 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/161 
16 avril 2004 
 
 (04-1722) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 2.2:  UTILISATION DES PRIX À L'EXPORTATION 
VERS DES PAYS TIERS 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande  
 
  La communication ci-après, datée du 15 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.    
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Introduction 
 
 À sa réunion du 2 mai 2003, le Groupe de travail de la mise en œuvre est convenu de discuter 
d'un certain nombre de nouveaux thèmes.  Le document ci-après expose la position de la 
Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l'utilisation de l'article 2.2 de l' Accord antidumping pour 
déterminer quand il faut utiliser les prix à l'exportati on vers des pays tiers et quand il faut utiliser la 
valeur normale construite.    Cadre législatif  
 Les enquêtes sur les mesures correctives commercia les de la Nouvelle-Zélande sont menées 
au titre de la Loi de 1988 relative aux droits antidumpi ng et aux droits compensateurs.  L'article 5 de 
la Loi contient les dispositions relatives au calcul de la valeur normale.  Normal ement, l'article 5 1) de 
la Loi constitue la base de calcul d'une valeur norma le – le prix payé pour un produit similaire vendu 
par l'exportateur pour la consomma tion intérieure dans le pays d' exportation au cours d'opérations 
commerciales normales qui constituent des transactio ns conclues dans des conditions d'indépendance 
ou, si l'exportateur ne vend pas de produits simila ires, par d'autres vendeurs de produits similaires, 
compte tenu de la nécessité de faire une comparaison équitable.  
 L'article 5 2) de la Loi traite de la situa tion où le plus haut fonctionnaire (du Ministère du 
développement économique) est convain cu que la valeur normale ne peut être calculée au moyen des 
ventes effectuées au cours d'opérations commerciales nor males.  Il contient les dispositions ci-après: 
 5. Valeur normale 
 
1) Sous réserve du présent article, aux fins de la  présente loi, la valeur  normale du produit importé 
ou dont l'importation est prévue en Nouvelle-Zélande  est le prix payé pour un produit similaire vendu 
par l'exportateur pour la consommation intérieure dans le pays d'exportation au cours d'opérations 
commerciales normales qui constitu ent des transactions conclues da ns des conditions d'indépendance 
ou, si l'exportateur ne ve nd pas de produits similaires, par d'autr es vendeurs de pro duits similaires. 
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 2) Lorsque le Secrétai re est convaincu que la valeur normale d'un produit importé ou dont 
l'importation est prévue en Nouvelle-Zélande ne peut pas être déterminée en application du 
paragraphe 1) du prés ent article parce que: 
  a) il n'y a pas de ventes qui pourraient être pr ises en compte afin de  déterminer un prix en 
application de ce paragraphe;  ou 
  b) la situation sur le marché en question est telle que les ventes sur ce marché qui 
pourraient, en d'autres circonstances, être prises en compte afin de déterminer un prix en application du paragraphe 1) du présent articl e ne peuvent être retenues à cette fin;  ou 
 
 c) l'exportateur ne vend pas de  produits similaires pour la c onsommation intérieure dans le 
pays d'exportation au cours d'opérations co mmerciales normales qui  constitueraient des 
transactions conclues dans des conditions d'indépendance et il n'est pas possible 
d'obtenir, dans un délai ra isonnable, des renseignements  concernant les ventes 
effectuées par d'autres vendeurs de produits similaires qui pourraient être prises en 
compte afin de déterminer un prix en app lication du paragraphe 1) du présent article; 
 le Secrétaire peut déterminer que la valeur normale aux fins de la présente loi est, soit: 
  d) la somme des éléments ci-après: 
 
i) le montant déterminé par le Secrétaire comme étant le coût de  production ou de 
fabrication du produit dans le pays d'exportation;  et 
 
ii) dans l'hypothèse où le produit, au li eu d'être exporté, a été vendu au cours 
d'opérations commerciales normales, pour  la consommation intérieure dans le 
pays d'exportation: 
 A) les montants que le Secrétaire détermine co mme raisonnables pour les fr ais d'administration et 
de commercialisation, les frais de livraison et autres afférents à la vente;  
B) un montant calculé au taux que le Secrétaire détermine comme étant la marge bénéficiaire 
réalisée sur cette vente, eu égard à la marge normalement réalisée sur les ventes de produits appartenant 
à la même catégorie générale effectué es sur le marché intérieur du pays d'exportation, si de  telles ventes 
existent;  ou  
 e) le prix qui est représentatif du prix  payé pour un produit similaire vendu dans des 
conditions d'indépendance au cours d'opéra tions commerciales normales dans le pays 
d'exportation pour être export é vers un pays tiers. 
 3) … 4) … 
5) … 
6) …  
Utilisation des dispositions 
  La Nouvelle-Zélande n'a eu à recourir aux dispos itions de l'article 5 2) e) de la Loi pour 
déterminer une valeur norma le dans aucune des affaires dont elle s'est occupée depuis qu'elle a mis en 
place la Loi relative aux droits anti dumping et aux droits compensateurs en 1988.  La pratique aurait 
voulu que l'on utilise de préférence les ventes e ffectuées au cours d'opérations commerciales 
normales, conformément à l'article 5 1).  Lorsque  de telles données n'étaient pas disponibles, une  G/ADP/AHG/W/161 
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 valeur normale calculée sur la ba se de coûts de production ou d'une vente à un pays tiers pouvait être 
utilisée, conformément aux articles 5 2) d) et e) de  la Loi.  Ces deux opti ons représentent d'autres 
possibilités et il n'y a pas de hiérarchie entre elles.   
 
 Les dispositions de l'article 2.2 de l'A ccord antidumping énoncent les règles de base 
applicables lorsque l'autorité chargée de l'enquête est confrontée à la situation où aucune vente du 
produit similaire n'a eu lieu au cours d'opéra tions commerciales normale s.  Elles donnent des 
exemples de ce type (une situation particulière du marché ou un faible volume des ventes qui ne 
permettent pas une comparaison valable) et les possi bilités offertes à l'autorité chargée de l'enquête – 
valeur calculée normale ou ventes à un pays tiers. 
 
Historique de la négociation 
 
 L'article 2.2 de l'Accord antidumping actuel es t pratiquement le même que l'article 2:4 du 
texte issu du Tokyo Round, bien que la dernière ph rase de ce texte, qui incorpore la règle générale 
relative aux bénéfices, ait été omise et la note de b as de page 2 ajoutée à l'article 2.4.  Pendant les 
négociations du Cycle d'Uruguay, plus ieurs délégations ont cherché à obt enir des éclaircissements sur 
l'expression "au cours d'opérations commerciales normales", et la not e de bas de page 2 relative à 
l'article 2.2 et l'article 2.2.1 de l'Accord sont le résultat de ces négoc iations.  La note de bas de page 2 
traite du volume des ventes du produit similaire qui doit normalement être considéré comme une 
quantité suffisante pour la déterminati on de la valeur normale .  L'article 2.2.1 déve loppe le principe de 
base en indiquant à quel moment les autorités peuv ent considérer les ventes comme n'ayant pas lieu 
au cours d'opérations commerciales normales en raison de  leur prix et les écarter de la détermination 
de la valeur normale.  Il décrit aussi un processus deva nt être suivi par les autorités pour établir ce fait.  
L'arbre de décision ci-après illustre le processus en question: 
 
 
Des ventes du produit
similaire ont-elles été
effectuées sur le 
marché intérieur au 
cours d'opérations
commerciales*?
(article 2.2)
Les ventes sur
le marché intérieur
(ou à un pays tiers)
représentent-elles 5 pour cent 
au moins des ventes à
l'exportation au pays 
d'importation en volume? 
(note de bas de
page 2,
article 2.2)Les ventes effectuées
sur le marché intérieur
(ou à un pays tiers) 
peuvent-elles néanmoins
être considérées comme
suffisantes?  (note
de bas de page 2,
article 2.2)Oui Non
Non
Choisir une autre
méthode pour 
déterminer la 
valeur normaleNon Oui
Calculer la valeur normale
Calculer la valeur normaleOui
Prix à l'exportation vers
un pays tiers (article 2.2)
Mettre au point une méthode
permettant d'identifier un pays 
tiers approprié.  Par exemple, 
choisir le marché de pays tiers 
le plus grand.  Possibilité de 
choisir également le pays tiers 
ayant les prix à l'exportation
les plus élevés.  Quelle que
soit la méthode choisie, les
prix doivent être représentatifs.Calculer la valeur normale en 
se fondant sur les ventes
restantes (article 2.2.1)
Calculer la valeur construite
en calculant:
coût de production, majoré
d'un montant raisonnable
pour les frais d'administration
et de commercialisation et les 
frais de caractère général,
et pour les bénéfices
(article 2.2) G/ADP/AHG/W/161 
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 Pour s'assurer que les ventes ont lieu au cour s d'opérations commerciales normales (première 
décision), l'autorité devrait calculer une valeur en su ivant les lignes directrices de l'article 2.2.1, afin 
de déterminer si les ventes sont effectuées sur une  longue période, en quantités substantielles, et à des 
prix qui permettent de couvrir la totalité de s frais engagés dans la  production dans un délai 
raisonnable.  Une fois ce fait établi, l'autorité char gée de l'enquête est, dans la pratique, arrivée au 
terme d'une des options dont elle dispose pour déte rminer la valeur normale d'un produit n'ayant pas 
été vendu au cours d'opérations commerciales normales.   Vu que, dans ces circonstances, elle dispose 
d'un chiffre dont elle peut facilement se servir pour déterminer la valeur  normale, il est possible 
qu'une administration choisisse d'utiliser ce calcul, plut ôt que les prix d'une vente à un pays tiers qui 
peut ou non avoir fait l'objet d'un dumping. 
  Il serait utile aux Membres du Groupe de trav ail de la mise en œuvre que les autorités 
chargées des enquêtes qui ont utilisé la disposition permettant d'utiliser des ventes à un pays tiers expliquent pourquoi elle s ont choisi d'utiliser ce prix plutôt qu'un chiffre basé sur les coûts de 
production.  Si aucun Membre n'a utilisé cette dispos ition, ou si les Membres s'accordent à penser que 
cette méthode ne sera pas utilisée pour déterminer un e valeur normale, la question est de savoir si une 
telle méthode est nécessaire.   Une autre question qui mérite d'être étudiée est celle de la situation que connaissent beaucoup 
de petits pays dont les économies sont basées sur les industries d'exportation.  Ces industries ne seront 
normalement pas en mesure de remplir le critère de suffisance énoncé dans la note de bas de page 2 
relative à l'article 2.2, soit parce que le produit n'est pas normalement consommé sur le marché 
intérieur, soit parce que, étant donné que le marc hé intérieur n'est pas assez grand, les ventes 
effectuées sur le marché intérieur ne peuvent pas atteindre le niveau nécessaire.  Bien que la note de bas de page dispose qu'une propor tion de ventes plus faible peut être acceptable si l'on considère 
qu'elle a une importance suffisante  pour permettre une comparais on valable, généralement les 
autorités administrantes utilisent quand même la vale ur construite.  Cette procédure est-elle alors 
appropriée, étant donné que la différence entre les marchés échappe totalement au contrôle du pays 
exportateur? 
 
Résumé 
  Il est peu probable que la Nouvelle-Zélande aura recours aux dispositions de l'article 2.2 et à 
l'article 5 2) e) de la Loi relative aux droits anti dumping et aux droits compensateurs, qui traitent du 
calcul de la valeur normale au moyen des ventes du produit similaire lorsqu'il est exporté vers un pays 
tiers approprié.  La Nouvelle-Zélande  n'a jusqu'à présent pas eu beso in d'utiliser des ventes à un pays 
tiers comme base de calcul de la valeur normale, et il est peu probable que cette méthode serait 
utilisée si, en raison de la situation du marché ou du faible volume des ventes, ces ventes ne 
permettaient pas une comparaison valable.     Étant donné que des renseignements sont géné ralement disponibles en ce qui concerne les 
ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales ou pour le calcul d'une valeur 
normale, ces méthodes ont la préférence. 
 
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