RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/M/3
30 octobre 2002
(02-5961)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard les 12 et 13 septembre 2002
Président:  M.  l'Ambassadeur P.-L.  Girard (Suisse)
Questions examinées: Page
1. i)-ii)  Obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des produits non
agricoles ...................................................................................................................... ...............1
2. Autres questions............................................................................................................. .........35
i) Données disponibles et outils logiciels pour les négociations tarifaires (TN/MA/S/2) ............35
ii) Profils tarifaires des Memb res de l'OMC (TN/MA/S/4) ...........................................................37
iii) Approches des négociations tarifaires fondées sur une form ule (TN/MA/S/3).........................39
iv) Références choisies concernant la recherche sur l'accès aux marchés – annotations
(TN/MA/S /1/Add.1) .............................................................................................................. .....41
v) Ordre du jour de la prochaine réunion.....................................................................................42
Le Groupe de négociation a adopté l'ordre du  jour proposé sous la cote WTO/AIR/1880.
_______________
1. i)-ii)  Obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des produits non agricoles
1.1. Le Président a dit que la liste des documents distribués au titre du point A de l'ordre du jour se
trouvait dans l'aérogramme WTO/AIR/1880 par lequ el la réunion avait été convoquée.  Ces
documents étaient les suivants:  une communication de la Nouvelle-Zélande intitulée "Portée de la
négociation sur les obstacles non tarifaires" (TN/MA/W/4), une communication du Japon et une autre
de la Corée, toutes deux intitulées "Accès aux marchés des produits non agricoles" (TN/MA/W/5 et
TN/MA/W/6, respectivement).  Il y avait eu en outre des communications de la Norvège et deSingapour, portant toujours le même titre, distribuées sous les cotes TN/MA/W/7 et 8, respectivement.
Enfin, les études et le compte rendu de la dernière réunion rédigés par le Secrétariat, ainsi que les
communications antérieures des Communautés européennes et des États-Unis, étaient disponibles
dans la salle.
1.2. Le représentant du Japon, présentant la communication de son pays (TN/MA/W/5), a dit que
les cycles de négociations du passé avaient entraîné une baisse importante des droits sur les produits
non agricoles si bien qu'aujourd'hui le taux moyen des droits appliqués à ces produits au Japon était de
1,7 pour cent, ce qui était un des chiffres les plus bas du monde.  En conséquence, les importationsTN/MA/M/3
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japonaises de produits manufacturés provenant de pays en développement avaient presque doublé
entre 1995 et 2000.  Le Japon pensait qu'il était encore possible d'améliorer l'accès aux marchés afin
de stimuler le commerce international et notamment le commerce Sud-Sud, et de promouvoir la
croissance.  Il était disposé à s'engager activement dans des négociations à cet effet avec les autres
Membres, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha.  Pour la suite des débats, il souhaitaitqu'on traite notamment les questions suivantes:  1) la consolidation des droits était un engagement
fondamental du système du GATT/de l'OMC qui s'était révélé utile pour donner aux entreprises qui
font du commerce plus de prévisibilité et de garanties.  Il conviendrait de renforcer cet engagement en
accroissant la proportion de lignes consolidées et en améliorant la qualité des concessions;  2) compte
tenu des contraintes de temps et du grand nombre des participants aux négociations, il serait
raisonnable d'adopter, afin d'obtenir une réduction notable des droits, une approche conjuguant une
formule et la méthode zéro pour zéro.  Le Ja pon proposait une réduction fondée sur une formule,
méthode qu'il avait baptisée "objectif de taux moyen de droits", afin de ramener la moyenne pondérée
par les échanges des droits de douane à un niveau prédéterminé, tenant compte du degré de
développement et du niveau actuel de la moyenne des droits de chaque participant.  Cet objectif de
niveau moyen des droits devait être défini par un chiffre, et il faudrait ménager une certaine marge de
manœuvre pour l'ajustement des taux.  Il conviendrait d'accorder aux pays en développement untraitement spécial et différencié, en fonction de leur niveau de développement.  Parallèlement à
l'approche fondée sur cette formule, l'intervenant pensait que la méthode "zéro pour zéro" ou la
méthode de l'harmonisation, qui avaient permis d'obtenir certains résultats positifs durant le Cycle
d'Uruguay, ne devraient pas être négligées durant ces négociations.  Il proposait d'appliquer ces
méthodes à un groupe de produits intéressant non seulement les pays développés mais aussi les paysen développement, notamment les jouets, les articles en caoutchouc et les textiles.  Il était en train
d'arrêter les détails de cette modalité de négociation et avait l'intention de présenter une proposition
avant la réunion de novembre 2002.  Il a exhorté les Membres à communiquer leurs données tarifaires
à la BDI et demandé au Secrétariat d'accélérer ce processus.  En outre, il fallait chercher à remédier
aux effets de distorsion des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  À cet effet, il fallaitétudier à fond la méthode de mesure des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits;  4) le taux de
base devrait être en principe le taux consolidé dans la version 2002 du Système harmonisé (SH).  Le
Japon avait en outre l'intention d'examiner soigneusement la question du crédit à accorder en échange
de la libéralisation autonome;  5) la question de la durée et de l'échelonnement de la mise en œuvre
faisait partie intégrante de la question du traitement spécial et différencié et le Japon suggérait qu'en
règle générale on fixe un délai maximum de cinq ans, comme on l'avait fait lors du Cycle d'Uruguay;
5) en ce qui concerne les obstacles non tarifaires, la délégation du Japon jugeait très intéressante lacommunication de la Nouvelle-Zélande.  Compte tenu de la multiplicité et de la diversité de ces
obstacles et de l'expérience acquise dans le Cycle d'Uruguay, elle préférerait une approche spécifique
par mesure, plutôt qu'une méthode globale ou une approche consistant à élaborer des règles.  Il fallait
examiner non seulement les mesures à la frontière concernant les importations, mais aussi les mesures
visant les exportations qui faussaient le commerce, telles que les droits d'exportation et les restrictionsà l'exportation;  6) la question du traitement spécial et différencié était essentielle pour le succès des
négociations et il fallait accorder une attention particulière à la formulation des modalités de ce
traitement.  La durée et l'échelonnement de la mise en œuvre faisaient partie intégrante du traitement
spécial et différencié.  À cet égard, le séminaire de renforcement des capacités organisé par le
Secrétariat en mai 2002 était utile et ce serait peut-être une bonne idée que d'en organiser un nouveauafin d'expliquer les effets positifs de l'amélioration de l'accès aux marchés;  7) il fallait tenir dûment
compte de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable, comme le
prévoyait le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha.  Le Japon était prêt à établir, en collaboration
avec les autres Membres, une liste des biens environnementaux, conformément au paragraphe 31 de la
Déclaration de Doha, en se f ondant sur l'étude de l'OCDE.
1.3. Le représentant de la Corée a dit qu'à la précédente réunion du Groupe de négociation, la
Corée avait présenté sa communication et formulé des observations préliminaires au sujet de certains
des aspects essentiels des négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles.  IlTN/MA/M/3
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souhaitait développer sa position.  Pour ce qui est des objectifs de la négociation, il pensait, comme de
nombreux autres représentants, qu'en raison du caractère ouvert et global du Programme de Doha, il
fallait se fixer des objectifs plus ambitieux que lors du Cycle d'Uruguay.  Afin d'assurer la bonne
conduite des négociations, il fallait clairement définir au début du processus les expressions "crêtes
tarifaires", "droits élevés" et "progressivité des droi ts".  Par exemple, l'intervenant se demandait si le
Groupe de négociation allait définir différents critères pour déterminer ce qui constituait une crête
tarifaire, en fonction du niveau de développement des Membres.  Il se demandait aussi quel serait le
niveau à partir duquel un droit de douane serait considéré comme élevé et dans quelle proportion les
Membres devaient chercher à réduire ces droits durant les négociations à venir.  Comment
convenait-il de définir la progressivité des droits et quelle méthode de négociation faudrait-il
employer dans ce domaine?  Il fallait répondre à toutes ces questions assez rapidement si l'on voulait
atteindre les objectifs de négociation dans les délais fixés.  La délégation coréenne avait denombreuses préoccupations au sujet des crêtes tarifaires et des droits élevés appliqués sous forme de
droits autres que ad valorem .  Ces droits manquaient de transparence, accroissaient la complexité de
la structure tarifaire et pouvaient cacher des crêtes tarifaires ou des droits particulièrement élevés, si
bien qu'ils constituaient un important obstacle au commerce.  D'après une récente étude de l'OMC
intitulée "Market Access:  Unfinished Business", la proportion des lignes tarifaires pour lesquelles lesdroits n'étaient pas ad valorem  était encore très élevée, de 3 à 4 pour cent dans certains grands pays
développés et de 20 à 30 pour cent dans certains pays en développement.  La Corée était préoccupée
non pas tellement par la proportion de ces droits, mais par les effets qu'ils pouvaient avoir sur le
commerce.  C'est pourquoi sa délégation était en train de rédiger un document sur la manière de traiter
cette question dans les négociations.  Singapour soulevait aussi la question de la transparence enrapport avec les droits non ad valorem  dans sa communication.  La Norvège suggérait, dans sa
communication, pour réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, d'établir un plafond
applicable à tous les droits.  La délégation coréenne pensait que cette suggestion était très constructive
et qu'il faudrait aussi introduire un taux plancher pour éliminer les droits de nuisance.  Ces deux
suggestions méritaient un examen approfondi.  Toutefois, il fallait tenir compte des effets négatifsqu'elles auraient sur les recettes publiques, en particulier dans les pays en développement Membres.
Le Japon avait fait plusieurs suggestions à ce propos.  De façon générale, l'intervenant partageait ses
préoccupations.  Toutefois, pour ce qui est de la proposition japonaise concernant la méthode zéro
pour zéro et la méthode de l'harmonisation, il fallait soigneusement choisir les produits auxquels ces
méthodes pourraient être appliquées afin que les engagements de réduction des droits apportent des
avantages à tous les Membres de l'OMC.  La Corée était favorable à une approche fondée sur une
formule, complétée dans une mesure limitée par l'échange de demandes et d'offres.  Cela ne signifiaitpas qu'elle excluait la possibilité d'employer d'autres options, selon l'approche dite "cocktail".
Toutefois, vu la complexité des négociations, le nombre des participants et les contraintes de temps, il
fallait que les modalités soient relativement restreintes.  Sans cela, il serait presque impossible
d'atteindre les objectifs de négociation dans les délais fixés.  Le taux de base pour les négociations
tarifaires devrait être le taux consolidé durant le Cycle d'Uruguay et, dans le cas des lignes dont letaux n'est pas consolidé, ce devrait être le taux effectivement appliqué au moment du lancement du
Programme de Doha pour le développement.  Des négociations fondées sur les taux effectivement
appliqués pourraient permettre de d'améliorer davantage l'accès "effectif" aux marchés mais, compte
tenu de la structure tarifaire des pays en développement, une telle approche ne paraissait pas très
réaliste.  Néanmoins, il fallait chercher à réduire l'écart entre les taux consolidés et les tauxeffectivement appliqués, de façon à améliorer de façon significative l'accès aux marchés.  De même, il
conviendrait de fixer une année de référence plus proche de la date du début des négociations.  La
question de la libéralisation autonome se résumait à la question suivante:  fallait-il ou non accorder un
crédit en échange des réductions de droits et des consolidations décidées unilatéralement par les
Membres depuis les négociations du Cycle d'Uruguay?  Si la réponse à cette question était positive,elle aurait pour effet que 1995 serait l'année de base pour certains produits ou groupes de produits.  La
Corée reconnaissait qu'il fallait prendre acte de la contribution des Membres à la libéralisation du
commerce international, mais il fallait aussi faire des études plus approfondies pour régler cette
question et tenir compte d'autres incidences.  Elle était favorable à une réduction des obstacles auTN/MA/M/3
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commerce des biens environnementaux.  À court terme, il pouvait sembler que les pays développés en
retireraient plus d'avantages que les pays en développement.  Toutefois, à long terme, une telle mesure
était aussi dans l'intérêt des pays en développement qui protégeraient ainsi leur environnement et
pourraient mieux promouvoir leurs propres industries environnementales.  Toutefois, il fallait mieux
définir l'expression "biens environnementaux" et notamment décider s'il convenait d'englober danscette définition les "produits respectueux de l'environnement".  À cet égard, de nombreuses
délégations, y compris certaines délégations de pays développés, avaient formulé des préoccupations
au sujet des éléments de définition proposés dans la communication des CE.  La communication de la
Nouvelle-Zélande donnait des repères très utiles pour les discussions futures concernant les obstacles
non tarifaires.  La Corée était entièrement d'accord avec la Nouvelle-Zélande lorsque celle-ci disait
que le travail du Groupe de négociation devait tenir compte des rapports avec les autres aspects du
Programme de Doha ou du programme de travail ordinaire de l'OMC.  Selon elle, pour poursuivre lesdébats dans ce domaine, il faudrait mettre l'accent sur les questions de classification signalées par la
Nouvelle-Zélande.  À cet égard, il fallait veiller tout particulièrement à éviter les contradictions ou les
doubles emplois entre le travail du Groupe et celui des autres organes de négociation.  Pour le
moment, la Corée souhaitait seulement rappeler qu'il était urgent de définir les différentes catégories
d'obstacles non tarifaires et d'en établir la liste.  En ce qui concerne l'accès aux marchés des produitsnon agricoles, il fallait négocier sur deux fronts, celui des droits de douane et celui des obstacles non
tarifaires.  Il fallait éviter qu'un blocage des négociations sur les obstacles non tarifaires enrayent tout
le processus.  Pour essayer de faire avancer le processus, la Corée avait l'intention de réfléchir à la
façon dont le Groupe pourrait définir les obstacles non tarifaires.  Enfin, pour ce qui est du traitement
spécial et différencié, l'intervenant a rappelé que, selon la Déclaration de Doha, la réduction oul'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires devait viser en particulier les produits
dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement.  Il fallait tenir compte des
besoins et des intérêts particuliers des pays en développement et des PMA dans les négociations en
acceptant une réciprocité qui ne soit pas totale des engagements de réduction.  Tel devait être le
principe directeur des négociations.  Toutefois, en raison de l'essor du commerce Sud-Sud et de sesrépercussions sur le commerce mondial, il importait aussi que les pays en développement apportent la
contribution la plus grande possible compte tenu de leurs capacités.  Il fallait définir une formule qui
leur permettrait de participer plus activement aux engagements de réduction, sans sacrifier les
principes et objectifs du développement.
1.4. Le représentant de la Norvège, présentant la communication de son pays (TN/MA/W/7), a dit
que, pour assurer une couverture aussi large que possible des différentes catégories de produits, il
faudrait employer des modalités entraînant une réduction des droits sur tous les produits nonagricoles, sans qu'aucun secteur ou groupe de produits ne soit exclu de l'offre initiale.  À cet effet, on
devrait employer une approche fondée sur une formule applicable à toutes les lignes tarifaires.  Le
document du Secrétariat (TN/MA/S/3) contenait une étude utile des différentes formules appliquées
ou proposées lors des précédents cycles de négociations.  Ce document montrait bien la flexibilité que
ménageait une approche fondée sur une formule dont on pouvait varier les coefficients ou permettantd'autres permutations mathématiques, mais l'intérêt fondamental d'une formule était qu'elle
s'appliquait automatiquement à tous les produits.  Si l'on voulait atteindre les objectifs ambitieux du
Programme de Doha, il fallait que la formule pr évoie un pourcentage minimum de réduction élevé, de
façon que tous les droits soient sensiblement réduits.  Le Programme de Doha donnait expressément
la priorité à la réduction ou à l'élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivitédes droits.  À cet effet, il convenait d'employer une modalité fixant un plafond général des droits et
entraînant une réduction plus importante des droits élevés que des droits faibles.  Il fallait donc que la
formule ait un effet d'harmonisation des droits et soit complétée par un plafonnement général.  Pour
l'élimination des droits, il fallait intégrer dans les modalités un élément garantissant la suppression des
droits sur l'ensemble des produits concernés, en complément de la formule.  Cela était un nouvelélément qui ne figurait pas dans les modalités adoptées lors des précédents cycles et appelait donc un
examen approfondi.  On pourrait envisager des accords sectoriels supplémentaires fondés sur
l'approche zéro pour zéro dans les secteurs où il serait possible d'obtenir une masse critique.  Afin deTN/MA/M/3
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supprimer les droits de nuisance, il fallait compléter la formule par un plancher, c'est-à-dire que tous
les droits résultant de l'application de la formule qui seraient inférieurs à ce plancher devraient être
réduits à zéro.  Les modalités devraient comprendre un engagement de consolider toutes les lignes
tarifaires concernant les produits non agricoles aux taux résultant des négociations.  Lorsque, dans des
cas exceptionnels, il n'y aurait pas de réduction des droits, il faudrait que le taux consolidé soit auminimum le taux effectivement appliqué.  Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, il fallait
prévoir des dispositions spécifiques afin de réaliser les ambitieux objectifs définis dans la Déclaration
de Doha.  Ces dispositions pourraient être les suivantes:  a) réduction sensible ou, si possible,
suppression des droits sur les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en
développement, et élimination d'un nombre minimu m de droits pour les produits présentant de
l'importance pour les PMA;  b) concessions tarifaires non réciproques des PMA;  c) réduction des
droits en fonction du niveau de développement des autres pays en développement, notamment au
moyen de coefficients différenciés dans la formule et de dispositions supplémentaires telles que les
réductions minimales, les taux plafond et plancher et le taux d'harmonisation;  d) décision de
considérer la consolidation des taux effectivement appliqués par les pays en développement les plus
pauvres comme une concession.  Par ailleurs, il fallait que les modalités comportent une définition
convenue des biens environnementaux fondée sur un ensemble de critères objectifs et reconnaissablesliés aux produits.  La Corée avait demandé que le Secrétariat fasse des études pour aider le Groupe à
cet effet, mais il fallait se fonder sur les travaux de l'APEC et de l'OCDE.  Le Groupe de négociation
était l'organe compétent pour la négociation, mais le plus efficace serait de confier la définition des
critères au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) en session extraordinaire.  Les
modalités applicables aux biens environnementaux devraient se fonder sur la méthode zéro pour zéro.Pour résumer, il convenait d'employer un ensemble composite de modalités, mais dans lequel
l'approche traditionnelle fondée sur une formule applicable à tout l'éventail des produits non agricoles
serait l'élément fondamental.  La formule devrait prévoir un pourcentage minimum élevé de réduction
des droits, comporter un élément d'harmonisation, de façon que les droits élevés diminuent plus que
les droits modérés, et être complétée par un plafond général des taux de droits et par un planchervisant à éliminer les droits de nuisance.  En outre, il conviendrait d'envisager de supprimer les droits
sur les biens environnementaux et de conclure des accords sectoriels supplémentaires lorsqu'on
pourrait obtenir une masse critique, en se fondant sur une approche zéro pour zéro.  Pour terminer,
l'intervenant a dit que les modalités devraient aussi comporter un engagement de consolider toutes les
lignes tarifaires et un engagement spécifique de faciliter le traitement spécial et différencié.
1.5. La représentante de Singapour a dit qu'au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha, les
Membres avaient confié au Groupe de négociation une tâche ambitieuse.  Dans sa communication,
Singapour passait en revue les différents aspects et enjeux des négociations.  Sa délégation considérait
que l'objectif du Groupe de négociation devait être d'obtenir un résultat très complet mais équitable et
équilibré, qui s'appliquerait à des produits intéressant tous les Membres et en particulier aux produits
dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  En matière de droits de
douane, elle a fait les suggestions suivantes:  a) il faudrait élargir le champ d'application desconsolidations et obtenir un pourcentage de consolidations significatif qui entraînerait vraiment une
amélioration de l'accès aux marchés;  b) il faudrait éliminer les droits de nuisance et réduire, et si
possible éliminer, les crêtes tarifaires.  Il faudrait définir dans les négociations ce qu'on considérait
comme des droits de nuisance et des crêtes tarifaires;  c) le Groupe de négociation devrait chercher à
définir ce qu'est la progressivité des droits et à mettre au point une méthode pour la corriger;  c) ilconviendrait dès le début des négociations d'accroître la transparence et d'améliorer la comparabilité
des profils tarifaires, par exemple en transformant les droits non ad valorem  en droits ad valorem , en
cessant d'appliquer des droits composites ou mixtes, et en simplifiant les structures tarifaires par
l'harmonisation de produits similaires relevant de rubriques ou de positions voisines du SH;  d) en ce
qui concerne les modalités, l'approche "cocktail" s'était révélée particulièrement efficace dans le Cycled'Uruguay pour obtenir des réductions tarifaires applicables à un large éventail de produits.  Elle
entraînerait une plus grande harmonisation des taux et des réductions ou suppressions importantes de
droits de douane dans des secteurs d'intérêt commun, tout en laissant aux Membres une certaineTN/MA/M/3
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marge de manœuvre;  e) il faudrait retenir comme taux de base pour les négociations les taux
effectivement appliqués et fixer une année de référence aussi proche que possible que la date du début
des négociations;  f) il faudrait prévoir différentes périodes transitoires pour tenir compte des besoins
des pays en développement.  La délégation de Singapour espérait développer ses idées sur les
modalités à mesure que les négociations progresseraient.  L'univers des obstacles non tarifairespouvait être illimité et Singapour pensait, comme la Nouvelle-Zélande, qu'il faudrait éviter les
doubles emplois.  Pour commencer, on pourrait définir quels étaient les obstacles non tarifaires qui
préoccupaient les Membres.  On pourrait les classer par type (règles, OTC, SPS) ou par secteur
(informatique, produits chimiques, produits pharmaceutiques).  Pour cette dernière catégorie de
produits, Singapour pensait que la question pourrait être traitée par le Groupe de négociation.  Pour
les biens environnementaux, on pourrait s'inspirer des travaux de l'APEC et de l'OCDE.  Toutefois,
l'intervenante ne voyait pas la nécessité, comme le suggérait un Membre, de prêter particulièrementattention aux produits dont les méthodes de production ou les matières premières étaient
respectueuses de l'environnement, si bien que l'accroissement du commerce de ces produits serait
bénéfique pour l'environnement.  Pour conclure, elle a réaffirmé qu'il importait d'obtenir un résultat
ambitieux et complet dans les négociations sur l'accès aux marchés.  Les pays en développement
comme les pays développés avaient beaucoup à y gagner.
1.6. Le représentant du Canada a dit qu'à la dernière réunion il semblait y avoir un débat
sous-jacent au sujet de la question de savoir si tous les Membres devraient participer et contribuer à la
mise en œuvre de cette partie du Programme de Doha pour le développement.  Cette question avait été
posée sans équivoque par les Ministres en novembre 2001 lorsqu'ils étaient convenu de lancer un
programme de travail ambitieux et équilibré axé sur trois grands domaines:  amélioration de l'accèsaux marchés, équilibre des règles, et activités d'assistance technique et de renforcement des capacités
bien ciblées et solidement financées.  L'intervenant comprenait que certains Membres insistent sur le
fait qu'ils avaient besoin d'approches tenant compte de leur niveau de développement et de périodes
de transition.  Toutefois, cette question était abondamment traitée tant dans l'ensemble de la
Déclaration que, plus précisément, au paragraphe 16.  À cet égard, le Canada serait prêt à tenir comptedes besoins de chacun.  Néanmoins, il convenait que tous les Membres participent aux négociations
sur l'accès aux marchés des produits non agricoles, car c'était dans leur intérêt collectif et individuel,
et cela leur ouvrirait de nouveaux débouchés et leur apporterait des gains de bien-être par l'intégration
dans un système commercial multilatéral libéralisé.  Les Membres, quel que soit leur niveau de
développement, devraient tenir compte des gains économiques qui pourraient résulter d'une
amélioration généralisée de l'accès aux marchés, en particulier grâce à l'essor des échanges entre les
pays en développement.  Une participation significative des pays en développement seraitindispensable au succès de toute négociation tarifaire.  Pour tous les Membres, le développement
dépendait de l'investissement, qui pouvait être financé par l'épargne nationale ou par des investisseurs
étrangers.  Le degré auquel un pays pouvait attirer des investissements étrangers dépendait beaucoup
de son régime de commerce extérieur et notamment de la transparence, de la prévisibilité, de
l'efficience et des conditions d'accès aux marchés.  Il y avait dans la salle plusieurs délégations deMembres qui avaient appliqué des politiques commerciales conformes à ces principes, dont était
résultée une grande prospérité.  En revanche, les stratégies protectionnistes et dirigistes visant à créer
une économie relativement autarcique par le remplacement des importations avaient généralement
moins bien réussi.  Dans le cadre du Groupe de négociation, il fallait chercher à accélérer la
croissance du commerce mondial en poursuivant le processus de réforme et de libéralisation despolitiques commerciales qui contribuaient à cette croissance.  Le Canada avait plusieurs grands
objectifs pour les négociations tarifaires;  en particulier, il voulait obtenir une réduction et une
consolidation au taux effectivement appliqué des droits qui n'étaient pas consolidés, une réduction des
taux consolidés à des niveaux élevés suivie d'une reconsolidation aux taux réduits et une expansion du
commerce en franchise de droits.  Il était en outre favorable à l'élimination des droits de nuisance et àla généralisation des taux ad valorem .  Ces objectifs s'inspiraient de ce que les Ministres avaient
déclaré au paragraphe 16, à savoir "réduire ou, selon qu'il sera approprié, … éliminer les droits de
douane".  Le Groupe de négociation devrait chercher à réduire l'écart, parfois important, existant entreTN/MA/M/3
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de nombreux taux consolidés et les taux effectivement appliqués par certains Membres.  Dans de
pareils cas, une réduction même importante en pourcentage des taux consolidés n'entraînerait, pour de
nombreux articles, aucune réduction des taux effectivement appliqués ou seulement une réduction
minime de ces taux.  Dans ce domaine, le Canada n'accepterait pas de consolider des réductions
importantes et réelles de ses taux effectifs en échange d'une libéralisation de pure forme, c'est-à-dired'une réduction de taux consolidés à des niveaux élevés qui ne se traduirait par aucune amélioration
de l'accès aux marchés.  Pour ce qui est des modalités, afin de répondre au mieux aux intérêts de tous
les Membres, il faudrait employer plusieurs approches, notamment des accords sectoriels zéro pour
zéro, des approches fondées sur une formule et l'échange de demandes et d'offres.  En ce qui concerne
les accords sectoriels existants, l'adhésion de nouveaux Membres aurait des répercussions positives
sur tous les Membres, comme dans le cas de l'Accord d'harmonisation des droits sur les produits
chimiques.  Le Canada serait favorable à la conclusion de nouveaux accords sectoriels zéro pour zérodans des secteurs comme ceux des produits de la pêche, des produits forestiers, des engrais, des
équipements liés à l'énergie et des métaux non ferreux.  D'autres secteurs pourraient aussi être
intéressants à cet égard et le Canada étudierait sans a priori  les propositions faites par d'autres
Membres.  Certaines délégations se demandaient si la libéralisation du commerce des biens
environnementaux devrait aller au-delà de la moyenne.  D'autres paraissaient contester la priorité àdonner à ce secteur.  Le Canada avait du mal à comprendre ces positions étant donné qu'à Doha les
Ministres avaient expressément demandé qu'on prête une attention particulière à ce secteur.  Il serait
favorable à un accord zéro pour zéro dans ce secteur.  Pour ce qui est de l'éventail des produits
concernés, il recommandait qu'on s'appuie sur les travaux de l'APEC, qui tenaient compte eux-mêmes
des travaux d'autres organisations et notamment de l'OCDE.  Le champ d'application, défini par uneliste de positions tarifaires, devait être fondé essentiellement sur le principe de "l'utilisation finale
prédominante", par opposition à des notions telles que les matières premières ou les caractéristiques
de production "respectueuses de l'environnement", qu'il était difficile de traduire en termes concrets et
d'administrer.  Néanmoins, cela ne signifiait pas que le Canada considérait la liste de l'APEC comme
exhaustive, et il était prêt à envisager d'autres produits.  Il ne pouvait pas encore être plus précis ausujet de l'équation ou des équations qu'il conviendrait d'employer pour l'approche fondée sur une
formule.  Cette question appelait un complément d'an alyse, de réflexion et d'examen.  Toutefois, il
était favorable à l'emploi d'une formule qui tiendrait compte des différences de niveau de
développement et de structure tarifaire des Membres.  Certains avaient laissé entendre que ce serait
une erreur que de différencier les participants en fonction de tels critères.  Néanmoins, il serait injuste
d'imposer une approche uniforme pour une formule de réduction des droits.  Il serait beaucoup plus
justifié d'employer une formule qui tiendrait compte des différences essentielles entre les Membres.Outre l'octroi d'un crédit en échange des mesures de libéralisation prises pendant les négociations, le
Canada était favorable à l'octroi d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonomes antérieures
aux négociations, à condition que ces mesures soient consolidées.  L'intervenant s'est associé aux
délégations qui avaient déjà parlé de la nécessité de compléter la base de données intégrée (BDI).  Il a
invité les Membres à faciliter les efforts du Secrétariat à cet effet, car cela serait dans l'intérêt de tous.La question de l'année de base pour les négociations tarifaires dépendrait en grande partie du degré
d'exhaustivité de la BDI.  En principe, il conviendrait d'employer l'année la plus récente pour laquelle
on disposait de données relatives à la grande majorité des Membres.  Pour ce qui est de la mise en
œuvre des résultats des négociations tarifaires, de façon générale un délai de cinq ans serait le plus
raisonnable.  On pourrait associer ce délai à une formule de réduction linéaire, de façon à garantir plusde simplicité et de prévisibilité.  Les Membres seraient libres de présenter un dossier pour obtenir des
périodes de transition plus longues.  Si l'on concluait des accords zéro pour zéro ou des accords
d'harmonisation, on pourrait fixer les périodes de mise en œuvre au cas par cas, en fonction de la
situation de chaque secteur, et l'on pourrait aussi envisager une certaine flexibilité en faveur de
certains pays.
1.7. Le représentant du Brésil a dit, à propos de la question de la réciprocité incomplète, qu'il était
clairement dit au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha que "les négociations
tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays lesTN/MA/M/3
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moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est
des engagements de réduction …".  On avait baptisé le cycle de négociations en cours "Programme de
Doha pour le développement", et pour donner un sens concret à cette expression, à laquelle la
délégation du Brésil attachait une grande importance, il fallait mettre au centre des négociations cette
notion de réciprocité qui ne soit pas totale, en particulier pour la définition des modalités denégociation.  Plusieurs délégations avaient dit que la structure tarifaire actuelle des Membres créait
une situation dans laquelle les droits de douane appliqués par d'autres pays en développement étaient
le principal obstacle à l'amélioration de l'accès de ces pays aux marchés, et que par conséquent le
Groupe de négociation devrait chercher en priorité à promouvoir le commerce Sud-Sud.  L'intervenant
ne voulait pas entrer dans ce débat;  le Programme de Doha soulignait qu'il fallait tenir compte des
questions de développement au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale et des dispositions de
l'article XXVIII bis.  Les tentatives de réinterprétation du Programme de Doha ne contribueraient
guère à faire avancer les négociations.  L'application du principe de la réciprocité incomplète se
heurterait au fait que les droits de douane appliqués par les Membres développés étaient déjà en
moyenne assez bas, si bien qu'il leur était difficile d'accorder des réductions importantes.  De plus, la
réduction d'un droit très faible ou la suppression d'un droit de nuisance ne constituerait pas vraiment
une concession et n'entraînerait donc pas de réelle amélioration de l'accès aux marchés.  Il importaitque les modalités convenues tiennent compte de cet aspect, afin d'éviter les concessions de pure forme
telles que la réduction ou l'élimination des droits de nuisance.  À bien des égards, les obstacles non
tarifaires étaient aujourd'hui les principaux obstacles à l'expansion du commerce mondial.  Toutefois,
il était très difficile de s'y attaquer en raison de leur caractère diffus et multiforme, et du fait que bon
nombre d'entre eux étaient déjà assujettis aux disciplines de différents Accords de l'OMC.  À premièrevue, l'intervenant pensait qu'il serait extrêmement difficile d'aller de l'avant sans commencer par
inventorier les mesures auxquelles il fallait s'attaquer.  La meilleure manière de procéder consisterait à
mettre en place un mécanisme de notifications et de contre-notifications.  En ce qui concerne les biens
environnementaux, le principal problème était l'absence d'une définition universellement acceptée.
Dans les communications faites au Groupe, la délégation du Brésil voyait clairement qu'il y avait desdivergences de vues au sujet de ce que cette définition pourrait englober.  C'était une question sur
laquelle le Groupe devrait réfléchir davantage et peut-être faire appel à des experts.  En ce qui
concerne les taux de base, le Brésil estimait qu'il n'y avait pas d'autre solution que d'employer les taux
consolidés.  Les taux consolidés constituaient les engagements juridiques des Membres dans le cadre
de l'OMC.  Proposer d'employer d'autres taux revi endrait à compromettre l'intégration de la dimension
développement dans le cycle en imposant une réduction unilatérale des droits dès le début de la
période de mise en œuvre, qui s'appliquerait essentiellement aux pays en développement.  Enemployant comme base les taux consolidés, on rendrait les négociations plus transparentes et plus
prévisibles, puisque ces taux étaient repris dans les listes de chaque Membre, alors que les données
sur les taux effectivement appliqués n'étaient pas toujours aisément accessibles.  Dans un esprit de
compromis, le Brésil était prêt à examiner des moyens de régler la question des taux non consolidés.
Pour faciliter les négociations, il encourageait tous les pays à faire tout leur possible pour actualiser laBDI.  Il importerait aussi de fournir les équivalents ad valorem  des droits spécifiques et des droits
mixtes, ainsi que la méthode employée pour leur calcul, afin d'accroître la transparence de la
négociation.  L'élaboration des modalités de négociation devait être le premier objectif du Groupe.
C'était une tâche complexe, car il fallait tenir compte d'un grand nombre de facteurs.  L'intervenant a
remercié le Secrétariat de l'intéressant document qu'il avait rédigé sur cette question, qui aiderait leBrésil à l'analyser, tant sur le plan interne que dans le cadre du Groupe.  Le Brésil n'avait pas encore
abouti à une conclusion définitive à ce sujet, mais il continuerait d'évaluer toutes les possibilités avec
le même intérêt.  D'un côté, il semblait que l'échange de demandes et d'offres pourrait être le moyen le
plus souple d'atteindre les multiples objectifs visés, en permettant de se concentrer sur les crêtes
tarifaires et la progressivité des droits tout en appliquant le principe d'une réciprocité qui ne soit pastotale.  D'un autre côté, l'approche fondée sur une formule serait peut-être plus facile à employer et
donc plus attrayante.  Cette dernière devrait peut-être être complétée par d'autres modalités, telles que
l'échange de demandes et d'offres, et éventuellement l'harmonisation et des accords zéro pour zéro, de
façon à ce qu'on puisse vraiment éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  Les paysTN/MA/M/3
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du MERCOSUR étaient en train d'examiner en détail la question des modalités et envisageaient de
distribuer une proposition à ce sujet.
1.8. Le représentant du Chili a dit que les communications de la Norvège, de la Corée et du Japon
fixaient des objectifs très ambitieux pour les négociations.  Il aurait été souhaitable que ces pays
manifestent leur ambition en matière d'accès aux marchés dans un autre secteur très important.  LeBrésil avait dit qu'il ne fallait exclure a priori  aucune modalité de négociation.  Le Japon et la Corée
n'avaient pas évoqué ce point et l'intervenant se demandait s'ils envisageaient eux aussi une telle
approche.  Il posait cette question car cela aiderait le Groupe à mieux définir quel était le genre de
modalités qu'il souhaitait adopter et les approches qu'adopterait chaque délégation.  La section de la
communication de la Norvège consacrée à l'élimination des droits était intéressante car de nombreux
Membres, dont le Chili, étaient déjà engagés dans une entreprise très ambitieuse d'élimination de leurs
droits dans le cadre d'accords de libre-échange.  Il y avait une sorte de force cachée qui commençait àapparaître lentement et qui rapprochait les Membres d'une élimination à grande échelle des droits de
douane.  La Norvège avait attiré l'attention sur ce facteur et il fallait en tenir compte pour définir les
modalités et déterminer le niveau d'ambition.  Si l'on appliquait la logique décrite par la Norvège, on
pourrait se demander si tous les Membres ne devraient pas se fixer pour objectif, dans un délai à
déterminer, de supprimer tous leurs droits de douane.  C'était un point très important car ce qui seraitalors fait dans le cadre de l'OMC ressemblerait à ce que certains autres Membres avaient déjà fait.  En
conséquence, les Membres qui ne participaient pas à des accords de libre-échange seraient exposés à
des discriminations ou subiraient les conséquences  du détournement des échanges.  C'était pourquoi
l'intervenant se félicitait de la communication de la Norvège qui aidait à éclairer la situation sous le
bon angle pour cette négociation.  À propos de l'échelonnement des réductions de droits, les Membresdéveloppés semblaient être en faveur d'un délai relativement bref.  L'intervenant se demandait s'il n'y
avait pas un rapport entre le degré d'ambition et la durée de la période de mise en œuvre des
réductions de droits de douane.  En d'autres termes, si l'on prolongeait la période de mise en œuvre,
pourrait-on se fixer des objectifs plus ambitieux en matière de réduction ou d'élimination des droits?
Par principe, la délégation chilienne préférait se fixer des objectifs ambitieux, même si cela impliquaitune prolongation de la période de mise en œuvre, qui, en fait, faciliterait l'élimination ou la réduction
des droits dans les secteurs les plus sensibles.  Une formule unique semblait être le moyen le plus
efficace d'assurer une libéralisation substantielle et il faudrait envisager d'employer un coefficient, qui
permettrait des réductions de droits plus importantes.  Une formule assortie d'un coefficient aurait un
impact tant sur les crêtes tarifaires que sur la progressivité des droits et pourrait donc permettre
d'éviter un long débat sur la définition de ces notions, puisqu'elle règlerait le problème assez
rapidement et efficacement.  Certains Membres avaient proposé que l'on complète les négociationspar des discussions visant à conclure des accords zéro pour zéro dans certains secteurs.  Cela pourrait
être utile, mais comportait aussi des risques.  Tous les pays avaient des secteurs sensibles et la
tendance générale était de réduire les droits le moins possible dans ces secteurs.  Il était probable que
les Membres chercheraient à réduire leurs droits dans les secteurs moins sensibles.  Si les Membres
optant pour l'approche zéro pour zéro ne libéralisaient que les secteurs non sensibles, chaque Membrecontinuerait de protéger ses secteurs particulièrement sensibles, par exemple ceux des chaussures ou
des textiles, selon le pays.  La négociation exigeait un certain équilibre interne.  Si l'on appliquait
l'approche zéro pour zéro et que l'on ne réduisait les droits que dans les secteurs peu sensibles, il
deviendrait de plus en plus difficile de libéraliser les secteurs les plus sensibles, car les pays ne
pourraient pas faire les arbitrages internes nécessaires pour obtenir l'appui du secteur privé à lalibéralisation et pour provoquer l'ajustement nécessair e des secteurs peu compétitifs.  Une formule du
type zéro pour zéro devrait permettre de réduire les droits en général, les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits.  Une autre idée importante qui apparaissait dans diverses communications et
en particulier dans celle de la Norvège était l'idée d'appliquer la formule à l'intégralité des produits.
C'était une idée très importante car elle donnerait beaucoup plus de sécurité aux transactionséconomiques et créerait un climat attrayant pour les investisseurs.  En ce qui concerne les biens
environnementaux, il y avait des divergences de vues sur la définition et sur la façon de les traiter.  La
délégation de l'intervenant pensait qu'il serait souhaitable d'adopter une approche pragmatique et, auTN/MA/M/3
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lieu de se lancer dans un débat sur les définitions, d'engager des négociations au moyen d'une ou de
plusieurs formules bien conçues qui permettraient une réduction importante ou la suppression des
droits sur tous les produits, dans un délai à convenir.  Ainsi, tous les biens environnementaux seraient
visés par la libéralisation et le Groupe pourrait se passer d'un débat sur la définition de ces biens.  À la
fin des négociations, chaque Membre pourrait évaluer la situation des produits qu'il considéraitcomme des biens environnementaux et obtenir, au moyen d'autres mécanismes, tels que l'échange de
demandes et d'offres ou des accords zéro pour zéro, des réductions plus importantes.  En bref, on
pouvait éviter le débat sur les définitions si l'on appliquait une formule à tous les produits sans
exceptions.  La délégation de l'intervenant était en train d'élaborer sa propre proposition et la
présenterait le moment venu.  Il était extrêmement important d'avoir une bonne approche du
traitement spécial et différencié pour faire que les pays en développement puissent, de façon souple,
prendre des engagements compatibles avec leurs besoins budgétaires, leurs politiques industrielles etleurs objectifs de développement.  L'utilisation d'une formule unique ne permettrait pas de répondre
aux besoins spécifiques de tous les pays, puisqu'il y avait beaucoup de situations différentes.  Le
Groupe devait donc faire preuve d'imagination pour chercher à appliquer le traitement spécial et
différencié sur la base d'une réciprocité non totale.  La façon dont on définirait le traitement spécial et
différencié dans les modalités pourrait être un des éléments qui contribueraient à promouvoir lesintérêts des pays en développement, par exemple au moyen d'une formule assortie d'un coefficient qui
permettrait d'éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  L'expérience des négociations
passées avait montré que si l'on privilégiait des mécanismes tels que l'échange de demandes et
d'offres, seuls les Membres qui avaient une économie diversifiée et un vaste marché intérieur
participaient vraiment aux négociations.  Cela excluait les petits pays en développement dontl'économie était peu diversifiée.
1.9. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que cet aspect des négociations était prioritaire
pour son gouvernement.  La Déclaration de Doha fixait un programme ambitieux pour les
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Elle énonçait clairement l'objectif de
réduction ou, selon qu'il conviendrait, de suppression des droits de douane et des obstacles nontarifaires.  La définition des modalités de la négociation était une tâche redoutable mais, en faisant
preuve de diligence et de détermination, le Groupe devrait pouvoir en venir à bout dans les délais.  Le
Programme de Doha ne fixait pas d'objectifs quantitatifs pour la réduction globale des droits.
L'intervenant ne voulait pas répéter ce qu'il avait dit à la précédente réunion au sujet de l'avantage
comparatif ou de la mondialisation de l'économie pour appuyer la demande de réduction substantielle
des droits de douane formulée par sa délégation.  Si l'on n'avait pas de chiffre magique, il fallait au
moins se donner un objectif crédible et commercialement significatif pour orienter les débats duGroupe.  Le Groupe devait se fixer des objectifs au moins aussi ambitieux que ce qui avait été réalisé
dans le Cycle d'Uruguay.  Par ailleurs, la Déclarat ion de Doha esquissait plusieurs des paramètres clés
des prochaines négociations tarifaires, qui devraient porter notamment sur les crêtes tarifaires, les
droits élevés et la progressivité des droits, viser tous les produits sans exclusion a priori  et mettre
l'accent sur le traitement spécial et différencié.  Hong Kong, Chine préférait une approche fondée surune formule car elle était simple d'emploi et aidait les Membres à traiter de nombreuses questions
simultanément.  Une formule bien conçue permettrait de réduire et d'éliminer les crêtes tarifaires et les
droits élevés, ce qui réduirait la dispersion des droits et règlerait donc aussi le problème de la
progressivité des droits.  L'intervenant a appelé l'attention des participants sur le fait que les scénarios
décrits dans la note du Secrétariat sur les approches fondées sur une formule n'étaient que desexemples qui visaient à illustrer les effets de différentes modalités ou formules.  On pouvait envisager
des variations illimitées et il devrait être possible de trouver une formule qui répondrait aux objectifs
du Groupe.  Une approche fondée sur une formule pouvait aussi intégrer le traitement spécial et
différencié.  On pourrait employer des coefficients différents pour les Membres en développement.  Si
l'on voulait obtenir un résultat substantiel, il fallait que la formule garantisse un minimum significatifde réduction des droits de douane et entraîne une réduction plus importante des droits les plus élevés.
On pourrait compléter la formule par d'autres approches pour tenir compte des intérêts ou des
sensibilités de différents Membres.  La délégation de l'intervenant n'avait pas d' a priori  e n  c e  q u iTN/MA/M/3
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concerne par exemple les initiatives zéro pour zéro, les propositions d'harmonisation, l'élargissement
de l'Accord sur les technologies de l'information ou une initiative visant les biens environnementaux.
Elle était favorable à la suppression des droits faibles.  Ces droits imposaient une lourde charge
administrative aux entreprises et aux douanes, que ne justifiaient pas les recettes qu'ils produisaient.
La délégation de l'intervenant pensait, comme la Norvège, que le moment était venu de supprimer lesdroits de douane sur une base NPF, en particulier pour les pays développés.  Elle étudiait une
suggestion qui consisterait à supprimer tous les droits encore appliqués par les pays développés à une
date déterminée, tandis que les pays en développement souscriraient à un programme continu de
réduction des droits.  Pour ce qui est des autres éléments des modalités, elle était favorable à un
élargissement du champ d'application des consolidations et à une réduction de l'écart entre les taux
consolidés et les taux effectivement appliqués.  Elle proposait qu'on emploie comme taux de base les
taux consolidés et elle pouvait accepter indifféremment 2000 ou 2001 comme année de base.  Elleavait pris note avec intérêt des idées exprimées au sujet du crédit à accorder en échange des mesures
autonomes de libéralisation et de la méthode des objectifs de taux de droits proposée par le Japon.
Toutes ces idées appelaient une étude attentive et un débat approfondi.
1.10. Le représentant de la Colombie a dit qu'un certain nombre de points de convergence
paraissaient se dessiner dans le débat.  Ces points concernaient l'année de base, la nomenclature
tarifaire, les délais de mise en œuvre, l'échelonnement, l'emploi d'une formule générale ou d'une
approche zéro pour zéro par secteur et/ou d'une approche d'harmonisation, les engagements
concernant les droits de douane non consolidés, le traitement des biens environnementaux, les crêtes
tarifaires, la progressivité des droits et le traitement spécial et différencié.  Pour sa délégation, il était
clair que les négociations devaient se fonder sur les droits consolidés.  Il fallait que le Groupe chercheà faire en sorte que les négociations portent sur 100 pour cent des produits et que les listes de
concessions soient établies sur la base d'une nomenclature commune, qui devrait être au moins la
version 1996 du SH, et les Membres devaient tout faire pour actualiser les statistiques commerciales
et autres données saisies dans la BDI jusqu'à 2001.  Pour ce qui est des modalités, il serait bon de
travailler sur une formule générale afin de faire avancer les réductions de droits.  La Colombiepensait, comme le Chili, que la méthode de l'échange de demandes et d'offres n'était pas judicieuse car
elle exclurait les pays en développement dont l'industrie était peu diversifiée.  Il serait utile de
compléter la formule par un plancher, comme l'avaient suggéré la Norvège et Singapour, afin
d'éliminer les droits de nuisance qui étaient un obstacle au commerce et ne rapportaient guère de
recettes douanières.  Cette mesure de facilitation des échanges accroîtrait l'efficience du point de vue
des recettes et faciliterait le travail des entreprises.  L'intervenant a demandé au Japon de préciser sa
proposition concernant les objectifs de taux de droits, et en particulier la méthode de calcul qui seraitemployée et la méthode d'évaluation du niveau de développement et de la compétitivité des pays en
développement Membre.  Il était très important de savoir quels seraient l'ampleur et les effets de
l'application d'une formule dont l'objectif serait de réduire les droits de douane jusqu'à un niveau
indicatif, fixé en fonction du niveau de développement.  La délégation de l'intervenant était
préoccupée par le fait que le Japon disait dans sa communication que "les négociations devraient êtremenées en tenant dûment compte du contexte de chaque produit".  Elle se demandait comment il
fallait comprendre cette phrase compte tenu du fait qu'il était suggéré d'employer une formule
générale et que les Ministres n'avaient exclu a priori  aucun produit des négociations.  Pour la
Colombie, il était clair qu'aucun produit ne devait être exclu de la négociation.  La suggestion
d'employer une approche zéro pour zéro et une méthode d'harmonisation était aussi utile, enparticulier dans la perspective de la facilitation des échanges.  Toutefois, un pays en développement
comme la Colombie, qui avait un important déficit budgétaire, aurait beaucoup de mal à employer
l'approche zéro pour zéro.  La Colombie était intéressée par l'idée de l'harmonisation des droits, qui
contribuerait à réduire la dispersion des droits de nombreux pays, développés ou en développement.
Sa délégation était prête à discuter la question de l'écart entre les taux effectivement appliqués et lestaux consolidés, mais ne pouvait pas accepter a priori  un engagement d'éliminer cet écart.
Néanmoins, il fallait souligner que si les Membres réduisaient les droits consolidés et éliminaient les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits, cela entraînerait très probablement une réductionTN/MA/M/3
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importante de cet écart.  Les arguments concernant la durée de la mise en œuvre et l'échelonnement
étaient intéressants, de même que l'idée qu'il fallait donner un contenu concret à ce traitement spécial
et différencié pour garantir son efficacité.  To utefois, aucune des communications écrites n'avait
abordé un des aspects du programme, à savoir celui de la non-réciprocité de la réduction ou de
l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires des pays en développement.  En cequi concerne les biens environnementaux, il fallait s'accorder sur une définition avant de commencer
un débat.  À cet égard, il était impératif que le CCE adopte, en session extraordinaire, une liste des
biens environnementaux non agricoles.  L'intervenant a remercié la Nouvelle-Zélande de son
document sur les obstacles non tarifaires et a dit qu'il fallait s'attaquer à ces obstacles si l'on voulait
vraiment améliorer l'accès aux marchés.  La Colombie pensait, comme la Nouvelle-Zélande, qu'il
fallait essayer d'éviter autant que possible les chevauchements entre les fonctions des différents
comités et autres groupes de négociation, et appuyait la classification proposée par ce pays.  Enfin, sadélégation trouvait très judicieuse l'observation du Chili sur l'arbitrage entre le niveau d'ambition et la
durée de la période de mise en œuvre de la réduction des droits de douane et de l'élimination des
obstacles non tarifaires.  Le Groupe devait chercher à se fixer des objectifs aussi ambitieux que
possible, même si cela impliquerait qu'il faudrait plus de temps pour la mise en œuvre.
1.11. Le représentant du Venezuela a dit que les négociations sur les produits non agricoles étaient
très importantes pour son pays.  On pouvait faire encore beaucoup de progrès dans ce domaine, ce qui
permettrait une expansion équitable du commerce international, comme l'avait dit Singapour.  L'équité
du système exigeait une libéralisation favorable au développement économique.  En d'autres termes, il
fallait reconnaître l'existence d'asymétries et d'inégalités dans la capacité des pays en développement
et des PMA d'assumer de nouveaux engagements, en leur appliquant un traitement spécial etdifférencié allant au-delà de périodes de transition plus longues, et consistant notamment à renforcer
leur aptitude à participer aux négociations.  Il convenait de prendre comme base de négociation les
taux consolidés, car ceux-ci étaient les seules obligations des Membres et ils étaient transparents
puisqu'ils se trouvaient dans les listes.  Toute proposition d'employer un autre niveau de droits comme
base de négociation serait inacceptable.  L'intervenant a demandé au Japon des précisions au sujet desa proposition concernant les "objectifs de taux de droits".  Le Venezuela aurait des réserves si cette
proposition impliquait la création de différentes catégories de pays en développement.  En effet, elle
pourrait entraîner une fragmentation du traitement spécial et différencié et rendre plus difficile la
participation des pays en développement aux négociations.  Le traitement spécial et différencié devait
s'appliquer à tous les aspects des modalités, y compris à une éventuelle formule, et ne saurait se
limiter à des périodes transitoires et à un échelonnement de la mise en œuvre.  À cet égard,
l'intervenant a rappelé que, selon les termes de la Déclaration de Doha, les négociations "tiendrontpleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins
avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des
engagements de réduction".  Il fallait que la BDI soit complète et à jour, et l'intervenant pouvait
accepter la proposition du Secrétariat d'employer des données provenant d'autres bases si les
gouvernements l'autorisaient.  À cet égard, il remerciait la délégation des États-Unis de son offred'assistance technique.  Il attachait une grande importance à l'examen des modalités de réduction des
obstacles non tarifaires, car c'était un aspect majeur de l'amélioration de l'accès aux marchés.
Toutefois, il était difficile d'évaluer l'ampleur de ces négociations et de définir ou de classer les
obstacles non tarifaires.  Pour ce qui est de l'établissement d'un inventaire des obstacles non tarifaires
à employer comme base de négociation, on pourrait se fonder sur les notifications déjà reçues parl'OMC et sur les travaux de comités permanents comme le Comité OTC.  La proposition de définir les
biens environnementaux sur la base du procédé de production pourrait avoir des incidences
systémiques et il faudrait évaluer les procédés en fonction de leurs effets dans le cadre des différents
accords.
1.12. La représentante des États-Unis a dit qu'à la réunion d'août 2002 sa délégation avait fait
observer que plusieurs principes clés joueraient un rôle essentiel dans la conduite globale des
négociations.  Premièrement, le Groupe devait se  fixer des objectifs ambitieux;  deuxièmement, ilTN/MA/M/3
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fallait faire preuve de flexibilité et rester fidèle au principe important de la réciprocité;  enfin, il fallait
que les négociations se traduisent par une amélioration significative de l'accès aux marchés qui
stimulerait la croissance de toutes les économies.  Comme elle l'avait dit à la dernière réunion, le
Congrès des États-Unis venait d'approuver le mandat pour la promotion des échanges commerciaux,
qui définissait les paramètres généraux de la négociation pour le Président.  Grâce à ce mandat, sadélégation espérait pouvoir élaborer une proposition ambitieuse concernant les modalités de
négociation sur l'accès aux marchés des produits non agricoles, comme elle l'avait déjà fait pour les
produits agricoles.  Elle envisageait un large éventail d'options et de combinaisons et espérait pouvoir
présenter sa proposition en novembre 2002.  L'approb ation du mandat par le Congrès montrait que les
États-Unis étaient disposés à jouer un rôle actif et ambitieux dans les négociations sur l'accès aux
marchés des produits non agricoles et à coopérer avec les autres Membres pour obtenir une
libéralisation supplémentaire des échanges de tous les Membres de l'OMC.  Cela dit, ils admettaient lanécessité d'accepter une certaine flexibilité chez les autres Membres.  Compte tenu de l'histoire des
négociations, de l'élargissement de l'OMC et de  la situation du système commercial mondial, on
pouvait penser que le moment était venu pour tous les Membres d'agir avec audace.  Les droits sur les
produits non agricoles avaient été l'objet de sept cycles de négociations depuis la création du GATT
en 1947, mais il restait encore beaucoup à faire.  Par exemple, comme le montrait le document duSecrétariat, il y avait encore des écarts considérables entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués de nombreux Membres et il fallait que la consolidation s'applique à tous les
produits.  Le Secrétariat avait estimé que 55 pour cent du commerce mondial se faisaient en franchise
de droits de douane, mais que cette franchise n'était consolidée dans le cadre de l'OMC que pour
6 pour cent du commerce.  La délégation de l'intervenante ne pensait pas que des propositions etméthodes de négociation timorées soient dans l'intérêt de quiconque.  Dans une récente étude,
l'Université du Michigan, cherchant à mesurer la valeur de la libéralisation des échanges pouvant
résulter d'un nouveau cycle multilatéral, avait estimé qu'une baisse de 33 pour cent des droits sur les
produits industriels entraînerait un gain annuel de bien-être de 210 milliards de dollars pour
l'économie mondiale.  Si cette baisse était complétée par une baisse de 33 pour cent des droits sur lesproduits agricoles et par la suppression des obstacles au commerce des services, le gain annuel de
bien-être monterait jusqu'à 610 milliards de dollars.  Cette étude donnait à penser que la suppression
totale des droits de douane sur les produits agricoles et industriels et des obstacles au commerce des
services se traduirait par un gain de bien-être de 1 900 milliards de dollars par an pour l'économie
mondiale.  Par le biais d'accords régionaux, de nombreux Membres s'étaient engagés à éliminer leurs
droits.  Les membres de l'APEC devraient éliminer leurs droits d'ici à 2010 pour certains et 2020 pour
les autres.  Les membres de la Zone de libre-échange des Amériques prévoyaient que la plupart desdroits disparaîtraient d'ici à 2015.  De tels accords fournissaient une base à partir de laquelle des
négociations multilatérales permettraient d'améliorer sensiblement l'accès aux marchés des produits
non agricoles et le Groupe devrait s'appuyer sur cette base.  Même s'il n'était pas possible, en
définitive, d'aller aussi loin dans la négociation multilatérale, les initiatives de ce genre devraient être
une source d'inspiration et montrer aux participants qu'il était à la fois souhaitable et possible deréaliser une libéralisation importante.  À cet égard, l'intervenante était encouragée d'entendre les
autres délégations se fixer des objectifs ambitieux pour le présent cycle.  Elle avait aussi accueilli avec
satisfaction le fait que plusieurs Membres en développement avaient dit qu'ils avaient l'intention de
participer pleinement aux négociations, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés tant des pays en
développement que des pays développés.  Sa délégation ne suggérait pas, comme certains Membresl'avaient dit, que la négociation concernait essentiellement le commerce Sud-Sud.  Toutefois, si une
libéralisation notable du commerce Sud-Sud ne figurait pas parmi les principaux résultats, on pourrait
penser que les Membres ne se seraient pas montrés à la hauteur et n'auraient pas fait tout ce qu'ils
pouvaient pour promouvoir les objectifs de développeme nt de Doha.  Le développement ne dépendait
pas seulement d'une amélioration de l'accès aux marchés des pays développés.  Grâce au SGP et àd'autres régimes préférentiels, la plupart des pays développés avaient fait de gros efforts pour accroître
l'accès en franchise de droits des produits des pays en développement.  À cet égard, outre
l'approbation du mandat pour la promotion des échanges commerciaux, le Congrès des États-Unis
avait approuvé une loi qui reconduisait et élargissait les préférences offertes aux pays bénéficiaires deTN/MA/M/3
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la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et avait aussi sensiblement élargi le
traitement préférentiel des pays d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et de l'Amérique centrale au
moyen de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique et de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes, en particulier pour les produits textiles.  Ces préférences aidaient
les pays en développement, mais il importait que les Membres reconnaissent que c'était surtout dans lecommerce Sud-Sud que les pays en développement devraient rechercher des améliorations.  De
récentes études de la Banque mondiale et d'autres études universitaires, dont plusieurs figuraient dans
la bibliographie établie par le Secrétariat, avaient montré, ce qui était très important, que les droits
versés par les pays en développement à d'autres pays en développement représentaient plus de 70 pour
cent du produit mondial des droits de douane.  Les Membres devaient admettre que les gains futurs
pour les pays en développement dépendaient beaucoup des réformes internes, et pas seulement de la
réduction des droits de douane.  Les études montraient que les plus grands avantages que les pays endéveloppement pourraient retirer de la libéralisation des échanges seraient ceux qui résulteraient de la
suppression de leurs propres obstacles au commerce.  Il fallait compléter la réduction des droits par
des réformes internes plus générales, consistant notamment à instaurer des règles transparentes et à
renforcer les capacités, domaines dans lesquels les États-Unis et l'OMC prenaient des initiatives
majeures.  Il fallait aussi s'attaquer aux obstacles non tarifaires car la réduction ou la suppression desdroits de douane n'était qu'un aspect de l'amélioration de l'accès aux marchés.  De nombreux Membres
avaient dit qu'ils souhaitaient beaucoup participer à des négociations à cet effet et certains avaient
souligné la nécessité d'une assistance technique et d'études supplémentaires.  Les États-Unis
comprenaient cette position et étaient prêts à collaborer avec les Membres pour faire un travail
pédagogique et pour explorer les effets de la libéralisation.  Toutefois, ils étaient étonnés d'entendrecertains Membres en développement déclarer qu'ils ne voyaient pas la nécessité d'une plus grande
libéralisation.  Cela était une position quelque peu rigide qu'ils ne pouvaient pas accepter.  Les
résultats d'un cycle de négociations devaient toujours être évalués sur la base du degré de
libéralisation réalisé et c'était ainsi que le Congrès des États-Unis et l'électorat américain en
jugeraient.  Il fallait que le Groupe trouve un moyen d'agir de façon ambitieuse, avec la participationde tous les Membres de l'OMC, tout en tenant compte du niveau de développement et de la situation
économique de chacun.  Une approche basée sur la coopération devait aussi tenir compte des
préoccupations concernant la perte de recettes douanières, mais il ne fallait pas négliger le fait que des
réformes internes attireraient des investisseurs et accroîtraient la compétitivité.  La délégation des
États-Unis présenterait à l'automne une proposition plus détaillée sur les modalités, fondée sur les
principes de l'ambition, de la flexibilité, de la réciprocité et d'une réduction significative des droits de
douane et des obstacles non tarifaires.
1.13. Parmi les différentes communications des Membres, la délégation des États-Unis jugeait celle
de la Nouvelle-Zélande particulièrement utile pour le travail du Groupe concernant les obstacles non
tarifaires.  La réduction des droits de douane était essentielle pour ouvrir la porte aux exportations,
mais les obstacles non tarifaires pouvaient la fermer.  Il y avait peut-être des questions horizontales
qui pourraient être réglées par des moyens que le Groupe devrait déterminer.  Toutefois, à premièrevue, la délégation des États-Unis pensait qu'il faudrait trouver un moyen de s'attaquer aux obstacles
non tarifaires sur le plan bilatéral.  Elle reconnaissait que la négociation concernant ces obstacles
devait tenir compte des autres négociations et des disciplines du GATT et de l'OMC.  Il fallait éviter
que la négociation sur l'accès aux marchés des produits non agricoles interfère avec les autres
négociations.  Toutefois, le Groupe pourrait le cas échéant faire des recommandations ou fournir desrenseignements à d'autres organes.  La discussion sur les obstacles non tarifaires ne devrait pas être
employée dans le but de réviser les accords en vigueur, car ceux-ci résultaient de décisions politiques
qui avaient déjà été prises.  Les travaux du Groupe concernant les obstacles non tarifaires devraient
donc être axés sur des questions légitimes qui n'entraient pas dans les différents domaines définis par
la Nouvelle-Zélande.  La délégation des États-Unis se félicitait de la communication du Japon et deses idées sur la conduite des négociations tarifaires.  Les États-Unis appuyaient fermement les idées
du Japon au sujet des initiatives sectorielles.  Ils pensaient que ces négociations devraient englober
une grande partie des secteurs suggérés dans la communication du Japon et d'autres encore.  CetteTN/MA/M/3
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approche était importante, mais n'excluait pas nécessairement d'autres modalités.  Les États-Unis
appréciaient les efforts faits par la Corée dans sa communication pour définir les enjeux essentiels de
la négociation et prenaient note en particulier de ses observations concernant la possibilité d'une
négociation fondée sur l'échange de demandes et d'offres et la question des droits autres que
ad valorem .  Ces deux questions seraient importantes au début des débats.  La communication de la
Norvège aidait à se concentrer sur les détails.  La délégation des États-Unis remerciait la Norvège
d'avoir clairement défini l'éventail des questions de fond et des questions techniques sur lesquelles le
Groupe devait se concentrer.  Cette communication pourrait définir un cadre initial pour les
discussions concernant ces différentes questions  à la prochaine réunion.  La communication de
Singapour était aussi très bienvenue, et la déléga tion des États-Unis pensait, comme Singapour, qu'en
négociant sur la base des taux effectivement appliqués et non sur la base des taux consolidés, on aurait
les meilleures chances d'obtenir une réelle amélioration de l'accès aux marchés des pays où il y avaitde nombreuses consolidations à des taux plafonds.  Elle était aussi intéressée par la réflexion de
Singapour sur la façon de traiter la question des biens environnementaux.  Le Groupe devait réfléchir
soigneusement à la manière de procéder dans ce domaine pour éviter de s'embourber dans un débat
interminable sur les définitions.
1.14. Le représentant de la Pologne a dit que les négociations devraient viser tous les produits
industriels sans exception.  Elles devraient conduire à une harmonisation et à une réduction sensible
des taux de droits sur tous les produits, y compris les biens environnementaux.  Toutefois, pour ces
derniers, le Groupe devait commencer par élaborer une définition et établir une liste.  L'objectif
fondamental des négociations devrait être d'accroître la transparence et la stabilité des taux consolidés,
ainsi que d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, de même queles obstacles non tarifaires, en particulier dans le cas des produits exportés par les pays en
développement.  Pour définir les modalités, le Groupe devait tenir compte de l'objectif à atteindre, de
l'expérience acquise lors des précédents cycles et des intérêts des pays en développement et en
particulier des PMA .  La modalité de négociation la plus efficace consisterait à employer une ou
plusieurs formules tenant compte du niveau de développement des différents groupes de Membres.  Ilétait essentiel, pour faciliter le processus de négociation, d'employer des bases de données complètes
et précises telles que la BDI ou la base de données LTC.  Il fallait aussi mettre au point un logiciel
approprié pour analyser ces données.  L'année de référence devrait être 2001 et les taux de base des
négociations devraient être les taux consolidés fondés sur la version 2002 du SH.  Les négociations
sur l'accès aux marchés des produits industriels devraient aussi viser à une réduction sensible des
obstacles non tarifaires qui restreignaient et faussaient le commerce international, alors que dans
l'ensemble les droits de douane étaient relativement bas.  Il était urgent d'établir une liste complète desobstacles non tarifaires en vigueur et d'évaluer leur impact.  La Pologne se félicitait de la
communication de la Nouvelle-Zélande qui devrait permettre un débat constructif sur cette question.
Le plus important était de respecter les délais fixés pour la négociation à la Conférence ministérielle
de Doha.  Il convenait que le Groupe accélère et intensifie la phase de présentation des propositions
relatives aux principes et modalités de négociation et adopte les modalités au plus tard avant lacinquième Conférence ministérielle.  Il était très important de présenter des propositions réalistes et
équilibrées qui pourraient être acceptées par tous les Membres, quel que soit leur niveau de
développement.
1.15. Le représentant de l'Argentine a dit que les Membres du MERCOSUR étaient en train de
rédiger une communication commune au Groupe.  L'accès aux marchés des produits non agricoles
était essentiel pour l'équilibre global des négociations.  L'intervenant a souligné plusieurs points.
Premièrement, il fallait que les négociations portent sur tous les produits sans qu'aucun produit ne soit
exclu a priori .  Deuxièmement, il était essentiel de respecter le calendrier et les délais fixés à Doha,
ainsi que ceux contenus dans le document adopté le 19 juillet 2002 par le Groupe .  Troisièmement, les
négociations tarifaires devraient se fonder sur les droits consolidés.  Elles devraient viser à obtenir unéquilibre global répondant aux intérêts de tous les pays et à cet égard le traitement spécial et
différencié était particulièrement important.  Le Cycle de Doha était le cycle du développement et lesTN/MA/M/3
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pays en développement allaient exiger que tous les principes énoncés dans le GATT de 1994 et dans
la Déclaration de Doha soient respectés, en particulier celui de la réciprocité non totale des
engagements de réduction.  L'Argentine ne pensait pas qu'on pouvait mettre en œuvre un traitement
spécial et différencié en créant de nouvelles catégories de Membres.  Cela valait non seulement pour
cet aspect des négociations, mais aussi pour les autres aspects.  Il y avait eu des propositions etsuggestions qui impliquaient une distinction entre différentes catégories de pays.  Certains pays en
développement relativement riches avaient fait des suggestions en ce sens.  L'Argentine avait été
autrefois un pays en développement relativement riche, mais ne n'était plus.  Son exemple montrait à
quel point les pays en développement étaient vulnérables et cette vulnérabilité ne transparaissait pas
nécessairement dans des indicateurs tels que le PIB par habitant, qui pouvaient fluctuer fortement.  Un
pays en développement pouvait se trouver dans une situation relativement solide ou avoir des
capacités assez importantes pendant une période limitée.  Certains pays avaient un potentieléconomique plus grand que d'autres ou de meilleures capacités de production de certaines
marchandises, et c'était une des raisons pour lesquelles le commerce international pouvait favoriser le
développement.  Le fait que certains pays pouvaient payer des salaires moins élevés ou disposaient de
ressources naturelles leur donnait des avantages dans certaines circonstances.  En raison de tous ces
facteurs, il était très possible que certains pays disposent de certains avantages dans certainescirconstances, mais cela n'était pas une raison pour ne pas les considérer comme des pays en
développement ayant droit au traitement spécial et différencié.  Il ne fallait donc pas employer les
caractéristiques qui définissent un pays en développement pour créer différentes catégories de pays en
développement.  Le Programme de Doha prévoyait la réduction ou l'élimination des obstacles non
tarifaires.  Il était encore difficile de délimiter le champ des négociations car la plupart des obstaclesnon tarifaires étaient assujettis aux disciplines de différents Accords de l'OMC ou relevaient des
compétences d'autres groupes de négociation.  Comme l'avait suggéré le Brésil, une des solutions
pourrait être de créer un mécanisme de notification et de contre-notification pour recenser ces
obstacles.  Cela apporterait plus de transparence au processus.  Quels qu'en soient les résultats,
l'Argentine partait du principe qu'il ne fallait modifier aucun des Accords de l'OMC en vigueurconcernant les obstacles non tarifaires.  Pour ce qui est des biens environnementaux, il n'y avait pas de
définition universellement admise et pour le moment le débat n'était pas très clair.  Comme le mandat
ne fixait aucune limite aux négociations sur les produits non agricoles, il pourrait être raisonnable de
poursuivre la négociation et de remettre à plus tard la décision concernant les biens
environnementaux.
1.16. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait trouvé très utile la communication
de la Nouvelle-Zélande.  Elle partageait les préoccupations formulées dans cette communication et
souscrivait à l'approche proposée pour mieux définir l'univers dans lequel le Groupe de négociation
opérerait.  Elle pensait elle aussi que le mandat de négociation concernant les obstacles non tarifaires
était trop mal délimité, si bien qu'on risquait d'empiéter sur les compétences d'autres groupes de
négociation.  Afin de limiter les risques d'incertitudes liés à l'imprécision de ce mandat, il fallait
commencer par définir la portée et le mandat des négociations sur les obstacles non tarifaires.L'expérience de la Nouvelle-Zélande en la matière, telle qu'elle était décrite dans sa communication,
qui l'avait conduite à définir sept grandes catégories d'obstacles non tarifaires, était intéressante.  Les
Membres pourraient s'en inspirer.  Toutefois, si l'on décidait de procéder de la sorte, chaque Membre
établirait sa propre liste et le problème serait de se mettre d'accord sur un ensemble d'obstacles non
tarifaires auxquels les Membres souhaiteraient s'attaquer.  La Nouvelle-Zélande avait aussi signaléune difficulté de procédure que soulèverait cette approche et fait observer, à juste titre, qu'il fallait se
demander s'il conviendrait de s'attaquer à différents obstacles non tarifaires et quels seraient ceux
d'entre eux qui devraient faire l'objet de négociations dans le Groupe.  La méthode de classement
proposée par la Nouvelle-Zélande au paragraphe 10 de sa communication était la meilleure manière
de surmonter cette difficulté.  L'Australie appuyait fermement ce que la Nouvelle-Zélande disait ausujet de la prudence qu'il fallait avoir lorsqu'on laissait entendre que le Groupe était habilité à
proposer des modifications des Accords concernant les obstacles non tarifaires.  La communication du
Japon contenait une liste utile d'observations sur les modalités de négociation.  La délégation deTN/MA/M/3
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l'intervenant souhaitait préciser plusieurs points.  Premièrement, le Japon disait, à juste titre, qu'il
fallait que le résultat global des négociations soit équilibré et que les négociations devraient porter sur
tous les produits sans exclusion a priori .  Toutefois, il disait ensuite que "les négociations devraient
être menées en tenant dûment compte du contexte de chaque produit".  L'intervenant souhaitait avoir
des éclaircissements au sujet du sens de cette phrase et savoir en particulier si elle impliquait desréserves par rapport au principe selon lequel aucun produit ne devrait être exclu a priori .  Sa
délégation espérait bien que non.  Elle attendait avec intérêt la prochaine communication que le Japon
allait faire pour développer sa proposition concernant des objectifs de taux de droits, qui devrait
préciser comment cette proposition s'appliquerait aux pays en développement en tenant compte de
leur niveau de développement.  À propos des crêtes tarifaires, la proposition contenait la phrase
suivante:  "Il y a lieu de réduire sensiblement les crêtes tarifaires ayant d'importants effets de
distorsion du commerce".  L'Australie se demandait si le Japon cherchait à introduire l'idée quecertaines crêtes tarifaires pourraient moins fausser le commerce que d'autres et qu'il conviendrait de
les traiter différemment.  Là encore, elle espérait que ce n'était pas le cas et elle souhaitait avoir des
explications du Japon.  Pour ce qui est des approches sectorielles et de la méthode zéro pour zéro, elle
aimerait en savoir plus au sujet de l'approche suggérée pour l'harmonisation des droits sur les textiles
et les vêtements.  En particulier, elle aimerait savoir quels seraient les liens entre cette approche et leprocessus d'intégration de l'Accord sur les textiles et les vêtement qui devait s'achever le
1
er janvier 2005.  Le Japon avait proposé qu'on emploie les taux consolidés fondés sur la version 2002
du SH comme base de négociation.  Sur le plan pratique, l'intervenant ne voyait pas comment on
pourrait procéder ainsi, car seuls une poignée de Membres avaient déjà appliqué la
nomenclature 2002.  Il proposait donc qu'on emploi e comme base de négociation le SH 1996, car
presque tous les Membres avaient transposé leur nomenclature dans cette version et il ne subsistait
qu'un nombre relativement restreint de réserves.  L'Australie pensait elle aussi que les négociations
devraient se fonder sur les taux consolidés.  À propos des biens environnementaux, elle s'interrogeait
sur la proposition du Japon relative à la protection de l'environnement.  Dans la communication, il
était dit qu'"une attention spéciale devrait être accordée aux biens qu'il convient d'examiner sousl'angle de la protection de l'environnement mondial et de l'utilisation durable des ressources naturelles
épuisables".  La délégation de l'intervenant attendait avec intérêt une proposition à ce sujet.  Elle
souhaitait aussi faire part de sa préoccupation en ce qui concerne la définition des biens
environnementaux en termes de procédés et méthodes de production, qui soulèverait des questions
délicates.  Elle partageait la préoccupation mentionnée par la Corée dans sa communication au sujet
de la nécessité de s'attaquer aux crêtes tarifaires, aux droits élevés et à la progressivité des droits.
Toutefois, elle serait un peu plus prudente en ce qui concerne la proposition de définir le sens de cesexpressions dès le début des négociations.  Elle craignait que cela ne soulève des controverses et ne
voulait pas perdre du temps à négocier des définitions si cela impliquerait une étape supplémentaire
dans le processus d'élaboration des modalités.  Comme l'avait fait observer le Chili, on pouvait
trouver des formules qui traiteraient automatiquement le problème des crêtes tarifaires sans qu'il soit
nécessaire de consacrer beaucoup de temps à définir ce qu'était une crête tarifaire.  L'Australie avaitaussi des interrogations au sujet de la section de la communication coréenne consacrée à
l'environnement.  Elle se demandait ce que la Corée entendait par "favoriserait le développement de
l'industrie environnementale dans le monde entier".  La notion d'industrie environnementale pouvait
être très différente de la notion des biens environnementaux pour lesquels le Programme de Doha
prescrivait des négociations d'accès aux marchés.  L'Australie préférait définir les biensenvironnementaux en fonction de leur utilisation finale.
1.17. Le représentant de l'Indonésie a dit que, même s'il était admis que les négociations devraient
viser l'ensemble des produits sans exclusion a priori , cela ne devrait pas empêcher les Membres, en
particulier ceux qui étaient peu développés, d'exclure des produits sensibles.  Le Japon paraissait
partager cet avis puisqu'il avait dit dans sa communication que "les négociations devraient êtremenées en tenant dûment compte du contexte de chaque produit".  En ce qui concerne l'approche
fondée sur des "objectifs de taux de droits", la proposition du Japon contenait des idées intéressantes
pour l'emploi d'une formule adaptée en fonction du degré de développement et de compétitivité desTN/MA/M/3
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Membres.  Cela serait apparemment une façon de tenir particulièrement compte des problèmes des
pays en développement, comme le prévoyait le Programme de Doha.  Toutefois, la délégation de
l'intervenant n'était pas certaine qu'il soit judicieux d'introduire une notion de compétitivité qui
pourrait rendre la proposition plus compliquée.  L'approche zéro pour zéro était particulièrement
adaptée pour des Membres ayant un niveau de développement économique similaire et devraitcompléter les modalités principales à convenir.  Il fallait mettre au point un ensemble de paramètres
pour définir les secteurs sur lesquels on négocierait au moyen de cette approche.  La suggestion de la
Norvège concernant la masse critique serait un des paramètres envisageables.  La délégation de
l'intervenant pensait qu'il fallait définir le sens de s expressions "crêtes tarifaires", "droits élevés" et
"progressivité des droits" avant d'aller plus loin dans la négociation concernant ces questions.  Il était
clair que les Ministres avaient reconnu la difficulté de l'élimination totale des droits puisque, dans la
Déclaration de Doha, ils disaient seulement qu'il faudrait "selon qu'il sera approprié, … éliminer lesdroits de douane".  La négociation devrait donc viser plus à réduire les droits qu'à les supprimer
complètement.  Il faudrait fonder les négociations sur les droits consolidés à l'issue du Cycle
d'Uruguay.  Lorsqu'il n'y avait pas de droits consolidés, on pourrait employer comme base l'année de
l'achèvement du Cycle d'Uruguay.  Pour donner effet aux dispositions relatives au développement, on
pourrait notamment prévoir des périodes de mise en œuvre différentes et un échelonnement, mais celane suffirait pas.  Il fallait compléter ces mesures par d'autres mesures telles que la non-réciprocité et
l'octroi d'un crédit en échange des mesures de libéralisation autonomes.  En ce qui concerne
l'échelonnement, le Groupe pourrait aussi envisager un critère objectif, tel que le PNB par habitant,
plutôt que de fixer arbitrairement une durée, car cette dernière ne suffirait pas nécessairement pour
l'ajustement dont les pays en développement avaient besoin, comme le montrait la mise en œuvre desrésultats du Cycle d'Uruguay.  La délégation de l'intervenant voyait bien l'intérêt de libéraliser le
commerce des biens environnementaux afin de promouvoir la protection de l'environnement, mais
comme en général ces biens avaient une forte teneur en technologie, il se pourrait que les pays en
développement et les PMA en soient importateurs nets.  Le Groupe devait donc se pencher sur cette
question, tout en poursuivant les négociations visant à libéraliser le commerce de ces biens.  Il n'yavait pas lieu d'examiner la question des "caractéristiques de la production" dans les négociations en
cours.  Certains Membres avaient évoqué, en ce qui concerne les mesures non tarifaires, les
restrictions à l'exportation et notamment les droits d'exportation, considérés comme une mesure non
tarifaire, mais la délégation de l'intervenant n'était pas d'accord avec cette position.  Le mandat défini
de négociation portait sur l'accès aux marchés et les restrictions à l'exportation n'avaient rien à voir
avec l'accès aux marchés.  En conséquence, ni les restrictions à l'exportation ni les droits d'exportation
ne devaient être abordés dans les négociations.  La proposition de la Nouvelle-Zélande pour ladéfinition des obstacles non tarifaires était intéressante.
1.18. Le représentant du Nicaragua a dit que les négociations devraient se fonder sur les taux
consolidés et non sur les taux effectivement appliqués, car les engagements contractés par son pays
dans le cadre de l'OMC étaient les taux consolidés.  Dans le cadre global des négociations, il fallait
compenser les réductions de droits de douane en éliminant d'autres obstacles qui entravaientl'exportation.  Il fallait tenir compte des besoins des PMA et des pays en développement, en
particulier pour ce qui est des obstacles à l'exportation constitués par les subventions internes, les
crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits.  La délégation de l'intervenant espérait
qu'on parviendrait à éliminer totalement les obstacles non tarifaires;  pour cela, il faudrait commencer
par recenser ces obstacles au moyen d'un processus de notification et de contre-notification.  Onpourrait employer à cet effet le mécanisme proposé par la Nouvelle-Zélande.  Le principe du
traitement spécial et différencié devait s'appliquer à tous les aspects.  Plutôt que de créer des
catégories de pays, le Groupe devrait examiner la situation de chaque Membre, car chaque Membre
avait ses propres caractéristiques.  Il conviendrait de compenser la réduction des droits consolidés en
tenant compte des réalités des Membres et des différences de leur niveau de développement ou du faitque certains, comme le Nicaragua, étaient des petites économies.  Pour tenir compte de cet aspect, on
pourrait envisager différentes options, par exemple une réciprocité non totale des engagements de
réduction, des activités de coopération technique visant à promouvoir la compétitivité, une applicationTN/MA/M/3
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progressive des règles, des périodes de mise en œuvre plus longues et un échelonnement.  La question
budgétaire était importante, car les petites économies avaient des déficits budgétaires chroniques et il
fallait en tenir compte avant de décider de réduire les droits.  Il faudrait que les pourcentages de
réduction des droits soient uniformes et ne soient pas définis par produit:  en d'autres termes, si les
droits étaient consolidés à un niveau unique, ce niveau devrait être réduit de façon uniforme.
1.19. La représentante de la Suisse a dit que pour son pays il était essentiel que la consolidation
s'applique à l'ensemble des produits, afin d'améliorer la prévisibilité et le fonctionnement global du
système commercial.  Il fallait élargir le champ d'application des consolidations, et consolider toutes
les lignes.  Certains Membres avaient proposé que le niveau minimum des consolidations soit le taux
effectivement appliqué, mais c'était une question que le Groupe devait encore examiner.  Pour ce qui
est des modalités, la Suisse était en faveur d'une approche fondée sur une formule.  Celle-ci
garantissait que l'ensemble des produits seraient visés et, comme l'avait expliqué le Chili, si la formuleétait bien conçue elle pourrait aussi traiter des questions comme celles des crêtes tarifaires, des droits
élevés et de la progressivité des droits.  En outre, on pourrait l'adapter en fonction du niveau de
développement et de compétitivité des pays en développement.  Des délégations avaient proposé
qu'on emploie la formule dans tous les secteurs, mais le fait de compléter la formule par des initiatives
zéro pour zéro dans certains secteurs, voire par un échange de demandes et d'offres, présentaitbeaucoup d'avantages.  L'expérience avait montré que l'approche zéro pour zéro pourrait beaucoup
aider à améliorer l'accès aux marchés dans certains secteurs.  La Suisse souhaitait employer comme
base de négociation les taux consolidés finals résultant des Accords du Cycle d'Uruguay.  En outre,
elle pensait qu'il conviendrait d'employer la nomenclature du SH 2002, mais elle comprenait que tous
les Membres n'étaient pas prêts pour cela et le Groupe devrait examiner les moyens de régler ceproblème.  Lorsqu'il n'y avait pas de taux consolidés, il faudrait employer comme base les taux en
vigueur au moment de l'adoption du Programme de Doha pour le développement.  En ce qui concerne
la mise en œuvre, il avait été proposé soit de prévoir un délai de cinq ans, soit d'adopter un calendrier
souple.  La Suisse jugeait intéressante la proposition du Chili consistant à établir un rapport entre
l'ampleur de la concession et la longueur de la période.  Cette approche avait été employée danscertaines négociations d'accession et s'était révélée efficace.  La Suisse était étonnée d'entendre que
certains Membres proposaient d'éliminer les droits de nuisance, car cela concernait des Membres qui
avaient déjà considérablement réduit leurs droits et une telle mesure les pénaliserait.  La suppression
des droits de nuisance devrait être compensée par des concessions réciproques.  En outre,
l'intervenante ne comprenait pas très bien l'argument concernant le coût du recouvrement de ces
droits, car en Suisse il n'était pas plus coûteux de recouvrer un droit modique qu'un droit élevé.  En
outre, la Suisse souhaitait qu'on parle des moyens de promouvoir l'économie et l'efficacité desprocédures douanières, raison pour laquelle sa délégation souhaitait un débat sur la facilitation des
échanges et éventuellement l'ouverture de négociations à cet effet.  Elle attachait une grande
importance à la question des obstacles non tarifaires.  À cet égard, la communication de la
Nouvelle-Zélande proposait une approche intéressante de la classification.  Le Groupe de négociation
n'avait pas encore cerné les problèmes concrets rencontrés par les Membres et pour cela il faudraitcommencer par demander aux Membres de signaler ces problèmes.  Ensuite, le Groupe pourrait se
demander comment il pourrait chercher à les résoudre.  On pourrait envisager plusieurs possibilités.
Certains problèmes pouvaient être uniquement des problèmes d'application et pourraient donc être
résolus entre les Membres concernés.  D'autres problèmes étaient peut-être plus profonds et pourraient
appeler une négociation, laquelle pourrait recouper les négociations conduites dans le cadre d'autresorganes.  En pareil cas, le Groupe devrait avoir un débat sur la façon de procéder.  Quoi qu'il en soit,
il fallait commencer par recenser les problèmes concrets et, d'ailleurs, la Suisse était en train d'établir
une liste de ses propres problèmes.
1.20. Le représentant du Costa Rica a dit que les négociations devraient se fonder sur les taux
consolidés finals inscrits sur les listes des Membres, puisque c'étaient les seuls qui avaient une valeur
juridique à l'OMC.  Si l'on se fondait sur les taux effectivement appliqués, on pénaliserait les
Membres qui avaient fait des efforts de libéralisation unilatérale durant les dernières années.  Pour ceTN/MA/M/3
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qui est des modalités, le Costa Rica était en faveur de l'emploi d'une ou de plusieurs formules, encore
à définir, car cette approche était la mieux adaptée compte tenu du nombre des Membres de l'OMC.
La ou les formules devraient être soigneusement conçues pour traiter l'ensemble des problèmes et
prendre en compte les éléments mentionnés au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  Le
Costa Rica approuvait sans réserve toute initiative visant à améliorer les données statistiques ettarifaires disponibles pour les négociations.  Comme le Brésil, il pensait qu'il était essentiel que les
Membres dont le tarif comportait des droits autres qu' ad valorem  notifient l'équivalent ad valorem  de
ces droits pour qu'on puisse l'intégrer dans la base de données.  Le document du Secrétariat
TN/MA/S/4 donnait une idée des difficultés méthodologiques que le Groupe pourrait rencontrer dans
l'analyse des différentes modalités si l'on ne disposait pas des équivalents ad valorem .  Pour appliquer
certaines des formules décrites par le Secrétariat dans le document TN/MA/S/3, il fallait disposer de
droits ad valorem  ou de leur équivalent, car ces formules ne pouvaient pas s'appliquer à des droits
spécifiques ou mixtes.  Le Costa Rica pensait que tous les droits inscrits sur les nouvelles listes
d'engagements devraient être des droits ad valorem  et qu'à cet effet il pourrait être nécessaire de
s'accorder sur une méthode commune de calcul d'un équivalent ad valorem  officiel.  La définition des
biens environnementaux ne devrait pas faire intervenir les procédés et méthodes de production.  De
plus, un débat sur la définition de ces biens pourrait être prématuré, comme l'avait fait observer leChili, et il serait peut-être préférable de l'abandonner temporairement et d'y revenir au moment
opportun, pour déterminer alors s'il était vraiment nécessaire.  Cela faciliterait certainement les
travaux du Groupe et lui permettrait de se concentrer sur la question des modalités.  La proposition de
la Nouvelle-Zélande constituait un bon cadre pour le début d'une discussion sur la question des
obstacles non tarifaires.  Le Groupe devait veiller à ne pas refaire le travail que faisaient d'autresgroupes de négociation.  En outre, il serait préférable de ne pas modifier les accords pour lesquels
aucune modification n'était expressément envisagée dans le mandat.  Enfin, il fallait respecter
rigoureusement le calendrier établi dans la Déclaration de Doha et dans le programme de travail du
Groupe.
1.21. Le représentant de l'Inde a dit que le mandat des négociations sur l'accès aux marchés des
produits non agricoles était très clair.  Le Groupe devait viser "selon des modalités à convenir, à
réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer
les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires,
en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement".
Ces négociations "tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en
développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositionspertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994".  L'intervenant avait cité le paragraphe 16 de la
Déclaration afin de souligner que les modalités à convenir devaient pleinement tenir compte des
besoins et préoccupations des pays en développement.  À cet égard, il a appelé l'attention sur le fait
que les pays en développement avaient pour la première fois, dans le Cycle d'Uruguay, pris des
engagements de réduction des droits et fait des concessions importantes.  En termes réels, lesconcessions accordées par les pays en développement étaient beaucoup plus importantes et
contribuaient beaucoup plus à la croissance et au commerce mondial que celles des pays développés.
Cela avait été analysé et établi dans plusieurs études, dont une étude récente de Michael Finger et
Julio N. Nogues, qui faisaient observer que les réductions de droits consenties par les pays en
développement, si on les mesurait par rapport à leur impact sur les dépenses des importateurs, étaientplus conséquentes que celles des pays développés.  En revanche, les réductions de droits sur les
produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement avaient été quelque peu
négligées par les pays développés.  M. A. Hoda, dans son livre, avait lui aussi conclu que la réduction
de droits sur les produits industriels, à l'exception du pétrole, accordée par les pays développés pour
les produits provenant des pays en développement et des PMA était moins élevée que la réductionmoyenne des droits toutes provenances confondues.  Il importerait que cette fois-ci le Groupe respecte
le mandat pour que les pays en développement retirent des avantages substantiels de la négociation.
Plusieurs propositions et approches avaient été suggérées pour les modalités.  Toutefois, pour qu'uneTN/MA/M/3
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approche ou une combinaison d'approches aident vraiment les Membres à s'acquitter du mandat défini
par les Ministres, il fallait veiller à ce que les contraintes budgétaires, la stratégie de développement et
les autres besoins des pays en développement soient pleinement pris en considération.  Cela était
également prévu par l'article XXVIII bis:3 c) du GATT.  L'Inde avait relevé que la proposition du
Japon concernant des objectifs de taux de droits mentionnait la nécessité de tenir compte du niveau dedéveloppement et de la moyenne pondérée par les échanges des taux de droits des différents pays.
Toutefois, la notion d'objectif n'était pas très claire.  La Norvège avait évoqué la possibilité
d'employer des coefficients différents pour les pays en développement, et cette suggestion devrait être
encore précisée.  La délégation de l'intervenant avait des réserves en ce qui concerne l'idée d'établir
différentes catégories de pays en développement.  En outre, elle aurait aimé voir dans ces propositions
une indication des moyens envisagés pour éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits
visant les produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement, comme leprescrivait la Déclaration de Doha.  Cela était nécessaire pour que les pays développés réduisent
sensiblement leurs droits sur les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en
développement et les PMA, de façon que ces droits soient plus proches de la moyenne de leurs droits
effectivement appliqués.  La délégation de l'intervenant avait remarqué que plusieurs importants
partenaires commerciaux avaient évoqué la question du commerce Sud-Sud.  Elle reconnaissait que lecommerce Sud-Sud devrait être encouragé.  D'ailleurs, les pays du Sud avaient un dialogue constant
en vue de promouvoir leurs échanges réciproques.  Ces échanges existaient autant que le permettaient
les contraintes budgétaires et les besoins de développement des pays concernés.  Toutefois, nul ne
pouvait contester que les grands marchés se trouvaient dans le Nord et que d'importants segments de
ces marchés étaient fermés par les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et divers obstacles nontarifaires.  En outre, nul ne pouvait contester que l'intention des Ministres, à Doha, avait été de
promouvoir le développement global des pays les plus pauvres et que pour cela il était indispensable
d'améliorer l'accès des produits des pays en développement, notamment les textiles, aux marchés des
pays développés.  L'intervenant souscrivait sans réserve à la position du Brésil: il fallait absolument
éviter de diluer ou de réinterpréter le mandat de Doha.  Sa délégation avait étudié les documentsrédigés par le Secrétariat pour la réunion et voulait signaler quelques points concernant le document
TN/MA/S/3.  Les différentes approches décrites dans ce document pouvaient fournir quelques
données objectives, mais elles n'indiquaient pas comment on intégrerait les préoccupations des pays
en développement et des PMA.  Par exemple, le document montrait que les résultats de la formule
suisse dépendraient des coefficients employés.  À cet égard, l'Inde était préoccupée par le fait
qu'apparemment on ne tenait pas compte de la situation spécifique des pays en développement et des
PMA et en particulier des besoins de leur développement et de leurs contraintes budgétaires.  Il fallaitfaire une analyse dans laquelle seraient intégrés les besoins de développement, les besoins financiers
et les besoins stratégiques des pays en développement et des PMA.  Il faudrait aussi ne pas perdre de
vue les besoins spécifiques des petites entreprises opérant dans des industries de main-d'œuvre dans
les pays en développement.  Si l'on négligeait ces aspects, aucune modalité de négociation tarifaire ne
serait appropriée.  L'Inde aurait aussi aimé que le Secrétariat examine, dans son document, la méthodedes demandes et des offres, en particulier pour indiquer dans quelles circonstances elle avait été
appliquée comme allant de soi, c'est-à-dire si, dans la plupart des cas, le pays demandeur avait un
intérêt de fournisseur principal ou un droit de négociateur initial.  À la dernière réunion, la délégation
indienne avait suggéré qu'on demande au Secrétariat de rédiger un document sur tous les éléments
pertinents pour les modalités, en insistant particulièrement sur les principes directeurs et sur la façondont on avait par le passé intégré les besoins spécifiques des pays en développement, ainsi que sur les
effets de la libéralisation des échanges, en particulier sur l'économie des pays en développement et des
PMA.  Il serait utile d'avoir ces renseignements détaillés, en plus de ce que le document avait fourni
au sujet des approches fondées sur une formule.  Certains avaient aussi suggéré qu'on emploie une
approche sectorielle.  À cet égard, il ne fallait pas oublier qu'en général, si les pays en développementavaient des droits plus élevés, cela était dû à la fois à des contraintes budgétaires et à la nécessité de
protéger dans une certaine mesure leurs industries,  qui, tout en créant des emplois, étaient handicapées
non seulement par l'insuffisance des ressources, l'emploi de technologies dépassées et le coût élevé
des frais financiers, mais aussi par le manque d'infrastructures et par d'autres contraintes quiTN/MA/M/3
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alourdissaient leurs coûts.  En conséquence, la conclusion d'accords zéro pour zéro ou d'accords
d'harmonisation des droits dans certains secteurs, qui entraînerait une réduction brutale des droits,
pourrait provoquer des distorsions de l'économie et de la structure de production des pays en
développement, sans parler des recettes sacrifiées.  Les produits concernés pouvaient être aussi bien
des matières premières que des intrants ou des biens intermédiaires, y compris ceux d'industriesmanufacturières qui n'étaient pas concernées par les approches sectorielles.  En pareil cas, l'effet net
pourrait être une perturbation grave du taux effectif de protection et de l'équilibre entre efficience et
égalité des chances dans la concurrence, tels qu'il pouvait actuellement exister dans un pays en
développement.  Cela ne serait peut-être pas le cas dans les pays relativement développés, mais
pourrait causer des dommages importants aux pays en développement ayant des industries naissantes.
De plus, il se pourrait qu'une approche zéro pour zéro n'entraîne aucune concession notable de la part
des pays développés dont les droits moyens sur les produits concernés étaient déjà très bas, puisquedans la plupart des cas ils étaient inférieurs à 3 ou 5 pour cent.  La situation serait différente pour les
pays en développement qui pourraient être tenus de faire des concessions très substantielles,
contraires à l'esprit du Programme de Doha, dans lequel il était bien dit qu'on ne s'attendrait pas à ce
que les pays en développement accordent une réciprocité totale en échange des concessions faites par
les pays développés.  La Norvège paraissait admettre cela lorsqu'elle disait, dans sa communication,que l'emploi de telles approches ne devrait pas se traduire par des résultats déséquilibrés qui
favoriseraient les partenaires commerciaux les plus importants.  En outre, de telles approches
pourraient détourner l'attention d'un élément majeur du Programme de Doha, c'est-à-dire de la
nécessité d'éliminer les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les obstacles non tarifaires, en
particulier lorsqu'ils s'appliquaient à des produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les paysen développement.  L'Inde pensait, comme le  Japon, qu'on devrait employer comme base de
négociation les taux consolidés.  Cela était rationnel dans la mesure où les taux consolidés
correspondaient aux engagements les plus récents négociés par chaque Membre.  Tout engagement
supplémentaire devrait s'inscrire dans la suite de ce même processus, de façon que les engagements
pris par chaque Membre soient équilibrés par rapport aux concessions qu'il obtenait des autresMembres.  En ce qui concerne les lignes tarifaires non consolidées, il ne fallait pas oublier que si les
Membres n'avaient pas consolidé ces lignes plus tôt, c'était justement parce qu'il s'agissait de produits
très sensibles.  En général, il s'agissait de produits plus sensibles que ceux pour lesquels les droits
avaient été consolidés.  À cet égard, la Norvège avait suggéré que les droits non consolidés devraient
être consolidés au taux généralement appliqué au moment du lancement des négociations de Doha.  Il
se pourrait que certains produits soient devenus moins sensibles depuis le Cycle d'Uruguay, mais il
serait illogique d'envisager pour eux un taux de base inférieur au taux consolidé le plus élevé appliquéà d'autres produits.  Il fallait certes n'exclure a priori  aucun groupe de produits, mais il fallait prévoir
une disposition qui permettrait à certains pays en développement de ne pas consolider certaines lignes
tarifaires très sensibles.  L'Inde accordait une très grande importance à l'élimination de certains
obstacles non tarifaires visant des produits dont l'exportation présentait un intérêt particulier pour les
pays en développement.  En raison de leur nature même, les obstacles non tarifaires se prêtaient mal àl'obtention d'engagements qui pourraient être facilement définis ou contrôlés.  À cet égard, le Groupe
devrait se montrer créatif.  Avant de poursuivre les débats dans ce domaine, il était indispensable de
faire un inventaire aussi exhaustif que possible des obstacles non tarifaires.  Toutefois, il ne faudrait
pas inclure parmi ces obstacles à éliminer des instruments légitimes que les pays en développement
avaient le droit d'employer, en vertu des diff érents Accords de l'OMC, pour promouvoir leurs
industries.  Par exemple, les droits d'exportation servaient généralement à financer le développement
d'une industrie par la diversification de la gamme des produits et l'augmentation de la valeur ajoutée
des produits exportés.  Ces droits ne devraient donc pas être abordés dans la négociation.  La
définition des biens environnementaux était une question qu'il faudrait examiner en tenant compte des
produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement, y compris les PMA,et pourrait aussi englober certains produits "écologiques".  Toutefois, l'Inde s'opposait à l'idée
d'inclure dans cette catégorie des produits pour des considérations liées aux procédés et méthodes de
production.TN/MA/M/3
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1.22. Le représentant de la Chine a dit que, pour améliorer l'accès aux marchés au moyen des
négociations en cours, ainsi que pour accroître la transparence et la prévisibilité des régimes de
commerce extérieur, il fallait, en matière de m odalités, chercher avant tout à élargir le champ
d'application des consolidations et à limiter les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, ainsi qu'à
réduire l'emploi de droits autres qu' ad valorem .  La négociation sur les obstacles non tarifaires devrait
se fonder sur une définition claire des obstacles qui seraient pris en considération et de leur champ
d'application.  Pour assurer le succès des négociations, il fallait accorder aux pays en développement
et aux PMA Membres un traitement spécial et différencié.  L'intervenant espérait que tous les
Membres apporteraient une contribution à ce traitement.  À cet égard, il fallait que les activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités soient exécutées dans leur intégralité et de
façon concrète, afin que les résultats des négociations apportent à tous les Membres des avantages
équilibrés, équitables et suffisants.  Comme le disait la Déclaration de Doha, les Membres récentsavaient au moment de leur accession pris des engagements très importants en matière d'accès aux
marchés, notamment pour les produits non agricoles.  De plus, la réduction des droits de douane aurait
probablement un impact majeur sur leurs industries et sur leurs recettes fiscales.  En conséquence,
dans les négociations en cours sur les modalités, il faudrait pleinement tenir compte de la situation des
Membres récents en leur ménageant une plus grande flexibilité et en leur accordant un crédit.
1.23. Le représentant du Guatemala pensait qu'en effet il faudrait envisager des lignes directrices
pour le traitement des différents types d'obstacles non tarifaires, afin que les négociations puissent se
dérouler sans trop de difficultés.  Il fallait aussi définir les relations entre le mandat du Groupe de
négociation et celui des autres organes de l'OMC, faute de quoi il y aurait des risques de double
emploi, car le mandat du Groupe était assez ouvert.  Les leçons tirées de l'expérience de laNouvelle-Zélande, dont elle avait fait part dans le document TN/MA/W/4, pourraient aider le Groupe
de travail pour le classement des obstacles non tarifaires.  Il fallait respecter le Programme de Doha,
en particulier pour ce qui est de la situation des pays en développement et des PMA, ce qui nécessitait
un traitement spécial et différencié et des activités de renforcement des capacités et d'assistance
technique.  La communication du Japon soulevai t des questions qui n'avaient pas encore été
examinées en détail.  Son but était de définir les modalités envisageables, en tenant particulièrement
compte du contexte de chaque produit.  L'intervenant se demandait comment le Japon pourrait définir
les produits concernés et faire en sorte que cette définition soit valable pour chaque pays.  Le
Guatemala pensait que les négociations devraient se fonder sur les taux consolidés et sur la
nomenclature du SH 96, car c'était celle qu'employaient la plupart des Membres.  En outre, il serait
utile d'avoir une formule qui tienne compte des besoins spécifiques des pays en développement et des
PMA.  Les Membres devraient recenser les obstacles non tarifaires, mais en même temps il faudraitque le Secrétariat se penche sur la situation des pays en développement qui n'avaient pas les capacités
nécessaires pour identifier ces mesures et évaluer le dommage qu'elles leur causaient.  La proposition,
faite par le Japon, de demander au Secrétariat d'organiser un deuxième séminaire serait utile en
particulier si des fonctionnaires des administrations nationales pouvaient y participer.  L'intervenant
espérait qu'on trouverait le financement nécessaire pour qu'un maximum de représentants des pays endéveloppement et des PMA puissent y assister.  Il souscrivait à la déclaration de la Corée selon
laquelle il fallait préciser les notions telles que crêtes tarifaires, droits élevés et progressivité des
droits.  Il importait de compléter les données de la BDI.  Une base de données exhaustive serait
particulièrement utile pour les pays en développement et les PMA.  Le document du Secrétariat
TN/MA/S/3, intitulé "Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule", aiderait lesadministrations nationales à mieux comprendre les négociations, les modalités et les formules.
1.24. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois avait décidé de participer
activement aux négociations et de faire des concessions en ce qui concerne l'accès aux marchés des
produits non agricoles.  Toutefois, sa délégation n'avait pas encore arrêté sa position au sujet de
plusieurs questions.  Elle prévoyait de l'exposer bientôt dans une communication.  En ce qui concernele champ d'application des négociations et la gamme des produits visés, le Taipei chinois se félicitait
qu'il ait été décidé, dans la Déclaration ministérielle de Doha, que les négociations sur les produitsTN/MA/M/3
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non agricoles devraient porter sur toutes les positions tarifaires et n'exclure a priori  aucun produit.  En
outre, il pensait que les négociateurs devraient tenir compte des différences de niveau de
développement et des besoins particuliers des pays en développement et des PMA Membres.  Les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits continuaient d'entraver considérablement les exportations
des pays en développement car elles visaient justement les produits industriels pour lesquels ces payset les PMA avaient un avantage comparatif.  Comme on considérait que les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits étaient les obstacles qui faussaient le plus le commerce, les Membres devaient
se fixer pour priorité de les éliminer.  En matière de période de mise en œuvre et d'échelonnement,
l'intervenant espérait que le Groupe se fixerait des objectifs ambitieux et sa délégation était ouverte à
toutes les propositions.  La communication du Japon (TN/MA/W/5) à ce sujet fournissait une bonne
base pour la poursuite du débat.  Comme la réponse aux besoins des pays en développement et des
PMA en matière de commerce international était un des piliers du Programme de Doha, le Taipeichinois souhaitait qu'on parvienne à un résultat équilibré qui tiendrait compte des besoins et intérêts
de ces pays.  Pour cela, il fallait appliquer de façon systématique, transparente et globale le principe
du traitement spécial et différencié.  Le Taipei chinois proposait donc qu'on continue de coordonner
des études et des mesures de renforcement des capacités dans l'intérêt de ces pays, et soulignait que
les activités envisagées devraient avoir pour objectif de les aider à vraiment participer au systèmecommercial multilatéral.  Il recommandait qu'on élabore un programme d'activités de renforcement
des capacités sur mesure pour chaque pays, avec des jalons et des critères d'évaluation, pour indiquer
les mesures que chaque pays prenait sur le plan interne.  Cela aiderait à faire en sorte que l'assistance
technique ne soit pas gaspillée et ait un maximum d'effet.  L'intervenant a rappelé que, selon le
Programme de Doha, les négociations devaient s'achever en 2005.  Vu la situation de certainsMembres ayant récemment accédé à l'OMC, qui étaient obligés de concrétiser d'énormes engagements
d'accès aux marchés des produits non agricoles jusqu'en 2008 ou 2010, si ces pays accordaient des
concessions supplémentaires dans le Cycle de Doha, leurs industries en seraient fortement affectées.
Il fallait que les négociations en tiennent compte.
1.25. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient exposé par écrit
leur position générale en juin 2002 et constatait avec satisfaction que de nombreuses autres
communications semblaient aller dans le même sens.  Selon sa délégation, il fallait, pour guider les
négociations, s'appuyer sur plusieurs mots clés.  Le premier était le mot ambition, ce qui signifiait que
le Groupe devait s'accorder sur une approche globale n'excluant a priori  aucun produit, conformément
au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  À cet égard, certaines déclarations, notamment celle de
l'Indonésie, qui évoquaient la possibilité d'exclure différents produits, étaient préoccupantes.  Cela
serait une orientation dangereuse pour le résultat global des négociations.  L'intervenant avait prisnote des observations très intéressantes du représentant du Chili qui avait évoqué la possibilité d'un
arbitrage entre le degré d'ambition d'une part et le délai de mise en œuvre d'autre part.  C'était une
façon constructive d'aborder la question, qui pourrait aussi intervenir dans l'examen du traitement
spécial et différencié.  Comme de nombreux pays avaient considérablement réduit leur protection
tarifaire, les obstacles non tarifaires devenaient plus visibles.  Pour les CE, la réduction de cesobstacles devait être un des objectifs essentiels des négociations et, à cet égard, l'intervenant a
remercié la Nouvelle-Zélande de sa proposition constructive.  Il pourrait être possible de la combiner
avec celle de la Suisse.  La question des biens environnementaux était complexe.  Pour définir ces
biens, il fallait tenir compte de certaines considérations fondamentales.  Ces biens pouvaient
contribuer au développement durable et devraient favoriser les synergies entre promotion ducommerce international et protection de l'environnement.  Cela n'était pas seulement la délégation des
CE qui le disait, mais aussi ce qui découlait du Programme de Doha.  La délégation des CE n'affirmait
pas qu'on trouverait une solution articulée autour de ces principes, mais souhaitait mettre en garde
contre des dispositions qui seraient subordonnées à l'utilisation finale.  Par ailleurs, elle examinait les
moyens de renforcer les mesures de facilitation des échanges et, à cet égard, il serait nuisibled'introduire des contraintes administratives supplémentaires.  Le présent cycle de négociations n'était
pas exclusivement axé sur le commerce Sud-Sud;  il avait aussi une dimension Nord-Sud.  Les
statistiques montraient bien l'importance croissante du commerce Sud-Sud, qui concernait pourTN/MA/M/3
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70 pour cent des produits manufacturés.  L'intervenant souscrivait donc à ce qu'avaient déjà dit les
États-Unis, à savoir qu'une vraie libéralisation du commerce Sud-Sud était essentielle pour le succès
des négociations.  Pour ce qui est des bases de négociation, la solide tradition du GATT voulait qu'on
se fonde sur les taux consolidés.  Les Communautés et quelques autres Membres avaient déjà adopté
la nomenclature du SH 2002, mais il serait préférable  d'employer le SH 96 pour les négociations car
on disposerait ainsi de statistiques et c'était sur la base de cette nomenclature que la plupart des pays
travaillaient.  Pour ce qui est des données historiques, la délégation des CE préférerait qu'on se fonde
sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles on disposerait de données, mais cela
dépendrait de ce que la plupart des participants pourraient faire.  Elle était en train de rédiger sa
proposition sur les modalités et espérait pouvoir la présenter à la réunion de novembre 2002.  Elle
s'efforcerait de traiter de façon complète les éléments clés déjà évoqués et la question des crêtes
tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits.
1.26. La représentante de la Hongrie a dit que son pays attachait une grande importance à
l'amélioration de l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Le passage pertinent de la
Déclaration de Doha était très ambitieux et signifiait donc qu'il fallait adopter une approche
ambitieuse et globale des négociations.  La Hongrie était en faveur d'une approche fondée sur une
formule qui entraînerait des réductions de droits sur l'ensemble des produits non agricoles.  Laformule pourrait comprendre un pourcentage minimum de réduction qui garantirait que tous les droits
seraient vraiment réduits.  La Déclaration de Doha donnait la priorité à la réduction ou à l'élimination
des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits.  La formule devrait donc
comporter un élément d'harmonisation des droits.  De façon générale, la Hongrie n'aimait pas
beaucoup l'approche zéro pour zéro, mais elle n'excluait pas la possibilité d'employer une approche dece type pour compléter la formule.  Elle n'était pas opposée à l'octroi d'un crédit en échange des
mesures autonomes de réduction des droits si les Membres concernés étaient disposés à consolider les
droits réduits dans le cadre des engagements du Cycle de Doha.  Pour elle il était essentiel que les
modalités comprennent un engagement ferme de consolider les droits sur toutes les lignes tarifaires
visant des produits non agricoles aux taux résultant des négociations.  Elle proposait qu'on emploiecomme base de négociation les taux consolidés au début du Cycle de Doha.  En ce qui concerne les
mesures non tarifaires, il faudrait commencer par les définir et les répertorier sur la base de
notifications.  L'établissement d'une liste des biens environnementaux serait la façon la plus efficace
de s'acquitter de cette partie du mandat et il serait préférable d'éviter un long débat sur certains
critères.  La Hongrie préférait négocier sur des pr oduits plutôt que sur des critères.  Le Programme
insistait sur la participation des pays en développement à ces négociations et la délégation hongroise
était disposée à étudier les engagements spécifiques qu'il faudrait prendre pour faciliter le traitementspécial et différencié.
1.27. Le représentant du Paraguay a dit que la question de l'accès aux marchés était essentielle et
occupait une place centrale dans les négociations de Doha.  La Déclaration de Doha préconisait
l'élimination des droits et la réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité de
droits, ainsi que des obstacles non tarifaires.  Cela répondait à certaines des préoccupations duParaguay qui était un pays en développement enclavé, si bien que son intégration dans le système
commercial international et sa capacité d'en tirer parti étaient limitées.  La déclaration du Brésil était
opportune car le représentant de ce pays avait indiqué que le MERCOSUR pourrait présenter une
proposition de négociation.  Le Paraguay contribu erait à l'élaboration de cette proposition de façon
que la sous-région puisse continue de participer à la libéralisation du commerce dans tous les secteurs.Il aurait aimé que les questions à négocier soient clairement définies, particulièrement dans le cas des
biens environnementaux.  Il faudrait aussi tenir compte dans les négociations du principe du
traitement spécial et différencié des pays en développement, afin de faciliter la mise en œuvre des
résultats par ces pays.  Pour cette raison, la délégation du Paraguay souscrivait à la déclaration du
Nicaragua.  Elle présenterait une proposition axée sur la situation des pays enclavés et visant à lesaider à se développer et à s'intégrer dans le système commercial multilatéral plus rapidement.  Cette
question était liée à celle du renforcement des capacités.  Le processus de négociation devait êtreTN/MA/M/3
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accompagné par un programme parallèle d'assistance technique.  Pour ce qui est des délais de
négociation, il convenait de respecter ce qui avait été décidé à Doha.  Les négociations devraient se
fonder sur les droits consolidés et viser tous les produits sans exclusion a priori .  Il fallait éliminer ou
réduire les obstacles non tarifaires et les droits de douane, en particulier dans le cas des produits dont
l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement.
1.28. Le représentant du Kenya a dit que l'objectif essentiel de la Déclaration ministérielle de Doha
en ce qui concerne l'accès aux marchés des produits non agricoles était de promouvoir les intérêts des
pays en développement et des PMA et de répondre à leurs besoins spécifiques.  Pour cela, il était
indispensable de bien comprendre le problème de l'industrialisation de ces pays, en particulier ceux
d'Afrique.  Le principal objectif des négociations sur l'accès aux marchés devrait être de faciliter le
développement et l'industrialisation des pays en développement.  La libéralisation des importations ne
devait être considérée que comme un des moyens pouvant être mis en œuvre à cet effet.  Pour denombreux pays en développement, une libéralisation plus poussée, en particulier dans les secteurs
dans lesquels leurs industries étaient faibles, serait contraire à cet objectif prépondérant du
développement.  En revanche, la libéralisation par les pays développés de l'importation des produits
pouvant être exportés par des pays en développement contribuerait au développement de ces derniers,
mais il ne fallait pas oublier que différentes contraintes de l'offre empêchaient de nombreux pays endéveloppement d'exploiter l'amélioration de l'accès aux marchés.  Cet aspect devrait être au cœur du
débat sur les modalités et des négociations à proprement parler, et devait être intégré dans tous les
aspects du programme de travail du Groupe.  Si l'on voulait que le Programme de Doha atteigne ses
objectifs, il faudrait autoriser les pays en développement et les PMA dont la base industrielle était
fragile à choisir un degré de libéralisation ou de protection qui préserverait la viabilité de ce secteurindustriel et son développement futur, avec des mesures d'efficience complémentaires.  Les
négociations devaient porter en priorité sur les produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour
les pays en développement à l'assise industrielle fragile et vulnérable.  Cela serait conforme au
paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle, dans lequel il était dit que les négociations devraient
viser à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, en particulier pour lesproduits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement.  Cette priorité devait
être traduite en modalités.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits sur les marchés des pays
développés, en particulier pour les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en
développement, devraient être la cible principale du processus.  En revanche, il convenait de ménager
aux pays en développement la latitude nécessaire pour la reconstruction de leurs capacités, faute de
quoi l'amélioration de l'accès aux marchés ne se traduirait pas par une augmentation de leur
production industrielle.  Si l'on ne mettait pas en place des garde-fous suffisants, sous forme detraitement spécial et différencié, les résultats des négociations pourraient avoir des effets négatifs sur
le développement industriel de certains pays en développement Membres, en particulier ceux
d'Afrique.  Il était dit à la troisième ligne du paragraphe 16 de la Déclaration de Doha que "les
négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement
et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totalepour ce qui est des engagements de réduction".  Ce paragraphe renvoyait aussi à différentes
dispositions, notamment l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et le paragraphe 50 de la Déclaration
de Doha, qui concernaient le traitement spécial et différencié des pays en développement.  Il fallait
traduire concrètement ces bonnes intentions, notamment en mettant en œuvre les suggestions faites
par le Kenya à la présente réunion.  Le fait que les négociations au titre du paragraphe 31 iii) aient été
confiées au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés dans le cadre du paragraphe 16, et non au
Comité du commerce et de l'environnement en session extraordinaire, impliquait, sur le plan juridique
et sur le plan pratique, qu'il fallait considérer les négociations au titre du paragraphe 31 iii) comme un
sous-ensemble des négociations au titre du paragraphe  16 et que, par conséquent, les dispositions et le
mandat définis au paragraphe 16 devraient également s'appliquer aux négociations au titre duparagraphe 31 iii).  Le paragraphe 16 insistait sur le fait que les négociations au titre du
paragraphe 16, et par extension les négociations au titre du paragraphe 31 iii), devaient porter en
particulier sur les produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement etTN/MA/M/3
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devaient tenir pleinement compte des besoins et intérêts spécifiques des pays en développement et des
PMA.  L'intervenant espérait qu'on tiendrait compte de cet aspect lors du débat sur les biens
environnementaux.  Il considérait que les différentes catégories de biens environnementaux définies
par l'OCDE ou l'APEC pourraient être pertinentes pour les négociations au titre du paragraphe 31 iii),
mais ne permettraient peut-être pas de tenir compte des intérêts commerciaux des pays endéveloppement dans le cadre des négociations au titre du paragraphe 16.  Dans de nombreux cas,
comme les pays en développement avaient en général des capacités industrielles et technologiques
limitées dans le secteur des industries manufacturières et d'exportation, bon nombre des biens
environnementaux mentionnés à titre d'exemple par l'OCDE ou l'APEC ne seraient généralement pas
fabriqués, et moins encore exportés, par ces pays.  Le Kenya proposait donc un programme de travail
supplémentaire sur les biens environnementaux, comprenant les mesures de renforcement des
capacités nécessaires pour déterminer quels étaient les biens environnementaux dont l'exportationpourrait présenter de l'intérêt pour les pays en développement, afin d'éviter que les négociations
portent uniquement sur des produits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays développés.
Enfin, pour le Kenya le Programme de Doha ne prévoyait qu'un seul délai, celui du 1
er janvier 2005.
1.29. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays voulait qu'on obtienne une réduction
sensible des droits de douane au moyen d'une formule appropriée qui entraînerait une baisse des droits
élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits sur tous les marchés, aussi bien ceux des
pays développés que ceux des pays en développement, sans qu'aucun produit ne soit a priori  exclu.
Les réductions devraient être calculées sur la base des taux consolidés et de la nomenclature du
SH 96, car une grande partie des Membres n'avaient pas encore transposé leur tarif dans la
nomenclature 2002.  Pour ce qui est des droits non consolidés, il faudrait laisser aux pays endéveloppement l'option de les consolider à un niveau plus élevé que le taux effectivement appliqué.
La Malaisie ne pouvait pas accepter les propositions de réduire les droits à partir du niveau des taux
effectivement appliqués, ni celles qui appelaient à consolider les droits actuellement non consolidés
aux taux effectivement appliqués.  Une approche fondée sur une formule serait la plus rationnelle.
D'autres approches, qui paraissaient fondées sur une formule et étaient complétées par d'autresconsidérations telles que le niveau de développement ou de compétitivité, pourraient susciter diverses
complications et de longs débats, qui retarderaient le processus.  En outre, de telles approches
pouvaient avoir des incidences graves sur le traitement des Membres et créer différentes sous-
catégories de Membres, en particulier parmi les pays en développement.  De même, la Malaisie aurait
du mal à accepter les propositions prévoyant expressément qu'aucun pays en développement ne
devrait avoir, à la fin du processus, de droits dé passant un certain taux.  L'emploi d'une formule bien
conçue qui entraînerait une réduction sensible des droits aurait l'effet de plafonnement voulu.Certains Membres avaient dit qu'il fallait compléter l'approche fondée sur une formule par des
initiatives sectorielles ou zéro pour zéro et par un échange de demandes et d'offres.  La Malaisie ne
pouvait accepter que la méthode des demandes et des offres comme complément de l'approche fondée
sur une formule.  Les initiatives sectorielles et zéro pour zéro pourraient concerner uniquement les
Membres développés.  Si des pays en développement devaient participer à ces initiatives, ce devraitêtre de façon strictement volontaire et à condition qu'il y ait la masse critique nécessaire.  Certains
Membres avaient préconisé qu'on supprime les droits de nuisance.  Le Groupe de négociation n'avait
pas encore défini ce qu'était un droit de nuisance, mais en général on considérait comme tels tous les
droits inférieurs à 5 pour cent, comme on l'avait fait dans le Cycle d'Uruguay.  Selon l'intervenant, il
fallait autoriser les pays en développement à conserver certains de ces droits, car ils les protégeaient,notamment en cas de brutales fluctuations monétaires.  La Malaisie n'avait aucune objection à la
suppression de ces droits dans les pays développés ou les pays en développement qui le souhaitaient,
mais cette suppression devrait être strictement facultative.  Elle appuyait les propositions de convertir
les droits spécifiques en droits ad valorem .  Elle proposait en outre que le Groupe de travail examine
de façon plus approfondie l'emploi de droits saisonniers.  Il fallait que toutes les marchandises soientassujetties aux mêmes modalités et ne pas chercher, comme le proposaient certains, à obtenir des
réductions plus importantes sur les biens environnementaux.  En d'autres termes, les biens
environnementaux définis par la méthode de l'APEC , fondée sur l'utilisation finale, devraient êtreTN/MA/M/3
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assujettis aux mêmes modalités que toutes les autres marchandises.  L'intervenant n'était pas d'accord
avec le représentant des CE selon lequel l'emploi de la méthode de l'APEC créerait des problèmes
douaniers.  Si l'on appliquait la même modalité à toutes les marchandises il n'y aurait pas de
problèmes d'application.  Les taxes et restrictions à l'exportation n'étaient pas des obstacles non
tarifaires et n'entraient donc pas dans le cadre de la négociation, et la Malaisie ne pouvait pas accepterles propositions de disciplines visant ses instruments de politique de développement.  Nul ne devrait
chercher à interpréter ou à élargir le mandat défini au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  Pour
ce qui est des obstacles non tarifaires, la Malaisie appuyait l'approche proposée par la
Nouvelle-Zélande.  Il avait aussi été proposé durant la réunion que les membres d'arrangements
commerciaux régionaux en vigueur accordent l'accès en franchise aux non-membres sur une
base NPF.  La Malaisie n'était pas disposée à souscrire à cette proposition.  Il était facile de suggérer
de telles approches lorsqu'on n'était membre d'aucun arrangement commercial régional.  Toutefois, sicette proposition devait être acceptée, elle ne devrait s'appliquer qu'aux accords régionaux entre pays
développés et les pays en développement devraient être laissés à l'écart de cette initiative.  Il fallait
traiter tous les pays en développement de la même  manière.  Les propositions qui établissaient un lien
entre l'octroi du traitement spécial et différencié et le niveau de développement créeraient des sous-
catégories de Membres parmi les pays en développement.  Néanmoins, la Malaisie était d'accord avecles propositions de périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en développement en
général, dans le cas des produits sensibles pour ces pays.  Il fallait pleinement tenir compte des
préoccupations particulières de tous les PMA.  L'intervenant avait entendu certains représentants dire
qu'il ne conviendrait de n'accorder un crédit que pour les droits consolidés.  Il pensait au contraire
qu'il faudrait aussi accorder un crédit en cas de réduction des droits effectivement appliqués.  À cetégard, il a informé les Membres que la Malaisie avait déjà considérablement réduit ses droits effectifs.
1.30. Le représentant de la République tchèque a dit que, conformément au mandat, les
négociations devraient porter sur tous les produits sans qu'aucun ne soit a priori  exclu.  Il pensait lui
aussi que pour atteindre les objectifs de réduction des droits, le mieux serait d'opter pour une approche
fondée sur une formule.  Sa délégation s'attendait à ce que les modalités à convenir tiennent comptedes réductions de droits autonomes.  Elle était en faveur de modalités visant à renforcer les
engagements relatifs à l'élargissement des consolidations et à l'élimination des crêtes tarifaires.
Toutefois, même si l'on atteignait les objectifs les plus ambitieux en matière de réduction des droits, le
travail resterait inachevé tant que les obstacles non tarifaires subsisteraient.  Sa délégation espérait
donc qu'on trouverait une solution globale qui ferait disparaître les zones grises en matière
d'amélioration de l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Elle jugeait très utile la
communication de la Nouvelle-Zélande au sujet des obstacles non tarifaires.  Elle pensait qu'ondevrait se fonder sur des moyennes triennales et que tous les Membres devraient s'efforcer de
compléter la base de données.  Il était indispensable de disposer de données pour pouvoir entreprendre
des négociations significatives.  L'intervenant a fait observer qu'il n'y avait pas de liens entre la BDI et
la base LTC, ce qui était gênant.  Il se demandait si l'on pourrait y remédier.
1.31. La représentante de la République slovaque a dit que sa délégation attachait une grande
importance à la poursuite de la libéralisation du commerce des produits non agricoles.  Conformément
au Programme, il fallait que les négociations portent sur tous les produits, sans exclusion a priori , et
visent à obtenir une réduction sensible des droits afin d'améliorer encore l'accès aux marchés.  À cet
effet, il convenait d'harmoniser les droits, d'éliminer les crêtes tarifaires et de réduire la progressivité
des droits.  La République slovaque était prête à s'attaquer à cette tâche ambitieuse et à s'engager àaméliorer l'accès aux marchés en réduisant les obstacles tarifaires et non tarifaires.  À cet égard, sa
délégation pouvait souscrire à la proposition des CE selon laquelle il ne fallait exclure aucun secteur
ou catégorie de produits et il faudrait envisager une élimination totale des droits pour des groupes de
produits ou des secteurs et tenir compte des différences de niveau de développement des pays en
développement et des PMA.  L'approche fondée sur une formule pourrait être le meilleur moyen d'yparvenir.  Lors de l'établissement des modalités, qui devaient être conformes aux objectifs énoncés
dans la Déclaration, il conviendrait d'accorder un crédit en échange des mesures de libéralisationTN/MA/M/3
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autonome.  En outre, il fallait obtenir une augmentation sensible du nombre de lignes consolidées.
Les modalités devraient comprendre un engagement de consolidation de toutes les lignes concernant
des produits non agricoles.  La délégation slovaque était fermement résolue à obtenir la réduction et la
suppression des mesures non tarifaires qui faussaient le commerce.  À cet effet, il faudrait commencer
par définir les problèmes concrets puis négocier.  La communication de la Nouvelle-Zélande pourraitêtre un bon point de départ.
1.32. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation hésitait à prendre des engagements
spécifiques ou à se prononcer sur tel ou tel aspect de la négociation.  Elle pensait qu'il était prématuré
de faire de telles observations à ce stade des négociations, alors que les administrations nationales
n'avaient pas encore fini d'examiner les enjeux.  Elle n'avait pas encore arrêté sa position sur les
modalités.  Les questions étaient complexes et difficiles et auraient des répercussions profondes non
seulement sur l'économie de chaque pays, mais aussi sur l'ensemble de l'économie mondiale.  Laprudence de la délégation pakistanaise devait être compréhensible, en particulier pour un pays en
développement.  L'intervenant ne voulait donc pas faire d'observation précise au sujet des documents
présentés pour la réunion en cours, si ce n'est que ces documents étaient constructifs et intéressants et
abordaient un éventail de questions que le Groupe allait devoir traiter.  Sa délégation les examinerait
dans un esprit constructif et positif.  Les négociations tarifaires n'avaient rien de nouveau à l'OMCpuisqu'on en faisait depuis l'époque du GATT.  Néanmoins, le processus de réduction des droits n'était
pas parachevé et les Membres s'étaient donc fixé une mission à cet égard.  La délégation pakistanaise
comprenait qu'il y ait des niveaux d'ambition différents, mais au stade actuel des négociations elle ne
pouvait que dire que le mandat soulignait la nécessité de tenir compte des besoins et intérêts
spécifiques des pays en développement et des PMA, considération qui devrait donc faire partieintégration des négociations.  Le Pakistan attachait une énorme importance à ces négociations et était
disposé à participer activement et constructivement aux débats du Groupe.  Toutefois, il rappelait aux
Membres qu'il y avait d'importants écarts entre leurs niveaux de développement et que, pour aller de
l'avant, le Groupe devrait tenir compte des préoccupations des pays en développement et des PMA
dans tous les aspects de la négociation, qu'il s'agisse de la réduction des droits, de la suppression descrêtes tarifaires et de la progressivité des droits et/ou de l'élimination ou de la suppression des
obstacles non tarifaires.  Il fallait absolument éviter de créer différentes catégories de pays en
développement.  La Déclaration de Doha, en vertu de ses paragraphes 16 et 50, ne laissait à aucun
Membre la possibilité d'interpréter les dispositions de traitement spécial et différencié du GATT de
1994 et des décisions ministérielles mentionnées au paragraphe 50 d'une manière qui pourrait diviser
les pays en développement et les PMA.  Cela serait une voie très dangereuse.
1.33. Le représentant de la Thaïlande a dit qu'en ce qui concerne les modalités son administration
nationale étudiait encore toutes les options envisageables.  Sa délégation n'avait pas encore arrêté sa
position, mais il était clair que les modalités convenues devraient pleinement tenir compte des besoins
et intérêts de tous les pays en développement au moyen d'une réciprocité moins que totale, comme
cela était dit dans la Déclaration de Doha.  Elle n'était toujours pas certaine de ce qu'on entendait par
crêtes tarifaires et droits élevés dans la Déclaration de Doha.  Même les producteurs thaïlandaisavaient des divergences de vues à cet égard.  On avait formulé de nombreuses théories au sujet des
crêtes tarifaires et des droits élevés, mais il fallait que le Groupe définisse ces expressions plus
clairement avant de poursuivre.  En principe, la délégation thaïlandaise pensait elle aussi que les
négociations devraient viser à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement
appliqués.  Toutefois, elle considérait que les taux consolidés devraient être le point de départ desnégociations, car c'étaient les seuls taux ayant une valeur juridique.  Il fallait que tous les obstacles
non tarifaires soient portés à l'attention du Groupe au moyen d'un système de notification.  Pour les
négociations sur ces obstacles, il fallait chercher à obtenir un résultat équilibré avec ceux de la
négociation visant à réduire les droits.  Dans le cadre de négociations sur l'accès aux marchés des
produits non agricoles, il fallait éviter tout débat sur la définition des biens environnementaux, etmême tout débat visant à délimiter l'éventail de ces biens.  Le mieux serait de traiter ce type de
produits de la même façon que les autres produits.  Il n'était sans doute pas nécessaire de réitérerTN/MA/M/3
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l'importance du traitement spécial et différencié, mais l'intervenant tenait à souligner que cet aspect
serait un des éléments clés de la dynamique des négociations.  Sa délégation pensait que 2001 serait
l'année de base la plus appropriée.  Elle remerciait la Coré d'avoir rappelé l'importance des droits
autres que ad valorem  et en particulier des droits spécifiques et saisonniers.  Il était essentiel que les
résultats de la négociation sur l'accès aux marchés des produits non agricoles soient bien équilibréspar rapport aux résultats des autres négociations, notamment celles portant sur l'agriculture et les
services.
1.34. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation n'avait pas d' a priori  en ce qui
concerne les différentes suggestions de modalités qui avaient été faites.  Pour elle, il importait que les
modalités soient fidèles au Programme de Doha, qui tenait pleinement compte des besoins et des
intérêts spécifiques des pays en développement et des PMA, ainsi qu'au principe d'une réciprocité qui
ne soit pas totale des engagements de réduction des droits.  Les engagements de réduction d'un paysseraient inévitablement influencés par les résultats sectoriels et globaux de la négociation.  La
délégation de l'intervenant continuerait donc d'être prudente dans l'élaboration de ses engagements.
Les négociations devraient se fonder sur les taux consolidés finals.  Pour ce qui est des taux non
consolidés, l'intervenant avait étudié la proposition faite par l'Indonésie d'employer les taux
effectivement appliqués à la fin du Cycle d'Uruguay.  Il serait sans doute difficile d'employer leSH 2002 car très peu de Membres avaient transposé leur nomenclature dans ce système et ils
appliquaient pour la plupart le SH 96.  En ce qui concerne les droits peu élevés, l'intervenant ne
voulait pas employer l'expression "droits de nuisance", car les Philippines continuaient d'appliquer un
droit résiduel uniforme et minime à toutes les marchandises importées, à des fins budgétaires.  Le
produit de ces droits faisait partie des objectifs nationaux en matière d'équilibre budgétaire et definancement du développement.  Ce n'était pas une mesure protectionniste mais une mesure de
développement et ce droit était perçu sur toutes les marchandises au même taux.  La délégation de
l'intervenant ne considérait donc pas qu'un droit inférieur à 5 pour cent soit un droit de nuisance.  Elle
attachait une très grande importance à la question des obstacles non tarifaires, car toute réduction des
droits serait vidée de son sens si elle n'était pas complétée par l'élimination de ces obstacles, enparticulier à l'égard des pays en développement.  Tous les Membres étaient conscients de la difficulté
de ce volet du programme de négociation.  Il fallait éviter que les discussions dans ce domaine
prennent du retard sur la négociation tarifaire.  On devrait peut-être aborder la question des obstacles
non tarifaires comme une question spécifique par produit, ou au contraire comme une question
générale.  La communication de la Nouvelle-Zélande à ce sujet était très utile.  Il était démontré que
les crêtes tarifaires et la progressivité des droits limitaient l'investissement et les possibilités
d'exportation des pays en développement, retardaient le développement et contribuaient à la pauvretégénéralisée, comme on l'avait vu au Sommet de Johannesburg.  L'intervenant attachait donc une très
grande importance à cette question, que les Membres devraient traiter, en particulier dans le cas des
produits primaires exportés par les pays en développement et les PMA.  L'intervenant pensait, comme
le représentant de la Malaisie, que l'approche "zéro pour zéro" pouvait s'appliquer dans des secteurs
ou branches de production mûrs et compétitifs.  Si les pays développés et des pays en développementavancés souhaitaient l'adopter dans certains secteurs, sa délégation les encouragerait certainement,
mais il ne fallait forcer aucun Membre à négocier sur cette base.  Les Philippines étaient préoccupées
par la définition proposée par les CE pour les biens environnementaux.  Elles avaient des réserves au
sujet de l'emploi de critères liés à l'utilisation de matières "durables", aux "caractéristiques de la
production" ou à l'utilisation finale, car bon nombre de ces biens pouvaient être employés à diversesfins.  Tous les Membres étaient conscients que l'emploi de critères nécessiterait l'élaboration d'un
nouvel ensemble de normes ou d'une classification qui  pourraient avoir pour effet que seuls un certain
nombre de produits et les exportateurs et producteurs de ces produits en retireraient des avantages.  Si
la négociation concernant les biens environnementaux devait déboucher sur un tel résultat, cela
signifierait qu'on aurait oublié la dimension développement.  La question du crédit à accorder enéchange des mesures de libéralisation autonome était importante.  Il ne fallait pas oublier que de
nombreux pays en développement avaient pris de telles mesures et qu'il convenait de leur octroyer en
échange un crédit approprié.TN/MA/M/3
Page 31
1.35. Le représentant du Japon a dit qu'il ne ferait que des observations préliminaires car sa
délégation n'avait pas encore arrêté sa position concernant les modalités.  Pour ce qui est de l'éventail
des produits visés par les négociations, le Japon considérait qu'il fallait se fonder sur les paragraphes
pertinents de la Déclaration de Doha.  Sa délégation était en train de préciser sa proposition
d'approche fondée sur des objectifs de taux de droits de douane, et elle présenterait unecommunication avant la réunion de novembr e 2002.  L'harmonisation proposée dans la
communication du Japon pour les textiles devrait se faire en tenant compte des intérêts majeurs de la
plupart des pays en développement.  L'intervenant avait pris note des problèmes pratiques que
soulèverait l'emploi de la nomenclature du SH 2002 mais, pensait, comme le représentant de la Suisse,
qu'il fallait employer cette nomenclature.  Le Japon avait des divergences de vues au sujet de
l'exclusion des mesures à l'exportation appliquées à la frontière.
1.36. La représentante de la Norvège a dit que la communication de sa délégation ne traitait pas la
question des obstacles non tarifaires et qu'elle souhaitait en parler maintenant.  Le classement proposé
par la Nouvelle-Zélande était important et utile pour  la structuration des travaux futurs.  La Norvège
pensait, comme les CE et d'autres Membres, qu'il serait bon que le Groupe prenne connaissance des
obstacles non tarifaires notifiés à d'autres organes de l'OMC.  Comme l'avait fait observer Singapour
dans sa communication, le Groupe devrait commencer par regarder les inventaires établis par lesorganisations régionales.  Cela serait utile pour définir l'univers des obstacles non tarifaires et classer
ces obstacles.  La Norvège avait entrepris un tel travail à l'échelon national, commençant par les
problèmes et obstacles que rencontraient ses producteurs sur leurs marchés d'exportation.  Comme le
montrait ce processus, il fallait notamment se demander si les obstacles en question étaient déjà
encadrés par des accords existants de l'OMC, auquel cas les problèmes étaient en fait des problèmesd'application dans les pays importateurs et, le cas échéant, il faudrait chercher à les résoudre.  À cet
effet, on pourrait demander à un groupe spécial d'étudier la question, ou essayer de la régler à
l'amiable sur le plan bilatéral.  L'intervenante espérait que le processus engagé par le Groupe jetterait
une certaine lumière sur les problèmes rencontrés et aiderait le Groupe à les résoudre.  Il fallait aussi
se demander si tel ou tel problème était convenablement traité par un Accord de l'OMC, car lesdispositions pertinentes n'étaient pas toujours assez claires.  Si l'accord en question faisait partie des
thèmes de négociation, il pourrait être abordé dans le cadre de l'organe de négociation compétent.
Toutefois, s'il s'agissait d'un accord qui ne faisait pas l'objet d'une négociation, il fallait se demander
ce que le Groupe devrait faire.  L'intervenante pensait que le Groupe ne pouvait pas négliger cet
aspect du programme.  La Déclar ation de Doha n'excluait pas a priori  les obstacles non tarifaires
relevant d'Accords en vigueur.  Le troisième problè me était celui qui se posait lorsqu'il n'y avait pas
de règles de l'OMC.  Dans ce cas, le Groupe devrait chercher à s'accorder sur des règles appropriées etla situation était plus simple.  Si l'on en croyait les informations communiquées par les exportateurs
norvégiens, une partie des situations de ce genre étaient déjà traitées dans le cadre de la facilitation
des échanges.  Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le Groupe de s'y intéresser.  Pour le moment, il
ne convenait pas de limiter le champ des négociations car le Groupe avait besoin de se faire une
meilleure idée de l'éventail des difficultés rencontrées par les exportateurs.  Après un premier travailde transparence, il serait mieux à même de définir les principales caractéristiques des problèmes et
d'élaborer des catégories qui l'aideraient à structurer son travail.  La question des biens
environnementaux était délicate et l'on pouvait se demander comment le Groupe devrait l'aborder.  Il
fallait notamment se demander s'il convenait d'établir des critères pour définir ces biens.  Le Chili
avait proposé qu'on commence par appliquer une formule générale puis qu'on cherche à déterminer s'ilfallait obtenir des réductions de droits supplémentaires pour les biens environnementaux.  Même
ainsi, on devrait bien à un moment ou à un autre définir l'expression "biens environnementaux".  La
question n'était donc pas de savoir si le Groupe allait définir ces biens, mais quand il allait le faire.
Pour y répondre, l'intervenante proposait qu'on suive les débats du CCE en session extraordinaire.
L'ordre du jour de la prochaine réunion du CCE co mprenait un point concernant les listes de biens
environnementaux établies par l'APEC et l'OCDE.  Il y avait parmi ces biens les dispositifs ou
équipements servant à purifier l'eau, à limiter les émissions de gaz toxiques, etc.  À en juger par ces
listes, l'intervenante pensait qu'un des critères évidents était la contribution de ces biens à la protectionTN/MA/M/3
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de l'environnement.  Au stade actuel, il fallait définir des critères larges et les listes de produits
établies à partir de ces critères ne devraient pas être considérées comme exhaustives.  Pour la
Norvège, le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha impliquait qu'il fallait obtenir pour les biens
environnementaux un accès meilleur que celui résultant des négociations générales sur l'accès aux
marchés des produits non agricoles.  La Déclaration ne prévoyait pas la possibilité de ménager unaccès moins bon aux marchandises qui n'étaient pas considérées comme des biens environnementaux,
par exemple en les excluant des négociations ou en leur appliquant des réductions de droits
inférieures.  Réagissant à l'observation de la Malaisie concernant les accords commerciaux régionaux,
l'intervenante a dit que la Norvège était partie à 19 accords de ce genre.
1.37. Le représentant de la Corée a dit que le représentant de l'Australie avait fait deux observations
au sujet de la communication de sa délégation, portant l'une sur les crêtes tarifaires, les droits élevés et
la progressivité des droits et l'autre sur les biens environnementaux.  Dans le premier cas, il avait ditque la définition des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits serait une
opération assez délicate et qu'il vaudrait donc mieux commencer par travailler sur les modalités sans
perdre de temps à s'occuper des définitions.  La Corée reconnaissait que, vu les contraintes de temps,
le programme de travail du Groupe devrait être axé sur les éléments essentiels de la négociation.
Toutefois, il ne voyait pas très bien comment le Groupe pourrait s'attaquer à la question des modalitéssans avoir une définition claire de notions essentielles telles que les crêtes tarifaires et les droits
élevés.  Contrairement au représentant de l'Australie, il pensait qu'un débat sur différentes questions
qui n'auraient pas été précédées d'une interprétation commune serait une perte de temps car les
négociations n'iraient nulle part.  En réponse à la demande formulée par l'Australie, qui voulait des
précisions sur l'intention de la Corée d'introduire des dispositions susceptibles de promouvoir ledéveloppement des industries environnementales à l'échelle mondiale, il a dit qu'il ne fallait pas y voir
de sens particulier.  L'élimination ou la suppression des obstacles au commerce des biens
environnementaux faciliterait le commerce Nord-Sud comme le commerce Sud-Sud dans ce domaine,
ce qui stimulerait l'industrie environnementale dans tous les pays, y compris, à long terme, dans les
pays en développement.
1.38. Le représentant du Canada est intervenu pour traiter la question des obstacles non tarifaires et
commenter la communication de la Nouvelle-Zélande  et d'autres communications.  Le Canada était
d'accord avec les délégations qui voulaient éviter qu'on fasse deux fois le travail concernant les
obstacles non tarifaires.  Par conséquent, le Groupe ne devait pas s'occuper des questions qui
relevaient déjà d'autres Accords de l'OMC ou d'autres Groupes comme celui de la facilitation des
échanges.  L'information était certes très utile, mais il fallait aussi limiter le travail de collecte de
renseignements.  Si le Groupe se lançait dans une opération consistant à établir un inventaire aumoyen de notifications ou par un autre mécanisme, il faudrait que ceux qui notifiaient une mesure
précisent que cette mesure n'était pas déjà régie par un accord et indiquent pourquoi il convenait que
le Groupe l'examine.
1.39. Le représentant de la Malaisie a dit que l'approche employée par l'APEC pour définir les
biens environnementaux se fondait sur l'utilisation finale, ce qui était très différent de ce que
suggéraient les CE.  À la dernière réunion, il avait déjà mis en garde contre les risques qu'impliquait
l'approche des CE et de nombreuses délégations avaient souscrit à son opinion.  Il a précisé que la
Malaisie n'avait pas approuvé la liste de l'APEC.  Elle avait du mal à accepter l'idée de modalités
impliquant un traitement spécial des biens environnementaux ou une réduction plus importante des
droits sur ces biens.  En effet, de façon générale, les pays en développement n'avaient pas lescapacités techniques nécessaires pour produire ces biens.  Une réduction des droits plus prononcée sur
ceux-ci serait donc uniquement dans l'intérêt des pays développés qui auraient un meilleur accès aux
marchés des pays en développement pour les y vendre.  Bien entendu, les pays en développement en
avaient aussi besoin pour améliorer leur environnement dans le cadre du développement durable, mais
il n'en restait pas moins que cela se traduirait par une amélioration de l'accès aux marchés dont neprofiteraient que les pays développés.  Si l'idée était que la réduction des droits de douane inciteraitTN/MA/M/3
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les pays développés à investir dans des pays en développement pour y produire et exporter de tels
biens, il n'y avait pas de problème.  Toutefois, avant que les pays en développement puissent
commencer à produire des biens environnementaux (il fallait beaucoup de temps pour créer des usines
et des capacités de production), de nouveaux obstacles non tarifaires risquaient d'apparaître et de les
empêcher de les exporter.  La Malaisie considérait donc qu'il était essentiel d'appliquer la mêmemodalité à toutes les marchandises, sans traitement spécial des biens environnementaux.
1.40. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations.
1.41. Le Président a dit qu'en ce qui concerne les biens environnementaux et les obstacles non
tarifaires, il fallait que le Groupe poursuive sa réflexion et évite de formuler des conclusions hâtives.
Cela transparaissait manifestement dans les discussions sur les biens environnementaux.  Il y avait des
divergences de vues en ce qui concerne non seulement la définition de ces biens, mais aussi la façon
d'aborder la question.  Certains participants voulai ent qu'on les définisse assez rapidement et qu'on les
traite en tant que tels dans les négociations.  D'autres préféraient qu'on attende jusqu'à la fin du
processus de négociation avant de décider s'il convenait de faire davantage à leur sujet.  C'était
précisément pour cela que le Groupe avait besoin de temps pour préciser ses idées et définir la
manière de poursuivre le processus.  Toutefois, le Président a appelé l'attention sur le fait que les
Ministres avaient jugé nécessaire d'insérer dans la Déclaration un paragraphe spécial consacré auxbiens environnementaux et de donner une indication de l'orientation des négociations.
Deuxièmement, les Membres du CCE en session extraordinaire avaient largement appuyé l'idée de
confier cette question, qui au départ faisait partie de son domaine de compétence, au Groupe de
négociation, dans un esprit de coopération et tenant compte du fond de la question.  Il convenait que
le Groupe assume la mission qui lui avait été confiée.  En outre, il serait injuste par rapport à laPrésidente du CCE en session extraordinaire de ne pas relever le défi de façon responsable et sur le
fond.  Le Président espérait que les participants ne perdraient pas cet aspect de vue lorsqu'ils
réfléchiraient à la question.  Sur le plan pratique, il se proposait de rester en relation permanente avec
la Présidente du CCE en session extraordinaire afin de lui donner une idée de l'orientation des
négociations dans le Groupe et d'avoir des échanges de vues avec elle.  Cette liaison serait assurée auniveau des Présidents et le Président du Groupe lui ferait savoir s'il y avait des questions appelant son
attention.  Deuxièmement, lorsqu'une délégation voudrait traiter de la question de l'accès aux marchés
des biens environnementaux, elle devrait procéder comme les États-Unis l'avaient fait, c'est-à-dire
présenter une double communication, simultanément au CCE en session extraordinaire et au Groupe
de négociation.  Cela ne pourrait qu'enrichir le débat et créerait une bonne base pour la coopération
entre le CCE en session extraordinaire et le Gr oupe.  Plusieurs membres du Groupe avaient mentionné
les listes de biens environnementaux établies par l'APEC et la Norvège.  La représentante de laNorvège l'avait évoquée dans sa déclaration.  Le Président était certain que peu de participants avaient
consulté ces deux listes;  lui-même d'ailleurs ne les avait pas vues.  Il proposait donc que le Secrétariat
les distribue pour que les membres du Groupe puissent les analyser.  En résumé, il proposait au
Groupe d'adopter trois décisions:  1) en tant que  Président du Groupe de négociation, il resterait
régulièrement en liaison avec la Présidente du CCE en session extraordinaire afin d'échanger des vuessur les débats du Groupe, et il transmettrait au Groupe toute information de fond;  2) si les délégations
décidaient de présenter des communications sur les biens environnementaux, elles devraient aussi les
transmettre au CCE en session extraordinaire pour des raisons de courtoisie, d'efficience et de
transparence;  3) le Secrétariat distribuerait les listes des biens environnementaux établies par l'APEC
et l'OCDE.
1.42. Le Groupe de négociation a pris note de la déclaration et a approuvé
 les propositions du
Président.1.43. Le Président avait l'impression que les participants souhaitaient réfléchir davantage à la
question des obstacles non tarifaires.  Certains d'entre eux avaient dit qu'ils feraient bientôt une
communication et d'autres avaient fait des observations intéressantes à ce sujet.  Pour ce qui est deTN/MA/M/3
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l'approche, le Président a rappelé que la Nouvelle-Zélande en avait proposé une dans sa
communication, qui avait suscité de nombreuses observations.  Il a rappelé aussi qu'à la dernière
réunion du Groupe on avait demandé au Secrétariat d'établir une liste des obstacles non tarifaires
appliqués par les Membres.  Le Secrétariat étudierait la question et pourrait fournir au Groupe des
renseignements extraits de la base de données TRAINS de la CNUCED, qui contenait des données sur
les obstacles non tarifaires par pays au niveau des lignes tarifaires à six chiffres du SH.  On pouvait
définir plusieurs catégories de mesures non tarifaires.  Il y avait d'abord la catégorie générale des
mesures de contrôle des prix  qui avaient pour but de faire en sorte que les marchandises importées ne
soient pas vendues en dessous d'un certain prix.  Deuxièmement, il y avait les mesures financières ,
comprenant les mesures limitant l'accès aux devises pour l'importation ou majorant le coût des
devises, ou encore les mesures qui avaient un impact sur le coût des importations sous forme d'une
obligation de paiement anticipé.  Troisièmement, on pouvait définir une catégorie de mesures decontrôle quantitatif , englobant les licences non automatiques, les contingents, les prohibitions, les
accords d'autolimitation des exportations et les restrictions spécifiques par entreprise.
Quatrièmement, il y avait les mesures monopolistiques , c'est-à-dire les dispositions qui réservaient les
importations à un nombre limité de circuits d'importation ou qui obligeaient les importateurs à faire
appel à certains fournisseurs de services nationaux.  Enfin, il y avait une vaste catégorie de mesures
techniques , c'est-à-dire les prescriptions en vertu desquelles les importations devaient être conformes
à des caractéristiques et normes techniques.  Cette base de données était accessible gratuitement pour
tous les participants.  À la dernière réunion, il avait aussi été suggéré que le Secrétariat emploie les
rapports d'examen des politiques commerciales pour établir une liste d'obstacles non tarifaires.
Toutefois, après examen de la situation, on avait constaté que premièrement certains de ces rapportsn'étaient plus à jour et deuxièmement le processus consistant à extraire les obstacles non tarifaires de
ces rapports et à en établir une liste n'était pas aussi simple qu'on pouvait le croire.  On pourrait
reproduire les passages du texte des rapports qui concernaient les obstacles non tarifaires, mais l'utilité
d'une telle compilation était sans doute très limitée.  Néanmoins, le Président avait demandé au
Secrétariat de distribuer un document intitulé "Table des matières du catalogue des mesures nontarifaires".  Ce document avait été distribué sous la cote TN/MA/S/5.  Après les débats de la réunion
d'aujourd'hui, le Président avait l'impression que , plutôt que d'avoir une discussion théorique à ce
sujet, il serait plus fécond que les participants donnent la liste des difficultés qu'ils avaient
rencontrées.  C'est ce qui aurait dû être fait par le biais de la "Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires" (G/L/60).  Malheureusement, on n'avait reçu qu'une seule notification en vertu
de cette décision.  Les participants pensaient à juste titre que les mesures non tarifaires étaient un
aspect important des négociations sur l'accès aux marchés.  Il fallait qu'ils fassent des efforts pourrecenser les obstacles qui entravaient les exportations de leurs producteurs.  Le Président espérait
qu'ils feraient les enquêtes nécessaires auprès de leurs entreprises pour recenser les principales
difficultés qu'elles rencontraient en matière d'accès aux marchés extérieurs.  Il était convaincu qu'on
pourrait ainsi porter un grand nombre de mesures à l'attention des Membres.  D'ici là, le Groupe aurait
le temps de réfléchir à la question, de poursuivre l'examen des communications et de revenir sur lacommunication de la Nouvelle-Zélande.  Le Président pourrait écrire à tous les Membres pour
souligner l'importance de cette opération de collecte de renseignements et leur demander de prendre
l'initiative nécessaire pour obtenir au niveau national les données qu'on pourrait ensuite employer
individuellement et collectivement dans les négociations.  Ce processus prendrait toutefois un certain
temps et, d'ici qu'il soit achevé, les Membres pourraient réfléchir davantage aux aspects généraux decette question.  Ensuite, le travail pourrait être plus axé sur des données que seules les délégations
étaient en mesure de fournir.
1.44. Le représentant du Chili a dit qu'il y avait peut-être encore une autre catégorie d'obstacles non
tarifaires.  Par exemple, si deux pays signaient un accord de libre-échange et convenaient d'appliquer
des règles d'origine très strictes dans un secteur donné, cela décourageait l'achat à des fournisseurstiers.  Par conséquent, les pays non parties à l'accord se retrouveraient face à un obstacle qui n'existait
pas auparavant.  Un tel obstacle pouvait être parfaitement légal, mais constituait néanmoins une
mesure non tarifaire.  C'était un aspect qu'on pourrait peut-être aborder dans le cadre des négociations.TN/MA/M/3
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1.45. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations et a approuvé  les propositions du
Président.
2. Autres questions
2.1. Le Président a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat allait présenter les
documents qu'il avait rédigés.  Il a rappelé que ces documents avaient été établis parce qu'on avait
pensé qu'il serait utile aux participants d'avoir des données objectives ou parce que des participants les
avaient demandés.  En réponse à la question soulevée par l'Inde dans sa déclaration, il a dit que le
Groupe n'était pas encore au stade de l'intégration dans la formule "suisse" d'éléments de nature
politique.  Pour le moment, le document du Secrétariat était important en tant que description
objective et il permettrait aux participants de réfléchir davantage aux problèmes.  Le Président a
rappelé que la formule suisse n'était pas une création du Secrétariat, et qu'elle avait été mise au point
par des mathématiciens travaillant pour l'administration suisse compétente.  Si l'on voulait mettre aupoint une formule améliorée, il faudrait qu'elle soit proposée par les Membres ou par des spécialistes
du Secrétariat, sur la base d'instructions claires des Membres.  Les Membres ne devaient pas
considérer les documents du Secrétariat comme une tentative d'orienter la négociation dans un sens ou
un autre.  Il s'agissait simplement d'éléments sur lesquels ils pourraient s'appuyer pour y réfléchir s'ils
le souhaitaient.
i) Données disponibles et outils logiciels pour les négociations tarifaires (TN/MA/S/2)
2.2. Une représentante du Secrétariat (Mme Jackson) a présenté le document en indiquant qu'il se
composait de deux parties:  1) Disponibilité des données et 2) Outils logiciels.  Pour ce qui est de la
disponibilité des données, il était axé sur la base de données intégrées (BDI).  Il signalait des sources
de données compatibles avec la BDI qu'on pourrait éventuellement employer pour combler lesnombreuses lacunes de celle-ci.  Les cinq sources en question étaient les bases de données gérées par
la CNUCED, la Division de statistique de l'ONU, le CCI, la BID et l'APEC.  Les résultats étaient
présentés sous forme de tableaux pour chaque Membre et pour les pays en voie d'accession qui
avaient communiqué des données à la BDI.  Ces ta bleaux comparaient la dernière communication à la
BDI qui avait été distribuée ou traitée par le Secrétariat et les renseignements les plus récents setrouvant dans les autres bases de données, tels qu'ils avaient été fournis par les organisations
concernées.  Ces tableaux montraient très clairement que la BDI était très incomplète en matière de
données relatives à la période 1998-2002.  Seuls 72 Membres avaient communiqué des données
tarifaires à jour et seuls 76 Membres avaient communiqué des statistiques d'importation.  L'analyse de
ce tableau permettrait, en comparant les bases de données, de savoir quels étaient les Membres pour
lesquels la BDI était la base de données la plus à jour.  Toutefois, à l'autre extrémité de l'éventail se
trouvaient des Membres qui n'apparaissaient pas du tout dans le système statistique international.  Il yavait aussi un certain nombre de Membres pour lesquels les données se trouvant dans d'autres bases
étaient plus complètes que celles de la BDI.  Le tableau 1 omettait le cas de la Lituanie.  En ce qui
concerne les statistiques d'importation, la BDI contenait des données relatives à une année, à savoir
2001, mais cela n'était pas indiqué dans le tableau.  La partie du document consacrée aux logiciels
était axée sur les outils qui permettraient d'exploiter les données se trouvant dans la BDI ou la baseLTC ou des données similaires.  Ces outils avaient été mis au point par l'OMC, la Banque mondiale,
le CCI et la BID.  Le document les décrivait brièvement et indiquait les droits d'accès des Membres.
Ces outils étaient en fait complémentaires, car ils avaient été mis au point en réponse aux besoins de
divers utilisateurs membres des organisations concernées.  Le Secrétariat était disposé à fournir plus
de renseignements techniques à leur sujet si les Membres le souhaitaient.
2.3. La représentante des États-Unis a dit qu'il serait très utile de regrouper toutes ces données
dans une même base.  Elle espérait que le Groupe trouverait le moyen de combler les lacunes et
pensait que le Président pourrait peut-être l'aider en mettant en place un mécanisme approprié.  SaTN/MA/M/3
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délégation était toujours prête à aider les autres Membres dans le cadre de l'assistance technique si
ceux-ci avaient des besoins supplémentaires.
2.4. Le représentant des Philippines a dit qu'il était frappé par le fait qu'il y avait 144 Membres à
l'OMC mais que seuls 72 d'entre eux avaient communiqué des données à la BDI.2.5. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Groupe disposait maintenant de
deux outils très précieux, la BDI et la base LTC.  Certes, la BDI était incomplète et la délégation des
CE le déplorait, et il fallait faire tout ce qu'on pouvait pour combler les lacunes.  La délégation des CE
était prête à fournir l'assistance technique nécessaire pour aider les participants qui n'avaient pas
encore pu le faire à communiquer les données requises le plus rapidement possible.
2.6. Le représentant de l'Australie a dit que, d'après ce qu'il avait compris, une partie du problème
était due au fait que les données existaient bien, mais étaient recueillies par d'autres organisations que
l'OMC.  Il a rappelé que les États-Unis avaient proposé qu'on demande à ces organisations detransmettre leurs données à l'OMC afin que celle-ci puisse les saisir dans la BDI.  Il serait aussi utile,
comme les États-Unis l'avaient suggéré, de fixer un délai à la fin de l'année pour l'obtention de cette
information.
2.7. Le Président a dit qu'il ressortait du document du Secrétariat et des déclarations des
participants qu'il y avait des lacunes dans le processus de collecte des données et dans les données
disponibles.  La lecture du document du Secrétariat était frappante: à la fin de presque chaque
paragraphe qui mentionnait une base de données et décrivait son contenu, il y avait une phrase
indiquant que les données pourraient être saisies dans la BDI si l'organisation et les Membres
concernés en donnaient l'autorisation.  Parfois, le problème était qu'un certain nombre de Membres
n'étaient pas en mesure de communiquer des donn ées appropriées et/ou à jour.  À ce sujet, le
Président avait pris note avec intérêt des offres d'assistance technique faites par les CE, les États-Unis
et d'autres participants aux pays qui en auraient besoin pour s'acquitter de cette tâche.  C'était une
question que le Secrétariat pourrait étudier avec les délégations qui s'étaient dites disposées à fournir
une assistance technique et avec celles dont les données étaient encore lacunaires, de façon à
concrétiser cette assistance technique.  Il existait donc un certain nombre de données, comme celles del'APEC ou de la BID, qui se trouvaient ailleurs qu'à l'OMC.  Plusieurs Membres étaient aussi
membres de l'APEC et/ou de la BID et avaient donc accès à l'ensemble des données.  En revanche, les
pays qui n'étaient Membres que de l'OMC n'avaient accès à aucune autre source de données.  Ils
étaient donc moins bien placés que les autres et cette situation était quelque peu discriminatoire.  Il
fallait que l'OMC fasse une synthèse de l'information disponible dans les différentes bases de
données.  Le Président croyait savoir qu'on avait déjà essayé de transférer des données d'autres bases
dans celle de l'OMC, mais qu'il y avait eu des obstacles bureaucratiques.  Il se proposait d'écrire unelettre à tous les participants pour les inviter à communiquer des données à jour pour la BDI et, si cela
n'était pas possible, leur demander d'autoriser le Secrétariat à se procurer les données requises auprès
d'autres organisations intergouvernementales, au nom du Membre concerné, avant une certaine date.
On pourrait joindre à cette lettre une lettre d'autorisation type qui faciliterait la tâche des Membres
concernés.
2.8. Le représentant du Brésil a demandé si l'on s'attendrait à ce que tous les Membres signent une
telle autorisation ou si l'on ne la demanderait qu'aux Membres dont les données étaient lacunaires.  Il
posait cette question car son pays avait scrupuleusement actualisé les données qu'il communiquait
pour la BDI et il se demandait donc s'il serait utile, pour les Membres dont les données étaient à jour,
d'ajouter des données provenant d'autres organisations.
2.9. Le Président a dit qu'il envisageait cette opération dans le long terme.  Il avait souhaité
profiter de l'occasion pour faire en sorte que, si la situation devait évoluer, l'échange de données se
poursuivrait, de façon que le Groupe n'ait pas besoin de se réunir à nouveau pour reprendre desTN/MA/M/3
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décisions à ce sujet, du moins avant la fin des négociations en cours.  La question du Brésil était
pertinente et il faudrait chercher à y répondre en concertation avec le Secrétariat.  Pour le moment, le
Président demandait aux Membres de l'autoriser, sous réserve d'ajustements et en fonction des besoins
réels, à envoyer à tous les Membres la lettre dont il avait parlé.
2.10. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations et a approuvé  la proposition du
Président.
ii) Profils tarifaires des Membres de l'OMC (TN/MA/S/4)
2.11. Un représentant du Secrétariat (M. Richtering), présentant le document, a dit que celui-ci
contenait un ensemble de chiffres synthétiques qui décrivaient les tarifs des Membres, tant pour les
droits effectivement appliqués que pour les droits consolidés finals.  L'information relative aux taux
consolidés finals NPF provenait de la base de données sur les listes tarifaires consolidées (LTC), qui
couvrait presque tous les Membres de l'OMC.  Pour le moment, il y avait deux Membres pourlesquels on avait pas pu établir de profil.  Les données relatives aux droits NPF effectivement
appliqués provenaient de la BDI, qui n'était pas encore complète.  Le document donnait les profils
pour 77 Membres et pays en voie d'accession.  Dans l'interprétation des résultats de cette étude, il ne
faudrait pas perdre de vue trois questions méthodologiques importantes:  1) pour le calcul des
moyennes et des écarts types, le Secrétariat n'avait employé que les droits ad valorem  ou l'équivalent
ad valorem  des droits autres que ad valorem  si le Membre concerné l'avait fourni.  Il n'y avait que
trois Membres pour lesquels on avait employé des équivalents ad valorem ;  2) pour le calcul de la
moyenne des droits consolidés, on n'avait tenu compte que du nombre de lignes tarifaires consolidées.
On n'avait pas cherché à faire des hypothèses concernant les taux des lignes non consolidées, qui
n'étaient pas pris en compte dans les calculs;  3)  afin d'éviter d'éventuels biais dus au fait que lestarifs des Membres étaient plus ou moins détaillés et de faciliter les comparaisons entre pays, en
première étape on avait regroupé les données relatives aux lignes tarifaires au niveau des positions à
six chiffres du SH.  Tous les calculs ultérieurs étaient fondés sur ces moyennes au niveau des
positions à six chiffres.  Les résultats étaient présentés dans dix tableaux.  Les tableaux 1 à 6
récapitulaient les taux NPF finaux consolidés et des taux effectivement appliqués pour l'ensemble desMembres.  Les tableaux 7 à 10 donnaient des renseignements détaillés pour différents Membres.
Dans chacun des tableaux, les renseignements relatifs à l'ensemble des produits et aux produits non
agricoles étaient présentés séparément.  Pour comprendre les différents indicateurs employés, le
mieux était de commencer par la présentation des tableaux détaillés contenant des données par
Membre.  Le tableau 10 (page 23) contenait des données sur les droits NPF statutaires appliqués aux
produits non agricoles, extraites de la BDI.  Le nom de chaque Membre était suivi de l'année du tarif
et du nombre de lignes de ce tarif, puis de la moyenne simple non pondérée, qui donnait uneindication du niveau global de protection tarifaire, mais dans la plupart des cas ne tenait pas compte
des effets des droits autres que ad valorem,  faute d'équivalent.  Dans la colonne suivante se trouvait
l'écart-type, indicateur de la dispersion des droits autour de la valeur moyenne, qui donnait une
certaine idée du degré d'harmonisation.  Par exemple, un tarif ne comprenant qu'un petit nombre de
taux peu élevés aurait un écart-type très faible, alors que dans un tarif comportant de nombreusescrêtes tarifaires, l'écart-type serait relativement élevé.  Si tous les droits étaient appliqués à un taux
uniforme, comme c'était le cas des droits consolidés de certains Membres, l'écart-type était nul.  La
colonne suivante contenait le taux maximum, c'est-à-dire le droit le plus élevé au niveau de la ligne
tarifaire, et ce chiffre n'était donc pas fondé sur les moyennes de droits au niveau des positions à six
chiffres.  Les trois colonnes suivantes indiquaient le pourcentage de lignes en franchise de droits et lepourcentage de lignes assujetties à des droits, ainsi que le pourcentage de droits autres que ad valorem
rapporté au nombre total de lignes passibles de droits.  Cela correspondait au pourcentage de sous-
positions à six chiffres passibles de droits pour lesquelles il y avait au moins une ligne avec un droit
autre que ad valorem  sans équivalent ad valorem .  Les deux dernières colonnes indiquaient la
proportion de crêtes tarifaires, au niveau international et au niveau national, en pourcentage, c'est-à-dire, pour être précis, le nombre de sous-positions à six chiffres pour lesquelles la moyenne des droitsTN/MA/M/3
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dépassait 15 pour cent dans le cas des crêtes au niveau international et trois fois la moyenne simple
des droits nationaux, qui était indiquée à la deuxième colonne du tableau, dans le cas des crêtes au
niveau national.  Le tableau 9 contenait les mêmes indicateurs mais calculés sur la base de l'ensemble
des produits, y compris les produits agricoles.  Les tableaux 7 et 8 contenaient des indicateurs
supplémentaires concernant les droits consolidés.  Le tableau 8 (page 5) contenait les indicateurssuivants:  l'étendue estimative de la consolidation, calculée sur la base du nombre de sous-positions à
six chiffres du SH contenant au moins une ligne consolidée;  la dernière année de mise en œuvre
constatée pour une ligne tarifaire concernant des produits non agricoles;  enfin, en bout de tableau il y
avait trois autres colonnes donnant des renseignements sur les autres droits et impositions.  Là encore,
le tableau indiquait la moyenne simple, l'écart-type et la proportion de sous-positions à six chiffres
contenant des autres droits et impositions non ad valorem .  Pour donner une meilleure vue d'ensemble
de la distribution des indicateurs entre les Membres, le Secrétariat avait établi des tableauxrécapitulatifs correspondant aux tableaux détaillés.  Les tableaux récapitulatifs 1 et 4 donnaient une
idée de la distribution globale entre les Membres de l'OMC des droits consolidés et des droits
effectivement appliqués, mais uniquement dans le cas des Membres ayant communiqué des données.
Les tableaux 2, 3, 5 et 6 donnaient la distribution des indicateurs de profils tarifaires extraits des
tableaux détaillés et indiquaient dans chaque cas le nombre de Membres correspondant à unpourcentage donné.  C'était la première fois que le Secrétariat avait produit de tels tableaux
récapitulatifs au moyen des données contenues dans la base LTC et la BDI, et il était très important
que les Membres les étudient soigneusement.
2.12. Le représentant du Brésil a fait observer que selon les tableaux 7 et 8 il apparaissait que le
Brésil avait consolidé 99,9 pour cent de ses droits alors qu'en fait il en avait consolidé 100 pour cent.
2.13. Le représentant du Costa Rica a dit que, dans sa déclaration de la veille, sa délégation avait
indiqué qu'il fallait compléter la base de données avec les équivalents ad valorem  des droits appliqués
par des Membres qui employaient des droits autres que ad valorem .  Selon le représentant du
Secrétariat, seuls trois de ces pays avaient fourni des équivalents ad valorem .  Il a demandé comment
il pouvait trouver d'après les tableaux quels étaient ces trois pays.
2.14. Le représentant de la Malaisie a dit que ce travail montrait à quel point il importait de fournir
des données pour la BDI.  Il a posé trois questions:  1) Quel était le degré de précision des tableaux
étant donné qu'un grand nombre de droits spécifiques n'avaient pas été pris en considération?
2) Quand la Pologne et la Moldova seraient-elles incluses dans le tableau?  3) Serait-il possible d'avoir
ces données sur CD ?
2.15. La représentante des Philippines a dit que le tableau 4 en particulier avait retenu son attention.
Ce tableau indiquait le nombre total de lignes tarifaires correspondant aux droits maximums, aux
droits minimums, aux droits moyens et aux droits médians et il montrait que certains pays avaient
beaucoup plus de lignes tarifaires que d'autres.  L'intervenante se demandait comment on pourrait
tenir compte de ces disparités dans les négociations.
2.16. Le représentant de l'Uruguay a signalé que son pays avait consolidé 100 pour cent de ses
lignes tarifaires, et non 99,7 pour cent comme indiqué aux tableaux 7 et 8.
2.17. Un représentant du Secrétariat (M. J. Richtering) a dit que, en ce qui concerne le Brésil et
l'Uruguay, le calcul des pourcentages de consolidation pour les tableaux 7 et 8 avait été fait sur la base
des fichiers LTC qui avaient été communiqués et approuvés par les Membres et comparés à la liste
type de sous-positions du SH 96.  Il était possible que dans certains cas, en raison d'une erreur de
codage de certaines lignes tarifaires, des lignes n'aient pas été prises en compte dans le calcul.  Parconséquent, pour les pays qui avaient consolidé 100 pour cent de leurs lignes, le Secrétariat devrait
vérifier si toutes les lignes avaient bien été prises en considération.  L'intervenant a invité les autres
Membres se trouvant en situation similaire à en faire part au Secrétariat.  Très peu de MembresTN/MA/M/3
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fournissaient des équivalents ad valorem ;  en fait, les seuls qui le faisaient étaient les CE, les
États-Unis, l'Australie et la Pologne.  Dans sa première intervention, il avait dit que seuls trois pays
avaient communiqué ces données car les États-Unis n'avaient pas encore fourni leurs équivalents
ad valorem  pour 2001.  Pour se faire une idée précise de l'effet de l'exclusion des équivalents
ad valorem , il fallait consulter le tableau 10 qui indiquait exactement le pourcentage de sous-positions
à six chiffres dans lesquelles il y avait des droits autres que ad valorem .  Certains équivalents
ad valorem  étaient indiqués, mais pas tous.  Dans le cas très frappant de la Suisse, dont la plupart des
droits n'étaient pas ad valorem , les moyennes tarifaires n'avaient aucune signification puisqu'elles ne
rendaient pas compte du niveau de protection.  En ce qui concerne la Pologne, le problème était que
les taux consolidés avaient été communiqués sur la base du SH 2002 et que les calculs se fondaient
sur le SH 96, si bien qu'on n'avait pas eu le temps d'intégrer les données dans les calculs.  Dans le cas
de la Moldova, le Secrétariat avait eu des problèmes techniques qui l'avaient empêché d'intégrer lestableaux à temps.  Les Philippines avaient fait une observation au sujet des grandes disparités entre les
Membres en ce qui concerne le nombre de lignes tarifaires.  C'était justement la raison pour laquelle le
Secrétariat avait décidé de commencer par regrouper les lignes au niveau des positions à six chiffres,
afin d'avoir des données comparables, puis de fonder le calcul des moyennes de droits et des
écarts-types sur ces données normalisées au niveau des positions à six chiffres.  Cette méthodeneutralisait partiellement la distorsion due au fait que certains Membres avaient beaucoup plus de
lignes tarifaires que d'autres.  Pour la fourniture des données sous forme électronique, suggérée par la
Malaisie, il y avait plusieurs possibilités.  On pourrait graver un CD, mais la publication sur le site
Intranet serait peut-être un moyen plus efficace de mettre les données à la disposition de tous les
Membres dans des délais très courts.
2.18. Le représentant de l'Inde a demandé combien de moyennes à un niveau plus fin que les
positions à six chiffres avaient été calculées.2.19. Le représentant du Secrétariat (M. Richtering) a répondu que le Secrétariat avait commencé
par calculer une moyenne simple pour toutes les lignes tarifaires de plus de six chiffres sur la base des
sous-positions à six chiffres, puis avait établi la moyenne générale à partir des moyennes pour lespositions à six chiffres.
2.20. Le Président a invité les Membres qui étaient intéressés par un examen plus approfondi de ces
questions à assister à une réunion technique avec le Secrétariat prévue le jour même.2.21. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations.
iii) Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule (TN/MA/S/3)
2.22. Un représentant du Secrétariat (M. Bora), présentant le document, a dit que pour établir le
cadre général il avait examiné les formules proposées dans les cycles précédents et l'excellente étude
de ces propositions faites par M. Hoda.  Ce qui l'avait frappé, c'est qu'il n'y avait pas de moyen simple
de comparer les différentes formules proposées.  Il avait donc commencé par transposer ces formules
dans un cadre commun, à savoir une formule de réduction.  On pouvait comparer les différentes
propositions en fonction du pourcentage de réduction des taux de droits initiaux.  Pour garantir
l'objectivité, il avait établi un profil tarifaire hypothétique très simple, composé de 25 lignes avec destaux de droits allant de 1 à 25 pour cent.  Cela simplifiait l'exposé du problème puisqu'on pouvait
analyser l'impact de différents types de formules sur ce profil.  Il avait fait une distinction entre les
formules de réduction dans lesquelles le pourcentage de réduction était fonction du taux de droit
initial et les autres.  Il était aussi possible d'avoir une formule entraînant un certain pourcentage de
réduction quel que soit le niveau initial du droit.  Les formules dans lesquelles le pourcentage deréduction dépendait du taux de droit initial étaient plus complexes.  La figure 1 (page 5) illustrait le
cas dans lequel le pourcentage de réduction des droits ne dépendait pas du tout du taux initial;  les
différents profils tarifaires résultant de l'application de la formule étaient tous linéaires.  Les effetsTN/MA/M/3
Page 40
détaillés étaient récapitulés au tableau 1, et l'important était de voir que ce genre de formule n'aurait
pas d'influence sur les niveaux relatifs des droits.  La figure 3 (page 9) illustrait les effets d'une
formule dans laquelle le pourcentage de réduction dépendait du taux initial du droit (formule non
linéaire).  Elle montrait que la formule pouvait entraîner une réduction tellement plus forte des droits
les plus élevés que les taux en résultant devenaient même inférieurs aux taux initialement modérés.Pour la plupart des lignes, le droit tombait à zéro et les droits initialement modérés devenaient des
crêtes tarifaires.  Le choix de la formule qui répondrait le mieux aux intérêts ou aux objectifs
spécifiques des différents Membres incombait entièrement à ceux-ci.  Le but du document était
simplement de montrer qu'on pouvait élaborer différents types de formules adaptées à différents
objectifs.  La formule suisse n'était qu'un exemple d'une catégorie générale de formule.  Elle était
novatrice, simple et facile d'emploi.  À la page 13, le document montrait que sa spécificité était liée à
l'emploi du coefficient "A".  Les Membres avaient donc négocié la valeur de ce coefficient, et l'impactde la formule dépendait de cette valeur.  Dans l'annexe, l'auteur avait pris la spécification initiale de la
formule suisse pour la transformer en une formule de réduction de droits permettant des
comparaisons.  Pour pouvoir employer une formule, il fallait que deux conditions soient satisfaites.
Premièrement, il fallait que les droits soient ad valorem .  On pouvait certes employer une formule
avec des droits autres que ad valorem , mais ce serait très compliqué.  La deuxième était qu'il fallait
appliquer la formule à un éventail de droits aussi large que possible.  L'auteur avait donc appliqué la
formule aux 25 lignes de son profil hypothétique.  En réalité, comme l'avait souligné M. Hoda, aucune
de ces deux conditions n'était vraiment satisfaite.  Il y avait des Membres qui appliquaient des droits
autres que ad valorem  et, au moment d'employer la formule, on prévoyait généralement de
nombreuses exceptions (exceptions sectorielles, droits de nuisance, etc).
2.23. Le représentant du Taipei chinois a fait observer qu'il y avait deux erreurs dans le tableau 2 de
la page 7.  Le titre des colonnes 3 à 5 devrait être "droit final" et non "formule de réduction" et pour le
titre des colonnes 6 à 8 c'était le contraire.  À la troisième colonne, lorsque R=t o, le taux maximum
devrait être de 25 et non de 3,75.  Il y avait une erreur similaire au tableau 3 (page 10):  les titres de
colonnes "nouveau droit" et "taux de réduction (pourcentage)" avaient été permutés.
2.24. Le représentant de la Corée a dit qu'à la deuxième ligne du tableau 1 le droit initial était de 3
pour cent et le droit final était de 2,25 pour cent et il se demandait si le droit final ne devrait pas être
en fait de 2,5 pour cent.
2.25. Le représentant de l'Inde a demandé des précisions sur la méthode des échanges de demandes
et d'offres, qui n'était pas traitée dans les documents du Secrétariat.  Il voulait savoir si par le passé on
avait employé cette méthode uniquement lorsque le pays demandeur avait un droit de négociateur
initial ou un statut de fournisseur principal pour les produits concernés, ou si cela était plus l'exceptionque la règle.  Il serait utile de savoir dans quelle mesure, par le passé, on avait recouru à cette
méthode.
2.26. Un représentant du Secrétariat (M. Bora) a dit que les erreurs signalées dans le document
seraient corrigées.2.27. Le Président a dit qu'une version révisée du document tenant compte des observations des
délégations serait distribuée.  Il a pris note de la demande d'information de l'Inde et espérait pouvoir y
répondre.
2.28. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations.TN/MA/M/3
Page 41
iv) Références choisies concernant la recherche sur l'accès aux marchés – annotations
(TN/MA/S/1/Add.1)
2.29. Un représentant du Secrétariat (M. Bora), présentant le document, a dit que cette version de la
bibliographie reprenait les résumés analytiques de toutes les études dont les auteurs avaient écrit un tel
résumé.  Lorsqu'il n'en existait pas, le Secrétariat avait brièvement résumé l'étude.  Ce document avaitété publié sous forme d'addendum et non de version révisée car il contenait des références
supplémentaires.  On avait annoté la bibliographie et fourni des renseignements additionnels pour
aider les Membres à trouver les études qui seraient susceptibles de les intéresser.
2.30. Le représentant du Kenya a dit que son pays était un de ceux qui avaient demandé une liste
d'études permettant d'évaluer l'impact de la libéralisation antérieure et de se faire une idée des
résultats qu'on pouvait attendre des négociations en cours.  Il a remercié le Secrétariat de cette
bibliographie qui contenait des renseignements très utiles renforçant la position du Kenya.  Il avait lul'ouvrage mentionné à la page 2, dont l'auteur était le professeur E. Buffie de l'Université de
Cambridge, selon lequel "certaines industries que les responsables politiques avaient cherché à
promouvoir au Brésil, en Corée du Sud et à Taiwan se  sont en effet rapidement développées grâce à la
protection et ont pu devenir des exportateurs compétitifs en peu de temps".  Cela était le genre
d'information dont tous les Membres auraient besoin lorsque le Groupe négocierait en vue depoursuivre la libéralisation.  Si la bibliographie avait encore des lacunes, le Secrétariat pourrait
collaborer avec d'autres organisations telles que la  CNUCED afin de les combler, pour que le point de
vue des pays en développement et en particulier des pays africains soit pris au sérieux.  La délégation
de l'intervenant avait aussi lu quelques documents thématiques de la CNUCED et pensait qu'il
conviendrait de les distribuer aux Membres, ne serait-ce que pour information.  L'un de cesdocuments, intitulé "The Impact of Trade Li beralisation on Export and GDP Growth in LDCs",
contenait des renseignements utiles;  un autre document intitulé "How did Developed Countries
Industrialise ?" donnait un historique du développement de la Grande-Bretagne et des États-Unis.
C'étaient des exemples utiles qui pourraient aider le Groupe à mieux comprendre la position de la
délégation du Kenya.  De même, lorsque certains Membres soutenaient qu'il fallait adopter une autreapproche de la réforme du système commercial, impliquant une différenciation des pays en fonction
de leur niveau industriel et de développement, cette position pourrait être comprise et ne plus être
considérée comme un obstacle à la poursuite de la libéralisation.
2.31. La représentante des États-Unis  a dit que cette bibliographie serait très utile pour aider le
Groupe à se concentrer sur les études pertinentes.  Ayant entendu les observations faites par le Kenya
au sujet d'études récentes, elle a proposé que les Membres aident le Secrétariat à tenir la bibliographieà jour.  Cela permettrait d'en faire un outil évolutif sans surcharger le Secrétariat.
2.32. Le représentant de la Thaïlande a demandé pourquoi le Secrétariat employait le seuil de
15 pour cent pour définir les crêtes tarifaires, car il y avait plusieurs théories à ce sujet.  Il se
demandait en outre d'où venait ce chiffre initialement.
2.33. Un représentant du Secrétariat (M. Bora) a dit que la bibliographie était là pour être
actualisée.  Toutefois, il a rappelé que, dans la première version, on avait fait observer qu'il était
impossible de passer en revue toutes les études publiées sur la politique commerciale.  Le Secrétariat
avait donc employé deux règles de sélection simples:  il n'avait pas inclus dans la bibliographie les
études antérieures à 1995, à l'exception de quelques-unes qui étaient devenues des classiques, ni les
études très théoriques qui exigeaient des connaissances mathématiques avancées.  Le premier de cescritères était la raison pour laquelle les deux études mentionnées par le Kenya n'avaient pas été
indiquées.  L'une remontait à 1988 et l'autre à 1990.  En outre, l'intervenant a appelé l'attention de la
délégation du Kenya sur une étude très fouillée de Bruton (1998) qui passait en revue une grande
partie de la littérature des trente dernières années.  Il a informé le Groupe que le Secrétariat était en
train de prendre une initiative pour faire en sorte que toutes les bibliographies en préparation ouTN/MA/M/3
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actualisées soient affichées sur le site.  En réponse à la question de la Thaïlande, il a dit que 15 pour
cent était le seuil retenu par convention pour déterminer les crêtes tarifaires au niveau international.
Ce seuil était certes assez arbitraire mais il était couramment employé et avait été suggéré pour la
première fois dans une étude de l'OCDE datant du début de 1990.  Toutefois, lorsque la plupart des
droits appliqués par un Membres étaient inférieurs à 15 pour cent, ce seuil perdait son sens et onl'avait donc employé un deuxième critère, à savoir trois fois la moyenne des droits du pays.  Le chiffre
de 15 pour cent n'était pas gravé dans la pierre et, par exemple, dans les études sur l'accès des PMA
aux marchés, en raison de l'existence des préférences, on employait un seuil de 5 pour cent.
2.34. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations.
v) Ordre du jour de la prochaine réunion
2.35. Le Président a rappelé le fait que, lorsque le programme des réunions de négociation avait été
adopté le 19 juillet 2002, on avait prévu une approche en deux étapes jusqu'en décembre 2002.  Pour
les deux premières réunions, on avait structuré l'ordre du jour de façon à avoir un débat portant sur
des questions telles que les droits de douane sur les produits non agricoles, les obstacles non tarifaires
visant les produits non agricoles et diverses autres questions.  Ensuite, pour les réunions des
4-6 novembre et 2-3 décembre 2002, l'idée était que le Groupe aurait un débat plus ciblé sur les
éventuelles modalités de négociation pour l'accès aux marchés en ce qui concerne tant les droits dedouane que les obstacles non tarifaires, ainsi que sur d'autres questions.  Jusqu'à présent, le Groupe
avait eu un débat de fond et le Président avait l'impression que ce débat allait dans la bonne direction.
Il avait constaté que le Groupe était entré dans le cœur du débat très rapidement et avait déjà
commencé à aborder la question des modalités ou de certains de leurs éléments.  En conséquence, le
processus dont il pensait qu'il allait se dérouler en deux étapes s'était transformé en un processusd'examen progressif des différents éléments clés de la négociation.  Il essaierait peut-être de modifier
un peu l'ordre du jour de la prochaine réunion mais il consulterait les Membres avant de le faire.  Les
débats que le Groupe avait eus durant les deux premières réunions étaient bien le type de débat qu'il
devait avoir, et il convenait qu'il poursuive dans cette voie, de façon très souple, afin d'arriver en fin
d'année au stade où il serait possible de faire une synthèse et de définir les bases sur lesquelles iltravaillerait l'an prochain.  Le Président a invité les Membres qui avaient annoncé des
communications à les présenter suffisamment tôt, avant la réunion qui devait se tenir du 4 au
6 novembre 2002, de façon qu'à cette réunion le  Groupe puisse avoir un débat de fond.
2.36 Le représentant des Philippines a dit qu'il était un peu préoccupé par la déclaration du
Président au sujet de l'idée de faire une synthèse pour la fin de 2002.  Le Groupe devait encore étudier
une volumineuse documentation avant de prendre les grandes décisions.  Il serait peut-être difficile
pour les Philippines, et aussi pour d'autres pays en développement, d'arriver à des décisions quipermettraient au Président de faire une synthèse.  L'intervenant préférerait de beaucoup continuer
d'avoir un débat moins encadré.
2.37. Le Président a dit qu'il ne voulait pas entrer dans un débat sur les procédures, question qui
avait déjà été traitée le 19 juillet 2002.  Ce qu'il voulait, c'était fournir au Groupe autant d'éléments
objectifs que possible pour faciliter son travail.  Par conséquent, si un tableau récapitulant lesdifférentes questions examinées pouvait être utile aux participants, il se chargerait de l'établir en sa
qualité de Président.  Il n'avait pas l'intention de faire une proposition sur les modalités avant la fin de
l'année, car c'était aux Membres qu'il appartenait de faire une telle proposition.  Son seul souci était de
faire en sorte que les délégations soient aussi bien armées que possible pour prendre des décisions,
mais le moment des décisions n'était pas encore venu.  Il a souligné une fois de plus qu'il fallait quetous les Membres participent au débat.  Aux deux dernières réunions, le niveau de participation avait
été assez bon, mais on pouvait faire encore mieux.TN/MA/M/3
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2.38. Le représentant de l'Inde a demandé au Président des précisions au sujet de sa déclaration
concernant la reformulation de l'ordre du jour de la réunion de novembre 2002.  Il a fait observer
qu'on avait adopté les lignes directrices du programme des réunions et que toute modification risquait
d'amener le Groupe à revenir sur de vieilles questions.  Sa délégation souhaitait être consultée au cas
où l'on déciderait de modifier l'ordre du jour.
2.39. Le représentant des Philippines a dit que son pays aurait besoin d'un certain temps avant de
pouvoir réagir posément aux différentes suggestions qui avaient été faites.  Pour le moment, la
position de sa délégation n'était que préliminaire.  Si l'on établissait un document de synthèse, cela
figerait la position des participants et, dans le cas des Philippines, la position ainsi décrite serait
trompeuse.  Par ailleurs, la reformulation de l'ordre du jour était une question très sensible.
2.40. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations.
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