ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/33
14 décembre 2001
(01-6330)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 12 décembre 2001,
la notification ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pour
la campagne de commercialisation 1999/2000 .G/AG/N/EEC/33
Page 2Tableau MA:5
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1999/2000
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours
de la périodeMesures fondées sur les prix prises au cours
de la période
12 3 4
Pendant la campagne de commercialisation 1999/2000, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants:
Liste de la CE Lignes de la NC de 1999
0207 12 90 0207 12 90 Carcasses de poulets, 65%, congelées
0207 14 10 0207 14 10 Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés
0207 14 70 0207 14 70 Autres morceaux de poulets, congelés1602 32 11 1602 32 11 Préparations non cuisinées, autres que de viandes de dindes ou de dindons
1701 11 10 1701 11 10 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
1701 11 90 1701 11 901701 12 10 1701 12 10
1701 12 90 1701 12 90
1701 91 00 1701 91 001701 99 50} 1701 99 10
1701 99 90
1702 90 90 1702 90 99 Autres sucres1703 10 00 1703 10 00 Mélasses de canne
1703 90 00 1703 90 00 Autres mélasses
Un droit additionnel à l'importation peut être imposé si les prix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous  des prix de déclenchement, qui ont été notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).
Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de fixation des droits additionnels à l'import ation dans les secteurs de la viande de volaille sont énoncées dans les
Règlements n° 1484/95, 2353/96 et 1099/97 de la Commission.  Les modalités d'application pour le secteur du sucre sont établies  dans le Règlement n° 1423/95 de la Commission et les modalités
d'application des droits additionnels à l'importation de mélasses sont établies dans le Règlement n° 1422/95 de la Commission.G/AG/N/EEC/33
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 1999/2000.  Toutefois, le système a été mis en place pour certains produits du secteur des fruits et l égumes (Règlement
n° 2623/98 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés:
Liste de la CE Lignes de la NC de 1999
0702 00 00 0702 00 00 Tomates Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999
0707 00 11} 0707 00 05 Concombres Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999
0707 00 19}
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts Du 1er novembre 1999 au 30 juin 2000
0709 90 70 0709 90 70 Courgettes Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999
0805 10 16} 0805 10 10 Oranges Du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000
0805 10 26} 0805 10 30
0805 10 36} 0805 10 50
0805 10 66}
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines Du 1er novembre 1999 au 29 février 2000
0805 20 49} 0805 20 30
0805 20 50Mandarines, y compris les tangerines, satsumas,
wilkings et hybrides similaires d'agrumes Du 1er novembre 1999 au 29 février 2000
0805 20 70
0805 20 90
0805 30 10 0805 30 10 Citrons Du 1er juin 1999 au 31 mai 2000
0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de tables Du 21 juillet 1999 au 20 novembre 1999
0806 10 19}
0808 10 91} 0808 10 20 Pommes Du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
0808 10 93}
0808 10 99}
0808 20 31} 0808 20 50 Poires Du 1er juin 1999 au 31 mai 2000
0808 20 33}
0808 20 35}0808 20 39}
0809 10 00 0809 10 00 Abricots Du 1
er juin 1999 au 31 juillet 1999
0809 20 10} 0809 20 Cerises Du 21 mai 1999 au 10 août 19990809 20 90}
0809 30 0809 30 Pêches, y compris les nectarines Du 11 juin 1999 au 30 septembre 1999
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes Du 11 juin 1999 au 30 septembre 19990809 40 19}
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