 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/157 
12 mars 2004 
 (04-1090) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   espagnol 
 
 
 
ARTICLE 6.7 - VÉRIFICATION 
 
Document présenté par l'Argentine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
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  Suite à la décision du Comité de renvoyer de  nouveaux thèmes au Groupe de travail de la 
mise en œuvre pour discussion (document G/ADP/W/433), j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un document présenté par l'Argentine concernant la véri fication, conformément à l' article 6.7 de l'Accord 
antidumping. 
 
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 1. Introduction  
 Comme suite à la décision du Comité de renvo yer de nouveaux thèmes au Groupe de travail 
de la mise en œuvre pour discussion (document G/ADP/W/433), l'Argentine communique le présent document concernant la vérification, conformément  à l'article 6.7 de l'Accord antidumping, qui 
dispose ce qui suit: 
 
"Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus  de détails, les 
autorités pourront, selon qu'il sera nécessa ire, procéder à des enquêtes sur le 
territoire d'autres Membres, à condition d' obtenir l'accord des entreprises 
concernées et d'en aviser les représentant s du gouvernement du Membre en question, 
et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.   Les procédures décrites à 
l'Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres 
Membres.   Sous réserve de l'obligation de  protéger les renseignements confidentiels, 
les autorités mettront les résultats de ces e nquêtes à la disposition des entreprises 
qu'ils concernent, ou prévoiront leur divu lgation à ces entreprises conformément au 
paragraphe 9, et pourront mettre ces résu ltats à la disposition des requérants." 
 L'Argentine a incorporé l'Accord antidumping à sa législation intérieure par l'intermédiaire de 
la Loi n° 24.425 et les articles 21 à 23 du Décret réglementaire n° 1326/98 y afférent établissent la 
procédure à suivre pour les vérifications effectuées par l'autorité chargée de l'application.   En outre, 
ledit décret prévoit à l'article 80 l'application supplétive de la Loi nationale n° 19.549 sur les 
procédures administratives et du Règlement sur les procédures administratives - Décret n° 1759/72 
T.O. 1991. 
  La législation, en utilisant dans son libellé le terme "peuvent", indique implicitement le 
caractère facultatif de ces vérifica tions, selon que l'autorité chargée de l'application décide de les 
effectuer ou non, en fonction des circons tances particulières de chaque cas. 
 
 Les vérifications "sur place" ont pour objectif, comme l'indique la législation susmentionnée, de vérifier la vraisemblance des renseignements f ournis dans le questionnaire remis en temps voulu, 
d'obtenir plus de détails et/ou de demander d es renseignements additionnels, selon ce qui est jugé 
pertinent.  2. Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) 
 La question traitée ici se rapporte aux vérifi cations effectuées dans des entreprises situées à 
l'étranger.  La Commission n'effectue pas systémat iquement des vérifications sur le territoire d'un 
autre pays Membre;  néanmoins, elle a procédé à des visites d'installations  de production étrangères 
dans le cadre d'enquêtes où il y avait des controve rses concernant, par exemple, le processus de 
production du produit importé et celui du produit national,  dans le but de déterm iner leur similarité. 
  La procédure suivie pour ces vérifications est conforme aux dispositions de l'article 6.7 de 
l'Accord et s'applique également,  le cas échéant, aux vérifications effectuées dans les entreprises 
productrices et importatrices du produit visé par l'enquê te situées sur le territoire national, afin de 
tenter d'uniformiser le traitement de toutes les parties intéressées. 
 
 Au cours de l'enquête portant sur un dommage causé à la branche de production nationale, la 
CNCE, dans son domaine de compétences et confor mément aux dispositions du Décret réglementaire 
mentionné au point 1, peut effectuer des vérificati ons "sur place" dans les bureaux et les installations 
industrielles des producteurs nationaux du produit visé par l'enquête, ainsi que des entreprises 
importatrices qui ont participé à l'enquête. 
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  Ces vérifications ont lieu postérieurement à la détermination préliminaire de l'existence d'un 
dommage, et avant que l'exposé des faits essentie ls ne soit versé au dossier pertinent. 
  À cet effet, la CNCE se met en relation avec les représentants des entreprises ayant répondu 
au questionnaire destiné aux producteurs et aux im portateurs fournis après l'ouverture de l'enquête
1, 
afin de convenir d'une date et d'une heure possible pour effectuer les vérifications.  Comme le prévoit 
la réglementation en vigueur, la CNCE notifie la réalisation de la vérification préalablement convenue 
aux entreprises DIX (10) jours ouvrables à l'avance.   À cette occasion, elle indique également les 
renseignements qu'elle vérifiera (par exemple les renseignements joints par l'entreprise à sa réponse 
au questionnaire et les renseignements additionnels fournis par la suite). 
 
 Pour leur part, les entreprises devront donner à la  CNCE leur accord pour que la vérification 
soit effectuée aux jours convenus et sel on les conditions décrites précédemment. 
  Afin de mener à bien cette procédure, la CN CE désigne une équipe de  vérificateurs constituée 
d'un économiste, d'un comptable, d'un ingénieur et d' un avocat (en règle généra le, la même équipe que 
celle qui est chargée de l'enquête correspondante).   La vérification des renseignements pour la période  visée s'effectue à partir des registres, des 
livres comptables et/ou des documents de travail utili sés par l'entreprise, et on contrôle qu'il n'y ait pas 
de différences avec les renseignement s fournis en temps voulu par l'entrep rise.  Durant la vérification, 
le personnel technique de la CNCE peut aussi dema nder des renseignements si cela s'avère nécessaire 
pour l'enquête, de même que les représentants de l'entreprise peuvent présenter les observations ou les 
précisions qu'ils estiment pertinentes, qui seront  consignées dans le procès-verbal mentionné au 
paragraphe suivant.  
 À l'issue de la vérification, le personnel technique dresse un procès-verbal dans lequel est 
consignée la procédure, qui est approuvé par les fonc tionnaires de la CNCE et par les représentants de 
l'entreprise ayant participé à la vérification.  Ce procès-verbal est versé au dossier pertinent. 
  Ensuite, le personnel technique de la CNCE  ayant participé à la vérification établit un 
"Rapport de vérification", qui comporte ce qui suit: 
 
1. Date de la vérification 2. Fonctionnaires de la CNCE et repr ésentants de l'entreprise ayant participé 
3. Objet de la vérification 4. Renseignements généraux sur l'entreprise 
5. Analyse des renseignements vérifiés et constatations effectuées 
6. Identification et obtention de renseignements additionnels 7. Conclusions 
  Enfin, le rapport susmentionné est versé au dossier et notifié aux parties afin qu'elles en prennent connaissance et présentent leurs observations, dans les délais fixés par la réglementation en 
vigueur. 
 
                                                     
 
1 Lors de la remise des questionnaires aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs, la CNCE 
indique que les renseignements fournis par les entrepri ses dans leurs réponses doivent être accompagnés des 
documents pertinents et qu'ils peuvent faire l'objet d'une vérification par le personnel technique de la CNCE.  Tous les relevés ou documents utilisés pour remplir le  questionnaire, en particulier ceux qui concernent les 
registres comptables et administratifs, ainsi que les données ayant servi de base pour les estimations, doivent 
être conservés et présentés lors de cette vérification. G/ADP/AHG/W/157 
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 3. Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales 
 Le Sous-Secrétariat à la politique et à la ges tion commerciales effectue les vérifications dans 
les cas qui le justifient.   L'autorité chargée de l'application peut décide r d'effectuer une vérification afin de contrôler 
les renseignements figurant dans les documents pré sentés par les producteurs/exportateurs, une fois 
que la détermination préliminaire  de la marge de dumping a été ét ablie par la Direction de la 
concurrence déloyale relevant du Sous-Secrétaria t à la politique et à la gestion commerciales. 
  Dans ces cas-là, la procédure suivie est menée en conformité avec le cadre réglementaire 
applicable;  par conséquent, l'entreprise productrice/ exportatrice reçoit une notification l'informant de 
l'intention de l'autorité chargée de l'applicati on d'effectuer une vérification "sur place", qui se 
déroulera dans ses locaux, afin de vérifier tous les renseignements et documents présentés;  l'entreprise a préalablement donné son accord à cette  vérification lorsqu'elle a remis en temps voulu sa 
réponse au questionnaire destiné au producteur/exportateur. 
 
 Une fois cet accord obtenu, et la date de la  vérification convenue, l'autorité chargée de 
l'application fait part au gouvernement du pays en  question de son intention de procéder à une 
vérification dans les locaux de l'entreprise étrangè re de manière à obtenir également l'accord de 
celui-ci.  
 Cette condition préalable remplie, les noms des fonctionnaires gouvernementaux qui 
participeront, ainsi que la liste détaillée des documents  qui devraient être disponibles afin de mener à 
bien les travaux pertinents, sont communiqués à l'entreprise visée par la vérification;  il lui est également précisé qu'il lui sera pe ut-être demandé de présenter des documents additionnels relatifs à 
l'enquête menée, afin d'éclaircir certains points ou si des précisions supplémentaires par rapport aux 
données fournies en temps voulu sont nécessaires. 
  À leur arrivée dans l'entreprise visée par la vérification, les fonctionnaires doivent tenir une 
réunion préliminaire avec les directeurs et les r esponsables des renseignements devant être vérifiés, 
afin de se familiariser avec certains aspects administ ratifs et formels de l'entreprise, et d'organiser les 
travaux à effectuer, de façon à ce qu'ils puissent être  menés à bien avec la plus grande objectivité et 
efficacité possibles, et dans les plus brefs déla is, compte tenu du temps limité dont disposent les 
vérificateurs.  À l'issue de la réunion, un procès-ve rbal d'"ouverture de la vérification", signé par 
toutes les personnes présentes, est dressé.   Au cours de la vérification, les fonctionnaires participants ont la possibilité de demander aux 
personnes responsables de l'élaboration des docum ents présentés les précisions qu'ils estiment 
nécessaires, et d'effectuer quelques adaptations mine ures qui découlent de l'examen des documents et 
qui ne modifient pas de manière substantielle les renseignements existants;  ils peuvent également 
demander de nouveaux renseignements et/ou des docume nts connexes.  À cet égard, en cas de refus, 
les vérificateurs peuvent suspendre, s'ils le jugent nécessaire, la vérification, et l'autorité chargée de 
l'application peut prendre une décision sur la base des meilleurs renseignements disponibles qui 
figurent dans le dossier. 
  Une fois la vérification achevée, les fonc tionnaires peuvent demande r qu'un exemplaire des 
documents jugés importants pour la poursuite de l'enquê te et pour le dossier y relatif leur soit remis.  
Face à une telle demande, l'entreprise qui a fait l'obj et de la vérification peut remettre les documents 
demandés sans aucune restriction, ou bien demander que ceux-ci aient un caractère confidentiel. 
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  Les renseignements demandés doivent répondre a ux prescriptions en matière de traduction en 
langue espagnole comme le prévoit la Loi sur les procédures administratives, et être présentés à 
l'autorité qui les a sollicités dans un délai de dix jours après la véri fication, ce qui sera mentionné dans 
le procès-verbal de clôture de la vérification, qui sera signé par tous les responsables ayant participé à 
la vérification. 
 
 Enfin, les fonctionnaires regroupent les procès- verbaux dressés, les documents demandés et le 
rapport de vérification élaboré, et l'entreprise ayant fait l'objet de la vérification est ensuite invitée à 
en prendre connaissance et à présenter les observations qu'elle juge pertinentes. 
 
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