ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/37
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4935)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
RAPPORT (1997) DUCOMITE DESRESTRICTIONS APPLIQUEES
ADESFINS DEBALANCE DESPAIEMENTS
1. Leprésent rapport aétéétabli conformément auxprocédures d'examen annuel desactivités
del'OMC etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC (WT/L/105).
2. Depuis ledébut de1997, leComité aprocédé àdesconsultations avechuitmembres.
3. Enjanvier 1997, leComité apoursuivi sesconsultations avecl'Inde, suspendues depuis
décembre 1995. Ils'estfélicité dufaitquel'Inderestait attachée àlapoursuite desonprogramme
deréforme économique etdelibéralisation etaprisnotedel'élimination progressive desrestrictions
quantitatives notifiées autitredel'article XVIII:B. Ilaprisnoteégalement deladéclaration duFMI
selon laquelle lesréserves monétaires del'Inden'étaient pasinsuffisantes etnerisquaient pasdebaisser
beaucoup. L'Indeasouligné quelabalance despaiements devait êtresurveillée deprèsetqu'une
levéehâtive desrestrictions quantitatives notifiées autitredel'article XVIII:B risquait decompromettre
lastabilité del'économie indienne etleprocessus deréforme. LeComité estconvenu dereprendre
lesconsultationsaveccepaysaudébutdejuin1997envued'examinerunpland'éliminationdesmesures
notifiées autitredel'article XVIII:B etdeconclure lesconsultations conformément àtoutes les
dispositions pertinentes relatives àlabalance despaiements. Dans l'élaboration deceplan, l'Inde
tiendrait dûment compte desintérêts desMembres del'OMC, defaçonéquilibrée.1LeComité s'est
réuni ànouveau enjuinpour examiner lepland'élimination desmesures notifiées autitrede
l'article XVIII:B.2Lesmembres duComité n'ayant pusemettre d'accord surdespropositions de
recommandations spécifiques àl'intention duConseil général, unrapport reprenant lesdifférents points
devueexprimésaétéétablietdistribuéauxmembres,conformémentauparagraphe13duMémorandum
d'accord.3
4. Enmars, leComité arepris sesconsultations avecleNigéria. Ilarappelé qu'àsaprécédente
réunion, lesmembres avaient considéré quelesprohibitions àl'importation envigueur auNigéria ne
pouvaient plussejustifier autitredel'article XVIII:B etduMémorandum d'accord surlesdispositions
duGATT relatives àlabalance despaiements. LeNigéria s'étaitalorsengagé àéliminer rapidement
cesprohibitions etàcesser d'invoquer l'article XVIII:B. Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction
leretrait dedeuxproduits delalistedesproduits interdits àl'importation maisontfaitpartdeleur
déception quant aumaintien desixproduits surcetteliste. LeComité aestimé quelaproposition du
Nigéria visant àéliminer progressivement lesprohibitions d'iciàl'an20054n'étaitpasacceptable.
Lorsque lesconsultations ontrepris àlafindejuillet, desmembres sesontfélicités delaprésentation
1WT/BOP/R/22, 3mars 1997.
2WT/BOP/N/24, 22mai1997.
3WT/BOP/R/32, 18septembre 1997.
4WT/BOP/R/25, 27mars 1997.WT/BOP/R/37
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d'uncalendrier pourl'élimination progressive desrestrictions àl'importation restantes.5Laplupart
desmembres ontdemandé quecelles-ci soient éliminées immédiatement oudansundélaibeaucoup
pluscourt queceluiqu'avaitproposé leNigéria. Ladélégation nigériane aaccepté decommuniquer
lespoints devueexprimés parlesmembres duComité auxautorités compétentes desonpaysetde
consulter lesmembres intéressés ennovembre. Surcettebase, leComité adécidé desuspendre les
consultations etdelesreprendre, envued'aboutir àuneconclusion, audébut defévrier 1998.6Depuis
mars, lesmembres réservaient leurs droits autitreduGATT de1994.
5. Enavril, lePakistan aeudesconsultations avecleComité. Lesmembres duComité ontreconnu
qu'ilavaitungrave problème debalance despaiements etquelerecours àdesmesures derestriction
autitredel'article XVIII:B duGATT de1994 étaitjustifié. Ilsappréciaient laréduction dunombre
deproduits figurant surlalistenégative, quiétaitpassé de214à68depuis 1989, maiscertains ont
faitobserver quelaprohibition visant ungrand nombre decesproduits devrait êtrejustifiée pard'autres
dispositions del'OMC, notamment celles quiavaient traitàlasanté, àl'innocuité, àlamoralité publique
ouàlasécurité.7Certains membres ontaussicontesté l'utilisation derestrictions quantitatives, faisant
observer qu'ilfallait enprincipe donner lapréférence auxmesures fondées surlesprix. Parailleurs,
l'attention aétéattirée surl'absence decalendrier d'élimination progressive decesrestrictions. Lorsque
lesconsultations ontrepris ennovembre, après quelesrenseignements complémentaires qu'ilavait
demandés eurent étéfournis, leComité estconvenu qu'ellesseraient considérées comme terminées
àcondition quelePakistan annonce publiquement, dansles12mois quisuivraient, uncalendrier
raisonnable deretrait desmesures quitienne compte del'évolution delasituation macro-économique
etdesintérêts despartenaires commerciaux.
6. Le2mai,leComité aprocédé àuneconsultation avecleBangladesh conformément aux
procédures simplifiées. Lesmembres ontreconnu que,depuis laprécédente consultation, labalance
despaiements s'étaitdégradée etrestait précaire. Notant quelenombre desrestrictions quantitatives
avaitdiminué cesdernières années, certains membres ontfélicité leBangladesh denepasavoirrenforcé
lesrestrictionsetdepoursuivresonprogrammedelibéralisationcommerciale.Lesmembresontdemandé
davantage derenseignements etdeprécisions, conformément auparagraphe 11duMémorandum
d'accord, ausujetdelabaseetducadre juridique ainsiquedeseffets desrestrictions etontfaitobserver
qu'auparagraphe1duMémorandumd'accord,lesmembress'étaientengagésàannoncerdescalendriers
pourl'élimination desmesures derestriction prises àdesfinsdebalance despaiements. Notant qu'il
n'yavaitjamais eudeconsultations approfondies avecleBangladesh, leComité aconsidéré qu'ilserait
souhaitable deprocéder àdetelles consultations afind'avoiruneidéeprécise delasituation delabalance
despaiements etd'assurer uneplusgrande transparence. Ilainvité legouvernement bangladais à
envisager departiciper àdetelles consultations enautomne 1998 ou,entoutétatdecause, avant
mai1999.8
7. LeComité arepris sesconsultations aveclaTunisie enjuin.Ilafélicité lesautorités tunisiennes
pourleurpolitique macro-économique judicieuse quiavait entraîné uneamélioration delasituation
extérieure. Laposition delabalance despaiements s'étaitrenforcée etiln'yavaitapparemment aucun
risque quelesréserves baissent beaucoup, maislesopinions divergeaient quant audegré deprécarité
oudestabilité delasituation. D'après leFMI, lesperspectives étaient encourageantes. Tout en
reconnaissant quelesrestrictions quisubsistaient avaient uncaractère résiduel, certains membres ont
5WT/BOP/N/27, 16juillet 1997.
6WT/BOP/R/35, 19septembre 1997.
7WT/BOP/R/27, 15juillet 1977.
8WT/BOP/R/28, 28mai1997.WT/BOP/R/37
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souligné quelesmesures sectorielles n'étaient pasconformes auxdispositions duMémorandum d'accord
etn'étaient pasnonpluslebonmoyen derésoudre unproblème debalance despaiements. LaTunisie
s'estengagéeàéliminerlesrestrictionsrestantesenquatreétapes,du1erjuillet1997au1erjuillet2000.9
LeComité ainvité laTunisie àaccélérer lamise enoeuvre deceplansilescirconstances le
permettaient.10
8. Enjuillet, leComité s'estréuni pourexaminer lerégime dedépôt àl'importation d'unedurée
desixmois neportant pasd'intérêt misenplace parlaRépublique tchèque le21avril1997.11Le
Comité arelevé avecsatisfaction quecettemesure avaitéténotifiée entemps utiletoutenregrettant
qu'iln'yaitpasdecalendrier poursonélimination. Laplupart desmembres duComité ontfaitvaloir
quelamesure n'étaitpasappropriée, enparticulier parce qu'ellevisait lesimportations demanière
sélective etqu'ellen'étaitguère propre àcorriger desdéséquilibres macro-économiques. Ilsont
instamment invité lesautorités tchèques àsupprimer cettemesure lorsduréexamen prévu oumême
avant, ouàprésenter auComité, avant lareprise desconsultations enseptembre, uncalendrier pour
sonélimination avant lafinde1997. Ladélégation tchèque asoutenu quelamesure étaitpleinement
conforme auxobligations quiincombaient àsonpaysenvertu del'article XIIetduMémorandum
d'accord de1994, etasouligné qu'ellen'avaitaucun objectif protectionniste.12
9. Le29août, laRépublique tchèque anotifié àl'OMC qu'elleavaitsupprimé cettemesure le
21aoûtetqu'ellen'appliquait plusderestrictions autitredel'article XII.13
10. Enjuillet également, leComité atenudesconsultations aveclaBulgarie conformément à
l'article XII,ausujetdesasurtaxe àl'importation de5pourcentappliquée depuis le4juin1996pour
protéger l'équilibre desabalance despaiements.14LaBulgarie avait l'intention deréduire chaque
année cettesurtaxe etprévoyait del'éliminer complètement le1erjuillet 2000. LeComité afélicité
cepaysd'avoir tenusonengagement depoursuivre unepolitique deréforme etdelibéralisation, en
dépit desdifficultés qu'iltraversait. Ilareconnu que,bienquelaposition desesréserves sesoit
récemment améliorée, lasituation delabalance despaiements étaitencore précaire etilanoté, entre
autres choses, l'importance quecontinuaient d'avoir lespolitiques axées surlemarché etlefaitque
laBulgarie restait tributaire del'octroi régulier d'uneaideextérieure publique. Ilaestimé quelerecours
àl'article XIIduGATT de1994 étaitjustifié. Certains membres duComité ontpriéinstamment la
Bulgarie d'accélérer l'élimination decette mesure, comme leFMI l'avait recommandé dans sa
déclaration, etilsontsouhaité pouvoir constater desprogrès encesensd'iciàlaconsultation suivante.
LaBulgarie aaffirmé qu'ellereverrait constamment lacompatibilité decettemesure avecsesobligations
autitredel'article XII:2 b)duGATT.15
9WT/BOP/N/25, 3juillet 1997.
10WT/BOP/R/31, 30juillet 1997.
11WT/BOP/N/19 etAdd.1, 29avril et21mai1997, respectivement.
12WT/BOP/R/33, 18septembre 1997.
13WT/BOP/N/29, 15septembre 1997.
14WT/BOP/N/18, 27mars 1997.
15WT/BOP/R/34, 18septembre 1997.WT/BOP/R/37
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11. Enoctobre, leComité atenudesconsultations aveclaRépublique slovaque, conformément
àl'article XII,ausujetdesasurtaxe àl'importation de7pourcentappliquée depuis lemois d'août
surlamajorité desimportations.16Lesconsultations ontétésuspendues jusqu'endécembre 1997.
12. Enfévrier, lePrésident sortant, M.Peter Witt(Allemagne) aproposé d'élireàlaprésidence
M.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni). Acetteréunion, leComité aaccordé lestatut d'observateur
permanentauxorganisationsinternationalesintergouvernementalessuivantes:AELE,Banquemondiale,
BERD, CNUCED, OCDE etSecrétariat ACP.17
13. En1997, sixMembres del'OMC devenus membres duComité (Afrique duSud,Costa Rica,
Equateur, Hong Kong Chine, Nigéria etSlovénie).18
14. Le1erjanvier 1997, laRépublique slovaque etlaPologne ontsupprimé lessurtaxes à
l'importation mises enplace le3mars 1994 etle1erdécembre 1992 respectivement.19LaTurquie
acessé d'invoquer lesdispositions relatives àlabalance despaiements aveceffetàlamême date.20
Le1erjuillet, laHongrie asupprimé sasurtaxe àl'importation de3pourcent; etlaBulgarie aramené
sasurtaxe àl'importation de5à4pourcentaveceffetàlamême date.21
16WT/BOP/N/28, 30juillet 1997.
17WT/BOP/R/23, 19février 1997.
18WT/BOP/INF/6, 16juillet 1997; etWT/BOP/INF/6/Corr.1, 24juillet 1997.
19WT/BOP/N/15, 24janvier 1997; etWT/BOP/N/16, 19février 1997.
20WT/BOP/N/22, 15mai1997.
21WT/BOP/N/26, 15juillet 1997; WT/BOP/N/30, 13octobre 1997.WT/BOP/R/37
Page5Tableau 1
CONSULTATIONS DUCOMITE DELABALANCE DESPAIEMENTS EN1997
Membre Dernière consultation Suite donnée
Bangladesh Mai1997 LeComité arecommandé latenue deconsultations approfondies avecleBangladesh en1998 ouauplustardenmai1999.
Bulgarie Juillet 1997 LeComité adécidé derecommander auConseil deconsidérer quelaBulgarie respectait biensesobligations danslecadre de
l'OMC.
LaBulgarie aramené lasurtaxe àl'importation de5à4pourcentle1erjuillet 1997.
Hongrie Septembre 1996 LaHongrie asupprimé lasurtaxe àl'importation le1erjuillet 1997.
Inde Janvier etjuin1997 Lesopinions exprimées auComité sontconsignées dansledocument WT/BOP/R/32.
Nigéria Mars etjuillet 1997 Aucune conclusion. Lesconsultations doivent reprendre enfévrier 1998.
Pakistan Novembre 1997 LeComité aconclu lesconsultations étant entendu qu'uncalendrier desuppression desmesures serait présenté dansles
12mois suivants.
Pologne Juin1995 LaPologne asupprimé lasurtaxe àl'importation le1erjanvier 1997.
République tchèque Juillet 1997 LaRépublique tchèque aabrogé lerégime dedépôt àl'importation misenplace le21avril1997 aveceffetau21août1997.
Slovaquie Octobre 1997 LaSlovaquie asupprimé lasurtaxe àl'importation de7,5pourcentétablie en1994 aveceffetau1erjanvier 1997. Le
1ermai,elleaadopté unrégime dedépôt àl'importation quiaétéremplacé le21juillet parunesurtaxe de7pourcent.
SriLanka Novembre 1995 Desconsultations auront lieuenfévrier 1998.
Tunisie Juin1997 LaTunisie aaccepté d'éliminer progressivement lesrestrictions d'iciau1erjuillet 2000.
Turquie Juin1995 LaTurquie acessé d'invoquer lesdispositions relatives àlabalance despaiements le1erjanvier 1997.