 
__________  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.4 
16 septembre 2003 
 (03-4962) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 Les Communautés européennes  ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 11 septembre 2003. 
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 Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine
 
  Historique:
  Les Communautés européennes ont notifié dans le document G/SPS/N/EEC/103 
(24 novembre 2000) une proposition de règlement,  devenue par la suite le règlement (CE) 
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires 
applicables aux sous-produits animaux non destin és à la consommation humaine (Journal officiel 
L 273 du 10 octobre 2002, p. 1 à 95).  Ce texte ét ablissait des conditions visant à garantir que les 
produits importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène égales ou équivalentes  aux normes 
en vigueur dans les Communautés européennes, et il mettait en place à cette fin un système d'agrément pour les pays tiers et leurs établisse ments, une procédure d'inspection (ou d'audit) 
communautaire, et les modèles des certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.  
Il est entré en vigueur le 30 novembre 2002 et a été mis en application à compter du 1
er mai 2003.  
À la suite de la notification susvisée, en réponse au x observations reçues de pays tiers et dans le but 
d'aider ceux-ci à se conformer pleinement à l'ensemb le des prescriptions du règlement, la Commission 
a adopté le règlement (CE) n°812/2003 du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du 
règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui c oncerne l'importation et 
le transit de certains produits en provenance de pays tiers (Journal officiel L 117 du 13 mai 2003, 
p. 19 à 21, notifié dans le document G/SPS/N/EEC /103/Add.3 du 28 mai 2003).  Ce texte établit une 
période transitoire générale jusqu'au 31 décembre 2003 pour les pays tiers, pendant laquelle les règles 
en vigueur de l'UE concernant les im portations continuent de s'appliquer. 
  Objet du présent addendum:
  Les Communautés européennes notifient présentement un projet 
de règlement de la Commission modifiant cer taines annexes du règlement (CE) n°1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil, en ce qui c oncerne l'importation de sous-produits animaux en 
provenance de pays tiers (docum ent SANCO/2442/2003 R6) dans le but  de faciliter le commerce par 
l'apport de modifications techniques et l'actua lisation des règles d'importation, des certificats 
sanitaires et des listes de pays tiers en provenan ce desquels les États membres peuvent autoriser les 
importations.  Ce texte établit aussi de nouveaux certif icats sanitaires de même que des prescriptions 
concernant de nouveaux produits tels que le phosphat e tricalcique, le collagène et des produits pour 
aliments pour animaux de compa gnie améliorant l'appétence. 
  Date projetée pour l'adoption:   fin octobre 2003 
 Date projetée d'application:   1
er janvier 2004 
 Date limite pour la présentation des observations:    45 jours à compter de la date de 
notification 
 Les documents faisant l'objet de la notification et  des addenda peuvent être  obtenus auprès du point 
d'information pour la CEE. 