 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/268 
2 février 2004 
 
 (04-0379) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 12 janvi er 2004 et adressée par la délégation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
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1. Membre adressant la notification: 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Modifications apportées à la Loi sur la Banque  nationale de la Ré publique de Macédoine, 
entrées en vigueur à compter du 8 août 2003. 
 
 Durée: 
  Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Banque nationale de la République de Macédoine 
Ministère des finances 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
• Transfert total de compétence à la Banque  nationale en matière de politique de 
change du denar. 
 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. 
 S/C/N/268 
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 • Interdiction faite à la Banque nationale de fournir des garanties et d'autres types de 
cautions pour les dettes de personnes morales et physiques. 
 
• Accroissement du professionnalisme, de la r esponsabilité et de la transparence des 
organes de la Banque nationale. 
 
• Pleine application des normes comptables internationales pour l'établissement des 
états financiers de la Banque nationale. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun  
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Banque nationale de la République de Macédoine 
 Kompleks banki b.b.   1000 Skopje 
République de Macédoine 
Téléphone:  + 389 2 3108 108 
Télécopie:  + 389 2 3108 357 
www.nbrm.gov.mk 
 Ministère des finances Dame Gruev 14 
1000 Skopje 
République de Macédoine Téléphone:  + 389 2 311 6012 Télécopie:  + 389 2 311 7280 Site Web:  www.finance.gov.mk 
 
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