ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/POL
G/STR/N/9/POL
17 avril 2003
(03-2119)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 avril 2003.
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Eu égard aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII et suite aux demandes de notification
formulées dans les documents G/STR/N/8 et G/STR/N/9, la Pologne souhaite notifier qu'elle ne
maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant dans
ledit mémorandum.
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