. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/336
23 janvier 2002
(02-0351)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par la Suisse
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 21 janvier 2001, la Suisse a
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'elle a adressées à la Moldova.
_______________
A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur lesADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricult ure sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ildemande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles
conditions ces exceptions seraient-elles applicables?IP/C/W/336
Page 2
Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non
divulguées ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
__________