ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/5
11 octobre 2002
(02-5500)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions de l'ARGENTINE concernant la notification de
la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 octobre 2002.
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1. À quoi renvoie le terme "autre organisation" figurant à l'article 3?
2. Quelles sont les conditions imposées par l'autorité chargée de la mise en œuvre auxquelles
doit satisfaire une demande visant à l'application de mesures de sauvegarde?
3. Plusieurs articles évoquent les compétences du MOFTEC et de la SETC.  La République
populaire de Chine pourrait-elle préciser les fonctions propres à chacune de ces administrations et les
rapports qu'elles entretiennent entre elles?
4. Dans le cas de sauvegardes concernant des produits agricoles, comment le Ministère de
l'agriculture intervient-il?
5. L'article 9 porte sur la période d'enquête.  La République populaire de Chine pourrait-elle
préciser la durée de cette période?
6. La République populaire de Chine pourrait-elle préciser le champ d'application de l'article 10?
7. Quel est le sens de "autres moyens appropriés" dans le contexte de l'article 12?
8. Article 13:  La République populaire de Chine pourrait-elle préciser si elle recourt à des
ordonnances conservatoires administratives ou à des moyens analogues pour faciliter l'accès des
avocats ou des représentants des parties intéressées aux renseignements confidentiels?
9. La République populaire de Chine pourrait-elle préciser où, dans sa législation notifiée, figure
la prescription énoncée à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes (obligation de publier un avis
destiné à "informer raisonnablement toutes les parties intéressées")?
10. La République populaire de Chine pourrait-elle préciser si les autorités chargées de l'enquête
analysent et évaluent le plan d'ajustement?  À quelles prescriptions faut-il satisfaire pour examiner le
plan d'ajustement?
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1 G/SG/N/1/CHN/2.