RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/ARG/3
26novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5004)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETDESREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12.6DEL'ACCORD
Réponse del'Argentine1àlaquestion posée parlaCorée2
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4novembre 1996.
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Question
Ilsemblerait quel'Argentine n'aitpasdeloiouderèglement particulier pourmettre enoeuvre
l'Accord surlessauvegardes. Endehors delaLoiportant approbation del'Accord deMarrakech
instituant l'Organisation mondiale ducommerce etdesesAnnexes, elleauniquement desloisetdécrets
surlesprocédures.
LaCorée voudrait donc savoir sil'Accord del'OMC surlessauvegardes peuts'appliquer
directement àl'Argentine?
Réponse
L'Accord surlessauvegardes, ainsiquetouslesautres accords issusdesnégociations duCycle
d'Uruguay, ontétéintégralement incorporés danslalégislation argentine envertu delaLoin24425.
Le9septembre 1996, leDécret n1059/96 portant application del'Accord surlessauvegardes aété
adopté. Cedécret aétépublié auJournal officiel le24septembre 1996.
1G/SG/N/1/ARG/2.
2G/SG/Q1/ARG/2.