 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/25 
16 janvier 2004 
 (04-0177) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours de la Corée à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, adressée par la délégation de la Corée 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  La République de Corée demande qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des 
différends ait lieu le 26 janvier 2004 pour exam iner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Recours de la  République de Corée à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) violait les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 
1994), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) et l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur 
l'OMC).  Concrètement, le Groupe spécial et  l'Organe d'appel ont conclu ce qui suit: 
  - la CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'est 
pas admissible, contraire à l'article 18.1 de  l'Accord antidumping, à l'article 32.1 de 
l'Accord SMC et à l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994; 
 
 - par conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
 - dans la mesure où la CDSOA est incomp atible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties plaignantes de ces accords. 
  Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
Les recommandations et décisions de l'ORD qui en résultent incluent la recommandation voulant que WT/DS217/25 
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 les États-Unis rendent les aspects de la CDSOA dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec 
le GATT, l'Accord antidumping et l'Accord SMC, conformes à leurs obligations au titre des accords 
visés.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
 Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum  d'accord) a ultérieurement déterminé que le 
"délai raisonnable" pour permettre aux États-Un is de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003. 
 
 Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui 
concerne la CDSOA pour cette date, et aucun arra ngement mutuellement acceptable n'a encore été 
conclu.  Dans l'intérêt de préserver l'équilibre d es concessions et l'intégrité des règles du système 
commercial multilatéral, la République de Corée de mande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à 
l'égard des États-Unis, l'application de concessions  ou d'autres obligations au titre des accords visés, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.   
  La République de Corée demande à l'ORD d'accorder cette autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à hauteur d'un montant qui sera déterminé, chaque année, par le 
montant des versements de compensation accord és aux producteurs nationaux affectés dans la 
distribution annuelle la plus récente en vertu de la CDSOA. 
 
 Conformément à cette autorisation, la République de Corée entend imposer un droit 
d'importation additionnel supérieur au x droits de douane consolidés su r une liste finale de produits 
originaires des États-Unis.  Conformément à l'arti cle 22:4 du Mémorandum d'accord, chaque année, le 
taux de ce droit d'importation additionnel sera fixé de  façon à percevoir, sur une année, des droits 
d'importation additionnels équivala nt:  a) aux versements de co mpensation effectués dans la 
distribution annuelle la plus récente en vertu de la  CDSOA sur les droits perçus sur les produits en 
provenance de la République de Corée;  plus b) à un montant proportionné du solde des versements de 
compensation totaux diminués des versements de co mpensation correspondant a ux droits perçus sur 
les produits en provenance des autres Membres qui sont autorisés par l'ORD à suspendre des concessions ou d'autres obligations  dans le cadre du présent différend.  Chaque année, avant 
l'ajustement du droit d'importation additionnel, la République de Corée notifiera à l'ORD une liste 
détaillée indiquant le niveau du droit additionne l sur les produits sélectionnés compte tenu de 
l'évolution du niveau des décaissemen ts effectués au titre de la CDSOA. 
 
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