RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/11
27 mai 1998
(98-2183)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA REUNION
TENUE LE 27 MARS 1998
Président:  M. T.H.M. Tong (Hong Kong, Chine)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa douzième réunion le
27 mars 1998.
2. L'ordre  du jour ci-après, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/799, a été adopté:
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I. Demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) 2
II. Troisième examen annuel de la mise en oeuvre et du fonctionnement de
l'Accord OTC conformément à l'article 15.3 2
III. Troisième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord, conformémentà la Décision ministérielle sur l'examen de la publication du Centred'information ISO/CEI 3
IV. Programme de travail résultant du premier examen triennal du fonctionnement
et de la mise en oeuvre de l'Accord OTC conformément à l'article 15.4 3
V. Exposés concernant la mise en oeuvre et l'administration de l'Accord 13VI. Autres questions 15VII. Élection du bureau 15G/TBT/M/11
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I. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DU COMITÉ PRÉSENTÉE
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV)
3. Le Président a rappelé les débats du Comité (documents G/TBT/M/8 et 10) sur la demande de
statut d'observateur présentée par l'Office international de la vigne et du vin (OIV).  Il a informé le
Comité qu'une communication de l'OIV avait été reçue récemment, renfermant des renseignementssur l'Office et sur ses activités (document G/TBT/W/62).
4. La représentante des États-Unis a accueilli avec intérêt les renseignements fournis par l'OIV.
Cependant, sa délégation ne pouvait pas, pour le moment, se rallier au consensus sur l'octroi du statut
d'observateur à l'OIV.
5. La représentante des Communautés européennes a renouvelé l'appui de sa délégation à la
demande de l'OIV.  Elle a dit que celui-ci avait été reconnu comme étant la seule organisation
intergouvernementale internationale compétente pour élaborer des normes internationales dans le
domaine vinicole.  Elle a demandé pour quelle raison il n'était pas possible d'accéder à la demande
présentée par l'OIV.
6. Le Comité a pris note des déclarations.  Le Président  a invité les Membres intéressés à
poursuivre les consultations informelles à ce sujet, en prenant en considération les renseignements
fournis par l'OIV.
II. TROISIEME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN OEUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.3
7. Le Président a appelé l'attention sur le document de base G/TBT/6 établi par le Secrétariat
pour le troisième examen annuel de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Accord.
8. Le représentant de l'Inde a relevé qu'en 1997, les Membres avaient ménagé un délai de
46,3 jours en moyenne pour la présentation des observations sur les projets de règlements.  Il s'est
déclaré préoccupé par la brièveté de ce délai, indiquant que la situation était difficile pour les pays endéveloppement où les procédures internes prenaient plus de temps.  Il a ajouté que l'Inde ménageait un
délai de 90 jours pour la présentation des observations, et il a instamment demandé aux autres
Membres de prévoir un délai d'au moins 60 jours, ainsi que le recommandait le Comité.
9. Le représentant du Canada a pris note des préoccupations exprimées par l'Inde.  Il a rappelé
que le Comité avait recommandé qu'un Membre puisse commencer à mettre en oeuvre une mesure
projetée après un délai de 45 jours, si aucun autre Membre n'avait dans l'intervalle présenté
d'observations ni demandé de prolongation du déla i.  Il a proposé de mettre immédiatement en
distribution générale le document renfermant l'examen annuel, de façon à ce que les parties
intéressées, qu'il s'agisse d'instances nationales, infranationales ou non gouvernementales, puissent
connaître le fonctionnement de l'Accord.
10. Les représentants du Mexique et de l'Inde  ont estimé que la mise en distribution générale des
documents était une question horizontale, et que le Comité devait suivre les lignes directrices
générales du Conseil général pour mettre les documents en distribution générale au moment opportun.
11. Les représentants de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande  ont fait remarquer que le document
présentait des données factuelles et qu'il serait utile de le rendre public.  Un comité pouvait toujours
décider de mettre des documents en distribution générale, s'il le souhaitait.  Le représentant del'Australie a fait savoir au Comité que les renseignements figurant dans le document G/TBT/ENQ/10,
au sujet du point d'information australien, devaient être mis à jour.G/TBT/M/11
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12. Le Comité a pris note des déclarations.  Le Président  a dit qu'il fallait poursuivre les
consultations pour que le Comité puisse se prononcer sur la proposition canadienne visant à mettre
immédiatement en distribution générale le document G/TBT/6.
III. TROISIEME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT ÀL'ANNEXE 3 DE L'ACCORD
13. Le Président a appelé l'attention sur la troisième édition du Répertoire relatif au Code de la
normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, éla boré par le Centre d'information ISO/CEI, qui
renfermait les renseignements reçus au titre des paragraphes C et J du Code de pratique.  Il a
également appelé l'attention sur le document G/TBT/CS/2/Rev.4 qui dressait la liste de tous les
organismes à activité normative qui avaient accepté le Code de pratique depuis le 1er janvier 1995.Au 11 février 1998, 92 organismes à activité normative de 69 Membres avaient accepté le Code et
avaient notifié leurs programmes de travail sur la normalisation.  En 1997, 28 autres organismes à
activité normative de 26 Membres avaient accepté le Code de pratique (document
G/TBT/CS/1/Add.2).
14. La représentante des Communautés européennes a demandé aux États-Unis de fournir une
liste des 200 organismes américains à activité normative qui, d'après l'American National Standards
Institute (ANSI), avaient accepté le Code de pratique.
15. La représentante des États-Unis a répondu que ces renseignements seraient fournis.
16. Le représentant du Japon a informé le Comité que deux autres organismes japonais non
gouvernementaux à activité normative avaient notifié cette année leur acceptation du Code.  Il
s'agissait de l'Association des consommateurs pour la sécurité des produits (document
G/TBT/CS/N/94) et de la Fédération japonaise du fer et de l'acier.
17. Le Comité a pris note des déclarations.
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL DU
F O N C T I O N N E M E N T  E T  D E  L A  M I S E  E N  O E U V R E  D E  L ' A C C O R D  O T CCONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
18. Le Président a rappelé que le Comité avait terminé son premier examen triennal du
fonctionnement et de la mise en oeuvre de l'Accord conformément à l'article 15.4 en novembre 1997.
Neuf éléments avaient été pris en compte aux fins de l'examen (document G/TBT/5).  De l'avis
général, le fonctionnement de l'Accord au cours des trois premières années de son existence montrait
que ledit accord pouvait favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, en faisant en sorteque les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.  Le Comité a toutefois noté qu'il existait
des difficultés ou des problèmes dans plusieurs domaines concernant le fonctionnement et la mise en
oeuvre de l'Accord.  Il a donc adopté un certai n nombre de décisions, de recommandations et de
dispositions en vue d'améliorer le fonctionnement et la mise en oeuvre de l'Accord.  Au nombre decelles-ci figuraient des mesures concernant l'échange de renseignements entre les Membres, la
réalisation de nouvelles études, les examens ou débats du Comité, l'élaboration de documents et de
listes par le Secrétariat, ainsi que la communication avec d'autres organisations internationales.G/TBT/M/11
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19. Le Président a appelé l'attention sur les paragraphes 9 et 12 d) du document G/TBT/5, et il a
indiqué qu'il avait été demandé au Secrétariat d'élaborer deux listes à partir des renseignements
fournis par les Membres:  a) celle des Membres dans lesquels les institutions publiques locales,
situées directement au-dessous du gouvernement central, sont habilitées à adopter des règlements
techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité;  et b) celle des institutions ou organismes
à activité normative.  Il a appelé l'attention sur une communication portant la cote G/TBT/SPEC/6 qui
avait été distribuée pour inviter les Membres à fournir tout renseignement pertinent pour que ces listespuissent être établies.
20. Concernant l'échange de renseignements et de données d'expérience nationales entre les
Membres, le Président a appelé l'attention sur la communication de la Colombie, intitulée "Les labels
écologiques et l'accès aux marchés:  étude du cas de la floriculture colombienne"
(document WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60), celle du Canada, intitulée "Les forêts:  une expériencenationale" (WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61), et celles des États-Unis, intitulées "Procédures
d'évaluation de la conformité:  déclaration de conformité du fournisseur" (G/TBT/W/63) et
"Transparence de l'élaboration des normes internationales" (document G/TBT/W/64).
21. Le représentant de la Colombie a appelé l'attention sur le document
WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60 qui avait également été présenté au Comité du commerce et de
l'environnement, et il a précisé que cette communication visait à donner suite au premier examentriennal.  Il a fait remarquer que la Colombie était le deuxième exportateur de fleurs du monde après
la Hollande et qu'elle détenait environ 10 pour cent du marché mondial.  Il a précisé que les
floriculteurs colombiens avaient pour priorité de protéger l'environnement, ce qui avait donné lieu au
lancement du programme FLORVERDE qui se fondait sur un système de gestion durable.  En dépit
des efforts qu'elle avait déployés pour mieux protéger l'environnement, la floriculture colombienneavait éprouvé des difficultés à exporter ses produits en raison des mesures de protection de
l'environnement en vigueur dans certains pays.  Des restrictions commerciales avaient été mises en
place à la suite de campagnes de dénigrement des fleurs colombiennes menées par certaines
organisations privées reconnues.  Elles ne résultaient pas d'études objectives et représentatives
réalisées par la branche de production.
22. L'intervenant a indiqué que ces groupes de pression avaient proposé des programmes
d'éco-étiquetage que les exportateurs colombiens ne pouvaient accepter pour les raisons suivantes:
a) ils étaient coûteux;  b) l'approche utilisée était coercitive (autrement dit, si le secteur privé
colombien refusait d'accepter les labels proposés, les campagnes de dénigrement de ses fleurs
s'intensifiaient);  c) les programmes étaient discrimi natoires (c'est-à-dire qu'ils ne visaient que certains
pays);  d) des experts étrangers s'assuraient de leur respect;  et e) les listes de contrôle manquaient de
clarté et étaient souvent arbitraires.  Il a ajouté qu'en raison de la multiplication des programmesd'éco-étiquetage adoptés par différentes organisations et différents pays, il était impossible que les
producteurs se conforment à leurs diverses prescriptions.
23. L'expérience colombienne montrait combien il était important que le Comité se prononce
clairement sur la multiplication des labels écologiques privés qui ne se fondaient sur aucune norme
commune et n'étaient assujettis à aucun mécanisme de surveillance commun, et précise qu'ils ne
devaient pas créer de distorsions du marché ni induire par là le consommateur en erreur.  Il importait
que la conception et l'application des éco-labels soient transparentes afin d'éviter qu'ils ne soient
discriminatoires, et il fallait que les parties concernées puissent participer à leur élaboration
(c'est-à-dire à la conception des programmes, au choix des produits visés, à la sélection des critèressur lesquels ils se fondaient et à la conception des procédures de vérification éventuelles).
L'intervenant a souligné combien il importait que les organismes responsables de l'élaboration des
programmes d'éco-étiquetage facultatifs appliquent le  Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'application des normes (annexe 3 de l'Accord).  Selon lui, les labels écologiques devaient tenir
compte des variables de l'environnement et de l'écosystème propres à chaque pays.  À cet égard,G/TBT/M/11
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l'OMC devait se pencher sur la question de la reconnaissance mutuelle et de l'équivalence en matière
d'éco-étiquetage, car cela pouvait régler certains des problèmes auxquels se heurtaient différents
secteurs.
24. Le représentant de l'Équateur a accueilli favorablement le document de la Colombie et a
déclaré qu'il partageait les préoccupations qui y étaient exprimées.  Il a dit que les exportations de
fleurs étaient importantes pour son pays, et que celui-ci était confronté aux mêmes problèmescommerciaux que la Colombie.  Les programmes d'éco-étiquetage avaient des effets négatifs sur le
commerce, et en particulier, s'ils étaient imposés de façon discriminatoire. Il était lui aussi d'avis que
les organismes responsables de l'élaboration des programmes d'éco-étiquetage facultatifs devaient se
conformer aux règles énoncées dans le Code de pratique.  Il estimait que le Comité devait établir des
disciplines à l'intention de ces organismes, de façon à pouvoir résoudre les problèmes commerciaux
auxquels se heurtaient les produits assujettis aux programmes d'éco-étiquetage.
25. Le représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction le document de la Colombie et a déclaré
qu'il partageait les préoccupations qui y étaient exprimées.  Il était d'avis que le Comité devait prendre
position afin d'empêcher la multiplication de tels programmes et d'éviter qu'ils n'aient des effets
commerciaux négatifs sur tous les secteurs.  Il était d'accord avec l'idée de faire appliquer le Code de
pratique par les organismes responsables de l'élaboration des programmes d'éco-étiquetage facultatifs.
26. Le représentant du Canada a rappelé que le document canadien intitulé "Les forêts - une
expérience nationale" (document WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61) avait été présenté au Comité du
commerce et de l'environnement le 19 mars (document WT/CTE/M/17).  Il a dit que ce document
n'exposait pas la position de son pays mais qu'il avait été établi dans le but d'échanger des données
d'expérience nationales dans le cadre du programme de travail de l'examen triennal.  Ce document
enrichirait les travaux futurs du Comité sur les normes et l'étiquetage.  Il a fait remarquer qu'il
décrivait l'expérience du Canada dans le secteur des produits forestiers, étant donné que les pouvoirspublics, le secteur privé et d'autres membres de la société civile avaient eu des difficultés à concilier
les préoccupations d'ordre commercial et environnemental.  Il n'avait pas été possible d'en tirer des
conclusions définitives, car le Canada n'en était qu'au début de l'application des instruments
mentionnés dans le document.  L'intervenant était cependant d'avis que les questions soulevées
avaient des conséquences sérieuses et réelles.
27. Le document décrivait l'application par le Canada de cinq instruments facultatifs:  la
norme ISO 14001 Système de management environnemental;  les normes du Système de certificationforestière de l'Association canadienne de norm alisation (CSA) (CAN/CSA-Z808/9);  le Système de
certification des produits du Forest Stewardship Council (FSC);  la Fiche technique du profil
environnemental (EPDS) de type III ou le label écologi que de la carte de situation;  et l'éco-label de
type I du programme Choix environnemental.  Il a relevé que la norme ISO 14001 avait été élaborée
dans le cadre du processus international d'élaboration des normes.  Dans le secteur forestier, cette
norme pouvait s'appliquer à la phase de gestion des ressources, à la phase de production ou aux deux.
Elle se fondait sur la conformité au cadre réglementaire national et sur l'amélioration continue.  Un
document intermédiaire visant à faciliter la mise en oeuvre et l'utilisation de la norme ISO 14001 par
les organisations forestières avait été établi.
28. Les normes du Système de certification forestière de la CSA avaient été élaborées dans le
cadre d'un processus national auquel avaient participé de nombreux intervenants.  Elles ne
s'appliquaient qu'à la phase de gestion des ressources.  Elles se fondaient sur la même structure et la
même approche fondamentales que les systèmes de management de la norme ISO 14001, mais il
s'agissait en plus de normes de performance à certains égards essentiels.  Elles faisaient en effetréférence à des critères et des indicateurs nationaux de gestion durable des forêts et aux prescriptions
spécifiques en matière de consultation publique.  Comme dans le cas de la norme ISO 14001,
l'étiquetage des produits n'était pas permis.G/TBT/M/11
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29. Le Système de certification des produits du Forest Stewardship Council avait été élaboré par
divers organismes non gouvernementaux, acheteurs de produits forestiers et organismes de
certification;  son approche était davantage axée sur les systèmes de performance que sur les systèmes
de management.  En attendant l'élaboration de normes régionales, et contrairement aux processus de
certification courants, les organismes de certification en interprétaient les principes et critères
généraux au lieu d'attester que des normes spécifiques avaient été respectées.  Comparativement à
l'approche axée sur les systèmes de gestion rete nue par la norme ISO 14001 et la norme CSA-Z808/9,
le Système du FSC étiquetait les produits originaires de forêts bien gérées.  Sa puissance commerciale
résultait en grande partie de la formation de groupes d'acheteurs qui exigeaient une certification du
FSC ou une certification équivalente.  L'intervenant était d'avis que le Système du FSC soulevait des
préoccupations similaires à celles de la Colombie.
30. La Fiche technique du profil environnemental (EPDS) fournissait à des clients expérimentés
des informations détaillées sur les caractéristiques écologiques des produits de la pâte et du papier.  Il
s'agissait d'un compte-rendu facultatif, normalisé et rempli par un tiers, semblable à l'approche retenue
pour l'étiquetage nutritionnel.  L'EPDS permettait aux clients d'effectuer des comparaisons entre les
fournisseurs pour ce qui était des caractéristiques écologiques qu'ils jugeaient très importantes.
C'étaient les clients, et non les tiers, qui déterminaient l'importance des critères.  L'intervenant étaitd'avis qu'une telle approche présentait un plus grand intérêt pour l'industrie car elle n'était pas
normative, mais laissait plutôt aux clients le soin de prendre leurs décisions.
31. Il a fait remarquer que le programme Choix environnemental était le label écologique de
type I bien connu qui avait fait l'objet de débats approfondis au sein tant du Comité du commerce etde l'environnement que du Comité des obstacles techniques au commerce.  Contrairement aux labels
écologiques de type fiche technique, comme la Fiche technique du profil environnemental, leprogramme Choix environnemental et d'autres programmes semblables classaient les produits en
fonction de chaque critère, établissaient des seuils, ou attribuaient des pondérations, afin de pouvoir
déterminer si les produits étaient respectueux de l'environnement.  Le plan de travail des critères
d'étiquetage était publié deux fois par année et un délai de 60 jours était ménagé pour la présentation
d'observations sur les projets de critères.  L'intervenant a dit que, contrairement à la plupart des autresprogrammes d'éco-étiquetage, le programme Choix environnemental envisageait d'utiliser des
données d'essai équivalentes pour les méthodes d'essai spécifiées dans ses lignes directrices en
matière de produits.  Le programme Choix environnemental respectait les dispositions de procédure et
de fond du Code de pratique, et il avait été notifié sous la cote G/TBT/Notif.96.190 du 4 juillet 1996.
Il s'est félicité que d'autres programmes d'éco-étiquetage avaient été notifiés, notamment par le Japon
et la Nouvelle-Zélande, de même que leur acceptation du Code de pratique (document
G/TBT/CS/N/73 et 86).
32. Il a dit que le document présenté par le Canada et ses annexes fournissaient des détails sur les
approches retenues.  La diversité de celles-ci, et les considérations préliminaires de politique figurant
aux paragraphes 43 à 54, devraient au moment approprié permettre d'examiner plus en profondeur
l'incidence de ces approches sur la politique commerciale.  Il a accueilli avec satisfaction le document
présenté par la Colombie, et il a estimé que l'expérience vécue par celle-ci dans le secteur des fleurscoupées soulevait des problèmes similaires à ceux rencontrés par le Canada dans le secteur des
produits forestiers.  Il a invité les autres Membres à présenter des communications afin d'élargir la
base des comparaisons et de faciliter l'examen de l'incidence réelle ou possible sur les échanges des
diverses approches en matière de normes et d'étiquetage décrites dans les documents du Canada et
d'autres pays.
33. La représentante des Communautés européennes a demandé si les documents de la Colombie
et du Canada seraient examinés par le Comité des obstacles techniques au commerce étant donné
qu'ils avaient été distribués comme documents tant du Comité du commerce et de l'environnement que
du Comité des obstacles techniques au commerce.  Elle a relevé que plusieurs délégations avaientG/TBT/M/11
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proposé que les organismes responsables des programmes d'éco-étiquetage acceptent le Code de
pratique, et a demandé des renseignements sur les organismes qui avaient déjà accepté le Code.
34. Le Président a rappelé que les documents tant de la Colombie que du Canada avaient déjà été
examinés à la dernière réunion du Comité du commerce et de l'environnement.  Les deux documents
ayant déjà été présentés au Comité des obstacles techniques au commerce dans le cadre de l'échange
de renseignements prévu par le programme de travail de l'examen triennal, il pensait que le Comitéserait en mesure de revenir sur ces documents à ses réunions futures.
35. Le représentant du Canada a signalé que le programme Choix environnemental du
gouvernement canadien et le programme Fiche technique du profil environnemental avaient tous deux
été mis en oeuvre par une société privée.  Le Canada avait notifié le programme Choix
environnemental et il examinait avec la société privée les possibilités de faire accepter par le secteur
privé le Code de pratique (annexe 3 de l'Accord) conçu par une organisation internationale.  Tant lesautorités de son pays que la société privée pensaient que l'acceptation du Code ne poserait pas de
problème.  Il faudrait cependant régler certaines questions de procédure.
36. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement les documents du Canada et de la
Colombie et a ajouté qu'ils constitueraient une base utile à la poursuite des discussions.  Elle a rappelé
que le Comité avait eu des échanges de vues détaillés durant l'examen triennal et avait décidé depoursuivre l'échange de renseignements sur les expériences nationales.  Elle a appelé l'attention sur le
document américain concernant les procédures d'évaluation de la conformité, et a précisé qu'il
fournissait des informations factuelles sur la façon dont la déclaration de conformité du fournisseur
était utilisée aux États-Unis.  Elle a rappelé que durant les débats ayant entouré l'examen triennal, il
avait été reconnu que la déclaration de conformité du fournisseur était un moyen d'évaluer la
conformité qui n'avait pas d'effets négatifs sur le commerce.  Elle a fait remarquer que dans son pays,
cette méthode était utilisée pour assurer la conformité tant aux normes facultatives qu'aux règlesobligatoires (par exemple, dans le cas des véhicules à moteur et de leur équipement).  Elle a invité les
autres Membres à étudier le document des États-Unis, et à échanger vues et données d'expérience sur
l'utilisation de cette approche dans leurs pays.
37. Au sujet du document des États-Unis sur la Transparence de l'élaboration des normes
internationales, l'intervenante était d'avis que celui-ci demanderait peut-être un travail d'examen plusapprofondi au Comité, car il renfermait une proposition spécifique et présentait le point de vue
américain sur la question.  Elle a dit que le document traitait des normes internationales et des
problèmes y relatifs qui appelleraient les organismes internationaux à faire mieux connaître leurs
activités et à ménager des possibilités de participation.  Elle a relevé qu'aux termes de l'Accord, les
organismes gouvernementaux et non gouvernementaux étaient tenus de mener leurs activités de
normalisation de manière transparente.  Aucune règle semblable n'était cependant prévue dans le casdes organismes internationaux.  Elle a dit que l'article 9 reconnaissait que les Membres avaient pour
responsabilité de faire en sorte que les systèmes internationaux d'évaluation de la conformité se
conforment aux dispositions pertinentes de l'Accord (c'est-à-dire à celles des articles 5 et 6), mais que
celui-ci ne renfermait aucune disposition correspondante quant l'obligation pour les Membres de
participer à des organismes internationaux élaborant des normes.  Selon elle, il serait utile que leComité envisage d'adopter des principes qui pourraient orienter les organismes internationaux
élaborant des normes.  Elle a dit que, si les Membres étaient d'accord, sa délégation serait disposée à
élaborer de tels principes, ou à collaborer à cette fin avec d'autres délégations intéressées.
38. Le représentant du Pakistan a accueilli avec satisfaction les documents des États-Unis, en
particulier celui qui concernait la Transparence de l'élaboration des normes internationales, lequel
traitait également de la question de la participation des Membres de l'OMC aux organismes
internationaux élaborant des normes.  Il pensait qu'il fallait examiner plus en détail la proposition desG/TBT/M/11
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États-Unis concernant l'élaboration de principes sur lesquels se fonderaient les organismes
internationaux, car cela permettrait de se faire une meilleure idée des propositions américaines.
39. Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction les communications de la Colombie, du
Canada et des États-Unis.  Au sujet des documents de la Colombie et du Canada, il a rappelé qu'ils
avaient été présentés au Comité du commerce et de l'environnement, et que les réactions qu'ils avaient
suscitées avaient montré l'importance et la pertinence des questions soulevées, en particulier, pour les
Membres de l'OMC qui cherchaient à mieux comprendre l'incidence des mesures environnementaleset d'autres mesures non commerciales sur l'accès aux marchés.  Il partageait les préoccupations
exprimées par le Brésil à ce sujet dans le cas des produits présentant un intérêt pour les pays en
développement.  Il a appelé l'attention sur le paragraphe 11 du document G/TBT/5 qui indiquait que
l'application de telles mesures pouvait avoir des effets défavorables sur le commerce.  Il a ajouté que
puisque le Comité du commerce et de l'environnement examinait actuellement la question, sadélégation espérait que ce comité définirait les autres travaux à effectuer dans le contexte de
l'Accord OTC.  Il a réaffirmé que sa délégation était d'avis que l'éco-étiquetage n'entrait pas dans le
champ d'application de l'Accord OTC.
40. La représentante du Mexique a accueilli avec satisfaction les communications de la Colombie,
du Canada et des États-Unis, et a dit qu'elle y répondrait de façon plus détaillée à l'occasion des
réunions futures.  Elle a pris note des principes de la reconnaissance mutuelle et de l'équivalence en
matière d'étiquetage facultatif avancés par la Colombie dans sa communication.  Elle a fait remarquer
que les notes tant de la Colombie que du Canada indiquaient qu'il était important de faire en sorte que
le Code de pratique s'applique aux normes facultatives.  Elle a réaffirmé la position de sa délégation
au sujet de l'acceptation et de la mise en oeuvre efficace du Code.  Quant au document des États-Unis
sur la Transparence de l'élaboration des normes internationales, elle a dit que sa délégation souhaitait
étudier les principes pertinents sur lesquels pourraient s'appuyer les organismes internationaux quiélaboraient des normes.
41. La représentante de la Thaïlande a accueilli avec satisfaction les deux documents des
États-Unis, en particulier celui qui concernait la transparence.  Elle était d'accord avec l'idée proposée
par les États-Unis de fournir des principes ou des orientations aux organismes internationaux quiélaboraient des normes.  Il fallait que ces principes traitent des procédures d'obtention du consensus
au sein de ces organismes.
42. La représentante de l'Australie a accueilli avec satisfaction les documents de la Colombie, du
Canada et des États-Unis.  Elle a indiqué que sa délégation s'intéressait au document américain sur les
normes internationales.  Elle convenait que la participation des pays en développement aux travaux
des organismes internationaux à activité normative était un sujet de préoccupation, et elle estimait
qu'il pouvait s'agir autant d'une question de transparence que d'une question de contenu technique desnormes élaborées.  Elle a fait remarquer que les organismes internationaux à activité normative
disposaient de ressources limitées pour encourager la participation des pays en développement.  Il
conviendrait peut-être, a-t-elle suggéré, que le Comité demande aux organismes internationaux des
renseignements sur le nombre de réunions techniques qui avaient été tenues dans des régions où l'on
retrouvait un grand nombre de pays en développement (par exemple, l'Afrique centrale, lesous-continent indien, l'Asie du Sud-Est, l'Améri que du Sud et l'Amérique centrale), et de comparer
ces données avec le nombre total de réunions tenues par ces organismes.  Cela pourrait encourager les
organismes internationaux à activité normative à tenir des réunions dans des régions où les pays en
développement seraient incités à participer davantage.  Elle estimait que les Membres pourraient
inviter leurs organismes nationaux à activité normative à identifier les normes internationalessusceptibles d'avoir une incidence sur le commerce de produits présentant un intérêt particulier pour
eux, de façon à ce que toutes les parties comprennent mieux les effets de ces normes internationales
sur le commerce lorsqu'elles participeraient à leur élaboration.  Les organismes internationaux à
activité normative pourraient ainsi utiliser les fonds disponibles pour aider les pays en développementG/TBT/M/11
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à participer à l'élaboration de normes dans des secteurs où elles avaient des effets sur le commerce
plutôt que dans des secteurs où il était peu probable qu'elles en aient.
43. L'intervenante a invité les autres Membres à présenter au Comité des exemples concrets de
cas où le commerce avait été affecté, soit par l'absence de normes internationales soit par leur
caractère obsolète, ou des exemples de norme nationale ou régionale dominante susceptible de
constituer un obstacle technique au commerce.  Elle a proposé de transmettre ces renseignements aux
organismes internationaux compétents en vue de solliciter leurs commentaires.
44. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction les contributions de la Colombie, du
Canada et des États-Unis, et il a ajouté que les documents présentés faciliteraient les discussions
consécutives à l'examen triennal.  Il a déclaré qu'il était d'accord pour que les États-Unis poursuivent
leurs travaux sur la transparence de l'élaboration des normes internationales, et il a indiqué que sa
délégation souhaiterait y participer.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait présenté des
observations sur les documents de la Colombie et du Canada à la dernière réunion du Comité du
commerce et de l'environnement.  Il était d'avis que la méthode de l'équivalence qui avait été
mentionnée lors de l'examen triennal pourrait être utilisée dans certains des programmes
d'éco-étiquetage décrits dans les deux documents.  Selon lui, il pourrait s'avérer utile de poursuivre
l'échange de renseignements et d'expériences nationales en la matière.  Il a accueilli avec satisfactionles documents des États-Unis et a dit que celui qui concernait les procédures d'évaluation de la
conformité montrait bien comment la déclaration du fournisseur pouvait faciliter le commerce.  Quant
au document sur la transparence des normes internationales, il pensait comme le Pakistan que de
nouvelles contributions des États-Unis sur les principes et procédures à l'intention des organismes
internationaux élaborant des normes, pourraient aider le Comité dans ses travaux futurs.
46. Le Président a invité les Membres à échanger des vues sur la façon dont le Comité pourrait
organiser son programme de travail résultant du premier examen triennal.
47. La représentante du Mexique était d'avis que l'examen triennal avait permis de mieux
comprendre l'Accord et elle espérait qu'il permettrait d'en assurer la mise en oeuvre.  Elle a déclaré
que l'examen donnerait lieu à l'élaboration d'un programme de travail concret qui devrait être exécuté
en 1998 et les deux années suivantes.  Elle a fait remarquer que les travaux à accomplir avaient étéclairement définis dans le document G/TBT/5.  Elle s'est félicitée des progrès réalisés à la réunion en
cours en vue de donner suite à certains des éléments qui avaient été pris en compte aux fins de
l'examen.  Selon elle, l'échange de renseignements et de données d'expérience nationales était
l'approche qui convenait à ce stade.  Il permettrait de mieux comprendre la teneur même des questions
en cause.
48. La représentante des Communautés européennes estimait que le Comité devrait profiter de la
réunion en cours pour définir des méthodes d'organisation de son programme de travail avant de se
lancer dans l'examen approfondi des questions.  Cela permettrait d'éviter que le travail sur les
questions de fond ne commence qu'à la fin de l'année.  À son avis, il était important que le Comité
traite des questions qui devraient être examinées en priorité à sa réunion suivante, et les travauxseraient organisés en conséquence.  Elle a dit que le Comité devrait commencer par identifier les
questions prioritaires.  Les Membres seraient informés en temps voulu des points inscrits à l'ordre du
jour des réunions ultérieures et pourraient ainsi toujours se préparer en conséquence, en particulier
dans le cas des questions techniques.  Outre les points mentionnés dans les deux documents des
États-Unis, les Communautés européennes se préoccupaient des mesures visant à améliorer la mise enoeuvre de l'Accord et à accroître la transparence.  L'intervenante a proposé que le Comité inscrive ces
deux points à son ordre du jour et ce, dès la réunion suivante.  Ces éléments étaient reproduits dans les
sections A, B et C du document G/TBT/5 - Mise en oeuvre et administration de l'Accord par lesG/TBT/M/11
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Membres conformément à l'article 15.2;  Fonctionnement et mise en oeuvre des procédures de
notification, notamment celles prévues à l'article 10.7;  et Acceptation, mise et oeuvre et
fonctionnement du Code de pratique.
49. L'intervenante a dit que deux éléments concernaient les travaux en matière d'harmonisation
internationale:  les normes internationales relatives aux produits, et les communications entre leComité et les organismes internationaux à activité normative.  Elle a appelé l'attention sur les
paragraphes 13, 22 c) et 33 b) du document G/TBT/5 où il était question de la nécessité d'échangerdes renseignements au sujet des relations entre différents organismes à activité normative de divers
niveaux;  de l'élaboration des normes internationa les;  et des problèmes spéciaux auxquels pouvaient
faire face les pays en développement.  Selon elle, il fallait entamer rapidement ces échanges de
renseignements.
50. Concernant les normes internationales, l'in tervenante a proposé que les Membres examinent
le document établi par les Communautés européennes pour l'examen triennal et dressent l'inventaire
des normes internationales élaborées par certains organismes internationaux à activité normative.
Cela pourrait aller de pair avec les travaux effectués dans d'autres organismes internationaux.  Pour ce
qui était des guides internationaux sur les procédures d'évaluation de la conformité, elle a relevé que
plusieurs documents avaient été présentés durant l'examen triennal, et qu'il y avait lieu, à ce stade, depublier un nouveau document.  Selon elle, le processus d'examen témoignait d'une méconnaissance de
la question.  Les travaux effectués par le Comité et le Groupe de travail technique en vue de parvenir
à une entente sur l'application de certains guides internationaux avaient soulevé des préoccupations.
L'intervenante était d'avis qu'il était peut-être plus facile d'arriver à un consensus dans ce domaine que
sur d'autres éléments du programme de travail.  En s'entendant sur certains guides internationaux
relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité, il serait possible d'assurer une application
cohérente de l'Accord et de renforcer la confiance mutuelle, qui était un objectif essentiel de l'Accord.
L'intervenante a précisé que cette question était prioritaire pour sa délégation et qu'elle servirait de
base aux débats sur les procédures d'évaluation de la conformité et les accords de reconnaissance
mutuelle.  Comme la question nécessitait des travaux techniques, elle était d'avis que le Comité
devrait faire appel à des experts en la matière.  Elle a proposé que les travaux soient organisés de
façon à pouvoir bénéficier de l'assistance technique appropriée.
51. Le représentant du Canada a fait remarquer que l'examen triennal avait permis de mieux
comprendre l'Accord et de déterminer les questions qui présentaient un intérêt pour les Membres.  Cet
examen avait défini le cadre des débats du Comité pour les années à venir et avait établi que les
Membres devaient échanger des renseignements sur les questions recensées.  L'intervenant estimait
que la première étape du programme de travail devait consister à établir des documents sur les
expériences nationales dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les Membres.  Il a faitobserver que la première contribution du Canada avait porté sur la gestion forestière.  Il a signalé que
sa délégation présenterait un document sur l'approche canadienne en matière d'équivalence des
règlements techniques, qui s'appuierait sur un certain nombre de notifications au titre de
l'Accord OTC.  Il a accueilli avec satisfaction les documents présentés par la Colombie et les
États-Unis.  Il a invité les autres Membres à établir des documents semblables en s'inspirant de leurspropres expériences, ce qui permettrait de fournir au Comité des renseignements pratiques sur
lesquels porteraient ses discussions futures.  Il a déclaré qu'il fallait à ce stade accorder la même
importance à tous les éléments du programme de travail continu.  Selon lui, il faudrait adopter une
approche structurée lorsqu'un nombre suffisant de documents relatant des expériences nationales
permettraient de tenir des débats éclairés et approfondis.
52. Le représentant du Japon partageait l'opinion du Canada, à savoir que le Comité ne pouvait
envisager d'organiser les discussions qu'après av oir reçu un certain nombre de communications des
Membres.  Il a indiqué que sa délégation entendait présenter des contributions à cet égard.G/TBT/M/11
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53. Le représentant du Pakistan a appuyé la proposition du Canada selon laquelle le Comité
devait attendre que les délégations présentent davantage de communications.  Il jugeait
contre-productif que le Comité entreprenne dès maintenant d'établir l'ordre de priorité des questions
sans réellement savoir comment chaque délégation entendait traiter les domaines qui les intéressaient.
Il estimait qu'à la lumière des contributions reçues, le Comité devrait finalement organiser son travail
de manière à faciliter la tenue de débats plus structurés.
54. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, s'est associé aux
vues du Pakistan.  Il estimait que le Comité ne devait pas à ce stade accorder la priorité à des
domaines spécifiques, mais envisager son programme de travail de façon équilibrée.
55. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait l'opinion du Canada, du Japon et du
Pakistan selon laquelle il faudrait davantage de temps pour échanger des vues sur les documents
présentés avant d'adopter un programme de travail plus structuré.  Selon lui, il faudrait, à ce stade,
inviter les Membres à présenter des communications sur les questions mises en lumière lors del'examen triennal de façon à pouvoir tenir des discussions approfondies.  Il estimait que le Comité
devrait se concentrer sur les débats de fond et que l'établissement de priorités sans connaître la teneur
des questions pourrait entraîner le Comité dans de longues discussions de procédure.
56. Le représentant de l'Inde a appuyé l'idée de mettre à l'ordre du jour des réunions futures tous
les éléments de l'examen triennal, et de demander au Président de tenir des consultations informelles
sur l'organisation du programme de travail.  Il ne pouvait accepter que l'on fixe des priorités pour
certains éléments à ce stade préliminaire et il a ajouté qu'après avoir reçu des documents ou des
contributions des Membres, le Comité pourrait vouloir se concentrer sur certaines questions.
57. L'intervenant a appelé l'attention sur le paragr aphe 7 b) du document G/TBT/5 et a invité les
Membres à échanger des renseignements sur les dispositions qu'ils avaient prises en vue d'assurer une
mise en oeuvre et une administration efficaces des dispositions de l'Accord.  À cet égard, il a proposéd'indiquer notamment:  a) si dans les pays en développement qui effectuaient des opérations
d'exportation importantes les laboratoires d'essais étaient accrédités;  b) si les méthodes d'essais
utilisées par les pays en développement Membres étaient reconnues, même si elles différaient des
méthodes plus perfectionnées appliquées dans les pays développés;  c) l'importance et la nature de
l'assistance fournie aux pays en développement dans le cadre de l'élaboration de règlementstechniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité susceptibles de créer des
obstacles à l'expansion et à la diversification des exportations en provenance de ces pays;  et d) toute
assistance technique ayant eu pour effet d'augmenter ou de diversifier les exportations des pays en
développement.  Selon lui, ce type de renseignements permettrait aux Membres de donner suite aux
travaux du Comité et d'aller de l'avant.
58. L'intervenant a proposé, ainsi que le prévoyait le paragraphe 13, de commencer à demander
des renseignements aux organismes internationaux à activité normative sur leurs modalités de
coopération avec leurs membres nationaux.  Selon lui, le Comité pourrait se servir de ces
renseignements pour entreprendre les travaux mentionnés à la section D, en particulier au
paragraphe 22, du document G/TBT/5.
59. La représentante des États-Unis a instamment demandé aux Membres de faire preuve de
souplesse dans leurs travaux.  Elle était d'avis que les débats devaient se poursuivre sur tous les
éléments de l'examen triennal.  Elle a dit que sa délégation ne s'intéressait pas seulement aux éléments
mentionnés dans les documents des États-Unis (G/TBT/W/63 et 64).  Selon elle, les éléments pris en
compte aux fins de l'examen triennal étaient complexes, et il faudrait plus de temps pour parvenir à
une concordance de vues sur un certain nombre de dispositions de l'Accord et sur les moyens demettre le plus efficacement en oeuvre les dispositions de l'Accord aux niveaux national et
international.G/TBT/M/11
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60. L'intervenante a accueilli favorablement la ma nière d'envisager l'échange de renseignements
exposée au paragraphe 7 b) et dans d'autres parties du document G/TBT/5.  Elle a invité les autres
Membres à fournir des renseignements, notamment en ce qui concernait les règlements techniques, les
bonnes réglementations et la réforme de la réglementation.  Elle a fait remarquer que plusieurs
gouvernements avaient lancé des programmes de réforme économique par suite de la crise financière
et dans le cadre des solutions globales convenues avec les institutions financières internationales.  Cesréformes consistaient à apporter des modifications aux structures de la réglementation, aux procédures
en matière de normes et au fonctionnement de l'Accord OTC.  Bien que positifs, ces changements
n'avaient peut-être pas à être notifiés en vertu des prescriptions de l'Accord.  L'intervenante estimait
qu'il pourrait s'avérer avantageux pour les autres Membres de prendre connaissance de ces mesures
positives de réforme, et que le Comité pourrait en dresser l'inventaire.  Elle était d'accord avec la
proposition de l'Inde selon laquelle le Président tiendrait des consultations informelles avec les
Membres en vue d'établir un programme de travail plus structuré, mais elle a conseillé au Comité dene pas aller trop loin ni trop vite.
61. Le représentant de la Colombie s'est déclaré favorable à l'approche présentée par le Canada.
Il jugeait important que les débats du Comité portent sur des questions de fond pratiques.  Il a rappelé
que c'était précisément ce que visait le document présenté par son pays sur les fleurs.  Il a invité lesautres Membres à présenter des communications relatant leurs expériences nationales sur lesquelles
pourraient se fonder les débats futurs.
62. La représentante du Mexique était favorable à l'idée d'échanger des renseignements de façon
souple, équitable et libre.  Selon elle, les contributions nationales, comme celles de la Colombie, du
Canada et des États-Unis, renfermaient des renseignements de fond et permettaient de mieux
comprendre les questions.  Elle a fait observer qu'il y avait deux sortes de renseignements:  a) les
renseignements factuels mentionnés au paragraphe 7 du document G/TBT/5;  et b) les renseignementsrelatifs aux cas d'espèces sur lesquels se fonderaient les débats.  Il lui semblait que les Membres
pourraient faire part de leurs expériences nationales au moyen de communications écrites ou
d'exposés oraux présentés aux réunions.
63. La représentante de la Suisse a accueilli favorablement les contributions de la Colombie, du
Canada et des États-Unis, et a annoncé que sa délégation présenterait probablement une
communication.  Concernant le programme de travail à venir, elle a appuyé l'idée avancée par le
Canada.  Elle estimait qu'il serait utile d'échanger des renseignements sur les expériences nationales et
de montrer les conséquences qui en résultaient pour le commerce international.
64. Le représentant du Maroc estimait qu'il était prématuré, à ce stade, de définir des priorités.  Il
appuyait l'idée de commencer par échanger des renseignements et des données d'expérience
nationales.  Après avoir étudié les renseignements fournis, le Comité pourrait arrêter ses futuresméthodes de travail.
65. Le Comité a pris note des déclarations.  Le Président
 a invité les Membres à présenter des
contributions par écrit ou sous d'autres formes.  Il a dit qu'il engagerait des consultations avec les
Membres sur la façon de structurer le programme de travail et le moment approprié pour le faire.  Il a
dit que tous les éléments pris en compte aux fins du premier examen triennal seraient inscrits à l'ordredu jour des réunions futures du Comité.G/TBT/M/11
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V. EXPOSÉS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
66. Le représentant de la Pologne a informé le Comité que son pays poursuivait ses travaux visant
à mettre en oeuvre et à rendre fonctionnel le système national de notifications, en tenant compte de
ses obligations pertinentes au titre d'accords internationaux et régionaux.  Son pays entendait ainsidevenir membre des organisations européennes de normalisation comme le CEN/CENELEC et
l'Institut européen des normes de télécommunications, tout en s'efforçant de ne pas négliger la
coopération internationale en matière de normalisation.  Il a dit que son pays estimait que les normes
de la série ISO 9000 étaient un moyen de favoriser la qualité et de faciliter les échanges.  Selon lui, il
était essentiel d'encourager des activités de normalisation facultatives et les procédures d'évaluation dela conformité dans le cas des normes ISO PN-EN et des guides ISO afin de réduire les obstacles
techniques au commerce international, et il estimait qu'il y aurait peut-être lieu d'approfondir cette
question.
67. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur un décret royal de la Belgique portant le
n° F.98-453, daté du 21 février 1998, qui limitait la commercialisation, la fabrication et l'utilisation de
certaines substances dangereuses, dont l'amiante.  Il a relevé que d'autres délégations avaient notifiéles mesures qu'elles avaient prises à l'égard de l'amiante conformément aux règles de l'Accord OTC,
et il espérait que la Belgique ferait de même.  Il a appelé l'attention sur l'article 2.5 de l'Accord aux
termes duquel les Membres qui adoptaient un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur
le commerce d'autres Membres, devaient justifier, si un autre Membre leur en faisait la demande, ce
règlement technique au regard des dispositions des articles 2.2 et 2.4.  Il a rappelé que les autorités deson pays avaient rencontré le gouvernement belge le 3 mars 1998 pour lui faire part des
préoccupations que suscitait le décret royal récemment adopté et a demandé si celui-ci serait notifié et
justifié ainsi que le prévoyait l'article 2.5.  Il a demandé à la Belgique de fournir une réponse à la
réunion ou de s'engager à présenter la justification requise dans un délai de 30 jours.
68. Le représentant du Brésil a dit que son pays était l'un de ceux qui risquaient d'être affectés par
le décret royal belge et il a demandé que la mesure soit notifiée et justifiée dans les plus brefs délais.
69. La représentante des Communautés européennes a dit que le décret royal de la Belgique avait
été adopté le 3 février 1998 et serait notifié dans un proche avenir afin de ménager aux autres
Membres la possibilité de présenter des observations.  Elle a indiqué que le décret belge renfermait
des dispositions visant à appliquer une législation des Communautés européennes qui remontait à
1976, ainsi que des dispositions non prévues par la législation des Communautés.  Elle a dit que cesdernières dispositions seraient notifiées au Comité conformément aux dispositions de l'Accord.
70. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur les dispositions de l'Accord qui stipulaient
que les notifications devaient être présentées avant l'adoption des règlements techniques.
71. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention sur une entente
intervenue entre la Corée et les États-Unis en 1995 sous forme d'un mémorandum d'accord en vue
d'accroître l'accès des voitures de tourisme étrangères au marché coréen.  Elle a fait observer que le
Mémorandum d'accord n'avait pas été notifié conformément à l'article 10.7 de l'Accord.  Elle a
instamment demandé aux Membres de présenter les notifications prévues à l'article 10.7.  Elle a relevé
que le Mémorandum d'accord visait à exempter les voitures en question des essais effectués en Corée
pour déterminer leur conformité avec certaines spécifications techniques des États-Unis en matière de
sécurité, et que les spécifications des États-Unis étaient considérées comme équivalentes à celles envigueur en Corée.  Le Mémorandum d'accord stipulait expressément que l'exemption s'appliquerait
sur la base de la clause de la nation la plus favorisée.  L'intervenante estimait que, dans ce cas,
l'exemption s'appliquerait aux véhicules conformes aux spécifications des États-Unis, même si ceux-ciG/TBT/M/11
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n'étaient pas fabriqués aux États-Unis.  Elle a rappelé que des démarches avaient été entreprises
auprès des autorités coréennes et elle s'est félicitée des réponses obtenues.  Elle pensait cependant que
les renseignements fournis ne garantissaient pas totalement que la clause NPF serait pleinement
appliquée.  Elle a demandé à la Corée de lui fournir dans un proche avenir d'autres garanties à cet
effet ainsi que le texte même des documents pertinents.
72. Le représentant de la Corée a dit qu'il transmettrait à ses autorités la déclaration des
Communautés européennes.
73. La représentante des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion précédente
(G/TBT/M/9), elle avait fait part de sa préoccupation concernant les prescriptions mexicaines en
matière d'étiquetage des produits industriels.  Les règlements en question comprenaient des
règlements généraux  et spécifiques applicables aux secteurs des produits alimentaires et des textiles.
L'intervenante a dit que des contacts avaient été pris avec les autorités mexicaines et elle s'est félicitéedes réponses obtenues.  Cependant, d'autres renseignements et avancées concernant les règlements
seraient indispensables pour écarter l'éventualité d'un traitement discriminatoire et d'obstacles non
nécessaires au commerce.  Les autorités des Communautés avaient adressé à ce sujet une nouvelle
série d'observations au Mexique.  L'intervenante espérait que la question serait bientôt réglée de façon
satisfaisante.  Elle a rappelé qu'en décembre 1997, sa délégation avait présenté des observations surcertains règlements mexicains concernant l'étiquetage des ouvrages en cuir et qu'elle attendait toujours
une réponse du Mexique.
74. La représentante du Mexique a informé le Comité que les autorités de son pays avaient déjà
répondu à certaines des questions soulevées par les Communautés européennes.  Elle a indiqué que
les normes officielles mexicaines NOM-050-SC FI-1994 et NOM-051-SCFI-1994 à propos desquelles
les Communautés européennes avaient fait part de leurs préoccupations, avaient été élaborées en vue
de préciser les informations commerciales à mentionner sur les produits nationaux et étrangers pourl'information des consommateurs mexicains.  Le Ministère du commerce et du développement
industriel (SECOFI) avait adopté une décision visant à permettre aux importateurs de se conformer
aux règlements susmentionnés (publiés dans le Diario Oficial de la Federación (Journal officiel) du
24 février 1997).  La décision n'avait pas été notifiée parce qu'il ne s'agissait pas d'un "règlement
technique", mais d'un instrument facultatif qui n'était soumis à aucune prescription de notification autitre de l'Accord.
75. L'intervenante a ajouté que les deux normes officielles mexicaines étaient compatibles avec
les normes internationales.  La norme NOM-050 (i nformation commerciale - dispositions générales
concernant les produits) se fondait sur les guides ISO 14, 37 et 41.  La norme NOM-051
(spécifications générales en matière d'étiquetage concernant les produits alimentaires et les boissons
non alcooliques conditionnées) était compatible avec les normes Codex:  CODEX STAN 107-1981 et1-1985, CAC/GL1-1979, CAC/GL2-1985 et d'autres directives de la Partie II du Codex.
76. Concernant les observations présentées par la délégation des Communautés européennes
selon lesquelles les normes mexicaines en cause étaient discriminatoires et créaient des obstacles au
commerce, l'intervenante a souligné que les prescr iptions en matière d'étiquetage qu'établissaient ces
normes avaient été élaborées conformément aux principes et règles énoncés dans l'Accord OTC.
77. S'agissant de la Résolution publiée au Journal officiel le 25 février 1997, portant modification
de la norme officielle mexicaine NOM-004-SCF I-1994 (information commerciale - étiquetage des
produits textiles, ainsi que des articles d'habillement et de leurs accessoires), l'intervenante a dit
qu'elle était entrée en vigueur un jour après sa publication, parce qu'elle n'ajoutait aucune nouvelleprescription à la norme mexicaine modifiée.  La Résolution était destinée à améliorer le libellé de la
norme et à mieux définir son champ d'application.  Elle n'obligeait pas les producteurs à modifier
l'étiquetage des produits.G/TBT/M/11
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78. En ce qui concernait la norme mexicaine NOM-020-SCFI-1997 (information commerciale -
étiquetage des cuirs et des peaux tannées naturels et de leurs imitations en matière synthétique ou
artificielle, des chaussures, des articles de maroquinerie et des produits en ces matières), l'intervenante
a fait observer qu'elle avait été notifiée au Comité (TBT/Notif.97.611).  Elle a dit que c'était la
première fois  que les Communautés européennes y faisaient allusion et qu'elle transmettrait leurs
observations aux autorités de son pays.
79. La représentante des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction les précisions
fournies par le Mexique et elle a dit qu'elle reviendrait sur cette question après avoir reçu les réponses
aux nouvelles observations qui avaient été présentées.
80. Le Comité a pris note des déclarations.
VI. AUTRES QUESTIONS
81. Le représentant du Japon a informé le Comité que l'Association japonaise de normalisation
accueillerait à l'automne 1998 un séminaire régional OMC/ISO/JIS, auquel les gouvernements et les
organismes à activité normative de pays voisins du Japon seraient invités à participer.  Le séminaire
s'inscrirait dans le cadre du programme d'assistance technique destiné à mieux faire comprendre le
fonctionnement de l'Accord OTC et les activités de l'ISO.  Les détails relatifs au séminaire seraientannoncés peu avant la date de sa tenue.
82. L'observateur de la FAO a informé le Comité de l'existence d'une nouvelle publication
intitulée "L'assistance technique de la FAO et les Accords du Cycle d'Uruguay".  Il a dit que la
publication présentait des programmes d'assistance technique dans les domaines de l'alimentation, del'agriculture et du commerce des produits alimentaires et agricoles, destinés aux pays membres de la
FAO, dont bon nombre étaient également Membres de l'OMC.
83. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. ÉLECTION DU BUREAU
84. Le Comité a élu M. Otto Th. Genee (Pays-Bas) Président pour 1998.
85. Le Président a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante quelque temps avant la pause
de l'été.  Il a fait remarquer que le Comité avait décidé que des réunions des personnes chargées de
l'échange de renseignements, y compris les responsables des points d'information, auraient lieurégulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans (G/TBT/1/Rev.5).  Il a proposé qu'une telle
réunion ait lieu à l'automne de l'année en cours.  Il tiendrait des consultations informelles pour arrêter
les dates précises des réunions suivantes.
86. L'intervenant a relevé que, concernant la Conférence ministérielle, le Conseil général avait
décidé à sa réunion du 10 décembre 1997, que son rapport à la Conférence ministérielle de 1998 se
composerait des Rapports annuels pour 1997 du Conseil général et de ses organes subsidiaires
accompagnés d'un bref rapport de mise à jour du Conseil général concernant les faits nouveauxsurvenus au cours des premiers mois de 1998.  Le Secrétaire de chaque comité avait été prié d'établir,
en consultation avec le Président de chaque organe concerné, un bref compte rendu des travaux
réalisés depuis décembre 1997 par l'organe subsidiaire en question.  Ces renseignements feraient
partie du bref exposé oral que le Président du Conseil du commerce des marchandises ferait à la
réunion du Conseil général prévue pour le 24 avril 1998.G/TBT/M/11
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87. Le Comité a pris note des déclarations et il est convenu  de demander au Secrétariat d'établir
un bref rapport de mise à jour, pour informer le Conseil du commerce des marchandises de la
première réunion du Comité OTC et l'aviser que le Comité avait entrepris de donner suite au
programme de travail résultant du premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en oeuvre
de l'Accord effectué conformément à l'article 15.4.
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