 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/498 
5 novembre 2004 
 
 (04-4702) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
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Communication du Japon  
 
  La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Observations présentées par le Japon au Conseil du commerce des marchandises
 
  1. Restrictions à l'exportation (coke) 
 La Chine a, pour certaines raisons, limité ses exportations de coke au moyen de mesures 
concernant les licences d'exportation.  Toutefois, du fait du nombre insuffisant de licences d'exportation octroyées au début de l'année en co urs, le prix à l'exportation du coke chinois a 
fortement augmenté et le marché s'en ressent encore .  Étant donné que les restrictions appliquées par 
la Chine ont eu un effet négatif sur les industries consommatrices de coke, telles que les aciéries et 
fonderies, le Japon est profondément préoccupé par le plan d'octroi de licences d'exportation 
pour 2005, qui n'a pas encore été annoncé.  Puisque  les mesures concernant les licences d'exportation 
adoptées par la Chine ne semblent pas être app liquées conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales, le Japon craint que cette restriction ne puisse pas être 
justifiée au titre de l'article XX g) du GATT conc ernant la conservation des ressources naturelles 
épuisables, et qu'elle constitue en conséquence une violation de l'article XI du GATT.  En outre, le 
Japon constate que la Chine a limité l'attribution des licences d'exportation à certaines entreprises.  Le 
faible nombre de licences d'exportation octroyées a également abouti au paiement de redevances 
anormalement élevées à titre de prime par les négocia nts souhaitant exporter du coke, ce qui, à notre 
avis, pourrait finalement constituer une  violation de l'article VIII:1 a) qui prévoit que les redevances et 
impositions à l'exportation doivent être limité es au coût approximatif des services rendus. 
  Dans ce contexte, le Japon dema nde instamment à la Chine: 
 
a) de donner son avis sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures de 
restriction à l'exportation qui semblent ne pas avoir été appliquées conjointement avec 
des restrictions à la production ou à la consommation nationales; 
 
b) de notifier la quantité de coke produite et consommée en Chine en 2001, 2002, 2003 
et 2004 (jusqu'au dernier mois pour lequel des données sont disponibles) et 
                                                     
 
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 d'expliquer quel type de restrictions à la  production ou à la consommation nationales, 
le cas échéant, ont été adoptées et quels ont été leurs effets au cours de cette période; 
 
c) d'expliquer pour quelle raison l'attri bution des licences d'exportation a été limitée à un 
certain nombre d'entreprises commercial es et de quelle manière le gouvernement 
chinois veille à ce que les redevances et impositions payées par les titulaires de ces 
licences d'exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus;  et 
 
d) de préciser quand et comment la Chine dé livrera les licences d'exportation pour 2005 
et quel sera le volume total de coke dont l' exportation sera autorisée au titre de celles-
ci. 
 
2. Restrictions à l'exportation (fluorite) 
 Dans le cadre de l'examen transitoire effectué l'an passé par le Conseil du commerce des 
marchandises, la Chine a expliqué que la mesure de protection des ressources naturelles était 
maintenue pour la fluorite.  L'artic le XX g) du GATT prévoit une ex ception générale pour autant que 
les mesures soient appliquées conjointement av ec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales.  La conso mmation nationale chinoise de fluorite semble s'accroître, si l'on 
en croit les renseignements indiquant que la production de fluorure d'hydrogène, qui est fabriqué à partir de la fluorite, a augmenté en Chine.  
 Il semble donc que la baisse des exporta tions de fluorite sous licence soit destinée à 
compenser l'augmentation de la demande nationale.   Le Japon demande instamment à la Chine d'exp liquer la compatibilité de ces mesures avec les 
règles de l'OMC, en particulier les articles XI et XX du GATT. 
 
 Le Japon invite également la Chine à fourni r des renseignements détaillés sur le règlement 
applicable aux utilisateurs de fluorite en Chine,  dans la mesure où la Chine considère que ce 
règlement est compatible avec l'article XX du GATT.  
3. Marchés publics 
 Dans le cadre du Groupe de travail de l'accessi on à l'OMC, la Chine s'est engagée à entamer 
des négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics (voir le paragraphe 339 du 
rapport du Groupe de travail).  La Chine est égal ement convenue de présenter une offre au titre de 
l'Appendice 1 dès que possible (voir aussi le paragrap he 341 du rapport du Groupe de travail) et, d'ici 
là, de prescrire à toutes les entités publiques d'effectuer leurs achats d'une manière transparente et de 
donner à tous les fournisseurs étrangers les mêmes possibilités de participer à ces transactions 
conformément au principe du traitement NPF.   Le Japon demande instamment à la Chine:  
a) d'indiquer selon quel calendrier elle présen tera ses demandes en vue de devenir partie 
à l'Accord sur les marchés publics, et notamment quand commencera le processus de 
négociation;  et 
 
b) de confirmer que toutes les procédur es de passation des marchés publics sont 
effectuées de manière transparente et que le principe NPF est appliqué à tous les 
fournisseurs étrangers dans la pratique, ma lgré le fait que l'article 10 de la Loi 
chinoise sur les marchés publi cs (promulguée le 29 juin 2002 et entrée en vigueur le  G/C/W/498 
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 1er janvier 2003) stipule uniquement que le gouvernement doit acheter des biens et 
services nationaux. 
 
4. Système d'autorisation des acce ssoires automobiles complets 
 Le Japon remercie la Chine pour les réponses qu' elle a déjà apportées à la dernière réunion du 
Comité de l'accès aux marchés.  Toutefois, le Japon estime que certaines des questions qu'il a posées 
n'ont malheureusement pas encore reçu de réponse.   Profitant de l'excellente occasion qui lui est 
offerte, le Japon souhaite demander à la Chine de f ournir des éclaircissements concernant certaines de 
ces questions, dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  
a) À la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, en ce qui concerne la classification 
douanière des éléments de véhicules automob iles entièrement démontés et semi-montés dans 
le cadre des articles 55 à 57 de la Politique de  développement de l'industrie automobile, la 
Chine a répondu que la pratique actuelle n'avait pas changé. 
 
b) Nous aimerions savoir ce que la Chine entend par "pratique actuelle".  En d'autres termes, 
nous aimerions savoir si cela signifie que la Chine a déjà créé des lignes tarifaires pour les éléments de véhicules automobiles entièrement démontés ou semi-montés. 
 c) Si la réponse de la Chine est "oui" (la Chin e dispose déjà de ces lignes tarifaires), se pose 
alors la question de savoir si la pratique actuelle de la Chine est compatible avec l'engagement 
stipulé au paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Pour les 
éléments de véhicules automobiles entièrem ent démontés ou semi-montés, la Chine s'est 
engagée à ce que "les taux de dr oits de douane ne dépass[ent] pas 10 pour cent".  Le Japon 
apprécierait que la Chine fournisse des explications sur ce point. 
 
 
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