ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/23
15 novembre 2002
(02-6339)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RAPPORT AU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Le présent rapport est présenté sous la responsabilité de la Présidente,
Mme Alberto-Chau Huu, tel qu'il a été convenu par le Comité à sa réunion ordinaire des 7 et8 novembre 2002.
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1. Comme l'a signalé la Présidente du Comité SPS dans la lettre qu'elle a adressée au Comité du
commerce et du développement en janvier 2002, le Comité SPS a pour la première fois engagé des
discussions systématiques relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) au cours de son premier examen
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS en 1998-1999.  Depuis lors, lespréoccupations des pays en développement et la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS en
matière de traitement spécial et différencié font l'objet d'un point inscrit en permanence à l'ordre du
jour des réunions ordinaires du Comité SPS.
2. Au cours des réunions du Comité en 2002, aucun document spécifique n'a été présenté par les
Membres au titre du point de l'ordre du jour qui concerne la "Mise en œuvre des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié".  À la réunion du Comité SPS qui s'est tenue du 19 au 21 mars, le
Secrétariat a appelé l'attention sur la déclaration conjointe faite à Doha par les Directeurs généraux del'OMC, de la FAO, de l'OMS, de l'OIE et de la Banque mondiale au sujet de l'Accord SPS, et sur les
discussions entre les responsables de ces organisations concernant un projet de document de la FAO
portant sur un cadre conceptuel pour le renforcement des capacités en matière de sécurité sanitaire des
aliments, de protection sanitaire des animaux et de préservation des végétaux.  Les discussions sont
allées au-delà de la nécessité de prendre part à l'établissement des normes et ont porté sur la capacitéde les mettre en œuvre.  On a indiqué qu'il fallait faire intervenir le secteur privé et renforcer la
capacité des pays en développement de vérifier la sécurité des produits qu'ils importent.  Les
organisations ont échangé des renseignements sur le matériel de formation qu'elles avaient mis au
point et sont convenues de la nécessité d'inclure les organisations donatrices régionales et nationales
dans leurs discussions ultérieures.  À la réunion des 7 et 8 novembre, le Secrétariat a communiqué auComité des informations sur le nouveau Mécanisme pour l'élaboration des normes et le
développement du commerce, établi à l'OMC grâce au financement de la Banque mondiale.  Ce
mécanisme, qui sera utilisé en collaboration avec l'OIE, la FAO, l'OMS, le Codex et la CIPV, vise à
renforcer la coopération entre ces organisations aux fins de la fourniture d'une aide destinée à
renforcer les capacités des pays en développement dans le cadre de l'Accord SPS.
3. La question du traitement spécial et différencié a également été abordée expressément dans le
cadre des travaux du Comité sur les dispositions concernant la transparence.  À la réunion qui s'est
tenue du 19 au 21 mars, le Comité SPS a adopté des recommandations révisées au sujet de la mise en
œuvre des dispositions de l'Accord SPS concernant la transparence.  Au cours de ces discussions,
deux propositions ayant trait spécifiquement au traitement spécial et différencié ont été examinées.G/SPS/23
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L'une d'elles était la proposition du Brésil sur la transparence en matière de traitement spécial et
différencié, qui portait en particulier sur la nécessité pour les Membres de présenter une nouvelle
notification lorsque la portée d'une mesure avait été modifiée de telle sorte qu'elle pouvait influer
défavorablement sur le commerce des pays en développement.  Les procédures de notification
révisées adoptées par le Comité recommandent qu'une révision de la notification soit présentée dansde telles circonstances, et qu'une nouvelle période soit ménagée pour la présentation d'observations.
4. S'agissant toujours des procédures de notification révisées, le représentant de l'Égypte, avec
l'appui d'un certain nombre de pays en développement Membres, a proposé qu'une nouvelle case sur
le traitement spécial et différencié soit ajoutée au mode de présentation type pour la notification.  Il a
proposé que toutes les dispositions du projet de règlement faisant l'objet de la notification qui
servaient les intérêts des pays en développement soient mentionnées dans cette case, ainsi que les
noms des pays en développement qui pourraient être touchés par la mesure proposée et l'offre d'aidetechnique pertinente.  Plusieurs Membres ont indiqué que peu de règlements contenaient des
dispositions portant expressément sur le traitement spécial et différencié, mais qu'un tel traitement
pouvait néanmoins être accordé pour faire face à des problèmes spécifiques soulevés par les
exportateurs des pays en développement.  Ils ont indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour examiner
cette nouvelle proposition.
5. Dans le cadre du débat sur cette proposition à la réunion du Comité SPS des 25 et 26 juin,
l'Égypte a indiqué qu'un type de traitement spécial et différencié pourrait consister à établir une liste
des noms de tous les pays en développement Membres touchés par la mesure.  On pourrait également
envisager d'appliquer des normes internationales ou, si  ces dernières n'existaient pas, de continuer à
appliquer les mesures précédemment en vigueur pour les importations en provenance des pays endéveloppement jusqu'à ce que l'assistance technique permette à ceux-ci de satisfaire aux nouvelles
prescriptions.  Enfin, les pays développés pourraient évaluer les effets des mesures qu'ils adoptaient
sur les exportations des pays en développement et des pays les moins avancés.  Ces renseignements
étaient déjà mentionnés, dans une certaine mesure, dans les cases 4 et 6 du modèle de notification
actuel.  L'Égypte a proposé en outre que ces informations soient fournies dans les cas de notificationsde mesures d'urgence.  De plus, les pays développés devraient fournir aux pays en développement et
aux pays les moins avancés une assistance technique de six mois afin de les aider à se conformer aux
mesures d'urgence, nouvelles ou modifiées.
6. Certains Membres ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l'introduction de nouvelles
cases, qui seraient peut-être rarement utilisées, dans le modèle de notification, et ont signalé que
d'autres cases existantes répondaient déjà aux préoccupations de l'Égypte.  Le Canada a suggéré une
autre méthode, selon laquelle les dispositions en matière de traitement spécial et différencié répondantaux difficultés rencontrées par les pays en développement devraient être mentionnées dans
l'addendum utilisé pour notifier la mesure finale.  Certains Membres ont fait remarquer que le
caractère réglementaire des mesures SPS, et l'obligation pour les Membres de faire en sorte que ces
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour garantir la
protection de la santé, limitaient la portée du tr aitement spécial et différencié dans ce domaine.
7. À la réunion des 7 et 8 novembre, le Comité SPS a débattu de la proposition du Canada visant
à répondre aux préoccupations exprimées par l'Égypte.  Le Canada a proposé que le traitement spécial
et différencié soit notifié ex post  sous la forme d'un addendum, une fois que le Membre importateur et
le Membre exportateur en développement auraient trouvé une solution au problème relevé par le pays
exportateur.  Cette solution pouvait prendre la forme d'un traitement spécial et différencié, d'uneassistance technique ou d'un aménagement de la mesure sur une base NPF.  Un pays importateur ne
pouvait probablement pas déterminer à l'avance les possibilités de traitement spécial et différencié,
mais il pouvait essayer de trouver une solution à un problème relevé par un pays en développement.
La notification de cette solution pourrait encourager d'autres Membres à traiter des problèmes
similaires.  Si un pays en développement ne marquait pas de l'intérêt et ne signalait pas les problèmesG/SPS/23
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liés à une mesure notifiée, il était difficile de tenir compte de ses préoccupations.  Un certain nombre
de pays ont appuyé la proposition du Canada, alors que d'autres ont estimé qu'elle ne traitait que de la
question de la transparence du traitement spécial et différencié qui avait été accordé.  Ces Membres
ont demandé que l'on examine de manière plus approfondie la manière dont les renseignements sur le
traitement spécial et différencié pourraient être communiqués lorsqu'une mesure était notifiée.
8. Comme il a été dit plus haut, les discussions relatives aux préoccupations des pays en
développement ont porté principalement par le passé sur la question de la mise en œuvre de l'article 4
de l'Accord SPS.  En octobre 2001, le Comité SPS a adopté une décision visant à faciliter la mise en
œuvre de l'article 4 (G/SPS/19) et, en mars 2002, il a convenu d'un programme de travail futur au
sujet de la reconnaissance de l'équivalence (G/SPS/20).  Le Comité s'en est tenu à ce programme au
cours de ses réunions de 2002.  À sa réunion des 25 et 26 juin, il a adopté un modèle de notification
des accords reconnaissant l'équivalence.  Plusieurs propositions visant à clarifier les paragraphes 5, 6et 7 de la Décision sur l'équivalence ont été examinées par le Comité à ses réunions de mars et juin, et
les textes clarifiant les paragraphes 5 et 6 ont été adoptés à la réunion de novembre.
9. En 2002, aucun Membre n'a demandé d'exception limitée dans le temps à l'une quelconque
des obligations résultant de l'Accord SPS, comme le permet l'article 10:3.
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