. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/596
27 mai 2002
(02-2906)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Pesticides
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice of filing a pesticide petition
to establish an exemption from tolerance for a Certain Pesticide Chemicals in or on Food -
2-Propenoic acid, 2-methyl-,polymer with ethyl 2-propenoate and methyl 2-methyl-2-
propenoate, ammonium salt  (Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à
l'établissement d'une exemption de l'obligation d'application de LMR pour une substance
chimique pesticide dans ou sur des aliments – Acide 2-propénoïque, 2-méthyl-, polymère
avec éthyl 2-propénoate et méthyl 2-méthyl-2-propénoate, sel d'ammonium) – 3 pages,
en anglais
6. Teneur:   Avis de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonçant le dépôt
initial d'une demande pour pesticide proposant l'établissement de règles relatives aux
résidus d'une substance chimique pesticide dans ou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus (LMR) pour l'acide 2-propénoïque, 2-méthyl-, polymère avec
éthyl 2-propénoate et méthyl 2-méthyl-2-propénoate, sel d'ammonium (n° CAS 55989-05-4)
quand cette substance est utilisée comme ingrédient inerte (agent d'encapsulation, agent delibération, résines, fibres et perles) dans des formulations de pesticides appliquées à des
cultures sur pied ou à des produits agricoles à l'état brut après récolte (40 CFR 180.1001c)),
ou à des animaux (40 CFR 180.1001(e)).  L'EPA a déterminé que cette demande renferme
des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d),
point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui
ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la
demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer surcelle-ci.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/596
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 36176, 23 mai 2002 (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   24 juin 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:   Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 13.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov