ORGANISATION MONDIALE WT/DS77/4
7janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0015)
ARGENTINE -MESURES VISANT LES TEXTILES ETLES VETEMENTS
Constitution duGroupe spécial établi àlademande
desCommunautés européennes
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du16octobre 1997, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli un
groupe spécial comme lesCommunautés européennes l'avaient demandé (WT/DSB/M/38).
2. Acette réunion, lesparties audifférend sont convenues queleGroupe spécial serait doté du
mandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner,àlalumièredesdispositionspertinentesdesaccordsviséscitésparlesCommunautés
européennes dans lesdocuments WT/DS77/3/Rev.1 etRev.1/Corr.1, laquestion portée devant
l'ORD parlesCommunautés européennes dans cesdocuments; faire desconstatations propres
àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsi qu'ilest
prévu dans lesdits accords."
3. Le9décembre 1997, lesCommunautés européennes ontdemandé auDirecteur général de
déterminer lacomposition duGroupe spécial, conformément auparagraphe 7del'article 8du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ceparagraphe estainsi libellé:
"Siunaccord surlacomposition duGroupe spécial n'intervient pasdans undélai de20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation avec lePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition duGroupe spécial endésignant lespersonnes quilui
paraissentlesplusindiquées,conformémentauxrèglesouprocéduresspécialesouadditionnelles
pertinentes del'accord viséoudesaccords visés quisont invoqués dans ledifférend, après
avoir consulté lesparties audifférend. LePrésident del'ORD informera lesMembres dela
composition duGroupe spécial ainsi constitué auplus tarddixjours après ladate àlaquelle
ilaura reçuunetelle demande."
4. Enconséquence, le18décembre 1997, leDirecteur général adonné auGroupe spécial la
composition suivante:
Président: M.Peter Palec ka
Membres: M.Peter May
Mme Heather Forton
5. LesEtats-Unis ontréservé leurs droits entantquetierce partie audifférend.
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