. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/148
25 septembre 2003
(03-5081)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION
Document présenté par l'Australie
Comme cela est indiqué dans le document G/ADP/W/433, il a été convenu, à la réunion
ordinaire du Groupe de travail de la mise en œuvre, tenue le 2 mai 2003, de considérer de nouveaux
thèmes pour discussion et en vue de l'élaboration éventuelle d'une interprétation convenue ou d'une
recommandation concernant la mise en œuvre.  L'Australie présente, comme base de discussion, le
document ci-après concernant la pratique de l'Australie eu égard à l'article 6.7 de l'Accordantidumping (proposition n° 9 figura nt dans le document G/ADP/W/431).
La proposition n° 9 figurant dans le document G/ADP/W/431 prévoit ce qui suit en ce qui
concerne l'article 6.7 (vérification):  Examen de la mise en œuvre de l'article 6:7 qui dispose que les
autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à conditiond'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement des pays
en question (sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points
de savoir si les autorités fournissent des indications concernant la vérification, une liste des
participants ou d'autres renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations
résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées d'une autre façon.
L'article 6.7 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose ce qui suit:"Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les
autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le
territoire d'autres Membres, à condition d'obtenir l'accord des entreprises
concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du Membre en question,et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à
l'Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres
Membres.  Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,
les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises
qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément auparagraphe 9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants. "
Pratique de l'Australie
La législation australienne ne donne aucune indication quant aux méthodes de vérification.
Cependant, dans le cadre des enquêtes antidumping, l'Australie applique normalement une procéduretype décrite dans un manuel administratif interne.
Une lettre contenant des renseignements de base est envoyée à toutes les parties intéressées, y
compris les importateurs, les exportateurs, les fabricants, les membres de la branche de production
australienne, le gouvernement des pays d'exportation ou d'origine désignés et leurs agents et les
organisations professionnelles, pour les informer de l'ouverture de l'enquête.G/ADP/AHG/W/148
Page 2
En outre, un questionnaire est envoyé à chaque exportateur connu, avec une lettre l'invitant à
coopérer à l'enquête.  Dans chaque cas, le questionnaire indique le nom et les coordonnées de la
personne chargée du dossier.  L'exportateur est invité à contacter cette dernière s'il a des difficultés
pour fournir les renseignements demandés ou pour les fournir sous la forme demandée.
Dans certains cas où il y avait un grand nombre d'exportateurs, des consultations ont été
engagées avec les associations professionnelles concernées, afin de leur expliquer la procédure de
vérification et d'obtenir leurs concours pour étab lir d'un commun accord un échantillon d'exportateurs
devant participer à l'enquête.  La lettre précise en outre l'objet de la visite, qui est de vérifier les
renseignements fournis dans la réponse au questionnaire.  Les exportateurs sont informés qu'il leur
sera demandé de démontrer que ces renseignements sont complets et exacts.  Cela suppose l'indicationdes données provenant des comptes de gestion et des comptes apurés ainsi que des documents
sources.
Lorsque la réponse de l'exportateur au questionnaire a été examinée, une deuxième lettre lui
est adressée pour l'informer de la date et du lieu de la visite, ainsi que des noms des fonctionnaireschargés de la vérification.  Ces renseignements sont également communiqués au gouvernement du
pays concerné.
La deuxième lettre indique en outre les questions qui seront abordées et la nature des
renseignements et des documents requis.  Elle peut aussi indiquer quels membres du personneldevraient être présents pendant la vérification pour assurer l'examen adéquat et rapide des questions,
ainsi que les transactions à l'exportation vers l'Australie et les ventes sur le marché intérieur qui feront
l'objet d'une vérification bien que l'Administration australienne des douanes précise que d'autres
transactions pourront être prises en compte sur place aux fins de la vérification.
L'objet de la visite est de vérifier les renseignements qui ont été fournis dans la réponse au
questionnaire présentée par l'exportateur, et non d'obtenir des renseignements supplémentaires.  Il
s'agit donc essentiellement de vérifier les renseignements fournis par rapport aux documents sources.
Les fonctionnaires chargés de la vérification sur place, qui dure généralement trois à quatre
jours, y compris une inspection des procédés de  production, de conditionnement, de stockage et
d'expédition, restent dans le pays d'exportation et rédigent ce que l'on appelle un "rapport sur la valeurnormale", ce qui prend normalement entre cinq et neuf jours après la visite sur place elle-même.
Le rapport est circonstancié et analyse toutes les questions pertinentes.  Il indique la
procédure suivie pour vérifier les renseignements et il explique comment la valeur normale et le prix à
l'exportation ont été calculés, le traitement des ajustements effectués pour procéder à une comparaisonéquitable, et le montant du dumping éventuel.
Le rapport est ensuite communiqué à l'entreprise, dont les responsables ont la possibilité de
formuler des observations, d'apporter des éclaircissements ou de corriger d'éventuelles erreurs
factuelles.  Les fonctionnaires australiens consultent l'entreprise sur la forme de la version nonconfidentielle du rapport, qu'ils établissent avant de quitter le pays d'exportation.  Cette version non
confidentielle est ensuite versée au dossier public.
__________