RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PAK/5
17avril1997
DUCOMMERCE(97-1672)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle
notification complète duPAKISTAN1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11avril1997.
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II. Industrie
- Lesprogrammes figurant souslarubrique "II.Industrie" constituent-ils dessubventions
prohibées ausensdel'article 3del'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, lePakistan pourrait-il indiquer s'ilprévoit desupprimer ces
programmes?
- Dans lanégative, lePakistan pourrait-il expliquer pourquoi etpréciser lescritères ou
conditions auxquels estsubordonné ledroitdebénéficier dessubventions pourchaque
programme?
1G/SCM/N/3/PAK.