ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/67/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0692)
Commerce desservices
PAKISTAN
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure àlapage1du
document GATS/EL/67.GATS/EL/67/Suppl.2
Page2PAKISTAN
LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiersLeslicences sontaccordées aux
fournisseurs étrangers de
services surlabasedela
réciprocité.Tous lespays Laprescription relative àla
réciprocité demeurera envigueur
jusqu 'àcequedesmesures
similaires appliquées par
d'autres pays dans cesecteur
soient abolies.Laprescription relative àla
réciprocité viseàassurer aux
banques pakistanaises unaccès
équivalent surlesmarchés
financiers étrangers.
Untraitement préférentiel est
accordé auxétablissements
financiers constitués pour les
transactions financières
islamiques .Tous lespays Indéterminée Lestransactions financières sont
décidées etadministrées pardes
conseils religieux constitués à
ceteffet parchaque
établissement financier
islamique.
Desrèglements spéciaux peuvent
êtreappliqués auxbanques qui
sontappelées àexécuter età
financer lesfonctions duTrésor
ainsi quelesprogrammes sans
butlucratif del'Etatpour
l'encadrement ducommerce des
produits etlesoutien desprix.Tous lespays Indéterminée Lesprogrammes d'encadrement
ducommerce desproduits sont
unefonction essentielle des
pouvoirs publics quiestconfiée
auxbanques. Lesfonctions du
Trésor sontexercées parla
Banque nationale duPakistan
pour lecompte delaBanque
centrale. Ils'agitlàde
transactions sansbutlucratif
pour lesbanques.GATS/EL/67/Suppl.2
Page3Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Untraitement préférentiel est
accordé auxétablissements
financiers constitués en
coentreprises dans lecadre de
l'ECO ouconformément à
d'autres protocoles signés parles
pays membres del'ECO.Pays membres del'ECO Indéterminée Envertu duTraité d'Izmir etde
ladécision prise parleSommet
d'Istanbul organisé en
juillet 1993, notamment, des
établissements financiers ontété
créés parlesgouvernements des
Etats membres del'ECO envue
d'atteindre lesbutsde
l'intégration économique
régionale.