ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/581
26 novembre 1999
(99-5127)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture          
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Vins          
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi portant modification
de la Loi n° 115/1995 Coll., concernant la viticulture et des modifications de certainsrèglements connexes (20 pages, en tchèque)          
6. Teneur:   Le projet de loi notifié indique les régions, communes et zones viticoles pour la
culture des cépages enregistrés aux fins de la production de vins particuliers en République
tchèque.  Il réglemente le contrôle de la qualité des vins de production domestique et
d'importation, définit les méthodes de production autorisées ou interdites, et couvre aussi la
commercialisation des vins.  Le texte notifié réglemente également les archives des
vignobles et crée le fonds viticole, dont il détermine les ressources et les dépenses.          
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CE.
8. Documents pertinents:   Loi n° 115/1995 Coll.          
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er octobre 2000          
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 1999          
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           