. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MEX/13
25 janvier 1999
(99-0262)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification
complète du MEXIQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 janvier 1999.
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Les questions ci-après se rapportent à la notification présentée par le Mexique (document
G/SCM/N/38/MEX) conformément à l'article XVI du GAT T de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
1. Le 14 novembre 1998, le SECOFI a publié un décret en vue d'instaurer divers programmes de
promotion sectorielle dont le premier concernera l'industrie des produits électriques et électroniques.
Ce programme de promotion sectorielle entraînera une réduction des droits de douane pour les
fabricants de certains produits qui, néanmoins, ne s'appliquera pas à tous les importateurs.  S'agit-il
d'un nouveau programme ou d'une modification apportée à un programme existant?  Selon notre
interprétation, ce programme semble être spécifique au sens de l'article 2.1 a) de l'Accord.  Notreinterprétation est-elle correcte?
2. D'après les renseignements dont nous disposons, les programmes suivants semblent satisfaire
aux prescriptions en matière de notification prévues à l'article 25 de l'Accord SMC.  Prière d'expliquer
pourquoi ces programmes ne figurent pas dans la notification relative aux subventions.
• Unité de transfert de technologie (UTT) (administré par le Ministère du commerce et
du développement industriel (SECOFI)) – cette unité fournit à certains secteurs des
solutions élaborées et personnalisées pour résoudre des problèmes d'ordre
technologique et de production.
• Recherche-développement dans le cadre de l'IMIS – l' Instituto Mexicano de
Investigaciones Siderurgicas  (Institut mexicain de recherche dans le domaine de la
sidérurgie) est un organisme public de recherche-développement qui exerce des
activités de recherche de manière indépendante et en association avec l'industriesidérurgique.
                                                     
1 G/SCM/N/38/MEX.G/SCM/Q2/MEX/13
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• Fonds pour la promotion des exportations de produits mexicains manufacturés
(FOMEX) – ce fonds d'affectation spéciale, qui relève du Ministère mexicain du
Trésor, est géré par la Banque nationale du commerce extérieur.  Celle-ci, par
l'intermédiaire d'institutions financières, permet aux fabricants et aux exportateurs
mexicains d'avoir accès aux prêts du FOMEX à des taux préférentiels dans un doubleobjectif:  le financement avant exportation et le financement des exportations.
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