ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/16
5mars 1997
DUCOMMERCE(97-0893)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpreferentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine,
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsdudit article, comprendront touterègle
d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisàceteffet
aumoins 60joursavant l'entrée envigueur delarèglemodifiée ounouvelle, demanière quelesparties
intéressées puissent avoir connaissance deleurintention demodifier unerègled'origine oud'introduire
unenouvelle règled'origine, àmoins quedescirconstances exceptionnelles n'apparaissent ounerisquent
d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre publiera larègle
modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
ARGENTINE
(Notification enespagnol)
Résolution 381/96 duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics surles
"Procédures dedédouanement pourcertaines transactions concernant l'importation définitive pourla
consommation (certificats d'origine)".
INDONESIE
(Notification enanglais)
L'Indonésie n'apasdedécisions judiciaires ouadministratives d'application générale concernant
lesrègles d'origine nonpréférentielles.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/16
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PAKISTAN
(Notification enanglais)
LePakistan n'apasderègles d'origine pourletraitement NPF.
B. Règles d'origine preferentielles
1. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
ARGENTINE
(Notification enespagnol)
Résolution 381/96 duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics surles
"Procédures dedédouanement pourcertaines transactions concernant l'importation définitive pourla
consommation (certificats d'origine)".
CANADA
(Notification enfrançaisetenanglais)
Règlement surlesrègles d'origine (Accord delibre-échange Canada/Israël).
PAKISTAN
(Notification enanglais)
1. Protocole concernant lesnégociations commerciales entre paysenvoiededéveloppement
Notification surlesrègles d'origine, 1973.
2. Système global depréférences commerciales (SGPC)
Règles d'origine duSGPC.
3. Arrangements commerciaux préférentiels del'ASACR (ACPSA)
Règles d'origine desACPSA. (Règles d'origine desACPSA etArrêté réglementaire spécial
(SRO) n1079(1)/95 du6novembre 1995)
2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/16
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4. Organisation decoopération économique (ECO)
Règles d'origine del'ECO. (Arrêté réglementaire spécial (SRO) n510(1)/94 du9juin1994)
5. Arrangement commercial préférentiel avecleBrésil, laCorée, l'Espagne, laTurquie, l'Egypte,
laYougoslavie, laTunisie, etc.
(Arrêté réglementaire spécial (SRO) n491(1)/88 du26juin1988)
6. Arrangement commercial préférentiel avecl'Iran, l'Afghanistan, laChine etleNépal
(Arrêté réglementaire spécial (SRO) n492(1)/88 du26juin1988)