RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MYS/8
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3619)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète delaMALAISIE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4septembre 1996.
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1. Lesrenseignements publiés parlegouvernement malaisien concernant lesincitations à
l'investissement indiquent clairement queledégrèvement autitredelaconstruction industrielle
nepeutêtreaccordé quepourdesentrepôts oùsontstockés desproduits d'exportation. Ilsemble
donc qu'ils'agisse d'unemesure subordonnée auxrésultats àl'exportation. LaMalaisie
pourrait-elle leconfirmer?
2. Dans cette même publication, laMalaisie faitsavoir queledégrèvement autitredela
construction industrielle estaccordé auxentreprises travaillant dansl'industrie dubois,l'industrie
textile etlesindustries mécaniques etélectromécaniques. LaMalaisie pourrait-elle confirmer
quecette subvention estspécifique?
1G/SCM/N/3/MYS.