RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/104
28 septembre 2001
(01-4640)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
COMPILATION DES DÉCLARATIONS ET
COMMUNICATIONS PERTINENTES
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie à la suite d'une demande faite par le Conseil du commerce des
services à la session extraordinaire qu'il a tenue du 9 au 12 juillet 2001.  Elle a pour objet d'aider le
Conseil à structurer le débat sur l'évaluation du commerce des services prescrite à l'article XIX:3 de
l'AGCS.  En réponse à la demande formulée, elle regroupe les déclarations faites et les
communications présentées à ce sujet.
2. La partie II contient des extraits des comptes rendus des réunions du Conseil reprenant les
déclarations des Membres sur l'évaluation du commerce des services.  La partie III énumère toutes les
communications présentées par les Membres, les documents établis par le Secrétariat de l'OMC, ainsi
que d'autres contributions utiles à l'évaluation du commerce des services.
II. DÉBAT, AU CONSEIL, SUR L'ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
A. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES 14 ET 15 DÉCEMBRE 1998
(S/C/M/32)
3. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS disposait que, pour
chacune des séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seraient établies.  À cette
fin, cette disposition invitait le Conseil du commerce des services à procéder à une évaluation du
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS, y compris ceux qui étaient énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Afin de se préparer à
procéder à cette évaluation, les Ministres ont, à la Conférence de Singapour, entériné la propositionselon laquelle le Conseil procéderait à un échange de renseignements, dont les discussions sectorielles
en cours représentaient la partie essentielle.
4. À la dernière réunion du Conseil, le Président avait suggéré que, comme la fin du processus
d'échange de renseignements approchait, il pourrait être utile pour le Conseil de procéder à un premier
échange de vues sur la manière de procéder à cette évaluation.  Il a dit que cet échange comportaitselon lui deux aspects principaux:  i) la collecte et la présentation des données qui pouvaient être
disponibles et ii) une discussion du Conseil en vue d'une évaluation conjointe de la manière dont les
courants d'échanges et les dispositions réglementaires avaient évolué depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord.  Il a ajouté que les Membres étaient conscients des déficiences graves des statistiques et
autres données dont disposait le Conseil, mais a souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour lesprésenter de la manière la plus utile possible, avec l'aide du Secrétariat.S/CSS/W/104
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5. Le Président a invité les délégations à faire part de leurs premières impressions sur la manière
dont la discussion devait être organisée au sein du Conseil et sur la documentation qu'elles pouvaient
souhaiter demander au Secrétariat.
6. Les Membres sont convenus que l'évaluation représentait un aspect important de l'article XIX
de l'AGCS et qu'il n'aurait pas été approprié de fixer un délai particulier à cette fin.  De l'avis général,
toutefois, l'évaluation ne devrait pas prendre plus d'une ou de deux réunions du Conseil, car ce dernier
était appelé l'an prochain à entamer d'autres travaux importants au titre de l'article XIX, à savoir
l'élaboration des lignes directrices pour les négociations.
7. Le Conseil a demandé au Secrétariat de présenter un document qui était en cours d'élaboration
aux fins de l'évaluation du commerce qui devait être effectuée au début de 1999.  Le représentant du
Japon a dit que ce document devait résumer les questions et non pas les résultats d'une évaluation.  La
délégation des Communautés européennes a noté qu'il serait utile que le Secrétariat fournisse au
Conseil de la documentation aux fins de la discussion, sur le modèle du document W/26/Add.1.  Lereprésentant des États-Unis a fait valoir qu'il était possible de dire que le Conseil avait déjà procédé à
une évaluation au cours des derniers mois, lors de l'échange de renseignements.  À cet égard, desrenseignements pertinents avaient déjà été rassemblés par le Secrétariat, en particulier dans le
document relatif aux effets économiques de la libéralisation des services et aux statistiques (S/C/W/26et Add.1 et S/C/W/27) ainsi que dans les documents sur les contextes sectoriels élaborés aux fins de
l'échange de renseignements.  Il a dit qu'un nouveau document ne devrait qu'apporter de nouveaux
éléments sur les aspects qui pouvaient avoir été omis dans les documents antérieurs du Secrétariat, à
savoir les liens entre les articles XIX et IV.  La délégation de l'Égypte a dit qu'il serait utile que le
document du Secrétariat porte, et donne de plus amples détails, sur les coûts et les avantages de la
libéralisation des services pour les pays en déve loppement.  La Nouvelle-Zélande et l'Indonésie,
prenant la parole au nom de l'ANASE, ont fait valoir qu'un document du Secrétariat devrait
rassembler et réorganiser l'information dé jà disponible.  L'Australie et Hong Kong  ne voyaient pas la
nécessité particulière d'avoir un nouveau document du Secrétariat car il était difficile de voir ce qui
pouvait être ajouté à l'information existante telle que figurant dans les documents S/C/W/26 et Add.1,et S/C/W/27.  Le représentant de l'Uruguay a demandé de quelle manière les travaux du Conseil des
services relatifs à l'évaluation seraient coordonnés avec les activités du Conseil général relatives à lamise en œuvre.  Le Président a répondu que le programme de travail du Conseil général n'avait pas
d'incidence sur les travaux en cours des organes subsidiaires et qu'il était prévu que les Membresentreprendraient des activités d'évaluation au sein du Conseil des services, indépendamment des
autres activités du Conseil général.
B. R
ÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES 22 ET 23 MARS 1999 (S/C/M/34)
8. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS disposait que, pour
chacune des séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seraient établies.  Dans
cette optique, la même disposition prévoyait que le Conseil devait procéder à une évaluation du
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS, y compris ceux qui étaient énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.
9. Le Président a souligné que le commerce des services manquait sérieusement de données
statistiques et d'autres informations factuelles qui pourraient constituer une bonne base pour une
évaluation quantitative.  De ce fait, il était très difficile d'envisager une évaluation qui conduirait à des
conclusions précises et quantifiées.  Il était donc inévitable de trouver une bonne dose de subjectivité
dans l'évaluation, par chaque Membre, de la façon dont le commerce des services avait évolué d'unemanière globale ou sur une base sectorielle.  Pour toutes ces raisons, le Président suggérait que les
Membres conçoivent l'évaluation comme une occasion d'échanger des vues, de recueillir
l'appréciation des divers Membres et de reconnaître leurs différentes priorités.S/CSS/W/104
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10. À la réunion du Conseil du 14 décembre 1998, les délégations avaient eu une première
discussion sur les modalités de l'évaluation.  Il avait été envisagé que, même s'il n'était pas souhaitable
de fixer un délai précis pour cet exercice, l'évaluation nécessiterait peut-être une ou deux réunions du
Conseil.  Celui-ci avait également demandé au Secrétariat d'élaborer une note d'information sur
l'évaluation du commerce afin de compléter ses travaux antérieurs sur les statistiques (S/C/W/27) etles effets économiques de la libéralisation du secteur des services (S/C/W/26 et S/C/W/26/Add.1).  Le
Secrétariat avait donc établi une note sur l'évolution récente du commerce des services (S/C/W/94)
qui, de même que d'autres documents existants, visait à aider le Conseil dans son évaluation du
commerce des services.
11. La délégation du Japon a présenté un document informel qui avait été élaboré à titre de
contribution à la discussion prescrite par l'article XIX:3 et qui se composait de trois parties:  l'analyse
du commerce des services du Japon, son expérience en matière de libéralisation progressive ducommerce des services par la voie de négociations multilatérales et son évaluation du commerce des
services.  La note informelle du Japon se terminait par une section consacrée aux questions devant
être examinées à l'avenir.
12. Faisant des observations au sujet de la note du Secrétariat reproduite sous la cote S/C/W/94,
la délégation de la Suisse a mis en avant le dynamisme des courants d'échanges dans de nombreux
pays à différents niveaux de développement économique.  Elle a fait observer que les filiales
étrangères étaient à l'origine d'une partie importante de la valeur ajoutée dans le pays d'accueil et
qu'elles généraient une importante activité commerciale transfrontière.  Elle a également relevé que
les nombreux faits intéressant le commerce des services qui s'étaient produits récemment, ainsi que la
dynamique de l'évolution, montraient que le mome nt était bien choisi pour engager de nouvelles
négociations.
13. Le représentant de la Suisse a appelé l'attention sur le niveau inégal des engagements
existants.  Au cours de la série de négociations suivante, il faudrait chercher à parvenir à une plus
grande convergence entre les pays, les secteurs et les modes de fourniture.  Mais les nouvelles
améliorations devraient concerner aussi les pays, les secteurs et les modes de fourniture quiprésentaient actuellement un degré élevé d'engagements.
14. La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait observer que la stabilité et la prévisibilité des
conditions étaient importantes pour encourager l'investissement et qu'un système commercial
multilatéral fondé sur des règles conduirait à cette stabilité.  Le paragraphe 23 de la note du
Secrétariat, qui signalait la valeur des consolidations dans le cadre de l'AGCS, était utile à cet égard.
Le manque de statistiques sur le commerce des services, dont il était question au paragraphe 2, était
un autre élément dont on devait tenir compte lorsqu'on procédait à une évaluation du commerce desservices.
15. Même si elle reconnaissait que les faits nouveaux mis en évidence dans le
document S/C/W/94 n'étaient pas censés constituer une liste exhaustive, la délégation de la
Nouvelle-Zélande avait des doutes quant à leur représentativité.  Elle a en outre appelé l'attention sur
le paragraphe 22 iii), qui mentionnait l'ACREANZ al ors qu'il devait s'agir de l'Accord tasmanien de
reconnaissance mutuelle (TTMRA).  Enfin, le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le texte
introductif de cette section ne rendait pas compte de l'approche adoptée par le TTMRA en ce qui
concerne l'intégration régionale, l'accord prévoyant la reconnaissance des systèmes d'enregistrement
des parties et allant donc au-delà des cadres traditionnels de reconnaissance mutuelle.
16. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que, si la note du Secrétariat résumait les données
récentes et l'évolution récente des politiques, il n'y était pas procédé à l'évaluation du commerce des
services prescrite par l'article XIX:3.  Il apparaissait toutefois que, d'une manière générale, les pays
développés continuaient de dominer le commerce des services et que l'amélioration attendue de laS/CSS/W/104
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participation des pays en développement ne s'était pas produite.  Cette situation montrait que les pays
en développement avaient besoin d'un traitement spécial et plus favorable pour les pays en
développement et que les pays développés avaient offert aux fournisseurs de services des pays en
développement un accès insuffisant, alors que les fournisseurs des pays développés avaient été en
mesure de pénétrer sur les marchés des pays en développement.  Il fallait corriger le déséquilibreactuel entre les engagements pour ce qui était des pays, des secteurs, et des modes de fourniture en
tenant compte, en particulier, de l'obligation de ménager aux pays en développement une flexibilité au
cours des négociations et d'accroître leur participation au commerce des services.
17. La note du Secrétariat ne précisait pas dans quelle mesure l'évolution dans le domaine du
commerce pouvait être attribuée aux mesures de déréglementation et de libéralisation négociées dans
le cadre de l'AGCS;  elle n'analysait pas non plus l'incidence que la libéralisation avait eue sur les
pays en développement depuis le Cycle d'Uruguay.  Le représentant de l'Inde a proposé qu'une étude
plus approfondie sur les effets de la libéralisation sur les pays en développement soit entreprise par le
Secrétariat avant l'établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations.
18. La délégation de l'Uruguay a dit qu'elle procédait à une évaluation interne des secteurs de
services en Uruguay et qu'elle formulerait d'autres observations à un stade ultérieur.  Elle a relevé que
les données figurant dans le tableau A7 indiquaient une forte concentration du commerce des serviceset qu'il aurait été intéressant que la note du Secrétariat mette davantage l'accent sur les pays en
développement.  Elle a aussi fait remarquer qu'il fallait débattre plus avant de l'évaluation du
commerce prescrite par l'article XIX:3.
19. La délégation de Hong Kong, Chine a dit que la libéralisation du commerce des services
n'était pas un jeu à somme nulle, en dépit des ajustements pénibles qu'elle pouvait entraîner, et que
des services de meilleure qualité et moins coûteux feraient augmenter la demande.  L'attention a été
appelée sur les avantages engendrés par la libéralisation dans le secteur des télécommunications en
termes de baisse des coûts au profit des consommateurs et de hausse des investissements et de la
concurrence;  mais des effets similaires ont également été mis en évidence dans d'autres secteurs.
20. Faisant des observations sur la note du Secrétariat, la délégation de Hong Kong, Chine a dit
qu'elle jugeait décevant que cette note ne s'intéresse pas davantage à la situation des pays en
développement.  Elle suggérait qu'à plus long terme des études soient effectuées sur des questions
telles que la croissance des secteurs de services des pays en développement au cours des dernières
années, l'augmentation des exportations de services de ces pays par rapport à leurs importations, la
possibilité d'entreprendre des recherches sur l'effet de l'accroissement des importations de services
dans les pays en développement, les taux de croissance relatifs des pays développés et des pays en
développement et l'importance du commerce des services entre pays en développement.  LeSecrétariat pourrait se renseigner pour savoir si la CNUCED ou d'autres organismes avaient réalisé
des études sur ces questions.
21. Enfin, la délégation de Hong Kong, Chine a dit que les renseignements contenus dans le
tableau 1 et le graphique 4 du document S/C/W/94, c oncernant le nombre de secteurs dans lesquels un
Membre avait pris des engagements, ne donnait qu'une idée partielle de la situation, vu que lesengagements souscrits étaient peut-être plus importants du point de vue de la qualité.
22. La délégation des Communautés européennes, formulant des observations provisoires sur la
note du Secrétariat, a souligné le déséquilibre actuel de la couverture sectorielle et a dit que les
négociations futures devraient tendre à obtenir une couverture plus large.  S'agissant de l'article IV de
l'AGCS, la note du Secrétariat reconnaissait qu'il était difficile d'évaluer la situation des pays endéveloppement, mais cela devait être considéré à la lumière du paragraphe 10, qui mentionnait la
croissance spectaculaire du commerce des services en Asie;  ce point étayait le point de vue des
Communautés européennes quant au lien qui existait entre le développement et la croissance duS/CSS/W/104
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commerce des services.  L'accent a également été mis sur la nécessité de mettre en place une
réglementation favorisant la concurrence ainsi que des sauvegardes réglementaires et d'améliorer les
principes réglementaires.
23. La délégation des Communautés européennes a dit que la note du Secrétariat ne traitait pas
spécifiquement du commerce électronique et a fait observer que l'impulsion donnée au commerce desservices par le développement de ce secteur ainsi que tous les renseignements statistiques disponibles
devaient être mentionnés.  De la même façon, l'incidence positive du document de référence sur les
télécommunications méritait d'être souligné.  La délégation des Communautés européennes a en outre
fait observer que la référence, au paragraphe 22 v), à l'entrée attendue des sociétés téléphoniques et
des exploitants de réseaux câblés dans le secteur audiovisuel pouvait ne pas être pertinente pour
l'évaluation du commerce des services.
24. S'agissant de la manière de poursuivre, le  représentant des Communautés européennes a
suggéré que la note du Secrétariat serve de base pour élaborer des lignes directrices pour les
négociations et a exhorté les Membres à réfléchir très activement au moyen de le faire, afin que l'élan
ne soit pas coupé.
25. La délégation des États-Unis a souscrit aux observations formulées par un certain nombre de
délégations au sujet de l'importance des services pour la croissance économique.  L'un des objectifs de
l'AGCS était l'expansion du commerce grâce à l'ouverture des marchés et à des disciplines juridiques
claires, objectif que les négociations sur les télécommunications de base et les services financiers
avaient dans une large mesure permis d'atteindre.  Tout ce qui avait été fait dans le cadre du
programme d'échange de renseignements et les documents du Secrétariat sur les conséquences
économiques de la libéralisation des services, dans lesquels l'accent était mis sur l'avantage que lespays en développement avaient à promouvoir une libéralisation accrue de leurs propres services,
devraient servir de base pour élaborer des lignes directrices et des procédures pour les négociations.
26. La délégation de Cuba pensait comme la délégation de l'Inde qu'il fallait réaliser une étude sur
les effets de la libéralisation des services sur les pays en développement.  Elle a souligné l'importance
du principe de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, énoncé àl'article IV de l'AGCS et dans l'Annexe sur les télécommunications, pour ce qui était de promouvoir la
participation des pays en développement au commerce des services.
27. Le Président a conclu en demandant au Secrétariat d'examiner quels renseignements
additionnels pouvaient être fournis en matière d'évaluation du commerce des services, pour répondre
aux suggestions et aux préoccupations formulées par plusieurs Membres.  Le Conseil reviendrait sur
ce point à sa réunion suivante.
C. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU 26 AVRIL 1999 (S/C/M/35)
28. Le Président a noté que, selon l'article XIX:3, l'évaluation du commerce devait être effectuée
par le Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat avait fourni beaucoup de renseignements
dans ses diverses notes, mais celles-ci ne pouvaient constituer qu'une contribution à l'évaluation et ne
pouvaient la remplacer.  Selon l'article XIX:3, l'évaluation doit être effectuée en se référant aux
objectifs de l'Accord, y compris les objectifs liés au commerce et au développement contenus dansl'article IV:1.  Toutefois, une telle évaluation est rendue difficile par différents éléments:  le manque
de statistiques, manque particulièrement sensible concernant les pays en développement;  le manque
de renseignements permettant de savoir si les engagements au titre de l'AGCS avaient effectivement
amélioré les régimes commerciaux;  et le fait que diverses initiatives de libéralisation, comme dans les
télécommunications de base et les services financiers, avaient été négociées trop récemment pour quel'on puisse observer des conséquences économiques.  Étant donné ces contraintes, l'expérience acquiseS/CSS/W/104
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par les gouvernements nationaux dans le processus de mise en œuvre s'avérait essentielle dans le
cadre de l'évaluation.
29. Un représentant du Secrétariat a ajouté que le Secrétariat continuait à examiner quelles
informations supplémentaires étaient disponibles, y compris les études réalisées par d'autres
organisations internationales telles que la CNUCED, et pourraient aider les Membres dans
l'évaluation et a encouragé les délégués à informer le Conseil de toute source de renseignements qui
pourrait être utile à cet égard.
30. Les représentants de l'Uruguay, de l'Égypte , de la Suisse , de Hong Kong, Chine , du Brésil , de
l'Inde et de Cuba  ont invité le Secrétariat à poursuivre ses contacts avec la CNUCED qui, dans sa
perspective liée au développement, pourrait disposer de renseignements pertinents pour l'évaluation
du commerce.  Le représentant de Hong Kong, Chine a ajouté que d'autres organisations pourraient
aussi être contactées.  Le représentant du Brésil a suggéré que l'on pourrait envisager de collaborer
avec la CNUCED afin de voir comment les intérê ts des pays en développement pourraient être le
mieux pris en compte dans les futurs engagements au titre de l'AGCS.
31. Le représentant de l'Égypte a noté que, si les Membres étaient effectivement plus à même
d'effectuer une évaluation du commerce sur une base sectorielle, ils n'étaient pas en position de le
faire de façon globale.  Il a donc encouragé la poursuite de la collaboration entre les Secrétariats del'OMC et de la CNUCED et s'est déclaré particulièrement intéressé par des études concernant la façon
dont les pays en développement avaient bénéficié de la libéralisation au titre de l'AGCS, les
problèmes qu'ils avaient rencontrés et comment ils les avaient surmontés.  L'évaluation était
essentielle pour élaborer des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Le
représentant de l'Inde a noté qu'il était essentiel d'évaluer quels objectifs l'AGCS avait atteints, en
particulier au titre de l'article IV:1, afin d'établir le climat de confiance nécessaire pour entamer un
nouveau cycle de négociations.  Il a de plus enjoint les Membres à ne pas sous-estimer l'importance de
l'évaluation.
32. Le représentant des Communautés européennes a noté la nécessité d'être réaliste au sujet des
objectifs d'un tel exercice.  Il s'est interrogé sur la nécessité d'y faire participer la CNUCED.  Les
travaux du Secrétariat de l'OMC constituaient une source suffisante de renseignements permettant de
tirer les conclusions préliminaires concernant l'évolution du commerce des services, le rôle de l'AGCS
dans celle-ci, et la façon dont la structure de l'Accord pourrait être améliorée.  Il n'était pas nécessaire
d'achever l'évaluation afin de pouvoir élaborer des lignes directrices et des procédures pour les
négociations et l'on pouvait commencer à y travailler.  L'évaluation pourrait se poursuivre une fois
que plus de renseignements seraient disponibles ou que des renseignements plus spécifiques auraient
été fournis au Secrétariat.  À titre de conclusion préliminaire, il a noté que le déséquilibre en matièred'engagements entre les pays et les secteurs devait être corrigé.  La libéralisation et la
déréglementation dans de nombreux secteurs n'étaient pas le seul fait des engagements pris au titre de
l'AGCS.  À l'avenir, il faudrait de plus en plus de disciplines réglementaires et favorisant la
concurrence.
33. Les représentants de la Suisse, de Hong Kong, Chine
 et des Communautés européennes  ont
déclaré que l'évaluation du commerce ne devrait pas être considérée comme un exercice unique, mais
plutôt comme un processus continu.  Tout nouveau renseignement pourrait lui donner un nouvel élan.
34. En résumant la discussion, le Président a noté que de nombreuses délégations avaient exprimé
le souhait que le Secrétariat soit en contact avec d'autres organisations, et notamment la CNUCED,
dans le but d'identifier les renseignements et le matériel qui pourraient être pertinents dans le cadre del'évaluation.  Il examinerait avec le Secrétariat ce qui pourrait être fait en plus.  Plusieurs Membres
avaient aussi noté que l'évaluation devrait être un exercice continu qui nécessitait qu'on y prête uneS/CSS/W/104
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attention soutenue.  Le Président a prié instamment les délégations de mener à bien leurs propres
évaluations nationales et de les intégrer dans le programme global.
D. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU 18 MAI 1999 (S/C/M/36)
35. Le Président a rappelé les conclusions qu'il avait tirées sur l'évaluation du commerce à la
précédente réunion du Conseil.  Il avait dit qu'il étudierait avec le Secrétariat ce qui pourrait être fait
pour approfondir les travaux et quelles étaient les possibilités de coopération avec d'autres
organisations, en particulier la CNUCED, pour déterminer la documentation qui pourrait être
pertinente pour l'évaluation.  Dans cet esprit, le Secrétariat avait établi une note informelle, distribuée
sous l'intitulé Job n° 2748.
36. Cette note était fondée sur des notes d'information établies précédemment pour le Programme
d'échange de renseignements.  Tout comme dans ces dernières, les renseignements présentés dans
plusieurs domaines reposaient sur les travaux effectués ces dernières années par le Secrétariat de laCNUCED.  Faisant suite aux demandes formulées pa r différentes délégations, la note examinait les
effets de la libéralisation dans la perspective des pays en développement.  Elle mentionnait en
particulier cinq secteurs de services (tourisme;  santé;  construction;  services maritimes;  mise au
point et application de logiciels) ainsi qu'un mode de fourniture (mode 4) pour lesquels la
libéralisation pourrait se révéler particulièrement utile, pour certains pays en développement tout aumoins.
37. M. Hartridge a appelé l'attention sur le tableau A.1 figurant à la page 9 de la note du
Secrétariat, qui contenait quelques renseignements erronés sur la situation de l'accès aux marchés en
ce qui concerne les services financiers.  Il a invité les délégations à ne pas tenir compte de ce tableau.
38. Nombre de délégations ont dit qu'elles venaient juste de recevoir le document du Secrétariat
et qu'elles avaient besoin de plus de temps pour l'étudier;  les délégations du Guatemala et du
Mexique ont ajouté qu'elles attendaient avec impatience la traduction en espagnol.
39. La représentante de l'Inde a estimé que les conditions du commerce dans le cadre du mode 4
étaient plus restrictives que ce qui était décrit au paragraphe 11 de la note; elle a mentionné en
particulier l'utilisation d'une formulation vague ainsi que l'absence de critères relatifs aux besoinséconomiques dans les listes.  Elle a ajouté que les pays en développement avaient contracté des
engagements importants dans le cadre de l'AGCS, mais que rien ne prouvait clairement qu'ils avaient
bénéficié de la libéralisation.
40. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les pays en développement
pourraient être intéressés par davantage de secteurs de services que les cinq relevés dans le document
du Secrétariat.  Dans ce contexte, il a mentionné la possibilité de développer des fonctions liées aux
services pour de grandes régions économiques, ainsi que l'importance des services d'infrastructurepour soutenir la compétitivité de l'économie dans son ensemble.  Les renseignements présentés dans
la partie IV de la note montraient que les tendances du commerce des services étaient semblables pour
les pays développés et les pays en développement, ce qui, à son tour, donnait à penser que tous les
Membres avaient bénéficié de la croissance du commerce des services.  Le représentant du Japon a
appelé l'attention sur le rôle économique que jouaient les services d'infrastructure mentionnés au
paragraphe 6.  La représentante du Guatemala a dit que le fait d'identifier les secteurs qui présentaient
un intérêt pour les pays en développement constituait une approche utile pour l'exercice d'évaluation;par ailleurs, le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que les pays en développement
pourraient déterminer d'autres secteurs pertinents en sus des cinq mentionnés dans le document duSecrétariat.  Le représentant des États-Unis a appelé l'attention sur la valeur économique que
présentaient les engagements relatifs au statu quo, pour accroître la transparence et la prévisibilité,
ainsi qu'une libéralisation autonome.S/CSS/W/104
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41. Les représentants de l'Uruguay, du Brésil , de Cuba , de la République dominicaine , du
Guatemala, de l'Indonésie  (intervenant au nom de l'ANASE), du Mexique  et de l'Égypte  ont invité les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED à renforcer leurs contacts en vue de procéder à une
évaluation conjointe du commerce des services, depu is 1995, pour étayer les négociations à venir.
Les représentants de l'Uruguay et de l'Égypte  ont fait remarquer qu'en septembre 1998, la CNUCED
avait reçu pour mandat d'effectuer une étude conjointe avec l'OMC concernant l'évaluation de l'impact
sur les pays en développement de la libéralisation dans le cadre de l'AGCS;  la délégation égyptienne
a également proposé de demander à un représentant du Secrétariat de la CNUCED de présenter un
exposé à la prochaine réunion du Conseil des services.
42. Les représentants des Communautés européennes, de la Suisse , des États-Unis  et du Japon  ont
émis des réserves quant à la participation de la CNUCED à l'évaluation du commerce, qui doit être
menée par le Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat de l'OMC avait déjà fourni un grandnombre de renseignements sur ce sujet, qui englobaient également les travaux menés par la
CNUCED.  Il a été noté qu'il était essentiel que le s délégations fournissent des instructions précises
avant de demander au Secrétariat de l'OMC d'effectuer des travaux supplémentaires.  Ces délégations,
ainsi que celles du Canada et de la Norvège
, considéraient, cependant, qu'il serait utile que le
Secrétariat de l'OMC entre en contact avec le Secrétariat de la CNUCED en vue de déterminer les
documents et les études supplémentaires pertinents.
43. Les représentants de l'Égypte;  du Venezuela ;  de Hong Kong, Chine ;  de l'Uruguay ;  de
Cuba;  de la République dominicaine;  de la Barbade  et de la Turquie  se sont dit préoccupés par la
réticence de certains Membres à associer la CNUCED à l'évaluation du commerce.  Les représentants
du Venezuela et de Hong Kong, Chine  considéraient que la contribution de la CNUCED complétait
les travaux menés par le Secrétariat de l'OMC;  le représentant de l'Uruguay estimait qu'elle pourrait
ajouter la perspective des pays en développement;  le représentant de l'Égypte, quant à lui,  pensait
qu'elle pourrait stimuler les contributions nationales.  Les délégations de Cuba, de la République
dominicaine et de la Barbade  ont fait observer que les pays en développement manquaient souvent des
connaissances et des ressources nécessaires pour procéder à leur propre évaluation.
44. La représentante de l'Inde a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'il avait été convenu,
au sein du Comité de l'évaluation en douane d'étudier, à la demande des pays développés, la question
de savoir si les travaux menés par la CNUCED et  d'autres organisations pouvaient aider le Comité
dans ses débats.  Elle a également fait observer que nombre de pays en développement avaient abordé
les négociations du Cycle d'Uruguay sans être suffisamment préparés et qu'il était essentiel de faire en
sorte que cela ne se reproduise pas pendant la nouvelle série de négociations sur les services.  Les
représentants de Hong Kong, Chine;  de la Suisse  et de la Turquie  ont également fait remarquer que
l'évaluation ne devait pas constituer un exercice unique, mais plutôt être considérée comme un
processus continu.
45. Les délégations de la Suisse, des États-Unis , du Japon , du Canada  e t  d e  l a  N o r v è g e  ont
souligné l'importance des contributions des Membres eux-mêmes à l'évaluation.  Le représentant des
États-Unis a fait en outre observer que des communications telles que celles présentées par l'Inde et lePakistan seraient utiles.
46. Pour résumer les débats, le Président a dit que nombre de délégations avaient besoin de plus
de temps pour étudier la note du Secrétariat et formuler des observations détaillées.  Les Membres
n'étaient pas unanimes quant à la nécessité de coopérer avec d'autres organisations internationales, en
particulier avec la CNUCED;  certaines délégati ons demandaient une étude conjointe, alors que
d'autres considéraient que ce n'était pas approprié.  Le Secrétariat de l'OMC était cependant en contact
avec le Secrétariat de la CNUCED, sur les travaux duquel il s'était déjà appuyé.  Il s'était en outre
engagé à inviter le Secrétariat de la CNUCED à fournir un aperçu de ses travaux dans ce domaine
pour la prochaine réunion du Conseil, ce qui permettrait également d'examiner toute contributionS/CSS/W/104
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supplémentaire qui pourrait être demandée au Secrétar iat de la CNUCED.  Tout en reconnaissant que
les Membres ne disposaient pas tous des ressources et des connaissances spécialisées nécessaires, le
Président a souligné la valeur des contributions nationales et a encouragé tous les Membres qui étaient
en mesure de le faire de procéder à leur propre évaluation du commerce des services.
E. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES 22 ET 24 JUIN 1999 (S/C/M/37)
47. Le Président a rappelé que, lors du débat sur l'évaluation du commerce qui avait eu lieu à la
réunion précédente, il s'était engagé, dans ses remarques de conclusion, à inviter le Secrétariat de la
CNUCED à présenter un aperçu de ses travaux dans ce domaine, afin de déterminer les éléments qui
pourraient être utiles pour l'évaluation.  Il a informé les Membres qu'il avait pris contact avec le
Secrétariat de la CNUCED, lequel avait accepté de présenter un exposé au Conseil.  Toutefois,
comme il avait d'autres obligations, le Secrétariat de la CNUCED n'avait pu participer à la réunion en
cours, mais il serait prêt pour la réunion suivante.  Le Président a invité les délégations à donner leuravis sur la note établie par le Secrétariat (dont une version révisée avait été distribuée sous la cote
Job n° 2748/Rev.1).
48. Le représentant de l'Uruguay a jugé utile la note informelle du Secrétariat relative à
l'évaluation;  elle contenait des éléments nouveaux qui pourraient faciliter l'évaluation du commerce
des services par les autorités uruguayennes.  La délégation uruguayenne avait appris que le Secrétariatde la CNUCED avait commencé à rédiger une déclaration à l'intention du Conseil du commerce des
services.  L'intervenant a dit qu'il serait bon que le  Secrétariat de la CNUCED puisse présenter son
exposé avant la pause de l'été et donner un aperçu de tous les secteurs de services sur lesquels il avait
travaillé, que ce soit sous la forme de documents, de séminaires ou de réunions d'experts.
49. Le Président s'est engagé à transmettre la demande de l'Uruguay au Secrétariat de la CNUCED.
Il a ajouté qu'un exposé par un représentant du Secrét ariat de la CNUCED était prévu pour la réunion
que le Conseil tiendrait en juillet et qu'il espérait qu'un examen complet de ce point de l'ordre du jour
aurait lieu à cette occasion.
F. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES 19 ET 20 JUILLET 1999 (S/C/M/38)
50. Le Président a rappelé que le Secrétariat de la CNUCED avait été invité à présenter un exposé
au Conseil du commerce des services sur les travaux qu'il avait entrepris et qui pourraient être
pertinents pour l’évaluation du commerce prescrite par l'article XIX de l'AGCS.  Le Secrétariat n'avait
pas pu s'acquitter de cette tâche à la dernière réunion du Conseil, mais il était représenté à la présente
réunion et avait également fourni un document informel daté du 16 juillet 1999.  Le Président a invité
le représentant du Secrétariat de la CNUCED à présenter ce document.
51. Le représentant du Secrétariat de la CNUC ED a présenté un aperçu du document intitulé
"Évaluation du commerce des services dans les pays en développement:  Contribution possible de la
CNUCED".  Il a indiqué qu’il y avait très peu de statistiques sur les services qui soient comparables
au niveau international, et que les données relatives à la balance des paiements portaient
essentiellement sur le commerce transfrontières.  Compte tenu des renseignements disponibles, les
observations suivantes pouvaient être formulées:  les services contribuaient à la croissance et à la
transformation des pays en développement;  ceux-ci accusaient un déficit du commerce des services,sauf en ce qui concerne le tourisme, les voyages et les envois de fonds des travailleurs expatriés;  les
importations de services par les pays en développement croissaient plus rapidement que leurs
exportations de services;  depuis 1995, les exportations de services des pays en développement
avaient augmenté de 6 pour cent, soutenues dans une grande mesure par celles en provenance des
pays asiatiques;  les 20 plus grands exportateurs étaient essentiellement des pays développés et rien neprouvait que les flux d'IED vers les pays en déve loppement avaient augmenté depuis l'adoption de
l'AGCS.  Toutefois, eu égard au manque de données désagrégées, toute évaluation du commerce desS/CSS/W/104
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services devait se fonder principalement sur une analyse qualitative.  Les services contribuaient au
développement économique à long terme et renforça ient l'efficacité économique.  Les politiques en
matière de services des pays en développement manquaient cependant souvent de cohérence, ce qui
pouvait constituer une contrainte pour les investisseurs potentiels et un obstacle pour le commerce.
Pour nombre de pays en développement, les services représentaient la seule possibilité de diversifier
leurs exportations et de se dégager d'une dépendance excessive par rapport aux exportations de
produits de base.
52. Se fondant sur les travaux qu’elle avait effect ués, la CNUCED avait identifié pour certains
segments des possibilités d'expansion du commerce dans six secteurs de services dans lesquels les
pays en développement avaient démontré un avantage comparatif effectif, notamment par le
mouvement de personnes physiques.  Compte tenu, en partie, de l'évolution technologique, ces
possibilités changeaient rapidement et, partant, exigeaient une capacité d'adaptation rapide.  Lestravaux menés par la CNUCED avaient également permis de recenser quatre catégories de
caractéristiques partagées par plusieurs secteurs de services.  Premièrement, la plupart des pays en
développement se heurtaient à des contraintes en ce qui concerne la fourniture et ne possédaient pas
les conditions préalables pour créer des secteurs de services concurrentiels.  Deuxièmement, il existait
une interdépendance entre les quatre modes de fourniture, de sorte que les échanges réalisés par lebiais d'un mode entraînaient souvent un accroissement des échanges en d’autres modes, ce qui
impliquait une libéralisation de tous les facteurs de production.  Troisièmement, les engagements
significatifs sur le plan commercial concernant le mode 4 étaient insuffisants, sauf pour les transferts
internes des sociétés.  Quatrièmement, les fournisseurs de services des pays en développement se
heurtaient souvent à un certain nombre d'autres obstacles.  Parmi les autres questions pertinentes pourl'évaluation du commerce relevées dans le document figuraient les questions liées à la concurrence,
telles que la forte concentration caractérisant de nombreux marchés de services ou la structure des
circuits de distribution et d'information, le commerce électronique, l'accès aux renseignements et le
transfert de technologie.
53. Le représentant de la CNUCED a ajouté que la libéralisation du commerce des services
pourrait contribuer de façon substantielle aux ob jectifs sociaux et de développement.  Il était
cependant nécessaire que les engagements pris en matière de libéralisation tiennent compte des
spécificités du secteur de services national visé et des liens entre les secteurs, notamment, par
exemple, une structure de réglementation appropriée.  Le processus prévu à l'article VI de l'AGCS
était important pour veiller à ce que les avantages de la libéralisation soient portés à leur maximum.
54. La dernière section du document répertoriait certains documents relatifs aux services, établis
par le Secrétariat de la CNUCED, qui pourraient servir à l'évaluation.  Lorsque le représentant duCanada a demandé si ces documents étaient disponibles sur un support électronique, le représentant de
la CNUCED a expliqué que la diffusion électr onique avait commencé:  les documents publiés
après 1998 étaient déjà accessibles et la plupart de ceux qui restaient le seraient vers la fin des
vacances d'été.
55. La plupart des délégations ont formulé des observations préliminaires sur ce document
qu'elles n'avaient reçu que peu de temps avant la réunion, précisant qu'elles y reviendraient de façon
plus approfondie à la prochaine réunion du Conseil.
56. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que les travaux menés par le Secrétariat de la
CNUCED complétaient ceux qu'effectuait le Secrétariat de l'OMC.  Ils constituaient une partie
importante de l'évaluation, offraient un cadre d'évaluation du commerce des services et permettaientaux pays en développement de procéder à leur propre évaluation.  Le représentant du Brésil appréciait
le document de la CNUCED car il apportait aux Membres une aide conceptuelle dans leur propreévaluation, et il a invité le Conseil du commerce des services à tirer parti de certains des documents
établis par le Secrétariat de la CNUCED, tels que le document TD/B/COM.1/21, pour favoriser lesS/CSS/W/104
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débats sur l'évaluation.  Le représentant du Guatemala a répété que ce document était utile et qu'il
recensait les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement dans le commerce mondial
des services.
57. Le représentant de la Suisse a dit que les ateliers sectoriels organisés par la CNUCED dans le
cadre du mandat de Midrand ainsi que le document établi par son Secrétariat à l’intention du Conseil
du commerce des services étaient des plus utiles pour le processus menant au lancement d'une
nouvelle série de négociations sur les services.  Dans le document établi pour le Conseil du commerce
des services, il était favorable à l’étude positive qui était faite des questions favorisant la concurrence
et la réglementation intérieure.  Il a fait observer que la libéralisation devrait avoir lieu dans un cadre
réglementaire préalablement mis en place et a souligné l'intérêt des pays en développement pour le
commerce en mode 4, ainsi que le rôle de l’interdépendance entre les modes pour des transactions
d'exportation efficaces.
58. S'agissant de la nécessité de renforcer les capacités dans les pays en développement, le
représentant des Communautés européennes a fait remarquer que les travaux menés par les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED et par l' organe conjoint de la CCI étaient utiles.  Les
Membres apportaient également une contribution au niveau de l'assistance technique, pour laquelle la
nécessité d'une approche cohérente et ciblée avait été soulignée.  Il a été noté également que laCNUCED avait le statut d’observateur permanent au Conseil du commerce des services et qu'elle était
encouragée à participer aux réunions, de sorte que le Conseil puisse bénéficier de ses travaux.  Le
représentant de l'Argentine a indiqué qu'il était nécessaire d'aborder non seulement la question du
renforcement des capacités, mais aussi celle des principaux obstacles au commerce auxquels seheurtaient les fournisseurs des pays en développement, par exemple les subventions et autres mesuresde soutien financier accordées par les pays développés, l'accès discriminatoire aux circuits
d’information et aux réseaux de distribution, comme cela était mentionné à la page 5 du document
établi par le Secrétariat de la CNUCED.
59. Le représentant des États-Unis a déclaré que la contribution de la CNUCED et la liste des
documents constituaient un support utile permettant aux Membres de se forger une opinion sur
l'évaluation, et que de plus amples débats étaient nécessaires pour décider des aspects du document du
Secrétariat de la CNUCED qui devraient être repris dans l'évaluation pour que les intérêts des pays en
développement puissent être clairement énoncés et pris en considération dans la nouvelle série de
négociations sur les services.  Le représentant du Japon a fait observer que certains éléments du
document correspondaient à l'évaluation qu'avait faite sa délégation - par exemple le rôle des servicespour renforcer l'efficacité économique - et il se félicitait d'une poursuite de l'analyse du document
pour étayer l’évaluation à laquelle procéderait chaque Membre.
60. Le représentant de l'Égypte se demandait si les documents de base élaborés par le Secrétariat
de l'OMC avaient été fournis au Secrétariat de la  CNUCED.  Le Président a répondu par l'affirmative,
faisant observer également que la CNUCED, en tant qu'observateur au Conseil, y avait accès.
61. De façon plus générale, le représentant de la Turquie a dit que sa délégation attachait une
grande importance au fait qu'une évaluation complète du commerce des services ait lieu avant
l'établissement des lignes directrices et procédures pour les négociations.  Il a fait remarquer que les
travaux sur l'évaluation menés par le Conseil du commerce des services avaient commencé
parallèlement aux discussions sur les lignes directrices, mais que les pays en développement, et les
pays les moins avancés en particulier, rencontraient toujours des difficultés pour procéder à leur
propre évaluation, tant au niveau national que multilatéral.  En outre, les difficultés liées à laquantification ainsi que l'insuffisance de la contribution du secteur privé posaient des problèmes pour
déterminer les secteurs et les priorités qui intéressaient un grand nombre de Membres.  De telles
difficultés continueraient de constituer un défi majeur pour la plupart des Membres jusqu'à
l’achèvement de l'évaluation.  Le représentant du Mexique s’est déclaré d'accord avec ce point de vue.S/CSS/W/104
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62. Pour résumer les discussions sur ce point, le Président a déclaré que les Membres avaient
salué le document établi par le Secrétariat de la CNUCED.  Étant donné que nombre de délégations
avaient fait des observations de caractère tout à fait préliminaire, le Conseil y reviendrait à sa
prochaine réunion en vue de poursuivre les débats.
G. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU 21 SEPTEMBRE 1999 (S/C/M/39)
63. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait eu l'occasion d'assister à une
présentation de la CNUCED et de prendre connaissance d'un document établi par celle-ci, daté du
16 juillet 1999 et intitulé "Évaluation du commerce des services des pays en développement:
contribution possible de la CNUCED".  Comme le document avait été présenté peu de temps avant la
réunion de juillet, plusieurs délégations n'avaient pu formuler que des observations préliminaires et
avaient indiqué qu'il leur faudrait davantage de temps pour étudier la communication afin de pouvoir
en discuter plus en détail.  Il a invité les Membres à entamer le débat.
64. Le représentant de la République de Corée a fait remarquer que la libéralisation du commerce
des services n'avait aucun sens si les pays en développement n'y participaient pas.  Afin d'accroître la
participation des pays en développement au système commercial multilatéral et de favoriser le
renforcement des capacités, il fallait que la libéralisation soit étroitement liée à l'investissement
étranger.  Tous les pays s'étaient montrés intéressés par l'adoption de politiques d'encouragement del'investissement et par la mise en place de mécanismes pour attirer l'investissement étranger.  Un bon
moyen d'améliorer le commerce des services des pays en développement était donc de rendre les
dispositions de l'AGCS favorables à l'investissement.
65. La représentante de la Norvège a relevé que le document de la CNUCED intéressait tout
autant les pays développés que les pays en développement car il pouvait leur permettre de procéder à
leur propre évaluation du commerce.  Elle a invité les pays en développement à indiquer de quelle
manière la contribution de la CNUCED pourrait être  compatible avec leur conception de l'évaluation.
Elle a informé les délégations qu'un institut de recherche norvégien avait, avec la collaboration
d'autres institutions, établi un document sur la contribution des services au développement
économique, qui serait présenté au Conseil.
66. Le représentant des Communautés européennes convenait qu'il serait utile de prendre
connaissance d'autres propositions concrètes concernant l'évaluation et d'obtenir d'autres réactions des
pays en développement au sujet du document de la CNUCED.  Les Communautés européennes
établissaient elles aussi un document qu'elles présenteraient à une réunion future.  À titre
d'observation générale, l'intervenant a fait remarque r que le document de la CNUCED présentait une
perspective intéressante et large, qui ne se limitait pas aux pays en développement.  Certaines des
grandes questions abordées dans le document avaient déjà été mentionnées lors de débats antérieurs,telles que l'interdépendance entre les modes de fourniture, les moyens pouvant être mis en œuvre pour
améliorer les engagements concernant le mode 4, l'importance croissante que prenaient les
exportations de services à distance et la nécessité de prendre des engagements à l'appui de cette
tendance ainsi que d'adopter des disciplines en faveur  de la concurrence.  Ces questions n'étaient pas
propres aux pays en développement;  il se pouvait que les problèmes qu'ils rencontraient soient plussérieux et que les obstacles auxquels ils étaient confrontés aient des conséquences plus graves, mais il
s'agissait simplement d'une question d'intensité.  Il fallait accroître la participation des pays en
développement au commerce des services;  les contraintes auxquelles ils étaient soumis au niveau de
la fourniture et leur accès à la technologie, et en particulier à la technologie de l'information, étaient
des facteurs-clés à cet égard.  Il était donc important d'envisager de renforcer les capacités etd'accorder une assistance technique.
67. La représentante de Cuba a déclaré qu'il fallait à sa délégation davantage de temps pour
présenter des observations détaillées sur le documen t de la CNUCED et sur tous les autres documentsS/CSS/W/104
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qui pourraient être présentés au Conseil.  Elle a demandé qu'il soit consacré davantage de temps à
l'évaluation.
68. S'exprimant au nom des membres de l'ANASE, le représentant de l'Indonésie a dit qu'il
présenterait plus tard d'autres observations sur le  document de la CNUCED.  Intervenant au nom de sa
propre délégation seulement, il a fait remarquer que le document devrait permettre aux Membresd'effectuer leur propre évaluation.  Répondant aux Communautés européennes, il a déclaré que les
pays en développement attachaient davantage d'importance au fait que l'asymétrie qui existait en
matière d'infrastructure et de capacité avant l'entrée en vigueur de l'AGCS n'avait pas encore disparu.
Il a relevé que l'on ne pouvait établir aucun rapport positif entre les engagements pris dans le cadre de
l'AGCS et l'investissement étranger.  L'évaluation devait permettre au Conseil de déterminer dans
quels secteurs les avantages attendus ne s'étaient pas matérialisés et les moyens d'en faciliter la
réalisation durant le prochain cycle de négociations.
69. Le représentant des États-Unis était lui aussi d'avis qu'il serait utile d'obtenir d'autres
observations des pays en développement sur le document de la CNUCED et sur ses liens avec
l'évaluation.  Il a dit que le document contribuait à l'évaluation:  il définissait dans une certaine mesure
les exportations de services présentant un intérêt pour les pays en développement, il faisait ressortir
l'importance que revêtait la transparence de la réglementation, l'interdépendance entre les modes defourniture, et tout en soulignant que les examens des besoins économiques pouvaient être d'importants
obstacles aux exportations de services, il définissait un domaine dans lequel pourraient collaborer les
Membres de l'OMC pour réduire leurs restrictions commerciales.
70. Le représentant du Japon a indiqué que le commerce des services renforçait l'efficience
économique tant dans les pays développés que dans les pays en développement.  Il a fait valoir
l'importance d'Internet et il a fait référence à la proposition concernant le commerce électronique que
sa délégation avait présentée au Conseil général.
71. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation préparait des observations plus substantielles
sur le document de la CNUCED.  L'évaluation de l' investissement étranger au Brésil à laquelle avait
procédé sa délégation avait montré que, même s'il n'avait pas été possible d'établir un lien évidentavec l'entrée en vigueur de l'AGCS, il y avait eu un flux d'investissements positif depuis 1995, dont
60 pour cent étaient attribuables aux services, ce qui avait contribué à la création d'emplois et au
développement économique.
72. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Guatemala a déclaré que les pays en
développement éprouvaient des difficultés à participer au commerce des services, et qu'il fallait durant
le prochain cycle de négociations examiner les moyens d'accroître leur accès aux marchés dans les
secteurs où ils jouissaient d'un avantage comparatif.
73. Le représentant de l'Inde partageait les vues de l'Indonésie.  Il a déclaré que l'évaluation
devrait être un processus continu.  Il a fait remar quer que le document de la  CNUCED faisait ressortir
les grandes difficultés qu'éprouvaient les pays en développement à participer au commerce des
services, et que certains des problèmes mentionnés étaient propres aux pays en développement, tels
que l'absence d'engagements concernant le mode  4 qui soient significatifs d'un point de vue
commercial.  Les obstacles à l'accès aux marchés recensés dans le document étaient d'une importance
cruciale, et il incombait maintenant au Conseil du commerce des services d'en traiter au lieu d'en
prendre note.  Concernant le transfert de technologie, il a fait référence à la proposition présentée au
Conseil général dont sa délégation était coauteur.  Il a indiqué que l'évaluation, telle que prescrite par
l'article XIX, ne devait pas seulement consister à faire le point de façon abstraite, mais précédaitplutôt l'établissement de lignes directrices visant précisément à faire en sorte que les mesures
appropriées soient prises pour atteindre les objectifs de l'article IV.  Les lignes directrices devaient
porter sur les préoccupations des pays en développement que l'évaluation aurait permis de cerner, etS/CSS/W/104
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les pays développés devaient prendre des engageme nts plus élevés dans les domaines présentant un
intérêt pour les pays en développement, et surtout pour en éliminer les obstacles à l'accès aux
marchés, en particulier au titre du mode 4.  Il ne suffisait pas de prendre note des problèmes recensés.
74. Le représentant de la République dominicaine convenait que le document de la CNUCED
devrait faire bouger le Conseil du commerce des services et que l'évaluation devrait être un processus
continu afin de prendre acte des obstacles recensés.  Il a appelé l'attention en particulier sur
l'importance du commerce des services effectué suivant le mode 4 et sur les problèmes liés à ce mode
de fourniture.  Il a invité le Secrétariat de la CNUCED à poursuivre l'examen de la question.
75. Le représentant de Hong Kong, Chine a décl aré que le document de la CNUCED faisait
ressortir les problèmes auxquels faisaient face les pays en développement, tels que l'interdépendance
entre les modes de fourniture, les domaines où les besoins des pays développés et en développement
différaient, et la question cruciale des obstacles à l'accès aux marchés signalée par l'Inde.  Il convenaitque l'évaluation ne devrait pas constituer une activité spéciale;  il faudrait approfondir les questions
mentionnées pour rendre les évaluations futures plus constructives et pour atteindre les objectifs
définis dans le préambule de l'AGC S et à l'article IV.  En outre, il faudrait établir dans les lignes
directrices comment procéder dans le cas des problèmes que l'évaluation aurait fait ressortir.
76. Le représentant de l'Argentine a fait écho aux observations formulées par d'autres délégations
selon lesquelles l'évaluation devrait être un processus continu et avoir pour objectif de permettre une
plus grande participation des pays en développement.  Il a dit que tous les énoncés du document de la
CNUCED étaient utiles, et il a souligné en particulier l'importance des obstacles mentionnés au
paragraphe 17, qui parfois ne relevaient pas simplement d'un mode particulier de fourniture, mais
également de la façon dont les pays en développement envisageaient le commerce des services.  Onne saurait considérer les obstacles du seul point de vue de l'accès d'un groupe particulier de pays.  Il a
fait remarquer qu'il aurait fallu inclure aussi les services concernant l'environnement dans les secteurs
intéressant les pays en développement, et il s'est déclaré intéressé par la base de données sur les
mesures affectant le commerce des services et par l'examen des moyens de remédier au manque
d'information des pays en développement sur les obstacles au commerce des services.
77. Le représentant du Pakistan a indiqué qu'il appréciait les travaux effectués par le Secrétariat
de la CNUCED.  Il a dit que l'évaluation devrait être un processus continu et il a proposé que le
document de la CNUCED, qui était exhaustif et qui définissait les obstacles au commerce et les
domaines intéressant les pays en développement, alimente des débats plus approfondis;  il convenait
que l'évaluation devrait être prise en compte dans les lignes directrices.  Il a ajouté que l'aspect
quantitatif était important, et que c'était un domaine où les pays en développement avaient
grandement besoin d'une assistance technique.
78. Le représentant de Maurice convenait, ains i que l'avait mentionné la CNUCED dans son
document, qu'il était nécessaire de prendre immédiatement des mesures pour aider les pays en
développement à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et à exploiter les possibilités offertes
par le marché pour s'y positionner et accroître le commerce de leurs services.  Il a également indiqué
qu'aucun élément de preuve empirique ne montrait que les flux de l'investissement étranger direct àdestination des pays en développement avaient augmenté par suite des engagements pris dans le cadre
de l'AGCS.
79. Le représentant de l'Égypte convenait que l'évaluation était importante, qu'elle était
étroitement liée au prochain cycle de négociations et qu'elle devrait constituer un processus continu.
Il a fait remarquer que le document de la CNUCED définissait clairement les obstacles à l'accès auxmarchés et les défis auxquels faisaient face les pays en développement, et il a mentionné l'incidence
négative sur la concurrence de la concentration accrue du marché.  Il a dit qu'il serait utile d'avoir
d'autres contributions de la CNUCED.S/CSS/W/104
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80. Le représentant du Mexique convenait que ce n'était pas par hasard que l'article XIX stipulait
que l'évaluation précédait l'établissement des lignes directrices.  Il était d'accord pour dire que
l'évaluation devrait être un processus continu, de manière à pouvoir prendre en compte toute
information additionnelle concernant les obstacles auxquels étaient confrontés les pays en
développement.  Il a demandé que les lignes directrices renferment des éléments de l'évaluation.
81. Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays avait accusé pendant des décennies des
déficits au titre du commerce des services.  Le marché malaisien était relativement ouvert, mais ces
déficits avaient eu pour effet d'en restreindre l'ouverture.  Selon lui, le fait que le document de la
CNUCED mentionnait que les 20 premiers exportateurs de services étaient originaires de pays
développés et que rien n'indiquait un accroisseme nt des flux de l'IED à destination des pays en
développement ne militait pas en faveur d'une libéralisation accrue.  En outre, le document révélait
l'existence d'une asymétrie entre les problèmes auxquels étaient confrontés les pays développés et lespays en développement.  Il montrait que certaines conditions préalables devaient être réunies pour que
la libéralisation ait une incidence positive;  les pays développés Membres devraient donc comprendre
les raisons pour lesquelles de telles conditions pourraient être attachées aux engagements en matière
de libéralisation.
82. Le représentant des Philippines a dit que l'évaluation à laquelle il avait été procédé jusqu'à
présent, bien que très vaste, établissait une base à partir de laquelle les pays en développement
pourraient fixer leurs objectifs:  les pays en développement devaient tirer leurs propres conclusions de
l'évaluation, et leurs préoccupations premières concernaient les secteurs où ils jouissaient d'un
avantage comparatif.  Pour ce qui était du prochain cycle de négociations, ils hésitaient à engager des
négociations sur les services, car ils avaient des appréhensions à ce sujet;  il leur serait difficile departiciper activement au prochain cycle à moins que les positions ne se rapprochent.  L'intervenant a
également souligné l'importance de l'assistance technique, qui devrait prendre la forme non seulement
de relations donateur/bénéficiaire, mais également d'un partage de ressources et d'un engagement en
matière de coopération.  Il a demandé s'il avait été décidé de saisir le Conseil du commerce des
services de la question ainsi qu'en disposait l'article XXV:2.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC
a répondu qu'aucune proposition n'avait été présentée au Conseil à ce sujet, mais que le Secrétariat
participait constamment à des missions de coopération technique et que la question plus vaste des
autres secteurs où il serait possible d'accorder une assistance technique était examinée au niveau du
Directeur général.
83. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation étudierait la proposition selon laquelle
l'évaluation devrait être un processus continu qui devait se poursuivre pendant les négociations, mais
il a fait remarquer que l'article XIX:3 stipulait que l'évaluation devait précéder l'établissement deslignes directrices.  L'évaluation devait prendre en compte tous les objectifs de l'AGCS, et non
simplement ceux de l'article IV.
84. Le représentant des Communautés européennes partageait l'avis des États-Unis au sujet de
l'interprétation de l'article XIX:3;  il a dit que, du fait qu'il incombait aux Membres de l'OMC de
procéder à leur propre évaluation, le  processus était par définition continu.
85. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que l'on ne saurait confier l'évaluation
à un organe subsidiaire et il a proposé de faire de l' évaluation un point régulier de l'ordre du jour des
réunions du Conseil.  Il a indiqué que les problèmes liés à la concurrence dont avait fait état la
CNUCED dans son document étaient pertinents:  bon  nombre des marchés de services étaient
dominés par un petit nombre d'entreprises originaires de pays développés, la concentrations'accentuait, les services complémentaires étaient offerts "en bloc" grâce à la conclusion d'alliances
stratégiques, et plusieurs problèmes liés à la concurrence étaient également attribuables à la façon
dont étaient structurés les circuits de distribution et les réseaux d'information.  Pour ces raisons, il a
souligné la recommandation de la CNUCED selon laquelle des mesures devaient être prises pourS/CSS/W/104
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élaborer des disciplines qui sanctionneraient les comportements anticoncurrentiels et qui seraient
incorporées à l'article IX.  Il  a également mentionné la proposition selon laquelle il faudrait adopter
dans les secteurs du tourisme et du transport des principes en faveur de la concurrence en s'inspirant
du document de référence sur les télécommunications.
86. Répondant à une demande du représentant du Canada sur la façon d'obtenir les documents de
la CNUCED, un représentant du Secrétariat de la  CNUCED a dit que les documents remontant à 1998
pourraient être consultés sur le site Web de la CNUCED vers la fin du mois de septembre.  Il a  ajouté
qu'un document analysant l'incidence des examens des besoins économiques serait présenté à la
réunion que tiendrait le Conseil du commerce et du développement de la CNUCED.  Il a également
appelé l'attention des délégations sur la base de données sur les mesures affectant le commerce des
services, qui recensait toutes ces mesures et qui nécessitait en premier lieu la collecte de
renseignements sur les législations des Membres.  Il a répété que le Secrétariat de la CNUCEDsouhaitait continuer de coopérer avec le Secrétariat de l'OMC au sujet de l'évaluation.
87. Le Président a indiqué que le Conseil appréciait la contribution du Secrétariat de la CNUCED
à l'évaluation.  Bon nombre de délégations avaient participé au débat portant sur ce point de l'ordre du
jour, et le fait que certaines d'entre elles étaient demeurées silencieuses ne signifiait pas qu'elles ne s'y
intéressaient pas;  plusieurs délégations avaient également annoncé qu'elles établissaient desdocuments et préparaient d'autres observations.  Il a dit que le Conseil prendrait note des déclarations
et reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.
H. R
ÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU 18 OCTOBRE 1999 (S/C/M/40)
88. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait tenu un débat très fructueux
sur l'évaluation du commerce des services conformément à l'article XIX de l'AGCS.  Avait été
examiné en détail le document présenté par le secrétariat de la CNUCED et intitulé "Évaluation du
commerce des services [dans les pays en développ ement]:  Contribution po ssible de la CNUCED".
Au cours du débat, certaines délégations avaient annoncé qu'elles formuleraient de nouvelles
observations à des réunions futures, tandis que d'autres avaient fait part de leur intention de présenter
des documents au Conseil sur la même question;  un document informel avait été reçu de la délégationde la Norvège, intitulé "Liberalization of Trade in Producer Services - The Impact on Developing
Countries".  Le Président a invité la délégation de la Norvège à présenter le document.
89. Le représentant de la Norvège a expliqué que le document était le résultat d'un programme de
recherche indépendant mené par l'Université de Cape Town et l'Institut Chr. Michelsen de Norvège, et
qu'il portait la signature de deux chercheurs de ces établissements.  Il analysait l'incidence de la
libéralisation du commerce des services, plus précisément les services à la production tels que les
services financiers, de télécommunications et de transport, et illustrait les expériences de l'Afrique duSud, de la Namibie et de la Tanzanie en la matière présentées sous forme d'études de cas.  Une des
constatations du document était que l'accès à de meilleurs services à la production améliorait la
productivité de tous les secteurs de l'économie, l'ampleur des gains dépendant de la présence d'un
régime de réglementation transparent et sain.
90. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est réjoui de cette contribution à l'évaluation du
commerce des services par les Membres.  Les études de cas étaient particulièrement les bienvenues,
étant donné la pauvreté des contributions axées sur les expériences des pays en développement.  Il a
expliqué que son gouvernement avait lancé le programme de recherche en 1997 et qu'il avait reçu un
soutien de la CNUCED par l'intermédiaire du programme CAPAS pour le renforcement de ses
capacités.  Les documents de recherche qui contenaient l'évaluation du commerce des services pourl'économie sud-africaine étaient surtout de nature globale ou portaient plus particulièrement sur les
services de télécommunications, les services financiers, les services de transport et les services de
tourisme:  ces études se révélaient utiles pour l'élaboration de stratégies en vue de développer leS/CSS/W/104
Page 17
secteur des services qui représentait 65 pour cent du PIB sud-africain.  Compte tenu de ces
circonstances, les négociations devaient être menées dans le cadre de la structure existante de l'AGCS,
avec des objectifs de développement à atteindre, pour lesquels certaines formules risquaient de ne pas
être appropriées.  De l'avis de l'intervenant, le dé fi essentiel du prochain cycle de négociations était de
parvenir à l'intégration complète des pays en développement dans le système.  Les négociationsdevaient faciliter l'ajustement structurel des économies du Nord, et partant, encourager la réaffectation
des ressources vers les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et de ressources, dans lesquels les
pays en développement bénéficiaient d'un avantage comparatif.  L'ampleur des gains dépendait de la
capacité qu'auraient les pays en développement de participer à la chaîne de fourniture des services, de
la qualité et de la disponibilité de l'infrastruc ture et de l'aptitude à améliorer et à appliquer la
réglementation.  Les gains résultant de la libéralisation découlaient non pas seulement des possibilités
d'exportation dans les secteurs des services visés par la libéralisation mais également d'uneproductivité améliorée et de la capacité d'exploiter les avantages comparatifs existants.
91. Le Président a noté qu'une masse croissante d'informations était disponible relativement à
l'évaluation du commerce des services;  il s'est demandé si le Conseil avait mené l'exercice aussi loin
que possible à ce stade-ci et s'il pouvait convenir d'y revenir au cours des négociations.
92. Le représentant de l'Inde a suggéré que le point relatif à l'évaluation soit maintenu à l'ordre du
jour des réunions du Conseil.  Les représenta nts de la République dominicaine, de Cuba  et du Maroc
ont abondé dans le même sens.
93. Le représentant de la Suisse a accueilli favorablement la suggestion du Président, d'autant
qu'il y avait eu un nombre limité d'interventions de la part des Membres à la présente réunion.  Il a
noté que l'évaluation était liée aux lignes directrices en matière de négociation, comme le voulaitl'article XIX;  vu l'état des travaux concernant ces lignes directrices, il était raisonnable de supprimer
ce point de l'ordre du jour.  Il a suggéré que le même point soit réinscrit à l'ordre du jour dès que de
nouvelles contributions substantielles permettraient d'alimenter le débat.
94. Le représentant de l'Argentine partageait la position de l'Inde.  L'article XIX prescrivait
clairement au Conseil d'évaluer le commerce des services;  rendre permanent le point de l'ordre du
jour relatif à l'évaluation permettrait l'examen de  tout renseignement additionnel.  En outre, le
document déposé par la délégation norvégienne n'avait pas été suffisamment débattu, raison de plus
pour laquelle le point relatif à l'évaluation devait rester à l'ordre du jour, à tout le moins jusqu'à la
prochaine réunion du Conseil.  Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant également au nom de la
Thaïlande, des Philippines, de la Malaisie et du Brunéi, et celui de Hong Kong, Chine, étaient
d'accord avec la suggestion de l'Inde et faisaient le même raisonnement que l'Argentine.  Le
représentant de l'Inde a ajouté que dans son introduction, le Président avait noté que certaines
délégations réfléchissaient toujours à la contribution de la CNUCED.  Le représentant du Pakistan a
dit que d'après lui, il avait été convenu que l'évaluation serait un exercice courant, étant donné sonimportance pour les pays en développement, et qu'il constituerait un point permanent à l'ordre du jour
des réunions du Conseil.  La représentante du Venezuela a proposé que les documents distribués au
récent séminaire conjoint OMC/Banque mondiale su r les pays en développement soient mis à la
disposition du Conseil du commerce des services.
95. Le Président a dit qu'il n'avait pas l'intention d'imposer une clôture, même temporaire, au
débat.  Il restait encore des contributions à examiner, notamment le document déposé par la délégation
norvégienne, et un intérêt s'était manifesté pour poursuivre le débat.  Il a donc conclu que l'évaluation
du commerce des services resterait à l' ordre du jour des réunions du Conseil.
96. Il en est ainsi convenu.S/CSS/W/104
Page 18
I. RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU 25 FÉVRIER 2000 (S/C/M/41)
97. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait eu une discussion très
fructueuse autour du document présenté par la délégation de la Norvège intitulé "Liberalization of
Trade in Producer Services – The Impact on Developing Countries" et qu'il avait convenu d'y revenir
pour poursuivre le débat.  Il a également rappelé que la délégation du Venezuela avait proposé que lesdocuments distribués au séminaire de l'OMC et de la Banque mondiale consacré aux pays en
développement soient mis à la disposition du Conseil.  Le Secrétariat avait établi la liste de tous ces
documents, en indiquant l'adresse Internet à partir de laquelle ils pouvaient être téléchargés.
1
98. Le représentant du Pakistan a proposé, étant donné que l'article XIX était à l'ordre du jour de
la session extraordinaire du Conseil du commerce des  services, de déplacer le débat sur l'évaluation
pour l'inscrire à l'ordre du jour de cette session afin de faciliter l'établissement de lignes directrices et
de procédures pour les négociations.  Les représentants de l'Inde et de la République dominicaine  se
sont rangés à son avis.
99. Le Président a donc proposé que le point A concernant l'évaluation du commerce des services
soit abordé dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des  services.
100. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU
25 FÉVRIER  2000 (S/CSS/M/1)
101. Le Président a rappelé qu'à la réunion ordinaire du Conseil, les Membres étaient convenus de
déplacer le point consacré à l'évaluation du commerce des services pour l'inscrire à l'ordre du jour de
la session extraordinaire.  À sa dernière réunion ordinaire, le Conseil avait eu un débat très utile sur le
document présenté par la délégation norvégienne, intitulé "Liberalization of Trade in ProducerServices – The Impact on Developing Countries".  Il avait été convenu de revenir sur ce document
pour poursuivre le débat.  Le Président a aussi rappelé que la délégation vénézuélienne avait proposé
que les documents distribués au séminaire de l'OMC et de la Banque mondiale consacré aux pays en
développement soient mis à la disposition du Conseil.  Le Secrétariat avait donc établi la liste de ces
documents, en indiquant l'adresse Internet à laquelle ils pouvaient être téléchargés.
102. La représentante de l'Inde a dit que les Membres voudraient peut-être étudier plus en détail
dans quelle mesure la libéralisation du commerce mondial des services avait accru la participation des
pays en développement et ajouté aux besoins de renforcement de leurs capacités.  Elle évitait de
prolonger son intervention compte tenu de l'heure tardive, tout en espérant que le Conseil reviendrait
sur ce point à sa prochaine réunion.  Le représentant du Pakistan a répété les propos de l'Inde.
103. Dans ses remarques de conclusion, le Président a fait observer que l'évaluation du commerce
prescrite à l'article XIX était un moyen utile d'aider les Membres à mieux comprendre l'évolution du
commerce des services, tant globalement qu'au niveau sectoriel.  L'exercice connexe d'échange de
renseignements qui avait débuté en 1998 et se poursuivait depuis plusieurs réunions du Conseil avait
aussi été utile, et le Président avait le sentiment que, grâce à cela, les Membres pouvaient se faire une
meilleure idée de la manière dont le commerce des services s'était développé au cours des dernières
années et de la manière dont il faudrait aborder la prochaine série de négociations.  Il pensait que, del'avis général, l'évaluation devait être considérée comme un exercice continu et non pas ponctuel et
que son réexamen durant les négociations serait un moyen utile de se tenir au courant de l'évolution
                                                     
1 Ces documents peuvent tous être téléchargés à partir du site web suivant commun de l'OMC et de la
Banque mondiale:  http://www.itd.org/wb/dc_milpap.htm.S/CSS/W/104
Page 19
des différents secteurs de services et d'échanger des vues sur d'importantes questions qui pourraient
surgir durant les négociations.  Cela aiderait aussi les participants, notamment les pays en
développement, à poursuivre leur travail d'identification des domaines qui les intéressaient.  Le
Président a donc proposé que le Conseil revienne sur ce point à sa prochaine session extraordinaire.
K. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU
14 AVRIL  2000 (S/CSS/M/2)
104. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Conseil était convenu que l'"évaluation
du commerce des services" serait un point permanent de l'ordre du jour des sessions extraordinaires.
Les débats au titre de ce point avaient alors été plutôt courts en raison de contraintes de temps.  Il a
ajouté qu'à une réunion antérieure, le Conseil avait eu un débat préliminaire sur un document présenté
peu de temps avant la réunion par la Norvège et intitulé "Liberalization of trade in producer services
- the impact on developing countries".  Il a alors invité les délégations à formuler des observations surce document ainsi que sur les autres documents présentés dans le cadre de l'évaluation du commerce.
105. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que le document présenté par la Norvège et
l'Afrique du Sud avait été très enrichissant et qu'il renfermait des idées utiles pour les pays tant en
développement que développés, dont il faudrait tenir compte dans le contexte des négociations
prescrites.  Il a fait valoir que les pays en développement auraient beaucoup à gagner del'établissement d'un cadre réglementaire solide et transparent, mais qu'il importait également de veiller
à ce que s'installe la concurrence dans les secteurs de services libéralisés.  Il a ajouté que les situations
vécues par les pays et présentées dans le document s'étaient avérées particulièrement utiles.  La Suisse
a indiqué qu'il était important que les pays en développement bénéficient également de lalibéralisation des services.  Son représentant a fait remarquer que, selon un document produit par laCNUCED, il faudrait sensibiliser ces pays à la contribution du secteur des services au développement,
en particulier des services d'infrastructures, de santé et d'éducation, et les amener à considérer que la
croissance des services est un moteur de développement et non un frein.
106. La représentante du Venezuela estimait que le document de la Banque mondiale rédigé par
Aaditya Mattoo donnait un aperçu très utile de l'incidence de la libéralisation des services sur les pays
en développement et en particulier sur les gains à tirer éventuellement de l'ouverture des secteurs
présentant un intérêt pour les pays en développement du point de vue des exportations et de la plus
grande libéralisation des services dont la fourniture est assurée par le quatrième mode.  Elle a
encouragé à la fois les pays développés et en développement Membres à analyser les conclusions du
document à la lumière de l'exercice d'évaluation. Le représentant du Pakistan a dit que le
gouvernement de son pays procédait à l'évaluation du commerce des services en accord avec lesecteur privé et qu'il devrait revenir sur cette question à la réunion suivante.  Il s'est déclaré satisfait detous les documents présentés en prévision de l'exercice d'évaluation et en particulier de celui de la
Banque mondiale qui avait été rédigé par Aaditya Mattoo.  Il a fait remarquer que même si les pays en
développement ne jouissaient d'aucun avantage comparatif dans le commerce des services, pour bon
nombre d'entre eux l'exportation de services était le seul moyen de diversifier leurs exportations.  Il a
fait valoir que les pays en développement avaient fait de gros efforts pour libéraliser les services, maisqu'ils en avaient retiré peu, en particulier au titre du mode quatre, où les engagements étaient encore
très rares et soumis à de nombreuses limitations.  En outre, l'article IV n'avait pas vraiment été encore
appliqué.  Il a ajouté que les pays en développement en étaient déçus et qu'il ne leur serait possible de
prendre d'autres engagements en matière de libéralisation qu'à condition que les pays développés se
conforment aux obligations qu'ils avaient contractées au titre de l'AGCS à l'égard des pays endéveloppement.  En général, a-t-il soutenu, ces derniers devaient être convaincus que les objectifs de
l'AGCS étaient compatibles avec leurs propres objectifs de développement.  C'est pourquoi, a-t-il
souligné, il était important que l'évaluation du commerce des services soit constructive.S/CSS/W/104
Page 20
107. Le Japon a indiqué que le document de la Norvège renfermait des idées très intéressantes qui
seraient très utiles pour les négociations.  Il a fait valoir que le commerce des services, en particulier
des services d'infrastructure, serait susceptible d'amé liorer aussi l'avantage comparatif dans le secteur
manufacturier.  Le représentant de la République dominicaine appuyait l'intervention du Pakistan, en
particulier en ce qui concernait la libéralisation des services assurés par le quatrième mode de
fourniture.  Il a proposé que le Secrétariat regroupe tous les renseignements relatifs à l'exercice
d'évaluation, notamment les documents et les textes distribués au Conseil, ainsi que les données
pertinentes provenant des rapports sur l'examen des politiques commerciales, et il a avancé l'idée
d'étoffer le document de la CNUCED pour y englober d'autres secteurs.  Il a souligné l'importance que
revêtait l'exercice d'évaluation pour les pays en développement et il a insisté pour que ce point
demeure à l'ordre du jour de la session extraordinai re.  L'Inde a indiqué que les statistiques sur le
commerce des services étaient importantes pour l'exercice d'évaluation.  Elle a signalé certaines
sources d'information possibles, telles que le FMI,  la CNUCED et les banques centrales de certains
Membres.  En outre, a-t-elle ajouté, le Secrétariat pourrait essayer de mettre à profit les expériences de
certains pays en demandant à des associations industrielles nationales, telles que la CSI (Coalition of
Services Industries (Regroupement des industries de services)) aux États-Unis ou l'ESF (European
Services Forum (Forum européen des services)) en Europe, de partager les statistiques qu'ellespourraient avoir compilées sur le commerce des services.
108. Le représentant des États-Unis estimait comme l'Inde qu'il était important de recueillir des
statistiques et il a précisé que les États-Unis et le Canada avaient compilé sur le commerce des
services des données qu'ils étaient disposés à partager avec les autres Membres.  Il a ajouté que sa
délégation avait préparé une liste de documents présentant un intérêt pour l'exercice d'évaluation et ila invité les autres délégations à suivre son exemple.  Il convenait qu'il serait utile que le Secrétariat
compile tous les documents et les textes pertinents en la matière.  Le  Panama a fait remarquer que les
Membres devraient tous contribuer à l'évaluation, mais que certains d'entre eux, dont les ressourcesétaient insuffisantes, avaient besoin de l'aide du Secrétariat.  À cet égard, a-t-il précisé, il serait utile
que ce dernier compile des statistiques à jour sur le commerce des services.  La représentante duGuatemala, intervenant aussi au nom du Nicaragua
, s'est déclarée satisfaite de tous les documents
présentés jusqu'alors dans le contexte de l'exercice d'évaluation.  Elle a dit qu'il serait utile que leSecrétariat compile tous les documents et les textes présentés à cette occasion, ainsi que les
renseignements pertinents provenant des rapports sur l'examen des politiques commerciales et d'autres
données sur les statistiques.  Elle a également proposé que la CNUCED contribue à la compilation de
données et de statistiques en puisant dans sa base de données MAST (mesures touchant le commerce
des services).  El Salvador a appuyé certaines des interventions précédentes, notamment celles de la
République dominicaine et de l'Inde.
109. Le représentant des Communautés européennes a précisé qu'il ne pouvait s'exprimer au nom
de l'ESF, mais il a invité le Secrétariat à prendre contact avec le Forum pour obtenir des statistiques.
Il a aussi proposé aux Membres de mettre à leur disposition les statistiques sur les services compilées
par EUROSTAT.  Le représentant de l'Égypte appuy ait l'intervention faite au titre de ce point par le
Pakistan, l'Inde et la République dominicaine et il a dit que puisque l'exercice d'évaluation faisait
intégralement partie des négociations au titre de l'article XIX, il devrait figurer à l'ordre du jour de la
session extraordinaire pendant toute la durée des négociations.  Il a proposé que le Conseil établisse
un programme de travail dans le but de compiler toutes les données et les statistiques disponibles sur
le commerce des services.  Cuba a appuyé, entre autres, les interventions du Pakistan, de la
République dominicaine et de l'Inde, et elle a ajouté qu'il serait souhaitable, grâce à l'aide des
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, de cherch er à compiler toutes les données et les statistiques
disponibles sur le commerce des services.
110. Le Président convenait que le Secrétariat pourrait entrer en communication avec les sources
mentionnées par les délégations pour obtenir des données plus à jour.  Il a dit que rien ne s'opposait à
ce que l'exercice d'évaluation soit un point permanent de l'ordre du jour de la session extraordinaire,S/CSS/W/104
Page 21
mais il a précisé que si c'était le cas, le temps manquerait pour préparer un débat constructif sur
l'évaluation.  Si ce point était inscrit plus régulièrement à l'ordre du jour, il pourrait susciter davantage
d'intérêt et donner lieu à des débats plus circonscrits.  Il a proposé que les délégations prennent note
de toutes les déclarations et reviennent sur ce point à la session extraordinaire suivante du Conseil.
111. Le Conseil en a pris note.
L. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU
26 MAI 2000 (S/CSS/M/3)
112. Le Président a rappelé que, lors de précédentes réunions du Conseil, un certain nombre de
délégations avaient signalé des problèmes en matière d'information et de données qui pourraient
affecter la capacité du Conseil à évaluer l'évolution du commerce des services dans le cadre de
l'AGCS.  Parallèlement, plusieurs délégations avaient indiqué que de nouvelles sources statistiques
pouvaient apparaître à l'échelon national et international et que cela pourrait peu à peu atténuer cesproblèmes.  En ce qui concerne les statistiques internationales, le Président a appelé l'attention des
Membres sur une note d'information (document S/WPGR/W/32) que le Secrétariat avait récemment
établie pour le Groupe de travail des règles de l'AGCS, qui présentait la situation actuelle au sein de
l'équipe spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les services de l'ONU.  S'agissant de
l'élaboration de statistiques à l'échelon national, y compris dans les enceintes privées, qui avait étémentionnée par certaines délégations, il a prié les Membres de tenir le Conseil informé de l'évolution
de la situation.  Il a fait remarquer que les administrations nationales étaient mieux équipées pour
contrôler et fournir des informations pertinentes sur les activités de leurs bureaux de statistique et
autres organes concernés que, par exemple, le Secrétariat de l'OMC.  Il a dit qu'il serait peut-être utile
que les délégations prennent à nouveau connaissance d'une note distribuée par le Secrétariat à la fin de1997 sous la cote S/C/W/27, qui donnait un aperçu des statistiques alors disponibles sur le commerce
international des services.  Il a ajouté que les Membres souhaiteraient peut-être demander au
Secrétariat de voir si ce document devrait être mis à jour pour refléter les faits nouveaux intervenus
récemment et, le cas échéant, d'établir ce document pour une réunion future du Conseil.
113. Le représentant de la République dominicaine a appelé l'attention des délégations sur le
document contenant les conclusions et recommandations de la réunion d'experts sur le tourisme
organisée par la CNUCED, distribué à la demande de  sa délégation sous la cote S/C/W/149.  Il a fait
observer que ce document pouvait faciliter le débat sur l'évaluation en termes sectoriels.  Il pourrait
servir de guide aux Membres lors des discussions sur ce secteur.  L'intervenant a en particulier appelé
l'attention des Membres sur le paragraphe 6 du résumé du Président et a souligné l'incidence
considérable des restrictions concernant la concurrence sur le commerce des services.  Il a ensuite mis
en avant les conclusions concertées, et plus précisément les paragraphes 1 et 2, qui faisaient référenceà la nécessité d'appliquer partout dans le monde une seule et même définition du secteur du tourisme,
convenue à l'échelle internationale, et d'établir une annexe pour les services touristiques dans le cadre
de l'AGCS.
114. Le représentant de l'Inde a réitéré les remarques qu'il avait faites au titre du point précédent de
l'ordre du jour au sujet du lien existant entre l'évaluation et l'établissement des lignes directrices et des
procédures pour les négociations.  À titre d'observation préliminaire, il a indiqué qu'il fallait procéder
à l'évaluation tant d'une manière globale que sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS, y compris ceux de l'article IV:1.  Il a suggéré que les Membres tentent de résoudre certains
des problèmes statistiques en divisant ces données statistiques en deux catégories:  globale et
sectorielle.  Sa délégation envisageait d'étudier des secteurs importants pour l'Inde afin d'évaluer leséchanges sur le plan sectoriel, et il encourageait les autres Membres à faire de même pour faire
avancer le processus.  Il a suggéré que le Secrétariat entre en contact avec d'autres organisations
internationales intergouvernementales pour obtenir des statistiques sur les services.  Il était lui aussiS/CSS/W/104
Page 22
d'avis que l'évaluation devait être un processus continu, mais il a souligné qu'elle était indispensable
pour établir les lignes directrices et les procédures pour les négociations.
115. Le représentant du Pakistan a rappelé que l'évaluation était prescrite par l'article XIX:3 et
qu'elle devait s'effectuer d'une manière globale et sur une base sectorielle.  À cet égard, il s'est dit
satisfait de la communication de la République dominicaine concernant l'évaluation sur une basesectorielle, qui était tout aussi importante que l'évaluation globale.  Tout en reconnaissant les
problèmes statistiques que cela impliquait, il a réaffirmé que sa délégation accordait une importance
particulière à l'évaluation.
116. Le représentant de l'Égypte a fait observer que le débat sur l'évaluation des échanges mené
lors de réunions antérieures du Conseil devrait alimenter les négociations et faciliter l'établissement
des lignes directrices et des procédures pour les négociations, mais que des travaux supplémentaires
étaient nécessaires.  L'évaluation des échanges était indispensable pour cerner les effets du commercedes services sur les pays en développement.
117. Le représentant des Communautés européennes a dit que les travaux accomplis au Conseil en
1999 étaient utiles et instructifs, et que les contributions émanaient de diverses sources.  Il a fait
observer que le débat portant sur l'évaluation était reflété dans le texte de Seattle, et qu'il avait été
convenu que l'évaluation serait un processus continu et qu'elle devait être effectuée par les Membreseux-mêmes.  Il a ajouté que l'évaluation prescrite à l'article XIX pour l'établissement des lignes
directrices et des procédures pour les négociations était une façon d'identifier les priorités pour les
négociations.  Il était d'accord pour que l'on demande au Secrétariat de voir si le document S/C/W/27
pouvait être mis à jour, et il a appelé l'attention des Membres sur les données concernant les services
distribuées par le Forum européen des services.
118. Outre les observations qu'il avait faites au titre du précédent point de l'ordre du jour, le
représentant des États-Unis a relevé que ses autorités avaient été citées comme étant une source
possible d'informations statistiques, et il a dit qu'elles verraient quels documents pouvaient être mis àla disposition du Conseil.  Il a expliqué que, contrairement à ce qui avait été indiqué dans le compte
rendu de la réunion précédente, il n'avait pas présenté de proposition au nom de la délégation duCanada;  il avait simplement voulu dire que, par le passé, les États-Unis et le Canada avaient organisé
des séminaires sur les problèmes statistiques, mais que sa délégation serait également disposée à
collaborer à l'avenir.  Il a exhorté les Membres à ne pas se préoccuper uniquement des statistiques
commerciales dans leur évaluation du commerce des services;  par exemple, la baisse du coût des
communications téléphoniques longue distance constituait une information intéressante.  Le
représentant du Canada s'est également dit prêt à coopérer.
119. Le représentant de Cuba a souligné l'importance de l'évaluation et s'est dit favorable à ce que
les Membres tiennent compte des travaux effectués par d'autres organisations internationales
intergouvernementales.
120. La représentante de l'Australie était d'accord pour que le Secrétariat envisage de mettre à jour
le document S/C/W/27.  Elle a suggéré que les informations issues du programme d'échange de
renseignements du Conseil soient compilées afin de servir de référence aux Membres, que leSecrétariat crée une page Web consacrée à l'évaluation et que le site Internet du Centre du commerce
et du développement soit développé pour traiter des questions concernant le commerce des services et
le développement.  Elle a encouragé les Membres à apporter leur propre contribution à ce processus et
a indiqué que l'évaluation devait être centrée sur l'objectif général, à savoir la libéralisation
progressive mentionnée à l'article XIX.  Elle a fait référence à une étude sur la question qui avait étécommandée par sa délégation et qui concluait qu'une réduction de 50 pour cent des distorsions des
échanges de services entraînerait pour le monde un gain en termes de prospérité de 250 milliards de
dollars EU.  Elle a ensuite appelé l'attention des Membres sur le site Web utile du Harvard UniversityS/CSS/W/104
Page 23
Centre (Centre universitaire de Harvard) dont l'adresse était la suivante:
http://www.cid.harvard.edu/cidtrade.
121. Le représentant du Kenya a souligné combien il était important d'obtenir des données
provenant de sources impartiales telles que la CNUC ED, le FMI et la Banque mondiale, et il a insisté
sur le fait que les données émanant d'organisations du secteur privé devaient être communiquées parl'intermédiaire des représentants nationaux des Membres.
122. Le représentant du Japon a rappelé qu'en avril 1999 sa délégation avait présenté un document
sur l'évaluation qui comprenait également des statistiques des services nationaux.  Le document établi
pour le Groupe de travail des règles de l'AGCS éta it aussi intéressant et encourageant et témoignait de
la coopération continue entre les organisations internationales.  L'intervenant a fait observer que la
mise en œuvre du Manuel sur les services ne serait pas aisée et qu'il convenait donc de voir comment
la faciliter.
123. La représentante du Venezuela a dit que la compilation de renseignements sur l'évaluation
devrait comprendre d'autres documents et il a mentionné les statistiques du FMI, les informations du
Groupe andin, les documents d'une réunion sur les services organisée récemment par l'OCDE et une
étude de l'OCDE sur les services relatifs à l'énergie ainsi que les recommandations des experts de la
CNUCED sur le commerce électronique.  Elle a ajouté qu'il était indispensable de déployer des effortsà l'échelon national afin de sensibiliser chacun aux effets du commerce des services, et elle a ajouté
que l'évaluation devait être continue.  Elle a indiqué qu'elle mettrait l'étude du Groupe andin à la
disposition des Membres.
124. Notant l'importance de l'évaluation des échanges, le représentant des Philippines a dit que
l'objet de cet exercice était double:  l'évaluation faite par les Membres eux-mêmes devait permettre
d'élever progressivement le niveau de libéralisation et devait donc être du ressort des décideurs
politiques nationaux;  l'évaluation prescrite par l'article XIX:3 concernait l'établissement de lignes
directrices et de procédures pour les négociations et ne visait pas à élever progressivement le niveau
de libéralisation.
125. Répondant à une suggestion faite précédemment, un représentant du Secrétariat de l'OMC a
expliqué que les notes d'information établies par le Secrétariat pour le programme d'échange de
renseignements étaient en train d'être réunies en un seul document qui serait publié prochainement.
126. Clôturant le débat sur ce point, le Président a dit que les Membres avaient indiqué combien il
était important de procéder à l'évaluation et de renforcer la base statistique, et suggéré un échange
d'expériences et des meilleures pratiques.  Plusieurs délégations étaient également favorables à ce que
le Secrétariat examine si les faits récents en matière de statistique sur les services justifiaient une mise
à jour du document S/C/W/27 et, si c'était le cas, elles souhaitaient qu'il l'établisse pour une prochaineréunion du Conseil.  Le Président a ajouté que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait
sur la question à sa session extraordinaire suivante.
M. R
ÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES
13 ET 14 JUILLET 2000 (S/CSS/M/4)
127. Le Président a rappelé qu'à sa dernière session le Conseil avait eu un débat assez approfondi
sur l'évaluation du commerce.  Les communications avaient porté en particulier sur trois points:  la
confirmation de l'importance accordée aux dispositions pertinentes de l'article XIX:3, qui devait se
lire en même temps que l'article IV:1;  la nécessité que les pays fassent des communications dans
lesquelles ils décriraient et analyseraient l'impact de la libéralisation des services sur les résultats
économiques sectoriels et globaux;  et la nécessité d'améliorer les statistiques aux échelons national etinternational.  On avait demandé au Secrétariat s'il vaudrait la peine d'actualiser sa précédente note surS/CSS/W/104
Page 24
les statistiques du commerce des services (document S/C/W/27), et le Président a donné la parole à un
représentant du Secrétariat.
128. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que le Secrétariat rendrait compte de
l'actualisation du document S/C/W/27 à la session d'octobre du Conseil.  Il a ensuite appelé l'attention
des délégations sur une nouvelle note du Secrétariat (Job 4418 en date du 12 juillet 2000) quicontenait une mise à jour des sources d'information statistiques autres que celles de la balance des
paiements.  Contrairement à ce que pourrait laisser entendre le premier paragraphe, le Secrétariat ne
cherchait pas à donner un tableau exhaustif de ces sources d'information.
129. Le représentant du Pakistan a souligné l'importance de l'évaluation du commerce, car
l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral dépendrait du
traitement qui leur serait réservé, de leur aptitude à renforcer leurs capacités d'exportation et de la
libéralisation dans les secteurs qui les intéressaient.  Les documents produits par les secrétariats del'OMC et de la CNUCED mettaient en évidence d'importants obstacles au commerce des pays en
développement.  Pour ce qui est du mode 4, il n'y ava it pas d'engagement digne de ce nom et il y avait
des obstacles très fréquents tels que le critère du besoin économique, les problèmes de visa, les
exigences d'agrément, l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications, les obligations de
nationalité et de résidence et les interdictions ou restrictions des mouvements de personnes.  Lesautres obstacles mentionnés étaient les subventions, les normes techniques, la discrimination dans
l'accès à l'information et aux circuits de distribution, et le manque de renseignements et de
transparence.  L'intervenant a informé les Membres que sa délégation présenterait un document
évaluant le fonctionnement de l'AGCS du poi nt de vue des pays en développement.
130. Le représentant de l'Inde a appuyé l'intervention du Pakistan.  La note du Secrétariat était utile
dans la mesure où elle donnait un aperçu des sources statistiques et encourageait à employer les
données fournies par ces sources, notamment dans les secteurs présentant de l'intérêt pour les pays en
développement, comme la construction, la santé, le tourisme, l'informatique et le conseil de gestion.
Les autorités indiennes étaient en train d'examiner les engagements du Cycle d'Uruguay et d'évaluer
leurs effets après cinq ans, et elles travaillaient en collaboration avec d'autres organisationsinternationales.  On ne pouvait pas se contenter de relever l'importance de l'évaluation du commerce.
131. Les représentants de la Barbade, du Maroc
 et de l'Uruguay  ont souscrit aux observations du
Pakistan et de l'Inde.
132. La représentante du Canada a reconnu que le manque de données était un problème important.
En collaboration avec leurs collègues des États-Unis, des statisticiens canadiens avaient organisé un
séminaire à Santiago à l'intention des statisticiens et des responsables de la politique commerciale des
membres de l'Association de libre-échange des Amériques.  Elle a proposé de faire venir desstatisticiens canadiens à Genève pour animer un séminaire similaire d'une demi-journée concernant la
façon dont les statistiques sur le commerce des services étaient établies et leur pertinence pour les
négociateurs commerciaux.
133. Le représentant des États-Unis a souscrit à la proposition canadienne et a dit qu'il pourrait
consulter les autorités de son pays pour voir s'il pourrait participer à ce séminaire.  Il attendait avec
intérêt les communications de l'Inde et du Pakistan.  Le représentant de la Corée a dit qu'à la réunion
du Conseil d'octobre sa délégation avait l'intention de présenter elle aussi une communication surl'évaluation du commerce.
134. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition du Canada.  Il a dit
que des fonctionnaires de l'UE seraient aussi disponibles pour participer au séminaire et a offert
d'aider à l'organiser, y compris, si nécessaire, en contribuant à son financement.  Le représentant deS/CSS/W/104
Page 25
l'Inde a lui aussi appuyé la proposition du Canada et suggéré qu'on pourrait consacrer une
demi-journée à l'évaluation elle-même, avec un examen des communications des Membres.
135. Le représentant du Japon a lui aussi approuvé la proposition du Canada.  À titre d'observation
préliminaire, il a dit que la note du Secrétariat couvrait un champ assez large mais que, pour plusieurs
sous-secteurs, comme les services de courrier ou les services juridiques, qui étaient examinés auComité des engagements spécifiques, on manquait de données.
136. Plusieurs délégations sont intervenues pour appuyer la proposition du Canada et dire qu'elles
étaient prêtes à participer au séminaire.  Le représentant de la Côte d'Ivoire a demandé qu'il y ait un
service d'interprétation, les représentants de la Tanzanie et du Sénégal  se sont interrogés sur les
possibilités de financement de la participation d'experts basés dans les capitales et le représentant de
l'Uruguay a demandé qu'on distribue un plan du séminaire pour permettre une participation plus
active.
137. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que le Secrétariat produirait une version
actualisée du document S/C/W/27 en ajoutant des données qui avaient été publiées depuis 1997.  Les
statistiques ne remplaçaient pas une évaluation, laquelle exigeait qu'on porte un jugement sur les
effets de l'AGCS sur le commerce des services, dans  l'esprit de la communication que l'Inde était en
train de rédiger.  Les statistiques sur les services étaient lacunaires et souvent trop peu récentes pourpermettre d'évaluer convenablement l'incidence de l'AGCS sur le commerce des services.
L'intervenant a pris note du fait que de nombreuses délégations appuyaient le séminaire proposé par le
Canada et a dit que le Secrétariat essayerait, avec l'aide du Canada, de distribuer un plan de ce
séminaire.  Il étudierait les dates envisageables, peut-être en octobre, ainsi que les possibilités de
financement, mais à cet égard il ne pouvait offrir aucune garantie et les fonds disponibles dans lecadre du budget de l'OMC pourraient être insuffisants.  Néanmoins, il pouvait assurer aux délégations
qu'il y aurait un service d'interprétation.
138. Le Président a dit pour conclure que le Secrétariat actualiserait le document S/C/W/27 au
moyen de données publiées depuis sa parution.  Il étudierait la proposition d'organiser un séminaire
d'une demi-journée, avec un service d'interprétation, essayerait de distribuer à l'avance un plan duséminaire et rechercherait les possibilités de financement au titre de l'assistance technique.
N. R
ÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES
5 ET 6 OCTOBRE 2000 (S/CSS/M/5)
139. Le Président a dit qu'il avait de bonnes et de mauvaises nouvelles en ce qui concerne
l'évaluation du commerce.  Les mauvaises étaient que le Secrétariat n'avait pas pu, contrairement à
son intention, faire une mise à jour de la note de 1997 sur les statistiques des services
(document S/C/W/27) pour la réunion.  Le retard était dû principalement au fait qu'on n'avait pas puobtenir à temps les données pertinentes d'autres organisations.  Toutefois, on était en train de combler
les lacunes et le document serait distribué bien avant la session extraordinaire de décembre.  En outre,
malgré les indications positives fournies à la précédente réunion, le Conseil attendait toujours les
communications des délégations concernant l'expérience acquise au cours des cinq dernières années
en matière de fonctionnement de l'AGCS.  Le Président a dit que l'article XIX appelait essentiellementdes contributions de nature politique;  les données statistiques pourraient faciliter le travail
d'évaluation mais ne sauraient s'y substituer.  Pour ce qui est des bonnes nouvelles, il a rappelé qu'à sa
précédente réunion, le Conseil s'était mis d'accord sur l'organisation d'un séminaire concernant les
statistiques des services, sur la base d'une proposit ion du Canada.  Le séminaire avait été organisé le
3 octobre, avec une large participation.  Le Président a offert la parole aux Membres qui souhaitaientfaire part de leurs vues sur le séminaire.S/CSS/W/104
Page 26
140. La représentante de la Thaïlande a dit que le séminaire était venu à point nommé et avait été
utile.  Elle a fait observer que, même si la collecte de statistiques sur les services, à l'échelon
international comme à l'échelon national, était un travail complexe et laissait de nombreuses lacunes,
le séminaire avait montré que des données étaient disponibles et qu'avec le temps on pourrait produire
des statistiques utiles sur les services et les employer pour les négociations futures.  Elle avait étéparticulièrement impressionnée par les efforts faits par l'Inde et la Trinité-et-Tobago pour recueillir
des statistiques des services et elle pensait que dans le cas de nombreux pays en développement, le
problème n'était pas si grave.  La Trinité-et-Tobago avait obtenu des statistiques de caractère très
préliminaire ventilées par mode de fourniture et elle se demandait si d'autres pays développés ou en
développement avaient fait de même.
141. Le représentant de l'Inde a reconnu que le séminaire avait été très utile et a souligné les
difficultés rencontrées dans la collecte de statistiques des services, qui rendaient difficile l'évaluation
du commerce.  Il a informé les Membres que l'administration indienne avait recueilli des statistiques
grossières dont il souhaitait faire part au Conseil.  Le commerce mondial des services avait beaucoup
augmenté, passant d'environ 1 180 milliards de dollars en 1995 à 1 340 milliards de dollars en
1999 2000.  Toutefois, l'expansion restait très inégale;  il n'y avait pas eu de modification notable de la
part des pays développés et de celle des pays  en développement dans le commerce mondial des
services entre 1995 et 2000, c'est-à-dire durant les cinq années écoulées depuis l'adoption de l'AGCS.
La concentration, c'est-à-dire la part de marché des pays développés, était très élevée et n'avait guère
diminué.  Depuis 1995, les 15 premiers exportateurs et importateurs mondiaux de services étaient des
pays développés.  D'après les données disponibles, en 1998, les exportations mondiales de services de
voyage avaient atteint 430 milliards de dollars, les exportations de services de transport 320 milliardsde dollars et les exportations d'autres services 560 milliards de dollars.  Pour ce qui est des "autres
secteurs", on ne disposait d'aucune donnée ventilée.  C'est pourquoi, à l'exportation comme à
l'importation, cette catégorie était la plus importante, avec une part de près de 40 pour cent.
Globalement, les statistiques montraient que, exception faite de quelques pays d'Asie, les pays qui
détenaient la plus grande part du commerce des services étaient des pays d'Amérique du Nord etd'Europe occidentale.  Une étude faite par M.  Hoekman en 1995, au sujet de l'avantage comparatif
révélé des pays développés et des pays en développement dans le commerce des services, avait
montré que de nombreux pays en développement pourraient devenir d'importants exportateurs de
services produits par une main-d'œuvre qualifiée et semi-qualifiée et de services à forte intensité de
connaissances;  toutefois, ce potentiel ne s'était pas réalisé.  Il n'y avait eu qu'une évolution minime de
l'avantage comparatif des pays développés et en développement.  L'asymétrie des engagements
concernant les quatre modes de fourniture était une autre indication de l'insuffisance de laparticipation des pays en développement au commerce des services.  Les documents du Secrétariat de
l'OMC et de la CNUCED sur l'évaluation du commerce montraient qu'il y avait en général beaucoup
plus de restrictions pour le mode 4 que pour les autres modes;  les engagements horizontaux étaient
prédominants pour le mode 4 (100 environ) alors que pour le mode 2 il n'y en avait qu'une vingtaine
et qu'il n'y en avait que très peu pour les mouvements de personnes sans rapport avec le mode 3.
142. Globalement, on disposait de très peu de données sur les services ventilées par secteur.  Pour
évaluer le commerce, il fallait non seulement analyser la période 1995-2000, mais aussi voir si
certains secteurs étaient déjà libéralisés avant le Cycle d'Uruguay, comme dans le cas des services
touristiques.  De nombreux engagements avaient été pris dans ce secteur, plus de la moitié d'entre eux
sans limitation pour le mode 2, qui était le principal mode de fourniture de services de tourisme;  lalibéralisation n'était donc pas très utile puisque ce secteur était déjà très libéralisé.  Dans les services
de santé et les services connexes, très peu de Membres avaient pris des engagements durant le Cycle
d'Uruguay, et ces engagements n'étaient en général pas assortis de limitations pour le mode 2, mais
seul un petit nombre de pays en développement relativement avancés auraient pu exploiter la
fourniture en mode 2 dans ce secteur.  Dans les services de construction, 69 Membres avaient pris desengagements, mais du point de vue des pays en développement fournisseurs, la répartition des
engagements par sous-secteur était très déséquilibrée puisque les engagements completsS/CSS/W/104
Page 27
représentaient 70 pour cent du total dans le mode 2, 60 pour cent environ dans le mode 3 et 30 pour
cent dans le mode 1, tandis que pour le mode 4, qui était le plus important pour eux, il n'y avait
quasiment pas eu de libéralisation.
143. Globalement, les exportations de services de l'Inde avaient augmenté entre 1995 et 1999.
Toutefois, elles auraient pu augmenter davantage si les autres pays avaient pris des engagements delibéralisation plus ambitieux dans le mode 4, en particulier pour les mouvements de personnes
fournissant des services professionnels.  La part de  l'Inde dans le commerce mondial des services aux
entreprises avait légèrement augmenté, passant de 0,6 pour cent en 1995 à 1 pour cent en 2000.
D'après les données disponibles, en 1998, les exportations totales de services de l'Inde représentaient
11,6 milliards de dollars;  les exportations de services de transport, de voyage et d'autres services
avaient atteint 1,8 milliard de dollars, 3 milliards de dollars et 7 milliards de dollars respectivement.
On disposait maintenant de statistiques mondiales et le problème était d'obtenir des données plusventilées.
144. Le représentant de l'Indonésie a dit que les autorités de son pays accordaient une grande
importance à l'évaluation du commerce pour définir leur position dans les négociations.  Il importait
de déterminer si les engagements de libéralisation avaient été bénéfiques pour que les Membres
puissent adopter une attitude plus ouverte dans la négociation.  Comme de nombreux pays endéveloppement, l'Indonésie avait beaucoup de mal à recueillir des statistiques sur le commerce des
services et, à cet égard, le séminaire avait été utile.
145. La représentante du Canada a dit que le travail d'évaluation se résumait à quelques documents
du Secrétariat et au séminaire sur les statistiques du 3 octobre.  En outre, la CNUCED avait fait un
certain travail, notamment en ce qui concerne les modes et les secteurs présentant de l'intérêt pour lespays en développement.  Le Canada était conscient de l'importance de l'évaluation et était en train de
faire sa propre évaluation.  C'était un travail complexe et délicat, qui faisait partie des éléments à
partir desquels le Canada déterminerait sa position dans la négociation, laquelle était une question de
souveraineté nationale.  Le manque d'idées sur la façon de poursuivre l'évaluation pouvait être dû au
fait que les Membres ne voulaient pas empiéter sur l'autonomie des autres Membres s'agissant de faireleur propre évaluation, qui pourrait les aider à arrêter leur position dans la négociation.  La délégation
du Canada avait pensé que l'étude des statistiques des services aiderait les Membres à poursuivre
l'évaluation et tenait donc à remercier les États-Unis, les Communautés européennes, l'Inde, la
Trinité-et-Tobago et les Secrétariats de l'ONU et de l'OMC de leur aide et de leur participation au
séminaire.  Celui-ci avait fourni aux délégations des outils et des points d'information, et à cet égard il
convenait de mentionner en particulier la contribution de la Trinité-et-Tobago.  L'Inde avait montré
que les pays pouvaient élaborer leurs propres méthodes de collecte de statistiques.  L'Inde, laTrinité-et-Tobago et d'autres pays développés et en développement participaient aussi, à l'échelon
international, à l'élaboration du manuel des statistiques des services de l'ONU, qui tiendrait compte
des besoins des négociateurs de l'AGCS de tous les pays et aiderait à mettre au point des statistiques
par mode de fourniture, dont la Thaïlande avait souligné l'importance.  L'intervention de l'Inde avait
été très féconde et montrait comment les pays pouvaient procéder pour faire l'évaluation.L'intervenante attendait avec intérêt des suggestions pour faire avancer l'évaluation, mais tenait à
souligner que le commerce des services était un domaine nouveau et dynamique, pour tous les
Membres, et que chacun avait sa propre évaluation et sa propre compréhension de ce commerce, qui
était en définitive une question de souveraineté nationale, si bien qu'il convenait de poursuivre
l'évaluation dans le cadre national.
146. Le Président a appelé l'attention des Membres sur une communication distribuée par la
délégation coréenne, intitulée "Korea's Liberalization of Trade in Services and its Impacts", et a donné
la parole à la délégation coréenne pour qu'elle puisse en exposer les grandes lignes.S/CSS/W/104
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147. Le représentant de la Corée a souligné l'importance du commerce et dit qu'il ferait part au
Conseil d'une évaluation de la libéralisation du commerce des services en Corée, faite par des
chercheurs indépendants.  Il a donné la parole à un des auteurs de l'étude pour qu'il puisse la présenter.
L'auteur a souligné que les vues exprimées dans le document étaient ses vues personnelles et ne
reflétaient pas la position du gouvernement coréen.  Il avait cherché à évaluer les effets de lalibéralisation du commerce des services sur l'économie coréenne.  Parmi les différentes variables, les
auteurs avaient privilégié les gains de productivité, qui à leur avis traduisaient les gains d'efficience
mieux que toute autre variable.  Le document se composait de trois parties:  la première récapitulait la
libéralisation des secteurs des services dans les années 90 et l'augmentation du commerce des services
qui en avait résulté;  la deuxième décrivait les variations de taux d'augmentation de la productivité;  la
troisième décrivait la situation de deux sous-secteurs, ceux de la distribution et des services de
télécommunications.  L'intervenant a présenté les deux premières parties.  Depuis le milieu desannées 90, le gouvernement coréen, par suite des négociations du Cycle d'Uruguay et de l'accession
du pays à l'OCDE, avait progressivement ouvert le secteur des services.  En conséquence, la
distribution, les services aux entreprises et les autres services aux personnes, entre autres, étaient
presque complètement libéralisés.  La crise financière de 1997 avait donné un nouvel élan à
l'élimination des restrictions à l'accès aux marchés, dans des secteurs comme les transports, lesservices financiers et les services de télécommunications.  Grâce à cette libéralisation accélérée, le
commerce des services de la Corée avait beaucoup augmenté dans les années 90, passant, pour tous
les modes autres que la présence commerciale, de 22,8 milliards de dollars en 1991 à 49 milliards de
dollars en 1998.  Les flux d'IED dans le secteur de s services, qui pouvaient être considérés comme un
indicateur de substitution de la présence commerciale, étaient passés de 1,6 milliard de dollars en1982-1990 à 6,3 milliards de dollars ces trois dernières années.  On pensait que la libéralisation des
services entraînait des gains de productivité dans les secteurs des services et dans les industries
manufacturières qui employaient des services libéralisés comme intrants.  Analysant les variations de
productivité des sous-secteurs des services et de l'industrie manufacturière sur la période 1970-1997,
les auteurs indiquaient que la libéralisation pouvait avoir eu un effet positif sur la productivité dessous-secteurs des services, même s'il était difficile de démontrer l'existence d'un lien de causalité.  En
particulier, dans les services de transport et de communication, le taux d'augmentation de la
productivité totale des facteurs était passé de 2,2 pour cent en 1990-1995 à 4,12 pour cent en
1995-1997.  Dans le secteur de la distribution, qui avait été presque entièrement ouvert en 1996, on
constatait aussi une augmentation de la productivité totale des facteurs entre le début et la fin des
années 90, tandis que dans le secteur des services financiers, qui était resté presque entièrement fermé
jusqu'à la fin des années 90, la productivité totale des facteurs avait diminué tout au long de la périodeétudiée.
148. Pour vérifier l'hypothèse selon laquelle la libéralisation des services pourrait accroître la
productivité du secteur manufacturier, les auteurs avaient analysé le taux d'augmentation de la
productivité et les cœfficients d'intrants.  Malheureusement, ils n'avaient pas trouvé de tendance
systématique, si ce n'est que les secteurs qui employaient de façon moins intensive les serviceslibéralisés avaient obtenu de moins bons résultats que les autres secteurs de l'industrie manufacturière.
On présumait aussi que la libéralisation du commerce des services devrait avoir un effet positif sur
d'autres variables macroéconomiques comme le PIB réel.  D'après une simulation faite dans le cadre
d'une autre étude, une libéralisation du commerce des services prenant la forme d'une réduction de
25 pour cent des obstacles au commerce entraînerait une augmentation du PIB réel de près de 0,5 pourcent et le gain total d'utilité pour les consommateurs serait d'environ 1,6 pour cent.  Compte tenu de
l'effet positif de la libéralisation du commerce des services sur l'économie, il était dans l'intérêt de la
Corée de poursuivre ce processus et de résister à la tentation de revenir en arrière.  L'étude impliquait
deux choses pour le gouvernement coréen.  Premièrement, les obstacles à l'entrée avaient été pour la
plupart éliminés, mais il subsistait des obstacles internes, qui concernaient aussi bien les fournisseursétrangers que les fournisseurs nationaux, tels que l'ambiguïté de la législation et de la réglementation.
En conséquence, il fallait chercher à améliorer la tr ansparence de l'application de la loi et à élaguer la
réglementation:  par exemple, les prescriptions de fonds propres dans le secteur des services financiersS/CSS/W/104
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pourraient décourager les petits investissements.  Deuxièmement, il fallait agir sur la flexibilité du
marché du travail.  Ainsi, la réglementation limitant le droit de licencier pourrait décourager des
fournisseurs étrangers d'établir des filiales ou des succursales locales qui auraient pu créer des
emplois.  Il fallait mettre en place un système de sécurité sociale et des programmes de recyclage
efficaces et suffisants non seulement pour accroître la flexibilité du marché du travail mais aussi pourse préparer à la libéralisation du commerce en mode 4.
149. Pour clore le débat, le Président a dit que le Conseil prendrait note des observations et des
documents présentés et reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.
O. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES
5 ET 6 DÉCEMBRE 2000 (S/CSS/M/7)
150. Le Président a rappelé que lors des réunions précédentes du Conseil, un certain nombre de
délégations avaient signalé des problèmes de données et d'information susceptibles d'influer sur la
capacité des Membres de suivre les évolutions du commerce des services dans le cadre de l'AGCS.
Parallèlement, plusieurs délégations s'étaient référées à de nouvelles sources statistiques en cours de
mise au point aux niveaux national et international, qui pourraient atténuer progressivement ces
problèmes.  Trois nouvelles contributions avaient été présentées pour la réunion en cours:  dans le
job n° 4418/Add.1, la délégation des États-Unis avait fourni des informations sur des statistiquessectorielles de services provenant d'autres sources que les statistiques de la balance des paiements qui
couvraient diverses branches des services aux États-Unis;  les délégations de la Bulgarie, de la
Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque et de la Slovénie avaient soumis une
communication sur l'évaluation du commerce des services dans certaines économies en transition, qui
avait été distribuée sous la cote S/CSS/W/18;  et le Secrétariat avait présenté une mise à jour de sanote de 1997 passant en revue les statistiques et les évolutions dans le commerce international des
services.  Il a en outre rappelé qu'à la réunion précédente de la session extraordinaire, la délégation
coréenne avait présenté un document intitulé "Korea's Liberalization of Trade in Services and its
Impacts".
151. Le représentant des États-Unis a rappelé que lors de la présentation du job n° 4418 par le
Secrétariat, les Membres avaient été invités à fournir des informations complémentaires.  En réponse
à cette invitation, les agences gouvernementales et d'autres entités concernées des États-Unis avaient
été priées de signaler les sources supplémentaires d'information statistique qui pourraient être ajoutées
à celles recensées par le Secrétariat.  Les informations présentées provenaient essentiellement du
Bureau of the Census et pouvaient être consultées sur les sites Web mentionnés dans le texte;
l'intervenant vérifierait si les sources internatio nales répertoriées avaient été également mentionnées
dans le document.  Sa délégation accueillerait avec satisfaction tous autres compléments d'informationsimilaires.
152. Le représentant de la Slovénie, prenant la parole également au nom des délégations de la
Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaque et de la République tchèque, a dit qu'il convenait
de mettre en lumière l'évolution du commerce des services ainsi que les expériences des pays
Membres en transition ou ayant achevé leur transition.  À titre de contribution à l'évaluation ducommerce, les auteurs du document S/CSS/W/18 présentaient à la fois un document de l'OCDE et une
note en expliquant la nature.  Le document avait été établi à l'occasion d'une Table ronde sur le thème
"Dix ans de libéralisation commerciale dans les économies en transition", organisée par l'OCDE en
juillet 2000, à laquelle avaient participé des fonctionnaires et experts nationaux, des représentants de
pays de l'OCDE et d'autres organisations internationales, dont l'OMC.  Ce document traitait du rôle etde l'évolution du commerce des services dans les économies en transition, en particulier dans les pays
de l'ALEEC et, pour certains points, spécialement en Slovénie.  Il y était noté que dix ans plus tôt, il
n'y avait pratiquement pas de marché des services dans les anciennes économies planifiées, car ce
secteur y était économiquement négligé et la structure réglementaire y était sous-développée.S/CSS/W/104
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Améliorer l'environnement pour assurer le développement des services était essentiel pour moderniser
ces économies, et les pouvoirs publics avaient dû créer des structures juridiques et des capacités
institutionnelles entièrement nouvelles au moment où ils avaient adopté les disciplines de l'AGCS et
souscrit à des engagements de libéralisation.  La participation des économies en transition à la
libéralisation prévue par l'AGCS avait contribué à leur intégration aux marchés mondiaux et à la miseen place de politiques commerciales rationnelles, ce qui avait conduit à l'établissement d'un cadre
juridique amélioré, transparent et prévisible pour les prestataires de services nationaux et étrangers.
Tous ces éléments avaient stimulé l'efficience économique, l'innovation et la croissance.  En revanche,
la libéralisation s'était souvent traduite par des pressions concurrentielles sur les fournisseurs
nationaux nouvellement établis, par une dégradation de la balance commerciale et par une limitation
des options de politique économique ouvertes aux pouvoirs publics pour favoriser le développement
des services. La plupart des pays en transition avaient intérêt à ce que le système commercialmultilatéral poursuive son développement dans le secteur des services mais tenaient à ce que les
négociations prennent en compte leurs préoccupations particulières et à ce que toutes les incidences
possibles d'une libéralisation plus poussée pour les divers pays et secteurs soient examinées,
conformément aux dispositions de l'article XIX:2 de l'AGCS.
153. Abordant le fond du document, l'intervenant a dit que l'analyse des secteurs des services dans
les économies en transition faisait ressortir un certain nombre de caractéristiques ayant une incidence
du point de vue de la libéralisation du commerce:  dans le passé, peu d'attention avait été accordée au
développement des services, conformément à l'idéologie de l'époque selon laquelle les services
n'étaient pas un facteur essentiel de la croissance et du développement;  la plupart des services étaient
considérés comme du "travail improductif" et l'on s'intéressait peu à leur contribution au bonfonctionnement de l'économie;  les structures réglementaires et institutionnelles étaient
sous-développées ou inexistantes;  les secteurs des services étaient très rigoureusement réglementés;
le régime commercial manquait de transparence;  et les prestataires de services nationaux étaient
complètement protégés de la concurrence extérieure.  L'ensemble de ces facteurs expliquait le faible
développement de la plupart des secteurs de services, leur inefficience, l'absence d'une culture deservice et le rôle mineur des services dans le commerce extérieur.  Au début des années 90, les pays
en transition avaient commencé de prendre des mesures réglementaires visant à renforcer la
concurrence entre fournisseurs locaux, adopté une politique de change et libéralisé leur régime
commercial.  Les travaux préalables à l'adhésion  aux disciplines et aux engagements de l'AGCS
avaient permis d'identifier les obstacles au commerce des services, constitué une excellente
expérience d'apprentissage pour les administrations publiques et donné une impulsion à la
libéralisation du commerce par le jeu des engagements pris au titre de l'AGCS.  La consolidation desdispositions existantes en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les listes de
l'AGCS avait assuré l'irréversibilité des réformes en cours et amélioré la prévisibilité et la
transparence dans les économies en transition.  La structure de leurs exportations de services était
encore dominée par les secteurs de services traditionnels, notamment le voyage et le transport.  La
libéralisation des services imposait de nouveaux défis aux responsables de l'action gouvernementale;elle avait trouvé ses principaux points d'appui dans les réformes axées sur le marché.  Dans la plupart
des économies en transition, la part des services dans le commerce total avait fléchi au cours des
années 90, en raison essentiellement d'une croissance plus rapide des exportations de marchandises.
Ces évolutions traduisaient sans doute le maintien de certains avantages dans le secteur des
marchandises et la non-compétitivité du secteur tertiaire;  la demande d'importation de servicescompétitifs et la libéralisation du commerce des services avaient conduit à une dégradation de la
balance des services.  Il existait d'importantes considérations extraéconomiques, comme la sécurité
nationale, l'identité culturelle et les objectifs de la politique sociale et régionale, qui avaient une
incidence sur la libéralisation du commerce des services et qui devraient être prises en compte dans le
cadre des mesures de sauvegarde.  La dernière partie du document exposait les enseignements à tirerdu parcours de la Slovénie et de certaines autres économies en transition.  En conclusion, l'intervenant
a indiqué qu'il serait heureux d'avoir les observations et réflexions des délégations et a demandé que leS/CSS/W/104
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document présenté par sa délégation et celles de la Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaque
et de la République tchèque soit mis en distribution générale (S/CSS/W/18).
154. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a présenté le document S/C/W/27/Add.1 qui
actualisait la note de 1997 passant en revue les statistiques et les évolutions du commerce
international des services, et a mis en lumière les principaux faits nouveaux intervenus depuis 1997.À propos de la disponibilité de données, il a indiqué qu'un nombre croissant de pays se conformaient
au Manuel de la balance des paiements pour présenter leurs statistiques du commerce des services;  on
disposait donc d'une base plus large d'informations sur les courants d'échanges relevant des modes 1
et 2 et, dans une certaine mesure, du mode 4.  Les données sur les échanges relevant du mode 3
étaient encore limitées;  les statistiques sur le commerce des filiales étrangères établies par les
États-Unis étaient la seule source complète d'informations, même si d'autres pays, pour la plupart
membres de l'OCDE, avaient commencé à collecter des données de cet ordre.  Le niveau d'agrégationdes données restait relativement élevé;  par exemple, il était impossible de dissocier les données
concernant l'assurance-vie et l'assurance non-vie, ou celles concernant les services de
télécommunication de base et les services à valeur ajoutée.  Sur le plan de la structure des échanges, la
part des principaux exportateurs et importateurs ne s'était pas énormément modifiée ces dernières
années.  Cependant, pour l'ensemble des services commerciaux, la part des États-Unis et de l'Asiedans les exportations mondiales s'était très sensiblement accrue;  par contre, celle des Communautés
européennes avait fortement reculé.  Pour les importations, la part des États-Unis enregistrait
également une hausse, mais moins marquée, alors que les importations des Communautés
européennes et de l'Asie s'étaient réduites.  Les causes de ces mouvements étaient difficilement
discernables.  Les taux de change et l'évolution des prix avaient sans doute joué un rôle;  toutes les
statistiques étaient exprimées à prix courant et en dollars, si bien que les fluctuations du dollar étaient
un facteur important et qu'il n'était pas possible de distinguer les variations en volume des variations
en valeur.  L'amélioration des méthodes de notification, de brusques variations des marchés, des
évolutions à plus long terme de la compétitivité de certaines branches pouvaient aussi avoir influé sur
les résultats.  Il était impossible de savoir dans quelle mesure ces évolutions traduisaient desajustements des politiques au titre de l'AGCS;  il était difficile de discerner les effets de la
libéralisation induite par l'AGCS, étant donné que le Cycle d'Uruguay avait essentiellement abouti à
des consolidations correspondant au maintien du statu quo et que toute mesure de libéralisation
significative, dans les secteurs des télécommunications de base et des services financiers par exemple,
avait pris effet trop récemment pour avoir un impact perceptible.  S'il était trop tôt pour déterminer les
orientations profondes du commerce des services, il fallait savoir que la raison pour laquelle les
gouvernements adoptaient des mesures de libéralisation n'était pas normalement d'augmenter leur partsur les marchés mondiaux, mais d'améliorer l'efficience et, par là, de stimuler les revenus et l'emploi
dans l'économie nationale.
155. Le représentant de la Hongrie a remercié la Slovénie de son utile contribution à l'évaluation et
de son exposé du parcours suivi par les pays engagés dans la transition d'une économie planifiée à une
économie de libre entreprise.  Il a noté avec satisfaction la référence faite aux efforts de son pays etavait trouvé le tableau 2 de la page 8, indiquant la part des entrées de la liste d'engagements assorties
d'un accès total ou partiel au marché et du traitement national, particulièrement révélateur du lien de
causalité existant entre la libéralisation du commerce et la réussite de la restructuration économique,
ce qui était de bon augure pour les négociations.
156. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il reviendrait plus tard sur la communication de la
Slovénie.  En ce qui concernait le document du Secrétariat S/C/W/27/Add.1, il s'est arrêté sur le
deuxième paragraphe de la section II.A, qui indiquait que la part des exportations de services dans les
exportations totales de l'Amérique latine et de l'Asie était inférieure à la moyenne mondiale.  Il a en
outre noté que, sur la base des statistiques de la balance des paiements, l'Amérique du Nord et
l'Europe occidentale avaient enregistré un excédent commercial, alors que l'Afrique, l'Asie etl'Amérique latine accusaient un déficit.  Sur le plan de la concentration des échanges, le documentS/CSS/W/104
Page 32
montrait que les 15 premiers exportateurs et importateurs de services assuraient 70 pour cent du
commerce total des services et que la situation était demeurée inchangée tout au long des années 90.
Il a également relevé la dépendance des pays en développement à l'égard des services de voyage et de
transport, signalée au deuxième paragraphe de la page 8, et déclaré qu'il pourrait être utile d'analyser
plus avant cette information.
157. Le représentant du Pakistan a dit qu'il reviendrait ultérieurement sur les communications dont
le Conseil était saisi.  Sa délégation attachait une grande importance à l'évaluation, d'un point de vue
quantitatif aussi bien que qualitatif.  Il reconnaissait l'importance des statistiques à cet égard, mais a
fait observer qu'elles étaient un moyen et non une fin en soi.  Il a noté que le Cycle d'Uruguay avait
été conclu sur la base de statistiques limitées, mais que certaines données nouvelles étaient
disponibles et a suggéré que l'on entreprenne au moment opportun une comparaison des courants
d'échanges de services à la fin du Cycle d'Uruguay et à la date présente.
158. Le représentant du Brésil a dit qu'il commenterait les communications reçues en une autre
occasion.  À titre d'observations préliminaires sur le document du Secrétariat, il a souligné que les
statistiques permettaient aux négociateurs d'évaluer la participation de leur pays au commerce des
services.  Après avoir noté, comme l'Argentine l'avait fait, que la participation de l'Amérique latine et
de l'Asie au commerce des services était inférieure à la moyenne mondiale, il a signalé que depuis ledébut des années 90, la balance des services du Brésil était restée constamment déficitaire.  À propos
de la dépendance des pays en développement à l'égard des services de voyage et de transport, il a
exprimé la crainte qu'un déficit accru de la balance des services ait une incidence sur les échanges de
marchandises, ajoutant qu'une libéralisation concernant le mode 3 risquait d'entraîner une hausse des
importations de marchandises.
159. Le représentant des Communautés européennes a jugé très pertinentes les remarques du
Secrétariat.  Il s'est félicité des contributions individuelles à l'évaluation, comme celle que venait de
présenter la Slovénie.  Celle-ci dressait un tableau objectif, neutre et très franc de la situation;  il a
jugé que l'affirmation, au paragraphe 17, que les négociations sur les services ne constituaient pas une
priorité pour les autorités slovènes était en contradiction avec le grand intérêt que ce pays avaitmanifesté dans son document.  Il avait jugé intéressante la conclusion du paragraphe 26 b) concernant
la complémentarité entre la production de biens et la production de services.  Le représentant de la
Slovénie a souligné que le document de l'OCDE avait été établi par des chercheurs et ne correspondait
pas nécessairement à la position de son gouvernement.
160. Le représentant de Maurice a dit que les statistiques étaient un moyen important de faire
avancer les travaux sur l'évaluation.  Les données provenant d'autres sources que celles de la balance
des paiements étaient utiles et, dans cette optique, il avait pris connaissance avec satisfaction de lacommunication des États-Unis.
161. Le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce
point à sa réunion suivante.
P. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DES
28, 29 ET 30 MARS 2001 (S/CSS/M/8)
162. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait eu un débat préliminaire au
sujet d'une communication présentée par la Slovénie, la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne
et la République slovaque, communication re produite dans le document S/CSS/W/18 et
Corrigendum 1.  Il a attiré l'attention des délégations sur une nouvelle communication présentée par
l'Argentine et distribuée sous la cote S/CSS/W/44.S/CSS/W/104
Page 33
163. Le représentant de l'Argentine a dit que le document était une contribution à l'évaluation du
commerce prévue à l'article XIX.  Il avait pour objet d'offrir aux Membres des informations
sectorielles et globales et l'accent y était mis, non pas sur la position de son pays, mais sur les pays en
développement en tant que groupe.  Il a souligné l'importance de l'évaluation du commerce comme
moyen de contribuer aux objectifs de l'AGCS, et notamment à celui de la libéralisation progressive.
Les chiffres présentés dans le document semblaient éloquents et révélaient clairement la nécessité de
poursuivre les travaux pour faire progresser la libéralisation du commerce des services.  Le commerce
des services, tel que défini par l'AGCS, faisait l'objet d'une documentation moins abondante que le
commerce des marchandises et, ayant à l'esprit les nu ances entrant en ligne de compte, l'intervenant a
relevé un certain nombre de tendances.  Premièrement, la part des services commerciaux, mesurée
selon les données de la balance des paiements, dans le total des exportations et importations
mondiales de biens et de services était demeurée presque inchangée depuis le milieu des années 90.En 1999, la part des services dans les importations mondiales totales de biens et services était de
19,6 pour cent.  Deuxièmement, selon les estimations, la fourniture transfrontières était la principale
composante du commerce mondial des services, représentant 41 pour cent du commerce total, suivie
de près par la présence commerciale, qui était de 38 pour cent.  Troisièmement, les exportations de
services des pays en développement semblaient être tout particulièrement concentrées dans lesservices de voyage et de transport.  Quatrièmement, les échanges de services commerciaux étaient
fortement concentrés.  Les 15 premiers exportateurs et importateurs représentaient 71 pour cent et
68 pour cent, respectivement, des exportations et importations mondiales.  En outre, la part des
15 premiers exportateurs et importateurs de services commerciaux n'avait pas beaucoup varié depuis
le milieu des années 90.  Cinquièmement, il fallait noter que les pays développés dominaient lecommerce mondial des services.  Depuis la conc lusion du Cycle d'Uruguay, la part des pays en
développement dans le commerce mondial des services était demeurée relativement constante; la part
des 16 premiers pays en développement dans les exportations mondiales de services était de
16,45 pour cent en 1994; en 1999, elle était à peu près inchangée, se situant à 16,29 pour cent.  Enfin,
les balances commerciales régionales suivaient les mêmes tendances générales; selon les données dela balance des paiements de 1999, l'Amérique du Nord et l'Europe occidentale avaient enregistré un
excédent de 67 et 31 milliards de dollars, respectivement.  Les États-Unis avaient enregistré un
excédent d'environ 73 milliards de dollars en 1999, et l'Union européenne de 13 milliards de dollars.
L'intervenant a indiqué que ces tendances avaient été relevées afin de favoriser une meilleure
compréhension de l'évolution du commerce des services au cours des dernières années et de susciter
un débat parmi les Membres.
164. Le représentant du Japon a fait observer que la communication reproduite dans le document
S/CSS/W/18 reposait sur les expériences propres des Membres et qu'on y trouvait des conclusions
intéressantes.  À la page 13, le premier alinéa indiquait que les conséquences générales de la
libéralisation du commerce des services, comme celles qui étaient illustrées à la page 10, méritaient
d'être examinées avec soin et il a relevé que ces conséquences valaient pour tous les Membres et pasuniquement les économies en transition.  Pour ce qui était de la communication de l'Argentine,
l'intervenant a fait observer que, bien qu'il y soit dit que, dans la plupart des pays en développement,
le commerce des services se soldait par un déficit, il ressortait du tableau 4 que, sur les 23 principaux
importateurs et exportateurs, dix affichaient également des déficits, y compris le Japon et plusieurs
autres pays développés.  Le paragraphe 16 comportait également des éléments intéressants;contrairement aux États-Unis et à l'Union européenne, qui enregistraient des excédents, le Japon avait
un déficit de 54 milliards de dollars, sur un total de 72 milliards de dollars pour l'Asie.
165. Le représentant du Pakistan a noté que l'on disposait déjà de nombreuses contributions, de
nature aussi bien quantitative que qualitative, au sujet de l'évaluation du commerce et que les
Membres avaient longuement discuté de cette question.  Des progrès avaient été accomplis et il
importait maintenant de déterminer quels étaient les objectifs de l'évaluation et comment celle-ci
pouvait être utilisée dans les négociations, ainsi qu'il avait été convenu dans les lignes directrices et
procédures pour les négociations.  Les documents présentés permettaient de tirer des conclusionsS/CSS/W/104
Page 34
utiles.  L'intervenant s'est reporté notamment au paragraphe 5 du document S/CSS/W/18 et aux points
utiles soulevés dans la communication de l'Argentine, qui reposait sur des sources d'information
fiables, au sujet de la composition des services commerciaux, de la participation des pays en
développement, des principaux importateurs et des importateurs nets.  Il a donc demandé instamment
aux Membres de tirer parti de ces conclusions et de présenter des observations sur d'éventuels critèresquant à la façon de les traduire dans les faits.
166. La représentante du Chili a signalé qu'elle reviendrait sur l'intervention du Pakistan.  Elle a dit
que des documents comme la note S/CSS/W/18 représentaient une contribution utile aux travaux
d'évaluation en cours, compte tenu en particulier de la pénurie d'informations statistiques sur le
commerce des services, notamment celui des pays en développement.  Il importait d'effectuer cette
évaluation dans un cadre plus large et de ne pas s'en tenir à des considérations strictement statistiques.Elle approuvait les grandes lignes et les principales conclusions de la communication de l'Argentine
mais souhaitait faire deux observations.  Premièrement, en ce qui concernait le mode 1, considéré
comme le mode de fourniture le plus important, elle a noté que la plupart des informations statistiques
étaient tirées de la balance des paiements et que, par conséquent, on ne pouvait y trouver des données
sur le commerce des services suivant le mode 3, qui était un mode de fourniture important pour leChili; deuxièmement, concernant la concentration du commerce des services dans quelques pays et le
fait que la situation des pays en développement n'avait pas changé au fil des ans, elle a fait observer
que le volume total du commerce des services avait augmenté, de sorte que les Membres avaient un
plus gros gâteau à se partager.
167. Commentant la communication de l'Argentine, le représentant de l'Uruguay a appelé
l'attention sur le paragraphe 5, reposant sur le tableau 1 de la page 4, et indiquant que, en 1997, le
mode 1 représentait 41 pour cent du commerce des services, le mode 2 20 pour cent, le mode 3
38 pour cent et le mode 4 1 pour cent seulement.  Pour ce qui était des principaux importateurs et
exportateurs dans les échanges mondiaux de services commerciaux, les données de 1999 fournies parle Secrétariat de l'OMC indiquaient qu'il s'agissait surtout de pays développés.  Il fallait traiter ce
point dans les négociations en cours et redresser la situation en faisant porter l'attention sur les
secteurs présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement et en renforçant ainsi
leur participation au commerce mondial des services.
168. À propos de la communication de l'Argentine, le représentant des États-Unis a fait deux
observations, la première portant sur les diverses versions des faits que l'on pouvait donner en utilisant
des statistiques différentes, et la seconde mettant l'accent sur les difficultés qu'entraînait l'utilisation
d'informations statistiques incomplètes.  En ce qui concernait le premier point, il a attiré l'attention sur
le paragraphe 9 selon lequel les 15 premiers exportateurs et importateurs représentaient 71 pour cent
et 68 pour cent, respectivement, des exportations et importations mondiales, la part des 15 premiers
exportateurs et importateurs n'ayant pas beaucoup varié depuis le milieu des années 90.  Cela étaitvrai;  mais il était également vrai que le rythme d'accroissement des exportations des pays ne
comptant pas parmi les 15 premiers exportateurs et importateurs de services avait, sur une base
annuelle, dépassé de 10 pour cent celui des 15 pays du peloton de tête.  Selon les données de l'OMC,
de 1990 à 1999, la part détenue par ces 15 pays dans les exportations mondiales d'autres services
commerciaux avait diminué de 1,2 pour cent, de 78,2 pour cent à 77 pour cent.  Ce changementapparaissait peu important; mais il signifiait que la croissance des exportations de services d'autres
pays avait été supérieure à la croissance des exportations de services des 15 premiers exportateurs.
Quant au deuxième point, l'intervenant s'est reporté au tableau 1 qui indiquait que 38 pour cent du
commerce mondial des services relevait du mode 3, au sujet duquel on disposait de peu de données
statistiques; or, la conclusion de l'Argentine reposait sur ces données incomplètes.  Toutefois, lavaleur des transactions suivant le mode 3 pour un pays donné ne devait pas être sous-estimée.  Pour
qu'une filiale étrangère puisse établir une présence commerciale, il fallait généralement un certain
niveau d'investissement étranger direct; des employés locaux pouvaient être recrutés et recevoir une
formation, et il pouvait y avoir transfert de technologies et de compétences.  De plus, les ventesS/CSS/W/104
Page 35
transfrontières effectuées par la filiale sur des marchés tiers seraient enregistrées en tant
qu'exportations du pays d'accueil, pour lesquelles celui-ci recevrait des devises.  Par conséquent, un
pays pouvait bénéficier davantage de "l'importation" d'une présence commerciale que de l'exportation
transfrontières de services.  L'intervenant se demandait quelles conclusions on pouvait tirer des
informations qu'il venait de présenter.  Pour ce qui était de l'observation du Pakistan au sujet de lanécessité de traduire dans les faits les conclusions de l'évaluation, il a dit que sa délégation avait tiré
ses propres conclusions et souhaitait connaître celles du Pakistan et des autres délégations.
169. Le représentant du Canada a dit que, compte tenu des problèmes associés au rassemblement
de données sur le commerce des services, il hésitait à tirer des conclusions et le fait que les données
dont parlaient les délégations étaient des données de l'OMC n'était pas nécessairement rassurant
puisque, de toute façon, elles provenaient des Membres.  Il a fait observer que, comme le Japon, leCanada enregistrait un déficit pour le commerce des services.  Il a ensuite attiré l'attention sur le
paragraphe 8 de la communication de l'Argentine, selon lequel le fait que les exportations de services
des pays en développement étaient concentrées sur les voyages et les transports pouvait donner lieu
pour ces pays à un problème structurel, ce commerce étant lié au mouvement physique des personnes
et des marchandises plutôt qu'à la circulation des connaissances et des données.  Toutefois, il estimaitque, compte tenu de la croissance du commerce par Internet et du commerce électronique, de la
livraison juste à temps et de la gestion logistique, la composante "savoir" de ces secteurs avait
augmenté au fil des ans.
170. Le représentant du Brésil a souligné que la communication de l'Argentine montrait qu'il y
avait un déséquilibre entre pays en développement et pays développés concernant la participation au
commerce des services.  Observant que la part du commerce des services suivant le mode 1 excédait
celle du commerce suivant le mode 3, il a noté que cela pouvait s'expliquer par l'importance du
transport pour le mode 1 et par le fait que les données de la balance des paiements ne tenaient pas
compte des transactions suivant le mode 3.  Il a demandé si le Secrétariat pouvait mettre à jour lestravaux de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce international des services et redit
l'importance que sa délégation accordait à l'établissement d'une base de données statistiques pour le
commerce des services, l'évaluation du commerce et les négociations proprement dites.
171. La représentante des Communautés européennes a dit que les statistiques pouvaient être
interprétées de diverses manières et qu'elles pouvaient être considérées à divers niveaux mais que le
séminaire sur les statistiques concernant les services avait été utile.  Elle a noté que la communicationreproduite sous la cote S/CSS/W/18 allait au-delà de l'information statistique et portait sur le rôle des
services dans la croissance et le développement d'une économie, soulignant, par exemple, le rôle des
petites et moyennes entreprises dans la mise en place d'autres formes d'activité économique et dans la
création d'emplois.  Pour ce qui était de l'évaluation du commerce, il fallait prendre en compte divers
éléments et pas seulement les statistiques relatives à la balance des paiements.  Une des difficultéssoulevées par les statistiques était qu'elles n'étaient pas suffisamment désagrégées; par exemple, dans
le secteur des télécommunications, on ne pouvait pas distinguer l'effet de certains facteurs comme les
services de rappel automatique.
172. Le représentant de l'Égypte s'est reporté au paragraphe 8 de la communication de l'Argentine
pour signaler qu'il était parvenu à une conclusion différente de celle du représentant du Canada.  Le
paragraphe décrivait bien la situation de son pays puisque la plus grande part des exportations de
services commerciaux de l'Égypte était constituée de droits perçus sur les navires franchissant le
Canal de Suez;  à son avis, cela posait certains problèmes structurels, la circulation des connaissances
et des données n'étant pas favorisée.
173. Le représentant de la Slovénie a dit que l'évaluation devait être effectuée avec précision et que
c'était la raison pour laquelle que le document S/CSS/W/18 avait été présenté.  Il a signalé que la
contribution des délégations de la Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaque, de laS/CSS/W/104
Page 36
République thèque et de son propre pays se limitait à la note de couverture, le document qui y était
joint avait été établi par le Secrétariat de l'OCDE et ne correspondait pas nécessairement aux positions
des pays visés.  La note de couverture appelait l'attention sur le fait que les économies en transition
étaient dans une situation particulière, comme le mentionnait le paragraphe 5, que leurs
préoccupations devaient être prises en compte dans les négociations, et que toutes les incidencespossibles d'une libéralisation plus poussée sur les divers pays et secteurs devaient être soigneusement
prises en compte conformément à l'Article XIX:2.
174. Concernant la requête du Brésil, un représentant du Secrétariat a expliqué que l'Équipe
spéciale avait terminé son travail d'élaboration d'un Manuel des statistiques du commerce
international des services et qu'il appartenait maintenant aux Membres de mettre en œuvre ses
recommandations.  Il a ajouté que le Secrétariat établirait une courte note sur cette question pour laréunion de mai.
175. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point
permanent à sa réunion suivante.
Q. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU
14 AU 17 MAI 2001 (S/CSS/M/9)
176. Le Président a rappelé que l'évaluation du commerce des services était un point permanent à
l'ordre du jour du Conseil.  À la réunion précédente, le Secrétariat avait été prié de produire une brève
note qui ferait le point sur les travaux de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce internationaldes services.  Cette note figurait sous la cote S/CSS/W/81 et était datée du 9 mai 2001.
177. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que ce document allait de soi.  Il portait sur
l'adoption du Manuel des statistiques du commerce international des services, ainsi que sur les futurs
travaux possibles.
178. Le Président a alors attiré l'attention des délégations sur la communication récemment
présentée par la délégation de la Norvège, qui figurait dans le document JOB(01)/71 et avait pour titre
"Diffusion of Information Technology, SADC and International Production".
179. Le représentant de la Norvège a présenté la communication de sa délégation.  Il y était
question de l'incidence de la libéralisation du commerce des services sur les pays en développement.
Le Ministre des affaires étrangères de son pays avait commandé sur la question deux études réalisées
par des chargés de recherche de l'Université du Cap et du Chr. Michelsen Institute de Norvège.  La
première produite en l'an 2000 traitait des services aux producteurs, qu'il s'agisse de services de
télécommunication, de services financiers ou de services de transport.  La communication figurant
dans le document JOB(01)/71 était une étude de suivi qui portait surtout sur la région de la SADC, ladiffusion de la technologie de l'information et l'ouverture au commerce et à l'investissement en
télécommunications.  Le représentant de la Norvège en a tracé les grandes lignes.  D'abord, les
progrès de la technologie de l'information avaient grandement réduit le coût des opérations et
nettement changé la façon dont se traitaient les affaires.  La production était plus sensible au temps et
une gestion de chaîne d'approvisionnement comportant des livraisons juste-à-temps et un contrôle dela qualité à l'origine faisait désormais partie des réseaux de production tant locaux qu'internationaux.
L'étude analysait les conséquences de la libéralisation des échanges en services de télécommunication
dans la région de la SADC en s'attachant aux perspectives et aux conditions d'intégration de réseaux
internationaux de production par-delà tout ce qui est approvisionnement en matières premières.  Elle
commençait par un bref examen de la théorie applicable.  Suivait une analyse des données récentessur la qualité et le coût des services de transport, des réseaux de production et des opérations
internationales à l'intérieur de la région.  Les auteurs de l'étude relevaient des indices de formation de
chaînes régionales d'approvisionnement dans l'industrie du textile et du vêtement; il y avait aussiS/CSS/W/104
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l'industrie de l'automobile qui, en Afrique australe, semblait vouloir s'intégrer à l'industrie mondiale.
Ils faisaient valoir que, si la libéralisation du secteur des télécommunications avait mené à une
progression inégalée de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet, des infrastructures et des services
insuffisants et coûteux de transport demeuraient un obstacle à une meilleure intégration des
entreprises de la région de la SADC aux réseaux internationaux de production.  Il fallait des réformesnationales complètes dans toutes les industries en réseau, des réformes coordonnées à l'intérieur de la
région, plus particulièrement dans les secteurs des transports.  Dans toutes les industries en réseau, des
accords internationaux globaux étaient nécessaires si on entendait cueillir les fruits des nouvelles
technologies de l'information.  Enfin, le représen tant de la Norvège a soutenu qu'une libéralisation
rapide avec de courtes périodes d'adaptation une fois que la réglementation intérieure était en place
était ce qu'il y avait de plus avantageux pour les pays membres de la SADC.  Il espérait que le
document de recherche produit conjointement viendrait utilement éclairer un aspect des plusimportants de la libéralisation des échanges de services.
180. Le représentant du Pakistan a dit que l'évaluation du commerce constituait un important
instrument à la disposition des pays en développem ent au moment d'établir si le Cycle d'Uruguay
avait tenu ses promesses tant quantitativement que qualitativement.  Dans le contexte des négociationsen cours, il était par ailleurs primordial que les Membres acquièrent une solide compréhension des
effets et des conséquences de l'adoption des règles et des niveaux d'engagements de l'AGCS avant de
poursuivre la libéralisation.  Il fallait un double exercice:  d'une part, on devait faire l'inventaire des
lois et des politiques engendrées par cinq ans d'application de l'AGCS, ainsi que de leurs effets sur les
économies nationales;  d'autre part, on devait analyser l'incidence plus générale de la libéralisation desservices sur les économies nationales et les systèmes sociaux en général.  En troisième lieu et surtout
du point de vue des pays en développement, une évaluation systématique pourrait être un précieux
apport à l'établissement des positions individuelles de négociation des pays en développement.
Somme toute, une analyse soignée du cadre juridique et socioéconomique en place devait jeter les
bases d'une évaluation préalable d'un futur régime AGCS.  C'est uniquement en pouvant s'appuyer surune telle évaluation systématique que les négociateurs pourraient s'assurer que leur façon globale
d'aborder la libéralisation des services est source de croissance économique pour tous les Membres.
181. Le représentant du Pakistan a dit que le Conseil avait amplement traité des limites et des
contraintes d'une évaluation du commerce des services.  Le manque de données, et notamment les
problèmes analytiques et méthodologiques, rendaient difficile toute évaluation empirique de détail des
échanges de services, mais ces difficultés ne devraient pas retarder la démarche ni le débat del'évaluation dans le cadre de l'OMC.  Les Membres pourraient plutôt vouloir se livrer à un examen
plus général du caractère approprié d'une évaluation de l'AGCS.
182. Le représentant du Pakistan a déclaré que le paragraphe 14 des lignes directrices prévoyait
que les Membres mènent cette évaluation en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV enparticulier.  C'est ainsi que les Membres pourraient désirer s'attacher à des aspects différents de cette
évaluation, à de grandes questions comme celles qu'il mettait en évidence.  Jusque-là, l'évaluation
avait privilégié les données quantitatives et les données sur l'économie et les courants commerciaux.
Toutefois, dans l'analyse des données existantes, il importait de bien mettre l'accent sur les objectifs
économiques de l'AGCS qui intéressaient tout particulièrement les pays en développement:promotion de la croissance économique de tous les partenaires commerciaux, participation accrue des
pays en développement Membres au commerce des services et libéralisation des modes de fourniture
et des secteurs d'intérêt pour le monde en développement.  Selon son préambule et l'article IV,
l'AGCS visait à renforcer les secteurs intérieurs des services des pays en développement dans leur
efficacité et leur compétitivité, aspect important pour une participation accrue, mais aussi pour lacapacité des pays en développement à bien s'occuper de leurs besoins et de leurs marchés intérieurs.
Comme moyen d'atteindre cet objectif, l'AGCS demandait que l'on rende la technologie, les circuits
de distribution et les réseaux d'information plus accessibles aux pays en développement.  Lorsqu'ils
analyseraient si l'AGCS avait renforcé le secteur intérieur des services des pays en développement, lesS/CSS/W/104
Page 38
Membres devraient tout particulièrement s'attacher à l'incidence variable que l'investissement étranger
direct pourrait avoir sur les fournisseurs de services nationaux dans le monde en développement.
183. Les Membres et le Secrétariat de l'OMC devaient aussi évaluer si l'AGCS avait atteint ses
objectifs plus généraux, c'est-à-dire ceux qu'énoncent les préambules respectifs de l'AGCS et del'Accord sur l'OMC.  Faisant partie du système commercial multilatéral, l'AGCS visait à promouvoir
le progrès dans les pays en développement, à élever les niveaux de vie et à ménager une exploitation
optimale des ressources de la planète selon une finalité de développement.  Pour bien analyser si
l'AGCS avait atteint ses buts, les Membres se devaient de compléter leur évaluation quantitative des
données sur l'économie et les courants commerciaux par des analyses qualitatives qui appréhendent le
développement sous ses divers aspects.  Ainsi, les Membres pourraient vouloir trouver des indicateurs
sociaux, économiques et environnementaux utiles:  accessibilité et qualité de l'eau, accès aux servicesd'éducation de base, de santé et de télécommunication,  etc.  Ils se renseigneraient de la sorte sur les
objectifs plus vastes décrits plus haut.  Ils pourraient aussi demander au Secrétariat de recenser les
sources d'information et d'y puiser les données recher chées.  Ils pourraient analyser si l'AGCS a eu un
effet sur ces indicateurs, et plus particulièrement si l'efficacité des Membres dans ces domaines s'en
est trouvée meilleure ou pire.  Une telle évaluation générale importait, puisque l'AGCS traitait de tousles services, y compris de nombre de services de base comme ceux qu'il avait mentionnés.
L'amélioration de la prestation des services essentiels était primordiale pour qui voulait élever les
niveaux de vie et promouvoir le développement global d'un pays.  Voilà pourquoi les Membres
devraient, lorsqu'ils procéderaient à une telle évaluation, tenir compte en particulier du degré de
développement économique d'un pays et des objectifs liés de politique nationale.
184. L'AGCS préconisait une expansion et une libéralisation progressive du commerce de services
comme moyen de promotion des visées déjà évoquées.  Toutefois, il reconnaissait également que,
pour la réalisation de tels objectifs, il fallait ménager un juste équilibre entre les efforts de
libéralisation des échanges de services et les efforts d'adoption d'un cadre réglementaire suffisant.Dans son préambule, l'AGCS énonce l'obligation de respecter les objectifs de politique nationale et
reconnaît le droit de réglementer et de prendre de nouveaux règlements en fonction de ces objectifs.
Il sanctionne le besoin particulier qu'ont les pays en développement d'exercer leur droit de
réglementation.  Ainsi, les Membres pourraient vouloir évaluer si l'AGCS a permis aux pays en
développement d'exercer pleinement leur droit de détermination de leurs propres objectifs de politique
nationale, s'il leur a accordé la latitude voulue pour atteindre ces objectifs par des règlements de leur
choix et s'il a eu pour effet d'affaiblir ou de renforcer les cadres intérieurs de réglementation del'investissement étranger, moyen essentiel de garantir que le monde en développement profite
véritablement d'une progression de cet investissement.  Dans l'analyse de telles questions, les
Membres devraient mettre tout particulièrement l'accent sur les pays en développement en adaptation
structurelle dans leurs politiques économiques, sociales et autres.
185. La représentante des Communautés européennes convenait avec le Pakistan que l'évaluation
devrait revêtir un caractère qualitatif.  En ce qui concerne le document du Secrétariat, elle se disait
heureuse que les statistiques des services soient d'une meilleure qualité et d'une plus grande
comparabilité.  Elle a fait remarquer que le travail n'était pas fini.  Le Manuel des statistiques du
commerce international des services serait disponible en anglais d'ici la fin de 2001.  Elle espéraitqu'on le traduise rapidement, car il faudrait du temps pour le mettre en application.  Elle incitait le
Groupe de travail à produire un guide de l'utilisateur.  Elle désirait que les gens soient régulièrement
tenus au fait de ces activités et des projets pilotes de la CNUCED.
186. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé des éclaircissements au Secrétariat sur sa
note.  Il a fait remarquer que le paragraphe 4 de l'Appendice I de l'annexe I s'exprimait ainsi:  "à
l'exception du traitement des services dans le secteur de la construction, les recommandations du
Manuel sont compatibles avec le système MBP5".  Il s'interrogeait sur le pourquoi d'une telleS/CSS/W/104
Page 39
indication compte tenu de l'intérêt de sa délégation pour ce secteur.  Un représentant du Secrétariat de
l'OMC a dit qu'on examinerait la question et apporterait une réponse.
187. Résumant les discussions sur ce point, le Président a dit que le Conseil prendrait note des
déclarations et reviendrait sur ce point permanent à la prochaine réunion.
R. RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES DU
9 AU 12 JUILLET 2001 (S/CSS/M/10)
188. Le Président a rappelé que deux nouveaux documents avaient été déposés à la réunion de mai:
une note du Secrétariat faisant le point sur les travaux de l'Équipe spéciale des statistiques du
commerce international des services, publiée dans le document S/CSS/W/81;  une communication de
la délégation de la Norvège, publiée dans le document JOB  (01)/71 et ayant pour titre "Diffusion destechnologies de l'information, SADC et production internationale".  Les Membres n'avaient procédé
qu'à un examen préliminaire des deux documents.
189. Le représentant de Cuba a dit que l'évaluation du commerce des services avait un caractère de
toute première importance et devait figurer en permanence à l'ordre du jour de la session
extraordinaire.  L'exercice devait mener à une évaluation de l'effet de la libéralisation sur les pays en
développement.  À cette fin, l'incidence des engagements des Membres et la mesure dans laquelle de
tels engagements avaient contribué à l'augmentation de la participation des pays en développement au
commerce des services devait être examinée.  À la lumière des discussions déjà tenues et des données
statistiques de l'OMC, il était possible de conclure que les pays en développement n'en avaient tiréaucun avantage concret.  L'information statistique de l'OMC sur le commerce des services en 2000 et
d'autres présentations déposées au sujet de l'évaluation avaient dégagé le portrait suivant.
Premièrement, la concentration était très élevée en commerce international pour ce qui touchait le
commerce des services;  les 15 premiers exportateurs et importateurs avaient représenté 71 pour cent
et 68 pour cent des exportations et des importations mondiales de service, respectivement.Deuxièmement, le commerce des services avait principalement été le fait des pays développés;  les
premiers pays exportateurs avaient été les mêmes que les premiers pays importateurs dans une grande
mesure.  Troisièmement, leurs exportations, qui représentaient 72 pour cent des exportations
mondiales de service en 1999, faisaient ressortir la prépondérance manifeste de la participation des
pays développés au commerce des services.  Quatrièmement, la participation des pays en
développement au commerce des services n'était pas favorable:  leurs exportations ne relevaient pas
principalement de positions liées à l'innovation technologique, au savoir ou à l'information, maisplutôt aux voyages et aux services de transport;  dans la plupart des pays en développement, la part
des exportations totales que représentaient les services était inférieure à la moyenne;  beaucoup de
pays en développement avaient affiché une balance déficitaire pour ce qui avait trait au commerce des
services;  la participation des pays en développement avait été inférieure à 20 pour cent des
exportations et des importations mondiales de services.  Cinquièmement, la contribution del'Amérique latine et de l'Afrique au marché mondial du commerce des services a été de seulement
6 pour cent.  Sixièmement, les exportations de service des pays en développement avaient été
caractérisées par une concentration géographique élevée.  En Amérique latine, cinq pays, l'Argentine,
le Chili, la Colombie, le Mexique et le Brésil, avaient représenté 64 pour cent des exportations totales
de services;  en Afrique, l'Égypte et l'Afrique du Sud avaient représenté presque 50 pour cent de cesexportations;  au Moyen-Orient, Israël et l'Arabie saoudite en avaient représenté 69 pour cent.  De
telles données indiquaient que l'évaluation du commerce des services devait surtout porter sur la
détermination de la manière et de la mesure dans laquelle les objectifs de l'AGCS, et particulièrement
ceux de l'article IV, étaient atteints.
190. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom des pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil,
Paraguay et Uruguay), a dit que l'article XIX:3 de l'AGCS avait, aux fins de l'établissement de lignes
directrices et de procédures pour les négociations, conféré au Conseil du commerce des services leS/CSS/W/104
Page 40
mandat de procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base
sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris le paragraphe 1 de l'article IV, qui fait
mention d'une participation croissante des pays en développement au commerce des services.  Les
Membres ont discuté en profondeur de l'évaluation et l'accent a été placé sur les avantages que les
pays en développement avaient tiré de leurs efforts dans le sens de la libéralisation.  Il a souligné qu'ilne devait pas s'agir là du seul aspect de la discussion;  l'évaluation devait plutôt avoir pour objectif de
déterminer si, et dans quelle mesure, les pays en développement avaient tiré avantage de l'accès au
marché donné par les pays développés, conformément aux objectifs de l'article IV.  La
communication de l'Argentine publiée dans le docu ment S/CSS/W/44, avait montré que 75 pour cent
des exportations mondiales de service étaient provenues de 15 pays développés et que la part du total
des exportations et importations mondiales de services des pays en développement était demeurée
pratiquement inchangée depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, et avait diminué dans certains cas.  Il aajouté qu'il importait de déterminer si les pays en développement avaient tiré avantage de la
libéralisation, par les pays développés, de l'accès à leurs marchés de services et, dans le cas contraire,
d'en déterminer les raisons.  Il a souligné la pertinence d'une telle détermination dans le cadre de la
négociation, à la lumière des objectifs de l'article IV et de sa mise en œuvre efficace;  à cet égard, il a
rappelé que les Membres étaient convenus, au paragraphe 14 des lignes directrices et procédures pourles négociations, qu'il devait s'agir là d'une activité permanente et que les négociations seraient
ajustées en fonction des résultats de cette évaluation et, au paragraphe 15, que pour assurer la mise en
œuvre effective de l'article IV, le Conseil examinerait dans quelle mesure l'article IV était mis en
œuvre et suggérerait les moyens d'en promouvoir les objectifs.
191. Le représentant du Sénégal a souligné l'importance de l'évaluation du commerce des services,
non seulement à la lumière de ce dont il avait été convenu dans les lignes directrices et les procédures
pour les négociations du 28 mars 2001, mais aussi, et en particulier, parce qu'elle permettait aux
Membres de traiter de l'évaluation et de démontrer leur volonté d'en tenir concrètement compte dans
le cadre des négociations.  L'adoption des lignes directrices avait représenté un pas décisif dans le sensd'une garantie que l'évaluation serait considérée tout aussi importante pour les négociations que les
propositions et lignes directrices elles-mêmes, et non pas comme un simple point de peu d'importance
à l'ordre du jour.  Sa délégation attachait toujours une grande importance aux lignes directrices, mais
était d'avis que le Conseil n'avait tenu compte que d'une partie des attributions de l'article XIX.
L'AGCS véhiculait un mandat en deux volets:  l'établissement des lignes directrices et l'évaluation.
La disposition prescrite à l'article XIX était essentielle à la crédibilité des négociations, et devait être
traitée le plus tôt possible.  Sans remettre en question le processus de négociation et les propositionsdéposées à cet égard, sa délégation était d'avis que le Conseil devait accorder à l'évaluation
l'importance et le rang prioritaire indiqués tout autant qu'aux négociations elles-mêmes.
192. Consacrer une attention suffisante à l'évaluation ne signifiait pas en faire un exercice
théorique.  L'évaluation était au cœur de l'AGCS et de la manière dont les Membres de l'OMC, et lespays en développement en particulier, devaient participer aux négociations.  En vertu du
paragraphe 14 des lignes directrices pour les négociations, l'évaluation devait être une activité
permanente du Conseil et les négociations devaient être ajustées en fonction des résultats de cette
évaluation.  D'une part, l'évaluation devait déterminer l'incidence des engagements des Membres sur
leur économie nationale et établir un équilibre global des droits et obligations, afin de mesurer ledegré de la participation du Membre au commerce de services, conformément aux objectifs de
l'AGCS et, en particulier, de l'article IV.  D'autre part, l'évaluation devait déterminer les progrès
réalisés dans le sens de l'atteinte des objectifs de l'AGCS et, en particulier, aux termes du préambule
et de l'article IV, de l'atteinte d'une participation croissante des pays en développement au commerce
des services.  L'article XIX devait être interprété à la lumière de l'article IV, pour dégager, dans satotalité, le mandat et les objectifs de l'Accord.  De plus, conformément à l'AGCS, l'évaluation
permettrait aux pays en développement de participer aux négociations tout en saisissant suffisamment
les questions, dans un cadre de transparence, d'équité et de souplesse, à savoir autant d'éléments qui
garantissaient un régime de commerce multilatéral ouvert et crédible pour tous les Membres.S/CSS/W/104
Page 41
L'évaluation pouvait aussi servir les objectifs de l' AGCS, dont la structure garantissait la bonne foi,
l'ouverture et les avantages de tous les Membres.
193. L'AGCS n'était pas ambiguë quant au mandat d'év aluation et il était donc essentiel d'y porter
pleinement attention.  Il exigeait un engagement politique, des connaissances techniques expertes etune coopération qui débordaient le simple cadre de  l'OMC.  Les pays en développement voulaient
constater la présence d'indices concrets eu égard à l'évaluation qui, avant la quatrième Conférence
ministérielle, augmenteraient le degré de certitude et apporteraient confiance dans le système.  Il a
reconnu que l'évaluation posait des difficultés, mais a ajouté que le symposium sur le tourisme et le
colloque sur les statistiques des services avaient été utiles et sources d'un important progrès.  Il
s'agissait là du genre d'action nécessaire à la bonne  exécution du travail préparatoire aux négociations.
194. Eu égard à la part des pays en développement dans le commerce des services, il a déclaré que
l'AGCS reconnaissait explicitement la situation particulière de ces derniers:  le préambule portait
"tenant particulièrement compte des graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés [dans le
commerce des services] en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur
développement, de leur commerce et de leurs finances" et le paragraphe 3 de l'article IV prescrivaitqu'une priorité spéciale serait accordée aux pays les moins avancés, accordant de ce fait un traitement
spécial et différencié à ces pays.  Selon les statistiques de l'OMC, la part des pays les moins avancés
dans le commerce des services était demeurée inchangée tout au long des années 90, à environ
0,42 pour cent, malgré une augmentation dans certains secteurs liés aux services de voyages, dont la
part avait été de 0,63 pour cent en 2000.  Sans préjuger des résultats de l'évaluation, il a dit que desdonnées comme celles qui précédaient démontraient la nécessité de renforcer la capacité et l'aide
technique et de mettre en œuvre le traitement spécial et différentié prévu à l'article IV, pour que la
libéralisation progressive contribue au développement durable et à la lutte contre la pauvreté.  Il a
reconnu que la libération des services jouait un rôle dans l'attrait de l'investissement direct étranger, la
mise en place d'une infrastructure et l'intégration régionale;  l'AGCS était prometteur à cet égard, etl'évaluation pouvait permettre d'en mesurer les possibilités.
195. Le représentant du Mexique a réitéré l'importance de l'évaluation du commerce des services et
repris les déclarations de Cuba et de l'Uruguay.  Il a dit que le cadre juridique de la tenue de
l'évaluation était en place et a mentionné en particulier les dispositions des lignes directrices pour les
négociations.  Il a demandé que la déclaration du représentant de Cuba soit distribuée sous forme
écrite, puisqu'elle faisait état de données qui pourraient aider à tirer des conclusions sur l'évaluation.
196. Le représentant du Pakistan a appuyé les déclarations qui avaient précédé, qui témoignaient
de l'importance accordée aux pays en développement dans l'évaluation du commerce des services.  Il a
indiqué que les paragraphes 41 à 44 du document S/CSS/M/9 reflétaient les vues de sa délégation sur
l'évaluation telles qu'elles avaient été exprimées à la session extraordinaire de mai.  Pour l'essentiel, leConseil avait des moyens suffisants pour traiter de l'évaluation d'une manière plus concluante.  Une
discussion purement théorique n'aboutirait pas à des résultats, et les déclarations des délégations
avaient été passablement répétitives.  L'évaluation était un exercice permanent, mais elle ne devait pas
durer toujours et il fallait la cibler et la ramener à une évaluation du fond.  Il a proposé que le
Secrétariat produise une compilation de toutes le s déclarations et de toutes les communications
déposées sur ce point pour aider le Conseil à centrer son action et à progresser.
197. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'une évaluation approfondie pouvait constituer un
intrant utile pour établir la position de négociation particulière des pays en développement et pour
garantir que la démarche globale de libéralisation des services menait à la croissance économique detous les Membres.  Dans l'analyse des données actuelles, il importait de porter surtout attention aux
objectifs économiques de l'AGCS qui se rapportaient particulièrement aux pays en développement.
Ces objectifs comprenaient, notamment, les objectifs suivants:  la promotion de la croissance
économique de tous les partenaires commerciaux;  la participation croissante des pays Membres enS/CSS/W/104
Page 42
développement;  la libéralisation dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient les
pays en développement;  l'amélioration de l'accès à la technologie, aux circuits de distribution et aux
réseaux d'information.  Le manque de données, les difficultés d'ordre analytique et méthodologique,
notamment, rendaient plus difficile l'évaluation empirique détaillée du commerce des services;
cependant, sa délégation était d'avis que de telles difficultés ne devaient pas retarder la discussion surl'évaluation et le processus afférent dans le cadre de l'OMC.  Il a signalé que les Membres pourraient
vouloir évaluer la question de savoir si l'AGCS av ait permis aux pays en développement d'exercer
pleinement leur droit de déterminer leurs objectifs de politique nationale, s'il avait donné aux pays en
développement la souplesse nécessaire pour atteindre ces objectifs par l'intermédiaire du type de
réglementation et des moyens afférents qu'ils estimaient indiqués.
198. Résumant les discussions sur ce point, le Président a souligné que les délégations avaient fait
état de problèmes de données sur le commerce des services et dit qu'il importait que l'évaluation ne
soit pas un exercice purement théorique, soulignant que le Conseil devait centrer son action.  Les pays
du MERCOSUR avaient soulevé des questions pertinentes, et la délégation du Pakistan avait proposé
que le Secrétariat produise une compilation des déclarations et des communications sur ce point.  Il a
proposé que le Secrétariat prépare un tel document, pour aider à structurer la discussion, et que leConseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point permanent à la prochaine réunion.
199. Il en a été ainsi convenu.
III. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉE S CONCERNANT L'ÉVALUATION DU
COMMERCE DES SERVICES
200. Pour aider à structurer le débat, les communications présentées concernant l'évaluation du
commerce des services ont été regroupées en trois catégories.  La première catégorie contient tous les
documents qui examinent les effets économiques des politiques de libéralisation des services;  la
deuxième, les documents qui analysent les effets de la libéralisation du commerce des servicesengagée dans le cadre de l'AGCS;  la dernière, enfin, regroupe tous les documents disponibles traitant
de l'évolution du commerce mondial des services.
2
A. EFFETS ÉCONOMIQUES DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES SERVICES
Notes du Secrétariat
S/C/W/26 Effets économiques de la libéralisation du secteur des services
S/C/W/26/Add.1 Effets économiques de la libéralisation du secteur des services:  tour
d'horizon des études empiriques
S/C/W/94 Évolution récente du commerce des services – Généralités et évaluation
Notes d'information établies dans le cadre du programme d'échange de renseignements :
S/C/W/37 Services de distribution
S/C/W/38 Services de construction et services d'ingénierie connexes
S/C/W/39 Services postaux et services de courrier
S/C/W/40 Services audiovisuels
S/C/W/43 Services juridiques
                                                     
2 En outre, les Membres pourraient souhaiter prendre en considération les notes du Secrétariat sur les
subventions accordées aux secteurs des services.  Ces notes, qui s'appuient sur les examens des politiquescommerciales de l'OMC, ont été établies à l'intention du  Groupe de travail des règles de l'AGCS (documents
S/WPGR/W/25,  Add.1 et Add.2).S/CSS/W/104
Page 43
S/C/W/44 Services d'architecture et services d'ingénierie
S/C/W/45 Services informatiques et services connexes
S/C/W/46 Services concernant l'environnement
S/C/W/47 Services de publicité
S/C/W/49 Services d'éducationS/C/W/50 Services de santé et services sociaux
S/C/W/51 Services de tourisme
S/C/W/52 Services relatifs à l'énergie
S/C/W/59 Services de transport aérien
S/C/W/60 Services de transports terrestres:  Partie I – Généralités et transports routiers
S/C/W/61 Services de transports terrestres:  Partie II – Services de transports
ferroviaires
S/C/W/62 Services de transport maritime
S/C/W/72 Services financiers
S/C/W/73 Services comptables
S/C/W/74 Services de télécommunication
S/C/W/75 Présence de personnes physiques (mode 4)S/C/W/99 et Structure des engagements pour les modes 1, 2 et 3
Corr.1
Job n° 6551 Note by the Secretariat:  Summaries of Sectoral Discussions
Job n° 6500 Note by the SecretariatJob n° 7008 Note by the Secretariat:  Summaries of Discussions
Communications des Membres
S/C/W/149 Communication de la Républi que dominicaine - Conclusions et
recommandations de la réunion d'experts sur le tourisme organisée par la
CNUCED
S/CSS/W/18 et Corr.1 Communicati on présentée par la Slovénie, la Bulgarie, la République
tchèque, la Pologne et la République slovaque - Note sur l'évaluation du
commerce des services dans certaines économies en transition
. Informal submission by Norway and Sout h Africa - Liberalization of Trade in
Producer Services - The Impact on Developing Countries, October 1999
. Informal submission by Korea - Korea's Liberalization of Trade in Services
and its Impacts, September 2000
JOB(01)/71 Communication de la Norvège - "Diffusion des technologies de l'information,
SADC et production internationale"
Documents informels communiqués dans le cadre du programme d'échange de renseignementsJob n°
2050 Note from the Chairman:  Options for the I. E. P.
1890 Communication from Norway:  Information Exchange Programme
1951 Communication from Singapore:  New Negotiations in Services
2392 Note from the Chairman:  Exchange of Information on Services
Communication from Japan:  Distribution Services
Communication from Japan:  Communication ServicesCommunication from Japan:  Construction & EngineeringS/CSS/W/104
Page 44
Job n°
Communication from Australia:  Construction & Engineering
Communication from Australia:  Distribution Services
Communication from Australia:  Communication Services
3623 Communication du Pérou:  Services de construction3626 Communication du Pérou:  Services postaux et services de courrier
3891 Communication du Canada:  Services postaux et services de courrier
3892 Communication du Canada:  Services de construction
Communication from Australia:  Advertising Services
Communication from Australia:  Computer-Related Services
Communication from Australia:  Architectural Services
Communication from Australia:  Environmental ServicesCommunication from Australia:  Legal Services
Communication from Poland:  Postal & Courier Services
4156 Communication from Canada:  Legal Services
4157 Communication from Canada:  Engineering Services
4158 Communication from Canada:  Architectural Services4159 Communication from Canada:  Environmental Services
4160 Communication from Canada:  Computer Related Services
Communication from Japan:  Advertising Services
Communication from Japan:  Legal Services
Communication from Japan:  Architecture & EngineeringCommunication from Japan:  Environmental Services
5420 Communication des Communautés europée nnes:  Services postaux et services
de courrier
5441 Communication de la Nouvelle-Z élande:  Services d'éducation
5443 Communication de la Nouvelle-Zélande:  Services relatifs au tourisme et aux
voyages
5444 Communication de la Nouvelle-Zélande:  Services relatifs à l'énergie
5468 Communication de Hong Kong, Chine:  Services d'éducation
5472 Communication de la Norvège:  Services de santé et services sociaux
5474 Communication de la Norvèg e:  Services d'éducation
5476 Communication de la Norvège:  Transport par conduites – Services relatifs à
l'énergie
5475 Communication de la Norvège:  Services relatifs à l'énergie électrique
5479 Communication de la Norvège:  Services audiovisuels
5482 Communication de la Norvège:  Services postaux
5545 Communication de la Norvèg e:  Services de tourisme
5547 Note from the Chairman:  Summary of Sectoral Discussions5549 Communication de la Pologne:  Services d'éducation
5570 Communication de l'Australie:  Services relatifs au tourisme
5572 Communication de l'Australie:  Services relatifs à l'énergie
5573 Communication de l'Australie:  Services d'éducation
5540 Communication de l'Australie:  Services de santé5575 Communication du Japon:  Services relatifs à l'énergie
6096 Communication du Canada:  Services de tourisme
6097 Communication du Japon:  Services d'éducation
6101 Communication du Japon:  Services de santé et services sociaux
6102 Communication du Japon:  Services de tourisme6394 Communication de la Norvège:  Services de transport maritime
1058 Communication de la Nouvelle-Zélande:  Services de transports terrestres
1060 Communication de la Nouvelle-Zélande:  Services de transport maritimeS/CSS/W/104
Page 45
Job n°
1061 Communication de la Nouvelle-Zélande:  Document de travail sur les services
de transport aérien
1059 Communication de la Nouvelle-Zéla nde:  Services de transport aérien
6408 Communication du Japon:  Services de transport6512 Communication de l'Australie:  Services de transport aérien
6511 Communication de l'Australie:  Services de transport maritime
6630 Communication de l'Australie:  Services de transports terrestres
6503 Communication de la Turquie:  Services de transport maritime
6504 Communication de la Turquie:  Services de transport aérien
6505 Communication de la Turquie:  Services postaux
6506 Communication de la Turquie:  Services de tourisme6786 Communication de la Pologne:  Services de transport
6797 Communication de la Pologn e:  Services de tourisme
6880 Communication de la Pologne:  Services de santé et services sociaux
6943 Communication de l'Australie:  Services de télécommunication
6944 Communication de la Turquie:  Services financiers6969 Communication du Japon:  Services financiers
6968 Communication du Japon:  Services comptables
6967 Communication du Japon:  Services de télécommunication
732 Communication de l'Australie:  Services comptables
7039 Communication de la République tchèque:  Services de santé7050 Communication de l'Australie:  Services financiers
7051 Communication de l'Australie:  Mouvement des personnes physiques
640 Communication des Communautés eur opéennes:  Services financiers
978 Communication du Pakistan:  Mouvement des personnes physiques
1013 Communication des Communautés europé ennes:  Services de transport
1078 Communication des Communautés eur opéennes:  Mouvement des personnes
physiques
Documents formels communiqués dans le cadre du programme d'échange de renseignementsS/C/W/55 Communication des États- Unis:  Services d'éducation
S/C/W/56 Communication des États-Unis:  Se rvices de santé et services sociaux
S/C/W/57 Communication des États- Unis:  Services de tourisme
S/C/W/58 Communication des États-Unis:  Services relatifs à l'énergie
S/C/W/71 Communication des États-Un is:  Services de transport
S/C/W/76 Communication des États-Un is:  Services de distribution
S/C/W/77 Communication des États-Unis:  Se rvices de construction et d'ingénierie
S/C/W/78 Communication des États-Unis:  Services audiovisuels
S/C/W/79 Communication des États-Unis:  Services de livraison exprès
S/C/W/80 Communication des États- Unis:  Services juridiques
S/C/W/81 Communication des États-Unis:  Services informatiques et services connexes
S/C/W/82 Communication des États-Unis:  Services de publicitéS/C/W/83 Communication des États-Unis:  Services d'architecture et services
d'ingénierie
S/C/W/89 Communication des États-Unis:  Services financiers
S/C/W/90 Communication des États-Unis:  Services comptables
S/C/W/91 Communication des États-Unis :  Services de télécommunicationS/CSS/W/104
Page 46
Autres documents
Job n° 3971 Communication from Internati onal Bar Association:  Legal Services
Job n° 6541 Communication from ICAO:  Statement by Representative of ICAO
Job n° 6651 Communication from IFAC & IASC:  Accountancy Services
B. LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ENGAGÉE DANS LE CADRE DE L 'AGCS
Notes du Secrétariat
S/C/W/94 Évolution récente du commerce des services – Généralités et évaluation
Job n° 2748/Rev.1 Incidences de la libéralisation du commerce engagée dans le cadre de l'AGCS
sur le développement
Communications des Membres
S/C/W/105 Communication du Japon:  Évaluation du commerce des services
S/CSS/W/44 et Corr.1 Communicati on de l'Argentine:  Évaluation du commerce des services: la
participation des pays en développement
Autres documents
Job n° 4235 Assessment of Trade in Services of Developing Countries: Possible
Contribution by UNCTAD
C. ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL DES SERVICES
Notes du Secrétariat
S/C/W/27 Analyse des statistiques sur le commerce des services
S/C/W/27/Add.1 Analyse des statistiques sur le commerce des services - Addendum
S/WPGR/W/32 Équipe spéciale des statistiques du commerce international des services
- Rapport d'activité, mai 2000
S/CSS/W/81 Équipe spéciale des statistiques du commerce international des services
- Rapport d'activité, mai 2001
Job 4418 Aperçu des statistiques sectorielles sur les services provenant de sources
autres que le système de la balance des paiements
Job 4418/Add.1 Aperçu des statistiques sectorielles sur les services provenant de sources
autres que le système de la balance des paiements - Addendum
__________