 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/EEC/4 
16 novembre 2004 
 
 (04-4883) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LA VIANDE PORCINE 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS aux COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
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 La communication ci-après, datée du 8 novembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 En mai, l'Union européenne a notifié ses procédures de licences en ce qui concerne les contingents tarifaires visant les produits agrico les dans le document G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1, qui 
incluait les contingents tarifaires visant les importa tions de viande porcine.  Dans une publication 
officielle récente cependant, 1458/2003, des dis positions additionnelles ont été adoptées concernant 
l'administration du système des contingents tarifa ires dans le secteur de la viande porcine, par 
exemple une limitation à 10 pour cent du contingent  total du montant pour lequel chaque importateur 
est autorisé à demander des licences.  Nous sommes préoccupés parce que cette pratique a des effets additionnels de distorsion des échanges sur les importations, est contraignante d'un point de vue 
administratif et semble plus restrictive qu'il n'est nécessaire.  En outre, son application décourage la 
pleine utilisation du contingent.  Nous avons fait part de ces préoccupations au Comité de 
l'agriculture. 
  À l'intention de ce comité, nous notons qu'auc une de ces dispositions n'est incluse dans le 
document G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1, qui ne fait pas ré férence à la publication 1458/2003 ni n'indique 
de limite fixe pour les importations attribuées dans  le cadre du contingent tarifaire.  Nous demandons 
aux Communautés européennes de fournir des rensei gnements sur les procédures de licences relatives 
aux contingents tarifaires autorisées par la publication 1458/2003 en rép ondant aux questions 
ci-dessous et de mettre à jour leur notification au Comité:  1) Comment la limite de 10 pour cent a-t-elle été calculée et pourquoi sert-elle de plafond pour 
les catégories placées dans le groupe 2, en particu lier lorsqu'il n'y a pas pleine utilisation pour cette 
catégorie? 
 2) Comment les parties cherchant à exporter plus que 10 pour cent du volume du contingent peuvent-elles le faire?  
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1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 