ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.72
17février 1998
DUCOMMERCE(98-0567)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Installations d'extraction, tuyauteries etcâblages, substances stockées
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règles surlaprospection et
l'extraction deminéraux etsurlesactivités enrapport avec l'extraction (Loisurles
activités extractives)
6. Teneur: LaLoisurlesactivités extractives renferme desrègles relatives àlaprospection
etàl'extraction deminéraux, austockage souterrain etauxactivités enrapport avec
l'extraction. Lechapitre 1contient desdéfinitions etdesdispositions générales. Ilyest
notamment établi quelalois'applique aussi auplateau continental etquelesminéraux
appartiennent àl'Etat. Lechapitre 2dispose qu'unelicence estrequise pour la
prospection etl'extraction deminéraux oudechaleur terrestre, etdonne desdétails sur
cette obligation. Lechapitre 3indique qu'unelicence estrequise pour lestockage de
substances. Toutefois, iln'estpasrequis delicence pour descatégories desituations
décrites dans unarrêté administratif général. Lechapitre 4renferme desdispositions
visant àfaireensorte quelesactivités extractives soient menées danslesrègles. Acette
fin,unesécurité financière, entre autres, estrequise dansuncertain nombre decas,etil
esténoncé desrègles surlabasedesquelles desmesures relatives àlaprotection dela
sécurité etdelasanté despersonnes etàlaprotection del'environnement peuvent être
établies. Lechapitre 5indique lesengagements financiers liésàlaprospection et
àl'extraction deminéraux etdechaleur terrestre ouaustockage desubstances. Le
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chapitre 6traite del'établissement etdesfonctions dedeux organismes consultatifs. Le
chapitre 7spécifie lesrenseignements devant êtrefournis parlapartie effectuant des
activités extractives. Lechapitre 8couvre lasupervision durespect desdispositions dela
loioudécoulant delaloi,demême quelamiseenapplication decelle-ci. Lechapitre 9
traite delaprotection juridique contre desdécisions prises envertu delaloi.
Lechapitre 10énonce desrègles transitoires etlechapitre 11annule oumodifie plusieurs
lois. Lechapitre 12renferme lesdispositions finales. Selon legouvernement
néerlandais, leprojet deloiviséaupoint 5renferme probablement desrèglements
techniques ausens del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Atitre
indicatif, leséléments suivants peuvent êtreréputés constituer desrèglements techniques:
ledroit delicence pourlestockage desubstances viséàl'article 3.1,paragraphe 1etles
dispositions relatives audémantèlement d'installations d'extraction, detuyauteries etde
câblages désaffectés figurant àl'article 4.6et4.7.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Si
l'article 3.1,paragraphe 1,l'article 4.6,paragraphe 1etl'article 4.7duprojet detexte
notifié impliquent desrestrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effet
équivalent ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, cesmesures
seront justifiées àdesfinsdeprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdes
animaux, depréservation desvégétaux etdeprotection del'environnement.
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1ermars 1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23avril1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: