RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/110
24 octobre 2002
(02-5874)
Groupe de travail de
l'accession de l'Ukraine
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste de questions
En réponse à une invitation faite à la dernière réunion du Groupe de travail de l'accession de
l'Ukraine, les Membres ont présenté des propositions, commentaires et suggestions spécifiques, y
compris les engagements attendus de l'Ukraine, à inclure dans une liste récapitulative de questions.
Les réponses spécifiques de la Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC à
chacune des questions de la liste sont reproduites ci-dessous.  Les annexes mentionnées dans lesréponses sont reproduites dans le document WT/ACC/UKR/110/Add.1
_______________WT/ACC/UKR/110
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TABLE DES MATIÈRES
Page
Observations d'ordre général ................................................................................................... ............1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......4
2. Politiques économiques....................................................................................................... ......4
a) Principales orientations des po litiques économiques actuelles .............................................4
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISE S......................15
1. Réglementation des importations ..........................................................................................15
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation.................................................................................................................. .........15
b) Caractéristiques du tarif national .........................................................................................16
d) Autres droits et impositions ................................................................................................. ..25
f) Procédures en matière de licences d'importation ................................................................40
h) Évaluation en douane ......................................................................................................... ....42
i) Autres formalités douanières................................................................................................. 47
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................48
o) Régime des sauvegardes ....................................................................................................... ..60
2. Réglementation des exportations...........................................................................................64
d) Procédures en matière de licences d'exportation.................................................................67
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................85
a) Politique i ndustrielle....................................................................................................... ........85
b) Règlements techniques et normes..........................................................................................88
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires .................................................................................102
e) Pratiques en matière de commerce d'État..........................................................................107
f) Zones franches............................................................................................................... ........107
g) Zones d'activité économique libre .......................................................................................107
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles...................................109
a) Importations................................................................................................................. .........109
5. Politiques affectant le commerce ex térieur dans d'au tres secteurs..................................112
b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs  importants ..............111
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTÉ IN TELLECTUEL LE.......................113
VI. RÉGIME COMMERCIAL  DES SERVI CES ....................................................................125WT/ACC/UKR/110
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Observations d'ordre général
N° 1
Les Membres ont exprimé leur soutien en faveur d'une accession rapide de l'Ukraine à
l'OMC sur la base d'engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et du respect
absolu des règles de l'OMC.
N° 2
En ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés pris au cours des
négociations, les Membres ont constaté que les engagements pris jusque-là étaient conséquentsen comparaison à d'autres accessions et aux engagements des Membres actuels de l'OMC.  À cet
égard, outre le rappel de la nécessité d'observer le principe de maintien du statu quo que
devraient respecter les pays accédants lors des négociations, ces Membres ont estimé que
l'Ukraine a satisfait aux attentes raisonnables de l'adhésion et tous les Membres du Groupe de
travail devraient pouvoir achever rapidement les négociations.
N° 3
Les Membres ont indiqué que l'Ukraine, en général, progressait de manière satisfaisante
eu égard aux négociations bilatérales sur l'accès aux marchés mais certains Membres
demeuraient préoccupés par la valeur des consolidations tarifaires atténuée, voire ''minée'', par
un nombre important de mesures non tarifaires d'une certaine portée et constituant un obstacle
au commerce.  Ces mesures devraient être compensées de manière satisfaisante afin de pouvoir
conclure les négociations en cours.
Réponse  (1-3)
L'un des efforts vers la libéralisation de l'activité économique extérieure implique l'octroi, au
Service national des douanes de l'Ukraine, du droit de ne pas appliquer, au moment du dédouanement,
de réglementation non tarifaire ou autres restrictions à l'encontre des entreprises exerçant une activité
légale et ''exonérées'' de toute imposition et autres obligations fiscales en matière de commerce
extérieur, eu égard aux abattements relatifs à différents budgets, et n'ayant jamais enfreint les lois surla douane et la fiscalité, ce droit étant octroyé au titre de la Résolution n° 593 du 14 avril 1999 du
Conseil des ministres de l'Ukraine.  Les critères et la procédure de détermination des entreprises
admissibles sont établis par l'Ordonnance n° 411/488/357 du 7 juillet 1999 du Service national des
douanes, du Ministère des relations économiques extérieures et du commerce extérieur de l'Ukraine et
de l'Administration fiscale de l'Ukraine.
Afin de faciliter les activités de commerce extérieur et en vue d'assurer la mise en œuvre de la
priorité économique extérieure stratégique d'intégration de l'Ukraine à l'économie mondiale, ainsi que
de pérenniser l'harmonisation constante des lois de l'Ukraine avec les règles et autres obligations
contractées dans le cadre de l'OMC, le Service national des douanes travaille de manière constante àla préparation de l'accession de l'Ukraine à la Convention sur les importations provisoires du
26 juin 1990.
Le Ministère de la santé de l'Ukraine en collaboration avec le Service national des douanes a
mis au point la Procédure d'inspection médicale (sanitaire) des marchandises aux points de passagefrontaliers de l'État ukrainien et sur le territoire douanier de l'Ukraine, qui identifie la liste des
marchandises soumises à des inspections sanitaires obligatoires à des points de contrôle déterminés et
qui établit des dispositions claires et transparentes régissant l'interaction des contrôles sanitaires et desWT/ACC/UKR/110
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autorités douanières, ayant pour objectif de faciliter le transfert des marchandises au-delà du territoire
douanier de l'Ukraine.
Le Ministère pour l'assurance-qualité, la sécurité et la production des produits
pharmaceutiques et des produits associés de santé et le Service national des douanes de l'Ukraine ontélaboré une base de données interministérielle intégrée, "Médicaments enregistrés en Ukraine", qu'ils
mettent à jour de façon régulière.  L'Ordonnance commune n° 224/487 du 8 juin 2001 du Ministère de
la santé de l'Ukraine et du Service national des douanes a permis la mise en service de cette base de
données.  Le ministère concerné met à jour la base de données au moyen d'une procédure de
communication électronique des informations et de transmission de tirages au Service national des
douanes le 5, le 13 et le 25 de chaque mois.
La base de données, de par sa structure, comprend:  la dénomination commerciale du
médicament, la forme de production, la désignation internationale non brevetée du médicament, le
fabricant, le pays de fabrication, le numéro d'enregistrement, la date de fin de validité de
l'enregistrement du médicament, le code de nomenclature du commerce extérieur des marchandises.
La base de données est utilisée au moment du contrôle en douane et du dédouanement des
médicaments.  À l'entrée d'un médicament sur le territoire ukrainien, un inspecteur du bureau douanier
de surveillance des frontières vérifie qu'il figure bien dans la base de données.  Ce type de vérification
est effectué par un inspecteur du service des douanes en poste sur le lieu de destination, au moment du
dédouanement des médicaments enregistrés en Ukraine, en vue de leur libre distribution.  Le recours àla base de données indiquée permet un formidable gain de temps dans l'exécution des procédures
douanières.
La Résolution n° 1671 du 13 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine concernant
les modifications du paragraphe 3 de la Procédure de dédouanement des biens (produits) importésassujettis à une certification obligatoire en Ukraine a été approuvée afin de faciliter la réglementation
non tarifaire du commerce extérieur en Ukraine.  Cette résolution détermine que, en cas de réception
du certificat de conformité du fabricant étranger pour les marchandises produites en série, tous les lots
du produit concerné doivent être acheminés vers la même adresse de destination pendant toute la
période de validité du certificat mentionné.
Pour éviter toute double imposition, les produits pharmaceutiques ont été retirés de la liste des
marchandises dont l'importation est soumise à un régime de licences.  La Résolution n° 1422 du
13 septembre 2000 du Conseil des ministres de l'Ukraine approuve une nouvelle procédure
d'enregistrement (réenregistrement) des médicaments qui prend véritablement en compte les
prescriptions du GATT/de l'OMC et de la législation européenne.
Les Ordonnances n° 163 du 3 mai 2001, n° 442 du 1
er novembre 2001 et n° 185 du
17 mai 2001 du Ministère de la santé de l'Ukraine régulièrement enregistrées auprès du Ministère de
la justice de l'Ukraine identifient la procédure d' examen par des experts des matières utilisées pour la
fabrication des médicaments faisant l'objet d'une demande d'enregistrement (réenregistrement) auprès
du gouvernement ukrainien, ainsi que la procédure d'examen par des experts des matières pourlesquelles des modifications des documents d'enregistrement au cours de la période de validité du
certificat correspondant sont envisagées.  La procédure de présentation des renseignements relatifs
aux médicaments, aux critères d'affectation d'un médicament dans les catégories de médicaments en
vente libre et délivrés sur ordonnance, eu égard à la révision initiale des documents visant à
l'affectation d'une qualification de ces produits dans la catégorie des médicaments ou d'autrescatégories.  Lesdits documents sont harmonisés avec la législation européenne en vigueur
(Directives UE 65/65 CEE, 75 /318 CEE, 97/27 CEE, etc.).WT/ACC/UKR/110
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Afin d'assurer une meilleure harmonisation de la législation ukrainienne avec les lois et
réglementations européennes régissant la distribution des produits médicamenteux, un projet de loi de
l'Ukraine portant sur les modifications de la Loi nationale sur les médicaments, révisé par des experts
européens afin d'examiner sa conformité avec le s prescriptions fondamentales de la législation
européenne et approuvé par le Parlement de l'Ukrain e en première lecture, tient compte des principes
d'administration des médicaments tels qu'appliqués da ns les pays de l'Union européenne et prévoit
l'introduction de systèmes de reconnaissance universelle de sécurité et d'assurance qualité des
médicaments (en lieu et place d'un système de contrôle des médicaments), de même qu'il identifie les
prescriptions applicables aux pratiques appropriées:  pratiques de fabrication (BPF), pratiques de
laboratoire (GDP), pratiques cliniques (BPC), pratiques de distribution (CDP).
Les Ordonnances n° 5-6 du 14 décembre 2001, n° 103 du 19 mars 2002 et n° 271 du
18 juillet 2002 du Ministère de la santé de l'Ukraine ont contribué à l'entrée en vigueur de la Directive
"Bonnes pratiques de fabrication", "Bonnes pratiques de distribution", "Bonne pratiques de fabrication
des constituants actifs".  Tous les efforts nécessaires sont faits pour assurer la bonne procédure de
certification (assurance d'une évaluation de la conformité) de la fabrication des médicaments eu égard
à leur conformité avec les prescriptions des pratiques de fabrication applicables.
En réponse à la question concernant l'augmentation des taux de droits sur l'insuline, il
convient de noter que les taux de droits sont déterminés par la Loi de l'Ukraine sur le tarif
d'importation qui fixe un taux de droit de 30 pour cent applicable à l'insuline à effet à court terme.
En ce qui concerne la question des modifications à la liste des additifs alimentaires autorisés
dans les produits alimentaires, il convient de noter que l'article 4 de la Loi de l'Ukraine sur la qualité
et la sécurité des produits alimentaires et des matières pour produits alimentaires établit que la liste
des additifs alimentaires autorisés dans les produits alimentaires doit faire l'objet d'une approbation
par le Conseil des ministres de l'Ukraine.
La législation sanitaire en vigueur veut que le Médecin-chef sanitaire de l'Ukraine approuve
les normes d'hygiène scientifiquement fondées concernant la teneur en additifs des produits
alimentaires.
La liste des additifs alimentaires autorisés a été complétée au cours de la période 1999-2001
par des Résolutions respectives du Conseil des ministres de l'Ukraine (n° 12 du 4 janvier 1999, n° 342du 17 février 2000, n° 1140 du 21 juillet 2000, n° 1656 du 8 novembre 2000, n° 647 du 21 juin 2001).
La liste des additifs alimentaires peut être étendue compte tenu des directives UE en vigueur
et soumise aux autorités centrales de pouvoir exécutif ayant compétence en matière de fabrication de
produits alimentaires, ainsi qu'à une justification scientifique de leur sécurité pour la santé humainesuivant la procédure prescrite par les lois applicables.
N° 4
Les Membres ont constaté, eu égard aux règles de l'OMC, que l'Ukraine avait encore
beaucoup à faire avant son accession effective.  Les Membres ont également relevé la nécessité
de présenter de nouveaux projets de lois dans les domaines non encore traités, ainsi que de
communiquer des renseignements clairs et précis concernant les règlements, règles et
réglementations dans un grand nombre de domaines.
N° 5
Les Membres ont indiqué que le tour d'horizon de la législation dans le document
WT/ACC/UKR/93/Add.3 devait faire l'objet d'une mi se à jour dans la mesure où plusieurs loisWT/ACC/UKR/110
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entrées effectivement en vigueur n'étaient pas mentionnées dans la documentation présentée
lors de la dernière réunion du Groupe de travail.  Alors que, d'une manière générale, les
Membres ont reconnu que l'Ukraine avait progressé dans la promulgation d'une législation,
certains Membres ont fait part de leurs préoccupations vis à vis de la mise en œuvre.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Principales orientations des politiques économiques actuellesN° 6
Les Membres ont demandé des informations sur la production des biens et des services
par les entreprises d'État:
- par secteur industriel, sur une période représentative récente;- et sur la valeur de la production.
Réponse
Production sur l'année 2001 des entreprises avec une participation de l'État
Valeur de la production sur l'année 2001 des produits et services
par les entreprises avec une participation de l'ÉtatValeur de production
des produits hors TVA
et droits d'accise
(en milliers
de hryvnias)
- Production totale par secteur économique 73 103 405,8
I. Agriculture, chasse et sylviculture 1 923 814,1
- Agriculture, chasse et services connexes 1 238 010,7
- Culture des plantes 781 536,9
- Élevage 340 027,8
- Développement de cultures en association avec l'élevage d'animaux
(agriculture mixte)35 379,4
- Prestation de services dans le domaine de la culture des plantes et de
l'élevage (d'animaux)77 109,7
- Chasse et services connexes 3 956,9
- Sylviculture et services connexes 685 803,4
II. Industrie de la pêche 91 773,6
- Pêche, activités d'alvinage, installations de pisciculture et services
connexes;91 773,6
III.  Industrie extractive, industrie de transformation, production d'électricité, de
gaz et d'eau36 029 714,3
- Industrie extractive 8 733 736,0
- Production de matières énergétiques 8 071 928,0
- Production de matières énergétiques 661 808,0
- Industrie de transformation 15 688 538,7
- Industrie alimentaire et transformation de produits agricoles 1 650 326,9
- Industrie légère 67 446,7
- Industrie textile et couture (vêtements) 56 342,9
- Production de cuir et de chaussures en cuir 11 103,8WT/ACC/UKR/110
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Valeur de la production sur l'année 2001 des produits et services
par les entreprises avec une participation de l'ÉtatValeur de production
des produits hors TVA
et droits d'accise
(en milliers
de hryvnias)
- Production de bois et de produits du bois 295,192.9
- Industrie des pâtes et papiers;  services de publication 445 358,1
- Production de papier et carton 8 543,6
- Services de publication, industrie graphique, reproduction de matériels
d'impression436 814,5
- Production de charbon, de produits de raffinage du pétrole et de
combustible nucléaire493 746,3
- Industrie chimique et pétrochimique 2 916 639,9
- Production de produits chimiques 2 902 761,6
- Production d'articles en caoutchouc et en plastique 13 878,3
- Production d'autres produits minéraux non métalliques 384 694,0
- Métallurgie et travail des métaux 6 123 116,4
- Construction de machines, réparation et montage de machines et
équipements3 198 369,8
- Production de machines et d'équipements 1 266 796,0
- Production de matériels électriques et électroniques 637 539,4
- Production de matériels de transport 1 294 034,4
- Autre production, non affectée aux autres catégories 113 647,7
- Production d'électricité, de gaz et d'eau 11 607 439,6
IV.  Construction 2 844 393,8
V.  Commerce de gros et de détail:  commerce de véhicules;  services de
réparation2 224 093,0
- Commerce de véhicules et leur réparation 9 743,1
- Vente en gros et médiation commerciale 1 836 002,8
- Commerce de gros d'appareils électroménagers et leur réparation 378 347,1
VI.  Hôtels et restaurants 489 364,8
- Hôtels, autres lieux de logement à court terme 203 828,0
- Restaurants, bars, cantines (cafétérias) et points de vente d'alimentation
en gros285 536,8
V.  Transport 23 125 630,8
- Transport terrestre 12 222 287,7
- Transport ferroviaire 4 734 162 8
- Transport urbain et routier 1 157 475,2
- Transport par canalisation 6 330 649,7
- Transport par voie d'eau 57 410,7
- Transport maritime 57 343,8
- Transport fluvial 66,9
- Transport aérien 191 026,8
- Expéditions par transport aérien régulier 141 975,6
- Expéditions par transport aérien non régulier 48 969,7
- Transport spatial 81,5
- Services de transport auxiliaires 9 605 598,0
- Courrier postal et communication 1 049 307,6
VI.  Activité financière 44 699,1
VII. Opérations immobilières:  baux et services aux personnes morales 4 666 458,0
- Opérations immobilières 2 075 274,7
- Bail sans personnel de maintenance 52 647,9
- Activités d'informatisation 146 500,8
- Recherche et développement 1 308 046,5WT/ACC/UKR/110
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Valeur de la production sur l'année 2001 des produits et services
par les entreprises avec une participation de l'ÉtatValeur de production
des produits hors TVA
et droits d'accise
(en milliers
de hryvnias)
- Services, fournis principalement aux personnes morales 1 083 988,1
VIII. Administration publique 141 564,8
IX. Éducation 141 386,5
X. Protection de la santé et sécurité sociale 231 050,7
XI. Services collectifs, publics et individuels 1 149 462,3
- Assainissement, nettoyage de la voirie et traitement des déchets 833 830,4
- Activité publique 794,2
- Activités dans le domaine des loisirs et du divertissement, de la culture et
du sport205 377,1
- Services individuels 109 460,6
N° 7
Les Membres ont demandé des informations concernant la liste des biens et des services
soumis au contrôle des prix:
- description par position tarifaire du SH/catégorie de service;- nature et niveau de limitation/prescription de prix;  et- autorisation légale.
Réponse
En Ukraine, les entreprises vendent leurs produits, services et biens sur le marché intérieur à
des prix fixés par elles-mêmes ou à des prix et tarifs établis par contrat et dans d'autres cas relevant de
la législation ukrainienne, pour des prix et des tarifs fixés par les pouvoirs publics.  Un mécanismeefficace de politique souple et effective de fixation des prix intérieurs a été mis en place.  La
réglementation nationale des prix est régie par la Loi de l'Ukraine sur les "Prix et la Politique des
prix'', ainsi que par les décrets suivants du Conseil des ministres de l'Ukraine:  "Dispositions de la
réglementation des prix (tarifs) par l'État pour les produits industriels, les produits de consommation,
les travaux et services fournis par les monopoles'', "Pour l'introduction d'une autorité du pouvoirexécutif national et du pouvoir exécutif municipal eu égard à la politique de fixation des prix (fixation
tarifaire)", "Pour l'amélioration de l'efficacité du mécanisme de fixation des prix''.
Actuellement, 90  pour cent des prix, dans leur ensemble, sont fixés par le marché.  La part
spécifique des prix réglementés par l'État ne dépasse pas 10  pour cent, ce qui se situe dans les limites
acceptables pour l'économie de marché.  La politique de fixation des prix des pouvoirs publics a pour
principal objectif l'élimination des obstacles artificiels au développement du marché civilisé ettransparent, en réduisant l'influence des monopoles naturels et historiques.
Les transactions avec les partenaires étrangers utilisent les prix contractuels fixés
conformément aux modalités de fixation des prix internationaux (voir l'article 23 de la Loi de
l'Ukraine sur les entreprises).WT/ACC/UKR/110
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Caractéristique et niveaux de limitation des prix
Services, produits, prix (tarifs) soumis à une
réglementation (contrôle) de l'ÉtatOrganisme exécutif habilité à exercer
un pouvoir de contrôle
Directives relatives à l'estimation des coûts pour lestravaux de constructionContrôlées par le Comité national pour la
Construction, l'Architecture et la Politique dulogement
Prix de collecte des bouteilles de verre consignées Contrôlé par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions (oblast), deKiev et de Sébastopol
Tarifs des transports ferroviaires nationaux etservices connexesContrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs des travaux relatifs au traitement du transitinternational et des marchandises échangées dans lecadre du commerce extérieur, aux ports maritimes etfluviaux, règlements et perception propres aux
services fournis aux navires étrangers dans les ports
maritimes et fluviaux d'UkraineContrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs pour le transport ferroviaire international etnational de marchandises et de voyageurs(à l'exception des trains de banlieue)Contrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs du transport interurbain et interrégional en
autocar de marchandises et de voyageursContrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Ministère de l'économie
Perception dans le secteur de l'aéronavigation et
services d'aéronavigation fournis aux aéronefs sur leterritoire ukrainienContrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Ministère de l'économie
Perception aéroportuaire et services aéroportuairesfournis aux aéronefs et aux passagers dans lesaéroports ukrainiens (décollage, atterrissage, servicesfournis aux passagers dans les aéroports,stationnement prolongé des aéronefs, sécurité desavions)Contrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs des principaux services de télécommunicationfournis sur le territoire ukrainien ainsi que desservices de télécommunication internationaleContrôlés par le Comité national des
communications et de l'informatisation  encoordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs des services postaux universels Contrôlés par le Comité national des
communications et de l'informatisation  en
coordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs d'abonnement pour le traitement et la
distribution des quotidiens nationauxContrôlés par le Comité national des
communications et de l'informatisation encoordination avec le Ministère de l'économie
Tarifs des services liés au traitement et au versementdes pensions et des subventions financées par leFonds de pensionContrôlés par le Comité national des
communications et de l'informatisation  encoordination avec le Fonds de pension
Prix des métaux précieux (bijouterie et métaux envrac) et des pierres précieuses acquis auprèsd'entreprises privéesContrôlés par le Ministère des finances en
coordination avec le Ministère de l'économie et laBanque nationale d'Ukraine
Tarifs d'approvisionnement en eau des servicesfournis par Production Amalgamation"Ukrpromvodchormet" et par l'entreprise"Krivbaspromvodpostachannya"Contrôlés par le Ministère de la politique industrielle
en coordination avec les administrations municipalescorrespondantes des régions de Kiev et deSébastopolWT/ACC/UKR/110
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Services, produits, prix (tarifs) soumis à une
réglementation (contrôle) de l'ÉtatOrganisme exécutif habilité à exercer
un pouvoir de contrôle
Redevances maximales pour les résidencesd'étudiants et taux de retour des imprimés financéspar le budget à hauteur de 15 pour cent et pour ladistribution desdits imprimés à hauteur de 5 pourcentContrôlés par le Ministère pour la protection de
l'environnement et par le Ministère de la santé, ainsique par les organes centraux de pouvoir exécutif encharge de l'éducation en coordination avec leMinistère des finances
Redevances maximales pour les résidences relevantdu Ministère de l'intérieurContrôlés par le Ministère de l'intérieur en
coordination avec le Ministère des finances
Tarifs de l'électricité domestique Contrôlés par la Commission nationale de
réglementation de l'électricité
Prix maximum de vente en gros du gaz naturel pourles utilisateurs privés et pour les organismes,financés par le budgetContrôlés par la Commission nationale de
réglementation de l'électricité
Prix de détail du gaz naturel utilisé par les
utilisateurs privésContrôlés par la Commission nationale de
réglementation de l'électricité
Tarifs du transport du gaz naturel, du pétrole, desproduits pétroliers, des substances ammoniaques etéthylées par les principales canalisations du pays, envue de leur distribution aux utilisateurs ukrainiensContrôlés par la Commission nationale de
réglementation de l'électricité
Tarifs de stockage du gaz naturel Contrôlés par la Commission nationale de
réglementation de l'électricité
Tarifs de transport des réseaux de distribution du gaznaturel et tarifs de transport pour les utilisateursfinalsContrôlés par la Commission nationale de
réglementation de l'électricité
Prix des prothèses, produits orthopédiques etéquipements de réadaptationContrôlés par le Ministère du travail et de la
politique sociale
Prix appliqués aux produits de la chasse y compris legibier à plume vivant exportéContrôlés par le Comité national de la sylviculture en
coordination avec le Ministère de l'économie pourtous les utilisateurs de territoires de chasse
Prix applicables aux trophées de chasse obtenus pardes citoyens étrangersContrôlés par le Comité national de la sylviculture en
coordination avec le Ministère de l'économie pour
tous les utilisateurs de territoires de chasse
Tarifs pour les services fournis aux utilisateurs
exemptés de territoires de chasseContrôlés par le Comité national de la sylviculture en
coordination avec le Ministère de l'économie pourtous les utilisateurs de territoires de chasse
Prix applicables aux permis de chasse pour lesanimaux sauvages ongulés et les oursContrôlés par le Comité national de la sylviculture en
coordination avec le Ministère des finances pour tousles utilisateurs de territoires de chasse
Prix applicables au combustible (charbon, briques decharbon, fioul domestique, gaz, tourbe, briques, gazliquéfié) vendu au détailContrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et les
administrations municipales des régions de Kiev et
de Sébastopol
Niveaux maximum de frais généraux commerciaux
et taux d'invendus d'aliments pour bébésContrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Droits imputables aux services fournis par les centresde désintoxication alcoolique relevant du Ministèrede l'intérieurContrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde SébastopolWT/ACC/UKR/110
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Services, produits, prix (tarifs) soumis à une
réglementation (contrôle) de l'ÉtatOrganisme exécutif habilité à exercer
un pouvoir de contrôle
Droits imputables aux services fournis par les centresnationaux et communaux de traitement médical et depréventionContrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Frais généraux commerciaux maximum pour lesmédicaments et les appareils médicaux inclus dans laliste (récapitulative) des médicaments et desappareils médicaux nationaux et importés soumis àune réglementation des pouvoirs publics:
vente par un réseau de pharmacies de détail – à un
niveau inférieur ou égal à 35 pour cent du prix degros du producteur (prix déclaré en douane);
vente aux services de santé d'État financés par le
budget – à un niveau inférieur ou égal à 10 pour centdu prix de gros du producteur (prix déclaré endouane)Contrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Droits d'expertise immobilière, d'émission etd'enregistrement de titresContrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et les
administrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Tarifs des services funéraires Contrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Tarifs applicables au transport de voyageurs et prixdes billets de transport municipal de voyageurs:métropolitain, bus, tramways, trolleybus (assurantdes itinéraires réguliers)Contrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Tarifs applicables au transport de voyageurs et prixdes billets de transport électrique de voyageurs(trolleybus) (transport interurbain et de banlieue)Contrôlés (fixés) par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée
Tarifs applicables au transport de voyageurs et prixdes billets de transport ferroviaire interurbainContrôlés par la direction des chemins de fer en
coordination avec le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée, et les
administrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Tarifs applicables au transport automobileinterurbain, de banlieue et interrégional des bagages
et des voyageurs (assurant des itinéraires réguliers et
relevant du Ministère des transports)Contrôlés par le Ministère des transports en
coordination avec le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée, et les
administrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Tarifs applicables au transport des marchandises parvoies de distribution ferroviaires, services de
chargement et de déchargement et autres services
fournis par les exploitants de transport ferroviaire debiens industrielsContrôlés par les Ukrpromzaliztrans (transport
ferroviaire des biens industriels)
Services d'approvisionnement en eau fournis auxentreprises commerciales indépendamment de leur
forme de propriété et services d'assistance
d'approvisionnement en eau et de traitement des eauxContrôlés par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et les
administrations municipales des régions de Kiev et
de SébastopolWT/ACC/UKR/110
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Services, produits, prix (tarifs) soumis à une
réglementation (contrôle) de l'ÉtatOrganisme exécutif habilité à exercer
un pouvoir de contrôle
Tarifs applicables à la production et à la distributionde chaleur (chauffage) fournie aux entreprisesindépendamment de leur forme de propriétéContrôlés par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Tarifs applicables à la collecte, à l'élimination et autraitement des déchets ménagers solides et liquidesdes entreprises indépendamment de leur forme depropriétéContrôlés par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev etde Sébastopol
Droits de résidence maximum acquittés par lescitoyens étrangers et les personnes n'ayant pas laqualité de citoyen, résidant légalement en UkraineContrôlés par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et les
administrations municipales des régions de Kiev et
de Sébastopol
Tarifs applicables à la télévision par câble Contrôlés par le Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et lesadministrations municipales des régions de Kiev et
de Sébastopol en coordination avec le Ministère de
l'économie et de l'intégration européenne
L'introduction de mécanismes de fixation des prix et la mise en œuvre de la politique
gouvernementale de fixation des prix sont assurées par les services de fixation des prix des organesexécutifs ainsi que par les organismes d'État de contrôle des prix.
L'Inspection nationale du contrôle des prix est un organisme public agissant sous l'égide du
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne dont il dépend.  Les activités de l'Inspection
nationale du contrôle des prix sont régies par la Constitution de l'Ukraine, les décrets présidentiels, lesdécrets du Conseil des ministres, les décrets du Ministère de l'économie, ainsi que par ses propres
dispositions ratifiées par la Résolution n° 1819 du Conseil des ministres du 13 décembre 2000.
L'Inspection nationale du contrôle des prix a pour objectif principal d'organiser et de gérer le contrôle
et le suivi de l'adhésion des organes exécutifs centraux et locaux, des entreprises et des institutions
aux procédures de fixation des prix et des tarifs.
N° 8
Les Membres ont demandé des informations sur l'évolution de la privatisation des
entreprises d'État:
- par catégorie et par taille d'entreprise, par type de privatisation;- depuis le lancement du programme de privatisation, en indiquant les entreprises
privatisées, les entreprises en cours de privatisation ainsi que celles demeurant
propriété de l'État;  et
- la date de privatisation prévue.
Réponse
La privatisation est une priorité essentielle des réformes économiques menées en Ukraine.
L'Ukraine a achevé sa privatisation à grande échelle, laissant la place à une nouvelle phase de
privatisation fondée sur une approche commerciale au cas par cas.  La propriété privée est devenue unWT/ACC/UKR/110
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élément moteur de la croissance économique du pays avec l'apparition de normes de marché.
L'analyse statistique effectuée par des experts indépendants a révélé que la croissance économique a
un lien direct avec l'exploitation des entreprises privées.
Les ventes réalisées au titre de la privatisation sur l'ensemble de la période (mesurée en
années) de référence sont estimées à environ 7 milliards de hryvnias (dont la plus grande partie a été
affectée au budget national), ce qui a permis de résoudre un grand nombre de problèmes sociaux:
versement des arriérés au titre des pensions, prestation de subventions aux économiquement faibles,
traitements des employés des entreprises financés par le budget national.
Selon les informations en date du 1er avril 2002 fournies par le Comité national de la
statistique, 79 362 entreprises ont modifié leur forme de propriété dans le cadre de la privatisation.Une part spécifique significative (72,9 pour cent ou 57 824 entreprises) correspond aux entreprises
communales, le reste (27,1  pour cent ou 21 538 entreprises) correspondant aux entreprises d'État.
Parmi le nombre total d'entreprises privatisées figure une majorité significative (80,7  pour
cent) de petites entreprises (Groupe A), d'entreprises de moyenne et grande taille (Groupes B, C, D:14,3 pour cent), d'entreprises en cours de constitution (Groupe E:  4,0  pour cent), et d'organismes
sociaux et culturels (Groupe F:  1  pour cent).
La valeur initiale des éléments d'actif fixes et incorporels des entreprises ayant modifié leur
forme de propriété représente 32,5  pour cent de la valeur totale de tous les éléments d'actif fixes et
incorporels ''recensés'' en Ukraine.  Ce paramètre est de 55,3  pour cent pour les entreprises d'État et
communales.
La production industrielle des entreprises privatisées s'élevait à 20 281,9 millions de hryvnias,
ce qui représentait 52,8  pour cent de la production totale (données au 1
er avril 2002).
La part de la production des entreprises privatisées était de 34,3  pour cent pour l'industrie
minière, 57,2  pour cent pour l'industrie de la transformation et 48,5  pour cent pour la production et la
distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau.
La part de la production des entreprises privatisées pour des secteurs industriels tels que la
métallurgie et le traitement des métaux (72,4 pour cent), la fabrication de machines et de matériels(70,3 pour cent), l'exploitation de substances non énergétiques (69,7 pour cent), la production de tous
les autres produits minéraux non métalliques (matériaux de construction, verrerie (64,8 pour cent),
ainsi que la production de charbon et de produits pétroliers (57,6 pour cent) était supérieure à la
production moyenne dans l'industrie.
La production des entreprises réformées représente plus de la moitié de la production
''normale'' de l'industrie alimentaire et de transformation des produits agricoles, ainsi que de l'industrie
du textile et de l'habillement;  dans l'industrie chimique et la fabrication des matériels électriques et
électroniques, la production de ces entreprises représente 49 pour cent.
Dans la structure de la production industrielle desdites entreprises, la part des entreprises de
transformation représentait trois quarts (74,1 pour cent), tandis que celle des entreprises de production
et de distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau représentait 18,1 pour cent;  la part de la production
de l'industrie minière représentait 7,8 pour cent.
Au premier trimestre 2002, les entreprises privatisées employaient 2,6 millions de personnes,
ce qui représentait environ un cinquième de la main-d'œuvre salariée (sans compter les petites
entreprises).WT/ACC/UKR/110
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Pour la période comprise entre les mois de janvier et de mars, le salaire nominal mensuel
moyen des employés des entreprises privatisées s'élevait à 373,07 hryvnias (il était de 354,46 hryvnias
en 2001), ce qui représente 23 pour cent de plus par rapport à la période correspondante de l'année
précédente.  Ce paramètre s'élève à 11,2 pour cent par comparaison à toutes les autres entreprises
établies en Ukraine.
Il peut donc en être conclu que les entreprises privatisées contribuent de manière significative
à la production industrielle ukrainienne (55 pour cent).
Selon la liste des entreprises qui doivent vendre au moins 25 pour cent de leurs actions
en 2002, des travaux préparatoires en vue de la vente d'actions des entreprises et des monopoles
stratégiques sont en cours.
Neuf cent soixtante-six (966) entreprises ukrainiennes ont modifié leur forme de propriété sur
une période de sept mois (année 2002), incluant des entreprises du Groupe A – 537 (55,6 pour cent),
des Groupes B et C - 38 (3,9 pour cent), du Grou pe D – 313 (32,4 pour cent), du Groupe E - 8
(0,83 pour cent) et du Groupe F - 70 (7,2 pour cent).
Une majorité d'entreprises des Groupes C et D ont été privatisées par la vente d'actions des
sociétés anonymes par actions - soit 30 entreprises (78,9 pour cent).
Deux cent vingt-quatre (224) petites entreprises ont fait l'objet d'une vente aux enchères
(41,7 pour cent) et 304 autres ont été rachetées.
Les entreprises du Groupe E ont fait essentiellement l'objet d'une vente aux enchères - 214
(68,4 pour cent) et 91 d'entre elles (29,1 pour cent) ont été rachetées.
Trente-et-une (31) entreprises du Groupe F ont fait l'objet d'une vente aux enchères (44,3 pour
cent) et 37 autres (52,9 pour cent) ont été rachetées.
Cette année, la principale perception prévisible est celle due à la vente d'actions de la société
anonyme par actions "Ukrtelecom".
Les Résolutions n° 425p-433p du Conseil des ministres du 31 juillet 2002 ont adopté des
procédures d'appels d'offres pour la vente de neuf compagnies d'électricité.  Afin de renforcer
l'attractivité d'investissement desdites compagnies et de faciliter l'organisation d'appels d'offres, les
pouvoirs publics ont pris une décision visant à maintenir l'appel d'offres après restructuration de la
dette (s'élevant à environ 1 milliard de dollars EU).  Dans sa Résolution n° 513-ck/7 du
26 juillet 2002, le Conseil des ministres a demandé de mettre au point des mécanismes de règlementde la dette.
La Résolution n° 300 du Conseil des ministres du 4 juin 2002 a augmenté l'action de
Ukrtelecom destinée à être vendue de 37 pour cent à 42,86 pour cent.  Lors de sa réunion du
7 août 2002, le gouvernement a décidé de reporter la vente d'actions de Ukrtelecom à l'annéeprochaine.
Le programme de privatisation de la période 2000-2002 parvient à son terme.Le Fonds s'est chargé de la rédaction du programme national de privatisation pour la période
2003-2008.WT/ACC/UKR/110
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La phase suivante de privatisation des biens nationaux se fera sur la base d'une approche
individuelle associée à une analyse détaillée de la situation financière de toutes les entreprises et à une
sélection d'investisseurs stratégiques faisant preuve de propositions d'investissement sérieuses.
Le projet du nouveau programme prévoit l'optimisation de la structure de la propriété de l'État
fondée sur la définition des biens publics devant demeurer propriété de l'État, la disposition d'une
gestion d'entreprise efficace, la transition d'une privatisation fiscaliste vers une politique
d'investissement novatrice dans le cadre de laquelle une partie des fonds obtenus grâce à la
privatisation sera affectée au développement et à la modernisation d'entreprises stratégiques, etc.
Une autre phase de développement d'avenir de la privatisation est la vente des entreprises des
secteurs les plus intéressants de l'économie ukrainienne tels que l'exploitation minière, lescombustibles et l'énergie, le pétrole, l'instrumentation, l'aérospatiale;  les entreprises de transport
aérien, ferroviaire et fluvial, les entreprises de production de liqueurs et d'alcools, les exploitants
agricoles ainsi que les entreprises du complexe militaro-industriel.
N° 9
Les Membres ont demandé des informations concernant la liste des activités soumises au
régime de licences:
- description de l'activité et des produits pour lesquels une licence d'activité se
révèle nécessaire;
- nature de la prescription, à savoir qui do it en faire la demande, les prescriptions
supplémentaires;  et
- autorités de délivrance, barème de redevances.
Réponse
La Loi de l'Ukraine sur "le régime de licences de certains types d'activités commerciales"
précise les types d'activités soumis au régime de licences, les procédures en matière de licences,
l'application du régime de licences ainsi que les responsabilités en cas d'infraction auxréglementations en matière de licences.
Selon l'article premier de la Loi de l'Ukraine sur "le régime de licences de certains types
d'activités commerciales", les droits de licences sont acquittés en une seule fois au moment de la
délivrance de la licence au concessionnaire.
Les droits perçus au titre de la délivrance des licences, de l'introduction de modifications des
licences et de la délivrance de copies de licences sont transférés au budget national de l'Ukraine.
L'article 9 et la partie 2 de l'article 2 de la loi susmentionnée fixent la liste des activités
commerciales soumises au régime de licences.
La Résolution n° 1698 du Conseil des ministres du 14 novembre 2000, sur "la mise en place
d'autorités qui délivrent des licences" présente une liste d'autorités délivrant des licences (voir
l'annexe 1).
La Résolution n° 1755 du Conseil des ministres du 29 novembre 2000 sur "les modalités des
licences pour certains types d'activités commerciales, les droits de licences et les procédures de
paiement" définit les conditions de validité des licences et des droits y afférent.  Les droits de licencesWT/ACC/UKR/110
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sont perçus pour un montant de 20 salaires minimum avant impôts, lorsque la licence est délivrée par
l'organe exécutif central, et de 15 salaires minimum avant impôts, lorsque la licence est délivrée par
l'organe exécutif local, à l'exception des licences suivantes:
- Services de radiocommunication (avec utilisation de fréquences radio):  200 salaires
minimum avant impôts.
Services téléphoniques (à l'exception des usagers stratégiques):- La licence internationale (est valable uniquement sur le territoire ukrainien):
529 000 salaires minimum avant impôts.
Service interurbain:
- utilisation de lignes de transmission, de voies de réseaux, de canaux de
communication:  20 000 salaires minimum avant impôts;
- sans utilisation de lignes de transmission, de voies de réseaux, de canaux de
communication:  20 000 salaires minimum avant impôts;
- communication de téléphone cellulaire:  20 000 salaires minimum avant impôts.
Service local:
- avec une capacité maximale de 1 000 numéros:  60 salaires minimum avant impôts;
- avec une capacité supérieure à 1 000 numéros:  200 salaires minimum avant impôts;
- dans les zones rurales:  20 salaires minimum avant impôts;
- audiotexte:  200 salaires minimum avant impôts.
Maintenance technique de communications téléphoniques, radio et par câble dans le cadre
d'une utilisation industrielle:
- réseau de télécommunication:  60 salaires minimum avant impôts;
- production d'alcool éthylique, de brandy et de boissons alcooliques aux fruits:
1 500 salaires minimum avant impôts;
- production d'alcool éthylique, de brandy et de boissons alcooliques aux fruits des
entreprises de première transformation qui produisent des boissons alcooliques à base
de raisin et autres fruits, ainsi que de l'alcool brut à partir de produits dérivés, avec
des volumes de production annuels moyens pouvant atteindre 1 000 tonnes:
360 salaires minimum avant impôts;
- commerce de gros d'alcool éthylique, de raisin et de fruits:  15 000 salaires minimum
avant impôts;
- commerce de gros de boissons alcooliques:  300 salaires minimum avant impôts;
- commerce de détail de boissons alcooliques:  300 salaires minimum avant impôts.
Transport aérien international de passagers:  107,5 salaires minimum avant impôts (au
moment de la soumission de la demande) et 25,4 salaires minimum avant impôts (pour la licence).
Prorogation de la validité de la licence pour le tarif aérien applicable au transport international
de passagers et de bagages:  53,8 salaires minimum avant impôts (au moment de la soumission de la
demande) et 25,4 salaires minimum avant impôts (pour la licence).WT/ACC/UKR/110
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Travaux aérochimiques:  35 salaires minimum avant impôts (au moment de la soumission de
la demande) et 15 salaires minimum avant impôts (pour la licence).
Prorogation de la licence pour les travaux aérochimiques:  17,5 salaires minimum avant
impôts (au moment de la soumission de la demande) et 15 salaires minimum avant impôts (pour lalicence).
La période de validité des licences est de trois ans, à l'exception des licences suivantes:- radiocommunication (avec utilisation de fréquences radio) - dix ans;
- communication téléphonique (à l'exception des entreprises stratégiques) - 15 ans;
- maintenance technique de réseaux de télécommunication, de radiocommunication et
de communication par câble dans le cadre d'une utilisation industrielle - cinq ans.
La Résolution n° 756 du 4 juillet 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant sur "les
documents associés à une demande de licence pour certains types d'activités commerciales" donne
une liste de documents associés à une demande de licence pour certains types d'activités économiques(voir l'annexe 2).
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
N° 10
Les Membres ont constaté que l'enregistrement et l'enregistrement préalable peuvent
être utilisés comme un obstacle à l'accès au marché d'une manière similaire à la certification, les
entreprises étrangères étant exposées à des décisions administratives arbitraires et à uneabsence de notification des modifications réglementaires.  Malgré ses récents progrès avérés,
notamment en ce qui concerne les produits pharm aceutiques, l'Ukraine doit s'engager à mettre
en place et à maintenir des procédures d'enregistrement et d'enregistrement préalable des
marchandises, qui soient claires et transparentes.
Les Membres ont demandé:
- que l'Ukraine s'assure que les droits d'enregistrement préalable mis en place par
l'Ordonnance n° 55 du Ministère de la santé de l'Ukraine sont appliqués d'une
manière non discriminatoire entre les produits nationaux et les produits
étrangers;
- une mise en œuvre cohérente des résolutions concernant les produits
pharmaceutiques et de protection des cultures, avec des procédures claires et
transparentes de traitement des primes ponctuelles à l'importation dans les cas
exceptionnels;
- que les droits d'enregistrement et d'enregistrement préalable ne soient pas
supérieurs au coût de la procédure d'examen/d'enregistrement conformément à
l'article VIII du GATT.WT/ACC/UKR/110
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Réponse
Afin d'éviter le double régime de licences, les produits pharmaceutiques ont été exclus de la
liste des produits exportés soumis au régime de licences.
Selon l'article 9 de la Loi de l'Ukraine sur "les médicaments'', les procédures relatives à
l'enregistrement public (auprès de l'État) des médicaments sont précisées par le Conseil des ministres
de l'Ukraine.
La Résolution n° 1422 du 13 septembre 2000 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
"l'introduction de dispositions pour l'enregistrement (réenregistrement) public des produits
pharmaceutiques et le montant de la redevance relative à leur enregistrement (réenregistrement)public" mentionne une redevance unifiée pour l'enregistrement public (réenregistrement) des produits
pharmaceutiques importés et nationaux.  Le montant de la redevance est déterminé en fonction du
type de produit et de son origine.
Selon la résolution susmentionnée, le Ministère de la santé a préparé un décret (Décret n° 220
du 19 septembre 2000 sur la ''mise en place de procédures pour l'analyse des composants de produits
pharmaceutiques soumis à l'enregistrement (réenregistrement) public et sur les procédures relatives à
l'introduction de modifications des documents d'enregistrement au cours de la période de validité de
l'enregistrement";  ce décret, enregistré auprès du Ministère de la justice (n° 685/4906, enregistrement
du 5 octobre 2000) introduit des procédures unifiées d'analyse des composants soumis àl'enregistrement des produits pharmaceutiques, ainsi que des procédures pour leur enregistrement,
indépendamment du pays d'origine.
Les tarifs maximum pratiqués par les spécialistes pour l'analyse et l'évaluation des
composants soumis à un enregistrement (réenregistrement), et fixés dans le Décret n° 55 du17 mars 2000 du Ministère de la santé, sont également unifiés pour tous les opérateurs du marché des
produits pharmaceutiques.  Les tarifs ont été mis à jour afin de satisfaire aux prescriptions du GATT
(article VIII) et ratifiés par le Décret n° 228 du 14 juin 2001 du Ministère de la santé de l'Ukraine sur
''les modifications et amendements apportés aux tarifs maximum pratiqués par les spécialistes pour
l'analyse des substances pharmaceutiques soumises à l'enregistrement (réenregistrement) public
auprès du Centre national d'expertise scientifique des substances pharmaceutiques relevant du
Ministère de la santé de l'Ukraine".  Ce décret est enregistré auprès du Ministère de la justice(enregistrement n° 4-28-1671 du 21 juin 2001).  Le montant de ces tarifs est fonction du type de
produit soumis à enregistrement, indépendamment du pays d'origine.
Le Décret n° 13 du 17 janvier 2002 du Ministère de la santé de l'Ukraine sur "les procédures
d'importation des substances pharmaceutiques non enregistrées sur le territoire douanier de l'Ukrainedans le but d'effectuer une recherche de traitement préalable, des essais cliniques et un enregistrement
public'', enregistré auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine (enregistrement n° 151/6439 du
15 février 2002), introduit une procédure unifiée d'importation en Ukraine des substances
pharmaceutiques non enregistrées, et ce, pour tous les opérateurs.
b) Caractéristiques du tarif national
N° 11
Les Membres ont demandé des informations concernant les taux des droits d'État
établis:WT/ACC/UKR/110
Page 17
- description par position tarifaire du SH/catégorie de service;  et
- taux appliqué(s).
Réponse
Les objets des droits d'État ainsi que les documents et les actions qui y sont soumis, sont fixés
par le Décret n° 7-93 sur les "Droits d'État'' du Conseil des ministres du 21 janvier 1993.
Les taux des droits d'État doivent être les suivants:
1. Dépôt d'une action judiciaire et d'un recours
devant les tribunaux ayant une compétence en
matière civile et copies de documents devant être
fournies par les tribunaux
- Dépôt d'une action judiciaire 1 pour cent du coût de l'action judiciaire, et au moins
trois revenus individuels minimum non imposables,sans toutefois dépasser 100 revenus individuelsminimum non imposables (actuellement, un revenuindividuel minimum non imposable équivaut à17 hryvnias)
- Dépôt de recours suite à des actions illicites
d'organes et d'autorités publics qui violentles droits des individus0,2 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Dépôt d'une action en divorce 0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Dépôt d'une nouvelle action en divorce Un revenu individuel minimum non imposable
- Dépôt d'une action judiciaire en vue de
l'obtention d'un divorce et de la division dela propriété conjointele montant des droits d'État est fixé sur la base du
coût de l'action judiciaire conformément àl'alinéa "a)" du présent article
- Dépôt d'une action judiciaire en vue de
l'obtention d'un divorce dans le cas depersonnes déclarées juridiquementdisparues ou inaptes (aliénées), ou depersonnes condamnées à une peine deprison minimale de trois ans0,2 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Dépôt d'une action judiciaire en vue de la
modification ou de la résiliation d'uncontrat de location d'un appartement, duprolongement de la période d'acceptationd'une succession, de l'annulation de la saisie
des biens et autres actions judiciaires de
nature incorporelle (ou actions judiciairesauxquelles aucun droit (taxe) n'estapplicable)0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Dépôt de requêtes (recours) auprès de
tribunaux en vue de l'établissement ou de la
confirmation de faits spécifiques (parexemple date de naissance) (cas relevant deprocédures spéciales)0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Dépôt d'une action judiciaire dans le cas de
différends au moment de la conclusion de
contrats0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposableWT/ACC/UKR/110
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- Dépôt d'actions judiciaires dans le cas d'une
diffamation1 pour cent du revenu individuel minimum non
imposable
- Jugements des cours d'appel et de cassation 50 pour cent du montant du coût doivent être
acquittés lors du dépôt d'une action judiciaire, d'unerequête ou d'un recours (c'est-à-dire auprès d'untribunal de première instance), et dans le cas dedifférends liés aux biens – 50 pour cent du montantdu coût calculés sur la base de la valeur de ces biens
- Obtention d'une copie supplémentaire du
même jugement, arrêt ou autre règlement dutribunal ayant été prononcé0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable pour une page de la copie
- Dépôt d'une action judiciaire visant à
protéger le titre foncier ou l'intérêt de
propriété d'un particulier0,1 pour cent du coût de l'action judiciaire
2.  Dépôt d'une action judiciaire auprès de tribunaux
de commerce (juridiction commerciale)
- Dépôt d'une action judiciaire de nature
incorporelle1 pour cent du coût de l'action judiciaire, et au moins
trois revenus individuels minimum non imposablessans toutefois dépasser 100 revenus individuelsminimum non imposables
- Dépôt d'une action judiciaire de nature
incorporelle y compris les actions
judiciaires visant à l'invalidation des
décisions non réglementaires, dépôt d'uneaction judiciaire pour faillite à l'encontre dedébiteurs, dépôt d'un recours financier àl'encontre de débiteurs faisant l'objet d'uneaction judiciaire pour failliteCinq revenus individuels minimum non imposables
- Dépôt d'une action judiciaire concernant
des différends survenant au moment de laconclusion, la modification ou la résiliationde contrats économiques (c'est-à-dire descontrats entre des personnes morales)Cinq revenus individuels minimum non imposables
- Jugements et décisions de cours d'appel ou
de cassation;  dépôt de requêtes visant à larévision de jugements et de décisions parles tribunaux de première instance du faitde circonstances nouvellement avérées50 pour cent du montant du coût doivent être
acquittés pour le dépôt d'une action judiciaire auprèsd'un tribunal de première instance, et dans le cas dedifférends liés aux biens – 50 pour cent du montantdu coût calculés sur la base de la valeur de ces biens
3.  Légalisation auprès d'études de notaires d'État et
de comités exécutifs de conseils municipaux(villes et villages):
- Légalisation de contrats d'aliénation de
maisons, appartements, meublés, chalets
d'été, garages et autres biens immobiliers
détenus par des individus aliénant ces biens1 pour cent de la valeur du contrat et au moins
un revenu individuel minimum non imposable
- Légalisation des contrats visant à
l'aliénation des parcelles de terrain détenuespar les particuliers aliénant lesditesparcelles1 pour cent de la valeur du contrat et au moins
un revenu individuel minimum non imposable
- Légalisation des contrats de vente de biens
d'entreprises d'État, légalisation de contratsd'engagement0,1 pour cent de la valeur du bien vendu ou engagéWT/ACC/UKR/110
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- Légalisation de contrats d'aliénation de
véhicules automobiles et autres dispositifsautomoteurs:
- pour son propre enfant, conjoint ou ses
propres parents1 pour cent de la valeur du contrat qui n'est pas
inférieure à la valeur réelle du véhicule automobileou autre dispositif automoteur
- pour d'autres personnes 5 pour cent
- Légalisation d'autres contrats pour lesquels
une valeur peut être attribuée1 pour cent de la valeur du contrat et au moins
un revenu individuel minimum non imposable
- Légalisation de contrats de division de la
propriété conjointe, de contrats de
cautionnement et autres contrats auxquels
une valeur ne peut être attribuée0,05 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Légalisation de testaments 0,05 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Délivrance du certificat d'autorisation
d'héritage:
- pour le conjoint, les parents ou un enfant
majeur0,5 pour cent du droit d'héritage
- pour les petits-enfants,
arrière-petits-enfants, frères, sœurs,grand-parents (grand-père ou grand-mère)-
- pour tout autre héritier -
- Délivrance du certificat d'autorisation
d'héritage d'une parcelle de terrain (ou d'unintérêt foncier):
- pour le conjoint, les parents, un enfant
adulte, un petit-fils ou une petite-fille, unarrière-petit-fils ou une arrière-petite-fille,un frère, une sœur, un grand-père ou unegrand-mère0,1 pour cent du bien hérité
- pour tout autre héritier 0,5 pour cent du bien hérité
- Délivrance du certificat d'autorisation du
conjoint à partager la propriété conjointe,acquise au cours du mariage0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Légalisation de la procuration pour
l'utilisation et la possession de biens (autresque les véhicules automobiles et lesdispositifs automoteurs) et l'utilisation descomptes bancaires:
- pour un enfant, un conjoint, les parents 0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- pour tout autre individu 0,1 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Légalisation de la procuration pour
l'utilisation et la possession de véhicules
automobiles:
- pour un enfant, un conjoint, les parents 0,1 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- pour tout autre individu 0,3 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposableWT/ACC/UKR/110
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- Légalisation d'une procuration générale
pour l'utilisation de biens y compris unvéhicule automobileLe montant des droits est fixé à des taux prévus par
les alinéas i) et j) du présent article
- Légalisation d'autres procurations 0,02 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Interdiction notariale relative à la
possession d'un bien d'héritageDeux revenus individuels minimum non imposables
- Attestation du rapport de mer d'un capitaine
de navire0,3 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Protestation de lettres de change ou de
billets à ordre, présentation de chèques à
l'encaissement et certification de non
paiement de chèques0,3 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Certification de la traduction correcte d'un
document0,3 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable par page
- Approbations notariales (en vue du
recouvrement d'une créance par la vente des
biens du débiteur)1 pour cent de la somme à récupérer ou 1 pour cent
de la valeur du bien ou des biens à récupérer, mais
pas moins de trois revenus individuels minimum nonimposables, sans toutefois dépasser 100 revenusindividuels minimum non imposables
- Légalisation de copies ou d'extraits de
documents0,01 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable par page
- Légalisation des signatures apposées sur
des documents y compris la signature dutraducteur0,02 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable par document
- Certification du fait qu'un individu ou une
personne morale a transmis un document
officiel à un autre individu ou une autrepersonne morale, et exécution de tout autreacte notarié, à l'exception des actes stipulésaux alinéas a) à t) du présent article0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Délivrance d'une copie en double
exemplaire d'un document légalisé (notarié)0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- Légalisation de contrats de location
(sous-location à bail) de parcelles de terrain0,01 pour cent de l'estimation de la parcelle de terrain
réalisée dans le cadre de la méthode opérationnelleapprouvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine.
En l'absence d'estimation de la parcelle de terrain,
1 pour cent de la valeur du contrat, mais pas moins deun revenu individuel minimum non imposable
4.  Actes notariés et actes d'une autre nature
exécutés hors d'une étude de notaire ou deslocaux d'un conseil municipal (ville/village) à
des taux fixés pour des actes appropriés plus les
frais réels de déplacement
5.  Délivrance de certificats relatifs à la situation
personnelle (de chaque individu):
  a) Enregistrement d'un mariage 0,05 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  b) Enregistrement d'un divorce:
- avec le consentement des deux conjoints
n'ayant pas d'enfants mineurs0,05 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposableWT/ACC/UKR/110
Page 21
- sur la base d'une décision de justice et dans
le cas où il s'agissait d'un premier mariagepour les deux conjoints0,5–1 pour cent du revenu individuel minimum non
imposable de l'un ou des deux conjoints
- sur la base d'une décision de justice et dans
le cas où il ne s'agissait pas d'un premiermariage pour l'un des deux conjoints1-1,5 pour cent du revenu individuel minimum non
imposable de l'un ou des deux conjoints
- dans le cas de personnes déclarées
juridiquement disparues ou inaptes(aliénées), ou de personnes condamnées àune peine de prison minimale de trois ans0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  c) Enregistrement du changement de nom de
famille, de prénom et de nom patronymique (à
l'exception du changement dû à l'enregistrement
d'un mariage)0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  d) Enregistrement du nouveau changement de nom
de famille, de prénom et de nom patronymiquenon lié à l'enregistrement d'un mariageTrois revenus individuels minimum non imposables
  e) Délivrance d'un certificat en rapport avec le
changement, l'ajout et le renouvellement dedonnées relatives à l'enregistrement de lasituation individuelle0,02 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  f) Délivrance de certificats de renouvellement
d'enregistrement de situation individuelle0,03 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
6.  Exécution d'autres actes:
  a) Délivrance d'un passeport national ukrainien
(valable à l'intérieur du pays):
- en cas de remplacement du passeport en
cours de validité0,2 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- dans les autres cas Un revenu individuel minimum non imposable
  b) Délivrance d'un passeport national ukrainien
pour un déplacement international ourenouvellement du passeport existant:
- sur le territoire ukrainien Cinq revenus individuels minimum non imposables
- hors du territoire ukrainien Au taux des droits consulaires
  c) Réenregistrement d'un passeport régulier (non
diplomatique ou non militaire) pour un
déplacement internationalDeux revenus individuels minimum non imposables
  d) Délivrance d'une pièce d'identité aux apatrides
pour un déplacement international ou pour lerenouvellement de ladite pièceCinq revenus individuels minimum non imposables
  e) Délivrance de visas ukrainiens d'entrée, de sortie
et de transit aux ressortissants étrangers et auxapatridesTel que fixé par le Conseil des ministres de l'Ukraine
  f) Modification de documents stipulée aux
alinéas b) et e) du présent article (à l'exception deleur renouvellement)0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  g) Délivrance de documents d'autorisation à entrer
sur le territoire ukrainien aux ressortissantsukrainiens, étrangers et apatrides0,3 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  h) Délivrance ou renouvellement de permis de
séjour ukrainiens aux ressortissants étrangers et
aux apatrides:WT/ACC/UKR/110
Page 22
- permis de séjour permanent 0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
- permis de séjour provisoire 0,2 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  i) Enregistrement de passeports ou de documents
similaires de ressortissants étrangers0,05 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  j) Délivrance aux ressortissants ukrainiens résidant
dans les zones frontalières de permis dedéplacement (à l'étranger) dans le cadre de laprocédure simplifiée0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  k) Délivrance aux ressortissants étrangers et aux
apatrides d'un permis de séjour se substituant au
permis égaréMême conditions que pour la délivrance des
documents originaux appropriés
  l) Demande de la nationalité ukrainienne 0,5 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  m) Demande de renonciation à la nationalité
ukrainienneSix revenus individuels minimum non imposables
  n) Délivrance de passeports internationaux ou de
documents similaires, ou de documentsautorisant l'entrée sur le territoire ukrainien, enlieu et place des documents égarésMême conditions que pour la délivrance des
documents originaux appropriés
  o) Délivrance accélérée (dans un délai de dix jours
ouvrables) des documents stipulés aux alinéas b),c) et g) du présent article, lorsque la demande estdéposée par des particuliersLe montant approprié des droits d'État est augmenté
de 100 pour cent
  p) Enregistrement de la résidence d'un individu (la
résidence précédente est similaire à cette
dernière)0,05 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  q) Délivrance de passeports internationaux, de
documents similaires, renouvellement de cesdocuments, aux ressortissants ukrainiens qui sont
d'anciens guérilleros ou ayant participé à la
guerre civile et à la grande guerre patriotique, ouqui ont pris part à d'autres opérations de combatvisant à la défense de l'Union soviétique et del'Ukraine soviétique, et actuellement en servicemilitaire actifLe montant approprié des droits d'État est réduit de
50 pour cent
  r) Actes consulaires exécutés à l'intérieur et à
l'extérieur de l'UkraineAux taux des droits consulaires de l'Ukraine
  s) Actes liés aux opérations sur valeurs mobilières:
- enregistrement des renseignements relatifs
aux émissions de valeurs mobilières à
l'exception des obligations des autoritésgouvernementales ou locales0,1 pour cent de la valeur nominale des valeurs
mobilières émises
- délivrance des documents de privatisation 0,2 pou r cent de la valeur nominale des documents de
privatisation
  t) Opérations de vente de maisons, appartements,
meublés, chalets d'été, garages et autres biensimmobiliers détenus par des personnesphysiques–vendeurs, réalisées sur les bourses demarchandises, à l'exception de l'aliénation nonvolontaire de ces biens dans les cas spécifiés parla législation ukrainienne1 pour cent de la valeur réelle du contrat mais au
moins un revenu individuel minimum non imposablepar contrat concluWT/ACC/UKR/110
Page 23
  u) Soumission publique (enchères, appels d'offres)
de biens immobiliers détenus par des personnesphysiques– vendeurs, à l'exception de l'aliénationnon volontaire de ces biens dans les cas spécifiéspar la législation ukrainienne1 pour cent de la valeur réelle des biens immobiliers
vendus mais au moins un revenu individuel minimumnon imposable par bien vendu
  v) Délivrance de permis de chasse, permis de pêche
et leur renouvellement annuel0,1 (pour cent) du revenu individuel minimum non
imposable
  w) Délivrance de titres de propriété (brevets et
certificats) dans le cas de la propriétéintellectuelle:
- Délivrance d'un brevet d'invention
(déclaratif), d'un brevet d'étude déclaratif etd'un brevet de prototype industriel:
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente en Ukraine ainsiqu'aux personnes morales se trouvant enUkraine1 pour cent du revenu individuel minimum non
imposable
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente hors du territoireukrainien ainsi qu'aux personnes moralesétrangères se trouvant hors du territoireukrainien100 dollars EU
- Délivrance d'un certificat de propriété d'une
marque commerciale ou de service:
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente en Ukraine ainsiqu'aux personnes morales se trouvant enUkraineCinq revenus individuels minimum non imposables
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente hors du territoireukrainien ainsi qu'aux personnes moralesétrangères se trouvant hors du territoireukrainien200 dollars EU
- Enregistrement de topographies de circuits
intégrés:
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente en Ukraine ainsi
qu'aux personnes morales se trouvant en
UkraineUn revenu individuel minimum non imposable
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente hors du territoireukrainien ainsi qu'aux personnes morales
étrangères se trouvant hors du territoire
ukrainien100 dollars EU
- Délivrance du certificat d'enregistrement de
l'autorisation d'utiliser le nom d'origine duproduit:
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente en Ukraine ainsiqu'aux personnes morales se trouvant enUkraineCinq revenus individuels minimum non imposablesWT/ACC/UKR/110
Page 24
- aux personnes physiques résidant de
manière permanente hors du territoireukrainien ainsi qu'aux personnes moralesétrangères se trouvant hors du territoireukrainien200 dollars EU
- Enregistrement du droit d'utiliser une
variété de végétalUn revenu individuel minimum non imposable
- Délivrance d'une licence non volontaire
d'utilisation d'une variété de végétalTrois revenus individuels minimum non imposables
  x) Présentation au Conseil des ministres de
l'Ukraine d'un projet de plan visant à la créationd'un groupe industriel financier1 000 revenus individuels minimum non imposables
N° 12
Les Membres ont demandé des informations concernant les surtaxes douanières, le cas
échéant, appliquées aux importations:
- description par position tarifaire du SH/catégorie de service;  et- taux appliqué(s).
Réponse
Les produits, importés sur le territoire douanier de l'Ukraine, sont assujettis à des droits
d'importation à des taux fixés par la Loi de l'Ukraine n° 2371-III du 5 avril 2001 sur "les tarifs
douaniers de l'Ukraine" (en vigueur depuis le 1er juillet 2001) modifiée.
La Loi de l'Ukraine n° 2097-XII du 5 février 1992 sur "un tarif douanier unique'' prévoit que
dans le cas où des produits, importés en Ukraine, sont soumis à des mesures antidumping,
compensatoires et spéciales conformément à la législation ukrainienne ''sur la protection du fabricant
national contre les importations soumises à des prix de dumping", sur la protection du fabricant
national contre les importations subventionnées, des types de droits non réguliers peuvent être
appliqués, ces derniers étant perçus sur la base des décisions de la Commission interdépartementaledu commerce international visant à instaurer des mesures antidumping, compensatoires ou spéciales.
L'article 11, notamment, de la Loi de l'Ukraine n° 2097-XII du 5 février 1992 prévoit les
types suivants de droit non régulier:
- droit spécial;
- droit antidumping;- droit compensateur.
La législation ukrainienne actuelle ne prévoit pas d'autre type de surtaxes douanières sur les
produits importés en Ukraine.WT/ACC/UKR/110
Page 25
Enquêtes antidumping sur la base des constatations sur lesquelles
les droits antidumping ont été appliqués
Produit soumis à l'enquête
antidumpingPays d'origine du
produitDate de perception du droit antidumping, période
de validité et montant dudit droit
- Fausse fourrure et articles
constitutifs(code du SH – 4304 0000)
- Tissus laineux et tissus
bouclés(code du SH - 6001)République du Bélarus Le 23 février 2001, par
Décision n° AD-15/2001/52-54 de laCommission interdépartementale du commerceinternational, des mesures antidumpingdéfinitives, sous la forme d'un droit antidumpingpour la fausse fourrure – 179,70 pour cent;  tissus
laineux – 53,29 pour cent (de la valeur en douane
du produit), ont été mises en place pour unepériode de cinq ans.
Lampes à filaments électriques(code du SH – 8539 22 90 00)Fédération de Russie Le 7 décembre 2000, par
Décision n° AD-11/2000/52-39A de la
Commission interdépartementale du commerce
international, des mesures antidumpingdéfinitives sous la forme d'un droit antidumpingd'un montant équivalant à 97,50 pour cent de lavaleur en douane du produit, ont été mises enplace pour une période de cinq ans.
Panneaux de fibres de bois(code du SH - 4411 11 00 00)République du Bélarus Le 12 juillet 2002, par
Décision n° AD-45/2002/52-61 de laCommission interdépartementale du commerceinternational, des mesures antidumpingdéfinitives sous la forme d'un droit antidumping
d'un montant équivalant à 68,75 pour cent de la
valeur en douane du produit, ont été mises enplace pour une période de cinq ans.
Pièces d'aiguillage(code du SH - 8608 00 10 00)Fédération de Russie Le 5 juillet 2002, par
Décision n° AD-43/2002/52-63 de la
Commission interdépartementale du commerce
international, des mesures antidumpingdéfinitives sous la forme d'un droit antidumpingd'un montant équivalant à 59,4 pour cent de lavaleur en douane du produit, ont été mises enplace pour une période de cinq ans.
Rubéroid(code du SH - 6807 10 1000République du Bélarus Le 12 juillet 2002, par
Décision n° AD-47/2002/52-62 de laCommission interdépartementale du commerceinternational, des mesures antidumpingdéfinitives sous la forme d'un droit antidumping
d'un montant équivalant à 75 pour cent de la
valeur en douane du produit, ont été mises enplace pour une période de cinq ans.
d) Autres droits et impositions
N° 13
Les Membres ont demandé des informations concernant les droits et les impositions
pour les services rendus relatifs à l'importation, à savoir redevances douanières, droits
consulaires, redevances portuaires, etc.:WT/ACC/UKR/110
Page 26
- description du service rendu/objet du droit;  et
- taux appliqué(s).
Réponse
Les autorités douanières appliquent des redevances douanières, pour les services rendus sur le
territoire douanier et conformément à l'article 77 du Code des douanes de l'Ukraine, lors des
formalités habituelles, pour les marchandises et autres articles se trouvant dans les zones de contrôle
douanier et sur le site d'entreprises qui stockent ce type de marchandises et autres articles, ou après les
heures normales de service pour les douanes, ainsi que pour l'entreposage de marchandises et autres
articles sous contrôle douanier lorsque leur transfert pour un entreposage en douane conformément àl'article 85 du code n'est pas obligatoire.
La Résolution n° 65 du 27 janvier 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine a établi les taux
de redevances douanières suivants:
Pour le dédouanement des marchandises et autres articles ayant une valeur en douane:
- pouvant atteindre 100 dollars EU, non perçus;
- comprise entre 100 dollars EU et 1 000 dollars EU - 5 dollars EU;
- supérieure à 1 000 dollars EU - 0,2 pour cent de la valeur en douane des
marchandises et autres articles, sans toutefois dépasser l'équivalent de
1 000 dollars EU.
Pour le dédouanement de biens importés (exportés) de manière provisoire avec obligation
d'exporter (importer) lesdits biens:
- pour chaque déclaration en douane de fret – 30 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 15 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises en transit:- pour chaque déclaration en douane de fret – 10 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 5 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises importées vers un entrepôt sous contrôle douanier:- pour chaque déclaration en douane de fret – 30 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 15 dollars EU.
Pour la détention de marchandises et autres articles sous contrôle douanier:- pour les 15 premiers jours civils – aucune imposition;
- pour chaque jour civil suivant – 0,05 pour cent de la valeur générale en douane des
marchandises et autres articles.
Pour le dédouanement des marchandises et autres articles se trouvant dans les zones de
contrôle douanier sur le territoire et dans les locaux d'entreprises qui stockent ce type de marchandiseset autres articles, ou après les heures normales de service des douanes (par heure de travail d'un
employé des douanes):
- au cours des heures de service – 20 dollars EU;WT/ACC/UKR/110
Page 27
- en dehors des heures de service, le samedi et le dimanche – 40 dollars EU;
- pendant les congés – 50 dollars EU.
Conformément à la Résolution n° 285 du 7 mars 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine
lors du dédouanement de l'exportation de ferraille et de déchets métalliques ferreux et non ferreux, lestaux de redevances douanières applicables au dédouanement des marchandises, à leur maintien sous
contrôle douanier et à la convocation d'un inspecteur des douanes, doivent être acquittés par les
entreprises à un taux cinq fois supérieur au taux de redevance douanière fixé pour la catégorie
indiquée, à l'exception des entreprises qui ont expo rté ces marchandises conformément au Programme
d'État de destruction des types normaux de munitions non utilisables et non entreposables.
Note:  Conformément au nouveau Code des douanes de l'Ukraine adopté par la Verkhovna Rada le
11 juillet 2002, l'imposition de redevances douanières n'est pas prévue, à l'exception des droits appliqués pour le
dédouanement ayant lieu hors du territoire de compét ence des autorités douanières ou après les heures de
service désignées pour lesdites autorités.  Le nouveau Code des douanes doit entrer en vigueur le1
er janvier 2003.
Conformément à l'Ordonnance n° 392 du 31 octobre 1995 du Ministère des transports de
l'Ukraine telle qu'amendée et complétée pour le traitement des types particuliers de fret, des taux
homogènes sont appliqués pour le chargement et le déchargement des cargaisons de marchandises
pour l'exportation et l'importation.  L'entreposage de cargaisons de marchandises à l'importation qui
ont pénétré dans l'enceinte portuaire n'est assujetti à aucune redevance au cours des quatre premières
périodes de 24 heures civiles à compter du moment où elles ont effectivement pénétré dans le port, et
après expiration desdites périodes, jusqu'à leur exportation du port;  une redevance est appliquée audestinataire en fonction de la durée de l'entreposage.
Les redevances spécifiques suivantes sont appliquées sur le site des ports maritimes
ukrainiens:  droits de port, mouillage, amarrage, canal, phare, fret, de même que redevances
administratives et sanitaires.  L'ensemble des redevances portuaires et paiements pour services fournisaux navires aux ports maritimes de l'Ukraine sont appliqués sans tenir compte du type de fret
(exportation ou importation).  Conformément à la Résolution n° 1544 du 12 octobre 2000 du Conseil
des ministres de l'Ukraine et à l'Ordonnance n° 711 du 15 décembre 2000 du Ministère des transports
de l'Ukraine, des calculs de valeurs détaillés pour les services rendus, avec identification des
paiements de base et des paiements supplémentaires (heures supplémentaires – valeur supplémentaireimputée pour le travail effectué après les heures normales) doivent figurer sur les factures de débours
adressées par les autorités portuaires aux armateurs.
D'autres types de redevances peuvent être créés par l'intermédiaire d'actes législatifs
ukrainiens.
Les redevances portuaires peuvent être utilisées exclusivement à des fins spécifiques.
Conformément à l'article 84 du Code de la flotte maritime marchande de l'Ukraine, les redevances
portuaires sont redevables au titre des services rendus par les autorités portuaires aux clients, et la
détermination de leur niveau (valeur–prix) s'effectue en tenant compte des dépenses correspondanteseffectives des ports et des revenus nécessaires à une plus grande rénovation.  Plus particulièrement,
les droits de port, canal, phare, amarrage et mouillage représentent le paiement des conditions
d'entrée, de mouillage et de sortie en toute sécurité des ports par les navires, alors que les redevances
sanitaires représentent les droits perçus pour la collecte de toutes les formes de déchets rejetés par les
navires.WT/ACC/UKR/110
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Conformément à l'Instruction sur le droit consulaire en Ukraine approuvée par
l'Ordonnance n° 217 du 15 décembre 1999 du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine:
- Un droit consulaire est un droit financier appliqué par les représentations
diplomatiques et les institutions consulaires de l'Ukraine à l'étranger, par leDépartement consulaire du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine et par les
représentations dudit ministère sur le territoire ukrainien, aux personnes physiques et
morales, et ce, pour l'exécution d'actes consulaires.
- Les taux de droits consulaires appliqués sur le territoire ukrainien et à l'étranger pour
le traitement des visas en vue de l'entrée sur le territoire national ainsi que pour le
transit sur ledit territoire, sont appliqués selon des montants établis conformément àl'article 3, paragraphe 3 du Décret n° 7-93 du 21 janvier 1993 du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur les droits d'État et à la Résolution n° 1457 du 9 août 1999
du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'établissement de taux pour les droits
consulaires appliqués pour le traitement des visas en vue de l'entrée sur le territoire
ukrainien.
- Les taux de droits consulaires imputables à l'exécution d'actes consulaires sur le
territoire ukrainien (à l'exception des droits consulaires établis par le paragraphe 2 de
la présente instruction) sont établis dans la monnaie nationale de l'Ukraine.  Dans les
cas prévus par la législation ukrainienne, les droits consulaires appliqués aux nonrésidents sur le territoire ukrainien doivent être appliqués dans toute devise librement
convertible au taux de change officiel de la Banque nationale d'Ukraine (BNU), à
compter de la date d'application relative à l'exécution de l'acte consulaire
correspondant.
- Les taux de base des droits consulaires imputables à l'exécution d'actes consulaires
en-dehors des frontières de l'Ukraine (à l'exception des droits consulaires indiqués
dans le premier alinéa du paragraphe 2 de la présente instruction) doivent être établis
en dollars EU.
- Les taux de droits consulaires imputables à l'exécution d'actes consulaires par les
représentations diplomatiques et les institutions consulaires de l'Ukraine à l'étrangersont établis, en tenant compte des taux de base des droits consulaires (paragraphe 4 de
la présente instruction) et des prescriptions de la Résolution n° 1457 du 9 août 1999
du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'établissement de taux pour les droits
consulaires appliqués pour le traitement des visas en vue de l'entrée sur le territoire
ukrainien (premier alinéa du paragraphe 2 de la présente instruction), dans la devisedu pays de résidence et en équivalent dollars, et sont approuvés par le Ministère des
affaires étrangères de l'Ukraine sur demande des représentations diplomatiques et des
institutions consulaires de l'Ukraine à l'étranger, en tenant compte de la situation
économique du pays de résidence et du principe de réciprocité.  Les droits consulaires
correspondants peuvent être appliqués, au choix du déposant, soit dans la devise dupays de résidence, soit en dollars EU.
- Les droits consulaires appliqués à l'étranger sont révisés par les représentations
diplomatiques de l'Ukraine à l'étranger en tenant compte de la situation économique
du pays de résidence (niveau d'inflation, indice des prix à la consommation, etc.).Une seule révision annuelle est toutefois la règle.WT/ACC/UKR/110
Page 29
En cas de modification des taux de droits consulaires, leur révision doit inclure les
informations transmises au Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine, ainsi que l'approbation de
ce dernier.
Lorsque plusieurs institutions consulaires de l'Ukraine sont présentes dans le pays de
résidence, le Ministère des affaires étrangères, à la demande de la représentation diplomatique
ukrainienne à l'étranger appropriée, doit confirmer des taux de droits consulaires homogènes pour les
institutions consulaires de l'Ukraine dans le pays de résidence.
Le droit consulaire doit être imputé (acquitté) avant l'exécution d'un acte consulaire.Le droit consulaire appliqué doit être acquitté sous une forme autre qu'un règlement en
espèces.  À titre d'exception, lorsque le droit consulaire ne peut être appliqué sous une forme autre
qu'un règlement en espèces (en dehors des heures de service ou en cas d'exécution rapide (situation
d'urgence) d'un acte consulaire), il peut alors, avec l'autorisation écrite du chef de la représentation
diplomatique ou de l'institution consulaire de l'Ukraine, être prélevé en espèces, accompagné de tous
les documents correspondants dûment remplis conformément à la législation ukrainienne actuelle.
Les droits consulaires ne peuvent être remboursés une fois achevé ou entrepris l'acte
consulaire.
Les droits consulaires peuvent être remboursés au déposant uniquement lorsqu'un acte
consulaire ne peut être exécuté du fait de circonstances portées à la connaissance ou reconnues
directement par la représentation diplomatique ou l'institution consulaire de l'Ukraine à l'étranger, le
département consulaire du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine et les représentations de ce
dernier sur le territoire ukrainien suite à l'imposition d'un droit consulaire.
Un droit consulaire multiplié par deux, par rapport au droit habituel, est appliqué pour
l'exécution d'actes consulaires en dehors des heures de service ou dans une situation d'urgence (la
période normale nécessaire à l'exécution d'actes consulaires est fixée par les responsables des
représentations diplomatiques ou des institutions consulaires de l'Ukraine, ainsi que par le chef du
département consulaire du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine (sur le territoire national, en
tenant compte du nombre total de demandes).
Les personnes physiques et morales sont exonérées du paiement des droits consulaires dans
les cas prévus par la législation ukrainienne actuelle et les traités internationaux de l'Ukraine ayant été
ratifiés (dont il a été confirmé que les dispositions sont exécutoires) par la Rada.
Les droits consulaires imputés pour l'exécution d'actes consulaires:- par une représentation diplomatique ou une institution consulaire de l'Ukraine à
l'étranger doivent être versés sur le propre compte de cette dernière avant d'être
transférés, comme source de revenu, au budget de  l'État ukrainien et pour être utilisés
conformément à la législation ukrainienne, et dans l'ordre établi par le Ministère desfinances et le Trésor ukrainiens;
- par le Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine ou
une représentation de ce dernier, doivent être versés sur un compte ouvert au nom du
Trésor ukrainien conformément aux codes de classification du budget pertinents.
Les renseignements relatifs aux taux de droits de douane appliqués à l'exécution d'un acte
consulaire (ou à l'exonération desdits droits) sont consignés dans les registres afférents à ce type
d'actes et aux versements reçus et qui doivent êt re tenus conformément à un échantillon agréé par leWT/ACC/UKR/110
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Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine.  La comptabilité des versements reçus au titre de
l'exécution d'actes consulaires en dehors du territoire ukrainien doit être tenue par les agents
comptables des représentations diplomatiques et des institutions consulaires de l'Ukraine à l'étranger,
ainsi que par les agents comptables du Département ''Devises et Finances'' du Ministère des affaires
étrangères, du Bureau central de la comptabilité dudit ministère sur le territoire national, et desreprésentations de ce même ministère en Ukraine.
Le responsable et l'agent comptable de l'institution correspondante doivent suivre la régularité
d'application des taux de droits consulaires et s'assurer de la collecte totale en temps opportun des
droits acquittés au titre de l'exécution d'actes consulaires et de leur transfert au budget de l'État
ukrainien.
Les rapports relatifs aux droits acquittés pour l'exécution d'actes consulaires, leur collecte et
leur utilisation, sont rédigés et transmis conformément aux formulaires approuvés par le responsable
du département du Trésor d'Ukraine et selon des délais indiqués dans lesdits documents.
Le Ministère des finances et le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine peuvent exiger
que leurs soient transmis des rapports complémentaires des représentations du Ministère des affaires
étrangères sur le territoire ukrainien et des représentations diplomatiques et des institutions
consulaires de l'Ukraine à l'étranger;  lesdits rapports étant obligatoires dans le cas de ces institutions.
Conformément à l'article 56 du Statut consulaire de l'Ukraine, approuvé par le
Décret n° 127/94 du 2 avril 1994 du Président ukrainien, les dépenses réelles associées à l'exécution
d'actes consulaires doivent également être remboursées.
L'ordre de remboursement des dépenses associées à l'exécution d'actes consulaires, doit être
établi par la législation ukrainienne actuelle.
Le chef de la représentation diplomatique ou de l'institution consulaire de l'Ukraine à
l'étranger, le chef du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine et les
responsables des représentations du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine sur le territoire
national sont personnellement responsables de la conformité aux prescriptions de la présente
instruction.
Taux des droits consulaires appliqués pour l'exécution d'actes consulaires sur le territoire ukrainien par le
Département consulaire et les représentations du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine
Désignation de l'acte consulaire Taux
(en revenus individuels
minimum non imposables)
I.  SERVICES DE PASSEPORTS
Réception d'une demande de passeport étranger par un citoyen ukrainien 1
Délivrance d'un passeport étranger pour un citoyen ukrainien 5
Remplacement (nouvelle délivrance) d'un passeport étranger perdu ou
endommagé pour un citoyen ukrainien 5
Prorogation de la validité d'un passeport étranger délivré en Ukraine 5
Modifications apportées à un passeport étranger pour un citoyen ukrainien 0,5WT/ACC/UKR/110
Page 31
Désignation de l'acte consulaire Taux
(en revenus individuels
minimum non imposables)
II.  QUESTIONS CONCERNANT LA CITOYENNETÉ
Examen d'une demande afin de déterminer la citoyenneté ukrainienne d'undéposant 0,5
Délivrance d'un certificat de citoyenneté ukrainienne 0,5
Délivrance d'un certificat de non-citoyenneté ukrainienne 0,5
III.  LÉGALISATION ET PRÉSENTATION DE DOCUMENTS
Pour les citoyens de
l'UkrainePour les citoyens
étrangers et les apatrides
Examen d'une demande pour la légalisation dedocuments 0,5 0,5
Légalisation de documents d'état civil (mariage) 0,5 1
Légalisation de documents concernant les activités de
personnes morales en Ukraine 55
Délivrance d'un certificat de légalisation 0,5 0,5
Présentation de documents étrangers 0,5 0,5
IV.  AUTRES ACTES
Exécution d'un autre acte conformément au statut consulaire d'Ukraine 2
Taux de base des droits consulaires appliqués pour l'exécution d'actes consulaires par les représentations
diplomatiques et les institutions consulaires de l'Ukraine à l'étranger
Désignation de l'acte consulaire Taux de droit maximum et
minimum
en dollars EU
I.  SERVICES DE PASSEPORTS
Réception d'une demande de passeport étranger par un citoyen ukrainien 5–10
Délivrance d'une carte d'identité individuelle pour un retour en Ukraine 30–100
Délivrance d'un passeport étranger pour un citoyen ukrainien 30–100
Remplacement (nouvelle délivrance) d'un passeport étranger perdu ouendommagé pour un citoyen ukrainien30–100
Prorogation de la validité d'un passeport étranger délivré en Ukraine 10–30
Modifications d'un passeport étranger pour un citoyen ukrainien
(enregistrement consulaire permanent et provisoire à l'étranger, suppressionde l'enregistrement consulaire à l'étranger, etc.)1–30
II.  QUESTIONS DE CITOYENNETÉ, ENTR ÉE SUR LE TERRITOIRE UKRAINIEN POUR
UNE RÉSIDENCE PERMANENTE ET SORTIE POUR UNE RÉSIDENCE
PERMANENTE À L'ÉTRANGER
Dépôt d'une demande de naturalisation pour l'obtention de la citoyennetéukrainienne20–100
Dépôt d'une demande de renouvellement de la citoyenneté ukrainienne 20–100
Étude d'une demande de réexamen du statut de citoyenneté ukrainienne 10–50
Délivrance d'un certificat de citoyenneté ukrainienne 5–10
Délivrance d'un certificat de non-citoyenneté ukrainienne 5–10
Dépôt d'une demande concernant une résidence permanente à l'étranger 40–150WT/ACC/UKR/110
Page 32
Désignation de l'acte consulaire Taux de droit maximum et
minimum
en dollars EU
Dépôt d'une demande d'entrée sur le territoire ukrainien en vue d'unerésidence permanente20–100
Dépôt d'une demande de renonciation à la citoyenneté ukrainienne 40-200
III.  LÉGALISATION ET PRÉSENTATION DE DOCUMENTS
Examen d'une demande pour la légalisation de documents 3–10
Légalisation de documents pour les personnes physiques 3–90
Légalisation de documents pour les personnes morales 20–200
Délivrance d'un certificat de légalisation 3–20
Examen d'une demande pour la présentation de documents 3–10
Présentation de documents ukrainiens 10–40
IV.  ENREGISTREMENT D'ACTES D'ÉTAT CIVIL (y compris le MARIAGE)
Examen de demandes concernant l'enregistrement d'actes d'état civil 5–30
Enregistrement d'un mariage 10–150
Enregistrement d'un divorce (dissolution d'un mariage):
Par consentement mutuel, couple marié sans enfants mineurs 70–300
Par décision de justice dans le cas d'un premier mariage des deux parties 70–300
Par décision de justice lorsqu'il s'agit du remariage de l'une des parties 120–400
Dans le cas de personnes expressément reconnues comme disparues ou
inaptes du fait d'une maladie ou d'une déficience mentale, ou dans le cas de
personnes condamnées, dans le cas d'un délit grave, à une peine de prison
d'au moins trois ans10–100
Enregistrement du changement de nom de famille, de prénom et de nom
patronymique (à l'exception des modifications opérées dans le cas del'enregistrement d'un mariage)70–250
Enregistrement du nouveau changement de nom de famille, de prénom et
de nom patronymique, non lié à l'enregistrement d'un mariage150–400
Autres services pour l'enregistrement d'actes d'état civil 10–100
Examen d'une demande en vue d'une modification, d'un complément ou
d'une correction d'un acte d'état civil10–30
Nouvelle délivrance de certificats d'enregistrement d'actes d'état civil 5–70
V.  QUESTIONS LIÉES À LA SUCCESSION
Examen d'une demande de succession 10–110
Examen et protection des biens reçus en héritage 30–300
Garde de biens reçus en héritage 0,2 pour cent de la valeur
d'héritage, par semaine de garde
VI.  ACTES NOTARIÉS
Examen d'une demande notariée 3–15
Légalisation d'actes (contrats, testaments, procurations et al. ), à l'exception
des contrats d'aliénation ou d'hypothèque d'immeubles d'habitation,appartements, dachas, fabriques de jardin, garages, parcelles de terrain etautres biens immobiliers situés en Ukraine5–200
Mesures de protection (garde) des biens reçus en héritage 2 pour cent de l'héritage, mais
pas moins de 80 dollars EU
Délivrance de certificats de propriété d'une part de biens de communauté(mariage)10–150
Attestation de l'authenticité de copies de documents et d'extraits constitutifs 5-50WT/ACC/UKR/110
Page 33
Désignation de l'acte consulaire Taux de droit maximum et
minimum
en dollars EU
Attestation de l'authenticité des signatures apposées sur des documents 3–40
Attestation de la qualité des traductions d'une langue à une autre 5–70
Certificat de déclaration d'existence d'une personne 5–30
Certificat de présence effective d'un individu à un endroit déterminé 15–50
Certification de conformité d'une photographie à une personne 5–40
Certificat de la période de présentation de documents (provision) 3–30
Reçu pour le dépôt de sommes d'argent et de valeurs mobilières 0,5 pour cent de la valeur totale
par mois de garde
Garde de documents 5-40 par mois de garde
Application d'ordonnances d'exécution 10–70
Exécution de rapports de mer 10–90
Délivrance de certificats d'autorisation d'une succession 40–200
Exécution d'autres actes notariés autorisés par la législation ukrainienne 20-90
VII.  PLACEMENT FAMILIAL, ADOPTION
Examen d'une demande concernant l'établissement de la paternité, del'adoption, du placement familial et de la tutelle5–30
Établissement de la paternité, de l'adoption, du placement familial et de la
tutelle50–250
Délivrance d'un certificat d'adoption 5–150
Suspension de l'enregistrement d'un enfant adopté du registre consulaire 5-150
VIII.  TRAITEMENT DE DOCUMENTS PORTANT SUR LE TRANSPORT
FLUVIAL ET AÉRIEN
Traitement de documents portant sur le transport fluvial ou aérien 30–50
IX.  AUTRES ACTES
Exécution d'une traduction d'une langue à une autre (pour chaque pagecommencée)5–15
Exécution d'un autre acte conformément au statut consulaire de l'Ukraine 5–25
Élaboration d'une demande concernant l'acquisition d'armes et de munitions
correspondantes par des personnes morales d'Ukraine sous réserve de la
délivrance d'un permis approprié par la Division des affaires intérieures del'Ukraine100–150
Dépôt d'une demande d'approvisionnement en armes ou en munitions par
des citoyens ukrainiens, accompagné du permis correspondant délivré parles autorités des affaires intérieures de l'Ukraine10-50
N° 14
Les Membres ont fait part de leur préoccupation à l'égard de la redevance douanière
unique perçue à des fins telles que l'application de mesures SPS, mesures écologiques, mesuresde transport routier et autres services rendus.  Ils ont demandé que leur soit transmise une liste
de tous les droits relatifs aux formalités doua nières dans la mesure où ils ont bien perçu que
certains de ces droits étaient appliqués à d'autres Membres (tels que les droits pour les produits
pétroliers) mais ne faisaient pas l'objet d'une liste.WT/ACC/UKR/110
Page 34
Réponse
Conformément aux lois actuellement en vigueur, les droits et impositions suivants doivent
être perçus au moment où les marchandises et autres produits franchissent le territoire douanier de
l'Ukraine:
- redevance douanière;
- droit d'importation;
- droit d'exportation;
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- droits d'accise (le cas échéant);
- redevances douanières perçues par les autorités douanières à l'exportation.
Conformément aux lois ukrainiennes applicables, les paiements suivants sont requis au
moment du dédouanement de marchandises exportées hors du territoire douanier de l'Ukraine:
- redevance douanière;
- droit d'exportation pour les graines d'oléagineux;
- droit d'exportation pour le bétail et les peaux brutes.
Conformément à la Loi de l'Ukraine sur le régime fiscal, le droit perçu sur la TVA et le droit
d'accise sont désignés comme partie intégrante des impôts et droits nationaux (versementsobligatoires):
- le Code des douanes de l'Ukraine établit la collecte des redevances douanières;
- les redevances douanières sont perçues par les autorités douanières à l'importation.
Conformément aux lois ukrainiennes applicables, les paiements suivants sont requis au
moment du dédouanement de marchandises importées sur le territoire douanier de l'Ukraine:
- redevance douanière;
- droit d'importation;
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- droits d'accise (le cas échéant);- redevances douanières perçues par les autorités douanières lors du transit.
Conformément aux lois ukrainiennes, seules des redevances douanières doivent être prélevées
pour le dédouanement des marchandises.
Conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code des douanes de l'Ukraine, les
redevances douanières soumises à des taux agréés dans le cadre de la Résolution n° 65 du
27 janvier 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les taux de redevances douanières, doivent
être perçues pour le dédouanement de véhicules, marchandises et autres produits pénétrant sur le
territoire douanier de l'Ukraine et devant demeurer sous contrôle douanier, au titre de paiement desservices douaniers.
Pour le dédouanement des marchandises et autres produits ayant une valeur en douane:- jusqu'à 100 dollars EU - aucun droit perçu;
- comprise entre 100 dollars EU et 1 000 dollars EU - 5 dollars EU;
- supérieure à 1 000 dollars EU - 0,2 pour cent de la valeur en douane des
marchandises et des autres produits, sans toutefois dépasser l'équivalent de
1 000 dollars EU.WT/ACC/UKR/110
Page 35
Pour le dédouanement de biens importés (exportés) provisoirement contre un engagement de
leur exportation (importation) inverse:
- pour chaque déclaration en douane - 30 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration  - 15 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises en transit:- pour chaque déclaration de marchandises - 10 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration - 5 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises dans le cas de leur transfert vers un entrepôt sous
licence douanière:
- pour chaque déclaration de marchandises – 30 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 15 dollars EU.
Pour le maintien sous contrôle douanier de marchandises et autres produits, par journée de
garde:
- aucun droit perçu pendant les 15 premiers jours;
- pour chaque jour civil suivant - 0,05 pour cent de la valeur totale en douane des
marchandises et autres produits.
Pour le dédouanement de marchandises et autres produits se trouvant dans les zones de
contrôle douanier à l'intérieur de la juridiction et des locaux d'entreprises qui stockent ce type demarchandises et autres produits, ou effectué après les heures normales de service du bureau des
douanes (par heure de travail d'un douanier):
- au cours des heures de service – 20 dollars EU;
- après les heures de service ou les samedis et dimanches – 40 dollars EU;
- pendant les congés – 50 dollars EU.
De plus, conformément à la Résolution n° 285 du 7 mars 1998 du Conseil des ministres de
l'Ukraine, lors du dédouanement de ferraille et de déchets métalliques ferreux et non ferreux, les taux
de redevances douanières applicables au dédouanement desdites marchandises et à leur maintien sous
contrôle douanier, et à la convocation d'un inspecteur des douanes, doivent être acquittés, pour un
montant cinq fois supérieur aux taux déterminés de ce type, par toutes les entreprises à l'exception decelles engagées dans l'exportation d'articles de cette nature dans le cadre du Programme d'État de
destruction des munitions conventionnelles inappropriées à une utilisation et à un stockage ultérieurs.
La Résolution n° 1460 du 18 septembre 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine a instauré
une redevance douanière supplémentaire prévoyant le paiement du dédouanement des produitspétroliers importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et assujetti au droit d'accise, d'un montant
égal à 0,01 ECU par kg desdits produits et devant être reversé au budget national et au Fonds de
pensions comme partie intégrante du remboursement des arriérés du budget national y afférent.
L'effet de ladite résolution ne doit pas s'appliquer aux produits pétroliers fabriqués et distribués en
Ukraine.
Le nouveau Code des douanes n° 92-IV approuvé par la Verkhovna Rada le 11 juillet 2002
(articles 286 et 287) et devant entrer en vigueur le 1
er janvier 2003 introduit la notion de "paiement
pour le dédouanement de marchandises attendu que ledit dédouanement intervient en dehors duWT/ACC/UKR/110
Page 36
territoire de compétence des autorités douanières ou en dehors des heures normales de service
desdites autorités".
Ainsi, la notion de ''droits de dédouanement '' devra être supprimée lorsque le nouveau code
entrera en vigueur (le 1er janvier 2003).
Afin de faciliter le dédouanement des véhicules pénétrant sur le territoire douanier de
l'Ukraine, la Verkhovna Rada de l'Ukraine a fait voter, le 12 juillet 2001, la Loi n° 2659 -III portant
sur les modifications de la Loi de l'Ukraine sur l'introduction d'une redevance unifiée perçue aux
points d'entrée sur le territoire national ukrainien.
Cette loi prévoit la perception d'une redevance unifiée aux points d'entrée sur le territoire
douanier de l'Ukraine de véhicules détenus par des personnes nationales et étrangères.  Cette
redevance se compose de droits perçus pour l'exécution de contrôles douaniers, dans le cadre des lois
nationales, de marchandises et de véhicules en transit, ainsi que de types de contrôle sanitaire,
phytosanitaire, radiologique et environnemental, outre les droits de circulation des véhicules
automobiles sur les autoroutes ukrainiennes.
Selon l'article 2 de la Loi de l'Ukraine n° 2659-III du 12 juillet 2001, la redevance unifiée doit
être perçue en une seule fois, en tenant compte du type de mouvement (importation, transit), soumis à
un document de paiement unique.
Les taux de redevance unifiée sont indiqués à l'article 5 de la loi susmentionnée et doivent
être perçus en euros, et ne peuvent être modifiés au cours de l'exercice budgétaire.
La redevance unifiée perçue aux points d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine doit être
établie dans la devise nationale ukrainienne selon le taux de change officiel établi par la Banquenationale d'Ukraine et en vigueur à la date de perception de ladite redevance.
Le montant des redevances perçues au titre des contrôles douanier, sanitaire, phytosanitaire,
radiologique et environnemental ne peut dépasser le montant des coûts associés à l'exécution desdits
contrôles.
La perception des redevances non prévues par la loi susmentionnée n'est pas autorisée.
L'article 2 de la Loi n° 2659-III du 12 juillet 2001 établit les taux suivants de redevance
unifiée perçue pour l'exécution, aux points d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine, d'un
contrôle des marchandises et des véhicules automobiles, des droits de circulation des véhicules
automobiles sur les autoroutes ukrainiennes (par kilomètre de passage) et des droits supplémentaires
applicables à chaque kilomètre de passage des véhicules automobiles dont les caractéristiques
''dépassent'' le poids total, les charges par essieu et/ou les dimensions hors tout:WT/ACC/UKR/110
Page 37
Droit à taux unifié par véhicule automobile
- en eurosType de véhicule automobile Places assises ou poids total
du véhicule automobile avec
marchandise Pour l'exécution
du contrôlePour le droit de
passage des véhicules
par kilomètre
d'autoroute
1.  Autobus de 10 à 30 places inclus 2 0,02
plus de 30 places 5 0,02
jusqu'à et y compris 20 tonnes 5 0,02 2. Camions avec/ou sans
remorques et tracteursavec/ou sanssemi-remorquesentre 20 et 40 tonnes inclus 10 0,02
entre 40 et 44 tonnes inclus 10 0,1
entre 44 et 52 tonnes inclus 10 0,2
entre 52 et 60 tonnes inclus 10 0,273.  Poids lourds de poids
total:
au-delà de 60 tonnes (pour
chaque ''tranche'' de 10 tonnessupplémentaire)10 0,78
jusqu'à 5 pour cent inclus - 0,05
entre 5 pour cent et 10 pour
cent inclus-0 , 1
entre 10 pour cent et 20 pour
cent inclus-0 , 2 74.  Véhicules automobiles
lourds avec charges paressieu hors normes
au-delà de 20 pour cent pour
chaque 5 pour centsupplémentaire-0 , 1 5
5.  Véhicules automobiles
lourds dont lesdimensions dépassent lalargeur, la hauteur et lalongueur prescritespour chaque paramètre - 0,03
6.  Wagon de
marchandises, conteneur
de fret2-
À titre de paiement des services associés au dédouanement et soumis à l'article 77 du Code
des douanes de l'Ukraine, les autorités douanières doivent prélever des redevances pour ledédouanement des marchandises et autres produits se trouvant dans les zones de contrôle douanier du
territoire de compétence ou au sein des locaux des entreprises stockant ce type de marchandises, ou
pour un dédouanement effectué après les heures normales de service du bureau des douanes, ainsi que
pour le stockage des marchandises et autres produits soumis à la responsabilité des douanes lorsque le
transfert de ces produits en vue d'un entreposage en douane dans le cadre de l'article 85 du Code n'estpas obligatoire.
N° 15
Les Membres ont demandé des informations concernant les autres redevances ou
impositions non liées à des services et appliquées exclusivement aux importations:
- description par position tarifaire du SH;  etWT/ACC/UKR/110
Page 38
- taux appliqué(s).
Réponse
Aucun droit ni aucun paiement non lié aux services rendus, autre que les droits d'importation
et les redevances douanières, ne doit être imputé par la législation ukrainienne en vigueur.
N° 16
Les Membres ont fait part de leur préoccupation à l'égard de la Loi n° 2659-III ''sur les
modifications à la Loi de l'Ukraine sur l'application d'une redevance unique perçue au passagede la frontière ukrainienne" adoptée par la Rada le 12 juillet 2001, qui fixe des taux unifiés par
véhicule de la redevance générale devant être prélevée aux frontières ukrainiennes.
La redevance unique est calculée sur la base du type de véhicule;  ce calcul couvre
l'exécution de contrôles à la frontière (contrôles sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires,radiologiques et écologiques), indépendamment du fait que les contrôles mentionnés concernent
les marchandises importées.
Ces Membres ont demandé que l'Ukraine s'assure que son système de redevances soit
appliqué conformément aux règles de l'OMC.
Réponse
Afin de simplifier les formalités douanières des moyens de transport transfrontières, la Rada a
adopté la Loi de l'Ukraine n° 2659-III du 12 juillet 2001 sur les modifications à la Loi nationale surl'introduction de la redevance unifiée perçue au passage de la frontière ukrainienne.
Conformément à ladite loi, la redevance unifiée établie est perçue au passage de la frontière
ukrainienne et s'applique aux moyens de transport détenus par des propriétaires locaux et étrangers.
Cette redevance se compose, d'une part, de droits imputables à l'exécution d'un contrôle
douanier conformément à la législation ukrainienne pour les marchandises en transit et les moyens detransport, ainsi que d'un contrôle sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique, et,
d'autre part, de paiements relatifs à la circulation des moyens de transport et autres automobiles et
véhicules sur les routes d'Ukraine.
Conformément à l'article 2 de la loi de l'Ukraine susmentionnée, la redevance unifiée est
imputée une seule fois en fonction du type de mouvement (importation, transit), par l'intermédiaire
d'un document de paiement unique.
Les taux de redevance unifiée ont été confirmés en euros par l'article 5 de la loi
susmentionnée et ne peuvent être modifiés au cours de l'exercice financier.
La redevance unifiée perçue au passage de la frontière ukrainienne est prélevée dans la devise
nationale ukrainienne au taux (de change) officiel de la Banque nationale d'Ukraine du jour de
paiement de ladite redevance.
Les redevances imputables à l'exécution, conformément à la législation ukrainienne, d'un
contrôle douanier, sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique ne peuvent être
supérieures à la valeur des dépenses liées à l'exécution d'un contrôle de cette nature.WT/ACC/UKR/110
Page 39
Tout prélèvement de redevances au passage de la frontière ukrainienne non prévu par la loi
susmentionnée est interdit.
Le terme "redevance unifiée'' ne signifie pas que le niveau de la redevance appliquée est
identique dans tous les cas.  Le niveau de la redevance dépend des types de mesures de contrôlerequises pour les produits pénétrant sur le territoire ukrainien.  Le terme "unifié(e)" signifie que les
paiements sont effectués dans le même "cadre".
Ainsi, du point de vue du Comité des douanes de l'Ukraine, l'utilisation d'une redevance
douanière unifiée et son niveau de fixation (la valeur approximative des dépenses pour la prestation
du service de contrôle approprié) ne viennent pas en contradiction avec les prescriptions des articles V
et VIII du GATT de 1994.
N° 17
Lors de la réunion du Groupe de travail qui s'est tenue en juin 2001, un Membre a attiré
l'attention du groupe sur le fait que certaines redevances existantes relatives aux formalitésdouanières ne figuraient pas dans le document WT/ACC/UKR/90, ni dans d'autres documents.
Cette remarque concernait notamment la redevance supplémentaire imputée au titre du
dédouanement applicable à l'importation de produits pétroliers, dont la valeur s'élevait à
0,01 ECU par kg de produit pétrolier, cette redevance étant imposée par la Résolution n° 1460
du 18 septembre 1998 du gouvernement ukrainien.  Ce Membre a demandé que cette redevancesoit mentionnée dans la révision du document WT/ACC/UKR/90 et dans les autres documents
pertinents.  Le Membre en question a également demandé une justification de la conformité de
cette redevance avec les prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994.
La demande n'a malheureusement pas été pris e en compte au moment de la publication
de la révision du document concerné.
Lors des réunions bilatérales qui ont eu lieu  en mai et juin 2002, il a été expliqué au
Membre en question que cette redevance n'était pas mentionnée dans le document approprié
dans la mesure où un seul Membre avait fait part d'un certain intérêt pour ladite redevance.  Il
lui a été également expliqué que la redevance était appliquée pour des raisons de protection des
marchés, de même qu'il a été reconnu que ladite redevance n'est pas conforme aux prescriptionsde l'article VIII du GATT de 1994.  Dans la mesure où il a été assuré au Membre concerné que
l'Ukraine supprimerait cette redevance très rapidement, ce dernier attend d'autres
informations concernant les évolutions relatives à cette question.
Réponse
Le Code des douanes, adopté par la Verkhovna Rada le 11 juillet 2002, entre en vigueur le
1er janvier 2003.  À compter de cette date, la Résolution n° 1460 du 18 septembre 1998 du Conseil des
ministres de l'Ukraine, qui instaurait l'imposition d'une redevance supplémentaire pour le
dédouanement des produits pétroliers, devient caduque étant donné que le nouveau Code des douanesne prévoit pas l'application d'une redevance de cette nature, à l'exception du paiement des formalités
douanières, lorsque de telles formalités sont effectuées en dehors d'un site douanier, ou en dehors des
heures normales de service des autorités douanières.WT/ACC/UKR/110
Page 40
f) Procédures en matière de licences d'importation
N° 18
Les Membres ont demandé des informations concernant les importations requérant la
délivrance de licences ou soumises à des int erdictions de contingents/prohibitions, voire à
d'autres restrictions non tarifaires au commerce:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;
- raison pour que la prescription/les critères fassent l'objet d'une délivrance de
licence;
- justification au regard de l'OMC;
- autorités de délivrance/barème de redevances;  et
- date de suppression des restrictions non justifiées par les règles de l'OMC.
Réponse
Opérations d'importation soumises à un régime de licences obligatoire:
Désignation du produit Code du SH Restrictions
quantitativesFondement et conformité aux
normes de l'OMC
Substances destructrices
d'ozone (substances chimiques)
et produits pouvant contenir dessubstances destructrices d'ozone2903 Non Convention internationale
Nécessité de protéger la vie et la
santé des êtres humains, desanimaux ou des végétaux et/oul'environnement
Moyens de protection desvégétaux3808 10, 3808 20
3808 30, 3808 90Non Nécessité de protéger la vie et la
santé des êtres humains, des
animaux ou des végétaux et/ou
l'environnement
Polycarbonate pour la
production de dispositifsoptiques de stockage del'information3907 40 00 00 Non Mesures de protection de la
propriété intellectuelle
Timbres, documentshéraldiques, valeurs mobilières4907 00 10 00
4907 00 99 00Non Mesures de protection de la
propriété intellectuelle
Disques pour systèmes à lecturelaser8523 90 00 00
8524 31 00 00
8524 32 00 00
8524 39 00 008524 91 10 008524 91 90 008524 99 00 00Non Mesures de protection de la
propriété intellectuelle
Papier journal 4707 90 90 00 Oui Mesures commerciales adoptées
selon la décision de laCommission interdépartementaledu commerce internationalWT/ACC/UKR/110
Page 41
Désignation du produit Code du SH Restrictions
quantitativesFondement et conformité aux
normes de l'OMC
Minerais de fer:  nonagglomérés et agglomérésoriginaires de la Fédération deRussie2601 11 00 00
2601 12 00 00Oui Mesures de protection adoptées
selon la décision de laCommission interdépartementaledu commerce international
Bicarbonate de sodiumoriginaire de la Fédération deRussie2836 30 00 00 Oui Mesures de protection adoptées
selon la décision de laCommission interdépartementaledu commerce international
Fourrure synthétique et tissu delaine peignée originaires de la
République du Bélarus, de la
République populaire de Chine(y compris Hong Kong,Siangan, Macao, Aomin), duTaipei chinois, de la Fédération
de Russie et de la République
de Hongrie4304,
6001Oui Mesures de protection adoptées
selon la décision de la
Commission interdépartementale
du commerce international
Plaques, feuilles, bande
magnétique et disques enpolyuréthane originaires de laFédération de Russie, de la
République du Bélarus, de
Lithuanie, de Pologne, de laRépublique tchèque et de laRépublique de Hongrie3921 13 Oui Mesures de protection adoptées
selon la décision de laCommission interdépartementaledu commerce international
Lampes électriques originaires
de la République du Bélarus, de
la Fédération de Russie, de laPologne et de la République deHongrie8539 10
8539 22 90 10
8539 22 90 908539 29 98 00Oui Mesures de protection adoptées
selon la décision de la
Commission interdépartementaledu commerce international
Seringues avec ou sans aiguille
en matière plastique, d'une
contenance de 2, 5, 10, 20 ml,originaires de la Fédération deRussie, de Slovaquie, duRoyaume de Belgique,d'Irlande, de Pologne, de la
République Fédérale
d'Allemagne et du Royaumed'Espagne.9018 31 10 00 Oui Mesures de protection adoptées
selon la décision de la
Commission interdépartementaledu commerce international
Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de
l'Ukraine.  Le droit de licence s'élève à 255 hryvnias et est versé au budget de l'État.
N° 19
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de mettre à jour et de fournir des informations
supplémentaires concernant son régime de licences d'importation, y compris une réponse
complète au questionnaire relatif au régime de licences d'importation.  Les Membres ont
également demandé à l'Ukraine d'apporter une réponse aux préoccupations des Membres à
l'égard des formalités de licences pour l'alcool éthylique, les autres alcools et le tabac.WT/ACC/UKR/110
Page 42
Réponse
Le document WT/ACC/UKR/99 fournit toutes les informations concernant la procédure en
matière de licences d'importation en vigueur en Ukraine.
N° 20
Le Conseil des ministres produit une résolut ion annuelle définissant les produits qui
seront soumis au régime de licences d'importation.  Les Membres ont salué la suppression, en
janvier 2002, de la prescription relative au régime de licences d'importation concernant les
médicaments vétérinaires, les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle (à l'exception
des aérosols), ainsi que les insecticides utilisés pour les animaux domestiques.  Les produitspharmaceutiques ont été retirés de cette liste en 2001.  Un régime de licences d'importation non
automatiques demeurait toutefois requis, entre autres, pour les produits de protection des
cultures et les engrais;  les produits d'hygièn e personnelle sous forme d'aérosol et les produits
vétérinaires (à l'exception des médicaments et des insecticides).  Ceci s'ajoutait aux
prescriptions relatives à l'enregistrement et à la certification.
Ces mêmes Membres ont demandé à l'Ukraine qu'elle supprime les prescriptions
relatives au régime de licences non automatiques lorsque les principes de l'OMC ne le justifient
pas, et qu'elle mette son régime de licences en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.
Réponse
Actuellement, les produits de protection des cultures, les engrais, les produits d'hygiène
personnelle sous forme d'aérosols et les produits vétérinaires sont exclus de la liste des produitsassujettis à une certification obligatoire en Ukraine.  Le dédouanement des produits susmentionnés
s'effectue sans la présentation de certificats de conformité délivrés par le système UkrSEPRO.  Le
régime de licences direct ne s'applique pas à l'importation des produits d'hygiène personnelle.  Le
régime de licences s'applique à ce type de produits uniquement lorsqu'ils sont fournis sous forme
d'aérosols ou lorsqu'ils contiennent des substances destructrices d'ozone.  Lorsque ces produits ne
contiennent pas de substances destructrices d'ozone, leur importation n'est pas soumise au régime de
licences.
Par conséquent, le régime de licences, plutôt que de s'appliquer à l'importation des produits
d'hygiène personnelle, concerne l'importation des substances destructrices d'ozone que peuvent
contenir les produits d'hygiène personnelle aérosols.
Le projet de loi portant sur les modifications de la Loi de l'Ukraine sur les activités
économiques extérieures a été élaboré dans le but de modifier l'article 16 de ladite loi.  Les nouvelles
dispositions prennent totalement en compte les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur le régime de
licences d'importation".
h) Évaluation en douane
N° 21
Les Membres ont pris bonne note des travaux en cours concernant le Code des douanes
et le Décret n° 104 et ont demandé une actualisation des évolutions dans ce domaine ainsi
qu'une copie de tous les décrets, lois et réglementations pertinents afin de les soumettre à
l'examen du Groupe de travail.WT/ACC/UKR/110
Page 43
Réponse
Le Code des douanes de l'Ukraine a été approuvé par la Rada suprême le 11 juillet 2002 et
enregistré sous le n° 92-IV.  Le Code entre en vigueur le 1er janvier 2003.
En septembre 2002, l'Ukraine a progressé de manière considérable vers l'accession à l'OMC.
Huit protocoles bilatéraux ont été signés concernant l'accès au marché des biens et des services, et des
négociations ont eu lieu avec un grand nombre de pays.
Les dispositions législatives relatives à l'accession de l'Ukraine à l'OMC font l'objet d'une
attention toute particulière.  L'Ukraine envisage l' adoption immédiate de lois visant à l'harmonisation
de la législation commerciale nationale avec les prescriptions de l'OMC et la satisfaction desobligations à l'égard desquelles l'Ukraine s'est engagée vis à vis des Membres du Groupe de travail.
Les actions suivantes ont été entreprises à cet égard:
- Le projet de Code Fiscal de l'Ukraine (n° 3266-1) a été adopté en seconde lecture le
29 novembre 2001.  Le Comité de la finance et du secteur bancaire de la Radasuprême travaille actuellement à l'élaboration du projet.  Ce dernier doit normalement
être adopté au cours du premier trimestre 2003, et doit entrer en vigueur en 2004.
- Le projet de loi portant sur la modification de la Loi sur la télédiffusion et la
radiodiffusion a été présenté au Conseil des ministres afin que laCirculaire n° 1803/8/11 du 6 juin 2002 du Comité national sur l'information le prenne
en considération.  La décision d'étudier le projet de loi le 5 août 2002 a été prise lors
de la réunion du Comité gouvernemental du 27 juillet 2002.  Ledit projet a fait l'objet
d'autres améliorations apportées par les organismes de pouvoir exécutif centraux, puis
a été présenté une seconde fois au Conseil des ministres de l'Ukraine le13 septembre 2002.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi sur la réglementation par
l'État des importations de produits agricoles (faisant référence à l'annulation du droit
saisonnier sur les fruits et légumes, à savoir:  annulation de l'article 2 "Droits
saisonniers sur les importations de produits agricoles" et de l'article 3
"Réglementation non tarifaire des importations de produits d'origine animale") a étéprésenté à la Rada suprême de l'Ukraine le 12 juin 2002, avant d'être étudié le
25 septembre 2002 à une réunion plénière de la seconde session de la Rada suprême
de l'Ukraine à sa quatrième convocation.
- Le projet de loi portant sur la modification de la Loi de l'Ukraine relative à la qualité
et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires a été
élaboré et présenté au Conseil des ministres de l'Ukraine par le Comité national de la
normalisation, de la métrologie et de la certification.  Le projet de loi a été présenté à
la Rada suprême de l'Ukraine le 12 juin 2002.  Il a ensuite été étudié le 10 juillet 2002
lors d'une réunion de cette dernière.  Aucun vote relatif au projet de loi susmentionnén'a eu lieu en raison du grand nombre de documents étudiés, et compte tenu de la fin
de la session de travail de la Rada suprême de l'Ukraine.  Le projet de loi a été adopté
en première lecture lors de la réunion de la Rada suprême le 12 septembre 2002.
- Afin de résoudre la question de l'abrogation de la prescription relative à une
interruption de six mois suivant la fin de la période de quatre ans de séjour permanent
des ressortissants étrangers en Ukraine en vue du renouvellement de leurs activités
professionnelles, la Résolution respective n° 649 du Conseil des ministres de
l'Ukraine portant sur la modification de la Résolution n° 2028 du Conseil desWT/ACC/UKR/110
Page 44
ministres de l'Ukraine sur les procédures régissant la délivrance de permis de travail
en Ukraine aux ressortissants étrangers et aux apatrides a été adoptée le 17 mai 2002.
Ladite résolution porte sur la substitution de permis de travail en Ukraine délivrés
annuellement à la prescription relative à une interruption de six mois suivant la fin de
la période de quatre ans de séjour permanent des ressortissants étrangers en Ukraine.Un projet de résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine est actuellement en
cours d'élaboration portant sur la modification de la Résolution n° 2028 du Conseil
des ministres de l'Ukraine sur "les procédures régissant la délivrance de permis de
travail en Ukraine aux ressortissants étrangers et aux apatrides", afin de proroger la
validité des permis de travail en Ukraine d'une durée de trois ans, avec une
prorogation ultérieure de deux ans.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de certains actes législatifs de
l'Ukraine (introduction d'une procédure d'évaluation de la conformité satisfaisant à
l'Accord OTC sur les biens importés en Ukraine) a été présenté le 17 juin 2002 à la
Rada suprême de l'Ukraine pour étude.
- La Loi de l'Ukraine n° 3037-III portant sur la modification de la Loi relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies a été adoptée
par la Rada suprême de l'Ukraine le 7 février 2002 .
- Le projet de loi portant sur la modification de la Loi de l'Ukraine relative à la qualité
et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires a été
adopté en première lecture lors de la réunion de la Rada suprême de l'Ukraine le12 septembre 2002.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi sur les organismes
d'information (faisant référence à la suppression des restrictions à l'égard des citoyens
étrangers et des personnes morales d'autres pays concernant la création d'organismesd'information et la limitation du montant des investissements étrangers dans le capital
légal desdits organismes) a été présenté le 12 juin 2002 au Conseil des ministres de
l'Ukraine pour étude.  Lors de sa réunion du 27 juillet 2002, le Comité
gouvernemental a décidé d'étudier le projet  le 5 août 2002.  Ce dernier a fait l'objet
d'autres améliorations apportées par les organismes de pouvoir exécutif centraux et aété présenté une seconde fois au Conseil des ministres de l'Ukraine le
13 septembre 2002.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi sur les banques et le
secteur bancaire (faisant référence à l'octroi du droit pour les banques étrangèresd'ouvrir des succursales sur le territoire de l'Ukraine) fait l'objet d'améliorations, à
compter du 15 septembre 2002, apportées par la Banque nationale d'Ukraine.  Dès la
signature d'une résolution portant sur l'approbation dudit projet de loi par le Président
de la BNU, le projet sera présenté de manière formelle à la Rada suprême de
l'Ukraine.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi sur la stimulation du
développement de l'agriculture pour la période 2001-2004 (faisant référence à la
suppression de l'utilisation obligatoire par les entreprises de production de tabac des
matières premières de tabac cultivées et fermentées en Ukraine) a été présenté à la
Rada suprême de l'Ukraine le 4 juin 2002 pour étude.  Le projet de loi est enregistré
sous le n° 1137;  le Comité de la politique agricole et les relations foncières est uncomité spécial.WT/ACC/UKR/110
Page 45
- Le projet de loi portant sur les modifications de l'article 18 de la Loi de l'Ukraine sur
l'industrie énergétique (faisant référence aux principes d'appel d'offres) a été présenté
à la Rada suprême de l'Ukraine le 30 août 2002 pour étude.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi sur le Barreau, dans
sa partie relative à la suppression de la prescription concernant la citoyenneté
ukrainienne en vue de la pratique du droit, a été présenté à la Rada suprême de
l'Ukraine le 15 juillet 2002 pour étude.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi sur les activités
économiques extérieures (faisant référence à l'introduction dans la législation
nationale de procédures de régime de licences d'importation automatiques et nonautomatiques) fait l'objet d'autres améliorations apportées par le Secrétariat du
Conseil des ministres de l'Ukraine.  Le proj et de loi satisfait entièrement à l'Accord de
l'OMC sur les procédures de régimes de licences d'importation.
- Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi sur les activités
d'audit a été présenté à la Rada suprême de l'Ukraine le 1
er juillet 2002 pour étude.
Ce projet prévoit la suppression de la prescription relative à la citoyenneté
ukrainienne en vue de l'exercice d'activités d'audit.
Les projets de onze règlements techniques relatifs à la confirmation de conformité ont été
élaborés sur la base des directives européennes ''nouvelle approche'', et ont été présentés en bonne et
due forme à l'examen du Conseil des ministres de l'Ukraine, à savoir:
- sur la confirmation de la conformité de la compatibilité électromagnétique;
- sur la confirmation de la conformité du matériel basse tension;
- sur la confirmation de la conformité de la sécurité des jouets;- sur la confirmation de la conformité des récipients simples sous pression;- sur la confirmation de la conformité des ascenseurs;- sur la confirmation de la conformité des instruments de pesage non automatiques;- sur la confirmation de la conformité de la sécurité des appareils à gaz;
- sur la confirmation de la conformité de la sécurité des chaudières alimentées par
combustible liquide;
- sur la confirmation de la conformité de la consommation maximale admissible
d'énergie par les équipements de réfrigération;
- sur la confirmation de la conformité des appareils fonctionnant sous pression.Le projet de règlements techniques est disponible sur le site Web du Comité national de la
normalisation, de la métrologie et de la certification (www.dstu.gov.ua).
(Les textes du projet de règlements techniques relatifs à la confirmation de la conformité sont
disponibles sous format électronique.)WT/ACC/UKR/110
Page 46
Le Ministère de la culture de l'Ukraine a élaboré et présenté un projet de résolution CMU au
Conseil des ministres de l'Ukraine afin de fixer des taux minimum de droits d'auteur payables aux
metteurs en scène de représentations publiques d'œuvres créées pour des spectacles sur scène et aux
producteurs de représentation publique d'œuvres audiovisuelles, ainsi que des taux minimum de droits
payables aux producteurs et aux artistes interprètes ou exécutants de phonogrammes pour l'usage desdroits connexes.
L'élaboration de tableaux comparatifs sur la conformité de la loi de l'Ukraine avec les règles
et prescriptions des accords de l'OMC dans tous les domaines régis par lesdits accords est en cours.
N° 22
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de leur soumettre les notes interprétatives pour
examen et ont fait part de leurs préoccupations concernant le manque d'informations relatives
aux processus d'appel.  Un projet (de loi) devr ait être soumis à examen si la loi doit entrer en
vigueur le 1
er novembre 2003
Réponse
Conformément à l'article 265 du nouveau Code des douanes de l'Ukraine (Droits et
responsabilités des autorités douanières en matière de contrôle de l'évaluation en douane des
marchandises), la décision des autorités douanières concernées relative à la détermination de la valeuren douane peut être remise en cause suivant la procédure établie par la loi.
Selon l'article 264 du Code (Droits et responsabilités du déclarant de la valeur douanière des
marchandises), "dans le cas … d'une décision définitive … par le tribunal eu égard à l'application de
l'évaluation de la valeur en douane réalisée par le déclarant, les autorités douanières concernées sonttenues de rembourser au déclarant le trop perçu sur le montant des taxes et droits acquittés au regard
de ladite valeur en douane''.
N° 23
Les Membres ont demandé à l'Ukraine d'identifier la disposition de son projet de loi sur
les douanes qui établit les procédures d'examen et d'appel en matière d'évaluation en douane.
Réponse
Conformément à l'article 265 du nouveau Code des douanes de l'Ukraine ("Droits et
obligations des autorités douanières lors de la réalisation de l'évaluation en douane desmarchandises''), il peut être fait appel de la décision des autorités douanières, dans le cadre de la
procédure établie par la loi, concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises.
Conformément à l'article 264 dudit code ("Droits et obligations du déclarant de la valeur en
douane des marchandises), "dans le cas où ... le tribunal ... prend une décision définitive concernantl'application de la valeur en douane établie par le déclarant, les autorités douanières sont tenues de
verser au déclarant le montant des taxes et droits indûment acquittés."
N° 24
En complément de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ont
demandé à l'Ukraine de fournir des informations sur son système de caution relatif à
l'évaluation en douane, y compris l'identification des dispositions pertinentes de la Loi sur les
douanes.WT/ACC/UKR/110
Page 47
Réponse
Conformément à l'article 264 du Code des douanes de l'Ukraine ("Droits et Obligations du
déclarant de la valeur en douane des marchandises"), le déclarant doit pouvoir demander aux autoritésdouanières de lui remettre les marchandises déclarées en vue de leur libre circulation sous la garantie
de la banque agréée, ou de s'acquitter des taxes et droits conformément à l'évaluation en douane
desdites marchandises, réalisée par leurs soins.  Un billet à ordre remis par le déclarant aux autorités
douanières et garanti par la banque agréée ou un dépôt en banque peut servir de garantie.
Les autorités douanières sont tenues de remettre les marchandises en vue de leur libre
circulation si le déclarant présente une garantie de la banque agréée.
La validité des obligations de garantie déterminée par l'article susmentionné ne peut dépasser
30 jours civils à compter de la date de remise des marchandises en vue de leur libre circulation.
i) Autres formalités douanières
N° 25
Les Membres ont salué l'adoption, le 11 juillet 2002, du Code des douanes par la Rada
ukrainienne et attendent qu'il soit paraphé par le Président et entre en vigueur le plusrapidement possible.  Ces Membres attendaient que le nouveau Code des douanes permette un
mouvement effectif des marchandises vers et hors de l'Ukraine et supprime l'incertitude
juridique dans le cadre de laquelle les autorités douanières travaillent actuellement, qui
entraîne un manque de clarté pour les opérateurs économiques.
L'Ukraine doit de plus simplifier les procédures de dédouanement.  Les entreprises ont
fait état d'un grand nombre de difficultés pratiques rencontrées dans leurs relations avec le
service des douanes ukrainien, principalement le fait d'être confrontées à des procédures de
dédouanement longues et complexes.  L'Ukraine pourrait par exemple adopter un système dans
lequel un douanier unique est chargé de toutes les étapes du dédouanement.
Ces Membres ont demandé à l'Ukraine de finaliser l'adoption et de promulguer sans
plus tarder le Code des douanes, ainsi que la réglementation secondaire nécessaire à son
application, afin d'assurer une exécution complète de ses obligations contractées dans le cadre
de l'OMC, entre autres, de l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane au moment de son
accession.
Réponse
La politique douanière actuelle , menée par les autorités douanières de l'Ukraine, permet
d'exécuter les tâches suivantes:  contrôle du respect des lois ukrainiennes sur les questions douanières;
disposition relative à l'exécution des obligations issues des accords internationaux de l'Ukraineconcernant les questions douanières;  utilisation des moyens de réglementation douanière et tarifaire
et non tarifaire lors du transfert des marchandises et autres articles sur le territoire douanier de
l'Ukraine;  lutte contre la contrebande et les violations des règles douanières;  tenue des statistiques
douanières, etc.
Compte tenu du fait que le contrôle douanier est un agrégat de mesures prises par les autorités
douanières dans leur domaine de compétence afin d'assurer le respect des normes du Code des
douanes de l'Ukraine, des lois et autres actes normatifs et légaux relatifs aux questions douanières,
ainsi que des accords internationaux de l'Ukraine conclus dans le cadre de la procédure établie par lesWT/ACC/UKR/110
Page 48
lois en vigueur, le nombre de questions traitées par les agents des douanes est si grand que leur
imposer l'exécution d'un contrôle douanier à toutes les étapes du dédouanement ne simplifiera pas,
mais au contraire compliquera de manière significative le processus de contrôle douanier et le
dédouanement des marchandises et des véhicules.
À ce jour, le Service national des douanes de l'Ukraine a rédigé la procédure de mise en
œuvre du contrôle douanier et du dédouanement des marchandises et autres articles avec application
d'une déclaration en douane de chargement.  Des procédures de cette nature permettent de combiner
l'exécution des fonctions par un agent à des étapes distinctes du contrôle douanier et du dédouanement
des marchandises.  La transition des autorités douanières vers un système dans le cadre duquel le
traitement des questions relatives au dédouanement à ses différentes étapes doit relever de la
compétence d'un agent des douanes, nécessite un travail de réflexion approfondi et la création desconditions techniques appropriées, ainsi que d'une base informative et analytique associée aux
données concernant les marchandises et les véhicules transitant par le territoire douanier ukrainien, ce
qui se révèle impossible à l'heure actuelle.
La procédure actuelle par étapes successives de dédouanement des marchandises utilisant
différentes subdivisions des autorités douanières vise à l'amélioration du contrôle douanier.  Elle
réduit les risques d'abus de corruption des agents des douanes et est semblable à la procédure mise en
place par de nombreux Membres de l'OMC.
k) Application de taxes intérieures aux importations
N° 26
Les Membres ont demandé des informations concernant les droits à l'importation (non
appliqués aux produits nationaux) appliqués exclusivement aux importations:
- description par numéro de la position tarifaire du SH;  et- taux appliqué(s).
Réponse
Les lois  en vigueur  comportent les cas suivants d'application de différents régimes aux
marchandises nationales et importées en ce qui concerne les droits d'accise:
- l'article premier de la Loi de l'Ukraine n° 178/96-VR du 7 mai 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à l'alcool éthylique et auxboissons alcooliques, a approuvé le principe  de taux de droits d'accise pour l'alcool
éthylique et les boissons alcooliques.  Les articles 2, 5 et 7 de ladite loi établissent en
conséquence des taux privilégiés de droits d'accise pour les produits œnologiques,
l'alcool éthylique dénaturé (alcools techniques) et le cognac produits en Ukraine;
- les articles 2 à 7 de la Loi de l'Ukraine n° 178/96-VR du 7 mai 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à l'alcool éthylique et aux
boissons alcooliques, les modifications étant apportées par les lois ukrainiennes en
vigueur relatives à l'établissement de taux privilégiés de droits d'accise applicables
aux entreprises nationales productrices de boissons alcooliques;
- l'article premier de la Loi de l'Ukraine n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à certains véhicules (avec
modifications et amendements), a approuv é des taux de droits d'accise pour un cm
3,WT/ACC/UKR/110
Page 49
selon le volume utile du cylindre et compte tenu de la période de dépréciation d'un
véhicule (moins et plus de cinq ans), à l'exception des véhicules fabriqués par les
entreprises ukrainiennes;
- l'article 4 de la Loi de l'Ukraine n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importation pour certains véhicules, qui prévoit une
exonération des droits d'accise pour le chiffre d'affaires lié à la vente de voitures
automobiles, camions, voitures ferroviaires et motocyclettes fabriqués par les
entreprises ukrainiennes, quelle que soit leur forme de propriété.  Cette exonération
est prévue jusqu'au 1er janvier 2007.
Pour la description de la position tarifaire du SH et les taux des droits d'accise appliqués, se
reporter à l'annexe 4.
N° 27
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de présenter au Groupe de travail une copie du
Décret sur le droit d'accise .
Réponse
Le texte du Décret sur le droit d'accise est donné à l'annexe 3.
N° 28
Les Membres ont demandé des informations sur les droits d'accise appliqués:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;  et
- tau(x) appliqué(s) et informations relatives à la/aux entité(s) et/ou organismes
devant s'acquitter des droits d'accise.
Réponse
Les lois suivantes (avec modifications et amendements) établissent les taux effectifs des
droits d'accise selon la description et le Code d'entrée tarifaire dans le cadre du Système harmonisé:
Loi de l'Ukraine n° 178/96-VR du 7 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables à l'alcool éthyli que et aux boissons alcooliques, Loi de
l'Ukraine n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits d'importationapplicables à certains véhicules et Loi de l'Ukraine n° 313/96-VR du 11 juillet 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à certaines marchandises (produits).
Selon l'article 2 du Décret n° 18-92 du 26 décembre 1992 du Conseil des ministres de
l'Ukraine, les entités suivantes paient des droits d'accise:
- les agents d'activités entrepreneuriales et leurs succursales, divisions (autres unités
indépendantes) qui produisent des biens assujettis aux droits d'accise sur le territoire
douanier de l'Ukraine, y compris les biens (produits) constitués de matières premières
importées en vue de réexportation après ouvraison pour lesquels les taux de droitsd'accise sont fixés en prix stables, ainsi que les clients (qui paient les droits d'accise
au producteur) pour la commission desquels sont fabriqués les produits relevant d'un
régime de matières premières importées en vue de réexportation après ouvraison,WT/ACC/UKR/110
Page 50
ainsi que les biens dont les taux de droits d'accise sont établis en pourcentage du
chiffre d'affaires;
- les non-résidents qui produisent des biens (services) assujettis aux droits d'accise sur
le territoire douanier de l'Ukraine soit de manière directe, soit par l'intermédiaire deleurs bureaux ou personnels représentatifs permanents considérés comme tels dans le
cadre des lois en vigueur;
- les agents d'activités entrepreneuriales, les autres personnes morales, leurs
succursales, divisions et autres unités indépendantes qui importent des biens assujettis
aux droits d'accise sur le territoire douanier de l'Ukraine, indépendamment de la
disponibilité des investissements étrangers réalisés dans ce type d'entités;
- les personnes physiques, les résidents et les non-résidents qui importent (envoient)
des objets ou des articles assujettis aux droits d'accise sur le territoire douanier de
l'Ukraine sous forme de bagages accompagnés ou non accompagnés, ainsi que les
personnes physiques qui reçoivent lesdits objets (articles) sur le territoire douanier del'Ukraine sous forme de colis postaux ou autres envois, voire de bagages non
accompagnés dont les volumes ou les prix sont supérieurs aux normes d'importation
en franchise de droits établies pour les personnes physiques par les lois en vigueur;
- les entités juridiques de personnes physiques qui achètent (reçoivent sous d'autres
formes de propriété, utilisation et élimination) des biens assujettis aux droits d'accise
auprès d'agents fiscaux.
Le vocable "agent fiscal" a été créé en vue du bon fonctionnement de la fiscalité des biens
(produits) assujettis aux droits d'accise et de l'activité de vente desdits biens (produits).  Le vocable"agent fiscal" désigne un agent d'une activité entrepreneuriale créée sous la forme d'une entreprise
avec investissements étrangers, ainsi que ses filiales, succursales, divisions et autres unités
indépendantes dont le droit à l'exonération fiscale au regard de certaines taxes et autres impositions
(paiements obligatoires) a été confirmé par voie de justice (tribunal d'arbitrage).  Cet "agent fiscal" est
habilité à calculer et à collecter les droits d'accise auprès des contribuables, ainsi qu'à reverser au
budget le montant des droits d'accise ainsi perçus.
Pour la description de la position tarifaire du SH et les taux des droits d'accise appliqués, se
reporter à l'annexe 4.
N° 29
Les Membres ont constaté que les taux discri minatoires appliqués sur certains produits
(notamment l'alcool éthylique, c ertaines boissons alcooliques (dont le vin), les cigarettes et les
véhicules automobiles) enfreignaient le principe de traitement national.
La Loi du 4 novembre 1999 sur l'imposition des biens assujettis aux droits d'accise a
réduit le nombre de catégories de produits assu jettis aux droits d'accise à cinq à compter du
1
er janvier 2000:  l'alcool et les boissons alcooliques, le tabac, la joaillerie, les produits pétroliers
et les véhicules automobiles.
La Loi de l'Ukraine n° 311/13 du 11 décembre 1998 a introduit certains taux
provisoirement moins élevés pour l'alcool éthy lique et les boissons alcooliques produits au
niveau local.  Ces taux d'accise discriminatoir es, dont l'application ne devait pas se poursuivre
au-delà de 2000, ont été prolongés pour trois ans.  Les droits d'accise discriminatoiresWT/ACC/UKR/110
Page 51
applicables aux véhicules automobiles demeurent en vigueur jusqu'en juillet 2007 (tel que décrit
ci-dessus).
De plus, en ce qui concerne les boissons alcooliques, les Membres ont fait part de leurs
préoccupations à l'égard du "timbre de droits d'accise" récemment instauré que doiventapposer les exportateurs de bouteilles de boi ssons alcooliques en Ukraine avant l'importation
effective, tandis que les négociants nationaux doivent l'apposer juste avant la commercialisation.
Ces Membres ont demandé:- que l'Ukraine supprime les dernières discriminations en vigueur relatives aux
droits d'accise, ainsi que la discrimination  relative au timbre de droits d'accise
applicable aux boissons alcooliques, conformément aux règles de l'OMC;  et
- que l'Ukraine s'engage à ne pas réintroduire des droits d'accise discriminatoires
et ce, sur aucun produit.  Il convient notamment que l'Ukraine assure les
Membres que les dispositions du projet de Code fiscal examiné par la Rada neservent pas à réintroduire des droits d'assise discriminatoires.
Réponse
Le Ministère des finances ainsi que l'Administration fiscale de l'Ukraine sont tenus de
contrôler l'examen du projet de Code Fiscal de l'Ukraine par la Verkhovna Rada lors de sa troisième
lecture, y compris l'harmonisation des dispositions de la Section IV "taxe sur la valeur ajoutée" et de
la Section V "Droits d'accise" eu égard aux prescriptions des lois et dispositions européennes des
accords sur l'OMC.  La Verkhovna Rada de l'Ukraine a approuvé le projet de Code Fiscal de l'Ukraine
lors de sa deuxième lecture le 29 novembre 2001.
Les taux privilégiés de droits d'accise applicables aux produits œnologiques et aux cognacs
produits en Ukraine sont en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004.  Compte tenu du fait qu'il est prévu que
le Code fiscal d'Ukraine doit être approuvé en 2003, et entrer en vigueur le 1er janvier 2004, les taux
privilégiés des droits d'accise applicables aux produits œnologiques et aux cognacs demeurent en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2004.
Il est parallèlement prévu d'annuler la Loi de l'Ukraine sur l'imposition applicable au
développement de la vigne, de l'horticulture et de la culture du houblon, à compter du 1er janvier 2003.
Dans le projet de loi de l'Ukraine portant sur les modifications de certaines lois ukrainiennes
relatives aux droits d'accise (enregistrement n° 1278-1), en cours d'amélioration en vue d'une secondelecture, le Conseil des ministres de l'Ukraine élabore ses propositions concernant l'annulation des
articles 4 et 5 de la Loi de l'Ukraine sur les taux de droits d'accise et les droits d'importation
applicables à l'alcool éthylique et aux boissons alcooli ques.  Ce projet de loi et le projet de Code fiscal
de l'Ukraine prévoient l'instauration du taux de droit d'accise pour une valeur de 2 hr yvnias pour
1 l d'alcool à 100 pour cent dans le cas de l'alcool  éthylique dénaturé (alcools techniques) produits par
des entreprises nationales et utilisés à des fins de production.
Un billet à ordre, avalisé par une banque, doit parallèlement être prévu afin d'améliorer
l'administration des droits d'accise.  Ce billet à ordre doit être émis pour une période de 90 jours pour
la valeur des droits d'accise calculée sur le volume des alcools reçus, en utilisant comme base decalcul le taux déterminé comme la différence entre le taux plein de droits d'accise pour l'alcool
éthylique, prévu par les lois en vigueur, et le taux d'une valeur de 2 hryvnias pour 1 l d'alcool à
100 pour cent.WT/ACC/UKR/110
Page 52
En cas d'usage autre qu'une utilisation normale, une amende doit être infligée à l'agent de
toute activité entrepreneuriale.  Cette amende doit être calculée sur la base des volumes d'alcools
reçus et du taux plein prévu par les lois en vigueur augmenté de 120 pour cent par année du taux
d'escompte de la Banque nationale d'Ukraine.
Le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine prépare actuellement,
avec la participation d'autres ministères, des projets de lois et/ou des amendements du projet de Code
fiscal de l'Ukraine visant à prendre des mesures d'urgence pour la mise en œuvre du Plan de mesures
sur l'adaptation des lois ukrainiennes relatives à la stimulation de l'industrie automobile et aux
dispositions de l'ACP avec les règles de l'Union européenne et de l'OMC.  Lesdites lois prévoient ce
qui suit:
- exonération de l'impôt sur le revenu de tous les constructeurs de véhicules
automobiles (y compris les constructeurs de voitures, de camions et d'autobus) pour
une période de trois ans dans les conditions de réinvestissement de l'impôt dans la
production au cours de la période de privilège;  exonération du paiement des droits
d'importation relatifs aux équipements et à leurs pièces de rechange, aux matériels etpièces d'ensemble pour la production;
- abrogation des privilèges pour les entreprises nationales de construction de véhicules
automobiles, dont:  exemption du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
opérations relatives à l'importation des biens utilisés pour les activités de constructionet de production;  exemption du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits
d'accise applicables à la vente des véhicules automobiles;  exemption du paiement de
l'impôt foncier.
TVA
N° 30
Les Membres ont demandé des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres
impôts sur le chiffre d'affaires en vigueur (l orsqu'ils ne sont pas uniformes vis-à-vis des
importations et des biens et services nationaux):
- description et numéro de la position tarifaire du SH;  et
- niveau(x) d'imposition appliqué(s) et informations concernant le ou les
contribuable(s) soumis à cette imposition.
Réponse
Selon l'article 6 de la Loi de l'Ukraine n° 168-VR du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur
ajoutée, ladite taxe est perçue sur les articles imposables au taux de 20 pour cent.
Les articles 5, 6 et 11 de la loi définissent parallèlement certains produits et services, qui sont
taxés au taux nul ou qui sont exemptés de toute taxe, notamment:
Jusqu'au 1er janvier 2008, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux nul sur les opérations
de vente d'automobiles, d'autobus et de pièces constitutives de la propre production de résidents quiexercent leurs activités conformément à la Loi de l'Ukraine sur la stimulation de la production
automobile en Ukraine.WT/ACC/UKR/110
Page 53
À titre provisoire, jusqu'au 1er janvier 2008, les opérations d'importation (expédition) sur le
territoire douanier de l'Ukraine, selon la Loi de l'Ukraine sur la stimulation de la production
automobile en Ukraine, de biens (y compris des en sembles complets de machines) utilisés pour les
activités de construction et de production des entreprises qui construisent des automobiles, des
autobus et des pièces constitutives doivent être exemptées de toute imposition (voir l'annexe 14).
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2005, les opérations
de vente de produits fabriqués par les entreprises de construction navale destinées aux fonds du
budget de l'État ukrainien doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à taux nul.
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2005, les opérations
des entreprises de construction navale déterminées conformément à l'article premier de la Loi del'Ukraine sur les mesures d'assistance à la construction navale de l'Ukraine, pour l'importation
(expédition) sur le territoire douanier ukrainien des matériels, équipements et constituants (désignés
ci-après biens) destinés à être utilisés pour la construction navale (à l'exception des biens assujettis
aux droits d'accise), lorsque de tels biens ne sont pas produits par des entreprises sur le territoire
ukrainien ou lorsque les biens produits ne satisfont pas aux prescriptions de certification relatives auxsociétés de classification internationales ou aux prescriptions des clients relatives aux navires,
déterminées par des conditions contractuelles.
Au cours de la période mentionnée, les efforts de développement réalisés par les constructeurs
nationaux dans le cadre des contrats des entreprises susmentionnées de construction navale doiventêtre exemptés de toute imposition, et ce, pour la construction de navires.
Au cours de la période comprise entre le 1
er janvier 2001 et le 1er janvier 2006, les opérations
de vente de biens (travaux, services) destinés à être utilisés par les entreprises du groupe
"Bronetekhnika Ukrainy" – entrepreneurs de commande de la défense nationale et contratsinternationaux pour la fabrication de véhicules blindés de combat, ainsi que pour la vente de ces
derniers et de leurs composants à l'État ou à un client dans le cadre d'un contrat international, doivent
être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux nul.
Jusqu'au 1
er janvier 2010, les opérations d'importation (expédition) sur le territoire douanier
de l'Ukraine de biens (à l'exception des biens assujettis aux droits d'accise) doivent être exemptées de
taxes si elles sont destinées au développement de la production et des activités de production desentreprises de fabrication de munitions, de leurs éléments et de produits chimiques spéciaux.
Les opérations relevant des efforts de développement réalisés par les constructeurs nationaux
dans le cadre de contrats des entreprises mentionnées du groupe "Bronetekhnika Ukrainy" visant à la
vente de véhicules blindés de combat doivent être exemptées de toute imposition.
Au cours de la période comprise entre le 1
er janvier 2001 et le 1er janvier 2006, les opérations
d'importation (expédition) sur le territoire douanier de l'Ukraine, de matériels, équipements et
constituants (désignés ci-après biens), à l'exception des biens assujettis aux droits d'accise et utilisés
pour la fabrication de véhicules blindés de combat , doivent être exemptées de toute imposition, sous
réserve que ces biens ne soient pas produits par des entreprises sur le territoire ukrainien ou que les
biens produits ne satisfassent pas aux prescriptions des clients de véhicules blindés de combat,
déterminées par des conditions contractuelles.
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2007, les opérations
de vente de produits (services) fabriqués par les entreprises de construction aéronautique destinées
aux fonds du budget de l'État ukrainien doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à taux nul.WT/ACC/UKR/110
Page 54
Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2007, les opérations
des entreprises de construction aéronautique définies à l'article 2 de la Loi de l'Ukraine sur le soutien
de l'État à l'industrie de construction aéronautique en Ukraine pour l'importation (expédition) sur le
territoire douanier ukrainien des matériels, de leurs constituants et d'équipements (désignés ci-après
biens), à l'exception des biens assujettis aux droits d'accise, doivent être exemptées de touteimposition lorsque ces biens ne sont pas produits par des entreprises sur le territoire ukrainien ou
lorsque les biens produits ne satisfont pas aux prescriptions des sociétés de classification
internationales ou aux prescriptions des clients des produits (services) définis par des conditions
contractuelles.
Jusqu'au 1
er janvier 2009, les opérations de ventes de complexes extraterrestres, de fusées
porteuses spatiales, de navettes spatiales, de secteurs terriens de systèmes spatiaux et de leurs unités,de systèmes et composants produits par des entreprises du secteur spatial, doivent, à titre provisoire,
être exemptées de toute imposition.
Jusqu'au 1
er janvier 2009, les opérations d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine,
par des entreprises du secteur spatial, de biens destinés à être utilisés dans la productiond'équipements spatiaux (y compris les unités, systèmes et composants des complexes extraterrestres,
les fusées porteuses spatiales, les navettes spatiales, les secteurs terriens de systèmes spatiaux),
lorsque lesdits biens ne sont pas produits sur le territoire de l'Ukraine (voir l'annexe 13), doivent, à
titre provisoire, être exemptées de toute imposition.
N° 31
Les Membres ont demandé des informations sur les exemptions de la taxe sur la valeur
ajoutée:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;  et
- raison de l'exemption et informations relatives aux bénéficiaires potentiels de
ladite exemption.
Réponse
L'exemption du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est définie dans les articles 5 et 11 de
la Loi de l'Ukraine n° 168/97-VR du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée'.
Conformément à ladite loi, les opérations suivantes doivent être exemptées de toute
imposition:
- produits de fabrication nationale destinés à l'alimentation des enfants et vendus par
des coopératives laitières et des magasins et boutiques spécialisés fonctionnant
comme des centres de distribution conformément à la procédure établie et selon la
liste des produits établie par le Conseil des ministres de l'Ukraine (voir l'annexe 12);
- ventes (abonnement) et livraison de périodiques imprimés de fabrication nationale;
ventes de livres de fabrication nationale;  ventes de cahiers d'écoliers, de manuels et
autres livres scolaires de fabrication nationale;
- services rendus, selon la liste déterminée par le Conseil des ministres de l'Ukraine,
par les établissements d'enseignement supérieur, secondaire, professionnel et primaire
titulaires d'un permis (licence) spécial(e) pour ce type de services auxquels s'ajoutent
les services d'éducation et d'éveil des enfants rendus par les centres culturels desWT/ACC/UKR/110
Page 55
zones rurales, par les écoles de musique et artistiques pour enfants et par les écoles
d'arts;
- ventes de biens d'usage spécial pour les personnes handicapées selon la liste
déterminée par le Conseil des ministres de l'Ukraine (voir l'annexe 12);
- services de prestation de pensions et d'aides pécuniaires à la population;- services rendus en matière d'enregistrement d'actes d'état civil par les organismes
publics dûment habilités par la législation en vigueur;
- ventes de médicaments et produits d'usage médical enregistrés en Ukraine
conformément à la procédure établie par la loi, y compris les services rendus par les
pharmacies dans ce type de ventes;
- services rendus à la population dans le domaine des soins, selon la liste déterminée
par le Conseil des ministres de l'Ukraine, par des établissements de santé titulaire d'unpermis (licence) spécial leur permettant de rendre ce type de services;
- ventes de chèques-repas aux établissements sanatorium, de soins et de repos pour
enfants selon la liste déterminée par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  Le
privilège ci-dessus ne doit pas s'appliquer à la vente de chèques-repas auxnon-résidents.
Services rendus selon la procédure établie et dans le cadre des normes fixées par le Conseil
des ministres de l'Ukraine relatives:
- à la garde d'enfants dans des écoles maternelles, pensionnats, locaux pour mineurs
délinquants relevant du Ministère de l'intérieur de l'Ukraine;
- à la garde de personnes dans des maisons de repos ou de retraite.Alimentation et hébergement des individus sans abri dans des centres spécialement prévus à
cet effet (centres d'asile nocturne):
- alimentation des enfants dans les écoles et écoles professionnelles et alimentation des
citoyens dans des établissements de santé;
- alimentation, prestation de biens matériels, équipements collectifs et autres services
rendus au contingent spécial d'établissements du système pénitentiaire selon la liste
agréée par le Conseil des ministres de l'Ukraine;
- services rendus par les agences publiques de placement de l'Ukraine selon la liste
établie par le Conseil des ministres de l'Ukraine;
- services rendus par les services des archives de l'Ukraine associés à l'accès des
personnes physiques et morales aux documents du Fonds national des archives de
l'Ukraine, ainsi que vente de documents dudit fonds, propriété de personnes
physiques et morales conformément à la législation nationale relative aux services desarchives de l'Ukraine;
- services rendus en matière de transport municipal et de transport de banlieue de
voyageurs et de transport automobile au sein d'un district, sous réserve que les tarifsWT/ACC/UKR/110
Page 56
de transport soient régulés selon la procédure déterminée par la loi, à l'exception des
opérations de location de transport de voyageurs;
- services religieux et vente d'objets d'usage religieux par les organismes
correspondants selon la liste déterminée par le Conseil des ministres de l'Ukraine;
- services funéraires rendus par tout contribuable selon la liste établie par le Conseil
des ministres de l'Ukraine;
- mise à disposition de biens, objets de fouille, trésors saisis ou de biens déclarés
délaissés, aux organismes ou organisations publics habilités à les conserver ou à les
vendre conformément à la législation en vigueur;
- transfert de parcelles de terrain relevant des biens immobiliers ou de terrains
incorporés si ledit transfert est autorisé selon les dispositions du Code de la propriété
foncière de l'Ukraine;
- libre transfert de matériel roulant par un transporteur ferroviaire ou une entreprise de
transport ferroviaire d'usage général à d'autres transporteurs ferroviaires ou
entreprises de transport ferroviaire publics d'usage général selon la procédure établie
par le Conseil des ministres de l'Ukraine;
- la privatisation des biens détenus par l'État et les communes, ainsi que la privatisation
à titre gracieux du fonds du logement y compris les lieux d'usage général des
immeubles d'appartements, les parcelles de terrain annexées aux immeubles et les
terres communales conformément à la législation, sont des conditions obligatoires
pour la privatisation des logements, parcelles de terrain annexées aux immeubles etterres communales;
- vente de logements neufs ou transfert desdits logements au titre de propriété à des
personnes physiques afin qu'elles y résident;
- prestation d'une aide de bienfaisance, notamment le transfert à titre gracieux de biens
(travaux, services) aux personnes déterminées dans les alinéas "A" et "B" duparagraphe 7.11.1 de l'article 7 de la Loi de l'Ukraine sur l'impôt sur les bénéfices des
entreprises afin de les utiliser directement à des fins de bienfaisance, ainsi que les
opérations associées au libre transfert de ces biens (travaux, services) aux
bénéficiaires (objets) de l'aide de bienfaisance conformément à la législation en
vigueur;
- règlement des dépenses liées aux recherches fondamentales, aux travaux de recherche
scientifique et de recherche et construction exécutés pour le compte du budget de
l'État ukrainien;
- services rendus par les bibliothèques publiques et communales aux personnes
physiques et aux personnes morales sur la base d'un paiement par l'usager.
Les opérations suivantes doivent être exemptées de toute imposition:
- ventes de biens (travaux, services), à l'exception des biens assujettis aux droits
d'accise, des jeux de hasard, de l'achat de biens par des entreprises et des organismes
publics employant des personnes handicapées dont les biens sont détenus par ces
derniers, lesdites personnes handicapées occupant les principaux postes de travail etWT/ACC/UKR/110
Page 57
leur nombre, tel qu'établi au cours de la période de référence précédente, étant au
moins égal à 50 pour cent du nombre total d'employés, et sous réserve que le fonds
salarial de ces employés handicapés, tel qu'établi au cours de la période de référence
précédente, ne soit pas inférieur à 25 pour cent du montant total des dépenses au titre
de la rémunération du travail, faisant référence à la structure des coûts totaux deproduction (circulation);
- transfert à titre gracieux de produits (travaux, services) fabriqués par les exploitations
agricoles auxiliaires et d'ateliers de travail de production médicale (commerces,
sections) de foyers d'accueil et de centres territoriaux pour personnes âgées seules
(retraités), à condition que ce transfert soit effectué afin de satisfaire les besoins
propres des établissements mentionnés;
- services rendus, par les producteurs agricoles dans les communes rurales, pour la
réparation d'écoles, d'écoles maternelles, de pensionnats, d'établissements de santé,
ainsi que services rendus en matière d'aide matérielle (dans les limites d'un revenu
individuel mensuel minimum non imposable pour une personne), de produitsalimentaires de leur propre production et de services de culture de la terre, au profit
des familles nombreuses, des anciens combattants et des retraités, des citoyens
réinsérés, des travailleurs handicapés, des personnes nées handicapées, des personnes
âgées seules, des individus connaissant des troubles suite à la catastrophe de
Tchernobyl et des écoles, écoles maternelles, pensionnats, établissements de santé;
- services rendus, par les producteurs agricoles dans les communes rurales lors de la
période des travaux aux champs, au titre de l'alimentation des conducteurs de
machines et des vachers dans des ''cantines'' de terrain avec les produits de leur propre
production;
- vente et transfert à titre gracieux de dispositifs, équipements, matériels à des instituts
et des organismes de recherche, des établissements d'enseignement supérieur de
niveaux d'accréditation III–IV inscrits au registre d'État des organismes de recherche
financés par l'État, à la condition exclusive que ceux-ci [dispositifs, équipements,
matériaux] soient utilisés uniquement pour leurs propres besoins;
- services rendus en matière de collecte et de fourniture de certains types de déchets
évalués comme matières premières secondaires dont la liste est déterminée par le
Conseil des ministres de l'Ukraine.
Les opérations de ventes de biens (travaux, services) pour les besoins propres des
représentations diplomatiques, des institutions consulaires des États étrangers et des représentations
des organisations internationales en Ukraine, ainsi que pour l'utilisation par du personnel
diplomatique des missions diplomatiques et par les Membres des familles dudit personnel, doivent
être exemptées de toute imposition.
Les opérations d'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine de produits de la pêche
maritime (poissons, mammifères, mollusques et crustacés, plantes aquatiques, etc., réfrigérés, salés,
congelés, appertisés, transformés en poudre ou autres produits), récupérés (pêchés, produits) par des
navires immatriculés au Registre d'État des navires d'Ukraine ou au Registre des navires d'Ukraine.
Les opérations de vente ultérieure des produits mentionnés par des personnes morales – des armateursou des affréteurs sont imposées selon la procédure générale.WT/ACC/UKR/110
Page 58
N° 32
Les Membres ont souhaité de plus amples détails concernant la TVA appliquée à la
frontière et la clarification relative à l'octroi ou non d'une exemption pour la production
agricole et les produits agricoles en vrac.
Réponse
Conformément à l'article 3 de la Loi de l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée, cette
dernière s'applique aux opérations impliquant l'importation (expédition) de marchandises sur le
territoire douanier de l'Ukraine.
De plus, l'article 5 prévoit l'extension des profits au paiement de la TVA.  Les exonérations de
TVA tel que prévu par les paragraphes 5.1 et 5.3 de l'article 5, à l'exception de l'alinéa 5.1.2 du
paragraphe 5.1, s'appliquent aux opérations impliquant l'importation (expédition) de certains biens
(travaux, services).
L'article 11 prévoit par ailleurs l'octroi d'une exonération provisoire pour les opérations
impliquant l'importation de biens nécessaires à la construction automobile, à la construction navale,
aux industries de construction aérospatiales et aéronautiques, aux industries de fabrication de
munitions et de leurs composants, aux produits chimiques spéciaux, aux entreprises faisant partie du
groupe "Bronetekhnika Ukrayiny", ainsi que de biens nécessaires à l'édition (de livres) et à la misehors service des générateurs de la centrale nucléaire de Tchernobyl.
Les lois actuellement en vigueur prévoient les avantages fiscaux suivants pour la production
agricole et les produits agricoles en vrac.
L'alinéa 6.2.6 de l'article 6 de la Loi de l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée prévoit un
taux d'imposition nul pour les opérations impliquant la vente de lait par des entreprises de
transformation et de viande poids vif par des producteurs agricoles, quelle que soit leur forme de
propriété.
Tel que le prévoit l'article 11 (paragraphe 11.21), la part de la valeur ajoutée devant être
versée au budget de l'État par les entreprises agroalimentaires de tous types de propriété, pour le lait,les produits laitiers, la viande et les produits carnés vendus par leurs soins, doit être utilisée
entièrement pour le versement de subventions aux producteurs agricoles pour le lait et la viande poids
vif vendus par ces derniers aux entreprises de transformation, et ce, jusqu'au 1
er janvier 2004.
La part de TVA versable au budget de l'État par les producteurs agricoles de tous types de
propriété pour le lait, le bétail, la volaille, la laine ainsi que pour les produits laitiers et carnés vendus
par leurs soins et produits dans leurs propres installations de transformation, doit être retenue en
totalité par lesdites entreprises agroalimentaires et doit être utilisée pour le soutien de leur propre
production de bétail et de volaille.
De plus, l'alinéa 11.29 de la loi susmentionnée prévoit que la TVA calculée en rapport avec
les opérations impliquant la vente de biens (services, travaux) d'une production personnelle y compris
les produits (à l'exception des biens assujettis aux droits d'accise) fabriqués selon des dispositions de
sous-traitance à partir de matières premières agricoles personnelles, à l'exception des opérations
impliquant la vente de lait et de viande poids vif, à des entreprises de transformation, par desproducteurs agricoles, indépendamment de leur forme de propriété et de leur forme juridique et
organisationnelle, sous réserve que le montant de la vente de leurs propres produits agricoles et des
produits de leur retraitement pour l'exercice (fiscal) précédent équivaut à au moins 50 pour cent duWT/ACC/UKR/110
Page 59
revenu brut total de l'entreprise, soit retenue par les producteurs agricoles et utilisée par ces derniers
pour l'achat de matériels destinés à la production et de ressources techniques.
Le soutien de l'État ukrainien au secteur agricole est assuré essentiellement du fait de
l'insuffisance des fonds alloués au budget de l'État , par la méthode indirecte d'application d'un régime
d'imposition favorable, notamment par l'introduction de régimes d'imposition de TVA spéciaux
prévoyant:
- le ''détournement'' du montant total de la TVA devant être versée par les entreprises
de transformation au budget de l'État, au profit du versement de subventions aux
producteurs agricoles pour les produits (lait et viande en vrac) vendus par ces derniers
aux entreprises de transformation;
- la retenue totale par les entreprises agricoles du montant de la TVA qu'elles doivent
reverser au budget de l'État pour les produits fabriqués sur les propres chaînes de
transformation des entreprises et vendus ultérieurement, afin de l'utiliser comme
moyen de soutien de leur propre production de produits d'origine animale et devolaille (oiseaux);
- la retenue totale par les producteurs agricoles de la TVA devant être versée sur les
opérations de vente par les dits producteurs (de travaux et services) de leur propre
production, à l'exception des opérations de vente aux entreprises de transformation dulait et de la viande en vrac.  Cette somme, transférée sur un compte distinct par les
producteurs agricoles, est utilisée par ces derniers pour acheter du matériel et des
ressources techniques d'un type de fabrication donné.
N° 33
Les Membres ont demandé des informations sur les mesures discriminatoires affectant
les investissements étrangers, notamment sur la TVA.
Les Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la discrimination de
longue date relative aux remboursements de la TVA aux exportateurs.  Cette question a des
répercussions sur la crédibilité de l'administration et du budget ukrainiens.  Ces Membresavaient pris bonne note des résultats des consultations de l'OMC avec le FMI, établissant une
base solide de résolution positive de ce problème.
Ces mêmes Membres sont par ailleurs préoccupés par l'application restrictive du
concept d'"exportation" par les autorités ukrainiennes.  Certaines transactions ne sont pasconsidérées comme des exportations même lorsque la destination finale se situe hors de
l'Ukraine sur la base de l'INCOTERM utilisé, à savoir les transactions f.a.b. ne sont pas
considérées comme des transactions d'exportation.
Ces Membres ont demandé que l'Ukraine, sans délai:
- s'engage à appliquer la TVA à tous les produits nationaux et importés sur la
même base et indépendamment de l'origine des marchandises concernées;
- supprime la discrimination relative aux remboursements de la TVA aux
exporateurs;  et
- supprime la discrimination de traitement des transactions d'exportation sur la
base de l'INCOTERM utilisé.WT/ACC/UKR/110
Page 60
Réponse
Un avantage significatif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ukrainienne est le fait que le
taux de TVA unifié au niveau national s'applique à la fois aux biens nationaux et aux produitsétrangers (avec certaines exceptions concernant le paiement de la TVA).  Les obligations en matière
d'impôt et les crédits d'impôt sont calculés avec le taux unifié.  Cette taxe (TVA) est neutre pour
différents secteurs d'activité et n'exerce aucune influence sur la concurrence, de même que sur le
choix des investissements dans l'un ou l'autre des secteurs;  elle simplifie en revanche la planification
financière.
Le Ministère des finances ainsi que l'Administration fiscale de l'Ukraine sont tenus de
soutenir l'examen du projet de Code Fiscal de l'Ukraine par la Verkhovna Rada lors de sa troisième
lecture, y compris l'harmonisation des dispositions de la Section IV "taxe sur la valeur ajoutée" et de
la Section V "Droits d'accise" eu égard aux prescriptions des accords sur l'OMC.
La Verkhovna Rada de l'Ukraine a approuvé le projet de Code Fiscal de l'Ukraine lors de sa
deuxième lecture le 29 novembre 2001.
Sur la base des tableaux comparatifs établis relatifs à la conformité des lois ukrainiennes avec
les normes et les prescriptions des accords sur l'OMC et conformément à la commission appropriée du
gouvernement ukrainien, le Ministère des finances et l'Administration fiscale de l'Ukraine doiventrédiger des lois relatives à la suppression définitive de la non-conformité des lois ukrainiennes avec
les normes et les prescriptions des accords sur l'OMC et transmettre ces projets de lois au Conseil des
ministres de l'Ukraine afin de les présenter dans le cadre de la procédure établie d'examen par la
Verkhovna Rada de l'Ukraine et d'approbation des actes normatifs et législatifs correspondants.  Il est
prévu de procéder aux changements indiqués par une amélioration du projet de Code Fiscal del'Ukraine.
La résolution de la question relative à la suppression de la discrimination à l'égard des
remboursements de la TVA aux exportateurs est prévue par le projet de loi de l'Ukraine portant sur la
modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée (n° d'enregistrement 1277, du
1
er juillet 2002) ainsi que par l'approbation par le Conseil des ministres de l'Ukraine du calendrier de
remboursement de la dette eu égard au remboursement de la TVA pour les périodes de référenceprécédentes.
L'Ordonnance n° 418 du 5 septembre 2002 de l'Administration fiscale de l'Ukraine sur
l'approbation de la justification fiscale relative à la procédure d'application du taux nul de taxe sur la
valeur ajoutée pour les opérations d'exportation de biens hors du territoire douanier de l'Ukraine, apermis de résoudre la question de l'application d'un taux nul de taxe sur la valeur ajoutée pour les
opérations de vente de biens hors du territoire douanier de l'Ukraine, en fonction des modalités de
livraison conformément aux INCOTERMS (voir l'annexe 5).
o) Régime des sauvegardes
N° 34
Les Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la législation relative aux
mesures commerciales, notamment aux sauvegardes, et à leur méthode de mise en œuvre.WT/ACC/UKR/110
Page 61
Principales questions relatives à la législation du régime des sauvegardes:
- la page 1 de l'article 16 de la loi a prévu la possibilité d'appliquer la "limitation
de la validité des permis d'importation délivrés par le ministère".  Les Membres
ont demandé à l'Ukraine d'expliciter la conformité de cette mesure avecl'Accord de l'OMC sur le régime des sauvegardes et avec l'Accord sur le régime
de licences d'importation;
- page 6 de l'article 16 - "Le niveau supérieur de contingents ne doit pas être plus
élevé que la valeur arithmétique moyenne des importations faisant l'objet d'un
contrôle et effectuées au cours des trois dernières années.  La page 1 de
l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur le régime des sauvegardes prévoit ce quisuit:  ''Si  une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas
les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui
correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois
dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles,
sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pourempêcher ou réparer un dommage grave."
Mesures de surveillance.  L'article 9 9) stipule que lors d'un examen spécial, le Comité
peut prendre une décision concernant l'application des mesures provisoires et/ou de surveillance
spéciales.  Les mesures de surveillance, selon leur description en Section IV de la Loi del'Ukraine peuvent être considérées comme un régime de licences restrictif.  L'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes prévoit que les mesures de sauvegarde provisoires se traduisent
par des augmentations de tarif.
Les Membres présents ont considéré que les dispositions de la loi de l'Ukraine ne
semblaient pas être conformes aux dispositions appropriées des accords sur l'OMC, et que la
situation devrait être rectifiée.
Réponse
La Loi de l'Ukraine sur l'application de mesures spéciales relatives aux importations en
Ukraine, destinées à protéger les producteurs nationaux, prévoit la possibilité d'appliquer des mesuresspéciales conformément aux résultats des examens spéciaux relatifs aux importations de masse en
Ukraine, entraînant ou risquant d'entraîner des dommages significatifs aux producteurs de biens
nationaux.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la loi, il est possible d'appliquer la mesure
spéciale suivante:  "limitation de la validité des permis d'importation délivrés par le ministère
conformément à l'article 15 de la présente loi."
Conformément à l'article premier de l'Accord sur l'OMC, "l'Accord sur les sauvegardes établit
des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues àl'article XIX du GATT de 1994".
Conformément à l'alinéa 1a de l'article XIX du GATT de 1994 "Si, par suite de l'évolution
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un
Membre a assumés en vertu du présent accord, un produit est importé sur le territoire de ce Membreen quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents, ce
Membre aura la faculté, en ce qui concerne ce produit, dans la mesure et pendant le temps quiWT/ACC/UKR/110
Page 62
pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage, de suspendre l'engagement en totalité
ou en partie, de retirer ou de modifier la concession."
La limitation de validité des permis d'importation peut être considérée comme une suspension
partielle de la satisfaction des obligations selon les termes de l'alinéa 1a de l'article XIX du GATTde 1994.
Ainsi, l'article 16 de la Loi de l'Ukraine sur l'application de mesures spéciales relatives aux
importations en Ukraine eu égard à la possibilité d'appliquer la limitation de validité des permis
d'importation délivrés par le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine
satisfait généralement à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'Accord de l'OMC sur le régime
de licences d'importation.
L'article 16 de la Loi relative au niveau de limitation des contingents présente certaines
différences par rapport à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Conformément à la
partie 6 de l'article 16 de la loi "le niveau de limitation des contingents ne doit pas être supérieur à la
valeur arithmétique moyenne des importations faisant l'objet d'un examen, réalisées au cours des troisdernières années".  Conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes, "si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités
importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des
importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des
statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessairepour empêcher ou réparer un dommage grave".  Toutefois, comme l'indique la méthode d'application
des sauvegardes en Ukraine, le calcul du niveau de limitation des contingents à l'importation a été
effectué en utilisant la méthode de calcul de la valeur arithmétique moyenne des importations
réalisées au cours des trois dernières années.
L'article 9 de la Loi relative à la possibilité d'appliquer les mesures provisoires et/ou de
surveillance spéciales pouvant être considérées comme un régime de licences restrictif satisfait
généralement aux prescriptions de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'application
de mesures de sauvegarde relatives aux importations de marchandises en volumes importants ou dans
des conditions entraînant un dommage ou risquant d'entraîner un dommage significatif à l'industrie
nationale, satisfait pleinement à la pratique internationale et est régulée par les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, conformément auxquelles la Verkhovna Rada de l'Ukraine aapprouvé la Loi de l'Ukraine n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'application des mesures de
sauvegarde à l'encontre des importations en Ukraine.
N° 35
Les Membres ont fait référence à la méthod e d'application des mesures de sauvegarde.
Dans la mesure où l'Ukraine a déclaré que la présente Loi de l'Ukraine sur l'application des
mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en Ukraine était compatible avec les
normes de l'OMC, les Membres pensaient que leur application serait également conforme à la
pratique de l'OMC.
Ces Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la méthode existante
d'application des mesures de sauvegarde.  Ces préoccupations pourraient être illustrées par la
mesure appliquée aux importations de plaques, feuilles, pellicules et autres articles en
polyuréthane originaires de la Fédération de Russie, du Bélarus, de Lithuanie, de Pologne, de laRépublique tchèque et de Hongrie.
Bien que la mesure ait été mise en place au cours du premier semestre 2000, les
Membres n'ont obtenu des informations supplémentaires concernant les cas avérés de dommageWT/ACC/UKR/110
Page 63
à l'industrie qu'au début de l'année 2002.  Les Membres ont également tenté, sans succès, de
consulter l'Ukraine sur cette question, tel que le prévoit l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.
Les informations obtenues concernant la mesure appliquée ne comportaient pas
d'éléments tels que la part effective du marché intérieur du fait de l'augmentation des
importations, la productivité, les profits et les pertes, pourtant obligatoires selon l'article 4.2 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et il semble qu'elles n'ont pas été examinées.  De même,
aucune donnée relative à l'augmentation des importations, et essentielle à l'examen, n'a été
fournie.  Tenant compte des éléments précédents, les Membres ont estimé que la mise en œuvre
par l'Ukraine de mesures de sauvegarde n'a pas permis de démontrer de manière effective
l'augmentation des importations, les dommages causés à l'industrie et le lien de causalité.
Une autre question concernait le niveau des contingents de protection répartis,
approximativement 2,5 fois inférieur à la moyenne des importations au cours des trois dernières
années représentatives, ce qui remettait sérieuse ment en question le fait que la méthode
existante de répartition des contingents était en contradiction avec l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes.
L'exemple ci-dessus illustrait les problèmes existants relatifs à l'application des mesures
de sauvegarde.  Les Membres ont demandé que cette disposition ainsi que les autres mesures de
sauvegarde appliquées, de même que la méthode ne correspondant pas aux règles de l'OMC,soient supprimées dès que possible.
Réponse
Un examen spécial relatif aux importations de polyuréthane en Ukraine a été mis en place
conformément aux dispositions de la Loi de l'Ukraine sur l'application des mesures de sauvegarde à
l'encontre des importations en Ukraine dans le cadre de la Décision n° SP-9/1999, du
24 septembre 1999 de la Commission gouvernemental e sur le commerce international.  L'examen
concernait les plaques, feuilles, pellicules et autres articles en polyuréthane (dont le code est 3921 13
dans le système de classement ukrainien des marchandises faisant l'objet d'activités économiques
extérieures;  ci–après désignés polyuréthane) originaires du Bélarus, de Lithuanie, de Pologne, de la
Fédération de Russie, de la République tchèque et de Hongrie.
L'examen a été mis en place suite aux résultats de l'analyse de l'application de "Interfom"
LLC (oblasts de Obukhiv et Kyiv).
La situation du déposant présente des faits négatifs du fait de l'augmentation des volumes
d'importation en Ukraine de biens soumis à examen et/ou de la baisse des prix de ces marchandises.
Au cours de la période d'examen (du 1er septembre 1998 au 30 juin 1999) et par comparaison aux
périodes précédentes (première période - de novembre 1997 au 31 août 1998, deuxième période – du
1er janvier 1997 au 31 octobre 1997), se sont produits les événements suivants:  baisse des bénéfices
du déposant, utilisation partielle des équipements de production par ce dernier, diminution desvolumes de vente de polyuréthane, soumis à examen, augmentation des stocks de biens similaires,
développement des importations de Lithuanie, de la Fédération de Russie, du Bélarus, de Hongrie, de
la République tchèque et de Pologne, baisse du prix du polyuréthane, baisse du coefficient de
liquidité, emploi partiel dans l'entreprise du déposant et absence de bénéfice de ce dernier au regard
du capital d'investissement.
Au cours de la période d'examen, la baisse de production de l'ensemble des producteurs (à
l'exception du déposant) a été de 33 pour cent.  La part de cette production dans la productionWT/ACC/UKR/110
Page 64
générale de biens similaires est tombée à 9,9 pour cent (par comparaison avec le taux de baisse de la
deuxième période précédente de cette part, cela représentait 125 pour cent).
L'examen a par conséquent déterminé que les importations (en volumes significatifs et/ou
avec des prix peu élevés) en Ukraine de biens objets de l'examen, avaient une influence négative surla production et sur la situation commerciale et financière du producteur national.  Cela a entraîné une
baisse générale significative de la production nationale de biens similaires.
La dynamique de baisse de la production, de vente de polyuréthane par le déposant, de
réduction de la part de marché, d'utilisation des équipements de production par ce même déposant, de
ses liquidités, d'augmentation des stocks en entrepôts et d'évolution vers des indices nettement moins
favorables de la situation économique et sociale du déposant a permis de déterminer le dommageeffectif et/ou risque d'un tel dommage, la relation causale effective entre les importations et le
dommage effectif et/ou risque d'un tel dommage et la rapidité d'application des mesures spéciales
conformément à l'article 10 de la Loi de l'Ukraine sur l'application des mesures de sauvegarde à
l'encontre des importations en Ukraine.  En cas de non-application des mesures spéciales, une
détérioration accrue de la situation financière et économique pourrait constituer la raison de la faillitedu déposant.  En ce qui concerne les autres producteurs ukrainiens, la non-application des mesures
indiquées pourrait entraîner une baisse de leur production.  Ceci pourrait, à son tour, favoriser une
augmentation accrue de la part des importations et une perte totale possible de ce segment du marché
par les producteurs de biens nationaux.
Compte tenu de l'objet et des moyens de l' examen spécial, la Commission gouvernementale
sur le commerce international a pris la décision, le 2 mars 2001 (Décision n° SP-2/2000), d'appliquer
des mesures spéciales par la mise en place de contingents pour les importations de plaques, feuilles,
pellicules et autres articles en polyuréthane en Ukraine, originaires du Bélarus, de Lithuanie, de
Pologne, de la Fédération de Russie, de la Républ ique tchèque et de Hongrie.  Le volume annuel de
contingents spéciaux est fixé à deux cent quatre-vingt douze (292) tonnes.
Conformément aux normes internationales et à la Loi de l'Ukraine sur l'application des
mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en Ukraine, la Commission a adopté la
Décision n° SP-31/2002/52-42, du 29 janvier 2001, sur la libéralisation des mesures spéciales
concernant les importations de plaques, feuilles, pellicules et autres articles en polyuréthane en
Ukraine, originaires de la Fédération de Russie, du Bélarus, de Lithuanie, de Pologne, de laRépublique tchèque et de Hongrie.  Conformément à ladite décision, la part des contingents appliqués
aux importations de paralone des pays susmentionnés a été réduite de 8 pour cent.
La période d'application des mesures spéciales expire le 3 octobre 2003.
2. Réglementation des exportations
N° 36
Les Membres ont demandé des informations concernant les taux des droits
d'exportation:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;- taux appliqué(s);  et
- informations, le cas échéant, relatives aux destinations soumises aux taxes à
l'exportation.WT/ACC/UKR/110
Page 65
Réponse
Les lois de l'Ukraine sur les droits d'exportation appliqués aux bovins sur pied et aux peaux
(Loi n° 180/96-BP du 7 mai 1996) et sur les taux des droits d'exportation appliqués aux graines
destinées à certaines cultures oléagineuses (Loi n° 1033-XIV du 10 septembre 1999), telles quemodifiées par la Loi de l'Ukraine n° 2555-III du 21 juin 2001, déterminent les droits d'exportation
pratiqués par l'Ukraine.
La Loi de l'Ukraine n° 180/96-BP du 7 mai 1996 fixe les taux de droits d'exportation suivants:
Taux de droit(s) Code du SH96
des marchandisesDescription du SH96
des marchandises Pourcentage de la valeur
en douaneDroit minimal,
euro/tonne
01.02.90100 Bovins sur pied:  jeunes bovins
d'un poids inférieur ou égal à350 kg;  bovins d'un poidssupérieur à 350 kg75 1 500
01.02.90310 Génisses (bovins femelles
n'ayant jamais mis bas),
vaches, taureaux, bœufs, etc.55 540
01.04.10 Ovins sur pied 50 390
Peaux:
41.01 Cuirs de bovins 30 400
41.02 Peau d'ovin (mouton ou
agneau)30 1 euro/animal
41.03.90000 Peau de porc uniquement 27 170
Conformément à ladite loi, les producteurs agricoles qui sont des personnes morales sont
autorisés à exporter ces marchandises sans droit d'exportation lorsque celles-ci sont produites par
l'exportateur, à l'exception des jeunes bovins dont le poids est inférieur ou égal à 350 kg (codes 41.01,41.02, 41.03.9000 du SH96).
La Loi de l'Ukraine n° 1033-XIV du 10 septembre 1999 sur les taux des droits d'exportation
appliqués aux graines destinées à certaines cultures oléagineuses fixe les taux de droits d'exportation
suivants:
Code du SH96
des marchandisesDescription du SH96
des marchandisesTaux de droits d'exportation,
pourcentage de la valeur
en douane
12 04.00900 Graines de lin, éclatées ou non éclatées 17
12.06.00900 Graines de tournesol, éclatées ou non
éclatées17
12.07.99990 Graines de cameline uniquement 17
N° 37
Les Membres ont constaté que la Loi n° 180/96 du 7 mai 1996 a mis en place des droits
d'exportation et un prix minimal à l'exportation pour les animaux vivants, les cuirs et les peaux.
Le 14 février 1997, le Parlement ukrainien a approuvé une loi portant modification de certaines
taxes individuelles tout en maintenant généralement les droits d'exportation précédents.  LaWT/ACC/UKR/110
Page 66
Verkhovna Rada a adopté, en juin  2001, une loi réduisant le droit d'exportation saisonnier sur
les graines de tournesol de 23 pour cent à 17 pour cent.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine qu'elle s'engage à ne pas mettre en place de
nouveaux droits d'exportation et à supprimer les droits existants, notamment ceux applicablesaux animaux vivants, aux cuirs, aux peaux et aux graines de tournesol.
Réponse
L'Ukraine relève que les droits d'exportation en soi sont totalement conformes aux Accords
sur l'OMC.
Les droits d'exportation appliqués aux graines de tournesol à un taux de 21 pour cent de la
valeur en douane de la marchandise ont été mis en place en octobre 1999 au moment où la production
de graines de tournesol était très importante.  À cette époque, l'augmentation des terres cultivées et
une baisse importante de la production et de la rentabilité ont entraîné des volumes considérables de
production brute (0,92 tonne par hectare et 22 pour cent, respectivement, en 1998).
Dans la mesure où près de 50 pour cent de la production de tournesol en Ukraine étaient
destinés à l'exportation, les installations nationales de traitement des graines de tournesol
fonctionnaient à moins de 30 pour cent de leur capacité, et certaines d'entre elles ont cessé leur
activité.  La pénurie d'huile de tournesol freinait la production de margarine.  La mise en place desdroits a toutefois modifié cette situation.  L'augmentation du traitement des graines de tournesol au
niveau national et de la production d'huile, de margarine, de graisses spéciales et de mayonnaise a
entraîné une augmentation de revenu du budget de 345 millions de hryvnias à 1 081 millions
de hryvnias.
La production d'huile et de graisse est devenue un secteur d'investissement ''rentable'' et
représente la seule industrie de transformation à avoir atteint le niveau de production des années 90.
L'huile est exportée dans 27 pays, et l'Ukraine exporte désormais près du double de la quantité d'huile
qu'elle exportait en 1990.
L'introduction des droits d'exportation n'a pas été préjudiciable aux producteurs agricoles du
fait de la vive concurrence sur le marché intérieur entre les entreprises de transformation dont lacapacité de traitement des graines de tournesol est 40 pour cent supérieure à la capacité de production
nationale desdites graines.  Les droits ont été réduits à 17 pour cent en 2001.
Du fait de la limitation de la production et des ventes de graines de tournesol au niveau
international, il serait inapproprié, à ce niveau, de modifier les taux de droits d'exportation en vigueur.
Pour référence:  la Russie a mis en place un taux de droit d'exportation de 20 pour cent sur les
principales cultures oléagineuses – à savoir le tourne sol, le soja et le colza.  L'Argentine (premier
producteur mondial de tournesol) a mis en place un taux de droit d'exportation de 23,5 pour cent
en 2002.
Un projet de loi d'abrogation de la Loi de l'Ukraine sur les droits d'exportation appliqués aux
bovins sur pied et aux peaux a été rédigé et présenté au Conseil des ministres, afin de traiter des
problèmes liés au commerce bilatéral et à l'investissement.  La version provisoire du projet de loi a été
présentée à la Verkhovna Rada de l'Ukraine en janvier 2000 (projet de loi n° 4273).  Le projet de loi aété examiné à plusieurs reprises lors des sessions de la Verkhovna Rada mais a été rejeté à chaque
fois.WT/ACC/UKR/110
Page 67
La version définitive du projet de loi d'abrogation de la Loi de l'Ukraine sur les droits
d'exportation des bovins sur pied et des peaux a été rejetée lors de la réunion du Conseil des ministres
du 11 avril 2002.
La consommation nationale de viande et de produits carnés demeure un problème à résoudre
en Ukraine, dans la mesure où la consommation moyenne de viande par habitant a chuté de 68 kg à
30 kg au cours de la dernière décennie, et à 23-26 kg dans les régions industrielles  (la consommation
minimale agréée par le Ministère de la santé dans son Ordonnance n° 272 du 18 novembre 1999 est de
60 kg).  La mise en place de droits d'exportation sur les peaux a entraîné une amélioration sensible de
la structure d'exportation de ces dernières.  Alors qu'en 1995 (avant l'introduction des droits),
l'exportation de peaux représentait 85,5 millions de dollars EU et seulement 19,1 millions de
dollars EU de produits semi-finis et de cuir fini, ces chiffres étaient de 26,8 millions de dollars EU etde 82,0 millions de dollars EU, respectivement, en 2001.  Par conséquent, la réduction générale des
ressources en peaux s'est effectuée parallèlement à une augmentation du revenu du fait de la forte
hausse des exportations de biens à niveau de transformation élevé, améliorant ainsi la situation dans
l'industrie du cuir et de la chaussure.  La capacité (de production) des fabriques d'articles en cuir est
passée de 15-20 pour cent à 60-70 pour cent.  L'Ukraine continue d'exporter certaines peaux à desconditions préférentielles dans les pays avec lesquels elle a des accords de libre-échange, ce qui
signifie qu'elle a réorienté ses exportations vers les pays de la CEI et les pays baltes.
En 2001, les prix nationaux pratiqués pour les bovins et les peaux ayant avoisiné les prix
mondiaux, les producteurs peuvent désormais vendre leurs marchandises en Ukraine, en espérant unbénéfice.  Les exportations de bovins sont passées de 16 700 têtes en 2000 à 3 300 têtes seulement
en 2001, et les exportations de peaux ont chuté de 23 800 tonnes en 2000 à 15 900 tonnes en 2001.
Enfin, la loi actuellement en vigueur autorise les producteurs agricoles qui sont des personnes morales
à exporter des bovins (à l'exception des jeunes bovins dont le poids est inférieur ou égal à 350 kg) et
des peaux de leur propre production sans appliquer de droits d'exportation.
d) Procédures en matière de licences d'exportation
N° 38
Les Membres ont demandé des informations concernant les exportations requérant la
délivrance de licences ou soumises à des int erdictions de contingents/prohibitions, voire à
d'autres restrictions non tarifaires au commerce:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;- raison pour que la prescription/les critères fassent l'objet d'une délivrance de
licence;
- justification au regard de l'OMC;- autorités de délivrance/barème de redevances;  et- date de suppression des restrictions non justifiées par les règles de l'OMC.
Réponse
L'Ukraine détermine, sur une base annuelle, la liste des exportations et des importations de
produits soumises à des contingents et à un régime de licences.  Ladite liste est agréée par la
résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine.  Pour l'année 2002, les résolutions suivantes du
Conseil des ministres de l'Ukraine ont permis de déterminer la liste des exportations et desWT/ACC/UKR/110
Page 68
importations de produits soumises à des contingents et à un régime de licences:  Résolution n° 1703,
du 18 décembre 2001 sur les listes des exportations et des importations de produits soumises à des
contingents et à un régime de licences pour l'année 2002, et Résolution portant sur la modification de
la Résolution n° 1703 du 18 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine.
Liste des exportations et des importations de produits soumises à des contingents
et à un régime de licences
Code de la classification
ukrainienne des produits faisant
l'objet d'activités économiques
extérieuresDescription des produits/
Autorité délivrant la licenceMotif
2530 90 95 00, 2616, 2843,
7102, 7103, 7106, 7108, 7110,7112Pierres et métaux précieux
(Ministère des finances del'Ukraine)Mise en place d'un contrôle du
transfert de pierres et de métauxprécieux
7208 10 00 00, 7208 25 00 00,7208 26 00 00, 7208 27 00 00,
7208 36 00 00, 7208 37 10 00,
7208 37 90 00, 7208 38 10 00,7208 38 90 00, 7208 39 10 00,7208 39 90 00, 7211 14 10 00,7211 19 20 00, 7219 11 00 00,7219 12 10 00, 7219 12 90 00,
7219 13 10 00, 7219 13 90 00,
7219 14 10 00, 7219 14 90 00,7225 19 10 00, 7225 20 20 00,7225 30 00 00, 7208 40 10 00,7208 51 10 00, 7208 51 30 00,7208 51 50 00, 7208 51 91 00,
7208 51 99 00, 7208 52 10 00,
7208 52 91 00, 7208 52 99 00,7208 53 10 00, 7211 13 00 00,7225 40 20 00, 7225 40 50 00,7225 99 10 00, 7208 40 90 00,7208 53 90 00, 7208 54 10 00,
7208 54 90 00, 7208 90 10 00,
7209 15 00 00, 7209 16 10 00,7209 16 90 00, 7209 17 10 00,7209 17 90 00, 7209 18 10 00,7209 18 91 00, 7209 18 99 00,
7209 25 00 00, 7209 26 10 00,
7209 26 90 00, 7209 27 10 00,7209 27 90 00, 7209 28 10 00,7209 28 90 00, 7209 90 10 00,7210 11 10 00, 7210 12 11 00,7210 12 19 00, 7210 20 10 00,
7210 30 10 00, 7210 41 10 00,
7210 49 10 00, 7210 50 10 00,7210 61 10 00, 7210 69 10 00,7210 70 31 00, 7210 70 39 00,7210 90 31 00, 7210 90 33 00,7210 90 38 00, 7211 14 90 00,
7211 19 90 00, 7211 23 10 00,
7211 23 51 00, 7211 29 20 00,7211 90 11 00, 7212 10 10 00,7212 10 91 00, 7212 20 11 00,Certaines catégories de produits en
acier – à destination des Membres
de l'UE (Ministère de l'économie et
de l'intégration européenne del'Ukraine en accord avec leMinistère de l'éducation et dessciences de l'Ukraine)Accord entre l'Union européenne
sur le charbon et l'acier et le
Conseil des ministres de l'Ukraine
sur le commerce de certainsproduits en acierWT/ACC/UKR/110
Page 69
Code de la classification
ukrainienne des produits faisant
l'objet d'activités économiques
extérieuresDescription des produits/
Autorité délivrant la licenceMotif
7212 30 11 00, 7212 40 10 00,
7212 40 91 00, 7212 50 31 00,
7212 50 51 00, 7212 60 11 00,7212 60 91 00, 7219 21 10 00,7219 21 90 00, 7219 22 10 00,7219 22 90 00, 7219 23 00 00,7219 24 00 00, 7219 31 00 00,
7219 32 10 00, 7219 32 90 00,
7219 33 10 00, 7219 33 90 00,7219 34 10 00, 7219 34 90 00,7219 35 10 00, 7219 35 90 00,7225 40 80 00, 7207 19 31 00,
7207 20 71 00, 7216 31 11 00,
7216 31 19 00, 7216 31 91 00,7216 31 99 00, 7216 32 11 00,7216 32 19 00, 7216 32 91 00,7216 32 99 00, 7216 33 10 00,7216 33 90 00, 7213 10 00 00,
7213 20 00 00, 7213 91 10 00,
7213 91 20 00, 7213 91 41 00,7213 91 49 00, 7213 91 70 00,7213 91 90 00, 7213 99 10 00,7213 99 90 00, 7221 00 10 00,7221 00 90 00, 7227 10 00 00,
7227 20 00 00, 7227 90 10 00,
7227 90 50 00, 7227 90 95 00,7207 19 11 00, 7207 19 14 00,7207 19 16 00, 7207 20 51 00,7207 20 55 00, 7207 20 57 00,7214 20 00 00, 7214 30 00 00,
7214 91 10 00, 7214 91 90 00,
7214 99 10 00, 7214 99 31 00,7214 99 39 00, 7214 99 50 00,7214 99 61 00, 7214 99 69 00,7214 99 80 00, 7214 99 90 00,
7215 90 10 00, 7216 10 00 00,
7216 21 00 00, 7216 22 00 00,7216 40 10 00, 7216 40 90 00,7216 50 10 00, 7216 50 91 00,7216 50 99 00, 7216 99 10 00,7218 99 20 00, 7222 11 11 00,
7222 11 19 00, 7222 11 21 00,
7222 11 29 00, 7222 11 91 00,7222 11 99 00, 7222 19 10 00,7222 19 90 00, 7222 30 10 00,7222 40 10 00, 7222 40 30 00,7224 90 31 00, 7224 90 39 00,
7228 10 10 00, 7228 10 30 00,
7228 20 11 00, 7228 20 19 00,7228 20 30 00, 7228 30 20 00,7228 30 41 00, 7228 30 49 00,7228 30 61 00, 7228 30 69 00,
7228 30 70 00, 7228 30 89 00,WT/ACC/UKR/110
Page 70
Code de la classification
ukrainienne des produits faisant
l'objet d'activités économiques
extérieuresDescription des produits/
Autorité délivrant la licenceMotif
7228 60 10 00, 7228 70 10 00,
7228 70 31 00, 7228 80 10 00,
7228 80 90 00, 7301 10 00 00 
7208 40 10 00, 7208 51,
7208 52, 7208 53 10 00,7208 53 90 00, 7208 90,
7210 70 39 00, 7210 70 90 00,
7210 90 38 00, 7210 90 90 00,7211 13 00, 7211 14,7211 90, 7212 40 91 00,7212 40 93 00, 7212 40 98 00,7212 50 51 00, 7212 50 58 00,7212 50 99 00Laminés plats en acier au carbone
d'une largeur supérieure à 150 mm,laminés à chaud, non plaqués,
plaqués ou revêtus, non sous forme
de bobines - à destination desÉtats-Unis (Ministère de l'économieet de l'intégration européenne del'Ukraine)Accord sur la suspension de
l'enquête antidumping concernantles plaques d'acier au carbone
coupées à longueur, conclu entre le
Ministère du commerce et legouvernement ukrainien, en date du24 octobre 1997
7208 Laminés plats en acier au carbone,
laminés à chaud – à destination del'Indonésie (Ministère del'économie et de l'intégrationeuropéenne de l'Ukraine)Accord entre le Ministère de
l'industrie et du commerced'Indonésie et le Ministère desrelations économiques extérieures
et du commerce extérieur de
l'Ukraine sur la limitation desexportations de laminés plats enacier au carbone, laminés à chaud,originaires d'Ukraine, conclu le29 mai 1998.
7304, 7305, 7306 Tubes et tuyaux en fer ou en acier
– à destination de la Fédération deRussie (Ministère de l'économie etde l'intégration européenne del'Ukraine)Accord entre le Ministère de
l'économie de l'Ukraine et leMinistère du développementéconomique et du commerce de laFédération de Russie sur la
réglementation des
approvisionnements en tubes ettuyaux en fer ou en acier', en datedu 10 avril 2001
4411 11 00 00 Panneaux de particules de bois – à
destination de la Hongrie (Ministère
de l'économie et de l'intégrationeuropéenne de l'Ukraine)Protocole (d'accord) entre le
Ministère de l'économie de
l'Ukraine et le Ministère desaffaires étrangères de Hongrie surle règlement des questions relativesaux importations de panneaux departicules de bois, originaires
d'Ukraine, à destination de la
Hongrie
Liste des catégories agréées par
la Résolution n° 1703, du18 décembre 2001 du Conseildes ministres de l'UkraineCertaines catégories de produits
textiles – à destination desÉtats-Unis (Ministère de l'économie
et de l'intégration européenne de
l'Ukraine)Accord de visa entre le
gouvernement ukrainien et legouvernement nord-américain
concernant le textile et les produits
textilesWT/ACC/UKR/110
Page 71
Liste des exportations de produits soumises à un régime de licences
Code de la classification
ukrainienne des produits
faisant l'objet d'activités
économiques extérieuresDescription des produits/
Autorité délivrant la licenceMotif
8523 90 00 00, 8524 31 00 00,
8524 32 00 00, 8524 39 00 00Disques pour systèmes optiques laser
(Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraineen collaboration avec le Ministère del'éducation et des sciences)Garantit le respect de la Loi de
l'Ukraine sur les particularités
relatives à la réglementation parl'État de l'activité des agentséconomiques liée à la production,l'exportation et l'importation dedisques pour systèmes optiqueslaser.
8524 91 10 00, 8524 91 90 00,8524 99 00 00Enregistrements originaux de disques
contenant des informations etdestinés à la production de disquespour systèmes optiques laser
(Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraineen collaboration avec le Ministère del'éducation et des sciences)Garantit le respect de la Loi de
l'Ukraine sur les particularitésrelatives à la réglementation parl'État de l'activité des agents
économiques liée à la production,
l'exportation et l'importation dedisques pour systèmes optiqueslaser.
3907 40 00 00 Polycarbonate pour la production de
supports optiques d'informations
(Ministère de l'économie et del'intégration européenne de l'Ukraineen collaboration avec le Ministère del'éducation et des sciences)Garantit le respect de la Loi de
l'Ukraine sur les particularités
relatives à la réglementation parl'État de l'activité des agentséconomiques liée à la production,l'exportation et l'importation dedisques pour systèmes optiqueslaser.
7211 23 99 00, 7211 29 50 007211 29 90 00, 7211 90 90 007211 23 91 00, 7225 19 10 007225 19 90 00, 7226 19 10 00
7226 19 30 00, 7226 19 90 00
7218 10 00 00, 7224 10 00 007226 11 90 00Certains produits en acier – à
destination des Membres de l'UE(régime d'un double contrôle avecémission d'un "document
d'exportation") (Ministère de
l'économie et de l'intégrationeuropéenne de l'Ukraine)Accord entre l'Union européenne
sur le charbon et l'acier et leConseil des ministres de l'Ukrainesur le commerce de certainsproduits en acier
7202 30 00 00 Ferro-silico-manganèse – à
destination des Membres de l'UE
(Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraine)Obligations des usines de
ferro-alliages de Nikopol et
Zaporizhzhya envers la
Commission européenne
7312 10 82 00, 7312 10 84 00,
7312 10 86 00, 7312 10 88 00,7312 10 99 00Câbles en acier à destination des
Membres de l'UE (Ministère del'économie et de l'intégrationeuropéenne de l'Ukraine)Obligations de la société anonyme
par actions "Silur" envers laCommission européenne
2903 1400 00, 2903 19 10 00,2903 30 33 00, 2903 41 00 00,2903 42 00 00, 2903 43 00 00,2903 44 90 00, 2903 45 10 00,2903 45 15 00, 2903 45 25 00,
2903 45 30 00, 2903 45 35 00,
2903 45 40 00, 2903 45 45 00,2903 45 50 00, 2903 45 55 00,2903 45 90 00, 2903 46 10 00,2903 46 20 00, 2903 46 90 00,2903 49 10 00, 2903 49 30 00Substances destructrices d'ozone et
produits pouvant contenir dessubstances destructrices d'ozone(Ministère de l'économie et del'intégration européenne de l'Ukraine
en accord avec le Ministère de
l'environnement et des ressourcesnaturelles de l'Ukraine)Vise à la satisfaction des
prescriptions du Protocole deMontréalWT/ACC/UKR/110
Page 72
Code de la classification
ukrainienne des produits
faisant l'objet d'activités
économiques extérieuresDescription des produits/
Autorité délivrant la licenceMotif
Liste des catégories agréées par
la Résolution n° 1703 du18 décembre 2001 du Conseildes ministres de l'UkraineCertaines catégories de produits
textiles – à destination des Membresde l'UE (Ministère de l'économie et
de l'intégration européenne de
l'Ukraine)Accord sous la forme d'un échange
de lettres entre l'UE et l'Ukraine surle commerce des produits textiles
Liste des exportations et des importations de produits effectuées sur la base d'un régime
de licences avec autorisation d'importer et d'exporter
La Loi de l'Ukraine du 19 décembre 1995 sur la réglementation par l'État de la production et
du commerce de l'alcool éthylique, de cognac et alc ools de fruits, des boissons alcooliques et des
produits du tabac, et la Résolution n° 493 du 13 mai 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
procédure provisoire de délivrance de licences avec autorisation d'importer de l'alcool éthylique, ducognac et des alcools de fruits, des boissons alcooliques et des produits du tabac déterminent ladite
liste.
Code de la classification
ukrainienne des produits
faisant l'objet d'activités
économiques extérieuresDescription des produits/
Autorité délivrant la licenceMotif
2204, 2205, 2206, 2208 Boissons alcooliques (Ministère de
l'économie et de l'intégrationeuropéenne de l'Ukraine)Dispositions pour une qualité
élevée des produits et la protectionde la santé des personnes, ainsi quele renforcement de la lutte contre la
production et la vente illicites de
boissons alcooliques et de produitsdu tabac en Ukraine
2207 Alcool éthylique, cognac et alcools
de fruits (Ministère de l'économie etde l'intégration européenne del'Ukraine)Dispositions pour une qualité
élevée des produits et la protectionde la santé des personnes, ainsi que
le renforcement de la lutte contre la
production et la vente illicites deboissons alcooliques et de produitsdu tabac en Ukraine
2402, 2403 Produits du tabac (Ministère de
l'économie et de l'intégration
européenne de l'Ukraine)Dispositions pour une qualité
élevée des produits et la protection
de la santé des personnes, ainsi quele renforcement de la lutte contre laproduction et la vente illicites deboissons alcooliques et de produitsdu tabac en UkraineWT/ACC/UKR/110
Page 73
Redevance de délivrance de licences
Licences pour les importations de produits, y compris
licences spéciales15 revenus individuels minimum non imposables
(255 hr yvnias)
Licences pour les exportations de produits 0,1 pour cent de la valeur de transaction
Licences avec l'autorisation d'exporter des alcools 5 000 revenus individuels minimum non imposables
(85 000 hryvnias)
Licences avec autorisation d'exporter des boissonsalcooliques et des produits du tabac100 revenus individuels minimum non imposables
(1 700 hryvnias)
Licences avec autorisation d'importer des boissonsalcooliques et des produits du tabac10 000 revenus individuels minimum non imposables
(170 000 hryvnias)
Licences (individuelles) ponctuelles 0,2 pour cent de la valeur de transaction
N° 39
Les Membres ont demandé des informations concernant les droits et les impositions
pour les services rendus relatifs à l'exportation, à savoir droits de douane, droits consulaires,redevances portuaires, etc.:
- description du service rendu/objet du droit;  et- taux appliqué(s).
Réponse
Les autorités douanières appliquent des droits de douane, pour les services rendus sur le
territoire douanier et conformément à l'article 77 du Code des douanes de l'Ukraine, lors desformalités habituelles, pour les marchandises et autres articles se trouvant dans les zones de contrôle
douanier et sur le site d'entreprises qui stockent ce type de marchandises et autres articles, ou après les
heures normales de service pour les douanes, ainsi que pour l'entreposage de marchandises et autres
articles sous contrôle douanier lorsque leur transfert pour un entreposage en douane conformément à
l'article 85 du code n'est pas obligatoire.
La Résolution n° 65 du 27 janvier 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine a établi les taux
de droits de douane suivants:
Pour le dédouanement des marchandises et autres articles ayant une valeur en douane:- pouvant atteindre 100 dollars EU, non perçus;
- comprise entre 100 dollars EU et 1 000 dollars EU - 5 dollars EU;
- supérieure à 1 000 dollars EU - 0,2 pour cent de la valeur en douane des
marchandises et autres articles, sans toutefois dépasser l'équivalent de
1 000 dollars EU.
Pour le dédouanement de biens importés (exportés) de manière provisoire avec obligation
d'exporter (importer) lesdits biens:
- pour chaque déclaration en douane de fret – 30 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 15 dollars EU.WT/ACC/UKR/110
Page 74
Pour le dédouanement de marchandises en transit:
- pour chaque déclaration en douane de fret – 10 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 5 dollars EU.
Pour le dédouanement de marchandises importées vers un entrepôt sous contrôle douanier:
- pour chaque déclaration en douane de fret – 30 dollars EU;
- pour chaque page supplémentaire de ladite déclaration – 15 dollars EU.
Pour la détention de marchandises et autres articles sous contrôle douanier:
- pour les 15 premiers jours civils – aucune imposition;
- pour chaque jour civil suivant  - 0,05 pour cent de la valeur générale en douane des
marchandises et autres articles.
Pour le dédouanement des marchandises et autres articles se trouvant dans les zones de
contrôle douanier sur le territoire et dans les locaux d'entreprises qui stockent ce type de marchandises
et autres articles, ou après les heures normales de service des douanes (par heure de travail d'un
employé des douanes):
- au cours des heures de service – 20 dollars EU;
- en dehors des heures de service, le samedi et le dimanche – 40 dollars EU;
- pendant les congés – 50 dollars EU.
Conformément à la Résolution n° 285 du 7 mars 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine
lors du dédouanement de l'exportation de ferraille et de déchets métalliques ferreux et non ferreux, lesdroits de douane applicables au dédouanement des marchandises, à leur maintien sous contrôle
douanier et à la convocation d'un inspecteur des douanes, doivent être acquittés par les entreprises à
un taux cinq fois supérieur au taux de droit de douane fixé pour la catégorie indiquée, à l'exception
des entreprises qui ont exporté ces marchandises conformément au Programme d'État de destruction
des types normaux de munitions non utilisables et non entreposables.
Note:  Conformément au nouveau Code des douanes de l'Ukraine adopté par la Verkhovna Rada le
11 juillet 2002, l'imposition de droits de douane n'est pas prévu, à l'exception des droits appliqués pour le
dédouanement ayant lieu hors du territoire de compét ence des autorités douanières ou après les heures de
service désignées pour lesdites autorités.  Le nouveau code des douanes doit entrer en vigueur le1
er janvier 2003.
Conformément à l'Ordonnance modifiée n° 392 du 31 octobre 1995 du Ministère des
transports, les ports maritimes d'Ukraine imputent les mêmes taux forfaitaires pour la manutention des
marchandises tant exportées qu'importées.  La marchandise importée n'est soumise à aucune
redevance d'entreposage pendant les quatre premiers jours civils suivant leur arrivée au port, et à
compter du terme de cette période jusqu'au retrait des marchandises, le destinataire s'acquitte del'entreposage en fonction de la durée de ce dernier.
Les redevances suivantes sont perçues dans les ports maritimes d'Ukraine:  droits de port, de
mouillage, d'amarrage, de canal, de phare, de marchandises, auxquels s'ajoutent les redevances
administratives et les redevances sanitaires.  L'ensemble des redevances portuaires et des redevances
pour services fournis aux navires dans les ports maritimes d'Ukraine sont indépendantes du type de
marchandise (exportation ou importation).  Conformément à l'Ordonnance n° 1544 du12 octobre 2000 du Conseil des ministres de l'Ukraine et à l'Ordonnance n° 711 du 15 décembre 2000
du Ministère des transports, le calcul détaillé du coût des services fournis avec indication des taux etWT/ACC/UKR/110
Page 75
des frais supplémentaires (heures supplémentaires) figure sur les factures présentées par les autorités
portuaires aux armateurs.
Des actes législatifs ukrainiens peuvent instaurer d'autres droits.
Les redevances portuaires peuvent être employées uniquement pour leur usage respectif
prévu.  Conformément à l'article 84 du Code maritime commercial d'Ukraine, les redevances
portuaires représentent le paiement des services fournis par les ports et sont fondées sur les coûts
supportés par les ports et sur les bénéfices nécessaires à une plus large reproduction.  Plus
particulièrement, les droits de port, canal, phare, amarrage et mouillage représentent le paiement des
conditions d'entrée, d'amarrage et de sortie en toute sécurité des ports, et les redevances sanitaires
représentent le paiement pour tous les types de pollution due aux navires.
Conformément à l'Ordonnance  n° 1544 du 12 octobre 2000 du Conseil des ministres de
l'Ukraine ''sur l'approbation des réglementations relatives aux redevances portuaires'':
Les redevances portuaires (droits de port, de canal, de phare, de mouillage, d'amarrage
auxquels s'ajoutent les redevances administratives et les redevances sanitaires) sont perçues dans les
ports maritimes auprès des navires appartenant aux groupes suivants et des structures autoflottantes
battant pavillon ukrainien ou étranger:
Navires de charge faisant escale dans un port pour manutention de cargaison et structures
autoflottantesGroupe A
Paquebots, y compris les hydroptères et les ferri es à ailes portantes à grande vitesse, faisant
escale dans un port pour manutention de cargaison, et brise-glace qui ne sont ni la propriété duport ni loués par ce dernier.Groupe B
Chalands, pousseurs, barges, remorqueurs-pousseurs, gabares (automoteurs et non automoteurs)
et embarcations fluviales automotrices, y compris embarcations fluviales-maritimes appartenantà des compagnies de navigation parties prenantes de l'Accord de Bratislava, et faisant escaledans des ports sur le Danube, et embarcations fl uviales automotrices faisant escale dans d'autres
ports en vue d'un transbordement sur des navires maritimes et vice versaGroupe C
Navires non automoteurs (à l'exception des barges) Groupe D
Navires entrant dans un port par nécessité à des fins d'approvisionnement et de quarantaine, et
navires sous scellés en vue d'une révision dans les chantiers navals (bases) d'UkraineGroupe E 
Navires officiels et militaires Groupe E 
Navires-école et navires de formation-production ''en service'' conformément aux programmes
des établissements scolaires, avec au mo ins 50 étudiants à bord, et navires de
formation-simulationGroupe E
Navires scientifiques et de recherche et hydroptères à grande vitesse effectuant des traversées
régulières de passagers selon le calendrier de cabotage (à l'exception des voyages d'agrément etdes croisières)Groupe E 
Autres navires (navires appartenant à un chantier naval, navires de sauvetage, navires techniques
sous-marins, navires techniques, navires hôpitaux, navires hydrographiques, navires appartenantà la flotte d'un port local, brise-glace détenus et loués par le port, embarcations de sport, yachtsde particuliers, voiliers, navires soumis à des es sais en mer et navires de pêche faisant escale
dans un port sans manutention de marchandises)Groupe F 
La redevance portuaire est imputée avant que le navire ne quitte le port;  concernant le
passage en transit du canal de Kerch-Yenichkale (KYC) et le canal de Prorva, l'acquittement de la
redevance s'effectue au préalable ou directement à l'entrée desdits canaux, sauf indication contraire.WT/ACC/UKR/110
Page 76
Les redevances portuaires sont établies sur la base du volume (de charge) conventionnel d'un
navire, calculé en mètres cubes et égal à la multiplication de trois dimensions (la longueur et la
largeur du navire, ainsi que la hauteur de bord), et indiqué sur le certificat de jauge (dimensions
principales) ou dans le document qui s'y substitue.
Pour les navires maritimes transportant des charges sur le pont supérieur ou comportant au
moins deux ponts, à l'exception des navires à ponts jumelés, il convient que la hauteur de bord prise
en compte dans le calcul du volume (de charge) du navire ne soit pas inférieure à la moitié de la
largeur du navire.
Pour les navires du groupe B comportant au moins deux ponts, il convient que la hauteur de
bord utilisée pour le calcul du volume (de charge) du navire soit égale à la moitié de la largeur dunavire.
Le volume (de charge) conventionnel des barges et des pousseurs, ainsi que des autres
structures autoflottantes combinées, qui est calculé pour les droits de toute nature (à l'exception de la
redevance sanitaire) est égal à la somme des constituants individuels.
Afin de calculer l'ensemble des droits, un coefficient de 0,7 est associé au volume (de charge)
conventionnel des navires rouliers, navires rouliers-flottants, navires combinés OBO, navires à
manutention horizontale et verticale, navires porte-conteneurs, navires de transport de stocks, navires
de transport de véhicules automobiles, lorsque lesdits navires sont utilisés conformément àl'affectation originale.  Le type de navire et son affectation sont déterminés grâce aux papiers de bord.
Lors du calcul des droits avec des taux journaliers, la durée est considérée comme une
demi-journée.  Sur cette base, la durée inférieure à une demi-journée est considérée comme une
demi-journée effective, et la durée équivalant à une demi-journée ou plus est considérée comme unejournée entière.
Pour les navires porte-barges du type LASH utilisant des chalands au niveau des rades
extérieure et intérieure, les redevances portuaires sont imputées sur la base des chalands mis à
disposition par le navire après son arrivée au port et des chalands acceptés dans l'enceinte portuaire.
Pour les navires de charge du groupe A relevant des compagnies internationales, créées selon
l'ordonnance établie, une réduction de 20 pour cent du droit de port est prévue.
Les principales indications (caractéristiques) de la compagnie internationale sont les
suivantes:
- disposition de ports d'escale internationaux et ukrainiens obligatoires et facultatifs;
- affectation de types de navires pour l'activité de la compagnie concernée;
- instauration d'une périodicité d'escale des navires aux ports ukrainiens;
- enregistrement de la compagnie par le Ministère du transport maritime et fluvial selon
la soumission de l'administration portuaire (port maritime).
Pour les navires entrant dans le port de Yuzhnyi pour charger et décharger des marchandises
diverses et en vrac, les autorités portuaires peuvent appliquer une réduction de la redevance portuaire
équivalant à 50 pour cent.WT/ACC/UKR/110
Page 77
Les réductions suivantes s'appliquent dans le port de Yalta:
50 pour cent Réduction des droits de port pour les navires du groupe A
20 pour cent Réduction de l'ensemble des redevances portuaires pour les navires de croisière de groupe B
des compagnies internationales (à l'exception des navires de transport de marchandises et depassagers (navires mixtes))
Le port d'Odessa applique une réduction de 10 pour cent à l'ensemble des taux de redevances
portuaires pour les navires de croisière de groupe B des compagnies internationales (à l'exception des
navires de transport de marchandises et de passagers (navires mixtes)).  Lorsque le navire fait l'objet
de plusieurs réductions, il bénéficie uniquement de la plus forte réduction au taux de base.
L'affiliation nationale du navire et son statut dans la détermination des redevances portuaires
sont établis selon le pavillon du navire, indépendamment de l'identité de son propriétaire ou de son
utilisateur.
L'acquittement des redevances portuaires s'effectue selon le Décret n° 15 du 19 février 1993
du Conseil des ministres sur le système de réglementations et de contrôle des devises'.
La taxe sur la valeur ajoutée est acquittée, selon la législation, sur la base du montant des
redevances portuaires imputées en devise ukrainienne.  Parallèlement, lorsque le port fournit des
services aux navires de cabotage, la redevance déterminée selon la déclaration actuelle doit alors êtreaugmentée du montant de la TVA imputée, alors que dans les autres cas, la TVA devant être reversée
au budget de l'État est calculée sur la base des redevances imputées et acquittées aux autorités
portuaires sans application de cette augmentation.
Pour les navires des groupes A, B et D, le droit de port est imputé pour chaque entrée dans et
pour chaque sortie du port, et ce, pour chaque m
3 du volume (de charge) du navire conformément aux
taux suivants:
(en dollars EU)
Pour les navires à parcours international Port
Taux normal Taux dégressifPour les navires de
navigation côtière
(cabotage)
Bilgorod-Dnistrovskyi 0,157 0,076 0,0008
Berdiansk 0,308 0,069 0,0008
Dnipro-Buzkyi 0,277 0,085 0,0042
Yevpatoria 0,184 0,063 0,0046
Izmail 0,194 0,065 0,0024
Illichevsk 0,297 0,095 0,0060
Bukhta Kamyshova 0,182 0,077 0,0038
Kerch 0,277 0,089 0,0042
Mariupol 0,254 0,087 0,0024
Mizhvodne 0,18 0,063 0,0032
Mykolaiv 0,277 0,071 0,0054
Odessa 0,313 0,094 0,0054
Oktiabrskyi 0,277 0,085 0,0042
Ochakiv 0,265 0,081 0,0051
Reni 0,194 0,062 0,0020WT/ACC/UKR/110
Page 78
Pour les navires à parcours international Port
Taux normal Taux dégressifPour les navires de
navigation côtière
(cabotage)
Sevastopil 0,182 0,077 0,0042
Skadovsk 0,277 0,085 0,0054
Ust-Dunaisk 0,100 0,086 0,0078
Feodosia 0,187 0,065 0,0042
Kherson 0,194 0,068 0,0028
Chornomorsk 0,184 0,063 0,0032
Yuzhnyi 0,383 0,187 0,0144
Yalta 0,331 0,097 0,0090
Bassin d'amarrage du JCSC"Mykolaivskyi Kaliynyi Terminal"0,277 0,071 0,0054
Autres ports (bassins d'amarrage) 0,182 0,062 0,0043
Les navires des groupes E et F sont exemptés des droits de port.
Les droits de port à taux dégressifs sont imputés aux navires battant pavillon ukrainien et aux
navires battant pavillon des États avec lesquels l'Ukraine a des accords internationaux prévoyant
l'octroi, pour les navires, du traitement de la nation la plus favorisée ou du traitement national.
Les taux de droits de port applicables aux navires de cabotage sont imputés uniquement aux
navires de navigation côtière battant pavillon ukrainien.  Lorsque le tirant maximal d'un navire à
jaugeage élevé, indiqué sur le certificat de jauge, accroît le tirant admissible établi pour un port en
particulier, ladite augmentation entraînant la charge partielle du navire, les autorités portuaires sont
autorisées à réduire la hauteur de bord du niveau de tirant non utilisé, pour calculer le droit de port.
Dans le cas où des navires du groupe A, lors d'un parcours, entrent de manière successive
dans différents ports d'Ukraine, le droit de port est acquitté comme suit:
- lors de l'entrée dans deux ports, le droit de port est réduit de 50 pour cent du taux de
base de chaque port;
- lors de l'entrée dans trois ports au moins, le droit de port, dans le premier port, est
réduit de 50 pour cent, et est réduit de 75 pour cent du taux de base dans chaque port
suivant.
Pour les navires du groupe B, le droit de port est imputé, dans chaque port d'escale, à l'entrée
et à la sortie du port à un taux inférieur à 50 pour cent, uniquement pour les premier et deuxièmeparcours du navire au cours de l'année civile.  Le droit de port, normalement imputable à ce type de
navires, n'est pas appliqué lors des escales suivantes du navire dans le port au cours de l'année civile.
Pour les navires du groupe C, le droit de port est imputé dans chaque port d'escale à l'entrée et
à la sortie du port aux taux suivants:
Parcours international:- 40,5 dollars EU pour un navire ou un remorqueur;
- 20,25 dollars EU par article (gabare, chaland).WT/ACC/UKR/110
Page 79
Cabotage:
- 10 dollars EU pour un navire ou un remorqueur;
- 5 dollars EU par article (gabare, chaland).
Le droit de canal est imputé pour chaque passage du canal par un navire dans une direction et
pour chaque passage de transit dudit canal dans une direction, et calculé pour chaque m3 du volume
(de charge) du navire selon les taux suivants:
en dollars EU
Port Pour les navires à
parcours internationalPour les navires de
navigation côtière
(cabotage)
Bilgorod-Dnistrovskyi 0,063 0,0063
Berdiansk 0,106 0,0106
Bukhta Kamyshova 0,032 0,0032
Dnipro-Buzkyi 0,027 + 0,18* 0,0026 + 0,0180*
Illichevsk 0,020 0,0020
Kerch (y compris KYC):
Port maritime de commerce 0,16 0,0170
Port maritime de pêche et autres entreprises Kercheffectuant des opérations de manutention de marchandiseset offrant des prestations de services aux navires0,144** + 0,016*** 0,0153** + 0,0017***
Passage de transit KYC 0,053 0,0062
KYC pour les navires en transit entrant et quittant le port
de "Kavkaz"
Buoy N 1-41 0,044 -
Buoy N 41-51 0,013 -
Mariupol 0,106 0,0106
Mykolaiv (port maritime) 0,027 + 0,227* 0,0026 + 0,0226*
Bassin d'amarrage de l'usine "Okean" 0,221* 0,0221*
Odessa 0,011 0,0010
Oktiabrskyi 0,027 + 0,203* 0,0026 + 0,0202*
Ochakiv 0,027 + 0,027* 0,0027 + 0,0027*
Sevastopol 0,032 0,0032
Skadovsk 0,032 0,0032
Ust-Dunaisk 0,068 0,0068
Kherson (port maritime) 0,10 + 0,136* 0,010 + 0,0136*
Yuzhnyi 0,074 0,0074
Passage du canal de Prorva 0,140 0,0140
Bassin d'amarrage du JCSC "Mykolaivskyi KaliynyiZavod"0,027+0,208* 0,0026+0,0207*
Pour les navires du groupe B, le droit de canal est imputé pour chaque port d'escale tant pour
l'entrée que pour la sortie à des taux prévoyant une réduction de 50 pour cent uniquement pour les
premier et deuxième parcours effectués par le navire durant l'année civile en cours.  Le droit de canal,
normalement imputable à ce type de navires, n'est pas appliqué lors des escales suivantes dans lesports durant l'année civile en cours.WT/ACC/UKR/110
Page 80
Les navires des groupes C, E et F transitant par le canal de Prorva sont exemptés du droit de
canal.
Pour les navires relevant des groupes A et B, le droit de phare est imputé pour chaque escale
dans un port (chantier naval) et pour chaque passage de transit du port, à l'exception du passage ducanal de Kerch-Yenikalskyi.  Les taux du droit de phare imputé sont les suivants:
- un taux de 0,029 dollar EU pour chaque m
3 de volume (de charge) du navire est
imputé aux navires en parcours international;
- un taux de 0,0029 dollar EU pour chaque m3 de volume (de charge) du navire est
imputé aux navires de cabotage.
La totalité du droit de phare est payée directement à l'organisme d'État "Derzhgidrografia".
Les navires des groupes C, D, E et F sont exemptés du droit de phare.Le droit de mouillage est imputé aux navires au niveau de la ligne de mouillage.Pour les navires des groupes A, B, C (remorqueurs) et des navires des groupes D, E et F
(navires de sport, yachts privés, bateaux de pêche faisant escale dans des ports sans effectuer
d'opérations de manutention de marchandises), les taux suivants s'appliquent:
en dollars EU
Poste de mouillage Pour les navires à
parcours
internationalPour les navires à
navigation côtière
(cabotage)
Manutention de marchandises avec le concours de lamain-d'œuvre et des installations portuaires (en m
3 pour chaque
entrée de navire)0,022 0,0022
Autres cas et également remorqueurs, navires de sport, yachts
privés, ainsi que voiliers et bateaux de pêche faisant escale dansdes ports sans effectuer d'opérations de manutention demarchandises (pour 1 m
3 par jour)0,0072 0,00072
Pour les navires du groupe C (à l'exception des remorqueurs), le droit de mouillage est imputé
pour chaque tonne de marchandises chargée ou déchargée selon les taux suivants:
0,12 dollar EU Pour les navires à parcours international
0,012 dollar EU Pour les navires à navigation côtière (cabotage)
Le droit de mouillage est imputé pour chaque opération.  Lorsqu'une opération s'effectue à
proximité d'une côte non équipée ou selon la méthode entre navires, le taux du droit de mouillage est
réduit de 50 pour cent.
Les navires "reliés" à un autre navire, ou les navires amarrés à la ligne de mouillage au moyen
d'un rostre ou d'une étrave doivent s'acquitter  de 50 pour cent du taux de mouillage.
Pour les navires des groupes A et B, une fois achevées les opérations de chargement
(passagers), et dans une situation d'immobilisation à proximité de la ligne de mouillage du fret (despassagers), pour des raisons tributaires du navire ou de l'armateur, le droit de mouillage s'applique dèsWT/ACC/UKR/110
Page 81
l'achèvement de la manutention des marchandises et fixation de la charge;  le droit est imputé par m3
selon les taux suivants:
0,0104 dollar EU Pour les navires à parcours international
0,00104 dollar EU par heure Pour les navires à navigation côtière (cabotage)
Les autorités portuaires sont tenues de prévoir un poste de mouillage libre ou un poste
d'amarrage sur la rade prévue, selon les prescriptions du capitaine (de l'armateur), pour
l'immobilisation du navire ou pour l'achèvement des opérations de servitude.
Pour les navires des groupes A et B, l'amarrage pour une durée d'immobilisation sur la rade
intérieure du port maritime supérieure à 12 heures, est imputé selon des droits journaliers pour chaque
m3 du volume (de charge) du navire pour chaque heure d'immobilisation effective, et ce, de la manière
suivante:
0,0027 dollar EU Pour les navires à parcours international
0,00027 dollar EU Pour les navires à navigation côtière (cabotage)
Pour les navires des groupes C, D et F (navires de sport, yachts privés, bateaux de pêche
faisant escale dans des ports sans y effectuer des opérations de manutention de marchandises),
l'amarrage est imputé pour une durée de 30 jours pour chaque navire immobilisé au niveau de la rade
intérieure.  Dans ce cas, les taux sont les suivants:
18 dollars EU Pour les navires à parcours international
1,8 dollar EU Pour les navires à navigation côtière (cabotage)
Pour chaque jour d'immobilisation au niveau de la rade intérieure, au-delà de la période
déterminée, l'amarrage est imputé pour chaque navire selon les taux suivants:
2 dollars EU Pour les navires à parcours international
1 dollar EU Pour les navires à navigation côtière (cabotage)
Les navires des groupes E et F (à l'exception des navires de sport, yachts privés, voiliers et
bateaux de pêche faisant escale dans des ports sans y effectuer d'opérations de manutention de
marchandises) sont exemptés du droit d'amarrage.
Pour les navires des groupes A, B, C et D, les redevances administratives sont imputées pour
chaque escale (dans un port) selon les taux suivants:
0,014 dollar EU par m3 de volume
(de charge) du navirePour les navires à parcours international
0,0014 dollar EU par m3 de volume
(de charge) du navirePour les navires à navigation côtière (cabotage)
Les navires qui font escale dans des ports maritimes afin d'exécuter des procédures liées au
passage transfrontières de l'Ukraine sans effectuer d'opérations de manutention de marchandises sont
exemptés du paiement des redevances administratives.WT/ACC/UKR/110
Page 82
Les redevances administratives sont imputées uniquement au premier port d'entrée des navires
des groupes A, B, C et D qui font escale, de mani ère successive, dans différents ports d'Ukraine au
cours d'un parcours afin d'y effectuer des opérations de manutention de marchandises.
Les réductions de redevances, mises en place par les autorités portuaires après accord des
armateurs, ne s'appliquent pas au taux des redevances administratives.
Les navires des groupes E et F sont exemptés du paiement des redevances administratives.Les fonds cumulés du fait de l'acquittement des redevances administratives sont dépensés
selon la législation applicable.
La redevance sanitaire prévoit que:
- les autorités portuaires éliminent tous les types de pollutions (à l'exception de l'eau de
ballastage) pendant toute la durée d'immobilisation du navire dans le port, et
effectuent également les opérations liées à l'élimination de la pollution à leur proprecompte (y compris l'approvisionnement et le retrait des structures flottantes, la
disposition de conteneurs et autres installations pour la collecte des déchets, une
nouvelle manutention des marchandises, le raccordement et la déconnexion de câbles,
etc.)
Élimination impérative, par le navire immobilisé dans le port, de toutes les formes de
pollutions et déchets se trouvant à bord afin de prévenir toute pollution de la mer.  Le certificat de port
atteste de l'élimination effective de toutes les formes de pollutions.
La redevance sanitaire des navires de Groupe A est imputée pour 1 m
3 de volume (de charge)
du navire ou du composant automoteur d'une structure flottante combinée, selon les taux suivants:
en dollars EU
Port Pour les navires à parcours
internationalPour les navires à navigation côtière
(cabotage)
Immobilisation
pouvant atteindre
dix joursImmobilisation
entre dix et
30 joursImmobilisation
pouvant atteindre
dix joursImmobilisation
entre dix et
30 jours
Bilgorod-Dnistrovskyi 0,014 0,023 0,0014 0,0023
Berdiansk 0,022 0,040 0,0022 0,0040
Dnipro-Byzkyi 0,010 0,016 0,0010 0,0016
Illichevsk 0,014 0,023 0,0014 0,0023
Mariupol 0,022 0,040 0,0022 0,0040
Mykolaiv (port maritime) 0,014 0,023 0,0014 0,0023
Odessa 0,014 0,023 0,0014 0,0023
Sevastopol (port maritime, portde commerce et port de pêche)0,027 0,040 0,0027 0,0049
Feodosia 0,027 0,038 0,0027 0,0038
Kherson (port maritime) 0,014 0,023 0,0014 0,0023
Yuzhnyi 0,014 0,023 0,0014 0,0023
Yalta 0,022 0,040 0,0022 0,0040WT/ACC/UKR/110
Page 83
La réduction du taux de redevance sanitaire de 50 pour cent s'applique aux navires équipés
d'un dispositif de protection de l'environnement permettant une utilisation totale de tous les types de
déchets et pollutions de bord, aux navires possédant un certificat international de prévention de toute
pollution de la mer du fait de déversement d'huiles et de produits de lixiviation, ainsi qu'aux navires
disposant d'un certificat de prévention de toute pollution par les ordures (à savoir, navires''écologiques'').
La réponse n° 13 des pages 24 à 29 contient les informations concernant la directive sur les
droits consulaires de l'Ukraine approuvée par l'Ordonnance n° 217 du 15 décembre 1999 du Ministère
des affaires étrangères.
N° 40
Les Membres ont indiqué que, outre l'existence de droits d'exportation et de prix
minimum à l'exportation pour les animaux vivants, les cuirs et les peaux, l'Ukraine a mis en
place, en mai 2001, une interdiction sur "les cont rats de sous-traitance" pour les cuirs et les
peaux.
En ce qui concerne les déchets métalliques non ferreux, la Loi de 1999 ''sur les déchets
métalliques" a imposé des conditions restrictives, y compris un mécanisme de régime de licences
à l'exportation, sur le commerce des déchets métalliques non ferreux.  Depuis août 2000, le
Conseil des ministres de l'Ukraine impose une interdiction totale sur les exportations de déchetsmétalliques non ferreux (justifiée, officiellement , par la volonté affichée de lutter contre les
activités criminelles dans le domaine du commerce de la ferraille).  Cette interdiction est en
contradiction avec les obligations de l'Ukraine dans le cadre des règles de l'OMC étant donné
que la mesure n'est compensée par aucune restriction intérieure correspondante (le commerce
intérieur demeure libre);  elle constitue clairement une restriction au commerce dissimulée.
La Loi de 2001 a réduit le droit d'exportation saisonnier sur les graines de tournesol de
17 pour cent et a, parallèlement, interdit tout contrat de traitement extérieur pour les graines de
tournesol non assujetties au droit d'exportation.  L'effet d'ordre fiscal de cette législation
constitue une restriction considérable au commerce.
Ces Membres ont demandé:- que l'Ukraine supprime les restrictions à l'exportation, notamment pour les
animaux vivants, les cuirs et les peaux, le s déchets métalliques non ferreux et les
graines de tournesol;
- qu'elle s'engage à ne pas instaurer de nouvelles restrictions à l'exportation.
Réponse
Le droit de douane sur les graines de tournesol s'élevant à 21 pour cent du prix de
dédouanement des graines exportées a été mis en place en octobre 1999 dans des conditions de
développement intensif de la production et de réalisation de volumes bruts par la multiplication des
cultures de tournesol et du fait de la baisse soudaine des récoltes et de la rentabilité qui, en 1998,
représentaient en conséquence 0,92 tonne par hectare et 22 pour cent.
L'instauration du droit de douane n'a eu aucun effet négatif sur les producteurs agricoles du
fait de la forte concurrence au sein de l'industrie de transformation nationale – les capacités de
production de ces derniers sont de 40 pour cent supérieures à la production brute de tournesol.WT/ACC/UKR/110
Page 84
Le droit a été réduit à 17 pour cent en 2001.
Compte tenu de la production mondiale limitée de tournesol ainsi que de sa
commercialisation actuelle restreinte sur les marchés internationaux, il n'est pas opportun de
reconsidérer le montant du droit instauré.
Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la n on-validité avérée de la Loi de l'Ukraine sur le
droit d'exportation imputé sur les bovins et les peaux a été élaboré et présenté au Conseil des ministres
de l'Ukraine afin de résoudre les questions liées au commerce et à l'investissement.
La version précédente du projet de loi de l'Ukraine portant sur la non-validité avérée de la Loi
de l'Ukraine sur le droit d'exportation imputé sur les bovins et les peaux a été présentée à laVerkhovna Rada de l'Ukraine en janvier 2000.  Le projet a fait l'objet de discussions à maintes
reprises au cours des sessions de la Verkhovna Rada, mais n'a jamais obtenu le nombre de voix
requis.
Le dernier projet de loi de l'Ukraine portant sur la non-validité avérée de la Loi de l'Ukraine
sur le droit d'exportation imputé aux bovins et aux peaux a été rejeté le 11 avril 2002 lors de la session
du Conseil des ministres.
L'Ukraine demeure confrontée au problème, non résolu, d'approvisionnement de sa
population en viande et en produits carnés, dans la mesure où, au cours de la dernière décennie, leniveau de sa consommation est passé de 68 à 30 kg par habitant et de 23 à 26 kg par habitant, dans les
régions industrielles, alors que le niveau  minimal de consommation, tel qu'indiqué dans
l'Ordonnance n° 272 du 18 novembre 1999 du Ministère de la santé devrait être de 60 kg par habitant.
L'introduction du droit de douane sur les peaux a grandement amélioré la structure des
exportations de cette industrie.  En 1995 (avant que la loi ne soit adoptée), les exportations de peaux
s'élevaient à 85,5 millions de dollars EU et celles de produits semi-finis et de cuir s'élevaient à peine à
19,1 millions de dollars EU.  À titre de comparaison, ces chiffres s'élevaient respectivement à 26,8 et
82,0 millions de dollars EU en 2001.  Ainsi, alors que les ressources utilisées de peaux ont diminué,
les bénéfices ont augmenté en raison des plus grands volumes d'exportation de matières finies qui ont
profité de la (bonne) situation économique de l'industrie du cuir et de la chaussure.  Les installations
de traitement des peaux fonctionnent désormais à 60-70 pour cent de leurs capacités – ce quireprésente une nette augmentation par rapport aux quelque 15-20 pour cent du départ.
Il convient de noter ici que certaines quantités de peaux bénéficient d'un régime d'exportation
favorable entre l'Ukraine et les pays avec lesquels elle a des accords de libre-échange.  Les
exportations concernent ainsi principalement les pays de la CEI et les pays baltes.
Le prix intérieur appliqué aux bovins et aux peaux avoisinait le niveau du prix mondial, ce qui
permettait aux producteurs de vendre ces produits en Ukraine avec quelque bénéfice.  En 2001, par
exemple, seules 3 300 têtes de bétail ont été exportées (comparé aux 16 700 têtes de bétail en 2000).
Les exportations de peaux ont chuté de 23 800 tonnes en 2000 à 15 900 tonnes en 2001.
Quatrième élément, la loi de l'Ukraine actuelle permet aux producteurs agricoles–personnes
morales d'exporter le bétail (à l'exception des jeunes animaux dont le poids est inférieur à 350 kg) et
les peaux sans droit de douane, si ces derniers sont les produits de leur propre production.WT/ACC/UKR/110
Page 85
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle
N° 41
Les Membres ont constaté que la partie III du document WT/ACC/UKR/87/Add.1,
portant sur les relations juridiques du secteur de la production et du commerce de produits
agricoles stipulait que deux lois relatives à la pêche faisaient l'objet d'un examen par le
Ministère de la politique agricole.  Outre le fait d'indiquer clairement que lesdites lois
concernaient les biens industriels, les Membres ont demandé des informations supplémentaires
sur le contenu de ces lois, ainsi que sur le calendrier de leur promulgation.
Réponse   
Informations concernant la législation de l'industrie de la pêche.
Nom du projet de loi Résultat attendu Date de présentation au Conseil
des ministres de
l'Ukraine/exécution
Projet de loi de l'Ukraine sur lapêcheRéglementation des activités de
pêche des personnes morales etphysiques dans les bassins
intérieurs, sur le plateau
continental et la zone économiquemaritime de l'Ukraine.Premier trimestre 2003
Projet de loi de l'Ukraine portant
sur la ratification par l'Ukraine de
l'Accord sur l'exécution des
conditions de la Convention del'ONU sur la Loi maritime du19 décembre 1982 et concernant laprotection des ressourceshalieutiques transfrontières et des
ressources en poissons grands
migrateurs et leur contrôleIntroduction des normes
mondiales et approche d'utilisation
des ressources des mers et des
océans dans les pratiques de pêcheen Ukraine.  Développement del'accès aux ressources de la mer.Premier trimestre 2003
Projet de loi de l'Ukraine portant
sur le programme national dedéveloppement de la pêche en
Ukraine pour les années
2002-2010.Création des conditions favorables
pour l'accroissement de produitsde la pêche compétitifs, la
réalisation d'un volume de
750 000 tonnes de produitshalieutiques et de la mer en 2010,la production de produitshalieutiques d'un volume de540 000 tonnes, de conserves de
poissons d'un volume de 250 m
3 et
d'un volume de farine fourragèrede poisson de 33 000 tonnes.Saturation du marché intérieur enproduits halieutiques.Premier trimestre 2003WT/ACC/UKR/110
Page 86
Nom du projet de loi Résultat attendu Date de présentation au Conseil
des ministres de
l'Ukraine/exécution
Projet de loi de l'Ukraine portantsur les poissons, les autres
ressources vivantes aquatiques et
les produits alimentaires qui ensont constituésÉvaluation de la demande en
produits de la pêche,
transformation du poisson,
certification des installations detransformation, qualité et sécuritédes produits de la pêche et desaliments qui en sont constituésgaranties par le producteur.Premier trimestre 2003
Projet de résolution du Conseil des
ministres de l'Ukraine portant sur leprogramme national dedéveloppement de la sélection et dela reproduction pour la période2002-2010Protection du groupe reproducteur
de pisciculture, développement dela reproduction et amélioration dupool génique des principalespêcheries des entreprises de
pisciculture avec utilisation des
techniques modernes deproduction.   Amélioration de laqualité des alevins, accroissementdes volumes de production desproduits halieutiques, réductiondes coûts.Premier semestre 2003
Projet de résolution du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur leprogramme national de remplissagedes bassins intérieurs de l'Ukraine
avec des races de poissons "de
valeur'' sur la période 2002-2010(aquaculture).  Projet de résolutiondu Conseil des ministres del'Ukraine portant sur le programmenational "Saumon"Développement de la production
par aquaculture par reproductionde variétés de poissons ''de valeur''dans les bassins intérieurs de
l'Ukraine et développement de la
production maritime et paraquaculture.Premier semestre 2003
Projet de résolution du Conseil des
ministres de l'Ukraine portant sur lemécanisme d'exécution duprogramme national deconstruction de navires destinés à
la flottille de pêche pour la période
2002-2010Accroissement des volumes de
production de produitshalieutiques et de la mer.Premier trimestre 2003
Projet de résolution du Conseil des
ministres de l'Ukraine portant sur lecontrôle des navires de pêche.Projet de loi de l'Ukraine portant
sur l'adhésion de l'Ukraine au
Protocole de Teremolin sur lasécurité des navires de pêcheDispositions prises en vue de la
sécurité économique de l'Ukraineet de la protection de la viehumaine en mer.  Exécution par
l'Ukraine des obligations
internationales lors del'exploitation de ses navires dansles zones économiques d'autrespays et en haute mer.
Introduction de normes mondiales
de sécurité pour l'exploitation desnavires de pêche.Premier trimestre 2003WT/ACC/UKR/110
Page 87
N° 42
Les Membres ont indiqué que les subventions directes, sous la forme de transferts de
capitaux du budget de l'État aux entreprises en vue d'un financement en dépenses courantes,
ont été progressivement supprimées en Ukraine.  Les subventions indirectes ou implicitespotentielles ont toutefois augmenté de manière considérable ces dernières années:
- avantages fiscaux accordés aux entreprises privilégiées telles que la construction
navale et les automobiles de production locale;
- non-paiement par les entreprises des impô ts, cotisations de sécurité sociale et
autres charges fiscales avec arriérés;
- abattements et restructuration fiscale pour certaines entreprises et certains
secteurs;
- autres subventions indirectes, telles que les crédits ciblés agréés par les pouvoirs
publics ou les garanties gouvernementales (par exemple pour les industries
sucrières et la construction navale);
- avantages fiscaux et douaniers accordés  aux entreprises en zones (économiques)
franches, qui vendent leur production sur les marchés ukrainiens.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine:- de supprimer les subventions industrielles susmentionnées dans la mesure où
elles sont incompatibles avec l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires;  et
- de garantir la conformité à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires au moment de son accession et, notamment, de supprimer tous
les programmes de subvention relevant du domaine d'application de l'article 3
dudit accord.
Réponse
Afin de créer des conditions fiscales égales pour les personnes morales exerçant des activités
économiques, le Ministère des finances de l'Ukraine a élaboré un projet de loi portant sur les
modifications de certains actes législatifs ukrainiens sur la fiscalité, qui annule certains avantagesfiscaux stipulés dans la Loi de l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et garantis sur une
base industrielle.  Un accord n'a également pu être trouvé sur les dispositions prévoyant l'annulation
d'une fiscalité favorable pour la construction navale, l'industrie aéronautique et l'industrie de
l'armement, ainsi que les entreprises chimiques spécialisées produisant des munitions et des produits
chimiques spécifiques.
Un projet de loi du Parlement ukrainien portant sur les modifications de la Loi de l'Ukraine
sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a également été adopté en première lecture par la Verkhovna
Rada de l'Ukraine (n° d'enregistrement 1277-1).  Le projet de loi susmentionné précise l'annulation du
taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de véhicules automobiles, autobus, et piècesdétachées d'origine nationale, produits par des personnes morales conformément à la Loi de l'Ukraine
sur la stimulation de la production de véhicules automobiles en Ukraine ainsi que sur les ventes de
produits fabriqués par les producteurs de construction navale.WT/ACC/UKR/110
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Les prescriptions des pays Membres de l'OMC seront prises en considération lors de
l'élaboration du Code fiscal en vue d'une troisième lecture.
L'article 14 de la Loi de l'Ukraine n° 2181 du 21 décembre 2000 sur l'Ordonnance
d'acquittement des obligations des contribuables à l'égard du budget et des fonds d'État spéciauxprécise la procédure selon laquelle les contribuables peuvent voir leurs obligations fiscales reportées
ou restructurées (devant être acquittées par acomptes prévisionnels), à savoir l'obligation pour le
contribuable de verser au budget ou au fonds d'État spécial une somme spécifiée telle que le stipulent
les lois ukrainiennes.
Pour bénéficier d'une restructuration des obligations fiscales, telle qu'indiquée dans l'article
susmentionné, le contribuable doit apporter des preuves suffisantes attestant d'un risque deconstitution de dettes fiscales et d'une justification économique de la possibilité d'un acquittement
fiscal au budget correspondant du fait de la restructuration fiscale et à la condition qu'au cours de cette
période, la politique de gestion ou les méthodes de vente de l'entreprise fassent l'objet d'une
modification.
Pour bénéficier d'un report des obligations fiscales (prolongation de la période d'acquittement
fiscal), le contribuable doit apporter des preuves suffisantes attestant des circonstances de difficultés
insurmontables ayant entraîné un risque de dette fiscale et/ou faillite, ainsi que d'une justification
économique de la possibilité d'un acquittement fiscal et/ou d'une augmentation des versements fiscaux
au budget correspondant du fait d'un report du paiement de l'impôt, si, au cours de cette période, lapolitique de gestion ou les méthodes de vente de  l'entreprise font l'objet d'une modification.
Les lois relatives au budget de l'État ukrainien précisent, chaque année, que le
rééchelonnement ou l'annulation des dettes fiscales (impôts et autres droits) des personnes morales
n'est pas autorisé(e) (paiements obligatoires), tout comme n'est pas autorisé le report de l'échéancedesdits paiements.  La Loi sur le budget 2003 de l'État ukrainien doit contenir une norme de ce type.
Selon la Loi de l'Ukraine n° 2181 du 21 décembre 2000 sur l'Ordonnance d'acquittement des
obligations des contribuables à l'égard du budget et des fonds d'État spéciaux, les dettes fiscales ont
été annulées.  Cela constituait toutefois une action ponctuelle due à l'accumulation de dettes
irrécupérables ayant une influence négative sur la situation financière des contribuables et dont le
recouvrement était peu probable.
De plus, l'article 50 de la Loi de l'Ukraine n° 2905-III du 20 décembre 2001 ''sur le
budget 2002 de l'État ukrainien'' a interdit, pour l'année 2002, tout rééchelonnement ou toute
annulation des impôts, droits (paiements obligatoires), dettes de personnes morales devant être versés
au budget (de l'État), si ces dettes ont été contractées depuis le 1
er janvier 2000, tout comme il a
interdit de différer le paiement desdites dettes.
b) Règlements techniques et normes
N° 43
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de leur indiquer si les nouvelles lois, "sur la
normalisation", "sur les organismes d'évaluation de la conformité", et "sur l'assurance de la
conformité" étaient entrées en vigueur, et dans la négative, de leur préciser la date d'entrée en
vigueur prévue.WT/ACC/UKR/110
Page 89
Réponse
Les Lois de l'Ukraine "sur la normalisation" (n° 2408-III du 17 mai 2001), "sur l'évaluation de
la conformité'' (n° 2406-III du 17 mai 2001) et "sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la
conformité" sont entrées en vigueur le 20 juin 2001.  Conformément à l'Accord OTC, les notifications
pertinentes sous la forme G/TBT/Notif.00 ont été présentées au Secrétariat de l'OMC à Genève en
août 2001.  Les textes de lois, rédigés en langues ukrainienne et anglaise, sont disponibles sur la page
Web du Derzhstandart (www.dstu.gov.ua).
N° 44
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de présenter des plans d'action révisés dans les
domaines relevant de l'Accord OTC ainsi que l'ensemble de la législation correspondante, pour
examen.  Les Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la politique
d'harmonisation de l'Ukraine avec les normes EU plutôt qu'avec les normes internationales, et
ont demandé à l'Ukraine de s'engager à appli quer les normes internationales en vigueur.
Réponse
La rédaction des réglementations (normes) est régie par les articles 11 à 13 de la Loi de
l'Ukraine sur la normalisation.  La norme nationale DSTU 1.7-2001 "Règles et méthodes d'adoption et
d'application des normes internationales et régionales" est entrée en vigueur l'année dernière.
L'élaboration de réglementations et d'actes  législatifs (règlements techniques sur la
confirmation de conformité) est régie par l'article 6 de la Loi de l'Ukraine ''sur la confirmation de
conformité''.
Les projets de onze règlements techniques relatifs à la confirmation de conformité ont été
élaborés sur la base des directives européennes ''nouvelle approche'', et ont été présentés en bonne et
due forme pour être soumis à l'examen du Conseil des ministres de l'Ukraine, à savoir:
- sur les modules des procédures d'évaluati on de la conformité et des principes de
marquage au moyen de la marque (symbole) de conformité nationale, devant être
appliqués dans les règlements techniques;
- sur la confirmation de la conformité de la sécurité des jouets;
- sur la confirmation de la conformité des appareils fonctionnant sous pression;
- sur la confirmation de la conformité des récipients simples sous pression;
- sur la confirmation de la conformité de la compatibilité électromagnétique;
- sur la confirmation de la conformité du matériel basse tension;- sur la confirmation de la conformité de la consommation maximale admissible
d'énergie par les équipements de réfrigération;
- sur la confirmation de la conformité des instruments de pesage non automatiques;
- sur la confirmation de la conformité de la sécurité des appareils à gaz;
- sur la confirmation de la conformité de la sécurité des chaudières alimentées par
combustible liquide;
- sur la confirmation de la conformité des ascenseurs.
Les projets sont disponibles sur la page Web du Derzhstandart (www.dstu.gov.ua).
Le plan d'action révisé dans le domaine d' application des Accords OTC est présenté à
l'annexe 6.WT/ACC/UKR/110
Page 90
Il est fondamental de préciser, eu égard à l'harmonisation des normes nationales avec les
normes internationales, que l'Ukraine est, depuis 1993, membre à part entière de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) et de la  Commission électrotechnique internationale (CEI).
Soixante-quinze comités techniques ukrainiens jouent un rôle actif dans le fonctionnement de
318 comités et sous-comités techniques de l'ISO et 40 spécialistes ukrainiens sont des experts des
groupes de travail des comités et sous-comités techniques de l'ISO.
Trente comités techniques ukrainiens participent à 182 comités et sous-comités techniques de
la CEI.
Conformément à la Loi de l'Ukraine ''sur la normalisation'', les comités techniques sont
responsables de l'élaboration, de la révision et de l'approbation des normes internationales (régionales)
et nationales.
La rédaction des réglementations (normes) est régie par les articles 11 à 13 de la Loi de
l'Ukraine sur la normalisation.  La norme nationale DSTU 1.7-2001 "Règles et méthodes d'adoption etd'application des normes internationales et régionales" est entrée en vigueur l'année dernière.
Les normes internationales et européennes des organismes dont l'Ukraine est membre sont
présentées de manière régulière au Fonds de réglementations nationales Derzhstandart.
Les plans nationaux annuels de normalisation prévoient l'élaboration prioritaire de normes
nationales harmonisées avec les normes internationales et européennes, par le domaine d'application.
À cet effet, le plan national de normalisation pour l'année 2002, approuvé par l'Ordonnance n° 206 du
2 avril 2002 du Derzhstandart comporte 1 339 sujets dont 1 138 prévoient l'élaboration de normes
nationales harmonisées avec les normes internationales et européennes, à savoir:  ISO–466, CEI–128,EN–403, autre ND 141.
Eu égard à l'harmonisation des normes ukrainiennes avec, notamment, les normes
internationales, il convient de noter qu'à compter du 15 septembre 2002, 1 017 normes nationales
harmonisées avec les normes internationales et européennes sont en vigueur en Ukraine, dont 457 ont
été approuvées au cours de l'année 2001 et 267 au cours de l'année 2002, tandis que le Derzhstandart
est tenu d'élaborer et d'approuver annuellement au moins 500 normes harmonisées.
N° 45
Les Membres ont relevé qu'un grand nombre de projets d'actes normatifs, couvrant une
large gamme de produits, devait faire l'objet d'un agrément définitif en juin 2002, comme cela
était prévu il y a un an de cela.  Les Membres ont également demandé si l'Ukraine avait adopté
une politique ou une loi utilisée pour guider l'élaboration d'actes normatifs tels que ceux visant
à assurer la conformité avec les prescriptions de  l'Accord OTC.  Dans l'affirmative, lesdits
Membres ont demandé que l'Ukraine identifie cette politique ou cette loi et indique si elle est
disponible sur la page Web d'information.  Dans la négative, les Membres ont demandé àl'Ukraine comment elle comptait procéder à l'examen des réglementations existantes et/ou
futures, afin de s'assurer qu'elles sati sfont aux prescriptions de l'Accord OTC.
Réponse
La rédaction des actes normatifs (normes) est réglementée par les articles 11, 12 et 13 de la
Loi de l'Ukraine sur la normalisation.  La norme nationale DSTU 1.7-2001 "Règles et méthodes
d'adoption et d'application des normes internationales et régionales'' est entrée en vigueur l'année
dernière.WT/ACC/UKR/110
Page 91
L'élaboration d'actes normatifs-législatifs (règlements techniques sur l'évaluation de la
conformité) est régie par l'article 6 de la Loi de l'Ukraine ''sur l'évaluation de la conformité".
Les travaux d'adaptation de la législation technique à la législation européenne sont effectués
conformément à la procédure agréée par la Décision du cinquième Conseil de coordinationinterorganismes sur l'adaptation de la législation ukrainienne à la législation européenne, en date du
28 mai 2001.
Les actes normatifs-législatifs relatifs aux questions de réforme du régime de commerce
extérieur de l'Ukraine doivent obligatoirement être approuvés par la Commission gouvernementale
sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC, concurremment à l'Ordonnance n° 312 du 21 décembre 2001 du
Ministère de l'économie.
Les textes des Lois ukrainiennes ''sur la normalisation" (n° 2408-III du 17 mai 2001), "sur
l'évaluation de la conformité" (n° 2406-III du 17 mai 2001), rédigés en langues ukrainienne et
anglaise, sont disponibles sur la page Web du Derzhstandart (www.dstu.gov.ua).
N° 46
Les Membres ont noté que le point d'information de l'Ukraine était désormais
opérationnel et ont demandé à l'Ukraine la date à laquelle elle prévoyait que son projet de règle
serait disponible ("Règles pour la formulation de notifications aux partenaires commerciaux del'Ukraine") eu égard à sa transparence, ses consultations et son engagement de notification
conformément à l'Accord OTC.
Réponse
La norme nationale DSTU 1.13-2002 "Règles pour la formulation de notifications aux
partenaires commerciaux de l'Ukraine" a été approuvée le 30 avril 2002.  Elle doit entrer en vigueur le
1er janvier 2003.  Il est possible de consulter cette norme sur la page Web du Derzhstandart
(www.dstu.gov.ua).
N° 47
Les Membres ont demandé à l'Ukraine d'expliciter le contenu et l'élaboration du
nouveau programme "Développement du système d'information et d'analyse du Comité
national ukrainien de la normalisation, de la métrologie et de la certification".
Réponse
Conformément à la Loi de l'Ukraine sur le programme national d'informatisation, le
programme a été rédigé afin de créer le système d'information du Derzhstandart, dont la mise en place
est prévue pour la période 2001-2004.  L'une des principales tâches de ce programme consiste à
améliorer l'échange d'informations avec les organismes internationaux, interétatiques et régionaux denormalisation des pays - partenaires commerciaux, en assurant la transparence des activités dans le
domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité selon les dispositions de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce.
La base de données bibliographique et en texte intégral des normes nationales de l'Ukraine
doit prioritairement être mise en place pour la fin 2002, au plus tard.  Le système permettra un accès à
distance aux ressources informatives des organes exécutifs centraux, comités techniques sur la
normalisation et organismes de certification.WT/ACC/UKR/110
Page 92
N° 48
Les Membres ont demandé des informations concernant le statut des projets de règles
présentés au Conseil des ministres en janvier 2002, eu égard au barème de redevances
applicables à l'évaluation de la conformité.
Réponse
Au moment de l'application des dispositions de l'article 19 "Droits applicables aux travaux
d'évaluation de la conformité'' de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, le Conseil des
ministres de l'Ukraine a adopté la Résolution n° 458 du 11 avril 2002, élaborée par le Derzhstandart,
sur l'approbation des règles de définition du coût des travaux relatifs à l'évaluation de la conformité.Cette résolution comporte les principes de proportionnalité prévus par le PCA et le GATT.  Les règles
s'appliquent aux clients nationaux et étrangers.  Le texte de la résolution est disponible sur la page
Web du Derzhstandart (www.dctu.gov.ua).
N° 49
Les Membres ont demandé des informations concernant la liste des produits soumis à
une inspection obligatoire des importations:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;- motif de la prescription;  et- autorités de délivrance, barème de redevances.
Réponse
Il n'existe aucune liste de ce type  Le déposant est autorisé à choisir le système de
certification.
N° 50
Les Membres ont indiqué que les procédur es ukrainiennes de certification manquent
souvent de transparence et que les redevances requi ses au titre de l'évaluation de la conformité
ne sont pas toujours proportionnelles aux serv ices rendus, ce qui est contraire à l'article VIII du
GATT.  La même remarque s'applique aux procédures d'enregistrement, le cas échéant, et aux
modifications législatives ou réglementaires, qu i sont bien souvent publiées très tardivement.
Il convient que la législation soit disponible dès la phase de rédaction, et ce, dès que
possible.  Par exemple:
- règlements techniques spécifiques à un secteur (par exemple jouets, récipients
simples sous pression, etc.);
- législation relative à la fiabilité des produits;- projet de loi modifiant les lois existant es, afin de prévenir tout chevauchement
entre les ministères et toute duplication des procédures d'évaluation de la
conformité.WT/ACC/UKR/110
Page 93
- Le fait d'intégrer dans le projet de loi sur la normalisation les questions relatives
aux règlements techniques a entraîné une certaine confusion.  Par exemple:
- la distinction entre les règlements techniques obligatoires et les normes dont le
respect est volontaire n'est pas claire;
- l'étendue d'utilisation des normes internationales n'est pas connue;- l'utilisation des ''normes'' obligatoires n'est pas encore très claire, de même que
ne l'est pas la proportion dans laquelle le s éléments obligatoires figurent dans les
normes;
- le degré de franchise et de transparence n'est également pas très clair eu égard à
la rédaction des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la
conformité.
Les Membres ont salué les efforts considérables faits par l'Ukraine pour que les lois
concernées soient disponibles sur le réseau Intern et;  il convient toutefois d'envisager de mettre
en place certaines mesures fondamentales visant à sensibiliser les agents responsables des
contrôles à la frontière (par exemple agents douaniers).
Les informations détaillées concernant les produits et les services assujettis à une
certification obligatoire devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de déterminer si
les principes de proportionnalité et de moindre restriction au commerce sont appliqués.
Un plus grand nombre d'informations doit être fourni selon le calendrier prévu pour
satisfaire les obligations de l'Accord OTC, notamment eu égard aux dispositions transitoiresentre l'ancien et le nouveau systèmes.
Les Membres ont demandé que:- L'Ukraine mette en œuvre le plan d'action afin de mettre progressivement les
règlements techniques, normes, procédures de certification et prescriptions
d'étiquetage en conformité avec les obligations contractées dans le cadre del'OMC au moment de son accession.
- Les producteurs aient la possibilité de choisir entre différentes procédures
d'évaluation de la conformité afin de satisfaire aux prescriptions légales en
fonction du risque pour les consommateurs, la main-d'œuvre et autres.  Ilconvient que les options proposées incluent la déclaration du fabricant eu égard
aux produits présentant un risque faible à moyen.  Pour les produits présentant
un plus grand risque, lorsque la certification par tierce partie se révèle
manifestement nécessaire, la certification de qualité ISO 9000 constitue
généralement une solution alternativ e aux inspections sur site longues et
coûteuses.
- L'engagement, récemment confirmé, de l'Ukraine à instaurer parallèlement une
''approche modulaire'' est salué par les Membres.  Les Membres ont indiqué que
la nouvelle loi sur la confirmation de conformité devait refléter cet engagement.Il convient que la détermination des modules applicables à chaque catégorie de
produits reflète les niveaux de risque.WT/ACC/UKR/110
Page 94
- Les Membres ont également recommandé vivement à l'Ukraine de modifier le
projet de loi sur la responsabilité du fournisseur afin d'assurer sa totale
conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
- Il convient, par ailleurs, que l'Ukraine prenne des mesures visant à adopter des
dispositions efficaces de surveillance des marchés, que les Membres ont perçu
comme étant la meilleure façon d'assurer la protection de la santé et de la
sécurité des consommateurs.
- Les Membres ont également salué les premières avancées vers une réduction de
la liste des produits assujettis à une certification obligatoire, mais ont
recommandé vivement à l'Ukraine de réexaminer la liste afin d'en retirer lesproduits restants, présentant un risque faible  Ces mêmes Membres ont
demandé à l'Ukraine d'indiquer quelles sont les prescriptions, le cas échéant, qui
s'appliquent aux produits retirés de la liste.  Afin d'améliorer la transparence, ils
ont également demandé à l'Ukraine de fournir des listes détaillées des produits
qui ne sont plus assujettis à une certification obligatoire, ainsi que de ceux qui ydemeurent assujettis.
- Il convient que l'Ukraine s'assure de la correspondance des redevances aux coûts
des services conformément à l'article VIII du GATT, ainsi que de la
connaissance, par l'ensemble des organismes (tels que l'inspection des douanes àla frontière) des règlements techniques applicables aux importations, et de
l'exécution rapide des vérifications des certificats et des documents par lesdits
organismes.
- Les Membres ont demandé à l'Ukraine de consulter les parties intéressées sur le
projet de législation et d'en informer le secteur industriel suffisamment à
l'avance pour satisfaire aux nouvelles règles, et ce, afin d'éviter une interruption
des échanges commerciaux.  Il convient que l'Ukraine s'assure, à cette fin, que
les prochains règlements techniques, les prochaines normes, seront publiés bien
avant leur entrée en vigueur, ainsi que les barèmes de redevances et les
''calendriers'' de traitement des normes applicables aux procédures d'évaluation
de la conformité, tel que le prévoit l'Accord OMC-OTC.
- Les Membres ont demandé à l'Ukraine d'indiquer, de manière régulière,
l'évolution vers la mise en place d'un ''point d'information'' totalement
opérationnel;  tel que l'Accord le demande.
- Il convient également que l'Ukraine prenne des mesures permettant de prévenir
toute multiplication des prescriptions d'essai par différentes autorités publiques
(par exemple par la création d'un guichet unique).
Réponse
Les actions de mise en application de règlements techniques, normes, procédures de
certification et prescriptions de marquage selon les règles et pratiques de l'UE, et donc, selon les
engagements vis-à-vis de l'OMC, sont présentées dans le programme d'intégration de l'Ukraine dans
l'UE, les plans annuels de travail d'adaptation et les plans de normalisation nationale, ainsi que dans leprogramme de mesures visant à la réalisation de l'accession de l'Ukraine à l'OMC.WT/ACC/UKR/110
Page 95
Tout producteur a la possibilité de choisir entre différentes procédures d'évaluation de la
conformité prévues par la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, entrée en vigueur le
20 juin 2001.  Les articles 8 et 9 de la loi comportent des dispositions relatives à l'évaluation et à la
déclaration de conformité conformément aux pratiques européennes actuelles.
Un projet de règlement technique traitant des modules des procédures d'évaluation de la
conformité et des principes d'apposition des marquages de conformité nationale qu'il convient
d'utiliser dans les règlements techniques relatifs à l'évaluation de la conformité, a été élaboré sur la
base de la Décision n° 93/465 du Conseil européen.  Le texte du projet est similaire, dans toute la
mesure du possible, au texte de la directive.  La section 3.1 prévoit l'utilisation du module A (contrôle
de la production interne), c'est-à-dire déclaration de la conformité.
Un projet de règlement technique a été approuvé par des experts européens dans le cadre du
projet TACIS-Bist ro (BIS/99/072/20).
Outre ce projet, dix autres projets de règlements techniques ont été élaborés sur la base des
Directives UE de la nouvelle approche, à savoir:
- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité des jouets;
- sur l'évaluation de la conformité pour les appareils sous pression;
- sur l'évaluation de la conformité pour les récipients simples sous pression;
- sur l'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique;- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité du matériel basse tension;
- sur l'évaluation de la conformité pour la quantité d'énergie maximale autorisée
consommée par les équipements de réfrigération;
- sur l'évaluation de la conformité pour les instruments de pesage non automatiques;
- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité des appareils à gaz;- sur l'évaluation de la conformité pour la sécurité des chaudières alimentées par
combustible liquide;
- sur l'évaluation de la conformité pour les ascenseurs.
Ces projets font actuellement l'objet d'un examen par le Conseil des ministres de l'Ukraine.Ces projets sont disponibles sur la page Web du Derzhstandart (www.dstu.gov.ua)
Ces dispositions sont prévues par la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, entrée
en vigueur le 20 juin 2001.  Le texte de la loi est disponible dans les langues ukrainienne et anglaise
sur la page Web du Comité (www.dstu.gov.ua).
Les articles 8 et 9 de la loi comportent des dispositions relatives à l'évaluation et à la
déclaration de conformité conformément aux pratiques européennes actuelles.
Les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité applicables à des
types spécifiques de produits (voir la réponse à la question B) sont établies dans le projet derèglements techniques analogue à la méthode existante eu égard aux dits produits dans l'UE.
Dans sa mise en œuvre de l'acte d'attribution n° Ind. 28 du 9 juillet 2002 du Conseil des
ministres de l'Ukraine, le Derzhstandart a élaboré une nouvelle version du projet de loi sur la
responsabilité des fournisseurs de produits dangereux et de mauvaise qualité destinés à la productionet à la vente, similaire, dans toute la mesure du possible, à la Directive UE 85/374.  Le document a été
présenté aux organismes exécutifs intéressés pour examen et confirmation et est disponible sur la page
Web du Comité (www.dstu.gov.ua).WT/ACC/UKR/110
Page 96
Le Derzhstandart a engagé une action visant à intégrer dans les lois nationales les dispositions
relatives à la sécurité générale des produits, telles qu'elles figurent dans la Directive UE 2001/95.  Le
premier projet de loi doit être achevé pour le 10 septembre 2002.
Jusqu'à présent, le Derzhstandart a procédé à la mise à jour de la liste des produits soumis à la
certification obligatoire en Ukraine.  Une nouvelle version de la liste a été élaborée, qui tient compte
des dernières modifications du cadre législatif et réglementaire, et 15 produits présentant un risque
peu élevé ont été retirés de ladite liste.  Une ordonnance respective du Derzhstandart fait actuellement
l'objet d'un enregistrement auprès du Ministère de la justice.  La liste sera disponible sur le site Web
du Comité dès l'achèvement des procédures respectives (www.dstu.gov.ua).
Le dédouanement des produits retirés de la liste doit être effectué conformément à la loi en
vigueur régissant des produits spécifiques.
Les produits, pour lesquels un certificat de conformité (certificat de reconnaissance de
conformité) est obligatoire, sont marqués d'une lettre "C" dans la liste des produits (respectivement, la
Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures), dont l'accès au marchéukrainien est soumis à une réglementation de l'État.  Les autres produits de la liste, non marqués d'une
lettre "C", ne doivent faire l'objet d'aucune prescription de certification obligatoire.
L'article 16 du PCA et l'article VIII du GATT de 1994 comportent des dispositions relatives à
la correspondance des redevances et formalités associées aux importations et aux exportations,
notamment eu égard aux certificats.
Conformément aux dispositions de l'article 19 "Rétribution des travaux d'évaluation de la
conformité'' de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, le Conseil des ministres de
l'Ukraine a adopté la Résolution n° 458 du 11 avril 2002, élaborée par le Derzhstandart, sur
l'approbation des règles de détermination du coût des travaux relatifs à l'évaluation de la conformité.
Les principes de proportionnalité déterminés par les dispositions du PCA et du GATT ont été intégrés.
Les règles s'appliquent à la fois aux clients nationaux et aux clients étrangers.  Le texte de la
Résolution n° 485 du 11 avril 2002 du Conseil des ministres de l'Ukraine a été publié dans lebulletin n° 2 (2002) ''Normalisation, certification, qualité'' et est disponible sur la page Web du
Derzhstandart (www.dstu.gov.ua).
L'Ordonnance n° 188 du 29 mars 2002 du Derzhstandart sur les ressources informatives du
registre du système national de certification UrkSEPRO a approuvé une procédure provisoired'utilisation des renseignements officiels, disponible sur un serveur Web, concernant les produits
certifiés et les refus de délivrer des certificats, ainsi que l'existence d'une liste des organismes
- utilisateurs des renseignements officiels du registre.  Le Service national des douanes figure dans
ladite liste.
L'essai de la page Web sur le réseau Internet est en voie d'achèvement.
Le Service national du registre maintient une relation étroite avec les services douaniers
respectifs par le biais de questions posées par téléphone et de questions écrites.
Les projets de documents relatifs aux importations sont disponibles sur la page Web du
Derzhstandart (www.dstu.gov.ua).
Le Derzhstandart, qui a adhéré, en 1997, au Code de pratiques loyales concernant le
développement, l'adoption et l'application des normes, satisfait aux dispositions de l'article 10 del'Accord OTC et aux sections J, L et M du Code régissant la disposition d'informations sur les
règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité.WT/ACC/UKR/110
Page 97
Les projets de règlements techniques sont disponibles sur la page Web du Derzhstandart
(www.dstu.gov.ua).
Un programme d'actions techniques sur la normalisation est adopté deux fois par an.  Il est
disponible sur la page Web du Derzhstandart (www.dstu.gov.ua) et est publié dans le Bulletin des
supports informatifs concernant la normalisation, la métrologie et la certification, réalisé par le
Derzhstandart.
Un catalogue des normes nationales de l'Ukraine est publié une fois par an et une fois par
mois - index informatif ''Normes" contenant des informations sur les normes, modifications opérées
etc., adopté sur une base mensuelle.  Lesdites publications peuvent être acquises auprès de l'Institut
ukrainien des sciences et de la recherche pour la normalisation, la certification et l'informatique.
En qui concerne les normes individuelles, des informations exhaustives sont disponibles
auprès du ''point d'information'' OTC (Institut ukrainien des sciences et de la recherche pour la
normalisation, la certification et l'informatique (UrkSRISCI) du Derzhstandart, Gorkogo St., MPS,
Kyiv, 03680;  téléphone:  + 380 44 268 24 77, fax:  + 380 44 268 70 80, courrier électronique:
ndi@issi.kiev.ua).
Les projets de lois et règles et réglementations ministérielles, règlements techniques,
ordonnances, décisions collégiales, plans de travail et autres informations liées au fonctionnement du
Derzhstandart, sont publiés dans le Bulletin "Normalisation, certification, qualité'' dont la diffusion est
trimestrielle (fichier des abonnements 22567).
Le ''point d'information" de l'OMC a été créé conformément à la Résolution n° 84 du
1er février 1995 du Conseil des ministres de l'Ukraine.  La réalisation des objectifs préalablement
établis nécessite des ressources financières importa ntes, pouvant ne pas provenir du budget de l'État.
Une assistance technique se révèle nécessaire pour assurer le fonctionnement du point
d'information conformément aux prescriptions de l'OMC et du réseau d'information international
ISONET.
Une page Web du Derzhstandart est disponible sur le réseau Internet (www.dstu.gov.ua)
comportant les Lois ukrainiennes "sur l'évaluation de la conformité'', ''sur la normalisation'', ''sur
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité'' (en langues ukrainienne, russe et
anglaise), la liste des produits (services) assujettis à une certification obligatoire en Ukraine, les actesréglementaires et législatifs adoptés, relatifs à l'application des dispositions des nouvelles lois, les
projets de règlements techniques sur l'évaluation de la conformité à mesure de leur élaboration, ainsi
que le programme des actions techniques sur la normalisation en Ukraine.
Pour la mise en œuvre de l'acte d'attribution du 1
er août 2002 du Conseil des ministres de
l'Ukraine, relatif à la préparation de la prochaine session de négociations sur les questions concernant
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, le Ministère de l'économie a prévu un plan de mesures dans le
secteur de la réglementation technique visant à traiter les questions présentées.  Ces mesures
comprennent l'élaboration et la présentation régulières d'informations relatives au fonctionnement du
''point d'information'' OTC au secrétariat de la Commission interministérielle.
Afin d'éviter que les organismes de pouvoir exécutif centraux n'exercent un double contrôle et
de prévenir la mise en place de la procédure d'évaluation de la conformité eu égard aux produits
importés en Ukraine conformément aux prescriptions de l'Accord OTC sur les obstacles techniques au
commerce, le Derzhstandart, en accord avec les Ministères de l'économie, de la santé, de la politiqueagraire, des finances et de la justice, ainsi que le Service national des douanes, a élaboré un projet de
loi portant sur la modification de certaines lois ukrainiennes.WT/ACC/UKR/110
Page 98
Le projet de loi a été présenté à la Verkhovna Rada par le Conseil des ministres de l'Ukraine
pour examen (le projet est actuellement examiné par le Comité aux questions relatives à la politique
industrielle et à l'entreprise, n° d'enregistrement 1218Y).
N° 51
Les Membres ont constaté qu'un grand nombre de secteurs (économiques) spécifiques
ukrainiens pouvait également faire l'objet de no rmes, règlements techniques et évaluation de la
conformité:
Dans le secteur de l'automobile, la certification des véhicules importés était longue et
coûteuse, avec des certificats d'homologation à validité réduite (validité étendue à cinq ans le15 janvier 2001).  L'Ukraine ayant ratifié l'Accor d UN-CEE de 1958, il convient qu'elle prenne
des mesures visant à s'assurer que la validité de l'homologation est étendue à la totalité du cycle
de vie du véhicule.
Les constructeurs doivent effectuer des essais de conformité même en cas d'attribution
du certificat ISO 9000.  De plus, toutes les usines des constructeurs automobiles exportant des
véhicules en Ukraine ont fait l'objet d'inspection s par les autorités ukrainiennes, les coûts étant
à la charge du constructeur respectif.
Les Membres ont demandé que:- l'Ukraine supprime la restriction de l'homologation et accorde une homologation
pour le cycle de vie d'un modèle (de véhicule);
- l'Ukraine envisage également d'accepter les certificats d'homologation CE
parallèlement aux certificats conformes aux règlements UN/CEE;
- l'Ukraine publie des règles claires relatives aux procédures d'homologation pour
les productions en petite série, y compris les quantités admises;
- une attestation de conformité délivrée par le constructeur pour les véhicules
particuliers soit acceptée en lieu et place du NTA.
Réponse
Un projet de plan d'action portant sur l'adaptation de la législation pour l'année 2003 prévoit
l'élaboration d'un projet de règlement technique sur l'évaluation de la conformité pour les véhicules àmoteur (MV), leurs pièces constitutives, systèmes et composants.
Ce plan prévoit d'intégrer les dispositions de la Convention de Genève de 1958 ainsi que les
Directives UE respectives.  Il existe notamment des plans visant à:
- instaurer un certificat d'homologation national sans spécification de la période de
validité;
- reconnaître les certificats d'homologation tels que le prévoient les Directives
UE 70/156 et 98/14, équivalant aux règles UN/CEE respectives;
- mettre en place des dispositions relatives à l'évaluation de la conformité des
productions en petites séries et en dernières séries de véhicules à moteur, véhicules à
moteur particuliers;WT/ACC/UKR/110
Page 99
- examiner les certificats (déclarations) de conformité délivrés par un constructeur pour
certains véhicules à moteur.
La procédure actuelle de contrôle des constructeurs automobiles est conforme aux pratiques
européennes actuelles de certification des véhicules à moteur, conformément aux Directives CE et aux
règles UN/CEE.  Des spécialistes ukrainiens procèdent à des inspections des installations de
production généralement une fois tous les deux à quatre ans, du fait du lancement de la production
d'une nouvelle série de véhicules à moteur, de l'inauguration de nouvelles installations de production
ou de l'enregistrement d'une première demande d'un nouveau constructeur.
N° 52
Les Membres ont noté que l'Ukraine utilisait une certification avant la mise sur le
marché obligatoire pour les produits alimentaires transformés et non transformés et les
détergents.  Ils ont également noté que l'Ukraine imposait des prescriptions de certification
excessives requérant une approbation du modèle de produit et de chaque expédition, ainsi
qu'une certification supplémentaire du système de qualité pour les appareils électroniques et
électriques.  Ces prescriptions ne semblaient pas justifiées par la nécessité de protéger la santé
et la sécurité des consommateurs.
Les Membres ont demandé:- à l'Ukraine de retirer ces articles de la liste des produits assujettis à une
certification obligatoire, en vue de l'annulation de la certification avant la mise
sur le marché pour l'ensemble de ces produits;  et
- la suppression des inspections d'usines obligatoires pour certains de ces produits.
Réponse
Le projet de loi portant sur l'introduction de modifications de la Loi de l'Ukraine sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles prévoyait le retrait des matières
premières alimentaires de la liste des produits assujettis à une certification obligatoire.  Le projet deloi n'a pas recueilli le nombre de votes requis lors de son examen au cours de la réunion de la
Verkhovna Rada de l'Ukraine le 16 janvier 2002.
Les produits cosmétiques et le savon n'ont jamais fait l'objet d'une certification obligatoire en
Ukraine.  Une liste clairement établie des détergents demeurant sur la liste concernée fait l'objet d'unecertification obligatoire conformément à la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits du
consommateur.  À compter du second semestre 2000, suivant les modifications de la Directive DSTU
3413-96 "Système de certification UrkSEPRO, Procé dure de certification des produits'', un système
de certification ne requérant aucune inspection des installations de production, est appliqué aux
détergents ainsi qu'aux dispositifs électroniques et électriques (à la demande du déposant).
L'application de l'approche modulaire à l'évaluation de la conformité et la transition de la liste
actuelle des produits assujettis à une certification obligatoire à l'évaluation de la conformité
conformément aux pratiques européennes actuelles doivent s'effectuer de manière progressive après
l'introduction des Directives UE respectives.
Dorénavant, tout déposant a la possibilité de choisir l'un des six systèmes de certification, y
compris les systèmes de "certification sur la base des essais périodiques au cours de la durée de vie
d'un certificat sans inspection des installations de production'', mis en place en 2000 en Ukraine.  LeWT/ACC/UKR/110
Page 100
nombre des inspections des installations de production à l'étranger a été réduit par trois du fait de la
mise en place de ce système.
N° 53
La Loi n° 468/97 de juillet 1997 sur la ré glementation par l'État des importations de
produits agricoles imposait une certification obligatoire pour une large gamme de produits
agricoles, y compris les matières premières importées par les entreprises afin d'être utilisées
dans les industries alimentaires.  Dans ce dernier cas, cette situation a conduit à une
prescription inutile de double certification, dans la mesure où le produit final fabriqué en
Ukraine était toujours assujetti à certification.  En janvier 2002, la Rada a une nouvelle fois
rejeté les modifications portant sur ladite loi, et destinées à éviter ce problème.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de promulguer et d'appliquer les modifications
proposées, permettant de rationaliser les prescriptions de certification dans ce domaine.
Réponse
Le projet de loi portant sur l'introduction de modifications de la Loi de l'Ukraine sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles prévoyait le retrait des matières
premières alimentaires de la liste des produits assujettis à une certification obligatoire.  Le projet de
loi n'a pas recueilli le nombre de votes requis lors de son examen au cours de la réunion de laVerkhovna Rada de l'Ukraine le 16 janvier 2002.
L'application de l'approche modulaire à l'évaluation de la conformité et la transition de la liste
actuelle des produits assujettis à une certification obligatoire à l'évaluation de la conformité
conformément aux pratiques européennes actuelles doivent s'effectuer de manière progressive aprèsl'introduction des Directives UE respectives.
N° 54
Les Membres ont noté que le chapitre II de l'article 11 du projet de législation portant
sur l'assurance de la conformité a instauré une prescription stipulant de n'agréer que les seuls
organismes de certification résidant en Ukraine da ns le secteur réglementé.  En juillet 2001, les
Membres ont insisté sur le fait que cette disposition n'était pas conforme à l'esprit de l'article 6,
et notamment le paragraphe 6.4, de l'Accord  OTC qui invite les Membres à autoriser la
participation des organismes d'évaluation de la conformité relevant des juridictions des autres
Membres.  Les Membres ont demandé à l'Ukraine si elle maintenait cette disposition dans la
version définitive de la loi.  Dans l'affirmative, ces mêmes Membres ont demandé à l'Ukraine laraison pour laquelle elle avait décidé de limiter la participation, sans exception, à cet égard.
Réponse
Les informations concernant cette question ont été fournies en septembre de l'année dernière,
en faisant référence à la Loi de l'Ukraine déjà adoptée sur l'évaluation de la conformité (depuis
juin 2001).  Voici nos autres explications relatives à cette question.
Les dispositions de l'article 12 de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité
prévoient l'autorisation d'exercice dans une zone réglementée par la loi, exclusivement pour lesorganismes de certification résidant en Ukraine.  Conformément à la loi en vigueur, les résidents
d'Ukraine sont les personnes morales et les entreprises ne bénéficiant pas du statut de personne morale
(filiales, bureaux de représentation, etc.) qui ont été créées et qui exercent leurs activités sur le
territoire ukrainien conformément à la loi existante.WT/ACC/UKR/110
Page 101
Les résidents ukrainiens sont assujettis à la loi ukrainienne et sont responsables de
l'authenticité des résultats des travaux de certification, ainsi que des dommages éventuels causés aux
consommateurs suite à l'utilisation d'un produit ayant été assujetti à la certification.
N° 55
En juillet 2001, les Membres ont noté que l'article 13 du projet de loi portant sur la
normalisation englobait l'élaboration de règlements  techniques.  Alors que le projet de loi a fixé
des "objectifs légitimes'' pour l'activité de réglementation, il n'a pas précisé comment les
organismes réglementaires ou autres organi smes publics détermineraient la nécessité de
l'adoption d'un règlement technique.  Les articles  2.2 à 2.4 de l'Accord OTC impliquent qu'il
peut se présenter des cas où un règlement tech nique n'est pas le moyen d'action le mieux
approprié à la satisfaction de l'objectif pertinent et peut souvent se révéler être un obstacle au
commerce inutile.  Les Membres ont demandé à l'Ukraine de spécifier comment et dans quel cas
elle fixerait des critères d'objectifs et des directives pour les organismes réglementaires et les
ministères, au moment de déterminer si, entre au tres choses, un règlement technique est l'outil
le moins restrictif pour les échanges commerciaux, tout en satisfaisant à l'objectif établi.
Réponse
L'article premier de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité a établi qu'un
règlement technique sur l'évaluation de la conformité est tout à la fois une règle et une réglementation
ministérielles agréées par le Conseil des ministres de l'Ukraine, comportant les descriptions des types
de produits assujettis à une évaluation obligatoire de la conformité, les prescriptions de sécurité
relatives à la vie et à la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux ainsi qu'aux biens et à
l'environnement, la procédure d'évaluation de la conformité avec ces prescriptions, ainsi que les règlesde marquage et de mise en circulation des produits.
L'article 9 de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité a établi que les règlements
techniques relatifs à l'évaluation de la conformité introduisent la procédure d'évaluation de la
conformité dans une zone réglementée par la loi pour certains types de produits, susceptibles de
représenter un risque pour la vie et la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, ainsi que
les biens et l'environnement.
L'article 13 de la Loi de l'Ukraine sur la normalisation spécifie que les règlements techniques
et autres règles et réglementations ministérielles établissent des prescriptions obligatoires relatives à:
- la protection de la vie, de la santé et des biens d'un être humain;
- la protection des animaux et des végétaux;
- la protection de l'environnement;
- la sécurité des produits, processus ou services;
- la prévention de toute erreur eu égard à la destination et à la sécurité des produits;
- l'élimination de toute menace à l'encontre de la sécurité nationale.
Ainsi, les lois en vigueur et le Conseil des ministres de l'Ukraine déterminent les situations et
les critères d'application des règlements techniques comme mesures restrictives minimales.WT/ACC/UKR/110
Page 102
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
N° 56
Les Membres demandent à l'Ukraine de satisfaire à l'Accord à compter de sa date
d'accession.
Réponse
Le terme ''mesures sanitaires'' a été précisé et la norme traitant des prescriptions de santé et de
sécurité équivalentes relatives aux produits importés et nationaux est entrée en vigueur, afin d'adapter
la législation ukrainienne aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'introduction des mesures
sanitaires et phytosanitaires figurant dans la Loi de l'Ukraine sur la sécurité de la population enmatière sanitaire et épidémiologique portant modifications.
Le rapport du groupe d'experts du projet TACIS (projet d'assistance technique "Mesures
sanitaires et phytosanitaires en Ukraine (UK04) stipule que les mesures sanitaires, y compris la
procédure d'essai sanitaire national (Ordonnance n° 247 du 9 novembre 2000 du Ministère de la santé)exécutée en Ukraine, satisfont aux prescriptions de l'article 7 et l'Amendement B de l'Accord de
l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les actes législatifs du Ministère de la santé de
l'Ukraine relatifs aux biens spécifiques ou les actes législatifs ''généraux'' adoptés introduisent des
mesures sanitaires selon les prescriptions sanitaires et phytosanitaires en vigueur (article 2, paragraphe
3), ne faisant aucune discrimination entre les biens nationaux et les biens importés.
N° 57
Les Membres ont demandé des informations concernant la liste des produits requérant
une certification vétérinaire ou sanitaire:
- description et numéro de la position tarifaire du SH;- motif de la prescription;  et- autorités de délivrance, barème de redevances.
Réponse
Le Ministère de la santé de l'Ukraine a fourni la liste des biens mentionnés conformément aux
codes UCG FEA requérant un contrôle sanitaire à la frontière en vue de l'application de la Loi de
l'Ukraine n° 2569- III du 12 juillet 2001 portant sur les modifications de la Loi de l'Ukraine sur
l'introduction de la redevance unifiée perçue au passage de la frontière ukrainienne.  La liste
mentionnée est incluse comme amendement au projet de résolution du Conseil des ministres de
l'Ukraine portant ''sur l'ordonnance de perception de la redevance unifiée au passage de la frontière
ukrainienne'' et son agrément figure de manière explicite dans la lettre (ministérielle) n° 5.10/16/1354
du 4 janvier 2002 du Ministère de la santé.
Pour la liste des biens requérant un contrôle sanitaire et phytosanitaire en cas d'importation ou
de transit en Ukraine, se reporter à l'annexe 7.
N° 58
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de présenter des plans d'action révisés dans les
domaines relevant de l'Accord SPS ainsi que l'ensemble de la législation correspondante, pourWT/ACC/UKR/110
Page 103
examen.  Les Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la politique
d'harmonisation de l'Ukraine avec les normes EU plutôt qu'avec les normes internationales, et
ont demandé à l'Ukraine de s'engager à appli quer les normes internationales en vigueur.
Réponse
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé le plan d'action relatif à la résolution des
questions problématiques liées à l'inspection sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, notamment aux
points de passage de la frontière pour la période 2002-2003.  Selon les remarques de conclusion du
rapport de projet ukrainien (UK04) concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, le plan
d'action, dans son ensemble, peut être considéré comme suffisamment efficace.  Plusieurs mesures
prévues par le plan nécessitent un soutien financier non pris en compte au départ et une coopérationplus étroite avec la Commission européenne est primordiale essentiellement pour accéder à la
législation européenne, ainsi qu'aux informations relatives aux procédures utilisées par l'UE.
Les mesures suivantes, prévues dans le plan d'action, ont été mises en œuvre le
1
er février 2002:
- les préparations vétérinaires recensées et les insecticides destinés aux insectes
présents sur le territoire ukrainien ont été supprimés de la liste des biens assujettis au
régime de licences d'importation;
- la Loi de l'Ukraine sur la sécurité de la population en matière sanitaire et
épidémiologique a fait l'objet de modifications;
- engagement supplémentaire eu égard au transport international des marchandises, à la
simplification, à savoir réduction des prescriptions relatives aux formalités, aux typeset à la durée des procédures d'inspection, notamment par le biais d'une coordination
nationale et internationale des procédures d'inspection et de leurs méthodes
constitutives.
Le plan d'action relatif à la résolution des questions problématiques liées à l'inspection
sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, notamment aux points de passage de la frontière pour la
période 2002-2003, est joint à l'annexe 8.
N° 59
Les Membres ont souhaité une actualisation des évolutions eu égard aux intentions de
l'Ukraine concernant le Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protectiondes végétaux.  Ils ont également souhaité des informations détaillées sur les procédures de
contrôle, d'inspection et d'approbatio n (référence à la page 5 du document
WT/UKR/101/Rev.1).
Réponse
La Résolution n° 244 du 19 mars 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant sur les
mesures d'introduction progressive en Ukraine des Directives de l'Union européenne, des règles
sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires, et des normes internationales et européennes,
de même que la Résolution n° 616 du 19 avril 1999 du Conseil des ministres de l'Ukraine qui ontapprouvé les règlements concernant le Comité national sur le Codex Alimentarius et ses Membres,
constituent une preuve avérée des intentions de l'Ukraine de mettre sa structure normative et juridique
en conformité avec les dispositions du Codex Alim entarius et la Convention internationale pour la
protection des végétaux.WT/ACC/UKR/110
Page 104
Le comité mentionné est une autorité coordinatrice en matière de rationalisation, de
réglementation et de normalisation des produits alimentaires eu égard aux indices de qualité et de
sécurité relatifs à la santé de la population et de la satisfaction des obligations, résultant de l'adhésion
de l'Ukraine à la Commission mixte de la FAO/OMS (Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture/Organisation mondiale de la santé) sur le Codex Alimentarius.
Un projet de loi ukrainien portant sur les modifications de la loi ukrainienne sur la
phytoquarantaine est en cours d'élaboration pour examen par le Parlement de l'Ukraine  afin de mettre
la structure normative et législative nationale en conformité avec les dispositions du Codex
Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le projet de loi ukrainien sur l'accession de l'Ukraine à la Convention internationale pour la
protection des nouveaux types de végétaux, participe à la mise en œuvre du plan de travail pour
l'adaptation de la législation de l'Ukraine à la législation européenne pour l'année 2002.
N° 60
Les Membres ont pris bonne note de la déclaration de l'Ukraine indiquant que les
normes appliquées pour l'évaluation des risques sont suffisamment élevées, ainsi que du fait que
l'Ukraine avait interdit les importations d'abats sans une interdiction correspondante frappant
la production et la consommation intérieures.  Cette question devrait être traitée et l'Ukraine
devrait mettre ses mesures concernant les abats en conformité avec l'Accord SPS.
Réponse
La Résolution n° 54 du 17 mai 2001 du Médecin-chef sanitaire de l'Ukraine portant ''sur la
protection de la population ukrainienne contre l'encéphalopathie spongiforme et la prévention de la
propagation des infections par prions," a interdit les importations, en Ukraine ainsi que le transit sur
son territoire, des produits destinés à l'industrie alimentaire, des produits alimentaires finis, du
fourrage, des additifs alimentaires, de la viande, des os et de la farine d'os de viande de pays
''incubateurs'' de l'encéphalopathie spongiforme bovine et d'infections par prions.  Les importations en
Ukraine, ainsi que le transit sur son territoire, des produits pour les industries de la parfumerie et de la
pharmacie, des préparations de parfums, cosmétiques, et médicales obtenues du traitement deruminants, sont frappées d'interdiction en l'absence de document confirmant la réception de produits
provenant de régions et d'exploitations agricoles (f ermes) exemptes d'infections par prions.  Ladite
résolution a approuvé la liste des pays ''incubateurs'' de l'encéphalopathie spongiforme et autres
infections par prions à compter du 15 mai 2001 (selon les données du Bureau international des
épizooties).  Les Résolutions n° 61 du 23 juillet 2001, n° 69 du 20 décembre 2001 et n° 20 du23 mai 2002, du Médecin-chef sanitaire de l'Ukraine ont modifié ladite liste.
N° 61
Les Membres ont noté que les opérateurs économiques avaient signalé l'existence de
difficultés quant au domaine d'application et  aux prescriptions relatives aux contrôles
sanitaires.  Des contrôles sanitaires obligatoires se révélaient nécessaires pour des produits ne
requérant généralement pas ce type de certificats (par exemple véhicules, matériaux de
construction).  Le gouvernement ukrainien a lancé un processus de réforme incluant
l'harmonisation de la liste des produits assuje ttis aux contrôles sanitaires avec les produits
généralement assujettis à ce type de contrôles dans l'Union européenne (fin 2001) et
l'annulation, par différentes autorités publiques, des prescriptions relatives à la réalisation
d'essais multiples (mi-2002).  Ces dispositions faisaient partie intégrante d'un plus large effortWT/ACC/UKR/110
Page 105
visant à mettre le système des contrôles sanitaires en conformité avec les prescriptions SPS de
l'OMC et à se rapprocher des normes UE.
Les Membres ont relevé que la liste des additifs alimentaires autorisés a été introduite
en janvier 1999 par un décret du Conseil des ministres.  Cette liste limitait le commerce, dans lamesure où la législation en vigueur répertorie uniquement +/- 200 additifs alimentaires.
Contrairement à la plupart des règlements relatifs aux additifs alimentaires, le décret ne
comporte aucune i) condition ou aucun niveau d'utilisation des additifs énumérés, ni
ii) disposition concernant la possibilité d'obte nir l'agrément (et le cas échéant la liste) des
''nouveaux'' additifs alimentaires (non listés).  Bien que 33 autres produits aient été ajoutés à la
liste agréée en 2000 et 2001, cette liste demeure très restrictive et la procédure d'approbation
des additifs alimentaires est lourde et coûteuse.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine:- d'appliquer l'Accord SPS dès son accession à l'OMC;
- de s'assurer que la liste des produits assujettis aux contrôles sanitaires ne
comportait que des produits assujettis généralement à ce type de contrôles dans
les autres pays Membres de l'OMC (par exemple l'Union européenne);
- de s'efforcer de réduire le chevauchement existant des fonctions de contrôle avec
lesquelles un seul et même produit importé en Ukraine doit subir des contrôles
longs et similaires de différents organismes, à savoir par le Derzhstandart et les
systèmes de contrôle sanitaire;
- d'éviter toute modification réglementaire fréquente ou l'utilisation de règles de
certification ou d'hygiène à des fins de protectionnisme;  et
- que tous les additifs alimentaires admis dans l'UE soient autorisés sur son
territoire.
Réponse
Un grand nombre de décrets présidentiels et  de résolutions du gouvernement ukrainien
précise l'harmonisation de la législation nationale dans ce domaine.  Leur conformité aux normes et
aux principes de l'Accord de l'OMC sur l'introduction de mesures sanitaires et phytosanitaires doit
être prévue par l'introduction des normes du Codex Alimentarius, des normes et des règles
internationales et européennes en matière de produits  agricoles, végétaux et d'origine animale, ainsi
que des compléments alimentaires et nutritifs.
Afin de simplifier la procédure du contrôle sanitaire à la frontière et du dédouanement, le
Ministère de la santé de l'Ukraine a adopté la Conclusion de l'essai sanitaire et d'hygiène national
n° 5.10/29250 du 29 décembre 2001 des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieuresselon les codes de l'UCG FEA, ainsi que les produits ayant été assujettis à l'essai sanitaire et d'hygiène
au moment de leur enregistrement en Ukrain e (outils et produits médicaux, pesticides, produits
chimiques agricoles, etc.), ce qui comprenait 359 types de produits.  Les articles inclus dans ladite
conclusion ne font généralement l'objet d'aucun contrôle sanitaire à la frontière et au moment du
dédouanement.
De plus, en vue de l'élargissement de la liste des produits assujettis à un contrôle sanitaire en
Ukraine et de l'assurance de sa conformité avec les documents correspondants des autres pays
Membres de l'OMC, notamment l'UE, l'Ukraine a demandé, le 5 juin 2001, à la délégation de la CEWT/ACC/UKR/110
Page 106
sur son territoire, de lui fournir la liste des produits assujettis à l'essai sanitaire et d'hygiène
obligatoire.  La réponse est en attente.
Dans l'optique d'obtenir la liste des produits assujettis à un contrôle sanitaire, vétérinaire,
phytosanitaire et environnemental dans l'UE, avec indication des types et formes de contrôle, du sited'essai et de l'organisme responsable des essais, l'Ukraine, par l'intermédiaire de son bureau de
représentation dans l'UE, a demandé l'assistance de la CE (lettre n° 44-40/807 du 29 octobre 2001 du
Ministère de l'économie).  Le bureau de représentation de l'Ukraine accrédité dans l'UE a informé le
Ministère de l'économie ukrainien que la Commission européenne estimait que la préparation de ce
type de documents était une tâche plutôt complexe et de longue haleine.  Après quoi, en
décembre 2001, le Secrétaire du Sous-Comité ukrainien au commerce et à l'investissement du Comité
pour la coopération entre l'Ukraine et la CE a demandé assistance au moment de l'obtention desdocuments susmentionnés, délivrés par le Département d'analyse de la Direction générale du
commerce de la CE.  La réponse est en attente.
Afin de simplifier la procédure du contrôle sanitaire à la frontière de l'Ukraine et au moment
du dédouanement, le premier Officier supérieur adjoint chargé des questions sanitaires de l'Ukraine aadopté la conclusion de l'essai sanitaire et d'hygiène national n° 5.10/29250 du 29 décembre 2001 des
produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures selon les codes de l'UCG FEA, ainsi que
les produits ayant satisfait à l'essai sanitaire et d'hygiène au moment de leur enregistrement en
Ukraine (outils et produits médicaux, pesticides, produits chimiques agricoles, etc.), ce qui comprenait
359 types de produits.  Les articles inclus dans ladite conclusion ne font généralement l'objet d'aucuncontrôle sanitaire à la frontière et au moment du dédouanement.
Afin de réduire la duplication des fonctions des bureaux d'État pour la santé et l'hygiène par
des organismes de contrôle supérieurs, la Loi de l'Ukraine portant sur les modifications de la Loi de
l'Ukraine relative à la sécurité de la population en matière sanitaire et épidémiologique précise que "lecontrôle et la surveillance de la conformité aux prescriptions relatives à la sécurité de la vie et de la
santé des êtres humains relèvent de l'entière responsabilité des professionnels de la santé".
Selon l'article 16 de la Loi de l'Ukraine sur la sécurité de la population en matière sanitaire et
épidémiologique, les biens, produits et matières premières importés en Ukraine doivent faire l'objet de
prescriptions relatives à leur sécurité eu égard à la santé et à la vie des personnes, ainsi que de
procédures de contrôles, examens, octroi de permis, fixation de normes sanitaires-épidémiologiques,procédures semblables aux prescriptions relatives aux biens, produits, matières premières respectifs
fabriqués en Ukraine.  La norme législative susmentionnée rend impossible toute utilisation des
mesures sanitaires à des fins protectionnistes.
L'article 4 de la Loi de l'Ukraine portant sur la qualité et la sécurité en matière de produits
alimentaires et de matières premières alimentaires indique que la liste des additifs alimentaires
pouvant être utilisés dans les aliments doit être agréée par le Conseil des ministres de l'Ukraine.
Le responsable général de la santé de l'Ukraine approuve les normes d'hygiène
scientifiquement éprouvées relatives à la teneur des produits alimentaires en additifs, conformément àla loi sanitaire en vigueur.
La liste des additifs alimentaires dont l'utilisation est autorisée a été modifiée en 1999-2001
par les Résolutions ministérielles respectives suivantes (n° 12, en date du 4 janvier 1999;  n° 342, du
17 février 2000;  n° 1140, en date du 21 juillet 2000;  n° 1656, en date du 8 novembre 2000;  n° 647,en date du 21 juin 2001).
La liste des additifs alimentaires peut être étendue selon la procédure établie par la législation
ukrainienne en prenant en compte les directives UE suite à la demande déposée auprès de l'autoritéWT/ACC/UKR/110
Page 107
exécutive centrale en matière de production de produits alimentaires, et sous réserve de justification
scientifique de leur sécurité pour la santé humaine.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
N° 62
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de lui soumettre toutes les informations
détaillées concernant les entreprises commerciales d'État et de démontrer que leur
fonctionnement est conforme à l'article XVII du GATT.
Réponse
La liste des entreprises commerciales d'État est la suivante:
- entreprise d'activités économiques extérieures d'État "Ukrkol'orprom"-
Dnipropetrovsk;
- entreprise commerciale et de production d'État "Ukrmetalurg orgpostach" Zhytomyr;
- entreprise publique ukrainienne d'activités économiques extérieures "Ukrtekhprom"
Kyiv;
- entreprise d'État "Spetsializovana Zovnishnyotorgivel'na Firma "Ukroboronexport"
Kyiv;
- entreprise d'État "Zovnishnyotorgivel'na Firma "Tasko-export" Kyiv;
- entreprise publique ukrainienne "Ukrkhim" Kyiv;
- entreprise publique d'activités économiques extérieures "Ukrzovnishderevprom"
Kyiv;
- entreprise d'État "Torgposlugy" Prymorskiy;- entreprise publique commerciale et de production pharmaceutique "Apteka"
Rubizhne;
- centre technique et d'échanges commerciaux "Kvantor" Ternopil;
- entreprise publique d'activités économiques extérieures "Khersonsudnoimpeks"
Kherson;
- centre technique et d'échanges commerci aux pour entreprises d'État "Novator"
Khmelnytskiy;
- entreprise commerciale et de production publique "Chernivets'listorg" Chernivtsi.
Les activités desdites entreprises sont conformes à l'article XVII du GATT de 1994.
f) Zones franches
N° 63
Les Membres ont demandé des informations concernant la liste des zones franches:
- statut des opérations effectuées;
- critères/prescriptions relatifs au droit d'établissement et d'exploitation;- mesures à la frontière (par exemple tarifs, redevances, mesures NTB, mesures
OTC/SPS, etc.) non appliquées aux importations dans les zones franches;
- mesures à la frontière appliquées aux "exportations" des zones franches vers les
autres régions de l'Ukraine;  etWT/ACC/UKR/110
Page 108
- autorité législative en vigueur.
Réponse
Il convient de vous reporter à l'annexe 9 pour la liste et les conditions relatives à la création et
au fonctionnement des zones franches.
g) Zones d'activité économique libre
N° 64
Les Membres ont noté qu'un nombre total de 21 zones économiques spéciales (ZES) ou
zones de développement prioritaire (ZDP) a été créé depuis 1996, couvrant environ 10 pour cent
du territoire ukrainien.  La création des zones d'activité économique libre a été adoptée comme
méthode de développement industriel régional.  La procédure générale de création des zones
d'activité économique libre et de leur fonctionnement est fixée par la Loi de l'Ukrained'octobre 1992 portant sur les conditions générale s pour la création et le fonctionnement des
zones d'activité économique libre.
Chaque zone économique spéciale est créée et exploitée dans un cadre prévu par une loi
spéciale.  Les incitations en termes d'imposition, de régime douanier, de finances et autresaspects sont proposées aux investisseurs étrangers et nationaux dans ces zones.  Les autres
privilèges sont accordés aux entreprises à haute priorité dans lesdites zones ainsi qu'aux
industries orientées vers l'exportation et aux industries de remplacement des importations.  Les
avantages comportent généralement des exonérati ons fiscales (cinq ans pour l'impôt sur les
bénéfices, trois ans pour l'impôt foncier et réductions de 50 pour cent pour les annéessuivantes), ainsi que des exemptions de droits d'importation et d'accise et de TVA sur les
importations.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine de s'assurer que les zones économiques spéciales
et les zones de développement prioritaire étaient entièrement soumises aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.  En particulier:
- application de redevances, tarifs et droits de douane normaux et autres
réglementations relatives aux importations de biens desdites zones dans les
autres régions du territoire ukrainien;
- non-conditionnement du droit d'établisse ment et d'exploitation dans lesdites
zones aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage des changes ou aux critères
relatifs à la teneur en produits nationaux;
- observation des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions;  et
- des mesures compensatoires (par exemple disposition d'incitations à la création
d'entreprises dans les zones franches) ai nsi que les dispositions des Accords sur
les MIC et sur les ADPIC.
Réponse
La mise en place de régimes fiscaux privilégiés pour les zones d'activité économique libre et
les zones de développement privilégié est une caractéristique essentielle desdites zones, créées pour
inciter les investissements dans les secteurs économiques prioritaires et pour résoudre les problèmesWT/ACC/UKR/110
Page 109
socio-économiques des territoires défavorisés dont l'économie a subi des pertes importantes ainsi que
des changements structurels.  Ceci s'applique avant tout aux régions minières, aux villes dont le
complexe militaro-industriel a un rôle important ainsi qu'aux régions dont la population a subi les plus
graves conséquences des catastrophes technologiques et environnementales.
Un régime d'investissement spécial a été mis en place pour atténuer les effets de la dépression
dans des territoires spécifiques, eu égard au:
- chômage structurel dans les régions minières du fait de la nécessité d'une mise hors
service de 63 mines dans les oblasts de Donetsk, Lugansk et Volyn, entraînant le
licenciement de plus de 23 000 employés respectivement.
Catastrophes technologiques et environnementales:  accident de la centrale nucléaire de
Tchernobyl, impact technologique des émissions de  soufre du complexe minier et chimique DGHP et
inondations aux conséquences dramatiques dans la région Transcarpates.  Ces catastrophes ont déjà
entraîné les situations suivantes:
- 15 régions et trois villes des oblasts de Zhytomyr et Chernihiv sont venues s'ajouter à
la liste des zones présentant la radioactivité la plus élevée;
- mise hors service anticipée de la centrale nucléaire de Tchernobyl nécessitant de
résoudre des problèmes de maintien des conditions de vie dans la ville de Slavutych;
- problèmes liés à l'environnement dans le district de Yavoriv de l'oblast de L'viv
devant être résolus par la création de conditions de restauration des ressources
foncières souffrant considérablement de l'impact technologique des émissions de
soufre du complexe minier et chimique DGHP;
- selon diverses estimations, la liquidation des répercussions de la terrible inondation
survenue dans la région des Carpates peut prendre plus de 20 ans et nécessitera
d'importants investissements;
- la fermeture et la restructuration du complexe militaro-industriel, plus spécifiquement
à Kharkiv et à Shostka, ont entraîné le licenciement de quelque 24 000 personnesdans ces deux villes.
L'instauration du régime d'investissement spécial dans la République autonome de Crimée
vise à inciter les investissements dans les secteurs de la protection de la santé publique et des loisirs et
du tourisme, à protéger et à gérer avec efficacité les ressources disponibles en termes de loisirs, ainsiqu'à développer la production industrielle de la péninsule.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations
N° 65
Les Membres ont noté que la Loi n° 468/97 de juillet 1997 sur la réglementation par
l'État des importations de produits agricoles, modifiée ensuite par la Loi n° 32/98 de
janvier 1998, réduit les importations de  bétail par le biais de contingents annuels, et ce, de 1997
à 2003.  Même si les contingents (limités à 10 pour cent de la production ukrainienne) nedevaient prétendument pas être appliqués, les Membres ont insisté sur la nécessité absolue de
les supprimer du fait de la menace toujours réelle pesant sur les opérateurs économiques.WT/ACC/UKR/110
Page 110
Les Membres ont également noté que l'Ukraine avait présenté un projet de législation à
la Rada mettant un terme à la disposition autorisant les contingents appliqués aux importations
de bétail, et lui ont demandé d'accélérer le processus d'approbation de cette loi, en supprimant
ainsi les restrictions quantitatives au commerce non conformes aux règles de l'OMC.
Réponse
Le projet de loi de l'Ukraine portant sur le s modifications de la Loi de l'Ukraine sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles a été examiné par la Verkhovna Rada
de l'Ukraine.
Selon les termes de l'article 7 de la Loi de l'Ukraine sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles, les dispositions de l'article 3 "réglementation non tarifaire des
importations de bétail" demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2003.
N° 66
Les Membres ont exprimé leurs préoccupations concernant les politiques sucrières de
l'Ukraine, notamment ses propositions en matière de contingents tarifaires sur le sucre de canne
brut et de mesures de contrôle des prix imposés sur le marché intérieur.  Ces politiques
devraient être modifiées pour fournir un accès au marché approprié sur une base nondiscriminatoire, et pour assurer la conformité aux dispositions de l'OMC, y compris l'article 4
de l'Accord sur l'agriculture et les articles III et XI du GATT de 1994.
Réponse
Un projet de loi de l'Ukraine portant sur la mise en place de contingents tarifaires sur les
importations en Ukraine de sucre de canne brut, visant à réglementer les questions liées à l'accès au
marché ukrainien du sucre de canne brut originaire d'un grand nombre de pays membres du Groupe de
travail traitant de l'examen de la demande d'accession de l'Ukraine à l'OMC, est en cours
d'élaboration.  Le projet de loi mentionné prévoit la prescription d'un volume annuel d'importations de
sucre de canne brut de 200 000 tonnes, avec une augmentation ultérieure respective, pour les années
suivantes, de:  220 000 tonnes en 2003, 240 000 tonnes en 2004, 260 000 tonnes en 2005, avec untaux de droit tarifaire, se situant dans les limites de ce contingent, égal à 2 pour cent, les
approvisionnements dudit volume ayant lieu une fois par an, entre le 1
er janvier et le 1er septembre.
Au cours de la série régulière de négociations bilatérales engagées, les pays intéressés,
membres du Groupe de travail, ont reçu la quatrième version du projet de réglementation surl'attribution du contingent tarifaire sur le sucre de canne brut.  Le mécanisme d'attribution du
contingent tarifaire prévu dans cette réglementation garantit à tous les pays fournisseurs traditionnels
de sucre de canne brut l'octroi de contingents au moins équivalents à ceux utilisés l'année précédente.
Le projet de réglementation portant sur l'attribution du contingent tarifaire sur le sucre de
canne brut est joint à l'annexe 10.
N° 67
Les Membres ont indiqué qu'ils ne considéraient pas la période 1994-1996 comme une
base appropriée d'établissement des dispositions de  l'Ukraine en matière de soutien interne.  Ils
ont demandé une nouvelle fois à l'Ukraine de leur présenter les données correspondant à la
période 1997-1999 et de s'engager à poursuivre les discussions dans ce domaine d'importanceWT/ACC/UKR/110
Page 111
lors d'une réunion plurilatérale devant avoir li eu en marge de la prochaine réunion du Groupe
de travail.
Réponse
L'Ukraine a élaboré le projet (non officiel) "Document de principe relatif aux niveaux de
soutien de l'État requis pour la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur agricole en
Ukraine" explicitant de manière essentielle l'adoption de la période 1994-1996 comme années de
référence pour le calcul du montant total du soutien au secteur agricole.  Ce document a été distribué,
préalablement aux négociations multilatérales sur l'agriculture du 26 juin 2002, aux États membres du
Groupe de travail sur l'examen de la demande d'accession de l'Ukraine à l'OMC.  Se reporter aux
documents (de principe) relatifs au domaine d'application du soutien de l'État nécessaire à laréalisation de la stratégie de développement de l'agriculture ukrainienne, à l'annexe 11.
Le soutien de l'État est nécessaire à la stabilisation et au développement ultérieur du secteur
agraire ukrainien.  Cette nécessité est due aux particularités objectives du fonctionnement de
l'agriculture, qui s'appliquent à la fois à l'Ukraine et aux pays développés;  au retard de l'agricultureintérieure (nationale) par comparaison avec les pays développés, au niveau technologique de
production et au niveau d'utilisation naturelle des régimes de rationalisation, ainsi qu'à la nécessité de
résoudre les problèmes particuliers du secteur agricole ukrainien qui se sont accumulés au cours des
années de la période de transition.  L'expérience acquise au cours des dernières années montre que le
secteur agricole n'est pas en mesure de résoudre ces problèmes sans un soutien important de l'Étatpour l'avenir le plus proche.
Il est important que l'Ukraine soit autorisée à assurer un soutien de la catégorie "orange''
au-delà du niveau minimal " de minimis ", qui à son tour garantit l'exécution des tâches internes
stratégiques dans le secteur agraire et l'économie dans son ensemble.  Ainsi, le financement par l'Étatd'achats de céréales en nantissement (conformément à la Loi ukrainienne n° 2238-III du
18 janvier 2001 sur la stimulation du développement  de l'agriculture pour la période 2001-2004, qui a
fixé un niveau de soutien au revenu des producteurs par la mise en place de prix de nantissement pour
la production agricole) dépassera 5 pour cent de la valeur de production des cultures de semences (à
savoir le niveau de soutien minimal de minimis ) et équivaudra environ à 10-12 pour cent de la valeur
de production des cultures de semences particulières.  En comparaison avec le niveau (de base) fixé
en 1994-1996, cette mesure ne constitue pas une violation de la règle de ''statu quo''.
La différence importante du niveau de MGS pour la période 1997-1999 par comparaison à la
période 1994-1996 peut s'expliquer par le fait qu'au cours de la période 1997-1999 le secteur a été
financé à des niveaux (de soutien) moindres pour un certain nombre de raisons à caractère
macro-économique:  déficit du budget de l'État , existence de systèmes de financement non
transparents, suppression de l'ordonnance publique relative aux céréales.  L'Ukraine estime par
conséquent que la période 1994-1996 représente les conditions futures de fonctionnement de
l'agriculture ukrainienne.
N° 68
Les Membres ont indiqué que le soutien accordé à la pêche devait être retiré des
tableaux (descriptifs) de soutien interne dans la  mesure où l'Accord sur l'agriculture spécifiait
clairement que le poisson et les produits halieutiques étaient exclus de son champ d'application
et étaient considérés comme des produits industriels.  Les Membres ont également demandé uneexplication concernant le soutien accordé à l'industrie de la pêche soumis aux secteurs couverts
par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.WT/ACC/UKR/110
Page 112
Réponse
Le soutien accordé à l'industrie de la pêche n'était pas inclus dans les tableaux (descriptifs) de
soutien interne étant donné que l'Accord sur l'agriculture ne couvrait ni le poisson ni les produits
halieutiques considérés comme des produits industriels.
La référence au rapport du Comité national pour l'industrie de la pêche en Ukraine dans les
tableaux (descriptifs) de soutien interne pour la période de référence (tableau (descriptif) de soutien
interne 6) s'explique par le fait que les entreprises agricoles soumises à la surveillance dudit comité
ont reçu des subventions pour les troupeaux (bovins), les porcs et les volailles nourris sous élevage
piscicole.
La valeur de soutien (financier) indiquée dans le tableau DS 6 pour les entreprises relevant du
Comité national pour l'industrie de la pêche en Ukraine ne fait pas référence à la pisciculture.
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs importants
N° 69
La Loi d'octobre 1997 sur la stimulation de  la production automobile en Ukraine
accompagnant la législation en vigueur, et  les réglementations relatives aux marchés
automobiles d'occasion fournissent un ensemble d'avantages discriminatoires à une entreprise
(Daewoo-AvtoZaZ), qui sont contraires aux règles de l'OMC.
Depuis 1997, les Membres ont demandé à l'Ukraine de retirer les éléments suivants de la
réglementation de la même année:
- dispositions concernant les prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux;
- exonérations discriminatoires d'impôts  indirects (exonération de TVA pour
l'importation de matériaux et pièces constitutives et vente de voitures neuves,
exonération des droits d'accise sur les ventes de voitures neuves, exonération del'impôt foncier, réduction de l'assiet te fiscale appliquée au bénéfice des
entreprises;
- exonération de l'impôt au Fonds national pour l'innovation;
- exonérations discriminatoires des droits d'importation;
- interdiction d'importer des voitures d'occasion de plus de cinq ans, et valeur en
douane minimale de 5 000 dollars EU appliquée aux voitures de moins de
cinq ans.
L'Ukraine a proposé, en 2001, un plan de mesures comprenant, entre autres, la
suppression de la TVA et l'exonération des droits  d'accise d'ici à la fin de l'année 2001.  Ce plan
n'a cependant pas été mis en œuvre.  Le 15 novembre 2001, la Rada a adopté une législation
modifiée régissant la réglementation du secteur automobile et supprimant les prescriptionsrelatives à la teneur en produits nationaux mais ne traitant pas des principaux problèmes
rencontrés (à savoir les exonérations de TVA et de droits d'accise sur les ventes de nouveaux
véhicules produits par les entreprises privilégiées).  En fait, la nouvelle législation élargit laWT/ACC/UKR/110
Page 113
portée de la discrimination dans la mesure où elle concerne non seulement les voitures mais
également les pièces et les composants desdites voitures.
La seule évolution effective jusqu'à ce jour est l'allégement de l'interdiction des
importations de voitures d'occasion, ladite interdiction frappant désormais les véhicules de plusde huit ans et non cinq ans, la suppression des prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux, ainsi que la suppression des valeurs en douane minimales pour les voitures
importées.
L'Ukraine a présenté, en janvier 2002, un plan pouvant être utilisé comme base de
résolution des problèmes de non-conformité aux règles de l'OMC.
Les Membres ont demandé à l'Ukraine:
- de mettre le régime appliqué aux automobiles en conformité avec les règles de
l'OMC;
- il convient, ainsi, de mettre en œuvre le plan d'action de janvier 2002 sans délai;
et
- en outre, afin d'assurer une solution rapide à ce problème, nous recommandons
toujours vivement à l'Ukraine que la solution se traduise par l'application d'unensemble unique de législations comprenant les tarifs, la TVA et les droits
d'accise dans leur ensemble.
Réponse
Afin de pouvoir mettre en œuvre le plan d'action par étapes de l'industrie de construction
automobile ukrainienne, favorisant l'adaptation de la législation aux termes du Contrat de partenariat
et de coopération entre l'Ukraine et la Communauté européenne et les règles de l'OMC, et
conformément aux décisions de la cinquante-cinquième session du Conseil des douanes et des tarifs
de l'Ukraine, les projets suivants ont été élaborés et transmis au Conseil des ministres de l'Ukraine
pour examen:
- projet portant sur la modification et l'amendement de certains actes législatifs
d'Ukraine en vue de l'adaptation de la législation nationale relative à l'encouragement
de l'industrie de construction automobile aux dispositions PCA et aux règles de
l'OMC;
- projet portant sur la modification et l'amendement de certains actes législatifs
d'Ukraine relatifs aux taux de droits d'importation et d'accise appliqués sur certains
types de véhicules et de leurs composants.
Les projets de législation susmentionnés prévoient des mesures coordonnées de règlement des
non-conformités existantes avec l'UE, ainsi que des mesures compensatoires visant à protéger les
constructeurs nationaux.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
N° 70
Les Membres ont fait référence aux droits de propriété intellectuelle de régime
commercial comme suit:WT/ACC/UKR/110
Page 114
- Droits d'auteur:  le principal problème rencontré dans ce domaine est l'absence
de promulgation effective de la législation.  Les Membres ont reçu des plaintes
de l'industrie, notamment l'industrie phonographique, concernant la présence
massive sur le marché de produits de contrefaçon.  La situation sembleparticulièrement sérieuse eu égard à la production et à la présence sur le marché
de disques compacts de contrefaçon.
- Marques de fabrique ou de commerce:  la Loi de l'Ukraine sur les marques de
fabrique ou de commerce est encore bien loin des normes minimales de
protection telles que spécifiées dans l'Accord sur les ADPIC.
L'Ukraine a ratifié bon nombre des traités et conventions concernant les droits de
propriété intellectuelle et relatifs aux marque s de fabrique ou de commerce.  L'Ukraine est
membre de l'Accord de Madrid (1991) et du Pr otocole de Madrid (2000);  elle a également
ratifié, en 1996, le Traité de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (TLT).
La Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux
marques pour les produits et les services est entrée en vigueur le 1
er juin 1994.
Les principales faiblesses de la loi semblent être les suivantes:
- la protection des marques de fabrique ou de commerce est assurée uniquement
en termes de signes identiques, et non de signes similaires;
- la procédure de demande d'annulation d'une marque de fabrique ou de
commerce par une tierce partie n'est pas claire;  et
- la procédure de protection des marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues n'est pas claire non plus.
Protection des renseignements non divulgués:  la méthode utilisée par l'Ukraine pour la
protection des données non divulguées résultant d'essais contre toute exploitation déloyale telle
que le prévoit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas claire.
Indications géographiques:  la Loi de l'Ukraine relative à la protection des droits sur
l'origine des marchandises ne semble pas encore conforme aux normes fixées par l'Accord sur
les ADPIC.
Il apparaît notamment que la protection est garantie uniquement pour une période
limitée (alors que l'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas de période limitée), et uniquement
pour des noms géographiques (alors que l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection
également pour les noms non géographiques au sens strict du terme).  À titre de remarque
générale, certains concepts utilisés dans la loi de l'Ukraine semblent passablement peu clairs etaucune information précise n'est donnée concernant les procédures prévues (par exemple:  les
détenteurs de droits étrangers sont-ils autorisés à s'opposer à l'enregistrement d'une indication
géographique?).
Moyens de faire respecter les droits:  outre les mesures législatives, l'Ukraine doit
également prendre des mesures visant à assurer la mise en œuvre et les moyens de faire
respecter les droits, c'est-à-dire qu'elle doit créer l'infrastructure d'enregistrement de la
propriété intellectuelle et industrielle de l'Ukraine, recouvrir les paiements relatifs à l'utilisationWT/ACC/UKR/110
Page 115
de ces droits, le cas échéant, et contrôler et réprimer les violations de ces droits de propriété,
notamment dans le domaine du droit d'auteur et des indications géographiques.
Les Membres ont demandé que:
- l'ensemble des actions législatives en cours soient cohérentes et coordonnées
dans leur lutte contre la contrefaçon, et recommandent vivement l'adoption des
actions législatives en suspens;
- l'Ukraine assure la promulgation effective de la législation dans le domaine des
droits d'auteur;
- l'Ukraine s'assure que sa législation en matière de marque de fabrique ou de
commerce est conforme avec la norme de protection spécifiée dans l'Accord sur
les ADPIC;
- l'Ukraine prévoie, concernant la protection des renseignements non divulgués, la
protection des données non divulguées résultant d'essais contre toute
exploitation déloyale telle que le prévoit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC;
- l'Ukraine assure, concernant les indications géographiques, la compatibilité de
sa législation avec les prescriptions de  l'Accord sur les ADPIC, notamment eu
égard à la durée de la protection et à la protection des noms non géographiques
au sens strict du terme;  et
- l'Ukraine assure la mise en œuvre et l'application effectives des mesures
adoptées.  Les Membres apportent toujours leur assistance technique dontpourraient avoir besoin les organismes permettant de faire respecter les droits
de manière effective.  L'Ukraine do it encore prendre un certain nombre de
mesures, à savoir la mise en place de l'infrastructure d'enregistrement de la
propriété intellectuelle et industrielle d'Ukraine, le recouvrement des paiements
relatifs à l'utilisation de ces droits, le cas échéant, ainsi que le contrôle et la
réprimande des violations de ces droits de propriété, notamment dans le
domaine du droit d'auteur et des indications géographiques.
Réponse
La Loi de l'Ukraine, adoptée en janvier 2002, portant sur les particularités relatives à la
réglementation par l'État des entreprises dans le domaine de la production, de l'exportation et del'importation de disques pour systèmes à lecture laser (mentionnée ci-dessous comme la Loi) prend en
considération toutes les positions, prévues dans le programme conjoint américano-ukrainien de lutte
contre la contrefaçon dans le domaine des supports d'information optiques.
Un certain nombre de résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine a été adopté en
mai-juin 2002 afin d'appliquer les prescriptions de la loi.  Les normes légales des résolutions
établissent le mécanisme de mise en œuvre de la loi et réglementent:
- l'activité des inspecteurs de l'État concernant les questions de propriété intellectuelle;
- la procédure d'attribution d'un code spécial d'identification aux producteurs de
disques, ainsi que la procédure d'importation et d'exportation de disques avec
l'existence desdits codes;WT/ACC/UKR/110
Page 116
- la mise à disposition de matériaux, par objet d'activité économique, à l'organisme qui
délivre les licences, relatifs à la fabrication, l'exportation ou l'importation de disques,
ainsi que de matériel destiné à leur fabrication;
- la procédure de prise de décisions par l'organisme qui délivre les licences concernant
l'application de mesures spéciales aux entités exerçant une activité économique;
- la délivrance de licences d'exportation et d'importation de disques, matrices et
matières premières (polycarbonate optique) pour la fabrication des disques;
- l'identification des principaux matériels destinés à la production de disques, dont
l'exportation et l'importation sont assujetties au régime de licences;
- la réalisation d'un inventaire complet, comprenant les descriptions de stock
pertinentes ainsi que les certificats relatifs aux stocks de disques existants, au moment
de l'application effective juridique conférée par la loi;
- la création d'un dépôt de spécimens de disques, ainsi que l'établissement et la tenue
du registre de ces spécimens en vue d'un contrôle permanent par l'État de la
production de disques, et du respect des droits de propriété intellectuelle dans le
domaine de la production de disques.
Par ailleurs, en vue de l'application de la loi et des règlements correspondants en juillet 2002,
l'Ordonnance commune n° 71/382 du Comité national de l'Ukraine pour la politique réglementaire et
l'entreprise et du Ministère de l'éducation et des sciences ukrainien a été adoptée le 3 juillet 2002,
portant sur l'approbation des modalités des régimes de licences relatives à l'exercice d'une activité
économique dans le domaine de la fabrication de disques à lecture laser, et est enregistrée le17 juillet 2002 auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine sous le n° 589/6877.  Cette ordonnance
établit la procédure de délivrance de la licence de fabrication de disques aux entités exerçant une
activité économique, ainsi que les prescriptions technologiques et organisationnelles relatives à
l'exécution de ce type d'activité économique, y compris les prescriptions relatives à la procédure
d'inspection des droits relatifs aux objets de propriété intellectuelle.
Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de certaines lois de l'Ukraine a été
élaboré afin d'améliorer la législation dans le domaine de la fabrication, de l'exportation et de
l'importation de disques.  Ledit projet de loi prévoit la modification de la Loi de l'Ukraine portant sur
les particularités relatives à la réglementation par l'État des entreprises dans le domaine de la
production, de l'exportation et de l'importation de disques pour systèmes à lecture laser.
Le projet de loi prend en considération les prescriptions américaines relatives à l'amélioration
de la protection juridique des droits de propriété intellectuelle en Ukraine.  Ce projet de loi prévoit
notamment:
- l'application du régime de licences à la production, l'exportation et l'importation de
matrices;
- la mise à disposition obligatoire de codes d'identification spéciaux uniquement pour
les disques produits et exportés;
- l'inscription sur des disques vierges ne comportant aucune information enregistrée, de
codes d'identification spéciaux en lieu et place du code de la matrice ayant servi à la
fabrication du disque;WT/ACC/UKR/110
Page 117
- l'ajout à la définition du terme "écoulement de disques illicite";
- la réalisation d'inspections des usines de fabrication de disques avec participation de
personnes détentrices du droit d'auteur et/ou droits connexes, ou des représentants
desdites personnes;
- l'exclusion de responsabilité d'un déposant ayant transmis à l'organisme qui délivre
les licences une demande écrite concernant la violation des droits;
- l'accroissement du niveau de responsabilité criminelle;- la confiscation des disques, matériels et matières premières destinés à leur fabrication
en cas d'infraction à la législation réglementant la fabrication, l'exportation et
l'importation de disques, ainsi que l'exportation et l'importation de matériels ou de
matières premières destinés à leur fabrication, si de telles actions sont couvertes par la
responsabilité criminelle.
Par ailleurs, la distribution des disques s'effectue selon la Loi de l'Ukraine sur la distribution
des spécimens d'œuvres audiovisuelles et de phonogrammes.  Conformément à l'article 3 de la Loi de
l'Ukraine sur la distribution des spécimens d'œuvres audiovisuelles et de phonogrammes, une marque
de contrôle doit être apposée sur les spécimens d'œuvres audiovisuelles ou de phonogrammes
importés en Ukraine ou exportés d'Ukraine, dans les cas prévus par ladite loi.
Le projet de loi de l'Ukraine portant sur la modification de la Loi de l'Ukraine sur la
distribution de spécimens d'œuvres audiovisuelles et de phonogrammes est en cours d'élaboration
pour être soumis à l'examen de la Verkhovna Rada.  Le projet de loi prévoit l'introduction d'un
étiquetage par marques de contrôle, des spécimens de programmes d'ordinateur et de bases dedonnées, consistant à protéger les droits de ces objets de propriété intellectuelle.
La marque de contrôle proprement dite a fait l'objet de profondes modifications.  Elle atteste
de la légalité et de la légitimité de la distribution des spécimens d'œuvres audiovisuelles et de
phonogrammes.  Conformément à la Résolution n° 637 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant
sur la modification de la disposition relative à la procédure de fabrication, de stockage, et de vente des
marques de contrôle, ainsi qu'à la procédure d'étiquetage des spécimens d'œuvres audiovisuelles et dephonogrammes, une nouvelle marque de contrôle sous la forme d'un élément de protection
holographique doit être mise en place, et ce, afin de prévenir les cas d'utilisation illicite et de
contrefaçon des marques de contrôle.  Les propriétés de la marque de contrôle doivent assurer son
autodestruction en cas de tentative d'enlèvement de ladite marque du conditionnement d'un spécimen
d'une œuvre donnée.  Des informations doivent de plus figurer sur chaque marque de contrôle d'unemanière spéciale afin d'identifier la marque à un spécimen correspondant d'œuvre audiovisuelle ou de
phonogramme.  Cela signifie que les clients déposant une demande de marques de contrôle visant à
l'étiquetage des spécimens d'œuvre, à l'égard desquels ils ont véritablement des droits de distribution,
ne pourront pas apposer ces marques sur les spécimens d'autres travaux.  Une marque de contrôle
permet à un client de contrôler personnellement la légitimité de distribution d'un spécimen d'uneœuvre audiovisuelle ou d'un phonogramme.  La nouvelle marque de contrôle est destinée à faciliter la
tâche des organismes de contrôle eu égard à la détection des spécimens, distribués en violation de la
législation sur le droit d'auteur et les droits connexes.
La législation ukrainienne prévoit une disposition pour ce type de marques de fabrique ou de
commerce.
L'alinéa 3 de l'article 6 de la Loi de l'Ukraine, notamment, portant sur la protection des droits
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce pour les biens et les services prévoit que lesWT/ACC/UKR/110
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marques de fabrique ou de commerce identiques ne peuvent pas être enregistrées, et donc pas
différenciées des:
- marques de fabrique ou de commerce enregistrées précédemment, ou appliquées pour
l'enregistrement en Ukraine au nom d'une tierce personne, lorsqu'elles concernent desbiens et des services similaires;
- marques de fabrique ou de commerce de tierces personnes, sous réserve que lesdites
marques soient protégées légalement sans être enregistrées, sur la base des accords
internationaux de l'Ukraine;
- raisons sociales notoirement connues en Ukraine, et appartenant à des tierces
personnes, détentrices du droit avant que la date de demande ne soit soumise au
Ministère, eu égard aux biens et aux services similaires;
- désignations des lieux d'origine des biens, à l'exception de celles intégrées à la
marque de fabrique ou de commerce sous forme d'éléments constitutifs, qui ne sontpas protégées, et qui sont enregistrées sous le nom des personnes autorisées à faire
usage de ces désignations;
- des marques de fabrique ou de commerce certifiées enregistrées en bonne et due
forme.
Le Ministère de la propriété intellectuelle a élaboré le projet de loi de l'Ukraine portant sur la
modification de certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs à la propriété intellectuelle, présenté à la
Verkhovna Rada de l'Ukraine pour examen.  Ledit projet prévoit de modifier la Loi de l'Ukraine sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce pour les biens et les servicesafin d'assurer sa conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet, lorsqu'il a
été examiné par la Verkhovna Rada de l'Ukraine, a été intégré à la liste des projets de première
priorité, et fait actuellement l'objet d'un examen par le Comité de la Verkhovna Rada pour l'éducation
et les sciences (n° 1238, date d'enregistrement – 18 juin 2002).
La législation ukrainienne réglemente les dispositions relatives aux renseignements
confidentiels et au secret commercial.  L'article 30, notamment, de la Loi de l'Ukraine sur lesrenseignements fournit la définition des renseignements confidentiels, selon laquelle il s'agit de
renseignements détenus, utilisés ou à disposition de certaines personnes physiques ou personnes
morales, et diffusés à leur discrétion selon les conditions prévues par ces personnes/entités.
De plus, selon l'article 30 de la Loi de l'Ukraine sur les entreprises en Ukraine, le secret
commercial d'une entreprise désigne les renseignements, liés à la production, aux informations d'ordre
technologique, à l'administration, aux finances et aux autres activités d'une entreprise, qui ne sont pas
considérés comme un secret d'État, et dont la divulgation peut porter atteinte à ses intérêts.
La législation ukrainienne prévoit la responsabilité de divulgation des renseignements
confidentiels et du secret commercial.  En particulier:
- L'article 231 du Code pénal ukrainien prévoit que les actions délibérées visant à
obtenir des renseignements constituant un secret commercial, dans le but de les
divulguer ou d'en faire usage à toutes fins (espionnage commercial), ainsi que de lesutiliser de manière illicite, si cette action a porté gravement atteinte à l'agent
économique, sont susceptibles de faire l'objet d'une amende d'une valeur pécuniaire
comprise entre 200 et 1 000 revenus individuels minimum non imposables, d'uneWT/ACC/UKR/110
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restriction de liberté pouvant atteindre cinq ans, voire d'une privation de liberté
pouvant atteindre trois ans.
- L'article 232 du Code mentionné prévoit que la divulgation délibérée du secret
commercial sans l'accord du propriétaire, par une personne informée desrenseignements concernés du fait de son activité professionnelle ou de service, si
cette action a porté gravement atteinte à l'agent économique, est passible d'une
amende comprise entre 200 et 500 revenus individuels non imposables avec privation
du droit d'occuper certaines fonctions ou d'exercer certaines activités pendant une
période pouvant atteindre trois ans, d'une peine corrective pendant une période
pouvant atteindre deux ans, ou d'une privation de liberté pendant la même durée.
- Le chapitre IV de la Loi de l'Ukraine sur la protection contre la concurrence déloyale
prévoit la responsabilité pour toute collecte, divulgation et utilisation illicites d'un
secret commercial.
Il convient d'indiquer que le livre IV du Code civil récemment adopté par la Verkhovna Rada
comprend un chapitre consacré au droit de propriété intellectuelle relatif au secret commercial.  Il
comporte notamment une disposition faisant référence à la protection du secret commercial par l'État:
"L'État est tenu de protéger, contre tout usage commercial abusif, les renseignements qui constituent
un secret commercial et dont la création requiert un effort considérable en vue de l'obtention d'un
permis, prévu par la loi, pour la vente de produits pharmaceutiques, agricoles ou chimiques contenantde nouveaux composés chimiques.  L'État protège également ces renseignements contre toute
divulgation, sauf dans les cas où cette dernière se révèle nécessaire pour assurer la protection de la
population ou lorsque les mesures de protection des renseignements contre tout usage commercial
abusif ne sont pas prises."
Le projet de Loi de l'Ukraine portant sur la modification de certains actes législatifs
ukrainiens sur la propriété intellectuelle complète l'article 10 du Code de procédure civile de l'Ukraine
ainsi que l'article 20 du Code de procédure pénale de l'Ukraine avec des modifications faisant
référence à la protection des renseignements non divulgués lors d'un litige judiciaire.  Le projet de loi
est actuellement examiné par le Comité de la Verkhovna Rada de l'Ukraine pour l'éducation et les
sciences (n° 1238, date d'enregistrement – 18 juin 2002), qui propose de l'inclure à la liste des projets
de première priorité, lorsqu'elle sera examinée par la Verkhovna Rada de l'Ukraine.
L'article premier de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux indications de
l'origine des marchandises stipule que l'indication de l'origine des marchandises est le vocable qui
englobe les termes suivants:
- indication simple et qualifiée de l'origine des marchandises;
- l'indication simple de l'origine des marchandises signifie toute indication verbale ou
picturale (graphique), faisant référence, directement ou indirectement, au lieu
géographique d'origine des marchandises;
- l'indication qualifiée de l'origine des marchandises désigne un vocable qui englobe les
termes suivants:
- désignation du lieu d'origine des marchandises;- indication géographique de l'origine des marchandises;WT/ACC/UKR/110
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- la désignation du lieu d'origine des marchandises indique le nom d'un lieu
géographique utilisé comme une indication du nom d'un produit provenant du lieu
géographique spécifié et présentant des caractéristiques spécifiques, exclusivement ou
principalement affectées aux conditions naturelles, caractéristiques de ce lieu
géographique particulier, ou aux combinaisons de ces conditions naturelles avec lefacteur humain, caractéristique de ce lieu géographique particulier;
- l'indication géographique de l'origine des marchandises désigne le nom d'un lieu
géographique utilisé comme une indication du nom d'un produit provenant du lieu
géographique spécifié et ayant certaines qualités, une renommée ou d'autres
caractéristiques, affectées principalement aux conditions naturelles ou au facteur
humain caractéristique du lieu géographique particulier, voire aux combinaisonsdesdites conditions naturelles et du facteur humain;
- la législation ukrainienne prévoit ainsi la protection des droits non seulement eu égard
au nom du lieu géographique d'origine des marchandises, mais également à une
indication faisant référence, directement ou indirectement, audit lieu.
Selon la Loi de l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droits connexes (article 11), un détenteur
de droit d'auteur, afin de faire certifier sa paternité (droit d'auteur) eu égard à une œuvre promulguée
ou non, l'exécution effective ainsi que la date de publication de l'œuvre, voire de faire certifier les
contrats relatifs au droit de l'auteur à l'égard d'une œuvre, peut voir son droit d'auteur consigné sur lesregistres d'État officiels.  L'enregistrement officiel du droit d'auteur et des contrats, relatifs au droit de
l'auteur à l'égard d'une œuvre, doit être effectué par le Ministère de l'éducation et des sciences
(désigné ci-après comme le MES) selon la procédure agréée par le Conseil des ministres de l'Ukraine
(Résolution n° 1756 du 27 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'enregistrement
officiel du droit d'auteur et des contrats, relatifs au droit de l'auteur à l'égard d'une œuvre).  Le MESdoit procéder à la compilation et à la publication régulière de catalogues de tous les enregistrements
officiels effectués.
Les objets de propriété industrielle bénéficiant d'une protection juridique doivent être
consignés dans les registres officiels correspondants.
Selon les dispositions de la loi précitée (chapitre IV), les entités détentrices d'un droit d'auteur
et/ou de droits connexes sont autorisées à confier l'administration de leurs droits de propriété à des
organismes de gestion collective dont la fonction principale est la perception d'une rémunération pour
l'utilisation d'objets de droit d'auteur et/ou droits connexes, ainsi que la répartition et le versement de
la rémunération perçue aux entités détentrices d'un droit d'auteur et/ou droits connexes.  Il existe
actuellement trois organismes de gestion collective, établis selon les prescriptions de la loi, exerçantune fonction de gestion collective des droits de propriété des entités détentrices d'un droit d'auteur
et/ou droits connexes, notamment les droits des auteurs d'œuvres musicales et audiovisuelles,
d'œuvres relevant d'un art appliqué ou des beaux-arts, ainsi que les droits des fabricants de
phonogrammes et de vidéogrammes.
La législation ukrainienne prévoit la responsabilité pour les infractions aux droits relatifs aux
objets de propriété intellectuelle.
L'article 51-2, notamment, du Code de l'Ukraine sur les infractions administratives établit que
tout usage illicite d'un objet de droit de propriété intellectuelle, toute appropriation abusive du droitd'auteur eu égard à cet objet, ou autres violations délibérées des droits relatifs aux objets de propriété
intellectuelle, protégés par la loi, sont assujettis à une amende avec confiscation des produits fabriqués
de manière illicite, ainsi que des équipement s et matériels destinés à leur production.WT/ACC/UKR/110
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Par ailleurs, la Verkhovna Rada de l'Ukraine a adopté le nouveau Code des douanes de
l'Ukraine dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003.  Le Code cité comporte une
section traitant du contrôle de la traversée du territoire douanier de l'Ukraine des produits comprenant
des objets de propriété intellectuelle, ce qui est en totale conformité avec les prescriptions du
chapitre 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Code pénal de l'Ukraine, entré en vigueur le 1er septembre 2001, prévoit également des
mesures efficaces permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Ce code prévoit,
notamment, une sanction pour tout usage illicite d'un objet de droit de propriété intellectuelle protégé
par la loi, lorsque cet usage a causé un préjudice significatif ou particulièrement important, ou lorsque
de telles actions sont commises de façon répétée.
Le Ministère de la propriété intellectuelle a élaboré le projet de Loi de l'Ukraine portant sur la
modification de certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs à la propriété intellectuelle, présenté à la
Verkhovna Rada de l'Ukraine pour examen.  Ce projet prévoit de modifier la Loi de l'Ukraine sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce pour les biens et les services
afin d'assurer sa conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet est
actuellement examiné par le Comité de la Verkhovna Rada de l'Ukraine pour l'éducation et les
sciences (n° 1238, date d'enregistrement  – 18 juin 2002), qui propose de l'inclure à la liste des projets
de première priorité, lorsqu'elle sera examinée par la Verkhovna Rada de l'Ukraine.
Le projet prévoit de modifier les Codes de procédure civile et de procédure pénale, ainsi que
le Code procédural et pénal de l'Ukraine, ainsi que des lois nationales spéciales, dans le domaine de la
propriété intellectuelle.
Le projet comporte notamment des dispositions relatives à la protection des droits de
propriété intellectuelle ainsi qu'aux mesures provisoires visant à l'arrêt immédiat de toute infraction.Les modifications proposées du Code pénal de l'Ukraine sont associées à l'accroissement de la
responsabilité au regard des infractions aux droits de propriété intellectuelle.
Il est prévu d'augmenter le montant maximal de l'amende infligée pour tout usage illicite
d'une invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin et modèle industriel, d'un circuit intégré ou d'une
variété végétale.
Le projet prévoit, par ailleurs, des dispositions visant à accroître la responsabilité pour tout
usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce pour des biens et des services, d'une raison
sociale, de l'indication de l'origine des marchandises, de l'étiquetage des marchandises, si ledit usage
était associé à la génération d'un revenu conséquent, ou aux mêmes actions, commises de façon
répétée, voire associé à la génération d'un revenu particulièrement important.  Il est ainsi proposé demodifier, de manière pertinente, l'article 229 du Code pénal.
N° 71
Les Membres ont relevé que des problèmes persistaient eu égard aux moyens de faire
respecter les droits et ont indiqué qu'une solution satisfaisante devait être apportée auxdits
problèmes.  Ils ont demandé à l'Ukraine de ''nou velles informations'' concernant sa législation
en matière de propriété intellectuelle ainsi que son Code pénal et son Code civil.
Réponse
L'Ukraine a pris, au cours de ces deux dernières années, des mesures significatives concernant
l'amélioration continue des lois nationales en vigueur, relatives aux dispositions en matière de
protection effective de la propriété intellectuelle.WT/ACC/UKR/110
Page 122
Le 29 novembre 2001, la Verkhovna Rada de l'Ukraine ( le Parlement ) a approuvé le Code
civil de l'Ukraine contenant le livre IV "Droits de propriété intellectuelle".  Ce dernier reflète les
principales dispositions des relations civiles dans le domaine de la propriété intellectuelle, en totale
conformité avec les normes internationales.  Les lois ukrainiennes dans le domaine de la propriétéintellectuelle ont par conséquent deux niveaux:  le Code civil contient les dispositions générales et les
lois spéciales contiennent les dispositions relatives aux questions spécifiques d'acquisition, de
réalisation et de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Code pénal de l'Ukraine, en vigueur depuis le 1
er septembre 2001, a mis en place les
méthodes efficaces permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Le Code pénal prévoit, notamment, une sanction po ur tout usage illicite d'objets de droits de
propriété intellectuelle protégés par la loi, lorsque ledit usage a entraîné un préjudice conséquent.
Le Ministère de la propriété intellectuelle de l'Ukraine a rédigé la Loi de l'Ukraine portant sur
la modification de certaines lois ukrainiennes sur les questions de propriété intellectuelle, présentée àla Verkhovna Rada pour examen.
Le 11 septembre 2002, le Comité de la Verkhovna Rada de l'Ukraine pour les sciences et
l'éducation a examiné ledit projet de loi lors de sa réunion.  Suite aux résultats de l'examen, il fut
décidé de présenter ledit projet de loi à la Verkhovna Rada de l'Ukraine pour examen.
Ce projet prévoit de modifier le Code de procédures civiles, le Code pénal et le Code de
procédures pénales de l'Ukraine, ainsi que les lois spéciales nationales dans le domaine de la propriété
intellectuelle, notamment:  Les Lois de l'Ukraine "sur les droits d'auteur et les droits connexes", "sur
la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité", "sur la protection des droitsrelatifs aux modèles industriels", "sur la protection des droits relatifs aux marques de biens et de
services" et "sur la protection des droits relatifs aux topographies et aux micro-circuits intégrés", ainsi
que "sur la protection des droits relatifs à l'indication de l'origine des biens".  Les modifications
proposées mettent en conformité les normes des lois nationales avec l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi en question comporte, notamment, des dispositions sur la protection des droits
de propriété intellectuelle ainsi que des mesures provisoires concernant la suppression immédiate desinfractions.  Les modifications relatives au renforcement de la responsabilité eu égard à la violation
des droits de propriété intellectuelle ont été proposées pour le Code pénal de l'Ukraine.
Ledit projet de loi prévoit, parallèlement, des dispositions sur le renforcement de la
responsabilité pour tout usage illicite d'une marque de biens et de services, d'une raison sociale, del'indication de l'origine des marchandises, du marquage des marchandises, si ledit usage était associé à
l'obtention d'un revenu significatif, ou pour des actions identiques, lorsque lesdites actions se sont
produites de manière répétée ou étaient associées à l'obtention d'un revenu particulièrement
significatif.
Conjointement à la mise en place d'un cadre législatif dans le domaine de la propriété
intellectuelle, l'Ukraine concentre ses efforts sur les moyens de faire respecter les droits.
La question relative à la création du Comité de juges spécialisés du Tribunal de commerce
supérieur d'Ukraine, en vue de l'examen des différends relatifs à la protection des droits de propriétéintellectuelle a été résolue, conformément à l'Ordonnance n° 19, du 26 juillet 2001 du tribunal de
commerce supérieur d'Ukraine (Vischiy Gospodarskiy Sud Ukrainy).  Les comités de juges
spécialisés chargés de l'examen des différends relatifs à la protection des droits de propriétéWT/ACC/UKR/110
Page 123
intellectuelle interviennent dans le cadre des tribunaux de commerce de la République autonome de
Crimée, des oblasts, de Kyiv et de Sevastopol, ainsi que des tribunaux de commerce d'appel.
Il convient de noter qu'une certaine tendance récente, relative à la progression significative du
niveau professionnel des juges examinant des affaires qui traitent de la protection des droits depropriété intellectuelle, peut être observée au sein des tribunaux de commerce.  Les comités
spécialisés traitant des questions de protection de la propriété intellectuelle constituent la première
étape de la création d'une juridiction ukrainienne spécialisée en matière de brevets, dont la
compétence concerne les questions relatives à la protection des droits enfreints des titulaires de
documents de protection relatifs aux objets de propriété intellectuelle.
Des sessions de formation et des séminaires sont organisés pour les employés du Ministère de
l'intérieur, du Service national des douanes et autres autorités du pouvoir exécutif ukrainien, dont
l'activité est en rapport avec les questions relatives à la propriété intellectuelle, et ce, afin d'accroître le
niveau de connaissances dans ce domaine.
Des services traitant exclusivement des questions relatives aux violations des droits de
propriété intellectuelle ont été créés au sein du Ministère de l'intérieur et du Service national des
douanes de l'Ukraine.
Des mesures décisives concernant l'amélioration des mécanismes d'application des
dispositions normatives et juridiques, ainsi que de mise en œuvre permanente des mesures visant àrenforcer la protection des droits d'auteur et des droits connexes, de même que la lutte contre la
contrefaçon dans ce domaine, ont été récemment prises afin d'assurer le respect obligatoire effectif des
lois en matière de droits d'auteur et de droits connexes.
Le nouvel intitulé de la Loi de l'Ukraine sur les droits d'auteur et les droits connexes a été
approuvé en 2001.  Les normes juridiques de ladite loi ont été mises en conformité avec les accords
internationaux dans le domaine des droits d'auteur et des droits connexes.  Avec son nouvel intitulé,
ladite loi satisfait à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Ukraine et l'UE, ainsi qu'à
l'Accord sur les ADPIC relatif à la protection des droits d'auteur et des droits connexes, y compris les
mesures efficaces à caractère obligatoire.
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé un certain nombre de résolutions au cours
des mois de mai et de juin de cette année afin de satisfaire aux prescriptions de la Loi de l'Ukraine sur
les particularités relatives à la réglementation par l'État des entreprises dans le domaine de la
production, de l'exportation et de l'importation de disques pour systèmes à lecture laser.  Les normes
juridiques des résolutions déterminent le mécanisme d'application de la loi et réglementent les
questions suivantes:
- activités des inspecteurs de l'État concernant les questions de propriété intellectuelle;- procédure de désignation d'un code d'identification spécial des producteurs de
disques, ainsi que procédure applicable aux importations et aux exportations dedisques, lorsque les codes appropriés sont disponibles;
- mise à disposition des autorités qui délivrent les licences de documents
supplémentaires relatifs à la production, aux exportations et aux importations de
disques et de matériel destiné à leur production par un agent commercial;
- détermination des pouvoirs des autorités qui délivrent les licences;WT/ACC/UKR/110
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- procédure de prise de décisions par les autorités qui délivrent les licences concernant
l'application des mesures spéciales à un agent commercial;
- délivrance de licences d'exportation et d'importation de disques, matrices et matières
premières (polycarbonate optique) pour la production des disques;
- détermination des principaux matériels destinés à la production de disques, dont
l'exportation et l'importation sont soumises au régime de licences;
- réalisation de l'inventaire complet (des stoc ks) et élaboration de la liste d'inventaire
correspondante ainsi que des informations relatives à l'inventaire des disques restants
à compter du moment de l'entrée en vigueur de ladite loi;  et
- création d'un dépôt de copies de disques et établissement et tenue du registre desdites
copies en vue d'un contrôle permanent de l'État de la production de disques, et du
respect des droits de propriété intellectuelle lors de la production des disques.
Des contrôles inopinés permanents des entreprises qui produisent des disques pour systèmes à
laser sont organisés depuis la fin de l'année 2000, eu égard à l'usage licite des droits d'auteur lors de la
production des disques.
Deux entreprises, sur les cinq existantes qui produisent des disques, ont cessé leurs activités.Des licences pour la production de disque s ainsi que des codes CID désignés sont
actuellement délivrés aux trois entreprises suivantes:  l'entreprise privée "Rostok-CD" (Kyiv), la
société anonyme privée "Noiprox" (L'viv) et la  société à responsabilité limitée "Amitron, LTD"
(Kherson).
Les contrôles attestent du caractère licite de la production de disques par lesdites entreprises,
qui ont un contrat de licence avec les propriétaires (production, principalement, de CD-ROM sans
fonction d'enregistrement et de disques reprenant le répertoire ukrainien).
Afin de mener à bien le programme mixte mis en œuvre, l'Ukraine a effectué les opérations
spéciales suivantes:  ("Compact-dysc" (Disque compact), "Kordon" (Frontière), "Kanal" (Canal),
"Kil'tse" (Entente), "Potyag" (Train), "Laserniy Dysc" (Disque laser) et "Intelect" (Propriété
intellectuelle).
Suite à la mise en application de ces mesures, plus de 8 000 agents commerciaux ont fait
l'objet d'un contrôle au cours du premier trimestre de l'année 2002 (268 trains, 16 navires étrangers,sept avions de ligne et plus de 11 000 véhicules).  Cent dix-sept affaires criminelles ont été instruites
au cours de ce trimestre, alors que le nombre de ces affaires n'était que de 135 au cours des deux
années précédentes.  Les entreprises coupables de violation de la loi ont été jugées.
Suite aux résultats de contrôles communs effectués avec la participation d'experts
internationaux, le Bureau du Procureur général d'Ukraine instruit actuellement une affaire criminelle
concernant la violation des droits de propriété intellectuelle lors de la production de disques.
Selon les informations du Ministère de l'intérieur de l'Ukraine, plus de 10 000 agents
commerciaux exerçant leurs activités dans le domaine de la propriété intellectuelle ont fait l'objet d'uncontrôle, suite aux mesures prises.  Trois cent trente-deux affaires criminelles ont été instruites dont
243 étaient directement liées aux droits d'auteur, alors que seules 19 affaires de ce type étaient
instruites en 2000, et 116 en 2001.  Trois mille protocoles administratifs ont été constitués.  85 pourWT/ACC/UKR/110
Page 125
cent desdits protocoles étaient dus au fait que des produits audiovisuels ne portant pas de marque de
contrôle holographique dans le cadre de la procédure établie avaient été ''mis sur le marché''.
Cinq cent mille copies de contrefaçon de produits audiovisuels et de phonogrammes, pour un
montant total de 4,9 millions de hryvnias ont été saisies auprès des entreprises ''violatrices''.  Cesdernières ont fait l'objet d'une amende d'un montant de 388 000 hryvnias.
Cent trois commerces clandestins impliqués dans la production de divers produits de
contrefaçon ont du cesser leurs activités.
Selon les informations du Service national des douanes de l'Ukraine, 1 137 disques et
100 vidéocassettes ayant transité en toute illégalité sur le territoire douanier ukrainien ont été saisis enjuillet 2002.
Au cours de ces dernières années, les volumes de production de disques ont diminué de
manière significative (selon les informations du Comité national pour les statistiques de l'Ukraine, la
production de disques en Ukraine est la suivante:  2000 - 10 095;  2001 – 7 168 et premier trimestre2002 – 2 289).
L'Ukraine s'efforce donc actuellement d'améliorer le s lois en vigueur et de mettre en place les
mécanismes efficaces relatifs aux moyens de faire respecter les droits.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
N° 72
La partie IV du document WT/ACC/UKR/87/Add.1 relative au Traitement général du
régime commercial des services stipule que le projet de loi de l'Ukraine sur lestélécommunications a été approuvé par la Rada suprême en première lecture.  Les Membres ont
demandé à l'Ukraine de mettre tout en œuvre pour ''achever'' la législation sur les
télécommunications d'ici à la date de son accession à l'OMC.
Réponse
Le Comité national pour les télécommunications et l'informatisation de l'Ukraine met
actuellement la touche finale à l'élaboration d'une version révisée du projet de loi de l'Ukraine sur les
télécommunications.  Il est prévu de présenter tout prochainement le projet au Conseil des ministres
de l'Ukraine pour examen.
N° 73
Les Membres ont constaté, dans le domaine des services, que les autorités de
réglementation appropriées, pour certains secteurs, tels que les transports, les services
bancaires et les télécommunications, n'étaient pas indépendantes des fournisseurs de services
dont elles réglementent les activités.  Eu égard au calendrier de l'Ukraine relatif aux
engagements spécifiques concernant les services, les Membres demandent que l'indépendance
des autorités de réglementation par rapport aux fournisseurs de services soit conforme aux
dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.
Réponse
Conformément à la législation en vigueur, la fonction de réglementation des banques et de
contrôle de l'activité des établissements bancaires est prise en charge par la Banque nationaleWT/ACC/UKR/110
Page 126
d'Ukraine, organe central spécial d'administration publique responsable devant le Président de
l'Ukraine et devant la Verkhovna Rada de l'Ukraine, organe central spécial d'administration publique
également responsable devant le Président et devant ses propres Membres, dans le cadre de leur
autorité constitutionnelle.  Parallèlement, la Banque nationale d'Ukraine n'est pas responsable des
obligations contractuelles des autres banques qui, elles-mêmes, ne sont pas responsables desobligations de la Banque nationale d'Ukraine, sauf spécification contraire de la législation ou des
accords respectifs.  La Banque nationale d'Ukraine est par conséquent indépendante des fournisseurs
de services bancaires.
Selon la partie 3 de l'article 5 de la Loi de l'Ukraine sur les télécommunications,
l'administration des télécommunications de l'Ukraine est l'autorité exécutive centrale dans le domaine
des télécommunications.  Conformément au Décret n° 601/99 du Président de l'Ukraine, les fonctionsde cette administration sont exercées, à compter du 3 juin 1999, par le Comité national pour les
télécommunications et l'informatisation de l'Ukra ine.  Ce comité est chargé de la gestion
réglementaire du secteur des télécommunications, à savoir, publication de règlements, activités de
délivrance de licences, réglementations tarifaires, etc.
Le Comité national pour les télécommunications et l'informatisation de l'Ukraine est l'organe
central du pouvoir exécutif responsable devant le Conseil des ministres de l'Ukraine et indépendant
des fournisseurs de services de télécommunication exerçant leurs activités dans le domaine de ses
compétences réglementaires.
Conformément aux règlements du Ministère des transports de l'Ukraine approuvés par le
Décret n° 304/2002 du Président de l'Ukraine, le Ministère, à compter du 27 mars 2002, est l'organe
central du pouvoir exécutif géré et coordonné par le Conseil des ministres de l'Ukraine;  il est
également "l'organe de coordination du système des organes exécutifs centraux assurant la mise en
œuvre de la politique de l'État dans le domaine des transports, de l'utilisation de l'espace aérien et desdispositions de la marine en matière de navigation et d'hydrographie".  Le Ministère "doit assurer la
délivrance de licences pour des types spécifiques d'activités entrepreneuriales dans les cas prévus par
la loi".
Ledit ministère, financé exclusivement par le budget de l'État et ne recourant à aucun
parrainage ni aucune donation, que ce soit d'entreprises du secteur financier ou d'entreprises d'autres
secteurs, pour financer ses opérations, est indépendant des fournisseurs de services.
__________