ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/223/Rev.7
24 septembre 2001
(01-4534)
Conseil du commerce des marchandises
5 octobre 2001
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
DE NOTIFICATION
Révision
1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé,notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, qui
figurait à l'annexe III de ce rapport, serait mise à jour avant la réunion ministérielle de Singapour, puis
serait actualisée régulièrement et distribuée chaque semestre à tous les Membres.
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste denotifications pour recenser toutes les notifications régulières ou périodiques reçues à la date du
30 juin 2001.
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou ont
une incidence sur les droits et obligations des Membres.
                                                     
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées  dans les documents G/L/112/Add.1 et Add.2 et
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5 et Rev.6.G/L/223/Rev.7
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NOTES EXPLICATIVES
1. Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenterune seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être
présentées que si des mesures spécifiques sont prises.  Il ne reprend pas les obligations en
matière de notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et  concernent les marques d'origine (page 48,
n° 8), les arrangements régionaux (page 50, n° 13 et page 53, n° 7), la balance des paiements
(page 53, n° 5) et la base de données intégrée (page 50, n° 15).
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:
a) "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des
notifications additionnelles.
b) Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a
présenté aucune notification à la date limite.
c) "s.o." indique que la prescription était sans objet pour ce Membre au cours de la
période visée par la note.
d) "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une
obligation de notification:
i) concernant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer
si ledit Membre se trouve dans ce cas;
ou
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.
3. Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants:
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture 9 Accord sur l'agriculture
Textiles et vêtements 24 Accord sur les textiles et les vêtements
MIC 27 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce
Antidumping 27 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Évaluation en douane 30 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Licences d'importation 34 Accord sur les procédures de licences d'importation
Règles d'origine 34 Accord sur les règles d'origine
Subventions et mesures
compensatoires37 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Obstacles techniques au
commerce37 Accord sur les obstacles techniques au commerceG/L/223/Rev.7
Page 3
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Sauvegardes 41 Accord sur les sauvegardes
Commerce d'État 41 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
de 1994
Inspection avant
expédition44 Accord sur l'inspection avant expédition
Restrictions quantitatives 44 Décision sur les procédures de notification des restrictions
quantitatives (G/L/59)
4. Pour ce qui est des Membres, la Communauté européenne présente une notification unique
pour ses 15 États membres au titre de chaque obligation.  S'agissant de l'Accord sur
l'agriculture, les notifications présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le
Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe.
5. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques:
Accord sur l'agriculture
a) Les notifications sous la forme des tableaux MA:1 et MA:2 (contingents tarifaires et
autres - article 18:2) doivent être présentées uniquement par les Membres dont les
engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à laSection I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits
concernés.
b) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale - articles 5:7 et
18:2) doivent être présentées uniquement pa r les Membres qui, dans la Section I-A de
la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde
spéciale.
c) Tous les Membres doivent présenter une notification sous la forme du tableau DS:1
(soutien interne - article 18:2), mais les pays les moins avancés Membres peuvent la
présenter tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole (s.o.)), tandis que tous les
autres doivent la présenter chaque année.  Étant donné qu'aucun des pays les moins
avancés Membres n'a notifié de mesures de soutien interne pour l'année de mise en
œuvre 1995, tous doivent le faire pour l'année de mise en œuvre 1996, à l'exceptionde ceux qui ne sont devenus Membres qu'en 1996 (lesquels doivent présenter leur
première notification pour 1997 en tout cas).
d) Une notification sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation
- article 18:2) doit être présentée par tous les Membres, que leurs niveaux
d'engagement de base ou annuels soient ou non indiqués à la Section II de la Partie IVde leur Liste, c'est-à-dire qu'une notification "néant" est requise.
e) Une notification sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec
les subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée uniquement par
les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les"exportateurs importants" dont la list e figure dans le document G/AG/2/Add.1.G/L/223/Rev.7
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f) Une notification sous la forme du tableau ES:3 (aide alimentaire, en relation avec les
subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée par tous les
Membres donneurs d'aide alimentaire, à moins que ces renseignements ne soient
fournis au titre du point e) ci-dessus.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide
alimentaire ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
g) Une notification sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance
dans le cadre de la Décision - article 16:2) doit être présentée par tous les Membres
donneurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre
assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
Des obligations de notification sont indiquées dans cinq tableaux pour les années de mise en
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 respectivement (la notification initiale unique sous la forme du
tableau MA:1 n'est mentionnée que dans le tableau relatif à 1997).  Les symboles utilisés dans le
tableau sont les suivants:
Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté
aucune notification à la date limite.  Les notifications peuvent être établies sur la base de
différentes périodes (année civile, campagne agricole, exercice financier, etc.).  Les délais de
présentation de la notification initiale unique sous la forme du tableau MA:1 et de toutes les
notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-1999 sont maintenant échus pourtous les Membres.
Accord sur les textiles et les vêtements
a) Seuls le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis et la Norvège devaient
présenter des notifications au titre de l'article 2:1.
b) Seuls les Membres ayant conservé le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde
transitoire conformément à l'article 6:1 et  les quatre Membres mentionnés au point a)
ci-dessus devaient présenter des notifications au titre des paragraphes 6 et 7 de
l'article 2 (première étape de l'intégration), des paragraphes 8 a) et 11 (deuxième étape
de l'intégration) et des paragraphes 8 b) et 11 du même article (troisième étape de
l'intégration).
c) Seuls les Membres qui maintenaient des restrictions quantitatives touchant des
produits textiles et des vêtements autres que celles qui étaient maintenues au titre de
l'AMF devaient présenter des notifications au titre de l'article 3:1.
d) Tous les Membres de l'OMC, à l'exception des quatre mentionnés au point a)
ci-dessus, devaient présenter des notifications au titre de l'article 6:1 indiquant s'ilssouhaitaient conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire.
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
a) Au titre de l'article 5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans undélai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Un
modèle de présentation convenu pour ces notifications figure dans le document
G/TRIMS/1.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenirG/L/223/Rev.7
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Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le
1er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificat ions au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les MIC.
Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications
indiquant qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.
b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées
à de nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2
doivent être notifiées.  Un modèle de présentation de ces notifications a été établi
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée
jusqu'ici.
c) L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à
suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5).  Le document
G/TRIMS/N/2/Rev.8 contient une liste des notifications reçues au titre de cette
disposition.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping)
a) Les décisions en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées dans le
cadre de rapports semestriels, conformément à l'article 16.4.  Le rapport concernant la
période de janvier à juin 1997 devait être présenté pour le 29 août 1997, celui
couvrant la période de juillet à décembre 1997 devait être présenté pour le27 février 1998 et celui portant sur la période de janvier à juin 1998 devait être
présenté pour le 31 août 1998.
b) Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 18.5).
Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant
une période n'excédant pas cinq ans.  En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application de dispositions spécifiques pendantune période supplémentaire de trois ans.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III
prévoient la possibilité pour les pays en développement de notifier certaines réserves.
c) Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 (ou les
communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en
douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent
être présentées qu'une seule fois par tous les Membres.
d) Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC queG/L/223/Rev.7
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leurs réponses restent valables.  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un
espace blanc dans la colonne en question.
e) La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement desdonnées prévoient pour les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligation de
présenter une notification une seule fois.
Accord sur les procédures de licences d'importation
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de
dispositions spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la
date à laquelle le pays est devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à
l'article 2:2).
c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3).  Le tableauindique les années où des modifications ont été reçues.
d) Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles
figurent les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences
d'importation, et de fournir des exemplaires de ces publications.  Tous les Membres
sont tenus de notifier le texte intégral de leurs lois et réglementations pertinentes(articles 1:4 a)/8:2 b)).
Accord sur les règles d'origine
a) Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) etl'autre pour les règles d'origine préférentielles existantes (annexe II, paragraphe 4).
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
a) Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque
année au plus tard le 30 juin (article 25.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de
mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant" (article 25.6).La première nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1995
et des notifications de mise à jour pour le 30 juin 1996 et pour le 30 juin 1997.  Une
deuxième nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1998.
Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification concernant
les subventions, une nouvelle notification complète.
b) Les décisions en matière de droits compensateurs doivent faire l'objet de notifications
semestrielles conformément à l'article 25.11.  Les notifications concernant la période
de janvier à juin 1997 devaient être présentées pour le 29 août 1997, et celles couvrant
la période de juillet à décembre 1997 devaient être présentées pour le 27 février 1998.G/L/223/Rev.7
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c) Tous les Membres sont tenus de notifier une seule fois leurs lois et réglementations
conformément à l'article 32.6.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
a) Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il
aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord"(article 15.2).
b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils
acceptaient le Code de pratique sont indiqués par un "X", les autres par un "0".
Accord sur les sauvegardes
a) Les calendriers pour l'élimination progressive de mesures spécifiques devaient être
notifiés une seule fois par les Membres concernés, le 30 juin 1995 au plus tard
(article 11:2).  Les Membres qui ont notifié leurs calendriers sont indiqués par un "X".
Les Membres qui ont présenté des notifications "néant" au titre de l'article 11:1 (voir
d) ci-après) sont indiqués par "s.o.".
b) Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 12:6).
c) Les Membres appliquant des mesures spécifiques (articles 10 et 11:1) doivent les
notifier une seule fois (article 12:7).  Les Membres qui ont présenté de telles
notifications sont indiqués par un "X" et ceux qui n'en ont pas présenté sont indiqués
par un "0".  (Ainsi qu'il est signalé dans les Notes explicatives générales relatives au
présent document, pour ce qui est des mesures préexistantes relevant des articles 10et 11:1, le symbole "0" indique que l'obligation de notification concerne uniquement
les Membres qui appliquent de telles mesures et que les membres en question n'ont
présenté aucune notification sur de telles mesures.  Ce symbole n'indique en aucun
cas que le Membre en question applique de telles mesures ou qu'il ne s'est pas acquitté
de l'obligation de notification.)
d) Les Membres qui ont présenté, en application de l'article 12:7, des notifications
"néant" concernant les mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX (article 10
de l'Accord sur les sauvegardes) ou des mesures préexistantes de la "zone grise"
(article 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes) sont indiqués par un "*".  Ces
notifications "néant" ne sont pas obligatoires.
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article
a) Les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État;  l'obligation de
notification pour 1995 consistait à présenter de nouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant le commerce d'Ét at (IBDD, S9/193-194) le 30 juin 1995 au
plus tard.  Lorsqu'un Membre considère qu'il n'y a aucune activité devant être notifiée,
il doit présenter une notification "néant".  Pour 1996, les Membres devaient présenter,
pour le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997, des notifications de mise à jour indiquant tout
changement intervenu depuis la nouvelle notification complète. Les Membres
devaient présenter, pour le 30 septembre 1998, une deuxième notification complète.
b) Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification, une
nouvelle réponse complète au questionnaire concernant le commerce d'État.G/L/223/Rev.7
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Accord sur l'inspection avant expédition
a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et
réglementation en rapport avec ce sujet.
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans ..."(G/L/59).
b) En outre, il est prévu dans la Décision que les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de
l'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de
notification, avec la cote du document de l'OMC dans lequel la notification estreproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2).G/L/223/Rev.7
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Notifications présentées au titre des dispositio ns des accords figurant
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18.2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X X  X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E XX X X XXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X X X X 0 X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18.2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0 0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. X X
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
Norvège X X X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines X X X X X  0 X
Pologne X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e XX X X XX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18.2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X  X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X X
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
A u s t r a l i e X XXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. X X s.o. X 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. 0 0
Barbade X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E X XXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X XXXXXX
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Inde s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0  0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Maroc X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e X XXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 X
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines  X X X X X 0 0
P o l o g n e X XXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e X XXXXX0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X XXXX0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X 0
V e n e z u e l a X XXXX0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. X 0
Argentine s.o. s.o. X X X X
A u s t r a l i e XXXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. X s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
B r é s i l X s . o . XXXXX
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X X 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. X X
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E XXXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e XXXXX0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X 0
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X 0
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X  s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s XXXXXXX
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Inde s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
I s l a n d e XXXXX0 0
I s r a ë l XXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 X
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e XXXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
P h i l i p p i n e s XXXXX0 0
P o l o g n e XXXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X  X 0
R o u m a n i e XXXXXX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0 0
T h a ï l a n d e XXXXX0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X 0 0
V e n e z u e l a XXXXX0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
A f r i q u e  d u  S u d XXXXXXX
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X 0 X
A u s t r a l i e XXXXX0X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. 0 0
Barbade X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X X 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X
C E XXXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e XXXXX0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
C o r é e XXXX s . o . X0
C o s t a  R i c a XXXXXX0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X 0
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s XX XXXX
Fidji s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0G/L/223/Rev.7
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Honduras s.o. s.o. X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
Islande X X X X 0  0
I s r a ë l XXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
J a p o n XXXX s . o . XX
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Malaisie X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
M a r o c XXXX s . o . 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. 0 0
N a m i b i e s . o . XXX s . o . 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e XXXXXXX
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXXXXX
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines  X X X X 0 0
P o l o g n e XXXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0G/L/223/Rev.7
Page 20
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
République tchèque X X X X X  X 0
R o u m a n i e XXXXX0 0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
S l o v é n i e Xs . o .X Xs . o . 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname  s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Thaïlande X X X 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
U r u g u a y s . o . XXXXX0
Venezuela X X 0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.7
Page 21
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET
POUR L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X X 0 X
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. s.o. 0 0
Brésil X s.o. 0 0
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X X 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X
CE X X 0 0
Chili s.o. s.o. s.o. X 0 0
Chypre s.o. s.o. s.o. X 0 0
C o l o m b i e XXXX 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X s.o. 0 0
C o s t a  R i c a XXXXXXX0
Côte d'Ivoire  s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. s.o. X 0 0
Djibouti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
El Salvador X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X X 0 0
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.7
Page 22
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET
POUR L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. s.o. 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X X 0 0
Islande X X X X 0  0
I s r a ë l XXXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Japon X X X X s.o. 0 0
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie X s.o. X X s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Namibie s.o. s.o. s.o. 0 0
Nicaragua X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e XXXXXXX0
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXXXXXX
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. s.o. 0 0
Panama X X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines X 0 0
P o l o g n e XXXXXX0 0G/L/223/Rev.7
Page 23
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET
POUR L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque  X X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X  X 0
R o u m a n i e XXXXXX0 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X 0 0
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Thaïlande X 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
T u n i s i e XXXXX s . o . X0
Turquie s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. s.o. X X X X X 0
Venezuela X 0 0
Zambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.7
Page 24
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Afrique du Sud s.o. X X 0 X
Albanie
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Argentine s.o. X X X 0 X
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. X X X X
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. X X 0 X
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Brésil s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. 0 X
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Canada X X X X X s.o.
CE X X X X X s.o.
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Chypre s.o. X X X X X
Colombie s.o. X X X 0 X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Corée s.o. X X X X X
Costa Rica s.o. X X X 0 X
Côte d'Ivoire s.o. 0 X
Croatie
Cuba s.o. s.o. s.o. 0 X
Djibouti s.o. s.o.  s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Égypte s.o. X X X X
El Salvador s.o. X X 0 X
Émirats arabes unis s.o. 0 X
Équateur s.o. 0 X
Estonie s.o. X X X s.o. X
États-Unis X X X X X s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Géorgie
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guatemala s.o. X X X 0 X
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.7
Page 25
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Honduras s.o. X X 0 X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Hongrie s.o. X X X X X
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Inde s.o. X X X X X
Indonésie s.o. X X X X X
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Israël s.o. X X X X
Jamaïque s.o. 0 X
Japon  s.o. X X X X X
Jordanie
Kenya s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Lesotho s.o. 0 X
Lettonie s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. X X X 0 X
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. X  X
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Malaisie s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Malte s.o. X X X X X
Maroc s.o. X X X X X
Maurice s.o. X X X X X
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Mexique s.o. X X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Nicaragua s.o. X X X 0 X
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Nigéria s.o. 0 X
Norvège X X X X 0 s.o.
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Oman
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. X X X X X
Panama s.o. X X X 0 X
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. s.o.  0
Paraguay s.o. X X X 0 X
Pérou s.o. X X X X X
Philippines s.o. X X X X X
Pologne s.o. X X X 0 XG/L/223/Rev.7
Page 26
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0
République
centrafricaines.o. s.o. s.o. s.o. 0
République
démocratiqe du Congos.o. s.o. s.o. s.o. 0
République
dominicaines.o. X X X 0 X
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. 0
République slovaque s.o. X X X 0 X
République tchèque s.o. X X X 0 X
Roumanie s.o. X X X 0 X
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. X X X X
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Sénégal s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Slovénie s.o. X X X X X
Sri Lanka s.o. X X X X X
Suisse s.o. X X X 0 X
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Thaïlande s.o. X X X X
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Trinité et-Tobago s.o. 0 X
Tunisie s.o. X X X 0 X
Turquie s.o. X X X 0 X
Uruguay s.o. X X X 0 X
Venezuela s.o. X X X X
Zambie s.o. X 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.7
Page 27
MIC ANTIDUMPING
5:1 16:4 18:5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
réglementations
Janv.-
juin 98Juil.-
déc. 98Janv.-
juin 99Juil.-
déc. 99Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00
Afrique du Sud X X X X X X X X
Albanie
Angola 0
Antigua-et-Barbuda 0 X
A r g e n t i n e X XXXXXX X
A u s t r a l i e 0 XXXXXX X
B a h r e ï n 0 XXXXXX X
Bangladesh 0
Barbade X X X
Belize 0
Bénin 0 X X
B o l i v i e X XXXXX X
Botswana 0 X
B r é s i l 0 XXXXXX X
B r u n é i  D a r u s s a l a m 0 XXXXXX X
B u l g a r i e 0 XXXXXX X
B u r k i n a  F a s o 0 XXXXXX X
B u r u n d i 0 XXXXXX X
Cameroun 0
Canada 0 X X X X X X X
C E 0 XXXXXX X
C h i l i X XXXXXX X
Chypre X X X X X X X
C o l o m b i e X XXXXXX X
Congo 0
C o r é e 0 XXXXXX X
Costa Rica X X X X X X X X
Côte d'Ivoire 0 X
Croatie XX
C u b a X XXXXXX X
Djibouti 0
Dominique 0 X X X
É g y p t e X XXXXXX X
E l  S a l v a d o r 0 X XXXX X
Émirats arabes unis 0 X X X X
Équateur X X X X
Estonie s.o. s.o. s.o. X X X X
É t a t s - U n i s 0 XXXXXX X
Fidji 0 X X X X
G a b o n 0 XXXXXX
Gambie 0 X
Géorgie
                                                     
2 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant notifié qu'ils
n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire.G/L/223/Rev.7
Page 28
MIC ANTIDUMPING
5:1 16:4 18:5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
réglementations
Janv.-
juin 98Juil.-
déc. 98Janv.-
juin 99Juil.-
déc. 99Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00
G h a n a 0 XXXXX X
Grenade 0
G u a t e m a l a 0 XXXXXX X
Guinée, République de 0 X
Guinée-Bissau 0
Guyana 0
Haïti 0 X X
Honduras 0 X X X X X X X
H o n g  K o n g ,  C h i n e 0 XXXXXX X
H o n g r i e 0 XXXXXX X
Îles Salomon 0
Inde X X X X X X X X
Indonésie X X X X X X X
Islande 0 X X X X X X X
I s r a ë l 0 XXXXXX X
J a m a ï q u e 0 XXXXXX X
J a p o n 0 XXXXXX X
Jordanie X X
Kenya 0 X
Koweït 0
Lesotho 0
Lettonie s.o. X X X X X X
Liechtenstein 0 X X X X X X X
M a c a o ,  C h i n e 0 XXXXXX X
Madagascar 0 X X
Malaisie X X X X X X X X
Malawi 0 X
Maldives 0 X
Mali 0 X
M a l t e 0 XXXXXX X
M a r o c 0 XXXX X
Maurice 0 X X
Mauritanie 0
M e x i q u e X XXXXXX X
Mongolie 0 X X X X X X X
Mozambique 0
Myanmar 0
N a m i b i e 0 XXXXXX X
Nicaragua 0 X X X X X X
Niger 0
Nigéria X
N o r v è g e 0 XXXXXX X
Nouvelle-Zélande 0 X X X X X X X
Oman X X X
Ouganda X X X X X
Pakistan X X X X X X
P a n a m a 0 XXXXXX XG/L/223/Rev.7
Page 29
MIC ANTIDUMPING
5:1 16:4 18:5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
réglementations
Janv.-
juin 98Juil.-
déc. 98Janv.-
juin 99Juil.-
déc. 99Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00
Papousie-
Nouvelle-Guinée0 XXXXXX X
Paraguay 0 X X X
P é r o u X XXXXXX X
P h i l i p p i n e s X XXXXXX X
P o l o g n e X XXXXXX X
Q a t a r 0 XXXXX X
République centrafricaine 0
République démocratique
du Congo0
République dominicaine X X X X X
République kirghize 0 s.o. s.o. X X X X
République slovaque 0 X X X X X X X
République tchèque 0  X X X X X X X
R o u m a n i e X XXXXXX X
Rwanda 0 X
Saint-Kitts-et-Nevis 0 X
Saint-Vincent-et-les
Grenadines0
Sainte-Lucie 0 X
Sénégal 0 X
Sierra Leone 0
S i n g a p o u r 0 XXXXXX X
S l o v é n i e 0 XXXXXX X
Sri Lanka X X X X X X
Suisse 0 X X X X X X X
Suriname 0 X
Swaziland 0 X
Tanzanie 0
Tchad 0 X
T h a ï l a n d e X XXXXXX X
Togo 0
T r i n i t é - e t - T o b a g o 0 XXXXXX X
T u n i s i e 0 XXXXXX X
T u r q u i e 0 XXXXXX X
U r u g u a y X XXXXXX X
V e n e z u e l a X XXXXXX X
Zambie 0 X X X
Z i m b a b w e 0 XXXXXX XG/L/223/Rev.7
Page 30
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III I)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art. 4Réserves
art. 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Albanie
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Argentine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Bahreïn s.o. X X3X4XX
Bangladesh s.o. X s.o. s.o. X X
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. X X 0 0 0 s.o. s.o.
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Brunéi Darussalam s.o. X s.o. s.o. X X X  X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Burundi s.o. X X 0 s.o. s.o. s.o. s.o.
Cameroun s.o. X X 0 X X s.o. s.o.
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
CE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Chili s.o. X s.o. s.o. X X
Chypre s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
C o l o m b i e s . o . X s . o . XXXX
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Costa Rica s.o. X s.o. s.o. X X X
Côte d'Ivoire s.o. X X X4XX
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. s.o.3s.o. s.o. s.o. X
Djibouti s.o. X s.o. s.o. X X
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Égypte s.o. X s.o. s.o. X X
El Salvador s.o. X X 0 X X s.o. s.o.
Émirats arabes unis X X X3X4X X s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. X s.o. s.o. X X
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
États-Unis s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. X X X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
G a b o n s . o . X s . o . XXXX
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
                                                     
3 Une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 a été présentée conformément à
l'Annexe III 1), mais le Comité n'a pas encore accédé à cette demande.
4 La demande d'application différée présentée par ce Membre est en suspens.  Si le Comité accède à cette demande, la
notification de ce membre au titre de l'Annexe III 2) est encore valable.  Si la demande est repoussée, la notification n'est p lus valable.G/L/223/Rev.7
Page 31
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III I)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art. 4Réserves
art. 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala s.o. X X X X X s.o. s.o.
Guinée, République
des.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guyana s.o. X s.o. s.o. X X
Haïti s.o. X X5X X X s.o. s.o.
Honduras s.o. X s.o. X X X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X
Hongrie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Indonésie s.o. X s.o. s.o. X X
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Jamaïque s.o. X s.o. X X X X X
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Kenya s.o. X s.o. s.o. X X
Koweït s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Madagascar s.o. X X5XXX
Malaisie s.o. X s.o. s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X
Maldives s.o. 0 X X X X s.o. s.o.
Mali s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Malte s.o.  X s.o. X X X X X
Maroc s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. X X
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mauritanie s.o. X X X 0 0 s.o. s.o.
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
M y a n m a r s . o . X XXXX s . o . s . o .
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Nicaragua s.o. X s.o. X X X
Niger X 0 0 X X X s.o. s.o.
Nigéria s.o. X s.o. s.o. s.o. X
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Nouvelle-Zélande s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
                                                     
5 Une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 a été présentée conformément à
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, mais le Conseil du commerce des marchandises n'a pas encore accédé à cette demande.G/L/223/Rev.7
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ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III I)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
mini-
malesRéserves
art. 4Réserves
art. 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Pakistan s.o. X s.o. X6XXX
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pérou s.o. X s.o. s.o. X X
Philippines s.o. X s.o. s.o. X X
Pologne s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République
centrafricaines.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République
démocratique duCongos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République
dominicaines.o. X X X X X s.o. s.o.
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
République slovaque s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
République tchèque s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Roumanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Sénégal s.o. X X X X X s.o. s.o.
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X
Slovénie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Sri Lanka s.o. X X X X X s.o. s.o.
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Suriname s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. X
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tchad X 0 0 0 0 s.o. s.o.
Thaïlande s.o. X s.o. s.o. X X
Togo s.o. X s.o. s.o. X X
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
T u n i s i e s . o . X XXXX s . o . s . o .
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Uruguay s.o. X s.o. s.o. X X X
Venezuela s.o. X s.o. s.o. X X
Zambie s.o. X s.o. s.o. X X X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X
                                                     
6 Une demande de réserve concernant les valeurs minimales a été présentée confrmément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
mais le Conseil du commerce des marchandises n'a pas encore accédé à cette demande.G/L/223/Rev.7
Page 33
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues en*Publications/
lois/
réglementationsRègles
non
préférentiellesRègles
préfé-
rentielles
97 98 99 00 01
Afrique du Sud s.o. X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o.
Angola
Antigua-et-Barbuda X
Argentine X X X X
Australie s.o. X X X X
Bahreïn X X
Bangladesh X X
Barbade X
Belize
Bénin X
Bolivie X X X X X X
Botswana
Brésil X X X X X
Brunéi Darussalam X X X
Bulgarie X X X X
Burkina Faso X X X X X X
Burundi X X X
Cameroun X
Canada s.o. X X X X X
CE s.o. X X X X X X
Chili s.o. X X X X X
Chypre X X X X
Colombie X X X X X
Congo
Corée X X X X
Costa Rica X X X X X X
Côte d'Ivoire X X
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba XX X
Djibouti
Dominique X X X X
Égypte s.o.
El Salvador X X X
Émirats arabes unis X X X X X
Équateur X
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
États-Unis s.o. X X X X X
Fidji X X X X
Gabon X
Gambie X
Géorgie s.o. s.o. s.o.
                                                     
* Faute de place, les données concernant 1995 et 1996 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent dans le document
G/L/223/Rev.4.G/L/223/Rev.7
Page 34
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues en*Publications/
lois/
réglementationsRègles
non
préférentiellesRègles
préfé-
rentielles
97 98 99 00 01
Ghana X
Grenade
Guatemala X X X X X
Guinée, République de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X X X
Honduras X X X X
Hong Kong, Chine s.o. X X X X X X X
Hongrie s.o. X X X X X X
Îles Salomon
Inde s.o. X X X X X
Indonésie X X X X X
Islande s.o. X X X X X
Israël XX
Jamaïque X X X X X
Japon s.o. X X X X
Jordanie s.o. s.o. s.o. X X X X
Kenya X X X X X
Koweït
Lesotho
Lettonie s.o. s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. X X X X X X
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o.
M a c a o ,  C h i n e X XX XX
Madagascar XX X
Malaisie X X X X
Malawi X X
Maldives XX
Mali X
Malte X X X X X X
Maroc X X X X X
Maurice XX X
Mauritanie
Mexique s.o. X X
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie XX X
Mozambique
Myanmar X
Namibie X X X X X
Nicaragua XX X
Niger XX X
Nigéria s.o. X X
Norvège s.o. X X X X X X
Nouvelle-Zélande s.o. X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. X X X
Ouganda X X X X X
Pakistan s.o. X X XG/L/223/Rev.7
Page 35
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues en*Publications/
lois/
réglementationsRègles
non
préférentiellesRègles
préfé-
rentielles
97 98 99 00 01
Panama X X X X X
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeXX
Paraguay XX
Pérou X X X X X
Philippines s.o. X X X X X X
Pologne s.o. X X X
Qatar X X X X
République
centrafricaine
République
démocratique du Congo
République dominicaine X X X
République kirghize s.o. s.o. X X
République slovaque s.o. X X
République tchèque s.o. X X X X
Roumanie s.o. X X X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal X X X
Sierra Leone
Singapour s.o. X X X X X
Slovénie s.o. X X X X
Sri Lanka X
Suisse s.o. X X X X X X X
Suriname XX
Swaziland X
Tanzanie
Tchad X X X X X
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X
Tunisie X X X X X X
Turquie X X X X X X
Uruguay X X X X X
Venezuela X X X
Zambie X
Zimbabwe X X X XG/L/223/Rev.7
Page 36
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25:1
N/25 N/38 N/48 N/60 N/7125:11 32:6 15:2 Annexe
3 C)
Rapport
annuel
(notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.97) 7Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6./00Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAccep-
tation
du code
Juil.-
déc.
998Janv.-
juin
00Juil.-
déc.
00
Afrique du Sud X X X X XX X
Albanie X X
Angola
Antigua-et-
BarbudaX
Argentine X X X X X XX X
Australie X X X X X X X XX X
Bahreïn X X X X X X X XX
Bangladesh X
Barbade XX X
Belize
Bénin X X
Bolivie X X X X X X XX X
Botswana X
Brésil X X X X X X X XX X
BrunéiDarussalamX
X
Bulgarie X X X XX X
Burkina Faso X X X
Burundi X X X X X
Cameroun
Canada X X X X X X XX X
CE X X X X X9X X X XX X
Chili X X X X X X X XX X
Chypre X X X X XX
Colombie X X X XX  X
Congo
Corée X X X X X X X X XX X
Costa Rica X X X X X X X XX X
Côte d'Ivoire X
Croatie X XX
Cuba X X X X X X X X XX X
Djibouti
Dominique X X X X XX X
                                                     
7 Faute de place, les données concernant 1995-1996 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent dans le document
G/L/223/Rev.3-5.
8 Faute de place, les données concernant la période 1998-juin 1999 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent dans
le document G/L/223/Rev.3-5.
9 Notification partielle seulement.  Les États ci-après n'ont pas encore présenté de notification:  Allemagne, Autriche, Espagne,
France, Luxembourg.G/L/223/Rev.7
Page 37
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25:1
N/25 N/38 N/48 N/60 N/7125:11 32:6 15:2 Annexe
3 C)
Rapport
annuel
(notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.97) 7Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6./00Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAccep-
tation
du code
Juil.-
déc.
998Janv.-
juin
00Juil.-
déc.
00
Égypte X X X X XX X
El Salvador X X X XX
Émirats arabes
unisXXX X X
Équateur X XX
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X XX X
États-Unis X X X X X XX X
Fidji X
Gabon X
Gambie X X X
Géorgie
Ghana X X X X X X X
Grenade  X
Guatemala X X X X X X X X
Guinée,
République deX
Guinée-Bissau
Guyana X
Haïti X X
Honduras X X X XX
Hong Kong, Chine X X X X X X X X  XX X
Hongrie X X X XX X
Îles Salomon
Inde X X X X XX X
Indonésie X X XX X
Islande X X X X X X XX X
Israël X X X X X X X XX
Jamaïque X X X X X X X XX X
Japon X X X X X X X XX X
Jordanie X X X XX X
Kenya XX
Koweït
Lesotho
Lettonie s.o. X X X X X X XX X
Liechtenstein X X X X X X X X XX
Macao, Chine X X X X X X X X XX
Madagascar
Malaisie X X X XX X
Malawi XX
Maldives X X X
Mali X X
Malte X X X XX
Maroc X X XX XG/L/223/Rev.7
Page 38
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25:1
N/25 N/38 N/48 N/60 N/7125:11 32:6 15:2 Annexe
3 C)
Rapport
annuel
(notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.97) 7Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6./00Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAccep-
tation
du code
Juil.-
déc.
998Janv.-
juin
00Juil.-
déc.
00
Maurice X XX X
Mauritanie
Mexique X X X X X X X XX X
Mongolie X X X XX X
Mozambique X
Myanmar
Namibie X X X X X X X X XX X
Nicaragua X
Niger
Nigéria X
Norvège X X X X X X X XX X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X XX X
Oman X X XX X
Ouganda X X X X X XX X
Pakistan XX X
Panama X X X X XX X
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay X X X X X X X
Pérou X X X XX X
Philippines X X X X XX X
Pologne X X X X X X X XX X
Qatar X X X X
République
centrafricaine
République
démocratique du
Congo
Républiquedominicaine XX
Républiquekirghizes.o. s.o. X
X XX X
République
slovaqueXX X X XX X
République
tchèqueX X X XX X
Roumanie X X X XX X
Rwanda
Saint-Kitts-et-
NevisX
Saint-Vincent-et-
les Grenadines
Sainte-Lucie XX
Sénégal X XX
Sierra Leone
Singapour X X X X X X X X XX  X
Slovénie X X X X X X X XX XG/L/223/Rev.7
Page 39
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25:1
N/25 N/38 N/48 N/60 N/7125:11 32:6 15:2 Annexe
3 C)
Rapport
annuel
(notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.97) 7Rapport
annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.98)Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.99Notification
de mise
à jour à
présenter
pour le
30.6./00Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter
pour le
30.6.01)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAccep-
tation
du code
Juil.-
déc.
998Janv.-
juin
00Juil.-
déc.
00
Sri Lanka X X X XX X
Suisse X X X X X X X X XX X
Suriname X
Swaziland X
Tanzanie X
Tchad X
Thaïlande X X X X X X X X XX X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X XX X
Tunisie X X X X X X X X XX X
Turquie X X X X X X X XX X
Uruguay X X X X X X XX X
Venezuela X X X XX
Zambie X X X X X X XX
Zimbabwe X X X X X X X X XX XG/L/223/Rev.7
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SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
N/4 N/5
Mise à jourN/6
Mise à jourN/7 12:6 12:1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités relevant
du commerce
d'État (nouvelle
notification
complète à
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30.6.98)10Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.99)Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le 30.6.00)Activités
relevant du
commerce
d'État (nouvelle
notification
complète à
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le 30.6.01)
Afrique du Sud X X X X X
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X X
Australie X X X X
Bahreïn X X X X
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin X
Bolivie X X X X
Botswana X X
Brésil X X
Brunéi Darussalam X
Bulgarie X X
Burkina Faso
Burundi X X
Cameroun
Canada X
CE X X
Chili X X X X X
Chypre X
Colombie X X X
Congo
Corée X X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire X
Croatie
Cuba X
Djibouti
Dominique X X X X
Égypte X X X
El Salvador X X X X X
Émirats arabes unis X
Équateur X X
Estonie X NA NA NA X
États-Unis X X
Fidji X X
                                                     
10 Faute de place, les données concernant 1997 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent dans le document
G/L/223/Rev.5.G/L/223/Rev.7
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Mise à jourN/6
Mise à jourN/7 12:6 12:1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités relevant
du commerce
d'État (nouvelle
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30.6.98)10Activités
relevant du
commerce
d'État
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le 30.6.99)Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification à
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le 30.6.00)Activités
relevant du
commerce
d'État (nouvelle
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complète à
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le 30.6.01)
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana X X
Grenade
Guatemala X X X X X
Guinée, République de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X X
Hongrie X X X X
Îles Salomon
Inde X X
Indonésie X X
Islande X X X
Israël  X
Jamaïque X
Japon X X X X
Jordanie X X X X X
Kenya X
Koweït
Lesotho X
Lettonie X X X X X X
Liechtenstein X X X X X
Macao, Chine X X X X X
Madagascar X
Malaisie X
Malawi
Maldives X
Mali
Malte X X X X X
Maroc X X
Maurice X
Mauritanie
Mexique X X X X
Mongolie X X X X X
Mozambique
Myanmar X
Namibie X X X X
Nicaragua X
Niger
Nigéria XG/L/223/Rev.7
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Mise à jourN/7 12:6 12:1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités relevant
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30.6.98)10Activités
relevant du
commerce
d'État
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le 30.6.99)Activités
relevant du
commerce
d'État
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le 30.6.00)Activités
relevant du
commerce
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complète à
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le 30.6.01)
Norvège X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X
Oman X X
Ouganda X X X X
Pakistan X X X X
Panama X X X X X
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay X X
Pérou X
Philippines X X
Pologne X X X X X
Qatar X X
Républiquecentrafricaine
République
démocratique du Congo
République dominicaine X
République kirghize X
République slovaque X X X X X
République tchèque X X X X X X
Roumanie X X X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesXX X
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X X X
Slovénie X X X X X X
Sri Lanka X
Suisse X X X X X
Suriname X
Swaziland
Tanzanie
Tchad X X X X X
Thaïlande  X X
Togo
Trinité-et-Tobago X X
Tunisie X
Turquie X X X X
Uruguay X
Venezuela X X X X X
Zambie X X X
Zimbabwe XG/L/223/Rev.7
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INSPECTION
AVANT
EXPÉDITIONRESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennal
5
Lois/réglementations 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Afrique du Sud X X
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn X X X
Bangladesh X
Barbade
Belize
Bénin X
Bolivie X X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam X X
Bulgarie X
Burkina Faso X
Burundi X
Cameroun
Canada X
CE X X X X
Chili X X
Chypre X X
Colombie X
Congo
Corée X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire X
Croatie
Cuba X
Djibouti
Dominique X X
Égypte
El Salvador X
Émirats arabes unis X X
Équateur X
Estonie X s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X
Fidji X X
Gabon X X
Gambie X
Géorgie
Ghana X
Grenade
Guatemala X X X
Guinée, République de
Guinée-BissauG/L/223/Rev.7
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EXPÉDITIONRESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennal
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Lois/réglementations 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Guyana
Haïti X X X
Honduras X X
Hong Kong, Chine X X X X
Hongrie X X X
Îles Salomon
Inde X X X
Indonésie X
Islande X X X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X X
Jordanie X
Kenya
Koweït X
Lesotho
Lettonie X X X
Liechtenstein X X
Macao, Chine X X X X X
Madagascar  X X
Malaisie X
Malawi
Maldives X X
Mali X
Malte X X X
Maroc X X
Maurice
Mauritanie
Mexique X
Moldova
Mongolie X X X
Mozambique
Myanmar
Namibie X X
Nicaragua X
Niger X
Nigéria X
Norvège X X X X
Nouvelle-Zélande X X
Oman X
Ouganda X X
Pakistan X X
Panama X
Papouasie-Nouvelle-Guinée X
Paraguay X X
Pérou X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X XG/L/223/Rev.7
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EXPÉDITIONRESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennal
5
Lois/réglementations 1996 1997 1998 1999 2000 2001
République centrafricaine
République démocratique du
Congo
République dominicaine X
République kirghize X X
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie X
Sri Lanka
Suisse X X X
Suriname X
Swaziland
Tanzanie
Tchad X
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago X X X
Tunisie X X X
Turquie X X X
Uruguay X X X
Venezuela X X
Zambie X
Zimbabwe X X
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