ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS163/6
31 janvier 2000
(00-0359)
Original: anglais
CORÉE - MESURES AFFECTANT LES MARCHÉS PUBLICS
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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L'article XXII:6 de l'Accord sur les marchés publics prévoit que, nonobstant les dispositions
des paragraphes 8 et 9 de l'article 12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le
groupe spécial s'efforcera de présenter son rapport final aux parties au différend quatre mois au plus
tard, et en cas de retard sept mois au plus tard, après la date à laquelle la composition et le mandat dugroupe spécial auront été arrêtés.
L'ORD a établi le Groupe spécial saisi de la question Corée - Mesures affectant les marchés
publics  et a fixé son mandat le 16 juin 1999.  Le Groupe spécial a été composé le 30 août 1999.  Je
souhaite vous informer que, malgré les efforts qui ont été faits pour accélérer la procédure dans toute
la mesure du possible, le Groupe spécial n'a pas pu achever ses travaux dans le délai de quatre mois
prévu par l'Accord.  Ce retard tient à la complexité des questions ainsi qu'à certaines difficultés delogistique et de calendrier.
Le Groupe spécial compte distribuer son rapport final d'ici à la fin d'avril 2000.
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