. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/159
5 janvier 2000
(00-0024)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
À L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ET DE FRUITS
EN PROVENANCE DE POLOGNE
Déclaration faite par la Pologne à la réunion des 10 et 11 novembre 1999
1. La Pologne souhaite revenir sur la question examinée à de précédentes réunions.  À l'une des
dernières réunions du Comité, la délégation polonaise a expliqué en détail pour quelles raisons son
pays était préoccupé par les mesures mises en œuvre par la République slovaque.  Comme la situation
remonte à loin et a de graves conséquences sur les exportations polonaises, elle tient à souligner denouveau l'inquiétude que suscitent les réglementations phytosanitaires de la République slovaque
touchant les importations de pommes de terre et de fruits (pommes, poires et coings).  Ces dernières
années, les autorités slovaques ont modifié à de nombreuses reprises les prescriptions relatives à
l'expédition de ces produits.  Les dernières modifications apportées ont été mises en œuvre le
1
er mars 1999 (notification G/SPS/N/SVK/15, du 22 juillet 1999).  En dépit des objections soulevées
par la Pologne au cours des réunions bilatérales et des consultations informelles qui se sont déroulées
dans le cadre de l'Accord SPS, le problème n'est pas résolu.  En outre, la Pologne n'a reçu aucune
réponse à sa dernière demande, soumise le 13 octobre, en vue d'une déclaration officielle du
Vice-Ministre de l'agriculture de la République slovaque.
2. Il convient de souligner que les objections de la Pologne ne concernent pas uniquement les
réglementations elles-mêmes, mais aussi les modalités de leur mise en œuvre.  Les nouvelles
prescriptions ne sont pas notifiées, ou ne le sont que lorsque la réglementation a déjà force obligatoire.Les autres pays n'ont donc pas la possibilité de formuler des observations, ce qui contrevient aux
dispositions de l'article 7 de l'Accord SPS.  Dans la majorité des cas, les nouvelles prescriptions
deviennent immédiatement obligatoires, de sorte que le service de protection des végétaux et les
exportateurs ne peuvent préparer correctement les expéditions.  Cette situation risque d'entraîner des
pertes économiques considérables pour les exportateurs et les producteurs polonais.
3. En outre, la Pologne a aussi des doutes quant à la mise en œuvre des restrictions, compte tenu
de la modification périodique des prescriptions en fonction de la situation sur le marché slovaque.  Ce
manque de cohérence des actions des autorités slovaques semble indiquer que les nouvelles
réglementations créent des obstacles injustifiés au commerce au lieu de protéger le territoire contre
l'introduction d'organismes nuisibles (article 2:2).
4. Il faut souligner que certaines des prescriptions, par exemple celles qui concernent
l'importation de fruits, ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques suffisantes.  Il n'existe ainsi
pas de preuve confirmée que ceux-ci puissent causer une contamination par le feu bactérien.  Les
éléments de preuve les plus récents semblent plut ôt éliminer ce mode de transmission d'organismes
nuisibles.G/SPS/GEN/159
Page 2
5. La Pologne estime que la mise en œuvre immédiate des prohibitions à l'importation, l'absence
de notification ou la notification a posteriori  seulement et le manque de cohérence qui préside à
l'implication des réglementations phytosanitaires indiquent que les autorités slovaques créent des
obstacles injustifiés au commerce.  Ce type de mesure a des effets négatifs sur le commerce et
contrevient aux dispositions de l'Accord SPS.
6. La Pologne souhaite inviter les autorités slovaques à reconsidérer et à supprimer les
réglementations phytosanitaires injustifiées, et à faire en sorte que les bonnes relations qui existaient
de longue date entre les deux pays soient rétablies.  En outre, elle tient à informer le Comité que les
autorités polonaises prendront toutes les mesures nécessaires, conformément aux procédures établies,
pour clarifier les problèmes susmentionnés.
__________