ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/21
16 octobre 2003
(03-5480)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponse de la COLOMBIE aux questions posées oralement
au cours des consultations informelles
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 octobre 2003.
_______________
Étant donné qu'il nous a été demandé, au cours des consultations informelles, dans quelle
publication et à quelle date avait été publiée la Résolution n° 0011 sur le programme SIEX, nous vous
informons que cette résolution a été publiée le 14 janvier 2003 dans le Journal officiel n° 45.063.  Par
ailleurs, si les analyses juridiques indiquaient à première vue que les avantages fiscaux dans les zones
franches pouvaient être supprimés par simple décret présidentiel, il ressort d'avis juridiques plus
circonstanciés que cela devra se faire au moyen d'une loi.  Ce projet fait actuellement l'objet de
consultations entre le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et le secteur privé en vuede parvenir au consensus requis pour qu'il soit approuvé par le Congrès de la République.
__________