RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/COL
18 septembre 2003
(03-4999)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COLOMBIE
Offre initiale
La délégation de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du
4 septembre, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
La Colombie présente ci-après son offre initiale conditionnelle d'engagements spécifiques sur
les services.  La présente offre initiale n'a pas de valeur juridique et est présentée conformément aumandat énoncé au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concernel'engagement que les pays membres ont pris de présenter leur offre initiale pour les négociations encours et dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
Elle est présentée en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha,
compte tenu en particulier, de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes lesnégociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Elle est à cet égard subordonnée àl'équilibre global susmentionné.  La Colombie se réserve par conséquent le droit de la modifier et/oude la retirer pendant les négociations en cours.
Conformément à l'article 1:3 b) et c) de l' AGCS, les services fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental n'y figurent pas.
Pour ce qui concerne les questions relatives à la réglementation nationale et aux règles de
l'AGCS, la Colombie accorde la priorité à la négociation des disciplines horizontales au titre duparagraphe 7 des Lignes directrices et procédures pour les négociations (S/L/93).
En outre, conformément à l'article VI de l'AGCS, la Colombie se réserve le droit d'établir, de
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa législation nationale afin d'atteindre les objectifslégitimes de politique générale dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la santéet l'environnement, entre autres.  La Colombie se réserve également le droit de réexaminer et demodifier la présente offre en fonction des résultats auxquels parviendront le Groupe de travail desrègles de l'AGCS et le Groupe de travail de la réglementation nationale.
La Colombie a, dans la mesure du possible, élaboré la présente offre en se fondant sur la
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) et en se conformant aux définitions de laClassification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies.
La Colombie ne manquera pas de fournir les explications ou précisions nécessaires afin de
lever toute incertitude concernant son offre initiale conditionnelle. Les questions devront êtreadressées à la Mission permanente de la Colombie auprès de l'OMC, à Genève, ou au Ministèrecolombien du commerce, de l'industrie et du tourisme (Direction de l'investissement étranger et desservices).TN/S/O/COL
Page 2COLOMBIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPéCIFIQUES
Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
3) Les investissements étrangers sont autorisés
dans tous les secteurs de l'économie, sauf pourdes activités liées à la défense nationale ou autraitement et à l'élimination des déchetstoxiques, dangereux ou radioactifs qui ne sontpas produits en Colombie.
Les sociétés à capital étranger sont assujetties
à un impôt sur les bénéfices rapatriés.   La
Colombie considère que cet impôt est
compatible avec les dispositions de l'Accord
général sur le commerce des services, compte
tenu de la teneur de la note de bas de page à
l'article XIV d) et n'est donc ni spécifié ni
consigné dans l'offre.Les sociétés à capital étranger sont assujettiesà un impôt sur les bénéfices rapatriés.
Les terrains en friche du littoral colombien etdes régions limitrophes des pays voisins ne
pourront être attribués qu'à des  Colombiens de
naissance.  Les terrains en friche ainsi acquis nepeuvent être cédés à des étrangers.
Dans les îles de l'archipel de San Andrés et
Providencia, l'acquisition d'immeubles par des
étrangers, ainsi que l'immigration et lesétablissements humains sont assujettis à desrègles spéciales dont toutes les réserves sontapplicables ici.TN/S/O/COL
Page 3Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'entrée et
le séjour temporaire des personnes physiques
suivantes:
Administrateurs, représentants légaux et spécialistes,
sauf dans les sous-secteurs des servicesprofessionnels
Tout chef d'entreprise ayant à son service plus de dix
travailleurs doit employer des Colombiens dans uneproportion qui ne soit pas inférieure à 90 pour centdans le cas du personnel ordinaire et à 80 pour centdans ceux du personnel qualifié, des spécialistes, du
personnel de direction et du personnel occupant des
postes de confiance.4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
les personnes visées dans la colonne
"accès aux marchés"
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)
Consultations en matière delégislation étrangère etinternationaleexclusivement (à l'exclusion
des services de conseil et de
représentation en droitinterne)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidéTN/S/O/COL
Page 4Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b) Services comptables et de
tenue de livres(CPC 862)1) Non consolidé
2) Néant3) Dans les cabinets d'expertise comptable, 80 pour
cent ou plus des associés devront être des
experts-comptables et, quand tous les associés ontcette qualité, leur représentant légal devra être unexpert-comptable.1) Non consolidé
2) Néant3) L'inscription au registre des comptables est
obligatoire et, à cet effet, il est exigé de
l'intéressé qu'il ait la nationalitécolombienne en pleine possession de sesdroits civils ou, s'il s'agit d'un étranger,qu'il réside en Colombie depuis au moins
trois ans à la date de sa demande
d'inscription et qu'il remplisse lesconditions suivantes:
4) Non consolidéa) Avoir obtenu le titre d'expert-comptable
dans une université colombienne, faire lapreuve de son expérience d'au moins un an
des activités liées à la science comptable
en général, qu'il l'ait acquise au cours deses études ou par la suite;  ou bien
b) Avoir obtenu le titre d'expert-comptable ou
un diplôme équivalent, délivré par des
institutions de pays étrangers avec lesquels
la Colombie a conclu des accords enmatière d'homologation des titres, et agréépar l'organisme gouvernemental habilité àcet effet.
4) Non consolidé
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 5Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
d)     Services de consultation en
matière de gestion
(CPC 865)
e) Services d'ingénierie
(CPC 86721)1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Modification de pure forme:
ce sous-secteur est déplacéconformément à la
classification figurant dans le
document W/120.
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère (CPC 86742)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de traitement de
données(CPC 843)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 6Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
d) Services de bases de
données(CPC 844)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de recherche-
développement
a) Services de recherche et de
développement en sciencesphysiques (CPC 85101)
b) Services de recherche et de
développement en sciences
sociales et humaines
(CPC 852)
c) Services fournis à la
rechercheinterdisciplinaire
(CPC 853).  Sont inclus les
services de recherche etd'application techniqueregroupant des activitésressortissant à diverses
disciplines et divers
domaines du savoir, ycompris les servicesd'application sociale.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 7Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
E. Services de location simple
ou en crédit-bail sans
opérateurs
c)Services de location simple
ou en crédit-bail
Services de location simple
ou en crédit-bail d'autres
matériels de transport sansopérateurs1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux
entreprises
b) Services d'études de
marché et de sondages(CPC 864)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de consultation en
matière de gestion(CPC 865)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant.  Pour pouvoir effectuer des
travaux d'essais et d'analysestechniques, les entreprises étrangères
devront faire figurer dans le contrat de
fourniture de services, des clauses quigarantissent un transfert de technologieau profit d'entreprises locales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 8Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services fournis à l'exploitationdes hydrocarbures
1
Géologie, géophysique,
géochimie
Sismique 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Étude de synthèse de bassins 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Magnétométrie 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Gravimétrie 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 La Colombie se réserve le droit de déplacer les engagements figu rant sous cette rubrique pendant les négociations en cours, co mpte tenu de la progression et des
résultats des discussions engagées à l'OMC au sujet des divers es propositions de classification pour les services relatifs à l' énergie.TN/S/O/COL
Page 9Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Photogéologie 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Localisation par satellite 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Télédétection 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Biostratigraphie 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prospection géologique dusous-sol1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 10Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Forage de puits d'hydrocarbures
Fournitures et essais
d'équipements de forage1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Forage de puits 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fluides de forage 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantPrise, traitement,interprétation
d'enregistrements 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Blindage, cimentation,tubage1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Repêchage des poissons 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 11Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Forages dirigés 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture de matériel decimentation et d'excitationdes puits1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Production d'hydrocarbures
Achèvement des puits 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Essais de pression et de
production1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Reconditionnement despuits, excitation(acidification, rupture desformations géologiques,compactage)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Étude, montage et entretiendes équipements deproduction (séparateurs,réchauffeurs, collecteurs)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 12Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Étude, exploitation et
entretien de la production,par exemple pompage
mécanique, pompage
hydraulique, pompageélectrique au fond,extraction au gaz et travauxréalisés sur les puits après
leur épuisement (nettoyage,
réparations)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Étude, construction,exploitation et entretien desoléoducs et gazoducs1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres1
Administration, exploitation
et entretien des champs
pétrolifères1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Inspection du matériel, des
tubes et autres éléments
utilisés pour le forage et laproduction d'hydrocarbures1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 La Colombie se réserve le droit de déplacer les engagements figurant sous cette rubrique pendant les négociations en cours, co mpte tenu de la progression et des
résultats des discussions engagées à l'OMC au sujet des divers es propositions de classification pour les services relatifs à l' énergie .TN/S/O/COL
Page 13Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Protection de
l'environnement et sécuritéindustrielle contre les
éruptions de pétrole, la
pollution et les incendies1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services fournis àl'exploitation minière
1
Prospection géologique
Inspections géologiques dessites1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie géologique
générale1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie géologique
semi-détaillée1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cartographie géologiquedétaillée1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 La Colombie se réserve le droit de déplacer les engagements figurant sous cette rubrique pendant les négociations en cours, co mpte tenu de la progression et des
résultats des discussions engagées à l'OMC au sujet des divers es propositions de classification pour les services relatifs à l' énergie.TN/S/O/COL
Page 14Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
1) Néant 1) Néant Interprétation des images
obtenues par télédétection 2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Photogéologie 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prospection géophysique:méthodes géoélectriques,gravimétrie, résistivité,
magnétométrie sismique à
réfraction et réflexion1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Carottages 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Échantillonnage par sapes 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Analyses pétrographiques 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 15Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Analyses chimiques 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Spectrographie aux rayons X 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Calcul des réserves et
développement de l'industrie
minière
Géologie minière 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Géologie économique 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Études de faisabilité 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 16Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Gestion de projets 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Prospective et étudesminières1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Études de montage et desinfrastructures1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Tracé des voies 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Utilisation des terrains 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Optimisation del'exploitation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Géotechnie:  stabilité et
études des remblais1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Étude d'impact écologique 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Hydrogéologie des eauxsouterraines1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Géomorphologie:  gestiondes bassins et des terrains1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Concentration ettransformation des minerais1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant 1) Néant Conseils juridiques touchantles industries minières 2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
2C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Pour la création et l'exploitation de services de télécommunication, l'État colombien applique les règles et recommandations de  l'Union internationale des télécommunications
(UIT) et de ses organes de réglementation, CCITT et CCIR.  De ce fait, en cas de disparités entre les principes appliqués par l 'UIT et ceux découlant des accords faisant suite
à l'AGCS dans le secteur des télécommunications, on appliquera les accords internationaux conclus par la Colombie dans le cadre  de l'UIT, lesquels serviront en outre de
base d'interprétation dans les contentieux qui pourraient surgir entre les parties au cours des négociations de l'AGCS sur les services de télécommunication.
Les engagements inscrits
dans la présente liste neportent pas sur les servicesde radiodiffusion et detélévision.
Tous les secteursLa licence ou concession nécessaire pour la
fourniture de services de télécommunication n'estaccordée qu'aux entreprises constituées en société enColombie.Le document de référence joint
en annexe est adopté avec lesannotations et les réserves quiy sont indiquées.
1. Services d'usage public,
assurés exclusivement par lamise à dispositiond'installations
Téléphonie locale et locale
élargie
21) Néant2) Néant3) L'investissement étranger est autorisé à concurrence
de 70 pour cent du capital de l'entreprise titulaired'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Téléphonie à grande distancenationale et internationaleL'acheminement du trafic à grande distance doit se
faire par l'intermédiaire d'exploitants titulaires d'une
licence pour la fourniture de services téléphoniques
à grande distance.  L'inversion délibérée du traficinternational par rapport à sa direction véritable(rétroappel) n'est pas autorisée.
                                                     
2 Les services de téléphonie "locale élargie" (téléphonie départem entale ou régionale) sont ceux qui sont fournis par un même ex ploitant à des utilisateurs d'une zone
géographique continue constituée de municipalités adjacentes, pour autant qu'elle ne dépasse pas les limites d'un même départem ent.TN/S/O/COL
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
1) Néant
2) Néant3) L'investissement étranger est autorisé à concurrence
de 70 pour cent du capital de l'entreprise titulaire
d'une licence d'exploitant.  Les services à grandedistance nationaux et internationaux sont fournis parla société nationale des télécommunications.  Lenombre des exploitants supplémentaires qui
pourraient être autorisés sera déterminé en fonction
des besoins économiques.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services supports
Services de transmission de
données avec commutationpar paquets
Services de transmission de
données avec commutation
de circuits
Services de télexServices de télégrapheLes services supports
3 ne peuvent être fournis qu'aux
exploitants dûment autorisés à mener les activités ou à
fournir les services correspondants en Colombie.
L'autorisation de fournir des services supports n'impliquepas l'octroi d'une concession pour la fourniture des autresservices de télécommunication.
1) Néant
2) Néant
3) L'investissement étranger est autorisé à concurrence
de 70 pour cent du capital de l'entreprise titulaired'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
3 Les services supports sont ceux qui consistent à fournir la capacité nécessaire à la transmission de signaux entre deux points  spécifiques, ou davantage, du réseau de
télécommunication.  Ils comprennent les services fournis par le biais de réseaux avec commutation de circuits ou commutation pa r paquets et par le biais de réseaux non
commutés.TN/S/O/COL
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de téléphonie
mobile cellulaire (bande de800 MHz)1) Néant2) Néant3) Pour les services de téléphonie mobile cellulaire, le
pays a été divisé en trois régions; dans chacune
d'elles, les services sont fournis par deux exploitantsen situation de concurrence, qui bénéficient d'uneexclusivité jusqu'au 1er septembre 1999. A partir decette date, le nombre d'exploitants supplémentaires
sera déterminé en fonction des possibilités
techniques.
4  Les sociétés privées titulaires d'une
concession devront être constituées en sociétésanonymes ouvertes, c'est-à-dire qu'aucune personnephysique ou morale ne pourra détenir, elle-même oupar personne interposée, plus de 30 pour cent du
capital social et les actions correspondantes devront
être inscrites dans une bourse des valeurs enColombie.  L'investissement étranger est autorisé àconcurrence de 70 pour cent du capital del'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Service de communications
personnelles1) Néant
2) Néant3) Les services de communications personnelles seront
fournis à partir du 31 décembre 1999 par un nombred'exploitants établi compte tenu des besoins
économiques.  L'investissement étranger est autorisé
à concurrence de 70 pour cent du capital del'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
4 Les "possibilités techniques" font référence à la clause pertinente figurant dans les contrats de concession actuellement en v igueur pour les services de téléphonie
mobile cellulaire.TN/S/O/COL
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de radiorecherche
(bande de 900 MHz)1) Non consolidé
2) Néant3) Le nombre d'exploitants pour les services de
radiorecherche bidirectionnels sera déterminé au
plus tard le 30 juin 1997.  L'investissement étrangerest autorisé à concurrence de 70 pour cent du capitalde l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services interurbains 1) Néant
2) Néant3) Les services nationaux interurbains seront fournis
par quatre exploitants choisis par appel d'offres, auplus tard le 30 juin 1997.  L'investissement étrangerest autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital
de l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture d'une capacité
satellitaire, exclusivement
par systèmes de satellitesgéostationnairesLes autorisations de fournir une capacité satellitaire
n'impliquent pas l'octroi d'une concession pour la
fourniture d'autres services de télécommunication enColombie ou entre la Colombie et l'étranger.
1) Néant
2) Néant
3) L'investissement étranger est autorisé à concurrence
de 70 pour cent du capital de l'entreprise titulaired'une licence d'exploitant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 22Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
2. Services d'usage non public,
assurés par la mise àdisposition d'installations
(services relatifs aux réseaux
privés de télécommunicationétablis par des personnesphysiques ou morales à leurusage particulier et exclusif,
sans prestation de services à
des tiers et sans connexionau réseau detélécommunication de l'Étatou à d'autres réseaux privésde télécommunication)
Services téléphoniquesvocaux
Transmission de données
avec commutation parpaquets
Transmission de données
avec commutation de circuits
Services de circuits loués
privés
Services de radiorechercheServices interurbains1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 23Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
3. Services de
télécommunication à valeurajoutée.  Aux fins de la
présente liste, on entend par
services à valeur ajoutéeceux qui s'appuient sur lesservices de base, les servicesde télématique, les services
de diffusion ou une
quelconque combinaisondesdits services, et qui, aveceux, assurent la capacitétotale d'envoi ou d'échanged'informations en ajoutant
d'autres moyens aux services
d'appui ou en satisfaisant àde nouveaux besoinsspécifiques en matière detélécommunication.1) Non consolidé
2) Néant3) Les télécommunications sont un service public que
l'État assurera directement ou au moyen de
concessions qu'il pourra accorder en exclusivité àdes personnes physiques ou juridiquescolombiennes, en se réservant, en tout état de cause,la faculté d'exercer un contrôle et une surveillance.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
En font partie:  le courrier
électronique, le courrier
téléphonique, la recherched'informations en direct etdans les bases de données,l'échange électronique de
données, la mise en mémoire
et la retransmission partélécopie, la conversion decodes et/ou de protocoles, letraitement de données etd'informations en direct.
Seuls sont réputés être desservices à valeur ajoutéeceux qui peuvent sedifférencier des services debase.TN/S/O/COL
Page 24Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les services de base
comprennent les servicessupports et les téléservices.
Les services supports sontceux qui assurent la capaciténécessaire de transmissionde signaux entre deux ouplusieurs points définis du
réseau de
télécommunication.  Ilsenglobent les servicesassurés à travers les réseauxcommutés de circuits depaquets ainsi que ceux
assurés à travers des réseaux
non commutés.
Ces derniers comprennententre autres les services delocation de paires isolées et
de circuits spécialisés.
Les téléservices sont ceux
qui assurent eux-mêmes lacapacité complète decommunication entre les
usagers, y compris les
équipements terminaux.  Ils'agit entre autres desservices de téléphonie, fixe,mobile et mobile cellulaire,de télégraphie et de télex.TN/S/O/COL
Page 25Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIE
CONNEXES
A. Travaux de construction de
bâtiments
(CPC 512)1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)
Barrages
(CPC 51330)1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Terrains de golf
(CPC 51372)1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Travaux de pose
d'installations et de montage
Pour grues(CPC 51570) 1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 26Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres
Travaux de préparation dessites et chantiers deconstruction(CPC 511)1)Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Ingénierie des gisements
d'hydrocarbures
Étude et évaluation desgisements d'hydrocarbures1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Analyse et contrôle de laproduction1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Récupération amélioréed'hydrocarbures1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Taux maximaux deproduction1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 27Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Analyses pétrophysiques et
pétrochimiques des roches etdes fluides1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. TOUS LES SERVICES
FINANCIERS3) Le gouvernement peut assujettir l'octroi de
l'autorisation nécessaire aux établissementsfinanciers nationaux et étrangers afin de mener desactivités en Colombie à un examen des besoins
économiques. Il tient compte à cette fin de facteurs
tels que l'intérêt public et la situation économique etfinancière locale et générale.3) Lors de la cession des parts détenues par
l'État dans une entreprise, seules lespersonnes physiques ou moralescolombiennes peuvent bénéficier de
conditions spéciales.
L'établissement de fournisseurs de services
financiers étrangers est autorisé exclusivement par lebiais de la création de filiales. Toute autre modalité,en particulier la création de succursales, est exclue.Le service doit être fourni conformément à
l'autorisation spécifiquement accordée à la filiale,
laquelle doit prendre la forme exigée à cet effet parla législation colombienne. Les bureaux dereprésentation d'établissements financiers étrangersne peuvent fournir de services financiers enColombie.
La fourniture de services financiers en Colombienécessite l'autorisation préalable des pouvoirspublics. Cette autorisation est accordée sur la base
des prescriptions pertinentes de la législation
colombienne et des principes réglementairesgénéralement acceptés au niveau international.
En particulier, l'inspection générale compétente,pour accorder l'autorisation nécessaire auxfournisseurs de services financiers afin d'exercerleurs activités en Colombie, examine le caractère,la responsabilité et les qualifications des personnes
qui participent à ces activités en tant que
propriétaires, directeurs ou administrateurs.TN/S/O/COL
Page 28Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
En outre, l'inspection générale compétente doit
vérifier que les entités qui présentent une demandeont les moyens de contrôle adéquats pour empêcher
le blanchiment d'actifs ainsi que pour gérer les
risques et font l'objet d'une supervision consolidéeconforme aux principes généralement acceptés en lamatière au niveau international.
1. Services d'assurances et
services connexes
a) Assurance directe (y compris
coassurance) autre quel'assurance sur la vie1) Non consolidé, sauf pour l'assurance d'opérations de
commerce extérieur, exclusivement en ce qui
concerne les transports en provenance ou àdestination d'un port colombien
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux applicables à tous les
secteurs figurant dans la présente liste1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux applicables à
tous les secteurs figurant dans la présenteliste
b) Réassurance et rétrocession 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux applicables à tous lessecteurs figurant dans la présente liste1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux applicables àtous les secteurs figurant dans la présenteliste
c) Intermédiation en assurance,
par exemple activités decourtage et d'agence1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux applicables à tous les
secteurs figurant dans la présente liste1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux applicables à
tous les secteurs figurant dans la présente
listeTN/S/O/COL
Page 29Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance, par exempleservice de consultation,
service actuariel, service
d'évaluation du risque etservice de liquidation dessinistres1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux applicables à tous lessecteurs figurant dans la présente liste
.1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux applicables àtous les secteurs figurant dans la présenteliste
2. Services bancaires et autres
services financiers
(à l'exception de l'assurance):
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursablesdu public1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux applicables à tous lessecteurs figurant dans la présente liste1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux applicables àtous les secteurs figurant dans la présenteliste
b) Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation,
crédit hypothécaire,affacturage effectué par lesétablissements financiers etfinancement de transactions
commerciales
c) Crédit-bail
d) Garanties et engagementsTN/S/O/COL
Page 30Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
e) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dans une
bourse  ou sur un marché
hors cote, sur les instrumentsmentionnés aux alinéas C),E) et F) duparagraphe 5 a) x) de
l'Annexe sur les services
financiers
f) Participation à des émissions
de tout type de valeurs
mobilières, y compris
garantie et placement enqualité d'agent (dans lepublic ou à titre privé) etprestation de services relatifsà ces émissions
g) Courtage monétaire
h) Fourniture et transfert
d'informations financières, ettraitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseurs
d'autres services financiers
i) Services de conseil,
d'intermédiation et autres
services financiers auxiliairesde toutes les activitésénumérées aux alinéas a) àh), y compris cote de crédit etanalyse financière, recherche
et conseil en investissements
et en placements ainsi qu'enmatière d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprisesTN/S/O/COL
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie
(CPC 641)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
Agences de voyage et de
tourisme
(CPC 74710)
Agences grossistes
(CPC 74710)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/COL
Page 32Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transports
maritimes
Services des centres de
groupage etd'empotage/dépotage desconteneurs1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, excepté que les services
portuaires dans le s eaux territoriales
de la Colombie ne pourront êtrefournis que par des navires battantpavillon colombien.
Dans le cas où le gouvernement
accorderait des subv entions, celles-ci
ne s'appliqueront qu'aux entreprisesdont la participation colombienne aucapital social sera de 51 pour cent aumoins.
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"Les fournisseurs de services
de transports maritimesinternationaux peuvent
utiliser les services ci-après
dans les ports, suivant desmodalités et à desconditions raisonnables etnon discriminatoires:
1) Pilotage, 2) Aide en
matière de poussage et deremorquage,3) Avitaillement,approvisionnement encarburant et en eau,
4) Ramassage des ordures et
évacuation des eaux delestage, 5) Services decapitaine d'armement,6) Services d'aide à lanavigation, 7) Services
opérationnels à terre
indispensables àl'exploitation des navires, ycompris services decommunication etd'approvisionnement en eau
et en électricité, 8) Services
de réparation d'urgence,9) Services d'ancrage, demouillage et d'accostage.TN/S/O/COL
Page 33
Annexe
Document de référence
Les engagements additionnels qui figurent dans la  présente liste s'appliquent aux services de
télécommunication de base pour lesquels de s engagements spécifiques ont été souscrits.
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un fournisseur ou un nombre
limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de  maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement  croisé anticoncurrentiel1;
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
                                                     
1 L'État colombien se réserve le droit d'accorder des subventions concernant différents éléments d'un
même service.TN/S/O/COL
Page 34
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.2  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable quecelle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
                                                     
2 S'il est demandé au fournisseur (à l'exploitant) principal ou à tout exploitant existant de services de
télécommunication d'assurer l'interconnexion à un point différent de celui qu'il a proposé, celui-ci aura le droit
d'exiger du nouvel exploitant le règlement des dépenses  occasionnées par cette décision.  En cas de différend au
sujet du point d'interconnexion, l'organe réglementaire pou rra trancher l'affaire et répartir les coûts compte tenu
de la réglementation pertinente et selon des critères d'équité et d'objectivité.TN/S/O/COL
Page 35
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné  au paragraphe 5 ci-après pour régler les
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies aupréalable.
3
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de
service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à
l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective4, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
                                                     
 3 Ce point est adopté étant entendu que l'"organe interne indépendant" est l'organe désigné par la
législation colombienne.
4 L'expression "de manière objective" signifie que la répartition et l'utilisation dépendent de la
disponibilité et de la liste nationale des fréquences.TN/S/O/COL
Page 36COLOMBIE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour lesquelles
elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Télécommunications Application du principe du traitement
national aux fins de la présence
commerciale exclusivement auxprestataires du Marché andin deservices de télécommunication àvaleur ajoutéePays du Groupe andin Indéterminée Assurer le traitement préférentiel des
prestataires de services appartenant
aux pays du Groupe andin
Services audiovisuels Mesures faisant suite à des accords
bilatéraux ou multilatéraux en vigueurou à venir sur la coproductiond'oeuvres audiovisuelles destinées aucinéma ou à la télévision,  en ce quiconcerne en particulier leur
distribution et l'accès au créditBelgique; pays membres de
l'Accord latino-américain decoproductioncinématographique;  autres paysle cas échéantIllimitée Appliquer les principes des accords
en question
Services d'assuranceset services connexesL'accès au marché colombien par le
biais de la présence commerciale desfournisseurs étrangers de servicesfinanciers est subordonné à l'octroi
par le pays d'origine de possibilités
appropriées d'accès au marché duditpays aux fournisseurs colombiens deservices financiers.Tous les pays Indéterminée Améliorer les conditions de la
présence commerciale à l'étrangerdes fournisseurs colombiens deservices financiers
Services bancaires etautres servicesfinanciers (àl'exclusion del'assurance)
Transports terrestres Octroi d'un traitement préférentiel aux
pays du Régime andin de transportroutier de marchandisesPays du Groupe andin Indéterminée Favoriser les efforts d'intégration
régionale dans ce domaine
__________