ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.6
12 janvier 1999
(99-0080)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Agrément de laboratoires chargés des analyses officielles de tous produits
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  3 pages
Décret modifiant les articles R.215-18 à R.215- 20 du code de la consommation, relatifs aux
expertises
6. Teneur:  Ce décret autorise le recours, pour les analyses officielles, à des laboratoires ayant
un statut privé.  Par ailleurs, il hiérarchise les méthodes d'analyse qui sont reconnues pour
réaliser les analyses officielles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le texte
en vigueur n'autorise que l'agrément des laboratoires appartenant à une collectivité publiqueou contrôlés par l'État.  Or, compte tenu de la technicité de plus en plus grande des analyses,
il n'est pas toujours possible de trouver parmi les laboratoires susceptibles d'effectuer les
analyses des laboratoires qui remplissent ces conditions.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Juin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  Mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  (CINORTECH)
CINORTECH
Mme VAQUIER (AFNOR)
Tout Europe – Cedex 07
92049 PARIS LA DÉFENSE