. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/74
19 mars 2003
(03-1604)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE AU SUJET DE LA COMMUNICATION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LES MESURES
ANTIDUMPING (DOCUMENT TN/RL/W/66)
Communication de l'Australie
L'Australie remercie la Chine pour cette première contribution exhaustive contenant des
propositions sur les mesures antidumping qui figure dans le document TN/RL/W/66.
La Chine note que les mesures antidumping sont utilisées pour réduire au minimum la
concurrence faite par les importations aux branches de production nationales et non pour contrer leseffets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping.  L'Australie a fait observer
précédemment qu'il fallait faire une distinction entre le dumping qui constitue une pratique
commerciale et l'application de mesures antidumping par les pouvoirs publics en réponse à des
demandes présentées par la branche de production nationale en cas de dommage causé par le
dumping.
Mis à part la question du dumping et des politiques de la concurrence qui peuvent donner lieu
à un dumping sur le marché national, l'Australie a aussi indiqué précédemment qu'elle trouverait utile
que le Groupe de négociation sur les règles examine, à des fins de clarification, certaines des
questions que la Chine a elle aussi identifiées.  Il  s'agit des questions suivantes:  le produit faisant
l'objet de l'enquête, la définition de la branche de production nationale, le prix à l'exportation
construit, l'évaluation cumulative du dommage (au sujet de laquelle une recommandation a étéadoptée par le Comité des pratiques antidumping) et les réexamens.
Lien de causalité entre dumping et dommage (paragraphe 1.9 du document TN/RL/W/66)
La Chine dit que l'article 3.5 devrait être clarifié afin de faire en sorte que l'existence d'un lien
de causalité ne puisse être établie que lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping constituent
la "raison essentielle" du dommage causé à la branche de production nationale.
• La Chine a-t-elle pensé que cela serait contraire au principe du lien de causalité qui est au
cœur de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping de l'OMC?
• Qu'entend la Chine par "raison essentielle" et quel rapport y a-t-il entre cet élément et les
constatations de l'existence d'un lien de causalité avec le dumping dommageable?
Taux "résiduel global" (paragraphe 1.13 du document TN/RL/W/66)
La Chine souhaite que l'article 9.4 de l'Accord antidumping soit amélioré par la prise en
compte des marges de minimis  aux fins de la détermination du taux "résiduel global".TN/RL/W/74
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• Il serait intéressant pour l'Australie de connaître les vues de la Chine sur la manière de
prendre en compte des marges de minimis  aux fins de la détermination du taux "résiduel
global" applicable au titre de l'article 9.4 de l'Accord antidumping aux
exportateurs/producteurs qui ne sont pas compris dans l'échantillon.
Clause "économie autre que de marché" (paragraphe 1.16 du document TN/RL/W/66)
La Chine fait référence à l'article 2.7 et à la deuxième disposition additionnelle relative au
paragraphe 1 de l'article VI du GATT de 1994.
• La Chine juge-t-elle pertinent l'article 2.2 de l'Accord antidumping?
Règle du droit moindre (paragraphe 2.1 du document TN/RL/W/66)
La Chine dit que la règle du droit moindre devrait être obligatoire dans l'application de
mesures antidumping par des pays développés Membres à des importations en provenance de pays en
développement Membres.
• La Chine estime-t-elle que les dispositions de l'article 9.1 de l'Accord antidumping devraient
être obligatoires pour les mesures antidumping appliquées par des pays en développement aux
importations de pays en développement Membres?
Accroissement du volume d'importations négligeable et marge de dumping de minimis
(paragraphe 2.2 du document TN/RL/W/66)
• La Chine estime-t-elle que la suppression de la disposition relative au volume cumulatif
négligeable de 7 pour cent devrait s'appliquer aux importations en provenance tant des pays
développés que des pays en développement, ou uniquement aux importations en provenancedes pays en développement?
Extinction automatique des mesures antidumping (paragraphe 2.4 du document TN/RL/W/66)
La Chine propose que les mesures prises à l'égard de pays en développement Membres
prennent fin au bout de cinq ans.
• La Chine estime-t-elle que, même si un dommage est causé après la période de cinq ans, la
mesure devrait prendre fin?
• S'il n'y a pas de certitude quant au principe fondamental que constitue le lien de causalité dans
l'application des mesures antidumping, y compris pour les réexamens des mesures
antidumping, sur quelle base la Chine considère-t-elle que des mesures antidumping devraient
être imposées?
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