ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.454
14 septembre 1999
(99-3762)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Armes à feu, munitions et articles de pyrotechnie à usage civil
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi sur le contrôle des
armes à feu, des munitions et des articles de pyrotechnie, et portant modification de
certaines lois (19 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Droits et obligations des fabricants, importateurs, distributeurs, réparateurs,
propriétaires et possesseurs en matière de contrôle des armes à feu, des munitions et des
articles de pyrotechnie et exercice des prérogatives de l'Etat en ce qui concerne le contrôledes armes à feu, des munitions et des articles de pyrotechnie, l'exécution des tâches
prescrites par la convention sur la reconnaissance mutuelle des marques de contrôle des
armes à feu, et les activités d'inspection connexes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité des utilisateurs
8. Documents pertinents:   Loi n° 288/1995 Coll. sur les armes à feu et les munitions, Décret
gouvernemental n° 174/1995 sur les articles  de pyrotechnie et leur manipulation et
convention sur la reconnaissance mutuelle des marques de contrôle des armes à feu
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Adresse électronique du point national d'information:  wto.tbt@biskup.unmz.cz