ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS182/1
G/L/328G/ADP/D19/1
8 octobre 1999
(99-4235)
Original:  espagnol
ÉQUATEUR – MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE CONCERNANT
LE CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande de consultations présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 5 octobr e 1999, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente de l'Équateur et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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D'ordre des autorités compétentes du gouv ernement mexicain, j'ai l'honneur de vous
demander l'ouverture de consultations formelles au titre de l'article 17.3 de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé l'Accord antidumping), de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et de l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce.
Les consultations demandées ont trait à la mesure antidumping provisoire imposée par les
autorités de votre gouvernement, par le biais de la publication correspondante au Journal officiel du14 juillet 1999, concernant les importations de ciment en provenance du Mexique relevant de la
sous-position 2523.29.00, ainsi qu'aux actions qui l'ont précédée, et en particulier l'ouverture de
l'enquête.  De l'avis du gouvernement mexicain, la mesure antidumping provisoire et les actions qui
l'ont précédée:
a) sont incompatibles avec, entre autres, les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12 et 18
et l'annexe II de l'Accord antidumping, ai nsi qu'avec l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994);
b) annulent ou compromettent des avantages résultant pour le Mexique du GATT
de 1994.
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