ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS235/2
G/L/456/Add.1G/SG/D18/1/Add.1
16 janvier 2002
(02-0182)
Original:  anglais
SLOVAQUIE – MESURE DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE SUCRE
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 11 janvier 2002, adressée par la Mission permanente de
la Pologne et la Mission permanente de la République slovaque au Président de l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
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La République slovaque et la République de Pologne notifient à l'Organe de règlement des
différends qu'au cours de consultations bilatérales tenues en vertu de l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, elles sont arrivées à une solution mutuellement satisfaisanteau sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne les mesures de sauvegarde
imposées par la Slovaquie à l'importation de sucre (WT/DS235/1).
Par suite de ces consultations, les deux parties sont arrivées à l'accord ci-après:
1. La Slovaquie est convenue de relever le niveau du contingent ouvert pour les importations de
sucre en provenance de Pologne dans la limite de 4 500 tonnes, 5 175 tonnes et 5 850 tonnespour les années 2002 à 2004, respectivement.  Le calendrier modifié de la libéralisation du
contingent sera notifié par la Slovaquie au Comité des sauvegardes.
2. La Pologne est convenue de lever la restriction quantitative appliquée aux importations de
beurre et de margarine.  Le retrait de la mesure sera notifié par la Pologne au Conseil ducommerce des marchandises et au Comité des sauvegardes.
3. Les deux parties ont entrepris de mettre en œuvre les décisions mentionnées aux points 1 et 2
pour le 1
er janvier 2002 au plus tard.
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