RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/12
9 novembre 1999
(99-4831)
Groupe de travail de l'accession de Vanuatu Original:  anglais
ACCESSION DE VANUATU
Projet de documents relatifs à l'accession
Proposition de la délégation de Vanuatu
Le gouvernement de la République de Vanuatu a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle so it distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________
La délégation de Vanuatu est heureuse de communiquer ci-joint la série complète des
documents relatifs à son accession, laquelle comprend des propositions à intégrer au rapport du
Groupe de travail, un projet de Décision et de Protocole, la Liste concernant les marchandises et laListe concernant les services.
Une première série de projets de documents a été distribuée aux membres du Groupe de
travail de l'accession de Vanuatu en septembre 1999;  le Groupe de travail l'a examinée le
18 octobre 1999 lors d'une réunion informelle à laquelle assistait la délégation de Vanuatu, dirigée par
le Vice-Premier Ministre et Ministre du commerce, de l'industrie et des entreprises, l'honorable
T.R. Willy Jimmy.  À cette réunion, le Vice-Premier Ministre a souligné que son gouvernement avaitprésenté des offres au-delà desquelles il ne pouvait aller pour des raisons financières, techniques et
politiques.  Sur le plan financier, les ressources dont Vanuatu disposait étaient très limitées et le
budget alloué à cet exercice avait été épuisé.  Sur le plan technique, la mise en œuvre des offres allait
nécessiter de faire appel à toutes les capacités.  Sur le plan politique, le gouvernement ne pouvait
proposer au Parlement que des engagements qui tenaient compte des principes de l'OMC, enparticulier le principe du traitement spécial et différencié accordé aux pays les moins avancés, qui
avait d'ailleurs fait l'objet de multiples déclarations d'intention solennelles au sein de cette assemblée.
Dans ses observations finales à la réunion informelle du Groupe de travail, le Vice-Premier Ministre a
souligné que la procédure devant mener à l'accession de Vanuatu devait être adaptée à ses besoins de
pays moins avancé et tenir compte du fait qu'il ne pouvait allouer de ressources à d'autresdéplacements de la délégation ou à de longues négociations.
À la suite de cette réunion informelle, des réunions bilatérales se sont tenues du 18 au
21 octobre 1999 avec toutes les délégations qui en avaient fait la demande, à savoir l'Australie, le
Canada, l'Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
Le gouvernement de Vanuatu a réexaminé de près les demandes qui lui ont été faites, compte
tenu de sa situation sur le plan du commerce et du développement, de sa position financière et de son
statut de pays moins avancé.  Vanuatu a répondu à toutes les questions, observations et demandes qui
lui ont été adressées et a apporté des améliorations notables dans sa série de projets de documents
relatifs à l'accession.  Le présent document intègre toutes ces modifications.WT/ACC/VUT/12
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Les propositions contenues dans ces documents sont exceptionnelles pour un pays parmi les
moins avancés à l'OMC:
- Le projet de rapport du Groupe de travail fait état d'engagements à se conformer à toutes
les dispositions de l'OMC au plus tard à la date d'accession, sous réserve de deuxexceptions très limitées se rapportant à la mise en œuvre des lois sur l'évaluation en
douane et sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Vanuatu a
déjà élaboré des lois ou des projets de lois définissant les normes à respecter pour se
conformer à ces deux Accords et il se propose de faire en sorte que ses lois soient
adoptées au plus tard à la date de son accession.  Vanuatu a présenté un Plan d'action
décrivant les dispositions qu'il lui faudra prendre durant une période transitoire de deux
ans pour mettre pleinement en œuvre ces deux Accords.
- Dans sa liste tarifaire, Vanuatu offre de consolider intégralement son tarif douanier.  Il
offre un nombre considérable d'engagements zéro pour zéro et offre aussi de consolider à
zéro tous les "autres droits et impositions".
- Dans sa Liste des engagements concernant le soutien à l'agriculture, Vanuatu offre de
consolider à un niveau de minimis  le soutien interne et à zéro les subventions à
l'exportation.
- Le Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services contient des
engagements horizontaux clairs et exempts d'ambiguïté ainsi que des engagements
substantiels dans 16 secteurs.
Le gouvernement de Vanuatu demande au Groupe de travail d'accepter cette série de
documents révisés et de rédiger et de publier son rapport afin qu'une décision sur les modalités de sonaccession puisse être prise d'ici la tenue de la Conférence ministérielle de Seattle.WT/ACC/VUT/12
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PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE VANUATU À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
INTRODUCTION
1. Le gouvernement de la République de Vanuatu a présenté une demande d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce en juin 1995.  À sa réunion du 11 juillet 1995, le Conseilgénéral a établi un Groupe de travail pour examiner la demande présentée par le gouvernement deVanuatu conformément aux dispositions de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.Le mandat et la composition du Groupe de travail sont reproduits dans le document
WT/ACC/VUT/3/Rev.5.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 3 juillet 1996 et …, sous la présidence de
S.E. Mme S.B.A. Syahruddin (Indonésie).
DOCUMENTS DISPONIBLES
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de Vanuatu, des questions posées par les Membres au sujet de ce régime, ainsique des réponses à ces questions et d'autres renseignements fournis par les autorités de Vanuatu(WT/ACC/VUT/2, WT/ACC/VUT/4, WT/ACC/VUT/6, WT/ACC/VUT/7, …) y compris les textes de
lois et autres documents énumérés à l'annexe I.
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Le représentant de Vanuatu a rappelé que son pays était un petit pays, classé parmi les pays
les moins avancés, constitué d'un grand nombre d'îles situées au centre de l'océan Pacifique.  Sapopulation totale, répartie sur 68 de ces îles, était d'environ 180 000 habitants.  Le revenu par habitanty étant de 1 000 dollars environ, le niveau de vie ne pouvait y être que très faible.  Dans la capitale,Port Vila, et dans l'autre grande ville du pays, Luganville, les revenus étaient supérieurs à cettemoyenne, en particulier pour la communauté expatriée.  Hors des centres urbains, environ 80 pour
cent de la population vivait d'une économie de subsistance.
5. L'économie de Vanuatu était très fragile et le Secrétariat du Commonwealth avait placé le
pays en tête de son indicateur de vulnérabilité.  Le pays était très sensible aux chocs endogènes etexogènes, par exemple aux catastrophes naturelles telles que les cyclones.  Il était éloigné de sesprincipaux marchés.  Il exportait une gamme limitée de produits, le plus important étant le coprahWT/ACC/VUT/12
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(44 pour cent des revenus d'exportation en 1998), suivi par le kawa (23 pour cent), le bois d'œuvre
scié (13 pour cent), la viande de bœuf (8 pour cent), le cacao (4 pour cent) et les coquillages (2 pourcent).  Étant donné que le secteur manufacturier était de taille très restreinte et que Vanuatu importaitpresque tout ce dont il avait besoin, les recettes d'exportation ne représentaient qu'un tiers du coût
global des importations. En 1998, les principaux marchés d'exportation de Vanuatu étaient l'Union
européenne (34 pour cent), le Bangladesh (18 pour cent), le Japon (11 pour cent), laNouvelle-Calédonie (3 pour cent) et l'Australie (3 pour cent), et ses principaux fournisseurs étaientl'Australie (43 pour cent), la Nouvelle-Zélande (11 pour cent), la Nouvelle-Calédonie (7 pour cent), le
Japon (6  pour cent), la France (6 pour cent), Fidji (5 pour cent) et Singapour (3 pour cent).  Parcontre, le compte des services était excédentaire, en raison principalement des recettes du tourisme etdes transports.
6. Vanuatu avait suivi l'évolution rapide de la situation économique mondiale avec beaucoup
d'intérêt.  La mondialisation de l'économie progressait et la concurrence s'intensifiait en ce qui
concerne le commerce et les capitaux.  Le gouvernement souhaitait que Vanuatu fasse partie du
système commercial et financier mondial afin de bé néficier de la croissance qui devait découler du
nouveau système commercial multilatéral récemment établi à l'échelle du monde.  Le représentant acependant souligné que, compte tenu des vastes avantages potentiels offerts par l'adhésion à l'OMC,Vanuatu était vivement intéressé par l'intégration de son économie dans le système commercialmultilatéral.  Il était conscient que, pour réaliser cette intégration, il faudrait déployer des effortsimportants pour restructurer l'économie et son cadre général, afin de disposer de politiques et destructures législatives compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Toutefois, un système fondé sur les règles était particulièrement intéressant pour les petits pays tels
que Vanuatu, car il prévoyait un traitement juste et équitable de tous les pays, petits ou grands, fortsou faibles.  En conséquence, Vanuatu espérait accéder à l'OMC à des conditions adaptées à son statutde pays moins avancé et se voir en particulier accorder le traitement spécial et différencié réservé àces pays dans le cadre des Accords de l'OMC.
7. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont dits satisfaits de la
demande d'accession à l'OMC présentée par Vanuatu.  L'expérience avait montré que le processusd'accession, s'il était parfois complexe, servait souvent à orienter les politiques commerciales sur desvoies dont l'efficacité avait fait ses preuves et qui soutenaient le développement et la croissance
économiques.  Les membres étaient prêts à partager leur expérience avec Vanuatu et à l'aider tout au
long du processus, ainsi qu'à œuvrer de manière c onstructive avec Vanuatu à l'élaboration, dans les
meilleurs délais, de modalités d'accession adaptées.  Certains membres ont souligné que Vanuatu seWT/ACC/VUT/12
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classait parmi les pays les moins avancés et qu'il serait tenu compte de ce statut pour décider des
engagements et des concessions qui seraient appliqués à Vanuatu.
8. Le Groupe de travail a examiné la politique économique et le régime de commerce extérieur
de Vanuatu, ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole d'accession
à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime
de commerce extérieur de Vanuatu et sur les conditions et modalités d'accession de Vanuatu à l'OMCsont résumées ci-après aux paragraphes 9 à 138.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politique monétaire et budgétaire
9. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays avait adopté une démarche prudente en matière
de politique budgétaire, et que l'assiette fiscale était assez restreinte.  Les engagements pris dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce auraient une incidence directe sur le rendement des
impôts indirects.  La structure du régime fiscal étai t en cours de réforme de manière à fournir à l'État
les recettes dont il avait besoin, tout en favorisant l'efficacité économique, l'épargne intérieure, la prisede risque et l'investissement.
10. Il n'y avait pas à Vanuatu d'impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés, ni de droits de
succession ou de donation, ni d'impôt sur les plus-values, que ce soit pour les résidents ou lesnon-résidents.  Les impôts perçus par Vanuatu étaient notamment l'impôt sur les loyers, les cotisationsà la Caisse de prévoyance nationale, les taxes foncières, les taxes municipales, les droits de timbre, les
redevances, taxes et droits de timbre sur l'enregistrement des véhicules à moteur et sur les permis de
conduire, les taxes liées à l'extraction des minerais, la taxe sur les licences d'exploitation forestière, lataxe sur la licence de pêche pour la pêche commerciale en zone économique, les droits sur les licencescommerciales, l'impôt sur les hôtels et les établissements autorisés à vendre de l'alcool, les impôts surles assurances, les impôts sur les jeux de hasard, les redevances sur les permis de construction, lestaxes sur la navigation et redevances portuaires, les redevances sur les permis de travail, lesredevances sur les permis de séjour, les taxes sur l'aviation et la taxe de départ.
Change et paiements
11. Le représentant de Vanuatu a dit qu'il n'y avait pas de contrôle des changes dans son pays.
Tous les mouvements de capitaux (entrée ou sortie) étaient libres.  Il n'existait aucune restrictionconcernant les paiements au titre des invisibles, ni d'obligation de cession des recettes en devises.WT/ACC/VUT/12
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Aucune prescription ne s'appliquait aux règlements en devises.  Les autorités de Vanuatu ne faisaient
aucune distinction entre les comptes de résidents et de non-résidents;  des opérations de débit et decrédit pouvaient être librement effectuées sur tous les comptes.  Vanuatu était devenu membre du FMIen 1981 et avait officiellement accepté les obligations des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts
du FMI à compter du 1
er décembre 1982.
12. La valeur extérieure de la monnaie nationale de Vanuatu - le vatu - était déterminée sur la
base d'un panier des monnaies de ses principaux partenaires commerciaux, pondéré par lestransactions (recettes du commerce et du tourisme).  La Banque centrale de Vanuatu vendait ouachetait quotidiennement des devises aux banques commerciales, au Trésor public et à l'Office decommercialisation des produits de base de Vanua tu (VCMB).  Aucune taxe ou subvention n'était
appliquée à l'achat ou à la vente de devises.
Régime d'investissement
13. La Loi n° 15 de 1998 sur les investissements étrangers encourageait l'investissement à
Vanuatu.  La Loi interdisait cependant l'investissement dans des activités telles que la fabricationd'armes nucléaires, d'armes chimiques, d'armes, ainsi que la décharge et l'entreposage de déchetsnucléaires et de produits chimiques toxiques, et interdisait par ailleurs aux étrangers d'investir dansdes activités économiques de petite envergure qui pouvaient être exercées par des ressortissants dupays.
14. La Loi n° 1 de 1999 sur les investissements étrangers (modification) libéralisait et rationalisait
plus avant l'investissement étranger à Vanuatu.  La liste négative des activités réservées aux
Vanuatans était maintenant beaucoup plus courte (voir l'annexe 2).  Les investissements dans les
hôtels et les motels qui étaient autrefois réservés aux citoyens de Vanuatu étaient maintenant ouvertsaux investisseurs étrangers si le montant investi dépassait environ 40 000 dollars EU (5 millions devatu) dans le secteur rural et 80 000 dollars EU (10 millions de vatu) dans le secteur urbain.
15. La nouvelle loi éliminait les pouvoirs discrétionnaires du Ministre des finances pour la plupart
des activités d'investissement, sauf dans le secteur financier.  Le Ministre était désormais tenu dejustifier tout refus d'accorder une licence commerciale et sa décision pouvait faire l'objet d'un examenjudiciaire.  La nouvelle loi traitait également de questions aussi importantes que le code du travail,l'immigration et la législation des entreprises, y comp ris les lois foncières.  Elle avait rationalisé les
procédures d'investissement en ce qui concerne les droits administratifs, les approbations, les
différends fonciers et les conflits du travail.WT/ACC/VUT/12
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16. La délivrance des permis de travail était réglementée par la Loi sur le travail (permis de
travail).  Cette dernière contenait notamment une liste de professions réservées, désormais modifiéepar la Loi sur les investissements étrangers (modification), sur laquelle figuraient les marins qualifiésou non, les maçons, les conducteurs d'autobus, les surveillants d'employés, les dockers, les chauffeurs,
les réceptionnistes d'hôtels, les femmes de chambre, les conducteurs de camion et de camionnette, les
peintres, les bûcherons, les réceptionnistes, les vendeurs de rue, les dactylographes et lesserveurs/serveuses.
17. La délivrance de permis de résidence aux étrangers était liée aux investissements à Vanuatu.
Un investissement à Vanuatu d'environ 40 000 dollars EU (5 millions de vatu), sous forme d'espècesou d'autres actifs, donnait à un étranger le droit d'obtenir un permis de séjour d'une durée d'un an.  Uninvestissement initial d'un montant supérieur, assorti d'un engagement à maintenir ce niveaud'investissement, permettait au particulier étranger d'obtenir un permis de séjour d'une duréesupérieure.  Des permis de séjour d'une durée maximale (15 ans) étaient délivrés aux étrangers qui
avaient investi plus de 800 000 dollars EU environ (100 millions de vatu) à Vanuatu.  Le droit initial à
acquitter pour un permis de séjour d'un an et le droit à acquitter pour chaque renouvellement ultérieurétaient d'environ 160 dollars EU (20 000 vatu).
18. À Vanuatu, toutes les terres appartenaient à la population autochtone.  Le régime foncier
coutumier était compliqué et les litiges concernant la propriété et la délimitation des terres étaientfréquents.  Ces différends étaient réglés en recourant au droit coutumier.  Les étrangers avaient ledroit de louer des terres.  Leurs droits étaient régis par la Loi sur la location des terres (chapitre 163).Une fois enregistré, tout bail était régi par les lois de Vanuatu.  La Loi sur les investissements
étrangers (modification) prévoyait que les différends concernant les contrats de location étaient
d'abord du ressort du Conseil des investissements étrangers, puis, si nécessaire, des tribunaux.  Lepaiement annuel aux propriétaires fonciers coutumiers d'un loyer accessoire équivalant à 2 à 4 pourcent du chiffre d'affaires brut était appliqué aux contrats de location dans le secteur du tourisme.
Secteur d'État et privatisation
19. Le représentant de Vanuatu a indiqué que les entreprises appartenant entièrement à l'État ou
dans lesquelles l'État détenait des parts étaient au nombre de 19 (elles étaient énumérées dans ledocument WT/ACC/VUT/6, pages 36 et 37).  Son gouvernement avait mis en œuvre une politique de
privatisation des quatre grandes entités qui s'occupaient des services de l'eau, de l'électricité, de la
manutention ainsi que de télévision et de radiodiffusion.  Il n'envisageait pas dans l'immédiatd'éliminer les monopoles dans les secteurs de l'eau, de l'électricité et des télécommunications.WT/ACC/VUT/12
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20. Conformément à la politique qui visait à renforcer le secteur privé, le gouvernement avait pris
des mesures en vue de créer la Chambre de commerce et d'industrie de Vanuatu, qui jouerait un rôlede catalyseur pour régler les grandes questions touchant le secteur privé et engager des réformes.
Concurrence et politique des prix
21. Il a été demandé au représentant de Vanuatu si les prix des services essentiels tels que
l'électricité et le téléphone, qui bénéficiaient de monopoles, pouvaient augmenter à tout moment.  Lereprésentant de Vanuatu a répondu que l'équilibre entre une gestion efficace des ressources et le coûtpour le consommateur était une question délicate qui n'avait pas été sérieusement étudiée par legouvernement à ce jour.  Il a reconnu qu'il ne pouvait y avoir de baisse des coûts que s'il existait uneconcurrence réelle sur le marché.  Toutefois, il s'agissait là d'un résultat souvent difficile à atteindredans un pays de petite taille peu peuplé.  Le représentant a confirmé que Vanuatu n'avait ni systèmede contrôle des prix, ni législation destinée à en appliquer un.
22. Le représentant de Vanuatu a déclaré que, si des mesures de contrôle des prix étaient
introduites à l'avenir, son pays les appliquerait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC ettiendrait compte des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, comme le prévoyait l'article III:9du GATT de 1994.  Vanuatu publierait également la liste des marchandises et services faisant l'objetde contrôles de prix au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
Compétence des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, administration des politiques portant sur des
questions intéressant l'OMC
23. La République de Vanuatu était une démocratie parlementaire qui avait accédé à
l'indépendance en 1980.  La structure politique nationale, telle qu'entérinée par la Constitution,comportait un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire.  Le corps législatif estune chambre unique de 52 membres.  Le système électoral prévoit la représentation proportionnelle.Le pouvoir exécutif est exercé par le Premier Ministre et le Conseil des ministres, et le pouvoirjudiciaire par un ministre de la justice et trois juges.  Le Conseil national des chefs conseille legouvernement en matière de coutumes et de traditions.  Les principaux ministères chargés de la mise
en œuvre des politiques affectant le commerce sont le Ministère du commerce, de l'industrie et des
investissements, le Ministère des finances et de la gestion économique et le Ministère de l'agriculture,des forêts et des pêches.WT/ACC/VUT/12
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24. Le représentant de Vanuatu a dit que le droit en vigueur à Vanuatu reconnaissait le droit
d'examen judiciaire généralement reconnu en common law.  Le système judiciaire de Vanuatudemandait seulement qu'il existe une cause légitime de révision et en de tels cas, le pouvoir judiciaireprocédait à la révision des décisions administratives ainsi que ministérielles.  La nouvelle Loi
douanière, qui serait bientôt publiée au Journal officiel, prévoyait le droit d'appel des décisions des
douanes, d'abord auprès du ministre compétent puis devant les tribunaux.
25. Le représentant de Vanuatu a déclaré que son pays accorderait aux importateurs et
exportateurs nationaux et étrangers le droit de recours à un organe indépendant pour ce qui était desmesures officielles affectant le commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
26. Le représentant de Vanuatu a indiqué que le gouvernement avait décidé de créer six provinces
régionales à la fin de 1994 afin d'accélérer et d'améliorer l'administration et d'autres mécanismesimportants dans les régions.  En vertu des lois de Vanuatu, chaque province disposait d'un pouvoirautonome pour promulguer des règlements et d'autres instruments administratifs en matière fiscale et
dans d'autres domaines liés à l'activité industrielle et commerciale.  Le représentant a indiqué que, en
vertu de la Loi n° 1 de 1994 sur la décentralisation, les impositions, droits ou taxes prélevés par lesadministrations provinciales devaient être approuvés par le gouvernement central, par le biais duMinistère de l'intérieur, qui en évaluait la conformité avec les dispositions de l'OMC avant d'enautoriser la mise en œuvre.
27. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'à compter de la date d'accession de son pays à
l'OMC, le gouvernement central éliminerait ou annulerait les mesures prises par les autoritésinfranationales du pays qui étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC lorsque
ces mesures seraient portées à son attention ou à celui du Ministère de l'intérieur dans le cadre d'un
examen de la législation provinciale.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Par référence à la Liste de concessions en matière d'importation et d'engagements concernant les
produits agricoles annexée au GATT de 1994
28. Le Tarif douanier de Vanuatu peut être obtenu sur format électronique auprès du Secrétariat.
29. Un certain nombre de Membres ont entamé avec Vanuatu des négociations sur l'accès aux
marchés en procédant par offres et demandes.  Les engagements convenus entre Vanuatu et lesWT/ACC/VUT/12
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membres du Groupe de travail figurent en annexe au Protocole d'accession de Vanuatu reproduit dans
l'Appendice du présent rapport.
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Droits commerciaux
30. Le représentant de Vanuatu a indiqué que la Loi sur les licences commerciales avait
récemment été modifiée.  Auparavant, toute pers onne physique ou morale devait obtenir une licence
pour importer des produits en vue de la vente directe en gros ou en détail:  les licences, dont la validitéétait d'une année, étaient accordées par le Ministre des finances, sur demande et après paiement d'undroit annuel de 400 dollars EU environ (50 000 vatu), auxquels s'ajoutait 2,5 pour cent de la valeurdes transactions.  À présent, une licence permettant d'exercer une activité commerciale de ventedirecte en gros ou en détail était délivrée contre paiement d'un droit d'environ 80 dollars EU
(10 000 vatu) à n'acquitter qu'une seule fois.  Aucune  distinction n'était plus établie entre le droit
d'acheter ou de vendre des produits d'origine nationale et le droit d'acheter ou de vendre des produitsimportés, et la licence donnait droit à importer des produits de toutes origines.  Le régime de licencescommerciales a été maintenu à des fins fiscales.  Les licences étaient habituellement délivrées dans lesquatre semaines à compter de la date du dépôt de la demande.  Les licences ne seraient pas délivréesaux non-ressortissants de Vanuatu qui n'auraient pas satisfait aux prescriptions relatives au permis deséjour.  Le Ministre du commerce était habilité à limiter la nature ou la quantité des produits devantêtre importés par le titulaire de la licence, mais il n'avait jamais été recouru à ces dispositions.
31. Répondant à des questions, le représentant de Vanuatu a dit que son pays autorisait ses
ressortissants et les ressortissants étrangers à importer et à exporter et qu'il n'appliquait aucuneprescription d'enregistrement ou autre prescription à l'importation ou à l'exportation mise à part celledécrite au paragraphe précédent.
32. Le représentant de Vanuatu a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, son pays
veillerait à ce que les lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises, et toutes lesredevances, impositions et taxes y afférentes soient  pleinement conformes aux obligations contractées
dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'ilappliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/VUT/12
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Droits de douane proprement dits
33. Le représentant de Vanuatu a dit que, tout comme de nombreux autres pays moins avancés,
son pays était obligé de tirer une large part de ses recettes des droits de douane, et qu'il en resterait
ainsi dans un avenir proche malgré tous les efforts déployés par le gouvernement pour adopter une
structure de l'impôt plus moderne.  Les droits de douane étaient également une incitation à produire
localement, mais dans la pratique, Vanuatu ne produisait en fait qu'un nombre extrêmement limité deproduits.  Il était donc évident que, à quelques très rares exceptions près, les droits de douane avaientun effet protecteur très minimal et ne constituaient pas un obstacle aux importations.
34. Les demandes d'examen des propositions de protection tarifaire étaient évaluées par le
Département de l'industrie.  Pour le secteur manufacturier, la pratique serait d'accorder une protectiond'une durée minimale de trois ans, à réexaminer chaque année par la suite.
35. Le représentant de Vanuatu a dit que la majorité des droits étaient des droits ad valorem .  Des
taux de droits spécifiques étaient appliqués à la bière, aux vins, aux alcools, aux produits du tabac et
aux hydrocarbures.
36. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays avait adopté le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandis es (SH) en 1989 et l'appliquait avec quelques
modifications, certaines subdivisions à six chiffres ayant été regroupées à la position à quatre chiffresdu SH.  Vanuatu appliquait la classification du SH (96) à six chiffres depuis le 1
er juillet 1998, les
positions à sept et huit chiffres étant des classifications nationales.
Autres droits et impositions frappant les importations mais pas la production nationale (sauf les
impositions frappant les services rendus)
37. Répondant à des questions, le représentant de Vanuatu a dit que la Loi de 1998 sur les droits
d'importation avait aboli la taxe de dédouanement de 5 pour cent perçue à l'importation de la plupartdes produits à compter du 1
er juillet 1998.  Les importations n'étaient passibles d'aucun droit de
timbre.
38. Le représentant de Vanuatu a confirmé que, par le passé, pour importer du riz, du sucre, de la
farine, des produits du tabac et des maquereaux en conserve, il fallait obtenir une licence auprès de laFédération coopérative de Vanuatu, contre paiement d'une commission de 3 ou 4 pour cent de la
valeur c.a.f., ces droits étant destinés à rembourser les dettes de la Fédération.  Ces prescriptions
avaient désormais été supprimées et la Fédération avait cessé d'opérer sur le plan commercial.WT/ACC/VUT/12
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39. Le représentant de Vanuatu a ainsi confirmé qu'à l'heure actuelle, les importations n'étaient
pas soumises à d'"autres droits et impositions de toute nature", conformément à l'article II:1 b) duGATT de 1994.
40. Le représentant de Vanuatu a déclaré que le prélèvement de "droits et impositions"  autres que
les droits de douane proprement dits et de redevances et impositions pour services rendus serait
conforme aux dispositions de l'OMC à compter de la date de son accession.  Il a de plus confirmé queVanuatu avait consolidé les "autres droits et impositions" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994dans sa Liste concernant les marchandises.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
41. Le représentant de Vanuatu a dit que les produits importés pour l'agriculture, l'horticulture,
l'élevage ou la foresterie pouvaient être exemptés de droits d'importation.  Par une décision conjointe,le Directeur des douanes et le Directeur de l'agriculture pouvaient exempter de droits d'importation les
installations, les machines, les matériels et équipements (y compris les véhicules spéciaux) ainsi que
les pièces détachées et les accessoires.  Sous réserve que les marchandises soient exclusivementdestinées à des projets de développement approuvés par le Directeur de l'agriculture, l'exemptionpouvait également être accordée au fuel-oil destiné à des machines fixes ou à des véhicules etéquipements utilisés essentiellement hors route.
42. En vertu de l'annexe 3 du Tarif douanier de Vanuatu, des exemptions ou des réductions des
droits d'importation pouvaient être accordées pour des marchandises pouvant être considérées commenécessaires au développement économique de Vanuatu, y compris les matières premières et le
matériel destiné au secteur manufacturier, les produits destinés à un nouveau projet de développement
touristique, au secteur financier ou commercial, à la prospection des ressources minérales, à la pêcheet au trafic maritime interinsulaire.  Les produits importés à l'intention des missions diplomatiques oud'autres organisations agréées, par exemple à titre de don, d'aide ou de secours en cas de catastrophepouvaient également être admissibles en franchise de droits ou de taxes en vertu de conventions oud'accords internationaux.
43. Le représentant de Vanuatu a confirmé que les exemptions de droits décrites dans la présente
section ne visaient pas la surtaxe douanière qui frappait toutes les importations et que, à compter deson accession, Vanuatu n'accorderait des exemptions de droits que sur la base du traitement NPF,
conformément aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994.WT/ACC/VUT/12
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44. Un membre a vivement encouragé le gouvernement de Vanuatu à réviser sa loi sur les taxes
d'importation de manière à limiter le plus possible le recours aux exemptions des droits d'importation.Plutôt que d'utiliser un programme complexe et potentiellement discriminatoire d'exemptions dedroits, le gouvernement devrait envisager d'utiliser des droits consolidés plus faibles pour les
marchandises importées qui étaient utilisées comme intrants par les entreprises que le gouvernement
cherchait à encourager.
45. Le représentant de Vanuatu a répondu que le gouvernement de son pays avait récemment pris
des mesures pour abaisser sensiblement les droits applicables aux intrants utilisés dans le processus deproduction, mais a rappelé l'importance des recettes provenant de ces droits pour son pays.  Lanouvelle loi avait rendu plus transparente la politique d'exemption des droits et réduit les pouvoirsdiscrétionnaires.  Les décisions se fondaient désormais sur des critères objectifs pour évaluer lacontribution qu'apporterait chaque exemption au développement économique du pays.  Ces critères
n'établissaient pas de discrimination entre les produits en fonction de leur provenance.  Ils portaient
sur la qualité du produit, la valeur de l'investissement dans la capacité productive, la participation de
Vanuatans, la localisation de l'entreprise, le nombre de travailleurs et les possibilités de formationoffertes à ces derniers.  Les décisions pouvaient faire l'objet d'un examen judiciaire.  Les détailsconcernant ce régime avaient été fournis au Groupe de travail.
46. Pour obtenir une exemption des droits d'importation, il était demandé aux requérants de
remplir un formulaire de demande d'exemption de droits.  Ce formulaire pouvait être obtenu desDépartements du commerce et de l'industrie, des douanes, de la pêche, des produits minéraux et dutourisme.  La demande était examinée par le département compétent (par exemple, produits minéraux
ou tourisme) qui, s'il la jugeait acceptable, la transmettait au Directeur des douanes afin qu'elle soit
examinée par le Comité des exemptions de droits, composé de représentants des finances, des douaneset du commerce.
47. Le représentant de Vanuatu a déclaré que dès l'accession à l'OMC, toute exemption tarifaire
serait appliquée conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article premier duGATT de 1994 et l'Accord sur les MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Redevances et impositions pour services rendus
48. À la suite des modifications récentes, la seule imposition perçue pour services rendus était un
droit d'environ 4 dollars EU (500 vatu) par déclaration en douane.WT/ACC/VUT/12
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49. Le représentant de Vanuatu a ajouté que les services portuaires et maritimes étaient fournis
par les sociétés Ifira Wharf and Stevedoring Limited et Northern Islands Stevedoring Limited sur unebase purement commerciale.  Ces sociétés n'étaient pa s sous contrôle de l'État.  Le détail des frais de
manutention portuaire avait été fourni au Groupe de travail.
50. Le représentant de Vanuatu a déclaré que tous les droits et impositions perçus pour services
liés aux importations et aux exportations seraient administrés conformément aux dispositions del'Accord sur l'OMC, et en particulier les dispositions des articles VIII et X du GATT de 1994.  Il aégalement déclaré que, à compter de la date d'accession, Vanuatu n'appliquerait, n'instituerait ni nerétablirait de redevances ou impositions pour services rendus qui s'appliqueraient aux importations surune base ad valorem , ni ne permettrait aux entreprises fournissant des services douaniers ou portuaires
en son nom d'appliquer de redevances ou impositions de cette nature.  L'information sur l'applicationet le niveau des redevances et impositions de cette nature, sur les recettes ainsi perçues et sur leuraffectation serait fournie aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
51. Le représentant de Vanuatu a dit que la bière produite dans le pays était assujettie à un droit
d'accise de 80 vatu par litre mais qu'il n'existait pas de droit d'accise sur la bière importée.  Bien quecette mesure ne soit pas incompatible avec les prescriptions de l'OMC, le même droit d'accise seraimposé sur la bière importée et sur la bière produite dans le pays à compter de l'accession de Vanuatuà l'OMC.  Aucun autre produit n'était actuellement assujetti à un droit d'accise.
52. Vanuatu avait introduit une taxe sur la valeur ajoutée le 1
er août 1998, en remplacement de
l'impôt sur le chiffre d'affaires.  La TVA était perçue à un taux unique de 12,5 pour cent.  Cette taxeétait neutre au plan des échanges et respectait pleinement les obligations contractées au titre desarticles I et III du GATT de 1994.  Les signataires de l'Accord commercial du Groupe du fer de lancemélanésien et Fidji étaient assujettis à la TVA.  Cette taxe ne s'appliquait pas aux exportations.
53. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait ces taxes intérieures dans le strict respect des dispositions pertinentes de l'OMC, ycompris des articles I et III du GATT de 1994, d'une manière qui n'établirait aucune discrimination
entre les produits importés de tous les Membres de l'OMC et les produits d'origine nationale.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/VUT/12
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Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
54. Le représentant de Vanuatu a indiqué qu'il existait dans son pays des prohibitions à
l'importation des objets ou publications obscènes ou indécents, des stupéfiants et des drogues
dangereuses ainsi que des véhicules à moteur avec conduite à droite.  Le Ministère de l'intérieur
émettait les autorisations en ce qui concerne les importations d'armes à feu et de munitions, pourlesquelles les licences étaient strictement réglementées pour des raisons de sécurité publique.
55. Le Ministère de l'intérieur délivrait également des licences automatiques pour l'importation
d'alcools et de spiritueux à des fins de surveillance des échanges.
56. Des renseignements relatifs aux procédures applicables aux licences d'importation avaient été
fournis au Groupe de travail à l'annexe I du document WT/ACC/VUT/7, conformément au mode de
présentation applicable aux Membres de l'OMC.
57. Le représentant de Vanuatu a dit qu'en application de la Loi sur la réglementation des
importations de marchandises, le Ministre du commerce pouvait restreindre ou interdire, en totalité ou
en partie, une importation de marchandises à Vanuatu dans le but de protéger et de stimuler l'industrielocale.  Lorsque Vanuatu serait Membre de l'OMC, les pouvoirs conférés par cette loi seraient utilisésdans le strict respect des règles de l'OMC.
58. En réponse à des questions, le représentant de Vanuatu a confirmé que l'importation des
pommes de terre avait jusqu'à récemment été interdite durant les mois de récolte (août à mars) maisque cette restriction saisonnière n'était plus applicable.  Elle avait été remplacée par un droit dedouane équivalent.  Les arrêtés imposant des restrictions à l'importation des T-shirts et maillots de
corps à l'effigie de Vanuatu avaient aussi été abrogés et les restrictions remplacées par des droits de
douane équivalents.  Comme cela avait déjà été indiqué ci-dessus dans la section concernant les"autres droits et impositions", les décrets imposant des restrictions à l'importation pour le riz, le sucre,la farine, les produits du tabac et les maquereaux en conserve ainsi que les régimes de licencesd'importation non automatiques y afférents av aient également été supprimés récemment.
59. Les prescriptions à l'importation concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires sont
examinées ci-après dans la section correspondante.
60. Le représentant de Vanuatu a confirmé qu'à compter de la date de son accession, son pays
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à l'importation, ni
toute autre mesure non tarifaire telle que les licences, les contingents, les prohibitions, lesWT/ACC/VUT/12
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interdictions ou toute autre restriction ayant un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au
regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a en outre confirmé que les pouvoirs légaux dontjouissait le gouvernement de Vanuatu en matière de restriction ou d'interdiction des importations demarchandises à Vanuatu seraient appliqués dès la date de l'accession conformément aux prescriptions
de l'OMC, notamment les articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et
l'Accord sur l'agriculture, l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation, l'Acco rd sur les sauvegardes ainsi que l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
61. Le représentant de Vanuatu avait fourni antérieurement au début du processus d'accession des
renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane, ensuivant le mode de présentation applicable aux Membres de l'OMC (annexe II du document
WT/ACC/VUT/7).  À cette époque, les règlements en vigueur figuraient à l'annexe III de la Loi sur
les droits d'importation (compilation) (chapitre 91), laquelle se fondait sur la Définition de la valeurde Bruxelles.
62. Certains membres ont demandé à Vanuatu de préciser ses plans en ce qui concerne la
réalisation d'une évaluation approfondie des besoins en matière de procédures, d'administration et de
pratiques douanières, en vue de mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.Certains membres ont demandé à Vanuatu de préciser s'il entendait invoquer les dispositions del'Accord sur l'évaluation en douane relatives au traitement spécial et différencié des pays en
développement, par exemple les périodes transitoires/réserves concernant la méthode de la valeur
calculée, les valeurs minimales, l'inversion de l'ordre d'application, etc.
63. Depuis lors, la Loi de 1999 sur les droits d'importation (compilation) (modification
concernant l'évaluation en douane) avait été adoptée pour rendre l'annexe III de la loi compatible avecles dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.   Les Membres avaient jusqu'au31 décembre 1999 pour communiquer au gouvernement de Vanuatu leurs observations au sujet decette loi, de sorte qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires pour la rendre conforme auxprescriptions de l'OMC avant la date d'accession de Vanuatu à l'OMC.
64. Vanuatu avait également introduit en 1999 le  système douanier au tomatisé (SYDONIA) avec
l'aide financière de l'Australie et l'assistance t echnique de la CNUCED en vue de faciliter la bonne
mise en œuvre du système d'évaluation en douane.WT/ACC/VUT/12
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65. De grands efforts avaient donc été déployés par Vanuatu pour satisfaire aux prescriptions de
l'OMC dans ce domaine.  Toutefois, plus de temps serait nécessaire pour prendre toutes lesdispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre intégrale de sa législation sur l'évaluation endouane.  Vanuatu devrait faire appel à l'assistance technique des Membres de l'OMC, du Secrétariat
du Forum, de la CNUCED et de l'OMD pour mener à terme ce processus.  Vanuatu souhaitait que
soient reconnus les efforts qu'il avait déployés et les difficultés auxquelles il s'était heurté dans cedomaine complexe en tant que pays moins avancé.  Concrètement, il demandait de reporter à deux ansaprès son accession la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Répondant auxdemandes de précisions de la part des membres du Groupe de travail, le représentant de Vanuatu a ditque son gouvernement ne savait pas exactement combien de temps il lui faudrait pour obtenirl'assistance technique dont il avait besoin.  Il a néanmoins présenté un Plan d'action exposant lesdispositions à prendre et l'échéancier de chacune, lesquels sont reproduits au tableau I.
66. Le représentant de Vanuatu a confirmé que son pays appliquerait dans leur intégralité les
règles de l'OMC concernant l'évaluation en douane deux ans au plus après la date de son accession à
l'OMC, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ainsi que lesdispositions sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements detraitement des données (Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/VUT/12
Page 18Tableau 1
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane à Vanuatu
Objectif Stratégie Action Responsabilité Échéance Soutien de donateurs Observations
Achèvement de la
législationÉlaborer la législation
et soumettre à
l'approbation du
Parlement l'Accord surl'évaluation en douaneObtenir des modèles de
lois d'autres États,
rédiger les textes
législatifs et lessoumettre àl'approbation du
ParlementDirection des douanes,
Bureau du législateur
d'ÉtatAu plus tard à la date
d'accessionOui, en vue de la
rédaction de la loi par
le législateur d'ÉtatAchevé
Assistance technique Obtenir une assistance
techniqueFaire appel à des
donateurs potentielsMinistère du
commerce, del'industrie et desinvestissements;
Direction des douanes30.06.2000 En convenir avec les
donateurs
Formation Former 15 agents des
douanes et deux
représentants du
législateur d'État àl'application de lanouvelle législation surl'évaluation en douaneainsi que des membres
du secteur privéMettre un plan de
formation sur piedDirection des douanes,
Bureau régional de
SYDONIA, CNUCED31.12.2000 Séances de formation et
ateliers
Mise en œuvre de
l'Accord sur
l'évaluation en douaneMettre en œuvre et en
application les
nouvelles règles
d'évaluationPublier un avis au
Journal officiel pour
donner effet aux
nouvelles lois surl'évaluation en douaneBureau du législateur
d'État, Ministère des
finances et de la
gestion économique,Direction des douanes31.03.2001WT/ACC/VUT/12
Page 19Tableau 2
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Objectif Action Responsabilité Échéance Soutien de donateurs Observations
Mise en œuvre de la
législation et formation dupersonnel dans tous lesdomaines connexes aux
ADPIC au plus tard en
janvier 2002Élaborer la législation Bureau du législateur d'État,
Commission des services
financiers de Vanuatu (VFSC)01.07.1999 Australie Achevé
Adopter la législation 30.11.1999 Présenter au
Parlement à la
session de novembre
Publication au Journal officiel 01.08.2000
Établir le Bureau de protection des droitsde propriété intellectuelle à la VFSC01.06.2000
Former au moins 15 agents de la VFSC,
des agents des douanes et des représentantsdu secteur privé ainsi que des éducateurs
aux questions liées aux ADPIC05.2000 OMPI Sous réserve de
l'approbation dubudget
Rattachement de la VFSC à l'AIPO et auxbureaux régionaux de protection des DPI
- session de formation de trois semaines
donnée par l'OMC à Fidji
- seconde session de formation de trois
semaines donnée par l'OMC09.2000–11.2000
08.200010.2001Forum et Australie
OMC et  Forum,
financement de laNouvelle-ZélandeMémorandum
d'accord en voied'achèvementWT/ACC/VUT/12
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Règles d'origine
67. Le représentant de Vanuatu a dit qu'excepté à des fins de collecte de statistiques
commerciales, Vanuatu ne recourait aux règles d'origine que dans le cadre de l'Accord du Groupe dufer de lance mélanésien et de l'accord commercial bilatéral conclu avec Fidji (voir la partie sur les"Accords commerciaux" ci-après).  Ces règles se fondaient sur la classification du SH à six chiffres.Il n'y avait aucune contradiction entre ces règles et l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC.
68. Répondant à des questions et à des observations, la délégation de Vanuatu a de nouveau
souligné que les règles d'origines, et plus particulièrement les règles d'origine non préférentielles,n'infléchissaient que très peu sur la politique commerciale de Vanuatu, laquelle, par exemple, neprévoyait pas de recours commerciaux tels que les droits antidumping.
69. Le représentant de Vanuatu a déclaré que, à compter de la date d'accession, les règles
d'origine préférentielles et non préférentielles appliquées dans son pays seraient pleinement conformesaux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Les prescriptions énoncées àl'article 2 h et à l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord seraient de plus mises en œuvre avantl'accession.  Vanuatu se conformerait aux dispositions pertinentes de l'OMC relativement à la
transparence et à la divulgation de l'information sur ses règles d'origine et leur application.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
70. Le représentant de Vanuatu a dit que, bien que son pays ne soit pas membre de l'Organisation
mondiale des douanes, les régimes et procédures qu'il appliquait en ce qui concerne ses autresformalités douanières se fondaient sur la Conventi on de Kyoto sur la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers.
Inspection avant expédition
71. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays ne procédait à aucune inspection avant
expédition pour les importations et n'envisageait pas de le faire.
72. Le représentant de Vanuatu a déclaré que, si des prescriptions relatives à l'inspection avant
expédition étaient introduites, ces prescriptions seraient conformes aux dispositions de l'Accord surl'inspection avant expédition.  Vanuatu ferait tout en son pouvoir pour s'assurer que les entreprisesœuvrant en son nom se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC.  Les décisions qu'ellesprendraient pourraient être contestées par les importateurs de la même façon que les décisionsadministratives émanant du gouvernement.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/VUT/12
Page 21
Droits antidumping, droits compen sateurs et régime de sauvegarde
73. Le représentant de Vanuatu a dit qu'il n'existait actuellement dans la législation de son pays
aucune disposition relative aux mesures antidumping et compensatoires, et qu'il n'était pas envisagéd'adopter une loi en la matière.  Son gouvernement se réservait le droit de recourir à des droitsantidumping, à des droits compensateurs et à des mesures de sauvegarde d'une manière qui seraitcompatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Toute mesure qui serait prise
serait notifiée au Comité compétent de l'OMC.
74. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure antidumping,
mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre les loisappropriées en conformité des dispositions des Accords de l'OMC sur ces questions.  Vanuatuveillerait à ce que ces lois soient pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC, ycompris les articles VI et XIX du GATT de 1994 et les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvrede l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les
sauvegardes.  Lorsque ces lois seraient mises en œuvre, Vanuatu n'appliquerait des droitsantidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde que dans le strict respect des
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
B. RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES EXPORTATIONS
75. Le représentant de Vanuatu a indiqué que les exportateurs de produits originaires de Vanuatu
qu'ils n'avaient pas produits eux-mêmes à une échelle commerciale étaient exemptés de l'obligationd'obtenir une licence commerciale.  Les exportateurs de kawa et de coprah devaient obtenir unelicence auprès du Service sanitaire de Vanuatu, laquelle coûtait environ 280 dollars EU (35 000 vatu).Le café était également assujetti au régime de licences d'exportation, dont les recettes finançaient lecoût du contrôle de la qualité.
76. Vanuatu avait récemment supprimé les taxes à l'exportation du coprah (4 pour cent), du kawa
(3 pour cent), de la viande de bœuf (2 pour cent) et du cacao (7 pour cent).  Des taxes étaient encoreperçues à l'exportation sur les grumes et les coquillages non ouvrés.
77. L'exportation des grumes était actuellement interdite pour des raisons de protection de
l'environnement.
78. En règle générale, les matières premières importées à des fins de fabrication, d'ouvraison et
d'exportation au titre des normes relatives au soutien du perfectionnement actif étaient exemptées dedroits et taxes à l'importation.WT/ACC/VUT/12
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79. Le représentant de Vanuatu a dit qu'il n'existait pas dans son pays de subventions à
l'exportation.
80. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays veillerait à
appliquer ses lois et règlements régissant les mesures à l'exportation et agirait conformément auxdispositions pertinentes de l'OMC, y compris les ar ticles I et XI du GATT de 1994 et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
Politique industrielle, y compris les subventions
81. Le représentant de Vanuatu a dit que l'autosuffisance, définie comme étant le stade auquel le
pays était en mesure de satisfaire à ses besoins d'importation grâce aux recettes en devises et à sesbesoins budgétaires grâce aux recettes intérieures, était un objectif économique à long terme.  Certainsprojets avaient été mis en place pour encourager le secteur manufacturier local et en particulier lapetite industrie, notamment la fabrication de sacs et de produits en cuir de grande qualité, de bateaux
en aluminium, de bières et de jus, de certains textiles et vêtements, de revêtements, de produits en
fibre de verre, de meubles de qualité, de produits laitiers naturels de qualité sans conservateur, desavons, huiles de cuisine et lotions capillaires de qualité à base de noix de coco.
82. Au début de 1997, le gouvernement avait mis en place un programme de réforme global axé
sur l'ouverture vers l'extérieur du secteur privé et du secteur public.  L'accent était mis sur lacompétitivité de la production de marchandises pour l'exportation, soutenue par un régimecommercial plus ouvert.  Les projets industriels  pouvaient être appuyés par des prêts spéciaux
consentis à des taux d'intérêt relativement faibles par les banques commerciales et par des exemptionsspéciales accordées par les autorités douanières et fiscales, mais la Banque de développement de
Vanuatu, qui accordait dans le passé des prêts à faible taux d'intérêt pour des projets industriels,
n'existait plus.
83. Le représentant de Vanuatu a déclaré que tout programme de subvention serait administré
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tout programme dece type serait notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires à compter de la dated'accession de Vanuatu à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/VUT/12
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Obstacles techniques au commerce
84. Le représentant de Vanuatu a fourni des renseignements sur les obstacles techniques au
commerce selon le mode de présentation applicable aux Membres de l'OMC (documentWT/ACC/VUT/6, annexe VIII).  Le code de construction nationale imposait certaines normes deconstruction dans les villes principales (nécessaires pour protéger la vie dans le cas de cyclones et detremblements de terre).  Ce code était administré par les conseils municipaux de Port Vila et de
Luganville.  Hormis ce code et quelques normes sanitaires de base administrées par le Ministère de la
santé, lesquelles de l'avis du représentant ne constituaient pas d'obstacles non nécessaires aucommerce international au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, il n'existait pasà Vanuatu de règlements ou de normes techniques.  Comme Vanuatu se classait parmi les pays lesmoins avancés, il n'avait d'autre choix que de laisser les vendeurs et les acheteurs déterminer par voiede contrat privé la plupart des questions relatives aux normes techniques.
85. Vanuatu n'était représenté ni directement ni par l'intermédiaire du Forum du Pacifique Sud
auprès d'organisations internationales de normalisation, telles que l'ISO.  Toutefois, compte tenu del'évolution rapide actuelle en ce qui concerne les normes et leur réglementation à l'échelle du monde,
Vanuatu espérait jouer un rôle plus actif dans ce domaine à l'avenir.  En conséquence, les Ministres de
l'économie des pays membres du Forum avaient, à leur réunion tenue à Fidji en juillet 1998, demandéque soit effectuée une étude pour savoir si des mesures de facilitation du commerce concernant lesnormes pouvaient être mises en œuvre par le biais d'un dispositif régional.
86. Vanuatu avait établi un point d'information à la Direction du commerce, comme le prescrivait
l'article 10 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Directeur du commerces'acquitterait de toutes les obligations de notification des obstacles techniques au commerce et desobligations qui étaient celles d'un point d'information.  Ce point d'information était pleinementopérationnel.
87. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'à compter de la date de son accession à l'OMC son
pays respecterait les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
88. Le représentant de Vanuatu a dit que la situation phytosanitaire de son pays était très bonne.
C'était là l'un des très rares avantages d'être isolé dans le Pacifique Sud et un bien national précieuxWT/ACC/VUT/12
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qui devait être protégé, évalué et exploité.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires devaient tenir
compte de cette nécessité.
89. Le fondement juridique des mesures sanitaires et phytosanitaires de Vanuatu était:
- la Loi de 1988 sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux et les règlements
figurant dans l'Arrêté n° 14 de 1994;
- la Loi n° 14 de 1997 sur la protection des végétaux et le manuel de spécifications
relatif aux importations (végétaux);  ainsi que
- la Loi n° 21 de 1993 sur la réglementation des aliments, publiée au Journal officiel en
juillet 1999.
Des exemplaires des textes de ces lois ont été fournis au Groupe de travail, ainsi que d'autres
documents qui en illustrent la mise en œuvre.
90. Le représentant de Vanuatu a dit que le Service d'inspection sanitaire de Vanuatu était chargé
de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux animaux et aux végétaux, et que leDépartement de la santé était chargé du contrôle des aliments.  Les mesures SPS de Vanuatu étaient
transparentes.  Lorsque Vanuatu serait Membre de l'OMC, le Directeur du Service d'inspection
sanitaire de Vanuatu administrerait le point d'info rmation mentionné dans l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il serait également chargé de présenter les notifications àl'OMC et de veiller à ce que les obligations de transparence découlant de cet accord soient respectées.
91. Aux termes de la Loi sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux et de la Loi sur la
protection des végétaux, les produits énumérés posant un risque négligeable pouvaient être importéssans permis.  Pour importer d'autres produits relevant de ces lois, il fallait obtenir un permis, qui étaitdélivré lorsqu'il avait été déterminé que le produit ne présentait pas de danger.  C'était là la pratiquecourante au plan international, qui était particulièrement nécessaire à Vanuatu, où les maladies et les
parasites étaient dans l'ensemble absents.  Par ex emple, l'Office international des épizooties (OIE)
avait reconnu que toutes les maladies énumérées à la liste A de l'OIE étaient inexistantes à Vanuatu.
92. Tous les animaux importés étaient examinés par un vétérinaire du Département de l'élevage
au point d'entrée dans le pays.  Les produits d'origine animale, les végétaux et les produits d'originevégétale étaient examinés par un membre du Service d'inspection sanitaire.  Les rapports de l'OIEdécrivaient en détail la situation zoosanitaire en vue de déterminer les risques présentés par les paysd'origine, et Vanuatu n'acceptait pas les animaux originaires de pays sur la situation zoosanitairedesquels il n'existait pas un tel rapport.  Vanuatu n'accepterait pas les produits d'origine végétale siWT/ACC/VUT/12
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l'analyse des risques démontrait qu'ils présentaient un risque.  À la demande des importateurs, des
protocoles avaient été élaborés avec d'autres pays pour l'importation d'animaux et de produitsd'origine animale, ainsi que de végétaux et de produits d'origine végétale, lorsque les parasitesconcernés étaient source de préoccupations particulières pour Vanuatu.  Ces protocoles définissaientles mesures à prendre dans les pays exportateurs pour éliminer le risque.  Vanuatu n'établissaitgénéralement pas de protocole avec les pays dans lesquels sévissaient des maladies endémiquesénumérées dans la liste A de l'OIE car Vanuatu ne disposait pas des installations quarantenaires de
haute sécurité lui permettant d'importer des animaux de pays où sévissaient de graves zoonoses.
93. La Loi sur la réglementation des aliments interdisait aux entreprises et aux particuliers de
présenter, de stocker ou de vendre des aliments impropres à la consommation humaine.  Cesdispositions étaient appliquées par le biais des normes sanitaires municipales.
94. Dans les limites de ses ressources de pays moins avancé, Vanuatu participait aux activités des
organisations internationales compétentes.  S'agissant de protection zoosanitaire, il était membre actifde l'Office international des épizooties (OIE) depuis les années 80 (et envoyait par exemple desrapports mensuels à l'OIE sur la situation concernant les zoonoses). Vanuatu n'était pas encoresignataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  Il avait le statut
d'observateur à la Commission du Codex alimentarius.  Le gouvernement avait récemment pris la
décision de devenir membre de ces deux organisations.  Vanuatu était également membre del'Organisation du Pacifique pour la protection des plantes, qui venait d'être créée.
95. Les mesures sanitaires et phytosanitaires de Vanuatu étaient transparentes et ne se fondaient
que sur des preuves scientifiques de risques potentiels et n'avaient aucun autre fondement.  Dans lamesure du possible, Vanuatu fondait ses mesures nationales sur les normes, directives ourecommandations internationales.  Il suivait les directives de l'OIE en ce qui concerne toutes lesmaladies énumérées dans les listes A et B de l'OI E, et le code de bonne pratique figurant dans le
manuel de spécifications relatif aux importations (végétaux) avait été élaboré conformément aux
normes de la CIPV, lesquelles portaient sur les principaux produits.  Dans la pratique, il suivait les
normes alimentaires du Codex.
96. Vanuatu avait également obtenu l'assistance, pour élaborer ces règlements, des Communautés
du Pacifique Sud ainsi que des services compétents de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  La
Commission du Pacifique Sud fournissait des conseils scientifiques, une assistance technique et desservices de formation à ses membres.  L'Unité de protection phytosanitaire de la Commission duPacifique Sud avait établi une liste d'interdictions qui s'appliquaient à tous les pays insulaires duWT/ACC/VUT/12
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Pacifique dont les cultures, le climat et l'environnement étaient similaires.  Cette liste avait été fournie
au Groupe de travail (WT/ACC/VUT/7, annexe IV).
97. Vanuatu avait la capacité d'effectuer des évaluations de risques.  Étant un petit pays des moins
avancés, il fondait souvent ses propres évaluations sur les évaluations des risques faites par d'autrespays dont la situation était similaire à la sienne.  Il avait appris que les pays développés agissaientparfois de la même manière.  Les pays de sa région considéraient que leur coopération était nécessaireen la matière.  À cette fin, des études avaient été commanditées par les secrétariats du Forum du
Pacifique Sud et des Communautés du Pacifique su r les moyens possibles de développement d'une
capacité régionale.
98. Vanuatu déployait d'autres efforts pour améliorer ses mesures actuelles.  Par exemple, il était
en train d'élaborer des directives en se fondant sur des principes scientifiques pour formuler desprocédures d'importation sans danger de végétaux et de produits d'origine végétale, avec l'assistancede la Nouvelle-Zélande.  À l'avenir, les principes qui seraient appliqués étaient notamment:  zonedéclarée libre, traitement (traitement thermique), cultures de tissus;  ils devraient éliminer les risquesd'introduction de nouveaux parasites.  Vanuatu rédigeait également un manuel sur les spécifications àl'importation reposant sur des renseignements scientifiques afin d'améliorer encore la conformité aux
normes de la CIPV.
99. Le représentant de Vanuatu a dit que, pour veiller à ce que l'Accord soit effectivement mis en
œuvre, son gouvernement envisageait d'adopter une décision établissant des procédures quipermettraient de garantir qu'à la date d'accession:
- le point d'information SPS de Vanuatu soit officiellement établi et pleinement
opérationnel;
- les renseignements sur les mesures SPS proposées qui pourraient avoir un effet
notable sur le commerce soient publiés et notifiés à l'OMC, que des copies desrèglements proposés soient fournies aux autres Membres de l'OMC sur demande,
qu'un délai raisonnable soit accordé aux Membres pour faire des observations et pour
que ces observations soient prises en compte, mais que les questions sanitairesurgentes soient réglées;
- les mesures SPS soient fondées sur des preuves scientifiques;- dans la mesure du possible, les mesures SPS soient fondées sur les normes, directives
ou recommandations internationales;WT/ACC/VUT/12
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- les mesures sanitaires d'autres pays soient acceptées comme équivalentes si, avec ces
mesures, le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire était atteint àVanuatu;
- les mesures sanitaires soient fondées sur une évaluation des risques pour la santé et la
vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux;
- les mesures sanitaires et phytosanitaires tiennent compte des caractéristiques des
régions d'origine ou de destination des produits importés;
- les mesures sanitaires et phytosanitaires n'entraînent pas de discrimination arbitraire
ou injustifiable entre les différents Membres de l'OMC ou entre fournisseursnationaux et fournisseurs étrangers;  et
- les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation soient conformes aux
dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
100. Le représentant de Vanuatu a déclaré que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession, sans recourir à unepériode de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
101. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays n'appliquait aucune mesure concernant les
investissements et liées au commerce proscrites au titre du GATT de 1994.  L'exonération des droitsd'importation accordée aux branches d'activité industrielle n'était aucunement liée à des prescriptionsconcernant la teneur en produits nationaux.
102. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays ne maintiendrait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC et appliquerait ce dernier à compter de la date de son accession, sansrecourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Commerce d'État
103. Le représentant de Vanuatu a indiqué que, sur les entreprises énumérées à la section
concernant les entreprises d'État et la privatisat ion, seul l'Office de commercialisation des produits de
base de Vanuatu (VCMB) avait des droits exclusifs en ce qui concerne l'importation ou l'exportationde marchandises.  Vanuatu avait fourni des renseignements sur les entreprises commerciales d'Étatselon le mode de présentation applicable aux Membres de l'OMC, et avait donné le détail desopérations du VCMB à l'annexe III du document WT/ACC/VUT/7.  Le VCMB avait été créé en 1981pour acheter, vendre et stabiliser les prix du coprah, du cacao et du kawa.  Le VCMB était la seuleWT/ACC/VUT/12
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entité autorisée à acheter du coprah et du cacao pour l'exportation.  Il avait délivré 25 licences à des
exportateurs de kawa, ces licences d'exportation étant délivrées contre le versement d'un droit annuelde 400 dollars EU environ (50 000 vatu).
104. Jusqu'à récemment, l'intégralité du café produit par les petits exploitants était vendue à la
Tanna Coffee Development Company (TCDC), mais la TCDC avait été privatisée et ne jouissait plusd'aucun droit ou privilège exclusif.  La TCDC n'était pas une entreprise commerciale d'État.N'importe quelle entreprise pouvait désormais produire, exporter ou importer du café à Vanuatu.
105. Répondant à une question, le représentant de Vanuatu a confirmé que son pays entendait
notifier l'Office de commercialisation des produits de base en tant qu'entreprise d'État au sens del'article XVII du GATT de 1994.
106. Le représentant de Vanuatu a confirmé que son pays appliquerait ses lois et règlements
régissant les activités commerciales des entreprises d'État et autres entreprises jouissant de privilègesspéciaux ou exclusifs et agirait dans le strict respect des dispositions de l'Accord sur l'OMC, enparticulier l'article XVII du GATT de 1994, ainsi que le Mémorandum d'accord concernant cet articleet l'article VIII de l'AGCS.  Le représentant a par ailleurs confirmé que son pays notifierait touteentreprise qui relèverait du champ d'application de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
107. Le représentant de Vanuatu a dit que le Conseil des ministres avait approuvé la création de
zones franches industrielles sur plusieurs îles du pays, notamment Santo, Efate, Malekula et Tanna enseptembre 1993.  Toutefois, aucune de ces zones n' était opérationnelle à ce jour.  L'ONUDI avait
réalisé une étude de faisabilité concernant le projet mais d'autres études étaient nécessaires pourdéterminer si le projet était réalisable.  Le gouvernement de Vanuatu envisageait la création d'unezone franche sur l'île de Santo et créerait un comité interministériel qui serait habilité à prendre les
décisions et à régler toutes les questions relatives à la zone franche.
108. Le représentant de Vanuatu a dit que toute zone franche ou toute zone économique spéciale
que créerait Vanuatu serait entièrement visée par les engagements énoncés dans son Protocoled'accession à l'Accord sur l'OMC et que Vanuatu veillerait à l'exécution dans ces zones desobligations qu'il aura contractées.  De plus, les marchandises produites dans ces zones qui seraientvisées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant les importations et les intrants importés del'application de droits de douanes et de certaines taxes seraient assujetties aux formalités douanièresWT/ACC/VUT/12
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habituelles au moment de leur entrée dans le reste de Vanuatu, et seraient frappées des droits de
douane et des taxes en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Marchés publics
109. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays pratiquait l'appel d'offres ouvert dans le
contexte de l'économie d'un petit pays insulaire.  La Réglementation financière de la République deVanuatu (chapitre 22, Règles 361, 364, 365 et 368) définissait les directives concernant la passation
des marchés publics.  Un Conseil central des adjudications du Département des finances évaluait les
soumissions et adjugeait les marchés.  Ce conseil était composé du Directeur des finances ou de sonreprésentant, du Directeur du département qui achetait les biens ou les services et d'un représentant duministère, dont relevait le département acheteur.  Tout contrat écrit d'un montant supérieurà 24 000 dollars EU environ (3 millions de vatu) devait être approuvé par le Procureur général avantsignature.  Au moins trois offres écrites devaient être obtenues pour les marchés concernant destravaux ou services particuliers d'une valeur excédant quelque 8 000 dollars EU (1 million de vatu).L'avis d'appel d'offres était publié au moins deux se maines avant la date limite, généralement par voie
d'annonce dans la presse nationale.  La Réglementation financière ne contenait aucune disposition
relative au règlement des différends;  les particuliers ou les entreprises ayant subi un préjudice
pouvaient recourir à la justice.
110. Les directives stipulaient que, lorsque la valeur des travaux ou services se situait entre
400 dollars EU (50 000 vatu) et 8 000 dollars EU environ (1 million de vatu), au moins trois offresécrites devaient être obtenues, si possible, et la commande devait être passée par l'agent comptable quiétait, en règle générale, le Directeur du département.  Lorsque la valeur des travaux ou servicesn'excédait pas 400 dollars EU environ (50 000 vatu), au moins deux devis devaient être obtenus, et lacommande pouvait être passée par un responsable du département concerné.  Les directivesprécisaient en outre que l'achat des biens et services devait se faire, dans la mesure du possible, par
l'intermédiaire du Magasin d'État.  Le Magasin d'État achetait sur une base purement commerciale les
articles de papeterie et autres fournitures utilisée s par l'État.  Le Magasin d'État ne pouvait vendre aux
particuliers ni aux entités non étatiques.
111. D'autres membres ont indiqué que l'adoption de s disciplines de l'Accord sur les marchés
publics serait utile à Vanuatu et ont demandé si Vanuatu envisageait d'accéder à cet accord.  Lereprésentant de Vanuatu a dit que la Réglementation financière de Vanuatu n'autorisait pas ladiscrimination envers les fournisseurs étrangers car cela ne serait même pas techniquement possible,étant donné la modeste envergure de son économie et le nombre très limité des soumissionnairesWT/ACC/VUT/12
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nationaux.  Ceci étant, ni Vanuatu ni les Membres de l'OMC ne tireraient d'avantages additionnels de
l'accession de Vanuatu à l'Accord plurilatéral susmentionné.
Transit
112. Le représentant de Vanuatu a dit que très peu d'échanges commerciaux transitaient par
Vanuatu et qu'aucune réglementation particulière n'était donc nécessaire en la matière.  Toutefois, lecommerce de transit était autorisé en application des pratiques douanières internationales.
113. Le représentant de Vanuatu a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait toutes
les lois, réglementations et procédures régissant les opérations de transit et agirait dans le strict respectdes dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement.
Politique agricole
114. Les engagements pris par Vanuatu en ce qui concerne les droits de douane applicables aux
produits agricoles, le soutien interne et les subventions à l'exportation des produits agricoles figurentdans la Liste des concessions et engagements concernant les marchandises qui est annexée au projet
de Protocole d'accession de Vanuatu à l'OMC reproduit dans l'Appendice du présent rapport.
115. Le représentant de Vanuatu a dit que l'agriculture jouait un rôle prépondérant dans l'économie
de son pays.  La principale culture de rapport était le coprah.  La culture du cacao et la production deviande bovine prenaient de l'essor.  Le secteur de production de viande bovine se concentrait sur l'îled'Espiritu Santo, où se trouvait le plus grand abattoir du pays, construit selon les normesinternationales.
116. Vanuatu n'accordait pratiquement aucune aide monétaire aux producteurs agricoles mais des
incitations spéciales étaient offertes par l'intermédiaire du Comité des licences commerciales et de laDirection des douanes.  Ces incitations étaient notamment l'exemption des prescriptions concernant
les licences commerciales pour les vendeurs et producteurs de produits agricoles, des prêts spéciaux
consentis par les banques commerciales à des taux d'intérêt relativement faibles, et des exemptionsspéciales accordées aux projets agricoles par les autorités douanières et fiscales.
117. Le Département de l'agriculture accordait une petite subvention pour les semis de cocotiers, à
raison de 0,4 dollar EU environ (50 vatu) par semis.  La politique gouvernementale avait égalementété de fournir aux petits producteurs de café du matériel de plantation et de leur accorder unesubvention au prix d'achat.WT/ACC/VUT/12
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118. L'Office de commercialisation des produits de base de Vanuatu réglementait les prix à la
production (ou "à la plage") du coprah sur une base ponctuelle grâce aux excédents produits par lesactivités commerciales et aux transferts effectués dans le cadre de la Convention de Lomé au titre dusystème de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) des Communautés européennes.Depuis 1984, le VCMB avait accumulé des pertes se chiffrant à 20 millions de dollars EU, mais enraison des prix relativement élevés du coprah et du cacao sur le marché mondial ces dernières années,un soutien des prix n'était plus nécessaire dans ces secteurs.  En 1996, le gouvernement avait utilisé
environ 100 millions de vatu (environ 900 000 dollars EU) pour aider ponctuellement à soutenir les
prix du coprah.  Le VCMB était désormais légalement obligé de financer ses propres activités sansrecevoir aucune subvention de l'État.
Régime de propriété intellectuelle touchant au commerce
119. Le représentant de Vanuatu a dit qu'il y avait dans son pays depuis un certain temps deux lois
qui régissaient les brevets et les marques de fabrique ou de commerce.  La Loi sur les brevets sefondait sur la Loi sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitre 80), qui prévoyait qu'unbrevet enregistré au Royaume-Uni conférait le droit d'exploiter le brevet de manière similaire à
Vanuatu.  La Loi sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce du Royaume-Uni
(chapitre 81) avait le même statut juridique à Vanuatu.  Une marque de fabrique ou de commerce
restait protégée tant que son enregistrement au Royaume-Uni restait valide.  Il n'y avait à Vanuatuaucune loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, sur la protection des schémas de configuration(topographie) de circuits intégrés, sur les indications géographiques, sur les dessins et modèlesindustriels et sur la protection des secrets commerciaux et des renseignements non divulgués.  Lesatteintes aux droits de propriété intellectuelle n'étaient pas pour l'instant prévues dans le systèmejuridique de Vanuatu, bien que les tribunaux aient pouvoir de prononcer des arrêts et d'ordonner des
mesures correctives en faveur des détenteurs de brevets et de marques de fabrique ou de commerce.
120. Vanuatu devrait également voir dans quelle mesure il lui faudrait modifier aussi des lois
connexes, par exemple le Code de procédure pénale et le Code pénal (pour les mettre en conformitéavec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC) et la Loi douanière (pour s'assurer que les douaniers aient
les pouvoirs juridiques nécessaires pour favoriser la protection des détenteurs de droits de propriétéintellectuelle dans les cas de contrefaçon et de piratage des marques de fabrique ou de commerce).S'agissant de faire appliquer ces droits, les fonctionnaires devraient être formés dans plusieursservices de l'État.  Le plus important était de re cruter et de former un fonctionnaire à la Commission
des services financiers de Vanuatu, lequel serait chargé de l'administration au jour le jour des brevetset des marques de fabrique ou de commerce.  Les autres bureaux nécessitant une formation étaient le
Département des douanes, le Département du commerce, les services de police et le bureau duWT/ACC/VUT/12
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Procureur général.  À l'heure actuelle, ces services cruciaux n'avaient pas les compétences nécessaires
en ce qui concerne les obligations contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Vanuatureconnaissait que la signature des Conventions de Paris, de Berne et de l'OMPI faciliteraitl'application de l'Accord sur les ADPIC, et envisageait la possibilité d'y accéder.
121. Le représentant de Vanuatu a dit que son gouvernement déployait des efforts importants pour
que la législation établissant les normes fondamentales relatives à la protection des droits de propriétéintellectuelle qui donnerait effet à l'Accord sur les ADPIC soit communiquée aux membres du Groupe
de travail pour observations et soit adoptée par le Parlement d'ici l'accession de Vanuatu à l'OMC.
Vanuatu avait déjà communiqué ses lois ou projets de lois sur le droit d'auteur, les brevets, lesmarques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, les secrets commerciaux etles indications géographiques.  Un projet de loi sur les schémas de configuration des circuits intégrésserait communiqué sous peu.  Les membres du Groupe de travail étaient invités à faire part de leursobservations au sujet de ces lois et projets de lois au gouvernement de Vanuatu pour que celui-ci entienne compte avant de présenter sa législation au Parlement pour approbation finale.  Étant donnél'échéancier du Parlement, les observations devaient être reçues au plus tard le 31 décembre 1999.
122. Le représentant de Vanuatu a dit que le gouvernement de son pays avait besoin d'une période
transitoire de deux ans à compter de la date de son accession pour obtenir l'assistance technique dont
il avait besoin et doter l'administration des ressources nécessaires afin de s'acquitter pleinement desobligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Les délégations lui ayant demandé des précisions,
le représentant de Vanuatu a dit que son gouvernement ne savait pas exactement combien de temps illui faudrait pour obtenir l'assistance technique nécessaire.  Il a néanmoins présenté un Plan d'actionexposant dans les détails les dispositions qu'il restait à prendre pour atteindre cet objectif ainsi quel'échéancier de chacune.  Ce plan d'action figure au tableau 2.
123. Le représentant de Vanuatu a déclaré que les lois sur le droit d'auteur et droits connexes, sur
les brevets, sur les marques de fabrique ou de commerce, sur les dessins et modèles industriels, sur les
indications géographiques, sur les schémas de configuration de circuits intégrés et sur la protection
des renseignements non divulgués (secrets commerciaux) conformes aux prescriptions de l'Accord surles aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce seraient adoptées àVanuatu d'ici à la date de l'accession à l'OMC.  Vanuatu appliquerait l'Accord sur les ADPIC deux ansau plus tard à compter de l'accession du pays à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.WT/ACC/VUT/12
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Politiques affectant le commerce des services
124. Des négociations se sont tenues sur la base des offres présentées par Vanuatu;  les résultats en
sont exposés dans la Liste d'engagements spécifiques concernant les services qui est annexée au projetde Protocole d'accession reproduit dans l'appendice du présent rapport.
125. Le représentant de Vanuatu a dit qu'en 1998, le tourisme avait représenté 44 pour cent des
recettes provenant des services dans son pays, ce secteur étant suivi par ceux des transports (20 pour
cent), des services financiers (6 pour cent), des services publics (6 pour cent), des services industriels
et commerciaux divers (4 pour cent) et des communications (3 pour cent).
126. Le Centre financier de Vanuatu, protégé par un secret professionnel strict et par l'absence de
contrôle des changes et de fiscalité directe, contribuait de manière non négligeable au revenu nationalet aux recettes de l'État.  Il y avait à Vanuatu de nombreuses dispositions relatives à la confidentialité;le pays n'était partie à aucune convention fiscale.  Le gouvernement était déterminé à faire de Vanuatule premier paradis fiscal et centre financier du Pacifique.  Le secteur des services financiers était régiet réglementé par la Commission des services financiers de Vanuatu.  Des vérifications étaienteffectuées à titre de précaution avant de délivrer une licence bancaire.  S'agissant du capital, les
prescriptions concernant le capital émis libéré et les réserves nettes d'obligations étaient différentes
pour les banques nationales et pour les banques étrangères (50 millions contre 200 millions de vatu)pour éviter l'implantation des banques véreuses et pour inciter les banques à s'établir à Vanuatu.  LaBanque centrale de Vanuatu préparait des directives générales concernant les ratios de fonds propresen se fondant sur la méthode Bâle des actifs pondérés en fonction des risques, laquelle permettraitd'accorder le même traitement aux banques enregistrées dans le pays et à celles enregistrées àl'étranger.
127. Des fournisseurs exclusifs ou des monopoles existaient dans les secteurs des
télécommunications, de l'électricité, de l'eau et des transports aériens intérieurs.  Telecom Vanuatu
Limited était le seul fournisseur de services de  communication.  Le gouvernement détenait un tiers
des actions de la société, le reste appartenant à des investisseurs étrangers.  Les services d'eau etd'électricité étaient fournis par Union électrique du  Vanuatu Limited.  Vanair Limited était le seul
fournisseur de services aériens intérieurs, les vols internationaux se répartissant entre Air VanuatuLimited, Solomon Airline, Air Pacific et Air Calédonie.
128. À ces exceptions près, la présence commerciale des fournisseurs de services étrangers sur le
territoire de Vanuatu n'était pour l'essentiel pas limitée et aucune interdiction ne frappaitl'établissement des fournisseurs de services étrangers.  Il n'existait pas à Vanuatu de contingentsWT/ACC/VUT/12
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numériques ni de clause d'examen des besoins économiques en ce qui concerne la fourniture des
services.  Le pays n'imposait pas de prohibition ou de restriction à la consommation des services àl'étranger par ses ressortissants.  Les voyages à l'étranger étaient assujettis à une taxe d'aéroport audépart de 17 dollars EU.
129. S'agissant de la présence de personnes physiques étrangères, le Directeur du travail délivrait
les permis de travail sous réserve que le poste concerné ne puisse être rempli par un national qualifié,auquel cas une formation professionnelle devrait être dispensée.  Les sociétés étaient tenues de publier
toutes les vacances de postes dans la presse locale et si aucun candidat local convenablement qualifié
ne répondait, un ressortissant d'un autre pays pouvait être recruté.  Vanuatu avait récemment réviséson système d'octroi ou de refus des permis de travail pour garantir la transparence et le droit àl'examen judiciaire.  Toute personne physique étrangère pouvait obtenir un permis de résidence d'unan en échange d'un investissement minimum à Vanuatu d'environ 40 000 dollars EU (5 millions devatu).
130. Les prescriptions concernant les permis de résidence ne s'appliquaient pas à la délivrance
d'une licence pour pratiquer une profession.  Une liste des lois constituant le régime réglementaireapplicable aux services commerciaux était fournie dans le document WT/ACC/VUT/4, pages 48
et 49.  L'approbation des associations professionnelles était requise pour certains types de services, en
particulier pour les services juridiques (Ordre des juristes), les services médicaux et dentaires (Ordredes médecins), les services d'ingénierie et d'architecture (Ordre des géomètres) et les servicescomptables.  La fourniture transfrontières de services juridiques était autorisée, mais uniquement parle biais d'un cabinet existant à Vanuatu.  Les jurist es étrangers résidents, diplômés d'une institution
reconnue par le Conseil de la loi et ayant suivi deux ans d'études supérieures de troisième cycle àVanuatu, pouvaient fournir exactement les mêmes services que les juristes nationaux.  Il n'existaitaucune limitation à l'accès des fournisseurs de services étrangers en ce qui concerne les servicesd'éducation.
Publication
131. Le représentant de Vanuatu a fourni au Groupe de travail de l'information sur la publication
des lois et règlements.  Toutes les lois devaient être publiées au Journal officiel avant de prendre effet.
132. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'au plus tard à compter de la date de l'accession de
son pays à l'OMC, toutes les lois et autres textes législatifs concernant le commerce seraient publiésau Journal officiel dans les moindres délais et qu'aucune loi, réglementation, etc., concernant lecommerce international ne prendrait effet avant une telle publication.  Il a par ailleurs déclaré queWT/ACC/VUT/12
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Vanuatu mettrait pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 ainsi que les autres prescriptions
relatives à la transparence prévues dans les Accords de l'OMC relatives à la notification et à lapublication.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Notification
133. Le représentant de Vanuatu a dit qu'au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, Vanuatu présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les divers
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement d'application ultérieurement adopté par
Vanuatu pour mettre en œuvre l'un quelconque des accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraitégalement conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
Accords commerciaux
134. Le représentant de Vanuatu a dit que l'Accord de coopération économique et commerciale
pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA) conclu avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande et laConvention de Lomé signée avec l'Union européenne  avaient stimulé les exportations de Vanuatu.
135. L'Accord commercial du Groupe du fer de lance mélanésien prévoyait que le commerce de
certains produits se ferait en franchise de droits entre Vanuatu, les Îles Salomon et laPapouasie-Nouvelle-Guinée.  En septembre 1994, les pays du Groupe du fer de lance mélanésienétaient convenus que trois produits seulement de chacun des pays membres seraient visés au cours dela phase initiale de mise en œuvre de l'Accord (via nde de bœuf et produits à base de viande de bœuf,
thé et thon en conserve).  Les chefs de gouvernement du Groupe avaient décidé en juin 1999 d'uncalendrier d'application concernant le libre-échange de ces marchandises.  LaPapouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji passeraient à une liste négative d'ici à 2003, date à laquelle leséchanges de tous les produits ou presque se feraient en franchise de droits.  Les deux pays moins
avancés du Groupe, Vanuatu et les Îles Salomon, mettraient en œuvre ces obligations d'ici à 2005.
Les importations en provenance des pays du Groupe étaient assujetties à toutes les taxes intérieures.Le gouvernement de Fidji allait notifier l'Accord commercial du Groupe du fer de lance mélanésien auComité du commerce et du développement au nom de tout le Groupe.  Vanuatu a précisé que cetaccord était conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.
136. Un accord commercial bilatéral entre Vanuatu et Fidji avait été conclu par les Premiers
Ministres des deux pays en juillet 1999.  L'objectif de l'accord était d'améliorer les relationscommerciales entre les deux pays en facilitant le flux des marchandises entre eux.  Cet accord étaitWT/ACC/VUT/12
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conforme à l'article XXIV du GATT de 1994.  En tant que Membre de l'OMC à part entière, Fidji
notifierait le texte de cet accord à l'OMC.
137. Vanuatu avait signé des accords de coopération technique avec Fidji et la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, un accord de coopération concernant l'assistance technique avec laNouvelle-Calédonie, et un accord de coopération économique et technique avec la Chine en 1992.  Ilavait également conclu des accords concernant les services aériens avec Fidji et l'Australie.
138. Le représentant de Vanuatu a déclaré que son gouvernement se conformerait dans ses accords
commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V
de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la notification etla consultation et les autres prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unionsdouanières dont Vanuatu était membre soient appliquées à compter de la date de son accession.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
CONCLUSIONS
139. Le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de Vanuatu concernant
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de Vanuatu sur certains points précis qui sont énoncés aux paragraphes 22, 25, 27, 32,
47, 50, 53, 60, 66, 69, 72, 74, 80, 83, 87, 100, 102, 106, 108, 113, 123, 132 et 138 du présent rapport.Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession deVanuatu à l'OMC.
140. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de Vanuatu et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de Vanuatu, le Groupe detravail a conclu que Vanuatu devrait être invité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projetde Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste
d'engagements spécifiques de Vanuatu concernant les services (se reporter à la page 44 du présent
document) et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises(document WT/ACC/VUT/10/Add.1) qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil
général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, leProtocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de Vanuatu, qui deviendra Membre 30 jours aprèsl'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant lesnégociations en vue de l'accession de Vanuatu à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/VUT/12
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ANNEXE 1
Lois, règlements et autres renseignements fournis par Vanuatu au Groupe de travail
- Programme global de réforme économique (projet)
- Résumé des réformes législatives nécessaires en raison de l'accession à l'OMC- Tarif douanier (importation et exportation) 1995/96
- Directives concernant les concessions relatives aux droits (formulaire de demande au titre de
l'annexe III)
- Arrêté n° 14 du 2 octobre 1982 sur les droits, les redevances et les impositions
- Loi n° 30 de 1992 sur la réglementation de l'importation des véhicules à moteur
- Explication de la liste des végétaux prohibés préparée par le Département de l'agriculture et
de l'horticulture (Division de la protection sanitaire et phytosanitaire)
- Loi sur les licences commerciales (chapitre 173), Annexe 1 – Taux des droits applicables aux
licences commerciales
- Arrêté n° 79 de 1983 sur les licences commerciales (autochtonisation des entreprises)
- Arrêté n° 79 de 1993 portant modification des licences commerciales (autochtonisation des
entreprises)
- Loi n° 1 de 1994 sur la décentralisation et les régions
- Description de la structure et des compétences de l'Ordre des géomètres
- Réglementation financière du gouvernement de  Vanuatu concernant l'achat de produits et de
services, chapitre 22
- Accord commercial du 23 juin 1993 entre les pays du Groupe du fer de lance mélanésien- Extraits des lois de la République de Vanuatu concernant les douanes, la circulation routière
(réglementation), les droits d'exportation, les objets et publications obscènes, les impositions
dans l'agriculture, les droits d'importation (compilation), la taxe sur les hôtels et
établissements autorisés à vendre de l'alcool, les jeux de hasard (réglementation), la licence
commerciale, l'importation de marchandises (réglementation), les cassettes vidéo (taxeapplicable à la location), la taxe sur les chèques, l'impôt sur les loyers, la taxe sur les
machines de jeu, les banques, l'immigration, les droits de timbre, les sociétés fiduciaires, la
taxe d'aéroport au départ (vols internationaux), la fourniture d'électricité, l'enregistrement des
marques de fabrique et de commerce du Royaume-Uni, l'enregistrement des brevets du
Royaume-Uni, les assurances, le contrôle des prix, les partenariats, les passeports, lacitoyenneté (personnes y ayant droit), la nationalité, le commerce côtier (réglementation), la
Banque centrale de Vanuatu, les institutions financières internationales, les privilèges et
immunités diplomatiques, les télécommunications, la poste, le travail (permis de travail) et les
sociétés
- Statistiques commerciales 1994-1996 (disquette)
- Bureau des statistiques:  Recensement national de l'agriculture de Vanuatu 1994 – Rapport
principal
- Bureau des statistiques:  Coprah et cacao, Rapport annuel 1994
- Bureau des statistiques:  Indicateurs statistiques, octobre-décembre 1995 et
- Bureau des statistiques:  Tableaux détaillés par produit du commerce extérieur de Vanuatu,
Rapport annuel de 1993
- Loi n° 15 de 1998 sur les investissements étrangers- Loi n° 1 de 1999 sur les investissements étrangers (modification)
- Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales
- Projet de loi douanière n° – de 1999
- Politique d'exemption des droits et formulaire de demande d'exemption de droits
- Arrêté n° 13 de 1999 concernant la Loi sur la réglementation des importations de
marchandises (révocation)
- Projet de loi n° - de 1999 sur les droits d'importation (compilation) (modification concernant
l'évaluation en douane)
- Projet de loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée et Note explicativeWT/ACC/VUT/12
Page 38
- Évaluation indépendante du Service d'inspection sanitaire de Vanuatu (31 août 1999)
- Loi révisée de 1988 sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux (ch. 201), et
règlement pris en vertu de la loi
- Liste des prescriptions sanitaires relatives à l'importation de certains produits à Vanuatu:  n°
45, chèvres de l'Australie;  n° 46, embryons capri ns de la République d'Afrique du Sud;  et n°
47, embryons bovins des États-Unis
- Conditions applicables aux navires transportant des animaux vivants
- Chemin des décisions pour l'évaluation des risques phytosanitaires concernant les pays des
Îles du Pacifique
- Loi n° 14 de 1997 sur la protection des végétaux et Guide de mise en œuvre du
30 septembre 1997
- Service d'inspection sanitaire de Vanuatu – Documents relatifs à l'importation
- Projet de loi n° – de 1999 sur le droit d'auteur (au 28 août 1999)- Projet de loi de 1999 sur les droits d'importation (compilation) (modification concernant
l'évaluation en douane) et Note explicative
- Projet de loi de 1999 sur les brevets et Note explicative
- Projet de loi de 1999 sur le droit d'auteur et Note explicative
- Projet de loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et Note explicative- Projet de loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels et Note explicative
- Projet de loi n° - de 1999 sur les secrets commerciaux et Note explicative
- Projet de Loi n° – de 2000 sur les indications géographiques (vins) et Note explicative.WT/ACC/VUT/12
Page 39
ANNEXE 2
- Investissements réservés.- Bars à kawa.
- Hôtels et motels pour lesquels l'investissement est inférieur à 10 millions de vatu à Port Vila
et à Luganville et inférieur à 5 millions de vatu ailleurs.
- Négoce général de gros et de détail si l'investissement est inférieur à 10 millions de vatu.- Marchands de plein air.
- Marchands ambulants.
- Vente de porte-à-porte.- Opérateurs de transports routiers – services de transport en commun de taxis et d'autobus.- Entreprises relevant de la catégorie F de la Loi sur les licences commerciales dont le chiffre
d'affaires est inférieur à 5 millions de vatu par an.
- Exportation de racines de kawa.  Toutefois, un in vestisseur étranger peut exporter des racines
de kawa s'il a investi, ou envisage d'investir, au moins 5 millions de vatu dans l'une
quelconque des activités suivantes:  transport du kawa, transformation du kawa ou
commercialisation du kawa sur le marché international.
- Pêche côtière, autre que sportive ou de loisir.WT/ACC/VUT/12
Page 40
APPENDICE
ACCESSION DE VANUATU
Projet de Décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République de Vanuatu à l'Accord de Marr akech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
et ayant établi un Protocole d'accession de Vanuatu,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République de Vanuatu pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/VUT/12
Page 41
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE VANUATU À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et la
République de Vanuatu (ci-après dénommée "Vanuatu"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de Vanuatu à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/VUT/… (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de Vanuatu à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, Vanuatu accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel Vanuatu accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 139 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe … du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par Vanuatu comme s'il avait accepté cetaccord à la date de son entrée en vigueur.
4. Vanuatu peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de Vanuat u.  Les concessions et les engagements inscrits
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des
Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/VUT/12
Page 42
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de Vanuatu, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au …
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à Vanuatu une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par Vanuatu
conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le ... jour du mois de … mil neuf cent quatre-vingt-dix-… en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une
liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/VUT/12
Page 43
ANNEXE
LISTE – RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Partie I – Marchandises
Voir le document WT/ACC/VUT/10/Add.1
Des exemplaires en format électronique peuvent être obtenus auprès du Secrétariat, sur demande
(Division des accessions, bureau 1126, ou accessions@wto.org)WT/ACC/VUT/12
Page 44Partie II – Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS LAPRÉSENTE LISTE3) L'agrément du gouvernement est requis pour
tous les investisseurs étrangers en vertu de laLoi n° 15 de 1998 sur les investissementsétrangers.
1
La constitution de Vanuatu interdit la
propriété foncière franche sauf pour les
autochtones qui ont acquis des terresconformément au droit coutumier.
4) Non consolidé, sauf pour les mesures
concernant l'admission et le séjour temporairedes personnes physiques ayant des
compétences techniques ou de gestion qui
font défaut à Vanuatu et qui relèvent descatégories suivantes:
i.   cadres;
ii.  personnes mutées à l'intérieur d'une
entreprise;
iii. professionnels sous contrat de
travail.
Vanuatu accorde un visa de séjour de quatre
mois au moins aux gens d'affaires et auxvendeurs de services légitimes.
23) Sous réserve de limitation sur l'achat des
biens immobiliers
La constitution de Vanuatu interdit la
propriété foncière franche sauf pour les
autochtones qui ont acquis des terresconformément au droit coutumier.
                                                     
1 Le gouvernement de Vanuatu oblige actuellement les étrangers à investir au moins 40 000 dollars EU (5 millions de vatu) pour p ouvoir établir une entreprise
commerciale à Vanuatu.  Vanuatu se réserve le droit de hausser ce minimum en fonction de l'accroissement général des coûts.
2 Aux fins de cette offre, les vendeurs de services sont définis comme les personnes physiques désireuses d'obtenir un visa de s éjour temporaire dans le but de
négocier la vente de services pour le compte d'un fournisseur de services, dans la mesure où ces représentants ne feront pas de  ventes directes à la population.WT/ACC/VUT/12
Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SPÉCIF IQUES SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques, droit
national et étranger, ycompris le droitinternational (CPC 861)1) La fourniture doit se faire dans le cadre d'un
cabinet juridique national.
2) Néant3) La présence commerciale doit se faire sous
la forme d'une entreprise individuelle ou
d'une société de personnes (partnership).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) La fourniture doit se faire dans le cadre d'un
cabinet juridique national.
2) Néant3) La présence commerciale doit se faire sous
la forme d'une entreprise individuelle ou
d'une société de personnes (partnership).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit et de tenue delivres (CPC 862)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services
d'ingénierie (CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/12
Page 46Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
i) Services
vétérinaires (CPC 932)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments (CPC 512)1) Non consolidé ∗
2) Néant
3) Néant, sauf pour les briqueteurs, les
électriciens, les peintres et les décorateurs,les maçons, les plombiers, les soudeurs, lesajusteurs, les retourneurs et les autres
artisans lorsque le nombre de personnes
employées à temps plein dans le projet estinférieur à sept.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux généraux de
construction d'ouvragesde génie civil (CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Sous réserve de l'autorisation du
gouvernement de Vanuatu
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Non consolidé car tec hniquement irréalisable.WT/ACC/VUT/12
Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
5. SERVICES D'ÉDUCATION
(CPC 921-929)1) Néant
2) Néant3) Sous réserve de l'autorisation du
gouvernement de Vanuatu
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Sous réserve de l'autorisation du
gouvernement de Vanuatu
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
940 (CPC 1-3)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et relatifs à
l'assurance (partie de laCPC 812)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/12
Page 48Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
B Services bancaires et
autres services financiers
(CPC 811-813)1) Néant
2) Néant
3) Les banques doivent se conformer aux
dispositions de la législation bancairepertinente – les banques étrangères doiventverser et garder intact un montant de capitalsocial de 200 millions de vatucomparativement à 50 millions de vatu dans
le cas des banques locales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Les banques doivent se conformer aux
dispositions de la législation bancairepertinente – les banques étrangères doiventverser et garder intact un montant de capitalsocial de 200 millions de vatucomparativement à 50 millions de vatu dans
le cas des banques locales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services sociaux
(CPC 933)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/12
Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (CPC 641)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf dans le cas des hôtels de moins
de dix lits, des restaurants de moins de
20 places, des points de vente de repas àemporter et des bars à kawa.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf dans le cas des hôtels de moins
de dix lits et des restaurants de moins de
20 places.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES DE TRANSPORT
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/12
Page 50Liste finale d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés par la mesure Durée d'expiration
prévue de la mesureConditions qui ont rendu
l'exemption nécessaire
Tous les secteurs Les citoyens et les résidents permanents
des États membres du Groupe du fer delance mélanésien pourront bénéficier dedérogations aux obligations prévuesdans la législation de Vanuatu en ce qui
concerne les procédures normales
d'investissement et le droit de séjourtemporaire.Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Îles Salomon, Fidji etNouvelle-CalédonieIndéterminée Faciliter l'intégration économique
régionale des États mélanésiens.
__________