ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS122/4
23 octobre 2000
(00-4494)
Original:  anglais
THAÏLANDE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES PROFILÉS EN FER
OU EN ACIERS NON ALLIÉS ET LES POUTRES EN H
EN PROVENANCE DE POLOGNE
Notification d'un appel présentée par la Thaïlande conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 23 octobre 2000, adressée par la Thaïlande à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
_______________
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel , le
Royaume de Thaïlande notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne  (WT/DS122/R) et
de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.  La Thaïlande demande que soientexaminés plusieurs constatations formulées par le Groupe spécial, ainsi que le fait que le Groupe
spécial n'a pas formulé certaines constatations, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux
de la Thaïlande à une procédure régulière, des articles 12:7 et 19:2 du Mémorandum d'accord, du
critère d'examen énoncé à l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"), et/ou d'autresdispositions de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord.
1. La Thaïlande demande que soit examinée la constatation du Groupe spécial selon laquelle les
"allégations" de violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord antidumping formulées par la
République de Pologne ne peuvent pas être rejetées au motif que la demande d'établissementd'un groupe spécial présentée par la Pologne est insuffisante au regard de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  Cette constatation est erronée et fondée sur des constatations
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit énoncées
aux paragraphes 7.11 à 7.47 du rapport du Groupe spécial, y compris mais non
exclusivement:
a) la constatation du Groupe spécial selon laquelle le caractère suffisant de la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Membre plaignant est subordonné
au fait que les allégations de ce Membre étaient évidentes à partir du moment où il a
présenté sa première communication écrite;WT/DS122/4
Page 2
b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la prise en compte des questions
soulevées devant les autorités thaïlandaises chargées de l'enquête au cours de
l'enquête antidumping en cause pouvait constituer une justification, voire la seule
justification, de la constatation selon laquelle la demande était suffisante au regard de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;
c) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la répétition de passages du texte de
l'article 3.1 de l'Accord antidumping suffit à satisfaire aux prescriptions minimales de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, parce qu'ils renvoient au texte de l'article 3.1,
3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping;
d) l'interprétation donnée par le Groupe spécial de la notion d'"allégation" et du contenu
de la question relevant de son mandat;
e) le fait que le Groupe spécial n'a pas déterminé si la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par la Pologne était suffisante pour informer les tierces
parties du fondement juridique de la plainte;
f) le fait que le Groupe spécial n'a pas établi de critère approprié pour déterminer
comment une partie défenderesse peut prouver qu'elle a subi une atteinte du fait que la
partie plaignante ne s'est pas conformée à ses obligations au titre de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord;
g) le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné les éléments de preuve fournis par la
Thaïlande (et mentionnés à l'annexe 2-6 du rapport du Groupe spécial reproduisant les
réponses fournies par la Thaïlande aux questions 2 b) et 7 b) du Groupe spécial) afin
d'expliquer pourquoi il avait été porté atteinte à sa capacité de se défendre;
h) la conclusion erronée du Groupe spécial selon laquelle la participation habile de la
Thaïlande à certaines parties de la procédure du Groupe spécial ou jusqu'à un certain
stade de cette procédure, démontrait de manière probante que la Thaïlande n'avait subi
aucune atteinte au cours de la procédure;
i) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Thaïlande n'était pas autorisée à
soutenir que la Pologne violait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui
concernait certaines "allégations", si elle ne l'avait pas fait dans sa première
communication écrite ou autrement au moment même où elle avait soutenu que la
Pologne violait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concernait toutes les
autres "allégations";  et
j) les constatations divergentes du Groupe spécial selon lesquelles la Thaïlande était
tenue de participer de bonne foi à cette procédure au titre de l'article 3:10 du
Mémorandum d'accord, notamment en essayant de cerner les allégations formulées
contre elle avant de soulever immédiatement une exception de procédure, mais devaitsoulever toutes les exceptions de procédure au titre de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord dans sa première communication écrite.
2. La Thaïlande demande que soient examinées les constatations formulées par le Groupe
spécial aux paragraphes 7.136 à 7.152 de son rapport, selon lesquelles l'article 3.1, luconjointement avec l'article 17.6, de l'Accord antidumping exige du Groupe spécial qu'il
prenne en compte uniquement les faits, éléments de preuve et raisonnements qui ont été
divulgués aux sociétés polonaises (et/ou à leur conseil juridique) au moment de la
détermination finale.  Ces constatations du Groupe spécial sont erronées, appliquées deWT/DS122/4
Page 3
manière erronée et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et
à des interprétations connexes du droit, y compris mais non exclusivement:
a) le fait que le Groupe spécial n'a pas interprété les articles 3.1 et 17.6 de l'Accord
antidumping à la lumière de l'obligation qu'avait la Thaïlande, au titre de l'article 6.5de l'Accord antidumping, de protéger les renseignements confidentiels communiqués
par l'unique producteur national et l'unique producteur étranger visés par l'enquête en
question;
b) les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 17.6 (lu conjointement
avec l'article 17.5) de l'Accord antidumping oblige ou autorise un groupe spécial à ne
pas tenir compte des faits, éléments de preuve et raisonnements qui ne doivent pasêtre divulgués conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping;  et
c) l'examen de l'établissement et de l'évaluation des faits par les autorités thaïlandaises,
que le Groupe spécial a réalisé au titre de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping en
se fondant uniquement sur les renseignements divulgués, alors que les faits avaient enfait été établis et évalués par les autorités thaïlandaises pendant l'enquête sur la base à
la fois des renseignements divulgués et de ceux que la Thaïlande était tenue de ne pas
divulguer conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping.
3. La Thaïlande demande que soient examinés le critère d'examen et la charge de la preuve
établis et appliqués par le Groupe spécial.  Le critère d'examen et la charge de la preuve
établis par le Groupe spécial sont erronés, appliqués de manière erronée et fondés sur des
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du
droit énoncées et/ou appliquées aux paragraphes 7.48 à 7.54, 7.136 à 7.152, 7.199 à 7.203,
7.207 à 7.214, 7.222 à 7.256, 7.260 à 7.266, 7.284 et 8.3 du rapport du Groupe spécial, ycompris mais non exclusivement:
a) les constatations et interprétations du Groupe spécial concernant les tâches du
Membre plaignant, du Membre défendeur et du Groupe spécial pour ce qui est de la
charge de la preuve applicable aux "allégations" de la Pologne;
b) les constatations et interprétations du Groupe spécial concernant sa tâche
conformément au critère d'examen applicable au titre de l'article 17.6 de l'Accord
antidumping;
c) les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il devait lui-même examiner les
faits de la cause en établissant ses propres déterminations relatives à l'établissementdes faits et à leur évaluation, et non en imposant à la Pologne l'obligation d'établir
prima facie  que les autorités thaïlandaises n'avaient pas établi correctement les faits ni
ne les avaient évalués de manière impartiale et objective;
d) les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il devait lui-même examiner si la
détermination par la Thaïlande de l'existence d'un dommage était fondée sur "des
éléments de preuve positifs" et un "examen objectif" des éléments divulgués de la
base factuelle de la détermination, et non imposer à la Pologne l'obligation d'établir
prima facie  que les autorités thaïlandaises n'avaient pas fondé leur détermination de
l'existence d'un dommage sur un examen objectif de deux éléments mentionnés àl'article 3.1 de l'Accord antidumping;
e) le fait que le Groupe spécial n'a pas, conformément au critère d'examen applicable,
déterminé si l'article 3.4 de l'Accord antidumping se prête à plus d'une interprétation;WT/DS122/4
Page 4
f) le fait que le Groupe spécial n'a pas, conformément au critère d'examen applicable,
déterminé si la seule interprétation admissible de l'article 3.4 de l'Accord antidumping
veut que la liste des facteurs soit impérative;
g) le fait que le Groupe spécial n'a pas, conformément au critère d'examen applicable,
déterminé si la seule interprétation admissible de l'article 3.4 de l'Accord antidumping
veut que la liste des facteurs en comprenne 15;  et
h) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il devait examiner si et comment les
autorités thaïlandaises chargées de l'enquête avaient évalué tous les facteurs pertinents
conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
__________