RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/FIN/1
22 octobre 1997
(97-4630)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
FINLANDE1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation de la Finlande et
les réponses que celle-ci a fournies dans le cadre de l'examen des législations relatives aux brevets,
aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des renseignements
non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles,
examen auquel le Conseil a procédé à la réunion qu'il a tenue du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
Oui.  Selon la Loi modifiant l'article 6 de la Loi finlandaise sur les brevets, adoptée le
22 décembre 1995 et entrée en vigueur le 1er janvier 1996, le délai de priorité de 12 mois vaut, sur
demande, pour tous les dépôts effectués une première fois dans un État partie à la Convention de Paris
ou dans un Membre de l'OMC.
                                                     
1 Pour ce qui est des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés, notifiées par la
Finlande en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/FIN/1,
IP/N/FIN/P/1-4, IP/N/1/FIN/L/1 et IP/N/1/FIN/U/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 À la réunion du Conseil des ADPIC du 27 févr ier 1997, les Membres sont convenus de répondre à
cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/FIN/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peu t-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
1) La législation finlandaise n'empêche pas de protéger les végétaux et les animaux par
un brevet en Finlande, à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventiveet qu'elle soit utile.
2) L'article 1.4 2) de la Loi sur les brevets dispose qu'il n'est pas délivré de brevets pour
les variétés végétales ou les races animales.  Toutefois, la Loi sur la protection des variétés végétales
n° 789/1992 du 21 août 1992 prévoit le droit exclusif d'exploiter les variétés végétales.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Selon l'interprétation qui est généralement faite de l'article 3.1 1) de la Loi finlandaise sur les
brevets, l'acte d'offrir à la vente figure dans les droits exclusifs du brevet.  Le compte rendu des
travaux préparatoires relatifs à la Loi sur les brevets corrobore cette interprétation en indiquant que les
mesures préliminaires prises en vue de mettre une invention sur le marché constituent une atteinte au
brevet.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Conformément à l'article 3.3, les droits exclusifs conférés par un brevet ne s'étendent pas:
1) à l'usage non commercial;
2) à l'usage d'un produit breveté mis dans le commerce à l'intérieur de l'Espace
économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement;
3) à l'usage de l'invention à titre expérimental;
4) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines
de pharmacie sur ordonnance médicale ni aux traitements dispensés à l'aide de
médicaments ainsi préparés.
L'article 5 de la Loi sur les brevets dispose que, nonobstant l'existence d'un brevet, une
invention peut être exploitée à bord de navires, d'aéronefs et d'autres moyens de transport étrangers
pour leurs besoins, qui pénètrent temporairement en Finlande selon le trafic régulier ou autrement.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
Les articles 45 à 50 de la Loi finlandaise sur les brevets autorisent la concession de licences
obligatoires pour l'utilisation d'un brevet dans les principaux cas suivants:
- l'invention n'est pas exploitée ou ne l'est pas dans une mesure raisonnable (c'est-à-dire
importée) en Finlande (article 45);  ou
- l'exploitation de l'invention dépend d'un brevet appartenant à un tiers (article 46);  ouIP/Q3/FIN/1
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- lorsque des intérêts publics importants l'exigent (article 47);  ou
- l'invention était exploitée commercialement à la date à laquelle les pièces de la
demande ont été rendues accessibles au public (article 48).
Conformément à l'article 4 de la Loi sur les brevets, toute personne qui exploitait
commercialement l'invention en Finlande à la date du dépôt de la demande de brevet peut, nonobstantla délivrance d'un brevet, poursuivre cette exploitation à condition de lui conserver son caractère
général et sous réserve qu'elle ne constitue pas un abus évident à l'égard du déposant ou de son
prédécesseur en droit.  Toute personne qui a fait des préparatifs importants en vue d'exploiter
commercialement l'invention en Finlande bénéficie du même droit d'exploitation aux mêmes
conditions.
Enfin, l'article 75 de la Loi sur les brevets stipule qu'en cas d'état de guerre ou de menace de
guerre en Finlande, le gouvernement peut décréter la dévolution du droit à une invention déterminée àl'État ou à un tiers désigné par le gouvernement.
5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
La question du renversement de la charge de la preuve concernant les brevets de procédé a été
introduite dans la Loi finlandaise sur les brevets sous la forme de l'article 57a par la Loi modificative
n° 1695/95 du 22 décembre 1995.  Le renversement de la charge de la preuve incombe au prétendu
contrevenant uniquement si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. L'article 1 3) de la Loi finlandaise sur les brevets de 1967 (dont la dernière modification
date du 22 décembre 1995) dispose que les programmes d'ordinateur ne sont pas considérés
comme des inventions.  Veuillez indiquer si, en vertu de ces dispositions, les inventions
appartenant aux catégories énumérées ci-après so nt non brevetables en Finlande, même si elles
sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi finlandaise sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.IP/Q3/FIN/1
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L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dis pose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute
invention susceptible d'application industrielle.  Le s programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont
donc pas brevetables en Finlande car ils ne sont pas considérés comme étant susceptibles d'application
industrielle.  Qu'ils soient mémorisés sur une disquette, un disque dur ou dans une mémoire
d'ordinateur ne change rien à la question.
En règle générale, les programmes d'ordinateur peuvent être protégés par un droit d'auteur et
non par un brevet.
Cependant:
a) les inventions de procédés qui consistent en opérations exécutées par un ordinateur et
commandées par un programme d'ordinateur sont brevetables si elles présentent un
caractère technique et ont une certaine incidence sur ce plan;
b) Cela vaut également pour les inventions de produits consistant en éléments d'une
invention exploitée sur ordinateur.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question posée par les États-Un is au sujet de la protection par un brevet
des programmes d'ordinateur, la Finlande indiqu e que les inventions de procédés qui consistent
en opérations exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur sont
brevetables si elles présentent "un caractère technique et ont une certaine incidence sur ce
plan".  Veuillez expliquer plus en détail ce que signifie l'expression entre guillemets et donner
des exemples du type d'inventions qui rempliraient ces conditions.
Il convient de déterminer dans chaque cas séparément si l'invention d'un logiciel satisfait au
critère de la technicité et si elle a une certaine incidence sur le plan technique.  La Loi finlandaise sur
les brevets ne donne pas de définition précise de la notion de technicité.  Les techniques brevetables
englobent au moins par exemple les produits logiciels et les méthodes de contrôle et d'ajustement des
procédés.  La notion de technicité est interprétée largement, et les inventions de logiciels concernant
notamment la reconnaissance des formes pour le traitement des images et le traitement des signauxsont considérées comme remplissant les conditions requises pour bénéficier de la protection d'un
brevet.  Les inventions de logiciels pour la présentation d'informations et d'algorithmes par exemple
ne sont généralement pas brevetables.  Toutefois, il peut également être répondu favorablement aux
demandes de brevet se rapportant uniquement à des systèmes de traitement des données, si les
inventions qu'elles concernent permettent d'améliorer le fonctionnement de la machine où le
programme est passé ou exécuté.
Il n'existe que très peu de précédents dans ce domaine.  On ne recense que dix demandes par
an environ où se pose la question de savoir si l'invention d'un logiciel satisfait au critère de la
technicité.  Jusqu'ici, l'Office finlandais des brevets n'a rejeté aucune demande au motif qu'elle
concernait des programmes d'ordinateur.  La question ne figure donc pas dans la jurisprudence de la
Commission de recours de l'Office des brev ets ni dans celle de la Cour suprême.
La Loi finlandaise sur les brevets, dans ses parties essentielles, a été alignée sur les
dispositions de la Convention sur le brevet européen et la législation sur les brevets des autres pays
nordiques.  Nous nous efforçons d'harmoniser également son interprétation dans le traitement des
demandes.  Nous croyons comprendre que notre pratique ne diffère pas énormément de celle des
autres pays nordiques ni de celle de l'Office européen des brevets.IP/Q3/FIN/1
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2. Aux termes de l'article 2 de la Loi finlandaise sur les brevets, les produits
pharmaceutiques sont brevetables en Finlande.  Nous croyons savoir que cette disposition date
de 1987.  Veuillez préciser si une demande de brevet déposée avant le 1er janvier 1996, qui ne
revendiquait que le procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique, peut être modifiée de
façon à inclure la protection du produit pharmaceutique lui-même.  Dans le cas contraire,veuillez indiquer comment la Loi finlandaise sur les brevets est conforme à l'article 70.7 de
l'Accord sur les ADPIC qui dispose que, dans les cas où l'enregistrement est une condition de la
protection (comme pour les brevets), il sera permis de modifier les demandes de protection en
suspens à la date d'application de l'Accord en vue de demander une protection accrue au titre
des dispositions dudit accord.
La législation finlandaise sur les brevets a été modifiée en 1987 pour que les produits
pharmaceutiques eux-mêmes puissent également être protégés par un brevet (Décret n° 932/1987).Les produits pharmaceutiques sont devenus brevetables après une période transitoire de plus de sept
ans:  les demandes de brevet qui ont été déposées à compter du 1
er janvier 1995 peuvent également
porter sur la protection du produit pharmaceutique;  celles qui l'ont été avant cette date ne peuvent pas
être modifiées de façon à prendre en compte cette revendication.
L'amendement de la législation concernant la brevetabilité des produits pharmaceutiques était
déjà adopté en 1987.  Il l'avait été avant même que les négociations sur les ADPIC ne soient engagées.
L'Accord sur les ADPIC, dans ce sens, n'apportait aucun élément nouveau à la législation finlandaise
sur les brevets.  C'était seulement par coïncidence que la période transitoire prévue par la Loi
finlandaise prenait fin à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
La législation finlandaise sur les brevets est donc, à cet égard également, parfaitement
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 3 1) de la Loi finlandaise exclut du champ d'application des droits exclusifs les
utilisations "non commerciales".  Veuillez in diquer comment cette disposition est interprétée
par les tribunaux finlandais en donnant des exempl es, s'il en existe, des types d'activités qui ont
été jugées "non commerciales" et donc licites sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Veuillezégalement expliquer si les tribunaux finlandais prennent en considération l'effet économique des
activités non commerciales entreprises par un tiers (autre que le titulaire du brevet).  Si les
tribunaux ne prennent pas ce paramètre en co nsidération, veuillez expliquer comment cette
disposition de la Loi finlandaise est conforme aux articles 28 et 30 de l'Accord sur les ADPIC
qui, ensemble, disposent qu'il doit être tenu compte des effets économiques des activités sur le
titulaire du brevet.
Il n'existe que très peu d'exemples d'interprétation du troisième paragraphe de l'article 3.  La
Cour suprême a statué que l'utilisation de produits brevetés, dans le secteur agricole comme par le
service public (réseau ferroviaire public), constituait effectivement une atteinte au brevet
(Affaires 1920 II 926 et 1939 II 595 respectivement).
4. L'article 45 autorise la délivrance d'une licence obligatoire pour l'utilisation d'un brevet
qui n'a pas été exploité ou qui ne l'a pas été dans une mesure raisonnable en Finlande.  Enoutre, il autorise à prendre en considération po ur cette détermination le fait que l'invention a
été suffisamment exploitée dans un pays étranger, à condition que ledit pays applique
réciproquement le même critère.  Au sujet de ces dispositions, veuillez indiquer:
a) si l'importation d'une quantité suffisante de produits brevetés pour satisfaire la
demande du marché finlandais est suffisante pour satisfaire au critère selonlequel le titulaire du brevet doit permettre dans une mesure raisonnable
l'utilisation de son invention en Finlande et, sinon, veuillez expliquer commentIP/Q3/FIN/1
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cette disposition est conforme à l'artic le 27.1 de l'Accord sur les ADPIC, qui
prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits de brevets selon que
l'objet de l'invention brevetée est d'origine nationale ou importé;
b) comment la Finlande évalue la réciprocité si la délivrance de licences
obligatoires n'est pas possible dans le pays étranger considéré.
a) L'importation du produit est assimilée à l'exploitation de l'invention en Finlande.
b) Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question, le dernier paragraphe de
l'article 45 étant resté lettre morte.
5. Les articles 45 à 50 de la Loi finlandaise autorisent la délivrance de licences
involontaires (obligatoires) pour diverses rais ons.  Veuillez expliquer comment ce régime est
conforme aux dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et en particulier:
a) comment l'article 46 de la Loi finlanda ise sur les brevets concernant les licences
obligatoires pour un brevet dépendant ("second brevet") est conforme à la
prescription contenue à l'article 31 l) i) qui dispose que le second brevet suppose
"un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par
rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet";
b) comment les articles 45 à 50 sont conformes à la prescription de l'article 31 c) de
l'Accord sur les ADPIC, qui précise que pour les inventions dans le domaine des
semi-conducteurs, la concession de licences obligatoires ne se justifie que si elle
est destinée "à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une
pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ouadministrative, qu'elle est anticoncurrentielle";  et
c) quels sont les critères appliqués par les tribunaux finlandais pour déterminer la
rémunération du titulaire du brevet quand une licence obligatoire a été délivrée
et si les tribunaux sont tenus de veiller à ce que le calcul de la rémunération
tienne compte de la valeur économique de la licence.
a) Il n'y a guère eu de cas d'application de l'article 46 de la Loi finlandaise sur les
brevets.  Toutefois, le compte rendu des travaux préparatoires relatifs à ladite loi
permet d'affirmer que la concession de licences obligatoires pour un brevet dépendant
suppose un progrès technique important.  La condition de l'intérêt économique
considérable n'est pas stipulée dans la législation finlandaise.
b) Les semi-conducteurs n'entrent pas dans le champ d'application de la Loi finlandaise
sur les brevets.  La Loi n° 32 du 11 janvier 1991 sur la protection des schémas de
configuration d'un circuit intégré n'autorise pas la concession de licences obligatoires.
c) Il n'y a en réalité pas eu de cas d'application des articles 45 à 50 de la Loi finlandaise
sur les brevets (voir la réponse à la question n° 6).
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans son explication concernant le paragra phe b) de la question n° 5 posée par les
États-Unis, la Finlande déclare que "les semi-conducteurs n'entrent pas dans le champIP/Q3/FIN/1
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d'application de la Loi finlandaise sur les brevets".  Cela signifie-t-il que toute technologie liée
aux semi-conducteurs - par exemple les matériaux dont ils sont composés - n'est pas brevetable?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment la Loi finlandaise sur les brevets est conforme à
la prescription figurant à l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle un brevet
pourra être obtenu pour toute invention dans tous les domaines technologiques nonexpressément exclus par les paragraphes 2 et 3 de l'article, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'el le soit susceptible d'application industrielle.
À titre d'explication de notre première réponse à la question n° 5 b) posée par les États-Unis
,
nous tenons à préciser que les schémas de configuration sont réglementés par la Loi n° 32 du
11 janvier 1991 sur la protection des schémas de configuration d'un circuit intégré et que cette loi
n'autorise pas la concession de licences obligatoires.
Toutes les technologies liées aux semi-conducteurs – comme celle citée en exemple dans la
question complémentaire des États-Unis – sont brev etables conformément aux dispositions de la Loi
finlandaise sur les brevets et les articles 45 à 50 de ladite loi sont applicables.
6. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année en
Finlande depuis le 1er janvier 1993.
Aucune licence obligatoire n'a été concédée en Finlande depuis le 1er janvier 1993.
Les dispositions concernant les licences obligatoires – c'est-à-dire les articles 45 à 50 de la
Loi finlandaise sur les brevets – sont entrées en vigueur en 1967.  Il semble qu'aucune licence
obligatoire n'ait jamais été concédée au titre de ces dispositions.
7. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées en Finlande pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignementsconfidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités finlandaises chargées de la réglementation à l'appui d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché.
Conformément à la Loi finlandaise n° 395/1987 sur les médicaments (modifiée en dernier lieu
par la Loi n° 643/1995), les données concernant des secrets commerciaux qui ont été communiquées àl'organisme chargé de la réglementation sont protégées contre la divulgation et la concurrence
déloyale par la soumission de ces pratiques à une peine d'emprisonnement ou une amende.  Il en est
de même pour les données concernant des secrets commerciaux relatifs aux produits agrochimiques
dans le cadre de la Loi finlandaise n° 744/1989 sur les produits chimiques (modifiée en dernier lieu
par la Loi n° 1073/1995).
Les renseignements confidentiels concernant des essais ou d'autres sujets ayant été fournis
aux autorités finlandaises chargées de la réglementation bénéficient également d'une protectiongénérale au regard de la Loi n° 83/1951 sur la publicité des documents officiels (modifiée en dernier
lieu par la Loi n° 628/1995) et du Décret n° 650/1951 concernant certaines exceptions à la publicité
des documents officiels (modifiée en dernier lieu par le Décret n° 1558/1994).  Conformément à la loi
et au décret susmentionnés, les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués qu'avec le
consentement de la partie qui a communiqué les données aux autorités (paragraphe 2 de l'article 9 dela Loi, paragraphe 9 de l'article premier du Décret).
8. Veuillez indiquer si la Loi finlandaise subordonne la protection de la confidentialité des
données résultant d'essais communiquées à un organisme finlandais de réglementation à
l'existence simultanée de droits de brevets sur le produit soumis à réglementation.  Si tel est le
cas (c'est-à-dire si la confidentialité n'est protégée que durant la validité du brevet), veuillezIP/Q3/FIN/1
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expliquer comment la Loi finlandaise est conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC,
aux termes duquel les Membres de l'OMC doivent empêcher que ces données ne soient utilisées
d'une façon qui constitue une  concurrence déloyale à l'encontre de la partie qui a communiqué
les données et qui ne subordonne pas cette protection à l'existence simultanée d'un brevet.
Conformément à la Directive de l'UE n° 87/21, dans le secteur pharmaceutique, les États
membres de l'UE peuvent subordonner la protection de la confidentialité des données résultant
d'essais à l'existence simultanée de droits de brevets.  La Finlande ne s'est pas prévalue de cette
possibilité.  C'est délibérément que l'article 4.2 du Règlement n° 1/1995 concernant le Centre national
des médicaments ne la mentionne pas.  La protection de la confidentialité des données communiquées
à un organisme finlandais de réglementation n'est donc pas subordonnée à l'existence simultanée de
droits de brevets sur le produit soumis à réglementation.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR L'INDE
1. Veuillez expliquer comment les dispositions relatives à la réciprocité du deuxième
paragraphe de l'article 45 de la Loi sur les brevets de 1967 sont compatibles avec l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC?
Le deuxième paragraphe de l 'article 45 – comme toutes les autres dispositions concernant les
licences obligatoires – est resté lettre morte.  Aucun décret n'a été adopté au titre de ce paragraphe et
on ne saurait dire si ses dispositions seront appliquées.