ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/POL/1
11 mai 1998
(98-1856)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Pologne2
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
La Cour régionale – en sa qualité de tribunal de première instance.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
L'auteur ou les autres personnes qui ont acquis les droits patrimoniaux de l'auteur par héritage
ou par contrat, de même que des organismes assurant la gestion collective du droit d'auteur.  L'auteurpeut comparaître en personne, il peut se faire représenter en signant une procuration ou il peut se faire
représenter par les organismes assurant la gestion collective du droit d'auteur.  Aucune disposition
législative n'impose au détenteur du droit de comparaître en personne devant le tribunal.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Le tribunal compétent pour entendre l'affaire peut obliger la partie qui porte atteinte aux droits
patrimoniaux de l'auteur à produire des renseignements et à donner accès aux documents pertinentsquant à la demande, mais le refus de cette partie d'obtempérer à une telle directive n'entraîne aucune
conséquence directe.  Selon les règles générales de procédure civile, il appartient au tribunal
d'interpréter le sens d'un tel refus.
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 La nouvelle loi polonaise sur la propriété industrielle est actuellement à l'étape de l'élaboration.  Les
réponses à la liste de questions au sujet de la propriété industrielle seront fournies dès que cette loi aura été
approuvée.IP/N/6/POL/1
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4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le tribunal qui est saisi de l'affaire – à la demande de la partie adverse – peut obliger une
partie à respecter le caractère secret des renseignements confidentiels.  Il n'existe aucune dispositionparticulière sur la confidentialité des actes de procédure.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Le tribunal peut rendre des ordonnances:
- intimant au contrevenant de cesser de porter atteinte aux droits patrimoniaux de
l'auteur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les effets de
l'atteinte à ces droits;
- intimant au contrevenant de restituer les bénéfices tirés illégalement de cette atteinte
et de réparer le préjudice à la fois à titre de dommage subi et de perte d'un bénéfice
raisonnable (article 79 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur).
Si les droits moraux de l'auteur sont menacés par certains actes, le tribunal peut ordonner à la
partie adverse d'y mettre un terme.
S'il y a eu atteinte aux droits moraux de l'auteur, le tribunal peut ordonner à la partie adverse:- reconnue coupable de cette atteinte de verser à l'auteur une somme d'argent visant à
réparer le préjudice subi (article 78 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur).
Le tribunal peut ordonner à une partie de payer les honoraires de l'avocat de la partie adverse,
conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Les critères jurisprudentiels généraux applicables à de telles mesures correctives sont:
l'existence de la perte subie (du préjudice) ou de la perte de jouissance, un lien de causalité et
l'intention délictueuse ou la faute non intentionnelle d'une partie.
Le tribunal compétent ordonne la confiscation (au profit du Trésor public) des copies des
œuvres reproduites illégalement.
Le tribunal peut ordonner la confiscation des objets servant à la production illégale de copies
de l'œuvre ou des objets ayant servi à la perpétration de l'atteinte (article 80, paragraphes 2 et 3 de la
Loi polonaise sur le droit d'auteur).IP/N/6/POL/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il n'existe aucune disposition particulière à cet égard.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Il n'existe aucune disposition spéciale de cette nature.  Le droit ne prévoit aucune possibilité
juridique de poursuivre les autorités publiques et/ou les agents publics dans les affaires où des
poursuites ont été engagées injustement contre les défendeurs.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Dans la procédure habituelle, il n'existe pas de dispositions régissant la durée de la procédure,
sauf la règle générale portant que, dans une procédure visant à sauvegarder les droits du demandeur,
le tribunal compétent pour entendre l'affaire devrait examiner la requête d'une partie dans les troisjours suivant son dépôt.  L'appel interjeté d'une telle ordonnance devrait être entendu dans les sept
jours.
Dans les demandes relatives à des droits de propriété, une partie dépose à l'avance la somme
prescrite au titre des dépens de l'instance, à savoir environ 8 pour cent de la somme en litige.  Dans lesautres demandes, les coûts sont relativement peu élevés.  Il faut ajouter à ces coûts les honoraires des
procureurs, lesquels sont régis par une loi spéciale.
En pratique, le problème principal qui touche le système de justice polonais semble être le
temps mis à traiter les affaires, tout particulièrement en droit civil.  Il n'existe aucune donnée précise à
ce sujet.  La longueur varie grandement d'une cour de district à l'autre.  Les honoraires des procureurs
sont établis par la loi.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Si le contrevenant est une société titulaire d'un permis d'exploitation délivré par les autorités
administratives, il peut y avoir retrait du permis.  Il n'existe aucune disposition particulière à la
revendication des droits de propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Avant l'engagement de la poursuite, le tribunal examine dans les trois jours suivant son dépôt
la requête par laquelle la partie ayant un intérêt juridique lui demande:IP/N/6/POL/1
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- de conserver des éléments de preuve;
- d'obliger l'autre partie à produire des renseignements et à lui donner accès à la
documentation;
- de sauvegarder la demande fondée sur l'atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur en
rendant une ordonnance temporaire appropriée (article 80 de la Loi polonaise sur le
droit d'auteur).
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans tous les cas susmentionnés.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
La partie intéressée dépose la demande écrite auprès du tribunal.  Le tribunal qui prononce la
mesure temporaire accorde au demandeur un délai pouvant aller jusqu'à deux semaines pour engager
l'action appropriée devant le tribunal.  Si cette action n'est pas engagée à temps, les mesurestemporaires prennent fin.  Le tribunal peut imposer la constitution d'un dépôt adéquat comme
condition à l'imposition des mesures temporaires.  En principe, les mesures temporaires demeurent en
vigueur pendant toute la durée de l'instance.  L'autre partie peut en tout temps s'opposer aux mesures
temporaires et en demander le retrait.  Si le demandeur est débouté, le défendeur a le droit de
demander des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé l'application des mesurestemporaires.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Le tribunal doit se prononcer sur les mesures dans les trois jours suivant la demande.  L'autre
partie dispose de sept jours pour interjeter appel.
En ce qui a trait à la durée de la procédure, il n'existe aucune donnée précise.  Les coûts
s'élèvent à environ 1,5 pour cent de la somme en litige.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Aucune disposition particulière ne s'applique aux DPI.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (parIP/N/6/POL/1
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exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
En vertu du paragraphe 2 du Règlement du 19 décembre 1997 du Conseil des ministres (le
gouvernement), il est loisible de produire une demande écrite visant à assurer la protection des droits
de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle.
Sont exclues de la portée de toute demande tendant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises par les autorités douanières les marchandises autres que nationales viséespar une procédure de transit si leur passage se termine à l'extérieur du territoire douanier polonais, de
même que les marchandises affranchies de droits en vertu de l'article 190, paragraphe 1, points 1 à  4
du Code des douanes, c'est-à-dire les importations de minimis  et les marchandises qui sont
habituellement traitées comme des dons et dont le nombre et le type n'indiquent aucune fin
commerciale.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
En vertu du paragraphe 2 du Règlement du 19 décembre 1997 du Conseil des ministres, il est
loisible au détenteur d'un droit ou à une personne autorisée à exercer un tel droit, ainsi qu'à une
personne autorisée à agir pour le compte du détenteur du droit, de soumettre au Président du Bureau
de douane principal une demande écrite visant à assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle, commerciale ou industrielle.
Le demandeur doit fournir les documents suivants:
- une copie autorisée d'un certificat de propriété des droits de propriété intellectuelle,
commerciale ou industrielle;
- l'autorisation de demander la protection des droits de propriété intellectuelle,
commerciale ou industrielle si le requérant n'est pas le titulaire de ces droits;
- les éléments de preuve permettant d'identifier les marchandises assujetties à la
protection.
Le demandeur peut aussi joindre à la demande des renseignements concernant l'importation
en territoire douanier polonais de marchandises pirates ou de marchandises portant des marques
contrefaites.
La décision au sujet de la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale ou
industrielle est rendue si le requérant dépose une caution dont le montant est établi à 10 pour cent dela valeur présumée en douane des marchandises ou à au moins 5 000 écus.
La caution est établie de façon à couvrir les coûts liés à la garde par les douanes des
marchandises détenues et au temps nécessaire pour les assujettir aux fins des douanes et pourIP/N/6/POL/1
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sauvegarder les demandes des personnes dont les droits ont été enfreints à l'occasion de la détention
des marchandises.
Si dans un délai maximal de dix jours ouvrables après avoir reçu signification de l'avis de
suspension le demandeur ne fournit pas aux autorités douanières une ordonnance provisoireappropriée rendue par le tribunal pour sauvegarder ses droits, la décision relative au retrait des
marchandises visées vient à expiration.
Par suite de la décision rendue par le Président du Bureau de douane principal, les autorités
douanières qui procèdent à l'inspection douanière peuvent suspendre la mise en libre circulation de
ces marchandises.
En vertu du paragraphe 7 du Règlement du 19 décembre 1997 du Conseil des ministres, afin
d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle, les autorités
douanières peuvent, après communication d'un avis à la personne qui procède à l'importation ou à
l'exportation de telles marchandises en territoire douanier polonais, fournir au demandeur des
échantillons des marchandises retenues qui lui permettront de procéder à des essais afin de déterminerles caractéristiques des marchandises retenues.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation de marchandises?
Aucune demande de protection n'a encore été présentée (depuis l'entrée en vigueur du Code
des douanes, le 1
er janvier 1998).
En ce qui a trait à la validité d'une décision relative à la protection des droits de propriété
intellectuelle, commerciale et industrielle, voir la réponse donnée à la question no 16.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Non, l'autorité douanière n'est pas habilitée à agir de sa propre initiative.  Toutefois, en vertu
du nouveau projet de règlement du Conseil des ministres (qui en est à l'étape de l'adoption par le
législateur), il lui sera loisible d'agir de cette façon.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les dispositions régissant les procédures civiles et pénales ne sont pas comprises dans le
Code des douanes.
Le détenteur du droit peut réclamer ses droits en invoquant les dispositions des lois suivantes:
1) la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, du 31 janvier 1985;
2) la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale, du 16 avril 1993;
3) la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 4 février 1994.IP/N/6/POL/1
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Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les cours de district.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Pour cinq atteintes (articles 115 à 119 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur):
115. Quiconque se prévaut indûment de la qualité d’auteur d'une œuvre ou induit en erreur
d'autres personnes à l'égard de la qualité d’auteur de la totalité ou d'une partie de
l'oeuvre ou de la prestation artistique d'autrui est passible d'une peine
d'emprisonnement de deux ans au plus, d'une peine restrictive de liberté ou d'une
amende.  La même peine s'applique à l'égard de la personne qui, sans en indiquer lenom ou le pseudonyme de l'auteur, diffuse l'œuvre d'autrui dans sa version originale
ou dans une version dérivée, ou défigure publiquement une œuvre, une prestation
artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission.
Quiconque, dans le but de tirer un avantage matériel par d'autres moyens que ceux
spécifiés aux paragraphes 1 et 2, porte atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins
d'autrui spécifiés aux articles 16, 17, 18 et 86, au paragraphe 2 de l'article 94 et à
l'article 97, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus, d'une peine
restrictive de liberté ou d'une amende.
116. Quiconque, sans autorisation et en violation des modalités prescrites, diffuse l'œuvre,
la prestation artistique, le phonogramme, le vidéogramme ou l'émission d'autrui, dans
sa version originale ou dérivée, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux
ans au plus, d'une peine restrictive de liberté ou d'une amende.
Si le contrevenant commet l'acte spécifié au paragraphe 1 dans le but d'en tirer un
avantage matériel, il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.
Si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme source
régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une activité criminelle décrite au
paragraphe 1, il est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans.
Si le contrevenant commet involontairement les actes spécifiés au paragraphe 1, il est
passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus, d'une peine restrictive de
liberté ou d'une amende.
117. Quiconque, sans autorisation et en violation des conditions prescrites, fixe ou
reproduit l'œuvre d'autrui dans sa version originale ou dérivée, ou une prestation
artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission d'autrui, et consent à
sa diffusion, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, d'une
peine restrictive de liberté ou d'une amende.
Si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme source
régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une activité criminelle décrite au
paragraphe 1, il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.IP/N/6/POL/1
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118. Quiconque, dans le but d'en tirer un avantage matériel, achète, aide à vendre, accepte
de cacher ou aide à cacher des objets qui sont les supports d'une œuvre, d'une
prestation artistique, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une émission,
diffusés ou reproduits sans autorisation et en violation des conditions prescrites, est
passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, d'une peine restrictive deliberté ou d'une amende.
Si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme source
régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une activité criminelle décrite au
paragraphe 1, il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.
119. Quiconque empêche ou entrave l'exercice du droit de supervision de l'utilisation d'une
oeuvre ou d'une prestation artistique ou refuse de fournir les renseignements prescrits
à l'article 47 est passible d'une amende.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le procureur du ministère public.  Il engage la procédure pénale de sa propre initiative dans
les cas les plus graves (articles 116/3, 117/2 et 118/2 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur).  Dans
les autres cas, la partie lésée peut saisir directement le tribunal d'une poursuite fondée sur une
accusation privée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
La partie lésée peut directement engager une procédure devant le tribunal.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Les peines qui peuvent être imposées sont énumérées dans la réponse à la question 21.
La saisie et la confiscation d'objets utilisés pour commettre l'infraction doivent être ordonnées
à l'égard des infractions visées aux articles 115, 116, 117 et 118 de la Loi polonaise sur le droit
d'auteur.  Dans ces cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la confiscation des objets utilisés pour
commettre l'infraction.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Le procureur du ministère public doit tirer ses conclusions dans un délai d'un mois à compter
de la date de production de la plainte, ou dans un délai de deux mois pour les affaires complexes.  Il
n'existe pas de dispositions particulières régissant la durée des procédures judiciaires. Le demandeurIP/N/6/POL/1
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n'est pas tenu aux dépens dans les cas de poursuite publique.  Si la partie lésée agit à titre de
poursuivant privé, elle verse à l'avance au tribunal le montant des dépens, lequel est peu élevé.  La
partie lésée qui est représentée par un procureur lui paie ses honoraires.
En pratique, les principaux problèmes qui affectent le système judiciaire polonais semblent se
résumer au temps mis à traiter les affaires.  Aucune donnée précise n'est disponible.
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