ORGANISATION MONDIALE WT/L/206
24avril1997
DUCOMMERCE(97-1766)
EXAMEN DEL'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS
Communication duPrésident duComité desmarchés publics
Lacommunication ci-après, datée du16avril1997, adressée parlePrésident duComité des
marchés publics auPrésident duConseil général, estdistribuée auxMembres pourinformation.
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Jevousécrisenmaqualité dePrésident duComité desmarchés publics pourinformer les
membres duConseil général queleComité desmarchés publics aentrepris l'examen del'Accord sur
lesmarchés publics qu'ilestconvenu d'engager rapidement etquelesParties auditaccord sontprêtes
àaccueillirlesautresMembresdel'OMCquisouhaiteraientsuivrecestravauxenqualitéd'observateurs.
L'article XXIV:7 b)etc)del'Accord surlesmarchés publics prévoit que,auplustardà
l'expiration delatroisième année àcompter deladatedesonentrée envigueur, lesParties doivent
engager denouvelles négociations envued'améliorer l'Accord, d'enétendre lepluspossible laportée
entre toutes lesParties etd'éliminer lesmesures etpratiques discriminatoires quipeuvent subsister.
Dans sonrapport àlaConférence ministérielle dedécembre 1996, leComité estconvenu
d'engager rapidement unexamen, quidébuterait en1997avecl'étude desmodalités, envuedelamise
enoeuvredel'articleXXIV:7b)etc)del'Accord.Cetexamenporterait,enparticulier,surleséléments
suivants: extension delaportée del'Accord; élimination desmesures etpratiques discriminatoires
quifaussent lesprocédures ouvertes depassation desmarchés; etsimplification etamélioration de
l'Accord, ycompris, lecaséchéant, adaptation auxprogrès faitsdansledomaine destechnologies
del'information (WT/L/190, paragraphes 22et23). Unobjectif del'examen estdefaciliter
l'accroissement delaparticipation àl'Accord enlerendant plusaccessible auxpaysnonParties.
LesMembres del'OMC quinesontpasParties àl'Accord, ainsiquelesgouvernements qui
ontengagé leprocessus d'accession àl'OMC, quisouhaitent assister auxdébats duComité surl'examen
del'Accord sontinvités àparticiper enqualité d'observateurs auxréunions duComité desmarchés
publics,conformémentàlaDécisionduditComitésurlaparticipationd'observateursauComité(GPA/1,
annexe 1).
Letextedecettedécision etlalistedesParties àl'Accord etdesgouvernements quiontdéjà
lestatut d'observateur auprès duComité sontjoints àlaprésente lettre.1
1Reproduits dans lesannexes IetII,respectivement.WT/L/206
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ANNEXE I
Participation d'observateurs auComité desmarchés publics (1994)
Texte delaDécision duComité (GPA/1, annexe I)
"1. LesMembresdel'OrganisationmondialeducommercequinesontpasPartiesàl'Accordpeuvent
suivre enqualité d'observateurs lestravaux duComité desmarchés publics.
2. Lesgouvernements quinesontpasMembres del'Organisation mondiale ducommerce mais
quiontengagé uneprocédure envued'accepter l'Accord surl'OMC oud'yaccéder, ouquiontexprimé
l'intention delefaire, etquisouhaitent aussientamer desnégociations envuedel'accession àl'Accord
surlesmarchés publics (1994) etveulent suivre, enqualité d'observateurs, lestravaux duComité des
marchés publics, devraient communiquer auDirecteur général del'Organisation mondiale ducommerce
unedemande danslaquelle ilsindiqueraient qu'ilsdésirent avoir lestatut d'observateur auComité des
marchés publics. LeComité seprononcera ausujetdechaque demande.
3. LeComité décidera desconditions àremplir pouravoir lestatut d'observateur, ycompris en
cequiconcerne lacommunication derenseignements parlesobservateurs. Lesobservateurs pourront
participer auxdébats maislesdécisions seront duressort exclusif desParties.
4. LeComité desmarchés publics pourra délibérer dequestions confidentielles enséances spéciales
àparticipation restreinte.
5. LeComité pourra inviter, selon qu'ilconviendra, lesorganisations internationales àparticiper
auxsessions duComité desmarchés publics enqualité d'observateurs. Parailleurs, leComité des
marchés publics étudiera casparcaslesdemandes présentées pardesorganisations internationales en
vuedeparticiper, enqualité d'observateurs, àsessessions. Lors decesexamens, lescritères et
conditions régissant l'octroi auxorganisations intergouvernementales dustatut d'observateur auprès
del'OMC seront prisenconsidération.
6. Laprésente Décision estsanspréjudice desdispositions duparagraphe 2del'article XVII de
l'Accord."WT/L/206
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ANNEXE II
Liste desParties àl'Accord etdesgouvernements
observateurs auprès duComité
PARTIES
ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
CANADA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
COREE
DANEMARK
ESPAGNE
ETATS-UNIS
FINLANDE
FRANCE
GRECEIRLANDE
ISRAEL
ITALIE
JAPON
LUXEMBOURG
NORVEGE
PAYS-BAS
PAYS-BAS POUR LECOMPTE D'ARUBA
PORTUGAL
ROYAUME-UNI
SUEDE
SUISSE
GOUVERNEMENTS OBSERVATEURS
ARGENTINE
AUSTRALIE
BULGARIE
COLOMBIE
HONG KONG
ISLANDE
LETTONIE
LIECHTENSTEIN
SINGAPOUR
TAIPEI CHINOIS
TURQUIE