RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/62
23 juillet 1999
(99-3115)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la politique en matière de commerce
des produits agricoles de l'Ukraine
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après concernant la politique en matière de commerce des produits
agricoles de l'Ukraine.
_______________
Page
1. Survol de l'agriculture 2
a) Production 2
b) État d'avancement de la réforme agraire 3
2. Soutien de l'État à l'agriculture 7
a) Fiscalité 7
b) Système d'octroi de crédit 9
c) Prix 10
d) Grandes orientations du développement agricole 11
3. Réglementation du commerce avec l'étranger des produits agricoles en Ukraine 12
a) Réglementation tarifaire 12
i) Droits d'importation 12
ii) Droits d'exportation 13
b) Réglementation non tarifaire 13
i) Contingents et licences d'importation et d'exportation de produits
agricoles 13
ii) Droits d'accise et taxe sur la valeur ajoutée 15
Liste des textes législatifs et réglementaires ukrainiens 17Annexe 20WT/ACC/UKR/62
Page 2
1. Survol de l'agriculture
a) Production
L'agriculture est un des principaux secteurs de l'économie ukrainienne.  Elle représente près
de 11 pour cent du PIB du pays.  Environ 16,3 millions d'habitants ou 32,4 pour cent de la population
totale vivent en milieu rural, dont 8 millions (ou 49,1 pour cent) sont d'âge actif.
Le territoire de l'Ukraine s'étend sur 60,4 millions d'hectares.  Plus de 40 millions d'hectares
(67 pour cent du territoire), dont 32,2 millions d'hectares (81 pour cent) se composent de terres de
labour, sont consacrés à la production agricole.
S'agissant des types de propriété, la terre est répartie comme suit:
Tableau 1:  Répartition des terres selon les types de propriété, en millions d'hectares
Type de propriété Ensemble du
territoire% Terres consacrées à la
production agricole%
État 30,7 50,9 14,2 34,1
Collective 26,5 44 24,7 59
Privée 3,1 5,1 2,9 6,9
Total 60,3 100 41,8 100
Source: Enquête effectuée par l'État, résultats au 1er janvier 1998.
Entre 1990 et 1997, la production a diminué de 42 pour cent.  Ces dernières années, cette
diminution a tenu principalement à la diminution de la production d'aliments pour animaux.  Par
ailleurs, la dynamique des divers secteurs de l'agriculture a complètement changé.  Dans le secteurpublic
1, la production de produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine a diminué de
moitié, tandis que la production de produits d'affouragement était, en 1997, 4,3 fois moins élevée
qu'en 1990.  Dans le secteur privé2, la production de produits d'affouragement a diminué de 14,3 pour
cent seulement, tandis que la production de produ its d'origine végétale destinés à l'alimentation
humaine a augmenté de 42,5 pour cent (voir tableau 2).
L'évolution de la production des principaux types de produits agricoles est présentée au
tableau 1 en annexe.
Par suite de ces changements, le poids spécifique du secteur privé est passé de 29 à 56 pour
cent, c'est-à-dire que la production du secteur privé a dépassé la production du secteur public.  Le
secteur privé a accru sa part non seulement dans les cultures traditionnelles (légumes et pommes de
terre), mais aussi dans les cultures traditionnellement produites par le secteur public, notamment les
céréales, la betterave à sucre, le lait et les œufs (voir tableau 1 en annexe).
                                                     
1 Le secteur public comprend les fermes collectives, les coopératives et les entreprises d'État.  Ces
dernières incluent des fermes d'animaux d'élite et des fermes productrices de semences.
2 Le secteur privé comprend les fermes de ménages privés, les agriculteurs privés et les métayers.  La
part de la production agricole totale représentée par les entreprises d'État, les agriculteurs privés et les métayersest négligeable.WT/ACC/UKR/62
Page 3
Tableau 2:  Évolution de la production brute selon les types de propriété
(en prix constants, en millions de hryvnias)
Année Ensemble des produits Produits d'origine végétale
destinés à l'alimentation
humaineProduits d'affouragement
Secteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privé
1990 34 342 14 287 18 315 6 031 16 027 8 257
1996 13 016 15 627 7 869 8 518 5 147 7 110
En pourcentage parrapport à 199037,9 109,4 43,0 141,2 32,1 86,1
1997 12 440 15 672 8 768 8 597 3 672 7 076
En pourcentage par
rapport à 199036,2 109,7 47,9 142,5 22,9 85,7
Source: Information fournie par le Comité des statistiques.
En 1997, la diminution a considérablement ralenti (1,9 pour cent en 1997 comparativement à
9,5 pour cent en 1996) en raison d'un accroissement de 6 pour cent de la production de produits
d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine.  La production céréalière a représenté35,5 millions de tonnes (44 pour cent de plus que l' année précédente), dont 20,5 millions de tonnes
étaient de catégorie 1, en raison premièrement d'un accroissement de près de 14 pour cent de la
superficie ensemencée et deuxièmement d'un accroissement des rendements de 25 pour cent.  Les
principales cultures étaient les suivantes:  5,3 millions de tonnes de maïs (trois fois plus qu'en 1996),
2,3 millions de tonnes de graines de tournesol, 5,2 millions de tonnes de légumes et 2,8 millions detonnes de fruits (au cours des huit dernières années).  La production de betterave à sucre a diminué de
24 pour cent pour s'établir à 17,7 millions de tonnes.  La raison principale de cette diminution a été
une diminution de 23 pour cent de la superficie ensemencée.  La production de pommes de terre s'est
élevée à 16,7 millions de tonnes (pour une diminut ion de 9 pour cent).  Comparativement à 1996, la
production de produits d'affouragement a diminué de 12 pour cent, ce qui comprend une diminution
de 29 pour cent dans les fermes du secteur public.  Dans les fermes privées, la production de produits
d'affouragement se situait à peu près au même niveau (99,5 pour cent) qu'en 1996.
Malgré cette diminution de production importante, l'Ukraine a exporté une plus grande partie
de sa production agricole en 1997:  1,3 million de tonnes de céréales, 174 000 tonnes de viande et de
produits carnés, 53 500 tonnes de lait et de produits laitiers, 75 millions d'œufs, 704 000 tonnes de
sucre, 181 000 tonnes d'huile végétale et 1,1 million de tonnes de graines de tournesol.  Néanmoins, laproduction agricole n'a pas été profitable (déficit de 23,9 pour cent)
3, 87 pour cent des entreprises
agricoles n'ayant pas fait de profits.  D'autres entreprises, notamment celles à l'extérieur du secteur
privé (qui représentaient 56 pour cent de la production agricole brute), étaient au bord de la faillite.
b) État d'avancement de la réforme agraire
À l'époque soviétique, l'agriculture se composait de deux secteurs de grandes fermes
contrôlées par des organismes centraux, soit les fermes collectives (kolkhozes)4 et les fermes d'État
                                                     
3 Annexe au Décret n° 566 du 29 avril 1998 [30, Article 23] du Président de l'Ukraine.
4 Fermes dont les membres possèdent en commun les marchandises produites et tous les actifs.WT/ACC/UKR/62
Page 4
(sovkhozes).5  Les fermes coopératives6 et les fermes de ménages individuels ainsi que les parcelles
de jardin attribuées aux travailleurs des villes se sont greffées aux fermes susmentionnées.  En 1992,
35,5 millions d'hectares du secteur public étaient répartis entre les kolkhozes, les sovkhozes et les
fermes coopératives.
Le 13 mars 1992, la Rada suprême a adopté le Code de la propriété foncière de l'Ukraine [1]
et la Résolution sur l'accélération de la réforme foncière et de la privatisation des terres [2].  Ces
textes législatifs ont amorcé la réforme agraire en Ukraine.
La réforme agraire, entreprise en Ukraine en conformité avec les Lois ukrainiennes n° 697-12
du 7 février 1991 [3] (articles 14 et 19) et n° 2073-12 du 30 janvier 1992 [4], prévoit une refonte
complexe de la production agricole, une structure multiple de l'agriculture, différents types de
propriété de la terre et de moyens de production, un rééquipement technique et technologique,l'intensification de la coopération et de l'intégration ainsi que le développement d'une infrastructure de
marché.
Conformément à la Résolution n° 15 du 26 décembre 1992 du Conseil des ministres [5], des
petites parcelles de terre sont converties en propriété privée en Ukraine.  Ces parcelles de terre sonttransférées dans les buts suivants:  maintien des fermes d'importance moindre, construction de
bâtiments d'habitation résidentielle (ce qu'on appelle les "parcelles personnelles"), jardinage et
construction de datchas et de garages;  12,6 millions de personnes possèdent ces parcelles, dont
9 millions par suite de la privatisation.  Conformément à la Résolution du Conseil des ministres sur
les particularités de la privatisation dans le secteur agro-industriel [6], les employés de ferme ontobtenu la propriété des fermes réformées au prorata de leur contribution à la main-d'œuvre.  Les gens
étaient libres de choisir la façon d'utiliser leur terre et leurs parts de la propriété.  Un employé pouvait
récupérer sa part en quittant la ferme s'il utilisait cette part pour l'investir dans une entreprise, une
société par actions ou une coopérative agricole nouvellement créée.  Il pouvait également vendre ou
louer sa part aux autres propriétaires selon le  Décret n° 666 du 10 novembre 1994 du Président de
l'Ukraine [7].  Actuellement, 10 800 ou 99 pour cent des anciens kolkhozes ont été réformés.  En
outre, des fermes collectives, des associations d'agriculteurs, des sociétés par actions, des coopératives
et d'autres types d'entreprises ont été créées à partir des fermes réformées.
Les activités des entreprises d'État incluent tout d'abord la mise en œuvre de la politique de
l'État dans le domaine de la production de semences et de l'élevage d'animaux d'élite, l'introduction de
technologies de pointe, la recherche scientifique et la mise en œuvre d'autres mesures
gouvernementales.
La réforme agraire a accru les droits et les pouvoirs des producteurs agricoles.  Désormais, les
entreprises de toutes les formes juridiques et organisationnelles ont le droit de déterminer elles-mêmes
les orientations, la structure et les volumes de leur production.  Elles peuvent également transiger surles marchés mondiaux et répartir leur profit (bénéfices) à leur guise.
Des secteurs de petites fermes ont été créés dans les régions rurales.  Au 1
er janvier 1998, il y
avait 35 900 petites fermes au pays.  Elles occupaient 932 200  hectares de superficie agricole
(2,3 pour cent de la superficie totale), dont 857 400 hectares de terre de labour.  Leur superficies'élevait en moyenne à 26 hectares.  Des superficies importantes ont été accordées à des personnes
pour leur permettre de maintenir des fermes de ménages privés ou de construire des résidences
                                                     
5 Entreprises d'État dans lesquelles l'État possède la production qui en résulte.
6 Association pouvant regrouper plusieurs fermes.  Ces fermes possèdent en commun la production qui
en résulte.WT/ACC/UKR/62
Page 5
individuelles.  Actuellement, environ 12 millions de familles possèdent 4,3 millions d'hectares de
terres du genre, soit 1,5 fois plus qu'en 1991.
En conformité avec la Loi n° 290 du 10 juillet 1996 [8], une plus grande proportion des
entreprises et des organisations du secteur de la transformation des produits agricoles ont été
privatisées.
La privatisation des biens des entreprises et des organisations d'État du secteur agro-industriel
ukrainien est régie par la Loi n° 2163 du 4 mars 1992 sur la privatisation des biens des entreprises
d'État [9], la Résolution n° 51-93 du 17 mai 1993 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les
particularités de la privatisation dans le secteur agro-industriel [6] et la Loi n° 290/96-VR du
10 juillet 1996 sur les particularités de la privatisation dans le secteur agro-industriel [8].
On peut donc conclure que l'Ukraine a élaboré les textes législatifs et réglementaires qu'il faut
pour réformer les liens de propriété dans le secteur agro-industriel.  Actuellement, 2 200 (ou 99 pour
cent) sovkhozes et autres entreprises agricoles privatisables ont été privatisés.  De plus, des réformes
de la propriété des entreprises de transformation, des entreprises de fourniture de services agricoles et
des entreprises de construction d'installations agricoles ont été faites en même temps que la réformede la propriété des entreprises agricoles.
En conséquence, 4 500 entreprises du groupe susmentionné (79 pour cent des entreprises
privatisables) ont complètement changé de statut organisationnel et juridique .  Ce nombre inclut 5 500
(96 pour cent) entreprises en voie de réforme.
Conformément à la Résolution n° 26-92 du 31 décembre 1992 du Conseil des ministres sur la
liste des biens des entreprises d'État, des organisations et de leurs unités structurelles dont la
privatisation ou la location n'est pas autorisée [10], les entreprises du secteur de l'approvisionnement
en céréales n'étaient pas privatisables.
Par conséquent, seulement 15 entreprises du secteur de l'approvisionnement en céréales et de
la transformation des céréales ont été privatisées avant la fin de 1996 sur un total possible de 557.
Ces 15 entreprises ont été réformées avant l'adoption des documents ci-dessus.  Par la suite, la Loi du
10 juillet 1996 sur les particularités de la privatisation dans le secteur agro-industriel [8] prévoyait queles entreprises du secteur de l'approvisionnement en céréales pouvaient être privatisées avec
l'approbation du Conseil des ministres.
La Résolution n° 542/96-VR du 22 novembre 1996 de la Rada suprême portant modification
de la liste des biens non privatisables en raison de leur importance pour l'ensemble du pays [11]
excluait les entreprises de l'industrie céréalière de la liste des entreprises non privatisables.  Toutefois,
le paragraphe 21 de la Résolution n° 26-92 du 31 décembre 1992 du Conseil des ministres del'Ukraine [10] qui interdisait la privatisation des entreprises susmentionnées n'a pas été annulé.
La privatisation des entreprises de l'industrie céréalière est devenue possible uniquement
après que la Rada suprême eut adopté la Loi n° 537/97-VR du 23 septembre 1997 portant
modification de la liste des biens des entreprises d'État, des organisations et de leurs unitésstructurelles dont la privatisation n'est pas autorisée [12], qui annulait le paragraphe 21 de la
résolution ci-dessus.
En fait, le gouvernement a commencé à privatiser des entreprises après que le Conseil des
ministres eut adopté la Résolution n° 1218 du 5 novembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukrainesur l'accélération de la privatisation des entreprises du secteur de l'approvisionnement en
céréales [13].  Ainsi le but de la résolution a été atteint:  100 entreprises ont été transférées à la société
d'État par actions Khlib Ukrainy ( Pain d'Ukraine ).  Les 543 entreprises du secteur deWT/ACC/UKR/62
Page 6
l'approvisionnement en céréales énumérées dans la résolution susmentionnée sont en cours de
privatisation.
D'après l'information publiée quotidiennement sur le Fonds des biens de l'État, au
2 février 1999, 282 sociétés par actions de l'industrie céréalière avaient été privatisées, ce qui porte la
proportion de telles entreprises qui ont été vendues à plus de 70 pour cent.  Toutefois, ces chiffresn'incluent pas les résultats de la 47
ème vente aux enchères par certificats, ni les résultats de la 7ème
vente aux enchères en argent comptant qui ont eu lieu en décembre 1998.
Conformément à Loi du 10 juillet 1996 sur les particularités de la privatisation dans le secteur
agro-industriel [8], 51 pour cent des actions d'une entreprise privatisable doivent être transférées sans
frais aux producteurs agricoles ayant des liens contractuels directs avec l'entreprise en question.  Les
salariés des entreprises et les personnes ayant les mêmes pouvoirs ont le droit d'acquérir une partie desactions.  Selon la législation, chaque salarié peut acquérir des actions pour un montant égal à 1,5 fois
la valeur nominale des certificats de privatisation.  Un salarié paie les deux tiers du prix de l'action
avec un certificat de privatisation et un tiers du prix de l'action comptant.  Le reste des actions doit
être vendu par enchère.
Structure du système d'approvisionnement en céréales et
de transformation des céréales
Les 877 entreprises de l'industrie se répartissent comme suit:  entreprises du secteur de
l'approvisionnement en céréales (silos, bases commerciales, bases céréalières et complexescéréaliers) - 525
- entreprises de transformation des céréales - 32
- ateliers de réparation et d'entretien mécanique - 19
- ateliers mécaniques - 1- entreprises de services de soutien logistique - 6
- entreprises de construction, colonnes mécaniques mobiles - 15
- organisations scientifiques et de recherche - 4
- entreprises de fabrication de pâtes alimentaires - 10
- boulangeries et entreprises similaires - 244- autres organisations (établissements d'enseignement, centres de villégiature, etc.) - 32
- total - 877
Les entreprises susmentionnées n'étaient pas privatisables en vertu de la Résolution n° 26 du
31 décembre 1992 du Conseil des ministres [10].  En conséquence, seulement 15 entreprises sur les
557 entreprises du secteur de l'approvisionnement en céréales et de la transformation des céréales
avaient été privatisées avant la fin de 1997.  Ces 15 entreprises ont été réformées avant l'adoption desdocuments ci-dessus.  Par la suite, la Résolution n° 1000 du 22 août 1996 du Conseil des
ministres [15] a prévu que toutes les entreprises céréalières seraient réparties en trois groupes à des
fins de privatisation.  Une fois incorporées, les entreprises devaient transférer, selon leur groupe,
100 pour cent, 51 pour cent ou 26 pour cent de leurs actions dans le fonds autorisé de la société d'État
à capital-actions Khlib Ukrainy (désignée ci-après Khlib Ukrainy).  Cette dernière devait gérer lesbiens de ces entreprises par le biais des actions obtenues.  Après qu'une tentative de privatiser
partiellement Khlib Ukrainy eut échoué, le droit de  gérer les biens des entreprises a été confié aux
départements agricoles locaux.  Par conséquent, aucune action n'a été transférée dans le fonds autorisé
de Khlib Ukrainy.  Khlib Ukrainy a géré au plus deux à trois entreprises, qui avaient été constituées
en sociétés et avaient transféré 26 pour cent de leurs actions dans Khlib Ukrainy.  Plus tard, pourcorriger la situation, le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 452 du 13 mai 1997 [16].  Le
paragraphe 5 de celle-ci ordonnait à l'ancien Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi qu'au
Fonds des biens de l'État et à Khlib Ukrainy de présenter des propositions concernant la
démonopolisation de Khlib Ukrainy et l'accélération de la privatisation des entreprises du secteur deWT/ACC/UKR/62
Page 7
l'approvisionnement en céréales et de la transformation des céréales.  En même temps, le Conseil des
ministres a pris la Décision n° 14 du 23 mai 1997 [16] sous la pression d'organisations internationales
qui fournissent de l'aide financière à l'Ukraine.  Cette décision du Conseil des ministres faisait état du
besoin urgent d'un plan de privatisation pour les entreprises susmentionnées.
Dans les faits, le gouvernement a vraiment commencé à privatiser des entreprises après la
Résolution n° 1218 du 5 novembre 1997 du Conseil des ministres sur l'accélération de la privatisation
des entreprises du secteur de l'approvisionnement en céréales et de la transformation des céréales [13].
Conformément à cette résolution, le Ministère du secteur agro-industriel de l'Ukraine avait deux mois
pour transférer tous les biens de 100 entreprises du système céréalier (17 bases céréalières et
83 entreprises du secteur de l'approvisionnement en céréales et de la transformation des céréales qui
entreposent des stocks mobilisés en vue de constituer des réserves en cas d'éventualités) au fonds
autorisé de Khlib Ukrainy et ensuite transformer ces entreprises en filiales de Khlib Ukrainy.  D'autres
entreprises devaient également être privatisées.  Le Fonds des biens de l'État, le Ministère du secteur
agro-industriel et Khlib Ukrainy devaient accepter et approuver les plans de privatisation des biens
appartenant à l'État de 100 entreprises avant la fin de 1997.  Les plans de privatisation de 343 autres
entreprises devaient être approuvés au cours du premier semestre de 1998.  Les plans de privatisation
de 200 des entreprises de la liste susmentionnée devaient être approuvés au cours du premier trimestrede 1998.
Au moins quatre groupes d'acteurs sur le marché céréalier ont demandé d'acquérir des
entreprises privatisables, soit les salariés des entreprises concernées, les producteurs agricoles, Khlib
Ukrainy et des négociants.  Conformément à la Loi du 10 juillet 1996 sur les particularités de laprivatisation dans le secteur agro-industriel [8], 51 pour cent d'une entreprise privatisable devaient
être transférés sans frais aux producteurs agricoles.  Les salariés des entreprises ont également le droit
d'acquérir une partie des actions.  Selon la législation, chaque salarié peut acquérir des actions pour un
montant égal à 1,5 fois la valeur nominale des certificats de privatisation.  Un salarié paie les deux
tiers du prix de l'action avec des certificats de privatisation et un tiers du prix de l'action comptant.  Lereste des actions doit être vendu comptant à des enchères commerciales.
La Résolution n° 1000 du 22 août 1996 du Conseil des ministres [15] habilitait Khlib Ukrainy
à agir pour le compte de l'État comme acheteur de semences et de céréales alimentaires destinées à la
constitution de réserves publiques.  Khlib Ukrainy était habilitée à se livrer à des activitéscommerciales en vue de l'achat de céréales, de produits transformés de ces céréales et de matières
premières autres que céréalières.  Cette résolution [15] prévoyait une réforme structurelle des
entreprises de l'industrie, soit essentiellement la conversion des entreprises du secteur de
l'approvisionnement en céréales et de la transformation des céréales en sociétés par actions ouvertes
accompagnée du transfert des stocks d'actions correspondants au fonds autorisé de Khlib Ukrainy.
2. Soutien de l'État à l'agriculture
a) Fiscalité
Le Décret n° 215 du 23 mars 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien de la
production agricole [18] prévoyait diverses mesures visant à accroître la production du secteur
agro-industriel, dont en particulier les suivantes:
- diminution des taxes imposées aux entreprises agricoles (paragraphe 2);
- établissement de relations découlant de la location de terres ou de l'octroi
d'hypothèques immobilières (paragraphe 5);
- restructuration des dettes contractées par les entreprises du secteur agro-industriel
envers le gouvernement et radiation partielle de dettes (paragraphe 7);  et
- introduction d'un impôt unique à taux (fixe) à compter de 1999.WT/ACC/UKR/62
Page 8
Conformément au paragraphe 2 du décret ci-dessus, le Président a pris en 1998 le
Décret n° 651 du 18 juin 1998 sur la radiation et la restructuration des dettes fiscales au 1er janvier des
entreprises agricoles et des sucreries assujetties à l'impôt [19].  Le décret prévoyait la radiation des
dettes fiscales des entreprises agricoles, y compris les pêcheries, les fermes piscicoles collectives, les
sociétés agricoles et les sucreries (quel que soit le type de propriété), des amendes, des pénalités et des
sanctions financières dont le montant est versé au Budget de l'État de l'Ukraine, à la Caisse nationalede retraite et à la Caisse nationale d'assurance sociale au 1
er janvier 1998.  En outre, les dettes fiscales
au titre de la TVA, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de l'impôt foncier, des contributions au
Fonds d'innovation de l'Ukraine ou au Fonds d'aide aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, au
titre des redevances pour une utilisation spéciale des ressources naturelles, des contributions à
l'assurance sociale et à la caisse de retraite obligatoires, ainsi que les dettes fiscales au titre de l'impôt
sur le revenu des particuliers dans le cas des salariés d'entreprises agricoles collectives et les dettes
fiscales au titre de l'impôt pour les propriétaires de moyens de transport faisaient également l'objetd'une restructuration.  Le paiement des dettes restructurées a été reporté de 60 mois et commencera le
1
er janvier 2000.
Conformément au paragraphe 2 du Décret présid entiel n° 215 [18], le Président a pris le
Décret n° 652 du 18 juin 1998 sur l'impôt agricole à taux fixe [20], qui imposait, à compter de 1999,aux entreprises agricoles de tous les types de propriété un impôt agricole à taux fixe à payer comptant.
Les entreprises pouvaient passer à cette forme de paiement d'impôt de façon volontaire.  Toutefois, les
entreprises qui suivent ne pouvaient pas passer à cette forme de paiement d'impôt:
- celles qui, au cours de la période de déclaration précédente, avaient tiré plus de
50 pour cent de leur revenu brut de la vente de produits agricoles qu'elles avaient
elles-mêmes produits et de la vente de produits issus de ces produits, ainsi que les
propriétaires de terres et les métayers;  et
- celles qui avaient payé en 1997 des impôts et des taxes substitués par l'impôt à taux
fixe pour un montant n'excédant pas le double du paiement correspondant à l'impôt àtaux fixe.
Actuellement, les producteurs agricoles ne sont pas exonérés de la TVA.  La Loi n° 25 du
15 janvier 1998 sur l'introduction à titre expérimental d'un impôt agricole à taux fixe unique [21], qui
s'applique du 12 février 1998 au 31 décembre 2000, prévoit un impôt (à taux fixe) unique perçuauprès des producteurs agricoles en argent et en espèces.  Cet impôt expérimental a été essayé dans le
district ( rayon ) d'Hlobynskiy de l'oblast (région) de Poltava, le district de Starobeshevskiy de l'oblast
de Donets et le district d'Uzhhorod de l'oblast de Zakarpattya.  Pour la période visée par l'expérience,
l'impôt unique à payer par les producteurs agricoles inclura les paiements obligatoires établis par la
Loi du 1
er septembre 1997 sur le régime fiscal [22].  La TVA est exclue des paiements obligatoires
dans les districts de Starobeshevskiy et d'Uzhhorod.  Voici ce qui a été déterminé:
- payeurs d'un impôt unique;
- assiette fiscale = superficie de labour;
- taux de l'impôt unique = 79,48 hryvnias ou 338 kilogrammes de blé tendre de la
troisième catégorie pour chaque hectare de terre labourée dans le district
d'Hlobynskiy de l'oblast de Poltava et 51,7 hryvnias et 60,1 hryvnias respectivementpour chaque hectare de terre labourée dans les districts de Starobeshevskiy et
d'Uzhhorod;
- procédure et durée d'application du transfer t et du paiement de l'impôt unique aux
budgets et aux fonds spéciaux de l'État.
La Loi n° 320-XIV du 17 décembre 1998 sur l'impôt agricole à taux fixe [14] prévoyait que
du 1
er janvier 1999 au 1er janvier 2004 le taux de l'impôt à taux fixe exigé des producteurs agricoles
des zones montagneuses et sylvicoles correspondra à 0,3 pour cent de la valeur au comptant d'un
hectare de terre labourée, de terre à fourrages et de pâturages et à 0,1 pour cent de la valeur auWT/ACC/UKR/62
Page 9
comptant d'un hectare de terre de culture pérenne.  Les Conseils régionaux devaient approuver à des
réunions plénières la liste des exploitations agricoles visées par la loi susmentionnée avant le
15 janvier 1999.
La Loi n° 770 du 29 décembre 1997 [24] (paragraphes 11 et 21) établissait que le montant de
la TVA versé au budget par les entreprises de transformation pour le lait et les produits laitiers et laviande et les produits carnés qu'elles vendaient sera remis aux producteurs agricoles au titre des
matières premières (en particulier le lait et les animaux destinés à l'abattage) que ces producteurs
fournissaient aux entreprises de transformation.  Par ailleurs, ces producteurs agricoles seront
exonérés de la TVA au titre des matières premières ci-dessus vendues aux entreprises de
transformation par l'application d'un taux de la TVA nul (Résolution n° 145 du 26 février 1998 du
Conseil des ministres [25]).
La Résolution n° 1096 du 15 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifiant et
complétant la Résolution n° 145 du 16 février 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine [26]
modifiait sensiblement les paragraphes 4, 5, 6, 9 et 16 concernant la Procédure de calcul et de
versement des subventions accordées aux producteurs agricoles pour le lait et les animaux destinés à
l'abattage vendus par ces producteurs aux entreprises de transformation, approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres [25].  En particulier, les entreprises productrices de viande, de volaille et de
lait verront une partie de la TVA qu'elles paient en espèces sur les produits carnés et les produits
laitiers transférée au fonds d'aide au développement de la production de viande et de volaille.
La Résolution n° 84 du 24 janvier 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifiant et
complétant la Résolution n° 977 du 3 septembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine [27] [28]
modifiait le paragraphe 2 du document sur les conditions d'approvisionnement des entreprises
agricoles en engrais minéraux en 1998.  Conformément aux modifications apportées, Khlib Ukrainy
devait émettre et escompter des bons (ordinaires) pour un montant de 780 millions de hryvnias
(anciennement des lettres de change) et le Trésor devait s'assurer de conserver l'argent obtenu enremboursement des prêts budgétaires jusqu'à hauteur de 30 pour cent de la valeur des bons garantis
pour assurer le rachat de ces bons auprès des fournisseurs d'engrais minéraux.  Le paragraphe 3 de la
résolution susmentionnée contenait un nouveau libellé qui donnait non seulement aux fournisseurs
mais aussi aux producteurs d'engrais minéraux toute l'année budgétaire pour faire leurs paiements au
budget de l'État.
La Résolution n° 161 du 27 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur le
mécanisme d'approvisionnement du secteur agro-industriel en pétrole et lubrifiants [29] ordonnait au
Ministère des finances, à l'Administration fiscale de l'Ukraine, au Conseil des ministres de la
République autonome de Crimée et aux administrations des oblasts de permettre aux fournisseurs de
pétrole et de lubrifiants et aux producteurs agricoles de reporter jusqu'à la fin de 1999, si nécessaire, le
transfert des paiements correspondants au Budget de l'État et au budget local.
b) Système d'octroi de crédit
L'État dispose de ressources budgétaires limitées pour soutenir le secteur agro-industriel
(annexe 2).  Aussi compte-t-il beaucoup sur l'apport de capital étranger pour les réformes structurelles
de l'industrie.  Par exemple, cinq lignes de crédit étrangères garanties par le gouvernement ont étéouvertes pour les entreprises de cette industrie.  En particulier, il a été convenu que les projets
suivants, qui ont été présentés à l'Agence nationale de l'Ukraine pour le développement et l'intégration
européenne, seraient financés par emprunt:
- dix projets totalisant 65 millions de deutsche mark dans le cadre de la ligne de crédit
allemande assortie d'une garantie auprès de la compagnie d'assurances Hermes;
- deux projets totalisant 155,9 millions de dollars EU dans le cadre de la ligne de crédit
à moyen terme de la Export-Import Bank of the United States;WT/ACC/UKR/62
Page 10
- un projet de 56,6 millions de francs français dans le cadre de la ligne de crédit
française;
- un projet de 6 millions de dollars EU dans le cadre de la ligne de crédit espagnole;  et
- un projet de 910,6 millions de yen dans le cadre de la ligne de crédit japonaise.
En dollars américains, les projets approuvés en 1997 s'élevaient au total à 214,7 millions, ce
qui inclut les montants alloués pour acheter les produits suivants:
- machines agricoles – 192,2 millions de dollars EU (89,5 pour cent);
- pesticides et herbicides – 7,0 millions de dollars EU (3,3 pour cent);
- préparations pour la protection des animaux – 6,0 millions de dollars EU (2,8 pour
cent);  et
- mise en œuvre complexe des technologies de pointe dans le domaine de la culture de
la betterave à sucre – 9,5 millions de dollars EU (4,4 pour cent).
Au total, l'Ukraine a utilisé pour 379,2 millions de dollars de prêts étrangers garantis par le
gouvernement en 1997.  Ce montant inclut 307,1 millio ns de dollars EU (81 pour cent) pour le secteur
agro-industriel.
En 1998, 136,8 millions de dollars EU de plus qu'en 1997 en prêts étrangers ont été consacrés
au financement de l'agriculture.  Ce montant se répartit comme suit:  70,5 et 63,3 millions de
dollars EU respectivement pour des achats de moissonneuses-batteuses auprès des compagnies
américaines John Deer et Case Cor poration.  Cette année, les lignes de crédit continueront d'être
augmentées.
Le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 1474 du 29 décembre 1997 sur la
résolution de la situation de crise observée dans le secteur de l'élevage du bétail et de l'aviculture et la
stabilisation du développement de l'industrie [30] pour fournir des produits d'affouragement mixtesaux fermes avicoles et aux entreprises spécialisées dans la production de viande de porc.  Cette
résolution établit la liste des entreprises auxquelles des céréales autres que destinées à l'alimentation
humaine sont fournies pour produire des produits  d'affouragement mixtes (630 000 tonnes).  Ces
céréales sont fournies à partir des réserves de l'État constituées à partir de prêts-produit.
Diverses organisations internationales ont donné environ 17 millions de dollars EU pour la
mise en œuvre de la réforme foncière.  En particulier, les fonds en question ont été consacrés à la mise
sur pied d'un système d'enregistrement foncier, à l'établissement de principes en matière de
constitution en société, à la privatisation et à l'enre gistrement des droits de propriété foncière.  En plus
de ces fonds, la Banque mondiale a accordé un prêt de 300 millions de dollars EU pour la réforme
structurelle de l'agriculture, qui inclut des composantes de la réforme foncière.  Toutefois, il est
impossible de distinguer les fonds destinés spécialement à la réforme foncière du montant total du prêtsusmentionné parce qu'il s'agit d'un prêt systémique (c'est-à-dire que les fonds sont transférés au
budget de l'État et ne sont pas alloués en fonction des orientations de la réforme agraire).
c) Prix
Le Décret n° 614 du 11 juin 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien des
prix et du revenu des producteurs agricoles [31] n'établissait que des mesures qui visaient à soutenir
les prix et le revenu des producteurs agricoles nationaux.  De plus, le Conseil des ministres a été
chargé d'élaborer et de présenter à la Rada suprême dans un délai de deux mois un projet de loi visant
à prolonger la validité de la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée [32] jusqu'en 1999 et au-delà en ce qui
concerne la remise aux producteurs agricoles de la TVA payée par les entreprises de production delait et de production de viande, ainsi que d'approuver certains contingents sur les produits agricoles
visés par le soutien ci-dessus.  La Loi de l'Ukraine sur le Budget de l'État pour 1999 prévoyait des
fonds dans le budget pour soutenir la production de  lin, de chanvre et de houblon et pour financer lesWT/ACC/UKR/62
Page 11
coûts d'ensemencement et d'entretien de nouveaux jardins, de nouveaux vignobles et de nouvelles
plantations de baies.
La Résolution n° 1026 du 6 juillet 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'établissement du Comité interdépartemental sur la réglementation du marché des produits
alimentaires, des prix et du revenu des producteurs agricoles [33] a approuvé les statuts et lerèglement intérieur dudit Comité interdépartemental, ainsi que sa composition et la nomination à sa
présidence de M. S. Tyhypko, Vice-Premier Ministre.  Les tâches du Comité interdépartemental
consistent à soutenir les produits agroalimentaires nationaux en contribuant à la conclusion d'accords
de prix interindustriels, en établissant des prix maximaux pour les matières premières agricoles et les
produits finals et en différenciant les ressources appelées à fournir et à vendre des matières premières
et des ressources techniques aux producteurs.  Les décisions prises par le Comité interdépartemental
dans le cadre de son mandat sont obligatoirement exécutoires pour les organes centraux et locaux dupouvoir exécutif.
d) Grandes orientations du développement agricole
Les grandes orientations du développement du secteur agro-industriel ukrainien ont été
approuvées (Décret n° 389 du 29 avril 1998 du Président de l'Ukraine [34]).  Ces orientationsdéterminaient les mesures et les tâches les plus importantes dans le domaine des cultures, de l'élevage
et du développement des industries de l'alimentation et de la transformation des produits agricoles eu
égard à la situation agricole qui règne en Ukraine.  Le décret aborde également la question du
développement du secteur privé.  Comme 87 pour cent des entreprises agro-industrielles ne sont pas
profitables (déficit de 23,9 pour cent), les principales tâches suivantes ont été formulées:
- restructurer les dettes des entreprises agro-industrielles envers l'État, "assainir" les
entreprises (nouvelle direction) et créer un fonds de crédit (article 9, paragraphe 4);
- introduire le crédit hypothécaire et développer une base législative et réglementaire
pour la future Banque nationale de crédit hypothécaire aux agriculteurs (article 3,
paragraphe 4);
- créer un fonds d'État visant à soutenir les prix et le revenu des entreprises
agro-industrielles;  renforcer le contrôle anti-monopole sur les prix des ressourcesmatérielles, techniques et énergétiques fournies aux producteurs agricoles;  renforcer
la réglementation des prix et des tarifs des services des entreprises qui sont des
monopoles naturels (article 4, paragraphes 2, 3 et 4);
- créer une infrastructure pour le marché des produits agricoles, y compris adopter un
programme qui permettra de créer cette infrastructure entre 1998 et 2000;  établir des
marchés de gros des produits alimentaires, des maisons de commerce et un réseaud'entreprises commerciales;  entrer dans le marché agricole de la CEI et adhérer à des
organisations internationales œuvrant dans le domaine de la production et du
commerce (article 8, paragraphes 1 et 6);
- simplifier le régime fiscal et abaisser les impôts;  à cette fin, des instructions ont été
données pour introduire un impôt agricole à taux fixe à compter du 1
er janvier 1999.
Le taux de l'impôt sera fondé sur les superficies de terre consacrées à la production
agricole et des différenciations seront faites en fonction des districts et des entreprises
de transformation et de production (article 7, paragraphe 3).
Conformément au Décret présidentiel [34], article 9, paragraphe 4, le Conseil des ministres a
adopté la Résolution n° 922 du 16 juin 1998 sur les particularités de la remise en état (assainissement)
des entreprises du secteur agro-industriel [35].  Conformément à ladite résolution, il a été décidé deWT/ACC/UKR/62
Page 12
remettre en état les entreprises entre 1998 et 2000.  À cette fin, le Comité interdépartemental et des
comités régionaux chargés de remettre en état et de restructurer les entreprises agro-industrielles ont
été établis.  Avant le 16 août 1998, le Ministère du secteur agro-industriel et d'autres ministères
devaient établir les listes des entreprises d'État et des entreprises à propriété mixte (et dans lesquelles
l'État était propriétaire à plus de 50 pour cent) qui allaient être remises en état, que le rendement sur
l'investissement soit requis ou non, selon les cas.  Les investisseurs aussi bien nationaux qu'étrangerspouvaient participer à ce processus.
3. Réglementation du commerce avec l'étranger des produits agricoles en Ukraine
a) Réglementation tarifaire
La Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures [36] détermine
que le Tarif douanier unifié est un des instruments de la réglementation douanière des activités
économiques extérieures en Ukraine (article 13).  Les taux figurant dans le Tarif douanier s'appliquentaux marchandises importées en Ukraine et exportées d'Ukraine aussi bien qu'aux marchandises qui
transitent par le territoire ukrainien.  Ces taux sont les mêmes pour tous les participants économiques
étrangers, indépendamment du type de propriété,  de l'activité économique et de l'emplacement
territorial, sauf dans les cas prévus par la législation ukrainienne et les accords internationaux.
i) Droits d'importation
La Loi n° 468 du 17 juillet 1997 sur la réglementation des importations de produits
agricoles [37] déterminait que les pleins droits d'importation s'appliquaient aux marchandises des
groupes 1 à 24 et des groupes 1 et 2 de la Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités
économiques extérieures (à l'exception de ceux assujettis à l'accise).  Les droits ci-dessus sont deuxfois plus élevés que les taux des droits d'importation préférentiels applicables aux marchandises
relevant des groupes 3 à 24.  Les droits applicables aux marchandises assujetties à l'accise sont établis
d'après le niveau des taux préférentiels (article 1).  La durée d'application des droits d'importation
saisonniers (article 2) applicables aux produits agricoles a été fixée ainsi:  elle ne pouvait être
inférieure à 60 jours et ne pouvait dépasser 120 jours civils consécutifs.  Actuellement, c'est laRésolution n° 754 du 28 mai 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'établissement de la
durée d'application des droits d'importation saisonniers applicables aux produits agricoles
en 1998 [38] qui établit cette durée d'application.  Le taux des droits d'importation saisonniers sur un
produit donné est deux fois plus élevé que le taux des droits d'importation préférentiels applicables au
produit agricole en question.
La Loi n° 321 du 16 janvier 1998 portant modification de la Loi sur la réglementation des
importations de produits agricoles [39] a introduit d'autres modifications ainsi que des taux
préférentiels pour certains types de produits agricoles (article 6).  L'article 7 a été ajouté de même que
le paragraphe 8.  Conformément audit paragraphe, un taux des droits d'importation nul a été établi
d'une manière temporaire pour la pâte de tomate (code 20.02.90.900) jusqu'au 1
er août 1998.
La Loi n° 198 du 5 mars 1998 portant modification de l'article 7 de la Loi sur la
réglementation des importations de produits agricoles [40] a apporté des changements en vertu
desquels des droits d'importation devaient être payés sur les marchandises importées en Ukraine à
l'aide de prêts à l'investissement garantis par le gouvernement jusqu'au 7 octobre 1997.  Les droits
susmentionnés devaient être payés en conformité av ec les lois en vigueur avant l'entrée en vigueur de
la Loi n° 468 du 17 juillet 1997 [37].
Le Décret n° 444 du 8 mai 1998 du Président de l'Ukraine sur la procédure d'importation en
Ukraine de certains types d'huiles en 1998 [41] a introduit des taux des droits d'importation nuls pour
ce qui est de l'huile de tournesol et de l'huile de soja non raffinées importées en Ukraine dans leslimites des contingents tarifaires établis.  Ces contingents sont les suivants:WT/ACC/UKR/62
Page 13
- huile de tournesol non raffinée - 100 000 tonnes;
- huile de soja non raffinée - 10 000 tonnes;  et
- huile de palme et ses produits dérivés - 15 000 tonnes.
Les paiements de la TVA pouvaient être reportés jusqu'à 30 jours dans le cas des importations
d'huile végétale dans les limites des contingents tarifaires établis en 1998.  Il était interdit deréexporter les huiles susmentionnées.  En outre, les huiles végétales importées comme matières
premières destinées à être transformées dans les entreprises déterminées par le Ministère du secteur
agro-industriel de l'Ukraine étaient exemptées de la certification obligatoire jusqu'au
1
er septembre 1998.
Conformément à la Résolution n° 1215 du 3 août 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine
portant modification des taux des droits à l'importation applicables à certains types de machinesagricoles et aux équipements s'y rapportant [42] et à l'annexe de ladite résolution, les taux des droits
d'importation préférentiels applicables aux charrues (code 84.3210900, Résolution n° 139 du Conseil
des ministres de l'Ukraine), à l'équipement universel pour la culture des sols (code 84.3229900,
Résolution n° 531 du Conseil des ministres de l'Ukraine) et aux moissonneuses-batteuses
(code 84.3351000, Résolution n° 306 du Conseil des ministres de l'Ukraine) ont été abaissés ets'établissent maintenant à 0,2 pour cent.  Avant, ils étaient de 20, 2 et 10 pour cent respectivement.
De plus, le taux préférentiel et le plein taux ont été établis à 0,2 et 4 pour cent dans le cas des
tracteurs utilisés aux travaux agricoles et dans le cas des tracteurs à roues utilisés dans l'industrie
forestière (où il n'y avait pas ce type de tracteurs avant).
ii) Droits d'exportation
Des droits d'exportation saisonniers peuvent être établis pour certains produits et certaines
autres marchandises (article 2 de la Loi [37]).  Par exemple, des droits saisonniers s'appliquent en ce
moment aux animaux sur pied et aux peaux brutes en vertu de la Loi n° 180 du 7 mai 1996 sur lesdroits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux peaux brutes [43].
b) Réglementation non tarifaire
i) Contingents et licences d'importation et d'exportation de produits agricoles
La loi [37] prévoit la possibilité de fixer des contingents d'importation annuels à l'égard des
produits inclus dans les premier et deuxième groupes de la Nomenclature des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieures (codes suivants:  01.02, sauf 01.02.10.000;  01.03, sauf
01.03.10.000;  01.05, sauf 01.05.11.000;  01.06.00;  02.01;  02.02;  02.03;  02.04;  02.05.00.000;
02.06;  02.07, sauf 02.07.39.130, 02.07.39.230, 02.07.41.510, 02.07.39.130, 02.07.39.230,
02.07.41.510;  02.08;  02.09.00;  02.10).  Les produits susmentionnés sont assujettis à des droits
d'importation à des taux préférentiels de 30 pour cent ou plus.
Au cours d'une année donnée, les contingents seront en vigueur jusqu'au jour de leur mise aux
enchères pour l'année suivante.  Dans ce cas, toutefois, les produits assujettis aux contingents ne sont
pas exemptés des droits d'importation.  Les contingents appliqués à certains produits importés ne
peuvent excéder en volume 10 pour cent de la production en volume des produits similaires en
Ukraine au cours de l'année précédente.  Le Conseil des ministres fixe les contingents à des niveauxinférieurs ou supérieurs à 10 pour cent en se fondant sur les volumes effectifs de consommation et de
production nationales du produit en question (y compris les importations) au cours de l'année
précédente.  La Loi [37] dispose que le Ministère du secteur agro-industriel a soixante (60) jours pour
vendre aux enchères les contingents d'importation.  Les importateurs paieront les contingents plus des
frais pour leur participation aux enchères.  Le montant des frais qu'ils paieront à l'État est établi dansla législation.  Ces fonds sont ensuite transférés au budget de l'État de l'Ukraine.  Les contingents nonWT/ACC/UKR/62
Page 14
vendus seront annulés.  L'information sur les enchères est publiée au plus tard 30 jours avant la date
des enchères.
Quiconque peut participer aux enchères.  Toutefois, il faut présenter une demande selon un
modèle établi, payer des frais d'inscription et fournir une garantie qui est ensuite incluse dans le prix
des contingents ou remboursée si ladite personne n'achète rien.  Les contingents sont considérésliquidés uniquement quand ils ont été payés au complet.  Il est interdit de revendre des contingents.
Seule la personne qui l'emporte aux enchères peut garder en consignation les produits importés
soumis à contingent.  Toutefois, actuellement, le Ministère du secteur agro-industriel ne recourt pas à
cette possibilité pour établir des contingents, ni pour les vendre aux enchères.
Les échanges de sucre et de confiseries de l'Ukraine avec l'étranger ont fait l'objet de
restrictions quantitatives en 1993 et 1994.  Par contre, lesdits produits n'ont fait l'objet d'aucuncontingent, ni d'aucune licence en 1995, 1996 et 1997.  En 1998, des restrictions quantitatives ont
touché les exportations de sucre blanc et les importations de sucre de canne.  La Fédération de Russie
avait dicté ces restrictions à l'Ukraine.  Conformément à la Résolution n° 443 du Conseil des ministres
de l'Ukraine sur les contingents et les licences d'exportation de sucre blanc qui sera fourni à la
Fédération de Russie en 1998 et qui sera exem pté de droits d'importation [44], un régime de
contingentement (600 000 tonnes) et d'octroi de licences a été introduit pour les exportations de sucre
(code 17.01.99.100) de l'Ukraine vers la Russie qui n'étaient frappées d'aucun droit d'importation à
leur entrée en Russie.  Le Ministère des relations économiques extérieures et du commerce devait
délivrer des licences pour l'exportation de sucre dans les quatre-vingt dix (90) jours civils au plus et
établir des prix indicatifs pour le sucre intra-contingent.
Le 16 juin 1998, le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 892 [45].  Conformément
à cette résolution, un régime de licences et de contingentement (300 000 tonnes assujetties à des droits
d'importation de 15 pour cent, mais ne pouvant être inférieurs à 0,05 écu le kilogramme) a été
introduit en 1998 pour l'importation de sucre de canne (code 17.017.1).  Le Ministère des relationséconomiques extérieures et du commerce était autorisé à délivrer les licences pour l'exportation de
sucre de canne jusqu'au 1
er août 1998.  Les entreprises qui importent et transforment ledit sucre sont
exemptées du paiement des droits d'importation et de la TVA jusqu'au moment de la vente du produit
fait avec le sucre.  Dans ce cas, toutefois, le délai ne peut excéder 90 jours civils.
Les échanges de céréales et de farine de l'Ukraine avec l'étranger ont fait l'objet de restrictions
quantitatives entre 1993 et 1995.  Par contre, lesdits produits n'ont fait l'objet d'aucun contingent, ni
d'aucune licence depuis 1996.
S'agissant de l'industrie vinicole, pour acheter de l'étranger des matières premières entrant
dans la fabrication du vin, les importateurs doivent acheter une licence valable cinq ans au coût de
170 000 hryvnias (Loi n° 481 du 19 décembre 1995 sur la réglementation de la production et ducommerce de l'alcool éthylique, du cognac et des spiritueux à base de fruits, des boissons alcooliques
et des produits du tabac [46]).  La restriction a touché particulièrement les petites entreprises.  Par
conséquent, la Rada suprême a adopté une loi (Loi [47]) qui autorisait temporairement (jusqu'au
1
er janvier 2000) les producteurs ukrainiens à exercer sans frais les activités indiquées plus haut.
La Résolution n° 353 du 23 mars 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la limitation
temporaire des exportations de peaux brutes utilisées dans les transactions de matières premières avec
l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles [48] a, en conformité avec le paragraphe 5 de
l'article 5 de la Loi n° 327 du 15 septembre 1995 sur les transactions de matières premières avec
l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles [49], suspendu (jusqu'à un avis spécial du Conseildes ministres de l'Ukraine) l'exportation depuis le territoire de l'Ukraine de peaux brutes utilisées dans
les transactions de matières premières avec l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles
(codes 41.01 à 41.03 de la Nomenclature des produits faisant l'objet d'activités économiques
extérieures).WT/ACC/UKR/62
Page 15
ii) Droits d'accise et taxe sur la valeur ajoutée
La Rada suprême établit les taux des droits d'accise applicables aux marchandises assujetties à
l'accise.  Ces taux sont les mêmes sur tout le territoire ukrainien.
Les produits agro-industriels suivants sont assujettis à l'accise:
- boissons alcooliques (la Résolution n° 1552 du 29 septembre 1998 du Conseil des
ministres de l'Ukraine portant modification de la Résolution n° 1200 du 3 août 1998
du Conseil des ministres de l'Ukraine [50] a diminué de moitié le taux des droits
d'accise applicables aux spiritueux et aux boissons alcooliques;  notamment, le taux
applicable à un litre de spiritueux titrant 100o est passé de 7 à 3,5 écus).  Les taux des
droits d'accise applicables à la bière et au vin n'ont pas changé, demeurant à 0,11 et
0,4 écu le litre respectivement (Résolution n° 1200 du 3 août 1998 du Conseil desministres de l'Ukraine sur les taux des droits d'accise applicables à certaines
marchandises et à certains produits agricoles [51]);
- produits du tabac (conformément à la Résolution n° 1200 du 3 août 1998 du Conseil
des ministres de l'Ukraine sur les taux des droits d'accise applicables à certainesmarchandises et à certains produits agricoles [51], les taux applicables aux produits
du tabac ont été accrus;  notamment, le taux des droits d'accise applicable aux
cigarettes sans filtre est passé de 2 écus les mille (1 000) cigarettes à 2,3 écus et le
taux applicable aux cigarettes avec filtre, de 2 à 3 écus les mille cigarettes);
- parties de volaille (Loi n° 313 du 11 juillet 1996 sur les taux des droits d'accise et des
droits d'importation applicables à certaines marchandises (produits agricoles) [52].
Ladite loi établissait le taux à 0,03 écu le kilogramme).
- alcool éthylique utilisé par les producteurs nationaux pour produire des préparations
médicamenteuses (le Décret n° 1616 du 12 octobre 1998 du Président de l'Ukraine
sur les taux des droits d'accise applicables à l'alcool éthylique utilisé par les
producteurs nationaux pour produire des préparations médicamenteuses [53] a
introduit des droits d'accise de 0,2 écu le litre titrant 100
o).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Conformément au paragraphe 115 de la Loi n° 168 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur
ajoutée [32] (dans sa forme modifiée et complétée), les marchandises indispensables pour la
production nationale importées jusqu'au 1er janvier 1999 étaient exonérées de la TVA.
Le 28 juillet 1998, le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 1145 sur la liste des
importations indispensables [54].  Avant ladite résolution, il n'y avait pas de liste précise des
importations indispensables (la Résolution n° 1106 du 10 octobre 1997 du Conseil des ministres de
l'Ukraine sur la liste des importations indispensables non assujetties à la taxe à la valeur ajoutée [55]
reconnaissait comme importations indispensables les marchandises importées sur le territoire douanier
de l'Ukraine qui étaient régies par le Décret n° 499 du 30 juin 1995 du Président de l'Ukraine sur laperception de la taxe à la valeur ajoutée sur les marchandises importées [56]). La résolution ci-après
ne contenait qu'une liste des marchandises importées en Ukraine auxquelles l'exemption de la TVA ne
s'appliquait pas (Résolution n° 602 du 30 mai 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine [57]).
Les animaux d'élite sur pied importés par des agents économiques pour leur propre utilisation
ou pour la production étaient exemptés de la TVA avant le 1
er janvier 1999.  Tous les autres animaux
sur pied, ainsi que la viande et les produits alimentaires non finis n'étaient pas exemptés de la TVA.WT/ACC/UKR/62
Page 16
De même, le seigle (sauf les graines de seigle), l'orge, le riz et certaines sous-positions de blé,
notamment les produits relevant de s codes 10.0110100, 10.0190100, 10.0190910 et 10.0190990,
étaient exemptés de la TVA.  Toutes les autres céréales et les produits de l'industrie de la minoterie
sont assujettis à la TVA.
Quant au sucre, le sucre de canne destiné au raffinage et le sucre blanc, le glucose à usage
médical et le glucose alimentaire, les bonbons de sucre cuit, les caramels et les autres sucreries à base
de sucre relevant du code 17.04 90900 étaient exemptés de la TVA avant le 1er janvier 1999.  Les
autres genres de sucre et les autres sucreries étaient assujettis à la TVA.
La Loi n° 794 du 30 décembre 1997 portant modification de certaines lois ukrainiennes en
matière de fiscalité [58] reprend le paragraphe 3, article 7, de la Loi n° 327 du 15 septembre 1995 sur
les transactions de matières premières avec l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles [59] ences termes:  avant le 1
er janvier 1999, les produits finis fabriqués à partir des produits des groupes 1
à 24 du Système harmonisé sont exemptés de la TVA et des droits d'importation et ne font l'objet
d'aucune licence ni d'aucun contingent (précédemment, il n'y avait aucune directive quant à la TVA,
aux droits d'importation et aux contingents, ni quant à un régime de licences).WT/ACC/UKR/62
Page 17
Liste des textes législatifs et réglementaires ukrainiens
1. Code de la propriété foncière modifiée par la Loi n° 2196-XII du 13 mars 1992 modifiant et
complétant le Code de la propriété foncière de l'Ukraine;
2. Résolution n° 2200-XII du 13 mars 1992 de la Rada suprême sur l'accélération de la réforme
foncière et de la privatisation des terres;
3. Loi n° 697-12 du 7 février 1991 sur la propriété;
4. Loi n° 2073-12 du 30 janvier 1992 sur les types de propriété foncière;
5. Résolution n° 15 du 26 décembre 1992 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
privatisation des parcelles de terre;
6. Résolution n° 51-93 du 17 mai 1993 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les
particularités de la privatisation dans le secteur agro-industriel (documentWT/ACC/UKR/26);
7. Décret n° 666 du 10 novembre 1994 du Président de l'Ukraine sur les mesures urgentes
concernant l'accélération de la réforme foncière dans le domaine de la production agricole;
8. Loi n° 290-96 du 10 juillet 1996 sur les particularités de la privatisation dans le secteur
agro-industriel;
9. Loi n° 2163 du 4 mars 1992 sur la privatisation des biens de l'État;
10. Résolution n° 26-92 du 31 décembre 1992 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la liste
des biens des entreprises d'État, des organisations et de leurs unités structurelles dont la
privatisation ou la location n'est pas autorisée;
11. Résolution n° 542/96–VR du 22 novembre 1996 de la Rada suprême portant modification de
la liste des biens non privatisables en raison de leur importance pour l'ensemble du pays;
12. Loi n° 537/97-VR du 23 septembre 1997 portant modification de la liste des biens des
entreprises d'État, des organisations et de leurs unités structurelles dont la privatisation n'est
pas autorisée;
13. Résolution n° 1218 du 5 novembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'accélération de la privatisation des entreprises du secteur de l'approvisionnement en céréales;
14. Loi n° 320-XIV du 17 décembre 1998 sur l'impôt agricole à taux fixe;
15. Résolution n° 1000 du 22 août 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'établissement
de la société d'État à capital-actions Khlib Ukrainy;
16. Résolution n° 452 du 13 mai 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine;
17. Décision n° 14 du 23 mai 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine;
18. Décret n° 215 du 23 mars 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien de la
production agricole;
19. Décret n° 651 du 18 juin 1998 du Président de l'Ukraine sur la radiation et la restructuration
des dettes fiscales au 1
er janvier des entreprises agricoles et des sucreries assujetties à l'impôt;
20. Décret n° 652 du 18 juin 1998 du Président de l'Ukraine sur l'impôt agricole à taux fixe;
21. Loi n° 25 du 15 janvier 1998 sur l'introduction à titre expérimental d'un impôt agricole à taux
fixe unique;
22. Loi n° 1251-XII du 25 juin 1991 sur le régime fiscal;
23. Décret n° 870 du 10 août 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien des
producteurs agricoles des régions montagneuses et sylvicoles;
24. Loi n° 770 du 29 décembre 1997;
25. Résolution n° 145 du 26 février 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la procédure
de calcul et de versement des subventions accordées aux producteurs agricoles pour le lait et
les animaux destinés à l'abattage vendus par ces producteurs aux entreprises de
transformation;
26. Résolution n° 1096 du 15 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifiant et
complétant la Résolution n° 145 du 16 février 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine;
27. Résolution n° 977 du 3 septembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les
conditions d'approvisionnement des entreprises agricoles en ressources minérales en 1998;WT/ACC/UKR/62
Page 18
28. Résolution n° 84 du 24 janvier 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifiant et
complétant la Résolution n° 977 du 3 septembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine;
29. Résolution n° 161 du 27 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur le mécanisme
d'approvisionnement du secteur agro-industriel en pétrole et lubrifiants;
30. Résolution n° 1474 du 29 décembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
résolution de la situation de crise observée dans le secteur de l'élevage du bétail et del'aviculture et la stabilisation du développement de l'industrie;
31. Décret n° 614 du 11 juin 1998 du Président de l'Ukraine sur les mesures de soutien des prix et
du revenu des producteurs agricoles;
32. Loi n° 168 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur ajoutée;
33. Résolution n° 1026 du 6 juillet 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'établissement
du Comité interdépartemental sur la réglementation du marché des produits alimentaires, des
prix et du revenu des producteurs agricoles;
34. Décret n° 389 du 29 avril 1998 du Président de l'Ukraine sur les grandes orientations du
développement du secteur agro-industriel ukrainien;
35. Résolution n° 922 du 16 juin 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les particularités
de la remise en état (assainissement) des entreprises du secteur agro-industriel;
36. Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures;
37. Loi n° 468 du 17 juillet 1997 sur la réglementation des importations de produits agricoles
(document WT/ACC/UKR/44/Add.1);
38. Résolution n° 754 du 28 mai 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'établissement de
la durée d'application des droits d'importation saisonniers applicables aux produits agricoles
en 1998;
39. Loi n° 321 du 16 janvier 1998 portant modification de la Loi sur la réglementation des
importations de produits agricoles;
40. Loi n° 198 du 5 mars 1998 portant modification de l'article 7 de la Loi sur la réglementation
des importations de produits agricoles;
41. Décret n° 444 du 8 mai 1998 du Président de l'Ukraine sur la procédure d'importation en
Ukraine de certains types d'huiles en 1998;
42. Résolution n° 1215 du 3 août 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant modification
des taux des droits à l'importation applicables à certains types de machines agricoles et aux
équipements s'y rapportant;
43. Loi n° 180 du 7 mai 1996 sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux
peaux brutes;
44. Résolution n° 443 du 6 avril 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les contingents et
les licences d'exportation de sucre blanc qui sera fourni à la Fédération de Russie en 1998 et
qui sera exempté de droits d'importation;
45. Résolution n° 892 du 16 juin 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur le mécanisme de
réglementation des approvisionnements en sucre de canne en 1998;
46. Loi n° 481 du 19 décembre 1995 sur la réglementation de la production et du commerce de
l'alcool éthylique, du cognac et des spiritueux à base de fruits, des boissons alcooliques et des
produits du tabac;
47. Résolution n° 482/95 du 19 décembre 1995 de la Rada suprême sur la procédure d'adoption
de la Loi sur la réglementation de la production et du commerce de l'alcool éthylique, du
cognac et des spiritueux à base de fruits, des boissons alcooliques et des produits du tabac;
48. Résolution n° 353 du 23 mars 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la limitation
temporaire des exportations de peaux brutes utilisées dans les transactions de matières
premières avec l'étranger qui prévoient des concessions mutuelles;
49. Loi n° 327 du 15 septembre 1995 sur les transactions de matières premières avec l'étranger
qui prévoient des concessions mutuelles;
50. Résolution n° 1552 du 29 septembre 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant
modification de la Résolution n° 1200 du 3 août 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine;
51. 
Résolution n° 1200 du 3 août 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les taux des
droits d'accise applicables à certaines marchandises et à certains produits agricoles;WT/ACC/UKR/62
Page 19
52. Loi n° 313 du 11 juillet 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation
applicables à certaines marchandises (produits agricoles);
53. Décret n° 1616 du 12 octobre 1998 du Président de l'Ukraine sur les taux des droits d'accise
applicables à l'alcool éthylique utilisé par les producteurs nationaux pour produire des
préparations médicamenteuses;
54. Résolution n° 1145 du 28 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la liste des
importations indispensables;
55. Résolution n° 1106 du 10 octobre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la liste des
importations indispensables non assujetties à la taxe à la valeur ajoutée;
56. Décret n° 499 du 30 juin 1995 du Président de l'Ukraine sur la perception de la taxe à la
valeur ajoutée sur les marchandises importées (document WT/ACC/UKR/39);
57. Résolution n° 602 du 30 mai 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine;
58. Loi n° 794 du 30 décembre 1997 portant modification de certaines lois ukrainiennes en
matière de fiscalité;
59. Loi n° 327 du 15 septembre 1995 sur les transactions de matières premières avec l'étranger
qui prévoient des concessions mutuelles.WT/ACC/UKR/62
Page 20ANNEXE
Tableau 1:  Évolution et structure de la production des principaux types de produits agricoles dans les secteurs privé et publi c en Ukraine
(en milliers de tonnes et en pourcentage)
Année Céréales Betterave à sucre Pommes de terre Légumes Viande (poids à
l'abattage)Lait Œufs
Secteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privéSecteur
publicSecteur
privé
1993 42 428 3 195 33 161 556,0 3 036 17 973 2 604 3 451 1 672 1 143 11 696 6 681 6 101 5 693
1996 21 721 2 850 21 410 1 599,0 830 17 580 915 4 155 880 1 233 7 614 8 207 3 662 5 102
En pourcentage parrapport à 199351,2 89,2 64,6 287,6 27,3 97,8 35,1 120,4 52,6 107,9 65,1 122,8 60,0 89,6
1997 31 419 4 053 16 494 1 169 472 16 229 894 4 274 653 1 222 5 379 8 389 3 070 5 173
En pourcentage par
rapport à 199374,1 129,9 49,7 210,3 15,6 90,3 34,3 132,5 39,1 106,9 46,0 125,6 50,3 90,9
Poids spécifique du secteur (%)
1993 93 7 98 2 14 86 43 57 59 41 64 36 52 48
1997 88,6 11,4 93 7 3 97 17 83 35 65 39 61 37 63
– Voir note à la page 2.
__________