 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/109 
27 février 2004 
 
 (04-0892) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
(février 2004) 
 
Note du Secrétariat  
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits 
et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
  En février 2004, le Secrétariat a reçu les ra pports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 
de l'Accord.  Ces rapports ont été co mmuniqués par les Communautés européennes
 et les États-Unis  
et peuvent être consultés au Secrétariat de  l'OMC par les représentants des gouvernements.1 
 
_______________ 
 
 
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Produit  Pays ou territoire douanier  
Linge de lit en coton Inde 
 
 
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud  Inde 
Certaines pâtes alimentaires Turquie Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue Mexique 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux  Corée, Rép. de 
Fil machine en acier au carbone et  en certains aciers alliés Canada 
                                                     
 
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028, 
tél.:  739 51 09. G/SCM/N/109 
Page 2  
 
 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
 (suite) 
Produit  Pays ou territoire douanier  
Certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion 
et tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue Allemagne 
Câbles de haubanage en acier pour  béton précontraint   Inde 
Uranium faiblement enrichi Allemagne 
France 
Pays-Bas Royaume-Uni 
 
__________ 
 
  