ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/216
3 octobre 2000
(00-4003)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET L'ACCORD SUR
LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Note du Secrétariat*
1. La présente note a été établie par le Secrétariat à la demande du Comité du commerce et de
l'environnement.  Elle se compose de deux parties:  la première décrit les dispositions de la
Convention sur la diversité biologique qui ont un ra pport avec la protection des DPI et à l'Accord sur
les ADPIC et la seconde décrit les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui ont un rapport avec la
Convention sur la diversité biologique.
I. LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
A. INTRODUCTION
2. Les objectifs de la Convention sur la diversité biologique, énoncés à l'article premier, sont:
i) la conservation de la diversité biologique, ii) l'utilisation durable de ses éléments et iii) le partage
juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.1  Les principes
de la Convention sont que "conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques
d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur
juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement" (article 3).
3. La présente note passe en revue les principales dispositions de la Convention sur la diversité
biologique liées, directement ou indirectement, à  la protection des DPI et par extension à l'Accord sur
les ADPIC.
B. LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE LIÉES AUX DPI
4. Le traitement des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le cadre de la Convention sur la
diversité biologique a été un aspect délicat de la négociation de la Convention et figure toujours à
l'ordre du jour des Parties à la Convention. 2  La troisième réunion de la Conférence des Parties, qui
s'est tenue en novembre 1996, a reconnu dans sa Décision III/17 qu'"il est nécessaire de poursuivre les
travaux pour aider à mettre au point une appréciation commune de la relation existant entre les droits
                                                     
* La présente note, qui a été établie à la demande du Comité du commerce et de l'environnement et
précédemment publiée sous la cote WT/CTE/W/50, est maintenant distribuée en tant que document de la sérieIP/-, comme le Conseil des ADPIC en est convenu à sa réunion des 21 et 22 septembre 2000.
1 Pour une description détaillée de la Convention sur la biodiversité, voir le document WT/CTE/W/8
(8 juin 1995), section II.
2 Voir le document WT/CTE/W/8, pages 6-10.IP/C/W/216
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de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et de la Convention, notamment en ce qui concerne
le transfert des technologies, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et le
partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques, y compris la
protection des connaissances, innovat ions et pratiques des communautés locales et autochtones qui
sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique".3
a) Conservation et utilisation durable de la diversité biologique
5. Au titre de l'article 10 de la Convention, les Parties sont tenues, dans la mesure du possible et
selon qu'il conviendra, d'"[intégrer] les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation
durable des ressources biologiques dans le processus décisionnel national" et d'"[adopter] des mesuresconcernant l'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables sur la
diversité biologique".
6. Les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont examiné le rôle - tant direct
qu'indirect - de la protection des DPI dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.  Les avis divergent quant à savoir si la protection des DPI encourage la conservation etl'utilisation durable de la diversité biologique, par exemple en encourageant le développement de
nouveaux produits et technologies respectueux de l'environnement, ou si elle représente
potentiellement une menace à la diversité biologique en favorisant la monoculture de variétés
protégées ou l'utilisation inappropriée de pesticides.
4
b) Partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques
7. Bien qu'il n'y soit pas fait explicitement référenc e, les DPI sont considérés comme pertinents
pour plusieurs dispositions traitant du partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources
génétiques.5
8. Étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir
de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la
législation nationale (article 15.1).  Toutefois, chaque Partie à la Convention s'efforce de créer les
conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques (article 15.2).  Les Parties auxquelles a
été accordé l'accès aux ressources génétiques conformément aux dispositions de l'article 15
"s'efforce[nt] de développer et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources
génétiques fournies par d'autres parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et,
dans la mesure du possible, sur leur territoire".  La Convention exige par ailleurs des Parties qu'ellesprennent les mesures appropriées "conformément aux articles 16 et 19 et, le cas échéant, par le biais
du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et
équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de
l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie contractante qui fournit ces
ressources.  Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues".
9. À sa dernière réunion, la Conférence des Parties a prié le Secrétariat exécutif de la
Convention de "coopérer étroitement avec l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire
                                                     
3 Le texte complet de la Décision est reproduit dans le document WT/CTE/W/44.
4 Voir par exemple le document UNEP/CBD/COP/3/22.
5 Voir par exemple la Décision III/17 (Droits de propriété intellectuelle), paragraphe 1 b), et le
document UNEP/CBD/COP/3/23.IP/C/W/216
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du Comité du commerce et de l'environnement afin de déterminer dans quelle mesure des rapports
pourraient exister entre l'article 15 et les articles pertinents de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce".
10. L'article 19 traite de la gestion de la biotechnologie (y compris les aspects de sécurité
biologique), de l'accès à l'information et à la recherche, et du partage des avantages découlant de labiotechnologie.  Chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires "pour assurer la participation
effective aux activités de recherche biologique des parties contractantes, en particulier les pays en
développement, qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de recherche, si possible
dans ces parties contractantes" (paragraphe 1).  Les Parties sont également tenues de "prend[re] toutes
les mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable,
des parties contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages
découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties.  Cetaccès se fait à des conditions convenues d'un commun accord" (paragraphe 2).
c) L'accès aux technologies et leur transfert
11. On estime que l'accès aux technologies et leur transfert jouent un rôle important pour la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et pour l'utilisation des ressourcesgénétiques.
6  En outre, le transfert des technologies est lié à l'accès aux ressources génétiques étant
donné que, conformément à l'article premier, le partage équitable des avantages découlant de
l'exploitation des ressources génétiques comprend le "transfert approprié des techniques pertinentes".
À l'exception de la biotechnologie (article 19), la Convention ne précise pas quelles sont les
technologies pertinentes pour atteindre ses objectifs.
12. L'article 16 est la principale disposition traitant de l'accès à la technologie et du transfert de
technologie, et il contient diverses références explicites aux DPI.  Cette disposition, qui a fait l'objet
de négociations délicates, est complexe:  la plupart de ses paragraphes contiennent des renvois à
d'autres paragraphes et/ou à d'autres dispositions de la Convention.  Comme il ne se prête pas
facilement au résumé, nous le citons in extenso :
"1. Chaque partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotechnologie,
et que l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre parties contractantes sont des
éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la présente Convention, s'engage, sous
réserve des dispositions du présent article, à assurer et/ou à faciliter à d'autres parties
contractantes l'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de
la diversité biologique, ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages
sensibles à l'environnement, et le transfert desdites technologies.
2. L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1
ci-dessus sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à des
conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles
s'il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de besoin conformément aux mécanismesfinanciers établis aux termes des articles 20 et 21.  Lorsque les technologies font l'objet de
brevets et autres droits de propriété intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des
modalités qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur
protection adéquate et effective.  L'application du présent paragraphe sera conforme aux
dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après.
3. Chaque partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,
administratives ou de politique générale, voulues pour que soit assuré aux parties
                                                     
6 Voir par exemple la Décision III/16, paragrap he 4, reproduite dans le document WT/CTE/W/44.IP/C/W/216
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contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays
en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite
technologie selon des modalités mutuellement c onvenues, y compris à la technologie protégée
par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des
dispositions des articles 20 et 21, dans le respect du droit international et conformément auxparagraphes 4 et 5 ci-après.
4. Chaque partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,
administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé facilite l'accès à la
technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au
bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé des pays en
développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 2et 3 ci-dessus.
5. Les parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété
intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet
égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que cesdroits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs."
13. La Décision III/17, adoptée lors de la troisième réunion de la Conférence des Parties note "les
avantages mutuels possibles d'un  échange de l'information concernant l'article 16 de la Convention
sur la diversité biologique et les lois et règlements reçus par le Conseil sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce, conformément à la demande de notification visée à
l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce".
7
d) Connaissances traditionnelles et autochtones
14. La Convention sur la diversité biologique met l'accent sur l'importance de la conservation
in situ8 et prévoit diverses mesures à cet effet (article 8).  Le paragraphe j) de l'article 8 dispose que,
dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, chaque Partie "sous réserve des dispositions de
sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des
communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt
pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur
une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances,innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de
ces connaissances, innovations et pratiques".
15. Cette disposition est motivée par le fait que les communautés autochtones et locales ont
sélectionné des espèces végétales et animales à des fins diverses, contribuant ainsi aux ressources
génétiques mondiales et à la connaissance des ressources biologiques.  On considère que leursconnaissances servent deux objectifs principaux:  elles fournissent aux scientifiques des informations
essentielles pour la mise au point de produits dans les domaines de l'agriculture, de la médecine et de
l'industrie et elles jouent un rôle important dans la conservation du matériel génétique.  Par
                                                     
7 Voir le document WT/CTE/W/44.
8 La "conservation in situ " est définie comme la conservation des écosystèmes et des habitats naturels
et le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des
espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.  Aux fins de
la Convention sur la diversité biologique, la conservation in situ  est complétée par la conservation ex situ ,
définie comme la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel
(article 9).IP/C/W/216
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conséquent, la Convention reconnaît que les communautés autochtones et locales doivent avoir leur
part des avantages découlant de l'utilisation de leurs connaissances et qu'il faut leur offrir des mesures
les incitant à conserver ces ressources biologiques.  Le lien entre les DPI et la mise en œuvre de
l'article 8 j) a fait l'objet d'un grand débat entre les Parties à la Convention.  Les principales questions
actuellement examinées par les Parties à la Convention sont les suivantes:  convient-il d'adapter lesrégimes actuels de protection des DPI de manière à protéger et à récompenser les connaissances
traditionnelles et autochtones et quels types d'approches sui generis ou d'autres régimes de protection
convient-il d'envisager?
9
e) Centre d'échange
16. Le centre d'échange a été créé au titre de l'article 18.3 de la Convention pour encourager et
faciliter la coopération technique et scientifique.  Il vise particulièrement à faciliter les échangesd'informations dans tous les domaines liés à la mise en œuvre de la Convention, y compris les
informations liées aux DPI.
f) Relations avec d'autres conventions internationales
17. L'article 22 de la Convention sur la diversité biologique dispose que "[l]es dispositions de la
présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une partie
contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces
obligations causait de sérieux dommages à  la diversité biologique ou constituait pour elle une
menace".  La notion de "sérieux dommages" ou de "menace" à la diversité biologique n'a pas encore
été définie.
II. L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
A. INTRODUCTION
18. L'Accord sur les ADPIC couvre les principaux dom aines de la propriété intellectuelle:  les
droits d'auteur et droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques (y compris les appellations d'origine), les dessins et modèles industriels, les brevets (y
compris la protection de nouvelles variétés végétales), les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, et les renseignements non divulgués (y compris les secrets commerciaux).  L'Accord
fixe des normes minimales en matière de propriété intellectuelle et laisse les Membres libres de
déterminer la méthode appropriée pour les mettre en œuvre dans le cadre de leurs propres systèmes et
pratiques juridiques (article premier).  Les Membres peuvent mettre en œuvre une protection plus
large des DPI, à condition qu'elle soit compatible avec l'Accord.
19. Les dispositions relatives au respect de l'Accord sur les ADPIC (articles 42 à 49) requièrent
des Membres qu'ils fournissent des procédures et des voies de recours internes afin que les détenteurs
de droits puissent bien faire respecter leurs droits;  elles visent également à faire en sorte que les
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle soient appliquées de
manière à éviter que ne soient érigés des obstacles au commerce légitime et à fournir des mesures deprotection contre les abus.  L'article 65 accorde aux pays en développement un délai, généralement de
cinq ans, pour appliquer les dispositions de l'Accord, et les pays les moins avancé s bénéficient d'un
délai encore plus long, généralement de onze ans (article 66).
                                                     
9 Voir par exemple les documents UNEP/CBD/COP/3/19, -3/22 et -3/23.  Voir également les
Décisions III/14 et III/17, reproduite s dans le document WT/CTE/W/44.IP/C/W/216
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20. Les principales dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui ont été évoquées dans les débats
sur des questions liées à l'environnement, et plus particulièrement sur la Convention sur la diversité
biologique, sont récapitulées ci-après.
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC TOUCHANT DES QUESTIONS SOULEVÉES DANS
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
a) Promotion de la technologie, accès à la technologie et transfert de technologie10
21. Cette question a été examinée de façon assez détaillée dans deux précédentes notes du
Secrétariat (WT/CTE/W/8, paragraphes 49 à 65, et WT/CTE/W/22).  Plutôt que de reprendre
intégralement cet exposé, la présente note en résume les principaux points.  Pour plus de détails, on
pourra consulter les documents antérieurs.
22. Les deux documents soulignent qu'il ne faut pas perdre de vue le rôle des DPI dans la
promotion de la mise au point d'une technologie nouvelle.  La technologie ne peut être transférée
qu'après avoir été mise au point.  Cette fonction de l'Accord sur les ADPIC est reconnue à l'article 7,
qui dispose que "[l]a protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer
à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'unemanière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".
23. Ces documents soulignent également que la finalité de la politique publique en matière de
DPI est d'établir un juste équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des utilisateurs de la
technologie, de manière à stimuler l'innovation technologique.  Lorsque la technologie peut être
reproduite facilement, la protection de la propriété intellectuelle peut signifier que l'utilisateur doitobtenir l'autorisation de l'utiliser, généralement moyennant compensation, alors qu'en l'absence de
protection elle aurait pu être utilisée librement.  Néanmoins, de nombreuses technologies ne sont pas
faciles à copier et leur utilisation effective nécessite la coopération des personnes qui l'ont mise au
point.  En pareil cas, l'existence d'une protection adéquate rend plus probable le transfert de cette
technologie, et son transfert à des conditions raisonnables.  Les raisons qui expliquent ce phénomènesont exposées dans les paragraphes 20 à 22 du document WT/CTE/W/22.
24. En outre, il convient de rappeler qu'une des finalités fondamentales du système de brevets est
d'encourager les inventeurs à divulguer la technologie nouvelle plutôt que de la garder secrète.  Par
conséquent, l'Accord sur les ADPIC exige du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue son
invention.  Cette prescription, telle qu'énoncée à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, et les
exceptions aux droits conférés par un brevet pour une utilisation à des fins expérimentales non
commerciales, autorisée au titre des dispositions sur "les exceptions limitées" de l'article 30 del'Accord sur les ADPIC, visent à faire en sorte que les connaissances soient le plus possible rendues
publiques et puissent être immédiatement utilisées comme données de départ pour d'autres progrès
techniques et, à l'expiration du brevet, tombent dans le domaine public.  Ces aspects sont traités dans
les paragraphes 57 à 59 du document WT/CTE/W/8.
                                                     
10 Il est utile de garder à l'esprit les observations suivantes lorsque l'on discute de l'accès à la
technologie et du transfert de technologie (voir le document WT/CTE/W/8, paragraphe 56):
- la plus grande partie de la technologie appartient au domaine public, soit qu'une protection
n'ait jamais été initialement demandée, soit que la durée de la protection accordée ait expiré;
- lorsqu'une technologie, brevetée ou non, est sous le contrôle d'un gouvernement, ce
gouvernement est bien entendu libre de la transférer à des conditions de faveur s'il le souhaite;
- il n'y a rien dans l'Accord sur les ADPIC qui empêche un gouvernement ou une institution
financière internationale d'accorder une aide fina ncière pour permettre le transfert volontaire à
des conditions de faveur, d'une technologie qui a fait l'objet d'un dépôt de brevet privé.IP/C/W/216
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25. Il peut y avoir conflit entre les objectifs de l'innovation technologique et du transfert de
technologie, en particulier lorsque le détenteur du droit abuse de ses droits.  Afin d'asseoir les
objectifs de l'article 7, l'Accord sur les ADPIC contient un certain nombre de dispositions, en
particulier sur les licences obligatoires et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, afin d'établir
un équilibre adéquat entre ces deux objectifs, et par conséquent entre les intérêts des producteurs etdes utilisateurs des connaissances technologiques.  Ces dispositions, principalement les articles 8,
31 et 40, sont traitées dans les paragraphes 61 à 65 du document WT/CTE/W/8.
26. Il convient également de noter que l'Accord sur les ADPIC ne s'oppose pas à ce que les
gouvernements offrent des mesures d'incitation pour le transfert de la technologie, par exemple au
moyen d'un mécanisme d'aide financière.  En outre, l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose
que "[l]es pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moinsavancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable".
b) Technologie risquant d'être dommageable pour l'environnement
27. L'Accord sur les ADPIC n'empêche pas les Membres de restreindre la
recherche-développement ou l'utilisation de technologies risquant d'être dommageables pourl'environnement.  Par exemple, un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher d'autres d'utiliser
l'invention protégée, mais ne lui garantit pas le droit d'exploiter la technologie considérée.
28. L'article 8:1 dispose que "[l]es Membres pourron t, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs
lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition
et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développementsocio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les
dispositions du présent accord".
29. L'article 27:2 permet à un Membre d'exclure de la brevetabilité les inventions dont l'utilisation
porterait gravement atteinte à l'environnement.  Cette disposition est libellée comme suit:  "[l]es
Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcherl'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter
de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait
que l'exploitation est interdite par leur législation".
11
c) Brevetabilité du matériel génétique et des formes de vie
30. La brevetabilité du matériel génétique et des formes de vie est une question controversée.
Elle est directement liée  à la biotechnologie et à ses effets possibles sur la diversité biologique.
31. L'article 27:1 établit les critères de brevetabilité:  pour être brevetable, une invention doit être
nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle.  Un pays peut
refuser un brevet pour tout matériel biologique ou génétique qui a  été simplement découvert ou dont
l'utilisation est déjà connue.
32. En outre, l'article 27:3 b) permet aux Membres d'exclure de la brevetabilité:  "... b) les
végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques
                                                     
11 Dans ce contexte l'article 39:3 est également pertinent.  Il porte sur la protection des données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées soumises afin d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produ its chimiques pour l'agriculture qui comportent des
entités chimiques nouvelles.IP/C/W/216
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d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.
Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système
sui generis   efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du présent alinéa
seront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".
33. L'article 27:3 b) est la seule disposition de l'Accord sur les ADPIC qui fasse explicitement
référence à la protection des variétés végétales.  Il dispose qu'il n'est pas nécessaire d'offrir la
possibilité de protéger les nouvelles variétés végétales par brevet, mais que les Membres qui
choisissent de les exclure de la protection par brevet sont tenus d'offrir "un système sui generis
efficace", à savoir une forme de protection spéciale efficace.  La protection  sui generis  accorde aux
Membres davantage de souplesse pour s'adapter aux circonstances particulières découlant des
caractéristiques techniques d'inventions dans le domaine des variétés végétales, telles que la
nouveauté et la divulgation.  La plupart des pays qui ont opté pour des systèmes de protectionspéciaux ont adhéré à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et
appliquent les normes minimales de protection contenues dans la Convention internationale pour la
protection des obtentions végétales.  Cependant, l'Accord sur les ADPIC ne renvoie pas expressément
à la Convention UPOV et les pays disposent donc d'une plus grande souplesse pour s'acquitter de
leurs obligations que si tel avait été le cas.
12
34. Une invention qui remplit les critères de brevetabilité et ne tombe pas sous le coup de
l'article 27:3 b) peut néanmoins être exclue de la brevetabilité au titre de l'article 27:2 si elle porte
atteinte à l'ordre public ou à la moralité, y compris à la santé et la vie des personnes, des animaux ou
des végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement (voir paragraphe 28).
d) Connaissances traditionnelles et autochtones
35. Comme on l'a vu plus haut (voir paragraphe 15), les connaissances traditionnelles et
autochtones servent deux principaux objectifs:  elles fournissent aux scientifiques des informations
essentielles pour la mise au point de produits dans les domaines de l'agriculture, de la médecine et de
l'industrie, et elles jouent un rôle important dans la conservation du matériel génétique.
36. En ce qui concerne la reconnaissance de la contribution intellectuelle apportée à la mise au
point de nouveaux produits par les populations et communautés autochtones grâce à la transmission
du savoir et des pratiques traditionnelles, la question de nouvelles formes de protection n'a pas été
soulevée durant les négociations sur les ADPIC.
37. Pour ce qui est du rôle joué par ces peuples et communautés dans la conservation de
ressources génétiques, l'Accord sur les ADPIC n'a borde pas la question de leur participation aux
avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques qu'ils ont conservées.  Cependant, l'Accordsur les ADPIC ne contient pas non plus de dispositions qui interdisent la conclusion d'arrangements
contractuels entre des pays et des entreprises désireuses d'exploiter les ressources génétiques de ces
pays, les transferts publics de fonds ou tout autre mécanisme compatible avec ses dispositions.
13
e) Le Conseil des ADPIC
38. Au titre de l'article 63, les Membres sont tenus de notifier au Conseil des ADPIC les lois et
réglementations qui visent l'existence, la portée, l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et
moyens de les faire respecter et la prévention d'un usage abusif de ces droits.  Cette obligation pourra
                                                     
12 Pour plus de détails, voir le document WT/CTE/W/8, annexe 1.
13 Voir le document WT/CTE/W/8, page 25.IP/C/W/216
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être supprimée si des consultations avec l'OMPI au sujet de l'établissement d'un registre commun des
lois et réglementations aboutissent.
39. Conformément à l'article 68, le Conseil des ADPIC suit le fonctionnement de l'Accord et
ménage aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Dans le cadre de sesfonctions, il "pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée et lui demander des
renseignements".
_______________