. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.344
22 juillet 1999
(99-3086)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction nationale du logement, de la construction et de
l'urbanisme
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Direction nationale du commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:       
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Devants de balcon et produits/ouvrages soumis à l'action du vent
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifications concernant la
réglementation de la Direction nationale en matière de conception (BFS 1993:58),articles 3:41 et 3:61 (dispositions obligatoires et recommandations générales);  1 page, texte
complet disponible uniquement en suédois, modifications disponibles en anglais également.
Voir aussi les modifications précédemment notifiées (BFS 1998:39), document
G/TBT/Notif.97.58.
6. Teneur:   Article 3:41:  suppression de l'exigence selon laquelle les devants de balcon
doivent résister à une action horizontale d'une force de 1 kN localisée de façon arbitraire.
Article 3:61:  le mot correspondant à " movable " (amovible) dans le document en anglais est
remplacé par un terme correspondant à " free" (non fixe) dans la recommandation générale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Article 3:41:  retour au texte d'avant janvie r 1999, qui continue d'être appliqué de façon
prédominante dans la pratique.  La proposition présentement notifiée vise à empêcher que
les producteurs n'adaptent leur production à l'exigence plus sévère introduite en
janvier 1999.
Article 3:61:  adaptation à l'usage linguistique actuel.
8. Documents pertinents:   Loi relative aux prescriptions techniques applicables aux travaux
de construction, etc. (SFS 1994:847)
Décret relatif aux prescriptions techniques applicables aux travaux de construction, etc.
(SFS 1994:1215)Réglementation de la Direction nationale en matière de conception (BFS 1993:58), dans sa
dernière version modifiée par BFS 1999:7G/TBT/Notif.99.344
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9. Date projetée pour l'adoption:   3 décembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           