ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/589
8 novembre 2002
(02-6189)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
I. INDICATIONS GÉNÉRALES
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, qui dispose que le Comité des mesuresconcernant les investissements et liées au commerce fait rapport chaque année au Conseil du
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2001 à octobre 2002.
1
2. Le Comité s'est réuni le 21 mai 2002 sous la présidence de M. Paul Bennett (Irlande) et les
10 juillet et 14 octobre 2002 sous la présidence de M. Vassili Notis (Grèce).2  Le compte rendu de ces
réunions est reproduit sous les cotes G/TRIMS/M/13, G/TRIMS/M/14, G/TRIMS/M/15 etG/TRIMS/M/15/Add.1, respectivement.  Les réunions du Comité étaient ouvertes aux Membres, aux
gouvernements ayant le statut d'observate ur auprès de l'OMC et aux organisations
intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le statut d'observateur régulier
(FMI, OCDE, ONU, CNUCED et Banque mondiale).  Les demandes de statut d'observateur émanant
de plusieurs autres organisations internationales sont en cours d'examen.
II. NOTIFICATIONS
3. L'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce
dispose que, dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
les Membres notifieront toutes les mesures concernant les investissements et liées au commerce
("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination
des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  C onformément à une décision adoptée par le Conseil
général en avril 1995, les gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont
accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date de
leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1, les
délais prévus pour l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.3
                                                     
1 Le précédent rapport a nnuel figure dans le document G/L/ 390 du 20 septembre 2000.
2 La Réunion du 14 octobre a repris le 4 novembre pour permettre au Comité d'achever ses travaux.
3 WT/L/64.G/L/589
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4. L'annexe 1 contient une liste de toutes les notifications de mesures au titre de l'article 5:1.4
Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90 jours prévu.
5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquent aucune MIC incompatible avec
l'Accord.  Pendant la période considérée, une notification de ce genre a été présentée par le Taipei
chinois.  On trouvera à l'annexe 2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.
6. L'article 5:5 traite des conditions dans lesquelles, pendant les périodes de transition prévues à
l'article 5:2, les Membres peuvent appliquer les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 à de nouveaux
investissements.  Le Comité a adopté un modèle de présentation des notifications au titre de cette
disposition (G/TRIMS/3), mais, jusqu'à présent, aucune notification de ce genre n'a été présentée.
7. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2, qui
prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des renseignements sur les MIC.  Une
liste de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.9 et Addenda 1 à 8.  Ontrouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre.
III. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS
8. Conformément à la décision prise par le Conseil du commerce des marchandises (CCM) le
7 mai 2002, le Comité des MIC s'est vu confier la responsabilité de mener les travaux sur les
questions de mise en œuvre en suspens visées aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1 etde rendre régulièrement compte au CCM de l'avancement de ces travaux.  À ses réunions des 21 mai,
10 juillet et 14 octobre, il a examiné les tirets pertinents, à savoir:
- Tiret 37:  Les pays en développement auront une autre possibilité de notifier les MIC
existantes qu'ils seraient alors autorisés à maintenir jusqu'à la fin de la nouvelle
période de transition.
- Tiret 38:  Les dispositions de l'article 5:3 doivent être dûment modifiées et rendues
impératives.
- Tiret 39:  Les pays en développement seront exemptés des disciplines régissant
l'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, par
l'inclusion d'une disposition d'ha bilitation aux articles 2 et 4.
- Tiret 40:  Des dispositions spécifiques seront incluses dans l'Accord afin de donner
aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des
politiques de développement (visant à répondre, entre autres, aux préoccupations
sociales, régionales, économiques et technologiques) qui pourraient aider à réduire lesdisparités vis-à-vis des pays développés.
                                                     
4 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribu ées en 1995 ont été mises en distribution générale le
28 mai 1996.  À la suite de la décision sur la mise en circulation générale et la distribution des documents del'OMC prise par le Conseil général le 14 mai 2002 (WT/L/452), qui a abrogé la décision du 18 juillet 1996, lesdocuments contenant des notifications présentées au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution
non restreinte.G/L/589
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9. Le Comité a procédé à un échange de vues utile sur ces questions et, de façon plus générale,
sur la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC.  Il a examiné une proposition conjointe du Brésil et de
l'Inde concernant le tiret 40, qui a été distribuée sous la cote G/TRIMS/W/25.  Les débats sont
exposés en détail dans les sections pertinentes des comptes rendus des réunions du Comité
(G/TRIMS/M/13, G/TRIMS/M/14 et G/TRIMS/M/15).
10. À sa réunion du 21 mai 2002, le Comité est convenu que le Président présenterait un rapport
oral succinct au CCM après chaque réunion du Comité des MIC au cours de laquelle les questions de
mise en œuvre en suspens auraient été examinées.  En conséquence, le Président du Comité des MIC a
rendu compte de l'évolution des débats qui se sont engagés sur cette question aux réunions du CCM
des 13 juin et 22 et 23 juillet 2002 dans les documents G/C/M/62 et G/C/M/64, respectivement.
11. À sa réunion du 14 octobre 2002, qui s'est poursuivie le 4 novembre, le Comité a approuvé le
rapport à présenter au CCM sur cette question et le  lui a transmis sous couvert du document G/L/588.
IV. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
12. Conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine, le Comité des MIC a
entrepris l'examen de la mise en œuvre par la Chin e de ses engagements au titre de l'Accord sur les
MIC et des dispositions y relatives du Protocole d'accession.  À cette fin, la Chine a été invitée àfournir des renseignements pertinents, spécifiés aux paragraphes 3 et 8 de l'annexe 1A du Protocole,
avant que l'examen ne commence.  Des observations et des questions en rapport avec le mécanisme
d'examen transitoire concernant la Chine ont été communiquées par le Japon (G/TRIMS/W/20), les
Communautés européennes (G/TRIMS/W/21), les Ét ats-Unis (G/TRIMS/W/22) et le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/TRIMS/W/24).  Dans une communication
datée du 10 octobre 2002, la Chine a fourni des renseignements sur l'annexe 1A de son Protocole
d'accession dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire (G/TRIMS/W/26).
13. L'examen a eu lieu à la réunion du 14 octobre 2002.  Un débat utile s'est déroulé au Comité
sur la base des communications susmentionnées.  La déclaration faite par la délégation chinoise à la
réunion a été distribuée sous la cote G/TRIMS/W/27.  Le débat est exposé en détail dans le compterendu de cette réunion (G/TRIMS/M/15).  Le Président du Comité a présenté au Conseil du commerce
des marchandises, sous sa propre responsabilité, un rapport sur l'examen, qui est reproduite dans le
document G/L/586.  Certaines délégations se sont réservées le droit de poser à la Chine d'autres
questions en rapport avec l'examen.
__________G/L/589
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ANNEXE 1
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Membre Cote du document Date de communication
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995
Argentine G/TRIMS/N /1/ARG/1 30 mars 1995
Argentine G/TRIMS/N/1/A RG/1/Add.1 21 mars 1997
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995Bolivie
5G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998
Chili G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995
Chypre6G/TRIMS/N/1/CYP/ 2 30 octobre 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/ 2/Corr.1 30 septembre 1996
Costa Rica
7G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995
Cuba8G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995
Égypte G/TRIMS/N/1/E GY/1 29 septembre 1995
Équateur G/TRIMS/N/ 1/ECU/1 20 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/ IND/1 31 mars 1995
                                                     
5 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).
6 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).
7 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fi n de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).
8 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).G/L/589
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Membre Cote du document Date de communication
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1 22 décembre 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/I ND/1/Add.2 11 avril 1996
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995Mexique G/TRIMS/N/ 1/MEX/1/Rev.1
931 mars 1995
Nigéria10G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997Pakistan G/TRIMS/N/ 1/PAK/1 30 mars 1995
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995Pologne
11G/TRIMS/N/1/POL/ 1 28 septembre 1995
République dominicaine G/TR IMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995Thaïlande G/TRIMS/N/ 1/THA/1 30 mars 1995
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995Uruguay G/TRIMS/N/1/U RY/1/Add.1 30 août 1995
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995
                                                     
9 En anglais seulement.
10 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée pa r le Décret de 1995 sur la Commission de promotion
de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).
11 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).G/L/589
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ANNEXE 2
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée
Membre Cote du document Date de communication
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000
Costa Rica G/TRIM S/N/1/CRI/1/Add.11216 septembre 1999
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995
Israël G/TRIMS/N/1/ ISR/1 24 octobre 1996
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996Nouvelle-Zélande G/TRIM S/N/1/NZL/1 20 mai 1999
Oman G/TRIMS/N/1/OM N/1 20 décembre 2000
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996Singapour G/TRIMS/N/1/ SGP/1 9 octobre 1996
Slovénie G/TRIMS/N/ 1/SVN/1 27 mars 1995
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000Suisse G/TRIMS/N/1/ CHE/1 8 août 1995
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995
                                                     
12 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.G/L/589
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ANNEXE 3
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Afrique du Sud
Argentine
Australie
Bolivie
BrésilBrunéi Darrusalam
Bulgarie
Burundi
Cameroun
Canada
Chili
ChineColombie
Communauté européenne (y compris les États membres)
Corée
Costa Rica
CroatieCuba
Dominique
Équateur
Estonie
États-UnisFidji, Rép. des
Gabon
Géorgie
Ghana
HaïtiHong Kong, Chine
Inde
Indonésie
Islande
Israël
Jamaïque
JaponLettonie
Liechtenstein
Lituanie
Macao, Chine
MadagascarMaldives
Mali
Malte
Maurice
MoldovaMongolie
Namibie
NicaraguaG/L/589
Page 8
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Panama
ParaguayPérou
Philippines
Pologne
Qatar
République kirghize
République slovaque
République tchèqueRoumanie
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
SuisseSuriname
Taipei chinois
Tchad
Thaïlande
Trinité-et-TobagoTunisie
Uruguay
Venezuela, Rép. bolivarienne du
Zambie
Zimbabwe
__________