ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JOR/5
3 octobre 2003
(03-5195)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES
RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE1
concernant les notifications de la JORDANIE2
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 1er octobre 2003.
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Le Mexique souhaite poser au gouvernement jordanien les questions suivantes
concernant l'application des mesures ci-après:
- Mesures définitives concernant divers produits pour usages sanitaires sous
toutes leurs formes et de tous types (éviers en porcelaine, lavabos, colonnes de
lavabo, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et
appareils fixes similaires en céramique, pour usages sanitaires et en porcelaine)3;
                                                     
1 G/SG/Q2/JOR/4.
2 G/SG/N/8/JOR/4, G/SG/N/10/JOR/4, G/SG/N/8/JOR/3 et Corr.1, G/SG/N/10/JOR/3 et Corr.2,
G/SG/N/6/JOR/2, G/SG/N/7/JOR/1 et G/SG/N/10/JOR/2.
3 G/SG/N/8/JOR/4, G/SG/N/10/JOR/4.G/SG/Q2/JOR/5
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- Mesures définitives concernant les pâtes alimentaires4;
- Mesures définitives concernant les bandes magnétiques.5
Question n° 1
Le gouvernement jordanien pourrait-il indiquer comment il a mis en œuvre les
dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que "Des mesures de sauvegarde seront
appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance".
En outre, l'article 9:1 de l'Accord sur les sa uvegardes énonce ce qui suit:  "Des mesures de
sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement
Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membreimportateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement Membres dont la
part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de
9 pour cent aux importations totales du produit considéré."
Les autorités jordaniennes compétentes ont adopté les disciplines prévues dans ces deux
articles pour déterminer la portée de l'application des mesures de sauvegarde dans les trois cas,
c'est-à-dire pour les pâtes alimentaires, les produits pour usages sanitaires et les bandes magnétiques.
En mettant en œuvre l'article 9:1 de l'Accord, les autorités jordaniennes compétentes ont
conclu que la part des importations des pays en développement avait largement dépassé les 9 pourcent prévus par la discipline.  Dans le cas des pâtes alimentaires, la part des pays en développement
Membres représentait 61 pour cent des importations totales du produit, alors que pour les produits
pour usages sanitaires, cette part représentait 68 pour cent des importations totales du produit.  Pour
ce qui est des pâtes alimentaires, la part des pays en développement dans les importations totales
considérées était de 91 pour cent.
En conséquence, la Jordanie n'a exclu aucun pays en développement ni aucun pays parmi les
moins avancés de l'application de ces mesures.
Question n° 2
Quel a été le critère utilisé par la Jordanie pour déterminer quels pays seraient exclus de
l'application de la mesure?
Réponse
La Jordanie a utilisé les critères fournis par la lecture conjointe des articles 2:2 et 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.
                                                     
4 G/SG/N/8/JOR/3 et Corr.1, G/SG/N/10/JOR/3 et Corr.2.
5 G/SG/N/6/JOR/2, G/SG/N/7/JOR/1 et G/SG/N/10/JOR/2.G/SG/Q2/JOR/5
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Question n° 3
La Jordanie pourrait-elle donner des renseignements indiquant pourquoi le Mexique
n'a pas été exclu de l'application de la mesure de sauvegarde définitive, étant donné qu'il
n'exporte pas vers ce pays?
Réponse
La Jordanie n'a exclu aucun pays en développement Membre, le Mexique y compris, de
l'application des mesures, comme il est expliqué dans la réponse à la question n° 1.
Question n° 4
Quand la Jordanie va-t-elle communiquer à l'OMC la liste des pays qui ont été exclus du
champ de la mesure définitive, de manière à mettre en œuvre ce qui est prévu à la note de bas de
page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
La Jordanie ne communiquera pas à l'OMC de liste des pays exclus du champ de la mesure
définitive, étant donné qu'il n'y a aucun pays exempté des mesures.
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