ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS149/2
24 novembre 1998
(98-4695)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION
Demande de participation aux consultations
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 19 novembre 1998, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente de l'Inde, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement des États-Unis notifie au
gouvernement indien que, en raison de l'intérêt commercial substantiel des États-Unis, il désire
participer aux consultations au titre de l'article XXII: 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 ("GATT de 1994") demandées par les Communautés européennes dans une
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 12 novembre 1998 (WT/DS149/1) et intitulée
"Inde – Restrictions à l'importation ".
L'intérêt commercial substantiel des États-Unis est fondé sur le fait qu'en 1997 leurs
exportations vers l'Inde de produits énumérés dans la "Liste de priorités des CE", visés par les
restrictions à l'importation indiquées dans le document WT/DS149/1, se sont chiffrées à plus de
500 millions de dollars EU.
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