ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/6
16 juillet 2001
(01-3499)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ
CARBONE SOUDÉS, DE SECTION CIRCULAIRE,
EN PROVENANCE DE CORÉE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 12 juillet 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, ilinformera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question "États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance deCorée" a été établi par l'ORD le 23 octobre 2000 et sa composition a été arrêtée le 22 janvier 2001.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois car
les parties désirent bénéficier des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux pour le début de septembre 2001.
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