ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/94
16 octobre 1998
(98-3740)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
RÈGLEMENT N° 1139/98 DU CONSEIL EUROPÉEN
MENTION OBLIGATOIRE SUR L'ÉTIQUETAGE
DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES
PRODUITES À PARTIR D'ORGANISMES
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Communication des États-Unis
I. INTRODUCTION
1. Les États-Unis ont porté cette question à l'attention du Comité des obstacles techniques au
commerce à la réunion de juillet 1998.  Avant l'adoption du règlement final ((CE) n° 1139/98), les
États-Unis avaient soumis des observations à l'Union européenne (UE).  Les États-Unis apprécient la
réponse fournie par l'Union européenne le 30 juillet 1998 à leurs préoccupations concernant le
règlement proposé et la réponse à l'intervention faite au Comité OTC de l'OMC en juillet 1998
(G/TBT/W/78).  La réponse de l'UE, cependant, n'aborde pas nos préoccupations fondamentales pource qui concerne l'application de ce règlement.  Compte tenu de l'importance des échanges entre l'UE
et les États-Unis affectés par ce règlement, nous avons saisi l'occasion de cette réunion du Comité
OTC pour communiquer, sous la forme d'un document formel, les observations faites à la réunion de
juillet 1998 du Comité OTC.
2. Les États-Unis demeurent préoccupés par les conséquences pratiques de la mise en
application de ce règlement, qui aura des effets négatifs sur le commerce et constituera un exemple
fâcheux pour la future réglementation des produits alimentaires et agricoles.  Lors de la dernièreréunion du Comité OTC de l'OMC, le Brésil, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont exprimé des
préoccupations analogues.  Maintenant que le règlement est entré en vigueur, ses incidences pratiques
se sont intensifiées.  Les États-Unis demandent que la CE se penche d'urgence sur leurs
préoccupations et remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord, eu égard à ce
règlement et à des règlements futurs.
II. GÉNÉRALITÉS
3. La CE a, dans un premier temps, notifié, le 12 décembre 1997, le règlement (CE) n° 1139/98
concernant la mention obligatoire sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir
d'organismes génétiquement modifiés (G/TBT/Not if.97.766).  Le 20 janvier 1998, les États-Unis ont
présenté des observations concernant cette proposition.  Le règlement a été adopté par la CE sous
forme de proposition le 31 décembre 1997.  Le 26 février 1998, la CE a soumis sa proposition au
Conseil des Ministres (Conseil) de l'Union européenne.  Une version modifiée du règlement proposé a
été par la suite soumise au Conseil (sn2534/98).  Le Conseil a adopté, le 3 juin 1998, un règlement
définitif basé sur cette version modifiée du projet de règlement ((CE) n° 1139/98).  Lors de la réunion
du Comité OTC de juillet 1998, la représentante des États-Unis a exprimé des préoccupationsconcernant la mise en application du règlement définitif.  Le 30 juillet 1998, l'UE a répondu aux
observations des États-Unis.  Le Règlement (CE) n° 1139/98 est entré en vigueur le
3 septembre 1998.G/TBT/W/94
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III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE PRÉVUES PAR LE
RÈGLEMENT (CE) N° 1139/98
4. Le règlement prescrit que, dans le cas d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire produit à
partir de fèves de soja génétiquement modifiées ou de maïs génétiquement modifié qui contiennent de
l'ADN ou des protéines résultant d'une telle modification génétique, les mots "produit à partir de sojagénétiquement modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié" doivent figurer sur la
liste des ingrédients ou sur l'étiquette du produit alim entaire.  Dans le règlement définitif, l'Union
européenne indique que, parmi d'autres objectifs, les prescriptions en matière d'étiquetage se justifient
parce que:
… il est nécessaire de veiller à ce que le consommateur final soit informé de toute
caractéristique ou propriété d'un aliment telle que sa composition, sa valeur nutritive ou ses
effets nutritionnels, ou l'usage auquel il est destiné, faisant que cet aliment ou ingrédientalimentaire n'est plus équivalent à un alim ent ou ingrédient alimentaire existant …
Les États-Unis applaudissent à l'objectif qui consiste à fournir des informations utiles aux
consommateurs.  Notre premier souci, néanmoins, est que le règlement n'atteindra pas cet objectif,
non plus que les autres objectifs énoncés dans le préambule.  De plus, des problèmes d'applicationrendent son observation difficile, au mieux.
IV. LE RÈGLEMENT N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF LÉGITIME ALLÉGUÉ
5. Le règlement se fonde sur l'hypothèse que les aliments et les ingrédients alimentaires produits
à partir de fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés qui contiennent des protéines ou del'ADN résultant de la modification génétique, ne sont pas "équivalents" à leurs homologues
traditionnels.
1  Ni le préam bule, ni le règlem ent, ni la  réponse de juillet de l'UE, n'indiquent ou ne
laissent entrevoir concrètement pourquoi la  présence de protéines ou d'ADN résultant d'une
modification génétique rendrait l'aliment sensiblement différent ("composition, valeur nutritive ou
effets nutritionnels") de produits semblables qui ne résultent pas d'une modification génétique.  Danssa réponse aux observations des États-Unis, l'Union européenne dit qu'elle reste convaincue que la
présence d'ADN ou de protéines résultant d'une  modification génétique différencie un produit
biotechnologique d'autres produits "traditionnels".  Toutefois, l'UE n'affirme en aucune manière que
ce règlement ait été promulgué pour faire face à un risque particulier pour la santé humaine et
animale.  Pour autant que les États-Unis le sachent, rien ne prouve que des variétés génétiquement
modifiées en tant que classe diffèrent, quant à la composition, à la valeur nutritive ou aux effets
nutritionnels, des variétés classiques.  Nous nous interrogeons donc sur l'objectif - légitime en soi –
poursuivi par l'Union européenne, à savoir "garantir une information adéquate du consommateur
final" et craignons que, en réalité, les prescriptions en matière d'étiquetage imposées par le règlement
ne puissent contribuer à induire le consommateur en erreur.
6. La simple présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique ne suffit
pas pour établir qu'un aliment n'est plus l'équivalent de son homologue traditionnel du point de vue de"sa composition, sa valeur nutritive ou ses effets nutritionnels, ou l'usage auquel il est destiné".  Dans
les observations que nous avons communiquées à la Commission, les États-Unis expliquaient que leur
politique actuelle n'exige pas que l'étiquetage des aliments ou ingrédients alimentaires ou additifs
génétiquement modifiés fasse apparaître leur méthode de production (c'est-à-dire le fait qu'ils sont
génétiquement modifiés).  De même, les États-Unis ne prescrivent pas l'étiquetage des alimentsproduits à partir de variétés végétales obtenues au moyen d'autres méthodes de sélection végétale,
                                                     
1 Si l'ADN était détruit durant la transformatio n, le produit alimentaire serait considéré comme
"équivalent" puisqu'il ne contiendrait aucune protéine résultant d'une modification génétique.G/TBT/W/94
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telles que la mutagenèse induite par des substances chimiques ou par des rayonnements, la variation
somaclonale ou la culture cellulaire.  La politique des États-Unis repose sur le fait que nous n'avons
pas connaissance d'informations selon lesquelles les aliments ou les ingrédients alimentaires obtenus
par modification ou génie génétique diffèrent, en tant que classe, par leur composition, qualité ou
innocuité, de produits obtenus par d'autres procédés de sélection.
7. Les produits sont, en général, étiquetés en fonction de leurs caractères ou caractéristiques.
Ceux dont les caractères ou caractéristiques ne diffèrent pas, quant à l'essentiel, de ceux de leurs
homologues classiques, ne nécessitent pas un étiquetage spécial.  Par exemple, la tomate "Flavr Savr",
obtenue par génie génétique, ne nécessite pas d'étiquetage spécial car elle ne diffère pas sensiblement
des autres variétés commerciales de tomates.  Nous ne pensons pas que la simple présence d'ADN ou
de protéines résultant d'une modification génétique soit suffisante pour établir qu'un aliment n'est plus
l'équivalent d'un produit alimentaire existant du point de vue de sa composition, de sa valeur nutritiveou de l'usage auquel il est destiné.  L'approche de l'UE n'a pas de sens compte tenu des altérations que
la teneur en protéines et en ADN peut subir au travers de nombreuses méthodes de sélection.
8. Dans sa réponse de juillet, l'UE fait observer que le règlement relatif aux nouveaux aliments
fait la distinction entre les concepts d'"équivalence substantielle" et d'"équivalence".  Les États-Unis
comprennent que l'UE fasse cette distinction.  Toutefois, le prolongement logique de l'approche del'UE serait que toute modification d'une protéine ou de l'ADN résultant d'une manipulation génétique
du végétal au moyen des techniques traditionnellement utilisées en obtention végétale (comme la
mutagenèse chimique, la variation somaclonale, les croisements éloignés) aboutirait à la production
d'aliments qui ne seraient plus considérés comme "équivalents".  Pourtant, le règlement UE ne prescrit
pas l'étiquetage des produits qui contiennent un nouvel ADN et/ou une protéine nouvelle du fait deces procédés, utilisés dans le monde entier.  Des produits qui ont les mêmes traits et les mêmes
caractères, mais qui sont obtenus par d'autres procédés, ne font pas l'objet d'un tel contrôle.
9. Comme c'est le cas pour les aliments produits au moyen d'autres technologies, les États-Unis
prescrivent, le cas échéant, l'étiquetage des aliments obtenus par les biotechnologies modernes, pour
appeler l'attention sur d'importantes modifications de l'aliment eu égard à sa composition (parexemple sa teneur nutritive), son entreposage, son mode de préparation ou son utilisation, ou son
innocuité.  Par exemple, des modifications liées à l'introduction d'un nouvel allergène dans un produit,
en général, doivent être signalées.  Les États-Unis encouragent aussi l'industrie à diffuser des
renseignements concernant les aliments génétiquement modifiés, mais ne pensent pas que l'étiquetage
soit la manière la plus pratique d'offrir un accè s à ce genre d'information, surtout pour les denrées
mélangées et les aliments transformés qui contiennent des éléments de provenances diverses.  Les
coûts d'une telle forme d'étiquetage retomberaient en fin de compte sur le consommateur etn'apporteraient aucune garantie supplémentaire d'innocuité.  Un étiquetage surabondant a aussi
tendance à confondre les idées du consommateur, au lieu de l'informer.
V. PROBLÈMES D'APPLICATION ET LIMITATIONS PRATIQUES CONCERNANT
L'OBSERVATION DU RÈGLEMENT
10. Tel qu'il a été adopté, le règlement n'établit pas clairement la nécessité de l'étiquetage, non
plus qu'il n'établit des procédures permettant son observation sur une base non discriminatoire.  Le
manque de clarté concernant l'utilisation de l'étiquetage pourrait conduire à l'obligation irréaliste que
les produits OGM et non OGM soient séparés.  L'impossibilité d'identifier le type de tests ou de
limites de résidus permettant d'établir la pr ésence d'un OGM pourrait influer inutilement et
négativement sur le commerce.  Dans sa réponse aux observations des États-Unis, l'Union européennedit seulement qu'elle encourage la mise au point de méthodes validées de détection.  Cela ne suffit pas
pour clarifier ce que les exportateurs ont besoin de savoir pour observer ce règlement.  L'UE, dans sa
réponse, n'a pas traité les points suivants.G/TBT/W/94
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11. Le règlement définitif ne dit pas comment savoir quand il faut indiquer, dans l'étiquetage,
qu'un produit contient effectivement une protéine ou de l'ADN résultant d'une modification génétique.
Cela pourrait conduire à une obligation de fait de séparer les produits OGM et non OGM.  La
ségrégation ne reviendrait ni plus ni moins qu'à créer deux ou plusieurs systèmes parallèles de
stockage, de transport et de transformation.  Cela serait extrêmement lourd pour les fournisseurs etdifficile à justifier compte tenu des remarques faites précédemment à propos des objectifs du
règlement.  Si les consommateurs avaient besoin (pour quelque raison que l'UE doit encore identifier)
d'être assurés que l'aliment qu'ils mangent ne contient pas de produits génétiquement modifiés, l'UE
aurait pu adopter l'option "peut contenir" qui figurait dans la proposition initiale de la Commission.
Cette formule aurait avisé les consommateurs que les produits pourraient éventuellement être le
résultat d'une modification génétique, sans prescrire que tous les produits soient testés.
12. Le règlement ne prévoit pas de procédures visant à assurer son observation sur une base non
discriminatoire.  Par exemple, il ne dit pas si, quand ou avec quelle fréquence des tests seront exigés
pour établir la présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique.  Il ne nous dit
pas comment le règlement sera appliqué.
13. Bien que le règlement reconnaisse la nécessité d'un test normalisé, il ne stipule pas ce que
serait ce test, de même que la réponse de l'Union européenne ne donne aucune indication des tests quiseraient utilisés.  Il n'existe pas de test permettant à lui seul d'établir si un produit contient une
protéine ou de l'ADN résultant d'une modification génétique.  Le nombre de tests extrêmement
sensibles permettant de déceler les protéines et l'ADN augmente tous les jours.  Mais ces tests sont
principalement utilisés à des fins scientifiques et sont à la fois coûteux et longs à réaliser.
14. En outre, le règlement ne contient aucune indication concernant le choix des protéines ou
fragments d'acides nucléiques spécifiques à surveiller.  Pour qu'un fournisseur ou un organe de
contrôle puisse vérifier la présence d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique, il
faudrait qu'il sache quelle est la protéine ou quel est le fragment spécifique d'ADN qui doit être suivi.
La variabilité et le nombre de caractères qui sont introduits dans des cultures par le biais des
technologies modernes augmentent rapidement.  À mesure que ces produits de la biotechnologie
agricole arriveront sur le marché, ces tests deviendront de plus en plus complexes et difficiles si,
comme nous sommes conduits à le penser, le règlement doit servir de modèle pour de futures
prescriptions en matière d'étiquetage et de contrôle.
15. Le règlement reconnaît la nécessité d'établir des seuils de détection pour ces tests, mais là
encore il ne fixe pas ces seuils.  Par exemple, selon ce règlement, un aliment n'aurait pas besoin d'être
étiqueté si la protéine ou l'ADN résultant d'une m odification génétique a été détruit par le procédé de
transformation.  Mais le règlement ne précise pas quel est le seuil de détection qui servirait àdéterminer si la protéine ou l'ADN doit être consid éré comme présent dans ledit aliment.  L'absence
de seuil officiel de détection pourrait inévitablement inciter à faire bouger la norme, dès lors
imprévisible, utilisée pour les tests et, potentiellement, obliger à retester des produits précédemment
vérifiés chaque fois que la méthodologie change.  On peut aussi se demander comment la
Communauté sera à même de garantir que le règlement est appliqué de manière non discriminatoire.
16. Dans sa réponse, l'Union européenne "a retenu le principe de l'établissement d'une liste
négative".  Elle ne donne cependant aucune indication de ce que cette liste contiendrait, des critères
précis qui seront utilisés pour établir cette liste, ni des délais dans lesquels elle le sera.
VI. CONCLUSION
17. Les États-Unis continuent de penser que le règlement posera des problèmes pour leurs
exportations et soulève de graves questions du point de vue de l'Accord.  Nous sommes toujours aussi
perplexes quant aux raisons pour lesquelles l'Union européenne prétend qu'il est nécessaire et "urgent"G/TBT/W/94
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de fournir une information "adéquate" aux consommateurs, ainsi qu'au sujet du précédent que ce
règlement risque de constituer pour l'avenir.  D'autre part, la CE n'a pas encore expliqué comment elle
va régler un certain nombre de difficultés pratiques d'application qui doivent, selon nous, être traitées
pour assurer la non-discrimination et pour faire en sorte que le règlement ne crée pas par ailleurs
d'obstacles non nécessaires au commerce international.
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