ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
14 avril 2003
(03-2059)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
LE PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES
NON TARIFAIRES
Compilation des communications établie par le Secrétariat1
Révision
À la réunion du Comité du 28 janvier 2003, il a été convenu que le Secrétariat mettrait à jour
son document récapitulatif factuel, en tenant compte des nouveaux renseignements reçus depuis la
publication du document initial.  On trouvera ci-joint le document récapitulatif mis à jour qui tient
compte des nouvelles communications présentées au titre du programme de travail relatif aux mesuresnon tarifaires.
Le présent document est divisé en trois parties:  I.) Récapitulation des communications des
participants, II.) Observations sur les communications et III.) Autres documents ou études pertinentes.
Les points soulevés dans les communications ont été regroupés par thèmes et le nombre desparticipants qui ont mentionné le type correspondant de mesure non tarifaire est indiqué entre
parenthèses à la suite du titre de chaque section.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
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I. RÉCAPITULATION DES COMMUNI CATIONS DES PARTICIPANTS
Participant Thème Document Résumé succinct
A. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET ESSAIS/CERTIFICATION (9)
Canada Évaluation de la
conformité des
produits/composants des
technologies del'information en ce quiconcerne la compatibilité
électromagnétique (CEM)G/IT/SPEC/Q2/1 Alors que les normes réglementant la CEM sont similaires et fondées sur des normes
internationales, les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité sont
différentes selon les pays.  Cela crée des charges et des coûts supplémentaires pour les
négociants qui doivent se conformer à ces diverses prescriptions, en particulier dans ledomaine de la CEM qui présente un faible risque pour la sécurité.
Australie Défaut d'acceptation des
rapports d'essais deconformité et de la
certificationG/IT/SPEC/Q2/3 Le défaut d'acceptation des rapports d'essais de conformité et de la certification entre
pays/organes de réglementation peut être co nsidéré comme une mesure non tarifaire;  il
peut prendre la forme d'une différence entre les niveaux d'essais exigés, de demandesd'essais injustifiées, d'un coût excessif des essais destructifs, d'un fonctionnement
asymétrique de certains ARM et d'une absence de reconnaissance, par les
gouvernements, d'ARM conclus par l'industrie.  Ce défaut d'acceptation entraîne desretards dans les échanges et en augmente les coûts.
Communautés européennes Prescriptions en matière
d'évaluation de laconformité et d'essaisG/IT/SPEC/Q2/4 La mesure non tarifaire dont il s'agit consiste en des procédures réglementaires
d'évaluation de la conformité et des prescriptions en matière d'essais qui ne sont pasproportionnées aux risques encourus, un recour s inutile aux essais et à la certification
effectués par une tierce partie, des normes d'essais qui ne sont pas fondées sur desnormes internationales, un refus d'accepter des rapports d'essais et des certificats
étrangers et un refus d'accepter des attestations d'accréditation étrangères.  Elle entraîne
une augmentation des coûts due au fait que les essais et la certification sont effectués à
deux ou à de multiples reprises, un allongement des délais de commercialisation desproduits ainsi que l'incertitude et l'imprévisibilité liées à la nécessité d'entrer en contactavec les autorités compétentes en matière d'homologation, les organismes ou les
laboratoires de certification d'un autre pays.
Hong Kong, Chine Lourdes procédures
d'évaluation de la
conformitéG/IT/SPEC/Q2/6 Un grand nombre d'exportateurs doivent se soumettre à diverses procédures
d'évaluation de la conformité avant de pouvoir commercialiser leurs produits sur lemarché visé.  La procédure d'obtention des certificats de conformité est exagérément
longue et coûteuse.  La mesure non tarifaire se traduit par une augmentation du coût
des transactions, des délais abusifs et une incertitude dans les échanges.  Par ailleurs,
elle entrave le développement du commerce électronique.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
Page 3Participant Thème Document Résumé succinct
Inde Homologations d'interface G/IT/SPEC/Q2/10 La plupart des pays ne reconnaissent pas l'homologation de l'interface par le Centr e
indien des télécommunications (TEC), alors que des homologations d'interface récentessont exigées.  En outre, le dédouanement des produits exportés dans le paysimportateur est subordonné à l'homologation des PTT locaux.  Dans la région del'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), les homologations du
TEC sont acceptées.
Inde Certifications de sécurité
électriqueG/IT/SPEC/Q2/10 Chaque exportateur doit obtenir des autor ités européennes une "certification CE" de
sécurité électrique.  Aucun organisme indien n'est accrédité en la matière, ce qui
accroît le coût des exportations.
Inde Essais en matière de
compatibilité
électromagnétique etd'interfaceélectromagnétiqueG/IT/SPEC/Q2/10 Aucun organisme en Inde n'a été accrédité pour effectuer ce genre d'essais.  Il existe en
Inde des organismes parfaitement équipés comme les Laboratoires d'essais
électroniques régionaux (ERTL) ou la Sociét é de recherche électronique appliquée aux
micro-ondes (SAMEER) qui dépendent du Ministère des technologies de l'information,mais leur certification n'est pas acceptée.
Inde Essais en conditions réelles
en vue de l'homologationG/IT/SPEC/Q2/10 Parfois, les produits homologués sont assujettis à des essais en conditions réelles en
vue de leur homologation, ce qui peut prendre plusieurs mois, sans compter lamain-d'œuvre et l'argent nécessaires à ces essais.
États-Unis Prescriptions superflues en
matière d'essais et decertificationG/IT/SPEC/Q2/12 Des prescriptions superflues en matière  d'essais et de certification retardent la mise sur
le marché des produits des technologies de l'information et entraînent des surcoûtsinutiles.  Elles retardent l'accès des clients (gouvernement, industries, particuliers) aux
technologies les plus récentes, découragent les petites et moyennes entreprises (PME)de pénétrer sur le marché international, compliquent inutilement la commercialisation
et la vente de ces produits par les fabricants établis et se soldent par des coûts
supplémentaires sans aucun ajout de valeur pour l'acheteur, le public ou legouvernement qui les impose.
B. CADRE NORMATIF/RÉGLEMENTAIRE (8)
Australie Questions relatives à
l'élaboration de normesG/IT/SPEC/Q2/3 L'élaboration, le contenu et l'application de certaines normes, aux niveaux national et
international, peuvent être considérés comme une mesure non tarifaire.  Par exemple,
des normes nationales divergentes peuvent être utilisées pour protéger l'industrie
locale.  Cela peut entraîner l'imposition de nombreuses spécifications techniques auxfournisseurs et la répétition inutile de l'application des prescriptions en matière d'essaiset d'évaluation de la conformité, les coûts additionnels que cela suppose étant
inévitablement supportés par les consommateurs.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
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Participant Thème Document Résumé succinct
Australie Questions relatives à la
réglementationG/IT/SPEC/Q2/3 Certaines procédures réglementair es peuvent constituer des obstacles à l'accès aux
marchés en causant un retard injustifié et en augmentant les coûts liés au commerce.Ces procédures, notamment les régimes d'agrément types peuvent entraîner desprocédures administratives excessivement longues et onéreuses, ce qui constitue unélément particulièrement important pour de nombreux produits des technologies de
l'information, étant donné leur cycle de vie de plus en plus court.  Les principaux
problèmes sont un manque de transparence dans la réglementation publique, lamultiplicité des organismes chargés de l'application de la réglementation et un manque
de coordination entre les organes de réglementation.
Communautés européennes Cadre réglementaire et
degré de réglementationG/IT/SPEC/Q2/4 Certains éléments des systèmes et prescriptions réglementaires devraient être
considérés comme une mesure non tarifaire lorsqu'ils ne sont pas proportionnés auxrisques encourus, qu'ils ne sont pas fondés sur des normes internationales ni étayés parces normes, qu'ils ne se limitent pas à protéger les intérêts publics essentiels, qu'ils
fixent des prescriptions techniques détaillées ou qu'ils entravent l'innovation.  Ces
éléments entraînent des coûts et des retards de commercialisation qui n'ajoutent rien àla protection des intérêts publics ni à la défense des intérêts des consommateurs.  Il
apparaît aussi que les prescriptions réglementaires excessives engendrent des coûtsinutiles liés à la réglementation et une perte d'efficacité de celle-ci.  Dans sacommunication, la CE fait part de l'expérience qu'elle a acquise en créant le marché
unique.
Communautés européennes Disparité des normes
nationales, non-utilisation
des normes internationales
et utilisation nonharmonisée du spectreradioélectriqueG/IT/SPEC/Q2/4 La mesure non tarifaire consiste en des normes réglementaires allant au-delà des
exigences de protection essentielles, des normes internationales qui ne sont pas
utilisées pour appuyer les réglementations nationales, des dérogations nationales aux
normes internationales, une attribution non harmonisée des fréquencesradioélectriques, la non-transposition des normes internationales en tant que normesnationales, un manque de transparence, des normes internationales offrant despossibilités techniques différentes ou incompatibles, et des restrictions à l'accès auxmarchés dues à des prescriptions "facultatives" mais imposées de facto .  Les
différences entre les règlements/normes techniques nationaux et concernant
l'attribution des fréquences provoquent une augmentation des coûts pour les fabricants,qui doivent modifier la conception de leurs produits, effectuer des essais et descertifications par rapport à de multiples normes;  elles prolongent les délais nécessairesà la commercialisation, maintiennent l'incertitude quant aux normes, aux dérogations
nationales, etc., qui s'appliquent.  L'expérience de la CE dans ce domaine est exposée
plus en détail dans la communication.
Hong Kong, Chine Réglementation ou normes
techniques excessivesG/IT/SPEC/Q2/6 Parfois, les prescriptions techniques sont exagérées et démesurées par rapport aux
besoins de protection réels (protection de la sa nté et de la sécurité).  Elles alourdissent
la charge qui pèse sur les fabricants et les exportateurs et entravent l'accès auxmarchés.  Cette réglementation technique excessive entraîne une augmentation du coûtdes transactions et peut donner des avantages technologiques aux produits nationaux.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
Page 5Participant Thème Document Résumé succinct
Inde Normes de produits G/IT/SPEC/Q2/10 En raison des progrès fulgur ants et de l'évolution technologique rapide des produits des
technologies de l'information, il peut être difficile de disposer de normesinternationales, c'est pourquoi il est important d'élaborer et de respecter des normes deproduits, notamment en matière de sécurité électrique, de compatibilité du spectre, de
compatibilité électromagnétique (CEM ) et d'interface électromagnétique.
Inde Élaboration et adoption de
normes et certification de
la conformité à ces normesG/IT/SPEC/Q2/10 Pour élaborer et ad opter des normes et certifier la conformité à ces normes, il est
indispensable de créer dans tous les pays en développement des organismes nationauxaffiliés à des institutions internationales.  L'absence de tels organismes constitue une
entrave aux exportations et à la fabrication de produits exportables dans les pays en
développement.
États-Unis Procédures réglementaires G/IT/SPEC/Q2/12 Les procédur es réglementaires, telles que les régimes de double homologation,  exigent
souvent des formalités administratives entraînant pertes de temps et coûts excessifs etretardant la mise sur le marché du produit sans qu'aucune valeur soit ajoutée au plan dela sécurité ou de la qualité.
C. PROCÉDURES DOUANIÈRES/CERTIFICATS D'ORIGINE (3)
Communautés européennes Procédures douanières et
prescriptions connexesG/IT/SPEC/Q2/4 La mesure non tarifaire consiste en des procédures lourdes, non transparentes et
excessivement bureaucratiques liées à l'obtention du dédouanement et/ou de
l'autorisation de mise sur le marché (par exemple, documents attestant de laconformité, certificats de qualité, certificats d'origine, authentification des documents,inspections avant expédition, licences d'importation et prescriptions en matièred'établissement local).  Elle entraîne un accroissement des coûts, y compris les coûts
indirects dus au temps, des retards injustifiés à la frontière et des frais dus à
l'incertitude et à l'imprévisibilité croissantes.
Japon Certificats d'origine G/IT/SPEC/Q2/7 L'obtention d'un certificat d'origine demande aux exportateurs beaucoup de temps et
implique des frais élevés et des contraintes inutiles.  En règle générale, il apparaît
acceptable que les services douaniers exigent un certificat d'origine lorsqu'il existe une
raison légitime de déterminer le pays d'origine du produit mais compte tenu du fait queles produits visés par l'ATI sont admis en franchise de droits, demander un certificatd'origine ne semble pas avoir d'utilité réelle et pourrait constituer une mesure non
tarifaire.
États-Unis Certificats d'origine G/IT/SPEC/Q 2/12 La prescription concernant le certifi cat d'origine est une prescription supplémen taire
inutile en matière de documentation qui semble contraire à l'ATI et qui est devenue uneimportante mesure non tarifaire pour le commerce des produits des technologies de
l'information.  Elle peut être extrêmement contraignante en ce sens que l'obtention de
l'approbation du certificat d'origine auprès du pays d'envoi peut prendre une journéecomplète (ou davantage si l'envoi doit arriver en fin de semaine).G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
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Participant Thème Document Résumé succinct
D. RÉGIMES DE LICENCES D'IMPORTATION (1)
Canada Régimes de licences
d'importation pour les
produits des technologiesde l'informationG/IT/SPEC/Q2/2 Bien que certaines dispositions s'appliquent dans ce domaine notamment celles de
l'Accord de l'OMC sur les procédures de  licences d'importation, le recours à des
licences d'importation pose des problèmes en entraînant notamment des coûtssupplémentaires ou des retards.  En par ticulier les questions de classification, le
nombre d'organes administratifs, le manque de transparence et les délais d'examen desdemandes ou d'approbation ont engendré des retards, causé une augmentation des coûts
ou entravé le commerce.
E. RÈGLES D'ORIGINE (1)
Maurice Règles d'origine G/IT/SPEC/Q2/5 Des prescriptions strictes  en matière de règles d'origine constituent un obstacle au
commerce des produits des technologies de l'information, en particulier dans le cadred'arrangements commerciaux préférentiels.  Tout en prenant note des travaux duComité des règles d'origine, il est important de souligner que les règles d'origine ont
l'effet d'une mesure non tarifaire sur le développement des industries des technologies
de l'information dans un grand nombre de pays en développement.
F. TRANSPARENCE ET ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS (1)
Taipei chinois Les renseignements
concernant lesréglementations techniques
relatives aux produits des
technologies del'information devraient êtrepubliés sur Internet afin degarantir qu'ils sontimmédiatement
disponiblesG/IT/SPEC/Q2/8 Étant donné que la plupart des pays exigent que les produits des technologies de
l'information satisfassent à certaines réglementations techniques avant d'autoriser leurimportation, il est essentiel de faire en sorte que les renseignements concernant ces
réglementations soient faciles à obtenir.  L'absence d'accès immédiat à ces
renseignements peut devenir une mesure non tarifaire.  Les milieux commerciauxdevraient pouvoir consulter sans délai et sans difficulté les réglementations techniquesde chaque pays, Internet étant de par sa popularité et son accès facile, le meilleurmoyen d'y parvenir.  Il serait bon d'établir une présentation type pour ces
renseignements en particulier à des fins de comparabilité.
G. MARCHÉS PUBLICS (1)
Nouvelle-Zélande Pratiques en matière de
passation des marchéspublics qui peuvent avoir
l'effet d'une mesure non
tarifaire dans le secteur destechnologies del'informationG/IT/SPEC/Q2/9 Le manque de transparence ainsi que le s prescriptions concernant  la teneur en éléments
d'origine locale et l'achat de produits nationaux créent des obstacles au commerce deproduits des technologies de l'information dans le domaine des marchés publics.  Ces
obstacles peuvent imposer des coûts inutiles aux exportateurs en raison de dispositions
qui les obligent souvent à conclure des arrangements avec des partenaires locaux.  Parailleurs, les obstacles types en matière de marchés publics sont la non-publication desappels d'offres, des règles et des règlements, des prescriptions arbitraires en matière departicipation aux appels d'offres, des "paiements additionnels" irréguliers à effectuerpour obtenir les dossiers d'appel d'offres, des achats auprès d'un fournisseur unique, des
marges de préférence pour les soumissions et des prescriptions concernant l'utilisation
de main-d'œuvre locale, les intrants, la recherche-développement et les opérations decontrepartie et de compensation.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
Page 7Participant Thème Document Résumé succinct
H. PROCÉDÉS ET MÉTHODES DE PRODUCTION (1)
Inde Procédés et méthodes de
productionG/IT/SPEC/Q2/10 Certains pays appliquent des mesures non tarifaires par le biais d'un procédé ou d'une
méthode de production concernant les normes de produits, les normes
environnementales, les normes de rejet et les normes de procédé.  Les homologationsde ce type sont très coûteuses et prennent beaucoup plus de temps.
I. RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE VISA/VOYAGE/FISCALITÉ POUR LES SPÉCIALISTES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (1)
Inde Services fournis sur place
par des spécialistes des
technologies de
l'informationG/IT/SPEC/Q2/10 En ce qui concerne les exportations de logiciels, plusieurs mesures non tarifaires
entravent le bon fonctionnement des échanges.  Il s'agit de régimes de visa
contraignants, ou du refus de délivrer des visas ayant une durée de validité suffisante
ou des visas à entrées multiples.  Les prescriptions en matière de documents de voyageet de sécurité sociale et les prescriptions fi scales alourdissent les coûts, alors même que
l'on ne tient pas compte de la durée limitée des contrats, etc.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
Page 8II. OBSERVATIONS SUR LES COMMUNICATIONS
Participant Thème Document Résumé succinct
Australie Examen de l'incidence des
mesures non tarifaires surle commerce des produits
des technologies de
l'information du point devue de l'économie et dudéveloppement etavantages qu'il y aurait
pour les participants à
remédier à leurs effets dedistorsion des échangesinjustifiésG/IT/SPEC/Q3/1 Les mesures non tarifaires provoquent des retards dans les échanges et en accroissent
le coût.  Elles ont un effet direct sur les fabricants et les exportateurs en faisant obstacleau commerce, et affectent également, par ces retards et ces coûts, les consommateurs,
les organismes publics, les entreprises et les organisations non gouvernementales.  Il
n'est pas possible de quantifier le niveau de la protection accordée ni les accès auxmarchés perdus, mais les mesures limitent sensiblement ou empêchent l'accès aux
marchés.  Les effets sur le commerce varient selon les marchés et dans leur intensité.
Canada Projet pilote sur
l'évaluation de laconformité en matière decompatibilité et debrouillage
électromagnétiques, y
compris un atelierG/IT/SPEC/Q3/2 et
G/IT/SPEC/Q3/4Le Canada propose un projet pilote pour aborder les prescriptions réglementaires en
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques pour les produits etcomposants des technologies de l'information.
Communautés européennes Examen des mesures non
tarifaires et incidence des
mesures non tarifaires liéesaux obstacles techniquesau commerce surl'économie et le
développementG/IT/SPEC/Q3/3 Les mesures non tarifaires ont été identifiées comme ayant un impact négatif et des
effets de distorsion sur le commerce des produits visés par l'ATI, étant donné qu'elles
entraînent, notamment, 1) des coûts additionnels, 2) des retards et 3) une certaineincertitude.  Les analyses économiques empiriques des effets des mesures non tarifairesliées aux OTC sur les échanges et le développement économique sont limitées,essentiellement parce que les coûts liés à ces mesures sont difficiles à quantifier.  Celaconcerne tant les coûts plus directs liés à la modification de la conception et à la
multiplicité des procédures d'essais et de certification, que les coûts indirects découlant
des retards dans l'introduction d'un produit sur le marché, de la collecte d'informations,des procédures et charges administratives, etc.  La difficulté est accentuée par un autrefacteur, à savoir l'existence de régimes de certification et de marquage "volontaires"de facto  qui peuvent imposer des obstacles au commerce aussi bien que le feraient des
réglementations obligatoires.  La transparence de ces régimes n'est pas toujours
évidente, et ils sont souvent justifiés au motif qu'ils sont "axés" sur le marché.Néanmoins, certaines estimations indiquent que l'impact global des mesures nontarifaires liées aux OTC sur le commerce des produits visés par l'ATI est substantiel.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
Page 9Participant Thème Document Résumé succinct
États-Unis Examen de l'incidence des
mesures non tarifaires entermes d'économie et dedéveloppement etavantages qu'il y aurait
pour les participants à
remédier à leurs effets dedistorsion des échanges
injustifiésG/IT/SPEC/Q3/6 Les mesures non tarifaires peuvent annuler les avantages liés à la libre concurrence
découlant de l'ATI et contrecarrer l'intentio n des participants à l'Accord.  Si diverses
mesures non tarifaires ont été indiquées dans les communications des Membres del'OMC, cinq domaines semblent poser le plus de problèmes (évaluation de laconformité, essais et certification;  proces sus et procédures réglementaires;  normes;
certification des mandats d'origine et procédures douanières).  L'étude interne réalisée
en 1998 par la Commission du commerce international des États-Unis, "GlobalAssessment of Standards Barriers to Trade in the Information Technology Industry"
(Évaluation au niveau mondial des obstacles au commerce liés aux normes dans lesecteur des technologies de l'information), conclut sur la base de nombreux exemples
pris dans le secteur que les mesures liées aux normes (y compris les règlements
techniques, les essais et la certification) comptent parmi les obstacles au commerce lesplus importants et les plus onéreux pour les fabricants des produits des technologies del'information.  Le secteur considère que cela est toujours vrai aujourd'hui.
III. AUTRES DOCUMENTS OU ÉTUDES PERTINENTS
Titre Source Localisation Résumé succinct
"Le commerce des produits
des technologies del'information et les Accords del'OMC:  Situation actuelle et
points de vue des exportateurs
des pays en développement"Centre du commerce
internationalRenseignements lors de la
commande:
http://www.intracen.orgC'est le chapitre 15 de cette publication qui est le plus intéressant en l'espèce puisqu'il
présente les positions sur le terrain des po uvoirs publics et de l'industrie, certaines
d'entre elles pouvant être considérées comme des mesures non tarifaires.
"Global Assessment ofStandards Barriers to Trade in
the Information TechnologyIndustry" (Évaluation auniveau mondial des obstaclesau commerce liés aux normes
dans le secteur des
technologies de l'information)Commission du
commerce
international desÉtats-Unis, étude
internehttp://www.usitc.gov/
wais/reports/arc/w3141.
htmLes droits de douane sur les produits des technologies de l'information ayant été
abaissés et devant être supprimés sur les marchés mondiaux, les obstacles non
tarifaires sont devenus les entraves au commerce les plus graves pour les fabricantsde ces produits.  Parmi ceux-ci, les obstacles  liés aux normes ont été désignés comme
étant les plus importants et les plus onéreux pour les fabricants de matérielinformatique, de logiciels et d'équipements de télécommunication.  Les négociants
doivent assumer des coûts considérable s pour satisfaire à des prescriptions
obligatoires redondantes en matière d'essais et de certification.
"Obstacles relatifs aux normes
et libéralisation des échanges:
Étude sectorielle sur lestélécommunications - Rapportprovisoire"Organisation de
coopération et de
développementéconomiques,document de travailde la Direction des
échangeshttp://www.olis.oecd.org/
olis/2001doc.nsf/linkto/
td-tc-wp(2001)11-rev1Cette étude sectorielle examine les coûts et avantages potentiels d'une harmonisation
au niveau international qui aurait pour objectif de résoudre le problème des obstacles
aux échanges relatifs aux normes dans le domaine des équipements terminaux detélécommunication.  Trois domaines en particulier sont désignés comme étantprometteurs pour l'harmonisation internationale:  la sécurité du matériel électrique, lacompatibilité électromagnétique (CEM) et la prévention des interférences
radioélectriques.G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1
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Titre Source Localisation Résumé succinct
"Évaluation des coûts liés au
respect des contraintesréglementaires dans les
échanges internationaux"Organisation de
coopération et dedéveloppementéconomiques,document de travail
de la Direction des
échangeshttp://www.olis.oecd.org/
olis/1999doc.nsf/linkto/td-tc-wp(99)8-finalCette étude analyse les coûts du respect des réglementations pour ce qui est des
normes de produits, de l'évaluation de la conformité et de la capacité d'exporter.  Ellecomporte une partie consacrée aux équipements terminaux de télécommunication.
"Potential for International
Co-operation and Reduction
of  Trade Barriers arising fromTechnical Requirements andConformity AssessmentProcedures in the
Telecommunications Sector"
(Possibilité de coopérationinternationale en vue del'abaissement des obstacles aucommerce liés auxprescriptions techniques et aux
procédures d'évaluation de la
conformité dans le secteur destélécommunications)GTW Associates (à la
demande de l'OCDE)http://www.gtwassociates.
com/alerts/Feb6OECD.pdfCe rapport, élaboré par GTW Associates à la demande de l'OCDE, examine la
possibilité d'une coopération internationale en vue de l'abaissement des obstacles au
commerce engendrés par les prescriptions t echniques et les procédures d'évaluation
de la conformité qui sont prévues dans les réglementations techniques applicablesaux équipements terminaux de télécommunication.  En outre, il analyse les coûts et
les avantages que représenterait l'harmonisation des réglementations techniques.
" National Conformity
Assessment Schemes:Non-tariff Trade Barriers inInformation Technology "(Systèmes nationauxd'évaluation de la conformité:
Obstacles non tarifaires au
commerce dans le secteur destechnologies de l'information)Publications du CSIS
(Center for Strategicand InternationalStudies)Renseignements lors de la
commande:http://www.csis.org/pubs/Ittrade_wbgexec.htmlLes systèmes nationaux d'évaluation de la conformité qui sont appliqués actuellement
réglementent et restreignent l'entrée de produits des technologies de l'information surde nombreux marchés nationaux.  Il faut passer à une approche globale del'évaluation de la conformité et cela devrait se faire sur la base d'un examen desmeilleures pratiques, d'un étalonnage comparatif et d'un ensemble de principes
convenus au niveau mondial.
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