ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/155
19 décembre 2000
(00-5524)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 29 septembre 2000 en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Cadre multilatéral de coopération
I. INTRODUCTION
Le Canada a noté depuis la réunion de juin du Groupe de travail que plusieurs pays avaient
demandé des précisions sur ce que recouvrent certains des concepts et idées présentés comme
éléments potentiels d'un futur accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  Ces demandes
sont pleinement justifiées dans la mesure où les implications des sujets abordés par le Groupe de
travail sont quelque chose de nouveau pour la plupart d'entre nous.  Il est important que le Groupe detravail étudie ce que recouvrent - et ne recouvrent pas - ces concepts.
C'est dans cet esprit que le Canada a établi le présent document sur la coopération
internationale en matière de politique de la concurrence, qui rend compte de son expérience concrète
dans ce domaine.  Cette expérience touche une large gamme de pays, qui va de ceux qui n'ont pas
encore de lois sur la concurrence à ceux dont le régime de concurrence existait depuis longtemps déjà.Comme le présent document le montrera, la co ncurrence peut s'exercer à de nombreux niveaux
différents, et peut ainsi être adaptée aux besoins d'un pays donné.  Un élément important à cet égard
est le caractère volontaire de la coopération qui, par définition, ne peut être imposée.  Il existe
également un lien étroit entre la coopération et les besoins des pays en développement en ce qui
concerne la politique de la concurrence.  Bien que la coopération et l'assistance technique ne relèventpas du même concept
1, la coopération offre aux pays en développement un moyen important de traiter
les questions spécifiques qu'ils peuvent se poser au sujet de tel ou tel aspect de la politique de la
concurrence.  En tant que telle, le Canada considère la coopération comme un élément central de tout
accord multilatéral futur sur la politique de la concurrence.  Le présent document se termine donc par
un résumé des vues du Canada concernant la coopération dans un cadre multilatéral.
                                                     
1 Il convient de faire la distinction entre assistance technique et coopération.  L'assistance technique se
réfère aux conseils prodigués aux pays qui ne possèdent pas de lois sur la concurrence, aux pays qui travaillentactuellement à leur élaboration ou à leur mise en œu vre, ou à ceux qui cherchent à renforcer leur capacité
institutionnelle.  La coopération vise à traiter les questions d'intérêt commun découlant de l'application de ces
lois.WT/WGTCP/W/155
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Jusqu'au milieu des années 80, un pays avait normalement recours à la coopération formelle
pour éviter ou limiter les conflits découlant de l'administration et de l'application des lois sur la
concurrence d'un second pays, généralement plus puissant d'un point de vue économique.  Cependant,
plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer les relations du Canada dans le domaine de la
"prévention des frictions" vers une coopération et une coordination plus constructives, parallèlement àl'adoption du principe de courtoisie active.
La chute rapide des obstacles réels aux transactions internationales, tels que les coûts du
transport et des télécommunications, associée à la réduction progressive des obstacles artificiels au
commerce, tarifaires et non tarifaires, a élargi les possibilités qu'ont les entreprises de desservir les
marchés par le biais du commerce international.  La libéralisation des régimes d'investissement
étranger direct (IED) offre en outre aux entreprises la possibilité d'établir une présence sur un marché
étranger, soit en complément, soit en remplacement de leurs activités d'exportation.
La libéralisation du commerce et de l'investissement peut étendre le champ des marchés,
c'est-à-dire l'espace dans lequel les entreprises peuvent saisir des opportunités et atteindre des
objectifs commerciaux, et par conséquent accroître la contestabilité des marchés.  De plus, l'expansion
de l'espace économique a largement renforcé le caractère mondial des grands acteurs économiques.
Plus il y aura d'entreprises et de pays participant au commerce d'exportation ou aux possibilités deprestation de services à l'étranger, plus l'éventualité que des mesures anticoncurrentielles prises par
ces entreprises aient des répercussions économiques dans d'autres pays augmentera.
À mesure que les barrières commerciales tombent, les autorités chargées de la concurrence
doivent assumer un rôle plus important dans le processus de libéralisation des marchés, pour s'assurer
que les avantages attendus de l'économie de marché ne sont pas compromis par le comportementanticoncurrentiel d'acteurs privés et que le bien commun et l'intérêt général sont préservés.
L'accroissement du commerce mondial et des flux d'investissement augmente également la
possibilité d'un concours de juridiction entre deux autorités chargées de la concurrence ou plus pour la
même activité économique internationale.  Un projet de fusion est un exemple évident de cas dans
lequel une mesure corrective prise par une juridiction peut directement affecter des intérêtsimportants
2 d'autres juridictions ou entrer directement en conflit avec les mesures correctives prises
dans le même cas par une autre autorité.  Les cartels internationaux sont un deuxième autre exemple.
Une politique efficace en matière de cartels internationaux implique l'application et le développement
continu de règles de concurrence "internes" au niveau national, mais elle exige également la
coopération des autorités chargées de la concurrence pour traiter les problèmes de concurrence que
pose cette situation.  Un troisième exemple pourrait être le réseau croissant d'alliances interentreprises
et de relations de coopération similaires.  Ces alliances ont été formées pour atteindre différentsobjectifs, par exemple pour faciliter la synergie des technologies ou partager les coûts et risques liés
au développement des produits.  D'autres ont été formées pour faciliter l'accès des partenaires à leurs
marchés respectifs.  Bien que le marché puisse exiger un certain degré de restructuration, il est
important que les autorités chargées de la concurrence dans l'ensemble du marché mondial s'assurent
que les alliances interentreprises ne prennent pas le pas sur la concurrence, ni directement, ni en tantque facteur favorisant cette tendance.
Dans la mesure où les comportements anticoncurrentiels par changement de juridiction vont
probablement se multiplier au vu de la tendance décrite ci-dessus, l'enjeu pour l'administration et
                                                     
2 Bien que le terme "intérêts importants" soit fréquemment utilisé dans les accords formels de
coopération, il n'y est délibérément pas défini pour permettre une interprétation aussi large et subjective quepossible des parties qui l'utilisent.  Il revient à chaque nation souveraine de déterminer où se situent ses intérêts
importants.WT/WGTCP/W/155
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l'application des lois antitrust sur le marché mondial consistera à intensifier la coopération dans ces
domaines pour s'assurer que le passage des frontières ne devienne pas synonyme de refuge.
II. POSITION DU CANADA CONCERNANT LA COOPÉRATION ENTRE LES
AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE
La coopération entre les autorités chargées de la concurrence peut se faire à différents niveaux
et sous différentes formes.  Il peut tout simplement s'agir de l'échange et de la diffusion d'informations
de base non confidentielles telles que des publications, des discours ou des lignes directrices sur
l'administration et l'application des lois.  La coopération peut aller jusqu'à l'assistance mutuelle pour
réprimer les pratiques anticoncurrentielles du commerce international telles que les ententes
transnationales injustifiables.  Elle peut faire appel au principe de la courtoisie active selon lequel un
pays est appelé à "considérer attentivement et avec bienveillance" la demande d'un autre pays d'ouvrir
ou d'étendre une action visant à faire respecter la loi pour réprimer sur son territoire un comportementanticoncurrentiel illégal supposé nuire aux intérêts du pays demandeur.
La coopération peut être à la fois formelle et informelle.  Bien qu'un cadre formel ne soit pas
indispensable à la coopération, il peut favoriser la communication et la coordination entre les autorités
chargées de la concurrence et se révéler plus adapté à l'utilisation de mécanismes de coopération
avancés tels que la courtoisie active, et à l'échange d'informations confidentielles.
À son niveau le plus élémentaire, la coopération peut contribuer à :
- ouvrir et construire des circuits de communication permanents entre les autorités
chargées de la concurrence et être à l'origine de discussions et de réunions qui
peuvent créer une dynamique autour d'intérêts communs et un réseau de contacts
personnels;
- créer entre les gouvernements et le secteur privé des liens qui peuvent favoriser une
meilleure compréhension et l'acceptation des objectifs de la législation sur la
concurrence, et accroître l'envergure et la  légitimité de l'autorité chargée de la
concurrence en tant que défenseur de l'intérêt général;
- encourager une large diffusion des informations, stimulant ainsi le renforcement des
capacités et l'élaboration d'une base de connaissance permettant à tous les Membres
de l'OMC de contribuer aux débats et discussions sur les questions relatives à la
politique de la concurrence;
- faire progressivement adopter les meilleures pratiques qui permettront à terme
d'améliorer l'administration et l'application de la loi.
Les atouts de l'intégration économique sont particulièrement évidents au Canada, où le
commerce international représente une part importante de l'économie globale du pays.  Les questionsde concurrence au Canada sont ainsi devenues plus que jamais étroitement liées à celles des autres
pays.  Dans certains cas, faute d'une aide au ni veau de l'application des lois, le Canada peut se
retrouver sans parade efficace contre les activités anticoncurrentielles qui touchent son économie.  La
coopération concernant les questions de concurrence transfrontières fait partie des activités
quotidiennes du Bureau canadien de la concurrence et elle constitue un élément fondamental pourmaintenir et encourager la concurrence au Canada.WT/WGTCP/W/155
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III. TYPES D'ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
a) Accords bilatéraux
Alors que la coopération entre les autorités canadiennes et étrangères chargées de la
concurrence s'est développée au fil des ans par nécessité pratique, l'adoption d'accords bilatéraux decoopération avec certains de nos principaux partenaires commerciaux a permis d'établir un cadre de
coopération et de coordination.
Les accords de coopération peuvent s'établir entre États ou entre organismes.  Les accords
d'État à État sont conclus entre pays et peuven t impliquer la prise en considération d'importants
intérêts nationaux allant au-delà des simples intérêts relatifs au respect des lois, y compris par
exemple la sécurité nationale, la souveraineté ou d'autres intérêts "généraux".  Le Canada est
actuellement signataire de deux accords de type État à État relatifs à l'application des lois sur laconcurrence, l'un avec les États-Unis et l'autre avec les Communautés européennes.
3
Les accords d'organisme à organisme sont conclus entre organismes chargés de la
concurrence.  Les intérêts visés par ces accords se limitent à ceux qui concernent le respect de la
législation sur la concurrence.  Ayant un champ d'application moins complet que les accords entre
États, les accords interorganismes nécessitent également moins de procédures formelles pour leurnégociation et leur signature.  Ils sont généralement utilisés lorsque les besoins en coopération et la
nature des relations entre les organismes chargés de la concurrence ne requièrent pas d'accord entre
États.  Les autorités chargées de la concurrence peuvent également opter pour un accord
interorganismes comme solution transitoire pour renforcer la communication et la coopération
lorsqu'il ne peut être conclu d'accord entre États à court ou moyen terme.  Les accords d'organisme àorganisme peuvent aussi être le premier pas vers la conclusion d'accords entre États et inclure des
dispositions prévoyant la négociation d'un accord plus complet.  Le Canada a négocié plusieurs
accords interorganismes qui devraient être signés prochainement.
b) La coopération dans un cadre multilatéral
Le Canada coopère également en matière de politique de la concurrence au niveau
international.  Il s'appuie principalement sur la Recommandation révisée de 1995 de l'OCDE sur la
coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les
échanges internationaux.  Cette dernière version d'une série d'instruments non contraignants fournit un
cadre solide pour la coopération et la consultation entre les pays membres de l'OCDE.  Cette
Recommandation prévoit la notification, l'échange d'informations, l'assistance mutuelle dans les
enquêtes, la coordination des enquêtes, la courtoisie active, les consultations et un mécanisme de
conciliation au niveau des moyens de faire respecter les lois sur la concurrence.  L'adhésion à laRecommandation de 1995 et ses versions précédentes a indéniablement contribué à améliorer
l'efficacité des efforts déployés pour faire respecter la législation, et a limité les éventuelles frictions
créées par l'application extraterritoriale des lois.  La coopération a également conduit à des échanges
d'opinions, d'approches et de prati ques éprouvées qui pourraient engendrer une certaine convergence à
long terme.  Cette tendance a été appelée l'harmonisation "douce", car l'harmonisation ne se fait pas
                                                     
3 Il est à noter que ces accords sont soumis à la législation en vigueur, notamment aux lois sur le
traitement des informations confidentielles.  Les accord s de coopération "douce" doi vent être distingués des
accords dits de coopération "dure", qui im pliquent la collecte obligatoire de renseignements par l'une des parties
au bénéfice de l'autre partie (voir par exemple, Canada-USA, Traité d'entraide juridique et loi habilitante).  Saufindication contraire, lorsqu'il est question dans le pr ésent document d'accords de coopération et de coordination,
il faut entendre accords du premier type plutôt que du second.WT/WGTCP/W/155
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par le biais d'accords internationaux (par exemple le Traité de Rome) mais plutôt par un processus de
partage de l'information et de discussion dans des instances comme l'OCDE, la CNUCED et l'APEC.
Le Canada suit également la Recommandation de l'OCDE sur les  ententes injustifiables  qui
encourage les membres de l'OCDE à adopter des lois qui interdisent et découragent efficacement la
formation de cartels injustifiables et prévoit, entre autres choses, des sanctions et des procédures etinstances d'exécution efficaces.  Cette Recommandation incite également les membres à signer des
accords d'assistance mutuelle pour autoriser la divulgation d'éléments de preuve à des autorités
étrangères dans la mesure où les lois nationales le permettent et à revoir les dispositions de leur
législation qui font obstacle à ces efforts de coopération.  Les pays non membres de l'OCDE sont
invités à s'associer à cette recommandation et à la mettre en œuvre.
À la CNUCED, l' Ensemble de principes et de règles convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives  contient un cadre non contraignant pour la
coopération entre les pays.  Bien que le Canada ne soit pas engagé dans la coopération en matière
d'application au cas par cas de la législation visée par ces principes et règles, il a participé à plusieurs
séminaires régionaux organisés par la CNUCED et a fourni une assistance technique davantage
orientée vers certains pays en développement et marchés émergeants pour l'élaboration et le
développement des lois régissant la concurrence.
Enfin, le Canada est signataire de l'AGCS, qui comprend des principes généraux de politique
de la concurrence, compatibles avec l'ensemble des juridictions, sur les monopoles et les accords
d'approvisionnement exclusif.  L'AGCS appelle également ses Membres à se prêter avec
compréhension à des consultations dans l'optique de trouver une solution mutuellement acceptable
aux situations particulières de refus d'accès (AGCS Article IX:2).
IV. ÉLABORATION D'UN CADRE MULTILATÉRAL DE COOPÉRATION
Le réseau croissant d'accords bilatéraux de coopération en matière de concurrence est une
preuve manifeste de la reconnaissance de la valeur et de la nécessité de la coopération antitrust sur un
marché mondial interdépendant.  Cela illustre aussi clairement la volonté de coopération de
nombreuses nations.  Le Canada croit cependant à la nécessité d'une vision plus ambitieuse en matièrede coopération.  Pour parvenir à une application internationale véritablement efficace de la législation
relative à la concurrence, la coopération doit dépasser le cadre bilatéral.  Il est nécessaire de créer un
lien entre les pays pour faire respecter cette législation.  Un engagement en faveur de la coopération
dans le contexte d'un accord-cadre de l'OMC concernant la politique de la concurrence permettrait de
créer la cohésion et la stabilité nécessaires à l'établissement et au développement de relations
internationales de coopération antitrust.
Cela permettrait aux Membres d'engager un dialogue et un échange de vues sur l'ensemble
des questions de politique de la concurrence touchant aux objectifs de l'OMC.  À terme, cela peut
contribuer à créer et favoriser la confiance mutuelle dans les capacités d'application et dans le respect
de la confidentialité, fruit d'un engagement commun visant à protéger le processus concurrentiel.  Un
accord multilatéral n'irait pas à l'encontre de la coopération actuelle qui se fait au cas par cas dans le
cadre d'accords bilatéraux, mais viendrait plutôt compléter cette coopération bilatérale.
Plusieurs arguments ont été avancés contre la coopération antitrust.  Par exemple, il a été dit
que les différences de structures juridiques et commerciales, la diversité des règles de fond et des
pratiques et procédures d'administration et d'appl ication empêchaient ou entravaient la capacité qu'ont
les pays de coopérer.  Toutefois, nous n'estimons pas que ces facteurs soient déterminants; ces
différences n'ont pas fait obstacle aux efforts de coopération bilatérale ou multilatérale du Canada, nilimité les efforts consentis pour conclure des accords bilatéraux autonomes de coopération ou prévoirWT/WGTCP/W/155
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des dispositions sur la coopération antitrust dans des accords commerciaux régionaux.4  L'axe central
des efforts canadiens déployés pour engager une coopération antitrust a été la volonté de promouvoir
un certain niveau de compatibilité dans l'application et le respect des objectifs et règles de base, sans
pour autant porter atteinte à la compétence fondamentale qu'un pays a face aux comportements qui ont
des répercussions sur son propre territoire.  Une volonté similaire devrait animer la coopérationantitrust dans le cadre de l'OMC.
S'engager à construire un mécanisme de coopération implique des efforts sur le long terme.
Cette expérience serait largement nouvelle pour la majorité des Membres de l'OMC.  Toutefois, le fait
que l'élaboration de règles de fond communes régissant la coopération dans l'application des lois
antitrust est un projet de longue haleine ne doit pas faire renoncer à ce processus.  Une telle initiative
est par définition progressive; elle ne peut se construire qu'étape par étape.  Le cas échéant, elle
s'appuierait sur l'expérience déjà acquise dans la coopération en matière de droit de la concurrence etsur les accords institutionnels internationaux existants.
A. P
LAN D 'ACTION
La première phase d'un tel exercice serait principalement éducative quant à la forme et au
fond.  Cette phase serait axée sur le développement d'un soutien institutionnel et de la capacité
d'administration et d'application des pays Membres.  Elle se concentrerait sur l'échange d'informationsnon confidentielles telles que les textes législatifs, les rapports annuels des autorités chargées de la
concurrence, les lignes directrices, les discours et les exposés.  Un site Web similaire à celui qui a été
créé pour l'APEC
5 pourrait être envisagé pour garantir un accès facile à ces informations.  Cela
encouragerait par ailleurs la transparence des politiques nationales d'administration et d'application du
droit de la concurrence et contribuerait ainsi au dialogue, lequel est essentiel au développement depoints de vue et d'intérêts communs dans la lutte contre les activités anticoncurrentielles
transfrontalières.
À ces échanges viendrait s'ajouter une assistance technique aux économies en développement
et émergeantes sur des questions telles que l'élaboration et la mise en œuvre d'une loi sur la
concurrence, la mise en place d'un organisme chargé de la concurrence, y compris l'obtention desressources appropriées.  Cette phase pourrait également encourager l'établissement et le
développement de contacts au niveau du personnel, permettant aux autorités chargées de la
concurrence encore balbutiantes de se familiariser avec l'évolution et l'administration des dossiers.
La seconde phase aurait pour objectif principal le développement et la mise en œuvre de
procédures de notification.  Le but serait d'assurer un niveau minimal de sensibilisation aux activités
des autorités chargées de la concurrence afin de garantir le respect des principes de courtoisie
"traditionnelle" ou "passive".  Lorsqu'un Membre entreprend une enquête qui pourrait affecter lesintérêts importants
6 d'un autre, il devrait l'en informer à une étape appropriée de l'enquête.  Lorsque,
après avoir reçu une telle notification, le Membre ainsi informé déclare être préoccupé par la façon
dont l'enquête pourrait affecter ses intérêts, la juridiction ayant envoyé la notification devrait
considérer ces préoccupations avec compréhension et examiner si elle peut parvenir aux mêmes
résultats dans le cadre de sa législation nationale d'une manière qui en évite les incidences négativeséventuelles sur la juridiction ayant reçu la notification.
                                                     
4 Voir par exemple le chapitre 15 de l'ALENA.  Voir également le ch apitre J de l'Accord de
libre-échange Canada-Chili et le chapitre 7 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
5 Voir http://www .apeccp.org.tw/.
6 De tels intérêts importants devraient normalement ressortir dans des lois, décisions ou déclarations
antérieures sur l'administration ou l'application du droit de la concurrence.WT/WGTCP/W/155
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Une action coercitive coordonnée contre les cartels internationaux marquerait un premier pas
significatif vers le renforcement de la coopération internationale.  Dans la plupart des cas, il y a peu,
voire pas du tout, de discussion économique quant aux effets anticoncurrentiels des cartels mondiaux:
les systèmes de partage des marchés et soumissions collusoires visent à augmenter les prix au-dessus
des niveaux concurrentiels au détriment des consommateurs, des entreprises et des gouvernements.La Recommandation susmentionnée de l'OCDE sur les ententes injustifiables pourrait servir de
modèle pour une analyse plus poussée et plus précise en vue de satisfaire aux exigences multilatérales
à cet égard.
L'élaboration d'une approche commune sur les questions de procédures dans l'examen des
fusions apparaît également comme une piste prom etteuse pour un renforcement de la coopération.
Les entreprises peuvent avoir à supporter des coûts de transaction substantiels pour déterminer les
juridictions qui exigent une notification préalable ou une notification après accord, préparer et classerles documents, recueillir et coordonner les différents avis et, d'une manière générale, se conformer aux
règles du droit de la concurrence dans de multiples juridictions.  Les différences de procédures
peuvent entraîner une incertitude et des problèmes de délais d'exécution, ainsi que des coûts de
transaction supplémentaires pour les parties à la fusion.  Un ensemble de procédures préalables aux
fusions calqué sur le modèle de l'OCDE permettrait de rationaliser les prescriptions en matièred'information et d'améliorer la qualité de l'examen des fusions.
La question de savoir dans quelle mesure et comment d'autres concepts peuvent s'inscrire
dans un cadre multilatéral peut être abordée ultérieurement.
B. C
ONDITIONS PRÉALABLES À LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA
CONCURRENCE
i) La coopération aura des résultats optimums si elle est volontaire.  Tout mécanisme de
coopération doit préserver la liberté d'action des Membres.  Contraindre un Membre à
coopérer ne peut que nuire à l'essence même d'une coopération constructive et, au vu
des pouvoirs indépendants et discrétionnaires d'une autorité chargée de la
concurrence, serait difficile voire impossible à mettre en œuvre.
ii) Les Membres souhaitant tirer pleinement avantage d'une coopération poussée devront
se munir de lois relatives à la concurrence avec des dispositions appropriées
concernant le champ d'application, l'administration et l'exécution, des garanties de
régularité de la procédure, et avoir fait leurs preuves en ce qui concerne les enquêtes,
l'administration et l'application des lois, la protection des informations confidentielles
et la réciprocité de la coopération.
iii) Les exigences en matière de transparence pourraient s'étendre aux instruments
d'application générale, par exemple, les lignes directrices, les rapports annuels, les
publications.
iv) La non-discrimination devrait s'appliquer, telle que la comprennent et la pratiquent les
autorités chargées de la concurrence, dans l'administration et l'application des lois sur
la concurrence.
C. SUPPORT INSTITUTIONNEL
Les accords institutionnels de support à la coopération internationale incluraient:
i) L'établissement d'un sous-groupe de travail sur la législation et la politique de la
concurrence, composé de représentants des autorités chargées de la concurrence deWT/WGTCP/W/155
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chaque Membre.  Ce sous-groupe se réunirait et rendrait compte annuellement de la
mise en œuvre et du fonctionnement du mécanisme de coopération et ferait des
recommandations sur les améliorations ou les avancées.
ii) L'établissement de points de contact ou d'information similaires à ceux que prévoit
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, ce qui faciliterait l'échanged'informations et le développement de contacts entre les différentes autorités chargées
de la concurrence.  Les Membres pourraient ainsi obtenir des informations utiles sur
les lois et pratiques nationales et sur les modifications qu'il est envisagé d'apporter à la
législation.
Ceci résume les vues du Canada concernant la coopération dans un cadre multilatéral pour ce
qui est des questions de concurrence transfrontières.
__________