ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/23
12 septembre 2002
(02-4810)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification de mise à jour et la nouvelle notification complète
des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 septembre 2002.
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AÉROSPATIALE ET AÉRONAUTIQUE
Observations générales
Question n° 1
La notification omet de mentionner les dépenses engagées par le Département de la défense
des États-Unis qui confèrent un avantage à des entités commerciales (par exemple aux fabricantsaméricains d'aéronefs civils).  Veuillez expliquer la raison de cette omission et fournir la liste de
toutes les subventions applicables attribuées par ce Département, avec indication de leur contenu.
Veuillez en particulier signaler les subventions accordées au titre du programme de recherche,
développement, essai et évaluation (RDT&E) et du programme de recherche-développement
indépendante (IR&D) du Département de la défense, et donner des précisions à leur sujet.
Question n° 2
La notification ne mentionne que cinq programmes aérospatiaux et aéronautiques, dont
quatre, selon les indications données par les États-Unis, ont été arrêtés pendant la période visée par lanotification.  Les Communautés européennes croient savoir qu'au cours de l'exercice budgétaire 2001
des États-Unis, par exemple, le gouvernement de ce pays a fourni un financement d'au moins
747,6 millions de dollars pour l'aéronautique par l'intermédiaire de l'Office de la technologie
aérospatiale, un financement d'au moins 419,4 millions de dollars pour la gestion de la recherche et
des programmes liés à l'aéronautique, et un financement d'au moins 50,6 millions de dollars pour laconstruction d'installations en relation avec l'aéronautique, soit un financement total de l'aéronautique
par la NASA d'au moins 1 217,6 millions de dollars pour la période de 12 mois considérée.  La
notification omet toutefois de mentionner ces dépenses, qui concernent principalement ou
exclusivement des initiatives civiles.  Veuillez expliquer la raison de cette omission et fournir la liste
                                                     
1 G/SCM/N/48/USA, G/SCM/N/60/USA, G/SCM/N/71/USA.G/SCM/Q2/USA/23
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de toutes les subventions applicables accordées par la NASA, avec indication de leur contenu, pour
chacune des années civiles visées par la notification.
Programme de technologies subsoniques de pointe
Question n° 3
S'agissant du programme de technologies subsoniqu es de pointe de la NASA, il est dit dans la
notification que ce programme a été arrêté à la fin de l'exercice budgétaire 1999 parce que la NASA
avait décidé d'accorder moins d'importance au renforcement de la capacité de concurrence de
l'industrie, au profit d'une intensification des investissements en faveur de la recherche axée sur
l'intérêt général de la population.
Veuillez expliquer ce que cette déclaration signifie et préciser de quelle manière ce recentrage
a été opéré.  Veuillez indiquer si les "investissements en faveur de la recherche" de la NASA seront
réalisés uniquement dans des entreprises américaines et si les "biens publics" que la NASA espère
créer seront librement accessibles au grand public ou, au contraire, accessibles aux seules sociétésaméricaines.
Question n° 4
Veuillez décrire en détail tous les éléments du programme de technologies subsoniques de
pointe qui ont été transférés à d'autres programmes de la NASA (ou d'autres entités relevant du
gouvernement des États-Unis) à la suite de la cessation du programme au cours de l'exercice 1999.
Question n° 5
Veuillez indiquer combien de sociétés ont bénéficié du programme et spécifier quels ont été
les trois principaux bénéficiaires de ce dernier, en pourcentage du total accordé.
Recherche sur les transports à grande vitesse
Question n° 6
S'agissant du programme de recherche sur les transports à grande vitesse, il est indiqué dans
la notification qu'étant donné la nature et le but du programme de recherche et de technologie, les
dons, les contrats et les autres accords de coopération ont eu pour bénéficiaires de grands fabricants
d'aéronefs civils et de moteurs, des fabricants de matériel aérospatial de pointe et d'autres créateurs
importants de composants destinés aux aéronefs, aux moteurs ou aux systèmes de gestion du traficaérien.  Combien de sociétés ont reçu des subventions au titre de ce programme au cours de la période
visée par la notification?
Question n° 7
À combien s'est élevé le total des dépenses afférentes à la réalisation d'un avion de transport
civil à grande vitesse?
Question n° 8
En moyenne, combien de projets ont été financés et combien de sociétés ont reçu des
subventions au titre de ce programme?  Les entreprises devaient-elles introduire une nouvelle
demande chaque année?  À quels critères les entreprises devaient-elles satisfaire pour pouvoir
bénéficier de ce programme?G/SCM/Q2/USA/23
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Question n° 9
Pourquoi le programme a-t-il été arrêté?
Question n° 10
Compte tenu des termes de la notification des États-Unis selon lesquels "le programme avait
pour objectif précis de rendre possible la mise au point, d'ici à 2005, de la base technologique qui
permettra la réalisation éventuelle par des sociétés privées d'aérospatiale, d'un appareil de transport
civil à grande vitesse à la fois économiquement viable et non préjudiciable à l'environnement",
veuillez indiquer les avantages que les principaux entrepreneurs œuvrant dans le secteur de larecherche sur les transports à grande vitesse/réalisation d'un appareil de transport civil à grande
vitesse (HSR/HSCT) ont reçus dans le cadre de ce programme.
Question n° 11
Veuillez décrire en détail tous les éléments du programme HSR/HSCT qui ont été transférés à
d'autres programmes de la NASA (ou d'autres entités relevant du gouvernement des États-Unis) à la
suite de la cessation du programme au cours de l'exercice 1999.
Programme X-33
Question n° 12
Les États-Unis pourraient-ils préciser si ce programme a été mis en place exclusivement pour
les activités aérospatiales non commerciales ou si des activités commerciales en bénéficientégalement.  Dans l'affirmative, quelles branches de production en sont les principales bénéficiaires?
Question n° 13
Veuillez indiquer quelle proportion des participants au programme X-33 sont des sociétés ou
organisations autres qu'américaines.
Question n° 14
Veuillez indiquer dans quelle mesure les participants au programme ont partagé l'intégralité
des frais du programme.
Question n° 15
À combien s'élève le montant total qui a été budgétisé pour le programme X-33 au cours de la
durée de vie de ce dernier (exercices 1995-2000)?
Programme X-34
Question n° 16
Veuillez décrire les liens entre les programmes X-33 et X-34, et les subventions attribuées
dans le cadre de chacun d'eux.G/SCM/Q2/USA/23
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Question n° 17
Veuillez indiquer quelle était "la" société participant à ce programme.
Question n° 18
Il est dit dans la notification qu'à partir de 1996, le programme a été "limité à la construction
d'un appareil d'essai de vol qui devait permettre d'expérimenter un certain nombre de technologies
nouvelles pour lanceur spatial, y compris des structures composites et des systèmes de protection
thermique de pointe".  "La" société participant au programme X-34 peut-elle utiliser l'appareil d'essai
de vol à un prix inférieur au prix juste et normal du marché?  Tous les concurrents de "la" société
participante peuvent-ils utiliser cet appareil à des conditions égales?
Question n° 19
À combien s'élève le montant total qui a été budgétisé pour le programme X-34 pendant la
durée de vie de ce dernier (exercices 1995-2001)?
Programme de technologies de pointe pour les engins spatiaux
Question n° 20
Veuillez indiquer dans quelle mesure les participants au programme ont partagé l'intégralité
des frais de ce dernier, sous quelle forme une aide est fournie aux installations industrielles et
comment il est tenu compte des transferts de technologies de la NASA.
Question n° 21
Le programme était-il ouvert à la fois à des participants américains et à des participants
étrangers?
AGRICULTURE
Question n° 22
Il est indiqué que plusieurs programmes (EEP, DEIP) ont été autorisés jusqu'à l'année 2001
par la Loi de 1994 relative aux Accords du Cycle d'Uruguay.  La notification mentionnant la
prorogation du financement jusqu'en 2002, une nouvelle prorogation interviendra-t-elle à la fin de
cette année?
Question n° 23
Dans la section "Exportation obligatoire des stocks de produits laitiers" de la notification, les
États-Unis indiquent, à la page 12 du document, sous la rubrique "Montant de la subvention", qu'il n'ya eu aucune vente à l'exportation de produits laitiers de la CCC au cours des exercices
budgétaires 1998, 1999, 2000 et 2001.  Puis, sous la rubrique "Effets de la subvention sur le
commerce", le document renvoie à l'Appendice I pour  les statistiques.  Cet appendice indique la
valeur de certains produits de base exportés par les États-Unis.  Les chiffres cités concernent les
produits de volailles et, en fait, les produits laitiers.  Les États-Unis peuvent-ils expliquer le rapportentre la déclaration faite sous la rubrique "Montant de la subvention" et le contenu de l'Appendice I?
Les valeurs mentionnées à l'Appendice I ne comprennent-elles aucune vente de produits laitiers de la
CCC?  Pourquoi l'Appendice I ne mentionne-t-il pas la valeur à l'exportation d'autres produits de base
que les produits de volailles et les produits laitiers?G/SCM/Q2/USA/23
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Question n° 24
Où, dans la notification considérée, les États-Unis mentionnent-ils l'aide alimentaire sous
forme de blé, de farine de blé et d'autres produits de base subventionnés au titre desprogrammes "art 416 b)" et "PL 480"?
Question n° 25
Où, dans la notification considérée, les États-Unis mentionnent-ils les garanties de crédit à
l'exportation?
Question n° 26
Où dans, la notification considérée, les États-Unis mentionnent-ils les subventions pour les
paiements au titre de l'assurance-récolte?
Question n° 27
Où, dans la notification considérée, les États-Unis mentionnent-ils l'exonération fiscale
accordée pour les produits agricoles aux sociétés de vente à l'étranger?
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES
Association pour la création d'une nouvelle génération de véhicule (PNGV)
Question n° 28
Il est indiqué que le PNGV a été lancé en 1993 et qu'il prendra fin en septembre 2002.  Y
aura-t-il des programmes-relais?  Veuillez expliciter davantage le rôle du United States Council for
Automotive Research (USAR) dans les divers mécanismes utilisés pour fournir une aide et
sélectionner les participants.
Technologies des ressources énergétiques solaires et renouvelables
Question n° 29
Veuillez expliquer plus en détail le fonctionnement des partenariats, y compris des
investissements conjoints avec des entreprises.  Les entreprises doivent-elles rembourser certainessommes après le lancement commercial réussi d'un produit?
Programmes d'économie d'énergie – Secteur des transports
Question n° 30
Veuillez indiquer quelles sociétés sont admises à prendre part aux divers processus d'appel
d'offres et d'examens en vue de participer à ce programme.  Comment et par qui la sélection est-elle
faite?G/SCM/Q2/USA/23
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Économies d'énergie – Secteur industriel
Question n° 31
Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par "autres types de collaboration", s'agissant de
l'assistance fournie au titre de ces programmes.
Industries de demain
Question n° 32
Veuillez indiquer comment fonctionne le système des activités de
recherche-développement - démonstration à coûts partagés, quelles sociétés peuvent y participer et
comment sont définies les industries "qui n'ont pas accès au financement ou au savoir-faire".  Après
avoir réussi "à faire passer [leurs] technologies du stade de la recherche à celui de la mise au marché",
les entreprises doivent-elles rembourser tout ou partie de l'aide qu'elles ont reçue par l'intermédiaire de
ce programme?  Le programme de livraison intégrée fournit-il gratuitement les nouvelles technologiesaux entreprises industrielles qui les obtiennent?
Programme pétrolier
Question n° 33
Veuillez indiquer plus en détail qui a bénéficié de ce programme.  Quelle part a été attribuée
aux grandes compagnies pétrolières, en pourcentage des montants totaux?
Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'épuisement des gisements de
pétrole, de gaz et d'autres combustibles
Question n° 34
Veuillez préciser comment les "petits producteurs" sont définis.
Crédit pour la production de nouveaux combustibles
Question n° 35
Veuillez décrire la production admissible de combustibles ouvrant droit au crédit.
Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en capital
Question n° 36
Veuillez indiquer qui a bénéficié de ce programme et quels étaient les critères d'admissibilité.
Le dégrèvement fiscal ne s'appliquait-il qu'aux redevances perçues ou portait-il également sur les
ventes de charbon?G/SCM/Q2/USA/23
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PÊCHES
Divers programmes de rachat de bateaux et de permis de pêche
Question n° 37
Veuillez indiquer ce que sont devenus les bateaux rachetés.  Ont-ils été mis à la casse ou
revendus?  Certains des permis rachetés ont-ils été revendus?
BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE
Traitement en tant que gains en capital de revenus tirés de certains bois
Question n° 38
Veuillez préciser quel type de bois désigne l'expression "certains bois".  Quels sont les
critères à satisfaire pour bénéficier de ces dégrèvements fiscaux?
Déduction des coûts multipériodes associés à la culture du bois
Question n° 39
Veuillez indiquer quels propriétaires forestiers peuvent bénéficier de ce dégrèvement fiscal et
quelles dépenses ils peuvent déduire.
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES)
Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non combustibles
Question n° 40
Veuillez préciser quelles dépenses en capital peuvent faire l'objet de ce dégrèvement fiscal.
Quels sont les critères d'admissibilité?
Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier
Question n° 41
Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité à satisfaire pour bénéficier de ce
programme.
TEXTILES
Programme AMTEX
Question n° 42
Veuillez fournir de plus amples détails sur les accords CRADA dans le cadre de ce
programme.  Les transferts de technologies sont-ils gratuits pour les entreprises bénéficiaires ouparticipantes?G/SCM/Q2/USA/23
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QUESTIONS CONCERNANT L'APPENDICE III:  NOTIFICATION DES MESURES AU
NIVEAU DES ÉTATS
Question n° 43
Nous constatons que, dans certains cas, la base juridique n'est pas mentionnée, que souvent,
les informations relatives aux montants de la subvention font défauts, et que, s'agissant en particulier
des allègements fiscaux, la perte totale de recettes n'est pas indiquée.  Veuillez fournir les
renseignements manquants.
Alabama – Trico Steel Company
Question n° 44
Veuillez être plus explicite à propos de cette aide.  Quelle est la base juridique du
programme?  Quels sont le montant et la nature de la subvention?  De quelle nature sont les
incitations fiscales et qu'est-ce qui en détermine la durée?
Californie – Salariés travaillant dans des zones d'incitation économique
Question n° 45
Veuillez fournir des précisions au sujet de ce crédit.  Quels sont les critères à satisfaire pour
bénéficier de ce programme, les conditions de remboursement, les montants en jeu?
Delaware – Zones d'entreprises
Question n° 46
Veuillez spécifier l'objectif général de la subvention, la forme d'aide fournie, les critères
d'admissibilité, les montants en jeu, les conditions de remboursement.
Floride – Subvention pour technologies ayant un grand impact
Question n° 47
Veuillez fournir de plus amples détails sur les conditions à remplir par les entreprises actives
dans une technologie ayant un grand impact.  Quels sont les critères d'admissibilité?  Comment les
entreprises actives dans une technologie ayant un grand impact sont-elles certifiées?
Idaho – Subvention forfaitaire pour les collectivités rurales
Question n° 48
Veuillez préciser les critères à satisfaire pour pouvoir bénéficier de la subvention.  Quel est le
montant moyen des subventions accordées?  Combien d'entreprises en ont bénéficié?
Illinois – Programme de démonstration (charbon)
Question n° 49
Veuillez préciser en quoi consiste le financement mixte.  Les entreprises doivent-elles
rembourser certains montants?G/SCM/Q2/USA/23
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Illinois - Programme de fret ferroviaire
Question n° 50
Veuillez indiquer quelles sont, en pourcentage du total, les parts respectives des dons et des
prêts dans ce programme.  Les prêts sont-ils assortis de conditions spéciales?
Indiana – Comtés de De Calb et de Spencer – Steel Dynamics
Question n° 51
Veuillez fournir plus de détails concernant cette aide.  Quelles sont les parts respectives du
montant consistant en dons et en autres formes d'aide?  Veuillez préciser le taux et la durée des crédits
d'impôt, les conditions de l'abattement fiscal et les taux d'intérêt dont sont assorties les obligations.
Iowa – Nouvelle fabrique de tôles Ipsco
Question n° 52
Veuillez fournir des précisions sur le programme d'incitations fiscales de l'État au profit de
cette société, et en particulier sur la forme des incitations, les taux, les conditions et la durée duprogramme.
Kentucky – Crédit d'impôt sur les bénéfices associés au charbon
Question n° 53
Veuillez préciser ce que recouvre l'expression "charbon du Kentucky".  Englobe-t-elle le
charbon importé et, dans la négative, pourriez-vous expliquer comment cela peut se concilier avec
l'article 3.1 b) de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Veuillez
indiquer le montant de la perte annuelle de recettes fiscales budgétisée par l'État.
Maryland – Infrastructure "intelligente" de croissance économique et Fonds pour l'aide au
développement économique
Question n° 54
Veuillez préciser quelles entreprises sont admissibles, quels sont les critères à satisfaire.Quels sont les montants en jeu?  Veuillez fournir des renseignements sur les conditions des
prêts, les investissements et le montant des dons.
Maryland – Bethlehem Steel Corporation
Question n° 55
Veuillez fournir toutes les précisions utiles concernant ces dons, et indiquer s'il s'agit de dons
uniques ou si d'autres seront éventuellement accordés par la suite pour ce projet.G/SCM/Q2/USA/23
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Massachusetts – Fonds de crédit renouvelable en faveur du secteur des produits de la mer
Question n° 56
Veuillez fournir de plus amples détails sur les conditions des prêts.
New York – Centre de produits énergétiques
Question n° 57
Veuillez fournir des précisions concernant l'admissibilité au programme et expliquer en quoi
consiste l'aide commerciale et financière.  S'agit-il de dons ou de prêts remboursables consentis à destaux de faveur?  Quelles en sont les conditions?
Ohio – Programme de développement de la sidérurgie
Question n° 58
Veuillez indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme.  Quels sont les coûts
admissibles des projets?  À ce jour, quelle part du total a été accordée sous forme de prêts?  Veuillez
expliquer ce que sont les subventions d'infrastructure.  Quel est le montant exact qui a été accordé?
Quelles sont les conditions des dons?  Combien d'entreprises ont bénéficié du programme?
Oklahoma – Zone d'entreprises, emplois dans  les anciennes bases militaires et emplois
rémunérateurs
Question n° 59
Veuillez indiquer les totaux en jeu.  Quelles sont les conditions des dons et du financement
mixte?  Quel a été le montant le plus élevé accordé à une seule société?
Tennessee – Fonds de prêts pour le développement économique
Question n° 60
Veuillez fournir des précisions sur l'admissibilité à ces prêts à faible taux d'intérêt.  Quelles
sont les conditions?  L'investissement maximal mentionné correspond-il au maximum pour un seul
projet ou s'agit-il du montant total prévu pour le programme?  Combien de sociétés ont bénéficié de
ce dernier?
Texas – Programme de financement du développement des propriétés foncières et de pôles de
croissance des petites entreprises
Question n° 61
Veuillez indiquer les critères d'admissibilité, les conditions des dons et les montants
maximaux accordés à une seule entreprise.G/SCM/Q2/USA/23
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Texas – Fonds de développement économique rural
Question n° 62
Veuillez indiquer quels sont les conditions des garanties de prêts et les secteurs visés,
combien d'entreprises ont bénéficié du programme et quels sont les montants en jeu.
Utah – Fonds d'aide industrielle
Question n° 63
Veuillez préciser les montants et les conditions.  Quelles sont les parts respectives des prêts et
des dons attribués par ce fonds, et quel est le montant maximal prévu pour une seule société?
Washington – Machines et matériels industriels, combustibles industriels et matières premières,
bateaux et navires en construction, prototypes de pièces détachées d'aéronefs
Question n° 64
Veuillez fournir des précisions sur ces exonérations fiscales et indiquer quels sont les
montants en jeu (perte totale de recettes fiscales de l'État).
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