RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG73/4
WT/REG74/4WT/REG75/4
WT/REG76/4
WT/REG81/4
5 janvier 2001
(01-0030)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LA MOLDOVA, LE KAZAKSTAN
Questions et réponses
Ce document reproduit les questions adressées à la République kirghize et les réponses
communiquées.  Les questions et les réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des pointstraités dans les documents WT /REG/73-76/3 et WT/REG81/3.
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
Concerne tous les accords
1. Les marchandises qui ne sont pas incluses dans le Protocole de l'Accord relatif aux
exceptions (comme pour les accords entre la République kirghize et la Fédération de Russie et
entre la République kirghize et le Kazakstan) sont considérées comme exclues des accords
respectifs de libre-échange (ALE).  Les Parties peuvent-elles préciser de façon détaillée quelles
marchandises sont effectivement exclues en vertu dudit protocole, et quel pourcentage desimportations totales ces marchandises représentent-elles?  Selon le niveau de ce pourcentage, il
pourrait y avoir matière à préoccupation eu égard à la condition fixée par l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" contenue dans l'article XXIV:8 b) du GATT.
Les marchandises qui sont incluses  dans le Protocole de l'Accord relatif aux exceptions sont
effectivement exclues dans les ALE respectifs.  Comme cela est clairement affirmé dans la section I.3du document WT/REG81/3, la République kirghize et le Kazakstan appliquent un régime de
libre-échange sans exclusions.  Il s'ensuit que 100 pour cent du commerce mutuel est couvert par
l'Accord.
L'ensemble du commerce de la République kirghize avec la Fédération de Russie est couvert
par l'Accord bilatéral de libre-échange (voir section I.3 et annexe I du document WT/REG73/3).
2. La République kirghize explique que pour  les marchandises non énumérées dans le
Protocole relatif aux dérogations à l'Accord, les droits et les autres réglementations
commerciales restrictives ont été éliminés.  Comme il n'est pas dit clairement s'il existe ou nonun accord décrivant ce dispositif, la République  kirghize pourrait-elle fournir davantage de
détails sur la situation?
L'article 1.1 de l'ALE entre la République kirghi ze et la Fédération de Russie (WT/REG73/1)
et l'article 1.1 de l'ALE entre la République kirghi ze et le Kazakstan (WT/REG81/1) disposent que lesWT/REG73/4, WT/REG74/4,
WT/REG75/4, WT/REG76/4,
WT/REG81/4
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Parties ne doivent appliquer ni droits de douane, ni taxes ou prélèvements ayant un effet équivalent, ni
restrictions quantitatives à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises en provenance du
territoire douanier de l'une des parties contractantes et destiné au territoire douanier de l'autre partiecontractante.  Cette disposition s'applique à toutes les marchandises échangées entre les Parties sauf
exceptions fixées dans le Protocole des accords relatif aux exceptions.
3. Prière de fournir de plus amples précisions concernant la liste d'exceptions de tous les
ALE, en particulier sur la façon dont les produits  sont inscrits sur ces listes ou retirés de ces
listes, sur l'existence ou non d'une liste finale, et sur la question de savoir si les taux des droits
de douane qui s'appliquent aux exceptions sont des taux préférentiels ou sont simplement lestaux NPF.
La République kirghize ne maintient pas d'exceptions dans aucun des ALE bilatéraux.  En
vertu du paragraphe 10 du Protocole du 2 avr il 1999 (WT/REG82/1, page 19), aucune nouvelle
restriction ne sera mise en place.
Si des exceptions étaient mises en place, les taux des droits de douane qui leur seraient
appliqués seraient les taux NPF.
Concerne l'ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie
4. Selon l'article 1.1 de l'Accord, les parties contractantes doivent adopter un protocole
annuel relatif aux exceptions au régime de libre-échange.  Ce Protocole a été adopté le
26 décembre 1992 et remplacé ensuite par un Protocole daté du 12 juillet 1994.  A-t-il été
satisfait à l'obligation d'adopter chaque année un nouveau protocole?  Prière de fournir des
informations sur les listes d'exceptions au régime de libre-échange actuellement applicables?
Selon l'article 3 de l'Accord d'adhésion de la République kirghize aux accords d'union
douanière (repris dans le document WT/REG71/2), le Protocole relatif aux exceptions en date du
12 juillet 1994 n'est plus en vigueur.  Il n'y a pas d' exceptions à l'Accord de li bre-échange conclu entre
la République kirghize et la Fédération de Russie.
5. La République kirghize pourrait-elle fournir une liste complète des exceptions prévues
par l'article 1 du Protocole de l'Accord relatif aux exceptions au régime de libre-échange enprécisant leurs numéros de position tarifaire respectifs?
Se reporter à la réponse à la question 4 ci-dessus.
6. Prière de fournir des informations complémentaires sur les plans visant à l'adoption de
dispositions bilatérales relatives à la suppression progressive des restrictions actuelles aucommerce entre la République kirghize et la Fédération de Russie.
Il n'est pas nécessaire d'adopter de telles dispositions car il n'existe pas dans le commerce
entre la République kirghize et la Fédération de Russie de restrictions devant être supprimées
progressivement.  De telles dispositions ne peuvent être adoptées que par les parties à l'ALE de la
CEI, lesquelles maintiennent encore des restrictions au commerce mutuel.WT/REG73/4, WT/REG74/4,
WT/REG75/4, WT/REG76/4,
WT/REG81/4
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Concerne l'ALE entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
7. Prière de fournir la liste des exceptions applicables en vertu de l'article 1 du Protocole
de l'Accord relatif aux exceptions au régime de  libre-échange en précisant les numéros de
position tarifaire respectifs des produits visés.
Il n'y a pas d'exceptions à l'Accord.  Se reporter également à la section I.3 du document
WT/REG75/3.
8. Prière de préciser quels sont les effets du "régime général d'exceptions" que les Parties
doivent coordonner en vertu de l'article 2:2 de l'Accord.  Ce régime et les méthodesd'application des exceptions ont-ils été décrits?
Il s'agit du document reproduit dans l'annexe du document WT/REG75/1 (page 8).
Concerne l'ALE entre la République kirghize et le Kazakstan
9. La section I.3 du document WT/REG81/3 semble contenir des informations
contradictoires:  la première phrase indique qu'un certain nombre de protocoles annuels de
l'Accord bilatéral de libre-échange relatifs au x exceptions ont été signés, et il ressort de la
seconde que tous les protocoles assurent un régime de libre-échange sans exceptions ni
restrictions.  La République kirghize pourrait-elle préciser si des exceptions ont été négociéesaprès l'entrée en vigueur de l'Accord?  Si de te lles exceptions sont appliquées, prière de fournir
leur liste au Comité des accords commerciaux régionaux.
Il n'y a pas de contradiction dans la section I.3 du document WT/REG81/3.  Disons pour
simplifier que les Protocoles relatifs aux exceptions ne contiennent pas d'exceptions.  Après l'entrée
en vigueur de l'Accord, aucune exception à l'Accord n'a été appliquée dans le commerce entre laRépublique kirghize et le Kazakstan .
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions aux importations
Concerne l'ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie
10. L'article 3.2 de l'Accord énumère les cas dans lesquels des restrictions quantitatives
peuvent être établies.  Existe-t-il d'autres rais ons justifiant l'application des mesures envisagées
à l'article 3.3?  Prière de donner des précisions?
L'article 3.3 de l'Accord prévoit la possibilité  d'établir par accord mutuel des restrictions
quantitatives en tant qu'exception à la règle de non-application de restrictions quantitatives.Toutefois, comme il a été indiqué dans la réponse à la question 9 ci-dessus, ces exceptions pourraient
ne plus être établies.
3. Règles d'origine
Concerne tous les accords
11. Les cinq ALE appliquent les "règles de la CEI relatives à la détermination du pays
d'origine des marchandises".  Selon l'explication fournie, par exemple, dans la section II.3 duWT/REG73/4, WT/REG74/4,
WT/REG75/4, WT/REG76/4,
WT/REG81/4
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document WT/REG74/3, les règles prévoient la possibilité d'utiliser un principe cumulatif de
l'origine tout en appliquant le critère de transf ormation substantielle.  Le principe cumulatif
peut être utilisé en ce qui concerne les pays de la CEI.  Toutefois, les règles ne contiennent pasde dispositions détaillées concernant le cumul.   Nous ne comprenons pas comment le cumul sera
apprécié.  La République kirghize pourrait-elle expliquer de façon détaillée, en utilisant de
véritables exemples, comment ces règles d'origine sont appliquées?
Actuellement, le principe cumulatif de l'origin e n'est pas appliqué en raison de l'absence de
dispositions détaillées concernant le cumul.
4. Normes
Concerne tous les accords
12. Il n'est pas dit clairement si l'Accord sur la politique uniforme en matière de
normalisation, métrologie et certification signé par les pays de la CEI fait ou non partie del'ALE de la CEI.  La République kirghize pourrait-elle préciser le lien qui existe entre cet
accord et chaque ALE?
L'Accord sur la politique uniforme de normalisation, de métrologie et de certification signé
par les pays de la CEI ne fait pas partie de l'ALE de la CEI et n'est lié à aucun autre ALE bilatéral.
5. Sauvegardes
Concerne tous les accords
13. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, les Parties expliquent que celles-ci
s'appliquent seulement de façon interne.  Toutefois, il n'est pas dit clairement si chaque Partie
sera ou non exemptée lorsqu'elle appliquera des mesures de sauvegarde globales. La
République kirghize pourrait-elle clarifier ce point?
Les Accords ne contiennent pas de dispositions qui exemptent chaque Partie lorsqu'elle
applique des mesures de sauvegarde globales.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Concerne tous les accords
14. Les cinq ALE ne contiennent pas de disposition spécifique visant des mesures
antidumping ou compensatoires.  En lieu et pl ace, il est expliqué que les Parties reconnaissent
l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les objectifs de l'Accord.  La
République kirghize pourrait-elle expliquer si les Parties ont ou non l'intention de ne pas
appliquer ces mesures entre elles?  Ces mesures seront-elles appliquées sans discrimination aux
pays tiers?
Les Accords ne contiennent aucune disposition empêchant les Parties d'appliquer entre elles
des mesures antidumping ou compensatoires.  Les mesures antidumping et compensatoires seront
appliquées sans discrimination aux pays tiers.WT/REG73/4, WT/REG74/4,
WT/REG75/4, WT/REG76/4,
WT/REG81/4
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Concerne l'ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie
15. Les Parties peuvent-elles introduire des me sures antidumping ou compensatoires dans
leur commerce mutuel?
Les Parties reconnaissent l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs de l'Accord.  Les Parties à l'Accord  peuvent introduire des mesures antidumping ou
compensatoires dans leur commerce mutuel en vertu du Protocole relatif au mécanisme d'application
des mesures de sauvegarde spéciales, mesures antidumping et mesures compensatoires dans le
commerce des pays membres de l'Union douanière.  Le Préambule de ce protocole fait référence aux
accords bilatéraux de libre-échange entre les membres de l'Union douanière.
Concerne l'ALE entre la République kirghize et l'Ukraine
16. Les Parties à l'Accord peuvent-elles introduire des mesures antidumping ou
compensatoires dans leur commerce mutuel?
Les Parties à l'Accord peuvent introduire des mesures antidumping ou compensatoires dans
leur commerce mutuel en vertu de l'article 13 a) de l'ALE de la CEI.
Concerne l'ALE entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
17. Les parties contractantes peuvent-elles adopter des mesures antidumping ou
compensatoires en vertu de l'article 5 de l'Accord?
Les Parties à l'Accord peuvent introduire des mesures antidumping ou compensatoires en
vertu de l'article 13 a) de l'Accord.
Concerne l'ALE entre la République kirghize et la Moldova
18. Les Parties à l'Accord peuvent-elles introduire des mesures antidumping ou
compensatoires dans leur commerce mutuel?
Les Parties à l'Accord peuvent introduire des mesures antidumping ou compensatoires dans
leur commerce mutuel en vertu de l'article 13 a) de l'ALE de la CEI.
Concerne l'ALE entre la République kirghize et le Kazakstan
19. L'adoption de mesures antidumping ou co mpensatoires est-elle autorisée dans le
commerce entre les deux Parties?
Les Parties ont reconnu l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs de l'Accord (article 8).  Elles peuvent introduire des mesures antidumping ou compensatoires
dans leur commerce mutuel en vertu du Protocole relatif au mécanisme d'application des mesures de
sauvegarde spéciale, mesures antidumping et mesures compensatoires dans le commerce des pays
membres de l'Union douanière.  Le Préambule de ce protocole fait référence aux accords bilatéraux de
libre-échange entre les membres de l'Union douanière.WT/REG73/4, WT/REG74/4,
WT/REG75/4, WT/REG76/4,
WT/REG81/4
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IV. DIVERS
Concerne l'ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie
20. La République kirghize pourrait-elle préciser  ce que signifie l'expression "marchandises
livrées pour répondre aux besoins nationaux" à l'article 4 du Protocole relatif aux exceptions ?
L'article 4 du Protocole relatif aux exceptions se réfère à la mise en œuvre de l'Accord
intergouvernemental sur la coopération économique commerciale de 1994.  Cet accord a expiré le
31 décembre 1994.  L'article 4 n'est donc plus appliqué.
21. Le paiement des services d'entreposage, de transbordement, de stockage et de transport
de marchandises visés à l'article 10 dans la monnaie d'un pays tiers est-il autorisé?
L'article 10 de l'Accord n'interdit pas aux Parties d'autoriser le paiement des services
d'entreposage, de transbordement, de stockage et de transport de marchandises dans la monnaie d'un
pays tiers.  Les Parties ont toute liberté à cet égard.  En République kirghize, ces services ne peuvent
être payés qu'en soms kirghizs.
Concerne l'ALE entre la République kirghize et le Kazakstan
22. L'Accord a été conclu pour une période de cinq ans.  Sera-t-il prorogé à la fin de cette
période?
En vertu de l'article 17, l'Accord sera automatiquement prorogé pour les cinq années suivantes
à compter du 11 novembre 2000.
23. Le paiement des services d'entreposage, de transbordement, de stockage et de transport
de marchandises visés à l'article 10:3 dans la monnaie d'un pays tiers est-il autorisé?
L'article 10:3 de l'Accord n'interdit pas aux Parties d'autoriser le paiement des services
d'entreposage, de transbordement, de stockage et de transport des marchandises dans la monnaie d'un
pays tiers.  Les Parties ont toute liberté à cet égard.  En République kirghize, ces services ne peuvent
être payés qu'en soms kirghizs.
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