ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/390
26 juin 2002
(02-3573)
Conseil du commerce des marchandises Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE SÉNÉGAL
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN
CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
La Mission permanente du Sénégal a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 juin 2002.
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La Mission permanente du Sénégal a l'honneur de vous informer que le Gouvernement du
Sénégal a décidé de se prévaloir des dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la
mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(Accord sur l'évaluation en douane) en formulant une réserve sur les valeurs minimales.
A cet effet, il est joint à la réserve un argumentaire et la liste des produits que le Sénégal
souhaite soumettre à des valeurs minimales pour une période transitoire de trois ans à compter de la
date de la présente notification au Secrétariat de l'OMC.
Argumentaire pour l'autorisation d'appliquer des valeurs minimales sur une liste restreinte de produits
Le Sénégal a mis en application depuis le 1er juillet 2001, l'Accord de l'Organisation
Mondiale du Commerce (OMC) sur l'évaluation en do uane, conformément à ses engagements et suite
à la prorogation du délai de 18 mois qui lui avait été accordée au titre de la dérogation à l'application
de cet accord.
Notre pays est par ailleurs engagé dans un processus d'intégration sous-régionale dans le
cadre de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) dont l'un des objectifs est la
création entre les Etats membres d'un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des
biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement, ainsi que sur un Tarif extérieur commun(TEC) et une politique commerciale commune.
Dans cette perspective, le Sénégal applique ledit TEC caractérisé par une réduction
importante du nombre des droits et taxes, ainsi que de leurs taux, avec interdiction d'introduire de
nouveaux droits de douane ou de nouvelles restrictions quantitatives.  Le TEC est composé des troiscolonnes suivantes et droits et taxes :
-  le Droit de Douane qui comporte de quatre taux : 0%, 5%, 10% et 20%;
-  la Redevance statistique dont le taux est de 1%;
-  le Prélèvement communautaire de Solidarité dont le taux est de 1%.G/C/W/390
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Le cumul supérieur de ces droits qui se situe à 22% est donc loin inférieur au taux du droit de
douane consolidé par le Sénégal, auprès de l'OMC.
Par ailleurs, l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane fait régir la
majorité du commerce, par la valeur transactionnelle et le Sénégal comme l'y incite le Traité del'UEMOA, est résolument tourné vers le monde extérieur.  Il se conforme aux principes de l'Accord
Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en matière de commerce.
Toutefois, il s'avère vital pour notre pays de tenir compte de son statut de PMA, qui l'oblige à
promouvoir le développement de ses capacités productrices pour mieux s'insérer dans le commerce
mondial.
Des contraintes particulières font que le système productif est actuellement confronté à des
difficultés de compétitivité, liées à l'étroitesse du marché national, au manque d'infrastructures
performantes, au coût élevé des facteurs de production, etc.
Par ailleurs, l'effort de délocalisation par transfert de technologie entrepris par certaines unités
industrielles, en relation avec des partenaires de pays développés qui leur concèdent des brevets ou
licences, risque d'être fortement compromis au cas où des dispositions rigoureuses ne seraient pas
prises pour garantir une saine concurrence des produits importés.  En effet, il s'y ajoute que des
agressions extérieures très sérieuses sous la forme de pratiques commerciales illicites, comme les
subventions et le dumping, exacerbent le caractère déloyal de cette concurrence.
C'est ainsi que certaines productions sénégalaises sont particulièrement fragilisées par lesdites
contraintes et pratiques, qui entraînent des pertes de compétitivité présentant le risque majeur de
conduire à plus ou moins brève échéance, à la disparition de pans entiers du système productif.
Il est donc indispensable d'apporter à ces secteurs, par ailleurs vitaux, un encadrement et un
appui, même temporaires, pour leur permettre de se consolider et de pouvoir faire face durablement à
la concurrence étrangère.
Dans le même temps, les administrations chargées de gérer les instruments régis par l'OMC,
veilleront au renforcement de leurs capacités d'intervention et à l'acquisition d'une plus grande
efficacité, ainsi que d'une plus grande transparence dans leur action.  Cela leur permettra à termed'utiliser à bon escient tous les instruments de l'OMC.
A ce sujet d'ailleurs, le Sénégal voudrait rappeler l'accent particulier qu'il avait mis sur la
nécessité d'une assistance technique pour la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane et la reconnaissance de l'importance de cette assistance par le Comité de l'évaluation endouane, lors de la décision de prorogation du délai de dérogation à l'application de cet accord.
Dans cet ordre d'idée, le Sénégal est toujours vivement intéressée par tout concours visant à
lui faire acquérir les aptitudes nécessaires pour appliquer les mesures de défense commerciale comme
les mesures anti-dumping, les mesures compensatoires ou les mesures de sauvegarde générale.  Cesmécanismes lui sont actuellement inaccessibles en raison de contraintes techniques, institutionnelles
et financières qui limitent son action.
Au-delà de ce qui précède, il y a lieu d'insister sur le caractère sensible des produits
concernés.
En effet, PMA, le Sénégal est confronté à d'importants problèmes sociaux qui risqueraient de
s'amplifier, si une application stricte et immédiate de toutes les règles de l'OMC induisait une
destruction du faible tissu industriel existant.G/C/W/390
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Une telle éventualité qui doit être à tout prix évitée, paraît grosse de tous les dangers et
constituerait le meilleur moyen d'exclure notre pays du commerce mondial.
La récente Conférence ministérielle de l'OMC de Doha l'a d'ailleurs si bien compris, qu'elle a
recommandé avec insistance la prise en compte des préoccupations spécifiques de développement des
PMA, tandis qu'elle recommandait instamment que soient examinées avec bienveillance, les requêtes
présentées par ces pays en vue de pouvoir appliquer des valeurs minimales.
Pour toutes ces raisons, le Sénégal sollicite l'autorisation d'appliquer des valeurs minimales
pour une période de trois ans, conformément à l'annexe III, paragraphe 2 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Ce délai semble raisonnable pour la mise en places des autres instruments de l'OMC, ainsi
que pour l'achèvement de toutes les procédures en cours qui devraient permettre de disposer à terme
de nouveaux mécanismes de sauvegarde spéciale.
Les valeurs minimales ainsi sollicitées, porteront sur la liste limitative ci-jointe de produits, à
compléter par une fourchette de valeurs déterminées à partir des cours mondiaux et susceptibles d'être
révisées périodiquement.
Liste des produits proposés en vue de l'application des valeurs minimales
NO DE NOMENCLATURE TARIFAIRE DÉSIGNATION
02 01 12 et 02 07 14 Poulets et morceaux congelés
04 02 29 et 04 02 99 Lait concentré sucré
04 02 91 Lait concentré non sucré
Ex 19 01 90 Succédanés du lait
11 01 10 Farine de froment ou de méteil
Ex chap. 15 Huiles végétales raffinées
17 04 10 Gomme à mâcher
17 04 90 Bonbons
19 02 30 Pâtes alimentaires
Ex 19 05 Biscuits fins
Ex 20 02 90 Double concentré de tomates
22 03 à 22 06 et 22 08 Boissons alcoolisées
24 02 20 Cigarettes
36 05 00 Allumettes
48 18 10 Papier hygiénique
48 18 20 Mouchoirs en papier
48 20 20 Cahiers de 32 pages
48 20 20 Cahiers de 48 pages
48 20 20 Cahiers de 96 à 100 pages
48 20 20 Cahiers de 192 à 200 pages
48 20 20 Cahiers de travaux pratiques
61 09 T-shirts
Ex 63 05 Sacs et gaines tissés en polypropylène
63 07 10 Serpillières
73 23 94 Articles de ménage émaillés
76 15 19 Articles de ménage ou d'économie domestique, et
leurs parties en aluminiumG/C/W/390
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NO DE NOMENCLATURE TARIFAIRE DÉSIGNATION
Ex 85 06 10 -  Piles R6
-  Piles R20
87 11 10 Cyclomoteurs d'une cylindrée n'excédant pas 50c.
87 12 00 Bicyclettes
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