RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/VEN/6
9décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5140)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions duCANADA1,delaCOLOMBIE2,des
COMMUNAUTES EUROPEENNES3,desETATS-UNIS4et
duJAPON5concernant lanouvelle notification complète
duVENEZUELA6
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6novembre 1996.
_______________
CANADA
I. Exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices àl'exportation
LeVenezuela indique danslepoint 8desanotification (durée delasubvention), que"la
durée delamesure estdedixansàcompter del'entrée envigueur delaLoi(1991), maislepouvoir
exécutif national peutlaproroger oularéduire oumodifier lamesure delamanière qu'iljuge
laplusappropriée. Pour lespersonnes morales quisesontétablies danscettezoneaprès l'entrée
envigueur delaLoi,lapériode dedixanscourra àpartir dumoment oùellescommenceront
àexercer leurs activités".
1. Tous lessecteurs économiques, ycompris l'agriculture, peuvent-ils bénéficier decette
exonération? LeVenezuela a-t-il l'intention d'étendre leprogramme àdenouveaux produits?
1G/SCM/Q2/VEN/4.
2G/SCM/Q2/VEN/5.
3G/SCM/Q2/VEN/2.
4G/SCM/Q2/VEN/3.
5G/SCM/Q2/VEN/1+Rev.1* (*:anglais seulement).
6G/SCM/N/3/VEN+Suppl.1.G/SCM/Q2/VEN/6
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Réponse
Conformément auxdispositions delaLoisurleszones franches etduDécret n2.166, qui
contient leRèglement delazonefranche industrielle deParaguaná, leprogramme desubventions notifié
concernant l'exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices àl'exportation réalisés parles
personnes morales implantées surlesitedezones franches devrait s'appliquer àtouslessecteurs
économiques, ycompris l'agriculture. Ilexiste uneexception, lesecteur pétrolier -pétrole etgaz
naturel -dontplusprécisément, l'exploitation enzonefranche estexpressément interdite parlaLoi
enquestion.
Enfait,touteslescatégoriesd'industriespeuventêtreimplantéesdanslazonefrancheindustrielle
deParaguaná danslamesure oùellesremplissent lesconditions énoncées dansleRèglement etlaLoi
ci-dessus. Parailleurs, lesentreprises implantées danscesrégions géographiques peuvent réaliser toute
uneséried'opérationsetactivitéstouchantdirectementàdesproduitsagricoles,etnotammentemballage,
déballage, réemballage, raffinage, purification, mélange, hydratation.
Enfin,ilyalieudesoulignerqueleprogrammedesubventionstouchantl'exonérationdel'impôt
surlerevenu pourlesbénéfices réalisés surlesexportations effectuées àpartir delazonefranche,
quiestrégiparlesrègles précitées, n'établit aucune discrimination quant auxproduits admis àbénéficier
del'avantage enquestion.
Enconséquence, toutes lespersonnes morales dûment établies surleterritoire delazonefranche
industrielle deParaguaná quivendent leurs produits endehors dupayssontadmises àbénéficier du
programme desubventions enquestion.
2. Aucune date d'expiration n'ayant étéfixée, leVenezuela envisage-t-il desupprimer
graduellement leprogramme?
Réponse
Comme ilestditsouslepoint 8delanotification présentée, ladurée duprogramme estde
dixans; ellepeutêtreprorogée, réduite etlimitée aussi souvent quelepouvoir exécutif national le
jugenécessaire. Pourlesentreprises quiétaient déjàimplantées surleterritoire delazonefranche
industrielle deParaguaná avant l'entrée envigueur delaLoisurleszones franches, cettepériode court
àcompter del'entrée envigueur deladite loi.Pourlespersonnes morales quis'établissent dansla
zoneaprès l'entrée envigueur delaLoi,lapériode court àpartir dumoment oùellescommencent
àexercer leurs activités.
LaLoivénézuélienne surleszones franches, toutcomme leRèglement delazonefranche
industrielle deParaguaná, quicontiennent lesdispositions concernant leprogramme desubventions
notifié, aétépromulguée avant laratification desAccords del'OMC.
Toutefois, selon l'ordre juridique vénézuélien, lesAccords del'OMC ratifiés parleVenezuela
ontlestatut deloietsontd'application obligatoire, tantsurleplanintérieur quesurleplanextérieur,
etparlesparticuliers etparlesinstances administratives. Enconséquence, l'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires del'OMC ayant étératifié, lesprincipes etdispositions qu'ilcontient
ontlaprimauté surtoute règle préexistante quipourrait êtreenconflit aveceux,cequisignifie que
toutes lesrègles qu'ilcontient sontapplicables directement etdemanière prééminente auprogramme
desubventions misenplace parlegouvernement vénézuélien défini danslaLoietleRèglement
susmentionnés.G/SCM/Q2/VEN/6
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Enconclusion, pour lesproduits industriels fabriqués dans ceszones, legouvernement
vénézuélien s'engage, conformément auxdispositions del'article 27.4del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires: i)àéliminer progressivement lesprogrammes desubventions envigueur
actuellement; ii)ànepasrelever leniveau dessubventions àl'exportation; iii)s'ilestime nécessaire
demaintenir lessubventions au-delà dudélaifixé,àtenirlesconsultations avecleComité quisont
prévues dansl'article enquestion.
COLOMBIE
1. Ladélégation vénézuélienne pourrait-elle donner desprécisions surleprogramme de
restitution d'impôts autitredesexportations (système de"drawback"), etenparticulier surles
niveaux derestitution, ainsiquesurlagamme desproduits visésetladestination desexportations.
Réponse
Comme onl'aditdanslaréponse donnée auxCommunautés européennes aucours del'examen
dessubventions notifiées parleVenezuela auComité dessubventions etdesmesures compensatoires,
lesystème derestitution d'impôt autitredesexportations, institué enjuin1994, aétéabrogé envertu
delaDécision n2993du23octobre 1995, publiée auJournal officiel n35.823 du25octobre 1995.
Lesystème actuel estfondé surlarestitution intégrale, après l'exportation desimpôts acquittés
surlesimportations d'intrants incorporés àdesproduits exportés. Cesystème neconfère doncaucun
avantage etneconstitue pasunesubvention pouvant donner lieuàuneaction entraînant desobligations
denotification.
Cemécanisme s'applique auximportations effectuées partouslessecteurs del'économie, et
quelle quesoitladestination desexportations.
UNION EUROPEENNE
I. Programmes desubventions notifiés
1. Exonération del'impôt surlerevenu pourdesbénéfices àl'exportation
a) LeVenezuela pourrait-il expliquer cequ'ilentend par"produits nontraditionnels"?
Réponse
LeVenezuela atoujours étéunproducteur etunexportateur d'abord depétrole etdeproduits
dérivés dupétrole, maisaussid'acieretd'aluminium. Lesexportations decesproduits, produits qui
sontdepuis longtemps vendus àl'étranger parleVenezuela, sontconsidérées comme desexportations
traditionnelles. Lepétrole etlesproduits dérivés dupétrole, leferetl'acier, fontpartie desproduits
exportés traditionnellement parleVenezuela, etsontdonclesproduits "traditionnels".
Ildécoule decequiprécède quetouslesbiens ouproduits (matières premières, parties, intrants,
produits finis, etc.)quinefontpasdepuis longtemps l'objetd'exportations depuis leVenezuela, sont
lesproduits "nontraditionnels", c'est-à-dire lesproduits autres quelepétrole etlesproduits dérivés
dupétrole, l'acier etl'aluminium.G/SCM/Q2/VEN/6
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b) LeVenezuela pourrait-il donner unaperçudessecteurs quiontbénéficié dece
programme?
Réponse
Conformément auxdispositions delaLoisurleszones franches etduDécret n2.166, qui
contient leRèglement delazonefranche industrielle deParaguaná, leprogramme desubventions notifié
concernant l'exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices àl'exportation réalisés parles
personnes morales implantées surlesitedezones franches devrait s'appliquer àtouslessecteurs
économiques, ycompris l'agriculture. Ilexiste uneexception, lesecteur pétrolier -pétrole etgaz
naturel -dontplusprécisément l'exploitation enzonefranche estexpressément interdite parlaLoi
enquestion.
c) LeVenezuela précise queleprogramme viendra àexpiration en2001, mais que
lepouvoir exécutif alafaculté deleproroger. Pourrait-il fournir untableau
indiquant comment lasubvention seraprogressivement supprimée?
Réponse
Comme ilestditsouslepoint 8delanotification présentée, ladurée duprogramme estde
dixans; ellepeutêtreprorogée, réduite etlimitée aussi souvent quelepouvoir exécutif national le
jugenécessaire. Pourlesentreprises quiétaient déjàimplantées surleterritoire delazonefranche
industrielle deParaguaná avant l'entrée envigueur delaLoisurleszones franches, cettepériode court
àcompter del'entrée envigueur deladite loi.Pourlespersonnes morales quis'établissent dansla
zoneaprès l'entrée envigueur delaLoi,lapériode court àpartir dumoment oùellescommencent
àexercer leurs activités.
LaLoivénézuélienne surleszones franches, toutcomme leRèglement delazonefranche
industrielle deParaguaná, quicontiennent lesdispositions concernant leprogramme desubventions
notifié, aétépromulguée avant laratification desAccords del'OMC.
Toutefois, selon l'ordre juridique vénézuélien, lesAccords del'OMC ratifiés parleVenezuela
ontlestatut deloietsontd'application obligatoire, tantsurleplanintérieur quesurleplanextérieur,
etparlesparticuliers etparlesinstances administratives. Enconséquence, l'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires del'OMC ayant étératifié, lesprincipes etdispositions qu'ilcontient
ontlaprimauté surtoute règle préexistante quipourrait êtreenconflit aveceux,cequisignifie que
toutes lesrègles qu'ilcontient sontapplicables directement etdemanière pertinente auprogramme
desubventions misenplace parlegouvernement vénézuélien défini danslaLoietleRèglement
susmentionnés.
Enconclusion, pour lesproduits industriels fabriqués dans ceszones, legouvernement
vénézuélien s'engage, conformément auxdispositions del'article 27.4del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires: i)àéliminer progressivement lesprogrammes desubventions envigueur
actuellement; ii)ànepasrelever leniveau dessubventions àl'exportation; iii)s'ilestime nécessaire
demaintenir lessubventions au-delà dudélaifixé,àtenirlesconsultations avecleComité quisont
prévues dansl'article enquestion.
II. Programmes desubventions nonnotifiés àl'OMC
1. LaCommunauté aexaminé lesdiverses mesures adoptées parlesautorités vénézuéliennes
enmatière d'incitations àl'industrie locale. Lesprogrammes ci-après sontenplace àcetégard
etn'ontpaséténotifiés àl'OMC:G/SCM/Q2/VEN/6
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- système deristourne dedroits (juin 1994);
- incitations àl'exportation accordées àl'industrie automobile enapplication de
l'accord bilatéral conclu entre laColombie etleVenezuela conformément àla
politique automobile suivie dans lecadre duPacte andin, accord quiviseà
développer lesventes d'automobiles entre lesdeux pays;
- laCommunauté aimerait savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés
àl'OMC etdemande queleVenezuela présente, lecaséchéant, unenotification
enapplication del'article 25,ensuivant lemode deprésentation type. La
CommunautésouhaiteraitégalementqueleVenezuelapréciseenquoileprogramme
estcompatible avecsesobligations auregard del'Accord surlessubventions et
qu'ilindique s'ilenvisage delesupprimer progressivement.
- Système deristourne
Réponse
Apropos dupremier programme qui,selon laCommunauté européenne, aurait dûêtrenotifié
àl'OMC parlegouvernement vénézuélien autitredel'article 25del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires, àsavoir lesystème deristourne misenplace enjuin1994, ilyalieu
depréciser queladécision envertu delaquelle ilavaitétéinstitué aétéabrogée envertu delaDécision
n2923 du23octobre 1995, publiée auJournal officiel n35.823 du25octobre 1995.
Ilimporte néanmoins d'apporter lesprécisions suivantes: i)unsystème deristourne peutêtre
considéré comme unesubvention àl'exportation (cequ'onappelle lessubventions prohibées dela
catégorie rouge), selon lafaçondontleprogramme estconçu,cequisignifie quetouscessystèmes
neconstituent pasnécessairement eneux-mêmes dessubventions prohibées; ii)lesalinéas e),g),h)
eti)del'annexe Idel'Accord définissent lessystèmes deristourne quipeuvent êtreconsidérés comme
dessubventions prohibées. Toutdépend dugenre deremise oud'exonération (c'est-à-dire s'ils'agit
d'impôts directs ouindirects oud'impositions àl'importation); iii)silaremise oul'exonération n'est
pasexcessive, onpeutaffirmer quelesystème deristourne neconfère aucun avantage etqu'ilnepeut
doncpasdonner lieuàuneaction envertudesdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires; etiv)siaucontraire laremise estexcessive lemontant supérieur àlanorme constitue
unavantage etpeutdonner lieuàuneaction selon lesdispositions del'Accord.
Celaétant, conformément auxdispositions deladécision susmentionnée, lesexportations
effectuées jusqu'au31décembre 1995ontbénéficié d'unsystème deristourne quipouvait donner lieu
àlarestitution d'unmontant supérieur àlanorme. Enrevanche, selon lesystème actuel quiestrégi
parladécision susmentionnée, iln'estplusaccordé deremise supérieure àlanorme etlenouveau
système deristourne nepeutdoncpasêtreconsidéré comme unprogramme desubventions pouvant
donner lieuàuneaction. Enconséquence, leVenezuela n'estpastenudenotifier leprogramme en
question.
- Accord bilatéral Colombie-Venezuela dans lesecteur automobile
Réponse
Encequiconcerne lesecond programme dontlaCommunauté européenne considère qu'il
aurait dûêtrenotifié àl'OMC entantquesubvention, ilyalieudenoter qu'unaccord aeffectivement
étéconclu danslecadre duPacte andin entreleVenezuela, laColombie etl'Equateur, envertu duquel
lespaysenquestion sesontengagés àutiliser lesparties etpièces détachées fabriquées àl'échelonG/SCM/Q2/VEN/6
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sous-régional. Leprogramme envigueur correspond àunaccord decoopération industrielle entre
laColombie, l'Equateur etleVenezuela, envertu duquel lesentreprises demontage d'automobiles
quis'engagent àutiliser despièces d'origine régionale (colombiennes, équatoriennes ouvénézuéliennes)
bénéficient deréductions desdroits d'importation.
Parailleurs, cetaccord aéténotifié parlegouvernement vénézuélien autitredel'Accord sur
lesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
ETATS-UNIS
I. Programmes n'ayant pasfaitl'objet denotification
Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefigurent pasdans
lanotification duVenezuela mais quirépondent peut-être auxprescriptions enmatière de
notification contenues dansleGATT de1994et/ou l'Accord SMC. Sicesprogrammes sontvisés
end'autres points delanotification duVenezuela, prière delepréciser. Sinon, prière dedonner
desrenseignements surleséléments requis danslemodèle denotification oud'indiquer pourchacun
decesprogrammes cesurquoileVenezuela s'estfondé pour considérer qu'ilnerépondait pas
auxprescriptions denotification susmentionnées:
a) Ilressort desdispositions duCode desimpôts vénézuélien quelessociétés minières
etsociétés deprospection desgisements d'hydrocarbures sontexonérées detout
impôt surlesbénéfices. Sitelestlecas,ils'agitd'unesubvention ausensde
l'Accord SMC, quiappelle unenotification. Prière dedonner desexplications.
Réponse
Lessociétésminièresetpétrolièresnesontpasexonéréesdel'impôtsurlerevenu,conformément
àlaLoirelative àl'impôt surlerevenu envigueur, publiée auJournal officiel spécial n5.023 du
18septembre 1995. Ellessontsoumises aucontraire àunefiscalité pluslourde quelesautres secteurs
del'économie. Encequiconcerne lesnouveaux investissements danscessecteurs, uneréduction de
l'impôt surlerevenu esteffectivement prévue autitredel'article 58decettemême loi.Cependant,
étantdonné queletauxd'imposition estplusélevépourcessecteurs, leniveau d'imposition estsupérieur
àceluidesautres secteurs. Onnepeutdoncpasparler desubvention quifavorise cesecteur parrapport
aurestedel'économie.
b) Lesorganismes derecherche ci-après paraissent apporter uneaideausecteur privé.
Prière d'indiquer sicesorganismes fournissent desservices ouselivrent àdes
activités quiconstituent ouimpliquent unesubvention répondant auxprescriptions
enmatière denotification susmentionnées:
i) AsociaciónVenezolanadeInstitutodeInvestigaciónTecnológicasIndustrial
(AVINTI)
ii) Instituto Internacional deEstudios Avanzados (IDEA)
iii) Consejo Nacional deInvestigaciones Científicas yTecnológicas (CONICIT).G/SCM/Q2/VEN/6
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Réponse
Lesinstituts citésparlesEtats-Unis ontuneactivité essentiellement théorique, quipeutenglober
laréalisation d'études auxfinsdelarecherche-développement. Asupposer quecertaines decesactivités
aientpourobjetdefavoriser unsecteur ouuneindustrie enparticulier, ellespourraient constituer des
subventions nedonnant paslieuàuneaction ausensdel'article 8.2del'Accord. Elles seraient dans
cecasdûment notifiées envertu del'article 8.3.LeVenezuela procède actuellement àuneévaluation
desactivités decesinstitutions.
c) Subvention àl'exportation enfaveur dusecteur automobile
Réponse
Aucun textejuridique vénézuélien neprévoit l'octroi desubventions àl'exportation dansle
secteur automobile. Lesdispositions appliquées parleVenezuela danslecadre delaCommunauté
andine pourledéveloppement dusecteur automobile ontétédûment notifiées auComité desmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce. LeVenezuela étudie actuellement l'Accord de
complémentarité concernant lesecteur automobile quiaéténotifié envertu del'accord précité afin
dedéterminer s'ilexiste dessubventions quidemandent àêtrenotifiées conformément àl'article 27
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
d) Laforesterie, letourisme, lestélécommunications etl'électricité bénéficient d'un
crédit d'impôt de10pour centsurlesnouveaux investissements.
Réponse
Lalégislation vénézuélienne encequiconcerne l'impôt surlessociétés neprévoit pasl'octroi
decrédits d'impôt destinés expressément auxsecteurs delafourniture d'électricité, des
télécommunications, dutourisme etdelaforesterie, pourlesnouveaux investissements.
e) Programme degaranties àl'exportation
Réponse
Iln'existe pasactuellement auVenezuela deprogramme d'incitation àl'exportation autre que
celuidontilestfaitétatdanslanotification concernant lessubventions présentée parleVenezuela au
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires (document G/SCM/N/3/VEN, L/7611/Add.4,
du7juillet 1995). LeVenezuela présentera desrenseignements additionnels afindecompléter sa
notification, ensuivant lemode deprésentation correspondant.
Ilyalieudepréciser que,silaLoisurlesincitations fiscales àl'exportation esttoujours en
vigueur, sonrèglement d'application, contenu dansleDécret n1597 du16mai1991, prévoit que
l'octroi decettesubvention estlimité auxexportations deproduits agricoles.
f) Tarifs préférentiels surl'électricité fournie parlaCVG electrificación delCaroni
C.A. (EDELCA)
Réponse
L'EDELCA nefournit pasd'électricité àdestarifs préférentiels àquelque secteur ouindustrie
quecesoit.Sicertaines entreprises quisontdegrosconsommateurs d'électricité, situées danslarégion
deGuyana, obtiennent desprixmoins élevés quelerestedel'industrie, celatientàdesconsidérationsG/SCM/Q2/VEN/6
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commerciales (proximité delacentrale, etparconséquent, fraisdetransport etdedistribution moindres;
utilisation parcesgrosutilisateurs descâbles pourletransport del'électricité engrandes quantités;
réduction duprixdueàleurqualité degrosconsommateurs, etc.). Ladifférence detarifs estpratiquée
partoutes lesentreprises privées auniveau delacommercialisation deleurs produits. Ils'agitdonc
decritères strictement commerciaux, etonnepeutpasparler desubvention.
II. Programmes notifiés
a) LeVenezuela afaitétatd'uncrédit d'impôt pour lesexportations agricoles.
Pourrait-il fournir desrenseignements àcesujet enreprenant lemode de
présentation convenu pour lanotification dessubventions (document G/SCM/6)?
Indiquer enparticulier lemontant delasubvention etlesbénéficiaires (parexemple,
listedesproduits agricoles quiouvrent droit aucrédit d'impôt).
Réponse
Ilestprévu auVenezuela uncrédit d'impôt pourlesexportations deproduits agricoles, qui
estaccordé envertu del'article 8duDécret n1.597 du16mai1991 portant modification partielle
duRèglement d'application delaLoisurlesincitations àl'exportation. Siladite lois'appliquait au
départ àtoutes lesexportations, suiteàlamodification duRèglement d'application etsurdécision du
Ministère desfinances etduMinistère desrelations extérieures, cette incitation aétélimitée aux
exportations deproduits agricoles.
LeVenezuela présentera danslesjours quiviennent unenotification complémentaire àla
notificationG/SCM/N/3/VENdu7juillet1995suivantlemodedeprésentationconvenu,quicomprendra
lalistedesproduits agricoles bénéficiant ducrédit d'impôt enquestion.
JAPON
LeVenezuela pourrait-il donner desrenseignements surlecrédit d'impôt pour les
exportations deproduits agricoles?
Réponse
Ilestprévu auVenezuela uncrédit d'impôt pourlesexportations deproduits agricoles, qui
estaccordé envertu del'article 8duDécret n1.597 du16mai1991 portant modification partielle
duRèglement d'application delaLoisurlesincitations àl'exportation. Siladite lois'appliquait au
départ àtoutes lesexportations, suiteàlamodification desonRèglement d'application etsurdécision
duMinistère desfinances etduMinistère desrelations extérieures, cetteincitation aétélimitée aux
exportations deproduits agricoles.
LeVenezuela présentera danslesjours quiviennent unenotification complémentaire àla
notificationG/SCM/N/3/VENdu7juillet1995,suivantlemodedeprésentationconvenu,quicomprendra
lalistedesproduits agricoles bénéficiant ducrédit d'impôt enquestion.
Ilconvient toutefois depréciser queleVenezuela abeletbienprisdesengagements envue
deréduire lessubventions concernant lesexportations deproduits agricoles, comme entémoigne la
Section IIdelaPartie IVdesalisterelative àl'agriculture.