ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/USA
9 avril 2003
(03-2003)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal :  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Offre initiale
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre initiale ci-après,
en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Introduction
1. Reconnaissant l'engagement pris par les Membres de l'OMC dans ces négociations d'obtenir
une élévation progressive du niveau de libéralisation et d'offrir un accès aux marchés effectif, etestimant que les engagements actuels des États-Unis au titre de l'AGCS garantissent déjà un niveau
d'accès aux marchés parmi les plus élevés, les États-Unis proposent les nouveaux engagements
ci-après en réponse aux demandes formulées par les Membres.
2. Conformément à l'article I:3 b) et c) de l'AGCS, la présente offre ne vise que les services
ouverts au secteur privé, sauf indication contraire dans  les projets de listes ci-joints, et n'implique pas
le droit d'acquérir des monopoles d'État qui fournissent des services relevant de l'un ou l'autre des
secteurs ou sous-secteurs visés par la présente offre, ou d'investir dans ces monopoles.
3. En vertu de ces nouvelles obligations proposées au titre de l'AGCS, de même que dans le
cadre des obligations en vigueur, les États-Unis conserveront la possibilité d'instaurer, de maintenir et
de pleinement mettre en œuvre leurs lois intérieures aux fins de la protection, entre autres, des
consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l'environnement, et de prendre les mesures qu'ils
estimeront nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.
4. Les États-Unis étudieront la possibilité d'adopter de nouvelles obligations au titre de l'AGCS
en ce qui concerne la transparence de la réglementation des services lorsque d'autres Membres de
l'OMC seront disposés à faire de même
.  Les États-Unis seront heureux d'examiner ces questions dans
le cadre de discussions bilatérales fondées sur les demandes et les offres ainsi que dans d'autres
instances appropriées de l'OMC.
5. Les États-Unis se réservent le droit de retirer, modifier ou réduire la présente offre, en totalité
ou en partie, notamment d'apporter les modifications nécessaires à l'offre relative à la liste des
mesures fiscales, à tout moment avant l'achèvement des négociations.
6. Les États-Unis se réservent en outre le droit d'apporter des modifications techniques à la
présente offre et de corriger toute erreur, omission ou inexactitude.TN/S/O/USA
Page 2ÉTATS-UNIS – OFFRE INITIALE
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE:  Aux fins de la présente liste, l'expression "États-Unis" recouvre les 50 États des États-Unis plus le district de
Columbia
Tous les secteurs:  Entrée et
séjour temporaires despersonnes physiques
14) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
mesures applicables à l'entrée et au séjourtemporaires de ressortissants d'un autreMembre qui appartiennent aux catégories
ci-après:4) Non consolidé
Vendeurs de services:  personnes non établies sur le
territoire des États-Unis et qui ne reçoivent aucune
rémunération d'une source sise sur ce territoire, quiexercent des activités consistant à représenter unfournisseur de services aux fins de négocier la vente
des services de ce fournisseur lorsque:  a) ces ventes
ne sont pas directement faites au public et b) levendeur de services ne fournit pas lui-même deservices.  Le séjour des personnes visées ici estlimité à 90 jours.
                                                     
1 Par "entrée temporaire", on entend une entrée sur le territoire des États-Unis sans l'intention d'y établir une résidence perm anente conformément aux lois des États-Unis sur
l'immigration et sans que cette entrée confère quelque droit que ce soit de citoyenneté.  Les engagements des États-Unis concer nant l'entrée et le séjour temporaires sur leur territoire ne
s'appliquent pas en cas de conflits du travail.TN/S/O/USA
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnes transférées à l'intérieur de leur société:
personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes,
selon les définitions ci-après, employés par lesentreprises qui fournissent des services sur leterritoire des États-Unis par l'intermédiaire d'unesuccursale, d'une branche ou d'une filiale établieaux États-Unis, qui ont été déjà employés par leur
entreprise hors des États-Unis pendant au moins un
an précédant immédiatement la date de leurdemande d'admission et qui appartiennent à l'une oul'autre des catégories suivantes:
a) Personnel d'encadrement:   personnes qui,
dans une organisation, ont essentiellement
pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses
départements ou services, supervisent etcontrôlent le travail d'autres superviseurs,professionnels ou cadres, sont habilitées àrecruter et à licencier ou à recommander lerecrutement et le licenciement de personnel ou
à prendre d'autres décisions (par exemple en
ce qui concerne les promotions oul'autorisation de congés), et ont un pouvoirdiscrétionnaire pour les activités courantes.Ce terme ne comprend pas les superviseurs depremier rang, sauf si les employés qu'ils
supervisent sont des  professionnels, ni les
employés qui exécutent essentiellement destâches nécessaires à la production du service.TN/S/O/USA
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Dirigeants:   personnes qui, dans une
organisation, ont essentiellement pour tâche
de gérer celle-ci, fixent les buts et politiquesde l'organisation, disposent d'un large pouvoirde décision, et auxquelles les cadres de rangsupérieur, le conseil d'administration ou lesactionnaires de l'entreprise n'adressent que des
indications ou directives de caractère général.
Les dirigeants n'exécuteraient pas directementdes tâches liées à la fourniture effective du oudes services de l'organisation.
c) Spécialistes:   personnes qui, dans une
organisation, ont de très grandes compétences
et des connaissances très poussées des
services, du matériel de recherche, destechniques ou de la gestion de l'organisation.(Parmi les spécialistes peuvent figurer, entreautres, les membres de professions agréées).
Le séjour des personnes désignées ci-dessus est
limité à trois ans et peut être prolongé de deux ans
supplémentaires jusqu'à un maximum de cinq ans.
Personnel chargé de l'établissement:  personnes
employées dans l'année immédiatement précédentepar une organisation visée sous II, rémunérées par
cette organisation, qui y occupent un poste de
direction ou d'encadrement et qui se rendent sur leterritoire des États-Unis aux fins d'y établir uneorganisation visée sous II qui emploiera despersonnes désignées sous a), b) ou c) de cettesection.  Les personnes en question présenteront la
preuve de l'acquisition de locaux pour
l'organisation, celle-ci devant commencer àfonctionner dans le délai de un an à compter de ladate d'entrée de la personne en question.TN/S/O/USA
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Modèles de mode et professions spécialisées:  au
maximum 65 000 personnes par an, originaires de
n'importe quel pays du monde, pour exercer lesprofessions énoncées sous 8 U.S.C. § 1101 a) 15)H) i) b), soit i) les modèles de mode de grand mériteet de grande compétence;  ii) les personnes exerçantune profession spécialisée qui exige a) l'application
théorique et pratique de connaissances hautement
spécialisées;  et b) l'obtention d'un diplôme debachelier ou supérieur dans la spécialité (ou sonéquivalent) en tant que condition minimaled'exercice de la profession aux États-Unis.  Les
personnes qui demandent leur admission
conformément à ii) ci-dessus doivent posséder lesqualifications ci-après:  a) agrément intégral dansun État des États-Unis pour la pratique de laprofession, si cet agrément est obligatoire pourexercer dans cet État;  b) obtention du diplôme
requis ou expérience spécialisée équivalant à
l'obtention du diplôme requis et reconnaissance dela qualité d'expert de la spécialité moyennantl'occupation de postes de responsabilité de plus enplus grande dans la spécialité.  Le séjour despersonnes visées dans cette section est limité à trois
ans.TN/S/O/USA
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les étrangers qui exercent une professionspécialisée ainsi que leurs employeurs doivent
respecter toutes les conditions d'emploi attestées parl'employeur établi sur place.  Ces conditions sontles suivantes:  a) les salaires versés à la personne enquestion sont les plus élevés de 1) ou 2) ci-après:1) le salaire effectivement versé par l'employeur
aux personnes de compétences et d'expérience
similaires dans le lieu de l'emploi, 2) le salaire envigueur pour le poste occupé dans le secteurd'emploi;  b) les conditions de travail sont de natureà ne pas influer négativement sur celles des
employés occupant des emplois similaires;  c) il n'y
a pas en cours, sur le lieu de l'emploi, de conflit dutravail assorti d'une grève ou d'un lock-out quiintéresserait la profession exercée par le sujet;
d) l'employeur n'a pas licencié ni autrement muté
de travailleurs exerçant la même profession
que le sujet durant les six mois précédents et
ne licenciera ni ne mutera aucun travailleur denationalité américaine dans les 90 jourssuivant le dépôt d'une demande d'emploi oules 90 jours précédant et suivant le dépôt d'unedemande de visa fondée sur cette demande;  e)
l'employeur a pris et prendra en temps voulu
des mesures valables pour recruter etconserver un nombre suffisant de travailleursde nationalité américaine dans la professionspécialisée;  et enfin f) l'employeur feraconnaître la demande d'emploi au moment de
son dépôt à ses employés ou à leurs
représentants sur le lieu de l'emploi.TN/S/O/USA
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Tous les secteurs:  Acquisitionde terrains3) Néant 3) Le gouvernement fédéral limite aux citoyens
des États-Unis la vente initiale de terrains
appartenant à l'État fédéral.  (Cette restrictionne s'applique pas aux sociétés appartenant àdes étrangers qui sont constituéesconformément à la législation d'un Étatquelconque des États-Unis.)
L'acquisition de terrains mis en valeur grâce àdes subventions fédérales, et la mise en valeurdes terres désertes sont réservées aux citoyensdes États-Unis
L'acquisition de terres par des étrangers fait
l'objet de restrictions:  au Kentucky (ces
restrictions s'appliquent uniquement auxpersonnes physiques et non aux sociétésétrangères constituées sur le territoire desÉtats-Unis) ainsi qu'en Caroline du Sud (les
restrictions s'appliquent aux personnes
physiques et aux sociétés étrangères)
L'acquisition de terrains par des citoyensd'autres pays que les États-Unis qui nerésident pas à l'intérieur de l'État fait l'objet de
restrictions en Oklahoma, en Floride et au
Wyoming.  Au Mississippi, les citoyensd'autres pays que les États-Unis ne peuventacquérir plus de deux hectares à des finsrésidentielles ni plus de 12,8 hectares à desfins industrielles.
Les citoyens d'autres pays que les États-Unisne peuvent ni acheter ni offrir d'acheter desterrains du domaine public aux îles Hawaii, enIdaho, au Mississippi, au Montana et enOregon.TN/S/O/USA
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Tous les secteurs:  Mesuresfiscales1) Néant
2) Néant
3) Néant1), 2), 3)  En ce qui concerne les impôts fédéraux
directs:
Une différence en matière de traitement fiscal
peut être faite entre fiducies créées ouorganisées aux États-Unis aux fins de fournirdes prestations aux salariés et celles qui ne
sont ni créées ni organisées aux États-Unis et
leurs bénéficiaires.  Ces dispositionsconcernent l'imposition du revenu de lafiducie ou du bénéficiaire, les déductionsaccordées aux contribuables au titre de leurs
cotisations à la fiducie, et les formalités
d'administration fiscale;  elles prévoient desrègles différentes pour l'octroi du droit àabattement et la détermination des gainsprovenant des régimes de prestations auxemployés étrangers.
Une augmentation du taux d'un impôt fédéral
sur le revenu, ou un élargissement de son
assiette, peuvent être imposés dans le cas d'unressortissant, d'un résident ou d'une sociétéd'un pays étranger lorsqu'un ressortissant, unrésident ou une société des États-Unis fait,dans ce pays, l'objet d'impositions
discriminatoires ou extraterritoriales (voir
article 891 ou article 896 de l'InternalRevenue Code).TN/S/O/USA
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
En ce qui concerne les impôts fédéraux autres quedirects:
Un droit d'accise peut être imposé à l'occasion
de la cession de tout bien par un citoyen ou unrésident des États-Unis ou par uneorganisation des États-Unis (qu'il s'agisse desociétés, d'associations de personnes, d'hoiries
ou de fiducies) à une organisation étrangère
(société, association de personnes, hoirie oufiducie).
Un droit d'accise peut être imposé sur lerevenu brut des investissements d'origine
américaine des organisations étrangères qui
sont des fondations privées.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
Tous les secteurs:  Subventions 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant 3) L'assurance et la garantie des prêts de la
Federal Overseas Private Investment
Corporation (OPIC) ne peuvent être offertes à
certains étrangers, à certaines entreprisesétrangères ni à certaines entreprises contrôléesde l'étranger qui sont établies aux États-Unis.
Le financement de la Trade and Development
Agency est réservé:TN/S/O/USA
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. aux personnes physiques 1) qui sont soit des
citoyens des États-Unis, soit des citoyens
d'autres pays que les États-Unis légalementadmis à établir leur résidence permanenteaux États-Unis et 2) dont les  établissementd'affaires principaux sont sis aux États-Unis,et
II. aux sociétés ou associations de personnes
commerciales privées qui sont constituées oulégalement organisées conformément à lalégislation des États-Unis, dont lesétablissements d'affaires principaux sont sisaux États-Unis et 1) dont plus de 50 pour cent
des propriétaires bénéficiaires sont des
personnes physiques qui ont la citoyennetédes États-Unis ou 2) qui sont constituées oulégalement organisées aux États-Unis depuisplus de trois ans, ont fourni des servicessimilaires durant chacune des trois années
précédentes, emploient des citoyens des
États-Unis dans plus de la moitié de leursemplois permanents à plein temps auxÉtats-Unis, et qui ont aux États-Unis lapossibilité matérielle de remplir leur contrat.TN/S/O/USA
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Non consolidé pour ce qui concerne lesmesures fédérales, d'État ou locales qui
accordent des droits ou des préférences auxmembres de groupes socialement ouéconomiquement désavantagés de lapopulation des États-Unis, à savoir:
Les prêts de la Federal Small Business
Administration sont réservés aux citoyens des
États-Unis et aux sociétés appartenant à100 pour cent à des citoyens des États-Unis etdont le conseil d'administration estexclusivement composé de citoyens desÉtats-Unis.
Maine - Le Maine Veterans Small Business
Loan Guarantee Program garantit, au profit
d'anciens combattants résidents ayant droit,les prêts accordés par des établissementslocaux de crédit à l'entrep rise.  Les entreprises
donnant droit sont celles qui appartiennent en
propre à une personne sur le territoire de l'Étatdu Maine et y sont exploitées, et le demandeurdoit être un ancien combattant.  Le Small
Business Loan Guarantee Program du Maine
garantit les prêts accordés par des prêteurs
privés aux résidents ayant droit du Maine, aux
fins de l'exploitation d'une entreprise.TN/S/O/USA
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Maryland - La Maryland Small Business
Development Financing Authority accorde
directement des crédits aux chefs d'entreprise
socialement ou économiquementdésavantagés.  Les  demandeurs doivent avoirla citoyenneté des États-Unis et gérer uneentreprise appartenant à 70 pour cent à des
personnes socialement ou économiquement
désavantagées.  Les demandeurs d'aide auMaryland Small Business Surety Bond
Guarantee Program doivent avoir la
citoyenneté américaine et, s'il s'agit de
sociétés, doivent avoir leur principal
établissement d'affaires au Maryland.
Minnesota - Les sociétés de développementcommunautaire ne peuvent bénéficier d'unesubvention que si 60 pour cent des membresde leur conseil d'administration résident dansle territoire géographique du Minnesota où ces
sociétés vont travailler.
Oregon – La législation de l'Oregon oblige
l'Economic Development Corporation (EDC)
à accorder la préférence, pour ce qui concerneles prêts dits OBDF, aux entreprisesappartenant en totalité ou en partie à des
travailleurs forestiers forcés de changer de
lieu de travail.TN/S/O/USA
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Pennsylvanie - La Minority Business
Development Authority accorde des prêts de
longue durée et à faible  intérêt aux entreprises
appartenant à des membres des minoritésethniques.  Les demandeurs doivent être desNoirs, des Aléoutiens, des Esquimaux, desHispaniques ou des Amérindiens résidant en
Pennsylvanie.
Non consolidé pour ce qui concerne les
subventions à la recherche-développement
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantTN/S/O/USA
Page 14 Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) 1) Services juridiques:  pratique
autorisée en qualité de juriste
agréé aux États-Unis ou parl'entremise d'un de cesjuristesDans les États désignés, les engagements ci-après
sont d'application:  (tous les États)
1) Les services doivent être fournis par des
personnes physiques
Pour obtenir l'agrément, un cabinet doit être
conservé sur le territoire dans le district de
Columbia, l'Indiana (ou aussi bien, dans ce cas,une filiale dotée d'un cabinet ou associée àd'autres avocats de l'État), au Michigan, auMinnesota (ou aussi bien ici à condition de
résider au Minnesota), au Mississippi, au
New Jersey, en Ohio, au Dakota du Sud et auTennessee.1) Résidence dans l'État ou aux États-Unis
obligatoire pour obtenir l'agrément aux îlesHawaii, en Iowa, au Kansas, au Massachusetts,au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien ici
avec un cabinet dans l'État du Minnesota), au
Mississippi, au Nebraska, au New Jersey, auNew Hampshire, en Oklahoma, à Rhode Island,dans le Dakota du Sud, au Vermont, en Virginieet au Wyoming.
2) Les services doivent être fournis par des
personnes physiques
Pour obtenir l'agrément, un cabinet doit être
conservé sur le territoire dans le district deColumbia, l'Indiana (ou aussi bien, dans ce cas,une filiale dotée d'un cabinet ou associée àd'autres avocats de l'État), au Michigan, au
Minnesota (ou aussi bien ici à condition de
résider au Minnesota), au Mississippi, auNew Jersey, en Ohio, au Dakota du Sud et auTennessee.2) Résidence dans l'État ou aux États-Unis
obligatoire pour obtenir l'agrément aux îles
Hawaii, en Iowa, au Kansas, au Massachusetts,
au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien iciavec un cabinet dans l'État du Minnesota), auMississippi, au Nebraska, au New Jersey, auNew Hampshire, en Oklahoma, à Rhode Island,dans le Dakota du Sud, au Vermont, en Virginieet au Wyoming.TN/S/O/USA
Page 15Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Les services doivent être fournis par des
personnes physiques.
L'appartenance à des cabinets juridiques est
limitée aux personnes agréées en qualité dejuristes.
La citoyenneté des États-Unis est obligatoire
pour exercer devant le US Patent andTrademark Office (Office américain des brevetset marques commerciales).3) Néant
4) Les services doivent être fournis par des
personnes physiques.
Pour obtenir l'agrément, un cabinet doit être
conservé sur le territoire dans le district deColumbia, l'Indiana (ou aussi bien, dans ce cas,une filiale dotée d'un cabinet ou associée àd'autres avocats de l'État), au Michigan, au
Minnesota (ou aussi bien ici à condition de
résider au Minnesota), au Mississippi, auNew Jersey, en Ohio, au Dakota du Sud et auTennessee.
La citoyenneté des États-Unis est obligatoire
pour exercer devant le US Patent and TrademarkOffice.4) Résidence dans l'État ou aux États-Unis
obligatoire pour obtenir l'agrément aux îles
Hawaii, en Iowa, au Kansas, au Massachusetts,
au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien iciavec un cabinet dans l'État du Minnesota), auMississippi, au Nebraska, au New Jersey, auNew Hampshire, en Oklahoma, à Rhode Island,dans le Dakota du Sud, au Vermont, en Virginieet au Wyoming.TN/S/O/USA
Page 16Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) 2) Services juridiques:
Conseils portant sur le droit
du territoire où lefournisseur de services estagréé en qualité de juriste(ces conseils ne s'étendentpas aux activités ci-après:
i) comparution pour le
compte d'une personne autreque le sujet en qualitéd'avocat plaidant devantn'importe quel tribunal ou
devant n'importe quel
magistrat ou autre officier dejustice dans cet État (saufétant adressée dans leterritoire à cet effet précis);En Alaska
2, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée à conditionque le conseiller
juridique étranger ait
compétence à cet effet
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger se procure uneopinion juridique écrited'un avocat agréé dansle territoire
c) La pratique du droit du
pays hôte est autorisée
à condition que leconseiller juridiqueétranger se procure uneopinion juridique écrited'un avocat autorisé à
exercer dans le
territoire
                                                     
2 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en Alaska en qualité de
conseiller juridique étranger.  L'agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (pratique du droit obligatoire du rant cinq des sept années précédant l'immatriculation), à la
présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne réputation dans ce pays, à la souscripti on d'une assurance responsabilité professionnelle et enfin à
l'engagement de se conformer aux règles de discipline, aux opinions déontologiques du Conseil des Gouverneurs du Barreau de l'A laska ainsi qu'au Code de responsabilité professionnelle.
Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 17Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) établissement de toute
pièce en vue de la cession ou
de l'enregistrement d'un titrede propriété immobilière siseaux États-Unis d'Amérique;iii) établissement de touttestament ou toute pièce
fiduciaire ayant pour objet
l'aliénation en cas de décèsde tout bien immobilier sisaux États-Unis d'Amériqueet appartenant à un de leurs
résidents, ainsi que de toute
pièce concernantl'administration de l'héritaged'une personne décédée sisaux États-Unis d'Amérique;et iv) établissement de toute
pièce concernant les
relations, droits ou devoirsmaritaux ou parentaux d'unrésident aux États-Unisd'Amérique, ou encore lagarde ou la prise en chargedes enfants de ce résident)d) L'association avec des
juristes locaux est
autorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objetTN/S/O/USA
Page 18Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
En Californie3, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pasautorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
3 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en Californie en qualité de
conseiller juridique étranger. L'agrément est subordonné à l' immatriculation, à l'expérience (quatre des six années pr écédant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique du
droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne réputation dans ce pays, à la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle et
enfin à l'engagement de se conformer au règlement du Barreau de Californie.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 19Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans le Connecticut4, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger obtienne aupréalable l'opinion d'unavocat agréé dans leterritoire
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pas
autorisée
d) L'association avec des
avocats locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
4 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services, il faut être agréé en qualité de conseiller juridique étranger
dans l'État du Connecticut. Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cinq de s sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau, à l'assurance obligatoire de re sponsabilité civile professionnelle, à la déclaration des éventuels
découverts bancaires, à une bonne réputation auprès du barreau du pays d'origine, enfin à la présentation de l'engagement écrit  de respecter les règles de déontologie du Connecticut.  Les
privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 20Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans le district de Columbia5, les engagements
ci-après sont d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, uncabinet dans l'État est obligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée à condition
que le conseiller
juridique étranger aitcompétence à cet effet
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger ait compétenceà cet effet
c) La pratique du droit du
pays hôte est autorisée
à condition que le
conseiller juridiqueétranger obtienne aupréalable l'opinion d'unavocat agréé dans ledistrict et en fasse
connaître le nom à son
client
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
5 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger dans le district de Columbia.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à  l'expérience (cinq des huit années précédant l'immatriculation
doivent avoir été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau, à une bonne r éputation auprès du barreau du pays d'origine, à la souscription de
l'assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle et à l'engagement écrit de respecter le Code de responsabilité  professionnelle de l'American Bar Association.  Les privilèges
professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 21Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État de Floride6, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pasautorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
6 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger en Floride.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cin q des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne  réputation auprès de lui, enfin au dépôt d'une déclaration sous
serment de respecter les règles de déontologie professionnelle.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes  étrangers.TN/S/O/USA
Page 22Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État de Géorgie7, les engagements ci-après
sont d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pasautorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
7 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger en Géorgie.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (cinq des sept années pr écédant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique
du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne réputation auprès de lui , enfin à l'engagement de respecter les règles de responsabilité
professionnelle et de discipline applicables aux membres du Barreau de Géorgie.  Les privilèges professionnels s'appliquent à t ous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 23Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
À Hawaii8, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée à conditionque le conseiller
juridique étranger ait
compétence à cet effet
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger obtiennel'opinion d'un avocatagréé dans l'État et enfasse connaître le nomà son client
c) La pratique du droit du
pays hôte est autoriséeà condition que leconseiller juridiqueétranger obtiennel'opinion d'un avocat
agréé dans l'État et en
fasse connaître le nomà son client
d) L'association avec des
juristes locaux est
autorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
                                                     
8 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger à Hawaii.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cinq des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne  réputation auprès de lui.  Les privilèges professionnels
s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 24Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
Dans l'État d'Illinois9, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international est
autorisée dans lamesure où il estincorporé dans le droitdu pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pas
autorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux est
autorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
9 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger en Illinois.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (cinq des sept années pr écédant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique
du droit), à la souscription de l'assurance responsabilité professionnelle, à l'engagement écrit de respecter les règles de déo ntologie, enfin à la présentation d'un certificat d'inscription au
barreau du pays d'origine et à une bonne réputation auprès de lui.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juris tes étrangers.TN/S/O/USA
Page 25Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État de Michigan10, les engagements ci-après
sont d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Résidence dans l'État obligatoire
4) Résidence dans l'État obligatoirea) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pasautorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
10 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger dans le Michigan.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (18 ans), à l'expérienc e (trois des cinq années précédant l'immatriculation doivent
avoir été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à  une bonne réputation auprès de lui.  Les privilèges professionnels
s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 26Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État du Minnesota11, les engagements ci-après
sont d'application:
1) Néant
2) Néant3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, uncabinet dans l'État est obligatoire.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il estincorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pasautorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pas
autorisée
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
11 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger dans le Minnesota.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérien ce (cinq des sept années précédant l'immatriculation doivent
avoir été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à  une bonne réputation auprès de lui, enfin au respect des règles de
déontologie professionnelle du Minnesota.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 27Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État du New Jersey12, les engagements
ci-après sont d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, uncabinet dans l'État est obligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger obtiennel'opinion d'un avocatagréé dans l'État et enfasse connaître le nomà son client
c) La pratique du droit du
pays hôte est autoriséeà condition que leconseiller juridiqueétranger obtiennel'opinion d'un avocat
agréé dans l'État et en
fasse connaître le nomà son client
d) L'association avec des
juristes locaux est
autorisée
                                                     
12 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger dans le New Jersey.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (cinq des sept années p récédant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la
pratique du droit), à la souscription de l'assurance responsabilité civile professionnelle, à la présentation d'un certificat d 'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne réputation
auprès de lui, enfin au respect des règles de déontologie professionnelle de l'American Bar Association.  Les privilèges profes sionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 28Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
Dans l'État de New York13, les engagements ci-après
sont d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, un
cabinet dans l'État est obligatoire.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée à conditionque le conseillerjuridique étranger ait
compétence à cet effet
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que leconseiller juridiqueétranger ait compétence
à cet effet
c) La pratique du droit de
l'État de New York etdu droit fédéral estautorisée à conditionque le conseiller
juridique étranger se
fonde sur l'opiniond'une personne dûment
                                                     
13 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger dans l'État de New York.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'ex périence (trois des cinq années précédant l'immatriculation
doivent avoir été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'orig ine et à une bonne réputation auprès de lui, à la souscription de
l'assurance responsabilité professionnelle et à l'engagement de respecter le Code de déontologie du Barreau de New York.  Les p rivilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes
étrangers.TN/S/O/USA
Page 29Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
qualifiée et habilitée à
donner des conseils
juridiquesprofessionnelsconcernant le droit del'État de New York oule droit des États-Unis.
La pratique du droit
d'autres États desÉtats-Unis est autoriséeà condition que leconseiller juridique
étranger ait compétence
à cet effet.
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet ne fait l'objet
d'aucune restriction
g) Autres:  sans objetTN/S/O/USA
Page 30Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État d'Ohio14, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, uncabinet dans l'État est obligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée
b) La pratique du droit de
pays tiers est autorisée
à condition que leconseiller juridiqueétranger obtiennel'opinion d'un avocat
agréé dans l'État et en
fasse connaître le nomà son client
c) La pratique du droit du
pays hôte est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger obtiennel'opinion d'un avocatagréé dans l'État et enfasse connaître le nomà son client
d) L'association avec des
juristes locaux n'est pasautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
14 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger en Ohio.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (21 ans), à l'expérience (quatre  des six années précédant l'immatriculation doivent avoir été
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne  réputation auprès de lui, à la souscription de l'assurance
responsabilité civile professionnelle et au respect du Code de responsabilité professionnelle de l'Ohio ainsi que des règles de  procédure disciplinaire énoncées dans Gov. Bar R.V.  Les
privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 31Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État d'Oregon15, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néanta) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers est autoriséeà condition que le
conseiller juridique
étranger obtiennel'opinion d'un avocatagréé dans l'État et enfasse connaître le nomà son client
c) La pratique du droit du
pays hôte est autoriséeà condition que leconseiller juridiqueétranger obtiennel'opinion d'un avocat
agréé dans l'État et en
fasse connaître le nomà son client
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
                                                     
15 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger en Oregon.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (18 ans), à l'expérience (cinq  des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir
été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une b onne réputation auprès de lui, à la souscription de l'assurance
responsabilité civile professionnelle et au respect du Chapitre 9 de l'ORS, du Code de responsabilité professionnelle de l'Oreg on et du Règlement intérieur du Barreau de l'État d'Oregon.
Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 32Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
Dans l'État du Texas16, les engagements ci-après sont
d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Résidence dans l'État obligatoire
4) Résidence dans l'État obligatoirea) La pratique du droit
international est
autorisée dans lamesure où il estincorporé dans le droitdu pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pas
autorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux est
autorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
16 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger au Texas.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cinq des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été
consacrées à la pratique du droit), à la souscription de l'assurance responsabilité civile professionnelle, à la présentation d 'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une
bonne réputation auprès de lui, enfin à la déclaration sous serment de respecter la Loi concernant le Barreau de l'État, les rè gles du Barreau de l'État ainsi que les règles disciplinaires de
déontologie professionnelle du Texas.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.TN/S/O/USA
Page 33Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans l'État de Washington17, les engagements
ci-après sont d'application:
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) La résidence dans l'État est obligatoire au
moment de l'admission
4) La résidence dans l'État est obligatoire au
moment de l'admissiona) La pratique du droit
international estautorisée dans lamesure où il est
incorporé dans le droit
du pays d'origine
b) La pratique du droit de
pays tiers n'est pasautorisée
c) La pratique du droit du
pays hôte n'est pasautorisée
d) L'association avec des
juristes locaux estautorisée
e) L'emploi de juristes
locaux est autorisé
f) L'utilisation du nom du
cabinet est autorisée
g) Autres:  sans objet
                                                     
17 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller
juridique étranger dans l'État de Washington.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (cinq des sept a nnées précédant l'immatriculation doivent avoir été
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et à une bonne  réputation auprès de lui, enfin au respect des règles de discipline
des juristes et des règles de déontologie professionnelle.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étra ngers.TN/S/O/USA
Page 34Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans les autres États, les engagements ci-après sontd'application:
1) Néant2) Néant
3) Non consolidé dans le cas des États suivants:
Alabama, Arizona, Arkansas, Colorado,Delaware, Idaho, Indiana, Iowa, Kansas,Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland,Massachusetts, Mississippi, Missouri, Montana,
Nebraska, Nevada, New Hampshire, Nouveau
Mexique, Caroline du Nord, Dakota du Nord,Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island,Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee,Utah, Vermont, Virginie, Virginie-Occidentale,Wisconsin, Wyoming.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé dans le cas des États suivants:
Alabama, Arizona, Arkansas, Colorado,
Delaware, Idaho, Indiana, Iowa, Kansas,Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland,Massachusetts, Mississippi, Missouri, Montana,Nebraska, Nevada, New Hampshire, NouveauMexique, Caroline du Nord, Dakota du Nord,
Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island,
Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee,Utah, Vermont, Virginie, Virginie-Occidentale,Wisconsin, Wyoming.4) NéantTN/S/O/USA
Page 35Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres1) Néant
2) Néant
3) Seules les personnes agréées en qualité de
comptables peuvent gérer un cabinet seules ouen association, sauf en Iowa où les cabinets
comptables doivent être constitués en sociétés
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus,l'agrément est subordonné à la présence d'un
cabinet dans l'État en Arkansas, au Connecticut,
en Iowa, au Kansas, au Kentucky, dans leMichigan, dans le Minnesota, dans le Nebraska,au New Hampshire, au Nouveau Mexique,en Ohio, dans le Vermont et dans le Wyoming.
Citoyenneté des États-Unis obligatoire pour
l'agrément en Caroline du Nord1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Résidence dans l'État obligatoire pour l'agrément
dans les États suivants:  Arizona, Arkansas,Connecticut, Idaho, Indiana, Iowa, Kansas,
Kentucky, Louisiane, Maine, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Missouri, Nebraska,New Hampshire, Nouveau Mexique, Carolinedu Nord, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma,Rhode Island, Caroline du Sud, Tennessee etVirginie-Occidentale et dans le district de
Columbia.Les États-Unis envisageront
de mettre en œuvre les
disciplines de l'AGCS
relatives à la réglementation
du secteur des services
comptables (disciplines de
l'OMC adoptées en 1998) si
les autres Membres font de
même.
c) Services de conseil fiscal 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 36Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Services d'architecture 1) Néant
2) Néant
3) Les deux tiers des responsables, associés ou
membres du conseil d'administration descabinets d'architectes doivent, au Michigan, être
agréés dans l'État en qualité d'architectes,
d'ingénieurs professionnels ou de géomètres.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantLes États-Unis envisageront
de contracter des
engagements concernant les
architectes semblables aux
engagement convenus
concernant les comptables
dans les disciplines de
l'OMC relatives à la
réglementation du secteur
des services comptables
(adoptées en 1998), si les
autres Membres font de
même.
e) Services d'ingénierie
f) Services intégrés d'ingénierie1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour
l'agrément dans le district de Columbia.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Résidence dans l'État obligatoire pour l'agrément
dans les États suivants:  Idaho, Iowa, Kansas,Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma,Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee,Texas et Virginie-Occidentale.Les États-Unis envisageront
de contracter des
engagements concernant les
ingénieurs semblables aux
engagement convenus
concernant les comptables
dans les disciplines de
l'OMC relatives à la
réglementation du secteur
des services comptables
(adoptées en 1998), si les
autres Membres font de
même.TN/S/O/USA
Page 37Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère1) Néant
2) Néant
3) Les deux tiers des responsables, associés ou
membres du conseil d'administration descabinets d'architectes doivent, au Michigan, être
agréés dans l'État en qualité d'architectes,
d'ingénieurs professionnels ou de géomètres
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. SERVICES
INFORMATIQUES ET
SERVICES CONNEXES(MTN.GNS/W/120 a)-e), àl'exception des systèmesinformatiques de réservationdes compagnies aériennes)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantTN/S/O/USA
Page 38Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. SERVICES IMMOBILIERS
- Services de location
simple ou en crédit-bail
concernant les propriétés
résidentielles propres ou
louées
- Services de location
simple ou en crédit-bail
concernant les propriétés
non résidentielles propres
ou louées
- Ventes de bâtiments
résidentiels et de terrains
- Ventes de bâtiments non
résidentiels et de terrains
non constructibles
- Ventes de terrains libres
non constructibles
- Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
- Services de gestion, à
forfait ou sous contrat, de
propriétés résidentielles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pourl'agrément en qualité de courtier immobilierdans les États du Mississippi et de New York.1) Les sociétés qui possèdent en Floride des
propriétés immobilières doivent avoir enpermanence dans l'État un bureau et un agentagréé
2) Néant
3) Néant4) La résidence dans l'État ou la citoyenneté des
États-Unis est obligatoire pour l'agrément en
qualité de courtier immobilier dans le Dakotadu SudTN/S/O/USA
Page 39Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de gestion, à
forfait ou sous contrat, de
propriétés non
résidentielles
- Ventes, à forfait ou sous
contrat, de bâtiments
résidentiels et de terrains à
bâtir
- Ventes, à forfait ou sous
contrat, de terrains à bâtir
libres
- Ventes, à forfait ou sous
contrat, de bâtiments non
résidentiels et de terrains
non constructibles
- Ventes, à forfait ou sous
contrat, de terrains libres
non constructibles
E. SERVICES DE LOCATION
SIMPLE OU ENCRÉDIT-BAIL SANSOPÉRATEURS
c) D'autres matériels de
transport
d) D'autres machines et matériel
e) Autres (à l'exception des
dragues portuaires)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 40Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. AUTRES SERVICES
FOURNIS AUX
ENTREPRISES
a) Publicité
- Services de vente ou de
location d'espace ou de
temps d'antenne pour la
publicité
- Services de planification,
de création et de
placement de la publicité
- Autres services de
publicité (à l'exception de
la publicité aérienne par
banderoles ou fumée)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
b) Services d'études de marché
et de sondages
- Services d'études de
marché
- Services de sondages1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 41Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de conseil en
gestion
- Services de consultations
en matière de gestion
générale
- Services de consultations
en matière de gestion
financière (à l'exclusion de
l'impôt sur les personnes
morales)
- Services de consultations
en matière de gestion de la
commercialisation
- Services de consultations
en matière de gestion des
ressources humaines
- Services de consultations
en matière de gestion de la
production
- Services de relations
publiques
- Autres services de
consultations en matière
de gestion1) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 42Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Services connexes aux
services de consultation en
matière de gestion
- Services de gestion de
projets autres que les
projets de construction
- Services d'arbitrage et de
conciliation
- Autres services de gestion
n.c.a.1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et àla sylviculture (à l'exceptionde la fourniture de machinesagricoles avec conducteur etéquipage, des services de
récolte et apparentés, des
services de fournisseurs demain-d'oeuvre agricole et desservices de lutte aériennecontre le feu)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
g) Services annexes à la pêche 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 43Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes aux
industries extractives1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
j) Services annexes à la
distribution d'énergie1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
- Services de recherche de
cadres
- Services de placement de
personnel temporaire de
bureau et d'autres
travailleurs1) Néant
2) Néant
3) La citoyenneté des États-Unis est obligatoire
pour les propriétaires d'agences de placement enArkansas1) Néant
2) Néant
3) Néant
- Services de fourniture de
personnel temporaire de
bureau
- Services de fourniture de
personnel d'aide
domestique4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pourêtre agréé en qualité de propriétaire, deconseiller ou de directeur d'agences de l'emploien Arkansas.4) NéantTN/S/O/USA
Page 44Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de fourniture
d'autres travailleurs
commerciaux ou
industriels
- Services de fourniture de
personnel hospitalier
- Services de fourniture
d'autres personnels
l) Services d'enquêtes et de
sécurité
- Services d'enquêtes
- Services de consultations
en matière de sécurité
- Services de surveillance
- Services de véhicules
blindés
- Services de gardes
- Autres services de sécurité1) Néant
2) Néant
3) Le permis de résidence permanente pour les
étrangers ou la citoyenneté des États-Unis est
obligatoire pour les propriétaires de sociétés de
garantie des contrats dans le Maine
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, le permisde résidence permanente pour les étrangers ou la
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour
les détectives privés et les gardes de sécuritédans les États du Maine et de New York.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) La résidence dans l'État est obligatoire pour les
détectives privés dans l'État du MichiganTN/S/O/USA
Page 45Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (à l'exception deslevés de terrain à l'effet de ladétermination des limiteslégales, de laphotogrammétrie aérienne et
de la cartographie aérienne)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
18
2) Néant18
3) Néant18
4) Néant
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion desnavires pour la navigationmaritime, aéronefs et autres
matériels de transport)
- Services de réparation
d'articles personnels et
domestiques
- Services de réparation
d'ouvrages en métaux, à
l'exclusion des machines
et du matériel, à forfait ou
sous contrat
- Services de réparation de
machines et de matériel
n.c.a., à forfait ou sous
contrat
- Services de réparation
n.c.a.  de machines de
bureau, de machines
comptables et de machines
à calculer, à forfait ou sous
contrat1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
18 Les limitations imposées aux États-Unis aux services d'ingénierie s'appliquent également aux fonctions qui nécessitent la poss ession d'un diplôme d'ingénieur.TN/S/O/USA
Page 46Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de réparation de
machines et d'appareillage
électriques n.c.a., à forfait
ou sous contrat
- Services de réparation de
matériel et d'appareillage
de radio, de télévision et
de communication, à
forfait ou sous contrat
- Services de réparation
d'instruments médicaux,
de précision et d'optique,
et d'ouvrages d'horlogerie,
à forfait ou sous contrat
o) Services de nettoyage de
bâtiments
- Services de désinfection
- Services de nettoyage des
vitres
- Services de conciergerie
- Autres services de
nettoyage de bâtiments1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 47Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
p) Services photographiques (à
l'exclusion des services de
photogrammétrie)
- Services de portraits
photographiques
- Services photographiques
publicitaires et autres
services connexes
- Services de photos
d'actualité
- Services photographiques
spécialisés
- Services de
développement photo
- Services de traitement de
films cinématographiques
non liés à l'industrie du
cinéma et de la télévision1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
- Services de restauration,
de copie et de retouche de
photographies
- Autres services
photographiquesTN/S/O/USA
Page 48Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
q) Services de conditionnement
- Services de
conditionnement, à forfait
ou sous contrat, de
marchandises (par
exemple les produits
alimentaires, les
médicaments, les produits
d'entretien ménager, les
préparations pour la
toilette et les articles de
quincaillerie) pour le
compte de tiers par des
procédés automatiques ou
manuels très divers,
comme par exemple le
conditionnement sous
emballage blister ou sous
film rétractable, le
remplissage de sacs et de
sachets, l'embouteillage et
le conditionnement
d'aérosols.  Entrent
également dans la présente
sous-classe l'emballage de
colis et de paquets-
cadeaux.  Ces services
peuvent également inclure
l'étiquetage ou
l'impression des
emballages.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 49Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
r) Édition (Partie seulement de
la catégorie "r) Imprimerie,
édition" du documentMTN.GNS/W/120)1) Néant
2) Néant
3) La même société ou entreprise n'a pas le droit de
posséder à la fois des quotidiens d'informationet des stations de radio ou de télévision
desservant le même marché local
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
s) Services de congrès 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Non consolidé en ce qui concerne les
dégrèvements fiscaux
3) Néant4) NéantTN/S/O/USA
Page 50Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B.  Services de livraison exprès:
Les services de livraison
exprès sont sensibles au
facteur temps, font appel à des
technologies de
communication de pointe et
sont intégrés ou contrôlés du
début à la fin.  Ils
comprennent la levée,
l'acheminement et la
distribution accélérés de
documents, d'imprimés, de
colis et/ou d'autres
marchandises, ainsi que le
suivi et le contrôle de ces
articles tout au long de la
fourniture du service.  Les
services de livraison exprès
peuvent inclure un ou
plusieurs éléments de valeur
ajoutée, tels que l'enlèvement
de l'envoi à l'adresse indiquée
par l'expéditeur;  la remise de
l'envoi contre signature;  la
distribution à délai garanti;1), Néant, excepté:  a) les lettres visées par
2), les Private Express Statutes  (Lois sur les
3) messageries exprès privées) (18 U.S.C. 1693 et
paragraphes suivants, 39 U.S.C. 601 et
paragraphes suivants et 39 CFR 310 et
paragraphes suivants), mais non compris les
lettres visées par les exceptions à ces Lois ou les
suspensions promulguées au titre de ces Lois;
b) la distribution d'envois dans les boîtes aux
lettres (18 U.S.C. 1725) et les boîtes postales (39
CFR 111.1 et Domestic Mail Manual D910);
c) l'accès au Service postal des États-Unis en
vertu de la Convention de l'Union postale
universelle ou d'autres accords, conformément
aux dispositions énoncées dans 39 U.S.C. 407;
d) le droit d'investir dans le Service postal des
États-Unis;  et e) le droit de fabriquer ou
d'imprimer des timbres-postes des États-Unis
(18 U.S.C. 501)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), Néant, excepté:  a) les lettres visées par
2), les Private Express Statutes  (Lois sur les
3) messageries exprès privées) (18 U.S.C. 1693 et
paragraphes suivants, 39 U.S.C. 601 et
paragraphes suivants, et 39 CFR 310 et
paragraphes suivants), mais non compris les
lettres visées par les exceptions à ces Lois ou les
suspensions promulguées au titre de ces Lois;
b) la distribution d'envois dans les boîtes aux
lettres (18 U.S.C. 1725) et les boîtes postales (39
CFR 111.1 et Domestic Mail Manual D910);
c) l'accès au Service postal des États-Unis en
vertu de la Convention de l'Union postale
universelle ou d'autres accords, conformément
aux dispositions énoncées dans 39 U.S.C. 407;
d) le droit d'investir dans le Service postal des
États-Unis;  et e) le droit de fabriquer ou
d'imprimer des timbres-postes des États-Unis
(18 U.S.C. 501)
4) NéantLes États-Unis envisageront
de prendre des engagements
visant à introduire ou
maintenir des mesures
appropriées de fond et/ou
procédurales en réponse à
certaines pratiques de
subventionnement croisé de
services de livraison exprès
telles que le transport
monopolistique de courrier
de première classe peut en
produire, si les autres
Membres sont prêts à faire
de même.TN/S/O/USA
Page 51Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
le recours à des moyens
électroniques et/ou autres
technologies de pointe;  et la
possibilité pour l'expéditeur
de confirmer la livraison.19
B.
C. Services de courrier
terrestres (à l'exclusion des
services de courriercomportant un transportantérieur ou postérieur parair)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
                                                     
19 La présente classification est une classification par activité et ne fait pas de distinction entre les fournisseurs de service s.  Sous réserve des limitations indiquées
ci-dessus, les engagements pris dans le secteur des services de livraison exprès comprennent tous les services de livraison exp rès définis ci-dessus qui sont fournis selon
des modalités concurrentielles et commerciales.  Les services de livraison exprès ne comprennent pas les services de transport maritime ou les services visés par l'Annexe
sur les services de transport aérien, mais incluent certains services fournis dans le cadre de la livraison exprès, qui relèven t d'autres parties de la classification du document
W/120. Les États-Unis envisagent de prendre des engagements relatifs à ces services dans la mesure où ils ne sont pas déjà comp ris dans leurs engagements au titre de
l'AGCS. Les services concernés sont les suivants:
1Fc): services de gestion des stocks
1Fq): services de conditionnement
1Ft): services de traitement des commandes, services de planification et de contrôle de la production
2Cj): traitement direct de l'information et de données
11Fd): entretien et réparation des matériels de transports routiers
partie de 11Fb): services de transport routier de marchandises fournis dans le cadre de la livraison exprès
partie de 11Fc): location de véhicules commerciaux avec chauffeurs dans le cadre de la livraison exprès
partie de 11Fe): services annexes des services de transports routiers fournis dans le cadre de la livraison exprès
partie de 11H: services des centres et des dépôts de conteneurs fournis dans le cadre de la livraison exprès
partie de 11Hb): services d'entreposage fournis dans le cadre de la livraison exprès
partie de 11Hc): services d'agences de transport de marchandises fournis dans le cadre de la livraison exprès
partie de 11Hd): autres services annexes et auxiliaires de s transports fournis dans le cadre de la livraison exprèsTN/S/O/USA
Page 52Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C.
D. Services de
télécommunication de base20
La transmission entre des
points spécifiés par
l'utilisateur, d'informations
sélectionnées par les
utilisateurs sans qu'il y ait
modification de la forme ou
du contenu des informations
envoyées ou reçues
conformément à la définition
donnée dans 47 U.S.C. 153
43).  Les fournisseurs de ces
services peuvent être publics
ou privés, quelles que soient
les installations utilisées.
Les services visés sont les
suivants:
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets (note:  les
services utilisant la
commutation par paquets
classés dans les services
d'information ne sont pas
considérés comme des
services de
télécommunication)1) Néant
2) Néant3) Néant, excepté ce qui suit:
      Comsat dispose de droits exclusifs pour les
liaisons avec Intelsat et Inmarsat
- Conditions de détention d'une licence de
radiocommunication par un exploitant de
réseaux à caractère public:
Détention indirecte:  NéantDétention directe:  la licence ne peut pas être
obtenue ni détenue par:
a) un gouvernement étranger ou le représentant
de ce gouvernement
b) une personne non ressortissante des
États-Unis ou son représentant
c) une société non constituée en droit américain
d) une société américaine dont plus de 20 pour
cent des actions sont détenues par un
gouvernement étranger ou son représentant,
des personnes non ressortissantes desÉtats-Unis ou leurs représentants ou unesociété non constituée en droit américain, ouleur donnent droit au vote.1) Néant
2) Néant3) NéantLes États-Unis assument les
obligations énoncées dans le
document de référence
ci-joint.
En plus des engagements
figurant dans le document
de référence (en annexe), les
États-Unis s'engagent à:
Conserver l'absence de
participation du
gouvernement fédéral dans
les fournisseurs de services
publics de
télécommunication;
Avoir une instance nationale
de réglementation des
télécommunications
indépendante des pouvoirs
exécutif et législatif, dont
les procédures d'élaboration
de règles doivent être
transparentes (au moyen
notamment d'avis et
d'observations) et habilitée à
faire respecter les
règlements en recourant à
des sanctions, y compris des
amendes et des annulations
de licences;  et
                                                     
20 A l'exclusion des transmissions unidirectionnelles par satellite de services de télévision DTH et DBS et de services audionumé riques.TN/S/O/USA
Page 53Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de transmission de
données avec commutation
de circuits
d) Services de télexe) Services de télégraphe
f) Services de télécopie
g) Services de circuits loués
privés4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Permettre aux fournisseurs
agréés de services de
télécommunication de base
d'utiliser la technologie de
leur choix pour fournir les
services,  sous réserve des
conditions à remplir pour
répondre aux objectifs
légitimes de politique
générale publique.
En outre, compte tenu de
[Note:  Nouvelle définition, et
liste identique de services
reportée sous "services à valeur
ajoutée" ci-après]
      Services améliorés de
télécommunication, tels que
les définit l'article 64.702 du
statut et règlement de la
Commission fédérale des
communications:  services
proposés sur des équipements
de transmission par
entrepreneurs publics de
messageries (c'est-à-dire
services publics de
télécommunication) utilisant
des dispositifs informatiques
qui:1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"l'usage que l'instance
nationale de réglementation
fera, selon qu'il conviendra,
de son pouvoir de tolérance
prévu dans 47 U.S.C. 160, et
des exemptions dont
bénéficient certains
exploitants en zones rurales,
les États-Unis, en ce qui
concerne les fournisseurs
définis dans 47 U.S.C 153
26) comme des exploitants
de centraux locaux,
s'engagent également à:
Garantir que les exploitants
de centraux locaux
proposent la parité de
numérotage;
i)   agissent sur la présentation, le
code de contenu, le protocole,
etc., de l'information
transmise par le souscripteur;
ouMaintenir en application des
mesures interdisant aux
exploitants de centraux
locaux d'appliquer des
conditions ou des limitationsTN/S/O/USA
Page 54Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii)  fournissent au souscripteur
des informations
supplémentaires différentes ou
restructurées  ou
iii) permettent au so uscripteur
d'interagir avec les
informations stockées.
A savoir:
h)    Courrier électronique
i)     Courrier téléphonique
j)   Recherche directe
d'informations permanente et
de serveur de bases de
données
k)   Échange électronique de
données
l)   Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y compris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et recherche
m)  Conversion de codes et de
protocoles
n)   Services de traitement direct
de l'information et/ou de
données (y compris traitement
transactionnel)déraisonnables ou
discriminatoires à la revente
de services publics de
télécommunication;
Faire en sorte que les
exploitants de centraux
locaux assurent la portabilité
des numéros lorsque celle-ci
est techniquement possible;
Veiller à ce que les
exploitants de centraux
locaux fournissent l'accès
aux pôles, tuyaux, conduits
et servitudes à des tarifs
raisonnables et suivant des
modalités et à des conditions
non discriminatoires aux
fournisseurs de services
publics de
télécommunication de base
concurrents.TN/S/O/USA
Page 55Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E.  Services d'information
(services à valeur ajoutée)
Mise à disposition de moyens
pour élaborer, recueillir,
stocker, transformer, traiter,
rechercher, utiliser ou diffuser
des informations au moyen
des télécommunications, selon
la définition donnée dans
47 U.S.C. 153 20).  Ces
services englobent sans s'y
limiter:
- le courrier électronique
-l e s  s e r v i c e s
d'audiomessagerietéléphonique
- la recherche directe
d'informationspermanente et de serveurde bases de données
- l'échange électronique de
données
- les services améliorés/à
valeur ajoutée detélécopie
- la conversion de codes et
de protocoles
- les services de traitement
direct de l'informationet/ou de données
- les services d'information
avec commutation par
paquets1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o)    AutresTN/S/O/USA
Page 56Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Note:  les services ci-après
sont redondants dans la
mesure où ils sont compris
dans la définition des services
de base ci-dessus
      Services mobiles
      Services cellulaires
analogiques/ numériques
      Services PCS (services de
communications personnelles)
      Services de radiorecherche
      Services mobiles pour
données
F.   Autres services de
communications
- Services de
communication par câble
fournis au moyen de
réseaux de câbles, selon
la définition donnée dans
47 U.S.C. 522 6) et 47
U.S.C. 522 7)
-T r a n s m i s s i o n
unidirectionnelle par
satellite de services de
télévision DTH et DBS et
de services
audionumériques.
- Services de diffusion
radiophonique et
télévisuelle1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant, excepté qu'il est interdit à une même
société ou entreprise de posséder à la fois des
quotidiens d'information et des stations de radio
ou de télévision desservant le même marché
local.  Il est interdit de détenir des permis dediffusion radiophonique et télévisuelle:  aux
gouvernements étrangers;  aux sociétésconstituées conformément à la loi d'un paysétranger ou dont le responsable ou
l'administrateur n'a pas la citoyenneté des
États-Unis ou bien dont  plus de 20 pour cent du
capital appartiennent avec ou sans droit de voteà des citoyens autres que des États-Unis;  auxsociétés constituées conformément aux lois des
États-Unis qui sont directement ou
indirectement contrôlées par une société dontplus de 25 pour cent du capital appartiennent àdes citoyens autres que des États-Unis;  à ungouvernement étranger ou à une société dont unresponsable quelconque ou plus de 25 pour cent
des membres du conseil d'administration n'ont
pas la citoyenneté des États-Unis.1)    Néant
2)    Néant
3)    NéantTN/S/O/USA
Page 57Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour
obtenir des permis d'exploitation de radio et de
télévision.4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.
G.    Services audiovisuels
Note:  Les "produits récréatifs
vidéo grand public"
mentionnés ci-après
comprennent sans s'y limiter
les cassettes vidéo et les
disques optiques
Services de publicité ou de
promotion de films
cinématographiques et de
produits récréatifs vidéo grand
public1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Néant
a 1) Services de production et de
distribution  de films
cinématographiques et de
cassettes vidéo de produits
récréatifs vidéo grand public1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Les subventions du National Endowment for the
Arts ne sont accessibles qu'aux personnes
physiques ayant la citoyenneté des États-Unis,
ou détentrices du permis de résidencepermanente pour les étrangers, ainsi qu'auxsociétés sans but lucratif
2) Néant
3) Les subventions du National Endowment for the
Arts ne sont accessibles qu'aux personnesphysiques ayant la citoyenneté des États-Unis,ou détentrices du permis de résidence
permanente pour les étrangers, ainsi qu'aux
sociétés sans but lucratifTN/S/O/USA
Page 58Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
a2) Services de distribution de
films cinématographiques et
de produits récréatifs vidéo
grand public (à savoir licences
pour la présentation, la
diffusion ou d'autres formes
de transmission)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b)   Services de projection de
films cinématographiques
[Note:  les services de
projection ont été reportés
sous  d'autres services
récréatifs ci-après]1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Néant
c) Services de production
radiophonique et télévisuelle1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 59Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d)    Services de diffusion
radiophonique et télévisuelle
[Note:  les services de diffusion
radiophonique et télévisuelle ont
été reportés sous d'autres services
de communications, ci-dessus]1)    Néant
2)    Néant
3)    Il est interdit à une même société ou entreprise
de posséder à la fois des quotidiens
d'information et des stations de radio ou de
télévision desservant le même marché local Il
est interdit de détenir des permis d'exploitation
de radio et de télévision:  aux gouvernements
étrangers;  aux sociétés constituées
conformément à la loi d'un pays étranger ou
dont le responsable ou l'administrateur n'a pas la
citoyenneté des États-Unis ou bien dont 20 pour
cent du capital appartiennent avec ou sans droit
de vote à des citoyens autres que des États-Unis;
aux sociétés constituées conformément aux lois
des États-Unis qui sont directement ou
indirectement contrôlées par une société dont
plus de 25 pour cent du capital appartiennent à
des citoyens autres que des États-Unis, à un
gouvernement étranger ou à une société dont un
responsable quelconque ou plus de 25 pour cent
des membres du conseil d'administration n'ont
pas la citoyenneté des États-Unis
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour
obtenir des permis d'exploitation de radio et de
télévision.1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    NéantTN/S/O/USA
Page 60Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services d'enregistrement du
son1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
f) Autres services audiovisuels
Autres services en rapport
avec les films
cinématographiques, les
produits récréatifs vidéo grand
public et les services de
production radiophonique et
télévisuelle tels que le
doublage de films, la
composition de titres et le
montage1) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES (à l'exception dudragage maritime)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, tous lesentrepreneurs doivent, dans le Michigan, avoirun bureau dans l'État.1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 61Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
B. Commerce de gros (à
l'exclusion du commerce de
gros des boissons alcoolisées,
armes à feu et matérielsmilitaires)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
B. Commerce de gros des
boissons alcoolisées1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
C. Commerce de détail (à
l'exclusion du commerce de
détail des boissonsalcoolisées, armes à feu etmatériels militaires)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantTN/S/O/USA
Page 62Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Franchisage 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Les États-Unis envisagent de faire figurer dans leur offre des engagements concernant les services d'enseignement supérieur (no tamment les services de formation et les
services ayant trait aux tests de niveau, mais à l'exclusion de l'enseignement du pilotage).  Ces engagements comprendraient en tre autres les limitations suivantes:
-     Cet accord n'empêchera en rien  les établissements des États-Unis de rester autonomes pour ce qui est des politiques d'ad mission, de la fixation des droits d'inscription et
de l'élaboration des programmes scolaires ou de la teneur des cours.  Les établissements d'enseignement et de formation doivent  satisfaire aux prescriptions en vigueur
dans leur circonscription administrative.
-     L'octroi de financement ou de subventions par l'État fédéral ou les États des États-Unis peut être réservé aux établissem ents scolaires des États-Unis.  Les bourses d'études
peuvent être réservées aux citoyens des États-Unis ou aux résidents de certains États.  Les droits d'inscription peuvent varier  entre les résidents de l'État concerné et les
résidents d'autres États.
-     En outre, il serait clairement spécifié dans les engagements que:  les politiques d'admission mettent en application le p rincipe de l'égalité des chances pour les étudiants
(sans considération de race, d'appartenance ethnique ou de sexe) ainsi que la reconnaissance des unités de valeur et des diplôm es;  la réglementation d'un État s'applique à
la création et au fonctionnement de tout établissement sis dans cet État;  l'agrément de l'établissement et de ses programmes p eut être exigé par des organisations
régionales et/ou spécialisées;  le respect des normes obligatoire s est impératif pour obtenir l'agrément et le conserver;  les établissements à capitaux étrangers peuvent ne
pas avoir droit au financement ou aux subventions octroyés par l'État fédéral ou les États, notamment aux cessions de terrains,  au traitement fiscal préférentiel ou tout
autre avantage octroyé par les pouvoirs publics;  et enfin, pour participer au programme des États-Unis de prêts aux étudiants,  les établissements étrangers sis aux
États-Unis devraient satisfaire aux mêmes ex igences que les établissements des États-Unis.TN/S/O/USA
Page 63Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Enseignement des adultes (à
l'exclusion de l'enseignement
du pilotage)1) Néant
2) Néant
3) Le nombre des permis pour les écoles de
cosmétologie du Kentucky est limité à 48, àraison au maximum de huit par circonscription
électorale
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2), 3), 4) Les bourses et subventions peuvent être
réservées aux citoyens des États-Unis ou aux
résidents dans certains États et ne peuvent, danscertains cas, être utilisées que pour lafréquentation de certains établissements d'Étatou dans certaines circonscriptionsadministratives des États-Unis.
E. Autres services
d'enseignement1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2), 3), 4) Les bourses et subventions peuvent être
réservées aux citoyens des États-Unis ou aux
résidents dans certains États et ne peuvent, dans
certains cas, être utilisées que pour lafréquentation de certains établissements d'Étatou dans certaines circonscriptionsadministratives des États-Unis.TN/S/O/USA
Page 64Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES ENVIRONNE-
MENTAUX21,22
A. Services d'assainissement
Gestion des eaux usées à
l'exclusion de l'eau destinée à
la consommation humaine
- Services de traitement des
eaux usées (donnés sous
contrat à l'industrie privée)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Gestion des déchets
solides/dangereux (donnés
sous contrat à l'industrie
privée)
B.- Services d'enlèvement des
ordures1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
21 Dans chacun des sous-secteurs ci-après, les engagements des Ét ats-Unis sont limités aux activités suivantes: exploitation et i nstallation de systèmes nouveaux ou déjà existants de
nettoyage, de remise en état, de prévention et de surveillance de l'environnement;  services de contrôle de la qualité de l'env ironnement et de réduction de la pollution;  entretien et
réparation des équipements et systèmes écologiques qui ne sont pas déjà couverts par des engagements des États-Unis concernant l'entretien et la réparation de matériel;  étude, évaluation
et surveillance locales de l'environnement;  prélèvement d'échantillons;  formation sur le terrain ou dans les locaux de servic e;  consultations concernant ce qui précède.
22 Cette offre concernant les transports ne saurait en aucune façon être interprétée comme annulant et rempl açant les autres engagements des États-Unis concernant les transports ou
les exemptions NPF dans ce domaine.TN/S/O/USA
Page 65Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C.- Services de voirie et
services analogues1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
D.    Autre s (purification des gaz
brûlés,  lutte contre le bruit;
protection de la nature et des
paysages;  autres services de
protection de
l'environnement n.d.a.)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Néant
C.    Protection de l'air et du
climat
- Services visant à réduire
les gaz brûlés et les
autres émissions pour
améliorer la qualité de
l'air1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Néant
D.    Remise en état et nettoyage
du sol et de l'eau
- Traitement, remise en
état des sols et des eaux
contaminés/pollués1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    NéantTN/S/O/USA
Page 66Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E.    Lutte contre le bruit et les
vibrations
- Services de lutte contre
le bruit1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Néant
F.    Protection de la biodiversité
et des paysages
- Services de protection de
la nature et des paysages1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Néant
G. Autres services
environnementaux et
services auxiliaires
- Autres services non
classés ailleurs1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    NéantTN/S/O/USA
Page 67Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
[Note relative à l'offre concernan t les services financiers:
En réponse aux demandes formulées par les pa rtenaires commerciaux et dans l'attente de  recevoir de leur part des engagements en  faveur d'une ouverture comparable à la
leur, les États-Unis d'Amérique sont heureux de présenter l'offre relative aux services financiers ci-après.  Elle comprend:
la suppression ou la réduction des limitations énumérés dans la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis relatifs aux ser vices d'assurance (voir la Liste ci-jointe)
la suppression ou la réduction des limitations énumérés dans la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis relatifs aux ser vices bancaires et autres services financiers (à
l'exclusion de l'assurance) (voir la Liste ci-jointe)
Dans le document II relatif aux engagements additionnels existants des États-Unis, au paragraphe 1, les États-Unis citent la Lo i Gramm- Leach-Bliley de 1999 qui définit un
cadre aux fins de la modernisation financière en vertu duquel les conglomérats peuvent fournir un éventail de services financie rs sur le territoire des États-Unis.
En ce qui concerne le paragraphe 2 du document II relatif aux engagements additionnels existants des États-Unis, les États-Unis  signalent que deux nouveaux États, le Texas
et le Montana, ont libéralisé les acquisitions de banques entr e États selon des modalités qui accordent le traitement national aux banques étrangères, et que tous les États
autorisent désormais l'ouverture de succursales dans d'autres États au moyen de fusions.
Les États-Unis envisageront, selon que les autres Membres seront  disposés à faire de même, d'adopter des engagements additionne ls dans le cadre du mode 1 pour certaines
activités dans lesquelles le consommateur est jugé suffisamment avisé pour faire face aux risques que lesdites activités suppos ent, comme l'octroi de fonds communs (fonds
de placements collectifs) sis aux États-Unis pour obtenir certains services de conseil en investissement et de gestion de porte feuille auprès de fournisseurs de services
financiers sis en dehors du territoire.
Les États-Unis envisageront d'adopter des obligations relatives à la transparence et d'autres principes concernant la réglement ation des services financiers (voir la description
faite à l'Annexe I de la demande des États-Unis) lorsque de n ouveaux progrès auront été accomplis dans ces domaines dans le cad re de discussions bilatérales fondées sur les
demandes et les offres ou dans d'autres instances appropriées de l'OMC. Les États-Unis jugent également important de poursuivre  les discussions concernant d'autres
principes relatifs au cadre réglementaire essentiels pour le secteur de l'assurance (voir la description faite à l'Annexe II de  la demande des États-Unis), soit bilatéralement sur
la base des demandes et des offres soit dans d'autres instances appropriées de l'OMC, pour déterminer la manière dont il pourra it en être tenu compte dans le cadre des
obligations découlant de l'AGCS. ]  TN/S/O/USA
Page 68Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. ASSURANCE:
1. Les engagements concernant ce sous-secteur sont pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux ser vices financiers (le "Mémorandum
d'accord"), sous réserve des limitations et conditions énoncées  dans ces notes introductives et dans la liste qui suit.
2. Les engagements concernant l'accès au marché dans ce sous-secteur selon le mode 1), tel qu'il est décrit au paragraphe 2 a) d e l'article premier de l'Accord, portent
exclusivement sur les services indiqués aux paragraphes 3 a) et 3 b) de la section B du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.  Les engagements concernant
l'accès au marché dans ce sous-secteur selon le mode 2), tel qu'il est décrit au paragraphe 2 b) de l'article premier de l'Acco rd, portent exclusivement sur les services indiqués
aux paragraphes 4 a) et 4 b) de la section B du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.  Il est entendu que le para graphe 4 de la section B du Mémorandum
d'accord n'implique pas l'obligation d'autoriser les fournisseurs de services financiers non résidents à solliciter la clientèl e et aucun engagement n'est pris au sujet de ces
activités.
3. Les engagements concernant le traitement national dans ce sous-s ecteur sont assortis de la restriction suivante:  le traiteme nt national, pour les services et les
fournisseurs de services, est accordé compte tenu de l'État du domicile du fournisseur de services non américain aux États-Unis , le cas échéant.  L'État du domicile est défini
par les différents États et est généralement l'État où la compag nie d'assurance est constituée, gérée ou a son bureau principal  aux États-Unis.
4. Les engagements dans ce secteur ne s'appliquent pas aux mesures indiquées dans la rubrique relative à l'"assurance" figurant dans la liste d'exemptions de l'article II des
États-Unis.
Assurance directe
a) Assurance sur la vie,
assurance accidents etassurance maladie (à
l'exclusion de l'assurance
contre les accidents dutravail)
b) Assurance autre que sur la
vie1) Les compagnies d'assurance, américaines ou
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées parlui, ne sont pas autorisées à exercer dans les
États suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas,
Californie, Caroline du Nord, Colorado,Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud,Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas,Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada,New Jersey (uniquement en ce qui concerne les
parts excédentaires), New York (dans cet État,
les compagnies d'assurance autre que sur la viesont autorisées, mais non les compagniesd'assurance sur la vie et d'assurance maladie),Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie
, Rhode
Island, Tennessee, Virginie-Occidentale ,
Washington, Wyoming.1) Un droit d'accise fédéral de 1 pour cent est
prélevé sur toutes les primes d'assurance-vie etun droit d'accise fédéral de 4 pour cent est
prélevé sur toutes les primes d'assurance autre
que sur la vie qui couvrent les risques auxÉtats-Unis et sont payées à des sociétés nonconstituées conformément au droit desÉtats-Unis, à l'exception des primes encaisséespar ces sociétés par le biais d'un bureau ou
d'un agent mandataire aux États-Unis
Lorsqu'un navire utilisé pour la navigationmaritime dont la construction a été financéepar des fonds hypothécaires garantis par l'Étatfédéral est assuré à plus de 50 pour cent de sa
valeur par une compagnie non américaine,
l'assuré doit démontrer qu'il a d'abord proposésur le marché des États-Unis la prise en charged'une part substantielle du risque.Les États-Unis assument les
obligations énoncées dans ledocument I relatif aux
engagements additionnels
ci-joint.TN/S/O/USA
Page 69Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Les compagnies d'assurance, américaines ou
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées parlui, ne sont pas autorisées à exercer dans lesÉtats suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas,Californie, Caroline du Nord, Colorado,
Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud,
Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas,Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada,New Jersey (uniquement en ce qui concerne lesparts excédentaires), New York (dans cet État,
les compagnies d'assurance autre que sur la vie
sont autorisées, mais non les compagniesd'assurance sur la vie et d'assurance maladie),Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie
, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale , Washington,
Wyoming.2) Néant
3) Néant
Les succursales ne sont pas autorisées à fournir
des cautionnements pour des contrats conclus
avec le gouvernement fédéral des États-Unis.
Les États ci-après n'ont institué aucun
régime de licence pour l'implantationinitiale, en qualité de filiale, d'une
compagnie d'assurance non américaine, à
moins que celle-ci ne soit déjà agréée dansun autre État des États-Unis:  Minnesota,Mississippi et Tennessee.
Les États ci-après n'ont institué aucun
régime de licence pour l'implantationinitiale, en qualité de filiale, d'unecompagnie d'assurance non américaine, àmoins que celle-ci ne soit déjà agréée dansun autre État des États-Unis:  Arkansas,
Arizona, Caroline du Nord, Connecticut,TN/S/O/USA
Page 70Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Géorgie, Hawaii, Kansas, Maryland,Minnesota, Nebraska, New Jersey,
Pennsylvanie
, Tennessee, Utah , Vermont,
Virgine-Occidentale , Wyoming.
Dans les États ci-après, le conseild'administration des compagnies d'assuranceétablies sur place et agréées doit être composé de
ressortissants américains dans les proportions
suivantes:  100 pour cent en Louisiane,  les troisquarts dans l'État de Washington (pour lesmutuelles d'assurance sur la vie, la majorité desmembres devant résider dans l'État),  les deuxtiers en Oklahoma (pour les sociétés anonymes
et les mutuelles) et en Pennsylvanie;  la majorité
en Californie (pour les mutuelles qui opèrent entant qu'assureurs agréés uniquement dans cetÉtat), en Floride (pour les sociétés anonymes etles mutuelles), en Géorgie (pour les sociétésanonymes et les mutuelles, le quart des membres
devant résider dans l'État), dans l'Idaho (pour les
sociétés anonymes et les mutuelles), dansl'Indiana, le Kentucky
, le Mississippi, l'Ohio
(pour les compagnies d'assurance sur la vie
assujetties à l'obligation de réserve légale) , dans
le Dakota du Sud (sauf si plus de 1 000
personnes ont le droit de vote au conseil
d'administration et si la majorité des votantsrésident hors de l'État, ou encore si moins de 1pour cent des actions appartiennent à desrésidents de l'État), dans le Wyoming (pour les
compagnies exerçant en qualité d'assureurs
agréés uniquement dans cet État);  sept dans leTennessee (pour les mutuelles d'assurance sur lavie);  trois avec obligation de résidence enIllinois (pour les sociétés anonymes, lesmutuelles ou les compagnies assujetties à
l'obligation de réserve légale) et dans le Missouri
(assurance sur la vie et assurance accidents).TN/S/O/USA
Page 71Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La citoyenneté des États-Unis est requise dansles États suivants pour les fondateurs des
compagnies d'assurance, dans les proportionsindiquées:  100 pour cent à Hawaii, dans l'Idaho(pour les sociétés anonymes et les mutuelles),l'Indiana, le Dakota du Sud et l'État deWashington;  deux tiers en Arizona (pour les
sociétés anonymes et les mutuelles),  deux tiers
avec obligation de résidence en Géorgie (pourles sociétés anonymes et les mutuelles);  lamajorité en Alaska, en Floride (pour les sociétésanonymes et les mutuelles), en Arkansas
(majorité pour les mutuelles ou les sociétés
anonymes), au Kansas (pour toutes lescompagnies d'assurance sur la vie et lesmutuelles d'assurance autre que sur la vie), dansle Kentucky (pour les mutuelles ou les sociétésanonymes),  dans le Maine (pour les compagnies
d'assurance sur la vie, d'assurance maladie et
d'assurance accidents et les mutuelles, avec pources dernières obligation de résidence dansl'État), dans le Missouri (13 au minimum, lamajorité des membres devant résider dansl'État), dans le Montana (pour les sociétés
anonymes et les mutuelles), au Texas (pour les
compagnies d'assurance sur la vie, d'assurancemaladie et d'assurance accidents et les mutuelles,avec pour ces dernières obligation de résidencedans l'État) et dans le Wyoming (pour les
sociétés anonymes soumises à l'obligation de
réserve légale et les mutuelles).
Dans les États suivants, les gestionnaires desmutuelles d'assurance des catégories ci-aprèssont tenus de résider dans l'État:  Arkansas(mutuelles et mutuelles d'assurance agricole),Californie (mutuelles d'assurance incendie des
comtés);  Dakota du Nord (toutes les mutuelles);
Idaho (toutes les mutuelles); Kansas (toutes lesTN/S/O/USA
Page 72Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
mutuelles);  Minnesota (mutuelles desmunicipalités, mutuelles d'assurance incendie
pour agriculteurs);  Mississippi (toutes lesmutuelles);  Montana (mutuelle d'assuranceagricole);  Vermont (coopératives d'assuranceincendie);  Wyoming (mutuelle d'assuranceagricole).
Un groupe de sept citoyens américains ou plus,dont la majorité réside dans l'État, peutconstituer une société de secours mutuel dans lesÉtats suivants:  Alaska, Arizona (groupe de dix
citoyens américains ou plus, devant être pour la
majorité citoyens de l'État) , Arkansas,
Californie, Dakota du Nord, Dakota du Sud,
Delaware, Floride, Hawaii, Idaho, Illinois,Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine,Maryland, Michigan, Minnesota, Mississippi,Missouri, Montana, Nebraska, New Jersey,Oklahoma (groupe de dix citoyens américains
ou plus, dont la majorité réside dans l'État),
Oregon, Pennsylvanie, Virginie, Virginie-Occidentale, Vermont, Washington et Wyoming.
Un groupe de 25 personnes ou plus domiciliéesdans l'État peut constituer un groupement interne
d'assurance réciproque dans les États ci-après:
Arizona, Arkansas, Californie, Dakota du Sud,Delaware, Géorgie, Idaho, Indiana, Kentucky,Maine, Maryland, Mississippi, Montana,Pennsylvanie, Tennessee, Vermont
, Virginie,
Washington et Wyoming.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/USA
Page 73Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de réassurance et de
rétrocession1) Les compagnies d'assurance, américaines ou
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées par
lui, ne sont pas autorisées à exercer dans lesÉtats suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas,Caroline du Nord, Colorado, Connecticut,Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware,Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky,
Maine, Maryland, Montana, Nevada, New York
(les compagnies d'assurance autre que sur la viesont autorisées mais non les compagniesd'assurance sur la vie et d'assurance maladie),Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
 Washington et
Wyoming.1) Un droit d'accise fédéral de 1 pour cent est perçu
sur toutes les primes qui couvrent les risques
aux États-Unis et qui sont versées à descompagnies non constituées en sociétésconformément au droit des États-Unis, àl'exception des primes encaissées par cescompagnies par le biais d'un bureau ou d'un
agent mandataire aux États-Unis.
Au Texas, la réassurance directe des mutuelles
d'assurance sur la vie ne peut pas être souscriteen totalité auprès des compagnies non
américaines.
Les compagnies d'assurance constituées au
Nevada peuvent se réassurer uniquement auprèsd'un assureur admis dans cet État.  Dans leMinnesota, toutes les compagnies qui assurentles accidents du travail doivent se réassurer
auprès de l'Office de réassurance de
l'indemnisation des accidents du travail duMinnesota.  Non consolidé dans le Maine pourla réassurance de l'indemnisation des accidentsdu travail.
2) Les compagnies d'assurance constituées au
Nevada peuvent se réassurer uniquement auprèsd'un assureur admis dans cet État.  Dans leMinnesota, toutes les compagnies qui assurentles accidents du travail doivent se réassurer
auprès de l'Office de réassurance de
l'indemnisation des accidents du travail duMinnesota.  Non consolidé dans le Maine pourla réassurance de l'indemnisation des accidentsdu travail.2) NéantTN/S/O/USA
Page 74Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Les compagnies d'assurance, américaines ou
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées par
lui, ne sont pas autorisées à exercer dans lesÉtats suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas,Caroline du Nord, Colorado, Connecticut,Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware,Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky,
Maine, Maryland, Montana, Nevada, New York
(les compagnies d'assurance autre que sur la viesont autorisées mais non les compagniesd'assurance sur la vie et d'assurance maladie),Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
 Washington et
Wyoming.
Les États ci-après n'ont institué aucun régime de
licence pour l'implantation initiale, en qualité defiliale, d'une compagnie d'assurance non
américaine, à moins que celle-ci ne soit déjà
agréée dans un autre État des États-Unis:Maryland, Minnesota, Mississippi et Tennessee.
Une fois qu'une compagnie a obtenu une licencedans un autre État des États-Unis, elle peutobtenir une licence et s'implanter dans les États
mentionnés.3) Néant
Les États ci-après n'ont institué aucun régime de
licence pour l'implantation initiale, en qualité defiliale, d'une compagnie d'assurance nonaméricaine, à moins que celle-ci ne soit déjàagréée dans un autre État des États-Unis:
Arkansas, Arizona, Caroline du Nord,
Connecticut, Géorgie, Kansas, Maryland,Minnesota, Nebraska, New Jersey,Pennsylvanie, Tennessee, Utah
, Vermont,
Virgine-Occidentale , Wyoming  Une fois qu'une
compagnie a obtenu une licence dans un autre
État des États-Unis, elle peut obtenir une licence
et s'implanter dans les États mentionnés.TN/S/O/USA
Page 75Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance:
(dispositions applicables aux
sous-secteurs i), ii) et iii)
ci-après)1), Les États ci-après ne délivrent pas de licences
3) pour non-résidents à des particuliers non agréés
dans un autre État des États-Unis:  Arkansas(agent/courtier/répartiteur/consultant), Californie(agent/courtier), Caroline du Nord (intermédiaire
en réassurance), Connecticut
(producteur/répartiteur/estimateur/consultant/courtier/intermédiaire en réassurance), Colorado(producteur/répartiteur/intermédiaire enréassurance), Dakota du Nord (agent/courtier),Dakota du Sud (agent), Delaware
(courtier/agent/intermédiaire en réassurance),
Floride (agent/courtier), Géorgie (assureur-conseil/répartiteur), Hawaii, Illinois(producteur/répartiteur/ intermédiaire enréassurance), Indiana (agent/courtier), Kansas
(agent/courtier
), Kentucky (agent/courtier) ,
Louisiane (agent/courtier), Maine(agent/courtier), Maryland (agent/courtier/agentde réassurance/courtier en réassurance),Mississippi (agent/courtie r), Missouri (courtier)
,
Montana (producteur/agent/ courtier), Nebraska
(producteur/agent/ courtier ),
Nevada (notaire/répartiteur/ garant dans le
secteur immobilier/ notaire-garant), New Jersey(agent/courtier de producteur), New York(intermédiaire en réassurance), Nouveau-
Mexique (garant/notaire/courtier/agent),  Oregon
(agent/répartiteur/ consultant/intermédiaire enréassurance), Pennsylvanie (répartiteur/notaire),Texas (agent/courtier), Virginie (agent/courtier/consultant), Virginie-Occidentale(courtier/intermédiaire en réassurance) et
Washington.TN/S/O/USA
Page 76Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services de courtage231), Le Dakota du Sud et le  Wyoming ne
3) délivrent  pas de licences de courtier à des
non-résidents.
Les États ci-après ne délivrent de licences de
courtier à des non-résidents que pour certaines
branches d'assurance:  Alabama (toutes branchessauf assurance sur la vie, assurance accidents etassurance maladie), Arkansas (assurance debiens, assurance dommages, assurance-caution
et assurance maritime), Californie, Louisiane
(assurance de biens et assurance dommages),Nouveau-Mexique (assurance de biens et
assurance dommages) .
Tous les États imposent aux courtiers en parts
excédentaires l'obligation de résider dans l'État,sauf les États suivants:  Caroline du Nord,
Dakota du Nord, Idaho, Nebraska, Oregon,
Texas, Vermont, Virginie-Occidentale,
Wyoming.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), Des droits de licence plus élevés
3) peuvent être exigés des non-résidents dans les
États suivants:  Alaska, Arizona , Arkansas ,
Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud ,
Colorado, Dakota du Nord, Géorgie, Indiana,Louisiane, Maine, Massachusetts, Montana,Nebraska, Nevada
, New Hampshire, Nouveau-
Mexique, Ohio , Oklahoma, Pennsylvanie ,
Rhode Island, Utah , Vermont.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
23 Par souci de transparence, il est signalé que les maisons de courtage peuvent, d'une manière générale, offrir des services dan s la plupart des États après avoir obtenu des licences
de courtier ou, dans d'autres États, des licences d'agent.  Les États ci-après ne délivrent pas de licences de courtier: Florid e, Iowa, Kentucky, Michigan, Minnesota, Mississippi, Oregon,
Tennessee, Texas, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin.TN/S/O/USA
Page 77Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) Services d'agence 1), Les États ci-après délivrent des licences d'agent
3) à des non-résidents pour la totalité ou une partie
seulement des branches d'assurance:  Californie,Floride (assurance risques divers, assurance surla vie et assurance maladie), Kansas, Kentucky
(assurance risques divers, assurance sur la vie et
assurance maladie) , Louisiane (assurance sur la
vie et assurance maladie), Nouveau-Mexique
(assurance sur la vie et assurance maladie), Ohio
(assurance sur la vie et assurance dommages),
Oregon, Rhode Island (toutes branches sauf
l'assurance risques divers), Texas.1), Des droits de licence plus élevés peuvent être
3) exigés des non-résidents dans les États suivants:
Alaska, Arkansas, Californie, Caroline du Sud ,
Colorado, Dakota du Nord, Dakota du Sud,Floride, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky,Louisiane, Maine, Massachusetts, Mississippi,Montana, Nebraska, Nevada
, New Hampshire,
New Jersey, Nouveau-Mexique, Oklahoma,
Pennsylvanie , Rhode Island, Tennessee, Utah ,
Vermont, Wisconsin, Wyoming.
Tous les États imposent aux courtiers en parts
excédentaires l'obligation de résider dans l'État,
sauf les États suivants:  Alaska, Idaho,
Kentucky, Louisiane, Nevada, Ohio, Oregon,
Texas, Virginie-Occidentale, Wyoming.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iii) Service de consultation,
service actuariel, service
d'évaluation du risque et
service de liquidation dessinistres1), Les États ci-après ne délivrent pas de licences à
3) des non-résidents:  Alabama (répartiteur, notaire,
représentant d'agence), Californie (répartiteur,
analyste en assurance, agent de club automobile,garant), Caroline du Nord (représentant à
pouvoirs limités, répartiteur, estimateur de
dommages causés aux véhicules automobiles ,
garant professionnel, messager), Floride
(représentant auprès de la clientèle), Géorgie(assureur-conseil, répartiteur), Hawaii(répartiteur, notaire), Idaho (notaire)
, Indiana
(garant), Kentucky (répartiteur), Maryland(répartiteur), Michigan (répartiteur), Montana
(répartiteur), Nevada (notaire
, répartiteur, garant1), Néant
3)TN/S/O/USA
Page 78Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
dans le secteur immobilier), Nouveau-Mexique
(notaire) , Oklahoma (garant), Oregon,
Pennsylvanie (estimateur de dommages causésaux véhicules automobiles), Virginie-
Occidentale (répartiteur, notaire) , Washington
(notaire, répartiteur) et Wyoming (répartiteur,
notaire) .
Les États suivants subordonnent l'octroi delicence à la résidence dans l'État:  Californie(pour les répartiteurs et les analystes enassurance sur la vie et assurance invalidité),Géorgie (pour les inspecteurs ne travaillant pasen collaboration avec un répartiteur agréé
résident), Illinois (pour les répartiteurs publics
non résidents qui sont agréés dans un Étatn'accordant pas le même traitement aux résidentsde l'Illinois), Maryland, Mississippi (pour lesrépartiteurs indépendants) et Nevada (pour lesestimateurs et répartiteurs).
Les États ci-après subordonnent l'octroi delicence à la citoyenneté américaine:  Alabama(pour les agents, courtiers, notaires, agentsgénéraux et représentants d'agences), Idaho
(pour les agents, courtiers, notaires et courtiers
en parts excédentaires) , Missouri (pour les
courtiers), Nebraska (pour les courtiers),Nouveau-Mexique (pour les notaires et
 garants),
Ohio (pour les courtiers en parts excédentaires)
et Oklahoma (pour les garants).
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/USA
Page 79Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. SERVICES FINANCIERS (SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS, A L'EXCLUSION DE L'ASSURANCE):
1. Les engagements concernant ces sous-secteurs sont pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux s ervices financiers (le "Mémorandum
d'accord"), sous réserve des limitations et conditions énoncées  dans ces notes introductives et dans la liste qui suit.
2. Les engagements concernant l'accès au marché dans ces sous-secteurs selon les modes 1) et 2), tels qu'ils sont décrits aux pa ragraphes 2 a) et 2 b) de l'article premier de
l'Accord, portent exclusivement sur les services indiqués aux para graphes 3 c) et 4 c) respectivement de la section B du Mémora ndum d'accord relative à l'accès aux
marchés.  Il est entendu que le paragraphe 4 de la section B du Mémorandum d'accord n'implique pas l'obligation d'autoriser les  fournisseurs de services financiers non
résidents à solliciter la clientèle et aucun engagement n'est pris au sujet de ces activités.
3. Les engagements concernant le traitement national dans ces sous -secteurs sont assortis de la restriction suivante:  le traite ment national est accordé compte tenu de l'"État
d'implantation initiale" de la banque étrangère aux États-Unis, le  cas échéant, tel que cet État est défini dans la Loi sur les  activités bancaires internationales, quand elle
est applicable.  Une banque nationale qui est la filiale d'une entreprise étrangère a son propre "État d'implantation initiale"  et le traitement national est accordé compte
tenu de l'État d'implantation initiale de la filiale, tel qu'il est déterminé par la législation applicable.24
4. Les fournisseurs de services qui fournissent un service par le biais d'une personne morale constituée conformément aux lois d es États-Unis sont assujettis à des
restrictions non discriminatoires concernant la forme juridique de ladite personne morale.25
5. L'offre de nouveaux services ou produits financiers est subordonnée, de façon non discriminatoire, aux prescriptions pertinen tes concernant la forme institutionnelle et
juridique du fournisseur.
Tous les sous-secteurs, àl'exception de ceux qui sontexpressément indiqués ci-dessous1), Le Michigan limite la possibilité pour les
2), coopératives de crédit d'effectuer des dépôts3) auprès des banques, en fonction du pays
d'origine de ces dernières.1) Néant
2) NéantLes États-Unis assument les
obligations énoncées dans ledocument II relatif auxengagements additionnelsci-joint.
                                                     
24 Les organismes bancaires étrangers sont généralement assujettis à des restrictions géographiques et autres aux États-Unis en c e qui concerne le traitement national.  Les
restrictions non conformes au traitement national ont été consid érées comme des restrictions à l'accès au marché.  A titre d'ex emple, la situation ci-après ne confère pas le traitement
national et serait donc indiquée comme restriction:  une banque étrangère constituée dans un État d'implantation initiale se vo it accorder un traitement moins favorable que celui dont
bénéficie une banque constituée dans cet État en ce qui concerne l'expansion des activités par la création de succursales.
25 Par exemple, les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles ne sont généralement pas acceptées comme forme jur idique pour les établissements de dépôt aux
États-Unis.TN/S/O/USA
Page 80Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Tous les membres du conseil d'administration
d'une banque nationale doivent être
ressortissants américains à moins que laditebanque ne soit une société apparentée ou filialed'une banque étrangère, auquel cas il suffit quela majorité des membres du conseild'administration soient ressortissants américains.
La participation étrangère au capital des sociétés
effectuant exclusivement des opérationsinternationales est limitée aux banquesétrangères et filiales américaines de banques
étrangères, alors que les établissements non
bancaires américains sont autorisés à détenir lecapital de ces sociétés.
La législation fédérale et les législations des
États n'autorisent pas les succursales de sociétés
de droit étranger à exercer aux États-Unis
comme coopératives de crédit, banques oucaisses d'épargne, ou établissement de prêtimmobilier.
Pour recevoir ou gérer aux États-Unis des dépôts
inférieurs à 100 000 dollars, les banques
étrangères doivent établir une filiale bancairebénéficiant de l'assurance fédérale.  Cetteprescription ne s'applique pas aux succursales debanques étrangères qui exerçaient le
19 décembre 1991 comme établissements de
dépôt couverts par l'assurance fédérale.3) Pour fournir aux États-Unis des services de
conseil concernant les valeurs mobilières et la
gestion d'investissements, les banques étrangèressont tenues de se faire enregistrer conformémentà la Loi de 1940 relative aux conseils eninvestissements, tandis que les banquesnationales (ou un service ou une division
distincte de la banque) en sont exemptées, à
moins qu'elles n'avisent les sociétés
d'investissement enregistrées.  L'obligation
d'enregistrement s'accompagne de celle de tenirdes états comptables, de se soumettre à des
inspections, de présenter des rapports et
d'acquitter une redevance.
Les banques étrangères ne peuvent pas participer
au système fédéral de réserve et ne peuvent doncpas voter pour l'élection des membres du conseil
d'administration d'une banque fédérale de
réserve.  Les filiales de banques étrangères nesont pas visées par cette mesure.TN/S/O/USA
Page 81Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Non consolidé en ce qui concerne leparagraphe 2 e) de l'article XVI de l'Accord et la
section A, ainsi que Les paragraphes 5 et 6 de lasection B du Mémorandum d'accord, pour ce quiest de l'expansion, par le biais de l'établissementd'une succursale ou de l'acquisition d'une ou deplusieurs succursales d'une banque mais non de
la banque tout entière, d'une banque étrangère
dans un État autre que son "État d'implantationinitiale", tel qu'il est défini dans la législationapplicable.  Sous réserve des indicationsexpressément inscrites dans la présente liste,
cette expansion est autorisée sur la base du
traitement national conformément à la noteintroductive 3.
L'expansion d'une banque étrangère par le biaisde l'établissement de succursales créées parfusion avec une banque située à l'extérieur del'"État d'implantation initiale", tel qu'il est défini
dans la législation applicable, de la banque
étrangère est autorisée sur la base du traitement
national conformément à la note introductive 3,
est interdite si l'État d'implantation initiale de la
banque étrangère ou l'État dans lequel est située
la banque qui doit fusionner avec la banque
étrangère en vue de la création de succursales est
le Montana ou le Texas.  S sous réserve des
indications expressément inscrites dans laprésente liste, cette expansion est autorisée sur la
base du traitement national conformément à la
note introductive 3 .TN/S/O/USA
Page 82Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Non consolidé pour l'implantation initiale par lebiais de l'établissement ou de l'acquisition de
banques à charte ou de bureaux agréés debanques étrangères constitués dans l'État sous laforme juridique suivante:  Californie(succursale;  également société d'épargne et decrédit);  Caroline du Nord (filiale, succursale,
agence ou bureau de représentation);
Connecticut (banque ou société holding;également coopérative de crédit);  Géorgie(agence);  Illinois (succursale);  Kentucky(filiale);  Louisiane (agence);  Massachusetts
(filiale ou succursale);  Michigan (agence);
Pennsylvanie (tout établissement de dépôt oubureau de représentation d'une banque);Washington (succursale, agence ou bureau dereprésentation).  Les restrictions indiquées dansce paragraphe ne s'appliquent pas à
l'établissement initial ou acquisition d'une filiale
d'une banque nationale par une personneétrangère ni à l'établissement d'une succursale ouagence fédérale par une banque étrangèren'ayant pas encore une présence bancaire auxÉtats-Unis, ni d'une façon générale à l'expansion
d'un État à l'autre.  Ces restrictions peuvent
s'appliquer à l'expansion d'un État à l'autre par lebiais de succursales, agences ou bureaux dereprésentation agréés à activités limitées.
26
Non consolidé dans les États ci-après pour lesactivités indiquées:  Indiana (établissement de
services clientèle par des coopératives de crédit
étrangères);  Iowa (sociétés d'épargne et decrédit étrangères;  banques ou sociétés defiducies étrangères;  exploitation de terminauxbancaires satellites).
27
                                                     
26 Les restrictions indiquées dans ce paragraphe résultent de mesures adoptées par les États en matière de réciprocité.
27 Les restrictions indiquées dans ce paragraphe résultent de mesures adoptées par les États en matière de réciprocité.TN/S/O/USA
Page 83Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'implantation initiale ou l'expansion d'unepersonne étrangère (à l'exclusion des
ressortissants américains ou entités nationales)par le biais de l'acquisition ou de l'établissementd'une filiale d'une banque commerciale à chartesont interdites, ou soumises à d'autresrestrictions, dans les États suivants:  Alabama,
Arizona, Arkansas, Californie (limitation de la
participation des établissements non bancairesétrangers au capital d'une société bancaireinternationale), Caroline du Nord, Caroline duSud, Colorado, Dakota du Nord, Delaware,
Indiana, Kansas, Louisiane, Maryland,
Michigan, Minnesota, Mississippi, Montana,Nebraska, Nevada, Oklahoma, Oregon,Pennsylvanie, Tennessee, Vermont, Virginie,Virginie-Occidentale, Washington, Wisconsin,Wyoming.  Les restrictions signalées dans ce
paragraphe ne s'appliquent pas à l'établissement
ni à l'acquisition d'une filiale d'une banquenationale par une personne étrangère n'ayant pasencore une présence bancaire aux États-Unis.
Les États suivants soumettent à restrictionsl'implantation initiale ou l'expansion desactivités d'une personne étrangère par le biais de
l'acquisition ou de l'établissement d'entités
indiquées ci-après:  Delaware (sociétésd'épargne et de crédit, caisses d'épargne);  Ohio(sociétés d'épargne et de crédit, caissesd'épargne, coopératives de crédit);  Tennessee
(sociétés d'épargne et de crédit, caisses
d'épargne, coopératives de crédit, sociétés defiducie), Washington (sociétés d'épargne et decrédit, caisses d'épargne, coopératives de crédit,sociétés de fiducie).TN/S/O/USA
Page 84Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les conseils d'administration des établissementsde dépôt constitués conformément à la
législation des États ci-après doivent êtrecomposés de ressortissants américains dans lesproportions indiquées:  Alabama (totalité),Caroline du Nord (3/4), Colorado (3/4), Dakotadu Nord (majorité), Dakota du Sud (3/4),
District de Columbia (totalité), Floride
(majorité), Géorgie (totalité
 3/4), Indiana (3/4),
Iowa (majorité), Kentucky (totalité), Louisiane
(majorité),  Massachusetts (majorité), Mississippi
(totalité), Missouri (totalité), New Hampshire
(majorité), New Jersey (totalité), Nouveau-
Mexique (3/4), New York (totalité, égalementpour les conseils d'administration des mutuellesd'épargne ou sociétés d'épargne et de crédit et lescomités de gestion des coopératives de crédit),Pennsylvanie (totalité mais possibilité de
dérogation), Tennessee (totalité), Vermont (2/3),
Virginie-Occidentale (majorité), Wisconsin(2/3).Au Texas, les agences de banques étrangères
peuvent faire l'objet de saisies avant un
jugement et être invitées à fournir des
renseignements dans des affaires civiles ,  les
filiales bancaires et les succursales de banques
étrangères n'étant pas visées par ces dispositions,
au même titre que les banques nationales
constituées au Texas.  ces dispositions ne
s'appliquant pas aux filiales .
Dans les États ci-après, les succursales directes
ou agences de banques étrangères sont tenues de
se faire enregistrer conformément aux mesures
applicables aux courtiers en valeurs mobilièreset conseils en placement, les filiales bancaires debanques étrangères en étant exemptées au mêmetitre que les banques nationales constituées dansl'État:  Alabama;  Arizona;  Arkansas;
Californie;  Caroline du Nord;  Connecticut;
Dakota du Sud;  Delaware;  District deColumbia;  Géorgie;  Idaho;  Iowa;  Kansas;Louisiane;  Maryland;  Mississippi;  Missouri;Nebraska;  New Hampshire;  New Jersey;  NewYork;  Nouveau-Mexique;  Ohio;  Oklahoma;
Pennsylvanie;  Tennessee;  Texas;  Vermont;
Washington.  Ces restrictions ne s'appliquent pasaux succursales ou agences agréées au niveaufédéral.TN/S/O/USA
Page 85Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La citoyenneté américaine est aussi exigée pourles fondateurs ou gestionnaires d'établissements
de dépôt constitués conformément à lalégislation de l'État.  L'obligation de résidencedans l'État peut aussi être imposée auxadministrateurs, fondateurs, gestionnaires oumembres du comité de direction des
établissements de dépôt constitués
conformément à la législation de l'État.
L'exercice des activités indiquées est subordonné
à la citoyenneté dans les États ci-après:  Arizona
(agence de recouvrement);  Illinois (location de
coffre-forts);  Indiana (agence de recouvrement);Nevada (agence de recouvrement).
L'établissement d'une succursale ou d'une
agence par une banque étrangère est limité
comme suit dans les États ci-après:
- L'octroi d'une licence de succursale est
subordonné à certaines restrictions:Californie (aucune fonction fiduciaire);Hawaï (aucune fonction fiduciaire);
Massachusetts;  Oregon;  Pennsylvanie;
Utah (aucune fonction fiduciaire);Washington (fonction fiduciaire limitée etréservée à un seul bureau par banque).  Cesrestrictions ne s'appliquent pas aux
succursales fédérales.Dans les États ci-après, les agences ou
succursales directes de banques étrangères, à
l'exclusion des filiales bancaires de banquesétrangères, doivent être enregistrées ou agrééesafin d'exercer les activités indiquées:  Arkansas(émission de chèques;  transactionshypothécaires);  Californie (émission
d'instruments de paiement);  Caroline du Nord
(émission de chèques);  Delaware (émission ouencaissement de chèques, de traites, de mandatsde paiement;  financement d'achats de véhiculesautomobiles;  transports d'argent/d'objets de
valeur);  Géorgie (prêts hypothécaires/courtage;
émission/encaissement de chèques);  Indiana(transferts monétaires;  courtage en crédit);Kansas (transferts monétaires);  Maryland(émission d'instruments de paiement, de chèquesde voyage);  Massachusetts
(émission/encaissement de chèques;  agences de
transferts à l'étranger;  financement d'achats devéhicules automobiles;  financement de primesd'assurance;  petits crédits à laconsommation/financement des primes;financement d'hypothèques sur immeubles
d'habitation - la prescription en matière
d'agrément ne s'applique qu'aux agences);Oklahoma (émission de chèques);  Pennsylvanie(crédits hypothécaires/courtage);  Tennessee(transferts monétaires;  prêts au
logement/courtage;  prêts aux entreprises et
activités liées à l'épargne);  Texas (change outransfert de devises - disposition non applicableaux agences au Texas;  émission de chèques);Virginie (prêts hypothécaires/ courtage;transferts monétaires;  émission de mandats de
paiement;  encaissement de chèques);
Wisconsin (émission de chèques).TN/S/O/USA
Page 86Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- L'Idaho et la Virginie-Occidentale ne
délivrent pas de licences de succursale mais
des licences d'agence.
- Aucune licence de succursale ni d'agence
n'est délivrée dans les États suivants:Arizona;  Arkansas;  Caroline du Sud;
Colorado;  Dakota du Nord;  Dakota du Sud;
Indiana;  Iowa;  Minnesota;  Montana;Nebraska;  Nouveau-Mexique;  Oklahoma;Rhode Island;  Tennessee;  Vermont;Virginie;  Wisconsin.  Ces restrictions ne
s'appliquent pas aux bureaux fédéraux.
- Les États ci-après ne délivrent pas de licence
de succursale mais des licences d'agence,sous réserve de restrictions particulièreséventuelles:  Delaware (octroi de licenced'État limité à un bureau par banque, letitulaire ne pouvant pas exercer ses activités
d'une manière susceptible d'entraîner un
préjudice substantiel pour les banquesexistantes;  aucune fonction fiduciaire);Floride (seulement pour une banqueétrangère dotée d'un capital d'au moins 25millions de dollars ou figurant parmi les cinq
principales banques du pays d'origine);
Géorgie (seulement pour une banqueétrangère disposant d'un excédent d'au moins50 millions de dollars par rapport auxengagements;  aucune fonction fiduciaire et
restrictions à l'exercice d'autres mandats);
Louisiane (uniquement dans les paroisses deplus de 350 000 résidents);  Mississippi;Missouri (aucune fonction fiduciaire);Oklahoma (banque étrangère dotée d'uncapital d'au moins 25 millions de dollars ou,Les États ci-après soumettent à restrictions
différentes transactions sur marchandiseseffectuées par les succursales et agences debanques étrangères, les autres établissements dedépôt étant exemptés:  Arizona;  Californie;Idaho;  Indiana;  Iowa;  Mississippi;  Missouri;
Nebraska;  New Hampshire;  Washington.
L'offre et la vente de titres à des succursales et
agences de banques étrangères sont assujettiesdans les États ci-après à des prescriptionsrelatives à l'enregistrement et à la
communication de renseignements qui ne sont
pas applicables si la transaction fait intervenird'autres établissements financiers:  Dakota duNord;  Illinois;  Indiana;  Louisiane;  Montana;Nebraska;  New Jersey;  Tennessee;  Texas
(pour les succursales et agences de tous les
établissements financiers étrangers).TN/S/O/USA
Page 87Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
notamment, figurant parmi les cinq
principales banques du pays d'origine;  les
règles spéciales relatives au maintien desactifs
- et à l'équivalence financière sont applicables,
de même que d'autres restrictions);  Texas(un bureau seulement, uniquement dans les
agglomérations ayant au moins 500 000
résidents;  aucune fonction fiduciaire).Certaines restrictions concernant lesfonctions fiduciaires s'appliquent auxagences fédérales.
- Aucune licence de succursale ni d'agence
d'État n'est délivrée dans le Wyoming
- Aucune licence de succursale ni d'agence
n'est délivrée dans les États ci-après:Alabama;  Dakota du Nord;  Kansas;
Maryland;
Les bureaux de représentation de banques
étrangères ne sont pas autorisés, ou sontassujettis aux restrictions indiquées, dans lesÉtats ci-après:  Arizona;  Arkansas;  «Caroline
du Sud;  Colorado;  Dakota du Nord;  Dakota du
Sud;  Kansas;  Kentucky;  Michigan;Mississippi;  Montana;  Oklahoma (les banquesétrangères doivent avoir un capital d'au moins 10millions de dollars ou, notamment, figurer parmi
les cinq principales banques du pays d'origine;
les règles spéciales relatives au maintien desactifs et à l'équivalence financière peuvent êtreapplicables);  Oregon;  Rhode Island;Tennessee;  Vermont;  Virginie;  Wisconsin;Wyoming.  Dans d'autres États, les bureaux de
représentation doivent être constitués en
sociétés.TN/S/O/USA
Page 88Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Opérations sur titres et
produits dérivés et servicesconnexes;  participation àl'émission de titres1), La législation fédérale interdit l'offre ou la vente
2), aux États-Unis de contrats à terme concernant3) les oignons, de contrats d'options concernant les
oignons et d'options sur les contrats à termeconcernant les oignons, ainsi que les services
connexes
Non consolidé en ce qui concerne la faculté
d'agir en qualité de dépositaire unique d'uncontrat bilatéral relatif à une émissiond'obligation aux États-Unis
Non consolidé en ce qui concerne l'utilisation de
formules simplifiées d'enregistrement et derapport périodique dans le cas de titres émis parde petites sociétés
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2), 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Participation aux émissionsde titres de la dette publique1), 2) Néant
3) Non consolidé pour l'octroi ou le maintien par la
Réserve fédérale de la désignation de spécialiste
en valeurs du Trésor aux États-Unis
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2), 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/USA
Page 89Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES SANITAIRES
ET SOCIAUX
A. SERVICES
HOSPITALIERS ETAUTRES SERVICESSANITAIRES - Propriété,
gestion et exploitation
directes par contrat à "titreonéreux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) La création d'hôpitaux et d'autres établissements
de santé, l'acquisition de certains équipements
médicaux et la fourniture de certains soins
médicaux peuvent être subordonnées à deslimites quantitatives fondées sur les besoins.1) Non consolidé*
2) Le remboursement des frais médicaux par l'État
fédéral ou les États est réservé aux
établissements agréés et certifiés aux États-Unis
ou dans un État des États-Unis.
3) Néant
Dans l'État de New York, la propriété collective
d'une société ainsi que les associations àresponsabilité limitée pour l'exploitationd'hôpitaux, d'établissements de soins infirmiers
(y compris les centres de soins de longue durée)
et de centres de diagnostic et de traitement sontinterdites.  Si l'un de leurs membres n'est pas unepersonne physique ou bien est une société  dontles actions appartiennent à une autre société, ilest obligatoire de constituer une société
conformément à la législation de l'État de New
York pour exploiter un service agréé de soins àdomicile ou un service certifié de médecine àdomicile.
Dans le Michigan et l'État de New York, lesétablissements de santé doivent être constituésen sociétés dans ces États.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantTN/S/O/USA
Page 90Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. HÔTELLERIE ET
RESTAURATION(Y COMPRIS SERVICESDE TRAITEUR)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. AGENCES DE VOYAGES
ET ORGANISATEURS
TOURISTIQUES1) Néant
2) Néant
3) Les bureaux officiels de tourisme qui jouissent
d'un statut diplomatique ou officiel ne sont pasautorisés à exercer une activité commerciale aux
États-Unis ni à agir en qualité d'agents ou
mandants pour des transactions commerciales.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. SERVICES DE GUIDES
TOURISTIQUES1) Néant
2) Néant3) Le nombre des concessions pour les activités
commerciales dans des établissements fédéraux,
d'État ou locaux est limité.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 91Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. AUTRES 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
A. SERVICES DE
SPECTACLES (Y
COMPRIS THÉÂTRE,ORCHESTRES ETCIRQUES) (à l'exclusion des
organismes sans but lucratif,
des organismes publics ou
financés par des fonds
publics)
- Services de spectacles
fournis par les
producteurs de pièces de
théâtre, les chœurs,
orchestres et formations
musicales
- Services fournis par les
auteurs, compositeurs,
sculpteurs, acteurs et
autres artistes individuels
- Services auxiliaires aux
activités théâtrales n.c.a.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantTN/S/O/USA
Page 92Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services des cirques,
parcs d'attractions et
similaires
- Services des salles de
danse, discothèques et
professeurs de danse
- Autres services de
spectacles  n.c.a.
Services des salles de
cinéma, notamment
services de projection de
films
cinématographiques
B. SERVICES D'AGENCE DE
PRESSE
- Services d'agences de
presse aux journaux et
périodiques
- Services d'agences de
presse aux stations de
radio
- Services d'agences de
presse aux stations de
télévision1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 93Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Autres services d'agences
de presse
C. LIBRAIRIES, ARCHIVES,
MUSÉES ET AUTRESSERVICES CULTURELS(à l'exclusion des organismes
sans but lucratif, des
organismes publics ou
financés par des fonds
publics)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
D. AUTRES SERVICES
RÉCRÉATIFS (à l'exclusion
des services sportifs)1) Néant
2) Néant
3) Le nombre des concessions pour les activités
commerciales dans des établissements fédéraux,d'État ou locaux est limité.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 94Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. SERVICES DE
TRANSPORT AÉRIEN:réparation et entretiend'aéronefs  (réparation etentretien effectués sur un
aéronef retiré du service ou
une de ses parties.  Nes'applique pas à l'entretien enservice ni aux autres travauxde réparation ou d'entretieneffectués par des
transporteurs (y compris
leurs agents ousous-traitants) sur desaéronefs qui leurappartiennent, qu'ils louentou qu'ils exploitent.)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Néant
E. TRANSPORT
FERROVIAIRE
a) Transport de voyageurs (à
l'exclusion des transports
ferroviaires à grande vitesse)
b) Transport de marchandises1) Néant
2) Néant
3) Les compagnies étrangères de chemins de fer
doivent être constituées en sociétés dans le
Vermont ou dans un État adjacent afin de
posséder directement ou indirectement des partsd'une compagnie de chemins de fer constituéelégalement dans le Vermont
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 95Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Entretien et réparation de
matériel de transport
ferroviaire1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
F. TRANSPORT ROUTIER
a) Transport de voyageurs:
transports interurbainsréguliers1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1997.
Aucune limitation après cette date.  Néant
2) Néant
3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2001.
Aucune limitation après cette date.  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 1997.
Aucune limitation après cette date.  Néant
2) Néant
3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2001.
Aucune limitation après cette date.  Néant
4) Néant
b) Transport de marchandises
(engagement limité autransport de marchandisesoriginaires, ou à destination,
de l'extérieur des États-Unis)1) Non consolidé jusqu'au 17 décembre 1995.
Après cette date, non consolidé sauf à
destination ou en provenance de Californie,
d'Arizona, du Nouveau Mexique et du Texas par
des points d'entrée différents.  Aucune limitation
après le 1er janvier 2000.  Néant
2) Néant
3) Non consolidé jusqu'au 17 décembre 1995.
Aucune limitation après cette date.  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 96Modes de fourniture: 5)  Fourniture transfrontières 6)  Consommation à l'étranger 7)  Présence commerciale 8)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Entretien et réparation de
matériel de transport routier 1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Néant
H. SERVICES AUXILIAIRES DE TOUS LES MODES DE TRANSPORT
d) Autres services de transport,
d'appoint ou auxiliaires:courtiers en douane1) Non consolidé*
2) Néant3) Ces services doivent être fournis par une société,
une association ou un groupement.  L'un des
responsables d'une société ou d'une associationou l'un des membres d'un groupement doit êtredétenteur d'une licence valide de courtier endouane afin que l'entreprise puisse exercer cetteactivité.  La licence de courtier en douane ne
peut être obtenue que par des citoyens des
États-Unis.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/USA
Page 97Offre des États-Unis sur les services relatifs à l'énergie
Les États-Unis envisagent d'inclure les s ecteurs de services ci-après dans leur offre sur les services relatifs à l'énergie:
La première partie de l'offre sur les services relatifs à l'énerg ie porte sur les services pour lesquels des engagements ont dé jà été pris.
La deuxième partie de l'offre sur les services relatifs à l'énergie porte sur les services pour lesquels aucun engagement n'a e ncore été pris.  Les États-Unis
pourront élargir la deuxième partie de la présente offre pour inclure des services additionnels.  La teneur précise des engagem ents relatifs aux services figurant dans la
deuxième partie sera déterminée en fonction des résultats des discussions concern ant le guide proposé pour l'inscription dans l es listes des engagements sur les services
énergétiques.
Les première et deuxième parties de l'off re des États-Unis sur les services relatifs à l'énergie ne devraient en aucun cas être  interprétées comme consentant un droit
dans le cadre du mode 3 d'acquérir un monopole d'État qui fournit un service relevant de l'un ou l'autre des secteurs ou sous-s ecteurs visés par la présente offre, ou
d'investir dans un tel monopole.
Modes de fourniture: 9)  Fourniture transfrontières 10)  Consommation à l'étranger 11)  Présence commerciale 12)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
PREMIÈRE PARTIE
1.F.h) Services annexes aux
industries extractives1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1.F.m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques (àl'exception des levés deterrain à l'effet de ladétermination deslimites légales, de la
photogrammétrie
aérienne et de lacartographie aérienne)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
28
2) Néant28
3) Néant28
4) Néant
                                                     
28 Les limitations imposées aux États-Unis aux services d'ingénierie s'appliquent également aux fonctions qui nécessitent la poss ession d'un diplôme d'ingénieur.TN/S/O/USA
Page 98Modes de fourniture: 9)  Fourniture transfrontières 10)  Consommation à l'étranger 11)  Présence commerciale 12)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1.F.j) Services annexes à la
distribution d'énergie1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
4.A Services de courtage:
ventes de combustibles,courtage d'électricité1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
4.B Commerce de gros:
combustibles solides,
liquides et gazeux et
produits dérivés1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantTN/S/O/USA
Page 99Modes de fourniture: 9)  Fourniture transfrontières 10)  Consommation à l'étranger 11)  Présence commerciale 12)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4.C Commerce de détail:
mazout, gaz en bonbonne,charbon et bois1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1.A.e) Services d'ingénierie 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoirepour l'agrément dans le district de Columbia.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Résidence dans l'État obligatoire pour
l'agrément dans les États suivants:  Caroline
du Sud, Dakota du Sud, Idaho, Iowa, Kansas,Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma,Tennessee, Texas et Virginie-Occidentale
1.A.f) Services intégrés
d'ingénierie1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, la
citoyenneté des États-Unis est obligatoirepour l'agrément dans le district de Columbia.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Résidence dans l'État obligatoire pour
l'agrément dans les États suivants:  Caroline
du Sud, Dakota du Sud, Idaho, Iowa, Kansas,Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma,Tennessee, Texas et Virginie-OccidentaleTN/S/O/USA
Page 100Modes de fourniture: 9)  Fourniture transfrontières 10)  Consommation à l'étranger 11)  Présence commerciale 12)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1.F.n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusiondes navires pour la
navigation maritime,
aéronefs et autresmatériels de transport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1.F.c) Services de conseil en
gestion1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1.F.d) Services connexes aux
services de consultationen matière de gestion1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantTN/S/O/USA
Page 101Modes de fourniture: 9)  Fourniture transfrontières 10)  Consommation à l'étranger 11)  Présence commerciale 12)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES
D'INGÉNIERIE
CONNEXES (à l'exceptiondu dragage maritime)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus, tous lesentrepreneurs doivent, dans le Michigan, avoir
un bureau dans l'État.1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
DEUXIÈME PARTIE
11.G       Transports par conduites de combustibles
11.H.b)   Services d'entreposage:  services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz
1.F.e)     Services d'essais et d'analyses techniques, à l'exclusion des services concernant les essais et analyses techniques relatifs au matériel médical et aux produits alimentairesTN/S/O/USA
Page 102
ANNEXE À LA LISTE DES ÉTATS-UNIS
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désign e les installations d'un réseau ou service
public de transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique
pour fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un
marché donné de services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées  en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui
donne des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour
fournir des services.TN/S/O/USA
Page 103
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un
fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoiraccès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements
spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
29
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur
ou pour les services similaires des four nisseurs de services non affiliés ou pour
des filiales ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modali tés, à des conditions (y compris les
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts
qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique,et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des
éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à
fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le
coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un
fournisseur principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal
aura recours, soit:
                                                     
29 Les exploitants de centraux locaux dans les régions rurales peuvent être exemptés par l'organe réglementaire de
l'État, pour une durée limitée, des obligations énoncées à la section 2.2 en ce qui concerne l'interconnexion avec lesexploitants de centraux locaux concurrents.
Les compagnies de téléphone des régions rurales ne sont pas tenues d'assurer l'interconnexion avec les exploitants de
centraux locaux concurrents de la manière énoncée à la section 2.2, tant que l'organe réglementaire de l'État ne leur ordonnepas de le faire.TN/S/O/USA
Page 104
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel
qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elle s soient administrées de manière transparente,
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type  de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière
objective, opportune, transparente et non discri minatoire. Les renseignements sur la situation
courante des bandes de fréquences attribuées se ront mis à la disposition du public, mais il n'est
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations
spécifiques relevant de l'État.TN/S/O/USA
Page 105
ANNEXE DE LA LISTE DES ÉTATS-UNIS
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS – DOCUMENT I
a) Considérant les principes du fédéralisme inclus dans la Constitution des États-Unis,
reconnaissant que l'assurance est réglementée par les gouvernements des États depuis
que ce domaine est réglementé aux États-Unis et reconnaissant en outre les dispositions
de la Loi McCarran-Ferguson selon lesquelles "les activités d'assurance ... sont
assujetties aux lois des différents États", le  gouvernement des États-Unis se félicite des
efforts que l'Association nationale des comm issaires d'assurance (NAIC) a entrepris
pour encourager l'harmonisation des réglementations des États relatives à l'assurance,par exemple en appliquant son programme d'homologation et en établissant des lois
types sur l'assurance.
b) Le gouvernement des États-Unis note que, dans le cadre de son programme
d'homologation, la NAIC désigne une équipe de vérificateurs indépendants chargésd'examiner si les États se conforment aux lois, réglementations et pratiques
réglementaires et organisationnelles incluses dans ses normes d'homologation.  Cette
équipe présente un rapport à la NAIC qui détermine si un État respecte les normes
d'homologation.  Le 11 octobre 1994, elle avait déterminé, dans le cadre de ce
programme, que 37 États respectaient ces normes.
c) Le gouvernement des États-Unis note que les lois types de la NAIC sont conçues pour
faciliter les mesures législatives et réglementaires concernant des problèmes communs
entre les États et visent à éviter tout chevauchement d'efforts de la part des États.
Certaines sont adoptées par la totalité ou la plupart des États et ont ainsi un effetd'harmonisation. Certaines servent de lignes directrices que les États peuvent adopter,
utiliser ou modifier en fonction de leurs besoins particuliers.  Certaines ont été jugées
d'une importance telle que les États sont tenus de les adopter pour satisfaire aux normes
d'homologation de la NAIC en matière de réglementation financière.
d) Le gouvernement des États-Unis encourage la NAIC à poursuivre ses travaux sur ces
programmes avec les gouvernements des États.
e) Reconnaissant les principes du fédéralisme, le fait qu'aux États-Unis, l'assurance est de
longue date réglementée au niveau des États et la Loi McCarran-Ferguson, et notant les
préoccupations des responsables de la réglementation qui cherchent à accroître
l'internationalisation de leur marché de l'assurance tout en respectant les règles
prudentielles, le gouvernement des États-Unis:
i) se félicite de l'adoption par la NAIC, en octobre 1993, d'une loi type sur
l'implantation initiale de fournisseurs de services d'assurance non américains
n'étant pas préalablement établis dans un autre État et encourage la NAIC àpoursuivre ses travaux sur cette questio n avec les autorités compétentes des
différents États et à les renforcer selon les besoins;
ii) souhaiterait que la NAIC étudie, le ca s échéant, la question de la durée de
l'examen des demandes de licences présentées par des fournisseurs de servicesd'assurance, estimant que les autorités chargées de la réglementation devraient
se prononcer sur ces demandes dans un délai raisonnable;  etTN/S/O/USA
Page 106
iii) se félicite des efforts entrepris par la NAIC pour examiner avec les États la
question des prescriptions imposées en matière de citoyenneté aux membres du
conseil d'administration des fournisseurs de services d'assurance étrangers et
encourage la NAIC à poursuivre ses travaux sur cette question avec les autorités
compétentes des différents États et à les renforcer selon les besoins.
f) Le gouvernement des États-Unis prend note des préoccupations exprimées par un autre
Membre selon lesquelles l'existence, dans les divers États, de réglementations différentes
applicables aux fournisseurs de services d' assurance étrangers en ce qui concerne les
types de produits autorisés, les prescription s relatives aux avoirs investis en fiducie, les
prescriptions en matière de dépôts, le plafond des transferts de fonds et les fonds
fiduciaires dans le domaine de la réassurance ont une incidence sur la capacité desfournisseurs étrangers d'accéder au marché de l'assurance aux États-Unis.TN/S/O/USA
Page 107
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS – DOCUMENT II
1) L'Administration a apporté son appui à la réforme Glass-Steagall reposant sur la base
du traitement national et s'efforcera avec le Congrès d'élaborer un cadre approprié
pour atteindre cet objectif.
2) L'Administration, notant que, même avant l'ad option de la législation Riegle-Neal sur
les banques, de nombreux États avaient pris des mesures pour libéraliser l'acquisition
de banques hors des limites de l'État dans des conditions garantissant le traitement
national aux banques étrangères, accueille avec satisfaction toute nouvelle initiative
prise par les États pour garantir un accès supplémentaire sur une base non
discriminatoire.
3) Le gouvernement des États-Unis a pris des mesures pour supprimer les obstacles à
l'offre de valeurs mobilières aux États-Unis par des émetteurs étrangers et nationaux.
La Loi de 1996 sur l'amélioration des marchés nationaux des valeurs mobilières
l'emporte sur la réglementation des États applicable à l'offre de certaines valeurs
mobilières, notamment celles qui sont cotées à la bourse de New York, sur les National
Association of Securities Dealers Automated Quotation/National Market System, ainsi
que les valeurs émises par des sociétés d'investissement enregistrées.  Cette législation
élimine la double législation (au niveau des États et au niveau fédéral) dans le domaine
de l'enregistrement des valeurs mobilières.
4) Conformément à l'article 7 d) de la Loi sur les sociétés d'investissement, la Commission
des opérations de bourse (SEC) peut autoriser une société d'investissement étrangère à
enregistrer et à offrir dans le public ses actions aux États-Unis si, s'agissant des
questions prudentielles, elle constate ce qui suit:
1. La SEC et les investisseurs américains ont effectivement la possibilité, sur le plan
juridique comme sur le plan pratique, de faire respecter par la société
d'investissement les dispositions de la Loi sur les sociétés d'investissement, et
2. la société répond aux prescriptions én oncées dans la Loi sur les sociétés
d'investissement.
5) Le gouvernement des États-Unis note que la Réserve fédérale, en coopération avec
d'autres autorités nationales de surveillance, a établi un cadre renforcé pour la
réglementation et la supervision des opérations des banques étrangères aux États-Unis
qui vise à coordonner les examens annuels des banques étrangères et à fournir desprincipes directeurs uniformes pour les politiques d'examen.TN/S/O/USA
Page 108
ÉTATS-UNIS – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Mouvement des
personnesDélivrance par les pouvoirs publics
de visas de non-immigrant à desfins commerciales oud'investissement, dans le cadre d'untraité qui accorde un traitementspécial en matière de visas auxressortissants des partenaires auxtraités quand il s'agit de dirigeantsou d'autres personnels engagésPays avec lesquels les
États-Unis ont conclu un traitéd'amitié, de commerce et denavigation (FCN) ou un traitébilatéral d'investissement(BIT), et certains paysénumérés à l'article 204 de laLoi de 1990 sur l'immigrationIndéterminée Faciliter les échanges
commerciaux au titre des FCN oudes BIT
- exclusivement pour réaliser
des opérations commercialessubstantielles, portantnotamment sur les services oules technologies, etprincipalement entre lesÉtats-Unis et le pays dont lapersonne physique a lanationalité, ou bien
- exclusivement pour
développer ou diriger lesopérations d'une entreprise oùune personne physique ainvesti ou s'emploieactivement à investir des
capitaux substantielsTN/S/O/USA
Page 109Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Restrictions apportées à l'exercice
du métier de docker, à l'occasiond'escales dans des ports desÉtats-Unis, par les équipages denavires étrangers appartenant à etnaviguant sous le pavillon de paysqui imposent des restrictionssimilaires aux équipages américains
des navires sous pavillon des
États-UnisPays qui interdisent l'exercice
du métier de docker par desmembres des équipages denavires des États-UnisIndéterminée Restrictions à titre de réciprocité
à l'encontre des pays quiinterdisent l'exercice du métier dedocker par les membresd'équipages de navires desÉtats-Unis
Tous les secteurs:Mesures fiscalesTraitement différencié aux fins de
la fiscalité fédérale directeTous les pays Indéterminée
Ces mesures sont les suivantes:
- mesures prises en vertu du
Code des impôts desÉtats-Unis (Internal RevenueCode – IRC), qui permettentaux résidents des payslimitrophes des États-Unis debénéficier d'un traitement plusfavorable, et à certainscontribuables des États-Unisde bénéficier eux aussi d'untraitement plus favorable au
titre de leurs activités dans les
pays limitrophes, ou quiprévoient tous autresavantages dans les relationsavec les pays limitrophes;Administration rationnelle du
régime fiscal dans le cas desmouvements transf rontières entre
le Canada et les États-Unis etentre le Mexique et lesÉtats-UnisTN/S/O/USA
Page 110
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- avantages offerts dans le cadre
du Code des impôts desÉtats-Unis pour lespossessions américaines;Coordination de la fiscalité sur le
revenu des États-Unis, d'une part,et des possessions américaines,de l'autre;  dispositions fiscalesapplicables aux possessionsaméricaines et promotion dudéveloppement économique deces possessions
- avantages offerts en vertu du
Code des impôts desÉtats-Unis aux paysbénéficiaires de l'Initiative duBassin des Caraïbes (CBI);Intention de faciliter le
développement économique decertains pays en développement
- pour ce qui concerne les
activités couvertes parl'Accord général sur le
commerce des services,
réduction réciproque de lafiscalité sur les revenus tirésde l'exploitation internationaled'aéronefs, ou de l'impositionde certaines recettes tirées del'utilisation de matérielsroulants de chemins de fer;Prévention de la double
imposition et bonne
administration de la fiscalitéTN/S/O/USA
Page 111Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- exonération d'impôt sur les
recettes tirées de la propriétéou de l'exploitation d'unsystème de communicationspar satellite par un organismeétranger désigné par ungouvernement étranger pourparticiper à ce système, si les
États-Unis, par l'entremise de
leur organisme désigné, yparticipent conformément à laLoi de 1962 sur lescommunications par satellite;Intention de faciliter les
communications par satellite etbonne administration de la
fiscalité
- refus de la réduction statutaire
de la double imposition ourefus du report de l'impôt desÉtats-Unis sur les revenus
provenant de sociétés sous
contrôle étranger, motivé parle fait que leur pays participe àun boycott international ou yparticipe ou coopère avec lui,ou bien par d'autresconsidérations similaires depolitique étrangère;Considérations de politique
étrangèreTN/S/O/USA
Page 112
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- mesures permettant une
imposition moins favorable decitoyens, sociétés ou produitsd'un pays étranger, justifiéespar l'application de taxesdiscriminatoires ouextraterritoriales, par uneimposition plus lourde ou par
tout autre comportement
discriminatoire;Promouvoir des politiques
efficaces de fiscalité
internationale
- concession d'abattements au
titre d'annonces publicitairesdiffusées par une entreprise deradiodiffusion étrangère etdirigées essentiellement versle marché des États-Unis, dansle seul cas où cette entreprise
a son siège dans un pays
étranger qui accorde unabattement similaire au titredes annonces publicitairesémises par une entreprise deradiodiffusion des États-Unis;Encourager la déduction des
dépenses de publicité sur le plan
internationalTN/S/O/USA
Page 113Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- dans le cas de la non-inclusion
de certains revenus perçus àl'étranger dans le revenu brutdes personnes physiques, oudes abattements sur cesrevenus, octroi d'unedérogation au titre de la duréeobligatoire du séjour dans le
pays étranger, déterminée par
le Secrétaire au Trésor.  LeSecrétaire au Trésor esthabilité à déterminer si despersonnes physiques ont étéobligées de quitter un paysétranger en raison d'uneguerre, d'émeutes oud'événements similairesconnus par ce pays étranger,qui ont empêché cespersonnes d'y exercernormalement leur activitééconomique;  etNécessité de tenir compte des
problèmes créés par desévénements survenus dans tels ou
tels pays
Mesures fiscales des
administrations autres que fédéralesqui accordent un traitementdifférencié aux fournisseurs deservices ou à des services ens'appuyant sur l'un ou l'autre descritères suivants:Tous les pays Indéterminée Application des politiques
fiscales des administrationsautres que fédérales
- exercice de l'activité,
consommation ou siège sisdans des juridictions autresque fédérales différentes;TN/S/O/USA
Page 114
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- différence fondée sur la taille
de l'entreprise ou le revenu dufournisseur de services, ouencore sur l'échelle ou lesmodes d'activité (y comprisles mesures prises pourprotéger l'environnement, lasanté et la sécurité);
- différence fondée sur la
participation des groupesminoritaires ou autres groupesdésavantagés à la propriété ouà l'activité de l'entreprise;
- différence fondée sur le droit
au statut d'entreprise sans butlucratif dans le cas des
régimes de pensions, de
partage des bénéfices oud'autres régimes de prestationsaux salariés;
- différence fondée sur les
immunités fédérales enmatière d'imposition, parexemple l'exonération destaxes des administrationsautres que fédérales dans lecas des obligations ou contratsdu gouvernement desÉtats-Unis;TN/S/O/USA
Page 115Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- activités exercées ou dont le
siège se trouve dans des payslimitrophes des États-Unis;
ou encore
- activités exercées ou dont le
siège se trouve dans desjuridictions avec lesquellesdes organismes autres quefédéraux ont conclu desconventions de coopération etd'assistance fiscales.
Mesures prises par desadministrations autres que fédéralesqui reprennent en substance lesdispositions de la législationfédérale faisant l'objet d'une
exemption du régime NPF
conformément au présent accordTous les pays Indéterminée Application des politiques
fiscales des administrationsautres que fédérales
Tous les secteurs:Utilisation des terresLes personnes qui n'ont pas la
citoyenneté des États-Unis nepeuvent acquérir ni hériter de terresau Wyoming si le pays dont ellesont la citoyenneté n'accorde pas parréciprocité le même droit auxcitoyens des États-UnisTous les pays Indéterminée Absence de réciprocité
Tous les secteurs: Les petites entreprises canadiennes,
mais non celles d'autres pays,peuvent utiliser, en ce qui concerneleurs valeurs mobilières, desformulaires simplifiésd'enregistrement et de déclarationpériodiqueCanada Indéterminée Maintien d'une préférence
existanteTN/S/O/USA
Page 116
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services de
télécommunication:
transmission
unidirectionnelle par
satellite de services de
télévision directe
(DTH) et de diffusion
directe par satellite
(DBS), et de services
audionumériques.Application d'un traitement
différencié selon les pays pour des
raisons de réciprocité ou dans le
cadre d'accords internationaux
garantissant l'accès aux marchés ou
le traitement nationalTous les pays Indéterminée Nécessité d'obtenir pour
l'essentiel le plein accès et le
traitement national sur certains
marchés
Services financiers Traitement différencié pour certains
pays en raison de l'application demesures de réciprocité ou d'accordsinternationaux qui garantissentl'accès au marché ou le traitementnationalTous les pays Indéterminée Nécessité de protéger les activités
actuelles des fournisseursaméricains de services àl'étranger et de leur assurer pourl'essentiel le plein accès et letraitement national sur lesmarchés financiers internationaux
Services bancaires etautres servicesfinanciers (àl'exclusion del'assurance)Les opérateurs ou courtiers sur
titres immatriculés conformément àla législation des États-Unis et quiont leur principal centre d'activitéau Canada peuvent conserver leursréserves obligatoires dans unebanque au Canada, sous lasurveillance des autorités
canadiennesCanada Indéterminée Maintien d'une préférence
existanteTN/S/O/USA
Page 117Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres servicesfinanciers (àl'exclusion del'assurance)L'autorisation d'établir des
succursales ou agences agréées parl'État ou de posséder des filiales debanques commerciales est accordéesous réserve de réciprocité dans lesÉtats ci-après:  Californie(également pour les mutuellesd'épargne et de crédit), Caroline du
Nord, Connecticut (également pour
les coopératives de crédit), Géorgie,Illinois, Kentucky, Louisiane,Massachusetts, Michigan,Pennsylvanie, Texas etWashington.  En Floride et dansl'Oklahoma, l'octroi del'autorisation d'ouvrir une agenceou une agence et bureau dereprésentation est subordonnénotamment à l'obligation pour labanque étrangère de figurer parmiles cinq principales banques dupays d'origine.  Dans l'Iowa,l'autorisation d'exercer des activitésfiduciaires et d'utiliser desterminaux satellites bancaires estaccordée sous réserve de réciprocitéaux banques ou sociétés de gestionde portefeuilles étrangères.  CetÉtat assujettit aussi à réciprocité lesactivités des mutuelles d'épargne etde crédit sous contrôle étranger.Tous les pays Indéterminée Nécessité de protéger les activités
actuelles des fournisseursaméricains de services àl'étranger et de leur assurer pourl'essentiel le plein accès et letraitement national sur lesmarchés financiers internationauxTN/S/O/USA
Page 118
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Le Michigan autorise les
coopératives de crédit centrales desociétés à effectuer des dépôts dansdes banques à charte établies auCanada et dans l'Union européenne,mais non dans les banques à charteétablies dans d'autres pays.Canada et Union européenne Indéterminée Maintien d'une préférence
existante
Le pouvoir d'agir en qualité
d'administrateur fiduciaire exclusif
des obligations offertes aux
États-Unis est subordonné à la
réciprocitéTous les pays Indéterminée Nécessité de faire en sorte que les
fournisseurs américains deservices financiers soientautorisés à fournir des servicesfiduciaires sur les marchésétrangers
La désignation comme opérateurprimaire sur les titres de la dettepublique des États-Unis estsubordonnée à la réciprocitéTous les pays Indéterminée Nécessité de faire en sorte que les
fournisseurs américains deservices financiers bénéficient dutraitement national sur lesmarchés étrangers desinstruments de la dette publique
Services de transport:
transports aériensMesures concernant la vente et la
commercialisation de services de
transports aériens (y compris lavente, sauf par les compagniesaériennes, de billets charter pourvoyageurs et de services detransitaire pour le transport aériende marchandises, sauf par lescompagnies aériennes) ainsi que lefonctionnement et la régulation dessystèmes informatisés deréservation (SIR) conformément àTous les pays avec lesquels les
États-Unis entretiennent des
relations aéronautiques actives(une centaine environ) faisantl'objet d'accords bilatéraux ouautres, ou encore de régimesde courtoisie ou de réciprocitéen matière de servicesaéronautiques.  Sontégalement concernés lescosignataires de la Conventionde Chicago et des autresIndéterminée Politique et pratique communes
de l'échange des droits, du
règlement des différends et del'application des lois et autresmesures visant l'exploitation desaéronefs civils et les transportsaériens selon des modalitésdifférentes en ce qui concerne lesactivités visées, sur la based'accords mutuels et de l'échangeéquilibré des droits et obligationsTN/S/O/USA
Page 119Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
l'annexe relative aux services de
transports aériens.  (Aux fins detransparence, ces mesurescomprennent, mais pasexclusivement, les accords,ententes et engagements bilatérauxet multilatéraux concernantl'aviation civile ainsi que les
régimes informels de courtoisie et
de réciprocité en matièred'aéronautique auxquels lesÉtats-Unis sont partie;  les lois etrèglements des États-Unis, ycompris la Loi de 1974, modifiée,sur les pratiques de concurrenceloyale dans le transport aérieninternational, la Loi fédéralede 1958, modifiée, surl'aéronautique, la Loi de 1979,modifiée, sur la concurrenceinternationale dans le transportaérien, la Loi sur les facilités pourl'aviation internationale, modifiée,et le Titre 14, parties 1 à 399, duCode des règlements fédéraux, etles mesures prises par les États outerritoires des États-Unis et leDistrict de Columbia, leurs organes
subsidiaires et leurs subdivisions.)accords, ententes et
engagements internationauxconcernant l'aéronautiqueauxquels les États-Unis sont
parties.TN/S/O/USA
Page 120
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services de transport:
Transports routiersLe gouvernement des États-Unis se
réserve la faculté de limiter ladélivrance de permis de transportroutier de marchandises auxressortissants de pays limitrophessur la base de la réciprocité.  La Loi
de 1982 sur la réforme de laréglementation des transports de
voyageurs habilite le Président à
supprimer ou modifier entièrementou partiellement le moratoire s'il estconstaté que cette  suppression ou
modification sert l'intérêt national.Les transports routiers demarchandises à l'intérieur du payset transfrontières sont autorisésdans des zones commercialesdésignées par la Commission ducommerce entre les États.  Lemoratoire a été levé dans le cas duCanada en octobre 1982.Mexique, Canada Indéterminée Nécessité de pouvoir imposer un
moratoire sur la délivrance denouveaux permis pour lestransports à l'intérieur duterritoire des États-Unis ettransfrontières sur la base de laréciprocité
Services de transport:Transports parconduitesConformément à la Loi de 1920 sur
la location des terres riches enminéraux, les étrangers et lessociétés étrangères ne peuventacquérir de droits de passage pourdes oléoducs ou des gazoducs ni
pour le transport de produits
raffinés dérivés à travers desterrains fédéraux situés sur lecontinent, non plus qu'acquérir desconcessions ou participations pourl'exploitation de certains minérauxtels que le charbon ou le pétrole surdes terrains fédéraux du continent.Tous les pays Indéterminée Absence de réciprocitéTN/S/O/USA
Page 121Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Les personnes qui ne sont pas des
citoyens des États-Unis peuventparticiper à concurrence de 100pour cent au capital des entreprises
nationales qui acquièrent un droit
de passage pour des oléoducs ou
des gazoducs à travers des terrainsfédéraux situés sur le continent ouune concession pour mettre envaleur des ressources minérales surces terrains, sauf si le pays d'originede l'investisseur étranger refuse, ence qui concerne le minéral oul'accès en question, d'accorder auxcitoyens ou aux sociétés desÉtats-Unis des privilèges similairesou identiques à ceux qu'il consent àses propres citoyens ou sociétés ou
aux citoyens ou sociétés d'autres
pays.  Les nationalisations ne sontpas considérées comme des refusd'accorder des privilèges similairesou identiques.  Les citoyensétrangers ou les sociétés qu'ilscontrôlent font l'objet derestrictions concernant l'accès auxconcessions fédérales sur lesgisements pétrolifères sous-marinssi les lois, coutumes ouréglementations de leur paysrefusent aux citoyens ou sociétésdes États-Unis le privilèged'acquérir des concessions sur desterrains des domaines.TN/S/O/USA
Page 122
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure,
y compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services de transport:
Transports spatiauxRestrictions quantitatives et
disciplines en matière de prix,prévues par certains accordsbilatéraux relatifs au lancement desatellites sur le marché commercialinternational du lancement spatialTous les pays Indéterminée Nécessité de prévenir la
perturbation de la concurrencesur le marché international deslancements spatiaux
__________