ORGANISATION MONDIALE WT/DS66/1
22janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0231)
Original: anglais
JAPON -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS
DEVIANDE DEPORC
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du15janvier 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àlaMission permanente duJapon etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
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LaCommunautéeuropéennedemandel'ouverturedeconsultationsavecleJapon,conformément
àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
etàl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, ausujetdes
mesures concernant lesimportations deviande deporcetdesproduits transformés àbasedeviande
deporcnotifiées parleJapon dansledocument del'OMC L/7621 du16février 1995, desmesures
prises pourlesmettre enoeuvre etdetoutes lesautres mesures connexes.
Cesmesures ontuneffetnégatif surl'importation deviande deporcenprovenance dela
Communauté européenne, etilapparaît qu'ellessontincompatibles aveclesobligations résultant pour
leJapon duGATT de1994, ycompris plusparticulièrement, maisnonexclusivement, lesobligations
envisagées auxarticles premier, X:3etXIII. Enoutre, cesmesures annulent oucompromettent les
avantages résultant pourlaCommunauté européenne directement ouindirectement duGATT de1994.
J'attends votre réponse àlademande delaCommunauté européenne etespère qu'unedate
mutuellement acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.