ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.208
8juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2640)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits
alimentaires (57)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Instruments médicaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Instruments contenant dulatex;
étiquetage àl'intention desutilisateurs (4pages)
6. Teneur: L'Office propose demodifier laréglementation defaçonàrendre obligatoire
l'apposition surtouslesinstruments médicaux contenant dulatex decaoutchouc naturel
susceptibles d'entrer directement ouindirectement encontact avec destissus humains
vivants d'uneétiquette indiquant quel'instrument enquestion contient dulatex de
caoutchouc naturel etqu'ilpeutcauser desréactions allergiques. L'Office propose aussi
deprescrire lasuppression desrevendications devertus hypoallergéniques surlesgants
médicaux enlatex etsurlesautres instruments médicaux enlatex decaoutchouc naturel
carletestdeDraize modifié pourl'êtrehumain surlequel sontactuellement fondées les
revendications devertus hypoallergéniques révèle uniquement lasensibilité àdes
substances chimiques etnepermet pasdedéterminer lasensibilité àdesprotéines chez
l'êtrehumain.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté
8. Documents pertinents: 61FR32618, 24juin1996; 21CFR Partie 801. Publication
dansleFederal Register après adoption
./.G/TBT/Notif.96.208
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9.Dateprojetée pourl'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: L'Office propose queletexte définitif quisera
adopté surlabase decette proposition entre envigueur 180jours après sadatede
publication dansleFederal Register
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: