RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/180
26 janvier 2000
(00-0297)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION DE MIC PRÉSENTÉE
PAR LE GOUVERNEMENT COLOMBIEN
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 janvier 2000.
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Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures qui font l'objet de la demande du gouvernement
colombien.  Par exemple:
a) Pour chaque produit, quel volume de produits locaux faut-il avoir acquis pour obtenir
la permission d'importer (quelle quantité de produits d'origine nationale faut-il
acheter, pour chaque marchandise, avant que l'importation ne soit autorisée)?
b) L'acquisition de produits locaux est-elle obligatoire ou l'octroi d'un avantage lui est-il
subordonné?
c) Si un avantage est octroyé, veuillez le décrire.
d) Veuillez décrire la "politique agricole" actuelle, en fonction de laquelle, d'après votre
notification (G/TRIMS/N/1/COL/2), sont ch oisis les produits relevant du programme.
e) Quels sont les types de produits visés (tous?  certains produits mais pas d'autres?
etc.)?
f) Quels sont les types de produits importés visés par le programme?
g) Quelles sont les entités tenues d'appliquer les mesures incompatibles avec l'Accord
sur les MIC?  Seulement les entreprises de transformation de produits agricoles, ou
d'autres entités également?
h) Certaines entités (détenues par des intérêts locaux ou étrangers) sont-elles exemptées?
i) Quels sont les producteurs nationaux ou étrangers visés par ces mesures?
j) Décrivez ce qu'autorise la licence d'importation.  Concerne-t-elle tous les produits
agricoles importés en Colombie?  Porte-t-elle sur certains produits précis et/ou
certaines quantités de produits agricoles?  Une licence peut-elle être obtenue par
d'autres moyens que l'achat de produits locaux?G/C/W/180
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k) Les importations assujetties aux engagements en matière de contingents tarifaires pris
par la Colombie dans le cadre de l'OMC sont-elles traitées différemment desimportations qui n'y sont pas soumises?
2. Quelle a été l'évolution des mesures?
a) Veuillez décrire la politique agricole en vigueur le 1
er janvier 1995.  Des
modifications lui ont-elles été apportées depuis?  Lesquelles?
b) De nouvelles mesures ont-elles été prises en vue d'accroître la quantité ou le
pourcentage de produits locaux à acheter pour obtenir une licence d'importation?
c) Le nombre de produits susceptibles d'être utilisés pour satisfaire à la politique
d'absorption de la production nationale a-t-il augmenté ou diminué depuis 1995?
3. L'organisme de mise en œuvre indiqué dans la notification de la Colombie concernant les
MIC est le Ministère de l'agriculture et du développement rural.  Est-ce toujours le cas?
a) Quelles sont les responsabilités générales de ce ministère?
b) Quelles sont ses responsabilités pour ce qui concerne les MIC et le secteur agricole?
c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement colombien ou d'autres entités ou personnes
chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures mentionnées dans laquestion n° 1?
d) Quel est l'organe du gouvernement qui défini t les critères appliqués dans le cadre de
la politique agricole?
e) Comment cette politique est-elle élaborée?
f) Quels autres groupes participent à l'élaboration de cette politique (entreprises
agricoles locales par exemple)?
4. L'élimination de ces mesures serait-elle compatible avec la Constitution de la Colombie?  Si
tel n'est pas le cas, comment les partenaires commerciaux de la Colombie peuvent-ils être sûrs qu'ilsera mis un terme à la période de transition?
Raisons de la demande de prorogation
5. Dans la demande de prorogation adressée au Conseil du commerce des marchandises le
1er décembre 1999, la Colombie affirme qu'elle rencontre des difficultés particulières pour éliminer la
mesure en question, en raison de différents facteurs.  Elle mentionne en particulier les faiblessesstructurelles du système de commercialisation intérieur, en précisant que ce problème est imputableau "fort degré d'intervention de l'État pendant la période antérieure".
a) Quels éléments empiriques peuvent être fournis pour montrer que le programme
contribue à la résolution des problèmes structurels décrits dans la demande deprorogation et qu'il ne sera pas remédié à ces problèmes avant le 31 décembre 2006?
b) Quelles modifications ont été apportées en vue de réduire le degré d'intervention du
gouvernement et accroître la compétitivité?
c) Décrivez les éléments de la "situation macro-économique peu favorable" du pays.G/C/W/180
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6. Quelles mesures le secteur concerné et le gouvernement colombien ont-ils engagées pour
assurer la transition vers un système ne s'appuyant pas sur les MIC?
a) Quelles ont été les mesures de libéralisation menées à bien ou non?
b) Le gouvernement colombien a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les
organisations syndicales à l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et même bien avant,
afin de les informer que ces politiques seraient éliminées en l'an 2000?
c) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC
ces cinq dernières années?
d) Quelles autres mesures administratives ou législatives les pouvoirs publics ont-ils
étudiées avec le secteur concerné et les organisations syndicales?
e) Le gouvernement colombien a-t-il présenté au cours des cinq dernières années des
projets de textes législatifs ou administratifs en vue du retrait des MIC dans le secteur
agricole?
f) Quels sont les projets du gouvernement dans la perspective de l'élimination de ces
MIC au cas où le Conseil refuserait de proroger la période de transition?
g) Quel serait le processus suivi pour modifier les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale (modifications administratives et législatives)?
h) Dans quels délais ces changements pourraient-ils s'effectuer?
7. Le Conseil a été invité également à tenir compte du problème de l'élimination des cultures
illicites.  Veuillez fournir des éléments prouvant que le gouvernement a réussi à réorienter la
population qui se consacrait à cette activité vers "des activités d'agriculture ou d'élevage
économiquement viables et compétitives".
8. Le gouvernement colombien a-t-il envisagé d'autres solutions que les MIC pour répondre à
certaines de ces préoccupations en assurant l'élimination du régime concernant les MIC tel qu'il existe
à l'heure actuelle.  Par exemple, a-t-il étudié la possibilité d'établir des programmes axés sur la
reconversion des travailleurs agricoles dans d'autres secteurs de l'économie?
9. La Colombie a-t-elle analysé les effets de ces restrictions à l'importation sur l'économie et
l'emploi, en particulier dans l'industrie agroalimentaire et les secteurs à valeur ajoutée?
10. La Colombie a-t-elle envisagé l'adoption de mesures ayant moins d'effets de distorsion des
échanges pour réaliser ses objectifs de développement économique dans les zones rurales, comme
l'amélioration des services de vulgarisation et des infrastructures?
Statistiques
11. Il est indiqué dans la communication du 1er décembre que les superficies cultivées ont
diminué de 782 000 hectares.
a) Quelle était la superficie totale des terres cultivées en 1990?
b) Quelles sont les causes de cette diminution?G/C/W/180
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12. Quels sont, par produit, les pays d'origine des importations répertoriées dans le tableau de
l'addendum à votre notification?  Veuillez aussi fournir les renseignements correspondants (produits,
quantités et destinations) pour ce qui concerne les exportations de produits agricoles de Colombie.
Autres MIC
13. Quelle est la situation de la MIC notifiée par le gouvernement colombien dans le secteur
automobile?
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