RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/166
9 novembre 1999
(99-4839)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES EN VERTU
DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
Réponse aux questions écrites posées par les États-Unis
Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures mentionnées dans la demande du gouvernement
philippin.  Pourriez-vous développer les indications fournies dans les précédentes
communications?  Par exemple:
a) Quelles sont les prescriptions en matière d'apport local?  Quelle est la teneur en
produits nationaux requise?  Quels sont les types de produits locaux qui peuvent être utilisés
(tous?  certaines pièces mais pas d'autres?  etc.)?
Les mesures concernées par la demande de prorogation de la période de transition déposée
par les Philippines en vertu de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC sont décrites ci-après:
Les différents pourcentages d'apport local requis en vertu des directives en vigueur
(Décret n° 346, entré en vigueur le 26 février 1996) sont les suivants:
Voitures de tourisme Véhicules utilitaires Motocyclettes
Cat. I (< 1 200 cm3)
et II (-> 1 200 cm3- 2 190 cm3
- 40%)
Cat. III (> 2 190 cm3) - pas
d'apport localCat. I et II (PTC ≤ 3 tonnes) - 45%
Cat. III (PTC > 3 t-6 t) - 21,90%
Cat. IV (PTC > 6 t-18 t, camions et
autobus) 13,53%-22,24%Cat. A (deux roues) - 45%
Cat. B (deux roues) - 35%
b) À qui s'appliquent ces mesures?  Certaines entités (détenues par des intérêts locaux ou
étrangers) en sont-elles exemptées?  Quels sont les producteurs nationaux et étrangers affectés
par ces mesures?
Ces mesures s'appliquent à tous ceux, étrangers ou locaux, qui participent au Programme de
promotion des véhicules automobiles et qui sont enregistrés auprès de l'Office des investissements.
c) Quelle est la différence entre les divers programmes (CDP, CVDP, MDP)?  Que signifie
être "participant" à l'un de ces programmes ou à plusieurs?  Une entreprise peut-elle choisir de
ne pas participer?  [Voir aussi la question suivante.]
Le Programme de promotion des voitures de tourisme (CDP), le Programme de promotion
des véhicules utilitaires (CVDP) et le Programme de promotion des motocyclettes (MDP) font tous
partie (depuis 1988) d'un programme général appelé Programme de promotion des véhiculesG/C/W/166
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automobiles (MVDP).  Les participants sont des assembleurs de véhicules automobiles qui
s'inscrivent auprès de l'Office des investissements afin de profiter des mesures incitatives prévues par
le programme, principalement sous forme de droits de douane réduits.  Une entreprise peut choisir de
ne pas participer, mais elle ne pourra pas profiter alors de l'avantage tarifaire concédé.  Elle peut
appartenir à plusieurs des différents programmes, par exemple si elle produit non seulement desvoitures de tourisme, mais aussi des véhicules utilitaires.
d) Ces mesures sont-elles obligatoires ou liées à un avantage?  Dans ce dernier cas, lequel?
[Voir aussi la question 3.]
Ces mesures sont des prescriptions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir bénéficier
d'avantages.  Les taux de droit figurent au paragraphe 20 c) ci-dessous.
e) Quelles sont les mesures d'équilibrage des de vises en vigueur?  Quel est le pourcentage
requis à cet égard?
Les participants doivent aussi gagner des devises étrangères pour financer leurs importations
de véhicules entièrement démontés.  Les différents pourcentages fixés en vertu des directives
existantes, par rapport à la valeur du véhicule entièrement démonté importé, sont les suivants:
Voitures de tourisme
Véhicules utilitaires Motocyclettes
Cat. I - 15% Cat. I et II - 15% Cat. A et B - 15%
II - 50% III et IV - 5%III - 75%
f) À qui les mesures d'équilibrage des devises s'appliquent-elles?  Certaines entités
(détenues par des intérêts locaux ou étrangers) en sont-elles exemptées?  Quels sont les
producteurs affectés par ces mesures?
Comme la disposition sur l'apport local, celle qui concerne les devises s'applique aux
participants.
g) Quelle est la différence entre les divers programmes (CDP, CVDP, MDP) sur le plan de
l'équilibrage des devises?  Que signifie être "participant" à l'un de ces programmes ou à
plusieurs?  Une entreprise peut-elle choisir de ne pas participer?  [Voir aussi la questionsuivante.]
La prescription relative aux devises s'applique aux participants ayant des activités
d'assemblage de voitures de tourisme, de véhicules utilitaires et de motocyclettes.
h) Les mesures d'équilibrage des devises sont-elles obligatoires ou liées à un avantage, et
lequel?  [Voir aussi la question 3.]
Comme il est indiqué au point c) ci-dessus, l'avantage concédé est une réduction du droit de
douane.G/C/W/166
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2. Quelle a été l'évolution des mesures?
a) Quelles étaient les restrictions au 1er janvier 1995?  Des modifications leur ont–elles été
apportées depuis?  Lesquelles?
Au 1er janvier 1995 s'appliquaient les restrictions suivantes:
- prescriptions relatives à l'apport local et aux devises, décrites au point 1 ci-dessus;- restrictions à l'importation des véhicules entièrement montés et des véhicules
partiellement montés, ainsi que des véhicules entièrement démontés qui ne sont pas
produits localement;
- chaque participant doit se limiter à la production de trois modèles et de trois variantes
de chaque modèle.
b) Ces mesures ont-elles accru la quantité ou le pourcentage d'apport local et/ou les
pourcentages d'équilibrage des échanges depuis le 1
er janvier 1995?
Non, les mesures concernant l'apport local et les prescriptions relatives à l'équilibrage des
devises en vigueur au 1er janvier 1995 n'ont pas changé.  Il faut cependant souligner que des mesures
de libéralisation ont été prises dès 1990.  Par exemple, de nouvelles catégories, telles que celle de la"voiture populaire" ainsi que des catégories de luxe, ont été créées dans le cadre du programme
(Décret n° 286-1990 et Décret n° 68-1992).  La création de ces nouvelles catégories s'est traduite par
l'entrée de nouveaux venus dans le secteur automobile.  En 1990, des restrictions à l'importation de
certaines pièces automobiles ont en outre été levées.  En 1993, l'importation de véhicules neufs
entièrement montés d'une cylindrée comprise entre 2 800 et 3 100 cm
3 a été autorisée, ce qui témoigne
d'une ouverture significative du marché national (Décret n° 134-93);  en octobre 1995, les
importations de véhicules neufs entièrement montés ont été autorisées sans limitation de cylindrée.
En février 1996, les droits appliqués à tous les véhicules entièrement démontés ont été
ramenés de 20 pour cent à 3 pour cent.  Les droits sur les véhicules entièrement montés ont été
maintenus à 40 pour cent.  Cependant, en 1998, les droits s'appliquant aux voitures de tourisme
entièrement démontées ont été portés à 10 pour cent, afin de remédier aux problèmes que posait auxfabricants de composants et de pièces détachées intermédiaires le faible taux de 3 pour cent.
Il convient enfin de souligner que le Décret n° 346 prévoyait aussi l'élimination complète des
prescriptions relatives à l'apport local et aux devises au 1
er janvier 2000.
c) La compatibilité des mesures actuelles avec les termes de l'Accord s'est-elle améliorée ou
dégradée depuis le 1er janvier 1995?
En l'absence d'intensification des MIC en question depuis le 1er janvier 1995, il n'existe
aucune incompatibilité avec les termes de l'Accord sur les MIC.  Au contraire, la réponse donnée à la
question 2 b) ci-dessus montre que des mesures d'ajustement ont été prises afin de faciliter
l'élimination des MIC pour le 1er janvier 2000.
3. Comme la notification du gouvernement philippin relative aux MIC donne à entendre
que la participation au programme est facultative, nous supposons que celle-ci offre auxparticipants certains avantages.
a) Veuillez décrire les avantages dont bénéficient les participants aux différents
programmes.  En d'autres termes, quelles sont les formules utilisées pour décider de l'étendue
des avantages concédés?G/C/W/166
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Comme il est indiqué plus haut, les participants au programme bénéficient d'avantages,
essentiellement tarifaires.  Dès qu'ils sont enregistrés auprès de l'Office des investissements, ils sont
autorisés à procéder à des importations assorties des taux de droit indiqués au point 2 b) ci-dessus.
b) Quelle est la valeur totale de ces avantages?
Nous ne disposons pas pour l'instant d'une estimation de la valeur totale de ces avantages,
mais nous la fournirons ultérieurement.
c) Certaines entités ou personnes morales investissant dans le secteur automobile ou
important des produits sur le marché automobile philippin ont-elles choisi de ne pas participer
aux programmes de MIC?
Aucune entité ou personne morale ayant investi dans le secteur automobile n'a choisi de ne
pas participer au programme.
4. L'organisme de mise en œuvre indiqué dans  la notification du gouvernement philippin
sur les MIC est l'Office des investissements/Département du commerce et de l'industrie.  Est-ce
toujours le cas?
a) Quelles sont les responsabilités de cet office et de ce département de manière générale?
L'Office des investissements, en tant qu'organe du Département du commerce et de l'industrie,
est l'organisme de mise en œuvre du Programme de promotion des véhicules automobiles.  De
manière générale, c'est le principal organe chargé de la promotion des investissements et de la
planification industrielle (plans de développement sectoriel).  L'Office détermine également les
secteurs à privilégier en matière d'investissement, de façon à stimuler la croissance économique et ledéveloppement.
b) Quelles sont leurs responsabilités en ce qui concerne les MIC et le secteur automobile?
En ce qui concerne le Programme de promotion des véhicules automobiles, l'Office des
investissements fait en sorte que les parties se conforment aux dispositions de mise en œuvre du
Décret n° 346.
c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement philippin ou d'autres entités ou personnes
chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures mentionnées dans la question 1?
En ce qui concerne les questions relatives aux droits de douane, l'Office des investissements
coordonne ses activités avec celles d'autres services (Commission tarifaire, Direction nationale du
développement économique, Département des finances par exemple).
Raisons de la demande de prorogation
5. Dans la demande de prorogation adressée au Conseil du commerce des marchandises, le
gouvernement philippin affirme que la crise financière asiatique est le principal facteur qui
motive sa décision de demander une prorogation, et que cette crise s'est traduite par une forte
baisse de la demande nationale.  Comment la durée de cinq ans demandée a-t-elle été
déterminée?  Quels ont été les éléments empiriques pris en considération pour établir qu'unepériode supplémentaire de cinq ans était nécessaire au rétablissement de l'industrie philippine?
Le gouvernement philippin estime, comme le confirment les estimations du secteur privé, que
l'élimination des MIC en question au 1
er janvier 2000 aurait été viable si le marché n'avait pas subi
une contraction importante par rapport à la base de 1996.  D'après les estimations de l'industrie, leG/C/W/166
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chiffre de 162 000 voitures de tourisme et véhicules utilitaires atteint en 1996 (correspondant alors à
un taux d'utilisation de la capacité de 90 pour cent), qui aurait pu augmenter de 15 pour cent par an
d'après une estimation prudente, était la condition préalable nécessaire à l'élimination des MIC en
question.  Si le marché actuel devait s'accroître de 15 pour cent par an, les ventes n'atteindraient un
volume de 162 000 unités que dans dix ans.  Dans la perspective d'une prorogation de cinq ans, ilfaudrait que le marché s'accroisse de 30 pour cent.  Il convient de rappeler que, de 1990 à 1996, il s'est
accru de 20 pour cent.
6. En ce qui concerne les chiffres relatifs à l'emploi, nous constatons que, dans sa
déclaration au Conseil général, le gouvernement philippin indique que 4 754 personnes ont été
licenciées en raison de la crise (dans le secteur des pièces détachées uniquement) et que
10 000 emplois supplémentaires seraient supprimés d'ici au début de l'année prochaine, d'aprèsles estimations.
a) Ce chiffre de 4 754 comprend-il uniquement les personnes qui sont restées sans emploi,
ou certaines d'entre elles ont-elles retrouvé du travail dans le secteur automobile ou dans
d'autres secteurs?
Il paraît difficile de supposer que les 4 754 travailleurs licenciés ont par la suite trouvé un
emploi ailleurs.  La crise a en effet provoqué dans d'autres secteurs d'importantes mesures de
licenciement ou de suppression d'emplois.  En avril 1999, il y avait 3,952 millions de Philippins sans
emploi (soit un taux de chômage de 11,8 pour cent);  à Manille, où sont concentrées la plupart desentreprises, le taux de chômage était de 18,3 pour cent.
b) En ce qui concerne l'estimation des futures suppressions d'emploi dans ce secteur,
comment est-on parvenu à ce chiffre de 10 000?
Il a été déterminé que 10 000 travailleurs de plus risquaient de perdre leur emploi du fait que
25 pour cent des 40 000 travailleurs toujours en activité sont soumis soit à un étalement des horaires
soit à une réduction de la semaine de travail, en raison des effets toujours sensibles de la crise
de 1997-1998.  Étant donné que la production et les ventes estimées pour 1999 sont encore plus
faibles qu'en 1998, et que l'utilisation de la capacité n'a atteint que 40 pour cent, il faudra une reprise
rapide (et presque spectaculaire) de l'économie pour maintenir la population active au niveau de
40 000 personnes.  (Cet aspect est examiné de façon plus approfondie au point 13 b) ci-dessous.)
c) A-t-on procédé à des estimations similaires pour déterminer si cette tendance va se
poursuivre?
Non, il n'existe aucune autre estimation susceptible de confirmer les calculs effectués par
l'industrie automobile elle-même.
d) Quelles ont été les tendances enregistrées au cours des 12 derniers mois en matière
d'emploi à l'échelle nationale (le taux de chômage a-t-il baissé ou augmenté, et dans quelle
proportion)?
Au cours des 12 derniers mois, le taux de chômage est resté stable (aux environs de 12 à
13 pour cent) mais le sous-emploi, qui se situe à 23 pour cent au moins, reste très élevé.
7. Veuillez décrire avec précision le secteur na tional des pièces et composants.  Quels ont
été les efforts consentis ces cinq dernières années par ce secteur pour se moderniser ou
améliorer sa compétitivité à l'échelle internationale?
Le secteur philippin de la fabrication de pièces compte 256 entreprises qui produisent
différents composants et pièces de métal, plastique, caoutchouc et des matériaux composites, àG/C/W/166
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destination des marchés des pièces d'origine et des pièces de rechange.  Fin 1997, les investissements
cumulés du secteur des pièces automobiles atteignaient environ 25,58 milliards de pesos, ses effectifs
44 715 personnes et ses exportations 934 millions de dollars EU.  Le Japon restait le premier
débouché des pièces et composants automobiles fabriqués aux Philippines, puisqu'il représentait
40 pour cent de l'ensemble des exportations, suivi des États-Unis (26 pour cent) et de l'Allemagne(15 pour cent).  Des précisions sur les exportations de pièces et de composants automobiles sont
données au point 18 ci-dessous.
Ces cinq dernières années, le secteur a modernisé et étendu ses activités, participé à des
projets du Programme de coopération industrielle de l'ANASE (AICO) afin d'accroître sa part de
marché et de réaliser des économies d'échelle, dans un souci de plus grande compétitivité.
8. Quelles mesures le secteur automobile et le gouvernement philippin avaient-ils engagées
avant la crise financière asiatique afin d'assurer la transition vers un système ne s'appuyant pas
sur les MIC?
a) Quelles ont été les mesures de libéralisation mises en œuvre?
La réponse à cette question figure déjà au point 2 ci-dessus.
b) À quel moment le gouvernement philippin a-t-il décidé d'interrompre le processus établi
en vue d'assurer la compatibilité avec l'Accord sur les MIC (ou ce processus se poursuit-il)?
Le gouvernement philippin n'a décidé qu'en octobre 1999 de demander la prorogation de la
période de transition applicable aux MIC, après avoir constaté que l'industrie ne se remettrait pas des
effets de la crise et ne pourrait s'adapter à un environnement exempt de MIC sans perturbations
financières et sociales trop grandes.  De manière générale, la reprise de l'économie est lente, etimputable essentiellement à la croissance de l'agriculture plutôt qu'à celle de l'industrie.
c) Quel processus serait suivi pour modifier les prescriptions en matière d'apport local
(modifications administratives ou législatives)?
Voir le point 8 d) ci-dessous.
d) De tels changements pourraient-ils s'effectuer rapidement?
Les prescriptions en matière d'apport local, de même que toute autre disposition des directives
relatives à la mise en œuvre du Programme de promotion des véhicules automobiles, peuvent être
modifiées ou annulées par le Président, au moyen d'un décret, en consultation avec les partiesintéressées.  Une telle décision ne nécessite pas d'intervention législative de la part du Congrès.
9. L'article 5:3 de l'Accord sur les MIC dispose que le Conseil du commerce des
marchandises peut répondre favorablement à une demande de prorogation si le pays
demandeur a démontré qu'il rencontrait des "difficultés particulières".
a) Dans quelles mesures les difficultés rencontrées par le gouvernement philippin
répondent-elles à cette condition?
De l'avis des Philippines, la contraction massive du marché qui a résulté de la crise, ramenant
les volumes de ventes à un quart de ce qu'ils étaient en 1996, ainsi que l'incertitude qui pèse sur les
années à venir et qui aura d'innombrables conséquences financières et sociales, correspondent tout à
fait à la notion de "difficultés particulières".G/C/W/166
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b) En quoi ces difficultés rendent-elles la situation des Philippines différente de celle des
autres Membres?
Il faut rappeler que les Philippines ont dû faire face à des difficultés exceptionnelles résultant
d'une succession d'événements et de catastrophes, en particulier à une période d'instabilité politiquecomprise entre le début et le milieu des années 80 qui a également provoqué une pénurie de devises.
Le pays a connu en outre sept tentatives de coup d'État à la fin des années 80, une crise de l'énergie
qui l'a paralysé au début des années 90 et des catastrophes naturelles telles que tremblements de terre
destructeurs, typhons, phénomène El Niño et érupti on d'un volcan endormi depuis longtemps.  La
crise financière asiatique a encore aggravé la situation.  Tous ces éléments ont contribué à ponctionner
gravement les ressources des industries philippines en général et du secteur automobile en particulier.
Cependant, nous estimons aussi que l'idée de "difficultés particulières" ne doit pas servir à
établir des comparaisons entre les situations des Membres.  Il s'agit simplement d'une indication
incitant à examiner les difficultés particulières auxquelles doit faire face un Membre.
11(sic). Le Conseil doit aussi prendre en considération les besoins individuels du Membre en
question en matière de développement, de finances et de commerce.  Existe-t-il des éléments
particuliers dont le gouvernement philippin estime  qu'ils devraient être pris en compte au sens
de cette disposition?  Veuillez décrire et analyser ces éléments.
La réponse à cette question figure déjà partiellement au point 9 ci-dessus.  Cependant, il faut
souligner en outre que les Philippines se sont efforcées de se conformer à l'Accord sur les MIC en
temps opportun.  Lorsqu'il est devenu évident que la mise en conformité se traduirait aussi par de
graves difficultés financières et sociales, les Philippines ont dû recourir aux possibilités de flexibilité
prévues à l'article 5:3.  Si cette disposition se trouve dans l'Accord sur les MIC, c'est qu'il est reconnu
a priori , à notre avis, que les pays en développement ont des besoins en matière de développement, de
finances et de commerce et que ceux-ci doive nt être pleinement pris en considération.
12. Quels ont été les efforts consentis pour préparer l'industrie automobile au retrait des
MIC le 1
er janvier 2000?  Plus particulièrement:
a) Le gouvernement philippin a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les syndicats
à l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et même bien avant, afin de les informer que ces politiquesseraient éliminées en l'an 2000?
La réponse à la question sur les efforts consentis pour préparer l'industrie automobile au
retrait des MIC au 1
er janvier 2000 se trouve au point 2 b) ci-dessus.
Il convient aussi de souligner que, lors des délibérations sur la ratification des résultats du
Cycle d'Uruguay au Sénat en 1994, l'industrie automobile a fait savoir qu'elle appuyait la ratification
rapide de l'Accord sur l'OMC.
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC au
cours des cinq dernières années?
L'industrie automobile, en tant que partie prenante importante, est consultée sur les questions
de politique industrielle au moyen des mécanismes établis, et l'a été en particulier au sujet des
dispositions du Décret n° 346 de 1996 qui prévoyait notamment l'élimination des MIC pour le1
er janvier 2000.G/C/W/166
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c) Quelles mesures administratives ou législatives les pouvoirs publics ont-ils étudiées avec
le secteur automobile et les organisations syndicales?
Voir la réponse ci-dessus.
d) Des projets de mesures législatives ou administratives ont-ils été présentés pour examen
ces cinq dernières années?
Non.
e) Quels sont les projets du gouvernement philippin dans la perspective de l'élimination de
ces MIC au cas où le Conseil refuserait de proroger la période de transition?
En cas de décision négative du Conseil, les Philippines devront prévoir d'autres mesures
compatibles avec les règles de l'OMC, afin de se prémunir contre les perturbations financières et
sociales qu'un environnement sans MIC entraînerait pour le secteur automobile.
13. L'emploi est un autre facteur essentiel:
a) Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle des emplois ont été créés grâce aux MIC
depuis 1995?
Les MIC en question ont beaucoup contribué à la croissance du secteur des pièces et
composants automobiles.  Ces mesures ont été utiles et le sont toujours.  Elles ont encouragé les
usines de véhicules complètement démontés à exporter des pièces et à inviter les fournisseurs
d'équipements d'origine à s'établir aux Philippines.  Elles ont aussi stimulé la croissance des
entreprises locales.
Ces éléments ont favorisé la création d'emplois, lesquels ont atteint leur niveau maximal
en 1996, se présentant comme suit:
Nombre de travailleurs
Fabrication de pièces 44 715
Motocyclettes 2 050
Véhicules à quatre roues 11 403
b) Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle des emplois seront créés ou sauvegardés si la
politique relative aux MIC est prorogée au-delà du 1er janvier 2000?
Des emplois seront conservés du fait du maintien des MIC au-delà du 1er janvier 2000, car le
principal motif d'inquiétude lié à l'emploi - c'est-à-dire les perturbations financières et sociales
attendues en cas d'élimination des MIC - n'aura plus de raison d'être.  En 1997, le secteur philippin dela production de pièces automobiles employait 44 715 travailleurs.  La crise financière asiatique, qui a
débuté en juillet 1997, a déjà provoqué le licenciement de 4 754 travailleurs.  Parmi les
40 000 travailleurs restants, certains sont déjà soumis à un raccourcissement ou à un étalement des
journées de travail.  Le secteur de l'assemblage des véhicules, qui a connu une baisse spectaculaire de
50 pour cent du volume de ses ventes en 1998, par rapport à 1997, continue de subir les effets négatifsde la crise et, d'après les prévisions, va faire face à une nouvelle baisse de 10 à 12 pour cent du
volume de ses ventes en 1999.  On estime que le déclin continu du volume des ventes de véhicules,
associé au retrait des MIC, provoquera la disparition des 25 pour cent des 40 000 emplois restants
dans le secteur des pièces automobiles, soit 10 000 emplois.  Ces pertes massives affecteront surtout
les fabricants de pièces existants qui sont déjà soumis à un étalement des heures de travail.G/C/W/166
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La suppression de ces 10 000 emplois aura en outre des conséquences sociales négatives plus
larges sur l'économie philippine:
- 60 000 Philippins (la famille philippine moyenne étant de six personnes) se
retrouveront au-dessous du seuil de pauvreté;
- 40 000 enfants viendront rejoindre ceux qui sont déjà sortis du système scolaire parce
qu'il est impossible de financer leur scolarité.
En d'autres termes, la pauvreté va s'aggraver, ce qui ne fera qu'entretenir le cercle vicieux
malheureusement observé dans de nombreux pays en développement comme les Philippines:
l'automobile ne correspondant pas à un besoin fondamental, du moins dans le contexte philippin, lafaiblesse persistante de la demande se traduira par une baisse de la production et par des pertes
d'emplois dans ce secteur, lesquelles contribueront à une nouvelle baisse de la demande et à de
nouvelles réductions de la production.
c) Quels sont l'entité, l'organisme ou les personnes qui ont analysé l'estimation des pertes
et des créations d'emplois que provoque et continuera vraisemblablement de provoquer la mise
en œuvre de mesures liées aux MIC?
Le Département du travail et de l'emploi est l'organisme gouvernemental qui se charge de la
gestion des pertes et gains dans le secteur de l'emploi en général.
d) Quels étaient les effectifs totaux du secteur avant la mise en place de la politique relative
aux MIC et comment ont-ils évolué pendant et après la mise en œuvre de cette politique?
Il n'est pas possible de comparer l'emploi dans le secteur automobile, avant, pendant et après
la période de mise en œuvre des MIC, car c'est précisément grâce aux MIC que ce secteur a vu le jour
au début des années 70, comme cela a été le cas dans d'autres pays de la région.
e) Pour quelles raisons le gouvernement philippin pense-t-il ou suppose-t-il que la politique
concernant les MIC a en fait permis la création d'emplois qui n'auraient jamais existé en
l'absence de cette politique?
Il ne s'agit pas tant de penser ou de supposer que la politique des MIC a créé des emplois,
mais plutôt de prendre acte d'une situation de forte contraction du marché, et de se donner pour tâche
de préserver le marché au bénéfice des entreprises du secteur en question, jusqu'à ce que la reprise soit
bien amorcée, préparant ainsi l'élimination des MIC dans des conditions moins pénibles et plus
acceptables sur le plan social.
14. En ce qui concerne les "besoins en matière de développement, de finances et de
commerce" visés à l'article 5:3:
a) Comment le maintien des MIC en question da ns le secteur automobile s'inscrit-il dans
les plans et les besoins de développement des Philippines?
Le Programme de promotion des véhicules automobiles fait partie du programme global de
développement des Philippines.  Comme on l'a indiqué plus haut, le maintien des MIC dans le secteur
automobile au stade actuel et pour la période requise est essentiel à la survie même du programme.G/C/W/166
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b) Depuis combien de temps les MIC font-elles partie des plans et des besoins de
développement?
Les MIC font partie de ces plans depuis le début des années 70.  (Voir aussi les explications
fournies à cet égard au point 13 d) ci-dessus.)
c) Comment le gouvernement philippin peut-il déterminer que ces politiques de
développement ne continueront pas d'être utilisées et d'être nécessaires après cinq ans?
Pourquoi devrait-on s'attendre à ce que cette politique soit différente dans un, deux, cinq ou
dix ans?
Il faut établir une distinction entre le Programme de promotion des véhicules automobiles et
le maintien des MIC dans le secteur automobile.  Le Programme fait partie d'une politique globale de
développement et en tant que tel devrait être mis en œuvre avec la même vigueur à l'avenir.  Les
Philippines ne sont malheureusement pas en mesure à l'heure actuelle de déterminer s'il sera encore
nécessaire d'appliquer les MIC du secteur automobile à l'avenir pour assurer la survie du Programme.
Elles ne peuvent à cet égard que reconnaître que le consentement des Membres sera de nouveaunécessaire si elles souhaitent continuer d'appliquer des MIC au-delà de la période de prorogation
qu'elles auront peut-être obtenue.
d) Les politiques de développement définies dans les réponses précédentes faisaient-elles
partie des besoins et des plans de développement du gouvernement philippin avant le Cycled'Uruguay?
Oui.
e) Quels sont les besoins financiers du gouvern ement philippin en relation avec le maintien
des MIC?
Les besoins financiers des Philippines en la matière doivent être perçus compte tenu du
marasme dans lequel se trouve l'industrie.  Il existe  d'autres préoccupations, mais la plus immédiate
concerne les effets de cette situation sur la capacité déjà diminuée du gouvernement d'offrir des
systèmes adéquats de protection sociale aux quelque 4 000 travailleurs déjà licenciés, la perspective
du licenciement de 10 000 autres travailleurs au moins, et ses conséquences sur leurs familles.  Cecontexte est caractérisé par i) un taux de chômage de 12 à 13 pour cent, combiné à un taux de
sous-emploi de 23 pour cent, et ii) un taux de croissance démographique qui est l'un des plus élevés
du monde.
f) Quelle analyse a été réalisée pour déterminer si l'élimination des MIC aurait pour effet
d'accroître ou de réduire les besoins financiers des Philippines ou n'aurait pas d'influence dans
ce domaine?
Voir la réponse donnée au point 15 b) ci-dessous.
15. Le gouvernement philippin a-t-il envisagé d'autres solutions que les MIC pour protéger
son industrie tout en permettant l'élimination du régime concernant les MIC tel qu'il existe à
l'heure actuelle?  Par exemple:
a) Pourquoi est-il nécessaire de conserver les parties du programme qui concernent à la
fois l'apport local et l'équilibrage des devises?
L'industrie a de nombreuses composantes et celles-ci doivent survivre.  Les chances de survie
seraient améliorées si les prescriptions relatives à l'apport local continuaient de s'appliquer.  En même
temps, du fait de la crise financière, la capacité du marché national d'absorber les produits deG/C/W/166
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l'industrie est très réduite, malgré une baisse sensible de l'utilisation des capacités.  C'est pourquoi il
est essentiel de continuer d'encourager les exportations au moyen de prescriptions relatives à
l'équilibrage des devises.  La période de prorogation est donc nécessaire pour améliorer les chances de
survie de l'industrie.
b) Veuillez décrire les analyses et les reche rches entreprises par le gouvernement philippin
pour s'assurer que les deux mesures doivent être conservées.
Une étude a été réalisée par une équipe composée de représentants du gouvernement et du
secteur concerné de mars à octobre 1999.  C'est sur les résultats de cette étude que se fondent la
requête des philippines et la plupart des renseignements fournis ici.
c) Pourquoi est-il nécessaire de conserver les mesures s'appliquant aux secteurs des
voitures de tourisme, des véhicules utilitaires et des motocyclettes?
Voir la réponse donnée au point 15 a) ci-dessus.
d) Veuillez décrire les recherches effectuées par le gouvernement philippin pour s'assurer
que toutes ces mesures doivent être conservées.
Voir la réponse donnée au point 15 b) ci-dessus.
Statistiques d'investissement
16. Quelles sont les estimations du gouvernement philippin concernant les investissements
étrangers qui seront effectués à l'avenir sur le marché national par les producteurs de pièces et
les constructeurs, en termes de volume, de production et de valeur en dollars?
Le gouvernement philippin n'attend pas pour l'instant d'apports supplémentaires
d'investissements étrangers de la part des producteurs des pièces ni des constructeurs.  Comme il a
déjà été indiqué, la capacité est fortement sous-utilisée, et les estimations les plus optimistes indiquent
que le taux d'utilisation n'atteindra pas 90 pour cent avant 2004.  Quelques investissements
supplémentaires modestes, soit 1,2 million de dollars au plus d'ici à 2004, pourraient être effectués en
vue du réoutillage auquel doivent procéder les usines pour introduire de nouveaux modèles.
17. Quels ont été les apports d'investissements liés au programme concernant les MIC aux
Philippines?  En particulier:
a) Les investissements ont-ils augmenté depuis la mise en place de la politique concernant
les MIC?
Oui.  Par exemple, les prises de participation dans le seul secteur des pièces et composants
automobiles ont été portées de 18,6 milliards de pesos en 1995 à 25,58 milliards de pesos en 1997.
b) Par quels Membres de l'OMC ont été effectués ces investissements?
Ces investissements ont été effectués essentiellement par l'Allemagne, la Corée, les
États-Unis et le Japon.
c) L'investissement diminuerait-il si les MIC étaient éliminées?
Comme on l'a déjà indiqué, le gouvernement philippin n'attend pas d'investissements
supplémentaires importants.  Si les MIC étaient éliminées dans le secteur de l'automobile, il est trèsG/C/W/166
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probable cependant que des entreprises seraient fermées et que le produit de la liquidation des prises
de participation actuelles, qui serait largement inférieur au montant initialement investi, serait rapatrié.
d) Des études ont-elles été réalisées sur cette possibilité?
Voir le point 15 d) ci-dessus.
e) En dehors des MIC, quelles autres mesures ont été envisagées pour maintenir l'emploi
dans le secteur des pièces et de la construction automobiles?
D'autres possibilités ont été envisagées, y compris celle d'une augmentation des droits de
douane.  Cependant, une telle décision affecterait de façon négative les intérêts des consommateurs.Autre conséquence plus importante, elle s'écarterait de façon plus substantielle de la politique
générale de libéralisation des échanges.
f) Pour quelle raison les producteurs de pièces automobiles existants ne seraient-ils pas
compétitifs si les prescriptions relatives à l'apport  local étaient éliminées?  Quelles études ont été
conduites sur cette question?
Voir le point 15.
Autres statistiques
18. Le gouvernement philippin a indiqué que son industrie automobile était axée à de
nombreux égards sur les exportations.  Quelle est la destination des exportations (à quels pays
sont-elles destinées) pour ce qui concerne les pièces automobiles et les véhicules, et quels sont la
valeur en dollars et les volumes de ces exportations (le cas échéant)?
L'industrie automobile philippine est tournée vers l'exportation à de nombreux égards, comme
l'indiquent les renseignements donnés ci-après:G/C/W/166
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Exportations de pièces et de composants automobiles (en millions de dollars EU)
374
228362444689755822934 866
504
02004006008001000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Janv.-
juin
1999
Pays de destination des exportations en 1998
Autres
5,97%Canada
1,47%
Allemagne 
18,02%Thaïlande
4,24%Taiwan
2,72%Australie
2,42%France
1,74%Pays-Bas
2,19%
États-Unis
25,29%Japon
35,93%
19. Quels sont les chiffres concernant la production, les ventes, les exportations et les
importations de voitures de tourisme, de camions légers, de véhicules semi-démontés, de
véhicules complètement démontés, et de pièces et composants automobiles pour les années 1996,
1997 et 1998, et pour les mois écoulés de l'année 1999?  Quelle est en outre la tendance prévue
pour l'industrie automobile en l'an 2000?G/C/W/166
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Production, ventes et autres statistiques
Pièces automobiles Voitures de tourisme Véhicules utilitaires Motocyclettes
Capacité 6,13 millions de
tonnes/an221 450 unités/an 45 960 unités/an 350 000 unités/an
Investissements jusqu'en
199725,6 milliards de P 39,4 milliards de P
(avoirs)10,42 milliards de P
(avoirs)5,52 milliards de P
(avoirs)
Effectifs jusqu'en
199744 715 11 403 2 050
1990 n.d. 34 874 22 584 67 783 Ventes nationales
en nombred'unités1991 n.d. 27 796 20 158 59 245
1992 n.d. 35 149 25 268 77 580
1993 n.d. 46 565 30 716 99 031
1994 n.d. 58 570 40 386 108 590
1995 n.d. 72 418 49 854 139 141
1996 n.d. 88 978 73 118 189 727
1997 n.d. 75 760 68 675 196 185
 1998 n.d. 34 688 45 543 171 297
 1999 n.d. 18 246
(janvier-août)29 050
(janvier-août)106 600
(janvier-août)
Exportations 1990 374
(en millions de
dollars)1991 228
1992 362
1993 444
1994 689
1995 755
1996 822 18 18
1997 934 47 47
 1998 866 376 496
 1999 504
(janvier-août)
Importations 1990 n.d. 147 105 32
(en millions dedollars)1991 n.d. 131 126 28
1992 282,65 163 164 44
1993 237,48 271 226 75
1994 238,92 320 319 86
1995 438,79 462 370 105
1996 542,49 500 285 140
1997 478,31 253 239 159
1998 147,61
(janvier-juin)26
(janvier-juin)53
(janvier-juin)52
(janvier-juin)
 1999 n.d. 38
(janvier-juin)86
(janvier-juin)50
(janvier-juin)G/C/W/166
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20. Nous souhaiterions également examiner certains aspects qui touchent de manière
générale le secteur automobile philippin.  Le premier point concerne les droits de douane sur les
véhicules et les composants automobiles.  Nous  croyons savoir que le taux qui s'applique à
l'heure actuelle aux voitures de tourisme et aux ca mions légers est de 40 pour cent et qu'il doit
être ramené à 30 pour cent en l'an 2000.
Le gouvernement philippin prévoit-il toujours de ramener ce taux à 30 pour cent?
Voir le point 20 c) ci-dessous.
b) Quels sont les projets de réduction supplémentaire des droits afférents aux camions
légers et aux voitures de tourisme lorsque les MIC auront été éliminées?
Voir le point 20 c) ci-dessous.
c) Le gouvernement philippin prévoit-il actuellement ou dans un avenir proche de modifier
ces droits?
Les droits applicables aux véhicules et aux composants automobiles en 1999 et 2000 sont les
suivants:
Voitures de tourisme entièrement montées 40%Véhicules utilitaires entièrement montés 3-40%
Fourgons réfrigérés 3%
Tombereaux automoteurs 3%
Véhicules utilitaires de transport de marchandises deplus de 6 tonnes20%
Véhicules utilitaires de transport de marchandises de
moins de 6 tonnes40%
Véhicules pour le transport de dix personnes au plus 30%
Autobus de 5 à 16 tonnes 20%
Autres 30%
Derricks de forage 3%Véhicules de lutte contre l'incendie 40%
Bétonnières 3%
Voitures de tourisme entièrement démontées 10%
Véhicules utilitaires entièrement démontés 3%Motocyclettes entièrement démontées 3%
Les taux qui devront s'appliquer de 2001 à 2004 sont encore à l'étude.
21. Le gouvernement philippin prévoit-il de réd uire les taux qui s'appliquent aux pièces et
composants automobiles (compris entre 10 et 35 pour cent à l'heure actuelle), aux véhicules
entièrement démontés (de 10 pour cent à l'heure actuelle pour les participants au Programme
de promotion des véhicules automobiles), et aux sous-assemblages de composants ainsi qu'aux
matières premières (compris à l'heure actuelle entre 5 et 40 pour cent)?  Ces taux seront-ils
modifiés lorsque les MIC seront complètement éliminées?
Il ne paraît pas possible à l'heure actuelle d'annoncer publiquement et définitivement les droits
qui s'appliqueront aux produits de l'industrie automobile, bien que l'objectif général de la politique
tarifaire soit de parvenir à une fourchette de taux allant de zéro à 5 pour cent d'ici à 2004.G/C/W/166
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22. Le gouvernement philippin envisage-t-il de modifier son régime de droits d'accise de
façon qu'il ne soit plus fondé sur la cylindrée mais sur la valeur?  Dans l'affirmative, quand un
régime d'accise fondé sur la valeur serait-il en place?
Le Département des finances procède à l'heure actuelle à l'examen de l'ensemble du régime de
droits d'accise.  Il convient cependant de souligner que le régime actuel est fondé sur la cylindrée pour
répondre à des objectifs en matière d'économie d'énergie.  On ne sait pas encore à l'heure actuelle si
son remplacement par un régime fondé sur la valeur permettra d'atteindre ces objectifs.
Autres MIC
23. Nous sommes heureux d'apprendre par aill eurs que le gouvernement philippin n'a pas
besoin de demander de prorogation des MIC notifiées dans le secteur des produits chimiques
dérivés de la noix de coco.
a) Pouvez-vous indiquer quels ont été les efforts réalisés par le gouvernement philippin à
cet égard?
Voir le point 23 b) ci-dessous.
b) Quels sont les éléments qui différencient ce secteur (sans doute affecté également par la
crise financière) du secteur automobile?  Pourquoi le gouvernement philippin a-t-il obtenu debons résultats dans ce secteur mais pas dans le secteur automobile?
Le gouvernement philippin n'a en effet pas demandé de prorogation pour les MIC notifiées
dans le secteur des produits chimiques dérivés de la noix de coco, mais il ne faut pas nécessairement
en conclure qu'une telle prorogation n'aurait pas été utile ou bénéfique à ce secteur, lui aussi affectépar la crise financière.  On se contentera d'indiquer que, pour l'instant, le gouvernement philippin n'a
pas l'intention de demander une telle prorogation, et que la probabilité qu'il formule une requête dans
ce sens est de plus en plus faible à mesure que s'approche la date d'expiration de la période de
transition visée à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC.  Si elles ne demandent pas de prorogation dans
ce secteur, les Philippines devront remédier aux difficultés qu'il connaît par d'autres moyens
compatibles avec les règles de l'OMC.  Peut-être cela servira-t-il à faire ressortir par contraste que la
prorogation des MIC jusqu'au 31 décembre 2004 au moins, demandée par le gouvernement philippin
après mûre réflexion et en consultation avec l'industrie automobile nationale, est un élément
compatible avec les règles de l'OMC, efficace et indispensable pour assurer la survie de cette
industrie.
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