RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/65
22 novembre 2002
(02-6489)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES TENUE LES 1ER ET 2 OCTOBRE 2002
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Supperamaniam
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1904.  Le document G/C/W/419 contenait le projet d'ordre du jour.  Avant l'adoption de
l'ordre du jour, le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 13 juin, le Conseil du commerce des
marchandises avait suspendu l'examen du point 8 concernant la demande de dérogation dans le cadre
de l'OMC  – nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pour lutter contre la production et le
trafic des stupéfiants , présentée par les CE et était convenu de revenir sur ce point en temps opportun.
Comme ce point figurait à l'ordre du jour de la réuni on en cours, il a proposé que la réunion du 13 juin
soit considérée close.  Le Conseil en est convenu et l'ordre du jour a été adopté sur cette base.
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLE V DU GATT DE 1994 (G/C/W/408).....................................................................2
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN
MATIÈRE DE FACILITATION DE S ÉCHANGES (G/C/W/393) ...................................27
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (G/C/W/378, G/ C/W/380) ...................................31
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1)............................................................43
V. NOUVEAUX DROITS DE PÉAGE DU CANAL DE PANAMA –
COMMUNICATION DE  L'ÉQUATEUR (G/C/W/418).....................................................44
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEAUX
ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POUR LUTTER
CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DES STUPÉFIANTS –
RAPPORT AU CONS EIL GÉNÉ RAL.................................................................................47
VII. QUESTIONS RELATIVE S À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ..............................................47
i) Comité de l'accès aux marc hés – Rapport périodique du Comité (G/MA/116 et Corr.1) .........47
ii) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OM C – demandes de dérogation....................................................47
iii) Transposition des listes dans le Système harmonisé – demandes de prorogation de
dérogation..................................................................................................................... ............48
iv) Zambie – renégociation de la Liste LXXVIII – demande de prorogation de dérogation..........48G/C/M/65
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VIII. TRAVAUX PR ÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE .......................................................................................................................... ...........48
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................48
I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLE V DU GATT DE 1994 (G/C/W/408)
1.1 Le Président a dit que, conformément au programme de travail adopté par les Membres au
CCM le 22 mars 2002, le Conseil du commerce des marchandises réaliserait ses travaux sur la
facilitation des échanges en quatre sessions formelles.  Après les deux réunions tenues plus tôt dans
l'année, le Conseil se réunissait pour une troisième fois, la réunion en cours étant consacrée pourl'essentiel, comme les précédentes, à trois points de l'ordre du jour:  1) article V du GATT de 1994;
2) besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins
avancés, en matière de facilitation des échanges;  et 3) assistance technique et renforcement des
capacités.  S'agissant du premier point, le Président a rappelé que les Membres étaient convenus que,
même si la réunion serait axée sur l'article V du GATT, les délégations seraient libres d'aborder desquestions liées aux articles VIII et X.  Par conséquent, toutes les délégations souhaitant intervenir au
sujet de ces articles auraient la possibilité de le faire également au titre du présent point de l'ordre du
jour.  Elles souhaiteraient peut-être le faire en part iculier en ce qui concernait l'article VIII, plusieurs
d'entre elles ayant dit à la réunion précédente qu'elles n'avaient pas eu le temps d'étudier certaines des
communications qui avaient été présentées tardivement.  Il a indiqué que certaines délégationspourraient aussi vouloir revenir sur l'article X.  Pour cette raison, l'aérogramme donnait aussi la liste
de toutes les communications relatives à ces deux dispositions qui avaient déjà été présentées.  Le
Président a informé les Membres que le Conseil avait reçu des communications des délégations sur
l'article V du GATT.  Des communications concernant cet article avaient été présentées par les
Communautés européennes (documen t G/C/W/422), la Corée (docum ent G/C/W/423) et le Canada
(document G/C/W/424).  Le Secrétariat avait en outre établi une autre note d'information, traitant
celle-ci de l'article V, qui avait été communiquée aux Membres dans l'aérogramme sous la cote
G/C/W/408.  Avant de laisser la parole aux délégations qui souhaitaient formuler des observations au
titre du premier point de l'ordre du jour, il a invité le Secrétariat et les représentants des Communautés
européennes, de la Corée et du Canada à présenter leurs communications respectives.
1.2 La représentante du Secrétariat a dit que la note traitait de l'article V du GATT,
conformément au thème principal du débat en cours au titre du premier point de l'ordre du jour.  Elle a
indiqué qu'il s'agissait du dernier document de la série de communications que le Secrétariat avait
établies sur les trois articles présentant un intérêt particulier pour le débat que tenaient les Membres
sur la facilitation des échanges.  Après les deux documents précédents sur les articles X et VIII du
GATT, la présente note était consacrée à l'article V, à savoir la liberté de transit.  Comme lescommunications précédentes, elle avait été établie pour présenter les renseignements d'ordre général
demandés par les Membres lors d'une réunion informelle sur la facilitation des échanges tenue un peu
plus tôt pendant l'année en cours.
1.3 L'approche strictement factuelle adoptée dans les deux communications précédentes était
maintenue dans cette note également.  Le document était structuré de la même manière que ces deux
communications qui, ainsi que s'en souviendraient les Membres, comprenaient une première partie où
étaient présentées les dispositions de l'article et l'historique de leur négociation, qui était suivie d'une
analyse juridique de leur champ d'application et d'un aperçu des obligations fondamentales établies
par ces dispositions.  Cette communication différait des deux autres notes en ce sens qu'elle necomprenait pas une partie consacrée à la jurisprudence pertinente du GATT/de l'OMC, ce qui était
simplement dû au fait qu'il n'y avait pas encore eu d'affaire portant sur l'article V.  À plusieursG/C/M/65
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reprises, il avait été fait état de violations des dispositions de cet article, et certaines allégations
avaient même donné lieu à l'engagement d'une procédure de règlement des différends, mais sans que
cela n'aboutisse jamais à la publication d'un rapport de groupe spécial.  En l'absence de décisions de
groupes spéciaux, la note examinait brièvement quelques-uns de ces cas qui pouvaient présenter un
certain intérêt du fait qu'ils donnaient une idée de situations réelles où il avait été fait état de violationsde l'article V.
1.4 Le représentant des Communautés européenne s a dit que la communication des CE n'était
parvenue que très récemment aux délégués.  Étant donné que les Membres n'avaient pas eu beaucoup
de temps pour l'étudier, il la présenterait de manière très simplifiée en n'en faisant ressortir que les
principaux éléments.  L'intervenant tenait auparavant à remercier le Secrétariat pour sa note
d'information qu'il jugeait très utile et dont les Communautés avaient tenu compte dans leurdémarche.  Elle avait aussi permis de confirmer plusieurs hypothèses avancées par sa délégation sur
l'article V, ainsi que certaines autres préoccupations.
1.5 Il a indiqué que l'article V, ainsi que l'avaient mentionné d'autres délégations, avait été rédigé
il y avait un certain temps, et qu'il exposait certains principes généraux concernant le transit.  Ilrenfermait un principe très général, celui de garantir la liberté de transit, un engagement très général,
celui de la non-discrimination, et un libellé tout  aussi général, qui demandait instamment aux
Membres d'éviter les délais inutiles et de ne pas appliquer des droits ou règlements déraisonnables aux
marchandises en transit.  Étant donné le nombre de problèmes du commerce en transit dont avaient
fait état les délégations, et le nombre de branches d'activité et de secteurs concernés, la premièreobservation que souhaitaient faire les Communautés était qu'il y avait moyen d'essayer de déterminer
s'il était possible de rendre l'article V plus précis et plus opérationnel;  de déterminer si certaines
autres indications permettraient de faire en sorte que ces principes très généraux soient dûment
appliqués, comme cela avait été le cas pour les articles VIII et X.  La communication des CE faisait
ressortir l'importance du commerce en transit dans l'économie moderne.  Tous les négociants avaientbesoin d'arrangements qui soient les plus simples et les plus transparents possibles, en particulier les
pays en développement sans littoral, qui dépendaient presque entièrement de l'efficacité du commerce
en transit pour avoir véritablement accès aux marchés.  Les Communautés disposaient de certaines
études qui le démontraient amplement.  Il a dit qu'il serait utile que le Secrétariat puisse aider les
délégations en compilant une sorte de bibliographie de la documentation existant sur cette question.
1.6 Dans leur communication, les CE faisaient ressortir plusieurs problèmes que leurs partenaires
commerciaux ou leurs propres transporteurs avaient porté à leur attention et sur lesquels il leur
semblait utile de s'étendre.  Le premier de ces problèmes concernait les exigences excessives en
matière de documentation et de données auxquelles étaient soumises les marchandises en transit.  Ces
exigences étaient parfois plus rigoureuses que celles applicables aux importations à leur point de
destination finale, et elles étaient aussi plus coûteuses et plus contraignantes, ce qui semblait quelquepeu illogique et difficile à justifier.  En deuxième lieu, il y avait les exigences multiples et variables en
matière de données, de documentation et de formalités appliquées par les différents organismes
responsables des divers aspects d'une opération de transit.  Le transit était une forme particulière de
traitement douanier, mais il ne s'agissait pas uniquement d'une opération douanière, car il concernait
aussi la politique des transports, les questions de santé et de sécurité, et de nombreux autres aspects.Le troisième problème porté à l'attention des CE était celui de la non-application, ou de l'application
limitée, par les Membres des accords de transit internationaux ou régionaux en vigueur ou des normes
qui existaient pour simplifier les opérations de transit.  Une quatrième difficulté semblait être
l'existence d'une discrimination de fait à l'encontre de types particuliers de transport utilisés dans les
opérations de transit et la discrimination dont faisaient l'objet les transporteurs étrangers alors que lesengagements contractés au titre de l'AGCS ne semblaient pas permettre ce type de discrimination
entre les différents modes de transport ou transporteurs fondée sur la nationalité.  Le cinquième
domaine où les Communautés avait constaté l'existence d'une situation susceptible de poser problème
était celui des restrictions injustifiées imposées par certains Membres aux types de marchandises dontG/C/M/65
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le transit était autorisé.  L'un des autres domaines où, selon les CE, il y avait moyen d'apporter des
améliorations était l'adoption de procédures simplifiées pour le transit, fondées sur l'application de
systèmes d'évaluation des risques et d'agrément des négociants ou des expéditeurs.  Il y avait deux ou
trois domaines que les CE jugeaient pertinents quand on cherchait à apporter des améliorations à
l'article V, à savoir la question des redevances et impositions excessives qui frappaient lesmarchandises en transit, ainsi que celle des cautions et garanties plutôt contraignantes ou
disproportionnées exigées à l'égard des marchandises en transit.  La communication du Secrétariat
évoquait de façon intéressante la possibilité que l'article V ne renferme actuellement aucun
engagement visant à soumettre à des disciplines, voire même à définir, le caractère des redevances et
impositions admissibles.
1.7 L'un des autres domaines que les Communautés considéraient problématique et qu'il leur
semblait utile d'approfondir était celui de la coopération entre les autorités, soit à la frontière entre les
autorités douanières qui appliquaient les techniques douanières aux marchandises et au commerce en
transit, soit de façon plus générale entre les pays qui étaient collectivement responsables de
l'exploitation des systèmes ou couloirs de transit régionaux.  Les CE estimaient qu'il était vraiment
nécessaire de resserrer la coopération pour l'exploitation de ces couloirs.  Le dernier domaine surlequel les Communautés avaient appelé l'attention dans leur communication et qui était aussi très
présent à l'esprit de nombreuses délégations était la question de l'infrastructure des transports.  Dans
une communication antérieure présentée au CCM, le Paraguay avait formulé un certain nombre
d'observations sur les problèmes que posait en particulier aux pays sans littoral l'insuffisance des
infrastructures soit dans le pays lui-même soit dans les pays de transit.  L'OMC n'était visiblement pasl'instance où devaient être directement traitées les questions d'infrastructure, mais elle avait un rôle à
jouer en la matière.  Le représentant des CE a indiqué qu'il reviendrait plus tard sur cette question au
titre du troisième point de l'ordre du jour, pour examin er certains éléments de l'assistance technique et
du développement dans le domaine du transit.
1.8 Le représentant a dit que les CE étaient convaincues qu'une partie au moins des problèmes
qu'elles avaient mentionnés pourraient être réglés si l'on s'efforçait de mettre à jour et d'améliorer
l'article V du GATT, et que leur approche en la matière était la même que celle qu'elles avaient suivie
dans le cas des articles X et VIII du GATT.  Les Communautés étaient d'avis qu'il y avait moyen dans
tous les cas d'améliorer la mise en œuvre des règles en vigueur, de les clarifier et, dans certains
domaines, de les rendre plus spécifiques et d'élargir leur champ d'application pour qu'elles soient plus
opérationnelles.  Il a ajouté que bon nombre des propositions avancées par les Communautés etd'autres délégations au sujet des articles X et VIII du GATT s'appliqueraient aussi telles quelles à
l'article V du GATT ou après avoir été modifiées en conséquence.  Les mesures que les Communautés
proposeraient de prendre étaient notamment les suivantes:
1.9 Premièrement, les CE estimaient qu'il y avait moyen de prendre un engagement pour réduire
et simplifier, dans toute la mesure du possible, toutes les formalités en matière de documentation et de
données qui s'appliquaient aux marchandises en transit.  C'était l'approche des principes de la
proportionnalité, de la simplification et du caractère le moins restrictif pour les échanges que les
Communautés avaient jugée utile dans les débats sur l'article VIII du GATT.  Les délégations
devraient à tout le moins convenir que les procédures et exigences applicables au transit devraient êtremoins coûteuses que celles qui s'appliquaient aux importations se rendant à des destinations
lointaines.  Deuxièmement, les Communautés estimaient que si la communauté internationale
convenait d'utiliser le plus possible les normes internationales existantes qui pouvaient s'appliquer aux
opérations de transit, il serait possible de renforcer et de rendre plus opérationnel le principe général
énoncé à l'article V, selon lequel il fallait éviter d'imposer des délais et restrictions inutiles aucommerce en transit.  Troisièmement, les Communautés jugeaient effectivement utile d'envisager
d'adopter des procédures douanières modernes pour le transit lorsque les procédures appliquées ne
reposaient pas sur les principes de la proportionnalité, du caractère le moins restrictif pour les
échanges, de l'évaluation des risques, de l'agrément des négociants ou des expéditeurs et, si possible,G/C/M/65
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de l'utilisation des technologies de l'information, tout en reconnaissant bien entendu qu'il ne serait
peut-être pas toujours possible de recourir immédiatement à certaines de ces méthodes plus
perfectionnées de traitement des marchandises dans tous les pays, en particulier si ceux-ci étaient
confrontés à d'importantes contraintes en matière de ressources.
1.10 Dans leur communication, les CE indiquaient aussi que les délégations devaient déterminer
comment elles pouvaient s'assurer de bien distinguer les exigences appliquées au transit pour des
raisons légitimes liées à la santé ou à la sécurité, ou pour d'autres motifs, et les restrictions
disproportionnées ou injustifiées.  Il ne s'agissait pas d'un domaine facile à circonscrire, mais l'une des
options qui pourraient être approfondies serait de chercher à déterminer quel serait le caractère
raisonnable des exigences.  On pourrait aussi dresser la liste des mesures qui seraient considérées être
des restrictions légitimes de la liberté de transit, qui était par ailleurs garantie au titre de l'article V.Les Communautés étaient manifestement d'avis qu'il y avait amplement moyen d'essayer de traduire
en termes opérationnels le libellé même de l'article V sur les redevances et impositions admissibles.
Elles estimaient qu'il y avait moyen de préciser davantage la notion de redevances et impositions
raisonnables et qu'il serait possible de déterminer en quoi consistait un service légitime rendu en
échange duquel une redevance ou imposition pourrait être perçue.  Dans leurs communicationsconcernant l'article VIII, les CE et d'autres délégations avaient proposé des moyens de rendre plus
précises et plus opérationnelles les prescriptions relatives aux redevances et impositions.  Les
Communautés jugeaient que la même approche pourrait s'appliquer aux redevances et impositions
visant les marchandises en transit.  Dans sa communication, le Secrétariat indiquait de façon
intéressante que la question des redevances et impositions applicables au transit n'était pas vraimentclaire.  Il donnait même à entendre que selon l'interprétation que l'on pouvait faire de l'article V et de
son historique, il n'était peut-être même pas du tout prescrit que les frais de transport devaient être
raisonnables ni qu'ils devaient bénéficier du traitement NPF.  Les CE étaient d'avis que les Membres
devraient chercher à rendre plus transparentes, plus efficientes et plus proportionnelles les redevances
et impositions, et à déterminer quel types de redevances et impositions seraient considérées êtrelégitimes.
1.11 Un autre domaine où les Communautés estimaient que les délégations devraient s'efforcer de
trouver des solutions dans le contexte de l'article V serait celui des mesures à prendre pour favoriser
une plus grande coopération entre les autorités nationales qui appliquaient des régimes de transit, y
compris une plus grande harmonisation de leurs prescriptions et normes respectives, et pour
promouvoir l'établissement de régimes de transit régionaux.  Les Communautés savaient que c'étaitl'une des intentions des rédacteurs de la Charte de La Havane.  À l'époque, l'un des buts visés avait été
de promouvoir la coopération entre les autorités dans le domaine du transit, notamment pour favoriser
les arrangements régionaux relatifs au transit, mais il n'y avait jamais été donné suite dans l'article V.
Les CE considéraient qu'il serait possible dans les mois à venir d'élaborer un certain nombre de lignes
directrices ou principes pour développer des régimes de transit ou des régimes similaires.  Il s'agissaitd'une notion qui était familière dans le contexte des OTC, où des orientations étaient données sur
l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle, qui pourraient aider les Membres à resserrer leur
coopération et à conclure des accords en matière de transit.  Dans leur communication, les
Communautés avaient aussi fait ressortir un certain nombre de questions relatives au champ
d'application.  Premièrement, en ce qui concernait les modes de transit, les Communautés avaientsoulevé une question concernant les oléoducs ou gazoducs, à savoir si les Membres étaient persuadés
que les marchandises transportées par oléoduc ou gazoduc étaient dûment visées par les disciplines de
l'article V.  Les CE ne connaissaient pas la réponse à cette question, mais elles jugeaient que la
question était pertinente.  Les Communautés ont in diqué que dans d'autres communications, il avait
été proposé d'établir des distinctions entre les marchandises transbordées et non transbordées, et qu'ilavait été suggéré d'approfondir cette question.
1.12 Les Communautés ont aussi mentionné que les délégations devaient examiner de plus près le
lien entre l'article V du GATT et l'Accord sur les services, en particulier la mesure dans laquelle laG/C/M/65
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liberté de transit pour les véhicules et navires qu e garantissait l'article V était limitée pa r l'AGCS, en
particulier lorsque aucun engagement n'était inscrit dans les listes pour ces modes de transit.  Il
s'agissait d'une question sur laquelle devait se pencher le Conseil du commerce des services.  Une
autre question relative au champ d'application, que les CE avaient reprise de la note du Secrétariat,
concernait le paragraphe 6 de l'article V du GATT.  D'après ce que croyait comprendre l'intervenant,dans sa communication, le Secrétariat se demandait si l'article V s'appliquait en fait aux marchandises
qui avaient été en transit et qui étaient ensuite arrivées à un pays de destination, mais il semblait s'agir
d'une question complexe.  Il serait heureux d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.  Enfin, la
communication des CE se penchait sur les moyens de combler l'écart de développement dans le
domaine du transit.  Dans leur communication précédente sur l'article VIII du GATT, les CE avaient
exposé un certain nombre de notions qui étaient importantes quand on cherchait à appuyer les
objectifs de développement de la facilitation des échanges, en particulier pour déterminer commentles Membres pourraient mieux répondre dans le cadre de l'OMC à plusieurs préoccupations en matière
de développement soulevées par certaines délégations.  Dans leur communication, les Communautés
reprenaient dans une certaine mesure quelques-unes de ces idées.  Elles avaient signalé qu'il serait
opportun, dans une éventuelle démarche visant l'établissement de règles, d'élaborer des dispositions
appropriées relatives au traitement spécial et différencié dans les domaines visés par les articles V,VIII et X.  Il pourrait notamment s'agir de différencier les engagements, en particulier mais non
uniquement pour les pays les moins avancés, surtout si de sérieuses contraintes en matière de
ressources pesaient sur de futurs engagements.
1.13 Les Communautés jugeaient que les Membres devaient trouver des solutions concernant les
principes du traitement spécial et différencié.  Deuxièmement, les périodes de transition étaient
manifestement un élément important.  Troisièmement, les Membres devaient aussi trouver des
moyens d'améliorer la qualité, la quantité et la cohérence de l'aide et de l'assistance au développement
dans le domaine du transit et dans d'autres domaines possibles.  Dans leur démarche, les
Communautés s'étaient penchées sur la question du développement des infrastructures dans les paysen développement exportateurs, les pays de transit et certains pays importateurs.  Dans leur
communication concernant l'article VIII, les CE avaient présenté certaines propositions concrètes sur
la façon dont pourrait être organisée à l'avenir la composante aide au développement des travaux sur
la facilitation des échanges afin de compléter et d'appuyer tout engagement que pourraient prendre les
Membres dans ce domaine.  En ce qui concernait les infrastructures et la dimension développement,
les travaux devaient non seulement faire appel à la participation des organismes et donateurs
internationaux, mais également mettre à contribution les investissements du secteur privé dans cedomaine.  Il s'agissait dans tous les cas de questions que les Membres devaient examiner plus en détail
au CCM et sur lesquelles les Communautés avaient besoin d'entendre les vues des délégations.  Ce
domaine était aussi important que les travaux sur les articles V, VIII et X du GATT.
1.14 Les Communautés estimaient qu'il fallait examiner les trois articles comme s'il s'agissait d'un
tout, étant donné que bon nombre des dispositions qui devaient être rendues opérationnelles dans les
articles X et VIII s'appliqueraient également aux marchandises en transit, en partie parce que le transit
était notamment une forme de traitement douanier.  Les types d'idées et de principes que les
délégations avaient envisagés pour les articles VIII et X seraient donc directement applicables à
l'article V.
1.15 Le représentant de la Corée a dit que du fait que le volume du commerce international à
grande distance avait considérablement augmenté, les formalités douanières affectant le transit
posaient diverses difficultés aux opérateurs de commerce, en particulier sous forme de différentes
politiques et formalités douanières, de prescriptions excessives en matière de procédures, y comprisdes documents à produire et des inspections superflus, et l'imposition d'une charge financière
exagérée.G/C/M/65
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1.16 L'article V du GATT énonçait des principes de base concernant le trafic en transit, mais il n'y
avait pas encore de lignes directrices concrètes concernant la façon dont devraient être appliqués les
principes énoncés à l'article V, en particulier l'interdiction de restrictions et redevances inutiles.  Les
produits en transit n'étaient pas destinés à la consommation commerciale dans le pays en transit.
C'était pourquoi la Corée considérait que l'on ne devrait pas les soumettre à des exigences excessivesen matière de documents, non plus qu'à des droits ou à des redevances indûment élevés pour les
services, ou à des inspections matérielles excessives.  À cet égard, il serait bon que les Membres
prévoient des procédures douanières simplifiées et cherchent des moyens de renforcer la coopération
entre eux afin de faciliter le trafic en transit.  Compte tenu de l'environnement commercial mondial
actuel, la Corée souhaiterait présenter certaines idées pour améliorer l'article V du GATT.
Premièrement, il était essentiel de garantir la coopération des Membres lorsque les marchandises en
transit traversaient plusieurs territoires souverains avant d'arriver à leur destination finale, car ellesétaient généralement confrontées à des systèmes de procédures douanières différents dans chaque
territoire.  Une telle coopération devrait comporter un mécanisme visant à institutionnaliser la
coopération entre les autorités douanières et l'harmonisation des politiques de transit, ainsi que
l'échange d'informations sur les marchandises en transit afin de réduire la charge imposée aux
opérateurs de commerce sur le plan des documents, des coûts et du temps que nécessitaient desinspections matérielles répétées.  Deuxièmement, les exigences en matière de documents et
d'inspections matérielles du trafic en transit devraient être simplifiées davantage du fait que le trafic
en transit posait généralement des risques moins grands que des marchandises à leur destination
finale.  Les groupes de données portant sur la documentation qui prenaient en compte les éléments de
risque du point de vue du transit devraient être normalisés au niveau international.  Troisièmement, lesnotifications pouvaient renforcer la coordination entre les Membres et améliorer la transparence des
procédures douanières.  L'intervenant a pris à titre d'illustration l'exemple de la notification par les
Membres de toute modification des redevances et impositions applicables au trafic en transit, qui
serait utile à cet égard.  Enfin, il pourrait être utile d'avoir pour les marchandises en transit sans
transbordement des exigences autres que pour les marchandises en transit avec transbordement, et ilserait recommandé d'élaborer des mesures douanières appropriées pour chacun de ces cas afin de
réduire le plus possible les charges pesant sur les opérateurs de commerce se livrant au trafic en
transit, tout en maintenant un niveau raisonnable de sécurité et de stabilité pour les pays à travers le
territoire duquel passaient ces marchandises.
1.17 La Corée estimait que des mesures appropriées d'assistance technique et de renforcement des
capacités devraient être prises pour aider les pays en développement Membres à mettre en pratiquecertaines des suggestions mentionnées précédemment.  Pour faciliter le trafic en transit, il serait bon
d'amplifier l'assistance technique de façon à appuyer les pays en développement dans leurs efforts
visant à unifier leurs réglementations, moderniser leurs infrastructures et équipements de services
destinés au transit, et automatiser leurs systèmes de transit.  Il serait bon d'élaborer les meilleures
pratiques d'un système type de transit, faciles à adopter par les pays en développement.  L'extensiondes périodes de mise en œuvre en fonction des caractéristiques du système pourrait être considérée
comme un traitement spécial et différencié.  Enfin, la délégation de la Corée a invité les Membres à
formuler des observations sur les idées avancées dans sa communication et elle les a encouragés à les
développer.
1.18 La représentante du Canada a dit que la communication de sa délégation présentait plusieurs
idées sur la façon dont l'article V du GATT sur la liberté de transit pourrait être clarifié et amélioré.
Le Canada pensait que l'amélioration et la clarification de cet article pourraient rehausser son
efficacité à régler les questions liées à la liberté de transit, ce qui contribuerait en outre à renforcer la
capacité des pays sans littoral à faire du commerce et à s'intégrer pleinement au système commercialinternational.  Dans ses documents antérieurs consacrés aux articles VIII et X du GATT, le Canada
avait mis en évidence certains domaines dans lesquels il serait possible d'offrir une assistance
technique à l'appui de ses propositions.  Dans le cas spécifique de l'article V, le Canada voudrait
envisager un débat plus large susceptible de mieux inscrire les propositions relatives à l'assistanceG/C/M/65
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technique et au renforcement des capacités dans un contexte approprié qui pourrait se rattacher à des
propositions plus précises résultant des débats antérieurs sur les articles V III et X.  À cet égard, le
Canada continuait d'appuyer pleinement l'approche intégrée consistant à élaborer des engagements sur
la facilitation des échanges qui seraient pris dans le cadre de l'OMC, ainsi qu'à garantir, au besoin, une
assistance technique et le renforcement des capacités pour faciliter la mise en œuvre de cesengagements.  Le Canada estimait qu'il était nécessaire d'examiner la façon dont l'article V du GATT
pouvait s'appliquer à l'environnement actuel ainsi qu'aux procédures et pratiques douanières modernes
apparues depuis son entrée en vigueur.  Il convenait également de l'examiner au regard d'autres
modalités qui étaient maintenant au cœur de divers accords internationaux régissant les procédures
applicables au traitement des marchandises en transit.  Le Canada proposait plusieurs éléments
d'amélioration et de clarification à apporter à l'article V du GATT.  Lors de la formulation de ces
propositions, le Canada s'était appuyé sur divers accords internationaux contenant des dispositionsrelatives aux procédures internationales de transit douanier.
1.19 Les dispositions de l'article V pourraient être améliorées en précisant certaines questions liées
aux procédures douanières, y compris les suivantes:  mettre au point de nouvelles dispositions visant à
limiter toutes prescriptions inutiles en matière de documentation à l'arrivée, ou lors de toute halteintermédiaire ou postérieure sur le territoire douanier au moment du transit et au départ des
marchandises en transit;  faciliter le commerce;  limiter les formalités douanières - à l'arrivée, aux
haltes ultérieures sur le territoire douanier et au départ - au minimum nécessaire pour assurer la
conformité à la législation douanière sur le territoire de la partie contractante.  Ces formalités
devraient être aussi simples que possible compte tenu des mesures de contrôle nécessaires.  LeCanada envisagerait de prévoir le recours possible à des cautionnements dans les cas où
l'administration des douanes demanderait que l'on fournisse des garanties pour les marchandises en
transit douanier qui traversaient le territoire.  Cela pourrait également s'appliquer aux cas où
l'opération de transit douanier aurait pris fin et où les marchandises en transit entreraient
ultérieurement dans le territoire en vue de leur importation.  Le Canada envisagerait de prévoir lerecours aux principes de gestion du risque pour permettre aux négociants et/ou à leurs destinataires
autorisés qui semblaient avoir toujours bien respecté les prescriptions douanières applicables aux
marchandises en transit sur le territoire douanier de bénéficier de procédures spéciales.  Il pourrait
s'agir par exemple de dispositions spéciales aux termes desquelles les formalités douanières seraient
simplifiées par accord entre l'administration des douanes et le négociant et/ou l'expéditeur ou le
destinataire autorisé, qui s'apparenteraient aux propositions faites par le Canada dans sa
communication relative à l'article VIII.  Le Canada envisagerait d'encourager la simplification desréglementations douanières relatives au trafic en transit.  La Charte de La Havane comptait à l'origine
des dispositions visant à encourager la conclusion d'accords internationaux concernant la
simplification des réglementations douanières relatives au trafic en transit, ainsi que l'utilisation, dans
des conditions équitables, des facilités nécessaires pour ce transit et d'autres mesures permettant
d'atteindre les objectifs de cet article.
1.20 Il était aussi question de promouvoir l'application d'instruments internationaux relatifs au
transit douanier, y compris la possibilité d'adhérer, si possible, à divers instruments se rapportant au
transit douanier.  Le paragraphe 5 de l'article V du GATT invitait à accorder le traitement de la nation
la plus favorisée au trafic en transit sur la base des dispositions générales concernant le traitementgénéral de la nation la plus favorisée, exposées à l'article premier.  Néanmoins, le principe
complémentaire du traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures, tel
qu'il figurait à l'article III du GATT, n'était pas explicitement pris en compte.  L'extension du
traitement national aux marchandises en transit renforcerait globalement cet article.  Par ailleurs, ainsi
que l'avait fait ressortir le représentant des CE, le Canada jugeait nécessaire de clarifier la définitiondes redevances et impositions et le fait que celles-ci devraient correspondre au niveau des services
rendus.  En résumé, le Canada estimait que les dispositions de l'article V gagneraient à être clarifiées
et améliorées.  Dans sa communication, il avait fait ressortir les points où les dispositions de
l'article V pourraient être améliorées, y compris en prenant en compte l'évolution internationale dansG/C/M/65
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le secteur du transit.  Il y avait aussi présenté certaines propositions à cet effet.  Le Canada attendait
avec un vif intérêt les débats qui se tiendraient au CCM sur cet article.
1.21 Le représentant de la CNUCED a présenté la  contribution de son organisation, figurant dans
le document UNCTAD/LDC/MISC84, qui était disponib le à la réunion en cours en trois langues:
anglais, français et espagnol.  Il a dit que depuis l'adoption du GATT, le commerce international avait
été multiplié par 50.  Les relations commerciales s'étaient diversifiées et des quelques parties
contractantes originelles, elles s'étaient étendues à la grande communauté des pays développés et en
développement, mais le commerce international ne se caractérisait pas uniquement par l'échange de
volumes sans cesse croissants de marchandises.  La façon dont s'effectuaient les échanges avait
elle-même subi des transformations considérables.  De nos jours, le marché était plus exigeant en
termes de rapidité, de fiabilité et de souplesse.  Les exportateurs pouvaient obtenir de meilleurs prix sileurs contrats prévoyaient des livraisons rapides, voire à l'intérieur d'un mois donné, mais les prix
risquaient d'être moindres si les contrats prévoyaient des livraisons plus longues.  La livraison juste à
temps était une notion qui ne s'appliquait pas seulement aux produits manufacturés.  Elle s'appliquait
aussi aux produits de base, en particulier à ceux qui avaient subi une certaine transformation avant
leur exportation et qui étaient vendus comme intrants à l'industrie manufacturière.  La liberté detransit à travers le territoire des parties contractantes pour le trafic empruntant les voies les plus
commodes pour le transit international, que les rédacteurs de l'article V avaient jugé vitale pour la
promotion et l'expansion des échanges il y avait 50 ans, était devenue indispensable sur nos marchés
modernes de plus en plus concurrentiels.  Les exportateurs qui ne réussissaient pas à répondre à des
délais de livraison serrés étaient susceptibles de perdre leurs marchés traditionnels et avaient peu dechances de s'implanter sur de nouveaux marchés.
1.22 L'article V du GATT s'adressait aux parties contractantes prises individuellement, et
l'engagement de chacune des parties contractantes de défendre le principe de la liberté de transit était
essentiel, mais en pratique la circulation des marchandises à destination et en provenance des marchésne pouvait se faire efficacement si les pays voisins n'adoptaient pas une série commune de règles, car
le chaos prévaudrait en l'absence d'une telle entente.  Les transporteurs seraient tenus de s'adapter à
des prescriptions d'ordre pratique et juridique entièrement différentes dans chacun des pays qu'ils
devraient traverser, et de s'accommoder constamment de délais inutiles.  Dans le but d'harmoniser, de
simplifier et de normaliser les règles et les exigences de documentation du secteur privé, les pays
européens, agissant sous les auspices de la Co mmission économique pour l' Europe des Nations Unies,
avaient adopté pas moins de 50 conventions internationales qui couvraient une gamme fort diverse dequestions de transport et de problèmes connexes, comme la coordination des infrastructures de
transport, l'harmonisation de la réglementation du trafic routier, la responsabilité civile des
transporteurs, etc.  De grands progrès avaient été réalisés en Europe et en Amérique du Nord pour
créer et entretenir des infrastructures appropriées, ainsi que pour mettre en œuvre une réforme des
dispositifs réglementaires et administratifs.  Mais il restait beaucoup à faire dans les pays endéveloppement, notamment dans les pays les moin s avancés et les pays en développement sans
littoral, où le commerce en transit était sérieusement limité par des infrastructures inadéquates, le
déséquilibre des échanges, l'organisation inefficiente des transports, la mauvaise utilisation des actifs
et la multiplication des contrôles publics.
1.23 Il serait faux de dire que rien n'avait été fait pour promouvoir la liberté de transit dans les pays
en développement. Au contraire, en Afrique, en  Asie et en Amérique latine, la coopération
économique régionale et sous-régionale avait donné la priorité à la coopération en matière de
transport en transit.  Des organisations sous-régionales, telles que le Marché commun du Sud
(MERCOSUR), l'Association de l'Asie du Sud-Est (ANASE), la Communauté économique des États
de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique
australe (COMESA), avaient mis en œuvre une vaste gamme de mesures et d'instruments de politique
communs qui avaient permis de faciliter le commerce en transit.  Dans la région de la CEDEAO, par
exemple, l'harmonisation des limites de charge était l'un des domaines d'intervention prioritaires oùG/C/M/65
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des résultats très importants avaient été obtenus.  Il y avait aussi dans le COMESA des licences de
transporteur et des plaques de transit, des frais de transit routier harmonisés, un système régional de
garanties douanières, le document de déclaration douanière du transit routier et l'assurance
responsabilité civile pour les véhicules automobiles. Il était toutefois urgent que les donateurs
bilatéraux et multilatéraux accroissent leur soutien pour appuyer les travaux de facilitation deséchanges en cours dans les pays en développement, afin de donner un sens au principe de la liberté de
transit.  Il était particulièrement urgent d'apporter une assistance aux pays les moins avancés et aux
pays sans littoral pour les aider à améliorer les infrastructures physiques et à surmonter les obstacles
non physiques.  Dans ce contexte, la communauté internationale devrait encourager l'investissement
étranger direct en vue de développer les infrastructures, et augmenter l'APD, qui avait diminué au
cours du siècle écoulé, au titre du développement des infrastructures pour appuyer les réformes
politiques, législatives, réglementaires et institutionnelles.  Comme le financement purement privépourrait ne pas s'avérer réaliste dans de nombreux pays les moins avancés et pays en développement
sans littoral, la communauté internationale était invitée à appuyer la mise en place de nouvelles
modalités de financement.  La CNUCED s'était employée à faire adopter de nouvelles modalités de
financement, telles que la création de fonds régionaux de capital-risque, la participation au
capital-actions des institutions financières locales, le financement de base, les prêts interbancaires, etune aide accrue à l'élimination des obstacles non physiques.
1.24 Le représentant de l'OMD a présenté la communication de son organisation sur l'article V du
GATT de 1994 et a dit que celle-ci faisait partie de la contribution de l'OMD visant à expliquer la
façon dont les instruments de l'OMD aidaient l'OMC à appliquer ses règles.  Ainsi que l'avaientindiqué les précédentes communications de l'OMD concernant les articles X et VIII, les dispositions
légales et tous les principes énoncés dans les instruments de l'OMD respectaient et complétaient les
trois articles du GATT.  Les articles du GATT définissaient les règles régissant la facilitation des
échanges, tandis que les instruments de l'OMD, et notamment la Convention de Kyoto révisée,
fournissaient la base, les conseils pratiques et les renseignements nécessaires à la mise en œuvre deces articles.  L'article V du GATT définissait les règles régissant la liberté de transit sur la base des
principes de la non-discrimination et du traitement NPF.  Les instruments de l'OMD fournissaient des
moyens pratiques et opérationnels de mettre en œuvre cet article du GATT et de mieux faciliter le
transit dans la mesure où les questions pouvaient être réglées par les douanes.
1.25 Outre les normes relatives aux procédures normales de transit, l'OMD avait élaboré d'autres
procédures de facilitation dans le contexte de la Convention de Kyoto révisée.  C'était le cas, parexemple, de la procédure simplifiée pour les expéditeurs et destinataires agréés, qui était fondée sur la
gestion des risques et les dossiers des opérateurs.  Il y avait aussi les prescriptions simplifiées en
matière de documents et de données de la déclaration de transit.  La liberté de transit appelait toutefois
un engagement politique et une coopération avec les autres organisations.  Les douanes ne pouvaient à
elles seules assurer un transit fluide.  Cet exemple démontrait une fois de plus la complémentaritéentre les règles de l'OMC et les instruments de l'OMD.  Le transit impliquait obligatoirement une
coopération régionale compte tenu de la proximité géographique des parties en cause.  Dès lors,
l'OMD encourageait la coopération régionale dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des
procédures de transit.  À cet égard, l'OMD considérait la coopération douanière comme un moyen
utile de renforcement des capacités dans ce domaine.
1.26 Dans un contexte plus large, l'OMD envisageait de poursuivre trois grandes activités en
matière de renforcement des capacités.  Premièrement, l'OMD fournissait divers instruments qui
permettaient aux douanes d'appuyer leurs pratiques sur des normes acceptées à l'échelon international.
Deuxièmement, l'OMD offrait un forum pour la co opération internationale à l'échelon mondial et
régional.  L'OMD savait d'expérience que l'élément le plus important de ce type de réunions était
l'échange informel d'expériences entre des participants possédant des connaissances similaires car il
leur permettait d'avoir une idée des solutions possibles à leurs problèmes.  Et troisièmement, l'OMD
fournissait une formation et une assistance technique.  Le représentant de l'OMD a dit qu'il avait mis àG/C/M/65
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disposition un document distinct, qui consistait en un recueil des outils de l'OMD en matière de
renforcement des capacités, et qui recensait et décrivait le large éventail d'outils en la matière
actuellement disponibles auprès du Secrétariat de l'OMD.  Si ces trois catégories d'activités en matière
de renforcement des capacités étaient utiles, elles représentaient toutefois les approches traditionnelles
du renforcement des capacités.
1.27 L'OMD avait appris par son expérience que pour améliorer, ne serait-ce qu'une infime partie
des responsabilités des douanes, telles que le transit, il fallait lancer un ensemble complet de mesures
de réforme douanière générale, appuyées par la mise en place d'éléments préalables comme les
infrastructures, les procédures administratives et l'intégrité.  Consciente de la nécessité de s'appuyer
sur de larges assises, l'OMD examinait les moyens d'élaborer un cadre global qui permettrait de
fournir des efforts plus soutenus.  Ainsi que l'avait déclaré le représentant de l'OMD à la réunion dejuillet, le Conseil de l'OMD avait décidé en juin dernier que l'Organisation apporterait sa contribution
à l'OMC en élaborant une stratégie de renforcement des capacités douanières.  Dans le cadre de cette
démarche, l'OMD concevrait et présenterait d'ici à un mois à tous les pays en développement
membres de l'OMD une enquête dans le but d'obtenir de s réponses de leur part.  Elle espérait que cette
enquête permettrait de définir les tendances et profils nationaux, régionaux et mondiaux des besoinsde ses membres en matière de capacités, ce qui lui donnerait un aperçu des dimensions du problème.
L'OMD disposerait ainsi d'un point de départ à part ir duquel elle mettrait au point un outil plus
complet.  L'intervenant a conclu en disant espérer que cette courte présentation aiderait les délégués à
comprendre les deux séries de documents que l'OMD avait présentées à la réunion en cours.
1.28 Le représentant du Paraguay a dit qu'il ne faisait aucun doute que le problème du transit avait
fait l'objet de très peu d'études à l'OMC, même s'il avait été examiné dans le détail dans d'autres
organisations comme les Nations Unies et la CNUCED.  Il avait été étudié depuis 1976, en particulier
en ce qui concernait les pays sans littoral.  Il estimait que c'était l'occasion de commencer à se pencher
sur le problème du transit, qui n'était pas seulement un problème pour les pays sans littoral, mais unproblème généralisé, puisque le commerce avait crû dans une mesure telle que les marchandises
devaient très souvent traverser deux ou trois pays.  Il s'agissait donc d'une question qui non seulement
intéressait les pays sans littoral, mais qui présentait également un intérêt pour tous les pays qui se
livraient au commerce international.  L'interven ant a adressé des remerciements particuliers aux
délégations des CE, de la Corée et du Canada pour leurs communications, qui étaient à son avis très
importantes et qui pourraient faire la lumière sur cette question qui avait été très peu débattue au sein
de cette organisation où elle était aussi peu connue.
1.29 Concernant la communication des CE, il a fait observer que les CE avaient abordé ces
questions dans une perspective beaucoup plus vaste qu'auparavant.  L'intervenant a dit que le
Paraguay souscrivait à la plupart des points couverts par la communication des CE.  Le Paraguay
estimait que les CE avaient raison de présenter la question de cette manière.  Les pays sans littoralétaient condamnés à devoir faire transiter leurs échanges par d'autres territoires, et le Paraguay
connaissait bien les difficultés que cela posait.  Les accords régionaux avaient toutefois permis de
réaliser de grands progrès.  Pour le Paraguay, cela avait été en particulier le cas avec le MERCOSUR.
Par ailleurs, il y avait toujours place à amélioration.  On pouvait toujours conclure des accords élargis
et de plus grande portée, mais il devrait y avoir une volonté politique de la part des pays concernés.Le Paraguay était d'avis que la communication détaillée présentée par les CE était très utile pour
poursuivre l'examen de cette question.  Il a appelé l'attention des délégations sur une conférence
portant sur les pays sans littoral qu'organisait le Kazakhstan sous l'égide des Nations Unies, ainsi que
sur une réunion de la région de l'Amérique latine sur cette question.  L'intervenant a indiqué que le
Paraguay avait offert de tenir la réunion à Asunción avec la participation des pays concernés, à savoirles pays du MERCOSUR, et les pays andins, en particulier le Chili, le Pérou et la Bolivie.  Le
Paraguay avait travaillé en étroite coopération avec la CNUCED et l'Organisation mondiale des
douanes pour pouvoir conclure des accords plus complets.  Il souscrivait au point de vue selon lequel
les articles V, VIII et X du GATT soulevaient des questions similaires et qu'il fallait les examinerG/C/M/65
Page 12
ensemble.  Mais il serait nécessaire de se livrer à une étude approfondie des moyens de rendre
l'article V plus opérationnel et plus clair.
1.30 L'intervenant a dit que les suggestions qui avaient été faites jusqu'alors étaient très
opportunes.  Le Paraguay apporterait sa contribution en temps voulu.  Il avait soulevé la question despays sans littoral, en particulier en ce qui concernait les infrastructures, devant de nombreuses autres
instances, telles que la Conférence de Monterrey, où le Paraguay avait présenté quelques propositions
aux organismes qui finançaient les infrastructures, à savoir la Banque mondiale et les organisations
régionales, afin que des crédits permettent aux pays sans littoral de compléter leurs infrastructures,
routes et autres moyens de communication.  Ces prêts devraient être accordés à des taux préférentiels
et avoir une plus longue échéance.  Ils devraient être assortis de conditions plus favorables que celles
normalement consenties par ces institutions.  Les infrastructures pourraient ainsi être améliorées, etles pays sans littoral seraient en mesure de fina ncer la création d'un plus grand nombre d'installations,
ce qui permettrait au commerce de se faire plus librement lorsqu'il transiterait à travers leur territoire.
1.31 L'un des points auxquels le Paraguay portait un grand intérêt et qui avait été traité dans la
communication des CE ainsi que dans celles du Canada, de la Corée et de l'OMD, était la question du
traitement spécial et différencié des pays en développement.  L'Union européenne avait donné
l'exemple de l'accord qu'elle avait conclu avec les pays ACP, dont un grand nombre étaient sans
littoral.  Tous ces pays bénéficiaient du traitement spécial et différencié.  Le Paraguay accueillait avec
satisfaction l'initiative des CE en faveur de ces pays, et il espérait qu'elle serait étendue à d'autres pays
également.  Pour ce qui était de la coopération et de l'assistance techniques, le Paraguay était d'avisqu'il s'agissait d'un élément fondamental d'une très grande importance.  Les pays en développement ne
devaient pas négliger cette question s'ils entendaient acquérir les technologies nécessaires et traiter des
formalités ainsi que des aspects juridiques associés au transit.  C'était pourquoi le Paraguay se
félicitait des possibilités offertes par les pays développés et les organisations internationales.  Il avait
donc contacté la délégation canadienne à Genève afin de déterminer s'il était possible d'établir unecoopération technique.  Le Paraguay attendait la réponse du Canada.  Dans ce contexte, le
représentant du Paraguay a tenu à souligner deux points.  Premièrement, le Paraguay était prêt à
coopérer pleinement avec ceux qui avaient présenté des propositions pour chercher à améliorer
l'article V du GATT de 1994 et à le mettre en œuvre du mieux possible.  Deuxièmement, les pays sans
littoral, comme la Bolivie, le Paraguay et d'autres pays d'Amérique latine, avaient hâte de savoir ce
qui pouvait être fait dans le cadre des accords multilatéraux et régionaux pour leur accorder de
meilleures facilités.  Le Paraguay estimait que la volonté politique de le faire existait.
1.32 La représentante de la Hongrie a remercié le Secrétariat pour sa note d'information très utile,
ainsi que les CE, la Corée, le Canada, la CNUC ED et l'OMD pour leurs communications.  Comme les
communications des Membres avaient été présentées tardivement, la Hongrie n'avait que quelques
observations préliminaires à formuler.  Elle souscrivait au point de vue selon lequel l'amélioration dela mise en œuvre de l'article V était une composante importante de la facilitation des échanges.  Pour
la Hongrie, qui était un pays sans littoral, la facilitation du transit présentait un grand intérêt.
L'expérience avait montré qu'il était possible d'améliorer la coopération en matière de transit si l'on
clarifiait ou renforçait davantage les dispositions de  l'article V du GATT.  Les problèmes dont avaient
fait état différentes communications semblaient être pertinents et les propositions visant à clarifier etaméliorer l'article V du GATT étaient très intéressantes.
1.33 La représentante de la Hongrie s'est reportée à certains éléments des communications des CE
et du Canada, qu'elle considérait être particulièrement utiles et intéressants.  La première question
figurait au point 5.A du document des CE et concerna it le fait d'assurer la non-discrimination entre les
modes de transport dans le cadre des procédures de transit.  La Hongrie était très favorable à l'idée que
le transport de pétrole, de gaz et d'autres produits par oléoduc ou gazoduc ou d'autres moyens pouvait
également relever du transit.  Elle estimait qu'il existait un besoin ou des possibilités de réexaminer
l'article V du GATT pour tenir compte du caractère particulier de cette forme de transit.  L'idée deG/C/M/65
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clarifier les rapports entre la liberté de transit pour les véhicules et navires des pays tiers garantie par
l'article V du GATT et le fait qu'en vertu de l'AGCS, le droit de fournir un service de transport sur ou
à travers le territoire d'un pays tiers dépendait d'engagements spécifiques pris par ce pays tiers lui
semblait très intéressante.  L'intervenante a également mentionné que l'idée d'étendre le traitement
national aux marchandises en transit, ainsi que le proposait le Canada dans sa communication, étaittrès intéressante.  Sa délégation était prête à préciser davantage cette question.  Elle a aussi mentionné
le fait qu'il était important d'intégrer les fonctions nécessaires de contrôle des opérations de transit
ainsi que l'idée de favoriser l'établissement de régimes de transit régionaux.  Enfin, la représentante de
la Hongrie a dit que presque toutes les vues et propositions avancées dans ces documents semblaient
être pertinentes.  La délégation hongroise était disposée à examiner ces questions plus en détail d'une
manière plus circonscrite et constructive.
1.34 Le représentant du Pakistan a dit qu'à son avis les communications présentées avaient été très
complètes.  Elles traitaient de divers aspects relatifs à la liberté de transit, laquelle faisait l'objet de
l'article V du GATT de 1994.  Même s'il n'était pas en mesure de donner des réponses précises parce
que les questions étaient très complexes, les Membres avaient un mandat et le Pakistan était
pleinement résolu à le remplir.  L'intervenant a dit qu'ayant écouté le représentant du Paraguay, il étaitsensible à la préoccupation des pays sans littoral.  Sa délégation comprenait leurs problèmes et elle
était disposée à considérer très favorablement les propositions faites au titre de cet aspect particulier
de la question plus générale de la liberté de transit.
1.35 Formulant des observations au sujet des communications des CE et de la Corée, le
représentant du Pakistan a indiqué que ces deux délégations avaient fait des commentaires de nature
très générale.  Le Pakistan aurait voulu avoir plus d'exemples concrets montrant où se situeraient les
problèmes.  Reprenant le libellé de l'article V, l'intervenant a dit qu'il lui semblait que celui-ci avait un
caractère très impératif.  Les six paragraphes mentionnaient tous qu'il y "aura" ( shall  dans la version
anglaise) liberté – il devait être pris note de l'emploi du terme "shall".  C'était pourquoi il se demandaitquels étaient ces domaines particuliers où il était possible de rendre plus juste l'article V en lui
apportant des améliorations ou des clarifications, en particulier au niveau de sa mise en œuvre.  D'un
point de vue national, le Pakistan avait pris des engagements au titre de diverses conventions des
Nations Unies sur le commerce en transit.  Le Pakistan était un pays qui se livrait au commerce en
transit et il avait au titre de ce commerce conclu avec divers pays des accords bilatéraux et
quadrilatéraux qui remontaient à plus de trois ou quatre décennies.  L'intervenant a dit qu'il ne faudrait
pas interpréter l'une quelconque des observations qu'il avait formulées comme signifiant que lePakistan avait des objections majeures aux propositions avancées à cet égard.  Il jugeait toutefois utile
de partager l'expérience de sa délégation avec les Membres.
1.36 L'intervenant voulait solliciter les avis des Membres sur une question qui lui semblait
importante d'un point de vue très pratique et pr agmatique.  D'une part, sa délégation comprenait
théoriquement les problèmes des pays sans littoral, ainsi que les problèmes des pays qui utilisaient les
installations nécessaires au commerce en transit et ceux des pays qui fournissaient de telles
installations.  Se mettant à la place d'un pays fournissant une installation nécessaire au commerce en
transit, l'intervenant a repris un élément de la communication des Communications européennes.
Lorsque les CE mentionnaient au paragraphe 4 a) des exigences non normalisées en matière dedocumentation ainsi qu'une documentation et des vérifications matérielles excessives et des
prescriptions douanières coûteuses, les adjectifs qu' elles employaient étaient assez généraux.  D'autre
part, lorsque les délégations envisageaient d'adopter des règles ou disciplines multilatérales
concernant un domaine particulier, elles devaient garder à l'esprit que le libellé de l'article V était
plutôt impératif et obligatoire pour les Membres.  Il voulait donc savoir comment les délégationspouvaient concilier ces observations très générales des Membres avec le libellé déjà existant.
1.37 Concernant la question des exigences non normalisées en matière de documentation ainsi que
d'une documentation et des vérifications matérielles excessives, l'intervenant a indiqué que saG/C/M/65
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délégation formulerait simplement des observations générales fondées sur sa propre expérience.  Il y
avait les problèmes de vol et de contrebande associés au transit, y compris le passage clandestin des
femmes.  Il y avait les problèmes de sécurité, en particulier dans le monde d'aujourd'hui, que le
Pakistan n'avait pas besoin de rappeler aux Membres.  Les préoccupations relatives à la sécurité
étaient devenues très importantes et très pertinentes.  Le Pakistan se demandait donc comment lesdélégations pouvaient concilier l'observation selon laquelle un pays qui assurait le commerce en
transit soumettait le fret d'un autre pays à des prescriptions douanières coûteuses ou à des exigences
excessives en matière de documentation et de vérifications matérielles avec le fait qu'il existait des
restrictions, que le Pakistan reprenait du paragraphe 3 de l'article V, selon lesquelles toute partie
contractante pouvait exiger que le trafic en transit passant par son territoire fasse l'objet d'une
déclaration au bureau de douane intéressé, sauf lorsqu'il y aurait défaut d'observation.  Les Membres
étaient donc confrontés à une exception dans ce domaine.  Il se demandait comment les délégationsallaient s'accommoder de cette exception, compte tenu de l'existence des problèmes de la contrebande,
du vol, etc.  Par ailleurs, on ne pouvait nier que des pays soumettaient le fret d'autres pays à des
exigences excessives en matière de documentation et de vérifications.  C'était ce qui amenait les
délégations à devoir peut-être procéder à une évaluation très objective des mesures qui devaient être
prises.
1.38 L'intervenant a dit que sa délégation était très reconnaissante aux trois secrétariats qui avaient
fourni aux délégations des notes d'information qui leur donnaient beaucoup de matière à examiner,
mais qu'elle souhaiterait que ces documents soient complétés par certains exemples concrets indiquant
où se situaient réellement les problèmes.  Les simples observations générales que les Membres avaientformulées sur ces problèmes ne justifiaient pas vraiment le besoin de modifier le texte existant, dont le
caractère était déjà obligatoire et impératif du fait même de son libellé très rigoureux.  Le Pakistan
était toutefois disposé à contribuer de façon très positive et constructive à toute proposition qui serait
déposée, compte tenu en particulier des problèmes rencontrés par les pays sans littoral ou ceux
mentionnés par les représentants des Communautés européennes et d'autres.  Mais le Pakistansouhaiterait quelque chose de plus concret.  L'intervenant a conclu en soulignant que le Pakistan était
prêt à participer à un examen plus détaillé de cette question très importante.
1.39 Le représentant de l'Équateur a fait observer qu'il s'agissait d'un sujet important pour le
commerce international et pour la facilitation des échanges.  L'Équateur avait demandé l'inscription à
l'ordre du jour du point 5, qui concernait les droits de péage du Canal de Panama.  Il s'agissait d'un
exemple concret et l'Équateur tenait à indiquer au délégué du Pakistan qu'il pouvait analyser le traficinternational transitant par cet endroit, qui touchait une grande partie du trafic en provenance d'Europe
et à destination du Pacifique, ainsi qu'en provenance de la côte Est des Amériques et à destination de
la côte Ouest.  L'Équateur voulait simplement soulever ce point pour contribuer à une meilleure
compréhension de ces questions.
1.40 La représentante de la Colombie estimait que les interventions précédentes renfermaient des
idées et des manières de procéder importantes et intéressantes sur cette question très complexe.  À
titre d'observation préliminaire, la Colombie tenait à faire ressortir deux éléments.  Le premier
concernait les accords régionaux en vigueur sur la liberté de transit et le rôle des infrastructures.
Ainsi que le mentionnait le document du Secrétariat, il n'y avait pas de jurisprudence concernantl'article V, sur laquelle pourrait s'appuyer la Colombie pour cerner, à partir des problèmes découlant
du transit des marchandises qui traversaient divers pays avant d'atteindre leur destination finale, les
domaines ou les aspects qui devaient être analysés dans le but de faciliter les échanges.  La Colombie
estimait donc nécessaire d'obtenir d'autres éléments d'appréciation à partir des expériences nationales
et régionales de la mise en œuvre des accords en matière de transit.  Ces accords étaient en vigueurdepuis un certain temps.  L'OMD avait entrepris de mener dans les pays en développement une
enquête qui fournirait sans aucun doute de précieux renseignements aux délégations.  Il y avait lieu de
coordonner les travaux afin d'éviter la duplication des efforts.  Ainsi que l'avaient déjà indiqué d'autres
délégations, l'OMC n'était pas vraiment l'instance où devaient être réglés les problèmesG/C/M/65
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d'infrastructure.  Les Membres devaient toutefois élaborer une stratégie pour que les délégations
puissent établir un lien entre cette variable et leurs études, et obtenir un diagnostic complet lorsque
serait venu le moment de formuler des programmes d'assistance technique et de renforcement des
capacités.
1.41 La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation se félicitait des propositions qui avaient
été présentées, et qu'elle remerciait en particulier M. l'Ambassadeur du Paraguay.  La Bolivie
souscrivait pleinement à la teneur de son intervention.
1.42 Le représentant de la Lituanie a dit que sa délégation attachait une grande importance à la
question de la facilitation des échanges et en particulier à l'article V, car l'insuffisance des
infrastructures et la faiblesse des cadres réglementaires et institutionnels pouvaient nuire à l'efficiencedes systèmes de transit.  La Lituanie estimait qu'il était nécessaire de clarifier et d'améliorer l'article V,
non seulement pour résoudre les problèmes liés au transit rencontrés par certains pays, mais
également pour promouvoir les échanges mêmes.  Il s'est étendu sur les grandes causes de cette
situation.  Premièrement, du fait qu'elle dépendai t énormément de l'exportation de sa production, la
Lituanie avait un intérêt direct dans le bon fonctionnement des procédures de transit qui facilitaient lepassage de ses exportations à travers d'autres pays.  Sa délégation avait à plusieurs reprises fait part
des préoccupations de la Lituanie concernant les mesures discriminatoires appliquées par un pays à
l'égard de ses marchandises en transit, qui constituaient un réel obstacle à l'expansion de ses échanges.
La Lituanie jugeait qu'il serait possible d'éviter de tels problèmes si des améliorations étaient
apportées aux prescriptions de l'article V relatives au transit.  Deuxièmement, du fait qu'elle était unpays par lequel transitaient un important volume de marchandises, la Lituanie avait aussi un intérêt
direct dans la clarification des procédures, car ainsi elle attirerait davantage le trafic en transit des
autres pays pour lequel elle serait aussi plus prévisible.  Troisièmement, les débats qui s'étaient
récemment tenus sur les problèmes résultant de l'application réciproque de mesures de transit par les
Membres de l'OMC montraient qu'il était réellement nécessaire et important de clarifier certainesquestions relatives au transit.  C'était pourquoi le délégué de la Lituanie réaffirmait une fois de plus
que son pays appuyait la tenue de discussions au titre du mandat existant sur la facilitation des
échanges afin d'améliorer l'article V.
1.43 La représentante des États-Unis s'est félicitée du débat en cours.  Ayant entendu certains des
objectifs et préoccupations spécifiques des pays qui portaient un intérêt particulier aux questions de
transit, elle a dit que son pays présenterait une communication sur l'article V également.  LesÉtats-Unis analysaient encore l'article V et les moyens de clarifier et d'améliorer ses dispositions, mais
ils tenaient à faire clairement connaître l'intérêt qu'ils portaient aux travaux du CCM sur la facilitation
des échanges, notamment en ce qui concernait l'ar ticle V du GATT.  Les travaux sur l'article V du
GATT montraient toute l'étendue de s possibilités que présentait l'ouverture de négociations sur la
facilitation des échanges.  Comme dans le cas des articles VIII et X du GATT, les travaux visant àadopter une approche des questions commerciales qui soit fondée sur des règles permettraient
d'accroître la stabilité et la certitude dans un domaine d'une importance capitale pour certains
Membres, mais très important pour tous les Membres.
1.44 La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle avait quelque peu hésité à prendre la
parole car son pays n'avait pas eu beaucoup de temps pour examiner les communications. Ses
observations seraient donc d'un caractère plutôt général.  Concernant le document des CE, elle a fait
observer qu'il rappelait à toutes les délégations que dans le cadre des travaux consacrés par l'OMC à la
facilitation des échanges au cours des trois dernières années, les Membres s'étaient efforcés de réunir
une masse importante de données sur les avantages de la facilitation des échanges, ainsi que sur lesproblèmes auxquels ils étaient actuellement confrontés dans ce domaine.  Il s'agissait d'un rappel très
utile de l'intérêt des travaux antérieurs des Membres.  Du point de vue d'un pays comme la
Nouvelle-Zélande, qui n'était pas un pays sans littoral, l'article V et le transit présentaient quand
même un grand intérêt et une grande importance.  La Nouvelle-Zélande considérait que les questionsG/C/M/65
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de transit étaient importantes car elles offraient la possibilité de faciliter ses exportations.  Elle
n'oubliait pas en particulier qu'un certain nombre de pays en voie d'accession à l'OMC étaient des
pays sans littoral ou des pays pour lesquels les questions de transit étaient très pertinentes.  Dans
plusieurs des communications présentées à la réunion en cours il était mentionné que l'article V faisait
intervenir au moins certains principes de l'OMC et du GATT.
1.45 Pour ce qui était de l'approche générale des travaux sur la facilitation des échanges, la
Nouvelle-Zélande appuyait les propositions et les idées qui avaient été présentées sur la manière dont
les Membres pouvaient améliorer les articles concernés en y intégrant un plus large éventail de
concepts et principes fondamentaux du GATT et de l'OMC, tels que ceux figurant dans l'Accord
OTC, afin de faire en sorte que les mesures appliquées soient le moins restrictives pour les échanges.
L'approche visant à essayer de transposer certains de ces principes de l'OMC dans les articlesexistants permettait de donner aux pays des indications plus claires sur les moyens de mettre en œuvre
et de rendre opérationnels les objectifs fondamentaux de ces articles.  La Nouvelle-Zélande a dit que
ce type d'approche fournissait aux pays la marge de manœuvre dont ils avaient besoin pour répondre à
leurs intérêts en matière de sécurité nationale et à leurs autres objectifs de lutte contre les activités
criminelles.  En conclusion, elle a indiqué que la Nouvelle-Zélande jugeait très important d'examinertoutes les propositions et les idées qui avaient été présentées, non seulement au sujet de l'article V,
mais également en ce qui concernait les articles VIII et X.  Beaucoup de ces idées procédaient d'une
approche commune.  Les Membres devraient chercher à transposer certains des principes et concepts
fondamentaux de l'OMC qui avaient vu le jour depu is que les trois articles avaient été rédigés à
l'origine, afin de les rendre plus opérationnels.
1.46 La représentante de Singapour a dit que sa délégation n'avait que quelques observations très
préliminaires à formuler sur les communications.  Singapour partageait le point de vue de la
CNUCED selon laquelle le commerce en transit revêtait une très grande importance dans le contexte
de la structure du commerce international d'aujourd'hui.  Singapour était un pays qui était trèsfortement tributaire des exportations et des réexportations.  Le transit était donc important pour
Singapour.  Elle était d'avis que le trafic en transit avait pour fonction générale de faciliter et de
régulariser le passage des marchandises à travers un pays.  Les marchandises en transit n'étaient pas
destinées au pays de transit, et c'était pour cette rais on qu'il faudrait faciliter le trafic en transit.  C'était
dans ce contexte que Singapour envisageait très favorablement certaines des mesures spécifiques
proposées dans les documents des CE et du Canada , telles que les propositions concernant les
redevances et impositions;  les dispositions visant à restreindre les exigences excessives en matière dedocumentation, à limiter les haltes intermédiaires ou postérieures dans le territoire douanier de transit;
ou le recours à des principes de la gestion du risque, puisque toutes ces marchandises ne faisaient que
traverser le territoire.
1.47 Empruntant certaines idées de l'accord-cadre de l'ANASE, elle a mentionné les postes
frontières ou points frontaliers communs pour faciliter le commerce en transit et veiller à ce que des
installations adéquates soient en place à ces endroits.  On pourrait peut-être envisager de conclure un
accord sur les types et le nombre de véhicules routiers affectés au transport en transit.  Elle a précisé
que cela ne s'appliquait évidemment qu'au mode de transport routier et ne concernait que les véhicules
routiers, ainsi que l'harmonisation des règles du trafic routier et des exigences relatives aux permis detransport routier.  Beaucoup de progrès avaient déjà été réalisés sur cette question dans divers accords
régionaux, et il pourrait s'agir d'un aspect que les Membres pourraient aussi vouloir examiner.  La
Nouvelle-Zélande était consciente des limitations et des préoccupations évoquées par le Pakistan à
titre de pays fournissant des installations pour le transit.  On pourrait se pencher sur le champ
d'application du trafic en transit, à savoir s'il s'appliquait à des éléments tels que le transport desmarchandises dangereuses ou des produits sensibles, voire même à des questions telles que le passage
de clandestins, qui ne relevaient peut-être pas du tout du trafic en transit.G/C/M/65
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1.48 Le représentant du Japon a remercié les autres délégations qui avaient présenté des documents
pour la réunion.  Bien qu'il n'ait pas présenté de communication cette fois-ci, le Japon s'intéressait à
cette question importante étant donné l'expansion des flux du commerce et de l'investissement, et le
renforcement du système commercial  mondial.  Ainsi que l'avait déjà mentionné le Paraguay, le Japon
fournissait un appui financier aux réunions parrainées par les Nations Unies qui portaient sur les paysen développement sans littoral et de transit, lesquelles étaient présidées par l'Ambassadeur du Japon
auprès de l'ONU.  Le Japon était prêt à participer aux négociations sur la facilitation des échanges, y
compris les questions de transit.  Il envisageait aussi de fournir un soutien à la Conférence
ministérielle des Nations Unies qui devait se tenir l'été prochain sur les mêmes questions.  Sa
délégation comptait que plusieurs initiatives, dont les réunions de l'OMC et de l'ONU, permettraient
d'améliorer la situation.
1.49 Le représentant du Chili a dit qu'il ne voulait pas manquer cette occasion de formuler
quelques brèves observations au sujet des documents distribués.  Le Chili avait d'abord une
observation à faire sur le document du Secrétariat concernant la portée et l'application de l'article V.
Au sujet de la partie du document où il était fait état d'un différend entre le Chili et les Communautés
européennes, il a proposé d'en modifier le libellé qui ne rendait pas vraiment compte de la position duChili.  La version espagnole du document donnait à tort l'impression qu'il s'agissait de l'opinion du
Secrétariat et non de celle des CE.
1.50 Deuxièmement, le Chili souscrivait à l'évaluation faite par les CE et le Canada en ce qui
concernait les nouveaux modes de transport, tels que les oléoducs et gazoducs, les conduites d'eau,etc.  Le Chili était d'avis que l'article V traitait aussi du transport aérien.  Il avait beaucoup été
question des pays sans littoral et des problèmes qu'ils éprouvaient, ainsi que l'avait déclaré le délégué
du Pakistan.  Le Chili rencontrait des problèmes et obstacles similaires en matière de transit dans les
aéroports étrangers.
1.51 Répondant à une demande de clarification au sujet de sa première observation concernant le
document du Secrétariat, l'intervenant s'est reporté à la page 10 du document qui, à son avis, donnait
l'impression que les propos étaient ceux du Secrétariat et non des Communautés européennes,
précisant qu'il s'agissait seulement d'un point mineur.
1.52 Le Président a fait remarquer qu'il ne serait donc pas nécessaire de demander des
éclaircissements au Secrétariat.1.53 La représentante de l'Inde a dit qu'un certain nombre de questions qui avaient été soulevées
méritaient d'être examinées dans le détail.  Il ne serait donc pas juste de formuler des observations sur
ces points à ce stade, car sa délégation aurait besoin de plus de temps pour analyser les divers
éléments qui avaient été mentionnés.  Cependant, certaines observations d'ordre général s'imposaient.L'Inde reconnaissait qu'il serait utile de simplifier et de moderniser les procédures commerciales afin
de contribuer à promouvoir le commerce transfrontières.  À cette fin, elle procédait de son côté à la
modernisation de ses propres procédures douanières, elle coopérait avec d'autres pays et elle accordait
en matière de transit des concessions qui étaient en fait bien plus généreuses que ne le prescrivait le
protocole international sur les pays sans littoral.  Elle a indiqué qu'en passant à travers les documents,elle avait été frappée par certaines des observations formulées dans la communication de la
CNUCED, et qu'elle tenait à les souligner.  La première observation concernait les problèmes
d'infrastructures que connaissaient les pays en développement, et les réformes qui seraient nécessaires
pour moderniser et harmoniser leurs dispositifs réglementaires, institutionnels et administratifs dont
l'ampleur, compte tenu de leur niveau de développement, dépassait leurs capacités.  Elle estimait qu'ils'agissait de quelques aspects sur lesquels les délégations devraient se pencher avant que les Membres
n'entreprennent de clarifier ou d'améliorer l'article  V du GATT qui, de l'avis de sa délégation, était
suffisamment impératif puisqu'il mentionnait déjà la non-discrimination et d'autres principes.G/C/M/65
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L'article V répondait bien aux besoins des Membres.  L'Inde maintenait plusieurs accords bilatéraux
qui semblaient bien fonctionner.
1.54 L'Inde avait aussi pris note du fait que l'OMD se livrait à ces travaux et qu'elle le faisait par
pays, ce qui était une étape très utile.  Selon elle, il faudrait encourager les travaux que réalisaitl'OMD.  Elle a ajouté que parallèlement aux travaux de l'OMD, les Membres pourraient aussi analyser
les différentes exigences en matière de sécurité ainsi que les différents modes de transport dans le
contexte de l'article V.  En ce qui concernait les différents modes de transport, l'Inde tenait à
mentionner, par exemple, que le transport de conteneurs par voie ferrée pourrait probablement être
plus sécuritaire que leur transport par route.  L'OMD pourrait définir ces domaines ainsi que les
différents types de marchandises.
1.55 S'agissant des autres questions relatives à l'article V, elle a signalé que du point de vue des
pays en développement, le fait que ces pays étaient confrontés à plusieurs défis, tels que la
préservation de leurs recettes douanières et l'atténuation des incidences des ressources illégales, tout
en souffrant d'un manque chronique de ressources et de faiblesses infrastructurelles constituait
également un handicap majeur.  Il serait donc très difficile pour les pays en développement quecertaines règles contraignantes s'appliquent dans ce domaine.  Les délégations avaient effectué un
grand nombre d'études, et il fallait poursuivre les analyses dans ce domaine particulier.  Formulant des
observations sur la communication des CE, elle a dit que les Communautés avaient mentionné
l'évaluation des risques, mais que l'Inde estimait qu'elle serait difficile à réaliser alors que les pays
maintenaient des prescriptions sensiblement différentes en matière de droits de douane, ce qui posaitdes défis différents aux organismes chargés de leur application à la frontière.  L'Inde était donc
convaincue qu'il fallait laisser à chaque Membre le soin de mettre en œuvre des mesures de
facilitation des échanges, telles que celles énoncées aux articles V, VIII et X, en fonction des besoins
et exigences qu'ils estimaient être les leurs.  Elle a ajouté qu'en ce qui concernait la facilitation des
échanges, elle ne pouvait rien faire, mais qu'il y avait d'autres domaines qui contribueraient autant,sinon plus, à la question de la facilitation des échanges.  À cet égard, elle a mentionné le type de
problèmes de mise en œuvre auxquels certains pays , comme l'Inde, étaient confrontés dans le domaine
de la facilitation des échanges, et le fait que les Membres n'avaient toujours pas réussi à achever le
Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine, qui représentaient des aspects très
importants de la facilitation des échanges.  Il s'agissait d'autres questions que l'Inde voulait signaler
aux Membres pour qu'ils les examinent.  L'Inde reviendrait ultérieurement sur les propositions
spécifiques présentées à la réunion en cours.
1.56 La représentante de la Suisse a remercié les trois secrétariats pour leurs documents très utiles,
ainsi que les délégations des CE, du Canada et de la Corée pour leurs communications.  Elle a dit que
le transit était une question très intéressante et complexe car il traitait de la liberté de transit des
marchandises, des moyens de transport et des conducteurs.  Le défi serait de répondre à ces troisdimensions.  Pour le moment, la Suisse n'avait pas de solution à apporter sur la façon de procéder.
Elle n'avait pas eu le temps de présenter une communication sur l'article V, mais elle ferait son
possible pour le faire très prochainement.
1.57 Le représentant de la Malaisie a fait observer qu'à l'instar d'autres délégations, c'était la
première fois que sa délégation prenait connaissance de ces documents et que c'était pour cette raison
qu'il ne serait peut-être pas en mesure de tirer de quelconques conclusions ni de faire une quelconque
analyse à ce stade.  Comme d'autres délégations, la Malaisie souhaiterait se réserver le droit de revenir
sur les communications, mais elle tenait pour le moment à présenter quelques observations générales.
Elle partageait le point de vue du Pakistan selon lequel l'article V, tel que libellé, était un article plutôtferme dans sa formulation.  Il renfermait un grand nombre de prescriptions obligatoires et la Malaisie
estimait qu'il conviendrait en fait à la situation actuelle, compte tenu du caractère impératif de ces
articles.  Concernant le point de savoir pourquoi l'application de l'article V avait posé très peu de
problèmes, le représentant de la Malaisie a fait valoir que le libellé de l'article V était suffisammentG/C/M/65
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ferme pour dissuader les pays de prendre des mesures qui n'étaient pas conformes à ses dispositions.
La Malaisie jugeait qu'il était important de le mentionner.
1.58 La question des marchandises en transit n'était pas aussi simple qu'elle semblait l'être.  Si l'on
considérait un produit qui provenait d'un port et qui devait traverser un pays pour parvenir à une autredestination, les questions qui se posaient étaient celles de la sécurité, qui était un problème important
de nos jours, et de la fraude qui risquait de se produire en cours de route.  Il y avait même la question
de la fraude fiscale, si la question de la sécurité était négligée.  La Malaisie estimait donc que les
Membres devaient considérer la question des marchandises en transit dans la perspective plus vaste
des difficultés qu'elles posaient aux autorités douanières.  Formulant des observations sur la question
soulevée par Singapour de la coopération régionale da ns le cadre de l'ANASE et ailleurs, l'intervenant
a dit qu'il pourrait s'agir d'un moyen de rendre plus efficace le transit des marchandises.  La Malaisiene croyait toutefois pas à ce moment-ci qu'il était nécessaire d'apporter des modifications à l'article V.
Elle jugeait que la formulation de cet article était suffisamment ferme pour prendre en compte les
diverses difficultés qui avaient été mentionnées dans les communications.
1.59 Enfin, l'intervenant a demandé au représentant des CE d'apporter des précisions sur le point B,
à la page 6 de sa communication, où il était question des rapports ou rapprochements qu'il faudrait
établir entre l'article V et les travaux menés dans le domaine général des services.  Il serait
reconnaissant au délégué des CE d'expliquer plus en détail pour quelle raison cette question avait été
soulevée.
1.60 Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il croyait savoir que même les
délégations qui avaient présenté des communications pouvaient formuler des observations et poser
des questions sur les autres communications, et a dit que c'était dans cet esprit qu'il tenait à prendre la
parole parce qu'il voulait faire part de ses commentaires et réactions à propos des observations et
communications très utiles présentées par d'autres délégations.  Par ailleurs, il tenait aussi à répondreà certaines des observations qui avaient été formulées sur le document des CE.
1.61 S'agissant des propositions du Canada et de la Corée, l'intervenant a dit que les Communautés
y souscrivaient dans une très large mesure.  La réflexion des CE allait dans le même sens.
L'intervenant a fait observer que la communication du Canada portait presque entièrement sur les
questions douanières relatives au transit, et il a ajouté que, selon lui, l'article V ne traitait pas
uniquement des questions douanières.  Les Communautés souhaiteraient savoir de quelle manière, lecas échéant, le Canada envisagerait d'aborder les prescriptions réglementaires non douanières
applicables aux marchandises en transit.  Concernant la communication de la Corée, l'intervenant a dit
qu'elle mettait l'accent sur l'harmonisation au niveau international des données, des documents et des
normes.  Les CE souhaiteraient obtenir d'autres précisions sur le point de savoir dans quelle mesure il
était réaliste d'envisager l'harmonisation des procédures de transit au niveau international.  Au sujet dudocument de la CNUCED, il a mis en évidence la c onstatation concernant les difficultés que posait
l'application d'une solution universelle dans toutes les régions du monde indépendamment du niveau
de développement des pays.  Les CE estimaient que les délégations devaient examiner plus avant la
question de l'harmonisation internationale dans ce domaine, comparativement à l'application de
normes et de règles internationales adaptées aux particularités régionales.  Les Communautéssouhaiteraient connaître les réactions de la Corée ou d'autres délégations sur cette question.
1.62 S'agissant de certaines observations formulées par d'autres délégations, le représentant des CE
a indiqué que l'intervention du Paraguay avait été très intéressante.  Les Communautés attendaient
avec intérêt la communication que présenterait le Paraguay sur la question.  Le Paraguay avaitmentionné les travaux que menaient les Communautés européennes avec les pays ACP en matière
d'assistance pour mettre en place des systèmes et c ouloirs de transit régionaux ou sous-régionaux.  Les
CE souhaiteraient savoir dans quelle mesure il serait possible d'envisager une démarche similaire dans
le contexte du MERCOSUR.  Elles étaient disposées à en discuter plus en détail au niveau bilatéral,G/C/M/65
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mais il convenait premièrement de préciser que les CE venaient tout juste de lancer un important
programme de coopération technique avec le MERC OSUR dans le domaine douanier, qui comportait
un volet plutôt important en matière de transit.  Deuxièmement, dans le cadre de la négociation d'un
ALE interrégional avec le MERCO SUR, les CE proposeraient l'inclusion d'un chapitre sur la
facilitation des échanges et les procédures de transit qui viserait à faciliter une plus grande intégrationrégionale dans la zone du MERCOSUR.  Il s'agissait d'un domaine où les CE étaient fermement
résolues à coopérer avec le Paraguay et les autres pays du MERCOSUR.
1.63 Formulant des observations sur l'intervention du Pakistan, le représentant des CE a fait part de
son intérêt pour la déclaration pakistanaise.  Il était toujours utile que des collègues ayant une
expérience directe de la politique douanière fassent part de leurs analyses.  Le Pakistan et la Malaisie
s'étaient tous deux demandé s'il était nécessaire d'apporter des modifications à l'article V puisque sonlibellé était déjà impératif.  Il était vrai que l'article était impératif dans les domaines qu'il couvrait.
Les Communautés ne donnaient pas à entendre que le caractère impératif de l'article faisait défaut.  À
leur avis, il fallait remédier aux lacunes suivantes:  a) la spécificité, afin de savoir comment rendre ces
dispositions impératives réellement opérationnelles;  le fait qu'une disposition de l'OMC avait un
caractère impératif ne signifiait nullement qu'il était interdit de la rendre plus efficace et plusopérationnelle, ni d'établir des directives pour veiller à sa bonne mise en œuvre.  Il s'agissait d'une
question légitime qui était mentionnée, par exemple, dans les travaux de l'OMC concernant la mise en
œuvre ou le traitement spécial et différencié.  Les CE ont dit qu'il avait été fait état de réels problèmes
au cours des deux dernières années, non seulement par les Communautés, mais également par certains
pays en développement, ainsi que par des agents économiques qui avaient l'expérience de cesproblèmes;  b) le caractère inadéquat de l'article V en raison de l'omission d'un certain nombre
d'éléments qui avaient été mentionnés par la Nouvelle-Zélande dans son intervention.  L'intervenant a
dit que l'article V ne renfermait aucune disposition sur la transparence.  En outre, la notion de
proportionnalité en était absente.  Les Communautés estimaient qu'il était raisonnable de chercher à
rendre opérationnels certains articles du GATT concernant la transparence et la proportionnalité, toutcomme les délégations avaient toutes jugé utile de conférer une plus grande spécificité aux domaines
couverts par les dispositions des Accords OTC ou SPS.  Par ailleurs, les Communautés étaient bien
conscientes de la nécessité de maintenir des niveaux de contrôle et de sécurité appropriés, ainsi que
l'avait souligné le Pakistan.  C'était aussi pourq uoi, dans leur communication, les CE avaient insisté
sur la nécessité d'établir un lien complémentaire entre la facilitation des échanges et la contrepartie du
respect des obligations, d'une part, et entre la facilitation des échanges et l'amélioration des contrôles
d'autre part.  Il n'y avait pas de compromis à faire entre les deux, car les méthodes modernes defacilitation des échanges permettaient d'assurer un meilleur contrôle et une plus grande sécurité.
1.64 Concernant le document de l'OMD, le représentant des CE a dit avoir constaté qu'il renfermait
deux arguments importants.  Premièrement, la nécessité pour les Membres de manifester la volonté
politique d'apporter des améliorations aux règles et prescriptions douanières.  Deuxièmement, lesCommunautés envisageaient très favorablement la manière dont l'OMD avait défini le lien possible
entre l'OMC et l'OMD dans le domaine de la facili tation des échanges et de l'article V, l'OMC étant
l'organisation qui définissait le cadre et l'OMD, celle qui pouvait fournir, compléter et élaborer des
procédures et normes détaillées servant d'orientations ou de repères pour le cadre plus général de
l'OMC.  Il s'agissait d'un modèle qui avait été jugé raisonnablement efficace dans des domaines telsque l'évaluation en douane.  Au sujet de la communication de la CNUCED, qu'il avait jugée très
intéressante, convaincante et bien argumentée, le représentant des CE a dit avoir constaté que l'accent
était mis sur deux éléments complémentaires.  Il y avait premièrement la nécessité d'améliorer les
infrastructures.  À cet égard, la CNUCED avait à juste titre fait valoir en termes réfléchis qu'il était
réellement nécessaire de porter davantage attention à l'aide au développement et de l'accroître afin demettre en place des infrastructures de transit et de transport, et qu'il fallait augmenter les flux de
l'investissement privé.  Les Communautés partageaient entièrement ce point de vue et elles estimaient
que tous les Membres devaient y porter sérieusement attention.  Deuxièmement, le document de la
CNUCED mentionnait qu'il était impor tant d'instituer "un encadrement réglementaire favorable", etG/C/M/65
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c'était à ce niveau que l'OMC avait plus particulièrement un rôle à jouer.  Si les Membres voulaient
encourager la création d'un encadrement réglementaire favorable, le cadre offert par l'OMC était l'un
des moyens d'y parvenir.  L'OMC n'était pas en soi l'organe de fourniture de l'aide, mais elle pouvait
solliciter un accroissement des flux de l'aide au développement et de l'investissement privé à condition
qu'il existe des normes plus claires, des engagements visant à indiquer aux Membres quelles mesuresdevaient être prises pour mettre en application l'article V.  Il était extrêmement important de donner
une plus grande prévisibilité et de meilleures garanties au secteur privé, qui devait représenter une
source majeure des investissements futurs.  C'était pour ces raisons que les CE jugeaient très
intéressante la communication de la CNUCED.  Celle-ci était aussi très utile du fait qu'elle établissait
la nécessité d'adapter les solutions au contexte régional.
1.65 L'un des points que les CE avaient repris de ce document et auquel elles souscrivaient
pleinement était celui de la nécessité de tenir des consultations systématiques et régulières entre le
secteur privé concerné, les opérateurs et les autorités réglementaires.  Dans ce contexte, le
représentant des CE a rappelé que l'une des propositions des Communautés pour améliorer l'article X
était d'y inclure des dispositions qui permettraient de s'assurer que dans le processus d'élaboration des
réglementations douanières et connexes, les autorités publieraient systématiquement leurs projets àl'avance et consulteraient les opérateurs à leur sujet afin de trouver des solutions dans l'intérêt de
toutes les parties.  Les CE accueillaient très favorablement les idées présentées dans les documents de
l'OMD et de la CNUCED.  Le débat avait montré qu'il était réellement nécessaire de trouver la façon
appropriée d'organiser le débat sur ce sujet à l'avenir.  Il était clair qu'il s'agissait d'un domaine très
compliqué, qui débordait le cadre douanier et qui dépassait la portée et la compétence de l'OMC entant qu'institution.  Les délégations devraient se demander comment le CCM pourrait organiser les
débats futurs afin de pouvoir mieux déterminer et définir de quelle façon il serait possible de renforcer
la contribution de l'OMC.  Cela revenait en fait à assurer une meilleure cohérence entre le rôle de
l'OMC et celui des autres organes régionaux.  L'intervenant a dit que sa délégation n'avait pas de
proposition spécifique à présenter à ce sujet pour le moment, mais qu'il s'agissait d'une question qu'ilfallait examiner de près, afin que les Membres puissent clairement déterminer quels travaux étaient du
ressort de l'OMC et comment s'établiraient les liens avec les interventions des autres organisations.
1.66 Le représentant de la Corée a indiqué que sa délégation était très heureuse d'échanger des
vues sur l'importance que revêtait le trafic en transit pour la facilitation des échanges.  En présentant
cette proposition écrite, la Corée visait simplement à contribuer à la facilitation des échanges par le
biais de l'article V du GATT.  La Corée avait mis l'accent sur tous les facteurs qui devaient êtreexaminés au cours des débats, mais elle avait fort ement insisté sur le premier élément concernant la
coopération.  La coopération était l'un des facteurs les plus importants non seulement parce qu'elle
bénéficiait aux pays en développement, mais également parce qu'elle contribuait à toutes les
procédures associées au commerce.  La Corée avait un point de vue légèrement différent de celui
exprimé par la délégation indienne selon lequel en raison d'un certain manque de ressources pourfinancer les infrastructures, ces opérations devraient être réalisées sur une base volontaire.  L'opinion
de la Corée était légèrement différente parce que cette coopération était un facteur très important et
qu'elle entraînait une certaine forme d'harmonisation au sens, par exemple, du partage des
renseignements, ou de la simplification, de la normalisation ou de la transparence grâce aux
notifications.  L'harmonisation des politiques en matière de transit était aussi un facteur important et laCorée ne faisait qu'ajouter un type d'idées, à savoir que les moyens d'assurer la coopération et la
mesure dans laquelle les Membres devaient coopérer dans ces domaines étaient un facteur des plus
importants dont il faudrait tenir compte dans le processus de négociation à venir.  Selon la Corée, il ne
s'agissait pas d'une coordination concrète ni très contraignante des politiques en matière de transit,
mais les Membres devaient maintenir ou envisager de maintenir un certain niveau de coopération etenvisager à cette fin d'établir des normes minimales et en quelque sorte contraignantes, mais non
volontaires, de coopération.G/C/M/65
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1.67 La représentante du Canada a répondu aux questions des Communautés européennes en
disant que la proposition canadienne avait mis l'accent dans une certaine mesure sur le volet de
l'article concernant les procédures douanières parce que le Canada estimait qu'il y avait des liens entre
cet article et les autres articles dont avaient discuté les délégations, tels que les articles VIII et X du
GATT.  Il y avait énormément de liens partout.  Le reste de la communication canadienne soulignaitla nécessité de promouvoir la conclusion d'accords internationaux, y compris en ce qui concernait les
réglementations douanières régissant les marchandises en transit.  Le Canada ne s'intéressait pas
seulement aux modes de transport des marchandises, mais aussi aux marchandises qui étaient
acheminées par ces moyens de transport et qui transitaient par les divers pays.  En outre, le Canada
souhaiterait s'appuyer sur les dispositions en vigueur de l'article VIII du GATT et il était favorable à
l'emploi d'instruments internationaux relatifs au transit et au transit douanier.  Enfin, la délégation
canadienne souhaiterait aussi que le traitement national puisse être étendu aux marchandises entransit.
1.68 Le représentant de la Malaisie a rappelé à la délégation des CE qu'à la fin de son intervention,
il avait soulevé une question au sujet des rapports entre l'article V et l'AGCS.  À la première phrase du
point b de la section 5, il était indiqué que des Membres de l'OMC avaient mentionné des problèmesprécis concernant le refus d'autoriser des opérations de transit de transporteurs étrangers.  La Malaisie
ne voulait pas que les Membres quittent cette salle en croyant que l'article V obligeait en fait les pays
à autoriser les transporteurs étrangers à exercer automatiquement leurs activités en vertu des
dispositions de l'article V.  Si des engagements spécifiques en matière de transport avaient été pris au
titre de l'AGCS, les opérateurs étrangers devraient, compte tenu des engagements et des limitationsinscrits dans la liste, exercer leurs activités sur la base des limitations énoncées dans la liste
d'engagements.  La Malaisie se demandait donc pourquoi les CE avaient soulevé ce point et pourquoi
elles avaient mentionné que cette question pouvait être portée à l'attention du Conseil du commerce
des services.  Elle voulait obtenir certains éclaircissements à ce sujet.
1.69 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation voulait soulever la
question de savoir s'il n'existait pas une contradiction inhérente entre la liberté de transit qui était
garantie aux véhicules et aux navires au titre de l'article V, et le fait qu'à moins que les Membres
n'aient pris des engagements spécifiques en matière de transport au titre de l'AGCS, le fournisseur de
services de transport étranger n'avait aucun droit d'entrée dans un pays.  Il s'agissait simplement d'une
question sur laquelle les Communautés aimeraient obtenir certaines précisions institutionnelles ou
juridiques.  Peut-être que d'une certaine façon l'AGCS avait prévalu ou l'avait emporté sur un élémentde la libéralisation des services de transport envisagée à l'article V du GATT.  Les CE ne faisaient
toutefois aucunement valoir que l'article V du GATT était un moyen détourné d'accroître les
engagements contractés par les Membres au titre de l'AGCS.  Cela n'était certainement pas leur
intention, mais pour la délégation des CE, il subsistait une interrogation au sujet du lien entre
l'article V du GATT, qui disposait qu'il y aurait liberté de transit non seulement pour lesmarchandises, mais également pour les transporteurs des marchandises, et le fait qu'une telle liberté
n'existait pas nécessairement au titre de l'AGCS.
1.70 Le Président a invité les Membres à formuler des observations sur les articles VIII et X.
1.71 Présentant la proposition de son pays sur l'article VIII (document G/C/W/425), la
représentante de la Colombie a dit que dans le processus de mondialisation de l'économie, il était
indéniable que les procédures se rapportant aux opérations de commerce extérieur avaient prisdavantage d'importance compte tenu de l'accroissement des flux commerciaux mondiaux.  Les
transactions commerciales d'un pays influaient sur celles des autres pays, ce qui pouvait d'une certaine
façon agir sur les résultats des partenaires commerciaux.  Le grand nombre d'exigences et de
procédures administratives pouvait affecter la position concurrentielle et devenir un vecteur de
discrimination commerciale et de protectionnisme .  Pour ce qui était du système commercial
multilatéral, la législation de la Colombie témoignait des progrès réalisés en ce qui concernait lesG/C/M/65
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disciplines en matière de politique commerciale et la transparence, mais il subsistait une vaste zone
grise pour ce qui était de simplifier la manière dont étaient traitées certaines des exigences et
procédures administratives.  Celles-ci continuaient d'être traitées comme s'il s'agissait de domaines
relevant de la politique autonome et c'était pourqu oi, parmi les thèmes proposées dans la Déclaration
de Doha sur la facilitation des échanges, la Colombie attachait une importance considérable àl'article VIII.  Il était pertinent et important d'adopter des normes internationales qui devraient garantir
la simplification, la prévisibilité, la transparence et la non-discrimination, et appuyer le commerce
extérieur.  La Colombie était consciente que ses autorités douanières et commerciales disposaient de
ressources matérielles et humaines limitées et elle réaffirmait qu'il était important de bénéficier d'une
assistance technique adéquate.  L'échelonnement était fondamental pour réaliser des progrès, et la
Colombie estimait qu'il faudrait fixer des priorités à moyen et à long terme.  Parmi les priorités à
moyen terme, il était important de rendre les procédures plus automatiques et il fallait reconnaître lesconventions de l'OMD, la Convention d'Istanbul, la Convention de Bruxelles, et d'autres conventions
qui prévoyaient des mécanismes pour l'adoption échelonnée des engagements, y compris l'inclusion
sélective des règlements et la possibilité de formuler des réserves.  Elle soutenait également la mise en
place à moyen terme d'un système de guichets uniques à la frontière, doté de moyens informatiques
efficaces qui permettrait de raccourcir les formalités douanières et de réduire les coûts dedédouanement des marchandises à l'entrée et à la sortie.  En ce qui concernait le long terme, il fallait
recourir de façon plus systématique aux procédures utilisées par les administrations douanières aux
points de passage des frontières, dans les entrepôts et aux lieux d'entrée et de sortie des marchandises.
Il était nécessaire de bénéficier d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités.
1.72 Elle appuyait les déclarations des autres Membres qui avaient souligné qu'il était important
d'améliorer l'article VIII du GATT, et en particulier le paragraphe 1c.  L'objectif ultime devrait être
d'élaborer un accord multilatéral sur l'interprétation et l'application de l'article VIII du GATT afin de
garantir la réalisation des objectifs fixés depuis  1947:  ceux-ci concernaient la réduction de la
complexité des formalités d'importation et d'exportation, et la simplification des procédures etprescriptions relatives à l'importation et l'exportation des marchandises.  Elle a proposé d'établir un
programme de travail qui inclurait des activités telles que l'élaboration d'un glossaire des expressions
employées dans l'article VIII, d'un inventaire des mesures adoptées par les pays Membres au titre de
l'article VIII du GATT, et en particulier un inventaire des documents et procédures utilisés dans les
opérations de commerce extérieur et les tarifs appliq ués dans tous les cas.  Elle a aussi suggéré une
analyse de la relation entre les dispositions et les engagements énoncés à l'article VIII du GATT et les
accords multilatéraux de l'OMC.  Par ailleurs, le programme de travail engloberait une révision desnormes convenues au plan international en matière de simplification des documents et des formalités.
Il faudrait aussi prendre en compte les renseignements dont disposaient les pays sur leurs expériences
en matière de simplification des procédures.  Le programme de travail devrait aussi envisager
l'élaboration d'un vaste programme d'assistance technique et de renforcement des capacités des pays
en développement, qui serait adapté aux besoins particuliers de chaque pays.  Enfin, elle a proposé deprendre en compte les renseignements dont disposaient les pays ainsi que les organismes
internationaux sur leurs expériences en matière de systématisation des services des douanes qui se
rapportaient à la transmission électronique de données.  Toutes ces activités offriraient l'occasion
d'obtenir les intrants nécessaires à l'élaboration d'un accord sur l'interprétation et l'application de
l'article VIII, qui comprendrait les éléments suivants:  définitions, principes généraux, dispositionsparticulières sur les redevances et impositions, exigences en matière de documents et de
renseignements à fournir dans le cadre des procédures d'importation et d'exportation, procédures
douanières relatives aux importations et aux exportations, normes internationales minimales pour les
procédures de facilitation entre les Membres de l'OMC, et enfin un chapitre consacré au traitement
spécial et différencié.
1.73 Le représentant des Communautés européennes a accueilli favorablement la communication
de la Colombie, ajoutant qu'il partageait la plupart des idées qui y étaient avancées.  Il était essentiel
de maintenir le lien entre les travaux sur les dispositions de l'OMC et les efforts en matièreG/C/M/65
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d'assistance technique menés parallèlement.  Il s'est dit intéressé par les éléments du programme de
travail proposé par la délégation colombienne.  Certains de ces éléments devraient être examinés de
plus près d'ici à Cancún.  Il y avait d'autres éléments qui seraient à considérer après Cancún et des
éléments (tels que la proposition de réviser les normes internationales en matière de documents) qui
seraient probablement examinés en dehors du cadre de l'OMC par les organes internationauxpertinents, mais auxquels l'OMC pourrait imprimer un certain élan.
1.74 Le représentant du Paraguay a dit que les mesures de simplification adoptées par les pays, et
les réductions des droits perçus dans le cadre des opérations douanières, ne produiraient pas de
résultats si elles ne s'accompagnaient pas de mesures visant à répertorier et éliminer les procédures et
exigences non nécessaires.  L'OMC devrait chercher à éliminer les exigences excessives en matière de
documents et la bureaucratie, et à rendre les procédures plus automatiques, à utiliser plus efficacementles technologies de l'information, et à améliorer la transparence.  L'intervenant préconisait
l'application du principe des guichets uniques à la frontière, et il a ajouté que le Paraguay avait acquis
une certaine expérience en la matière dans le cadre du processus d'intégration régionale du
MERCOSUR.
1.75 La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction le document de la Colombie sur
l'article VIII à propos duquel elle espérait présenter des observations à une réunion ultérieure.
1.76 Le Secrétariat, répondant à une question de la Thaïlande qui demandait certains
renseignements, a dit qu'en ce qui concernait les autres droits et impositions, les renseignements
étaient fournis par les Membres dans leurs listes tarifaires.  La base de données sur les listes tarifaires
codifiées de l'OMC était détaillée et accessible.  L'intervenante a indiqué que le document
TN/MA/S/4 de l'OMC renfermait des renseignements sur les profils tarifaires des Membres, y
compris sur les autres droits et impositions.  Comme le représentant de la Thaïlande avait aussi
demandé une comparaison, elle a ajouté qu'il n'y avait pas de renseignements plus précis sur lesraisons pour lesquelles les Membres avaient décidé d'introduire de tels droits ou impositions.
1.77 La représentante de l'OCDE a fait une déclaration sur l'avancement des travaux de l'OCDE
sur les articles VIII et X qui portaient sur l'élaboration d'outils d'analyse que chaque pays pourrait
utiliser pour évaluer ses propres coûts et avantages découlant de l'introduction de mesures de
facilitation des échanges.  L'OCDE avait examiné les processus réglementaires des pays membres et
avait étendu son analyse à des pays non membres de l'OCDE afin d'avoir un aperçu des approchesnationales et de s'assurer que la réglementation nationale était de nature à faciliter l'ouverture des
marchés et le respect des principes de l'OMC.  Dans ce contexte, le Comité des échanges de l'OCDE
avait entrepris d'effectuer une analyse comparative entre les propositions qui avaient été présentées au
CCM sur les articles X et VIII, et maintenant sur l'article V, et les conclusions qui avaient été tirées de
ses travaux antérieurs sur les approches nationales efficientes de la réglementation.  Concernant lesmoyens possibles de mettre en œuvre l'article X, le Comité des échanges de l'OCDE avait considéré
quelque 40 pays membres et non membres de l'OCDE, et il avait constaté que bon nombre des
propositions avaient été mises en œuvre de diverses façons tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone
de l'OCDE.  Parallèlement, le Comité des échanges de l'OCDE réalisait d'autres travaux à partir d'un
modèle pour évaluer les coûts et les avantages des mesures possibles de facilitation des échanges.
1.78 Le représentant du Pakistan a remercié la représentante de l'OCDE pour sa déclaration et pour
l'aperçu quelle avait donné du document qu'elle avait promis de présenter d'ici à la réunion suivante.
Il se demandait si le Secrétariat de l'OCDE pourrait faire distribuer les documents avant la réunion car
ainsi les délégations auraient déjà eu l'occasion de les examiner.  La réunion suivante porterait sur lestrois articles du programme de base, et la tâche des Membres serait facilitée s'ils pouvaient prendre
connaissance à l'avance des résultats des excellents travaux réalisés par le Secrétariat de l'OCDE dans
ce domaine.G/C/M/65
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1.79 La représentante de l'OCDE a répondu que l'analyse concernant l'article X pourrait être
disponible dans deux semaines environ.  Pour le moment, le document faisait encore l'objet des
procédures internes d'approbation.  Une fois ces procédures terminées, elle transmettrait le document
au Secrétariat.  Les deux autres documents devraient être prêts d'ici au 6 novembre, et ils pourraient
ensuite être transmis aux Membres.
1.80 Le Président a précisé que les documents de l'OCDE seraient mis à la disposition des
Membres, mais qu'ils ne seraient pas distribués en tant que documents du CCM.  Ils étaient censés
servir à l'information des délégations.
1.81 La représentante de Singapour a dit qu'ainsi que l'avait mentionné le représentant du Pakistan
et conformément au Programme de travail, la réunion suivante serait l'occasion de débattre des trois
articles du GATT, ainsi que des deux autres points de l'ordre du jour sur les besoins et priorités, et sur
l'assistance technique.  Singapour souhaiterait proposer que le Secrétariat établisse une sorte de
compilation de toutes les propositions différentes qui avaient été présentées et dont pourraient se
servir les délégations comme instrument d'analyse.  Il y avait pas mal de propositions qui étaient sur le
point d'être présentées et un plus grand nombre encore restaient à venir.  Comme par le passé, lorsquele Secrétariat avait effectué une sorte de compilation de toutes les propositions de facilitation des
échanges avant Doha, Singapour croyait qu'une telle compilation permettrait aux Membres de se faire
une idée plus claire de la situation et les aiderait à définir leurs besoins et priorités.  Cette compilation
devrait servir de base aux discussions.  Elle a conclu en exprimant l'espoir que toutes les délégations
seraient favorables à cette suggestion.
1.82 Le représentant du Secrétariat a fait observer que s'il s'agissait d'une demande visant à
compiler toutes les propositions qui avaient été présentées jusqu'à présent, cela voudrait dire qu'il
faudrait compiler toutes les mesures proposées concernant les articles V, VIII et X, parce qu'il n'y
avait eu aucune communication des Membres sur les besoins et priorités en matière de facilitation deséchanges et que les seules communications concernant l'assistance technique et le renforcement des
capacités étaient celles de trois pays donateurs qui y décrivaient les programmes qu'ils avaient mis en
place dans ce domaine sans présenter de propositions spécifiques.  Le Secrétariat souhaiterait donc
savoir si la demande de Singapour portait sur la compilation des propositions des Membres
concernant les articles V, VIII et X, ou si Singapour avait une autre idée en tête.
1.83 La représentante de Singapour a répondu que sa délégation pensait essentiellement à une
compilation des propositions concernant les trois articles du GATT, mais comme le Programme de
travail prévoyait que la dernière réunion traiterait des trois points de l'ordre du jour, elle était ouverte
aux suggestions des autres délégations à ce sujet.  Il était toutefois possible que le Secrétariat n'ait pas
le temps d'établir également un document sur l'assistance technique avant la réunion de décembre.
C'était pourquoi les délégations voudraient peut-être se concentrer pour le moment sur les troisarticles du GATT.
1.84 Le représentant du Secrétariat a informé les Membres qu'un rapport serait établi sur
l'ensemble des travaux effectué par le CCM en 2002 dans le domaine de la facilitation des échanges,
et que ce rapport serait présenté au Conseil général en décembre.  Le rapport porterait non seulementsur les propositions et les débats concernant les trois articles du GATT, mais également sur les deux
autres points de l'ordre du jour, y compris les questions qui n'avaient fait l'objet d'aucune
communication de la part des Membres.  L'intervenant se demandait donc s'il pouvait considérer que
la demande de Singapour se rapportait aux propositio ns présentées sur les articles V, VIII et X du
GATT, et a demandé des précisions finales à ce sujet.
1.85 La représentante de Singapour a dit que sa délégation souhaiterait obtenir une compilation des
propositions concernant les trois articles.G/C/M/65
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1.86 La représentante de la Colombie était favorable à l'idée avancée par Singapour.  Une
compilation des propositions concernant les trois articles serait très utile pour les Membres car elle
faciliterait la compréhension de la question.  Il s'agissait d'une question de la plus haute importance
pour la Colombie.  Une telle compilation aiderait la Colombie à mieux saisir la portée et l'étendue des
travaux réalisés sur cette question au niveau multilatéral.  Elle permettrait aussi de trouver le moyen lemeilleur et le plus instructif pour analyser cette question, et c'était pour cette raison qu'un tel
document serait accueilli très favorablement.  Le Secrétariat pourrait procéder par comparaison.  Ses
idées à ce sujet seraient les bienvenues.  La Colombie souhaiterait que ce document soit disponible
non pas à la réunion suivante, mais quelque temps avant, ce qui permettrait aux administrations
nationales de l'étudier.  Il y avait suffisamment de matière pour que le Secrétariat établisse une sorte
de compilation, qui pourrait être particulièrement utile pour les pays en développement.  Pour ce qui
était des rapports à présenter au Conseil général, la Colombie craignait qu'ils ne soient d'un caractèregénéral plutôt que spécifique, et qu'ils ne donnent pas aux administrations nationales tous les éléments
d'appréciation dont ils avaient besoin pour se faire une opinion.  Si les contributions étaient plus
nombreuses et si le temps le permettait, il serait également intéressant d'établir un document sur le
programme relatif à l'assistance technique.
1.87 La représentante des États-Unis a remercié le Président pour avoir fourni la liste de certaines
des questions dont avaient débattu les Membres à la session en cours.  Elle tenait à réaffirmer qu'en ce
qui concernait l'article V, les États-Unis s'attendaient à poursuivre le débat à la réunion suivante où ils
auraient d'autres observations à formuler.
1.88 Répondant aux demandes de Singapour et de la Colombie, le Secrétariat est convenu de
distribuer une compilation des propositions qui avaient été présentées au sujet des trois articles.
1.89 Le Président a résumé la discussion en disant que plusieurs propositions avaient été
présentées par certaines délégations sur les moyens de clarifier et d'améliorer l'article V.  Certaines de
ces délégations avaient signalé l'existence de divers problèmes dans le domaine du transit, en
particulier dans le cas des pays sans littoral, tels que les différentes politiques, formalités et
procédures douanières en vigueur ou les exigences excessives et non normalisées en matière de
documents.  Il avait aussi été fait mention d'un manque de coopération entre les autorités pertinentes,
ainsi que de la non-application des instruments régionaux et internationaux en matière de transit.
L'insuffisance ou le manque de capacités et d'infrastructures qui empêchait les Membres de participer
efficacement au commerce international était un autre problème qui avait été mis en évidence.
1.90 Certaines des délégations avaient présenté des propositions pour résoudre les problèmes
qu'elles soulignaient.  Au nombre des mesures proposées figuraient la promotion d'une coopération
accrue entre les autorités pertinentes, le recours à des instruments internationaux en matière de transit,
et la simplification et la normalisation des exigences relatives aux documents et des formalitésdouanières.  Il avait aussi été proposé de garantir la non-discrimination entre les modes de transport,
les transporteurs individuels et les types d'expéditions.  Il avait également été suggéré d'établir une
distinction entre le transbordement et le non-transb ordement.  Par ailleurs, des propositions avaient été
avancées pour recourir à des cautionnements et à des méthodes d'évaluation des risques afin de
permettre le dédouanement plus rapide des marchandises.  Quelques délégations avaient dit qu'ilfallait clarifier certaines dispositions de l'article  V pour améliorer la transparence au sujet des
redevances et impositions.
1.91 Pour ce qui était de l'application de ces propositions, différents points de vue avaient été
exprimés quant à l'opportunité et la faisabilité de recourir à des règles contraignantes.  CertainsMembres avaient fait valoir l'importance et les avantages de telles règles, alors que d'autres s'étaient
interrogés sur la nécessité de recourir à d'autres règles contraignantes en signalant les nombreux
problèmes auxquels faisaient face en particulier les pays en développement au niveau de la mise en
œuvre, tels que la faiblesse des infrastructures, le manque de ressources et la nécessité de préserver lesG/C/M/65
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recettes douanières.  Plusieurs Membres avaient fait part de leur préférence pour des mesures de
facilitation des échanges qui seraient prises de manière autonome.  Il avait aussi été question de la
nécessité de concilier la liberté de transit avec les préoccupations en matière de sécurité.  Toutes les
délégations étaient convenues de la nécessité du traitement spécial et différencié, ainsi que de
l'assistance technique et du renforcement des capacités dans ce domaine.
1.92 Concernant l'article VIII, la Colombie avait présenté une proposition additionnelle.  Celle-ci
définissait un certain nombre de priorités à moyen et long termes, ainsi qu'un programme de travail
spécifique destiné à régler plusieurs problèmes qui se posaient dans le domaine des tarifs et des
formalités d'importation et d'exportation, qui aurait pour objectif d'améliorer la simplification, la
prévisibilité, la transparence et la non-discrimination.  Il avait aussi été fait mention de l'importance
de l'assistance technique et du renforcement des capacités.
1.93 Le Président a conclu en disant que les Membres avaient eu un débat utile et constructif sur ce
point de l'ordre du jour.
1.94 Le Conseil a pris note de la déclaration.
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES (G/C/W/393)
2.1 Le Président a rappelé qu'au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Conseil
du commerce des marchandises était invité à identifier les besoins et les priorités des Membres, en
particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges.  Comme l'avaient indiqué de nombreuses délégations aux précédentes réunions, ce travail
était étroitement lié aux autres éléments du mandat de Doha en matière de facilitation des échanges, à
savoir l'examen et éventuellement la clarification et l'amélioration des articles V, VIII et X du GATTet  la fourniture d'une assistance technique et de moyens de renforcement des capacités suffisants.  Par
ailleurs, l'identification des besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des échanges
pourrait aussi faciliter le débat sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.  À la
réunion précédente, les Membres avaient fréquemm ent indiqué qu'ils souhaitaient recevoir des
contributions des délégations sur cette question, en pa rticulier de la part des pays en développement et
des pays les moins avancés, afin de pouvoir faire avancer les débats.  Plusieurs délégations avaient dit
que leurs administrations nationales s'employaient à définir leurs besoins et priorités, et qu'elles
espéraient être en mesure de partager leurs conclusions avec les autres délégations à la réunion en
cours.  Pour appuyer les débats des délégations dans ce domaine et pour faciliter l'établissement de tels
documents sur les expériences nationales ou sur les évaluations nationales des besoins, le Secrétariat
avait, à la demande des Membres, fait un inventaire de l'information dont il disposait déjà (document
G/C/W/393).
2.2 Le représentant du Paraguay a dit que la voie navigable Paraguay-Paraná regroupait non
seulement les rivières Paraguay et Paraná, mais égal ement le Riò de la Plata qui, étant le dernier tronçon
menant à la mer, devrait être rattaché au régime de la voie fluviale, faute de quoi le système mis en place
ne permettrait que de se rapprocher de la mer et non d'y avoir accès.  Les objectifs principaux del'Accord de transport fluvial étaient de convertir une voie fluviale entièrement naturelle en un système
de transport permanent et navigable à toute heure, d'une profondeur constante de dix pieds.  Certaines
questions liées au dragage du fleuve pour atteindre la profondeur voulue ayant suscité des critiques
dans les milieux écologistes, les travaux sur une partie du fleuve étaient actuellement interrompus de
peur que des dommages écologiques ne soient causés au Brésil.  La voie navigable Paraguay-Paranáconstituait aussi l'épine dorsale du projet d'inté gration économique régionale du MERCOSUR.  Les
produits pouvaient entrer dans la région et en sortir, en particulier d'importantes quantités de produits
agricoles qui n'étaient pas aussi prisés lorsque le transport par eau était meilleur marché que leG/C/M/65
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transport routier.  Un autre projet parmi les plus importants, celui du couloir bi-océanique, devrait
relier par voie terrestre l'Atlantique au Pacifique en traversant le territoire du Paraguay.  Le couloir
permettrait au Paraguay de commercer plus facilement et simplement avec le Pacifique et entre le
Pacifique et la côte Est.  Le Paraguay cherchait le moyen d'améliorer toutes les communications
puisque l'inconvénient que constituait le fait d'être un pays sans littoral devait être transformé en unavantage qui ferait du Paraguay le cœur et le centre de l'Amérique du Sud.  Les banques régionales et
internationales devraient se montrer plus compréhensives pour que soit développé le projet
d'amélioration des infrastructures qui était d'une importance vitale pour les pays sans littoral.  Ces
installations devraient avoir pour effet d'annuler le désavantage que constituait le fait d'être un pays
sans littoral et d'aider le Paraguay à servir de pays de transit pour que les marchandises en provenance
de l'Atlantique puissent être acheminées vers le Pacifique.  Le Paraguay souhaiterait pouvoir
poursuivre le dialogue avec les pays avec lesquels il traitait de ces questions et également bénéficierde la coopération technique et de l'aide dont il avait besoin en matière de formation.
2.3 Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait fait part de son désir de partager
l'expérience de son pays et de définir ses besoins et priorités au regard du mandat de Doha.  Son
administration nationale n'avait pas encore achevé ce processus, qui nécessitait un grand nombre deréunions interministérielles afin de présenter un document cohérent  exposant les nombreuses mesures
de facilitation des échanges prises par le gouvernement pakistanais au cours de la dernière décennie.
Concernant certaines de ces mesures, le gouvernement pakistanais avait fait une percée majeure en
abolissant le poste de Contrôleur en chef des bureaux des importations et des exportations et en
éliminant le régime des licences d'importation, ce qui représentait une importante mesure defacilitation des échanges.  Le Pakistan avait éliminé les prescriptions en matière d'enregistrement des
exportations, mis en place un système de guichets uniques dans les ports et créé un terminal
d'exportation qui fonctionnait au besoin 24 heures par jour.  Certaines procédures gouvernementales
avaient permis de réduire ou d'éliminer les contacts directs entre les fonctionnaires et le secteur privé
ou ses clients.  Le Pakistan avait lancé un programme d'informatisation et créé des sites Web pourdiffuser le plus de renseignements possibles sur les questions tarifaires ou la réglementation publique
des importations et exportations dans l'intérêt des importateurs et exportateurs pakistanais et
étrangers.  De telles mesures témoignaient des expériences du Pakistan dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Compte tenu du nombre d'expériences nationales dont avaient fait part
divers Membres, des documents présentés à des symposiums et ateliers, et des communications
d'autres organismes internationaux, il tenait à savoir dans quelle direction particulière s'orientaient les
travaux du CCM.  Comment le CCM allait-il faire porter ses travaux sur la réalisation de l'objectifénoncé dans le mandat de Doha, à savoir l'identification des besoins et des priorités, comparativement
à l'assistance technique et au renforcement des capacités?  Il ne voyait pas grande utilité à se lancer
dans un exercice sans fin de définition des priorités et des besoins.
2.4 Le Président a dit que l'identification des besoins des pays en développement, et le partage
des expériences nationales, avaient pour but de tirer enseignement de ces expériences et de déterminer
le type de difficultés auxquelles étaient confrontés certains pays, par exemple en ce qui concernait la
mise en œuvre des obligations découlant de l'exercice de facilitation des échanges.  Le CCM devrait
procéder à la définition des besoins et des priorités au regard de chacun des trois articles.  Après avoir
examiné les trois dispositions dans le détail et établi quelles mesures devraient être prises, le Conseilpourrait ensuite se pencher sur la question des besoins en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités.  À titre d'illustration, le Président a indiqué que s'il devait être établi qu'il
y avait lieu de renforcer un article, voire d'incorporer de nouvelles règles, il faudrait néanmoins se
demander ce qui devrait être fait en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.
Le CCM pourrait essayer de tirer enseignement de l'expérience des pays qui s'étaient livrés à cetexercice dans le domaine de la facilitation des échanges et des projets qu'ils avaient réalisés, ainsi que
des difficultés auxquelles ils avaient dû faire face aux premières étapes.G/C/M/65
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2.5 Le représentant du Brésil a dit qu'à la cinquième Conférence ministérielle à Cancùn, les
Ministres fourniraient d'autres indications sur la façon de procéder.  D'ici à Cancùn, le mandat
comportait trois éléments:  le premier était l'examen et, s'il y avait lieu, la clarification et
l'amélioration des articles V, VIII et X, et il s'agissait bien entendu d'un exercice qui était en cours;  le
deuxième était la présente question de l'identification des besoins et des priorités des Membres, et enparticulier des pays en développement et pays les moins avancés.  Cette question ne se limitait pas à
l'assistance technique et au suivi qu'elle donnerait à l'"identification des besoins et des priorités de
tous les Membres".  L'intervenant a donné à entendre que les Membres devraient identifier toute
question pouvant contribuer à la facilitation des échanges sur laquelle il fallait se pencher.  Et le
dernier élément était l'assistance technique en soi de sorte que si le consensus se faisait autour de
l'adoption de nouvelles obligations, il faudrait alors déterminer quels seraient les besoins d'assistance
technique afin de faire en sorte que tous les Membres puissent prendre de tels engagements.  Mais lesMembres devraient aussi considérer l'assistance technique au regard des obligations leur incombant
actuellement et pas seulement des engagements futurs.
2.6 Le représentant des Communautés européennes souscrivait à l'approche du Brésil, et a dit que
le Pakistan mettait l'accent sur certaines questions de sécurité du transit qu'il jugeait prioritaires.
L'Inde avait fait valoir qu'il était bon d'encourager l'évaluation des risques, mais qu'il fallait le faire
d'une manière qui prenait en compte la situation commerciale du pays et l'existence de dizaines de
milliers de petits négociants.  Mais lorsque l'on examinait cette question dans le contexte de tout futur
éventuel exercice d'élaboration de règles, les besoins et les priorités ne concernaient pas seulement
l'assistance technique nécessaire pour appliquer une règle, mais également les flexibilités requisespour pouvoir prendre en compte des circonstances particulières.  Le problème provenait du fait que le
CCM s'était dès le début appuyé sur trois éléments de la Déclaration de Doha et en avait fait trois
éléments distincts de l'ordre du jour alors qu'il s'était avéré par la suite que cela n'était pas
nécessairement le meilleur moyen de structurer le débat.
2.7 La représentante des États-Unis convenait qu'il semblait y avoir des éléments distincts, mais
qu'ils devaient en fait être considérés en même temps:  il serait plus facile d'identifier les priorités et
les besoins, et de mieux les cerner si les Membres cherchaient à clarifier les divers articles du GATT.
Les États-Unis étaient en train d'établir une co mmunication sur les approches possibles des divers
défis et possibilités qui s'offriraient aux pays en développement si des négociations étaient ouvertes
sur la facilitation des échanges, et ils continuaient entre-temps de tenir des consultations informelles
avec les divers pays en développement.
2.8 Le Président a rappelé qu'un certain nombre de Membres avaient annoncé qu'ils
présenteraient des communications sur cette question.  À la dernière réunion, plusieurs délégations
avaient indiqué que leurs administrations nationales y travaillaient et qu'elles présenteraient leurs
contributions à l'examen du Conseil.  Il espérait que ces pays seraient en mesure de présenter certainescommunications à la réunion suivante car cela faciliterait les délibérations des Membres et
contribuerait à cibler les débats.
2.9 Le représentant de la Malaisie a dit que du point de vue de sa délégation, il pouvait y avoir un
certain lien avec les règles éventuelles dont il pourrait être convenu d'ici à la fin de la journée, mais
cette question était toujours sujette à controverse.  En ce qui concernait les besoins et les priorités de
la facilitation des échanges, on ne pouvait pas considérer qu'il s'agissait d'une question indépendante.
Cela faisait de nombreuses années que l'on débattait de la facilitation des échanges et lorsque l'on
examinait le document du Secrétariat (G/C/W/393), on constatait qu'il y avait des besoins et des
priorités, et qu'ils étaient indépendants d'un éventuel exercice d'élaboration de règles.  Le symposiumsur la facilitation des échanges, par exemple, avait permis de recenser un certain nombre de besoins
sans qu'il ne soit même question d'envisager si des règles pouvaient être établies dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Il fallait se pencher sur les besoins et les priorités indépendamment des
règles qui pourraient être élaborées.  Il se demandait s'il y avait une approche séquentielle de cetteG/C/M/65
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question.  La Malaisie partageait l'avis du Brésil selon lequel on pouvait considérer les situations où
s'appliquaient actuellement des règles et déterminer les types de besoins et de priorités que voudraient
les Membres.  À un certain moment, les Membres parviendraient à un point où il leur faudrait prendre
une décision sur la base des besoins et des priorités qu'un grand nombre de pays auraient définis.
2.10 Le représentant du Pakistan a dit que ce n'étaient pas les idées qui manquaient pour mener à
bien cet exercice, mais il voulait savoir quel était l'objectif visé par celui-ci.  Le CCM identifiait-il les
besoins et les priorités des Membres dans le domaine des échanges par rapport aux trois articles
devant être examinés et clarifiés, ou pouvait-il considérer d'autres articles aussi?  Par ailleurs, le Brésil
avait clairement indiqué que l'exercice concernait tous les Membres, et pas seulement les pays en
développement.  Pour quelle raison les Membres devaient-ils se limiter à certains éléments ou aborder
des questions plus vastes telles que le développement d'infrastructures, c'est-à-dire l'établissement deréseaux de télécommunication ou de routes?
2.11 Le Président a dit espérer que le Conseil recevrait à la réunion suivante certaines des
communications annoncées par les Membres.  Il a indiqué que, dans l'ensemble, les débats avaient été
ciblés.  D'ici au début de l'année suivante, les Membres devraient avoir réduit le nombre d'élémentssur lesquels ils voulaient faire porter les travaux.  Outre le point de savoir si les règles devraient être
contraignantes ou non contraignantes, les Membres devraient plus précisément se demander ce qui
devait être fait par rapport à ces trois articles.  Le mandat prescrivait que le Conseil "clarifiera et
améliorera" de sorte que les Membres devraient en définitive déterminer s'il y avait consensus ou
sinon convenir de procéder différemment pour certains éléments.
2.12 Le représentant du Brésil a indiqué que l'achèvement du programme d'harmonisation des
règles d'origine était une priorité pour son pays.  Il figurait dans un accord adopté lors du Cycle
d'Uruguay qui disposait clairement dans son préambule que le but visé était de faciliter les courants
d'échanges et pourtant les Membres accusaient un retard de plusieurs années.
2.13 La représentante de l'Inde a dit qu'elle croyait comprendre que d'après le mandat établi à
Doha, le processus d'étude se poursuivrait jusqu'à Cancún et qu'il avait pour objectif de procéder à une
analyse et de parvenir à une sorte d'identification des besoins et des priorités qui ne se limitaient pas
aux seuls articles V, VIII et X.  Sa délégation avait d'autres priorités, dont l'évaluation en douane, qui
avaient un lien direct avec la facilitation des échanges et les règles d'origine.  La mise en œuvre des
articles V, VIII et X, tels que libellés actuellement, fonctionnait plutôt bien.
2.14 La représentante des États-Unis a dit que le CCM pourrait plus efficacement cibler ses
travaux s'il cherchait à procéder à un échange d'expériences sur les problèmes particuliers que
posaient le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.  Le partage de ces
expériences offrirait l'occasion de tirer des enseignements qui permettraient aux Membres d'identifierleurs priorités et leurs besoins dans ce domaine, y compris en ce qui concernait l'assistance technique.
2.15 Le représentant de la CNUCED a rappelé au x délégués que la CNUCED organisait les 25, 26
et 27 novembre à Genève une réunion d'experts sur la facilitation des échanges, qui porterait sur
l'examen des problèmes que posait l'application des mesures actuelles de facilitation des échangesdans les pays en développement et sur les possibilités d'y appliquer ces mesures.  Les experts
pourraient se pencher sur les questions liées à la mise en œuvre des mesures de facilitation des
échanges ainsi que sur la dimension "développement" de la facilitation des échanges.
2.16 Le Conseil a pris note de la déclaration.G/C/M/65
Page 31
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (G/C/W/378, G/C/W/380)
3.1 Le Président a dit que tel que convenu, les Membres examineraient le dernier point de l'ordre
du jour concernant la facilitation des échanges, à savoir l'assistance technique et le renforcement des
capacités.  Il a rappelé qu'à Doha les Ministres s'étaient engagés à faire en sorte qu'une assistancetechnique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis dans le domaine de
la facilitation des échanges.  Lors des débats antérieurs, les Membres avaient souligné l'importance
qu'ils attachaient à cette question.  Presque tous les pays en développement avaient fait ressortir la
nécessité de recevoir une assistance technique, pl usieurs d'entre eux insistant sur les nombreuses
difficultés qu'ils rencontraient dans leurs efforts de facilitation des échanges.  Un certain nombre de
délégations avaient informé et tenu à jour les Membres au sujet de leurs activités d'assistance technique
et de renforcement des capacités en cours, tandis que d'autres délégations avaient annoncé qu'elles sepréparaient à en faire de même, de façon à ce que les Membres puissent avoir un aperçu des types
d'assistance technique disponibles et que puisse être assurée une meilleure coordination entre les
divers fournisseurs de cette assistance.  Le Président a dit qu'un Membre, à savoir le Japon, avait établi
une communication écrite sur ses activités d'assistan ce technique liée au commerce, qui était reproduite
dans le document G/C/W/420.  Il a invité la délégation japonaise à présenter sa communication.
3.2 Le représentant du Japon a fait savoir que sa communication représentait la contribution de son
pays aux débats du CCM sur ce point de l'ordre du jour.  Le document s'inspirait des communications
présentées par la Nouvelle-Zélande et le Canada à des réunions précédentes du CCM.  Il visait à
alimenter les discussions en cours du Conseil de s marchandises sur la facilitation des échanges.
L'intervenant a indiqué que le document renfermait la liste des programmes d'assistance technique liée
au commerce qui avaient été exécutés au cours des exercices 2000 et 2001.  Le document japonais
présentait uniquement les programmes d'assistance technique exécutés par l'Administration des douanes
du Japon, ce qui ne voulait pas dire qu'il visait à réduire ou à élargir la portée des travaux de l'OMC sur
la facilitation des échanges.  Il reprenait simplement  le modèle suivi dans les deux documents antérieurs
de la Nouvelle-Zélande et du Canada.  Les prog rammes de coopération technique du Japon s'adressaient
essentiellement aux pays de l'ANASE et de la région Asie-Pacifique, mais ils concernaient aussi d'autres
régions et pays.  Ces dernières années, les pays africains avaient fait l'objet d'une attention particulière.
Ces programmes d'assistance technique avaient généralement été conçus et mis en œuvre en
collaboration avec les pays bénéficiaires et d'autres institutions compétentes, telles que l'OMD pour les
questions douanières, avec laquelle le Japon coopérait ét roitement.  Le Japon était prêt à continuer de
fournir une assistance technique dans ce domai ne, sous réserve des contraintes budgétaires.
3.3 Tel que mentionné aux deux réunions précédentes, le Japon avait examiné la possibilité
d'organiser en 2003 un séminaire conjoint OMC-Agence japonaise de coopération internationale sur
la facilitation des échanges.  À ce propos, le Japon voulait aussi présenter la décision de l'APEC
d'organiser en février suivant un dialogue sur la pol itique commerciale, ainsi que la décision de l'APEC
de tenir en juin suivant une rencontre sur les pr ogrammes d'assistance technique, qui pourrait prendre la
forme d'un séminaire de deux jours.  Les deux rencontres s'adresseraient uniquement aux pays membres
de l'APEC.  Se fondant sur son expérience, la délégation japonaise tenait à souligner qu'il était important
d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges afin de fournir une
assistance technique efficace et opérationnelle.  Il sera it ainsi possible de fixer des buts transparents et
universels pour la fourniture de l'assistance technique et de stimuler la volonté politique de chercher à
améliorer les procédures commerciales.  Le Japon invitait les Membres à formuler des observations sur
ses politiques en matière de coopération technique et il encourageait les pays en développement à faire
part de leurs réactions.
3.4 Le Président a dit que le Secrétariat ava it aussi informé les Membres de leurs activités
d'assistance technique dans le domaine de la faci litation des échanges, ainsi que des expériences qu'ils
avaient acquises au cours de leur exécution.  Le Secrétariat avait en outre informé les Membres deG/C/M/65
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l'avancement de la planification en cours du Plan  d'assistance technique pour 2003.  Plusieurs Membres
s'étant dit intéressés à ce qu'un suivi soit donné à ces renseignements, M. Sergio Delgado, de la Division
de la coopération technique, a présenté une brève mi se à jour de l'évolution des activités d'assistance
technique de l'OMC depuis la réunion précédente.
3.5 Le représentant du Secrétariat a dit qu'il n'était pas facile d'informer les Membres du large
éventail d'activités en cours.  Dans un premier temps, il tenait à aborder deux grands points, après quoi,
il se tiendrait à la disposition des Membres pour répondre à leurs questions.  La première question
concernait l'établissement du Plan d'assistan ce technique de l'OMC pour 2003 et il mentionnerait
certaines activités de facilitation des échanges qu'il était prévu d'y inclure.  La deuxième question se
rapportait à la base de données du Programme de Doha  pour le développement concernant les activités
d'assistance technique et de renforcemen t des capacités liées au développement.
3.6 S'agissant du Plan d'assistance technique pour 2003, l'intervenant a informé les Membres
qu'après sa dernière mise à jour, en juillet, lorsqu' il avait dit que le Secrétariat craignait ne pas recevoir
suffisamment de demandes d'assistance et qu'il avait invité les Membres à présenter leurs demandes, le
Secrétariat avait été submergé de requêtes.  Il y avait eu 118 Membres et observateurs qui avaientprésenté des demandes d'assistance techniqu e pour 2003, ce qui représentait au total plus
de 1 000 demandes distinctes d'activités particulières ou de soutien général.  Il ressortait clairement des
activités tenues précédemment et de l'expérience acquise en 2002 que le Secrétariat de l'OMC pouvait
tout au plus organiser quelque 400 activités dans une année.  En l'occurrence, les Membres n'auraient
pas de difficulté à réaliser et comprendre le dilemme, le problème et le défi que posait au Secrétariat lefait d'avoir reçu plus de 1 000 demandes distinctes d' assistance technique.  Le Secrétariat avait entrepris
de contacter chaque délégation, aussi bien des Me mbres que des observateurs, ayant présenté des
demandes et il avait engagé des négociations soit directement auprès des délégations à Genève ou, dans
le cas des Membres n'ayant pas de représentation à Genève, par téléphone ou par courrier électronique.
Il était parvenu à la conclusion que le principe qui devait orienter ses activités était une programmationfondée sur des priorités.  Ces priorités devaient être données au Secrétariat par les Membres, ce qui était
la raison première des consultations qu'il avait tenues avec les Membres et les observateurs par
l'intermédiaire des unités régionales de la Division de la coopération technique.  Lors des consultations,
le Secrétariat avait cherché à connaître les prior ités des Membres en matière d'assistance technique.
Chaque fois que le nombre de demandes nationales pour un certain type d'activités avait excédé la
capacité du Secrétariat, ces demandes avaient été regroupées de manière à offrir dans la mesure du
possible les activités au niveau régional.
3.7 Les activités qui figureraient dans le Plan d' assistance technique étaient spécifiquement axées
sur les besoins, les préférences et les priorités qui av aient été recensés, et à cette fin, des partenariats et
des alliances stratégiques seraient établis avec les autres organismes, les donateurs bilatéraux et les
fournisseurs d'aide.  Les demandes auxquelles le Secrétariat ne serait pas en mesure de répondre enraison de ses ressources limitées seraient transmises à d'autres donateurs.  Ainsi que le prescrivait la
Déclaration ministérielle de Doha, le Secrétariat avait cherché à établir des partenariats et des alliances
stratégiques, et il tenait des consultations approfondies avec les donateurs bilatéraux, les organisations
internationales, les banques de développement régional, les commissions économiques régionales des
Nations Unies et l'OCDE.  Ces organisations et  entités possédaient beaucoup de connaissances
spécialisées et elles pourraient donc répondre à certaines des demandes auxquelles le Secrétariat ne
pouvait pas donner suite.  Le Secrétariat suivrait de près le processus de consultations et il informerait
les Membres des réponses des donateurs bilatéraux et des autres organisations ou institutions régionales
et internationales.  Pour ce qui était de la facilitation des échanges, seul un très faible pourcentage des
demandes reçues se rapportaient à cet aspect, et lorsque le Secrétariat avait demandé aux Membres etobservateurs de définir leurs priorités, leur nombre avait encore grandement diminué.  Confrontés à la
nécessité de sélectionner, de hiérarchiser et de justifier leurs demandes, les Membres avaient
généralement privilégié des activités autres que celles concernant la facilitation des échanges.G/C/M/65
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3.8 Presque toutes les demandes de coopération technique concernaient la tenue d'activités
nationales, et compte tenu de leur nombre et de la volonté du Secrétariat de c ouvrir le plus grand nombre
possible de pays, il avait été jugé que la tenue d'activités au niveau régional serait le moyen le plus
efficace de procéder.  Le Plan d'assistance techni que pour 2003 était toujours en cours de finalisation au
Secrétariat et il serait présenté dans le couran t du mois au Comité du commerce et du développement.
Un certain nombre d'activités sur la facilitation des éch anges seraient organisées en Afrique, en Asie, en
Amérique latine et dans la région des Caraïbes, ainsi que plusieurs activités sur les questions de
Singapour dans leur ensemble, ainsi que l'avaient explicitement demandé un grand nombre de
délégations.  Pour ce qui était des questions de Si ngapour dans leur ensemble, il serait peut-être
souhaitable que ces activités prennent plus la forme d'un dialogue que d'une activité de formation.  Le
Secrétariat envisageait aussi de coopérer avec d'autres  organisations et de participer à certaines des
activités techniques qu'elles organisaient.  Par ailleurs, il y aurait une augmentation du nombre de coursde politique commerciale, de cours de politi que commerciale de courte durée, de cours de
perfectionnement pour les hauts fonctionnaires des ad ministrations publiques et d'activités similaires où
il serait question de la facilitation des échanges.  En outre, de nombreuses activités sur l'évaluation en
douane traitaient aussi de la facilitation des échanges, même s'il avait été décidé de ne pas mentionner
spécifiquement la facilitation des échanges dans le titre de ces activités.
3.9 Concernant la base de données du Programme de Doha pour le développement et ainsi qu'en
avaient déjà été informés les Membres dans le passé, le Secrétariat avait conclu un partenariat
stratégique avec l'OCDE pour créer la base de données  sur l'assistance technique et le renforcement des
capacités liés au commerce du Programme de Doha pour le développement.  Un certain nombre deréunions s'étaient tenues au premier semestre avec le Secrétariat de l'OCDE et les grands pays donateurs
qui avaient demandé l'établissement de la base  de données.  Ainsi qu'en étaient convenus les
organismes, les banques régionales, l'OCDE et les Membres, les objectifs de la base de données étaient
les suivants:  i) transparence de la fourniture de l'assistance technique liée au commerce, ii) échange et
partage de l'information, iii) limitation des doubles emplois, si possible, iv) évaluation des progrès dela mise en œuvre des mandats prescrits dans la Déclaration de Doha sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités dans leur ensemble, v) coordination et cohérence des activités menées par
toutes les organisations, vi) production du rapport qu'il était demandé au Directeur général de présenter
aux Ministres à la cinquième Conférence ministérielle, tel qu'indiqué au paragraphe 41 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Un rapport intérimaire serait présenté au Conseil général en
décembre.  Enfin, vii) la nécessité de gérer les besoins d'assistance technique liée au commerce d'une
manière coordonnée.  Il avait été demandé aux Membres de faire connaître leurs activités d'assistancetechnique d'ici au 31 juillet 2002, et les réponses reçues avaient été très satisfaisantes, et même si
certaines organisations n'avaient pas encore répondu, le Secrétariat disposait déjà d'une masse critique
de données sur lesquelles il travaillait.  Ces données étaient regroupées, vérifiées, puis versées dans la
base de données.  Le serveur de la base de données était hébergé à l'OMC.  Dans ce contexte,
l'intervenant a indiqué avec une vive satisfact ion que le DFID (Département du développement
international) du Royaume-Uni avait apporté une c ontribution financière importante au projet.  Un
rapport conjoint de l'OMC et de l'OCDE sur la ba se de données serait présenté au Conseil général le
10 décembre 2002.  Le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de l'OCDE adresseraient au
Conseil général une note liminaire sur la base de données.
3.10 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été question des activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités menées par les organisations internationales.  Dans ce
contexte, il a informé les délégations que l'Organisation mondiale des douanes avait fait parvenir  une
communication, dont des exemplaires avaient été mis à disposition.  Cette communication concernait les
outils en matière de renforcement des capacités.  Le  Président a invité le représentant de l'OMD à
présenter la communication de son organisation.
3.11 Le représentant de l'OMD a indiqué que le recueil avait été établi suite aux nombreuses
questions que bon nombre de délégués à l'OMC avaient adressées à l'OMD lors de réunions précédentesG/C/M/65
Page 34
du CCM.  Pour ce qui était de la genèse du recueil, l'intervenant a dit qu'à une session du Conseil tenue
en juin, où tous les directeurs généraux des 161 admi nistrations membres s'étaient réunis pour essayer de
définir les priorités de l'année suivante, deux priorité s avaient été identifiées, à savoir la sécurité et la
facilitation de la chaîne commerciale.  L'autre priorité consistait à déterminer comment répondre à la
Déclaration de Doha, notamment en matière de facilitation des échanges, en accordant une importanceparticulière au renforcement des capacités.  La Déclaration de Doha préconisait déjà une approche
cohérente de la part des organisations internationales.  L'OMD considérait que le renforcement des
capacités était un domaine très important, mais c'était aux Membres qu'il incombait de définir leurs
besoins et priorités.
3.12 Le Conseil de l'OMD avait instamment demandé à ses membres, qui représentaient au total
161 administrations douanières, d'assurer la coordination nécessaire avec les ministères du commerceet des affaires extérieures de chacun de leurs pays pour permettre aux négociateurs en poste à Genève
d'être bien informés de leurs besoins en matière de renforcement des capacités.  Afin d'aider les
administrations douanières membres de l'OMD à identifier leurs besoins et à les présenter à leurs
chefs politiques nationaux, le Conseil avait demandé au Secrétariat de l'OMD d'établir un groupe de
haut niveau des représentants des administrations douanières qui serait chargé d'élaborer une stratégiede renforcement des capacités.  Le groupe de haut niveau avait tenu la semaine précédente sa
première réunion, à laquelle il avait invité les représentants des autres parties intéressées, dont le
Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, pour lancer le débat visant l'élaboration d'un outil en
matière de renforcement des capacités des administrations douanières qui devrait être présenté à la
Conférence ministérielle suivante de l'OMC, à Cancùn.  Dans un premier temps, les travaux de l'OMDen la matière devaient bien entendu permettre de faire l'inventaire des outils existants de l'OMD en
matière de renforcement des capacités.
3.13 L'intervenant a précisé que le recueil comprenait trois éléments:  premièrement, les
instruments de l'OMD;  deuxièmement, un forum pour la coopération internationale et l'échanged'expériences.  À ce propos, il a souligné que les pays étaient invités à adopter une approche par
appropriation, consistant à tirer enseignement des expériences des autres administrations et à
déterminer les moyens de renforcer eux-mêmes leurs propres capacités.  Le troisième élément était la
fourniture d'une formation et d'une assistance technique avec la collaboration étroite des
administrations nationales, l'OMD comptant souvent sur celles-ci pour mettre à disposition des
personnes-ressources.
3.14 Il a fait observer que le débat qui s'était tenu au cours de la première journée de la réunion en
cours avait clairement démontré que le renforcement des capacités débordait le cadre de la formation
et de l'assistance technique.  L'OMD estimait qu'un ensemble complet de mesures générales de
réforme douanière était nécessaire pour mettre en œuvre de quelconques accords de l'OMC ayant
rapport avec les douanes.  Cela nécessiterait des ressources considérables et l'OMD ne pourrait à elleseule répondre à tous les besoins en matière de renforcement des capacités.  C'était la raison pour
laquelle il était indispensable d'adopter une approche cohérente qui regrouperait les donateurs, les
bénéficiaires, les institutions prêteuses, telles que la Banque mondiale, et les organismes
internationaux comme l'OMC et la CNUCED.  L'OMD espérait que les travaux de l'OMC sur la
facilitation des échanges rallieraient la volonté politique et le soutien des parties intéressées, dont lesresponsables du commerce, qui permettraient de réaffecter des ressources aux administrations
douanières, lesquelles n'étaient pas les seuls intervenants, mais des intervenants importants dans la
facilitation des échanges.
3.15 Enfin, l'intervenant a abordé la question des travaux futurs de l'OMD et a indiqué que dans le
cadre de ceux-ci l'OMD effectuerait une enquête pour identifier les tendances et profils nationaux,
régionaux et mondiaux des besoins de ses membres en matière de renforcement des capacités.
L'intervenant a dit espérer que cette enquête permettrait à l'OMD d'élaborer un outil plus complet qui
compléterait le recueil qu'il présentait à la réunion en cours.G/C/M/65
Page 35
3.16 Le représentant du Brésil a fait observer qu'il n'était pas étonnant que les Membres considèrent
que la question de l'assistance technique et du renfor cement des capacités était en tête des priorités de
leurs travaux.  C'était la position que les Membres avaient constamment réaffirmée au CCM, dans une
large mesure sur la base du séminaire tenu l'année précédente, qui avait clairement montré qu'il était
possible de surmonter un grand nombre des problèm es auxquels faisaient face de nombreux pays pour
faciliter les flux de marchandises en fournissant un effort général en matière d'assistance technique.
Certaines études de cas présentées à cette occasion avai ent montré que des résultats concrets et tangibles
pourraient être obtenus grâce à l'assistance technique.  L'intervenant a remercié le Japon pour avoir
présenté des renseignements sur l'assistance tech nique qu'il avait fournie.  La communication du Japon
était très complète et témoignait de son engagement à l'égard de l'assistance technique.  Elle procédait du
même esprit que les communications précédentes des Membres.  Il a tenu aussi à remercier le Secrétariat
pour les renseignements qu'il avait fournis sur les activités réalisées et en cours dans le domaine del'assistance technique.  L'intervenant a en outre remercié le représentant de l'OMD pour les
renseignements fournis sur les activités menées par son organisation.
3.17 Il était important de rappeler les discussions pr éparatoires qui s'étaient tenues avant Doha sur la
facilitation des échanges.  Il y avait une volonté très claire de s'attaquer à la question de la facilitationdes échanges sur deux fronts interreliés et parallèles.  L'un était la question même de la facilitation des
échanges et l'autre, celle de l'assistance technique.  Il était fermement établi qu'il fallait veiller à fournir
une telle assistance afin de permettre à chaque Membre de mettre en œuvre tout accord conclu dans ce
domaine.  Il était nécessaire d'examiner cette question à deux niveaux distincts.  D'une part, il fallait
prendre du recul et considérer les acquis.  Le Cycle d'Uruguay avait établi une série très complèted'engagements auxquels devaient souscrire tous les Membres, et les multiples difficultés que continuait
de poser à de nombreux pays en développement la  mise en œuvre des accords indiquaient clairement
qu'il y avait lieu d'accroître l'assistance technique.  Le Brésil prenait note du fait que dans l'exercice en
cours, le rôle du Secrétariat se limitait essentielle ment à expliquer les accords aux Membres, en faisant
ressortir les engagements qu'ils sous-entendaient et les mesures que devaient prendre les Membres auniveau national pour donner concrètement effet à ces accords.  Le fait que sept ans après la conclusion
du Cycle d'Uruguay, il fallait encore donner aux Membres des explications sur les accords qu'ils avaient
signés témoignait en fait d'une faillite du processus de négociation.  Il était important de ne pas perdre de
vue cet aspect et d'essayer de ne pas répéter la même erreur.  Les Membres devaient être pleinement
conscients de ce qu'ils négociaient et de ce qu'ils signaient.  Ils devaient se demander comment ils s'en
accommoderaient à l'avenir.
3.18 De l'avis du Brésil, il n'y avait pas de faiblesses structurelles dans les articles V, VIII et X, et sa
délégation ne voyait aucun besoin pressant de leur  apporter des modifications.  Le Brésil serait donc
plus enclin à ce que les travaux visent à établir certaines lignes directrices non contraignantes ou à
définir certaines meilleures pratiques dans ces dom aines.  Plusieurs Membres estimaient qu'il y avait
moyen d'améliorer ou de renforcer ces disciplines.  Le Brésil estimait qu'il incombait aux délégationsqui avançaient des propositions spécifiques à cet égard de donner des indications concrètes sur
l'assistance technique à venir qui permettrait d'app liquer ces nouvelles disciplines.  Il fallait donner des
indications sur les moyens d'appliquer les normes utilisées par les pays développés dans ces domaines
quand le budget disponible était celui d'un pays en dé veloppement.  Il serait ainsi possible de ne pas
répéter le problème que l'on connaissait actuellement, à savoir que même sept ans après l'adoption d'unaccord, les Membres avaient encore des difficultés à comprendre et mettre en œuvre les engagements
qu'ils avaient pris.  Il n'y avait pas eu jusqu'al ors beaucoup de propositions spécifiques sur l'assistance
technique.  Il y avait bien eu des références généri ques à la nécessité de fournir une assistance technique,
mais à ce jour, les pays en développement n'avaient ri en vu de concret sur le type d'assistance technique
qui serait fournie pour mettre en œuvre les propos itions spécifiques qui avaient été présentées.
3.19 Le Président a remercié la délégation brésilienne pour son intervention et a dit qu'elle avait
permis de bien cerner les débats sur ce point de l'ordre du jour et qu'elle avait donné quelquesG/C/M/65
Page 36
indications sur la manière d'aborder la question des besoins d'assistance technique.  Il a fait remarquer
que l'intervention du Brésil devrait permettre de susciter certaines discussions.
3.20 Le représentant de Cuba a remercié les délé gations du Canada, de la Nouvelle-Zélande et du
Japon pour leurs contributions.  Cuba se félicitait au ssi des activités menées par l'OMD, la CNUCED et
l'OMC dans ce domaine.  La délégation cubaine a fait état de l'importance primordiale que revêtaient
l'assistance technique et le renforcement des capac ités dans le processus d'examen prescrit dans la
Déclaration de Doha dont ils faisaient partie intégran te.  Dans le même temps, ils étaient des éléments
centraux de la dimension développe ment du système commercial multilatéral, ainsi que le mentionnait
la  Déclaration de Doha elle-même.  Dans ce contexte , le représentant cubain a fait ressortir certains des
éléments figurant dans le document présenté par le Secrétariat de la CNUCED, qui indiquait que les
demandes d'assistance technique n'avaient rien de nouv eau et que dans les années 90, les engagements
pris pour aider les pays en développement par l'inte rmédiaire de l'APD avaient chuté de plus de 50 pour
cent par rapport à la décennie précédente.  Cela signifiait qu'à moins de renverser cette tendance, il serait
impossible de répondre aux besoins des pays en déve loppement et de se c onformer pleinement aux
engagements pris à Doha.  Par ailleurs, même si Cuba convenait que dans bon nombre de leurs
propositions, les pays développés reconnaissaient la  nécessité de répondre aux préoccupations des pays
en développement, et même si elle y était très sensible, il était néanmoins nécessaire de le faire de
manière plus précise et de cibl er les propositions pour qu'elles se traduisent par des activités plus
efficaces d'assistance technique et de renforcement des capacités, telles que la proposition visant la
création d'infrastructures plus appropriées dans le s pays en développement permettant d'établir des
réseaux de transport, de telle sorte que ces pays soient mieux équipés pour assumer d'autresengagements et qu'ils puissent véritablement contribuer au renforcement du système commercial
multilatéral.  Enfin, Cuba était d'avis que la nécessité  d'accroître l'assistance technique et le renforcement
des capacités dans ce domaine devrait aller de pair avec l'examen et l'amélioration de la facilitation des
échanges.  Elle accueillait avec satisfaction la déclar ation du Secrétaire général adjoint de l'OMD selon
laquelle son organisation était prête à intensifier ses activités en matière de renforcement des capacités età contribuer à mettre réellement en place une telle aide.
3.21 La représentante des Philippines a remercié le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Japon pour les
renseignements fournis sur l'assistance technique qu'ils avaient accordée aux pays en développement et
qui avait été très utile.  Elle a aussi remercié l'OMD et l'OMC pour les indications qu'elles avaient
fournies sur l'orientation qu'elles entendaient donne r à leurs programmes d'assistance technique.  Les
Philippines jugeaient que les déclarations du Secrét ariat de l'OMC étaient une indication positive du fait
que les pays en développement prenaient très au sé rieux l'ensemble de l'exercice en cours.  Elles
comprenaient les difficultés du Secrétariat qui était submergé par le nombre de demandes reçues.
L'expérience acquise par sa délégation lui permettait de s'associer dans une très large mesure aux propos
du Secrétariat selon lequel la plupart des délégations n'avaient pas jugé prioritaire la facilitation des
échanges lorsqu'il leur avait été demandé de hiér archiser un grand nombre de besoins d'assistance
technique.  Cela avait été le cas des Philippines, qui  n'avaient pas inclus la facilitation des échanges dans
leurs priorités, car leurs besoins d'assistance technique portaient essentiellement sur la mise en œuvre
des accords existants, tels que l'Accord sur l'agricu lture et l'Accord sur les services, pour n'en nommer
que quelques-uns.  Cela ne voulait pas dire que les Philippines n'avaient pas besoin d'assistance
technique dans le domaine de la facilitation des échanges.  Les Philippines procédaient à lahiérarchisation de leurs besoins nationaux ainsi qu'à la définition de leurs besoins futurs.
3.22 Sa délégation remerciait le Secrétariat pour les renseignements qu'il avait fournis sur les
initiatives en cours pour coordonner avec d'autres or ganisations, des organismes internationaux et des
donateurs éventuels les mécanismes de fourniture des divers types d'assistance technique à la lumière
des besoins nationaux.  Dans ce contexte, elle a ra ppelé qu'en ce qui concernait l'évaluation en douane,
qui était un domaine lié aux besoins en matière de facilitation des échanges, un séminaire de l'OMC
devait se tenir les 6 et 7 novembre.  Elle a indiqué qu'il serait utile que l'atelier incorpore certains aspects
de la facilitation des échanges.  Les Philippines ne voulaient pas qu'il s'agisse d'un autre atelier sur laG/C/M/65
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facilitation des échanges où aucun objectif clair ne pourrait être atteint à la fin de la journée, car elles ne
souhaitaient pas gaspiller les ressources disponibles.  La coordination était donc très importante, y
compris la coordination avec les donateurs éventuels.  C'était dans cette optique qu'il fallait approcher
les donateurs bilatéraux éventuels pour déterminer la disponibilité d'autres ressources.  Sachant que le
Secrétariat ne pourrait répondre qu'à 400 du millier de demandes et plus qu'il avait reçues, lesPhilippines étaient conscientes que l'accent serait mis sur les activités régionales.  Ces activités seraient
quand même très utiles.  Elle a conclu en disant que ces activités régionales auraient un plus grand
rayonnement si la tenue des divers ateliers était ré partie entre le plus grand nombre de pays possible.
3.23 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait écouté très attentivement les
déclarations du Brésil, de Cuba et des Philip pines, ainsi que les communications du Japon et du
Secrétariat.  Les CE avaient grandement participé aux activités d'assistance technique et de renforcement
des capacités dans le passé et elles continueraient égal ement de le faire à l'avenir.  Elles n'avaient pas de
document à présenter, mais elles pouvaient fournir des renseignements sur les projets à venir au niveau
national, sans compter qu'elles participaient continuellement et dans une large mesure aux programmes
d'assistance technique et de renforcement des capacités exécutés par l'OMD, l'OMC et d'autres
organismes internationaux.
3.24 Pour ce qui était de la facilitation des échanges, les CE envisageaient d'organiser en 2003 des
ateliers régionaux dans trois grandes régions:  Amér ique centrale, pays du P acte andin, et Asie du Sud,
dont l'Inde, le Népal, le Bangladesh, le Pakistan et  Sri Lanka.  Ces ateliers régionaux ne seraient pas
seulement consacrés à la facilitation des échanges, mais également à une série d'autres sujets, dont lafacilitation des échanges.  Outre ces activités, les CE  étaient en train d'organiser deux cours d'une durée
d'un mois chacun.  Ces cours étaient destinés aux pays  de l'Afrique et de l'Amérique latine, et ils
portaient sur le Programme de Doha pour le dével oppement.  Ils consacreraient deux journées complètes
à la facilitation des échanges.  Par ailleurs, les Communautés avaient décidé que la facilitation des
échanges serait aussi l'un des grands thèmes qui figureraient dans son programme quinquennal à longterme à l'intention des pays ACP.  En outre, les CE  appliquaient des mesures d'assistance technique en
matière de facilitation des échanges qui avaient déjà été négociées avec le MERCOSUR, l'Égypte et les
Philippines, et elles espéraient y inclure d'autres pays car les mesures d'assistance technique devaient
être négociées et acceptées.  Lorsqu'il était question de la facilitation des échanges dans ce contexte, les
CE se reportaient aussi aux idées qu'elles avaient avancées au Conseil du commerce des marchandises
sur les trois questions à l'examen.
3.25 Formulant des observations sur la déclara tion du Secrétariat concernant le programme
d'assistance technique pour 2003, l'intervenant a indi qué que même si la facilitation des échanges et
l'évaluation en douane étaient des questions qui seraie nt traitées ensemble, les CE préféreraient que la
facilitation des échanges soit considérée dans un contex te plus vaste et abordée de manière spécifique
dans le programme des activités d'assistance technique pour 2003, car il était important de s'adresser aubon public.  Si le thème de la facilitation des échanges était désigné par un autre nom, il serait difficile
de l'identifier et de cibler le public visé.
3.26 Le représentant du Canada convenait avec les délégations de l'importance de l'assistance
technique.  Plusieurs délégués avaient fait valoir que cette question faisait partie intégrante du mandat de
Doha.  Il était clair que cet élément de la Déclara tion ministérielle était capital si l'on entendait faire en
sorte que tous les Membres de l'OMC participent ef fectivement aux négociations en cours et que tous
bénéficient des avantages de la libéralisation des échanges.  Toutes les communications des délégations
et des organisations internationales avaient fait état du nombre d'activités en cours dans ce domaine,
ainsi que de la complexité des questions auxquelles il fallait répondre.  Il était évident que toutes cesactivités devraient aller dans la même direction et qu'il était important de s'assurer de la cohérence et de
la coordination de ces efforts.  Les mesures deva ient viser à répondre le mieux possible aux besoins et
aux conditions des pays bénéficiaires, qui étaient gé néralement des pays en développement.  C'était au
titre de ce point que le Canada souhaiterait renvoy er à une observation formulée par les Philippines auG/C/M/65
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sujet de l'identification des besoins des pays bénéficiaires.  Le Canada croyait savoir que de nombreux
pays en développement avaient toujours des difficultés à s'acquitter de leurs engagements découlant du
Cycle d'Uruguay.  Il était important d'établir une distinction entre deux types d'assistance technique,
celle qui était directement liée à la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC,
et celle qui s'intégrerait dans le cadre beau coup plus vaste de la facilitation des échanges.
3.27 Du point de vue du Canada, les efforts b ilatéraux qu'il fournissait dans le domaine de
l'assistance technique liée à la facilitation des échanges s'intégraient dans un cadre beaucoup plus vaste
que la simple mise en œuvre des règles de l'OMC.  Les programmes mis sur pied par le Canada visaient
à moderniser et simplifier les procédures douanièr es, et à établir des programmes et des systèmes
garantissant une meilleure collecte des renseignem ents, ainsi qu'une plus grande certitude quant à
l'obtention des recettes fiscales, l'élimination des fraude s et la plus grande efficience de l'évaluation en
douane.  Toutes ces questions devaient être considér ées dans un cadre plus vaste que la simple mise en
œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC.
3.28 C'était dans cet esprit que le Canada avait mis sur pied un ambitieux programme.  L'Agence des
douanes et du revenu du Canada avait cherché à mettre en place dans divers pays des programmes qui
devaient être considérés comme des exemples de modernisation.  Le Canada espérait que les pays
bénéficiaires tireraient avantage de ces programmes.  Le Brésil avait de manière très convaincante fait
ressortir la nécessité d'identifier les propositions qui  s'intégreraient dans le cadre de l'OMC.  Bon
nombre des activités menées par le Canada au titre de ses programmes bilatéraux contribuaient
directement, ou indirectement, à cet objectif.  Par exemple, la formation destinée à assurer la
modernisation des systèmes douaniers contribuait in directement à la mise en œuvre des obligations
existantes ou des engagements que les Membres de l' OMC pourraient souhaiter élaborer ultérieurement.
L'efficacité de l'assistance technique fournie par le s organisations multilatérales et régionales, ou les
pays donateurs, dépendait très souvent du choix des par ticipants envoyés par les pays bénéficiaires, ainsi
que de la définition claire de leurs besoins par ces derniers.  Selon l'expérience du Canada, il arrivait tropsouvent que les personnes qui participaient aux activités d'assistance technique n'étaient pas en mesure
d'appliquer les connaissances acquises ou la formation reçue dans leur milieu de travail, de sorte que
l'activité ne produisait pas les résultats escomptés, ce qui réduisait l'efficience de certains programmes
qu'il n'était alors plus utile de maintenir.  Il y avait deux facteurs à ne pas perdre de vue lorsque l'on
examinait les activités à mener, outre les questions de  cohérence et de coordination:  premièrement, il
fallait veiller à répondre aux besoins et priorités des pays en développement en matière d'assistance
technique, y compris en ce qui concernait les accords commerciaux;  et deuxièmement, il fallait veiller
au bon choix des participants, qui devraient pouvoir a ppliquer et utiliser les connaissances acquises au
cours de ces activités.  Le Canada espérait donc que sa communication, ainsi que celles du Japon et de la
Nouvelle-Zélande permettraient aux pays en dével oppement de mieux identifier leurs besoins en matière
de facilitation des échanges dans un cadre plus vaste que la simple mise en œuvre des Accords de
l'OMC.  Le Canada encourageait aussi les autres pays à présenter des communications similaires à lasienne et à celles du Japon et de la Nouvelle-Zélande.
3.29 La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié le Japon pour sa nouvelle communication,
ainsi que le représentant de l'OMD pour les renseignements détaillés qu'il avait fournis sur les travaux
très spécifiques et approfondis menés par son organi sation dans ce domaine.  Elle a également remercié
le représentant du Secrétariat pour l'aperçu qu'il avait donné des activités d'assistance technique.  La
Nouvelle-Zélande n'était pas déçue ni surprise de savoir qu'il y avait si peu de demandes d'assistance
technique concernant la facilitation des échanges et que le Plan d'assistance technique pour 2003 ne
renfermerait que quelques activités axées sur la facilitation des échanges, car il était difficile pour les
pays de hiérarchiser leurs activités.  Il y avait un grand nombre d'accords et la Nouvelle-Zélande pouvaitcomprendre que la priorité puisse aller à d'autres domaines que la facilitation des échanges.  Le faible
nombre de demandes témoignait de l'utilité des travaux sur l'assistance technique que menaient les
Membres dans cette enceinte.  Il était évident que la  capacité du Secrétariat était limitée à la fourniture
des programmes d'assistance technique et c'était pour quoi il incombait au CCM d'examiner certaines desG/C/M/65
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questions.  Relevant une observation formulée par les Philippines, elle a suggéré que le Secrétariat
pourrait prendre contact avec les donateurs bilatéraux pour déterminer si certains d'entre eux ne
pourraient pas répondre aux demandes que le Secrétariat ne pouvait pas satisfaire.  Il avait été très utile
d'obtenir des renseignements sur la base de données de l'OMC sur l'assistance technique liée au
commerce, laquelle serait opérationnelle au cours des mois suivants.  La base de données permettrait decompléter le tableau de la situation  dans ce domaine et de déterminer quelles étaient les lacunes
actuelles de l'assistance technique.  La Nouvelle-Zéla nde croyait savoir que dans la base de données, les
activités étaient classées par grandes catégories, telles que celle des infrastructures, qui avaient été
considérées comme une préoccupation des Membres lors du débat sur la facilitation des échanges.
Même si l'assistance en matière d'infrastructures n' était certainement pas du ressort direct de l'OMC, la
base de données devrait aider les Membres à mieux comprendre ce que faisaient les autres organismes
dans ce domaine.
3.30 En conclusion, la représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que l'intervention du Brésil sur les
travaux concernant l'assistance technique représenta it une contribution très utile, qui renfermait des
idées judicieuses sur la façon de procéder dans ce domaine.  Sa délégation tenait à ajouter qu'elle
espérait que les pays en développement pourraient de manière très spécifique indiquer les lacunes et
déterminer les difficultés qu'il faudrait, selon e ux, surmonter pour s'aligner sur les propositions.  Cela
permettrait ensuite aux donateurs de concevoir des projets qui contribueraient à l'identification de ces
lacunes, et de s'assurer que les propositions d' assistance technique faisaient l'objet d'un échange
constructif, et que les deux démarches progressaient parallèlement et non de manière incompatible l'une
avec l'autre.
3.31 Le représentant du Nigéria a remercié le Se crétariat de l'OMC pour l'aperçu qu'il avait donné
des demandes d'assistance technique présentées  par les Membres, ainsi que l'OMD pour les
renseignements qu'elle avait fournis sur les outils en matière de renforcement des capacités qui étaient
disponibles à son niveau.  Il a en outre remercié la délégation japonaise pour l'aperçu qu'elle avait donné
des programmes d'assistance technique que le Japon offrait dans le domaine de la facilitation des
échanges à certains pays en développement, en particu lier dans la région Asie-Pacifique et en Afrique.
S'agissant de l'exposé du Secrétariat, l'intervenant a dit que le nombre même de demandes d'assistance
technique montrait que le Secrétariat avait clairement  été inondé de demandes.  Mais surtout, il montrait
aussi qu'il y avait des problèmes que les pays en déve loppement devaient régler eux-mêmes.  Il montrait
également que la question débordait le cadre de l'OMC.  Le système de fourniture de l'assistance
technique de l'OMC était assez limité, et c'était pour cette raison que les Membres avaient à se demandercomment ils pouvaient répondre à cette question en dehors du cadre de l'OMC.  Dans ce contexte, il a
remercié les Membres qui avaient fait part de leurs vues sur le type d'assistance qu'ils avaient fournie
aux pays en développement.  Des pays comme les États-Unis et l'UE faisaient tellement, mais il fallait
faire encore plus parce que l'OMC ne pouvait pas faire autant qu'elle le voudrait et qu'elle ne possédait
que des compétences très limitées en matière de fourniture même de l'assistance technique, alors que
c'était justement ce dont auraient besoin les pays en développement.  Les besoins des pays en
développement déborderaient le cadre de règles en  constante évolution ou de piliers sans cesse plus
solides pour soutenir l'article V, l'article VIII ou l'ar ticle X.  Il fallait parler des infrastructures.  Si les
infrastructures nécessaires n'étaient pas en place da ns les pays en développement, ceux-ci ne pourraient
toujours pas répondre aux attentes des pays développés Membres et ce, quels que soient les types derègles établies et quelle que soit la volonté de consolider les trois articles.  Il avait soulevé cette question
devant les Membres pour que les pays développés parten aires ne se contentent pas de traiter simplement
de l'assistance technique fournie dans le cadre de l' OMC.  Les pays en développement étaient réellement
sensibles aux efforts fournis à cet égard, mais ils avaien t besoin de plus.  Pour cela, il fallait trouver des
moyens plus ingénieux de fournir une assistance tec hnique aux pays en développement dans le domaine
des infrastructures.
3.32 La représentante des États-Unis a dit que de nombreux aspects de l'assi stance technique avaient
été mentionnés et qu'ils faisaient ressortir dans le détail certains des problèmes rencontrés dans leG/C/M/65
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domaine de l'assistance technique.  Les États-Unis se félicitaient des interventions faites à ce propos.  La
délégation des États-Unis ne reviendrait pas sur tous les problèmes car elle les avait déjà abordés dans le
passé, mais elle tenait à formuler des observations sur un problème dont tout le monde avait entendu
parler.  Il ne s'agissait pas du montant du financement, mais plutôt de la qualité de l'assistance.  C'était
malheureux, parce que les pays parlaient de l'importan ce des fonds injectés, mais en quelque sorte, les
bénéficiaires n'apprenaient toujours pas ce qu'ils devaient savoir pour mettre en œuvre les accords ou
pour faciliter les échanges.  Il y avait une différence entre le fait de se rendre dans un pays ou dans une
région et de donner des séminaires de façon générale, et le type d'assistance très spécifique que l'OMD,
par exemple, avait présenté dans son recueil d'outils.  Tous étaient en mesure de comprendre en quoi
consistaient ces outils, au niveau de leur mise en œuvre et dans les installations douanières des différents
pays.  C'était une toute autre chose que de détermin er comment les pays pouvaient en bénéficier, et il
serait plus utile pour les pays d'acquérir les moyens directs, pratiques et concrets de faciliter leséchanges.  C'était ce à quoi aspirait sa délégation.  Les différents objectifs énoncés dans le mandat de
Doha devraient permettre aux Membres non seulement de considérer les règles, mais également de
s'assurer que tous comprennent de quoi il était que stion et connaissent aussi les moyens pratiques
d'améliorer le système à tous les niveaux.  Il était très important d'adopter une approche de l'assistance
qui était fondée sur la demande et qui offrait les moyens concrets d'en appliquer les résultats auxnégociations futures sur la facilitation des échanges.
3.33 Le représentant de la Malaisie a remercié le Japon pour le document qu'il avait présenté.
Celui-ci montrait que beaucoup de pays développés av aient aidé des pays en développement à apporter
des améliorations à leurs systèmes de gestion des douanes et à d'autres domaines.  La Malaisie a relevél'importance de l'assistance technique que lui ava it fournie le Japon et pour laquelle elle lui était
reconnaissante.  Elle a aussi remercié la Nouvelle -Zélande et le Canada pour les communications qu'ils
avaient présentées à la réunion précédente.  Sa délé gation leur était reconnaissante pour les projets qu'ils
avaient réalisés au niveau bilatéral et au niveau ré gional dans les pays de l'APEC.  La question soulevée
par le Secrétariat de l'OMC concernant sa capacité  limitée de fournir une assistance technique était
importante, mais il fallait peut-être envisager certa ins autres moyens de surmonter ces limitations.  Il
semblait en particulier que les limitations se situaient au niveau des ressources humaines plutôt qu'à
celui des ressources financières, quoique les fonds di sponibles étaient également limités.  Le budget de
l'année suivante était raisonnable, et l'on pouvait donc envisager certains autres moyens créatifs d'assurer
la formation du personnel à l'extérieur de l'OMC par des experts externes.  Compte tenu des fonds
disponibles, ces experts pourraient se déplacer sous  les auspices de l'OMC.  C'était une façon
d'envisager la question.  L'autre point se rapportait à la question soulevée par le représentant de l'OMD,qui avait mentionné que des ressources considérables étaient nécessaires pour le renforcement des
capacités.  Il s'agissait d'un aspect important, qui montrait la complexité de toute la question de
l'assistance technique.
3.34 Il y avait un certain nombre de questions sur lesquelles devaient se pencher les Membres.  La
première était que tous devaient accepter le fait que les besoins en matière de facilitation des échanges
avaient un caractère global.  La question que voulait soul ever la Malaisie était celle de savoir s'il était
répondu à ces besoins dans le contexte de l'OMC.  Sa délégation n'essayait pas de dire que les pays ne
contribuaient pas à cet exercice, mais si l'on consid érait objectivement la question dans le contexte de
l'OMC, il n'irait pas jusqu'à dire qu'il était effectivement répondu aux besoins de manière très globale.Ce qui était actuellement offert, c'étaient des programmes de formation sous forme de séminaires et
d'ateliers visant à former les agents et les responsables des douanes aux aspects réglementaires, et
peut-être administratifs et procéduraux, de la facilitation des échanges, mais il ne s'agissait que d'un
aspect de la question.  L'autre aspect, qui avait ét é évoqué par le Nigéria, était celui des besoins en
infrastructures.  Ces besoins seraient certaineme nt pris en charge par d'autres organismes de
développement, mais il n'y avait aucun débat concerté sur cette question, car il ne suffisait pas de
comprendre les règles pour contribuer à la facilitation des échanges si les infrastructures nécessaires
n'étaient pas en place.  Les Membres devaient comprendre comment l'OMC œuvrerait à un niveau plus
global sans avoir pour cela à assumer le rôle d'un or ganisme de développement, qui n'était pas le sienG/C/M/65
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ainsi que chacun en convenait.  Il était important d'œu vrer à la fois au niveau de la réglementation et à
celui des infrastructures.  Une autre question, qui ava it aussi été abordée lors du débat sur les besoins et
les priorités, était le point de savoir si l'a ssistance technique et le renforcement des capacités
dépendraient des règles futures.  De l'avis de la Malaisie, cela ne devrait pas être le cas.  Ainsi que l'avait
indiqué le Brésil, si l'on disposait de certaines lig nes directrices non contraignantes sur l'établissement
d'un bon système qui contribuerait véritablement à la  facilitation des échanges, les Membres pourraient
alors préciser le type d'assistance technique et de  renforcement des capacités dont ils avaient besoin au
niveau réglementaire et au niveau non réglementaire.  L'intervenant a soulevé la question de savoir si,
dans la situation hypothétique fort concevable où les Membres ne s'entendraient pas sur la négociation
de règles contraignantes, il serait mis fin à l'assist ance technique.  Selon la Malaisie, cela ne devrait pas
être le cas.  Tous convenaient que la facilitation des échanges était dans l'intérêt du pays, et dans l'intérêt
de l'économie, et il ne faudrait pas qu'elle soit s ubordonnée à l'établissement de règles.  L'assistance
technique devrait continuer qu'il y ait ou non des règles.  À titre d'exemple, l'intervenant a dit que même
en l'absence de règles, la Malaisie s'était lancée sur une grande échelle dans les technologies de
l'information et qu'il y avait eu sur place certains ag ents des douanes qui avaient expliqué qu'il avait fallu
aux autorités malaisiennes près d'une décennie pour incorporer les technologies de l'information dans
leur système, sans compter les sommes investies par le gouvernement, ainsi que par les organismes quiavaient contribué au financement de ce projet.  En outre , le projet n'avait pas pris fin ainsi car il s'agissait
d'un processus continu.  Les technologies de l'informa tion évoluaient rapidement et la Malaisie devait
donc ne pas laisser se créer un trop grand décalage.
3.35 Il a ajouté qu'il était important d'appeler l'attention sur le type de problèmes que posait
l'assistance technique ainsi que l'avait évoqué le document de la CNUCED, qui avait été distribué la
veille.  Même si le document traitait de projets concernant l'article V et la facilitation du transit, il
couvrait diverses règles.  Les conclusions du document selon lesquelles on ne saurait réaliser dans les
régions en développement, telles que l'Afrique occi dentale, des projets mettant en œuvre les normes
élevées et les systèmes très élaborés qui avaien t produit de bons résultats en Europe, étaient très
importantes.  Le document donnait une bonne illustrati on d'un système, qui avait bien fonctionné en
Europe, mais qui ne pourrait pas être mis en œuvre en Afrique où il n'avait pas pu voir le jour pendant
une période de plus de 20 ans.  Le document établissait que le sous-financement était l'une des
principales causes de l'échec des projets.  Il était donc  important d'obtenir de la part des pays donateurs
qu'ils s'engagent d'une certaine façon à ce que le s ous-financement des projets ne devienne pas la norme
et que, même en l'absence de règles, les projets c ontinuent d'être financés, parce qu'en définitive la
facilitation des échanges aiderait les exportations et les importateurs.  Il ne faudrait pas perdre de vue lefait qu'il y avait des délégations qui n'étaient pas d'avis que des règles contraignantes contribueraient
véritablement à la mise sur pied du système.
3.36 Le représentant du Paraguay a remercié les délégations du Canada, de la Nouvelle-Zélande et
du Japon, ainsi que les représentants de l'OMD et de la CNUCED pour leur s contributions à cet
important débat.  Il y avait lieu de répéter les propos tenus par M. l'Ambassadeur du Paraguay la veille,
qui concordaient avec les déclarations des nombreuses dé légations qui avaient pris la parole à la session
en cours, selon lequel il était extrêmement importa nt que les pays en développement bénéficient d'une
assistance technique et d'un renforcement des capacité s.  Au paragraphe 27 du Programme de Doha pour
le développement, il était dit que les Membres s'engageaient à faire en sorte qu'une assistance techniqueet un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Il y avait lieu aussi de se  reporter au document du Secrétariat concernant les
besoins et priorités des Membres en matière de fa cilitation des échanges (G/C/W/393) qui, à la page 7,
rendait compte des propositions spécifiques du Paraguay sur l'importance du développement des
infrastructures.  La communication présentait aussi une solution possible à certains des problèmes en
faisant ressortir la nécessité d'établir des communi cations plus efficaces, qui rendraient les échanges plus
fluides.  M. l'Ambassadeur du Paraguay avait aussi mentionné la demande de coopération bilatérale
présentée par plusieurs délégations et le besoin de s pays en développement d'une coopération également
bilatérale avec les pays développés.  Si l'on défini ssait ces besoins tout en établissant un mécanisme pourG/C/M/65
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la fourniture efficace de l'assistance technique, il sera it possible d'en retirer des avantages.  Les Membres
devraient accorder la priorité à cette mesure car elle  était essentielle à l'amélioration des échanges et du
développement.
3.37 Le Président a dit que les débats avaient été constructifs et que les délégations avaient apporté
des contributions utiles.  Les Membres avaient créé un cadre qui permettrait de faire progresser
l'exercice.  Les délégations avaient parlé du besoin d'assistance technique et il avait été question du type
d'assistance technique dont auraient besoin les Membre s, y compris dans le domaine des infrastructures.
Il avait été débattu des moyens de mieux coordonner les activités d'assistance technique des donateurs et
des autres organisations internationales dans ce dom aine.  Il avait aussi été fait mention du fait qu'une
petite partie seulement du nombre élevé de dema ndes d'assistance technique avait porté sur la
facilitation des échanges, et que ce nombre avait encore sensiblement diminué lorsqu'il avait étédemandé de hiérarchiser les demandes d'assistan ce technique.  Le Secrétariat avait indiqué qu'il
examinait avec d'autres organisations internationales, ainsi qu'avec des organisations régionales, les
moyens de répondre aux niveaux national et régional à certaines des demandes additionnelles qu'il ne
pourrait pas satisfaire.  Cela signifiait que même si l'OMC ne pourrait pas répondre à certaines des
propositions, ces autres organisations pourraient to ujours s'en charger.  C'était ainsi qu'il faudrait
approcher cette question.
3.38 Certaines délégations avaient aussi indiqué qu'on en arriverait au point où certaines de ces idées
pourraient voir le jour, non seulement dans le domaine de la facilitation des échanges, mais également
dans celui des trois articles du GATT, et qu'il serait alors possible de définir très précisément certains
types très spécifiques d'assistance technique.  L'intervenant a dit qu'il serait utile que les pays, après les
débats qui s'étaient tenus au cours des trois réunions, pu issent de leur côté se faire une idée de la façon
dont évoluait la situation, des domaines où des propositi ons avaient été présentées et de la manière d'y
donner suite.  Il a précisé que cela ne voulait pas dire qu'il fallait ramener la question au point de savoir
s'il devrait à ce stade y avoir de quelconques règles contraignantes, mais seulement établir si certainséléments permettaient de déterminer ce qui pourrait être fait pour fournir le type d'assistance technique
dont avaient parlé les Membres à la session en cours.
3.39 Le représentant du Secrétariat a précisé que lorsqu'il avait mentionné que les activités
d'assistance technique liée à la facilitation des échanges seraient également réalisées en même temps que
les activités concernant l'évaluation en douane ou l'accès aux marchés, ou dans le cadre des cours de
politique commerciale, le Secrétariat n'avait pa s voulu donner à entendre que le Plan d'assistance
technique ne comprendrait pas d'activités portant expressément sur la facilitation des échanges.  Les
activités relatives à la facilitation des échanges qui ét aient liées à l'évaluation en douane et à d'autres
domaines s'ajouteraient seulement aux autres activités qui traitaient spécifiquement de la facilitation des
échanges.  La facilitation des échanges ne serait pas abordée indirectement par le canal d'autres activités
au titre d'autres domaines.  Il y avait une section qui traitait spécifiquement de la facilitation deséchanges.  Répondant à l'intervention de la Nouvelle-Z élande, l'intervenant a précisé que le Secrétariat
se proposait de transmettre les demandes d'assistan ce technique qui n'étaient pas du ressort de l'OMC
(telles que les demandes d'amélioration des infrastructures) ou auxquelles le Secrétariat ne pourrait pas
répondre aux donateurs bilatéraux, essentiellement par le canal du centre de coordination du Comité
d'aide au développement de l'OCDE.
3.40 Le représentant du Japon a fait observer que la demande de Singapour qui souhaitait que le
Secrétariat établisse une compilation des propositions présentées par les délégations au cours des débats
fournirait aux Membres des renseignements précis, qui leur permettraient d'avoir certaines idées
concrètes de leurs besoins, priorités et difficultés en matière de facilitation des échanges.
3.41 Le Conseil a pris note des déclarations.G/C/M/65
Page 43
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1)
4.1 Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait entrepris l'examen
prévu par l'article 9 de l'Accord sur les MIC en octobre 1999.  Depuis, les délégations avaient été
invitées à présenter des communications écrites à ce sujet.  À ce jour, le CCM n'en avait reçu aucune.À la dernière réunion, plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles souhaitaient poursuivre l'examen
prévu à l'article 9, de préférence sur la base de communications écrites.  D'autres délégations avaient
avancé des idées sur les aspects qui pourraient être pris en compte dans l'examen.  Les Membres
pourraient aussi vouloir formuler d'autres observations sur l'étude conjointe menée par les secrétariats
de l'OMC et de la CNUCED sur les MIC et autres prescriptions de résultats.
4.2 Le représentant du Brésil a répété que la question de l'examen de l'Accord sur les MIC ainsi
que les débats concernant les MIC dans le contexte du mandat confié par les Ministres pour les
questions de mise en œuvre étaient très importants pour sa délégation.  Il avait indiqué à des réunions
précédentes que le Brésil présenterait une communication écrite.  Le document était actuellement
examiné et analysé par les divers services qui avai ent compétence en la matière.  L'intervenant a dit
que le Brésil présenterait sa communication dans un délai relativement court.  La représentante de laColombie attendait avec intérêt la contribution du Brésil et elle espérait qu'elle serait distribuée
suffisamment de temps à l'avance pour pouvoir l'analyser.
4.3 Le représentant de l'Inde a dit que l'ét ude conjointe de l'OMC/la CNUCED montrait
clairement que ce n'était que lorsque les pays atteignaient un certain stade de développement qu'il
devenait utile d'utiliser des MIC.  Il avait été refusé à de nombreux pays à faible revenu et PMA de
recourir à cet important instrument de développement avant même que certains secteurs de leur
processus de développement n'aient atteint le seuil où ils pouvaient tirer parti des MIC.  Dans ce
contexte, les questions de mise en œuvre soulevées par les pays en développement qui voulaient qu'il
leur soit permis de maintenir des MIC quantitatives locales compte tenu des nécessités de leurdéveloppement devenaient pertinentes.  On pouvait faire valoir que les prescriptions de résultats ne
contribuaient pas nécessairement au développement et à la croissance économiques, mais cela ne
valait que d'un point de vue statique.  De nombreuses études qui avaient considéré la situation d'un
point de vue dynamique avaient constaté que lorsque des prescriptions de résultats étaient en vigueur
pour une période déterminée et qu'elles s'accompagnaient de mesures complémentaires, leur incidence
sur les revenus, la croissance, le développement économique et l'emploi était positive.  Il craignait que
l'on ne restreigne la flexibilité des pays en développement et des PMA de recourir à des MIC sansprendre en compte les pratiques anticoncurrentielles  des entreprises multinationales, sur lesquelles il
faudrait se pencher dans le contexte de l'examen.
4.4 Le représentant des Communautés européennes estimait que la question de la flexibilité dans
le recours aux MIC était importante, mais il a ajouté que l'Accord sur les MIC existant ne faisait que
reprendre le libellé des articles III et XI du GATT.  Le fait de le rouvrir reviendrait en fait à demander
des dérogations aux disciplines existantes du GATT.  Comme le CCM effectuait un examen de
l'Accord sur les MIC existant, les Membres débordai ent le cadre de l'examen même et touchaient la
question du débat sur la mise en œuvre qui était beaucoup plus vaste mais qui n'était pas à l'ordre du
jour.
4.5 La représentante des États-Unis tenait à indiquer clairement que l'examen ne devrait pas être
considéré comme l'occasion de réviser à la baisse les normes énoncées dans l'Accord sur les MIC.
Les engagements actuels en matière de MIC, y compris l'obligation d'éliminer les MIC notifiées et d'y
mettre fin, devaient être maintenus.
4.6 Le représentant du Pakistan a dit qu'en principe, l'article 9 ménageait aux Membres la
possibilité illimitée d'entreprendre un examen de l'Accord sans préjuger de son résultat à cette étapeG/C/M/65
Page 44
particulière et ce, malgré le fait que les Membres n'avaient pas pu présenter de recommandations très
fondamentales.  L'étude conjointe de l'OMC et de  la CNUCED représentait un pas dans la bonne
direction et offrait d'amples raisons de pousser la réflexion.  Les États-Unis et les CE avaient tout à
fait le droit de donner leur propre interprétation du libellé de l'article 9, mais sa délégation n'était pas
disposée à accepter une interprétation restreinte dudit article.
4.7 Le représentant du Japon a pris la parole pour faire écho aux propos précédents des CE et des
États-Unis.  L'Accord sur les MIC existant offrait amplement de flexibilité et le processus d'examen
au titre de l'article 9 ne devrait pas être interprété pour relâcher la discipline de l'Accord sur les MIC.
4.8 Le Conseil a pris note des déclarations.
V. NOUVEAUX DROITS DE PÉAGE DU CANAL DE PANAMA – COMMUNICATION
DE L'ÉQUATEUR (G/C/W/418)
5.1 Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Équateur et a
demandé au représentant de l'Équateur de prés enter la communication qui était reproduite dans le
document G/C/W/418.
5.2 Le représentant de l'Équateur avait déclaré devant le Comité de l'accès aux marchés,
le 23 septembre, que ce thème était d'une importance primordiale pour l'OMC et ses Membres dans le
contexte des travaux effectués sur la facilitation des échanges au titre de l'article V du GATT.  Le
document G/C/W/421 contenait les réponses du Panama à l'Équateur devant le Comité susmentionnéet il a attiré l'attention sur certaines incidences commerciales de cette affaire.  L'intervenant s'est référé
à l'invitation faite par le Panama dans sa déclaration au Comité de l'accès aux marchés tendant à ce
que l'on utilise sur son territoire d'autres moyens de transport interocéanique, tels que le rail ou la
route, et rappelant le droit d'utiliser le Canal, conformément aux obligations internationales du
Panama en vertu des traités Torrijos-Carter et de l'article V du GATT.  Le transport par voie de terreétait le moyen de transport préféré lorsqu'il n'y avait pas de canal interocéanique et avant l'existence
de l'article V du GATT garantissant "les voies les plus commodes pour le transit international".
L'intervenant a formulé les observations suivantes concernant les réponses du Panama:
5.3 Premièrement, en ce qui concernait l'autonomie de l'Autorité du Canal, l'article 310 de la
Constitution de la République précisait que l'Autorité du Canal était une personne morale de "droit
public".  L'article 312 établissait un conseil d'administration composé de onze membres, dont unprésident désigné par le Président de la République avec rang de Ministre d'État, un autre membre
désigné par l'Assemblée législative, et neuf membres proposés par le Président de la République et
ratifiés par l'Assemblée législative.  L'article 313 de la Constitution prescrivait que le Conseil
d'administration fixait les droits "sous réserve de l' approbation finale du Conseil du Cabinet".  Au titre
de l'article 314, le budget de l'Autorité du Canal et le transfert de tout excédent au "Trésor national"devaient être approuvés par le Conseil du Cabinet et par l'Assemblée législative.  Enfin, l'article 315
stipulait que l'Autorité du Canal "versera des droits annuels au Trésor national du Panama par tonne
nette traversant le canal de Panama".  C'était là à l'évidence une sorte d'autonomie très spéciale, vu les
liens directs avec le gouvernement.
5.4 Deuxièmement, en ce qui concernait les droits différenciés, qui étaient au cœur du problème,
le Panama précisait:  "Le système des droits de péage a été conçu bien avant l'ouverture du Canal dans
l'objectif essentiellement de recouvrer les frais d'investissement et d'exploitation.  Ce système a été
conçu de façon que le montant total des frais soit réparti proportionnellement entre les navires qui
passent par le Canal."  Cela était vrai, et d'autant plus que le problème résidait précisément dans le faitque la nouvelle structure de droits de péage différenciés avait considérablement modifié cette
conception.  L'Administrateur du Canal, M. Alberto Alemán, l'avait lui-même reconnu, en des termes
plutôt énergiques dans des commentaires faits le 19 juillet et qui pouvaient être consultés sur le siteG/C/M/65
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Internet de l'Autorité du Canal de Panama.  Il avait alors déclaré:  "Ce modèle remplace le modèle en
vigueur depuis l'ouverture du Canal et diffère conceptuellement du modèle appliqué par la précédente
administration des États-Unis, qui exploitait le Canal selon le principe de l'équilibre, sans faire de
profit.  La Constitution du Panama dispose que le Canal, principale ressource économique du pays,
doit engendrer des profits afin de promouvoir le développement social de tous les Panaméens."  Maisle problème fondamental était que le système précédent était à la fois efficace et rentable, comme le
montrait l'examen des documents comptables du Canal.  En conséquence, c'était une chose que de
réaliser des recettes raisonnables, comme autorisé au titre de l'article V du GATT, et quelque chose de
tout à fait différent, absolument inacceptable, que d'imposer une charge onéreuse et excessive au
commerce mondial.  La réponse concernant la nouvelle structure des droits de péage était la suivante:
"Ce changement repose sur le fait que du point de vue des coûts, l'exploitation du Canal exige un
grand volume d'actifs fixes, qui sont pratiquement identiques pour tous les navires, quelle que soitleur dimension."  Toutefois, les petits navires étaient pénalisés par des taux très élevés.  Comment
expliquer cette contradiction et cette incohérence?  Malheureusement, il n'y avait aucune réponse
acceptable expliquant pourquoi ces droits n'étaien t pas proportionnels aux coûts, conformément à
l'article V du GATT.
5.5 Troisièmement, quant aux services qui étaient traditionnellement visés par ces droits et ceux
qui n'étaient pas visés par la nouvelle structure des droits de péage, le Panama en énumérait 18 dans
sa réponse, allant de l'inspection des navires en transit au service de relations publiques.  Depuis 2000,
ces 18 services étaient rémunérés séparément, alors qu'ils avaient été couverts par les droits de péage
dans le cadre de l'ancienne administration du Canal.  Cette situation suscitait de graves inquiétudes carl'Administrateur du Canal, M. Alberto Alemán Z ubieta, déclarait le 19 ju illet:  "L'adoption de la
nouvelle structure des droits de péage s'est faite sur la base de plusieurs considérations, y compris la
nécessité pour le pays que les usagers reconnaissent l'intérêt de cette voie de communication ainsi que
la nécessité de tirer le maximum de bénéfices d'une ressource naturelle essentielle au développement
socioéconomique de la nation.  Il a également été suggéré qu'il était souhaitable d'adopter unestructure reposant sur l'utilisation et la valeur réelle des ressources en eau, et il a été également fait
mention des principes de l'autodétermination et de  la souveraineté permettant à Panama d'exercer
pleinement ses droits concernant la gestion du Cana l, y compris par une décision relative aux droits de
péage."  Ces observations avaient été faites à la suite d'une audition avec les usagers, y compris des
représentants des secteurs privé et public de plusieurs Membres de l'OMC, dans le cadre de laquelle,
en vertu des règles applicables, il avait été accordé à chacun cinq minutes pour faire une déclaration,
sans droit à des questions ou à un débat.  Considérant que l'Administrateur du Canal invoquait desconsidérations de politique interne sans grand rapport avec une gestion autonome en pleine
conformité avec les obligations internationales, ils avaient exprimé leurs objections au nouveau
système de droits de péage, sans qu'il en soit tenu compte.  Ces objections étaient particulièrement
pertinentes au vu du quatrième paragraphe de la section 3 (Obligations fondamentales) du document
G/C/W/408 établi par le Secrétariat pour la réunion en cours et qui concluait à propos des droits ouredevances applicables au trafic en transit:  "Le principe général est donc que le trafic en transit ne
doit pas être une source de recettes fiscales".
5.6 Il ne souhaitait pas pour le moment s'étendre sur les incidences que cela entraînerait pour le
commerce international par un effet de "cascade" qui accroîtrait le coût des expéditions demarchandises ainsi que des importations et export ations de nombreux Membres de l'OMC dans les
territoires d'Amérique, en Asie et en Europe.  Il ne s'attarderait pas non plus sur la manière dont
étaient affectées les exportations de bananes de l'Équateur - avec lesquelles les Panaméens tentaient
d'entrer en concurrence - du fait que les navires utilisés étaient absurdement frappés d'un droit de
péage disproportionné par rapport au coût, alors que ce n'étaient pas les petits navires qui créaient desbesoins de nouveaux investissements dans le Canal.  C'était là une étrange coïncidence.  Cette
question méritait une étude plus approfondie.  L'intervenant a demandé de bien vouloir distribuer aux
Membres sa déclaration en même temps que la déclaration contenant le point de vue de la Fédération
des Chambres de commerce de l'Équateur.  Par ailleurs, il serait bon que le Secrétariat établisse unG/C/M/65
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rapport sur l'ancienne structure et la structure actuelle du système de droits de péage du Canal de
Panama, de façon à fournir des renseignements objectifs permettant d'évaluer froidement la situation
et à donner au Conseil la possibilité de poursuivre l'examen de cette question d'une importance
fondamentale pour la facilitation des échanges au niveau mondial.
5.7 Le représentant du Panama a dit que la réponse de son pays avait été distribuée au Comité de
l'accès aux marchés ainsi qu'au Conseil du commerce des marchandises.  Le Panama n'avait pas
consolidé les services fournis dans la région géogra phique incluant le Canal de Panama conformément à
ses obligations.   Il ne pouvait donc accepter aucune interprétation d'une règle, en particulier de
l'article V, pouvant résulter de l'inclusion de secteu rs qui n'étaient pas compris dans les critères ou les
engagements qui étaient consolidés au moment où le Panama avait accédé à l'OMC.  Le Panama a
indiqué que toute mesure qui l'amènerait à ce point créerait un précédent très préjudiciable pour l'OMC
et les obligations incombant à ses Membres.  Concer nant l'article V, il estimait qu'il ne devrait pas être
interprété de cette manière, que les redevances comprenaient les frais de transport et que pour ce qui
était de la notion de liberté de transit, elle garantissait aux Membres le traitement de la nation la plus
favorisée tel qu'indiqué dans le document du Secrétar iat.  Le Panama accordait le traitement national;
autrement dit, il allait au-delà des obligations énon cées à l'article V qui était invoqué.  La République du
Panama considérait que les droits de péage perçus sur les navires qui empruntaient le Canal de Panama
étaient équitables et conformes aux règles de l'OMC.  Il n'était pas d'avis que la liberté de transit à
travers le Canal de Panama était de quelque façon que  ce soit soumise à restriction, et le Panama tirait
des revenus du fait qu'il s'agissait d'une zone de transit, non seulement pour le transport sur le Canal,
mais pour tous les modes de transport.  Le principal utilisateur du Canal pour les petits navires était laRépublique du Panama qui accordait à tous les Membres de l'OMC le traitement national dont
bénéficiaient ses propres navires.  Par ailleurs, le Panama faisait concurrence non seulement aux
bananes de l'Équateur, mais également à celles de la Colombie, des Caraïbes et de l'Amérique centrale,
et il ne pouvait donc pas faire une distinction pour l'Équateur.  Enfin, l'adoption du nouveau régime des
services résultait d'un processus où la transparence avait été la règle et qui avait été mené conformémentà l'ancien régime du Canal, de sorte que ce processus n'avait pas vraiment changé les choses.
5.8 Le représentant du Chili a dit que son pays portait un intérêt spécial au Canal de Panama en sa
qualité d'utilisateur, en particulier à la lumière du dé bat qui s'était tenu la veille sur l'article V du GATT.
Les autorités de son pays examinaient la situation avec les compagnies de transport maritime
chiliennes et elles cherchaient à évaluer la portée et les augmentations des coûts qui en découlaient.  Il
partageait l'avis de l'Équateur qui proposait que le Secrétariat fasse une étude comparative des droitsde transit avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle structure.
5.9 Le représentant de la Corée a dit que lorsque le projet d'augmentation des droits de transit de
l'administration du canal de Panama avait été rendu public, il avait suscité de nombreuses inquiétudes
et plaintes de la part des compagnies de transport maritime et de transit.  Le Panama devait tenircompte de l'importance du Canal de Panama pour le commerce international.  Il avait appris que
l'administration du Canal de Panama prévoyait d'augmenter en deux fois les droits de péage, ce qui
signifiait qu'elle connaissait quelque peu la situation des compagnies de transit et de transport
maritime.  Il espérait qu'il serait possible de parvenir à un règlement à l'amiable, non seulement au
niveau bilatéral entre l'Équateur et le Panama, mais également avec les autres Membres quis'intéressaient à la question.
5.10 Le représentant des Communautés européennes a fait valoir l'intérêt que les CE portaient à la
question.  Le Canal de Panama était une voie de navigation très importante pour le commerce
international et il avait été porté à la connaissance des CE que les compagnies de transport maritimeeuropéennes s'inquiétaient de l'augmentation qui avait été introduite et de celle qui était prévue pour
l'année suivante.  Les CE étudiaient ce dossier et elles reviendraient ultérieurement sur cette question.G/C/M/65
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5.11 Le Président a proposé que le Conseil prenne note  des observations formulées par les diverses
délégations sur ce point de l'ordre du jour.
5.12 Le représentant de l'Équateur a demandé des éclaircissements.  À sa dernière intervention, le
Président a dit qu'il serait pris note des déclarations, mais en fait l'Équateur avait présenté une
demande appuyée par le Chili, et deux autres pays avaient fait part du vif intérêt qu'ils portaient à la
question.  Concernant le document demandé par l'Équateur, appuyé par le Chili, ainsi que par les
Communautés européennes, qui relevait de l'article V du GATT, l'intervenant a demandé si le
Président prenait simplement note de la demande ou s'il acceptait la proposition présentée par
l'Équateur.
5.13 Le Président a dit que le Secrétariat devait éclaircir certains détails techniques et a proposé
que le Secrétariat consulte les délégations respectives de l'Équateur, du Chili et du Panama.  Par la
suite, les délégations pourraient peut-être décider de la ligne de conduite à adopter.
5.14 Le Conseil en a pris note.
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEAUX
ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POUR LUTTER CONTRE
LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DES STUPÉFIANTS – RAPPORT AU CONSEIL
GÉNÉRAL
6.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 31 juillet, le Conseil général avait pris note de la
déclaration de son Président concernant cette de mande de dérogation dans laquelle il encourageait le
Président du CCM et toutes les délégations à persévér er afin de s'entendre le plus vite possible sur la
finalisation d'un rapport au Conseil au général.  Le Conseil général était convenu de la proposition du
Président selon laquelle il reviendrait sur cette question une fois que le Conseil du commerce des
marchandises aurait présenté son rapport au titre de l'article IX:3 b).  Le Président a informé le CCMqu'il se proposait de reprendre les consultations à ce sujet dès que possible.
6.2 Le Conseil en a pris note.
VII. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
i) Comité de l'accès aux marc hés – Rapport périodique du Comité (G/MA/116 et Corr.1)
7.1 Le Président  a appelé l'attention sur le rapport périodique du Comité, qui était reproduit dans
le document G/MA/116 et le Corr.1.  Aucune observation n'a été formulée.  Le Conseil a pris note du
rapport.
ii) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC – demandes de dérogation
- Argentine – Liste LXIV (G/L/559, G/C/W/409 et Corr.1)
- El Salvador – Liste LXXXVII (G/L/563, G/C/W/413 et Corr.1)
- Israël – Liste XLII (G/L/560 et  Corr.1, G/C/W/410 et Corr.1)
- Maroc – Liste LXXXI (G/L/568, G/C/W/417)
- Norvège – Liste XIV (G/L /562, G/C/W/412 et Corr.1)
- Thaïlande – Liste LXXIX (G/L/564, G/C/W/414 et Corr.1)
- Venezuela – Liste LXXXVI (G/L/561, G/C/W/411 et Corr.1)
7.2 Ce point concernait les demandes de prorogation de dérogation relatives à l'introduction des
modifications du SH96 dans les listes de l'OMC.  Sept Membres avaient transmis au Secrétariat desG/C/M/65
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demandes de prorogation de dérogation relatives à l'introduction des modifications du SH96 dans
leurs listes de concessions.  Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ces demandes étaient
soumises à l'examen du Conseil du commerce des marchandises;  dans chaque cas, des projets de
décisions avaient été distribués dans des documents portant la cote G/C/W pour aider le Conseil dans
cet examen.  Aucune observation n'a été formulée.  Le Conseil a approuvé les demandes deprorogation de dérogation des sept Membres jusqu'au  30 avril 2003 et il a recommandé que les projets
de décision contenus dans les documents mentionnés portant la cote G/C/W soient transmis pour
adoption au Conseil général.
iii) Transposition des listes dans le Système harmoni sé – demandes de prorogation de dérogation
7.3 Le Président a appelé l'attention sur la communication de Sri Lanka, qui renfermait une
demande de prorogation d'une dérogation devant arriver à expiration le 31 octobre 2002.  Cette
demande de prorogation d'une dérogation avait été présentée dans le cadre de la transposition de la
Liste de Sri Lanka dans le Système harmonisé et conformément au premier paragraphe du
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, cette demande était soumise à l'examen du
Conseil du commerce des marchandises.  La demande de Sri Lanka avait été distribuée sous la coteG/L/565 et le projet de décision correspondant, sous la cote G/C/W/415/Rev.1.  Le Conseil
a approuvé la prorogation de la dérogation accordée à Sri Lanka jusqu'au 30 avril 2003 et a
recommandé que le projet de décision contenu dans le document G/C/W/415/Rev.1 soit transmis pouradoption au Conseil général.
iv) Zambie – renégociation de la Liste LXXVIII – demande de prorogation de dérogation
7.4 La demande présentée par la Zambie en vue d'obtenir une prorogation de la dérogation qui lui
avait été accordée pour la renégociation de sa Liste avait été distribuée sous la cote G/L/567, et le
projet de décision, sous la cote G/C/W/416.  Le C onseil a approuvé la prorogation de la dérogation
accordée à Sri Lanka jusqu'au 30 avril 2003 et a recommandé que le projet de décision contenu dansle document G/C/W/416 soit transmis pour adoption au Conseil général.
VIII.  TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
8.1 Le Président a rappelé qu'avant la pause de l'été, le CCM était convenu que l'examen des
engagements de la Chine auquel il devait procéder conformément au paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la Chine aurait lieu le 22 novembre 2002.  Il avait mené des consultations informellessur la manière dont le CCM devrait s'acquitter de ses responsabilités au titre de cet examen et a
confirmé que l'examen aurait lieu à la dernière réunion ordinaire que tiendrait le Conseil du commerce
des marchandises le 22 novembre 2002.
8.2 Le Conseil en a pris note.
IX. AUTRES QUESTIONS
9.1 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'un décret du Panama concernant les
droits à l'importation, qui était entré en vigueur le 22 juillet 2002, avait modifié la tarification de
certains produits laitiers au détriment des exportateurs communautaires.  Il semblait que cechangement violait les règles de l'OMC, car il prévoyait l'imposition d'un droit supérieur aux taux
consolidés applicables au lait modifié fixés au moment de l'accession du Panama à l'OMC.  Le
Protocole d'accession du Panama à l'OMC comportait un droit de 5 pour cent applicable aux produits
relevant de la position tarifaire n° 1901.10.10 (lait modifié).  Le décret, qui avait pris effet le
22 juillet 2002, avait, d'une part, aboli le code tarifaire initial et, d'autre part, établi deux nouveauxG/C/M/65
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codes tarifaires qui étaient passibles de nouveaux droits.  Le code n° 1901.10.10 avait été consolidé au
taux de 5 pour cent au moment de l'accession du Panama à l'OMC, et il ne semblait pas que ces
récents changements aient été notifiés à l'OMC.  Il était possible que les règles de l'OMC aient été
violées dans le cas du lait modifié pour les nourrissons de moins de 12 mois, auquel s'appliquait le
nouveau droit de 65 pour cent.
9.2 Le représentant du Panama a remercié les Communautés européennes pour leur intérêt et il
les a invitées à faire part de leurs préoccupations par écrit afin qu'elles puissent être transmises aux
autorités panaméennes.
9.3 Le Président a informé les délégations que la réunion suivante du CCM était prévue pour le
vendredi 22 novembre 2002.  L'ordre du jour de la réunion serait arrêté le lundi 11 novembre.
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