RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG73/4/Add.1
WT/REG74/4/Add.1WT/REG75/4/Add.1
WT/REG76/4/Add.1
WT/REG81/4/Add.1
11 mai 2001
(01-2436)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LA MOLDOVA, LE KAZAKHSTAN
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées à la République kirghize
et les réponses qui y ont été données.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS À L'ACCORD
3. Champ d'application
À la question 3 (WT/REG73-76, 81/4), la République kirghize répond qu'elle "ne
maintient pas d'exception dans aucun des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux," mais elle
ne fait pas mention des autres parties contractantes.  Ces dernières maintiennent-elles de telles
exceptions?  De plus, les ALE avec la Russie, l'Ouzbékistan et le Kazakhstan stipulent qu'ilexiste des dispositions dans le Protocole re latif aux exceptions annexé à l'Accord.  Cela
signifie-t-il qu'il existe une possibilité d'établir des exceptions dans ces trois accords?
La République kirghize pense que les politiques commerciales des autres parties contractantes
seront examinées dans les groupes de travail de l'accession pertinents.
Selon le paragraphe 10 du Protocole du 2 avr il 1999 (WT/REG82/1, page 21), les Parties à
l'ALE de la Communauté des États indépendants (CEI) sont convenues de ne pas introduire de
nouvelles restrictions dans leurs relations commerciales mutuelles.
4. Données relatives au commerce
La République kirghize pourrait-elle fournir un tableau de base indiquant le
pourcentage des échanges couvert par chaque accord bilatéral, pour chaque Partie aux
accords?
Des renseignements sur le pourcentage des échanges couvert par chaque accord, pour chaque
Partie à l'Accord sont fournis dans les docume nts:  WT/REG73/3;  WT /REG74/3;  WT/REG75/3;
WT/REG76/3;  et WT/REG81/3.WT/REG73/4/Add.1, WT/REG74/4/Add.1,
WT/REG75/4/Add.1, WT/REG76/4/Add.1,
WT/REG81/4/Add.1
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
La République kirghize peut-elle confirmer qu'en vertu des accords, elle a éliminé tous
les droits d'importation et les autres réglementations restrictives sur tous les produits provenant
de toutes les Parties pour chacun des cinq accords?
Actuellement, la République kirghize n'applique de droit d'importation et autres
réglementations restrictives sur aucun produit provenant des Parties et ce pour chacun des cinq
accords.
5. Mesures de sauvegarde
Nous remercions les Parties pour leur réponse concernant les mesures de sauvegarde
(WT/REG73-76, 81/4), mais nous souhaiterions avoir la confirmation qu'elles n'appliqueront
pas de mesures de sauvegarde sur le plan in terne en raison de l'absence de dispositions
spécifiques.  Ou cela signifie-t-il que, étant donn é l'absence de dispositions sur les mesures de
sauvegarde, les Parties seront libres de décider d'appliquer ou non des mesures de sauvegarde?
Étant donné qu'il n'existe aucune disposition dans les accords qui exempte chaque Partie lors
de l'application de mesures de sauvegarde globales, les Parties sont libres de décider d'appliquer ounon des mesures de sauvegarde.  Selon la Loi de la République kirghize sur les mesures de
sauvegarde du 30 octobre 1998, les mesures de sauvegarde s'appliquent sur les importations provenant
de tous les pays sans exemption.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
À propos de la réponse à la question 14 (W T/REG73-76, 81/4), la République kirghize
pourrait-elle confirmer que "rien dans les accords n'empêche les Parties d'appliquer des
mesures antidumping et des mesures compensatoires entre elles", ce qui implique qu'elles
peuvent appliquer de telles mesures entre elles.
Oui.
À propos de la réponse à la question 4 (WT/REG73-76, 81/4), il est expliqué que "le
Protocole relatif aux exceptions daté du 12 juillet 1994 n'est plus valable," et qu'"il n'y a pas
d'exceptions à l'Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de
Russie", même si, dans les réponses aux questions 15 et 19 de ce même document, la Républiquekirghize explique qu'en vertu des accords de libre-échange entre la République kirghize et
respectivement la Fédération de Russie et le Kazakhstan, des mesures antidumping et des
mesures compensatoires peuvent être introduite s conformément aux dispositions du "Protocole
relatif au mécanisme d'application des mesures de sauvegarde spéciales, des mesures
antidumping et des mesures compensatoires".  Pa r ailleurs, les accords de libre-échange entre la
République kirghize et l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la Moldova stipulent que des mesures
antidumping et des mesures compensatoires po urraient être introduites conformément aux
dispositions prévues dans l'ALE de la CEI (réponse aux questions 16, 17 et 18).  Par conséquent,
les cinq accords de libre-échange de la République kirghize ont compliqué les relations avec
l'ALE de la CEI et l'Union douanière permettant la transparence en matière de règlescommerciales.  Nous souhaiterions savoir si la République kirghize a l'intention de rationaliser
ces dispositions dans le cadre de ces accords.WT/REG73/4/Add.1, WT/REG74/4/Add.1,
WT/REG75/4/Add.1, WT/REG76/4/Add.1,
WT/REG81/4/Add.1
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Les mesures antidumping et les mesures compensatoires entre les membres de l'Union
douanière sont appliquées conformément au "Protocole relatif au mécanisme d'application desmesures de sauvegarde spéciales, des mesures antidumping et des mesures compensatoires".  Ces
mesures sont appliquées entre la République kirghize et les autres membres de l'ALE de la CEI (qui
ne sont pas membres de l'Union douanière) conforméme nt avec l'article 13 a) de l'ALE de la CEI.  La
République kirghize pense qu'ainsi la transparence est plus grande que lorsque les accords bilatéraux
contiennent des procédures séparées pour l'application des mesures antidumping et des mesures
compensatoires.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Relations avec d'autres accords commerciaux
Comme les membres de plusieurs accords étaient en partie les mêmes, quelle est la
nature du rapport entre l'Accord d'union douanière, les accords bilatéraux et l'Accord dela CEI (points DI. à VII. de l'ordre du jour)?  La République kirghize a-t-elle l'intention de
coordonner les divers accords?  Si tel est le cas, pourrait-elle donner des détails?
L'ALE de la CEI et les ALE bilatéraux de la République kirghize avec le Kazakhstan, la
Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Ouzbékistan constituent des instruments juridiquesséparés, et chaque accord sera considéré individuellement.  Les dispositions en matière de
libre-échange des accords d'union douanière se basent sur des accords bilatéraux et multilatéraux
concernant la création de zones de libre-échange conclus entre les Parties.  Un régime de
libre-échange, sans exceptions ni restrictions, est appliqué dans le commerce entre les Parties à
l'Union douanière dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux relatifs au libre-échange.Actuellement, il n'est pas prévu de coordonner les accords.  Il est possible que l'évolution de la
situation en ce qui concerne la création de la Communauté économique eurasienne influe sur certains
des accords de libre-échange.
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