ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/5
23 juin 2000
(00-2548)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR
LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 21 juin 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoirremettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question Communautés européennes – Droits antidumping sur
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde a été établi par l'ORD le
27 octobre 1999 et sa composition a été arrêtée le 24 janvier 2000.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois du
fait que les parties désirent bénéficier des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et que le Groupe spécial dispose de peu de temps pour
achever ses travaux.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux d'ici à octobre 2000.
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