RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/41
11 juin 1998
(98-2242)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement australien est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Australie.Australie WT/TPR/G/41
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TABLE DES MATIÈRES
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Introduction 4
Ferme engagement de l'Australie à l'égard du système commercial multilatéral
et de l'abaissement des obstacles au commerce 4
Les politiques industrielle, fiscale et de l' emploi visent à améliorer la compétitivité
et à accroître la productivité 5
Examen de la politique commerciale de 1998 5
Atténuation des effets de l'instabilité  économique dans l'est de l'Asie (encadré) 6
Objectifs de la présente Déclaration 6
I. Réformes économiques 7
Situation intérieure 7
Politique de la concurrence 8
Politique industrielle 8
Politique en matière d'investissement étranger 9Examen de la réglementation 10
Réforme de la fiscalité 10
II. Objectifs et enjeux de la politique commerciale de l'Australie 10
Initiatives bilatérales 11
L'APEC et le régionalisme ouvert 11
Initiatives multilatérales 12
Libéralisation des échanges 13
Les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des voituresautomobiles pour le transport des passagers 13
Aides à l'exportation 14
Mesures antidumping et compensatoires 14Régime quarantenaire de l'Australie 15
III. L'Australie et l'OMC 16
Travaux futurs de l'OMC 16
Agriculture 16
Services 17
Produits industriels 17
Accord sur les technologies de l'information 17
Négociations d'accession 18Règlement des différends 18
Position de l'Australie sur les questions commerciales "d'actualité"  (encadré) 19
L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 19Propriété intellectuelle 19
Règles d'origine 20
Normes et conformité 20
IV. Orientation future de la politique commerciale australienne 20
Sommaire des principaux points 20WT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU
GOUVERNEMENT AUSTRALIEN
1. Depuis le milieu des années 80, l'Australie a procédé à une importante déréglementation de
l'activité économique et elle a sensiblement abaissé les obstacles au commerce.  De façon générale,elle a beaucoup plaidé pour la libéralisation des échanges et de l'investissement.  Son engagement à
l'égard de la libéralisation et de la réforme ne s'est pas relâché depuis le dernier examen de sa
politique commerciale en 1994.
2. Compte tenu de la mondialisation en cours, le bien-être et la croissance économiques de
l'Australie dépendent de l'existence d'une situation économique intérieure saine et de marchésinternationaux ouverts.  Dans ce contexte, le gouvernement entend créer une économie plus
productive et plus tournée vers l'extérieur, tout en appuyant un système commercial international
ouvert.  Il se doit de mener de front une politique du commerce et de l'investissement, une politique
industrielle et une réforme micro-économique pour pouvoir offrir aux entreprises australiennes les
bases concurrentielles et les débouchés commerciaux sans lesquels elles ne pourraient se développerdans une économie de plus en plus mondiale.
3. Dans le Livre blanc qu'il a publié en 1997 sur la politique étrangère et le commerce extérieur,
intitulé In the National Interest , le gouvernement australien considère que la sécurité, l'emploi et le
niveau de vie sont les intérêts nationaux essentiels autour desquels s'articulent les politiques étrangère
et commerciale.
1  Il y préconise une approche nationale intégrée à l'élaboration des politiques
intérieure, étrangère et commerciale, et une approche bilatérale, régionale et multilatérale intégrée
pour servir les intérêts de la politique commerciale de l'Australie.  Ces deux approches sont décritesen détail dans l'Énoncé des objectifs et résultats commerciaux publié chaque année par le
gouvernement et intitulé Trade Outcomes and Objectives Statement .
2
Ferme engagement de l'Australie à l'égard du système commercial multilatéral et de l'abaissement
des obstacles au commerce
4. L'Australie est un partisan convaincu d'un environnement commercial mondial fondé sur des
règles, qui soit libre et ouvert.  Elle continue de favoriser la libéralisation des échanges sur son
territoire et à l'étranger, et elle élabore des stratégies commerciales destinées à offrir aux entreprises
australiennes les meilleures possibilités d'accès aux marchés.  L'Australie participe activement aux
activités de l'OMC et elle joue un rôle de premier plan dans les initiatives de libéralisationcommerciale de l'APEC.  Au nombre des progrès importants accomplis au cours des deux dernières
années à cet égard, il convient de mentionner:
- les gains significatifs en matière d'accès aux marchés qui ont été obtenus dans le cadre
des négociations de l'OMC sur les services financiers et les améliorations majeures
réalisées en matière d'accès, de transparence et de prévisibilité du commerce desservices de télécommunication dans le cadre des négociations de l'OMC sur le
commerce des services de télécommunication;
                                                     
1 In the National Interest  peut être consulté sur le site http://www.dfat.gov.au/ini/wp.html.
2 L'Énoncé de 1998 peut être consulté sur le site http://www.dfat.gov.au/toos/.Australie WT/TPR/G/41
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- la signature d'un accord dans le cadre de l'APEC en vue d'accélérer la libéralisation
d'une quinzaine de secteurs, qui représentent plus de 800 milliards de dollars EU en
termes d'échanges entre les pays de l'APEC et dont plusieurs présentent un intérêt
majeur pour l'Australie;
- les gains bilatéraux impressionnants qui ont été obtenus en matière d'accès des biens
et services australiens (en particulier dans le secteur agroalimentaire) à des marchés
tant asiatiques que latino-américains.
5. Les politiques commerciales australiennes sont elles-mêmes ouvertes et transparentes, et
l'Australie est l'un des pays qui élève le moins d'obstacles aux échanges.  Aujourd'hui, le taux de droitgénéral appliqué par l'Australie à la plupart des marchandises est de 5 pour cent ou moins,
comparativement à 9-12 pour cent en 1993.  Le gouvernement australien s'est engagé à poursuivre la
libéralisation des échanges, et vise ainsi à atteindre l'objectif que se sont fixés les membres de l'APEC
dans la Déclaration de Bogor de libéraliser complètement les échanges d'ici à 2010 (voir la partie II).
Les politiques industrielle, fiscale et de l'emploi visent à améliorer la compétitivité et à accroître la
productivité
6. Les politiques industrielles qui appuient et sous-tendent les intérêts nationaux de l'Australie
sont au cœur des priorités gouvernementales.  En décembre 1997, le gouvernement a adopté une
politique industrielle qui mettait l'accent sur l'innovation, l'investissement et les exportations afin
d'améliorer la compétitivité des entreprises australiennes sur les marchés internationaux et de rendre
l'Australie plus intéressante pour les investisseurs étrangers.  Pour appuyer cette initiative, desmesures de réforme du marché du travail destinées à accroître la productivité et à stimuler la
croissance de l'emploi, ainsi que des projets de réforme fiscale visant à créer un régime fiscal plus
équitable et moins complexe, susceptible de renforcer les incitations à travailler, à épargner et à
investir, ont été lancées.
Examen de la politique commerciale de 1998
7. L'examen de la politique commerciale de l'Australie en 1998, le troisième du genre
depuis 1989, est le premier à être effectué dans le cadre des disciplines de l'OMC.  L'Australie a été
dès le début un ardent partisan du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Elle continue
d'appuyer le processus car il s'agit d'un instrument utile pour favoriser et examiner la transparence des
politiques commerciales des Membres (et du système commercial multilatéral en général) et pourservir les objectifs poursuivis par l'OMC qui visent à créer les conditions propices à l'établissement
d'un environnement commercial mondial plus libre et plus ouvert – des objectifs auxquels l'Australie
souscrit pleinement et qu'elle défend vigoureusement.
8. L'examen de la politique commerciale de 1998 a lieu en une période où l'économie
australienne est confrontée à des défis et à des choix importants, par suite de la grave détérioration desconditions des échanges dans la majeure partie de l'est de l'Asie – une région où sont écoulées près de
60 pour cent des exportations de marchandises de l'Australie et d'où provient une proportion
équivalente des recettes du tourisme international.  En fait, l'instabilité financière et économique que
connaît actuellement l'est de l'Asie a fait prendre encore plus conscience de la nécessité de mettre en
œuvre des politiques efficaces.
9. Les conditions sont difficiles pour préconiser l'ouverture des marchés mondiaux et
l'abaissement des obstacles au commerce et à l'investissement.  La situation économique en Asie et leseffets durables de la mondialisation et de la rapidité du changement technologique sont d'importantsWT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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facteurs qui détermineront la croissance et le rythme des réformes à moyen terme.  Ces mêmes
facteurs font ressortir l'importance du système commercial fondé sur des règles et montre à quel point
l'OMC se doit d'avoir un programme de travail ambitieux et tourné vers l'avenir.
Atténuation des effets de l'instabil ité économique dans l'est de l'Asie
Le ralentissement prononcé de la croissance maintenant prévu dans les pays de l'est de l'Asie aura des effets
négatifs sur les résultats à l'exportation de l'Australie.  On ne saurait cependant se prononcer quant au momentoù l'économie australienne dans son ensemble se ressentira de ces effets ni de l'ampleur de ceux-ci.  Dans la
Déclaration budgétaire de 1998 , publiée le 12 mai, le gouvernement prévoit une croissance du PIB de 3 pour
cent pour 1998/99, comparativement à 3,75 pour cent en 1997/98, ce qui est directement attribuable auralentissement de l'activité économique dans l'est de l'Asie.  L'économie nationale demeure cependantvigoureuse, les données fondamentales de l'économie étant positives, notamment les taux d'inflation etd'intérêt, qui sont à leur plus bas niveau en près de 30 ans, et la situation financière des ménages et desentreprises qui demeure saine.  En outre, grâce au net redressement de la situation budgétaire, qui est passée
d'un déficit structurel de 10,3 milliards de dollars au straliens en 1995/96 à un excédent prévu de 2,7 milliards
de dollars australiens en 1998/99, l'économie australienne repose sur des bases solides.  De plus, lesexportateurs australiens jouissent d'un avantage concurrentiel du fait de la dépréciation du dollar australien parrapport aux devises des États-Unis, du Canada et de plusieurs pays européens.
Les effets du ralentissement de la croissance économique en Asie ne se feront pas sentir de la même manière
sur tous les secteurs d'exportation.  Par exemple, les fo urnisseurs australiens de matières premières et de biens
intermédiaires (qui constituent la majeure partie de nos exportations) devraient moins ressentir les effetsnégatifs de la crise asiatique que les producteurs de biens de consommation.  Au cours des neuf premiers moisde l'exercice 1997/98 (de juillet 1997 à mars 1998), les exportations australiennes de marchandises ont totalisé65,7 milliards de dollars, soit 7,8 milliards de dollars de plus que pendant la période correspondanteen 1996/97.  Les exportations de biens et services ont atteint 85,1 milliards de dollars, en hausse de
8,4 milliards de dollars par rapport à la période corres pondante de 1996/97.  Selon de premières indications, il
semblerait que les exportateurs délaissent, autant que possible, les marchés les plus affectés par la crise pour setourner vers d'autres marchés régionaux, notamment en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient etdans le sud de l'Asie.
L'Australie a fait face aux problèmes que connaissait la région en fournissant un soutien financier importantaux programmes parrainés par le FMI à l'intention de l'Indonésie, de la Thaïlande et de la République de
Corée, et en accordant au besoin une assurance-crédit à l'exportation additionnelle pour les marchés de la
Corée et de l'Indonésie.  Le gouvernement insiste également -  à diverses tribunes bilatérales, régionales etmultilatérales - pour que se poursuive la libéralisation du commerce et de l'investissement dans la région.
Afin d'aider les entreprises australiennes à faire face au ralentissement économique en Asie, le gouvernementleur fournit des informations récentes et des conseils pr atiques, il encourage les sociétés à s'implanter de façon
prudente et stratégique sur le marché asiatique, et il le s incite à rechercher les débouchés sur les marchés les
plus prometteurs situés à l'extérieur de la région.
10. Le présent document décrit brièvement les principaux aspects des politiques de l'Australie en
matière de commerce et d'investissement, dans le cadre de l'examen de la politique commerciale.  Il
traite également d'un certain nombre de questions qui ont été soulevées par le Secrétariat de l'OMC
lors du processus d'examen, notamment de l'épargne et de la politique fiscale, de l'engagement du
gouvernement à l'égard de la poursuite de la libéralisation des échanges, de l'intervention des pouvoirs
publics dans l'économie, du recours à des mesures d'incitation pour encourager les exportations et
attirer l'investissement, et de la nature et de la transparence des procédures antidumping et
quarantenaires.Australie WT/TPR/G/41
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I. Réformes économiques
Situation intérieure
11. Comme son marché intérieur est petit et qu'elle ne représente que 1,2 pour cent des
exportations et importations mondiales, l'Australie doit s'aligner de plus en plus sur les marchésinternationaux si elle entend atteindre ses objectifs nationaux.  La politique économique australienne a
pour objectif général de relever les niveaux de vie, d'accroître l'emploi et de créer de la richesse en
établissant pour ce faire des conditions macro-économiques stables et un environnement
micro-économique souple et favorable.  Conjuguées à des politiques commerciales visant à créer des
conditions commerciales loyales et à ouvrir les marchés mondiaux, ces mesures amélioreront lacompétitivité des entreprises australiennes et offriront de nouveaux débouchés commerciaux et de
nouvelles possibilités d'emploi.
12. Au cours des deux dernières années, le gouvernement australien a mis en œuvre des politiques
économiques destinées à renforcer la compétitivité internationale des entreprises grâce à
l'accroissement de leur productivité.  Au cœur de ces politiques figurent l'élimination du déficitbudgétaire structurel, le maintien de l'inflation à de bas niveaux, l'accroissement de la concurrence sur
le marché intérieur, la rationalisation de la réglementation, l'abaissement des obstacles structurels à la
croissance et à l'emploi, la réforme du secteur financ ier et la promotion de l'investissement étranger.
13. Depuis 1996, la stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement australien a consisté à
atteindre et à maintenir l'équilibre budgétaire.  Le principal objectif ainsi visé est d'accroître l'épargne
nationale et d'améliorer les perspectives de croissance à long terme de l'Australie en la rendant moins
vulnérable aux chocs extérieurs.  La dernière Déclaration budgétaire du gouvernement prévoit unexcédent budgétaire structurel de 2,7 milliards de dollars pour 1998/99, comparativement à un déficit
structurel prévu de 1,2 milliard de dollars en 1997/98.
14. Les politiques monétaires de l'Australie ont pour objet de maintenir le taux annuel d'inflation
tendancielle à l'intérieur d'une fourchette de 2 à 3 pour cent.  L'inflation est demeurée en deçà de
5 pour cent depuis 1991 et elle est inférieure à 2,5 pour cent depuis 1995, faisant ainsi de l'Australie lepays de l'OCDE qui connaît le plus bas taux d'inflation.
15. Les réorientations de la politique macro-économique ont été complétées par un large éventail
de réformes micro-économiques destinées à accroître la productivité et la flexibilité et à permettre aux
marchés des produits, du travail et des capitaux de fonctionner plus efficacement.  Ces réformes ont
porté sur les marchés de l'emploi, la réglementation du système financier, le secteur des ports, lapolitique de concurrence intérieure et la fiscalité.
16. Concernant la réforme du marché du travail, grâce à la Loi de 1996 sur les relations en milieu
de travail, le gouvernement vise à confier aux employeurs et employés la responsabilité première de la
détermination des salaires et des conditions de travail, de façon à ce qu'ils reflètent mieux les
conditions économiques en vigueur dans chaque milieu de travail.
17. Dans le secteur financier, la réforme lancée par suite de l'enquête de 1997 sur les systèmes
financiers complétera les réformes majeures entreprises dans les années 80.  Elle vise à accroître la
concurrence et l'efficience, à améliorer la structure de la réglementation, et à abaisser les obstacles à
l'entrée dans le secteur de l'acceptation des dépôts et d'autres activités, tout en préservant l'intégrité, la
sécurité et l'équité du système financier.WT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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18. Pour ce qui est du secteur portuaire, l'objectif est de relever la productivité de la main-d'œuvre
et de créer une industrie des services de transpor t maritime plus efficace et plus sûre qui répond aux
meilleures normes internationales et qui ne fait pas obstacle au commerce ni ne nuit à la compétitivité
des entreprises australiennes sur la scène internationale.  La réforme de l'industrie des transports
maritimes mettra notamment fin au système de mise en commun de la main-d'œuvre, abaissera les
frais des permis de voyage unique et de voyage continu (qui permettent aux navires étrangers de fairedu cabotage), et de supprimer le cabotage à destination et en provenance de l'île Christmas.
Politique de la concurrence
19. L'administration fédérale et les gouvernements des États et Territoires ont institué la politique
nationale de la concurrence en avril 1995.  Les réformes effectuées à ce titre:
- ont étendu l'application de dispositions de la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales en matière de comportement anticoncurrentiel à toutes les activités
commerciales, notamment aux entreprises non constituées en sociétés et aux
entreprises publiques;
- ont permis l'accès aux "installations essentielles" (il s'agit essentiellement des
principaux monopoles naturels auxquels il faut disposer d'un droit d'accès pour qu'il y
ait concurrence en amont ou en aval);
- ont défini les changements d'ordre structur el et opérationnel à effectuer pour assurer
une "neutralité en matière de concurrence" entre les secteurs public et privé (afin
d'éviter la concurrence déloyale);
- ont défini les principes de la réforme des monopoles publics (par exemple, en
séparant leurs fonctions de réglementation de leurs activités commerciales).
20. Au cours des deux dernières années, l'Australie a lancé un certain nombre d'autres réformes
de la politique de la concurrence qui visaient à accroître la productivité nationale et à améliorer le
bien-être de la communauté pour ce qui était des services publics et des infrastructures.  Ces mesures
de réforme ont entraîné la privatisation de nombreux services publics (par exemple, l'eau et
l'électricité).  Dans le secteur des télécommunications, un nouveau régime de réglementation facilite
maintenant la libre concurrence;  dans le secteur de l'électricité, des progrès importants ont étéaccomplis en vue de mettre en place un réseau électrique national concurrentiel;  dans le secteur du
gaz, les initiatives visant à éliminer les obstacles à des échanges libres et loyaux ont permis de réaliser
des progrès importants en la matière;  dans le secteur du transport ferroviaire, une agence nationale
améliorera l'accès au réseau ferroviaire inter-États et en assurera la normalisation;  et, dans le secteur
du transport aérien, de nombreux aéroports sont en cours de privatisation, notamment les aéroports detoutes les capitales des États, à l'exception de Sydney.
Politique industrielle
21. Le gouvernement australien a annoncé sa politique industrielle dans la Déclaration de
décembre 1997 intitulée Investing for Growth.
3  Les principales initiatives lancées à ce titre visent à
encourager l'innovation, l'investissement et les expo rtations (trois principaux moteurs de la croissance
économique);  à améliorer les attraits de l'Australie en tant que centre financier régional;  et à veiller à
                                                     
3 Le document Investing for Growth  peut être consulté sur le site http://www.dist.gov.au/growth.Australie WT/TPR/G/41
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ce que l'Australie bénéficie de la révolution mondiale de l'information.  Dans le domaine commercial,
les éléments-clés de cette politique comprennent l'établissement d'un régime douanier plus
concurrentiel grâce à un nouveau système de fabrication sous douane et à un nouveau régime
regroupant les programmes existants d'avantages tarifaires.  Ces initiatives sont complétées par des
plans d'action qui favoriseront l'essor de l'industrie  de l'information (par exemple, en éliminant les
droits applicables aux facteurs de production des technologies de l'information) et chercheront àéliminer les obstacles à la croissance dans les secteurs de l'alimentation, des services financiers, du
tourisme, des produits chimiques et matières plastiques, des énergies renouvelables, du gaz naturel
liquéfié, de l'automobile, et des textiles, vêtements et chaussures.
22. Cette politique s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux programme de réforme économique
visant à édifier une économie vigoureuse qui sera en mesure de relever les défis et d'exploiter lespossibilités du XXIe siècle.  En favorisant l'établissement d'une approche plus stratégique à
l'exploitation des possibilités qui s'offriront à l'Australie en tant que pays à vocation mondiale, la
politique industrielle répond aux besoins de la comm unauté qui demande des orientations plus claires
et une meilleure prévisibilité dans l'élaboration des politiques.
23. De plus, les mesures annoncées dans Investing for Growth ressemblent étonnamment aux
grandes priorités qu'ont fait ressortir les Ministres de l'industrie de l'OCDE à la réunion qu'ils ont
tenue à Paris les 3 et 4 février 1998.  Ils sont en effet convenus que pour assurer une croissance
économique durable, les gouvernements se devaient d'établir un cadre macro-économique solide et
d'élaborer des politiques qui stimulent la compétitivité de leurs industries, encouragent
l'investissement et tiennent compte du rôle-clé joué par la recherche-développement,
Politique en matière d'investissement étranger24. La politique de l'Australie en matière d'investissement étranger est conçue et administrée de
manière à favoriser les investissements compatibles avec les intérêts du pays.  Elle a pour objectif de
faire de l'Australie un pays propice à des investissements durables et à long terme qui créent des
emplois et bénéficient à la communauté au sens large;  d'encourager l'implantation de nouvelles
industries ou l'expansion des branches de production existantes, en particulier dans les secteurs à fortevaleur ajoutée;  de générer des recettes d'exportation;  de relever la compétitivité et la productivité
industrielle;  et de veiller à ce que les encouragements fournis sont compatibles avec les obligations
internationales de l'Australie.
25. Aux termes de la politique nationale en matière d'investissement étranger et de la Loi de 1975
sur les acquisitions et reprises par des étrangers, le Ministre responsable du Trésor peut devoir êtreavisé des projets d'investissement étranger en Australie.  Dans le cas des secteurs non vulnérables
(c'est-à-dire tous les secteurs, à l'exception de l'immobilier, de l'aviation civile, des médias et des
télécommunications), il n'y a pas lieu de notifier les projets d'acquisition d'une participation
importante dans une entreprise existante ayant un actif total de moins de 5 millions de dollars
australiens (3 millions de dollars australiens dans le cas des entreprises rurales), ni les projetsd'investissement initial de moins de 10 millions de dollars australiens dans une nouvelle entreprise.
Les projets d'investissement d'une valeur supérieu re à ces montants sont normalement approuvés à
moins qu'ils ne soient jugés contraires à l'intérêt na tional.  Le "critère" de l'intérêt national est un
"critère négatif", en ce sens qu'il incombe essentiellement aux autorités de motiver le rejet d'un projet
d'investissement et non à l'investisseur de démontrer les avantages qu'en retirera l'Australie.  Les
approbations ne sont pas refusées pour des raisons d'intérêt national à moins de circonstances
exceptionnelles relatives aux intérêts vitaux et au développement de l'Australie (2,5 pour cent des4 200 propositions d'investissement refusées en 1996/97 étaient pour la plupart des projets de
transactions immobilières).  La politique australienne en matière d'investissement étranger estWT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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actuellement en cours de révision dans le cadre de l'examen exhaustif de la législation qui impose un
fardeau financier aux entreprises (voir l' Examen de la réglementation ci-après).
26. Dans la Déclaration sur l'industrie, le gouvernement a annoncé qu'il envisagerait de mettre en
place des mesures d'incitation pour qu'il soit plus intéressant d'investir en Australie.  Pour avoir droit à
ces mesures d'encouragement, il faut essentiellement que l'Australie en retire un bénéfice net et, pour
que leur demande soit étudiée, les candidats (aussi bien nationaux qu'étrangers) doivent au préalabledémontrer clairement qu'ils répondent aux critères et qu'ils ont besoin des mesures d'incitation.  Le
cabinet étudiera au cas par cas les mesures d'encouragement à accorder aux grands projets
d'investissement dans des circonstances limitées et spéciales, de pair avec une série de critères
d'admissibilité rendus publics.  (Voir le Rapport du Secrétariat de l'OMC, chapitre III, pour obtenir
des précisions à ce sujet.)
Examen de la réglementation
27. Toutes ces politiques sont complétées par un examen majeur de la réglementation à l'échelle
du pays faisant suite à l'Accord sur les principes en matière de concurrence signé par l'administration
fédérale et les gouvernements des États et Territoires en 1995.  L'un des objectifs importants de cetexamen est d'aboutir à une réduction sensible des formalités administratives et des coûts liés à
l'observation de la réglementation qui sont imposés aux petites entreprises grâce à une simplification
du respect de la législation fiscale, une amélioration de l'accès aux données de l'administration
publique et une réduction de la complexité, des dédoublements et des délais des processus
d'approbation réglementaire.  Pour sa part, l'administration fédérale a amorcé le processus d'examen
conformément au calendrier arrêté à cette fin.  Le principe directeur est que la législation ne devrait
pas restreindre la concurrence, à moins qu'il ne puisse être démontré que les avantages que peut retirerle public d'une quelconque restriction de ce genre sont largement supérieurs à ses coûts.
Réforme de la fiscalité
28. La réforme du régime fiscal est en tête des priorités économiques du gouvernement australien.
Un groupe de travail de la fiscalité aide le gouvernement à examiner les options de réforme, afin derendre le système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace.  Ses travaux s'orientent le long des
grandes lignes directrices suivantes:  ne pas accroître le fardeau global de la fiscalité;  réduire l'impôt
sur le revenu des personnes physiques, en particulier dans le cas des familles;  envisager de remplacer
une partie ou la totalité des impôts indirects en vigueur par un impôt indirect à assiette large;  accorder
des compensations appropriées à ceux qui ont droit à une considération spéciale;  et examiner lesrelations financières entre le Commonwealth et les États.  Le gouvernement envisage d'annoncer son
programme de réforme fiscale avant la prochaine élection.
II. Objectifs et enjeux de la politique commerciale de l'Australie
29. La politique commerciale de l'Australie se caractérise par sa souplesse et son pragmatisme et
vise à obtenir des résultats en matière d'accès aux marchés grâce à son approche pleinement intégrée
sur les plans bilatéral, sectoriel, régional et multilatéral.  Elle est de plus en plus tournée vers les
résultats et cherche essentiellement à offrir des solutions concrètes aux entreprises australiennes.  À
l'approche du XXIe siècle, l'Australie se devra d'avoir une politique commerciale plus ambitieuse et
plus complexe qui soit étroitement liée aux politiques industrielle et micro-économique.
30. Le principal objectif de la politique commerciale est d'assurer aux entreprises australiennes le
meilleur accès possible aux marchés étrangers grâce aux mesures suivantes:Australie WT/TPR/G/41
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- négocier l'abaissement progressif et l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires;
- contribuer à l'établissement de règles internationales plus fortes, plus équitables et
plus efficaces en matière de commerce et d'investissement;
- s'opposer à l'octroi de subventions à l'exportation qui faussent les échanges;
- faciliter la conformité des normes australiennes et étrangères aux normes
internationales;
- favoriser l'élargissement du programme de travail dans le domaine commercial ainsi
que l'exigent les intérêts de l'Australie;
- encourager les entreprises à trouver d'autres débouchés sur les marchés existants et à
identifier et exploiter de nouveaux marchés.
Initiatives bilatérales
31. Dans le domaine du commerce bilatéral, l'Australie s'efforce d'obtenir de meilleurs débouchés
dans la région ainsi que sur d'autres marchés prioritaires pour une série de produits et services.  Bon
nombre des initiatives lancées à cette fin sont coordonnées par le Groupe de travail du développement
des marchés, présidé par le Département des affaires étrangères et du commerce, qui cherche à ce quedes ministères-clés définissent et réalisent des objectifs commerciaux bilatéraux pour 25 marchés
cibles dans le cadre d'une approche efficace, cohérente et ciblée.  Outre les négociations bilatérales en
matière d'accès aux marchés, l'administration fédérale et les gouvernements des États et Territoires
ont lancé d'importantes initiatives de développement des échanges en Asie, en Europe, en Amérique
du Nord et sur de nombreux marchés émergents.  Les facilitateurs du commerce sectoriel auDépartement des affaires étrangères et du commerce (nommés en 1997/98) coordonnent les
observations des entreprises sur des questions touchant l'accès aux marchés et le développement des
échanges dans des secteurs tels que l'alimentation, les technologies de l'information, les produits
automobiles, et les textiles, vêtements et chaussures.
L'APEC et le régionalisme ouvert
32. En matière de commerce régional, l'Australie prend appui sur les objectifs et les gains de la
libéralisation des échanges et de l'investissement dans le cadre du système multilatéral, et elle défend
et protège les intérêts australiens à diverses tribunes régionales.  Ce faisant, elle appuie
considérablement les activités et les objectifs de sa politique en matière de commerce multilatéral etbilatéral.
33. Les initiatives lancées en vertu de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sont la
pierre angulaire de la politique commerciale régionale de l'Australie.  Cette dernière a été à
l'avant-garde des initiatives destinées à favoriser la libéralisation des échanges et de l'investissement
entre les pays membres de l'APEC, car il s'agissait du meilleur moyen d'assurer un développement
économique durable.  Une grande partie des activités  de l'APEC visent la réalisation de l'objectif que
s'étaient fixé les membres de l'APEC dans la Déclaration de Bogor en 1994 de libéralisercomplètement les échanges d'ici à 2010 dans le cas des membres développés et à 2020 dans celui des
pays en développement.WT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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34. L'APEC n'est pas un accord commercial préférenti el.  Il repose plutôt sur le principe du
régionalisme ouvert en vertu duquel les échanges s'ef fectuent sur une base NPF.  L'APEC complète
les initiatives de libéralisation des échanges multilatéraux car elle vise à réduire progressivement et à
éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement.  Au sein de l'APEC, l'Australie encourage
les membres à consolider leurs plans d'action individuels et à soutenir les initiatives de libéralisation
volontaire et rapide de secteurs spécifiques.4  À la réunion qu'ils ont tenue en novembre 1997 à
Vancouver, les dirigeants de l'APEC sont convenus d'accélérer la libéralisation des échanges dans
15 secteurs, dont deux secteurs proposés par l'Australie (énergie et alimentation) et un autre appuyé
par l'Australie (produits chimiques).  La libéralisation des échanges dans neuf secteurs, notamment
l'énergie et les produits chimiques, doit s'accélérer et être mise en œuvre en 1999.
35. Le cinquantième anniversaire de l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais (ACREANZ), qui est reconnu comme l'un des accords de libre-échange les
plus complets, les plus efficaces et les plus compat ibles au niveau multilatéral, sera célébré en 1998.
Les échanges de vues entre les pays de la zone de libre-échange de l'ANASE et les signataires de
l'ACREANZ, et ceux entre les signataires de l'ACREANZ et les membres du MERCOSUR se
poursuivront et porteront sur la facilitation et l'harmonisation du commerce.  L'Australie contribue
également à la réalisation de l'objectif qu'elle s'était fixé d'accroître son implication régionale en
participant à la Région de développement économique Australie-Indonésie et à l'Association des pays
riverains de l'océan Indien pour la coopération régionale.
36. Les accords commerciaux régionaux sont un élément important du système commercial
mondial.  En 1997, un examen majeur de la politique australienne de participation aux accords
commerciaux régionaux est arrivé à la conclusion que l'Australie pouvait à l'avenir envisager
d'adhérer à de tels accords si tel était son intérêt.  Le gouvernement reconnaît que les accordscommerciaux régionaux peuvent comporter des avantages pour leurs signataires, mais qu'ils peuvent
également imposer des coûts à leurs membres ainsi qu'à leurs non-membres.  Les entreprises des pays
qui ne participent pas à ces accords peuvent faire face à des arrangements discriminatoires qui
risquent de contribuer à la fragmentation du syst ème commercial non discriminatoire.  L'Australie
continuera d'œuvrer pour que les accords commerciaux régionaux soient assujettis à des règles etdisciplines multilatérales plus rigoureuses.  Elle encouragera également l'accélération des mesures de
libéralisation au niveau multilatéral et dans le cadre de l'APEC afin que les pays soient moins tentés
de recourir à des solutions régionales discriminatoires pour résoudre des problèmes liés au commerce.
Initiatives multilatérales37. Au niveau multilatéral, l'un des objectifs-clés de la politique commerciale de l'Australie est
d'améliorer l'accès aux marchés et de créer un environnement commercial mondial plus équitable avec
l'aide de l'OMC qui, selon l'Australie, a un rôle important à jouer parce qu'il s'agit de la principale
instance de libéralisation des échanges internationaux.  Grâce à ses règles et disciplines, l'OMC crée
un environnement plus prévisible et plus transparent pour les entreprises et elle constitue aussi uneinstance de règlement des différends.  À une époque où l'agitation et l'incertitude règnent sur les
marchés financiers internationaux et où s'accroît l'interdépendance mondiale, un tel système fondé sur
des règles est essentiel à la croissance et à la prospérité économiques.  (Voir la Partie III:  L'Australie
et l'OMC, pour de plus amples précisions à ce sujet.)
                                                     
4 Les plans d'action individuels exposent les mesures envisagées par les membres de l'APEC pour
réaliser l'objectif de la Déclaration de Bogor en 1994 de libéraliser complètement les échanges etl'investissement dans la région d'ici à 2010/20.Australie WT/TPR/G/41
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Libéralisation des échanges
38. La libéralisation progressive des échanges au cours de la dernière décennie a bien servi des
intérêts de l'Australie.  En fait, celle-ci réclame la libéralisation des régimes du commerce et de
l'investissement à l'étranger parce qu'elle est convaincue que l'ouverture des marchés est importante,
non seulement pour les exportateurs australiens, mais également pour maintenir et relever les niveauxde vie en général.  Les réductions tarifaires favorisent une saine concurrence, elles sensibilisent
davantage les entreprises aux coûts et au service, et elles offrent plus de choix et de meilleurs prix aux
consommateurs.  Au cours de la dernière décennie, la famille australienne moyenne a économisé plus
de 1 000 dollars australiens par année par suite de l'abaissement des taux de droits.   Le taux de droit
moyen effectivement appliqué sur les importations de produits manufacturés a chuté de 22 pour centen 1984/85 à 7 pour cent en 1996/97 et il tombera à 5 pour cent d'ici 2001.
39. Les droits effectivement appliqués par l'Australie soutiennent favorablement la comparaison
avec ceux en vigueur dans le reste du monde.  La plupart des marchandises sont admises en franchise
des droits en Australie.  Le droit ad valorem  non pondéré (moyenne simple) de l'Australie s'établit à
5,6 pour cent (9,6 pour cent en 1993).  L'Australie a consolidé environ 96 pour cent de ses taux dedroits par suite des négociations du Cycle d'Uruguay (comparativement à 20 pour cent en 1993).
Dans certains cas, elle a devancé le calendrier de ses consolidations tarifaires finales découlant du
Cycle d'Uruguay.  Par exemple, dans le cadre de son plan d'action de l'APEC, l'Australie a avancé
d'une année et mis en œuvre depuis le 1
er janvier 1998 le taux de droit consolidé final applicable à
certains produits industriels, et elle a consolidé ces réductions accélérées à l'OMC.
40. L'Australie continue d'abaisser unilatéralement les obstacles tarifaires.  Il convient en
particulier de mentionner la décision prise en juillet 1997 par le gouvernement d'éliminer les taux dedroits appliqués sur les importations de sucre brut et raffiné et de produits apparentés, ouvrant ainsi
entièrement ce secteur important (et vulnérable au niveau intérieur) à la concurrence internationale.
41. Les exportations australiennes continuent cependant d'être confrontées à des obstacles
tarifaires et autres à l'étranger car d'autres pays continuent de protéger leurs industries nationales.
L'Australie saisit toutes les occasions qui se présentent lors de rencontres bilatérales, régionales etmultilatérales pour encourager ses partenaires commerciaux à remplir leurs engagements et à
poursuivre la libéralisation des échanges.
Les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des voitures automobiles pour le transport des
passagers
42. L'Australie continue d'abaisser unilatéralement les taux de droits dans deux branches de
production importantes, à savoir les textiles, vêtements et chaussures et les véhicules automobiles
pour le transport des passagers, quoique les taux en vigueur demeurent supérieurs au niveau général
de 5 pour cent.  Ces secteurs sont d'importants employeurs de main-d'œuvre, notamment en région.
Conscient que les réductions tarifaires peuvent imposer des coûts élevés à court terme aux branchesde production concernées, le gouvernement leur a a ccordé un délai additionnel pour consolider leurs
assises financières et améliorer leur compétitivité internationale en prévision de l'objectif de l'APEC
en matière de libéralisation des échanges après 2010.
5
                                                     
5 Le secteur des textiles, vêtements et chaussures emploie quelque 100 000 personnes, dont 25 000 en
région;  celui des véhicules automobiles pour le transport des passagers en emploie 47 000.WT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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43. En ce qui concerne les véhicules automobiles, les taux de droits seront ramenés de 20 pour
cent en 1998 (32,5 pour cent en 1993) à 15 pour cent le 1er janvier 2000 et ils demeureront à ce niveau
pendant les cinq années suivantes.  Le gouvernement a annoncé qu'il présenterait un projet de
législation cette année afin d'abaisser les taux de droits à 10 pour cent le 1er janvier 2005.  Une autre
révision sera ensuite effectuée en 2005.
44. Dans le cas des vêtements et des articles textiles finis, les crêtes tarifaires continueront de
diminuer et tomberont de 31 pour cent en 1998 (41 pour cent en 1993) à 25 pour cent le
1er janvier 2000 et elles demeureront à ce niveau jusqu'en 2005.  Le gouvernement prévoit de légiférer
cette année pour réduire davantage la crête tarifaire et la ramener à 17,5 pour cent le 1er janvier 2005.
De même, les taux de droits applicables à tous les autres produits des textiles, vêtements et chaussures
seront ramenés d'une fourchette de 5 à 22 pour cent actuellement à une fourchette de 5 à 10 pour centd'ici 2005.  Autrement dit, entre 1998 et 2005, les taux de droits applicables aux textiles, vêtements et
chaussures diminueront de moitié environ.
45. Les "pauses tarifaires" ne dénotent pas un relâchement de l'engagement pris par le
gouvernement australien à l'égard des réductions tarifaires et de la libéralisation des échanges en
général.  Cette décision témoigne plutôt du désir du gouvernement d'obtenir des résultats équilibrésdans l'intérêt de la communauté dans son ensemble, et d'assurer une plus grande prévisibilité aux
branches de production concernées tout en veillant à ce que l'Australie s'acquitte de ses obligations
internationales.  Comme la moyenne des taux de droits généraux est à peine de 5 pour cent et que
l'Australie s'est engagée à libéraliser les échanges d'ici 2010 dans le cadre de l'APEC, il n'est pas
prévu de décréter des pauses tarifaires dans d'autres secteurs.
46. Les contingents ne font pas obstacle à l'accès des produits des textiles, vêtements et
chaussures au marché australien.  L'Australie a aboli le dernier contingentement des produits destextiles, vêtements et chaussures en 1993 et ses lignes tarifaires relatives à ces produits sont
pleinement intégrées dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.
Aides à l'exportation
47. Le gouvernement attache la plus haute priorité à la promotion des échanges et à la prestation
de conseils aux exportateurs afin d'encourager les entreprises australiennes à développer des marchés
à l'étranger et à exploiter les possibilités offertes par l'amélioration de l'accès aux marchés.
Conformément à son programme de consolidation budgétaire, le gouvernement a dû cependant abolir
en 1996 des programmes tels que le Programme de développement des opérations commerciales
internationales et le Programme d'innovations en matière de commercialisation des produits agricoles.Il a également plafonné le budget du Programme de subventions au développement des marchés
d'exportation, qui avait été créé en 1974 pour stimuler les exportations en remboursant une partie des
dépenses de promotion des exportations des entreprises admissibles (principalement des PME).
Mesures antidumping et compensatoires48. Les politiques mises en œuvre par l'Australie en la matière sont destinées à fournir un
allégement aux entreprises australiennes auxquelles la vente de produits étrangers à des prix inférieurs
à leur "valeur normale" dans leur marché d'origine a causé un préjudice.  Le régime en vigueur est
induit par les branches de production et est conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
mesures antidumping et compensatoires.  En vertu de la législation australienne et conformément aux
prescriptions de l'OMC, des mesures antidumping ne peuvent être prises que si les produits faisant
l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage important aux producteurs locauxde produits similaires.  Le nombre de procédures antidumping engagées par le secteur privé est tombéAustralie WT/TPR/G/41
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de 51 en 1993/94 à 36 en 1997/98 (jusqu'en mai 1998).6  La plupart de ces procédures ont touché les
secteurs des produits chimiques et pétroliers (13) et du papier (14).  En outre, le nombre de mesures
antidumping et compensatoires est tombé de 101 à la fin de 1995 à 54 à la fin de 1997.
49. En février 1998, le gouvernement a proposé d'apporter des modifications aux procédures
antidumping de l'Australie afin de raccourcir la période d'enquête et d'établir un processus plus
simple, plus prévisible et plus rapide pour toutes les parties:  les importateurs, les exportateurs et labranche de production nationale.  Les principaux changements consistent:  1) à abolir l'Autorité
antidumping;  2) à ramener la période d'enquête de 215 à 155 jours;  et 3) à établir un nouveau
mécanisme d'appel indépendant.  En outre, un délai de 20 jours sera ménagé à toutes les parties
intéressées pour étudier et répondre à l'énoncé des faits essentiels d'une cause telle qu'elle a été
présentée par l'Administration des douanes australiennes.  Le projet de législation, dont estactuellement saisi le Parlement, permettra d'appliquer des mesures provisoires à n'importe quel
moment après l'écoulement d'un délai de 60 jours suivant l'ouverture d'une enquête, après la
publication d'une détermination indiquant qu'il est fondé de prendre de telles mesures, ainsi que le
stipule l'Accord de l'OMC.
Régime quarantenaire de l'Australie
50. L'Australie a adopté une approche prudente en matière de réglementation quarantenaire et
sanitaire et phytosanitaire, en raison de sa situation insulaire, qui lui a permis de se protéger contre de
nombreux parasites et maladies exotiques, et de sa faune et flore uniques.  L'accès de l'Australie à
d'autres marchés dépend bien souvent de l'état de santé animale et végétale qui règne sur ces marchés.
La production agricole de l'Australie est exportée à 80 pour cent, les produits alimentaires
représentant 22 pour cent de l'ensemble des exportations de marchandises.
51. Les règles du GATT/de l'OMC reconnaissent le droit des pays à maintenir des mesures pour
veiller à l'innocuité des produits alimentaires et empêcher la propagation des parasites ou des maladies
parmi les végétaux et les animaux.  L'Australie est un continent insulaire relativement exempt de
maladies et de parasites et elle tient beaucoup à ce que cet état perdure.  En conséquence, tous les
végétaux, animaux et produits associés importés, notamment les produits alimentaires, sont soumis àun régime quarantenaire d'application rigoureuse, qui est compatible avec les règles et normes
internationales.
52. Suite à des examens indépendants des politiques et pratiques quarantenaires de l'Australie
effectués en 1996 et 1997, le gouvernement s'est engagé (entre autres choses) à:
- améliorer les mesures à la frontière;
- renforcer le processus d'analyse scientifique des risques;- enrichir la base de données et améliorer la transparence des politiques et pratiques
quarantenaires grâce à une meilleure participation des parties concernées à chacunedes étapes de l'élaboration de ces politiques et pratiques.
                                                     
6 Comparativement, en 1996/97, les États-Unis avaient pris 305 décisions en matière de lutte contre le
dumping;  les CE, 157;  le Mexique, 100;  et le Canada, 95.  Au cours de la même année, les États-Unis avaientpris 68 mesures compensatoires;  le Mexique, 11;  le Brésil, 11;  et l'Australie, 6.WT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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53. L'Australie reconnaît également qu'il est important que ses partenaires commerciaux soient
conscients des motifs qui l'ont amenée à mettre en place un régime quarantenaire rigoureux, en
particulier en ce qui concerne l'incidence dévastatrice que pourraient avoir les parasites et maladies
importés en l'absence de mesures strictes.  Par exemple, par suite de l'invasion de la mouche de la
papaye en octobre 1995, l'Australie a dû suspendre ses exportations de papaye en provenance du nord
du Queensland d'une valeur annuelle estimative de 600 000 dollars australiens en raison desinterdictions imposées par les acheteurs étrangers, et il en coûtera plus de 30 millions de dollars
australiens pour éradiquer ce parasite d'ici à 1999.
III. L'Australie et l'OMC
54. L'Australie soutient vigoureusement l'Orga nisation mondiale du commerce qui fournit des
règles stables et prévisibles pour faciliter l'accès aux marchés internationaux.  Les négociations au
titre de l'OMC permettent à l'Australie de faire avancer d'importants intérêts économiques et
commerciaux, notamment des échanges équitables et des marchés ouverts.  En outre, l'Australie
profite des travaux continus de l'OMC, tels que la surveillance de la mise en œuvre des accords, la
négociation des conditions auxquelles de nouveaux Membres peuvent adhérer à l'Organisation et lerèglement des différends commerciaux.
Travaux futurs de l'OMC
55. L'un des objectifs-clés de l'Australie sera d'obtenir l'accord des Membres de l'OMC en vue de
l'ouverture de négociations commerciales multilatérales de grande portée d'ici à l'an 2000.  Ces
négociations compléteraient et renforceraient les travaux essentiels que mène l'OMC pour mettre en
œuvre les engagements existants, et pour procéder aux négociations d'accession et aux négociationssectorielles, notamment dans le cas de l'Accord sur les technologies de l'information.  Parmi les autres
priorités figurent la préparation de la reprise des négociations de l'OMC sur l'agriculture en 1999 et
des négociations sur les services en 2000.
56. Le programme incorporé, qui prévoit, entre autres choses, l'ouverture des négociations sur
l'agriculture et les services d'ici à 1999/2000, est un bon point de départ pour le programme denégociations futures de l'OMC.  Cependant, l'Australie est d'avis que, pour concevoir de façon
systématique le programme de travail de l'OMC et sa gestion, il faut procéder à un examen rigoureux
du programme incorporé afin de déceler les écarts et les éventuels points communs entre les
questions;  de déterminer le meilleur moyen de gérer les accessions concurrentes;  et de fixer les dates
d'ouverture et d'achèvement des négociations.  Compte tenu de la nature variée des relationsinternationales de l'Australie en matière de commerce et d'investissement, l'établissement d'un cadre
équilibré couvrant des questions présentant un intérêt pour tous les Membres de l'OMC aurait le plus
de chances de rendre les résultats acceptables à tous les Membres.
Agriculture57. Le Groupe de Cairns, constitué de pays qui pratiquent le commerce des produits agricoles
dans des conditions loyales, est au sein du système commercial multilatéral le groupe spécialisé de
pays qui a remporté le plus de succès, et qui est donc le plus durable.  Les Ministres des pays
membres du Groupe de Cairns, qui représentent des pays tant en développement que développés, se
sont réunis à Sydney en avril 1998 et ils ont réaffirmé que les prochaines négociations de l'OMC sur
le commerce des produits agricoles devaient aboutir à une réforme fondamentale qui mette
l'agriculture sur le même pied que les autres secteurs du commerce mondial.  Les Ministres ontdemandé qu'à la Conférence ministérielle de l'OMC en mai soit lancé un processus préparatoire en
vue de définir efficacement le mandat et la structure des négociations sur l'agriculture, convenues enAustralie WT/TPR/G/41
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tant qu'élément du programme incorporé du Cycle d'Uruguay, afin que des négociations de fond
puissent commencer d'ici à la fin de 1999.
58. Le Groupe de Cairns, que préside l'Australie, s'efforcera d'atteindre trois grands objectifs:
1) éliminer les subventions à l'exportation;  2) éliminer les obstacles non tarifaires, de concert avec
d'importants abaissements des taux de droits et des crêtes tarifaires et l'élimination de la progressivité
des droits;  et 3) obtenir d'importantes réductions des mesures de soutien interne qui ont des effets dedistorsion pour tous les produits agricoles.  À compter de maintenant et jusqu'aux négociations
de 1999, le Groupe resserrera ses contacts avec d'autres Membres de l'OMC pour faire connaître ses
visions et, en particulier, pour s'efforcer de démontrer que le processus de réforme de l'agriculture
profitera à tous les pays en développement, notamment aux moins avancés.
Services
59. Les exportations de services de l'Australie ont dépassé les 24 milliards de dollars en 1996/97
et représentaient 23 pour cent des exportations totales comparativement à 18 pour cent environ
en 1987.  En dépit d'une vive concurrence, l'Australie a réussi à maintenir sa part du commerce
mondial des services aux alentours de 1,35 pour cent.
60. L'Australie se félicite de la conclusion des négociations sur les services de télécommunication
et sur les services financiers.  Elle accorde une haute priorité aux négociations avec de futurs
Membres de l'OMC en vue d'améliorer l'accès des exportateurs australiens de services à leurs
marchés, en particulier dans les secteurs des services financiers, des télécommunications et des
services professionnels.  L'Australie négocie également des engagements concernant des conditions
d'exploitation transparentes et sûres.  Dans le cadre des négociations actuelles (mai 1998) portant sur
les disciplines dans le secteur comptable, le gouvernement a cherché à obtenir des règles de l'OMCqui soient commercialement significatives et d'application universelle.  Une fois conclues les
négociations dans le secteur comptable, l'Australie s'attend à l'adoption d'une approche générique dans
le cas d'autres professions.  L'Australie joue un rôle de premier plan pour faire progresser les
préparatifs du prochain cycle de négociations sur le commerce des services, qui doit débuter en 2000,
et elle tient à ce que de nouvelles concessions assurant véritablement la libéralisation de l'accès auxmarchés et le traitement national soient accordées dans les grands domaines d'intérêt mentionnés
ci-dessus.
Produits industriels
61. L'Australie appuie la tenue d'autres négociations tarifaires sur les produits industriels dans le
cadre des négociations globales en l'an 2000.  Des obstacles tarifaires et non tarifaires élevéscontinuent de s'opposer à l'entrée de nombreux produits industriels australiens.  Il faudra tenir des
négociations de grande portée qui engloberont un cadre de travail équilibré et exigeront la pleine
participation de tous les Membres de l'OMC afin de faire progresser le programme de libéralisation.
Accord sur les technologies de l'information
62. L'Australie a obtenu d'importants avantages en cherchant à améliorer les conditions d'accès
aux marchés dans le cadre de l'Accord de l'OMC su r les technologies de l'information et de l'Accord
de l'OMC sur le commerce des services de télécommunication.  Les secteurs privé et public ont
conjointement défini la position de l'Australie en prévision des négociations sur l'ATI  II.  L'Australie
estime que l'une des caractéristiques les plus importantes de l'ATI II est sa volonté de veiller à ce que
les mesures non tarifaires ne nuisent pas aux engagements tarifaires découlant de l'ATI.  Dans les
négociations sur l'ATI II, les priorités de l'Australie seront d'accélérer les réductions tarifaires dansWT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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des marchés-clés (Inde, Malaisie et Indonésie);  d'élargir la participation à l'ATI;  d'examiner les
mesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits visés par l'ATI;  et d'identifier d'autres
produits (par exemple les intrants chimiques) à inclure sur la liste de l'ATI.
Négociations d'accession
63. L'Australie est favorable à l'élargissement de l'OMC grâce à l'admission de nouveaux
Membres à des conditions commercialement acceptables.  L'Australie estime que les négociationsd'accession de l'OMC sont l'occasion unique d'améliorer l'accès aux marchés et d'obtenir des
engagements pour une plus grande transparence et stabilité des conditions commerciales.  Sept de la
trentaine de pays et plus qui négocient leur accession à l'OMC achètent chaque année des produits
australiens d'une valeur supérieure à 8 milliards de dollars australiens, soit 10 pour cent de nos
exportations totales (Chine, Taipei chinois, Viet Nam, Arabie saoudite, Jordanie, Oman et Russie).Une fois que les négociations d'accession avec ces pays auront abouti, une proportion importante du
commerce australien sera assujettie aux règles de l'OMC.  Pour le gouvernement australien, il est
important de ne pas affaiblir l'OMC en admettant de nouveaux Membres qui ne se seront pas
pleinement engagés à appliquer ses règles.  L'accession à l'OMC est une étape importante de
l'intégration de ces pays au système commercial m ondial, et l'Australie offre une assistance technique
à ces économies afin de les aider à entreprendre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles
de l'OMC.
Règlement des différends
64. L'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay a été l'établissement d'un mécanisme
plus efficace de règlement des différends multilatéraux.  Le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le
règlement des différends de 1995 ne permet plus aux parties à un différend de s'opposer à l'adoption
des rapports des groupes spéciaux et il a mis en place un mécanisme d'appel.  Le grand nombre dedifférends examinés en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - plus de
120 demandes portant sur 87 questions distinctes - et le nombre de Membres concernés montrent que
le système fonctionne efficacement et qu'il est généralement bien accepté.  L'Australie a été partie à
14 différends examinés dans le cadre de ce mécanisme:  deux à titre de plaignant, quatre à titre de
défendeur et huit à titre de tierce partie (voir le Rapport du Secrétariat de l'OMC, chapitre II, pour deplus amples précisions).
65. Du point de vue de l'Australie, le recours accru au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends au cours de cette période initiale a contribué à accroître la confiance dans le système
commercial multilatéral.  Parallèlement, plusieurs points de procédures et questions de fond ont été
mis de l'avant, et les Membres devront les examiner dans le détail au cours des prochaines années.  Àcet égard, l'Australie s'intéresse de près à l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends qui devrait être terminé cette année.  Elle appuie vigoureusement le mécanisme de
règlement des différends, et elle continuera de veiller à ce que son efficacité soit optimale.Australie WT/TPR/G/41
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Position de l'Australie sur les qu estions commerciales "d'actualité"
Commerce électronique :  L'Australie tient à ce que l'incidence du commerce électronique sur l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
figure au programme de travail de l'OMC afin que l'on pu isse déterminer si les règles multilatérales en vigueur
sont adéquates ou si de nouvelles règles sont nécessaires.
Investissement :  L'Australie est favorable au principe d'un régime efficace fondé sur des règles qui traite des
questions d'investissement liées au commerce.  Elle participe activement aux travaux préliminaires du Groupe
de travail des liens entre commerce et investissement.
Politique de la concurrence :  Dans ce domaine extrêmement complexe, l'Australie soutient activement la
tenue d'un débat préliminaire et instructif sur l'inter action entre la politique commerciale et la politique de la
concurrence à partir duquel il sera possible d'envisager comment l'OMC pourrait traiter de cette question àl'avenir.
Commerce et environnement :  L'Australie préconise vigoureusement que les intérêts économiques,
environnementaux et commerciaux soient traités de façon équilibrée dans les débats internationaux et que les
accords internationaux respectent le droit souverain des pays d'arrêter des politiques nationales appropriées enmatière d'environnement.  L'Australie soutient vigoureusement qu'il faut améliorer la coordination desquestions commerciales et environnementales, tant au niveau national qu'à des tribunes internationales comme
le Comité de l'OMC du commerce et de l'environnement.   L'Australie appuie activement les initiatives visant à
ce que les politiques commerciales et environnementales se renforcent mutuellement, en particulier grâce à la
réforme des politiques qui faussent les échanges et qui ont des effets négatifs sur l'environnement.
Marchés publics :  L'Australie s'intéresse de près à l'examen de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Elle espère que les travaux connexes effectués par le Groupe de travail de la transparence des marchés publicset le Groupe de travail des règles de l'AGCS perme ttront d'apporter d'importantes améliorations à l'Accord,
tant en ce qui concerne les principes que les pratiques visés par les règles commerciales relatives aux marchés
publics.
L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
66. À titre d'exportateur important de produits agricoles, l'Australie attache beaucoup
d'importance aux Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sur
les obstacles techniques au commerce (OTC).  Elle participe activement aux travaux du Comité SPS.
L'examen de l'Accord SPS en 1998 sera une importante priorité pour l'Australie, qui tient beaucoup à
ce que cet accord fonctionne efficacement tant pour ce qui est d'assurer un accès équitable aux
marchés que de conserver notre état de région en grande partie exempte de parasites et de maladies,
lequel constitue un élément important de notre avantage comparatif dans le secteur agricole.
Propriété intellectuelle
67. L'Australie estime qu'il y a eu lieu d'harmoniser la législation en matière de propriété
intellectuelle à l'échelle internationale et de la rendre plus précise, y compris dans le domaine de la
biotechnologie.  Elle entend participer activement à l'examen de l'Accord sur les ADPIC en l'an 2000,
et elle s'intéressera de près aux questions relatives à la biotechnologie, aux indications géographiques
pour les vins, et aux droits d'auteur pour les nouvelles technologies et le commerce électronique.WT/TPR/G/41 Examen des politiques commerciales
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Règles d'origine
68. L'Australie tient à ce que le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine
produise une série de règles acceptables, équitables et applicables dans les délais convenus.  Elle s'est
fermement engagée à atteindre cet objectif au Comité de l'OMC sur les règles d'origine et au Comité
technique sur les règles d'origine à Bruxelles, qu'elle préside tous deux.  Elle reconnaît cependant queles travaux continuent de progresser lentement en raison principalement de la grande complexité et
difficulté du processus.
Normes et conformité
69. Les questions relatives aux normes et à la conformité ont une incidence importante sur les
exportations australiennes en tant qu'obstacles non tarifaires au commerce.  Aussi l'Australie
demande-t-elle - aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral - l'alignement des normes, la
reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et de bonnes pratiques de réglementation.
IV. Orientation future de la politique commerciale australienne
70. L'Australie s'est engagée à libéraliser les échanges et elle continuera de mettre en œuvre les
politiques commerciales qui appuient les efforts internationaux destinés à assurer une plus grande
libéralisation et ouverture des échanges grâce à l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires.
À cette fin, l'Australie continuera de participer activement aux efforts de libéralisation des échanges
dans le cadre de l'OMC.  De même, le gouvernement s'est résolument engagé à mettre en œuvre sonprogramme de réductions tarifaires, et il entend atteindre l'objectif que se sont fixé les membres de
l'APEC dans la Déclaration de Bogor de 1994 de libéraliser complètement les échanges d'ici 2010/20.
Le gouvernement continuera aussi de mettre en œuvre des politiques économiques intérieures
destinées à abaisser les obstacles structurels au développement économique et à la croissance de
l'emploi.  Les stratégies bilatérales, régionales et multilatérales demeureront des composantesessentielles de la politique commerciale de l'Australie.
71. Les politiques et mesures de l'Australie en matière de commerce et d'investissement
continueront de refléter la volonté du gouvernement  d'encourager les entreprises à faire fond sur les
possibilités offertes par la mondialisation, l'amélioration des conditions d'accès aux marchés et larévolution de l'information.  La rationalisation de la réglementation, l'amélioration de la transparence
et l'élargissement des consultations permettront de  faciliter l'exploitation des débouchés commerciaux
et des possibilités d'investissement.
72. Au cours des prochaines années, l'Australie sera confrontée à de nombreux défis dans ses
relations commerciales internationales.  Les exportations et la croissance économique de l'Australie se
ressentiront des incertitudes économiques dans l'est de l'Asie;  l'accession de nouveaux Membres à
l'OMC et à l'APEC pourra influer sur le fonctionnement interne de ces organisations;  et il nous faudra
nous protéger contre tout réveil des sentiments protectionnistes dans l'environnement commercial
mondial.  Le programme de travail dans le domaine des échanges internationaux deviendra plus
complexe car les questions influant sur les régimes de réglementation nationale et les règles agissant
sur l'investissement font l'objet de débats plus fréquents, et parce que de plus en plus de pressions sontexercées pour débattre de questions particulièrement sensibles.  L'Australie est d'avis que le meilleur
moyen de traiter de ces questions consiste à maintenir une politique commerciale souple, pratique et
ciblée;  à faire ressortir le rôle important que joue le système multilatéral fondé sur des règles dans la
prospérité;  et de poursuivre les efforts visant à l'améliorer.Australie WT/TPR/G/41
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73. Le système commercial international peut contribuer au développement économique durable
de toutes les économies si nous continuons d'élaborer un cadre pour des échanges équitables et
transparents, et si nous relevons les défis posés par la mondialisation et des questions telles que les
nouvelles technologies, l'environnement, l'investissement et la concurrence.  Aussi l'Australie
tient-elle à ce que des négociations multilatérales de grande portée, touchant les droits applicables aux
produits agricoles, aux services et aux produits industriels, s'ouvrent d'ici 2000.  Ces négociationscompléteront d'autres travaux de l'OMC et béné ficieront à tous les Membres de l'Organisation.
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