RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/166 
22 avril 2004  
 
(04-1815) 
Organe de règlement des différends 
19 mars 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 mars 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.24–WT/DS162/17/Add.24).......................................................................2  
b) États-Unis - Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.17)....................................................3  
c) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.17) ........................................................................................................... ..4 
d) Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  Rapport de s ituation du Chili (WT/DS207/15/Add.5) ................................4  
e) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rapport de s ituation des Etats-Unis (WT/DS217/16/Add.2 
–WT/DS234/24/Add.2)............................................................................................................ ...5 
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ...............................6  
a) Déclaration du Canada concernant la mise en œuvre par les Etats-Unis des recommandations et déci sions de l'ORD ....................................................................................6
 
3. États-unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro")........................................................................................................... .......7  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS294/7/Rev.1).............................................................................................7  
4. Communautés européennes – Mesures a ffectant le commerce des navires de 
commerce....................................................................................................................... ............8  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS301/3) ..............8  
5. Etats-Unis –Loi antidumping de 1916.....................................................................................9  
a) Déclaration des Etats-Unis au su jet de la décision arbitrale .......................................................9  
 WT/DSB/M/166 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.24–WT/DS162/17/Add.24) 
 b) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.17) 
 c) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.17) 
 
d) Chili - Système de fourchettes de prix et m esures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.5) 
 e) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.2 
-WT/DS234/24/Add.2) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends di sposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œ uvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période  de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  La Prési dente a proposé que les cinq points qu'elle venait 
d'énumérer soient examinés individuellement. 
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.24-WT/DS162/17/Add.24) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document  
WT/DS136/14/Add.24-WT/DS162/17/Add.24, qui reprodui sait le rapport de situation des États-Unis 
sur la mise en œuvre des recommandations de l'OR D dans l'affaire concernant la Loi antidumping 
de 1916 des États-Unis. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit qu'avant d'étudier la mise en œuvre par les États-Unis 
dans les différends spécifiques, il souhaitait fair e observer que, dans ses interventions devant les 
commissions du commerce extérieur du Congrès pendant  le mois en cours, l'Ambassadeur Zoellick 
avait rappelé qu'il était important de mettre en œuvre toutes les recommandations et décisions de 
l'ORD dans les différends portés devant l'OMC et il avait exhorté le Congrès à élaborer la législation 
nécessaire pour mettre les États-Unis en conform ité avec leurs obligations.  L'administration des 
États-Unis continuerait de collaborer avec le Congr ès pour progresser encore sur la voie du règlement 
de tous les différends.  S'agissant de la mise en œ uvre de la Loi de 1916, comme l'indiquait le rapport 
de situation des États-Unis daté du 8 mars 2004, le texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 
était en suspens à la fois au Sénat et à la  Chambre des Représentants des États-Unis.  Le 
29 janvier 2004, le texte H.R. 1073 qui abrogera it la Loi de 1916 avait été transmis avec avis 
favorable par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'un an plus tôt, un projet de loi 
d'abrogation avait été présenté à la Chambre des Représentants.  Il y a un mois, ce projet avait 
finalement été voté par la Commission de la Chambr e en vue de son examen par l'ensemble de la 
Chambre.  Les CE escomptaient que les étapes  suivantes seraient engagées avec davantage de 
diligence et sans plus tarder.  Les arbitres de l' OMC avaient reconnu aux CE le droit de suspendre des 
concessions à l'égard des États-Unis au titre du GAT T de 1994 et de l'Accord antidumping.  Les CE 
espéraient vivement qu'une mise en œuvre rapide et complète rendrait inutile l'exercice de ce droit.  WT/DSB/M/166 
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5. Le représentant du Japon  a dit que son pays était profondéme nt préoccupé par le fait que les 
États-Unis avaient laissé passer encore un nouv eau mois sans mettre en œuvre les recommandations 
de l'ORD dans cette procédure.  La durée interm inable de ce non-respect bafouait le règlement des 
différends de l'OMC et faisait douter de l'engageme nt des États-Unis.  Au titre de la Loi de 1916 
incompatible avec les règles de l'OMC, les entr eprises japonaises étaient toujours obligées de subir 
des dommages considérables, y compris de supporter d es frais de justice élevés.  À cet égard, le Japon 
avait pris note du rapport de situation des États-Un is et rappelait sa position selon laquelle le texte de 
loi portant abrogation de la Loi de 1916 devrait avoir l'effet rétroactif  approprié pour qu'il soit 
également dûment mis fin aux affaires en instance.  Le Japon exhortait l'administration des États-Unis 
à s'efforcer d'obtenir l'adoption des projets de lo i portant abrogation de la Loi de 1916 le plus tôt 
possible pendant la deuxième session du 108ème Congrès.  Le Japon n'avait pas encore pris de décision 
définitive au sujet de la relance du processus d'ar bitrage prévu à l'article 22 du Mémorandum d'accord.  
Néanmoins, il voulait rappeler aux États-Unis qu'il avait le droit de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.17) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS176/11/Add.17, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2004, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le  Congrès des États-Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les deux projets de loi en instance à 
la Chambre des Représentants et au Sénat assureraient  une protection effective des droits de propriété 
intellectuelle à la fois à Cuba et aux États-Unis  et, dans le présent contexte, ils abrogeraient 
l'article 211.  La Loi de protection sur les mar ques États-Unis/Cuba résoudrait ce différend d'une 
manière avantageuse pour tous et compatible avec  l'attachement des États-Unis à la protection 
effective et non discriminatoire des droits de pr opriété intellectuelle.  Les CE espéraient que 
l'administration des États-Unis soutiendrait ces textes qui apporta ient une solution appropriée à ce 
différend. 
10. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de son pa ys, une fois de plus, déplorait 
l'absence de progrès dans la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD par les 
États-Unis en ce qui concernait l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant  ouverture de crédits.  
Cuba réaffirmait qu'il maintenait les déclarations qu'il avait faites lors des précédentes réunions de 
l'ORD, en particulier les plus récentes, celles de s 23 janvier et 17 février 2004.  Cuba insistait pour 
que l'article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de créd its soit abrogé dans la mesure où 
il violait les principes fondamentaux de l'OMC tels que  le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée, comme l'avait confirmé l' Organe d'appel dans son examen de l'affaire.  
L'adoption de l'article 211 avait entr aîné une extension du blocus inte rnational et une intensification 
de la politique agressive contre Cuba dans le domaine de la pr opriété intellectuelle.  Depuis que 
l'ORD avait conclu que les États-Unis devaient se conformer à ses décisions et conclusions, les 
États-Unis avaient constamment demandé des pr orogations des délais fixés pour la mise en 
conformité de leur législation, alléguant les excuse s les plus invraisemblables, qui s'étaient révélées 
peu convaincantes et incohérentes.  La délégation de Cuba notait avec préoccupation que les rapports WT/DSB/M/166 
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de situation présentés par les États-Unis devenaient répétitifs puisqu'ils ne fais aient que redire que le 
gouvernement continuait de travailler avec le Congr ès en vue de se conformer aux recommandations 
de l'ORD alors qu'en fait aucun résultat n'avait été obtenu au c ours des deux années écoulées depuis 
l'adoption de la décision.  Cuba condamnait une fois  de plus la totale in différence et la mauvaise 
volonté avec lesquelles les États-Unis avaient réagi a ux décisions de l'ORD.  Cuba appelait l'attention 
sur le concept de "délai raisonnable", observant que les trois prorogations accordées aux États-Unis 
par les CE avaient eu pour effet de porter le délai raisonnable initial de six mois à deux ans.  Cuba 
notait que la mise en œuvre rapide des décisions a doptées était l'un des objectifs de la procédure de 
règlement des différends, surtout lorsque le juste é quilibre entre les droits et les obligations était 
affecté.  De plus, le non-respect systématique des décisions de l'ORD par les États-Unis jetait le doute 
non seulement sur la volonté politique réelle de ce pays de faire avancer les négociations et d'honorer 
les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC, mais encore sur la crédibilité de cette 
institution elle-même.  Enfin, la délégation de  Cuba soulignait qu'elle  estimait toujours que 
l'article 211 devait être abrogé car son examen par l'Organe d'appel avait dé montré son incompatibilité 
avec les engagements pris par les États-Unis dans le domaine de la propriété in tellectuelle.  Pour finir, 
l'intervenante a demandé que la déclaration faite par Cuba à cette réunion soit distribuée en tant que 
document officiel de l'OMC.
1 
11. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.17) 
12. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.17 qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2004, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec  le Congrès des États-Unis pour traiter les 
recommandations et décisions de l'ORD qui ne l'avaient pas été au 23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a rappelé qu'en décembre 2003, le délai raisonnable prévu pour la 
mise en œuvre dans cette procédure avait été prol ongé pour la deuxième fois jusqu'au 31 juillet 2004.  
Il a fait observer qu'au grand regret du Japon, au cun "amendement législatif spécifique" n'avait été 
présenté au Congrès avant la fin de la première session du 108ème Congrès, en décembre 2003.  Depuis 
lors, une fois de plus, les États-Unis n'avaient fait état d'aucun pas en avant.  Le Japon demandait 
instamment aux États-Unis de s'assurer que les pr ojets de loi nécessaires ser aient présentés et adoptés 
pendant la deuxième session du 108ème Congrès et ainsi, de mettre en œuvre sans délai les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Chili - Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.5) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS207/15/Add.5, qui 
reproduisait le rapport de situation du Chili sur l es progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
                                                      
1 La déclaration a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/DSB/COM/6.  WT/DSB/M/166 
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recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant le système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles. 
17. Le représentant du Chili
 a dit qu'étant donné que son pays avait adopté les mesures qu'il 
jugeait compatibles avec les recommandations et dé cisions de l'ORD dans le présent différend, il n'y 
avait pas de progrès à signaler au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
18. Le représentant de l'Argentine  a dit que, comme son pays l'avait indiqué précédemment, le 
désaccord entre les deux pays, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, continuait d'exister 
puisque les mesures adoptées et mises en vigueur par le Chili à la fin 2003 n'étaient pas conformes 
aux recommandations et décisions de l'ORD.  En temps utile, l'Argentine demanderait donc 
l'ouverture de consultations avec le Chili dans le  cadre de l'accord du 24 décembre 2003 concernant 
les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS207/16).  Compte tenu de ce qui précéda it, l'Argentine examinait toutes les options 
procédurales proposées dans l'accord, en vue de résoudre le désaccord. 
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.2 
-WT/DS234/24/Add.2) 
20. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.2 
-WT/DS234/24/Add.2 qui reproduisait le  rapport de situation des États-Unis sur les progrès accomplis 
dans la mise en œuvre des recommandations de l' ORD dans l'affaire portant sur la Loi de 2000 des 
États-Unis sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ces 
différends le 8 mars 2004, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
noté dans le rapport, le 19 juin 2003, le texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subventi on (CDSOA) compatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'OMC avait été présenté au Sénat (S. 1299).  De plus, le 2 février 2004, 
l'administration des États-Unis avait, une fois en core, proposé l'abrogation de cette loi dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exer cice financier 2005.  Après la présentation du rapport de situation 
des États-Unis, le 10 mars 2004, le texte de loi ab rogeant la CDSOA avait été présenté à la Chambre 
des Représentants (H.R. 3933).  L'administration d es États-Unis continuait de collaborer avec le 
Congrès pour progresser encore dans la recherche d'une solution à ces différends. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'après la présentation du rapport des 
États-Unis sur la mise en œuvre précédant cette réunion,  les CE avaient appris qu'un projet de loi avait 
été présenté à la Chambre des représentants en vue d'abroger l'Amendement Byrd.  Les CE espéraient 
que ceci témoignait, de la part du Congrès, d' une volonté réaffirmée de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD.  À ce jour, il n'y avai t eu aucun signe convaincant indiquant que le 
Congrès s'employait activement à la mise en œuvre ou simplement l'envisageait.  Depuis juin 2003 et 
la présentation au Sénat du texte mentionné dans le  rapport de situation des Etats-Unis, il ne s'était 
rien passé.  C'était d'autant plus troublant que  les CE avaient entendu à plusieurs reprises des 
déclarations selon lesquelles il ne serait pas nécessaire de procéder à la mise en œuvre ou selon lesquelles il faudrait mener des négocia tions afin de modifier les règles de l'OMC.  Les CE espéraient 
que la raison l'emporterait et elle s exhortaient l'administration des États-Unis à collaborer activement 
avec les chefs de file du Congrès pour assurer la  mise en œuvre rapide des recommandations 
de l'ORD. WT/DSB/M/166 
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23. Le représentant du Chili
 a remercié les États-Unis pour leur rapport présenté par écrit et 
oralement, mais a regretté que, trois mois après l' expiration du délai raisonnable, il n'y ait toujours 
aucun signe indiquant un progrès dans la mise en œuvre.  Le Ch ili avait pris note du récent projet de 
loi présenté à la Chambre des représentants qui  proposait l'abrogation de la CDSOA.  Cette 
proposition était une réaction au récent rapport du  Bureau du budget du Congrès des États-Unis 
constatant que l'Amendeme nt Byrd avait des effets défavorables sur l'économie des États-Unis.  Plus 
précisément, il augmentait les coûts, ce qui, en fonction du fléchissement de l'ensemble des 
performances globales de l'économie  et de la diminution du bien-ê tre économique de la population, 
engendrait des mesures antidumping et des mesu res compensatoires.  Le Chili espérait que 
l'administration collaborerait avec le Congrès pour assu rer au plus vite l'adoption du projet de loi, 
dispensant ainsi le Chili de mettre en œuvre les mesures de dernier recours qu'il avait demandé à 
l'ORD d'autoriser. 
24. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis et qu'il constatait encore avec décepti on que les États-Unis n'avaient accompli aucun 
progrès pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Néanmoins, le Canada 
trouvait encourageantes les conclusions figurant da ns un rapport publié récemment par le Bureau du 
budget du Congrès.  Ce rapport estimait que les dist ributions prescrites par l'Amendement Byrd  
encourageaient le dépôt d'un plus grand nombre de  plaintes concernant des mesures correctives 
commerciales, subventionnaient les entreprises bénéfi ciaires, accroissaient le coût du fonctionnement 
des lois commerciales et dissuadaient les entreprises des États-Unis de régler les affaires.  Au cours de 
la semaine précédente, le Représentant des États-Un is pour les questions commerciales internationales 
avait déclaré que cette loi équivalait à frapper doublement les producteurs étrangers et que les 
États-Unis devaient respecter les règles de l'OMC.   Le Canada espérait que ces propos permettraient 
d'accélérer l'abrogation de l'Amendement Byrd. 
25. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait pris not e du rapport de situation et de la 
déclaration faite par les États-Unis à cette réuni on, qui n'ajoutaient guère au rapport de situation 
présenté à la réunion de l'ORD du 17 février.  Le Ja pon espérait sincèrement qu'il ne s'agissait pas, de 
la part des États-Unis, d'un signe d'inertie et de mépris flagrant du système de règlement des 
différends.  Alors que l'affaire était en instance avant l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, le Japon incitait vivement les États-Unis à assurer la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant sans délai la CDSOA. 
26. Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait re mercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation.  Il n'en restait pas moins, ce pendant, que la mise en conformité n'avait pas eu lieu 
et désormais, comme les Membres le savaient, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord était en marche.  La Cor ée espérait qu'une mise en œuvre rapide par le 
Congrès des États-Unis rendrait inutile la suspen sion future de concessions ou d'autres obligations. 
27. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis - Détermination finale en ma tière de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Déclaration du Canada concernant la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations 
et décisions de l'ORD 
28. La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada et elle a invité le repr ésentant du Canada à faire une déclaration.  WT/DSB/M/166 
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29. Le représentant du Canada  a dit qu'à sa réunion du 17 février 2004, l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel dans l'affaire  "Éta ts-Unis - Détermination finale en 
matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada".  L'ORD avait estimé que les États-Unis n'av aient pas respecté leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC relativement à la "transmission" alléguée des subventions et avait recommandé que ceux-ci 
rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis devaient faire connaître leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des 
décisions et recommandations de l'ORD dans les 30 jours suivant l'adoption des rapports.  Pour éviter 
la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD, le Canada et les États-Unis  étaient convenus que les 
États-Unis pourraient faire connaître leurs intentions  par écrit.  Les États-Unis avaient indiqué leurs 
intentions dans une lettre dat ée du 5 mars 2004 (WT/DS257/12), où ils se déclaraient disposés à 
discuter des modalités de mise en œuvre avec le Ca nada.  Le pays de l'intervenant attendait ces 
discussions avec intérêt en vue d'arrive r à un accord sur un délai raisonnable. 
30. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait indiqué, à la réunion de l'ORD du 
17 février, que les États-Unis se félicitaient de l' issue du différend.  Les rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel avaient rejeté, sur tous l es points importants, les allégations du Canada selon 
lesquelles les États-Unis avaient agi de manière inco mpatible avec l'Accord sur les subventions et le 
GATT de 1994 en jugeant que le Canada avait four ni à sa branche de production de bois d'œuvre 
résineux des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Les États-Unis 
admettaient en effet la constatati on selon laquelle ils auraient dû pr océder à une enquête pour voir si 
les subventions avaient été transmises d'une entreprise à une autre par le biais de  la vente de grumes et 
ils étaient en train d'étudier des approches pour mettr e en œuvre ladite constatation.  À cet égard, le 
5 mars 2004, ils avaient adressé une lettre à l'ORD indiquant qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns cette affaire d'une manière qui respecte leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils avai ent commencé à examiner les options offertes à cet 
égard.  Ils avaient également informé l'ORD que , pour ce faire, ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable.  Ils attendaient avec impatience de rencontrer prochainement le Canada en vue de 
parvenir à un accord au sujet d'un délai raisonnable.   
31. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-unis - Lois, réglementations et méth ode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS294/7/Rev.1) 
32. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
17 février 2004 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication des Communautés européennes qui c ontenait leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial révisée, distribuée s ous la cote WT/DS294/7/Rev.1. 
33. Le représentant des Communautés européennes  a dit que dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial initialement communiquée par l es CE, la numérotation des paragraphes avait été 
effacée par erreur.  Les États-Unis estimaient que cela rendait la demande peu claire.  Les CE le 
déploraient mais croyaient comprendre avec satis faction qu'ils accepteraient l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours.  Le 16 févrie r 2004, elles avaient transmis une version révisée de 
la demande.  Pour les raisons exposées en détail dans la demande, les CE demandaient qu'un groupe 
spécial soit établi pour examiner la compatibilité av ec les règles de l'OMC de la législation, des 
méthodes et des déterminations spécifiques des État s-Unis dans un certain nombre d'enquêtes initiales 
et de réexamens administratifs qui pratiquaient la réduction à zéro pour établir la marge de dumping.   WT/DSB/M/166 
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34. Le représentant des États-Unis
 a dit que, s'agissant de la  substance de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les CE, les États-Unis ne reprendraient pas les 
points qu'ils avaient soulevés à la réunion de l'ORD du 17 février, si ce n'est pour dire leur désaccord 
avec l'idée que l'Accord antidumping imposait aux au torités de neutraliser les marges de dumping 
calculées au moyen ce qu'il était convenu d'appeler des "marges négatives".  S'agissant des questions 
procédurales soulevées par la présentation d'une  seconde demande d'établissement d'un groupe 
spécial, les États-Unis se félicitaient de ce que les CE aient maintenant corrigé les lacunes mineures 
qui figuraient dans la demande initiale.  Par conséquent, en dépi t du fait que l'ORD examinait cette 
nouvelle demande pour la première fois, ils ne s'opposaient pas à ce qu'un groupe spécial soit établi à 
la réunion en cours. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
36. Les représentants de l'Argentine , du Brésil , de la Chine , de la Corée , de l 'Inde , du Japon , du 
Mexique , de la Norvège  et du Taipei chinois  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. Communautés européennes – Mesures affectan t le commerce des navires de commerce 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS301/3) 
37. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
17 février 2004 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication de la Corée qui était re produite dans le document WT/DS301/3. 
38. Le représentant de l a Corée  a dit que son pays avait dema ndé, le 5 février 2004, dans le 
document WT/DS301/3, l'établissement d'un groupe  spécial au sujet du mécanisme de défense 
temporaire (MDT) des CE, qui était basé sur le Règlement des CE n° 1177/2002 daté du 27 juin 2002, ainsi que des mesures d'application de leurs États Membres.  Cette question avait été examinée à la réunion de l'ORD du 17 février.  Comme elle l'avait souligné à cette réunion, la Corée estimait que ces 
mesures soulevaient des inquiétudes d'ordre systémique car elles contrevenaient, entre autres choses,  
au principe fondamental du système de règlement des différends de l'OMC qu'était l'interdiction de 
l'action unilatérale.  La Corée con tinuait de penser que les mesures des CE spécifiées dans la demande 
constituaient une violation manifeste des obligations  contractées par les CE et leurs États membres 
dans le cadre du régim e de l' OMC.  El le demandait qu'un groupe spécial doté du mandat type soit 
établi à la présente réunion, conformément aux di spositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à la réunion de l'ORD du 17 février, 
les CE avaient exprimé leur réprobation concerna nt la manœuvre procédurale de la Corée, qui 
associait la demande d'établissement d'un groupe spécial sur certaines des questions visées par les consultations à la poursuite des c onsultations sous un autre numéro DS  (DS307).  Cette dichotomie du 
processus de consultation était difficile à comprendr e étant donné que la même mesure (le Règlement 
des CE n° 1177/2002) semblait au centre de la dema nde présente et des consultations futures.  À cet 
égard, les CE avaient déjà indiqué leur volonté d' engager des consultations sur les questions spécifiées 
par la Corée dans la demande di stribuée sous la cote DS/307;  il paraîtrait donc plus logique de 
terminer d'abord l'examen de ces mesures avant d' envisager d'autres étapes.  Cependant, si la Corée 
insistait dans cette double démarche, les CE, en to ut état de cause, défendraient vigoureusement leurs 
mesures au cours de la procédure d'examen par un groupe spécial.  WT/DSB/M/166 
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40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
41. Les représentants de la Chine , des États-Unis  et du Japon  ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5. États-Unis – Loi antidumping de 1916  
a) Déclaration des États-Unis au sujet de la décision arbitrale  
42. Le représentant des États-Unis , prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a dit 
que les États-Unis se félicitaient de ce que l'arbitr e, dans l'affaire "États-Unis – Loi antidumping de 
1916"2 ait conclu à juste titre que les CE n'avaien t actuellement pas le droit de suspendre des 
concessions à l'égard des États-Unis.  Il a ég alement voulu préciser que l'administration des 
États-Unis restait résolue à respecter pleinement les obligations contractées par les États-Unis dans le 
cadre de l'OMC dans ce différend.  Cela étant, la récente décision de l'arbitre dans la procédure au 
titre de l'article 22:6 concernant la Loi de 1916 soulevait, relativement au fonctionnement de 
l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord, plus ieurs questions importantes qui méritaient une 
réflexion approfondie.  Les États-Unis se rendaient co mpte que l'arbitre s'était efforcé de parvenir à un 
résultat équilibré dans cette décision.  Cepe ndant, l'article 22:7 du Mémorandum d'accord ne 
prescrivait pas un résultat équilibré mais un équilibre entre le niveau de la suspension proposée et le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avanta ges - et lorsque ce dernier était égal à zéro, le 
résultat correct était que la suspension devait aussi êt re égale à zéro.  Les arbitres devaient appliquer 
les règles.  Malheureusement, tout en énonçant à ju ste titre un certain nombre de règles et de principes 
régissant la procédure prévue à l'ar ticle 22:6, l'arbitre avait dans certains cas appliqué ces principes 
jusqu'à un certain point seulement.  Par exemple, il avait énoncé à juste titre le principe important selon lequel, pour déterminer le niveau de l'annu lation ou de la réduction d'avantages, il était 
nécessaire de se fonder sur "des ren seignements crédibles, factuels et  vérifiables".  Les demandes trop 
"ténues", qui relevaient "trop de la spéculation" ou qui ne n'étaient "pas dûment quantifiées" devaient 
être rejetées.  Toutefois, il avait conclu ensuite, s' agissant des jugements finals concernant la Loi de 
1916, qu'"il [était] clair qu'ils annul[aient] ou compro mett[aient] les av antages" revenant aux CE, en 
arrêtant l'analyse au fait que les montants exprimés en  dollars étaient définitifs, publics et vérifiables.  
Parallèlement, il avait conclu que des règlements rendus publics pourraient être utilisés pour calculer 
l'annulation ou la réduction d'avanta ges pour la même raison.  Certes, son analyse garantissait que 
l'examen de l'annulation ou de la  réduction des avantages démarre avec des chiffres crédibles.  
Malheureusement, elle s'arrêtait là.  Il n'y av ait aucune raison de présumer, de supposer, qu'un 
jugement ou un règlement concerna nt la Loi de 1916, en lui-même, annulait ou compromettait des 
avantages.  Qu'en allait-il, par exemple, lorsque  les sociétés mères du plaignant et du défendeur 
étaient toutes deux des entreprises des CE ou que le plaignant et le défendeur produisaient des 
marchandises uniquement dans les États membres des CE?  Comment pouvait-on dire que le transfert 
de fonds entre ces deux entreprises affectait le commerce ou lésait les intérêts économiques des CE? 
L'analyse de l'arbitre n'examinait pas ces ques tions et supposait simplement que le montant 
correspondant aux jugements et aux rè glements serait équivalent au montant de l'annulation ou de la 
réduction des avantages.  Pareil pronostic n'avait aucu n fondement juridique et l'arbitre n'avait pas non 
plus proposé d'éléments de preuve économiques ou d'une autre nature qui justifieraient cette 
supposition.  Il avait également méconnu le fait qu'aucun des jugements ou règlements spécifiques 
concernant la Loi de 1916 - passés, présents, et sû rement à venir – n'entrait dans le cadre du mandat 
relatif au différend initial, ni n'était visé par des décisions de l'ORD.  L'arbitre avait pour tâche de 
déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages imputable aux violations 
constatées en ce qui concerne l'existence de la Loi de 1916, non ses applications. 
                                                     
 
2 WT/DS136/ARB. WT/DSB/M/166 
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43. D'une autre façon, l'arbitre av ait énoncé à juste titre un principe et ne l'avait pas appliqué 
ensuite:  cela concernait les limites du niveau de l'annu lation ou de la réduction des avantages.  Il avait 
conclu à juste titre que la mesure de suspensi on proposée par les CE n'aurait nullement limité le 
niveau de la suspension et n'était pas, par conséque nt, équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages.  Pourtant, il avait ensuite dé fini le niveau de l'a nnulation ou de la réduction 
des avantages comme une formule devant être a ppliquée par la partie plaignante sur la base 
d'événements futurs – autrement dit, il n'avait pas fixé  de limite.  Il avait ici explicitement abdiqué la 
responsabilité de déterminer un niveau fixe d' annulation ou de réductio n d'avantages que le 
Mémorandum d'accord, comme chacun d es arbitres précédents avait cru le comprendre, lui imposait.  
Cela n'excusait rien de faire valoir que ce niveau varierait d'année en année et, donc, que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'av antages devrait être exprimé sous  forme de formule.  On pouvait 
dire cela de tout arbitrage antérieur et de tout arb itrage futur.  Bien entendu, l'arbitre pouvait avoir été 
amené à ce résultat en raison de sa réticence à conc lure qu'en l'absence de jugements actuels, de 
règlements rendus publics ou d'affaires en instance à l' encontre des CE, le nive au de l'annulation ou de 
la réduction des avantages ne pouvait être qu'égal à zéro.  Il avait appliqué ici une logique très 
discutable, aux conséquences très incertaines pour les futurs différends.  Il s'était référé à la 
constatation type du groupe spécial prescrite pa r l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, selon laquelle 
les infractions aux règles de l'OMC étaient présumé es annuler ou compromettre un avantage.  De cela 
seul, il avait conclu que le niveau "devait être quelq ue chose de plus grand que zéro".  Il indiquait que 
supposer le contraire était une contradiction.  Toutef ois, en rédigeant sa conclusion, il avait lui-même 
contredit l'arbitre dans l'affaire des bananes, le quel avait conclu, pour le commerce des marchandises, 
que l'annulation ou la réduction des avantages revenant aux États-Unis  dans ce différend était égale à 
zéro.  Et dans l'affaire Loi de 1916, l'arbitre avait lui-même reconnu, comme l'ar bitre dans l'affaire des 
bananes, qu'il n'y avait rien de plus qu'une présomption selon laquelle une infraction annulait ou 
compromettait des avantages.  Cette présomption pouvait être réfutée et, en l'espèce, elle l'avait été.  
Même selon son propre critère, c'est-à-dire les juge ments actuels et les règlements rendus publics, il 
avait constaté que le niveau actuel de l'annula tion ou la réduction d'avantages était égal à zéro. 
44. La constatation de l'arbitre relative au sens de la formule type du rapport concernant 
l'annulation ou la réduction d'avantages pourrait avoi r des conséquences regrettables, s'il fallait en 
donner une lecture donnant à penser que l'on pouva it réfuter une présomption d'annulation ou de 
réduction d'un avantage uniquement da ns une procédure de groupe spécial, et non dans un arbitrage 
au titre de l'article 22:6.  Le Mémorandum d'accord  ne posait pas une telle limite.  En effet, on avait 
bien compris que l'objet d'une procédure de groupe spécial était d'établir s'il y avait une 
incompatibilité avec une obligation dans le cadre  de l'OMC.  C'est seulement s'il y avait une 
incompatibilité qu'il pouvait être nécessaire d'i nvoquer l'article 22 du Mémorandum d'accord, et la 
procédure prévue à l'article 22:6 avait principale ment pour objet de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages – même si ce niveau était égal à zéro.  Un seul ensemble 
de règles pouvait régir la procédure prévue à l'article 22:6.  Les États-Unis estimaient que l'article 22 
exigeait des arbitres qu'ils déterminent un niveau fixe d'annulation ou de réduction des avantages, 
établi de façon multilatérale, qui était fondé sur une analyse des effets commerciaux ou économiques 
de la mesure.  Tous les précédents arbitres s'accordaient à penser que l'article 22 prescrivait cela.  Pourtant, l'arbitre dans l'affaire Loi de 1916 n'av ait pas été de cet avis, concluant qu'une partie 
plaignante pouvait, bien après la fin de l'arbitrage, dé terminer, et changer, le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages en se fondant sur sa pr opre évaluation des critères établis par l'arbitre.  
L'utilisation de cette approche prospective, imprévisible, pour déterminer une annulation ou une 
réduction d'avantages n'allait pas contribuer à la sécu rité et à la prévisibilité du système commercial.  
Elle créerait des différends plutôt qu'elle n'en régler ait – ce que l'arbitre, à vrai dire, avait reconnu en 
indiquant à plusieurs reprises dans la décision que les États-Unis pou rraient engager une procédure de 
règlement des différends s'ils contestaient les niveaux de rétorsion appliqués par les CE 
ultérieurement.  En outre, il était important de r econnaître que si le raisonne ment de l'arbitre était 
juste, tous les arbitrages antérieurs étaient erronés et tous les arbitrages à venir devraient appliquer ce 
raisonnement.  Il était sans fondement d'appliquer des critères différents dans des affaires différentes.   
Les  Membres devraient y réfléchir.  Les États-Un is espéraient qu'ils concluraient que l'approche  WT/DSB/M/166 
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suivie par l'arbitre dans l'affaire Loi de 1916 ne devrait pas être repri se.  Les États-Un is seraient très 
heureux de continuer d'examiner avec les Memb res ces graves préoccupations systémiques.   
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, compte tenu de l'intervention des 
États-Unis, les CE souhaitaient appeler l'attention su r trois points en particulier.  Premièrement, la 
décision venait opportunément réaffirmer qu'un Membre ne pouvait pas violer impunément ses 
obligations.  Le fait de ne pas mettre en œuvre les recommandations de l'ORD conduisait 
nécessairement à une annulation ou une réduction d'avan tages et faisait naître le droit de suspendre 
des obligations ou concessions à un niveau équivale nt.  Deuxièmement, les arbitres avaient confirmé 
que les avantages résultant du GATT et des accords multilatéraux sur le commerce ne se limitaient 
nullement aux avantages commerciaux.  Troisièmemen t, la décision avait reconnu que le niveau de 
suspension de concessions ou d'autres obligations pouvait varier de manière à refléter la variabilité de 
l'annulation ou de la réduction d'avantages qu'un Me mbre pouvait causer en ne mettant pas en œuvre 
les recommandations de l'ORD.  Ces trois cons tatations étaient extrêmement précieuses pour 
l'efficacité du mécanisme de règlement des différends et  les CE louaient le travail des arbitres.  Pour 
autant, elles souhaitaient également indiquer leur d ésaccord sur le fait que les arbitres n'avaient pas 
inclus les "frais de procédure" dans le calcul de  l'annulation ou de la réduction des avantages.  Les 
entreprises des CE avaient supporté des frais cons idérables du fait qu'elles devaient défendre leurs 
intérêts relativement à un texte de loi incompatible avec les règles de l'OMC.  Ces frais constituaient, 
selon les CE, un exemple clair d'annulation ou de réduction d'avantages résultant de l'OMC, qu'un règlement soit intervenu ou non ou qu'une décision fina le ait été rendue ou non.  Pour finir, les CE 
souhaitaient corriger l'affirmation des États-Unis se lon laquelle les CE n'avaient actuellement pas le 
droit de suspendre leurs obligations au titre du GA TT et de l'Accord antidumping.  En réalité, les 
entreprises des CE avaient payé pour régler l'affair e et ces montants créaient le droit à une suspension 
d'un niveau correspondant.  Les CE se demandaient par ailleurs quel était le but d'une telle déclaration 
et rappelaient aux États-Unis qu'il leur incombai t de faire en sorte que les recommandations et 
décisions de l'ORD soient respectées. 
46. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de s on pays avait pu examiner la 
déclaration des États-Unis le matin  et avait écouté la critique de la décision rendue par l'arbitre dans 
l'affaire Loi de 1916 avec attention.  À dire vrai, cette critique était tout à la fois déconcertante , 
erronée et dangereuse.  Elle était déconcertant e parce qu'on ne voyait pas bien comment on pourrait 
dire que la violation d'une oblig ation conventionnelle en droit international se traduisait par "zéro" 
annulation ou réduction d'avantages.  Pour autant  qu'une obligation conventionnelle signifie quelque 
chose, elle supposait l'octroi d'avantages au reste des Membres.  Quand une obligation était violée, les 
avantages correspondants étaient annulés ou compromis.   La critique des États-Unis était également 
erronée dans le schéma de l'Accord sur l'OMC.  Il ne fallait pas oublier qu'en adoptant les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'ORD ava it également jugé que les avantages revenant aux 
parties plaignantes avaient été annulés ou compromis.   Comme l'arbitre l'avait constaté dans la 
décision Loi de 1916, lorsque l'ORD constatait l' annulation ou la réduction d'avantages, il était 
absurde de supposer que le niveau de cette  annula tion ou de cette réduction pourrait être égal à zéro.  
Mais surtout, par cette déclaration, les États-Unis  avaient lancé un assaut frontal contre l'édifice du 
règlement des différends à l'OMC.  Cela n'était pas assez, avaient-ils laissé entendre, de contester une 
mesure en tant que telle .  En fait, pour obtenir une réparation effective, un Membre plaignant pourrait 
contester seulement une mesure qui était appliquée.  Il convenait de réfléchir à cela.  Les États-Unis 
suggéraient que, par exemple, lorsqu'il avait été constaté qu'une interdic tion d'importation violait 
l'Accord sur l'OMC, la partie plaignante devait également contester chaque application de cette 
mesure pour pouvoir obtenir des droits  de rétorsion appropriés.  Chacune  des applications, après coup.  
Une fois le dommage commis.  Les États-Unis pr oposaient à l'OMC d'appeler le médecin après la 
mort du malade.  On ne dirait jamais assez – cela défi erait l'imagination – toute la gravité du défi posé 
par la position des États-Unis, si elle devait prévaloi r, pour le règlement des différends à l'OMC.  Le 
Canada était convaincu que, si le s États-Unis devaient soulever ces arguments dans le contexte d'un 
futur arbitrage, lesdits arguments seraient pris po ur ce qu'ils étaient et rejetés immédiatement.  WT/DSB/M/166 
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Surtout, le Canada notait que les États-Unis pourraie nt aisément éviter toutes ces préoccupations, s'ils 
se conformaient sans délai et de bonne foi aux recommandations et décisions de l'ORD. 
47. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il n'avait pas la décision av ec lui à cette réunion et qu'il avait 
reçu la déclaration des États-Unis sur ce sujet peu auparavant.  La déclaration des États-Unis contenait certaines affirmations.  Par exemple, elle disait que les CE n'avaient actuellement pas le droit de 
suspendre des concessions et que l'arbitre s'était e fforcé de parvenir à un résultat équilibré mais que 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord prescrivait un équilibre entre le niveau de la suspension 
proposée et le niveau de l'annulation ou de la réduc tion des avantages.  Commenter la décision sans en 
disposer, à travers le prisme de l'interprétation d es États-Unis serait injuste, non seulement par rapport 
au droit appartenant à l'Inde d'avoir la possibilité  de répondre de manière adéquate, mais aussi pour 
l'arbitre.  L'intervenant n'avait rien trouvé, par a illeurs, dans le Mémorandum d'accord qui justifie le 
commentaire des États-Unis selon lequel le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages était, 
dans ce cas, égal à zéro, ou à vrai dire, pourrait être égal à zéro, alors que l'ORD avait déjà jugé qu'il y 
avait eu une annulation ou une réduction d'avantag es, à la suite d'une plainte pour violation.  
Répondre adéquatement à la déclaration des États-Un is formulée ainsi dans le cadre des "Autres 
questions" était d'autant plus compliqué que les État s-Unis s'étaient lancés dans une analyse juridique 
alambiquée de la décision.  Par exemple, passant à nouveau par leur propre prisme pour commenter la conclusion de l'arbitre selon laquelle, s'agissant des jugements finals concernant la Loi de 1916, "il 
[était] clair qu'ils annul[aient] ou compromett[aient ] les avantages" revenant aux CE, ils avaient 
ensuite, toujours à travers leur prisme, délimité le mandat de l'arbitre.  Ils n'avaient pas tenu compte 
du fait qu'en utilisant le terme "clair", l'arbitre envisageait en réalité bien d'autres actions qui 
annulaient ou compromettaient les avantages revenant  aux CE, les jugements finals ayant clairement 
cet effet.  Il y avait d'autres commentaires, associ ant par exemple la détermin ation faite par l'arbitre 
dans l'affaire des bananes selon laquelle l'annulation ou la réduction d'avantages revenant aux 
États-Unis était égale à zéro au regard d'une demand e particulière avec le mandat prévu à l'article 3:8 
du Mémorandum d'accord, et des commentaires sur le point de savoir si, dans certaines circonstances, 
le niveau pourrait changer d'année en année.  L'Inde  n'approuvait pas ces commentaires.  Il n'était pas 
possible de formuler des observations concernant  une déclaration comme celle-ci dans le temps 
imparti.  Pour finir, l'intervenant a souligné que les Membres devraient s'attacher avant tout à remplir 
les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre des Accords de l'OMC. 
48. Le représentant du Japon
 a dit que, comme la délégation de son pays l'avait indiqué à cette 
réunion au titre du point 1 a) de l'ordre du jour, le Japon n'avait pas encore pris de décision définitive 
au sujet de la réactivation de l'arbitrage au titre de  l'article 22 du Mémorandum d'accord et il réservait 
fermement son droit de suspendre des concessions ou d' autres obligations dans cette affaire.  Dans ce 
contexte, les autorités du Japon à Tokyo examineraien t attentivement tous les points soulevés par les 
États-Unis à cette réunion.  Le Japon ne pou rrait pas souscrire à certains points et notait les 
observations formulées par le Canada, les CE et l'Inde. 
49. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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