RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/12
21 juillet 1999
(99-3049)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS, concernant la nouvelle
notification complète du CANADA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 juillet 1999.
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Le Canada voudrait-il expliquer pourquoi les programmes suivants n'ont pas été inclus dans
sa notification?  De plus, si le Canada décide que l'un de ces programmes aurait dû faire l'objet d'une
notification, il est prié d'indiquer le nom comple t de la subvention, la législation d'habilitation, le
motif de la subvention, à qui la subvention est accordée, le montant de la subvention et les effets de la
subvention sur le commerce.
• Programme de l'Office des produits agricoles
Ce programme prévoit la stabilisation des prix de produits agricoles désignés, notamment les
bovins;  les porcs;  les agneaux et la laine;  le lait et la crème industriels;  le maïs et les fèves de soja;
et le blé de printemps, le blé d'hiver, l'avoine et l'orge qui ne sont pas produits dans la zone désignéedéfinie par la Commission canadienne du blé.
• Alberta Crown Lands Basic Grazing Programme (Programme de pâturage de base sur
les terres domaniales de l'Alberta)
Ce programme vise à accorder des droits de pâturage sur les terres domaniales.
• Alberta Crow Benefit Offset Programme (Programme compensatoire de la subvention
du Nid-de-Corbeau de l'Alberta)
Ce programme vise à accorder aux producteurs et aux utilisateurs de céréales fourragères une
compensation pour les distorsions commerciales des prix de ces produits.  Il a été créé dans le cadrede la politique fédérale sur le transport des céréales.
                                                     
1 G/SCM/N/38/CAN.G/SCM/Q2/CAN/12
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• Alberta Feeder Association Guarantee Programme (Programme de garantie pour les
associations d'éleveurs de l'Alberta)
Ce programme de garantie de prêts a été mis sur pied en 1938 pour encourager les banques à
consentir des prêts aux éleveurs de bovins.
• Manitoba Cattle Feeder Associations Loan Guarantee Programme (Programme de
garantie de prêts pour les associations d'éleveurs de bovins du Manitoba)
Ce programme a été mis sur pied en 1991 pour favoriser la diversification des exploitations
agricoles du Manitoba.  Il vise à garantir les prêts consentis aux associations d'éleveurs en vue de
l'acquisition de bétail.
• Manitoba Crown Lands Programme  (Programme des terres domaniales du Manitoba)
Ce programme vise à accorder des permis de culture et de pâturage.
• Programme de mesures destinées à encourager l'élevage de bétail du
Nouveau-Brunswick
Dans le cadre de ce programme, des garanties de prêts ont été accordées aux éleveurs de
bétail en vue de l'achat d'animaux reproducteurs, et de l'affouragement et de l'engraissement du bétail
destiné à l'abattage.
• New Brunswick Swine Assistance Policy on Boars (Plan d'aide à l'achat de verrats du
Nouveau-Brunswick)
Dans le cadre de ce programme, des subventions sont accordées aux éleveurs en vue de
l'achat de verrats pour encourager l'élevage d'animaux reproducteurs.
• Restructuration financière de l'industrie porcine du Nouveau-Brunswick et Loi sur
l'aménagement agricole (Programme d'assistance porcine)
Ce programme vise à accorder des bonifications d'intérêts pour des prêts à moyen terme
consentis aux éleveurs de porcs.
• Newfoundland Farm Products Corporation Hog Price Support Program/Newfoundland
Hog Price Stabilization Programme (Programme de soutien des prix du porc de la
Newfoundland Corporation/Programme de stabilisation des prix du porc deTerre-Neuve)
Au cours de l'exercice 1984, le gouvernement provincial a consenti aux éleveurs de porcs,
dans le cadre d'un programme de stabilisation des prix, des prêts sans intérêt correspondant à la
différence entre un prix de stabilisation fondé sur le coût de production et le prix du marché pour lesporcs.  Toutefois, ce programme a pris fin et, en avril 1985, le gouvernement provincial a mis sur pied
un nouveau programme de soutien des prix dans le cadre duquel les éleveurs de porcs reçoivent un
certain montant par livre pour tous les porcs de marché, quel que soit le prix en vigueur.G/SCM/Q2/CAN/12
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• Newfoundland Weanling Bonus Incentive Programme (Programme d'encouragement à
la production de porcelets de Terre-Neuve)
Dans le cadre de ce programme, les éleveurs de porcs reçoivent un montant pour chaque
porcelet sevré qu'ils produisent.
• Nova Scotia Improved Sire Programme (Programme d'amélioration des reproducteurs
de la Nouvelle-Écosse)
Ce programme vise à accorder des subventions aux éleveurs de porcs de boucherie et de porcs
de race en vue de l'achat de verrats.
• Nova Scotia Swine Herd Health Policy (Politique en matière de santé porcine de la
Nouvelle-Écosse)
Ce programme vise à dédommager les vétérinaires qui se rendent dans les exploitations.
• Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés au bétail par les ours
Ce programme prévoit une indemnisation pour certains types d'animaux sauvages tués ou
blessés par les ours.
• Programme ontarien de garanties d'emprunt pour l'élevage de bovins d'engraissement
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1990 pour venir en aide aux éleveurs de bovins, vise
à accorder des subventions de démarrage aux nouvelles associations d'éleveurs.  Il offre aussi des
garanties de prêts pour l'achat et la vente de bovins.
• Fonds du patrimoine du nord de l'Ontario (Aide agricole)
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1988, vise à financer les améliorations apportées à
l'infrastructure et les possibilités de développement au moyen de prêts-subventions subordonnés aux
résultats, de prêts d'encouragement à moyen et à long terme et de garanties de prêts dans le but depromouvoir le développement économique dans le nord de l'Ontario.
• Ontario Livestock, and Honeybee Compensation Programme (Programme ontarien
d'indemnisation pour dommages causés au bétail et aux ruchers)
Ce programme vise à indemniser les éleveurs dont les animaux sont tués par les loups et les
coyotes.
• Programme ontarien d'indemnisation pour la rage
Ce programme vise à indemniser les éleveurs des dommages causés aux animaux d'élevage
par la rage.G/SCM/Q2/CAN/12
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• Plan d'aide à la vente des porcs de l'Ontario
Ce programme vise à promouvoir la distribution en Ontario d'animaux de race de qualité
supérieure par l'octroi de subventions destinées à couvrir en partie le coût du déroulement de ventes
en consignation.
• Québec – Subventions au titre de l'article 7 accordées par  la Société de développement
industriel du Québec
Ce programme prévoit une aide sous forme de prêts, de garanties de prêts, de subventions et
de prise en charge des coûts afférents aux prêts, et de participation au capital pour des projets
susceptibles d'avoir d'importantes répercussions économiques.
• Programme québécois de stabilisation des revenus agricoles des éleveurs de porcs
Ce programme garantit aux participants un revenu annuel net positif.
• Programme québécois d'assurance-stabilisation des revenus agricoles (ASRA)
Les mécanismes prévus par ce programme garantissent un revenu annuel net positif aux
participants lorsque leur revenu descend au-dessous du revenu annuel net stabilisé.
• Saskatchewan Breeder Associations Loan Guarantee Programme (Programme de
garantie de prêts pour les associations d'éleveurs de reproducteurs de la Saskatchewan)
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1991 pour faciliter la création d'associations
d'éleveurs de bovins, prévoit des garanties de prêts pour l'achat de bovins reproducteurs.
• Saskatchewan Feeder Associations Loan Guarantee Programme (Programme de
garantie de prêts pour les associations d'éleveurs d'animaux d'embouche de la
Saskatchewan)
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1984 pour faciliter la création d'associations
d'éleveurs, prévoit des garanties de prêts pour l'achat de génisses et de bouvillons.
• Saskatchewan Livestock and Horticulture Facilities Incentives Programme (Programme
d'encouragements pour installations destin ées à l'horticulture et à l'élevage de la
Saskatchewan)
Ce programme favorise la diversification de l'économie rurale en encourageant les
investissements dans des installations pour l'horticulture et l'élevage.  Il prévoit des remises des taxes
pour l'éducation et la santé dont sont frappés les matériaux de construction et l'équipement de bureau
utilisés dans des exploitations horticoles et d'élevage.
• Saskatchewan Pasture Programme (Programme de pâturage de la Saskatchewan)
Ce programme vise à accorder des droits de pâturage et à fournir des services de reproduction
et de santé moyennant des commissions fondées sur le recouvrement des coûts.G/SCM/Q2/CAN/12
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• Programme d'innovations techniques dans le cadre de l'Entente agroalimentaire
Ce programme vise à accorder aux producteurs situés dans une région géographique désignée
du Canada des subventions pour encourager les innovations techniques.
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