. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/142
14 mars 2001
(01-1266)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 A) DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les délégations du Chili et du Mexique ont fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membres adressant la notification:
Mission permanente du Chili auprès de l'OMC et Mission permanente du Mexique auprès de
l'OMC.
2. Notification au titre de:
L'article V de l'Accord général sur le commerce des services.
3. Date d'entrée en vigueur et durée:
Le traité est entré en vigueur le 1er août 1999 pour une durée indéterminée.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Au Chili: Direction générale des relations économiques internationales du Ministère
des relations extérieures
Au Mexique: Secrétariat à l'économie
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Traité libéralisant le commerce des services entre les parties du même type que celui visé aux
paragraphes 1 et 3 de l'article V de l'AGCS.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Chili et Mexique
                                                     
1 Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/142
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7. Le texte peut être obtenu auprès:
Du Secrétariat de l'OMC
Au Chili: www.direcon.cl/acuerdos/index.htm
Au Mexique: www.economia.gob.mx
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