 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/NOR/17 
23 février 2004 
 
 (04-0753) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la NORVÈGE1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Chapitre 3: Aide aux régions défavorisées 
 3.4 Programmes nationaux de  développement régional
 
 
1. Veuillez indiquer à quels stades de développement  (à savoir de la conception des produits à 
leur commercialisation) cette aide est fournie. 
2. Veuillez indiquer de manière plus détaillée les critères utilisés pour déterminer si un 
programme est un "programme pluriannuel de coopération d'in térêt national plus large". 
Chapitre 8: Aide au secteur de la pêche 
 
8.1 Aide au transport  
8.3 Bonifications d'intérêt pour les bateaux de pêche destinés à êt re livrés en Norvège  
8.5 Aide à l'achat de bateaux dans les Comtés de Finnmark et de Nord-Troms  
8.6 Soutien au Centre d'approvisi onnement en appâts des palangriers  
 
1. Est-ce que les questions de surcapacité ou de surpêche sont prises en considération pour 
déterminer les droits et l'importance du soutien accord é à l'industrie de la pêche dans le cadre de ces 
programmes?  
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1 G/SCM/N/95/NOR. 