RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/3
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3905)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle notification
complète del'ARGENTINE1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1996.
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Système deremboursement àl'exportation desproduits transitant parlesports patagoniens
- Ceprogramme correspond-il àdessubventions subordonnées "aux résultats à
l'exportation" ou"àl'utilisation desproduits nationaux depréférence àdesproduits
importés", ausensdel'article 3del'Accord SMC?
- L'Argentine éliminera-t-elle ceprogramme danslesdélais suivants:
- pourlessubventions subordonnées auxrésultats àl'exportation: dansundélai
dehuitans;
- pourlessubventions subordonnées àl'utilisation desproduits nationaux de
préférence àdesproduits importés: dansundélaidecinqans?
- L'Argentine a-t-elle déjà notifié ceprogramme autitre del'article 28.1 de
l'Accord SMC? Siellenel'apasfait,quelle enestlaraison?
1G/SCM/N/3/ARG.