 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/69 
9 août 2004 
 (04-3366) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  003222995725,  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Acide crésylique, dichlorophène, imazamethabenz,  kasugamycine et polyoxine (substances 
actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la 
Commission concernant la non-inclusion de l’acide crésylique, du dichlorophène, de 
l’imazamethabenz, de la kasugamycine et de la polyoxine à l’annexe I de la directive 
91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retra it des autorisations relatives aux produits 
phytopharmaceutiques contenant ces su bstances (6 pages, en français) 
6. Teneur:   L’acide crésylique, le dichlorophène, l’ imazamethabenz, la kasugamycine et la 
polyoxine ne sont pas inclus dans la liste  positive communautaire et les États membres 
doivent retirer les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de 
l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imaza methabenz, de la kasugamycine ou de la 
polyoxine 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de 
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8 2) de cette directive dispose qu'un programme d'examen graduel sur douze ans 
des substances actives contenues dans les pesticid es qui sont déjà sur le marché doit être 
exécuté en vue de l'inscription de ces subs tances à l'annexe I de la directive. 
 G/TBT/N/EEC/69 
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 L’acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamet habenz, la kasugamycine et la polyoxine 
font partie des substances actives couvertes par les deuxième et troisième étapes de ce 
programme de travail.  Pour ces substances, il n'a pas été soumis de dossier complet, ou bien l'auteur de la 
notification a déclaré qu'il ne serait pas s oumis de dossier dans le délai prescrit. 
Pour les substances actives dichlorophène, imazamethabenz, kasugamycine et polyoxine, la 
Commission accorderait un nouveau délai de tr ois ans d'autorisation et d'utilisation à un 
nombre limité d'États membres et p our un nombre restreint de cultures. 
Cette mesure est également notifiée au titre de l'Accord SPS. 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10105/2004 rev 5 
9. Date projetée pour l'adoption:  1er novembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Les États membres devront retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine et de la 
polyoxine six mois après la date d'adoption.  Pour ces substances actives, les autorisations accordées 
pour des cultures particulières dans certains États 
membres devront être retirées d'ici au 30 juin 2007, un délai de grâce pour les stocks existants étant possible jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 57 25,   Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
   
 