ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/FRA/5/Add.1
11 août 2003
(03-4179)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
Addendum
La Communauté Européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 1er août 2003.
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Amendements minéraux basiques et supports de culture - compost contenant des matières d'intérêt
agronomique issues du traitement des eaux
Suite au texte notifié en G/SPS/N/FRA/5 (du 10 mars 2003) la France a adopté le présent
arrêté concernant principalement la mise en appl ication obligatoire d'une nouvelle norme:  la norme
NF U 44-095 (mai 2002) – Amendements organiques  – compost contenant des matières d'intérêt
agronomique issues du traitement des eaux.
La norme NF U 44-095 précitée a été conçue pour des amendements organiques contenant
des matières issues du traitement des eaux, ayant subi une transformation et notamment un
compostage et suivant une logique "produit" et non pas "déchets".  La norme précise la liste des
matières premières pouvant entrer dans la composition des produits et garantit à travers des critèresprécis (éléments-traces métalliques, composés-traces organiques, micro-organismes), l'innocuité à
l'égard de l'homme, des animaux et de l'environnement ainsi que l'efficacité agronomique des produits
(tests de minéralisation et de caractérisation du potentiel de stabilité).
Pour des motifs de santé publique, les normes relatives aux matières fertilisantes et aux
supports de culture sont rendues d'application obligatoire.  Cette norme doit donc, elle aussi, être
rendue d'application obligatoire.
Le texte notifié peut être obtenu à l'adresse suivant:
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Direction Générale de l'alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15France
Mailto:odile.petit@agriculture.gouv.fr
Tél:  01 49 55 81 41 – Fax:  01 49 55 59 49
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