ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/TUN/2
G/SCM/N/1/TUN/2
9 janvier 2001
(01-0089)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
TUNISIE
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 décembre 2000.
_______________
La Mission permanente de la Tunisie à Genève présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint copie de laLoi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation et du
Décret n° 2000-477 du 21 février 2000, portant fixation des conditions et modalités de détermination
des pratiques déloyales à l'importation.G/ADP/N/1/TUN/2
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LOIS
Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense
contre les pratiques déloyales à l'importation1
Au nom du peuple,
La Chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier - La présente loi a pour objet de définir les règles applicables aux pratiques
déloyales à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles elles sont neutralisées.
CHAPITRE I
DES DÉFINITIONS
Article 2
Au sens de la présente loi on entend par:
- Droit antidumping:  le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une
branche de production nationale par des importations de produits ayant subi des
pratiques de dumping.
- Droit compensateur:  le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une
branche de production nationale par des importations de produits subventionnés.
- Branche de production nationale:  l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
- Produit similaire:  tout produit identique à tous égards au produit faisant l'objet de
dumping ou de subvention ou en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui,bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
- Marge de dumping:  la différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale,
telle qu'elle résulte d'une comparaison de ces deux éléments.
- Valeur normale:  le prix payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales
normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.
- Prix à l'exportation:  le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à
l'exportation vers la Tunisie.
                                                     
1 Travaux préparatoires:  discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du
26 janvier 1999.G/ADP/N/1/TUN/2
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- Dommage:  le préjudice important causé à une branche de production ou la menace
de dommage important pour une branche de production ou le retard important dans la
création d'une branche de production nationale.
- Critères ou conditions objectifs:  les critères ou conditions neutres qui ne favorisent
pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de caractère économique et
d'application horizontale comme le nombre de salariés et la taille de l'entreprise.
CHAPITRE II
DE LA DÉFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING
ET DE SUBVENTIONS
SECTION I
De la détermination de l'existence d'un dumping
Article 3
Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire comme étant
introduit sur le marché tunisien à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ceproduit est inférieur au prix comparable pratiqué, au cours d'opérations commerciales normales, pour
le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.
SECTION II
De la détermination d'une subvention
Article 4
Une subvention est réputée exister:
a) S'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public
du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation, c'est-à-dire dans les cas où:
- Une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds, des
transferts directs potentiels du fonds ou des engagements.
- Des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont
pas perçues.
- Les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une
infrastructure générale ou achètent des biens.
- Les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement ou
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types
énumérés aux trois premiers paragraphes de l'alinéa a), qui sont normalementde leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas
véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.G/ADP/N/1/TUN/2
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b) S'il y a une forme quelconque de protection des revenus ou de soutien des prix au
sens de l'article XVI du GATT de 1994;  et
c) Si un avantage est ainsi conféré.
SECTION III
Des subventions passibles de mesures compensatoires
Article 5
Les subventions telles que définies à l'article 4 ne sont passibles de droits compensateurs que
lorsqu'elles sont spécifiques au sens de l'article 6 ci-après.
Article 6
Pour déterminer si une subvention au sens de l'article 4 est spécifique, les principes suivants
sont applicables:
a) Dans le cas où l'autorité, qui accorde la subvention ou la législation applicable, limite
expressément à certaines entreprises de production la possibilité de bénéficier de la
subvention, il y a spécificité.
b) Dans les cas où l'autorité, qui accorde la subvention ou la législation applicable,
subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de lasubvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de
bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères soient respectés.
c) Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention
peut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération.  Cesfacteurs sont les suivants:  utilisation d'un programme de subventions par un nombre
limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à
certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la
décision d'accorder une subvention.
À cet égard, il est tenu compte en particulier des renseignements sur la fréquence avec
laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces
décisions.
d) Une subvention est spécifique si elle est limitée à certaines entreprises situées à
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant du pays d'exportation qui
accorde cette subvention.
e) Sont réputées spécifiques:
- Les subventions subordonnées en droit ou en fait soit exclusivement, soit
parmi d'autres conditions aux résultats à l'exportation.G/ADP/N/1/TUN/2
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- Les subventions subordonnées soit exclusivement, soit parmi d'autres
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés.
SECTION IV
De l'engagement de la procédure et de l'enquête ultérieure
en matière de dumping et de subvention
Article 7
Une enquête visant à déterminer l'existence, le degré, et l'effet de tout dumping prétendu ou
de toute subvention alléguée n'est ouverte par le Ministre chargé du commerce que sur plainte
présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom, sauf dans les circonstancesvisées à l'article 10.
Une plainte au sens du paragraphe précédent doit contenir des preuves quant à l'existence d'un
dumping ou d'une subvention passibles de droits antidumping ou compensateurs, d'un dommage ou
d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping ou
d'une subvention et le dommage prétendu.
Article 8
Une enquête ne sera ouverte, conformément à l'article 7, que s'il a été déterminé en se fondant
sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée par les producteurs locaux
du produit similaire, que la plainte a été présentée par la branche de production nationale ou en son
nom.
La plainte est réputée avoir été déposée par la branche de production nationale ou en son nom
si elle est soutenue par les producteurs locaux dont les productions additionnées constituent plus de
50 pour cent de la production totale du produit similaire, produite par la partie de la branche de
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la plainte.
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs locaux soutenant
expressément la plainte représentent moins de 25 pour  cent de la production totale du produit similaire
produite par la branche de production nationale.
Article 9
Nonobstant les dispositions de l'article 8, l'ouverture de l'enquête est décidée après examen de
l'exactitude des éléments de preuve fournis concernant l'existence de dumping ou de subvention ainsi
que du dommage allégué.
Article 10
Le Ministre chargé du commerce peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider
d'ouvrir une enquête sans être saisi d'une demande écrite présentée par la branche de production
nationale concernée ou en son nom, lorsqu'il est en possession d'éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité tel que prévu à
l'article 7 pour justifier l'ouverture d'une enquête.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 11
Le Ministre chargé du commerce peut rejeter toute plainte présentée conformément à
l'article 7 et clore l'enquête dans les moindres délais lorsque les services du ministère chargé du
commerce auront constaté que les preuves relatives soit au dumping ou à la subvention soit audommage ne sont pas suffisantes pour justifier la poursuite des procédures.
Article 12
Lorsque l'ouverture de l'enquête est décidée, le Ministre chargé du commerce prend les
dispositions suivantes:
- Faire parvenir la demande de renseignements nécessaires à l'enquête aux autorités des
pays exportateurs ainsi qu'aux exportateurs concernés qui doivent, après l'avoir
remplie, la faire parvenir aux services du ministère chargé du commerce.
La réponse à la demande de renseignements doit avoir lieu dans les délais et la forme
spécifiés dans ladite demande.
La demande de renseignements est réputée avoir été reçue par l'exportateur dans les sept jours
suivant la date à laquelle elle a été envoyée ou transmise au représentant diplomatique du pays
exportateur.
- Annoncer par avis au Journal Officiel de la République tunisienne l'ouverture d'une
enquête concernant le produit objet de dumping ou de subvention.
Cet avis d'ouverture doit indiquer la nature du produit et le ou les pays concernés et comporter
un résumé des renseignements reçus.
Article 13
Les éléments de preuve présentés par une partie intéressée seront mis dans les moindres
délais, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, à la disposition des
autres parties intéressées participant à l'enquête.
Article 14
Tous les renseignements de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel
par les parties à une enquête, seront, sur la base d'un exposé de raisons valables, traités comme tels par
l'administration.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie
qui les aura fournis.
Article 15
II sera exigé des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels.  qu'elles
en donnent des résumés non confidentiels.
Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, et devront en exposer les motifs.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 16
S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la partie
qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation sous forme de
résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante à partirde sources appropriées que l'information est correcte.
Article 17
Lorsqu'une partie intéressée refuse qu'il y ait accès aux informations nécessaires ou ne les
fournit pas dans les délais prévus par la présente loi, ou fait obstacle de façon significative à l'enquête,
des conclusions préliminaires ou finales positives ou négatives peuvent être établies sur la base des
données disponibles.
Article 18
Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi que les
requérants peuvent être informés du déroulement et des résultats de l'enquête.
Ladite information qui peut être fournie par écrit ne préjuge cependant pas des décisions à
prendre.
Article 19
Dès qu'il a été fait droit à une plainte présentée conformément à l'article 7 et avant que
l'enquête ne soit ouverte, le ministère chargé du commerce avise les autorités publiques du pays
d'exportation concerné.
Nonobstant l'alinéa précédent, lorsque la plainte porte sur des importations faisant l'objet de
subventions passibles de droits compensateurs, le ministère chargé du commerce invite les autoritéspubliques du pays concerné à procéder à des consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à
une solution mutuellement convenue.
Article 20
Les services chargés de l'enquête peuvent procéder à l'audition des parties en cause sur leur
demande, ou pour les besoins de l'enquête ensemble ou séparément pour permettre la confrontationdes thèses opposées.
Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à une audition et son absence n'est pas
préjudiciable à sa cause.
Au cours de ces auditions, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère
confidentiel des renseignements.
Les renseignements fournis oralement ne peuvent être pris en considération que dans la
mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition des autres partiesintéressées.
Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition doivent fournir au ministère
chargé du commerce l'identité de leurs représentants, au moins sept jours avant la date de l'audition.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 21
L'enquête sera immédiatement clôturée dans les cas où il aura été déterminé que la marge de
dumping ou le montant de la subvention est de minimis  ou que le volume des importations effectives
ou potentielles faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention est dans la limite du seuil prévu par ledécret portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales.
Article 22
Les enquêtes sont, sauf circonstances exceptionnelles, clôturées dans un délai d'un an à
compter de leur ouverture par le Ministre chargé du commerce et en tout état de cause, dans un délai
ne dépassant pas les 18 mois.
Toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, toute acceptation
d'un engagement ou l'expiration de cet engagement en conformité avec la présente loi, ainsi que toutedécision de clôture d'enquête, font l'objet d'un avis au Journal officiel de la République tunisienne.
Article 23
Une procédure antidumping ou de subvention ne doit pas faire obstacle au dédouanement.
SECTION V
De l'institution des droits antidumping et compensateurs
Article 24
Des droits antidumping provisoires ou des droits compensateurs provisoires peuvent être
institués par décret pris sur proposition du Ministre chargé du commerce au cas où:
- Une enquête a été ouverte conformément aux articles 7 et 10 de la présente loi.
- Un avis a été publié à cet effet, au Journal officiel de la République tunisienne.- Des possibilités adéquates ont été apportées au parties intéressées de donner des
renseignements et de formuler des observations.
- Un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping ou d'une subvention
et d'un dommage causé à un produit national et d'un lien de causalité entre le
dumping ou la subvention et le dommage.
- De telles mesures sont jugées nécessaires par le Ministre chargé du commerce pour
empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.
Article 25
Les droits antidumping provisoires ou les droits compensateurs provisoires sont institués au
plus tôt 60 jours à compter de la date d'ouverture de la procédure d'enquête.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 26
Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping
provisoirement établie et peut être inférieur à cette marge, si un droit antidumping moindre suffit à
éliminer le dommage subi par la branche de production nationale.
Article 27
Le montant du droit compensateur provisoirement établi ne doit pas excéder le montant total
de la subvention ayant entraîné son institution.
Article 28
Les droits antidumping provisoires peuvent être institués pour une période de quatre mois.
Toutefois, ils doivent être prorogés à six mois à la demande des exportateurs représentant un
pourcentage important des échanges commerciaux en cause.
Au cas où un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage,
ces périodes peuvent être respectivement, de six et neuf mois.
- Les droits compensateurs provisoires peuvent être institués pour une période de
quatre mois.
Article 29
Les droits compensateurs provisoires ainsi que les droits antidumping provisoires peuvent être
représentés par des dépôts en espèces ou des cautionnements.
Article 30
Un droit antidumping définitif ou compensateur définitif est institué par décret lorsqu'il
ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping ou subvention et qu'un dommage en estrésulté.
- Le montant du droit antidumping définitif ou droit compensateur définitif ne doit pas
excéder la marge de dumping évaluée ou le montant de la subvention.  Toutefois, le
montant de ces droits peut être inférieur à la marge de dumping ou au montant de la
subvention, si ces droits suffisent à éliminer le dommage causé à la branche deproduction nationale.
Article 31
Les droits antidumping ou compensateurs sont recouvrés comme en matière de droits de
douane.G/ADP/N/1/TUN/2
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SECTION VI
Des engagements en matière de prix
Article 32
Une enquête, en matière de dumping, peut être cl ôturée sans institution de droits antidumping
provisoires ou définitifs lorsque l'exportateur s'est engagé volontairement et de manière satisfaisante à
réviser ses prix de dumping et que le ministère chargé du commerce constate que l'effet préjudiciable
du dumping est supprimé.
Article 33
Une enquête, en matière de subvention, peut être clôturée sans institution de droits
compensateurs provisoires ou définitifs par l'acceptation d'un engagement volontaire et satisfaisant en
vertu duquel:
1) Les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation acceptent d'éliminer la
subvention, de la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets.
2) L'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la Tunisie des
produits bénéficiant de la subvention passibles de droits compensateurs.
Article 34
Les engagements en matière de prix ne peuvent être demandés aux exportateurs ou acceptés,
que s'il a été procédé par le ministère chargé du commerce, à une détermination préliminaire positive
de l'existence du dumping ou de la subvention et du dommage causé.
En matière de subvention, les engagements pris par les exportateurs ne sont acceptés qu'après
consentement des autorités de leurs pays.
Article 35
Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle de
cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.
Article 36
En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping ou la subvention et le
dommage est normalement menée à son terme si l'exportateur le désire ou si le Ministre chargé du
commerce en décide ainsi.
Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'une subvention et d'un
dommage est négatif, l'engagement devient nul.
En cas de conclusion positive sur l'existence d'un dumping ou d'une subvention et d'un
dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la présente
loi.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 37
Le Ministre chargé du commerce peut exiger de tout pays d'origine ou d'exportation ou de
tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignements sur
l'exécution dudit engagement.
Article 38
En cas de violation ou de retrait d'engageme nt, des droits antidumping provisoires ou des
droits compensateurs provisoires peuvent être immédiatement institués, et dans de tels cas, des droits
antidumping définitifs ou compensateurs définitifs peuvent être appliqués sur les produits déclarés
pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date de l'institution des droits antidumping
provisoires ou compensateurs provisoires.
Toutefois aucun droit antidumping définitif ou compensateur définitif ne sera appliqué à titre
rétroactif aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.
CHAPITRE III
DES PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS
ANTÉRIEURES À L'INSTITUTION DES DROITS
Article 39
Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs ne
peuvent être appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à
laquelle la décision d'application de ces mesures soit entrée en vigueur sous réserve des exceptions
énoncées ci-après:
a) Un droit antidumping définitif ou compensateur définitif pourra être perçu sur des
produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date
d'application du droit antidumping ou compensateur provisoire mais non
antérieurement à l'enquête lorsqu'il aura été déterminé:
Soit:
- Qu'un dumping causant un préjudice a été constaté dans le passé ou que
l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping
et que ce dumping causerait un dommage, et
- Que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant
l'objet d'un dumping, réalisées en une période relativement courte et qui,
compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations, objet d'un
dumping et de leur volume ainsi que d'autres circonstances, est de nature àcompromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant
être appliqué,
Soit:
- Qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits
concernés faisant l'objet de subventions versées ou accordées de façonincompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur lesG/ADP/N/1/TUN/2
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subventions et mesures compensatoires, un dommage difficilement réparable
est causé par des importations massives effectuées en une période
relativement courte, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de
droits compensateurs, et que, pour empêcher qu'un tel dommage ne sereproduise, apparaît nécessaire d'imposer rétroactivement des droits
compensateurs sur ces importations.
b) En cas de détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard
sensible, un droit antidumping ou un droit compensateur définitif ne pourra être
imposé qu'à compter de la date de détermination de l'existence de la menace de
dommage ou du retard sensible, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la
période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée.
c) Si le montant du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif est
supérieur au montant du droit provisoire, la différence n'est pas recouvrée.
Si le montant du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif est inférieur au
montant du droit provisoire, la différence est restituée.
CHAPITRE IV
DE LA DURÉE, DU RÉEXAMEN ET DE LA RESTITUTION DES DROITS
SECTION I
De la durée des droits et du réexamen
Article 40
La durée d'application des droits antidumping définitifs et compensateurs définitifs prend fin
après cinq ans de la date de leur institution ou après cinq ans de la date du dernier réexamen relatif au
dumping ou à la subvention et au dommage causé, à moins que le réexamen n'ait démontré que la
suppression desdits droits favoriserait la persistance du dumping ou de la subvention ou leurréapparition.
Article 41
À l'expiration de la période d'application des droits antidumping définitifs ou des droits
compensateurs définitifs, un réexamen de l'opportunité du maintien de ces droits peut être entrepris à
l'initiative du Ministre chargé du commerce ou à la demande de toute partie concernée présentant des
données qui justifieraient la nécessité d'un tel réexamen.
Les droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs demeurent en vigueur en
attendant le résultat du réexamen.
Ces dispositions s'appliqueront également aux engagements en matière de prix prévus par le
chapitre II, section VI de la présente loi.
Article 42
Les droits antidumping définitifs et compensateurs définitifs peuvent être réexaminés à
l'initiative du Ministre chargé du commerce ou à la demande de l'un des exportateurs, ou desG/ADP/N/1/TUN/2
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importateurs, ou des représentants de la branche de production nationale, si cette demande contient les
éléments de preuve suffisants démontrant la nécessité d'un réexamen intermédiaire, à condition qu'une
période d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des droits antidumping définitifs et
compensateurs définitifs.
Article 43
Si, en application de la présente loi un produit a été soumis à un droit antidumping, le
Ministre chargé du commerce engagera dans les moindres délais une procédure de réexamen
accélérée afin de déterminer la marge de dumping individuelle pour les exportateurs ou les
producteurs du pays exportateur concerné qui n'ont pas exporté ce produit vers la Tunisie durant la
période couverte par l'enquête.
II ne sera engagé aucun réexamen conformément à l'alinéa précédent que si les exportateurs
ou producteurs concernés démontrent qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou producteurs du
pays exportateur auxquels des droits antidumping sont imposés pour le produit concerné.
Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs
ou producteurs pendant la durée de la procédure de réexamen engagée conformément à l'alinéa
premier du présent article.
Toutefois, le Ministre chargé du commerce peut demander aux exportateurs ou aux
producteurs concernés le dépôt de garanties assurant la possibilité de leur appliquer des droits
antidumping avec effet rétroactif à compter de la date d'ouverture de la procédure du réexamen si
cette opération conduirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour lesdits exportateurs ou
producteurs.
Les dispositions des articles 11 à 20 concernant les éléments de preuve et la procédure
s'appliquent à tout réexamen effectué au titre du présent article.
SECTION II
Du remboursement des droits antidumping et compensateurs
Article 44
Pour obtenir le remboursement des droits perçus en dépassement de la marge de dumping ou
du montant réel de la subvention, l'importateur doit présenter une demande étayée par des éléments de
preuve au ministère chargé du commerce, dans un délai de six mois à compter de la date de fixation
du montant des droits définitifs institués.
Article 45
Aucune demande de remboursement des droits antidumping définitifs ou compensateurs
définitifs n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve, que si elle contient desinformations précises sur le montant dont le remboursement est réclamé et qu'elle est accompagnée de
tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 46
La demande de remboursement doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du
producteur établissant que la marge de dumping ou le montant de la subvention ayant généré des
droits compensateurs a été réduite ou éliminée.
Toute demande ne contenant pas cette déclaration sera rejetée.
Article 47
Le remboursement des droits antidumping définitifs ou des droits compensateurs définitifs est
décidé par arrêté du Ministre des finances sur proposition du Ministre chargé du commerce dans un
délai de 12 mois et dans tous les cas dans un délai de 18 mois à compter de la date d'envoi de la
demande dûment étayée par des éléments de preuve.
Article 48
Le ministère des finances procède au remboursement du montant autorisé dans un délai de
90 jours à compter de la date de l'arrêté relatif au remboursement.
CHAPITRE V
DES AGENTS HABILITÉS ET DES POUVOIRS D'INVESTIGATION
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
DE DUMPING ET DE SUBVENTION
Article 49
Il sera procédé à la vérification des informations fournies durant l'enquête, et à l'instruction
des plaintes présentées par la branche de production nationale en matière de défense contre lespratiques de dumping ou de subvention, par les agents dûment habilités par le Ministre chargé du
commerce.
À cet effet, ils peuvent effectuer des visites et procéder à des examens sur les lieux de travail
et de production des personnes physiques ou morales concernées par l'enquête.
De même ils peuvent engager leurs investigations à l'extérieur du territoire tunisien, en accord
avec les exportateurs et les autorités compétentes des pays concernés.
En cas de nécessité, et compte tenu des particularités du dossier à traiter, des renseignements
peuvent être recueillis auprès des institutions, établissements publics tunisiens ou étrangers à
l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
CHAPITRE VI
RÉVISION JUDICIAIRE
Article 50
Les parties intéressées peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour la
révision des décisions prises relatives aux déterminations finales à leurs réexamens, ainsi qu'aux
déterminations concernant le remboursement des droits.G/ADP/N/1/TUN/2
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Le recours à cette révision judiciaire doit avoir lieu dans un délai maximum de 20 jours à
partir de la date de publication de l'avis prévu à l'article 22 de la présente loi.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
Les agents appelés à connaître du dossier d'enquête sont tenus au secret professionnel et leur
sont applicables les dispositions de l'article 254 du code pénal.
Article 52
Sont prévues par décret les conditions et les modalités de détermination des pratiques
déloyales à l'importation relatives au dumping et à la subvention touchant la valeur normale, le prix à
l'exportation, la comparaison des prix, la détermination du dommage et du lien de causalité, la margede dumping, le calcul du montant de la subvention passible de droits compensateurs et les conditions
de la plainte.
Article 53
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le
chapitre III relatif à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation de la Loi n° 94-41 du7 mars 1994 relative au commerce extérieur.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée
comme loi de l'État.
Tunis, le 13 février 1999.
Zine El Abidine Ben AliG/ADP/N/1/TUN/2
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MINISTÈRE DU COMMERCE
Décret n° 2000477 du 21 février 2000, portant fixation des conditions
et modalités de détermination des pratiques déloyales
à l'importation.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du commerce,
Vu la Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la Loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à
l'importation et notamment ses articles 21 et 52,
Vu le Décret n° 94-1745 du 29 août 1994, portant fixation des conditions et modalités de
détermination des pratiques déloyales à l'importation,
Vu l'avis du Ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,Décrète:
Article premier
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de détermination des
pratiques déloyales à l'importation.
CHAPITRE PREMIER
DE LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE
Article 2
La valeur normale telle que définie par l'article 2 de la Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative
à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation est établie sur la base du prix comparablepayé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales lors de la vente du produit similaire
destiné à la consommation dans le pays exportateur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article, les services chargés de
l'enquête peuvent établir la valeur normale sur la base du prix comparable payé ou à payer au cours
d'opérations commerciales normales, lors de la vente du produit destiné à la consommation dans le
pays d'origine, si le produit transite simplement par les pays d'exportation ou si, pour un tel produit, il
n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation.
Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un
arrangement de compensation ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au coursG/ADP/N/1/TUN/2
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d'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est établi
que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.
Article 3
Lorsque aucune vente du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas une comparaison valable du fait de la situation particulière du marché
ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, la valeur normale du
produit similaire est établie sur la base:
a) Soit d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à
destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif.
b) Soit du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable
pour couvrir les frais d'administration et de  commercialisation ainsi que les frais de
caractère général et la marge bénéficiaire.
Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays
exportateur, ou les ventes à un pays tiers approprié, sont considérées comme quantités suffisantes
pour déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes représente 5 pour cent ou plus duvolume des ventes du produit objet de l'enquête.  Toutefois, les services chargés de l'enquête peuvent
utiliser un volume de vente inférieur, lorsqu'ils sont convaincus sur la base des éléments de preuve
communiqués par les parties intéressées ou dont ils disposent d'une autre façon, que les ventes
constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour effectuer une
comparaison valable.
Article 4
Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à
destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables)
majorés des frais de commercialisation, d'administration et des frais généraux, ne peuvent être
considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leurprix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de
telles ventes sont effectuées:
a) Sur une longue période et on entend par longue période six mois au minimum.
b) En quantité substantielle c'est-à-dire lorsque les services chargés de l'enquête
établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en
considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts
moyens pondérés, ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûtsreprésente 20 pour cent ou plus du volume vendu dans les transactions prises en
considération pour la détermination de la valeur normale.
c) À des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
Lorsque les prix, qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux
coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, il est considéré que ces prix permettent decouvrir les frais dans un délai raisonnable.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 5
Les frais visés aux articles 3 et 4 du présent décret sont normalement calculés sur la base des
registres comptables de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces
registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du paysexportateur et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit
similaire.
Article 6
Les montants correspondant aux frais de commercialisation, d'administration et aux frais
généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les
ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire effectuées par l'exportateur
ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
Lorsque ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base:
a) Des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, au cours d'opérations
commerciales normales de la même catégorie générale de produits sur le marché
intérieur du pays d'origine.
b) De la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la
production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine.
c) De toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède par le bénéfice normalement réalisé par d'autresexportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale
sur le marché intérieur du pays d'origine du produit similaire.
Article 7
Dans le cas où le pays qui exporte le produit visé par l'enquête est un pays à économie autre
que de marché les services chargés de l'enquête peuvent, dans la mesure où ils considèrent que lesméthodes de détermination de la valeur normale énoncées dans le présent décret ne sont pas
appropriées, déterminer la valeur normale sur la base:
a) Du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales
lors de la vente d'un produit similaire destiné à la consommation dans un pays à
économie de marché.
b) Du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales
pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économiede marché et à destination d'autres pays, y compris la Tunisie.
c) Du prix payé ou à payer en Tunisie pour le produit national similaire, dûment ajusté
si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant à la marge à laquelle
il est possible de s'attendre dans les circonstances économiques existant pour le
secteur considéré.G/ADP/N/1/TUN/2
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Ou
d) Sur toute autre base raisonnable.
CHAPITRE II
DE LA DÉTERMINATION DU PRIX À L'EXPORTATION
Article 8
Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, tel que défini par l'article 2 de la Loi n° 99-9 du
13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation ou lorsqu'il apparaît
que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation en raison de l'existence d'une association ou d'un
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce personne, le prix à
l'exportation peut être construit:
a) Sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à
un acheteur indépendant
Ou
b) Si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas
revendus dans l'état où ils ont été importés sur toute base raisonnable.
Article 9
Si, dans le cas prévu à l'article 2 du présent décret les services chargés de l'enquête
déterminent la valeur normale sur la base du pays d'origine, le prix à l'exportation est le prix
effectivement payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu dans le pays
d'origine pour être exporté.
CHAPITRE III
DE LA COMPARAISON DES PRIX DE LA DÉTERMINATION
DE LA MARGE DE DUMPING
Article 10
Les services chargés de l'enquête procèdent à une comparaison équitable entre le prix à
l'exportation et la valeur normale.  Cette comparaison est faite, au même niveau commercial, qui est
normalement le stade sortie usine, pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible et
en tenant dûment compte des différences qui affectent la comparabilité des prix, y compris les
différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les
quantités et les caractéristiques physiques et toutes les autres différences dont il est démontré par les
parties intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix.
Article 11
Dans le cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel le produit importé
est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, il peut être tenu compte également des
frais, droits et taxes compris intervenus entre l'importation et la revente, ainsi qu'un montant
raisonnable au titre des bénéfices.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 12
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit
être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente.
La date de la vente est normalement la date du contrat, de la commande, de la confirmation de
la commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.
Article 13
L'existence de marge de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie
sur la base d'une comparaison des valeurs normales et des prix individuels d'exportation vers la
Tunisie transaction par transaction, ou sur la base  d'une comparaison d'une valeur normale moyenne
pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations sur la Tunisie pour le produit
considéré.
Article 14
Les services chargés de l'enquête déterminent une marge de dumping individuelle pour
chaque exportateur ou producteur du produit visé par l'enquête.
Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être
établie.
Nonobstant le paragraphe premier du présent article, dans le cas où le nombre d'exportateurs,
de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important que la détermination
d'une marge de dumping individuelle est difficile, l'examen peut être limité à un nombre raisonnable
de parties intéressées ou de produits visés par l'enquête, en utilisant des échantillons qui soient
valables du point de vue statistique d'après les renseignements dont disposent les services chargés del'enquête au moment du choix, ou au plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du présent
article est fait après consultation des exportateurs, producteurs ou importateurs concernés.
Article 15
La marge de dumping est considérée de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à
l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.
CHAPITRE IV
DU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION
PASSIBLE DE DROIT COMPENSATEUR
Article 16
Le montant de la subvention passible de droit compensateur est calculé en termes d'avantages
conférés aux bénéficiaires, tels que constatés et déterminés pour la période d'enquête.G/ADP/N/1/TUN/2
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Cette période correspond normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais
peut être toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de
l'enquête et pour laquelle des données fiables, financières et autres sont disponibles.
Article 17
Le montant de la subvention passible de droit compensateur est calculé conformément aux
dispositions ci-après:
a) Le montant de la subvention passible de droit compensateur est calculé par unité de
produit subventionné exporté vers la Tunisie.
b) Sur demande de la partie intéressée et moyennant justifications, peuvent être déduits
de la subvention totale:
1) tous les frais de dossiers et autres coûts nécessairement encourus pour avoir
droit à la subvention ou pour en bénéficier;
2) les taxes à l'exportation, les droits ou autres charges prélevés à l'exportation
du produit vers la Tunisie destinés spécialement à la compensation de la
subvention.
Article 18
La subvention passible de droit compensateur provisoire est considérée de minimis  lorsqu'elle
est inférieure à 1 pour cent ad valorem .
CHAPITRE V
DE LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE DU DOMMAGE
ET DU LIEN DE CAUSALITÉ
Article 19
La détermination de l'existence du dommage doit comporter un examen objectif du volume
des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions et de l'effet de ces importations sur les
prix des produits similaires sur le marché intérieur ainsi que de l'incidence  de ces importations sur les
producteurs nationaux de produits similaires.
Article 20
L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de dumping ou de subvention sur la
branche de production nationale concernée comporte une évaluation de tous les éléments et indices
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que la diminution effective
ou potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marchés, de la productivité, du
rendement des investissements et de l'utilisation des capacités de production, les éléments qui influentsur les prix intérieurs, l'importance de la marge de dumping ou le montant de la subvention ainsi que
les effets négatifs effectifs ou potentiels sur le flux des liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires et la
croissance.G/ADP/N/1/TUN/2
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Article 21
Pour déterminer s'il y a menace de préjudice important, les services chargés de l'enquête
doivent examiner entre autres les éléments suivants:
- Nature de la subvention en question et l'effet qu'elle aurait probablement sur le
commerce.
- Taux d'accroissement des importations faisant l'objet de dumping ou de subvention
sur le marché intérieur qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations.
- Importation à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs de façon
importante ou d'empêcher de façon importante la hausse de ces prix.
- Stock des produits faisant l'objet de l'enquête.Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sont imminentes et qu'un dommage important se
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
Article 22
Le volume des importations faisant l'objet de dumping est considéré négligeable lorsqu'il
représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire en Tunisie, à moins que les pays
qui individuellement contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire
contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
Article 23
Lorsque les importations d'un produit originaire ou en provenance de plus d'un pays font
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping ou de subvention, les effets de ces importations ne
peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que si la marge de dumping ou le montant de la
subvention établi en relation avec les importations originaires ou en provenance de chaque pays est
supérieur au niveau de minimis , si le volume de ces importations n'est pas négligeable, et si une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux similaires.
Article 24
L'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention et le dommage causé à la branche de production nationale doit se fonder sur l'examen de
tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les services chargés de l'enquête.
Les services chargés de l'enquête examinent aussi tous les autres facteurs autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention qui causent simultanément un
dommage à la branche de production, et le dommage causé par ces facteurs ne doit pas être imputé
aux importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.  On trouve parmi ces facteurs:
- le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou de
subvention;G/ADP/N/1/TUN/2
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- la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
- l'évolution des techniques.
CHAPITRE VI
DES CONDITIONS DE LA PLAINTE
Article 25
La plainte présentée conformément aux articles 7 et 8 de la loi relative à la défense contre les
pratiques déloyales à l'importation doit contenir notamment les renseignements suivants:
l) L'indemnité du plaignant.
2) Une indication du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire.
3) Une description complète du produit faisant prétendument l'objet de dumping ou de
subvention.
4) Les noms du pays ou des pays d'origine et/ou d'exportation en question et l'identité de
chaque exportateur ou producteur étranger.
5) Les éléments de preuve concernant soit l'existence du dumping et du dommage
prétendu soit le montant et la nature de la subvention ainsi que le dommage qui en
résulte.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Sont abrogées toutes les dispositions du Décret n° 94-1745 du 29 août 1994, portant fixation
des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation.
Article 27
Le Ministre des finances et le Ministre char gé du commerce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Républiquetunisienne.
Tunis, le 21 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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