RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/12
19 janvier 2000
(00-0219)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 12 ET 15 NOVEMBRE
ET DU 17 DECEMBRE 1999
Président:  M. Edward Brown (Royaume-Uni)
L'ordre du jour proposé pour la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/1212 et Add.1, a été
adopté comme suit, et il a été convenu d'examiner les points A et B.3 à la fin de la réunion, juste avant
le point F (Autres questions)
A. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE ...............................................................................................2
B. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD....................................................................................................................... ..........2
1. Notification de légi slations nationales .....................................................................................2
i) Brésil ....................................................................................................................... ...................2
ii) Canada...................................................................................................................... ..................3
iii) République  tchèque......................................................................................................... ............3
iv) Gabon....................................................................................................................... ...................4
v) Israël ....................................................................................................................... ...................4
vi) Maroc....................................................................................................................... ...................4
vii) Namibie.................................................................................................................... ...................5
viii) Panama .................................................................................................................... .................5
ix) Roumanie .................................................................................................................... ................5
2. Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord
du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane......................................................................6
C. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE ...............................................................................................6
D. ASSISTANCE TE CHNIQU E ....................................................................................................6
1. Renseignements concernant l'assistance technique ...............................................................6
2. Activités d'assistance techni que visées à l'article 20:3...........................................................7
E. INDE – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE LA
POLITIQUE D'ÉVALUATION EN DOUANE DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉE NNES .................................................................................................................... ....9G/VAL/M/12
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F. QUATRIÈME ET CINQUIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN
DOUANE ......................................................................................................................... ...........9
G. INSPECTION AVANT  EXPÉDI TION....................................................................................10
H. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD....................................................................................................................... ........10
1. Notification présentée par des pays en développement Membres......................................10
i) Réserve sur les prix minimaux ................................................................................................ ..11
ii) Prolongation du délai ....................................................................................................... ........13
_______________
A. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN
DOUANE
1.1 Le Président a informé les Membres que le Comité technique de l'évaluation en douane de
l'OMD n'avait pas encore tenu sa neuvième session.  Il a proposé que le Comité reporte l'examen de
ce point jusqu'à ce que le Comité de l'OMD se soit réuni et qu'un représentant de cette organisation
puisse être présent pour présenter le rapport.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.
B. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
1. Notification de législations nationales
2.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord imposait à chaque Membre d'informer le
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de
l'Accord ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la décision adoptée par le
Comité du Tokyo Round sur la notification et la co mmunication des législations nationales prévoyait
que tous les Membres devaient communiquer le texte de leur législation au Comité.
i) Brésil
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/BRA/2 contenant
la notification par le Brésil de sa réglementation en matière d'évaluation en douane, en particulier, le
Décret n° 2.498 du 13 février 1998, le Décret minist ériel n° 28/98 (régissant l'application du Décret
n° 2.498), et les Instructions normatives n° 16, 17 et 18 du 16 février 1998.  On trouvait par ailleurs
dans le document G/VAL/W/35 les questions du Costa Rica sur cette législation.
2.3 Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation avait récemment répondu aux questions
du Costa Rica et qu'il enverrait un exemplaire de ces réponses au Secrétariat pour distribution.2.4 Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'à la dernière réunion, sa
délégation avait fait part de son intention de poser des questions au Brésil, ce qu'elle avait fait dans le
cadre de consultations informelles.  Comme celles-ci portaient sur la législation en question, sadélégation demandait au Comité de revenir sur ce sujet lors de sa prochaine réunion.  Pour répondreG/VAL/M/12
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au Président qui voulait savoir si sa délégation communiquerait ses questions, l'intervenant a indiqué
qu'il n'y voyait pas d'inconvénient.
2.5 Le représentant des États-Unis a fait remarquer que sa délégation avait demandé à se joindre
aux consultations entre les CE et le Brésil.2.6 Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation avait accédé à cette demande des
États-Unis.  Il se demandait pourquoi des questions posées dans le cadre de consultations bilatérales
en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devaient être communiquées au
Comité.  Sa délégation n'y voyait certes pas d'objections, si les CE voulaient faire les tâches en double
en distribuant les questions au Comité pour des raisons de transparence, mais elle se demandait aussi
pourquoi la législation brésilienne restait à l'ordre du jour si les CE étaient le seul Membre à avoirposé des questions.
2.7 Le Comité est convenu de revenir à la question de la législation brésilienne à sa réunion
suivante.
ii) Canada
2.8 Le Président a attiré l'attention des Membres sur les réponses du Canada à la Liste de
questions figurant sous la cote G/VAL/N/2/CAN/1.
2.9 Le Comité est convenu de clore l'examen de la Liste de questions du Canada.
iii) République tchèque
2.10 Le Président a déclaré que l'on trouvait dans le document G/VAL/N/1/CZE/3 la législation
tchèque, notamment la Loi douanière modifiée, et  le Décret du Ministère des finances portant
application de certaines dispositions de la Loi douanière modifiée.  De plus, on trouvait dans ledocument G/VAL/N/2/CZE/1 les réponses à la Liste de questions.
2.11 Le représentant de la République tchèque a déclaré qu'une notification avait précédemment
été faite en 1996.  Le nouveau texte contenait la législation récente en matière d'évaluation en douane,
les articles 65 à 79 de la Loi n° 13/1993 de la Loi douanière, modifiée par la Loi n 113/1997, en
vigueur jusqu'au 1er juillet 1999, ainsi que les articles 15 à 23 et les annexes V à X du Décret
n° 135/1998 du Ministère des finances portant application de certaines dispositions de la Loidouanière, modifié par le Décret n° 125/1999.  Les réponses à la Liste de questions figuraient dans le
document G/VAL/N/2/CZE/1.  Dans l'article 73 de la  Loi douanière, le gouvernement tchèque avait
incorporé la Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité
ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  Il avait transposé les dispositions de l'annexe I de l'Accord
dans l'annexe 5 du Décret du Ministère des financ es portant application de certaines dispositions
douanières.
2.12 L'intervenant a ajouté que les dispositions de la Loi douanière et du Décret du Ministère des
finances relatives à l'évaluation en douane étaient conformes à la réglementation douanière des
Communautés européennes.  Pour ce qui était de la mise en oeuvre de l'Accord, le gouvernementtchèque avait transposé les dispositions de son article 11:3.  La Loi douanière prévoyait un droit
d'appel et ne contenait précédemment aucune disposition permettant la saisine en appel d'une instance
administrative supérieure.  Si la décision des douanes était confirmée, l'appelant devait en être
informé dans un délai de deux mois.  Avant le 1
er décembre 1999, le Ministère des finances devait
soumettre au gouvernement le projet de modifi cation de la Loi douanière.  L'un des amendements
serait une condition de l'acceptation du Protocole à la Convention pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers du 26 juin 1999.  Le gouvernement tchèque avait l'intention deG/VAL/M/12
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signer cette convention dans le délai imparti et de ratifier les modifications à apporter à la Loi
douanière au plus tard le 1er décembre 2001.
2.13 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
iv) Gabon
2.14 Le Président a attiré l'attention du Comité sur les documents G/VAL/N/1/GAB/1 contenant la
réglementation sur l'évaluation en douane de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale
(UDEAC), l'acte n° 3/98 portant modification de l'article 132 du Code des douanes de l'UDEAC et
l'acte n° 4/98 portant modification de l'article 140 du Code des douanes.
2.15 Le représentant du Gabon a déclaré que la législation de son gouvernement en matière
douanière, comme en d'autres domaines, suivait celle de l'Union douanière et économique de l'Afrique
centrale.  L'UDEAC veillait à ce que la réglementation de l'OMC soit intégrée dans la législation de la
Communauté.  L'acte n° 3/98 organisait la procédure pour l'application de l'Accord et l'acte n° 4/98
organisait la procédure de mainlevée des marchandises en cas de doute sur la valeur.   La délégation
gabonaise a tenu à informer les Membres que le gouvernement gabonais appliquerait l'Accord à partirdu 1
er janvier 2000.
2.16 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
v) Israël
2.17 Le Président a déclaré qu'à la réunion précédente, la délégation israélienne avait répondu à
deux questions posées par les Communautés européennes à propos de sa législation reproduite sous la
cote G/VAL/N/1/ISR/1.   Le représentant d'Israël a déclaré que des erreurs s'étaient glissées dans la
traduction de la loi d'hébreu en anglais et que son gouvernement y voyait la raison des difficultés
évoquées par les Communautés.  La version anglaise était en cours de correction et les modificationsseraient distribuées sous la cote G/VAL/N/1/ISR/1/Corr.1.  Il avait néanmoins été convenu de revenir
sur la question à cette réunion.
2.18 Le représentant des Communautés européennes a remercié la délégation israélienne pour son
suivi de cette question.2.19 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
vi) Maroc
2.20 Le Président a dit qu'à sa dernière réunion, le Comité avait pris note de la législation
marocaine reproduite sous la cote G/VAL/N/1/MA R/1, Rev.1 et Corr.1, ainsi que des réponses à la
Liste de questions faisant l'objet du document G/VAL/N/2/MAR/1.  Un ce rtain nombre de questions
avaient été posées à la délégation marocaine et il avait été convenu qu'elles seraient mises par écrit.  Il
avait aussi été convenu que le Comité reviendrait sur cette question pendant cette réunion.  À sa
précédente réunion, le Comité avait aussi pris connaissance d'un rapport de la délégation marocaine
sur l'application des valeurs minimales officiellement établies pour les produits énumérés dans le
document G/VAL/W/27.  Dans la décision définissant les modalités et les conditions selon lesquellesle Maroc pouvait bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'annexe III, il était prévu que le
Maroc présenterait à chaque réunion un rapport à ce sujet.
2.21 Le représentant du Maroc a dit que sa délégation avait reçu des questions de certains
Membres auxquels elle avait répondu directement.  En ce qui concernait le rapport sur l'applicationG/VAL/M/12
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des valeurs minimales, il a indiqué qu'il n'y avait pas eu de changement depuis le dernier rapport de sa
délégation.
2.22 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation, mais il resterait au Maroc à
présenter, pour la réunion suivante, son rapport sur l'application en vertu du paragraphe 2 de
l'annexe III.
vii) Namibie
2.23 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/NAM/1 contenant
la partie de la Loi namibienne de 1998 sur les douanes et les droits d'accise se rapportant à l'évaluation
en douane.
2.24 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
viii) Panama
2.25 Le Président a rappelé que la législation du Panama était reproduite dans le document
G/VAL/N/1/PAN/1 et que les réponses à la List e de questions figuraient dans le document
G/VAL/N/2/PAN/1.  A la réunion précédente, la délégation indienne avait informé le Comité qu'elle
n'avait pas reçu de réponse à la question qu'elle avait posée à la réunion du Comité de novembre 1998.
C'est pourquoi il avait été convenu de maintenir ce point à l'ordre du jour.
2.26 Le représentant du Panama a tenu à répondre à la question de l'Inde verbalement à cette
réunion.  Il a rappelé que les questions de ce pays portaient sur les points 4 et 5 de la notification
panaméenne.  Pour clarifier les choses, il a déclaré que la Résolution 704/04/528, visée au point 4 de
la notification, contenait des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de diverses
institutions gouvernementales.  Ce s dispositions étaient prises en vue de simplifier les procédures
douanières et d'offrir aux usagers un meilleur service.  La Résolution 704/04/532, visée au point 5 dela notification, concernait les dispositions régissant les procédures administratives que devaient suivre
les particuliers pour déclarer les éléments de calcul de la valeur en douane.
2.27 La représentante de l'Inde s'est déclarée satisfaite de la réponse et a dit n'avoir aucune
question à ajouter.2.28 Le Comité est convenu de clore l'examen de cette législation.
ix) Roumanie
2.29 Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/ROM/2 contenant
les dispositions du Code des douanes de la Roumanie se rapportant à l'évaluation en douane.  Cette
législation maintenait et détaillait les principes et règles en vigueur auparavant, déjà notifiés dans lesdocuments VAL/1/Add.8/Suppl.2 du 20 mai 1992 et G/VAL/N/1/ROM/1 du 28 août 1995.
2.30 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait deux questions à poser au
sujet de cette législation.  Premièrement, elle voulait se faire confirmer que la législation prévoyait
l'utilisation de prix minimaux à l'importation, et deuxièmement, elle se demandait si la Roumanien'utilisait pas des prix minimaux à l'importation pour certains produits.
2.31 Le représentant de la Roumanie a déclaré que la nouvelle législation douanière ne contenait
pas de dispositions spécifiques sur l'utilisation de prix minimaux à l'importation.  Il estimait que la
question relevait de l'organisation interne de la Direction des douanes de Roumanie.  Sa délégationavait été interrogée à ce sujet dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Roumanie,G/VAL/M/12
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et le ministre roumain avait donné une réponse dans ce cadre.  La Direction des douanes de Roumanie
avait mis en place une base de données utilisable dans les cas où la valeur déclarée en douane n'était
pas la valeur réelle ou lorsque les autorités avaient des doutes sur sa véracité.  Toutefois, cette base de
données n'était utilisée que dans un nombre de cas très limité et n'était pas une base de données sur les
prix minimaux.  S'il fallait donner d'autres précisions, l'intervenant accepterait d'en parler de façonbilatérale.
2.32 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ajouterait une question plus précise sur
le fonctionnement du régime roumain.2.33 Le Comité est convenu de revenir à cette législation pendant sa réunion suivante et a demandé
que les questions éventuelles soient soumises avant le 31 mars 2000.
2. Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane
2.34 Le Président a déclaré que, lors de sa réunion de mai 1995, le Comité avait arrêté des
procédures concernant la notification et la communi cation des législations nationales par les Membres
qui étaient signataires du Tokyo Round et dont la législation avait déjà été examinée (paragraphes 34
point 1) et 35 du document G/VA L/M/1).  Depuis la précédente réunion, il n'y avait eu aucune
notification de ce type.
2.35 Il a demandé aux Membres qui n'avaient pas notifié leur législation ou répondu à la Liste de
questions de le faire dans les meilleurs délais.
2.36 Le Comité a pris note de ces informations.
C. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE
3.1 Le Président a déclaré que le Comité devait, sous ce point, prendre note de toute nouvelle
notification d'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane, notamment de la
Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées, et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données, adoptées toutes deux par le Comité etreproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, le document
G/VAL/W/5/Rev.6, menti onnant la notification du Pérou, avait été di stribué.  En effet, dans le document
G/VAL/N/3/PER/1, ce pays notifiait qu' il appliquait depuis le 1er août 1999 la Décision sur l'évaluation
des supports informatiques de logiciels destin és à des équipements de traitement des données
3.2 Le Comité a pris note de cette information.
D. ASSISTANCE TECHNIQUE
1. Renseignements concernant l'assistance technique
4.1 Le Président a déclaré que ce point comportait deux subdivisions.  La première était les
renseignements concernant l'assistance technique, qui figuraient dans la série de documents G/VAL/8.
Étant donné que l'OMD n'avait pas encore tenu sa neuvième session, il suggérait que le Secrétariat
élabore et diffuse ce document d'information des Membres dès que les renseignements seraient
communiqués par l'OMD.G/VAL/M/12
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4.2 Le Comité en est ainsi convenu.
2. Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3
4.3 Le Président a déclaré que la deuxième subdivision, intitulée "Activités d'assistance technique
visées à l'article 20:3", avait été ajoutée à l'ordre du jour avec l'accord du Comité lors des réunions
d'octobre 1996 et d'avril 1997.  Pour information, il a signalé qu'il y avait actuellement 55 pays en
développement qui différaient l'application de l'Accord conformément à son article 20:1.  Pour 28
d'entre eux, le délai d'application viendrait à expiration le 1er janvier 2000, ce qui voulait dire que la
période pendant laquelle ils auraient dû faire la transition touchait à sa fin.  Vingt-et-un autres
Membres devraient appliquer l'Accord à différentes dates en l'an 2000 et six autres à des dates
diverses en 2001.  De plus, 25 Membres n'avaient ni notifié leur législation, ni invoqué le délai de
cinq ans.  Comme cela leur avait déjà été rappelé à la réunion précédente, les Membres qui avaientrecours à ces délais devaient les mettre à profit pour se préparer à appliquer l'Accord de l'OMC.
L'article 20:3 contenait aussi des dispositions pour la fourniture, sur demande, d'une assistance
technique que les pays en développement pouvaient utiliser à cette fin.  Le Président a demandé au
Secrétariat de faire le point, pour le Comité, sur ses activités d'assistance technique relatives à
l'application de l'Accord.
4.4 Le Secrétariat a informé le Comité que, dans le cadre de son programme d'assistance
technique, 32 missions avaient été réalisées dans des pays en développement Membres ayant demandé
une assistance.  Onze demandes d'assistance n'avaient pas encore été satisfaites et, selon toute
probabilité, les missions correspondantes se réaliseraient au début de l'année suivante.  QuatreMembres avaient en outre demandé un suivi d'assistance et il était à espérer que l'OMC serait aussi en
mesure de répondre à ces demandes.  Rappelant que le programme comportait trois phases d'action, le
Secrétariat a informé les Membres que la troisième phase, qui commencerait au début de l'année
suivante, s'adresserait aux Membres qui n'avaient pas notifié leur législation et n'avaient pas invoqué
le délai d'application de cinq ans.
4.5 Le représentant du Canada a félicité le Secrétariat pour ses travaux en matière d'assistance
technique.  Il a fait observer que son gouvernement aussi faisait des efforts à cet égard.  À la réunion
précédente, sa délégation avait présenté un document exposant les actions qu'elle avait réalisées.
Depuis lors, dans le cadre du programme d'assist ance technique de l'APEC pour l'évaluation en
douane, des fonctionnaires avaient été délégués par le Canada pour réaliser le module 2 au Brunéi, en
Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Malaisie, en Chine, au Chili, en Indonésie, aux Philippines, enThaïlande, au Pérou et au Viet Nam.  Dans certai ns cas, des fonctionnaires néo-zélandais s'étaient
joints aux fonctionnaires canadiens.  Enfin, un nouveau programme démarrerait à la Barbade l'année
suivante.
4.6 Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que les CE s'employaient
à mettre au point un programme d'assistance technique destiné à la Russie qui comporterait une
coordination entre différents Membres.  Dans le domaine de l'assistance technique, les CE avaient
créé un programme d'aide à la mise en oeuvre de l'Accord qui couvrirait tous les pays ACP.  Enfin,
l'intervenant a ajouté que de nombreux États Membres des CE fournissaient une assistance sur une
base bilatérale.  Cette année, par exemple, la France avait fourni une assistance technique à onze paysde la zone ACP.
4.7 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a informé le Comité qu'il distribuait un document
présentant les actions d'assistance technique réalisées récemment par la Nouvelle-Zélande.  L'accent
était mis sur l'application de l'Accord, principalement dans la région Asie-Pacifique, tant auprès despays Membres de l'OMC que des candidats.  Tout dernièrement, la Nouvelle-Zélande avait participé
aux modules de formation de l'APEC en Malais ie, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Brunéi, au
Viet Nam, au Taipei chinois, au Myanmar, au Laos, au Cambodge et aux Fidji.G/VAL/M/12
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4.8 La représentante de l'Australie a informé les Membres que sa délégation travaillait à un
document exposant ses actions d'assistance technique, qui serait distribué sous peu.  A des réunions
précédentes, sa délégation avait vanté les mérites du document G/VAL/W/25, qui constituait une
synthèse des informations sur l'assistance technique et une base pour la coordination de l'assistancetechnique et la définition des priorités.  Elle invitait les pays en développement à répondre aux
demandes de renseignements de la Présidence sur les besoins en matière d'assistance technique,
considérant que des renseignements de cette nature pouvaient être utiles au Secrétariat et à la
Présidence pour mettre à jour le document en question.
4.9 La représentante de la Suisse a fait savoir aux Membres que son gouvernement avait fourni
une assistance directe et indirecte sur les questions douanières.  Elle a dirigé son intervention dans
trois domaines principaux.  Dans le domaine de l'A ccord, le gouvernement suisse avait financé neuf
missions d'assistance technique de l'OMC en 1998.  Ensuite, dans le cadre du Programme intégré
conjoint d'assistance technique (JITAP), qui mobilisait les compétences et le soutien de la CNUCED,
du CCI et de l'OMC pour aider les pays à renforcer leurs capacités nationales afin qu'ils puissent
participer au nouveau régime commercial multilatéral et en bénéficier, la Suisse avait soutenu desprojets nationaux au Ghana et en Ouganda.  Une information et une formation étaient dispensées aux
autorités nationales sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  L'information portait
essentiellement sur les procédures de notification et toutes les autres questions ayant trait à la mise en
œuvre.  Enfin, la Suisse esquissait un projet de mesures de facilitation des échanges qui devait
commencer courant 2000.  Ce projet comportait un volet concernant l'application de l'Accord surl'évaluation en douane, en collaboration avec des entités du secteur privé.  L'objectif était de repérer
des fournisseurs de services qualifiés susceptibles d'offrir à faible coût des services aux pays les
moins avancés pour qu'ils puissent mettre en oeuvre l'Accord efficacement.  Étant donné qu'il
s'agissait d'un projet ambitieux pour lequel les autorités financières seraient appelées à intervenir, il
fallait qu'il soit examiné dans le contexte plus large de la facilitation des échanges.
4.10 Le représentant de Madagascar a informé les Membres que son gouvernement avait bénéficié
en juillet 1999 du programme d'assistance technique de l'OMC.  Deux experts étaient venus à
Madagascar pour aider à définir une stratégie de mise en oeuvre de l'Accord.  Durant cette mission, on
avait passé en revue la législation projetée et réalisé une étude sur les besoins de formation des agents
des douanes et des opérateurs du secteur privé, ainsi que sur les effets de cette législation sur
l'inspection avant expédition.  En 1997, Madagascar avait bénéficié de l'assistance de l'Organisationmondiale des douanes.  Il restait encore beaucoup à faire avant que la législation ne soit en place,
notamment élaborer les règlements d'application.  Il fallait poursuivre la formation, de même que
l'aide aux opérateurs du secteur privé et l'éducation du public.  Il était très probable, estimait
l'intervenant, qu'une assistance technique supplémentaire serait nécessaire et demandée.
4.11 Le représentant du Japon a informé les Membres que son gouvernement réalisait de
nombreuses opérations d'assistance technique et qu'il était en train d'élaborer un document pour les
présenter.  Il pensait, comme l'Australie, qu'il était important de communiquer les renseignements
demandés par le Président pour que cette assistance puisse s'organiser.
4.12 Le représentant de Maurice a constaté que le programme d'assistance technique du Secrétariat
dont avait bénéficié son gouvernement s'était étoffé.  Il a aussi remercié les autres Membres qui
offraient une assistance technique, en particulier les Communautés européennes.  Il était cependant
évident que de nombreux Membres se trouvaient encore en difficulté pour faire la transition, et il
faudrait en tenir compte.
4.13 Le représentant de Cuba a remercié le Secrétariat pour la mission d'assistance technique qu'il
avait effectuée plus tôt dans l'année.  À la suite de cette mission, plusieurs des recommandations quiG/VAL/M/12
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avaient été faites pour mieux adapter la législation nationale aux dispositions de l'Accord avaient été
suivies.
4.14 Le Président a vivement incité les pays en développement Membres à faire connaître au
Comité leurs besoins d'assistance dans le domaine de l'évaluation en douane.  En même temps, il a
ajouté que l'assistance technique ne suffisait pas à résoudre les problèmes de mise en oeuvre.  La
détermination politique était aussi indispensable pour que les problèmes trouvent une solution.  Le
Comité a pris note de ces déclarations.
E. INDE – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE
D'ÉVALUATION EN DOUANE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
5.1 Le Président a rappelé qu'il avait été convenu, à la précédente réunion, que ce point serait
maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité et que la délégation indienne soumettrait
par écrit ses questions aux Communautés européennes.  Il a demandé si cela avait été fait.
5.2 La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation avait l'intention de soumettre ses
questions par écrit aux Communautés européennes à cette réunion.  Pour des raisons de transparence,
elle tenait aussi à les présenter verbalement.  Premièrement, depuis quand le système consistant à fixer
des valeurs forfaitaires à l'importation était-il appliqué dans les CE?  Plus précisément, pendant
combien de temps avait-il été appliqué avant le 1er janvier 1995, date à laquelle l'OMC était entrée en
vigueur?  Deuxièmement, le droit était-il calculé et payé par rapport aux valeurs forfaitaires à
l'importation fixées pour les produits en question ou était-il payé sur la base de la valeurtransactionnelle?  Troisièmement, en vertu de quel article de l'Accord sur l'évaluation en douane les
valeurs forfaitaires à l'importation étaient-elles fixées?  Quatrièmement, les CE avaient-elles à un
moment quelconque fait une réserve pour fixer des valeurs forfaitaires à l'importation, soit dans le
cadre du Tokyo Round, soit dans celui des Accords de l'OMC?  Cinquièmement, que fallait-il
entendre par position tarifaire dans la déclaration verbale des CE à la réunion du Comité d'avril 1999?La position tarifaire correspondait-elle à la classification tarifaire du Système harmonisé?
Sixièmement, si tel était le cas, comment celle-ci pouvait-elle être déterminée par rapport à la valeur
moyenne du prix c.a.f., au prix d'entrée ou aux valeurs forfaitaires fixées à l'importation?  Dans
l'intérêt de la transparence, l'intervenante demandait aux CE d'expliquer leur position en donnant des
exemples de valeurs forfaitaires à l'importation.  Enfin, elle a fait remarquer qu'il semblait à sa
délégation que les CE appliquaient aux fruits et légumes, pour les besoins de la douane, un régime de
valeurs forfaitaires fixes à l'importation au lieu de déterminer leur valeur conformément à l'Accord surl'évaluation en douane.  Elle demandait comment se justifiait ce non respect des dispositions de
l'Accord.
5.3 Le représentant des Communautés européenne s a déclaré que sa délégation prendrait note de
ces questions et y apporterait des réponses dès que possible.
5.4 Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante.
F. QUATRIÈME ET CINQUIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
6.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 13 novembre 1998, le Comité avait adopté
ad referendum  le Quatrième examen annuel en attendant que soit réglée une question soulevée par
une délégation sur le paragraphe I b) iii).  À sa réunion d'avril 1999, le Comité avait eu une longue
discussion à ce sujet, à l'issue de laquelle il avait décidé de s'en remettre, pour cette question, au
nouveau Président.  Après la réunion en question, le Président avait consulté quelques Membres à titreinformel pour essayer de résoudre ce problème, mais ses efforts étaient restés infructueux.  Il ajoutait
que le Comité avait à l'ordre du jour de sa réunion le Cinquième examen annuel.  Étant donné que leG/VAL/M/12
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problème du paragraphe I b) iii) subsistait dans le quatrième, il craignait que le Comité ne se retrouve
dans la même situation qu'en novembre 1998.  Il avait donc procédé à des consultations informelles
avec le Membre qui avait soulevé la question.  Si elles avaient été constructives, ces consultations
n'avaient toutefois pas permis de sortir de l'impasse.  Il lui paraissait sage que les Membres
poursuivent la réflexion sur ce sujet précis et sur les questions qui y touchaient, et que le Comité yrevienne à sa réunion d'avril 2000.
6.2 Le Comité a pris note de la déclaration du Président et est convenu de revenir
 à cette question
à sa réunion suivante.G. INSPECTION AVANT EXPÉDITION
7.1 Le Président a rappelé qu'à la suite de l'adoption du rapport final du Groupe de travail de
l'inspection avant expédition faisant l'objet du document G/L/300, le Conseil général avait décidé que
la supervision de l'Accord sur l'inspection avant expédition serait à l'avenir assurée dans un premier
temps par le Comité de l'évaluation en douane, et que l'inspection avant expédition serait un point
permanent de l'ordre du jour de ce comité.  C'était la raison pour laquelle ce sujet était inscrit à l'ordre
du jour de la réunion.  Le Président a relevé que, dans son rapport final, le groupe de travaildemandait que ledit rapport soit lu en liaison avec ses deux rapports précédents faisant l'objet des
documents G/L/214 et G/L/273.
7.2 Le représentant des États-Unis a signalé que sa délégation attachait une grande importance au
fonctionnement et à la mise en oeuvre de l'Accord  sur l'inspection avant expédition.  En conséquence,
il suggérait que cette question reste un point permanent de l'ordre du jour et que le Secrétariat fasse,
avant la réunion suivante, le point sur les pays qui appliquaient un régime d'inspection avant
expédition.  Ces données faisaient partie du rapport final du groupe de travail et, comme la situation
changeait régulièrement, il serait utile de disposer d'une telle liste à chaque réunion.
7.3 Le Comité a pris note de cette déclaration et est convenu  que le Secrétariat élaborerait un
document d'information de ce type.
H. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
1. Notification présentée par des pays en développement Membres
8.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/VAL/2/Rev.9 contenant la liste
de tous les Membres qui s'étaient prévalu des dispositions de l'Accord sur le traitement spécial et
différencié.  Il s'agissait d'une révision de la version précédente destinée à y ajouter le Niger et la
Tanzanie, qui avaient notifié l'invocation du délai d'application de cinq ans prévu à l'article 20:1.  En
outre, le Niger avait notifié l'invocation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III dans les documents
WT/Let/301.  Pour ce pays, le délai de cinq ans prendrait fin le 13 mai 2001, et pour la Tanzanie le1
er janvier 2000.  Ce document énumérait aussi les pays en développement Membres susceptibles de
continuer d'appliquer certaines des dispositions du traitement spécial et différencié, conformément à la
Décision relative au maintien en application, au titr e de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
de l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord (WT/L/38).
8.2 Le Comité a pris note de cette information.
8.3 Le Président a proposé de commencer par la deuxième subdivision de ce point, à savoir les
réserves sur les valeurs minimales prévues au paragraphe 2 de l'annexe III.G/VAL/M/12
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i) Réserve sur les prix minimaux
8.4 Sous ce titre, qui concernait l'invocation de la réserve sur les prix minimaux prévue au
paragraphe 2 de l'annexe III, le Président a signalé que le Gabon, le Honduras et Malte avaient
présenté leur demande et leurs arguments respectivement dans les documents G/VAL/W/38,G/VAL/W/44 et G/VAL/W/47.  Il a ajouté que, s'il avait bien compris, le Honduras avait révisé sademande qui était officiellement distribuée en ve rsion révisée sous la cote G/VAL/W/ 44/Rev.1.
8.5 Le représentant de Malte a dit au Comité que sa délégation apprécierait qu'il accède à sa
demande de maintenir l'application de valeurs minimales pour les véhicules à moteur au-delà de l'an
2000.  Comme l'indiquait son gouvernement dans le document, il fallait à Malte plus de temps pour
trouver d'autres moyens de produire les recettes perdues.  En outre, Malte devait décourager
l'importation de véhicules à moteur usagés.  La nécessité de maintenir ces valeurs tenait à la fois à lasuperficie limitée de son territoire (320 km
2 de terres insulaires), à la densité de sa population, de près
de 400 000 habitants, et au taux élevé de voitures par habitant.  Comme dans beaucoup d'autres pays,
on était à Malte très sensible aux questions d'environnement comme la pollution.  Le gouvernement
maltais s'efforcerait de trouver rapidement une solution de remplacement pour pouvoir éliminer ces
valeurs minimales et permettre une complète conformité avec l'Accord.
8.6 Le représentant du Honduras a souligné que la demande de son gouvernement portait sur un
petit groupe de biens usagés et se fondait sur un ensemble de raisons visant à promouvoir des
pratiques commerciales loyales et à faire en sorte que la population jouisse du niveau de vie le plus
élevé possible et de produits de consommation garantis.  Il a informé le Comité que le Honduras avaitconnu, six ans plus tôt, une augmentation inquiétante des importations de biens usagés, due à la
diminution des revenus et de l'emploi dans la population, encore aggravée par le cyclone Mitch.  En
outre, son gouvernement avait entrepris d'adapter ses procédures et sa législation pour les besoins de
la reconstruction d'un pays dévasté par une catastrophe unique dans l'histoire à laquelle il n'était pas
préparé.  Il s'agissait de trouver un équilibre entre permettre d'augmenter la capacité de distributiondes ressources provenant des dons tout en gardant la maîtrise et le contrôle de ces ressources.  Les
importations de vêtements usagés avaient engendré des pertes d'emploi massives dans les petites et
moyennes entreprises, acculées à la fermeture.  Elles avaient aussi provoqué un apport de produits
usagés qui pouvaient présenter des risques pour la santé de la population en l'exposant à des maladies.
De même, l'importation de véhicules d'occasion et de pneus usagés était une source d'accidents de la
circulation et, de surcroît, de dommages pour l'environnement.  Ces importations étaient souvent
accompagnées de documents douteux que le gouvernement n'avait pas les moyens de contrôler et devérifier.  En ce qui concernait les appareils électriq ues, ils risquaient d'endommager la couche d'ozone
en raison des gaz de réfrigération utilisés et de provoquer des explosions.  Les conditions dans
lesquelles ces appareils s'échangeaient ne garantissaient pas l'application convenable de l'Accord
parce que ces opérations empruntaient souvent les circuits informels de l'économie.  La situation était
encore aggravée par le manque de ressources humaines et de moyens pour contrôler les valeurs, et leHonduras ne recevait pas des pays exportant ces marchandises une collaboration suffisante.  La
demande du gouvernement n'était pas fondée sur la volonté de limiter les échanges mais, bien au
contraire, le gouvernement défendait des pratiques commerciales loyales dans le cadre de la libre
concurrence.  Enfin, le Honduras n'avait pas reçu, de la part des pays développés, l'assistance
technique nécessaire pour mettre l'Accord en application.  Son gouvernement ne pouvait compter quesur ses ressources limitées et l'aide d'organisations de la région pour appliquer l'Accord à partir du
1
er janvier 2000.  Toutefois, il demandait que l'on accorde la considération voulue à sa demande
fondée sur le paragra phe 2 de l' annexe III.
8.7 Le Président a déclaré que les demandes de ces pays avaient fait l'objet de consultations
informelles avec les Membres intéressés.  Il pouvait, à son sens, y avoir des possibilités d'entente sur
les conditions de ces demandes sur la base de la Décision adoptée par le Comité concernant la réserveG/VAL/M/12
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du Maroc (G/VAL/M/8).  Il a distribué aux Membres trois projets de décision pour qu'ils les
examinent.
8.8 Le représentant du Gabon a déclaré que son gouvernement était résolu à appliquer l'accord à
partir du 1er janvier 2000, date à laquelle il était obligé de le faire.  Toutefois, il demandait une réserve
en vertu du paragraphe 2 de l'annexe III pour conserver des valeurs minimales pour un nombre limité
de produits et pendant une période transitoire de quatre ans.  Les exportations gabonaises étaient
tributaires de ressources naturelles épuisables, et c'était là la raison de cette demande.
8.9 Le représentant des États-Unis a fait observer que sa délégation avait entamé des
consultations informelles avec les trois Membres demandeurs et pouvait souscrire aux trois projets de
décision.  Sa délégation estimait aussi qu'il était important de voir que ces trois Membres s'efforçaientde mettre l'Accord en application dans les délais, et elle reconnaissait que beaucoup avait été fait pour
cela.  Elle pensait que la mise en application de l'Accord était un pas très important pour améliorer le
climat global des échanges.
8.10 Le représentant de Cuba estimait que les produits couverts par la demande du Honduras
étaient emblématiques des problèmes auxquels ce pays s'était heurté durant l'année écoulée en raison
de la catastrophe provoquée par le cyclone.  Étant donné que cette décision ne concernait qu'un
nombre limité de produits et une durée limitée, sa délégation pouvait la soutenir.
8.11 Le représentant de Maurice a marqué son accord avec les propos tenus par la délégation des
États-Unis et celle de Cuba.  Sa délégation avait de la compréhension pour ces trois Membres et
soutenait les propositions présentées.
8.12 Le représentant des Communautés européennes s'est associé à la déclaration des États-Unis et
a également souscrit aux projets de décision, qui aideraient ces Membres à mettre en oeuvre l'Accord.8.13 Le représentant du Canada a relevé que ces trois Membres s'apprêtaient tous à appliquer
l'Accord au 1er janvier 2000 sauf pour le nombre restreint de produits qui feraient l'objet de valeurs
minimales pendant une durée limitée.  Le fait qu'ils mettent l'Accord en application était très
important et les raisons qu'ils avaient avancées pour justifier leur demande étaient valables.  La
délégation canadienne pouvait donc soutenir les projets de décision.
8.14 Ont également marqué leur soutien aux trois projets de décision les représentants de la
Nouvelle-Zélande, de l'Inde , de la Colombie , du Guatemala , de la Suisse , de l'Australie , du Maroc , du
Venezuela, de l'Égypte , du Japon , de Hong Kong, Chine , de la République dominicaine , du
Nicaragua, de Madagascar , de l'Uruguay , du Salvador , du Sénégal , du Koweït  et du Panama .
8.15 Le représentant du Honduras a déclaré officiellement que sa délégation avait compris que
l'application de cette décision ne ferait pas obstacle à d'autres demandes éventuelles de prorogation si
la situation et les circonstances l'exigeaient.  Sa délégation remerciait les Membres de leur soutien et
de la compréhension qu'ils lui avaient témoignée après la terrible catastrophe naturelle qui avait
frappé son pays.  Enfin, sa délégation demandait au Comité d'approuver ce projet de décision dès cette
réunion.
8.16 Le représentant du Gabon a remercié les Membres qui avaient soutenu la demande de son
pays.  Dans un esprit de compromis, sa délégation pouvait accepter la période de trois ans prévue par
le projet de décision, sans préjudice de ses droits et obligations.
8.17 Le représentant de Malte a remercié les Membres de leur soutien et a marqué l'accord de sa
délégation sur le projet de décision.G/VAL/M/12
Page 13
8.18 Le Comité a adopté les trois projets de décision qui ont été distribués sous les cotes
G/VAL/14, G/VAL/15 et G/VAL/16.
ii) Prolongation du délai
8.19 Le Président a déclaré que, des 28 Membres qui étaient tenus d'appliquer l'Accord à partir du
1er janvier 2000, le Koweït, le Myanmar, Sri Lanka, le Paraguay, le Sénégal et la Côte d'Ivoire avaient
jusque là demandé la prolongation du délai de cinq ans conformément au paragraphe 1 de l'annexe III
de l'Accord.  Leur demande et leurs arguments avaient été distribués respectivement sous les cotes
G/VAL/W/34, G/VAL/W/40, G/VAL/W/41, G/VAL/W/42, G/VAL/W/45 et G/VAL/W/47.  Il a fait
observer que des consultations étaient encore en cours avec des Membres au sujet de ces demandes.
Par conséquent, après un débat général, il proposait de suspendre la réunion jusqu'à une date qui serait
annoncée à brève échéance.  Il espérait que, lorsque le Comité reprendrait ses travaux, il serait enmesure de conclure sur ces demandes.
8.20 Le représentant du Koweït a déclaré que sa délégation était en train de mener des
consultations fructueuses avec ses principaux partenaires commerciaux au sujet de sa demande de
prorogation de la période transitoire pour une du rée de deux ans.  Son gouvernement s'efforçait
sérieusement de mettre l'Accord en application.  Les deux ans demandés permettraient aux douanes
koweïtiennes d'acquérir les connaissances nécessaires pour mettre la législation, les règles et les
procédures nationales en conformité avec l'Accord, ce qui exigeait des consultations avec d'autres
services gouvernementaux, de parachever la formation des agents des douanes pour les familiariser
avec les dispositions de l'Accord, les techniques nouvelles et les procédures, de moderniser etd'informatiser les données et les procédures d'évaluation en douane afin de relier tous les ports,
aéroports et postes de douane, et enfin d'obtenir l'approbation de cette législation par le Cabinet puis
par le Parlement.  Une fois l'Accord entré en application, un programme de formation serait mis sur
pied à l'intention des entreprises pour élaborer une communauté de vues entre le gouvernement et le
secteur privé.  L'intervenant demandait par conséquent aux Membres de considérer favorablement lademande de sa délégation.
8.21 Le représentant du Sénégal a exprimé l'espoir que les Membres du Comité avaient pu étudier
la demande de son gouvernement figurant sous la cote G/VAL/W/45.  Il a fait savoir au Comité que sa
délégation avait consulté les Membres intéressés sur cette demande.  Quatre points étaient ressortis de
ces consultations.  Le premier était que les partenaires commerciaux du Sénégal semblaient
comprendre les difficultés auxquelles se heurtait l'administration sénégalaise pour mettre en oeuvrel'Accord de manière satisfaisante.  Deuxièmement, si cette prorogation était accordée, elle servirait de
cadre multilatéral pour superviser le processus de mise en oeuvre.  Troisièmement, un programme de
mise en oeuvre assorti de dates cibles devrait être établi par son gouvernement et présenté dès que
possible.  Quatrièmement, les consultations devraient se poursuivre sur la durée optimale à retenir
pour cette prorogation.  La délégation sénégalaise se félicitait de l'évolution des événements jusque làet réaffirmait l'attachement de son gouvernement au système commercial multilatéral et à l'exécution
des obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC.
8.22 La représentante de Sri Lanka a déclaré que la demande de son gouvernement, exposée dans
le document G/VAL/W/41, se passait d'explications.  Elle a rappelé que Sri Lanka avait à coeur de
s'acquitter des obligations que lui conférait l'Accord.  Sa délégation avait consulté certains des
Membres intéressés en vue d'arriver à des conclusions mutuellement acceptables sur sa demande.  Elle
souhaitait poursuivre ces consultations et espérait que le Comité finirait par réserver une issue
favorable à cette demande.
8.23 Le représentant du Paraguay a déclaré que son gouvernement avait trouvé la période de cinq
ans trop courte pour son processus de transition et demandait par conséquent une prolongation de
deux ans.  Par la Loi n° 444/94, ratifiant l'Acte final du Cycle d'Uruguay, et d'autres actes et règles, leG/VAL/M/12
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Paraguay avait incorporé dans sa législation les dispositions de l'Accord.  Son gouvernement se
heurtait cependant à de nombreuses difficultés techniques pour mettre en application le régime
d'évaluation en douane de l'OMC.  Néanmoins, il s'engageait à faire le nécessaire pour mettre en
œuvre cet Accord.  Celui-ci était en grande partie appliqué, et, avec plus de temps, les obstacles
seraient surmontés.  La délégation paraguayenne consultait d'autres Membres au sujet de sa demandeet rendrait compte des progrès réalisés en temps voulu.
8.24 Le représentant de la Côte d'Ivoire a remercié tous les Membres du Comité pour le temps
qu'ils avaient consacré à la demande de son gouvernement.  La Côte d'Ivoire était résolue à appliquer
l'Accord, mais se heurtait toujours à plusieurs difficultés qu'elle n'était pas encore en mesure de
résoudre, en dépit des nombreux efforts fournis après la dévaluation de la monnaie en 1993 et d'autres
mesures de libéralisation.  De plus, la mise en oeuvre de l'Accord exigeait la création d'un cadreréglementaire et administratif adapté.  Enfin, en ta nt que Membre de l'Union économique et monétaire
ouest africaine, la Côte d'Ivoire était engagée, avec d'autres Membres, dans un programme de
réformes qui comprenait notamment l'adoption de l'Accord.  La Côte d'Ivoire avait entamé des
consultations avec les Membres intéressés et les poursuivrait pour étudier un programme de mise en
oeuvre doté d'un plan de travail et d'un calendrier d'action précis.
8.25 Le représentant du Gabon a souligné que malgré la volonté politique d'appliquer l'Accord qui
se manifestait dans de nombreux pays, les problèmes rencontrés étaient importants et tenaient, entre
autres, aux ressources humaines, à l'état technologique et au cadre législatif et réglementaire de ces
pays.  Dans bien des cas, c'était des problèmes qu'il fallait résoudre avant de pouvoir mettre en oeuvrel'Accord.  Sa délégation comprenait donc les demandes présentées par ces Membres et les étudierait
avec une attention particulière.
8.26 Le représentant de la Colombie a déclaré que sa délégation était compréhensive à l'égard de
ces demandes.  Elle comprenait les difficultés auxquelles se heurtaient ces pays, ainsi que d'autres
Membres, en voulant mettre en oeuvre l'Accord.  Elle espérait que ces demandes, comme les autres
qui étaient faites, se résoudraient en faveur de leurs auteurs.  L'intervenant a fait remarquer que la
version espagnole du document G/VAL/W/46 indiquai t que la Côte d'Ivoire était prête à appliquer
l'Accord à partir du 1er janvier 2000, et a demandé à ce pays quelle était la durée de la prolongation
demandée.
8.27 Le représentant de la Côte d'Ivoire a précisé que sa demande portait sur cinq années
supplémentaires.8.28 Le représentant de Maurice a mis l'accent sur le fait que deux des six demandeurs étaient des
pays africains avec lesquels son gouvernement entretenait de nombreuses relations.  Sa délégation
était très consciente des problèmes que connaissaient ces Membres.  Les autres demandes faisaientétat de difficultés du même ordre, ayant trait notamment au développement des ressources humaines,
aux incidences budgétaires, au cadre juridique et à l'infrastructure, au développement des capacités
institutionnelles, à l'administration, à la technologie, à l'évolution de la gestion et à l'adaptation.  Il
faudrait également éduquer le public et les administrations.  Ces difficultés se ramenaient toutes, en
somme, aux questions systémiques de la ges tion macro-économique d'un pays.  En conclusion,
l'intervenant a estimé que ces problèmes étaient réels et qu'il convenait de considérer les demandes en
question avec la plus grande bienveillance.
8.29 Le Président s'est félicité de ce que des consultations aient été commencées par les six
Membres qu'il a vivement incités à les poursuivre dans les jours et semaines à venir.  Il a rappelé que
ce processus progressait parce qu'om était dans le mandat du Comité d'examiner avec bienveillance
ces demandes.  Il a invité les autres Membres qui voulaient demander une prorogation à en aviser le
Secrétariat dans les meilleurs délais.  Il a ensuite rappelé à tous les Membres qui devaient mettre en
application l'Accord que, selon la Décision sur la notification et la communication des législationsG/VAL/M/12
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nationales, adoptée en 1981 par le Comité du Tokyo Round, puis en 1995 par le Comité de l'OMC, les
Membres se prévalant des dispositions des paragraphes 1 et 2 de  l'article 20 étaient tenus de
communiquer au Comité le texte de leur législation nationale avant de commencer à appliquer les
dispositions de l'Accord.  Cela voulait dire que tous les Membres qui étaient tenus d'appliquer l'Accord
à partir du 1er janvier 2000 devaient avoir notifié leur législation avant cette date.
8.30 Le Comité est convenu de suspendre cette réunion pour pouvoir revenir ultérieurement à
l'examen de ce point de l'ordre du jour et examiner ceux qui ne l'avaient pas encore été.Reprise de la réunion le 25 novembre 1999
Le Président a attiré l'attention des Membres sur un projet de décision relatif aux conditions
réservées à la demande présentée par le Paraguay pour obtenir une prolongation du délai d'application
de l'Accord.  Ce projet avait été distribué aux Membre avant la réunion.
1.2 Le représentant du Paraguay a  exprimé la gratitude de sa délégation envers les Membres qui
avaient participé à des consultations au sujet de sa demande.  Il a rappelé que son gouvernement était
attaché à respecter les modalités de cette décision et qu'il avait compris que celle-ci était sans
préjudice des droits et obligations que les Accords de l'OMC conféraient au Paraguay.
1.3 Le représentant du Brésil s'est associé au consensus en faveur de l'adoption de cette décision,
étant entendu que celle-ci ne préjugeait pas des obligations du Paraguay ni des droits du Brésil sur des
accords signés dans le cadre de sa région.
1.4 Le représentant de la Colombie a informé le Comité que son gouvernement préparait un
projet de demande de prorogation qu'il soumettrait prochainement au Comité.
1.5 Le Comité a adopté le projet de décision concernant la réserve du Paraguay en vertu du
paragraphe 1 de l'annexe III, qui serait distribué aux Membres en tant que document officiel.  Le
Comité est convenu de suspendre de nouveau la réunion pour pouvoir revenir ultérieurement à
l'examen de ce point de l'ordre du jour et examiner ceux qui ne l'avaient pas encore été.
Reprise de la réunion le 17 décembre 1999
1.1 Le Président a proposé que le Comité en vienne au premier point de l'ordre du jour, à savoir le
rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane.1.2 Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a présenté son rapport sur la
neuvième session du Comité technique, qui a eu lieu du 22 au 26 novembre 1999.  Ce rapport est
reproduit en annexe au présent rapport.
1.3 Le Comité a pris note du rapport, en particulier de ce que le Comité technique lui demandait
d'examiner une question soulevée par le Mexique sur l'application convenable du principe du
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement énoncé dans l'Accord.
1.4 Le Président a fait observer qu'il restait encore à examiner six demandes présentées en vertu
du paragraphe 1 de l'annexe III par des pays souhaitant obte nir une prolongation au-delà du
1er janvier 2000 du délai prévu à l'article 20:1.  Les demandes en suspens émanaient de la Côte
d'Ivoire, du Myanmar, du Sénégal, de Sri Lanka, du Koweït et de la Tanzanie.  Il y avait encore troisautres demandes de Membres tenus d'appliquer l'Accord dans le courant de l'an 2000.  Il s'agissait de
la Colombie (G/VAL/W/53), de la République dominicaine (G/VAL/W/54) et du Guatemala
(G/VAL/W/52).  Le Président a attiré l'attention des Membres sur deux projets de décision qui avaient
été distribués aux Membres avant la séance et qu'il proposait au Comité d'adopter.G/VAL/M/12
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1.5 Le Comité a adopté les projets de décision concernant les réserves présentées par le Koweït et
la Tanzanie conformément au paragraphe 1 de l'annexe III.  Ces décisions seraient distribuées aux
Membres sous une cote officielle.
1.6 Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation ne voyait aucune objection à ce que
les deux projets de décision soient adoptés.  Il a toutefois fait valoir que, si sa délégation avait bien
compris, leur adoption ne portait pas préjudice aux tentatives faisant suite à la Conférence
ministérielle de Seattle pour trouver une solution globale au problème des périodes transitoires qui
devait être examiné par le Conseil général de l'OMC.
1.7 Le représentant de l'Uruguay a informé le Comité que sa délégation demanderait une réserve
pour le maintien de valeurs minimales pendant un an, conformément au para graphe 2 de l'annexe III.
Son gouvernement avait réduit le champ et l'application des valeurs minimales, et son but était de les
supprimer totalement.  Cette demande serait envoyée au Secrétariat sous peu, et le gouvernement
avait l'intention d'appliquer l'Accord à partir du 1er janvier 2000.
1.8 Le Président a déclaré qu'à son sens, le Comité était tenu d'examiner toutes les demandes de
prolongation pour autant que les Membres les soumettent avant le 31 décembre 1999.  Il proposait par
conséquent que le Comité tienne une réunion formelle à la mi-janvier pour faire l'inventaire de toutes
les nouvelles demandes reçues de là jusqu'à la fin de l'année.  Celles-ci seraient distribuées au fur et à
mesure de leur arrivée.  Après la réunion de janvier, le Comité se réunirait aussi souvent quenécessaire pour traiter ces demandes de même que toutes celles qui n'avaient pas encore été réglées.
1.9 Le comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/12
Page 17
Annexe
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur la 9ème session du
Comité technique de l'évaluation en douane
M. le Président, Mmes et MM. les Membres,
Permettez-moi de me présenter:  je m'appelle Merv Kemp et je suis le nouveau Directeur
adjoint, Évaluation, de l'Organisation mondiale des douanes.  Le Président du Comité technique de
l'évaluation en douane, M. Vicente, ne pouvant assister à cette session du Comité m'a demandé de
présenter en son nom le rapport sur la 9ème session du Comité technique de l'évaluation en douane.
Le rapport officiel du Comité technique a été publié sous la cote VT0076E2 de l'OMD.  Je me
limiterai à faire ressortir certains aspects de la session de novembre.  La participation y a été très
nombreuse, rassemblant des délégués et observateurs de 63 pays et de deux organisations
internationales.
En inaugurant la 9ème session, le Directeur a fait un rapport sur les faits nouveaux de
l'intersession, qui mentionnait notamment le plan stratégique révisé du Conseil, les relations avec les
principales organisations internationales et le programme de la Conférence ministérielle de l'OMC à
Seattle.  Sous le point "Travaux futurs", le Comité technique a pris note de l'état de chacune des
recommandations en vue d'améliorer les travaux du Comité technique et a, à cet égard, chargé le
Secrétariat de l'OMD de passer en revue celles qui concernaient la distribution ponctuelle des
documents de travail.  En ce qui concernait l'Assistance technique, le Comité technique a pris note des
différents séminaires, stages de formation et missions d'experts réalisés par le personnel du Secrétariatde l'OMD durant l'intersession.  Le Canada, les États-Unis et le Japon ont aussi donné des détails surles activités qu'ils avaient menées au cours des six derniers mois.
Le Comité technique a été informé que les pays en développement continuaient d'adresser des
demandes d'assistance technique nombreuses.  On s'est donc accordé à reconnaître qu'il fallait
développer encore l'action de l'OMD et de l'OMC pour que les ressources limitées dont on disposait
soient utilisées au mieux.  On a à cet égard souligné que les deux Secrétariats devraient échanger leurs
programmes de formation et qu'ils gagneraient à assurer une liaison et une coopération plus étroites.Le Comité technique a noté qu'il y avait matière à développer la coordination entre l'OMD et l'OMC
et je me charge de suivre cette question en priorité avec votre Secrétariat.  Sur le chapitre de la mise
en oeuvre, le Comité technique a reçu six excellentes communications de l'Indonésie, de Sri Lanka, du
Kenya, du Chili, du Maroc et du Ghana.
Le Comité technique a examiné, à sa 9ème session, plusieurs Questions techniques
spécifiques, parmi lesquelles:
a) le sens des expressions "marchandises à évaluer" et "en tant que condition de la
vente", qui figurent dans l'Accord;
b) les questions se rapportant à l'avis consultatif 4.8 "Redevances et droits de licence";c) le traitement des crédits;
d) le traitement, sous l'angle de l'évaluation, des importations des coentreprises;
e) l'application de l'article premier s'agissant de marchandises importées à des prix
inférieurs au prix de revient;G/VAL/M/12
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f) les garanties suffisantes dont il est question à l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Le Comité technique poursuivra l'examen de toutes ces questions à sa 10ème session et je vous
tiendrai bien sûr pleinement informés de leur évolution.
Sur un point particulier, le Comité technique a décidé que la question n'entrait pas dans le
champ de son mandat.  Il s'agissait d'une demande du Mexique qui souhaitait que l'on procède à un
"Examen de l'application correcte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement prévu par l'Accord sur l'évaluation en douane".  Le Comité technique a estimé plus
approprié que cette question soit examinée par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC et m'ademandé de me charger de vous la soumettre.
M. le Président, j'informerai ce jour même le Secrétariat de l'OMC de cette question afin qu'il
puisse décider de la meilleure conduite à tenir.
Le Comité technique a débattu assez longuement du programme de la réunion thématique qui
devrait se tenir au siège de l'OMD à Bruxelles, en  mai prochain.  Il a finalement été décidé qu'une
série de communications sur des sujets tels que la gestion du risque d'évaluation, les contrôles
douaniers, l'informatisation, l'évaluation des risques, la définition de profils et le ciblage seraient d'un
grand intérêt pour les Membres, en particulier les pays en développement.  Ainsi, il a été décidé que lethème central de ces deux jours de réunion serait l'évaluation et la gestion des risques, deux questions
ayant trait à l'évaluation en douane.  Le programme provisoire sera prochainement disponible, de
même que le projet d'ordre du jour de la 10ème session du Comité technique qui se déroulera du 22 au
26 mai.
M. le Président, je me ferai un plaisir de répondre aux questions que le Comité voudrait poser.
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