RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/250/Add.2
15 juin 2001
(01-2969)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse de la Jordanie à la question complémentaire posée par la Suisse
Addendum
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 12 juin 2001, la réponse ci-après à la question complémentaire posée par la Suisse qui a été
distribuée sous la cote IP/C/W/239/Add.1.
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Question complémentaire concernant la réponse à la question 3:
Vous mentionnez qu'aucun article de votre législation ne correspond à l'article 31 l) de
l'Accord sur les ADPIC.  Cela signifie-t-il que les conditions énoncées à l'article 31 l) de l'Accord sur
les ADPIC sont directement applicables dans le cadre de votre législation et seront appliquées par le
pouvoir judiciaire?
La Jordanie ne compte pas octroyer de licences obligatoires dépendantes dans la mesure où
les cas dans lesquels le Ministère de l'industrie et du commerce est habilité à délivrer des licences
obligatoires sont restreints aux dispositions contenues dans les paragraphes A-C) de l'article 22 de la
Loi sur les brevets et où ils n'y sont pas explicitement mentionnés, comme il ressort clairement de
l'énoncé dudit article.  En outre, la Loi sur les brevets n'a pas donné compétence au gouvernement
pour autoriser l'exploitation d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit aux finsd'exploitation d'un brevet qui ne pourrait être exploité sans porter atteinte à un autre brevet.
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