RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/54
20 avril 1999
(99-1620)
Organe de règlement des différends
25, 28 et 29 janvier et 1er février 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 25, 28
et 29 janvier et 1er février 1999
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire: Page
1. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes.................................................................................................... .11
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... .............11
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD..................40a) Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture:  rapport de situa tion de l'Inde.......................................40
b) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  rapport de situati on des Communautés européennes...........................................40
c) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et
autres articles:  rapport de situation de l' Argentine...................................................................40
3. Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques............43
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........43
4. États-Unis - Loi antidumping de 1916 ..................................................................................44a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........44
5. Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile........................................44
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon......................................44
6. Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile........................................45a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........45
7. États-Unis - Imposition de droits comp ensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bismuth laminé s à chaud originaires du Royaume-Uni..................46
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........46
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées.............48
9. Règles de conduite........................................................................................................... ........48
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......48
10. Communautés européennes - Mesures affectant le traitement différencié et
favorable du café:  demande de consul tations présentée par le Brésil...............................48
a) Déclaration de  la Colombie ................................................................................................... ...48
11. États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes ................................................................................................... 50
a) Déclaration de l'Inde, de la Malaisie , du Pakistan et de la Thaïlande.......................................50
12. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes.................................................................................................... .50
a) Déclaration du Panama ........................................................................................................ .....50WT/DSB/M/54
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Avant l'adoption de l'ordre du jour
Le Président a dit que la réunion initialement prévue le matin avait été reportée à l'après-midi
en raison de certains problèmes liés au différend sur les bananes.  Il avait proposé ce report car il était
souhaitable, tant pour les parties concernées que pour le système de règlement des différends, que l'ons'efforce de trouver une solution à ce problème.  L'intervenant souhaitait avant tout prendre en
considération l'intérêt du système et la nécessité de respecter les droits de toutes les parties
concernées.  Pour sa part, le Directeur général avait fait tout son possible pour aider les parties à
parvenir à un compromis acceptable.  Il regrettait que l'on n'ait pu trouver ce compromis jusqu'à
présent.  L'intervenant a invité le Directeur général a établir un rapport sur les travaux accomplis à cejour.  Après la déclaration du Directeur général, l'intervenant ajournerait la séance pendant 30 minutes
afin de laisser du temps pour de nouvelles consultations et de permettre aux délégations d'examiner
cette déclaration.
Le Directeur général a fait la déclaration suivante:  "J'aimerais exposer plus clairement, dans
l'intérêt de tous les Membres, les activités que j'ai menées ces derniers jours dans l'affaire concernant
les bananes.  Dans un souci de protection et de promotion du mécanisme de règlement des différends,
qui est un élément fondamental de l'OMC, j'ai rencontré à plusieurs reprises pendant ces quelques
jours les ambassadeurs des Communautés européennes et des États-Unis.  Le Président de l'ORD,
M. Morjane, a assisté à plusieurs de ces rencontres.  Les CE et les États-Unis sont en désaccord sur lesprocédures à suivre pour évaluer la mise en œuvre de la recommandation de l'ORD dans l'affaire des
bananes.  Les CE estiment que les procédures de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord doivent tout
d'abord être menées à leur terme;  les États-Unis pensent pour leur part qu'ils disposent
indépendamment du droit de demander l'autorisation de suspendre les concessions au titre de
l'article 22.  Dans cette affaire, je me suis surtout efforcé de faire en sorte que le problème ne sorte pasdu cadre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends,
que les droits de toutes les parties soient respectés et que chacun puisse exercer les droits qu'il prétend
avoir.  Ainsi, les CE ont exercé leur droit de continuer à se défendre devant le groupe spécial initial
dans les deux procédures actuellement menées au titre de l'article 21:5, et les États-Unis ont exercé
leur droit de demander l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22.  Compte
tenu de la demande des États-Unis, je suggère que les CE exercent, dans ce contexte, leur droit de
soumettre la question à arbitrage au titre de l'article 22:6.  Si les CE présentaient cette demanded'arbitrage, l'ORD n'examinerait pas la demande des États-Unis inscrite au point 7 de l'ordre du jour
de la réunion en cours et transmettrait l'affaire au groupe spécial initial, pour autant que celui-ci soit
disponible;  dans le cas contraire, l'affaire serait transmise à un arbitre désigné par le Directeur général
conformément à l'article 22:6.  L'Organe de règlement des différends reprendra l'examen de la
demande des États-Unis, en application de l'article 22:7, lorsque l'arbitre aura pris sa décision.  Pourque l'affaire puisse progresser tout en restant dans les limites du système de règlement des différends,
j'ai proposé que les deux parties exercent leur droit de la manière décrite ci-dessus.  Bien qu'il n'ait pas
été possible de résoudre tous les problèmes liés à cette affaire avant la fin de l'après-midi, j'ai bon
espoir que les deux parties parviendront à progresser dans les limites du système et sans porter atteinte
à leurs droits respectifs.  C'est ainsi que nous pourrons commencer à résoudre ces questions délicatesdans le respect des règles du Mémorandum d'accord.  Dans le même esprit, j'espère que les parties
continueront les consultations récemment demandées au titre de l'article 4 afin de trouver une solution
mutuellement satisfaisante sur le fond de l'affaire.  Dans aucune de mes suggestions aux deux parties,
je n'ai demandé de faire de "concessions";  j'ai simplement proposé que leurs droits ordinaires, tels
que définis dans le Mémorandum d'accord, soient exercés dans un esprit de conciliation.  Cetteméthode ne porterait atteinte à aucun de leurs droits actuels puisque l'exercice d'un droit ne peut être
considéré comme une concession ou comme l'approbation de la position d'une autre partie.  Sans
doute serait-il utile, comme vous l'avez proposé, d'ajourner la réunion pendant un bref délai pour
permettre aux Membres d'étudier mes observations."WT/DSB/M/54
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Le Président a remercié le Directeur général de sa déclaration et a dit que la réunion était
ajournée jusqu'à 16 heures.
À la reprise de la réunion, le Président  a proposé que l'ORD adopte l'ordre du jour.
Le représentant de la Dominique a dit que sa délégation souhaitait faire une observation sur le
contenu de l'ordre du jour, et notamment sur le point 7, à savoir la demande présentée par les
États-Unis en vue de suspendre l'application aux CE de concessions ou d'autres obligations découlant
des accords pertinents, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis, s'exprimant sur une motion d'ordre, a dit que le premier sujet
de débat de la séance en cours était l'adoption de l'ordre du jour, et qu'il convenait de ne pas faire de
longues déclarations à ce stade.
Le Président a demandé à la Dominique si elle avait des objections concernant le point 7 de
l'ordre du jour de la réunion en cours.
Le représentant de la Dominique a confirmé que sa délégation ne pouvait approuver
l'adoption de l'ordre du jour si celui-ci contenait le point 7.
Le représentant de la Colombie a proposé qu'un point soit ajouté au titre des "Autres
questions".
Le représentant de l'Inde a également proposé qu'un point soit ajouté au titre des "Autres
questions".
La représentante de Sainte-Lucie a soutenu la déclaration de la Dominique.  Son pays avait de
vives objections au point 7 de l'ordre du jour.  Sainte-Lucie estimait qu'il s'agissait d'une question
d'ordre constitutionnel.  À ce stade, l'ORD n'avait nulle compétence pour examiner la demande de
suspension de concessions, car celle-ci était présentée au motif que certaines règles avaient été
violées.  Or en l'espèce il n'y avait pas eu de violation, ce qui signifiait que l'affaire échappait au
domaine de compétences de l'ORD tel que strictement défini dans le Mémorandum d'accord.
L'inscription de ce point à l'ordre du jour ét ait donc bloquée pour une question de principe.
Le représentant du Honduras a dit que toute tactique destinée à gagner du temps ne ferait que
compromettre la possibilité même de trouver une solution.  Il estimait qu'une décision prise par
consensus au sein de l'ORD ne devait pas faire l'objet d'une telle tactique, faute de quoi on créerait un
précédent vis-à-vis de toutes les décisions qui seraient prises ultérieurement selon la règle du
consensus négatif.  Le délai prévu pour exercer le droit découlant de l'article 22:2 était de 60 jours àcompter de la date d'expiration du délai raisonnable;  en l'occurrence, celle-ci était fixée au
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er janvier 1999.  Il était donc évident que toute tactique de retardement porterait atteinte aux droits
légitimes du plaignant.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation soutenait les
déclarations de la Dominique et de Sainte-Lucie.  L'intervenant souhaitait faire valoir un certain
nombre d'arguments proches de ceux qui avaient été exprimés par ces délégations, mais à ce stade il
préférait se contenter de faire une seule observation.  Le droit de demander l'autorisation d'appliquer
des mesures de rétorsion au titre de l'article 22 n'était pas un droit absolu mais un droit conditionnel.
La condition à respecter était exprimée de manière très succincte dans la première phrase del'article 22:2, qui était la suivante:  "si le Membre concerné … ne respecte pas … les
recommandations et décisions".  Or la situation actuelle ne satisfaisait pas à cette condition.  Certaines
parties, notamment les États-Unis, avaient leur point de vue sur la question tandis que d'autres,
comme les Communautés européennes, avaient un point de vue différent, mais il n'en restait pasWT/DSB/M/54
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moins que la condition selon laquelle un Membre devait avoir contrevenu aux recommandations et
décisions n'était pas remplie.  On ne pouvait donc pas présenter de demande au titre de l'article 22:2 et
le délai prévu dans cet article n'était pas d'application.
La représentante de la Côte d'Ivoire a dit qu'à l'instar de Sainte-Lucie et de la Dominique son
pays ne pouvait accepter que le point 7 soit inscrit à l'ordre du jour car on n'avait toujours pas
déterminé, à ce jour, si les mesures prises par les CE étaient conformes aux recommandations de
l'ORD.
La représentante des États-Unis a dit qu'à la réunion du 25 novembre sa délégation avait fait
une déclaration détaillée à cet égard.  La délégation américaine estimait que l'article 22 conférait aux
parties le droit principal de retirer des concessions au plus tard 60 jours après la date d'expiration dudélai raisonnable.  Cet article ne stipulait pas que l'application de ses dispositions devait être retardée
jusqu'à ce qu'un groupe spécial se soit prononcé sur la compatibilité de la nouvelle mesure du
défendeur conformément à l'article 21:5.  Le Mémorandum d'accord ne précisait pas que l'article 21
était une condition préalable à l'article 22.  L'interprétation que les CE donnaient de l'article 21:5
rendaient l'article 22 inopérant puisque toutes les mesures autorisées par cet article devaient intervenirdans les 60 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable.  En vertu des règles d'interprétation
du droit des traités, nul ne pouvait interpréter un traité de manière à rendre inopérants des alinéas ou
des paragraphes entiers dudit traité.  Si les CE et d'autres délégations bloquaient l'adoption de l'ordre
du jour de la réunion en cours, c'était l'ensemble du système qui en subirait les conséquences.  Les
États-Unis s'étaient conformés aux prescriptions de l'article 22 et aux procédures de l'ORD en
inscrivant en temps utile leur demande d'autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion à l'ordre du
jour de la réunion de l'ORD.  Cet organe était tenu de prendre une décision quant à la demande des
États-Unis conformément à la règle du consensus négatif.  La situation répondait aux conditions de
l'article 22:2;  par conséquent, l'article 22:6 devait être appliqué.  En bloquant l'ordre du jour, les CE
allaient créer une règle du consensus positif qui permettrait à tous les Membres de bloquer desdécisions concernant des droits acquis en vertu de l'adoption d'un rapport de groupe spécial.  La
position des CE et d'autres délégations ramenait le système au temps où l'OMC n'existait pas.  À cette
époque, sous le régime du GATT, les CE avaient systématiquement bloqué le règlement des
différends dans les affaires des fruits en conserve, des oléagineux et des hormones, et elles avaient
bloqué à deux reprises l'adoption des rapports du groupe spécial sur le régime qu'elles appliquaient
aux bananes.  Les CE entendaient maintenir ce régime à tout prix, quand bien même il leur faudrait
détruire le système de règlement des différends et l'OMC.  C'était d'ailleurs leur attitude dans le cadredu GATT de 1947 qui avait motivé certains changeme nts apportés au cours du Cycle d'Uruguay, et
ces changements constituaient un élément fondamental des règles instaurées par le Mémorandum
d'accord.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait soulever deux motions
d'ordre.  Il a précisé que les CE n'avaient pas déclaré qu'elles bloqueraient l'adoption de l'ordre du
jour, ni qu'elles ne pouvaient accepter cette adoption.  L'intervenant avait dit que les CE soutenaient
les arguments avancés par deux délégations à ce sujet.  La seconde motion d'ordre concernait le fait
qu'à ce stade, il convenait de ne pas faire de longues déclarations.  L'intervenant estimait qu'il était
inutile de revenir sur des aspects du différend qui n'étaient plus pertinents.
La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de l'ORD au cours de laquelle les
CE avaient évité toutes les étapes procédurales en  demandant à l'ORD d'établir un groupe spécial, nul
n'avait tenté de bloquer l'ordre du jour.  En conséquence, si la réunion en cours ne pouvait se
poursuivre, les États-Unis ne pourraient exercer leurs droits au titre du Mémorandum d'accord.  Dansces conditions, le droit international public autorisait l'imposition de mesures compensatoires à la
discrétion de la partie gagnante.WT/DSB/M/54
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La représentante de Sainte-Lucie a dit qu'en réponse aux déclarations entendues à la réunion
en cours, sa délégation souhaitait souligner que sa motion d'ordre ne devait pas être perçue comme
une tactique destinée à gagner du temps, mais qu'elle intervenait en application d'un droit
constitutionnel fondamental.  Les Membres faisaient souvent référence aux précédents pour
interpréter un acte constitutif conformément aux règles coutumières du droit international reprisesdans la Convention de Vienne.  L'intervenante a attiré l'attention des participants sur l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, qui commençait par les termes suivants:  "Lorsque la situation décrite au
paragraphe 2 se produira."  Le paragraphe 2 décrivait la situation dans laquelle le Membre concerné
ne mettait pas sa mesure en conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'article 23:2 a) stipulait
que les Membres ne détermineraient pas unilatéralement qu'une mesure était ou n'était pas conforme à
l'Accord sur l'OMC.  En tant que petit pays, Sainte-L ucie craignait que si les textes étaient interprétés
de telle sorte qu'un plaignant puissant soit en mesure d'agiter une menace de rétorsion après avoirunilatéralement déterminé qu'il y avait violation, le Mémorandum d'accord n'offrait aucune protection
aux petits pays incapables de se défendre.  Pour Sainte-Lucie, tout usage abusif de la prééminence du
droit posait un problème d'ordre constitutionnel.  Il ne s'agissait pas de gagner du temps, mais de faire
respecter un principe et de résoudre un problème constitutionnel;  c'est pourquoi on ne pouvait
transiger.
Le représentant du Panama a proposé qu'un point soit ajouté au titre des "Autres questions".
La représentante du Guatemala a souhaité associer sa délégation aux déclarations du
Honduras et des États-Unis.
Le Président a noté que le point 7 de l'ordre du jour était contesté par certaines délégations.
La pratique de l'OMC voulait que l'on permette aux Membres d'inscrire tout point à l'ordre du jour.
C'est pourquoi le Président avait accepté, conformément à cette pratique, que le point 7 y soit inscrit.
Certaines délégations avaient formulé des objections à cet égard.  L'intervenant souhaitait donc poserla question suivante:  "Certaines délégations sont-elles opposées à l'adoption de l'ordre du jour tel que
contenant le point 7 et les trois points inscrits au titre des "Autres questions" ?"
La représentante de Sainte-Lucie a indiqué qu'au regard de la déclaration du Président,
l'adoption de l'ordre du jour ne signifiait pas qu'à ce stade, Sainte-Lucie considérait que la demande
formulée par les États-Unis au titre de l'article 22:2 relevait de la compétence de l'ORD.  Cette
demande était irrégulière tant sur le plan procédural que sur le plan constitutionnel.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation soutenait les
arguments avancés par les deux délégations ayant indiqué qu'elles ne pouvaient accepter l'ordre du
jour.  Le Président avait demandé si les délégation s étaient en mesure d'approuver cet ordre du jour, et
l'intervenant croyait comprendre que des délégations s'y étaient clairement opposées.  Si les deuxdélégations concernées ne souhaitaient pas réitérer leurs objections, l'intervenant entendait pour sa
part poursuivre l'examen de cette question, car il s'agissait d'un point qui n'avait pas encore fait l'objet
d'une décision.  L'intervenant souhaitait aussi faire valoir d'autres arguments avant l'adoption de
l'ordre du jour.  À son avis, les deux délégations av aient clairement indiqué qu'elles n'acceptaient pas
le point 7 de l'ordre du jour, et il n'était pas certain qu'elles souhaitent retirer leurs objections.
Le représentant de la Dominique a dit que sa délégation continuait de penser que les
conditions n'étaient pas réunies pour que le point 7 rest e inscrit à l'ordre du jour.  La Dominique n'était
pas en mesure de retirer ses objections.
La représentante de Sainte-Lucie a soutenu la déclaration de la Dominique.
La représentante de la Côte d'Ivoire a dit que sa délégation n'était pas non plus en mesure
d'accepter le point 7 de l'ordre du jour.WT/DSB/M/54
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Le Président a dit qu'il avait demandé si les délégations acceptaient l'ordre du jour et que
certaines délégations avaient exprimé des objections vis-à-vis du point 7.  Compte tenu des pratiques
en vigueur et de l'esprit même de l'OMC, la règle du consensus n'avait jamais empêché un pays
d'exercer son droit d'inscrire des questions à l'ordre du jour.  L'intervenant a demandé aux délégationssi elles étaient en mesure d'accepter l'adoption de l'ordre du jour dès lors que le point 7 ainsi que trois
autres points seraient inscrits au titre des "Autres questions".  Il se trouvait contraint de poser cette
question car l'ordre du jour devait être adopté par consensus.  Étant donné que certaines délégations
étaient opposées à l'inscription du point 7, l'intervenant n'était pas sûr qu'elles accepteraient d'adopter
l'ordre du jour si le point 7 et les trois autr es points figuraient sous les "Autres questions".
La représentante de Sainte-Lucie a souhaité attirer l'attention des participants sur certaines
conséquences majeures de la décision du Président.  L'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC prévoyait
que la Conférence ministérielle et le Conseil général auraient le pouvoir exclusif d'adopter des
interprétations.  Le Président avait le pouvoir d'accepter l'inscription d'un point à l'ordre du jour dès
lors que ce point ne portait pas préjudice aux droits des Membres.  En revanche, si le fait d'accepter
l'inscription de ce point à l'ordre du jour signifiait que l'ORD avait le droit de l'examiner, cemécanisme porterait atteinte aux droits des Membres.  Il s'agissait d'une question constitutionnelle
fondamentale car l'ORD n'était pas compétent pour connaître cette affaire.
Le Président a dit qu'il n'avait pas fait référence au fond de l'affaire, mais à un principe, et
qu'il se gardait d'aborder les différents arguments avancés au cours de la réunion.  Ce n'était pas à lui
de juger si l'article 22 était subordonné au recours à l'article 21:5.  Il n'avait pas compétence pour
prendre une décision en la matière.  Un certain nombre de Membres lui avaient adressé un courrier
pour lui proposer une solution à ce problème.  Il était difficile de parvenir à un consensus sur
l'interprétation des liens entre les articles 21 et 22.  C'était à la Conférence ministérielle de se
prononcer à ce sujet, et non à l'ORD.  Néanmoins, l'intervenant avait proposé d'inscrire ce point à
l'ordre du jour pour permettre aux Membres d'exprimer  leur point de vue.  Il a de nouveau demandé si
les Membres pouvaient accepter l'adoption de l'ordre du jour dès lors que le point 7 et les trois autres
points seraient inscrits au titre des "Autres questions", en précisant qu'il n'avait pas l'intention de
donner une interprétation sur le fond de l'affaire.
Le représentant de la Dominique a demandé des éclaircissements sur la décision proposée par
le Président.
Le représentant des Communautés européennes a fait valoir que deux délégations s'étaient
opposées à l'adoption de l'ordre du jour.  Le Président avait demandé si ces deux délégations étaient
en mesure d'accepter un ordre du jour contenant le point 7.  La réponse à cette question était négative.
Le Président avait réitéré sa question, mais la réponse était toujours négative.  Les CE entendaientsoutenir ces deux délégations.  Au sein de l'ORD, les décisions se prenaient par consensus, et il était
évident qu'il n'y avait pas de consensus sur l'adoption de l'ordre du jour à la réunion en cours.
Le Président a dit que l'adoption d'un ordre du jour comportait deux étapes.  Il convenait tout
d'abord de demander si des points supplémentaires devaient être inscrits à l'ordre du jour, puis si
l'ordre du jour tel qu'amendé pouvait être adopté.  En l'occurrence, il n'y avait pas de consensus sur
l'adoption de l'ordre du jour;  les CE venaient d'ailleurs de le confirmer.  En conséquence, si l'ordre du
jour n'était pas adopté, l'intervenant n'avait d'autre choix que celui de mettre fin à la réunion.  Il
convenait de s'accorder un peu de temps pour mener des consultations afin de trouver un consensus
sur l'adoption de l'ordre du jour.
La représentante des États-Unis croyait comprendre que, quand bien même le point 7 ne
figurerait pas à l'ordre du jour, la réunion prendrait fin si l'ORD ne pouvait adopter l'ordre du jour;
elle a demandé confirmation de cette situation.WT/DSB/M/54
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Le Président a confirmé l'interprétation des États-Unis.  Il a précisé qu'il existait une
différence entre le fait de ne pas accepter par consensus un point de l'ordre du jour et celui de ne pas
accepter l'adoption par consensus de l'ordre du jour tout entier.  L'intervenant était contraint de mettre
fin à la réunion car il n'y avait pas de consensus sur l'adoption de l'ordre du jour dans son ensemble.  Ilavait posé la question aux fins de cette adoption, et la réponse avait été négative.  Il était donc obligé
d'interrompre la réunion.
Le représentant de la Turquie a dit que cette affaire augurait mal de l'avenir de l'institution et
de ses travaux.  En effet, si le Président était contraint de mettre fin à la réunion, on allait créer un
précédent en vertu duquel une seule délégation pourrait à l'avenir bloquer les travaux d'une réunion.
L'intervenant a proposé que la réunion soit simplement suspendue, afin que l'on ne crée pas ceprécédent.  Sa délégation était disposée à rester dans la salle aussi longtemps que nécessaire pour
parvenir à résoudre le problème, car c'était l'avenir de l'OMC qui était en jeu.
Le Président a souligné l'importance de cette affaire qui pouvait avoir des conséquences sur la
jurisprudence de l'OMC à l'avenir.  Après avoir remercié la Turquie de sa proposition, il a indiqué
qu'il entendait clore la réunion et en reconvoquer une autre aussitôt que possible.
Le représentant du Japon a dit que son pays s'inquiétait vivement de la tournure procédurière
que prenait l'affaire.  Les délégations attendaient depuis déjà fort longtemps une solution à ce
différend.  Après cinq heures de débat, les délégations en étaient toujours à se demander si l'un despoints devait être maintenu à l'ordre du jour.  L'intervenant estimait que les réunions ne devaient pas
être retardées et qu'elles devaient entreprendre leurs travaux sans délai.  Il partageait l'avis de la
Turquie et se demandait si la démarche adoptée à la réunion en cours était adéquate.  En effet, le point
en question n'avait jamais été retiré de l'ordre du jour, et il était normal que le Conseil général et
l'ORD puissent modifier cet ordre du jour ou accorder  la priorité à certains points au cours de la
réunion.  Selon l'intervenant, l'ordre du jour devait être modifié par consensus.
Le Président a dit que la réunion avait été retardée parce qu'on avait espéré parvenir à un
compromis.  S'agissant de la modification de l'ordre du jour, les délégations étaient en droit de
proposer des amendements.  Néanmoins, l'ordre du jour tel qu'amendé devait tout de même être
adopté par consensus.  L'intervenant avait posé la question à deux reprises pour être sûr que les
positions des délégations étaient claires à cet égard.  Il regrettait qu'aucun consensus n'ait pu êtretrouvé quant à l'adoption de l'ordre du jour.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle n'avait pas demandé au Président de clore la
réunion, mais qu'elle avait simplement souhaité avoir des éclaircissements sur la déclaration de
celui-ci.  Les États-Unis pouvaient accepter l'adoption de l'ordre du jour dans son intégralité, mais ilsne pouvaient accepter de suppression ou d'ajout à cet ordre du jour, ni de suspension de la réunion aux
fins de reporter l'examen d'un point.  En consé quence, si l'ordre du jour devait être adopté, il
conviendrait d'examiner tous les points qu'il contenait sans suspendre la réunion.
Le représentant des Philippines a également demandé des éclaircissements sur la décision du
Président.  Il croyait savoir que si aucun amende ment à l'ordre du jour n'était proposé à la réunion en
cours, les délégations ne pouvaient bloquer l'a doption de cet ordre du jour.  Cependant, puisque
certaines modifications étaient intervenues, les délégations avaient désormais le droit d'en bloquer
l'adoption.
Le Président a précisé que même si aucun amendement n'avait été effectué, l'ordre du jour
devait être adopté par consensus.WT/DSB/M/54
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Le représentant du Japon estimait que selon le Règlement intérieur, la première tâche des
participants à la réunion consistait à examiner et approuver l'ordre du jour.  Les délégations pouvaient
suggérer des amendements ou des ajouts à l'ordre du jour proposé.  Dans le cas présent, le point 7 était
déjà inscrit à l'ordre du jour.  La Dominique et Sainte-Lucie avaient proposé un amendement, mais le
Guatemala, le Honduras et les États-Unis s'y étaient opposés.  Il n'y avait pas de consensus sur lesamendements suggérés;  en conséquence, l'ordre du jour devait être adopté dans sa version originale.
S'agissant des points supplémentaires qui pouvaient être examinés au titre des "Autres questions", et
s'il n'y avait pas d'objections à cet égard, ces points devaient être ajoutés à l'ordre du jour.  Compte
tenu des circonstances, il était indispensable d'interpréter correctement le Règlement intérieur.
Le représentant de Panama a dit qu'il était nécessaire de trouver un consensus sur l'adoption
de l'ordre du jour, et qu'en conséquence sa délégation ne souhaitait pas que la réunion soit close.  À
cet égard, le Panama soutenait le point de vue exprimé par le Honduras.
Le Président a proposé d'ajourner la réunion afin de laisser du temps pour de nouvelles
consultations.
La représentante des États-Unis a demandé au Président de préciser s'il était possible
d'ajourner une réunion qui n'avait pas encore commencé.
Le Président a répondu que bien que l'ordre du jour n'ait pas encore été adopté, certaines
délégations avaient souhaité que la réunion se poursuive et estimaient qu'il fallait accorder plus de
temps aux consultations.  Il a proposé que la réunion reprenne le 26 janvier afin que l'on dispose du
temps nécessaire pour parvenir à un compromis sur l'adoption de l'ordre du jour.  Il a également
suggéré de clore la réunion, étant entendu que celle-ci serait reprise dès que possible.  Dans
l'intervalle, les consultations se poursuivraient.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation s'inquiétait d'entendre le Président proposer
de clore la réunion.  Si le Président devait clore la réunion, il faudrait en reconvoquer une autre en
adressant une notification aux Membres.  La délégation du Japon ne pouvait accepter cette solution.
Le représentant des Philippines a dit que sa délégation convenait que la meilleure solution
consistait à suspendre la réunion, tout en s'inquiétant du motif de cette suspension.  Étant donné que
l'adoption de l'ordre du jour avait été bloquée, c'ét ait tout le fonctionnement de l'ORD qui risquait de
se trouver paralysé si les délégations campaient sur leurs positions.  D'importants partenaires
commerciaux intervenaient dans cette affaire, mais ce n'était pas une raison pour sacrifier le système
au nom de leurs intérêts.  La délégation de l'intervenant acceptait la suspension de la réunion, mais
elle n'approuvait pas les motifs de cette suspension.
Le représentant de la Turquie estimait qu'on ne pouvait accepter qu'une délégation quelconque
puisse bloquer à l'avenir une réunion de l'OMC.  L'argument avancé par le Japon à cet égard était
pertinent.  En outre, comme l'avaient souligné les Philippines, chacun devait convenir que la réunion
ne devait pas se prolonger indéfiniment.  Cette réunion devait être reconvoquée très rapidement, par
exemple un peu plus tard dans la journée, car c' était tout l'avenir de l'OMC qui était en jeu.
Le Président a dit que lorsqu'il avait proposé de clore la réunion, c'était dans l'intention de la
reprendre aussitôt que possible.  Il pensait qu'un certain nombre de délégations partageaient l'avis de
la Turquie.
Le représentant de l'Équateur faisait siennes les préoccupations exprimées par la Turquie
selon lesquelles une telle décision aurait des conséquences sur le système de règlement des différends
tout entier.  Lors des réunions du 15 et du 21 décembre, l'Équateur avait exprimé la crainte de voir le
système de règlement des différends remis en cause, et il avait estimé qu'on risquait de porter atteinteWT/DSB/M/54
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aux droits des Membres.  Il était important de ne pas créer de précédent permettant aux Membres de
bloquer à l'avenir un point particulier, voire l'ensemble  de l'ordre du jour de l'ORD, et ce dans l'intérêt
des Membres eux-mêmes.  Le Président avait la responsabilité de préserver et de défendre le système.
Nul ne devait avoir la possibilité de bloquer l'adoption de l'ordre du jour, faute de quoi l'ORD ne
pourrait plus fonctionner puisque des délégations pou rraient s'opposer à l'inscription de tout point à
l'ordre du jour.  Il serait extrêmement regrettable que l'ORD ne puisse examiner les autres questions
figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours.  L'efficacité de l'OMC s'en trouverait compromise, et
cette situation serait injuste vis-à-vis des pays en développement qui avaient fait confiance à un
système de règlement des différends jugé aussi efficient qu'efficace.
Le représentant des Communautés européennes a répondu à l'argument avancé par le Japon.
Il aurait été possible de modifier l'ordre du jour en supprimant l'un des points.  Cependant, la question
posée par le Président laissait entendre que c'était l'ensemble de l'ordre du jour qui devait être adopté.
On aurait pu adopter l'ordre du jour si l'un de ses points avait été retiré, mais cette décision devait être
prise par consensus.  Au demeurant, la décision d'approuver l'ensemble de l'ordre du jour devait aussi
faire l'objet d'un consensus.  Le représentant de Sainte-Lucie avait indiqué à juste titre que cette
affaire avait des conséquences d'ordre constitutionnel.  La situation ne devait pas donner lieu à unprécédent.  Il n'y avait aucun consensus sur l'adoption de l'ordre du jour à la réunion en cours.  Une
délégation avait fait valoir ses droits en dépit du fait que les droits en question ne pouvaient être
légalement invoqués, étant donné que les conditions prévues à l'article 22 n'étaient pas réunies, et du
fait également que le Conseil général avait été chargé de donner une interprétation de l'affaire.  Il
n'était pas seulement question ici du droit d'une délégation d'opposer son refus, mais également dudroit d'une autre délégation de camper sur ses positions.
La représentante du Canada a dit que sa délégation soutenait les préoccupations exprimées par
les Philippines.  Le Canada aurait fait des observations sur le point 7 si ce point avait fait l'objet d'un
débat.  Il approuvait la suggestion du Président visant à accorder plus de temps aux parties pour leurpermettre de mener des consultations.
Le représentant du Mexique estimait que ces problèmes avaient d'importantes conséquences
systémiques.  Sa délégation soutenait la proposition du Président d'ajourner la réunion.  Celle-ci
devait être suspendue et les délégations devaient déterminer à quel moment elles souhaitaient la
reprendre.  Dans l'intervalle, l'ORD devrait organiser une réunion informelle pour permettre aux
Membres d'échanger leurs points de vue sur le Règlement intérieur.  Il serait utile de débattre de cesquestions à la lumière de la déclaration du Japon.  Le problème avait des conséquences systémiques et
allait bien au-delà du différend sur les bananes.  Il convenait d'adopter une interprétation commune du
Règlement intérieur.
Le Président a remercié le Mexique de sa proposition et a invité le Directeur général à faire
part de ses conclusions.
Le Directeur général a dit qu'il avait suivi les débats avec beaucoup d'inquiétude.  Il a
remercié la Turquie, le Mexique et d'autres délé gations d'avoir mis en évidence, à juste titre, les
problèmes systémiques fondamentaux qui ressortaient des discussions et qui, au-delà du secteur de la
banane, s'étendaient au système tout entier et à son fonctionnement.  La proposition d'ajourner
brièvement la réunion constituait le meilleur moyen d'éviter qu'un petit nombre de délégations
puissent bloquer un point particulier de l'ordre du jour ou l'adoption de cet ordre du jour.  Il était donc
souhaitable de s'opposer à cette situation en suspendant la réunion et en poursuivant le débat dans un
esprit constructif afin de trouver une solution au problème.
Le Président a remercié le Directeur général et les délégations de leurs déclarations et de leurs
propositions.  Il a suggéré que la réunion soit ajournée.  Il informerait dès que possible les délégations
du moment auquel la réunion pourrait reprendre.  La  réunion pourrait être reconvoquée dans de trèsWT/DSB/M/54
Page 10
brefs délais.  Dans l'intervalle, l'intervenant s'efforcerait de tenir une réunion informelle comme l'avait
proposé le Mexique.
La représentante des États-Unis a dit que la réunion devrait être ajournée jusqu'au lendemain.
Le Président a proposé d'ajourner la réunion jusqu'au lendemain matin à 10 heures.
L'ORD en est ainsi convenu.
À la reprise de la réunion le 28 janvier, le Président  a rappelé que, le 25 janvier, il avait pris
une décision aux termes de laquelle le point 7 devait rester inscrit à l'ordre du jour proposé.  Cette
décision se fondait sur une pratique en vigueur depuis fort longtemps au GATT, puis à l'OMC, selonlaquelle tout Membre pouvait proposer qu'un sujet particulier soit inscrit dans la proposition d'ordre
du jour.  À la réunion en question, certaines délégations avaient considéré que cette décision était
fondée, puisqu'en vertu de la règle 6 du Règlement intérieur, la proposition de retirer le point 7 de
l'ordre du jour constituait une modification de la proposition d'ordre du jour, mais que cette
proposition n'avait pas obtenu de consensus.  En raison de l'absence de consensus quant à l'adoptionde l'ordre du jour, la réunion avait été suspendue pour laisser du temps à des consultations portant
notamment sur la proposition du Directeur général.  Le 26 janvier, une réunion informelle de l'ORD
avait été organisée pour examiner les solutions possibles.  L'intervenant et le Directeur général avaient
procédé à des consultations avec certaines délégations, y compris celles des CE et des États-Unis,
pour s'efforcer de trouver une solution.  À cette fin, les CE avaient présenté une propositioninformelle, tandis que d'autres Membres avaient soumis une proposition officielle.  L'intervenant était
au regret de constater qu'aucune solution n'avait été trouvée jusqu'à présent.  Le rôle du Président
consistait à régler les questions de procédure liées à la conduite des débats.  Le Règlement intérieur
des réunions des organes de l'OMC ne pouvait modifier les droits et obligations des Membres
découlant de l'Accord sur l'OMC.  Il ne devait no tamment pas être interprété de manière à permettre
de bloquer une réunion dans le cas où un Membre était en droit de demander une décision spécifique,
sous réserve qu'il n'existe pas de consensus contre cette demande.  L'intervenant a proposé que la
réunion se poursuive sur la base de l'ordre du jour proposé, y compris les trois points inscrits au titre
des "Autres questions".  Il a également proposé que le point 7 soit examiné en premier.  Toute motion
d'ordre liée au point 7 pouvait être prise en considération au cours de l'examen de ce point.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne souhaitait pas contester la
décision du Président.  Les CE étaient disposées à œuvrer sur la base définie par le Président et
souhaitaient commencer à examiner le point 7 sur le fond.  Elles estimaient que la décision d'adopter
l'ordre du jour devait être prise par consensus au sein de l'ORD.  Le Président semblait avoir inversé
ce principe de telle sorte qu'à l'avenir, l'ordre du jour serait adopté, à moins que l'ORD ne prenne par
consensus la décision opposée.  Les règles 6 et 7 du Règlement intérieur relevaient de la compétenceexclusive des Membres et ne faisaient pas partie du chapitre VI du Règlement intérieur, qui traitait de
la conduite des débats.  Le Président ne pouvait donc prendre de décision sur cette question.  Dans
l'affaire en cours, les CE considéraient que le Règlement intérieur avait été modifié, alors qu'en vertu
de la règle 39 du Règlement intérieur, seul le Conseil général avait compétence pour réviser ce
Règlement.  Néanmoins, les CE ne souhaitaient pas développer davantage cette question etacceptaient, malgré leurs réserves, la proposition du Président, de manière à pouvoir aborder l'examen
du point 7 sur le fond.
La représentante de Sainte-Lucie a dit que dans un esprit de compromis, sa délégation
souhaitait faire progresser la question de l'ordre du jour, étant entendu que l'adoption de cet ordre du
jour ne reviendrait pas à admettre implicitement que l'ORD avait compétence pour traiter de tout point
qui y était inscrit et que cette question de compétence pourrait être soulevée à titre de motion d'ordre à
tout moment avant un débat sur le fond, de telle sorte qu'à l'avenir on puisse poser à tout moment la
question de la compétence de l'ORD.WT/DSB/M/54
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Le représentant des Philippines a dit que sa délégation avait approuvé la décision du
Président.  Les Philippines estimaient que le Président avait compétence pour prendre cette décision.
L'intervenant a noté que selon le Président, le Règl ement intérieur ne pouvait prévaloir sur les droits
substantiels découlant pour les Membres du Mémorandum d'accord.  La délégation philippine croyaitcomprendre que la décision du Président était fondée sur l'automaticité des dispositions du
Mémorandum d'accord et ne s'appliquerait qu'à l'ORD, à l'exclusion de tout autre organe de l'OMC.
Le Président a proposé que l'ORD adopte l'ordre du jour et que le point 7 soit examiné en
premier lieu.
1. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS27/43)
La représentante de Sainte-Lucie, s'exprimant sur une motion d'ordre, a contesté la
compétence de l'ORD en ce qui concerne le fond de cette affaire.  Selon elle, il était prématuré que
l'ORD examine la demande des États-Unis, et même qu'il la déclare recevable.  L'intervenante
estimait que cette demande n'intervenait pas en temps opportun car l'ORD ne disposait de pouvoirs
délibératifs que dans certaines circonstances limitées.  En effet, l'OMC était une institution
internationale et non un État souverain.  Ses pouvoirs étaient limités par les accords et chaque organe
de l'OMC avait une compétence définie.  L'ORD avait une composition identique à celle du Conseilgénéral, mais ses compétences étaient plus restreintes.  Le Conseil général avait la compétence
exclusive d'interpréter la demande des États-Unis conformément à l'article IX.2 de l'Accord sur
l'OMC.  L'intervenante considérait que les conditions requises pour qu'un Membre présente une
demande au titre de l'article 22:6 n'étaient pas réunies, et qu'en conséquence l'ORD n'avait pas
compétence pour examiner la demande.  L'article 22:6 faisait référence à la situation décrite àl'article 22:2 qui, selon l'intervenante, ne s'était pas produite.  En effet, la première phrase de
l'article 22:2 commençait ainsi:  " Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible
avec un accord visé en conformité avec ledit accord".  Or les CE avaient radicalement modifié la
mesure jugée incompatible par le groupe spécial.  L'ORD n'était pas compétent pour décider de la
conformité de la nouvelle mesure avec l'Accord sur l'OMC.  Comme le précisait l'article 23:2 a), un
Membre ne pouvait prendre de décision unilatérale.  Le problème était actuellement examiné par le
groupe spécial conformément à l'article 21:5.  Les Membres semblaient être en désaccord sur laquestion de la compétence de l'ORD dans cette affaire.  Cette question de compétence était liée à
l'interprétation du Mémorandum d'accord.  L'article IX.2 de l'Accord sur l'OMC stipulait que la
Conférence ministérielle et le Conseil général auraient le pouvoir exclusif d'adopter des
interprétations.  L'ORD n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, qui était d'ordre
institutionnel.  Son rôle consistait à veiller au respect de la justice, dans les procédures comme sur lefond.
La représentante des États-Unis a dit que, le 14 janvier, son pays avait présenté une demande
d'autorisation de suspendre l'application aux CE de concessions relatives à des obstacles tarifaires d'un
montant de 520 millions de dollars EU.  Ce niveau de suspension était équivalent au niveau del'annulation ou de la réduction de droits découl ant pour les États-Unis du GATT et de l'AGCS, qui
résultait du fait que les CE ne s'étaient pas conformées aux recommandations de l'ORD.  Le délai
raisonnable accordé aux CE pour mettre en œuvre ces recommandations était parvenu à expiration le
1
er janvier 1999.  Si les CE ne contestaient pas, à la réunion en cours, le montant de la suspension de
concessions, l'ORD devait accepter la demande des États-Unis conformément à l'article 22:6, à moinsqu'il n'existe un consensus sur le rejet de cette demande.  Étant donné que les États-Unis ne feraient
pas objection à leur demande, ils devaient obtenir l'autorisation de suspendre les concessions à laWT/DSB/M/54
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réunion en cours.  L'intervenante a fait valoir deux éléments concernant les mesures prises à cet égard.
Premièrement, il était regrettable que les États-Unis aient dû présenter une telle demande alors que le
système de règlement des différends en était encore à ses premiers pas.  Les toutes premières affaires
avaient abouti à des solutions positives qui, pour l'essentiel, étaient compatibles avec l'Accord sur
l'OMC.  Pour leur part, les États-Unis avaient mis en œuvre ou entreprenaient de mettre en œuvre lesquatre décisions qui avaient été prises à leur encontre.  La suspension de concessions restait un ultime
recours.  Le Mémorandum d'accord soulignait qu'il convenait de toujours privilégier une solution
mutuellement convenue et compatible avec l'Accord sur l'OMC.  D'un point de vue national, la
suspension de concessions constituait une mesure drastique.  Néanmoins, au terme du délai
raisonnable accordé pour la mise en œuvre, le Membre appliquant un régime discriminatoire et
incompatible avec l'OMC devait comprendre que le fait d'annuler ou de compromettre les avantages
de certains Membres pendant une longue période avait un coût.  Les Membres ayant souffert del'annulation de leurs droits devaient obtenir réparati on afin que l'équilibre des droits et des obligations
soit rétabli.  L'article 22 prévoyait que des concessions pouvaient être suspendues;  les États-Unis
insistaient sur le fait que cet article constitua it un élément fondamental de l'ensemble de règles
établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et qu'à ce titre son application devait être automatique.  En
outre, aucune réparation, ni même l'autorisation de suspendre les concessions ne pourraient restitueraux États-Unis et aux autres parties plaignantes le temps qu'ils avaient consacré au règlement de ce
différend, ni les exportations perdues pendant ces trois années au cours desquelles les États-Unis
avaient vainement espéré que les CE prendraient en compte leurs préoccupations.  Les États-Unis
avaient commencé à subir des pertes à l'exportation en 1993, lorsque le régime des CE avait été mis
en œuvre pour la première fois.  Ils regrettaient d'avoir été contraints de présenter une telle demande,mais ils estimaient que tant qu'ils n'auraient pas insisté sur l'application de leurs droits, les
recommandations de l'ORD ne représenteraient qu'une victoire théorique et ne se traduiraient pas par
le gain économique tangible qui aurait dû résulter de la mise en œuvre des obligations de l'OMC.
Deuxièmement, les CE étaient pleinement responsables de la situation à laquelle l'ORD se
trouvait confronté.  Les parties plaignantes et Panama avaient mené avec persistance des efforts au
cours des dix-huit mois passés pour faire en sorte que les CE mettent en œuvre les recommandations.
En 1998, les États-Unis avaient souhaité que le groupe spécial initial soit reconstitué en temps utile
pour qu'il puisse établir un rapport sur le régime modifié des CE avant l'expiration du délai
raisonnable.  Malheureusement, les CE avaient adopté une stratégie destinée à retarder les procédures
de l'OMC et à prolonger le régime discriminatoir e qu'elles appliquaient aux bananes.  Au cours de
l'été 1998, les CE avaient refusé de coopérer à la procédure de recours au groupe spécial initial, quivisait à soumettre les nouvelles mesures à celui-ci.  En août, elles avaient demandé avec insistance à
tenir des consultations qui avaient ensuite été retardées, et en septembre elles avaient menacé de
bloquer la demande des États-Unis de reconvoquer le groupe spécial au motif que ces consultations
n'avaient pas eu lieu.  Les États-Unis étaient prêts à invoquer leurs droits au titre de l'article 22, alors
que les CE souhaitaient qu'un groupe spécial soit constitué.  Cependant, les CE avaient demandél'établissement d'un groupe spécial sans avoir mené au préalable des consultations.  Les États-Unis
souhaitaient que les CE mettent rapidement leurs mesures en conformité avec les recommandations
par d'autres moyens, mais ils étaient convaincus - et les manœuvres procédurières déployées par les
CE à la réunion en cours le confirmaient - que les CE n'accepteraient pas de négocier une solution
mutuellement acceptable tant qu'elles n'auraient pas subi un préjudice matériel quelconque.L'expérience des États-Unis et d'autres pays avait montré que les décisions des groupes spéciaux ne
suffisaient pas à inciter les CE à agir.  En conséquence, les États-Unis entendaient faire valoir leurs
droits découlant de l'article 22 dans le but pour lequel ces droits avaient été conçus, c'est-à-dire pour
rétablir l'équilibre des droits et obligations et pour améliorer les chances de parvenir à une solution qui
soit mutuellement acceptable et compatible avec l'Accord sur l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant sur une motion d'ordre, a attiré
l'attention des participants sur la demande des États-Unis formulée dans le document WT/DS27/43,
dans lequel figurait le passage suivant:  "[ces règlements des CE] perpétuent les aspectsWT/DSB/M/54
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discriminatoires du régime communautaire applicab le aux bananes …  Ces modifications n'ont donc
pas permis de mettre le régime communautaire applicable aux bananes en conformité avec les
obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC …  Les États-Unis sont donc en droit
d'obtenir réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord".  La manœuvre des États-Unis
était surprenante.  Les CE avaient modifié leur régime applicable aux bananes et affirmaient qu'elless'étaient ainsi conformées aux recommandations de l'ORD.  Ce que la demande américaine signifiait
en réalité, c'était que les États-Unis estimaient que les mesures de mise en œuvre des CE perpétuaient
les aspects discriminatoires du régime applicable aux bananes.  En outre, les États-Unis considéraient
que ces mesures n'étaient pas conformes aux recommandations, et qu'en conséquence ils étaient en
droit de suspendre leurs concessions.
La représentante de Sainte-Lucie avait soulevé trois points essentiels.  Premièrement, elle
avait déclaré que les conditions prévues à l'article 22 n'étaient pas réunies.  Les CE soutenaient sans
réserve cet argument.  La représentante avait fait référence aux parties concernées des paragraphes 2
et 6 de l'article 22, et il était évident que la situation décrite au paragraphe 2 n'existait pas.  La
condition prévue à l'article 22 était le non-respect des recommandations et cette condition n'était pas
remplie, sauf aux yeux d'un seul Membre.  Le droit dont disposait l'ORD d'autoriser au titre del'article 22 la suspension de concessions était explicitement subordonné à une condition préalable, qui
était l'absence de mise en œuvre des recommandations de la part du Membre concerné.  Avant
d'accorder cette autorisation, l'ORD devait déterminer  si les mesures prises pour mettre en œuvre ses
recommandations étaient conformes à celles-ci;  or cela n'avait pas été fait.  L'ORD avait établi deux
groupes spéciaux chargés de déterminer si les mesures communautaires étaient conformes auxrecommandations;  ces groupes spéciaux n'avaient pas encore fait connaître leur décision.  Dès lors,
les conditions prévues à l'article 22 n'étaient pas réunies.  Deuxièmement, comme la représentante de
Sainte-Lucie l'avait indiqué, l'article 23 excluait de manière spécifique toute détermination unilatérale
sur un certain nombre de questions, et en particulier sur le fait de savoir si les mesures de mise en
œuvre étaient conformes aux recommandations de l'ORD.  Or l'article 23, qui interdisait les mesuresunilatérales, était un élément fondamental du Mémorandum d'accord.  Ignorer ses dispositions
revenait à saper les fondements mêmes du système multilatéral de règlement des différends.  Si l'ORD
décidait de recevoir la demande des États-Unis et d'y faire droit, il apporterait sa caution à une
violation manifeste des dispositions du Mémorandum d'accord.
Les CE soutenaient aussi le troisième argument avancé par Sainte-Lucie.  Si l'ORD donnait
suite à la demande des États-Unis alors que les conditions prévues aux articles 22:2 et 22:6 n'étaientpas réunies, sa décision correspondrait à une interprétation selon laquelle les conditions requises
étaient en fait remplies.  Les États-Unis estimaient qu'un Membre ne s'était pas conformé à des
recommandations.  Cette déclaration était irrecevable pour deux raisons.  D'une part, s'il fallait donner
une interprétation des dispositions, c'était le Conseil général qui en avait la compétence, et non l'ORD.
D'autre part, l'ORD ne disposait d'aucun élément concret pour décider qu'un Membre ne s'était pasconformé aux recommandations dans cette affaire.
La déclaration des États-Unis présentait la situation de manière partiale.  L'intervenant a
avancé quatre arguments pour démontrer que les CE s'étaient efforcées de trouver une solution au
problème.  Premièrement, depuis septembre 1998, les CE avaient continuellement proposé auxÉtats-Unis de recourir à la procédure accélérée prévue à l'article 25.  Elles s'étaient déclarées
disposées à limiter au minimum absolu leurs droits de défense, de telle sorte que la procédure de
90 jours, au demeurant déjà accélérée, aurait pu être abrégée de plus de la moitié de sa durée.  Les
États-Unis auraient toujours eu le temps de lancer leur propre procédure.  Néanmoins, ils avaient
choisi de ne pas participer aux procédures entamées.  Deuxièmement, les CE avaient pris une mesuresans précédent en lançant la procédure prévue à l'article 21:5 dans l'espoir de convaincre les
États-Unis d'y participer.  Jusqu'à présent, les États-Unis avaient refusé de s'y joindre, mais ils avaient
encore la possibilité de le faire.WT/DSB/M/54
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Troisièmement, les CE avaient fait une proposition informelle, que l'intervenant entendait
confirmer à la réunion en cours, selon laquelle les États-Unis pourraient conserver tous leurs droits
d'obtenir l'autorisation de suspendre leurs concessions si leur demande était examinée ultérieurement,
c'est-à-dire après que l'ORD aurait adopté le rapport du groupe spécial, ou en cas d'appel le rapport
établi par l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5, pour autant que ce rapport indique que les mesuresdes CE n'étaient pas conformes aux obligations de s Communautés découlant de l'OMC.  On pouvait
conclure un accord avalisé par l'ORD en vue de préserver ces droits.  Dans l'intervalle, la demande
resterait en suspens, ce qui allait également dans le sens de la proposition faite par le Japon et
quelques autres délégations.
Quatrièmement, les CE avaient récemment présenté au Conseil général une demande
d'interprétation officielle visant à établir la procédure correcte que l'ORD devait suivre.  Si aucunconsensus ne pouvait être dégagé à la réunion en cours, la seule solution consistait à demander une
interprétation officielle au Conseil général.  Les États-Unis avaient un droit légitime d'obtenir
confirmation du fait que leurs droits seraient préservés.  L'intervenant avait proposé diverses
méthodes pour parvenir à une solution concertée dans cette affaire afin que les États-Unis ne perdent
pas leurs droits.  Les États-Unis pourraient faire usage de leurs droits ultérieurement selon la mêmeprocédure et le même calendrier.
Le représentant de Maurice a attiré l'attention des participants sur une lettre que 15 pays
avaient adressée au Président pour demander que l'on examine la question de la compétence.
La représentante des États-Unis a dit que la seule question qui devait être tranchée à la
réunion en cours consistait à savoir s'il existait un consensus sur le rejet de la demande américaine
visant à obtenir l'autorisation de suspendre des concessions.  Étant donné que les États-Unis ne
feraient pas objection à leur propre demande, ce consensus ne pouvait exister.  Dès lors, en
application de l'article 22:6, l'ORD devait accorder son autorisation.  Il ressortait des débats en coursque le fait de subordonner l'article 22 à l'article 21:5 constituait une question de procédure que l'ORD
devrait examiner dans le cadre de ses travaux.  Ce problème avait déjà été porté devant l'ORD, qui
était le lieu adéquat pour le résoudre à la lumière des éléments liés à la mise en œuvre de ses
recommandations.  Régler cette question au sein de l'ORD permettrait aux Membres d'éviter que ce
type de débat d'ordre procédural ne se reproduise à l'avenir.  L'ORD fonctionnait actuellement selon
les dispositions en vigueur du Mémorandum d'accord;  or ces dispositions n'indiquaient pas qu'une
mesure prise au titre de l'article 22:6 devait nécessairement être précédée de la constatation d'ungroupe spécial au titre de l'article 21:5.  Elles ne précisaient pas non plus si l'ORD avait compétence
pour accorder une autorisation de suspendre des concessions lorsqu'un Membre en faisait la demande
au titre de l'article 22.  Il était évident que l'ORD avait l'obligation d'accorder cette autorisation, à
moins qu'il n'existe un consensus sur la décision contraire.  Si un groupe spécial devait constater le
non-respect des recommandations pour qu'une demande puisse être présentée au titre de l'article 22:6,la situation serait absurde.  En effet, rien n'empêcherait par exemple la partie perdante  de prendre à
nouveau la même mesure incompatible en lui donnant un autre nom, voire de ne prendre aucune
mesure particulière pour rectifier sa mesure incompatible pendant le délai raisonnable.  De plus, cette
situation viderait de leur sens les délais prévus à l'article 22, à moins que l'on accepte que la procédure
entamée par le groupe spécial en vertu de l'article 21:5 doive elle aussi s'achever dans un délairaisonnable, de telle sorte que cette procédure soit achevée avant l'expiration du délai accordé à la
partie concernée pour exercer ses droits au titre de l'article 22.
Dans l'affaire de la banane, les États-Unis s'étaient efforcés à plusieurs reprises d'obtenir des
CE qu'elles acceptent la procédure au titre de l'article 21:5 avant qu'ils n'exercent leurs droitsdécoulant de l'article 22.  Si les CE n'avaient pas tenté d'imposer des conditions inacceptables, cette
procédure aurait pu être achevée avant que les États-Unis n'obtiennent l'autorisation au titre de
l'article 22.  En outre, si les CE avaient accepté la suggestion formulée par les  États-Unis en
juillet 1998 en vue de reconvoquer le groupe spécial, le débat en cours n'aurait même pas eu lieu.  LaWT/DSB/M/54
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réunion en cours avait pour but de permettre aux États-Unis d'exercer leurs droits au titre de
l'article 22 puisque les États-Unis avaient déjà informé les CE en juillet de leur intention d'invoquer
ces droits.  Les États-Unis n'avaient pas dit que cette méthode était préférable à une solution négociée.
Chaque fois qu'une mesure américaine avait été visée par une décision de l'ORD, les États-Unis
avaient soit supprimé cette mesure immédiatement, sans la remplacer par une autre forme deprotection, soit entamé un dialogue constructif quant à la mise en œuvre des recommandations.  Au
cours des 18 derniers mois, les États-Unis s'étaient efforcés de négocier avec les CE une solution
cohérente au différend sur la banane.  L'intervenante a regretté que les CE n'aient pas coopéré jusqu'à
présent à la recherche de cette solution.  En 1998, les États-Unis avaient proposé plusieurs idées
concrètes sur la manière dont les CE pourraient mettre en place un régime applicable aux bananes qui
soit compatible avec l'OMC.  Ces idées reposaient sur un système prévoyant à la fois des droits de
douane et des contingents tarifaires;  elles prenaient en compte les préférences particulières qui étaientaccordées aux pays des Caraïbes.  Les États-Unis continuaient d'espérer que les négociations
permettraient de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Dans l'intervalle, la décision que
l'ORD devait prendre à la réunion en cours conformément à l'article 22:6 constituerait un message
ferme à l'intention du système commercial mondial:  elle affirmerait que l'Accord sur l'OMC avait
institué un mécanisme efficace qui faisait respecter les obligations découlant de cette organisation etdissuadait les Membres de prolonger les situations de violation ou de se lancer dans d'interminables
litiges.  L'article 3:3 du Mémorandum d'accord soulignait qu'un règlement rapide des différends était
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre des droits et
obligations des Membres.  En prenant la décision qu'il était tenu de prendre, l'ORD éviterait de faire
pencher la balance en faveur d'un Membre ayant maintenu un régime d'importation qui annulait oucompromettait les avantages de plusieurs autres Membres en violation de certaines recommandations
multilatérales.  L'ORD ne disposait pas du droit de donner une autorisation, mais plutôt du droit de
désapprouver une mesure au titre de l'article 22.
Le représentant du Japon a souhaité exposer la position de sa délégation à propos de la motion
d'ordre soulevée par la représentante de Sainte-Lucie.  Il existait toujours un désaccord quant à la
conformité des mesures prises par les CE avec les décisions du groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le Japon estimait qu'en cas de désaccord, une partie concernée ne pouvait invoquer l'article 22:6
avant que ce désaccord n'ait été résolu dans le cadre de l'article 21:5.  Parallèlement, le Japon
reconnaissait aux États-Unis le droit de demander l'autorisation de suspendre leurs concessions dans
le délai de 30 jours prévu à l'article 22:6.  C'est pourquoi il avait formulé la proposition figurant dans
le document WT/DSB/W/91, qui avait obtenu le soutien d'un certain nombre de Membres.  Toutefois,puisque les parties n'avaient pu s'entendre sur les procédures découlant des articles 21:5 et 22:6, le
Japon approuvait la motion d'ordre soulevée par Sainte-Lucie selon laquelle l'ORD n'était pas en
mesure de prendre une décision concernant la demande des États-Unis.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis avaient mis l'accent
sur le fait qu'il n'était pas indispensable, pour l'ORD,  que l'article 21:5 soit invoqué avant l'article 22.
Les CE n'avaient pas défendu cet aspect séquentiel;  elles avaient simplement fait valoir qu'en
l'absence d'éléments concrets, l'ORD n'était pas en mesure de déterminer si le Membre concerné
contrevenait aux recommandations.  Étant donné que les groupes spéciaux avaient été chargés de se
prononcer sur cette question, il serait logique que leur décision intervienne en premier lieu.  LesÉtats-Unis avaient aussi affirmé que si la procédure découlant de l'article 21:5 devait s'achever avant
que l'ORD ne prenne une décision quant à leur de mande, leurs droits s'en trouveraient annulés.  De
fait, cet argument fonctionnait dans les deux sens.  Si la procédure prévue à l'article 21:5 était entamée
- et dans le cas présent elle avait été lancée avant l'expiration du délai raisonnable - et si une partie
avait ensuite cherché à la court-circuiter en invoquant l'article 22, la procédure de l'article 21:5 s'entrouverait annulée.  Or en droit international, nulle disposition d'un traité ne pouvait être réduite de
manière à vider de leur sens des clauses ou des paragraphes entiers de ce traité.  Ce principe
fonctionnait également dans les deux sens.  Si les conditions prévues à l'article 22 n'était pas réunies
- puisqu'on n'avait pas encore déterminé qu'un Membre n'avait pas respecté des recommandations - lesWT/DSB/M/54
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autres dispositions de l'article 22 ne pouvaient s'appliquer, y compris celles qui fixaient un calendrier.
Enfin, les États-Unis avaient déclaré, à juste titre, que si les CE avaient accepté d'entamer cette
procédure en juillet 1998, le débat en cours n'aurait pas eu lieu.  Toutefois, lorsque les États-Unis
avaient fait cette proposition aux CE en juillet, le premier règlement communautaire concernant le
nouveau régime n'avait pas encore été adopté;  en outre, le règlement de mise en œuvre n'avait étéapprouvé qu'à la fin du mois d'octobre.  En d'autr es termes, lorsque les États-Unis avaient proposé un
examen au titre de l'article 21:5, les CE n'avaient encore finalisé aucune de leurs décisions.
Le représentant des Philippines a dit qu'en vertu de la règle 18 du Règlement intérieur, si une
motion d'ordre était soulevée, le Président devait pr endre une décision immédiatement et ne pouvait
inviter les participants à débattre de la question que s'il existait un accord à cet égard.
Le Président a proposé d'ajourner brièvement la réunion afin que les participants puissent
réfléchir à la question.
L'ORD en est ainsi convenu.
À la reprise de la réunion, le Président  a dit qu'il avait décidé de rejeter la motion d'ordre
soulevée par Sainte-Lucie au motif qu'il ne pouvait se prononcer ni sur la validité juridique de la
demande des États-Unis ni sur la conformité de cette demande avec l'article 22.  En effet, prendre de
telles décisions reviendrait à  interpréter les dispositions du Mémorandum d'accord, ce qui ne relevait
pas de ses compétences.  Sa décision était notamment motivée par la nécessité de préserver lecaractère automatique du Mémorandum d'accord en matière d'établissement de groupes spéciaux,
d'adoption de rapports et d'autorisation de suspensions.  Permettre aux Membres de bloquer ces
procédures pour quelque raison que ce soit, ou pour des raisons qui n'étaient pas explicitement
prévues dans le Mémorandum d'accord, reviendrait à compromettre le système de règlement des
différends.  La décision du Président était cohérente et conforme avec les décisions qu'il avait prisesprécédemment, et en particulier avec celles qu'il avait prises lors des réunions de l'ORD où il n'avait
pas autorisé le blocage de la demande présentée par les CE au titre de l'article 21:5, alors même que
certaines délégations avaient formulé des objections à cette demande.  Sa décision actuelle ne laissait
pas les CE sans recours.  En effet, elles pouvaient toujours empêcher l'autorisation de la suspension de
concessions en demandant que la question du niveau de cette suspension soit soumise à arbitrage,
comme le prévoyait l'article 22.  Les CE pouvaient faire valoir devant l'arbitre que compte tenu des
circonstances, le niveau approprié de suspension était nul.  Le Président a souligné que sa décision neconstituait pas une interprétation du Mémorandum d'accord et qu'elle était sans préjudice de toute
décision que d'autres organes de l'OMC pourraient prendre à l'avenir.  Étant donné qu'il avait rejeté la
motion d'ordre, il a proposé que l'ORD entrep renne d'examiner la demande des États-Unis.
La représentante de Sainte-Lucie a contesté la décision du Président.  Elle a dit qu'en vertu de
l'article 2, la responsabilité de l'ORD consistait à administrer les règles et procédures du
Mémorandum d'accord.  L'ORD ne pouvait compromettre le processus de règlement des différends,
qui constituait le fondement même du système multilatéral.  L'intervenante estimait que la décision du
Président constituait de fait une interprétation des dispositions du Mémorandum d'accord.  Or
l'article IX.2 de l'Accord sur l'OMC définissait explicitement la procédure d'adoption d'uneinterprétation et conférait au Conseil général une compétence exclusive sur cette procédure.  Cette
disposition explicite de l'Accord sur l'OMC ainsi qu e les autres procédures officielles d'interprétation
devaient prévaloir sur les autres moyens moins officiels que l'on pouvait envisager d'employer.  Le
Conseil général avait la compétence exclusive d'adopter  des interprétations.  Quant à l'ORD, il n'avait
aucune compétence en cas de désaccord sur une règle de procédure juridique fondamentale.  Cettequestion était du ressort du Conseil général.
Le représentant du Japon a dit que selon sa délégation, la demande des États-Unis ne
satisfaisait pas aux conditions prévues à l'article 22:1;  en conséquence, l'ORD ne devait pasWT/DSB/M/54
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l'accepter.  L'intervenant a demandé quand et comment l'ORD avait déterminé, comme le prévoyait
l'article 22:1, que les recommandations n'avaient pas été mises en œuvre pendant le délai raisonnable.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation entendait contester
aussi la décision du Président.  L'intervenant croyait savoir que le Président n'était pas habilité à se
prononcer sur la validité de la demande des États-Unis au regard de l'article 22.  Cette demande ne
satisfaisait manifestement pas, dans les faits, aux conditions définies dans ledit article.  Le droit n'était
conditionnel que pour autant que les conditions soient réunies.  Il était évident que tel n'était pas le cas
et que le Président ne souhaitait pas se prononcer sur cette question;  néanmoins, compte tenu de la
réalité du problème, il convenait de répondre à la question posée par le Japon.  Le Président s'était
fondé sur le fait qu'à l'ORD, la règle du consensus négatif avait été instaurée pour garantir que le
processus de prise de décision soit rapide, sans ambiguïté et automatique.  Dans de nombreux cas,
cette règle avait permis d'améliorer considérablement le système de règlement des différends.  Il était
donc important de préserver cet élément.  Néanmoins, la demande qui avait été présentée n'était pas
justifiée, car les conditions préalables à une telle demande n'étaient pas réunies.  Si l'on démontrait
qu'un Membre ne s'était pas conformé aux recommandations, le calendrier serait d'application et la
règle du consensus négatif permettrait de prendre une décision rapidement.  L'intervenant a réservé ledroit de sa délégation de porter cette affaire devant le Conseil général, car la décision du Président
constituait une interprétation.
Le représentant de la Dominique a souhaité associer sa délégation aux points de vue exprimés
par Sainte-Lucie et par les CE.  La Dominique continuait de penser que l'ORD n'avait pas
compétence, à ce stade, pour examiner la demande des États-Unis.  Il convenait d'épuiser les
procédures prévues à l'article 21:5 avant que l'ORD puisse prendre en considération une demande
d'autorisation de suspendre des concessions.  La délégation de l'intervenant était disposée à se joindre
à un consensus pour faire en sorte que l'ordre du jour soit adopté si les participants s'accordaient à dire
que l'ORD n'était pas compétent pour examiner cette affaire à la réunion en cours.  Certainesdélégations avaient exprimé un point de vue opposé et l'on constatait des divergences d'opinion
fondamentales quant à l'interprétation des dispositions du Mémorandum d'accord.  Cette affaire devait
être soumise à l'examen du Conseil général.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation approuvait la décision du Président.
S'agissant de la question du Japon, les États-Unis estimaient que le Mémorandum d'accord ne faisait
nullement obligation à l'ORD de procéder à une détermination circonstanciée au titre de l'article 22:1.
Le représentant de l'Inde a dit que la décision prise par l'ORD à la réunion en cours aurait
d'importantes conséquences pour tous les Membres.  Toutes les délégations avaient donc la
responsabilité de penser à l'avenir.  L'intervenant souhaitait se placer du point de vue du système sans
prendre position dans le différend en cours.  Premièrement, la demande présentée par les États-Unisau titre de l'article 22 reposait sur le fait que les États-Unis affirmaient que les CE ne s'étaient pas
conformées aux décisions et aux recommandations de l'ORD.  L'intervenant n'était pas en mesure de
savoir si cette assertion était exacte.  Toutefois, il fallait impérativement s'assurer que l'ORD ne
prendrait pas de décision fondée sur une simple affirmation de la partie gagnante, car cette situation
serait préjudiciable à tous les Membres.  L'interv enant ne sous-entendait pas que la partie gagnante
avait tort, mais comme l'avait fait valoir le Japon, les délégations n'étaient pas en mesure de vérifier la
véracité de cette affirmation.  La question consistait à savoir qui trancherait dans cette affaire.  La
délégation indienne croyait savoir que les dispositions des articles 21 et 22 devaient être interprétées
d'une manière harmonieuse.  Cette  tâche allait s'avérer difficile car on pouvait penser, au regard des
délais prévus dans ces articles, que ceux-ci n'avaient aucun lien entre eux.  L'Inde estimait en outrequ'en cas de désaccord sur la conformité des mesures d'un Membre avec des décisions, c'était au
groupe spécial qu'il incombait de se prononcer.  Il était important d'accepter ce principe de base.WT/DSB/M/54
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L'intervenant a attiré l'attention des participants sur les décisions prises par l'Organe d'appel
dans l'affaire des crevettes (WT/DS58), qui avait impliqué l'Inde, les États-Unis et quelques autres
pays.  Dans son rapport visant à interpréter l'article XX du GATT de 1994, l'Organe d'appel s'était
fondé, au paragraphe 129, sur les dispositions du préambule de l'Accord sur l'OMC.  L'une des
dispositions essentielles de ce préambule stipulait que les parties à l'Accord étaient " Résolues , par
conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable,
englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce".  Le préambule mettait l'accent sur
l'importance d'une approche multilatérale qui soit fondée sur des règles, et non sur un système
commercial multilatéral reposant sur le pouvoir.  Dès lors, comment était-il possible de prendre en
considération une situation dans laquelle un Membre avait déterminé unilatéralement qu'un autre
Membre ne s'était pas conformé à des recommandations?  En cas de désaccord, l'ORD avait la
responsabilité d'interpréter les dispositions en tenant compte des objectifs de l'Accord sur l'OMC et del'intérêt à long terme du système.  Il n'était pas judicieux de prendre dès maintenant une décision à ce
sujet, car l'affaire de la banane avait engendré des passions et les Membres avaient généralement le
sentiment que les CE "traînaient les pieds" délibérément.  Or la décision devait être prise non pas en
fonction de certaines impressions, mais au terme d'une constatation claire selon laquelle les CE
contrevenaient aux recommandations.  Tout comme le Japon, l'Inde ne disposait pas d'élémentsconcrets permettant de parvenir à cette conclusion.  Pour autant, cela ne signifiait pas que les CE
s'étaient conformées aux recommandations.
D'autre part, il convenait de considérer les conséquences de cette affaire sur le long terme.
L'intervenant était inquiet, car si l'ORD acceptait la demande des États-Unis à la réunion en cours,cela signifierait qu'une partie gagnante pouvait déterminer unilatéralement qu'une autre partie n'avait
pas mis en œuvre des recommandations et demander alors l'autorisation de suspendre des concessions.
Compte tenu de la règle du consensus négatif, l'ORD n'aurait pas d'autre choix que d'accorder cette
autorisation.  Telle serait la conséquence de la demande américaine.  L'intervenant a rappelé qu'il
n'avait pas l'intention de critiquer des délégations, mais qu'il souhaitait seulement présenter lesconséquences systémiques de l'affaire.  N'importe quel Membre pouvait se retrouver dans une
situation semblable à celle des CE à la réunion en cours.  L'intervenant était préoccupé de voir que
certains Membres avaient une lecture de l'article 22 qui justifiait l'unilatéralisme;  en d'autres termes,
leur lecture légitimait le recours à des mesures unilatérales.  Il était indispensable de trouver une
solution à cette affaire.  Trois possibilités se présentaient:  la première était de demander une
interprétation au Conseil général, la deuxième de préserver les droits des États-Unis et des CE afin de
gagner du temps, comme l'avait proposé le Japon, et la troisième de demander une interprétation auPrésident.  Aux termes du Mémorandum d'accord, et sous réserve de certaines conditions,
l'autorisation de suspendre des concessions devait être accordée selon la règle du consensus négatif.
Tout le problème consistait à savoir si l'ORD avait compétence pour déterminer si les conditions
étaient remplies.  L'intervenant a rappelé que l'ORD s'était déjà prononcé à cette égard par le passé au
sujet de la demande présentée par les CE dans l'affaire "CE - Désignation commerciale despectinidés".  Les CE étaient le défendeur dans cette affaire, et une demande d'établissement d'un
groupe spécial, qui avait été présentée à l'ORD pendant le délai de 60 jours consacré aux
consultations, avait été retirée de l'ordre du jour au motif que l'obligation de laisser s'écouler ce délai
n'avait pas été respectée.  Si par exemple l'Inde décidait de demander l'établissement d'un groupe
spécial après avoir annoncé qu'elle n'entamerait pas de consultations tant qu'elle n'aurait pas présentécette demande et tant que celle-ci ne serait pas inscrite à l'ordre du jour, la règle du consensus négatif
obligerait l'ORD à accepter cette demande quand bien même celle-ci serait inappropriée.  En
conséquence, si l'on considérait que la démarche adoptée à la réunion en cours était fondée, chaque
fois qu'une demande serait formulée avant l'expiration du délai de 60 jours, l'ORD aurait l'obligation
d'établir un groupe spécial alors même qu'aucune consultation n'aurait eu lieu.  Il était donc nécessaired'appliquer avec prudence la règle de l'automaticité pour éviter de transformer l'ORD en une sorte de
robot.  Si l'ORD se déclarait incompétent pour examiner cette affaire, sa décision pourrait avoir de
graves conséquences.  Si l'Inde déclarait, dans le même genre d'affaire, qu'elle ne respecterait pas le
délai de 60 jours destiné aux consultations, et si le Président décidait alors que les parties devraientWT/DSB/M/54
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porter le différend devant un groupe spécial, ce mécanisme entraînerait un accroissement de la charge
de travail.  Dans le cas où une demande d'établissement d'un groupe spécial serait par exemple
présentée sur un sujet ne relevant pas des compétences de l'OMC, l'établissement d'un groupe spécial
serait pourtant automatique.  Bien qu'il soit important de préserver l'automaticité du système, l'Inde,
comme d'autres pays en développement, estimait que le principe de semi-automaticité était préférable,notamment aux fins de l'adoption des rapports de groupes spéciaux, qui ne devait pas être bloquée par
d'importants acteurs de l'organisation.  L'intervenant ne cherchait pas à critiquer le principe de
l'automaticité ou la règle du consensus négatif.  Néanmoins, chaque fois qu'on appliquait des
dispositions permettant de prendre une décision en vertu de la règle du consensus négatif, il convenait
de s'assurer que les conditions préalables étaient réunies.  Comme l'avait fait valoir le Japon, l'ORD ne
disposait d'aucun élément concret, à la réunion en cours, pour se prononcer sur la mise en œuvre des
recommandations.  Bien qu'aucune consultation ne soit intervenue, il faudrait établir un groupespécial.  L'intervenant souhaitait donc avertir les participants que si l'ORD prenait une décision
différente de celle qui était demandée par les États-Unis, l'automaticité du système risquait d'être
remise en cause.  L'ORD était l'organe suprême et il avait compétence dans tous les domaines.  Dès
lors, en toute situation nouvelle présentant une ambiguïté juridique, l'ORD devait se prononcer, faute
de quoi il manquerait à son devoir.  L'intervenant jugeait donc nécessaire que l'on trouve une formulepermettant à l'ORD d'exercer sa fonction légitime.  En cas d'échec, toute cette affaire risquait d'être
fatale au système.  Dans ce contexte, plusieurs propositions avaient été formulées, notamment par le
Japon et par le Directeur général.  L'intervenant s'est adressé aux deux principales délégations, dont
les pays étaient les plus grands bénéficiaires du système et qui avaient la responsabilité de faire en
sorte que les Membres, et notamment des pays tels que l'Inde, ne considèrent pas que le système étaitdiscriminatoire.  Les États-Unis et les CE devaient entamer un débat et mener des efforts juridiques
communs pour trouver une solution à cette affaire afin de préserver leurs droits et de ne pas légitimer
des démarches unilatérales.
Le représentant des Philippines a espéré qu'il serait encore possible de parvenir à un
compromis entre les États-Unis, les CE et les autres parties au différend.  À l'instar du représentant de
l'Inde, il a souhaité évoquer les conséquences à long terme que pourrait avoir, pour l'OMC, la décision
que l'ORD devait prendre à la réunion en cours.  Chaque fois que des recommandations ne seraient
pas mises en œuvre, il y aurait désaccord sur la question.  Il convenait d'admettre qu'il existait
actuellement des divergences inconciliables entre les articles 21:5 et 22.  Le Conseil général devait
donner une interprétation contraignante de ces divergences pour que l'ORD puisse parvenir à un
compromis.  D'un point de vue systémique, il était indispensable de reconnaître que les deux articlesétaient littéralement inconciliables.  Aux termes de l'article 21:5, dans les cas où il y aurait désaccord
entre les parties, ce différend serait réglé suivant les procédures de règlement des différends, y
compris, dans tous les cas où cela serait possible, avec recours au groupe spécial initial.  Ce texte
prévoyait donc soit l'application des procédures de l'article 22, soit le recours au groupe spécial initial.
Les groupes spéciaux pouvaient suggérer des moyens de mettre en œuvre leurs recommandations,mais si plusieurs méthodes de mise en œuvre étaient possibles ils n'avaient pas compétence pour en
choisir une en particulier.  En l'espèce, il existait plusieurs moyens de mettre en œuvre les
recommandations du groupe spécial;  celui-ci ne pouvait donc pas contraindre les CE ou d'autres
parties à recourir à une méthode spécifique.  Si la partie adverse estimait que la mesure n'était pas
conforme aux recommandations parce qu'une manière différente de mettre en œuvre celles-ci avait étéchoisie, et qu'en conséquence cette partie demandait l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5, aucune décision ne serait jamais prise.  Cette situation porterait préjudice au système.
En tant que pays en développement, les Philippines n'avaient aucun intérêt à suspendre des
concessions.  Elle n'auraient probablement jamais recours à ce type de mesures à l'encontre d'un pays
développé.  La question de la suspension de concessions devait donc être minutieusement examinée.En cas de non-respect des recommandations, et étant donné qu'il y aurait nécessairement désaccord
sur la question, la partie gagnante demanderait à l'ORD d'autoriser la suspension de concessions.  Cela
ne signifiait pas que la partie perdante n'avait aucun recours, puisqu'elle pouvait demander un
arbitrage.  Comme l'avait fait valoir le Président, une partie perdante pouvait toujours faire valoirWT/DSB/M/54
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auprès d'un arbitre que le niveau de suspension devait être nul car la mesure était pleinement
conforme aux recommandations.  Il convenait donc de se demander quelle méthode servirait au mieux
le système:  insister sur l'article 21:5 ou accepter avec réticence l'article 22?  Il était nécessaire de
régler la question de l'interprétation des articles 21:5 et 22 dans l'instance adéquate et en temps utile.
Dans l'intervalle, compte tenu des conséquences à long terme de cette affaire pour l'OMC, il étaitimportant de se souvenir que toute partie perdante estimant qu'elle s'était conformée aux
recommandations pouvait en faire la preuve dans le cadre d'une procédure d'arbitrage et faire valoir
que le niveau de suspension devait être nul.
Le représentant du Honduras a dit que selon son gouvernement, l'ORD ne devait pas examiner
la demande présentée par les États-Unis au titre de l'article 22:2 sans tenir dûment compte des
précédents et des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé qu'en février 1996,cinq pays avaient demandé des consultations sur le régime des CE applicable aux bananes.  Au cours
de ces consultations, l'affaire avait été examinée et les participants avaient posé des questions
précises.  Les cinq pays avaient déployé des efforts considérables pour trouver une solution
satisfaisante.  En mai 1996, devant l'échec des consultations, les parties avaient demandé à l'ORD
d'établir un groupe spécial.  Par la suite, en septembre 1997, l'ORD avait adopté les rapports dugroupe spécial et de l'Organe d'appel.  Les CE avaient été priées de mettre leur régime en conformité
avec les règles de l'OMC.  Bien que le différend existait depuis déjà fort longtemps, les CE avaient
déclaré qu'elles n'étaient pas en mesure de mettre immédiatement en œuvre les recommandations.  Un
arbitre avait alors été désigné pour fixer un délai raisonnable de mise en œuvre.  Ce délai était parvenu
à expiration le 1
er janvier 1999.  Pour éviter que les CE n'officialisent et ne mettent en œuvre des
modifications ne correspondant pas aux recommandations de l'ORD, les cinq pays avaient exprimé de
bonne foi leur désaccord par tous les moyens dont ils disposaient, y compris par le biais de l'ORD.
Au cours de l'été 1998 et des mois suivants, les parties plaignantes s'étaient à nouveau efforcées de
demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour mettre en évidence
l'incompatibilité des mesures des CE avec les règles de l'OMC.  Bien qu'il n'existe aucune obligationde mener des consultations en vertu de cet article, les parties plaignantes avaient accepté ces
consultations.  Malheureusement, les CE avaient employé diverses tactiques pour éviter l'application
du mécanisme d'examen prévu à l'article 21:5.  Les CE avaient rejeté toutes les initiatives visant à
parvenir à une solution négociée.  Elles avaient fait obstacle à tous les efforts déployés pour permettre
un examen rapide au titre de l'article 21:5 dans le but de retarder la demande présentée par les
États-Unis au titre de l'article 22:2.  Or les dispositions du Mémorandum d'accord ne permettaient pas
aux CE de mener une stratégie visant à annuler les droits découlant de l'article 22.  Les nouvellesrègles concernant le règlement des différends étaient destinées à améliorer le système précédemment
mis en place dans le cadre du GATT, non seulement en instaurant l'adoption automatique des rapports
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, mais également par le biais de l'article 22, dont les
dispositions garantissaient que les recommandations de l'ORD seraient adoptées dans un délai
raisonnable.  L'article 22 fixait à la partie plaignante un délai pour demander l'autorisation desuspendre des concessions;  l'ORD disposait ensuite de 30 jours pour accorder cette autorisation.  Le
délai accordé au plaignant comme celui dont disposait l'ORD devaient être décomptés à partir de la
date d'expiration du délai raisonnable.  Les auteurs du Mémorandum d'accord avaient été confortés
dans leur décision de créer l'article 22 par le fait que l'autorisation de suspendre des concessions était
systématiquement accordée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.  Ilsn'avaient soumis les droits de l'article 22 à aucune condition ou lien de subordination qui justifierait la
décision de refuser cette autorisation aux États-Unis.  L'intervenant soutenait la décision du Président.
La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit que sa délégation souhaitait faire une
déclaration non seulement en tant que pays partenaire et bénéficiaire de la Convention de Lomé, qui
avait été la pierre angulaire de la coopération entre les pays ACP et l'UE au cours des 25 dernières
années, non seulement aussi par solidarité avec les pays des Caraïbes producteurs et exportateurs de
bananes, mais également parce que cette affaire dépassait largement le cadre du commerce de la
banane puisqu'il touchait à l'essence même du système de règlement des différends.  Elle avait deWT/DSB/M/54
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profondes conséquences systémiques pour tous les Membres quant à la mise en œuvre des
recommandations.  À la demande des CE et de l'Équateur, le groupe spécial initial avait entrepris
d'examiner, au titre de l'article 21:5, la conformité des mesures communautaires avec les règles de
l'OMC.  Ce groupe spécial devait donc achever ses travaux et se prononcer sur cette éventuelle
conformité.  Alors seulement pourrait-on étudier la question de la rétorsion, pour autant que lesmesures aient été jugées non conformes.  La Trinité-et-Tobago soutenait la position des CE - qui était
aussi celle de nombreuses autres délégations - selon laquelle le fait de déterminer si une partie avait
mis ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC relevait de la compétence du Conseil général
et ne pouvait faire l'objet d'une décision unilatérale de la part d'une partie quelconque, faute de quoi le
principe de prééminence du droit serait remis en cause au sein du système de règlement des
différends.  En tant que petit pays en développement, la Trinité-et-Tobago était consternée par une
telle perspective, qu'elle envisageait avec une extrême appréhension.  Il était primordial que les droitsdes parties soient respectés.  C'est pourquoi la délégation de l'intervenante se félicitait de la
proposition du Japon.  Si la majorité des Membres soutenaient cette proposition, la délégation de la
Trinité-et-Tobago en recommanderait l'adoption.  En effet, celle-ci contribuerait à faire progresser
l'affaire, qui allait avoir de profondes conséquences sur le système de règlement des différends et pour
l'avenir de l'OMC.  On ne disposait pour l'instant d'aucun élément permettant de décider que les CEn'avaient pas respecté les recommandations.  Si l'ORD autorisait les États-Unis à suspendre leurs
concessions, sa décision porterait un préjudice irrémédiable à l'OMC et au système de règlement des
différends.
Le représentant de la Hongrie, s'exprimant aussi au nom de la Bulgarie, de la République
tchèque, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie (les pays de
l'ALEEC) a souligné qu'il n'avait pas l'intention de porter un jugement sur la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  Toutefois, les pays de l'ALEEC avaient intérêt à préserver l'efficacité du
système multilatéral de règlement des différends;  aussi souhaitaient-ils exprimer leur point de vue sur
certaines questions systémiques très importantes.  L'intervenant a admis que les parties avaient desintérêts en jeu et que le différend était complexe.  Néanmoins, il s'inquiéta it de l'évolution récente de
cette affaire, qui risquait de menacer gravement le système de règlement des différends.  Il estimait
que le différend devait être réglé dans un cadre multilatéral et qu'il convenait de décourager toutes les
tentatives de trouver des solutions en-dehors de ce cadre.  Le manque de clarté dans le libellé des
articles 21:5 et 22 ainsi que la contradiction entre ces deux articles avaient entraîné une divergence de
vues quant au lien existant entre leurs dispositions.  L'intervenant croyait comprendre que la première
phrase de l'article 21:5, lue conjointement avec l'article 23.2 a), impliquait que la compétence dedéterminer si les recommandations de l'ORD avaient été respectées revenait au groupe spécial, ou à
l'Organe d'appel en cas de recours.  Le principe qui se trouvait  au cœur même du système de
règlement des différends était d'une importance primordiale.  Les ambiguïtés du libellé du
Mémorandum d'accord constituaient un défaut majeur de cet instrument qu'il convenait de corriger de
manière appropriée aussi rapidement que possible .  S'agissant du recours des États-Unis à
l'article 22:2, les pays de l'ALEEC estimaient que, dans la lettre comme dans l'esprit, le Mémorandum
d'accord et le principe juridique du respect de la légalité voulaient que la suspension de concessions
dépende de l'aboutissement de la procédure prévue à l'article 21:5, processus qui venait à peine de
débuter.  Il ne s'agissait pas de priver les États-Unis de leurs droits légitimes découlant de l'article 22,
mais de suspendre toute mesure prise au titre de cet article jusqu'à l'achèvement de la procédure del'article 21:5.  Il convenait donc de donner des garanties juridiques aux États-Unis.  Les pays de
l'ALEEC soutenaient la proposition du Japon visant à suspendre l'examen de ce point jusqu'à ce que la
procédure de l'article 21:5 ait été menée à son terme.  Ils étaient ouverts à toute autre initiative qui
permettrait de trouver un compromis acceptable.  Ils soutenaient également les efforts du Directeur
général, qui cherchait à trouver un terrain d'entente entre les parties au différend.  Enfin, ilsapprouvaient l'initiative des CE visant à demander au Conseil général une interprétation
contraignante.  L'objectif premier des pays de l'ALEEC était de préserver l'intégrité du système de
règlement des différends.WT/DSB/M/54
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Le représentant de la  Suisse a dit que l'affaire soulevait d'importantes questions concernant la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  La manière dont ces questions seraient traitées aurait
une profonde incidence sur le système de règlement des différends.  La délégation de l'intervenant
estimait qu'en cas de désaccord entre les parties au différend sur la compatibilité des mesures de mise
en œuvre avec l'accord pertinent, il convenait d'appliquer les procédures de l'article 21:5.  Cet articlegarantissait que l'on déterminerait dans un cadre multilatéral si une partie avait mis en conformité
avec l'accord visé ses mesures jugées incompatibles.  Au demeurant, l'article 23 stipulait clairement
que les Membres ne devaient pas procéder unilatéralement à des déterminations concluant à la
violation d'accords.  Autoriser une partie à omettre la procédure de l'article 21:5 et à appliquer
directement les procédures de l'article 22, c'était accepter qu'une partie puisse déterminer
unilatéralement qu'il y avait eu violation.  Or tel n'était pas le sens de l'article 23.  Le libellé des
articles 21:5 et 22 n'autorisait pas non plus une telle interprétation.  La procédure de l'article 21:5 nepouvait simplement pas être omise.  Le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas que les articles 21:5
et 22 puissent être appliqués parallèlement.  S'il était possible d'appliquer les deux procédures
simultanément, l'article 21:5 perdrait son sens et cesserait d'être applicable, car on pourrait décider de
suspendre des concessions avant même de connaître le résultat de la procédure de cet article.  L'ORD
ne devait donc pas prendre de décision quant à la de mande des États-Unis à la réunion en cours.  Dans
ce contexte, la Suisse soutenait la proposition du Japon;  elle estimait que l'ORD devait suspendre
l'examen de cette question et qu'il ne serait pas en mesure de prendre une décision tant que la
procédure prévue à l'article 21:5 ne serait pas achevée.  Il fallait également comprendre que les délais
prévus aux articles 22:2 et 22:6 devaient eux aussi être suspendus en attendant la fin de la procédure
de l'article 21:5.  Les préoccupations de la Suisse étaient de nature systémique;  il s'agissait en effet depréserver le caractère multilatéral du système de règlement des différends.  La déclaration faite à la
présente réunion ne constituait donc nullement un jugement sur le fond des mesures mises en causes.
L'intervenant a appelé les parties au différend à prendre leurs responsabilités et à faire en sorte que
cette affaire puisse être réglée d'une manière qui renforce le système multilatéral.  Les parties devaient
s'abstenir de prendre des mesures susceptibles d'affaiblir le système et de recourir à des tactiquesd'usure qui ne correspondaient en rien à l'esprit du système de règlement des différends.  Elles
portaient à cet égard une très lourde responsabilité.  Elles devaient donc appliquer les procédures
multilatérales de règlement des différends tout en s'assurant que ces procédures ne servaient pas à
prolonger le différend.  Le Mémorandum d'accord stipulait que les différends devaient être réglés
rapidement;  il convenait de tenir compte de ce principe avant d'invoquer les procédures des
articles 21:5 et 22.
Le représentant de la Norvège  a dit que si l'on devait laisser se prolonger ce différend, la
situation deviendrait fort inquiétante pour le système de règlement des différends et le système
commercial multilatéral.  Il était inacceptable de laisser les parties continuer à aggraver le conflit
jusqu'à ce qu'il atteigne des proportions déraisonnables;  or selon l'intervenant, cette situation pouvait
fort bien se produire.  Les parties devaient donc impérativement trouver une solution, et l'intervenantles a exhortées à œuvrer en ce sens.  Il a reconnu que le lien entre les articles 21:5 et 22 n'était pas
clair.  Ce point devait être étudié et éclairci aussi rapidement que possible.  L'intervenant a également
reconnu que le différend se situait dans un contexte particulier, mais il a regretté que l'on ait laissé
perdurer cette situation aussi longtemps.  Toutefois, ni l'esprit du multilatéralisme ni le libellé du
Mémorandum d'accord ne pouvaient s'accommoder de décisions unilatérales.  En cas de désaccordquant à la mise en œuvre de recommandations, les déterminations devaient être effectuées au terme
d'une procédure impartiale, par exemple celle qui était prévue à l'article 21:5, ou encore la procédure
d'arbitrage, avant qu'une partie ne puisse recourir à l'article 22.  Ce principe contribuait à la protection
du système multilatéral.  La Norvège admettait sans réserve qu'il était nécessaire de donner des
garanties efficaces en matière de mise en œuvre des recommandations et de protection contre lesretards sans cesse accumulés.  Ces retards étaient inacceptables et contrevenaient à l'esprit du
Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/54
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La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était rassurée de constater que la
majorité des participants avaient compris ses préoccupations.  L'article 22 préservait l'intégrité du
système dès lors que l'Accord était lu à la lumière de ses dispositions.  La majorité des Membres
n'avaient pas la capacité de prendre des mesures de rétorsion;  aussi l'intervenante s'interrogeait-elle
sur ce qui pouvait protéger la prééminence du droit.  Si un Membre était autorisé à déterminerunilatéralement que certaines mesures n'étaient pas conformes à des recommandations - ce qui était
contraire à l'article 23.2 a) aux termes duquel aucun Membre n'était en droit d'agir ainsi - le
multilatéralisme serait remis en cause, l'unilatérali sme triompherait et le système de règlement des
différends se trouverait compromis;  or ce système était un élément fondamental garantissant la
prééminence du droit.
Le représentant du Panama a dit que sa délégation soutenait la décision du Président, qui
n'était pas facile à prendre et qui était intervenue au terme de longues consultations.  Le Panama
reconnaissait l'importance de cette décision et soutenait la demande présentée par les États-Unis au
titre de l'article 22.  C'était une affaire aussi importante que délicate qui était ainsi soumise au
mécanisme de règlement des différends, mécanisme qui représentait d'ailleurs une évolution par
rapport aux règles du GATT .  Les États-Unis avaient formulé cette demande après avoir tenté pendant
de longues années avec d'autres pays, y compris le Panama, de convaincre les CE de la nécessité de
supprimer les éléments illégaux de leur régime applicable aux bananes.  À l'instar des États-Unis, du
Guatemala, du Honduras et du Mexique, le Panama avait exprimé à plusieurs reprises ses objections
au régime communautaire et à ses modifications.  Les arguments de ces pays avaient été présentés
dans des communications adressées aux CE et à certains organes de l'OMC.  Plusieurs demandesavaient été présentées à la Commission en vue d'entamer un dialogue de fond pour trouver une
solution.  Or les CE avaient ignoré les arguments des pays précités.  Elles avaient modifié leur régime
sans consulter les parties plaignantes et leur nouveau régime était incompatible avec les
recommandations du groupe spécial et de l'Organe d'appel.  En septembre 1998, les parties
plaignantes avaient tenté de demander le rétablissement du groupe spécial initial au titre del'article 21:5.  Si les CE avaient coopéré avec elles à cette époque, le groupe spécial aurait déjà remis
son rapport à présent.  Cependant, les CE avaient ignoré cette demande en recourant à des tactiques
procédurières.  Le délai raisonnable accordé aux CE pour mettre en œuvre les  recommandations était
parvenu à expiration, mais les droits découlant de l'article 22, qui représentaient un progrès majeur par
rapport à l'ancien système, pouvaient toujours être exercés.  L'article 22 prévoyait un calendrier qui,
selon le Panama, permettait aux États-Unis de présenter une demande à la réunion en cours.  Bien que
les CE aient donné l'assurance que les États-Unis pouvaient suspendre les droits qu'ils tenaient duditarticle, le calendrier en question impliquait que  ces droits ne pourraient plus être invoqués s'ils étaient
suspendus.  Les mesures de rétorsion avaient pour but d'inciter les Membres à respecter leurs
obligations.  Le Panama ne souhaitait pas que l'article 22 soit remis en cause.  Les efforts déployés par
les parties plaignantes devaient permettre de trouver rapidement une solution juridique au différend.
La demande des États-Unis constituait la dernière mesure en date prise en ce sens, et au cours dessemaines passées les parties plaignantes étaient restées ouvertes à toute recherche d'une solution
négociée.  La délégation de l'intervenant a soutenu la demande des États-Unis et a exhorté les CE à
entamer des pourparlers avec toutes les parties intéressées en vue de modifier leur régime applicable
aux bananes et de tenter de régler cette affaire.
La représentante de la Barbade a souhaité associer sa délégation aux préoccupations
systémiques exprimées par les précédents intervenants.  Sa délégation estimait qu'il était nécessaire de
faire en sorte que l'aspect séquentiel des dispositions du Mémorandum d'accord soit respecté.  Il
convenait d'examiner et de clarifier les problèmes systémiques qui menaçaient l'intégrité du système
et la protection que la prééminence du droit représentait pour les pays, et plus particulièrement pourles petites économies fragiles et vulnérables.  L'affaire se trouvait à un point critique et il convenait de
choisir la bonne démarche.WT/DSB/M/54
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Le représentant de l'Indonésie a regretté que l'ORD n'ait pas été en mesure de résoudre cette
affaire alors que des efforts considérables avaient été entrepris, depuis la création de l'OMC, pour
renforcer le système commercial multilatéral.  Selon l'Indonésie, tous les Membres devaient
reconnaître que dans ce genre d'affaire, la défense et le respect de la prééminence du droit devaient
prévaloir.  L'Indonésie s'inquiétait des conséquences systémiques de ce différend;  elle craignait que le
système ne soit remis en question si l'ORD avalisait des déterminations unilatérales concernant la
mise en œuvre de recommandations.  L'intervenant reconnaissait que les dispositions du
Mémorandum d'accord n'offraient pas un moyen parfait de résoudre les différends;  néanmoins, le
processus de réexamen de ce texte était en cours;  de plus, le Mémorandum d'accord avait montré qu'il
était jusqu'à présent l'instrument multilatéral le plus complet et le plus fiable pour résoudre les
différends commerciaux.  L'Indonésie estimait que l'affaire devait être réglée exclusivement par un
recours aux procédures de règlement des différends et aux décisions multilatérales.  L'intervenant ainsisté sur le fait que l'article 21:5 devait être appliqué car, en cas de désaccord sur la conformité de
certaines mesures, son application était obligatoire et non facultative.  Les autres mesures possibles,
notamment l'application des procédures de l'article 22, ne seraient justifiées que si l'on avait constaté,
en vertu d'une décision multilatérale, que les mesures de mise en œuvre étaient incompatibles avec les
accords concernés.  Compte tenu de la teneur de l'article 21:1, les Membres ne devaient pas tenter deretarder la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en tirant parti des dispositions pertinentes
du Mémorandum d'accord, y compris celles de l'article 21:5.  Aux termes de l'article 23.1, tous les
Membres avaient l'obligation de recourir et de se conformer aux règles et procédures du
Mémorandum d'accord lorsqu'ils cherchaient à obtenir réparation en cas de violation d'obligations, ou
d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés.  Conformément aux dispositionsdu Mémorandum d'accord, et compte tenu du fait que le 12 janvier, l'ORD avait porté le différend
devant le groupe spécial initial pour décision quant à la conformité des mesures concernées avec les
recommandations de l'ORD, l'Indonésie proposait que l'ORD suspende l'examen de la demande
d'autorisation d'une suspension de concessions jusqu'à ce que le groupe spécial initial ait pris cette
décision.
La représentante du Canada a dit que son pays s'inquiétait de constater que l'affaire de la
banane avait continué de se détériorer.  Il ne s'agissait plus seulement d'un différend entre les seules
parties concernées, mais d'une affaire qui posait de graves problèmes institutionnels à l'ensemble des
Membres.  L'ORD devait à présent prendre une décision face à une demande de rétorsion présentée
par les États-Unis après que ceux-ci avaient déterminé unilatéralement que les mesures étaient
incompatibles avec les recommandations.  Le Canada ne souhaitait pas être entraîné dans le débatportant sur le fond de cette affaire particulière.  Néanmoins, il était inquiet car on avait demandé à
l'ORD d'approuver une suspension de concessions en l'absence de toute détermination multilatérale de
non-conformité.  L'article 23 stipulait clairement que les Membres ne pouvaient conclure à une
violation, sauf par le biais d'un recours au règlement des différends.  L'intervenante a reconnu que le
libellé des articles 21:5 et 22 était ambigu.  Le problème actuel n'avait manifestement pas été prévu aumoment où ces dispositions avaient été négociées.  Les Membres devraient se pencher dans un proche
avenir sur la relation entre les articles 21:5 et 22 et sur les conditions préalables requises pour pouvoir
invoquer l'article 22.  Le Canada avait hâte  de travailler avec tous les Membres à la clarification de
ces dispositions.  Toutefois, tant que le Mémorandum d'accord n'aurait pas été éclairci, les parties au
différend étaient vivement invitées à ne pas tirer avantage de ses ambiguïtés et à ne pas chercher àaffirmer leurs droits d'une manière qui soit préjudiciable aux droits d'autres Membres et qui menace la
stabilité à long terme de l'OMC.  L'intervenante a de nouveau souligné que cette affaire posait de très
graves problèmes systémiques à tous les Membres et elle a exhorté les parties à rechercher des
solutions qui préservent pleinement l'intégrité et la crédibilité de l'OMC.
Le représentant de la Colombie a dit que son pays avait un intérêt direct dans cette affaire, et
il a demandé à participer aux travaux à titre de tierce partie.  Il souhaitait faire une déclaration pour
défendre le système et l'institution.  À la réunion en cours, l'ORD allait prendre la décision la plus
grave depuis la création de l'OMC.  L'intervenant a remercié le Président et le Directeur général desWT/DSB/M/54
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efforts qu'ils avaient entrepris pour trouver un accord.  Le mot "multilatéralisme" était le plus
important du préambule et de tous les accords.  On s'efforçait de trouver un compromis pour éviter de
prendre une décision qui conduirait à l'unilatéralisme.  L'intervenant ne souhaitait pas se lancer dans
un débat pour savoir si les États-Unis avaient le droit de présenter leur demande ou si les mesures de
mise en œuvre étaient conformes avec les recommandations de l'ORD.  Étant donné que cetteconformité n'avait pas encore été établie, les deux parties devaient témoigner d'une volonté politique
d'agir de manière à sauvegarder l'institution et son image.  Il importait non seulement que l'institution
respecte les règles mais également qu'elle les utilise de telle sorte que l'approche multilatérale soit
reconnue aussi à l'extérieur.  L'intervenant a appelé les deux parties à la conciliation.
Le représentant de la Jamaïque a souhaité associer sa délégation aux déclarations de
Sainte-Lucie, de la Trinité-et-Tobago, de la Barbade et de la Dominique.  La Jamaïque soutenait la
proposition faite par les CE et d'autres pays en vue de reporter l'examen de la demande des États-Unis.
Elle estimait que cette demande d'autoriser la suspension de concessions était dénuée de fondement
juridique.  L'ORD n'avait encore ni examiné ni déterminé la compatibilité du régime des CE
applicable aux bananes qui était entré en vigueur au 1er janvier 1999.  L'intervenant a rappelé que
deux groupes spéciaux avaient été récemment établis au titre de l'article 21:5 pour étudier ce régime.Il était important de rester cohérents, et l'ORD ne devait pas répondre à une demande des États-Unis
tant qu'une affaire judiciaire était en cours.  Les États-Unis et d'autres parties devaient œuvrer
ensemble pour trouver une solution juste et équilibrée.  Chacun devait avoir pour but de respecter les
règles et les engagements afin d'atteindre les objectifs fondamentaux de l'OMC, qui consistaient à
accroître le volume des échanges commerciaux et à accéder à des niveaux de vie plus élevés.  LaJamaïque estimait que le rôle des groupes spéciaux était d'aider l'ORD à s'acquitter de ses fonctions.
C'est pourquoi la délégation de l'intervenant appuyait la proposition du Japon, qui représentait une
issue possible.
Le représentant du Japon partageait les préoccupations exprimées par les précédents
intervenants.  Sa délégation saluait les efforts déployés par le Président et le Directeur général pour
trouver une solution.  L'intervenant reconnaissait que les États-Unis avaient des difficultés à obtenir
réparation de l'annulation ou de la réduction de leurs droits dans le cadre de l'OMC.  Cependant, le
problème était dû à des contradictions entre les articles 21:5 et 22.  Bien que l'on ne dispose que d'un
temps limité, il convenait de trouver une solution flexible.  Il était important de ne pas recourir à
l'unilatéralisme;  aussi, avant que l'ORD n'autorise  la suspension de concessions, on devait déterminer
de manière concrète s'il y avait eu violation de l'Accord sur l'OMC ou des décisions du groupe spécialou de l'Organe d'appel.  Ce principe garantissait l'intégrité, l'équité et l'impartialité du système à long
terme.  Le Japon avait proposé de suspendre la demande des États-Unis en attendant que le groupe
spécial ait rendu sa détermination au titre de l'article 21:5.  Les États-Unis ne perdraient pas leurs
droits légitimes, mais ils devraient patienter pendant un bref délai.  L'intervenant a vivement invité les
parties à décider si sa proposition pouvait servir de base à un compromis et, dans le cas contraire, àexposer les raisons de leur refus.
Le représentant de la Corée a regretté que la situation se soit détériorée dans cette affaire alors
que les délégations souhaitaient trouver une solution à l'amiable.  Si cette situation n'était pas gérée
correctement, la Corée craignait que le système de l'OMC ne perde la confiance du public.  La miseen œuvre des recommandations de l'ORD faisait partie intégrante du processus de règlement des
différends.  Si les recommandations n'étaient pas mises en œuvre, non seulement le processus tout
entier se trouverait compromis, mais le système de règlement des différends lui-même risquait de
perdre sa crédibilité.  La Corée estimait que lorsqu'un différend portait sur la compatibilité de mesures
de mise en œuvre avec des recommandations de l'ORD, il devait être résolu en conformité avec lesrègles et principes du système commercial multilatéral.  Dès lors, tout recours à l'article 22 devait être
précédé d'un recours aux procédures de l'article 21:5.  L'intervenant a rappelé que la Corée et d'autres
Membres avaient formulé une proposition qui était reproduite dans le document WT/DSB/W/91.  La
Corée s'efforçait de sauvegarder le système et de permettre aux deux parties de trouver un compromis.WT/DSB/M/54
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L'intervenant a espéré que les parties au différend prendraient en considération cette proposition et
qu'elles redoubleraient d'efforts pour élaborer une solution de compromis.  Il a appelé les deux parties
à faire preuve de volonté politique.  La Corée a salué les efforts du Directeur général et du Président
visant à faciliter un règlement souhaitable de l'affaire.  Les efforts devaient se poursuivre en ce sens.
Le représentant du Brésil a dit que son pays accordait une importance considérable au
système multilatéral fondé sur des règles.  Lorsqu'en 1994 le gouvernement brésilien avait proposé
l'engagement unique au Parlement du pays, il avait insisté sur le fait que l'instauration d'une
organisation renforcée, plus prévisible, transparente et efficace permettrait de lutter contre la menace
de l'unilatéralisme et la politique du plus fort dans les affaires commerciales.  Or actuellement, les
Membres se retrouvaient dans une situation qui mettait en évidence les imperfections et les lacunes du
système.  Depuis la conception de ce nouveau système, on avait donné différentes interprétations decertaines dispositions ou procédures dans plusieurs domaines.  Le problème que posaient les
dispositions des articles 21:5 et 22 semblait être le plus délicat que les Membres aient rencontré
jusqu'à présent.  L'intervenant ne souhaitait pas se prononcer sur le fond de l'affaire ni commenter
telle ou telle revendication ou position, mais il souhaitait évoquer les conséquences néfastes que la
demande des États-Unis pouvait éventuellement entraîner pour le mécanisme de règlement desdifférends et l'OMC.  Selon le Brésil, à moins que le défendeur ne prenne aucune mesure pour se
conformer aux recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable, l'article 21:5 était une condition
préalable à l'application de l'article 22:2.  Si le défendeur indiquait qu'il avait mis ses mesures en
conformité et que le plaignant n'était pas d'accord, les procédures de l'article 21:5 constituaient le seul
moyen de régler le différend et de permettre par la suite aux parties de recourir à l'article 22:2.  Par lebiais du groupe spécial initial ou de l'Organe d'appel, l'ORD était le seul organe à pouvoir déterminer
si les mesures étaient conformes et à faire des recommandations.  Cette interprétation des dispositions
était logique et conforme à l'article 23;  au demeurant, de nombreuses délégations la partageaient.  En
outre, l'autre interprétation possible de l'application des articles 21:5 et 22:2 conduirait en l'occurrence
à une crise systémique.
En l'absence de toute recommandation de l'ORD concernant la conformité des mesures
communautaires, l'ORD risquait de devenir un simple instrument permettant aux Membres de décider
de suspendre des concessions.  Le principe d'automaticité et la règle du consensus négatif cesseraient
alors d'être perçus comme des améliorations du mécanisme de règlement des différends.  Cette
situation ferait naître de graves inquiétudes.  La position du Brésil s'expliquait par l'attachement de ce
pays au multilatéralisme;  elle traduisait l'importance qu'il accordait au fonctionnement du mécanismede règlement des différends.  En l'absence de toute interprétation commune des dispositions, il était
nécessaire de continuer à fonctionner dans les limites des règles du système afin de trouver par
consensus une solution acceptable pour chacun.  Toutefois, le Brésil estimait que le respect des règles
énoncées dans le Mémorandum d'accord ne devait pas devenir un prétexte à la procrastination: le
simple respect des procédures ne pouvait remplacer la mise en œuvre des recommandations.L'efficacité et la crédibilité du système dépendaient de l'attachement des Membres aux règles de
l'OMC.  Bien que le Brésil appelle de ses vœux une solution rapide au différend actuel sur la banane,
il ne pensait pas que cette solution devait avoir une incidence quelconque sur les droits découlant des
articles 21 et 22, ni qu'elle devait constituer un précédent juridique.
Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation soutenait la décision du Président.  Son
pays avait fait des efforts dans cette affaire, et il estimait qu'avec ses règles de procédure conçues pour
garantir la sécurité et la prévisibilité, le système actuel représentait la meilleure option.  Le Guatemala
considérait qu'à la différence du mécanisme du GATT, la règle du consensus négatif pour l'adoption
des rapports garantissait que les CE ne pourraient ignorer les recommandations des groupes spéciaux.L'intervenant avait examiné attentivement l'article 22 et conclu que celui-ci avait été rédigé de
manière à éviter le report de délais particuliers.  Les motifs sur lesquels reposait la demande présentée
par les États-Unis au titre de l'article 22 inquiétaient vivement les délégations qui avaient accepté le
système au regard du contenu du Mémorandum d'accord dans sa version actuelle;  l'application de ceWT/DSB/M/54
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texte ne devait pas dépendre de mécanismes qui n'avaient pas été prévus par les auteurs.  Toute
initiative visant à empêcher le fonctionnement de la règle du consensus négatif en vue de différer
l'examen de la demande américaine serait la preuve qu'il était impossible de créer un système qui
n'entraîne pas de conséquences néfastes à terme.
Le représentant de l'Australie a dit que le problème fondamental concernant les bananes était
antérieur à l'OMC;  il a jugé regrettable que l'on n'ait pu trouver de solution satisfaisante pour tous
dans le cadre du GATT, puis de l'OMC, au cours d'une aussi longue période.  L'Australie n'avait pas
d'intérêt commercial direct dans le domaine de la banane, mais elle avait, à l'instar de tous les autres
Membres, un intérêt politique direct à veiller au bon fonctionnement du système de règlement des
différends et à la crédibilité du système de l'OMC.  Il était regrettable que les principaux Membres
campent sur leurs différences à l'heure où tous les Membres s'efforçaient de promouvoir les avantagesde la libéralisation commerciale par le biais du système commercial multilatéral.  Le Mémorandum
d'accord établissait des droits procéduraux très importants, et les Membres reconnaissaient que le
recours aux procédures des articles 21:5 et 22 ne devait pas servir à altérer le sens de l'une de ces
dispositions.  Nul ne pouvait nier que ces articles contenaient des ambiguïtés et qu'il était nécessaire
de les clarifier.  Néanmoins, la délégation de l'Australie invitait les CE et les États-Unis à témoignerde leur esprit d'initiative dans cette affaire et à œuvrer à une solution qui soit conforme aux
dispositions de l'article 3:5 et ne fasse pas obstacle aux objectifs énoncés dans l'Accord sur l'OMC.
Quel que soit le problème juridique, et à la différence de certains intervenants, l'Australie ne souhaitait
pas prendre position sur un thème ou des questions particuliers dans ce différend.  Néanmoins, le
système de l'OMC et le mécanisme de règlement des différends ne pourraient fonctionnercorrectement tant que les Membres ne seraient pas disposés à respecter les règles de l'Organisation
dans leur esprit comme dans leur lettre.  Les principaux partenaires engagés dans ce différend
portaient une responsabilité à la hauteur de leur rôle directeur.  Il ne fallait pas oublier que les
questions de procédure juridique continuaient de masquer des divergences de vues fondamentales sur
un produit d'une importance majeure pour tout un ensemble de pays en développement.  L'Australieétait prête à soutenir une solution pragmatique qui ne porte préjudice ni au système de l'OMC ni aux
intérêts d'autres Membres;  à cet égard, elle était disposée à examiner toute proposition qui obtiendrait
l'approbation des parties.
Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait déjà exprimé son point de vue sur la
portée des articles 22:1 et 22:6 dans le document qu'il avait présenté à l'occasion du réexamen du
Mémorandum d'accord.  En revanche, sa délégation souhaitait exprimer son inquiétude quant àcertains problèmes de fond qui se posaient pour le système multilatéral.  L'Argentine estimait que
dans cette affaire, le problème fondamental n'était pas celui de la procédure.  L'intervenant a attiré
l'attention des participants sur trois éléments liés à ces problèmes de fond.  Premièrement, les deux
partenaires commerciaux les plus puissants avaient une responsabilité supplémentaire, qui était celle
de régler le différend.  L'escalade observée dans cette affaire risquait de compromettre lefonctionnement du système.  Deuxièmement, l'Argentine, qui était un exportateur majeur de produits
agricoles, entendait réaffirmer son soutien envers la libéralisation du régime applicable aux bananes.
Troisièmement, il était inacceptable de donner une interprétation qui éviterait à une partie de se
conformer à une obligation découlant de la procédure entamée;  en effet, dans la pratique, cette
situation conduirait le système de règlement des différends à prendre des décisions permettant auxMembres d'échapper à leurs obligations.  Le mécanisme de règlement des différends avait été conçu
pour résoudre des affaires en passant par toutes les étapes prévues.  Une partie dont les droits avaient
été annulés devait avoir la possibilité de suspendre des concessions.  Toutefois, cette mesure devait
être subordonnée à un recours à l'article 21:5.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté l'absence de consensus vis-à-vis des
dispositions fondamentales des articles 21 et 22.  La situation était très grave et devait absolument être
réglée pour ne pas compromettre l'avenir, si l'on voulait que le système de règlement des différends
fonctionne dans l'harmonie et avec la prévisibilité nécessaires à son efficacité.  Compte tenu deWT/DSB/M/54
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l'absence d'accord sur la question, l'ORD se trouvait face à un dilemme et devait trouver un moyen
pratique de régler la situation.  À cet égard, la délégation de l'intervenant prenait note des propositions
avancées pour tenter de mettre un terme au désaccord sur des questions d'interprétation.  La
Nouvelle-Zélande espérait qu'il serait toujours possi ble de parvenir à un accord sur la base de la
proposition formulée le 25 janvier par le Directeur général.  Dans la situation actuelle, aucune solutionn'était idéale.  Toutefois, les procédures proposées par le Directeur général laissaient espérer que l'on
puisse apporter, dans un futur immédiat, quelques-uns des éléments de réponse tant attendus sur le
lien précis entre les articles 21 et 22.  Dès lors, la Nouvelle-Zélande encourageait les parties à
entreprendre de nouveaux efforts pour trouver un accord dans cette affaire.  L'intervenant a remercié
le Président et le Directeur général de leur contribution, et il estimait qu'il fallait continuer à
rechercher une solution à ce grave problème.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation avait à plusieurs reprises formulé des
critiques vis-à-vis de certains éléments du système commercial multilatéral.  Néanmoins, l'Égypte
était décidée à faire tout son possible pour préserver ce système.  Au nom de sa délégation,
l'intervenant a remercié le Président et le Directeur général des efforts qu'ils avaient déployés pour
résoudre cette affaire.  Il a soutenu les propositions formulées par le Japon, le Directeur général etcertains pays en développement en vue de régler le différend.  L'Égypte s'inquiétait des conséquences
systémiques de l'affaire.  Les Membres se trouvaient face à un dilemme:  les CE auraient pu se
montrer plus ouvertes dans ce différend, mais les problèmes d'incompatibilité dans la mise en œuvre
des dispositions du Mémorandum d'accord ne pouvaient être réglés de manière unilatérale.  Tout
comme d'autres délégations, l'Égypte reconnaissait que les dispositions manquaient de clarté.Néanmoins, ce manque de clarté ne pouvait être expl oité au détriment du système.  L'intervenant a
invité les États-Unis et les CE  à montrer leur esprit d'initiative en cherchant à sauvegarder et à
préserver le système.
La représentante de Maurice a regretté que les deux partenaires commerciaux n'aient pu
parvenir à un règlement négocié.  Son pays estimait lui aussi que les deux  parties, qui étaient des
Membres importants, avaient tout particulièrement la charge de préserver la crédibilité du système et
de promouvoir l'esprit de conciliation.  La délégation mauricienne regrettait également que la question
de la compétence de l'ORD n'ait pas été résolue.  Un certain nombre de délégations avaient mis en
évidence l'aspect séquentiel des dispositions juridiques, problème que Maurice jugeait aussi
important.  Le droit était toujours séquentiel.  Les règles du Mémorandum d'accord l'étaient
également: on établissait d'abord un groupe spécial, puis on pouvait saisir l'Organe d'appel, avantd'adopter finalement une décision.  L'ORD n'avait jamais pris de décision avant d'avoir établi un
groupe spécial.  Comme l'avaient fait valoir de nombreuses délégations, l'article 22:6 suivait une
séquence logique selon laquelle les conditions prévues à l'article 22 devaient avoir été remplies.  La
question consistait à savoir qui devait décider si les conditions de l'article 22 étaient remplies.  La
délégation de l'intervenante estimait que cette tâche incombait au groupe spécial.  Le Président avaitindiqué qu'il n'adopterait pas une position qui puisse être perçue comme une interprétation de
l'article 22.  L'intervenante pensait pour sa part que l'article 22 était au cœur du problème.  Son pays
souhaitait que le Conseil général soit chargé de donner une interprétation de cet l'article.  Toutefois, si
les deux Membres pouvaient débattre à nouveau de la question et faire preuve d'un esprit d'initiative,
l'intervenante serait alors d'avis que l'on examine sérieusement la proposition du Japon.
La représentante des États-Unis a remercié le Président et le Directeur général des efforts
qu'ils avaient entrepris pour tenter de venir en aide aux États-Unis et aux CE.  La proposition du
Directeur général prévoyait une procédure qui tenait compte à la fois des droits des CE et de ceux des
États-Unis.  S'agissant du Japon, les États-Unis appréc iaient ses efforts, mais ne pouvaient accepter sa
proposition.  Adopter une telle démarche revenait à apporter un amendement à l'article 22.  Or la
procédure d'amendement du Mémorandum d'accord était définie à l'article X.8 de l'Accord sur l'OMC
et nécessitait un consensus.  Les États-Unis ne se joindraient pas à ce consensus, car le Mémorandum
d'accord leur conférait un droit auquel ils n'entendaient pas renoncer.  La démarche en question étaitWT/DSB/M/54
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partiale.  Au cours de l'automne 1998, les États-Unis avaient demandé aux CE de reporter la mise en
œuvre de leur nouveau régime applicable aux bananes afin que les parties soient en mesure de
parvenir à une solution.  Leur demande avait échoué et le 1er janvier 1999, les CE avaient mis en place
leur nouveau régime sans vouloir envisager un tel report.  À présent, les CE demandaient aux
États-Unis de reporter leur mesure alors que celle-ci était conforme aux règles de l'OMC.
L'ORD ne pouvait modifier les conditions et les modalités d'une demande d'établissement
d'un groupe spécial;  il n'était pas non plus autorisé à modifier la demande présentée par les États-Unis
au titre de l'article 22.  Cette demande devait être approuvée conformément à la règle du consensus
négatif.  Soumettre l'article 22 à des conditions, c'était amender le Mémorandum d'accord.  On ne
pouvait rendre obligatoire l'application des procédures de l'article 21:5 préalablement à un recours aux
droits de l'article 22 sans compromettre l'ensemble du système de règlement des différends.  Celui-cine donnerait plus lieu alors qu'à un exercice futile consistant à examiner d'interminables litiges et il
encouragerait les pays à se soustraire à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'intervenante avait
pris note des déclarations faites à la réunion en cours, et en particulier de l'observation selon laquelle
le lien entre les articles 21:5 et 22 devait être étudié dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord.  Les États-Unis avaient eux aussi indiqué que les dispositions du Mémorandum d'accordrelatives à la mise en œuvre devaient être modifiées à l'occasion de ce réexamen afin de devenir
applicables.  Pour l'instant, ces dispositions ne fonctionnaient bien que pour autant que les Membres
fassent des efforts particuliers pour trouver une solution mutuellement acceptable.
Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président et le Directeur général
de leurs efforts.  Il a souhaité attirer l'attention des participants sur deux points.  L'Inde avait fait
référence à l'affaire concernant les CE et leur désignation commerciale des pectinidés.  Dans cet
exemple, qui était pertinent pour l'affaire en cours, on avait invoqué un droit conditionnel à
l'établissement d'un groupe spécial, mais la procédure n'avait pu être appliquée car la période de
consultations n'était pas arrivée à son terme.  L'affaire avait été retirée après que la demanded'établissement d'un groupe spécial avait été contestée par un certain nombre de délégations, dont la
délégation des États-Unis.  Dans ce différend, une condition n'avait pas été remplie et des délégations
s'étaient fondées sur cet élément pour contester la demande d'établissement d'un groupe spécial.
L'argument avancé par les États-Unis pour défendre leur position consistait à dire que ceux-ci
étaient en droit d'obtenir l'autorisation recherchée;  ils avaient interprété l'article 22:6 de telle sorte que
l'ORD n'aurait plus eu le droit de leur accorder cette autorisation en vertu de la règle du consensusnégatif si la période de 30 jours prévue dans ledit article était parvenue à expiration.  Cet argument
n'était pas correcte.  Aucun Membre n'avait prétendu que les délais prévus dans le Mémorandum
d'accord ne seraient pas préservés.  Beaucoup de dispositions prévoyaient des délais, mais personne
n'avait dit que les droits des Membres seraient modifiés.  Les délais en question étaient de nature
structurelle:  ils étaient destinés à favoriser l'organisation du travail de l'ORD ou des groupesspéciaux.  L'interprétation des États-Unis signifierait qu'un Membre tel que l'Équateur, qui avait
invoqué la procédure de l'article 21:5, ne se verrait pas accorder l'autorisation de prendre des mesures
de rétorsion s'il gagnait l'affaire au motif qu'il n'avait pas demandé l'autorisation de suspendre des
concessions à la réunion en cours.  Tel ne pouvait évidemment être le cas.  Le même mécanisme
s'appliquerait d'ailleurs aux autres plaignants.  Dès lors, approuver la demande des États-Unis à laréunion en cours reviendrait à ignorer les demandes que d'autres plaignants pourraient présenter par la
suite à des fins de rétorsion ou de compensation.  Les CE étaient disposées à accepter la proposition
du Japon et regrettaient que les États-Unis aient considéré cette proposition comme un amendement.
Il pouvait s'agir au contraire d'une décision ad hoc  de l'ORD ou d'une conclusion limitée à cette
affaire particulière compte tenu de ses circonstances exceptionnelles, puisqu'une partie insistait surl'exercice de ses droits et sur l'application des règles à la lettre, tandis qu'un grand nombre de
délégations estimaient que telle n'était pas la bonne démarche.  Certaines délégations avaient déclaré
que cette demande n'était pas fondée sur le plan juridique car les conditions requises n'étaient pas
réunies;  d'autres pensaient qu'elle n'était pas appropriée.  Il se posait un véritable problème lorsqu'unWT/DSB/M/54
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pays insistait pour exercer des droits qui, selon les CE, étaient des droits conditionnels, alors que les
conditions n'étaient pas réunies.
Le Président a dit qu'il avait pris une décision qui était contestée par les CE.  À cet égard, il a
attiré l'attention des participants sur la règle 18 du Règlement intérieur, qui était la suivante:  "Au
cours de la discussion de toute question, un représen tant pourra soulever une motion d'ordre.  Dans ce
cas, le Président prendra immédiatement une décision.  Si sa décision est contestée, le Président la
soumettra immédiatement à la décision des Membres.  Cette décision restera acquise si la majorité ne
l'infirme pas."  Il était donc clair que malgré la déclaration des CE, sa décision serait maintenue, à
moins qu'il n'existe un consensus pour la rejeter.
Concernant la règle 18, le représentant des Communautés européennes a dit que cette règle ne
précisait pas de quelle manière la décision devait être prise.  Les CE estimaient qu'il n'était pas
indispensable que cette décision soit prise par consensus.  Il ne s'agissait pas d'une question de fond,
mais d'un point de procédure.  La décision pouvait donc être mise aux voix.  L'intervenant a demandé
au Président de bien vouloir procéder ainsi sans délai.
La représentante des États-Unis a regretté que les CE aient demandé un vote et estimait qu'il
n'y avait pas de motif juridique de soumettre au vote la décision du Président.  La règle 33 du
Règlement intérieur stipulait que "le Conseil général prendra ses décisions conformément aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant la prise de décisions, en particulier l'article IX".  La
note de bas de page n° 3 de l'article IX prévoyait que "les décisions du Conseil général lorsquecelui-ci se réunira en tant qu'Organe de règlement des différends ne seront prises que conformément
aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends".  Or aux termes de l'article 2:4, "dans les cas où les règles et procédures du présent
mémorandum d'accord prévoient que l'ORD doit prendre une décision, celui-ci le fera par consensus".
Les États-Unis pensaient que dans l'affaire en cours, c'étaient les dispositions de l'article 2:4concernant le consensus qui étaient d'application et non les dispositions de l'article IX relatives au
vote.  Les CE avaient fait valoir que l'article 2:4 n'était pas applicable dans ce cas parce que la
décision du Président ne faisait pas partie des décisions prévues dans le Mémorandum d'accord.  Or
cet argument n'était pas correct.  L'article 2:4 était d'application car la décision du Président relevait
de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord, qui faisait obligation à l'ORD de s'acquitter de ses fonctions
dans les délais prévus.  Cette décision était donc requise par les règles et procédures du Mémorandum
d'accord afin de permettre à l'ORD d'administrer ce texte et d'exercer ses fonctions de telle sorte quel'article 22:6 soit appliqué dans les délais requis.  En vertu de l'article 2:4, toute décision de l'ORD
visant à annuler la décision du Président devait être prise par consensus.  Le vote n'était donc
nullement fondé.  L'intervenante a demandé au Président de prendre cette décision.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était parvenue à la
conclusion opposée en ce qui concerne l'interprétation des dispositions mentionnées par les
États-Unis.  L'article 2:4 stipulait que dans les cas où les règles et procédures du Mémorandum
d'accord prévoyaient que l'ORD devait prendre une décision, celui-ci le ferait par consensus.  L'affaire
en cours n'était pas particulièrement visée par les dispositions du Mémorandum d'accord.  Il s'agissait
d'une question de procédure qui, en tant que telle, devait être régie par le chapitre VI du Règlementintérieur des réunions de l'OMC intitulé "Conduite des débats".  Les CE estimaient que cette affaire ne
relevait pas du Mémorandum d'accord, contrairement à ce que les États-Unis avaient déclaré.  Étant
donné qu'il s'agissait d'une question de procédure relevant du Règlement intérieur, le recours à un vote
était justifié.
Le représentant des Philippines a dit que cette question de procédure était liée au droit
substantiel que les États-Unis tenaient de l'article 22.  Les Philippines estimaient que lorsqu'un
Membre exerçait un droit garanti par le Mémorandum d'accord, cette mesure ne pouvait être soumise
à un vote.  L'objectif du Mémorandum d'accord était de préserver les droits des Membres.WT/DSB/M/54
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La représentante de Sainte-Lucie a dit que dans cette affaire, on avait remis en cause la
légitimité du principe de prééminence du droit.  Il convenait de lire les dispositions du Mémorandum
d'accord dans leur contexte.  L'intervenante a souligné que l'expression "règles et procédures du
présent mémorandum d'accord" faisait référence au Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends.  Elle renvoyait donc aux règles et procédures
figurant dans les Appendices du Mémorandum d'accord qui concernaient les groupes spéciaux et les
procédures de travail visant des questions de fond.  Le Mémorandum d'accord ne traitait pas des
questions de procédures régissant les activités courantes de l'ORD.  La règle 33 du Règlement
intérieur concernait la prise de décisions à l'OMC.  La note de bas de page n° 3 de l'article IX.2
renvoyait à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord.  Quant à l'article 1:2, il disposait que les règles et
procédures du mémorandum d'accord s'appliqueraient sous réserve des règles et procédures spécialesou additionnelles relatives au règlement des différends contenues dans les accords visés et qui étaient
récapitulées à l'Appendice 2.  D'un point de vue juridique, l'article 2:4 auquel faisait référence la note
n° 3 de l'article IX.2 était inapplicable dans les circonstances présentes.
La représentante des États-Unis a attiré l'attention des participants sur la règle 1 du Règlement
intérieur, aux termes de laquelle "lorsque le Conseil général se réunira en tant qu'Organe de règlement
des différends (l'ORD), il suivra le règlement inté rieur des réunions du Conseil général, sous réserve
des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends".  Les Membres et le
Président de l'ORD avaient la responsabilité de veiller à ce que l'ORD fonctionne d'une manière qui
lui permette d'administrer correctement le Mémorandum d'accord.  Tel était le sens de la premièrephrase de l'article 2:1, qui énumérait les fonctions de l'ORD.  Cet article prévoyait notamment que
l'ORD devait accomplir des tâches administratives en observant la règle du consensus négatif, qu'il
devait établir des groupes spéciaux, adopter des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel
et autoriser des mesures de compensation conformément aux articles 22:6 et 22:7 du Mémorandum
d'accord.  Il incombait au Président de veiller à ce que l'ORD respecte l'article 2:1 en administrant leMémorandum d'accord et en prenant dans les délais prescrits les décisions prévues dans ce texte.
Conformément à la règle 1 du Règlement intérieur,  lorsque le Conseil général se réunissait en tant
qu'Organe de règlement des différends, il devait suivre le règlement intérieur des réunions du Conseil
général, sous réserve des dispositions du Mémorandum d'accord.  Dès lors, le Règlement intérieur du
Conseil général, et notamment la règle 18 devaient être lus dans le contexte des prescriptions de fond
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et de la Convention de Vienne, conformément à
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  Lorsque les procédures du Mémorandum d'accord faisaientobligation à l'ORD de prendre des mesures, le règlement intérieur de l'ORD, et en particulier la
règle 18, devaient être interprétés de manière à ne pas restreindre la portée des dispositions de fond du
Mémorandum d'accord - dans le cas présent, il s'agissait de l'article 22:6.  De telles restrictions
seraient également incompatibles avec les prescriptions de la Convention de Vienne.  Comme l'avait
souvent rappelé l'Organe d'appel, toute interprétation devait donner sens et effet à tous les termes dutraité, et l'interprète n'était pas libre de choisir une lecture qui viderait de leur sens des paragraphes
entiers du traité.  Or tel serait le résultat d'un vote:  il annulerait les dispositions de l'article 22:6
relatives au consensus négatif car il viserait à empêcher l'ORD de tenir sa réunion.  L'article 22:6
prévoyait que l'ORD accorderait automatiquement l'autorisation de suspendre des concessions si le
Membre ayant présenté la demande maintenait celle-ci.  Le Président avait donc la responsabilité defaire en sorte que l'ORD fonctionne correctement.  L'ORD devait exercer ses responsabilités comme
le stipulait l'article 2:1 afin que les règles et procédures du Mémorandum d'accord soient administrées
de façon satisfaisante.  Quant au Président, il devait assumer ses responsabilités et s'assurer que l'ORD
s'acquittait de ses fonctions dans les délais prévus dans le Mémorandum d'accord.  L'intervenante a
demandé au Président de prendre une décision sur la question du vote.
La représentante du Canada a dit que l'OMC n'était pas une organisation où les Membres
avaient recours à des règlements intérieurs.  Les décisions de l'OMC étaient prises par consensus.
Cette règle était l'une des plus importantes.  L'OMC fonctionnait selon le principe du consensus;WT/DSB/M/54
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aussi beaucoup de Membres n'étaient-ils pas très familiers du Règlement intérieur.  On envisageait de
recourir à ce Règlement intérieur à la réunion en cours, et certains avaient appelé à un vote.  Le débat
ne portait donc plus sur la banane.  Il convenait de garder ce fait à l'esprit.  L'intervenante souhaitait
informer ses autorités de la situation.  Avant la réunion, elle avait communiqué à ses autorités les
différents points de l'ordre du jour et leur avait fait part des mesures qui pouvaient éventuellement êtreprises à cet égard.  Toutefois, on avait entendu un certain nombre de messages au cours de cette
affaire.  L'intervenante avait informé ses autorités de la demande présentée par les États-Unis en vue
d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions, et de la possibilité de voir certaines délégations
tenter de bloquer l'ordre du jour.  En revanche, elle ne leur avait pas fait savoir qu'on serait peut-être
amenés à se demander si l'ORD fonctionnait par consensus ou par vote.  La situation était d'autant
plus délicate que l'intervenante se demandait même de quelle manière il convenait de voter à l'OMC,
c'est-à-dire si le vote devait s'effectuer au scrutin secret, à main levée ou par scrutin postal.L'intervenante a exhorté les délégations à remettre en question la démarche qu'elles se proposaient
d'adopter.
Le représentant de l'Inde a dit que l'affaire devait être minutieusement examinée.  Il ne
souhaitait pas adopter une position particulière à la réunion en cours;  toutefois, comme l'avaient
indiqué les Philippines, si l'on devait traiter l'affaire comme une question de procédure, la décision du
Président pouvait entraîner l'annulation des droits substantiels d'un Membre.  L'intervenant a donc
souhaité attirer l'attention des participants sur les conséquences possibles de la décision du Président
si celle-ci devait être acceptée.  L'Inde craignait que cette décision ne constitue une interprétation de
l'article 22:6 ayant pour conséquence de priver un Membre de l'un de ses droits.  L'intervenant n'avaitpas d'inquiétude quant aux droits des États-Unis et des CE, mais la décision du Président pouvait
avoir des conséquences pour d'autres Membres à l'avenir.  Il convenait de réfléchir mûrement à cette
affaire avant de prendre quelque décision que ce soit.  À ce stade, le débat prenait un tour politique et,
si l'ORD faisait droit à la demande des États-Unis, quel que soit le bien-fondé de sa décision,
l'intervenant craignait que cette décision n'ait des conséquences à long terme et ne justifie les mesuresunilatérales.  Il a donc invité les États-Unis à considérer cette affaire dans un contexte plus large.
L'intervenant a rappelé que de grands partenaires commerciaux avaient incité par le passé
d'autres partenaires commerciaux à prendre certaines décisions avant de savoir si celles-ci allaient
entraîner des amendements.  Ainsi, dans le contexte  de l'Accord sur les technologies de l'information,
tous les Membres avaient coopéré avec les grands partenaires commerciaux.  On aurait pu, à cette
époque, soulever nombre de questions procédurales ou juridiques.  Néanmoins, tous les Membresavaient souhaité faire progresser le processus.  Pour qu'un consensus puisse intervenir, les pays
n'avaient pas soulevé de problèmes de procédures.  Les grands partenaires commerciaux souhaitaient
alors parvenir à un consensus;  ils n'avaient donc pas fait valoir que les décisions risquaient d'entraîner
un amendement.  Par ailleurs, au cours de la Conférence ministérielle de 1998, un point avait été
ajouté à l'ordre du jour après le début de la conférence.  À cette occasion, toutes les délégationsavaient aidé les États-Unis à ajouter la question du commerce électronique à l'ordre du jour et à
prendre une décision à cet égard malgré les problèmes politiques que soulevait cette question.  Les
deux principaux partenaires commerciaux avaient donc une responsabilité envers tous les Membres.
L'intervenant souhaitait simplement faire valoir que dans certains cas, il était nécessaire de dépasser
les strictes limites des dispositions juridiques.  L'affaire en cours demandait du temps car les Membresdevaient mener une réflexion;  et comme il s'agissait d'un processus politique, elle devait être
considérée dans une plus large perspective.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis avaient mis en relief
la différence entre dispositions de fond et dispositions procédurales.  En l'espèce, l'ORD avait
examiné une motion d'ordre qui avait été contestée, et le Président avait pris une décision.  Il s'agissait
d'une question de procédure qui n'était pas liée à des dispositions de fond du Mémorandum d'accord.
Les États-Unis avaient déclaré que la règle 18 ne devait pas être lue de manière isolée.  Dès lors, les
articles 21, 22 et 23 devaient aussi être lus conjointement.  Comme l'avait souligné le Canada, l'OMCWT/DSB/M/54
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ne fondait pas habituellement ses actions sur le Règlement intérieur.  Toutefois, une motion d'ordre
avait été contestée à la réunion en cours et la majorité des délégations ne soutenaient pas la décision
du Président.  Il était donc nécessaire de trouver un moyen de tenir compte de cette position.
Le représentant du Brésil a soutenu la déclaration du Canada et a dit que ses autorités n'étaient
pas non plus informées des débats qui intervenaient à la réunion en cours.  C'était la première fois
qu'on envisageait un vote à l'OMC.  L'intervenant était préoccupé par la solution que proposait le
Président.  Il a suggéré de suspendre la réunion et  de charger le Secrétariat d'établir par écrit des
principes directeurs pour le règlement de cette question.
Le Président a dit qu'il ne pouvait prendre de décision immédiatement car les délégations
étaient en désaccord sur la question.  Il a proposé d'ajourner brièvement la réunion pour accorder plus
de temps à l'examen de l'affaire.
Le représentant de la Turquie estimait qu'il ne suffisait pas d'ajourner la réunion pendant une
brève période.  Il craignait qu'en raison des ambiguïtés des articles 21 et 22, il ne soit nécessaire de
prendre à la réunion en cours une décision qui risquait de créer un dangereux précédent.  Il convenaitde déterminer quelle était la meilleure démarche à adopter dans cette affaire.  L'intervenant estimait
qu'on ne devait pas prendre de décision immédiate, et que toute mesure unilatérale mettrait en péril
l'institution elle-même.  Il croyait savoir que la majorité des délégations étaient d'avis de ne pas
appliquer immédiatement l'article 22:6.  Le différend sur la banane durait depuis déjà six ans;  on
pouvait donc, pour préserver l'intégrité de l'OMC, prolonger les travaux de la réunion quelques joursde plus.  L'intervenant a lancé un appel aux CE en soulignant qu'il était impératif de résoudre cette
affaire aussi rapidement que possible et à l'amiable, car la solution à privilégier était multilatérale.  Si
le groupe spécial établi aux fins d'examiner l'affaire prenait une décision à l'encontre des CE, il n'y
aurait pas de vainqueur;  c'est pourquoi la réunion ne devait pas être close.  Parallèlement, la
délégation des États-Unis pouvait indiquer à son administration que l'ensemble des délégationsjugeaient souhaitable d'éviter l'unilatéralisme.  On avait besoin de temps pour résoudre le problème à
l'amiable;  il ne fallait donc pas procéder à un vote dans cette affaire.  L'intervenant a proposé
d'ajourner la réunion en vue de la reprendre à une date appropriée.
Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation s'inquiétait de la proposition visant à
soumettre la question au vote et qu'elle ne serait pas en mesure de soutenir cette proposition.  La
Malaisie souhaitait s'associer au point de vue exprimé par le Canada à cet égard.
Le représentant de l'Inde a soutenu la proposition de la Turquie d'ajourner la réunion;  il
estimait que la durée de cet ajournement ne devait pas être inférieure à 12 heures.  Selon lui, si l'on
voulait que le délai soit productif, un ajournement d'une demi-heure ne serait pas très utile.
La représentante des États-Unis a dit que les délégations avaient déjà attendu fort longtemps
et que la réunion avait été reportée à plusieurs reprises au cours de la semaine.  Elle a donc suggéré
que la réunion ne soit ajournée que brièvement.
La représentante de l'Australie a dit que si la réunion devait être ajournée et si les délégations
devaient procéder à un vote à leur retour, sa délégation, à l'instar de la délégation canadienne, ne serait
pas en mesure de voter, que ce soit dans un sens ou dans l'autre, sans avoir consulté son
administration et reçu des instructions.
Le représentant des Communautés européennes a soutenu la proposition des États-Unis visant
à ajourner brièvement la réunion.  En vertu du Règlement intérieur, le Président devait
immédiatement soumettre sa décision à un vote.  Il était donc inutile de prendre encore du retard.  Les
délégations qui n'avaient pas d'instructions pouvaient confirmer ultérieurement la position qu'elles
avaient prise à la réunion en cours, et celles qui n'étaient pas en mesure de voter pouvaient s'abstenir.WT/DSB/M/54
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En revanche, les délégations qui avaient une opinion sur la question de la compétence de l'ORD
sauraient comment voter.  Les CE n'avaient pas d'autre choix que de soumettre la décision du
Président à un vote car cette décision était erronée compte tenu du débat en cours.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait noté que la majorité des délégations ne
s'étaient pas prononcées en faveur d'un recours au x procédures de l'article 22:6.  La décision du
Président ne reflétait donc peut-être pas la position de cette majorité.  L'intervenant estimait qu'à ce
stade crucial de la procédure, un bref ajournement ne serait pas suffisant.
Le représentant de la Norvège a dit que les règlements intérieurs de l'OMC et de l'ORD
régissant la conduite des débats étaient clairs.  Définir la procédure adéquate pour mener les activités
à la réunion en cours était d'une importance primordiale.  L'intervenant a donc demandé au Secrétariatde donner un avis juridique sur cette question.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'envisageait pas de voter, mais qu'elle
avait demandé au Président de prendre une décision sur la question de ce vote.
Le représentant du Brésil a dit qu'à la lumière de la déclaration des CE, il souhaitait, tout
comme le Canada, savoir de quelle manière le vote devait intervenir, pour autant que l'on décide de
voter.  Les CE avaient évoqué trois possibilités, à savoir le vote pour, le vote contre ou l'abstention.  Il
convenait toutefois de préciser que certaines délégations pouvaient décider de ne pas prendre part au
vote.  Ce fait devait être pris en compte.  La délégation de l'intervenant ne participerait pas à un telvote.
La réunion a été ajournée.
À la reprise de la réunion le 29 janvier, le Président  a dit que la réunion avait été retardée pour
lui laisser le temps, ainsi qu'au Directeur général, de mener des consultations avec les parties au
différend en vue de trouver une solution.  Il estimait que les débats de la réunion du 28 janvier avaient
révélé que les délégations souhaitaient éviter aussi bien de recourir à un vote sur la décision du
Président que de prendre des mesures unilatérales.  À la réunion en cours, les délégations avaient
souligné qu'il était nécessaire de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées et de
distinguer le problème actuel de l'affaire de la banane;  elles souhaitaient que l'on examine les
propositions formulées à cet égard.  Le Président souhaitait faire une proposition à la réunion en courspour tenir compte des suggestions formulées et de certains points de vue exprimés pendant les débats.
Étant donné que les parties concernées n'avaient pas encore approuvé le projet de proposition, il
souhaitait donner d'abord lecture du texte de cette proposition, puis la réunion serait ajournée pour que
l'on puisse procéder à des consultations à ce sujet.  L'intervenant a ensuite lu la déclaration suivante:
"J'ai minutieusement examiné les déclarations exprimées et le débat intervenu hier au sein de l'ORD.Après avoir assisté au débat d'hier, après avoir longuement réfléchi au cours de la nuit suivante, et
compte tenu de la longue tradition de consensus dont le GATT et l'OMC peuvent se prévaloir, j'ai
décidé qu'il ne serait pas approprié d'autoriser l'ORD à voter sur cette question, qui concerne le
fonctionnement fondamental du Mémorandum d'accord.  Néanmoins, au regard des déclarations faites
à la réunion hier soir et des consultations que j'ai menées avec un certain nombre de Membres,j'estime que nous devons trouver une solution de compromis au problème qui se pose actuellement.
Dans cet esprit, et compte tenu des propositions avancées, en particulier celles du Japon, d'un certain
nombre de pays en développement, des Communaut és européennes et du Directeur général, je
formulerai les suggestions suivantes:
"Premièrement, certaines délégations ont fait apparaître que la manière dont les articles 21:5
et 22 devaient être interprétés ainsi que l'ordre dans lequel ils devaient être appliqués manquaient de
clarté.  Je pense que ces problèmes sont pour la plupart légitimes;  néanmoins, il nous faut trouver une
manière de résoudre le problème qui se pose aujourd'hui dans cette affaire, sans remettre en cause, niWT/DSB/M/54
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dans la lettre ni dans l'esprit, le Mémorandum d'accord et notamment ses dispositions relatives au
consensus, à l'automaticité et aux délais.  Il me semble que la meilleure méthode consiste à distinguer
l'affaire de la banane des questions plus générales et systémiques.  Le règlement de l'affaire des
bananes serait absolument sans préjudice  des affaires à venir et de la façon dont serait résolue la
question systémique du rapport entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.
Deuxièmement, les deux parties conviendront de procéder immédiatement à des consultations
au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord afin de convenir mutuellement d'une solution à leurs
problèmes.  Cet objectif reste celui du Mémorandum d'accord, et je suis convaincu que des
négociations menées de bonne foi permettent de résoudre tous les problèmes.
Troisièmement, s'agissant de la banane, le groupe spécial initial a désormais entamé deux
procédures au titre de l'article 21:5.  Compte tenu de la demande présentée par les États-Unis au titre
de l'article 22:2, les mêmes personnes pourraient se voir confier la tâche de fixer par arbitrage le
niveau de la suspension de concessions.  Pour être absolument clair, permettez-moi de préciser ici que
la demande d'arbitrage introduite au titre des articles 22:6 et 22:7 signifie que l'ORD n'autorisera pas
la suspension de concessions à la réunion en cours.  Une fois que la décision de l'arbitre aura étécommuniquée, une nouvelle demande de suspension de concessions pourrait être présentée à l'ORD;
celui-ci serait alors tenu d'accorder son autorisation conformément à la décision de l'arbitre, à moins
qu'il n'existe un consensus à l'encontre de cette décision.  Il reste à déterminer comment le groupe
spécial et les arbitres coordonneront leurs travaux, mais puisqu'il s'agira des mêmes personnes,
celles-ci trouveront en pratique un moyen logique de procéder après avoir consulté les parties.  Lemécanisme de règlement des différends du Mémorandum d'accord peut ainsi être employé pour
résoudre tous les problèmes encore en suspens dans cette affaire, tout en permettant de reconnaître les
droits des deux parties et de respecter l'intégrité du Mémorandum d'accord.  Pour aider les arbitres, je
veillerai à ce que le compte rendu de la réunion en cours soit mis à leur disposition afin qu'ils puissent
en tenir compte selon qu'ils le jugeront utile.
Quatrièmement, les problèmes systémiques relatifs au rapport entre les articles 21:5 et 22
doivent être réglés rapidement.  Certains Membres ont proposé que cette question soit portée devant le
Conseil général.  Je proposerai au Président du Conseil général que cet organe se saisisse de la
question et qu'il informe l'ORD des résultats de ses délibérations dans les meilleurs délais.  En outre,
je m'assurerai que cette question soit examinée en priorité dans le cadre du réexamen du
Mémorandum d'accord, et je suis disposé à mener des consultations informelles à ce propos dans unproche avenir."
Le Président a ensuite proposé d'ajourner la réunion pour procéder à des consultations avec
les États-Unis et les CE sur le texte de la proposition.  Il a espéré qu'il serait possible de parvenir à un
accord permettant de régler le différend.
Le représentant de la Turquie s'est félicité de la proposition du Président en estimant qu'elle
constituait un pas en avant en direction du règlement de l'affaire.
La réunion a été ajournée.
À la reprise de la réunion, le Président  a dit qu'après avoir consulté les deux parties, il
souhaitait présenter le texte de la proposition qui comportait quelques modifications.  Il a ensuite lu la
déclaration suivante:  "J'ai minutieusement examiné les déclarations exprimées et le débat intervenu
hier au sein de l'ORD, et je suis à présent en mesure de déclarer ce qui suit.  Après avoir longuementréfléchi au cours de la nuit, et compte tenu de la longue tradition de consensus dont le GATT et
l'OMC peuvent se prévaloir, j'ai acquis la conviction qu'il ne serait pas approprié d'autoriser l'ORD à
voter sur cette question, qui concerne le fonctionnement fondamental du Mémorandum d'accord.
Néanmoins, au regard des déclarations faites à la réunion hier soir et des consultations que j'ai menéesWT/DSB/M/54
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avec un certain nombre de Membres, j'estime que nous devons trouver une solution de compromis au
problème qui se pose actuellement.  Dans cet esprit, et compte tenu des propositions avancées, en
particulier celles du Japon, d'un certain nombre de pays en développement, des Communautés
européennes et du Directeur général, je formulerai les suggestions suivantes:
"Premièrement, certaines délégations ont souligné que la manière dont les articles 21:5 et 22
devaient être interprétés ainsi que l'ordre dans lequel ils devaient être appliqués manquaient de clarté.
Je pense que ces préoccupations sont pour la plupart légitimes;  néanmoins, il nous faut trouver un
moyen de résoudre le problème qui se pose aujourd'hui dans cette affaire, sans remettre en cause, ni
dans la lettre ni dans l'esprit, le Mémorandum d'accord et notamment ses dispositions relatives au
consensus, à l'automaticité et aux délais.  Il me semble que la meilleure méthode consiste à distinguer
l'affaire de la banane des questions plus générales et systémiques.  Le règlement du différend de labanane serait absolument sans préjudice  des affaires futures et de la solution de la question
systémique du rapport entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.
Deuxièmement, les deux parties conviendront de procéder immédiatement à des consultations
au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord afin de convenir mutuellement d'une solution à leursproblèmes.  Cet objectif reste celui du Mémorandum d'accord, et je suis convaincu que des
négociations menées de bonne foi permettraient de résoudre tous les problèmes.
Troisièmement, s'agissant de la banane, le groupe spécial initial a désormais entamé deux
procédures au titre de l'article 21:5.  Compte tenu de la demande présentée par les États-Unis dans lecadre de l'article 22:2, et dans l'hypothèse où les CE introduiraient une demande d'arbitrage au titre de
l'article 22:6, les mêmes personnes pourraient se voir confier la tâche de fixer par arbitrage le niveau
de la suspension de concessions.  Pour être absolument clair, permettez-moi de préciser ici que la
demande d'arbitrage introduite au titre des articles 22:6 signifie que l'ORD n'autorisera pas la
suspension de concessions à la réunion en cours.  Une fois que la décision de l'arbitre aura étécommuniquée, une nouvelle demande de suspension de concessions pourrait être présentée à l'ORD;
celui-ci serait alors tenu d'accorder son autorisation conformément à la décision de l'arbitre, à moins
qu'il n'existe un consensus contre de cette décision.  Il reste à déterminer comment le groupe spécial et
les arbitres coordonneront leurs travaux, mais puisqu'il s'agira des mêmes personnes, celles-ci
trouveront en pratique un moyen logique de procéder, après avoir consulté les parties.  Le mécanisme
de règlement des différends du Mémorandum d'accord peut ainsi être employé pour résoudre tous les
problèmes encore en suspens dans cette affaire, tout en permettant de reconnaître les droits des deuxparties et de respecter l'intégrité du Mémorandum d'accord.  Pour aider les arbitres, je veillerai à ce
que le compte rendu de la présente réunion soit mis à leur disposition afin qu'ils puissent en tenir
compte selon qu'ils le jugeront utile.
Quatrièmement, la question systémique du rapport entre les articles 21:5 et 22 doit être réglée
rapidement.  Certains Membres ont proposé que cette question soit portée devant le Conseil général.
Je proposerai au Président du Conseil général que cet organe s'en saisisse et qu'il informe l'ORD des
résultats de ses délibérations dans les meilleurs délais.  En outre, je m'assurerai que cette question soit
examinée en priorité dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, et je suis disposé à mener
des consultations informelles à ce propos dans un proche avenir.""
La représentante des États-Unis a remercié le Président de sa proposition et des efforts qu'il
déployait pour trouver une solution au problème.  Bien que les États-Unis ne puissent accepter tous
les éléments de cette proposition, ils étaient prêts à faire avancer le processus et à entrer en
consultations avec les CE au titre de l'article 4.  La délégation américaine appréciait également lesefforts du Directeur général et a remercié le Secrétariat de son travail.  Enfin, l'intervenante a remercié
les CE de leur coopération dans la négociation du texte à l'étude.WT/DSB/M/54
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Le représentant des Communautés européennes a dit que la réunion en cours avait été retardée
afin de laisser plus de temps aux consultations avec les parties qui s'était efforcées de bonne foi de
rapprocher leurs positions.  Il a regretté la persistance de certaines différences.  La solution au
problème reposait sur la proposition faite par le Directeur général au début de la réunion.  Les parties
n'avaient alors pas été en mesure d'accepter cette proposition, mais à présent elles étaient parvenues àun accord à cet égard, permettant de résoudre les problèmes immédiats.  L'intervenant a remercié le
Président et le Directeur général des efforts qu'ils avaient entrepris pour rapprocher les parties;  il a
aussi remercié le Secrétariat de son rôle dans le processus.  Il a souhaité faire quelques observations
sur le point de procédure soulevé par le Président à la réunion du 28 janvier, ainsi que sur six éléments
de la proposition du Président.  À l'instar des États-Unis, les CE ne pouvaient accepter tous les
éléments de la proposition, qui restait un texte établi par le Président.
S'agissant de l'opinion du Président selon laquelle un vote était inapproprié, les CE
convenaient que l'OMC n'avait pas pour habitude de recourir à cette méthode.  Néanmoins, le vote
n'était pas exclu, car à la fin du débat tenu le 28 janvier, la majorité des délégations étaient convenues
qu'à ce stade, l'ORD n'était pas compétent pour  prendre une décision quant à la demande des
États-Unis et que les processus des articles 21:5 et 22:6 devaient être séquentiels.  L'intervenant areconnu que la tâche du Président était ardue et il en a soutenu les objectifs qui consistaient à
préserver les intérêts du système commercial multilatéral.  Le Président s'était trouvé confronté à deux
positions différentes et conflictuelles.  D'une part, les États-Unis avaient fait valoir que leurs droits
découlant de l'article 22 devaient être protégés et que, si l'ORD ne prenait pas de décision, ces droits
seraient annulés.  L'intervenant reconnaissait qu'il était important de protéger ces droits.  D'autre part,de nombreuses délégations estimaient que si l'ORD prenait une décision à cet égard, il encouragerait
les mesures unilatérales;  or ce problème était également très important.
L'intervenant a attiré l'attention des participants sur six éléments de la proposition du
Président.  Premièrement, les CE considéraient que la première phrase du premier paragraphe, quifaisait référence au manque de clarté entre les article 21 et 22, était bien en deçà de la vérité.
Certaines délégations s'étaient exprimées avec plus de précision à ce sujet, et les délégations avaient
été nombreuses à prendre la parole sur ce point.  L'intervenant s'est inquiété de constater que le
premier paragraphe ne contenait aucun détail sur les différentes positions adoptées par les délégations.
Les CE auraient souhaité voir apparaître ces détails.  Deuxièmement, s'agissant du même paragraphe,
les CE interprétaient les termes "distinguer l'affaire de la banane des questions plus générales et
systémiques" comme une expression des intentions du Président concernant le déroulement de laréunion en cours, et non comme une démarche face à la question de fond.  En effet, les CE avaient
demandé au Conseil général de donner une interprétation;  or si cette interprétation était fournie, elle
devrait s'appuyer dans une certaine mesure sur l'affaire de la banane.  Les CE considéraient que
l'expression précitée concernait les intentions du Président sur sa propre proposition et le déroulement
de la réunion.  Quant à la phrase selon laquelle la solution était sans préjudice des affaires futures,l'intervenant a dit que bien que cette expression soit relativement opaque, elle répondait aux attentes
de certaines délégations.  Les CE acceptaient de demander un arbitrage sans préjudice de leur position
au regard du processus de l'article 21:5, et en ce sens les CE approuvaient l'argument du Président.
Troisièmement, s'agissant du paragraphe 3, l'idée que l'arbitrage serait effectué par le même groupe
spécial était fondamentale .  Le groupe spécial initial avait désormais entamé la procédure de
l'article 21:5 et pouvait également se charger de cet arbitrage, conformément aux dispositions de
l'article 22:6.  Quatrièmement, la proposition indiquait que les arbitres trouveraient un moyen logique
de procéder.  Les CE estimaient que ce moyen logique consistait à examiner en premier lieu la
question de la conformité, puis, si la décision allait à l'encontre du régime communautaire, à examiner
la question des représailles.  Cinquièmement, on se proposait de recourir au mécanisme de règlementdes différends pour résoudre les questions restantes en tenant compte des droits des deux parties.
Malgré la demande d'arbitrage présentée par les CE, l'intervenant a réservé tous les droits de celles-ci,
notamment leur droit de faire appel des constatations du groupe spécial, le cas échéant.  Sixièmement
enfin, et comme l'indiquait le quatrième paragraphe, les CE avaient demandé au Conseil général deWT/DSB/M/54
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donner une interprétation de certaines questions controversées.  Bien qu'elles ne lui aient pas demandé
de convoquer une réunion spéciale, elles entendaient régler cette question rapidement.  L'intervenant
s'est réjoui de constater que le Président entendait présenter cette proposition au Président du Conseil
général.  Les CE souhaitaient que l'affaire soit rapidement réglée afin que l'on obtienne des résultats
au moment où les arbitres prendraient leur décision.  S'agissant du réexamen du Mémorandumd'accord, si le Conseil général devait donner une interprétation, ce point devrait être examiné en
priorité.  Pour autant, cela ne signifiait pas qu'un amendement était nécessaire puisqu'une
interprétation du lien entre les deux articles serait su ffisante.  L'intervenant a remercié les États-Unis
de leur volonté de coopérer et a exprimé sa satisfaction de voir que les parties étaient parvenues à une
solution.  Il présenterait sous peu la demande officielle d'arbitrage des CE.
La représentante des États-Unis a dit que son pays ne pouvait accepter tous les éléments de la
proposition du Président et de la déclaration des CE concernant cette proposition.  La demande des
États-Unis ne pouvait être perçue comme un acte unilatéral puisque les États-Unis ne faisaient
qu'appliquer les règles de la meilleure manière possible face aux problèmes que posait le texte du
Mémorandum d'accord.  À la réunion du 28 janvier, l'intervenante avait fait des observations
détaillées sur cette question;  elle ne souhaitait donc pas reprendre ce débat à la réunion en cours.  Elleentendait simplement souligner que l'article 22:6 mentionné par le Président au paragraphe 3 de sa
proposition prévoyait expressément que l'arbitrage devait être mené à bien dans les 60 jours suivant la
date à laquelle le délai raisonnable serait venu à expiration.  En l'occurrence, ce délai s'achevait le
1
er mars.  L'intervenante a précisé qu'à la différence des autres dispositions du Mémorandum d'accord,
l'article 22:6 ne prévoyait pas que ce délai puisse être prorogé.
La représentante de Sainte-Lucie a remercié le Président de sa tentative de faire progresser
l'affaire.  Elle appréciait ses efforts et son intention de trouver une solution à long terme à ce problème
qui préserve la prééminence du droit et le fondement même du système multilatéral, c'est-à-dire le
fonctionnement de l'ORD.  En conséquence, et bien qu'elle ait certaines réserves sur cette proposition,elle remerciait le Président des efforts qu'il avait déployés à cet égard.
Le représentant de l'Inde a remercié les États-Unis et les CE de l'esprit d'initiative dont ils
avaient fait preuve pour parvenir à une solution afin de préserver le système et de permettre au
processus de progresser.  Il a également remercié le Directeur général et le Secrétariat, et a tout
particulièrement exprimé ses remerciements au Président, qui avait su mener les participants vers une
solution qui renforçait un système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Sa délégationacceptait la proposition du Président, qui constituait un effort transparent et sincère de concrétiser les
débats tenus lors de la réunion du 28 janvier.  Cette proposition, dont l'élaboration avait été
minutieuse, prenait en compte les problèmes inhérents à la situation actuelle et orientait les efforts
dans certaines directions en vue de parvenir à une solution.
Le représentant de la Dominique s'est joint aux précédents intervenants pour exprimer sa
gratitude au Président, qui s'était efforcé de mener l'affaire vers une conclusion.  Bien qu'il convienne
de préserver les règles de l'OMC, le fait que des Membres exercent certains droits pouvait être source
d'inquiétude pour différents pays.  Aussi l'intervenant saluait-il plusieurs aspects des déclarations du
Président, notamment le fait que l'affaire de la banane ait été distinguée du problème plus général etsystémique et qu'elle ait reçu une attention particulière.  Il craignait qu'au-delà des questions
juridiques et constitutionnelles débattues au cours de la réunion, des êtres humains et des pays bien
réels ne souffrent de la situation.  Tel devait notamment être le cas des pays dont l'économie était
vulnérable et fragile, dont la population était peu nombreuse et dont les capacités de production
étaient réduites .  La production de bananes était la principale activité économique de ces pays.  Bien
que leur production totale et leur part du marché mondial soient réduites, ces pays ne pouvaient être
compétitifs au niveau international s'ils n'étaient pas protégés par les CE en vertu de la Convention de
Lomé qui, au demeurant, était compatible avec les obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  Dès
lors, les règles de l'OMC ne devaient pas être interprétées de telle sorte qu'on refuserait à des paysWT/DSB/M/54
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comme la Dominique la possibilité d'exporter de petites quantités de bananes sous prétexte de garantir
le droit des multinationales et des producteurs dits efficients d'exporter librement leurs bananes
quelles qu'en soient les conséquences.  En effet, une telle interprétation reviendrait à retirer aux petits
pays vulnérables des perspectives commerciales qui leur auraient permis d'avoir un niveau de vie
acceptable.  Les résultats de la semaine passée avaient déçu les espoirs de nombreuses délégations.Néanmoins, le problème immédiat avait été résolu.  Il convenait de travailler davantage pour tenter de
lever les ambiguïtés des articles 21:5 et 22.  L'intervenant estimait que sous la direction du Président,
et en conservant l'esprit de coopération et de compréhension dont témoignaient certaines délégations,
notamment les plus importantes d'entre elles, on parviendrait à faire évoluer la situation en direction
d'un système qui tiendrait compte des intérêts vitaux de tous les pays, quelles que soient leur taille et
leur contribution au commerce mondial.
Le représentant de l'Égypte a dit qu'à l'instar des délégations précédentes sa délégation
soutenait la proposition du Président.  Comme plusieurs autres délégations, l'Égypte avait appelé les
États-Unis et les CE à faire preuve d'un esprit d'initiative;  elle se réjouissait donc de constater que les
parties avaient progressé dans cette affaire.  La délégation égyptienne aurait préféré voir le problème
résolu, mais elle reconnaissait qu'il était à la fois délicat et complexe.  Elle espérait que l'onpoursuivrait l'examen de la question et que cet examen déboucherait sur une solution pondérée qui
tienne compte des intérêts de toutes les parties concernées.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait présenter
une demande d'arbitrage.  Il introduisait cette demande oralement à la réunion en cours, mais une
demande écrite serait présentée immédiatement après la séance.  En application de l'article 22:6, les
CE contestaient le niveau de suspension des concessions annoncé par les États-Unis dans le document
WT/DS27/43.  Les CE demandaient que la question soit soumise à arbitrage afin que l'on détermine si
le niveau de suspension proposé était bien, comme le prévoyait l'article 22:7, équivalent au niveau
d'annulation ou de réduction des avantages auxquels pouvaient prétendre les États-Unis, compte tenudu fait que les mesures communautaires jugées incompatibles avec l'OMC avaient été retirées et
qu'elles n'avaient eu aucun effet depuis l'expiration du délai raisonnable.  Parallèlement, on n'avait pas
encore déterminé si le nouveau régime des CE applicable aux bananes contrevenait aux obligations
des CE ou portaient atteinte aux avantages accordés aux États-Unis.  En outre, les CE affirmaient que
les principes et les procédures énoncés à l'article 22:3 n'avaient pas été appliqués.  Les CE
demandaient par ailleurs que ce soit le groupe spécial initial qui effectue l'arbitrage des questions
figurant aux paragraphes 1 et 2 de leur demande.  Celle-ci était sans préjudice de leur position deprincipe concernant les conditions d'application de l'article 22:6, selon laquelle l'ORD n'était pas en
mesure d'autoriser les États-Unis à suspendre des concessions avant qu'une détermination n'ait été
effectuée au titre de l'article 21:5.  Cette question serait également portée devant le Conseil général
pour interprétation.
La représentante des États-Unis a pris note de la demande d'arbitrage présentée par les CE.
Elle a souligné qu'en introduisant leur propre demande, les États-Unis n'avaient fait qu'appliquer
pleinement et fidèlement les procédures prévues à l'article 22:3.  Dès lors, la seule question à
examiner dans le cadre de l'arbitrage consistait à savoir si le niveau de suspension des concessions
proposé par les États-Unis était conforme aux prescriptions de l'article 22:4.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de soumettre la
question à l'arbitrage du groupe spécial initial conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord.
L'ORD en est ainsi convenu.
Le Président a ensuite proposé que la réunion soit ajournée jusqu'au 1er février afin que les
autres points de l'ordre du jour puissent être examinés.WT/DSB/M/54
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L'ORD en est ainsi convenu.
La réunion a repris le 1er février.
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.1)
b) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  rapport de situat ion des Communautés européennes
(WT/DS26/17-WT/DS48/15)
c) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/5)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "à moins que
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour desréunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que l'ORD examine ces trois points
séparément.  Il a tout d'abord attiré l'attention des participants sur le document WT/DS50/10/Add.1
qui contenait le deuxième rapport de situation de l'Inde sur l'état d'avancement de la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD concernant la protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
Le représentant de l'Inde a dit que, comme il était indiqué dans le rapport de situation, le
gouvernement indien avait prom ulgué, le 8 janvier 1999, un amendement à l'Ordonnance sur les
brevets en vue de modifier la Loi sur les brevet s conformément aux recommandations de l'ORD.  Aux
termes de l'article 123 de la Constitution de l'Inde, les effets d'une ordonnance prenaient fin sixsemaines après la réunion suivante du Parlement, sauf si avant l'expiration de cette période, les deux
Chambres adoptaient des résolutions désapprouvant ladite ordonnance.  L'Inde se proposait de
présenter un projet de loi visant à remplacer l'ordonnance lors de la session consacrée à l'examen du
budget, qui devait commencer dans la quatrième semaine de février 1999.  La question continuerait de
relever du domaine législatif jusqu'à ce que la législation soit approuvée par le Parlement.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait le rapport de situation de
l'Inde, mais qu'elle était déçue de constater que l'Inde n'avait pas mené de consultations avec les
États-Unis à propos de sa mesure de mise en œuvre;  en effet, de telles consultations auraient été fort
utiles.  Les États-Unis se félicitaient que l'Inde ait désormais accepté de tenir une réunion la semaine
suivante pour débattre de la question.  Ils s'inquiétaient vivement de la nouvelle ordonnance et
estimaient que certains aspects de celle-ci étaient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  L'Indeétait convenue de mener des consultations à cet égard et les États-Unis espéraient que ces problèmes
seraient réglés par le projet de loi permanente qui allait être examiné par le Parlement.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation a pris note de la déclaration des États-Unis,
qui serait transmise aux autorités indiennes.  L'Inde estimait que les dispositions de l'Ordonnance
étaient conformes aux recommandations de l'ORD.  L'intervenant a confirmé que les parties au
différend entameraient des consultations sous peu;  il a espéré qu'au cours de ces consultations l'Inde
parviendrait à apaiser les inquiétudes des États-Unis à cet égard et à les convaincre du bien-fondé de
sa démarche.WT/DSB/M/54
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L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DS26/17-WT/DS48/15
qui contenait le premier rapport de situation des CE sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives aux mesures concernant les viandes et les produits carnés.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la lumière de la décision de
l'Organe d'appel les CE avaient entrepris de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Dans un
premier temps, elles avaient décidé de procéder sans tarder à une évaluation des risques
complémentaire, afin d'en évaluer les conséquences pour la prohibition à l'importation.  À cet effet,
plusieurs études scientifiques étaient en cours.  De plus, en avril 1998, la Commission avaitofficiellement demandé les données concernant l'évaluation des risques sur lesquelles les États-Unis,
le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie avaient fondé leur décision d'autoriser l'utilisation
d'hormones de croissance.  Jusqu'à présent, les autorités américaines et canadiennes avaient refusé de
présenter ces données au motif que celles-ci leur avaient été communiquées à titre confidentiel.
Quant aux autres pays, ils n'avaient donné aucune réponse alors que les CE leur avaient instammentdemandé de répondre dans les plus brefs délais.  Ces données permettraient aux CE de tirer des
conclusions au regard de leur législation pertinente afin de mettre pleinement en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Dans l'intervalle, les consultations interinstitutionnelles se
poursuivaient.
La représentante des États-Unis a dit que le différend opposant les CE aux États-Unis à
propos de la viande traitée aux hormones avait une longue histoire.  En janvier 1989, après plusieurs
années de consultations bilatérales et multilatérales, les CE avaient officiellement interdit les
importations de cette viande.  De 1989 à 1995, elles avaient bloqué toutes les tentatives américaines
visant à résoudre l'affaire soit par un recours aux procédures de règlement des différends, soit par desconsultations bilatérales.  En 1997 et 1998, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient déterminé
que l'interdiction à l'importation des CE contrevenait aux obligations des Communautés dans le cadre
de l'OMC.  Après l'adoption de ces rapports, et conformément à la décision de l'arbitre, les CE avaient
obtenu un délai de 15 mois, soit jusqu'au 13 mai 1999, pour mettre leur mesure en conformité avec les
règles de l'OMC.  Bien qu'il reste peu de temps avant l'expiration de ce délai, les CE n'avaient encore
entamé aucune procédure législative ou administrative pour lever leur mesure.  Le délai raisonnable
avait été accordé aux CE uniquement pour leur permettre de mettre leur mesure en conformité.  LesÉtats-Unis avaient été informés de manière officieuse que les CE ne seraient pas en mesure de se
mettre en conformité pour le 13 mai.  Cette situation allait remettre en cause la crédibilité du système,
car elle signifierait que les CE avaient accepté le délai de 15 mois sans avoir la moindre intention de
respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  À la réunion en cours, les États-Unis demandaient
aux CE de fournir une réponse aux questions suivantes: "i) Les CE entendaient-elles se conformer auxdécisions de l'OMC d'ici au 13 mai?", et "ii) Quelles mesures particulières avaient prises pour mettre
leur mesure en conformité?"
La représentante du Canada a remercié les CE de leur rapport de situation.  Elle s'est déclarée
déçue de constater que ce rapport était loin d'être satisfaisant pour les raisons suivantes:  il indiquait
que les CE avaient entrepris "une évaluation des risques complémentaire, afin d'en évaluer les
conséquences pour la prohibition à l'importation" et que "les consultations interinstitutionnelles se
poursuiv[ai]ent";  ii) à moins de quatre mois de l'expiration du délai de mise en œuvre, les CE
n'avaient fait qu'entreprendre un certain nombre d'études scientifiques et n'avaient pas encore envisagé
ou analysé les options de mise en œuvre;  iii) les renseignements fournis par les CE à la réunion encours n'avaient rien de nouveau puisqu'en 1998, après la distribution du rapport de l'Organe d'appel,
les CE avaient annoncé qu'elles mèneraient une évaluation des risques complémentaire.  Elles avaient
d'ailleurs fait la même annonce au cours des procédures d'arbitrage relatives au délai raisonnable de
mise en œuvre.  Il semblait donc qu'aucun changement n'était intervenu au cours des dix derniers moisWT/DSB/M/54
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sur le plan de la mise en œuvre;  iv) bien que les CE aient admis qu'elles avaient entrepris l'étude des
risques "afin d'en évaluer les conséquences pour la  prohibition à l'importation", elles n'avaient fourni
aucune indication quant à la date à laquelle on pouvait espérer qu'elles parviendraient à une
conclusion en la matière;  v) le Canada s'inquiétait vivement de cette situation et il estimait que cette
affaire devait également préoccuper d'autres membres de l'ORD, notamment en raison du fait que lesCE avaient indiqué aux parties, au cours des procédures d'arbitrage, que le processus d'abrogation ou
de modification de leurs mesures pouvait durer quinze mois;  vi) selon le Canada, pour se conformer
aux décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, les CE devaient lever leur interdiction
d'importer des produits carnés contenant des hormones de croissance.  Il estimait que cette levée
devait intervenir d'ici au 13 mai 1999, conformément à la décision de l'arbitre.  L'intervenante a ajouté
qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres de s'efforcer d'éviter un nouveau différend sur les
questions de mise en œuvre.  Le Canada a demandé aux CE de fournir des réponses aux questionssuivantes:  "i) Quelles mesures les CE avaient prises jusqu'à présent pour lever leur prohibition à
l'importation?"  et "ii) Quand le Canada pouvait-il espérer une levée de cette prohibition?"
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aux termes des recommandations de
l'ORD, les CE n'étaient pas tenues de lever leur prohibition à l'importation mais de mettre les mesures
contestées en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Or telle était bien l'intention
des CE.  Elles avaient entrepris une évaluation des risques complémentaire en vue d'en déterminer les
conséquences pour la prohibition à l'importation.  Les CE estimaient que leurs conclusions
préliminaires seraient prêtes en avril, ce qui serait suffisant pour prendre une décision.  Dans
l'intervalle, les consultations interinstitutionnelles qui devaient déboucher sur un nouveau processuslégislatif se poursuivaient;  elles devaient s'achever le 13 mai.
La représentante des États-Unis a dit que les renseignements fournis par les CE ne laissaient
pas entendre que les CE se conformeraient aux recommandations d'ici le 13 mai.  Les États-Unis
souhaitaient éviter un nouveau différend en matière de mise en œuvre.  Néanmoins, les deux partiesdevaient avoir la volonté d'œuvrer à la recherche d'une solution mutuellement acceptable.  Les
États-Unis exhortaient les CE à entamer des négociations pour trouver dès que possible une solution à
ce différend, qui soit compatible avec les règles de l'OMC.  Ils avaient répondu à la demande formulée
par les CE en avril 1998 en vue d'obtenir les données sur lesquelles était fondée l'évaluation des
risques.  Ils étaient cependant surpris de constater qu'après le mois de juin 1998, date à laquelle les
données avaient été communiquées, les CE avaient attendu six mois pour leur faire savoir que des
données supplémentaires étaient nécessaires.  Ils entendaient leur fournir ces données supplémentairesqui, à leur avis, suffiraient amplement à répondre aux besoins des CE.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DS56/15 qui contenait
des renseignements fournis par l'Argentine sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives aux mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles.
Le représentant de l'Argentine a dit que comme il était indiqué dans le document
WT/DS56/15, les parties au différend étaient convenues que l'Argentine présenterait son premier
rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD à la prochaine réunion
ordinaire de l'ORD, en février.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/54
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3. Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS114/5)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné la question à sa réunion du 25 novembre et
qu'il était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication présentée
par les CE dans le document WT/DS114/5.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient favorables à la mise
en œuvre des dispositions en matière de propriété intellectuelle qui établissaient un équilibre juste et
équitable entre les intérêts des détenteurs de droits, de la recherche et développement, et de la santé
publique et de la nutrition.  Toute tentative  visant à réduire les prescriptions minimales de l'Accord
sur les ADPIC fausseraient  cet équilibre;  il créerait une certaine opacité en matière d'innovation et
entraverait les activités dans ce domaine.  Une telle situation serait préjudiciable aux consommateurs
et aux autres utilisateurs de nouvelles technologies.  C'est pourquoi les CE demandaient
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'affaire.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion
du 25 novembre, les CE avaient avancé un certain nombre d'arguments techniques à l'appui de leur
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Étant donné qu'il s'agissait de leur seconde demande,elles entendaient qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.
Le représentant du Canada a déclaré que son pays était déçu que les CE aient décidé de
maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial pour remettre en cause certains aspects de
la législation et de la réglementation canadiennes en matière de brevets dans le domainepharmaceutique.  Le Canada se conformait pleinement à ses obligations internationales et entendait
défendre vigoureusement sa législation sur les brevets.  En demandant l'établissement de ce groupe
spécial, les CE contestaient des mesures essentielles que de nombreux gouvernements avaient
instaurées pour trouver un équilibre entre les intérêts des innovateurs et ceux des pouvoirs publics et
des consommateurs afin que le public ait accès à des produits abordables.  Le droit canadien sur lesbrevets encourageait la prise de risques et les in vestissements en récompensant l'innovation et en
favorisant un marché loyal, efficace et concurrentiel.  La réglementation en matière d'approbation
s'inscrivait dans une démarche pondérée permettant une application efficace du droit des brevets, tout
en autorisant la commercialisation des copies  d'un produit immédiatement après l'expiration d'un
brevet.  Il s'agissait d'une dérogation acceptable aux droits des détenteurs de brevets et qui, au
demeurant, était autorisée par l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada était convaincu que cette
contestation visait non seulement le système canadien de protection des brevets, mais également lesystème appliqué par bien d'autres Membres.  Ce tte question était d'une importance primordiale pour
le Canada, mais les constatations du groupe spécial pouvaient aussi avoir de graves conséquences
pour d'autres Membres, y compris les États membres des CE.
Le Canada était depuis fort longtemps favorable à une protection efficace des droits de
propriété intellectuelle.  Il avait joué un rôle prépondérant dans les négociations de l'Accord sur les
ADPIC, qui établissait à la fois des règles de fond et des procédures de mise en œuvre efficaces en
matière de protection des droits de propriété intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC reconnaissait
d'ailleurs à chaque Membre le droit de prendre des mesures afin de rétablir un équilibre entre
l'application de ces droits et d'autres intérêts majeurs de la société.  Cet accord instaurait un cadrepermettant de tenir compte de ces priorités d'égale importance.  En portant l'affaire devant un groupe
spécial, les CE indiquaient aux autres Membres que selon elles, les résultats négociés de l'Accord sur
les ADPIC étaient peu satisfaisants.  Bien que le droit canadien en matière de brevets soit la seule
cible de cette procédure, celle-ci constituait en fait une tentative de sortir du cadre de ces résultats.
C'est pourquoi les constatations du groupe spécial risquaient d'avoir de profondes conséquences pourtous les Membres.  L'intervenant a donc encouragé tous les Membres concernés à prendre part aux
travaux du Groupe spécial à titre de tierces parties.WT/DSB/M/54
Page 44
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord;  ce groupe spécial aurait un mandat type.
Les représentants de l'Australie, du Brésil , de Cuba , de l'Inde , d'Israël , du Japon , de la
Pologne, de la Suisse  et des États-Unis  ont réservé leurs droits de tierces parties de prendre part aux
travaux du Groupe spécial.
4. États-Unis - Loi antidumping de 1916
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS136/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 novembre
et qu'il était convenu de la reprendre.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication des
Communautés européennes figurant dans le document WT/DS136/2.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la Loi de 1916 interdisait aussi bien
l'importation de marchandises que leur vente sur le marché américain lorsque le prix de ces
marchandises était inférieur à celui qui était pratiqué dans le pays d'origine.  Le gouvernement
américain affirmait que cette loi était un instrument de la lutte antitrust.  Les CE estimaient pour leur
part qu'il s'agissait d'une loi antidumping qui était contraire non seulement à l'article VI du GATT
de 1994, mais également aux dispositions de l'Accord antidumping, et en particulier des articles 1er,
2.1, 2.2, 3, 4 et 5 de cet accord.  Il existait en outre de fortes présomptions du fait que la Loi de 1916réservait un traitement discriminatoire à certains produits importés, ce qui contrevenait à l'article III
du GATT de 1994.  À la réunion du 25 novembre, les CE avaient déjà exposé les motifs pour lesquels
elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire.  Étant donné qu'elles
présentaient cette demande pour la seconde fois, elles entendaient qu'un groupe spécial soit établi à la
réunion en cours.
La représentante des États-Unis a dit que son pays regrettait et était déçu que les CE aient
décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial, car la Loi de 1916 était un texte totalement
obsolète.  Au cours des 82 années écoulées depuis la promulgation de cette loi, personne n'avait
jamais obtenu de réparations en l'invoquant;  ses effets sur le commerce étaient donc minimes.  Les
États-Unis estimaient que la Loi de 1916 était pleinement compatible avec leurs obligations dans le
cadre de l'OMC et ils entendaient la défendre vigoureusement.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord;  ce groupe aurait un mandat type.
Les représentants de l'Inde, du Japon  et du Mexique  ont réservé leurs droits de tierces parties
de prendre part aux travaux du Groupe spécial.
5. Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS139/2)
etWT/DSB/M/54
Page 45
6. Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS142/2)
Le Président a proposé que les points 5 et 6 soient examinés ensemble, étant donné qu'ils
relevaient du même domaine.  Il a tout d'abord attiré l'attention des participants sur la communication
du Japon figurant dans le document WT/DS139/2.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné ce point à sa
réunion du 25 novembre et était convenu d'y revenir.
Le représentant du Japon a dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par son pays était exposée en détail dans le document WT/DS139/2, et qu'il se contenterait donc, à la
réunion en cours, de fournir de brèves explications .  En vertu des mesures découlant de l'Accord entre
le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les produits de l'industrie
automobile (le "Pacte de l'automobile"), seul un nombre limité de constructeurs avaient le droit
d'importer des véhicules automobiles au Canada en franchise et de les distribuer sur le marché
canadien aux niveaux de la distribution de gros et de détail.  Le Japon estimait que ces mesures étaient
incompatibles avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur les MIC, de
l'Accord SMC et de l'AGCS.  Étant donné que le Japon présentait sa demande pour la seconde fois, ilcomptait que le groupe spécial serait établi à la réunion en cours.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les mesures en cause comprenaient
l'Accord de 1965 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les
produits de l'industrie automobile (le "Pacte de l'automobile") et le Décret de 1998 sur les droitsapplicables aux véhicules automobiles.  Ces mesures autorisaient certains constructeurs automobiles
(les bénéficiaires) à importer des véhicules automobiles en franchise au Canada.  L'octroi de ces
exemptions de droits de douane était subordonné à deux types de conditions:  i) les véhicules
automobiles et leurs parties et composants produits localement par le bénéficiaire devaient atteindre
un niveau déterminé de valeur ajoutée au Canada;  et ii) la valeur des ventes de véhicules automobileseffectuées par le bénéficiaire au Canada devait représenter une proportion déterminée de la valeur de
sa production locale de véhicules automobiles de la même catégorie (prescription de proportion).  Les
CE jugeaient que le régime actuel contrevenait à plusieurs dispositions des Accords de l'OMC.
Premièrement, en autorisant des importations de véhicules automobiles en franchise au regard de leur
teneur en intrants locaux, le régime accordait aux parties et composants d'origine étrangère un régime
moins favorable qu'à ceux qui étaient produits au Canada, en violation de l'article III:4 du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les MIC.  De plus, l'exemption de droits de douane semblait être liée àl'emploi de marchandises canadiennes au lieu de marchandises importées, ce qui était interdit par
l'article 3.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions.  Enfin, cette exemption était également jugée
incompatible avec les articles II et/ou XVII de l'AGCS, car elle accordait un traitement plus favorable
aux fournisseurs américains et/ou canadiens de services liés au commerce de gros pour les véhicules
automobiles par rapport aux fournisseurs de services similaires des autres Membres.  L'intervenant anoté que sa délégation n'avait aucune objection à la proposition du Canada selon laquelle les deux
plaintes pourraient être examinées par le même groupe spécial.
La représentante du Canada a dit qu'à plusieurs reprises au cours des six derniers mois, son
pays avait tenu des consultations avec le Japon et les CE sur certains aspects du régime commercial
canadien applicable aux véhicules automobiles.  Le Canada estimait que ces consultations avaient
favorisé l'explication dudit régime aux Membres concernés.  Néanmoins, il regrettait qu'aucune des
deux parties n'ait exposé en détail le fondement juridique de ses revendications.  Les consultations
avaient renforcé le Canada dans sa conviction que son régime commercial visant les véhicules
automobiles était pleinement compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC;  aussientendait-il le défendre.  Comme le montraient les dernières statistiques canadiennes, les importations
de véhicules en provenance du Japon avaient augmenté de 28 pour cent au cours de l'année passée, etWT/DSB/M/54
Page 46
les importations de véhicules en provenance des CE avaient progressé de 32 pour cent.  Le marché
canadien était donc manifestement ouvert, et les entreprises japonaises comme celles des CE
remportaient un succès considérable au Canada.  L'intervenante a regretté que le Japon ait formulé
une seconde demande d'établissement d'un groupe spécial, et elle a dit que bien que la demande des
CE soit présentée pour la première fois, le Canada l'accepterait à la réunion en cours afin que lesressources soient employées de manière efficace.
Le Président a dit qu'aux termes de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, "Dans les cas où
plusieurs Membres demanderont l'établissement d'un groupe spécial en relation avec la même
question, un seul groupe pourra être établi pour examiner leurs plaintes, en tenant compte des droits
de tous les Membres concernés".  Il a donc proposé que la plainte du Japon formulée dans le
document WT/DS139/2 et la plainte des CE pr ésentée dans le document WT/DS142/2 soient
examinées par un même groupe spécial, pour autant que les droits auxquels les parties au différend
auraient pu prétendre si les affaires avaient été examinées par des groupes spéciaux distincts ne soient
en aucune manière compromis.  Le groupe spécial aurait un mandat type.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial
conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord;  ce groupe spécial aurait un
mandat type.
Les représentants de l'Inde, de la Corée  et des États-Unis  ont réservé leurs droits de tierces
parties de prendre part aux travaux du Groupe spécial.
7. États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS138/3 et Corr.1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des  Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS138/3 et Corr.1.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le problème tenait au fait que les
États-Unis refusaient de prendre en compte la privatisation ou le transfert de propriété de l'entité
recevant une subvention, même au prix fort du marché, et d'examiner si la subvention  conférait
encore un avantage au moment de l'évaluation ou de la réévaluation de la subvention pouvant donnerlieu à une mesure compensatoire.  Les CE estimaient que les subventions accordées à la British Steel
Corporation  avant sa privatisation avaient été éliminées après que cette société avait été privatisée à
sa juste valeur de marché.  Cette privatisation ou vente de la société sur un marché ouvert avait
nécessairement entraîné le remboursement par l'acheteur de toutes les subventions en cours.  Dès lors,
l'exportateur n'en retirait plus aucun avantage, et il n'y avait plus lieu de demander une compensation.Les États-Unis n'avaient pas pris en considération le fait que dans cette affaire, la British Steel
Corporation  avait été achetée à sa juste valeur de marché.  Ils avaient simplement estimé qu'une
certaine partie des subventions avait été "répercutée" sur l'acquéreur;  ils n'étaient donc pas parvenus à
établir l'existence d'un avantage.  Les États-Unis n'étaient pas non plus parvenus à établir l'existence
d'un avantage en déterminant, sur la base d'une simple présomption, que les subventions accordées àla British Steel Corporation  avant sa privatisation avaient été répercutée sur les États-Unis lorsque
ceux-ci avaient acquis certains actifs de la British Steel  aux conditions du marché.  La demande
d'établissement d'un groupe spécial avait été présentée au titre de l'article 30 de l'Accord SMC.  Selon
les CE, les droits compensateurs imposés par les États-Unis contrevenaient aux articles 1.1 b), 10, 14
et 19.4 de cet accord.WT/DSB/M/54
Page 47
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Néanmoins, elle souhaitait faire quelques
observations concernant la demande présentée par les CE.  Les États-Unis reconnaissaient que les
éléments de ce différend étaient complexes.  Toutefois, les CE avaient déformé la réalité dans leur
description de la manière dont les autorités américaines chargées des droits compensateurs avaientpris en compte la privatisation de la British Steel Corporation .  Aussi l'intervenante souhaitait-elle
éclaircir ce point.  Dans leur demande, les CE laissaient entendre qu'à la suite de la privatisation d'une
entreprise publique, les États-Unis avaient automatiquement considéré que toutes les subventions
précédemment obtenues par cette entreprises étaient répercutées sur l'entreprise privatisée qui lui
succédait.  Or tel n'était pas le cas.  La position des États-Unis en cas de privatisation pouvait se
décrire simplement de la manière suivante.  Les États-Unis estimaient que lorsqu'un gouvernement
vendait une entreprise publique et qu'une société privée en devenait le successeur, le prix payé par lesuccesseur privé remboursait au vendeur - en l'occurrence, l'État - une partie des subventions
précédemment versées.  Les subventions ainsi remboursées étaient considérées comme revenant à
l'État et à ce titre elles étaient caduques.  Seul le solde des subventions était considéré comme étant
répercuté sur l'entreprise privée.  Cette description était très générale.  Sa traduction concrète dans un
cas spécifique dépendait des conditions particulières de la privatisation en question, toute privatisationprésentant des complexités propres et uniques.  Les États-Unis estimaient que leur démarche était
compatible avec les principes fondamentaux énoncés dans l'Accord SMC et qu'elle ne contrevenait à
aucune de leurs obligations dans le cadre de cet accord.  L'intervenante a attiré l'attention des
participants sur la manière dont les CE traitaient les privatisations dans les directives figurant dans le
Code des aides d'État des CE, qui régissait les subventions versées par les États membres.  Cesdirectives contredisaient directement la position adoptée par les CE dans la présente affaire, car elles
stipulaient que toutes les subventions précédemment versées étaient automatiquement répercutées sur
la société privatisée.
L'intervenante a noté que la version corrigée de la demande des CE, qui contenait une
modification substantielle, avait été distribuée à la dernière minute, après la clôture de l'ordre du jour
de la réunion en cours.  En conséquence, le seul document soumis actuellement à l'ORD était la
demande des CE dans la version du document WT/DS138/2, qui avait été distribuée en temps utile le
14 janvier 1999.  Le fait que les CE aient présenté cette modification de leur demande sous la forme
d'une simple correction ne faisait aucune différence.  Il s'agissait en réalité d'un ajout à la demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Si l'on autorisait une partie à ajouter à la dernière minute des
éléments à une demande de ce type, on viderait de leur sens les prescriptions de notification dix joursà l'avance énoncées dans le Règlement intérieur ainsi que les dispositions de l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord selon lesquelles une demande d'établissement devait être inscrite à deux
reprises à l'ordre du jour de l'ORD.  Les éléments que les CE avaient souhaité ajouter à leur demande
n'étaient pas liés à un événement récent.  Les CE avaient connaissance de ces questions depuis fort
longtemps.  On pouvait donc se demander pourquoi elles avaient décidé d'ajouter ces éléments à ladernière minute, ce qui les avait empêchées de se conformer à la règle des dix jours régissant la
distribution des documents.  Quelle que soit l'excuse des CE, le fait était que la version corrigée n'était
pas soumise à l'ORD à la réunion en cours.  Si les CE souhaitaient ajouter ces éléments dans leur
demande d'établissement d'un groupe spécial et au mandat de ce dernier, la correction de leur
demande devrait être inscrite à l'ordre du jour des deux prochaines réunions de l'ORD.  Inversement,si les CE entendaient demander l'établissement d'un groupe spécial à la prochaine réunion et si ce
groupe spécial était établi, le seul document pertinent à cet égard serait celui qui portait la cote
WT/DS138/2, et non la version corrigée.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la correction ne constituait pas une
modification substantielle du document.  Néanmo ins, il souhaitait savoir si les États-Unis
considéraient que la demande des CE était irrecevable, et quelle procédure il convenait de suivre dans
ce cas.  L'intervenant estimait que l'attitude des États-Unis était trop rigide et formelle dans cette
affaire.WT/DSB/M/54
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L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question.
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées(WT/DSB/W/89)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DSB/W/89 qui contenait
des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4
du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/89.
L'ORD en est ainsi convenu.
9. Règles de conduite
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998 il avait précisé qu'aux
termes de la section IX des Règles de conduite figurant dans le document WT/DSB/RC/1 et adoptéespar l'ORD le 3 décembre 1996, "les présentes règles de conduite seront réexaminées dans les deux ans
suivant leur adoption et l'ORD décidera si elles doivent être maintenues, modifiées ou abrogées".  Il
avait également indiqué, lors de cette réunion, qu'il n'avait pas constaté de souhait particulier, parmi
les délégations, de mener une révision complète de ces règles et de prendre une décision à cet égard
avant la fin de 1998.  Dans ce contexte, il avait proposé que, sauf objection de la part des délégations,l'ORD décide à sa prochaine réunion ordinaire de continuer à appliquer les règles de conduite
actuelles telles que figurant dans le document WT /DSB/RC/1, et de les réviser à un stade ultérieur
selon les besoins.  Étant donné qu'aucune délégation ne lui avait adressé d'objections à ce sujet, il
souhaitait proposer que l'ORD décide de continuer à appliquer les règles de conduite actuelles telles
que figurant dans le document WT/DSB/RC/1 et de les réviser à un stade ultérieur selon les besoins.
L'ORD en est ainsi convenu.
10. Communautés européennes - Mesures affectant le traitement différencié et favorable du
café:  demande de consultations présentée par le Brésil
a) Déclaration de la Colombie
Le représentant de la Colombie, s'exprimant au titre des "Autres questions", a souhaité
exprimer les préoccupations de sa délégation vis-à-vis de la demande de consultations avec les CE
présentée par le Brésil à propos du traitement spécial et préférentiel accordé au titre du Système
généralisé de préférences (SGP) des CE à certains produits originaires des pays du Groupe andin et
des pays du marché commun centraméricain (WT/DS154/1).  La Colombie s'inquiétait du fait que le
Brésil ait présenté sa demande de consultations au titre de l'article XXIII du GATT de 1994,interdisant ainsi à d'autres parties directement concernées de participer aux débats.  Cette question
avait de profondes conséquences politiques, car elle concernait des préférences tarifaires accordées
aux pays précités afin de les aider dans leur lutte contre le trafic de stupéfiants.  Elle avait aussi
d'importantes conséquences économiques, car les préférences tarifaires visaient une large part des
exportations de ces pays en direction du marché des CE.  Le Brésil s'était opposé à la participationd'autres pays aux consultations, alors que les CE n'avaient exprimé pour leur part aucune objection.
L'article XXIII avait été conçu pour régir les affaires de nature bilatérale.  Dans les cas où les intérêts
d'autres Membres étaient directement touchés, comme dans l'affaire en cours, il convenait d'invoquer
plutôt les procédures de l'article XXII.  La Colombie ne remettait pas en cause le droit de toutWT/DSB/M/54
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Membre de recourir à des dispositions en matière de règlement des différends, mais elle estimait que
de tels recours devaient être conformes à l'esprit de ces dispositions. afin que les droits des Membres
de défendre leurs intérêts soient préservés.
Le représentant du Costa Rica a associé sa délégation à la déclaration de la Colombie.  Le
Costa Rica s'inquiétait également de constater que le Brésil avait demandé des consultations au titre
de l'article XXIII, excluant ainsi les tierces parties intéressées de toute participation aux débats.  Les
pays du Groupe andin et les pays du marché commun centraméricain avaient des intérêts substantiels
dans cette affaire.  Étant donné que le café était l'un des principaux produits d'exportation du
Costa Rica, le gouvernement de ce pays avait notifié aux parties au différend qu'il souhaitait se
joindre aux consultations.  Malheureusement, le Brésil avait refusé.  Le gouvernement du Costa Rica
s'étonnait de la manière dont le Brésil avait décidé d'exercer ses droits.  Sa délégation continueraitd'accorder beaucoup d'importance à cette question et entendait suivre de près les consultations menées
entre les parties.  Le Costa Rica entendait continuer d'exercer ses droits dans le cadre du
Mémorandum d'accord afin de défendre ses intérêts.
Le représentant du Honduras soutenait et partageait le point de vue de la Colombie.  Son
gouvernement avait un intérêt dans cette affaire qui avait d'importantes conséquences politiques et
économiques.  Le Honduras s'inquiétait de voir que le Brésil avait invoqué les procédures de
l'article XXIII.  Il reconnaissait que le Brésil agissait de plein droit, mais il craignait que celui-ci n'ait
privé d'autres pays bénéficiant du programme SGP de leurs droits de défendre leurs intérêts.
Les représentants du Guatemala et du Salvador  ont soutenu les déclarations de la Colombie,
du Costa Rica et du Honduras.
Le représentant de l'Équateur a soutenu la déclaration de la Colombie.  L'Équateur considérait
que cette question était très importante et qu'elle avait des conséquences politiques, commerciales et
sociales.  L'intervenant regrettait que sa délégation n'ait pas été en mesure de participer aux
consultations qui s'étaient récemment déroulées entre les CE et le Brésil.  Ce dernier avait demandé
des consultations au titre de l'article XXIII, qui permettait à un Membre d'écarter des débats d'autres
Membres ayant des intérêts substantiels dans l'affaire.  L'Équateur ne remettait pas en question le droit
du Brésil de demander des consultations, mais il s'inquiétait de le voir prendre des mesures qui
semblaient avoir des effets néfastes sur le système de préférences des CE.
Le représentant du Venezuela a associé sa délégation aux déclarations de la Colombie, du
Costa Rica, du Honduras et de l'Équateur.  Le Venezuela constatait avec préoccupation que certaines
parties intéressées n'avaient pas été autorisées à participer aux consultations.  Les deux parties
devaient reconnaître que la question des préférences tarifaires était particulièrement sensible et
importante pour les pays du Groupe andin et les pays du marché commun centraméricain.  Il était peuapproprié d'exclure d'importants acteurs de ces consultations en invoquant une interprétation
juridique.  Le Brésil n'avait pas pris en compte les intérêts des pays concernés, alors que les CE
avaient déclaré ne pas avoir d'objections à leur participation aux consultations.
Le représentant de la Bolivie a dit que les Membres étaient libres de décider de la manière
dont ils défendaient leurs intérêts commerciaux dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, la Colombie
avait soulevé un problème important, car il était possible que l'affaire porte préjudice au système SGP.
Le représentant du Brésil a dit que le libellé de l'article XXIII était clair.  Le Brésil avait
demandé des consultations avec les CE au titre de cet article.  Le texte de l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord était tout aussi clair.  Il définissait les droits des tierces parties et leurs limites
en matière de consultations.  La délégation brésilienne était donc surprise d'entendre la Colombie
déclarer que le Brésil avait invoqué l'article XXIII pour empêcher des tierces parties de prendre part
aux consultations.  Le Brésil ne partageait pas l'interprétation de l'article XXIII proposée par laWT/DSB/M/54
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Colombie;  il estimait que cette interprétation soulevait un certain nombre de questions concernant les
droits des Membres dans le cadre du Mémorandum d'accord.  Premièrement, un gouvernement
devait-il contacter tous les Membres avant de décider de présenter une demande de consultations au
titre de l'article XXIII?  Deuxièmement, les articles XXII et XXIII avaient-ils pour seule finalité de
déterminer la participation des tierces parties?  L'intervenant a répété ce qui avait déjà été déclaré dansun autre contexte, à savoir que le Brésil était toujours prêt à débattre de questions présentant un intérêt
mutuel;  il l'avait toujours fait par le passé et continuerait de le faire à l'avenir.
L'ORD a pris note des déclarations.
11. États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes
a) Déclaration de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande
Le représentant de l'Inde, s'exprimant au titre des "Autres questions" et au nom de la Malaisie,
du Pakistan et de la Thaïlande, a rappelé que le 6 novembre 1998, l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial sur cette question.  À la suite de consultations entre les
parties au différend, celles-ci avaient conclu un accord selon lequel les États-Unis disposeraient d'undélai raisonnable de 13 mois à compter de la date d'adoption des rapports, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Les
parties s'étaient entendues sur ce délai raisonnable le 21 janvier 1999.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle appréciait l'esprit de coopération dont avaient fait
preuve les parties au différend pour parvenir à s'entendre sur le délai raisonnable.  Les États-Unis
espéraient que ce dialogue constructif se poursuivrait tout au long du processus de mise en œuvre.
L'ORD a pris note des déclarations.
12. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Déclaration du Panama
Le représentant du Panama, s'exprimant au titre des "Autres questions", a attiré l'attention des
participants sur le fait que le point 2 de l'ordre du jour de la réunion en cours ne prévoyait pas de
rapport de situation de la part des CE au sujet de leur régime applicable aux bananes.  Il croyait savoir
que le Mémorandum d'accord faisait obligation à l'ORD de maintenir sa fonction de surveillance dansles différends non résolus.  Étant donné qu'on n'était parvenus à aucune solution dans le différend sur
la banane, l'intervenant était surpris de constater qu'aucun rapport de situation n'avait été inscrit à
l'ordre du jour.  Il a demandé au Secrétariat d'expl iquer cette omission et d'indiquer ce qui pouvait être
fait à l'avenir à cet égard.
Le représentant du Secrétariat, M. Davey, a dit qu'en principe le Secrétariat inscrivait les
points de l'ordre du jour à la demande des délégations.  En l'occurrence, le Secrétariat n'avait reçu
aucun rapport de situation sur cette question.  L'intervenant a noté que le 12 janvier, l'ORD avait pris
la décision de soumettre l'affaire, en vertu de l'article 21:5, au groupe spécial initial à la demande de
l'Équateur et des CE.  Dès lors, et en attendant le rapport de ce groupe spécial, l'ORD avait décidé deporter la question devant une autre instance.  N éanmoins, si les délégations souhaitaient examiner
cette question, celle-ci pouvait toujours être inscrite à l'ordre du jour.
L'ORD a pris note des déclarations.
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