ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/441
21 septembre 2000
(00-3766)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des communications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles, tracteurs à roues
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère des
transports et des communications relatif aux contrôles techniques périodiques et à la mesuredes émissions des véhicules routiers (environ 18 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Établissement d'un système de contrôle technique périodique, de mesure des
émissions (et d'évaluation) et de centres de contrôle technique et de mesure des émissions
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Nécessité d'une révision de la législation en vigueur, adaptation au progrès technique et
social, rapprochement de la législation tchèque avec la réglementation communautaire et
introduction des normes européennes
8. Documents pertinents:   Décret n° 38/1995 Coll. du Ministère des transports sur les
exigences techniques générales régissant l'utilisation routière des véhicules et
réglementations afférentes
9. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   Octobre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
wto.tbt@biskup.unmz.cz