 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG167/N/1 
31 mars 2004 
 
 (04-1450) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ALBANIE ET LA BULGARIE 
  
 La communication ci-après, datée du 12 mars  2004, est distribuée à la demande des 
délégations de la République d'Albanie et de la République de Bulgarie.  
 
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Notification des Parties à l'Accord
 
 
 
 La Mission permanente de la République d'Alba nie auprès des Nations Unies à Genève et la 
Mission permanente de la République de Bulgar ie auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
ont l'honneur, conformément à l'article XXIV:7 a)  du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXI V du GATT de 1994, d'informer les Membres de l'OMC qu'un accord 
de libre-échange entre la République d'Albanie et la République de Bulgarie a été signé le 
26 mars 2003 et est entré en vigueur le 1er septembre 2003.1 
  Cet accord contient des dispositions relativ es au commerce des marchandises qui présentent 
un intérêt pour les Membres de l'OMC.  
 L'Accord prévoit l'établissement progressif d' une zone de libre-échange entre la République 
d'Albanie et la République de Bulgarie, au  sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet ar ticle, au cours d'une période de transition qui 
s'achèvera le 1
er janvier 2007.  Au terme de la période de  transition, tous les droits et autres 
réglementations commerciales re strictives auront été éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les signataires.  
 
 Les Parties souhaitent faire savoir qu'elles s ont disposées à contribuer au processus d'examen 
conformément aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux 
régionaux.  
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1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG167/1.  