RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/1
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2468)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Première session
NOTE SUR LAREUNION DES21ET22MAI 1996
Président: M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Adoption del'ordre dujour
B. Règlement intérieur
C. Programme detravail pour1996
i) Examen desaccords
ii) Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
iii) Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
iv) Conséquencessystémiquesdesaccordsetinitiativespourlesystèmecommercial
multilatéral, etrelations entre eux
D. Autres questions
2. LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégués àcetteréunion inaugurale. Ilarappelé
qu'àlaréunion duConseil général du16avril, lui-même etlesambassadeurs Lode Willems (Belgique),
Stuart Harbinson (Hong Kong), Jaona Ravaloson (Madagascar) etMiguel Berthet (Uruguay) avaient
éténommés Président etVice-Présidents respectivement. Ilaindiqué qu'ilsoulèverait desquestions
concernant lestatut d'observateur autitredupoint "Autres questions" del'ordre dujour.
B. Règlement intérieur
3. LePrésident arappelé que,comme l'avaitdemandé leComité lorsd'uneréunion informelle,
leSecrétariat avaitélaboré unprojet derèglement intérieur duComité (WT/L/150). Ilaproposé que,
comme lefaisaient lesautres organes del'OMC, leComité calque sonrèglement intérieur surcelui
duConseil général (WT/L/28), maisl'adapte pourtenircompte desaspécificité. Ilaensuite souligné
lesdifférences quiexistaient entreleprojet derèglement intérieur etlerèglement intérieur duConseil
général.
4. Lereprésentant del'Australie adéclaré que,puisque denombreux accords commerciaux
régionaux complexes seraient examinés parleComité, l'adoption parleComité d'unerègleimposant
quelesdocuments pertinents soient distribués bienavant lesréunions faciliterait laprocédure d'examen.
Ladélégation australienne proposait lasuppression delarègle 16.Sicetterègle étaitmaintenue sousWT/REG/M/1
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saforme actuelle, lequorum pourrait êtreconstitué parlamajorité simple desMembres présents à
laréunion, qu'ilssoient ounonparties àl'accord commercial régional faisant l'objet del'examen.
L'intervenant aégalement demandé desprécisions ausujetdelarègle 33quiprévoyait que,sionne
parvenait pasàunconsensus, laquestion serait renvoyée auConseil ducommerce desmarchandises,
auConseil ducommerce desservices ouauComité ducommerce etdudéveloppement pourdécision.
Ilademandé sicelasignifiait queleComité, comme lesgroupes detravail établis danslecadre
duGATT, pourrait faireunrapport indiquant qu'iln'yavaitpasdeconsensus pourdéterminer siun
accord étaitounoncompatible aveclesdispositions d'unAccord del'OMC.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelacharge detravail duComité était
énorme, etquecelui-ci devrait fairepreuve d'uncertain pragmatisme etd'unecertaine souplesse pour
pouvoir atteindre sesobjectifs. Lesrègles etlesprocédures devaient êtreadaptées compte tenude
l'expérience. Lapriorité duComité devrait êtredeliquider l'important arriéré detravail et,comme
basededépart, ilserait utilededisposer d'unmodèle typepourlacommunication derenseignements,
degrouper lesexamens desaccords enfonction despaysquiysontparties etdeleurcontenu, etde
prévoir unexamen enparallèle desaccords similaires. LesCommunautés attendaient avecintérêt le
débat surlesconséquences systémiques durégionalisme pourlesystème commercial multilatéral, mais
estimaient quelesconnaissances acquises parl'examen decertains desaccords notifiés enrichiraient
beaucoup ledébat. S'agissant durèglement intérieur, ilserait préférable queleComité adopte lapratique
suivie pard'autres organes del'OMC (Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements,Comitéducommerceetdudéveloppement,etOrganed'examendespolitiquescommerciales,
parexemple), cequijustifiait laprorogation dumandat duprésident etdesvice-présidents au-delà
delapériode prévue de12mois. Laprorogation decesmandats jusqu'endécembre 1997serait utile
auComité etcompatible avecleslignes directrices pourladésignation desprésidents reproduites dans
ledocument PC/IPL/14. Pourcequiestdelarègle 14,ladeuxième phrase, enitalique, devrait être
supprimée étant donné queleComité pourvoirait toutposte laissé vacant parunprésident ouun
vice-président quinepourrait pasremplir sesfonctions. Dans larègle 33,laréférence à"l'organe
compétent del'OMC" pourrait êtreprécisée parl'indication dunomdesorganes compétents, c'est-à-dire
leConseil général, leConseil ducommerce desmarchandises, leConseil ducommerce desservices
etleComité ducommerce etdudéveloppement.
6. Lareprésentante desEtats-Unis pensait, comme lesCommunautés européennes, quelapriorité
étaitdeliquider l'arriéré detravail. Outre les33accords répertoriés parleSecrétariat, ilyavaitdes
accords quin'avaient pasencore éténotifiés. Letravail duComité serait grandement facilité siles
Membres mettaient àjourlesrenseignements qu'ilsavaient communiqués auSecrétariat. L'intervenante
étaitd'avisquelestextes desaccords commerciaux devraient êtredistribués aumoins quatre semaines
àl'avance, etquelesMembres devraient étudier lapossibilité defournir desrenseignements parcourrier
électronique ouparinternet. Ladélégation desEtats-Unis souscrivait àlaproposition desCommunautés
européennes deproroger lemandat duprésident etdesvice-présidents actuels jusqu'endécembre 1997.
7. Lereprésentant duPérou aditqueleprésident etlesvice-présidents duComité devraient être
désignés pourunepériode nedépassant pas12mois, maisqu'unecertaine souplesse étaitnécessaire
pourpermettre auxMembres deproroger ladurée deleurmandat.
8. Lereprésentant del'Argentine aluiaussi estimé queliquider l'arriéré detravail devait être
unepriorité pourleComité. Ilconviendrait d'examiner d'unoeilcritique larègle 12,étant donné
qu'unerotation ouunrenouvellement inutiles duprésident etdesvice-présidents risquaient d'être
contre-productifs, d'autant plusqueleComité n'enétaitqu'àsesdébuts. Ladélégation argentine n'était
pasopposée àlaproposition initiale prévoyant qu'ilyaurait unprésident etquatre vice-présidents.
9. Lereprésentant del'Indeaditque,puisque l'OMC désignait lesprésident etvice-présidents
desesconseils etcomités àlafindechaque année, iln'yavaitpasderaison queleComité nesuiveWT/REG/M/1
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paslamême pratique. Néanmoins, ilasouscrit àlaproposition desCommunautés européennes de
proroger lesmandats duprésident etdesvice-présidents actuels jusqu'àlafinde1997 ouaudébut
de1998. Ilasuggéré qu'unedisposition soitinsérée danslerèglement intérieur afind'indiquer
clairementqueleComitépouvaitprorogerladuréenormaledumandatdesesprésidentetvice-présidents.
S'agissant delarègle 14bis,ilfallait spécifier comment lestâches seraient assignées auxvice-présidents.
Apropos delarègle 33,l'intervenant anotéque,danslepassé, lesgroupes detravail pouvaient faire
desrapports indiquant qu'iln'yavait pasdeconsensus pourdéterminer siunaccord étaitounon
compatible aveclesrègles del'OMC. Encequiconcerne lesautres questions, ladélégation indienne
étaitd'avisquetoutedécision devait êtrepriseparconsensus. Enl'absence deconsensus, laquestion
pouvait êtrerenvoyée àunorgane supérieur pourdécision. Enfin, s'agissant delarègle 36,ladélégation
indienne estimait quelescomptes rendus analytiques devraient reproduire fidèlement lesvuesexprimées
parlesdélégations.
10. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estréjoui del'établissement duComité etaexprimé
l'espoir qu'ilserait enmesure d'examiner rapidement touslesaccords notifiés. Compte tenudela
prolifération desaccords delibre-échange, desmécanismes devraient êtremisenplace pourgarantir
quecesarrangements concouraient àlalibéralisation auplanmultilatéral, quiétaitl'objectif ultime.
Ladélégation néo-zélandaise étaitd'avisquelenombre desvice-présidents devrait êtrefonction des
travaux queleComité devait effectuer.
11. Lereprésentant duCanada adéclaré quesadélégation n'avaitpaseusuffisamment detemps
pourexaminer leprojet derèglement intérieur, maisqu'ilsouhaitait s'associer àl'observation selon
laquelle ladocumentation devrait êtredistribuée auxdélégations aumoins quatre semaines avant la
réunion correspondante. Lereprésentant duJapon aappuyé cettedéclaration. Ilademandé qu'ilsoit
précisé sitouslesvice-présidents seraient remplacés enmême temps. Lereprésentant delaCorée
étaitd'avisqueleComité devrait suivre aussi fidèlement quepossible lapratique desautres organes
del'OMC, maisquelesMembres devraient avoir lapossibilité dedécider àlafindel'année s'ils
souhaitaient proroger lesmandats duprésident etdesvice-présidents enfonction. Enoutre, sileComité
neparvenait pasàunconsensus, laquestion devrait êtrerenvoyée àunorgane supérieur pourdécision.
L'intervenant arappelé quelaCorée avaitprésenté, àlaréunion informelle deschefs dedélégation,
unenoteinformelle demandant qu'unedéclaration deprincipe surlesrapports entre lerégionalisme
etlesystème commercial multilatéral etsurlamanière decontribuer auxtravaux duComité soitfaite
lorsdelaRéunion ministérielle deSingapour. Lereprésentant duMaroc étaitd'avisqu'ilconviendrait
depermettre auxMembres deproroger lesmandats duprésident etdesvice-présidents enfonction.
Ladélégation marocaine étaitfavorable àlaprorogation desmandats duprésident etdesvice-présidents
actuels jusqu'endécembre 1997.
12. Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilétaiturgent d'améliorer etderenforcer lesprocédures
d'examen desaccords envuedeliquider l'arriéré detravail. Ilaapprouvé ladéclaration desEtats-Unis
selon laquelle lesMembres quin'avaient pasnotifié leursaccords commerciaux devaient lefaire. Cette
question pourrait peut-être êtreabordée parleComité lorsdesonexamen desconséquences systémiques
durégionalismepourlesystèmecommercialmultilatéral.Pourladélégationsuisse,ilétaittrèsimportant
derecevoir ladocumentation pertinente bienavant lesréunions. S'agissant descomptes rendus
analytiques, l'intervenant étaitd'avisqu'encequiconcerne l'examen desaccords, leComité devrait
continuer àsuivre lapratique duGATT. Ilserait dansl'intérêt desdélégations quelescomptes rendus
analytiques necontiennent quelesfaitsessentiels. Lereprésentant duMexique asouligné lanécessité
derenforcer lesprocédures d'examen desaccords, etanotéqu'ilétaitessentiel quel'arriéré detravail
soitliquidé dansundélairaisonnable. Lereprésentant delaRépublique tchèque ademandé quelle
étaitlaportée delarègle 36bis,quiprévoyait qu'unrapport surlesactivités duComité serait présenté
àlafindel'année auConseil général. Ilademandé silerapport serait transmis auConseil général
directement ouparl'intermédiaire desorganes supérieurs compétents, àsavoir leConseil ducommerce
desmarchandises, leConseil ducommerce desservices etleComité ducommerce etdudéveloppement.WT/REG/M/1
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13. LePrésident aremercié lesmembres duComité pourlesoutien qu'ilsluiavaient manifesté
ainsiqu'auxvice-présidents. Illuisemblait quelerèglement intérieur nepourrait pasêtreadopté à
laréunionencours,dufaitquecertainesdélégationsattendaienttoujoursdesinstructionsdeleurcapitale.
D'autresdélégationsavaientproposédesmodificationsquidemandaientplusampleréflexion.S'agissant
desmandats duprésident etdesvice-présidents duComité, iladitquelasolution laplussensée serait
d'adopter lapratique suivie parleConseil général, quiconsistait àdésigner lesmembres dubureau
pourunepériode deunan.Toutefois, comme l'avaient faitremarquer denombreuses délégations,
unecertaine souplesse étaitnécessaire afindepermettre laprorogation desmandats duprésident et
desvice-présidents chaque foisquelescirconstances lejustifiaient. Ilaproposé quecescirconstances
soient énoncées dansunedéclaration duprésident quipourrait êtrelueaumoment del'adoption du
règlement intérieur. Ausujetdeladésignation denouveaux vice-présidents, ilajugéintéressante l'idée
d'unéchelonnement desdésignations dansletemps. Cetarrangement pourrait également êtreinclus
dansunedéclaration duprésident lorsdel'adoption durèglement intérieur. S'agissant delanécessité
dedisposer deladocumentation bienavant lesréunions, lePrésident étaitd'avisquelesdocuments
devraient êtredistribués auxMembres aumoins troisàquatre semaines avant laréunion. Cedélai
devrait êtrerespecté lorsqu 'unaccord étaitexaminé pourlapremière foisparleComité. Etant donné
quecertains decesnouveaux accords étaient complexes, ilfallait beaucoup detemps pourenassimiler
lesdétails. Illuisemblait toutefois quecesmêmes considérations nes'appliquaient pasnécessairement
auxexamens ultérieurs dumême accord. LeComité devait fairepreuve desouplesse etdepragmatisme.
Encequiconcerne larègle 33,lePrésident aindiqué queleComité n'avaitpasdepouvoir dedécision.
Ilaappuyélasuggestionselonlaquellelesnomsdesorganespertinentsdevraientêtreindiquésclairement.
Ilaenoutre déclaré que,sileComité neparvenait pasàunconsensus àpropos delacompatibilité
d'unaccord aveclesrègles multilatérales, ilconviendrait desuivre lapratique duGATT. Lerapport
devrait indiquer endétail lesdivergences d'opinion etlesquestions nonrésolues. L'affaire pourrait
ensuite êtrerenvoyée àl'organe supérieur compétent pourdécision.
C. Programme detravail pour1996
i) Examen desaccords
14. LePrésident adéclaré queleComité devait agiravecefficacité pourliquider l'arriéré detravail
etexaminer d'autres questions. Toutd'abord, lesMembres devaient décider quels membres dubureau
seraient chargés desaccords quiavaient éténotifiés. Ilsdevaient également établir uncalendrier
indiquant lesdates d'examen desaccords. L'intervenant, encollaboration aveclesvice-présidents,
avait prisunedécision surlarépartition destâches concernant l'examen desaccords. Ilcomptait
présenterauxdélégations,pourexamenetdécision,unprojetdecalendrierindiquantlesdateséventuelles
auxquelles lesaccords pourraient êtreexaminés. Iln'étaitpassurprenant quelacharge detravail du
Comité soittrèslourde, étantdonné qu'aucune mesure oudécision n'avaitétépriseaucours desdeux
dernières années pourliquider l'arriéré detravail. L'intervenant anotéque,surles32accords notifiés,
seulstroisavaient faitl'objetd'unpremier examen. Lesrenseignements supplémentaires quiavaient
étédemandés auxparties àcestroisaccords et/ou lesréponses spécifiques àdesquestions quileur
avaient étéposées ultérieurement avaient ététransmis auSecrétariat ouleseraient assez rapidement.
Quatorze autres accords notifiés autitredel'article XXIV étaient enprincipe prêts àêtreexaminés
unepremièrefois.S'agissantdel'élargissementdesCommunautéseuropéennesàl'Autriche,laFinlande
etlaSuède, ledocument debase("questions etréponses") étaitsurlepoint d'êtreterminé etserait
distribuéauxdélégationsdanslesjoursàvenir.Ledocumentcontenantdesrenseignementspréliminaires
surlaplupart decesaccords avait étédistribué auxMembres denombreux mois auparavant. Ces
renseignements devaient êtrerégulièrement misàjourafindepermettre auComité deprocéder àdes
examens valables. Encequiconcerne les15accords restants, laphase préliminaire desquestions
etréponses n'avaitpasencore étémenée àbien. Dans uncas,lesdélégations n'avaient toujours pas
communiqué leurs questions, bienqu'ellesaient étéinvitées àlefaireenviron 18mois auparavant.
Lesparties àseptaccords n'avaient pasprésenté leurs réponses auxquestions préliminaires poséesWT/REG/M/1
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parlesMembres parl'intermédiaire duSecrétariat. Dans deuxautres cas,lesMembres n'avaient été
invités àposer leursquestions querécemment. Dans lecasdecinqaccords, pourlesquels lemandat
avaitétéétabli récemment, lesMembres n'avaient pasencore étéinvités àposer leursquestions. Le
Président aditquetoutcelamontrait queleComité avaituntravail considérable àeffectuer etdevait
êtrepréparé àrelever ledéfi.
15. Lereprésentant delaSuisse n'étaitpasencore enmesure deconfirmer quelesautorités de
sonpaysacceptaient lesdates proposées pourl'examen desaccords auxquels laSuisse étaitpartie.
Ladélégation suisse étaitd'avisquelesMembres avaient inversé l'ordre despriorités. Ilsemblait
logique desemettre d'accord surlamanière dontlesaccords devaient êtreexaminés avant dedécider
àquelle dateaurait lieul'examen. Lasituation n'étaitpaslamême pourtouslesaccords àexaminer;
danscertains cas,lesrenseignements étaient complets, tandis quedansd'autres, ilsétaient insuffisants
oun'étaient pasactualisés. Lareprésentante desEtats-Unis aditque,sitouslesdocuments pertinents
avaient étéfournis, l'examen pouvait commencer presque immédiatement. Sidesrenseignements
manquaient oudevaient êtremisàjour, lesréunions pouvaient êtrereportées afindepermettre aux
parties defournir auxMembres desrenseignements complets etactualisés. Ilserait souhaitable d'avoir
uncalendrier indiquant lesaccords quipouvaient êtreexaminés etl'ordre proposé pourleurexamen.
16. Lereprésentant del'Argentine craignait quelaproposition concernant unmode deprésentation
typen'apporte plusdeproblèmes quedesolutions, etilademandé àladélégation suisse depréciser
sesdéclarations. Lereprésentant delaSuisse adéclaré qu'ilnecherchait pasàretarder lestravaux
duComité. Ilserait peut-être mieux pourleComité desavoir paravance quelles procédures ilutiliserait
pourexaminer cesaccords. Iln'avaitpaseul'intention dedemander quel'onsemette d'accord sur
lemode deprésentation typeavant queleprocessus d'examen soitengagé.
ii) Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
17. LePrésident aensuite abordé laquestion del'établissement desrapports surlefonctionnement
desaccords. Lesdélégations devaient avoir deuxdocuments: l'unconcernant laproposition relative
àl'affectation desmembres dubureau pourl'examen desdivers accords, etl'autrecontenant leprojet
deprogramme detravail duComité pourlerestedel'année. Seréférant àlaDécision de1971 des
PARTIES CONTRACTANTES etauparagraphe 11duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XXIV duGATT de1994, lePrésident aditquelaportée exacte decetteobligation devait
êtredéfinie. Onnesavait pastrèsbiensielleétaitapplicable àtouslesaccords envigueur, niquels
devraient êtrelesobjectifs etlecontenu desrapports. Unmode deprésentation typeàl'usage des
Membres faciliterait-il lestravaux duComité et,dansl'affirmative, queldevrait êtresoncontenu?
Aquel(s) organe(s) cesrapports biennaux devraient-ils êtreprésentés? Devraient-ils fairel'objet de
discussions multilatérales? LeComité devrait également seprononcer surlanécessité d'établir un
calendrier pourlaprésentation etl'examen desrapports. LePrésident aajouté quenilaDécision
de1971, nileMémorandum d'accord n'indiquaient cequ'ilconvenait defaireaveccesrapports ou
quelorgane étaitcompétent pourlesexaminer. Ilserait judicieux derésoudre cettequestion avant
d'établir uncalendrier pourl'examen desaccords notifiés parlesMembres.
18. Lereprésentant del'Australie aditqu'ilserait utilequeleSecrétariat établisse unelistedes
arrangements commerciaux régionaux àpropos desquels desrapports biennaux devraient êtreprésentés.
Ladélégation australienne étaitfavorable àl'établissement d'unmode deprésentation typeàl'usage
desMembres quiétaient tenus decommuniquer desrapports. Lareprésentante desEtats-Unis aestimé
qu'unmode deprésentation typefaciliterait latâche desparties auxaccords commerciaux régionaux,
dufaitqu'illeurfournirait uneorientation surleursobligations autitredesrègles del'OMC. Cemode
deprésentation pourrait êtreélaboré demanière ànedemander auxparties auxaccords commerciaux
régionaux quedesrenseignements debaseetàoffrir auxparties intéressées danslecadre duComité
lapossibilité deposer desquestions spécifiques oucomplexes. LeComité pourrait ensuite entreprendreWT/REG/M/1
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unexamen durapport ettransmettre sesobservations àl'organe supérieur compétent. Cetorgane serait
entièrement librededécider quoifairedurapport. Ilserait également utilequeleSecrétariat transmette
auxMembres unelistedetouslesarrangements quipourraient êtreexaminés, etétablisse uncalendrier
pourleurexamen. L'intervenante savait quelesrègles del'OMC necontenaient aucune disposition
concernant l'examen desrapports biennaux. Ellecroyait comprendre quec'étaitnotamment pour
s'occuper decesrapports queleComité avaitétéétabli.
19. Lereprésentant delaSuisse aditquel'obligation deprésenter desrapports biennaux était
importante pourdesraisons detransparence. Unobjectif decetexercice devrait êtrelamiseàjour
detouslesrenseignements fournis lorsdelaprésentation oudel'examen desaccords. Lemode de
présentation typeproposé pourlesrapports biennaux devrait êtreidentique, pourl'essentiel, àcelui
envisagé pourl'examen desaccords. Sidesparties àdesaccords régionaux n'avaient rienànotifier,
ellespourraient également eninformer leComité. Ilpourrait êtredemandé auxparties defournir des
statistiques auComité afindepermettre auxMembres deprendre connaissance destendances deleur
commerce.Ilconviendraitdegarderprésentàl'espritquel'obligationdeprésenterdesrapportsbiennaux
étaitdifférente del'examen initial d'unaccord. Toutefois, chaque Membre avaitparfaitement ledroit
deposerdesquestionsoudedemanderdesrenseignementssurlesarrangementscommerciauxrégionaux.
LesMembres devaient décider s'ilssouhaitaient réexaminer systématiquement touslesdeuxanstous
lesaccords quiavaient éténotifiés àl'OMC. Ilsemblait qu'établir uncalendrier deréunions envue
d'examiner lesrapports biennaux cetteannée étaitunobjectif ambitieux, compte tenudel'importante
charge detravail duComité.
20. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel'expérience tiréedel'examen des
accords pourrait indiquer auxMembres comment aborder cettequestion. Etant donné l'éventail des
prescriptions enmatière detransparence etdenotification quiexistaient danslecadre del'OMC, il
étaitnécessaire d'éviter undouble emploi. LesCommunautés européennes, parexemple, présentaient
desrapports biennaux àl'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC), cequidevrait rendre
superflue l'obligation deprésenter detelsrapports auprésent Comité. Lesrenseignements fournis
àl'OEPC pourraient êtretransmis auxMembres duprésent Comité. S'agissant duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994, l'intervenant ademandé sil'obligation
deprésenter desrapports biennaux concernait uniquement lecommerce desmarchandises. Ilserait
peut-être souhaitable d'élargir laportée decetteobligation afinqu'ellecouvre également lecommerce
desservices.
21. Seréférant àladéclaration dureprésentant delaSuisse, lereprésentant del'Argentine adéclaré
quel'obligation deprésenter desrapports biennaux étaitdifférente duprocessus d'examen. Iln'était
peut-êtrepasappropriéd'avoirdesmodesdeprésentationtypessimilairesdanslesdeuxcas.Ilasouligné
quelesmodes deprésentation types devraient faciliter etnonentraver lestravaux duComité. La
représentante desEtats-Unis adéclaré quel'objectif desmodes deprésentation typesétaitdefairegagner
dutemps etdepermettre auxdélégations deposer desquestions spécifiques àpropos durapport biennal
oudel'accord commercial faisant l'objet del'examen.
22. Pourconclure ledébat autitredecepoint del'ordre dujour, lePrésident aproposé quele
Comité demande auSecrétariat d'élaborer undocument surlaprésentation derapports biennaux, qui
énumérerait lesquestions surlesquelles l'attention avaitétéappelée, ainsiquetouslesautres points
pertinents soulevés pendant ladiscussion.
23. LeComité enestainsiconvenu.WT/REG/M/1
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iii) Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
24. LePrésident afaitobserver quelesprocédures d'examen desaccords commerciaux régionaux
relevant del'article XXIV, décrites dansledocument duSecrétariat distribué le6mai,n'avaient jamais
étéétablies defaçonformelle. L'examen decesaccords reposait, enrègle générale, surundocument
reproduisant lesréponses desparties auxquestions préliminaires desMembres del'OMC. L'examen
enlui-même avaitlieulorsderéunions pendant lesquelles lesMembres intéressés pouvaient demander
deséclaircissements concernant lesréponses ousoulever d'autres points pertinents. LePrésident a
rappelé quecettequestion avaitfaitl'objetdediscussions àlaréunion informelle tenue lemoisprécédent.
Lesdélégations avaient alors demandé auSecrétariat d'élaborer unquestionnaire typeàl'usage du
Comité, etavaient réitéré leurdemande àlaréunion encours. Comme celaavait étéindiqué, le
questionnaire reposerait suruneanalyse desquestions posées parlepassé auxparties auxarrangements
commerciaux régionaux.
25. Lereprésentant duJapon adéclaré qu'ilétaitnécessaire pourleComité desavoir àl'avance
quelles procédures ilallaitsuivre pourexaminer lesaccords. Ladélégation japonaise étaitd'avisqu'il
étaitnécessairedesemettred'accordafinquel'examendesdiversaccordsrégionauxpuisseêtreuniforme
etefficace. L'établissement delignes directrices présenterait également l'avantage d'aideràl'élaboration
ouàlarédaction duquestionnaire type. Lestravaux duComité seraient grandement facilités sil'on
examinait attentivement a)sileniveau deprotection vis-à-vis del'extérieur étaitsupérieur ounon;
b)silesrègles d'origine préférentielles étaient appliquées demanière arbitraire; c)silesmesures
antidumping oulesmesures desauvegarde étaient étendues automatiquement auxmembres desaccords
commerciaux régionaux; etd)silespaysnonmembres faisaient l'objet d'unediscrimination dans
ledomaine desmarchés publics. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesadélégation était
consciente delanécessité d'avoir unquestionnaire type, mais qu'illuisemblait quecertaines des
propositions appelleraient larenégociation duGATT de1994 etdesdivers accords adoptés pendant
leCycle d'Uruguay. Seréférant àladéclaration dureprésentant duJapon, iladitquelesmarchés
publics n'étaient mentionnés nidansl'article XXIV nidansleMémorandum d'accord.
26. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation étaitfavorable àl'idéededemander au
Secrétariat d'élaborer unquestionnaire type. Actuellement, lesMembres quiconcluaient des
arrangements commerciaux préférentiels étaient uniquement tenus denotifier letextedel'accord. Un
questionnaire typepourrait servir àobtenir desrenseignements surleséléments essentiels del'accord
faisant l'objetdel'examen. Lemodèle utilisé parlaDivision desaccessions duSecrétariat del'OMC
pourrait donner auxMembres unaperçudelafaçondontlequestionnaire devrait seprésenter. Les
parties àdesaccords régionaux devraient fournir auComité unedescription générale etdesstatistiques
ainsiquedesrenseignements surlechamp d'application, lescalendriers, lesexclusions etlaraison
d'êtredesaccords. Deplus, lesparties àdesaccords régionaux devraient êtretenues defournir une
évaluation analytique deséventuelles conséquences del'accord pour desparties tierces; des
renseignements surleseffets escomptés enmatière decréation etdedétournement detrafic faciliteraient
leprocessus d'examen. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande étaitfavorable àl'établissement d'un
questionnaire type; ladélégation japonaise avaitfourni unaperçudutypedequestions quipourraient
êtreposées. Lequestionnaire devrait comporter desquestions concernant, entre autres choses, les
produits visés etlecalendrier prévu pourlamiseenoeuvre del'accord. Ildevrait tenter d'obtenir
desparties desrenseignements surtoutaccroissement delaprotection effective contre lespaystiers,
enparticulier pendant lapériode entre lasignature del'accord etsamiseenoeuvre.
27. Lereprésentant delaCorée aditqueleComité pourrait utiliser lesanciennes procédures et
leurapporter desaméliorations. Desprocédures d'examen formelles devraient êtreétablies afin
d'accélérer leprocessus d'examen. Toutefois, cesprocédures devraient êtresouples pourlaisser au
Comité unemarge demanoeuvre suffisante. Ilpourrait êtreutiled'élaborer deslignes directrices pour
chaque étape duprocessus. Desdates limites pourraient êtreprévues afindegarantir quelesexamensWT/REG/M/1
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soient effectués dansdesdélais raisonnables. Ilconviendrait deserappeler queleComité n'étaitpas
mandaté pourtraiter desquestions defond. Ladisposition pertinente prévoyait queleComité pouvait
"élaborer, selon qu'ilconviendra, desprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus
d'examen". LeComité nedevrait doncpassortir ducadre desonmandat telqu'ilétaitétabli dans
ladécision duConseil général. Leslignes directrices nedevraient porter quesurdesquestions de
procédure.
28. LereprésentantduMarocadéclaréquesadélégationappuyaitl'établissementd'unquestionnaire
type, sousréserve quecelaneprenne pastropdetemps auComité etnedétourne passonattention
del'essentiel desontravail. Ilserait prudent defaireensortequelequestionnaire typerestesimple;
ildevrait viser àobtenir desparties auxarrangements commerciaux régionaux desfaitsessentiels.
Lesparties intéressées devraient avoir lapossibilité, pendant leprocessus d'examen, dedemander de
plusamples renseignements oudesprécisions surn'importe quelpoint. Lareprésentante desEtats-Unis
aappuyé laproposition marocaine selonlaquelle lequestionnaire typedevrait uniquement viseràobtenir
desrenseignements debase. Sarédaction nedevrait pasprendre tropdetemps auComité etsonobjectif
devrait-être biendéterminé. Ilnedevrait pasimposer unecharge excessive auxparties auxarrangements
commerciaux régionaux. Laplupart desexamens quiavaient eulieuayant concerné uniquement le
commerce desmarchandises, leSecrétariat devrait étudier lapossibilité d'inclure desquestions sur
lecommerce desservices. Lequestionnaire devrait prendre encompte lesprescriptions spécifiques
applicables auxunions douanières. Pourladélégation desEtats-Unis, l'expérience del'application
del'article XXIV:5 duGATT de1994avaitétédécevante. Cette disposition prévoyait queleSecrétariat
devait effectuer uneanalyse del'incidence générale desdroits etautres réglementations commerciales
restrictives. Sanslesrenseignements etlesrelevés etdonnées statistiques pertinents, leSecrétariat
nepourrait pasévaluer correctement l'incidence générale desdroits. Lesparties auxarrangements
commerciaux régionaux devraient faireensortedecommuniquer danslesmoindres délais auSecrétariat
touslesrenseignements pertinents. L'intervenante aelleaussi estimé quelesparties auxaccords
commerciaux régionaux devraient êtretenues deprésenter desrapports analytiques surlesconséquences
del'accord pourlespaystiers. Néanmoins, même sicetteidéeétaitbonne, lesparties nedevraient
pasêtretenues defournir cetteanalyse avant ledébut duprocessus d'examen. Toutcequiaurait pour
effetderetarder leprocessus devrait êtreévitéautant quepossible.
29. Lereprésentant delaPologne aappuyé l'adoption d'unmode deprésentation type, dontles
dispositions devraient tenircompte despréoccupations desMembres del'OMC. Lequestionnaire ne
devrait pasêtretropambitieux; ildevrait êtrerédigé demanière àrefléter fidèlement lesdispositions
pertinentes del'OMC, ycompris celles relatives aucommerce desservices. Silequestionnaire était
simple, lesMembres pourraient poser desquestions détaillées oudemander desprécisions surn'importe
quelpoint pendant l'examen del'accord parleComité. Desquestions pourraient êtreposées surla
création etledétournement detrafic, maisilconviendrait deserappeler qu'iln'existait pasdeméthode
convenue pourévaluer detelseffets.
30. Lereprésentant duBrésil adéclaré que,comme celledel'Argentine, sadélégation avaitune
position souple surlaquestion del'élaboration d'unquestionnaire typeàl'usage duComité. Ades
finsdeclarté, ilétaitnécessaire depréciser quels accords seraient soumis auxnouvelles procédures.
Ladélégationbrésiliennepensait,commel'Argentine,quelequestionnairedevraitrefléterlesdispositions
juridiques del'OMC. LeComité nedevrait pasperdre devuesonmandat nioutrepasser sespouvoirs.
Lereprésentant delaRépublique tchèque adéclaré quecertaines desquestions posées àsadélégation
àpropos del'accord régional auquel sonpaysétaitpartie n'étaient pasclaires dutoutetexigeaient
uneanalyse difficile. Ladélégation tchèque appuyait l'idéedefaireétablir deslignes directrices par
leSecrétariat. Ceslignes directrices devraient êtreapplicables àtouslesaccords, ycompris ceuxqui
étaient encours d'examen.WT/REG/M/1
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31. LereprésentantdelaSuisseaditn'êtrepasconvaincuque"questionnaire"étaitletitreapproprié.
Ilarappelé quel'expression "lignes directrices" étaitutilisée parlaDivision desaccessions duSecrétariat
del'OMC. LeslignesdirectricespermettaientauxfutursMembresdeprésenterleurrégimedecommerce
extérieur etleurpolitique commerciale demanière quetouslesrenseignements debaserequis pour
l'examen delademande soient fournis. Etant donné queleslignes directrices avaient donné debons
résultats, ilserait bonquelecomité adopte lamême pratique. Leslignes directrices devraient être
établies entenant compte desquestions quiavaient étéfréquemment posées parlepassé ettraduisaient
lespréoccupations desMembres. Ellesdevraient êtreaussidétaillées quepossible pourpermettre aux
partiesd'apporterdesréponsessimplesauxquestions.Lorsdeleurélaboration,uneattentionparticulière
devrait êtreaccordée aumandat duComité etauxmandats respectifs desorganes supérieurs. Des
domaines telsquelesmarchés publics nedevraient pasrester endehors duchamp d'application de
cetexercice limité. Laproposition australienne, selon laquelle lesparties àdesarrangements
commerciaux régionaux devraient fournir uneanalyse deseffets deleursaccords enmatière decréation
etdétournement detrafic, étaitenprincipe unebonne idéemaisellesoulevait néanmoins denombreuses
difficultés. Iln'existait aucune méthode convenue pourévaluer leseffets desarrangements commerciaux
régionaux. Lereprésentant duCanada aluiaussiestimé qu'unquestionnaire typefaciliterait grandement
lestravauxduComitéetquelesMembresdevaientdéciderquelsarrangementsrégionauxseraientsoumis
àcequestionnaire. Ilserait bon,toutefois, d'imposer l'utilisation duquestionnaire pour tousles
arrangements commerciaux régionaux, àmoins qu'unéchange dequestions etréponses aitdéjàeu
lieu.Selon ladélégation canadienne, queledocument soitappelé questionnaire oumode deprésentation
desnotifications n'avaitaucune importance. Cedontonavaitbesoin, c'étaitd'undocument quiaméliore
leprocessus d'examen del'OMC.
32. Lereprésentant del'Australie anotéquecertaines délégations étaient d'avisquesaproposition
concernant laprésentation d'uneanalyse deseffets enmatière decréation etdétournement detrafic
étaittropcontraignante. Dupoint devuedeladélégation australienne, fournir unetelleanalyse ne
poserait pasdegrosproblèmes auxparties àdesaccords commerciaux régionaux, carellesavaient
probablement effectué desétudes préliminaires avant demettre enoeuvre leursaccords. Toutceque
l'intervenantdemandait,c'étaitquelespartiescommuniquentauComitédesrenseignementspréliminaires
concernant lespertes etlesbénéfices quirésulteraient del'Accord. Lereprésentant delaPologne a
ditquemêmeleséconomistesnesavaientpasaveccertitudequelmodèledevraitêtreutilisépoureffectuer
detelles analyses; certains avaient faitsavoir qu'ilspréféraient desanalyses d'équilibre général, et
d'autres desanalyses d'équilibre partiel. Demême, leséconomistes n'avaient pasétéenmesure de
seprononcer définitivement surlaquestion desavoir siuneapproche statique devait êtrepréférée à
uneapproche dynamique. Cequifrappait, c'étaitquechaque modèle donnerait unrésultat différent
s'ilétaitutilisé pourévaluer unaccord particulier. Ainsi, lechoix d'unmodèle parrapport àl'autre
aurait quelque chose d'arbitraire. Compte tenudecetteindétermination, ilconviendrait peut-être de
nepasdemander auxparties defournir detelles analyses.
33. Lereprésentant desCommunautés européennes adonné sonpoint devuesurl'assertion d'un
intervenant selon laquelle lesunions douanières étaient "tolérées" danslecadre del'article XXIV.
Iln'étaitpascorrect, àlalecture rigoureuse del'article XXIV, d'alléguer quelesunions douanières
etleszones delibre-échange étaient simplement tolérées danslecadre del'OMC. Seréférant aux
32accords quidevaient encore êtreexaminés, l'intervenant adéclaré quelequestionnaire serait pertinent
pourlesaccords quirelevaient destableaux DetEreproduits dansledocument duSecrétariat du
6mai1996. Adesfinsd'efficacité, ilneserait pasjudicieux detoutrecommencer depuis ledébut
danslescasoùdesquestions préliminaires avaient déjàétécommuniquées. Ilaajouté qu'ilétait
nécessaire d'améliorer etderenforcer lesprocédures d'examen desaccords. Dans cecontexte, établir
unmode deprésentation typeouunquestionnaire serait utileetlesCommunautés européennes étaient
disposées àparticiper àl'élaboration d'untelquestionnaire. LeComité nedevrait pasconsacrer trop
detemps àcequestionnaire carilavaitd'autres questions importantes àrégler.WT/REG/M/1
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34. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quelemode deprésentation typedevrait incorporer
deséléments fondés surlesdispositions pertinentes del'OMC. LesMembres nes'étantpasengagés
àrenégocierl'articleXXIVetd'autresdispositionspertinentesdel'Accordsurl'OMC,leComitédevrait
s'enteniràsesattributions. Seréférant àladéclaration delaNouvelle-Zélande, l'intervenant adéclaré
queleComité n'étaitcompétent quepourlesrestrictions commerciales reconnues parlesdispositions
pertinentes del'OMC. Lesmarchés publics n'étaient pasmentionnés àl'article XXIV etl'examen
dequestions lesconcernant devrait donc êtreconsidéré comme sortant desattributions duComité.
Lemode deprésentation typedevait êtresimple etnecomporter aucune question superflue.
35. LePrésidentaproposéqueleComitédemandeauSecrétariatd'élaborerunmodedeprésentation
typefondé surlesquestions pertinentes posées parlepassé ettenant compte descontributions utiles
apportées parlesdélégations àlaréunion encours. Adesfinsdecohérence, ilpréférait queledocument
soitintitulé "mode deprésentation typed'unquestionnaire". Letitrequiserait donné audocument
n'aurait detoute façonaucune influence surlestravaux duComité; c'étaitsoncontenu quiétait
important.
36. LeComité enestainsiconvenu.
iv) Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
37. LePrésident enestensuite venu àlaquestion desconséquences systémiques desaccords
commerciaux régionaux. Ilcomptait également aborder lesquestions quiavaient étédiscutées àla
réunion informelle lejourprécédent.
38. Lereprésentant duPakistan adéclaré quesonpays attachait unegrande importance aux
conséquences systémiques desaccords etinitiatives régionaux pourlesystème commercial multilatéral.
Tous savaient quebeaucoup decesaccords etinitiatives contenaient desdispositions quiallaient plus
loinquelesdispositions traditionnelles decetyped'accords. Lacomplexité decesaccords, quise
manifestaitdanslesdispositionsconcernantlesrèglesd'origine,lesnormesetlerèglementdesdifférends,
représentait unnouveau défipourlesystème commercial multilatéral. Ladélégation pakistanaise avait
connaissance dudébat actuel etdesopinions exprimées ausujetdelacomplémentarité decesaccords
aveclesystème commercial multilatéral; leursdispositions étaient parfois contradictoires aveccelles
del'OMC etdevaient êtreattentivement examinées parlesMembres. Laprolifération desaccords
pesait directement surl'équilibre desdroits etdesobligations desMembres del'OMC, etla
discrimination envers lespaysnonmembres étaitréelle. Faisant référence àlanoteinformelle présentée
parlaCorée, l'intervenant adéclaré quesadélégation enapprouvait l'orientation générale. LeComité,
avecl'aideduSecrétariat, pourrait entreprendre uneétude del'incidence desarrangements commerciaux
régionaux surlesystème commercial multilatéral ensebasant suruneséried'éléments. Ladélégation
pakistanaise souhaitait queleComité établisse unprogramme clairetleprésente auxMinistres à
Singapour pourexamen etapprobation.
39. Lereprésentant delaCorée aditquesonpaysattachait unegrande importance aumandat confié
auComitéd'examinerlesconséquencessystémiquesdesaccordscommerciauxrégionauxpourlesystème
commercial multilatéral. Ladélégation coréenne espérait queleComité donnerait lapriorité àcette
question afinquesestravaux enlamatière puissent êtremenés rapidement etefficacement. Etant donné
l'arriéré detravail, ilfallait s'attendre àcequeleComité consacre leplusclairdesontemps àexaminer
lesaccords quiavaient éténotifiés. Ladélégation coréenne pouvait comprendre lanécessité deliquider
l'arriéré detravail aussi rapidement quepossible, maisellenecroyait pasqu'ilserait judicieux que
leComité néglige sonmandat plusgénéral concernant l'examen desconséquences systémiques des
accords etinitiatives commerciaux régionaux. Compte tenudesconséquences géopolitiques decette
question, elleméritait d'êtreconsidérée avecattention auniveau politique etdanslecadre del'OMC.WT/REG/M/1
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LaConférence ministérielle del'OMC quisetiendrait endécembre àSingapour constituerait lecadre
approprié pourmettre enrelief lestravaux duComité etappeler l'attention surlesquestions dontil
s'occupait. Dans laperspective decetteConférence, ladélégation coréenne souhaitait présenter une
noteinformelle qu'elleavaitsoumise auxchefsdedélégation lorsdeleurréunion informelle du15mai.
Cedocument visait àattirer l'attention etàobtenir unsoutien surleplanpolitique, ainsiqu'àdonner
desorientations auComité poursestravaux, notamment surlaquestion desconséquences systémiques
desarrangements commerciaux régionaux. Ladélégation coréenne nedoutait pasqueleComité, en
coordination étroite avecleschefs dedélégation, pourrait préparer leterrain envuedetravaux futurs
danscedomaine. Elleespérait quesanoteinformelle, quiconcernait àlafoisdeséléments procéduraux
etsystémiques, pourrait servir dedocument deréférence auComité. Elleavaitl'intention deprésenter
entemps voulu undocument complémentaire surcettequestion auComité etàlaréunion informelle
deschefs dedélégation. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation attachait également
unegrande importance auxconséquences systémiques desarrangements commerciaux régionaux pour
lesystème commercial multilatéral. Lavitesse àlaquelle lesarrangements commerciaux régionaux
proliféraient témoignait del'évolution fondamentale desrelations économiques internationales.
40. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelesconséquences systémiques
revêtaient unegrande importance etaremercié laCorée poursacontribution àcedébat. Lesautorités
communautairesattendaientavecintérêtderecevoirledocumentcomplémentairesurlesujet.LeComité
devait aborder cettequestion engardant sonmandat présent àl'esprit: ilfallait distinguer l'examen
desaccords etlesanalyses systémiques. LeComité étaitjuridiquement tenud'examiner lesaccords
quiluiétaient transmis parlesorganes supérieurs compétents. LanotedelaCorée contenait des
suggestions intéressantes quidemandaient plusample réflexion. L'intervenant amisengarde contre
desjugements hâtifs, enparticulier tantqu'unnombre critique d'accords n'avaient pasétéexaminés.
Ilétaittroptôtpourtirerdesconclusions ausujetdesaméliorations procédurales quipourraient être
apportées auprocessus d'examen. LesCommunautés n'avaient pasl'intention deretarder ledébat
surcettequestion. Ilsuffirait, avant d'engager cedébat, d'effectuer unnombre raisonnable d'examens.
LeComité nedevait pasêtretropambitieux; ildevait travailler lentement etrigoureusement.
41. Lereprésentant del'Indeaditattacher unegrande importance auxtravaux duComité,
spécialement encequiconcernait lesconséquences systémiques. Lesaccords régionaux étaient chaque
jourplusnombreux, etcertains d'entre euxnepouvaient pas,même enfaisant preuve d'imagination,
êtrevalablement qualifiés d'accords commerciaux régionaux. Deplusenplus, l'efficacité du
principe NPF, quiconstituait lapierre angulaire dusystème commercial multilatéral, étaitremise en
cause. Lesaccords commerciaux régionaux pouvaient avoir desconséquences positives pourlespays
participants, mais iln'enallait peut-être pasdemême pour lespays nonparticipants. Ilétait
compréhensible queleComité donne lapriorité àl'examen desaccords etliquide l'arriéré detravail
aussi vitequepossible, maisilnedevait pasignorer cetaspect important desonmandat.
42. Lereprésentant duJapon aaccueilli avecsatisfaction lanoteinformelle présentée parlaCorée.
Legouvernement japonais étaitd'avisquel'établissement duComité, etl'examen desdifférents accords
soussonégide, placeraient lesMembres dansunemeilleure position pours'attaquer auproblème des
conséquences systémiques desarrangements etinitiatives commerciaux régionaux pourlesystème
commercial multilatéral.
43. Lereprésentant del'Argentine aditquelesanalyses devraient êtreeffectuées danslecadre
desAccords del'OMC. L'examen desconséquences systémiques desarrangements commerciaux
régionaux devrait doncreposer uniquement surlesrègles existantes. Ladélégation argentine s'était
engagée àapporter sonconcours auComité pourl'examen deséléments systémiques, sousréserve
quecelan'affecte paslesprogrès quiétaient réalisés dansd'autres domaines, notamment laliquidation
del'arriéré detravail. Elleétaitd'avisqueleComité devrait examiner unnombre raisonnable d'accords
avant des'attaquer auxconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux pourlesystèmeWT/REG/M/1
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commercial multilatéral. LeSecrétariat pourrait contribuer audébat enfournissant auxMembres une
documentation debaseappropriée.
44. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré quesadélégation portait ungrand intérêt aux
conséquences systémiques desaccords etinitiatives commerciaux régionaux pourlesystème commercial
multilatéral. Ilserait bonqueleComité acquière l'expérience duprocessus d'examen avant d'aborder
cettequestion. Ilconviendrait deserappeler quelesMembres avaient juridiquement l'obligation de
notifier leursaccords etqueleComité étaitjuridiquement tenudelesexaminer. Priorité devrait par
conséquent êtredonnée àl'examen decesaccords. Ilétaitfauxdepenser queseulslesaccords relevant
del'article XXIV devaient êtreexaminés. Lesaccords comprenaient touslesaccords commerciaux
préférentiels bilatéraux, régionaux etplurilatéraux. Pourqueledébat surlesconséquences systémiques
desarrangements commerciaux régionaux soitriche etintéressant, ilserait bonquelesparties àtous
lestypes d'arrangements lesnotifient àl'OMC afinqueleComité lesexamine. Ungrand nombre
d'accords n'ayant pasencore éténotifiés, leComité n'étaitpasenmesure d'avoir unevueglobale des
conséquences durégionalisme surlemultilatéralisme. Lereprésentant d'Israël adéclaré quel'examen
systémique desaccords commerciaux régionaux n'avaitdébouché suraucune conclusion positive. Sa
délégation n'étaitpasopposée àlaproposition duPrésident selon laquelle leComité pourrait consacrer
deuxsessions àdébattre decettequestion.
45. Lereprésentant duCanada attendait avecintérêt undébat defondsurcettequestion ausein
duComité etaaccueilli avecsatisfaction lescontributions desdélégations, notamment celledelaCorée.
Ilaproposé queleSecrétariat élabore unrapport surlesrenseignements généraux quiexistaient afin
d'aiderlesMembres àexaminer cettequestion. Cerapport serait encore plusutiles'ilcouvrait différents
accords etinitiatives, qu'ilsaientounonéténotifiés àl'OMC. Lereprésentant del'Australie était
d'avisqu'ilfaudrait donner lapriorité àl'examen desaccords afindeliquider l'arriéré detravail.
Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesadélégation attachait del'importance àlaquestion des
conséquences systémiques, etquetoutdébat devrait êtrecorrectement structuré toutengardant un
caractère général. L'étude duSecrétariat publiée l'année précédente pourrait servir debaseàla
discussion surcepointdel'ordre dujour. Afinqueledébat soitfructueux, ilserait bonquelePrésident
tienne desconsultations avant laréunion suivante enjuillet. Sil'onparvenait àunconsensus surla
structure dudébat général àlaréunion informelle, lepremier débat surcette question serait
vraisemblablement couronné desuccès.
46. Lereprésentant duMaroc adéclaré quelesconséquences systémiques durégionalisme pour
lesystème commercial multilatéral devraient fairel'objetdediscussions libres etsanspréjugé, comme
l'avaient souligné d'autres délégations. Lesdiscussions devraient êtreapolitiques etreposer surdes
renseignements pertinents, etleComité devrait donner audébat unestructure logique. Desconsultations
aveclesMembres intéressés pourraient jouer unrôlepositif dansleprocessus. Lereprésentant du
Brésil arappelé quesonpaysétaitmembre duMERCOSUR etadéclaré quesadélégation croyait
quelesaccords commerciaux régionaux pouvaient dynamiser lesystème commercial multilatéral et
accroître lespossibilités dechaque pays. LeComité devrait seconcentrer surl'examen desaccords
afindeliquider l'arriéré detravail dansundélairaisonnable. Lereprésentant delaRépublique tchèque
aaccueilli avecsatisfaction lanoteinformelle delaCorée. Lanotion de"conséquences systémiques"
étaitunconcept flouquipouvait prendre unesignification différente selon lescirconstances. Ilétait
important d'établir unedistinction entrelesdispositions quiimposaient desobligations etdesrapports
juridiques etcelles quin'avaient aucune conséquence juridique. LeComité devrait examiner unegrande
partie desaccords récemment notifiés avant d'engager pleinement unediscussion surcettequestion.
Ladélégation tchèque partageait lespréoccupations deladélégation desEtats-Unis àpropos desaccords
commerciaux régionaux quin'avaient paséténotifiés. LeComité devrait, danssonprogramme de
travail, donner lapriorité àl'examen desaccords. Lereprésentant desPhilippines adéclaré queles
Membres nedevraient pascraindre quelerégionalisme soitunemenace pourlesystème commercial
multilatéral. Lereprésentant delaPologne étaitd'avisqu'unemasse critique d'accords devraient êtreWT/REG/M/1
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examinés parleComité avant qu'undébat fructueux puisse avoir lieusurcettequestion. Toutefois,
étantdonné quelesdeuxéléments figuraient danslemandat duComité, ladélégation polonaise était
favorable àunprocessus enparallèle. Desdiscussions surlesconséquences systémiques desaccords
commerciaux régionaux pourraient avoirlieudèsquepossible. Lanoteinformelle delaCorée etl'étude
duSecrétariat del'OMC pourraient servir depremiers documents detravail. LePrésident pourrait
convoquer desconsultations informelles envuededéterminer certaines desquestions quipourraient
êtreabordées, etlamanière dontledébat devrait êtrestructuré. Lereprésentant delaNorvège adéclaré
qu'ilserait prématuré d'engager desdiscussions defondsurlesconséquences systémiques desaccords
commerciaux régionaux. Ilasouscrit àlaproposition d'engager desconsultations informelles.
47. LePrésident adéclaré qu'ilétaitclairquelesMembres donnaient lapriorité àcetaspect du
mandat duComité. Ilétaitimportant pourleComité d'avoir desdiscussions structurées etproductives
lorsqu 'ilaborderait cettequestion. LePrésident avait prisnotedelademande selon laquelle des
consultations informelles devraient êtreorganisées avant laréunion aucours delaquelle cettequestion
serait discutée. Unedocumentation pertinente étaitunecondition préalable àtoutediscussion fructueuse.
Lanoteinformelle présentée parlaCorée etl'étude élaborée parleSecrétariat del'OMC, intitulée
Lerégionalisme etlesystème commercial mondial, pourraient êtreutilisées comme documents debase
pourladiscussion initiale. Ilétaitimportant queleSecrétariat établisse unelisteexhaustive detous
lesdocuments disponibles surlesujet, carcelaaiderait leComité àentreprendre desanalyses
approfondiesdesaccordsetinitiativescommerciauxrégionaux,commeleprévoyaitsonmandat.Passant
àl'organisation destravaux duComité, lePrésident ainvité lesdélégations àsereporter àundocument
du22mai1996 quicontenait uneversion révisée desaproposition initiale etreprenait certaines des
observations formulées parlesdélégations. Compte tenudescontraintes detemps etdufaitquela
majorité desdélégations étaient d'avisquelesréunions devaient êtrebienstructurées etqu'elles-mêmes
devaient avoir suffisamment detemps pourlespréparer, ilaproposé quelaréunion prévue pourle
6juinsoitreportée aux2et3juillet. LeSecrétariat étaittoujours entraind'élaborer lemode de
présentation typeduquestionnaire et,decettemanière, lesdélégations disposeraient deplusdetemps
pourpréparer correctement laréunion. LePrésident comptait, àcetteréunion, discuter destroisaspects
duprogramme detravail quineconcernaient passpécifiquement l'examen desaccords. S'agissant
deladocumentation, ilavaitdéjàprécisé quelanoteinformelle delaCorée etl'étude duSecrétariat
serviraient dedocuments debasepourladiscussion surlesconséquences systémiques desaccords
commerciaux régionaux pourlesystème commercial multilatéral. LeSecrétariat distribuerait unschéma
typepourlaprésentation desrenseignements préliminaires afindefaciliter etd'améliorer leprocessus
d'examen. LePrésident asuggéré qu'àcetteréunion, leComité aitégalement unpremier échange
devuesausujetdesrapports surlefonctionnement desaccords (obligation deprésenter desrapports
biennaux). Ilaindiqué quelui-même etlesVice-Présidents avaient demandé auSecrétariat d'établir
unelistedesaccords quiétaient encore envigueur. Cette listepermettrait auxdélégations d'évaluer
l'ampleur delatâche etdedécider delaprocédure àsuivre pourcepoint del'ordre dujour. Etant
donné que80accords environ étaient encore envigueur, lesMembres devaient décider s'ilconvenait
dedonner lapriorité àcetaspect dumandat duComité. Undocument énumérant lesquestions qu'il
avaitmentionnées précédemment serait également élaboré parleSecrétariat. S'agissant delaréunion
prévue pourle7octobre, ilavaitl'intention d'inscrire àl'ordre dujour"unéventuel rapport auConseil
général", étantdonné quecettequestion avaitétésoulevée paruncertain nombre dedélégations àla
réunion encours. Ilavait également réorganisé lecalendrier desexamens parleComité des
conséquences systémiques desaccords etinitiatives commerciaux régionaux. Cesexamens auraient
maintenant lieuavant ledébat surlerapport auConseil général. LePrésident ainvité lesdélégations
àprésenter pourexamen toutes lesquestions qu'ellessouhaitaient voiraborder àlaréunion ministérielle
deSingapour; cesquestions pourraient êtrementionnées danslerapport auConseil général, quiserait
ensuitetransmisauxMinistresàSingapour.Iln'étaitpasnécessaired'alleràSingapouravecdesrésultats
précis. LeComité pourrait indiquer lesdifférentes étapes qu'ilavaitfranchies danslecadre deses
travaux. Enoutre, lePrésident arappelé queleComité avaitreçuunenotification concernant l'adhésion
delaSlovénie àl'ALEEC. Alasuitedecefaitnouveau, iln'étaitplusnécessaire queleComité examineWT/REG/M/1
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lesaccords entre laSlovénie etlaRépublique tchèque, laSlovénie etlaRépublique slovaque, etla
Slovénie etlaHongrie. L'ALEEC avait rendu cesaccords superflus. Etant donné l'augmentation
dunombre desmembres del'ALEEC, etdufaitquelesMembres avaient omisdecommuniquer des
questions lorsqu 'ilsyavaient étéinvités, ilfaudrait uncertain temps avant queleComité puisse
entreprendre l'examen decetaccord. L'évolution del'ALEEC avaitentraîné unediminution dunombre
desaccords àexaminer, quiétaitpassé de32à29.L'intervenant aproposé queleComité examine
23accords cetteannée. Deux d'entre euxseraient examinés avant lescongés d'étéetles21restants
pendant l'automne. Selon cecalcul, leComité examinerait environ 80pourcentdesaccords notifiés.
Ceux quineseraient pasexaminés cetteannée faisaient partie deladernière séried'accords récemment
notifiés àl'OMC. LePrésident adéclaré qu'iln'étaitpasdutoutexclu queleComité puisse effectuer
latâche qu'ils'étaitfixée, maisquecelaserait néanmoins surprenant. Ilnefallait passeréjouir trop
vitecarilétaitdifficile deprévoir avecexactitude detelsrésultats. L'intervenant présentait sa
proposition entantque"proposition duPrésident", etnonsousforme dedocument, pouradoption
parlesMembres.
48. Passant àlaquestion delaréunion prévue pourles2et3juillet, lePrésident aditquel'ordre
dujourdelaréunionsuivraitvraisemblablementlemodèlecontenudanssaproposition.Ilétaitimportant
d'établir lecalendrier àl'avance afinquelesdélégations sachent quand leursaccords seraient examinés,
etdedonner auxdélégations etauxparties intéressées lapossibilité depréparer correctement laréunion.
Ilavaitl'intention d'écrire trèsprochainement auxgouvernements afindelesinformer ducalendrier
fixépourl'examen desaccords. Illeurrappellerait lesraisons quiavaient conduit àl'établissement
duComité, ainsiquelavolonté générale deliquider l'arriéré detravail. LeSecrétariat enverrait bientôt
unenotedemandant desrenseignements actualisés surlesaccords etrappelant, danscertains cas,aux
délégations quedesquestions devaient êtreposées àpropos desaccords mentionnés. Enfin, lePrésident
aindiqué qu'ilétudiait lapossibilité d'élaborer, soussapropre responsabilité, unrapport informel au
ConseilgénéralindiquantnotammentlesprogrèseffectuésparleComitédansl'exercicedesesfonctions.
Ilaexpliqué que,pourgrouper lesexamens desaccords, lui-même etlesVice-Présidents avaient pris
encompte lesinterventions desdélégations àlaréunion encours, ycompris lanécessité d'accorder
plusdetemps depréparation, etlefaitquedespersonnes desadministrations centrales pourraient devoir
venir àGenève pourparticiper auxexamens.
49. LeComité aprisnotedesdéclarations.
50. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé àladélégation suisse depréciser lestatut desaccords
entrelespaysdel'AELE etlesEtatsbaltes. Elleespérait quelesrenseignements surlesaccords devant
êtreexaminés enseptembre seraient misàjourdefaçonàlaisser suffisamment detemps pourpréparer
laréunion. Elleademandé auSecrétariat decommuniquer unelistedesaccords quidevaient être
examinés etdesdocuments quiavaient étéétablis concernant cesaccords. Ilserait souhaitable que
leSecrétariat mentionne danslalistedesaccords envigueur lesaccords quiexistaient maisn'avaient
paséténotifiés àl'OMC.
51. Lereprésentant delaSuisse aconfirmé lasignature d'accords delibre-échange entre lespays
del'AELE etlestroisEtats baltes. Lesaccords avaient éténotifiés etpourraient influer surle
programme detravail duComité, notamment encequiconcernait lesréunions prévues pour les
6et7novembre.Ladélégationsuisseétaitfavorableàlatenuedeconsultationsinformellespourdiscuter
deséléments éventuels quidevraient êtreinclus dansleschéma élargi deprésentation desrenseignements
préliminaires concernant lesaccords, selon uneprocédure similaire àcelledelaDivision desaccessions
duSecrétariat del'OMC. L'intervenant ainvité lesdélégations àcommuniquer leurs propositions
auSecrétariat. Ladélégation suisse convenait qu'ilétaitnécessaire demettre lesrenseignements à
jourentemps opportun. Lestravaux duComité seraient grandement facilités sicelaétaitfaitaumoins
quatre semaines avant laréunion. Ladélégation suisse mettrait àjourlesrenseignements concernant
touslesaccords auxquels laSuisse étaitpartie avant lapause del'été.Ilserait utilequeleschémaWT/REG/M/1
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typesoitélaboré rapidement afinqu'ilpuisse êtreexaminé lorsque lesdélégations mettraient leurs
renseignements àjour.
52. LePrésident adit,àpropos delamiseàjourdesrenseignements, qu'ilétaitsansconteste
important pourlesdélégations derecevoir lesrenseignements bienavant lesréunions. S'agissant de
lalistedesdocuments, ilaproposé queleComité demande auSecrétariat dedistribuer undocument
trèsrapidement. Ausujetdelanon-notification desaccords, lePrésident adéclaré quel'étude élaborée
l'année précédente parleSecrétariat del'OMC etintitulée "Lerégionalisme etlesystème commercial
mondial" pourrait êtreuneimportante source d'informations.
53. LeComité enestainsiconvenu.
D. Autres questions
54. LePrésident aditquedifférentes organisations, dontleFMI, laBanque mondiale, laFAO,
l'AELE etl'Organisation desEtatsaméricains (OEA), avaient demandé àavoir lestatut d'observateur.
Ilaajouté quel'OEA avaitapporté sonsoutien àl'Initiative visant àcréer unezonedelibre-échange
desAmériques lancée endécembre 1994, etquel'AELE avaitsixaccords quidevaient êtreexaminés
parleComité. Laquestion dustatut d'observateur pourlesorganisations intergouvernementales n'avait
toujours pasétérésolue auConseil général et,parconséquent, aucune décision définitive nepouvait
êtreprise concernant cesdemandes. Conformément auxprocédures établies l'année précédente par
leschefs dedélégation, lesorganes del'OMC pouvaient, surunebaseadhoc,inviter uneorganisation
àparticiper àsesréunions àtitred'observateur. Lesorganisations quibénéficiaient decetterègleétaient
celles quientretenaient desrapports detravail étroits avecleGATT/l 'OMC. LaFAO, laBanque
mondiale etleFMIentretenant desrapports detravail étroits avecleGATT/l 'OMC, ellesétaient
régulièrement invitées àassister auxréunions del'OMC. L'AELE etl'OEA avaient lestatut
d'observateur auGATT. LePrésident asuggéré queleComité accorde lestatut d'observateur àtitre
provisoire àdesorganisations telles quelaFAO, laBanque mondiale etleFMI, quiavaient déjàle
statut d'observateur dansd'autres organes del'OMC. Lesdemandes del'AELE etdel'OEApourraient
êtremises enattente jusqu'àlaréunion suivante duComité.
55. Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilapprouvait lasolution decompromis proposée parle
Président. Lereprésentant duMaroc aindiqué que,sousréserve quesadélégation nesoulève pas
d'objection formelle, lePrésident serait libred'inviter cesorganisations àparticiper àlaréunion suivante
duComité.
56. LePrésident aproposé queleComité convienne d'inviter laFAO, laBanque mondiale etle
FMI àparticiper, enqualité d'observateurs, àsaréunion suivante, etquelaquestion dustatut
d'observateur fasse l'objet dupremier point del'ordre dujourdelaréunion suivante duComité.
57. LeComité enestainsiconvenu.