ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/BOL/2
21 avril 1998
(98-1588)
Comité des licences d'exportation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
BOLIVIE
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 1998.
______________
Description succincte du régime
1. La prescription d'autorisation préalable applicable aux produits qui portent atteinte à la santé
publique ou à la sécurité de l'État est la seule exception au régime de libre importation des
marchandises qui est en vigueur depuis la promulgation du Décret suprême n ° 210601 du
29 août 1985, du Décret suprême n ° 22407 du 11 janvier 1990 et de la Loi n ° 1182 du
17 septembre 1990.
Le régime d'autorisations préalables est régi par l'article 9 des Dispositions générales du tarif
d'importation et d'admission temporaire, qui ont été approuvées aux termes du Décret suprême
n° 24440 du 13 décembre 1996.
Objet et champ d'application du régime de licences
2-3. Les autorisations préalables sont délivrées sans discrimination liée à l'origine ou à la
provenance des produits visés.  Par conséquent, elles sont automatiques et sont octroyées par les
ministères compétents ci-après:
Nandina Désignation
Ministère de la défense
9302.00.00
9304.00.009306.00.009307.00.00Armes à feu, projectiles, munitions, explosifs, matériaux et machines pour leur
fabrication
3601.00.00 Poudre, dynamite, gélignite et autres explosifs
3604.00.00 Capsules fulminantes et détonateurs utilisés pour les mêmes articles de pyrotechnie,
matériaux, appareils et machines pour leur fabrication
                                                     
1 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés), en espagnol seulement.G/LIC/N/3/BOL/2
Page 2
Nandina Désignation
8479.89.90 Autres
Ministère des finances
7118.10.00 Pièces de monnaie pour émission
4907.00.10 Billets pour émission
4907.00.20
4907.00.30Machines et appareils pour leur fabrication
4907.00.10 Bons, cédules, timbres, lettres hypothécaires,  actions, obligations d'Etat et autres effets
publics
4907.00.90 Polices d'assurance, titres et autres valeur s fiduciaires émis pour le compte exclusif des
institutions ou entités qui les délivrent
Ministère de l'éducation et de la culture
4901.00.00 Livres de lecture pour le cycle d'enseignement primaire
Ministère du développement économique
Vice-Ministère des transports, des communications et de l'aviation civile
8525.10.00 et
8525.20.00Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs pour la radiodiffusion et la télévision
8526.10.00
8526.91.008526.92.00Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)
8802.00.00 Véhicules aériens:  hélicoptères, avions et véhicules de navigation aérienne
Ministères de la santé et de la prévoyance sociale, S ecrétariat d'État - Vice-Ministère de la protection civile
Stupéfiants psychotropes et alcaloïdes en général et leurs dérivés pharmaceutiques,
uniquement au bénéfice d'établissements autorisés et dans les conditions prévues par la
Loi n ° 1008
Produits chimiques et substances réglementées conformément à la Loi n ° 1008 du
19 juin 1988 relative au régime applicable à la coca et aux substances réglementées, et
dispositions connexes
Ministères de la santé et de la prévoyance sociale et  Secrétariat d'État, selon leurs compétences respectives
2939.00.00* Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs
esters et autres dérivés
2807.00.00* Acide sulfurique
2806.10.00* Acide chlorhydrique
2915.21.00* Acide acétique (acide éthanoïque)
2915.24.00* Anhydride acétique (anhydride éthanoïque)
2916.31.10* Acide benzoïque (benzène-carboxylique)
2915.90.10* Chlorure d'acétyle
2916.32.00* Chlorure de benzoyle
2815.11.00** Hydroxyde de sodium (soude caustique)
2815.20.00** Hydroxyde de potassium (potasse caustique)
2825.90.90** Hydroxyde de calcium (chaux, chaux éteinte)
2814.20.00** Hydroxyde d'ammonium (ammoniac en solution aqueuse)
2836.20.00** Carbonate de sodium (soude, soude du commerce)G/LIC/N/3/BOL/2
Page 3
Nandina Désignation
2836.40.00** Carbonate de potassium (potasse)
2836.50.00** Carbonate de calcium (calcaire)
2836.30.00** Bicarbonate de sodium (carbonate acide de sodium)
2814.10.00** Ammoniac anhydre (ammoniac liquide)
2841.60.10xPermanganate de potassium
2828.90.10xHypochlorite de sodium (eau de Javel)
2710.00.41X+Kérosène
2710.00.60X+Essence, gazole
2710.00.30X+Éther de pétrole
3805.10.10X+Essence de térébenthine
2914.11.00X+Acétone (propanone)
2914.12.00X+Méthyléthylcétone
2914.13.00X+Méthylisobutylcétone
2903.13.00X+Chloroforme (trichlorométhane)
2903.12.00X+Chlorure de méthylène (dichlorométhane)
2903.14.00X+Tétrachlorure de carbone (tétrachlorométhane)
2903.22.00X+Trichloroéthylène
2903.23.00X+Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène)
2909.11.00X+Éther éthylique (éther diéthylique)
2813.10.00X+Disulfure de carbone
2901.10.00X+N-hexane
2902.20.00X+Benzène (benzol)
2902.30.00X+Toluène (méthylbenzène, toluol)
2902.44.00X+Xylène (xylol, diméthylbenzène)
2911.05.00X+Alcool méthylique (méthanol)
2207.10.00X+Alcool éthylique non dénaturé (éthanol non dénaturé)
3814.00.00++Solvants et/ou diluants industriels composites
Ministère du développement durable et de la planification
Vice-Ministre du développement durable et de l'environnement
Substances, produits ou marchandises qui ont ou menacent d'avoir des effets nocifs sur
la santé humaine ou sur l'environnement
* Solutions aqueuses contenant un ou plusieurs des produits désignés par un astérisque dans une
proportion supérieure à 15 pour cent.
** Solutions aqueuses contenant un ou plusieurs des produits désignés par deux astérisques dans une
proportion supérieure à 10 pour cent.
x Solutions aqueuses contenant un ou plusieurs des produits désignés par le symbole x dans une
proportion supérieure à 10 pour cent.
x+ Mélanges de solvants et/ou de diluants contenant un ou plusieurs des produits désignés par le
symbole x+ dans une proportion supérieure à 15 pour cent.G/LIC/N/3/BOL/2
Page 4
Produits finis
Seuls les produits desquels il est techniquement possible d'extraire les diluants, solvants et
solutions contenus dans les produits désignés par les symboles *, **, x, x+, ++.
À l'exclusion des produits finis contenant un soluté qui empêche l'extraction ou la distillation
des solvants, diluants et solutions précités, tels que:  résines plastiques en général, encres en général,
peintures, esters de cellulose, graisses, silicones, essences hydrophobes et oléophobes, colorants et
pigments, bains graphiques, etc.
4. Les licences automatiques ne s'appliquent pas à des fins statistiques, et les restrictions à
l'importation sont conformes aux articles XX et XXI du GATT de 1994.
5. Le régime de licences est juridiquement obligatoire, car il affecte la santé publique et la
sécurité de l'État.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. L'autorisation préalable doit être obtenue avant le chargement des marchandises dans le port
du pays de provenance.
8. Tout refus est communiqué au requérant par écrit.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation
9. Il n'y a pas de restriction concernant les demandes, qui peuvent être déposées par toute
entreprise, institution ou personne morale bolivienne ou étrangère qui respecte les dispositions du
code de commerce.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation préalable
10. Il n'existe pas de formulaire unique.  Cependant, l'importateur doit fournir les pièces
suivantes:
- demande écrite d'autorisation renfermant les renseignements suivants:
- nom ou raison sociale;
- produit à importer;- quantité, caractéristiques physiques et techniques;
- mode de transport;
- autres renseignements utiles;
- facture commerciale (original de la facture pro forma);- photocopie de l'attestation d'inscription au Registre unique des contribuables (RUC);- attestation d'inscription au Registre du commerce.
11. La décision relative à l'autorisation préalable sera valable aux fins du dédouanement et
indiquera la période de validité, qui ne modifiera en aucun cas les délais prévus dans les dispositions
générales pour chaque opération douanière.G/LIC/N/3/BOL/2
Page 5
12. Aucun droit n'est perçu pour l'autorisation.
13. La délivrance des autorisations n'est subordonnée à aucun dépôt ou paiement préalable.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une autorisation préalable varie selon le produit.  Dans le cas des
produits qui relèvent de la compétence du Ministère des finances et du Ministère de la défense,
l'autorisation est valable une seule fois pour le volume et la quantité autorisés aux termes de la
décision ministérielle;  elle peut être prorogée sous réserve d'une analyse technique.
15. Pour obtenir une prorogation, il est nécessaire de présenter une nouvelle demande.  Aucune
sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation.
16. Par ailleurs, les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs;  les formalités doivent
être accomplies par l'intéressé à titre personnel.
17. La délivrance d'une autorisation n'est soumise à aucune condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives avant
l'importation, hormis les formalités en vue de l'autorisation des importations.
19. Il n'existe aucune restriction des changes.
__________