ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/18
23juin1997
DUCOMMERCE(97-2602)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
LESMESURES DERESTRICTION APPLIQUEES PAR LAFRANCE
AUX IMPORTATIONS D'ALIMENTS POUR ANIMAUX
FAMILIERS ETL'ACCORD SPS
Communication desEtats-Unis pourlaréunion des1er-2 juillet 1997
Introduction
1. Enseptembre1996,laFranceaadoptédenouvellesprescriptionspourlaproductiondesaliments
pouranimaux familiers quirestreignent l'utilisation decertains produits ouprotéines d'origine animale.
Cesdispositions interdisent l'utilisation decertaines matières "àhautrisque". Spécifiquement, le
règlement misenoeuvre parlaFrance stipule quelesmatières ci-après nepeuvent pasêtreutilisées
pourlafabrication d'aliments pouranimaux familiers:
- matières àhautrisque énumérées auxalinéas a,b,c,d,h,i,jdel'article 3dela
Directive communautaire n90/667/CE;
- animauxatteintsd'encéphalopathiesspongiformestransmissibles(EST)ouleursparties;
- tissus provenant ducerveau, moelle épinière etyeux debovins âgésdeplusdesix
mois etd'ovins oudecaprins âgésdeplusd'unan.
2. Cerèglement oblige lesfabricants àexclure duprocessus derécupération desgraisses des
matières généralement considérées comme exemptes derisque parlesexploitants desinstallations de
récupération.
3. Lerèglement appliqué parlaFrance abloqué toutes lesexportations américaines d'aliments
pouranimaux familiers verslaFrance. Endécembre 1996, l'Union européenne aadopté desdécisions
permettant auxpaysd'utiliser dessystèmes detraitement thermique deremplacement pourlesmatières
neprovenant pasdemammifères utilisées danslaproduction defarine protéinée neprovenant pasde
mammifères (volailles parexemple). SilaFrance appliquait lesdécisions del'UE,lesaliments pour
animaux familiers fabriqués avecdelafarine devolailles seraient admis, cequipermettrait derétablir
80pourcentdeséchanges commerciaux entrelesEtats-Unis etlaFrance concernant lesaliments pour
animaux familiers. Toutefois, laFrance arefusé d'appliquer cesdécisions.
4. Depuisseptembre,leDépartementdel'agriculturedesEtats-Unisafaitpartdesespréoccupations
auMinistère françaisdel'agriculture àParis àdenombreuses reprises, auniveau technique etdans
unelettre duSecrétaire américain M.Glickman auMinistre françaisM.Vasseur. LaFrance n'apas
communiquéauxEtats-Unisderenseignementssurlajustificationscientifiquedesmesuresderestriction.
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Preuves scientifiques disponibles/normes internationales pertinentes
5. Lerèglement appliqué parlaFrance aostensiblement pourobjetdeprévenir lerisque d'EST.
Toutefois, lesEtats-Unis sontexempts d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) etilsontdonné
desgaranties selon lesquelles aucune espèce atteinte d'ESTneserait utilisée pourproduire desaliments
pouranimaux familiers. Enoutre, iln'existe pasd'encéphalopathies spongiformes connues chezles
volailles oulespoissons. Sil'intention delaFrance encequiconcerne lesprotéines neprovenant
pasdemammifères estdeseprotéger contre latransmission d'autres agents derisque, ellen'apas
identifié cesagents. LesEtats-Unis s'interrogent doncsurlajustification scientifique avancée parla
France pourcerèglement.
6. Iln'yapasdenorme internationale spécifique relative auxaliments pouranimaux familiers.
Ilexiste, toutefois, diverses normes sanitaires applicables auxmatières quiseraient incluses dansles
aliments pouranimaux familiers. Lapluspertinente decelles-ci, enl'espèce, serait lechapitre du
Code zoosanitaire del'Office international desépizooties (OIE) surl'ESB, puisque celle-ci estl'agent
derisque identifié parlaFrance. Cette norme nefaitréférence qu'auxmatières récupérées contenant
desprotéines deruminants enprovenance depaysoùl'incidence del'ESBestforte, indiquant que
cesmatières nedevraient pasfairel'objet d'échanges internationaux. Toutes lesautres matières, en
particulier celles neprovenant pasdemammifères, sontacceptables auregard decettenorme.
Evaluation préliminaire àlalumière desobligations del'OMC
7. L'interdiction parlaFrance desimportations d'aliments pouranimaux familiers soulève un
certain nombre dequestions graves parrapport auxobligations del'OMC, ycompris celles énoncées
dansl'Accord SPS. Lamesure enquestion n'estpasfondée surdespreuves scientifiques ousurune
évaluationdesrisques.LaFrancen'apasdémontréleprincipescientifiquejustifiantlamesurerestrictive
appliquée auxmatières neprovenant pasdemammifères entantquemesure deprotection contre les
ESToutoutautre facteur derisque. Dans lamesure oùl'interdiction estappliquée enrelation avec
despréoccupations concernant lesEST, ellen'estpasnonplusfondée surlesnormes, recommandations
etdirectives del'OIErécemment mises àjour. LaFrance n'afourni aucune explication poursonrejet
deceséléments duCode del'OIE. Enfin, bienquecettemesure semble relever del'annexe Bde
l'Accord SPS, ellen'apaséténotifiée àl'OMC.