 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ZAF/9 
23 février 2004 
 
 (04-0750) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'AFRIQUE DU SUD1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Questions générales 
 
1. Les États-Unis ont appris l'existence de plus ieurs programmes de subvention administrés par 
le gouvernement de l'Afrique du Sud, qui semblent devoir être notifiés en vertu de l'article 25 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les m esures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit des 
programmes suivants: 
 • Programme de développement de l'industrie automobile 
 • Système de certificats de crédit de droits 
 • Système de financement des exportations pour les biens et projets d'équipement 
 
 Veuillez expliquer pour quelles raisons ces progra mmes ne devraient pas être notifiés au titre 
de l'article 25 de l'Accord SMC.  S'ils doivent l' être, veuillez fournir les renseignements requis dans 
ledit article.  2. S'agissant du programme de développement de l' industrie automobile, veuillez indiquer si ce 
programme exige l'utilisation d'éléments produits  localement pour que les importateurs puissent se 
voir accorder des allègements de droits de douane .  Dans ce cas, veuillez expliquer en quoi ce 
programme est conforme aux engage ments pris par l'Afrique du Sud en  vertu de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC. 
3. En ce qui concerne le système de certificats de crédit de droits, pourriez-vous indiquer si les 
crédits de droits prévus par ce programme se limitent  aux exportateurs de textiles et de vêtements?  
Veuillez indiquer si ce programme fonctionne comme un programme de ristourne sur les droits de 
douane au sens de l'Annexe III de l'Accord SMC.  Dans le cas contraire, veuillez fournir des 
explications. 
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1 G/SCM/N/95/ZAF. 