RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/22
30janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0332)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Laprésentecommunicationestunecontributionàl'élaborationdesolutionspossiblesauproblème
queposel'interprétation del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux", concept-clé desrègles
del'OMC applicables auxunions douanières etauxzones delibre-échange. Ladélégation del'Australie
accueillerait avecsatisfaction lesobservations desautres membres duComité surlesidées exprimées
dansleprésent document.
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Contexte
1. L'article XXIV:8 duGATT définit lesensdesexpressions "union douanière" et"zone de
libre-échange". Cesdeuxcasontcomme caractéristique commune l'obligation quiestfaiteauxparties
d'éliminer lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives (àl'exception,
danslamesure oùcelaserait nécessaire, desrestrictions autorisées auxtermes desarticles XI,XII,
XIII, XIV, XVetXX)pourl'essentiel deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires
desterritoires constitutifs.
2. Uneinterprétation convenue dusensdel'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux"
ajusqu'àprésent faitdéfaut auseindesMembres del'OMC. L'absence d'unetelleinterprétation est
l'unedesprincipales raisons pourlesquelles laplupart desgroupes detravail établis pourexaminer
laconformité desaccords commerciaux régionaux avecleGATT nesontpasparvenus àprendre une
décision claire. Parmi lesexemples lesplusrécents illustrant cetinsuccès, onpeutciterlesprojets
derapport relatifs àl'examen mené parleComité desaccords commerciaux régionaux surl'Accord
delibre-échange nord-américain etsurlesaccords delibre-échange impliquant l'Association européenne
delibre-échange etsespartenaires commerciaux.
3. Depuis l'examen duTraité deRome en1957, desgroupes detravail successifs onttentéde
comprendrel'expression"l'essentieldeséchangescommerciaux"enfonctiondupourcentagedeséchanges
visés. D'autres ontinsisté surlefaitqu'unaccord laissant decôtéunsecteur entier nepeutêtre
compatible aveclesprescriptions del'article XXIV. Unexamen decesrapports révèle lesdivergences
devuesdesdélégations quant ausensdecetteexpression maisnefaitpasbeaucoup avancer larecherche
d'unesolution.
4. LeMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce de1994 constitue unprécieux pasenavant. Cetexte notequela
contribution qu'uneintégration plusétroite deséconomies concernées peutapporter àl'expansion du
commerce mondial estpluspetite siunsecteur majeur ducommerce estexclu. Cependant, ilnefixe
aucune obligation àcetégard.WT/REG/W/22
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5. L'historique delarédaction del'article XXIV, comme nous l'avons vud'après plusieurs
excellents documents duSecrétariat, netraitepasdecettequestion endétail. Nous devons doncadmettre
qu'ilserait clairement inutile dechercher unesolution danscettedirection.
6. Ladécision portant création duComité desaccords commerciaux régionaux enjoint cedernier,
entre autres choses, d'examiner lesimplications systémiques desaccords commerciaux régionaux et
desinitiatives régionales pourlesystème commercial multilatéral, etdeformuler desrecommandations
appropriées auConseil général. LaDéclaration ministérielle deSingapour aapprouvé cemandat ainsi
quelestravaux duComité desaccords commerciaux régionaux. Anotre avis, lemoment estvenu
deproposer desorientations concrètes envued'uneinterprétation claire etsansambiguïté del'expression
"l'essentiel deséchanges commerciaux".
Alarecherche d'unesolution possible
7. Même dansdescirconstances idéales, ilserait peuprobable queplusdel'essentiel deséchanges
commerciaux soitunjourassujetti auxdispositions delibre-échange d'unaccord commercial régional,
ouqueleséchanges commerciaux portant surtouslesproduits soient unjourcomplètement libérés.
L'article XXIV:8 duGATT indique clairement quelesMembres del'OMC sontlibres, danscertaines
circonstances, d'appliquer lesrestrictions autorisées paruneséried'articles duGATT. Ainsi, une
certaine partie deséchanges commerciaux d'unMembre esttoujours potentiellement exposée àdes
actions restrictives. Ilestclairquelamesure danslaquelle cefacteur entrerait enjeuvarierait
considérablement. Enconséquence, ilpourrait nepasêtreutiledeprendre comme critère lesflux
commerciaux réelsoupotentiels.
8. Apremière vue,ilpourrait sembler judicieux d'utiliser lesstatistiques commerciales réelles
etlesfluxcommerciaux réelspourévaluer lamesure danslaquelle lecritère relatif àl'essentiel des
échanges commerciaux aétésatisfait. Celaprésente cependant quelques difficultés. Lesparticipants
àplusieurs groupes detravail missurpiedpourexaminer lesaccords delibre-échange etlesunions
douanières ontreconnu qu'ilserait nécessaire pourcalculer lepourcentage ducommerce quiresterait
affecté pardesobstacles detenircompte dufaitquececommerce serait ouaurait étéplusimportant
s'ilavait pus'effectuer librement. End'autres termes, neconsidérer quelesfluxcommerciaux ne
tientpascompte deladynamique àl'oeuvre avant laconclusion d'unarrangement, samiseenapplication
etlasituation quiprévaut unefoisqu'ilaétéintégralement misenoeuvre.
9. Ilexiste toutefois uneautre solution. Aulieud'utiliser lesfluxcommerciaux, ilestpossible
detirerpartie desclassifications employées pourexaminer ouréguler leséléments decesflux. Le
Système harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises constituerait unpoint dedépart
particulièrement approprié pourévaluer sil'essentiel deséchanges commerciaux estcouvert parun
arrangement. Ils'applique spécifiquement auxmarchandises faisant l'objetd'uncommerce international
etestdoncbienconnu desmilieux enrapport aveclespolitiques commerciales.
10. Nous proposons quel'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" signifie que95pour
centdetoutes lespositions tarifaires àsixchiffres duSystème Harmonisé sontcouvertes parunaccord
delibre-échange ouunaccord établissant uneunion douanière. Cette approche garantirait uneflexibilité
suffisante permettant delaisser decôtédessecteurs deproduits qui,pouruneraison ouuneautre,
nepeuvent pasencore êtrelibrement échangés entre lespartenaires.
11. Cette façondeprocéder présente unavantage encesensqu'ilneserait pasnécessaire desavoir
dansquelle mesure leséchanges commerciaux d'unproduit donné pourraient avoir étéaffectés par
d'autres mesures enplace. Parailleurs, ilestimprobable quecetteapproche permette l'exclusion d'un
secteur majeur carilyadefortes chances pourquelesexemptions autorisées doivent êtreétendues
àunesériedesecteurs potentiellement sensibles.WT/REG/W/22
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12. Uneattention particulière devrait êtreaccordée àladéfinition decequ'unaccord recouvre.
Lechamp d'application devra êtreclairement compris comme signifiant qu'iln'yapasdemesures
tarifaires ounontarifaires àl'égard d'unproduit quiaffectent leséchanges deproduits originaires des
Membres.
13. L'Australie estd'avisquecetyped'approche nousferait grandement avancer danslarecherche
d'unedéfinition pratique del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux". Elleprésente le
grand avantage d'êtrefacilement vérifiable sansnécessiter destravaux économétriques complexes.
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