RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/33
26 octobre 2000
(00-4477)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Communication de la Moldova
Législation
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
documents ci-après concernant la Loi de finances pour 2000 et l'inspection avant expédition, quipeuvent être consultés à la Division des accessions (bureau 1126) ou par voie électronique, sur
demande (accessions@wto.org).
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1. Loi de finances pour 2000;
2. Décret exécutif sur la mise en œuvre de l'inspection avant expédition;3. Règlement relatif à l'inspection avant expédition des marchandises importées – Annexe 1 du
Décret exécutif n° 2 du gouvernement de la République de Moldova, du 26 septembre 2000;
4. Règlement sur le Comité de la mise en œuvre et du suivi de l'inspection avant expédition des
marchandises importées – Appendice 3 du Décr et du gouvernement de la République de
Moldova;
5. Composition du Comité de la mise en œuvre et du suivi de l'inspection avant expédition des
marchandises importées.
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