. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/29
G/SG/63
4 juin 2003
(03-2889)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE IMPOSÉES PAR LA JORDANIE SUR LES PÂTES
ALIMENTAIRES ET LES PRODUITS POUR USAGES SANITAIRES
Notification au Conseil du commerce des marchandises des résultats des
consultations préalables menées entre la Jordanie et la Turquie
au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes
Les Missions permanentes de la Turquie et de la Jordanie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 mai 2003.
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Conformément à l'article 12:5 de l' Accord sur les sauvegardes , la Jordanie et la Turquie ont
l'honneur d'adresser une notification conjointe des résultats des consultations préalables prévues àl'article 12:3 dudit accord, qui ont eu lieu entre la Jordanie et la Turquie le 23 février 2003 au sujet de
l'application par la Jordanie des mesures sur les pâtes et les produits pour usages sanitaires indiquées
dans les notifications G/SG/N/8/JOR/3 (27 janv ier 2003) et G/SG/N/8/JOR/4 (28 janvier 2003),
respectivement.
S.E. M. Mehmet GÖRKAY M. Walid OBEIDAT
Ambassadeur Chargé d'affaires a.i.
Mission permanente de la Turquie M ission permanente de la JordanieG/C/29
G/SG/63
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), la Jordanie et la Turquie présentent
au Conseil du commerce des marchandises la notification ci-après.
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Notification, au titre de l'article 12:5, des résultats des consultations préalables au titre
de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes,  qui ont eu lieu entre la Jordanie et la Turquie
le 23 février 2003 au sujet de l'application par la Jordanie des mesures sur les pâtes alimentaireset les produits pour usages sanitaires.
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu
Article 12:3.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu
G/SG/N/8/JOR/3
G/SG/N/8/JOR/4.
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu
Les Membres ayant participé aux consultations sont la Jordanie et la Turquie.  Les
consultations ont eu lieu le 23 février 2003 et ont duré environ deux heures.
4. Décrire les résultats des consultations
Les consultations visaient à clarifier les questions de fait et de droit liées aux enquêtes en
matière de sauvegarde menées par la Jordanie sur les pâtes alimentaires et les produits pour usagessanitaires.  La Turquie a fait part de ses préoccupations au sujet des deux enquêtes en matière de
sauvegarde et a posé des questions se rapportant principalement aux aspects factuels et juridiques de
l'application des mesures, à ce que la Jordanie pense de certains points, y compris l'évolution
imprévue des circonstances, la définition du produit spécifique, l'accroissement des importations, le
dommage, la détermination d'un lien de causalité et la publication d'une analyse détaillée d'un rapport.
La Jordanie s'est félicitée de la consultation, a remercié la Turquie pour ses questions et a
donné des explications sur les points invoqués.  La Jordanie a également indiqué qu'elle avait
pleinement respecté les règles et l'esprit des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur les
sauvegardes et le GATT de 1994.
En conclusion, la Turquie a indiqué qu'elle réservait tous ses droits pour ce qui était du
recours aux mesures correctives prévues à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  De plus, elle
s'est dite satisfaite des consultations menées et des réponses fournies, tout en faisant observer que les
explications données ne répondraient pas nécessairement à toutes ses préoccupations.
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