ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/EGY/1
2 août 2000
(00-3176)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE  III DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
 GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
 ET LE COMMERCE DE 1994
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 juillet 2000.
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La présente communication a trait à la décision du Comité de l'évaluation en douane, adoptée
le 21 juillet 2000, qui diffère encore, jusqu'au 30 juin 2001, l'application par l'Égypte des dispositions
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et conformément à laquelle l'Égypte doit publier et
mettre à la disposition du public la base, les critères et tous autres renseignements pertinents pour
déterminer les valeurs minimales pour le sucre relevant de la position 17.01 du SH.
La Mission de l'Égypte a l'honneur d'informer le Comité de ce qui suit:
- La valeur minimale pour le sucre a été introduite au vu de la chute des cours
mondiaux, qui sont déterminés par l'offre et la demande sur le marché international.
Une forte augmentation de l'offre de ce produit sur le marché international a
récemment été signalée mais les divers éléments du coût de production ne sont pas
pris en considération.  Les cours mondiaux ne sauraient donc être considérés commeune indication fiable sur laquelle puisse se fonder un pays pour définir la valeur à
l'importation de ce produit, étant donné que celle-ci peut tomber au-dessous du niveau
du coût de production.
- Cette valeur a été publiée le 6 novembre 1999, dans la circulaire sur les prix n° 203.- L'Autorité douanière égyptienne est l'organe ayant compétence pour donner effet à
cette circulaire.
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