ORGANISATION MONDIALE WT/DS27/13
G/L/209
DUCOMMERCE 20novembre 1997
(97-5113)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE AL'IMPORTATION,
ALAVENTE ETALADISTRIBUTION DESBANANES
Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions
Demande d'arbitrage présentée parl'Equateur, lesEtats-Unis,
leGuatemala, leHonduras etleMexique
Lacommunicationci-après,datéedu17novembre1997,adresséeparl'Equateur,lesEtats-Unis,
leGuatemala, leHonduras etleMexique auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, est
distribuée àlademande desdélégations decespays.
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Le25septembre,l'Organederèglementdesdifférendsaadoptédesrecommandationsetdécisions
concernant lesrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel surlaquestion "Communautés
européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes". Le
16octobre 1997, lesCEontannoncé àl'ORD qu'ellesauraient besoin d'un"délai raisonnable" pour
"respecter leurs obligations auplaninternational".
Depuis le29octobre, conformément àl'article 21:3b)duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, nousessayons d'arriver àunaccord aveclesCE
ausujetd'un"délai raisonnable" pourlamiseenoeuvre parlesCEdetoutes lesrecommandations
etdécisions del'ORD. Nous n'avons cependant pasétéenmesure d'obtenir unrésultat. Lereprésentant
desCEnousainformés qu'iln'était"pasautorisé" àconfirmer queledélaipouvant êtreconvenu est
lapériode durant laquelle lesCEentendent mettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD.
Cerefusestparticulièrement regrettable sil'onconsidère lestermes mêmes duMémorandum d'accord
etlalongue durée decedifférend. Vul'incertitude quienrésulte pourcequiestdudélaiqu'illeur
estdemandé d'accepter, lesgouvernements del'Equateur, desEtats-Unis, duGuatemala, duHonduras
etduMexique sevoient contraints dedemander quele"délai raisonnable" soitdéterminé pararbitrage
contraignant conformément àl'article 21:3c).
Comme leprévoit lanotedebasdepage12duMémorandum d'accord, lesreprésentants de
l'Equateur, desEtats-Unis, duGuatemala, duHonduras etduMexique vontengager immédiatement
desdiscussions aveclesCEenvuedes'entendre surlechoix d'unarbitre danslesdixprochains jours.
Nousvousprionsdebienvouloirdistribuercettedemandeauxmembresdel'Organederèglement
desdifférends etnousprions leSecrétariat delanotifier auConseil ducommerce desmarchandises.