ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/141
22 mars 2002
(02-1496)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE1
Proposition de négociation sur les services informatiques
et services connexes
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la délégation de l'Inde qui lui a demandé de
la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les services informatiques et services connexes ont récemment connu une forte expansion, et
font partie en Inde des secteurs en développement le plus rapide.  Il s'agit d'un domaine privilégié
pour la création d'emplois et la génération d'exportations.  Il se caractérise par une main-d'œuvre
qualifiée, peu de matières premières, et un respect de l'environnement.  Ce secteur est important, tantpour les pays développés que pour les pays en développement.  L'Inde espère que les négociations en
cours permettront de poursuivre dans la voie de la croissance actuelle.
II. ANALYSE DES ENGAGEMENTS
2. Notre délégation reconnaît que ce secteur fait l'objet de relativement moins de restrictions que
d'autres secteurs.  Cependant, l'existence de limitations figurant dans la section horizontale des listes
d'engagements spécifiques entrave considérablement le cours, par ailleurs libre, des échanges des
services.
3. S'agissant du niveau global d'engagements pour les sous-secteurs (a-d)), la proportion
d'engagements de plein accès au marché en matière de présence commerciale est élevée, et se situe
entre 68 et 77 pour cent.  Cependant, la proportion d'engagements sans limitation pour la présence des
personnes physiques est très faible, de 4 à 7 pour cent, ce qui met en lumière un déséquilibre
important en ce qui concerne le mode de fourniture de services qui présente un intérêt particulier pourles pays en développement.  Les engagements sectoriels sont minimes et viennent s'ajouter aux
limitations liées aux engagements horizontaux.  La limitation du nombre de personnes est l'un des
principaux obstacles à la fourniture de services par le mode 4.
III. PROPOSITION
4. Le nombre croissant de servies offshore et l'év olution technologique récente montrent qu'il est
possible de prendre un engagement sans limitation pour le mode 1.  Les Membres pourraient
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation, et ne préjuge pas de la position de l'Inde au sujet des questions qui y sont soulevées.  L'Inde seréserve le droit de la modifier ultérieurement pendant les négociations en cours.S/CSS/W/141
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envisager, dans le cadre du cycle actuel de négociations, de tenir compte dans leurs engagements de
cette réalité technologique.
5. Afin de clarifier les catégories professionnelles liées aux services informatiques, il est proposé
que la classification CITP 88 des catégories professionnelles soit superposée aux secteurs de services
professionnels de la classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) pour les professionsdans les services informatiques et services connexes, comme indiqué à l'annexe A.
6. Les engagements horizontaux pris pour le mode 4 n'ont pas permis d'atteindre le niveau de
libéralisation souhaité.  Il est proposé que les Membres de l'OMC prennent des engagements
sectoriels.  Il est en outre proposé que les restrictions quantitatives à l'entrée de professionnels sur les
marchés étrangers pour la fourniture de services soient levées.  Ce mode se caractérise par le besoin
de rapidité et de souplesse dans les mouvements de personnel, sans lesquelles tout engagement est
vide de sens.  Par conséquent, il doit être possible d'obtenir à très bref délai des visas de courte durée,en laissant au titulaire du visa une plus grande mobilité.  En outre, il convient d'améliorer la
transparence la simplicité et la certitude des systèmes d'octroi de visas.
7. Nous suggérons que les droits et impositions de sécurité sociale applicables aux
professionnels ressortissants de pays tiers soient supprimés étant donné que ces fournisseurs de
services ne peuvent bénéficier d'aucune couverture sociale dans le pays d'accueil.
8. L'Inde espère que les Membres de l'OMC qui n'ont pas pris d'engagements dans ce secteur
seront incités à contracter des engagements sectoriels.  Les Membres qui ont déjà pris des
engagements pourraient envisager de les améliorer.
9. L'Inde se réserve le droit de modifier la présente proposition à tout moment au cours des
négociations.S/CSS/W/141
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ANNEXE A
Superposition de la classification CITP- 88 de l'OIT concernant les catégories
professionnelles et du secteur des services professionnels de la
classification sectorielle des services – MTN.GNS/W/120
W/120 Classification sectorielle
des servicesClassification internationale type
des professions (CITP-88)
Services informatiques et services connexes 213 Spécialistes de l'informatique
2131 Concepteurs et analystes de systèmes
informatiques
2132 Programmeurs
2139 Spécialistes de l'informatique non classés ailleurs
312 Pupitreurs et autres opérateurs de matériels
informatiques
3121 Assistants informaticiens
3122 Techniciens de matériels informatiques
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