ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/VAL/N/1/DOM/1
10 juillet 2001
(01-3418)
Comité de l'évaluation en douane Original: espagnol
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 juillet 2001.
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La Mission permanente de la République dominicaine a l'honneur de notifier sa législation
nationale1relative à l'application du nouveau système d'évaluation en douane conformément à
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994:
a) Loi n° 147-00 du 27 décembre 2000. L'article 6 de cette loi énonce l'engagement
d'appliquer l'article VII du GATT de 1994 eu égard aux nouveaux droits de douane
figurant dans la loi;
b) Décret n° 667-01, daté du 25 juin 2001, qui contient le Règlement sur l'évaluation en
douane, conforme aux principes de l'OMC;
c) Règles 01/2001 et 02/2001, datées du 29 juin 2001 et promulguées par le Directeur
général des douanes, qui concernent l'utilisation du formulaire de déclaration de la
valeur en douane, et l'application de la marge de tolérance et les règles de gestion des
garanties fournies pour couvrir la valeur, respectivement; et
d) Brochure contenant le texte intégral et un résumé de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 pour sa divulgation au public.
La République dominicaine atteste par la présente de la pleine application, depuis le
1erjuillet 2001, du système d'évaluation en douane fondé sur les principes du GATT de 1994 pour la
totalité des positions et sous-positions du Tarif national, à l'exception des produits mentionnés dans
notre demande du 15 juin 2001.
1En espagnol seulement.