ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/41/AUS
27 août 1998
(98-3318)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
AUSTRALIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1998.
_______________G/ADP/N/41/AUS
Page 2Pays présentant le rapport: AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagements
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 234 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Autriche Feuilles de
papier enduit,
sans fibre debois09.07.97 21.11.97
0-55%10.07.98
(S)6 672
tonnes1,9% 100% HM
Belgique Feuilles de
papier enduit,
sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
0-11%10.07.98
(S)2 288 1,29% 100% HM
Canada Jantes
démontables en
acier pour pneusde camions sans
chambre à air14.07.97 22.10.97
Dumping
– absence de
dommage
(SS)24.06.98
Chine, Rép.
pop. deCouvertures de
coton4.02.98 15.05.98
Dumping
– absence de
dommages.o.
Verre flotté
clair (R)18.03.98
Taipei
chinoisFeuilles de
papier enduit,sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
0-38%10.07.98
(S)1 769
tonnes1,34% 100% HM
Résine de
polystyrène11.12.97 23.03.98
0-7%3 526
tonnes8,17% 100% HM, CV,
FA
Finlande Feuilles de
papier enduit,
sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
6-91%10.07.98
(S)10 848
tonnes10,74% 100% HM
Feuilles de
papier enduit,sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
0-16%10.07.98
(S)1 346
tonnes0,73% 100% OP
France
Bandes pour
refermer les
plaies03.04.98G/ADP/N/41/AUS
Page 31 234 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Allemagne Feuilles de
papier enduit,
sans fibre debois09.07.97 21.11.97
0-60%10.07.98
(S)14 569
tonnes6,36% 100% HM, OP
Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle10.07.97 17.10.97
0-7%13.05.98
Dommage,
mais non
imputable aux
importations
faisant l'objet
d'un dumping925 tonnes 0,5% 100% FA
Bandes pour
refermer lesplaies03.04.98
Hong Kong,
ChineRésine de
polystyrène11.12.97 28.03.98
0-17%123 tonnes 0,28% 100% CV, FA
Hongrie Résine
homopolymèrede chlorure de
polyvinyle10.07.97 17.10.97
0-16%13.05.98
Dommage,
mais non
imputable aux
importations
faisant l'objet
d'un dumping1 076
tonnes0,5% 100% HM
Inde Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle10.07.97 17.10.97
16-66%13.05.98
Dommage,
mais non
imputable aux
importations
faisant l'objet
d'un dumping3 197
tonnes1,72% 100% HM
Indonésie Feuilles de
papier enduit,sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
Absence de
dumping10.07.98
(S)359 tonnes s.o. 100% HM
Verre flotté
clair19.11.97 24.02.98
Enquête close
Résinehomopolymère
de chlorure de
polyvinyle10.07.97 01.10.97
Enquête close
Iran Résine
homopolymèrede chlorure de
polyvinyle10.07.97 01.10.97
Enquête closeG/ADP/N/41/AUS
Page 41 234 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Israël Résine
homopolymère
de chlorure depolyvinyle10.07.97 17.10.97
0-9%13.05.98
Dommage,
mais non
imputable aux
importations
faisant l'objet
d'un dumping699 tonnes 0,38% 100% HM
Italie Feuilles de
papier enduit,
sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
Absence de
dumping10.07.98
(S)14 486
tonness.o. 100% HM, OP
Japon Feuilles de
papier enduit,sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
2-46%10.07.98
(S)4 826
tonnes4,78% 100% HM
Corée, Rép.
deFeuilles de
papier enduit,
sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
0-28%10.07.98
(S)21 310
tonnes15,98% 100% HM
Résine de
polystyrène11.12.97 23.03.98
0-26%363 tonnes 0-26% 100% FA
Malaisie Mélange
d'huiles
végétales, huilesde colza, de soja
et de tournesol
(R)04.05.98
Pays-Bas Résine
homopolymère
de chlorure de
polyvinyle10.07.97 17.10.97
7-19%13.05.98
Dommage,
mais non
imputable aux
importations
faisant l'objet
d'un dumping1 185
tonnes0,64% 100% FA
Feuilles de
papier enduit,
sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97
0-23%10.07.98
(S)1 461
tonnes1,05% 100% HM
Singapour Résine de
polystyrène11.12.97 23.03.98
0-23%1 725
tonnes4,0% 100% CV
Mélange
d'huilesvégétales, huiles
de colza, de soja
et de tournesol(R)04.05.98G/ADP/N/41/AUS
Page 51 234 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Afrique
du SudFeuilles de
papier enduit,
sans fibre debois09.07.97 21.11.97 23.02.98
Marchandises
non similaires
Jantesdémontables en
acier pour pneus
de camions sanschambre à air14.07.97 22.10.97
Dumping
- absence de
dommage
(SS)24.06.98 n.d. n.d. n.d. n.d.
Suède Feuilles de
papier enduit,
sans fibre de
bois09.07.97 21.11.97 10.07.98
(S)Marchandises
non similaires
Suisse Feuilles de
papier enduit,
sans fibre debois09.07.97 21.11.97
0-9%10.07.98
(S)495 tonnes 0,39% 100% HM
Royaume-
UniPlastifiants
polymères du
type adipate
saturé06.04.98 30.06.98
0-36%31 tonnes 12,8% 100% HM
États-Unis Bandes pour
refermer les
plaies03.04.98
Explication des symboles utilisés pour la détermination
(S) Enquête 9(2)spéciale ouverte par l'ADA concernant le papier enduit de format  A3 et le papier enduit de 75 à 90 grammes.  La  décision est attendue le 10 juillet 1998.
(SS) L'ADA a rejeté la constatation négative des autorités douanières après réexamen et a commencé une enquête finale.  Des mesu res provisoires ont été imposées à partir du 29 janvier 1998.
HM Prix sur le marché intérieur.
OP Prix demandés par un autre producteur.OA Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l'enquête.
FA Données de fait disponibles.
CV Valeur construite.(R) Réexamen d'une mesure existante afin de déterminer si les niveaux qu'elle prévoit ont besoin d'être ajustés.
(A) Affaire notifiée précédemment comme ayant fait l'objet d'une constatation préliminaire négative mais réactivée après une déc ision de l'ADA établissant l'existence d'une menace de dommage important.
s.o. Sans objet.
n.d. Non disponible.G/ADP/N/41/AUS
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DROITS ANTIDUMPING
(en vigueur au 30 juin 1998)
Pays ProduitDate d'imposition
des droitsDate de la
constatation du
dernier réexamenDate
d'ouverture du
réexamen en
cours
Autriche Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois08.05.98
Chlorure de polyvinyle21.01.97* 15.01.97
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames16.02.94 17.01.97Brésil
Stratifils de fibres de verre14.12.94 15.04.98
Canada Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Verre flotté clair 03.11.97* 15.10.97 18.03.98
Couverts en matière plastique
jetables14.07.93 22.01.98Chine, Rép.
pop. de
Panneaux à base de ciment
(acier/béton) pour faux planchers16.08.95
Taipei chinois Stratifils de fibres de verre 08.06.94
Finlande Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames16.02.94 17.01.97
France Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames16.02.94 17.01.97 Allemagne
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois08.05.98
Italie Tomates en boîte 29.04.97* 10.04.97
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97 Japon
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois08.05.98
Polystyrène expansible 03.11.97 21.05.98 Corée, Rép.
de Homopolymère de polypropylène 29.09.93
Mélange d'huiles végétales 22.12.93 12.05.95 04.05.98
Huile de colza 22.12.93 12.05.95 04.05.98
Huile de soja 22.12.93 12.05.95 04.05.98
Huile de tournesol 22.12.93 12.05.95 04.05.98Malaisie
Stéaroyl lactylate de sodium 29.07.96
Mexique Chlorure de polyvinyle 21.01.97* 15.01.97
Philippines Verre flotté clair 03.11.97* 15.10.97
Mélange d'huiles végétales 22.12.93 12.05.95 04.05.98
Huile de colza 22.12.93 12.05.95 04.05.98
Huile de soja 22.12.93 12.05.95 04.05.98
Huile de tournesol 22.12.93 12.05.95 04.05.98Singapour
Verre flotté clair 24.08.94
Panneaux à base de ciment
(acier/béton) pour faux planchers01.12.93 09.04.98 Afrique du
Sud
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames16.02.94 29.08.96G/ADP/N/41/AUS
Page 7
Pays ProduitDate d'imposition
des droitsDate de la
constatation du
dernier réexamenDate
d'ouverture du
réexamen en
cours
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 09.04.98
Verre flotté clair 03.11.97* 15.10.97
Couverts en matière plastique
jetables06.12.93 03.02.98Thaïlande
Verre flotté clair 29.09.93
Chlorure de polyvinyle 21.01.97* 15.01.97
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97États-Unis
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames16.02.94 17.01.97
* Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans.G/ADP/N/41/AUS
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ABROGATION DE DROITS ANTIDUMPING
(au cours de la période du 1er janvier au 30  juin 1998)
Pays Produit Date
Allemagne Triéthanolamine 27.04.98
Mexique Triéthanolamine 27.04.98
Etats-Unis Trifluraline pour applications
techniques26.01.98
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
(en vigueur au 30 juin 1998)
Pays ProduitDate d'application
prévueDate
d'application
effectiveDate
d'ouverture du
réexamen en
cours
Papier de format A4 pourduplicateur, en rames03.02.94
Finlande
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois01.05.98
Allemagne Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois01.05.98
Indonésie Papier de format A4 pour
duplicateur, en rames03.02.94 30.07.97
Japon Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois01.05.98
Corée, Rép.
deStratifils de fibres de verre 30.05.94
Afrique du
SudJantes démontables en acier pour
pneus de camions sans chambre à air24.06.98
Thaïlande Réfrigérateurs ménagers 17.09.96
ANNULATION D'ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX
À L'EXPORTATION
(au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 1998)
Pays Produit Date
Brésil Papier de format A4 pour duplicateur,
en rames19.06.98
__________