ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS215/1
G/L/428G/ADP/D29/1
20 décembre 2000
(00-5546)
Original:  anglais
PHILIPPINES - MESURES ANTIDUMPING VISANT LES RÉSINES
DE POLYPROPYLÈNE EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 15 décembr e 2000, adressée par la Mission permanente
de la Corée à la Mission permanente des Philippines et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement philippin, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), au sujet des déterminations préliminaire et
finale établies par la Commission tarifaire de la République des Philippines pour les résines en
polypropylène en provenance de la République de Corée le 15 novembre 1999 et le
11 septembre 2000 respectivement.
La République de Corée considère que la République des Philippines a commis dans ces
déterminations des erreurs qui ont donné lieu à des constatations erronées et à des conclusions
incorrectes en ce qui concerne, entre autres, le produit similaire, le dumping, le dommage et le lien de
causalité, ainsi qu'à l'imposition, au calcul et au recouvrement de marges antidumping qui sontincompatibles avec les obligations découlant pour la République des Philippines des dispositions de
l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 et, en particulier, mais pas nécessairement
exclusivement, des articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 7, 9 et 12 de l'Accord antidumping.
La République de Corée se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au
cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
__________