ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG138/2
28 octobre 2002
(02-5916)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Communication conjointe des Communautés eu ropéennes et de leurs États membres,
ainsi que du Royaume de Norvège, de la République d'Islande
et de la Principauté de Liechtenstein
Les délégations des Communautés européennes et de leurs États membres, ainsi que du
Royaume de Norvège, de la République d'Islande et de la Principauté de Liechtenstein ont fait
parvenir au Secrétariat la communication conjointe ci-après.  Celle-ci constitue la notification de
l'Accord sur l'Espace économique européen ("Acco rd sur l'EEE") que les Communautés européennes
et leurs États membres ont conclu avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande et la
Principauté de Liechtenstein.
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Conformément au paragraphe 7 a) de l'article  V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande et la Principauté
de Liechtenstein, d'autre part, notifient par la présente l'"accord d'intégration économique" institué par
l'Accord sur l'EEE qu'ils ont conclu.  La présente notification fait suite à la notification formelle déjà
communiquée et est présentée conformément au "modèle de présentation type pour la communication
de renseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux services" dont a pris note leComité des accords commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions de
cet accord concernant le commerce des services ont été indiquées dans la notification.  Le texte
intégral de l'Accord sur l'Espace économique européen où figurent ces dispositions, en version
originale, est disponible au Secrétariat de l'OMC.  L'Accord a été publié au Journal officiel des
Communautés européennes (L 1, volume 37, 3 janvier 1994), dans la Proposition n ° 100 (1991-1992)
présentée au Storting (Parlement norvégien) concernant l'approbation de la ratification (accord ratifié
le 19 novembre 1992), dans le Stjornartidindi (Journal officiel islandais), C, n ° 31, du
20 décembre 1993, et dans le Liechtensteinisches Landesgesetzblatt, n ° 68/1995, du 28 avril 1995.
De plus amples renseignements peuvent également être obtenus à l'adresse Internet suivante:
www.efta.int.
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord sur l'EEE établit une association entr e les Communautés européennes et leurs États
membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la
République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part.  Il a été signé le 2 mai 1992 et est
entré en vigueur le 1
er janvier 1994.WT/REG138/2
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2. Nature de l'Accord
L'Accord sur l'EEE est l'instrument juridique de base qui régit les relations entre l'UE, d'une
part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, d'autre
part.  Il établit progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et le Royaume de Norvège, la
République d'Islande et la Principauté de Liechten stein, et permet un rapprochement des législations
et une coopération dans plusieurs autres domaines.  Aucun nouveau droit de douane ni nouvelle
restriction quantitative ne peuvent être introduits dans les relations commerciales entre l'UE et le
Royaume de Norvège, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein après la date de
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Celui-ci prévoit un alignement progressif sur les règles
communautaires et contient diverses dispositions spécifiques dans des domaines tels que la circulation
des capitaux, les règles en matière de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et de propriété
industrielle et les marchés publics.
3. Champ d'application
S'agissant des secteurs des services, l'Accord sur l'EEE couvre, en principe, tous les secteurs
de services et tous les modes de fourniture (voir II. b) ci-dessous).
4. Données commerciales et économiques
Voir les données d'Eurostat.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord sur l'EEE qui sont à prendre en compte dans le
contexte de l'AGCS
- Première partie – Les objectifs et les principes:  voir les articles 1er à 7,
notamment les articles 3 et 4, qui obligent les parties contractantes (voirl'article 2 c)) à prendre toutes mesures générales ou particulières propres à
assurer la réalisation des objectifs de l'Accord et à interdire, sans préjudice
des dispositions particulières qu'il prévoit, toute discrimination exercée en
raison de la nationalité;
- Troisième partie – La libre circulation des personnes, des services et des
capitaux, notamment:  les articles 28 à 30 (les travailleurs salariés et non
salariés), 31 à 35 (le droit d'établissement), 36 à 39 (les prestations de
services sans établissement), 40 à 45 (les capitaux) et 47 à 52 (les transports);
- Quatrième partie – La concurrence et les autres règles communes, notamment
les articles 53 à 60 (les règles applicables aux entreprises), 61 à 64 (les aides
d'État) et 65 (les autres règles communes applicables aux marchés publics
ainsi qu'à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale);
- Cinquième partie – Les dispositions horizontales liées aux quatre libertés;
- Septième partie – Les dispositions institutionnelles;
- Neuvième partie – Les dispositions générales et finales.
b) L'Accord sur l'EEE constitue un accord libéralisant le commerce des services entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume deWT/REG138/2
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Norvège, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, au
sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- il a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les activités de
services, sous réserve seulement des exceptions prévues aux articles 32 et 33,
qui sont pleinement compatibles avec les exceptions prévues auxarticles I:3 b), XIV et XIV bis de l'AGCS;
- il prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de fourniture, à
savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger" et "présence
commerciale" (avec ou sans mouvement de personnes physiques) ainsi que
"mouvement de personnes physiques" (voir notamment les articles 28, 30, 31,
34, 36, 37, 41, 47 et 48);
- il prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination,
par l'élimination des mesures discrimina toires existantes et l'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (voir
entre autres choses les articles 28, 31, 36, 48 et 50);
- le degré de libéralisation du commerce des services entre la Communauté et
ses États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège, la Républiqued'Islande et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, est supérieur à ce
qu'exigent les prescriptions et disciplines de l'AGCS à bien des égards.  Pour
garantir le plein traitement national, des disciplines et des moyens de
libéralisation additionnels sont envisagés, par exemple dans les domaines
suivants:  reconnaissance mutuelle des qualifications;  rapprochement deslégislations;  comportement des monopoles et des fournisseurs de services
exclusifs;  pratiques commerciales restrictives;  paiements, transferts et libre
circulation des capitaux.
c) Conformément au paragraphe 2 de l'articl e V de l'AGCS, une attention devrait aussi
être accordée au rapport entre cet accord et le processus plus large d'intégrationéconomique entre les Communautés européenne s et leurs États membres, d'une part,
et le Royaume de Norvège, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein,
d'autre part, processus prévu par l'Accord sur l'EEE.  L'intégration économique ne se
fait pas uniquement dans le domaine des services, mais également en ce qui concerne
le commerce des marchandises et les relations économiques en général.
d) Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de
Norvège, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, ontnégocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs listes d'exemptions NPF au
cours du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE n'a entraîné
aucune modification de ces listes.  Cet accord a pour but de faciliter le commerce
entre les parties.  Aucune de ses dispositions ne vise à relever le niveau des
restrictions commerciales dans le secteur des services pour les autres Membres del'OMC.
2. Règles d'origine
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre de l'UE ou du
Royaume de Norvège, de la République d'Islande et de la Principauté de Liechtenstein et ayant leur
siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur du territoiredes parties contractantes sont assimilées, pour l'application des dispositions de l'Accord, auxWT/REG138/2
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personnes physiques ressortissantes des États membres de l'UE ou du Royaume de Norvège, de la
République d'Islande et de la Principauté de Liechtenstein (article 34).
3. Normes/reconnaissance
L'Accord sur l'EEE prévoit les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle
des qualifications (article 47) et pour faire en sorte que les parties se conforment pleinement auxrèglements techniques communautaires et aux procédures européennes en matière de normalisation et
d'évaluation de la conformité (article 75).
4. Sauvegardes
L'Accord sur l'EEE contient de s dispositions relatives aux problèmes de balance des
paiements que peuvent rencontrer la Communauté ou le Royaume de Norvège, la République
d'Islande et la Principauté de Liechtenstein (article 43, paragraphe 4).  Il prévoit également la
possibilité qu'une partie contractante prenne des mesures en cas de difficultés sérieuses d'ordreéconomique, sociétal ou environnemental, qui sont examinées par les organismes conjoints
(article 112).  Ces dispositions n'ont été appliquées qu'à l'égard de marchandises et du mouvement de
personnes.
5. Subventions et aide de l'État
Les articles 61 à 64 contiennent plusieurs dispositions ayant trait aux subventions et aux aides
de l'État.  Ils énoncent entre autres choses une interdiction générale de toute aide publique qui fausse
ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Toute pratique contraire à cette règle est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des
règles de l'article 87 (ancien article 92) du Traité instituant la Communauté européenne.  En
appliquant cette disposition, les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivantl'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE, toute ai de publique accordée par le Royaume de Norvège, la
République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein est évaluée en tenant compte du fait que ces
pays sont considérés comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87,
paragraphe 3, point a) du Traité instituant la Communauté européenne.  En outre, des règles de mise
en œuvre spéciales concernant les aides de l'État doivent être élaborées afin de mettre en œuvre lesdispositions susmentionnées.  Ces règles sont en cours d'adoption.  Chaque partie garantit la
transparence dans le domaine de l'aide publique.
6. Marchés publics
L'article 65 contient des dispositions relatives à l'application des règles de l'UE concernant les
marchés publics, y compris la non-discrimination.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 33 (raison d'ordre public, de sécurité publique ou de
santé publique) et à l'article 123 (sécurité).
2. Adhésion
L'Accord sur l'EEE prévoit que tout État doit, s'il devient membre de l'UE, ou peut, s'il
devient membre de l'AELE, demander à devenir partie à l'Accord sur l'EEE.WT/REG138/2
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3. Procédures de règlement des différends
Chacune des parties peut sais ir le Comité mixte de l'EEE de tout différend relatif à
l'application ou à l'interprétation de l'Accord sur l'EEE.  Le Comité mixte peut régler le différend en
rendant une décision, qui liera chacune des parties (article 111).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Conformément à l'article 121 de l'Accord sur l'EEE et à la lumière de la Décision n° 1/95 du
Conseil de l'EEE, le Traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de
Liechtenstein, tel que modifié le 2 novembre 1994, demeure en vigueur parallèlement à l'Accord sur
l'EEE.
5. Cadre institutionnel
L'Accord sur l'EEE prévoit une série de réunions annuelles du Conseil de l'EEE (au niveau
des Ministres) et du Comité mixte (au niveau des représentants des parties).  Les institutions de l'EEEprocèdent à l'évaluation du fonctionnement de l'Accord sur l'EEE et décident notamment si les
annexes doivent être modifiées pour tenir compte des faits nouveaux concernant la législation
communautaire.  Les parlementaires européens et les parlementaires du Royaume de Norvège, de la
République d'Islande et de la Principauté de Liechtenstein procèdent à un échange de vues dans le
cadre d'un comité parlementaire mixte qui se réunit au moins deux fois par an.
IV. AUTRES
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne;
- du Royaume de Norvège;- de la République d'Islande;
- de la Principauté de Liechtenstein.
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