ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/24
14 janvier 2002
(02-0191)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES À
L'ÉTRANGER", RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2002, adressée par M. James Bacchus,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis
- Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger", Recours des Communautés européennes à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW.  Ce
rapport sera distribué aujourd'hui aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce
conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends .  Ce document est confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois
membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet appel étaient M. Florentino P. Feliciano en qualitéde Président de la section, et MM. Yasuhei Taniguchi et A.V. Ganesan en qualité de membres.
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