ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/125
29 novembre 2001
(01-6104)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MERCOSUR
Services relatifs au tourisme
Les délégations de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseildu commerce des services.
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1. Les États membres du MERCOSUR (Argentine, Brés il, Paraguay et Uruguay) soumettent aux
Membres pour examen la proposition ci-après.
1  Sans préjuger la position qui sera adoptée au sujet
d'autres propositions de négociation sur les services relatifs au tourisme présentées dans le cadre de la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services, cette proposition a pour but de
promouvoir la libéralisation de cet important secteur en vue d'augmenter les recettes touristiques despays en développement et de contribuer ainsi à une plus grande participation de ces derniers au
commerce des services.  Le paragraphe 1 de l'article IV ("Participation croissante des pays en
développement") de l'Accord général sur le commerce des services dispose en effet ce qui suit:
"La participation croissante des pays en développement Membres au commerce
mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents
Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations."
2. Par ailleurs, les lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services (document S/L/93)  adoptées le 28 mars 2001 prévoient notamment ceci:
- les négociations "seront menées ... comme moyen de promouvoir ... le développement
des pays en développement" (paragraphe 1);
- les négociations "viseront à accroître la participation des pays en développement au
commerce des services" (paragraphe 2);
- "[l]es besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des
pays en développement, devraient être dûment pris en considération" (paragraphe 3);
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas la position du MERCOSUR ni celle de ses États membres au sujet des questions
qui y sont soulevées.  Le MERCOSUR et ses États membres se réservent le droit de modifier cette propositionau cours des négociations.S/CSS/W/125
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- "une attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations"
(paragraphe 5).
I. INTRODUCTION
3. Le tourisme, défini au sens large, est considéré comme la plus grande industrie du monde et
l'une des plus dynamiques, représentant plus du tiers de la valeur totale du commerce mondial des
services.  Ce secteur à fort coefficient de main-d'œuvre est une importante source d'emplois, en
particulier dans les régions reculées et les régions rurales.2
4. La fourniture de services touristiques est caractérisée principalement par le mouvement
transfrontières des consommateurs – le consommateur va vers le fournisseur et non l'inverse, comme
c'est le cas pour beaucoup d'autres services.  Le tourisme est très dépendant de l'infrastructure et il faitappel à divers services de transport pour l'acheminement de la clientèle.  Les règlements régissant
l'immigration et l'entrée ou la sortie des voyageurs ont une influence directe sur la fourniture de
services touristiques internationaux.
II. DESCRIPTION DU SECTEUR
5. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), la catégorie 9 "Services
relatifs au tourisme et aux voyages" comprend les quatre sous-secteurs suivants (dont les trois
premiers correspondent à des positions de la Classi fication centrale de produits – CPC – provisoire
des Nations Unies):
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les CPC 641-643
services de traiteur)
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques CPC 7471C. Services de guides touristiques CPC 7472
D. Autres services.
6. L'Organisation mondiale du tourisme (OMT) a indiqué que la classification actuelle ne la
satisfaisait pas et qu'elle souhaiterait que celle-ci soit révisée dans le cadre du cycle de négociations en
cours sur le commerce des services.  À cet égard, on tente, au moyen d'un instrument dénommé
"compte satellite du tourisme" (CST), de quantifier les activités liées au tourisme en évaluant la part
que celui-ci représente dans chaque secteur.  Selon la définition donnée dans le projet relatif aucompte satellite du tourisme adopté par la Commission de statistique de l'Organisation des
Nations Unies à sa trente et unième session (New York, 29 février-1
er mars 2000), les "produits
caractéristiques du tourisme" sont ceux qui (dans la plupart des pays) cesseraient d'exister en quantité
significative ou dont le niveau de consommation diminuerait de façon significative en l'absence de
tourisme, et pour lesquels il semble possible d'obtenir des données statistiques.
III. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DU SECTEUR
7. Le tourisme international a une nette incide nce sur le volume du commerce comme sur les
recettes en devises.
                                                     
2 Note d'information du Secrétariat de l'OMC, S/C/W/51.S/CSS/W/125
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8. Selon l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), le tourisme figure parmi les cinq
premières catégories d'exportation dans 83 pour cent des pays, notamment en Europe, au
Moyen-Orient et dans les Amériques, et c'est la principale source de devises dans plusieurs pays en
développement.
9. D'après des estimations du Conseil mondial des voyages et du tourisme, le secteur du
tourisme dans son ensemble emploie un salarié sur dix dans le monde, ce qui en fait le plus gros
employeur du monde.
10. La CNUCED note que le commerce des services touristiques a été concentré jusqu'à présent
dans les pays développés, mais que la part des pays en développement a progressivement augmenté et
qu'il représente aujourd'hui environ un tiers du total.
11. En 2000, le tourisme mondial a progressé de quelque 7,4 pour cent, ce qui représente le taux
le plus élevé depuis près de dix ans et quasiment le double de celui qui a été enregistré en 1999.D'après des résultats préliminaires, le nombre total des arrivées de touristes internationaux a atteint en
2000 le chiffre record de 698 millions, soit 50 millions de plus qu'en 1999.  Pour ce qui est des
recettes au titre du tourisme international, elles ont représenté en 2000 un montant estimé à
476 milliards de dollars, soit une augmentation de 4,5 pour cent par rapport à l'année précédente.
3
IV. ANALYSE DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
12. S'il est vrai que le niveau de libéralisation est plus important pour le tourisme que pour
n'importe quel autre secteur visé par l'AGCS, puisque environ 120 Membres de l'OMC (les
Communautés européennes comptant pour un) ont souscrit des engagements dans ce secteur, celui-ci
n'est pas encore complètement libéralisé, même au regard de la classification limitée figurant dans le
document WT/120.4
13. Il faut en effet avoir à l'esprit premièrement que l'OMC compte actuellement 142 Membres, et
deuxièmement que si les Membres qui ont pris des engagements dans le secteur du tourisme en ont
tous souscrit pour le sous-secteur "Services d'hôtellerie et de restauration", le nombre des
engagements tombe à moins de 100 pour les "Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques", à moins de 60 pour les "Services de guides touristiques" et à moins de 20 pour les"Autres services".
14. Sur les quelque 120 Membres qui ont souscrit des engagements pour les services relatifs au
tourisme, la moitié seulement l'ont fait dans au moins trois sous-secteurs.
15. En ce qui concerne la répartition des engagements entre les quatre modes de fourniture prévus
dans l'AGCS, on constate que le niveau des engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national figurant dans les listes varie considérablement suivant le mode de fourniture, et ce
dans l'ensemble du secteur (se reporter aux tableaux 1 et 2 ci-après).  C'est pour la consommation àl'étranger (mode 2) qu'il y a le plus d'engagements sans limitation de l'accès aux marchés (49 pour
cent);  viennent ensuite la fourniture transfrontières (mode 1) et la présence commerciale (mode 3),
puis, en dernière position, le mouvement de personnes physiques (mode 4) avec 1 pour cent
seulement.  S'agissant du traitement national, le schéma est analogue:  52 pour cent des Membres ont
pris des engagements sans limitation pour la consommation à l'étranger (mode 2) et 11 pour cent pourla présence de personnes physiques.
                                                     
3 "Tourism Highlights 2001 (Preliminary results)", source:  Organisation mondiale du tourisme.
4 "Aperçu général des disciplines prévues dans l'AGCS et des engagements contractés dans le cadre de
cet accord", symposium sur les services relatifs au tourisme, 22-23 février 2001, OMC, Genève.S/CSS/W/125
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Tableau 15:  Nombre de Membres de l'OMC par mode de fourniture – Services relatifs au tourisme et aux voyages
Mode de fourniture Accès aux marchés
Sans limitation Partiel Absence d'engagement
1) Fourniture transfrontières 33 49 30
29% 44% 27%
2) Consommation à l'étranger 55 47 10
49% 42% 9%
3) Présence commerciale 25 86 1
22% 77% 1%
4) Présence de personnes physiques 1 105 6
1% 94% 5%
Mode de fourniture Traitement national
Sans limitation Partiel Absence d'engagement
1) Fourniture transfrontières 37 48 27
33% 43% 24%
2) Consommation à l'étranger 58 42 12
52% 38% 11%
3) Présence commerciale 49 61 2
44% 54% 2%
4) Présence de personnes physiques 12 90 10
11% 80% 9%
Tableau 26:  Pourcentage par secteur et mode de fourniture – Services relatifs au tourisme et aux voyages
(Pourcentage pour chaque activité)
Fourniture transfrontières Consommation à l'étranger
I. ACCÈS AUX MARCHÉS Sans
limitationPartiel Absence
d'engagementSans
limitationPartiel Absence
d'engagement
Services d'hôtellerie et de restauration 31% 23% 46% 54% 37% 9%
Services d'agences de voyages et d'organisateurstouristiques49% 19% 31% 65% 20% 15%
Services de guides touristiques 56% 7% 37% 78% 13% 9%
Autres services 38% 31% 31% 38% 54% 8%
I. ACCÈS AUX MARCHÉS Présence commerciale Personnes physiques
Sans
limitationPartiel Absence
d'engagementSans
limitationPartiel Absence
d'engagement
Services d'hôtellerie et de restauration 27% 72% 1% 3% 91% 6%
Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques27% 67% 6% 1% 88% 11%
Services de guides touristiques 41% 54% 6% 0% 85% 15%
Autres services 23% 69% 8% 0% 92% 8%
II. TRAITEMENT NATIONAL Fourniture transfrontières Consommation à l'étranger
Sans
limitationPartiel Absence
d'engagementSans
limitationPartiel Absence
d'engagement
Services d'hôtellerie et de restauration 37% 21% 42% 58% 30% 12%
Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques55% 15% 30% 70% 13% 17%
Services de guides touristiques 59% 4% 37% 85% 4% 11%
Autres services 54% 23% 23% 62% 38% 0%
II. TRAITEMENT NATIONAL Présence commerciale Personnes physiques
Sans
limitationPartiel Absence
d'engagementSans
limitationPartiel Absence
d'engagement
Services d'hôtellerie et de restauration 51% 46% 3% 11% 79% 10%
Services d'agences de voyages et d'organisateurstouristiques64% 27% 9% 17% 69% 15%
Services de guides touristiques 76% 15% 9% 13% 67% 20%
Autres services 54% 46% 0% 23% 69% 8%
Note: La somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 car les chiffres ont été arrondis.  Le total est calculé sur la ba se
des secteurs indiqués dans les listes.
                                                     
5 S/C/W/51.
6 Idem .S/CSS/W/125
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V. RESTRICTIONS AU COMMERCE7
16. Bien que le secteur du tourisme apparaisse relativement libéralisé – selon ce qui ressort des
listes d'engagements –, il subsiste divers obstacles tant dans les pays Membres d'arrivée que dans les
pays Membres de provenance des touristes.  Ci-après figurent quelques exemples de restrictions
indiquées dans les listes d'engagements spécifiques actuelles.
17. En ce qui concerne le mode 1, il faut signaler, parmi les limitations mentionnées dans les
listes d'engagements, l'obligation d'établissement/de présence commerciale dans le pays (en particulier
pour les organisateurs touristiques), l'obligation de résidence, etc.  On peut également citer comme
restriction l'absence d'engagements consolidés en raison d'un manque apparent de faisabilité.
Cependant, le développement d'Internet et du commerce électronique ont remis ceci en question, ces
outils étant de plus utilisés pour faire des réservations, des enquêtes et du "marketing" en ligne.
18. Le mode 2  est essentiel pour les services relatifs au tourisme.  Si le secteur du tourisme
apparaît particulièrement libéralisé pour ce mode, on relève toutefois dans les listes quelques cas où il
n'y a  pas consolidation, de même que certaines restrictions ou limitations.
19. En ce qui concerne les mesures relatives à l'établissement et aux investissements , la présence
commerciale est exigée dans certaines listes d'engagements pour la fourniture de services.  Cette
restriction s'applique essentiellement au mode 1, mais elle concerne aussi d'autres modes defourniture.  Elle vient souvent s'ajouter à l'obligation pour le fournisseur de services d'être une
entreprise qui soit établie dans son pays d'origine et également constituée en société locale sous telle
ou telle forme de personnalité juridique (par exemple, coentreprise avec des personnes physiques ou
juridiques du pays où le service sera fourni).  La présence commerciale peut également être soumise à
des limitations concernant la participation de capital étranger.
20. La fourniture de services peut être subordonnée à l'obtention d'une licence, d'une autorisation
ou d'un permis .  La délivrance de ce genre de titre peut parfois se faire sur une base arbitraire
(lorsqu'elle est fondée sur un examen des besoins économiques), mais elle peut aussi être soumises à
d'autres conditions (résidence, citoyenneté, constitution d'une société locale, etc.).
21. L'examen des besoins économiques, mentionné dans plusieurs listes d'engagements, est requis
pour l'ouverture d'un bar ou d'un restaurant ou pour la fourniture de services liés aux agences de
voyages et aux organisateurs touristiques.  Cette prescription concerne principalement les activités
relevant du mode 3.  Elle peut s'appliquer seule ou figurer parmi les critères à satisfaire pour
l'obtention d'une licence.  Les conditions dans lesquelles un examen des besoins économiques est
exigé sont parfois précisées, mais on constate dans la plupart des cas un manque de transparence dans
l'application de cette prescription.
22. De même, l'octroi d'une licence est parfois subordonné à des prescriptions en matière de
nationalité, de citoyenneté ou de résidence , ce qui constitue une limitation importante dans le cas des
guides touristiques.
23. Pour ce qui est des obstacles à la présence de personnes physiques , on peut dire qu'à quelques
exceptions près, les engagements souscrits au titre du mode 4  ne sont généralement pas consolidés.
24. On notera pour terminer que l'on trouve encore dans les listes d'engagements spécifiques
d'autres types de limitations, qui touchent pour l'essentiel les modes 3 et 4.
                                                     
7 TD/TC/WP(2000)10/REV1, OCDE.S/CSS/W/125
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VI. PROPOSITION
25. Indépendamment du fait qu'ils jugent utile de poursuivre au sein de l'OMC le travail d'analyse
concernant les produits caractéristiques du tourisme, et sans préjuger la position qu'ils adopteront à cet
égard au cours des négociations actuelles, le s États membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil,
Paraguay et Uruguay) proposent, comme première étape vers la libéralisation complète des quatresous-secteurs de la catégorie "Services relatifs au tourisme" cités dans la Classification sectorielle
W/120:
i) que les Membres de l'OMC prennent des engagements spécifiques sans limitation concernant
les services relatifs au tourisme dans les différents sous-secteurs que comporte la
Classification sectorielle W/120:
W/120 Description CPC
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris
les services de traiteur)641-643
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques7471
C. Services de guides touristiques 7472
D. Autres services
et
ii) que les Membres de l'OMC suppriment les restrictions concernant l'accès aux marchés et le
traitement national dans les services relatifs au tourisme en souscrivant des engagements"sans limitation" (inscription de la mention "néant" dans les colonnes relatives à l'accès aux
marchés et au traitement national) dans les sous-secteurs mentionnés ci-dessus.
__________