. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/181
15 novembre 2001
(01-5802)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
 GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification :
Pologne
2. Notification au titre de :
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur :
1er janvier 2001
Durée :
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure :
Ministère de l'économie
5. Description de la mesure :
Mesure
i) mode de fourniture visé par la mesure:  présence commercialeii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation non discriminatoireiii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre:La Loi sur l'activité économique datée du 19 novembre 1999 définit les principes à appliquer
pour engager et exercer des activités économiques sur le territoire de la République de
Pologne ainsi que les responsabilités des administrations nationales et locales en la matière.S/C/N/181
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Les ressortissants d'autres pays qui ont le statut de résident permanent jouissent des mêmes
droits que les ressortissants polonais lorsqu'ils engagent ou exercent des activités
économiques sur le territoire de la République de Pologne.
Les étrangers ont le droit d'engager et d'exercer des activités commerciales sur le territoire de
la République de Pologne en vertu du principe de réciprocité, dans la mesure où les accords
internationaux ratifiés par la Pologne n'en disposent pas autrement, tout comme un
entrepreneur ayant sa résidence ou son siège en Pologne.
En cas de non-réciprocité, les étrangers ne peuvent constituer que des sociétés en commandite
simple, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes pour engager et exercer
des activités commerciales en République de Pologne;  ils peuvent également participer à cessociétés et en acquérir des actions.
Les entrepreneurs peuvent exercer des activités commerciales après inscription au registre des
entreprises, dont les principes sont définis par une loi distincte.
Les entrepreneurs exerceront des activités commerciales selon les principes de concurrence
loyale et dans le respect de bonnes pratiques et des intérêts légitimes des consommateurs.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant :
Néant
7. Texte à consulter :
Journal officiel de 1999, n° 101, position 1178.
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