RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/22/Rev.2
10 février 1999
(99-0484)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE
DE COLLECTE DES DONNÉES POUR UNE
ENQUÊTE ANTIDUMPING
Révision
La recommandation révisée ci-après contient A) les modifications de forme spécifiques
suggérées par les Membres à la réunion d'octobre 1998 du Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre de l'Accord, et B) les observations formulées par les Membres à cette réunion au sujet du projet
de recommandation.
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A. MODIFICATIONS DE FORME SPÉCIFIQUES SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES À LA RÉUNION
D'OCTOBRE 1998 DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
Le Comité relève que, si l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
considère que la période de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping correspond à la
"période couverte par l'enquête", il ne fixe pas de période précise pour l'enquête1;  il ne prévoit pas
non plus de lignes directrices concernant la fixation d'une période appropriée pour l'enquête aux fins
de l'examen de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.
Le Comité estime qu'il serait bon d'élaborer des lignes directrices concernant la fixation de la
ou des périodes de collecte des données appropriées aux fins de l'examen de l'existence d'un dumping
et d'un dommage.  Il reconnaît aussi néanmoins qu'il importe que les autorités nationales chargées de
l'enquête aient toute la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir prendre en considération les
circonstances particulières touchant une enquête déterminée lorsqu'elles fixent la période de collectedes données en matière de dumping et de dommage, afin que cette période soit adaptée au cas
d'espèce.
                                                     
1 Selon la note de bas de page 4 de l'Accord, lorsqu'il s'agit de déterminer si les ventes à des prix
inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commercialesnormales, la "longue période" pendant laquelle de telles ventes sont effectuées "devrait normalement être d'un
an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois".  Pour les enquêtes portant sur des ventes à des prix
inférieurs aux coûts, les données à rassembler doivent donc porter sur une période d'au moins six mois.G/ADP/AHG/W/22/Rev.2
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Au vu des considérations qui précèdent, le Comité recommande ce qui suit:
1. En règle générale:
a) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dumping ne devrait pas être inférieure à six mois1;
[a) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dumping devrait être de 12 mois et, en tout état de cause, de pas moins de six mois1;]
(Brésil, CE)
b) la période pour les enquêtes sur les ventes à des prix inférieurs aux coûts et la période
de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping
devraient être les mêmes pour une enquête particulière;
[b) la période pour les enquêtes sur les ventes à des prix inférieurs aux coûts et la période
de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping
devraient être les mêmes pour une enquête particulière; ]  (États-Unis )
c) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage devrait être de trois ans;
[c) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage devrait être d'au moins trois ans;]  (États-Unis, Thaïlande, Indonésie)
[c) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage devrait être de pas moins de trois ans;]  (Brésil)
d) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dumping et d'un dommage devrait comprendre les données les plus récentes dont on
dispose;  et
e) les Membres devraient, si possible, prendre en compte les vues des parties intéressées
concernant les périodes précises appropriées correspondant à une enquête particulière.
[e) Les Membres devraient, si possible,  prendre en compte les vues des parties
intéressées concernant les périodes précises appropriées correspondant à une enquête
particulière.]  (Japon, CE, Thaïlande, Indonésie)
[e) Lorsque c'est possible, les Membres devraient, si possible,  prendre en compte les vues
des parties intéressées concernant les périodes précises appropriées correspondant à
une enquête particulière.]  (Thaïlande)
2. Lorsqu'ils fixent les périodes précises correspondant à une enquête particulière, les Membres
devraient prendre en compte les données, en particulier des données comptables, disponibles dans les
registres des entreprises auprès desquelles des renseignements sont recueillis, les pratiques de cesentreprises en matière de période comptable, les caractéristiques, y compris le caractère saisonnier et
cyclique du produit en question, et l'existence de commandes spéciales et de ventes adaptées aux
besoins du client.
3. Lorsqu'ils fixent les périodes précises correspondant à une enquête particulière, les Membres
devraient envisager de lier la période à la date d'ouverture de l'enquête de façon à garantir que lesdonnées les plus récentes soient recueillies.G/ADP/AHG/W/22/Rev.2
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4. Pour améliorer la transparence de la procédure, les autorités chargées de l'enquête devraient
expliquer le choix de la période de collecte des données si celle-ci diffère de celle qui est prévue dans
la présente recommandation, dans la législation ou la réglementation nationale ou dans des directives
nationales, ou de celle qui a été retenue dans d'autres cas.
B. OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES MEMBRES À LA RÉUNION D 'OCTOBRE 1998 DU GROUPE
DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU SUJET DU PROJET DE
RECOMMANDATION
1. Le délégué du Canada a suggéré que le paragraphe 1 a) reprenne entièrement l'idée exprimée
dans la note de bas de page 4 de l'Accord.
2. La déléguée des États-Unis a fait valoir, à propos des modifications suggérées concernant le
paragraphe 1 a), que le texte de l'Accord ne faisait état que d'une période de six mois.  Elle a relevé
par ailleurs que la mention de la période comptable semblait écarter la possibilité d'établir les comptespour l'année civile.  À propos du paragraphe 1 e) du projet de recommandation, selon la pratique des
États-Unis, la période couverte par l'enquête était une période type, qui pouvait être modifiée pour
répondre à une demande spécifique formulée par une partie, et inscrite au dossier d'une affaire
spécifique.  Compte tenu de cette pratique, les États-Unis ne voulaient pas que la recommandation
puisse être interprétée comme signifiant que les autorités chargées de l'enquête devaient s'enquérirdans chaque affaire des vues des parties concernant la période visée par l'enquête.
3. Le délégué du Japon a fait observer, à propos de la modification suggérée concernant le
paragraphe 1 e), que même en l'absence de règle spécifique les vues des parties devraient être prises
en compte.  Il considérait qu'il n'était question dans cet alinéa que de prendre en compte les vues des
parties intéressées et non d'y donner suite.
4. Le délégué de l'Argentine a relevé que la législation nationale fixait parfois les périodes
précises correspondant à l'enquête, ce qui devrait être pris en compte.  Il était évident que les autorités
chargées de l'enquête se trouveraient sans aucun doute confrontées à des situations où il leur faudrait
peut-être déroger aux règles générales ou à la pratique.  L'intervenant a relevé qu'il pouvait arriver que
des Membres soient appelés à procéder à des enquêtes impliquant de nombreuses petites et moyennesentreprises, utilisant des périodes comptables différentes, qui ne pourraient pas toutes être prises en
compte au moment de fixer la période couverte par l'enquête.
5. Le délégué de la Thaïlande estimait que le projet de recommandation, à supposer qu'il soit
adopté, ne pourrait pas fixer de règles strictes et il devait laisser une marge de manœuvre aux autorités
chargées de l'enquête.  À propos du paragraphe 1 e) il pensait qu'il serait préférable, en règle générale,
que l'enquête porte sur les périodes comptables, ce qui ferait apparaître l'évolution concernant les
sociétés intéressées, plutôt que d'exiger que les données soient ajustées à des fins de comparaison.
6. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a fait observer que, si sa délégation était généralement
favorable au projet de recommandation, il ressortait des débats que celui-ci demandait à être examiné
plus avant.
7. La déléguée de la Colombie a relevé que le deuxième paragraphe du texte introductif
reconnaissait bel et bien que les autorités chargées de l'enquête devaient avoir toute la marge de
manœuvre nécessaire.  Elle a ajouté que le paragraphe 4 semblait reconnaître la nécessité de prendre
les décisions au cas par cas, ce qui montrait, là aussi, que les autorités chargées de l'enquête
disposeraient d'une marge de manœuvre.  Enfin, elle a fait observer que le paragraphe 1 énonçait une
règle générale mais que l'intention était manifestement de laisser une marge de manœuvre.G/ADP/AHG/W/22/Rev.2
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8. Le délégué de la Communauté européenne a fait observer que la question de la prise en
compte des vues des parties au sujet de la période couverte par l'enquête soulevait des problèmes
d'ordre pratique, car l'usage à la Communauté consistait à envoyer les questionnaires au moment de
l'ouverture de l'enquête.  Après l'établissement des questionnaires, il n'était pas possible de modifier la
période couverte par l'enquête pour répondre aux souhaits des exportateurs.
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