 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add.3 
14 juin 2002 
 (02-3341) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Addendum  
   La Mission permanente de la Fédération de Russie a présenté les renseignements supplémentaires ci-joints concernant les biens de l'État et la privatisation, relatifs au premier projet de 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la  Fédération de Russie à l'OMC (voir le document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25).  
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 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add.3 
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 BIENS DE L'ÉTAT ET PRIVATISATION 
 
1. Éclaircissement du paragraphe 23.  Le représentant de la Fédération de Russie a précisé 
que la politique de privatisati on du gouvernement visait à réformer  la structure de l'économie 
russe et à développer le secteur privé par un élargissement de la portée de cette privatisation.  
Les objectifs poursuivis étaient la généra tion de recettes budgétaires;  la réduction 
draconienne des coûts de gestion des propr iétés publiques au sein du budget fédéral;  
l'encouragement de l'investissement dans le secteur productif de l'économie russe;  
l'amélioration des possibilités de participation des PME dans la privatisation grâce à la 
diversification des instruments de privatisation d es biens de l'État et des biens municipaux;  le 
renforcement de la propriété im mobilière par le rattachement de parcelles de terrain aux biens 
privatisés. 
  Il a ajouté que la privatisation était fondée, da ns la Fédération de Russie, sur des principes de 
transparence et de prévisibilité des procédures,  sur l'égalité de traitement pour tous les 
acheteurs de biens de l'État et de biens muni cipaux, et sur la transparence des procédures des 
autorités de l'État et des administrations locales.   
 2. Éclaircissement du paragraphe 24.  Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré 
que la Loi fédérale n° 123-FZ du 27 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et les 
principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la  Fédération de Russie 
(modifiée le 23 juin 1999 et le 5 août 2000) av ait été remplacée par la Loi fédérale n° 178-FZ 
du 21 décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État et des biens municipaux. 
 3. Éclaircissement du paragraphe 25.  Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué 
que la planification de la privatisation des bi ens des collectivités territoriales de la Fédération 
de Russie était déterminée par les orga nismes gouvernementaux de ces collectivités 
territoriales, et celle des biens municipaux par les organismes gouvernementaux locaux.  Les collectivités territoriales présentaient, dans un rappor t annuel, les résultats de la privatisation 
des biens régionaux et municipaux au gouvernement de la Fédération de Russie ou à l'autorité 
exécutive fédérale appropriée.  Le programme  de privatisation des biens fédéraux, les 
rapports concernant son état d'avancement et son achèvement, les décisions établissant les 
modalités de la privatisation des biens de l'Ét at et des biens municipaux dans le cadre dudit 
programme devaient faire l'objet  d'une publication officielle. 
 4. Éclaircissement des paragraphes 26 et 27.  Le représentant de la Fédération de Russie a 
indiqué que conformément à la Loi fédé rale n° 178-FZ du 21 décembre 2001 sur la 
privatisation des biens de l'État et des biens municipaux, les biens qui, en vertu des lois 
fédérales, étaient classés parmi les objets de droits civils non aliénables (objets non cessibles 
tels que les ressources naturelles, les fonds budgétaires, les infrastructures et les entreprises du secteur de la défense, les services sanitaires et ép idémiologiques, etc.), de même que les biens 
qui ne pouvaient appartenir qu'à l'État ou aux municipalités conf ormément aux lois fédérales, 
ne pouvaient pas être privatisés. 
 
5. Éclaircissement des paragraphes 28 et 30.  Répondant à la demande de certains membres, 
le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que la Loi fédérale n° 178-FZ du 
21 décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État et des biens municipaux ne contenait elle-même aucune disposition restrictive à propos de la participation étrangère aux 
privatisations, mais qu'elle imposait que les rest rictions établies par d'autres textes juridiques 
soient pleinement respectées.  Le Programme national de privatisation des entreprises publiques et municipales de la Fédérati on de Russie (approuvé par le Décret 
présidentiel n° 2284 du 24 décembre 1993) disposa it qu'au moment de prendre la décision de 
privatisation, le gouvernement de la Fédé ration de Russie et les gouvernements des  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add.3 
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 collectivités territoriales de la Fédération avai ent qualité pour définir les modalités de la 
participation des investisseurs étrangers dans  la privatisation des infrastructures et des 
entreprises des secteurs de la défense, de l'industr ie pétrolière et gazière, de l'exploitation et 
du traitement de minerai straté gique, des pierres précieuses et semi-précieuses, des métaux 
précieux, des minerais radioactifs et de terre rare, et de certaines entreprises et infrastructures 
du secteur des transports et communications (appartenant à la Fédération et privatisées sur 
décision du gouvernement de la Fédération de Russie).  Dans chaque cas, un acte juridique 
réglementaire devait être adopté.  Selon le  Programme national de privatisation des 
entreprises publiques et municipales de la Fédéra tion de Russie, la décision de privatiser les 
entreprises commerciales de gros et de détail, l es établissements de restauration collective, les 
services destinés aux consommateurs, les petites entreprises industrielles, de construction et 
de transport routier, et d'autoriser la particip ation de l'investissement étranger dans cette 
privatisation revenait aux administrations local es.  La privatisation des biens de l'État 
maintenus par les collectivités territoriales de la Fédération de Russie et  la privatisation des 
biens municipaux étaient régies par la législ ation de la Fédération de Russie sur la 
privatisation. 
 6. Éclaircissement des paragraphes 31 et 32.  Le représentant de la Fédération de Russie a 
déclaré que 137 762 entreprises avaient été priv atisées entre 1992 et 2001.  Il a également 
fourni une mise à jour des tendances présentées dans les tableaux 1 et 2: 
 
Tableau 1:  Progression de la privatisation des entreprises d'État et des entreprises  
municipales de 1993 à 2001  
 
Année 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 
Nombre d'entreprises 
d'État et d'entreprises municipales 
privatisées 42 924 21 905 10 152 4 997 2 743 2 129 1 536 2 274 2 287
Ventilation selon l'entité propriétaire 
Fédération 7 063 5 685 1 875 928 374 264 104 170 125
Collectivités 
territoriales de la 
Fédération de Russie 9 521 5 112 1 317 715 548 321 298 274 231
Municipalités 26 340 11 108 6 960 3 354 1 821 1 544 1 134 1 830 1 931
 
 
Tableau 2:  Progression de la privatisation des entreprises d'État et des entreprises municipales , 
par branche d'activité, de 1993 à 2001  
 
Branche d'activité 1993-2001 
Industrie 
- énergie électrique 21 915 
194 
Agriculture 1 842 
Transports 
- chemins de fer - routes 
- oléoducs 
- transport maritime - transport fluvial intérieur 
- transport aérien 
- services de chargement, déchargement et expédition 3 242 
57 
2 529 
5 
44 
104 
67 
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 Branche d'activité 1993-2001 
Communications 
Construction Commerce de gros 
Commerce de détail 
Restauration collective Logement et services connexes 
Services destinés à la population 
Soins médicaux et autres types de services sociaux Enseignement public 
Culture et arts 
Science Autres activités économiques 206 
8 182 1 653 
25 505 
5 137 3 037 
1 940 
356 278 
331 
654 
16 669 
Total 90 947 
 
 
7. Éclaircissement du paragraphe 35.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué 
qu'en 2001, selon les statistiques nationales, les entreprises du secteur public (groupements 
d'entreprises et sociétés par actions dans lesque lles l'État détient une pa rticipation supérieure à 
50 pour cent) représentaient, tous domaines d' activité économique conf ondus, 13,4 pour cent 
de la production totale de biens et de ser vices, 9,7 pour cent du total de la production 
industrielle et des services et 13,2 pour cent  de la production agricole totale.   
 
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