RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/6
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0605)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DESRILANKA
Liste d'exemptions del'article II
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande deSriLanka.
_______________
SriLanka présente ci-après deux(2)demandes d'exemption del'obligation NPFconcernant
l'application detaxes derépartition différentes àdivers pays/exploitants enraison desobligations qui
découlent actuellement pourelledesaccords bilatéraux conclus entre SriLanka Telecom Ltdetdes
exploitants étrangers, etespère quelesautres participants auxnégociations lesexamineront avec
bienveillance.
./.S/GBT/W/6
Page2SRILANKA -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers exploitants/pays visés parles
accords surlesservices de
télécommunication internationaux
conclus entre SriLanka Telecom Ltd
etplusieurs opérateurs étrangersPays visés parlesaccords surles
services detélécommunication
internationaux conclus entre SriLanka
Telecom Ltdetdesexploitants
étrangersIndéterminée Accords bilatéraux conclus
entre SriLanka Telecom Ltdet
plusieurs exploitants étrangers
prévoyant diverses modalités de
coopération
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers pays voisins visés parles
accords enmatière de
télécommunication conclus parle
gouvernement sri-lankais avec les
gouvernements depays voisinsPays voisins Indéterminée Accords bilatéraux conclus
avec lesgouvernements depays
voisins