. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/86
13 mars 2003
(03-1458)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Agence nationale de réglementation de l'électricité (Ente
Nacional Regulador de la Electricidad)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Énergie électrique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Guía de Contenidos Mínimos
para el Sistema de Seguridad Pública de las Empresas Transportistas ( Guide des
prescriptions minimales relatives au système de sécurité publique des entreprises de
transport) - 6 pages, en espagnol
6. Teneur:   Règles minimales exigées afin de modérer les risques éventuels pour la sécurité
publique pouvant découler de la prestation du service visé;  mise en œuvre de contrôles
fiables des processus et de la documentation d'appui figurant dans les rapports élaborés par
les entreprises de transport d'énergie électrique;  développement du concept de préventiondes risques que la société doit appliquer du fait de l'existence nécessaire des installations
électriques, application systématique d'outils techniques modernes tels que l'analyse des
risques potentiels, et utilisation de systèmes informatiques et statistiques adaptés, entre
autres
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité publique
8. Documents pertinents:   Décision ( Resolución ) ENRE n°  57/2003
9. Date projetée pour l'adoption:   28 janvier 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   180 jours à compter du 28 janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:           G/TBT/N/ARG/86
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
PUNTO FOCAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIORAvda. J.A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Téléphone:  +54 11 4339 4037
Téléfax:  +54 11 4349 4038
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar