 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/MEX 
24 février 2004 
 (04-0783) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
MEXIQUE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique
 pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2003. 
 
  
 G/SCM/N/106/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires/ 
déterminations Droit  
définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence de 
subvention Absence de 
dommage Retrait  
du recours Autres Volume des 
échanges  Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date; 
montant de la 
subvention Date; 
montant de la 
subvention Date;  
montant de la 
subvention Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Communautés 
européennes Huile d'olive 
vierge et raffinée16/07/03        7 508 tonnes 92,6% 
  G/SCM/N/106/MEX 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE 1 
 
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 
 
 
Pays Produit Date d'entrée en vigueur 
CE Viande bovine 03.06.99 
 
  
ANNEXE 2 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
 
pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2003 
 
Pays Produit Date d'entrée en vigueur 
Néant Néant Néant 
 
 
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