RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/29
15 février 1999
(99-0651)
Comité du budget, des finances
et de l'administration
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET
DE 1999 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:
ACCESSION DE LA LETTONIE À L'OMC
Note du Directeur général
1. À la suite de l'accession de la Lettonie à l'OMC le 10 février 1999 (document WT/Let/281), il
est proposé de demander au gouvernement de ce pays de verser un montant de 53 748 francs suisses àtitre de quote-part au budget de 1999.  Ce montant, calculé au 10 février 1999, correspond à une
contribution annuelle de 0,05 pour cent, qui a été fixée d'après les statistiques du commerce extérieur
(importations plus exportations de marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) de
la Lettonie pour les années 1995-1997.
2. Conformément aux articles du Règlement financier régissant l'utilisation du Fonds de
roulement, tout gouvernement qui accède à l'OMC doit verser à ce Fonds une avance fixée d'après le
barème de contributions applicable au budget de l'exercice au cours duquel ce gouvernement accède.
L'avance minimale au Fonds de roulement s'élève à 0,5 pour cent du principal du Fonds pour les pays
ou territoires douaniers distincts dont la part dans le total des échanges des Membres est de 0,5 pour
cent ou moins.  Ces avances sont portées au crédit des Membres qui les ont versées.
3. Étant donné que le Fonds de roulement s'élevait à 7 533 265 francs suisses au 10 février 1999,
il est proposé de demander au gouvernement letton de verser au Fonds à titre d'avance un montant de37 666 francs suisses.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION: Paragraphe 1
Paragraphe 3
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