RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/121
7 octobre 2002
(02-5401)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
CLARIFICATION DU PARAGRAPHE 5 DE LA DÉCISION
SUR L'ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat1
1. Le paragraphe 5 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (la "Décision sur l'équivalence", document G/SPS/19) est
libellé ainsi:  "Le Membre importateur devrait accélérer la procédure à laquelle il a recours pour
déterminer l'équivalence en ce qui concerne les produits qu'il importe traditionnellement du Membre
exportateur."
2. Lorsque cette décision a été adoptée, plusieurs Membres ont indiqué qu'il fallait clarifier le
paragraphe 5 afin de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre correctement.  L'adoption ultérieure par le
Comité d'un programme de travail futur concernant l'équivalence (G/SPS/20) fait écho à cette
préoccupation.  Ce programme prévoit que le Comité abordera à sa réunion des 7 et 8 novembre 2002
l'"examen d'un projet de directives relatives à des procédures accélérées pour la reconnaissance del'équivalence en ce qui concerne les produits faisant traditionnellement l'objet d'échanges
commerciaux, sur la base d'une classification des courants commerciaux et des risques".
3. Plusieurs Membres ont présenté des communications concernant la clarification du
paragraphe 5 ou ont fait des suggestions oralement au cours des réunions informelles et des réunions
ordinaires, y compris l'Argentine (G/SPS/W/116), l'Australie (G/SPS/GEN/331) et la
Nouvelle-Zélande (G/SPS/GEN/326).
4. L'Argentine a indiqué, dans le document G/SPS/W/116, que la procédure normale de
reconnaissance de l'équivalence pourrait être accélérée, compte tenu de certaines variables.  Celles-ci
avaient trait essentiellement à l'expérience et aux connaissances déjà acquises par les services
sanitaires au sujet des produits importés en provenance du partenaire commercial cherchant à obtenir
la reconnaissance de l'équivalence.  Dans les situations où un produit était importé sans avoir fait
l'objet d'un refus pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, l'Argentine a laissé entendre qu'ilfaudrait reconnaître de manière quasi automatique que les mesures sanitaires du pays exportateur
étaient conformes au niveau approprié de protection du pays importateur.  Toutefois, lorsqu'un
Membre souhaite exporter un nouveau produit ou reprendre l'exportation d'un produit après que les
conditions sanitaires ont changé dans le pays importateur ou le pays exportateur, la procédure
ordinaire (non accélérée) de reconnaissance de l'équivalence devrait s'appliquer.  L'Argentine aévoqué une troisième situation, celle dans laquelle des arrangements commerciaux en vigueur avaient
été suspendus parce que certaines prescriptions sanitaires n'avaient pas été respectées, ou celle dans
laquelle le lancement du commerce de nouveaux produits était déjà bien amorcé, sans que tous les
échanges de renseignements et les contrôles n'aient été menés à bien.  L'Argentine a indiqué qu'une
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/121
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procédure abrégée pourrait être appropriée dans ces situations, afin de traiter les questions en suspens
tout en évitant de répéter les étapes qui avaient déjà été franchies.
5. Pour l'Argentine, le risque que présente le produit était une deuxième variable qu'il fallait
prendre en considération, tout comme les contacts commerciaux déjà établis.  À cet égard, l'innocuité
ou le risque relatifs des produits ou des groupes de produits étaient déterminants, étant entendu que lesproduits alimentaires transformés présentaient normalement des risques sanitaires beaucoup moins
élevés que les produits carnés ou les produits horticoles frais.
6. L'Australie a fait remarquer que la conformité aux prescriptions d'un pays importateur ne
devrait pas être confondue avec des déterminations d'équivalence.  Dans le premier cas, l'entrée d'un
produit en provenance du pays exportateur était autorisée parce que celui-ci satisfaisait aux
prescriptions définies par le pays importateur.  La reconnaissance de l'équivalence n'entrait en jeu que
lorsqu'un pays importateur avait recours à des moyens qui étaient différents de ceux normalementrequis par le pays importateur.  Les échanges traditionnels étaient habituellement fonction du respect
par le pays exportateur des prescriptions du pays importateur.  Le pays exportateur ne chercherait à
obtenir la reconnaissance de l'équivalence que s'il souhaitait exporter des produits qui respectent le
niveau approprié de protection des pays importateurs en ayant recours à d'autres moyens.  L'historique
des échanges pourrait permettre d'admettre plus facilement que les autorités compétentes du paysexportateur étaient fiables.
7. La Nouvelle-Zélande a également souligné que la confiance que l'on avait dans le bien-fondé
du régime réglementaire du pays exportateur était importante aux fins de la détermination de
l'équivalence.  L'historique des échanges permetta it de connaître les mesures et les systèmes de
contrôle du Membre exportateur, ce qui pouvait faciliter le processus par lequel on arrivait àdéterminer l'équivalence.  La Nouvelle-Zélande a fait observer que cela ressortait à la fois du projet de
directives du Codex sur l'appréciation de l'équiva lence (Alinorm 03/30, Annexe III) et du projet de
texte de l'OIE (document G/SPS/W/119, paragraphe 17).
8. Au cours des débats sur le paragraphe 5, un certain nombre de Membres sont convenus que
l'existence de relations commerciales entre deux Membres pouvait faciliter la détermination del'équivalence d'une nouvelle mesure proposée par le pays exportateur, surtout en raison de l'existence
de renseignements concernant l'infrastructure et les régimes réglementaires du pays exportateur et des
contacts antérieurs entre les responsables de la réglementation dans le pays exportateur et le pays
importateur.  La mesure dans laquelle la détermination de l'équivalence pouvait être accélérée
dépendait de la nature particulière de la mesure proposée comme "équivalente" par le Membre
exportateur et de la mesure dans laquelle cette mesure différait de celle qui avait traditionnellement
servi de base aux échanges.  La nature du risque associé à la nouvelle mesure proposée ou au produitpouvait également être pertinente, comme l'avait fait observer l'Argentine.
9. Comme il est indiqué plus haut, le Codex et l'OIE reconnaissent aujourd'hui le rôle important
que ces relations antérieures peuvent jouer dans la reconnaissance de l'équivalence.  La version
actuelle du projet de directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires
associées à des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires (documentCX/FICS 02/11/3 de septembre 2002) comporte une section sur les principes généraux régissant la
détermination de l'équivalence.
2  Le paragraphe 7 de cette section se lit ainsi:
                                                     
2 Les gouvernements et les organisations internatio nales sont invités à soumettre des observations sur
ce document avant le 30 octobre 2002.  Ce projet de texte et les observations qui auront été soumises serontexaminés à la prochaine réunion du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification desimportations et des exportations alimentaires (CCFICS), qui se tiendra du 2 au 5 décembre 2002 à Adélaïde, en
Australie.G/SPS/W/121
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"La détermination de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires devra être fondée sur l'application des
principes suivants:
j) Le pays importateur devra tenir compte de toute connaissance déjà acquise
sur les systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires appliqués
dans le pays exportateur afin de procéder à la détermination d'équivalence le plus
efficacement et le plus rapidement possible."
La section 5 du projet de texte traite du "contexte d'une détermination d'équivalence".  Les
paragraphes 10 et 11 de cette section disposent ce qui suit:
10. "L'étendue de la détermination d'équivalence dépendra de l'expérience, des
connaissances et de la confiance que le pays importateur a préalablement acquises au
sujet des mesures de contrôle alimentaire du pays exportateur.
11. Lorsqu'un pays importateur a une certaine expérience, connaissance et confiance au
sujet de mesures de contrôle alimentaire connexes à celles faisant l'objet de la
détermination d'équivalence et lorsque les pays conviennent que les exigences à
l'importation sont totalement satisfaites, c'est-à-dire en cas d'expérience commerciale
préalable, la détermination de l'équivalence de mesures sanitaires pourra être
effectuée sans tenir compte de ces mesures pertinentes connexes du système decontrôle alimentaire."
La dernière section du projet de texte du Codex, la section 8, qui traite de l'appréciation, dispose que:
20. "L'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires devra être fondée sur:
a) l'expérience et les connaissances des systèmes d'inspection et de certification
des denrées alimentaires du pays exportateur (cf. section 5)."
10. À l'OIE, les travaux relatifs à la reconnaissance de l'équivalence dans le domaine de la santé
animale sont beaucoup moins avancés que ceux du Codex.  Néanmoins, dans le projet de texte qu'elle
a présenté sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires relatives aux échangesinternationaux d'animaux et de produits d'origin e animale, l'OIE reconnaît que l'historique des
échanges entre les pays est pertinent et pourrait faciliter la reconnaissance de l'équivalence.  En
particulier, la section F, intitulée "Principes de l'appréciation de l'équivalence", dispose ce qui suit au
paragraphe 17:
"En accord avec les considérations exposées ci-dessus, la détermination de l'équivalence de
mesures sanitaires doit être fondée sur l'application des principes suivants:
- le pays importateur doit tenir compte de l'expérience déjà acquise par
l'Administration vétérinaire ou toute autre autorité compétente du pays
exportateur [...]."
11. La CIPV n'a pas encore commencé à examiner expressément la question de l'équivalence.
Les travaux relatifs à l'examen de l'efficacité des traitements pourraient néanmoins faciliter la
reconnaissance de différents traitements comme des moyens également efficaces de contrôler des
parasites ou des maladies particulières des plantes.G/SPS/W/121
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Recommandation
12. Il est recommandé que le Comité convienne que les échanges traditionnels donnent à un
Membre importateur la possibilité de se familiariser avec l'infrastructure et les mesures d'un Membre
exportateur et d'acquérir confiance dans les procédures réglementaires de ce Membre.  Cesrenseignements et cette expérience, s'ils concernent directement le produit et la mesure à l'étude,
devraient être pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'équivalence des mesures
proposées par le Membre exportateur.  En particulier, les renseignements auxquels le Membre
importateur a déjà accès ne devraient pas être demandés de nouveau en ce qui concerne les procédures
visant à déterminer l'équivalence de mesures proposées par le Membre exportateur.
13. Le Comité devrait noter que l'importance de cette connaissance fondée sur les échanges
traditionnels est reconnue pleinement dans le projet de directives du Codex sur l'appréciation del'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de certification des
denrées alimentaires.  Le Comité devrait également noter que l'importance de cette expérience
antérieure est également reconnue par l'OIE dans son projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence
de mesures sanitaires relatives aux échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine
animale.  Le Comité devrait préconiser que, en poursuivant l'élaboration de directives spécifiques, cesorganisations veillent à ne pas remettre en question cet acquis.
14. Le Comité devrait appeler l'attention de la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires sur sa décision concernant l'équivalence et sur la clarification qui précède concernant
le paragraphe 5 de cette décision.  Le Comité devrait demander à la Commission intérimaire des
mesures phytosanitaires de tenir compte de cette décision et de cette clarification dans ses travauxultérieurs sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires destinées à lutter contre les
parasites et les maladies des plantes.
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