RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/3
1er mai 2001
(01-2203)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par la TURQUIE au sujet de la notification de la JORDANIE1
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2001.
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Question 1
L'article 4 du Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale de la Jordanie
dispose ce qui suit:  "L'effet d'un accroissement des importations sur la production et les producteurs
nationaux du produit est évalué sur la base de données particulières à la production de ce produit.
Toutefois, si ces données ne sont pas disponibles, l'effet de l'accroissement des importations est évalué
sur la base de données relatives à la catégorie ou à la gamme de produits la plus restreinte, quicomprend le produit national pour laquelle on peut disposer de données."
Si la Jordanie prend des mesures de sauvegarde sur la base de cet article, pourrait-elle fournir
plus de renseignements sur son application et sa compatibilité avec l'Accord sur les sauvegardes?
Question 2
L'article 19 du Règlement distribué dans le document G/SG/N/JOR/1/Corr.1 le 10 avril 2001
dispose, au sujet de la clôture de l'enquête, que "l'autorité compétente clôt normalement l'enquête et
transmet sa recommandation au Ministre, qu'il s'agisse de l'acceptation ou du rejet de la demande demesure de sauvegarde, dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête
pouvant être prolongée de cinq mois supplémentaires dans les circonstances spéciales prévues par le
Ministre".
Si l'autorité compétente décide normalement de clore l'enquête dans un délai de trois mois,
comment les parties intéressées peuvent-elles communiquer leurs vues concernant l'enquête etcomment la Jordanie peut-elle ménager les possibilités adéquates de consultation prévues à
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes pendant les trois mois correspondant à la période
couverte par l'enquête?
Question 3
L'article 19 du Règlement prévoit que l'enquête peut être prolongée de cinq mois
supplémentaires dans des circonstances spéciales.
La Jordanie pourrait-elle donner plus de renseignements sur les circonstances spéciales?
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1 G/SG/N/1/JOR/1 et Corr.1.