. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/10
29 janvier 2002
(02-0414)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 229957.25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fentine-acétate (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la
Commission concernant la non-inclusion du fentine-acétate comme substance active dans
l'annexe I de la Directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations pour les produits pour laprotection des végétaux contenant cette substance active
6. Teneur:   Retrait des autorisations pour les produits pour la protection des végétaux
contenant du fentine-acétate
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et de l'environnement
8. Documents pertinents:   Document SANCO/3230/2001 rev 3
9. Date projetée pour l'adoption:   30 avril 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 mai 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notificationG/TBT/N/EEC/10
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int