ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/14
2 juillet 2002
(02-3704)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial établi
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC
1. À sa réunion du 22 mai 2002, l'ORD a porté ce différend devant le Groupe spécial initial,conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour qu'il
examine la question portée devant l'ORD par l'Inde (WT/DS141/13/Rev.1).
2. À cette réunion de l'ORD, les parties au différend sont également convenues que le Groupe
spécial serait doté du mandat type.  Le mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par l'Inde
dans le document WT/DS141/13/Rev.1, la question portée devant l'ORD par l'Indedans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits
accords."
3. Un membre du Groupe spécial initial était dans l'incapacité de participer à cette procédure.
4. Le 25 juin 2002, les parties se sont mises d'accord au sujet d'un remplaçant et le Groupe
spécial a donc la composition suivante:
Président: M.  Dariusz ROSATI
Membres: M.  Paul O'CONNOR
M.  Virachai PLASAI
5. La Corée et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.
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