ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG79/2
10 octobre 2001
(01-4907)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE
ET L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE
POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 17 juillet 2001
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord intérimaire
entre les États membres de l'AELE et l'Organi sation de libération de la Palestine pour le
compte de l'Autorité palestinienne;  présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 17 juillet 2001
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
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