ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/44
20mars 1997
DUCOMMERCE(97-1152)
Comité ducommerce etdel'environnement
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX:
EVOLUTION RECENTE
Note duSecrétariat
Laprésente noteviseàdonner auxmembres duComité ducommerce etdel'environnement
desrenseignements àjourconcernant lesfaitsrécents survenus danslecadre delaConvention sur
ladiversité biologique etduProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche
d'ozone.
I. CONVENTION SUR LADIVERSITE BIOLOGIQUE
Latroisième réunion delaConférence desParties àlaConvention surladiversité biologique
s'esttenue àBuenos Aires (Argentine) du4au15novembre 1996. LaConférence aadopté
27décisions.1Quatred'entreellesfontexpressémentréférenceàl'OMC(DécisionIII/11"Conservation
etutilisation durable deladiversité biologique agricole", Décision III/14 "Application del'article 8j)",
Décision III/15 "Accès auxressources génétiques", Décision III/17 "Droits depropriété intellectuelle").
Lanotecontient également letextedecertaines décisions quipeuvent présenter unintérêt additionnel
pourlesmembres compte tenudesdiscussions quionteulieujusqu'iciauComité ducommerce et
del'environnement.
Laquatrième réunion delaConférence desParties àlaConvention surladiversité biologique
auralieuàBratislava (Slovaquie) du4au15mai1998. Leprogramme detravail decetteréunion
comprendra, entre autres, lesmesures propres àassurer l'application delaConvention, lesquestions
intéressant lepartage desavantages, lesmesures visant àfavoriser etfaireprogresser larépartition
desavantages découlant desbiotechnologies conformément àl'article 19,unbilangénéral destravaux
déjàeffectués etl'examen d'unprogramme detravail àlongterme (Décision III/22 "Programme de
travail àmoyen terme pour1996-1997").
1DocumentUNEP/CBD/COP/3/38(11février1997).VoiraussiledocumentWT/CTE/W/18(12janvier1996)
quirendcompte deladeuxième réunion delaConférence desParties àlaConvention surladiversité biologique.WT/CTE/W/44
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TextedecertainesdécisionsprisesparlatroisièmeConférencedesPartiesàlaConventionsurladiversité
biologique:
DECISION III/4: CENTRED'ECHANGEPOURFAVORISERETFACILITERLACOOPERATION
TECHNIQUE ETSCIENTIFIQUE2
LaConférence desParties,
Rappelant laDécision I/3delaConférence desParties selon laquelle uncentre d'échange devait
êtrecrééenapplication duparagraphe 3del'article 18delaConvention pourencourager etfaciliter
lacoopération technique etscientifique,
Rappelant également laDécision II/3delaConférence desParties surlamiseenplace d'un
centre d'échange quidébuterait parunephase pilote correspondant àlapériode 1996-1997 etdesactivités
connexes propres àencourager etàfaciliter lacoopération scientifique,
AyantexaminélanoteduSecrétaireexécutif(UNEP/CBD/COP/3/4)quisoulignelesprincipales
caractéristiques ducadre opérationnel delaphase pilote ducentre d'échange dontlesfonctions consistent
àrelier lessystèmes d'information, àagencer etàvisualiser lesdonnées etàappuyer lesdécisions,
Notant quelesprogrès faitsàcejourdanslamiseenoeuvre delaphase pilote ontpermis
d'avoir uneidéeprécise del'évolution future ducentre d'échange etpréoccupée parlefaitqu'ilest
temps defairelasynthèse decesexpériences initiales etdeprogresser systématiquement defaçonque
lecentre d'échange soitrapidement misenplace conformément àl'attente desParties,
Notant également:
a) lerôledéterminant jouéparlacoopération technique etscientifique danstousles
domaines deladiversité biologique, ycompris lataxonomie etletransfert de
technologie, grâce àlaquelle lecentre d'échange estenmesure decontribuer demanière
importante àlamiseenoeuvre delaConvention;
b) lanécessité deveiller àcequelecentre d'échange soitclairement axésurlamiseen
oeuvre delaConvention;
c) lanécessité deveiller àcequ'aunombre desactivités ducentre d'échange figure une
activité quiconsisterait àconcevoir desmoyens d'échange del'information autre
qu'Internet defaçonàassurer laparticipation desParties n'ayant pasaccès àInternet;
d) lanécessité derenforcer lescapacités auxfinsducentre d'échange danslespaysen
développement, ycompris enassurant uneformation auxsystèmes d'information qui
permettra auxpaysendéveloppement detirerpartidesprogrès lesplusrécents en
matière decommunication électronique, ycompris Internet;
e) l'avantage présenté parlesprojets pilotes portant surdesdomaines prioritaires recensés
parlaConférence desParties quidevraient permettre auxpaysendéveloppement
2VoiraussilesDécisionsIII/5"Instructionssupplémentairesaumécan ismedefinancemen t",III/6"Ressources
financièresadditionnelles",III/7"Lignesdirectricesrelativesàl'étudedel'efficacitédumécan ismedefinancemen t"
etIII/8"Mémorandum d'accord entre laConférence desParties àlaConvention surladiversité biologique et
leConseil duFonds pour l'environnement mondial".WT/CTE/W/44
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d'entreprendre l'exécution desprincipaux éléments delaphase pilote ducentre
d'échange;
1. Décide quelaphase pilote tellequ'approuvée parsaDécision II/3seraprolongée d'uneannée,
jusqu'endécembre 1998,
2. PrieleFonds pourl'environnement mondial definancer lesactivités visées auxalinéas d)ete)
plushautcarcesontdeséléments déterminants dudéroulement delaphase pilote ducentre d'échange
auxniveaux national, sous-régional etrégional,
3. Prieenoutre lemécanisme definancement provisoire d'appliquer lescritères révisés auxquels
ilrecourt pourlesactivités d'appui auxfinsdemiseenplace ducentre d'échange afindedonner effet,
leplustôtpossible, auxrecommandations duparagraphe 2plushaut,
4. Prieégalement lesgouvernements etlesautres organismes definancement bilatéraux et
multilatéraux defournir suffisamment defonds, leplustôtpossible, auxfinsderenforcement des
capacités nécessaires àlamiseenplace ducentre d'échange,
5. Prielesgouvernements etlesorganismes financiers, scientifiques ettechniques compétents,
defaciliter, ycompris enfournissant descontributions volontaires, l'organisation d'ateliers régionaux
ayant pourobjetdedéterminer clairement lesbesoins despaysetdesrégions enmatière d'informations
scientifiques ettechniques ainsiquelespriorités enmatière d'information etlesmodalités dediffusion
del'information etd'évaluer lesmoyens dontdisposent lespayspourappliquer laConvention. Ces
ateliers devraient également porter surl'examen del'expérience acquise enmatière decoopération
scientifique ettechnique ayant pourobjet d'appuyer lesobjectifs delaConvention, etpermettre de
recenser lesmoyens quimettraient lecentre d'échange lemieux àmême defaciliter cettecoopération,
6. Souligne quelecentre d'échange devrait avoir pourprincipales caractéristiques, entre autres,
d'êtrecompatible aveclesmoyens nationaux, derépondre auxbesoins etd'êtredécentralisé, defavoriser
l'accès auxmétabases dedonnées, d'assurer unappui auprocessus deprisededécision etdegarantir
laparticipation dusecteur privé,
7. Recommande quelecentre d'échange diffuse, outrelesinformations scientifiques ettechniques,
desdonnées surlesquestions depolitique générale etlesquestions degestion intéressant lamiseen
oeuvre delaConvention,
8. ApprouvelapropositionduSecrétariattendantàlapublicationd'unbulletinducentred'échange,
9. Considère quetoutes lesdonnées mises àladisposition desintéressés parlecentre d'échange
demeurent lapropriété deceuxquilesontfournies,
10. Convient quelecentre d'échange fonctionnera avecl'assistance d'uncomité consultatif informel
constitué etcoordonné parleSecrétaire exécutif danslatransparence, lequel orientera l'élaboration
desactivités delaphase pilote etenassurera l'intégration ets'emploiera àgarantir laparticipation
detoutes lesParties àlaphase pilote ducentre d'échange,
11. Recommandequel'unedesprincipalesfonctionsducentred'échange,auniveaunational,consiste
àfournir desliaisons utiles enmatière d'information auxcorrespondants nationaux ainsi qu'aux
organismes spécialisés etinternationaux compétents, afindefaciliter lepartage justeetéquitable des
avantages découlant del'utilisation desressources génétiques. Lesliaisons établies aveclesservices
chargés dedélivrer leslicences danslesdifférents pays, auxfinsdecommunication desinformationsWT/CTE/W/44
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lesplusrécentes surlesnouvelles licences enregistrées etleslicences tombées dansledomaine public,
sontunexemple dutypedemécanisme envisagé,
12. Recommande quelestravaux ducentre d'échange auniveau international soient axéssurla
fourniture dedonnées auxcorrespondants spécialisés afinqueceux-ci établissent desliensentreactivités
auxniveaux national etrégional,
13. Reconnaît qu'uneétroite coopération estnécessaire avecd'autres conventions etaccords et
prieleSecrétariat derecenser lesactivités etorganisations quipourraient aider lecentre d'échange,
etdefournir desavisappropriés àl'Organe subsidiaire scientifiques, techniques ettechnologiques à
saprochaine réunion,
14. Reconnaît lerôlequejoueleSecrétariat danslacoordination desactivités nécessaires àlamise
enplace ducentre d'échange etrecommande quelespostes ducentre d'échange auseinduSecrétariat
soient pourvus leplustôtpossible,
15. Prietoutes lesParties dedésigner leurscorrespondants nationaux auprès ducentre d'échange
etdeveiller àcequ'ilsentrent enfonction leplustôtpossible,
16. PrielesParties ayant accès àInternet derelier leurs pages d'accueil ducentre d'échange à
lapaged'accueil ducentre d'échange duSecrétariat surInternet, lorsque celaestpossible etprieen
outre leSecrétaire exécutif etlespartenaires actifs ducentre d'échange decollaborer àlafourniture
d'avisauxParties etàd'autres intéressés sur,entre autres, lesspécifications delamiseenpageet
dusystème.
DECISION III/9: APPLICATION DESARTICLES 6ET8DELACONVENTION
LaConférence desParties,
Réaffirmant lagrande importance del'élaboration etdel'application, partoutes lesParties,
destratégies, plans etprogrammes nationaux, conformément àl'article 6delaConvention,
Sefélicitant destravaux déjàentrepris parlesParties pourappliquer l'article 6,
Rappelant leparagraphe 5delaDécision II/6danslaquelle laConférence desParties priela
structure institutionnelle chargée, àtitreprovisoire, degérer lemécanisme definancement, defaciliter
d'urgence l'application del'article 6delaConvention enmettant àladisposition despays en
développement quisontParties àlaConvention, selon desmodalités souples etrapides, desressources
financières quiseront affectées àdesprojets,
Rappelant également quedanssaDécision II/17 laConférence desParties adécidé queles
premiers rapports nationaux desParties porteraient, autant quepossible, surlesmesures prises aux
finsd'application del'article 6delaConvention,
Réaffirmant quel'article 8delaConvention définit clairement leséléments àmettre enplace
pourassurer laconservation insituquidemande uneaction cohérente,
Notant queladiminution dunombre d'espèces etlafragmentation etladétérioration des
écosystèmes etdeshabitats exigent, nonseulement deprendre desmesures deconservation, maisaussi
d'assurer l'utilisation durable etlarestauration deshabitats, ycompris deséléments deladiversité
biologique quilesconstituent, enplusdesautres mesures énoncées àl'article 8delaConvention,WT/CTE/W/44
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Notant lesconclusions etrecommandations delaConférence desNations Unies surlesespèces
exotiques quiaeulieuàTrondheim (Norvège) du1erau5juillet 1996, etsuggérant quelesParties
pourraient souhaiter utiliser cesrésultats pourappliquer l'article 8h)delaConvention,
Considérant quel'undesprincipaux rôlesducentre d'échange devrait êtredemettre encommun
lesexpériences etdediffuser l'information enrapport aveclesarticles 6et8,
Soulignantquelacompilationetladiffusiond'informationstouchantàl'applicationdesarticles6
et8devraient compléter etrenforcer lesactivités encours etnepasfairedouble emploi,
1. Souligne quelesParties doivent veiller àcoordonner leursstratégies respectives, surunebase
bilatérale aussi bienquerégionale,
2. Invite instamment lesParties àprévoir dansleurs stratégies, leurs plans nationaux etleur
législation desmesures visant:
a) àlaconservation deladiversité biologique aussi bieninsituqueexsitu;
b) àlapriseencompte desobjectifs ayant traitàladiversité biologique danslespolitiques
sectoriellespertinentespourassurerlaconservationetl'utilisationdurabledeladiversité
biologique;
c) aupartage équitable desavantages découlant del'utilisation desressources génétiques;
3. Invite enoutre instamment lesParties àprésenter leurspremiers rapports nationaux entemps
voulu,
4. Prielemécanisme definancement institué parlaConvention demettre àladisposition des
pays endéveloppement, Parties àlaConvention, desressources pour leurpermettre defaciliter
l'application rapide desparagraphes 2et3ci-dessus,
5. Encourage toutes lesParties àfixerdesobjectifs mesurables pourparvenir àconserver età
utiliser durablement ladiversité biologique,
6. PrielesParties deprendre desmesures pourparvenir àremettre leshabitats enétat,ycompris
leséléments deladiversité biologique quilesconstituent,
7. PrieleSecrétaireexécutifd'étudiercommentrenforcerlacollected'informationssurl'application
desarticles 6et8etleurdiffusion auprès desParties enfaisant appel plusrégulièrement etplus
systématiquement auxorganisations s'occupant déjàdurecueil etdeladiffusion d'informations dans
cedomaine,
8. PrieleSecrétaire exécutif dedresser, pourquel'Organe subsidiaire chargé defournir desavis
scientifiques, techniques ettechnologiques examine, àsaprochaine réunion, lalistedesconventions
etautres accords internationaux pertinents, pour lamise enoeuvre desdifférents paragraphes de
l'article 8,
9. Recommande demettre aupoint uneapproche thématique pourlerecueil etladiffusion de
l'information surl'application desarticles 6et8etd'yinclure lesdomaines detravail suivants:
a) miseaupoint deméthodes pourévaluer lesdangers menaçantladiversité biologique
etpourlesatténuer;WT/CTE/W/44
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b) miseaupoint demoyens poursupprimer ouatténuer lesmesures d'incitation ayant
deseffets pervers ounégatifs mettant endanger ladiversité biologique;
c) espèces exotiques;
d) zones protégées;
10. Encourage leComité scientifique surlesproblèmes del'environnement etleGroupe spécialisé
danslesespèces envahissantes del'Union mondiale pourlanature (UICN) àpoursuivre leursefforts
pourmettre aupoint unestratégie etunpland'action mondiaux pourtraiter leproblème desespèces
exotiques envahissantes,
11. Décide quelespremiers rapports nationaux visés àlaDécision II/17 devront êtreprésentés
auplustardle1erjanvier 1998, compte tenudeladécision prise parlaConférence desParties àsa
troisième réunion concernant ladateetlelieudesaprochaine réunion.
DECISION III/11: CONSERVATION ETUTILISATION DURABLE DELADIVERSITE
BIOLOGIQUE AGRICOLE
LaConférence desParties,
Rappelant laRésolution 3del'ActefinaldeNairobi,
Rappelant également lesDécisions II/15etII/16deladeuxième réunion delaConférence des
Parties,
Rappelant enoutre laRecommandation II/7deladeuxième réunion del'Organe subsidiaire
chargé defournir desavisscientifiques, techniques ettechnologiques, ayant traitàladiversité biologique
agricole,
Sefélicitant desrésultats delaquatrième Conférence technique internationale surlaconservation
etl'utilisation durable desressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, tenue en
juin1996 àLeipzig, etprenant notedesactions desuivi convenues àLeipzig etdelamiseàjour
périodique durapport surl'étatdesressources phytogénétiques dumonde pour l'alimentation et
l'agriculture, duPland'action mondial pourlaconservation etl'utilisation durable desressources
phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, élaboré parl'Organisation desNations Unies pour
l'alimentation etl'agriculture, ainsiquedel'application duPland'action mondial,
Considérantl'importancedeladiversitébiologiquepourl'agricultureetprenantnotedesrelations
d'interdépendance entre l'agriculture etladiversité biologique, décrites dansl'annexe 1ci-jointe
(Fondement del'action),
Estimant quel'agriculture représente pourlaConvention surladiversité biologique undomaine
privilégié permettant d'intégrer àl'ensemble despréoccupations économiques relatives àlapréservation
deladiversité biologique etaupartage desavantages découlant del'utilisation desressources génétiques,
entenant compte delanécessité d'assurer unéquilibre danslaréalisation destroisobjectifs dela
Convention,
Reconnaissant qu'ilyauneétroite relation entre l'agriculture etladiversité biologique et
culturelle etquelaConférence desParties aclairement pourrôleetpourmandat detraiter lesquestions
relatives àladiversité biologique agricole danslecadre delaConvention surladiversité biologique,WT/CTE/W/44
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Reconnaissant enoutre queladiversité biologique agricole estundomaine-clé, compte tenu
desesimplications socio-économiques etdespossibilités offertes parunmode d'exploitation agricole
durable pourdiminuer leseffets néfastes surladiversité biologique, augmenter lavaleur deladiversité
biologique etassocier lesefforts deconservation àdesavantages sociaux etéconomiques,
Demandant instamment quelesfonds nécessaires àl'application delaprésente décision soient
fournis dèsquepossible,
Reconnaissant quelescommunautés rurales traditionnelles etleurs pratiques agricoles ont
largement contribué àlaconservation etàl'enrichissement deladiversité biologique etqu'ellespeuvent
apporter unecontribution importante àlamise aupoint desystèmes deproduction agricole
écologiquement rationnels,
Reconnaissant aussiquel'utilisation inappropriée deproduits agrochimiques etunedépendance
excessive àleurégard onteudeseffets négatifs notables surlessystèmes terrestres, ycompris les
organismes présents danslesoletlesorganismes côtiers etaquatiques, etparconséquent surladiversité
biologique dedifférents écosystèmes,
Réaffirmant lesdroits souverains desEtatssurleurspropres ressources génétiques, ycompris
lesressources génétiques utilisées pourl'alimentation etl'agriculture,
Priant instamment lesParties demettre enplace etd'appliquer desmoyens demaîtriser, gérer
oucontrôler lesrisques liésàl'utilisation ouàlalibération d'organismes vivants modifiés issus de
labiotechnologie susceptibles d'avoir surl'environnement deseffets pouvant nuire àlaconservation
etàl'utilisation durable deladiversité biologique, entenant compte également desrisques pourla
santé humaine,
Considérant quesesactivités pourappliquer l'article 6b)delaConvention devraient mettre
l'accent surlelienentre uneagriculture viable etlasauvegarde del'environnement etconcilier les
objectifs sociaux, économiques etécologiques toutenfacilitant larecherche desolutions auxproblèmes
touchant ladiversité biologique agricole danslecontexte desdispositions delaConvention,
Considérant enoutre quelacontribution delaconservation etdel'utilisation durable dela
diversité biologique agricole àuneagriculture viable devrait êtreundomaine privilégié d'activité dans
lecontexte deladiversité biologique desécosystèmes terrestres, marins etd'eaudouce àmener avec
lacollaboration etlacoopération, ouàl'initiative, desorganisations internationales compétentes, pour
éviter lesdoubles emplois,
1. Décide decréerunprogramme d'activités pluriannuel surladiversité biologique agricole visant
à,premièrement, développer lesincidences positives etatténuer lesincidences négatives despratiques
agricoles surladiversité biologique danslesécosystèmes agricoles etlàoùilssontencontact avec
d'autres écosystèmes; deuxièmement, développer laconservation etl'utilisation durable desressources
génétiques ayant oupouvant présenter unintérêt pourl'alimentation etl'agriculture; et,troisièmement,
encourager unpartage justeetéquitable desavantages tirésdel'utilisation desressources génétiques;
quiseraconçupourfaciliter l'application oulacréation depolitiques, plans etprogrammes concernant
ladiversité biologique agricole etsecomposera deséléments suivants:
a) identification etévaluation desactivités etinstruments pertinents existant auniveau
international;
b) identification etévaluation desactivités etinstruments pertinents existant auniveau
national;WT/CTE/W/44
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c) recensement desquestions devant êtretraitées etdesconnaissances pertinentes;
d) identification desquestions prioritaires àintégrer dansleprogramme;
e) identification etréalisation d'études decassurlesquestions quiauront étérelevées;
f) mise encommun desdonnées d'expérience ettransfert desconnaissances etdes
technologies;
2. PrieleSecrétaire exécutif d'inviter l'Organisation desNations Unies pourl'alimentation et
l'agriculture àidentifier etàévaluer, enétroite collaboration avecd'autres organes desNations Unies
etorganisations régionales etinternationales compétents, lesactivités encours ainsiquelesinstruments
pertinents existant àl'échelle internationale, enchoisissant parmi lesdomaines d'activité inscrits sur
lalisteindicative quifigure àl'annexe 2.Lesrésultats devraient êtrecommuniqués progressivement
àlaConférence desParties, parl'intermédiaire del'Organe subsidiaire chargé defournir desavis
scientifiques, techniques ettechnologiques,
3. Accueille avecsatisfaction l'offredel'Organisation desNations Unies pourl'alimentation et
l'agriculture quisepropose decontinuer àaiderlespaysàappliquer lesdispositions delaConvention
surladiversité biologique relatives àladiversité biologique agricole, et,s'agissant desesdécisions
antérieures, souligne qu'ilconvient deveiller àcequelestravaux entrepris parl'Organisation des
Nations Unies pourl'alimentation etl'agriculture autitreduprésent programme detravail nefassent
pasdouble emploi,
4. PrielesParties d'identifier etd'évaluer, danslamesure dupossible etselon qu'ilconvient,
lesactivités encours pertinentes etlesinstruments existant àl'échelle nationale, etdefairerapport
àlaConférence desParties,
5. PrielesParties d'identifier, danslamesure dupossible etselon qu'ilconvient, lesquestions
etpriorités quidoivent êtreabordées àl'échelle nationale, etdefairerapport àlaConférence desParties,
6. Suggère que,lorsqu 'elless'acquittent destâches décrites auxparagraphes 3et4ci-dessus,
lesParties tiennent compte, selonqu'ilconviendra, desdomaines d'activité inscrits surlalisteindicative
figurant àl'annexe 2,
7. PrieleSecrétaire exécutif, enétroite collaboration avecl'Organisation desNations Unies pour
l'alimentation etl'agriculture, decommuniquer, selon qu'ilconvient, lesrésultats destâches
susmentionnées, enmême temps quelesavisdel'Organe subsidiaire chargé defournir desavis
scientifiques, techniques ettechnologiques, pourquelaConférence desParties puisse s'enservir de
basepourfixerl'ordre despriorités desfuturs travaux quiseront entrepris danslecadre duprésent
programme detravail, enseservant pourcefaire, entre autres, descritères suivants:
a) pertinence delaquestion auregard desobjectifs delaConvention;
b) mesure danslaquelle destravaux surcettequestion n'ontpasencore étéentrepris;
8. Demande quelecentre d'échange serve àpromouvoir etfaciliter lamiseaupoint etletransfert
detechnologies utiles pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique agricole,
enfacilitant lescontacts entre:
a) lesgroupes quiontbesoin detrouver unesolution àdesproblèmes précis;WT/CTE/W/44
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b) lesdétenteurs detechnologies mises aupoint etentretenues parungrand nombre de
sources;
c) lesintermédiaires quiinterviennent dansletransfert detechnologies;
d) lesorganismes defacilitation quifinancent lestransferts detechnologie;
9. Encourage lesParties, conformément àlaDécision I/2delaConférence desParties, àutiliser,
étudier etmettre aupoint desméthodes etindicateurs permettant desurveiller l'impact desprojets de
développement agricole surladiversité biologique, enparticulier l'impact deladiffusion demodes
deproduction agricole plusperformants, etd'enpromouvoir l'application,
10. Invite lespaysàmettre encommun l'expérience acquise danslecadre d'études decasconcernant
laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique agricole. Entre autres moyens demettre
encommun l'information, cesdonnées d'expérience pourraient êtreenregistrées parlecentre d'échange
delaConvention,
11. Encourage lesParties etlesorganisations internationales intéressées àréaliser desétudes de
cassurlesdeux questions initiales indiquées parl'Organe subsidiaire chargé defournir desavis
scientifiques, techniques ettechnologiques danssaRecommandation II/7,décrites dansl'annexe 3,
12. Demande àl'Organe subsidiaire chargé defournir desavisscientifiques, techniques et
technologiques decoordonner lestravaux surlessujets dontlalistefigure àl'annexe 3,d'évaluer les
enseignements tirésdecestravaux etdefairerapport àlaConférence desParties àcepropos, selon
qu'ilconvient,
13. Reconnaît quelesuccès del'application despolitiques visant uneutilisation durable deséléments
constitutifs deladiversité biologique agricole dépend pourunelarge partdelamesure danslaquelle
lepublic estconscient desonimportance fondamentale pourlasociété, etencomprend lesraisons,
etrecommande auxParties demettre enplace etrenforcer dessystèmes d'information etd'éducation,
comportant notamment lerecours aucentre d'échange, quitraiteront despréoccupations àl'échelon
national, régional etinternational,
14. Faitsiennes lesconclusions dessections pertinentes del'examen sectoriel d'Action 21réalisé
en1995parlaCommission dudéveloppement durable qui,entreautres, areconnu qu'ilfallait adopter,
pourlaplanification, lamiseenvaleur etlagestion desterres, uneapproche intégrée etpluridisciplinaire,
etquelaréalisation desmultiples objectifs liésàlaviabilité del'agriculture etaudéveloppement rural
exige uneapproche globale reconnaissant qu'iln'estpaspossible deconsidérer lesactivités agricoles
isolément,
15. Encourage lesParties àélaborer desstratégies, programmes etplans nationaux permettant
notamment:
a) d'identifier leséléments-clés deladiversité biologique qui,danslessystèmes de
production agricole, sontresponsables del'entretien desprocessus etcycles naturels,
ensuivant etenévaluant leseffets desdifférentes pratiques ettechniques agricoles
surceséléments, etenencourageant l'adoption depratiques réparatrices pouratteindre
unniveau approprié dediversité biologique;
b) deréorienter lesmesures desoutien quivontàl'encontre desobjectifs delaConvention
encequiconcerne ladiversité biologique agricole;WT/CTE/W/44
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c) d'internaliser lescoûts écologiques;
d) d'appliquer desmesures d'incitation ciblées ayant deseffets positifs surladiversité
biologiqueagricole,pourpromouvoiruneagricultureviable,conformémentàl'article11
etd'unemanière compatible avecl'article 22,etentreprendre desévaluations d'impact
pourminimiser leseffets adverses surladiversité biologique agricole, conformément
àl'article 14;
e) d'encourager lamiseaupoint detechnologies etpratiques agricoles quinonseulement
augmentent laproductivité, maisaussienrayent ladégradation, etrégénèrent, remettent
enétat,restaurent etaméliorent ladiversité biologique, etsurveiller leseffets adverses
surladiversité biologique agricole. Cestechniques etpratiques pourraient comporter,
entreautres,l'agriculturebiologique,laluttephytosanitaireintégrée,laluttebiologique,
l'agriculture sanslabour, lescultures multiples, lescultures intercalaires, l'assolement
etl'agroforesterie;
f) d'habiliter lescommunautés locales etautochtones etdévelopper leurscapacités pour
laconservation insituetpouruneutilisation etunegestion viables deladiversité
biologique agricole, ens'appuyant surlessystèmes deconnaissances autochtones;
g) d'encourager l'évaluation préalable etultérieure deseffets desprojets dedéveloppement
agricole surladiversité biologique, pourassurer l'emploi desmeilleures pratiques,
envuedepromouvoir laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique;
h) d'êtreintégrés àd'autres plans, programmes etprojets relatifs àlaconservation età
l'utilisation durable d'autres écosystèmes terrestres, côtiers etmarins etd'eaudouce,
conformément àl'article 6b)delaConvention surladiversité biologique;
i) depromouvoir despartenariats avecleschercheurs, vulgarisateurs etagriculteurs dans
lecadre desprogrammes derecherche-développement pour laconservation dela
diversité biologique etuneagriculture viable. Pouryparvenir, lespaysdevraient être
encouragés àmettre enplacedesinstances locales pourquelesagriculteurs, chercheurs,
vulgarisateurs etautres intéressés puissent développer despartenariats authentiques;
j) depromouvoir, àl'échelle nationale etrégionale, lafourniture deservices adéquats
etappropriés auxexploitants agricoles, l'intervention desservices publics derecherche
etdevulgarisation, etl'instauration departenariats authentiques;
k) defavoriser lesrecherches surlesstratégies degestion intégrée desnuisibles, ainsi
queleurélaboration etleurmiseenoeuvre, etenparticulier lesrecherches surles
méthodesetpratiquesquipermettentderenoncerauxproduitsagrochimiques,préservent
ladiversité biologique, renforcent larésilience desécosystèmes agricoles, préservent
laqualité dessolsetdeseauxetneportent pasatteinte àlasanté despersonnes;
l) d'encourager lesinitiatives quitendraient àl'adoption desmesures et/oudeslégislations
nécessaires, lecaséchéant, etfavoriseraient l'emploi approprié desproduits
agrochimiques toutenprévenant toute dépendance excessive àleurégard defaçonà
réduire leurs incidences néfastes surladiversité biologique;
m) d'étudier,employeret/oumettreaupoint,conformémentàlaDécisionI/2,desméthodes
etdesindicateurs permettant dedéterminer lesincidences desprojets dedéveloppementWT/CTE/W/44
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agricole surladiversité biologique, ycompris lesincidences deladiffusion demodes
deproduction plusperformants surladiversité biologique, etenfavoriser l'application;
n) d'étudier lesincidences positives etnégatives surlesécosystèmes etlesbiomes de
l'évolution del'agriculture résultant deladiffusion demodes deproduction plus
performants danslespaysintéressés;
16. Encourage lesParties àélaborer desstratégies, programmes etplans nationaux quidevraient,
entre autres, êtreaxéssur:
a) leséléments-clés duPland'action mondial, notamment l'élargissement delabase
génétique desprincipales cultures; l'élargissement del'éventail deladiversité génétique
àladisposition desexploitants agricoles; lerenforcement descapacités permettant
demettre aupoint denouvelles cultures etvariétés decultures spécialement adaptées
auxenvironnements locaux; l'exploration etlapromotion descultures sous-utilisées;
etledéploiement deladiversité génétique demanière àdiminuer lavulnérabilité des
cultures;
b) l'établissement d'inventaires quiconsidèrent l'étatdesressources génétiques animales
agricoles etenvisagent desmesures pourenassurer laconservation etl'utilisation
durable;
c) lesmicro-organismes présentant unintérêt pourl'agriculture;
17. Encourage lesParties àpromouvoir, àl'échelon approprié, aveclesoutien desorganisations
régionales etinternationales pertinentes:
a) latransformation despratiques agricoles nonviables enpratiques deproduction viables
adaptées auxconditions biotiques etabiotiques locales, danslecadre d'unepolitique
axéesurlesécosystèmes oud'unepolitique d'utilisation dessolsintégrée;
b) lerecours àdespratiques agricoles quinonseulement augmentent laproductivité, mais
aussienrayent ladégradation, etrégénèrent, remettent enétat,restaurent etaméliorent
ladiversité biologique;
c) mobilisation descommunautés agricoles, ycompris descommunautés locales et
autochtones, pourdévelopper, maintenir etutiliser leurs connaissances etpratiques
utiles pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique dansle
secteur agricole, entenant compte desrôlesjoués respectivement parleshommes et
parlesfemmes;
18. Note quelesdifférentes options concernant lestatut juridique delaversion révisée de
l'Engagement international surlesressources phytogénétiques, àsavoir accord librement consenti,
instrument juridiquement contraignant ouprotocole àlaConvention surladiversité biologique, n'ont
pasfaitl'objet d'unedécision delapartdel'Organisation desNations Unies pourl'alimentation et
l'agriculture (FAO), prielaFAO d'informer laConférence desParties desesdélibérations, affirme
sonintention d'examiner unedécision delaConférence delaFAOquitendrait àcequel'Engagement
international prenne laforme d'unprotocole àlaConvention unefoisqu'ilauraétérévisé compte tenu
desdispositions delaConvention, etprieenoutre leSecrétaire exécutif d'informer àcesujet la
Commission desressources génétiques pourl'alimentation etl'agriculture,WT/CTE/W/44
Page12
19. Sefélicite delacontribution quelePland'action mondial pourlaconservation etl'utilisation
durable desressources phytogénétiques, telqu'adopté parlaquatrième Conférence technique
internationalesurlesressourcesphytogénétiquespourl'alimentationetl'agriculture,fournitàl'application
delaConvention surladiversité biologique dansledomaine desressources phytogénétiques pour
l'alimentation etl'agriculture etencourage lesParties àmettre enoeuvre activement lePland'action
mondial compte tenudeleurscapacités nationales, etfaitsiennes lespriorités etrecommandations de
politique quiysonténoncées; reconnaît queplusieurs questions ontbesoin d'êtreapprofondies dans
lecadre dusystème mondial deconservation etd'utilisation desressources phytogénétiques pour
l'alimentation etl'agriculture, institué parlaFAO, enparticulier: laquestion dufinancement; celle
delaconcrétisation desdroits desagriculteurs, tellequ'abordée danslePland'action mondial; ainsi
quecelles desmodalités detransfert destechnologies auxpaysendéveloppement etdesarrangements
enmatière d'accès etdepartage desavantages, conformément auxdispositions pertinentes dela
Convention; et,àcetégard, demande qu'ilsoitrapidement procédé àunerévision effective de
l'Engagement international ainsiqu'aurenforcement duSystème mondial delaFAO,
20. Mesure l'importance delaStratégie mondiale pourlagestion desressources génétiques animales
agricoles, quirepose surlespays, souslesauspices delaFAO, etencourage vigoureusement son
élaboration pluspoussée,
21. Appelle l'attention desParties surl'article 20.1delaConvention, afinqu'ellesfournissent,
enfonction deleurs moyens, unappui etdesavantages financiers envuedelapréservation etde
l'utilisation durable deséléments deladiversité biologique revêtant uneimportance pourl'agriculture,
conformément àleurs plans, priorités etprogrammes nationaux,
22. Appelle l'attention desorganismes definancement internationaux surlanécessité d'apporter
d'urgence unappui enfaveur delaconservation etdel'utilisation durable deséléments deladiversité
biologique importants pourl'agriculture etinvite cesorganismes àinformer laConférence desParties
etàluicommuniquer lesrésultats et,àcetégard, prielastructure institutionnelle chargée degérer
àtitreprovisoire lemécanisme definancement dedonner lapriorité auxefforts enfaveur dela
conservation etdel'utilisation durable deséléments deladiversité biologique importants pour
l'agriculture, conformément àlaprésente décision,
23. Engage leProgramme desNations Unies pour l'environnement etl'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation etl'agriculture àpoursuivre leprocessus mené parleComité
intergouvernemental pourlanégociation d'uninstrument international contraignant pourl'application
delaprocédure deconsentement préalable enconnaissance decause applicable auxsubstances chimiques
dangereuses, dontlespesticides,
24. Rappelle l'alinéa g)duparagraphe 39duPland'action duSommet mondial del'alimentation,
encourage l'Organisation mondiale ducommerce àenvisager, parl'intermédiaire desonComité du
commerce etdel'environnement, etencollaboration avecd'autres organisations compétentes, d'étudier
demanière plusapprofondie lesrapports entre lecommerce etlabiodiversité agricole et,àcetégard,
recommande lacollaboration aveclaConvention surladiversité biologique etprieleSecrétaire exécutif
d'adresser laprésente demande àl'Organisation mondiale ducommerce.WT/CTE/W/44
Page13
Annexe 1
FONDEMENT DEL'ACTION
A.Incidences deladiversité biologique surl'agriculture
1. Ladiversité biologique apermis auxsystèmes agricoles d'évoluer aucours desquelques
12000ansquisesontécoulés depuis l'invention del'agriculture; comprendre ladynamique etles
processus écologiques quifaçonnent etinfluencent ladiversité biologique agricole estindispensable
sil'onveutaméliorer lesméthodes degestion etdeconservation desécosystèmes agricoles favorisant
leurviabilité. Depuis quelques années, alors quelapopulation mondiale necesse decroître etque
laproduction agricole doitsatisfaire unedemande toujours plusfortededenrées alimentaires, lesterres
agricoles empiètent surlesforêts etlesterres marginales; cephénomène associé ausurpâturage et
àlacroissance urbaine etindustrielle aeupoureffetderéduire sensiblement ladiversité biologique
surd'importantes superficies. Lesmodes d'exploitation desterres agricoles quireposent surunpetit
nombre d'espèces etdevariétés ontégalement entraîné uneérosion deladiversité biologique des
écosystèmes agricoles etmenacent laviabilité àlongterme del'agriculture proprement dite.
2. L'accroissement delaproductivité agricole devrait permettre derépondre auxbesoins sans
cesse croissants delaplanète endenrées alimentaires toutenréduisant lanécessité d'étendre encore
lessuperficies agricoles; cependant, cetaccroissement estnéfaste lorsqu 'ilrendl'agriculture trop
tributaire desproduits agrochimiques, dessources d'énergie externes ainsiqued'uneconsommation
d'eauexcessive. Toutefois, certaines formes dedéveloppement agro-écologique permettent d'améliorer
lesconnaissancessurlesécosystèmesagricoles,lesculturesintercalaires,l'utilisationd'espècesdiverses,
lagestion intégrée desnuisibles etl'exploitation efficace desressources. Enmatière d'utilisation des
terres toutpanachage avantageux aégalement poureffetd'accroître ladiversité biologique desterres
agricoles. Lesefforts tendant àdévelopper l'agriculture nefontactuellement appel quedansunefaible
mesure àcetteapproche. Ledéfiqu'ilfautrelever d'urgence consiste àrépondre àlanécessité de
développer laproduction agricole selon despratiques quiengarantissent laviabilité toutenpréservant
etenexploitant prudemment ladiversité biologique.
3. L'agrobiodiversité revêt unegrande importance pourlessociétés enraison desesincidences
socio-culturelles, économiques etécologiques. Elleestindispensable àlasécurité alimentaire età
l'atténuationdelapauvreté.Cesontlesagriculteurseux-mêmes,dontungrandnombresontdesfemmes,
quisontlesdépositaires desconnaissances enmatière d'agrobiodiversité. Toutes lesplantes cultivées
etlesanimaux domestiques résultent delagestion deladiversité biologique parl'homme quinecesse
derelever denouveaux défispourpréserver ouaccroître laproductivité. Ladiversité biologique offre
lapossibilité delutter contre lesnuisibles àl'aidedeprocédés naturels, cequiaurait poureffetderéduire
laconsommation depesticides toutenmaintenant desrendements élevés. Uneproportion importante
deplantes cultivées n'ontdebonsrendements quegrâce àl'intervention d'insectes pollinisateurs. Les
racesnaturellesetlesespècessauvagesd'animauxetdevégétauxsontlaprincipalesourcedelavariabilité
génétique quipermet defairefaceauxcontraintes biotiques etabiotiques grâce àl'adaptation génétique.
4. Ladiversité biologique dusolestàl'origine delacirculation desnutriments etdelafertilité
desécosystèmes agricoles. Uneproduction agricole diversifiée protège contre lesaléas dumarché,
notamment lesproducteurs auxquels lescapitaux fontdéfaut, etpermet d'accroître lavaleur ajoutée
etdetirerpartidesnouveaux marchés. Partout danslemonde lesagriculteurs gèrent diverses espèces
ethabitats sauvages cequiestavantageux pourlesécosystèmes agricoles etlesécosystèmes naturels
dupoint devuedelaviabilité.WT/CTE/W/44
Page14
5. D'unpointdevueplusfondamental,lesorganismesvivantsquiconstituentlabiodiversitéagricole
jouent unrôleimportant danslarésilience detouslesprocessus naturels quipermettent lavie.Ce
sont, entre autres, desagents essentiels descycles del'azote, ducarbone, del'énergie etdel'eau.
Deplus, lacomposition desespèces etleurs rapports influent surlefonctionnement etlerendement
desécosystèmes agricoles proprement dits. Unenvironnement diversifié protège également les
écosystèmes agricoles contre lesperturbations, naturelles ourésultant del'activité del'homme, cequi
contribue àleurrésilience ainsiqu'àcelledesécosystèmes alentours.
6. Laproduction agricole suppose l'utilisation deressources naturelles provenant d'écosystèmes
divers dumonde entier etestl'activité économique quirepose leplussurl'utilisation devastes
superficies; eneffet, prèsd'untiersdesterres émergées delaplanète sontexploitées auxfinsde
production vivrière. Tantsurlesexploitations agricoles qu'àl'extérieur, celapourrait avoir degraves
conséquences surladiversité biologique. Poursaplusgrande partladiversité biologique terrestre
setrouve surdesterres exploitées parleshommes; enconséquence, sapréservation suppose
l'amélioration desméthodes degestion desécosystèmes agricoles.
B.Incidences del'agriculture surladiversité biologique
7. Lespratiques agricoles ontdesincidences diverses surladiversité biologique, auxniveaux
desécosystèmes, desespèces etdesgènes:
a) lespratiques agricoles nonviables ontdesincidences néfastes surladiversité biologique
desespèces tantnaturelles quedomestiquées, auxniveaux desécosystèmes, desespèces
etdesgènes. Ellesonteupoureffetunedégradation d'envergure deladiversité agricole
etdeshabitats parlebiaisdeladestruction desressources biotiques etabiotiques et
delamenace qu'ellesfontpeser surlesressources naturelles dontdépend l'agriculture
etdesproblèmes socio-économiques causés parladégradation desressources locales.
Tropcompter surlamonoculture etlamécanisation àoutrance etabuser desproduits
chimiques agricoles entraînent l'érosion deladiversité biologique -faune, flore et
micro-organismes, ycompris lesorganismes utiles. Cespratiques onthabituellement
poureffetderéduire leséléments constitutifs del'environnement àleurplussimple
expression etdesoumettre lessystèmes deproduction àtouslesaléas. L'extension
del'agriculture auxzones limitrophes, ycompris lesforêts, lasavane, leszones
humides, lesmontagnes etlesterres arides, etlesurpâturage ainsiqu'unegestion des
cultures etdesstratégies deluttecontre lesravageurs inappropriées contribuent à
l'érosion deladiversité biologique ainsi qu'àl'uniformisation descultures des
communautés traditionnelles;
b) cependant,lespratiquesagricoles,tanttraditionnellesquemodernes,facilitentégalement
ladiversification biologique lorsqu 'elles favorisent laviabilité. Lesécosystèmes
agricoles peuvent offrir deshabitats auxvégétaux etauxanimaux. Biendesagriculteurs
s'emploient àpréserver ladiversité biologique utileàl'agriculture, insituetexsitu.
Actuellement, dansdenombreuses régions dumonde, l'adoption depratiques agricoles
favorables àladiversité biologique progresse, toutcomme lapréservation dessols,
l'abandon desterres marginales mises enculture etlecontrôle duruissellement des
produits chimiques etdesnutriments; onsélectionne desvariétés deplantes cultivées
quirésistent auxmaladies, auxravageurs etauxpressions abiotiques enraison deleurs
propriétés génétiques.WT/CTE/W/44
Page15
Annexe 2
LISTE INDICATIVE DESDOMAINES D'ACTIVITE
1. Ressources terrestres
i) Lutte contre l'érosion dessols;
ii) Labourages favorisant laviabilité;
iii) Agriculture viable;
iv) Utilisation desterres marginales;
v) Réserves deterres agricoles, ycompris lespressions del'urbanisation;
vi) Gestion intégrée desterres etdesressources;
vii) Remise enétatdespaysages dégradés.
2. Ressources eneau
i) Précipitations;
ii) Gestion del'irrigation;
iii) Utilisation viable;
iv) Qualité del'eau;
v) Eaux usées dusecteur agricole.
3. Ressources génétiques desvégétaux, desanimaux etdesorganismes microbiens
i) insitu;
ii) exsitu;
iii) Importance desjardins botaniques etdeszoospourladiversité biologique
agricole;
iv) Utilisation viable.
4. Faune etfloresauvages
i) Habitats;
ii) Populations (pollinisateurs, nématodes, micro-organismes dessols,etc.);
iii) Organismes utilisés danslaluttebiologique;
iv) Habitats limitrophes d'organismes naturels utiles àl'agriculture.
5. Atmosphère etclimat
i) Emissions degazàeffetdeserre;
ii) Variabilité delatempérature etdesprécipitations.
6. Intrants agricoles
i) Utilisation viable/efficace del'eau;
ii) Economies d'énergie;
iii) Coûts desintrants;
iv) Utilisation despesticides, ycompris lagestion intégrée desravageurs;
v) Equilibre desnutriments, ycompris lesmicro-organismes symbiotiques du
sol.WT/CTE/W/44
Page16
7. Sources naturelles d'aliments
i) Espèces sauvages apparentées auxespèces domestiques;
ii) Autres espèces sauvages.
8. Savoir traditionnel
9. Conditions danslesquelles sontcommercialisés lesproduits agricoles
Rapportsentrelespratiquesagricolesfavorablesàladiversitébiologiqueetlesforcesdumarché.
10. Pressions exercées auxfinsd'utilisation desterres
Etudierlespressionsquis'exercentauxfinsd'utilisationdesterresetrendentdifficilelemaintien
despratiques agricoles favorables àladiversité biologique, comme parexemple l'absence de
services destinés auxpopulations rurales etlefaitdemaintenir artificiellement certaines terres
bienau-dessous deleurproductivité potentielle.
11. Agroforesterie
Annexe 3
QUESTIONS SUR LESQUELLES DEVRAIENT DANS UN
PREMIER TEMPS PORTER LESETUDES DECAS
1. Pollinisateurs, ycompris l'étude desmoyens permettant delutter contre ladisparition des
pollinisateurs danslemonde entier; recenser lescauses deladiminution dunombre despollinisateurs;
déterminer lecoûtreprésenté parunemoindre pollinisation descultures; recenser etfavoriser les
pratiques etlestechniques denature àaccroître laviabilité del'agriculture; recenser lespratiques
favorisant lapréservation despollinisateurs, encourager leuradoption etleurréintroduction.
2. Etude desmicro-organismes dessolsagricoles etnotamment évaluation deladiminution, à
l'échelle mondiale, dunombre desmicro-organismes symbiotiques, notamment desbactéries fixatrices
d'azote etdeschampignons mycorhizauteurs; recenser etfavoriser letransfert destechnologies
permettantdedétecterlesmicro-organismessymbiotiquesdessolsetdelesutiliserenvued'unemeilleure
fixation del'azote etd'unemeilleure absorption duphosphore; déterminer lesavantages virtuels et
réelsdelaréduction desvolumes d'engrais azotés etphosphorés utilisés etd'unplusgrand recours
auxmicro-organismes symbiotiques dessolsetdeleurpréservation; recenser etfavoriser lespratiques
agricoleslespluspropicesàlaviabilitédel'agriculture;recenseretfavoriserlesmesuresdeconservation
desmicro-organismes symbiotiques dessolsouencourager leurréintroduction.
DECISION III/14: APPLICATION DEL'ARTICLE 8J)
LaConférence desParties,
Réaffirmant l'esprit etl'objet delaConvention telsqu'exprimés dansl'article 8j),
Reconnaissant quel'article 8j)estétroitement liéàd'autres articles delaConvention, en
particulier auxarticles 10c),17.2et18.4,WT/CTE/W/44
Page17
Prenant notedesactivités pertinentes dusystème desNations Unies, enparticulier celles de
laCommission desdroits del'homme, etd'autres instruments internationaux pertinents telsquela
Convention 169del'Organisation internationale duTravail,
Soulignant quelesParties contractantes doivent appliquer l'article 8j)etlesarticles connexes
etengager unprocessus àceteffet,
Conscientedel'importancedeladiversitébiologiquepourlescommunautéslocalesetautochtones
incarnant desmodes devietraditionnels utiles pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité
biologique,
Soulignant qu'ilimporte d'instaurer undialogue aveclesreprésentants descommunautés locales
etautochtones incarnant desmodes devietraditionnels utiles pourlaconservation etl'utilisation durable
deladiversité biologique danslecadre delaConvention,
Reconnaissant lesdroits descommunautés locales etautochtones, envertu delalégislation
nationale, decontrôler l'accès àleursconnaissances, innovations etpratiques utiles pourlaconservation
etl'utilisation durable deladiversité biologique,
Réaffirmant lecaractère dynamique desconnaissances, innovations etpratiques traditionnelles,
Reconnaissant quelesavoir traditionnel surladiversité biologique devrait bénéficier dumême
respect quetoutautre mode deconnaissances auxfinsd'application delaConvention,
Soulignant quelesParties doivent entreprendre desprojets visant àdoter lescommunautés
localesetautochtonesdecapacités,pourfairefaceauxproblèmesposésparlaconservationetl'utilisation
durable deladiversité biologique etassurer unpartage équitable desavantages découlant del'utilisation
desconnaissances, innovations etpratiques decescommunautés,
Reconnaissant quelesquestions relatives ausavoir traditionnel dépassent laportée dela
Convention,
Exprimant sasincère appréciation pourleconcours précieux desreprésentants descommunautés
locales etautochtones participant àlatroisième réunion delaConférence desParties,
1. PrielesParties quinel'ontpasencore faitd'élaborer unelégislation nationale etdesstratégies
correspondantes pourmettre enoeuvre l'article 8j),enconsultant enparticulier lesreprésentants de
leurs communautés locales etautochtones,
2. PrieinstammentlesPartiesdedonnerdesinformationssurl'applicationdel'article8j)etarticles
connexes, parexemple surlalégislation nationale etlesmesures administratives etmesures d'incitation,
etd'inclure cesinformations dansleurs rapports nationaux,
3. Invite lesgouvernements, lesorganismes internationaux, lesinstituts derecherche, les
représentantsdescommunautéslocalesetautochtones,ainsiquelesorganisationsnongouvernementales,
àprésenter auSecrétaire exécutif, àtemps pourquel'atelier mentionné ci-dessous auparagraphe 9
puisse lesexaminer, desétudes decassurlesmesures prises pourdévelopper etappliquer lesdispositions
delaConvention concernant lescommunautés locales etautochtones. Cesétudes decaspourraient
mettreenlumièrecertainsdomaines-clésdeladiscussionetaideràexaminerl'applicationdel'article8j)
etdesarticles connexes, notamment lesinteractions entre lesmodes deconnaissances traditionnels
etlesautres modes deconnaissances intéressant laconservation deladiversité biologique, l'influenceWT/CTE/W/44
Page18
desloisetpolitiques actuelles surlesconnaissances, innovations etpratiques descommunautés locales
etautochtones incarnant desmodes devietraditionnels, etlesmesures d'incitation,
4. PrieleSecrétaire exécutif desuivre régulièrement lesactivités desorganes internationaux
compétents, ycompris, entreautres, celles quisontconduites souslesauspices delaCommission des
droits del'homme etdelaCommission dudéveloppement durable, laConvention 169del'Organisation
internationale duTravail, l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, laBanque mondiale,
l'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture, l'Organisation desNations Unies
pourl'éducation, lascience etlaculture, etl'Organisation mondiale ducommerce, etdesoumettre
périodiquement àlaConférence desParties desrapports surl'article 8j)etlesarticles connexes,
5. Prielemécanismedefinancementprovisoired'examinerlesoutienapportéauxprojetsdecréation
decapacités enfaveur descommunautés locales etautochtones incarnant desmodes devietraditionnels
quivisent lapréservation etlemaintien deleurs connaissances, innovations etpratiques utiles pour
laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique, avecleurconsentement préalable en
connaissance decause etleurparticipation,
6. RecommandequelepostedespécialistedesconnaissancesautochtonescrééauseinduSecrétariat
soitpourvu dèsquepossible,
7. Décide qu'unprocessus intersessions devrait êtreengagé pourfaireavancer lestravaux sur
l'application del'article 8j)etlesdispositions connexes, envuedeproduire unrapport quiserasoumis
àlaquatrième réunion delaConférence desParties pourexamen,
8. Décide quelesactivités entrant danslecadre duprocessus intersessions viséauparagraphe 7
devraientprévoirlareprésentationdesgouvernements,descommunautéslocalesetautochtonesincarnant
desmodes devieutiles pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique, etd'autres
organes compétents,
9. PrieleSecrétaire exécutif d'organiser, danslecadre duprocessus intersessions mentionné au
paragraphe 7,unatelier decinqjours, ayant lemandat indiqué dansl'annexe, avant laquatrième réunion
delaConférence desParties,
10. Prieenoutre leSecrétaire exécutif deproduire, poursoutenir leprocessus intersessions visé
auparagraphe 7,undocument defondcontenant cequisuit:
a) l'examen desliensentrel'article 8j)etlesquestions connexes ycompris, entreautres,
letransfert detechnologies, l'accès auxressources génétiques, lapropriété, lesdroits
depropriété intellectuelle, d'autres systèmes possibles pourprotéger lesconnaissances,
lesinnovations etlespratiques, lesmesures d'incitation, lesarticles 6et7etlesautres
dispositions del'article 8;
b) l'élaboration desconcepts recouverts parlestermes-clés del'article 8j)etdes
dispositions connexes, notamment lesarticles 10c),17.2et18.4;
c) uneétude desactivités entreprises parlesdiverses organisations compétentes etleur
contribution éventuelle àl'article 8j)etauxarticles connexes;
11. Prieenoutre leSecrétaire exécutif d'inviter lesreprésentants descommunautés locales et
autochtones incarnant desmodes devietraditionnels utiles pourlaconservation etl'utilisation durable
deladiversité biologique àcontribuer auxtravaux delaréunion,WT/CTE/W/44
Page19
12. Demande auxParties deverser descontributions volontaires pouraider àfinancer l'atelier.
Annexe
1. L'atelier s'efforcera:
a) d'identifier lamesure danslaquelle lesdiverses organisations compétentes pourraient,
individuellement oucollectivement, traiter desintérêts visésàl'article 8j),notamment
endonnant auxgouvernements desavissursonapplication;
b) derelever leslacunes, demanière àaider àdéfinir l'ordre futur despriorités dela
Conférence desParties;
c) d'examiner ledocument defondpréparé parleSecrétaire exécutif conformément au
paragraphe 9delaprésente décision;
d) d'examiner lacontribution auxtravaux delaréunion apportée parlescommunautés
locales etautochtones incarnant desmodes devietraditionnels, comme suite au
paragraphe 10delaprésente décision;
e) d'examiner lesinformations fournies parlesParties ausujetdel'application àl'échelle
nationale desdispositions del'article 8j)etarticles connexes etdes'efforcer d'entirer
desconclusions quiaideront àévaluer lespriorités desfuturs travaux desParties et
delaConférence desParties intéressant l'article 8j)etlesarticles connexes;
f) defournir àlaConférence desParties desconseils surlapossibilité d'établir unplan
detravail concernant l'article 8j)etlesarticles connexes, ycompris lesmodalités de
ceplandetravail;
g) d'examiner lanécessité decréer ungroupe detravail intersessions àcomposition non
limitée ouunorgane subsidiaire quitraiterait durôledesconnaissances, innovations
etpratiques traditionnelles descommunautés locales etautochtones incarnant desmodes
devietraditionnels utiles pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité
biologique.
2. Enorganisant l'atelier,
a) leSecrétaire exécutif consultera leCentre pourlesdroits del'homme etautres organes
compétents surlesquestions d'organisation dessessions duGroupe detravail des
Nations Unies surlespopulations autochtones afind'aider àorganiser l'atelier;
b) lesParties encouragent, dans lamesure dupossible etselon qu'ilconvient, des
consultations entre lescommunautés locales etautochtones incarnant desmodes de
vietraditionnels utiles pour laconservation etl'utilisation durable deladiversité
biologique, pourqueceux-ci puissent choisir leurs représentants àl'atelier;
c) laparticipation d'unnombre donné departicipants serafinancée enfonction dumontant
descontributions volontaires reçues,etcefinancement seraalloué entenant compte
duprincipe d'unereprésentation régionale équitable etd'unereprésentation équitable
entre leshommes etlesfemmes;WT/CTE/W/44
Page20
d) unmontant de350000dollars EUserainscrit aubudget delaConvention surla
diversité biologique pourcouvrir lesdépenses administratives del'atelier;
e) onpourrait envisager d'organiser cetatelier immédiatement avant ouaprès la
troisième réunion del'Organe subsidiaire chargé defournir desavisscientifiques,
techniques ettechnologiques, enunlieuoffert parunhôtevolontaire.
DECISION III/15: ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES
LaConférence desParties,
Reconnaissant qu'ilimporte d'appliquer toutes lesdispositions del'article 15,
Notant quel'application del'article 15estétroitement liéeàcelled'autres articles, comme
parexemple l'alinéa j)del'article 8,l'article 11,lesparagraphes 2et5del'article 16,leparagraphe 2
del'article 17etlesparagraphes 1et2del'article 19,
Prenant notedel'importance desinitiatives nationales etrégionales telles qu'énoncées dans
saDécision II/11,
Rappelant l'appui dontfaitétatlaDécision II/15 auxfinsd'harmonisation del'Engagement
international surlesressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture aveclaConvention
surladiversité biologique, etnotant lesliens entre l'article 15etlaconception etl'exécution des
nouveaux travaux del'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture concernant
leSystème mondial,
Reconnaissant qu'ilexiste diverses approches pourgérer l'accès auxressources génétiques
dufaitdeleurdiversité etd'autres considérations,
Rappelant laDécision II/18parlaquelle laquestion dupartage desavantages découlant dela
technologie aétéinscrite àl'ordre dujourdelaquatrième réunion delaConférence desParties,
1. Demandeinstammentauxgouvernements,auxorganisationsrégionalesd'intégrationéconomique
etàd'autres organisations internationales, régionales etnationales compétentes d'adresser auSecrétariat,
cinqmois avant laquatrième réunion delaConférence desParties, desrenseignements sur:
a) lesmesures etlignes directrices nationales, régionales etsectorielles d'ordre législatif
etadministratif etdecaractère général relatives auxactivités visées àl'article 15,et
notamment auxactivités concernant l'accès etlepartage desavantages, déjàadoptées
ouencours d'élaboration, ycompris desrenseignements surleurapplication;
b) lesdispositifs nationaux departicipation auxactivités visées àl'article 15,eten
particulier surlafaçondontlesmesures etlignes directrices concernant l'accès etle
partage desavantages, ycompris lesarrangements institutionnels connexes, sont
élaborées etappliquées;
c) lecaséchéant, surlesprogrammes derecherche concernant lesressources génétiques;WT/CTE/W/44
Page21
2. PrieleSecrétaire exécutif, àtemps pourlaquatrième réunion delaConférence desParties:
a) depréparer unenoteàpartir desrenseignements fournis pour donner suite au
paragraphe 1,énonçantlesmesures d'ordre législatif etadministratif etlespolitiques,
ycompris leslignes directrices etlesmesures régionales etsectorielles relatives aux
activités visées àl'article 15etenparticulier àl'accès etaupartage desavantages,
quiontétéadoptées ousontencours d'élaboration. Ilconviendrait quelanotecomporte
unrésumé surlesressources génétiques retenues etenvisagées, l'interprétation des
principaux termes auxniveaux national etrégional, leséléments quecomportent les
mesures d'accès etl'examen duprocessus grâce auquel lesdites mesures sontmises
aupointetappliquées, ycompris lesmesures provisoires, ainsiquesurlesexpériences
nationales pertinentes dansledomaine delamiseaupoint etdel'application dece
typedemesures, ycompris, lecaséchéant, desétudes decas;
b) dediffuser cesrenseignements, ycompris parl'intermédiaire ducentre d'échange;
3. Demandeinstammentauxgouvernements,auxorganisationsrégionalesd'intégrationéconomique,
aumécanisme provisoire definancement etauxorganisations internationales, régionales etnationales
compétentes, d'appuyer etdemettre enoeuvre lesprogrammes visant àdévelopper lesressources
humaines etlescapacités institutionnelles destinés auxgouvernements, auxorganisations non
gouvernementales etauxcommunautés locales etautochtones, lecaséchéant, afindefavoriser
l'élaboration etl'application desmesures etlignes directrices d'ordre législatif, administratif etgénéral
concernant l'accès, ycompris lescompétences etcapacités danslesdomaines techniques, commerciales,
juridiques etenmatière degestion,
4. Invite lesgouvernements, lesorganisations régionales d'intégration économique etles
organisationsinternationales,régionalesetnationalescompétentes,àprocéderàl'analysedesexpériences
encours concernant lesmesures etlignes directrices législatives, administratives etd'ordre général
relatives àl'accès, ycompris lesefforts etinitiatives régionales, etàdiffuser amplement lesrésultats
del'analyse afind'aider lesParties etlesintéressés quiprennent partàl'élaboration etàl'application
desmesures etlignes directrices enmatière d'accès,
5. Encourage lesgouvernements etlesorganisations régionales d'intégration économique àétudier
etàmettre aupoint, encollaboration aveclesintéressés, deslignes directrices etdesméthodes visant
àassurer laréciprocité desavantages àceuxquidéfinissent lesmesures d'accès etenbénéficient ainsi
queleurapplication efficace auxniveaux national, régional ouinternational, lecaséchéant,
6. Encouragelesgouvernementsetlesorganisationsrégionalesd'intégrationéconomiqueàrecenser
lesautoritésnationalescompétentes,chargéesd'accorderl'accèsauxressourcesgénétiqueset/ouchargées
decommuniquer desinformations surl'octroi del'accès auxressources génétiques etàencommuniquer
lescoordonnés auSecrétariat,
7. Prieinstamment lesgouvernements etlesorganisations régionales d'intégration économique
demener àterme danslesplusbrefs délais lesnégociations tendant auremaniement del'Engagement
international surlesressources phytogénétiques afindel'harmoniser aveclesdispositions dela
Convention surladiversité biologique, enparticulier encequiconcerne lessolutions enmatière d'accès
auxcollections exsitudontl'acquisition n'estpasconforme auxdispositions delaConvention,
8. PrieleSecrétaire exécutif decoopérer étroitement avecl'Organisation mondiale ducommerce
parl'intermédiaire delaCommission ducommerce etdel'environnement afindedéterminer dansquelle
mesure desrapports pourraient exister entre l'article 15etlesarticles pertinents del'Accord surles
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce,WT/CTE/W/44
Page22
9. Prieinstamment leSecrétaire exécutif d'instituer uneétroite coordination avecl'Organisation
desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture, laConférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement etd'autres organisations compétentes s'occupant d'accès auxressources génétiques
afind'assurer lacomplémentarité deleurs efforts.
DECISION III/16: MOYENS AMETTRE ENOEUVRE POUR ENCOURAGER ETFACILITER
L'ACCES AUX TECHNOLOGIES, LEUR TRANSFERT ETLEUR MISE AU
POINT, ENAPPLICATION DESARTICLES 16ET18DELACONVENTION
LaConférence desParties,
Rappelant lesdispositions desparagraphes 16.1et16.2delaConvention,
Prenant notedudocument UNEP/CBD/COP/3/21 concernant lesmoyens depromouvoir et
faciliter l'accès auxtechnologies, ainsiqueleurtransfert etleurmiseaupoint,
1. Prend notedelaDécision II/4deladeuxième réunion delaConférence desParties etdela
Recommandation II/3deladeuxième réunion del'Organe subsidiaire chargé defournir desavis
scientifiques, techniques ettechnologiques,
2. Note aussi quelaquestion delatechnologie seratraitée àsaquatrième réunion, notamment
danslecadre dupoint 7.4del'ordre dujour,relatif auxquestions intéressant lepartage desavantages,
etplusparticulièrement autitredupoint 7.4.1 (examen desmesures àprendre pourpromouvoir et
faireprogresser larépartition desavantages découlant delabiotechnologie conformément àl'article 19)
etdupoint 7.4.2 (examen dupartage desavantages àlalumière delaprésente décision),
3. Faitsienne laRecommandation II/3deladeuxième réunion del'Organe subsidiaire chargé
defournir desavisscientifiques, techniques ettechnologiques, etprielatroisième réunion del'Organe
subsidiaire deconduire sestravaux surletransfert detechnologies danslecadre desquestions sectorielles
relatives auxquestions prioritaires inscrites àsonprogramme detravail, comme indiqué dansla
Recommandation II/12,
4. Soulignel'importancedutransfertdetechnologiespourlaréalisationdechacundestroisobjectifs
delaConvention.
DECISION III/17: DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
LaConférence desParties,
Reconnaissant quelesdroits depropriété intellectuelle intéressent laConvention etpeuvent
avoir desincidences sursamiseenoeuvre etsurlapoursuite desesobjectifs,
Notant quelesdroits depropriété intellectuelle sontaucentre despréoccupations d'autres
organisations etaccords internationaux,
Rappelant leparagraphe 5del'article 16delaConvention,
Reconnaissant qu'ilimporte demettre enoeuvre defaçonconcertée lesdispositions dela
Convention surladiversité biologique concernant lesdroits depropriété intellectuelle etlesdispositions
desaccords internationaux ayant traitauxdroits depropriété intellectuelle,WT/CTE/W/44
Page23
Rappelant laDécision II/12 deladeuxième réunion delaConférence desParties,
1. Encourage lesgouvernements etlesorganisations internationales etrégionales compétentes,
àréaliser etàcommuniquer auSecrétaire exécutif, pourqu'ellessoient diffusées pardifférents moyens
decommunication, dontlecentre d'échange, desétudes decassurlesimpacts desdroits depropriété
intellectuelle surlapoursuite desobjectifs delaConvention, notamment surlesrelations entrelesdroits
depropriété intellectuelle etlesconnaissances, pratiques etinnovations descommunautés locales et
autochtones quisontl'expression demodes devietraditionnels utiles pourlaconservation etl'utilisation
durable deladiversité biologique. Cesétudes pourraient:
a) prendre encompte lesinformations etlesfuturs travaux possibles dans l'étude
préliminaire réalisée parleSecrétaire exécutif etprésentée dans ledocument
UNEP/CBD/COP/3/22;
b) prendre enconsidération lesrelations réciproques existant, oupouvant exister, entre
lesdroits depropriété intellectuelle etlesautres aspects del'application dela
Convention, notamment parexemple l'application desarticles 8j),15et16;
c) impliquer, pardesconsultations etdesactivités decoopération, lesorganisations
internationales compétentes, ainsiquelesorganes régionaux etnationaux compétents,
lesparties prenantes etdesspécialistes, comme debesoin;
d) envisager lerôlequejouent etquepourraient jouer lesrégimes dedroits depropriété
intellectuelle existants, pouratteindre lesobjectifs delaConvention, notamment en
facilitant lestransferts detechnologies etdanslecadre dedispositions permettant aux
Parties concernées, ycompris lescommunautés locales etautochtones dontlesmodes
devietraditionnels sontutiles àlaconservation etàl'utilisation durable deladiversité
biologique etlespays, dedéterminer lesconditions d'accès auxavantages quel'on
peuttirerdesressources génétiques, desconnaissances, desinnovations etdespratiques
etdelespartager équitablement;
e) envisagerlamiseaupointdedroitsdepropriétéintellectuelle,telsquedesapproches/des
régimes suigeneris oud'autres formes deprotection, quipourraient aider àatteindre
lesobjectifs delaConvention, compatibles aveclesobligations internationales des
Parties;
f) insister surl'importance decoordonner efficacement lestravaux menés avecceux
entreprisautitred'autresélémentsduprogrammedetravaildelaConférencedesParties
etdesprogrammes detravail desautres organisations compétentes;
2. Notequelamiseenplace éventuelle d'unnouveau régime international dedroits depropriété
intellectuelle pourlesbases dedonnées pourrait avoir desincidences surlacoopération scientifique
ettechnique enmatière deconservation etd'utilisation durable deladiversité biologique etdemande
uneévaluation ouverte ettransparente decesincidences,
3. PrieleSecrétaire exécutif d'entrer encontact aveclesorganisations internationales compétentes,
enparticulier l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, pourlesinviter àprendre encompte,
dansleurs programmes decoopération, lorsque debesoin, lanécessité dedévelopper lesmoyens
d'atteindre lesobjectifs delaConvention surladiversité biologique, encequiconcerne lesdroits de
propriété intellectuelle,WT/CTE/W/44
Page24
4. PrieleSecrétaireexécutifdetransmettreauSecrétariatdel'Organisationmondialeducommerce,
pourquesesorganes compétents puissent s'enservir, lesdécisions delatroisième réunion dela
Conférence desParties ainsiquelesdocuments dontelleétaitsaisie etdes'efforcer depoursuivre sa
coopération etsesconsultations avecleSecrétariat del'Organisation mondiale ducommerce, comme
debesoin. Cesdocuments seront accompagnés delanotedelaConférence desParties quifigure dans
l'annexe 1àlaprésente décision,
5. Sefélicite deladécision prise parleComité ducommerce etdel'environnement de
l'Organisation mondiale ducommerce delever lesconditions restrictives auxquelles sontsoumis ses
documents etdecommuniquer auSecrétaire exécutif ceuxquiintéressent sestravaux etinvite leComité
àcommuniquer àl'avenir auSecrétaire exécutif toussesdocuments pertinents àmesure deleur
production,
6. PrieleSecrétaire exécutif defaireunedemande pourobtenir lestatut d'observateur auComité
ducommerce etdel'environnement del'Organisation mondiale ducommerce envuedereprésenter
laConvention surladiversité biologique auxréunions abordant desquestions enrapport avecladite
Convention,
7. Note lesavantages mutuels possibles d'unéchange del'information concernant l'article 16
delaConvention surladiversité biologique etlesloisetrèglements reçusparleConseil surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, conformément àlademande de
notification visée àl'article 63del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce,
8. Reconnaît qu'ilestnécessaire depoursuivre lestravaux pour aider àmettre aupoint une
appréciation commune delarelation existant entrelesdroits depropriété intellectuelle etlesdispositions
pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce,
etdelaConvention, notamment encequiconcerne letransfert destechnologies, laconservation et
l'utilisation durable deladiversité biologique etlepartage justeetéquitable desavantages tirésde
l'utilisationdesressourcesgénétiques,ycomprislaprotectiondesconnaissances,innovationsetpratiques
descommunautés locales etautochtones quisontl'expression demodes devietraditionnels utiles pour
laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique.
Annexe
LaConvention surladiversité biologique etl'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
LaConférence desParties communique auSecrétariat del'Organisation mondiale ducommerce,
àl'intention desesorganes compétents, lesdécisions delatroisième réunion delaConférence des
Partiesainsiquelesdocumentsdontelleétaitsaisie.Sontparticulièrementdignesd'intérêtlesdocuments
UNEP/CBD/COP/3/22 intitulé "L'impact desrégimes desdroits depropriété intellectuelle surla
conservation etl'utilisation durable deladiversité biologique etsurlepartage équitable desavantages
quiendécoulent" etUNEP/CBD/COP/3/23 intitulé "LaConvention surladiversité biologique et
l'Accord surlesdroits depropriété intellectuelle liésaucommerce (TRIP): relations etsynergie.
Cesdocumentsontétépréparéspourêtresoumisàl'examendelaConférencedesPartiesetleurinclusion
dansladocumentation nesignifie pasqu'ellelesapprouve pleinement. Cesdocuments sontprésentés
comme contribution àlamiseenplace d'unprocessus deconsultation etdecoopération continu visant
àlamiseenoeuvre harmonieuse decesdeuxinstruments.WT/CTE/W/44
Page25
DECISION III/20: QUESTIONSLIEESALAPREVENTIONDESRISQUES
BIOTECHNOLOGIQUES
LaConférence desParties,
Rappelant laDécision II/5adoptée àsadeuxième réunion,
Ayant examiné lerapport etlesrecommandations delapremière réunion duGroupe detravail
spécial àcomposition nonlimitée surlaprévention desrisques biotechnologiques quiaeulieuàAarhus
(Danemark) du22au26juillet 1996,
Rappelant leparagraphe 10del'annexe àlaDécision II/5,dumandat duGroupe detravail
spécial àcomposition nonlimitée, danslequel ilestprécisé queleProtocole seraélaboré d'urgence
etqueleGroupe detravail àcomposition nonlimitée s'efforcera determiner sestravaux en1998,
Sefélicitant del'adoption desDirectives techniques internationales duPNUE concernant la
prévention desrisques biotechnologiques àlaConsultation mondiale d'experts gouvernementaux qui
aeulieuauCaire (Egypte) du11au14décembre 1995,
Affirmant sonappui àunedouble approche, lamiseenoeuvre desDirectives techniques ne
devantpascompromettrel'élaborationd'unprotocolerelatifàlapréventiondesrisquesbiotechnologiques
maisplutôt lafaciliter ainsiquesamiseenoeuvre,
1. Décide:
a) quelescinqgroupes d'Etats dontilestquestion àlasection 1,paragraphe 1dela
Résolution 2997 (XXVII) del'Assemblée générale endatedu15décembre 1972
présenteront auSecrétariat descandidatures pourdeuxreprésentants auBureau, dès
quepossible, avant l'ouverture deladeuxième réunion duGroupe detravail spécial
àcomposition nonlimitée crééparlaConférence desParties àsadeuxième réunion
parlaDécision II/5;
b) queleBureauassurerasesfonctions,souslaprésidencedeM.VeitKoester(Danemark),
jusqu'àlatenue delaquatrième réunion delaConférence desParties;
c) queleGroupe detravail spécial àcomposition nonlimitée tiendra deux réunions
en1997, etsuffisamment deréunions en1998 pour quesestravaux puissent être
terminés àlafindecettemême année;
2. Approuve laRecommandation II/5del'Organe subsidiaire chargé defournir desavis
scientifiques, techniques ettechnologiques etnotamment:
a) laréalisation d'activités destinées àfavoriser l'application desDirectives techniques
internationales duPNUE concernant laprévention desrisques biotechnologiques,
conformément auparagraphe 2delaRecommandation II/5;
b) l'importance d'unfinancement pourdévelopper lescapacités enmatière deprévention
desrisques biotechnologiques;
c) lademande faiteàlastructure institutionnelle chargée degérer àtitreprovisoire le
mécanisme definancement defournir desressources financières auxpays en
développement Parties àlaConvention pourqu'ilspuissent développer leursmoyensWT/CTE/W/44
Page26
deprévention desrisques biotechnologiques, conformément auparagraphe 3dela
Recommandation II/5,comme indiqué auparagraphe 2a)delaDécision III/5.
II. PROTOCOLE DEMONTREAL RELATIF ADESSUBSTANCES QUIAPPAUVRISSENT
LACOUCHE D'OZONE
Lahuitième réunion desParties auProtocole deMontréal relatif àdessubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone aeulieuàSanJosé(Costa Rica) du25au27novembre 1996. Trente
décisions yontétéadoptées.3Cinqd'entreelles, quipeuvent présenter del'intérêt pourlesmembres,
sontreproduites ci-après.
Laneuvième réunion desParties auProtocole deMontréal auralieuàMontréal (Canada) en
septembre 1997. LeGroupe detravail àcomposition nonlimitée desParties auProtocole deMontréal
tiendra saquinzième réunion àNairobi du3au6juin1997 pourexaminer, enparticulier, lerapport
duGroupe spécial del'évaluation technique etéconomique surlesutilisations essentielles dessubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone etlesautres solutions possibles concernant lebromure deméthyle.
Texte decertaines décisions prises àlahuitième réunion desParties auProtocole deMontréal surdes
substances quiappauvrissent lacouche d'ozone:
DECISION VIII/4: RECONSTITUTION DUFONDS MULTILATERAL ETPLAN DETRAVAIL
TRIENNAL AHORIZON MOBILE POUR LAPERIODE 1997-19994
1. Denoter avecsatisfaction lerapport duComité exécutif surleplandetravail triennal àhorizon
mobile etlerapport duGroupe del'évaluation technique etéconomique surlareconstitution duFonds
multilatéral,
2. D'adopter unbudget d'unmontant de540millions dedollars EUpourl'exercice 1997-1999,
étantentendu quesurcettesomme, unmontant de74millions dedollars EUproviendront desfonds
nonalloués aucours del'exercice 1994-1996: lemontant de74millions dedollars EUnecomprend
paslessommes figurant parmi lescontributions contestées dansledocument UNEP/OzL.Pro.8/L.2,
jointenannexe VIIIauprésent rapport,
3. Lebudgetconvenucomprendunmontantde10millionsdedollarsEUquiestdestinéàpermettre
auxPartiesviséesàl'article5d'appliquerlesmesuresmentionnéesauparagraphe2delaDécisionVIII/8
delaseptième Réunion desParties etàaiderlesdites Parties àcommencer àmettre enapplication toute
recommandation quipourrait émaner delaneuvième Réunion desParties surlaquestion,
4. D'adopter lebarème descontributions auFonds multilatéral, quiaétéétabli surlabased'une
reconstitution d'unmontant de466millions dedollars EUréparti delamanière suivante:
155333333dollars EUpour1997, 155333333dollars EUpour1998 et155333333dollars EU
pour1999 (voir annexe Iduprésent rapport),
3Voir ledocument UNEP/OzL.Pro.8/12 (19décembre 1996). Voir aussi ledocument WT/CTE/W/19
(23janvier 1996) quirendcompte delaseptième réunion desParties auProtocole deMontréal surdessubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone.
4VoiraussilesDécisionsVIII/5"Mesuresvisantàaméliorerlefonctionnementdumécan ismedefinancemen t"
etVIII/6 "Contribution auFonds multilatéral".WT/CTE/W/44
Page27
5. QueleComité exécutif prendra desmesures pours'assurer danslamesure dupossible que
latotalité dubudget pour1997-1999 seraengagée d'iciàlafinde1999etqueparconséquent lesParties
nonvisées àl'article 5effectueront leurversement entemps voulu,
6. QueleComité exécutif s'efforcera, aucours destroisprochaines années, d'atteindre l'objectif
d'uneréduction desdépenses d'appui auxorganismes d'exécution duniveau actuel de13pourcent
àunemoyenne demoins de10pourcent,afindedégager davantage defonds pourd'autres activités.
LeComité exécutif ferarapport chaque année auxParties surlesprogrès réalisés àcetégard etles
Parties pourraient ajuster l'objectif enconséquence,
7. Deconvenir quelesajustements apportés aubarème descontributions del'Organisation des
Nations Unies n'entraîneront pasdemodification dutauxdecontribution dechaque Partie pendant
ladurée delapériode dereconstitution,
8. Deconvenir quelescontributions desParties nonvisées àl'article 5quiratifieraient
l'Amendement deLondres aucours d'uncycle dereconstitution seraient calculées auprorata dela
période restant àcourir jusqu'àlafinducycle dereconstitution, àcompter deladateàlaquelle
l'Amendement deLondres seraentréenvigueur pourcesParties. Lescontributions decespaysseront
considérées comme desressources additionnelles pendant lecycle dereconstitution; cesParties seront
officiellement ajoutées àlalistedescontribuants etprises encompte pourlecalcul descontributions
lorsduprochain cycle dereconstitution.
DECISION VIII/7: MESURESPRISESPOURAMELIORERLEMECANISMEDEFINANCEMENT
ETLETRANSFERT DETECHNOLOGIES
1. Denoteravecsatisfaction lesmesures prises parleComité exécutif pouraméliorer lemécanisme
definancement,
2. DeprierleComité exécutif decontinuer deprendre denouvelles mesures pourdonner suite
àlaDécision VII/22, envued'améliorer lemécanisme definancement, etdefairerapport chaque année
auxRéunions desParties,
3. Deprendre notedel'étatd'avancement durapport surletransfert detechnologies, établi en
application delaRecommandation 21delaDécision VII/22,
4. Decréer unGroupe informel composé dequatre représentants desParties nonvisées au
paragraphe1del'article5(Australie,Etats-Unisd'Amérique,Italie,Pays-Bas)etdequatrereprésentants
desParties visées auparagraphe 1del'article 5(Chine, Colombie, Ghana, Inde) pouraiderleComité
exécutif àdéterminer quelles mesures peuvent êtreprises concrètement pouréliminer lesobstacles
potentiels autransfert detechnologies neportant pasatteinte àl'ozone verslesParties visées àl'article 5,
surunebaseéquitable etdanslesconditions lesplusfavorables,
5. LeGroupe seréunira selon quedebesoin etprésentera sesrapports, lecaséchéant, auComité
exécutif,
6. Desesaisir decettequestion àsaneuvième Réunion.WT/CTE/W/44
Page28
DECISION VIII/15: REGLEMENTATIONDUCOMMERCEDUBROMUREDEMETHYLEAVEC
LESNON-PARTIES5
D'examiner laquestion delaréglementation ducommerce dubromure deméthyle avecles
non-Parties àlaneuvième Réunion desParties auProtocole deMontréal, en1997.
DECISION VIII/18: LISTEDESPRODUITSCONTENANTDESSUBSTANCESREGLEMENTEES
DUGROUPE IIDEL'ANNEXE C(HYDROBROMOFLUOROCARBONES)
DUPROTOCOLE6
1. Deprendre notedelaconclusion duGroupe del'évaluation technique etéconomique relative
àl'établissement d'unelistedeproduits contenant dessubstances réglementées duGroupe IIde
l'annexe CduProtocole,
2. Denepasétablir leslistes mentionnées auxparagraphes 3teret4terdel'article 4duProtocole
deMontréal.
DECISION VIII/26: EXPORTATIONS DESUBSTANCES QUIAPPAUVRISSENT LACOUCHE
D'OZONE ETDEPRODUITS CONTENANT DETELLES SUBSTANCES7
1. Denoter quelesliensentrelesexportations desubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone
etdeproduits contenant detelles substances, danslecadre duProtocole deMontréal, lecommerce
illicite etlerespect desdispositions duProtocole deMontréal ontétéexaminés àlaseptième Réunion
desParties auProtocole deMontréal, etdenoter aussi quecertains aspects delaquestion ontété
brièvement discutés denouveau àlahuitième Réunion desParties auProtocole deMontréal dansle
contexte dudocument UNEP/OzL.Pro.8/CRP.1,
2. Denoter queledébat quis'estdéroulé àlaseptième Réunion desParties etlabrève discussion
quialieuàlahuitième Réunion desParties ontmontré l'importance, lacomplexité etlecaractère délicat
decettequestion, etdenoteraussiqu'ilsontenoutremisenlumière d'importants aspects delaquestion,
quiauraient besoin d'êtrediscutés plusavant, notamment lanécessité decontrôler lesexportations
desubstances appauvrissant lacouche d'ozone enprovenance deParties nonvisées àl'article 5qui
nerespectent pasleurs obligations envertu duProtocole, versdesParties visées àl'article 5,
5Voiraussi laDécision VIII/16 "Utilisations dubromure deméthyle d'importance critique enagriculture".
6Aux paragraphes 3teret4terdel'article 4duProtocole deMontréal (Réglementation deséchanges
commer ciauxaveclesEtatsnonpartiesauProtocole),lesPartiesétaientconvenuesd'établir,sousformed'annexe,
unelistedesproduits contenant dessubstances réglementées duGroupe IIdel'annexe Cet,sousforme d'annexe
également, unelistedesproduits fabriquées àl'aidedesubstances réglementées duGroupe IIdel'annexe Cmais
quinelescontenaient pas.Lesannexes devaient êtreélaborées envued'interdire oudelimiter lesimportations
decesproduits enprovenance desEtats nonparties auProtocole. Toutefois, leGroupe del'évaluation technique
etéconomique amisendoute lapossibilité d'établir detelles listes pourlesproduits contenant desHBFC (voir
lerapport duGroupe del'évaluation technique etéconomique, PNUE, juin1996, Partie V).
7Voir aussi laDécision VIII/20 "Importations etexportations illicites desubstances réglementées".WT/CTE/W/44
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3. Dereconnaître quecettequestion a,endernière analyse, uneincidence directe surlesprogrès
versl'élimination dessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone etsurlaprotection delacouche
d'ozone,
4. Dedécider d'inscrire cettequestion àl'ordre dujourdelaquinzième réunion duGroupe de
travail àcomposition nonlimitée desParties auProtocole deMontréal,
5. D'encourager lesParties intéressées àsoumettre leurs vuesauSecrétariat avant mars 1997,
pourquecelles-ci puissent êtrerassemblées etcommuniquées auxParties avant laquinzième réunion
duGroupe detravail àcomposition nonlimitée.