ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/10/Add.1
28août1996
DUCOMMERCE(96-3376)
Original: espagnol Organe d'examen despolitiques commerciales
12-13 février 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
VENEZUELA
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Enréponse auxquestions écrites quelesdélégations delaNouvelle-Zélande, desEtats-Unis,
duCanada, del'Australie, del'Union européenne etdelaColombie ontcommuniquées àl'Organe
d'examen despolitiques commerciales pourl'examen decelleduVenezuela, ainsiqu'auxquestions
posées parlesprésentateurs lorsdelaréunion d'examen, ladélégation duVenezuela afaitparvenir
auSecrétariat, le22mai1996, lacommunication suivante.
______________
Ladélégation duVenezuela aégalement communiqué auSecrétariat desexemplaires des
documents suivants quiavaient étépromis aucours delaréunion:
- Sistema Andino deFranjas dePrecios, Resumen Gráfico, JUNAC, 1995 (espagnol
seulement)
- Andean System ofPrice Bands, Graphic Summary, JUNAC, 1995(anglais seulement)
- Gaceta Oficial delAcuerdo deCartagena n167,Decisión 371(espagnol seulement)
- Gaceta Oficial delAcuerdo deCartagena n172,Resolución 360(espagnol seulement)
Enoutre, ladélégation duVenezuela acommuniqué unexemplaire dudocument "Agenda
Venezuela -lineamentos paraunPrograma deEstabilización yCambio Estructural orientada al
crecimiento ylasolidaridad" (espagnol seulement).
Cesdocuments peuvent êtreconsultés aubureau 1114.WT/TPR/M/10/Add.1
Page2
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
VENEZUELA
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES FORMULEES PAR DIVERS PAYS
A. Agriculture
1. Etats-Unis: LesEtats-Unis n'ontpasencore mené àleurterme lesnégociations duCycle
d'Uruguay encours avecleVenezuela ausujet dumaïs. LesEtats-Unis attendent toujours une
réponse deCaracas confirmant queleVenezuela nedépassera pasleplafond de20pour cent
obligatoire portant surlemaïs jaune, etnégocié lorsdesonaccession auGATT. Quand le
Venezuela a-t-il l'intention derépondre?
LeVenezuelaconsidèrequesesnégociationsduCycled'Uruguayconcernantl'accèsauxmarchés
ontprisfinenavril1994. SilesEtats-Unis onteffectivement proposé, àl'issue desnégociations du
Cycle d'Uruguay, derenégocier lecasdumaïs, leVenezuela arépondu parunecontre-proposition
quifutrejetée parcepays, àlasuitedequoiiln'yapaseudemodifications decequiavaitétédécidé
àpropos denotre listedeconcessions etdelaconsolidation à20pour cent. Parailleurs, la
Décision n371delaCommission del'Accord deCarthagène, portant approbation duSystème andin
defourchettes deprix,prévoit ensonarticle 15etauparagraphe 1del'annexe 5l'obligation d'appliquer
lesaccords tarifaires del'OMC.
2. Etats-Unis: Quand leVenezuela envisage-t-il deprendre unedécision surlamanière de
gérer lescontingents tarifaires? LeVenezuela a-t-iluneidéedelafaçondontlescontingents seront
gérés?
L'Exécutifnationalétudieactuellementlesdiversesoptionsquiluisontprésentéespourlagestion
descontingents tarifaires.
3. Etats-Unis: Ladernière phrase duparagraphe 88concernant laréglementation sanitaire
etphytosanitaire estquelque peuambiguë. Veuillez préciser lesraisons précises àl'origine du
refus d'octroyer deslicences pour d'autres produits.
Ladélivrance depermis sanitaires dépend durésultat positif del'analyse desrisques effectuée
lorsqu 'unpermis sanitaire ouphytosanitaire estdemandé, selon laprovenance etcompte tenude
l'existence deconditions phytosanitaires etzoosanitaires appropriées neprésentant pasderisques
d'introduction demaladies.
Lerefusdedélivrer despermis sanitaires pourdesproduits avicoles provenant decertains pays
s'explique parlaprésence duvirus "influenza Aviar", étranger auVenezuela, quireprésente l'une
despirescalamités pourl'industrie avicole mondiale. LeVenezuela délivre normalement deslicences
d'importation pourlesproduits avicoles provenant depaysoùlaprésence decevirusn'apasétésignalée.
Ilconvient desouligner quelespays auxquels leVenezuela aimposé desrestrictions à
l'importation deproduits avicoles n'ontpasdemandé lareconnaissance dezones indemnes, ainsiqu'il
estprévu dansl'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires.WT/TPR/M/10/Add.1
Page3
S'agissant delaviande deporc, notre paysaétéinformé decasdesyndrome respiratoire et
reproductif duporcetdefièvre porcine africaine dansdivers pays, deux maladies étrangères au
Venezuela. Comme cesyndrome n'existe pasauVenezuela, ilreprésente unrisque sanitaire
considérable.
Iln'existe pasderestrictions àladélivrance depermis sanitaires auxpaysindemnes deces
maladies etlespaysauxquels desrestrictions ontétéimposées n'ontpasfourni derapports certifiant
l'existence dezones indemnes oulesméthodes utilisées pourgarantir l'élimination desrisques sanitaires.
Lesconsultations surlesrisques etsurlesprécautions àprendre, auxquelles leVenezuela aprocédé
avecl'Organisation internationale desépizooties (OIE) etquiauraient pupermettre delever les
restrictions, n'ontpasétéconcluantes. Pour l'essentiel, leVenezuela s'estborné àappliquer, dans
lecasdecesmaladies, lesrecommandations delaSociété internationale vétérinaire porcine (LaHaye,
août1992).
Encequiconcerne laviande bovine, leVenezuela interdit lesimportations enprovenance des
paysoùsévitlevirus Cdelafièvre aphteuse, virus quiestégalement étranger ànotre pays. Les
importations enprovenance despaysquiappliquent desprogrammes d'éradication efficaces approuvés
oureconnus parl'OIEsontexaminées parlesautorités sanitaires compétentes.
Surleplanphytosanitaire, etnotamment encequiconcerne lesharicots noirs, lesarachides
etlesoignons, iln'existe pasderestrictions àladélivrance depermis sanitaires etdegrandes quantités
decesproduits ontétéimportées dedivers paysen1995.
4. Etats-Unis: Comment leVenezuela explique-t-il lerefus périodique decertificats pour
touslesproduits agricoles importés lorsque lesproducteurs agricoles nationaux exigent une
protection accrue àl'égard desimportations?
Despermis sontdélivrés pourlaplupart desproduits agricoles. Ainsi qu'onpeutledéduire
delaréponse antérieure, ladélivrance depermis sanitaires atoujours dépendu durésultat positif de
l'analyse desrisques effectuée pourleproduit faisant l'objet d'unedemande depermis sanitaire ou
phytosanitaire,selonlaprovenanceduproduitetcomptetenudel'existencedeconditionsphytosanitaires
etzoosanitaires neprésentant pasdedanger d'introduction deparasites oudemaladies. Quant aulien
quiexisterait entre lerefus dedélivrer despermis sanitaires etlademande d'uneprotection accrue
delapartdusecteur agricole, cetteaffirmation nenousparaît pasétayée.
5. Canada: LeVenezuela pourrait-il fournir desdétails surle"régime spécial"? LeVenezuela
pourrait-il fournir davantage dedétails surlefonctionnement dunouveau système defourchettes
deprixadopté enconformité avecletarifexterne commun duGroupe andin? Quels sontles
mécanismes destinés àassurer quelestaux appliqués nedépassent paslestaux consolidés
maximaux?
En1995, leVenezuela aremplacé lemécanisme destabilisation desprix(fourchettes deprix)
quiétaitappliqué depuis 1991 comme suiteàlamiseenplace delaréforme commerciale dusecteur
agricole, etilaadopté, danslecadre duGroupe andin, lesystème andin defourchettes deprix,approuvé
parlaCommission del'Accord deCarthagène danssaDécision n371.Deplus,le10décembre 1995,
aétéadoptée laRésolution n360visant àfaciliter lecalcul desdroits variables additionnels etdes
réductions tarifaires. Cette résolution fixelesbarèmes douaniers etlesprixplanchers etplafonds du
système poursapremière année d'application.
L'objectif fondamental dusystème estlastabilisation ducoûtd'importation d'ungroupe spécial
deproduits agricoles caractérisés parl'instabilité marquée desprixinternationaux ouparlesdistorsions
deceux-ci. Lesystème permet donc d'harmoniser lesprixintérieurs aveclesprixinternationaux,WT/TPR/M/10/Add.1
Page4
réduisant ainsilerisque quecourent lesproducteurs nationaux desubir leseffets desfluctuations des
prixsurlesmarchés extérieurs.
Voici quels sontleséléments debasedusystème:
- produits "marqueurs": ils'agitdesproduits agricoles dontlesprixinternationaux sont
utilisés pourlecalcul desfourchettes deprix(13produits);
- produits associés: ils'agitdesproduits obtenus grâce àlatransformation ouaumélange
deproduits "marqueurs" (125produits);
- marchés deréférence: cesontlesmarchés internationaux dechaque produit pour
lesquels ondispose desources d'informations fiables etrégulières;
- prixplancher: ils'agitduprixmoyen duproduit "marqueur" surlemarché deréférence
(surlabasedesprixdes60derniers mois), minoré d'unefraction del'écart type;
- prixplafond: c'estleprixplancher majoré del'écart type;
- leConseil agricole, entantquemécanisme decoordination, desuivietd'évaluation
dusystème.
Lastabilisation desprixestobtenue enaugmentant ledroit advalorem lorsque leprix
international tombe au-dessous duniveau plancher etenabaissant ledroitjusqu'àzérolorsque leprix
dépasse leplafond. End'autres termes, lafourchette deprixfaitdudroitunfacteur variable quis'ajuste
automatiquement demanière àcontrebalancer lesfluctuations extrêmes duprixinternational.
Lamiseenoeuvredusystèmeentantquepolitiquesectoriellepermetdedisposerd'unmécanisme
approprié etprévisible pourcorriger lesdistorsions sansrecourir àuneaugmentation inutile préalable
desdroits àl'importation jusqu'auxplafonds consolidés etassure quecesaugmentations nesontpas
répercutées surleconsommateur.
L'application detaxes oudedroits variables additionnels faitpartie dutarifdouanier oudu
droit dedouane proprement ditsdanslecasduVenezuela etdespaysduGroupe andin; lafixation
etl'application decesdroits sefontdetellemanière queceux-ci nedépassent pasleplafond desdroits
consolidés repris dansleslistesacceptées partoutes lesparties encequiconcerne l'engagement d'accès
aumarché dechaque pays.
Dans lecasduSystème andin defourchettes deprix,ilestpossible dedéterminer pourchaque
paysmembre siledroittotal(droit externe commun plusdroitvariable additionnel) dépasse leplafond
dudroit consolidé. Enpareil cas,laDécision n371prévoit ensonarticle 15unrégime spécial
permettant auxpaysmembres delimiter lemontant desdroits variables àcequiestnécessaire pour
respecter lesengagements enmatière d'accès auxmarchés qu'ilsontconclus antérieurement dansle
cadre duGATT/de l'OMC.
Enfin, nousdevons signaler quelesdroits totaux appliqués parleVenezuela danslecadre du
système defourchettes deprixontétéinférieurs auxniveaux maximaux prévus pournoscontingents
tarifaires.WT/TPR/M/10/Add.1
Page5
6. Canada: LeVenezuela pourrait-il fournir desdétails surlesinterdictions spécifiques en
vigueur concernant l'importation deproduits agricoles etagro-alimentaires?
Voirlaréponse àlaquestion n3.
7. Nouvelle-Zélande: L'année dernière, leVenezuela aadopté leSystème andin defourchettes
deprix. Bienquecenesoitpaslecasàl'heure actuelle enraison deshauts niveaux deprixdes
produits, cesystème pourrait entraîner l'application detauxdedroits supérieurs auxniveaux
deconsolidations établis parleVenezuela danslecadre del'OMC. Quelles mesures leVenezuela
a-t-il prévues pour faire ensorte queleSystème andin defourchettes deprixn'aboutisse pasà
desviolations desesobligations auregard del'OMC?
Voirlaréponse àlaquestion n5.
8. Communautés européennes: uneréglementation a-t-elle étéadoptée garantissant lerespect
descontingents tarifaires consolidés?
Voirlaréponse àlaquestion n2.
B. Régime deschanges
9. Etats-Unis: Quelles sontlesintentions duVenezuela encequiconcerne lerespect deses
engagements autitredel'article VIIIduFMI? Plusprécisément, quelles sontsesintentions en
matière d'établissement d'untauxdechange unifié?
LeVenezuela n'aenfreint aucune desobligations quiluiincombent envertu desstatuts du
Fonds monétaire international, nienvertu del'article VIII, nidetoutautre article desdits statuts;
decefait,iln'apasà"revenir" aurespect desobligations quiluiincombent conformément audit
articleVIII.Parailleurs,ilestimequel'examendesapolitiquecommercialeparl'Organisationmondiale
ducommerce neconstitue pasuneoccasion appropriée pourdéterminer sileVenezuela s'acquitte ou
nondesobligations quiluiincombent autitredesstatuts duFMI.
AuVenezuela, ilexistait, aumoment del'examen, untauxdechange unique, fixéconformément
àl'Accord surleschanges n1à290bolivars pour1dollar desEtats-Unis d'Amérique, àlavente.
LeVenezuela voudrait préciser quelesachats oulesventes de"bons Brady" àlaBourse etlanégociation
decestitres etd'autres titres surlesmarchés financiers externes àdestauxd'escompte variables ne
constituent pasdesopérations dechange auregard dudroitvénézuélien caronneprocède auVenezuela
àaucune transaction impliquant l'achat oulavente dedevises étrangères contre desbolivars. Au
Venezuela, onachète ouonvend, enbolivars, untitredeladettepublique vénézuélienne (bonBrady)
danslecadre d'uneopération juridiquement différente del'achat oudelavente ultérieure dumême
titresurunmarché étranger.
Lecontrôle deschanges aétéimposé àtitreprovisoire pourfairefaceàunesituation d'urgence
découlant delafuitedescapitaux àlasuitedelacrisedusystème financier vénézuélien aucours du
premier semestre de1994.
LeDécret n1.292 du17avril1996 etl'Accord surleschanges n1signé àlamême date
entre l'Exécutif national etlaBanque centrale duVenezuela, publiés tousdeux auJournal officiel
n35.941 portant également lamême date, ontrétabli lalibreconvertibilité delamonnaie surtout
leterritoire national, mettant finenconséquence àtouslescontrôles ourestrictions surlesopérations
dechange, àl'exception deceuxetcelles prévus ailleurs. Cesexceptions onttraitauxobligationsWT/TPR/M/10/Add.1
Page6
devente ouderétrocession dedevises àlaBanque centrale duVenezuela pourle22avril1996, date
d'entrée envigueur duDécret n1.292 etdel'Accord surleschanges n1mentionnés ci-dessus.
LaBanque centrale duVenezuela aétéautorisée àpermettre lalibrefluctuation dutauxde
change pourl'achat etlavente dedevises surlemarché, conformément àl'offre etàlademande.
Aceteffet, ilestprévu dansl'Accord surleschanges n1que"...letauxdechange pour
l'achat etlavente dedevises pourra fluctuer surlemarché conformément àl'offreetàlademande.
LaBanque centrale duVenezuela pourra effectuer desopérations d'achat etdevente dedevises sur
lemarché deschanges. LaBanque centrale duVenezuela fixera chaque jourletauxdechange de
référence". Cetauxdechange deréférence estcelui quiestappliqué pourlepaiement destaxes
d'importation etautres impositions similaires.
Enconséquence:
a) onpeutlibrement contracter desobligations payables enmonnaie étrangère, quece
soitauVenezuela ouàl'étranger;
b) saufsilesparties enconviennent autrement demanière expresse, cedontellesont
pleinement ledroit, lesobligations enmonnaie étrangère peuvent êtreacquittées en
bolivars autauxdechange courant aulieuetàladatedupaiement, conformément
àl'article 94delaLoisurlaBanque centrale duVenezuela;
c) lespaiements effectués àl'étranger autitred'obligations detousordres, ycompris
lepaiement d'importations debiens oudeservices, letransfert detechnologie, dedroits
depropriété intellectuelle, etc.peuvent s'effectuer sansautorisation desautorités
vénézuéliennes;
d) l'obligation dedéclaration desinvestissements étrangers directs etdesinvestissements
effectués parl'intermédiaire debourses devaleurs, demeure envigueur maisellene
viseenaucune manière l'acquisition dedevises auxfinsdepaiements extérieurs;
e) lesparticuliers etlesentreprises privées peuvent détenir librement descomptes en
devises àl'étranger. Demeurent applicables, maisuniquement pourlesopérations des
entreprises publiques, lesrestrictions àlapossession detelscomptes, ainsi que
l'obligation derétrocession àlaBanque centrale duVenezuela desdevises obtenues
lorsdecesopérations;
f) lesorganismesgouvernementauxchargésd'administrerlerégimedecontrôledeschanges
(Conseil d'administration deschanges, Bureau technique d'administration deschanges
etUnité deladetteextérieure, auMinistère desfinances) ontétéremplacés parune
Unité d'information surleschanges, auMinistère desfinances. Cette unitéestchargée
desprocédures administratives deliquidation desactivités desorganismes supprimés,
delasurveillance durespect desobligations imposées parl'ancien régime decontrôle
deschanges, etdel'application éventuelle desanctions conformément àlaLoisurle
régime deschanges;
g) lesdiverses dispositions juridiques (décrets présidentiels, résolutions duMinistère des
finances, duConseil d'administration deschanges oudelaBanque centrale du
Venezuela, etdécisions administratives duConseil d'administration deschanges ou
duBureau technique d'administration deschanges) quirégissaient lefonctionnement
durégime decontrôle deschanges ontétéabrogées.WT/TPR/M/10/Add.1
Page7
10. Etats-Unis:Deplus,quellessontlesintentionsduVenezuelaencequiconcernel'élimination
descontrôles etrestrictions concernant lesfluxdedevises étrangères (dont laplupart sont
mentionnés dans l'Encadré delapage 16): i)obligation derétrocession desrecettes endevises,
s'appliquant auxmarchandises etaux services ainsi qu'aux mouvements decapitaux;
ii)approbation, parleConseil d'administration deschanges, desversements associés aux
importations debiens etdeservices enprovenance depaysautres queceuxdel'ALADI; iii)limites
delaquantité dedevises pour a)lesvoyages àl'étranger etb)lesenvois defonds, ycompris les
transferts desbénéfices tirésdeprogrammes deconversion dedettes encapital; iv)restrictions
imposées auservice deladette extérieure dusecteur privé; etv)réglementation récente envertu
delaquelle lesacheteurs debons Brady doivent lesconserver pendant sixjours avant deles
revendre?
Al'époque del'examen, legouvernement envisageait d'éliminer lescontrôles etlesrestrictions
surlesfluxdedevises mentionnés danslaquestion. Ilétaitprévu d'éliminer rapidement cescontrôles
ourestrictions. Cependant, legouvernement duVenezuela n'étaitpasenmesure depréciser lesdates
oùcetteélimination aurait lieu,compte tenudesnégociations encore encours avecleFonds monétaire
international.
Acompter du22avril1996, lescontrôles etrestrictions surlesfluxdedevises mentionnés
danslaquestion ontétécomplètement supprimés.
11. Etats-Unis: Veuillez expliquer endétail comment leVenezuela metenoeuvre leséléments
suivants desonprogramme: i)lesystème d'établissement despriorités pourl'allocation dedevises
étrangères envuedel'importation debiens etdeservices, surlabasedesproduits (end'autres
termes, quelles sontlespositions tarifaires quiontlapriorité; qu'est-ce quecettepriorité représente
pour cesproduits; comment cesproduits prioritaires sont-ils identifiés; comment lepublic est-il
informé desproduits prioritaires?); ii)l'exclusion desimportations réalisées envertu d'accords
decompensation entre lesbanques centrales (plus précisément parl'intermédiaire del'ALADI),
del'exigence d'uneapprobation duConseil d'administration deschanges (end'autres termes,
existe-t-iluneprescriptionenmatièrederèglesd'origine?);iii)laprioritéaccordéeauxexportateurs
quiexigent plusqueles10pour centqu'ilspeuvent normalement retenir defaçonàpayer les
biens importés oupour assurer leservice deleurdette?
Encequiconcernel'établissementdeprioritéspourl'allocationdedevisespourdesimportations,
lemécanisme envigueur aumoment del'examen, prévoyait l'allocation dedevises, enprincipe dans
l'ordre despriorités indiqué ci-après, pour lesdemandes d'importations dessecteurs suivants:
agro-alimentaire,santé,biensd'équipements,piècesderechangepourmachinesetéquipement,transports
ettélécommunications et,enfin, secteur culturel. L'allocation dedevises neselimitait pasàdespositions
tarifairesprédéterminéesdufaitque,danslecadredesorientationsgénéralessusmentionnées,lesautorités
responsables deschanges attribuaient lesdevises enfonction del'urgence duproblème etdes
disponibilités endevises. Parconséquent, iln'existait pasdemontants préétablis dedevises pourchacun
dessecteurs mentionnés. Lepublic étaittenuaucourant delasituation grâce auxinformations officielles
diffusées parlesautorités responsables deschanges etauxinformations fournies parl'intermédiaire
delabanque commerciale quisontnotamment chargées d'acheminer lesdemandes dedevises.
Encequiconcerne lapossibilité deprocéder àdesimportations dontlepaiement serait effectué
danslecadre del'Accord depaiements etdecrédits réciproques del'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI), sansautorisation desautorités responsables deschanges, noussignalons que
lerecours àcettepossibilité, accordée dansl'intention delibéraliser partiellement etprogressivement
lerégime decontrôle deschanges, atoujours étésoumis àlaprésentation ducertificat d'origine
correspondant émisparl'organisme officiel compétent dupaysexportateur ou,selon lecas,parlesWT/TPR/M/10/Add.1
Page8
organismes privés habilités àceteffetparlesautorités dupaysetagissant souslaresponsabilité desdites
autorités.
Enfin, s'agissant delapossibilité d'accorder lapriorité, enmatière d'allocation dedevises,
auxexportateurs quiexigent plusqueles10pourcentpouvant normalement êtreretenus, noussignalons
quelerégime deschanges appliqué auVenezuela necomportait pasdedispositions prévoyant une
quelconque priorité pourlesexportateurs setrouvant danscettesituation etdésirant obtenir desdevises
afindepayer leurs importations oud'assurer leservice deleurs dettes.
12. Etats-Unis: Quelles sontlesintentions duVenezuela encequiconcerne l'élimination des
pratiques ci-dessus, lesquelles sontdiscriminatoires etsemblent enfreindre lesobligations du
Venezuela dans lecadre del'OMC?
Toutd'abord, legouvernement duVenezuela affirme qu'àsonavislespratiques auxquelles
seréfère laquestion ci-dessus nesontpasdiscriminatoires, pasplusqu'elles n'enfreignent les
engagements duVenezuela auregard del'OMC. Deuxièmement, nousréaffirmons quelerégime de
contrôle deschanges aétésupprimé lorsque ontétémisenplace lesmécanismes desoutien delabalance
despaiements etdel'économie vénézuélienne quifontactuellement l'objetdediscussions avecleFonds
monétaire international etd'autres organismes multilatéraux definancement.
Cespratiques ontétéeffectivement éliminées àpartir du22avril1996 aveclasuppression
durégime decontrôle deschanges etl'instauration delalibreconvertibilité dubolivar.
13. Etats-Unis: Legouvernement a-t-il l'intention derenforcer lesprescriptions auxquelles
doivent satisfaire lesentreprises exportatrices quisouhaitent détenir descomptes bancaires en
monnaie étrangère àl'étranger? (Selon lesinformations disponibles, pour avoir l'autorisation
dedétenir detelscomptes, uneentreprise implantée auVenezuela doitposséder desactifs fixes
de50millions dedollars, disposer d'aumoins 40pourcentdecapital étranger, utiliser aumoins
35pour centde"matières d'origine nationale" etexporter aumoins 40pour centduchiffre total
desesventes.)
Aladatedel'examen, l'unedespossibilités envisagées parlegouvernement duVenezuela
danssesplans delibéralisation durégime decontrôle deschanges consistait àpermettre auxentreprises
exportatrices dedétenir descomptes bancaires enmonnaie étrangère àl'étranger.
Depuis le22avril1996, lesentreprises privées quifonctionnent auVenezuela, qu'ellessoient
vénézuéliennes ouétrangères, exportatrices ounon,peuvent détenir librement descomptes bancaires
enmonnaie étrangère àl'étranger.
14. Etats-Unis: Cetavantage accordé enmatière dedevises etconditionné parlesexportations
nous paraît êtreuneviolation desobligations énoncées dans l'Accord del'OMC surlesMIC.
Comment legouvernement justifie-t-il cettediscrimination? Dans quelle mesure cettedisposition
affecte-t-elle lesfiliales d'entreprises ayant leursiège àl'étranger?
Legouvernement duVenezuela areconnu que,pourfonctionner aveclemaximum d'efficacité,
lesentreprisessatisfaisantauxcritèresmentionnésdanslaquestion,devaientpouvoirdétenirdescomptes
enmonnaie étrangère àl'étranger. Lesfiliales d'entreprises àcapitaux étrangers, quirépondaient à
cescritères, pouvaient demander auxautorités responsables deschanges delesautoriser àdétenir de
telscomptes bancaires.
Cerégime spécial accordé àcertaines entreprises exportatrices àcapitaux étrangers aétééliminé
lorsque lalibreconvertibilité dubolivar aétérétablie le22avril1996.WT/TPR/M/10/Add.1
Page9
15. Etats-Unis: Encequiconcerne leservice deladettedugouvernement duVenezuela, celui-ci
aaccumulé environ 800millions dedollars d'arriérés dedettes envers descréanciers bilatéraux.
Nous avons encouragé leVenezuela àrespecter sesobligations. Quelle estlastratégie duVenezuela
concernant lanormalisation desesrelations aveclescréanciers bilatéraux?
Lastratégie dugouvernement duVenezuela pourcequiestdelanormalisation desesrelations
aveclescréanciers bilatéraux vise, àcourt terme, aupaiement desobligations échues envers ses
créanciers et,àpluslongterme, aurééchelonnement desengagements àpluslongterme selonlesgrandes
lignes suivantes:
a) restructuration desengagements relatifs àladette intérieure, afindebénéficier des
avantages découlant del'exécution duProgramme d'action. Aceteffet, lesnégociations
visent àobtenir desdélais deremboursement compatibles aveclespossibilités de
paiement estimées etaveclesfluxdetrésorerie futurs;
b) garantie del'accès permanent aumarché financier local etinternational par
l'établissement d'uncalendrier permettant laréduction continue descoûts de
financement, surlabased'unediminution desrisques. Enoutre, lastratégie de
financement prévue dansleProgramme d'action apourfinalité essentielle l'instauration
demeilleures conditions pour ledéveloppement durable desmarchés decapitaux
intérieurs.
Legouvernement duVenezuela envisage également lacréation, sousréserve d'approbation
delaloicorrespondante, d'unfonds derachat etderemboursement deladette publique, constitué
grâce auxrecettes tirées deshydrocarbures, dubitume naturel etdesrichesses minières.
16. Etats-Unis: S'agissant dusecteur financier, quelle estlapolitique duVenezuela ence
quiconcerne lerenforcement decesecteur?
Lastratégie duVenezuela concernant lerenforcement dusecteur financier comprend lesmesures
suivantes:
i) achèvement duprocessus desoutien aveclerapatriement descapitaux, pourremédier
audéséquilibre financier desbanques nationalisées;
ii) programme deliquidation desactifs duFOGADE etdeprivatisation desétablissements
financiers nationalisés;
iii) programme d'appui financier delaBanque mondiale etdelaBanque interaméricaine
dedéveloppement, afinderemédier auxeffets delacrisebancaire etàl'incidence du
programme d'ajustement surlesystème financier (programme decapitalisation bancaire
etd'assainissement descomptes nonproductifs);
iv) miseenplace d'unréseau desécurité financière grâce auxmesures suivantes:
- accélération duprocessus derenforcement desmécanismes decontrôle du
système financier, deprévention etdegestion nondiscrétionnaire descrises
bancaires, danslecadre desaccords decoopération conclus entre laBanque
mondiale, laBanque interaméricaine dedéveloppement etlaBanque centrale
duVenezuela (FOGADE -Direction desbanques);WT/TPR/M/10/Add.1
Page10
- restructuration dusystème degarantie desdépôts, quirepose actuellement sur
lesfonds accumulés etsuruneprime unique, parl'établissement decritères
deresponsabilité partagée danslaprévention etlagestion descrises bancaires,
afind'atténuer leseffets durisque moral;
- respect ducalendrier derelèvement duniveau decapitalisation desinstitutions
financières établi parlaDirection desbanques (indice simple), parlamiseen
place d'unpland'information dupublic surlesindicateurs pondérés de
solvabilité tenant compte desrisques del'actif;
- établissement deprescriptions enmatière d'information envueducontrôle
duniveau derisque touchant lesliquidités, lesintérêts etlagestion,
conformément auxnormes internationales etafinderenforcer lasurveillance
bancaire danscesdomaines;
- élaboration derègles renfor çantlaresponsabilité desbanques etdusecteur
public, defaçonàaugmenter laquantité etlaqualité desinformations
financières, toutenmaintenant l'équilibre nécessaire entre diffusion et
confidentialité. Ilimporte enl'occurrence depromouvoir ledéveloppement
d'unmarché transparent oùlesentreprises privées fourniraient desservices
desurveillance durisque bancaire, souslecontrôle delaDirection desbanques.
Atitredemesure concrète ayant uneffetimmédiat, ilconviendrait depermettre
aupublic d'accéder librement auxbilans remis parlesbanques àlaDirection,
etd'exiger ladivulgation descomptes vérifiés desinstitutions financières;
- renforcement desrègles prudentielles desinstitutions quinesontpassoumises
auprogramme d'assainissement etquiprésentent desdéficits decapitaux et/ou
desdéséquilibres structurels desactifs. Enparticulier, limitation dela
répartition desdividendes, interdiction del'octroi denouveaux crédits,
obligation d'investir danslesecteur public lesdépôts àvueetautres ressources
enliquide.
17. Nouvelle-Zélande: Alapage 3durapport dugouvernement vénézuélien, ilestindiqué
que"leslimitations delalibre convertibilité n'ontpasfreiné lescourants d'échanges". La
Nouvelle-Zélande necroit pasquecesoitlecas. Auniveau dechaque produit, lasituation des
changes semble êtrelefacteur déterminant ducommerce. Legouvernement duVenezuela
pourrait-ilprécisercommentilentendrésoudreceproblèmedemanièrequelescourantsd'échanges
nesoient pasperturbés? Quand lecontrôle deschanges etdesprixsera-t-il levé?
Legouvernement duVenezuela estime quelecontrôle deschanges n'anullement perturbé les
courants d'échanges, pasplusqu'iln'ainflué demanière marquante surlevolume deceux-ci. En
effet, lesimportations ontaugmenté pendant lapériode aucours delaquelle cesrestrictions étaient
envigueur, indépendamment dufaitque,jusqu'àunedatetrèsrécente, legouvernement duVenezuela
n'avaitpasinstitué demécanismes d'allocation prioritaire dedevises pourcertaines importations. Le
contrôle desprixaétééliminé progressivement cesderniers mois; ilneporte plusactuellement que
surunnombre trèslimité deproduits.
Lecontrôle deschanges aététotalement supprimé le22avril1996, enapplication du
Décret n1.292 etdel'Accord surleschanges n1.Lecontrôle desprixaétélimité àseptproduits
alimentaires degrande consommation etàcertains médicaments.WT/TPR/M/10/Add.1
Page11
18. Colombie: Existe-t-il actuellement desrestrictions surleschanges auVenezuela? Dans
l'affirmative, pendant combien detemps demeureront-elles envigueur? Legouvernement
pourrait-il indiquer lesgrandes lignes delapolitique qu'ilentend appliquer àl'avenir enmatière
dechange?
Lecontrôle deschanges existait auVenezuela depuis juillet 1994. Lorsdelaréunion sur
l'examen delapolitique commerciale, ilaétéindiqué quececontrôle serait rapidement supprimé,
dèsqu'unniveau suffisant deréserves internationales serait atteint etquel'assistance desorganismes
internationaux definancement serait obtenue. Lesgrandes lignes delapolitique deschanges étaient
envoied'élaboration.Lapossibilitéaétéenvisagéedesupprimerenpremierlieulecontrôledescomptes
courants etdeconserver temporairement certains contrôles descomptes encapital pouréviter lafuite
descapitaux.
Enfin, lesrestrictions appliquées auVenezuela enmatière dechange ontétésupprimées àpartir
du22avril1996enapplication duDécret n1.292 etdel'Accord surleschanges n1.Onaintroduit
unrégime delibreconvertibilité dubolivar dontlecours varie librement surlemarché enfonction
del'offreetdelademande. LaBanque centrale duVenezuela aétéautorisée àintervenir surlemarché
deschanges, lecaséchéant. Onestime que,dèsqueletauxdechange serastabilisé surlemarché,
ilserapossible d'établir unsystème de"fourchettes" danslequel laparité deschanges serafixée
conformément àunobjectif d'inflation compatible aveclesautres mesures duprogramme destabilisation
macro-économique appliqué auVenezuela.
19. Communautéseuropéennes:Lamonnaievénézuélienneest-elleconvertiblepourlescomptes
courants? Lecontrôle deschanges est-il toujours envigueur?
Aladatedel'examen, lamonnaie vénézuélienne n'étaitpaslibrement convertible, qu'ils'agisse
descomptes courants oud'autres comptes.
Lecontrôle deschanges aétésupprimé le22avril1996, conformément auxdispositions du
Décret n1.292 etdel'Accord surleschanges n1.Depuis lors,lebolivar estlibrement convertible
pourtoutes opérations.
20. Australie: Veuillez expliquer plusendétail lefonctionnement ducontrôle deschanges.
Pendant combien detemps cerégime sera-t-il appliqué?
Unsystème decontrôle deschanges étaitenvigueur auVenezuela, depuis le27juin1994.
Ilétaitlesuivant:
a) lesavoirs enmonnaie étrangère détenus avant le27juin1994 pardesentreprises ou
desparticuliers domiciliés ourésidant auVenezuela pouvaient êtrelibrement utilisés;
b) laconversion dedevises auVenezuela devaient êtreeffectuée autauxdechange établi
parl'Accord pertinent surleschanges signé entre l'Exécutif national etlaBanque
centrale duVenezuela. Letauxapplicable étaitde290bolivars pardollar EU;
c) touslesachats dedevises étaient soumis àenregistrement préalable del'acheteur et
àautorisation préalable pourchaque achat. Ilexistait quelques autorisations générales
accordéesdansdeslimitespréétablies(tourisme,voyagesd'affaires,versementseffectués
àdesétudiants etàd'autres personnes setrouvant àl'étranger, etc.);
d) lesautorisations d'achat dedevises n'étaient accordées qu'auxfinsprévues parla
réglementation deschanges, àsavoir:WT/TPR/M/10/Add.1
Page12
i) importations (lesimportations dontlepaiement étaiteffectué danslecadre des
accords depaiements etdecrédits réciproques del'ALADI n'étaient pas
soumises àl'obligation del'autorisation préalable);
ii) detteextérieure;
iii) paiements associés àdesinvestissements étrangers;
iv) paiements associés àdesdroits depropriété intellectuelle;
e) lesrecettes endevises autitred'exportations ouàd'autres titres étaient également
soumises auxrègles ducontrôle deschanges;
f) unautre mécanisme étaitconstitué parlanégociation desbonsdeladette publique
vénézuéliennelibellésenmonnaieétrangèreetplusconnussouslenomde"bonsBrady".
Cesbonssontgénéralement négociés surlesmarchés financiers étrangers etdansles
bourses desvaleurs duVenezuela. Ilexiste divers types debons Brady, lesplus
commercialisés étantlesbonsdeparité A.Cesbonspeuvent êtreachetés endollars
américains, àl'extérieur duVenezuela, etvendus auVenezuela enbolivars, oubien
ilspeuvent êtreachetés auVenezuela enbolivars etvendus àl'étranger endollars.
Letauxdechange appliqué lorsdecestransactions estnormalement supérieur autaux
dechange officiel susmentionné.
Lerégime decontrôle deschanges aététotalement supprimé le22avril1996, dateàlaquelle
sontentrés envigueur leDécret n1.292 etl'Accord surleschanges n1.Cesinstruments ontrétabli
lalibreconvertibilité dubolivar, quivarie librement surlemarché, surlequel laBanque centrale du
Venezuela peutintervenir.
C. Evaluation endouane
21. Etats-Unis: LeVenezuela a-t-ilrempli lequestionnaire établi parleComité del'évaluation
endouane etsoumis auGroupe detravail pour examen? Dans lecascontraire, quand entend-il
remplir cequestionnaire?
Legouvernement duVenezuela n'apasconnaissance duquestionnaire établi parleComité
del'évaluation endouane. Ilafaitlesdémarches nécessaires pourseleprocurer et,lorsqu 'ilen
disposera ilrépondra àtoutes lesquestions etlesoumettra àl'examen duGroupe detravail.
22. Etats-Unis: Lesdéfinitions actuelles du"prix normal" etdu"prix commercial" figurant
auparagraphe 53durapport duSecrétariat sont-elles compatibles avecleCode del'évaluation
endouane del'OMC?
Leprixnormal estleprixcontractuel ouleprixeffectivement payéouexigible pourdes
marchandises dansunesituation delibreconcurrence, sansinfluences extérieures. Sileprixcontractuel
déclaré àladouane estinférieur auprixconcurrentiel habituel, c'estcedenier quiestretenu pour
l'évaluation. Leprixconcurrentiel habituel estdéterminé surlabasedetransactions antérieures portant
surdesmarchandises identiques ousimilaires àcelles quisontévaluées, conformément auxdispositions
desarticles 2et3del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. L'expression "prix commercial"
n'existe pasdansnotre législation.
23. Etats-Unis: LeVenezuela a-t-ilpleinement misenoeuvre leCode del'évaluation endouane
del'OMC? Dans lecascontraire, quand entend-il lefaire?WT/TPR/M/10/Add.1
Page13
LeVenezuela n'apasencore misenoeuvre leCode del'évaluation endouane del'OMC.
Ilbénéficie dutraitement spécial etdifférencié prévu dans ledit code, quipermet auxpays en
développement dedifférer decinqansl'application desdispositions del'Accord. Cependant, le
Venezuela aapprouvé, auseinduGroupe andin, laDécision n378quireprend lesdispositions de
l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, ainsiqued'autres dispositions, afindefaciliter la
vérification, parlesdouanes, desvaleurs déclarées. D'autre part,nousélaborons actuellement un
règlement concernant l'évaluation endouane quireprendra laDécision n378etd'autres textes du
Comité technique del'évaluation endouane. L'approbation decerèglement devrait intervenir ausecond
semestre de1996.
24. Etats-Unis: Auxparagraphes 54,57,58et59,lerapport duSecrétariat faitallusion à
unsystème deprixderéférence etdeprixminimal àl'importation. Veuillez expliquer comment
cesystème devaleurs minimales établies officiellement estcompatible avecleparagraphe 2de
l'annexe IIIdel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII,etaveclesdécisions etdéclarations
ministérielles contenues dans letexte duComité del'évaluation endouane del'OMC relatif aux
valeurs minimales.
Dans lecadre duSystème andin defourchettes desprix, ilestprévu d'appliquer desprix
minimaux officiels auxfinsducalcul delabased'imposition desproduits "marqueurs". L'utilisation
decesvaleursouprixminimauxofficielsestprévueàl'annexeIII,paragraphe2,duCodedel'évaluation
endouane.
25. Ilsemble quelemaintien dedroits exclusifs d'importation pour certains produits soumis
àautorisation d'importation préalable soitdenature àrestreindre ledroit defaire lecommerce
decesproduits. Comment leVenezuela justifie-t-il laperpétuation decette pratique?
SilesEtats-Unis seréfèrent auchapitre IV,paragraphe 64,dupoint x),ilconvient depréciser
quelesproduits pétroliers nesontplussoumis àlaNote surlesimportations réservées àl'Exécutif
national. Cette noteaétésupprimée déslapublication auJournal officiel dutoutdernier tarifdouanier
(Journal officiel n5.039 -Numéro spécial du9février 1996).
S'agissant desautres produits, ilfautpréciser qu'ils'agitdesproduits dits"précurseurs"
nécessaires àlaproduction destupéfiants etdepsychotropes pourlesquels l'Etatestime devoir maintenir
l'enregistrement etlasurveillance desentreprises importatrices, sansrestriction desquantités importées.
26. Etats-Unis: LeVenezuela déclare qu'aucun système d'inspection préalable àl'expédition
n'estactuellement appliqué. LeVenezuela entend-il mettre enplace untelsystème àl'avenir?
Ainsi qu'ilestditdanslerapport duSecrétariat, leVenezuela n'applique actuellement aucun
système d'inspection préalable àl'expédition, etiln'estpasprévu d'enintroduire unàl'avenir.
27. Communautés européennes: Lalégislation surl'évaluation endouane a-t-elle étéadoptée?
LeVenezuela applique-t-il maintenant lesrègles surl'évaluation endouane figurant dansl'Accord
pertinent del'OMC?
Voirlaréponse àlaquestion n23.
28. Colombie: S'agissant delataxede1pourcentpourlesservices douaniers, serait-il possible
desavoir s'ilestprévu desupprimer cette taxe?
Conformément auxengagements prisparleVenezuela lorsdesonaccession auGATT en1990,
lataxepourlesservices douaniers esttombée de5pourcentà1pourcentadvalorem .Cette taxeWT/TPR/M/10/Add.1
Page14
reflète lecoûtapproximatif desservices fournis parlesdouanes etprésente l'avantage d'éliminer tout
arbitraire danslecalcul ducoûtpourchaque envoi. Cependant, nouscontinuons d'étudier d'autres
solutionsadministrativesqui,sanspréjudicedelasimplicitéd'applicationetdel'objectivité,permettraient
d'ajuster encore davantage lecoûtapproximatif desservices fournis.
D. Licences d'importation
29. Etats-Unis: Ils'agitd'unpoint àclarifier. Al'exception deslicences délivrées envue
d'assurer laprotection sanitaire etlasécurité desvégétaux, desanimaux etdesconsommateurs,
lesautres licences duVenezuela sont-elles délivrées automatiquement?
LeVenezuela n'exige pasdelicences d'importation, maisilsoumet l'importation decertaines
marchandises àdesformalités légales etàl'obtention d'unpermis oud'uncertificat. Cesprescriptions
ontétéconservées pourdesconsidérations ayant traitàlaprotection delamoralité publique, dela
santé etdelaviedespersonnes, etégalement pourprotéger lemilieu etassurer ladéfense etlasécurité
nationales.
30. Etats-Unis: Pourquoi unnombre important debiens deconsommation sont-ils encore
frappés pardesinterdictions ousoumis àdesformalités delicences?
Unpetit nombre seulement debiens deconsommation sontsoumis àdesinterdictions
d'importation, quisontjustifiées pardesconsidérations ayant traitàlaprotection delamoralité publique,
delasantéetdelaviedespersonnes, ausouci deprotéger lemilieu etd'assurer ladéfense etlasécurité
nationales. Aucun produit n'estsoumis àdesformalités delicences proprement dites. L'importation
decertains produits exige l'accomplissement deformalités légales souslaforme depermis oude
certificats pourlesraisons susmentionnées.
31. Etats-Unis: Quand leVenezuela envisage-t-il deprésenter auComité deslicences le
questionnaire del'OMC surlesprocédures enmatière delicences d'importation?
Legouvernement duVenezuela estentrainderemplir lequestionnaire del'OMC relatif aux
procédures enmatière delicences d'importation; cequestionnaire devrait êtrecommuniqué aucours
desprochaines semaines.
32. Etats-Unis: Ilestindiqué auchapitre IV.1), paragraphe 2etauparagraphe 61,
section 2)ix)que"lenombre deprohibitions àl'importation etdelicences d'importation aété
ramené auniveau nécessaire pourrépondre auxpréoccupations enmatière desécurité oudesanté
etpourassurerlerespectdesengagementsinternationaux".Toutefois,nousobservonsqu'iln'existe
pasdejustification scientifique aurefus desimportations deviande deboeuf, devolaille, deviande
deporc, depneus usagés, devoitures usagées etdevêtements usagés, cequirevient àinterdire
l'importation decesproduits. i)LeVenezuela pourrait-il communiquer lestextes deslois,décrets,
résolutions,oùsonténoncéeslesprescriptionsconditionnantl'importationdecesproduits?ii)Quels
sontlesproblèmes desécurité publique quiseposeraient silesimportations devéhicules usagés
étaient autorisées pour lestransports publics?
a) Encequiconcerne lesproduits agricoles, ilexiste desrègles etdesdécisions
d'organismes internationaux quidoivent êtrerespectées etauxquelles estsoumise
l'importation decesproduits. Quant auxprohibitions àl'importation devéhicules
usagés, depneumatiques usagés etdevêtements usagés, ils'agitderestrictions absolues
établies parledécret fixant lesdroits dedouane.WT/TPR/M/10/Add.1
Page15
b) L'importation detouslesvéhicules relevant delaposition 8702 (transports publics)
estinterdite.
33. Canada: LeVenezuela ainvoqué ledélai dedeux ansprévu pour l'application des
dispositions concernant l'octroi automatique delicences d'importation. Quelles sontlesmesures
prises pour mettre enoeuvre l'Accord àlafindecette période (soitenjanvier 1997)? Quand
leVenezuela donnera-t-il saréponse auquestionnaire surleslicences d'importation etfournira-t-il
desdétails sursonrégime delicences d'importation?
Enfait,leVenezuela n'applique pasderégime delicences d'importation danslecadre deson
régime decommerce; iln'estdoncpasnécessaire d'adopter demesures particulières pourmettre en
oeuvre l'Accord surlesprocédures enmatière delicences d'importation.
Legouvernement duVenezuela fournira prochainement lesréponses auquestionnaire surles
procédures enmatière delicences d'importation. Ilfautsignaler àcesujetqu'auVenezuela iln'existe
aucun régime delicences d'importation. Toutefois, uncertain nombre demarchandises sontsoumises
àdiverses formalités légales souslaforme depermis oudecertificats.
E. Taxes
34. Etats-Unis: Certaines taxes intérieures surlesboissons alcooliques nefrappent quecertains
produits.CommentleVenezuelajustifie-t-ilcesmesurescomptetenudel'obligationquiluiincombe
auregard del'OMC deleurappliquer letraitement national?
LaLoifixant lestaxes surl'alcool etlesboissons alcooliques prévoit effectivement destaxes
intérieures quifrappent davantage certaines boissons alcooliques importées quelesboissons alcooliques
nationales. Ilconvient desouligner queladifférence entre lesunesetlesautres estde3bolivars par
litre,cequiéquivaut,enappliquantletauxdechangecourant(468bolivarspour1dollardesEtats-Unis1)
à0,0064 dollar parlitre. Endépit del'incidence minime decettetaxediscriminatoire surleprixde
vente aupublic et,parconséquent, surlastructure delaconsommation deboissons alcoolisées, il
convient dementionner quelesautorités fiscales (SENIAT) envisagent actuellement desupprimer
cestaxes dansleuranalyse tendant àréformer etàmoderniser lesystème fiscal vénézuélien.
35. Etats-Unis: Comment leVenezuela justifie-t-il ladifférence detaxation desproduits
alcooliques nationaux etétrangers? Ilsemble qu'ilyaitlàuneviolation del'article III
duGATT/de l'OMC surletraitement national.
Ainsi qu'onpeutledéduire delaréponse précédente, legouvernement duVenezuela admet
qu'unediscrimination estexercée àl'encontre decertaines boissons importées quisontdavantage taxées
quelesboissons alcooliques nationales; aussi, cettetaxediscriminatoire fait-elle l'objetd'unréexamen
danslecadre delaréforme denotre système fiscal pourqueleVenezuela respecte lesengagements
qu'ilaprisdanslecadre del'OMC.
36. Canada: S'agissant delataxeadditionnelle surl'alcool etlesboissons alcooliques, le
Venezuela pourrait-il fournir desdétails surlesproduits visés, lestauxeffectifs etlavaleur prise
comme basepour lecalcul destaxes?
Letableau ci-après indique lestaxesfixées parlaLoisurlesalcools etlesboissons alcooliques,
nationales etimportées, etendonne uneventilation détaillée, ainsiquelestauxeffectifs etlabasede
calcul decestaxes.
1Au21mai1996.WT/TPR/M/10/Add.1
Page16
Boissons alcooliques Taxation delaproduction nationale
Taxe àla
production
(bolivars)Taxe surlamise àla
consommation
(bolivars)Taxe surla
vente audétail
(pourcentage)
Alcool éthylique 9xltAA*0 0
Boissons alcooliques distillées sous
laforme debière etdevin 13,50 xltAA 0,10 xlt 10
Bière 0,60 xlt 0,05 xlt 8,50
Vins naturels (jusqu 'à14),vins
doux etsangrias sansaddition
d'alcool 0,15 xlt 0 8,50
Liqueurs etvinscomposés (de14
à20),sangrias additionnées
d'alcool 9xltAA 0,10 xlt 10
Taxation desboissons alcooliques importées
Boissons alcooliques Taxe àla
production
(bolivars)Taxe surlamise àla
consommation
(bolivars)Taxe surla
vente audétail
(pourcentage)
Rhum eteaux-de-vie 12xlt 0,10 xlt 10
Amers, secsetdoux 13,50 xlt 0,10 xlt 10
Brandy, cognac, whisky, genièvre
etautres boissons 15,30 xlt 0,10 xlt 10
Alcool éthylique 18xltAA 0 0
Bière 2,25 xlt 0,05 xlt 8,5
Vins naturels 0,45 xlt 0,10 xlt 8,5
Liqueurs oucomposés 2,25 xlt 0,10 xlt 10
Cidre (moins de7) 0,45 xlt 0,10 xlt 8,5
Matières premières alcooliques 3xltAA 0 0
*ltAA=litres d'alcool à100 (alcool anhydre).
37. Communautés européennes: Quelles sontlesmesures quisontprises pour supprimer les
taxes discriminatoires appliquées auxproduits alcoolisés? Veuillez fournir desdétails surces
produits. Veuillez fournir desdétails surlesproduits visés, lestauxeffectifs etlavaleur debase
servant aucalcul delataxe.
Voirlesréponses auxquestions n34,35et36.
F. Droits dedouane
38. Etats-Unis: Lessurtaxes tarifaires surlefromage, lemaïs, l'eauminérale etd'autres
produits agricoles ont-elle étésupprimées, ainsiquelelaissait entendre lerapport duSecrétariat?
Ainsi qu'ilestditdanslerapport duSecrétariat, lessurtaxes tarifaires ontétésupprimées en
application desDécrets n325du31août 1994 (pour l'importation demaïs) etn989du
20décembre1995établissantlenouveautarifdouanierduVenezuela,Journalofficieln5.039-Numéro
spécial du9février 1996 (pour lesautres produits).WT/TPR/M/10/Add.1
Page17
39. Etats-Unis: LeVenezuela avait indiqué quelessurtaxes tarifaires seraient supprimées
dèsjanvier 1996. Celaa-t-il eulieu?
Voirlaréponse àlaquestion n38.
40. Communautéseuropéennes:Lessurtaxestarifairesont-t-ellesétésuppriméesenjanvier1996
ainsi qu'ilétaitprévu?
Voirlaréponse àlaquestion n38.
G. Investissements
41. Etats-Unis: Certaines caractéristiques durégime tarifaire duVenezuela ontpour effet
depromouvoir lesactivités detransformation locale oulateneur enintrants locaux, parexemple
s'agissant desréductions accordées pour lesimportations d'éléments destinés àl'assemblage
d'automobiles. LeVenezuela a-t-il l'intention desupprimer dans unproche avenir cesmesures
quifaussent leséchanges?
Lecascitédanslaquestion estleseuloùletarifenvigueur auVenezuela prévoit uneréduction
tarifaire enfonction del'incorporation d'éléments d'origine nationale. Cette mesure aétéadoptée
conformément àl'Accord decomplémentarité surlesecteur del'automobile, conclu danslecadre de
l'Accord deCarthagène etaétédûment notifiée auComité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce, oùilestprévu unepériode detransition decinqans(article 5.2dudit accord).
Toute modification decette règle, quiserait apportée avant lafindelapériode detransition, est
subordonnée àunedécision appropriée despaysmembres del'Accord deCarthagène.
42. Etats-Unis: Nous nous félicitons del'ouverture dusecteur bancaire etdusecteur des
assurances auVenezuela, maisnousobservons quelaparticipation étrangère esttoujours soumise
àcertaines contraintes constitutionnelles. Est-il prévu desupprimer cescontraintes?
Iln'existe pasdelimites constitutionnelles auxinvestissements étrangers auVenezuela. Au
contraire, laConstitution prévoit quelaloifixera lesconditions relatives àlaparticipation descapitaux
étrangers audéveloppement économique national (article 107). LaDécision n291delaCommission
del'AccorddeCarthagène,quiporteétablissementdurégimecommunconcernantlescapitauxétrangers,
lesmarques, lesbrevets, leslicences etredevances, constitue lanorme légale appliquée auVenezuela
auxinvestissements étrangers. Elleétablit aussilerégime dutraitement national pourlesinvestisseurs
étrangers. Ellepermet deréserver certains secteurs del'activité économique auxentreprises nationales,
c'est-à-dire auxentreprises oùlaparticipation étrangère nedépasse pas20pourcentducapital, ce
quiinfluesurlagestiontechnique,financière,administrativeetcommercialedel'entreprise.Cessecteurs
sontlessecteurs delaradio etdelatélévision, desjournaux enlangue espagnole etdesprofessions
dontl'exercice estrégiparlalégislation nationale. LaConstitution permet àl'Etatderéserver certaines
industries, exploitations ouservices d'intérêt public, etcecidansl'intérêt national. Cette réserve exclut
laparticipation decapitaux privés, nationaux ouétrangers, danscessecteurs. Iln'estpasprévu de
modifier cettedisposition constitutionnelle.
43. Australie: Nous aimerions savoir dansqueldélai leVenezuela envisage demener àleur
terme lesnégociations avecleFMI(page 3)etdansqueldélaiilseraenmesure demettre enoeuvre
lesréformes convenues. Quelle estl'opinion dugouvernement vénézuélien surleseffets queces
négociations pourraient avoir surlaconfiance desinvestisseurs etlareprise économique?
Lesnégociations avecleFMIsontassez avancées, maisilserait prématuré d'indiquer àquelle
dateellesseront terminées. LeVenezuela estdisposé àmettre enoeuvre lesréformes convenues avec
leFMI, etceladanslesmeilleurs délais, compte tenudelanécessité degarantir lesuccès duprogrammeWT/TPR/M/10/Add.1
Page18
d'ajustements macro-économiques. Legouvernement duVenezuela estime qu'unaccord avecleFonds
monétaire international aurauneffetpositif surlaconfiance desinvestisseurs etsurlerétablissement
del'économie vénézuélienne.
44. Australie:NousnotonsdanslerapportqueleVenezuelaaprisdesmesurespourencourager
l'investissement étranger etqu'ilanotamment modifié récemment lalégislation enlamatière,
maisnousaimerions savoir si,etdansqueldélai, legouvernement vénézuélien envisage demettre
enplace unrégime permettant lelibre rapatriement desbénéfices.
Lorsdel'examen delapolitique commerciale, legouvernement duVenezuela aannoncé son
intention desupprimer lecontrôle deschanges, quiétaitleseulobstacle aulibrerapatriement des
bénéfices. Aceteffet, desnégociations onteulieuavecleFonds monétaire international etavecd'autres
organismes multilatéraux definancement.
Al'heureactuelle,iln'existeplusdecontrôledeschanges,lequelaétésuppriméle22avril1996.
Parconséquent, depuis cette date, lesinvestisseurs peuvent rapatrier librement leurs bénéfices de
l'étranger.
H. Législation etprocédures légales intérieures
45. Etats-Unis: Chapitre II.5), paragraphe 24:Ilestnotéque,dèsleurpublication auJournal
officiel, lesdispositions desaccords internationaux ontforce légale. Toutefois, aux
paragraphes 9-10, quidécrivent laprocédure vénézuélienne d'approbation desaccords
internationaux, ilestindiqué que,"dans lapratique, unrèglement d'application estnécessaire
pour qu'ilspuissent êtreappliqués". LeVenezuela pourrait-il préciser siunelégislation
d'application estnécessaire pour quelesaccords internationaux entrent envigueur?
Conformément àlaConstitution, lestraités internationaux doivent êtreapprouvés paruneloi
spéciale avant deprendre effet, saufs'ils'agitd'appliquer oudecompléter desobligations préexistantes
delaRépublique, d'appliquer desprincipes qu'ellereconnaît expressément, deprendre desmesures
ordinaires relatives auxrelations internationales oud'exercer desprérogatives quelaloiconfère
expressément àl'Exécutif national. Unefoisapprouvés parlaloi,ilincombe auPrésident dela
République deratifier cesaccords, lesquels sontalors intégrés dansl'appareil juridique vénézuélien
avecforcedeloi.Entantquetels,ilss'appliquent auVenezuela etilsdéfinissent lesdroits etobligations
quileursontassociés vis-à-vis desautorités administratives oudesautorités judiciaires, sansqu'ilsoit
nécessaire d'adopter uneloid'application. Cependant, ilpeutarriver que,lorsque lesdispositions
dutraité sontrédigées entermes trèsgénéraux oulorsqu 'ellesimposent auxautorités vénézuéliennes
l'obligation dedéfinir descompétences oud'établir desprocédures d'application, ilsoitnécessaire
d'adopter uneloispéciale définissant cesprocédures oulescompétences susmentionnées, afindefaciliter
l'application effective destextes.
46. Etats-Unis: Chapitre II.5), paragraphe 25:Ilestnotédansceparagraphe queleGATT
de1947 etlesAccords del'OMC fontpartie intégrante delalégislation intérieure; toutefois,
lanote15(page 28)indique queleGATT de1947 etlesAccords del'OMC ontétépubliés au
Journal officiel, maisneprécise passiunelégislation d'application aétéadoptée (voir également
leparagraphe 28).
Aussi bienleGATT de1947 quelesAccords del'OMC fontpartie dusystème juridique
vénézuélien. LeGATT de1947n'apasétéapprouvé paruneloientantquetelle,maislaCommission
spécialement déléguée parleCongrès enaautorisé l'application parunedécision, conformément à
laprocédure constitutionnelle applicable lorsqu 'unaccord doitêtremisenoeuvre etquelesChambres
législatives nesontpasensession. LesAccords del'OMC ontétépubliés auJournal officiel, aprèsWT/TPR/M/10/Add.1
Page19
approbation paruneloietratification parlePrésident delaRépublique. Aucune législation d'application
n'aétéadoptée.
47. Etats-Unis: Encequiconcerne lesMIC, nousnevoyons pastrèsbienenquoil'invocation
dedispositions internationales et/ou régionales concerne lesprocédures intérieures mentionnées
auxparagraphes 9-10decechapitre.
Lesdécisions delaCommission del'Accord deCarthagène concernant lapropriété intellectuelle
(Décision n344,portant établissement duRégime commun concernant lapropriété industrielle;
Décision n345,portant établissement duRégime commun concernant laprotection desdroits des
inventeurs devariétés végétales, etDécision n351surledroitd'auteur) sontdirectement applicables
auVenezuela sansavoir besoin d'êtreapprouvées parleCongrès ouparuneautreinstitution publique,
conformément auxdispositions del'Accord deCarthagène etdutraité portant création delaCour de
justice, compétente enmatière d'application directe etpréférentielle desdécisions delaCommission
del'Accord deCarthagène.
48. Etats-Unis: Quelles dispositions duGATT de1947 etdesAccords del'OMC ontété
débattues àdeux reprises, publiées auJournal officiel etappliquées parvoieréglementaire?
LesAccords del'OMC ontfaitl'objet dedeux examens auseindechacune desChambres
duCongrès et,après approbation etratification delaloipertinente, ontétépubliés auJournal officiel.
Acettedate,iln'apasétéprisdedispositions portant application delaloi,maisiln'estpasnécessaire
quedetelles dispositions soient prises pourquelaloiaitforce obligatoire, conformément audroit
vénézuélien, ainsiqu'ilestexpliqué danslaréponse àlaquestion n45.LeGATT de1947aégalement
faitl'objetdedébats, aétéapprouvé etratifié, etsesdispositions sontreprises dansleGATT de1994.
LeGATT de1947 n'apasété,entantquetel,approuvé paruneloi,maisunprojet deloipertinent
aétésoumis parl'Exécutif national auCongrès en1990. Comme ilestindiqué danslaréponse àla
question précédente, laCommission déléguée parleCongrès aapprouvé lamiseenoeuvre provisoire
duGATT de1947 quin'apasétépublié auJournal officiel.
49. Etats-Unis: Ladocumentation relative àcesconsultations faitsouvent référence àune
législation quiestprévue ouenvoied'élaboration (encequiconcerne lesMIC, lessauvegardes,
lesmesures antidumping/subventions etlesmesures compensatoires).
Al'heure actuelle, legouvernement duVenezuela élabore desprojets deloistendant àrendre
plusefficace l'application desdispositions del'OMC, notamment enélaborant desprocédures ouen
lesadaptant auxdispositions del'Accord deMarrakech etdesesannexes.
50. Etats-Unis: Pourriez-vous fairebrièvement étatdesdifférents instruments législatifs qui
sontencore nécessaires pour mettre enoeuvre lesAccords duCycle d'Uruguay?
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion précédente, legouvernement duVenezuela
étudie encore lesdivers projets deloisquipourraient êtrenécessaires envued'uneapplication plus
efficace desAccords del'OMC.
51. Etats-Unis: LeVenezuela peut-il préciser pourquoi salégislation actuelle n'apasàêtre
modifiée pour êtreharmonisée avecl'Accord surlesmesures antidumping etcompensatoires si
lesaccords internationaux exigent lamiseenoeuvre d'unelégislation d'application?
Lesquestions dedroits antidumping etdedroits compensateurs sontrégies auVenezuela par
laLoisurlespratiques déloyales enmatière decommerce international. L'Accord deMarrakech et
sesannexes ayant étéapprouvés parleCongrès, leurs dispositions ontforce deloiauVenezuela en
lamatière, maislesdispositions pertinentes delaLoisurlespratiques déloyales enmatière decommerceWT/TPR/M/10/Add.1
Page20
international demeurent envigueur danslamesure oùellesnesontpasincompatibles aveccelles de
l'Accord deMarrakech etsesannexes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs.
Veuillez vousréférer àlaréponse àlaquestion n45pourcequiestdelalégislation d'application
desaccords internationaux auVenezuela.
I. Accords régionaux etpréférentiels
52. Etats-Unis: LeVenezuela estpartie àuncertain nombre d'accords commerciaux régionaux
etpréférentiels. Tous cesaccords ont-ils étépleinement notifiés àl'OMC/au GATT? Ont-ils
étéexaminés? Dans lanégative, pourquoi? Quand leVenezuela a-t-il l'intention denotifier ces
accords?
Tous lesaccords régionaux etpréférentiels ontétésouscrits parleVenezuela danslecadre
del'ALADI. Ausujetdecequiestmentionné danslerapport duSecrétariat del'OMC, àsavoir que
plusdetroisanssesontécoulés depuis ledernier rapport del'ALADI auComité ducommerce etdu
développement, legouvernement duVenezuela soumettra ausecrétariat deladite association unrapport
misàjourcomprenant, entre autres, desinformations détaillées surlestoutderniers accords conclus
parleVenezuela, auxfinsd'examen parlesMembres del'OMC.
53. Canada: Nous souhaiterions obtenir davantage d'informations surleséléments entrant
dans lesnégociations entre lespays duGroupe andin etleMERCOSUR. Oùensontces
négociations? Quand envisagez-vous d'achever lesnégociations visant àl'établissement d'une
zonedelibre-échange sud-américaine?
Pournotrepays,leMERCOSURestunaccordd'uneimportancefondamentale;enconséquence,
leVenezuela esttoutàfaitenfaveur duprojet d'intégration Groupe andin-MERCOSUR.
LespaysduGroupe andin renégocient actuellement avecceuxduMERCOSUR lespréférences
reprises danslesaccords bilatéraux conclus danslecadre del'ALADI depuis lesannées 80afinde
conférer àcespréférences uncaractère multilatéral. Cette phase constitue uneétape derenégociation
du"patrimoine historique" etdevrait parvenir àsonterme aucours decette année. LaZone de
libre-échange seradéfinie lorsdeladeuxième étape delanégociation désquelamultilatéralisation
dupatrimoine historique auraétéachevée.
54. Communautés européennes: Veuillez fournir desinformations surlesprojets de
développement degroupes régionaux dontleVenezuela estmembre etsurleurs rapports avec
lesystème commercial multilatéral.
Laparticipation duVenezuela auxaccords régionaux etl'intensification desoncommerce
préférentiel nesontnullement encontradiction aveclesaccords quenousavons conclus danslecadre
multilatéral. LeVenezuela participe auxaccords régionaux selon leprincipe du"régionalisme ouvert"
quitientdûment compte despolitiques d'ouverture économique àl'oeuvre dansl'économie mondiale
etlatino-américaine, etdelatendance àlamondialisation del'économie internationale. Lesaccords
auxquels leVenezuela estpartie reflètent cetteperspective etconstituent unensemble derègles qui
sontcompatibles avecnosrelations extérieures endehors desdits accords.
Lastratégie d'intégration appliquée parleVenezuela cesdernières années viseaurenforcement,
àl'approfondissement etl'élargissement desprogrès réalisés enmatière delibéralisation commerciale.
55. Australie: L'Australie accueille avecfaveur l'initiative concernant l'établissement d'une
zonedelibre-échange desAmériques. Nous estimons quecettezoneserait denature àpromouvoir
opportunément ledéveloppement d'uncommerce pluslibre etpluséquitable, ainsi queles
investissements, mais nous nous demandons siellenerisque pasdereposer surdescritèresWT/TPR/M/10/Add.1
Page21
discriminatoires etd'exclusion. i)Nous souhaiterions connaître lesvuesduVenezuela surla
manière dontcettezoneserait établie; ii)Quelrôleenvisagez-vous pourlesorganismes régionaux
existants telsquel'ALENA, leMERCOSUR, leG3etlePacte andin? iii)Acestade, leVenezuela
a-t-il choisi, pour lamiseenoeuvre delazonedelibre-échange, lavoiedelanégociation d'un
nouvel accord pourlesAmériques oulavoiedelanégociation entre groupes régionaux (c'est-à-dire
entre desversions élargies duMERCOSUR etdel'ALENA)? iv)Sicettedernière solution était
adoptée, comment leVenezuela envisagerait-il lasolution, parlesgroupes régionaux, desproblèmes
deconvergencedeleursrégimescommerciauxrespectifs?v)LeVenezuelaestime-t-ilquelaréunion
quelesMinistres ducommerce tiendront enmars enColombie pourrait conduire àuneavancée
enmatière delibéralisation commerciale etfaciliter l'adoption demesures destinées àdynamiser
l'établissement delazonedelibre-échange desAmériques? vi)Nous aimerions beaucoup connaître
lesintérêts etpréoccupations particuliers duVenezuela touchant cette zone.
LeVenezuela sefélicite, toutcomme lesautres paysdesAmériques auprès desquels ils'est
engagé, dudéroulement desnégociations visant àl'établissement delazone delibre-échange des
Amériques.
C'estunezonequiabrite d'importants partenaires commerciaux duVenezuela aveclesquels
nousavons toutintérêt àrenforcer noslienscommerciaux. Nous nouspréoccupons deconclure un
accord équilibré tenant compte desniveaux dedéveloppement différents desdivers pays. Nous sommes
bienconscients dufaitqu'ils'agitdenégociations complexes exigeant unepréparation minutieuse et
quientraîneront d'importants changements àtouslesniveaux delasociété.
Lessystèmes d'intégration sous-régionaux quiexistent doivent jouer unrôleprimordial dans
l'établissement decettezone, etleVenezuela appuie lesmesures visant àlesrenforcer, àlesétendre
progressivement àd'autres paysetàforger desliensdeplusenplusétroits entre cesgroupes envue
delaconstitution delazonedelibre-échange desAmériques. Enpratique, ceserasansdoute un
processus complexe, mais ildevrait faciliter l'harmonisation etlaconvergence desdivers accords
d'intégration auniveau del'hémisphère.
Encequiconcerne l'Accord delibre-échange nord-américain, cetinstrument aétéétudié avec
intérêt parlegouvernement duVenezuela etilaconstitué uneréférence importante, demême queles
Accords duCycle d'Uruguay, lorsdesnégociations entre leVenezuela, laColombie etleMexique
pourlaconclusion del'Accord delibre-échange duGroupe desTrois.
LeVenezuela, comme lesautres paysdel'hémisphère, évalue lesdiverses options etorientations
possiblesauxfinsdesnégociationsconcernantl'établissementdelazonedelibre-échangedesAmériques.
Ainsi qu'ilaétéditantérieurement, ilestfavorable aurenforcement etàl'élargissement desaccords
auxquels ilestdéjàpartie.
LorsdelaRéunion ministérielle deCarthagène, lesbases duprocessus denégociation decette
zoneontencore étérenforcées.
J. Notifications
56. Etats-Unis: Nous observons queleVenezuela n'apasrempli sesobligations enmatière
denotification danslesdomaines desrestrictions àl'importation, desprohibitions àl'importation,
desprescriptions enmatière delicences etducommerce d'Etat, etdesprogrammes decrédit fiscal
etdefinancement desexportations. Quand leVenezuela envisage-t-il decommuniquer les
notifications qu'iln'apasencore présentées?
Dans ladéclaration qu'ilaprononcée devant l'Organe d'examen despolitiques commerciales,
leMinistre del'industrie etducommerce duVenezuela, M.Werner Corrales, areconnu queleWT/TPR/M/10/Add.1
Page22
gouvernement desonpaysn'avaitpasencore rempli sonengagement deprésenter plusieurs notifications.
Ilainvoqué àcetégard diverses difficultés liéesauxchangements apportés auxstructures juridiques
etadministratives, difficultés qu'ontencore aggravé lesgraves crises financières etéconomiques qu'a
connues leVenezuela etquiontabsorbé toussesefforts etmoyens. LeVenezuela envisage néanmoins
sérieusement etfermement desatisfaire leplusvitepossible àtoutes lesprescriptions enmatière de
notifications.
K. Commerce d'Etat
57. Canada: Atitredeprécision, est-ce-que ledécret "achetez vénézuélien" etleDécret n°1182
constituent unseuletmême texte? Dans lanégative, nouscroyons savoir queledécret "achetez
vénézuélien" aétéabrogé, mais qu'enest-il duDécret n°1182?
LeDécret n°1182 etledécret "achetez vénézuélien" sontunseuletmême texte.
58. Canada: Nous avons notéqueleVenezuela n'avait communiqué aucune notification sur
lesentreprises commerciales d'Etatvisées parlesdispositions del'article XVII. LeVenezuela
entend-il présenter desnotifications? Dans l'affirmative, quand a-t-ill'intention delefairecompte
tenudufaitquelesnotifications auraient dûêtreprésentées l'étédernier? Veuillez fournir une
listecomplète desproduits relevant d'entreprises commerciales d'Etat.
LeVenezuela notifiera leplustôtpossible lesentreprises visées parl'article XVII.
59. Canada: Unaccord intergouvernemental decommerce decompensation oudetrocest-il
actuellement envigueur? Dans l'affirmative, pour quels produits? Pour quelle année? Quels
paysysontparties?
LeVenezuela n'aconclu pourl'instant aucun accord decommerce decompensation.
K. Marchés publics
60. Etats-Unis: LeVenezuela envisage-t-il d'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics ou,
dans lecascontraire, delibéraliser etderendre plustransparent sonrégime depassation des
marchés?
LeVenezuela n'apasenvisagé d'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics, etiln'estime
pasnonplusqu'ilsoitnécessaire delibéraliser etd'améliorer sonrégime depassation desmarchés.
61. Canada: LeVenezuela envisage-t-il deratifier l'Accord del'OMC surlesmarchés publics?
LeVenezuela n'envisage pasd'adhérer àcetaccord.
62. Canada: I.Lesmarchés demarchandises, deservices etdetravaux deconstruction sont-ils
ouverts auxappels d'offres internationaux? Sitelestlecas,àpartir dequelseuil desappels
d'offres internationaux sont-ils lancés? II.Comment estprise ladécision depasser unmarché
àl'étranger plutôt quedans lepays? III.Lesentreprises étrangères sont-elles autorisées à
soumissionner? Dans l'affirmative, doivent-elles remplir desconditions spéciales? IV.Quel est
ledélaiminimum requis pourpublier lesinformations surlesappels d'offres, etladocumentation
d'achat etsoumettre uneproposition? Existe-t-il unmécanisme d'examen dessoumissions? Dans
l'affirmative, quelle estlaprocédure àsuivre?
I. Oui. Leseuilestfixéenfonction dutypedemarché dontils'agitetdesoncoût.WT/TPR/M/10/Add.1
Page23
Desappels d'offres généraux, c'est-à-dire ouverts aupublic engénéral, sontlancés dèslors
quelecoûtestimé estsupérieur à70millions debolivars danslecasdemarchandises oudeservices,
età200millions debolivars dansceluidetravaux deconstruction.
Ilyaappelsd'offressélectifs,c'est-à-direquel'organismecontractantinvitecertainesentreprises
àprésenter desoffres, silecoûtestimatif desbiens oudesservices àacquérir estsupérieur à7millions
debolivars etinférieur à70millions debolivars etsiceluidestravaux deconstruction estsupérieur
à70millions debolivars etinférieur à200millions, oulorsque leRegistre national desentrepreneurs,
montrequ'iln'existepasplusdedixentreprisesenregistréesquisoientqualifiéespourexécuterlemarché
dontils'agit,quelquesoitsonmontant.
Ilpeutaussi êtreprocédé àdesappels d'offres sélectifs danslescassuivants: sil'exécution
destravaux oulafourniture desbiens oudesservices doivent nécessairement êtreconfiées àdes
entreprises internationales spécialisées n'opérant pasdanslepays, s'ils'agitd'acquérir desbiensdestinés
àdesexpériences ouàlarecherche, ouencore pourdesraisons desécurité nationale.
Lemarché estadjugé directement àl'entreprise retenue parl'organisme contractant s'ils'agit
debiens oudeservices dontlecoûtestimatif nedépasse pas7millions debolivars oudetravaux de
construction, d'uncoûtestimatif de70millions debolivars aumaximum, oubiensil'exécution des
travaux oulafourniture debiens oudeservices sontaffermés parunorganisme public.
II. Après réception desoffres, lescommissions desappels d'offres sontchargées devérifier si
celles-ci sontconformes àlaprocédure envuedechoisir l'entreprise quiexécutera lemarché.
L'entreprise retenue seracellequi,del'avisdel'organisme contractant, auraprésenté l'offrelaplus
raisonnable.
Demême,lorsduchoixentrediversesoffresprésentantdesconditionscomparables,lapréférence
estdonnée àcelles quirépondent auxcritères suivants: participation plusimportante del'ingénierie
etdelatechnologie nationales; utilisation plusimportante deressources humaines nationales àtous
lesniveaux, ycompris celuidel'encadrement; valeur ajoutée nationale plusélevée ouintégration plus
importante d'éléments oud'intrants nationaux; plusgrande participation nationale aucapital de
l'entreprise; détention dulabelNORVEN; meilleures conditions detransfert detechnologie, etc.
III. Oui. Enprincipe, pourparticiper àuneprocédure desoumission oud'adjudication directe
ouverte parlesorganismes ouentités soumis àlaLoisurlesappels d'offres, ilfautêtreinscrit au
Registre national desentrepreneurs.
Selonlerèglementd'applicationdeladiteloi,l'intéressédoitprésenterunedemanded'inscription
accompagnée despièces suivantes:
i) copie del'acteconstitutif etdesstatuts del'entreprise dûment misàjour;
ii) listemiseàjourdesmembres duConseil d'administration, desadministrateurs etdes
représentants légaux del'entreprise;
iii) quitus fiscal etcopie deladéclaration d'impôt surlerevenu pourledernier exercice
financier;
iv) étatsfinanciers vérifiés parunexpert comptable public indépendant, pourlestrois
derniers exercices financiers, saufsil'entreprise estdecréation plusrécente;
v) copie duRegistre d'information fiscale;WT/TPR/M/10/Add.1
Page24
vi) attestation dudernier versement delacotisation desécurité sociale obligatoire;
vii) renseignements surlesautres caractéristiques del'entreprise;
viii) renseignements sursonpersonnel technique etspécialisé.
Enoutre,l'entreprisesoumissionnairedoitrépondreauxcritèresminimauxdecaractèretechnique,
administratif etfinancier définis dansl'avisd'appel d'offres.
Cependant,pardérogationàlarèglegénérale,l'inscriptionauRegistrenationaldesentrepreneurs
n'estpasexigée danslescasd'adjudication directe demarchés d'unmontant de700000bolivars au
maximum, oulorsd'uneadjudication générale, sélective oudirecte àl'étranger.
IV. Lesinvitations àsoumissionner sontpubliées danslesjournaux àgrand tirage oudansunjournal
local. LaCommission desappels d'offres adresse ensuite àchaque entreprise présélectionnée une
communicationindiquantl'objetdel'appeld'offres,ledélaietlelieudeprésentationdeladocumentation
complète, ainsiquelelieu,lejouretl'heure delaréception etdel'ouverture publiques despliscontenant
lesoffres, afindepermettre àchacune deprésenter sesoffres dansledélaifixédanschaque cas,compte
tenudelacomplexité destravaux àexécuter oudesservices àfournir, cedélai nedevant pasêtre
inférieur àcinqjours ouvrables àcompter dudernier jourdelaremise deladocumentation complète.
Lesoffres, dûment signées etprésentées souspliscachetés, sontremises àlaCommission des
appels d'offres lorsd'uneréunion publique. Unefoislesoffres enregistrées, laCommission ouvre
lorsdelamême réunion publique lespliscontenant lesoffres, donne lecture del'essentiel deleurcontenu
etprend actedetoute déclaration faiteparlesentreprises soumissionnaires. L'acted'enregistrement
estsigné parlesmembres delaCommission, parlesentreprises soumissionnaires présentes etparles
observateurs officiels.
LaCommission examine lesoffres, choisit celles quisontlesplusavantageuses etsoumet ses
recommandations sousforme derapport motivé dansles20joursouvrables suivant ladatederéception
desoffres.
Dans undélai de30jours ouvrables suivant laréception durapport delaCommission,
l'organisme contractant adjuge lemarché oudéclare quel'appel d'offres n'adonné aucun résultat.
L'adjudicataire doitprésenter danslesdélais fixésetàlasatisfaction del'organisme contractant les
garanties exigées envuedel'exécution dumarché.
L. Privatisation
63. Communautéseuropéennes:Veuillezdonnerunedescriptionplusprécisedelaparticipation
del'Etatàl'économie. Quelles sontlesentreprises quibénéficient deprivilèges exclusifs ou
spéciaux?
Conformément àl'article 97delaConstitution "...l'Etatpeutseréserver certaines industries,
certaines productions oucertains services d'intérêt public pourdesraisons d'intérêt national, etdécider
lacréation etledéveloppement d'uneindustrie lourde debasesoussoncontrôle".
Usant decetteprérogative, l'Etats'estréservé l'exclusivité desactivités suivantes:
i) industrie etcommerce deshydrocarbures (Loiréservant àl'Etatl'industrie etle
commerce deshydrocarbures, 29août1975, publiée auJournal officiel n1.769,
Numéro spécial du29août1975);WT/TPR/M/10/Add.1
Page25
ii) marché intérieur desproduits dérivés deshydrocarbures (Loiréservant àl'Etat
l'exploitationdumarchéintérieurdesproduitsdérivésdeshydrocarbures,21juin1973,
publiée auJournal officiel n1.591, Numéro spécial du22juin1973);
iii) gaznaturel (Loiréservant àl'Etatl'industrie dugaznaturel, 26août1971, publiée
auJournal officiel n29.594 du26août1971);
iv) exploitation duminerai defer(Décret n580réservant àl'Etat, pour desraisons
d'intérêtnational,l'exploitationdumineraidefer,26novembre1974,publiéeauJournal
officiel n30.577 du16décembre 1974).
Récemment, desformules contractuelles d'investissements privés etétrangers danslesecteur
deshydrocarbures ontétéapprouvées.
Deplus, l'Etatvénézuélien estactionnaire (parl'intermédiaire desSociétés régionales de
développement oudedeuxorganismes indépendants, leFonds d'investissement duVenezuela (FIV)
etleFonds degarantie desdépôts etdesécurité bancaire) denombreuses entreprises productrices de
biens etdeservices dansdivers secteurs (sidérurgie, aluminium, bauxite, télécommunications, radio
ettélévision, hôtellerie, etc.). Cesentreprises nebénéficient pasdeprivilèges exclusifs ouspéciaux,
àl'exclusiondelacompagniedestéléphones(CompagnieanonymenationaledestéléphonesduVenezuela
-CANTV), dontlecapital estessentiellement privé, encore queleFIVendétienne 49pourcent).
Unmonopole aétéaccordé àcetteentreprise jusqu'àl'an2000.
64. Communautés européennes: Veuillez exposer lesfaitsnouveaux quisesontproduits en
matière deprivatisation etindiquer lesperspectives enlamatière.
Legouvernement duVenezuela précise quelesprincipales opérations deprivatisation prévues
cette année sontlaprivatisation de49pour centdesactions delaCANTV, celledesbanques du
Venezuela, Consolidado etRepública, dontl'Etataprislecontrôle àlasuitedelacrisedusystème
financier de1994, etdesentreprises productrices d'aluminium (VENALUM, ALCASA, BAUXILUM
etCARBONORCA),ainsiquelaventedesactifsdelaLíneaAeropostalVenezolana;d'autresentreprises
seront peut-être ajoutées àcetteliste.
Lapossibilité d'unaccord avecleFonds monétaire international etlasuppression prochaine
ducontrôle deschanges sontdeséléments importants denature àaccélérer etàrenforcer leprocessus
deprivatisation.
65. Australie: Etant donné queleVenezuela aopéré letransfert de29entreprises etd'autres
actifsdanslecadredesapolitiquedeprivatisation,quelpourcentagecelareprésente-t-ilparrapport
auxautres transferts prévus? Quelle estjusqu 'icilaportée desopérations deprivatisation par
rapport àl'ensemble desentreprises d'Etat? Quels sontlesprojets defuture privatisation?
Ils'agitd'unpetitpourcentage, étantdonné legrand nombre d'entreprises quel'Etatvénézuélien
entendprivatiser.L'Etatestimequelaprivatisationfaitpartieintégrantedesonprogrammed'ajustements
macro-économiques, etilentend parconséquent donner uneforteimpulsion àceprocessus.
M. Autres questions
66. Etats-Unis: Leproblème deséléments discriminatoires dusystème vénézuélien de
normalisation faitdepuis longtemps l'objet deplaintes delapartdesexportateurs desEtats-Unis,
notammentdansledomainedespiècesdétachéesd'automobiles.Bienqueladocumentationindique
quelesnormes "internationales" servent deréférence pourl'élaboration desrèglements etnormesWT/TPR/M/10/Add.1
Page26
vénézuéliens, ledocument duSecrétariat précise que5pour cent seulement desnormes
correspondent àcelles del'ISO. Comment leVenezuela envisage-t-il deremédier àcettesituation?
Encequiconcerne lefaible pourcentage denormes internationales utilisées comme références
pourl'élaboration desnormes etrèglements vénézuéliens, ilconvient desouligner que,danslaplupart
descas,iln'existe pasdenormes internationales susceptibles d'êtreappliquées ànosproduits. Fin1995,
leVenezuela disposait de3215normes nationales COVENIN, dont263sontd'application obligatoire.
Quant auxprojets duVenezuela visant àremédier àcettesituation, nouspouvons direcequi
suit:depuis 1994, lesComités techniques denormalisation delaCOVENIN ontélaboré desdirectives
concernant larévision desnormes obligatoires envigueur danschaque secteur afindedéterminer si
ellesdoivent ounonêtreobligatoires poursatisfaire àdescritères desécurité despersonnes etde
protection del'environnement, conformément auxrègles del'Organisation mondiale ducommerce.
Lestravaux sepoursuivent etonpeutconstater que,surles354normes COVENIN quiétaient
obligatoires en1995, iln'enrestait plusque263au31janvier 1996.
Parailleurs, nousavons entamé en1994larévision delaRésolution n1.449 (enregistrement
desproduits importés) afindel'étendre auxproduits nationaux.
67. Communautéseuropéennes:Commentl'économieduVenezuelas'est-ellecomportéedepuis
lafindelapériode couverte parlesrapports dugouvernement etduSecrétariat? Ya-t-il eu
unereprise oulePNB parhabitant a-t-il continué àfléchir en1995?
68. Communautés européennes: Legouvernement vénézuélien a-t-il prisdesmesures pour
élever lesprixintérieurs descarburants auxniveaux internationaux?
Dans ladéclaration qu'ilafaitelorsdel'examen delapolitique commerciale duVenezuela,
M.leMinistre Corrales arépondu àlaquestion desCommunautés européennes etd'autres pays
préoccupés par"leshauts niveaux desubvention" qu'impliquent lesprixintérieurs descombustibles.
Iladéclaré quelegouvernement étaitconvaincu delanécessité deprocéder àdesajustements etque
sesdécisions enlamatière dépendraient dedeuxfacteurs: unetechnique auxconséquences sociales
importantes associée àlapossibilité demettre enoeuvre unepolitique desubvention enfaveur des
transportspublics,etlapossibilitéd'appliquerdetellesmesures.Etantdonnélesconséquencespolitiques
del'application d'unetelledécision, cettequestion aétélaissée àladiscrétion duPrésident dela
République.
Surcepointparticulier, ilconvient dementionner que,le15avril, lePrésident delaRépublique
aannoncé, entre autres mesures, unrelèvement desprixdescarburants, quisontpassés de5,20à
50bolivars, de10à55etde14à60bolivars pour l'essence de87,91et95degrés d'octane,
respectivement, tandis queleprixdudiesel étaitporté de4,50à48bolivars lelitre. Cesprixont
priseffetle16avril.
Contrôle desprix
69. Australie: Veuillez fournir davantage dedétails surlesdifférents contrôles desprixadoptés
pourles"produits depremière nécessité" (page 2durapport dugouvernement). Dequels "produits
depremière nécessité" s'agit-il? Pendant combien detemps cesmesures seront-elles appliquées?
Al'heure actuelle, iln'existe pasdeproduits contrôlés auVenezuela; lescontrôles quiexistaient
lorsdel'examen delapolitique commerciale ontétésupprimés parlaRésolution n1779duMinistère
dudéveloppement (Journal officiel n359.66 du24mai1996). Cette résolution prévoit quelesWT/TPR/M/10/Add.1
Page27
fabricants, producteurs etimportateurs desproduits spécifiés fixeront leprixmaximum decesproduits
enfonction delastructure descoûts etd'unemarge bénéficiaire raisonnable.
Lesystème decontrôle desprixquiexistait jusqu'enmai1996 étaitfondé surunassortiment
deproduits alimentaires etdeservices constituant desbiens depremière nécessité selon l'Exécutif
national. Larésolution susmentionnée fixait lesprixplafonds devente aupublic.
Politique d'exportation deproduits nontraditionnels
70. Australie: Alapage 3durapport dugouvernement, leVenezuela présente des
commentaires surladiversification accrue desesexportations qu'ilattribue enpartie àl'essor
desexportations nontraditionnelles. Nous aimerions avoir plusdedétails surlesmesures adoptées
àceteffet.
Enjuin1989, leVenezuela aadopté unprogramme d'ouverture économique etcommerciale
comprenant unesériedemesures quivisaient àstimuler lesecteur desexportations nontraditionnelles.
Cesmesures étaient lessuivantes:
- adoption derégimes douaniers spéciaux;
- système definancement desexportations nontraditionnelles;
- assouplissement desprocédures d'exportation etrationalisation desprocédures en
vigueur;
- identification desproduits exportables;
- soutien institutionnel desexportateurs, notamment enmatière depénétration des
marchés;
- négociation d'accords commerciaux aveclespaysvoisins.
L'Institut ducommerce extérieur (ICE) estl'organisme d'Etatchargé depromouvoir les
exportations nontraditionnelles. Dans lecadre desapolitique depromotion desexportations, ila
conclu desaccords avecplusieurs organismes régionaux afindemettre enplace desantennes dans
certaines zones-clés dupays, etdedéployer desactivités tendant àpromouvoir ledéveloppement du
commerce d'exportation danslescentres industriels. Parmi cesactivités figurent lapromotion, la
facilitation desdémarches etlasensibilisation dupublic dansledomaine del'information commerciale.
Enoutre, ilexiste desmécanismes deconsultation etdecoopération del'ICEaveclesecteur
privé: ils'agitdesComités depromotion commerciale (CPC). Cesorganismes fonctionnent dans
chaquebranchedel'activitééconomique.LesCPContpourobjectifcommunl'établissementdecontacts
systématiques aveclesecteur productif afindedéfinir unestratégie commune depénétration desmarchés
internationaux.
Réponses auxquestions écrites posées parleprésentateur, M.Carlos A.R. Parahnos (Brésil)
71. LeVenezuela réalise unimportant programme deréformes macro-économiques. Veuillez
enrésumer lesprincipales caractéristiques etlesprincipaux objectifs. Veuillez définir l'actuelle
politique destauxdechange. Après laréforme dusystème bancaire, quelle est,àl'heure actuelle,
laparticipation del'Etatvénézuélien ausystème bancaire?
Voirlesréponses données àlasection B,régime deschanges.
72. Alalumière desexigences duplan destabilisation adopté, i)comment leVenezuela
évalue-t-il leseffets desAccords duCycle d'Uruguay surleprogramme destabilisation? ii)Quels
ontétéleseffets delamise enoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay surleprogramme de
stabilisation?WT/TPR/M/10/Add.1
Page28
Legouvernement duVenezuela jugepositive sonaccession auGATT en1990, puisàl'OMC
entantqueMembre fondateur. Comme iladéjàétédit,endépitdesdifficultés rencontrées récemment
parleVenezuela, difficultés quiontétéaggravées parlacrise financière de1994 etquiontrendu
nécessaire lamiseenplacedemécanismes destinés àfreiner l'inflation, àaugmenter lesrecettes fiscales
paruneamélioration durecouvrement etàenrayer lafuitededevises, legouvernement duVenezuela
applique toujours unestratégie dedéveloppement fondée surlesecteur exportateur etsurl'exploitation
optimale dupotentiel desindustries motrices, l'Etatassumant laresponsabilité derenforcer la
compétitivité del'appareil productif etd'améliorer l'équité surleplandelaredistribution.
Lesrésultats duCycle d'Uruguay sontconsidérés comme globalement positifs parleVenezuela.
Toutd'abord, lepaysestime quel'amélioration desconditions d'accès desesproduits d'exportation
auxmarchés grâce auxréductions tarifaires etàunemeilleure discipline enmatière demesures non
tarifaires devrait contribuer àfaciliter soninsertion dansl'économie mondiale. Deuxièmement, ilest
convaincu quel'amélioration desrègles commerciales multilatérales, notamment dansledomaine des
mesures antidumping, dessubventions, deslicences d'importation etdel'agriculture, assurera àses
produits laprévisibilité etlasécurité dont ilsontbesoin pour pénétrer lesmarchés mondiaux.
Troisièmement, l'amélioration desmécanismes derèglement desdifférends auseindel'OMC et,en
particulier, l'adoption quasi automatique desconclusions etrecommandations desgroupes spéciaux
permettront d'assurer unedéfense plusefficace desintérêts commerciaux légitimes desMembres de
l'Organisation. Enfin, bienquedecréation récente, l'OMC, quiaremplacé l'ancien GATT, afait
lapreuve qu'elleconstituait l'enceinte appropriée poursurveiller lecommerce international etpour
lancer desinitiatives denégociations tenant dûment compte desniveaux différents dedéveloppement
économique desesMembres.
LeVenezuela estime d'autre partque,danssoncasparticulier, ilexiste unesynergie de
rétroaction bénéfique entre, d'unepart,lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay et,d'autre
part,lesprogrammes destabilisation macro-économiques misenoeuvre danslepays.
73. LeVenezuela applique unenouvelle politique commerciale depuis 1989. Veuillez décrire
cette politique dans sesgrandes lignes. Veuillez décrire lecadre institutionnel actuel etles
instruments législatifs adoptés.
En1989, leVenezuela aadopté desapropre initiative, unensemble demesures destinées à
dynamiser l'activité économique etprévoyant notamment laréduction desdroits dedouane applicables,
l'élimination desmesures nontarifaires, lasuppression descontrôles desprix(saufpourunpetitnombre
deproduits depremière nécessité), ladiminution dessubventions, lalibéralisation durégime de
l'investissement étranger etdumarché descapitaux, lamodernisation dusystème douanier, le
renforcement desdroits depropriété intellectuelle etlamiseenoeuvre d'unprogramme deprivatisation.
Cetensemble demesures aétécomplété parlesnouvelles règles duGATT etdel'OMC quioffrent
unemeilleure prévisibilité etuneplusgrande sécurité pourleséchanges commerciaux duVenezuela
avecl'étranger.
L'instrument debasedelapolitique commerciale appliquée depuis 1989estleDécret n239
fixant lesrègles delapolitique commerciale. Legouvernement établit également desrègles depolitique
commerciale aumoyen dedécrets etderésolutions dansleslimites fixées parlalégislation. Alasuite
del'accession duVenezuela auGATT etàl'OMC, lesaccords correspondants fontpartie intégrante
delalégislation commerciale vénézuélienne. Unautre instrument fondamental estconstitué parle
tarifdouanier duVenezuela, quiaétémisàjourendécembre 1995 etpublié auJournal officiel au
début de1996.
Lesinstitutions publiques quiparticipent àl'élaboration delapolitique commerciale sont
actuellement leMinistère dudéveloppement, l'Institut ducommerce extérieur (dépendant duMinistère
desrelations extérieures) quicollabore notamment avecleMinistère desfinances, leMinistère deWT/TPR/M/10/Add.1
Page29
l'agriculture etdel'élevage, leMinistère del'énergie etdesmines, leMinistère del'environnement
etdesressources naturelles renouvelables, l'Office central decoordination etdeplanification, leFonds
d'investissement duVenezuela etlaCompagnie pétrolière duVenezuela (PDVSA).
Ilconvient desouligner qu'endécembre 1995, ilaétédécidé decréerleMinistère del'industrie
etducommerce, quiassume laresponsabilité essentielle delapolitique commerciale etindustrielle
dupays.
74. LeVenezuela aadhéré àplusieurs accords commerciaux régionaux telsqueleGroupe
andin, l'ALADI, leGroupe desTrois, leMarché commun desCaraïbes etleMarché commun
centraméricain, etanégocié desaccords bilatéraux avecdivers payslatino-américains: i)Quelles
sontlesmesures prises parleVenezuela pour faire ensorte quecesaccords soient compatibles
avecleGATT/l 'OMC etcompatibles entre eux? ii)Cesaccords bilatéraux etmultilatéraux ont-ils
éténotifiés?
Voirlaréponse àlaquestion n52.
75. LeVenezuela auncommerce important avecl'Amérique duNord, mais ilaégalement
deséchanges croissants aveclespaysd'Amérique latine. Quelle estlaposition duVenezuela à
l'égard desdeux arrangements commerciaux lesplus importants delarégion (ALENA et
MERCOSUR)? Quelle estl'opinion duVenezuela concernant leprojet d'accord delibre-échange
desAmériques?
Voirlesréponses auxquestions n53et55.
76. Mesures destinées àpromouvoir leremplacement desimportations etladiversification
desexportations: veuillez exposer lesgrandes lignes delalégislation surl'investissement étranger
direct auVenezuela. Veuillez décrire lesmécanismes d'incitation àl'exportation actuellement
envigueur.
77. Laprivatisation estunélément important duplandestabilisation. i)Veuillez résumer
lesprincipales caractéristiques duprogramme deprivatisation. ii)Quels secteurs etentreprises
appartenant antérieurement àl'Etatsontpassés souscontrôle privé? iii)Quels bénéfices estimatifs
legouvernement vénézuélien a-t-iltirésduprogramme deprivatisation? iv)Quelle estl'incidence
duprogrammedeprivatisationsurl'économienationaleetsurlecommerceextérieurduVenezuela?
Lapolitiquederationalisationdel'Etatreposeessentiellement,d'unepart,surladécentralisation
et,d'autrepart,surlaprivatisation desactivités industrielles etcommerciales desortequ'ilsoitpossible,
nonseulement dediminuer lesdépenses publiques, maisencore deleurconférer davantage d'efficacité
etd'obtenir lesressources nécessaires auprocessus dereprise. Voici quels sontleséléments essentiels
duprogramme derationalisation:
- réduction delaparticipation del'Etatdanstouslessecteurs industriels etcommerciaux
parlacession delapropriété ouducontrôle desentreprises;
- restructuration desentreprises qui,deparlanature deleursactivités, nepeuvent être
confiées ausecteur privé, maisquiexigent deschangements radicaux pourdevenir
efficaces;
- définition ouadaptation ducadre réglementaire régissant notamment dessecteurs tels
quel'eau,l'électricité etlestélécommunications, oùleconsommateur estconfronté
àdesmonopoles naturels liésauxfacteurs structurels decesactivités;WT/TPR/M/10/Add.1
Page30
- réorganisation desresponsabilités del'Etatparlarestructuration etlaprivatisation des
entreprises publiques etsousladirection duFonds d'investissement duVenezuela (FIV)
qui,selon laloi,estl'organe del'Exécutif national responsable delacoordination et
del'exécutiondelapolitiquedeprivatisationetderestructurationdesorganismesd'Etat,
processus quiamarqué ledébut delamise enoeuvre d'unepolitique quisera
progressivement étendue auxdifférents secteurs delasociété etquiaétérenforcée,
surleplaninstitutionnel, parlamiseenplace d'uncadre légal. L'expérience acquise
apermis deparfaire lesprojets etdemieux lesadapter auxnouvelles exigences du
pays.
Pourl'Etatvénézuélien, laprivatisation estuneorientation depolitique économique répondant
auxbesoins etauxpossibilités dedéveloppement etdemodernisation dupays, etqui,depuis 1989,
apermisd'exploiteravecsuccèsungrandnombred'entreprisesd'Etatproductricesdebiensetdeservices
enleslibérant desdiverses pesanteurs opérationnelles, économiques etfinancières dontellessouffraient
etenprocédant àuneréforme structurelle approfondie. Leprocessus deprivatisation prévoit une
diminution durôledel'Etatentantqu'entrepreneur etunrenforcement desonrôled'orientation du
processusproductif.Danscecadre,laprivatisationrépondàl'objectifquiconsisteàrenforcerl'efficacité
del'Etatetàaméliorer laqualité delaviedesVénézuéliens.
Legouvernement duVenezuela prévoit pourl'année 1996etledébut de1997lamiseenoeuvre
d'unprogramme prioritaire devente de16entreprises publiques. Lesprincipales opérations de
privatisation sontlessuivantes: privatisation de49pourcentdesactions delaCANTV; privatisation
desbanques duVenezuela, Consolidado etRepública, quiétaient passées auxmains del'Etatàlasuite
delacrisedusystème financier de1994, etdesentreprises productrices d'aluminium (VENALUM,
ALCASA, BAUXILUM etCARBONORCA), ainsiquelavente desactions delaLínea Aeropostal
Venezolana. Ilestpossible qued'autres entreprises soient ajoutées àcetteliste.
Lapossibilité d'unaccord avecleFonds monétaire international etlasuppression récente du
contrôle deschanges sontdeséléments importants propres àaccélérer etàrenforcer leprocessus de
privatisation.
Depuis 1989, l'Etatvénézuélien aopéré letransfert de31entreprises etd'autres actifs, cequi
adégagé 2400millions dedollars desEtats-Unis danslecadre d'opérations transparentes etapermis,
indépendamment desbénéfices réalisés, detransférer ausecteur privé quelque 44000emplois; de
plus, l'Etataéconomisé lesfraisd'exploitation etd'investissement qu'ilaurait dûsupporter s'ilétait
restépropriétaire decesentreprises. Laprivatisation aportésurlesentreprises suivantes: septsucreries
(ElTocuyo, Cumanacoa, RíoYaracuy, Tacarigua, LasMajaguas, Ureña, Portuguesa), cinqbanques
(Occidental deDescuento, República, ÍtaloVenezolano, Popular, Coro), cinqhôtels (Cumanagoto,
Miranda, Irahara, ElTamá, Moruco), uneentreprise detélécommunication (CANTV), laconcession
d'exploitation delabande Adusystème téléphonique cellulaire, unecompagnie aérienne (VIASA)
etunchantier naval (ASTINAVE). Parallèlement, septétablissements industriels ontétéliquidés
(CerámicasCumaná,TerrenosdelAeropuertoCaracas,lasPlantasIndustrialesLamforteyBarquisimeto
Plastic, Refinería Salina Puerto Cabello, Motonaves CVN (3),Cementos Catatumbo).
LaLoisurlesprivatisations prévoit quelesrecettes nettes tirées delaprivatisation desbiens,
entreprises ouservices quiétaient lapropriété delaRépublique seront réservées auremboursement
deladettepublique extérieure.
78. Industrie automobile: Veuillez décrire lesystème envigueur, ycompris lesincitations
fiscales, lesréductions tarifaires etlesprescriptions enmatière d'exportations etdeteneur en
éléments locaux. Quels sontlesobjectifs prévus?WT/TPR/M/10/Add.1
Page31
79. Politique agricole: Veuillez exposer lesgrandes lignes delapolitique agricole envigueur.
Veuillez expliquer endétail lesystème defourchettes deprixduGroupe andin.
Voirlaréponse àlaquestion n5.
80. Prescriptions enmatière denotifications: LesMembres del'OMC sonttenus deprésenter
uncertain nombre denotifications envertu desnouveaux accords. Quelle estlasituation actuelle
duVenezuela pour cequiestdurespect desprescriptions enmatière denotifications?
Voirlaréponse àlaquestion n56.