ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/47
8 juillet 1998
(98-2711)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementsOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juin 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque
de l'investissement:  Le cas du Pérou
1. Renseignements généraux
En 1990, après deux décennies de politique strictement réglementaire et restrictive en matière
d'investissement étranger, le Pérou a décidé d'adopter une politique de promotion des apports de
capitaux.  Cela s'inscrit dans le cadre d'un processus de réformes structurelles engagé afin de
libéraliser et de déréglementer l'économie grâce à une redéfinition du rapport entre les secteurs public
et privé et à une réévaluation du marché et de la concurrence en tant que facteurs essentiels d'une
répartition rationnelle des ressources.  Dans un tel modèle, le secteur privé est le moteur de la
croissance et le traitement des capitaux étrangers repose sur le principe de l'égalité.
2. Loi sur la promotion de l'investissement étranger
Dans ce contexte, la Loi sur la promotion de l'investissement étranger a été adoptée en vue de
créer un climat favorable à ce type d'investissement, celui-ci, de même que la technologie étrangère,
étant considérés comme des éléments indispensables d'une économie dynamique.
Les principales caractéristiques de cette loi sont les suivantes:
- Il est reconnu qu'il est nécessaire d'éliminer les obstacles et les restrictions à
l'investissement et de garantir l'égalité des droits et obligations entre investisseurs
étrangers et nationaux.
- Il est indiqué que l'État encourage et garantit les investissements étrangers qui ont été
ou qui doivent être effectués dans le pays, dans tous les secteurs d'activité
économique et par le biais de toute forme d'entreprise ou de contrat autorisée par la
législation nationale.
- L'obligation d'obtenir une autorisation préalable et les prescriptions en matière de
rendement sont éliminées;  en outre, le droit d'acquérir des actions détenues par des
investisseurs nationaux est reconnu.WT/WGTI/W/47
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- Il est établi que les investisseurs étrangers ont le droit d'exercer librement toute
activité commerciale et industrielle et d'exporter et d'importer librement.
- La loi garantit aux investisseurs étrangers le droit de transférer librement les capitaux
sans devoir obtenir une autorisation préalable.1
3. Accords bilatéraux en matière d'investissement
Il ne suffit pas cependant qu'un pays offre aux investisseurs étrangers une législation souple,
ouverte et propre à favoriser l'investissement.  L'un des facteurs déterminant dans la décision
d'investir est la protection de l'investissement.
Il était donc nécessaire de montrer clairement à la communauté internationale l'existence
d'une volonté politique de respecter et de maintenir inchangée pendant une période raisonnable la
législation nationale, qui accorde aux investisseurs étrangers une série de garanties et de droits
reconnus sur le plan international.
Dans ces conditions, les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque de
l'investissement jouent un double rôle:  a) ils constituent un moyen d'accorder ces garanties;  et b) ils
représentent un élément fondamental de la politique nationale visant à attirer l'investissement étranger.
Entre 1992 et 1996, le Pérou a signé 26 accords bilatéraux de promotion et de protection de
l'investissement.2
4. Conclusions
L'expérience acquise au cours de ces années semble indiquer ce qui suit:
4.1. S'il est certain que les accords bilatéraux en matière d'investissement peuvent constituer un
élément important lorsqu'il s'agit d'évaluer le niveau de risque que présente un pays, ce n'est que l'un
des multiples facteurs dont l'investisseur tient compte pour choisir l'endroit où investir.  Les accords
bilatéraux en matière d'investissement sont nécessaires mais non suffisants.
4.2. Même s'il existe des accords apportant une protection, la décision d'investir restera
principalement déterminée par l'existence de possibilités d'investissement offrant un intérêt réel sur le
plan du marché et un niveau de rentabilité approprié, dans un environnement macro-économique
national stable.  Après avoir examiné ces facteurs ainsi que d'autres, l'investisseur recherchera la
stabilité des règles qui régissent son investissement et la garantie de jouir d'une protection effective
contre les risques non commerciaux.
                                                     
1 Par la suite, la Constitution approuvée par le Congrès en 1993 a reco nnu les principes de la liberté
d'entreprise, de la liberté d'exercer des activités commer ciales et industrielles, de la libre concurrence, de
l'égalité de traitement des investissements nationaux et ét rangers ainsi que de la liberté de détenir des devises et
d'en disposer.
2 Le Pérou a signé des accords bilatéraux de ce type avec l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, la
Bolivie, la Chine, la Colombie, le Danemark, El Salvador, l'Espagne, les États-Unis (OPIC), la Finlande, laFrance, l'Italie, la Malaisie, la Norvège, le Paraguay, le s Pays-Bas, le Portugal, la République de Corée du Sud,
la République slovaque, la République tchèque, la Rouman ie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Thaïlande
et le Venezuela.WT/WGTI/W/47
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4.3. L'absence d'accord bilatéral peut ne pas jouer un rôle déterminant dans les courants
d'investissements.  Cela peut être illustré par deux exemples:  les investissements réalisés par le Chili
et les États-Unis au Pérou.
4.3.1 Les apports de capitaux chiliens dans l'économie péruvienne entre 1993 et 1996 ont
atteint 1 milliard de dollars EU si l'on tient compte de l'investissement direct et de
l'investissement de portefeuille.3  Cependant, l'accord bilatéral de promotion et de protection
de l'investissement n'a pas encore été signé.
4.3.2. Dans le cas des investissements des États-Unis, l'encours de l'investissement direct est
passé de 622 millions de dollars EU en 1992 à 1 456,62 millions de dollars EU en 1997.  Il
faut en outre tenir compte des autres formes d'investissement comme les apports de capitauxdevant servir aux opérations d'exploitation des entreprises pétrolières.  Les entreprises
d'Amérique du Nord ont annoncé, bien souvent en prenant des engagements, des
investissements d'un montant de 2 978,2 millions de dollars EU pour les prochaines années.
Il faut souligner dans ce cas que le Pérou et les États-Unis n'ont pas encore ouvert de
négociations en vue de signer un accord bilatéral de promotion et de protection réciproque del'investissement.  En revanche, le gouvernement péruvien a signé avec l'OPIC un accord de
coopération financière sur la base duquel cette agence d'assurance fournit des garanties
depuis 1994.  En 1996 seulement, l'OPIC a assuré des investissements d'un montant de
855,3 millions de dollars EU.  Parallèlement, certaines entreprises des États-Unis ont
demandé une couverture de risques à l'AMGI, agence multilatérale dont le Pérou est unmembre actif depuis décembre 1991.
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3 Selon les estimations de la Chambre de commerce du Chili, le total des investissements chiliens au
Pérou pourrait atteindre 2 milliards de dollars EU.
4 Au total, le gouvernement péruvien a approuvé 14 demandes présentées des investisseurs étrangers à
l'AMGI, correspondant à un investissement total de 303,51 millions de dollars EU.