 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS281/3 
8 septembre 2004 
 (04-3784) 
  
  
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES 
AU CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Mexique
 
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 29 août 2003, l' Organe de règlement des différends a établi un groupe spécial 
comme le Mexique l'avait demandé dans le docum ent WT/DS281/2, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
2. À cette réunion, les parties au différend sont  convenues également que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le 
Mexique dans le document WT/DS281/2, la  question portée devant l'ORD par le 
Mexique dans ce document;  faire des constatati ons propres à aider l'ORD à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
 3. Le 24 août 2004, le Mexique a demandé au Dir ecteur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du Groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compéten t, déterminera la composition du Groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 3 septembre 2004, le Dir ecteur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Peter Palecka 
  Membres: M. Martin Garcia    M. David Unterhalter  5. Le Canada, la Chine, les Comm unautés européennes, le Japon et le Taipei chinois ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  
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