ORGANISATION MONDIALE G/SPS/10
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4595)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURE POUR L'EXAMEN DUFONCTIONNEMENT ET
DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD
Décision duComité
Asaréunion des15et16octobre 1997, leComité aadopté laprocédure suivante pourl'examen
dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord prévu àl'article 12:7.
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1. L'article 12:7dispose cequisuit:"LeComité examinera lefonctionnement etlamiseenoeuvre
duprésent accord troisansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, etensuite selon
lesbesoins. Dans lescasoùcelaseraapproprié, leComité pourra présenter auConseil ducommerce
desmarchandises despropositions d'amendements dutexteduprésent accord compte tenu,entreautres
choses, del'expérience acquise aucours desamiseenoeuvre."
2. LeComité SPSestconvenu enjuillet 1997quedesconsultations informelles surleprocessus
d'examen prévu àl'article 12:7seraient menées enoctobre 1997 pourdécider delaforme etdela
portée decetexercice. Alasuitedecesconsultations, leComité convient que,initialement, l'examen
seraeffectué danslecadre deréunions informelles duComité ouvertes àtous.
3. Pourfaciliter lestravaux duComité, lesMembres sontinvités àétablir unelistepréliminaire
dequestionsqu'ilssouhaitentvoirdiscuterdanslecadreduprocessusd'examen.LesMembresdevraient
communiquer leurspropositions àtitreinformel, maisparécrit, auPrésident etauSecrétariat, avant
le15janvier 1998.Surlabasedescommunications reçues,lePrésident proposera unordre dujour
pourlapremière réunion informelle, comprenant l'examen duprogramme detravail futur.
4. Pour quel'examen puisse êtreachevé entemps voulu, en[novembre 1998]1,lesréunions
informelles setiendront normalement immédiatement après lesréunions ordinaires duComité. Pour
chaque réunion, lesMembres seront invités àprésenter desdocuments informels surlesquestions qu'il
estenvisagé d'examiner, aumoins 15jours avant laréunion. Cesdocuments, ycompris toutes
communications queleSecrétariat pourrait demander, demeureront desdocuments informels etseront
misàladisposition detouslesMembres.
5. Unpoint serapportant auprocessus d'examen serainscrit àl'ordre dujourdesréunions
ordinaires duComité, durant lesquelles lePrésident feraoralement unbrefrapport factuel surle
processus d'examen informel. Lorsque ceprocessus auraétéachevé, lePrésident présentera auComité
unrapport succinct décrivant lerésultat dudébat etlesconclusions auxquelles onseraparvenu. Sur
labasedecerapport, leComité SPSpourra examiner quelles dispositions ilconviendrait deprendre.
1Acestade, lesCommunautés européennes n'ontpasétéenmesure deconvenir del'établissement d'undélai
pour l'achèvement del'examen.