RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PNG/2
8 avril 2002
(02-1814)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de la notification
de la PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur cette
demande.
L'Australie prend note de la précédente notification présentée par la Papouasie-Nouvelle-
Guinée, au titre des procédures normales de l'article 27.4, concernant les subventions à l'exportation
accordées en vertu de l'article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle indiquer si elle demande une exemption au titre des procédures normales de
l'article 27.4, de même qu'au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39?
1. La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle donner plus de détails, suivant le modèle
prescrit, concernant les programmes de subventions à l'exportation pour lesquels elle demande uneprorogation du délai prévu pour l'élimination progressive dans le cadre des procédures accélérées.
2. La demande figurant dans le document G/ SCM/N/74/PNG et Suppl.1 concerne-t-elle une
subvention à l'exportation distincte accordée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée?
3. La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle donner des précisions sur la subvention à
l'exportation accordée au projet Nickel/Cobalt de Ramu et indiquer si cette subvention est accordée au
titre de l'article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu?
4. La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle indiquer quand et comment elle entend procéder
à l'élimination progressive de ces programmes?
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1 G/SCM/N/74/PNG et Suppl.1, G/SCM/N/71/PNG.