. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/184
29 août 2003
(03-4512)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Stéaroyl-2-lactylate de sodium (ICS: 67.220.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Non
établis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché
provisoire concernant l’utilisation de l’additif alimentaire stéaroyl-2-lactylate de sodium
dans les poudings et mélanges à pouding (Disponible en anglais et français, pages 2501-2502)
6. Teneur: Il existe actuellement des dispositions dans le Règlement sur les aliments et
drogues pour l’utilisation de l’additif alimentaire stéaroyl-2-lactylate de sodium comme
agent émulsifiant dans les poudings et mélanges à pouding à une limite de tolérance de 0,7
p. 100, exprimée en poids des ingrédients secs. Santé Canada a reçu une demande afin
d’augmenter la limite de tolérance de cet additif alimentaire dans divers poudings et
mélanges à pouding contenant différents niveaux de solides. La limite de toléranced’utilisation du stéaroyl-2-lactylate de sodium  qui en résulterait équivaudrait à 0,2 p. 100 du
produit fini au lieu du montant exact ajouté durant la fabrication.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et
drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de cet additif alimentaire dans les
poudings et les mélanges à pouding à une limite de tolérance de 0,2 p. 100 par poids deproduit fini.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une
autorisation de mise en marché provisoire (A MP) afin de permettre l’utilisation immédiate
du stéaroyl-2-lactylate de sodium à une limite de tolérance de 0,2 p. 100 par poids de
produit fini, conformément aux indications ci-dessus, en attendant qu’on puisse modifierofficiellement les règlements. Un nouvel avis sera publié au début du processus de
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette
proposition de mesure.G/SPS/N/CAN/184
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7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] NéantS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 16 août 2003 (Disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise
en marché provisoire. Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou
le prochain addenda.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: :   Immédiatement en ce qui concerne
l’autorisation de mise en marché provisoire. Quant au règlement final, il sera établi dans la
prochaine révision ou le prochain addenda.
12. Date limite pour la présentation des observations: Ce document n’est pas pour le
moment présenté pour commentaires. On prévoira cependant une période à cet effet dans le
nouvel avis.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030816/pdf/g1-13733.pdf