RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/35
14 juillet 1998
(98-2783)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat les
réponses additionnelles aux questions présentées après la quatrième réunion du Groupe de travail, endemandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  Les questions et les
réponses sont reproduites ci-après.
_______________
Table des matières
Questions
Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations de la politique économique actuelle
- Privatisation
-P é t r o l e1
2-61
1
d) Politiques concernant l'investissement national et étranger 7 3
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Caractéristiques du tarif national 8-13 3f) Procédures des licences d'importation
- Délais
- Licences du Ministère de l'intérieur- Licences du Ministère de l'agriculture
- Club de chevalerie
- Licences du Ministère des postes, télégraphes et téléphones- Interdictions et traitement national14-19
15-20
21-2526-30
31-35
36-37
384
4
67
9
1011
h) Évaluation en douane 39-43 11
j) Inspection avant expédition 44 12l) Règles d'origine 45-47 13
m) n) o) Régime des mesures antidumping, des droits compensateurs et des
mesures de sauvegarde48 13WT/ACC/SAU/35
Page ii
Questions Page
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Obstacles techniques au commerce
- Normes concernant les produits alimentaires et durée de
conservation
- ICCP49-56
57-67
68-9814
16
23
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 99 40
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
- Document WT/ACC/SAU/13/Add.1/Corr.1
- Soutien interne100-103
104-120
121-12641
42
47
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE127-133 49
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
Arrangements commerciaux préférentiels 134-138 51WT/ACC/SAU/35
Page 1
I. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique économique
a) Grandes orientations de la politique économique actuelle
Privatisation
Question 1
L'Arabie saoudite peut-elle expliquer si  et, le cas échéant, comment les sociétés
étrangères participent à la privatisation des industries saoudiennes?
Réponse
La Résolution n° 60, en date du 1/4/1418 H, concernant les objectifs de privatisation de l'État,
dit que l'un de ces objectifs est:
"d'encourager l'investissement de capitaux nationaux et étrangers dans le pays".
Le Comité ministériel de la privatisation constitué par la résolution ci-dessus approuve le programme
de mise en œuvre de chaque projet de privatisation envisagé par le gouvernement.  Ce programme
comprend une étude de la participation d'investisseurs étrangers en fonction des circonstances et de la
nature du projet.
Pétrole
Question 2
Dans le document WT/ACC/SAU/29, en ré ponse à la question 22, l'Arabie saoudite
déclare que "la question du pétrole et des asphaltes naturels est un arrangement de longue date.
La nécessité des contrôles est actuellement réexaminée".
Nous saluons l'engagement de l'Arabie saoudite selon lequel sa législation sera conforme
aux dispositions de l'OMC au moment de son accession.  Nous espérons que cet engagement se
reflétera dans le rapport au Groupe de travail et dans le protocole.
Nous serions obligés à l'Arabie saoudite de bien vouloir faire savoir au Groupe de
travail quand le réexamen sera terminé et de lui indiquer les mesures qui seront  prises pour
assurer la conformité.
Réponse
Nous prenons note des observations.
Question 3
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer que les industries locales qui utilisent du gaz
liquéfié jouissent toujours d'une réduction de 30 pour cent.  Le recours à cette pratique ou à des
pratiques faisant que les utilisateurs nationaux de ces matières premières paient des prix
inférieurs aux cours mondiaux a-t-il été élargi à d'autres matières premières utilisées dans la
production d'éthylène (par exemple des condensats de naphta)?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
L'Arabie saoudite confirme que les industries nationales bénéficient toujours d'une réduction
de 30 pour cent sur le prix à l'exportation.  Elle s'applique à tous les LGN du Système directeur
(propane, butane, naphta léger) utilisés comme matières premières, mais pas aux produits raffinés, ycompris le naphta raffiné.
Question 4
Pourquoi cette ristourne est-elle calculée sur le prix minimum à l'exportation enregistré
pendant le trimestre plutôt que sur le prix moyen?
Réponse
Il ne s'agit pas d'une ristourne mais d'une réduction par rapport au prix minimum à
l'exportation, calculée ainsi uniquement à des fins comptables et pour éviter que les clients ne se
plaignent que l'on utilise le prix moyen, étant donné que le prix à l'exportation est un prix contractuelétabli par l'entité exportatrice.
Question 5
L'Arabie saoudite peut-elle dire quelle part précise des coûts liés à l'exportation de GPL
(frais de réfrigération, de stockage, de mouillage des bateaux et de commercialisation) entre
dans la réduction de 30 pour cent?
Réponse
Nous ne disposons pas de chiffres précis sur la part des coûts liés à l'exportation de GPL du
fait de qu'ils varient en fonction des flux de gaz, de la capacité des usines et de nombreux autres
facteurs liés à la réfrigération, au stockage, au mouillage des bateaux et à la commercialisation
des GPL.
Question 6
Doit-on comprendre que "l'objectif déclaré de l'Arabie saoudite de diversifier sa base
économique et de diminuer sa dépendance à l'égard de l'exportation de matières premières"
(WT/ACC/SAU/3c page 4) signifie que la production liée à cette réduction est uniquement
destinée à l'exportation?  Dans la négative, quelle partie de cette production est-elle absorbée
par le marché saoudien?
Réponse
Il n'y a pas de ristourne et la Décision n° 68 du Conseil des ministres ne fixait pas de
réduction pour les industries exportatrices.  Elle est destinée aux industries locales, que leurspropriétaires soient saoudiens ou étrangers, qui utilisent ces produits comme intrants de base pour
fabriquer des produits destinés au marché intérieur ou à l'exportation.  La proportion absorbée par le
marché intérieur dépend de la croissance, de l'économie et de la population, des caractéristiques de
l'investissement et de nombreux autres facteurs.WT/ACC/SAU/35
Page 3
d) Politiques concernant l'investissement national et étranger
Question 7
En ce qui concerne l'obligation de transfert de technologie, quelles mesures les
investisseurs étrangers doivent-ils prendre en matière de transfert de savoir-faire technique ou
administratif?
Réponse
Aucune mesure particulière n'est arrêtée.  Les investisseurs étrangers doivent s'engager à
organiser un transfert de savoir-faire technique et administratif.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Caractéristiques du tarif national
Question 8
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer qu'il n'existe pas de production locale de tabacs
bruts ou fabriqués?
Réponse
Oui, il n'y a pas de production de tabacs ou fabriqués dans le Royaume.
Question 9
En 1994, le droit d'exportation pour les peaux et cuirs non tannés était de 22,6 pour
cent.  Ce droit a-t-il augmenté depuis 1994?  Quel  est le montant total des recettes provenant de
ce droit?
Réponse
Le droit est de 2 000 rials saoudiens la tonne.  Il n'a pas augmenté depuis 1994.  Le montant
total des recettes sur les peaux et cuirs non tannés est d'environ 834 000 rials saoudiens.
Questions 10
Quels sont les peaux et cuirs non tannés assujettis à ce droit d'exportation?
Réponse
Les peaux et cuirs non tannés des positions 41.01, 41.02 et 41.03.
Question 11
Quel droit s'applique à l'heure actuelle à l'importation des mêmes marchandises?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
À l'heure actuelle, le droit d'importation perçu sur toutes les peaux importées est de 12 pour
cent ( ad valorem ).
Question 12
À quel niveau l'Arabie saoudite envisage-t-elle de consolider les droits d'importation
pour ces marchandises?
Réponse
À 50 pour cent ad valorem .
Question 13
Ce droit d'exportation qui, selon la réponse donnée par l'Arabie saoudite à la
question 126, n'est destiné qu'à produire des recettes, et l'application éventuelle d'un droit
d'importation créent une importante distorsion du marché qu'il est difficile de concilier avec le
désir de devenir Membre de l'OMC.  Comment l'Arabie saoudite envisage-t-elle d'éliminer cette
distorsion?
Réponse
Les règles du GATT de 1994 autorisent l'imposition de droits d'exportation.  Le GATT
de 1994 ne contient aucune disposition restreignant le droit d'aucun pays de percevoir des droits sur
les exportations et son article XI autorise l'utilisation de droits d'exportation comme il autorisel'utilisation de droits d'importation.
f) Procédures de licences d'importation
Question 14
(Question 19 du document WT/ACC/SAU/29) Quels sont les coûts liés à l'obtention
d'une licence?  Sont-ils les mêmes pour les entreprises étrangères et saoudiennes?  Que sepasse-t-il en cas de foire commerciale:  la licence d'importation est-elle toujours nécessaire?
Faut-il obtenir une licence temporaire, si une telle licence existe?  L'enregistrement commercial
est-il toujours nécessaire?
Réponse
L'obtention d'une licence ne coûte rien.  Pour ce qui est des foires commerciales, lorsqu'une
entreprise a obtenu l'autorisation d'en organiser une, ni la licence d'importation ni l'enregistrement
commercial ne sont nécessaires pour importer les marchandises devant être exposées, mais celles-ci
ne peuvent pas être vendues à la foire.
Délais
Question 15
Ce même document mentionne différents "délais moyens" pour la délivrance d'une
licence.  Le délai de délivrance d'une licence est-il fixé par une loi ou une décision
administrative?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Il n'y a ni loi ni décision administrative expresse, mais une pratique bien établie.
Question 16
La durée de l'examen des demandes de licences est décrite en termes de durée moyenne
et, sauf pour le matériel de télécommunications, cette durée est inférieure à 30 jours.  L'Arabie
saoudite peut-elle préciser s'il existe des lois, décrets, etc. confirmant que la durée de l'examen
ne peut être supérieure aux 30 jours spécifiés dans l'Accord sur les licences d'importation?
Réponse
Il n'y a ni loi ni décision administrative expresse, mais une pratique bien établie.
Question 17
Dans les renseignements fournis dans le  document WT/ACC/SAU/30, nous remarquons
que les procédures varient.  L'Arabie saoudite  peut-elle expliquer les raisons des diverses
procédures de recours?
Réponse
Les légères variations découlent des procédures utilisées par les divers ministères et
départements.
Question 18
(Question 4 du document WT/ACC/SAU/29)  Quelle loi ou décision administrative est
appliquée et les motifs de la décision sont-ils  publiés?  Les décisions du Comité d'examen des
réclamations et les motifs de ces décisions sont-ils publiés?
Réponse
Il n'y a pas de loi et les motifs des décisions ne sont pas publiés.  Il en va de même pour les
décisions du Comité d'examen des réclamations et leurs motifs.  Cependant, le Comité fournit copie
de ses décisions à toutes les parties concernées et les motifs des décisions sont enregistrés dans ses
jugements.
Question 19
Quelle est la composition du Comité d'examen des réclamations et comment ses
membres sont-ils choisis?
Réponse
Le Comité d'examen des réclamations est composé d'un président, qui a le rang de ministre,
de un ou plusieurs vice-présidents et de membres (appelés adjoints).  Le nombre des vice-présidents etdes membres n'est pas fixé.  Le président est nommé par le Roi et relève de lui.  Les vice-présidents et
les membres sont nommés par décret royal sur recommandation du président.  Les membres du
Comité doivent avoir un diplôme en charia  ou un diplôme universitaire équivalent.WT/ACC/SAU/35
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Question 20
Des délais sont indiqués pour l'examen d'une demande mais pas pour l'examen d'une
réclamation.  Y a-t-il un délai type pour l'examen d'une réclamation?
Réponse
Non, il n'y a pas de délai type pour l'examen d'une réclamation.  Les délais dépendent de la
nature des différents cas et de la charge de travail.
Licences du Ministère de l'intérieur
Question 21
Dans le document WT/ACC/SAU/4/Add.1, l'Arabie saoudite donne une liste de
nombreux produits qui nécessitent une licence du Ministère de l'intérieur pour des raisons de
sécurité, mais qui ont aussi des utilisations commerciales légitimes.  Les réponses aux questions39 à 46 du document WT/ACC/SAU/29 disent que seuls certains produits sont assujettis à
l'obtention de licences d'importation pour des raisons de sécurité.  Nous sommes reconnaissants
de cette précision.
La section IV du document WT/ACC/SAU/30 (Ministère de l'intérieur) ne couvre que
quatre groupes de produits (paragraphe 22), mais l'annexe du document
WT/ACC/SAU/4/Add.1 donne une liste beaucoup plus importante de produits, tels que les
lunettes et les alarmes anti-intrusion, dont l'importation est soumise à une licence du Ministère
de l'intérieur.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer qu e les importations de tous les produits
énumérés dans l'annexe comme étant des produits  dont l'importation est soumise à une licence
du Ministère de l'intérieur sont assujettis aux procédures et stipulations décrites dans les
paragraphes 22-27 de la section IV du document WT/ACC/SAU/30?
Réponse
Oui.
Question 22
(Questions 41 et 42 du document WT/ACC/SAU/29)  Nous ne sommes pas persuadés que
des licences d'importation soient nécessaires pour  les alarmes anti-intrusion et anti-incendie et
les photocopieuses à haute fidélité.  Il doit exister des mesures moins restrictives pour arriver au
même résultat, par exemple en utilisant des filigranes et des hologrammes dans les documents.
Pourquoi les alarmes anti-intrusion et anti-incendie ont-elles été inscrites sur la liste?
Contiennent-elles des matières qu'il est impossible d'obtenir ailleurs?  Elles sont largementdisponibles dans d'autres pays et ne sont pas utilisées pour fabriquer des explosifs.
Réponse
Nous prenons note de la question.  Cependant, comme nous l'avons déjà expliqué, le
Royaume d'Arabie saoudite limite l'importation de ces produits pour des raisons de sécurité.WT/ACC/SAU/35
Page 7
Question 23
Pour quelles raisons de sécurité nationale les articles énumérés aux alinéas c) et d) du
paragraphe 22 sont-ils assujettis à une licence d'importation?  Pourquoi le gouvernement
saoudien ne peut-il envisager un système moins restrictif?
Réponse
Les articles énumérés à l'alinéa c) du paragraphe 22 sont contrôlés pour éviter qu'ils soient
importés et utilisés par des personnes pouvant présenter un risque au plan de la sécurité.  Seul le
Ministère de l'intérieur peut déterminer si la personne important ces articles peut poser un risque au
plan de la sécurité.  Pour ce qui est du matériel de lutte contre l'incendie, les procédures ont changé.La licence d'importation délivrée par le Ministère de l'intérieur n'est plus nécessaire.  Si le matériel
importé satisfait les normes saoudiennes ou internationales, son importation est autorisée une fois que
les douanes ont vérifié sa conformité aux normes.
Question 24
Paragraphe 33 ii).  Est-il nécessaire de suivre toute la procédure indiquée si l'on ne
demande pas de subvention?  Dans l'affirmative, pourquoi?
Réponse
Non, il n'est pas nécessaire de suivre toute la procédure si l'on ne demande pas de subvention.
Question 25
Paragraphe 33 iii).  Qui détermine si la machine importée est conforme aux
spécifications?
Réponse
Un comité du Ministère de l'agriculture et des eaux, composé d'agronomes et d'ingénieurs,
détermine si la machine importée est conforme aux spécifications.
Licences du Ministère de l'agriculture
- Licences d'importation de matériel et de machines agricoles
Question 26
L'Arabie saoudite a déclaré que l'impositi on de restrictions sur les importations de
matériel et de machines agricoles était destinée notamment à déterminer la subvention
appropriée et indiquer à la Banque agricole le prix de chaque  expédition et le montant de la
subvention.
Cela veut-il dire que seuls les machines et le matériel agricoles subventionnés peuvent
être importés?
Réponse
Non, les machines peuvent être importées même si l'importateur ne demande pas de
subvention.WT/ACC/SAU/35
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Question 27
Dans quelles circonstances un individu ou un agent peut-il importer des machines et du
matériel non subventionnés?
Réponse
Toute personne enregistrée au registre du commerce et tout agent peut importer des machines
et du matériel non subventionnés.
Question 28
La réponse à la question 35 du document WT/ACC/SAU/29 dit que "si une personne
physique ou morale veut importer du matériel agricole sans bénéficier de la subvention de
l'État, elle doit demander une licence".  Or, à la quatrième réunion du Groupe de travail,
l'Arabie saoudite a déclaré que la licence n'était nécessaire que si l'importateur voulaitbénéficier de la subvention.
L'Arabie saoudite pourrait-elle clarifier la situation.  La licence est-elle nécessaire
uniquement lors de l'importation de matériel agricole subventionné?
Réponse
La licence d'importation est nécessaire même si le matériel agricole importé ne reçoit pas de
subvention de l'État.
- Licences d'importation pour les semences et les engrais
Question 29
Il est dit que la licence d'importation est requise pour les semences afin de garantir le
respect des normes et des spécifications saoudiennes et d'éviter l'importation de semences
contaminées et de produits chimiques .
Comment peut-on utiliser une licence pour garantir que des semences importées ne sont
pas contaminées?
Réponse
La licence contient des dispositions phytosanitaires que les semences importées doivent
respecter.
Question 30
Prière de fournir des détails sur la manière dont les semences sont inspectées et sur le
coût de l'inspection.
Réponse
L'inspection des semences est gratuite.  Les semences sont d'abord soumises à une inspection
visuelle pour assurer qu'elles ne contiennent pas d'impuretés puis les renseignements phytosanitairesWT/ACC/SAU/35
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des documents d'exportation sont vérifiés.  Enfin, des échantillons sont expédiés à des laboratoires à
des fins de détection d'aflatoxines.
Club de chevalerie
Question 31
Prière de fournir plus de renseignements sur le Club de chevalerie.
Réponse
Nous avons déjà donné des renseignements sur le Club de chevalerie mais nous sommes prêts
à répondre à toute demande précise d'informations complémentaires.
Question 32
Une des conditions de l'importation de chevaux en Arabie saoudite est qu'ils doivent être
importés par avion et emprunter un vol direct en tre le pays exportateur et un des aéroports
spécifiés de l'Arabie saoudite.
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer pour quoi l'avion est le seul mode de transport
autorisé pour l'importation de chevaux?  S'il n'existe pas de vol direct entre le pays exportateuret l'Arabie saoudite, une expédition arrivant par une correspondance sera-t-elle admise dans le
pays?
Réponse
Il n'y a d'installations de quarantaine animale que dans les principaux aéroports du Royaume,
c'est pourquoi les importations ne sont autorisées que par avion.  S'il n'existe pas de vol direct vers le
Royaume, une expédition arrivant par un vol de correspondance sera acceptée.
Question 33
L'Arabie saoudite dit aussi que la délivrance d'une licence d'importation de chevaux de
race arabe dépend de l'approbation du Centre du cheval arabe.
Est-ce que le Centre du cheval arabe publie et met à la disposition du public les
directives indiquant la race et l'origine des chevaux arabes pouvant être importés?
Réponse
Le Centre du cheval arabe publie toutes les directives spécifiant la race et l'origine des
chevaux arabes pouvant être importés.  De plus, il est membre de l'Organisation internationale du
cheval arabe qui collecte chaque année des renseignements sur les chevaux de race arabe.
Question 34
En réponse à la question 52, l'Arabie saoudite dit que "l 'importation des chevaux de
race non arabe est autorisée, à condition d'obtenir une licence délivrée par le Club de chevalerie…".  La licence est-elle délivrée automatiquement, et, dans la négative, quelles sont les critères à
remplir pour obtenir une licence?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
La licence est délivrée automatiquement par le Club de chevalerie.
Question 35
L'Arabie saoudite ne précise pas les délais d'obtention d'une licence d'importation de
chevaux dans la section sur le Club de chevalerie (WT/ACC/SAU/30, pages 8-9).
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer que le  Club de chevalerie traite les demandes de
licence d'importation dans les 30 jours suivant la réception de la documentation?
Réponse
Oui, elle le confirme.
Licences du Ministère des postes, télégraphes et téléphones
Question 36
Une des grandes questions non résolues, comme le souligne le document
WT/ACC/SAU/30, est celle des délais.
La section 5 f) de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dit
que "la période d'examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des raisons
indépendantes de la volonté des Membres, 30 jours lorsque les demandes sont examinées au fur
et à mesure de leur réception, c'est-à-dire lorsque le premier venu est le premier servi …".
Les délais de délivrance des licences d'importation sont supérieurs à 30 jours pour
plusieurs catégories de marchandises.
Pour les appareils de radiocommunication, l'examen de la demande et la délivrance de
la licence prennent habituellement de un à deux mois  (WT/ACC/SAU/30, page 6).
Pour les équipements de réseaux, le délai d'obtention d'une licence peut être de six à
12 mois (WT/ACC/SAU/30, page 6).
Tous les pays prennent des mesures pour affecter le spectre de manière prudente et
pour rationaliser l'utilisation des fréquences, mais ce processus est en général indépendant decelui des licences d'importation.  Etant donné que la période d'examen des demandes est
supérieure à 30 jours et que l'affectation du spectre n'est pas "indépendant de la volonté du
Membre", le système actuel n'est pas conforme aux stipulations de l'OMC.
Le problème ne semble pas venir du système de licences mais du mélange des
procédures de licences d'importation avec d'autres fonctions de réglementation.
Combien de temps dure la période d'examen du Département chargé des fréquences?
Celle du Comité d'octroi des licences?  L'Arabie saoudite pourrait peut-être envisager de
séparer la procédure d'approbation des licences du processus plus général de réglementationdes télécommunications?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
La durée de l'examen par le Département chargé des fréquences est d'une semaine à compter
de la date de la réception de tous les renseignements voulus.  La durée de l'examen par le Comité
chargé de l'octroi des licences est d'une semaine.
Question 37
Si un produit est conforme aux dispositions concernant les fréquences et les
spécifications techniques, le Comité d'octroi des licences approuve-t-il la demande dans les 30
jours?
Réponse
Si un produit est conforme aux dispositions concernant les fréquences et les spécifications
techniques, le Comité d'octroi des licences prend une décision dans les 30 jours.
Interdictions et traitement national
Question 38
La liste donnée dans le document WT/ACC/SAU/29/Add.3 contient plusieurs produits,
dont celui de la position 4819 du SH, qui n'étaient pas inclus dans les listes antérieures.  La
description précise que l'interdiction porte sur les "sacs vides présentés séparément, sur lesquels
figurent une marque ou des renseignements sur leur contenu (produits alimentaires, ciment) ou
la marque du fabricant, à l'exclusion de ceux importés par les entreprises nationales".
- Quelle est la raison de cette interdiction?
- Pourquoi ne s'applique-t-elle pas aux entreprises nationales?
Réponse
L'importation des sacs vides est interdite pour garantir que ces sacs ne sont pas utilisés pour
l'emballage de marchandises de nature à induire en erreur et donc pour tromper le consommateur.
Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises d'État (entreprises nationales) puisqu'elles ne
s'adonnent pas à de telles pratiques.
h) Évaluation en douane
Question 39
En réponse, notamment, à la question 135, l'A rabie saoudite décrit un plan en trois
phases en vue de l'incorporation de l'Accord sur l'évaluation en douane dans la législation
saoudienne.  Quelle phase l'Arabie saoudite est-elle en train de mettre à exécution?
Réponse
Nous avons commencé à mettre à exécution la partie A de la phase I.
Question 40
Quelles mesures ont déjà été prises?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Comme nous le disons ci-dessus, nous avons commencé à mettre à exécution la partie A de la
phase 1.  Pour la partie B de la phase 1, nous avons pris contact avec l'OMD afin d'organiser unevisite de responsables saoudiens des douanes à l'OMD.  Nous commençons à élaborer et à planifier un
programme de formation des agents des douanes.
Question 41
L'Arabie saoudite peut-elle préciser la durée de chaque phase et dire quand la mise en
œuvre du plan sera terminée?
Réponse
La première phase durera un an, les phases II et III de trois à quatre ans chacune.
Question 42
L'Arabie saoudite pense-t-elle que la mise en œuvre du plan sera terminée avant son
accession à l'OMC?  Dans la négative, quelles parties du plan envisage-t-elle de mettre à
exécution après son accession?
Réponse
La mise en œuvre du plan ne sera pas terminée avant l'accession à l'OMC.  Les phases II et III
seront mises en œuvre après l'accession.
Question 43
À l'heure actuelle, les importations de carreaux en céramique en provenance d'Espagne
sont assujetties à un prix minimum qui ne correspond pas à la valeur déclarée dans la
documentation commerciale.  L'évaluation semble  être faite de façon discrétionnaire suivant les
instructions  de la Saudi Ceramic Co.  Cette procédure ne s'applique pas aux importations decarreaux d'autres pays.  Qu'est-ce que l'Arabie s aoudite envisage de faire pour éliminer cette
pratique discriminatoire?
Réponse
On utilise les prix minimums pour l'évaluation des produits en céramique de la position
6908.9010 du SH importés de tous les pays.  Les prix minimums ne sont pas employés de façon
discriminatoire.
j) Inspection avant expédition
Question 44
Nous sommes particulièrement préoccupés par les arrangements d'inspection avant
expédition que l'Arabie saoudite envisage d'utiliser à grande échelle.  À notre avis, dire que cet
arrangement se base sur le Préambule de l'Accor d sur l'inspection avant expédition, qui prévoit
de telles inspections "pour autant que cela est nécessaire pour vérifier la qualité, la quantité ou
le prix des marchandises importées", comme le fa it l'Arabie saoudite à maintes reprises, n'est
pas une justification suffisante.  Nous reconnaissons que les arrangements d'inspection avantWT/ACC/SAU/35
Page 13
expédition peuvent être utiles dans certains cas et lorsque le pays importateur n'a pas les
compétences nécessaires.  Nous acceptons l'explication de l'Arabie saoudite selon laquelle elle a
besoin de tels arrangements parce que l'inadéquation des infrastructures et le manque de
compétences techniques ne lui permettent pas de réaliser ces tâches.  Nous nous félicitons
également des assurances de l'Arabie saoudite que les activités d'inspection avant expéditionseront réduites à mesure que les capacités d'infrastructure se développeront.
Réponse
Nous prenons note des observations.
l) Règles d'origine
Question 45
Est-il exact que tous les certificats d'origine doivent être approuvés par une ambassade
saoudienne?
Réponse
Les certificats d'origine doivent être attestés par l'ambassade ou le consulat du Royaume
d'Arabie saoudite.  S'il n'existe pas d'ambassade ou de consulat, les certificats doivent être attestés par
la Chambre de commerce du pays exportateur.
Question 46
Est-il exact que l'Arabie saoudite n'accepte pas la certification d'origine de la
Communauté européenne et qu'il est nécessaire qu'un pays précis soit mentionné?
Réponse
Oui.
Question 47
En réponse à la question 241, l'Arabie saoudite dit que la marque d'origine doit être
imprimée ou frappée sur tous les textiles de prix.  Quelle est la définition des textiles de prix?
Réponse
La valeur d'un tissu dépend d'un certain nombre de facteurs dont la qualité, la marque, la
texture, le dessin, et le prix comparé à celui d'autres textiles.
m) Mesures antidumping
n) Régime des droits compensateurso) Mesures de sauvegarde
Question 48
En réponse à la question 221, l'Arabie saoudi te dit qu'elle adoptera une réglementation
sur les sauvegardes, les droits antidumping et les mesures compensatoires  sera adoptée aprèsWT/ACC/SAU/35
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son accession à l'OMC.  Peut-elle confirmer qu'e lle ne prendra pas de dispositions de cette
nature avant d'avoir adopté une réglemen tation conforme aux règles de l'OMC?
Réponse
L'Arabie saoudite confirme qu'après son accession à l'OMC elle ne prendra aucune mesure de
sauvegarde, antidumping ou compensatoire tant qu'une réglementation appropriée alignée sur les
règles de l'OMC  n'aura pas été adoptée.
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Obstacles techniques au commerce
Question 49
Les obstacles non tarifaires sous la forme de licences non automatiques et d'interdictions
d'importation, telles que l'interdiction d'importer du lait pasteurisé à longue conservation dans
des conteneurs d'une contenance excédant un lit re (position 0401.0000) afin de prévenir des
pratiques de nature à induire en erreur (document WT/ACC/SAU/29/Add.3 du
24 novembre 1997) seront-ils éliminés après l'acces sion de l'Arabie saoudite à l'OMC?  Dans la
négative, sur la base de quelles dispositions de l'OMC seront-ils appliqués (quelles sortes de
dérogations l'Arabie saoudite envisage-t-elle de demander)?
Réponse
L'interdiction d'importer du lait pasteurisé à longue conservation dans des conteneurs d'une
contenance excédant un litre et les autres interdictions d'importation seront levées après l'accession de
l'Arabie saoudite à l'OMC.  En outre, l'Arabie saoudite éliminera tous les obstacles non tarifaires quine sont pas conformes aux règles de l'OMC.
Question 50
L'Arabie saoudite devrait fournir une liste complète de ses normes et règlements
techniques.  Combien de normes internationale s ont été adoptées par l'Arabie saoudite comme
normes nationales?
Réponse
L'Arabie saoudite est membre de l'ISO, de la CEI, de l'OIML et de la Convention du Codex
Alimentarius.  Toutes les normes saoudiennes (SASO) sont donc notifiées à tous les membres de cesorganisations internationales, y compris les Philippines.  Un fort pourcentage de normes SASO
reprend des normes internationales et d'autres normes nationales largement reconnues comme
références.  Près d'un tiers des normes SASO visent des produits alimentaires et utilisent comme
référence principale le Codex.  Une liste des normes SASO utilisant les normes du Codex comme
principale référence est jointe (voir document WT/ACC/SAU/34).  En outre, on trouvera dans le
document WT/ACC/SAU/34 une liste complète et à jour des 1 323 normes saoudiennes ainsi qu'une
table de corrélation avec les normes internationales qui ont été adoptées intégralement comme normes
saoudiennes.  La liste des normes SASO applicables à chacune des catégories de produits réglementés
de l'ICCP 76 a été mise à la disposition de l'OMC sous forme d'annexe du document
WT/ACC/SAU/15.  Un deuxième exemplaire en est joint ici.WT/ACC/SAU/35
Page 15
Question 51
Si l'article 4 a) de la Résolution n° 50 du Conseil des ministres ne porte pas seulement
sur les substances administrées par voie extern e, quelles normes l'Arabie saoudite a-t-elle
adoptées pour les hormones et auxines pour lesquelles le Codex fixe des plafonds de résidus(WT/ACC/SAU/29)?
Réponse
Il n'y a pas de norme saoudienne officielle définissant les plafonds de résidus d'hormones
dans les produits alimentaires.  La plupart des normes saoudiennes pour la viande et les produits
carnés disposent que ces produits doivent être exempts d'hormones synthétiques.  Un projet de normeà l'échelle du Golfe sur les plafonds de résidus de médicaments vétérinaires, y compris les hormones,
dans les aliments d'origine animale, est en cours de préparation.
Pour ce qui est des auxines, il n'y a pas de norme saoudienne définissant des plafonds de
résidus dans les produits alimentaires.
Question 52
Prière de fournir les calendriers d'examen des articles visés dans cette question.
Réponse
L'examen sera terminé avant l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC.
Question 53
Nous remarquons que la liste des produits dont l'importation est soumise à restriction
(interdiction et réglementation)  donnée dans le document WT/ACC/SAU/29/Add.3 inclut les
ovins et les caprins vivants et leur viande, su r la base de l'article XX b) du GATT.  L'Arabie
saoudite pourrait-elle donner plus de précisions sur les raisons du maintien de ces restrictions?
Réponse
Les restrictions d'importation des caprins et des ovins vivants sont maintenues sur la base des
rapports de l'OIE et de ses règlements concernant les zones exemptes de maladies.
Question 54
Quelles sont les dispositions concernant l'examen et l'élimination des restrictions qui
peuvent être imposées en cas d'occurrence de cer taines maladies (par exemple le Morbillvirus
du cheval)?
Réponse
Les restrictions qui peuvent être imposées en cas d'occurrence de certaines maladies sont
examinées et éliminées lorsque les rapports de l'OIE déclarent la région exempte de maladie
conformément à ses règlements.WT/ACC/SAU/35
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Question 55
S'agissant des restrictions à l'importation des boutures et des semences, nous aimerions
avoir plus de précisions sur les produits visés, sur les procédures destinées à déterminer leur
état phytosanitaire, et sur la nécessité de ces mesures pour protéger la vie des plantes en Arabiesaoudite.
Réponse
Toutes les boutures et semences importées en Arabie saoudite sont visées par ces mesures.
Les procédures comprennent la présentation des certificats phytosanitaires du pays d'origine et une
inspection visuelle des produits dans la zone de quarantaine.  Ces mesures sont nécessaires pourgarantir qu'aucune plante contaminée n'est importée et donc pour protéger la vie des plantes.
Question 56
L'annexe C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
précise les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation.  L'article 4 du même accord
fait obligation aux Membres de l'OMC d'accepter les mesures sanitaires et phytosanitaires
utilisées par les autres Membres si le Memb re exportateur démontre objectivement au Membre
importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
dans le Membre importateur est atteint.  L' Arabie saoudite peut-elle confirmer qu'elle
acceptera les certifications des pays exportateurs conformément à ces dispositions de
l'Accord SPS?
Réponse
Oui, l'Arabie saoudite confirme qu'elle acceptera les certifications des pays exportateurs
conformément aux dispositions de l'Accord SPS.
Normes concernant les produits alimentaires et leur durée de conservation
Question 57
En ce qui concerne le lait pasteurisé à longue conservation dans des conteneurs d'une
contenance excédant un litre, l'Arabie saoudite pourrait-elle donner des précisions sur les
pratiques de nature à induire en erreur qui ont justifié l'imposition d'une interdiction
d'importation.  S'applique-t-elle à toutes les importations?
Réponse
Comme il est dit plus haut, l'interdiction d'importation sera éliminée et remplacée par des
droits de douane après l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC.
Question 58
S'agissant des questions 189 à 195 et 200 à 258 du document WT/ACC/SAU/29 portant
sur la durée de conservation, nous faisons observer que la durée de conservation déterminée par
le fabricant est largement acceptée, sur la base d'articles scientifiques reconnus.  L'Arabiesaoudite acceptera-t-elle, le cas échéant, la durée de conservation déterminée par le fabricant?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Tout Membre de l'OMC a le droit de déterminer sa propre durée de conservation au titre des
mesures SPS pour les produits alimentaires périssables et au titre des mesures OTC pour les produits
alimentaires non périssables.  Pour déterminer la durée de conservation appropriée, l'Arabie saouditese fonde sur les études scientifiques disponibles menées par des organismes spécialisés, crédibles et
internationalement reconnus ainsi que sur des références fondées sur des recherches menées à des fins
universitaires et industrielles ou commerciales.  Le fait que certaines de ces recherches soient menées
par des fabricants montre que l'Arabie saoudite prend en compte les différences de méthodes de
fabrication et de conditionnement dans l'industrie alimentaire.
Question 59
L'Arabie saoudite peut-elle donner l'assurance que les règlements concernant la durée
de conservation des produits destinés à des régions dotées d'infrastructures de transport et de
stockage adéquates ne sont pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire?
Réponse
La durée de conservation des produits alimentaires périssables est déterminée sur la base de
l'hypothèse d'une température d'emmagasinage contrôlée (réfrigération ou congélation) conformément
aux normes internationales reconnues.  Pour les produits stables lorsqu'ils sont entreposés àtempérature ambiante, elle est avant tout déterminée par les conditions climatiques existant en Arabie
saoudite.  L'inadéquation ou la mauvaise utilisation des équipements de transport et de manutention
sont considérés comme des facteurs mineurs et sont de moins en moins importants compte tenu de
l'amélioration progressive de l'état de l'infrastructure du pays.
Question 60
Les arrangements administratifs et le processus d'évaluation décrits dans le document
WT/ACC/SAU/27 incluent-ils une disposition prévoyant l'acceptation des mesures SPS
appliquées par les autres pays, y compris les données des fabricants, lorsqu'elles diffèrent des
normes de l'Arabie saoudite mais que l'exportateur peut objectivement démontrer qu'elles sont
adaptées au niveau de protection SPS de l'Arabie saoudite?
Réponse
Ce n'est que pour  les produits alimentaires périssables que la durée de conservation est
considérée en partie comme une mesure SPS.  Par définition, les mesures SPS sont prises par les pays(gouvernements) à chaque fois qu'ils décident d'intervenir pour garantir un niveau approprié de
protection SPS.  Les durées de conservation établies par les fabricants qui peuvent être acceptées par
d'autres pays ne sont pas uniformes et ne peuvent pas être considérées comme des mesures SPS
officielles par les gouvernements.  Néanmoins, les durées de conservation des produits alimentaires
périssables ne sont pas appliquées ou imposées unilatéralement par le gouvernement saoudien:  leuradoption suit le processus ouvert et le code de bonne pratique utilisé pour les normes, c'est-à-dire qu'il
fait appel à des comités techniques chargés d'établir les durées de conservation appropriées.  Ces
comités comprennent des représentants des secteurs industriel et commercial qui ont ainsi la
possibilité d'influer sur la détermination de la durée de conservation et de faire en sorte qu'elle soit
conforme aux besoins du secteur.  De plus, il existe une période de consultation durant laquelle lesparties intéressées peuvent présenter leurs observations.  En outre, les procédures et directives
administratives de la SASO donnent aux fabricants la possibilité de présenter à tout moment à la
SASO, à des fins d'évaluation, les preuves scientifiques de leur propre détermination de la durée de
conservation de leurs produits.  S'ils peuvent démontrer objectivement que leur durée de conservationWT/ACC/SAU/35
Page 18
est conforme au niveau de protection SPS de l'Arabie saoudite et aux critères de qualité des aliments,
l'Arabie saoudite modifie en conséquence ses normes de durée de conservation.
Question 61
(WT/ACC/SAU/29)  La réponse à la question 200 dit que "la détermination finale de la
durée de conservation se fait sur la base d'études pour lesquelles les "conditions d'entreposage
spécifiées" sont les plus proches de celles de l'Arabie saoudite.  Ces conditions … ont été
étudiées et examinées de manière approfondie par l'Arabie saoudite dans le rapport intitulé
"Proceedings of Symposium on the Transporta tion, Handling & Storage of Food Products to
the Kingdom, Part I and II" (26-28 février 1989)".
Prière d'expliquer comment le seul marquage d'une date sur l'emballage d'un produit
alimentaire peut, directement ou indirectement, prévenir le risque de contamination des
produits alimentaires contrôlés par le gouvernement?
Prière d'expliquer quel risque précis le gouvernement essaie de prévenir en indiquant la
date de conservation sur les produits alimentaires et quel serait l'effet de la non-observation,
c'est-à-dire l'absence d'indication de la durée de conservation.
Si le gouvernement justifie l'utilisation de ses propres mesures de durée de conservation
au motif qu'elles sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs,prière de fournir, produit par produit, les données scientifiques généralement acceptées
indiquant la raison de la détermination de la durée de conservation de chacun des produits
réglementés par le gouvernement saoudien.
Étant donné que la qualité des produits alimentaires peut changer (quelquefois
rapidement) en fonction du type de produit et des conditions de manutention, de
conditionnement et d'entreposage pendant le cycle de distribution, prière d'expliquer:
Comment le marquage d'une date sur l'emballage d'un produit alimentaire peut
garantir la qualité des produits alimentaires  réglementés par le gouvernement saoudien;
quelles autres méthodes le gouvernement utilise-t-il pour garantir la qualité?
Quel risque créerait la non-observation de cette prescription, c'est-à-dire l'absence de la
durée de conservation?
Dans sa réponse à la question 203, le gouvernement dit que "selon la définition du
Codex, la "date limite d'utilisation" est "la date estimée d'expiration du délai" après lequel,dans les conditions d'entreposage spécifiées, le produit n'aura probablement pas la qualité que
le consommateur est en droit d'attendre …  Les expressions "inacceptables pour le
consommateur" et "impropres à la consommation" correspondent, cela va de soi, à la définition
ci-dessus … ".
L'expression "inacceptable pour le consommateur" se rapporte à la qualité et aux
propriétés organoleptiques du produit alors que  l'expression "impropre à la consommation"
renvoie à la sécurité du produit, c'est-à-dire au risque de contamination rendant le produit
impropre ou dangereux pour le consommateur.
Le gouvernement saoudien utilise-t-il le marquage de la durée de conservation comme
principal moyen de contrôler et de garantir la sécurité et la qualité des produits alimentaires
réglementés importés et nationaux?WT/ACC/SAU/35
Page 19
Réponse
Les normes saoudiennes pour les produits alimentaires sont reprises intégralement ou en
majeure partie du Codex Alimentarius.  Elles couvrent divers facteurs affectant la qualité et la sécurité
des aliments.  L'indication de la date de péremption des produits a pour but de garantir qu'ilssatisfaisaient les normes appropriées au moment de leur production, et étaient donc au départ sains et
sans danger, et qu'ils conservent leurs qualités microbiologiques, organoleptiques et nutritionnelles
pendant leur durée de conservation aux températures d'entreposage spécifiées.  L'Arabie saoudite ne
fait donc pas uniquement fonds sur l'indication de date comme il est dit.
L'Arabie saoudite a déjà indiqué dans ses réponses précédentes à l'OMC que la durée de
conservation relève à la fois des obstacles techniques au commerce, pour ce qui est de la qualité, etdes mesures SPS pour ce qui est de l'innocuité.  Dans ce contexte, il faut faire les distinctions
suivantes:
a) Produits alimentaires périssables:
Ces produits courent le risque d'une dégradation simultanée de leur innocuité et de leur
qualité;  l'indication de la date joue donc un rôle important dans la préservation de l'innocuité
alimentaire et doit donc être considérée avant tout comme une mesure SPS, et accessoirement
comme un OTC en tant que règlement technique visant à garantir la qualité.  D'une manière
générale, les produits alimentaires périssables sont entreposés à température et humiditécontrôlées et spécifiées (réfrigération ou congélation).  Dans ce cas, l'Arabie saoudite accepte
généralement les durées de conservation déterminées par les études scientifiques des instituts
spécialisés internationalement reconnus dont la liste est donnée en annexe au document
WT/ACC/SAU/27, pour chaque produit, sans dérogation.  Dans quelques cas (Labneh, viande
réfrigérée …, etc.), l'Arabie saoudite a réalisé des études dont elle a fourni des exemplaires àl'OMC.  L'Arabie saoudite a donc intégralement satisfait les critères de justification
scientifique requis par l'Accord SPS.  Néanmoins, tout Membre de l'OMC qui estimerait que
les durées de conservation ne sont pas déterminées objectivement selon des principes
scientifiques est libre de soumettre les données techniques appropriées.  La SASO est prête à
faire une étude technique ou une recherche conjointe dans chaque cas précis et à apporter les
modifications voulues à sa détermination de la durée de conservation.
b) Produits alimentaires non périssables:
D'une manière générale, ces produits restent sans danger pendant un certain temps après que
leurs qualités alimentaires ont commencé à se détériorer.  L'indication d'une date sur les
produits alimentaires non périssables contribue donc avant tout à préserver leur qualité etrelève donc des dispositions de l'Accord OTC.  Cet accord confère aux Membres le droit
d'élaborer et d'adopter des normes adaptées aux conditions fondamentales de leur climat, de
leur infrastructure et de leur technologie.  Normalement, les produits alimentaires non
périssables sont entreposés à température ambiante.  Dans le cas de l'Arabie saoudite, la
détermination de la durée de conservation de ces produits doit prendre en compte lestempératures ambiantes élevées qui existent dans  le pays ainsi que les grandes fluctuations qui
existent entre le jour et la nuit et les saisons (elles oscillent entre –10° C et 55° C, avec une
moyenne annuelle de 33° C), sans parler des variations extrêmes de l'humidité relative.  Or, la
durée de conservation des produits stables déterminée par la plupart des pays exportateurs de
produits alimentaires est basée sur l'hypothèse d'un entreposage à température ambiante de25° C maximum.  Une étude réalisée par Natic Research pour l'armée américaine a montré
que la durée de conservation des produits alimentaires stables entreposés à une température
constante de 32,22° C était la moitié de celle des produits entreposés à 21,1° C, ce qui
confirme l'équation d'Arrhénius et la règle Q
10 utilisée par les chercheurs.  Néanmoins, laWT/ACC/SAU/35
Page 20
comparaison des durées de conservations déterminées par l'Arabie saoudite avec les résultats
des études montre que la durée de conservation s'établit en général à mi-chemin entre celles
déterminées par les études de l'entreposage à ces deux températures.  Pour plusieurs produits,
la durée de conservation déterminée par l'Arabie saoudite coïncidait avec les résultats de
l'étude réalisée dans des conditions d'entreposage à 21,1° C, dans quelques rares cas, ellecoïncidait avec ceux de l'étude réalisée à 32,22° C (notamment pour les produits très délicats,
comme les aliments pour nourrissons).  Les durées de conservation déterminées par l'Arabie
saoudite pour les produits stables sont donc moins strictes que les conditions de son
infrastructure et de son climat ne le justifieraient.
Question 62
(WT/ACC/SAU/29)  En réponse à la définition de la directive du Codex sur la durée de
conservation donnée par le gouvernement saoudien, le CAC/VOL VI-Ed. 1 dit que l'indication
de la date a pour objet de donner au consommateur une date lui fournissant des renseignements
sur la qualité qu'il est en droit d'attendre du produit à condition qu'il ait été convenablement
entreposé.  Elle ne garantit ni l'acceptabilité ni l'innocuité du produit.  Le CODEX donne enoutre des définitions des autres indications de date:  date limite de vente, date de durabilité
minimale ("à consommer de préférence avant") en plus de celle de date limite d'utilisation.
D'une manière générale, la durée de conservation est la durée pendant laquelle les produits
conservent leurs propriétés microbiologiques et organoleptiques à la température d’entreposage
spécifiée.
Page 10, b) - L'argument majeur de la SASO est que "les conditions de température les
plus dangereuses, celles qui entraînent une détéri oration rapide de la qualité et une altération
microbiologique des aliments, sont les fluctuations de température qui surviennent durant le
transport, la manutention et l’entreposage".
Cela est vrai.  Cependant, pourquoi le producteur d'une marchandise importée est-il
tenu responsable des méthodes de manutention ou de transport inadéquates des Saoudiens
après l'entrée de ladite ma rchandise dans le Royaume?
Page 14, b) -  Les études citées dans le document sont faites à température constante
pour évaluer et déterminer la durée de conservation.  Elles n'incluent pas d'essais auxtempératures extrêmes relevées en Arabie saoudite.
Comment l'Arabie saoudite utilise-t-elle ces études pour déterminer sa durée de
conservation?
L'Arabie saoudite a le droit de demander des dates de péremption conformes aux
normes déterminées par les méthodes d'essai normalisées, mais elle n'a pas le droit de s'attendre
à ce que les fabricants du reste du monde déterminent les extrêmes de température qu'un
produit donné peut supporter en Arabie saoudite pour respecter des points critiques sur
lesquels ils n'ont aucun contrôle et concernant le squels le gouvernement saoudien a le pouvoir et
les moyens de prendre des mesures correctives.
L'Arabie saoudite semble imposer aux fabricants étrangers l'obligation supplémentaire
d'être responsables des mauvaises conditions de manutention et de transport de leurs
marchandises une fois qu'elles sont entrées dans le Royaume, d'où les prescriptions relatives à la
moitié de durée de conservation des importations.WT/ACC/SAU/35
Page 21
Réponse
Les durées de conservation sont les mêmes pour les produits alimentaires d'origine nationale
et d'importation.  Dans le cas des produits stables, l'Accord OTC donne à l'Arabie saoudite le droit de
tenir compte des effets des conditions climatiques et d'infrastructure qui lui sont propres.  La SASO ne
tient compte que des conditions climatiques comme facteur essentiel pour déterminer la durée de
conservation.  Les conditions de transport, d'emmagasinage et de manutention sont considérées
comme des facteurs mineurs et ils ont de moins en moins d'importance à mesure que l'infrastructure
du pays s'améliore.
Question 63
(WT/ACC/SAU/29)  La réponse à la question 204 dit que les prescriptions concernant
l'indication de la date de péremption et la durée de conservation sont les mêmes pour les
produits alimentaires d'origine nationale et d'importation, qu'elles sont appliquées de manière
non discriminatoire et que l'obligation qu'il doit subsister la moitié de la durée de conservation
du produit au moment de son introduction dans le pays n'est pas une question touchantl'application des normes sanitaires et phytosanitaires, mais plutôt une condition requise pour
donner assez de temps aux exportateurs pour procéder à l'expédition et aux importateurs pour
assurer la distribution et la commercialisation du produit dans tout le Royaume.
Comment le gouvernement saoudien corrige-t-il l'avantage géographique dont jouissent
les produits alimentaires produits localement du fait des dispositions relatives à la moitié de la
durée de conservation qui imposent un fardeau injuste aux marchandises importées?
Si la question de la moitié de la durée de conservation n'est pas liée aux mesures SPS et
qu'elle ne protège pas la qualité du produit, comment le gouvernement saoudien justifie-t-il la
nature punitive de la réglementation portant sur les marchandises importées, à savoir que s'il
subsiste moins de la moitié de la durée de conservation du produit lors de son arrivée au port
d'entrée, il ne peut entrer dans le Royaume?
L'Arabie saoudite affirme qu'elle accepte la définition du CODEX concernant la durée
de conservation, pourquoi alors impose-t-elle une prescription concernant la moitié de la durée
de conservation (aucun produit alimentaire ne sera mis sur le marché si plus de la moitié de la
durée de conservation aux fins de consommation s'est écoulée avant l'arrivée des produits auport d'entrée dans le pays d'importation) sur les produits alimentaires importés?
Réponse
L'Arabie saoudite a déjà expliqué que la prescription concernant la moitié de la durée de
conservation des produits alimentaires au moment de leur arrivée n'avait rien à voir avec la définition
de la durée de conservation donnée par le Codex:  il s'agit uniquement d'une prescription concernantla commercialisation des produits alimentaires conforme à l'article XI du GATT;  elle garantit que les
produits alimentaires conservent au moins 50 pour cent de la validité de leur durée de conservation, ce
qui donne à leurs distributeurs assez de temps pour les distribuer et les commercialiser dans tout le
Royaume.  La première moitié de la durée de conservation qu'ils peuvent perdre avant leur entrée dans
le Royaume dépasse la durée requise pour les expéditions en provenance des pays fournisseurs lesplus éloignés de l'Arabie saoudite, expliquant ai nsi le désavantage géographique inhérent aux produits
importés, mais il ne s'agit pas, comme il a été dit, d'une prescription punitive.  Même avec cette
prescription, le système de distribution locale et le consommateur saoudien se trouvent désavantagés
lorsqu'ils achètent des produits importés par rapport aux produits locaux qui ont toute leur durée de
conservation et qui sont frais.  Il va sans dire que les produits arrivant en Arabie saoudite avec unedurée de conservation insuffisante ou pratiquement expirée imposent un fardeau indu au système deWT/ACC/SAU/35
Page 22
distribution et de commercialisation et peuvent devoir être détruits, infligeant des pertes inutiles à
l'économie nationale.
Question 64
Le CODEX dit que lorsqu'une norme alimentaire du CODEX exige une indication de
date, la "date de durabilité minimale" (précédée de l'indication "à consommer de préférence
avant le …") doit être indiquée.  Le gouv ernement saoudien envisage-t-il d'aligner ses
dispositions d'indication de date sur la norme du CODEX?
Réponse
Le CAC/VOL VI-Ed. 1 du Codex doit servir de guide aux comités du Codex et il dit que la
date de durabilité minimale doit être envisagée en premier lieu, mais sans exclure les autres types
d'indication de date recommandés dans la norme du Codex n° 1/1985.  L'Arabie saoudite a expliqué
dans la section 2 du document WT/ACC/SAU/27 que le s indications "date limite d'utilisation", "date
limite de consommation recommandée" ou "date de péremption" sont appropriées pour les produitsalimentaires qui, sur le plan microbiologique, sont rapidement périssables alors que les indications
"date de durabilité minimale" ou "à consommer de préférence avant le  ..." peuvent être utilisées pour
les autres produits pour lesquels la qualité et la valeur nutritionnelle sont les principaux facteurs à
prendre en compte.  Il s'ensuit que le système d'indication de la date utilisé par l'Arabie saoudite est
pleinement conforme au Codex.  De plus, la norme saoudienne SSA 703/1993 laisse ouverte lapossibilité d'exprimer la durée de conservation des produits en utilisant l'un quelconque des types
d'indication de date prescrit par le Codex.
Question 65
Pourquoi la SASO se fonde-t-elle sur des essais réalisés dans d'autres pays dont les
conditions climatiques ne correspondent pas à celles de l'Arabie saoudite (par exemple, liste de
l'annexe 4, Références utilisées pour l'évaluation de la durée de conservation, Pays-Bas pour le
lait et les produits laitiers)?
Réponse
Comme il est dit ci-dessus, seuls les produits non périssables sont assujettis aux conditions
climatiques extrêmes de l'Arabie saoudite.  Le lait et les produits laitiers sont entreposés à température
contrôlée (réfrigération ou congélation) et, exception faite des dommages pouvant intervenir pendant
le transport, la manutention ou le stockage, ils ne sont pas affectés par les conditions climatiques.  Les
études sur la durée de conservation de ces produits réalisées dans d'autres pays sont donc applicables àtous les pays, y compris à l'Arabie saoudite, et elles peuvent servir de références scientifiques.
Question 66
Pour déterminer la méthode utilisée et examiner les résultats des études scientifiques
faites par l'Arabie saoudite (annexe 1, "Références utilisées pour l'évaluation  …"), nous
aimerions recevoir des exemplaires de toutes les études qu'elle n'a pas encore fournies (15
[quinze] en tout) pour que nous puissions déterminer à quelle(s) température(s) elles ont été
effectuées.
Réponse
Les références demandées sont disponibles.WT/ACC/SAU/35
Page 23
Question 67
(WT/ACC/SAU/27)  Ce document contient plus ieurs arguments bien développés au sujet
des inquiétudes du gouvernement saoudien à propos  de la sécurité de plusieurs catégories de
produits, présentés pour démontrer et soutenir une démarche scientifique légitime.  Les deuxexemples donnés ci-dessous montrent pourquoi le recours à cette méthode ne suffit pas à
justifier l'obligation d'utilisation d'une date de durée de conservation, comme celle imposée par
le gouvernement saoudien, pour des raisons de santé.
Page 9, a)  Facteurs internes, qui concernent les propriétés d’un produit alimentaire
- Le pH.  Si un produit a été bien mis en conserve, il ne contient pas d'organisme capable de
changer le pH.  La génération spontanée n'existe pas.  Par conséquent, si une boîte de conserveest défectueuse, les organismes proliféreront et affecteront la boîte de telle manière qu'il
apparaîtra à l'évidence qu'elle est mauvaise.
Page 10 b) Facteurs externes.  Le gouvernement insiste sur le fait que si des aliments
sont réfrigérés à une température inférieure à 2 ° C, il se forme des cristaux de glace, ce qui
entraîne la rupture de cellules et de tissus et  augmente par conséquent le pourcentage de fluide
séparé ce qui, selon le gouvernement, constitue une cause de détérioration rapide.  Or, cela ne
peut arriver que si le produit est amené à une température qui permet aux organismes de se
développer.  Ils ne se développent pas à 2 ° C et par conséquent le produit ne se détériore pas.
Les organismes ne se développent que lorsque la température augmente.
Réponse
Les exemples portant sur les facteurs internes et externes mentionnés dans le rapport de la
SASO (pages 9 et 10) et affectant les propriétés des produits ne sont que des exemples généraux des
bases scientifiques utilisées pour montrer les effets de ces facteurs.
ICCP
Question 68
Nous aimerions avoir des précisions sur le régime des redevances dues dans le cadre de
l'ICCP et sur les changements qui pourraient êt re nécessaires pour l'aligner sur les dispositions
de l'article VIII du GATT de 1994.
Réponse
La question des redevances dans le cadre de l'ICCP a déjà été expliquée de manière
exhaustive dans plusieurs documents déjà soumis à l'OMC.  Pour une présentation complète de cette
question, prière de vous référer à la section 5 du chapitre IV du document WT/ACC/SAU/26 et à la
réponse 1 de la "Réponse de l'Arabie saoudite aux questions du Canada à la suite de la réunion des
29-30 mai du Groupe de travail", soumise à l'OMC comme document complémentaire en date du 26
novembre 1997 (distribué officieusement).  De plus, la note n° 1 de l'article 1:4 de l'Accord sur
l'inspection avant expédition dit que les Membres de l'OMC ne sont pas obligés d'autoriser les entités
publiques des Membres importateurs à mener des activités d'inspection avant expédition sur leterritoire du Membre exportateur.  Cela constitu e une reconnaissance implicite par l'Accord du rôle
vital et indispensable des sociétés d'inspection avant expédition dans la mise en œuvre de l'Accord, et
que les Membres importateurs ne peuvent que faire appel à ces sociétés pour mener des inspections en
leur nom.  Compte tenu de cette prescription de l'Accord, il est de la responsabilité collective de
l'OMC, et non pas simplement du Membre importateur, de faire en sorte que les pratiques et le codeWT/ACC/SAU/35
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de conduite des sociétés d'inspection avant expédition, y compris la structure de leurs redevances,
soient conformes aux règles, règlements et principes de l'OMC.  De fait, un groupe de travail de
l'OMC examine à l'heure actuelle les pratiques des sociétés d'inspection avant expédition et si l'OMC
venait à déterminer une autre structure de redevances, l'Arabie saoudite serait en mesure d'imposer
cette structure aux sociétés d'IAE avec lesquelles elle a passé des contrats.
Question 69
Nous n'ignorons pas l'assurance donnée par l'Arabie saoudite, notamment dans le
document WT/ACC/SAU/16, en réponse aux questions des pays Membres, que le programme
ICCP a été élaboré pour être compatible avec les divers instruments de l'OMC (voir question 3).
Nous aimerions cependant avoir des précisions sur le fonctionnement et les objectifs de ceprogramme et la raison d'être d'un régime aussi détaillé.
Réponse
Le fait que l'ICCP a été conçu dès le départ pour être compatible avec les divers instruments
de l'OMC ne vient pas des seules assurances à cet effet exprimées par l'Arabie saoudite mais est
prouvé par la manière dont l'Arabie saoudite peut répondre de manière positive aux multiples
questions et apaiser les nombreuses inquiétudes des Membres de l'OMC en leur fournissant des
explications fondées sur des dispositions ou des principes précis des Accords pertinents de l'OMC ou
du GATT de 1994.  Il faut ajouter à cela que, suite à l'examen attentif des commentaires légitimes desMembres de l'OMC et d'autres parties intéressées, le programme a été récemment rationalisé avec la
publication des nouvelles "Procédures et directives dé taillées de l'ICCP - octobre 1997".  Néanmoins,
pour essayer de répondre à toutes les questions et les replacer dans un contexte global, l'Arabie
saoudite a présenté à l'OMC un document détai llé (WT/ACC/SAU/26, daté du 23 septembre 1997),
qui réitère la raison d'être du programme (section 1 - Concept général) et prouve sa cohérence avectous les articles pertinents des Accords OTC et IAE et du GATT de 1994.
Question 70
Nous continuons à penser que les différentes options de vérification de la conformité, et
notamment le processus d'homologation et de  licence, sont excessives pour les produits
énumérés et ne respectent pas la prescription de l'Accord OTC de l'OMC qui fait obligationd'adopter les procédures les moins restrictives pour le commerce qui permettent d'atteindre les
objectifs légitimes des autorités saoudiennes.  Da ns la pratique internationale, seuls les produits
tels que les produits pharmaceutiques qui présentent des risques importants pour la santé sont
soumis à des procédures si complètes.
Question 71
L'Arabie saoudite devrait adapter les procé dures d'évaluation de la conformité aux
risques sanitaires inhérents aux produits.  De telles mesures seraient moins restrictives pour le
commerce et permettraient d'arriver au même but, de démontrer que les produits sontconformes aux prescriptions et aux normes appr ouvées de l'Arabie saoudite.  En outre, cela
garantirait que le principe du traitement national est respecté dans la mise en œuvre du
programme.
Question 72
Pour la plupart des produits énumérés (notamment les produits électroniques et
électriques) l'Arabie saoudite devrait utiliser la déclaration de conformité des fournisseursWT/ACC/SAU/35
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complétée par des essais aléatoires pour établir et faire respecter la conformité aux normes
saoudiennes.
Réponse aux questions 70, 71 et 72
L'Accord sur l'inspection avant expédition facilite la conduite de procédures d'inspection
avant expédition plutôt que de vérification après commercialisation sur la base d'échantillons,
notamment pour les pays en développement.  En rendant possible les activités d'évaluation de la
conformité dans les installations, le processus d'inspection avant expédition satisfait l'obligation
d'accès de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, ce que ne fait pas l'échantillonnage après
commercialisation (voir WT/ACC/SAU/26, chapitre III, paragraphe 2).  De plus, la déclaration
justifiée des fournisseurs constitue l'élément de base du processus d'enregistrement.  L'optionenregistrement plus inspection avant expédition offerte aux exportateurs de tout produit réglementé
dans le cadre du processus de vérification de la conformité équivaut donc à la déclaration du
fournisseur complété par échantillonnage aléatoire qui est utilisée dans les pays développés.  Elle
est donc conforme à la pratique internationale et respecte l'obligation faite dans le cadre de
l'Accord OTC d'adopter la procédure la moins restrictive  pour le commerce.
L'objet de l'homologation de l'ICCP est d'of frir aux exportateurs une option permettant
l'importation de leurs produits avec un minimum d'ingérence, notamment en les dispensant de
l'inspection avant expédition.  Conformément au principe de proportionnalité, cet assouplissement
maximum de la vérification de la conformité doit s'accompagner du plus haut niveau de confiancepossible de la conformité du produit aux normes sa oudiennes.  Par conséquent, le système type de
certification par des tierces parties (Guide ISO 28) a été adopté puisqu'il offre la procédure la plus
complète d'évaluation de conformité capable de donner une telle confiance.  Les procédures et
directives détaillées de l'ICCP disent que les exportateurs peuvent choisir la voie la plus appropriée en
fonction de la gamme de leurs produits et de la fréquence de leurs exportations.  L'homologation n'estdonc pas obligatoire pour les produits réglementés quelle que soit leur classification de risque.  Les
exportateurs qui ne voient aucun avantage à faire homologuer leurs produits ont toujours la possibilité
de choisir l'option enregistrement/inspection avant expédition.
Question 73
Pour les produits présentant un risque sanitaire élevé (par exemple certains appareils
médicaux), la déclaration de conformité pourrait être accompagnée d'une évaluation
d'homologation ou d'une certification de systèmes qualité.  Le fabricant devrait avoir la
possibilité de choisir entre ces diverses pr océdures d'évaluation de la conformité.
Réponse
En ce qui concerne la possibilité d'un choix entre l'homologation et l'approbation de systèmes
qualité, prière de vous référer à notre réponse à la question 5 de la Communauté européenne, dans le
document complémentaire en date du 26 novembre 1997 (distribution officieuse) qui montre les
faiblesses d'une telle option et le résultat douteux du système de la CE.  De fait, les systèmes demarquage de nombreux pays de la Communauté, tel le  Kite Mark du BSI, et d'autres pays développés,
comme le JIS Mark du Japon, se fondent sur l'évaluation et l'approbation à la fois du produit et des
systèmes qualité.
Question 74
Nous aimerions avoir plus de précisions sur les procédures et les dépenses que doivent
engager les laboratoires cherchant à obtenir l' agrément de la SASO pour faire des essais
d'homologation et de conformité dans le cadre de l'ICCP.WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Les procédures d'approbation sont très simples et directes.  Les laboratoires cherchant à
obtenir l'agrément de la SASO doivent remplir le formulaire "SASO/ICCP Laboratory ApplicationForm" (WT/ACC/SAU/34).  Ce formulaire donne  à la SASO des renseignements sur les
accréditations que le laboratoire a déjà reçues et sur les types de produits réglementés ICCP qu'il est
capable d'analyser en totalité ou en partie.  Ces renseignements sont évalués et vérifiés après quoi le
laboratoire peut être approuvé.  Dans les pays n'ayant pas d'organisme d'accréditation reconnu sur le
plan national capable d'accréditer les laboratoires conformément au Guide ISO 25, l'examen est plus
poussé pour s'assurer de la compétence du laboratoire.  La demande d'agrément de la SASO est
gratuite.
Question 75
Comment les laboratoires participant au programme sont-ils tenus au courant des
changements, notamment en ce qui concerne la gamme des produits visés?
Réponse
Les laboratoires agréés reçoivent en permanence les documents de mise à jour du programme
dont ils ont besoin compte tenu de leur niveau de participation - normes, directives, modalités d'essaisd'homologation, etc.
Question 76
Non-discrimination et traitement national.  Aujourd'hui, les produits nationaux et
importés sont approuvés par des agences différentes.  Cela accroît le risque que les procédures
soient élaborées et appliquées de manières différentes.  Pour l'éviter, le programme ICCP
devrait dire explicitement non seulement que les mêmes normes sont appliquées aux produits
nationaux et importés, mais aussi que les mêmes procédures d'homologation sont appliquées et
administrées de la même manière.  Lors d'entretiens officieux antérieurs avec l'Arabie saoudite,
le gouvernement avait indiqué qu'il était disposé à inscrire ces prescriptions de
non-discrimination dans sa législation mais, exception faite d'une brève mention dansl'introduction de l'ICCP, il ne l'a pas encore fait.
Nous réitérons ici notre demande que la législation saoudienne sur le contrôle des
produits nationaux soit citée dans le programme comme preuve de transparence et de
non-discrimination et nous aimerions aussi en recevoir un exemplaire.
Réponse
Non-discrimination et traitement national.  L'article 6.1 de l'Accord OTC tient compte des
différences qui existent entre les pays membres en permettant l'application de procédures différentesd'évaluation de la conformité, à condition qu'elles offrent une assurance de conformité équivalente.
Le programme de marquage de qualité de la SASO est équivalent à la licence d'homologation de
l'ICCP, tous deux se fondant sur l'approbation du produit et des systèmes qualité.  Le programme MQ
de la SASO existe depuis 1986, c'est-à-dire depuis bien avant la création de l'ICCP.  Un examen
attentif de ses règles et règlements montre qu'il es t plus strict que son homologue de l'ICCP, surtout en
ce qui concerne la surveillance.  Les procédures et directives de l'ICCP ne sont censées être que ce
que leur nom indique, des mesures simples devant être suivies par les exportateurs de produits
réglementés.  L'Arabie saoudite ne pense pas qu'il soit nécessaire de les surcharger de détails quiWT/ACC/SAU/35
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n'importent pas à ces exportateurs, sauf en énonçant le principe que les normes saoudiennes
s'appliquent de la même façon aux produits nationaux et importés.
Question 77
Choix de la procédure de conformité:  Lors de réunions antérieures, l'Arabie saoudite a
dit que les producteurs pouvaient choisir d'homologuer leurs produits dans le cadre de l'ICCP
sans avoir d'abord à passer par l'inspection complète avant expédition ou par l'enregistrement.
Or, la dernière version des directives (octobre 1997) mentionne toujours l'homologation comme
un processus d'enregistrement progressif (page 6 des directives).  En d'autres termes,
l'homologation semble en être le stade ultime.  Nous pensons qu'il conviendrait de modifier
l'ICCP pour  indiquer qu'il est possible de demander l'homologation à n'importe quel stade del'enregistrement.
Réponse
Choix de la procédure d'évaluation de la conformité.-  La phrase des directives et procédures
détaillées de l'ICCP faisant allusion à l'homologation par une procédure d'enregistrement progressif
est destinée aux fabricants qui sont déjà enregistrés dans le programme.  La phrase suivante couvre le
cas des fabricants de produits non enregistrés qui choisissent de demander directement
l'homologation.  Néanmoins, il existe des prescriptions communes entre la préévaluation requise dans
ce dernier cas et l'enregistrement.
Question 78
Exportations par le fabricant/un exportateur indépendant.  Le régime d'homologation
de l'ICCP prévoit des procédures légèrement différentes selon que le produit est exportédirectement par le fabricant ou par l'intermédiaire d'un négociant.  L'Accord OTC ne contient
aucune disposition permettant d'instaurer ce genre de différence pour des produits semblables.
Nous demandons donc instamment à l'Arabie saoudite d'appliquer à tous les produits la
procédure relative aux fabricants exportateurs.  Il faudrait en conséquence éliminer de l'ICCP
les paragraphes portant sur les produits importés dans le pays par un importateur/exportateur
qui n'est pas le fabricant.  Dans la mesure où il n'y a pas de différence sensible dans la manière
dont les importations sont traitées, nous pensons qu'une telle modification serait considéréecomme positive.
Nous aimerions savoir si l'Arabie saoudite pense qu'un tel changement est possible.
Réponse
L'article 5.1.1 de l'Accord OTC dit que l'égalité des conditions d'accès des fournisseurs de
produits similaires ne s'applique que dans les cas de situations comparables.  Les licences
d'homologation ne sont conférées qu'aux fabricants ayant des systèmes qualité approuvés, tels que
l'ISO 9000.  Les exportateurs travaillent en général avec plusieurs fabricants et sur plusieurs marchésayant des normes différentes et ils peuvent participer à des assemblages, des transformations ou des
reconditionnements sans l'approbation du fabricant, qui peuvent changer les caractéristiques originales
du produit et le rendre non conforme.  En outre, les exportateurs n'ont pas nécessairement les
systèmes de gestion de la qualité garantissant que la version saoudienne du produit est bien celle
expédiée.  Les produits homologués ne portent pas nécessairement la marque de qualité de la SASO etil n'est donc pas toujours possible de retrouver leur fabricant original ou de les différencier des
versions destinées à d'autres marchés.  Le moindre niveau de confiance justifie des mesures
différentes et adaptées.  L'exportateur a toujours le droit de bénéficier d'une dérogation à l'inspectionWT/ACC/SAU/35
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avant expédition en demandant l'autorisation du fabricant détenant la licence.  Le certificat de
conformité peut alors être délivré par le fabricant ou par le bureau local de la SASO.
Question 79
Transparence:  Nous proposons qu'il soit expl icitement dit dans l'ICCP qu'il existe une
concordance uniforme entre les normes saoudiennes et les autres normes équivalentes, qu'elle
est régulièrement mise à jour par la SASO qui est seule responsable de la fixation des normes et
qu'elle est disponible dans tous les bureaux extérieurs de la SASO.  Nous aimerions également
trouver dans l'ICCP une déclaration indiquant clairement que le gouvernement saoudien est
l'organe qui détermine les règlements techniques, les normes, les procédures d'évaluation de la
conformité et leur application, et que les entreprises qui suivent ces règles visant les produitsavant de les exporter agissent en conformité avec les règles établies par le gouvernement, afin de
garantir que les différents laboratoires d'essai et les services d'inspection ne s'écartent pas des
règles, normes, et procédures d'évaluation fixées au niveau central.
La concordance des normes devrait aussi indiquer pour quelles normes une procédure
d'évaluation de la conformité par des tierces parties est nécessaire, puisque nous croyons savoir
qu'il existe des produits qui doivent se conformer à certaines normes pour lesquelles il n'y a pas
de procédure ICCP.
Enfin, l'ICCP devrait donner plus de précisions sur la nature des procédures
d'évaluation de conformité applicables et in diquer les guides ISO pertinents ou les autres
normes régissant ces procédures.
Réponse
Transparence:  Dans le chapitre 2 des procédures et directives détaillées de l'ICCP (définition
des termes), la définition des expressions et sigles Certificat de conformité , Programme international
de certification de conformité , Centre régional de licences , SASO , et Bureau extérieur de la SASO
indique clairement que les centres régionaux de licence et les bureaux extérieurs de la SASO
s'acquittent de leurs responsabilités au nom de la SASO et du Ministère du commerce dans le cadre
des règles de l'ICCP.  Le respect des règles par ces organes et leur responsabilité devant la SASO et le
Ministère du commerce sont garantis par le deuxième paragraphe de la page 14 des directives (sous letitre gestion du programme de la SASO), ainsi que par les possibilités de recours devant les autorités
saoudiennes garanties par les procédures de réclamation prévues à l'annexe C.  Pour ce qui est de
l'équivalence des normes, le deuxième paragraphe du chapitre 1 (introduction) dispose que
l'observation des normes pertinentes de la SASO ou d'autres normes équivalentes approuvées permet
d'obtenir un certificat de conformité.  Le premier paragraphe du chapitre 3 (procédures pourl'observation des normes) dit la même chose.  Le terme "approuvé" désigne l'approbation de la SASO.
Toutes ces mesures ont été mises en place pour garantir que les organismes chargés de la mise en
œuvre du Programme ne s'écartent pas des règles, directives et procédures d'évaluation établies.
Question 80
Non-conformité.  L'ICCP continue à annuler les certificats d'homologation s'il est
démontré que le produit n'est pas conforme.  Nous avons déjà dit dans des discussions
antérieures que cela visait la mauvaise cible:  dans ces cas, il faudrait suspendre la vente du
produit et engager une action contre la personne  responsable de sa commercialisation.  C'est
uniquement lorsque le certificat d'homologation est incorrect ou frauduleux qu'il convient de le
révoquer.WT/ACC/SAU/35
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Nous réitérons que l'ICCP devrait être modi fié de telle façon que la révocation d'un
certificat soit possible lorsqu'il est frauduleux ou matériellement inexact.  Cette modification
éliminerait l'impression que la révocation est la réaction normale lorsqu'il est déterminé que les
produits ne sont pas sûrs.
Réponse
Après des discussions avec les Membres de l'OMC, la dernière version de l'ICCP a été
modifiée comme suit par rapport au projet initial:
"S'il est déterminé qu'il existe des non-conformités ou des violations, le Bureau extérieur de la
SASO retire le numéro du certificat de conformité, annule le certificat de conformité et enavise la SASO et le fabricant.  Une enquête est rapidement menée et des mesures appropriées
sont prises en fonction des conclusions de l'enquête.  Il peut s'agir d'une suspension ou d'un
retrait du certificat d'homologation selon la gravité, la fréquence et la cause de la
non-conformité".
Il est clair que, dans chaque cas, les mesures appropriées sont proportionnelles à la gravité de la
non-observation.  La suspension (qui peut être temporaire) ou le retrait du certificat n'est qu'une
possibilité dans les cas extrêmes, tels que la fraude ou une grave inexactitude.
Question 81
Proportionnalité.  Nous avons de la peine à accepter que les produits ICCP doivent
passer non seulement par un processus d'homologation mais aussi par une certification des
systèmes qualité de l'usine.  Dans presque toutes les parties du monde, cette double certification
est réservée aux produits présentant de très grands risques, tels les produits pharmaceutiques etles appareils médicaux;  l'appliquer aux produits à moindre risque semble un moyen de
réglementation excessivement lourd.  Dans les cas où le recours à une certification par des
tierces parties est nécessaire, les fabricants devraient pouvoir choisir entre l'homologation du
produit ou la certification de la qualité, sans être soumis aux deux processus.
Nous avons déjà expliqué que les normes internationales concernant les certificats de
systèmes qualité comportaient suffisamment de vérifications des produits pour offrir toutes lesgaranties de conformité nécessaires.
Deuxièmement, nous contestons la justification de l'exigence d'une licence annuelle pour
les sites de fabrication approuvés.  Il s'agit là encore d'une mesure disproportionnée et plus
restrictive pour le commerce que nécessaire.  Même si l'Arabie saoudite modifiait l'ICCP pourfaire de la certification des systèmes qualité de fabrication une alternative à la certification des
produits, l'obligation de renouvellement annuel de la licence resterait une mesure excessive.
Dans la pratique internationale normale, la réinspection des systèmes qualité dans les domaines
à risque élevé, comme la fabrication de produits pharmaceutiques, se fait tous les deux à quatre
ans.  En outre, on ne voit pas bien si la pr océdure de licence est équivalente à l'inspection des
systèmes qualité.  Si elle ne l'est pas, elle ne semble pas nécessaire en tant que procédure.  Prière
de fournir des explications sur ce point.
Troisièmement, nous contestons la justification de la certification avant
commercialisation des produits électroniques/électriques et des produits alimentairestransformés - cela est contraire à la pratique internationale et (dans le cas des produits
alimentaires) des principes établis par la FAO et l'OMS, ainsi que du système HACCP qui est
connu de l'Arabie saoudite.  Le contrôle à la frontière des produits alimentaires transformés
n'offre pas de garanties en matière de santé et de sécurité puisqu'il ne tient pas compte de touteWT/ACC/SAU/35
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la chaîne de production, emmagasinage, distribution, vente au détail, etc.  Nous suggérons que
l'Arabie saoudite élimine la certification de précommercialisation pour ces produits.
Quatrièmement, le coût des procédures d'inspection et de certification des pneus
inquiète les fabricants.  Nous aimerions une explication précise des procédures et du coût del'approbation de ce produit.
Cinquièmement, s'agissant de la certification des parfums, nous avons entendu dire que,
selon les nouvelles prescriptions, les échantillons de parfums destinés à l'étalage et non à la
vente devaient passer par le processus complet de certification.  Les autorités saoudiennes
affirment que ce n'est pas le cas, que les échantillons de parfums sont exemptés.  Nous pensons
que de telles exemptions devraient être précisées dans les directives de l'ICCP.
Un deuxième problème se pose concernant les prescriptions applicables aux savons
contenant des parfums:  ils ne sont pas traités comme les autres savons (3401 du Système
harmonisé) mais sont assujettis aux règlements de l'ICCP portant sur les produits cosmétiques
(3307 du Système harmonisé).  Il s'agit là d'une procédure lourde et coûteuse pour lesexportateurs.  Nous saurions gré à l'Arabie saoudite d'envisager de modifier ses procédures, à
savoir de considérer les savons parfumés comme des savons de la position 3401 du SH, et donc
de les exempter de l'ICCP pour éliminer ce problème.
Réponse
L'Accord sur l'inspection avant expédition facilite la conduite de procédures d'inspection
avant expédition plutôt que de vérification après commercialisation sur la base d'échantillons,
notamment pour les pays en développement.  En rendant possible les activités d'évaluation de la
conformité dans les installations, le processus d'inspection avant expédition satisfait l'obligationd'accès de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, ce que ne fait pas l'échantillonnage après
commercialisation (voir WT/ACC/SAU/26, chapitre II I, paragraphe 2).  De plus, la déclaration
justifiée des fournisseurs constitue l'élément de base du processus d'enregistrement.  L'option
enregistrement plus inspection avant expédition offerte aux exportateurs de tout produit réglementé
dans le cadre du processus de vérification de la conformité équivaut donc à la déclaration du
fournisseur plus échantillonnage aléatoire utilisé dans les pays développés.  Elle est donc conforme à
la pratique internationale et respecte l'obligation faite dans le cadre de l'Accord OTC d'adopter laprocédure la moins restrictive  pour le commerce.
L'objet de l'homologation de l'ICCP est d'of frir aux exportateurs une option permettant
l'importation de leurs produits avec un minimum d'ingérence, notamment en les dispensant de
l'inspection avant expédition.  Conformément au principe de proportionnalité, cet assouplissementmaximum de la vérification de la conformité doit s'accompagner du plus haut niveau de confiance
possible de la conformité du produit aux normes sa oudiennes.  Par conséquent, le système type de
certification par des tierces parties (Guide ISO 28) a été adopté puisqu'il offre la procédure la plus
complète d'évaluation de conformité capable de donner une telle confiance.  Les procédures et
directives détaillées de l'ICCP disent que "les exportateurs peuvent choisir la voie la plus appropriéeen fonction de la gamme de leurs produits et de la fréquence de leurs exportations".  L'homologation
n'est donc pas nécessaire pour tous les produits réglementés quelle que soit leur classification de
risque.  Les exportateurs qui ne voient aucun avantage à faire homologuer leurs produits ont toujours
la possibilité de choisir l'option enregistrement/inspection avant expédition.  En ce qui concerne la
possibilité d'un choix entre l'homologation et l'approbation de systèmes qualité, prière de vous référerà notre réponse à la question 5 de la Communauté européenne, dans le document complémentaire en
date du 26 novembre 1997 (distribution officieuse) qui montre les faiblesses d'une telle possibilité et
le résultat douteux du système de la CE.  De fait, les systèmes de marquage de nombreux pays de laWT/ACC/SAU/35
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Communauté, tel le Kite Mark du BSI, et d'autres pays développés, comme le JIS Mark du Japon, se
fondent sur l'évaluation et l'approbation à la fo is de l'homologation et des systèmes qualité.
Pour ce qui est de la certification des parfums, prière de vous référer à la réponse de l'Arabie
saoudite à la question 9 des observations de la Communauté européenne sur le projet de procédures etdirectives de l'ICCP communiquée à l'OMC le 26 novembre 1997 (distribution officieuse).
Concernant la classification des savons dans l'ICCP, l'Arabie saoudite a adopté la définition
des cosmétiques prescrite dans la Directive des CE 76/768/EEC, qui classe les savons de toilette et les
savons déodorants dans la catégorie des produits cosmétiques, qui sont régis par l'ICCP.  Les
positions du SH sont purement indicatives et ne déterminent pas la réglementation appliquée aux
produits. Même si les parfums et les cosmétiques apparaissent dans la même catégorie de produits,seules les normes visant spécifiquement un produit sont applicables.  Pour les savons cosmétiques, ces
normes sont les SSA 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 492 et 493.
Question 82
En dépit de la perspective d'un resserrement du calendrier de réduction des inspections
et essais avant expédition, nous devons souligner que, dans son Protocole d'accession, l'Arabie
saoudite devra prendre l'engagement sans réserv e que ses normes, procédures d'évaluation de
la conformité dans le programme ICCP, arrangements sanitaires et phytosanitaires et
arrangements d'inspection avant expédition seront appliqués de manière à être pleinementconformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.
Réponse
Nous prenons note des observations.
Question 83
Nous attirons l'attention de l'Arabie saoudite sur les dispositions fondamentales de
l'Accord sur l'inspection avant expédition où il est dit, dans le texte du Préambule, que les
programmes d'inspection "doivent être menés sans entraîner de retards non nécessaires ou un
traitement inégal".  Cette prescription est répétée aux paragraphes 1 et 15 de l'article 2.  Selonnos renseignements, les procédures de l'ICCP causent des retards de plusieurs semaines.
Réponse
La durée normale des procédures d'ICCP est conforme aux prescriptions des clauses 15 et 16
de l'article 2 de l'Accord sur l'inspection avant expé dition.  Le paragraphe a) de la colonne 1 de la
page 12 des procédures et directives détaillées de l'ICCP dit que l'inspection avant expédition a
normalement lieu dans les cinq jours ouvrables suivant la date de notification par l'exportateur que des
marchandises sont prêtes à être expédiées.  Une fois reçus tous les documents et après l'achèvement de
l'inspection avant expédition, un certificat de conformité est délivré dans les cinq jours.  Les dossiersde l'ICCP montrent que la durée réelle de la procédure est en moyenne la moitié de celle prescrite.
Question 84
En outre, dans sa réponse à la question 2 du document WT/ACC/SAU/16, l'Arabie
saoudite dit que les références à la qualité doivent se comprendre comme "une qualité conforme
aux normes saoudiennes".  Nous aimerions trouver une référence à des normes internationales
dans ce domaine.WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Prière de vous référer à la réponse de l'Arabie saoudite aux questions complémentaires posées
par l'Australie sur le projet de procédures et directives de l'ICCP communiquée à l'OMC sous forme
de document complémentaire en date du 26 novembre 1997 (distribution officieuse).
Question 85
La sélection des produits soumis aux mesures de contrôle de l'ICCP nous semble
quelque peu arbitraire.  Nous sommes heureux des assurances données par l'Arabie saoudite à
la réunion du 5 mai 1998 que, conformément aux dispositions des articles 2.9 à 2.12 et 5.6 à 5.9
de l'Accord OTC, elle donnera un préavis d'au moins 60 jours avant d'inscrire de nouveauxproduits sur la liste de l'ICCP.  Nous espéro ns que cette disposition s'appliquera aussi aux
fournisseurs étrangers.
Réponse
Tous les produits réglementés dans le cadre de l'ICCP ont été choisis pour des raisons admises
par l'OMC.  Prière de vous référer à la répo nse à la question 9 du document WT/ACC/SAU/13/Rev.1.
Le préavis de 60 jours pour l'inscription de nouveaux produits dans le programme ICCP est valable
pour tous les exportateurs (fournisseurs étrangers) des produits concernés.  En plus de la publication
de ces préavis dans les grands journaux locaux, la SASO avertira spécifiquement les importateurslocaux connus des produits visés, les ambassades étrangères à Riyad, les Chambres de commerce et
les associations professionnelles des fabricants étrangers.
Question 86
Dans le document WT/ACC/SAU/16, l'Arabie saoudite dit qu'elle suit de près les normes
ISO/CEI pour les homologations, ce qui nous amène à poser la question suivante:  quelle est la
raison de ces procédures détaillées de contrôle et de vérification alors que les autres pays
utilisant ces normes semblent se satisfaire de régimes moins stricts de procédures de contrôle
des produits?  De plus, la vérification de la conformité avant expédition n'est qu'une des
procédures de vérification utilisée par l'Arabie saoudite;  les exportateurs doivent aussi
satisfaire les obligations d'enregistrement, de certification de conformité (de chaque expédition),d'évaluation et de licence d'homologation (délivrées chaque année), de certification de la qualité
des usines et d'autres certifications de conformité.
Nous pensons que la multitude des évaluations de conformité des produits n'est pas
conforme au principe directeur des règles de l'OMC, qui est de choisir les moyens deréglementation les moins restrictifs compatibles avec le but recherché.  Nous ne sommes pas les
seuls à penser que l'Arabie saoudite, comme le s autres pays, devrait appliquer un système de
certification de systèmes qualité combiné avec la déclaration de conformité des fournisseurs
(importateurs ou producteurs) comme pratique normale de contrôle de conformité.  Cette
procédure pourrait évidemment être complétée par des essais sur échantillons aléatoires.
Réponse
L'Accord sur l'inspection avant expédition facilite la conduite de procédures d'inspection
avant expédition plutôt que de vérification sur la base d'échantillons après commercialisation,notamment pour les pays en développement.  En donnant la possibilité de réaliser les activités
d'évaluation de la conformité sur les sites de production, le processus d'inspection avant expédition
satisfait l'obligation d'accès de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, ce que ne fait pas l'échantillonnage
après commercialisation (voir WT/ACC/SAU/26, chapitre III, paragraphe 2).  De plus, l'élément deWT/ACC/SAU/35
Page 33
base du processus d'enregistrement réside dans une déclaration justifiée des fournisseurs.  L'option
enregistrement plus inspection avant expédition offerte aux exportateurs de tout produit réglementé
dans le cadre du processus de vérification de la conformité équivaut donc à la déclaration du
fournisseur plus échantillonnage aléatoire utilisé dans les pays développés.  Elle est donc conforme
aux pratiques internationales et respecte l'obligation faite dans le cadre de l'Accord  OTC d'adopter laprocédure la moins restrictive  pour le commerce.
L'objet de l'homologation de l'ICCP est d'of frir aux exportateurs une option permettant
l'importation de leurs produits avec un minimum d'ingérence, notamment en les dispensant de
l'inspection avant expédition.  Conformément au principe de proportionnalité, cet assouplissement
maximum de la vérification de la conformité doit s'accompagner du plus haut niveau de confiance
possible dans la conformité du produit aux normes saoudiennes.  Par conséquent, le système type decertification par des tierces parties (Guide ISO 28) a été adopté puisqu'il offre la procédure la plus
complète d'évaluation de conformité capable de donner une telle confiance.  Les procédures et
directives détaillées de l'ICCP disent que les exportateurs peuvent choisir la voie la plus appropriée en
fonction de la gamme de leurs produits et de la fréquence de leurs exportations.  L'homologation n'est
donc pas nécessaire pour les produits réglementés quelle que soit leur classification de risque.  Lesexportateurs qui ne voient aucun avantage à faire homologuer leurs produits ont toujours la possibilité
de choisir l'option enregistrement/inspection avant expédition.  En ce qui concerne la possibilité d'un
choix entre l'homologation et l'approbation de systèmes qualité, prière de vous référer à notre réponse
à la question 5 de la Communauté européenne, dans le document complémentaire en date du
26 novembre 1997 (distribution officieuse) qui montre les faiblesses d'une telle possibilité et lerésultat douteux du système de la CE.  De fait, les systèmes de marquage de nombreux pays de la
Communauté, tel le Kite Mark du BSI, et d'autres pays développés, comme le JIS Mark du Japon, se
fondent sur l'évaluation et l'approbation à la fo is de l'homologation et des systèmes qualité.
Question 87
Nous sommes particulièrement préoccupés par la pratique saoudienne consistant à faire
une distinction entre les fabricants exportant directement en Arabie saoudite et les exportateurs
qui ne sont pas eux-mêmes fabricants.
Réponse
L'article 5.1.1 de l'Accord OTC dit que l'égalité des conditions d'accès des fournisseurs de
produits similaires ne s'applique que dans les cas de situations comparables.  Les licences
d'homologation ne sont conférées qu'aux fabricants ayant des systèmes qualité approuvés, tels que
l'ISO 9000.  Les exportateurs travaillent en général avec plusieurs fabricants et sur plusieurs marchés
ayant des normes différentes et ils peuvent procéder à des assemblages, des transformations ou desreconditionnements sans l'approbation du fabricant, qui peuvent changer les caractéristiques originales
du produit et le rendre non conforme.  En outre, les exportateurs n'ont pas nécessairement les
systèmes de gestion de la qualité garantissant que la version saoudienne du produit est bien celle
expédiée.  Les produits homologués ne portent pas nécessairement la marque de qualité de la SASO et
il n'est donc pas toujours possible de retrouver leur fabricant original ou de les différencier desversions destinées à d'autres marchés.  Le moindre niveau de confiance justifie l'application de
mesures différentes.  Pour bénéficier d'une dérogation à l'inspection avant expédition, l'exportateur
doit obtenir une autorisation du fabricant détenant la licence.  Le certificat de conformité peut alors
être accordé par le fabricant ou par le bureau local de la SASO.  Cela n'exclut pas que des
exportateurs travaillant exclusivement avec un fabricant détenteur d'une licence peuvent être traitéscomme des fabricants.WT/ACC/SAU/35
Page 34
Question 88
Nous pensons que le recours de l'Arabie saoudite à un programme d'inspection et
d'essai avant expédition constitue un exemple flagrant de violation des principes de
non-discrimination et de traitement national, étant donné que les produits nationaux sontuniquement assujettis à "un système d'approbation analogue".
Réponse
Prière de vous référer à la question 3 de la réponse aux observations de la Communauté
européenne sur le projet de procédures et directives de l'ICCP communiquée à l'OMC à titre de
document complémentaire en date du 26 novembre 1997 (distribution officieuse).
Question 89
En ce qui concerne le règlement des différends, nous voudrions souligner à quel point il
est important que l'Arabie saoudite établisse de s procédures indépendantes.  Nous ne pensons
pas que le Directeur du programme ITSI soit une autorité de recours suffisamment
indépendante.
Réponse
L'Appendice D des directives de l'ICCP jointe à la demande de certification prévoit une
procédure de règlement des différends à quatre niveaux.  La procédure commence par le dépôt d'une
plainte auprès du bureau local de la SASO ou du bureau régional des licences, celle-ci est
éventuellement transmise à la Direction du programme de la SASO à Riyad, puis au Ministre du
commerce ;  la dernière étape est la procédure de révision indépendante.
Question 90
(WT/ACC/SAU/21, paragraphe 7, alinéa d).  Ce paragraphe dit qu'il n'est pas possible
de déterminer les équivalences entre certaines normes nationales et les normes internationales.
Plus loin, il dit aussi que "le processus d'enregistrement au titre de l'ICCP offre un mécanisme
qui permet … de déterminer l'équivalence des normes qui satisfont partiellement auxprescriptions  saoudiennes".  Cela semble contradictoire étant donné que l'équivalence avec les
normes saoudiennes est évaluée au cas par cas dans le cadre du programme ICCP.
Réponse
Dans le document WT/ACC/SAU/21, nous envisagions une procédure de vaste envergure
qu'il a été impossible de mettre immédiatement en œuvre lors du démarrage de l'ICCP
(prédétermination).  Nous pensons que même les pays en développement ne sont pas à même de
produire des listes complètes et exactes d'équivalences pour toutes les normes nationales du monde
dans le contexte de la définition de l'équivalence de l'OMC.  Néanmoins, l'ICCP, par le biais de sonprocessus d'enregistrement, a permis d'établir une base de données importante pour l'équivalence des
normes.  Nous avons déjà identifié des normes non saoudiennes appropriées qui peuvnet être utilisées
pour évaluer la conformité des produits, ainsi que les déviations nationales (SANDS) applicables.
Ces renseignements sont mis à la disposition des exportateurs dans tous les bureaux extérieurs de la
SASO et dans les centres régionaux de licences.  Cette base de données est continuellement mise àjour.WT/ACC/SAU/35
Page 35
Question 91
Le paragraphe 2 du chapitre II du document WT/ACC/SAU/26 dit que l'Arabie
saoudite utilise les normes internationales sauf lorsqu'elles seraient inefficaces ou inappropriées
en raison de facteurs climatiques ou géographiques.  Prière de préciser pour quels types deproduits, hormis les produits alimentaires, les normes internationales sont jugées inefficaces.
Réponse
Par exemple les normes internationales qui n'exigent pas d'essais des appareils ou des
matériels à des températures ambiantes élevées comme celles que l'on trouve en Arabie saoudite.
Question 92
Le document WT/ACC/SAU/21 dit que les inspections et essais dans le cadre de l'ICCP
s'expliquent par le fait que "l'Arabie saoudite ne dispose pas de l'infrastructure et des
connaissances techniques appropriées pour effectuer ces opérations dans le pays" .
Nous pensons que cette situation peut amener une différence de traitement entre les
fabricants nationaux et étrangers.  Nous sommes donc heureux d'apprendre que l'Arabie
saoudite est en train de développer son infrastructure et que les programmes d'inspection et
d'essais avant expédition dans le cadre du programme seront proportionnellement réduits.
Nous aimerions savoir si un calendrier a été établi en vue du remplacement des activités
d'inspection et d'essais avant expédition par la  reconnaissance d'une déclaration du fournisseur
couplée avec des échantillonnages aléatoires menés dans le pays (pour la majeure partie des
produits, excepté ceux entrant dans les catégories à risque élevé).
Réponse
Pour ce qui est des projets de l'Arabie saoudite en matière d'infrastructure, prière de vous
référer à la réponse à la question 4 du Canada communiquée le 26 novembre 1997 (distribution
officieuse).
Pour ce qui est des mesures de réduction progressive des inspections avant expédition, l'ICCP
a déjà encouragé plusieurs fabricants dont les produits sont régulièrement conformes à demander
l'homologation.  Au départ, ils étaient peu nombreux à faire des démarches dans ce sens, mais à
l'avenir, le processus devrait s'accélerer.
Question 93
Les procédures d'évaluation de la conformité de l'ICCP acceptent les résultats de
procédures similaires fiables réalisées par d'autres pays pour éliminer la nécessité d'une
inspection systématique avant expédition.  L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser à quelsproduits s'appliquent les dispositions de ce paragraphe et donner des exemples de pays ou
d'organismes dont les certificats sont reconnus?
Réponse
Tout rapport ou certificat d'essai délivré par un organisme accrédité pour des produits
réglementés dans le cadre d'une évaluation nationale ou internationale de conformité ou d'un
programme de certification peut être présenté par l'exportateur à titre de document établissant sa
conformité.  Ces rapports/certificats ne sont reconnus que dans la mesure où ils sont conformes auxWT/ACC/SAU/35
Page 36
prescriptions de l'Arabie saoudite.  Lorsque ces prescriptions sont intégralement observées, le rôle des
centres régionaux de licence se limite à évaluer, vérifier, administrer, délivrer et valider la déclaration
d'enregistrement ou la licence d'homologation.  Le  bureau local de la SASO fait toujours les
inspections avant expédition requises pour l'enregistrement et délivre les certificats de conformité.
Pour les produits homologués par la SASO, les certificats de conformité peuvent être délivrés par lesfabricants eux-mêmes.  Ces dispositions s'appliquent à tous les produits et à tous les pays.
Question 94
Quelle est la différence entre les organisme s mentionnés dans ce paragraphe et les
laboratoires visés au paragraphe 7 b)?  (voir aussi le paragraphe 3 du chapitre III du document
WT/ACC/SAU/26).
Réponse
Les résultats et les certificats des laboratoires accrédités ou des organismes notifiés et la
certification par des tierces parties sont reconnus comme il est dit au paragraphe a).
Question 95
Nous saluons la proposition d'assouplir la procédure des enquêtes en vue d'une
homologation.
Réponse
Nous prenons note de cette déclaration.
Question 96
L'Arabie saoudite devrait éliminer la différence de traitement entre les fabricants qui
exportent directement et les exportateurs qui ne  sont pas fabricants.  Une telle mesure ne se
justifie pas dans le cadre de l'Accord OTC de l'OMC.  Il n'est possible d'importer un produit en
Arabie saoudite que s'il est conforme aux norm es saoudiennes.  Le fournisseur (fabricant ou
importateur) est responsable de la conformité des produits qu'il vend.  En outre, les problèmes
rencontrés dans les produits commercialisés en Arabie saoudite peuvent aussi provenir dusystème de distribution et de vente au détail.
Réponse
Prière de vous référer au document complémentaire en date du 26 novembre 1997
(distribution officieuse).
Question 97
Lors des dernières discussions informelles qui se sont tenues à Genève au début de
novembre sur son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite a dit qu'elle était prête à envisager de
modifier son programme ICCP pour le rendre plus conforme à l'Accord OTC de l'OMC.  Noussaluons la déclaration de l'Arabie saoudite et, dans une perspective constructive, nous
formulons des observations sur l'ICCP et des pr opositions d'améliorations que nous aimerions
voir l'Arabie saoudite lui apporter pour l'aligner complètement sur l'Accord OTC de l'OMC.
a) Non-discrimination et traitement national:  Aujourd'hui, les produits nationaux et
importés sont approuvés par des agences différentes.  Cela accroît le risque que les procéduresWT/ACC/SAU/35
Page 37
soient élaborées et appliquées de manières différentes.  Pour l'éviter, le programme ICCP
devrait dire explicitement non seulement que les mêmes normes sont appliquées aux produits
nationaux et importés, mais aussi que les mêmes procédures d'homologation sont appliquées et
administrées de la même manière.  La législation saoudienne relative au contrôle des produits
nationaux devrait être citée dans le document comme preuve de transparence et denon-discrimination;  nous aimerions en outre en recevoir un exemplaire.
b) Exportations du fabricant/d'un exportateur indépendant:  Le régime d'homologation de
l'ICCP prévoit des procédures d'approbation légèrement différentes selon que le produit est
exporté directement par le fabricant ou par l'intermédiaire d'un négociant.  L'Accord OTC ne
contient aucune disposition permettant de faire une telle distinction entre des produits
semblables.  Nous demandons donc instamment à l'Arabie saoudite d'appliquer à tous lesproduits la procédure relative aux fabricants ex portateurs.  Il faudrait en conséquence éliminer
de l'ICCP les paragraphes portant sur les produits arrivant dans le pays par le canal d'un
importateur/exportateur qui n'est pas le fabricant.  Nous avons cru comprendre des remarques
faites par M. Molla, de la SASO, à la réunion de novembre, qu'il n'y avait pas de différence de
traitement notable et nous pensons qu'une telle modification serait considérée comme positive.
Nous aimerions savoir si cette modification de la procédure de l'ICCP est en cours.
c) Transparence:  L'ICCP devrait dire explicitement qu'il existe une concordance
uniforme entre les normes saoudiennes et les autres normes équivalentes, qu'elle estrégulièrement mise à jour par la SASO qui est seule responsable de l'établissement des normes
et qu'elle est disponible dans tous les bureaux ex térieurs de la SASO.  Nous aimerions également
trouver dans l'ICCP une déclaration indiquant clairement que le gouvernement saoudien est
l'organe qui détermine les règlements techniques, les normes, les procédures d'évaluation de la
conformité et leur application, et que les entreprises qui appliquent ces règles aux produitsavant de les exporter agissent en conformité avec les règles établies par le gouvernement, afin de
garantir que les différents laboratoires d'essai et les services d'inspection ne s'écartent pas des
règles et normes établies au niveau central.
d) Non-conformité:  L'ICCP continue à annuler les certificats d'homologation s'il est
démontré que le produit n'est pas conforme.  Nous avons déjà dit en mai que cela visait la
mauvaise cible:  dans ces cas, il faudrait suspendre la vente du produit et engager une actioncontre la personne responsable de sa commercialisation.  C'est uniquement lorsque le certificat
d'homologation est incorrect ou frauduleux qu'il convient de le révoquer.
À la réunion de novembre, l'Arabie saoudite a déclaré qu'elle avait modifié les
dispositions d'application de cette mesure.  Nous réitérons que l'ICCP devrait être modifié defaçon que la révocation d'un certificat soit possible lorsqu'il est frauduleux ou gravement
inexact.  Cette modification éliminerait l'impression que la révocation est la manière normale de
réagir lorsqu'il a été déterminé qu'un produit n'était pas sûr.
e) Proportionnalité:  Nous avons de la pein e à accepter que les produits ICCP doivent
passer par un processus d'homologation et de certification de systèmes qualité à l'usine.  Dans
presque toutes les parties du monde, cette double certification est réservée aux produits
présentant de très grands risques, tels les produits pharmaceutiques et les appareils médicaux;
l'appliquer aux produits à moindre risque semble un moyen de réglementation excessivement
lourd.  Dans les cas où le recours à une certification par des tierces parties est nécessaire, lesfabricants devraient pouvoir choisir entre l'homo logation ou la certification du produit, sans
être soumis aux deux processus.WT/ACC/SAU/35
Page 38
Nous avons déjà expliqué que les normes internationales concernant les certificats de
systèmes qualité comportaient suffisamment de vérifications des produits pour offrir toutes les
garanties de conformité nécessaires.
Deuxièmement, nous contestons la justification du renouvellement annuel des licences
des sites approuvés de fabrication.  Il s'agit d'une mesure disproportionnée et plus restrictive
pour le commerce que nécessaire.  Même si l'Arabie saoudite modifiait l'ICCP pour faire de la
certification des systèmes qualité de fabrication une alternative à la certification des produits,
l'obligation de renouvellement annuel constituerait toujours une réglementation trop lourde.
Dans la pratique internationale normale, la réinspection des systèmes qualité dans les domaines
à risque élevé, comme la fabrication de produits pharmaceutiques, se fait tous les deux à quatre
ans.  En outre, on ne voit pas très bien si la procédure de licence est équivalente à celled'inspection des systèmes qualité.  Si elle ne l'est pas, elle ne semble pas nécessaire en tant que
procédure.
Troisièmement, nous contestons la justification de la certification avant
commercialisation des produits électroniques/électriques et des produits alimentairestransformés - cela est contraire à la pratique internationale et (dans le cas des produits
alimentaires) aux principes établis par la FAO et l'OMS, ainsi qu'au système HACCP qui est
connu de l'Arabie saoudite.  Le contrôle à la frontière des produits alimentaires transformés
n'offre pas de garanties en matière de santé et de sécurité puisqu'il ne tient pas compte de toute
la chaîne de production, emmagasinage, distributio n, vente au détail, etc.  Nous fournirons un
aide-mémoire plus détaillé sur le contrôle des produits alimentaires pour examen par l'Arabie
saoudite.  Nous comptons que l'Arabie saoudite éliminera la certification de
précommercialisation pour ces produits
Enfin, s'agissant de la certification des parfums, à la réunion de novembre, nous avions
exprimé nos préoccupations concernant la prescription selon laquelle les échantillons de
parfums destinés à l'étalage et non à la vente devaient passer par le processus complet de
certification.  Les autorités saoudiennes ont répondu que ce n'était pas le cas.  Nous aimerions
en avoir confirmation officielle.
Un deuxième problème se pose concernant les prescriptions applicables aux savons
contenant des parfums:  ils ne sont pas traités comme les autres savons (SH 3401) mais sontassujettis aux règlements de l'ICCP portant sur les produits cosmétiques (SH 3307).  Il s'agit là
d'une procédure lourde et coûteuse pour les exportateurs.  Nous saurions gré à l'Arabie
saoudite d'envisager de modifier ses procédures, à savoir de considérer les savons parfumés
comme les savons relevant de la position 3401 du SH, et donc exemptés de l'ICCP, pour éliminer
le problème.
Réponse
L'Aide-mémoire en date du 27 novembre 1997 signal ait, en page de couverture,  qu'il avait
été rédigé avant réception de la dernière communication de l'Arabie saoudite sur le sujet.  Toutes lesquestions (sauf une) avaient déjà été soulevées par les Communautés européennes et l'Arabie saoudite
y avait répondu dans la réponse aux observations des Communautés européennes sur le projet de
procédures et directives de l'ICCP communiquée à l'OMC en tant que document complémentaire en
date du 26 novembre 1997 (distribué officieusement)  (voir aussi les réponses aux questions 76, 78,
79, 80 et 81).
Question 98
Règlements concernant la durée de conservation des produits agricoles transformésWT/ACC/SAU/35
Page 39
Fondements juridiques
- Norme CCG n° 150/1993, "Date de péremption des produits alimentaires".
- Norme saoudienne 702/1993, "Date de péremption des produits alimentaires".- Norme saoudienne SSA 457/1986, "Date de péremption des produits alimentaires".
Description
Durée de conservation des produits alimentaires, notamment des biscuits couverts de chocolat
ou fourrés au chocolat
Dans la norme CCG n° 150/1993, les durées de conservation des produits de confiserie et
en chocolat sont définies comme suit:
Cacao en poudre:
- 24 mois pour les récipients en métal, verre ou aluminium sous vide ou remplis de
gaz inerte;
- 12 mois pour les autres récipients, tels que récipients en papier ou en plastique.
Biscuits sucrés ou salés:
- 9 mois pour les emballages en papier, en papier cellophane spécial ou en feuille
d'aluminium;
- 12 mois pour les boîtes en métal.
Préparations pour gâteaux:
- 18 mois pour tous les emballages appropriés.
Bonbons:
- 24 mois pour tous les emballages appropriés.
Bonbons enrichis:
- 12 mois pour tous les emballages appropriés.
Biscuits fourrés ou recouverts:
- 12 mois pour les emballages en métal.  À notre avis, la traduction de la date de
péremption pour les emballages en papier a été omise.
Chocolat (tous types):
- 12 mois pour les emballages en papier, en aluminium ou en plastique.Les exportateurs ont des difficultés avec le s catégories "biscuits salés ou sucrés" et
"biscuits fourrés ou recouverts".WT/ACC/SAU/35
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En plus de la norme CCG n°  150/1993 à la quelle tous les pays du CCG souscrivent,
l'Arabie saoudite applique la norme n° SSA 457/1986 mise au point pas la SASO en 1986 qui
assigne une durée de conservation de six mois (au lieu des 12 prescrits dans la norme du Golfe)
aux "biscuits fourrés ou recouverts" dans des emballages en papier ou enveloppés de papier
spécial ou de cellophane.
Pratique internationale
Dans le commerce international, la durée de conservation est déterminée par les
producteurs sous leur propre responsabilité, en fonction des techniques de fabrication utilisées.
Cette pratique correspond aux dispositions du Codex, et notamment:
i) à l'article 4.7, Indications de date et directives de stockage", section 4, étiquetage
des denrées alimentaires préemballées;
ii) à l'article 4.7.1, section 4, qui dit que la date de durabilité minimale des denrées
alimentaires préemballées doit être indiquée.
Recommandations
La norme CCG n° 150/93 et la norme saoudienne SSA 457/1986 devraient être modifiées
pour que:
- tous les types de biscuits aient une même durée de conservation, d'au moins
12 mois, quel que soit leur emballage;
- les organismes gouvernementaux n'interviennent pas dans la détermination de la
durée de conservation des produits alimentaires;
- la durée de conservation soit déterminée par le fabricant;  il est de l'intérêt du
producteur de conserver sa réputation en garantissant une durée de
conservation réaliste.
Réponse
La mise à jour des directives SSA 702/ 93 (NG 150/93) et SSA 457/1986 Partie II a
commencé.  Les conclusions seront mises en œuvre avec la coopération des fabricants des produits
concernés.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 99
Nous aimerions avoir plus de précisions concernant les  réponses aux questions 177, 178,
180, 181 et 182 du document WT/ACC/SAU/29:  les renseignements qui y sont donnés ne
permettent pas de déterminer si les dispositions de l'Arabie saoudite en matière de mesures SPS
sont conformes à l'Accord SPS.
Réponse
Prière de dire précisément quels sont les renseignements requis.  Nous sommes persuadés que
les dispositions de l'Arabie saoudite sont conformes à l'Accord SPS.  Si certaines ne l'étaient pas,
l'Arabie saoudite garantit qu'elles le seront lors de son accession à l'OMC.WT/ACC/SAU/35
Page 41
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 100
Comment la politique de "protection" sera-t-elle appliquée aux produits importés pour
"sauvegarder" le secteur agricole national?
Réponse
La politique de protection est appliquée aux produits importés pour sauvegarder l'agriculture
en la protégeant des maladies et des parasites.
Question 101
L'Arabie saoudite interdit l'importation de certains produits agricoles tels que les dattes
et le lait pasteurisé à longue conservation dans des récipients de plus de un litre;  le
paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture interdit l'application de
restrictions quantitatives à l'importation.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer que le s taux de droit proposés dans le document
WT/ACC/SPEC/SAU/2/Rev.2 sont destinés à remp lacer ces interdictions et qu'après son
accession à l'OMC elle n'interdira plus l'importation de ces produits?
Réponse
Oui, les droits proposés sont destinés à remplacer les interdictions d'importation des dattes et
du lait pasteurisé à longue conservation en récipients de plus de un litre;  après son accession àl'OMC, l'Arabie saoudite n'interdira plus l'importation de ces produits.
Question 102
L'Arabie saoudite dit (réponse à la question 47 du document WT/ACC/SAU/29) qu'elle
envisagera de remplacer par des droits de douane  l'interdiction relative au lait pasteurisé à
longue conservation lors de son accession à l'OMC.  Or, l'article 4:2 de l'Accord surl'agriculture dit qu'aucune mesure à la frontière autre que les droits de douane proprement dits
n'est autorisée.  Nous espérons que l'Arabie saoudite confirmera qu'elle respectera cette clause.
Réponse
Oui, nous le confirmons.
Question 103
L'Arabie saoudite a récemment relevé les droits de douane sur les tabacs bruts et
fabriqués en disant que cette mesure devait être prise pour des raisons de santé et de sécurité.
Nous prenons note de cette déclaration et nous espérons que l'Arabie saoudite ne relèvera pas la
protection contre les importations d'autres produits agricoles pendant les négociations de son
accession à l'OMC.  L'Arabie saoudite peut-elle confirmer cette attente?WT/ACC/SAU/35
Page 42
Réponse
Pendant les négociations de son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite n'augmentera pas la
protection contre les importations des produits agricoles autres que les tabacs bruts et fabriqués.
Objet:  Document WT/ACC/SAU/13/Add.1/Corr.1
Question 104
(Question 2)  L'Arabie saoudite a expliqué que l'Organisation des silos à céréales et des
minoteries (GSFMO) achetait de l'orge produite localement et importée et la revendait aux
éleveurs de bétail au prix administré de 74,67 dollars la tonne.
Quels critères la GSFMO utilise-t-elle pour déterminer le prix administré fixé à
74,67 dollars la tonne?  Ce prix varie-t-il en fonction du prix du marché de l'orge?
Réponse
Le prix administré de l'orge est fixé à 74,67 dollars la tonne pour les éleveurs de bétail et il ne
varie pas selon les cours de l'orge.
Question 105
(Question 2)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite d'expliquer les raisons du refus d'une
licence d'importation d'un produit agricole.  Dans sa réponse, l'Arabie saoudite a fait référence
au document sur les licences d'importation (WT/ACC/SAU/30).  Or, ce document n'explique
pas les raisons du refus d'une licence d'importatio n d'un produit agricole.  Il indique seulement
que la demande est examinée pour vérifier que le produit satisfait aux normes et aux
spécifications saoudiennes.
L'Arabie saoudite pourrait-elle décrire ses normes et spécifications pour la délivrance
de licences d'importation?
Réponse
La demande de licence d'importation est vérifiée pour s'assurer que le produit satisfait les
normes et spécifications qui varient en fonction de la nature du produit.
Question 106
(Question 32)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite d'indiquer succinctement quels
critères elle appliquait pour déterminer la qualité des semences et expliquer comment elle
détermine et fait respecter l'usage des semences pour les semis ou l'alimentation.  Dans sa
réponse, elle a renvoyé au document sur les licences d'importation (WT/ACC/SAU/30).  Or, cedocument n'explique pas quels critères elle applique pour déterminer la qualité des semences ni
comment elle détermine et fait respecter l'usage des semences pour les semis ou l'alimentation.
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir des précisions sur les critères qu'elle applique
pour déterminer la qualité des semences et comment elle détermine et fait respecter l'usage dessemences pour les semis ou l'alimentation.WT/ACC/SAU/35
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Réponse
L'utilisation des semences pour les semis ou l'alimentation est déterminée par le certificat
d'exportation spécifiant si les semences sont destinées aux semis ou à l'alimentation.  La qualité des
semences certifiées est contrôlée et le certificat d'exportation vérifié par les autorités saoudiennes aupoint d'entrée.
Question 107
(Question 37)  L'Arabie saoudite a dit qu'i l n'existait pas d'interdiction d'exporter du
blé ou de la farine de blé, à l'exception du blé et de la farine de blé subventionnés.  Quel
pourcentage du blé et de la farine de blé est subventionné et donc soumis à une interdictiond'exportation?  Quel organe du gouvernement fixe  ce pourcentage et sur quelle base le fait-il?
Réponse
Comme il a été dit, il n'y a pas d'interdiction d'exporter du blé ou de la farine de blé, à
l'exception du blé et de la farine de blé subventionnés.  Tout le blé et toute la farine de blé produits
dans le pays sont subventionnés et donc soumis à l'interdiction d'exportation.  Aucun organe du
gouvernement ne fixe de pourcentage.
Question 108
Dans des documents antérieurs, l'Arabie saoudite a expliqué que les exportations de
certains produits agricoles (dont le bétail, les équidés, le lait pour nourrissons, les jeunesdattiers, l'orge, le maïs et les fèves de soja) étaient interdites ou restreintes.  Or, en réponse à la
question 49, elle dit que "l'exportation n'est ni interdite ni restreinte".  L'exportation des
produits subventionnés "est subordonnée au remboursement des subventions de soutien à la
production nationale".  Elle a ajouté que le régime de licences d'exportation de ces produits est
"transparent et non discriminatoire puisqu'il s'applique à tous les exportateurs".
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser si les exportations de certains produits agricoles
(dont le bétail, les équidés, le lait pour nourrissons, les jeunes dattiers, l'orge, le maïs et les fèves
de soja) sont interdites ou restreintes?
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner des précisions sur les procédures de licence
d'exportation et sur la manière transparente et non discriminatoire avec laquelle elles sont
administrées.
Réponse
L'exportation des bovidés femelles et des juments est interdite pour préserver la productivité
de ces animaux.  L'exportation des jeunes dattiers, de l'orge, du maïs et des fèves de soja est
subordonnée au remboursement des subventions de soutien à la production nationale.
Question 109
(Question 53)  L'Arabie saoudite a dit que certains produits "interdits" peuvent être
importés "pour des usages légitimes" (c'est-à-d ire par les agences gouvernementales pour leur
propre usage et non à des fins commerciales).
L'Arabie saoudite peut-elle donner des exemples de la manière dont des agences
gouvernementales peuvent utiliser des produits "interdits"?WT/ACC/SAU/35
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Certains des produits "interdits" sont-ils des produits agricoles?  L'Arabie saoudite
peut-elle donner la liste des produits "interdits" avec leur position SH à six chiffres?
Réponse
On peut donner l'exemple des "timbres-poste et des timbres fiscaux" qui ne peuvent être
importés que par des organes de l'état, ou des "parachutes" que seul le Ministère de la défense peut
importer pour son propre usage.
Prière de vous référer à la liste révisée du document WT/ACC/SAU/29/Add.3 pour la liste de
ces produits.  Elle n'existe pas avec la classification à six chiffres du SH mais uniquement avec laclassification saoudienne à huit chiffres.
Question 110
(Question 56)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite de préciser ce qu'elle entendait par
les "prescriptions de qualité" dont elle parlait dans sa réponse à la question 31 du document
WT/ACC/SAU/13/Add.1, et qui devaient être respectées pour obtenir une licence d'importation
pour les semences.  La réponse renvoyait au document sur les licences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).  Or, ce document n'explique pas ce que sont les "prescriptions de qualité".
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser la manière dont sont accordées les licences pour lessemences répondant aux prescriptions de qualité?
Réponse
Les prescriptions de qualité sont les normes.
Question 111
(Question 84)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite pourquoi elle avait supprimé de son
tableau de la MGS les "aliments pour animaux (maïs et fèves de soja)" et les "autres produits".
Le maïs et les fèves de soja apparaissaient désormais comme "subventions aux intrants" pour la
volaille dans le tableau DS:7.  L'Arabie saoudite a répondu qu'il ne s'agissait que d'unedéclaration.
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par cette réponse?
Pourrait-elle aussi expliquer comme et où elle envisage de mettre le maïs et le soja sur la liste
des notifications de soutien interne?
Réponse
Le maïs et les fèves de soja apparaissaient désormais comme "subventions aux intrants" pour
la volaille dans le tableau DS:7 du tableau révisé de la MGS, conformément à la note technique dudocument WT/ACC/4.
Question 112
(Question 96)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite d'indiquer le prix de l'orge et/ou du
blé achetés pour constituer des stocks.  Elle a indiqué que seul le blé est stocké à des fins de
sécurité alimentaire et qu'il est acheté à des prix administrés, qui sont les prix du marché
intérieur.WT/ACC/SAU/35
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Si le blé stocké est acheté aux prix du marché, pourquoi l'Arabie saoudite
considère-t-elle ces prix comme "administrés"?  Quel organisme gouvernemental fixe le prix
administré du blé destiné aux stocks et sur la base de quels critères?
Réponse
Le blé destiné aux stocks est acheté au prix administré, qui est le prix sur le marché intérieur.
Le montant indiqué au tableau DS:1 est le coût du stockage du blé détenu à des fins de sécurité
alimentaire.
Question 113
(Question 104)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite de fournir des renseignements sur
les exportations de blé après 1995.  Il lui a aussi été demandé de préciser si un (des)
organisme(s) et/ou des entreprises privées avaient remplacé la GSFMO pour exporter du blé
après que celle-ci ait reçu du gouvernement l'ordre de ne plus le faire.  Enfin, il lui a été
demandé de fournir au Groupe de travail le tableau ES:1 portant la mention "néant"  si dessubventions à l'exportation n'étaient pas accordées au blé.  Nous aimerions recevoir les
renseignements demandés.
Réponse
Aucune exportation de blé n'a été faite par la GSFMO depuis 1995.  Aucun autre organisme
ou entreprise privée n'a exporté du blé pendant cette période.  L'Arabie saoudite a fourni le tableau
ES:1 demandé dans les tableaux WT/ACC/4 révisés, et elle l'a complété par une déclaration
concernant sa politique d'exportation du blé.
Question 114
(Question 105)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite de préciser les sources des données
fournies dans le document WT/ACC/4.  Elle a répondu que les données figurant dans le
document WT/ACC/4 sont fondées sur les niveaux réels.  Peut-elle préciser ce qu'elle entend par
l'expression "niveaux réels"?  Peut-elle aussi expliquer sur quelles données se fondent les
renseignements fournis dans le document WT/ACC/4?
Réponse
Le budget de l'État ne comprend pas de section distincte pour les subventions intérieures.  La
base des données est expliquée dans la note méthodologique.
Question 115
(Question 108)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite de confirmer si elle réglementait
toujours les exportations d'orge, de blé et de farine de blé et si cette réglementation se présentaitsous forme de restrictions quantitatives, de licences d'exportation ou d'autres moyens.  Elle a
répondu que le GSFMO n'exportait plus de blé ou  d'orge et qu'elle continuait à contrôler
l'exportation de blé et d'orge subventio nnés par le biais de licences d'exportation.
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir une liste des bénéficaires de licences
d'exportation de blé et d'orge depuis 1995?  Pou rrait-elle aussi fournir les données portant sur
les exportations de blé et  d'orge depuis 1995?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Jusqu'à présent, aucune licence de ce genre n'a été demandée.  La GSFMO n'exporte plus de
blé depuis 1995.  Aucune autre agence ou entreprise privée n'a exporté de blé pendant cette période.
Par conséquent, il n'y a eu aucune exportation de blé ou d'orge depuis 1995.
Question 116
(Question 111)  L'Arabie saoudite a signalé qu'elle avait été un exportateur net de blé
pendant la période 1992-1994.  Est-ce toujours le cas (bien que la GSFMO ne soit plus autorisée
à exporter du blé)?  Pourrait-elle fournir les données relatives à l'exportation de blé?
Réponse
La GSFMO n'exporte plus de blé.  Il n'y a pas eu d'exportation de blé depuis 1994.
Question 117
(Question 113)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite d'expliquer pourquoi elle n'avait
pas fourni de tableau DS:1 portant la mention "néant" dans le document WT/ACC/4 bien
qu'elle n'accorde pas de subventions à l'exportation.  Elle avait demandé aux membres du
Groupe de travail de se référer aux nouveaux tableaux du document WT/ACC/4.
Nous remercions l'Arabie saoudite d'avoir inclus le tableau ES.1 dans les tableaux
WT/ACC/4 révisés (WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1), mais ce tableau ne porte aucune indication.
L'Arabie saoudite pourrait-elle le compléter en y inscrivant le terme "néant" si, de fait, elle
n'accorde pas de subventions à l'exportation.
Réponse
L'Arabie saoudite a inclus le tableau ES:1 demandé dans les tableaux WT/ACC/4 révisés, et
elle l'a complété par une déclaration sur sa politique d'exportation du blé.
Question 118
(Question 119)  Il a été demandé à l'Arabie saoudite de fournir une liste des "produits
interdits" qui pouvaient être importés "pour des usages légitimes" par des organismes
gouvernementaux.  Elle avait répondu qu'il n'y avait pas de liste mais que l'importation de
certains articles était autorisée au cas par cas.
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir une liste des articles interdits dont l'importation
a été autorisée au cas par cas au cours de la période 1994-1996?
Réponse
Ces renseignements ne sont pas disponibles, les organismes intéressés ne tenant pas d'état de
ces cas.WT/ACC/SAU/35
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Question 119
(Question 141)  L'Arabie saoudite a expli qué que "le prix garanti aux producteurs de
blé peut être considéré comme le prix du "marché" pour l'achat de céréales aux producteurs
nationaux.  De même, le prix de vente au consommateur/à l'utilisateur fixé par la GSFMO peutêtre considéré comme le prix courant du marché intérieur" .
Pourquoi l'Arabie saoudite considère-t-elle que le prix administré/garanti/fixé est le
même que le prix du marché?  Comment ces prix diffèrent-ils des prix du blé importé?
Réponse
Le prix garanti aux producteurs de blé peut être considéré comme le prix du "marché" pour
l'achat de céréales aux producteurs nationaux puisqu'il représente le prix auquel les producteurs
vendent leur production.  De même, le prix de vente au consommateur/à l'utilisateur est le prix
courant du marché intérieur puisqu'il représente le prix auquel la GSFMO vend la farine de blé.  En
outre, il n'y a pas d'autre prix (pas d'importation de blé).
Question 120
(Question 233)  Dans la question 45 du document WT/ACC/SAU/13 il était demandé à
l'Arabie saoudite de préciser le calendrier d'achèvement des travaux du Comité ministérielchargé d'examiner les questions agricoles et les engagements vis-à-vis de l'OMC.  Elle a répondu
qu'il n'existait pas de calendrier mais que le Comité se réunissait pour examiner la politique
agricole aussi souvent qu'il le fallait.  L'Arabie saoudite pourrait-elle donner des précisions sur
le travail de ce Comité et dire quand il s'est réuni dans le passé?
Réponse
Le programme de travail du Comité est confidentiel.  Le Royaume d'Arabie saoudite confirme
qu'il acceptera et observera ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC lors de son accession.
Soutien interne
Question 121
Dans la note explicative du document WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1 (point II), il est dit
que des projets de pisciculture bénéficient de subventions agricoles.  Nous demandons à l'Arabie
saoudite d'éliminer toutes les subventions co nsacrées aux ressources halieutiques des tableaux
sur les subventions agricoles.
Réponse
Le poste relatif aux ressources halieutiques a été éliminé des tableaux.
Question 122
De même, dans la  réponse à la question  79 du document WT/ACC/SAU/29,  il est dit
que le soutien accordé aux centres de recherches sur les ressources halieutiques ne serait pasinclus dans les nouveaux tableaux WT/ACC/4 (WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1), mais il y
apparaît toujours.WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Le soutien aux centres de recherches sur les ressources halieutiques n'est plus inclus dans les
derniers tableaux révisés.
Tableau DS:1
Question 123
L'Arabie saoudite inclut la lutte contre les ravageurs, la lutte phytosanitaire par
pulvérisations aériennes et la lutte contre la scarlatine dans son programme de soutien
domestique à l'agriculture.  Pourquoi la scarlatine est-elle incluse dans le soutien interne del'Arabie saoudite à l'agriculture.
Réponse
La scarlatine n'est pas incluse dans le soutien interne dans les tableaux révisés.
Question 124
L'Arabie saoudite inclut divers programmes dans sa notification, dont la Coopération
saudi-américaine et la Coopération sino-saoudienne.  Pourrait-elle donner une description deces programmes et expliquer comment se justifie leur inclusion dans le programme de soutien
interne à l'agriculture?
Réponse
Dans le cadre de ces programmes, des spécialistes américains et chinois sont engagés pour
travailler au Ministère de l'agriculture, et des Saoudi ens se rendent aux États-Unis et en Chine pour y
acquérir de l'expérience.  En outre, du matériel de laboratoire est fourni pour appuyer ces
programmes.
Question 125
L'Arabie saoudite inclut des services d'infras tructure dans sa notification DS:1, dont la
construction et l'entretien de barrages et de réseaux de drainage et d'irrigation, les systèmes de
fixation du sable et la plantation et le développement de forêts.  Pourrait-elle expliquer
comment ces services bénéficient uniquement au secteur agricole?
Réponse
Ces services bénéficient uniquement au secteur agricole puisqu'aucun autre secteur ne reçoit
de soutien de ces programmes.
Question 126
Dans sa notification du soutien interne, l'Arabie saoudite ne donne aucune information
sur les objectifs prédéterminés de stocks publics destinés à la sécurité alimentaire.  Pourrait-elle
fournir des précisions sur les objectifs prédéterminés en termes de volume et de constitution deces stocks comme le demande l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture?WT/ACC/SAU/35
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Réponse
L'Arabie saoudite a un objectif de stock approprié pour couvrir ses besoins en blé.
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
Question 127
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser comment la réponse à la question 73 du
document WT/ACC/SAU/13/Add.1, selon laquelle l'enregistrement d'une marque peut être
radié après deux ans seulement de non-usage, est conforme à l'article 19:1 de l'Accord sur
les ADPIC?
Réponse
La réponse à la question 173 du document WT/ACC/SAU/13/Add.1 a été mal comprise.  Elle
porte sur les droits conférés au détenteur d'une  marque, qui sont conformes aux dispositions de
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 29.1 de la Loi saoudienne sur les marques, l'enregistrement d'une marque
de fabrique peut être radié après une période ininterrompue de cinq ans de non-usage alors que
l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit une période ininterrompue de non-usage de trois ans.
Question 128
Nous sommes heureux que l'Arabie saoudite ait confirmé qu'en application de
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 18 de la Convention de Berne, uneprotection rétroactive sera accordée aux enregis trements sonores qui sont encore protégés dans
d'autres pays Membres de l'OMC et qu'elle re montera jusqu'à 50 ans en arrière (question 247
du document WT/ACC/SAU/29).  Quelles mesures l'Arabie saoudite va-t-elle prendre à cet
égard et dans quels délais?
Réponse
L'Arabie saoudite apportera les modifications nécessaires à sa loi sur les droits d'auteur, mais
pendant la période de transition.
Question 129
Nous sommes heureux que l'Arabie saoudite ait confirmé qu'en application de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, les programmes d'ordinateur seront protégés comme des
œuvres littéraires dans le cadre de la Convention de Berne et aussi que les compilations seront
protégées comme des créations intellectuelles.  Quelles mesures l'Arabie saoudite va-t-elle
prendre à cet égard et dans quels délais?
Réponse
L'Arabie saoudite apportera les modifications nécessaires à sa loi sur les droits d'auteur, mais
pendant la période de transition.WT/ACC/SAU/35
Page 50
Question 130
Qui décide du caractère distinctif acquis par une marque (réponse à la question 244 du
document WT/ACC/SAU/29), le Bureau des marques, le juge ou quelqu'un d'autre?  Sur quelle
base ce caractère distinctif est-il reconnu:  enquête publique, autre moyen?
Réponse
Le Bureau des marques du Ministère du commerce est habilité à décider du caractère
distinctif acquis par la marque.  Elle est déterminée sur la base des critères juridiques décrits à l'article
1.10 de la Loi sur les marques et à l'article 7 (paragraphe 2) de son règlement d'application.
Question 131
(Question 246 du document WT/ACC/SAU/29)  La clause de l'Accord sur les ADPIC qui
fait obligation aux Membres d'étendre tout avantage, faveur ou privilège accordé aux
ressortissants de tout autre pays Membre aux ressortissants de tous les autres Membresn'est-elle pas applicable?  Toujours sur la que stion du droit d'auteur, quand l'Arabie saoudite
prévoit-elle que l'étude du comité spécialisé sera terminée?
Réponse
Nous sommes d'accord avec la première partie de la question.  Quant à la deuxième partie,
l'étude est en cours mais il est difficile de donner un délai pour son achèvement.
Question 132
(Question 252 du document WT/ACC/SAU/29)  L'article 2 de l'Accord sur les ADPIC,
qui fait obligation à tous les Membres de se conformer aux articles 1 à 12 et 19 de la Convention
de Paris, qu'ils aient ou non signé la Convention, n'est-il pas applicable?
Réponse
Après avoir adhéré à l'OMC, l'Arabie saoudite satisfera son engagement de mettre son régime
de propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord sur les ADPIC après une période de transition
de cinq ans.  Ainsi, du fait que l'Accord sur les ADPIC se fonde avant tout sur d'autres conventions
internationales, l'Arabie saoudite se conformera aux dispositions des articles 1 à 12 et 19 de la
Convention.
Question 133
Nous avons déjà dit qu'en général nous étions contre les périodes de transition et que
nous demandions des renseignements précis pour envisager la possibilité de faire une exception.
Dans le document WT/ACC/SAU/28, l'Arabie saoudite demande une période de transition decinq ans pour s'aligner sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce même document
décrit les mesures que l'Arabie saoudite prendra pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC
après son accession à l'OMC.  Il nous serait utile de savoir ce que l'Arabie saoudite a déjà fait
ou est en train de faire en vue de la mise en œuvre de chaque section de l'Accord mentionné
ci-dessus.  Dans tous les cas où rien n'aurait été fait ou n'est fait, il nous serait utile de savoir
pourquoi.WT/ACC/SAU/35
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Réponse
Prière de vous référer au document sur ce sujet qui a été distribué au Groupe de travail.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
Arrangements commerciaux préférentiels
Question 134
L'Arabie saoudite pourrait-elle nous fournir le texte des accords suivants:
- Accord instituant la zone arabe de libre-échange
- Accord de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les
États arabes.
Réponse
Veuillez trouver ci-joint:
- le programme d'exécution de l'Accord de facilitation et de développement des
échanges commerciaux entre les États arabes en vue de la création d'une zone de
libre-échange,
- l'Accord de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les
États arabes.
Question 135
Le texte de ces accords a-t-il été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux?
Réponse
L'Arabie saoudite n'est pas encore membre.  Elle notifiera ces accords lorsqu'elle deviendra
Membre de l'OMC.
Question 136
Nous remarquons que l'Arabie saoudite a engagé des négociations avec le Bahreïn, le
Koweït, Oman, le Qatar et les Émirats arabes  unis en vue d'instaurer un tarif extérieur
commun du CCG.  L'Arabie saoudite pourrait-elle  donner des précisions sur ces négociations?
Réponse
Prière de vous référer à la question 184 du document WT/ACC/SAU/6.
Question 137
Nous remarquons qu'il n'y a pas de liens institutionnels entre l'Accord de libre-échange
du CCG (ou la future Union douanière du CCG) et l'Accord de libre-échange de la Ligue arabe.
La future Union douanière du CCG aura-t-elle une politique commerciale et économiqueWT/ACC/SAU/35
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commune envers les autres pays de la Zone de libre-échange de la Ligue arabe ou les pays
du CCG continueront-ils à suivre leurs propres politiques commerciales et économiques?
Réponse
La question fait toujours l'objet d'études de la part des comités compétents dans le cadre du
Secrétariat général du CCG.
Question 138
L'Union douanière du CCG aura-t-elle une politique commerciale et économique
commune?  Dans l'affirmative, dans quels domaines des politiques communes seront-ellessuivies?
Réponse
La question fait toujours l'objet d'études de la part des comités compétents dans le cadre du
Secrétariat général du CCG.
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