ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/58
6avril1998
DUCOMMERCE(98-1387)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture et
dudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Aliments pouranimaux
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedirective delaCommission
énonçantcertaines mesures pourlamise enoeuvre deladirective 95/69/CE duConseil
établissant lesconditions etmodalités applicables àl'agrément etàl'enregistrement de
certains établissements etintermédiaires dans lesecteur del'alimentation animale
(document VI/5637/97 Rev.4) -15pages
5. Teneur: Définition descritères àappliquer auxfinsdel'établissement etdelamise à
jourd'unelistedepays tiersetd'unelisted'établissements sisdansdespaystiersen
mesure defournir desgaranties équivalentes àcelles offertes parlesEtats membres pour
leurs propres établissements dusecteur del'alimentation animale. Définition delaforme
d'unregistre desétablissements etdesnuméros d'agrément etd'enregistrement.
6. Objectif etjustification: Santé publique etsanté animale -faire ensorte queles
garanties offertes parlesfabricants d'additifs, deprémélanges, deproduits visés parla
directive 82/471/CEE etd'aliments composés sisdansdespaystiersetsouhaitant mettre
encirculation desproduits àl'intérieur delaCommunauté soient équivalentes àcelles
offertes parlesétablissements sisdanslaCommunauté.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
./.G/SPS/N/EEC/58
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8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Le
document VI/5637/97 Rev.4 sera publié auJournal officiel desCommunautés
européennes après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption: Mai1998
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Letroisième jour suivant celui dela
publication auJournal officiel desCE
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 25mai1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: Point d'information desCommunautés européennes