 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/15/Add.4 
6 février 2004 
 (04-0460) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE 
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Rapport de situation du Chili
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 5 févrie r 2004, adressée par la délégation chilienne au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD  
concernant l'affaire Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de  
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (WT/DS207) 
  
 Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord),  le Chili présente un nouveau rapport de situation 
concernant le différend " Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à 
certains produits agricoles " (WT/DS207). 
  Comme il est indiqué dans les précédents rapports  de situation, pendant l'année 2003 et avant 
l'expiration du délai raisonnable dont  il disposait pour se mettre en conformité, le Chili a adopté les 
mesures qui, quant au fond et à la forme, reflètent les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend.  Sans préjudice de cela, le 24 décembre dernier, un accord concernant les 
procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord a été signé avec l'Argentine compte tenu du fait qu'il y avait désaccord au sen s de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
 Je vous saurais gré de bien vouloir inscrire le présent rapport de situation à l'ordre du jour de 
la prochaine réunion de l'ORD,  qui se tiendra le 17 février. 
 
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