 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/388/Add.6 
13 février 2003 
 (03-0938) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC: 
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES 
PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES 
 
Addendum  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
  
Le présent document reproduit les renseigne ments sur la mise en œuvre, par les 
Communautés européennes et leurs États membres, de  l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, que la 
Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat par une communication datée du 27 novembre 2002.  
_______________ 
 
 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
 
 Le présent document est distribué conformément à la Décision de la Conférence ministérielle, 
datée du 14 novembre 2001, sur les questions et préo ccupations liées à la mise en œuvre.  Selon le 
paragraphe 11.2 de la Décision, les pays développés Membres se sont engagés à présenter, avant la fin 
de 2002, des rapports détaillés sur le  fonctionnement dans la pratique  des incitations offertes à leurs 
entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de 
l'article 66:2.  
 La présente lettre d'accompagnement est suivie d'une série de formulaires présentant les 
incitations présentement offertes pour le transf ert de technologie.  Dans les Communautés 
européennes (CE), elles sont données tant au niv eau des Communautés que par les États membres.  
C'est pourquoi la présente notification est divisée en de ux parties.  La première  partie porte sur les 
incitations données par les Communautés européennes;  la deuxième partie concerne les incitations 
données par certains États membres (Autriche, Dane mark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, 
Suède et Royaume-Uni).  Des renseignements additi onnels sur les initiatives prises par les autres États 
membres des CE seront distribués sous couve rt de suppléments au présent document. 
 
PORTÉE ET NATURE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
 
 Aux fins du présent document, on entend par tran sfert de technologie les moyens utilisés par 
les sociétés et les organisations pour acquérir d es technologies de sources étrangères.  Il existe 
plusieurs types de technologies ainsi que plusieurs f ilières de diffusion.  De fait, l'acquisition par les 
pays les moins avancés (PMA) d'une base technologi que solide et viable ne dépend pas seulement de 
la fourniture d'objets et d'équipements physiqu es mais aussi de l'acquisition de savoir-faire, de 
compétences de gestion et de production ainsi que d'un meilleur accès aux sources d'information. 
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  De nos jours, le secteur privé – et, en partic ulier, le secteur commercial – est sans conteste la 
principale source de technologies et, de ce fait, le transfert de technologie est souvent une composante 
d'un projet plus complexe pl utôt qu'une activité autonome. 
  L'investissement étranger direct (IED) est une filière importante pour le transfert de 
technologie, y compris le transfert de savoir-faire; les projets de recherche communs entre partenaires 
du secteur privé et/ou public contribuent également pour beaucoup à permettre aux PMA de tirer parti 
des technologies et de les adapter à leur besoin s spécifiques; l'accès aux bons partenaires, à 
l'information et à l'expertise est essentiel à tous les stades.  
 Les efforts des gouvernements des pays dévelo ppés en vue d'encourager et de promouvoir le 
transfert de technologie sont habituellement freinés par deux facteurs:  1) la grande majorité de ces 
technologies ne leur appartiennent pas;  2) ils ne peuvent pas forcer le secteu r privé à transférer ses 
technologies.  
 Les incitations peuvent donc uniquement prendre la forme d'encouragement, de promotion et 
de facilitation des projets (qui ont le potentiel d'être ) les plus fructueux.  Elles s'inscriront dans le 
cadre d'une approche globale et  exhaustive au développement. 
  Dans ce contexte, les Communautés européenn es estiment que les incitations pertinentes sont 
celles qui: 
 
Objectif 1
:  facilitent la réalisation de projets d es types suivants: investissement direct, 
concession de licence, franchisage, sous-traitance, etc.  Objectif 2
:  améliorent l'accès aux techniques et procédés industriels disponibles. 
 
Objectif 3 :  appuient les projets de recherche communs. 
 Objectif 4
:  assurent une formation aux méthodes de gestion et de production dans le domaine 
des technologies.  
Objectif 5
:  de manière plus indirecte, amélio rent la capacité d'absorption des PMA 
(renforcement des capacités).  
 Les formulaires ci-joints donnent un aperçu des efforts faits par les Communautés européennes pour promouvoir et encourager le transf ert de technologie.  Ils décrivent uniquement les 
incitations qui ont un fort lien avec au moins un des objectifs susmentionnés et, sauf exceptions, qui 
visent des entreprises et des institutions européennes. 
  La plupart des pays et des régions ont inté rêt à prévoir des dispositions en faveur du 
développement du secteur privé dans leurs progr ammes de coopération nationaux ou régionaux. 
 
 Enfin, il convient de garder à l'esprit qu'a ucun programme de transfert de technologie n'est 
consacré spécifiquement aux pays les moins av ancés.  Les initiatives des Communautés européennes 
sont habituellement propres à des pays, des group es de pays ou des régions car les CE croient 
fermement en l'intégration régiona le, qui favorise une meilleure compré hension et de meilleurs liens 
politiques et économiques entre pays voisins.  Cela  dit, l'approche des Communautés européennes à 
l'attribution de l'aide et des incitations accorde une large place à la situation des pays les moins 
avancés et des autres pays à faible revenu.   IP/C/W/388/Add.6 
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 FORMULAIRES DESCRIPTIFS 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
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 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  INCO  (RECHERCHE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ) 
 
• Description générale:  
 
 La coopération internationale en matière de  recherche et de déve loppement technologique 
(RDT) est mise en œuvre conformément au Programme-cadre des Communautés européennes pour 
des actions communautaires de recherche, de d éveloppement technologique et de démonstration , en 
passant par deux axes complémentaires:   - chacun des programmes spécifique in tègre une dimension de coopération 
internationale, ce qui permet d'associer d es partenaires de pays tiers aux projets; 
 
 - INCO, un programme spécialement consacré à la coopération qui porte sur des 
activités de RDT spécifiques présentant un intérêt pour certaines régions et certains pays tiers, et qui ne sont pas visées par d'autres programmes du Programme-cadre. 
  L'un des objectifs du Programme de coopération internationale (INCO) est de permettre aux 
pays en développement, y compris les moins avancés d'entre eux, d'être associés à la création de 
savoirs et de technologies innovatrices et appropriées nécessaires à la résolution de leurs problèmes spécifiques et la réalisation d'un développement économique durable. 
  Le programme réunit des groupes Nord-Sud de ch ercheurs provenant de plusieurs pays (au 
moins 2+2) afin de mettre au point de nouveaux sa voirs et de nouveaux outils et d'analyser des 
mécanismes pouvant déboucher sur la formulation de mesures politiques qui s'attaquent aux causes 
sous-jacentes de problèmes dans le domaine de la santé publique, de la  gestion et de la protection de 
l'environnement, de l'éduca tion et de la formation. 
 
 Le programme s'intéresse avant tout à la vale ur ajoutée et à la rentabilité que les projets de 
recherche communs peuvent générer par l'expl oitation des ressources et des connaissances 
scientifiques des partenaires, par le financement de nouvelles activités de recherche, le partage des 
compétences, le transfert de technologie, l'apport d'une formation sur le terrain et d'une expérience 
professionnelle.  Il porte aussi sur les moyens par les quels la coopération intern ationale en matière de 
recherche peut contribuer à stimuler le développe ment socioéconomique et la compétitivité sur le 
marché mondial.  Les groupes de r echerche ont le droit de générer conjointement de nouveaux DPI et 
d'en partager l'exploitation à part égale.  De nombreuses demandes de brevets associent des 
partenaires du Nord et du Sud.   Le programme INCO repose sur le principe de l'intérêt et du respect mutuel;  toutes ses 
activités sont sous-tendues par deux règles fondamentales: 
 1. Un dialogue constructif entre l' UE et ses partenaires des régions et pays tiers est indispensable 
pour cerner les champs d'action prioritaires.  Il convient donc d'instaurer au préalable une reconnaissance mutuelle des spécificités soci oculturelles de chaque pays partenaire. 
 
2. Une étroite coopération et un partage égal d es responsabilités de recher che est la clé du succès 
en matière de recherche. 
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  Dans le cadre des projets INCO, une formation est également assurée à l'intention de jeunes 
chercheurs provenant de pays en développement.  Le prochain (sixième) programme-cadre leur offrira 
un programme de mobilité étendu.  
• Pays bénéficiaires:  
 
 Pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifi que), Asie et Amérique latine. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie:  
 
 Objectif 1
:  promouvoir le partage des coûts de recherche-développement, et appuyer les 
activités futures et l'identification de partenai res (ateliers, réunions, s ubventions de voyage). 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et  procédés industriels disponibles (en 
particulier:  meilleur accès aux sources d'info rmation juridique et technologique et formation 
à l'état de la technique). 
  Objectif 3
:  appuyer les projets de recherche communs entre partenaires du secteur privé et/ou 
public. 
  Objectif 4
:  assurer une formation aux méthodes de gestion et de production dans le domaine 
des technologies, en particulier dans le secteur agricole. 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités. 
 
• Description détaillée:  
 
 L'actuel programme INCO s'intéresse en par ticulier aux enjeux du développement planétaire, 
tels que la lutte contre la désertification, la sécurité alimentaire, la réduction des impacts sur 
l'environnement des pratiques de production agroalim entaire et la promotion de la santé et de 
meilleurs soins de santé pour tous.  Les priorités de recherche couvrent les savoirs, les technologies et 
une stratégie politique en faveur du développement durable.  On peut  citer parmi d'autres thèmes 
spécifiques l'approvisionnement en eau potable pour tous, la protection de la  végétation et des cours 
d'eau, la gestion intégrée des ressources en eau, la santé du bétail, la sécurité alimentaire, la 
production agricole durable et la lutte contre des maladies infectieuses négligées (par exemple la 
maladie du sommeil;  outre les efforts des ONG, les Communautés européennes ont lancé des essais 
cliniques de grande envergure en vue  de nouvelles interventions contre la  malaria, la tuberculose et le 
SIDA).  
 Des programmes successifs ont encouragé les scientifiques à créer des réseaux intra- et 
intercontinentaux pour pouvoir poursuivre leur collabo ration sur une base permanente et égale.  Les 
pays en développement en ont retiré des résultats tangibles.  Ils ont aussi une valeur ajoutée pour la base de recherche communautaire et la recherche européenne est désormais mieux appréciée et plus 
accessible dans les pays en développement. 
 
 Les activités du programme INCO portant spéci fiquement sur les pays où la maladie est 
endémique sont dotées de 140 millions d'euros duran t la période comprise entre 2002 et 2006, soit 
20 pour cent des fonds totaux consacrés  à la coopération internationale en matière de recherche et de 
développement technologique dans le sixième programme-cadre.  L es chercheurs des pays où la 
maladie est endémique peuvent compter sur une somme non affectée de 285 millions d'euros pour 
intégrer des 
projets de recherche intégrés et des réseaux d'excellence établis dans les CE. 
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 • Exemples de projets mis en œuvre/en cours:  
 
 - Lutte contre les maladies parasitaires
:  la schistosomiase - ou bilharziose - est une 
maladie parasitaire qui affecte près de 200 millions de personnes dans les pays 
tropicaux et subtropicaux.  Il n'existe pour  ainsi dire qu'un seul traitement : un 
médicament appelé Praziquantel.  INCO a financé 15 organisations de recherche 
scientifique et médicale (six européennes et  neuf africaines) pour examiner diverses 
questions en relation avec l'utilisation de ce médicament et la résistance de la maladie.  Des centres de références ont été créés en Afrique et leur personnel a été 
formé pour étudier la résistance de la maladie.  Les nombreuses données collectées 
- aussi bien sur les dosages que sur les effets  secondaires - aident les services de santé 
nationaux à se servir plus efficacement du Praziquantel. 
  - Amélioration de la qualité et de la vale ur nutritionnelle du "gari" en utilisant des 
cultures de départ et en l'enrichissant en so ya, en huile de palme et en lait de coco 
(septembre 2002 à août 2005 ):  le gari est un produit alimentaire traditionnel de base 
produit à partir de manioc par fermentation na turelle en milieu solide et constitue la 
principale source d'énergie pour de nombreuses personnes en Afrique de l'Ouest.  Le manioc contient des niveaux très faibles de  protéines.  L'objectif de ce projet est 
d'améliorer la valeur nutritionne lle du gari en l'enrichissant en soya et en huile de 
palme (en Afrique de l'Ouest) et en lait de coco (en Afrique de l'Est), en utilisant une 
culture de départ spécialement formulée.  La technologie mise au point sera diffusée 
par le biais des réseaux de production des femmes à l'aide d'un soutien financier au 
développement des entreprises. 
 
• Point de contact et information:  
 
 Point de contact à la DG Recherche de la Commission européenne pour INCO: michel.pletschette@cec.eu.int 
 
 On trouvera d'autres informations, nouvelles et précisions sur les projets dans les pages Web 
INCO du service communautaire d'information su r la recherche et le développement de la 
Commission européenne.   INCO 1 (1994-1998):  http://www.cordis.lu/inco/home.html
 
 INCO 2 (1998-2002):  http://www.cordis.lu/inco2/home.html  
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 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
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OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  CDE  – CENTRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE 
L'ENTREPRISE  
 
• Description générale:  
 
 Le CDE favorise la création de partenariats entre entreprises ACP et européennes, qui 
peuvent prendre des formes diverses: partenariat financier, technique ou commercial, contrat de 
gestion, contrat de licence ou de franchise, sous-tra itance, etc.  Le CDE est une institution du groupe 
des pays ACP et de l'Union européenne, da ns le cadre de l'Accord de Cotonou. 
  Le CDE apporte un appui non seulement pour la  création et le renforcement d'entreprises 
ACP mais aussi d'institutions intermédiaires (telles que les associations commerciales et/ou 
sectorielles) et les sociétés de conseil des pays ACP, qui de leur côté devraient pouvoir fournir 
expertise et conseils aux sociétés locales.  
• Pays bénéficiaires:  
 
 Pays ACP.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie:  
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en a pportant un appui à des sociétés européennes et 
de pays tiers (expertise, conseils, cont acts, recherche de technologie, etc.). 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et proc édés industriels disponibles par le biais 
d'un meilleur accès aux sources d'information juridi que et technologique et d'une formation à 
l'état de la technique. 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et aux méthodes de production dans le domaine 
des technologies. 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités (grâce à l'appui apporté aux organisations 
intermédiaires et aux sociétés de conseil). 
 
• Description détaillée:  
 
 1. Appui apporté aux PME ACP du secteur formel 
 
 1.1 Assistance directe  
 
 Le CDE prête son appui à la conception de proj ets (phase de création et de développement) et 
à la recherche de partenaires financiers et techniqu es, en particulier dans les États membres de l'UE.  
À cette fin, le CDE prévoit deux mécanismes:  
 Mécanisme CDE Développement  – Pour la création, l'exte nsion et le développement 
d'entreprises.  Cette assist ance couvre les phases suivantes: 
  - définition de projet;  IP/C/W/388/Add.6 
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 - études de préfaisabilité, de faisabilité et de marchés;   - recherche de technologies et de partenaires;  
 - ingénierie financière; 
  - assistance au montage juridique et à la mise en place du projet;   - études qualité et environnement. 
 
 Mécanisme CDE Assistance  – Assistance dans la durée dans les phases suivantes: 
  - assistance au démarrage et assistance technique;  
 - formation du personnel; 
  - diagnostics et audits (techni ques, financiers, de gestion); 
  - assistance à la gestion, à la commercialisation;  
 - assistance à la restructuration; 
  - intégration dans les réseaux et associa tions commerciales, nationaux et régionaux; 
  - promotion de la qualité, de l'étiquetage, de la normalisation et de la protection de 
l'environnement. 
  1.2 Études et information:  fourniture de services de conseil
 
  1.3 Réunions individuelles ou collectives
 
 
 Tenue de réunions techniques ou sectorielles – ateliers, foires commerciales, missions de 
fabricants, réunions commerciales, campagnes de promotion – à l'échelle nationale et régionale. 
  Le CDE échange également ses données d'expé rience en diffusant des documents et des 
renseignements techniques: 
 
 - guides et collections sur la technologi e (une liste figure sur le site Web); 
  - bulletin d'information en ligne;   - lien permanent entre les sociétés béné ficiaires des interventions du CDE. 
 
 Dans le cadre de son programme d'ai de financière, le CDE peut offrir: 
  - jusqu'au 2/3 du coût total de l'intervention sollicitée;  
 - une somme annuelle par entreprise pouvant atteindre 100 000 euros; 
  - la possibilité d'accumuler les interven tions successives pour un maximum de 20 pour 
cent des actifs ou du chiffre d'affaires annuel. 
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  2. Appui apporté aux organisations ACP intermédiaires 
 
 En complémentarité avec le programme PRO€INVEST, le CDE appuie ces organisations, en:   - offrant une assistance à leur gestion propre; 
 
 - favorisant l'instauration de contacts et de partenariats entre organisations 
intermédiaires des pays européens ou ACP; 
  - offrant une assistance technique pour a ppuyer leurs propres programmes d'aide aux 
entreprises membres. 
  La contribution du CDE est étudiée au cas par cas et s'accompagne toujours d'une 
participation de l'organisation concernée.   3. Consultants et sociétés de conseil 
 
 L'appui du CDE comprend:   - des formations spécifiques de consultant s qui sont censés évaluer et préparer des 
projets pour des entreprises ACP; 
 
 - des formations complémentaires aux techniques de consultation;   - des mises en contact avec d'autres sociétés de conseil. 
 
 La contribution du CDE: 
  - s'élève au 2/3, au maximum, du coût total par intervention;   - est limitée à 50 000 euros par année.  
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours:  
 
 Appui technique et commercial et transfert de savoir-faire:  poterie dominicaine 
  Cette entreprise établie à San Pedros de M acoris utilise uniquement des argiles locaux pour 
fabriquer des produits cuits destinés à l'exportati on.  Comme elles ont toutes des caractéristiques 
différentes, l'utilisation de trois argiles de base da ns le procédé de fabrication crée des problèmes 
techniques et, partant, rend plus diffi cile l'optimisation de la production. 
 
 Le CDE a financé la particip ation d'un expert qui a offert des conseils et a apporté des 
solutions concernant les qualificati ons du personnel, la restructurati on et l'utilisation d'un équipement 
qui convient davantage aux opérations de concassage,  et amélioré les procédures d'entretien.  Ces 
contributions ont permis de réduire d'un tiers les temps de production et de réaliser des économies sur 
l'équipement qui devait être remplacé, ce  qui a réduit les coûts d'investissement. 
 
 Un expert du Centre a fourni des conseils sur la manière d'améliorer les systèmes de 
surveillance de traitement des argiles.  La quantité d'argile perdue dans les unités de production a ainsi 
été réduite.  Les recommandations de l'expert du CD E sur le mélange des argiles, les procédés de 
cuisson et les spécifications des fours ont ramené le s pertes au stade de la cuisson de 45 pour cent à 
3 pour cent.  Un expert du CDE a formé les ingénieu rs de l'entreprise à la réparation, aux ajustements IP/C/W/388/Add.6 
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 et au polissage des moules.  L es pertes de production ont été réduites de façon significative et le 
personnel peut maintenant fabrique r de nouveaux moules et réparer les moules existants suivant les 
normes internationales.  
• Point de contact et information: 
 
 Comment contacter le CDE:   - directement à son siège de Bruxelles: 
 
 CDE, Avenue Herrmann Debroux 52  B1160 Bruxelles  Belgique  Téléphone:  (+32 2 679 18 11) 
 Télécopieur:  (+32 2 675 19 03) 
 Courrier électronique:  (info@cde.int)   - par le biais de ses unités de gestion décentralisées;   - par le biais de son réseau dans les pays  ACP et les pays de l'Union européenne; 
 
 - par le biais d'agences financières b ilatérales et multilatérales ou locales. 
  On trouvera les adresses de ces points de c ontact ainsi qu'une requête d'aide en ligne 
simplifiée sur le site Web du CDE:  http://www.cdi.be.
 
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 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
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OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PRO€INVEST 
 
• Description générale: 
 
 Le programme PRO€INVEST est un nouveau pr ogramme de partenariat UE-ACP (Afrique, 
Caraïbes et Pacifique), élaboré et mis en œuvre par la Commission européenne au nom des pays ACP.  
Son objectif est de promouvoir un flux d'investisseme nts et de technologie vers les entreprises opérant 
dans des secteurs clés des États ACP.   Les entreprises du secteur privé et les organisa tions intermédiaires des pays ACP collaborent 
dans un contexte difficile aggravé par l'éloi gnement des principaux marchés et un manque de 
compétences techniques.  L'incertitude ou l'instab ilité continue de leur environnement juridique, 
économique, technique, financier et social ajoute aux difficultés de ces pays à attirer les investisseurs et donc à dynamiser leur économie et leurs entreprises.  Afin de surmonter ces obstacles et de renforcer les initiatives existantes, il faut améliore r le climat d'investissement et renforcer les 
organisations intermédiaires qui fournissent des conseils, des renseignements et un soutien aux 
entreprises ACP dans de nombreux secteurs et à différents stades de leur vie commerciale. 
 
 Doté d'un budget de 110 millions d'euros su r une période de sept ans, le programme 
PRO€INVEST est financé par le Fonds européen de  développement (FED).  Son approche comporte 
deux dimensions: appuyer les orga nisations intermédiaires et les associations professionnelles et 
développer des partenariats entre les entreprises. 
 
• Pays bénéficiaires: 
 
 Pays ACP. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie:  
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en appo rtant un appui à des entreprises de pays tiers 
(études, conseils, contacts, etc.). 
  Le programme peut également participer à la mise en œuvre juridique, technique, 
commerciale et financière de projets. 
 
 Objectif 2
:  améliorer l'accès aux techniques et pr océdés industriels disponibles:  accès aux 
sources d'information juridique et technologi que, identification de technologies et de 
partenaires, création de sources d'information. 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités du secteur privé (organisations intermédiaires, 
associations de consultants). 
 
• Description détaillée:  Une approche à deux dimensions:  
  1. Renforcer l'environnemen t institutionnel des entreprises
 
  Le programme PRO€INVEST appuie et renforce  l'action des organisa tions intermédiaires 
pour le développement des entreprises et l'environnement  des affaires.  Les bénéficiaires éligibles sont IP/C/W/388/Add.6 
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 des organisations professionnelles (chambres de comme rce et d'industrie, fédérations d'employeurs), 
des agences de promotion des inv estissements, des institutions financières et des associations de 
consultants.   Le programme PRO€INVEST peut, à la demande  de ces organisations et à coût partagé, 
apporter un soutien à leur développement et à l' optimisation de leurs compétences.  Les actions 
envisagées s'adressant aux organisations intermédiaires sont les suivantes:   - analyser les besoins d'organisations intermédiaires préalablement identifiées; 
 
 - susciter et entretenir un dialogue entre le secteur privé et les au torités nationales et 
régionales sur l'élaboration et la mise en œuvre de mesures propres à faciliter l'investissement; 
  - concevoir et proposer des services adaptés aux besoins des entreprises en matière de 
promotion de l'investissement; 
  - offrir une assistance technique et un  financement pour appuyer l'organisation 
d'actions de promotion des investissements et d'initiatives de partenariat; 
  - faciliter l'accès et assurer une formation a ux dernières technologies de l'information et 
mettre en place des systèmes d'information pour la gestion des projets et des 
manifestations commerciales. 
  2. Soutenir les secteurs porteurs
 
 
 Le programme facilite la promotion des inv estissements et la réalisation d'accords de 
partenariat interentreprises Nord-Sud et S ud-Sud dans des secteurs économiques porteurs. 
  Le programme consacre des ressources à l'id entification des secteurs qui ont le meilleur 
potentiel pour le développement des pays ACP et la cr éation de partenariats;  par le biais de diverses 
initiatives, il met en contact des partenaires potentiels  et fait le suivi de certaines entreprises afin de 
les appuyer. 
  Pour ce qui est de la promotion de l' investissement, les activités du programme 
PRO€INVEST comprennent:  
 - la réalisation d'études stratégiques régi onales permettant d'identifier les secteurs 
porteurs.  Ces études donneront un aperçu de l'environnement des affaires, des avantages comparatifs des secteurs porteur s, des contraintes à l'investissement 
(juridiques, économiques, techniques, sociales et financières) et des stratégies pour les éliminer ou réduire ces contraintes; 
 
 - la production d'études par secteur ou sous-secteur d'activité qui aideront à identifier 
des partenaires potentiels et leurs compétences technologiques; 
  - la promotion de la coopération inte rentreprises en organisant des réunions de 
partenariat par secteur d'activité; l'objectif primordial étant d'aboutir à des accords 
d'investissement et de coopération intere ntreprises.  Les propositions seront adaptées 
aux marchés spécifiques; 
  - la fourniture d'une assistance techni que aux projets découlant d'initiatives de 
partenariat organisées dans le cadre de PRO€INVEST.  IP/C/W/388/Add.6 
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 3. Comment bénéficier du programme PRO€INVEST  
  Sur requête du bénéficiaire et à coût pa rtagé (jusqu'à 67 pour cent par le programme 
PRO€INVEST). 
 
• Point de contact et information:  
 
 Le programme PRO€INVEST est mis en œuvre pa r une unité de gestion établie au sein du 
Centre pour le développement de l'entreprise (CDE),  sous la supervision de  l'Office de coopération 
Europe Aid de la Commission européenne.   Unité de gestion de PRO€INVEST  Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) 
 Avenue Herrmann-Debroux 52 
 1160, Bruxelles, Belgique  Téléphone:  + (32 2) 6791850/1  Télécopieur:  + (32 2) 6791870   Courrier électronique:  infos@proinvest-eu.org  Site Web:  www.proinvest-eu.org
 
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 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
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OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  EBAS  (PROGRAMME UE-ACP  D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE AUX ENTREPRISES ) 
 
• Description générale: 
 
 Le programme EBAS vise à rendre le secteur privé des pays ACP plus compétitif en 
subventionnant les services de développement commer cial fournis aux entreprises et aux associations 
professionnelles;  il facilite l'accès des sociétés/a ssociations des pays ACP à une expertise externe 
dans les secteurs suivants:   - production et gestion commerciale; 
 
 - gestion de systèmes informatisés;   - amélioration et contrôle de la qualité;   - audits opérationnels, contrôles sanitaires; 
 
 - respect des normes et des réglementations;   - mise en place de systèmes de comptabilité;  
 - gestion de la production; 
  - gestion des approvisionnements et des stocks;   - emballage, entreposage et expédition; 
 
 - promotion des ventes et distribution (y compris le développement de sites Web et le 
commerce électronique);  
  - consolidation de la position sur le marc hé (y compris les marchés à l'exportation); 
 
 - développement de nouveaux marchés (y  compris les marchés à l'exportation);  
  - certification.   Les activités connexes ci-après peuvent accompagner les catégories susmentionnées: 
 
 - développement des ressources humaines et formation aux ressources humaines;   - renforcement des capacités dans le do maine de la gestion, des technologies de 
l'information et des communications. 
 
 Le programme EBAS a été lancé en 1999 pour une  durée initiale de trois ans.  À ce jour, plus 
de 1 000 projets ont été approuvés pour un total d'e nviron 20 millions d'euros (contribution des CE). 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 15 
 
 
 • Pays bénéficiaires: 
 
 Pays ACP. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et procéd és industriels disponibles, en particulier 
l'accès aux sources d'information juridique et technologique, la formation à l'état de la 
technique, la formation au contrô le de la qualité, la gestion de  la production, les techniques 
commerciales, le commerce électronique, etc. 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et aux méthodes de production dans le domaine 
des technologies. 
 
 Objectif 5 :  renforcement des capacités (amélioration des capacités des organisations 
intermédiaires). 
  Le programme assure également le partage des coûts pour faciliter l'accès à des consultants et 
des experts externes. 
 
• Description détaillée:  Les deux sous-programmes EBAS: 
 
 1. EBAS-Entreprises (884 projets cofinancés) 
 
 Une société ou association souhaitant améliore r son rendement peut présenter une demande 
EBAS pour faire cofinancer un projet nécessitant de s services de consultation (le consultant est choisi 
par la société ou l'association).  À la fin du projet , le programme EBAS rembourse jusqu'à la moitié 
des coûts du demandeur pour un maximum de 70 000 euros s'il s'agit d'une entreprise.  Remplissent 
les conditions requises pour un financement EBAS l es projets qui génèrent à court terme des profits 
mesurables et durables pour le demandeur équivalents à trois fois au moins le coût total du projet.  Le 
demandeur doit financer au moins 50 pour cent des coûts du projet, s'il s'agit d'une entreprise, et 
33 pour cent s'il s'agit d'une association.   Dès que le projet a été mené à bonne fin, le bé néficiaire peut 
présenter une nouvelle demande étan t entendu toutefois que les sociétés ne peuvent recevoir d'aide 
financière totalisant plus de 70 000 euros. 
 
 2. EBAS-Renforcement des capacités (136 projets cofinancés) 
 
 Le programme EBAS collabore avec des organisa tions intermédiaires telles que les chambres 
de commerce, les organismes de promotion de l'in vestissement, les associations professionnelles, les 
associations de femmes d'entreprise et les coopéra tives.  Ces organisations sont des partenaires 
privilégiés du programme EBAS car elles lui permettent d'atteindre directement l'ensemble du secteur privé au moyen d'un seul projet.  Les effets attendus des projets comprennent un accroissement du nombre et de la qualité des services offerts aux membres, une augmentation du nombre des membres 
ou une augmentation de leur chiffre d'affaires du fait de l'aide améliorée qui leur est fournie par les 
organisations intermédiaires.  La contribution du programme EBAS au renforcement des capacités des 
organisations intermédiaires est fournie de la même  manière que pour les entreprises, à savoir par le 
biais d'une aide cofinançant l'utilisation de services de consultation externe.  IP/C/W/388/Add.6 
Page 16  
 
 • Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
Analyse par type de services de consultation  
 Euro Nombre de projets 
Techniques commerciales, ventes, commerce 
électronique 2 523 791 149 
Contrôle de la qualité 1 324 185 71 
Certification 2 451 506 134 
Développement de produits 1 418 249 67 
Gestion de la production 2 089 937 106 
Contrôle des approvisionnements et des stocks 280 424 14 
Emballage, transport 40 947 2 
Entretien, administration, exploitation, réduction 
des coûts 5 196 042 250 
Restructuration financière 527 430 26 
Formation 1 971 738 99 
Autres 889 693 33 
Renforcement des capacités 3 244 591 69 
Total 21 958 534 1 020 
 
Analyse par secteur d'activité   
 Euro Nombre de projets 
Agriculture, foresterie, pêches 1 967 061 73 
Construction 555 374 32 
Éducation 203 621 11 
Énergie 232 855 8 
Environnement 29 967 3 
Santé 277 305 18 
Industrie, fabrication, exploitation minière  8 065 764 394 
Services industriels 771 660 43 
Services de consommation non industriels 1 539 615 75 
Population 0 0 
Services professionnels 5 809 573 261 
Tourisme 1 933 745 78 
Transport 368 028 18 
Urbanisme 129 996 4 
Alimentation en eau 73 970 2 
Total 21 958 534 1 020 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 17 
 
 
  
Analyse par sous-secteur industriel/de fabrication 
 Euro Nombre de projets 
Tous les sous-secteurs sans distinction 657 975 18 
Produits agroalimentaires, produits halieutiques  2 244 922 111 
Artisanat d'art 147 328 11 
Construction navale, réparations, entretien  20 191 1 
Brassage, boissons, embouteillage 494 752 18 
Matériaux de construction 292 374 10 
Produits chimiques, pr oduits pharmaceutiques 589 579 30 
Équipement électrique, équipement électronique  306 565 16 
Produits en cuir, chaussures 58 294 8 
Produits métallurgiques 491 573 24 
Exploitation minière, enrichissement, extraction 0 0 
Véhicules automobiles, machinerie 74 687 4 
Équipement non motorisé , bicyclettes, accessoires 49 909 2 
Imprimerie, publications 379 536 27 
Extraction en carrière de pierre de taille, 
enrichissement  0 0 
Caoutchouc, plastique, produits en verre 278 529 20 
Textiles, vêtements 1 256 914 55 
Savons, détergents, produits d'entretien, 
cosmétiques  257 017 11 
Transformation du bois, meubles 390 420 25 
Tabacs, spiritueux  75 200 3 
Total 8 065 764 394 
 
 
• Exemple de projet mis en œuvre/en cours: 
 
 La société ANBA Chemicals est une société lo cale établie à Francistown, au Botswana, qui 
fabrique et vend des détergents sur le marché lo cal.  En produisant ses produits sous sa propre 
marque, l'entreprise peut les vendre à des prix inférieurs à ceux qui s ont pratiqués par ses 
compétiteurs qui se contentent d'importer leurs produ its d'Afrique du Sud.  Cette entreprise jeune et 
dynamique avait identifié plusieurs secteurs pouvant fa ire l'objet d'améliorations qui stimuleraient sa 
croissance.  ANBA est entré en contact avec le progr amme EBAS et lui a présenté un projet visant à 
réorganiser son site de production, à former ses tr availleurs et à mettre au point de nouveaux outils 
commerciaux en faisant appel à l' expertise d'un consultant externe.  La Commission européenne a 
dûment approuvé ce projet, le projet a été mis en œuvre avec succès et l'aide financière EBAS a été 
versée à l'entreprise.  Les résultats ont été im pressionnants car les gains de productivité se sont 
traduits par une baisse des coûts de 10 pour cent.  Le succès du projet a conduit l'entreprise à procéder 
à d'autres améliorations qui ont débouché sur l'octroi  d'une certification par le South African Bureau 
of Standards ("Bureau sud-africain des normes"), la multiplication par quatre de sa gamme de produits 
et l'élaboration de politiques sur le SIDA et l'en vironnement.  En outre, l'accroissement de la 
production a permis la négociation de conditions plus favorables avec les fournisseurs et l'embauche 
de dix nouveaux employés.  L'entreprise poursuit sa progression et s'emploie à obtenir une certification ISO.  IP/C/W/388/Add.6 
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 • Point de contact et information: 
 
 Plusieurs Bureaux EBAS ont été créés dans la ré gion ACP.  Leur rôle est de faire connaître le 
programme EBAS, d'aider les entreprises et les associations à présenter des demandes, de les 
analyser, de surveiller l'évolution des projets, de  vérifier les demandes de paiements et d'évaluer 
l'impact des projets.   Toutes les adresses peuvent être obtenues en c onsultant le site suivant:  http://www.ebas.org.
 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 19 
 
 
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  ASIA-INVEST 
 
• Description générale: 
 
 Asia-Invest favorise et appuie la coopération comme rciale entre l'Union européenne et l'Asie.  
Le programme aide les organisations intermédiaires à faciliter la création de partenariats avantageux 
pour les deux régions, et d'accords de coopération interentreprises, en particulier les petites et 
moyennes entreprises (PME) de l'UE, de l'Asie du Sud, de l'Asie du Sud-Est et de la Chine, et à renforcer les conditions institutionnelles afin d'ac croître les flux commerciaux et d'investissement 
entre les deux régions.  Le programme fonctionne de puis cinq ans et se prépare à une autre période de 
cinq ans allant de 2003 à 2007, av ec un budget de 35 millions d'euros pour  le financement de projets. 
 
• Pays bénéficiaires: 
 
 Le programme Asia-Invest est ouvert aux orga nisations intermédiaires à but non lucratif 
(chambres de commerce et associations professionnell es) des États membres de l'UE et des 18 pays 
asiatiques participants suivants:  Afgha nistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunéi Darussalam
1, Cambodge, 
Chine, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Ma ldives, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour1, 
Sri Lanka, Thaïlande, Timor oriental2 et Viet Nam. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1 :  promouvoir des projets des types suivan ts: investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en aida nt des entreprises européennes et asiatiques à 
identifier des partenaires potentiels (conseils, contacts, etc.). 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux sources d'information juridique et technologique et 
contribuer à la création de centres d'information. 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et  aux méthodes de production dans le secteur 
des technologies (pour des groupes d'entreprises asiatiques). 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités (de chambres de commerce et d'autres associations 
commerciales en Asie). 
 
• Description détaillée: 
 
Instruments proposés pour la période comprise entre 2003 et 2007  
 
 Le programme Asia-Invest accorde un cofina ncement à des organisations intermédiaires à 
l'issue d'un appel de propositions (aides) concernant la gestion de projets qui aideront les sociétés 
qu'elles représentent à trouver des partenaires straté giques et à internationaliser leurs entreprises entre 
l'UE et l'Asie.  Les activités et les projets de recherche pleinement financés font l'objet d'une 
                                                      
1 Le Brunéi Darussalam et Singapour ne rempliront plus  les conditions requises pour recevoir une aide 
directe à partir de 2003 mais leurs liens régionaux leur permettront de prendre part aux activités du programme 
en utilisant leurs propres ressources. 
 
2 Le Timor oriental remplira les conditions requises pour bénéficier du programme à partir de 2003. 
 IP/C/W/388/Add.6 
Page 20  
 
 procédure d'attribution distincte, dans le cadre d'un contrat de servi ces, à l'issue d'un appel d'offres.  
Les instruments du programme Asia-Invest sont act uellement en restructuration en attendant le 
lancement de la deuxième phase prévue pour la pé riode 2003-2007, ce qui ex plique pourquoi aucun 
financement n'a été accordé en 2002.  Les instruments ci-après sont enco re à l'étape de l'élaboration. 
 1. Activités de rapprochement interentrepri ses et de renforcement des partenariats 
 
Asia Venture Missions interentreprises à petite échelle pour les PMA 
Asia Enterprise Rencontres interentreprises sectorielles et multisectorielles à moyenne échelle visant à 
faciliter les partenariats entre les en treprises européennes et asiatiques 
Asia Partenariat Rencontres de rapprochement  interentreprises multisectorielles à grande échelle en Asie 
visant à faciliter les partenariats entre les entreprises européennes et asiatiques 
 
2. Renforcement des capacités et activités de recherche visant à promouvoir le 
développement du secteur privé de l'Asie  
 
Asia-Invest Assistance 
technique Renforcement des capacités afin de préparer  les sociétés asiatiques à la coopération 
internationale, notamment par le biais du transfert de savoir-faire, de renseignements 
sur les conditions d'accès aux marchés de  l'UE, d'un appui de qualité et du 
renforcement des liens avec les sociétés européennes 
Études de la facilitation du commerce et de l'investissement en Asie Examen de l'environnement commercial dans le cadre d'études de marché et de 
groupes de réflexion sur les débouchés en matière de commerce et d'investissement, en particulier dans les PMA 
 
3. Établissement de réseaux afin d'accroître les capacités institutionnelles et le dialogue 
 
Asia-Invest Alliance Renforcement des capacités et établissement de réseaux pour les intermédiaires 
asiatiques, notamment par le biais du transf ert de savoir-faire, de la recherche de 
partenaires commerciaux, de la transmission d'informations et d'échanges de personnel 
avec les homologues européens 
Asia-Invest Forum Ateliers et conférences auxquelles des intermédiaires échangent des pratiques 
d'excellence et des données d'expérience avec les autorités publiques et le secteur privé 
 
Instruments pour la période comprise entre 1997 et 2001  
 
1. Renforcement des capacités et acti vités visant à faciliter la coopération 
 
Business Priming Fund (Fonds d'amorçage 
d'entreprise): 
Les instruments du Business Priming Fund 
visent à financer et à appuyer la préparation 
de groupes de sociétés européennes et asiatiques en vue d'une coopération 
commerciale.  On note l'existence de trois 
sous-instruments: • Le programme d'étude de marché ( Market Place 
Monitoring ) apporte un soutien financier pour la recherche 
et le suivi des marchés asiatiques afin d'aider les entreprises 
européennes à progresser dans leurs décisions stratégiques 
• Le programme de familiarisation avec la langue et la 
culture commerciale ( Language and Business Culture 
Familiarisation ) cofinance une formation pratique pour 
aider des groupes de sociétés asiatiques et européennes à acquérir des connaissances linguistiques et du milieu des 
affaires internationales 
• L'assistance technique ( Technical Assistance ) cofinance le 
transfert de savoir-faire afin d'aider les sociétés des pays 
asiatiques les moins avancés à se  préparer à la coopération 
commerciale internationale et à renforcer les liens avec des 
partenaires de l'UE 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 21 
 
 
 2. Activités de rapprochement interentreprises 
 
À toutes les activités de rapprochement 
interentreprises du programme Asia-Invest, des 
contacts directs entre gérants d'affaires ont été 
organisés sous la forme de rencontres bilatérales où 
chaque société participante a reçu un calendrier 
personnel de rencontres.  Les sociétés pouvaient ainsi entrer en contact avec un grand nombre de 
partenaires potentiels et obtenir des renseignements 
pertinents sur les conditions du marché, l'environnement commercial et leurs concurrents.  
Une assistance était offerte à toutes les sociétés 
participantes qui pouvait comprendre la tenue de séances d'information et de cours de formation avant 
la réunion et une assistance complète durant et après 
les activités y compris des conseils complémentaires.  Les dates et les lieux des activités financées par le 
programme Asia-Invest ont été annoncés partout en 
Europe et en Asie. • Asia-Enterprise :  rencontres sectorielles 
interentreprises visant à aider les sociétés 
européennes et asiatiques à trouver des partenaires 
• Asia-Invest Business Meeting :  rencontres ou 
activités multisectorielles interentreprises à moyenne 
échelle  permettant à des sociétés européennes et 
asiatiques de trouver des partenaires et de discuter 
de projets  
• Asia-Invest Forum :  séminaires et ateliers servant à 
informer les entreprises européennes sur les 
opportunités en Asie 
• Asia-Invest Partenariat  (Asie et UE):  activités 
interentreprises multisectorielles de grande envergure, organisées en Asie ou en Europe afin de 
faciliter le dialogue entre les sociétés européennes et asiatiques 
 
3. Études de marché  
 
Asia Investment Facility Études à l'échelle d'un pays ou d'un secteur afin de 
déterminer, d'évaluer et de promouvoir les débouchés 
en matière d'investissement pour les sociétés européennes, en mettant l'accent sur les pays asiatiques 
moins avancés  
 
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
 - Transfert de savoir-faire à un groupe de sociétés et de professionnels Bangladais en 
vue du développement de produits de jute et  formation pour diffuser l'utilisation de 
nouvelles techniques.  Candidat principal: Bangladesh Jute Research Institute.  
Contribution des CE:  120 000 euros de juin 2001 à décembre 2002. 
  - Publication intitulée Guidebook for Europ ean investors in Bangladesh, qui donne des 
renseignements précis et détaillés aux inv estisseurs potentiels sur les débouchés 
commerciaux dans le pays.  La publicati on comprend deux parties, soit le volume I 
portant sur les conditions générales de l'inv estissement au Bangladesh, et le volume II 
qui donne des profils sectoriels, en particu lier dans les secteurs de l'énergie, de 
l'ingénierie, des télécommunications et des textiles. 
 
• Points de contact et information: 
 
 Asia-Invest  Office de coopération EuropeAid   Commission européenne  
 1049 Bruxelles 
 Belgique  Téléphone:  +32 2 295 9503  Télécopie:  +32 2 296 5833  Courrier électronique:  europeaid-asia-invest@cec.eu.int  Site Web:  www.europa.eu.int/comm/europeaid/projects/asia-invest
 IP/C/W/388/Add.6 
Page 22  
 
 FORMULAIRES DESCRIPTIFS 
 
 
ÉTATS MEMBRES DE L'UE 
 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 23 
 
 
 AUTRICHE 
  
N
OMS DES PROGRAMMES /DES INCITATIONS : 
 
A. Soutien financier pour la création de part enariats avec le secteur privé dans le cadre 
d'un programme de la Coopération au trichienne pour le développement 
 B. Cofinancement d'accords de  jumelage avec le CDE (Centr e pour le développement de 
l'entreprise à Bruxelles) 
 
C. Programme de promotion de l'investissement Autriche-UNIDO  
 
• Description générale: 
 
 Ad. A
) Des PME autrichiennes reçoivent un soutie n financier (aide allant jusqu'à 30 pour 
cent de l'investissement total) si ell es acceptent d'investir dans un pays en 
développement (critères de l'OCDE).  Le partenariat vise à: 
  - créer et/ou à développer des entreprise s compétitives dans le pays partenaire, 
 
 - obtenir une valeur ajoutée nette maximale dans le pays cible, 
  - réaliser un transfert de savoir-faire entre l' entreprise autrichienne et l'entreprise du 
pays en développement. 
 
 (Montant maximum:  72 672 euros dans une période de trois ans).   Ad. B
) Des PME autrichiennes reçoivent une aide afin de trouver des partenaires dans des 
pays ACP et de démarrer une entreprise (169 490 euros pour 2001 et 2002). 
 
 Ad. C ) Des PME autrichiennes reçoivent une aide pour trouver des partenaires dans le cadre 
d'un nouveau programme avec l'UNIDO (257 000 euros pour 2002 et 2003). 
  Montant total A+B+C depuis 1999:  717 490 euros.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 Pays en développement selon l es critères de l'OCDE, une prior ité étant donnée aux pays ACP, 
en particulier les pays suivants:  Gh ana, Mozambique, Tanzanie, Éthiopie. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc. 
  - Incitations non financières:  aider des entreprises nationales et de pays tiers à 
identifier des partenaires potentiels (conseils, contacts, etc.). 
  - Incitations financières accordées à des en treprises nationales:  financer ou assurer des 
activités futures, couverture d'assurance, prêts.   Tout investissement direct doit passer 
par l'entrepreneur autrichien avec le sou tien de banques intermédiaires autrichiennes IP/C/W/388/Add.6 
Page 24  
 
 telles que la BUERGES, la FGG et la Banque  de contrôle.  La Banque de contrôle 
autrichienne fournit un capital de risque a ux fins d'opérations menées dans des pays 
en développement.  
  Objectif 5
:  renforcement des capacités. 
 
 Il y a également des activités dans les pays cibles du programme d'aide technique bilatérale autrichien (Ouganda, Éthiopie, Sénégal, Burkina Fa so, Mozambique, Bhoutan et Nicaragua), qui sont 
habituellement menées par des orga nisations non gouvernementales. 
 
• Description détaillée:  
 
P
ROGRAMME A:  Soutien financier pour la création  de partenariats avec le secteur privé 
 But
: 
  Aide financière sous forme de subvention non remboursable pour  la création d'un partenariat 
à long terme entre une petite et moyenne entreprise (PME) autrichienne et une société privée dans un pays en développement.  
Candidats admissibles
: 
  Les petites et moyennes entreprises (PME) de tous les secteurs (à l'exception du secteur 
bancaire, de l'immobilier et de l' assurance) établies en Autriche. 
 
 Définition d'une PME: 
  - maximum de 250 employés;   - chiffre d'affaires maximum de 40 millions d' euros ou valeur totale des actifs du bilan 
ne dépassant pas 27 millions d'euros; 
  - doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à 25 pour cent ou plus par une 
ou plusieurs entreprises qui ne tombent pas s ous le coup de la dé finition d'une PME. 
 Type de projets
: 
 
 Partenariats avec le secteur privé visant à:   - la création et/ou le développement d'entr eprises compétitives dans le pays partenaire; 
 
 - l'obtention d'une valeur ajoutée nette  maximale dans le pays cible; 
  - la réalisation d'un transfert de savoir-faire entre l'entreprise autrichienne et la société 
du pays en développement. 
 Soutien financier
: 
 
 Le Ministère fédéral des affaires étrangères appuie les projets réalisés dans deux catégories de pays en développement (voir la page suivan te pour une liste exhaustive de pays visés): 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 25 
 
 
  - 30 pour cent des coûts directs des projets pour les projets réalisés dans les 
"pays-programme" de la Coopération au trichienne pour le développement; 
  - 25 pour cent des coûts directs des projets pour les projets dans les autres pays en 
développement. 
 
 La contribution financière to tale par PME ne peut excéder 72 673 euros sur une période de 
trois ans.   Les coûts directs des projets sont ceux qui sont engagés par la PME autric hienne dans le pays 
partenaire.  Ils comprennent les investissements ainsi que les actifs. 
 Demande
: 
  La demande peut être présentée au Ministère fédéral des affaires étrangères ainsi qu'à la 
BÜRGES. 
  Le Département de la coopéra tion pour le développement du Mi nistère fédéral des affaires 
étrangères fournira des renseignements généraux sur les activités menées dans les pays en 
développement ainsi que des renseignements spéci fiques sur des questions relatives aux projets. 
 
 Le Ministère fédéral des affaires étrangères a désigné la BÜRGES et la FGG, deux banques 
spécialisées, pour gérer toutes les questions organisa tionnelles et financières de l'aide financière.  
Elles fourniront donc des conseils sur la dema nde, l'évaluation et les procédures de règlement. 
  La BÜRGES est chargée de tous les inves tissements dont le volume total s'élève à un 
maximum de 726 728 euros (10 millions de shillings autrichiens). 
  La FGG est chargée de tous les inves tissements dont le volume excède 726 728 euros 
(10 millions de shillings autrichiens).  Exemples de projets
: 
 
 - Afrique du Sud:  dans le secteur des télécommunications à Pretoria;  mise en place 
d'un bureau de formation régionale pour l'ac quisition d'entreprises et le transfert de 
technologie. 
 
 - Sénégal:  industrie du tex tile; réhabilitation de la fabr ication de coton à Dakar; 
renouvellement de la machinerie et  modernisation de la production. 
  - Zimbabwe:  fabrication de chaussures; création d'une installation additionnelle de 
production de chaussures à Harare ("Waldviertler"). 
 
 - Costa Rica:  certification environnementale ;  transfert de savoir-faire pour l'octroi de 
certifications environnementales permettant de passer des marchés avec le gouvernement et des sociétés internationales. 
  - Mozambique:  embouteillage d'eau minérale , étude de faisabilité pour une station de 
remplissage, transfert de technologi e et gestion de la formation. 
  - Ghana:  transformations de produits a limentaires en conserves, étude de faisabilité 
pour une station de remplissage, transfert de technologie et gestion de la formation. 
 IP/C/W/388/Add.6 
Page 26  
 
  - Tanzanie:  recyclage de pneus, producti on de détergents;  ét ude de faisabilité pour 
une station de remplissage, transfert de technologie et gestion de la formation. 
  Total partiel des sommes dépen sées depuis 1999:  291 000 euros. 
 P
ROGRAMME B:  Cofinancement d'accords de jumelage  avec le "Centre pour le développement 
de l'entreprise" 
 
 Trois consultants autrichiens identifient  des partenaires commerciaux potentiels au 
Mozambique, au Ghana, en Tanzanie et au Zimbab we et les mettent en contact avec des partenaires 
commerciaux autrichiens. 
 Logique de l'intervention
: 
  Politique sectorielle.  Des petites et moyennes entreprises autrichiennes sont appelées à 
former des partenariats commerciaux dans des pays ACP afin de stimuler l'investissement et de 
contribuer à la lutte contre la pauvreté en créant une  valeur ajoutée sur place (à savoir, emploi, etc.).  
Il peut s'agir de la création, de l'expansion, de  la diversification, de la réhabilitation ou de la 
privatisation d'entreprises industrielles dans des pays ACP.  La production locale de biens et de services devrait être mise sur pied de manière dur able.  Une subvention limitée accordée par l'État 
peut réduire les risques commerciaux du partenaire au trichien qui considère un investissement dans un 
pays ACP. 
 Caractéristiques de l'environnement sectoriel
: 
  En substance, les conditions dans lesquelles opè rent les petits investisseurs autrichiens dans 
les pays ACP sont difficiles qu'il s'agisse de trouve r le bon partenaire, des aspects financiers, des 
circonstances politiques et socioéc onomiques et des conditions souvent difficiles du marché ou d'une 
réticence face aux activités relevant du secteur privé dans ces pays en développement.  Les 
organismes de financement et d'exécution (Ministère  fédéral des affaires étrangères, CDE, Chambre 
de commerce fédérale – Autriche , banques intermédiaires) feront des efforts exceptionnels pour y 
remédier. 
 
Objectif fondamental
: 
  Une augmentation substantielle du nombre de  PME autrichiennes qui s'appuient sur le 
programme pour coopérer avec des partenaires des pays ACP et contribuer à l'accroissement de la 
valeur ajoutée économique dans les pays partenai res par le biais d'investissements durables. 
 Objectifs des projets
: 
  La BÜRGES se charge des diverses procédures relatives à la mise sur pied de partenariats entre les PME des pays ACP et les PME autrichiennes.  Elle utilise les quatre mécanismes du CDE:  
1) identification;  2) opérations précédant la mise en  œuvre d'un projet;  3) st ructuration du projet;  
4) lancement et développement du projet.  Résultats
: 
 
 - Identification de 24 "accords de jumelage" entre PME dans six pays ACP. 
  - Missions de diagnostic menées par des consultants.   - Établissement de rapports.  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 27 
 
 
  
 - Missions de diagnostic menées par des sociétés autrichiennes.   - Établissement de rapports.  
 - Émission d'une "lettre d'intention" en vue d'une coopération conjointe. 
  - Projets lancés dans le cadre des divers mécanismes.   - Crédits utilisés. 
 
Activités
: 
  - Mécanisme 1):  trois consultants au trichiens ont identifié 24 possibilités de 
"jumelages" au Ghana, au Sénégal, en Ta nzanie, en Ouganda, au Mozambique et au 
Zimbabwe. 
  - Mécanisme 2):  la BÜRGES va de l'avant au nom du Ministère et du CDE.   - Mécanisme 3):  la BÜRGES vérifie la structure du projet et accorde le financement 
au nom du Ministère et du CDE. 
 
 - Mécanisme 4):  la BÜRGES va de l'avant après avoir consulté le Ministère et le CDE 
concernant l'assistance au lancement. 
 
P
ROGRAMME C:  projet multi/bilatéral commun ent re l'UNIDO, le CDE et la Chambre de 
commerce fédérale  
 Cofinancement d'une ACTIVITÉ DE PROMOTION COMMERCIALE
 en Afrique de l'Est  
entre l'UNIDO, le CDE et la Chambre de commerce fédérale, financé par:  Ministère fédéral des affaires étrangères de l'Autriche.  
 - Tournée de promotion dans des villes autrichiennes à des fins de sensibilisation. 
  - Plusieurs jours consacrés à des rencontres sous-sectorielles en Éthiopie (peut-être) et 
en Tanzanie. 
 
 Des entrepreneurs autrichiens et est-africains re stent en contact afin de motiver le partenaire 
européen à investir dans la région.  Le secteur priv é autrichien peut jouer et jouera un rôle important 
dans l'amélioration de la  coopération pour le développement.  La promotion de l'"investissement 
direct étranger" est une des clés de l'améliora tion des activités commerciales nationales de la 
Tanzanie.  
 L'UNIDO a établi un "PROCESSUS DE PROGRAMMATION INTÉGRÉE
" pour la région, 
qui définit divers secteurs d'interventions po ssibles et d'expertise UNIDO, dont notamment le 
mécanisme de l'"investissement direct étranger".  (On compte également la "production plus propre", 
l'industrie agroalimentaire, le renforcement des capacités, etc.) 
 
 La participation autrichienne à l'un de ce s aspects pourrait être la contribution à la 
composante  promotion commerciale de l'investissement di rect étranger en Éthiopie et en Tanzanie. 
  Son principal objectif est de facilite r la tenue de rencontres individuelles
 entre des hommes 
d'affaires de l'Éthiopie/de la Tanzanie et des investisseurs étrangers autrichiens pour discuter de IP/C/W/388/Add.6 
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 projets d'investissements spécifiques.  Trois rencontres sous-sectorielles peuvent être organisées avec 
l'UNIDO et le CDE dans chacun de ces pays.   Avant ces rencontres, un certain nombre de projets pourraient être identifiés et choisis par les experts du CDE, de l'UNIDO et du Ministère fédéra l des affaires étrangères autrichien dans les 
secteurs suivants:  industrie agroalimentaire, métalle rie, industrie du bois, exploitation minière à petite 
échelle, tourisme, industrie pha rmaceutique et protection de l'environnement; les homologues 
ministériels éthiopiens et tanzaniens pourraient ensuite être invités à faire part de leurs réflexions et de 
leurs plans de développement.  
 Le Ministère des affaires étrangères autrichi en pourrait fournir une contribution financière 
d'un maximum d'environ 200 000 euros
 pour cette activité. 
  - Contribution du CDE: dépenses de voyages des entrepreneurs autrichiens à 
Addis-Abeba et Dar Es-Salaam. 
 
 - Contribution de l'UNIDO: organisation de l'ac tivité et prise en charge de la logistique.  
  - Autres participants:  Chambre de commerce – Autriche.   - Chambre de commerce – Éthiopie et Tanzanie. 
 
 - Autres, etc.  
• Point de contact et information:  
 
 Ministère des affaires étrangères de l'Autriche  Minoritenplatz 9  A-1014 Vienne/Autriche  Département du développe ment pour la coopération 
 Cofinancement et développement du secteur privé 
 W.Moser, 0043-1-53115/4471  wolfgang.moser@bmaa.gv.at    IP/C/W/388/Add.6 
 Page 29 
 
 
 DANEMARK 
  
• Avant-propos:  
 
 Le Danemark compte un certain nombre d'ins titutions et de programmes qui contribuent au 
transfert de technologie vers les pays en développeme nt au sens de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 L'aide au développement repose su r un volet bilatéral et multilatéral. 
  Le Danemark fournit une assistance bilatéra le au développement aux 15 pays programmes 
suivants:  Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bu rkina Faso, Égypte, Ghana, Kenya, Mozambique, 
Népal, Nicaragua, Ouganda, Tanzan ie, Vietnam et Zambie.  L'assistance bilatérale privilégie la 
promotion du développement durable par le biais d'une croissance économique axée sur la pauvreté.  
Le transfert de technologie fait partie intégrante  de l'assistance.  Elle est mise en œuvre par des 
conseillers techniques, de services de conseils, le  renforcement des capacités, etc.  Les activités 
s'ajoutent aux efforts du secteur privé des pays en dé veloppement concernant le développement et la 
commercialisation de produits en introduisant d es technologies de l'information et de la 
communication. 
 
 Le Danemark fournit une aide multilatérale au  développement dans le  cadre d'institutions 
telles que les banques de développement et diverses or ganisations multilatérales.  L'assistance fournie 
par de nombreux projets réalisés par ces organi sations comprend un transfert de technologie. 
 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 DANEMARK 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  DANIDA  – LE PROGRAMME DE CRÉDIT MIXTE  
 
• Description générale: 
 
 Les crédits mixtes sont avant tout des incita tions financières qui peuvent être utilisés pour 
financer l'approvisionnement de projets de développe ment menés en collaboration étroite avec le pays 
en développement.  Les crédits mixtes visent divers sect eurs répertoriés par l'OCDE aux fins de l'aide 
liée.  Il s'agit notamment des secteurs suivants : eau, santé, transport, infrastructure générale, 
environnement, éducation, énergie (en particulie r les énergies renouvelables) et petits projets 
industriels.  La DANIDA effectue une évaluati on de chaque proposition de  projet.  Le rapport 
d'évaluation, qui renferme un certain nombre de  propositions, est remis aux responsables locaux du 
projet.  Ils ont la responsabilité de veiller à ce que  les recommandations figurant dans le rapport 
d'évaluation soient mises à exécution.  
• Pays bénéficiaires:  
 
 La liste des pays bénéficiaires est dynami que.  Le programme de crédits mixtes peut 
bénéficier à tous les pays en développement dont le RNB par habitant est inférieur à 17 517 couronnes 
danoises qui remplissent également des conditions mini males concernant leur degré de solvabilité.  À 
l'heure actuelle, une aide directe est accordée a ux pays ci-après: Chine, Colombie, Égypte, 
El Salvador, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie , Kazakhstan, Maroc, Namibie, Pérou, Philippines, 
République dominicaine, Sénégal, Sri La nka, Thaïlande, Tunisie et Viet Nam. 
  Outre ces pays, une aide est accordée à des banques régionales, ce qui sert les intérêts des 
pays membres.  Il s'agit des banques suivantes:  
 - Banque centraméricaine d'intégration éc onomique (BCIE);  les pays bénéficiaires 
sont El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. 
  - Development Bank of Southern Africa (DBSA);  les pays bénéficiaires sont le 
Mozambique, la Namibie, la Tanzanie et la Zambie. 
 
 - Industrial development Corporation of S outh Africa (IDC);  les pays bénéficiaires 
sont le Mozambique, la Namibie, la Tanzanie et la Zambie. 
 
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en acco rdant des prêts à des entreprises nationales ou 
de pays tiers. 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et pr océdés industriels disponibles en assurant 
une formation à l'état de la technique. 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et  aux méthodes de production dans le secteur 
des technologies:  une formation à l'exploita tion et à l'entretien sera toujours un élément 
essentiel de l'exécution d'un contrat commercial c oncernant la livraison de biens et de services 
connexes pour des projets de développement. 
  IP/C/W/388/Add.6 
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  Objectif 5 :  renforcement des capacités mis en œuvre dans le cadre de la coopération entre les 
parties commerciales, y compris la formation in cluse dans les contrats commerciaux.  Si les 
capacités nécessaires à la réalisation du proj et sont insuffisantes, ce qui compromet la 
durabilité du projet, une assistance technique visant à renforcer ces capacités peut être financée par le programme de crédits mixtes. 
 
• Point de contact et information: 
 
 Secrétariat des crédits mixtes 
 Ministère royal danois des affaires étrangères  
 2 AsiatiskPlads  1448 Copenhague K - Danemark  Téléphone direct:  +45.3392 0951  Télécopie:  +45.3392 0020 
 Courrier électronique:  sbk@um.dk
 
 Site Web:  http://www.mixed-credits.dk  
 IP/C/W/388/Add.6 
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 DANEMARK 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  DANIDA  – PROGRAMME PS 
 
• Description générale: 
 
 Le Programme secteur privé de la DANIDA consiste en des incitations financières et non financières.  Le Programme PS contribue au  développement du secteur privé des pays en 
développement grâce à la mise en place d'une coopé ration mutuelle à long terme entre des sociétés 
danoises et des sociétés des pays en développement.  Un appui est apporté aux études (pas plus de 
250 000 couronnes danoises), aux visites (pas plus  de 25 000 couronnes danoises), aux frais 
d'installation, à la formation et à l'éducation d' employés, à l'adaptation t echnologique, aux mesures 
environnementales et aux missions d'experts.  La  somme totale pouvant être accordée s'élève 
actuellement à 5 millions de couronnes danoises.  Af in d'être admis au bénéfice du programme, la 
société danoise doit réaliser un transfert de technologie et/ou autre savoir-faire vers l'entreprise locale.  
En outre, la coopération PS doit contribuer au déve loppement socioéconomique du pays hôte.  Le 
programme est ouvert à tous les secteurs.  Des cons eils techniques sont donnés aux gouvernements et 
aux entreprises privées.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 Les pays bénéficiaires en Asie sont les suiv ants:  Bangladesh, Bhoutan, Népal et Viet Nam.  
En Afrique:  Égypte, Ghana, Bénin, Burkina F aso, Kenya, Mozambique, Tanzanie, Ouganda et 
Zambie.  En Amérique latine:  Bolivie et Nicaragua. 
 
• Objectifs au regard du transfert de technologie:  
  Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc. 
  - en aidant les entreprises nationales et de pays tiers à identifier des partenaires 
potentiels (conseils, contacts, etc.); 
 
 - en accordant une aide financière à des entreprises nationales pour les frais 
d'installation, l'adaptation technologique,  les mesures environnementales ou les 
missions d'experts. 
  Objectif 2
:  améliorer l'accès aux techniques et pr océdés industriels disponibles en assurant 
une formation à l'état de la technique. 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et  aux méthodes de production dans le secteur 
des technologies. 
 
• Point de contact et information:  
 
 Ministère des affaires étrangères  Département des entreprises et des contrats 
 Copenhague – Danemark 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 DANEMARK 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  DANIDA  – PROGRAMME DE GARANTIE DES 
INVESTISSEMENTS DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
 
• Description générale: 
 
 Le programme de garantie des investissement s danois dans les pays en développement a été 
créé en 1996.  Le but du programme est d'encourager l'investissement direct dans les pays en 
développement en accordant des garanties aux inves tisseurs privés danois contre les risques politiques 
suivants:  restriction imposée au tr ansfert de fonds, expropriation, et guerre et troubles publics dans le 
pays hôte.  Les projets d'investissement devraient contribuer à la croissance économique et au développement du pays hôte et doivent être fi nancièrement, économiquement et écologiquement 
rationnel.  Le pays hôte doit être un pays en développement dont le RNB annuel par habitant ne 
dépasse pas 22 080 couronnes danoises.  La durée nor male de la couverture est de 15 ans, la 
couverture est de 90 pour cent de l'investissement ga ranti et le rendement peut être couvert avec un 
maximum de 20 pour cent annuellement du montant garanti (toutefois, maximum:  60 pour cent du 
montant garanti).  La prime annuelle s'élève à 0,5 pour cent de l'investissement garanti.  L'investisseur 
doit avoir une grande influence sur la gestion du proj et d'investissement de façon à ce que le transfert 
de technologie et de savoir-faire de l'entreprise danoi se vers des pays en développement soit possible.  
 
• Pays bénéficiaires:  
  Les pays en développement dont le RNB annuel par habitant ne dépasse pas 
22 080 couronnes danoises.  
• Objectifs au regard du transfert de technologie:  
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, et c., en assurant le risque politique. 
 
• Point de contact et information: 
 
 Ministère des affaires étrangères  Département des entreprises et des contrats  Copenhague 
 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 FINLANDE 
  
• Avant-propos: 
 
 Le gouvernement de la Finlande appuie et enc ourage le transfert de technologie aux pays en 
développement par le biais de di vers programmes et activités.  Certains de ces programmes sont 
expressément conçus pour encourager les entrepri ses finlandaises à investir dans des pays en 
développement, à conclure des accords de coopé ration avec des entreprises dans ces pays ou à 
participer d'une autre manière à des projets industriels et technologiques.  D'autres programmes 
encouragent plus ou moins indirectement le tran sfert de technologie.  Ce dernier groupe de 
programmes comprend, par exemple, les contributions  à des fonds d'assistance  multilatérale dans le 
cadre des Nations Unies, du Groupe de la Ba nque mondiale et des Communautés européennes. 
 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 FINLANDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION : CRÉDIT BUDGÉTAIRE AFFECTÉ À DES FINS 
ÉCONOMIQUES , INDUSTRIELLES ET TECHNOLOGIQUES  
 
• Description générale: 
 
 Des projets de coopération économique, industr ielle et technologique sont subventionnés par 
ce qu'il est convenu d'appeler le crédit EIT (TTT en finl andais).  Le crédit EIT est administré par le 
Ministère des affaires étrangères de la Finlande.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 À titre d'exemple, les pays ci-après ont conclu un contrat de crédit EIT:  Algérie, Chine, 
Cuba, Indonésie, Iran, Iraq, Libye, Malaisie , Pérou, Soudan, Thaïlande et Viet Nam. 
 
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en  accordant des incitations financières à des 
entreprises nationales (financement ou assurance d'activités futures). 
 
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 FINLANDE 
  
• Description détaillée: 
 
 Les sociétés, institutions ou associations fi nlandaises peuvent présenter une demande de 
crédit EIT.  Dans la plupart des cas, les demandeurs devraient déjà collaborer étroitement avec des sociétés ou des institutions du pays bénéficiaire.  Le  Ministère des affaires étrangères peut également 
accorder un crédit EIT pour la réalisation d'études aida nt la Finlande et un pa ys en développement à 
identifier et mettre au point de nouveaux projets c oncrets de coopération qui seront mis en œuvre par 
leurs sociétés, organisations ou corporations.   En principe, les crédits EIT ne sont pas cen sés couvrir plus de 50 pour cent des coûts totaux 
des projets concernés.  Dans certains cas, toutefois, le pourcentage peut être plus élevé.  Les autres 
coûts sont pris en charge par d'autres sources de financement, à savoir, pour l'essentiel par les 
demandeurs eux-mêmes et leurs collaborateurs év entuels en Finlande et dans les pays en 
développement en question.  
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
 Études de faisabilité relatives à des projets d'alimentation en eau. 
 
• Point de contact et information: 
 
 Ministère des affaires étrangères  Division des Amériques  de l'Asie et de l'Océanie (coordination) et chefs de pupitre de divisions régionales 
 C.P. 176 
 00161 Helsinki 
 Téléphone:  +358-9-16005    IP/C/W/388/Add.6 
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 FINLANDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION : P ROGRAMMES DE FINANCEMENT DES 
INVESTISSEMENTS DU FINNFUND 
 
• Description générale: 
 
 Le Finnfund (Fonds finlandais  pour la coopération industrielle  Ltd.) est une entreprise 
publique de financement des investissements dont le rô le est de financer des entreprises dans des pays 
émergents.  Le Finnfund est membre de l'Institut européen de financement du développement, un 
groupe de sociétés européennes de financ ement du développement.  Les engagements 
d'investissement réels du Finnfund totalisent 209 milli ons d'euros qui sont in vestis dans 71 projets 
dans 23 pays. 
 
• Pays bénéficiaires: 
 
 La plupart des nouveaux investissements ont eu trait à des projets dans des pays en 
développement.  Plusieurs projets étaient en cours, en particulier en Asie et en Europe orientale, mais 
le Finnfund avait également quelques projets en Afrique et en Amérique du Sud.  En raison du 
développement économique de nombr eux pays d'Europe centrale et orientale, les besoins de 
financement Finnfund dans ces pays a diminué.  Le  Finnfund aide les pays classés comme pays en 
développement par le Comité d'ai de au développement (CAD) de l' Organisation de coopération et de 
développement économique (OCDE). 
 
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1 :  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc.: l'objectif du Finnfund est de promouvoir les 
entreprises privées dynamiques et innovatrices encour ageant ainsi le transfert de technologie. 
 
• Description détaillée: 
 
 Le Finnfund appuie les collaborations industriell es et le transfert de technologie au moyen 
d'investissements sur titre (participations minoritaires), de conventions de garantie  et de crédits à long 
terme accordés à des entreprises finl andaises.  Outre le financement, il offre un large éventail de 
services consultatifs et de gestion de fonds.  Les investissements du Finnfund profitent à un ensemble 
représentatif d'entreprises finlandaises de haut e technologie ainsi qu'à des petites et moyennes 
entreprises innovatrices.   Le Finnfund cofinance la formation du personnel et de la gestion dans les sociétés de pays en 
développement dont il est actionnaire.  
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
 • Tanira Ltd.:  fabrique de pompes à main  en Tanzanie, environ 0,2 million d'euros 
investis en 1988. 
 
 • Shanghai Fimet Medical Instrument Co. Ltd.:  fabrique de fauteuils dentaires en 
Chine, environ 0,4 millions d'euros investis en 1994. 
 IP/C/W/388/Add.6 
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  • SEW- Componenta (Tianjin) Co. Ltd.:  fabrique de matériel industriel en Chine, 
environ 3,2 millions d'euros investis en 1995. 
 
 • Kemwater (Yixin) Co. Ltd.:  usine d'as sainissement des eaux en Chine, environ 
0,4 million d'euros investis en 1999. 
 
 • Beijing Novo Information Technology Ltd.:  entreprise d'application dans le secteur 
des technologies de l'information en Chine, environ 0,2 million d'euros investis en 
1999. 
 
 • KWH Pipe (Dalian) Co. Ltd.:  fabrique de district de tuyaux de chauffage en Chine, 
environ 1,4 million d'euros investis en 1996. 
 
 • Valmet-Xian Paper Machinery Co.:  fabrique de machines à papier en Chine, environ 
0,7 million d'euros investis en 1988. 
 
 • Ghanira Ltd.:  fabrique de pompes à main au Ghana, environ 0,1 million d'euros 
investis en 1992. 
 
 • Fiskars India Ltd.:  fabrique de ciseaux en Inde, environ 0,3 million d'euros investis 
en 1986. 
 
 • Charminar Nonwovens Ltd.:  fabrique  de textiles non tissés en Inde, environ 
0,1 million d'euros investis en 1988. 
 
 • Nous avons également fait des inv estissements dans des pays à revenu 
moyen-inférieur – total de 172 investissements. 
 
• Point de contact et information: 
  Mme Elina Jussila  
 Assistante, Bureau juridique  FINNFUND  Ratakatu 27  00120 Helsinki 
 Téléphone:  +358-9-3484 3315 
 Télécopie:  +358-9-3484 3317    IP/C/W/388/Add.6 
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 FINLANDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D 'AGENTS DE 
VULGARISATION FORESTIÈRE DE DISTRICT DANS LE  DOMAINE DE LA FORE STERIE SOCIALE DANS 
CINQ DISTRICTS DU NORD DU MALAWI  
 
• Description générale: 
  Le projet est axé sur le renforcement des capaci tés d'agents de vulgarisation forestière.  Il a 
pour but d'améliorer la capacité institutionnelle de fournir des services efficaces et rationnels de 
vulgarisation forestière aux communautés rurales.   Le projet a commencé en octobre 2001 et a une durée de trois ans.  Le budget total est de 
2 192 130 euros.  La contribution du gouvernement de  la Finlande s'élève à 2 024 547 euros et celle 
du gouvernement du Malawi à 167 583 euros.   Le Ministère des affaires étrangères administ re le projet pour le Département de la 
coopération internationale  pour le développement. 
 
• Pays bénéficiaire: 
 
 Malawi.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 5
:  renforcement des capacités. 
 
• Description détaillée: 
 
 - Les bénéficiaires immédiats sont les agents  de vulgarisation fores tière travaillant dans 
les districts et les agents de vulgarisation d'organisations partenaires (les 
communautés locales de cinq districts sont les ultimes bénéficiaires). 
  - Les projets visent à améliorer la capac ité institutionnelle (de l'administration des 
forêts) à fournir des services efficaces et rationnels de vulgarisation forestière aux 
communautés rurales. 
 
 - Amélioration de la logistique et appui a pporté aux bureaux de district des forêts pour 
améliorer l'efficacité des services de vulgarisation. 
 
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
 Une formation et un renforcement des capacités sont en cours.  IP/C/W/388/Add.6 
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 • Point de contact et information: 
 
 M. Pertti Anttinen 
 Ministère des affaires étrangères 
 Unité de l'Afrique du Sud  C.P. 176, 00161 Helsinki  Téléphone:  +358-9-160 56259  Télécopie:  +358-9-160 56259  Courrier électronique:  pertti.anttinen@formin.fi 
 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 FINLANDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME D 'ACTION FORESTIER PROVINCIAL , 
PHASE II 
 
• Description générale: 
 
 La Finlande apporte un soutien au secteur for estier en Zambie depuis 1972 et s'emploie, ces 
derniers temps, à faciliter l'élaboration du plan d'ac tion forestier de la Zambie.  L'élaboration conjointe 
de trois plans d'action forestiers provinciaux pour  les provinces ci-après a été achevée en 1998: 
Central, Copperbelt, Luapula.  Ils visent à accro ître la gestion et l'utilisation durable des ressources 
forestières.  
 La première phase des plans d'action forestie rs provinciaux a commencé en 1995 et il est 
proposé de la faire suivre par une phase II.   Durée:  quatre ans.   Administré par le Département de la coopéra tion pour le développeme nt international du  
Ministère des affaires étrangères.  La contribution du gouvernement de la Finlande s'élève à environ 
6 460 000 euros.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 Zambie.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 - Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants: investissement direct, 
concession de licence, franchisage, sous-traitan ce, etc.  Appui apporté à des pays tiers 
(conseils, contacts). 
 
 - Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et procédés industriels disponibles en 
assurant une formation à l' état de la technique. 
  - Objectif 5
:  renforcement des capacités. 
 
• Point de contact et information: 
 
 M. Pertti Anttinen  Ministère des affaires étrangères  Unité de l'Afrique du Sud 
 C.P. 176, 00161 Helsinki 
 Téléphone:  +358-9-160 56259  Télécopie:  +358-9-160 56259  Courrier électronique:  pertti.anttinen@formin.fi  IP/C/W/388/Add.6 
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 ALLEMAGNE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  DEG  – DEUTSCHE INBESTITIONS - UND 
ENTWICKLUNGS -GESELLSCHAFT MB H 
 
• Description générale: 
 
 Dans le cadre de la politique allemande en ma tière de développement, la DEG est l'organisme 
qui appuie le secteur privé dans les pays en dével oppement et en transition en leur donnant une aide 
financière et des conseils.   La DEG est une filiale du Kredit Anstalt für Wi ederaufbau (KFW).  Elle appuie la création et 
le développement du secteur privé dans ces pays par le  biais de fonds d'investissement à long terme et 
de conseils sur les conditions des marchés.  Son but  est de faire des investissements aussi rentables 
que possible dans des entreprises privées tout en veillant ce que ces entreprises soient écologiquement 
et socialement rationnelles et qu'elles contribuent au développement.   La DEG soutient l'investissement privé dans l es pays en développement qui ont la capacité de 
bénéficier de la présence d'entreprises étrangèr es mais où un engagement à long terme paraît encore 
trop risqué aux yeux des banques commerciales et d es financiers.  La DEG offre ses services aux taux 
du marché et n'offre pas de subventions parce que seuls les investissements susceptibles de 
s'autofinancer et d'être rentables peuvent garantir des revenus stables et des emplois à long terme.  Ils 
génèrent une croissance durable et contribuent à l'am élioration des conditions de vie dans les pays où 
les investissements sont faits. 
 
 La DEG peut intervenir dans tout pays en dé veloppement où le cadre juridique et le climat 
sont favorables à l'investissement privé.  De f açon générale, les PMA ne sont pas assujettis à des 
restrictions onéreuses et ne font pas non plus l'objet  de mesures d'incitation particulières.  Les seules 
exceptions concernent certains projets réalisés en fiducie (projets Treuha nd) pour lesquels le 
gouvernement fédéral a créé des fonds d'affectation spéciale qui imposent des conditions particulières 
aux fiduciaires.   Sur le plan financier, l'appui de la DE G aux projets commerciaux dans les pays en 
développement prend la forme d'une participation au capital de risque et de prêts à long terme.  Elle 
offre aux investisseurs des conseils sur la planificat ion, la préparation et la mise en œuvre de leurs 
projets.  La DEG utilise également ses propres ressources pour financer en partie les préparatifs, 
notamment en réalisant des études de faisabilité, des projets des petits et moyens investisseurs 
allemands.   Un des objectifs de la DEG est de favoriser la création de partenariats commerciaux entre des 
investisseurs allemands ou d'autr es pays de l'UE et des entreprises locales dans les pays en 
développement.  Elle est ainsi en mesure de mobiliser le savoir-faire commercial et technique, 
l'expertise en matière de produit et de commercialisation, les compétences de base et le perfectionnement, en plus d'obtenir auprès d'autres financiers des capitaux pl usieurs fois supérieurs 
aux fonds qu'elle a elle-même investis. 
 
 Les partenariats public/privé (PPP) qui résu ltent de la combinaison des investissements 
commerciaux et du financement de la coopération en faveur du déve loppement sont susceptibles de 
produire un degré élevé de synergie perme ttant des progrès et un développement durable. 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 43 
 
 
  Outre les transferts directs de technologie dans le cadre de coentreprises, la DEG favorise 
aussi la compétence technologique en cofinançant d es entreprises qui n'ont que peu ou pas d'accès à 
des capitaux d'investissement à long terme.  Elle ac croît ainsi la compétitivité de ces entreprises et 
leur capacité de participer à de futurs partenariats avec des entreprises de pays industrialisés.  De plus, 
par l'appui qu'elle apporte au secteur financier des pa ys en développement, la  DEG contribue dans une 
mesure importante, bien qu'indirecte, à renforcer le potentiel commercial des pays en développement.  
En concevant et finançant en par tie des instruments de financement destinés principalement aux PME 
locales, la DEG promeut l'innovation technologique et renforce leur capacité caractéristique de créer 
des emplois.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 À la fin de 2001, la DEG était active dans  18 des 49 PMA.  Elle avait approuvé le 
financement de projets d'investissement dans 45 entreprises (dont des projets dans le secteur 
financier) totalisant 185,4 millions d'euros, dont 137 ,0 millions sont allés à 33 entreprises dans 14 
pays africains et 48,4 millions à 12 entreprises da ns quatre pays asiatiques.  Les PMA absorbaient 
8 pour cent de ses activités totales de financement.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc.: 
  - en aidant les entreprises nationales à id entifier des partenaires potentiels (conseils, 
contacts, etc.); 
  - en accordant des incitations financière s à des entreprises nationales (financement ou 
assurance d'activités futures, prêts, capital); 
 
 - en accordant des incitations financières à des entreprises de pays tiers (financement 
ou assurance d'activités futures, prêts, gara nties de prêts, participation sur titres). 
 
• Point de contact et information: 
 
 DEG  Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft mbH  Adresse géographique  Belvederestrasse 40, D-50933 Cologne  Adresse postale: 
 Case postale 45 03 04, D-50878 Cologne 
 Téléphone:  02 21/49 86-0  Télécopie:  02 21/49 86-290  Codes internationaux:  +49/221  Courrier électronique:  businessrelations@deginvest.de 
 Site Web:  http://www.deginvest.de
 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 ALLEMAGNE 
  
N
OM DES PROGRAMMES /DES INCITATIONS :  DEUTSCHE GESELLSCHAFT FÜR TECHNISCHE 
ZUSAMMENARBEIT (GTZ)  GMBH 
 
1. Mécanisme PPP 
2. Service d'experts de haut niveau (SES) 
 
• Description générale: 
 
1. Mécanisme PPP: 
 
 - formation et renforcement des capa cités: promotion des PME et formation 
professionnelle; 
  - formation et renforcement d es capacités:  développement rural; 
  - transfert de technologie:  amélioration de l'environnement, approvisionnement en 
énergie renouvelable, améliorations de l' infrastructure, gestion des eaux et des 
déchets; 
  - mise en œuvre de normes sociales;   - mise en œuvre de normes écologiques; 
 
 - prévention du sida et autres ac tivités dans le domaine de la santé; 
  - bonne gestion des affaires publiques;  
 - tourisme durable; 
  - gestion durable des terres et forêts, y compris les processus de certification FSC;   - qualité des aliments et mise au point de systèmes de sécurité alimentaire.  
 Durée:  depuis 1999.  Budget (2002-2004):  3,5 millions d'euros. 
 
2. Service d'experts de haut niveau (SES): 
 
 Le Service d'experts de haut niveau (SES) est  une organisation à but non lucratif qui, avec 
l'aide d'experts de haut niveau, s'intéresse à la formation profession nelle, au perfectionnement et aux 
compétences de spécialistes et de cadres en Allema gne et à l'étranger.  Les principaux secteurs sont 
les secteurs techniques et économiques.  Les interventi ons des experts de haut niveau privilégient la 
fourniture sur place d'une assistance rapide et pr agmatique, en particulier en aidant les personnes 
concernées à s'aider elles-mêmes, ainsi que la résolution de problèmes urgents. 
 
 La durée des affectations est de deux semaines à six mois et les affectations complémentaires 
sont bien accueillies.   Durée:  depuis 1990.  Budget (2000-2004):  9 millions d'euros.   IP/C/W/388/Add.6 
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 • Pays bénéficiaires: 
 
 Pays en développement (Afr ique, Asie, Amérique latine ) et pays en transition. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1 :  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en aida nt des entreprises nationales et de pays tiers à 
identifier des partenaires potentiels (conseils, contacts, etc.). 
  Objectif 2
:  améliorer l'accès aux techniques et pr océdés industriels disponibles:  accès aux 
sources d'information juridique et technologique, formation à l'état de la technique. 
 
 Objectif 4 :  assurer une formation à la gestion et  aux méthodes de production dans le secteur 
des technologies. 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités. 
 
• Point de contact et information: 
 
 Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH  Dag-Hammerskjöld-Weg  1-5 
 Postfach 5180 
 D – 65726 Eschborn  Téléphone:  +49-6196/79-0  Télécopie:  +49-6196/79-11 15  Site Web:  http://www.gtz.de
 
 
 IP/C/W/388/Add.6 
Page 46  
 
 ALLEMAGNE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PARTENARIAT PUBLIC /PRIVÉ  
 
• Description générale: 
 
 Le Mécanisme PPP utilise les ressources du Mi nistère fédéral de la coopération et du 
développement économique (BMZ) pour appuyer les engagements du secteur privé concernant 
l'achat, la construction et/ou l'expl oitation de projets d'infrastructure dans des pays en développement, 
considérés dignes d'intérêt du point de vue de la politique de dével oppement, et destinés à améliorer 
l'infrastructure économique et sociale.  Le mécanisme prend en charge une partie  du risque pris par les 
entreprises allemandes (développeurs et exploitants de projets) concernant les coûts de mise au point 
d'un engagement. 
 
 Ce partage du risque prend la forme du rem boursement d'une partie des coûts engagés dans 
l'élaboration d'un e ngagement qui a été rejeté.  On pense notamment à la présentation d'une offre 
infructueuse dans le cadre d'un appel d'offres international.  On pense également aux cas où les 
résultats d'une étude de faisabilité détaillée auraient  montré que la mise en œuvre du projet par le 
secteur privé ne serait pas très rentable. 
 
 Les conditions ci-après doivent être remplies pour  que le risque soit pris en charge par le 
Mécanisme PPP.  Le projet à l'examen doit être considéré digne d'intérêt du point de vue de la 
politique de développement et être  conforme aux principes généraux de la coopération allemande pour 
le développement dans le pays en question.  L'étude doit porter sur l'élaboration d'un projet 
(investissement dans un projet et/ou exploitation du projet) qui a une chance raisonnable d'être mis en 
œuvre et d'être rentable.  Le coût de l'étude doit être acceptable par rapport à l'engagement privé prévu 
(investissements ou contrat d'exploitation d'un pr ojet).  Le demandeur doit avoir les moyens 
techniques et financiers de présenter une offre comp étitive sur le plan international.  Il doit donc 
pouvoir faire la preuve d'une e xpérience appropriée (par exempl e une liste de références). 
 
 Un total de 4,5 millions de deutsche mark a ét é prévu dans le budget pour  2000 et 2001;  une 
somme de 3,5 millions d'euros a été prévue dans le  budget pour la période comprise entre 2002 et 
2004.   IP/C/W/388/Add.6 
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 • Pays bénéficiaires:   les pays partenaires sont les suivants: 
 
Afghanistan 
Afrique du Sud 
Algérie Angola Arménie Autorité palestinienne Azerbaïdjan 
Éthiopie 
Bangladesh Bénin Bolivie Brésil 
Burkina Faso 
Burundi Cambodge Cameroun Chili 
Chine (RP) 
Colombie Congo (RD) 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire Cuba Égypte El Salvador Équateur 
Érythrée 
Géorgie Ghana Guatemala Guinée 
Haïti 
Honduras Inde Indonésie Jordanie 
Kenya 
Laos Lesotho 
Madagascar 
Malawi Mali Maroc Mauritanie Mexique 
Mongolie 
Mozambique Myanmar Namibie Népal 
Nicaragua 
Niger Nigéria Ouganda Pakistan 
Paraguay 
 Pérou 
Philippines 
République dominicaine Rwanda Sénégal Sierra Leone Sri Lanka 
Syrie 
Tanzanie Tchad Thaïlande Timor oriental 
Tunisie 
Turquie Viet Nam Yémen Zambie 
Zimbabwe 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
  Objectif 1
:  promouvoir l'investissement direct. 
  Le mécanisme promeut les investissements directs faits par des entreprises allemandes et européennes dans l'infrastructure de pays en dé veloppement s'ils visent à améliorer de manière 
durable l'infrastructure économique et sociale.  En  particulier, l'obstacle que représentent pour les 
entreprises les coûts parfois très élevés du développemen t de projets et de la soumission d'offres dans 
les pays en développement doit être supprimé.  Le transfert de technologie est un objectif additionnel.  
Dans de nombreux cas, la priva tisation d'une infrastructure qui relevait auparavant de l'État 
s'accompagne de l'application de solutions technologiques avancées qui donnent lieu à une 
augmentation de la productivité.  
 Incitations financières
: 
  Garantir les coûts payés d'avance du développeme nt du projet.  En cas d'échec, une partie des 
coûts est remboursée.  Le remboursement est accord é à la condition que des coûts d'un maximum de 
100 000 euros par entreprise aient été engagés pour ce qui suit: 
 
 - contrat de consultation externe:  jusqu'à 50 pour cent des coûts du contrat conclu avec 
le consultant ou de l'offre du consultant su r la base de laquelle le remboursement est 
accordé; 
 
 - études menées par le demandeur lui-mê me:  un maximum de 33 pour cent des coûts 
estimatifs sur la base desquels le KfW accorde un remboursement. 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 • Point de contact et information: 
 
 Kreditanstalt fûr Wiederaufbau (KfW) 
 Palmengartenstrasse 5-9 
 D – 60325 Francfort  Téléphone:  +49-69-7431-4327  Télécopie:  +49-69-7431-2218  Courrier électronique:  Annika.Frank@kfw.de  
  IP/C/W/388/Add.6 
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 ALLEMAGNE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  STIFTUNG FÜR WIRTSCHAFTLICHE ENTWICKLUNG UND 
BERUFLICHE QUALIFIZIERUNG (SEQUA).   PROGRAMME DE PARTENARIAT  
 
• Description générale: 
 
 Le programme de partenariat appuie les pr ojets de coopération entre les chambres de 
commerce et associations allemandes et contribue  grandement au développement de petites et 
moyennes entreprises.  Le programme de partenaria t appuie les activités débouchant sur des services 
nouveaux et de meilleure qualité pour les petites et moyennes entreprises et favorise la représentation 
des groupes d'intérêt afin d'améliorer l'élaboration de politiques.  
 Environ 7,5 millions d'euros par année. 
 
• Pays bénéficiaires: 
  Tous les pays en développement. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
  Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en aidant les entreprises de pays tiers: 
conseils/formation dans différents domaines pe rtinents pour le transfert de technologie 
(formation interculturelle, marc hés internationaux, exportatio n et importation, contrats 
internationaux, formation et conseils techniques, etc.). 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et pro cédés industriels disponibles:  création de 
centres d'information, formation à l'état de la technique, etc. 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et  aux méthodes de production dans le secteur 
des technologies. 
 
 Objectif 5 :  renforcement des capacités. 
 
• Point de contact et information: 
 
 Stiftung für wirtschaftliche Entwicklung und berufliche Qualifizierung (SEQUA) 
 Mozartstrasse 4 – 10  D – 53115 Bonn  Téléphone:  +49-228-98238-0  Télécopie:  +49-228-98238-19 oder –29 
 Courrier électronique:  info@sequa.de 
 IP/C/W/388/Add.6 
Page 50  
 
 ALLEMAGNE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  COOPÉRATION SCIENTIFIQUE – TECHNOLOGIQUE 
(WISSENSCHAFTLICH -TECHNOLOGISCHE ZUSAMMENARBEIT , WTZ) 
 
• Description générale: 
 
 Les objectifs généraux sont les suivants: 
 
 - Coopération dans des projets communs de recherche et d'éducation dans l'intérêt 
mutuel des deux partenaires. 
  - Contribution à l'amélioration des relations économiques avec les pays partenaires. 
 
 - Participation à des réseaux multilatéraux d'établissements et d'entreprises de 
recherche. 
  Les incitations financières comprennent prin cipalement les coûts de voyage et, dans une 
moindre mesure, l'équipement nécessaire au lancement de projets communs entre les partenaires 
allemands et de pays tiers. 
 
• Pays bénéficiaires: 
  Pays africains et arabes, en particulier l'Égypte , l'Afrique du Sud, le Maroc et la Tunisie, avec 
lesquels existent des accords bilatéraux spéciaux.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en aida nt les entreprises nationales et de pays tiers à 
identifier des partenaires potentiels (conseils, c ontacts, etc.) et en finançant ou assurant des 
activités futures. 
 
 Objectif 3 :  appuyer des projets de recherche co mmuns (aide à des projets de recherche 
communs menés par des partenaires privés et/ou publics). 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 ALLEMAGNE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  DEUTSCHER GENOSSENSCHAFTS - UND 
RAIFFEISENVERBAND E . V. (DGRV) 
 
• Description générale: 
 
 La DGRV est cofinancée par le Ministère de  la coopération et du dé veloppement économique 
(BMZ). 
  Elle joue un rôle important da ns la formation au développement  coopératif et le transfert de 
savoir-faire.  
 Son budget est d'environ 3 millions d'euros. 
 
• Pays bénéficiaires: 
  Tous les pays d'Amérique latine,  l'Afrique du Sud, la Chine, le Viet Nam, l'Inde et des pays 
dont l'économie est en transition vers une économie de marché. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en aida nt les entreprises nationales (prêts) et celles 
de pays tiers (conseils, contacts, fina ncement ou assurance d'activités futures). 
  Objectif 4
:  assurer une formation à la gestion et  aux méthodes de production dans le secteur 
des technologies. 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités:  conseils juridiques sur les systèmes de vérification, 
formation du personnel de coopératives agricoles, de coopératives d'épargne et de crédit, de 
banques coopératives. 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 PAYS-BAS 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  SYSTÈME MULTICAPTEUR AVANCÉ RELOCALISABLE 
POUR MINES TERRESTRES ENTERRÉES  
 
• Description générale: 
 
 Le déminage humanitaire retient de plus en plus  l'attention du monde entie r.  Le traité conclu 
récemment interdisant la fabrication et la vente de mines antipersonnel vient à point nommé mais les 
défis techniques posés par l'enlèvement sécuritaire des mi nes qui sont déjà dans le  sol sont inchangés.  
À l'heure actuelle, environ 100 millions de mines s ont toujours installées dans 62 pays.  Des mines 
terrestres abandonnées et d'autres munitions explosives non explosées (UXO) tuent ou mutilent 
aujourd'hui environ 30 000 personne s dans le monde entier chaque année, 80 pour cent de ces 
personnes étant des civils innocents.  Le taux moye n d'accidents corporels pour la détection classique 
de mines terrestres est de 1 démineur blessé ou mort  pour 1 000 détections de mines mais les taux 
s'élèvent parfois à 1 blessure pour 100 mines.  La dé tection de mines terrestres s'est faite de manière 
très lente et dangereuse.  Les progrès réalis és par la technologie radar moderne utilisant un 
multicapteur à micro-ondes avancé peuvent améliorer la  situation actuelle de la détection des mines 
terrestres.  Le but fondamental du projet est d'étudi er la possibilité d'utiliser un radar pénétrant GPR 
(GPR) en y intégrant la technologie des multicapteur s à micro-ondes afin d'améliorer la détection de 
mines terrestres (résolu tion:  axiale:  3 cm et latérale:  3 cm ;  auto-détectabilité supérieure à 99 pour 
cent).  Cette idée repose sur la mise au point de deux nouveaux systèmes de radar pénétrant GPR (radar à impulsions multimédia et radar à ondes cont inues modulées en fréquences par paliers).  Ce 
projet de recherche comporte trois parties:  la pr emière partie étant la conception et la création de 
deux imageurs GPR relocalisables.  Cette recherche vise à mettre au point un radar à impulsion à très 
large bande (UWB) et un radar à ondes continues modulées en fréquences par paliers.  Les mines 
terrestres enterrées sont habituellement considérées  comme de "petits objets".  Le système à capteurs 
multiples, étant doté d'une grande capacité de dé tection des mines terrest res, obtiendra des données 
souterraines à haute résolution.  La deuxième a trait à la mise au point de méthodes précises de 
modélisation électronique, la recons truction d'images 3D à haute résolution, le traitement robuste du 
signal et de l'image et la vérification expériment ale.  Les méthodes de traitement du signal et de 
formation d'image seront évaluées, vérifiées et modi fiées lors de campagnes de mesures exécutées à 
l'extérieur.  La troisième partie porte sur la mise au point de méthodes et d'algorithmes pour la fusion multicapteur, l'extraction de traits caractér istiques et la classification par nature. 
 
• Pays bénéficiaires: 
 
 Tous les pays où se trouvent des mi nes terrestres antipersonnel enterrées. 
 
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en donnant des incitations aux entreprises nationales 
(prêts, frais d'installation, adaptation technol ogique, mesures environneme ntales et missions 
d'experts) 
  Objectif 3
:  recherche adaptée aux besoins des pays où se trouvent des mines terrestres 
antipersonnel enterrées. 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 53 
 
 
 PAYS-BAS 
  
S
ECTEUR DES PROGRAMMES /DES INCITATIONS :  SANTÉ , AGRICULTURE , AIDE ÉCONOMIQUE ET À 
L'INFRASTRUCTURE , ÉDUCATION , ENVIRONNEMENT  
 
• Description générale: 
 
 Tous les programmes décrits ci-dessous donneront lieu à un transfert de technologie.  Les 
instruments dans le domaine de l'éducation, de l'in formation, de l'infrastructure et de l'accroissement 
de l'investissement qui n'ont pas de composante s liées directement avec le transfert de technologie 
n'ont pas été inclus.  
Programme: Santé    
Transfert de technologie, investissement    
     
Objectifs  2000 2001 2002 
 Transfert de technologie 1 755 457 4 915 679 5 844 115 
 Investissement 5 786 910 10 599 569 6 356 633 
     
 TOTAL 7 542 367 15 515 248 12 200 748 
     
Pays bénéficiaires AF,BD,BF,ET,HT,KH,MW,MZ,NP,SD,SO,TZ,VN,
YE,ZM 
 
 
Programme Agriculture    
Recherche, technologie, gestio n, formation, programme   
     
Objectifs 1,2,3,4,5 2000 2001 2002 
 Renforcement des capacités 6 193 111 7 429 354 2 435 307 
 Systèmes de production 2 257 021 2 155 165 1 472 381 
 TOTAL 8 907 945 9 777 919 4 228 496 
     
Pays bénéficiaires AF,BD,BF,BJ,BT,CV,ET,HT,ML,MZ,RW,SD,SN, 
TZ,YE 
 
 
Programme Aide économique et  à l'infrastructure   
Planification interdisciplinaire, communication, ap pui institutionnel, infrastructure, énergie, biogaz 
     
Objectifs 1,2,3,4,5 2000 2001 2002 
 Renforcement des capacités 2 019 132 3 139 963 3 354 056 
 Formation 388 332 302 555 3 843 
     
 TOTAL 2 407 464 3 442 518 3 357 899 
     
Pays bénéficiaires BD,B T,CV,ML,MZ,NP,OU,TZ,VN 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 PAYS-BAS 
  
Programme Éducation    
DRH, investissement    
     
Objectifs 1,2,3,4,5 2000 2001 2002 
 Technologies de l'information et la 
communication (ICT), études supérieures, maîtrise 4 679 326 3 116 569 3 980 215 
 TOTAL 4 679 326 3 116 569 3 980 215 
   
Pays bénéficiaires BT,ET,MZ,RW,VN,YE  
 
 
Programme Environnement    
Conservation, protection et aide    
     
Objectifs 1,3,4,5 2000 2001 2002 
 Protection de la biodiversité, 
déchets 9 013 516 7 558 845 10 199 856 
 TOTAL 9 013 516 7 558 845 10 199 856 
     
Pays bénéficiaires: AF,AO,BD,GW,MZ,NE,SD,SO,TZ,VN,YE,ZM 
 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 55 
 
 
 ESPAGNE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROJET DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE  
 
• Description générale: 
 
 Ces projets s'adressent aux sociétés espagnoles qui souhaitent promouvoir leurs technologies 
à l'étranger et concéder des licences dans le cad re d'un projet de transfert de technologie. 
 
 Des crédits sont fournis pour financer les types ci-après d'activités et de propriété intellectuelle:  autorisations et certifications d'équi valence en vue d'une internationalisation;  création 
de prototypes pour le transfert de technologie et les promotions au niveau international;  formation du 
personnel du concédant de licence;  documents;  études et contrats, traductions techniques;  études de 
marchés menées à l'étranger;  soutien juridique et négociation d'ententes. 
  Ces activités sont appuyées par un réseau établi à l'étranger qui réalise d'importants travaux de 
consultation, en recherchant des partenaires et un soutien logistique pour les sociétés espagnoles qui 
veulent faire affaire à l'étranger.  Pour ce faire, le CDTI est représenté au Brésil, en Colombie, au 
Chili, au Maroc, au Japon et en Corée.  Le budget total consacré à ces projets est d'environ 4 millions 
d'euros par an avec un appel à propositions ouvert. 
 
• Pays bénéficiaires: 
  Ces projets s'adressent aux sociétés espagnoles qui font des affaires dans tout pays, en 
particulier en Amérique latine, en Afrique du Nord et en Corée.  
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en aida nt les entreprises nationales et de pays tiers à 
identifier des partenaires potentiels (conseils, c ontrats, etc.) et en accordant des prêts à des 
entreprises nationales. 
 
 Objectif 3 :  appuyer des projets de recherch e communs entre partenaires privés. 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 SUÈDE 
  
• Avant-propos: 
 
 La Suède contribue au transfert de technologie vers les pays les moins avancés par le biais de 
son aide au développement.  Cette aide est achem inée par l'intermédiaire de l'Agence suédoise de 
coopération pour le développement international (SIDA).  Son départ ement chargé de la coopération 
économique et de l'infrastructure (INEC) traite plus  particulièrement du transfert de technologie vers 
les pays en développement et les pays les moins avancés. 
  L'INEC est chargé de l'aide au développe ment fournie par la SIDA dans le secteur des 
infrastructures et traite aussi de la coopération économique.  Cela comprend des études sectorielles et 
des études de faisabilité, des projets d'investissement , des projets concernant les économies d'énergie 
et les énergies renouvelables dans le domaine énergéti que, ainsi que des projets entrepris dans d'autres 
domaines tels que les télécommunications, les routes,  le logement, l'urbanisme, etc.  Ces projets 
comprennent souvent des réformes sectorielles, le renforcement des institutions et l'utilisation de 
ressources locales, pour la construction de routes par exemple.   L'INEC apporte aussi un soutien aux secteurs productifs de pays en développement, dont les 
secteurs de l'industrie et du commerce, du développ ement des marchés de capitaux, de la coopération 
technique financée par contrat, des crédits et cauti onnements, de la formation internationale, etc. 
  Pour ce qui est des pays les moins avancés, la plupart des activités de l'INEC sont axées sur le 
transfert de technologie et de savoir-faire. 
 
 Dans le domaine de la coopération technique et  de la formation, l'INEC organise des activités 
de coopération technique financée pa r contrats, telle que des études de consultants et des projets de 
renforcement des compétences et des institutions.  La Division appuie 150-200 projets par an dans 
une trentaine de pays.  Plus de 80 stages in ternationaux sont organi sés chaque année avec des 
participants venant de quelque 100 pays.  Le développement des compétences et la coopération dans 
le cadre d'alliances passées entre l'industrie pr ivée et des secteurs connexes est un autre domaine 
d'activité important.  Ces projets sont normalement de  petite taille et ont un effet catalyseur.  Dans le 
cadre du programme Start, les sociétés locales situées dans les pays partenaires de la SIDA ont accès à la technologie et au savoir-faire suédois tandis que les petites et moyennes entreprises suédoises sont encouragées à tester de nouveaux marchés.  Le pr ogramme Start South appuie les investissements 
faits dans plus de 40 pays en développement et  pays les moins avancés d'Afrique, d'Asie et 
d'Amérique latine.  Il offre une aide financière aux PME suédoises à la phase de démarrage de projets 
menés conjointement avec des sociétés locales s ous forme de prêts qui peuvent ne pas être 
remboursables pour financer l'éducation et la form ation et le transfert de savoir-faire industriel. 
  IP/C/W/388/Add.6 
 Page 57 
 
 
  Liste exemplative de pays les moins avancés participants et de secteurs d'activité: 
 
Zambie: Pisciculture Angola: Exploitation minière de granit 
 Purification de l'eau   
 Exploitation minière Ouganda: Prospection minière 
 Technologie de la réfrigération  Tourisme 
 Déforestation  Foresterie 
   Projet d'irrigation 
Tanzanie: Tourisme  Imprimerie 
 Imprimerie   
 Bétonnage Éthiopie: Cardiologie 
 Mesures de précaution pour les documents   
 Fabrication d'articles ménagers Érythrée: Imprimerie 
 Production de sisal   
  Bangladesh: Chirurgie cardiaque 
Mozambique: Gestion hôtelière  Soins aux diabétiques 
 Chirurgie dentaire   
  Viet Nam: Technologie de l'information 
   Fabrication de meubles 
 
 IP/C/W/388/Add.6 
Page 58  
 
 SUÈDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME START SOUTH  
 
• Description générale: 
 
 Promouvoir le développement du commerce et de l' industrie dans les pays en développement.  
La SIDA (l'Agence suédoise de coopération pou r le développement international) a créé le 
"programme Start South". 
  Le programme vise les sociétés suédoises qui entament une coopération commerciale durable 
avec des sociétés de pays en développement.  Les activités commerciales ont lieu dans le pays en 
développement. 
 
 Le transfert de savoir-faire technologique de so ciétés suédoises à des sociétés de pays en 
développement est souvent une condition indispensable à une coopération réussie.  Afin d'encourager 
ce transfert, la Sida peut offrir un prêt qui pe ut ne pas être remboursable de 500 000 couronnes 
suédoises à la société suédoise pour financer l'éducation et la formation.  Le prêt est radié dès que la 
formation est achevée. 
 
 La Sida accorde également des prêts de 250 000 couronnes suédoises à la société suédoise 
pour faciliter l'achat d'équipement technologique.  Ce prêt à taux d'intérêt avantageux a une durée de 
cinq ans.  
 Le programme a commencé en 1996.  Le budget total s'élève à 40 000 000 de couronnes 
suédoises.  
• Pays bénéficiaires:  
 
 Afrique
:  Afrique du Sud, Botswana, Cap-Vert, Éthiopie, Érythrée, Guinée-Bissau, 
Mozambique, Namibie, Ouganda, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe. 
  Asie
:  Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, In de, Indonésie, Laos, Mongolie, Népal, 
Philippines, Rive occidentale/Gaza, Sri Lanka, Thaïlande, Viet Nam. 
 
 Amérique latine :  Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, 
Guatemala, Honduras, Jamaïque, Nicaragua, Panama , Paraguay, Pérou, République dominicaine. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1 :  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc. par le biais de prêts. 
 
 Objectif 2 :  améliorer l'accès aux techniques et proc édés industriels disponibles:  accès à des 
sources d'information juridique et technologique, fo rmation à l'état de la technique, formation 
à la production industrielle. 
  Objectif 4
:  formation aux pratiques et à la gestion commerciales. 
 
 Objectif 5 :  projets de renforcement des capacités. 
  IP/C/W/388/Add.6 
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 • Exemples de projets mis en œuvre/en cours:  
 
 Grâce au programme Start South, une société suédoise ainsi qu'une société zambienne ont 
commencé à faire de la pisciculture à grande échelle à la rivière Zambesi.  Un autre projet concerne 
une société suédoise qui coopère avec une société zambi enne dans les secteurs suivants:  entretien de 
propriété immobilière, électronique, télécommunica tions, alimentation en eau, et systèmes de 
réfrigération.  
• Point de contact et information: 
 
 Agence suédoise de coopération pour le  développement international (SIDA) 
 10525 Stockholm  Suède 
 Téléphone:  +46-8-698 50 00 
 Télécopie:  +46-8-20 88 64  Courrier électronique:  info@sida.se  Site Web:  www.sida.se
 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 SUÈDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION : AIDE EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE 
FOURNIE À LA TANZANIE  
 
• Description générale: 
 
 Renforcement des capacités des autorités en ma tière de concurrence et mise en œuvre d'une 
politique commerciale nationale. 
  Huit millions de couronnes suédoises pour la  période comprise entre décembre 2000 et 
décembre 2004.  
• Pays bénéficiaire: 
 
 Tanzanie.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 5
:  projet de renforcement des capacités. 
 
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
 Entre novembre 1999 et juin 2001, la Sida a fi nancé l'élaboration d'une  politique commerciale 
nationale dans le cadre d'une entente spéciale.  Deux millions de couronnes suédoises ont été utilisées 
à titre d'assistance technique, d'ateliers et de vis ites d'études.  Depuis juillet 2001, ce projet est un 
élément d'un autre engagement avec le Ministère du commerce et de l'industrie (MIT). 
  L'engagement en cours est appelé "projet de  renforcement des cap acités pour le MIT" et 
comprend les projets suivants:  
 1) Achèvement et mise en œuvre de  la politique commerciale nationale. 
  2) Mise en œuvre d'une politique et d'une loi sur la concurrence loyale, y compris une 
assistance technique aux fins de la créa tion d'une commission sur la concurrence 
loyale et d'un tribunal sur la concurrence loyale. 
 
 3) Modernisation du registre du Ministère, ce qui signifie l'introduction de pratiques et 
de procédures administratives adéquates. 
  Durée de l'entente:  juillet 2001 à juin  2004, 8 millions de couronnes suédoises. 
 
 Le MIT est responsable de la mise en œuvre, y compris l'embauche des consultants 
nécessaires.   Un projet de politique commerciale nationale  a été achevé et l'approbation du Conseil des 
ministres est prévue pour mars 2003. 
 
 Pour ce qui est du projet sur la concurrence loyale, tous les travaux préparatoires ont été achevés et un projet de concept et de structure des deux organismes a été soumis à l'approbation du 
Conseil des ministres.  La mise en œuvre commencera après l'approbation.  IP/C/W/388/Add.6 
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 L'amélioration des procédés administratifs est en cours.  
• Point de contact et information: 
 
 Agence suédoise de coopération pour le  développement international (SIDA) 
 105 25 Stockholm  Téléphone:  +46-8-698 50 00  Télécopie:  +46-8-20 88 64 
 Courrier électronique:  info@sida.se 
 Site Web:  www.sida.se
 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 SUÈDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  SWEDFUND INTERNATIONAL AB 
 
• Description générale: 
 
 La Swedfund est une entreprise publique qui i nvestit dans les pays en  développement ainsi 
qu'en Europe centrale et orientale.  Elle four nit un capital de risque et un savoir-faire pour des 
investissements à long terme en Afrique, en Amérique  latine et en Europe centrale et orientale.  
L'investissement devrait produire  un bon rendement pour toutes les parties intéressées, les aspects 
environnementaux doivent être pris en considération et les meilleures pratiques éthiques devraient être 
utilisées.  
 L'investissement devrait procéder d'un con cept commercial bien défini et avoir un fort 
potentiel de croissance.  Le partenaire stratégique doit avoir fait ses preuves et posséder les ressources financières et administratives néc essaires pour garantir la mise sur pied et l'exécution réussie de la 
coentreprise ainsi que son bon fonctionnement.   L'objectif fondamental est de contribuer au développement d'économies reposant sur des 
assises financières solides. 
  La SwedFund International AB  est une société à responsabilité limitée disposant d'un capital 
d'environ 866 millions de couronnes suédoises.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 Pays en développement et pays de l'Europe centrale et orientale.  
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc. en  accordant des incitations financières à des 
entreprises nationales (telles que des prêts) et à des entreprises de pays tiers (prêts, garanties 
de prêts, participation au capital social). 
  Objectif 3
:  améliorer l'accès aux techniques et procéd és industriels disponibles, en particulier 
le transfert de savoir-faire. 
 
• Exemples de projet mis en œuvre/en cours: 
 
 En 1994, la société de télécommunications suédoise Telia Overseas a investi dans le premier  système GSM de Namibie (et l'un des premiers en Afrique).  En 1997, Telia Overseas a pris des 
engagements concernant un second programme, le programme MTN en Ouganda.  La Swedfund a 
cofinancé les deux projets.   En 1987, l'industrie pharmaceutique suédoise et  chinoise a créé une coentreprise, la société 
SSPC (Sino-Swed Pharmaceutical Corporation), pour la production de comprimés et d'infusions.  Il 
s'agissait d'une des premières coentreprises sino-sué doises.  Les investissements de la Swedfund dans 
le secteur pharmaceutique englobent un grand nombre de secteurs qui vont de la technologie de pointe 
(Electa a fourni le premier couteau gamma en Afrique ) à la production en série (infusions en Lituanie 
et, auparavant, au Pakistan).  IP/C/W/388/Add.6 
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• Point de contact et information:  
  Swedfund International AB 
 Adresse postale:  Case postale 3286  103 65 Stockholm  Téléphone:  +46 8 725 94 00  Télécopie:  +46 8 20 30 93  Courrier électronique:  info@swedfund.se 
 Site Web:  www.swedfund.se
 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 SUÈDE 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  RECHERCHE ET ÉDUCATION EN MATIÈRE DE 
BIOPOLITIQUE  
 
• Description générale: 
 
 Soutien apporté au African Centre for Tec hnology Studies (ACTS – Centre africain d'études 
technologiques) en matière de biopolitique. 
  Le African Centre for Technology Studies (A CTS) a été créé en 1988 et a pour mandat de 
mener des recherches sur l'applicati on de la science et de  la technologie au déve loppement durable.  À 
l'origine, le Centre s'intéressait exclusivement au  Kenya mais il avait des contacts internationaux 
étendus.  En 1992, l'ACTS a révisé son mandat afin  de se concentrer sur la mise en œuvre des 
recommandations du programme Action 21 de la Conf érence des Nations Unies sur l'environnement 
et le développement (CNUED), et de conventio ns connexes sur la biodiversité (CDB) et les 
changements climatiques.  En 1997, le statut juridiqu e de l'ACTS a été modifié par une charte afin de 
la reconstituer en une institution autonome sans but  lucratif et non partisane chargée de mener des 
recherches sur les politiques, de s'intéresser à la form ation, de jouer un rôle consultatif et de diffuser 
de l'information. 
  À ce jour, l'ACTS a créé un service de recherche, de formation et de bibliothèque afin de générer et de diffuser de nouveaux savoirs et rensei gnements sur la gestion de la technologie et de 
l'environnement en Afrique.  Ses activités de rech erche et de formation visent à apporter de nouvelles 
idées aux décideurs d'Afrique et d'ailleurs.  L' ACTS a étudié, d'un point de vue africain, les 
possibilités offertes par la biotechnologie ainsi que d es questions connexes sur les droits de propriété 
intellectuelle (DPI) mises en évidence par l'entr ée en vigueur de la CDB et de l'Accord sur 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
 La plupart des constatations issues des activit és de recherche de l'ACTS sont présentées dans 
des séminaires régionaux et des conférences internati onales.  Un examen externe établi à la demande 
de la Sida en 1999 a conclu qu'au fil des ans, l'ACTS a produit un grand nom bre de publications de 
haut niveau et que la pertinence de la recherche et de la formation de l'ACTS pour l'élaboration de 
politiques africaines a augmenté.  La Sida estim e que l'ACTS est une institution importante pour 
l'élaboration de politiques nationales et régionales c oncernant le développement et l'utilisation de la 
science et de la technologie dans un contexte afri cain.  La participation des pays africains aux 
discussions et négociations de l'OMC, de la FAO et  de la CDB est essentielle et l'ACTS est considérée 
comme une ressource importante à cette fin.   Le soutien apporté par la Sida  à l'ACTS prend la forme d'un fina ncement de base non affecté;  
durant la période comprise entre janvier 2000 et juin 2001, une somme de 0,75 million de couronnes 
suédoises a été versée et durant la période comprise entre janvier 2001 et décembre 2003, une somme de 3 millions de couronnes suédoises a été attribuée à l'ACTS.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 Pays africains.   IP/C/W/388/Add.6 
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 • Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 5 :  projets de renforcement des capacités (afin d'améliorer l'environnement 
économique et juridique). 
 
• Point de contact et information: 
 
 Agence suédoise pour le développement de  la coopération internationale (Sida) 
 105 25 Stockholm 
 Téléphone:  +46-8-698 50 00  Télécopie:  +46-8-20 88 64   Courrier électronique:  info@sida.se  Site Web:  www.sida.se
 
 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 ROYAUME-UNI 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  COMMONWEALTH PARTNERSHIP FOR TECHNOLOGY 
MANAGEMENT (CPTM  – PARTENARIAT DU COMMONWEALTH POUR LA GESTION DE LA 
TECHNOLOGIE ) 
 
• Description générale: 
  Le CPTM vise à renforcer la coopération entre le secteur public et privé en favorisant une 
philosophie "gagnant-gagnant" ou "fait prospérer t on voisin".  Ces activités sont menées avant tout 
grâce à un recrutement coopératif effectué par des créateurs de réseaux qui donnent leur temps 
volontairement, ce qui multiplie par cinq l'effet des fonds appliqués.  
• Pays bénéficiaires: 
 
 Surtout, mais pas seulement, dans les pays  émergents du Commonwealth.  Cela dit, nos 
horizons sont étendus et une expansion au-delà du Commonwealth est en cours. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance etc., en a pportant un appui aux entreprises nationales et de 
pays tiers. 
  Objectif 2
:  améliorer l'accès aux techniques et pr océdés industriels disponibles (création de 
centres/réseaux d'information). 
 
 Objectif 3 :  appuyer des projets de recherche communs par le biais de partenaires privés et/ou 
publics. 
  Objectif 5
:  renforcement des capacités. 
 
• Description détaillée: 
 
 Les membres sont recrutés  parmi les gouvernements du Commonwealth, des sociétés du 
secteur public et privé, des créateurs  de réseaux et des candidats proposés par le Secrétaire général du 
Commonwealth.  Toutes ces catégories sont représentées au Conseil d'administration.  Les fonds du 
CPTM proviennent des gouvernements qui font  une contribution financière, à savoir les 
gouvernements qui font, tous les ans, une contribution financière directe spécifique au CPTM, et du secteur privé et public.  La créateurs de réseaux c ontribuent au programme en offrant bénévolement 
leurs compétences et leurs connaissances.  Le CPTM bénéficie de l'assistance  d'une petite équipe de 
huit employés situés au centre d'activités de Londres et d'un nombre croissant de centres nationaux 
d'activités y compris, notamment, en Malaisie, au Bo tswana, en Barbade, au Lesotho, en Namibie, à 
Sainte-Lucie, au Swaziland, en Ouganda et au Zimbabwe.  
• Exemples de projets mis en œuvre/en cours: 
 
 Les Smart Partnership International Dialogues (" dialogues internationaux pour un partenariat 
intelligent") sont un exemple des activités du CPTM.  Il existe un grand nombre d'institutions qui 
organisent des conférences internationales dans le monde entier pour sensibiliser davantage à la  IP/C/W/388/Add.6 
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 technologie, à l'économie et à la coopération régionale, par exemple, mais les dialogues 
internationaux organisés par le CPTM sont des événements uniques:   - Ils réunissent des présidents, des premiers ministres, des fonctionnaires et des 
représentants des milieux du travail et d es affaires dans un cadre où tous les 
participants s'expriment dans les mêmes conditions. 
  - Ils privilégient le dialogue et les président s sont assis à la même table que les autres 
afin de prendre part à la discussion du groupe et à la recherche de solutions. 
 
 - Le dynamisme du dialogue crée une rare atmosphère de camaraderie permettant de 
franchir les obstacles liés au statut social ainsi que les frontières politiques et idéologiques. 
  - Le dialogue engendre des amitiés et des réseaux allant de la base au sommet qui 
peuvent déboucher sur la création de coen treprises internationales bénéficiant d'un 
rare capital politique. 
  - Ces amitiés et ces réseaux permettent la poursuite du dialogue bien après l'activité 
initiale. 
 
 Ces dialogues alternent entre l'Afrique et l'Asie. 
 
• Point de contact et information: 
  Julyan Elbro – Senior Policy Advisor 
 IPPD  Room 3B42  Patent Office   Newport NP10 8QQ 
 United Kingdom 
 Téléphone:  +44.1633.813722   IP/C/W/388/Add.6 
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 ROYAUME-UNI 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMMES DE GARANTIES DE CRÉDIT À 
L'EXPORTATION  
 
• Description générale: 
 
 Les programmes de garanties de crédit à l'e xportation peuvent aussi servir à encourager le 
transfert de technologie.  Au Royaume-Uni, ce s programmes sont gérés par le Export Credits 
Guarantee Department (ECGD – Département de garantie des crédits à l'exportation), dont la 
principale fonction est de garantir ou d'assurer les exportations de biens d'équipement britanniques et 
d'assurer les investissements britanniques à l'étranger.  Selon l'une des conclusions de l'examen de l'ECGD (achevé en juillet 2000), le Département de vrait essayer de trouver de meilleures façons de 
faire en sorte que son aide contribue au dével oppement durable des pays en développement.  Le 
programme Good Projects in Difficult Markets (GDPM – Bons projets dans des marchés difficiles) 
appuie les projets viables, gérés de manière prof essionnelle et générant des monnaies fortes dans des 
pays qui ne bénéficieraient pas autrement de l'aide de l'ECGD.  La politique de "dépenses 
productives" du programme GPDM et de l'ECGD, bien  qu'elle n'ait pas pour objectif spécifique de 
promouvoir et d'encourager le transfert de technolog ie aux pays les moins avancés, peut jouer un rôle 
en l'espèce. 
 
• Pays bénéficiaires: 
  Potentiellement tous les pays. 
 
• Objectif(s) au regard du transfert de technologie: 
  Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en  accordant des incitations financières à des 
entreprises nationales (financement ou assurance d'activités futures, couverture d'assurance 
pour des risques économiques et politiques) et à des entreprises de pays tiers (financement ou 
assurance d'activités futures). 
 
• Description détaillée: 
 
 L'ECGD, le Export Credits Guarantee Department , est l'agence britannique officielle de crédit 
à l'exportation.  Il s'agit d'un organisme public qui relève du Secrétariat d'État pour le commerce et 
l'industrie.  Ses pouvoirs découlent de la Loi de 1991 sur les garanties à l'exportation et à 
l'investissement.  Il a plus de 80 ans d'expérien ce de collaboration étroite avec des exportateurs, des 
responsables de projets, des banques et des acheteurs  en matière d'aide aux exportateurs britanniques à 
faire face de façon efficace à la concurrence sur les marchés outre-mer dans les cas où le secteur privé ne peut le faire.  Son aide prend la forme d'ar rangements de financement et  d'assurances du crédit 
pour des contrats dont la valeur va  d'environ 20 000 livres à plusieurs centaines de millions de livres.  
Une aide spéciale est prévue pour les petits exportate urs.  Il offre une assu rance à l'investissement 
outre-mer aux sociétés établies au Royaume-Uni qui investissent outre-mer.  En moyenne, il émet des polices d'une valeur dépassant 4 milliards de livres chaque année.   IP/C/W/388/Add.6 
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 • Point de contact et information: 
 
 Julyan Elbro – Senior Policy Advisor 
 IPPD 
 Room 3B42  Patent Office   Newport NP10 8QQ  United Kingdom  Téléphone:  +44.1633.813722 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 ROYAUME-UNI 
  
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OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  BUSINESS LINKAGES CHALLENGE FUND (BLCF  
- FONDS D 'ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION DE LIENS COMMERCIAUX ) 
 
• Description générale: 
 
 Le BLCF est un programme d'aide financière à coûts partagés dans le cadre duquel une aide 
financière est fournie à des entreprises afin d'atte indre l'objectif du DFID du développement de liens 
commerciaux durables au profit des plus démunis.  C' est là un moyen de travailler en partenariat avec 
le secteur privé pour atteindre l'objectif  de l'élimination de la pauvreté. 
  Le BCLF vise à renforcer les liens commercia ux innovateurs qui permettent le transfert de 
technologie, de compétences et d'information, et l'accès aux marchés qui sont nécessaires pour faire 
face à la concurrence dans l'économie mondiale.  Les liens visés devront non seulement servir les 
intérêts des membres du lien mais  aussi déboucher sur des améliora tions durables des moyens de 
subsistance des plus démunis.   Le Fonds encourage et appuie la formation de  liens commerciaux entre les entreprises de pays 
en développement et/ou avec des partenaires internat ionaux.  Ces liens doivent apporter des gains de 
compétitivité et générer des avantages réels pour les plus démunis.  Les liens nécessitent un 
investissement de ressources de tous les membres du lien – compétences, technologie, information, 
installations, fournitures et accès aux marchés.  Les lie ns à leur tour servent les intérêts de tous les 
membres et des plus démunis. 
 
 Les offres sont présentées dans le cadre d'a ppels d'offres ouverts et l'aide est accordée en 
fonction du degré auquel les offres remplissent les critères et les objectifs du BCLF.   Le financement provient du Département britannique du dévelo ppement international (DFID). 
 
• Budget et durée: 
 
 Le nombre de projets figurant dans le portefeu ille du BCLF passe ainsi à 27, la valeur totale 
potentielle de l'aide à plus de 6,7 millions de livres et les contributions de contrepartie du secteur privé 
à plus de 12 millions de livres. 
 
• Pays bénéficiaires: 
  Le Fonds vise la formation de liens entre des entreprises du Royaume-Uni, de l'Europe et des 
États-Unis avec les entrep rises des pays suivants: 
  Afrique du Sud, Bangladesh, Belize, Boliv ie, Botswana, Cambodge, Dominique, Grenade, 
Guatemala, Guyana, Haïti, Inde, Jamaïque, Leso tho, Malawi, Mozambique, Namibie, Pérou, 
République dominicaine, Saint-Vincent, Sainte-L ucie, Swaziland, Tanzanie , Thaïlande, Zambie et 
Zimbabwe.  
• Objectifs au regard du transfert de technologie:  
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en acco rdant une aide financière à des entreprises 
nationales et de pays tiers.  IP/C/W/388/Add.6 
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 ROYAUME-UNI 
  
N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  FONDS D 'ENCOURAGEMENT À L 'AUGMENTATION DE 
L'IMPORTANCE DES CIRCUITS FINANCIERS (FDCF) 
 
• Description générale:  
 
 Le FDCF est un programme d'aide financière  à coûts partagés financé par le Département 
britannique du développement inte rnational (DFID) qui encourage le secteur privé à contribuer à 
l'élimination de la pauvreté.  En particulier, le  FDCF accorde une aide financière aux institutions 
financières privées qui s'engagent à augmenter l'acc ès des plus démunis et des entreprises qui les 
emploient à des services financiers commercialement durables.   
 Le FDCF vise à obtenir du secteur financier international qu'il investisse et renforce les 
capacités du secteur financier des pays cibles et à donne r les moyens au secteur des services financiers 
des pays cibles d'élargir la gamme des produits, d'amé liorer l'efficacité de l'intermédiation et d'étendre 
les services aux plus démunis.   Le FDCF soutient des projets concernant l'él aboration et la mise en œuvre d'une large gamme 
de produits et de services financiers, y comp ris les services suivant: crédit, épargne, assurance, 
couverture des soins de santé, financement à l'hab itation, pensions, crédit de  fonds de roulement et 
remises.  Il cherche également soutenir des projet s qui permettent d'améliorer le cadre réglementaire 
et de surveillance de la prestation des services financiers.  
 Les offres sont présentées dans le cadre d'a ppels d'offres ouverts et l'aide est accordée en 
fonction du degré auquel les offres remplissent les critères et les objectifs du FCDF.   Le FDCF offre une aide se situant entre 50 000 livres et 1 000 000 de livres et attend des 
soumissionnaires qu'ils contribuent à au moins 50 pour cent des coûts du projet, sauf circonstances 
exceptionnelles. 
 
• Budget et durée: 
 
 Un total de neuf marchés FDCF ont été passés dans les trois premiers cycles d'appel d'offres 
et l'aide financière accordée par le FDCF s'est élevée à plus de 6,5 millions de livres.  La valeur totale 
de ces projets est de plus de 16,5 millions de livre s et les contributions faites par les soumissionnaires 
et leurs partenaires aux coûts des projets s'élèvent à 10 millions de livres.  
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
 
 Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en acco rdant une aide financière à des entreprises 
nationales et de pays tiers. 
 IP/C/W/388/Add.6 
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 ROYAUME-UNI 
  
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OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  TECHNOLOGY PARTNERSHIP INITIATIVE  (TPI  
- INITIATIVE POUR UN PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE ) 
 
• Description générale: 
 
 La TPI est administrée par le Département du commerce et de l'industrie du Royaume-Uni.  
Elle a pour but de faciliter le transfert, à des conditions commerciales, de technologie 
environnementale vers les pays en développement  en encourageant une meilleure circulation de 
l'information (notamment entre intermédiaires, c lients et autres intéressés dans les pays en 
développement concernant les capacités du Royaume-Un i) et en encourageant des partenariats entre 
des sociétés et entreprises britanniques et d'autres contacts dans des pays en développement.  Elle a 
créé un vaste réseau de contacts et, entre autres chos es, publie un bulletin contenant des études de cas 
et des études d'optimisation et organise des missions et autres activités.   Il s'agit d'un projet permanent dont le budge t annuel se situe à environ 500 000 livres. 
 
• Pays bénéficiaires: 
 
 Tout pays mais le projet s'intéresse en par ticulier aux 16 marchés prioritaires pour les biens et 
services environnementaux britanniques ci-après, tels qu'identifiés par JEMU et TPUK:  Afrique du Sud;  Brésil;  Chine;  Corée du Sud;  Égypte;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  In de;  Israël;  Malaisie;  
Philippines;  Pologne;  République tchèque;  Singapour;  Taipei chinois et Thaïlande. 
 
• Objectifs au regard du transfert de technologie: 
  Objectif 1
:  promouvoir des projets des types suivants :  investissement direct, concession de 
licence, franchisage, sous-traitance, etc., en a pportant un appui à des entreprises nationales et 
de pays tiers (conseils, contacts, etc.). 
  Objectif 3
:  améliorer l'accès aux techniques et pr océdés industriels disponibles en assurant 
une formation à l'état de la technique. 
 
__________ 
 
 