RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/SVK/2
G/SCM/Q1/SVK/2
8avril1998
DUCOMMERCE(98-1439)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions desETATS-UNIS àla
REPUBLIQUE SLOVAQUE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6avril1998.
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1. LaloidelaRépublique slovaque necontient aucune disposition relative aucumul destinée
àappliquer l'article 3.3del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce de1994 (Accord antidumping). LaRépublique slovaque a-t-elle
l'intention depermettre lecumul, et,dansl'affirmative, dansquelles circonstances?
2. Comment laRépublique slovaque évalue-t-elle lamenace dedommage important? Selon
l'article 3.7del'Accord antidumping, ladétermination concluant àunemenace dedommage important
sefondera surdesfaits, etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines
possibilités. Ceparagraphe indique quepourdéterminer s'ilyamenace dedommage important, il
fautexaminer desfacteurs telsquelessuivants: ya-t-il euuntauxd'accroissement notable des
importations faisant l'objet d'undumping surlemarché intérieur, quidénote laprobabilité d'une
augmentation substantielle desimportations; ya-t-il capacité suffisante etlibrement disponible de
l'exportateur, ouaugmentation imminente etsubstantielle delacapacité del'exportateur, quidénote
laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desexportations faisant l'objet d'undumping versle
marché duMembre importateur, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation; ya-t-il
desimportations entrant àdesprixquiauront poureffetdedéprimer lesprixintérieurs dansunemesure
notableoud'empêcherdansunemesurenotabledeshaussesdecesprix,etquiaccroîtraientprobablement
lademande denouvelles importations; ya-t-ildesstocks duproduit faisant l'objetdel'enquête? Où
cesfacteurs sont-ils abordés danslaloidelaRépublique slovaque?
3. Autitredel'article 13del'Accord antidumping, lesMembres sonttenus demaintenir des
tribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs afinderéviser danslesmoindres
délais lesmesures administratives serapportant auxdéterminations finales etauxréexamens deces
déterminations. Prière d'expliquer comment laRépublique slovaque compte s'acquitter decette
obligation.
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4. L'article 6.11del'Accord antidumping prévoit queles"parties intéressées" àuneprocédure
antidumping seront i)unexportateur ouproducteur étranger oul'importateur d'unproduit faisant l'objet
d'uneenquête ouungroupement professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité desmembres
produisent, exportent ouimportent ceproduit; ii)legouvernement duMembre exportateur; etiii)un
producteurduproduitsimilairedansleMembreimportateurouungroupementprofessionnelcommercial
ouindustriel dontlamajorité desmembres produisent leproduit similaire surleterritoire duMembre
importateur. LaloidelaRépublique slovaque est-elle compatible aveccettedisposition?
5. Unedécision declore uneenquête antidumping est-elle une"détermination finale" ausensde
laloidelaRépublique slovaque? Dans l'affirmative, comment l'impossibilité defaireappel dela
décisiondeclorel'enquêtestipuléeàl'article174)delaloidelaRépubliqueslovaqueest-ellecompatible
avecl'article 13del'Accord antidumping quiprévoit unappel desdéterminations finales?
6. LaloidelaRépublique slovaque necontient aucune disposition relative àladivision dumarché
national endeux marchés oupluscomme lepermet danscertaines conditions l'article 4.1ii)de
l'Accord antidumping. LaloidelaRépublique slovaque envisage-t-elle derecourir àcetyped'analyse?
Dans l'affirmative, dansquelles circonstances?
7. Comment lepoint devueduMinistère del'économie, duMinistère desaffaires étrangères
etduBureau pourlaluttecontre lesmonopoles delaRépublique slovaque surladécision proposée
concernant l'imposition dedroits quidoitêtredemandé envertudel'article 24delaloidelaRépublique
slovaque sera-t-il prisenconsidération? Cespoints devuepeuvent-ils modifier lerésultat finalde
l'enquête?
8. Comment laRépublique slovaque compte-t-elle évaluer ladiminution "potentielle" dela
production, del'utilisation delacapacité deproduction etdesbénéfices danslabranche deproduction
nationale, conformément auxdispositions del'article 6desaloi?
9. Laloinecomprend aucune disposition relative àlarévision judiciaire, bienquesonarticle 27
indique que"lesdécisions prises enapplication delaprésente loinepeuvent êtreréexaminées quedans
lecadre d'uneprocédure d'appel". Auxtermes del'article 13del'Accord antidumping, chaque Membre
dontlalégislation nationale contient desdispositions relatives auxmesures antidumping esttenude
maintenir destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs afinderéviser dans
lesmoindres délais lesmesures administratives serapportant auxdéterminations finales etauxrésultats
desréexamens. Prière dedonner desprécisions surlesdispositions relatives àlaprocédure d'appel.
Cesdispositions seront-elles notifiées auComité despratiques antidumping del'OMC?
10. Al'article 2d)delaloi,ladéfinition desopérations commerciales normales seréfère aux
principes de"concurrence loyale", àla"comparaison appropriée desproduits échangés" etaux"coûts
économiquement raisonnables" ainsiqu'àla"marge bénéficiaire suffisante". LaRépublique slovaque
pourrait-elle avoir l'amabilité dedonner desexplications ausujetdechacun decescritères?
11. Al'article 2e)delaloi,ladéfinition deproduit similaire comprend lacondition queleproduit
puisse "êtreéchangé pourleproduit exporté". L'article 2.6del'Accord antidumping nesemble pas
comporter unetellecondition. LaRépublique slovaque pourrait-elle avoir l'amabilité depréciser
comment ellevoitlarelation entre l'article 2e)delaloietl'article 2.6del'Accord antidumping?
12. Al'article 2f)2)delaloi,ladéfinition delabranche deproduction nationale peutêtrelimitée
àunepartie desproducteurs deproduits similaires enRépublique slovaque. Leur production doit
représenter plusde25pourcentdecelledeproduits similaires. Prière d'expliquer lescirconstancesG/ADP/Q1/SVK/2
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danslesquelles labranche deproduction nationale seraainsilimitée enseréférant àl'article 4.1de
l'Accord antidumping.
13. Al'article 32)b)delaloifigurent desdispositions relatives aucalcul duprixàl'exportation
lorsque lesproduits importés nesontpasvendus àunacheteur indépendant oulorsqu 'ilsnesontpas
vendus dansl'étatdanslequel ilsontétéimportés. Prière d'expliquer quelprixlaRépublique slovaque
compte utiliser enpareil cascomme basedecalcul duprixàl'exportation (autrement ditleprixavant
ajustements)?
14. Al'article 4delaloi,ladéfinition delavaleur normale faitréférence à"tous lesfacteurs
déterminant lesprix". Prière d'expliquer cequecelasignifie. Enoutre, laRépublique slovaque
pourrait-elleindiquercommentelleal'intentiondemettreenoeuvrel'obligation,envertudel'article2.4
del'Accord antidumping, quelatransaction àlavaleur normale sesitueaumême niveau commercial
quelatransaction auprixd'exportation?
15. L'article 59)b)delaloiparaît stipuler quesilevolume desventes surlemarché normal à
desprixinférieurs aucoûtdeproduction (plus unemarge bénéficiaire suffisante) représente moins
de20pourcentduvolume vendu surlemarché àlavaleur normale, aucune vente surcemarché ne
serautilisée àdesfinsdecomparaison. LaRépublique slovaque pourrait-elle indiquer s'ils'agit-là
del'interprétation correcte decette disposition (euégard notamment àl'article 2.2del'Accord
antidumping)? L'article 2.2del'Accord antidumping semble stipuler que,danslescasoùdesventes
surlemarché intérieur àdesprixinférieurs aucoûtnesontpasconsidérées comme ayant lieuaucours
d'opérations commerciales normales, lerecours àunautre marché n'estpasjustifié tantqu'"aucune
vente duproduit similaire n'a[eu]lieuaucours d'opérations commerciales normales surlemarché
intérieur dupaysexportateur".
16. L'article 59)c)delaloiprévoit qu'aucune comparaison n'estpossible si"levolume desventes
desproduits similaires danslepaysexportateur aétéréalisé durant unepériode demoins desixmois
avantl'engagementdelaprocédureantidumping".Prièred'expliquerlasignificationdecettedisposition.
Parailleurs, laRépublique slovaque compte-t-elle recourir enpareil casauxprixdansunpaystiers
ouaucoûtdeproduction (paropposition auxprixdanslepaysexportateur)?
17. L'article 63)delaloicontient desdispositions relatives àladétermination del'importance
dudommage causé àlabranche delaproduction nationale. L'article 3.5del'Accord antidumping
donne unelistenonexclusive defacteurs quipeuvent êtrepertinents pourdéterminer siledumping
cause undommage. L'undesfacteurs citésest"lesrésultats àl'exportation etlaproductivité dela
branche deproduction nationale". LaRépublique slovaque pourrait-elle préciser sicesfacteurs seront
prisencompte envertu del'article 63)?
18. L'article 94)b)delaloidispose qu'iln'estpasdonné suiteàlademande aucasoùlaproportion
delaproduction desproduits similaires représentée parlesproducteurs soutenant lademande est
inférieure à50pourcentdelaproduction totale desproduits similaires fabriqués parlesproducteurs
quiontprésenté leurs observations concernant lademande. Mais àsupposer quelesproducteurs
nationaux soutenant expressément lademande représentent moins de25pourcentdelaproduction
totale duproduit similaire produit parlabranche deproduction nationale, laRépublique slovaque
pourrait-elle indiquer s'iln'estpasdonné suiteàlademande?
19. Selon l'article 113)delaloi,lesparties àlaprocédure etlesautorités pertinentes dupays
exportateur sontavisées simultanément del'ouverture del'enquête. Toutefois, l'article 5.5del'Accord
antidumping dispose qu'avant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités aviseront leG/ADP/Q1/SVK/2
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gouvernement dupaysexportateur concerné. LaRépublique slovaque pourrait-elle indiquer àquel
moment ellecompte aviser legouvernement dupaysexportateur?
20. L'article 174)delaloistipule qu'ilnepeutpasêtrefaitappel deladécision declorel'enquête.
Asupposer qu'unepartie défenderesse soitconvaincue qu'unrefus declore l'enquête estcontraire
àsesdroits envertu del'article 17delaLoi,laRépublique slovaque pourrait-elle préciser silapartie
défenderesse aundroitderecours juridique?
21. Prière d'expliquer quelles dispositions permettent àunepartie dedemander l'annulation ou
laréduction d'undroitdéfinitif. LaRépublique slovaque pourrait-elle également indiquer siellecompte
procéder àdesréexamens ausensdel'article 11.2del'Accord antidumping? Dans l'affirmative, dans
quelles circonstances procédera-t-elle àdetelsréexamens?
22. L'article 12.2del'Accord antidumping prévoit quedans l'avisdonné aupublic detoute
détermination préliminaire oufinale, lesconstatations etlesconclusions surtouslespoints defaitet
dedroitjugés importants parlesautorités chargées del'enquête seront exposées defaçonsuffisamment
détaillée. L'article 25delaloin'exige pasquecesconstatations etconclusions soient exposées dans
l'avisrelatif àtoutedétermination préliminaire oufinale. LaRépublique slovaque pourrait-elle préciser
siellecompte exposer cesconstatations etconclusions danssesdéterminations préliminaires oufinales?
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