. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CHL/6/Suppl.1
9 août 2002
(02-4380)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juillet 2002.
_______________
En supplément à la notification récemment envoyée dans la note n° 146/02 du 22 juillet, j'ai
l'honneur de vous informer qu'un décret du Ministère des finances a été publié au Journal officiel le
mardi 30 juillet 2002.  Ce décret prévoit l'institution de mesures de sauvegarde provisoires concernant
le fructose.
Le texte du décret est le suivant:
"Ministère des finances
Institue une mesure de sauvegarde qu'il présenteDécret spécial n° 402, Santiago, 18 juillet 2002
Vu la communication officielle n° CD 112, du 16 juillet 2002, du Président de la Commission
nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions du prix des marchandises
importées, le compte rendu de la séance n° 260 de la même Commission tenue le
5 juillet 2002 et les faits s'y rapportant;  et
Compte tenu des dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909 de
1999 du Ministère des finances;  du Décret n° 19 de 2001 du Ministère du Secrétariat général
de la Présidence de la République et de la Résolution n° 520 de l'Inspection générale de la
République:
Je décrète ce qui suit:
1. Est créée, à titre de mesure de sauvegarde, une surtaxe douanière ad valorem
provisoire de 14 pour cent concernant l'importation de "autre fructose et sirop de fructose
contenant en poids plus de 50 pour cent de fructose" relevant de la position tarifaire
1702.6090 du Système harmonisé du Chili.G/SG/N/7/CHL/6/Suppl.1
Page 2
2. La mesure de sauvegarde provisoire instituée par le présent décret, conformément aux
dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525 et de l'article 15 du Décret suprême n° 909 de
1999 du Ministère des finances, s'appliquera entre le moment de sa publication au Journal
officiel et le moment de la publication de la décision relative à l'application ou la
non-application de mesures définitives au Journal officiel.  En tout état de cause, sa durée nepourra dépasser 200 jours.
3. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à
contrôler l'application correcte de la mesure de sauvegarde instituée par le présent décret:
Pour connaissance, communication et publicati on.  Sur ordre du Président de la République.
Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagner Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances."
__________