. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/28
20 novembre 1998
(98-4691)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
PROJET
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq réunions officielles en 1998.  Lors de
chaque réunion, il a examiné l'ensemble des trois thèmes de négociation prévus dans son mandat:
mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X, marchés publics au titre de l'article XIII et
subventions au titre de l'article XV.
Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS
2. Des vues divergentes ont été exprimées par les Membres au sujet de l'opportunité de mettre au
point un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS.  Les discussions de fond se
poursuivent sur la question sans préjudice de la position des délégations quant à l'opportunité, lafaisabilité ou la forme d'un mécanisme éventuel de sauvegarde d'urgence.
3. Au cours des réunions récentes, le Groupe de travail a axé ses travaux sur quatre questions
clés définies par la Présidente dans une note informelle (datée du 3 juin 1997):  i) Pour le compte de
qui une mesure de sauvegarde d'urgence serait-elle prise?  ii) Dans quelles circonstances une mesure
de sauvegarde d'urgence serait-elle prise et quel serait son objet?  iii) Quelle approche devrait-on
adopter pour ce qui est du dommage/des effets défavorables et du lien de causalité entre le
dommage/les effets défavorables et les engagements pris dans le cadre de l'AGCS?  iv) Quellesmesures seraient prises au titre du mécanisme de sauvegarde d'urgence?  Certaines mesures
paraissent-elles plus appropriées que d'autres?
4. La délégation de Hong Kong, Chine a présenté une communication (distribuée sous la cote
S/WPGR/W/26) dans laquelle elle a proposé des principes généraux qui pourraient être inclus dans un
mécanisme de sauvegarde.  Le Président a distribué une note informelle (datée du 16 septembre 1998)contenant les réponses, ne faisant pas forcément l'objet d'un consensus, aux quatre questions
mentionnées ci-dessus.  Les questions soulevées dans cette note ont été examinées lors d'une séance
de réflexion informelle tenue le 1
er octobre 1998 et lors de réunions ultérieures.  La délégation
vénézuélienne a présenté une communication informelle (datée du 14 octobre 1998) contenant une
liste de questions pour l'organisation des discussions futures sur les mesures de sauvegarde d'urgence.Le Secrétariat a établi un document (S/WPGR/W/27) dans lequel il a tout d'abord décrit les différentes
formes que pourrait prendre un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de l'AGCS puis a donné des
précisions sur la liste de questions figurant dans la communication du Venezuela.S/WPGR/W/28
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Négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS
5. Le Costa Rica a présenté une réponse au questionnaire sur les régimes nationaux de passation
des marchés publics (S/WPGR/W/11/Add.22), qui s'est ajoutée aux 21 réponses reçues en 1997.  Un
tableau indicatif sur les relations entre les réponses au questionnaire et les éléments éventuels desdisciplines multilatérales, présenté dans une note du Président (datée du 21 février 1997), a servi de
base à un examen structuré de ces éléments.  Lors des réunions récentes, les discussions ont été
centrées sur la portée et le champ d'application d'éventuelles disciplines relatives aux marchés publics
et se sont appuyées sur un document informel présenté par les Communautés européennes et leurs
États membres (daté du 13 février 1998).  À cet égard, la question de savoir comment les concessions
devraient être traitées a fait l'objet d'une attention particulière.  Des Membres ont souligné que le
Groupe de travail devrait continuer à coordonner ses travaux avec ceux du Groupe de travail sur latransparence des marchés publics.
Négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS
6. Des délégations ont souligné la nécessité de poursuivre l'analyse technique des subventions en
rapport avec le commerce des services.  À cette fin, le Secrétariat a établi une note (distribuée sous lacote S/WPGR/W/25) présentant les renseignements donnés sur ce sujet dans le cadre des examens des
politiques commerciales effectués par l'OMC.  Le Président a distribué une note informelle (datée du
3 avril 1998) pour aider à définir les circonstances dans lesquelles les subventions peuvent avoir des
effets de distorsion sur le commerce.  Les débats sur les questions conceptuelles et juridiques
pertinentes se poursuivent, parallèlement aux efforts entrepris pour faire progresser les échanges derenseignements.
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