ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/EGY
1er octobre 1998
(98-3805)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en date du 25 septembre 1998.
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Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII et en réponse à la demande de notification contenue dans
le document G/STR/N/4, j'ai l'honneur de notifier qu'il n'y a en Égypte aucune entreprise commerciale
d'État correspondant à la définition pratique énoncée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
susmentionné.
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