. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS239/1
G/L/480G/ADP/D37/1
21 septembre 2001
(01-4502)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – CERTAINES MESURES AFFÉRENTES
À LA MÉTHODOLOGIE ANTIDUMPING
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 18 septem bre 2001, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Sur instruction des autorités de mon pays, je demande par la présente l'ouverture de
consultations entre le gouvernement du Brésil et les États-Unis conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping), y compris aux termes de l'article 17.4 de cet accord.
L'article 5.8 de l'Accord antidumping dispose que la marge de dumping sera considérée
comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour
cent.  L'article 18.3 de l'Accord antidumping précis e que les dispositions de l'Accord "s'appliqueront
aux enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Me mbre ou après cette date".  En outre, le seuil
de minimis  établi à l'article 5.8 de l'Accord s'applique également dans le contexte de l'article 11, dans
lequel sont énoncées les règles relatives à la durée du droit.  Conformément à l'article 11.1, un droit
antidumping ne peut rester en vigueur "que le temps et dans la mesure nécessaires pour
contrebalancer le dumping qui cause un dommage".  Comme l'article 11 ne renferme pas une autre
définition de "dumping qui cause un dommage", les définitions qui sont données ailleurs dans
l'Accord s'appliquent dans ce contexte.
Avant le Cycle d'Uruguay, le Département du commerce des États-Unis avait pour pratique
de considérer comme de minimis  les marges égales ou inférieures à 0,5 pour cent, tant aux fins des
enquêtes que des réexamens concernant des affaires antidumping.  Après la conclusion des Accords
de l'OMC, les États-Unis ont modifié leur législation, apparemment pour se conformer aux
dispositions que renferment les articles 5.8 et 18.3 de l'Accord antidumping.  Aux termes de
l'article 213 de la loi des États-Unis, qui fait partie de la Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay
(URAA) de 1994 (modifiant l'article 733 b) 3) de la  Loi douanière de 1930), une marge de 2 pour cent
est une marge de minimis .  Cependant, lorsqu'il applique cette loi, le Département du commerce des
États-Unis n'applique la règle de minimis  des 2 pour cent qu'en ce qui concerne les enquêtes;  pour ce
qui est des réexamens, il n'autorise une marge de minimis  que de 0,5 pour cent, bien que cesWT/DS239/1
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réexamens visent à déterminer l'opportunité d'abroger l'ordonnance en matière de droits antidumping.
Ce critère est énoncé à l'article 351.106 c) du Règlement du Département du commerce des
États-Unis.
Quoique le libellé de l'article soit clair, la position du gouvernement des États-Unis, telle
qu'elle est exprimée dans les observations formulées par le Département du commerce des États-Unis
au sujet de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, est que l'article ne s'applique qu'aux enquêtes
antidumping, mais non aux réexamens, quel que soit l'objet de ceux-ci.
Le Brésil croit comprendre que les exigences de l'article 5.8 s'appliquent aux enquêtes et à
tout le moins aux réexamens des ordonnances en ma tière de droits antidumping qui sont prévus à
l'article 11.2 en ce qui concerne l'abrogation de ces ordonnances.  Le gouvernement brésilien estime
que la législation et les règles actuelles des États-Unis à ce sujet, à savoir l'article 213 de la Loi sur les
accords du Cycle d'Uruguay et l'article 351.106 c) du Règlement du Département du commerce, sont
contraires à l'Accord antidumping.  La méthodologie actuellement employée par les États-Unis pourles réexamens n'est donc pas permise aux termes des Accords de l'OMC.
Un groupe spécial établi par l'Organe de règlement des différends de l'OMC a conclu que la
méthode de la "réduction à zéro", telle qu'elle était appliquée par les Communautés européennes pour
établir "l'existence de marges de dumping" dans le cadre des enquêtes antidumping, était incompatibleavec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Cette constatation a été confirmée récemment par
l'Organe d'appel.  (Linge de lit en coto n en provenance d'Inde, WT/DS141/AB/R, 1
er mars 2001
(AB-2000-13))  Bien que le différend à l'origine de cette décision ait porté sur l'étape de l'enquête,
l'article 9.3 de l'Accord antidumping dispose que le montant du droit antidumping ne dépassera pas la
marge de dumping déterminée selon l'article 2.  Ainsi, le principe de la comparaison équitable posé àl'article 2.4.2 s'applique également aux réexamens ainsi qu'aux enquêtes.  C'est pourquoi le Brésil
estime que l'article 2 n'autorise pas le recours à la méthode de la réduction à zéro pour calculer la
marge de dumping, que ce soit aux fins des réexamens ou des enquêtes.  Le Département du
commerce des États-Unis utilise actuellement la même méthode de "réduction à zéro" lorsqu'il établit
la marge de dumping dans le cadre d'enquêtes et dans le cadre de réexamens.  Cette méthode, telle
qu'elle a été interprétée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, n'est pas permise aux termes de
l'Accord antidumping.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui
régissent cette question, y compris des dispositions de l'article 4:3 de cet accord, ainsi que de
l'article 17 de l'Accord antidumping, les autorités brésiliennes espèrent que les États-Unis répondront
à la présente demande en temps voulu.  Le Brésil est disposé à examiner avec les États-Unis des datesmutuellement acceptables pour la tenue de consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
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