ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/30
1er décembre 2003
(03-6376)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
RAPPORT ANNUEL (2003) DU CONSEIL DES ADPIC
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent document prend en compte et met à jour les renseignements contenus dans le
rapport que le Conseil des ADPIC a présenté au Conseil général sur ses travaux pendant la première
partie de l'année, figurant dans le document IP/C /27/Add.1, daté du 2 juillet 2003.  Ce document était
une mise à jour du rapport  2002 du Conseil (IP/C/27).
2. Depuis la période couverte par le rapport 2002, le Conseil a repris, le 20 décembre 2002, la
réunion de fin d'année qu'il avait tenue les 25, 26, 27 et 29 novembre 2002 pour poursuivre ses
travaux sur les points suivants de l'ordre du jour:  "Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" et "Mise en œuvre de l'article 66:2".  Depuis le début
de 2003, le Conseil a tenu quatre réunions formelles, les 18 et 19 février, les 4 et 5 juin, le 28 août et
le 18 novembre.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/38
à 42.1  La réunion du 28 août a été consacrée à l'examen du point intitulé "Paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique".
3. La réunion reconvoquée en décembre 2002 et la réunion de février 2003 étaient présidées par
M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique) et les réunions suivantes par M. l'Ambassadeur
Vanu Gopala Menon (Singapour).
4. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès  des organes de l'OMC et à certaines organisations
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Uniespour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes (OMD),
l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour la
protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa
réunion de mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun desNations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures.
Les demandes de statut d'observateur présentées par 16 organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune
décision.
2
                                                     
1 Document  IP/C/M/42 à paraître.
2 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.10.IP/C/30
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II. NOTIFICATION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
5. À ses réunions de février, de juin et de novembre, le Conseil a pris note des nouvelles
notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC.3  À ce jour, 124 Membres
ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie de leur législation d'application se
rapportant à toutes les dispositions de l'Accord.  De plus, d'autres Membres ont présenté desnotifications portant spécialement sur la mise en œuvre des articles 3, 4 et 5 de l'Accord, ou
concernant la mise en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9.  Quatre-vingt-seize
Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.
4  Au cours de la période considérée, un certain nombre de Membres ont notifié des
modifications apportées aux lois et réglementations qu'ils avaient notifiées antérieurement.5  À  c e
jour, 118 Membres ont notifié, conformément à l'article 69, leur point de contact dans le but de
coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits depropriété intellectuelle.
6  En outre, au cours de la période considérée, le Conseil a reçu une
notification du Danemark et de l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre de l'article 1:3.7
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
6. Au cours de la période considérée, le Conseil a achevé l'examen de la législation du Brésil, du
Cameroun, de la Chine, du Kenya et des Philippines, et a pris note des nouvelles réponses reçues de15 autres Membres, ainsi que de la documentation manquante dont il avait besoin pour mener à bien
les examens en cours les concernant.
8
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA CHINE
7. À sa réunion de novembre, le Conseil a entrepris le deuxième examen transitoire annuel de la
mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au titre de la
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu
                                                     
3 À sa réunion de novembre 1995, le Conseil a adopté des procédures de notification des lois et
réglementations au titre de l'article 63:2.  Ces procédur es exigent que, à partir du moment où un Membre est
tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementationscorrespondantes soient notifiées sans tarder (IP/C/2).  À cette réunion, le Conseil a également décidé que lesMembres répondraient à une liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/C/5).
4 Un tableau annexé au document JOB(03)/102, daté du 28 mai 2002, indique l'état, au 26 mai 2003,
des notifications des lois et réglementations nationales communiquées au Secrétariat en vertu de l'article 63:2 de
l'Accord sur les ADPIC par les Membres dont la période de transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le1
er janvier 2000, ou qui ont accédé à l'OMC après cette date.
5 Les notifications des lois et réglementations sont reproduites dans les documents de la série
IP/N/1/PAYS/- et les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, dans les
documents de la série IP/N/6/PAYS/-.
6 Les points de contact sont indiqués dans le document IP/N/3/Rev.7 et addenda.
7 Les notifications au titre des articles 1:3 et 3:1 sont reproduites dans les documents de la série
IP/N/2/PAYS/-.
8 Un tableau annexé au document JOB(03)/209, daté du 12 novembre 2003, donne la liste des Membres
dont le Conseil a commencé à examiner la législation aux réunions qu'il a tenues depuis avril 2001, mais dontl'examen était encore inscrit à l'ordre du jour du Conseil au moment où la note a été distribuée.  Les examens deslégislations entrepris en 2000 ont tous été achevés.IP/C/30
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que le Président, agissant sous sa propre responsabilité, établirait un rapport factuel succinct sur
l'examen à l'intention du Conseil général.9
V. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
8. À la réunion du Conseil qui a été reconvoquée le 20 décembre 2002, le Président a fait savoir
au Conseil que les consultations intensives qu'il avait menées n'avaient pas permis de résoudre la
question du libellé concernant les maladies/problèmes de santé publique visés du paragraphe 1 a) du
projet de texte qu'il avait présenté le 16 décembre 2002 (JOB(02)/217).  Le Conseil l'a autorisé à faire
rapport à ce sujet au Conseil général et à recommander que le Conseil des ADPIC soit invité à
reprendre les travaux sur ce point au début de 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le
texte du Président du 16 décembre 2002 et à faire rapport au Conseil général pour lui permettre de
prendre une décision mettant en œuvre une solution au problème exposé au paragraphe 6 à la réunionprévue pour le 10 février 2003.
10
9. Trois nouveaux documents ont été présentés avant la réunion du Conseil de février 2003, le
premier par les États-Unis (IP/C/W/396/Corr.1), le deuxième par les Communautés européennes et
leurs États membres (JOB(03)/9) et le troisième par le Japon (JOB(03)/19).  À cette réunion, le
Président a indiqué qu'il n'était pas en mesure de faire de nouvelles suggestions ni de présenter denouvelles idées pour combler la lacune subsistant dans le texte du 16 décembre 2002 et qu'il ferait
rapport sur la situation au Président du Conseil général, laissant à son successeur le soin de décider s'il
fallait mener de nouvelles consultations à ce sujet.
10. À sa réunion de juin, le Conseil était saisi de deux nouvelles communications:  la première
des États ACP (IP/C/W/401) et la deuxième des Communautés européennes (IP/C/W/402).  Après le
débat, le Président a dit qu'il avait l'intention de re ster en contact étroit avec les délégations afin de
reprendre les consultations dès qu'apparaîtraient des signes indiquant qu'elles seraient utiles.  Il a
instamment demandé aux délégations de poursuivre leur dialogue de façon à arriver à une solution sur
la base du texte du 16 décembre 2002.  Il espérait qu'une solution pourrait être trouvée avant la
Conférence ministérielle de Cancún et, de préférence, à temps pour la réunion suivante du Conseilgénéral, prévue pour le 24 juillet 2003.
11. À sa réunion du 28 août 2003, le Conseil des ADPIC a approuvé le projet de décision sur la
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique, figurant dans le document JOB(02)/217
11, et est convenu de le transmettre au Conseil
général pour adoption.  De plus, le Conseil des ADPIC est convenu de transmettre, avec le projet de
décision, le texte de la déclaration figurant dans le document JOB(03)/177, qui devait être lue par le
Président du Conseil général avant l'adoption de la décision.12
                                                     
9 Ce rapport sera distribué sous la cote IP/C/31.
10 Le Conseil général a examiné ce point le 20 décembre 2002 et a invité le Conseil des ADPIC à
poursuivre les travaux sur ce point dès le début de 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le textedu 16 décembre 2002 du Président et à faire rapport au Conseil général afin qu'une décision qui apporterait unesolution au problème mentionné au paragraphe 6 puisse être prise à la première réunion du Conseil général
de 2003.
11 Distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/405.
12 À sa réunion du 30 août 2003, le Conseil général a adopté la décision compte tenu de la déclaration
lue par son Président (WT/L/540;  la déclaration est reproduite au paragraphe 29 du compte-rendu de la réunion,
distribué sous la cote WT/GC/M/82).IP/C/30
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12. Conformément au paragraphe 11 de la "Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" (WT/L/540), le Conseil a
engagé des travaux pour élaborer un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant les
dispositions de ladite Décision.  Le Conseil avait reçu une communication des Communautés
européennes (IP/C/W/416).  Le Président a dit qu'il avait l'intention de tenir des consultationsinformelles sur la question sous différentes formes, dans le cadre de groupes restreints et de sessions
ouvertes, avant la réunion suivante du Conseil.
VI. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU
FOLKLORE
13. Le Conseil a poursuivi l'examen de ces trois points de l'ordre du jour à ses réunions de février,
de juin et de novembre 2003.  Comme des consultations étaient en cours au CNC sur les questions de
mise en œuvre en suspens relatives aux ADPIC, celles-ci n'ont pas été abordées dans le cadre de
l'examen de ces points aux réunions en question.  Pour la réunion de février, le Secrétariat avait
élaboré une note contenant un tableau synoptique actualisé récapitulant les renseignements fournis par
les Membres en réponse à un questionnaire sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b)(IP/C/W/273/Rev.1).  À sa réunion de juin, le Conseil était saisi de trois nouvelles communications:
la première de la Suisse, qui donnait son avis sur ces trois points de l'ordre du jour
(IP/C/W/400/Rev.1);  la deuxième présentée par l'I nde au nom de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de
l'Équateur, du Pérou, de la République dominicaine, de la Thaïlande et du Venezuela concernant la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection dessavoirs traditionnels (IP/C/W/403);  et la troisi ème présentée par le Maroc au nom du Groupe africain
et suggérant des moyens de faire avancer l'examen de l'article 27:3 b) (IP/C/W/404).  L'examen de ces
communications s'est poursuivi à la réunion de novembre du Conseil.
VII. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE
DE L'ARTICLE 71
14. Le Conseil a poursuivi son examen de ce point de l'ordre du jour.  Aucune nouvelle
communication écrite n'a été présentée.
VIII.  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
15. À sa réunion de février 2003, le Conseil a adopté une décision sur la "Mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord su r les ADPIC" (IP/C/28), donnant effet aux instructions données par la
Conférence ministérielle de Doha au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), à savoir mettre en place un mécanismevisant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question.
16. De plus, le Conseil a pris note des renseignements que les pays développés avaient fournis au
sujet de la mise en œuvre de l'article 66:2 (IP/C/W/388 et addenda 1 à 8) et d'un "Document de
réflexion sur le transfert de technologie vers les pays en développement et les pays les moins avancés"
présenté dans ce domaine par les Communautés eu ropéennes et leurs États membres (IP/C/W/398).
17. Conformément au paragraphe 2 de la Décision susmentionnée, le Conseil a procédé à son
premier examen annuel des rapports présentés par les pays développés Membres sur leur mise en
œuvre de l'article 66:2.  Des renseignements avaient été fournis par le Japon, la République tchèque,
la Suisse, les États-Unis, la Norvège, ainsi que par les Communautés européennes et les États
membres des CE suivants:  Allemagne, Espagne, Finlande, France, Irlande et Suède (IP/C/W/412 etaddenda).IP/C/30
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IX. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR
UNE AUTRE SITUATION
18. Le Conseil a poursuivi son examen au titre de ce point de l'ordre du jour à ses réunions de
février et de juin, y compris les options en ce qui concerne les recommandations relatives aux plaintes
en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation qu'il devait faire à laConférence ministérielle de Cancún, conformément au paragraphe 11.1 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Bien que de nouvelles consultations menées en
juillet et en août 2003 aient permis de réduire quelque peu les divergences de vues sur la façon d'aller
de l'avant, le Conseil n'a pas été en mesure de présenter les recommandations convenues à la
Conférence ministérielle.
X. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
19. À sa réunion de juin, le Conseil a pris note d'un document mettant à jour la note d'information
factuelle du Secrétariat sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique
(IP/C/W/128/Add.1), et il a adopté son rapport au Conseil général sur le programme de travail sur le
commerce électronique (IP/C/29).
XI. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2
20. À ses réunions de février, de juin et de novembre, le Conseil a examiné comment poursuivre
cet examen.  En juin, il est convenu de demander au Secrétariat de mettre à jour sa note récapitulative
(IP/C/W/253) sur les renseignements fournis par les Membres en réponse à une liste de questions
(IP/C/13 et Add.1) sur la façon dont ils protégeaien t les indications géographiques, afin de tenir
compte des renseignements reçus des Membres depuis la distribution de cette note récapitulative.  Deplus, le Conseil a invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté de renseignements en réponse
à la liste de questions à le faire.  À la réunion de novembre, le Président a dit qu'il avait l'intention de
tenir des consultations informelles sur la façon de poursuivre cet examen avant la réunion suivante du
Conseil.
XII. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
21. À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant
l'examen annuel spécial sur ce point qui a eu lieu à la réunion de novembre.  Les autres Membres qui
offrent aussi une coopération technique ont été encouragés à communiquer des renseignements sur ces
activités, s'ils le souhaitaient.  Les organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur
auprès du Conseil des ADPIC ont également été invitées à présenter des renseignements sur leurs
activités pertinentes et, par ailleurs, le Secrétariat de l'OMC a été chargé de présenter un rapport surses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés du Japon, de la République tchèque,
des États-Unis, de la Norvège, de la Suisse, ainsi que des Communautés européennes et des États
membres des CE suivants:  Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie,
Royaume-Uni et Suède (distribués dans les documents IP/C/W/408 et addenda).  Des renseignements
actualisés ont aussi été fournis par l'OCDE, le FMI, la FAO et l'UPOV (distribués dans les documentsIP/C/W/407 et addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/406).
13  De plus, les
                                                     
13 Les points de contact des administrations des pays développés Membres auxquels les pays en
développement peuvent s'adresser pour demander une c oopération technique dans le domaine des ADPIC sont
indiqués dans le document IP/N/7/Rev.2 et addenda.  Ce document indique en outre les points de contact pourl'assistance technique entre Membres de l'OMC en matière  de notification concernant les ADPIC, notifiés par
les Membres conformément au paragraphe 11 du document IP/C/W/241.IP/C/30
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Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI ont présenté, aux réunions de février, de juin et de novembre, des
renseignements sur la mise en œuvre de l'initiative conjointe OMPI-OMC en faveur des pays les
moins avancés.
XIII.  PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
RENVOYÉES AU CONSEIL
22. À sa réunion de juin, le Conseil a examiné les propositions relatives au traitement spécial et
différencié présentées dans le cadre des négociations à la Session extraordinaire du Comité du
commerce et du développement, qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général dans
une lettre datée du 20 mai 2003.14  Le Président du Conseil des ADPIC a encouragé les Membres à
poursuivre leur dialogue sur ce point.  Le Conseil a autorisé le Président à faire rapport sur ses
nouvelles consultations au Conseil général, sous sa propre responsabilité, avant la réunion du
24 juillet.  En ce qui concernait les propositions du Groupe africain, le Président a informé le Conseilgénéral, à sa réunion du 24 juillet, que le Groupe africain avait consulté d'autres délégations au sujet
de la proposition relative aux droits exclusifs de commercialisation et que les délégations concernées
lui avaient fait savoir qu'elles étaient près d'arriver à un accord.  Le 19 août, le Groupe africain a remis
au Président un texte qui modifiait sa proposition initiale compte tenu des discussions qu'il avait eues
avec d'autres délégations.  Le Président a fait parvenir ce texte par fax aux membres du Conseil desADPIC pour examen.  Aucune observation n'a été présentée en réponse à ce fax.  Le Président a donc
transmis le texte, sous couvert d'une lettre datée du 21 août 2003, au Président du Conseil général en
vue d'une action appropriée.
15
XIV. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À
L'OMC
23. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé de décisions relatives aux procédures
engagées dans des affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, dans le cadre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (documents WT/DS160/23;  IP/D/19/Add.1 et
WT/DS174/20;  et IP/D/25 et WT/DS290/18) ainsi que d'autres faits nouveaux survenus à l'OMC et
ayant un rapport avec l'Accord sur les ADPIC.
__________
                                                     
14 Une proposition des pays les moins avancés concerna nt l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC
figure dans le document TN/CTD/W/4/Add.1 et une proposition du Groupe africain concernant les articles 65,66:1, 70:8 et 70:9 figure dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.
15 Le texte de la lettre est reproduit dans le document JOB(03)/171.