l'emploi industriel accompagnant l'adaptation
progressive de l'économie nationale aux forces du marché, suscitant un retour de la population vers les
zones rurales à la recherche de la sécurité économique.  Cependant, l'on doit considérer ce phénomène
comme une réponse provisoire à des circonstances extrêmes.
15. Certains consommateurs exigent actuellement des produits alimentaires issus de méthodes
agricoles à forte intensité de main-d'œuvre.  Par exemple, il a été démontré que l'agriculture
biologique, fondée sur la non-utilisation d'intrants de synthèse et la rotation annuelle des récoltes et
des pâturages, demande un niveau d'emploi plus élevé car elle requiert davantage de travaux manuels.
Les produits biologiques sont perçus par certains consommateurs comme ayant des caractéristiques
plus attractives que les produits alimentaires issus de méthodes conventionnelles, ce qui permet auxdistributeurs de pratiquer des prix plus élevés.
16. Dans les sociétés qui reconnaissent l'importance culturelle de la garantie d'un développement
économique équilibré sur l'intégralité du territoire, même dans les  zones périphériques , il conviendra
d'être particulièrement attentif à la nécessité de soutenir la viabilité du secteur agricole.  Il est
inévitable que les efforts consacrés au maintien ou à l'augmentation du nombre d'emplois dans leszones souffrant de handicaps structurels comme l'isolement géographique ou une topographie
accidentée, régions où il n'existe guère d'activités aptes à remplacer l'agriculture, soient focalisés sur le
secteur agricole.  Néanmoins, dans les zones rurales où une économie rurale diversifiée existe, les
initiatives en matière d'emploi et de développement rural doivent examiner toutes les différentes
possibilités pour déterminer les options les plus adaptées et les plus durables.
17. Il se peut que la société exige de la part des exploitants une gestion de leurs activités agricoles
selon certaines modalités qui assurent en parallèle des services environnementaux  pour la collectivité
dans son ensemble, comme la réduction du risque de certaines catastrophes naturelles, ou des services
d'ordre culturel, comme la conservation du patrimoine rural.  Ces points sont discutés de manière plus
détaillée dans le document de la Commission européenne intitulé:  " La contribution de l'agriculture
aux considérations d'ordre non commercial liées à l'environnement et à la culture ".
18. Parmi les actions possibles pour favoriser la viabilité du secteur agricole, on peut citer le
soutien à l'investissement, à la formation, à la recherche appliquée et aux technologies appropriées,
ainsi que d'autres politiques qui encadrent l'ajustement des structures, comme les réformes foncières et
le renouvellement des générations.  Les initiatives de développement rural devraient fédérer tous ceuxG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 16
qui ont un intérêt légitime dans les propositions, y compris là où cela est approprié, grâce à la mise en
place de partenariats entre secteurs public et privé.
4. ACTIVITÉS ASSOCIÉES À L'AGRICULTURE ET ACTIVITÉS HORS
EXPLOITATION
19. Le secteur agricole a besoin d'activités associées afin d'assister et de soutenir ses activités
productives.  De telles entreprises sont également un réservoir d'emplois et un moteur de
développement économique, malgré le fait qu'elles soient nombreuses à être situées en dehors des
zones rurales.
20. Dans les zones périphériques, la qualité des services de base tels que les soins de santé ou
l'éducation est fonction du niveau d'activité économique et de la taille de la population locale.  Ces
facteurs dépendent à leur tour de la prospérité relative du secteur agricole, surtout dans les zones où les
autres opportunités d'embauche sont rares.
21. Il est possible d'assurer une plus grande stabilité économique dans une économie rurale
centrée autour des exploitations agricoles, en encourageant le développement d'activités qui ajoutentde la valeur à leur production:  par exemple, la transformation de produits destinés aux consommateurs
finaux dans l'exploitation même ou dans le milieu rural.  Les agriculteurs pourront également acquérir
une meilleure maîtrise de leur situation économique grâce à des entreprises coopératives ou en vendant
leurs produits directement au consommateur dans des magasins, à la ferme et sur les marchés.
22. Les bâtiments et terres d'une exploitation constituent des actifs à la disposition de l'agriculteur,
qu'il peut employer de diverses manières pour étoffer ses recettes non agricoles.  Parmi les projets
souvent discutés dans les pays économiquement développés, l'on peut citer les initiatives éducativesoffrant aux visiteurs des expériences enrichissantes, ou le tourisme agricole.
23. Des aménagements d'infrastructure, notamment les réseaux de communications, sont
susceptibles de rehausser la compétitivité agricole et celle d'autres secteurs de l'économie rurale.  Les
investissements en infrastructures peuvent également faciliter l'implantation de nouvelles entreprises
sur les sites agricoles bien que de tels développements ne dépendent pas de l'agriculture.
5. CONCLUSIONS
24. Il convient de reconnaître le droit des pays à poursuivre des politiques de développement rural
dans lesquelles l'agriculture joue un rôle-clé.
25. Dans les régions du monde où l'agriculture correspond à l'activité économique dominante en
milieu rural, les pays devraient bénéficier des moyens d'éviter le bouleversement perturbateur et
potentiellement catastrophique sur les plans social et politique qui serait provoqué par une dégradation
rapide de la situation économique du secteur agricole.
26. Dans d'autres zones rurales où les emplois agricoles ne représentent qu'une faible part de
l'emploi total, il conviendra éventuellement d'adopter à l'égard du développement rural et du rôle del'agriculture dans ce processus une démarche plus large qui comprenne des mesures de diversification
des sources de revenus.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 17
27. Dans les régions périphériques, le maintien de la viabilité du milieu rural dépend dans une
large mesure des actions entreprises pour le soutien du secteur agricole.  Les politiques de
développement rural qui touchent le secteur agricole devraient, d'une part, respecter le principe selon
lequel toute distorsion des échanges doit être minimale, et, d'autre part, permettre la réalisation
d'évolutions structurelles.
28. Dans le cadre du programme de réforme dans le secteur de l'agriculture, les règles de l'OMC
devraient prévoir une souplesse suffisante pour permettre aux différents pays de promouvoir le
développement rural et de préserver la stabilité sociale et politique.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 18/19
La sécurité alimentaire et le rôle de la
production agricole intérieure
Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial
 dans le secteur de l'agriculture
Ullensvang, Norvège, 2-4 juillet 2000
Document de travail n° 3
Présenté par le Japon et la République de CoréeG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 20
Sommaire
RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 21
1. DÉFINITION ET COMPOSANTES DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22
1.1 Définition proposée par le Sommet mondial de l'alimentation 22
1.2 Les composantes de la sécurité alimentaire 22
2. POSITION ACTUELLE SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 23
2.1 Absence d'accès à l'alimentation 23
2.2 L'instabilité à court terme de l'offre et de la demande de produits alimentaires 232.3 Tendances à moyen et long termes de l'offre et de la demande de produits
alimentaires 25
2.4 La possibilité d'autres scénarios de crise 27
2.5 Les règles/disciplines actuellement appliquées par l'OMC 27
3.  MOYENS D'ASSURER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LE RÔLE
POSITIF DE LA PRODUCTION INTÉRIEURE 27
3.1 Les moyens d'assurer la sécurité alimentaire 27
3.2 Les rôles positifs de la production intérieure 30
4. CARACTÉRISTIQUES D'UN CADRE INTERNATIONAL APTE À
GARANTIR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 31
4.1 Nécessité de traiter cette question en fonction de la situation spécifique de
chaque pays 31
4.2 Conséquences pour les négociations sur l'agriculture à l'OMC 31
4.3 Considérations concernant les pays en développement 32G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 21
RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
1. Les produits alimentaires sont les produits les plus importants, car ils sont essentiels à la
préservation de la santé et de la vie humaine.  Tout être humain doit avoir accès à l'alimentation et
chaque gouvernement se doit d'assurer des sources d'alimentation suffisantes pour sa population
nationale.
2. Plus de 800 millions d'êtres humains, la plupart  vivant dans des pays en développement, sont
actuellement sous-alimentés.  Le manque de devises dans les pays les moins avancés (PMA) et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires entrave l'accès du tiers monde à la
nourriture.
3. Il existe un certain nombre de facteurs qui contribuent à l'instabilité à court terme de l'offre et
de la demande des produits alimentaires, instabilité qui pourrait croître à l'avenir:  une part réduite du
volume des échanges par rapport à la production globale, un marché international dominé par un petit
nombre de pays, niveaux de réserves alimentaires en baisse, etc.
4. La croissance démographique planétaire et l'évolution des habitudes alimentaires seront à
l'origine d'une augmentation de la demande de produits alimentaires.  Mais l'augmentation de la
production est limitée par un certain nombre de contraintes, dont les quantités limitées de terres arables
et de ressources en eau, la dégradation des sols et la désertification ainsi que d'autres considérations
environnementales.  Si l'on constate de fortes inquiétudes parmi les consommateurs des paysimportateurs quant aux perspectives futures de l'approvisionnement en produits alimentaires, les règles
actuelles de l'OMC ne prévoient pas de disciplines suffisantes portant sur les politiques d'exportation.
5. L'importation de produits provenant d'une multiplicité de pays pourrait aider à réduire le risque
associé à une récolte médiocre dans un pays exportateur donné, même s'il existe toujours un risque
d'interruption des importations lié aux transports.  La production intérieure offre une garantie contre detels risques associés aux produits importés, mais présente elle-même un risque qui lui est spécifique
- celui de l'instabilité de la production.  La constitution de réserves est une mesure efficace permettant
de parer à des pénuries imprévues, mais elle n'est efficace qu'à court terme.  Une association optimisée
des trois solutions décrites est impérative afin d'a ssurer une sécurité alimentaire véritable au moindre
coût.
6. La solution optimale varie en fonction de la situation de chaque pays et ne sera pas trouvée
grâce au seul jeu des marchés.  Afin de définir une telle solution optimale, les aspects de la sécurité
alimentaire liés aux phénomènes externes et aux biens publics, ainsi que les risques induits (incertitude
quant à l'approvisionnement) doivent être pleinement pris en compte.
7. Par ailleurs, il convient aussi de tenir compte de manière adéquate, lors de toute étude du
rapport coût-efficacité sur le plan de la sécurité  alimentaire du maintien ou de l'augmentation de la
production intérieure, du caractère multifonctionnel des activités agricoles (par exemple, la
conservation des sols, la protection des ressources hydrologiques, la protection de l'environnement, le
renforcement de la viabilité socio-économique et l'aménagement des zones rurales ainsi que la
préservation des paysages et du patrimoine culturel).
8. Chaque pays est en droit de rechercher la combinaison optimale de productions intérieures, de
produits importés et de stocks alimentaires publics afin de s'assurer de sa sécurité alimentaire.  Unestructure internationale souhaitable permettrait aux pays de poursuivre leurs objectifs respectifs en
fonction de leur situation spécifique, grâce à un ensemble de mesures compatibles avec leurs
engagements auprès de l'OMC.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 22
9. Le processus de réforme engagé sur la base de l'article 20 devrait être conduit avec précaution
afin d'améliorer la sécurité alimentaire de tous les Membres, et pour garantir une production intérieuredurable, un accès à des marchés mondiaux stables et prévisibles et une diversification des ressources
nécessaires aux importations de produits alimentaires.
10. En même temps, il convient de prendre dûment en considération les problèmes et les besoins
des pays en développement et d'en tenir compte de manière adéquate dans les résultats des négociations
menées à l'OMC.
1. DÉFINITION ET COMPOSANTES DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
1.1 Définition proposée par le Sommet mondial de l'alimentation
11. Chacun le sait, les produits alimentaires sont les produits les plus importants, essentiels à la
préservation de la santé et de la vie humaine.  Tout être humain doit avoir accès à l'alimentation et
chaque gouvernement se doit d'assurer des sources d'alimentation suffisantes pour sa population
nationale.
12. Du point de vue économique, la demande en produits agricoles majeurs (c'est-à-dire les
produits alimentaires de base) est rigide:  les consommateurs achèteront une certaine quantité de
nourriture quel qu'en soit le prix, dans une certaine mesure, à condition qu'ils en aient les moyens
financiers nécessaires.
13. L'offre de produits agricoles est, à court terme, inélastique quant au prix:  les productions
agricoles sont incapables de réagir rapidement aux signaux de prix, essentiellement en raison des délais
inhérents à la production.  Par ailleurs, il existe une probabilité élevée de variation de l'offrealimentaire, car la production agricole est tributaire de facteurs exogènes tels que les conditions
naturelles et les phénomènes climatiques.
14. Dans le cas des produits alimentaires de base, les prix du marché et les revenus des agriculteurs
sont particulièrement instables.  Le souci constant de la sécurité alimentaire témoigne du degré élevé de
volatilité des prix des denrées agricoles et de l'incertitude quant à l'approvisionnement.
15. Reconnaissant l'importance de la sécurité alimentaire, la FAO a organisé un sommet en 1996
dans le but d'obtenir une sécurité alimentaire durable.  Le Sommet mondial de l'alimentation adopta un
Plan d'action qui lance un appel à la coopération internationale.  Ce plan propose la définition suivante
de la sécurité alimentaire:  " La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout
moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettantde satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et
active ".
1.2 Les composantes de la sécurité alimentaire
16. La disponibilité de produits alimentaires:  Selon la définition de la sécurité alimentaire donnée
ci-dessus, il s'agit de garantir la disponibilité durable d'une alimentation suffisante, afin de répondre à la
croissance démographique et à l'évolution des comportements alimentaires.
17. L'accès aux produits alimentaires:  La sécurité alimentaire ne peut être assurée que si l'accès
aux produits alimentaires est garanti sur les plans physique et économique.  Si l'accès physique à la
nourriture peut être entravé par des événements imprévus tels que la guerre, les embargos ou lesrestrictions frappant les exportations, l'accès économique peut être gêné par d'autres facteurs tels qu'une
insuffisance du pouvoir d'achat – la pauvreté.  Si les facteurs qui déterminent l'accès physique àG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 23
l'alimentation sont partagés par tous les pays tant développés qu'en développement, les facteurs qui
entravent l'accès économique sont particulièrement graves dans les pays en développement.
18. La stabilité de l'approvisionnement:  Les produits alimentaires doivent être disponibles à des
prix raisonnables et selon des modalités stables.  Les prix des produits alimentaires sont souvent peu
stables de manière intrinsèque, en raison de la rigidité de la demande en denrées agricoles principaux
par rapport au prix de l'offre.
19. Sécurité/Qualité/Préférences alimentaires:  La dernière composante, mais non la moindre, de la
sécurité alimentaire est la nécessité de mettre à disposition des produits alimentaires ne présentant
aucun risque, de bonne qualité et aptes à satisfaire les préférences du consommateur.
2. POSITION ACTUELLE SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
2.1 Absence d'accès à l'alimentation
20. Selon une estimation de la FAO, environ 790 millions de personnes dans les pays en
développement, ainsi que 34 millions dans les pays développés et économies en transition, souffrent
actuellement d'une sous-alimentation.1  Plus des trois quarts des êtres humains sous-alimentés vivent en
Asie, dans la région du Pacifique et en Afrique su bsaharienne, la malnutrition de ces pays coexistant
avec la richesse d'autres régions dans le m onde.  Bien qu'une diminution générale du nombre de
personnes sous-alimentées soit prévue à l'échelle planétaire, on s'attend à une augmentation dans desrégions telles que l'Afrique subsaharienne.
21. Le manque de devises dans les PMA et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires entrave l'accès du tiers monde à l'alimentation.  Le rapport entre les importations
de produits alimentaires et le total global de toutes les importations de marchandises est en hausse dans
ces pays depuis un certain temps.
2  Les moyens financiers dont ils disposent pour le développement de
leur système interne de production agricole sont également limités.  De plus, la fourniture d'aide
alimentaire internationale aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires a diminué ces dernières années, passant de 17,4 millions de tonnes en 1993 à 8,0 millions
de tonnes en 1998.3
2.2 L'instabilité à court terme de l'offre et de la demande de produits
alimentaires
22. En général, la production de produits alimentaires de base tend à satisfaire en premier lieu la
demande intérieure, seul l'excédent étant exporté.  La quantité de denrées agricoles majeures destinée au
marché international est faible par rapport à la quantité globale de la production intérieure des pays.  Parexemple, la quantité de blé négociée sur les marchés correspond à environ 18,5 pour cent de la
production mondiale, le pourcentage équivalent da ns le cas du riz étant d'environ 4,5 pour cent.
4  C'est
                                                     
1  Voir FAO (1999) L'État de l'insécurité alimentaire dans le monde  (FAO, Rome).
2  Voir Konandreas, P., Sharma, R., et Greenfield, J (1999) The Agreement on Agriculture: Some
preliminary assessment from the experience so far .  Communication présentée à la conférence sur l'Accord de
l'Uruguay Round sur l'agriculture: Taking Stocks , sponsorisée par  le CIIR/UK Food Group, à Londres, le
28 janvier 1999.
3  Suivi par le PAM/WFP.  Voir le document d'information élaboré par le secrétariat du Comité de
l'agriculture de l'OMC, réf.  G/AG/NG/S4, pages 3, 6, pour d'autres renseignements.
4  Y compris le commerce de la farine de blé, du riz blanchi …   Basé sur les données FAOSTAT
1989-1998.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 24
une des raisons pour lesquelles une variation au niveau de la récolte d'un pays important sur le plan de
l'exportation et/ou de la consommation peut déterminer facilement un mouvement du prix pratiqué surle marché mondial.
23. L'exemple classique de ce phénomène est la hausse brutale des prix des produits alimentaires
majeurs en 1972, lorsque la production a été réduite à l'échelle mondiale par des conditions
météorologiques inhabituelles, l'achat par l'ex-Union soviétique d'une quantité énorme de produits
alimentaires sur le marché mondial ayant aggravé la situation.  Un autre exemple, plus récent, est l'achatpar l'Indonésie, confrontée à la crise financière en Asie, d'une grande quantité de blé.  Cette même crise
a frappé également très durement le secteur de l'élevage en Corée, lorsque de nombreux exploitants ont
fait faillite en raison d'une flambée du prix des céréales fourragères et d'un manque de devises fortes.
24. Une autre caractéristique des échanges agricoles est qu'un nombre limité de pays exportateurs
dominent les marchés internationaux (Fig.1) .  Une telle concentration de fournisseurs aggrave les
variations des prix sur le marché mondial en cas de conditions météorologiques anormales dans ces
pays.
89.789.471.160.560.7
0% 20% 40% 60% 80% 100%SojaMaïsOrgeRizBlé
Part des trois premiers exportateurs mondiaux
Fig.  1: La part des exportations des céréales de  chacun des trois premiers pays/régions en 1998 (en
volume).
Note: La part de l'UE n'inclut pas les échanges intra-UE.
Source: FAOSTAT.
25. En outre, comme il a été indiqué, le niveau des réserves détenues par les pays exportateurs
majeurs continuera vraisemblablement à diminuer à l'avenir.  Une diminution des stocks tampons afin
de traiter le risque de pénurie provisoire constituerait un facteur de variation supplémentaire au niveau
de l'offre et de la demande dans les échanges agricoles mondiaux.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 25
26. Par ailleurs, dans la situation actuelle du marché mondial où les échanges des principaux
produits agricoles sont dominés par un petit nombre de sociétés multinationales, les "majors" del'industrie céréalière, et les entreprises commerciales d'État exportatrices (les "vendeurs uniques"), il n'y
a aucune garantie que les pays importateurs puissent s'assurer d'un approvisionnement alimentaire
stable tant en termes de prix que de volume.
27. Compte tenu des facteurs susvisés, l'instabilité à court terme des sources d'approvisionnement
en produits alimentaires pourrait s'aggraver.
2.3 Tendances à moyen et long termes de l'offre et de la demande de produits alimentaires
La demande croissante en produits alimentaires
28. On s'attend à une croissance continue de la population mondiale.  Selon une estimation de
l'ONU, les 8 milliards seront atteints en 2025, et 9,4 milliards en 2050.  Notons que la majeure partie de
cette croissance démographique sera concentrée sur les pays en développement.
29. La consommation de viande par habitant dans les pays en développement ne représente
actuellement que 30 pour cent de celle des pays développés.  Cependant, une augmentation du niveau
de revenus dans de nombreux pays en développement , notamment en Chine et plusieurs pays d'Asie de
l'Est, provoquerait une évolution des comportements alimentaires, déterminant une demande accrue en
viande et en produits laitiers et, en conséquence, une hausse importante de la demande en céréalesfourragères.  En effet, la Chine, depuis toujours un pays exportateur de céréales fourragères, en est
devenu un importateur important il y a quelques années.
Fig.  2: Évolution de la production et de la productivité des prin cipales céréales, des terres
agricoles mondiales et de la superficie globale exploitée par habitant de 1961 à 1996.
Note: La production, la productivité et la superficie des terres agricoles mondiales sont définies
par rapport à leurs valeurs respectives en 1961.
Source:  FAOSTAT.Superficie exploitée
 / par personne
80100120140160180200220240
1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996
AnnéeProduction, Productivité (Monde) 
Surfaces agricoles (1961=100)
00, 050, 10, 150, 20, 25
Surface exploitée
 par habitantSuperficie
exploitée par
personneProduction
Productivité
Surfaces agricolesG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 26
Les diverses contraintes limitant l'augmentation de la production
30. La production mondiale des céréales a doublé en trois décennies, passant de 920 millions de
tonnes en 1961-1963 à 1 930 millions de tonnes en 1992-1994.  Par contre, la superficie des terres
agricoles consacrées à cette production n'a augmenté pendant la même période que de 6 pour cent,
c'est-à-dire de 1,27 milliard d'hectares à 1,35 milliard d'hectares.  Compte tenu de la croissance
démographique, la superficie exploitée par habitant a diminué constamment pendant cette période.  Onattribue cette augmentation de la production des céréales essentiellement à une amélioration de la
productivité, à l'introduction de variétés à haut rendement, à une augmentation de l'utilisation d'engrais
chimiques et à des systèmes d'irrigation plus efficace s.  Cependant, l'accroissement de la productivité a
été moins remarquable ces dernières années (Fig.2) .
31. La FAO estime qu'environ 1,8 milliard d'hectares de terres dans les pays en développement
seraient éventuellement disponibles pour une future  exploitation agricole.  Malgré cela, la FAO donne
par ailleurs l'avertissement qu'il n'est pas certain que nous puissions profiter pleinement de ces terrespotentielles en raison des facteurs suivants:
• La distribution géographique des terres concernées n'est pas homogène car elles se
situent essentiellement en Afrique subsaharienne, en Amérique centrale et en Amériquedu Sud
5;
• la majeure partie de ces terres est composée de forêts et de parcs naturels, donc non
disponibles pour les activités agricoles;  et
• les deux tiers présentent des conditions difficiles en termes de sol et/ou de topographie.
32. Dans le cadre du choix des méthodes adoptées pour augmenter la productivité, il convient de
prendre en compte de manière adéquate les préoccupations environnementales, qui sont de plus en plus
marquées, notamment en termes de développement durable.
33. Il existe d'autres contraintes éventuelles qui limiteraient l'accroissement de la production:  la
dégradation des sols, la désertification provoquée pa r le surpâturage et l'exploitation excessive des
forêts, la concurrence avec d'autres secteurs pour l'utilisation de ressources hydrologiques ainsi que
d'autres problèmes liés à l'environnement, tels que l'effet de serre, la destruction de la couche d'ozone et
les pluies acides.
34. On doit également tenir compte du fait qu'une fois abandonnée, la remise en état de la
production agricole est problématique à brève échéance en raison de la dégradation des sols, de la
destruction des systèmes d'irrigation et d'évacuation des eaux et de la perte irréversible de compétences
spécifiques.
35.  Bien que certains pensent qu'il est possible d'améliorer significativement la productivité grâce
au développement des biotechnologies, les perspectives de celles-ci restent incertaines et les différentes
contraintes décrites ci-dessus pourraient empêcher de récolter les fruits des technologies modernes.
                                                     
5  Selon une analyse menée par l'IFPRI, l'extension des terres agricoles en Asie a atteint ses limites, et la
productivité y a également atteint 90 pour cent de son niveau potentiel.  Source: Pinstrup-Andersen, P., Pandya-Lorch, R., et Rosegrant, M.  (1997 ) The World Food Situation: Recent Devel opments, Emerging Issues, and Long-
Term Prospects .  (IFPRI, Washington).G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 27
2.4 La possibilité d'autres scénarios de crise
36. Il existe plusieurs autres facteurs susceptibles de limiter la disponibilité des produits
alimentaires.6  Les guerres et autres conflits ont un impact important sur l'approvisionnement en
nourriture, sur les plans tant mondial que régional.  Les accidents nucléaires peuvent également être à
l'origine d'importantes retombées radioactives.
37. Les mesures adoptées par les pays exportateurs, par exemple les embargos et/ou restrictions
frappant les exportations, constituent une menace pour la sécurité alimentaire des pays importateurs.  Le
secteur du soja en 1973 offre un très bon exemple de ce phénomène.
2.5 Les règles/disciplines actuellement appliquées par l'OMC
38. Dans le cadre des règles et disciplines appliquées actuellement par l'OMC, tous les pays
Membres ont une obligation d'assumer leurs engagements relatifs aux possibilités d'accès aux marchés
consolidées dans leur Liste d'engagements, aux droits à l'importation et aux contingents tarifaires.L'application de mesures à la frontière autres que les droits de douane proprement dits (article XI:2 c)
du GATT de 1947) est interd ite (article 4: 2).
7
39. Cependant, les pays exportateurs de produits alimentaires sont libres d'exporter ou de conserver
leurs productions agricoles en fonction de la situation de leur marché interne.  Ils peuvent assurer la
régulation de leurs exportations agricoles non seulement en augmentant les droits à l'exportationauxquels aucun plafond contraignant ne s'applique, mais aussi en ayant recours à des prohibitions ou
restrictions quantitatives frappant les exportations, qui ne sont pas interdites, sous réserve de certaines
conditions (article XI: 2 a) du GATT de 1947).
40. Une discipline peu contraignante est stipulée dans l'Accord sur l'agriculture à l'encontre de
prohibitions et restrictions à l'exportation adoptées par un pays exportateur ( cf.  article 12):  le Membre
instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prendra dûment en considération les effets de
cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs et procédera à des
consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur.
3.  MOYENS D'ASSURER LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LE RÔLE POSITIF DE
LA PRODUCTION INTÉRIEURE
3.1 Les moyens d'assurer la sécurité alimentaire
41. S'agissant de sécurité alimentaire, certains considèrent que la libéralisation des échanges aura
pour effet de stabiliser les prix des marchés mondiaux, stabilisation qui permettra à son tour à atteindreune certaine sécurité alimentaire.  Ils affirment en outre que le libre-échange garantira la sécurité
alimentaire en augmentant le volume des échanges et le pouvoir d'achat grâce au développement
économique.
42. Il n'empêche que, dans les pays fortement dépendants d'importations de produits alimentaires,
les consommateurs s'inquiètent fortement de l'évolution future peu encourageante de l'offre et de la
demande et du fait qu'il n'existe aucune garantie que ce que l'on appelle le "libre-échange" aboutisse
logiquement à une telle stabilisation de l'offre et des prix dans le secteur alimentaire, compte tenu de la
                                                     
6  Voir " La sécurité alimentaire et le rôle de la production agricole intérieure ", document présenté par la
Norvège lors du processus d'analyse et d'échange de renseignements en juin 1999 (AIE/57).
7 En réalité, un pays peut être à la fois exportateur et importateur.  Toute dichotomie entre pays
importateur et exportateur est purement conceptuelle.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 28
situation des différents marchés agricoles internationaux et des règles et disciplines actuellement
appliquées par l'OMC.  En outre, il se peut que des guerres ou d'autres situations de crise rendentdifficile l'accès, tant physique qu'économique, à l'alimentation.
43. Ces arguments ont conduit à l'élaboration du Plan  d'action de la FAO en 1996 qui déclare que
"la production accrue, y compris les cultures traditionnelles et leurs produits, ainsi que les
importations alimentaires, les réserves et les échanges internationaux peuvent être combinés de
manière rationnelle pour renforcer la sécurité alim entaire et faire face aux disparités régionales ".
44. Au mois de mai de cette année, lors de la huitième session de la Commission du développement
durable, les pays sont convenus de la déclaration suivante:  " Tous les gouvernements sont encouragés à
réaffirmer leurs engagements individuels et collectifs  pour la sécurité alimentaire, notamment par le
développement de la production alimentaire intérieure associé, le cas échéant, à l'importation et au
stockage de produits alimentaires, et à réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées, d'ici
à 2015 conformément à l'objectif retenu par le Sommet alimentaire mondial ".
45. Les méthodes dont disposent les gouvernements nationaux pour assurer la sécurité alimentaire
sont la production intérieure, l'importation et la constitution de stocks alimentaires publiques.
L'importation de produits provenant de plusieurs pays pourrait aider à réduire le risque associé à une
récolte médiocre dans un pays exportateur donné car il existe toujours un risque d'interruption des
importations lié aux transports.  La production intérieure offre une garantie contre de tels risques
associés aux produits importés, mais présente elle-même un risque qui lui est spécifique – celui del'instabilité de la production.  La constitution de réserves est une mesure efficace permettant de parer à
des pénuries imprévues, mais elle n'est efficace qu'à court terme.  Une association optimisée des trois
solutions décrites est impérative afin d'assurer une sécurité alimentaire véritable au moindre coût.
46. La solution optimale varie en fonction de la situation de chaque pays et ne sera pas trouvée
grâce au seul jeu des marchés.  Afin de parvenir à une solution optimale, les aspects de la sécuritéalimentaire liés aux phénomènes externes et à la notion de biens publics ainsi qu'aux risques induits
(incertitude quant à l'approvisionnement) doivent être pleinement pris en compte (cf.  Encadré) .G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 29
R1
T
RT'
D'
M'
R1'
R'D
M
SS*
Self-Sufficiency LevelCost o f
Food
SecurityEncadré:  Une illustration du concept de sécurité alimentaire
Ce schéma propose une illustration du concept de sécur ité alimentaire, notamment quant aux coûts nécessaires
pour la garantir.  Dans ce schéma, l'abscisse représente le niveau d'autosuffisance et l'axe des ordonnées représente
le coût de l'obtention de la sécurité alimentaire.
DD' correspond au coût d'opportunité associé à la production intérieure de produits alimentaires de base,
c'est-à-dire la quantité de la production intérieure multipliée par l'écart de prix entre les produits internes et les
produits importés, selon l'hypothèse qu'une augmentation du niveau des importations n'aura aucune incidence sur
le prix sur le marché mondial, ainsi que le coût d'opportunité lié à la renonciation aux avantages de la
diversification des risques, et en supposant que la production agricole est également instable à l'intérieur du pays
et à l'étranger (les risques/coûts associés aux transports, et c.  de produits alimentaires importés ne sont pas pris en
considération à ce stade;  ils sont traités par RR*, dont l'explication est donnée ci-dessous).  À mesure que le
niveau d'autosuffisance augmente, le coût s'accroît ra pidement car la production des produits alimentaires
nécessite l'utilisation d'une plus grande quantité de ressources, y compris des sols peu propices à la production.  Si
l'on tient compte des externalités nettes positives autres qu e la sécurité alimentaire, générées conjointement avec
la production agricole, la courbe DD' sera déplacée vers le bas, la rapprochant de MM'.Coût de la
sécurité
alimentaire
Niveau d'autosuffisanceG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 30
RR':  À mesure que le niveau d'autosuffisance diminue, le risque pour la sécurité alimentaire découlant d'une
interruption ou d'une suspension des importations s'accro ît rapidement.  On peut estimer que le coût (prime
d'assurance) dont le consommateur/contribuable doit s'acqu itter afin d'éviter ce risque et de garantir la sécurité
alimentaire est représenté par cette courbe de risque.  Plus le marché mondial est instable, plus les consommateurs
du pays importateur sont enclins à éviter le risque et plus la courbe RR' est déplacée vers le haut, vers R1R1'.
TT' correspond au coût global de l'obtention de la sécurité alimentaire (c'est-à-dire la somme du coût d'opportunité
déterminé par la production intérieure et le coût de l'aversion pour le risque associé aux importations:  DD' + RR').
• La sécurité alimentaire sera obtenue au coût minimum SS *, là où TT' atteint son niveau minimal.  Lorsque le
niveau d'autosuffisance est supérieur ou inférieur à ce point, le coût de la sécurité alimentaire sera plus élevé.
• Comme il est indiqué dans ce document, il convient de prendre en considération, lors de toute étude du coût
de la sécurité alimentaire, les externalités positives autr es que la sécurité alimentaire générées en même temps
par les activités agricoles intérieures.  Cela  revient à dire que la courbe du coût d'opportunité de la production
intérieure est MM', qui est inférieure à DD' (en supposant que les externalités positives sont plus importantes
que les externalités négatives) et le coût global de la sécurité alimentaire est alors inférieur dans une
proportion indiquée par l'écart entre les deux courbes.  En outre, le niveau optimal d'autosuffisance
alimentaire s'éloignera éventuellement de SS*.
• Si l'aversion pour le risque ressentie par la population est plus grande, la courbe RR' sera déplacées vers
R1R1', entraînant une augmentation du coût de la sé curité alimentaire.  Ici aussi, le niveau optimal
d'autosuffisance alimentaire s'éloignera éventuellement de SS*.
• Les caractéristiques précises des différentes courbes illustr ées ci-dessus, ainsi que l'impact de leur évolution
sur le niveau optimisé de la sécurité alimentaire, ne peuvent être déterminées que de manière empirique en
fonction des conditions spécifiques de chaque pays et du degré d'aversion pour le risque ressentie par ses
consommateurs/contribuables.
3.2 Les rôles positifs de la production intérieure
47. L'exploitation, selon des modalités durables, des ressources agricoles propres à chaque pays
joue un rôle important dans l'obtention de la sécurité alimentaire, compte tenu de la limitation des
possibilités d'extension des terres agricoles.  Le maintien d'une production agricole (tant effective que
potentielle) a pour effet de calmer les inquiétudes de la population quant au risque d'une pénurie
alimentaire en cas d'événement imprévu.  La production intérieure offre une garantie contre des risquestels que l'interruption des importations, les récoltes médiocres dans les pays exportateurs, etc.  Il est
important de maintenir la production intérieure à un certain niveau effectif ou potentiel grâce à des
méthodes d'exploitation durables et de l'associer de manière adéquate à des importations et à la
constitution de stocks de sécurité.  Dans ce cadre, il se peut qu'il soit nécessaire de continuer à localiser
la production agricole dans des zones moins favorisées sur le plan économique mais ne présentant pasde risque pour l'environnement.
48. Non seulement la production agricole intérieure contribue à la sécurité alimentaire, mais elle est
également multifonctionnelle, assurant, entre autres fonctions, la conservation des sols, la protection des
ressources hydrologiques, la protection de l'environnement, le renforcement de la viabilité
socio-économique des zones rurales et leur aménagement, ainsi que la préservation des paysages et du
patrimoine culturel.  Dans le cas des pays en développement notamment, où un pourcentage élevé de la
population active travaille dans l'agriculture, les activités agricoles sont importantes, considérées sousG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 31
l'angle de l'aménagement des zones rurales et de la prévention d'une concentration démographique
excessive dans les zones urbaines.
49. La production intérieure est liée à cette multifonctionnalité de l'agriculture et en étudiant le
rapport coût/efficacité du maintien ou de l'extension de la production intérieure dans le but d'assurer la
sécurité alimentaire, il y a lieu de prendre en considération d'autres contributions attribuables aux
activités agricoles intérieures.
4. CARACTÉRISTIQUES D'UN CADRE INTERNATIONAL APTE À GARANTIR LA
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
4.1 Nécessité de traiter cette question en fonction de la situation spécifique de chaque pays
50. Comme nous l'avons déjà dit dans la section précédente, chaque pays est en droit de rechercher
la combinaison optimale de productions intérieures, d'importations et de stocks publics pour assurer sa
sécurité alimentaire.  Une structure internationale souhaitable permettrait à chaque pays de poursuivre
ses propres objectifs en fonction de sa situation particulière.
51. Dans le cas des pays développés, si l'on veut garantir la sécurité alimentaire, il est impératif de
préserver des infrastructures de production en prévision de situations de crise éventuelles et de
maintenir la production intérieure à un certain niveau, ainsi que d'assurer des importations de produits
alimentaires à la fois stables et diversifiées.  La  détention de stocks alimentaires publics constitue
également une politique à la fois nécessaire et importante, tout en n'étant efficace qu'à titre provisoire.
52. S'agissant des pays en développement, en plus des points énumérés ci-dessus, l'on doit ajouter
qu'un relèvement du pouvoir d'achat des populations est essentiel, ainsi qu'une augmentation de la
production alimentaire intérieure grâce à des méthodes durables.  Il convient de noter que bon nombre
de pays en développement sont simultanément exportateurs de produits alimentaires et importateurs deproduits alimentaires de base, et que les exportations de tels pays sont souvent focalisées sur une seule,
ou un petit groupe de denrées.
4.2 Conséquences pour les négociations sur l'agriculture à l'OMC
53. Eu égard aux différentes situations décrites ci-dessus, force est de reconnaître que la sécurité
alimentaire ne peut être atteinte grâce à quelque panacée applicable à l'ensemble des Membres de
l'OMC.  En d'autres termes, la sécurité alimentaire ne sera obtenue que par l'association adéquate de
mesures compatibles avec les engagements pris auprès de l'OMC:  soutiens internes, mesures à la
frontière, disciplines renforcées portant sur les restrictions et prohibitions des exportations et niveau
suffisant d'aide alimentaire pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,compte tenu de la situation particulière de chacun des différents pays.
54. Les négociations sur l'agriculture à l'OMC ont commencé cette année sur la base de l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture conformément à l'engagement contracté par tous les Membres.  Dans le
cadre de ce processus de réforme, nous devons chercher à établir un ensemble de règles qui permette à
tous les Membres, chacun selon son contexte respectif, de bénéficier d'une souplesse largement
suffisante pour mettre en œuvre la combinaison la plus adaptée de politiques pour atteindre leur propre
objectif de sécurité alimentaire.  Il convient de mener le processus de réforme avec précaution afind'améliorer la sécurité alimentaire de tous les Membres, y compris par la garantie d'une production
intérieure durable, l'accès à un marché mondial stable et prévisible et la diversité des sources
d'approvisionnement nécessaires aux importations de produits alimentaires.  Dans ce cadre, le
programme de réforme devrait notamment comporter les composantes suivantes:G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 32
• Une souplesse suffisante pour permettre le maintien à un certain niveau de la
production intérieure et de son potentiel de production, par une combinaison appropriéede mesures de soutien interne et de mesures à la frontière.
• Une prise en compte équilibrée des intérêts des pays importateurs (surtout les pays
importateurs nets de produits alimentaires) et des pays exportateurs.
4.3 Considérations concernant les pays en développement
55. En même temps, il convient de prendre dûment en considération les problèmes et les besoins
des pays en développement et d'en tenir compte de manière adéquate dans les résultats des négociationsmenées à l'OMC:
• en aidant les pays en développement, notamment les PMA, à participer au marché
mondial et au système commercial multilatéral, et en tenant dûment compte de leurs
intérêts en tant qu'exportateurs;
• en fournissant une aide alimentaire adéquate pour les pays à déficit vivrier (notamment
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires), en évitant tout
impact négatif sur l'amélioration de leurs productions nationales;  et
• en assurant une assistance adéquate et une augmentation des capacités permettant
d'améliorer la production intérieure des produits alimentaires des pays en
développement.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 33
La contribution de l'agri culture aux considérations
d'ordre non commercial liées à l'environnement
et à la culture
Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial
dans le secteur de l'agriculture
Ullensvang, Norvège, 2-4 juillet 2000
Document de travail n° 4
Présenté par la Commission européenneG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 34
Sommaire
RÉSUMÉ 35
1. INTRODUCTION 35
2. LE PATRIMOINE LÉGUÉ PAR L'AGRICULTURE 36
3. LES APPORTS ENVIRONNEMENTAUX ET CULTURELS DE
L'AGRICULTURE   38
3.1 La diversité biologique 38
3.2 Le paysage agricole 39
3.3 Éléments historiques 393.4 Catastrophes naturelles 40
3.5 Productions conjointes 40
4. LES PRESSIONS SUBIES PAR L'AGRICULTURE:  SOURCE DE RISQUE
POUR LES CONSIDÉRATIONS NON COMMERCIALES 40
5. CONCLUSIONS 41G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 35
RÉSUMÉ
1. Afin d'assurer la disponibilité des avantages d'ordre environnemental et culturel offerts par
l'agriculture, il se peut que les divers pays soient obligés de mettre en œuvre des mesures ciblées et
spécifiques dans l'intention de persuader les agriculteurs d'assurer de telles prestations d'intérêt public.
2. L'évolution a fait que l'agriculture et la conservation de l'environnement naturel sont des
processus parfaitement indissociables.  L'agriculture constitue l'utilisation des sols la plus importante
dans la plupart des pays, et les paysages et la diversité biologique ont évolué concomitamment au
développement de l'agriculture.
3. Les systèmes agricoles d'aujourd'hui sont capables de conférer une valeur environnementale en
préservant des paysages très prisés, en conservant la biodiversité et en protégeant certaines
caractéristiques historiques.  L'agriculture a également un rôle dans la protection des populations contre
les effets de certaines catastrophes naturelles.  Il est peu probable que la fourniture de telles prestationsenvironnementales soit assurée par les seules forces du marché.
4. Les pressions subies par l'agriculture, qui découlent essentiellement des avancées
technologiques et de la libéralisation des marchés, conduisent l'agriculteur à modifier ses pratiques
agricoles afin de maintenir et de faire progresser ses activités commerciales.  Parmi les tendances très
répandues, l'on peut citer l'intensification, la spécialisation et la concentration dans les régions à hautrendement, et la marginalisation, voire l'abandon, de l'activité agricole dans les régions plus difficiles.
Ces tendances sont susceptibles d'aboutir à une réduction de la disponibilité de biens publics à caractère
environnemental ou culturel.
5. Une gamme d'instruments de politique agricole doit être étudiée, y compris l'incitation de
l'agriculteur à adopter des pratiques allant au-delà de celles qui lui sont habituelles, afin de garantir la
disponibilité des biens publics.  Il est nécessaire que les règles de l'OMC prévoient une souplesse
suffisante qui permette aux divers pays de mettre en place de telles mesures qui ne devraient provoquer
qu'une distorsion minimale des échanges.
1. INTRODUCTION6. Les considérations autres que d'ordre commercial étudiées dans le présent document sont les
suivantes:
- la conservation de la diversité biologique, définie en termes de nombre d'espèces et de
taille de population de la flore et de la faune;
- l'entretien des paysages cultivés, y compris les habitats cultivés et semi-naturels et
certains éléments notables des paysages, tels que les cultures en terrasses;
- la préservation de caractéristiques culturelles, y compris les vestiges historiques situés
sur les terres agricoles et les utilisations des sols revêtant une importance culturelle;
- la prévention de catastrophes, tant naturelles que provoquées (ou aggravées) par une
intervention humaine, telles que les inondations, les incendies, les avalanches ou la
sévère érosion éolienne ou hydraulique.
7. L'importance de telles considérations non commerciales dépendra de la valeur qui leur est
attribuée par la société.  Dans une certaine mesure, de telles valeurs traduisent certains seuils à la foisclairs et communément acceptés.  Cependant, elles peuvent également être tributaires de l'histoire et deG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 36
la culture.  Ainsi, une société donnée peut attacher une grande valeur à la survie d'une plante sauvage
qui, aux yeux d'un étranger, semble d'une importance très limitée;  une autre société mettra peut-êtrel'accent sur des aspects cultuels qui, ici encore, ne seraient pas prisés par d'autres.  Pour toutes ces
considérations non commerciales, il convient de distinguer avec soin les objectifs justifiés et dignes
d'être pris en compte de l'exploitation abusive de ce concept.
8. La réponse à la question de savoir si le secteur agricole d'un pays ou d'une région satisfait ou
non la demande de considérations non commerciales émanant de la population est fonction d'un certainnombre de variables comme l'état d'avancement du développement technologique, la structure des
exploitations agricoles, la disponibilité de capitaux ou d'autres facteurs de production (principalement la
terre et la main-d'œuvre), les signaux du marché et le contexte concurrentiel, ainsi que les messages
perçus dans les mesures gouvernementales.  Dans le cas de biens publics tels que les avantages
profitables à l'environnement, le développement technologique et les signaux du marché sont peu
susceptibles d'apporter le soutien ciblé nécessaire à la production de tels biens, ce qui accroît le poids
des mesures gouvernementales.
2. LE PATRIMOINE LÉGUÉ PAR L'AGRICULTURE
9. Seuls quelques rares paysages  ruraux dans le monde ne sont pas, d'une manière significative,
le résultat de l'influence de la capacité à former de l'agriculture - et ceux qui ne le sont pas sont le plus
souvent inhabités.  L'essor de l'agriculture a permis et favorisé le développement des civilisations, cequi a fait d'elle la première utilisatrice des sols.  Dans tous les pays, surtout, mais non exclusivement, en
Afrique, en Asie ou en Europe, les paysages d'aujourd'hui doivent leur forme et leur composition au
patrimoine légué par l'agriculture.  Ce patrimoine se manifeste de diverses façons, par exemple dans la
disposition ou la taille des champs, l'étendue et le type des pâturages, l'existence d'éléments paysagers
tels que les terrasses, la rotation des cultures et la distribution démographique.  Par ailleurs, les sociétésagraires nous ont légué certaines caractéristiques culturelles qui, là où elles survivent encore, font
toujours partie intégrante du paysage agricole.
10. La stabilité  écologique des zones rurales a été également façonnée par leur passé agricole, qui
a exercé son influence sur l'évolution de diverses espèces de flore et de faune.  En effet, l'importance de
l'agriculture en tant que force positive  pour l'enrichissement de la diversité biologique n'a été comprise
qu'assez récemment.  En Europe, selon le point de vue traditionnel, le processus dominant des
millénaires passés a été le défrichement progressif d'une forêt vierge qui s'étendait de manière
ininterrompue de la Méditerranée jusqu'à la toundra.  L'on supposait que ce processus a été accompagné
d'un appauvrissement de la diversité biologique expr imée en termes du nombre d'espèces et de la taille
des populations végétales ou animales.  Cependant, cette hypothèse doit être contestée compte tenu dufait qu'un pourcentage élevé de la faune et de la flore européennes est adapté à un paysage ouvert et
n'aurait pas pu évoluer, ni même survivre, dans une forêt ininterrompue.  Ainsi, il est certain que le
paysage a toujours été varié, composé d'une mosaïque de terres boisées, de marais et de grandes
étendues ouvertes sur lesquelles l'agriculture s'est développée naturellement.
11. Un spécialiste a décrit ce phénomène comme un processus " dans lequel l'Homme fait partie de
l'écosystème, sans être, comme on le pense souvent, à l'écart, une sorte de prédateur observateur à
l'affût d'opportunités pour l'exploiter 
… il a évolué avec l'écosystème en même temps qu'il a exercé son
influence sur son développement, de la même manière que l'ont fait les modifications climatiques, les
herbivores sauvages qui paissent et qui broutent, la foudre, les états extrêmes représentés par
l'inondation ou la sécheresse, ainsi que d'autres facteurs qui ont également entraîné des modificationsécologiques et limité la diversité biologique ".  Ce lien entre l'environnement rural et les systèmes
agricoles qui l'ont façonné est un phénomène commun aux zones rurales partout sur la planète, et il est
particulièrement manifeste dans les lieux où l'histoire de l'agriculture est longue.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 37
12. Cependant, les pratiques agricoles qui ont déterminé l'évolution à la fois du paysage agricole
et de la diversité biologique ne devraient pas être considérées comme un effort délibéré ni même
conscient pour créer des valeurs culturelles à léguer aux civilisations qui ont suivi.  En effet, l'impact
induit sur l'environnement est essentiellement le résultat des efforts des agriculteurs pour résoudre par la
technologie des problèmes qui limitaient leur capaci té productive, en lien notamment avec l'utilisation
d'eau et de matières nutritives.
13. La nécessité de réguler l'approvisionnement en eau a été cruciale dans le développement de
l'agriculture dans tous les pays.  Dans les hautes terres de l'Asie, des systèmes étendus de cultures en
terrasses ont été mis au point par les agriculteurs de régions montagneuses fertiles afin de collecter
l'eau, réguler sa distribution et prévenir les effets potentiellement désastreux de l'érosion des sols
provoquée par les pluies intenses sur les flancs cultivés des coteaux.  Une conséquence secondaire de
ces cultures étagées fut la protection des terres en aval contre les inondations qui autrement auraient été
le résultat d'augmentations subites du débit de ruissellement des eaux.  Dans les terres basses, les
plaines inondables utilisées et entretenues par les agriculteurs constituent une caractéristique répanduede paysages qui ont été façonnés afin de gérer les inondations périodiques et d'en tirer profit.  Plus
généralement, la disponibilité de l'eau, comme d'autres besoins et capacités de l'agriculture, a dicté les
modalités du peuplement et les caractéristiques des paysages sur tous les continents.
14. La nécessité d'augmenter l'apport de matières nutritives  - la même exigence qui est à l'origine
depuis quelques années de problèmes de pollution des ressources en eau - fut un autre défi auquel
l'agriculteur s'est trouvé confronté.  Comme dans le cas de la gestion de l'eau, les efforts des agriculteurs
pour améliorer la fertilité des sols ont eu des conséquences durables pour le paysage et la diversité
biologique.  En Europe centrale, l'agriculture est devenue, il y a 1000 ans environ, le mode d'utilisation
des terres le plus important et subvenait aux besoins d'une population en pleine croissance.  De même
que dans d'autres régions du monde, les agriculteurs ont mis au point des méthodes très sophistiquéespour améliorer l'utilisation des intrants, car il y avait là une contrainte fondamentale limitant toute
amélioration de la productivité.  Des moyens très astucieux d'obtenir de plus grandes quantités d'intrants
et d'énergie ont été développés localement, grâce à des systèmes de pacage sur les landes et dans les
terres boisées, en alternant l'exploitation de champs, de prés et de jachère, et le tout a abouti aux
paysages typiques de ces régions.
15. En plus de la maîtrise de l'approvisionnement en eau et l'apport de substances nutritives, les
agriculteurs ont adopté certaines méthodes afin de contrer divers problèmes , comme la réduction du
risque de maladies, la protection contre l'incendie, la sécheresse, l'érosion éolienne et autres
catastrophes naturelles, ainsi que pour exploiter des terres à topographie accidentée.  Ce faisant, leur
gestion des terres et leurs compétences dans le développement de races d'animaux d'élevage et devariétés végétales adaptées à différentes conditions ont eu un impact certain sur le paysage et sur le
patrimoine culturel des zones rurales.  Dans la plupart des régions du monde, ces processus ont eu pour
résultat un enrichissement de la diversité biologique des espèces tant domestiques que sauvages, la
création d'habitats semi-naturels et des paysag es agricoles que nous connaissons aujourd'hui.
16. Cependant, si les efforts techniques consacrés à la résolution des problèmes de l'agriculture ont
généré en premier lieu des paysages à valeur culturelle tant prisés par la société à des époques plus
tardives, d'autres avancées technologiques, notamment au cours de ces 100 dernières années, ont eu desconséquences préjudiciables .  Dans les cas extrêmes, même des sols ont été perdus, détruits par
l'érosion éolienne ou hydraulique en raison de méthodes agricoles inadaptées.  Des améliorations
technologiques, la disponibilité de capitaux et un marché concurrentiel ont conduit à des systèmes de
type monoculture qui ont remplacé les exploitations mixtes - et avec elles les paysages, la flore et la
faune que ces systèmes mixtes avaient favorisés.  Un  problème particulièrement grave et universel est la
marginalisation de certains systèmes agricoles en raison de l'efficacité des productions conduites
ailleurs.  Ainsi, la production de céréales ou de produits d'élevage dans les pays en développement (surG/AG/NG/W/36/Rev.1
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le plan économique) sera éventuellement moins efficace que la production correspondante dans les pays
développés, malgré les avantages compétitifs importants dont bénéficient les agriculteurs des pays endéveloppement, en termes de coût de la main-d'œuvre et de proximité des marchés locaux.  Même à
l'intérieur des pays (économiquement) développés, la survie des systèmes agricoles dans des zones
marginales comme les régions montagneuses ou arides, zones pourtant essentielles à la conservation du
paysage et de sa diversité biologique, est menacée dans certains cas en raison de facteurs semblables.
3. LES APPORTS ENVIRONNEMENTAUX ET CULTURELS DE L'AGRICULTURE
17. Les systèmes agricoles d'aujourd'hui exercent toujours une influence sur le développement du
milieu rural.  L'agriculture peut avoir à la fois un impact positif, ayant pour effet d'entretenir ou
d'améliorer le traitement des préoccupations non commerciales, ou des conséquences négatives, comme
la pollution des ressources hydrologiques ou la destruction de certains éléments du paysage.  Les
domaines d'analyse les plus intéressants sont la diversité biologique, le paysage agricole, les éléments
historiques et les catastrophes naturelles.
3.1 La diversité biologique
18. Des études réalisées dans le nord de l'Europe ont démontré que la grande majorité des espèces
végétales vasculaires trouvées dans la nature est en fait dépendante des paysages agricoles ouverts.  Si
l'exploitation agricole était abandonnée, ces zones ouvertes seraient rapidement envahies par le maquis,conduisant à l'afforestation et un appauvrissement de la diversité des espèces.  Cependant, les systèmes
agricoles dont la diversité végétale dépend sont généralement caractérisés par des activités d'élevage
peu exigeantes en facteurs de production et à faible productivité, les animaux étant mis en pâturage
pendant une partie de l'année et nourris pendant la saison hivernale avec des fourrages relativement
inefficients.  Manifestement, un système intensif de type "intrants élevés/production élevée",nécessitant des apports nutritifs importants, n'aurait pas pour effet de conserver la diversité biologique
des pâturages, comme c'est le cas pour les premiers systèmes.  Il convient de remarquer qu'en termes
d'efficacité économique un système de type "intrants faibles/production faible" n'est pas moins efficace
de manière intrinsèque qu'un système intensif, car l'efficacité est tributaire de variables de coût et de
bénéfice, et notamment des niveaux d'endettement et de capitalisation de l'exploitation agricole.
19. Certaines études des populations d'oiseaux vivant en milieu agricole en Europe ont abouti à des
conclusions similaires.  Dans un cas, il a été démontré qu'une espèce est dépendante pendant son cycle
de vie de la présence d'insectes d'une certaine es pèce, et que ceux-ci sont nombreux uniquement sur les
pâturages des systèmes d'élevage extensif.  Si les agriculteurs adoptaient d'autres méthodes ou
utilisaient par exemple certains médicaments sur le bétail, les insectes ne survivraient pas, ce quiprovoquerait à son tour une réduction de la nourriture des oiseaux.
20. La valeur précise attachée à la diversité biologique dans ces cas sera déterminée par un
jugement culturel à réaliser par la population concernée.  Cependant, l'existence de valeurs partagées
par tous les pays est attestée par les normes et ambitions internationales matérialisées dans les
conventions et autres instruments.
21. Dans certains cas, la gestion de systèmes d'agriculture dédiés à la conservation de la diversité
biologique exige de la part des agriculteurs des activités coûteuses ou le sacrifice d'activités rentables.Le résultat en est souvent une production moindre en raison d'une utilisation moins intensive d'intrants,
entraînant une réduction des quantités de produits alimentaires et de fibres à la sortie.  Ainsi, bien que
l'activité de conservation soit liée à la production, celle-ci sera à un niveau moindre par rapport au
système agricole qui serait appliqué normalement.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 39
3.2 Le paysage agricole
22. Pendant une bonne partie de son cycle de croissance, le riz a besoin de pousser dans une eau
coulant à faible débit, ce qui nécessite un champ plat.  Dans les régions vallonnées ou montagneuses, ce
besoin a conduit logiquement à la création de paysages en terrasses, notamment au Japon.  Si le riz peut
être cultivé à moindre coût ailleurs dans le monde, l'abandon de telles cultures étagées aboutirait
probablement à la dégradation des terrasses et, à terme, leur disparition, ce qui constituerait unappauvrissement du paysage mais créerait aussi un risque accru d'inondation pour les collectivités
situées en aval.
23. Les paysages à exploitation agricole mixte, créés afin de profiter des avantages en terme de
fertilité de la rotation et de la diversité des cultures et du cheptel, constituent partout une caractéristique
notable du milieu rural.  Cependant, les avancées technologiques ont permis aux agriculteurs
d'entreprendre une production plus spécialisée, tout en augmentant leur productivité - mais au prix de la
qualité du paysage.  Dans certains pays, l'abandon des systèmes agricoles mixtes a conduit àl'appauvrissement des sols et à l'érosion qui accompagne la dégradation de leur structure.
24. Dans certaines zones arides, l'agriculture joue un rôle particulier dans la préservation du
paysage agricole, permettant d'éviter que le désert ne l'envahisse.  Ce rôle impose aux agriculteurs une
obligation, d'une part, de respecter des méthodes de gestion bien spécifiques afin de maintenir les sols
dans un état adapté à l'exploitation agricole et, d'autre part, d'éviter certaines actions qui pourraient êtreà l'origine d'une érosion catastrophique.
25. Comme dans le cas de la diversité biologique, certains types de paysage ont bénéficié d'une
reconnaissance internationale pour leur valeur culturelle, créant une présomption en faveur de leur
préservation.  Cependant, la valeur du paysage dépendra en général d'un jugement de la collectivité et
les gouvernements se doivent de définir des critères clairs permettant d'identifier les paysages de grandevaleur.  La conservation d'un paysage agricole spécifique peut imposer un coût à l'agriculteur qui, afin
de garantir la pérennité de ce paysage, assume certaines activités d'entretien ou l'obligation de continuer
des pratiques agricoles non rentables dans des lieux où celles-ci risquent d'être abandonnées.
3.3 Éléments historiques26. Parmi les caractéristiques historiques des terres agricoles, l'on peut citer les vestiges
archéologiques, situés dans le sous-sol ou en marge des champs cultivés, ainsi que la disposition des
champs et les vestiges qui subsistent d'anciennes forêts.  Certaines caractéristiques du paysage très
prisées par la société ont parfois des origines assez récentes comme par exemple les granges dans les
champs et les corps de ferme typiques de nombreux paysages en Europe et en Amérique du Nord,constructions qui n'existent que depuis un siècle.
27. Le risque pour de tels éléments historiques vient du fait que l'efficacité agricole peut être
améliorée en permettant, ou en provoquant, l'abandon de leur utilisation agricole ou leur destruction.
Afin de les préserver, il se peut qu'il soit nécessaire de s'assurer que les agriculteurs évitent certaines
activités (par exemple, le labour profond, les plantations d'arbres, l'élimination des limites matérialisées
des champs, activités qui perturberaient les sites concernés) en continuant de les utiliser dans le cadre de
leur exploitation, malgré le manque éventuel de rentabilité, ou qu'ils entreprennent des travauxd'entretien, entraînant certaines conséquences en termes de coûts.
28. Comme dans les cas d'autres préoccupations d'ordre environnemental ou culturel, la valeur que
la société attribue à ces éléments historiques déterminera la nécessité de les conserver.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 40
3.4 Catastrophes naturelles
29. Dans un paysage semi-naturel, l'impact des catastrophes naturelles est susceptible d'être
largement influencé par les activités agricoles.  Le cas des rizières en terrasses, qui préviennent
l'inondation des régions basses, ou celui de l'agriculteur qui prévient la désertification de ses terres
l'illustrent bien.  En effet, il a été démontré que l'abandon des cultures en terrasses a abouti à la
destruction intégrale de certains flancs de colline en Europe.
30. La prévention de nombreux autres types de catastrophes naturelles dépend également de
pratiques agricoles.  Dans les régions sèches, l'envahissement du maquis ou l'accumulation excessive de
la biomasse peuvent être à l'origine d'un risque important d'incendie.  Si des méthodes agricoles
adaptées sont pratiquées, ce maquis est maîtrisé grâce au pacage, protégeant ainsi le milieu rural des
effets d'une catastrophe naturelle.  Par ailleurs, les pâturages peuvent réduire le danger d'avalanches
dans les régions montagneuses, car ce risque est moindre sur les prés utilisés en montagne pour le
pacage ou pour le foin.  En effet, le risque d'avalanche s'accroît de manière importante lorsque la neigetombe sur une herbe longue.
31. En revanche, l'agriculture est parfois responsable de catastrophes naturelles;  par exemple, un
labourage ou un emploi des terres à mauvais escient peut provoquer la perte catastrophique du sol par
l'érosion éolienne ou hydraulique.  Dans de tels cas, la société s'attendra peut-être à ce que les
agriculteurs intègrent certaines méthodes à leurs pratiques courantes.  Cependant, si la société exige dela part des agriculteurs des efforts supplémentaires spécifiques dans l'intérêt public afin de réduire le
risque d'une catastrophe, ces agriculteurs auront éventuellement à supporter un surcoût important qui ne
sera pas pris en compte par le marché.
3.5 Productions conjointes32. Dans le cas des exemples cités, les considérations environnementales ou culturelles ne peuvent
parfois être respectées que grâce à certaines activités agricoles.  Il a été proposé qu'afin de minimiser la
distorsion supposée des échanges, il ne soit pas tenu compte du résultat de ces activités et qu'il ne soit
placé sur aucun marché.  Si une telle position ne peut être défendue en raison de son coût et des pertes
inutiles occasionnées par de telles pratiques inefficientes, il n'empêche que la production conjointe deproduits commercialisables et de services d'ordre environnemental ou culturel ne doit pas être exploitée
afin de masquer des subventions provoquant une di storsion économique.  Par conséquent, partout où la
collectivité, poursuivant un but légitime de nature environnementale ou culturelle, exige de la part des
agriculteurs des efforts destinés à fournir un bien public, le gouvernement devrait limiter la
rémunération des agriculteurs à la compensation de surcoûts ou de recettes sacrifiées, tenant pleinementcompte des revenus de l'agriculteur générés par la vente de sa production sur le marché.
4. LES PRESSIONS SUBIES PAR L'AGRICULTURE:  SOURCE DE RISQUE POUR LES
CONSIDÉRATIONS NON COMMERCIALES
33. Parmi les divers facteurs qui modèlent les pratiques agricoles, il ne fait pas de doute que le
développement des technologies disponibles constitue le catalyseur le plus puissant.  La mise en œuvre
de nouveaux intrants, de nouvelles machines, variétés de semence ou races, ou encore de méthodes plusefficaces pour le traitement, le stockage ou la manutention des produits agricoles, permet à l'agriculteur
d'augmenter sa production tout en réduisant ses coûts.  En l'absence d'instruments politiques permettant
de moduler les signaux du marché, l'agriculteur est obligé de se focaliser sur des préoccupations
purement économiques lorsqu'il considère l'opportunité d'adopter de nouvelles pratiques.  Dans
l'agriculture commerciale, à l'exception de quelques rares agriculteurs (philanthropes), la fourniture debiens publics n'entrera guère en ligne de compte.G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 41
34. Les pressions de prix conduisent les agriculteurs soit à réduire leurs coûts, soit à augmenter le
rendement (ou les deux).  Si cette tendance n'est pas canalisée par des mesures publiques, l'agriculteursera peut-être tenté d'user de n'importe quel moyen afin de majorer son rendement et sa production.  Un
tel processus pourrait amener les agriculteurs à détruire certains éléments du paysage, dans le but
d'augmenter la taille de leurs champs par exemple, ou à intensifier leur utilisation d'intrants, en dépit de
l'impact négatif sur les plantes sauvages auxquelles ils nuisent ou du risque de pollution accidentelle.
De plus, de nombreux agriculteurs pourraient se voir happés dans un engrenage créé par la concurrenceet la technologie:  le fait qu'un autre agriculteur dans la région bénéficie des avantages d'une nouvelle
pratique obligera tous les agriculteurs à le suivre s'ils souhaitent maintenir leur compétitivité.
35. Une telle focalisation sur les seules considérations économiques, tenant peu compte des
préoccupations non commerciales applicables à l'agriculture, a généré partout, mais surtout dans les
pays développés, quatre tendances parfaitement identifiées dans le secteur agricole:
- La concentration:  les agriculteurs qui produisent le même produit de base s'assemblent
dans des zones déterminées afin d'augmenter leurs économies d'échelle, en réduisantpar exemple les coûts d'approvisionnement.
- La spécialisation, provoquant le déclin de l'exploitation agricole mixte et l'essor des
exploitations de types spécialisés ou monoculture.
- L'intensification, conduisant à une plus grande utilisation d'intrants, à des coûts
d'exploitation majorés et à une demande de rendements améliorés afin de couvrir cescoûts supplémentaires.
- La marginalisation, qui est à l'origine de la sous-exploitation ou parfois de l'abandon de
terres agricoles à handicap structurel.
36. Toutes ces tendances compromettent la pérennité d'un traitement adéquat des considérations
non commerciales:  des paysages de grande valeur sont perdus, la diversité biologique est appauvrie, la
pollution de ressources hydrologiques s'aggrave et le s méthodes de production ne sont plus conformes
aux attentes du public.
5. CONCLUSIONS37. Lors de l'élaboration de mesures destinées à garantir le traitement des préoccupations autres que
d'ordre commercial, les gouvernements doivent s'assurer que l'objectif clair de chaque mesure est la
garantie de l'intérêt public.  Cela implique que les mesures soient ciblées, qu'elles affichent des objectifs
clairs, soient gérées de manière transparente et mises en œuvre selon des modalités ne provoquant
qu'une distorsion minimale des échanges.
38. Dans le cas des productions conjointes, il est clair qu'il existe un lien entre la prestation
environnementale ou tout autre bien public et la production agricole.
39. Afin de respecter les préoccupations non commerciales de la société sur les plans
environnemental ou culturel, divers instruments sont envisageables, y compris:
• les mesures d'incitation, telles que des programmes de vulgarisation, des campagnes de
publicité et de sensibilisation du public (éventuellement conduites par des organisations
non gouvernementales);
• la réglementation contraignante, dans les cas appropriés, portant par exemple sur des
activités liées à l'agriculture qui doivent être interdites.  La réglementation peut être unesolution adaptée lorsqu'il s'agit de prévenir la pollution;G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 42
• Des programmes facultatifs pour inciter les agriculteurs à fournir des biens publics tels
que des services en matière d'environnement.  En créant un marché pour la fourniturede biens publics, on permet à l'agriculteur de prendre en compte les facteurs
environnementaux ou culturels dans le cadre de ses décisions économiques, au même
titre que les pressions commerciales qu'il subit sur le marché pour ce qui est de ses
récoltes ou produits d'élevage.
40. Dans les cas où les agriculteurs sont obligés d'aller au-delà des bonnes pratiques agricoles ou
des pratiques usuelles dans la région concernée, le gouvernement devrait être en mesure de compenser
le coût ou le manque à gagner qu'ils supportent, afin de garantir pour la société la prise en compte de
ses préoccupations non commerciales.
41. Le processus de réforme poursuivi dans le cadre de l'OMC devrait permettre aux
gouvernements de mettre en œuvre des mesures destinées à traiter les considérations autres que d'ordre
commercial sur les plans environnemental ou culturel.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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Les pays en voie de développement et les considérations
autres que d'ordre commercial
Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre
commercial dans le secteur de l'agriculture
Ullensvang, Norvège, 4 juillet 2000
Document de travail n° 5 rev.1
Présenté par MauriceG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 44
Sommaire
RÉSUMÉ 45
1. INTRODUCTION 45
2. LE CONTEXTE 46
3. LA DIVERSITÉ DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 49
3.1 Pays exportateurs majeurs de produits agricoles 493.2 Grands pays jouissant d'une autosuffisance relative 50
3.3 Pays de grande ou de moyenne taille, importateurs nets de produits alimentaires 50
3.4 Les petits États insulaires 50
3.5 Les PMA 51
4. LA PRÉSENCE ET LE RÔLE DE L'AGRICULTURE 51
5. QUESTIONS ÉCONOMIQUES 52
5.1 L'approvisionnement en nourriture 52
5.2 Le marché mondial 525.3 Liaisons horizontales avec d'autres secteurs 53
5.4 Coûts de production 54
6. L'ÉTENDUE DE LA DIVERSIFICATION 54
7. PROTECTION ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT 55
8. MÉTHODES DE PRISE EN COMPTE DES CONSIDÉRATIONS
AUTRES QUE COMMERCIALES 56G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 45
RÉSUMÉ
1. Les négociations agricoles qui avaient débuté lors du Cycle d'Uruguay sous un angle
strictement économique se sont conclues en reconnaissant que l'agriculture recouvrait des aspects à la
fois commerciaux et non commerciaux.
2. L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture définit les principes selon lesquels les futures
négociations doivent être conduites.  Il souligne la nécessité de fonder le programme de réforme sur
une libéralisation progressive et requiert que soient préalablement traités un certain nombre de sujets
avant que des engagements supplémentaires puissent être contractés.  Les préoccupations non
commerciales sont reflétées de façon marquante parmi ces sujets.
3. L'article 20 doit être lu conjointement avec d'autres  parties de l'Accord sur l'agriculture tout en
gardant à l'esprit différents engagements internationaux.  Dans ce contexte, les accords suivants sont
particulièrement pertinents:  le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
qui insiste sur l'importance de ressources alimentaires suffisantes et sur l'amélioration constante des
conditions de vie;  et le Sommet mondial de l'alimentation qui a mis en lumière le rôlemultifonctionnel de l'agriculture et les considérations connexes comme le développement rural et
l'exode rural, les zones à faible ou fort potentiel et la sécurité alimentaire.
4. En effet, dans tous les pays, le rôle de l'agriculture ne se limite pas à la production de produits
alimentaires et de fibres.  Dans bien des cas, elle constitue la trame du tissu socio-économique des
zones rurales et souvent des pays eux-mêmes.  Dans nombre de pays en développement, l'agriculture
fournit le support nécessaire au développement de l'écotourisme, à la production d'énergie propre
évitant ainsi le recours aux énergies fossiles, à la production d'aménités sociales, et elle permet destimuler la recherche et la diffusion de nouvelles technologies.  En outre, elle joue un rôle important
dans la protection et la préservation de l'environnement et de la biodiversité.
5. Les préoccupations connexes aux questions autres  que d'ordre commercial vont au-delà de la
césure entre pays développés et pays en développement.  Ces derniers comprennent des groupes
d'intérêt variés qui vont des gros exportateurs de produits agricoles aux grands pays presqueautosuffisants en matière alimentaire, en passant par les pays, de dimension petite ou moyenne,
importateurs nets de produits alimentaires, les petits États insulaires et les pays les moins avancés.  Les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires sont présents dans plusieurs de ces
groupes d'intérêt.  L'approche adoptée par les pays en développement vis-à-vis des considérations
autres que d'ordre commercial et leur réponse à la libéralisation et à l'approvisionnement en produitsalimentaires dépendent en grande partie de la situation de leurs agricultures respectives.
6. Traiter les considérations autres que d'ordre commercial est vital.  Bien que l'Annexe II de
l'Accord sur l'agriculture liste un certain nombre de  mesures de politique agricole qui peuvent être
employées à cette fin, les dispositions de la boîte verte apparaissent comme étant inadaptées et/ou
inaccessibles pour bon nombre des pays en développement.
1. INTRODUCTION
7. Le Cycle d'Uruguay fut lancé en 1986 par la Décl aration de Punta del Este.  Cette déclaration,
apparemment influencée par les considérations économiques, a défini l'étendue des négociations pour
le secteur agricole.  Ces négociations étaient destinées à corriger et à prévenir les "restrictions etdistorsions" du commerce mondial des produits agricoles.  Aucune mention n'y est faite de
considérations autres que d'ordre commercial.  Le Cycle d'Uruguay s'achève huit années après Punta
del Este, c'est-à-dire trois années plus tard que prévu.  Le résultat en est un ensemble d'accords à la
fois complet et varié.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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8. L'absence d'entente sur le secteur agricole fut l'une des raisons principales de la longue durée
de ces négociations.  Dans le contexte de l'agriculture, les négociateurs sont arrivés à un équilibre très
délicat tenant compte des intérêts de tous, l'une des dérogations majeures par rapport à l'objectif
Punta del Este étant la prise en compte de considérations autres que d'ordre commercial, car il fallait
reconnaître l'intégralité des caractéristiques et contraintes de l'agriculture.
9. Concrètement, les considérations autres que d'ordre commercial sont mises en avant à la fois
dans le préambule et le corps du texte de l'Accord su r l'agriculture.  L'article 20 de l'Accord, qui porte
sur la poursuite du processus de réforme dans le secteur de l'agriculture, contient une allusion
parfaitement claire à la nécessité de tenir compte, entre autres choses, des considérations autres que
d'ordre commercial, avant d'aller plus loin.
10. L'agriculture, telle qu'elle est décrite dans cette communication, est une activité d'envergure
mondiale qui englobe à la fois les pays développés et ceux qui sont en voie de développement.
Chaque pays, et dans certains cas, chaque région, a ses propres spécificités et préoccupations en ce qui
concerne l'agriculture.  À l'échelle mondiale, son rôle dépasse la simple production de produits
alimentaires et de fibres pour assurer une multiplicité de fonctions constituant la base même du tissusocio-économique des zones rurales.  De plus en plus, l'agriculture est appelée à aider, directement ou
indirectement, à la réduction de la consommation des combustibles fossiles et, par là, à la réduction de
l'effet de serre.
11. Comme en 1986, il existe de fortes pressions, visant de fait une limitation de l'étendue des
négociations relatives au secteur agricole au seul domaine économique.  Une telle approche serait
profitable à quelques-uns, tout en nuisant au plus grand nombre, et parmi eux les pays en voie de
développement.
12. S'il est indéniable que les considérations autres que d'ordre commercial ont été intégrées aux
textes réglementaires, certaines attendent encore d'être traduites en mesures effectives surtout pour les
pays en voie de développement.  En outre, la libéralisation aveugle du commerce pourrait entraver une
telle transposition.  Il convient par conséquent de s'assurer de la prise en compte des considérations
autres que d'ordre commercial afin que les négociations futures sur le commerce soient fructueuses etaboutissent à un résultat équitable.
13. La présente communication est par conséquent globalement présentée du point de vue d'un
pays en développement et contient plusieurs allusions au cas des petits États insulaires, compte tenu du
fait que certaines contraintes subies par les pays en développement (PED) se font sentir de manière
plus aiguë dans les petites îles.
2. LE CONTEXTE
14. Les interactions entre systèmes et pratiques agricoles, systèmes économiques et sociaux, et
l'environnement, sont hautement complexes, et leur complexité trouve son écho, comme il se doit,
dans l'Accord sur l'agriculture.  En outre, il conv ient d'étudier cet accord selon une perspective très
large, tenant compte des volets pertinents des résultats du Cycle d'Uruguay, ainsi que les engagements
pris par les États souverains dans le cadre d'autres ententes, traités, pactes ou conventions de type
multilatéral.
15. La nécessité d'améliorer le niveau de vie des populations est inscrite dans le texte du Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, dont l'article 11, citéci-dessous, est ici pertinent:
• Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un
niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, desG/AG/NG/W/36/Rev.1
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vêtements et un logement suffisants , ainsi qu'à une amélioration constante de ses
conditions d'existence .  Les États parties prendront des mesures appropriées pour
assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance
essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
• Les États parties au présent Pacte reconnaissant le droit fondamental qu'a toute
personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la
coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes
concrets:
a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution
des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances
techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation
nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de
manière à assurer au mieux la mise en valeur  et l'utilisation des ressources
naturelles;
b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires
mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se
posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de produits
alimentaires.
Les questions agricoles, notamment l'offre et l'approvisionnement en produits alimentaires,
jouent un rôle important dans cet article du Pacte.
16. L'Accord instituant l'OMC de 1994 intervient presque 20 ans plus tard, énonçant des objectifs
similaires dans le premier alinéa de son préambule:
Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique
devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein
emploi et d'un niveau élevé et toujours cr oissant du revenu réel et de la demande
effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de
services, tout en permettant l'utilis ation optimale des ressources mondiales
conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et
préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui
soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs  à différents  niveaux de
développement économique.
17. À la lecture de ce texte, il devient clair que l'OMC ne voit pas le commerce comme un but en
soi, mais considère que les relations et échanges dans le domaine commercial et économique devraient
aboutir à une amélioration du bien-être global des populations et permettre de préserver
l'environnement.  De tels objectifs ont été ou sont annoncés à l'heure actuelle dans d'autres accords
multilatéraux.  En ce sens, le texte de l'Accord instituant l'OMC paraît avoir été rédigé avec soin afin
d'éviter d'obliger les pays à prendre des engagements incompatibles avec ceux qu'ils ont assumés dansle cadre d'autres dispositifs multilatéraux.
18. L'alinéa c) de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture est celui qui contient la mention de
"considérations autres que d'ordre commercial" et il fait également référence aux "autres objectifs et
préoccupations mentionnés dans le préambule" de l'Accord sur l'agriculture.  Dans ce préambule, le
paragraphe concerné contient le texte suivant:
Notant que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de
manière équitable par tous les Membres
, eu égard aux considérations autres queG/AG/NG/W/36/Rev.1
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d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger
l'environnement, eu égard au fait qu'il est convenu qu'un traitement spécial et
différencié des pays en développement est un élément qui fait partie intégrante des
négociations, et compte tenu des effets négatifs possibles de la mise en œuvre du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires …
19. La chronologie des différents textes réglementaires cités ci-dessus témoigne d'un passage de
principes très généraux contenus dans le Pacte à des questions très spécifiques énoncées dans
l'article 20 c) et le préambule de l'Accord sur l'Agriculture.
20. Les débats autour du rôle de l'agriculture n' ont pas cessé à la fin du Cycle d'Uruguay.  En
effet, les discussions dans des forums concernés,  la FAO et l'OCDE, ont abouti à des déclarations
importantes.  En décembre 1996, le Sommet mondial de l'alimentation a adopté la Déclaration de
Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation.
L'Engagement Trois contient le texte suivant:
Nous poursuivrons des politiques et méthodes participatives et durables de
développement alimentaire, agricole, halieutique, forestier et rural dans les régions à
potentiel élevé comme dans celles à faible potentiel, qui sont essentielles pour assurer
des approvisionnements alimentaires adéquats et fiables au niveau des ménages ainsi
qu'aux échelons national, régional et mondial, et lutterons contre les ravageurs, lasécheresse et la désertification, considérant le caractère multifonctionnel de
l'agriculture.
En effet, le Plan d'action souligne le besoin d'une "alimentation suffisante", concept déjà exprimé dans
le Pacte.
21. Le paragraphe 31 de l'Engagement Trois, sous le titre général "Raisons d'agir", affirme
l'importance du développement social et économique du secteur rural, notamment:
Le développement économique et social du secteur rural est une condition-clé de la
réalisation de la sécurité alimentaire pour tous.  La pauvreté rurale est un phénomènecomplexe qui varie considérablement d'un pays à l'autre comme au sein d'un même
pays.  Les zones rurales des pays en développement sont en général défavorisées sous
l'angle des ressources techniques et financières et de l'infrastructure éducative.  Dans
ces régions le manque d'activités rémunératrices, les mauvaises récoltes et l'absence
d'entretien des systèmes de production, des réseaux inadaptés de distribution des
produits de base, des intrants et des biens de consommation, un accès limité aux
services publics et la médiocrité de ces derniers sont autant d'aspects fondamentaux
qui doivent être pris en considération s'agissant de la sécurité alimentaire rurale.
Leurs conséquences se traduisent par une forte croissance démographique et
l'émigration, tant interne qu'internationale.
22. Deux ans plus tard, l'OCDE, dans un communiqué  ministériel, a proposé une position sur le
rôle de l'agriculture:
Au-delà de sa fonction première de fournir des aliments et des fibres, l'activité
agricole peut aussi façonner les paysages, apporter des avantages environnementaux
tels que la conservation des sols, la gestion durable des ressources naturelles
renouvelables et la préservation de la biodiversité, et contribuer à la viabilitésocio-économique de nombreuses zones rura les.  Dans de nombreux pays de l'OCDE,G/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 49
en raison de ce caractère multifonctionnel, l'agriculture joue un rôle particulièrement
important dans la vie économique des régions rurales.
23. Le Sommet mondial de l'alimentation a décrit très justement la situation agricole dans les pays
développés et en voie de développement en parlant de régions "à potentiel élevé [et] à faible potentiel"dans l'Engagement Trois, et en soulignant l'importance du développement socio-économique des
zones rurales, en faisant référence aux contraintes des pays en voie de développement
(cf.  paragraphe 31).  Le communiqué de l'OCDE s'est référé au rôle multifonctionnel (rôle qui
englobe les considérations autres que d'ordre commercial) de l'agriculture dans les pays développés.
Ce communiqué n'a jamais conclu ni soutenu, tel qu'argumenté par les défenseurs du libre échangeradical, que le concept de la multifonctionalité n'était applicable qu'aux pays développés.
3. LA DIVERSITÉ DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
24. Le monde développé comprend des pays défenseurs du libre-échange radical et d'autres qui
défendent une libéralisation progressive du commerce selon les termes de l'article 20.  Dans le mondeen développement, qui contient un nombre bien plus grand de pays, les intérêts, et donc les positions,
sont assez diversifiés et dépendent dans une large mesure du profil du secteur agricole respectif des
pays.  Les configurations concernées sont décrites de manière sommaire ci-dessous.  Elles expliquent
la position individuelle ou en groupe de divers pays en développement et leur capacité à réagir devant
l'évolution des marchés.  Les pays énumérés ci-dessous le sont uniquement afin d'illustrer notre
propos.
3.1 Pays exportateurs majeurs de produits agricoles
25. Ce groupe comprend plusieurs pays dont les conditions agroclimatiques permettent la
production et l'exportation de plusieurs produits agricoles.  Dans la mesure où ils exportent plusieurs
produits agricoles, et en termes de positionnement dans le marché mondial, les grands exportateurs de
ce groupe ont des intérêts similaires aux grands exportateurs agricoles des pays développés.
26. Le tableau ci-dessous résume les niveaux d'exportation de certaines denrées agricoles en
provenance de l'Argentine, du Brésil et de la Thaïlande:
Tableau I
Pays Produits agricoles Classement mondial en tant
qu'exportateur
Argentine Soja 3
Blé  51
Maïs 3
Brésil Soja 2
Sucre  11
Thaïlande Riz 1
Manioc 1
Sucre  41
1L'Union européenne = un seul pays.
Source:  Données FAO sur les produits agricoles.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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27. L'importance de plusieurs pays dans la production de certains produits agricoles est telle
qu'elle leur attribue un rôle de prescripteur de prix.  Par exemple, une double augmentation de
l'exportation du sucre provenant d'un pays a fait chuter les prix.  L'industrie sucrière de ce pays a une
situation particulière d'où elle peut effectuer des transferts significatifs entre le sucre et l'éthanol.Alors que ces pays peuvent exporter un chargement de produits chaque semaine, certains PMA et
États insulaires doivent attendre la production annuelle totale pour atteindre un chargement.  Cela est
particulièrement pertinent dans le cas de la banane et du sucre.
3.2 Grands pays jouissant d'une autosuffisance relative28. Ces grands pays ont une population agricole importante, qui arrivent à assurer une production
quasi suffisante pour leurs propres besoins en la plupart des produits agricoles.  Leur population
globale comprend des dizaines de millions, et l'agriculture représente un pourcentage important de leur
PNB et donne du travail à plus de la moitié de la population.  Le développement harmonieux des
zones rurales sur le plan socio-économique et culturel constitue la clé de voûte de la politique de cespays.
3.3 Pays de grande ou de moyenne taille, importateurs nets de produits alimentaires
29. L'Égypte, le Kenya, la Côte d'Ivoire, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, le Sénégal, la Tunisie et
le Venezuela  sont des importateurs nets de produits alimentaires.  Ils figurent, avec neuf autres, sur la
liste de pays importateurs nets de produits alimentaires selon l'article 16 (intitulé:  "Pays les moins
avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires") de l'Accord surl'agriculture.
3.4 Les petits États insulaires
30. Six petits États insulaires (Jamaïque, Maurice, Trinité-et-Tobago, République dominicaine,
Barbade et Sainte-Lucie) sont également dans cette catégorie de pays en développement importateursnets de produits alimentaires.  En raison de facteurs multiples, y compris leurs conditions climatiques
ou écologiques spécifiques, ces îles dépendent pour leurs exportations de deux produits agricoles au
maximum.  Quelques exemples suffiront à illustrer cette dépendance à l'égard de certaines cultures:
Tableau II
Pays Produit agricole
Fidji, Jamaïque, Trinité-et-Tobago, Guyane, Barbade,
Saint-Kitts-et-Nevis, Belize, Maurice, République dominicaine Sucre
Dominique, Sainte-Lucie, Belize, Jamaïque, Suriname,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, République dominicaine, Grenade Bananes
31. La plupart, sinon tous ces pays, sont bénéficiaires de relations commerciales préférentielles
avec des pays développés.  Les revenus générés par les exportations servent à maintenir la viabilité des
zones rurales.  En dehors des denrées exportées, le niveau d'autosuffisance alimentaire est négligeablepour la plupart des produits:  céréales, huiles, lait ou protéines.  Par voie de conséquence, ces pays ont
besoin de ressources afin de s'approvisionner en nourriture.  Dans ce contexte, le premier article de la
Déclaration de Rome est pertinent:  La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à
tout moment, un accès physique et  économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leurG/AG/NG/W/36/Rev.1
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permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires  pour mener une
vie saine et active.
3.5 Les PMA
32. La dernière catégorie est celle des PMA, au nombre de 48, dont 28 sont Membres de l'OMC.
Leur situation difficile sur le plan agricole est caractérisée entre autres par les facteurs suivants:
i) ce sont des pays importateurs nets de produits alimentaires;
ii) l'agriculture de subsistance y joue un rôle notable;
iii) ils ont un niveau élevé d'endettement;
iv) ils ont besoin d'économiser des devises fortes qui sont employées à assurer leur
approvisionnement en produits alimentaires;  et
v) ils doivent prévenir les effets perturbateurs de l'exode rural.
4.  LA PRÉSENCE ET LE RÔLE DE L'AGRICULTURE
33. Aux temps immémoriaux, l'agriculture de subsista nce était la toute première activité des êtres
humains, dès l'époque des premières sociétés structurées.  Le chemin entre la cueillette ou la chasse et
la production de nourriture en tant qu'activité économique a conduit à l'agriculture et à l'élevage.  Ce
processus s'est accompagné de l'établissement de lieux d'habitation organisés et permanents, créant les
débuts de la civilisation humaine.  La culture, la tradition et l'histoire de toutes les sociétés humaines à
travers le monde ont toujours été profondément marquées par les activités agricoles, qui ont évolué
rapidement à partir de l'agriculture de subsistance vers le troc et les échanges avec les communautés
avoisinantes.  Les zones rurales sont non seulement des zones de production mais l'âme même de cespays.  Dans le cas des petites îles, la mise en place de cultures industrielles exportées vers la puissance
coloniale fut le plus souvent à l'origine du peuplement de l'île.  À cet égard, le sucre a été un facteur de
colonisation des îles des Caraïbes, et de celles des océans Pacifique et Indien.
34. Si dans certains pays à territoire très étendu tels le Brésil, l'Argentine ou l'Australie, de
nombreuses cultures existent à grande échelle, ce n'est pas forcément le cas dans bien des pays endéveloppement.  La situation est tout à fait différente dans le cas des petites îles et des petites nations.
En effet, ici deux types de récoltes, au mieux, ont pu s'implanter en raison d'une adaptation
remarquable au système écologique local, système caractérisé par des phénomènes annuels de
cyclones et de sécheresses prolongées.  À cet égard, il est intéressant de constater que, selon le rapport
de 1990 de la Disaster Relief Organization  des États-Unis qui tenait compte de l'impact économique
de désastres survenus pendant les années 70 à 90, on comptait 13 petits États insulaires en
développement parmi les 25 pays les plus frappés par de tels événements.  Les pays à faible altitude se
retrouvent dans une situation similaire.
35. Dans l'article 31 de l'Engagement Trois de la Déclaration de Rome, les problèmes des zones
rurales sont précisés, l'accent étant mis sur leur aboutissement, à savoir l'exode rural.  En revanche,l'aménagement harmonieux de telles zones, essentiellement focalisé sur la production agricole,
permettrait de prévenir ces problèmes.  Un État insulaire, Maurice, fournit une illustration de
l'importance de l'agriculture pour le développement rural.  Malgré ses spécificités, cette importance
reste la même pour de nombreux pays comparables.  À Maurice, l'agriculture a su prévenir l'exode
rural en gardant près de la moitié de sa population dans les zones rurales, grâce à des activitésagricoles viables et rémunératrices.  Cela a permis d'éviter les fléaux sociaux associés à la
surpopulation urbaine, subis par bon nombre de pays  tant développés qu'en développement, tout enG/AG/NG/W/36/Rev.1
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préservant la qualité de vie de tous.  Un secteur agricole dynamique et rémunérateur organisé autour
de la filière du sucre a généré des retombées positives au niveau du bien-être des populations rurales
en permettant, entre autres choses, l'aménagement d'infrastructures, le développement d'un réservoir
de compétences, de possibilités d'éducation, de programmes d'habitat, de santé, de logements collectifs
et de loisirs, tout en générant de nombreux phénomènes de démultiplication économique sur lesquelsle développement socio-économique du pays peut s'appuyer.
5. QUESTIONS ÉCONOMIQUES (L'approvisionnement en nourriture;  le marché
mondial;  liaisons horizontales avec d'autres secteurs et coûts de production)
5.1 L'approvisionnement en nourriture
36. Du point de vue de l'approvisionnement en nourriture, les situations suivantes sont pertinentes
dans le cas des pays en développement:
• L'autosuffisance pour la plupart des produits alimentaires importants:  c'est le cas de
nombreux pays importants exportateurs de produits agricoles.  L'approvisionnementen produits alimentaires n'est pas préoccupant pour eux.
• Pays agraires au territoire étendu jouissant d'une autosuffisance relative pour la
plupart des produits alimentaires:  il y a des années où ces pays doivent néanmoinsrecourir aux importations, ce qui peut peser lourdement sur leurs ressources.
• Pays en développement de moyenne ou de grande taille, importateurs nets de produits
alimentaires, exportant le plus souvent des récoltes marchandes et important la plupart
des produits alimentaires majeurs:  leur niveau d'autosuffisance est variable, pouvant
être élevé dans certains cas et faible dans d'autres.
• Petits États insulaires et autres, exportant un seul produit:  ceux-ci sont caractérisés
par une autosuffisance médiocre et les revenus générés par l'exportation de leur
produit agricole unique sont essentiels pour l'approvisionnement en produits
alimentaires.
• PMA disposant de niveaux variables d'autosuffisance en matière alimentaire:  pays
obligés d'augmenter leur production alimentaire et de générer, grâce à l'exportation, le
financement d'achats de produits alimentaires.
5.2 Le marché mondial
37. Les défenseurs d'une libéralisation radicale du commerce soulignent avec insistance le rôle du
marché mondial.  Dans le cadre des différents arguments qu'ils avancent, ils affirment que
l'élimination des "distorsions" aboutirait:
• à une situation dans laquelle les prix seraient déterminés uniquement par des
considérations d'offre et de demande;
• à un rehaussement des prix dans la plupart des cas;  et
• une situation équitable en termes de concurrence.
38. De telles affirmations ne sont nullement étayées par la réalité:
• les sociétés multinationales actives dans le commerce de nombreux produits
alimentaires maîtrisent les filières de production et de distribution à un point telG/AG/NG/W/36/Rev.1
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qu'elles sont en mesure de fixer les prix et de dominer le marché de la plupart des
produits provenant de pays en développement;
• les fonds de couverture de risque, totalisant plus de 200 milliards de dollars EU (soit
presque sept fois la valeur globale de la production mondiale du sucre), sont capables
de manipuler les marchés;
• dans le cas de nombreux produits alimentaires, un seul pays, ou un petit groupe de
pays, maîtrise une part significative du marché des exportations;  et
• un seul pays peut, en augmentant ses exportations, exercer une influence sur le prix du
marché mondial;  par exemple, l'exportation par le Brésil de 4 millions de tonnes de
sucre supplémentaires, quantité dépassant celle des exportations subventionnées parl'UE, a fait chuter le prix du sucre à des niveaux très bas.  En 1999, les 11 millions de
tonnes de sucre exportées par le Brésil représentaient quelque 64 pour cent des
17 millions de tonnes des échanges résiduels du sucre à l'échelle mondiale et
constituaient un facteur-clé dans la chute du prix du sucre à son niveau le plus bas
depuis dix ans.
39. Un marché mondial tel qu'il est envisagé par certains, où les acteurs majeurs seraient libres de
mener leur activité à leur guise:
• réduirait les revenus d'exportation de la plupart des pays en développement en
réduisant leur part de marché;  et, par exemple un produit agricole venant de plusieurspays, dont peut dépendre certains pays, peut être déplacé par un seul pays.
• mettrait les importateurs de produits alimentaires à la merci de cartels, aboutissant à
terme à une réduction soit de la disponibilité de ces produits, soit de la capacité de ces
pays à s'approvisionner en produits alimentaires.  Cette capacité aurait été réduite de
façon significative par une chute de l'aide alimentaire et un décroissement des prix
concessionaires et ristournes dont bénéficiaient les PMA et les pays en voie de
développement nets importateurs de produits alimentaires
1.
5.3 Liaisons horizontales avec d'autres secteurs
Liaisons entre l'agriculture et l'écotourisme
40. Aujourd'hui, un nouveau type de tourisme est en train d'émerger pour lequel l'agriculture joue
un rôle important.  Une agriculture respectueuse de l'environnement peut donner un nouvel élan ausecteur du tourisme.  L'émergence de l'écotourisme ces dernières années constitue une voie que les
pays en développement se doivent d'explorer.
Liaisons entre l'agriculture et l'énergie
41. L'agriculture est une source d'énergie électrique à partir de la biomasse, ou de carburants pour
les véhicules motorisés basés sur l'éthanol.  Des études approfondies sont en cours sur les méthodes de
production de carburants à partir du colza ou du tournesol (carburants de type "Diester").
                                                     
1 Paragraphe 25, 2nd bullet, UNCTAD Secretariat TD/B/COM.1/EM.11/2.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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Liaisons entre l'agriculture et les services sociaux
42. L'agriculture aide à améliorer les prestations de santé, d'éducation et sociales dans les zones
rurales.
Liaisons entre l'agriculture et la technologie
43. L'agriculture a contribué au développement d'un réseau de services de bureau d'études qui a
favorisé à son tour le développement de sociétés et d'organismes spécialistes fournisseurs de matériels
et de prestations très spécifiques.  Cette situation fait progresser le développement des technologies et
elle est favorable au développement d'activités de recherche et développement.
5.4 Coûts de production
44. Les pays défenseurs du libre-échange fondent leurs arguments sur le concept des coûts de
production.  En général, leurs cultures se déploient sur des superficies importantes, ils bénéficient
d'économies d'échelle et, dans au moins un cas, de programmes de subventions croisées (éthanol etsucre).  Cela n'est pas vrai pour la plupart des pays en développement.  En effet, cette variabilité des
coûts de production a été reconnue par le Sommet mondial de l'alimentation à Rome, lorsque la
Déclaration évoque les "zones à faible comme à haut potentiel".  Une approche purement économique
n'est pas applicable à la plupart des pays en développement, car elle les amènerait rapidement àl'abandon de toute activité dans les "zones à faible potentiel".
45. Dans le débat sur les coûts relatifs de production, la question-clé qu'on doit poser concerne le
coût de la production d'une unité additionnelle de produit afin de satisfaire la demande du marchéaprès épuisement de l'intégralité de l'excédent de capacité des producteurs à faible prix de revient.  À
mesure que nous faisons évoluer la production afin de satisfaire la dernière parcelle de demande du
marché, les coûts de production nécessaires afin de satisfaire la demande au-delà de ce que les sources
à faible prix de revient sont capables de générer monteront de manière inéluctable vers des seuils plus
élevés.  Le coût de production le plus bas ne saurait constituer la référence pour la production d'unités
additionnelles, surtout la production des dernières unités que le marché peut absorber.
6. L'ÉTENDUE DE LA DIVERSIFICATION
46. Dans un environnement économique problématique, l'on se doit d'étudier les modalités de
diversification disponibles.  À cet égard, plusieurs points sont pertinents:
• la diversification vers la fabrication peut être limitée par une ou plusieurs contraintes,
par exemple:
a) un pénurie de ressources;
b) des règles d'origine complexes et difficiles à respecter;
c) l'utilisation fréquente des dispositions antidumping de l'Accord du GATT y
afférent;  et
d) une concurrence intensifiée, provoquée entre autres par la libéralisation des
marchés.
• Il est possible de tenter une diversification dans le domaine des services, mais la
plupart des pays en développement, et surtout les PMA, n'en ont pas les ressources
nécessaires;  par ailleurs, ces pays sont handicapés par le problème non résolu de la
circulation des personnes physiques.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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• Dans certains pays, des efforts ont été co nsacrés à une évolution vers des domaines
autres que la production alimentaire.  Si une telle évolution est envisageable dans lecas des pays de grande ou de moyenne taille, elle ne l'est pas dans celui des petits
États insulaires et autres.  En effet, leur dépendance par rapport à un seul produit
agricole est due à la capacité remarquable de cette seule culture à s'adapter à une niche
écologique bien particulière.  Les tentatives d'implantation d'autres produits à l'échelle
industrielle se sont soldées par un échec.
7. PROTECTION ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
47. Le préambule de l'Accord instituant l'OMC parle de la nécessité de "protéger et de préserver
l'environnement".
48. L'article 8 h) de la Convention sur la biodiversité stipule que " chaque Partie contractante,
dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra … empêche d'introduire, contrôle ou éradique lesespèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ".
49. Alors que les préoccupations environnementales sont partagées par la plupart des pays, il
existe deux questions qui sont particulièrement inquiétantes pour les pays en développement.  La
première porte sur la protection de la biodiversité et la seconde sur la situation des petits États
insulaires en développement.  Parmi les 17 pays réservoirs d'une mégadiversité biologique,représentant 70 pour cent de la biodiversité totale de la planète, 13 sont classés parmi les pays en
développement par l'OMC:  Brésil, Colombie, I ndonésie, Mexique, Venezuela, Équateur, Pérou,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Malaisie, Madagascar, République démocratique du Congo,
Philippines  (Source:  Muttermeier et al (1997) et Conservation International).
50. Au cours de ces 15 dernières années, l'exploitation des sols a vu des évolutions majeures,
surtout dans les pays en développement, où la déforestation a abouti à la perte nette de quelque
180 millions d'hectares de forêt entre 1980 et 1995, soit une perte annuelle de 12 millions d'hectares
(Source:  World Resources Institute, 1998).  En outre, bien que la déforestation trouve son origine
dans plusieurs facteurs, y compris l'exploitation industrielle des forêts, elle s'accompagne souvent, et
résulte en partie, d'une extension des terres agricoles.  La déforestation frappe souvent la forêt vierge,générant ainsi des conséquences négatives pour la biodiversité.  Il semblerait donc raisonnable d'en
conclure que l'extension du secteur agricole projeté pour les pays à faible soutien, suite à une
libéralisation accrue des échanges, sera probablement à l'origine d'effets négatifs pour ce qui concerne
la biodiversité.
51. La seconde préoccupation se rapporte aux petits États insulaires.  L'article 28 de l'Engagement
Trois de la Déclaration de Rome soulève cette question:
Les petits États insulaires en développement sont menacés par les pertes en terre et
l'érosion des sols du fait des changements climatiques et de l'élévation du niveau des
mers, et leur développement durable suscite des besoins particuliers .  Des
améliorations dans les domaines du commerce, des transports, des communications et
des ressources humaines, la stabilisation des revenus et l'accroissement des recettes
d'exportation renforceront la sécurité alimentaire de ces pays.
52. Nombreux sont les pays en développement sans carburants fossiles et qui sont par conséquent
dépendants de leurs importations de ces produits.  La production agricole a donc une troisième
fonction dans ces pays, c'est-à-dire la production d'énergie, ajoutée à la production de nourriture et de
fibres.  Par exemple, à Maurice, quelque 300 millions de kWh pourraient être obtenus des usines detraitement de canne à sucre grâce à une exploitation efficace de la bagasse (fibre de la canne).  LeG/AG/NG/W/36/Rev.1
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rendement en énergie électrique s'élève à 4 800 kWh/ha et pourrait atteindre un maximum de
9 000 kWh/ha.  Plusieurs pays, Fidji et la Jamaï que par exemple, entreprennent actuellement des
projets visant l'exploitation optimisée de la bagasse.  De tels projets permettent de réduire les
émissions de dioxyde de carbone.  Toutefois, la production de la bagasse n'est pas possible sans une
industrie sucrière viable.
8. MÉTHODES DE PRISE EN COMPTE DES CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE
COMMERCIALES
53. Il est impératif pour tous les pays, tant développés qu'en voie de développement, que les
considérations autres que d'ordre commercial soient traitées correctement.
54. L'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture, dans son paragraphe 1, précise que " toutes les
mesures qu'il est demandé d'exempter [des engagements de réduction] devront être conformes aux
critères de base suivants:
• le soutien en question sera fourni dans le cadre d'un programme public financé par
des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de
transferts de la part des consommateurs;  et
• le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs;
ainsi qu'aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous … ".
55. Les critères et conditions spécifiques contenus dans l'Annexe II ("Soutien interne:  base de
l'exemption des engagements de réduction") de l'A ccord sur l'agriculture, communément appelés boîte
"verte", portent sur les services de caractère général (recherche, formation, services d'infrastructure,
etc.);  la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire;  l'aide alimentaire intérieure;
les versements directs aux producteurs;  le soutien du revenu découplé;  la participation financière del'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenus;  les versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles;  les aides à
l'ajustement des structures au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités,
de programmes de retrait de ressources de la production ou au moyen d'aides à l'investissement;  les
versements au titre de programmes de protection de l'environnement et de programmes d'aiderégionale.  Des questions ont été soulevées quant à l'adéquation des mesures couvertes par l'Annexe II
et, dans tous les cas, celles-ci dépassent le plus souvent les ressources financières des administrations
des pays en développement.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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Le besoin de souplesse dans la conception des politiques nationales
pour la prise en compte des considérations autres que
d'ordre commercial
Conférence internationale sur les considérations autres que
d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture
Ullensvang, Norvège, 2-4 juillet 2000
Document de travail n° 6
Présenté par la NorvègeG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 58
Sommaire
RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 59
1. INTRODUCTION 60
2. LE CONTEXTE INTERNATIONAL DE L'ÉLABORATION DES
POLITIQUES NATIONALES 61
2.1 Engagements d'ordre commercial 612.2 Engagements internationaux concernant le droit à l'alimentation 62
3. LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS NATIONALES 63
4. LA DYNAMIQUE DU CONTEXTE DES POLITIQUES AGRICOLES 64
5. LES CONSÉQUENCES POUR LE PROCESSUS DE RÉFORME
MULTILATÉRALE DES POLITIQUES DU COMMERCE AGRICOLE 66
5.1 Le besoin de souplesse dans la conception des politiques nationales
pour la prise en compte des considérations autres que d'ordre commercial 66
5.2 Solutions possibles pour la prise en compte du besoin de souplesse des
Membres 66
5.3 Conclusions 68G/AG/NG/W/36/Rev.1
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RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
1. Ce document étudie la souplesse nécessaire au niveau de la conception des politiques
nationales afin de maintenir une production intérieure suffisante pour tenir compte des considérations
autres que d'ordre commercial.  Si le mandat de négociation de l'OMC tel qu'il est défini dansl'article 20 de l'Accord sur l'agriculture reconnaît " l'objectif à long terme de réductions progressives
substantielles du soutien et de la protection ", il stipule par ailleurs que les négociations ultérieures
doivent tenir compte, entre autres choses, des leçons de la mise en œuvre de l'Accord existant, des
considérations autres que d'ordre commercial et du trai tement spécial et différencié.  Afin d'atteindre
cet objectif et d'établir un système de commerce des pr oduits agricoles qui soit équitable et axé sur le
marché, auquel fait référence l'article 20, il convient de reconnaître, entre autres, la coexistence qui
continuera à l'avenir entre des types d'agriculture différents, déterminés par les conditions de
production, le potentiel et le contexte historique et culturel de chaque pays.
2. L'Accord sur l'agriculture prévoit un mandat de négociation équilibré tenant compte des
intérêts de tous les Membres.  Par ailleurs, il est nécessaire de garantir que la réforme des politiques àl'OMC soit entreprise d'une manière compatible avec d'autres engagements multilatéraux.  Au cours
des 50 dernières années, l'on a développé un certain nombre d'instruments juridiques internationaux
portant sur les préoccupations alimentaires et le droit à l'alimentation.  Il relève de la responsabilité de
chaque État d'assurer l'accès à une alimentation suffisante.  Les problèmes des pays importateurs et
exportateurs de produits alimentaires doivent être pris en compte afin d'assurer une répartition
équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins.
3. Sur le plan mondial, l'agriculture doit s'accommoder d'une grande diversité de conditions de
production.  Du côté de la demande, en raison d'un certain nombre de facteurs liés par exemple à leur
contexte culturel, économique ou historique, différents pays exigent différents biens ou services de la
part de leur secteur agricole, et sont amenés ainsi à attribuer des poids et priorités spécifiques aux
diverses considérations autres que d'ordre commercial.  Il existe une diversité analogue du côté de
l'offre.  Cette variabilité de l'offre, à la fois entre pays et au sein d'un même pays, est due, entre autresfacteurs, aux conditions physiques et naturelles, au contexte socioculturel et aux paramètres
institutionnels et économiques.
4. Certains éléments de la dynamique  qui caractérise le contexte des politiques agricoles, tels que
l'évolution des priorités sociales, les coûts de production et la situation économique, nécessitent
l'adoption d'une perspective à long terme dans le cadre de la réforme multilatérale du commerce et dela conception des politiques nationales.  Il est important de s'assurer que les demandes d'un accès
amélioré aux marchés émanant des pays en développement sont prises en compte de manière
adéquate.  Par ailleurs, il convient d'éviter une réduction excessive de la souplesse et la marge de
manœuvre à long terme des pays en développement et des économies en transition, malgré le fait que
de nombreux États se trouvent, pour différentes raisons, dans l'impossibilité de profiter de cettesouplesse à l'heure actuelle.
5. Dans le cadre des négociations, ce besoin de souplesse ne doit pas constituer une "carte
blanche" qui permettrait de défendre n'importe quelle politique.  Par exemple, il paraît difficile de
justifier l'application de mesures destinées à promouvoir la concurrence au niveau des exportations en
tant que composantes d'une stratégie à long terme pour la garantie de considérations autres que d'ordrecommercial.  Cependant, compte tenu des écarts importants entre les coûts des différents Membres de
l'OMC, les pays à coûts élevés et à bas potentiel agricole sont peu susceptibles de pouvoir maintenir
les niveaux de production requis pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial
uniquement par l'application de mesures dites de la "boîte verte" sans qu'il y ait un impact sur le
commerce.  Ainsi, des propositions spécifiques liées aux situations respectives des pays en
développement doivent être étudiées avec soin dans le cadre de la poursuite du processus de réforme.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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6. Pour conclure, au cours du processus de réforme des politiques agricoles, mené dans le cadre
de l'OMC, tous les Membres, les pays en développement comme les pays développés, doivent
bénéficier d'une souplesse et d'une marge de manœuvre suffisantes pour ce qui est de la conception de
leur politique agricole nationale, afin de pouvoir garantir l'existence d'un secteur agricole national
viable générant toute la production intérieure nécessitée par le traitement des considérations autres qued'ordre commercial.  Dans ce contexte, une prise en compte adéquate de la situation spécifique de
chaque pays, y compris leurs priorités nationales et les écarts de coûts de production, s'impose.
1. INTRODUCTION
7. Selon l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, les considérations autres que d'ordre
commercial doivent être prises en compte dans la poursuite du processus de réforme.  Le préambule de
l'Accord rappelle que l'objectif à long terme est " d'établir un système de commerce des produits
agricoles qui soit équitable et axé sur le marché "
, notant que " les engagements au titre du programme
de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres, eu égard aux
considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité deprotéger l'environnement, eu égard au fait qu'il est convenu qu'un traitement spécial et différencié des
pays en développement est un élément qui fait partie intégrante des négociations …".
8. Des considérations autres que d'ordre commercial qui sont à la fois importantes et justifiées
sont décrites et discutées dans les documents de travail 1 à 5, présentés à la Conférence, traitant de
considérations non commerciales telles que la contribution de l'agriculture nationale à la sécuritéalimentaire, la viabilité des zones rurales et certains aspects liés à la protection de l'environnement et
du patrimoine culturel.  Si les différents pays accordent des poids et des priorités variables à chaque
considération non commerciale prise isolément, la nécessité de garantir de telles considérations est
considérée comme une priorité clé dans tous les pays, qu'ils soient développés ou en développement.
9. Compte tenu de l'analyse conduite dans les documents de travail, il est possible d'en tirer trois
conclusions importantes pour ce qui est de la conception des politiques.  D'abord, les considérations
non commerciales sont souvent spécifiques au secteur agricole.  La plupart des considérations autres
que d'ordre commercial que l'agriculture est apte à protéger ne sauraient être garanties par d'autres
secteurs.  Parmi les différentes considérations de ce type, énumérées à ce jour par les Membres de
l'OMC, la viabilité des zones rurales est probablement parmi les rares cas où d'autres secteurs quel'agriculture peuvent jouer, et jouent en fait, un rôle important.  Cependant, dans les régions isolées de
bien des pays développés, comme dans le cas des pays dont l'économie est essentiellement de type
agraire, l'agriculture constitue la clé de voûte dont  l'apport est primordial pour l'emploi dans les zones
rurales et pour la viabilité tant économique que sociale.
10. Deuxièmement, les différentes considérations non commerciales présentent souvent les
caractéristiques de biens publics.  Si les bien privés sont susceptibles d'être échangés par le biais du
marché, il n'existe pas de marché effectif pour les biens publics, en vertu de leur nature même.  Parailleurs, les possibilités de création de tels marchés semblent limitées.  Si la création de tels marchés
reste prioritaire, il se peut qu'une intervention gouvernementale soit justifiée afin de corriger une
disponibilité trop faible au niveau des considérations non commerciales ayant des caractéristiques de
biens publics et pour internaliser ces externalités.
11. En troisième lieu, la plupart des considérations non commerciales ne peuvent être dissociées
de l'activité productive agricole en tant que telle.  Cette relation de production dite conjointe entre les
différentes considérations autres que d'ordre commercial et l'activité productive du secteur agricole est
complexe et sera éventuellement liée soit à l'utilisation de certains intrants, pratiques et technologies
agricoles, soit à la production sortant des exploitations ou encore à une combinaison de tous ces
facteurs.  Par exemple, dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale à long terme, un certainniveau de production alimentaire domestique peut être considéré comme primordial, à côté d'autresG/AG/NG/W/36/Rev.1
Page 61
facteurs tels que l'accès stable aux marchés mondiaux.  Par conséquent, une protection continue et
soutenue des considérations autres que d'ordre commercial exige l'existence d'une agriculture nationale
viable, générant une production agricole.
12. Ce document étudie la souplesse nécessaire au niveau de la conception des politiques
nationales afin de maintenir une production intérieure suffisante pour tenir compte des considérationsautres que d'ordre commercial.  Sa deuxième partie analyse le contexte international de l'élaboration
des politiques nationales, tel qu'il est défini par les engagements existants auprès de l'OMC, y comprisl'engagement de poursuivre les réformes multilatérales.  Il est également fait référence à d'autres
engagements internationaux, notamment ceux qui sont liés au droit à l'aide alimentaire, qui sont
pertinents dans le contexte du processus de réforme dans le cadre de l'OMC.  La troisième partie traite
de la diversité notable des conditions de production auxquelles l'agriculture se trouve confrontée sur le
plan mondial.  La quatrième partie analyse certains aspects de la dynamique  caractérisant le contexte
des politiques agricoles, qui nécessite l'adoption d'une perspective à long terme lors de toute
discussion, d'une part, de réformes multilatérales des politiques du commerce, ou, d'autre part, de la
souplesse requise au niveau de la conception de politiques nationales.  La cinquième partie se penche
sur les conséquences pour le processus de réforme multilatérale des politiques commerciales de ce
besoin de souplesse dans la conception des politiques nationales.
2. LE CONTEXTE INTERNATIONAL DE L'ÉLABORATION DES POLITIQUES
NATIONALES
2.1 Engagements d'ordre commercial
13. L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay de 1994 constitue une étape majeure dans
l'évolution du système commercial multilatéral.  Cet accord place les politiques des échanges agricoles
et les politiques nationales associées à l'intérieur d'un cadre global de disciplines commerciales
multilatérales, constituant ainsi une composante importante du processus de réforme des politiques
agricoles.  De telles règles pour les échanges multilatéraux sont la condition préalable de latransparence, de la stabilité et de la prévisibilité du système commercial mondial, aidant à réduire au
minimum la naissance de litiges entre les pays.
14. Le fait d'être Membre de l'OMC implique à la fois des droits et des obligations.  Un pays
Membre de l'OMC se doit d'assurer la compatibilité de sa politique agricole nationale et des
engagements consolidés à l'OMC en matière de droits à l'importation, d'aides à l'exportation et desoutien interne évalué par la Mesure globale du soutien (MGS) du Membre ou les niveaux
de minimis .
1
15. Les Membres de l'OMC se sont engagés à poursuivre le processus de réforme multilatérale des
échanges agricoles conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Si le mandat de
négociation de l'OMC tel qu'il est défini dans l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture reconnaît"l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection ", il
stipule par ailleurs que les négociations ultérieures doivent tenir compte, entre autres choses, des
leçons de la mise en œuvre de l'Accord existant, des considérations autres que d'ordre commercial et
du traitement spécial et différencié.
16. Comme son titre le déclare, l'article 20 correspond à une obligation de poursuivre le processus
de réforme, mais sans forcément l'achever en atte ignant l'objectif à long terme lors des négociations
                                                     
1 Les niveaux consolidés précis varient en fonction du pays Membre concerné, car ils sont liés aux
niveaux du soutien et protection que le Membre concerné avait déjà mis en place au cours des années de
référence spécifiées par l'Accord sur l'agriculture.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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ultérieures.  De plus, l'importance des réductions du soutien et de la protection devrait, grâce aux
négociations, être déterminée par, entre autres facteurs, les leçons et l'impact de la mise en œuvre de
l'Accord tel qu'il existe actuellement, les considérat ions autres que d'ordre commercial, le traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement et l'objectif d'établir un système de
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, auquel cet article fait allusion.
17. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture contient des indications importantes sur les
modalités du processus de réforme.  L'objectif, qui est d'établir un système de commerce des produits
agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, fait l'objet d'une mention dans l'article 20 et joue un
rôle notable dans le préambule.
18. Afin d'atteindre le but de l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles qui
soit équitable et axé sur le marché, il est nécessaire de reconnaître les faits suivants:
• tous les pays, qu'ils soient exportateurs ou importateurs, ont des intérêts légitimes;
• différents types d'agriculture coexisteront à l'avenir, déterminés par les conditions de
production, le potentiel et le contexte historique et culturel de chaque pays ( cf.  la
troisième partie);
• le préambule note que " les engagements au titre du programme de réforme devraient
être pris de manière équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations
autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de
protéger l'environnement, eu égard au fait qu'il est convenu qu'un traitement spécial
et différencié des pays en développement est un élément qui fait partie intégrante des
négociations, et compte tenu des effets négatifs possibles de la mise en œuvre duprogramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires …";
• l'expression " axé sur le marché " n'est pas synonyme d'un marché libéralisé sans
aucune réglementation ;  et
• dans le cas des biens publics ( cf.  la première partie), aucun marché effectif n'existe.
2.2 Engagements internationaux concernant le droit à l'alimentation
19. Au cours des 50 dernières années, l'on a développé un certain nombre d'instruments juridiques
internationaux portant sur les préoccupations alimentaires et le droit à l'alimentation.  Le droit
fondamental de chaque être humain d'être à l'abri de la faim a été reconnu.  Il relève de la
responsabilité de chaque État d'assurer l'accès à une alimentation suffisante.  Les problèmes des paysimportateurs et exportateurs de produits alimentaires doivent être pris en compte " pour assurer une
répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins ".
2
20. En 1948, les Nations Unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont
l'article 25-1 déclare que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son
bien-être et ceux de sa famille, y compris pour l'alimentation.  Le Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels (PESC), adopté par l'ONU en 1966 
3, développe la définition des
divers droits énoncés à l'article 25.  L'article 11.1 du Pacte contient le texte suivant:
                                                     
2 Article 11.2.b du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
3 Ratifié à ce jour par 142 États.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau
de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un
logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.
Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce
droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopérationinternationale librement consentie.
21. En 1996, le Sommet mondial de l'alimentation affirma que le droit d'accès à une nourriture
suffisante est le droit de chaque être humain.
4  L'objectif 7.4 du Plan d'action adopté par le Sommet,
s'appuyant sur le consensus dégagé, souligne que " les gouvernements, en collaboration avec tous les
acteurs de la société civile, et selon qu'il conviendra ... feront tout pour appliquer les dispositions de
l'article 11 du Pacte ... "
22. Conformément à l'objectif 7.4.e) du Plan d'action, le Comité des droits économiques, sociaux
et culturels de l'ONU 5 a adopté en mai de l'année dernière, lors de sa 20ème séance, une Observation
générale sur l'article 11 afin d'aider les États dans leur interprétation et mise en œuvre des dispositionsimpliquées par le droit à une alimentation suffisante.  Notamment, le Comité encourage chaque État à
"tenir compte de ses obligations juridiques inte rnationales concernant le droit à l'alimentation
lorsqu'il conclut des accords avec d'autres États ou avec des organisations internationales ".  Les
engagements des gouvernements concernant le droit à l'alimentation impliquent essentiellement une
obligation de résultats, les conventions internationales ne précisant aucun instrument particulier pour
la réalisation de cette politique.
23. Pour conclure, les différentes dispositions de  l'article 20 et du préambule de l'Accord sur
l'Agriculture prévoient un mandat équilibré de négociation prenant en compte, entre autres facteurs,
des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié, et des intérêts
de tous les Membres.  En outre, l'on doit faire en sorte que la réforme des politiques dans le cadre de
l'OMC soit entreprise d'une manière compatible avec d'autres engagements multilatéraux.
3. LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS NATIONALES
24. Les analyses conduites dans les documents de travail 1 à 5 démontrent la diversité des
situations, tant du côté de l'offre que de celui de la demande, auxquelles les différents pays se trouvent
confrontés.  Du côté de la demande, en raison d'un certain nombre de facteurs liés par exemple à leur
contexte culturel, économique ou historique, différents pays exigent différents biens ou services de lapart de leur secteur agricole, et sont amenés ainsi à attribuer des poids et priorités spécifiques aux
diverses considérations autres que d'ordre commercial.
25. Par exemple, les pays dont l'économie est essentiellement agraire ou ceux ne pouvant offrir
que peu d'opportunités d'emploi autres que l'activité agricole à leurs populations vivant en zone rurale
ont tendance à mettre l'accent sur l'agriculture en tant que facteur générateur d'emplois plus quecertains autres pays, où les populations rurales trouvent des emplois dans d'autres secteurs sans grande
difficulté.  En outre, les régions à basse densité démographique ont tendance à souligner l'importance
de politiques visant une distribution démographique décentralisée.  Par ailleurs, dans les pays où
l'agriculture constitue une activité économique depuis des temps immémoriaux, l'apport de ce secteur
est important dans les domaines de la biodiversité et du patrimoine culturel.  En tant que troisièmeexemple, on peut citer la question de la sécurité alimentaire, abordée différemment dans les pays
                                                     
4 Il convient de noter que les conclusions du Sommet mondial de l'alimentation consistent en une série
de recommandations sans force légale.
5 L'organe de surveillance du PESC, composé de 18 experts élus par les États parties au Pacte.  Les
déclarations émanant du Comité font autorité, mais ne sont pas opposables aux États parties .G/AG/NG/W/36/Rev.1
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importateurs nets de produits alimentaires par rapport aux pays exportateurs.  Un quatrième exemple
est constitué par certaines questions liées à l'environnement et à la sécurité des aliments, auxquelles la
sensibilité du consommateur sera variable selon le pays.
26. Sur le plan mondial, l'agriculture doit s'accommoder d'une grande diversité de conditions de
production.  Cette variabilité de l'offre, à la fois entre pays et au sein d'un même pays, est due aux
conditions physiques et naturelles (climat, sol, topographie …), au contexte socioculturel (sociétés
agraires …) et aux paramètres institutionnels et économiques (infrastructure, coût de la
main-d'œuvre …).
27. Il résulte de cette importante diversité des conditions de la production une grande variation des
prix de revient du secteur agricole tant entre pays qu'au sein d'un même pays.  Par exemple, selon des
enquêtes économiques indépendantes, au sein de la zone OCDE, les coûts de la production laitière
sont parfois six à sept fois moins élevés dans les pays où cette activité est la plus performante que dans
d'autres où ces coûts sont importants.6
28. De nombreux pays en développement, en raison par exemple de leurs sols médiocres, des
conditions climatiques problématiques (pluviosité réduite et aléatoire …), des exploitations de petite
taille, des infrastructures inadéquates et d'un accès limité aux nouvelles technologies, doivents'accommoder de coûts de production qui sont au-dessu s de la moyenne mondiale.  Ces écarts de coûts
déterminent en partie la capacité – ou le manque de capacité – des divers Membres de l'OMC à
intervenir de manière compétitive dans les marchés mondiaux des produits agricoles.
29. Compte tenu, d'une part, du fait que la garantie continue et soutenue des considérations autres
que d'ordre commercial exige une agriculture nationa le viable générant une production agricole, et,
d'autre part, de la variation importante des conditions de production agricole entre pays Membres, il
est peu vraisemblable que les solutions standardisées non adaptées à cette diversité des situationsnationales soient efficaces.  Dans le cadre de la poursuite de la réforme des politiques agricoles au
niveau de l'OMC, afin de traiter les considérations autres que d'ordre commercial, il convient donc de
prendre en compte les situations respectives des pays Membres.
4. LA DYNAMIQUE DU CONTEXTE DES POLITIQUES AGRICOLES30. En raison du caractère contraignant des engagements auprès de l'OMC, il convient que les
Membres adoptent une perspective à long terme dans les négociations dans le cadre de l'OMC, prenant
dûment en considération les évolutions possibles du contexte des politiques agricoles.
31. Dans le cas de nombreux pays en développement, l'amélioration de leur accès aux marchés de
produits agricoles à l'exportation constitue une source vitale de dynamisation.  Dans le cadre desnégociations à l'OMC, un accès amélioré aux marchés des pays industrialisés est une préoccupation
majeure pour les pays en développement.  Cela est vrai surtout des produits agricoles, des produits
textiles et de l'habillement.  Pour de très nombreux pays dans cette catégorie, le secteur agricole est
une composante majeure de leur produit national brut et une source importante d'emplois.  Le fait de
bénéficier d'un accès amélioré pour leurs exportations agricoles générera des possibilités d'augmenterà la fois productivité et rentabilité.  Cela constituera à son tour un "moteur de croissance" essentiel
pour le développement du secteur privé, grâce au plus grand nombre d'opportunités créées en parallèle,
                                                     
6 Données de l'Institut de recherche en économie ag ricole de la Norvège et de l'International Farm
Comparison Network (IFCN).  L'IFCN est un réseau  mondial bénéficiant de la participation active de
scientifiques, consultants, agriculteurs et représentants d' organismes agricoles.  Il est basé autour de l'Institut
d'économie agricole, du centre de rech erche agricole en Allemagne, voir à:
http://www.fal.de/english/institutes/bw/ifcn/html/ifcnhome.html.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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permettant l'amélioration de facteurs importants du côté  de l'offre, tels que l'infrastructure, l'accès aux
technologies et la gamme de choix de moyens de production.  Parmi d'autres retombées positives de
grande importance, l'on peut citer les améliorations possibles au niveau socio-économique, dans les
domaines de la santé ou de l'éducation par exemple.
32. Du point de vue des pays en voie de développement, il est important de continuer à construire
un secteur agricole compétitif et de diversifier les exportations agricoles en passant d'une focalisation
sur l'exportation de matières premières à une part augmentée de produits alimentaires transformés.
Certains pays pourraient ainsi décider d'accorder à leur secteur agricole, entre autres choses, des
primes ou des aides ciblées afin d'évoluer vers des industries à valeur ajoutée renforcée.  Il se peut
également qu'ils aient besoin d'améliorer les contraintes associées du côté de l'offre.  Grâce audéveloppement économique, il devrait être possible d'é liminer progressivement de tels soutiens au fur
et à mesure de l'augmentation de la compétitivité et de la rentabilité (argument des "industries
naissantes").
33. Par ailleurs, on a fait remarquer qu'il existe plusieurs autres éléments susceptibles d'influer le
besoin des Membres d'assurer sur le long terme de la souplesse au niveau de la conception de leurpolitique agricole nationale.  Tout d'abord, les priorités socio-économiques peuvent évoluer au cours
du développement économique ou sous l'impact de facteurs externes.  Par exemple, il est possible qu'il
y ait une demande accrue de la part du public de prestations d'environnement liées à l'agriculture.  En
outre, une urbanisation anarchique pourrait avoir pour effet de mettre en avant le développement des
zones rurales en tant que générateur d'emplois en zone non urbaine.  Par ailleurs, des chocs externes
du côté de l'offre et une réduction de la disponibilité de produits alimentaires pourraient conduire à une
focalisation sur la production agricole intérieure, comme c'était le cas pour la Corée ou l'Indonésiependant la crise financière en Asie.  À l'avenir, il se peut que la demande de biens publics tels que les
prestations d'environnement, les emplois en zones rurales ou encore la sécurité alimentaire évolue au
gré de variations ultérieures du besoin de préserver une production agricole nationale.
34. En deuxième lieu, il est possible que les coûts de production, entre autres ceux qui sont liés au
prix de la main-d'œuvre, augmentent dans les pays en développement en raison de leur croissance etde leur développement économiques.  Dans ce contexte , le besoin de soutien et de protection pourrait
augmenter à l'avenir dans certains pays confrontés à des conditions de production problématiques et
possédant des sols à productivité marginale, si la production intérieure doit être maintenue dans une
situation où l'amélioration du rendement et des méthodes de production n'a pas suffi à compenser
l'accroissement des coûts de production.
35. Troisièmement, dans le secteur agricole, de nombreux pays appliquent actuellement peut-être
des taux tarifaires inférieurs à leurs taux de plafond notifiés.  Cependant, en fonction de leurs
engagements, ces pays bénéficient d'une souplesse dans la mesure où ils sont autorisés à augmenter les
taux appliqués à concurrence de ces taux de plafond.
36. Quatrièmement, en raison de contraintes budgétaires, il est possible qu'un certain nombre de
pays en développement et économies en transition ne puissent pas profiter de la souplesse qui leur est
autorisée actuellement dans le cadre de leurs engagements auprès de l'OMC.  Cependant, à l'avenir,
ces pays pourraient améliorer leur situation financière et par là leur capacité à faire évoluer leurs
productions et échanges agricoles.
37. Pour conclure, la dynamique du contexte des politiques agricoles doit être reconnue.  En
entreprenant la réforme multilatérale du commerce, il est important de s'assurer que les demandes d'un
accès amélioré aux marchés émanant des pays en développement sont prises en compte de manière
adéquate.  Par ailleurs, il convient d'éviter une réduction excessive de la souplesse et de la marge de
manœuvre à long terme des pays en développement et des économies en transition, malgré le fait queG/AG/NG/W/36/Rev.1
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de nombreux États se trouvent, pour différentes raisons, dans l'impossibilité de profiter de cette
souplesse à l'heure actuelle.
5. LES CONSÉQUENCES POUR LE PROCESSUS DE RÉFORME MULTILATÉRAL
DES POLITIQUES COMMERCIALES AGRICOLES
5.1 Le besoin de souplesse dans la conception des politiques nationales pour la prise en
compte des considérations autres que d'ordre commercial
38. Il existe un large consensus parmi les Membres de l'OMC quant au fait que les considérations
autres que d'ordre commercial correspondent à des préoccupations légitimes et justifiées pour tous lesMembres.  On peut tirer la conclusion des documents de travail 1 à 5 présentés à la Conférence que la
garantie continue et soutenue des considérations de ce type exige un secteur agricole national viable.
Dans la troisième partie de ce document, nous avons relevé la grande diversité des situations
nationales, en termes à la fois de priorités et de conditions de production.  Dans la quatrième partie,
l'aspect dynamique du développement agricole a été évoqué.
39. Cela implique logiquement que les solutions convenues sur un plan multilatéral devraient
prévoir un degré de souplesse suffisant pour permettre une adaptation aux conditions spécifiques et à
l'évolution des besoins caractérisant le développement du secteur agricole.  Il y a lieu par conséquent
d'éviter toute approche de type "standardisé" en traitant la réforme des politiques agricoles dans le
cadre de l'OMC.  On doit tenir compte de l'hétérogénéité et de la diversité des situations respectives
des différents pays afin de garantir une souplesse et une marge de manœuvre suffisantes qui
permettent de continuer à traiter à l'avenir les considérations autres que d'ordre commercial dans tousles pays Membres de l'OMC.
40. Dans le cadre des négociations, ce besoin de souplesse ne doit pas constituer une "carte
blanche" qui permettrait de défendre n'importe quelle politique.  Par exemple, il paraît difficile de
justifier des mesures portant sur les exportations en tant que composante d'une stratégie à long terme
pour la garantie de considérations autres que d'ordre commercial.  Compte tenu des écarts importantsentre les coûts des différents Membres de l'OMC, les pays à coûts élevés et à bas potentiel agricole
sont peu susceptibles de pouvoir maintenir les niveaux de production requis pour prendre en compte
les considérations autres que d'ordre commercial uni quement par l'application de mesures de la "boîte
verte" sans qu'il y ait impact sur les échanges.
5.2 Solutions possibles pour la prise en compte du besoin de souplesse des Membres
Généralités
41. Comme il a été indiqué dans la troisième partie, il existe deux raisons principales pour
lesquelles un scénario axé exclusivement sur le marché, selon lequel toutes les actions liées à laproduction (par exemple la MGS, le soutien de minimis ou les mesures de protection à la frontière)
seraient remplacées par les mesures de la boîte verte, ne saurait suffire à terme.  D'une part, les
données disponibles montrent clairement qu'il est pe u probable que dans plusieurs pays un scénario
exclusivement axé sur le marché mondial offre asse z d'incitations financières aux agriculteurs pour
qu'ils maintiennent leur production sur le long terme.
7  D'autre part, il serait nécessaire de cibler les
mesures de manière très spécifique sur un certain nombre de critères liés aux considérations non
                                                     
7 Par exemple, en Norvège, en appliquant exclusivement les prix des marchés mondiaux, les revenus
générés par la production ne couvrent que 30 à 41 pou r cent des coûts de production, niveau qui serait
insuffisant.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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commerciales afin de protéger celles-ci dans le cadre d'un scénario "marché mondial", et, dans bien
des cas, ce serait à la fois très difficile et très onéreux en termes de coûts de gestion et de contrôle.
42. Actuellement, plusieurs Membres de l'OMC semblent bénéficier d'un degré raisonnable de
souplesse dans leurs engagements auprès de l'OMC, en matière de MGS et de protection tarifaire.
Dans leur cas, le défi lors des négociations serait de conserver la souplesse nécessaire afin de protégerles considérations autres que d'ordre commercial sur le long terme, conformément à l'objectif d'établir
un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.  Certains pays
en voie de développement et certaines économies en transition ont fait remarquer que leurs plafonds
obligatoires applicables au soutien et à la protection dans le secteur agricole se sont révélés
insuffisants.
Aspects spécifiques liés à la situation des pays en développement
43. Nous présentons ci-dessous quelques propositions concernant la situation spécifique des pays
en voie de développement sur lesquelles l'on pourrait réfléchir dans le cadre de la poursuite du
processus de réforme.  Compte tenu de la situation spécifique de ces pays, les diverses dispositionsportant sur le traitement spécial et différencié contenues dans l'Accord sur l'agriculture dans son état
actuel devraient faire l'objet d'un développement dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien
intérieur, de la concurrence à l'exportation et de l'assistance technique.
44. Premièrement, l'on devrait accorder aux pays en développement, et notamment aux moins
avancés et importateurs nets de produits alimentaires, un accès facilité aux marchés, non seulement
ceux des pays développés mais peut-être aussi aux marchés d'autres pays en développement, surtout
ceux dont le niveau de développement est quelque peu supérieur.  Il est bien entendu que lesconcessions tarifaires accordées aux pays en développement doivent être étudiées dans le cadre
général des concessions tarifaires.
45. Le document de travail n° 5 présenté à la Conférence souligne la contribution de l'agriculture à
l'évolution économique des pays en développement.  Nombreux sont les pays dans cette catégorie qui
sont dépendants de leurs exportations agricoles, souvent dans le cadre de régimes préférentiels d'accèsaux marchés.  Il est donc particulièrement important de maintenir et d'améliorer l'accès aux marchés
pour les produits provenant de ces pays, notamment les moins avancés et les pays importateurs nets de
produits alimentaires.
46. Deuxièmement, il se peut que les pays en développement aient besoin de maintenir la
protection de leurs marchés agricoles intérieurs, afin de préserver la sécurité alimentaire et lesconsidérations autres que d'ordre commercial, et de favoriser leur développement économique.  Il y a
donc lieu de se demander si les réductions tarifaires des pays en développement ne doivent pas être
mises en œuvre selon des modalités différentes par rapport celles qui sont applicables aux autres
Membres.  On pourrait également se demander dans quelle mesure les pays les moins avancés
devraient continuer à être exonérés des réductions tarifaires.  En outre, dans les cas où les règles etengagements actuels n'assurent pas une marge de manœuvre suffisante et ne protègent pas contre un
afflux brutal d'importations, on peut réfléchir à l'opportunité d'étendre le droit de recours aux
dispositions spéciales de protection de l'Accord sur l'agriculture aux pays importateurs nets de produits
alimentaires et aux pays en développement qui ne bénéficient pas actuellement de cette possibilité.
47. Troisièmement, s'agissant du soutien intérieur, il serait possible d'envisager une augmentation
des niveaux de minimis  et l'inclusion parmi les dispositions de la boîte verte de mesures
complémentaires adaptées à la situation spécifique des pays en développement.G/AG/NG/W/36/Rev.1
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48. Quatrièmement, une assistance technique accrue pour les pays en développement sera
nécessaire au fur et à mesure du déroulement du processus de réforme.  La Décision ministérielle
relative aux effets négatifs possibles de la mise en œuvre du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires  devrait
bénéficier d'une application effective.  De plus, nous devrions nous efforcer d'aller vers un accord surdes engagements concernant la mise à disposition d'une assistance financière et technique dans le
cadre de la Décision, ainsi que des mesures destinées, d'une part, à augmenter les capacités dans le
domaine du commerce, et d'autre part, à faciliter les échanges.
5.3 Conclusions49. Pour conclure, au cours du processus de réforme des politiques agricoles menées dans le cadre
de l'OMC, tous les Membres, les pays en développement comme les pays développés, doivent
bénéficier d'une souplesse et d'une marge de manœuvre suffisantes pour ce qui est de la conception de
leur politique agricole nationale, afin de pouvoir garantir l'existence d'un secteur agricole national
viable générant toute la production intérieure nécessitée par le traitement des considérations autres qued'ordre commercial.  Dans ce contexte, une prise en compte adéquate de la situation spécifique de
chaque pays, y compris leurs priorités nationales et les écarts de coûts de production, s'impose.
__________