ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS166/4
11 octobre 1999
(99-4266)
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE GLUTEN DE FROMENT EN
PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande
des Communautés européennes
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 26 juillet 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un
groupe spécial comme les Communautés européennes l'avaient demandé dans le document
WT/DS166/3.
2. À cette réunion, les parties au différend sont également convenues que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Son mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le document WT /DS166/3, la question portée devant l'ORD
par les Communautés européennes dans le document WT/DS166/3;  faire des constatations
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il
est prévu dans lesdits accords."
3. Le 11 octobre 1999, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial aurait la
composition suivante:
Président: M. Wieslaw Karsz
Membres: Mme Usha Dwarka-Canabady
M. Alvaro Espinoza
4. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont réservé leurs droits de participer en qualité
de tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
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