 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/5 
WT/DS286/7 23 novembre 2004 
 
(04-5080) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE  
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 novemb re 2004 et adressée à l'Organe de règlement 
des différends (ORD), est distribuée conformément  à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
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  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai 
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen , depuis la date à laquelle sa composition et son 
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera 
pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque 
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remett re son rapport dans un délai de six mois, il 
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir 
remettre son rapport. 
  Les Groupes spéciaux saisis de la question Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés (WT/DS269 et WT/DS286) ont été établis par 
l'ORD les 7 novembre 2003 et 21 novembre 2003, respec tivement, et un groupe spécial unique a été 
constitué le 28 juin 2004.  Toutef ois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un 
délai de six mois étant donné la comp lexité de l'affaire et le caractère sensible des questions juridiques 
et factuelles soulevées.   Le Groupe spécial espère achever ses travaux pour la fin de mars 2005. 
 
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