RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/20
17 février 2003
(03-0977)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 20 NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa vingtième réunion le 20 novembre 2002, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.  Cette réunion
avait pour principal objet d'examiner et d'adopter le projet de Rapport (2002) du Groupe de travail au
Conseil général.
I. EXAMEN ET ADOPTION DU RAPPORT (2002) DU GROUPE DE TRAVAIL AU
CONSEIL GÉNÉRAL
2. Le Groupe était saisi d'un projet de son Rapport (2002) au Conseil général (JOB(02)/180, daté
du 19 novembre 2002), qui avait été établi par le Secrétariat comme le Groupe l'avait demandé à sa
réunion précédente (WT/WGTCP/M/19, paragraphe 104).  Le Président a rappelé la nature du rapport
et les directives qui avaient été données au Secrétariat concernant son établissement.  Le rapport
devait être du type de ceux qui avaient été établis à la fin de 1998, de 1999, de 2000 et de 2001
(WT/WGTCP/2, WT/WGTCP/3, WT/WGTCP/4 et WT/WGTCP/5, respectivement), c'est-à-dire être
un rapport de fond factuel, descriptif, équilibré et  objectif, qui ne contienne pas de recommandation et
qui soit fondé sur les comptes rendus des réunions tenues par le Groupe durant l'année en cours.
3. Le Groupe de travail a adopté son Rapport (2002) au Conseil général, sous réserve de
corrections et ajouts mineurs dont il était convenu.1
II. AUTRES QUESTIONS
4. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/222, a dit que la discussion que le Groupe de travail avait eue à sa réunion
précédente avait été notamment l'occasion d'exprimer la nécessité de définir les différents principesfondamentaux de manière claire et concise et sans ambiguïté, mais aussi le souci d'être informé
précisément de la manière dont ces principes se traduiraient dans les lois nationales sur la
concurrence, eu égard surtout au fait que les Membres avaient des traditions juridiques et des
systèmes administratifs différents.  La communication présentée par sa délégation tentait de concilier
ces considérations.  Deuxièmement, même si les principes fondamentaux de l'OMC n'avaient rien de
neuf, et s'il n'existait pas à sa connaissance de législation sur la concurrence qui ne s'y conforme pas,
les inclure dans un accord de l'OMC en garantirait la pleine application dans les lois nationales sur la
concurrence, y compris les lois à venir, et fournirait des assurances sur ce point aux négociants et aux
investisseurs.  À titre préliminaire, il a souligné l'importance que sa délégation attacherait à la
flexibilité et à la progressivité dans l'élaboration d'un cadre multilatéral sur la politique de laconcurrence.  Un certain nombre de questions légitimes avaient été posées quant à la place que le
                                                     
1 Le Rapport a été publié ultérieurement sous la forme du document WT/WGTCP/6, daté du
9 décembre 2002.WT/WGTCP/M/20
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droit de la concurrence occupait dans la panoplie des politiques nationales et quant à la manière dont
les pays tiendraient les engagements contractés dans un accord de l'OMC en la matière.  La flexibilité
et la progressivité seraient les moyens décisifs de répondre à ces préoccupations.  L'intervenant a
rappelé aux Membres que le seul élément de fond du droit de la concurrence au sujet duquel sa
délégation les appelait à s'engager dans un accord multilatéral sur la politique de la concurrence étaitcelui qui avait trait aux ententes internationales injustifiables.  Dans bien des cas, les Membres ne s'en
tiendraient probablement pas à ce seul aspect et incorporeraient à leur législation des dispositions
relatives à des pratiques telles que la monopolisation ou l'abus de position dominante.  Ils n'en
auraient toutefois pas l'obligation si la proposition de la Communauté européenne et de ses États
membres était retenue.  Les principes fondamentaux proposés, à savoir la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure, s'appliqueraient néanmoins à l'ensemble de la
loi sur la concurrence qu'un pays déciderait d'adopter, quelle qu'en soit la portée.  S'agissant descapacités réduites des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des
économies de petite taille, il n'y avait aucune nécessité absolue que tous les pays sans exception se
dotent d'un régime national en matière de droit de la concurrence.  Au lieu de quoi, les pays pourraient
donner effet aux prescriptions d'un cadre multilatéral au moyen d'instruments appropriés de caractère
régional - comme du reste la Communauté européenne l'avait elle-même fait dans un premier temps.Un autre aspect concernant la flexibilité était la structure institutionnelle des régimes de concurrence.
Fondamentalement, la délégation européenne se bornait à proposer que les Membres se donnent les
moyens de faire appliquer la loi sur la concurrence avec suffisamment d'efficacité pour être à même
de détecter et de décourager les comportements anticoncurrentiels.  Il convenait de les laisser choisir
avec flexibilité s'ils préféraient le faire par l'intermédiaire d'un dispositif administratif, ou du systèmejudiciaire, ou de tribunaux spéciaux ou d'un simple organe gouvernemental.  Un dernier élément qui
appelait une certaine flexibilité était la portée des régimes de concurrence.  En particulier, les
Membres devaient demeurer libres de définir la portée et les modalités de leur loi sur la concurrence,
ainsi que les exclusions et exemptions, pourvu qu'ils le fassent de manière transparente et prévisible.
5. Pour ce qui était du contenu et de l'application des trois principes fondamentaux proposés, il
importait de définir de manière appropriée les limites du principe de non-discrimination proposé, qui
engloberait à la fois le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  En
particulier, la notion de discrimination de facto , si parfaitement acceptable fût-elle au sein du système
de l'OMC, serait difficile à appliquer dans le contexte d'un accord sur la concurrence.  La délégation
de la Communauté européenne proposait donc de limiter l'application de ce principe dans le cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence proposé aux seuls cas de discrimination de jure .  En
d'autres termes, le principe de non-discrimination s'appliquerait au contenu de la législation, mais non
à la manière dont cette législation aurait été appliquée dans tel ou tel cas particulier.  Cela était
nécessaire si l'on voulait ne pas entraver l'exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, qui jouait
un rôle important dans ce domaine.  Quant aux suggestions qui avaient été faites selon lesquelles les
accords de coopération bilatérale devraient être expressément exemptés de l'application duprincipe NPF, l'intervenant considérait qu'une telle exemption n'était pas nécessaire puisque, dans la
mesure où la coopération ne serait pas obligatoire, le recours au mécanisme de règlement des
différends était exclu dans ce domaine.  Certains Membres avaient certes suggéré que la coopération
fasse l'objet d'un engagement contraignant au moins dans certaines circonstances, mais telle n'était pas
la position de sa délégation.  La coopération devait reposer sur la confiance réciproque entre lesautorités compétentes et cette confiance demandait du temps pour s'instaurer;  dans ces conditions,
faire de la coopération une obligation contraignante irait à l'encontre du résultat escompté et une fois
la confiance instaurée, toute obligation contraignante cesserait d'être nécessaire.  Il importait aussi de
bien voir que le cadre multilatéral proposé en matière de politique de la concurrence n'aurait aucune
incidence directe sur l'accès aux marchés.  Il existait un effet indirect dans la mesure où une loi sur laconcurrence renforçait l'efficacité des marchés.  Quel qu'ait été l'accès à un marché dont les agents
économiques avaient bénéficié, ils seraient à même d'en tirer plus pleinement parti dès lors que cet
accès ne serait pas compromis par un comportement anticoncurrentiel.  Mais un cadre multilatéral
n'aurait pas pour effet de contraindre les Membres à faire des concessions additionnelles en matièreWT/WGTCP/M/20
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d'accès aux marchés, ni même de les y inciter.  Ces concessions se faisaient dans un autre contexte et
suivant une logique différente.  Parmi les principes fondamentaux proposés, la transparence était celui
qui trouvait l'application la plus générale et celui qui devait donner lieu au moins grand nombre
d'exemptions.  En particulier, la transparence devenait d'autant plus indispensable que l'application
des autres principes était plus limitée.  Une question importante qui devrait faire l'objet de plus amplesdiscussions était celle des modalités d'application de ce principe et des modalités de notification.  De
plus, certains aspects de l'obligation de transparence pourraient entraîner des coûts administratifs et
nécessiteraient donc des mesures de renforcement des capacités.
6. Au sujet du principe de l'équité au plan de la procédure qui était proposé, un autre
représentant de la même délégation a indiqué qu'il devrait, lui aussi, être adapté en fonction des
exigences des différents systèmes juridiques nationaux.  Étant donné que l'application des lois sur laconcurrence pourrait avoir des effets négatifs pour les opérateurs du marché, sous la forme par
exemple d'ordonnances d'interdiction, d'amendes ou d'autres pénalités, il importait que des garanties
soient fournies concernant le caractère équitable des procédures.  Les garanties pertinentes devaient
être définies de façon suffisamment précise pour qu'elles soient efficaces et avec néanmoins la
flexibilité requise pour tenir compte des différences dans les systèmes judiciaires nationaux.  Unegarantie déterminante à cet égard était le droit d'obtenir une décision finale motivée exposant de
manière détaillée les raisons qui avaient amené à la rendre.  Avant de se voir infliger une amende ou
une autre sanction, une entreprise devait à tout le moins être informée des motifs d'une telle décision.
De même, il y avait différentes manières de permettre aux parties d'exercer leur droit d'exprimer leur
point de vue, au moyen par exemple d'un exposé oral ou d'un mémoire écrit.  La protection desrenseignements confidentiels était un aspect important de la coopération, mais contribuait également à
l'équité au plan de la procédure.  Un accord de l'OMC devrait énoncer certaines normes
fondamentales concernant la protection de tels renseignements, faute de quoi l'efficacité et la
crédibilité des régimes de concurrence se trouveraient affaiblies.
7. Les représentants des Philippines;  des États-Unis
;  de Hong Kong, Chine ;  de la Thaïlande ;
d e  l a  C o r é e ;   d u  C a n a d a ;  du Japon ;  du Zimbabwe ;  de l'Australie  et de la Nouvelle-Zélande  ont
réservé leur droit de commenter plus avant la contribution de la Communauté européenne et de ses
États membres (document WT/WGTCP/W/222) à la réunion suivante du Groupe de travail.
8. Le représentant des Philippines a déclaré que le Groupe de travail avait désormais devant lui
des éléments possibles qui seraient débattus lorsque des propositions auraient été présentées en vue
d'un accord-cadre sur le commerce et la politique de la concurrence.  À ce stade, toutefois, le Groupe
de travail tentait seulement de cerner certaines des questions que soulevait l'interaction du commerce
et de la politique de concurrence.  La dernière phrase du paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle
de Doha indiquait clairement qu'il devrait être pleinement tenu compte des besoins des pays en
développement.  Dans leur communication ( document WT/WGTCP/W/222), la Communauté
européenne et ses États membres concluaient que, s'agissant des pays les moins avancés et de
certaines économies de petite taille, l'absence d'une législation nationale sur la concurrence était
souvent imputable à un manque de moyens.  C'était là une description inadéquate des besoins des
pays en développement, car elle ne reconnaissait pas le fait qu'une politique de la concurrence
pourrait, en fait, ne pas constituer une importante priorité pour de tels pays.
9. Le représentant de Hong Kong, Chine est convenu que l'existence de priorités en matière de
politique de la concurrence pouvait compter parmi les raisons qui expliquaient pourquoi de nombreux
Membres – une cinquantaine, peut-être, ou plus – ne s'étaient pas encore dotés d'une telle loi.  Le
manque de moyens pouvait être un autre facteur.  Pour sa part, Hong Kong, Chine continuait d'estimerque des politiques d'ouverture des marchés combinées à des mesures propres aux différents secteurs
suffisaient pour favoriser la concurrence.  Par conséquent, les interrogations et les préoccupations des
pays ne possédant pas de loi sur la concurrence ou d'organes chargés de la concurrence étaient plus
vastes que ne le laissait entendre la communication de la Communauté européenne et de ses ÉtatsWT/WGTCP/M/20
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membres (WT/WGTCP/W/222).  De même, il était incorrect de suggérer, comme cela était fait au
paragraphe 6 de la communication, qu'un accord de l'OMC constituerait simplement un guide utile
pour la rédaction d'une telle législation parce que les principes fondamentaux proposés avaient un
caractère contraignant et que cela impliquait l'application du mécanisme de règlement des différends
de l'OMC.  Enfin, l'intervenant ne voyait pas co mment l'équité au plan de la procédure, qui
comporterait la reconnaissance des droits des tierces parties, trouverait place dans un accord
contraignant.
10. La représentante de la Thaïlande a considéré à l'instar des Philippines qu'il faudrait tenir
pleinement compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés et ménager
la flexibilité requise à cet effet, ainsi que le prescrivait la dernière phrase du paragraphe 25 de la
Déclaration de Doha.  Comme la Thaïlande l'avait déjà proposé, il y aurait lieu à cet égard d'envisagerd'adopter comme quatrième principe fondamental à inclure dans tout accord multilatéral celui du
traitement spécial et différencié.  Sa délégation était aussi d'avis que les pays en développement
pourraient retirer des avantages de modalités de coopération contraignantes.
11. Le représentant de la Corée s'est rangé à l'avis du représentant de la Communauté européenne
et de ses États membres sur le fait qu'une politique de la concurrence était pour les pays en
développement un important moyen de recueillir les bénéfices des engagements en matière d'accès
aux marchés, du fait qu'elle était le gage d'un fonctionnement efficient et transparent des marchés.  Il
est également convenu qu'il importait de rendre les principes fondamentaux proposés contraignants,
du moins à certains égards.
12. Le représentant du Japon s'est dit d'accord avec le représentant de la Communauté européenne
et de ses États membres sur la nécessité de limiter l'application du principe de non-discrimination aux
cas de discrimination de jure , par opposition au cas de discrimination de facto ; c'était là un point
important.  Le principe de l'équité au plan de la procédure qui était proposé devrait faire l'objet dediscussions plus poussées.
13.  Le représentant du Zimbabwe a dit que les Membres ne progressaient pas au même rythme
sur les questions dont était saisi le Groupe de travail.  Certains groupes progressaient plus rapidement
que d'autres et il importait de s'assurer que les pays en développement, en particulier ceux qui avaient
des réserves concernant les questions à l'examen, recevaient une aide qui leur permette de progresser
au même rythme.
14. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il ne voyait pas bien comment les principes
fondamentaux pourraient être définis sans ambiguïté si aucune tentative n'était faite pour décrire dans
le détail la manière dont ils étaient censés opérer.  En outre, il partageait le sentiment du représentant
de Hong Kong, Chine selon lequel il était peut-être prématuré de tenir apparemment pour acquis quetous les Membres de l'OMC se doteraient tôt ou tard d'une loi sur la concurrence et d'une
administration chargée de la faire appliquer.  L'une des raisons qui faisaient que de nombreux pays en
développement hésitaient à avancer plus rapidement sur la voie de l'adoption d'une politique de la
concurrence était, semblait-il, qu'ils avaient le sentiment qu'un tel régime soumettrait les décisions
nationales relatives aux grandes orientations à une contrainte extérieure, en prenant peut-être le passur leurs besoins propres.  En soi, la suggestion d'instaurer des régimes de concurrence à l'échelon
régional plutôt que national n'apaiserait pas cette préoccupation.  L'intervenant a noté aussi que, dans
leur communication (WT/WGTCP/W/222), la Comm unauté européenne et ses États membres ne
semblaient pas favorables à l'inclusion du principe de globalité dans un cadre multilatéral en tant que
principe fondamental additionnel.  Enfin, s'agissant  du principe de transparence proposé, il restait à
clarifier certaines questions relatives aux manières particulières dont celui-ci serait incorporé dans un
cadre multilatéral.WT/WGTCP/M/20
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15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que certaines questions sous-jacentes concernant
le champ du travail à venir de l'OMC sur la politique de la concurrence restaient en suspens.  Il s'est
demandé si un futur accord de l'OMC sur la politique de la concurrence ne devrait pas aller au-delà de
l'ensemble relativement restreint de principes sur lesquels la Communauté européenne et ses États
membres avaient centré leur communication (WT/WGTCP/W/222) et qui, pour l'essentiel, étaient lesprincipes traditionnels de l'OMC.  En particulier, il considérerait avec intérêt l'inclusion dans un futur
accord d'un ensemble plus vaste de principes en matière de politique de la concurrence, comme par
exemple une présomption en faveur des marchés compétitifs ou la promotion de mesures internes et
externes d'ouverture des marchés.  Sa délégation n'excluait toutefois pas l'adoption de l'ensemble plus
restreint de principes fondamentaux qui avait la faveur de la Communauté européenne et de ses États
membres.
16. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant aux
observations du représentant des Philippines, a dit que ce que les Ministres à Doha avaient demandé
au Groupe de faire était de tenter de clarifier les éléments qui pourraient être inclus dans un cadre
multilatéral.  S'agissant des pays en développement, le mandat conféré à Doha mentionnait aussi la
flexibilité, le renforcement des capacités et la fourniture d'une assistance technique à tous les pays endéveloppement.  Ces derniers avaient en commun un certain nombre de problèmes, mais les pays les
moins avancés en étaient à l'évidence plus gravement af fectés.  En ce qui concernait la flexibilité, la
progressivité et les besoins des économies dépourvues d'une loi sur la concurrence, l'expérience
acquise au cours des 50 années passées dans la construction du marché européen et celle de tous les
États membres montraient de manière concordante qu'une certaine capacité de faire appliquer lesmesures relatives à la concurrence était nécessaire pour que le développement soit effectif.
Assurément, la Communauté européenne avait au départ un régime comportant un degré de flexibilité
élevé;  elle comprenait que d'autres juridictions puissent souhaiter commencer de même.  Pour ce qui
était des observations de l'Australie, sa délégation croyait en effet que tous les pays auraient
grandement avantage à se doter d'une loi sur la concurrence et d'un organisme responsable de sonapplication, mais ne pensait pas qu'il existait un modèle idéal unique quant à la manière de procéder.
Il y avait toute une série de modèles, entre lesquels le choix obéissait parfois à des raisons purement
culturelles.  S'agissant de l'utilité des organismes régionaux, plusieurs expériences d'intégration
régionale avaient été faites dans le monde en dehors de la Communauté européenne.  Des tentatives
d'intégration régionale dans le domaine de la concurrence étaient d'ores et déjà en cours;  d'autres
encore allaient suivre.  La concurrence était à l'ordre du jour des négociations récemment engagées
entre la Communauté européenne et les pays ACP.  L'Afrique et l'Amérique latine avaient elles ausside l'expérience en la matière.  En Asie égalem ent, il y avait d'intéressants modèles d'intégration
régionale, totalement différents, dont certains prenaient en compte le problème de la concurrence.  Les
pays engagés dans ces processus pourraient fort bien s'attaquer à ce problème au moyen des mêmes
mécanismes, encore qu'ils n'étaient pas tenus de le faire s'ils ne le souhaitaient pas.  Sur la question du
règlement des différends, l'intervenant a indiqué que la proposition de sa délégation partait duprincipe qu'un accord contenant des dispositions contraignantes relèverait du mécanisme de règlement
des différends dans la mesure où ces dispositions énonçaient des obligations que les pays devraient
respecter.  Les Accords de l'OMC comportaient en général un ensemble central d'obligations auquel
se rattachaient des éléments additionnels pouvant être considérés comme des dispositions juridiques
non contraignantes.  L'OMC et l'ORD étaient tout à fait à même de distinguer les éléments destinés àfaire l'objet d'un règlement en cas de différend et ceux qui ne l'étaient pas.  C'était la raison pour
laquelle il était nécessaire de définir avec soin le champ d'application des principes fondamentaux
proposés, de façon à préciser ce qui pourrait ou non faire l'objet d'un règlement en cas de différend.
Prenant l'exemple de la non-discrimination, la délégation de la Communauté européenne avait
proposé qu'elle soit obligatoire de jure  mais non de facto .  Dans la pratique, cela signifiait qu'une loi
nationale dont une clause aurait un caractère manifestement discriminatoire violerait le principe de
non-discrimination et pourrait donc faire l'objet du règlement d'un différend.  Une allégation selon
laquelle une loi qui ne serait pas discriminatoire en elle-même était appliquée de manière
discriminatoire ne pourrait être invoquée pour demander le règlement d'un différend.  Répondant à laWT/WGTCP/M/20
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question de l'Australie sur l'apparente contradiction entre la nécessité de donner une définition
dépourvue d'ambiguïté et celle de ne pas rentrer dans les détails, l'intervenant a indiqué que l'on
pouvait définir des principes sans définir les moyens de les appliquer concrètement.  Telle était
l'approche qui avait été adoptée dans nombre d'accords de l'OMC ou d'autres traités internationaux
comme de constitutions nationales.  Citant l'exemple du contrôle judiciaire, l'intervenant a dit qu'il nesuggérait pas qu'un accord de l'OMC devait prescrire de manière détaillée quelle forme cet exercice
devrait revêtir ni la nature des organes à qui il serait confié.  Dès lors qu'une loi nationale prévoyait la
révision judiciaire des décisions administratives, elle serait conforme à cet aspect du principe de
l'équité au plan de la procédure.  Néanmoins, la délégation de la Communauté européenne souhaiterait
obtenir certains éclaircissements sur la manière dont ces principes seraient appliqués, sans vouloir
pour autant dicter les modalités de leur application.  Au sujet de la remarque de la Nouvelle-Zélande,
l'intervenant a indiqué que les principes fondamentaux dont sa délégation proposait l'inclusion dansun accord sur la politique de la concurrence n'étaient pas seulement des principes de l'OMC;  c'étaient
aussi des principes du droit de la concurrence.  Sa délégation était favorable au principe de globalité,
du moins jusqu'à un certain point.  Ce principe était un élément du régime de concurrence de la
Communauté européenne.  Toutefois, l'intervenant ju geait prématuré à ce stade d'inclure le principe
de globalité dans un accord de l'OMC sur la politique de concurrence.
17. Le représentant des États-Unis a soulevé une question au sujet de la remarque du représentant
de la Communauté européenne et de ses États membres selon laquelle, dès lors qu'une loi autorisait un
organe judiciaire à exercer un droit de contrôle, il n'y aurait plus lieu de recourir au mécanisme de
règlement des différends.  Cela semblait en contradiction avec la proposition voulant que ladistinction entre de jure  et de facto  s'applique seulement à la discrimination, et non à l'équité au plan
de la procédure.  Répondant sur ce point, le représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres a dit que tout dépendait de la manière dont l'équité au plan de la procédure serait
définie dans un accord éventuel.  Si le principe était énoncé en termes généraux, prescrivant
simplement qu'un pays soit doté d'un mécanisme de révision judiciaire des décisions administratives,il ne serait pas possible d'invoquer une violation de facto .  De deux choses l'une:  ou telle loi nationale
comportait la disposition prescrite, ou elle ne la comportait pas.  Si l'accord disposait qu'un pays doit
assurer l'exercice effectif du droit de recours, la question de l'application de facto  pourrait être
soulevée.  Peut-être le représentant de la Communauté européenne avait-il à l'esprit le cas où la loi
prévoirait la possibilité d'un contrôle judiciaire, mais où celui-ci serait refusé dans des circonstances
particulières.  À première vue du moins, il lui semblait qu'un tel cas ne relèverait pas du mécanisme
de règlement des différends, mais qu'il constituerait une violation du droit national.
18. Le représentant de l'Australie a déclaré que, dans l'optique qui était celle de sa délégation, la
globalité n'était pas perçue comme une prescription générale, obligatoire.  L'Australie n'appuierait pas
une telle approche.  Sa propre conception et ce qu'impliquaient lui semblait-il les remarques de la
Nouvelle-Zélande étaient que l'on pouvait admettre que la libre concurrence constituait un point dedépart approprié, mais qu'il fallait ensuite considérer avec bon sens dans quels cas elle était possible et
dans quels cas elle ne l'était pas.  C'est ainsi que, dans le cadre général du régime de concurrence
australien, des restrictions à la libre concurrence pouvaient être légitimement imposées au nom de
l'intérêt public à condition qu'il y ait à cela de bonnes raisons.
19. Le Groupe a examiné les questions administratives ci-après:
- Le Président a informé le Groupe que des salles avaient été réservées pour la tenue de
deux réunions de fond du Groupe de travail en 2003, aux dates suivantes:
20-21 février et 26-27 mai.
- À l'issue d'un débat, le Groupe de travail est convenu qu'il tiendrait une réunion
informelle au début de 2003, aux fins de planifier ses travaux en 2003.  Il étaitWT/WGTCP/M/20
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entendu que la plupart des délégations seraient représentées à la réunion informelle
par des fonctionnaires résidant à Genève.
20. Le Secrétariat a informé le Groupe de travail que l'étude que celui-ci avait demandée
(WT/WGTCP/M/18, paragraphes 96 à 98) et qui était menée à bien avec le concours de
M. Simon Evenett, serait en état de lui être présentée pour examen à sa réunion de février 2003, du
moins sous la forme d'un rapport intérimaire.
21. Le représentant de la Corée a fourni au Groupe des renseignements au sujet du Forum de
Séoul sur la concurrence 2002 qui avait été organisé par la Commission coréenne des pratiques
commerciales loyales en coopération avec l'OCDE et la CNUCED à Séoul (Corée) en
novembre 2002, et auquel avait participé un représentant du Secrétariat de l'OMC.  Le Forum avaitpour thème "La concurrence, source de prospérité".  Y avaient participé de nombreux présidents
d'organismes nationaux chargés de la concurrence et autres hauts responsables.  Les participants
avaient souligné l'importance d'une politique de la concurrence pour la croissance économique et le
développement et l'utilité de la coopération économique dans ce domaine.
22. L'observateur de la CNUCED s'est félicité d'avoir eu l'occasion de participer aux ateliers
régionaux que l'OMC avait récemment organisés à Libreville (Gabon), pour le bénéfice des pays
africains francophones, et à Port-Louis (Maurice), pour le bénéfice des pays africains anglophones,
qui tous deux avaient attiré de nombreux participants et s'étaient révélés utiles.
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