ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/98/VEN
12 septembre 2003
(03-4755)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2003.
_______________G/SCM/N/98/VEN
Page 2RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003)
Mesures finales Absence de mesures finales Pays ou
territoire
douanierProduit Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires
Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
dumpingAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure% du volume du
commerce (du
pays
exportateur)
faisant l'objet
 d'une enquêteBase de la
détermination
Date Date, marge de
dumping, droit
provisoireDate, marge de
dumping, droit
définitifDate, marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 78 9 1 01 1 1 21 31 4
Union
européenneFécule de
pomme de
terre24.03.03 Datée du 23.04.99 en
raison de l'absence
de production
nationale de
seringues
Thaïlande Seringues,
avec ou sans
aiguilles01.04.02
(R)Date de la décision:
30.05.03 Journal
officiel n° 37.713  en
date du 17.06.03
Abrogation des
droits antidumping
définitifs imposés
par la décision du
23.04.99 en raison de
l'absence de
production nationale
de seringues
Roumanie Produits
plats, en ferou en acier,
laminés à
chaud12.03.01 Date de la
décision:
23.01.03
Journal
officiel
n° 37.713
en date du
17.06.03G/SCM/N/98/VEN
Page 3
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
Droits définitifs en vigueur
(au 30 juin 2003)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Fromages à pâte persillée Date d'imposition:  04.05.94
Date d'entrée en vigueur:  24.05.94
Date de réexamen:  05.02.96
Date d'entrée en vigueur:  07.01.971
Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition:  04.05.94
Date d'entrée en vigueur:  24.05.94Date de réexamen:  05.02.96Date d'entrée en vigueur:  07.01.97Union européenne
Fromages à pâte dure de type gruyère Date d'imposition:  04.05.94
Date d'entrée en vigueur:  24.05.94
Date de réexamen:  05.02.96
Date d'entrée en vigueur:  07.01.97
__________
                                                     
1 Les droits compensateurs imposés sur les importations de fromages ont été perçus de manière
provisoire du fait du réexamen quinquennal qui sera effectué par la Commission des pratiques antidumping et
des subventions en vertu de la Décision n° 001/02 en date du 10 janvier 2002, en vue de déterminer si lapratique déloyale et le dommage causé à la production na tionale de produits similaires risquent de subsister ou
de se reproduire à l'expiration des droits compensateurs définitifs imposés sur ces importations.