ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/MDA/1
G/SG/N/10/MDA/1G/SG/N/11/MDA/1
30 septembre 2003
(03-5132)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 septembre 2003.
_______________
Comme il est indiqué dans la notification de la République de Moldova figurant dans le
document G/SG/N/6/MDA/1, l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova a décidé,
le 10 juin 2003, d'ouvrir une enquête au sujet des importations de sucre.
Sur la base des résultats de cette enquête, les autorités moldoves souhaitent notifier ce qui
suit:
I. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES
IMPORTATIONS
Conformément à la législation nationale, l'Autorité compétente, chargée de mener l'enquête
en question à la suite d'une requête des producteurs nationaux, a conclu que la branche de production
nationale de sucre avait subi un dommage grave, imputable à un accroissement notable desimportations, et qu'il existait une menace additionnelle de dommage en l'absence d'une mesure de
sauvegarde.  L'enquête a pris en compte des données portant sur la période comprise entre 2000 et
2002, ci-après dénommée "période visée par l'enquête".
1. Définition de la branche de production nationale
L'Union des producteurs de sucre de la Moldova, association volontaire de personnes morales
intervenant dans la production de sucre sur le territoire de la République de Moldova, regroupe
100 pour cent des producteurs nationaux de sucre, lesquels sont énumérés ci-après:
- Coentreprise "SÜDZUCKER-MOLDOV A" SA, Drochia, jud. SorocaG/SG/N/8/MDA/1
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- Coentreprise "CUPCINI-CRISTAL", Cupcini, jud. Edine ţ
- Coentreprise "COMBINATUL DE ZAH ĂR DIN ALEXANDRENI" SA, Biruin ţa,
jud. Bălţi
- Coentreprise "GLODENI-ZAH ĂR", Glodeni, jud. B ălţi
- "CODAPUN" LTD, Chi şinău
L'Union des Associations de producteurs agricoles est une association volontaire regroupant
la majorité des principales associations d'agriculteurs de l'ensemble du pays;  elle représente les
producteurs de betteraves qui produisent environ 80 pour cent des betteraves de la République de
Moldova.
Comme les plaignants représentent 100 pour cent des producteurs de sucre et 80 pour cent des
producteurs de betteraves à sucre, ils constituent ensemble la branche de production nationale.
2. Importations de sucre
Durant la période visée par l'enquête, les importations ont été multipliées par 9,7, passant de
8 500 tonnes en 2000 à 82 427 tonnes en 2002.  Il importe de relever qu'en 2002 les importations de
sucre correspondaient presque à la consommation intérieure, estimée à 90 000 tonnes par le
Département moldove des statistiques.
1999 2000 2001 2002
Sucre brut Tonnes 0 0 15 500 81 117
Sucre blanc Tonnes 300 8 500 14 700 1 310
Total Tonnes 300 8 500 30 200 82 427
Accroissement % 2 733 255 173Importations de sucre 1999-2003
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 00090 000
1999 2000 2001 2002Sucre blanc
Sucre brutG/SG/N/8/MDA/1
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3. Évolution des prix
Prix à l'importation
2000 2001 2002
Sucre blanc (prix rendu frontière – en
dollars EU/tonne)234 267 258
Sucre brut (prix rendu frontière – en
dollars EU/tonne)- 194 175
Un tarif d'importation de 15 pour cent est actuellement appliqué à toutes les importations de
sucre en Moldova.  Le sucre brut qui est importé est par la suite transformé en sucre blanc à un coût
de 30 dollars EU la tonne.  Le tableau ci-après indique le coût total du sucre importé sur une base
comparable aux prix intérieurs.
Prix rendu frontière
en 2002
(en dollars)Droits d'importation
15%
(en dollars)Coûts de
transformation
(en dollars)Coût total
(en dollars)
Sucre blanc 258 39 - 297
Sucre brut 175 26 30 231
Les importations, consistant principalement en sucre brut, ont atteint un sommet en 2003.  Le
coût total, constitué du prix d'achat majoré des droits d'importation et des coûts de transformation,
s'est chiffré à 231 dollars la tonne, soit 30 pour cent de moins que le prix pratiqué sur le marché
intérieur en 2002.  La faiblesse des prix à l'importation a entraîné une baisse notable des prixintérieurs.
Prix intérieurs
L'accroissement des importations observé de 2000 à 2002, combiné à une baisse des prix de
celles-ci, a déstabilisé le marché intérieur.  En 2002, le prix moyen sur le marché intérieur est tombé à
294 dollars, soit 8,1 pour cent de moins qu'en 2001.
2000 2001 2002
Importations (en tonnes) 8 500 30 200 82 427
Prix sur le marché intérieur (en
dollars EU/tonne)310 320 294
Le droit d'importation de 15 pour cent appliqué actuellement aux importations de sucre ne
suffit pas à empêcher les prix de tomber en dessous du coût de production du sucre produit dans le
pays.  L'industrie sucrière a subi des pertes d'environ 47,7 millions de lei moldoves (MDL) en 2002,
ce qui l'a placée dans une situation critique.G/SG/N/8/MDA/1
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4. Situation de la branche de production nationale
a) Production
Les volumes de production de l'industrie sucrière varient en fonction de la quantité de
betteraves à sucre produites dans le pays.  La superficie consacrée à la culture de la betterave
constitue le meilleur indicateur de l'évolution des volumes de production.
2000 2001 2002 2003
Chiffres
estimatifs
Superficie consacrée à la
culture de la betterave à sucreMilliers d'hectares 62,8 57,4 52,6 45,0
Accroissement de la superficie
cultivée% - 9 - 8 - 14
Betteraves récoltées Milliers de tonnes de
betteraves975 1 114 1 141 1 075
Production de sucre Milliers de tonnes de sucre 102 115 114 108
Extraction de sucre % 10,5 10,3 10,0 10,0
La superficie consacrée à la culture de la betterave traduit les attentes des agriculteurs à
l'égard des prix futurs de ce produit.  Par suite de l'accroissement des importations observé depuis
l'an 2000, cette superficie diminue constamment, et le volume élevé d'importations ainsi que la
faiblesse des prix du marché en 2002 se sont traduits par une réduction importante de 14 pour cent de
la superficie cultivée en 2003.  Durant cette période, les agriculteurs ont amélioré leur efficacité etaugmenté le rendement par hectare, mais cela n'a pas suffi à compenser la diminution de la superficie
cultivée, ce qui a entraîné une nouvelle baisse du volume de betteraves récoltées et du volume de
production de sucre.  Si le régime d'importation demeure inchangé, on s'attend à ce que la superficie
consacrée à la culture de la betterave diminue encore, de sorte que, dans quelques années, la betterave
ne sera plus cultivée en Moldova.
Si elle n'est pas approvisionnée en betteraves à sucre, l'industrie sucrière moldove sera réduite
à une seule sucrerie, ce qui suffira pour transformer le sucre brut destiné à la consommation
intérieure.  Une telle situation signifierait la fermeture de cinq autres usines.
b) Utilisation de la capacité
La Moldova compte neuf sucreries;  sept d'entre elles ont exercé leurs activités jusqu'en 2001
et seulement six étaient en activité en 2002.  La sucrerie de Donduseni a fermé ses portes en 2002 en
raison de la baisse escomptée de l'approvisionnement en betteraves à sucre, de la faiblesse des prix du
marché et de la grave crise financière que connaissait l'industrie.
Utilisation de la capacité de production de l'industrie sucrière moldove
(en % de la capacité d'exploitation)
2000 2001 2002
62 65 80G/SG/N/8/MDA/1
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L'utilisation de la capacité s'est accrue de 2 pour cent en 2001 parce que les producteurs de
betteraves avaient amélioré leur efficacité, ce qui s'est traduit par une légère augmentation de
l'approvisionnement en matières premières.  L'accroissement de l'utilisation de la capacité enregistréeen 2002 est uniquement attribuable à la fermeture de l'usine de Donduseni.
c) EmploiLe nombre de personnes employées dans la branche de production nationale de sucre a
constamment diminué tout au long de la période visée par l'enquête.  La réduction du nombre
d'emplois a été tout particulièrement élevée en 2002, lorsque la sucrerie de Donduseni a fermé sesportes.  La réduction indiquée pour 2002 dans le tableau ci-après ne rend pas pleinement compte de la
situation parce que ce chiffre n'inclut pas le nom bre de personnes qui ont perdu leur emploi, mais
demeurent légalement inscrites à l'effectif de la sucrerie jusqu'à ce que toutes les obligations sociales
soient satisfaites.  On s'attend à ce que quelque 250 licenciements additionnels soient signalés
en 2003.
Emploi dans les sucreries
Année 2000 2001 2002
Nombre d'emplois 4 349 4 086 3 726
Réduction - 263 - 360
La situation est encore plus grave dans le cas de la production de betteraves.  La culture de la
betterave à sucre est celle qui nécessite la plus forte proportion de main-d'œuvre dans le Nord de la
Moldova, à savoir environ une personne par hectare en moyenne.  La diminution de la superficie
consacrée à cette culture a fait perdre leur emploi à environ 10 000 personnes durant la période visée
par l'enquête, et celles-ci se sont retrouvées sans presque aucune autre possibilité de trouver un nouvel
emploi.  Pour la même raison, 8 000 autres personnes perdront leur emploi dans le secteur de la
production de betteraves en 2003.
Production de betteraves
Année 2000 2001 2002 2003
Chiffres estimatifs
Nombre d'emplois 63 000 57 000 53 000 45 000
Réduction - 6 000 - 4 000 - 8 000
En l'absence de mesures de sauvegarde, il ne sera plus possible de cultiver la betterave en
Moldova, ce qui entraînera de graves problèmes sociaux pour l'ensemble du pays.  Après la fermeture
de cinq autres sucreries, la branche de production licenciera encore environ 3 300 personnes et
quelque 45 000 personnes du secteur rural seront privées d'une importante possibilité d'emploi dans le
secteur de la culture de la betterave.
d) RentabilitéPendant la période visée par l'enquête, la branche de production de sucre moldove a subi des
pertes de plus en plus importantes, qui ont atteint 47,7 millions de lei en 2002.  Les pertes totales
enregistrées au cours de cette période s'élèvent à 70,4 millions de lei.  En raison des pertesG/SG/N/8/MDA/1
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économiques subies et des faibles volumes de production de betteraves escomptés, la sucrerie de
Donduseni s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre ses activités et elle a été fermée en 2003.
En l'absence de mesures de sauvegarde, la sucrerie d'Alexandreni pourrait également déjà fermer en2003.  Trois ou quatre autres usines risquent de subir le même sort en 2004.
2000 2001 2002
Bénéfices/pertes (en millions de MDL) - 2,8 - 19,9 - 47,7
e) Ventes, stocks, part de marché détenue par les importations
2002 2001 2002 2003
Chiffres
estimatifs
Consommation intérieure Milliers de tonnes 90,0 90,0 90,0 90,0
Consommation estimée en
TransnistrieMilliers de tonnes 20,0 20,0 20,0 20,0
Consommation intérieure, y
compris en TransnistrieMilliers de tonnes 110,0 110,0 110,0 110,0
Le Département moldove des statistiques évalue la consommation intérieure à 90 000 tonnes.
Ce chiffre n'inclut pas la consommation en Transnistrie, une région de l'Est de la Moldova qui n'estpas soumise au contrôle des autorités moldoves.  La consommation de cette région est estimée à
20 000 tonnes.
2002 2001 2002 2003
Chiffres
estimatifs
Production nationale Milliers de tonnes 102,4 114,7 113,8 107,5
Importations de sucre Milliers de tonnes 8,5 29,8 71,5* 45,0
Exportations Milliers de tonnes 4,6 24,1 38,8 30,0
dont les réexportations Milliers de tonnes 0 0 32,5 0
Ventes sur le marché intérieur Milliers de tonnes 106,0 121,0 150,0 110,0
Incluant:
Sucre produit dans le pays Milliers de tonnes 97,5 91,2 111,0 65,0
Sucre importé Milliers de tonnes 8,5 29,8 39,0 45,0
Part de marché détenue par le
produit d'origine nationale%9 2 7 5 7 4 5 9
Part de marché détenue par les
importations% 8 25 26 41
Stocks des producteurs
nationaux à la fin de l'annéeMilliers de tonnes 66,6 66,0 63,0 75,5
* Sur les 81 100 tonnes de sucre brut importé en 2002, 4 500 tonnes ont servi à la production de sirop,
qui a ensuite été exporté.  Les 76 600 tonnes restantes ont été transformées en 70 200 tonnes de sucre blanc,dont 32 500 tonnes ont été exportées.G/SG/N/8/MDA/1
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Les producteurs nationaux se sont heurtés à de graves problèmes de liquidité imputables à la
faiblesse des prix et à l'augmentation des pertes.  Pour surmonter ces difficultés, les producteurs
nationaux ont dû vendre davantage sur le marché local à bas prix, de sorte que leurs stocks n'ont pasaugmenté.  Les ventes de sucre sur le marché intérieur ont atteint 150 000 tonnes, ce qui représente
environ 30 000 tonnes de plus que la demande intérieure, y compris la région de la Transnistrie.  Les
ventes excédant la consommation intérieure se sont en partie retrouvées dans les stocks des
commerçants locaux.  Les stocks du pays (y compris ceux des commerçants) augmentent, et on estime
qu'ils variaient entre 80 000 et 100 000 tonnes à la fin de 2002.  Les importants stocks des
commerçants enregistrés à la fin de l'année continueront de faire chuter les prix en 2003.
Les réexportations de sucre brut transformé ont nui aux relations commerciales entre la
Moldova et l'Ukraine, laquelle a retiré le sucre du champ d'application de l'accord de libre-échange.
La Roumanie a l'intention d'appliquer des mesures similaires.  Les réexportations de sucre brut
transformé ont fait perdre à la branche de production de sucre moldove ses principaux marchés
d'exportation, ce qui a accentué la pression sur les prix pratiqués sur le marché intérieur.
Les effets négatifs de l'accroissement des importations se sont traduits par une baisse
substantielle de la part de marché détenue par le produit d'origine nationale, qui était de 92 pour cent
en 2000 et devrait tomber à 59 pour cent en 2003.
Si des mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées, de nouvelles importations
maintiendront les prix intérieurs à un bas niveau, augmentant ainsi les pertes de la branche de
production nationale.  Si la culture de la betterave continue à baisser, il sera impossible pour la plupart
des producteurs nationaux de sucre de poursuivre leurs activités.  Ceux qui resteront en activité
devront se réorienter vers la transformation du sucre brut.  En l'absence de marchés d'exportation, labranche de production nationale devra se limiter à transformer du sucre brut destiné à la
consommation intérieure, ce qui ne nécessitera qu'une seule sucrerie.
II. VOLUME D'IMPORTATIONS ET PART DE MARCHÉ DÉTENUE PAR LES
IMPORTATIONS
Importations de sucre en Moldova en 2002
Tonnes %
Brésil 45 335 55,0
Cuba 35 721 43,3
Ukraine 1 030 1,2
Autriche 145 0,2
Autres 196 0,2
Total 82 427 100,0
Les deux principaux pays exportateurs sont le Brésil (55 pour cent) et Cuba (43,3 pour cent),
qui représentaient ensemble 98,3 pour cent des importations en 2002.G/SG/N/8/MDA/1
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Importations de sucre en Moldova en 2001
Tonnes %
Brésil 15 517 51,4
Allemagne 5 853 19,4
Ukraine 4 647 15,4
Belgique 1 500 5,0
Pologne 1 321 4,4
République tchèque 850 2,8
Autres 512 1,7
Total 30 200 100,0
Importations de sucre en Moldova en 2000
Tonnes %
Pologne 3 437 40,4
Belgique 2 700 31,8
Ukraine 1 769 20,8
République tchèque 300 3,5
Autres 294 3,5
Total 8 500 100,0
III. DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, classés sous
la position tarifaire 1701.
• Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants:
- de canne
- de betterave
- autres
• Additionnés d'aromatisants ou de colorants
• Autres:  sucres blancs
Désignation du produit d'origine nationale
La branche de production de sucre moldove produit du " sucre de betterave " classé sous la
position tarifaire 1701.99.  Le sucre de betterave est obtenu à partir de jus extraits de la racine de la
betterave à sucre.
Données techniques, description des caractéristiques et usage
Données techniques :  sucre de betterave blanc en poudre, GOST 21-94.G/SG/N/8/MDA/1
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Désignation du produit importé
Le produit importé est un produit similaire au produit d'origine nationale.
Le produit importé est classé sous la même position tarifaire que le produit moldove:  1701
- "sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide ".
IV. DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE
i) La mesure de sauvegarde projetée consiste en l'application d'un droit additionnel sur les
importations de produits classés sous la position 1701 du SH.  Le droit d'importationadditionnel sera appliqué pendant quatre ans, diminuant tout au long de cette période comme
indiqué ci-après:
Première année Deuxième année Troisième année Quatrième année
55% 50% 45% 40%
ii) Cette mesure s'appliquera à toutes les importations de sucre.  Les importations de sucre
originaires des pays en développement, à l'exception du Brésil et de Cuba, seront exemptées
des droits d'importation additionnels.
V. DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE
La mesure sera introduite le 1er janvier 2004.
VI. DURÉE PROBABLE DE LA MESURE
La mesure de sauvegarde devrait être appliquée pendant quatre ans.
VII. DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN DE LA MESURE
S'il est décidé que la mesure restera effectivement en vigueur pendant quatre ans, elle fera
l'objet d'un réexamen chaque année.
VIII.  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA
MESURE
Voir le point 4 ci-dessus.
IX. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROROGATION DE LA MESURE
Sans objet.
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2
I. DÉSIGNATION DE LA MESURE
La mesure de sauvegarde projetée consiste en l'application d'un droit additionnel sur les
importations de produits classés sous la position 1701 du SH.  Le droit d'importation additionnel sera
appliqué pendant quatre ans, diminuant tout au long de cette période comme indiqué ci-après:G/SG/N/8/MDA/1
G/SG/N/10/MDA/1
G/SG/N/11/MDA/1
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Première année Deuxième année Troisième année Quatrième année
55% 50% 45% 40%
Cette mesure s'appliquera à toutes les importations de sucre.  Les importations de sucre
originaires des pays en développement, à l'exception du Brésil et de Cuba, seront exemptées des droits
d'importation additionnels.
II. DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, classés sous
la position tarifaire 1701.
• Sucres brut sans addition d'aromatisants ou de colorants:
- de canne
- de betterave
- autres
• Additionnés d'aromatisants ou de colorants
• Autres:  sucres blancs
III. PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES
IMPORTATIONS
La liste des pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée est jointe en
annexe à la présente notification.
IV. MODIFICATION DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXEMPTÉS
DE LA MESURE DE SAUVEGARDE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1
Sans objet.G/SG/N/8/MDA/1
G/SG/N/10/MDA/1
G/SG/N/11/MDA/1
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ANNEXE
Liste des pays en développement exemptés de l'application de cette mesure
Afrique du Sud Ghana Nigéria
Albanie Grenade Oman
Angola Guatemala Ouganda
Antigua-et-Barbuda Guinée Pakistan
Argentine Guinée-Bissau PanamaBahreïn Guyana Papouasie-Nouvelle-Guinée
Bangladesh Haïti Paraguay
Barbade Honduras Pérou
Belize Îles Salomon Philippines
Bénin Inde QatarBolivie Indonésie République centrafricaine
Botswana Jamaïque République démocratique du Congo
Brunéi Darussalam Jordanie République dominicaine
Burkina Faso Kenya République kirghize
Burundi Koweït RwandaCameroun Lesotho Saint-Kitts-et-Nevis
Chili Madagascar Saint-Vincent-et-les Grenadines
Chypre Malaisie Sainte-Lucie
Colombie Malawi Sénégal
Congo Maldives Sierra LeoneCosta Rica Mali Sri Lanka
Côte d’Ivoire Malte Suriname
Croatie Maroc Swaziland
Djibouti Maurice Tanzanie
Dominique Mauritanie Thaïlande
Égypte Mexique Togo
El Salvador Mongolie Trinité-et-TobagoÉmirats arabes unis Mozambique Tunisie
Équateur Myanmar Uruguay
Fidji Namibie Venezuela
Gabon Nicaragua Zambie
Gambie Niger Zimbabwe
__________