. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/M/3
4 janvier 2001
(01-0017)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-septième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 12 octobre 2000
Président:  M. Jae Gil LEE (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1389.
2. Au titre du point D.II de l'ordre du jour de sa vingt-septième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Com ité) a examiné l'Accord de libre-échange entre
l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Slovénie.
3. Le Président a dit qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de cet accord, des examens
antérieurs ayant eu lieu en mars et en juillet 2000, et que les comptes rendus de ces réunions étaient
reproduits dans les documents WT/REG36/M/1 et 2.  Les réponses écrites fournies par les parties aux
questions posées durant les deux premières séances d'examen figuraient dans le document
WT/REG36/4 et dans l'Addendum 1 qui a récemment été distribué.  Le Président a invité les
délégations souhaitant faire des observations ou poser des questions à indiquer la section pertinente du
modèle de présentation type reproduit sous la cote WT/REG36/2/Rev.1 pour que l'on puisse s'y
référer plus facilement.
4. La représentante de la Slovénie a déclaré que sa délégation était satisfaite des progrès
accomplis jusqu'à maintenant dans le cadre du processus d'examen et a remercié les délégations qui
avaient manifesté leur intérêt envers l'Accord.  Durant ce processus, la Slovénie avait fourni une copie
de l'Accord ainsi que des renseignements pertinents selon le modèle de présentation type.  Qui plus
est, sa délégation avait tenté de répondre au plus grand nombre possible des questions soulevées lors
des réunions du Comité.  Elle avait également reçu deux séries de questions écrites dont les réponsesfiguraient dans des documents présentés en juin et en septembre 2000.  En outre, dans le document le
plus récent, les délégations pouvaient trouver les réponses aux questions posées oralement mais non
par écrit, lors des réunions tenues en mars et en ju illet.  L'examen avait démontré que l'Accord était
conforme à l'article XXIV du GATT et témoignait du souhait mutuel des parties de renforcer et
d'élargir la coopération commerciale et économique sans toutefois créer d'obstacles au commerce avecles tierces parties.  Sa délégation était d'avis que le Comité devrait passer à l'étape suivante et
demander au Secrétariat de rédiger le rapport d'examen.
5. La représentante du Canada a remercié les parties pour les renseignements fournis.  Toutefois,
sa délégation a été déçue devant le manque de renseignements concernant les lignes tarifaires
correspondant aux produits agricoles visés par l'Accord.  Les parties avaient renvoyé aux annexes etaux protocoles qui pouvaient être consultés au Secrétariat, mais sa délégation espérait une réponse
plus approfondie.WT/REG36/M/3
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6. Le représentant du Japon a indiqué qu'il partageait l'opinion de la représentante du Canada
concernant le manque de données sur les produits agricoles visés par l'Accord.  D'autre part, la
réponse donnée dans le document WT/REG36/4/A dd.1 à une question sur les mesures de sauvegarde
précisait que "la partie pouvait, aux termes des dispositions de l'ALE, diminuer provisoirement ou
annuler les concessions consenties en vertu de l'Accord".  Sa délégation a sollicité une réponse plusclaire et demandé si des mesures de sauvegarde étaient appliquées à l'intérieur de la zone de
libre-échange.  La représentante de la Slovénie a répondu qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait
jamais été appliquée entre les parties.  La phrase citée par le représentant du Japon signifiait que s'il yavait une poussée soudaine des importations visées par l'Accord sur le territoire d'une partie, cette
partie pourrait alors diminuer les concessions ou les annuler, mais uniquement conformément aux
dispositions de l'ALE.
7. Le représentant de l'Australie, partageant les inquiétudes exprimées par la représentante du
Canada, a dit que sa délégation était également déçue des réponses fournies par les parties concernant
les lignes tarifaires correspondant aux produits agricoles.  La représentante des États-Unis l'a appuyé,
indiquant qu'en l'absence de renseignements supplémentaires, sa délégation ne pouvait pas conclureque l'Accord avait éliminé tous les droits pour l'essentiel des échanges commerciaux.
8. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation était tout à fait satisfaite des documents
et des réponses fournis par les parties.  Sa délégation était d'avis qu'il n'était pas nécessaire de fournir
des renseignements sur les lignes tarifaires en vertu de l'article XXIV du GATT.  En outre, les
mesures de sauvegarde prises dans le cadre d'un ALE ainsi que leurs liens avec l'article XIX du
GATT étaient une question systémique.  Les représentants de la Suisse, au nom des Membres de
l'AELE, de la République tchèque , de la République slovaque  et de l'Estonie  ont appuyé les vues
exprimées par le représentant de la Hongrie et déclaré que les renseignements fournis par les partiesétaient suffisants.  Le représentant de la Lettonie a également appuyé ce qu'avaient déclaré la
délégation de Hongrie et les autres délégations.  La collecte des données demandées représentait unfardeau important pour les parties à un ALE.  Il fallait également se rappeler que certains pays
n'étaient pas Membres de l'OMC.
9. Le représentant des Communautés européennes s'est reporté aux observations faites par sa
délégation durant les examens antérieurs de l'Accord concernant son excellente qualité ainsi que le
rôle qu'il jouait dans le processus d'intégration économique d'une très importante partie de l'Europe.
La position de sa délégation sur certaines des questions soulevées, et auxquelles il avait été fait
allusion lors d'interventions précédentes, était bien connue.  La discussion illustrait bien les liens
persistants entre le processus d'examen et le débat systémique, question qui devait encore être résolue
collectivement par le Comité.
10. Le Président a dit que l'examen factuel de l'Accord était achevé et a proposé que le Comité
demande au Secrétariat d'entamer la rédaction du rapport d'examen.
11. Le Comité a pris note des observations faites.
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