. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/48
16 avril 2003
(03-2106)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
POINT 3 – DANS QUELLE MESURE LE PROBLÈME DU CONTOURNEMENT
PEUT-IL ÊTRE TRAITÉ DANS LE CADRE DES RÈGLES PERTINENTES
DE L'OMC?  JUSQU'À QUEL POINT NE PEUT-IL PAS L'ÊTRE?
QUELLES AUTRES OPTIONS POURRAIENT
ÊTRE JUGÉES NÉCESSAIRES?
Document présenté par l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 avril 2003.
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La perte d'efficacité des mesures antidumping pour cause de contournement menace
gravement la crédibilité du système de lutte contre le dumping.  Tout en reconnaissant qu'il puisse être
impossible de parvenir à un consensus au sujet des comportements qui constituent le contournement,
le présent document décrit certains comportements que l'Australie juge particulièrement préoccupants.
On y trouvera également des suggestions quant aux moyens éventuels de traiter certaines formes de
contournement dans le cadre des règles de l'OMC.
Le Service australien des douanes a traité un nombre limité de cas de contournement de
mesures.  Toutefois, à plusieurs reprises, il a été confronté à des cas où le contournement faisait
intervenir des modifications des caractéristiques physiques des produits similaires.
Pour les autorités comme pour les parties intéressées, les enquêtes antidumping sont
coûteuses et exigent un temps considérable.  Il est capital, pour les objectifs de l'Accord antidumping
de l'OMC, de préserver l'intégrité des mesures et de faire en sorte que leur efficacité ne soit pas
entamée par ce type de contournement.
Étant donné ce contexte, l'Australie propose que les procédures permettant de lutter contre le
contournement de ce type soient accélérées dans toute la mesure du raisonnable.
L'Australie propose par exemple que la branche de production nationale n'ait pas à présenter
une nouvelle demande, occasionnant des frais et une perte de temps.  En Australie, ce sont les petites
et moyennes entreprises qui sont le plus touchées par le dumping dommageable et la présentationd'une demande constitue pour elles un processus très contraignant.  Lorsqu'il a été constaté que des
branches de production subissaient un dommage et qu'elles étaient en droit de bénéficier d'une aide
sous forme de mesures antidumping, il est inapproprié de pénaliser ces branches de production en
faisant peser sur elles le fardeau supplémentaire de la présentation d'une nouvelle demande alors
qu'elles risquent de voir les mesures contournées.G/ADP/IG/W/48
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Il n'en demeure pas moins essentiel que toute enquête accélérée de ce type respecte les
principes d'équité, de responsabilité et de transparence en matière de procédure, établis dans l'Accord
antidumping de l'OMC.
L'Australie considère que les autorités chargées de la lutte contre le dumping doivent tenir
compte des circonstances propres à chaque cas pour examiner dans quelle mesure il est nécessaire de
collecter des renseignements supplémentaires sur les produits similaires, le dumping, le dommage
important et le lien de causalité.
En ce qui concerne le contournement faisant intervenir des modifications mineures des
caractéristiques physiques, il pourrait suffire de calculer une marge de dumping ou de dommage, par
exemple dans les situations suivantes:
• les concentrations des produits importés sont différentes de celles qui sont spécifiées
dans les mesures et l'incidence de ces nouvelles concentrations sur l'utilisation desproduits est négligeable;
• les quantités ou les dimensions des produits importés sont différentes de celles qui
sont spécifiées dans les mesures;  les produits peuvent ensuite être ou non agrégés ou
divisés après importation;
• les produits sont des nouveaux modèles ou des modèles améliorés d'un produit visé
par des mesures mais leurs caractéristiques physiques ne comportent que des
modifications ou des variations mineures par rapport à celles dudit produit.
D'autres cas de contournement nécessiteraient une enquête beaucoup plus poussée, par
exemple dans les situations suivantes:
• importations de produits issus de la production en amont ou en aval, y compris les cas
où les produits sont importés sous forme de composants ou d'assemblages puismodifiés, séparés ou assemblés pour constituer le produit décrit dans les mesures;
• nouveaux modèles de produits qui n'ont pas beaucoup de caractéristiques en commun
avec les modèles visés par les mesures;
• modèles pouvant correspondre à des "technologies nouvelles/émergentes".
L'Australie estime que les "circonstances spéciales" mentionnées à l'article 5.6 autorisent un
examen anticontournement accéléré du type décrit ci-dessus.
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