RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/17/Rev.4
11 septembre 2002
(02-4774)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Programme des activités législatives
Révision
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué le Programme
révisé des activités législatives suivant.
_______________WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 2Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Politique économique, monétaire
et fiscaleNouveau
Loi sur les opérations de change
Libéralisation des opérations en capital, simplification des
procédures d'enregistrement des investissements étrangers ettransfert de capitaux sans contrainte.Ministère des finances
Banque nationale de laRépublique de MacédoineAdopté par le Parlement en
avril 2001 et modifié par la suite enjuin 2001.
Texte original et modifications
publiés au Journal officiel n° 34/01
et 49/01, respectivement.
Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail.
NouveauLoi sur les opérations de paiement
Réforme du régime national des paiements destinée à
autoriser les banques commerciales à effectuer des transfertsde fonds directs pour toutes les personnes morales (à l'heureactuelle, de tels transferts doivent être effectués parl'intermédiaire d'un bureau spécifique).Ministère des finances Adopté par le Parlement en
avril 2001 et modifié par la suite enjuin 2001.
Texte original et modifications
publiés au Journal officiel n° 32/01et n° 50/01.
ModificationLoi sur les droits d'accise (Jou rnal officiel n° 32/01, 50/01)
Plan d'action pour l'égalisation des droits d'accise frappant les
produits du tabac, nationaux et importés.Ministère des finances Adopté en juin 2 002.
Modification publiée au Journal
officiel n° 45/02.
Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
ModificationLoi sur les droits d'accise (Jou rnal officiel n° 32/01, 50/01,
45/02)
Égalisation des droits d'accise frappant les vins obtenus à
partir de raisins et les vins obt enus à partir d'autres fruits.Ministère des finances Approuvée par le gouvernement le
27 août 2002.
Extrait du compte rendu de la
session gouvernementalecommuniqué au Secrétariat le6 septembre 2002.
Modification devant être adoptée par
le Parlement avant l'accession.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 3Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Propriété foncière et crédit-bail;
contratsNouveau
Loi sur les terrains constructibles
Contrats de bail foncier à long terme (99 ans) pour la
construction d'immeubles par les étrangers.Ministère des transports et des
communicationsAdopté par le Parlement en
juillet 2001.
Publié au Journal officiel n° 53/01.
Nouveau
Loi sur la propriété
Établissement d'un système moderne des droits de propriété.Ministère de la justice Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel n° 18/01.
Nouveau
Loi sur les obligations
Établissement d'un système moderne de contrats.Ministère de la justice Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel n° 18/01.
Conditions d'enregistrement Nouveau
Loi sur les sociétés commerciales
Simplification des procédures d'enregistrement des
entreprises commerciales.Ministère de l'économie
Ministère de la justiceAdopté par le Parlement en
juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 58/02.
Tarif douanier national Modification
Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 38/96, 45/97,54/97, 61/97, 26/98, 15/01)
Harmonisation complète du tarif douanier de la Macédoine
avec la nomenclature de l'OMD au niveau des positions à six
chiffres.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
décembre 2001.
Publié au Journal officiel n° 104/01.
Autres droits et impositions
Évaluation en douaneRègles d'origineModification
Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,25/00)
L'article 8 de la modification prévoit l'abolition de la
redevance pour services douaniers de 1 pour cent à partir du
1
er janvier 2002.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
décembre 2000.
Publié au Journal officiel n° 109/00.
Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 4Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,25/00, 109/00, 31/01)
Conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 et l'Accord sur les règles d'origine.Ministère des finances Adopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 55/02.Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
ModificationLoi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,
25/00, 109/00, 31/01)
Réforme du système de contingents tarifaires (article 24a).Ministère des finances Adopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 55/02.Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
ModificationRèglement sur l'évaluation en douane (Journal
officiel n° 17/00)
Conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994.Ministère des finances Approuvé par le gouvernement le
9 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 60/02.Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
NouveauRèglement régissant le montant de la redevance douanière
pour services rendusMinistère des finances Approuvé par le gouvernement le
20 août 2002.
Publié au Journal officiel n° 69/02.Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
Procédures en matière de licences
d'importationNouveau
Loi sur le commerce extérieur
Abrogation de la Loi sur le commerce extérieur existante.Suppression du droit de 0,1 pour cent pour la promotion des
exportations.
Réglementation des régimes de mesures antidumping, de
mesures de sauvegarde et de mesures compensatoires enconformité avec les règles de l'OMC.Ministère de l'économie Adopté par le Parlement en
juin 2002.
Publié au Journal officiel n° 45/02.Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 5Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Accord OTC Nouveau
Loi sur la normalisation
Cette loi établit les principes et les objectifs du système
national macédonien de normalisation, le statut del'organisme national de normalisation, ses responsabilités, ses
participants et son financement et elle réglemente
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes nationalesmacédoniennes.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation etde la métrologieAdopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 54/02.Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
Nouveau
Loi sur la métrologie
Réglementation du système de métrologie de la République
de Macédoine.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation etde la métrologieAdopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 55/02.
Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
NouveauLoi sur l'accréditation
Cette loi met en place un service national d'accréditation;  elle
détermine sa structure, ses pouvoirs et ses obligations ainsi
que les domaines d'application spécifiques de la procédured'accréditation.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation etde la métrologieAdopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 54/02.
Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
NouveauLoi sur les exigences techniques des produits et surl'évaluation de la conformité
Exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les
produits avant d'être mis sur le marché et procédures
d'évaluation de la conformité des produits.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation etde la métrologieAdopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 55/02.
Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.
Accord SPS Nouveau
Loi sur l'innocuité des produits alimentaires
Achever l'harmonisation avec l'Accord SPS de la législation
sur l'innocuité des aliments (Normes du Codex Alimentarius).Ministère de la santé Adopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 54/02.
Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 6Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Loi sur la santé vétérinaire (Journal officiel n° 28/98)
Harmonisation au niveau international de la législation
existante.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauProjet en cours d'élaboration.
Adoption par le Parlement prévue en
décembre 2002.
NouveauRéglementation concernant la mise en œuvre de la Loi sur lasanté vétérinaireMinistère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauProjet en cours d'élaboration.
Achèvement prévu en
décembre 2002.
Nouveau
Loi sur la protection des végétaux
Harmonisation de la législation relative à la protection des
végétaux avec la CIPV et les directives de l'Unioneuropéenne.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauAdoption par le Parlement prévue en
décembre 2003.
Nouveau
Réglementation concernant la mise en œuvre de la Loi sur la
protection des végétauxMinistère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion des
ressources en eauLa réglementation sera élaborée
après l'adoption de la Loi sur la
protection des végétaux.
NouveauLoi sur la ratification de la Convention internationale sur laprotection des végétaux
Ratification de la CIPV.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauAdoption par le Parlement prévue en
décembre 2002.
Accord sur l'agriculture Nouveau
Loi de soutien à l'agriculture
L'objectif de cette loi est de résoudre les questions critiques
rencontrées dans le secteur agricole en Macédoine et desoulager la situation des producteurs agricoles macédoniens.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion des
ressources en eauAdoption par le Parlement prévue en
décembre 2002.
NouveauLoi sur le fonds agricole
Cette loi mettra en place un fonds agricole et des procédures
pour ses sources de financement et son utilisation.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauAdopté par le Parlement en
février 2002.
Publié au Journal officiel n° 11/02.
Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail(WT/ACC/807/24/Add.1).WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 7Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur l'activité agricole
Définition de l'activité agricole, de ceux qui peuvent l'exercer
et de quelle manière, conditions d'enregistrement.Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la gestion desressources en eauAdopté par le Parlement en
février 2002.
Publié au Journal officiel n° 11/02.Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail
(WT/ACC/807/24/Add.1).
Commerce d'État Nouveau
Loi sur les stocks et les réservesMinistère de l'économie
Ministère des financesProjet déjà existant.
En cours d'approbation par le
gouvernement.
Zones économiques franches Modification
Loi sur les zones économiques franches
Suppression de la prescription en matière de résultats à
l'exportation.Ministère de l'économie Adopté par le Parlement en
janvier 2002.
Publié au Journal officiel n° 6/02.
Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail.
Accord sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle quitouchent au commerce - ADPICModification
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officieln° 47/96, 3/98)
Extension à 50 ans de la durée de protection rétroactive des
droits des interprètes ou exécutants et des producteurs dephonogrammes, conformément à l'article 14:5 de l'Accord surles ADPIC.
Poursuite des travaux d'harmonisation de la législation sur le
droit d'auteur avec les prescriptions internationales.Ministère de la culture Approuvé par le gouvernement en
août 
2002.
Adoption par le Parlement prévue
d'ici au 31 janvier 2003.
Traduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travail.
Conclusion provisoire concernant la
conformité à l'Accord sur les
ADPIC approuvée par legouvernement le 20 août 2002.
Traduction en anglais communiquée
au Secrétariat le 6 septembre 2002.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 8Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur la propriété industrielle
Modernisation des régimes applicables aux brevets, aux
marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèlesindustriels et aux appellations d'origine et harmonisation de
ces régimes avec les prescriptions internationales.  (Remplace
les projets de lois suivants:  Loi sur les brevets, Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce, Loi sur les dessins etmodèles industriels et Loi sur les indications géographiques etappellations d'origine.)Ministère de l'économie
Bureau de la protection de lapropriété industrielleAdopté par le Parlement en
juin 2002.
Publié au Journal officiel n° 47/02.Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail
(WT/ACC/807/24/Add.2).
Accord général sur le commercedes services - AGCSNouveau
Loi sur le barreauMinistère de la justice Adopté par le Parlement en
juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 59/02.
Modification
Loi sur la comptabilité (Journal officiel n° 42/93, 48/93, 6/95,3/96, 32/98, 39/99)
Introduction des concepts modernes dans les services
comptables.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
août 2001.
Publié au Journal officiel n° 70/01.
Nouveau
Loi sur les services postaux
Adoption de nouveaux critères pour les services postaux et les
services de courriers.
Accès pour les fournisseurs étrangers de services de courriers
(présence commerciale).Ministère des transports et des
communicationsAdopté par le Parlement le
4 juillet 2002.
Publié au Journal officiel n° 55/02.
Modification
Loi sur les télécommunications (Journal officiel n° 33/96,17/98, 22/98, 28/00)
Ces modifications permettront d'apporter les ajustements
nécessaires à la suite de la privatisation de l'opérateur actuel.Ministère des transports et des
communicationsProjet en cours d'élaboration.
Date d'adoption non déterminée.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 9Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Loi sur la radiodiffusion (Journal officiel n° 20/97)
Harmonisation de la législation existante avec les
prescriptions de l'Union européenne.Ministère des transports et des
communicationsStade d'élaboration.
Date d'adoption non déterminée.
Nouveau
Loi sur la surveillance des assurancesMinistère des finances Adopté par le Parlement en
avril 2002.
Publié au Journal officiel n° 27/02.
Traduction en anglais communiquée
au Groupe de travail(WT/ACC/807/24/Add.1).
NouveauLoi sur la protection de la santé
Nouvelle approche concernant la réglementation du secteur
de la santé.Ministère de la santé Projet en cours d'élaboration.
Date d'adoption non déterminée.
Modification
Loi sur le transport routier (Journal officiel n° 63/95, 15/97,29/98, 7/99, 34/00)
Harmonisation de la législation avec les pays européens.Ministère des transports et des
communicationsTraduction en anglais du projet
communiquée au Groupe de travail.
ModificationLoi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme
Accès pour les fournisseurs étrangers de services
d'architecture, d'ingénierie et d'ingénierie intégrée (présencecommerciale).Ministère de l'environnement et
de l'aménagement du territoireAdopté par le Parlement en
juin 2002.
Publié au Journal officiel n° 45/02.
Modification
Loi sur l'environnement
Accès pour les fournisseurs étrangers de services relatifs à
l'environnement (présence commerciale).Ministère de l'environnement et
de l'aménagement du territoireAdopté par le Parlement en
juin 2002.
Publié au Journal officiel n° 45/02.WT/ACC/807/17/Rev.4
Page 10Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Loi sur le mouvement et la résidence des étrangers
Extension à trois ans de la durée du séjour temporaire des
employés transférés à l'intérieur d'une société, plus deuxannées supplémentaires.Ministère de l'intérieur Adopté par le Parlement en
juin 2002.
Publié au Journal officiel n° 45/02.
Modification
Loi sur les services collectifs
Accès pour les fournisseurs étrangers de services collectifs
(présence commerciale).Ministère de l'environnement et
de l'aménagement du territoireAdopté par le Parlement en
juin 2002.
Publié au Journal officiel n° 45/02.
__________