ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/MAC
19 novembre 2002
(02-6420)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
MACAO, CHINE
Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 6 février 2002.
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Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao informe le Conseil du
commerce des marchandises que, pendant l'année 2001, il n'existait à Macao, Chine aucune entreprise
commerciale d'État au sens de la définitio n pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord susmentionné.  J'ai le plaisir d'informer le Groupe de travail que la situation n'a pas changé
depuis la notification complète présentée par Macao, Chine en 1995.
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