ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/62/CAN/Rev.1
24 octobre 2000
(00-4396)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
CANADA
Révision
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2000.G/SCM/N/62/CAN/Rev.1
Page 2Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations bénéficiant
d'une subvention en %
de la consommation
intérieure
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Date Date Date Date Date Date Date Date
Brésil Barres rondes en acier
inoxydable31.03.00 29.06.00
1 419 reals/tonne
métrique965 tonnes
nettesCF
Danemark Jambon en boîte 03.09.99
R(2)20.03.00
Inde Tôles en acier au carbone
laminées à chaud15.10.99 28.02.00
1 703 roupies/
tonne métrique27.06.00 24 382
tonnes nettes2,9%
Barres rondes en acier
inoxydable31.03.00 29.06.00
7 842-19 538
roupies/tonne
métrique490 tonnes
nettesCF
Indonésie Tôles en acier au carbone
laminées à chaud15.10.99 28.02.00
390 746-448 962
rupiah/tonne
métrique27.06.00 57 155
tonnes nettes6,8%
Pays-Bas Jambon en boîte 03.09.99
R(2)20.03.00
Thaïlande Tôles en acier au carbone
laminées à chaud15.10.99 28.02.00
900
baht/tonne
métrique27.06.00 17 549
tonnes nettes2,1%
Union
européennePains de viande, à base de
porc, en boîte03.09.99
R(2)20.03.00
Sucre raffiné 09.03.00
R(2)G/SCM/N/62/CAN/Rev.1
Page 3CODES ET INDICATIONS
Mesures provisoires  (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jusqu'à la date de la constatation du Tribunal canadien du
commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter de la publication de l 'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est
normalement exprimé en valeur unitaire.
Droit définitif  (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage (dans le cas d'une enquête), s oit de la date de clôture de l'examen d'un dommage, soit de la date de clôture de
l'examen du montant de la subvention (dans les cas où le Tribunal a fait une détermination de l'existence d'un dommage).
Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour
laquelle des renseignements sont disponibles.
Confidentiel (CF) :  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou renseignements confidentiels susceptibles d'être divulgués par suite des opérations de calcul.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen d'un dommage ayant débouché sur une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maintenue.G/SCM/N/62/CAN/Rev.1
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MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
au 30 juin 2000
Pays Produit Date de la constatation
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Inde Stèles 20.07.94 (19.07.99)
Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Indonésie Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Thaïlande Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Union européenne Sucre raffiné 06.11.95
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
1er janvier-30 juin 2000
Pays Produit Date d'abrogation
Union européenne Pains de viande, à base de porc, en
boîte20.03.00
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