ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/104
11 juin 2002
(02-3231)
Commerce des services
QUATRIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU QUATRIÈME PROTOCOLE
Adoptée par le Conseil du commerce des services
le 5 juin 2002
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Eu égard  à la communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (S/C/W/209),
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du quatrième Protocole annexé à l'AGCS adoptée par
le Conseil le 19 décembre 1997 (S/L/51),
Décide  ce qui suit:
Le quatrième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée le
5 juin 2002.  Le Protocole entrera en vigueur pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée à cette date.
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