. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/173
27 septembre 2001
(01-4623)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII.4 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Suisse
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1 février 2001
Durée:
Indéterminée.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission de minage prévues par l'ordonnance et Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT).
5. Description de la mesure:
Mesure
Ordonnance sur les substances explosibles, RS 941.411.
Description
L'article 59 de l'ordonnance attribue aux commissions de minage la compétence de
reconnaître des permis d'emploi d'explosifs autres que ceux de l'ordonnance (p.e. des permisétrangers).  L'OFFT a la compétence d'édicter des directives à cet effet.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/173
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7. Textes à consulter auprès de:
Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM)
3003 Berne
Tél. +(41) 31 322 39 51
Fax +(41) 31 322 39 75
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