RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/27
2 juin 1998
(98-2128)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 11 MAI 1998
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 11 mai 1998.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/834.  Le Président a proposé d'aborder les deux points
suivants au titre des Autres questions:  le prolongement du délai afférent à la procédure spéciale de
certification des listes et une déclaration du Président au sujet de la présidence du Comité du
commerce des services financiers.
A. PROCESSUS D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
2. Le Président a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Singapour, les Ministres des
Membres de l'OMC avaient approuvé une recommandation (paragraphe 47 du document S/C/3)
invitant le Conseil du commerce des services à élaborer un programme d'échange de renseignements
en vue de faciliter l'accès de tous les Membres, en particulier les pays en développement Membres,aux renseignements concernant les lois, réglementations, directives et mesures administratives
affectant le commerce des services.  La recommandation indiquait par ailleurs que la structure du
programme devait être simple et ne pas imposer de charges superflues aux Membres d'une manière
générale et aux pays en développement Membres en particulier.  À la dernière réunion du Conseil, on
avait estimé avoir besoin de consultations informelles pour parvenir à un accord sur les modalités et le
calendrier de ce processus.
3. Lors de deux réunions informelles qu'ils avaient tenues les 20 avril et 7 mai 1998, les
Membres avaient pu faire progresser la discussion sur le processus d'échange de renseignements et
parvenir à un accord sur certains points concernant la structure et le contenu de cet échange.  Sur la
base de la contribution des Membres aux débats et d'une note informelle du Président datée du
29 avril, le Président a proposé que les Membres engagent des discussions sectorielles.  Certaines
délégations, dont celles du Brésil, de l'Inde, de l'Indonésie et du Venezuela, ont indiqué qu'elles
devaient connaître les instructions de leur capitale avant de pouvoir donner leur accord à la
proposition du Président.  Notant les réserves exprimées par ces Membres, le Conseil est convenu
ad referendum  des points suivants sur la base de la proposition du Président:
a) Il serait procédé au Conseil à une série de discussions sur des secteurs de services
spécifiques.  Il serait débattu d'un groupe de secteurs à chaque réunion.  Lesdiscussions seraient axées sur la manière dont sont commercialisés et réglementés les
services en question;  elles viseraient à permettre aux Membres de désigner des
thèmes de négociation et de définir des priorités.  La première aurait lieu à la
prochaine réunion du Conseil qui devrait avoir lieu en juin.  Encore qu'aucune
échéance particulière n'ait été fixée, il a été convenu que le Conseil devrait se donnerpour tâche de terminer la série de discussion s le plus rapidement possible, en principe
avant la fin de l'année.S/C/M/27
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b) La liste de secteurs reprise dans le document MTN.GNS/W/120, dite classification
sectorielle des services, servirait de base au programme de discussion.  L'ordre de
présentation des secteurs énumérés dans ce document serait suivi, en laissant
toutefois une certaine marge de manœuvre.  Certains secteurs mieux connus qui
avaient récemment fait l'objet de négociations, par exemple les services financiers, lestélécommunications de base, les transports maritimes et le secteur comptable, ne
seraient abordés qu'à la fin du processus, où l'on serait en mesure de se prononcer sur
la quantité de renseignements supplémentaires les concernant dont on aurait besoin.
Il a été convenu par ailleurs que même si le secteur des services aux entreprises venait
en premier dans la classification consignée dans le document MTN.GNS/W/120, il
serait souhaitable de ne pas commencer par une gamme de services si vaste et si
variée.  Pour faciliter la discussion, les différentes composantes du secteur desservices aux entreprises seraient abordées séparément à différentes réunions.
c) La liste de questions figurant au troisième paragraphe de la note informelle du
Président datée du 29 avril 1998 fournirait un cadre utile mais non exhaustif pour les
discussions.  Ces quatre questions, dont les délégations pourraient se servir pour
étudier le secteur considéré, étaient les suivantes:
i) Quelles sont les autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non
gouvernementales?
ii) Des problèmes spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui
concerne la transparence ou l'application du principe de la nation la plusfavorisée?
iii) Quels sont les types les plus courants de restrictions à l'accès au marché ou au
traitement national?
iv) Existe-t-il d'autres types de réglementation – par exemple dans les domaines
des licences, des normes techniques ou des prescriptions en matière de
qualification – qui restreignent généralement le commerce dans ce secteur?
d) Le Secrétariat fournirait de courts documents de référence sur les secteurs devant être
débattus à chaque réunion, en se fondant sur les renseignements aisément accessibles
et sur l'analyse des engagements spécifiques.  Ces documents contiendraient desrenseignements sur l'importance économique du service, ses principaux modes de
fourniture et de réglementation, les limitations couramment constatées dans les listes,
et les sources d'informations complémentaires.
e) Un projet de calendrier a été arrêté en vue de faciliter la préparation des débats, au
moins pour les premières réunions.  Rappelant qu'aucun secteur ne devait être exclu
a priori , le Président a proposé le calendrier ci-après pour les trois premières
réunions:
Juin:  Distribution;  construction et ingénierie;  services postaux, de messagerie et
audiovisuels.S/C/M/27
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Juillet:  Services concernant l'environnement;  services d'architecture;  services informatiques
et services connexes;  services juridiques;  services de transports terrestres (routiers,
ferroviaires et par conduites).
Septembre:  Services de santé et services d'éducation, transports aériens et tourisme.
4. Le Président a indiqué qu'il avait présenté ses propositions en tentant de suivre d'assez près
l'ordre du document MTN.GNS/W/120, en dehors des exceptions mentionnées ci-dessus, et en tenant
compte de la capacité du Secrétariat à fournir les documents de référence qui lui avaient été
demandés.  Il a souligné qu'aucun rang de priorité selon l'importance n'avait été fixé.  Il a proposé de
reconsidérer le calendrier à la fin de la réunion du mois de juin pour voir si, à la lumière des premiers
enseignements que l'on pouvait tirer, des changements étaient nécessaires.
5. Les délégations se sont accordées à estimer que les questions proposées par le Président
donnaient un cadre utile, mais ont rappelé qu'elles ne constituaient pas un cadre de discussions figé et
qu'il convenait de maintenir un degré suffisant de flexibilité.
6. Le représentant des États-Unis a proposé qu'un quatrième mode de fourniture (mouvement
des personnes physiques) soit débattu de manière hor izontale lors d'une des réunions du Conseil.  Le
Président a indiqué que cela pourrait être fait à la réunion de septembre.  Le mode 4, comme les autres
modes de fourniture, serait abordé à l'occasion du débat sur les secteurs spécifiques.
7. Le représentant des Communautés européennes a fait valoir que, étant donné que l'examen de
l'annexe de l'AGCS sur les services de transports aé riens devait avoir lieu prochainement, il aurait été
judicieux de diviser le document sur les services de transports aériens en deux sections traitantrespectivement des questions couvertes par l'AGCS et de celles qui en étaient exclues.
8. Sur la question de savoir si les discussions devraient avoir lieu dans le cadre de réunions
formelles ou informelles du Conseil, les délégations ont estimé qu'il importait tout autant de disposer
d'un compte rendu de la discussion que d'offrir la souplesse d'un cadre informel.  Certaines
délégations ont proposé comme solution que les réunions commencent et finissent sur un mode formelet passent à un mode informel pour le débat de fond.  Un résumé du Président fournirait un compte
rendu de la discussion informelle.  Les observateurs, y compris les organisations internationales et les
pays en voie d'accession, seraient admis à rester pendant les sessions informelles.
9. Les Membres ont par ailleurs examiné deux autres questions soulevées dans la note
informelle du Président du 29 avril:  les échanges bilatéraux de renseignements et le recours à des
questionnaires.  Concernant les échanges bilatéraux de renseignements, les Membres sont convenus
de se tenir prêts à répondre à des demandes de renseignements sur leur régime applicable en matière
de services émanant d'autres Membres, et de diffuser les renseignements échangés aux autres
Membres à des fins de transparence.  Les Membres ne seraient pas tenus de rendre généralement
accessibles des renseignements confidentiels, tels que des secrets commerciaux.  Concernant le
recours à des questionnaires, il a été convenu de ne pas établir un questionnaire détaillé sur la
réglementation des secteurs de services parce qu'un tel questionnaire imposerait une charge de travail
excessive et ne générerait vraisemblablement pas de renseignements utiles dans un délai raisonnable.
À mesure que l'échange de renseignements avancerait, les Membres pourraient voir s'il serait utile de
concevoir un questionnaire très succinct et général.  Cela dit, les discussions sectorielles qui seraient
menées selon la structure proposée par le Président devraient largement remplir l'office d'un tel
questionnaire.S/C/M/27
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B. PRÉSENTATION PAR ANTIGUA-ET-BARBUDA D'UNE LISTE D'ENGAGEMENTS
CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
10. Le Président a informé les participants qu'à la demande du gouvernement
d'Antigua-et-Barbuda, l'examen de ce point avait été reporté à une réunion future.
C. ÉTAT DES ACCEPTATIONS DU QUATRIÈME PROTOCOLE – DÉCLARATION DU
PRÉSIDENT
11. Le Président a rappelé que le 19 décembre 1997, le Conseil du commerce des services avait
adopté une décision tendant à proroger le délai d'acceptation du Quatrième protocole sur les
télécommunications de base jusqu'au 31 juillet 1998.  Bien que le Protocole soit entré en vigueur le
5 février 1998, 12 Membres lui avaient annexé des listes et ne l'avaient pas encore accepté.  Il a
vivement encouragé ces Membres à faire tout leur possible pour achever leur procédure de ratification
et à accepter le Protocole le plus rapidement possible.
12. Le représentant des Communautés européennes a informé le Conseil que la Belgique avait
accompli ses procédures de ratification interne et qu'elle accepterait le Protocole prochainement.  La
représentante des Philippines a indiqué que des élections législatives se tenaient en ce moment dans
son pays et que le Quatrième protocole serait ratifié après l'installation du nouveau Congrès.
D. COOPÉRATION ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET L'OMC
13. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil le 26 février 1998, une discussion
avait eu lieu au sujet d'un projet d'accord de coopération entre l'UIT et l'OMC.  Les Membres s'étaient
dits favorables à ce qu'on étudie la possibilité d'un tel accord et avaient estimé qu'une telle coopération
serait souhaitable, en particulier si elle restait simple et concernait des questions comme lacoopération technique et l'échange de renseignements entre les deux organisations.  À une réunion
informelle tenue par le Conseil le 20 avril 1998, il a été convenu que le Secrétariat de l'OMC devrait
poursuivre les contacts avec le Secrétariat de l'UIT afin de préciser quels éléments celui-ci proposerait
d'inclure dans un éventuel accord de coopération.  Sur la base de ces renseignements, des discussions
supplémentaires se tiendraient au Conseil en vue de fournir au Secrétariat de l'OMC des indicationsplus détaillées sur la manière de procéder.
E. AUTRES QUESTIONS
14. Le Président a soulevé deux points, à savoir la procédure spéciale de certification des listes et
la présidence du Comité des services financiers.
15. Concernant la certification des listes, il a rappelé que depuis l'achèvement du Cycle
d'Uruguay, une procédure spéciale de certification s'appliquait aux fins d'apporter des modifications
ou d'ajouter des engagements aux listes des Membres.  Cette procédure spéciale avait été appliquée enattendant l'adoption d'un ensemble formel de procédures au titre de l'article XXI (modification des
listes) qui contenait une section relative à la certification.  Selon la procédure, les Membres étaient
invités à présenter des objections à toute modification de ce type dans un délai de 30 jours.
Cependant, plusieurs délégations ont estimé que cette période de 30 jours était trop courte pour
permettre l'examen des listes de services.  En conséquence, le Président a proposé que le Conseil
décide de modifier la procédure spéciale et porte le délai de présentation des objections à 90 jours au
lieu de 30.  Il a rappelé que cette procédure serait remplacée par une procédure plus formelle après
que le Conseil aurait adopté les procédures prévues à l'article XXI.S/C/M/27
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16. Concernant la présidence du Comité des services financiers, le Président  a informé les
participants que le Président du Comité des services financiers, M. Okubo, quittait Genève pour
prendre de nouvelles fonctions à Tokyo.  Il contacterait les délégations prochainement afin d'organiser
des consultations informelles sur la présidence du Comité.  Les délégations ont remercié M. Okubo
pour tous ses efforts et pour ses succès en tant que Président du Comité des services financiers et luiont adressé tous leurs vœux de succès dans ses nouvelles fonctions.
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