RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/481
6 février 2002
(02-0560)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par l'Estonie
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 février 2002.
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B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principauxobstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
L'Estonie manque de ressources en personnel pour les notifications concernant les
subventions.  La difficulté majeure est liée à la connaissance insuffisante des règles prévues parl'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Par ailleurs, les services de
l'administration chargés de notifier les subventions ont fait l'objet de vastes réformes et l'on a aussi
enregistré des départs de fonctionnaires formés.
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
La simplification du questionnaire relatif aux notifications concernant les subventions
réduirait la charge de travail nécessaire et améliorerait notre aptitude à notifier les subventions.G/SCM/W/481
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Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on
simplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
On pourrait envisager de simplifier la nature de l'obligation de fournir des données permettant
d'évaluer les effets des subventions sur le commerce.
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'après
l'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notificationséprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?
Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plusclairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Réponse
Les fonctionnaires chargés de faire des notifications comprennent la définition de subvention
et de spécificité au sens de l'Accord SMC.
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de
répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas aumodèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
Réponse
Les prescriptions relatives à la présentation ne constituent pas un obstacle pour l'Estonie, qui
n'a pas non plus de modèles antérieurs.G/SCM/W/481
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Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il importantque ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?
Réponse
D'une manière générale, des présentations différentes du modèle prévu dans le questionnaire
pourraient être acceptables.  Cependant, étant donné l'effort qu'il faudrait déployer pour obtenir les
renseignements pertinents à partir de notifications non standard et compte tenu de ses moyens
administratifs limités, l'Estonie préfère nettement que l'on s'en tienne à un modèle convenu.
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notificationscomplètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web
compléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
Le Ministère des finances fournit sur son site Web des renseignements d'ordre général sur
toutes les formes d'aide publique, y compris les subventions non spécifiques.  Les renseignements quel'on trouve sur les sites Web de l'administration sont souvent de caractère trop général et ne rendent
pas compte de tous les aspects prévus dans le questionnaire pour les notifications.  Les sites Web
pourraient compléter les notifications plutôt que des les remplacer.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Réponse
Dans l'ensemble, l'établissement de renseignements par produit ou secteur et de manière
horizontale ne pose pas de problème pour les organismes de l'administration estonienne.
Conformément à la Loi sur la concurrence, tous les organismes publics qui accordent des subventions
sont tenus de présenter des rapports détaillés sur le montant, l'objet, le bénéficiaire, etc. et des données
sur les subventions accordées.  Les rapports sont soumis au Ministère des finances et le Ministère des
affaires économiques prépare la notification concernant les subventions à partir de ces rapports.G/SCM/W/481
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Question n° 9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (ex.:  certaines subventions agricoles)?
Réponse
Non.
Question n° 10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur lesprogrammes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Réponse
Comme il est indiqué plus haut (voir la réponse à la question n° 8), la règle générale 6 ne pose
pas de problèmes aux autorités estoniennes chargées de notifier les subventions.
Question n° 11
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
La reformulation compliquerait la comparaison entre les nouvelles notifications et les
précédentes.  Cependant, la règle devrait être reformulée si cela devait faciliter la tâche des Membres
et se solder par une augmentation du nombre de notifications.
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
L'obligation de fournir des données statistiques entrave considérablement la présentation des
notifications concernant les subventions.
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?G/SCM/W/481
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Réponse
Étant donné la portée limitée des programmes de subventions de l'Estonie, il est souvent
pratiquement impossible de fournir les données statistiques ou de les fournir de façon complète.  Les
lois applicables prescrivent la transmission de données sous une forme qui empêche d'identifier
directement ou indirectement les unités déclarantes.
Question n° 14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notification
pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Les données statistiques sur les subventions sont importantes et représentent le seul moyen de
tirer des conclusions au sujet de la portée de la subvention et de ses effets éventuels sur le commerce.
Pour simplifier les prescriptions énoncées au point 9, les Membres pourraient envisager de faire en
sorte que l'obligation de fournir des données statistiques s'applique à un groupe de programmes de
subventions plutôt qu'à chacun des programmes.
Question n° 15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Réponse
Non.
Question n° 16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Réponse
s.o.
Question n° 17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultésimportantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?G/SCM/W/481
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Réponse
Non.
Question n° 18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
Réponse
Non.
Question n° 19
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvresuffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
La marge de manœuvre est suffisante.
C. QUESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
N.B.:  Le séminaire concernant les notifications qu'il avait été prévu d'organiser au
printemps 2002 à l'origine devrait désormais avoir lieu à l'automne 2002.  Il devrait se tenir à
Genève, de manière à ce que le plus grand nombre possible de Membres puissent y participer.
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de
une, prière de décrire leurs différentes attributions.    
Réponse
Trois personnes sont chargées des notifications.  Les statistiques sur les subventions sont
recueillies par un fonctionnaire du Ministère des finances, les subventions en tant que mesures prises
par les pouvoirs publics dans le cadre de la politique du commerce extérieur sont suivies par un
fonctionnaire du Ministère des affaires économiques et un fonctionnaire du Ministère de l'agricultureest chargé des subventions agricoles et des notifications aux termes de l'Accord sur l'agriculture.G/SCM/W/481
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Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
L'administration estonienne voudrait envoyer trois fonctionnaires au séminaire.  Il importe au
plus haut point que deux représentants du Ministère des affaires économiques et du Ministère de
l'agriculture participent au séminaire, car ce sont les principaux fonctionnaires chargés de préparer les
notifications.  Celles-ci étant rédigées à partir des données statistiques recueillies par le Ministère des
finances, nous estimons qu'il importe qu'un fonctionnaire de ce ministère fasse également partie du
groupe.
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?
Réponse
Oui.
Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,
mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Réponse
Oui.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
Oui.G/SCM/W/481
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Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)  Le gouvern ement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?    
Réponse
On attend beaucoup du séminaire, qui devrait améliorer la compétence des fonctionnaires
chargés de faire des notifications concernant les subventions et leur permettre de mieux comprendre
les règles.  L'Estonie envisage d'envoyer trois fonctionnaires de l'administration centrale.
Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, s erait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et
qui pourraient être plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'unparrainage financier?
Réponse
Si les ressources financières le permettent, d'autres pays devraient aussi bénéficier du
parrainage.  Les pays bénéficiaires devraient être ceux qui ont du mal à se conformer aux
prescriptions en matière de notification.
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainage
financier qui rendrait possible l'envoi de participants (ex.:  billets d'avion uniquement, billets
d'avion et indemnités de subsistance pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Réponse
Il faudrait au minimum régler le prix des billets d'avion.
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et
en supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre pays
envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant legouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?
Réponse
L'Estonie n'envisage pas actuellement de faire un don pour financer le séminaire.G/SCM/W/481
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Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deuxoptions ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
Le séminaire devrait améliorer la capacité des Membres de présenter des notifications
concernant les subventions.  L'option ii) pourrait être la plus indiquée pour atteindre cet objectif.
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