ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/41
5 octobre 2000
(00-4065)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration de l'Australie
Note des CE sur la qualité des produits alimentaires (G/AG/NG/W/18)
La note des CE sur la spécificité des produits alimentaires touche aux questions de savoir
comment nous devons réglementer le commerce au mieux des intérêts de nos sociétés et de noséconomies – quels sont les objectifs de la réglementation, comment nous devons chercher à atteindre
ces objectifs et quelles devraient être les limites de la réglementation.
Ces questions ne sont guère nouvelles et l'ensemble existant des Accords de l'OMC prévoit
déjà des mécanismes solides destinés à y répondre.
Nos sociétés et nos économies ne diffèrent pas au point que nous devions répondre à ces
questions de manière radicalement différente.  La plupart des systèmes juridiques prévoient des
formes équilibrées de protection des consommateurs et des producteurs – les consommateurs ont le
droit d'être protégés contre les tentatives visant à les induire en erreur ou à les tromper et contre les
produits dangereux ou malsains, mais ils ont aussi le droit de choisir librement, parmi un large
éventail de produits, ceux qu'ils achètent, qu'il s'agisse ou non de la version nationale ou importée dumême produit.
De même, les producteurs ont le droit de présenter et de décrire leurs produits de manière à
attirer, à informer et à intéresser les consommateurs ainsi qu'à recourir à des termes descriptifs et à des
moyens attractifs pour présenter leurs produits, à condition qu'ils le fassent en toute loyauté et enrespectant la vérité.  Cet équilibre des intérêts n'est pas limité à l'industrie alimentaire mais est
essentiel pour le commerce honnête et la loyauté de la concurrence dans tout secteur.
Nos doutes au sujet du concept de "spécificité des produits alimentaires" n'ont pas trait aux
objectifs de la concurrence loyale mais à l'idée que de nouvelles formes de réglementation ou lacréation de nouvelles catégories de règles contribueront, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation
de ces objectifs.
L'équilibre est essentiel.  En fin de compte, une approche trop normative d'une de ces
questions peut entraîner une surréglementation ou des obstacles au commerce légitime ou brider lavraie concurrence.  De plus, la liberté de choix entre des produits authentiques peut être refusée au
consommateur.
Afin de donner une idée des options qu'offre déjà le système de l'OMC, et de souligner les
coûts qu'entraînerait la négligence de cet équilibre, je mentionnerai deux exemples précis.G/AG/NG/W/41
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Le fromage feta est un type populaire et distinct de fromage, tiré initialement du lait de brebis
ou de chèvre mais maintenant fabriqué très fréquemm ent à base de lait de vache.  À l'origine, la feta
était fabriquée dans les Balkans et les fetas grecque et bulgare sont encore très prisées et recherchées
comme des spécialités sur le marché australien.
Comment ce produit devrait-il être réglementé?  Pour le consommateur, la "feta" désigne un
type de fromage fabriqué d'une certaine manière.  Ne doit-il être fabriqué qu'au moyen de lait de
brebis comme le veut la tradition?  À notre avis, non, à moins de décevoir le consommateur.  Le
consommateur peut préférer sciemment la feta tirée du lait de chèvre ou de vache.  Lui rendrions-nous
un service en lui refusant ce choix?  L'article XX du GATT et l'article 2.2 de l'Accord OTC nous
rappellent explicitement que nous n'avons pas à supprimer ce choix et que toute norme en matière
d'étiquetage devrait avoir le moins d'effets restrictifs possible sur le commerce, en étant justifiée par lesouci d'éviter que les consommateurs soient trompés et par des objectifs du même ordre.  Lorsque des
questions concernant le caractère approprié de l'étiquetage et d'autres normes applicables aux produits
alimentaires ou à d'autres produits se posent, elles peuvent être abordées dans le cadre de
l'Accord OTC qui constitue une référence reconnue, en ce qui concerne ces normes.
L'emploi du terme "feta" devrait-il être réservé exclusivement à un groupe de producteurs ou
le consommateur a-t-il le droit d'acheter de la feta à d'autres producteurs?  Les autres producteurs
devraient-ils être contraints de renoncer à l'usage de ce terme s'ils n'ont pas été les premiers à
l'employer?  Les problèmes posés ici sont notamment l'utilisation correcte des marques d'origine
(article IX du GATT), l'utilisation équilibrée des norm es (article 2.2 de l'Accord OTC) et l'utilisation
équilibrée du système de propriété intellectuelle ( ADPIC).  Si, pour la plupart des consommateurs,
quel que soit leur pays, le terme "feta" désigne simplement un type de fromage, sur quelle base
pouvons-nous restreindre son emploi?
Les producteurs d'un lieu donné peuvent-ils imposer un monopole de ce produit?  Même des
termes autrefois très marqués par une origine géographique, tels que le fromage Cheddar ou le kiwi,
sont devenus des termes génériques employés pa r les producteurs de nombreux pays, et vouloir
revenir au passé n'a aucun sens, tout comme le fait de déclarer que le fromage devrait être tiré
uniquement du lait de brebis.  Certes, si un producteur ou un détaillant essaie de faire passer, de
manière déloyale, du fromage feta pour un produit originaire de Grèce, de Bulgarie, ou même
d'Australie, alors qu'il a une autre provenance, il devrait être passible de sanctions juridiques.
Cependant, si l'étiquetage et la présentation sont exacts, si le consommateur n'est pas trompé
ou induit en erreur, si aucun signe distinctif tel qu'une marque de fabrique ou de commerce n'est
utilisé abusivement, le consommateur a alors le droit de choisir la qualité et les caractéristiques qu'il
souhaite et les producteurs ont le droit de présenter leurs produits et d'informer leurs clients potentiels.
Le commerce international finirait par être paralysé si l'emploi de termes descriptifs était réservé àceux qui les ont inventés ou employés pour la première fois.  Celui qui a été le premier à produire de
la feta a rendu un grand service à l'humanité mais n'a pas pour autant établi un monopole permanent
de ce produit.
Ce que les CE appellent la protection de la spécificité des produits alimentaires n'a pas, selon
elles, pour objectif de créer des obstacles au commerce.  Au contraire, elle vise, prétendent-elles, à
ouvrir les marchés en réduisant la tromperie à l'égard des consommateurs.
Nous n'en sommes pas convaincus, compte tenu de notre expérience de l'exportation de vin.
Dans le cas d'un marché particulier où nous avons accepté de ne plus utiliser des indications
géographiques et plusieurs noms semi-génériques, il nous est maintenant demandé de renoncer à
d'autres termes descriptifs qui n'ont aucun fondement géographique.G/AG/NG/W/41
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Il nous a été assuré que cette approche du problème n'avait aucun rapport avec la protection
des producteurs et avait uniquement pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques
visant à induire en erreur et contre l'usurpation et l'imitation, et ceci bien que nous exportions le
produit en question depuis plus d'un siècle.  Les consommateurs ont fait un choix en toute liberté et en
toute connaissance de cause, apparemment sans n'avoir subi aucun préjudice.
Nous en arrivons même au point où il nous est demandé de renoncer à faire figurer sur des
étiquettes des termes techniques et complexes tels que "doux", "sec" et "fruité".
La note sur la spécificité des produits alimentaires rappelle opportunément que les avantages
des règles commerciales existantes de l'OMC risquent d'être oubliés et que le fait de ne pas tenir
compte de leur équilibre peut donner lieu à une surréglementation protectionniste et à des obstacles aucommerce légitime.  Comme les exemples de la "feta" et du vin le montrent, la "spécificité des
produits alimentaires" risque de devenir un moyen de limiter la concurrence légitime et de refuser aux
consommateurs le droit à des descriptions de produits exactes et la liberté de choix.
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