ORGANISATION MONDIALE WT/REG11/3
8janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0044)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE
Letextedel'Accord portant modification del'Accord delibre-échange d'Europe centrale est
reproduit ci-après.
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ACCORD PORTANT MODIFICATION DEL'ACCORD
DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE
LaRépublique deHongrie, laRépublique dePologne, laRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque (ci-après dénommées lesParties),
Euégard àlaDéclaration desPremiers Ministres, faiteàPoznán le25novembre 1994,
Réaffirmant leurattachement auxprincipes del'économie demarché, quiconstitue labasede
leurs relations,
Considérantl'évolutionpositivedelacoopérationéconomiquemutuelledanslecadredel'Accord
delibre-échange d'Europe centrale,
Désireuses decontribuer auprocessus d'intégration européenne parl'élargissement ultérieur
del'Accord delibre-échange d'Europe centrale,
Conformément auxdispositions del'article 39del'Accord delibre-échange d'Europe centrale,
Ontdécidé cequisuit:
Article premier
Lesdispositions del'Accord delibre-échange d'Europe centrale sontcomplétées parcelles
del'article 39a,quiestlibellé comme suit:
Article 39a
Accession àl'accord
1. ToutEtateuropéen peutaccéder auprésent accord avecleconsentement detoutes les
Parties.
./.WT/REG11/3
Page2
2. Lesmodalités etconditions d'accession doivent êtredéfinies dans l'Accord sur
l'accession conclu entre toutes lesParties d'uncôtéetlaPartie accédante del'autre.
Article 2
Leprésent accord faitpartie intégrante del'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
Article 3
1. Leprésent accord entreenvigueur àladateàlaquelle ledépositaire reçoitladernière notification
desParties àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale indiquant qu'ellesontaccompli lesprocédures
nécessaires àcettefin.
2. Ledépositaire notifie àtoutes lesParties l'accomplissement desprocédures nécessaires pour
l'entrée envigueur duprésent accord.
3. LesParties appliquent leprésent accord àtitreprovisoire àcompter deladatedesasignature.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FAIT àBrno, leonzeseptembre milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire faisant
foi,enlangue anglaise, quiseradéposé auprès dugouvernement delaPologne. Ledépositaire en
transmettra copie certifiée conforme àtoutes lesParties.
PourlaRépublique deHongrie PourlaRépublique dePologne
PourlaRépublique slovaque PourlaRépublique tchèque
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