 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/41 
G/SCM/Q1/CHN/41 15 avril 2004 
 
 
(04-1684) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1  
au sujet de la notification de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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A. Veuillez décrire l'aide qu'apportera le Minist ère de l'agriculture.  Ce dernier jouera-t-il 
un rôle dans la collecte d'informations, le calc ul des taux de droits compensateurs ou la 
détermination de l'existence d'un dommage?  Da ns l'affirmative, veuillez préciser ces rôles. 
 
Réponse
: 
  Le Ministère de l'agriculture est chargé de fournir une aide pour les enquêtes portant sur les 
produits agricoles, par exemple pour l'identifica tion des produits nationaux et des branches de 
production nationales et les vérifications sur place.  Il fournit également des informations et données 
pertinentes.  
B. Cela signifie-t-il que les données sur les volumes et les prix que l'autorité chinoise 
chargée de l'enquête prend en considération aux fins de son analyse du dommage en vertu de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'a rticle 15.2 de l'Accord SMC comprendront des 
données relatives aux importations faisant l'obj et d'un dumping ou subventionnées qui seront 
finalement exclues du champ de son ordonnan ce?  Comment la Chine peut-elle en bonne 
logique fonder partiellement une détermination positive de l'existence d'un dommage sur des 
données relatives aux importations mêmes dont elle détermine, dans le cadre de la même 
enquête, qu'elles ne causent pas de dommage?  L'exclusion, en vertu de l'article 13 des Règles, 
de certaines portions du produit faisant l'objet de l'enquête peut-elle être fonction de l'acheteur 
du produit en question, ou de la région ou de la  période dans laquelle ledit produit est vendu?  
La Chine a-t-elle jamais appliqué cette dispos ition dans une enquête?  Dans l'affirmative, 
pourrait-elle donner des précisions sur ce ou ces cas d'application de ladite disposition? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/37-G/SCM/Q1/CHN/37.  Voir aussi le s questions initiales posées par les États-Unis 
dans le document G/ADP/Q1/CHN/27-G/SCM/Q1/CHN/27 et les réponses initiales de la Chine figurant dans le 
document G/ADP/Q1/CHN/34-G/SCM/Q1/CHN/34 (27 octobre 2003). 
 
2 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2 (14 avril 2003). 
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 Réponse
: 
  Les Règles sur les enquêtes et les déterminations de l'existence d'un dommage aux fins de la 
lutte contre le subventionnement ont été récemment annulées et l'article en question a été supprimé. 
 
C. Les renseignements présentés par les utilis ateurs et les consommateurs au sujet de 
l'intérêt général, ou des résumés non confidenti els adéquats de ces renseignements, seront-ils 
versés au dossier public? 
 Réponse
: 
  Les Règles sur les enquêtes et les déterminations de l'existence d'un dommage aux fins de la 
lutte contre le subventionnement ont été récemment annulées et l'article en question a été supprimé. 
 D. Sera-t-il donné suite à toutes les demandes d' audition publique des parties intéressées, y 
compris lorsque l'autorité chargée de l'enquê te estimera avoir parfaitement compris les 
opinions des parties intéressées? 
 
Réponse
: 
 
 Les demandes d'audition conformes aux lois et à la réglementation sont normalement 
acceptées.  
E. Des engagements seront-ils demandés ou acceptés avant qu'ait été établie une 
détermination préliminaire positive de l'exist ence d'un subventionnement et d'un dommage 
causé par ce subventionnement?  
Réponse
: 
  Non.  F. La Chine assurera-t-elle "en temps utile " l'accès aux renseignements non confidentiels 
après la publication de la détermination finale , comme le prévoit l'article 12.3 de l'Accord 
SMC?  Combien de temps le dossier public restera -t-il disponible après la détermination finale?  
Dans les cas où cette détermination sera positi ve, ledit dossier pourra-t-il être consulté aussi 
longtemps que les mesures prises en l'occurrence en  matière de droits compensateurs seront en 
place?  
Réponse
: 
  Oui.  Après un délai raisonnable, les parti es intéressées peuvent avoir accès à l'information 
publique conservée dans la salle de lectur e ouverte au public du Ministère du commerce. 
 
G. Quelle partie de la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux 
mesures compensatoires prévoit la clôture immédiate de l'enquête quand le montant de la 
subvention est de minimis ? 
 Réponse
: 
  Les dispositions de la Réglementation de la  République populaire de Chine relative aux 
mesures compensatoires ne sont p as nécessairement reprises dans les Règles sur les enquêtes et les  G/ADP/Q1/CHN/41 
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 déterminations de l'existence d'un dommage aux fins de la lutte cont re le subventionnement.  Dans la 
pratique, l'autorité chargée de l'e nquête se référera aux deux textes. 
 
H. Le Bureau d'enquête sur les dommages caus és à des branches de production engage-t-il 
les réexamens à l'extinction indépendamment du  Bureau des pratiques commerciales loyales à 
l'importation et l'exportation?  Quel est le  bureau chargé de conduire les réexamens à 
l'expiration des mesures? 
 
Réponse : 
 
 Les Règles sur les enquêtes et les déterminations de l'existence d'un dommage aux fins de la 
lutte contre le subventionnement ont été récemment annulées et l'article en question a été supprimé. 
  
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