RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/136
15 juillet 1999
(99-2928)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juin 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Mesures antidumping et concurrence
I. INTRODUCTION
Les mesures antidumping visent à protéger les entreprises nationales contre les pratiques
déloyales auxquelles se livrent des concurrents étrangers.  Bien que cet objectif soit légitime, il est
vrai au demeurant que les règles antidumping actuelles reposent sur des critères et des procédures
susceptibles de conduire à des situations d'inefficience, de restreindre la concurrence et de nuire au
bien-être des consommateurs dans le Membre importateur.
Bien qu'il puisse éventuellement y avoir des cas où les mesures antidumping n'ont pas pour
effet de nuire à l'efficience économique, l'analyse et les procédures ne se fondent pas sur des critères
qui conduisent systématiquement à cette situation ou à une situation similaire.  L'antidumping est une
approximation insuffisante pour déterminer l'existence de comportements discriminatoires et
prédateurs en matière de prix, étant donné qu'il pénalise les différences de prix au niveau international
sans prendre en considération les aspects touchant à l'efficience économique, la position des
concurrents sur les marchés affectés et/ou les situations de forte concurrence.
L'analyse antidumping ne tient pas compte du fait que la discrimination par les prix n'est pas
nécessairement inefficace.  Elle pourrait par exemple représenter une réaction efficace d'exportateurs
confrontés à des conditions différentes sur des marchés géographiquement distincts, sans que ce
comportement implique nécessairement l'éviction de producteurs nationaux efficaces sur le marché du
pays importateur.  Dans des conditions telles que celles décrites précédemment, les prix d'équilibre
qui optimisent l'excédent économique sont nécessairement différents dans chaque région, de sorte quetoute mesure qui fausse les décisions des agents économiques, sans avoir aucune incidence sur les
obstacles qui en sont la cause, nuira à l'efficacité, à la concurrence et au bien-être des consommateurs.
Le dumping a effectivement des effets ou des objectifs prédateurs lorsqu'un exportateur qui
bénéficie d'une puissance commerciale a la capacité et la possibilité:  i) de fixer les prix à des niveaux
inférieurs aux prix d'équilibre;  ii) d'évincer ses concurrents;  et iii) de recouvrer les pertes qu'il aencourues en imposant ultérieurement des prix de monopole.WT/WGTCP/W/136
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II. PROPOSITION
On trouvera ci-après une analyse des critères communément utilisés dans le cadre de la
politique de la concurrence qui pourraient contribuer à identifier de manière plus précise certaines
situations dans lesquelles les mesures antidumping peuvent nuire à l'efficience économique.
Dumping
Les différences entre les prix pratiqués sur le marché intérieur et ceux pratiqués sur le marché
d'exportation ne sont pas nécessairement le reflet de stratégies commerciales prédatrices.  Pénaliser
ces différences risque de fausser les structures optimales de la production et des échanges.  En outre,
l'imposition de prix à l'exportation inférieurs aux prix d'équilibre à long terme peut provoquer
l'éviction d'agents économiques efficaces, restreindre la concurrence, causer un dommage à la branche
de production nationale et nuire à l'efficience économique globale.  L'élimination de ces situations et,
partant, la protection rationnelle des producteurs locaux, sans préjudice de la concurrence, doiventconstituer l'objectif central de la politique antidumping.  Il est donc nécessaire de se fonder sur des
définitions plus adéquates, qui tiennent compte de l'expérience des autorités chargées de la
concurrence, pour déterminer les situations dans lesquelles il y a fixation de prix discriminatoires et
d'éviction.
Le fait qu'un prix soit soutenable à long terme peut être un signe d'équilibre.  C'est pourquoi le
critère utilisé pour déterminer l'existence d'un dumping pourrait être affiné en excluant certaines
situations dans lesquelles les prix sont soutenables à long terme.  L'analyse de ces situations peut être
perfectionnée, par exemple, en examinant les critères utilisés dans divers pays pour déterminer les
situations dans lesquelles il y a fixation de prix d'éviction;  il est nécessaire à cette fin de prouver
l'existence de prix inférieurs aux coûts moyens totaux ou variables et la capacité du prédateur àrecouvrer ultérieurement les pertes qu'il a encourues en pratiquant des prix de monopole.
Dommage
L'éviction de concurrents locaux peut refléter des conditions de forte concurrence.  La
détermination de l'existence d'un dommage au sens actuel de l'analyse antidumping ne se rapporte pas
nécessairement à des pertes d'efficience économique.  Une offensive au cours de laquelle le prédateurétranger potentiel accroît temporairement sa part de marché se traduit par un transfert direct aux
consommateurs sans avoir nécessairement des effets négatifs sur la structure des marchés locaux.
Selon l'analyse antidumping, il y a dommage lorsqu'un volume d'importations accru à des prix
inférieurs aux prix pratiqués dans le pays d'origine a un effet négatif sur les producteurs nationaux du
Membre importateur du point de vue des ventes, de la part de marché, de la production, de l'emploi,
des salaires, etc.  Ce concept pourrait être révisé de façon à examiner également si les concurrents
évincés sont des concurrents efficaces, si des changements négatifs interviennent dans la structure desmarchés affectés, si le prédateur a la capacité d'abuser ultérieurement de son pouvoir monopolistique
et quelle en est l'incidence sur le bien-être des consommateurs.
Puissance commerciale
Un exportateur qui n'a pas une puissance commerciale substantielle n'a pas la possibilité
d'influencer unilatéralement les prix ni la capacité d'évincer des concurrents.  Certaines approchesrecommandent d'évaluer la puissance commerciale substantielle du prédateur présumé au cours de la
première phase de l'enquête et de poursuivre cette dernière uniquement dans les cas où cette situation
a été constatée.  L'analyse des pratiques de dumping pourrait tirer profit de certains concepts, tels que
la part de marché d'une entreprise ou d'une branche de production, l'existence de concurrents et leur
puissance, les obstacles à l'entrée sur le marché, l'accès à des sources d'intrants, etc.  La capacité deWT/WGTCP/W/136
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récupération de la branche de production affectée est un autre élément dont il convient de tenir
compte étant donné qu'une offensive prédatrice a moins de chances de réussir si la branche de
production en question n'a pas subi des coûts irréversibles considérables.
Il est certain que la meilleure justification pour maintenir la législation actuelle en matière de
dumping repose sur l'idée que le dumping a un effet d'éviction, mais il serait aussi important d'établirune distinction entre le dumping d'éviction et le dumping pratiqué à d'autres fins.  Il peut difficilement
y avoir un dumping d'éviction sur les marchés où il existe un nombre substantiel de concurrents.  À ce
sujet, il serait utile de voir s'il est possible de supprimer les mesures antidumping dans les branches de
production où il existe un nombre substantiel de vendeurs.
Détermination du produit similaire
Le concept de produit similaire utilisé dans les règles antidumping permet de faire abstraction
des concurrents qui produisent des biens de substitution et dont la présence peut réduireconsidérablement la puissance commerciale du responsable présumé des pratiques en question.
Redéfinir le concept de produit similaire en tenant compte de ces facteurs conduirait à évaluer le
dumping en se fondant sur le concept plus solide techniquement de marché pertinent.  Cela pourrait
permettre d'appliquer les mesures antidumping d'une manière plus efficace et plus rigoureuse.  C'est
pourquoi il est recommandé de réexaminer le concept de produit similaire en tenant compte del'application du concept de marché pertinent.
Note:
Le présent document constitue une contribution non exhaustive du Mexique aux travaux du
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  Il a pour objet de
donner quelques exemples pratiques concernant la manière dont certains concepts fondamentaux en
matière de politique de la concurrence pourraient être utilisés pour améliorer les règles antidumping.
En tant que tel, il est présenté sans préjudice de la position du Mexique dans le cadre des travaux
préparatoires en vue de la troisième Conférence ministérielle.
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