. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/35
1er octobre 2003
(03-5167)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax: +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision
Concerning the Non-Inclusion of fenthion in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and
the withdrawal of authorisations for plant protection products containing this active
substance  (Projet de décision de la Commission c oncernant la non-inclusion du fenthion à
l'annexe I de la Directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations octroyées pour les
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active)
6. Teneur:   La proposition prévoit le retrait des autorisations octroyées pour les produits
phytopharmaceutiques contenant du fenthion.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.
L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour
l'examen graduel des substances actives contenues dans les pesticides.
Le fenthion est une des 90 substances actives visées par la première étape de ce programme
de travail. Les évaluations effectuées sur la base des renseignements communiqués n'ont pas
permis d'établir, dans les conditions d'utilisation proposées, la conformité en général des
produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion avec les prescriptions énoncées auxG/TBT/N/EEC/35
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alinéas 1 a) et 1 b) de l'article 5 de la Directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne
les effets possibles sur les oiseaux.  En conséquence, cette substance active ne peut figurer
dans l'annexe 1 de la directive 91/414/EEC.
Tout délai de grâce pour l'élimination, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des
stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion accordé par lesÉtats membres, en vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la
Directive 91/414/CEE, devrait être limité à une durée n'excédant pas 12 mois, ce qui
représente un délai total de 18 mois à compter de la date d'adoption
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10077/2003 rev 5
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les États membres doivent retirer toutes les
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion
six mois après la date d'adoption.  Tout délai de grâce pour les stocks existants devrait être
limité à une durée n'excédant pas 12 mois, ce qui représente un délai total de 18 mois àcompter de la date d'adoption.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax: +32 2 299 80 43Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int