 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/43 
27 septembre 2004 
 (04-4044) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Autorité nationale responsable des notifications 
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne Téléphone:  ++41 31 324 07 82  
Téléfax:  ++41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons spiritueuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft modifications to the 
Ordinance on Food and Utilities of the Swiss Federal Council of 1st of March 2005  
(Projet de modification de l'Ordonnance sur l es denrées alimentaires et les objets usuels du 
Conseil fédéral suisse du 1er mars 2005) – 2 pages, en allemand 
6. Teneur:   Les modifications proposées portent sur les points suivants: 
- suppression de l'interdiction de l'absinthe; - nouvelle définition de l'absinthe; - teneur minimale obligatoire en alcool de l'absinthe; 
- réglementation de l'éti quetage de l'absinthe 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur.  Le projet notifié vise à mettre en 
œuvre la décision du Parlement suisse du 18 juin 2004 de supprimer l'interdiction de 
l'absinthe 
8. Documents pertinents:    
- Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (RS 817.02;  en français, 
en allemand et en italien):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html  
- Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0;  en français, 
en allemand et en italien):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html  G/TBT/N/CHE/43 
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 9. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La date d'entrée en vigueur de ces modifications 
a été fixée au 1
er février 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 novembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  switec@snv.ch  
 