ORGANISATION MONDIALE WT/DS31/6
1erjuillet 1997
DUCOMMERCE(97-2678)
Original: anglais
CANADA -CERTAINES MESURES CONCERNANT LESPERIODIQUES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunicationci-après,datéedu27juin1997,adresséeparlePrésidentdel'Organed'appel
auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 17:5du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .
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J'ail'honneurdevoustransmettrelerapportdel'Organed'appelsurl'affaireCanada-Certaines
mesures concernant lespériodiques, AB-1997-2. Cerapport seradistribué lelundi 30juin1997 aux
Membres del'Organisation mondiale ducommerce conformément auparagraphe 5del'article 17du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .Lestrois
membres del'Organe d'appel quiontsiégé pourcetappel étaient M.Mitsuo Matsushita enqualité
dePrésident delasection, etM.Claus-Dieter Ehlermann etmoi-même enqualité demembres.