. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/121/Add.2
13 juin 2002
(02-3311)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
ORGANISATIONS SOLLICITANT LE STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat∗
Addendum
La Convention sur la diversité biologique (CDB) a fait parvenir une demande de statut
d'observateur auprès du Comité SPS en ce qui concerne le Protocole de Cartagena sur la prévention
des risques biotechnologiques.  Les renseignements fournis par la CDB sont résumés ci-dessous.
I. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) ET PROTOCOLE DE
CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
RELATIF À LA CDB
1. Liste des membres
La CDB est un organisme intergouvernemental qui compte 183 parties.  Le Protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (le "Protocole de Cartagena") a été négocié
dans le cadre de la CDB et adopté en janvier 2000.  À ce jour, le Protocole de Cartagena a été signé
par 103 États et organisations régionales d'intégr ation économique et 20 signataires ont déposé des
instruments de ratification ou d'adhésion.  Le Protocole de Cartagena entrera en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification,d'adhésion, d'approbation ou d'acceptation.
2. Mandat, portée et champ d'intervention
Le Protocole de Cartagena, qui est issu de la CDB, s'applique aux mouvements
transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié (OVM)qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.  Le Protocole de Cartagena établit des procédures de notification et de décision relatives à
l'importation et à l'exportation des OVM, dont, notamment, ce qui suit:  procédure d'accord préalable
en connaissance de cause, évaluation et gestion du risque, considérations socio-économiques.  Le
Protocole de Cartagena souscrit dans l'ensemble à l'approche de précaution dans le but d'assurer un
degré adéquat de protection aux fins de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité,
compte tenu des risques pour la santé humaine.  Le Protocole de Cartagena prévoit également desprescriptions pour assurer la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification sans danger des
OVM.
                                                     
∗ Le présent document a été établi sous la propre res ponsabilité du Secrétariat et est sans préjudice des
positions des Membres ou de leurs droits et obligations au titre de l'OMC.G/SPS/GEN/121/Add.2
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En vue de sa mise en œuvre effective, le Protocole de Cartagena contient des dispositions
relatives à la création de capacités dans les pays en développement parties afin de renforcer leurs
ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques
biotechnologiques.  Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé
pour faciliter l'échange d'informations.  Un mécanisme propre à encourager le respect des obligationsdécoulant du Protocole et à traiter les cas de non-respect est en voie d'élaboration.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
La CDB souhaite collaborer étroitement avec le Comité SPS étant donné que l'élaboration des
modalités d'application du Protocole de Cartagena et la mise en œuvre du Protocole sont susceptibles
d'influer sur les travaux du Comité SPS et vice versa.
La Conférence des parties à la CDB, dans sa Décision VI/20 sur la coopération avec d'autres
organisations, initiatives et conventions, a reconnu l'importance de la coopération avec l'OMC en ce
qui concerne les questions relevant du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques et dans la préparation de la mise en œuvre du Protocole de Cartagena.  Elle a
insisté sur la nécessité de veiller à la complémentarité avec les accords pertinents de l'OMC, enparticulier les Accords SPS et OTC, en vue d'assurer un développement durable, et a demandé au
Secrétaire exécutif de présenter une demande de statut d'observateur afin de représenter la CDB aux
réunions du Comité SPS.
Un Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques (CIPC) sera chargé des préparatifs de la première réunion des parties au Protocole
de Cartagena durant la période intérimaire, y co mpris l'élaboration de modalités d'application du
Protocole de Cartagena.  Le CIPC reconnaît l'importance de la coopération avec d'autres
organisations.  À titre d'exemple, des progrès importants ont été réalisés en vue d'établir une
coopération étroite avec la Convention internationale pour la protection des végétaux.  Une tellecoopération vise avant tout à faire en sorte que l'objectif et toutes les prescriptions pertinentes du
Protocole de Cartagena soient conformes aux normes internationales sur les mesures phytosanitaires
concernant les organismes nuisibles pour les végétaux qui sont des OVM.  À ce jour, le CIPC a tenu
trois réunions.
La CDB a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité du commerce et de
l'environnement et a également sollicité l'obtention de ce statut auprès du Comité des obstaclestechniques au commerce, du Comité de l'agriculture et du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
4. Réciprocité
Le Secrétariat de l'OMC a le statut d'observateur auprès de la CDB et participe activement
aux travaux de la Conférence des parties et du CIPC.
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