RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/3
1er octobre 2002
(02-5255)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA TREIZIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE,
TENUE LE 6 SEPTEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Comme le Comité des négociations commerciales en est convenu (TN/C/M/1), la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général (WT/GC/M/53),
poursuit les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de laDéclaration ministérielle de Doha et a tenu sa treizième réunion le 6 septembre 2002.
M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine) a présidé la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1875 a été adopté.
P
OINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION TECHNIQUE DE MODALITÉS DÉTAILLÉES POSSIBLES , Y COMPRIS D 'ÉLÉMENTS LIÉS
AUX RÈGLES , DANS LE DOMAINE DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
3. Le Président a donné lecture d'un rapport succinct sur les principaux points des discussions
relatives à l'accès aux marchés, qui est reproduit à l'Annexe 1.
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
Déclarations concernant le rapport du Président4. Plusieurs délégations ont fait des commentaires sur le rapport de synthèse du Président relatif
à l'accès aux marchés.  Le représentant du Japon a formulé un certain nombre d'observations.  Il adéclaré que lors des débats sur les tarifs et contingents tarifaires, le Japon avait souligné l'importance
de la flexibilité pour répondre aux préoccupations autres que d'ordre commercial et noté que le choix
d'une formule de réduction tarifaire devait tenir compte de l'historique des négociations lors du Cycle
d'Uruguay et qu'un certain nombre de délégations étaient opposées à l'idée d'un acompte.  Il avait en
outre plusieurs fois exprimé des préoccupations précises, notamment sur la question de la sécuritéalimentaire pour les pays développés comme pour les pays en développement, dont il faudrait tenir
compte dans le processus de réforme.  La Pologne a pour sa part déclaré que le rapport aurait dû faire
plus large place aux préoccupations d'ordre non commercial, citant en exemple sa proposition de
répondre à certaines de ces préoccupations par un allongement du délai de mise en œuvre.
5. La Lituanie, appuyée par la Croatie, a fait observer que les Ministres, au paragraphe 9 de la
Déclaration de Doha, avaient noté la vaste portée des engagements pris en matière d'accès aux
marchés par les pays ayant récemment accédé à l'Organisation, et qu'elle avait elle-même fait
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/3
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plusieurs fois référence à ce paragraphe lors des débats sur l'accès aux marchés, ce qui aurait dû être
reflété dans le rapport.  La Lituanie a également déclaré que les pays susmentionnés avaient engagé
des réductions tarifaires, éliminé des obstacles non tarifaires et élargi leurs contingents tarifaires, mais
n'avaient pu négocier la possibilité de recourir à la sauvegarde spéciale.  Par contre, les pays qui
avaient négocié leur accession pendant le Cycle d'Uruguay avaient pu obtenir le droit de l'invoquer.Avec des taux de droits déjà bas et la poursuite de la réforme, les pays ayant récemment accédé à
l'Organisation avaient besoin de pouvoir recourir à ce moyen, en particulier s'il leur fallait envisager
de nouvelles réductions.
6. La Bulgarie et la Hongrie ont rappelé les incohérences dans la classification des pays
développés et des pays en développement qui avaient été relevées lors des débats sur l'accès aux
marchés.  Ils ont noté que certains pays classés parmi les pays développés, en particulier certaines
économies en transition, avaient un niveau de vie inférieur à celui de pays classés comme pays endéveloppement.  Quelques-uns de ces pays "en développement" qui jouissaient d'avantages
comparatifs importants dans le secteur agricole et qui bénéficieraient de la réforme avaient avancé des
propositions très ambitieuses.  Ils avaient cependant demandé de la flexibilité et des exemptions pour
eux-mêmes.  La Hongrie a déclaré qu'elle avait constamment rappelé ce point pendant les débats.  La
Bulgarie a fait observer que ces questions ne constituaient pas nécessairement un sujet de division, carun effort de clarification pourrait contribuer à l'amélioration des dispositions relatives aux traitement
spécial et différencié.
7. Un certain nombre de pays ont appuyé les conclusions formulées par le Président dans son
rapport, parmi lesquels la Malaisie, le Brésil, la Bolivie, l'Uruguay et les États-Unis.  La Malaisie et
l'Uruguay ont souligné la nécessité de modalités significatives dans tous les secteurs et se sontdéclarés déçus de la lenteur des travaux et du manque de précision de certains Membres sur certains
points.
8. Le Brésil, appuyé par la Bolivie, a aussi noté l'affirmation du Président concernant la
nécessité d'une plus grande précision de la part des participants aux négociations.  À ce sujet, le Brésil
était inquiet de la proposition tendant à reprendre la méthode utilisée pendant le Cycle d'Uruguay.  Il afait observer que cette approche n'apporterait pas de solution aux problèmes des crêtes tarifaires et de
la progressivité des droits;  en fait, elle pourrait même aggraver ces problèmes.  La formule "suisse",
complétée par un acompte, pourrait permettre d'obtenir les résultats voulus pour atteindre l'objectif
relatif à l'accès aux marchés formulé dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Brésil s'inquiétait
de ce que certains pays développés avaient dit de la flexibilité pour les pays en développement.  La
flexibilité en matière d'accès aux marchés n'était pas une mesure déraisonnable pour les pays en
développement parce que la protection tarifaire était le seul moyen dont ils disposaient pour remédierà des problèmes particuliers.  Elle était en outre indispensable à certains pays en développement aussi
longtemps que d'autres pays auraient la possibilité de recourir à des niveaux de subvention des
exportations très élevés et à des mesures de soutien interne qui faussaient les échanges.
9. Les États-Unis ont noté la différence existant entre leur proposition, qui énonçait des
modalités précises, et le caractère général des débats que traduisait le rapport du Président.  Pourrespecter les délais et les objectifs de la Déclarati on ministérielle de Doha, on avait besoin d'un travail
plus intensif et de propositions concrètes crédibles plutôt que de critiques générales des propositions
avancées par d'autres délégations.
10. La Pologne a aussi pris note de la conclusion du rapport du Président et fait valoir que les
propositions ambitieuses devaient être contrebalancées par une ouverture aux vues et positionsdifférentes d'autres participants.TN/AG/R/3
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Propositions
11. Un certain nombre de délégations ont présenté leurs propositions concernant l'accès aux
marchés lors de la Session extraordinaire formelle.  Au nom du Groupe de Cairns2, l'Australie a
présenté une proposition sur ce point.  Sa déma rche était appuyée par certains membres du Groupe,
dont le Chili, le Paraguay, le Brésil, l'Uruguay, l' Argentine et les Philippines.  Selon cette proposition,
les pays développés abaisseraient leurs tarifs en appliquant la formule "suisse" avec un coefficient
de 25 ou moins, la sauvegarde spéciale serait supprimée, l'administration des contingents tarifaires
serait améliorée et ces contingents seraient augmentés d'un montant égal à 20 pour cent de la
consommation intérieure.  Au titre du traitement spécial et différencié, les pays en développement
abaisseraient leurs taux de droits selon une formule modulée – les droits de 50 pour cent ou moins
seraient réduits par application de la formule "suisse" avec un coefficient de 50, les droits entre 50 et
250 pour cent seraient abaissés de 50 pour cent et les droits supérieurs à 250 pour cent seraientramenés à un taux final de 125 pour cent.  En outre, les pays en développement augmenteraient leurs
contingents tarifaires dans une moindre proportion sur une plus longue période et auraient accès à un
nouveau dispositif de sauvegarde qui entrerait en action dans des circonstances à déterminer.
L'Australie, appuyée par l'Argentine, a fait valoir que le large éventail de pays qui faisaient partie du
Groupe de Cairns était représentatif des diverses situations auxquelles l'ensemble des Membres del'OMC étaient confrontés.  Compte tenu de ce fait et du large appui que la proposition avait recueilli,
celle-ci représentait une contribution équitable et équilibrée qui devait être acceptable à d'autres
délégations.
12. Le Canada a signalé que la proposition présentée par l'Australie émanait de certain membres
du Groupe de Cairns et non de l'ensemble du groupe.  En réponse, l'Argentine a déclaré que laproposition avait le soutien de 14 des 17 pays membres du Groupe de Cairns et représentait donc les
vues de la grande majorité du groupe.
13. Le Bangladesh a souligné l'importance de l'agriculture pour son économie, pour l'emploi et
pour le développement rural.  Il a proposé que les pays développés:  réduisent sensiblement les droits
frappant les produits exportés, ou susceptibles d'être exportés, par les pays en développement;abaissent leurs tarifs;  éliminent la progressivité des droits;  établissent des dispositions claires
concernant les mesures SPS qui étaient synonymes d'obstacles non tarifaires et empêchaient les pays
en développement d'exporter.  Il a en outre suggéré que les pays moins avancés soient autorisés à
recourir à une forme de sauvegarde spéciale contre les importations lorsque celles-ci constituaient une
menace pour la production locale et que les possibilités minimums d'accès aux marchés pour les
produits autres que les aliments de base soient augmentées de 0,4 pour cent par an.  Au sujet des
préférences au titre des schémas SGP, le Banglade sh a indiqué que les principes du SGP devaient être
précisés et que les pays développés devaient s'engager à observer les principes de non-discrimination
et de non-réciprocité.
14. Le représentant de la République slovaque a exposé les grandes lignes d'une proposition faite
au nom de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la
République tchèque, de la Roumanie et son propre pays.  Il a déclaré qu'en ce qui concernait l'accèsaux marchés, ces pays étaient partisans de recourir à des formules voisines de celles utilisées lors du
Cycle d'Uruguay, avec des dispositions particulières relatives à la flexibilité pour les économies en
transition.  Ce groupe de pays devait en outre avoir accès à une sauvegarde spéciale.  S'ils étaient
disposés à envisager un relèvement des contingents tarifaires, ils étaient opposés à l'idée de ramener à
zéro les tarifs contingentaires.  L'intervenant a souligné l'importance des préoccupations d'un autre
                                                     
2 Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala,
Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.  La proposition du Canada visant à améliorerl'accès aux marchés pour tous les produits agricoles et to us les produits alimentaires figure dans le document
G/AG/NG/W/12 du 19 juin 2000 ainsi que dans des communications ultérieures.TN/AG/R/3
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ordre que commercial.  Au sujet du traitement spécial et différencié, il a déclaré que les pays au nom
desquels il s'exprimait y étaient favorables pour les pays en développement qui en avaient besoin,
mais que tous les Membres devaient participer ensemble à la réforme, chacun en fonction de son
niveau général de développement.
15. Prenant la parole au nom du Commonwealth de la Dominique, de Saint-Kitts-et-Nevis, de
Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, et appuyé par Maurice, le représentant de
Sainte-Lucie a souligné l'importance des préférences commerciales pour ce groupe de pays.  Il a fait
observer que ces pays n'avaient guère d'autres options que l'agriculture mais qu'en raison de leur petite
taille, de l'étroitesse de leur base de ressources et de leur exposition aux catastrophes naturelles, ils
continueraient d'avoir besoin de préférences pour  pouvoir accéder aux marchés d'exportation.  Il a
déclaré qu'il était inexact d'affirmer que les préférences étaient discriminatoires, faisant observer que
la clause d'habilitation stipulait que les préférences accordées aux pays en développement devaientêtre conçues et modifiées de manière à répondre aux besoins de ces pays.  Il n'était pas non plus
acceptable de dire que les préférences commerciales accordées faussaient les échanges car elles
n'avaient qu'un impact minime sur les marchés internationaux en raison de la petite taille des pays
concernés.  L'intervenant a déclaré que les préférences devaient permettre aux petits pays en
développement insulaires, aux pays moins avancés et aux petites économies en développement departiciper au commerce international et de les aider dans leur développement.  Sur le plan de l'accès
aux marchés, il était proposé:
- que les préférences en faveur de ces pays soient acceptées comme des moyens
légitimes de soutenir leur développement;
- que tous les Membres, développés et en développement, aient la possibilité d'offrir
des préférences non réciproques aux pays les moins avancés et aux petits pays en
développement insulaires;
- que dans les secteurs pour lesquels les petits pays en développement insulaires, les
pays moins avancés et les petits pays en développement bénéficiaient de préférences,
les réductions de tarifs soient progressives, accordent un délai suffisant pour
l'ajustement et prévoient des compensations à ces pays pour toute érosion des
préférences;  et
- que dans les cas où un produit pour lequel des préférences avaient été accordées aux
petits pays en développement insulaires et aux pays moins avancés faisait l'objet d'un
contingent tarifaire, une part minimum de ce contingent soit réservée à ces pays.
16. La Malaisie a déclaré que les tarifs devaient uniquement revêtir la forme de droits  ad valorem
et être abaissés par application d'une formule qui aboutisse à des réductions significatives, complétéepar des procédures de présentation de demandes et d'offres.  Le délai de mise en œuvre pour les pays
en développement devrait être plus long, entre neuf et dix ans.  En outre, les contingents tarifaires
devraient être élargis et les tarifs contingentaires ramenés à un faible taux en même temps que seraient
établies des disciplines strictes en matière d'administration des contingents.  En ce qui concernait la
sauvegarde spéciale, la Malaisie proposait de la supprimer pour les pays développés et d'en ouvrirl'accès, sous sa forme actuelle ou sous une forme nouvelle à déterminer, à tous les pays en
développement.  Dans l'un et l'autre cas, le recours à ce type de mesure devrait être soumis à des
conditions rigoureuses.  En réponse aux observati ons faites à propos des préférences commerciales, la
Malaisie a souligné qu'elle ne proposait pas leur suppression, mais insistait sur la nécessité d'une
libéralisation du commerce sur une base multilatérale.  Elle considérait d'ailleurs que le renforcementdes capacités et l'assistance technique étaient des objectifs plus appropriés que la préservation de la
valeur totale des préférences au prix d'un ralentissement de la libéralisation.TN/AG/R/3
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17. L'Indonésie a souligné l'importance de la sécurité alimentaire.  Quelle que soit la formule
retenue pour la réduction des tarifs, celle-ci ne devait pas porter atteinte à la sécurité alimentaire, et
par voie de conséquence, à l'économie et à la stabilité des pays en développement.  Pour ces raisons,
l'Indonésie était favorable aux propositions tendant à exclure les produits alimentaires essentiels des
réductions tarifaires et de l'élargissement des contingents.
18. Le représentant de l'Équateur a déclaré que la réforme devait avoir pour objectif premier la
libéralisation la plus complète possible pour les produits tropicaux et devait aussi conduire à la
libéralisation complète du commerce des produits agricoles cultivés en remplacement de produits
psychotropes illicites.  L'accès aux marchés devait être réalisé par le seul biais des régimes tarifaires,
avec la suppression de la progressivité des droits sur les produits présentant de l'intérêt pour les
exportations des pays en développement et avec des crêtes tarifaires de 15 pour cent.  Les seules
exceptions à un régime exclusivement tarifaire devraient être celles concernant quelques produitssensibles pour certains pays en développement ou celles qui seraient décidées d'un commun accord
par tous les Membres.  Les contingents tarifaires restants des pays développés devraient être relevés
de 20 pour cent sur cinq ans.  Ces contingents devaient être administrés de manière ouverte et
transparente, et 20 pour cent d'entre eux devaient êt re attribués à des fournisseurs non traditionnels.
Au sujet du traitement spécial et différencié, le représentant a signalé que la clause d'habilitation neprévoyait pas que les pays en développement aient à contracter d'engagements réciproques
incompatibles avec leurs besoins de développement.
Déclarations générales
19. Plusieurs délégations ont profité de l'occasion pour réagir aux propositions faites lors des
sessions extraordinaires formelles et informelles.
20. Le Chili, le Paraguay, le Brésil, la Bolivie et l'Uruguay ont souligné la nécessité d'un acompte
en termes de nouveaux engagements.  Pour les pays développés, la mise en œuvre des engagements
du Cycle d'Uruguay avait cessé en 2000 et la mise en œuvre de nouveaux engagements au titre du
Programme de Doha pour le développement n'interviendrait pas avant 2006.  Un acompte de leur partétait donc nécessaire pour compenser cette pause sur la voie de la réforme.  Ces délégations ont en
outre déclaré que les propositions de certains Membres tendant à reprendre les formules du Cycle
d'Uruguay pour réduire le soutien et la protection ne conduiraient à aucune amélioration sensible de
l'accès aux marchés.  Elles ne répondaient donc pas à l'objectif fixé par la Déclaration ministérielle de
Doha, qui était de réaliser des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, et ne pouvaient
servir de base pour définir les modalités des négociations.
21. La Bolivie a en outre fait observer que le Programme de Doha pour le développement avait en
particulier pour objectif de parvenir à des résultats bénéfiques pour les pays en développement et que
la meilleure façon d'atteindre cet objectif était d'éliminer dans les pays riches les mesures qui avaient
un effet de distorsion sur les échanges et perpétuaient la pauvreté dans les pays pauvres.
22. L'Uruguay a pour sa part déclaré que l'on attendait de certaines délégations des propositions
précises offrant des modalités significatives et qui prévoient un traitement spécial et différencié pourles pays en développement.  Par ailleurs, s'il convenait de tenir compte des préoccupations autres que
d'ordre commercial dans les négociations, l'Uruguay ne pouvait prendre en considération certaines
d'entre elles qui n'entraient pas dans le champ des négociations sur l'agriculture ou que les Ministres à
Doha avaient décidé d'exclure des négociati ons au titre du Programme de Doha pour le
développement.  En outre, les délégations qui in voquaient des préoccupations d'ordre non commercial
devaient montrer de quelle manière il serait possible de les intégrer dans les modalités et non se
borner à s'y référer vaguement en termes généraux.TN/AG/R/3
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23. L'Argentine a fait observer que le mandat de négociation dont les Ministres étaient convenus à
la Conférence ministérielle de Doha visait à établir un système de commerce des produits agricoles
qui soit équitable et axé sur le marché et que cela exigerait une réforme fondamentale.  Il n'était pas
question d'introduire des changements mineurs ou de revenir en arrière.  L'Argentine avait été surprise
d'entendre dire que cette réforme ne profiterait qu'à ceux qui possédaient un avantage comparatif alorsque l'avantage comparatif était la base même du commerce.
24. Le Chili, le Brésil, l'Uruguay, la Chine et Djibouti ont souligné qu'un résultat positif dans le
secteur de l'agriculture était crucial pour l'ensemble des négociations et que les résultats obtenus dans
ce secteur détermineraient ceux d'autres secteurs.  L'Uruguay a pour sa part rappelé que les
négociations sur l'agriculture avaient été prescrites par les Accords du Cycle d'Uruguay.  Le vaste
processus de négociation qui avait été lancé à Doha avait été accepté étant entendu qu'il déboucherait
sur des résultats ambitieux pour l'agriculture.
25. La Norvège a noté que pour répondre à nombre de préoccupations d'ordre non commercial, il
fallait faire en sorte que l'agriculture puisse subsister dans les régions à faible potentiel.  Cela
signifiait que pour les produits agricoles essentiels, on ne pouvait envisager qu'une faible réduction
des taux généraux de droits et une augmentation prudente des contingents tarifaires.  La formule
"suisse" de réduction tarifaire n'était donc pas acceptable.
26. En réponse à la proposition du Groupe de Cairns (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus), les
Communautés européennes et la Suisse ont déclaré que les idées avancées au sujet de la réduction des
tarifs, de l'augmentation des contingents tarifaires et de la sauvegarde spéciale n'étaient pas réalistes et
n'aideraient pas au succès des négociations.  Les CE ont en outre fait observer que les exportations
agricoles de certains pays (le Chili et le Brésil, par exemple) avaient beaucoup augmenté depuisquelques années, mais que ces pays continuaient d'affirmer que le Cycle d'Uruguay n'avait pas amené
d'amélioration sensible de l'accès aux marchés.  La Suisse a rappelé qu'elle avait fait un certain
nombre de propositions précises concernant l'accès aux marchés, qui tentaient aussi de répondre aux
préoccupations autres que d'ordre commercial.  Pour la Suisse, l'ambitieux résultat visé ne pourrait
être atteint sans que ces préoccupations ne soient prises en compte.
27. La Chine a souligné l'importance qu'elle attachait au succès des négociations sur l'agriculture.
Elle espérait que celles-ci conduiraient à améliorer l'accès aux marchés, à réduire les mesures de
soutien interne qui faussent les échanges et à éliminer les subventions à l'exportation.  Parallèlement,
les Membres en développement devaient pouvoir disposer de la flexibilité nécessaire pour soutenir le
développement de leur agriculture.  La Chine a par ailleurs mentionné la contribution qu'elle avait
déjà apportée dans le cadre des engagements contractés lors de son accession à l'OMC.  Mais il fallait
du temps pour mettre ceux-ci en œuvre et opérer les ajustements qui en découlaient.  La Chine avaiten conséquence besoin d'être exonérée de nouvelles modalités en matière d'accès aux marchés.
S'agissant des propositions faites pendant le débat sur l'accès aux marchés, la Chine n'était pas
favorable à l'idée de reprendre l'approche adoptée lors du Cycle d'Uruguay pour les réductions
tarifaires, parce que celle-ci ne supprimerait pas les crêtes tarifaires et n'aurait guère d'effet contre les
mesures de protection.  Sur ce point, la Chine notait les avantages de recourir à la formule "suisse",tout en reconnaissant que pour certains produits sensibles, il pourrait être raisonnable d'assurer l'accès
aux marchés par des contingents tarifaires et de maintenir les taux des droits hors contingent.
28. Comme d'autres petits pays en développement insulaires, Maurice a mis l'accent sur la petite
taille et la faible part de marché de ces pays ainsi que sur les contraintes matérielles qu'ils devaient
surmonter pour accroître leur production.  En réponse à la proposition présentée par l'Australie aunom du Groupe de Cairns, le représentant de Maurice a déclaré que celle-ci aurait pour effet de faire
perdre à son pays et aux autres petits pays en développement insulaires les préférences dont ils
bénéficiaient sur les quelques produits qu'ils exportaient vers les quelques pays qui leur consentaient
un traitement préférentiel.TN/AG/R/3
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29. L'Ouganda et le Kenya ont également souligné l'importance des préférences commerciales.
L'Ouganda a ajouté que les pays moins avancés jugeraient du succès des négociations en fonction des
améliorations de l'accès aux marchés qu'elles leur apporteraient.  Le Kenya a insisté sur l'importance
de l'agriculture pour la sécurité alimentaire et le développement.  Il a plaidé pour l'examen des
propositions faites par certains pays en développement au titre de la catégorie développement et pourle maintien des accès préférentiels existants.
P
OINT B:  A UTRES QUESTIONS
30. Le Président a indiqué que la session extraordinaire informelle suivante, qui devait se tenir les
23-25 septembre et être suivie d'une session extraordinaire formelle le 27 septembre, traiterait de
l'élaboration technique de modalités détaillées possibles, y compris d'éléments liés aux règles, dans le
domaine du soutien interne.
POINT C:  R APPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
31. Le Président a exposé les grandes lignes de son rapport au Comité des négociations
commerciales (document TN/AG/2, reproduit à l'Annexe 2).TN/AG/R/3
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Annexe 1
JOB(02)/107
Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
Négociations relatives à l'accès aux marchés
6 septembre 2002
Selon le programme adopté à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture le 24 mars,
le Président est tenu de faire rapport aux sessions extraordinaires formelles sur les travaux effectuésen sessions extraordinaires informelles (voir le document TN/AG/1).  Je résumerai donc les débats
consacrés à l'accès aux marchés pendant la session extraordinaire informelle tenue les 2 et
3 septembre.  J'évoquerai également les observations présentées lors des consultations informelles
d'intersession les 29 et 30 juillet.
Comme c'était le cas de mon dernier rapport, le présent résumé ne vise pas à tirer des
conclusions des travaux effectués.  Plutôt que d'exposer exactement tout ce qui a été dit et par qui, je
résumerai brièvement les principales observations formulées pendant les quatre jours de débats
consacrés à l'accès aux marchés, telles que je les comprends.
Observations d'ordre général
Comme lors des débats consacrés à la concurrence à l'exportation, un certain nombre de
délégations ont mis en avant les liens existant entre tous les domaines des négociations.  Plusieurs
participants ont indiqué que pour la plupart des pays en développement, les seuls instrumentscommerciaux disponibles étaient les tarifs.  Toute amélioration pour eux de l'accès aux marchés
exigerait donc des réductions substantielles ou la suppression du soutien interne ayant des effets de
distorsions des échanges et de toutes les formes de subventions à l'exportation accordées par d'autres
pays.  Quelques participants ont aussi fait état de la source de préoccupations que constituaient les
obstacles non tarifaires – mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce.
L'importance des considérations autres que d'ordre commercial dans les négociations a été
une fois encore soulignée par un certain nombre de participants, lesquels ont fait savoir qu'ils ne
pourraient progresser en matière d'accès aux marchés comme de concurrence à l'exportation et de
soutien interne que dans la mesure où leurs préoccupations autres que d'ordre commercial seraient
prises en compte dans les négociations.  D'autres délégations ont affirmé avec force que ce qui devait
être négocié, c'étaient des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, des réductions de toutesles formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif et des réductions
substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Les considérations autres
que d'ordre commercial devraient être prises en comp te.  Quelques participants ont aussi souligné qu'il
ressortait clairement du libellé de la Déclaration ministérielle de Doha que le traitement spécial et
différencié faisait partie intégrante de tous les éléments d+es négociations et avait un rang de prioritéplus élevé que les considérations autres que d'ordre commercial.  Il fallait prévoir un traitement
spécial et différencié pour les pays en développement afin de les aider à faire face à leurs besoins
spécifiques, tels que la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté, les besoins des petits
agriculteurs et le développement rural.  Pour d'autres participants, toutefois, il n'y avait pas de
hiérarchie de ce genre.
Plusieurs participants ont souligné la nécessité de maintenir des préférences commerciales en
faveur des pays en développement.  Un participant a souligné que certains systèmes préférentiels se
traduisaient effectivement par une discrimination à l'encontre d'autres pays en développement, yTN/AG/R/3
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compris les pays sans littoral.  Abordant ce point, un autre délégué a fait valoir qu'en raison des
situations différentes régnant dans les différents pays, il ne convenait pas d'adopter une approche
unique à l'égard des règles commerciales.  Chaque Membre devait pouvoir prendre en compte sa
situation propre, y compris les conditions auxquelles devaient faire face les petits pays en
développement insulaires.  De même, plusieurs Membres ayant récemment accédé à l'Organisation etplusieurs économies en transition ont réaffirmé la nécessité que représentait pour eux la flexibilité,
conformément à leurs propositions spécifiques.
Tarifs
Questions d'ordre général
Un certain nombre de délégations ont affirmé que des améliorations substantielles de l'accès
aux marchés devaient être obtenues par le biais de réductions importantes des tarifs.  Toutefois, il a
aussi été affirmé que pour parvenir à cet objectif, il fallait examiner de manière intégrée tous les
éléments relevant de l'accès aux marchés, y compris ceux qui avaient trait aux contingents tarifaires.
Il a également été souligné que le but ultime de la réforme devait être que les régimes d'importation detous les pays ne reposent que sur des tarifs.
En réponse à une suggestion tendant à ce que les pays en développement soient autorisés à
exempter certains produits des engagements de réduction, un certain nombre de délégations ont
souligné qu'il était nécessaire que tous les Membres participent à la réforme pour tous les produits.  Ilétait, certes, indispensable d'accorder un traitement spécial et différencié, mais cela ne devait pas se
traduire par un blocage ou un retour en arrière, étant donné en particulier l'importance du commerce
des produits agricoles entre pays en développement.  Certains des participants favorables à la mise en
place d'exemptions ont fait observer que l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture prévoyait déjà des
exemptions de certains engagements en matière d'accès aux marchés pour certains produits et ont faitvaloir que cela pouvait servir de modèle s'agissant d'autres exemptions pour les pays en
développement.
Sur cette question de la pleine participation à la réforme, un certain nombre de Membres
ayant récemment accédé à l'Organisation ont affirmé que les négociations relatives à leur accession
avaient abouti à des niveaux de libéralisation beaucoup plus élevés que ceux auxquels avait abouti le
Cycle d'Uruguay.  Leur situation spécifique devait être reflétée dans les modalités, conformément auxsuggestions précises qu'ils faisaient et à la Déclaration ministérielle de Doha.
Produits visés
L'opinion générale a été que la liste des produits visés figurant à l'annexe 1 de l'Accord sur
l'agriculture était appropriée.  Toutefois, quelques pays en développement ont affirmé qu'au titre du
traitement spécial et différencié, les pays en développement devaient pouvoir élaborer une liste
positive des produits qui feraient l'objet d'engagements de réduction des tarifs.
Taux de base
Un participant a estimé que, pour permettre de véritables améliorations de l'accès aux
marchés, les réductions des tarifs devaient être effectuées à partir des taux appliqués qui étaient en
vigueur au 1
er janvier 2000.  Toutefois, les autres délégations qui ont pris la parole sur cette question
ont affirmé que, pour des raisons juridiques, pratiques et historiques, il fallait partir des tauxconsolidés finals portés sur les listes des Membres.  Les différences existant dans de nombreux pays
entre taux appliqués et taux consolidés ont été notées, et il a été estimé que les deux types de taux
devaient être considérablement rapprochés.  Un groupe de pays en développement a proposé que lesTN/AG/R/3
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pays en développement soient autorisés à ajuster les consolidations tarifaires à des niveaux peu élevés
pour les cultures destinées à assurer la sécurité alimentaire et les cultures essentielles.
Méthode de réduction et objectif
La méthode de réduction des tarifs adoptée pendant le Cycle d'Uruguay a été largement
soutenue.  Selon ses partisans, cette méthode laisserait aux Membres, pour l'application des réductions
de tarifs, une certaine marge de manœuvre qui leur permettrait de prendre en compte leurs
préoccupations propres, y compris les considérations autres que d'ordre commercial telles que la
sécurité alimentaire, l'environnement et le développement rural.  Une délégation a ajouté que l'on
pourrait aussi recourir à cette méthode pour examiner la question des consolidations tarifaires à un
niveau relativement faible des Membres ayant récemment accédé à l'Organisation.  D'autresparticipants ont affirmé que cette méthode n'aboutirait pas à d'importantes améliorations de l'accès
aux marchés, et ne permettrait pas de résoudre les problèmes de crêtes tarifaires, de progressivité des
tarifs et de dispersion des tarifs.
Une autre manière d'envisager la réforme qui a bénéficié d'un large soutien est celle qui
repose sur une formule d'harmonisation.  Plusieurs solutions possibles ont été proposées, toutes
partageant un même objectif général:  améliorer substantiellement l'accès aux marchés et résoudre les
problèmes de crêtes tarifaires, de progressivité des tarifs et les autres problèmes associés aux
structures tarifaires actuelles.  Diverses versions de la formule "suisse" ont été suggérées, ou
parallèlement à d'autres méthodes pour différents niveaux de tarifs.  Il a été aussi suggéré de combinerles méthodes, par exemple, de procéder à des réductions par étapes en ramenant d'abord, sur un
certain nombre d'années, tous les tarifs supérieurs à un certain niveau à ce même niveau, puis en
utilisant la formule "suisse" ou une autre formule pour réduire encore les tarifs dans une seconde
étape.
Une délégation a estimé que même s'il était préférable d'adopter une formule d'harmonisation,
ce ne serait peut-être pas une méthode réaliste pour tous les produits.  Dans certains cas, d'autres
options pouvaient donc être envisagées, comme de prévoir un volume déterminé d'accès en franchise
dans la limite de contingents pour tous les Membres.
Les adversaires de la formule "suisse" ont fait valoir qu'elle se traduirait par de très
importantes réductions des tarifs pour quelques Membres, et pourrait même aboutir à des réductionsde tarifs plus importantes pour certains pays en développement par rapport à certains pays développés.
Un tel résultat, ont-ils affirmé, ne serait ni éq uitable ni progressif comme l'exigeait l'Accord sur
l'agriculture.  En réponse, il a été souligné qu'il était inévitable que ceux dont les tarifs étaient le plus
élevés aient à entreprendre des réductions plus importantes.
Il a aussi été suggéré de compléter les réductions générales de tarifs fondées sur une formule
par un processus de présentation de demandes et d'offres ou par des initiatives sectorielles concernant
des produits ou des marchés déterminés.
S'agissant du traitement spécial et différencié, outre la proposition relative à la méthode de la
liste positive déjà notée, il a été indiqué que les pays en développement devaient être libres de choisir
la formule de réduction des tarifs qu'ils jugeraient appropriée.  D'autres participants ont estimé que le
traitement spécial et différencié devait prendre la forme de l'octroi de périodes plus longues pour la
mise en œuvre de moindres réductions des tarifs.  À cet égard, les pays en développement pourraient
utiliser un coefficient différent dans la formule "suisse", ou utiliser le même coefficient maisappliquer des réductions moins importantes, égales par exemple aux deux tiers ou à la moitié de celles
auxquelles seraient tenus les pays développés.TN/AG/R/3
Page 11
D'autres questions ont été soulevées concernant les pays en développement, telles que
l'importance des préférences tarifaires et d'une amélioration de l'accès aux marchés des pays
développés pour les produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement,
en particulier pour les produits tropicaux et les produits résultant d'un effort de diversification par
rapport à la production de produits narcotiques illicites.  Il a aussi été souligné que des réductionsgénérales des tarifs affaibliraient la valeur des préférences.  Dans la mesure du possible, les marges
préférentielles devaient être maintenues et elles devaient être consolidées dans les listes des Membres.
Une délégation a estimé en outre que des préférences additionnelles en faveur des pays les mois
avancés pourraient aussi être consolidées dans les listes.
Autres engagements
Un débat a été consacré à la question de la conversion de tous les tarifs autres qu' ad valorem
en leurs équivalents ad valorem .  Si l'on recourait à la formule "suisse" pour réduire les tarifs, cette
conversion devrait nécessairement être effectuée au préalable, mais il a été dit qu'elle comporterait
aussi d'autres avantages, tels que plus grande transparence et moindre distorsion des échanges.  Il a
aussi été noté qu'avec la tendance générale à la baisse observée pour les prix des produits agricoles,des droits spécifiques assuraient en fait une meilleure protection à mesure que les prix diminuaient.
D'autres intervenants n'ont pas souscrit à cette opinion.  Ils ont fait valoir qu'une conversion
correcte à des équivalents ad valorem  suscitait de nombreuses difficultés pratiques, et c'était là un
argument supplémentaire à l'encontre de l'utilisation de la formule "suisse".  De plus, les droitsspécifiques pouvaient être simples, prévisibles et transparents et, si les prix augmentaient, le niveau de
protection s'abaissait.  Il a été dit que l'Organi sation mondiale des douanes était l'organe approprié
dans lequel envisager une telle conversion, mais d'autres participants ont fait observer que les
consolidations tarifaires étaient négociées dans le cadre de l'OMC et énumérées dans les listes des
Membres de l'OMC.
Quelques délégations ont estimé que de simples droits ad valorem  ou spécifiques devaient
être les seules formes de tarifs autorisées.
Une délégation a soulevé la question des Droits de négociateur primitif (DNP), notant que
c'était là une question horizontale concernant tous les produits.  Bénéficiant d'un certain soutien
d'autres participants, elle a proposé que les formules de réduction qui supposaient des négociationsentre Membres aboutissent à l'inscription des DNP mutuels dans les listes.  En outre, il devrait y avoir
une clause prévoyant le réexamen des DNP.
Sous la rubrique " Tarifs:  Autres engagements ", la question des indications géographiques a
aussi été soulevée.  Une délégation, bénéficiant d'un certain soutien, a proposé que les Membressoient autorisés à présenter des listes limitées de produits dont les noms étaient liés à une origine
géographique précise et appelaient une protection.  Selon elle, cela était nécessaire parce que dans
certains pays, l'accès aux marchés était effectivement refusé du fait de l'emploi de noms qui
suggéraient une origine géographique ailleurs et lorsque ces noms supposaient certaines
caractéristiques telles que qualité ou méthodes de production.  Cette délégation a soutenu que, dansces cas, les noms étaient usurpés dans certains autres pays et devaient être protégés.  Une coopération
technique pouvait être accordée aux pays en développement pour les aider à établir leurs listes.
En réponse, une autre délégation a fait observer que rien n'autorisait à affirmer que le nom
d'un produit était "usurpé".  Un tel terme supposait l'existence d'une législation internationale àlaquelle il était contrevenu, mais tel n'était pas le cas.  Ce participant, ainsi que d'autres, ont affirmé
que l'enceinte appropriée pour un débat relatif aux indications géographiques était le Conseil des
ADPIC.  Toutefois, d'autres délégations ont fait observer qu'aucun progrès n'avait été réalisé sur ce
point au titre des ADPIC et ont, par conséquent, soutenu la proposition.TN/AG/R/3
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Période de mise en œuvre et échelonnement des engagements
Plusieurs suggestions précises ont été faites concernant la période de mise en œuvre.  De
nombreuses délégations ont estimé qu'au titre du traitement spécial et différencié, une période pluslongue était nécessaire pour mettre en œuvre des réductions moindres.  Il a aussi été estimé que la
mise en œuvre par les pays en développement ne devait pas commencer avant que les pays
développés n'aient procédé à des réductions substantielles du soutien interne et aient supprimé les
subventions à l'exportation.  Une délégation a proposé de prolonger la période de mise en œuvre pour
permettre de prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial.
Un certain nombre de participants ont estimé que la mise en œuvre par étapes égales était
appropriée.  D'autres participants ont préconisé un acompte au début de la période de mise en œuvre.
Ils ont noté que pour les pays développés, la période de mise en œuvre des engagements pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay s'était terminée en 2000 et qu'il n'y aurait aucune nouvelle amélioration de
leur part jusqu'au début de la mise en œuvre de nouveaux engagements.  Une réforme progressive
était requise par l'Accord sur l'agriculture et pa r la Déclaration ministérielle de Doha et, par
conséquent, un acompte était nécessaire pour compenser ce temps d'arrêt marqué dans la réforme.
Contingents tarifaires
Questions d'ordre général - Contingents tarifaires
Quelques participants ont affirmé que les contingents tarifaires étaient des mécanismes
transitoires qui avaient été prévus pour préserver les possibilités d'accès aux marchés existantes et en
créer de nouvelles dans les cas où la tarification avait abouti à des tarifs prohibitifs.  Ces délégations
ont fait valoir que l'accès aux marchés devait être amélioré par des réductions des tarifs ramenant cesderniers au point où un accès réel était possible, même si à court terme, un élargissement des
contingents tarifaires était nécessaire.  À cet égard, il a été suggéré que les contingents tarifaires soient
progressivement éliminés dans les cas où ils avaient été dépassés d'un certain montant, à condition
qu'un nouvel engagement soit pris concernant les tarifs.
D'autres participants n'ont pas souscrit à l'opinion selon laquelle les contingents tarifaires
étaient des mesures temporaires.  Il a aussi été affirmé que les règles relatives à l'administration descontingents tarifaires devaient être précisées avant que l'on ne puisse envisager une augmentation de
ces contingents.
Base de nouveaux engagements, volume des contingents tarifaires, période de mise en œuvre et
échelonnement des nouveaux engagements
Il a été largement estimé que les engagements consolidés finals concernant les possibilités
d'accès aux marchés constituaient la base appropriée de nouveaux engagements.  Un participant a
estimé que les engagements relatifs à l'accès courant et à l'accès minimal devaient être traités
séparément, les volumes d'accès courant étant maintenus et les volumes d'accès minimal révisés pourrefléter des niveaux de consommation intérieure plus récents.  Il a ajouté que la situation des Membres
qui avaient remis à plus tard la tarification au titre du traitement spécial prévu par l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture devait être examinée parce que ces pays disposaient maintenant de
contingents tarifaires plus importants que ce n'aurait été le cas s'ils avaient procédé plus tôt à la
tarification.
Plusieurs participants n'ont pas souscrit à cette opinion et ont affirmé que, quelles que soient
les modalités adoptées concernant les contingents tarifaires, aucun contingent ne devait être réduit.
De multiples propositions précises relatives à l'augmentation des contingents tarifaires ont étéTN/AG/R/3
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présentées, y compris celles d'une augmentation proportionnelle des contingents tarifaires existants ou
d'une augmentation correspondant à un certain pourcentage de la consommation intérieure ou portant
le contingent à un certain pourcentage de cette consommation.
La proposition selon laquelle les contingents tarifaires devaient être établis produit par
produit, et non pour des groupes de produits, a été soutenue par un certain nombre de participants.
Une délégation a ensuite suggéré que les contingents tarifaires par produit soient majorés jusqu'à
représenter un minimum commun, par exemple, 5 pour cent de la consommation intérieure pendant
une période récente.  Toutefois, cela ne devait pas aboutir à une réduction des possibilités d'accès
existantes.
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, un certain nombre de modalités ont été
suggérées.  L'une de ces modalités consistait à exempter les pays en développement de l'obligation
d'augmenter les contingents tarifaires ou, si ces contingents étaient majorés, à prévoir pour eux une
période de mise en œuvre de dix ans à compter du moment où les pays développés auraient supprimé
les subventions à l'exportation et substantiellement réduit le soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges.  Un participant a fait observer que dans certains pays, une part importante dela production était consommée par les familles des producteurs.  Dans ces cas, les contingents
tarifaires devaient être fondés sur les volumes commercialisés, soit la consommation nationale
diminuée de la part de la production consommée par les agriculteurs et leurs familles.
D'autres points évoqués pendant le débat consacré aux contingents tarifaires ont été la
nécessité de prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial, la situation
particulière des Membres ayant récemment accédé à l'Organisation et la question de savoir quels pays
en développement Membres devaient être considérés comme remplissant les conditions voulues pour
bénéficier du traitement spécial et différencié (question également soulevée dans le cadre des débats
consacrés aux tarifs).
Tarifs contingentaires
Il a été proposé par un certain nombre de participants que les tarifs contingentaires soient
réduits à zéro ou réduits par la même méthode que les tarifs hors contingent.  En réponse à
l'observation selon laquelle cela augmenterait la rente contingentaire ou rendrait plus difficile
l'élimination progressive des contingents tarifaires, il a été souligné que cela dépendrait du niveau desréductions des tarifs hors contingent.  De plus, pour parvenir à des améliorations substantielles de
l'accès aux marchés, comme l'exigeait la Déclaration ministérielle de Doha, des réductions des tarifs
contingentaires étaient nécessaires.  Quelques autres participants n'ont pas souscrit à cette opinion et
ont affirmé que les tarifs contingentaires devaient être assez bas pour créer des possibilités d'accès aux
marchés et n'avaient pas à être abaissés davantage.  Quelques autres participants ont indiqué que s'ilsétaient disposés à envisager des réductions, ils n'étaient pas disposés à accepter des réductions à zéro.
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement,
plusieurs pays en développement ont présenté une proposition tendant à ce que les produits tropicaux
transformés et autres produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour eux obtiennent un accès enfranchise aux contingents tarifaires.  Parmi d'autres propositions, il a été suggéré d'accorder un accès
en franchise et non contingenté aux produits en provenance des pays les moins avancés.
Administration des contingents tarifaires
Principes
L'opinion générale a été qu'il y avait lieu d'établir des disciplines applicables à
l'administration des contingents tarifaires.  Les principes essentiels de non-discrimination, deTN/AG/R/3
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prévisibilité et de transparence ont été largement acceptés.  Quelques participants leur ont ajouté
d'autres principes, tels que:  faire en sorte que les décisions commerciales soient fondées sur des
considérations commerciales, que l'administration des contingents tarifaires ne restreigne pas l'accès,
que les contingents tarifaires facilitent l'accès et que leur administration n'ait pas pour résultat que le
gouvernement Membre importateur reçoive davantage que ce à quoi il ne pouvait prétendre d'après leslistes.
Méthodes d'administration
Plusieurs délégations ont noté qu'il existait déjà des règles de l'OMC relatives à
l'administration des contingents tarifaires et à l'attribution de contingents, notamment l'article XIII du
GATT sur la répartition entre les pays fournisseurs et l'article 3 de l'Accord sur les procédures delicences d'importation qui régissait les questions liées aux licences d'importation telles que la durée de
validité et la délivrance de licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt
économique.  Ces délégations ont fait observer qu'il faudrait éviter de reproduire ces règles ou d'y
porter atteinte par le biais d'une nouvelle discipline quelconque dans le cadre des négociations sur
l'agriculture.
De nombreuses délégations ont indiqué que les différentes méthodes d'administration des
contingents tarifaires étaient adaptées à des produits différents sur des marchés différents et que
chaque méthode présentait des avantages et des inconvénients.  En conséquence, aucune méthode
spécifique ne devrait être exclue et chaque Membre devrait pouvoir appliquer des méthodesd'attribution appropriées et des systèmes d'administration adaptés au marché spécifique du produit en
cause.
Il y a eu un échange de vues sur les avantages et inconvénients d'élaborer des listes positives
de méthodes d'administration acceptables et des list es négatives de méthodes prohibées, et ainsi que
sur l'utilisation de l'adjudication comme méthode d'attribution de licences.   Un participant a estimé
que l'adjudication devrait être envisagée dans le contexte de la liste positive des méthodes
d'administration acceptables.  D'autres ont appuyé le  recours à l'adjudication, en faisant valoir qu'elle
présentait plusieurs avantages tels que la transparence et la simplicité, qui l'emportaient sur tout
inconvénient éventuel.  Néanmoins, un certain nombre d'autres participants ont indiqué qu'ils ne
considéraient pas l'adjudication comme une méthode d'attribution appropriée et qu'ils doutaient qu'elle
soit compatible avec les règles existantes de l'OMC.
Plusieurs participants ont déclaré qu'ils étaient disposés à examiner l'approche fondée sur une
liste positive mais qu'une telle liste devrait être indicative et non exhaustive.  Quelques autres
délégations ont noté qu'une telle liste ne devrait pas donner à penser que le recours à une méthode
d'administration qui y était incluse signifiait automatiquement qu'elle était compatible avec les règlesde l'OMC.  La façon dont la méthode était appliquée pouvait empêcher le plein accès ou pouvait être
inadaptée au produit ou au marché si on la comparait à d'autres méthodes d'administration.
Modalités et conditions d'accès - Critères applicables aux licences d'importation
Plusieurs délégations ont traité des questions relatives aux licences d'importation et ont
suggéré des règles spécifiques, selon lesquelles, par exemple, les licences devraient avoir une période
de validité minimale, elles devraient être accordées pour des quantités commerciales, les détenteurs de
licences devraient avoir le droit de restituer les licences non utilisées sans encourir des sanctions et les
licences non utilisées devraient être redistribuées en temps utile.  Il a également été dit qu'il faudraitproscrire certaines conditions, par exemple le versement de dépôts pour les licences d'importation, les
critères de l'utilisation finale, les prescriptions en matière d'achats sur le marché intérieur, les
importations en vue de la réexportation et la limitation des importations à des sous-catégories de
produits peu attrayantes.  Il a aussi été dit qu'il faudrait proscrire les attributions de licence à certainsTN/AG/R/3
Page 15
groupes, par exemple à des groupes de producteurs, car il était rare que ces groupes aient de fortes
incitations à importer.
Un certain nombre de participants n'étaient pas d'accord avec certaines des suggestions
spécifiques qui avaient été faites.  Par exemple, il a été noté que les dépôts ou garanties en vue del'obtention de licences pouvaient encourager les importations dans les limites des contingents
tarifaires, et que la définition de l'expression "quantité commerciale" variait d'un pays à l'autre.
Certains Membres avaient des marchés de petite taille, ce qui signifiait que les contingents tarifaires
étaient petits et, pour certains exportateurs, dénués d'intérêt commercial.  Quelques délégations ont
également exprimé leurs préoccupations concernant la définition des quantités commerciales et ont
fait observer que pour de petits fournisseurs comme leurs pays, une quantité commerciale était
beaucoup plus modeste que pour d'autres pays fournisseurs.
Modalités et conditions d'accès - Pays fournisseurs
Un certain nombre d'autres questions ont été soulevées, telles que les attributions aux
nouveaux venus, la réattribution des parts inutilisées des pays et la répartition des augmentations decontingents tarifaires.  Plusieurs délégations ont noté que les augmentations de contingents tarifaires
devraient être réparties sur une base NPF.  Un participant est même allé jusqu'à proposer que toutes
les méthodes existantes d'attribution par pays soient éliminées progressivement.  Un certain nombre
d'autres participants ont exprimé leur désaccord, en faisant observer que les contingents tarifaires
existants et leur répartition avaient été négociés  et "payés" lors du Cycle d'Uruguay.  Il a égalementété relevé que certains petits pays fournisseurs vulnérables comptaient sur des parts spécifiques par
pays et qu'ils ne pourraient pas avoir accès à des contingents globaux pour lesquels ils seraient en
concurrence avec les gros fournisseurs.
Il a également été noté que les attributions de contingents tarifaires à des fournisseurs non
Membres de l'OMC ou les importations relevant d'accords sur l'accès aux marchés négociés dans le
cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou plurilatéraux ne devraient pas être pris en compte dans
l'évaluation du respect des engagements en matière de contingents tarifaires inscrits dans les listes.
Sous-utilisation des contingents
Il a été signalé que, bien qu'il n'y ait pas de méthode d'administration appropriée unique,
l'administration était souvent responsable des faibles taux d'utilisation des contingents, surtout
lorsqu'il y avait une forte différence entre les prix sur le marché intérieur et les prix sur le marché
mondial ainsi qu'entre les taux de droits contingentaires et les taux de droits hors contingent.  À cet
égard, plusieurs des suggestions qui avaient été faites au sujet des méthodes d'administration des
contingents tarifaires et les propositions spécifiques se rapportant aux licences d'importationpouvaient aider à améliorer les taux d'utilisation, notamment les suggestions concernant le report ou la
réattribution des parts inutilisées d'un contingent tarifaire.  Il a été suggéré, dans les cas où les taux
d'utilisation restaient faibles, d'éliminer le contin gent tarifaire et d'appliquer les taux de droit
contingentaires à toutes les importations.  Pour cela, il faudrait améliorer les mécanismes d'examen et
apporter d'autres modifications.
Une délégation a dit que la pleine utilisation des contingents tarifaires devrait être rendue
obligatoire, c'est-à-dire que si un contingent tarifaire n'était pas complètement utilisé, le tarif
contingentaire serait réduit à zéro et les parts inutilisées reportées sur l'année suivante.  D'autres
délégations ont fait observer que les contingents tarifaires étaient des possibilités d'accès aux marchéset non des obligations d'importer.  Dans certains cas, la demande du produit en question était faible et,
en conséquence, il y avait sous-utilisation du contingent.  La solution des problèmes d'administration
devrait permettre d'améliorer les taux d'utilisation des contingents tarifaires et il était inutile d'élaborer
des règles spécifiques concernant la sous-utilisation.TN/AG/R/3
Page 16
Autres questions
Au sujet des sous-utilisations persistantes, un certain nombre d'autres suggestions ont été
faites, y compris l'élimination provisoire du contingent tarifaire et des prescriptions qui y étaientassociées en matière d'administration et de licences.  Si une poussée des importations en résultait, le
contingent tarifaire pouvait être imposé à nouveau.
Il a également été proposé que l'on envisage la création d'un mécanisme permettant aux
Membres d'adopter un régime uniquement tarifaire, qui pourrait prévoir une disposition appropriée
relative au traitement spécial et différencié.
Transparence/notifications
Une délégation a proposé un certain nombre de mesures relatives à la transparence, y compris
des notifications annuelles au Comité de l'agriculture concernant les systèmes d'administration des
contingents tarifaires et la notification dans un délai de 30 jours des modifications apportées ausystème d'administration.  Ces notifications pourraient comporter des renseignements détaillés sur le
processus de traitement des demandes, tels que les dates d'attribution, les durées de validité des
licences et les délais de traitement des demandes, ainsi que sur les requérants remplissant les
conditions requises.  De plus, les Membres devraient s'engager à répondre dans un délai de 30 jours
aux demandes portant sur l'administration des contingents tarifaires.
Une autre délégation a proposé que l'on élabore des prescriptions en matière de transparence
portant sur les méthodes d'attribution des contingents, les conditions auxquelles doivent satisfaire les
demandeurs de licence et la liste des autorités nationales compétentes.  Il conviendrait par ailleurs, de
donner des renseignements détaillés sur les détenteurs de licences, par exemple leurs noms et leurscoordonnées.
Mesures de sauvegarde spéciale
Article 5 de l'Accord sur l'agriculture
Un certain nombre de participants souhaitaient maintenir la disposition existante, proposant
également d'élargir l'accès à la SGS à tous les pays en développement, voire de façon plus générale.
Par contre, d'autres participants souhaitaient que la SGS soit abolie, certains demandant sa
suppression pour tous les Membres, d'autres pour les pays développés Membres seulement.
Divers arguments ont été utilisés des deux côtés pour justifier les positions.  Ceux qui
souhaitaient la suppression de la SGS déclaraient qu'elle avait été adoptée comme une mesure de
transition pour accompagner la tarification, qu'elle avait été relativement peu utilisée et donc qu'elle
n'était pas nécessaire.  D'autres contestaient cette analyse juridique et pratique et ont dit que la SGS
était toujours nécessaire pour répondre aux préoccupations concernant une poussée soudaine des
importations ou une baisse des prix à l'importation.  Si on la supprimait, il deviendrait difficiled'envisager d'importantes réductions tarifaires.
On a également débattu de la question de savoir s'il fallait interpréter l'article 5:9 comme
signifiant que la SGS ne pouvait plus être utilisée par les pays développés.  Les opinions ont divergé.
Autres mesures
Un certain nombre de pays en développement ont déclaré que les pays en développement
avaient besoin d'un mécanisme de sauvegarde spéciale.  Certains ont dit, pour justifier cette opinion,TN/AG/R/3
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que si les pays en développement réduisaient les tarifs ils deviendraient plus vulnérables aux poussées
des importations, d'autant plus que d'autres pays avaient le droit de recourir à des subventions à
l'exportation ou à des mesures de soutien interne qui faussaient les échanges.  D'autres ont fait valoir
qu'un tel mécanisme était nécessaire pour protéger les moyens de subsistance des agriculteurs ayant
de faibles revenus et dotés de ressources limitées contre une poussée des importations ou une baissesoudaine des prix à l'importation.
Pour protéger les exploitants agricoles des pays en développement contre la concurrence de
produits subventionnés à la production ou à l'exportation, l'imposition d'un droit compensateur spécial
a été proposée.  Les pays en développement pourraient appliquer ce droit aux importations en
provenance de pays développés qui bénéficiaient de subventions à l'exportation, de subventions
relevant de la catégorie bleue ou de la catégorie orange ou de subventions visées aux paragraphes 5, 6ou 7 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Pour appliquer ce droit, il faudrait démontrer
l'existence de la subvention et de l'avantage qu'elle procurait au produit exporté.  Toutefois, il ne serait
pas nécessaire de prouver l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage dans le pays
importateur, ni celle d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage.  S'il n'existait aucune
notification indiquant le montant des subventions dont bénéficiait le produit, la charge de la preuveincomberait alors au pays exportateur, qui devrait montrer que le niveau du droit compensateur était
excessif.
Une délégation a appuyé cette approche générale mais a indiqué que celle-ci devrait
s'appliquer à toutes les importations et qu'il faudrait établir le lien de causalité entre les importations etle dommage ou la menace de dommage.  Néanmoins, la preuve de ce lien de causalité devrait être
simplifiée.
Certains pays en développement ont déclaré que leurs préoccupations portaient non seulement
sur les importations qui avaient été subventionnées à la production ou à l'exportation mais aussi sur laprotection des moyens de subsistance des agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources
limitées.  Pour certains pays, le risque que la production intérieure subisse des dommages importants
dus à une poussée soudaine des importations exigeait une mesure bien plus simple et rapide qu'une
mesure pour laquelle il fallait mener une enquête.  En conséquence, ces pays proposaient que l'on
adopte une clause de sauvegarde spéciale qui permettrait d'imposer des tarifs plus élevés ou
d'introduire des restrictions quantitatives lorsque le volume des importations dépassait un volume de
déclenchement spécifique ou que les prix tombaient en dessous d'un prix de déclenchement.  Cettemesure pourrait être prise soit pour les cultures destinées à assurer la sécurité alimentaire et les
cultures essentielles soit pour tous les produits agricoles.
Une autre délégation a avancé l'idée, qui a suscité un certain appui, que la clause de
sauvegarde spéciale existante devrait être élargie de façon à couvrir les produits saisonniers etpérissables qui n'étaient pas indiqués dans les listes des Membres comme pouvant bénéficier de
la SGS.  Cela était nécessaire car étant donné la brève durée de conservation de ces produits, les
producteurs nationaux pouvaient subir des dommages importants en attendant que les prescriptions
relatives à la sauvegarde générale soient respectées.  En réponse, il a été dit qu'une telle mesure nuirait
aux pays en développement en particulier du fait que nombre d'entre eux étaient des producteurs deproduits frais ou saisonniers et que la justification de la proposition pouvait s'appliquer tout aussi bien
aux exportateurs de ces produits et à leur besoin d'avoir un accès stable aux marchés sans menace de
sauvegardes.  En outre, il a été signalé que cette proposition n'était pas conforme à l'objectif tendant à
améliorer sensiblement l'accès aux marchés.TN/AG/R/3
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Entreprises commerciales d'État importatrices
Entités auxquelles des disciplines additionnelles/améliorées s'appliqueraient
Certains participants ont déclaré que les disciplines devraient être axées sur les activités des
entités plutôt que sur leur statut juridique.
Il a été dit que la définition existante des entreprises commerciales d'État en tant qu'entités
dotées de droits ou de privilèges spéciaux au sens de l'article XVII du GATT et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT était suffisante, même si tout le monde n'en
convenait pas.
Disciplines spécifiques et prescriptions en matière de notification
Un certain nombre de participants ont déclaré que les disciplines existantes prévues à
l'article XVII, y compris dans le Mémorandum d'accord, ainsi que les dispositions pertinentes de
l'Accord sur l'agriculture et des autres Accords de l'OMC étaient suffisantes.  Une délégation a notéque les questions relatives aux entreprises commerciales d'État devraient être abordées dans le cadre
de l'article XVII et non de l'Accord sur l'agricultur e.  D'autres délégations ont indiqué qu'elles étaient
disposées à examiner les disciplines actuelles, mais qu'il serait bon que la même approche soit utilisée
pour toutes les entreprises commercial es d'État de tous les secteurs.
Un participant a affirmé que dans les pays en développement les entreprises commerciales
d'État étaient nécessaires pour contrer la puissance des grandes sociétés internationales qui, selon lui,
pouvaient fausser davantage les échanges que les entreprises commerciales d'État.  En outre, cette
question devait être abordée sur un plan général pour empêcher que ces sociétés n'accaparent les
avantages de la réforme du commerce.  De même que les représentants de quelques autres pays, il aajouté que les entreprises commerciales d'État pouvaient jouer un rôle important pour la sécurité
alimentaire et le développement rural des pays en développement.  Quelques groupes de pays en
développement, tels que les petits pays en développement insulaires, avaient également recours aux
entreprises commerciales d'État pour obtenir des économies d'échelle qui n'auraient pas pu être
réalisées autrement.
Un certain nombre de disciplines spécifiques ont été proposées.  Une délégation a déclaré que
le droit d'importer, ou d'acheter aux fins d'importations, des produits agricoles ne devrait faire l'objet
d'aucune restriction.  Un autre participant a déclaré que les entreprises commerciales d'État
importatrices ne devraient avoir que des fonctions commerciales et ne devraient pas participer à des
fonctions officielles telles que l'administration de contingents tarifaires ou l'établissement de normes
sanitaires et phytosanitaires ou de normes techniques.
À propos des attributions de contingents tarifaires à des entreprises commerciales d'État, un
participant a proposé que l'on attribue 30 pour cent du contingent à des entités autres que des
entreprises commerciales d'État dès le début de la mise en œuvre des engagements et que cette part
soit portée à 50 pour cent sur cinq années, ou augmentée de 20 pour cent sur cinq années, la formuleretenue étant celle qui donnerait la part la plus élevée à ces entités.  Quelques autres participants ont
fait observer que les entreprises commerciales d'État en général avaient des taux d'utilisation élevés
pour les contingents tarifaires qu'elles administraient, et que l'action de ces entreprises à cet égard
présentait d'autres avantages tels que la stabilité et la prévisibilité.
À propos des prescriptions en matière de notification, il a été dit que les Membres ayant des
entreprises commerciales d'État importatrices devraient s'engager à répondre dans un délai de 30 jours
aux demandes de renseignements tels que des données sur des transactions spécifiques.  Toutefois,
d'autres délégations ont noté que l'article XVII du GATT n'imposait pas l'obligation de divulguer desTN/AG/R/3
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renseignements confidentiels qui pourraient porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d'entreprises.
Autres questions relatives à l'accès aux marchés
Un certain nombre de questions spécifiques ont été soulevées au titre des "Autres questions
relatives à l'accès aux marchés", y compris l'innocuité des produits alimentaires, l'étiquetage des
produits et les indications géographiques.  Le débat sur les indications géographiques a suivi une
direction semblable à celle que j'ai mentionnée précédemment.
Innocuité des produits alimentaires
La question de l'innocuité des produits alimentaires a été soulevée spécifiquement et une
proposition a été faite selon laquelle il faudrait arriver à une entente claire sur l'interprétation de
l'Accord SPS et le lien qu'il pouvait avoir avec le concept du principe de précaution.  Cette entente
prendrait en compte les affaires soumises au mécanisme de règlement des différends dans ce domaine.
Il a été dit que les mesures prises en vertu de ce principe devraient être conformes à certainesprescriptions énoncées dans l'Accord SPS et qui avaient été développées dans des affaires soumises au
mécanisme de règlement des différends.  Il s'agissait notamment de faire en sorte que les mesures
prises en vertu du principe de précaution soient pr ovisoires, et réévaluées une fois que de nouveaux
renseignements seraient disponibles et que les mesures soient fondées sur un avis scientifique même
si celui-ci ne devait pas nécessairement être l'opinion de la majorité.  Un certain nombre dedélégations ont appuyé cette proposition en relevant l'importance de l'innocuité des produits
alimentaires et la nécessité d'éviter des obstacles injustifiés au commerce.
Toutefois, un grand nombre de participants ont formulé des objections, plusieurs d'entre eux
faisant valoir que la question de l'innocuité des produits alimentaires devrait être examinée auComité SPS et non dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  En outre, il a été signalé que l'idée
de négociations sur le principe de précaution avait été examinée puis rejetée par les Ministres à Doha.
Un certain nombre de pays en développement ont indiqué que d'après leur expérience, les mesures
sanitaires et phytosanitaires les empêchaient d'exporter vers de nombreux pays développés dont les
normes étaient plus élevées que les normes internationales.  Le niveau élevé de ces normes, ainsi que
les contraintes de production dans les pays en développement, empêchaient effectivement l'accès aux
marchés.  Si l'on devait rouvrir l'Accord SPS, il faudrait alors examiner l'action des pays développésdans ce domaine en vue de donner aux pays en développement les moyens d'obtenir un accès aux
marchés.
Étiquetage
L'étiquetage obligatoire des produits agricoles était une autre question soulevée au titre des
"Autres questions relatives à l'accès aux marchés".  Une délégation a proposé, avec l'appui de
quelques autres, d'élaborer une entente claire sur les critères et directives se rapportant à l'étiquetage
obligatoire.  Les consommateurs voulaient davantage de renseignements sur les produits qu'ils
achetaient, par exemple des renseignements sur la composition, les méthodes de production, etc.  LesMembres de l'OMC devraient pouvoir exiger que ces renseignements soient fournis.  D'autres ont
même suggéré que l'étiquetage obligatoire pourrait porter également sur des aspects liés à l'innocuité
des produits alimentaires, à la qualité et à l'environnement.  Un autre participant a ajouté que la
traçabilité était nécessaire pour faciliter la procédure en cas de risques sanitaires associés à certains
produits.
D'autres participants ont fait observer que les questions se rapportant à l'étiquetage devraient
être traitées par d'autres instances, notamment le Comité des obstacles techniques au commerce, et
non dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  D'autres ont noté l'éventail de questions que laTN/AG/R/3
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proposition sur l'étiquetage était censée aborder et ont dit qu'il pourrait être progressivement élargi de
façon à couvrir un plus grand nombre de questions, telles que le respect des conventions du travail.  Il
pourrait s'ensuivre que cela restreignait effectivement l'accès aux marchés.
Conclusion
Cela conclut mon résumé des discussions que nous avons eues sur l'accès aux marchés.  Il est
ressorti clairement de nos débats, et plus clairement encore, je l'espère, de mon résumé, qu'un grand
travail a été fait.  De nombreuses propositions spécifiques ont été formulées et nous avons eu un débat
très utile sur les avantages et inconvénients.
À cet égard, alors que je réfléchis à la forme éventuelle de la note récapitulative que je dois
établir dans un avenir pas trop lointain, je dois dire que le manque de précision existant dans certains
domaines me préoccupe.
Il ne fait aucun doute que dans les semaines et mois à venir, il nous faudra intensifier nos
efforts ici à Genève, dans les capitales et aussi directement entre participants.  Je voudrais vousdissuader, à ce stade avancé, de travailler isolément.  Nous devrions maintenant pouvoir comprendre
nos positions respectives et commencer à chercher à affiner nos positions et à rapprocher nos points
de vue.TN/AG/R/3
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Annexe 2
TN/AG/3
TREIZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des
négociations commerciales
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général
(WT/GC/M/53) et qui mène les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres
dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha, comme convenu par le Comité des
négociations commerciales (TN/C/M/1), a tenu sa treizième réunion le 6 septembre 2002.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1875 a été adopté.3. Le Président a présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport oral sur les principaux
aspects des travaux techniques informels qui avaient été entrepris, conformément au programme
adopté à la onzième session extraordinaire (voir le document TN/AG/1), en ce qui concerne
l'élaboration de modalités détaillées possibles, y compris d'éléments liés aux règles, dans le domainede l'accès aux marchés.  Ce rapport sera inclus dans le rapport succinct du Secrétariat sur la treizième
session extraordinaire (à paraître sous la cote TN/AG/R/3).
4. Les participants ont fait un certain nombre de déclarations sur le travail effectué à ce jour
dans le domaine de l'accès aux marchés.  Il y a eu par ailleurs d'autres contributions spécifiques.  Lesdéclarations et communications des participants seront prises en compte dans le rapport succinct du
Secrétariat sur la réunion.
5. Conformément au programme adopté à la onzième session extraordinaire (voir le document
TN/AG/1), des travaux ont été engagés, au cours des consultations informelles intersessions qui se
sont tenues les 4 et 5 septembre, en ce qui concerne l'élaboration technique de modalités détaillées
possibles, y compris d'éléments liés aux règles, dans le domaine du soutien interne.  Comme il a étéconvenu à la douzième session extraordinaire, en juin, des notes succinctes informelles du Secrétariat
seront distribuées prochainement, de façon à faciliter la participation des petites délégations et des
pays sans représentation à Genève.  Les travaux techniques relatifs au soutien interne doivent se
poursuivre au cours d'une session extraordinaire informelle qui se déroulera du 23 au 25 septembre.
Cette réunion sera suivie d'une session extraordinaire formelle le 27 septembre.
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