RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/8
25 août 1998
(98-3304)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DES RÉUNIONS DES 26 ET 30 JUIN
ET DU 2 JUILLET 1998
Président:  M. Mohamed Bentaja (Maroc)
L'ordre du jour suivant, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/868, a été adopté:
1. Conditions et modalités de la réserve du Maroc concernant les valeurs minimales
conformément au paragraphe 2 de l'annexe III (G/VAL/W/27).
1. Le Président a déclaré que cette réunion avait été convoquée pour examiner les conditions et
modalités de la réserve présentée par le Maroc au cours de la réunion du Comité du 8 mai 1998
conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a rappelé
qu'au cours de cette réunion le représentant du Maroc avait fait une déclaration, distribuéeultérieurement sous la cote G/VAL/W/27, qui spécifiait les conditions et modalités demandées par le
Maroc.
2. Il a fait remarquer l'intention déclarée du Maroc d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en
douane à compter du 4 juillet 1998.  Le Comité a par conséquent eu pour tâche d'arriver à un accord
sur les conditions et modalités de la réserve du Maroc avant cette date.  Des consultations informelles
ont eu lieu entre les Membres concernés.  Cependant, ces Membres ne sont pas parvenus à un accord
mutuel satisfaisant concernant les conditions et modalités de ladite réserve.  C'est la raison pourlaquelle le Président a proposé que le Comité suspende la réunion afin de permettre à tous les
Membres concernés de poursuivre leurs consultations en la matière.  Il a invité tous les Membres qui
désiraient participer à ces consultations multilatérales ou bilatérales à y prendre part.
3. Le Groupe de travail a décidé de suspendre la réunion et de se réunir à nouveau le
30 juin 1998.
Reprise de la réunion du 30 juin 1998
4. Le Président a informé le Comité qu'aucun accord n'avait été convenu entre les Membres
intéressés concernant les conditions et modalités de la réserve du Maroc.  Le Comité a décidé de
suspendre une nouvelle fois la réunion et de se réunir à nouveau le 2 juillet 1998.
Reprise de la réunion du 2 juillet 1998
5. Le Président a noté que des consultations informelles intensives avaient eu lieu entre les
délégations intéressées afin de parvenir à un accord sur les conditions et modalités de la réserve
marocaine.  Il a estimé que des progrès avaient été accomplis grâce aux concessions consenties partoutes les parties et a distribué un projet de décision établi par lui et contenant les conditions et
modalités finales.  Il a donné la parole aux participants afin qu'ils fassent des commentaires sur ce
texte.G/VAL/M/8
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6. La représentante du Maroc a rappelé la déclaration faite par sa délégation au cours de la
réunion du Comité de l'évaluation en douane du 8 mai, dans laquelle le Maroc exprimait son intention
d'appliquer l'Accord à compter du 4 juillet 1998, sauf en ce qui concerne une liste limitée de produits
pour lesquels il souhaitait établir des valeurs minimales officielles pour une période d'au moins
trois ans, conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord.  Depuis le 25 juin 1998, leMaroc s'est engagé dans une série de consultations informelles avec un certain nombre de Membres.
Il est apparu que des réserves étaient formulées concernant la période transitoire demandée.  Dans un
esprit de compromis, le Maroc était préparé à faire preuve de bonne volonté et à accepter une période
de deux ans comme l'indiquait le texte du Président.  L'intervenante a rappelé que sa délégation ne
ménagerait pas ses efforts pour arriver à l'élimination complète des valeurs minimales à l'échéance
établie.
7. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation pouvait accepter la réserve du
Maroc de maintenir un système de valeurs minimales car le Maroc a pris des mesures pour que
l'Accord soit mis en œuvre avant la date d'expiration de la période transitoire qui lui a été accordée.
Sa délégation croyait comprendre que, depuis quelque temps, le Maroc avait de facto  mis en œuvre
l'Accord en faisant exception des produits énumérés dans sa demande, pour lesquels des valeurs
minimales étaient appliquées.  En outre, sa délégation croyait comprendre que le Maroc avait mis aupoint sa législation pour que l'Accord soit mis en œuvre.  Sa délégation comptait que le Maroc
abandonne progressivement l'usage de valeurs minimales et que les rapports de situation auxquels il
est fait référence dans le paragraphe 1 de la Décision du Président comprendraient des informations
concernant l'élimination de produits.
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'au cours de la discussion concernant les
conditions et modalités de la réserve du Maroc, sa délégation avait également pris en compte les
efforts considérables déployés par le Maroc pour me ttre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane
avant la date d'expiration de la période de délai qui lui a été accordée, exception faite de la petite liste
de produits qui faisait l'objet de débats.  De même que la délégation des États-Unis, sa délégation
comptait que les rapports du Maroc au Comité de l'évaluation en douane informent le Comité del'élimination complète ou progressive de produits énumérés dans la liste figurant dans le document
G/VAL/W/27.  Cela permettrait une plus grande transparence, à la fois pour le Maroc à l'échelle
nationale, et pour les autres Membres de l'OMC.  Pour le Maroc, en l'occurrence pour les industries
concernées, un plan d'élimination progressive clair et détaillé montrerait que le gouvernement est
déterminé à ne pas appliquer des valeurs minimales;  ces industries seraient par conséquent plus à
même de se préparer à tirer profit du libre-échange.
9. La représentante des Communautés européennes a déclaré que sa délégation pouvait accepter
la demande du Maroc compte tenu des engagements qu'il avait pris et des énormes efforts déjà
déployés.  Sa délégation comptait que le Maroc informe le Comité du programme d'élimination
progressive et qu'il fournisse des rapports de situation qui assureraient une plus grande transparence
du processus.
10. La représentante de l'Australie s'est félicitée qu'un accord reflétant le projet de décision
élaboré par le Président ait été convenu.  Sa délégation a largement mis l'accent sur les efforts
importants déployés par le Maroc afin que l'Accord soit mis en œuvre dans les délais prescrits, et
espérait elle aussi que le Maroc fasse un rapport sur le processus de mise en œuvre de l'Accord, y
compris sur l'élimination progressive des valeurs minimales.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que, d'une façon générale, sa délégation
pouvait se rallier au consensus du Comité selon lequel le Maroc pourrait conserver des valeurs
minimales pour certains produits, conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord.  Il a
souligné la nature provisoire et limitée de cette disposition, et, à cet égard, se félicitait que le Maroc
ait accepté d'appliquer la réserve sur une période de deux ans et de fournir au Comité des rapportsG/VAL/M/8
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réguliers qui comprendraient, il l'escomptait égalemen t, des informations sur l'élimination de certains
produits de la liste des produits assujettis à des valeurs minimales.
12. Le représentant du Japon s'est lui aussi félicité que la délégation du Maroc ait déclaré
appliquer l'Accord à compter du 4 juillet 1998 et qu'elle se rallie au consensus exprimé dans le
document du Président.
13. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation pouvait se rallier au consensus du
Comité et s'est réjoui de constater les efforts déployés par le gouvernement marocain pour que
l'Accord soit mis en œuvre.  Il a lui aussi demandé que le Maroc fasse des efforts pour accélérer
l'élimination progressive des produits de la liste des produits assujettis à des valeurs minimales.
14. Le représentant de Maurice a déclaré que l'accord contenu dans le document du Président était
la preuve évidente que les Membres pouvaient assurer le respect et la préservation continue de la
philosophie et des disciplines sur lesquelles repose le système commercial multilatéral.  La questionqui se pose au Comité concerne la mise en œuvre, aspect qui a constitué le principal problème pour de
nombreux pays en développement, et qui continue  de leur poser un problème malgré leur bonne
volonté et leurs sincères efforts pour se conformer a ux règles et dispositions de l'OMC.  Il a noté que
son Premier Ministre adjoint avait mis l'accent sur cet aspect au cours de la deuxième Conférence
ministérielle dont les débats sont relatés dans le document WT/MIN(98)/WS/M/1.  Sa délégation avaitprévu que de tels problèmes se poseraient en matière d'évaluation douanière et était reconnaissante à
l'OMC des récents arrangements pris en faveur de l'assistance technique.  Il a considéré que le cas du
Maroc était un exemple illustrant ces difficultés.  Les efforts déployés par le Maroc étaient louables
puisqu'un petit pourcentage seulement de ses obligations en matière de mise en œuvre ferait l'objet
d'une dérogation.  La délégation mauricienne, par conséquent, se félicitait de la transparence aveclaquelle cette question avait été réglée et a appuyé la demande du Maroc.  Elle a salué la
compréhension dont ont fait preuve les Membres, et en particulier les délégations précédentes.
15. Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation pouvait se rallier au consensus du
Comité.  Sa délégation avait été frappée par la réforme ambitieuse et par le programme d'ajustement
adoptés par le Maroc en matière d'évaluation douanière pour se conformer aux obligations de l'OMC.Elle s'est félicitée de ces initiatives d'autant que l'utilisation de valeurs minimales serait éliminée à
terme.
16. La représentante de la Norvège s'est félicitée du texte élaboré par le Président et a déclaré que
sa délégation se ralliait au consensus du Comité.
17. Le représentant de l'Égypte s'est félicité de la compréhension dont ont fait preuve les
Membres et de l'esprit de coopération au sein du Comité et sa délégation espère qu'il en sera toujours
ainsi dans le futur.  Cela permettrait aux pays en développement de remplir intégralement leursobligations en respectant les délais prescrits.
18. Le Comité a pris note des déclarations et a adopté
 le projet de décision élaboré par le
Président relatif à la réserve du Maroc, dont les termes sont les suivants:G/VAL/M/8
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RÉSERVE DU MAROC AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
Tenant compte de la demande de réserve présentée par le Maroc au titre de l'article 21 de
l'Accord, et notant:
- que le Maroc a déployé des efforts considérables pour appliquer intégralement les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, que sa législation a été finalisée et qu'il
est prêt à mettre en œuvre l'Accord à compter du 4 juillet 1998;
- que le Maroc était partie contractante au Code de l'évaluation en douane du
Tokyo Round et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 21 dudit code  le 4 juillet 1993, et
devrait donc appliquer les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC à
compter du 4 juillet 1998;
- que le Maroc a présenté sa demande à bon droit et qu'il a l'intention de faire cette
réserve sur une base limitée et à titre transitoire;
le Comité décide que conformément au paragraphe 2 de l'annexe III et au paragraphe 1 de la
Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le Comitéen mai 1995, le Maroc pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement
établies, indiquées dans le document G/ VAL/W/27, pour l'évaluation en douane des
marchandises énumérées dans ledit document jusqu'au 4 juillet 2000 conformément aux
modalités et conditions ci-après:
1. Le Maroc présentera à chaque réunion formelle du Comité un rapport sur l'état de la
mise en œuvre des valeurs minimales officiellement établies pour les produits énumérés dansle document G/VAL/W/27;
2. Le Maroc n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels;3. Cette Décision s'applique sans préjudice des droits et obligations du Maroc au titre
des Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
19. La représentante du Maroc a déclaré que, selon sa délégation, l'application de cette Décision
n'interdisait pas au Maroc de demander une autre dérogation si nécessaire.  Conformément au
paragraphe 1 de ladite Décision, le Maroc présentera à chaque réunion formelle du Comité un rapport
sur l'application de ladite Décision.
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