RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/45
13 novembre 2000
(00-4784)
Comité du commerce des marchandises
16 octobre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 16 octobre 2000
Président:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été annoncée dans
l'aérogramme WTO/AIR/1405.  L'ordre du jour proposé, figurant dans  le document G/C/W/229, a été
adopté.
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I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION CONFOR MÉMENT À L'ART ICLE 5:3............................2
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  9...................................................................................2
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................................2
A. C OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................2
B. S YSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS ................................3
C. Z AMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII – D EMANDE DE PROROGATION DE
LA DÉROGATION ..........................................................................................................................3
D. D ÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS
LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER 1996
– PROROGATION DE  DÉLAI ..........................................................................................................4
IV. DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE L'UE AUX PAYS DE LA PARTIE
OCCIDENTALE DE S BALKANS..........................................................................................5
V. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARI AT ACP-C E ..............................................................................6
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC - TURQUIE:
TRAITEMENT PRÉFÉREN TIEL POUR LA BOSN IE-HERZÉGOVINE.......................9
VII. ACCORDS DE LI BRE-ÉCH ANGE .......................................................................................9
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 10G/C/M/45
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I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
Le Président a fait observer que ce point avait été examiné en détail dans le cadre de la reprise
de la précédente réunion du CCM, qui avait eu lieu immédiatement avant la présente réunion, et
qu'aucune autre discussion n'était donc nécessaire maintenant.
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9
Le Président a dit que, lors des réunions du CCM de janvier, d'avril et de juillet, les Membres
avaient été invités à présenter des documents concernant la portée et les modalités de l'examen.  À ce
jour, aucune communication n'avait été reçue.
Le représentant du Pakistan a rappelé une proposition, que son pays avait présentée
officiellement, concernant la conduite d'une opération commune par les Secrétariats de la CNUCED
et de l'OMC afin d'aider les pays en développement à procéder à l'examen.  Il a fait remarquer que le
Président avait indiqué qu'il avait l'intention de tenir des consultations informelles au sujet de cette
proposition et il aurait aimé connaître les progrès qui avaient été faits à ce propos.  La représentantede l'Inde s'est ralliée au Pakistan dans sa requête.  Elle a également déclaré que l'Inde envisageait de
présenter, en temps voulu, une communication relative à la portée et à la forme de l'examen.
Le Président a dit qu'il n'avait pas eu, jusqu'à présent, l'occasion d'examiner cette question
avec les autorités de la CNUCED.  Son intention était, toutefois, de le faire dans les plus brefs délais.
Il a suggéré de maintenir l'invitation faite aux Membres d'adresser des communications au sujet de la
portée de l'examen et a suggéré que le CCM revienne sur cette question lors de sa prochaine réunion.
Il en a été ainsi convenu.
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ
Avant de donner la parole au Président du Comité de l'accès aux marchés afin qu'il présente le
rapport périodique du Comité, reproduit sous la cote G/MA/111, le Président a souligné qu'au
paragraphe 8 de ce rapport, le Comité indiquait que l'examen du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 avait été effectué (ainsi que le
Comité en avait été chargé par le CCM le 24 janvier 2000).
Le Président du Comité de l'accès aux marchés a dit que, conformément aux procédures
convenues du Comité de l'accès aux marchés concernant la communication de renseignements au
sujet des demandes de prorogation de dérogations, un projet de rapport périodique (G/MA/SPEC/15)
avait été examiné par le Comité lors de sa réunion du 12 octobre 2000.  Le rapport avait été ensuite
révisé afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu à cette réunion, et il avait été, par lasuite, publié sous la cote G/MA/111.  Ce rapport exposait, aux annexes 1 et 2, les raisons pour
lesquelles certains Membres, dont les dérogations devaient expirer le 31 octobre 2000, avaient
demandé une prorogation supplémentaire.  Il s'agissa it principalement d'achever des consultations qui
étaient déjà en cours ou de parachever la préparation des documents requis.  Le Comité a également
pris note du document G/MA/TAR/2/Rev.23, lequel rendait compte de la situation en matière decommunication de la documentation concernant le  Système harmonisé 1996.  Le Président avait
présenté un rapport oral au Comité sur les consultations informelles tenues au sujet de l'exercice de
transposition dans le SH96 et de futurs ame ndements ou modifications du Système harmonisé 2002.
Ce rapport contenait, en outre, un résumé des activités menées au sujet de la Base de données intégrée
(BDI).  À la réunion du 12 octobre 2000, le Secrétariat a présenté un rapport sur le traitement descommunications destinées à la BDI, le logiciel et les activités d'assistance technique menées à ce jour.G/C/M/45
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Le Comité a également entendu un rapport présenté par le Secrétariat sur les travaux consacrés à la
base de données pour les listes tarifaires codifiées (LTC).
À sa réunion du 24 janvier de cette année, le CCM avait demandé au Comité d’examiner le
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Cepoint avait été inscrit à l'ordre du jour de quatre réunions formelles du Comité et, à sa réunion du
12 octobre, le Comité est convenu de faire savoir au Conseil que cet examen avait été effectué et que,
à ce stade, il n'y avait aucune raison de modifier les critères énoncés au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord.  Le Comité était d'avis que les Membres qui le souhaitaient pourraient, à un
stade ultérieur, soulever cette question d'un nouvel examen du Conseil.
En ce qui concernait la question du statut d'observateur, compte tenu du fait que les
consultations se poursuivaient au Conseil général à ce sujet, le Comité est convenu de revenir sur la
demande de statut d'observateur présentée par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du
Golfe à une date ultérieure.  Le Comité avait également examiné la situation des notifications de
restrictions quantitatives, conformément à la décision prise au sujet des procédures de notification de
restrictions quantitatives figurant dans le document G/L/59.  Les Membres ont été invités à respecterleur obligation de notification conformément à cette décision.  Le Comité est convenu qu’à sa
prochaine réunion, il examinerait la question des notifications inverses de mesures non tarifaires,
conformément à la décision reproduite dans le docum ent G/L/60.  Enfin, la délégation de Hong Kong,
Chine avait informé le Comité qu'elle s'engageait à consolider encore 10 pour cent de ses importations
à zéro pour cent au cours de l'an 2000, et que cela serait dûment notifié à l’OMC.
B. S
YSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS
Le Président a relevé que le Nicaragua et Sri Lanka avaient présenté des demandes de
prorogation de dérogations qui allaient venir à expiration le 31 octobre 2000.  Ces demandes avaient
été présentées dans le cadre de la transposition des listes de ces Membres dans le Système harmonisé.Conformément à l'article IX de l'Accord de l'OM C, le Conseil du commerce des marchandises était
saisi de ces demandes de dérogations qui avaient été soumises au Conseil du commerce des
marchandises et des projets de décisions avaient été distribués pour aider le Conseil à examiner ces
demandes.  La demande du Nicaragua avait été distribuée sous la cote G/L/394 et le projet de décision
à ce sujet sous la cote G/C/W/227.  Le Président a proposé que le Conseil approuve une prorogation
de la dérogation pour le Nicaragua jusqu'au 30 avril 2001 et a recommandé que le projet de décisionportant la cote G/C/W/227 soit transmis au Consei l général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
La demande de Sri Lanka avait été distribuée sous la cote G/L/391 et le projet de décision
correspondant sous la cote G/C/W/225.  La représentante des États-Unis a fait savoir que sa
délégation allait rencontrer celle de Sri Lanka d'ici à la fin du mois pour examiner d'autres questionsliées à cette demande de dérogation.  Le Président a proposé que le Conseil approuve une prorogation
de la dérogation pour Sri Lanka jusqu'au 30 avril 2001 et a recommandé que le projet de décision
portant la cote G/C/W/225 soit transmis au Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
C. ZAMBIE – R ENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII – D EMANDE DE PROROGATION DE LA
DÉROGATION
Le Président a appelé l'attention des Membres sur la demande, présentée par la Zambie sous
la cote G/L/393, de prorogation de la dérogation qui lui a été accordée pour la renégociation de sa
liste, ainsi que sur le projet de décision correspondant, reproduit sous la cote G/C/W/226.  Il a suggéré
que le Conseil approuve une prorogation de la dérogation pour la Zambie jusqu'au 30 avril 2001 et a
recommandé que le projet de décision portant la cote G/C/W/226 soit transmis au Conseil généralpour adoption.  Il en a été ainsi convenu.G/C/M/45
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D. DÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER 1996 – P ROROGATION
DE DÉLAI
Le Président a rappelé que le Conseil général avait, par décisions successives, suspendu
l'application des dispositions de l'article 2 du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2000 afin de
permettre aux Membres de mettre en œuvre les modifications de 1996 de la nomenclature du Système
harmonisé.  Le projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/228 proposait maintenant de
prolonger ce délai jusqu'au 30 avril 2001, dans le but de donner aux Membres plus de temps pour
procéder à des consultations ou à des négociations éventuelles au titre de l'article XXVIII.
Le représentant du Japon était d'accord pour appuyer la prorogation du délai, mais s'est
inquiété de la lenteur avec laquelle l'exercice de transposition du SH96 progressait, étant donné que
cinq ans s'étaient écoulés depuis l'introduction des modifications du SH96.  Le Comité de l'accès aux
marchés engageait maintenant des procédures afin d'introduire les modifications du SH2002, et
l'intervenant a demandé à tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait d'accélérer la procédure et
d'achever les travaux relatifs au SH96.
Le représentant des États-Unis a dit qu'il partageait l'opinion du Japon et a ajouté que les
dérogations collectives étaient censées être un moyen d'accélérer la procédure relative au SH96.
Comme le Comité était sur le point d'achever la procédure relative au SH96 et avait commencé à
examiner les procédures de mise en œuvre et de vérification du SH2002, il était logique de revenir
aux procédures normales de l'OMC en ce qui concernait l'octroi de dérogations pour le SH96.L'intervenant a rejeté l'opinion selon laquelle, une fois qu'il aurait été convenu d'accorder des
dérogations collectives, les pays auraient acquis un droit dans le cadre de l'OMC, qui ne pouvait plus
leur être ôté.  Il s'inquiétait particulièrement du fait que, six ans après le début de ce processus,
certains Membres bénéficiaient toujours de cette dérogation collective, sans avoir présenté aucun des
documents requis pour le SH96.  Son gouvernement pensait qu'après cette prorogation, l'on ne devaitplus accorder de dérogations collectives;  les pays devaient, si nécessaire, demander des dérogations
individuellement, et chaque demande serait examinée selon ses particularités.  Ceci dit, l'intervenant
pouvait appuyer la proposition actuelle de dérogation.
Le représentant du Canada pouvait approuver la décision sur cette prorogation de la
dérogation, mais partageait les inquiétudes exprimées par les États-Unis au sujet de la nécessité
d'achever la procédure de transposition dans le SH96 et du maintien de dérogations collectives aprèscette décision.
La représentante de l'Inde a dit que l'Inde ne faisait pas partie des pays visés par cette
dérogation.  Elle ne pensait pas que l'octroi d'une dérogation dans le cas présent pouvait être
conditionné, de quelque façon que ce soit, par ce que les Membres pourraient faire en avril 2001, aucas où le maintien de la dérogation pour certains Membres serait encore nécessaire.  Elle appréciait les
efforts faits par le Président du Comité de l'accès aux marchés afin de tenir des consultations
informelles dans un cadre multilatéral, au cours desquelles les réserves de chaque Membre avaient été
examinées dans le détail.  Depuis que ce processus avait commencé, des faits intéressants avaient été
dévoilés sur l'état d'avancement de celui-ci, et l'un de ces faits concernait directement la nature desréserves que les Membres avaient formulées au sujet des projets de listes de certains Membres.
L'intervenante estimait que c'était une meilleure façon de procéder, et sa délégation aurait des
difficultés à soutenir une quelconque conditionnalité associée à cette décision particulière.  Elle
acceptait la prorogation des dérogations, mais sans aucune conditionnalité.
Le représentant de l'Argentine a dit que si l'on voulait accélérer la procédure, les pays qui
avaient des questions, ou des réponses en suspens, ou ceux qui avaient des réserves devaient les faire
connaître le plus tôt possible.G/C/M/45
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Le représentant du Panama était reconnaissant des efforts faits par le Président du Comité de
l'accès aux marchés pour mener des consultations informelles plurilatérales dans le but de faire
avancer ce processus d'examen.  En ce qui concernait les inquiétudes formulées au sujet du fait que
six ans après le début de cette procédure, certains Membres n'avait pas présenté leur documentation, il
a dit que certaines de ces délégations, qui n'avaient pas encore présenté la documentation, n'avaientguère été impliquées dans cette procédure pendant deux ans et demi et qu'elles avaient rencontré de
sérieuses difficultés.  Il appuyait cette décision et son opinion était que les décisions qui seraient
prises lors de futures réunions ne devaient être soumises à aucune condition.
Le représentant du Brésil a dit qu'un aspect important de cette procédure était que les pays qui
avaient des réserves générales au sujet des listes d'autres pays devaient les spécifier dans les plus brefs
délais afin que la procédure puisse être achevée.  La décision qui serait prise à la présente réunion nedevait en aucun cas préjuger de toute décision future concernant les dérogations et les prorogations de
dérogations, opinion qui a été réitérée par le s représentants de l'Uruguay et du Honduras
.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note  des déclarations et que le Conseil approuve
la prorogation des dérogations jusqu'au 30 avril 2001, et a recommandé que le projet de décision
accordant une prorogation de ces dérogations, reproduit sous la cote G/C/W/228, soit transmis au
Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
IV. DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE L'UE AUX PAYS DE LA PARTIEOCCIDENTALE DES BALKANS
Le Président a appelé l'attention sur la communication présentée par les Communautés
européennes sous la cote G/C/W/178 qui contenait une demande de dérogation;  un projet de décision
portant octroi de la dérogation avait été distribué dans le même document afin d'aider le Conseil à
examiner cette demande.  Le Conseil avait été saisi, pour examen, de cette demande de dérogationlors de ses réunions d'avril et de juillet.  À la réunion de juillet, aucun consensus concernant cette
demande n'ayant pu être atteint, il avait été convenu que le Conseil du commerce des marchandises
reviendrait sur ce point.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait répondu aux
demandes de renseignements.  Il espérait que cette question pourrait être transmise au Conseil
général, de façon à envoyer un message clair et positif, notamment aux bénéficiaires de ces mesures.
La représentante des États-Unis estimait que, suite aux consultations tenues avec les
Communautés, sa délégation était en mesure d'appuyer la demande.  Il était important que les pays de
cette région, qui avait été ravagée par des années de conflit, aient la possibilité de permettre à leurs
économies de se redresser.  L'intervenante a posé aux Communautés plusieurs questions.Premièrement, les CE pouvaient-elles préciser si les contingents en franchise de droits et à droits
réduits qui étaient proposés pouvaient être établis en incluant les pays bénéficiaires dans les
contingents existants pour les Membres de l'OMC ou en ouvrant des contingents entièrement
nouveaux spécifiquement pour ces pays?  Deuxièmement, cette proposition améliorerait-elle l'accès
au marché des CE de certains produits agricoles des pays bénéficiaires, dans le but admirable decontribuer à la stabilité politique et au développement économique de cette région?  Troisièmement,
les CE continuaient en même temps d'employer des subventions à l'exportation pour expédier des
produits agricoles communautaires dans la région, ce qui limitait le développement de l'agriculture de
cette région et rendait plus difficile la création d'une économie de marché viable pour les produits
agricoles;  l'approche régionale des CE, dont cette proposition faisait partie, prévoyait-elle égalementl'élimination des subventions communautaires à l'exportation des produits agricoles vers cette région?
Quatrièmement, les CE pouvaient-elles préciser si la Slovénie faisait partie des pays bénéficiaires de
l'Accord et était visée par la demande ultérieure de dérogation?  Cinquièmement, sous la section
"Caractéristiques générales du régime commercial appliqué à l'ex-République yougoslave deG/C/M/45
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Macédoine", le document indiquait que la République avait le droit d'accorder un traitement
préférentiel aux produits importés originaires d'autres pays de l'ancienne Yougoslavie ou de pays
voisins;  les CE pouvaient-elles préciser si les pays de la République et les pays voisins
bénéficieraient d'un traitement préférentiel à l'importation de la part de l'ex-République yougoslave de
Macédoine?  Sixièmement, pourquoi les CE ne demandaient-elles une dérogation que jusqu'au31 décembre 2006?  Enfin, les CE pouvaient-elles fournir une copie de l'Annexe D, dans laquelle
étaient énumérés les produits agricoles visés par les concessions tarifaires spécifiques?
Le représentant des Communautés européennes a répondu à la première et à la deuxième
question en expliquant que les contingents indiqués dans la demande de dérogation étaient ceux qui
avaient été originellement et spécifiquement prévus pour la Yougoslavie et qui avaient été, ensuite,
répartis parmi les États qui lui ont succédé.  Ces co ntingents étaient fondés sur les courants d'échanges
traditionnels mais, étant donné que la plupart des produits énumérés dans les annexes relatives aux
produits agricoles bénéficiaient d'un régime de franchise illimité à l'accès au marché des CE, ils
amélioraient en fait l'accès des bénéficiaires au marché.
Pour ce qui était de la troisième question, l'intervenant a répondu que le règlement 70/97
n'influait pas sur la politique agricole commune des CE.  En ce qui concernait la question de savoir si
la Slovénie faisait partie des pays bénéficiaires de l'Accord, le représentant des Communautés
européennes a signalé que les relations commerciales avec la Slovénie étaient régies par un Accord
européen conclu en 1997, qui prévoyait l'établissement d'une zone de libre-échange pour les biens et
les services conformément aux règles du GATT et de l'AGCS.  La Slovénie ne faisait donc pas partiedes bénéficiaires des mesures autonomes indiquées dans la demande de dérogation, exception faite
des produits vinicoles ainsi qu'il en avait été fait mention dans la note accompagnant la demande.
Sur la question de savoir si l'ex-République yougoslave de Macédoine accordait un traitement
préférentiel à l'importation à d'autres pays de l'ancienne Yougoslavie ou à des pays voisins,l'intervenant a répondu que le régime des CE se limitait à permettre une telle possibilité et que seule
l'ex-République yougoslave de Macédoine était en mesure de fournir une réponse exhaustive à cette
question.  Il a en outre expliqué que, par "pays voisins", il fallait entendre les pays qui étaient proches
de l'ex-République yougoslave de Macédoine et qui n'étaient ni bénéficiaires des mesures autonomes,
ni membres des Communautés européennes.  Au sujet de la raison pour laquelle les CE demandaient
une dérogation jusqu'à la fin de 2006, il a expliqué que les CE souhaitaient couvrir une période de dix
ans à partir de l'entrée en vigueur du règlement 70/97, lequel introduisait le respect de critèrespolitiques comme condition de l'octroi des mesures autonomes prévues par les CE.  Il a également
fourni une copie des annexes D et E de ce règlement, comme il lui avait été demandé.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note
 des déclarations.  Il a proposé que le
Conseil approuve la demande de dérogation faite par les Communautés européennes et a recommandé
que le projet de décision, reproduit sous la cote G/C/W/178, soit transmis au Conseil général pour
adoption.  Il en a été ainsi convenu.
V. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
Le Président a rappelé que, le 17 juillet 2000, il avait fait une déclaration au Conseil général,
sous sa propre responsabilité, sur la situation concernant la dérogation demandée pour l'Accord de
partenariat ACP-CE.  À la fin de sa déclaration, il avait fait remarquer qu'il continuait d'y avoir, au
sein du Conseil du commerce des marchandises une large communauté de vues sur le fait que, en tant
que Président, son rôle était de faciliter la procédure d'examen de la dérogation et qu'il poursuivraitdonc les consultations, en temps voulu et sous la forme appropriée, afin d'atteindre un consensus qui
tienne compte des intérêts de tous les Membres.G/C/M/45
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Le représentant de Cuba a prié instamment toutes les parties intéressées de se montrer
flexibles dans le but de trouver une solution immédiate plutôt que de continuer à priver les pays ACP
du bénéfice d'un traitement spécial et différencié.
Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était opposée à la dérogation, non pas tant
à cause des bananes, mais parce qu'elle considérait l'Accord en question discriminatoire.  Les
préférences accordées aux pays ACP, qui pouvaient être bénéfiques pour ces pays, constituaient en
même temps une discrimination à l'égard d'une série de produits, en particulier des produits agricoles
provenant d'autres pays en développement.  Les préférences accordées à 55 pays ACP qui étaient
Membres de l'OMC, laissaient à l'écart 38 autres pays en développement, dont le Paraguay, pays
agricole et exportateur.  Quand le texte de Lomé avait été approuvé pour la première fois, le Paraguay
en avait subi de fâcheuses conséquences du fait que plusieurs de ses marchés dans les pays européensavaient été fermés.  Avec l'existence de l'OMC, il pensait qu'il ne devrait pas y avoir une telle
discrimination entre les pays en développement et les pays ACP.  Les mêmes avantages devaient être
accordés aux pays en développement qui ne faisaient pas partie du groupe ACP et, si l'UE n'était pas
en mesure de le faire, elle devait alors trouver une autre forme de compensation.  Tant que cette
question n'était pas résolue, la délégation du Paraguay s'opposerait à l'octroi de la dérogation.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, jusqu'à ces derniers temps, il avait
constaté peu d'opposition au fait que l'UE et d'autres pays avaient accordé et continuaient d'accorder
un traitement tarifaire préférentiel aux nations commerçantes les plus pauvres.  La dérogation serait
bénéfique pour un groupe de pays, dont certains des Membres les plus pauvres de l'OMC, quicontribuaient pour moins de 1 pour cent au commerce mondial.  Il ne pouvait imaginer que cette
dérogation ne soit pas appuyée par tous les Membres.  Il était au courant des inquiétudes particulières
que certains pays producteurs de bananes avaient formulées au sujet du futur régime applicable aux
bananes, mais il a souligné qu'il s'agissait d'une question différente et qu'il restait opposé au fait de lier
la demande de dérogation au nouveau régime applicable aux bananes.  Si le CCM n'était pas enmesure de prendre une décision maintenant, ce serait regrettable non seulement pour les pays
concernés, mais aussi pour des raisons systémiques concernant la question de la façon de procéder
avec d'autres dérogations dans un proche avenir.
La représentante de la Jamaïque a rappelé que la demande de dérogation relative aux
dispositions commerciales de l'Accord de partenariat ACP-CE avait été présentée le 5 avril 2000, que
le projet de décision avait été distribué le 14 avril et que le texte intégral de l'Accord de partenariatdans les trois langues de l'OMC avait été disponible le 4 mai 2000.  Elle regrettait que, après plus de
cinq mois, le Conseil n'ait pas encore commencé l'examen de fond de cette demande.  Les pays ACP
continuaient de demander instamment à ceux qui étaient d'avis que l'examen de la demande de
dérogation devait attendre l'établissement d'un nouveau régime applicable aux bananes, de reconnaître
que c'était là assujettir les intérêts des pays ACP à une question qui devait être traitée dans le cadred'une procédure consultative et judiciaire séparée.  Elle a demandé instamment aux partenaires qui
n'avaient pas été disposés à procéder à un examen de fond de la demande de reconnaître que les
intérêts de nombreux pays, parmi les plus pauvres de l'OMC, en seraient gravement affectés, et que ce
refus permanent contribuait à créer un climat d'incertitude et d'imprévisibilité.
Le représentant du Panama a dit que son opinion, comme celle du Paraguay, était que le
régime applicable aux bananes n'était pas le seul problème suscité par cet accord ACP-CE.  L'absence
de texte sur les bananes était le problème initial et, si le CCM parvenait à trouver une solution à ce
problème initial, l'intervenant était certain que les Membres pourraient aborder toutes les autres
questions.
La représentante des États-Unis a rappelé que des débats approfondis avaient eu lieu dans le
but de trouver une façon de procéder au sujet de cette question qui permette d'examiner la demande de
dérogation sans porter atteinte aux décisions de l'OMC.  Les États-Unis avaient formulé quelques
idées au cours de ces débats et étaient prêts à continuer à chercher une solution pour aller de l'avant.G/C/M/45
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Cependant, le fait était que l'on ne pouvait pas procéder à l'examen d'une documentation qui n'existait
pas ni d'une mesure qui n'avait pas été expliquée.
Le représentant du Honduras a redit que la dérogation demandée contrevenait à l'article
premier du Mémorandum d'accord concernant les exemptions et les dérogations aux obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Il s'agissait d'une
prescription juridique de transparence et le Honduras continuerait de soulever cette question jusqu'à ce
que la documentation pertinente ait été présentée.  Même s'il était remédié à cette omission juridique,
le niveau des droits figurant dans la dernière proposition de la Commission était trop élevé pour les
pays en développement, ce qui était une source d'inquiétude pour son pays;  il s'agissait d'une tentative
d'établir un régime qui exclurait le Honduras de ce marché.  La proposition présentait un système qui
était contraire, entre autres, à l'article premier du GATT et qui introduirait des distorsions sur lemarché mondial des bananes au détriment des pays producteurs de bananes.
Le représentant du Guatemala a dit que le gouvernement de son pays n'approuvait pas la
demande des CE concernant la prorogation de la dérogation.  Le Mémorandum d'accord concernant
les dérogations aux obligations découlant du GATT imposait aux Membres l'obligation d'expliquer lesraisons de leur demande de dérogation;  dans le cas présent, les CE n'avaient pas respecté cette
disposition étant donné que les Membres n'avaient pas reçu la documentation pertinente.
Le représentant de la Colombie a dit que le Conseil du commerce des marchandises était
convenu que l'examen de la dérogation en faveur des pays ACP serait entrepris une fois que le régime
unique applicable aux bananes dans la CE aurait été établi, ce qui n'avait pas eu lieu.  En ce qui
concernait la dernière proposition des CE, la Colombie était surprise que la Commission des CE tende
à privilégier un système commercial fondé sur l'ordre d'arrivée des demandes, car cela aurait
certainement une incidence, à la baisse, sur les prix des bananes, ce qui aurait des conséquences
négatives pour les pays exportateurs de bananes.  Il ne serait pas approprié de procéder à desconsultations bilatérales excluant la participation de toutes les parties intéressées.
Le représentant du Nicaragua a dit que, du point de vue de son pays, il n'était pas possible
d'accéder à cette demande, car elle était viciée du fait de l'approche adoptée par la CE concernant les
bananes.  Pour ce qui était de la dernière proposition présentée par les CE au sujet des bananes, le
gouvernement nicaraguayen avait déjà indiqué, au plus haut niveau, qu'il considérait cette proposition
incompatible avec les règles de l'OMC.  Selon la procédure légale, il incombait à tous les Membresd'exposer les raisons ou les causes sous-jacentes de leur demande de dérogation.
Le représentant des Philippines a dit que les Communautés européennes étaient censées
prendre en compte les inquiétudes formulées par les autres pays en ce qui concernait certains produits
et a encouragé le Président à tenir des consultations informelles avec les CE au sujet de produitsautres que les bananes et au sujet de préoccupations non liées aux bananes.
Le représentant du Brésil a informé le CCM qu'il avait envoyé à la Commission européenne,
en mai dernier, des questions concernant le traitement tarifaire prévu dans l'Accord de partenariat pour
plusieurs chapitres du Système harmonisé.  Les CE avaient donné des réponses, qui seraient analyséesdans la capitale.
Le représentant de Sainte-Lucie a dit que les CE accordaient des préférences non seulement
aux pays ACP, mais aussi à d'autres pays en développement.  L'octroi de la dérogation, dans le cadre
de l'OMC, contribuerait beaucoup à instaurer la confiance, ce qui était nécessaire pour rétablir lacrédibilité du système économique multilatéral.
Le représentant du Sénégal a dit que, dans le cadre de l'Accord de partenariat, l'approche
préférentielle unilatérale était nécessaire pendant une période de transition afin d'atteindre
progressivement un régime réciproque entièrement compatible avec l'OMC.  Il a exhorté les pays quiG/C/M/45
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s'opposaient à cette dérogation à faire preuve de flexibilité et de bonne volonté et à tenir compte de
ces éléments.  Le représentant du Burundi a souscrit aux déclarations faites par la Jamaïque,
Sainte-Lucie et le Sénégal, en particulier en ce qui concernait les intérêts communs que pays endéveloppement et pays développés partageaient en tant que Membres de l'OMC.
Le représentant de Maurice a dit que, comme le délégué des Communautés européennes
l'avait souligné, les pays de l'ACP, pris dans leur ensemble, ne réalisaient pas plus de 1 pour cent du
commerce international, ce qui avait de sérieuses incidences sur le système commercial.  De plus, le
représentant du Sénégal avait mentionné le mécanisme existant de longue date pour tenir compte des
dérogations concernant Lomé et il était clair que la dérogation dont le Conseil était maintenant saisi
n'avait rien de nouveau dans ce contexte historique.  Lorsque la dérogation concernant Lomé avait été
approuvée pour la première fois dans les années 70, il s'agissait de faciliter l'intégration des pays ACPdans le système commercial.  Depuis les années 70 jusqu'à ce jour, une telle intégration n'avait pas eu
lieu, ou si elle avait eu lieu, cela s'est fait seulement dans une très faible mesure.  Dans ces conditions,
il était nécessaire que toutes les parties concernées se montrent flexibles, si l'on voulait mener à bien
et avec succès l'intégration de ces pays.  L'intervenant a conclu en se ralliant à l'approche adoptée par
le Président du CCM et a déclaré que sa délégation était disposée à participer à toute autreconsultation qui serait nécessaire.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a redit qu'il avait
l'intention de poursuivre les consultations afin de parvenir à une solution de consensus qui tienne
compte des intérêts de tous.  Le CCM reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion.  Il en a été
ainsi convenu.
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC - TURQUIE:
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Le Président a dit que la communication de la Turquie, reproduite sous la cote G/C/W/217,
contenait une demande de dérogation et un projet de décision accordant la dérogation afin d'aider le
Conseil à examiner cette question.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle s'associait au consensus pour approuver la
dérogation, qui était seulement une dérogation à l'article premier du GATT.  Elle a posé une question
à la Turquie, qui pourrait y répondre à une date ultérieure.  À la page 3 de la demande de dérogation,
la Turquie avait indiqué, sous le point a) intitulé  "Règle générale", que les produits industriels sont
"assujettis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent";  au deuxième paragraphe, il était indiqué,
sous le point b) intitulé "Produits spécifiques", que les produits énumérés à l'annexe 2 sont "assujettis
aux droits de douane et taxes effectivement appliqués à l'égard de pays tiers".  L'intervenante a
demandé si la Turquie pouvait expliquer la différence de traitement tarifaire dans ces deux situations.
Le représentant de la Turquie s'est engagé à répondre à cette question à une date ultérieure.
Le Président a suggéré que le Conseil prenne note  des déclarations et a proposé que le Conseil
approuve la demande de dérogation présentée par la Turquie et recommande que le projet de décision
reproduit sous la cote G/C/W/217 soit transmis au Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi
convenu.
VII. ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
Le Président a appelé l'attention des Membres sur les trois accords énumérés sous ce point qui
avaient été notifiés au titre de l'article XXIV.  Les textes des accords avaient été distribués dans les
documents indiqués ci-après:
- Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne;  notification des parties dans
les documents WT/REG107/N/1 et WT/REG107/1.G/C/M/45
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- Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine;  notification de l'Estonie dans les
documents WT/REG108/N /1 et WT/REG108/1.
- Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique;
notification des parties dans les docum ents WT/REG109/N/1 et WT/REG109/1.
Personne n'ayant demandé la parole, le Président a proposé que le Conseil transmette ces
accords au Comité des accords commerciaux régionaux pour qu'il procède à l'examen de ces accords
conformément au mandat suivant:  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT
de 1994, les accords de libre-échange susmentionnés et présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises.  Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commercedes marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce des marchandises du 20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG31/1
s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera
tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de
libre-échange".  Il en a été ainsi convenu.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
Le Président a proposé que le Conseil tienne sa prochaine réunion le mercredi
15 novembre 2000 et que l'ordre du jour soit arrêté le mardi 2 novembre 2000.
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