RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/256/Rev.1
9 avril 2001
(01-1796)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI SUR
LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Révision
La Mission permanente de la République d'Haïti a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 mars 2001.
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L'Administration Générale des Douanes (AGD) souhaite voir le Gouvernement haïtien
solliciter à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) un délai supplémentaire de trois ans, à
compter du 31 janvier 2001, pour l'application du nouvel Accord sur l'évaluation en douane.
Les dispositions de l'annexe III.1 dudit Accord laissent en effet la possibilité d'obtenir ce
nouveau délai aux pays en développement qui, au terme d'une première échéance de cinq (5) ans,
éprouvent encore des difficultés à mettre l'accord en application.
Deux ordres de considérations motivent cette démarche de l'Administration Générale des
Douanes:
1. Le projet de Code Douanier qui contient les provisions légales pour l'application de
l'Accord n'est pas encore soumis au vote du Parlement;
2. L'Accord recommande le contrôle à posteriori des importations, une formule
difficilement applicable dans la situation actuelle de prépondérance du secteur
informel dans l'économie haïtienne.  Déjà dans le secteur formel, les opérateurs
économiques arrivent sans peine à se soustraire à leurs obligations fiscales en
changeant régulièrement leur raison sociale.
La création d'un comité est proposée regroupant des représentants des Ministères et
Administrations concernés ainsi que du Secteur Privé qui serait chargé de produire des
recommandations en vue de l'application de l'Accord dans les meilleures conditions possibles.
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