ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/35
18 février 2002
(02-0815)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments de mesurage
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification du
Décret n° 263/2000 Coll. du Ministère de l'industrie et du commerce définissant les
instruments de mesurage légal soumis à un contrôle obligatoire et les instruments de
mesurage soumis à homologation (6 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Définition des instruments de mesurage légal soumis à un contrôle obligatoire et
des instruments de mesurage soumis à homologation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réglementation nationale visant à préserver la précision des instruments de mesurage
8. Documents pertinents:   Décret n° 263/2000 Coll. du Ministère de l'industrie et du
commerce définissant les instruments de mesurage légal soumis à un contrôle obligatoire et
les instruments de mesures soumis à homologation;  Loi n° 505/1990 Coll. sur la
métrologie, dans sa dernière version modifiée.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz