. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/164
20 juillet 2001
(01-3616)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République d'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République d'Albanie
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
30 janvier 2001
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Albanie
5. Description de la mesure:
• Décision n° 102 datée du 19 décembre 2000, approuvant le règlement sur "l'administration du
Compte de réserve en leks détenu par les banques commerciales auprès de la Banque
d'Albanie".
Description:
Le règlement sur "la gestion du Compte de réserve en leks détenu par les banques
commerciales auprès de la Banque d'Albanie" vise à contrôler et à administrer le compte de
réserve en réalisant les objectifs suivants:
- maintenir le niveau minimum autorisé du compte de réserve, à la fin de la journée de
travail, à 95 pour cent des réserves obligatoires;S/C/N/164
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- réglementer les relations entre la Banque d'Albanie et les banques commerciales,
ainsi que les relations administratives au sein des services de la Banque d'Albanie en
ce qui concerne la gestion de ce compte;
- minimiser le risque de liquidité en contrôlant et en gérant la situation du compte de
réserve pendant la journée de travail.
Ce règlement abroge le règlement sur "la concentration des transactions des comptes des
banques commerciales vers le Service des paiements" approuvé par la Décision n° 9 datée du
26 février 1998;  la directive n° 31 datée du 18 mars 1999 sur "l'unification du compte courant
et du compte de réserves obligatoires des banques commerciales en un seul compte en leks";ainsi que le texte sur "les modifications apportées à la directive concernant l'unification du
compte courant et du compte de réserves obligatoires des banques commerciales" approuvé
par la Décision n° 55 datée du 21 juin 2000.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Département des opérations monétaires
Banka e ShqiperiseSheshi "Skenderbej" n° 1
Tirana
Téléphone: (355 4) 222 230
222 752235 568
Télécopie: (355 4) 223 558
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