RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/57
27mars 1997
DUCOMMERCE(97-1276)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Questions posées parlaNouvelle-Zélande
LaMissionpermanentedelaNouvelle-ZélandeafaitparvenirauSecrétariatunecommunication,
datée du21mars 1997, concernant lesquestions quelaNouvelle-Zélande avait adressées aux
Communautés européennes etauxEtats-Unis etquisontreproduites ci-après.
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Communautés européennes 2
Etats-Unis 2
./.IP/C/W/57
Page2
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Brevets
1. Veuillez indiquer sil'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires serait
d'application silalégislation surlesbrevets d'unsignataire étaitincompatible avecl'article 31de
l'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez expliquer comment lesarticles 46et77del'Accord enmatière debrevets
communautaires sontcompatibles avecl'article 31del'Accord surlesADPIC.
3. Euégard àl'article 83del'Accord enmatière debrevets communautaires, veuillez indiquer:
a) quels sont, lecaséchéant, lessignataires quiontformulé desréserves; et
b) sidesréserves ontétéformulées, lesquelles ontétésupprimées.
ETATS-UNIS
Brevets
1. Veuillez donner desprécisions surlaportée delaprocédure decontestation prévue dans
37CFR 1.291, etindiquer enparticulier s'ilsepeutqu'unedemande parailleurs valide soitrejetée
àcetitre.
2. Selon laloidesEtats-Unis, quelles sontlesexceptions prévues encequiconcerne lesdroits
exclusifs destitulaires debrevets (cf.article 30del'Accord surlesADPIC)?
3. Veuillez confirmer sil'emploi d'expressions comme "l'utilisation deXpourfaireY"(par
exemple, l'utilisation del'aspirine pourtraiter lesmaux detête)dansunedemande debrevet deprocédé
estautorisé euégard auxarticles 27et29del'Accord surlesADPIC.