ORGANISATION MONDIALE WT/DS55/3
25octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4459)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande departicipation auxconsultations
Communication desCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du18octobre 1996, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne auxMissions permanentes del'Indonésie etduJapon etàl'Organe de
règlement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends.
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Conformément auxprocédures énoncées àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, laCommunauté européenne désire participer aux
consultations autitredel'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994(leGATT de1994) etdel'article 8del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce (l'Accord surlesMIC), demandées parleJapon parcommunication distribuée
auxMembres del'OMC le10octobre 1996 (documents WT/DS55/1, G/L/114, G/TRIMS/D/3) au
sujetdecertaines mesures affectant l'industrie automobile quelegouvernement indonésien amises
enplace enfévrier 1996 envertu duDécret présidentiel n2etmodifiées enjuin1996 envertu du
Décret présidentiel n42.
LaCommunauté européenne aunintérêt commercial important surlemarché indonésien, et
adesoncôtédemandé l'ouverture deconsultations avecl'Indonésie parlettre endatedu3octobre.