ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/30
22 janvier 1999
(99-0229)
Comité des règles d'origine
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
Structure architecturale globale des règles d'origine harmonisées
Le Comité technique des règles d'origine a présenté au Comité des règles d'origine (CRO) les
questions non résolues appelant une décision du CRO au sujet de la structure architecturale globaledes règles d'origine harmonisées.  Les questions non résolues sont distribuées aux Membres sous
couvert du présent document.
_______________
Le Comité des règles d'origine est invité à se prononcer au sujet de l'approche qu'il convient
d'adopter aux fins de l'articulation des règles d'origine harmonisées.
QUESTION: Quand faut-il appliquer les règles ré siduelles:  lorsque les règles principales
applicables à la marchandise n'ont pas été remplies dans tout pays intervenant
dans la production de la marchandise ou lorsque les règles résiduelles
applicables à la marchandise n'ont pas été remplies uniquement dans le pays
où a eu lieu le dernier processus de production?
Cette question renvoyée découle de trois approches différentes quant à l'application des règles
principales conférant l'origine.
Leur différence majeure réside dans le fait que suivant l'option A, on applique les règles
principales conférant l'origine tant qu'il n'a pas été déterminé qu'aucun pays n'a rempli la règle
applicable.  Selon les options B et C, la (les) règle(s) principales(s) conférant l'origine n'est (ne sont)
appliquée(s) qu'à la marchandise dont l'origine est à déterminer.  Si la règle principale n'est pasremplie dans le pays de production de la marchandise, l'origine de cette marchandise spécifique est à
déterminer par la règle résiduelle applicable.
Questions Option A Options B et C
Quelle est la procédure appliquée
pour déterminer le pays d'origined'une marchandise qui doit être
exportée à partir du pays où elle a
été fabriquée?Appliquer d'abord l'Appendice 1.
Si l'origine n'est pas déterminée, larègle principale applicable à la
marchandise détermine l'origine.Appliquer d'abord l'Appendice 1.
Si l'origine n'est pas déterminée, larègle principale applicable à la
marchandise détermine son origine.G/RO/30
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Lorsque la règle principale
applicable à la marchandise n'estpas remplie dans le pays
d'exportation, comment l'origine de
la marchandise doit-elle êtredéterminée?La règle principale doit être
appliquée dans tout pays précédent.Le pays d'origine est le pays dans
lequel la règle principale a été
remplie en dernier lieu.
Si la production de la marchandise
ne satisfait pas à la règle principale,il y a lieu d'appliquer la règle
résiduelle en vue de déterminer le
pays d'origine de cettemarchandise.Si la fabrication de la marchandise
ne satisfait pas à la règle principale,la règle résiduelle est à appliquer
pour déterminer le pays d'origine
de cette marchandise spécifique.
Remarque 1: Dans l'option A, les marchandises sont définies par rapport aux catégories tarifaires
du SH, comme convenu par le CTRO.   Dans les options B et C, la marchandise
s'entend de toute marchandise soumise à un processus de production dans le paysd'exportation.
Remarque 2: L'option C diffère de l'option B uniquement en ce qui concerne la teneur des règles
résiduelles.
Remarque 3: Les auteurs de toutes les propositions n'ont pas communiqué de précisions
définitives concernant les règles résiduelles.
Un exemple illustratif est annexé afin de comparer les deux options.
OPTION A: Les règles résiduelles sont à appliquer uniquement lorsque aucune des règles
principales conférant l'origine applicables à la marchandise n'est remplie dans
aucun des pays participant à la production de la marchandise.
1. L'option A traduit le mandat de l'Accord sur les règles d'origine aux termes duquel l'origine
doit être déterminée par application des règles reposant sur la notion de transformation substantielle
exprimée, par exemple, par un changement de classification dans le Système harmonisé.  Dansl'Accord sur les règles d'origine, le changement de classification est de préférence utilisé comme
unique critère pour déterminer si une transformation substantielle a eu lieu.  Voir le
paragraphe 2 c) iii) de l'article 9 de l'Accord qui stipule ce qui suit:" …  [P]our lesquels l'utilisation
exclusive  de la nomenclature du SH ne permet pas de dire qu'il y a transformation substantielle, le
Comité technique … envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la transformationsubstantielle, la possibilité d'utiliser, en sus ou exclusivement, d'autres critères …"
2. Les règles principales ont été établies en fonction de la réponse à la question de savoir si un
changement de classement dans le SH ou une opération de fabrication déterminée se traduit ou non
par une transformation substantielle de la marchandise.  Ces règles reposent de manière explicite sur
le classement dans le SH de la marchandise examinée.  Pour en limiter l'application, seul le pays où
s'effectue la dernière transformation est arbitraire et incompatible avec les dispositions de l'Accord.
Aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise, l'on ne peut faire intervenir les règlesrésiduelles que si la production de cette marchandise ne remplit pas la règle principale applicable dans
l'un des pays ayant participé à cette production.   Il va de soi que la règle applicable à une
marchandise est celle correspondant à son classement dans le Système harmonisé.  Les règles
résiduelles ne doivent être élaborées et appliquées que dans les cas limités où les règles principales ne
permettent pas de déterminer l'origine d'une marchandise en fonction de leur application.G/RO/30
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3. Les règles résiduelles ont pour objet de faire en sorte que l'origine soit déterminée dans
chaque cas.  Elles ne traduisent pas toujours l'existence d'une transformation substantielle de la
marchandise proprement dite.
4. L'application des règles principales applicables à la marchandise dans tout pays intervenant
dans la production de ladite marchandise répond aux objectifs visés par ces règles.  En outre, cetteapplication aura des résultats cohérents en termes d'origine quel que soit l'ordre de fabrication ou le
lieu d'expédition finale.  Le fait de limiter l'application des règles principales uniquement au pays de
fabrication aura souvent des résultats non prévus par l'Accord ou par le CTRO car les règles
résiduelles peuvent être fondées sur des critères d'origine différents des critères des règles principales.
Par exemple, si une marchandise est expédiée dans un pays tiers dans lequel elle subit une opération
de fabrication ne conférant pas l'origine, elle sera soumise à une règle différente de celle appliquée si
elle est expédiée directement vers le pays de consommation finale.  Cette approche permet de conférerune origine en fonction de modifications des échanges commerciaux non justifiées.  Ce résultat aurait
un effet de distorsion sur le commerce et serait contraire aux dispositions de l'article 2 c) de l'Accord.
5. L'application de règles principales plutôt que de règles résiduelles conduit à une plus grande
certitude et à une plus grande prévisibilité du résultat.
6. La douane et les entreprises seront en mesure d'appliquer les règles principales quel que soit
le pays de la chaîne de fabrication dans lequel ces règles sont remplies pour une marchandise, étant
donné que lorsqu'elles passent d'un pays à l'autre, les marchandises sont accompagnées de
déclarations d'origine ou d'autres indications d'origine élaborées dans le cours normal des échanges.
7. L'application de règles principales, ainsi que le suggère la présente option, favorisera au
maximum le recours à des règles d'origine reposant sur le changement de classification.  Cetteméthode rend plus aisée la détermination de l'origine étant donné que les entreprises ainsi que la
douane doivent avoir déjà précisé le classement de la marchandise dans le Système harmonisé à des
fins tarifaires et autres.  Le recours à la classification des marchandises constitue un moyen facile et
utile d'articuler les règles d'origine.
8. Les règles résiduelles, dont beaucoup peuvent reposer sur des normes de valeur, sont dans de
nombreux cas d'application plus difficile.  Le recours à des normes de valeur nécessite de disposer de
renseignements communiqués par des producteurs étrangers, renseignements qui risquent d'être
difficiles ou longs à obtenir.  Déterminer le coût des composants originaires lorsqu'il n'existe pas de
valeur transactionnelle connue (c'est-à-dire lorsque la matière est obtenue sur un marché captif)
dépend des systèmes comptables de référence, lesquels peuvent être différents d'une société à l'autre.
En outre, les normes de valeur sont influencées par les fluctuations des monnaies et autres variables.
Le recours à ces normes ont pour inconvénient d'être peu prévisibles quant à leur résultat.
9. Les règles résiduelles ne sont à appliquer que lorsque aucun pays ne remplit les conditions
stipulées par les règles principales conférant l'origine applicables à la marchandise.
10. Les règles pertinentes figurant dans l'architecture des règles d'origine harmonisées non
préférentielles stipulent ce qui suit:
Règle générale 4:
1. Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux dispositions du
paragraphe 2 de la présente règle générale, appliquées de façon séquentielle.G/RO/30
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2. Le pays d'origine d'une marchandise est le pays dans lequel:
a) la marchandise est entièrement obtenue, ainsi qu'il est défini à l'Appendice 1;
b) la marchandise satisfait à la règle applicable énoncée à l'Appendice 2.
Paragraphe 2 de l'Appendice 2:
2. Le pays d'origine d'une marchandise est à déterminer conformément aux
sous-paragraphes ci-après appliqués dans un ordre séquentiel:
a) le [dernier] pays dans lequel une "règle principale" conférant l'origine du présent
appendice appliqué à la marchandise est remplie [en dernier lieu];
b) le [dernier] pays dans lequel une règle résiduelle indiquée au niveau du chapitre (Sec)
du présent appendice applicable à la marchandise est remplie [en dernier lieu];
[c) le [dernier] pays dans lequel l'une des règles indiquées ci-après est remplie [en dernier
lieu]:
(RÈGLES RÉSIDUELLES GÉNÉRALES À DÉTERMINER )  (EU) (CAN) (JPN)
(AUS) (SG) (SEN) (NZ) (HK) (EGY) (ARG) (THA) (COL)
OPTION B: Les règles résiduelles sont à appliquer si aucune des règles principales
applicables à la marchandise n'est remplie dans le pays dans lequel s'effectue le
dernier processus de production.
11. L'option B traduit les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine aux termes desquelles,
lorsque plusieurs pays participent à la production d'une marchandise, les règles d'origine doivent
permettre de déterminer le pays d'origine de cette marchandise sur la base du critère de la
transformation substantielle.
12. Les règles principales sont fondées sur ce critère.  Elles sont appliquées à la marchandise en
cause dans la mesure où cette transformation est le résultat des opérations de fabrication exécutées
dans le pays de production.  Leur application doit se limiter à cette marchandise spécifique.
13. Aux termes de l'option B, les règles principales ne doivent être appliquées qu'à la
marchandise dont l'origine est à déterminer.  Par conséquent, lorsque la dernière transformation
effectuée dans le pays de production de cette marchandise n'est pas substantielle, la détermination de
l'origine s'effectue en recourant aux règles résiduelles.
14. L'application des règles principales à une marchandise au cours d'une étape de fabrication
antérieure, dans les pays situés en amont participant à la production de la marchandise dont l'origine
est à déterminer, aura des résultats en termes d'or igine qui, en opposition avec le mandat de l'Accord,
peuvent ne pas tenir compte du pays dans lequel la dernière transformation substantielle a été
effectuée.
15. Les règles d'origine ne doivent pas créer en soi d'obstacles non nécessaires au commerce.
16. La détermination de l'origine d'une marchandise déterminée, par application des règles
principales correspondant à cette marchandise aux opérations de fabrication ou de transformation des
marchandises intermédiaires dans d'autres pays que le pays de fabrication de la marchandise dont
l'origine est à déterminer, forcera les douaniers et les opérateurs commerciaux à disposer de
renseignements sur ces opérations qui ne sont pas dévoilés dans le cadre habituel des échanges.  Larecherche et l'obtention de ces renseignements auprès de fabricants étrangers ou d'administrations
étrangères peuvent s'avérer difficiles et longs.
17. Conformément à l'Accord sur les règles d'origine, les règles résiduelles reposent également
sur la notion de dernière transformation substantielle.  Lorsque la dernière transformation effectuéeG/RO/30
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n'est pas substantielle, l'origine doit être déterminée sur la base de l'avant-dernière transformation qui
est alors considérée comme la dernière  transformation substantielle.  La production des matières
incorporées constitue cette avant-dernière transformation.  Les règles résiduelles apportent une
réponse à la question:  "Laquelle (lesquelles) des matières utilisées confère(nt) l'origine à la
marchandise en cause?"
18. L'application des règles résiduelles préconisée dans cette option facilitera les travaux de
détermination de l'origine menés par la douane et les opérateurs commerciaux puisqu'elle ne fait appel
qu'à des renseignements déjà disponibles dans le cadre normal des échanges dans le pays de
production de la marchandise en cause (données reprises sur les documents d'importation).
19. Les règles pertinentes figurant dans l'architecture des règles d'origine harmonisées non
préférentielles stipulent ce qui suit:
Règle générale 4:
1. Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux dispositions des
paragraphes 2 et 3, appliquées de façon séquentielle.
2. Le pays d'origine d'une marchandise est le pays dans lequel:
a) la marchandise est entièrement obtenue, ainsi qu'il est défini à l'Appendice 1;  oub) la marchandise est obtenue, pour autant que celle-ci satisfasse les règles primaires
applicables prévues à l'Appendice 2.
3. Lorsque les critères d'origine prévus au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas satisfaits,
le pays d'origine est déterminé conformément aux règles résiduelles prévues à l'Appendice 2.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 b) et 3 ci-dessus, les matières non
originaires qui ne satisfont pas les règles primaires prévues à l'Appendice 2 ne sont pas prises
en compte dans la détermination du pays d'origine à la condition que ces matières n'excèdent
pas le seuil fixé à l'Appendice 2.  Cette disposition est désignée ci-dessous comme la "règle
de minimis ".
Paragraphe 2 de l'Appendice 2:
2. Le pays d'origine d'une marchandise est à déterminer conformément aux dispositions
ci-après appliquées dans un ordre séquentiel:
a) le pays d'origine d'une marchandise est le pays dans lequel cette marchandise est
obtenue, pour autant que la règle principale applicable établie par le présent appendice
soit remplie dans ledit pays;
b) si la règle principale n'est pas remplie dans le pays dans lequel la marchandise est
obtenue, le pays d'origine est à déterminer conformément aux règles résiduelles
générales ci-après, qui sont appliquées sans préjudice des règles résiduelles
spécifiques prévues ci-dessous par le présent appendice;
i) lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières d'un seul pays,l'origine de cette marchandise sera ce pays;
ii) lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays,
l'origine de cette marchandise sera le pays de la ou des matière(s) qui confère(nt) à la
marchandise son caractère essentiel.
Les règles suivantes s'appliquent afin de déterminer la ou les matière(s) considérée(s) comme
conférant à la marchandise son caractère essentiel.G/RO/30
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A. La marchandise est un produit agricole (chapitres 1-24 du SH)
(Proposition en cours d'examen)
B. Autres marchandises
1) Le caractère essentiel de la marchandise est conféré par la ou les matière(s)
originaire(s) du pays qui a contribué à la majeure partie (en valeur, volume ou poids, tel que
défini au niveau du chapitre*) des matières non originaires utilisées.  La valeur, le volume ou le
poids des matières ayant la même origine sont additionnés .
2) Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, le caractère essentiel de la marchandise est
conféré par les matières originaires utilisées, à la condition que celles-ci représentent au moins
50 pour cent (en valeur, volume ou poids, tel que défini au niveau du chapitre*) de toutes les
matières utilisées.  (CE) (NOR)
OPTION C: Les règles résiduelles sont applicables lorsque aucune des règles principales
applicables à la marchandise n'est remplie dans le pays dans lequel le dernier
processus de production s'est effectué.
I. Principes
20. Les règles résiduelles doivent s'appliquer lorsqu'une règle principale applicable à une
marchandise n'est pas remplie (voir le document de la Suisse n° 42.697).
21. L'objectif d'une règle principale est de conférer pour origine le pays dans lequel s'effectue la
dernière transformation substantielle subie par une marchandise (un stylo).
22. La détermination de l'origine se fait en fonction de la marchandise et non de sa (ses) partie(s).
En réalité, on ignore si la (les) partie(s) a (ont) ou non obtenu son (leur) origine en remplissant la règle
principale ou la règle résiduelle correspondante.  En conséquence, on ignore où s'est effectuée la
dernière transformation substantielle  au sens de l'Appendice 2 à l'annexe III de l'Accord.  Les seuls
faits connus  sont l'origine de la (des) partie(s).
23. Un test de la règle résiduelle doit aboutir à un résultat raisonnable  et définitif  en termes
d'origine.  Ce test ne peut donner de résultat raisonnable qu'à la condition d'être effectué sur la
marchandise dont l'origine est à déterminer.
24. Le test de la règle résiduelle est un nouveau test de détermination de l'origine d'une
marchandise.
                                                     
* L'unité de mesure applicable sera définie en fonction de la marchandise et mentionnée à l'endroit
adéquat dans le chapitre approprié.  Exemple:  Appendice 2, chapitre XY:
"Notes de chapitre:xx) Pour l'application des règles résiduelles, l'un ité de mesure applicable est le poids des matières
utilisées."G/RO/30
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25. Aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise, les parties non originaires1 et les
parties originaires2 doivent être considérées sur un pied d'égalité.  La valeur des parties non
originaires et originaires doit inclure les processus de production, les frais généraux et les bénéfices.
Toutefois, l'origine ne doit pas être déterminée en fonction de ces parties mais de la marchandise
fabriquée à partir de ces parties ;  le fait que l'une de ces parties confère à la marchandise son
origine dépendra de l'importance relative :
i) des intrants non originaires (y compris les activités de transformation non
originaires) par pays pour chaque partie;
ii) des intrants originaires, y compris les activités de transformation originaires
relatives aux parties et à la marchandise dont l'origine est à déterminer.
26. Compte tenu du fait que les activités de transformation visant à produire les parties non
originaires et les parties originaires sont prises en considération, les activités de transformation
combinant les divers intrants doivent également être prises en compte.  Il ne serait ni raisonnable ni
impartial que le pays dans lequel se déroule le dernier processus de production les ignore et limite la
règle résiduelle  à une comparaison arithmétique  de parties dont l'origine peut très bien résulter de
l'application d'une règle résiduelle .
27. La règle résiduelle doit donc s'appliquer à une marchandise et comparer  les parties non
originaires et les parties originaires ainsi que les activités de transformation connexes.  Aucun
jugement fondé sur la valeur ne peut s'appliquer à la dernière transformation substantielle des parties
car leur origine peut résulter de l'application d'une règle résiduelle.
II. Application
28. La règle résiduelle s'applique à l'ensemble des chapitres du SH et doit donc être placée dans
une règle générale ou dans une règle de l'Appendice 2.  Elle doit être simple et claire.
29. La règle résiduelle permet de déterminer directement et de manière exclusive l'origine
définitive d'une marchandise.
III. Règle
30. Lorsque la (les) règle(s) principale(s) – sous réserve de la règle " de minimis " – n'est (ne sont)
pas remplie(s), le pays d'origine est à déterminer en fonction du pays ayant contribué dans la plus
large mesure à la production de la marchandise en termes de valeur totale des parties et des activités
de transformation connexes.
                                                     
1 Parties non produites dans le pays où s'effectue le  dernier processus de production de la marchandise;
l'origine des parties est à déterminer soit par une règle principale, soit par une règle résiduelle.
2 Parties produites dans le pays où s'effectue le  dernier processus de production de la marchandise;
l'origine des parties est à déterminer soit par une règle principale, soit par une règle résiduelle.G/RO/30
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EXEMPLE ILLUSTRATIF
(Opération entreprise par des fabricants dans le pays B)
Lorsque des chapeaux décorés sont importés du pays B dans le pays C:
Option A:
Étape 1:  La règle principale relative aux chapeaux (n° 65.06) est celle du CP.
Dans le pays B, le fait de décorer les chapeaux n'en modifie pas la classification.  L'origine n'est pasconférée dans le pays B.
Étape 2:  La règle principale est appliquée dans le pays A et vise à déterminer si un CP a eu lieu dans
ce pays.  La réponse est oui.
Étape 3:  L'origine est déterminée comme étant le pays A aux termes de la règle principale.
Options B et C:
Étape 1:  La règle principale applicable aux chapeaux (n° 65.06) est celle du CP.
Dans le pays B, le fait de décorer les chapeaux n'en modifie pas la classification.  L'origine n'est pas
conférée dans le pays B par la règle principale.
Étape 2:  Dans ces conditions, la règle résiduelle doit être appliquée.  Les chapeaux importés coûtent
100 dollars EU, alors que les diamants en coûtent 500.Étape 3:  L'origine est déterminée comme étant le pays B aux termes de la règle résiduelle.
__________Pays A
Chapeaux (n° 65.06)
fabriqués à partir deformes pour chapeauxet autres parties
(n° 65.01).  La règle
de CP est remplie(originaires dupays A) Prix:
100 $EU par chapeauPays B
Les chapeaux importés du
pays A sont, de manièrepermanente, décorés de diamantsou garnis de matières originaires
du pays B.   La règle résiduelle
applicable repose sur la valeur.Coût des matièressupplémentaires (diamants):
500 $EU par chapeauPays C
Chapeaux décorés
importés du pays B