ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.257
28 mai 1999
(99-2159)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SINGAPOUR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de la police de la route, Ministère de l'intérieur
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
1. Véhicules d'un poids total en charge de 12 tonnes et plus
2. Autocars d'un poids total en charge de 10 tonnes et plus
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règles relatives à la
circulation routière (Limiteurs de vitesse) – En anglais
6. Teneur:  Avec effet à compter du 1erjuillet 1999, tous les véhicules de la catégorie définie
ci-dessus devront être équipés d'un limiteur de vitesse avant d'être immatriculés.  Les
limiteurs de vitesse utilisés devraient être conformes à la directive européenne 92/24/CEEdu Conseil ou à la norme britannique BS AU 217:  Partie I:  1987 modifiée par le feuillet
modificatif n° 1 (AMD 5969), ou à une norme équivalente.  Les limiteurs de vitesse
devraient être réglés sur une vitesse maximale de 60 km/h.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce texte
vise à résoudre le problème des excès de vitesse des véhicules lourds sur les routes, source
de danger pour les véhicules lourds eux-mêmes, les autres usagers de la route et les piétons.
Le texte notifié est destiné à faire en sorte que les véhicules lourds visés ne puissent pasdépasser la vitesse préprogrammée.
8. Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi sur la circulation routière (chapitre 276,
articles 6 et 140)
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           