ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/4
9 décembre 1998
(98-4989)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS - ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication du Guatemala
La communication ci-après, datée du 9 décembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Guatemala à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Par une communication datée du 25 novembre 1998, la Délégation permanente des
Communautés européennes a demandé l'ouverture de  consultations avec la Mission des États-Unis.
Cette demande figure dans le document WT/DS152/1.
La délégation des Communautés européennes a demandé l'ouverture de consultations au sujet
du Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle aété modifiée (19 U.S.C., paragraphes 2411 à 2420), et en particulier des articles 306 et 305 de cette loi
(19 U.S.C., paragraphes 2416 et 2415, respectivement), car elle considère, entre autres choses, que ces
prescriptions légales "… ne permettent pas aux États-Unis de respecter les règles du Mémorandum
d'accord dans le cas où une décision multilatérale préalable dans le cadre du Mémorandum d'accord
sur la conformité des mesures de mise en œuvre n'a pas encore été adoptée par l'ORD".
Les consultations demandées ont pour origine le processus de mise en œuvre des conclusions
et recommandations des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de
bananes  (WT/DS27).
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement guatémaltèque fait savoir au gouvernement des
États-Unis que, compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Guatemala dans le processus de
mise en œuvre des conclusions et recommandations formulées dans les rapports du Groupe spécial etde l'Organe d'appel au sujet de l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution de bananes  (WT/DS27), il désire participer aux
consultations conformément aux dispositions de l'article XXII:1 du GATT de 1994.
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