RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/97
1er octobre 1999
(99-4079)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
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La présente communication est présentée en réponse au document GPA/W/91, daté du
6 septembre 1999, qui contient une notification de la Mission permanente du Japon, reçue par leSecrétariat le 3 septembre 1999, concernant les modifications que le Japon souhaite apporter à
l'annexe 3 de l'Accord sur les marchés publics le concernant.
L'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics laisse aux autres Parties un délai de
30 jours pour faire objection à la notification.  Le Canada estime qu'un complément d'information estnécessaire pour évaluer le fondement et l'incidence des modifications proposées.
Plus spécifiquement:1. La notification a-t-elle été faite au titre de l'article XXIV:6 a) ou de
l'article XXIV:6 b)?
2. Dans quelle mesure le gouvernement japonais contrôle-t-il la Société nippone des
télégraphes et téléphones (la société holding) et quelle influence a-t-il sur elle?
3. Dans quelle mesure le gouvernement japonais contrôle-t-il la Société de
communications NTT et quelle influence a-t-il sur elle?
4. Quel est le lien entre la Société nippone des télégraphes et téléphones (la société
holding) et la société de communications NTT?
5. Comment "l'équilibre des droits et des obligations" a-t-il été préservé et "le champ
d'application mutuellement convenu" a-t-il été maintenu "à un niveau comparable"?
6. Toutes les fonctions de l'ancienne Société nippone des télégraphes et téléphones
sont-elles désormais exercées par la société holding et les trois nouvelles sociétés?
Le Canada s'oppose par conséquent à ce que les modifications proposées prennent effet à la
fin du délai de 30 jours.  Il serait reconnaissant au Japon de répondre aux questions posées.  Il
examinera les réponses et, le cas échéant, demandera de nouvelles précisions.  Il se réserve le droit de
demander des consultations.  Le Canada continuera de tenir le Comité informé de l'évolution de la
question.
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