ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/VEN/3
12 novembre 2003
(03-6081)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions complémentaires posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet des notifications du VENEZUELA1
(Profilés en fer et en acier en U et en I, d'une hauteur comprise entre 80 et 120 mm)
La délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 novembre 2003.
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Le 17 octobre 2002 et le 31 mars 2003 le Venezuela a notifié au Comité des sauvegardes de
l'OMC qu'il avait imposé des mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de profilés en ferou en acier en U et en I, d'une hauteur co mprise entre 80 et 120 mm (G/SG/N/7/VEN/1-
G/SG/N/11/VEN/1, G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1-G/SG/N/11/ VEN/1/Suppl.1).  Il était précisé dans les
notifications que la durée des mesures ne dépasserait pas 200 jours.  Le 13 mars 2003, la Commission
des pratiques antidumping et des subventions (CASS) a publié son rapport technique définitif dans le
cadre de la procédure en matière de sauvegardes.  Elle concluait dans ce rapport qu'aucun élément depreuve n'attestait qu'il y ait eu un accroissement des importations justifiant l'imposition de mesures de
sauvegarde définitives.
1. Le Venezuela pourrait-il préciser l'état de la procédure et les étapes suivantes envisagées?
Pourquoi le Venezuela n'a-t-il pas notifié le rapport technique définitif de la CASS conformément àl'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?  Une décision définitive a-t-elle été prise?
Sinon existe-t-il une date limite à cet égard?  Le Venezuela publiera-t-il une décision concernant la
clôture de la procédure?
2. Le Venezuela pourrait-il confirmer que les mesures de sauvegarde provisoires ne sont plus
appliquées?  Des droits provisoires ont-ils été perçus?  Le Venezuela peut-il confirmer que ces droitsseront remboursés s'il est mis fin à la procédure et qu'aucune mesure définitive n'est imposée.
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1 G/SG/N/7/VEN/1-G/SG/N/11/VEN/1 et G/SG/N/7/VEN/1/Suppl.1-G/SG/N/11/VEN/1/Suppl.1.