ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/85
30 novembre 1998
(98-4794)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le Royaume-Uni a fait parvenir la notification ci-après au Conseil du commerce des services
conformément à ses obligations au titre du paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
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Le Royaume-Uni indique qu'en 1997, il n'a pas adopté de nouvelles lois, réglementations ou
directives administratives, ni apporté de modifications à des lois, réglementations ou directives
administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les
engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre de  l'Accord général sur le commerce des services.
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