./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/22/Rev.1
5 août 1998
(98-3092)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE
COLLECTE DES DONNÉES POUR UNE ENQUÊTE ANTIDUMPING
Révision
Le Comité relève que, si l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994
considère que la période de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping correspond à la
"période couverte par l'enquête", il ne fixe pas de période précise pour l'enquête1;  il ne prévoit pas
non plus de lignes directrices concernant la fixation d'une période appropriée pour l'enquête aux fins
de l'examen de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.
Le Comité estime qu'il serait bon d'élaborer des lignes directrices concernant la fixation de la
ou des périodes de collecte des données appropriées aux fins de l'examen de l'existence d'un dumping
et d'un dommage.  Il reconnaît aussi néanmoins qu'il importe que les autorités nationales chargées del'enquête aient toute la marge de manoeuvre nécessaire pour pouvoir prendre en considération les
circonstances particulières touchant une enquête déterminée lorsqu'elles fixent la période de collecte
des données en matière de dumping et de dommage, afin que cette période soit adaptée au cas
d'espèce.
Au vu des considérations qui précèdent, le Comité recommande ce qui suit:
1. En règle générale:
a) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dumping ne devrait pas être inférieure à six mois
1;
b) la période pour les enquêtes sur des ventes à des prix inférieurs aux coûts et la
période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'undumping, devraient être les mêmes pour une enquête particulière;
c) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage devrait être de trois ans;
d) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dumping et d'un dommage devrait comprendre les données les plus récentes dont ondispose;  et
                                                     
1 Selon la note de bas de page 4 de l'Accord, lorsqu'il s'agit de déterminer si les ventes à des prix
inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commercialesnormales, la "longue période" pendant laquelle de telles ventes sont effectuées "devrait normalement être de un
an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois".  Pour les enquêtes portant sur des ventes à des prix
inférieurs aux coûts, les données à rassembler doivent donc porter sur une période d'au moins six mois.G/ADP/AHG/W/22/Rev.1
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e) les Membres devraient, si possible, prendre en compte les vues des parties intéressées
concernant les périodes précises appropriées correspondant à une enquête particulière.
2. Lorsqu'ils fixent des périodes précises correspondant à une enquête particulière, les Membres
devraient prendre en compte les données, en particulier des données comptables, disponibles dans les
registres des entreprises auprès desquelles des renseignements sont recueillis, les pratiques de cesentreprises en matière de période comptable, les caractéristiques, y compris le caractère saisonnier et
cyclique, du produit en question, et l'existence de commandes spéciales et de ventes adaptées aux
besoins du client.
3. Lorsqu'ils fixent les périodes précises correspondant à une enquête particulière, les Membres
devraient envisager de lier la période à la date d'ouverture de l'enquête de façon à garantir que les
données les plus récentes soient recueillies.
4. Pour améliorer la transparence de la procédure, les autorités chargées de l'enquête devraient
expliquer le choix de la période de collecte des données si celle-ci diffère de celle qui est prévue dans
la présente recommandation, dans la législation ou la réglementation nationale ou dans des directives
nationales, ou de celle qui a été retenue dans d'autres cas.
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