ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/27
28 juin 1999
(99-2662)
Comité de l'agriculture Orignal:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 17 juin 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1997  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents), où figurent un certain
nombre de révisions des données pour 1996.G/AG/N/USA/27
Page 2
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1997              21 491,203 Millions de dollars EU 6 238,407G/AG/N/USA/27
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Dépenses (en millions de dollars) Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1996 1997Description du programme
12 3 4 5
a) Services de caractère général: 4 738 6 550 6 797
Service de la recherche agricole (ARS)
Service de la recherche agricole
Bâtiments et installationsFonds divers496
23
3702
2512726
3113Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture après 1995.
Recherche sur différents sujets, parmi lesquels la conservation des sols et desressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les
systèmes agricoles intégrés.
Administration de la vallée du Tennessee (TVA)
Institut agricole
Programme national de promotion des engraisAgriculture 21:  systèmes agricoles4
53
00
010
00Recherche et consultation.  Recherche sur des problèmes liés au développement de
l'agriculture, à la qualité de l'environnement et aux matériel et techniques de
fertilisation.  Lancé en octobre 1992, le programme Agriculture 21 fournit desinformations sur l'agriculture familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir
avec des procédés viables et respectueux de l'environnement.
Prévention de la pollution/Démonstrations sur le terrain 0 0 0 Recherche et consultation.  Programme de recherche destiné à aider l es revendeurs
de produits chimiques pour l'agriculture et les agriculteurs à prévenir la
contamination des eaux souterraines.
Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et consultation.  Recherche sur l'aménagement de zones humides
efficaces et mise au point de produits nutritifs organiques pour les plantes etd'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage
de poulets à griller), et autres techniques novatrices de gestion des déchets.
Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement encoopération avec les États (CSREES)
Service de recherche en coopération avec les États
Bâtiments et installations281
0417
31402
49Recherche.  Fourniture d'aides financières aux établissements de recherche agricole
des États.  Participation à la planification, en coopération avec les établissements derecherche des États.
Service de vulgarisation 325 403 420 Consultation.  Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans
le domaine de l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de
technologie.
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL)
Bibliothèque nationale de l'agriculture 11 Voir note
ci-contreVoir note
ci-contreRecherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Dépenses depuis 1995 incluses dans les dépenses de l'ARS susmentionnées (montantdes crédits:  20 millions de dollars en 1997).G/AG/N/USA/27
Page 4
12 3 4 5
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales
(RBCD)
Service des coopératives agricoles 4 5 5 Recherche et consultation.  Fourniture aux agriculteurs et au Département de
l'agriculture d'informations concernant les coopératives.
Recherche en matière de produits agricoles de substitution 0 9 8 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à partir de matériel
agricole et sylvicole et de sous-produits d'origine animale.
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)
Salaires et frais
Bâtiments et installationsFonds divers308
35467
12
8489
99Inspection et lutte contre les parasites et les maladies.
Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et
les maladies.
Programmes des États pour l'agriculture
(dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de
redevances)
22 196 2 948 3 067Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services
généralement disponibles.  Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et
la recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par les États.
Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurspour divers services.
Inspection des céréales et Administration des entreprises de
conditionnement et des entrepôts (GIP&S)
Salaires et frais de l'Inspection des céréales
3
Service d'inspection et de pesage7
(2)11
410
1Commercialisation et inspection.  Établissement de normes.
Inspection officielle et mise en œuvre du système de normes régissant la
commercialisation.
Administration des entreprises de conditionnement et des
entrepôts39 11 12 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection des producteurs et des
consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Service de contrôle de l'innocuité et d'inspection des produits
alimentaires (FSIS)
Salaires et frais
Inspection et contrôle de la qualité de produits agricoles370
1533
4570
4Commercialisation et inspection.  Inspection sur place aux fins de la vérification de
la qualité des viandes et des volailles et de l'exactitude de l'étiquetage.
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)
Services de commercialisationVersements aux États et aux possessions des États-Unis34
141
142
1Commercialisation.
Élaboration de normes relatives à la commercialisation, information et inspection.Octroi d'aides aux États pour des projets destinés, par exemple, à améliorer
l'information en matière de commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle
de la qualité.
Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles
périssablesFonds divers4
8110
10610
109Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des
pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  Les services de contrôlede la qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une redevance.
Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recensement des problèmes liés au transport et information.
La fonction "transports" a été transférée à l'AMS ci-dessus.G/AG/N/USA/27
Page 512 3 4 5
Service de la recherche économique (ERS)
Service de la recherche économiqueFonds divers45
050
048
0Recherche et consultation.  Recherche et analyse économique pour le public, le
Congrès et l'Exécutif.
Service national de la statistique agricole (NASS)
Service national de la statistique agricole
Fonds divers59
078
090
0Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant
l'utilisation des ressources, la production et les prix des produits agricoles.
Activités de l'Exécutif
Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB) 2 2 3Recherche et consultation.  Information économique sur la situation et les
perspectives concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses
dans les autres dépenses au titre des activités de l'Exécutif en 1995 et 1996.Engagements au titre du WAOB:  2,4 millions de dollars en 1996.
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)
Activités de conservation 386 626 637Consultation.  Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau,
le NRCS fournit une assistance technique, réalise des études des sols et évalue les
facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS").  Montant total
ajusté de façon à exclure la planification et l'étude des bassins hydrographiques(15 millions de dollars).
Conservation et mise en valeur de ressources 26 30 29 Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans à  l'échelle
d'une zone pour la conservation et la mise en valeur de ressources.  Quelques
versements au titre du partage des coûts avant 1994.
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Aide aux exploitations socialement défavorisées
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)
Aide aux exploitations socialement défavorisées0
00
30
3Consultation.  Des organisations locales bénéficient d'aides financières et de contrats
dans le cadre d'une aide sociale et d'une assistance technique fournies à desexploitations défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteurs concernés à
assumer la propriété de leur exploitation et à gérer celle-ci, et à participer à des
programmes des pouvoirs publics.  Financement transféré au NRCS dès 1996.  Pasde versements directs
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire00 0
c) Aide alimentaire intérieure 19 158 37 834 35 963
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)
Administration des programmes alimentaires 80 107 106Programmes alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris les
enfants, de bénéficier de régimes alimentaires plus nutritifs.
Programme de bons d'alimentation 11 813 25 422 22 857 Octroi d'une aide financière à des personnes à faible revenu afin de leur per mettre
d'acheter des produits alimentaires nutritifs.
Aide alimentaire en faveur de Porto Rico 852 Voir la note
ci-contreVoir la note
ci-contreProgramme de bons d'alimentation en faveur de Porto Rico couplé avec le
Programme de bons d'alimentation mentionné ci-avant.G/AG/N/USA/27
Page 6
12 3 4 5
Programme laitier spécial 16 Voir la note
ci-contreVoir la note
ci-contreDistribution de lait dans des écoles et établissements ne bénéficiant pas d'autres
programmes alimentaires subventionnés par l'État fédéral.  Dépenses comptabiliséesdans les dépenses effectuées au titre des Programmes d'alimentation pour enfants
(voir ci-après).
Programmes d'alimentation pour enfants 4 050 7 875 8 265 Dons en argent ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'un e
alimentation suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le
programme des cantines scolaires et le programme pour les enfants sans foyer.
Programme spécial de complémentation alimentaire pour
femmes, enfants et jeunes enfants1 711 3 679 3 866 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme de dons alimentaires 189 0 0 Dons en argent ou en nature destinés à améliorer l'alimentation des personnes âgées,
des Indiens et des populations de la Micronésie.
Programme d'aide concernant les produits alimentaires (CAP) 0 301 319 Les engagements pour 1997 comprennent les programmes antérieu rs, à savoir  le
programme de complémentation alimentaire (produits) (93 millions de dollars), leprogramme alimentaire d'urgence (92 millions de dollars), le programme
d'assistance pour les réserves indiennes (1 million de dollars) et les îles du Pacifique
(1 million de dollars) et le programme de nutrition pour personnes âgées(145 millions de dollars).
Programme de complémentation alimentaire (produits) 12 Voir CAP
ci-dessusVoir CAP
ci-dessusCompléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme d'aide alimentaire temporaire d'urgence (TEFAP) 48 Voir CAP
ci-dessusVoir CAP
ci-dessusAide les États à acheter et à distribuer de la nourriture pour les personnes
défavorisées.
Centre de promotion des politiques nutritionnelles (CNPP)
40 0 0 Recherche et information.  Élaboration et mise en œuvre de programmes visant à
développer l'information et l'éducation en matière de recherche nutritionnelle.
Financé par le compte pour l'administration de programmes alimentaires en 1996et 1997 (3 millions de dollars).
Service d'information sur la nutrition humaine (HNIS)
Service d'information sur la nutrition humaine
49V o i r  l a  n o t e
ci-contreVoir la note
ci-contreFonctions transférées au Service de la recherche agricole et au nouveau Centre de
promotion des politiques nutritionnelles.  Étude des besoins nutritionnels et des
possibilités en matière de régime alimentaire.  Consultation et information du public.
Service de commercialisation de produits agricoles (AMS)
Section 32 (AMS) 378 450 550Financement des achats de produits distribués aux personnes défavorisées dans le
cadre des programmes alimentaires susmentionnés.
d) Soutien du revenu découplé 0 5 186 6 286
Agence des services pour l'agriculture
Versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la
production (campagne agricole)0 5 186 6 286Versements effectués aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la
superficie cultivée et de la production lors d'une période de base précédente, comme
spécifié dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.G/AG/N/USA/27
Page 712 3 4 5
e) Programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus00 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le tableau
explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmesd'assurance des récoltes du Département de l'agriculture.
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 388 156 157
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées(NAP, campagne agricole)06 1 1 8En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des
récoltes, les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titred'autres programmes reçoivent des indemnités, si le Département de l'agriculture
détermine que les pertes de rendement subies sont supérieures à 35 pour cent pour la
zone et supérieures à 50 pour cent pour l'exploitation particulière.
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole) 1 332 0 0 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire et des l ois sur l'aide en cas de
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suivantes, les agriculteurs subissant uneperte de récolte recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à
30 pour cent.
Programme d'urgence concernant les aliments pour animaux
(exercice budgétaire)
Programme d'aide d'urgence concernant les aliments pour animaux(exercice budgétaire)
Programme d'aide concernant le fourrage (exercice budgétaire)53
5
0775
0385
0Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.Indemnisation des éleveurs pour les dégâts causés aux pâturages par une sécheresse
ou par des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe).
Programme d'aide sous forme de réserves en cas de catastrophe
(exercice budgétaire)0 3 40 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères dans des comtés
autorisés.  Remboursement en espèces effectués pour un montant équivalent à
30 pour cent au maximum du coût de remplacement des fourrages si le comté et leproducteur ont subi tous deux des pertes égales à 40 pour cent au moins.
Programme d'indemnisation concernant le bétail (exercice
budgétaire)0 0 49 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'animaux causées par des catastrophes
survenues récemment.
Programme d'aide concernant les arbres (exercice budgétaire) 0 2 0 Indemnisation des producteurs pour la perte de jeunes plants d'a rbres due à une
sécheresse ou à des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de
catastrophe).
Prêts d'urgence
63 13 12 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subies par les agriculteurs dans les
zones touchées par des catastrophes.
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leurs
activités00 0G/AG/N/USA/27
Page 8
12 3 4 5
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production532 1 732 1 691
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme de mise en réserve de terres fragiles 194 1 730 20Réduction de l'érosion importante de certains sols par des accords de location d'une
durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture permanentes sur les terrescultivables.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Programme de mise en réserve de terres fragiles 0 2 1 671Financement transféré à la CCC dès 1996.  Cf. plus haut la description du
programme.
Programme d'arrêt de la production laitière (versements par
exercice budgétaire)338 0 0 Versements aux producteurs qui acceptaient d'arrêter leur production pendant
cinq ans.
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement132 88 89
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programmes de crédit agricole (précédemment programmes
FmHA)
6132 86 86Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux
d'intérêt préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier
(selon des critères clairement définis dans la réglementation) les propriétaires
exploitants d'exploitations familiales en situation de désavantage structurel (qui nepeuvent pas obtenir de crédits ailleurs).
Aides à la médiation accordées aux États 0 2 3 Aides financières accordées aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficulté s à
rembourser leurs emprunts.  Ces aides doivent être fournies dans le cadre de
programmes de médiation de prêts agricoles certifiés.
j) Versements au titre de la protection de l'environnement 202 279 266
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme de conservation pour l'agriculture
7166 101 64 Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des
coûts.
Programme de conservation d'urgence 6 25 32 Contribution au financement de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la
réhabilitation de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles.
Programme de prêts pour la conservation des sols et des
ressources en eau60 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garanties de crédits destinés à aider les agriculteurs à
appliquer des techniques saines de conservation des sols et des ressources en eau.
Programme de protection de zones humides (voir également la
partie concernant le NRCS)0 0 33 Conservation et réhabilitation de zones humides grâce à des accords à long terme.
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire lasuperficie de base cultivée.  Financement par le biais de la CCC autorisé par la Loi
de 1996 sur l'agriculture dès 1997.
Service de la conservation des ressources naturelles
Programme de conservation des grandes plaines
719 12 5 Contrats de partage des coûts sur une période allant de trois à dix ans pour aider les
propriétaires terriens à mettre en œuvre des mesures de conservation à long terme.G/AG/N/USA/27
Page 912 3 4 5
Surveillance de la salinité du bassin du Colorado72 4 3 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par la diffusion
d'informations et le partage des coûts.
Programme de banque de l'eau 9 7 10 Conservation de zones humides grâce à des contrats de dix ans avec les agriculteurs.
Programme de protection de zones humides 0 109 47 Conservation et réhabilitation de zones humides grâce à des accords à long terme.
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire la
superficie de base cultivée.
Fermes du futur 0 0 0 Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États
en vue d'aider au financement de programmes de protection et de préservation deterres agricoles.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Programme de protection des terres agricoles 0 14 3Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitudes par des organismes
d'État, tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la
conversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent être
mis en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date d'expiration du délai dela servitude.
Assistance technique pour programmes de conservation 0 7 20 Aux fins d'une participation au Programme de promotion de la qualité de
l'environnement (EQIP) et à d'autres programmes.  Les plans de conservation
doivent être présentés avant de bénéficier de versements au titre d'incitations et du
partage des coûts.
Programme de promotion de la qualité de l'environnement 0 0 49 Programme visant à encourager les agriculteurs et les éleveurs à ado pter des
techniques réduisant les problèmes d'environnement et de ressources.  La moitié des
fonds sont destinés aux techniques d'élevage.
k) Versements au titre de l'aide régionale 0 0 0 Note:  Les dépenses régionales ont été transposées dans la catégorie a) ci-dessus
consacrée aux services de caractère général (pas de versements directs).
l) Autres 0 0 0
Total général826 151 51 825 51 249G/AG/N/USA/27
Page 10
Notes:
1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricul ture de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne des
États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niv eau des services fournis à l'agriculture.
2 Les taxes et redevances ont été estimées à partir des données partielles pour 1986, 1987, 1996 et 1997.  Données complètes disp onibles pour 1988-1992.
3 Les dépenses pour l'Inspection des céréales et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaien t données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les dépenses
correspondant à chaque organisme ont été estimées séparément à partir des crédits budgétaires.
4 Les fonctions de l'ancien Service d'information sur la nutrition humaine ont été transférées au Service de la recherche agricol e (ARS) et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles
relevant du Service de l'alimentation et de la consommation (FCSA).  Pour l'exercice 1995, les crédits de fonctionnement proven aient de l'ARS (2,414 millions de dollars) et du FCS (0,196 million de dollars).
5 Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'aliments pour animaux au titre du Programme d'aide d'urgence conce rnant les aliments pour animaux n'est pas disponible.  Les quantités
d'aliments distribuées pour les exercices budgétaires 1986 à 1988 s'établissent comme suit:  1 880 009 livres en 1986, 4 678 87 5 livres en 1987, 316 893 702 livres en 1988 et 820 944 327 livres en 1989.  Cette
quantité a été de 829 538 livres pendant l'exercice budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour l'exercice budgétaire 1996.  Aucu n aliment n'a été distribué au titre de ce programme pendant l'exercice
budgétaire 1997, ce dernier ayant été suspendu jusqu'à la fin de 2002 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture.
6 Chiffre obtenu en faisant la différence entre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, multi pliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Les chiffres
prennent également en compte les dépenses budgétaires correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FmHA.   Les programmes appliqués dans le cadre du système de crédit agricole (FCS)
ne sont pas pris en compte car les prêts consentis entre 1986 et 1988 n'étaient pas subventionnés.  La Loi de 1986 portant modi fication du système de crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs
à ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du FCS sont supérieurs aux taux commerciaux, après ajustement des taux annoncés, compte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs d'acheter des parts sans
compensation.
7 Les fonctions des programmes ci-après ont été regroupées après 1995 dans un nouveau programme intitulé "Programme de promotion de la qualité de l'environnement" (relevant de la CCC ci-dessus)
en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la ré forme de l'agriculture (Programme de conservation pour l'agricul ture, Programme de conservation des grandes plaines, Programme de promotion de la
qualité de l'eau et Programme de surveillance de la salinité du bassin du Colorado).
8 Les totaux pour 1986-1988 ont été révisés en 1997 afin de corriger des erreurs dans les chiffres initiaux.G/AG/N/USA/27
Page 11Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars)Sources des données
12 3 4
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes s.o.
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production:
Blé s.o.1
Riz s.o.1
Maïs s.o.1
Sorgho s.o.1
Orge s.o.1
Avoine s.o.1
Coton s.o.1
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe s.o.
s.o. = sans objet.
1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprimées pour toutes les années après 1995 par la Loi  fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.G/AG/N/USA/27
Page 12
Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Valeur de la production Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS calculée
(Millions de dollars)Montant1
(Millions de dollars)5 pour cent de la valeur
(Millions de dollars)MGS totale courante (globale)
(Millions de dollars)
12 3 4 5
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)
Orge 3,660 861,620 43,0812
Viandes de bœuf et de veau 0,000 24 892,648 1 244,6322
Maïs 150,012 22 351,507 1 117,5752
Coton 465,620 6 810,956 340,548 465,620
Produits laitiers 4 455,573 21 191,120 1 059,556 4 455,573
Miel 0,000 147,795 7,3902
Oléagineux secondaires:
  Canola 0,043 88,227 4,4112
  Graines de lin 0,004 14,046 0,7022
  Graines de moutarde 0,003 9,402 0,4702
  Graines de navette 0,000 0,230 0,0122
  Carthame 0,001 60,491 3,0252
  Tournesol 0,384 426,766 21,3382
Mohair 0,000 15,411 0,7712
Avoine 0,152 273,284 13,6642
Arachides 305,758 1 002,703 50,135 305,758
Riz 6,380 1 756,136 87,8072
Seigle 0,000 30,120 1,5062
Sorgho 1,553 1 408,909 70,4452G/AG/N/USA/27
Page 1312 3 4 5
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) (suite)
Fèves de soja 45,277 17 372,628 868,6312
Sucre 1 011,456 2 050,286 102,514 1 011,456
Tabac (7,700) 3 217,176 160,8592
Blé 36,492 8 286,741 414,3372
Laine 0,000 44,909 2,2452
Autres (n'entrant pas dans le calcul
de la MGS)0,000 91 570,542 4 578,5272
Total tous produits 6 474,668 203 883,653 10 194,183 6 238,407
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9 ci-après)567,602 203 883,653 10 194,1832
Total:  MGS totale courante 6 238,407
1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur les encaissements pour les légumes, les fruits, y compris les fruits à
coque, la laine et le mohair, le miel et d'autres produits, à l'exclusion des encaissements pour les betteraves à sucre, la can ne à sucre et les oléagineux, pour lesquels les rapports du NASS donnent la valeur
effective de la production.  Dans certains cas, la valeur a été calculée en multipliant le prix moyen par la production.
2 La MGS n'est pas soumise à réduction ni à inclusion dans la MGS courante car la MGS calculée est inférieure à 5 pour cent de la  valeur de la production (exemption de minimis ).G/AG/N/USA/27
Page 14
Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation du
produitCampagne de
commercialisation
commençant …Type de mesure Prix administré
appliqué
(Dollars/tonne)Prix de référence
extérieur
(Dollars/tonne)Production visée
(Millions de tonnes)Redevances/
Prélèvements
connexes
(Millions de
dollars)Soutien total des
prix du marché
(Millions de
dollars)Nouvelles notes,
sources des données
12 3 4 5 67 8
((4-5*6)-7)9
Produits laitiers 1er octobre 1997 Soutien des
prix/contingent222,391 159,826 71,208 4 455,156
Sucre 1er octobre 1997 Soutien des
prix/contingent374,786 230,824 7,262 1 045,4541
Arachides 1er août 1997 Soutien des
prix/contingent672,410 413,160 1,216 315,269
Tous produits (avant niveau de minimis ) 5 815,879
1 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles sur la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de t ransport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré appliq ué correspond au taux de prêt annoncé pour le sucre de canne (18 cents par livre),
minoré de la pénalité de 1 cent par livre qui doit être acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs publics (0,17  dollar x 2 204,622 = 374,786 dollars).G/AG/N/USA/27
Page 15Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajus-
tement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Orge 1er juin 1997 Crédits de commercialisation 2,093
Primes de complément pour prêts 0,006
Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Total partiel autres versements 2,099 2,099
Orge 1er juin 1997 Total partiel tous versements directs
2,099
Viandes de
bœuf/de veau1er janvier 1997 Total partiel tous versements directs
0,000
Maïs 1er juin 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits(0,125)
Crédits de commercialisation 99,348
Primes de complément pour prêts 0,000Total partiel autres versements 99,223 99,223
Maïs 1
er juin 1997 Total partiel tous versements directs 99,223
Coton 1er août 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits(0,362)
Crédits de commercialisation 26,297
Primes de complément pour prêts 2,747
Primes de commercialisation àl'utilisateur416,260
Total partiel autres versements 444,942 444,942
Coton 1
er août 1997 Total partiel tous versements directs 444,942G/AG/N/USA/27
Page 16
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Produits
laitiers1er janvier 1997 Indemnités pour les produits laitiers
Subvention État0,417
0,000
Total partiel autres versements 0,417 0,417
Produits
laitiers1er janvier 1997 Total partiel tous versements directs 0,417
Miel 1er janvier 1997 Non-remboursement d'avances sur
produitss.o.1
Crédits de commercialisation s.o.1
Primes de complément pour prêts s.o.1
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Miel 1er janvier 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires
  Canola 1er juin 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0002
Crédits de commercialisation 0,0032
Primes de complément pour prêts 0,0002
Total partiel autres versements 0,003 0,003
Total partiel tous versements directs 0,003
Oléagineux
secondaires  Graines de
  lin1
er juillet 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0002
Crédits de commercialisation 0,0022
Primes de complément pour prêts 0,0002
Total partiel autres versements 0,002 0,002
Total partiel tous versements directs 0,002
Oléagineux
secondaires  Graines de
  moutarde1
er septembre 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0002
Crédits de commercialisation 0,0002
Primes de complément pour prêts 0,0002
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Total partiel tous versements directs 0,000G/AG/N/USA/27
Page 1712 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Oléagineux
secondaires
  Graines de
  navette1er juin 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0002
Crédits de commercialisation 0,0002
Primes de complément pour prêts 0,0002
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Total partiel tous versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires
  Carthame 1er septembre 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0002
Crédits de commercialisation 0,0002
Primes de complément pour prêts 0,0002
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Total partiel tous versements directs 0,000
Oléagineuxsecondaires
  Tournesol 1
er septembre 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0002
Crédits de commercialisation 0,0022
Primes de complément pour prêts 0,0002
Total partiel autres versements 0,002 0,002
Total partiel tous versements directs 0,002
Mohair 1er janvier 1997 Primes de soutien
Total partiel versements liés aux prix s.o. 0,0003
Mohair 1er janvier 1997 Total partiel autres versements s.o. 0,0003
Mohair 1er janvier 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Avoine 1er juin 1997 Crédits de commercialisation 0,073
Primes de complément pour prêts 0,003Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Total partiel autres versements 0,076 0,076
Avoine 1
er juin 1997 Total partiel tous versements directs 0,076G/AG/N/USA/27
Page 18
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Arachides 1er août 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Arachides 1er août 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Riz 1er août 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Crédits de commercialisation 0,000
Primes sous forme de bons de vente 0,000Primes de complément pour prêts 0,000
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Riz 1
er août 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Seigle 1er juin 1997 Total partiel versements liés aux prix s.o. 0,0001
Seigle 1er juin 1997 Non-remboursement d'avances sur
produitss.o.
Total partiel autres versements 0,000 0,0001
Seigle 1er juin 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Sorgho 1er septembre 1997 Crédits de commercialisation 1,101
Primes de complément pour prêts 0,000
Non-remboursement d'avances sur
produits(0,080)
Total partiel autres versements 1,021 1,021
Sorgho 1er septembre 1997 Total partiel tous versements directs 1,021
Fèves de soja 1er septembre 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits(0,665)
Versements au titre des crédits de
commercialisation15,758
Primes de complément pour prêts 0,000
Total partiel autres versements 15,093 15,093
Fèves de soja 1er septembre 1997 Total partiel tous versements directs 15,093
Sucre 1er octobre 1997 Non-remboursement d'avances sur
produitss.o.
Total partiel autres versements s.o. 0,000
Sucre 1er octobre 1997 Total partiel tous versements directs 0,000G/AG/N/USA/27
Page 1912 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Tabac 1er octobre 1997 Versements directs liés aux prix
(Burley)s.o. 0,000
1er juillet 1997 Versements directs liés aux prix (séché
en soufflerie)s.o. 0,000
Tabac 1er octobre 1997 Non-remboursement d'avances sur
produitss.o. 0,000
Total partiel autres versements s.o. 0,000
Tabac 1er octobre 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Blé 1er juin 1997 Non-remboursement d'avances sur
produits(1,099)
Crédits de commercialisation 16,582
Primes de complément pour prêts 0,024Total partiel autres versements 15,507 15,507
Blé 1
er juin 1997 Total partiel tous versements directs 15,507
Laine 1er janvier 1997 Primes de soutien
Total partiel versements liés aux prix s.o. 0,0003
Laine 1er janvier 1997 Total partiel autres versements s.o. 0,0003
Laine 1er  janvier 1997 Total partiel tous versements directs 0,000
Tous produits 1997
(avant niveau
de minimis )Total partiel tous versements directs 0,000 578,385 578,385
s.o. = sans objet.
1 Les programmes concernant le miel et le seigle ont été supprimés par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme d e l'agriculture.
2 Les programmes de prêts pour les oléagineux secondaires ont démarré en 1991.  Les sources des données et la méthode employées p our ces oléagineux sont les mêmes que pour le riz dans la Liste pour la
période de base 1986-1988.
3 Conformément aux dispositions de la Loi publique n° 103-130 du 1er novembre 1993, les programmes de versements concernant le mohair et la laine ont été supprimés progressivement au cours de la p ériode
1994-1996.  Les producteurs ont reçu 75 pour cent du montant calculé en vertu d'une Loi antérieure pour la campagne de commerci alisation 1994, 50 pour cent pour la campagne de commercialisation 1995 et zéro pour
cent pour 1996 et les années suivantes.  Le programme a pris fin le 31 décembre 1995.G/AG/N/USA/27
Page 20
Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Autres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements directs
non exemptés
(d'après le tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Orge 1er juin 1997 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits1,561
Total partiel autre soutien 1,561 0,000 1,561
Orge 1er juin 1997 MGS TOTALE 1,561 0,000 2,099 3,660
Viandes de bœuf
et de veau1er janvier 1997 Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Viandes de
bœuf et de veau1er janvier 1997 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Maïs 1er septembre 1997 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits50,789
Total partiel autre soutien 50,789 0,000 50,789
Maïs 1er septembre 1997 MGS TOTALE 50,789 0,000 99,223 150,012
Coton 1er août 1997 Primes de stockage 23,663
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,015
Total partiel autre soutien 23,678 3,000 20,678
Coton 1er août 1997 MGS TOTALE 20,678 0,000 444,942 465,620G/AG/N/USA/27
Page 2112 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Produits laitiers 1er octobre 1997 Prélèvements sur les produits
laitierss.o.2
Total partiel autre soutien 0,000 0,000
Produits laitiers 1er octobre 1997 MGS TOTALE 0,000 4 455,156 0,417 4 455,573
Miel 1er janvier 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitss.o. s.o. s.o.1
Total partiel autre soutien
Miel 1er janvier 1997 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Oléagineux
secondaires
  Canola 1er juin 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,040 0,0003
Total partiel autre soutien 0,040 0,000 0,040
  Canola 1er juin 1997 MGS TOTALE 0,040 0,000 0,003 0,043
Oléagineux
secondaires
  Graines de lin 1er juillet 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitsTotal partiel autre soutien0,002
0,0020,000
0,000 0,0023
  Graines de lin 1er juillet 1997 MGS TOTALE 0,002 0,000 0,002 0,004
Oléagineux
secondaires  Graines de
  moutarde1
er septembre 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,003 0,0003
Total partiel autre soutien 0,003 0,000 0,003
  Graines de
  moutarde1er septembre 1997 MGS TOTALE 0,003 0,000 0,000 0,003
Oléagineux
secondaires2
  Colza 1er juin 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,000 0,0003
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
  Colza 1er juin 1997 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000G/AG/N/USA/27
Page 22
12 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Oléagineux
secondaires
  Carthame 1er septembre 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,001 0,0003
Total partiel autre soutien 0,001 0,000 0,001
  Carthame 1er septembre 1997 MGS TOTALE 0,001 0,000 0,000 0,001
Oléagineux
secondaires  Tournesol 1
er septembre 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,382 0,0003
Total partiel autre soutien 0,382 0,000 0,382
  Tournesol 1er septembre 1997 MGS TOTALE 0,382 0,000 0,002 0,384
Mohair 1er janvier 1997 Total partiel autre soutien s.o. s.o. s.o.
Mohair 1er janvier 1997 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Avoine 1er juin 1997 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,076
Total partiel autre soutien 0,076 0,076
Avoine 1er juin 1997 MGS TOTALE 0,076 0,000 0,076 0,152
Arachides 1er août 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits
Total partiel autre soutien0,157
0,157 9,668 (9,511)4
Arachides 1er août 1997 MGS TOTALE (9,511) 315,269 0,000 305,758
Riz 1er août 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits6,380
Total partiel autre soutien 6,380 6,380
Riz 1er août 1997 MGS TOTALE 6,380 0,000 0,000 6,380
Seigle 1er juin 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitss.o.1
Total partiel autre soutien 0,000 0,000
Seigle 1er juin 1997 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000G/AG/N/USA/27
Page 2312 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Sorgho 1er septembre 1997 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,532
Total partiel autre soutien 0,532 0,532
Sorgho 1er septembre 1997 MGS TOTALE 0,532 0,000 1,021 1,553
Fèves de soja 1er septembre 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits30,184
Total partiel autre soutien 30,184 30,184
Fèves de soja 1er septembre 1997 MGS TOTALE 30,184 0,000 15,093 45,277
Sucre 1er octobre 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits3,8425
Total partiel autre soutien 3,842 37,840 (33,998)
Sucre 1er octobre 1997 MGS TOTALE (33,998) 1 045,454 0,000 1 011,456
Tabac 1er octobre 1997 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits26,127
Total partiel autre soutien 26,127 33,827 (7,700)
Tabac 1er octobre 1997 MGS TOTALE (7,700) 0,000 0,000 (7,700)
Blé 1er juin 1997 Primes de stockage s.o.
Bonification d'intérêts pouravances sur produits20,985
Total partiel autre soutien 20,985 0,000 20,985
Blé 1
er juin 1997 MGS TOTALE 20,985 0,000 15,507 36,492
Laine 1er janvier 1997 Total partiel autre soutien s.o. s.o. s.o.
Laine 1er janvier 1997 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Tous produits
(avant niveau
de minimis )1997 MGS TOTALE 164,739 84,335 80,404 5 815,879 578,385 6 474,668G/AG/N/USA/27
Page 24
Notes:
s.o. = sans objet.
1 Programme supprimé après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture ou par une loi anté rieure.
2 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conformément aux dispositions de la Loi fédérale de 1996 sur l'amél ioration et la réforme de l'agriculture.
3 Les programmes de prêts pour les oléagineux secondaires ont démarré en 1991.  Les sources des données et la méthode employées p our ces oléagineux sont les mêmes que pour le riz dans la Liste pour la
période de base 1986-1988.
4 La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 1997 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours fi gurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gestion financière de
la CCC.  Ces données se rapportent aux prêts consentis aux producteurs et aux associations de producteurs, pour des arachides s oumises à contingent et des arachides hors contingent.  Source des données:  Agence des
services pour l'agriculture, Département de l'agriculture (communication personnelle).
5 La bonification d'intérêts pour 1997 a été calculée à partir des mêmes sources de données et suivant la même méthode que celles  employées pour le riz, le blé et les céréales fourragères dans la Liste concernant
la période de base 1986-1988.  Cette méthode suppose une analyse plus poussée des données mensuelles que celle utilisée auparav ant.G/AG/N/USA/27
Page 25Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE: États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1997
MGS autre que par produit
Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Travaux d'irrigation relevant de la Direction
de l'aménagement du territoireProjets dans 17 États de l'Ouest:
Montant estimé des subventions à la
consommation d'eau
1986 543,3 Cette estimation a été fournie le 24 février 1988 à
M. George Miller, Président de la Sous-Commission des
ressources en eau et des ressources énergétiques, par leDépartement de l'intérieur, en réponse à la question suivante:
"Quel est le montant annuel moyen de la subvention à
l'irrigation accordée dans le cadre du programmed'aménagement du territoire?".  La réponse se référait à 1986.
Montant supposé pour:
1986
1987
1988
1986-1988543,3
543,3
543,3543,3543,3
543,3
543,3543,3En l'absence d'estimations pour chaque année, le chiffre de
1986 a été considéré comme valable pour les autres années.
1995 (révisé)
19961997379,5
379,5348,5379,5
379,5348,5Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révisées sur la
base d'une nouvelle estimation pour 1994.  La Direction del'aménagement du territoire a établi une nouvelle estimation
pour 1997.  Ces calculs reposent sur une analyse menée par
le Bureau de l'analyse des programmes de la Direction del'aménagement du territoire du Département de l'intérieur.
Les chiffres concernant 1994 et 1997 sont fondés sur une
"méthode de financement de la dette".  Un taux d'intérêt àlong terme est appliqué au solde non réglé des
investissements en capital, par le gouvernement, dans des
installations d'irrigation, pour obtenir la subvention.  Lesutilisateurs de ces installations remboursent la dette du projet
à hauteur du principal, sans les intérêts.G/AG/N/USA/27
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Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail
en pâture sur des terres fédérales  (données relatives aux exercices budgétaires)
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)
1995
199649,600
49,800
48,800
49,40071,282
72,422
73,17723,400
22,500
25,000
23,63326,285
21,973
22,36926,200
27,300
23,800
25,76744,997
50,449
50,808Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires
nettes pour le bétail en pâture sur des terrains de parcourspublics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Service des
forêts (FS) et la Direction de la gestion des terres (BLM).
Les dépenses budgétaires nettes comprennent (en tant quedépenses négatives) les recettes générées par les redevances
payées par les éleveurs, mais ne comprennent pas les autres
frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction etl'entretien d'installations d'approvisionnement en eau et des
clôtures.  La prise en compte de ces autres frais non
imputables à des redevances pourrait réduire le montant desdépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.  Ce
sont les données relatives aux exercices budgétaires qui sont
utilisées ici.
Assurance-récolte subventionnée par la Compagnie
fédérale d'assurance des récoltes  (données pour les campagnes agricoles révisées
  en février 1997)
1
  Indemnités versées aux agriculteurs
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)
1995
1996 (révisé)
1997615,742
369,844
1 067,611
684,399
1 566,522
1 492,804
991,953291,649
277,506
328,403
299,186
653,864
856,749
872,424324,093
92,338
739,208
385,213
912,658
636,055
119,529Une assurance-récolte est fournie aux agriculteurs à des taux
bonifiés.  Des indemnités par unité sont versées en cas debaisses de rendement au-dessous du niveau de rendement
garanti, lequel est choisi par le producteur (50 pour cent,
65 pour cent ou 75 pour cent du rendement moyen).  Aucunedéclaration de catastrophe par les pouvoirs publics n'est
requise avant que les versements soient effectués.  Les
redevances payées par les agriculteurs sont des primes
souscrites par contrat, qui sont subventionnées.  La valeur de
la subvention correspond à la valeur nette des indemnitésminorée du montant des primes.
Comprend les données relatives au Plan pour les risques
collectifs (GRP), lancé en 1993.  Le GRP (couverture et
primes) fonctionne à l'échelle des comtés, mais le niveau de
garantie du rendement peut aller jusqu'à 90 pour cent.Comprend les programmes d'assurance-revenu lancés
en 1996.  Les bénéfices au titre de l'assurance-revenu
s'appliquent en cas de baisses de revenu au-dessous duniveau de garantie pour une récolte spécifique.  Le niveau de
revenu garanti peut aller jusqu'à 75 pour cent du revenu
moyen pour la récolte.  Les redevances payées par lesagriculteurs sont des primes souscrites par contrat, qui sont
subventionnées.  La valeur de la subvention correspond à la
valeur nette des indemnités minorée du montant des primes.G/AG/N/USA/27
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Programmes de crédit des États:
1986
19871988
1986-1988 (moyenne)28,661
49,96251,172
43,26528,661
49,96251,172
43,265Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont
financés par les gouvernements des États afin de compléterles programmes fédéraux, d'encourager les exploitations
familiales, d'apporter une aide lors des revers de conjoncture
et de promouvoir la création de nouvelles entreprises et lesinnovations technologiques.  Les données ci-contre sont
extraites des résultats d'une enquête réalisée par courrier par
le Service de la recherche économique du Département del'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State
Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", Agricultural
Income and Finance Situation and Outlook Report , pages 10
à 14 (décembre 1990).
19951996199748,806
48,80648,80648,806
48,80648,806Les montants relatifs aux exercices budgétaires 1995, 1996
et 1997 constituent la dernière estimation disponible, fondéesur une enquête portant sur l'exercice budgétaire 1994.
Soutien total ne visant pas des produits
déterminés:
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)694,003
469,606
1 167,583
777,064543,300
543,300543,300
543,300315,049
300,006353,403
322,819922,254
712,900
1 357,480
997,545LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION CAR LE
SOUTIEN TOTAL EST INFÉRIEUR À 5 POUR CENT DE
LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE
L'AGRICULTURE AMÉRICAINE.
(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollars
en 1986-1988)
1995
1996
19971 686,610
1 614,032
1 113,936379,498
379,498
348,459680,149
828,722
894,7931 385,959
1 114,808
567,602(0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars
en 1995)(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de
dollars en 1996)
(0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions dedollars en 1997)
1 La base initiale 1986-1988 a été révisée en février 1997 de manière à n'inclure en tant que "redevances payées" que la part de la prime d'assurance effectivement payée par le producteur.
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