. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/706
6 juin 2003
(03-2967)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR pour des préparations
antimicrobiennes
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Pesticides.  Tolerance Exemptions
for Active and Inert Ingredients for use in  Antimicrobial Formulations (Food-Contact
Surface Sanitizing Solutions);  Withdrawal of Direct Final Rule  (Pesticides.  Exemptions
de l'obligation d'appliquer des limites maximales de résidus pour des ingrédients actifs ou
inertes de préparations antimicrobiennes (solutions d'assainissement de surface pourcontact alimentaire).  Retrait de règle finale directe) – Disponible en anglais, 1 page
6. Teneur:  Par suite de la réception d'observations défavorables au sujet de la règle finale
directe dont le titre correspond à "Pesticides.  Exemptions de l'obligation d'appliquer des
limites maximales de résidus pour des ingrédients actifs ou inertes de préparations
antimicrobiennes (solutions d'assainissement de surface pour contact alimentaire)", publiéedans le Federal Register  du 3 décembre 2002, l'EPA retire ce texte.  Cette règle finale
directe visait à ajouter à la partie 180 ( Part 180 ) une nouvelle section donnant la liste des
substances chimiques pesticides exemptées de l'obligation d'application d'une LMR quand
elles sont utilisées dans des solutions d'assainissement de surface pour contact alimentaire
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/706
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
DOCID:  fr24mr03-19
Federal Register :  24 mars 2003 (Volume 68, n°56), pages 14165 et 14166
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/March/Day-24/p6946.htm
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  24 mars 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-200-0278
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov