. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/49
24 Octobre 2002
(02-5834)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité  désigné pour s'occuper
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositif de protection arrière (ICS : 43.040.60)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositif de protection arrière)
(anglais et français, pages 3068-3088)
6. Teneur:   Le ministère des Transports propose de modifier le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles  en instaurant l’article 223, « Dispositif de protection arrière ». Cet
article vise à réduire les blessures et les pertes de vie qui surviennent lorsqu’un véhicule de
tourisme entre en collision avec l’arrière d’un véhicule plus gros et plus lourd, tel un
camion-remorque. Lors de telles collisions, le véhicule de tourisme peut glisser sous laremorque, ou s’encastrer dans la remorque, de telle façon que l’extrémité arrière de la
remorque pénètre dans l’habitacle du véhicule. Le présent projet de modification est conçu
pour empêcher la pénétration dans l’habitacle, ce qui peut  causer des blessures graves et la
mort, en restreignant l’ampleur de l’encastrement arrière.
Ce nouvel article exigerait que la plupart  des remorques d’un poids nominal brut du
véhicule (PNBV) de 4  536 kg ou plus soient équipées d’un dispositif de protection arrière
qui répond à de critères précis en matière de dimensions, de fléchissement, et d’absorption
d’énergie.
La présente proposition instaurerait également une méthode d’essai connexe, appelée aussi
« Dispositif de protection arrière », qui établit la procédure à suivre pour effectuer les essais
de résistance et d’absorption d’énergie requis, afin d’assurer la cohérence dans la mise à
l’essai.G/TBT/N/CAN/49
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Comme le mandat du ministère des Transports se limite aux véhicules automobiles neufs,
les exigences de l’article 223 ne s’appliqueraient pas aux dispositifs de protection arrière
des remorques fabriquées avant la date d’entrée en vigueur de la présente modification.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 5 octobre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13640.pdf