RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/CAN/4
11juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2924)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Question desETATS-UNIS concernant lanotification présentée
parleCANADA autitredel'article XVII1
LeSecrétariat areçu,le8juillet 1997, lacommunication ci-après delaMission permanente
desEtats-Unis.
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Dans ledocument G/STR/Q1/CAN/3, datédu6mars 1997, leCanada répond àlaquestion 2
posée parlesEtats-Unis, enindiquant que"leprixdubeurre vendu auxnégociants privés quisouhaitent
lerevendre surlesmarchés d'exportation estlerésultat denégociations commerciales entre laCCL
etlesnégociants privés concernés. Lesprixintérieurs dubeurre auCanada sontgénéralement supérieurs
auxprixmondiaux". LeCanada pourrait-il expliquer plusendétail lerôledelaCCLdansl'exportation
debeurre duCanada, enparticulier pourcequiconcerne les10416tonnes debeurre queleCanada
affirme avoir exportées en1995/96 sanssubventions? Nous aimerions queleCanada nousexplique
endétail comment cesexportations ontpuavoir lieu,surtout étantdonné quelesprixintérieurs du
beurre auCanada sontsupérieurs auxprixmondiaux. Quelle aétélaparticipation delaCCL dans
cesexportations? LeCanada pourrait-il expliquer leprocessus parlequel "despermis pourlesclasses
spéciales "sont accordés parlaCCL, afinquelebeurre destiné àl'exportation puisse êtreacheté aux
prixpratiqués surlemarché mondial? Comment cespermis pourlesclasses spéciales sont-ils accordés,
quienbénéficie, etquelestlerôledelaCCL dansleurattribution? Veuillez décrire dansledétail
lemécanisme précis quipermet auCanada, parl'intermédiaire delaCCL, d'aligner leprixplusélevé
dubeurre produit danslepayssurlesprixinférieurs pratiqués surlemarché mondial.
1G/STR/N/2/CAN.