ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/113
5 octobre 2001
(01-4819)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU BRÉSIL
Services de construction et services connexes
La délégation du Brésil a fait parvenir la communication ci-après en demandant qu'elle soit
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Brésil communique la présente proposition aux membres pour examen.1  Son but est de
promouvoir la libéralisation de ce secteur important et de contribuer à une plus grande participation
des pays en développement au commerce des services.  En effet, le paragraphe 1 de l'article IV
("Participation croissante des pays en développ ement") de l'Accord général sur le commerce des
services dispose ce qui suit:
"La participation croissante des pays en développement Membres au commerce
mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents
Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes
de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations."
2. De même, les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services (S/L/93), adoptées le 28 mars 2001, précisent notamment que:
- les négociations "... seront menées ... comme moyen de promouvoir ... le
développement des pays en développement" (paragraphe 1);
- les négociations "... viseront à accroître la participation des pays en développement au
commerce des services" (paragraphe 2);
- "... les besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des
pays en développement, devraient être dûment pris en considération" (paragraphe 3);et
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas de la position du Brésil au sujet des questions qui y sont soulevées.  Le Brésil seréserve le droit de modifier ou de compléter ultérieurement la teneur de cette proposition.S/CSS/W/113
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- "... une attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations"
(paragraphe 5).
I. INTRODUCTION
3. Le secteur de la construction, qui a largement bénéficié des progrès récents de l'innovation
technologique, est devenu l'un des plus grands et des plus importants secteurs de toute économie.  Il
contribue à une part importante du PIB et de l'emploi  et joue un rôle essentiel dans le développement
de l'infrastructure de tous les autres secteurs.
II. PORTÉE
4. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), les services de
construction et services d'ingénierie connexes englobent les activités suivantes2:
• travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (CPC 512);
• travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513);
• travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514, 516);
• travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (CPC 517);
• autres services (CPC 511, 515, 518).
5. On ne peut nier l'existence d'une corrélation évidente entre la fourniture de services de
construction et la fourniture de services d'arch itecture (CPC 8671), de services d'ingénierie
(CPC 8672), de services intégrés d'ingénierie (CPC  8673) et de services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère (CPC 8674), même si ces derniers sont classés séparément dans le
document W/120 et relèvent du groupe des services professionnels.  De fait, les entreprises deconstruction fournissent souvent tous ces services de façon intégrée dans la mesure où on a recours à
eux tout au long d'un projet d'investissement, y co mpris aux stades du préinvestissement (par exemple
études de faisabilité), de l'établissement du projet (par exemple conception architecturale et
structurelle), et de l'exécution du projet (par exem ple réalisation des travaux de construction en tant
que tels).
6. Du fait de cette corrélation, le commerce des services de construction et des services
connexes repose sur le mode 3, et dépend aussi fortement de la fourniture selon les modes 1 et 4.
7. Certains pays en développement, ayant obtenu un avantage concurrentiel dans ce secteur, ont
commencé à exporter des services de construction et des services connexes.  Toutefois, l'accès effectif
aux marchés leur est souvent refusé en raison des nombreux obstacles maintenus dans le secteurmême de la construction et dans les services connexes mentionnés ci-dessus et de l'absence totale
d'engagements pour certains de ces services professionnels.  En outre, des pratiques de
subventionnement qui entraînent un détournement  des flux commerciaux ont abouti à une perte de
compétitivité des exportateurs des pays en développement.
                                                     
2 Ces activités peuvent être exécutées par des entreprises générales de construction effectuant
l'intégralité des travaux pour le compte du maître d'œuvre ou pour leur propre compte;  ou en sous-traitant unepartie des travaux à des entrepreneurs spécialisés.S/CSS/W/113
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III. ÉTUDE DES ENGAGEMENTS EXISTANTS
8. Sur les 142 Membres de l'OMC, 62 ont inscrit des engagements spécifiques dans leur liste
pour au moins un des sous-secteurs des services de construction.  En ce qui concerne les services
professionnels connexes, ce chiffre est de 51 pour les services d'architecture, 58 pour les services
d'ingénierie, 33 pour les services intégrés d'ingénierie et 32 pour les services professionnelsd'aménagement urbain et d'architecture paysagère.  La majorité des engagements dans les services de
construction concernent essentiellement le mode 3 (avec toutefois des limitations importantes dans de
nombreux cas).  Le mode 1, généralement écarté comme techniquement irréalisable pour la
"réalisation des travaux de construction" compte peu d'engagements pour les services professionnels
connexes.  C'est pour le mode 4 que le nombre d'engagements est le plus faible, même si l'on tient
compte des engagements horizontaux.
IV. OBSTACLES AU COMMERCE DES SERVICES DE CONSTRUCTION ET DES
SERVICES CONNEXES
9. Le régime d'investissement étranger (le régime général ou le régime visant ce secteur) modifie
de manière déterminante les conditions d'accès aux marchés dans de nombreux pays.
10. Pour le mode 3, les principaux obstacles sont les suivants:  limitation de la participation
étrangère à certains niveaux ou pourcentages;  limitations concernant le type d'entité juridique requis(y compris les coentreprises);  limitations concernant la propriété foncière;  exigence d'un examen des
besoins économiques;  droits exclusifs pour la construction, la gestion et l'entretien;  appels d'offres
discriminatoires;  prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications et normes
techniques.
11. Pour le mode 4, il existe, outre les prescriptions et procédures en matière de licences et de
qualifications, des obstacles liés à la non-reconnaissance des qualifications professionnelles et aux
prescriptions en matière de résidence et de citoyenneté.  La plupart de ces obstacles affectent
également la fourniture selon le mode 1 (en particulier dans le cas des services professionnels
connexes).  En ce qui concerne la reconnaissance, l'impression générale est que les dispositions de
l'article VII n'ont pas entraîné d'avantages pour les pays en développement.
12. Les subventions contribuent de façon cruciale à limiter l'accès des entreprises des pays en
développement aux marchés étrangers.  Elles affectent également les conditions de concurrence dans
lesquelles les entreprises des pays en développement rivalisent pour obtenir des projets sur leur propre
marché.  Les politiques de subventionnement direct des pouvoirs publics et les autres politiques qui
peuvent revenir à subventionner indirectement les industriels sont notamment l'aide financière directe,
les subventions à la recherche-développement, les subventions aux coûts afférents à la préparation des
offres, les crédits à l'exportation pour la réalisation d'études de faisabilité, les crédits à l'exportationsous forme de financement, d'assurance et de garanties, les garanties par l'État des prêts bancaires
privés, les exonérations fiscales et le partage des risques avec l'État (y compris la garantie d'un
pourcentage des bénéfices pour l'entrepreneur), ainsi que les subventions en relation avec l'aide liée.
Il convient de souligner que les pays en développ ement n'ont pas les moyens d'offrir des conditions
comparables à cet arsenal d'incitations.
V. PROPOSITION
13. Le Brésil propose:
i) que les Membres de l'OMC prennent des engagements spécifiques en ce qui concerne
les services de construction et les services connexes décrits aux paragraphes 4 et 5
ci-dessus;S/CSS/W/113
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ii) que les Membres de l'OMC éliminent les restrictions à l'accès aux marchés et au
traitement national dans ces secteurs et sous-secteurs.  Le Brésil reconnaît que
certains pays en développement pourraient avoir besoin d'imposer des limitations en
ce qui concerne les prescriptions relatives aux coentreprises et aux sous-traitants
locaux pour favoriser le développement des entreprises locales, en particulier despetites et moyennes entreprises.  En outre, il est énoncé à l'article XIX:2 de l'AGCS
qu'"(…) une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en
développement Membres pour qu'ils puissent libéraliser moins de types de
transactions et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de
services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs
mentionnés à l'article IV".
iii) que la question des subventions ayant des effets de distorsion des échanges soit
abordée au cours des négociations dans le cadre de l'élaboration de disciplines
horizontales sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS, de façon à garantir
des conditions égales pour tous, pays développés et pays en développement.  Il
convient de rappeler que l'article XV reconnaît le besoin des pays en développementMembres en matière de flexibilité dans ce domaine;
iv) que la question de la reconnaissance soit abordée dans les négociations de façon à
mettre effectivement en application les dispositions de l'article VII pour ce qui
concerne l'accès aux marchés des entreprises et des professionnels des pays endéveloppement;
v) que la question des prescriptions et procédures en matière de licences et de
qualifications ainsi que des normes techniques soit abordée au cours des négociations
dans le cadre de l'élaboration de disciplines horizontales sur la réglementationintérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.
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