RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/CHE/3
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2580)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTIONS DELANOUVELLE-ZELANDE SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR LASUISSE1CONFORMEMENT
AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du28juin1996.
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Compte tenudesrésultats dudernier examen delapolitique commerciale delaSuisse, la
Nouvelle-Zélande voudrait savoir sicepayscompte notifier l'Union suisse ducommerce defromage
(USF) comme étant uneentreprise commerciale d'Etatcorrespondant auxdéfinitions données à
l'article XVII etdansleMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay. LaNouvelle-Zélande estime
quel'USFdoitfairel'objetd'unenotification puisqu 'elleorganise unsystème delivraison obligatoire
pourlesprincipaux types defromages suisses, qu'ellepeutcompter surunecommission garantie quelles
quesoient lesconditions effectives devente etquesespertes sontcouvertes parlecompte laitier de
laConfédération. Ellegèreégalement lessubventions àl'exportation concernant cestypes defromages
ets'occupe del'application deplusieurs accords bilatéraux enmatière d'exportation. Elleexercera
donc, parsesachats etsesventes, uneinfluence considérable surleniveau etl'orientation deséchanges.
1G/STR/N/1/CHE.