. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/21
11 juillet 2003
(03-3752)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Australie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de présenter la demande d'établissement d'un groupe
spécial figurant ci-après pour le compte de l'Australie.
Le 27 septembre 2002, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes (CE), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de
l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), au sujet de l'organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre des CE ainsi que de son application et de sa mise en œuvre.  La demande a été distribuée auxMembres le 1
er octobre 2002 sous la cote WT/DS265/1.  Des consultations ont eu lieu les 21 et
22 novembre 2002 mais elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.
En conséquence, l'Australie demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article 4:7 et à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, àl'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4.4 et 30 de l'Accord SMC.
Les mesures qui font l'objet de la présente demande sont les subventions accordées par les CE
en sus des niveaux de leurs engagements de réduction pour le sucre et les produits en contenant, y
compris les betteraves à sucre et les cannes à sucre, les sucres de canne et de betterave en l'état ettransformés et le saccharose chimiquement pur à l'état solide, les mélasses résultant de l'extraction ou
du raffinage du sucre, l'isoglucose, les sirops d'inuline et les autres produits énumérés à l'article
premier du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (Journal officiel des Communautés européennes, 30 juin 2001,
L178/1-45).
Les subventions susmentionnées sont accordées dans le cadre du régime communautaire
applicable au sucre, qui est décrit dans un certain nombre de règlements des CE, y compris le
Règlement n° 1260/2001 du Conseil et les réglementations, politiques administratives, règles,
décisions et autres instruments des CE y rela tifs, y compris les instruments antérieurs à la
réglementation susmentionnée, et les textes qui en portent application.  Ces divers instruments seront
désignés par l'expression "régime communautaire applicable au sucre".WT/DS265/21
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Outre qu'il définit les conditions liées aux importations de sucre, le régime communautaire
applicable au sucre définit les conditions liées à la production, à l'offre et aux exportations de sucre, y
compris le soutien interne et les subventions à l'exportation.  Le sucre est classé en sucre soumis à
quota et en sucre hors quota.  Le sucre hors quota est connu sous le nom de sucre C.  Le régimeapplicable au sucre prévoit la reclassification de sucre soumis à quota en sucre C et de sucre C en
sucre soumis à quota.  Le sucre classé C ne peut pas être écoulé sur le marché communautaire.
L'Australie est particulièrement préoccupée par les subventions accordées par les CE pour les
exportations de "sucre C" dans le cadre du régime communautaire applicable au sucre.  En vertu de ce
régime, les producteurs de sucre C peuvent vendre du sucre C sur le marché mondial à un prix
inférieur au coût de production moyen total par des subventions croisées accordées pour le sucre C surles bénéfices tirés du sucre soumis à quota.  En finançant les versements à l'exportation de sucre C, les
CE dépassent leurs engagements de réduction des subv entions au titre de l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC.
L'Australie est aussi particulièrement préoccupée par les dispositions du régime
communautaire applicable au sucre qui accordent de s subventions directes subordonnées aux résultats
à l'exportation pour des quantités se chiffrant à environ 1,6 million de tonnes de sucre qui s'ajoutent
aux dépenses budgétaires et quantités d'exportations subventionnées notifiées par les CE au Comité de
l'agriculture au titre des dispositions de l'article 18: 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Dans l'application
de ces dispositions, les CE dépassent sensiblement les engagements qu'elles ont pris en matière dedépenses budgétaires et de quantités pour les subventions à l'exportation applicables au sucre dans le
cadre de l'Accord sur l'agriculture.
En accordant des subventions à l'exportation au sens de l'article 1.1 a) 1) i), 1.1 a) 1) iv),
1.1 a) 2) et 1.1 b) de l'Accord SMC qui ne sont pa s autorisées par l'Accord sur l'agriculture, les CE
agissent également d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2
de l'Accord SMC.
L'Australie considère que l'octroi des subventions susmentionnées et les éléments
correspondants du régime communautaire applicable au sucre sont incompatibles avec les obligations
des CE au titre des dispositions suivantes:
– les articles 3:3, 8, 9:1 a), 9:1 c) et, à titre subsidiaire, 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;
– l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'Australie demande donc l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.
Je vous saurais gré de bien vouloir inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion
de l'ORD, prévue pour le 21 juillet 2003.
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