RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/N/1/Add.3
12juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2731)
INSPECTION AVANT EXPEDITION
Notifications autitredel'article 5del'Accord
surl'inspection avant expédition
Addendum
L'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition dispose quelesMembres fourniront
auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ilsdonnent effetàl'Accord, ainsique
letextedetouteautreloietréglementationenrapportavecl'inspectionavantexpédition,lorsquel'Accord
surl'OMC entrera envigueur pourleMembre concerné. Lesmodifications desloisetréglementations
enrapport avecl'inspection avant expédition seront notifiées auSecrétariat immédiatement après leur
publication. LeSecrétariat ferasavoir auxMembres quecesrenseignements sontdisponibles.
Lesnotifications reçuesprécédemment sontindiquées dans lesdocuments G/PSI/N/1,
G/PSI/N/1/Add.1 etG/PSI/N/1/Add.2. Au27juin1996, leSecrétariat avait reçulesnouvelles
notifications ci-après1:
I. Loisetréglementations donnant effetàl'Accord surl'inspection avant expédition
-
II. Autres loisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition
Pérou: D.Leg.n659,texte établissant denouvelles procédures pourlesimportations de
marchandises;D.S.n038-92-EF,texteportantapprobationdurèglementrégissantlesactivités
desentreprises devérification quicontrôlent lesimportations etlesdépôts demarchandises;
D.L. n25713, texte précisant laportée delarègle établissant lerégime decontrôle des
importations dedivers produits; D.L.n25723, texteprévoyant l'inspection aulieud'origine
desmarchandises destinées auxzones bénéficiant d'unrégime commercial spécial, dontla
valeur f.a.b. estsupérieure à2000dollars EU; Directive n7-D-22-92 SUNAD-INTA;
D.S.n265-91-EF, texte établissant lesprocédures etdémarches pour lecontrôle des
importations etdesdépôts demarchandises.
1Cesnotifications peuvent êtreconsultées àl'OMC, Centre William Rappard (bureau 3128).
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III. Membres ayant notifié qu'ilsn'ontniloisniréglementations enrapport avecl'inspection avant
expédition
Canada
Cuba
Malaisie
Norvège
Pologne
République tchèque
Sainte-Lucie
Slovénie
Suriname
Zimbabwe