ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
1eravril1997
DUCOMMERCE(97-1296)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1c)
DEL'ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
Supplément
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24mars 1997.
_______________
Suite àmalettre du21janvier 1997, j'ail'honneur devousinformer quelegouvernement
coréen aprisunedécision finale concernant l'application d'unemesure desauvegarde àcertains produits
laitiers. Cette décision aétéprise etestentrée envigueur le7mars 1997.
Danslalettresusmentionnée, legouvernement coréen, vousvousensouviendrez, s'étaitréservé
ledroitdefournir d'autres renseignements pertinents selon qu'ilconviendrait. Vous trouverez donc
ci-joint unenouvelle notification àcesujet, quejevousdemande debienvouloir distribuer sousla
forme d'unaddendum ànotre précédente notification autitredel'article 12:1c)del'Accord surles
sauvegardes (G/SG/N/10/KOR/1 du27janvier 1997).G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page2
ADDENDUM ALANOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1c)
DEL'ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
(G/GS/N/10/KOR/1 du27janvier 1997)
Suite àladécision finale prise le7mars 1997, legouvernement delaRépublique deCorée
notifie parlaprésente lateneur delamesure desauvegarde relative àcertains produits laitiers quiavait
éténotifiéeauComitédessauvegardessouscouvertdudocumentG/SG/N/10/KOR/1le27janvier1997.
Ladécision finale aétépriseaprès unexamen complet desavisexprimés parlespaysquiontparticipé
auxconsultations bilatérales (l'UE,l'Australie etlaNouvelle-Zélande, les4et5février 1997) età
laréunion extraordinaire duComité dessauvegardes quis'esttenue le21février 1997. Ils'agitd'un
addendum àlanotification G/SG/N/10/KOR/1 du27janvier 1997quirestevalable, àl'exception des
modifications apportées parleprésent addendum.
1. Produits soumis àlamesure desauvegarde
Lesproduits soumis àlamesure desauvegarde relèvent dequatre catégories1duTarifharmonisé
delaCorée: 0404.10.2190, 0404.10.2900, 0404.90.0000 et1901.90.2000.
Parmi lesproduits ci-dessus, lesconcentrés dematières minérales dulait(calcium) (limités
àl'utilisationcommeadditifspourlaproductiond'alimentsenrichisenmatièresminérales),lesconcentrés
protéiques delactosérum, lesconcentrés deprotéines delait(limités àl'utilisation comme additifs pour
laproduction d'aliments enrichis enprotéines), lesproduits spéciaux chiliens etlesmatières premières
pourlaproduction deCerelac deNestlé quinesontpas"desmélanges àbasedelaitenpoudre" seront
exemptés delamesure desauvegarde.
2. Datedemiseenoeuvre, durée etcontingents
Lamesure desauvegarde entrera envigueur le7mars 1997. Lescontingents pourlapériode
d'application delamesure sontlessuivants:
7mars 1997-
février 1998Mars 1998-
février 1999Mars 1999-
février 2000Mars 2000-
février 2001
Contingents
(entonnes) 20521 21691 22927 24234
1Lessous-positions 0404.10.2190, 0404.10.2900 et0404.90.0000 étaient regroupées sousuneseule position
(0404.90.0000) lorsque laCommission coréenne ducommerce extérieur amené àbiensonenquête.
1. 0404.10.2190 (lactosérum modifié/lactosérum dontonaéliminé totalement oupartiellement
lelactose, lesprotéines oulesselsminéraux/autres quelesconcentrés dontonaéliminé le
lactose, lesconcentrés déminéralisés etlesconcentrés protéiques delactosérum).
2. 0404.10.2900 (lactosérum modifié/autre quelelactosérum dontonaéliminé totalement ou
partiellement lelactose, lesprotéines oulesselsminéraux).
3. 0404.90.0000 (produits autres quelelactosérum etlelactosérum modifié).
4. 1901.90.2000 (préparations alimentaires pourlesproduits desn0401 à0404, àl'exception
desproduits contenant delapoudre decacao dansuneproportion supérieure à10pourcent).G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page3
3. Méthode d'attribution descontingents
Lescontingents seront généralement attribués quels quesoient lepaysd'origine etleproduit.
Lateneur delamesure aétéannoncée conformément auxprocédures juridiques énoncées dansle
Règlement enmatière decommerce extérieur.
Lesutilisateurs finals desuccédanés delaitenpoudre telsquelesentreprises detransformation
dulait,lesentreprises deconfiserie etdeboulangerie, etlesentreprises deproduits alimentaires sont
autorisés àimporter dessuccédanés delaitenpoudre. Pourlapremière année, lecontingent seraattribué
auxutilisateurs finals auprorata desquantités importées danslepassé alors que,pourlesannées
suivantes, lescontingents seront répartis avant ledébut dechaque période, proportionnellement au
volume desimportations enregistrées aucours del'année précédente. Toutefois, unequantité ne
dépassantpas10pourcentducontingenttotalseraréservéeauxnouveauxparticipants.Lapartdéfinitive
ducontingent attribué àchaque utilisateur finalserafixéeaprès quelapartducontingent destinée aux
nouveaux participants auraétéajustée defaçonànepasdépasser laquantité minimale attribuée aux
utilisateurs finals existants.
4. Prise encompte despaysendéveloppement
Conformément àl'article 9:1del'Accord surlessauvegardes, cettemesure desauvegarde
neserapasappliquée àl'égard d'unproduit originaire d'unpaysendéveloppement Membre tantque
lapartdeceMembre danslesimportations duproduit considéré delaRépublique deCorée nedépassera
pas3pourcent,àcondition quelespaysendéveloppement Membres dontlapartdanslesimportations
estinférieure à3pourcentcontribuent collectivement pourmoins de9pourcentauximportations
totales duproduit considéré.
5. Autres
Envued'aiderlespaysMembres àcomprendre lanotification delaCorée (G/SG/N/10/KOR/1)
du27janvier 1997 concernant cettemesure desauvegarde, l'annexe ci-après leurestcommuniquée.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page4
ANNEXE
Ensefondant surl'examen visant àdéterminer l'existence d'undommage pourlabranche
deproduction nationale, laCommission coréenne ducommerce extérieur (KTC) arecommandé qu'une
mesure desauvegarde soitprise àl'égard desimportations desuccédanés delaitenpoudre afinde
protéger labranche deproduction nationale quisubissait undommage grave. LaKTCarecommandé
quelamesure desauvegarde soitimposée pendant unepériode dequatre ans,afindeprotéger labranche
deproduction nationale dulaitcruetdulaitenpoudre contre ledommage grave causé parun
accroissement drastique desimportations desuccédanés delaitenpoudre.
LeMinistère del'agriculture etdelasylviculture (MAF) aexaminé larecommandation de
laKTCconformémentàlalégislationnationalepertinenteetareconnulanécessitéd'introduirelamesure
desauvegarde. Desconsultations ontététenues entre lesgouvernements delaRépublique deCorée,
del'Australie, delaNouvelle-Zélande etl'UEles4et5février 1997 àGenève, etuneréunion
extraordinaire duComité dessauvegardes s'esttenue le21février 1997, après laprésentation d'une
notification (G/SG/N/10/KOR/1 endatedu27janvier 1997) envuedeconsultations préalables avec
lespaysconcernés, conformément àl'Accord surlessauvegardes.
LeMAF aprisunedécision finale concernant lamesure desauvegarde après avoir examiné
lesconclusions etrecommandations delaKTCainsiquediverses questions soulevées parlesMembres
concernés aucours desconsultations bilatérales etdelaréunion extraordinaire duComité des
sauvegardes. Pourpermettre auxpaysMembres concernés demieux comprendre ladécision prise,
deplusamples détails sontdonnés ci-après.
I. PROCEDURE
1. Demande d'enquête
LaFédération nationale descoopératives d'éleveurs (NLCF) aprésenté àlaKTCle2mai1996
unedemande d'enquête visant àdéterminer l'existence d'undommage pourlabranche deproduction
nationale, conformément àl'article 32.1delaLoisurlecommerce extérieur etauxdispositions de
l'article 65desondécret d'application. Lademande indiquait quel'augmentation desimportations
deproduits laitiers (n0404.90.0000 et1901.90.2000 duTarif harmonisé coréen) enprovenance des
Pays-Bas, delaBelgique etdelaSuède causait undommage grave auxbranches deproduction nationales
dulaitetdulaitenpoudre, ouconstituait unemenace dedommage grave, suiteàlalibéralisation des
importations decesproduits enjanvier 1993. LaNLCF demandait l'adoption demesures deprotection,
ycompris unereclassification desproduits considérés dansleTarif harmonisé, uneaugmentation des
tauxdedroit pendant unepériode dequatre ans,etl'application derestrictions quantitatives qui
limiteraient lesimportations àmoins de10000tonnes.
2. Décision d'ouverture d'uneenquête
Conformément àlaloietaudécret d'application pertinents1,laKTC adécidé d'ouvrir une
enquête surlesproduits laitiers le17mai19962après avoir examiné larequête dudemandeur. La
NLCF estuneorganisation deproducteurs créée envertu delaLoisurlescoopératives d'éleveurs.
Elleesthabilitée àdemander unedétermination del'existence d'undommage conformément aux
1Articles 32,33et40delaLoisurlecommerce extérieur, etarticles 64,65,66et76dudécret d'application
delaLoisurlecommerce extérieur.
2Détermination delaKTC, 96-6 (17mai1996).G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page5
dispositions del'article 64dudécret d'application delaLoisurlecommerce extérieur puisque ses
membres, coopératives d'éleveurs etexploitations, fournissent 43,7pourcentdelaproduction nationale
delaitcruet23,8pourcentdelaproduction nationale delaitenpoudre. Enoutre, lademande faisait
étatd'unaugmentation, entermes absolus, desimportations desproduits faisant l'objet del'enquête,
de1993 àfévrier 1996, etlesrenseignements fournis parlaNLCF indiquaient quelabranche de
production nationale subissait undommage grave dufaitdel'accroissement desimportations.
LaKTCaouvert l'enquête (KTC/n deréférence del'enquête: Commerce extérieur 32-1-96-1)
etdûment publié sadécision encesensauJournal officiel le28mai1996 (KTC/Avis n1996-2).
Lanotification relative àl'ouverture del'enquête aétédistribuée auxMembres del'OMC (document
G/SG/6/KOR/2).
3. Enquête visant àdéterminer l'existence d'undommage pourlabranche deproduction nationale
LaKTC amissurpieduneéquipe chargée del'enquête quiadistribué desquestionnaires aux
producteurs nationaux, auximportateurs etauxutilisateurs le13juin1996, aanalysé lesrésultats des
questionnaires rassemblés au15juillet 1996eteffectué desvisites d'investigation auprès desproducteurs
nationaux, desimportateurs etdesutilisateurs. Enoutre, laKTCaconduit uneenquête surlasituation
relativedesbranchesdeproductiondusecteurlaitierdesprincipauxpaysexportateursdeproduitslaitiers,
telsquelesPays-Bas, laBelgique etlaSuède, parl'intermédiaire delaSociété coréenne depromotion
desinvestissements commerciaux (KOTRA). LaKTC aégalement consulté leMinistère delasanté
etdesaffaires sociales etleMinistère del'agriculture etdelasylviculture, quisontlesadministrations
responsables desproduits considérés, afindedéterminer larelation entre lespolitiques relatives aux
branches deproduction dulaitetdesproduits laitiers etauxbranches deproduction connexes.
4. Audition publique
L'équipe delaKTC chargée del'enquête aétabli sonrapport d'enquête (projet) surlabase
desrenseignements rassemblés aucours delaprocédure décrite ci-dessus etamiscerapport àla
disposition detoutes lesparties intéressées le12août1996. Surlabaseduprojet derapport d'enquête,
uneaudition publique aeulieule20août1996, aveclaparticipation dudemandeur, desimportateurs,
desutilisateurs,desgouvernementsdespaysexportateursetdesreprésentantsdesassociationsconcernées.
Lamajeurepartiedesexploitantslaitiers,ycomprisceuxquivendentleurlaitcruauxentreprises
detransformation dulait,sontmembres descoopératives d'éleveurs. Ainsi, laposition desexploitants
laitiers estidentique àcelledescoopératives d'éleveurs. LaKTCaégalement donné auxproducteurs
delaitenpoudre quinesontpasmembres delaNLCF lapossibilité d'exprimer leurspropres opinions.
Aucours del'audition publique, l'Association coréenne desindustries laitières (KDIA), organisation
deproducteurs delaitenpoudre nonaffiliée àlaNLCF, aémisl'opinion selon laquelle ilétaitnécessaire
derestreindre lesimportations desuccédanés delaitenpoudre.
Le23septembre 1996, laKTC adécidé deprolonger lapériode d'enquête de30jours, du
24septembre au24octobre 1996, conformément àlaréglementation applicable3,afind'examiner les
questions soulevées lorsdel'audition publique.
5. Décision relative àl'existence d'undommage pourlabranche deproduction
Ensefondant surlesrenseignements fournis parleBureau d'administration etd'enquête de
laKTC etconformément auxdispositions desarticles 33et34delaLoisurlecommerce extérieur
3Disposition n3del'article 33delaLoisurlecommerce extérieur etdisposition n1del'article 76du
décret d'application delaLoisurlecommerce extérieur.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page6
etdel'article 76desondécret d'application, laKTCadéterminé4quel'accroissement desimportations
desproduits faisant l'objetdel'enquête causait undommage grave àlabranche deproduction nationale
deproduits directement concurrents. Cette détermination afaitl'objet d'unenotification distribuée
auxMembres del'OMC souslacoteG/SG/N/8/KOR/1.
6. Recommandation visant àl'adoption d'unemesure deprotection
LaKTC arecommandé auMAF, quiestl'autorité gouvernementale chargée desproduits en
cause, qu'unemesure desauvegarde soitimposée conformément àl'article 34.1delaLoisurle
commerce extérieur etauxarticles 71,72et74duDécret d'application deladite loi.
7. Consultations préalables
LeMAFaexaminélarecommandationdelaKTCconformémentauxloisetrèglementsnationaux
pertinents etajugéqu'unemesure desauvegarde étaitnécessaire pourprotéger labranche deproduction
nationale. Afindeprendre unedécision finale concernant lesmesures desauvegarde, legouvernement
delaRépublique deCorée aadressé unenotification (document G/SG/N/10/KOR/1 datédu
27janvier 1997) pour ménager despossibilités deconsultations auxpays Membres concernés,
conformément àl'Accord surlessauvegardes. Legouvernement delaRépublique deCorée aensuite
tenudesconsultations bilatérales avecl'UE,l'Australie etlaNouvelle-Zélande les4et5février 1997,
àGenève, etaégalement participé àuneréunion extraordinaire duComité dessauvegardes quis'est
tenue le21février 1997.
8. Mise enoeuvre delamesure deprotection
Aucours delasemaine commen çantle24février 1997, legouvernement delaRépublique
deCorée aprisunedécision finale concernant lesmesures deprotection dontladated'entrée envigueur
aétéfixéeau7mars 1997, après l'examen desdifférentes questions soulevées aucours desconsultations
aveclespaysconcernés ainsiquedelarecommandation delaKTC. Cette décision finale aétérendue
publique parnotification danslaversion révisée del'avisséparé concernant lesexportations etles
importations etdansledocument concernant lesprincipes détaillés relatifs auxlicences d'importation
pourlesimitations delaitenpoudre.
II. PRODUITS FAISANT L'OBJET DEL'ENQUETE
1. Définition
Lesproduits importés faisant l'objet del'enquête relèvent dessous-positions 0404.90.00005
(produits consistant encomposants naturels dulait,àl'exception dulactosérum) et1901.90.2000
(préparations alimentaires pourlesproduits desn0401 à0404) duTarif harmonisé delaCorée.
Ils'agitdelaitenpoudre écrémé (ouentier) mélangé àdulactosérum enpoudre ouduconcentré de
malt(désignés ci-après sousl'appellation de"produits importés").
Leproduit importé estdésigné communément souslenomde"préparation àbasedelait"(ou
"préparationàbasedelaitécrémé"),bienquel'onutiliseaussid'autresappellationstellesque"succédané
delaitenpoudre" et"mélange àbasedelaitenpoudre".
4Détermination delaKTC (détermination n96-20, 23octobre 1996).
5Depuis larévision duTarif harmonisé delaCorée le1erjanvier 1997, ceproduit estclassé dans les
n0404.10.2190, 0404.10.2900 et0404.90.0000.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page7
2. Taux dedroit
Lestauxdedroit appliqués parlaCorée auxproduits importés seront, pourchaque année,
lessuivants:
1997 1998 1999 2000 2001
0404.90.0000
(autre quelelactosérum) 40 40 40 40 39,4
1901.90.2000
(préparations alimentaires) 38,8 38,4 38,0 37,6 37,2
III. DEFINITION DESPRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS ETDELABRANCHE
DEPRODUCTION NATIONALE
1. Produits directement concurrents
Afindedéterminer sil'accroissement desimportations desproduits considérés acausé un
dommage grave, oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale, ildoit
êtreconstaté quelesproduits importés sont"similaires" auxproduits delabranche deproduction
nationale ou"directement concurrents".
Lacomparaison descaractéristiques physiques etdelaqualité afaitapparaître quelesproduits
importés faisant l'objetdel'enquête n'étaient pasdes"produits similaires" aulaitcruetaulaitenpoudre
d'origine nationale enraison dedifférences dansleurcomposition (caractéristiques physiques).
Parcontre, unecomparaison desfonctions etdel'usage commercial amontré quelesproduits
importésétaientdes"produitsdirectementconcurrents"dulaitcruetdulaitenpoudred'originenationale
parce qu'ilspeuvent êtreetsontutilisés comme matières premières danslafabrication dulaittransformé,
dulaitfermenté, descrèmes glacées, etautres produits laitiers, comme leprouve lefaitqueles
producteurs nationaux decesproduits laitiers finals ontaugmenté leurs achats deproduits importés
toutendiminuant leurs achats delaitcruetdelaitenpoudre d'origine nationale.
2. Définition delabranche deproduction nationale
Conformément auxloispertinentes6,la"branche deproduction nationale" estdéfinie comme
étant"l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires auxproduits importés faisant l'objet
del'enquête enmatière desauvegarde oudeproduits directement concurrents" ou"ungroupe de
producteurs nationaux produisant uneproportion majeure delaproduction nationale totale deces
produits".
Toutefois, lesloisapplicables disposent également que,danslecasoùunproducteur national
estégalement importateur, seulesaproduction d'origine nationale seraconsidérée comme faisant partie
delabranche deproduction nationale, et,danslecasoùunproducteur national produit plusd'unarticle,
seulelaproduction duproduit concerné seraconsidérée comme faisant partie delabranche deproduction
nationale.
6Article 2-1duRèglement relatif àlaprotection delabranche deproduction nationale contre ledommage
causé parlesimportations.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page8
Dans lecadre delaprésente enquête, la"branche deproduction nationale" estlabranche de
production dulaitcruetdulaitenpoudre. Cesproduits sontdirectement concurrents desproduits
importés faisant l'objet del'enquête. Lesproducteurs delaitcrucomprennent lesfoyers pratiquant
l'élevage laitier etlesentreprises detransformation dulaitquiexploitent directement leurs propres
élevages; lesproducteurs delaitenpoudre sontdescoopératives d'éleveurs etdesentreprises de
tranformation dulait,ycompris desproducteurs, quidélèguent latransformation àdestiersparce qu'ils
nedisposent pasdesinstallations nécessaires àlafabrication dulaitenpoudre.
Etantdonnéquelesproducteurscoréensdelaitenpoudreproduisentégalementd'autresproduits
laitiers, etimportent aussilesproduits faisant l'objetdel'enquête, laportion delaproduction d'autres
produitslaitiersetl'importationdesproduitsconcernésontétéexcluesdel'enquête,etseulelaproduction
delaitenpoudre aétéconsidérée comme relevant delabranche deproduction nationale. End'autres
termes, danslescasoùunproducteur donné produisait àlafoisdulaitenpoudre etdesproduits laitiers,
seule laportion delaproduction consistant enlaitenpoudre aétéconsidérée comme relevant dela
branche deproduction nationale, alors quelaportion correspondant aulaittransformé autre quele
laitenpoudre transformé n'étaitpasconsidérée comme relevant delabranche deproduction nationale.
IV. DOMMAGE GRAVE
1. Méthode d'utilisation desdonnées
Lelaitétantunedenrée fortement périssable etsacollecte nepouvant êtreadaptée pourrépondre
auxfluctuations temporaires delademande, latotalité dulaitcrurestant après laproduction delait
deconsommation,delaitfermentéetd'autrespréparationsalimentaires,esttransforméeenlaitenpoudre.
Unepartie decelaitenpoudre estconsommée, alors queleresteeststocké.
Lelaitcru,lelaitenpoudre etlesproduits importés peuvent êtreutilisés pourlaproduction
delaitdeconsommation transformé, delaitfermenté etdecrèmes glacées. L'augmentation des
importations desproduits faisant l'objetdel'enquête aeuuneinfluence directe surlesstocks nationaux
etsurleprixdulaitenpoudre. L'accroissement desproduits importés aentraîné uneréduction de
laconsommation delaitcruetdelaitenpoudre d'origine nationale, et,decefait,ilafalluensuite
transformer lelaitcruexcédentaire enlaitenpoudre.
Danslesstatistiquesrelativesàlabranchedeproductionnationaleutiliséesaucoursdel'enquête,
laproduction delaitenpoudre d'origine nationale estincluse dansleschiffres delaproduction de
laitcru.Delamême façon,lesquantités delaitcruconsommées comprennent laconsommation de
laitenpoudre d'origine nationale puisque lelaitcruetlelaitenpoudre d'origine nationale sont
étroitement liés.
Aucours del'enquête, onautilisé lesdonnées disponibles lesplusrécentes.
2. Accroissement delaquantité desimportations
L'accroissement desquantités importées sedéfinit parl'augmentation desimportations, dans
l'absolu ouparrapport àlaproduction nationale aucours d'unecertaine période.7Uneanalyse aété
menée afindedéterminer s'ilyavaiteuuneaugmentation desimportations desproduits considérés
ets'ils'agissait d'uneaugmentation entermes absolus et/ou d'uneaugmentation entermes relatifs,
parrapport àlaproduction nationale decesproduits.
7Article 2-3duRèglement relatif àlaprotection delabranche deproduction nationale contre ledommage
causé parlesimportations.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page9
Lesimportations desproduits faisant l'objetdel'enquête sesontaccrues de384pourcentde
1993 à1994, pourpasser de3217tonnes à15561tonnes, puisde80,0pourcentde1994 à1995
pourpasser à28007tonnes etde16,9pourcentaucours deshuitpremiers moisde1996parrapport
àlamême période del'année précédente. Enconséquence, de1993 àaoût1996, lesimportations
desproduits considérés sesontaccrues entermes absolus.
Laproduction nationale delaitcruaprogressé de3,2pourcententre1993et1994etde4,2pour
cententre 1994 et1995, alors quelesimportations augmentaient respectivement de384pourcentet
80,0pourcent. Pour lepremier semestre de1996, laproduction nationale delaitcruaaugmenté
de4,4pourcentalors quelesimportations croissaient de16,9pourcentparrapport àlapériode
correspondante del'année précédente. Ainsi, lesimportations desproduits considérés ontégalement
augmenté entermes relatifs.
Bienquelesimportations desproduits delasous-position 1901.90.2000 aientdiminué aucours
delapériode faisant l'objet del'enquête, ladifférence entre lessous-positions 0404.90.0000 et
1901.90.2000 tient uniquement àlateneur enamidon. Lesproduits importés autitredeces
deuxsous-positions sontconsidérés comme identiques cariln'yapratiquement pasdedifférence entre
leursutilisations respectives. Parconséquent, lesimportations totales dessous-positions 0404.90.0000
et1901.90.2000 combinées ontaugmenté àlafoisentermes absolus etentermes relatifs.
3. Situation delabranche deproduction nationale
3.1 Production nationale delaitenpoudre etdelaitcru
Levolume delaproduction nationale delaitenpoudre etdelaitcruaétéde1857873tonnes
en1993, de1917398tonnes en1994, de1998445tonnes en1995etde1069224tonnes aucours
dupremier semestre de1996. Ceschiffres représentent unrythme annuel decroissance de3,2pour
centen1994, de4,2pourcenten1995, etde4,4pourcentaucours dupremier semestre de1996
parrapport àlapériode correspondante del'année précédente.
L'augmentation susmentionnée delaproduction nationale delaitcruaétépriseencompte pour
déterminer l'existence d'undommage grave. Toutefois, ilaétéconstaté quecetteaugmentation ne
résultait pasd'unesituation dumarché favorable, maisplutôt descaractéristiques delabranche de
production, quiexigent quelatotalité dulaitcruproduit soitcollectée parlescoopératives d'éleveurs.
Lelaitcruquin'estpasvendu parleséleveurs etparlescoopératives d'éleveurs eststocké sousla
forme delaitenpoudre puisqu 'ilnepeutpasêtreconservé àl'étatdelaitcru. L'augmentation du
volume delaproduction delaitcrunepeutpas,danslecasprésent, êtreconsidérée comme lesigne
d'unesituation dumarché favorable.
Ilestimpossible deréduire temporairement laproduction delaitcrusansavoir recours à
l'abattage desvaches laitières. Plutôt quederéduire latailledeleurstroupeaux -quiestenmoyenne
relativement petite -lesproducteurs delaitcoréens maintiennent leurproduction delaitcruauxniveaux
habituels même aucours despériodes defaible demande, puisque lesexcédents delaitcrusontfournis
auxcoopératives d'éleveurs pourêtretransformés enlaitenpoudre.
Lesentreprises detransformation dulaitontdiminué leursachats delaitcruauxproducteurs,
toutenaugmentant leursachats deproduits importés meilleur marché. Lesproducteurs delaitcoréens
ontétécontraints, dufaitquelesentreprises detransformation dulaitréduisaient leursachats delait
crud'origine nationale, des'adresser auxcoopératives d'éleveurs, quiétaient obligées decollecter
lelaitcruinvendu produit parleursmembres. Enrésumé, l'augmentation entermes absolus duvolume
desproduits importés aconduit àuneaugmentation considérable desexcédents delaitcru,dontlatotalité
aensuite ététransformée enlaitenpoudre.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page10
3.2 Productivité ettauxd'utilisation descapacités
L'examen duniveau deproduction ainclus laproductivité etl'utilisation descapacités.
L'utilisation descapacités atoujours étéde100pourcentdanslabranche deproduction dulaitcru
puisque lelaitcruestproduit pardesvaches laitières etqu'àladifférence d'autres formes deproduction,
onnepeutinterrompre saproduction.
Etant donné quelaproduction delaitenpoudre dépend largement del'offreetdelademande
delaitcru,etquelesinstallations deproduction nepeuvent s'adapter àdebrusques changements à
court terme, l'examen delaproductivité peutêtreremplacé parl'examen duniveau deproduction.
Ilestdifficile decalculer leniveau exact delaproductivité pourlelaitcru.Toutefois, l'enquête
amontréquelaproductionnationaledelaitcrus'étaitlégèrementaccruemalgréuneréductiondunombre
desfoyers pratiquant l'élevage laitier etducheptel. Ilaétéconstaté quecetteindication indirecte de
l'accroissement delaproductivité estlerésultat desprogrès technologiques etnondechangements
dans lasituation dumarché. Lefaitquelabranche deproduction nationale astagné malgré
l'accroissement delaproductivité indique queledommage causé àlabranche deproduction nationale
n'estpasimputable àdesfacteurs internes maisàdesfacteurs externes, c'est-à-dire àl'accroissement
desimportations.
3.3 Consommation delaitcrud'origine nationale (ycompris lelaitenpoudre)
Laconsommation delaitcrud'origine nationale (ycompris lelaitenpoudre), s'estélevée
à1844463tonnes en1993, 1947128tonnes en1994, 1947965tonnes en1995, et984934tonnes
aucours dupremier semestre de1996; ceschiffres reflètent unenettetendance àlabaisse puisque
laprogression aétéde5,6pourcenten1994, de0,0pourcenten1995 etde-2,0pourcentaucours
dupremier semestre de1996.
3.4 Partdesproduits d'origine nationale
Surl'ensemble dumarché, défini comme incluant lelaitcruetlelaitenpoudre d'origine
nationale, lelaitenpoudre importé etlesproduits importés faisant l'objetdel'enquête, lapartoccupée
parlelaitcruetlelaitenpoudre d'origine nationale estpassée de91,1pourcenten1993à87,8pour
centen1994età84,6pourcenten1995, pourremonter ensuite légèrement à85,4pourcentaucours
dupremier semestre de1996.
Ilaétéconstaté quelalégère hausse delapartdulaitcrud'origine nationale aucours dupremier
semestre de1996, après unfléchissement ininterrompu depuis 1993, étaitunphénomène temporaire
résultant delavente dulaitenpoudre endessous ducoûtdefabrication afinderéduire lesstocks,
quientraînaient descoûts etfrais.
3.5 Stocks delaitenpoudre d'origine nationale
Lesstocks delaitenpoudre d'origine nationale s'élevaient à4509tonnes àlafinde1993,
1517tonnes en1994, 6565tonnes en1995 et14994tonnes àlafindejuin1996, soituntauxde
stockage de2,4pourcenten1993, de0,8pourcenten1994, de3,3pourcenten1995, etde13,0pour
centaucours dupremier semestre de1996, parrapport àlademande totale. Lavaleur totale desstocks
delaitenpoudre àlafindumois dejuin1996 étaitestimée à92633millions dewon(environ
122millions dedollars EU).G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page11
3.6 Emploi
Lenombre desproducteurs delaitcoréens estendiminution constante: de28219en1993,
ilesttombé à25617en1994, 23519en1995 et22725àlafindumoins dejuin1996.
Leniveau del'emploi danslabranche deproduction nationale dulaitenpoudre afaitl'objet
d'unexamen. Toutefois, aucun chiffre exact n'apuêtreétabli dufaitquelestravailleurs quiproduisent
lesproduits laitiers transformés exercent également lesfonctions liéesàlafabrication dulaitenpoudre.
Selon lesbesoins, lesproducteurs deproduits laitiers transformés travaillent également enqualité de
producteurs delaitenpoudre.
3.7 Prix
Leprixdulaitenpoudre estsoumis àdesfluctuations selon laloidel'offreetdelademande,
alorsqueleprixdulaitcruestmaintenu àunniveau stable fixéparlegouvernement. Legouvernement
arelevé leprixdulaitcruàdeuxreprises aucours delapériode faisant l'objetdel'enquête. Leprix
devente dulaitenpoudre parlescoopératives d'éleveurs (prix moyen périodique) esttombé
de5354won/kg en1993 à5294won/kg en1994, alégèrement augmenté en1995 pouratteindre
5388won/kg etafortement baissé aucours desquatre premiers mois de1996, s'établissant
à4994won/kg. Iln'existe aucune corrélation entre detelles fluctuations etlesfacteurs saisonniers.
Bienqueleprixdevente desproduits importés aitaugmenté de381won/kg aucours dela
période faisant l'objet del'enquête, leprixdevente dulaitenpoudre d'origine nationale achuté de
360won/kg.
Comparaison desprixentre lesproduits importés etlesproduits d'origine nationale
(Unité: won/kg, won)
1993 1994 1995 Janv.-avr. 1996
Produits
importésPrixàl'importation (c.a.f.)
Prixdevente enCorée (A)1750
25901689
25001709
25302008
2971
Produits
d'origine
nationalePrixdevente (B)
Coût defabrication (C)
Différence (B-C)5354
5158
-1965296
5426
-1305388
5860
-4724994
6178
-1184
Ecart deprix B-A 2714 2796 2858 2023
3.8 Coût defabrication
L'augmentation ducoûtdefabrication dulaitenpoudre étaitinévitable compte tenude
l'augmentation ducoûtdeproduction dulaitcru(augmentation ducoûtdesaliments, etc.). Lecoût
defabrication parunité estpassé de5158won/kg en1993 à5426won/kg en1994, 5860won/kg
en1995, et6178won/kg aucours desquatre premiers mois de1996.
3.9 Perte parunité
L'écartentre leprixdevente etlecoûtdeproduction parunité (prixmoyen périodique) était
de196wonen1993, -130wonen1994, -472wonen1995, et-1184wonaucours desquatre premiers
moisde1996. Lavente àunprixinférieur aucoûtdefabrication, quisepoursuit depuis 1994, aeuG/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page12
uneffet global négatif surlesprofits bruts, lesrevenus d'exploitation etlesrevenus ordinaires
(pertes/revenus avant dépenses extraordinaires etimpôts, désignés ci-après parl'expression "revenus
ordinaires") descoopératives d'éleveurs.
3.10 Analyse financière
3.10a) Profits (pertes) descoopératives d'éleveurs
Ilestimpossible d'estimer lesrevenus d'exploitation desproducteurs delaitcoréens étantdonné
queleurnombre totaldépasse les23000foyers etqueleursactivités sont, pourlaplupart, defaible
importance etirrégulières.
Toutefois, larentabilité descoopératives d'éleveurs peutêtreunmoyen d'évaluer lasituation
financière desproducteurs delaitcruétantdonné quecescoopératives sontlapropriété deproducteurs
delaitetquelesprofits leursontredistribués.
Lesbilans financiers desactivités detransformation dulaitde14coopératives d'éleveurs ont
faitl'objet d'unexamen. Ils'agitdescoopératives laitières deSéoul, deKangwon, deChuncheon,
deTaeback,deChungju,deDaejeon-Chungnam,deSeohae,deChunju,d'Imsil,deKwangju-Cheonnam,
deTaegu-Kyungbuk, dePusan-Kyungnam, deKyungnam etdeCheju.
L'examen aporté surlesprofits bruts, lesrevenus d'exploitation etlesrevenus ordinaires qui
sontdesindicateurs permettant d'évaluer lesprofits oulespertes descoopératives d'éleveurs. Toutefois,
lesprofits bruts n'ontpaspuêtreconsidérés comme unindicateur approprié desprofits oudespertes
carilsétaient calculés endéduisant simplement lecoûtdesmarchandises vendues desrevenus provenant
desventes.
Lesrevenus d'exploitation neconstituaient pasunindicateur approprié desprofits oudespertes
carilsnetenaient pascompte despertes autres quelespertes d'exploitation (enparticulier, lespertes
résultant del'accumulation desstocks). Parconséquent, lesrevenus ordinaires, quireflètent detels
facteurs, ontétéconsidérés comme l'indicateur approprié pourdéterminer lesprofits oulespertes.
Enoutre, lesrevenus ordinaires étaient l'indicateur desprofits descoopératives d'éleveurs
quireflétait l'évolution delavaleur desactifs investis parlesproducteurs membres.
Revenus (pertes) ordinaires descoopératives d'éleveurs
Les14coopératives d'éleveurs ontenregistré desgains ordinaires globaux de6720millions
dewonen1993, 4721millions dewonen1994, 209millions dewonen1995 et-17546millions
dewonaucours dupremier semestre de1996, alorsquelesrapports entrelesrevenus (pertes) ordinaires
etlesventes(dépenses)ontétérespectivementde1,4pourcent,0,8pourcent,0,0pourcentet-5,3pour
cent.
Rapport endettement/capital descoopératives d'éleveurs
Alafindupremier semestre de1996, septdes14coopératives d'éleveurs avaient unrapport
endettement/capital (passif exigible ordinaire/capital) dépassant 1000pour cent. Ils'agissait des
coopératives d'éleveurs deChuncheon etdeChunju, etdescoopératives laitières d'Imsil, de
Kwangju-Cheonnam, deTaegu-Kyungbuk, deKyungnam etdeCheju.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page13
Pertes encapital subies parlescoopératives d'éleveurs
Selon lesdonnées préliminaires issues del'apurement descomptes descoopératives d'éleveurs
aucoursdupremiersemestrede1996,lescoopérativesquisubissaientdespertesnettesétaientaunombre
deonzealors quecelles ayant épuisé leurcapital versé étaient aunombre desix.
3.10b) Pertes subies parlesprincipaux producteurs delaitenpoudre
Lescoopératives laitières deSéoul etdePusan-Kyungnam ontreprésenté àellesdeux97,9pour
centdelaproduction delaitenpoudre del'ensemble descoopératives d'éleveurs en1995. Lessociétés
Maeil Dairy Co.,Haitai Dairy Co.,Vilac Co.,etLotte Ham &Milk Co.sontdesentreprises de
transformation dulaitquiontproduit 52,4pourcentdelaproduction totale delaitenpoudre des
entreprises detransformation dulaiten1995. Lescoopératives laitières deSéoul etdePusan-Kyungnam
etlessociétés Maeil Dairy Co.,Haitai Dairy Co.,Vilac Co.etLotte Ham &Milk Co.totalisaient
63,7pourcentdelaproduction nationale totale delaitenpoudre en1995. Lesrevenus d'exploitation
descoopératives laitières deSéoul etdePusan-Kyungnam etdessociétés Haitai Dairy Co.,Vilac Co.,
etLotte Ham &Milk Co.ontétéexaminés.8
3.10b)i) Chiffre d'affaires
L'examen duchiffre d'affaires netrésultant desactivités concernant lelaitenpoudre des
coopératives laitières deSéoul etdePusan-Kyungnam arévélé unetendance àlabaisse, passant de
11937millions dewonen1993 à9533millions dewonen1994, 11589millions dewonen1995,
et2310millions dewonaucours desquatre premiers mois de1996.
Lechiffre d'affaires résultant desactivités concernant lelaitenpoudre desentreprises de
transformation dulait(Haitai Dairy Co.,Maeil Dairy Co.,Vilac Co.,Lotte Ham &Milk Co.)est
tombé de21010millions dewonen1994 à19750millions dewonen1995.
3.10b)ii) Pertes d'exploitation
Lespertes d'exploitation résultant desactivités concernant lelaitenpoudre descoopératives
d'éleveurs (coopératives laitières deSéoul etdePusan-Kyungnam) sontpassées de-755millions de
wonen1993 à-622millions dewonen1994, -1244millions dewonen1995 et-681millions de
wonpourlesquatre premiers mois de1996.
Lespertes d'exploitation correspondantes subies parlesentreprises detransformation dulait
(Haitai Dairy Co.,Maeil Dairy Co.,Vilac Co.etLotte Ham&MilkCo.)sontpassées de-680millions
dewonen1994 à-1330millions dewonen1995.
4. Détermination del'existence d'undommage grave
Ilaétéétabli quelabranche deproduction nationale subissait undommage grave, surlabase,
entreautres, desfaitssuivants: lapartdemarché dulaitcrud'origine nationale adiminué entre 1993
etjuin1996: lesstocks delaitenpoudre d'origine nationale sontpassés de4509tonnes en1993 à
14994tonnes enjuin1996; leprixdevente abaissé alorsquelescoûts defabrication augmentaient;
lesrevenus ordinaires descoopératives d'éleveurs sesontconstamment affaiblis etsesonteffondrés
aucours dupremier semestre de1996; lerapport endettement/fonds propres deseptcoopératives
d'éleveurs adépassé 1000pourcentalors quesixautres coopératives ontépuisé leurcapital versé;
etl'emploi adiminué.
8Lesventes etlesprofits d'exploitation résultant desactivités concernant lelaitenpoudre ontfaitl'objet
d'unexamen entantqu'indicateur distinct desprofits.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page14
V. LIEN DECAUSALITE
Afind'établir leliendecausalité entre l'accroissement desquantités desproduits importés et
ledommage grave causé àlabranche deproduction nationale, laKTCamené uneenquête approfondie
surlapartdemarché desproduits importés, lesprixcomparés dulaitenpoudre importé etdulait
enpoudre d'origine nationale, l'effetdesproduits importés surlesventes delaitcruetdelaitenpoudre
d'origine nationale, etl'influence desfacteurs autres quel'accroissement desimportations surlabranche
deproduction nationale.
1. Effet del'accroissement desimportations
1.1 Accroissement delapartdesproduits importés etdéplacement delaproduction nationale
Danslaconsommation intérieure totale (laitcrud'origine nationale (ycompris lelaitenpoudre),
laitenpoudre importé, etproduits importés enquestion), lapartdemarché absorbée parlesproduits
importés faisant l'objetdel'enquête acontinué àprogresser, passant de1,6pourcenten1993à7pour
centen1994, 12,2pourcenten1995, et14,1pourcentaucours dupremier semestre de1996. En
particulier, lapartdesproduits importés danslaconsommation delaitenpoudre etdeproduits similaires
(laitenpoudre d'origine nationale, laitenpoudre importé etproduits importés enquestion) aaugmenté
rapidement pourpasser de10,7pourcenten1993 à38,4pourcenten1994, 60,6pourcenten1995
et69,4pourcentaupremier semestre de1996.
1.2 L'accroissement desimportations aentraîné unebaisse duprixdevente dulaitenpoudre
d'origine nationale
Leprixunitaire moyen àl'importation enCorée étaitde1750won/kg en1993, 1689won/kg
en1994, 1709won/kg en1995 et2008won/kg pourlesquatre premiers mois de1996. Leprix
devente moyen desproduits importés enCorée étaitde2590wonen1993, 2500wonen1994,
2530wonen1995 et2971wonpourlesquatre premiers mois de1996. Leprixdevente moyen
dulaitenpoudre d'origine nationale estpassé de5354won/kg en1993 à5296won/kg en1994,
5388won/kg en1995 et4994won/kg pourlesquatre premiers mois de1996.
L'écartdeprix(moyenne périodique) entrelesproduits importés etlelaitenpoudre d'origine
nationale avarié de2764wonen1993à2796wonen1994, 2858wonen1995et2023wonpour
lesquatre premiers moisde1996. Celargeécartdeprixacontraint lesproducteurs coréens àabaisser
leprixdulaitenpoudre d'origine nationale, rendant finalement inévitable lavente àunprixinférieur
aucoûtdefabrication.
L'analyse amontré que,tandis quelapartdesproduits importés danslaconsommation totale
augmentait, leprixdevente dulaitenpoudre d'origine nationale tombait de5354won/kg en1993
à4994won/kg pourlesquatre premiers moisde1996. Ainsi, l'accroissement desimportations des
produits faisant l'objet del'enquête aentraîné lachute duprixdulaitenpoudre d'origine nationale.
Alors quelesimportations desproduits faisant l'objetdel'enquête s'accroissaient, l'écartentre
leprixdevente etlecoûtdefabrication dulaitenpoudre d'origine nationale s'estcreusé pourpasser
de196wonen1993 à-130wonen1994, -472wonen1995, et-1184wonpourlesquatre premiers
mois de1996.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page15
1.3 Accroissement delapartdescoopératives d'éleveurs danslacollecte delaitcruetréduction
dusecteur dulaitdeconsommation ordinaire
Lapartdescoopératives d'éleveurs danslacollecte delaitcruenCorée s'estaccrue pourpasser
de40,56 pourcenten1990 à41,14 pourcenten1991, 40,19 pourcenten1992, 41,36 pourcent
en1993, 42,80 pourcenten1994, 44,30 pourcenten1995et45,30 pourcentpourlesquatre premiers
moisde1996, parce quelesentreprises detransformation dulaitontsoitcessé leursachats, soitréduit
laquantité deleurs achats delaitcrud'origine nationale. Enremplacement, lesentreprises de
transformation dulaitontacheté lesproduits importés meilleur marché pourlafabrication dulait
transformé etd'autres produits laitiers, afindemaximiser leurs profits. Enconséquence, lapartdu
marché occupée parlelaitdeconsommation ordinaire, quiprovient uniquement delaitcrud'origine
nationale, esttombée de92,9pourcenten1990 à92,4pourcenten1991, 92,4pourcenten1992,
91,3pourcenten1993, 88,6pourcenten1994, 83,8pourcenten1995 et82,1pourcentpourle
premier semestre de1996. Enconclusion, l'accroissement desimportations desproduits faisant l'objet
del'enquête aeuuneffetdéfavorable surlesecteur dulaitdeconsommation ordinaire.
1.4 L'accroissement desimportations acausé undommage àlabranche deproduction nationale
Ilressort decequiprécède quelesproduits importés ontremplacé deplusenpluslesproduits
d'origine nationale entermes departdemarché globale, departdemarché dulaitenpoudre etdu
laitordinaire, aucours delapériode faisant l'objet del'enquête. L'écart deprixentre lesproduits
importés etlesproduits d'origine nationale acontraint lesproducteurs coréens àabaisser leurs prix
aupointdevendre àperte, etàstocker lesquantités excédentaires delaitenpoudre invendu. Confrontés
àuneconcurrence accrue desproduits importés, lesproducteurs delaitontégalement vuleurnombre
décroître. Parconséquent, ilaétéconstaté quel'accroissement desimportations desproduits faisant
l'objet del'enquête étaitlacause dudommage grave subiparlabranche deproduction nationale.
2. Autres facteurs
2.1 Influence delacontroverse relative àlaqualité dulait
L'Association coréenne desindustries alimentaires (KFIA) etlespaysexportateurs deproduits
laitiers ontexprimé l'opinion selon laquelle lacontroverse relative àlaqualité dulaitétaitunecause
majeure dudommage grave subiparlabranche deproduction nationale. Après avoir examiné lesfaits
liésàlacontroverse quiaeulieud'octobre ànovembre 1995, ilaétéreconnu quecetincident avait
pesésurlademande delaitdeconsommation, bienqueseulement defaçontemporaire. Ilaétéétabli
quelacontroverse avaitcessé d'êtrelacause d'uneréduction delademande delaitdeconsommation
enjanvier 1996. Surunepériode d'enquête portant suruntotalde42mois, lapolémique relative
àlaqualité n'aconcerné quetroismoisdeconsommation. Aucune desparties concernées n'aprésenté
d'élément depreuve démontrant queledommage causé parlapolémique relative àlaqualité étaitaussi
grave oupersistant queceluiquiétaitcausé parl'accroissement desimportations.
2.1a)Raison durejetparlaKTC del'analyse présentée parlaKFIA
LaKFIA afaitvaloir quel'augmentation desstocks delaitenpoudre d'origine nationale était
imputable pour81,17 pourcentàlaréduction delaconsommation delaitdeconsommation causée
parlacontroverse relative àlaqualité dulait,pour8,03pourcentàl'augmentation delaproduction
delaitcru,etpour4,80pourcentàl'accroissement desimportations delaitenpoudre.
L'analyse etlesconclusions présentées parlaKFIA ontétérejetées pourplusieurs raisons.
Enpremier lieu,laméthode utilisée parlaKFIA étaitimparfaite. Pourparvenir àsesconclusions,
laKFIA autilisé letauxdecroissance delaproduction delaitdeconsommation etdelaitcrudeG/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page16
novembre 1994 àjuin1995 etasimplement multiplié cetauxparlaproduction effective pendant la
même période pourobtenir uneprévision desquantités delaitdeconsommation etdelaitcruproduites
denovembre 1995àjuin1996. LaKFIA estime quecesprojections représentent demanière appropriée
lesniveaux deproduction pourlapériode allant denovembre 1995 àjuin1996. Levolume effectif
delaproduction delaitdeconsommation etdelaitcrupourcettepériode aétéinférieur auxprévisions.
LaKFIA aattribué l'écart entre lesprévisions etlaproduction effective àlapolémique relative àla
qualité. LaKTC aétabli qu'ilétaitinapproprié deconsidérer lapériode allant denovembre 1994 à
juin1995 comme représentative etdel'utiliser pour déterminer leniveau deproduction de
novembre 1995àjuin1996. Endeuxième lieu,pourcalculer l'augmentation desstocks delaitenpoudre
etl'accroissement desimportations desproduits faisant l'objetdel'enquête, laKFIA autilisé différentes
périodesauxfinsdecomparaison.Entroisièmelieu,ellenedisposaitpasd'élémentsdepreuvesuffisants
pourestimer levolume delaréduction desstocks danslesecteur nerelevant pasdescoopératives
d'éleveurs.
2.1b)Examen desdonnées présentées parlesautres parties concernées
Lesparties concernées autres quelaKFIA n'ontpasétéenmesure defournir deséléments
depreuve attestant quelacontroverse relative àlaqualité dulaitétaitunecause substantielle dudommage
subiparlabranche deproduction.
2.2 Effet delaréduction desimportations delaitenpoudre
Ilaéténotéquel'augmentation desimportations desproduits faisant l'objetdel'enquête avait
contribué àlaréduction desimportations delaitenpoudre qui,de14843tonnes en1993, sonttombées
à11581tonnes en1994, 7576tonnes en1995, et583tonnes aupremier semestre de1996. Toutefois,
ilaégalement éténotéqu'ilyavaituneimportante différence entrelesimportations desproduits faisant
l'objet del'enquête etcelles delaitenpoudre. Lelaitenpoudre importé parlaCorée en1993-1994
visait àpallier lapénurie delaitcruetdelaitenpoudre d'origine nationale, etaétéattribué aux
utilisateurs àdesprixraisonnables.
Aucours delapériode allant de1993 à1995, lesimportations desproduits faisant l'objet de
l'enquête sesontaccrues de24790tonnes, alors quelesimportations delaitenpoudre diminuaient
de7267tonnes. Parconséquent, parcomparaison avecl'accroissement desimportations desproduits
faisant l'objetdel'enquête, labaisse desimportations delaitenpoudre aeuuntrèsléger effet, positif
toutefois, surledommage causé àlabranche deproduction nationale.
2.3 Examen delademande
2.3.1 Examen delaconsommation globale
Laconsommation totale delaitcru(ycompris lelaitenpoudre) s'estélevée à2025063tonnes
en1993, 2218738tonnes en1994, 2303795tonnes en1995et1153964tonnes aupremier semestre
de1996. Etant donné cettehausse globale delaconsommation, ledommage causé àlabranche de
production nationale nepeutpasêtreattribué àunebaisse delaconsommation.
2.3.2 Explication delabaisse desventes delaitdeconsommation ordinaire etdel'augmentation des
ventes delaittransformé, etexamen del'évolution desgoûts duconsommateur
Lerapport entre lesventes delaittransformé etlesventes delaitdeconsommation ordinaire
estrestéstable aucours delapériode 1990-1992, mais, àpartir de1993, lelaittransformé aoccupé
unepartpluslarge dumarché. Ilaétéconstaté quecechangement étaitimputable auxentreprises
detransformation dulaitquicherchaient àmodifier lastructure delaproduction afindemaximiser
leurs profits enutilisant desproduits importés meilleur marché, etnonàuneévolution desgoûts du
consommateur.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page17
2.3.3 Consommation deproduits laitiers finals
Levolume delaconsommation delaitdeconsommation etdelaitfermenté (pour laquelle il
n'existe aucune statistique disponible) aétémesuré parlevolume delaproduction desmêmes produits
carleurduréedeconservationestbrèveetquelesproducteurspeuventajusterrapidementleurproduction
enfonction delasituation dumarché. Laconsommation deproduits laitiers -quipeutinfluer sur
l'utilisation entantquematière première desproduits importés faisant l'objet del'enquête ainsique
dulaitcru,dulaitenpoudre d'origine nationale etdulaitenpoudre importé -aétémesurée dela
même façonetaaugmenté aucours delapériode allant de1993 àjuin1996. Parconséquent, elle
n'apasétéconsidérée comme unecause dudommage subiparlabranche deproduction nationale.
2.3.4 Examen delatendance desprixdesproduits laitiers
Lahausse desprixdulaitdeconsommation audébut de1993etenavril-mai 1996aétésuivie
d'unebaisse temporaire delaconsommation. Toutefois, leshausses deprixonteulieuuniquement
audébut etàlafindelapériode d'enquête, etn'ontdoncpaspuêtreunecause substantielle dudommage
subiparlabranche deproduction nationale.
2.3.5 Examen deseffets saisonniers
Desfacteurs saisonniers peuvent également influer surl'offreetlademande deproduits laitiers.
Alors quelaproduction estrarement fortement influencée parlesfacteurs saisonniers, laconsommation
l'estsouvent. LaKTC aexaminé leseffets desfluctuations saisonnières enutilisant desdonnées et
desprévisions mensuelles, maisn'atrouvé aucun élément depreuve attestant quecesfacteurs étaient
liésaudommage causé àlabranche deproduction nationale.
2.3.6 Examen deseffets desautres produits laitiers surledommage
Legouvernement coréen aanalysé l'effetpotentiel delasituation dansd'autres secteurs des
produits laitiers, ycompris lessecteurs dulaitdeconsommation ordinaire, despréparations àbase
delaitenpoudre, dulaitévaporé, dubeurre etdufromage, quin'utilisent pasdesuccédanés delait
enpoudre importé. Laproduction etlaconsommation decesproduits laitiers aaugmenté aucours
delapériode del'enquête. Enconséquence, laconsommation delaitcruetdelaitenpoudre d'origine
nationale, quisontlesmatières premières decesproduits laitiers, s'estaccrue. Néanmoins, labranche
deproduction dulaitcruetdulaitenpoudre asubiundommage grave. Parconséquent, aucun lien
n'apuêtreétabli entrel'effetsurcesproduits laitiers etledommage subiparlabranche deproduction
nationale. Lesimportations etlaconsommation defromage ontprogressé demanière constante.
Toutefois,étantdonnéladynamiquedelabranchedeproductionnationaledufromage9,cetaccroissement
delaconsommation aeupeud'effet, oun'aeuaucun effetsurlaconsommation delaitcruoudelait
enpoudre d'origine nationale.
2.4 Examen deladécision dugouvernement relative auprix
Leprixdulaitcruestfixéparlegouvernement quitientcompte descoûts deproduction, de
l'effetsurlesprixdesproduits debased'origine nationale, del'offre etdelademande intérieures,
etc.Leprixfixéparlegouvernement n'estpasunprixobligatoire maisplutôt unprixdebaseutilisé
pourlescontrats entrelesproducteurs delaitetlesentreprises detransformation dulait.Parconséquent,
celan'apaseud'effetdéfavorable surlabranche deproduction nationale. Silegouvernement n'avait
9Laproduction defromage enCorée n'estpasconcurrentielle. Lesentreprises coréennes detransformation
dulaitimportent lamajeure partie desmatières premières del'étranger etutilisent detrèsfaibles quantités de
matières premières d'origine nationale pour laproduction dufromage.G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
Page18
pasfixédeprixdebaseetquelescoopératives d'éleveurs aient refusé decollecter lelaitcru,les
producteurs delaitauraient subiundommage demanière directe.
3. Conclusion relative auliendecausalité
Alalumière del'analyse ci-dessus portant surleliendecausalité, laKTC aconclu quele
dommage grave subiparlabranche deproduction nationale étaitcausé parlenetaccroissement des
importations desproduits considérés.