ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EST/1
7 mars 2000
(00-0860)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
MONGOLIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 mars 2000.
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Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994,
le gouvernement estonien informe le Comité des pratiques antidumping qu'il ne dispose d'aucune loi
et/ou réglementation se rapportant à l'Accord.
Une telle loi et les réglementations y relatives sont en cours d'élaboration et devraient être
promulguées en janvier 2002.  D'ici là, la traduction dans une langue de l'OMC sera effectuée et la loi
sera notifiée au Comité.
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