RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/5
4 janvier 2001
(01-0020)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-septième session
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION DOUANIÈRE ENTRE
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS ET LE KAZAKSTAN
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE;  L'UKRAINE;  L'OUZBÉKISTAN;
LA MOLDOVA;  LE KAZAKSTAN
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE,
LE BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKSTAN,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Note sur la réunion du 13 octobre 2000
Président:  M. V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1389.
2. Au titre des points D.V à XI de l'ordre du jour de sa vingt-septième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à la première séance
d'examen des accords commerciaux régionaux (ACR) suivants:
A. Accession de la République kirghize à l'Union douanière entre la Fédération de
Russie, le Bélarus et le Kazakstan
B. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie
C. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine
D. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
E. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Moldova
F. Accord de libre-échange entre la République kirghize et le KazakstanG. Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la
Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République kirghize
Déclarations générales
3. Le Président a indiqué que le Comité procéderait à la première séance d'examen de sept ACR
notifiés à l'OMC par la République kirghize, qui concernait la relation entre ce Membre et d'autres
pays de l'ex-Union soviétique.  Eu égard au nombre d'accords à examiner et au fait que ces accords
avaient pour dénominateur commun un seul Membre de l'OMC, il était important d'éviter les
répétitions inutiles au cours de la réunion.  Les ACR à examiner seraient divisés en trois groupes:
l'accord d'union douanière, les cinq accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et l'ALE de laCommunauté des États indépendants (CEI).  Cette façon de procéder n'aurait pas d'effet en soi sur les
examens, étant donné que chaque accord serait jugé individuellement et qu'il y aurait pour chacun un
rapport et des conclusions qui lui seraient propres.WT/REG/GEN/M/5
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4. Le Président a rappelé que, après leur notification, les accords avaient été examinés par le
Conseil du commerce des marchandises à ses réunions du 2 juillet et du 15 octobre 1999, au cours
desquelles un mandat type avait été adopté pour l'examen de chaque accord:  "Examiner, à la lumière
des dispositions pertinentes du GATT de 1994, le [nom de l'accord];  présenter un rapport au Conseil
du commerce des marchandises".  Il a ensuite précisé que ce mandat était assorti des points convenussuivants:  "Il est entendu que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce des marchandises du 20 février 1995 et qui est reproduite dans le document WT/REG3/1
s'applique mutatis mutandis  à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera
tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de
libre-échange."
5. Le représentant de la République kirghize a dit que son pays attachait une grande importance
à cette session du Comité, car c'était la première fois qu'un accord auquel son pays était partie faisait
l'objet d'un examen.  La République kirghize, conformément à ses obligations découlant du Protocole
d'accession annexé à l'Accord de Marrakech, avait notifié à l'OMC les ACR qu'elle avait conclus et lui
avait communiqué des informations selon le modèle type ainsi que les statistiques commerciales
correspondantes.  La République kirghize était très attachée au principe de la transparence ainsi qu'àses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les ACR qu'elle avait conclus découlaient du démantèlement
de l'Union soviétique, qui avait eu des conséquences désastreuses sur ses échanges commerciaux avec
les pays de l'ex-Union soviétique.  Elle espérait ainsi stabiliser et promouvoir les relations
commerciales avec les partenaires commerciaux traditionnels sans imposer de barrières douanières
aux pays tiers.  L'Accord sur la création de zones de libre-échange, signé en avril 1994 par la CEI,offrait des opportunités plus intéressantes dans le domaine de la coopération commerciale et de la
libéralisation de l'activité économique extérieure.  Ainsi, la République kirghize avait conclu des
accords bilatéraux de libre-échange avec l'Arménie, le Bélarus, le Kazakstan, la Moldova, la
Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.  L'Accord de libre-échange avec le Tadjikistan était
actuellement en cours de ratification au Parlement kirghize.  Aucun accord bilatéral de libre-échangen'avait été signé avec l'Azerbaïdjan, la Géorgie et le Turkménistan.  Ces ALE prévoyaient le
traitement national pour les produits importés, la liberté de transit, une concurrence équitable,
l'application transparente des mesures de sauvegarde, des procédures convenues de règlement des
différends commerciaux et l'accès non discriminatoire des marchandises aux marchés nationaux des
Parties.  En 1995, le Bélarus, le Kazakstan et la Fédération de Russie avaient conclu des accords en
vue de la création d'une union douanière.  Ils avaient été rejoints en mars 1996 par le Kirghizistan.
Concernant l'Accord sur l'union douanière et la zone économique commune de 1999, la délégation del'intervenant considérait sa formation comme un processus.  Les tâches à accomplir étaient les
suivantes:  mise en place des zones de libre-échange sans exceptions ni restrictions;  application de
réglementations communes sur les mesures tarifaires et non tarifaires;  réglementation monétaire;
régimes commerciaux communs avec les tiers;  principes généraux de taxation indirecte des
opérations de commerce extérieur;  établissement d'une frontière douanière extérieure sûre et d'untarif douanier commun.  L'Accord avait défini les principes de base, les objectifs, les tâches et les
phases de création de la zone économique comm une, dont la formation d'une union douanière et la
création d'un territoire douanier commun constitueraient la phase initiale.  La seconde phase
comprendrait l'établissement du marché commun entre les pays membres de l'union douanière.  Pour
conclure, le représentant a informé le Comité qu'un  Accord sur la création de la Communauté
économique eurasienne prévoyant un renforcement  de la coopération commerciale et économique
avait été signé le 10 octobre 2000 à Astana (Kazakstan) par les Présidents des pays membres de
l'union douanière.  Sa délégation, qui comprenait des experts de l'administration nationale, serait
heureuse de donner dans l'immédiat des réponses aussi complètes que possible et de faire parvenir des
réponses plus détaillées par écrit après analyse dans le pays.
6. Le représentant de la Bulgarie  a signalé qu'il avait plusieurs questions à poser au sujet des
accords actuellement à l'examen.  Tout d'abord, il a fait remarquer que les documents se référaient à
environ 30 accords, protocoles et autres mémorandums d'accord.  Il semblait que la RépubliqueWT/REG/GEN/M/5
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kirghize était partie à trois sortes d'accords, à savoir des ALE bilatéraux, des ALE plurilatéraux et une
union douanière.  La délégation bulgare voulait savoir quelle était la relation entre ces trois types
d'accords, savoir s'ils étaient complémentaires et s'ils devaient obligatoirement coexister.
L'intervenant s'est ensuite enquis de la durée de la période de transition nécessaire à l'établissement de
chacun des ALE et a demandé s'il était prévu que l'on maintienne certaines exemptions aprèsl'expiration de ces périodes.  Il a encore demandé qu'une clarification soit apportée sur le sens de la
disposition relative à l'introduction d'une "version de référence de la nomenclature des marchandises",
figurant dans les ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie (article 8), l'Ukraine
(article 7), l'Ouzbékistan (article 9), la Moldova (article 9) et le Kazakstan (article 9:2) ainsi que dans
l'ALE de la CEI (article 7:2).  Enfin, relevant que les modèles de présentation ne contenaient que des
informations sur l'application de restrictions ou de  mesures par la République kirghize, l'intervenant a
dit que, pour l'examen des ACR et de leur conformité avec les exigences de l'article XXIV du GATTde 1994, les autres Parties aux accords devaient également communiquer des informations sur ces
questions.
7. Répondant à ces questions, le représentant de la République kirghize a indiqué que, pour ce
qui concerne la relation entre l'union douanière et l'ALE de la CEI, celui-ci était considéré comme une
étape vers la création de l'union.  Toutefois, seuls cinq signataires de l'ALE de la CEI avaient franchiune étape supplémentaire et adhéré à un accord  d'union douanière.  L'accord d'union douanière ne
contenait aucune disposition relative aux échanges commerciaux entre les Parties; le libre-échange
entre les Parties était régi par les dispositions de l' ALE de la CEI.  Par conséquent, l'ALE de la CEI et
l'union douanière étaient complémentaires et ne faisaient pas double emploi.  Les ALE bilatéraux et
l'ALE plurilatéral de la CEI étaient également complémentaires à certains égards puisque les ALEbilatéraux prévoyaient des exceptions au régime de libre-échange de la CEI.  L'important était qu'il n'y
avait pas d'incompatibilité entre les ALE bilatéraux et les ALE plurilatéraux signés par la République
kirghize.  Des réponses écrites plus détaillées à ce sujet seraient communiquées ultérieurement.
L'intervenant a également relevé qu'il était encore trop tôt pour savoir si certaines exceptions seraient
maintenues après l'expiration des périodes de transition.  Il a également expliqué que la nomenclaturedes marchandises était basée sur le Système harmonisé et la nomenclature tarifaire combinée des
Communautés européennes.
8. En réponse à la demande du représentant de la Corée, qui souhaitait de plus amples
renseignements sur le lien juridique entre les ALE bilatéraux et l'ALE de la CEI, le représentant de la
République kirghize a indiqué que ces informations seraient communiquées par écrit.
A. EXAMEN DE L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION
DOUANIÈRE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS ET LE
KAZAKSTAN
9. Le Président a fait remarquer que l'Accord sur l'accession de la République kirghize à l'union
douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakstan avait été signé le 29 mars 1996 et
était entré en vigueur le 8 octobre 1997.  L'Accord avait été notifié à l'OMC en avril 1999(WT/REG71/N/1) et le texte en avait été dist ribué sous couvert du document WT/REG71/2.  Le
Comité l'examinerait conformément au mandat adopté pour l'examen (document WT/REG71/3).  Le
Président a attiré l'attention du Comité sur le document WT/REG71/5 distribué ce jour et a indiqué
qu'une nouvelle version du document WT/REG71/4 comportant des corrections serait distribuée.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.1 Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
10. Le représentant de l'Australie  a indiqué que sa délégation avait des questions à poser au sujet
des périodes de mise en œuvre, de la liste de marchandises sensibles exclues du champ de l'Accord et
de l'effet de l'ALE sur les zones franches économiques de la République kirghize.  Ces questionsWT/REG/GEN/M/5
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avaient déjà été communiquées par écrit à la délégation de la République kirghize.  Au sujet de la
Communauté économique eurasienne mentionnée par le représentant de la République kirghize dans
sa déclaration liminaire, l'intervenant a demandé quelle serait son incidence sur les dispositions de
l'union douanière actuellement examinées par le Comité.  Le représentant de la République kirghize a
indiqué qu'il n'avait reçu qu'une copie de la Déclaration des Présidents sur la Communauté
économique eurasienne et pas encore le texte de l'Accord.  Il répondrait donc par écrit à la question de
l'Australie.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il attendait avec intérêt toutes ces réponses.
Section I.3 – Champ d'application
11. Étant donné que, comme il avait déjà été dit, il était encore trop tôt pour savoir si les
exceptions seraient maintenues après l'expiration de la période de transition, la représentante du
Canada a demandé à être informée de la situation actuelle en matière d'harmonisation des taux;  en
d'autres termes, elle voulait savoir sur quels produits et lignes tarifaires l'harmonisation avait porté et
quels domaines n'avaient pas été visés.  Elle souhaitait également des informations sur les difficultés
liées à l'harmonisation et sur le délai d'achèvement du processus.
12. Se référant aux conditions attachées à l'établissement de l'union douanière mentionnées dans
le Préambule de l'Accord sur l'union douanière (document WT/REG71/2), le représentant de la
Bulgarie  a demandé quelles étaient ces conditions, si elles faisaient partie intégrante de l'Accord et si
la République kirghize avait l'intention d'en présenter le texte au Comité.  Le représentant du Japon  a
demandé quelles étaient les marchandises sensibles auxquelles il était fait référence dans cette section
de la communication présentée selon le modèle.  Le représentant de la République kirghize a indiqué
que des réponses complètes seraient communiquées par écrit.
13. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de ce que le Comité ait l'occasion
d'examiner ces accords.  Le processus d'intégration régionale et de renforcement des liens entre les
différents pays nés du démantèlement de l'ex-Union so viétique était très actif.  Un nouvel accord qui,
selon les renseignements disponibles, serait établi sur le modèle de la Communauté économique
européenne avait en effet été signé quelques jours avant cette réunion, ce qui constituait une avancéeimportante et ambitieuse.  Notant qu'il ressortait des informations communiquées qu'aucune décision
définitive n'avait encore été prise quant aux produits visés par les ALE ou l'union douanière
elle-même en termes de relations avec les tierces parties, l'intervenant a demandé des précisions quant
aux délais dans lesquels ces décisions pourraient être prises.  Le représentant de la République
kirghize a indiqué que l'article 23 de l'Accord sur l'union douanière et la zone économique unique
faisait référence aux dispositions du droit international relatives à l'établissement des unions
douanières.  En l'espèce, ces dispositions étaient celles du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXIV du GATT de 1994  qui avait fixé une période de transition de dix ans au maximum.
Le représentant des Communautés européennes a demandé si la période de transition avait déjà débuté
ou si elle ne débuterait qu'après la signature et l'entrée en vigueur d'un autre accord.  Le représentantde la République kirghize a indiqué qu'une réponse à cette question serait communiquée par écrit.
Section II – Dispositions en matière de commerce
Section II.1.3 – Tarif extérieur commun
14. Le représentant de la Bulgarie a demandé où en était le processus d'établissement d'un tarif
extérieur commun, dans quel délai il serait achevé et dans quelle mesure le tarif extérieur commun
permettrait à la République kirghize de se conformer aux prescriptions de l'OMC en matière d'accès
au marché.  Le représentant de la République kirghize a indiqué que le travail dans ce domaine venait
de commencer et que les taux à négocier n'avaient pas encore été fixés.  Il était donc impossible, à cestade, de fournir des informations sur les négociations au titre de l'article XXIV.WT/REG/GEN/M/5
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Section II.5 et 6 – Sauvegardes, mesures antidumping et mesures compensatoires
15. Le représentant de la Bulgarie a demandé si le mécanisme de l'union douanière pour
l'application des mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et des mesures compensatoires
différait des mécanismes prévus par les législations nationales à l'égard des importations enprovenance des pays tiers.  Le représentant de la République kirghize a dit qu'il serait répondu à cette
question par écrit.  Répondant à la question du représentant du Japon, qui souhaitait savoir si des
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires avaient déjà été
prises dans le cadre de l'union douanière, il a signalé que son pays n'appliquait en ce moment aucune
mesure de sauvegarde dans ses échanges commerciaux avec ses partenaires de l'union douanière ou
des ALE et qu'il n'en avait jamais appliqué aucune par le passé.
16. Le représentant de la Pologne a demandé quels étaient les différences et le lien entre l'ALE de
la CEI et l'accord d'union douanière, qui ne comprenait que quatre pays parties à l'accord de la CEI.
Les questions spécifiques ne pourraient être débattues qu'après que la relation entre ces accords aurait
été précisée.  Le Président a fait remarquer que ces questions générales avaient été traitées au début de
la réunion.  Le représentant de la République kirghize a relevé que la question était analogue à celle
du représentant de la Bulgarie, à laquelle il avait répondu oralement, et avait promis de donner uneréponse détaillée par écrit.
17. Le Président a dit que la première séance d'examen de l'accession de la République kirghize à
l'union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakstan avait permis au Comité de
clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les
délégations à soumettre leurs questions additionnelles au Secrétariat pour le 10 novembre 2000 et lesParties à communiquer leurs réponses pour le 20 décembre au plus tard.  La séance d'examen suivante
aurait lieu en 2001.
B-F. EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
KIRGHIZE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE;  L'UKRAINE;  L'OUZBÉKISTAN;
LA MOLDOVA;  LE KAZAKSTAN
18. Le Président a rappelé que les cinq accords seraient examinés conjointement mais que chacun
serait jugé individuellement et qu'il y aurait pour chacun un rapport et des conclusions qui lui seraient
propres.  Il a indiqué que l'ALE conclu entre la Rép ublique kirghize et la Fédération de Russie avait
été signé le 8 octobre 1992 et était entré en vigueur le 24 mars 1993.  L'Accord avait été notifié à
l'OMC en juin 1999 (WT/REG73/N/1) et le texte en avait été distribué sous la cote WT/REG73/1.
L'ALE entre la République kirghize et l'Ukraine avait été signé le 26 mai 1995 et était entré envigueur le 19 janvier 1998.  Il avait été notifié à l'OMC en juin 1999 (WT/REG74/N/1) et le texte en
avait été distribué sous la cote WT/REG74/1.  L'A LE entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
avait été signé le 24 décembre 1996 et était entré en vigueur le 20 mars 1998.  Il avait été notifié à
l'OMC en juin 1999 (WT/REG75/N/1) et le texte en avait été distribué sous la cote WT/REG75/1.
L'ALE entre la République kirghize et la Moldova avait été signé le 26 mai 1995 et était entré envigueur le 21 novembre 1996.  Il avait été notifié à l'OMC en juin 1999 (WT/REG76/N/1) et le texte
en avait été distribué sous la cote WT/REG76/1.  L'ALE entre la République kirghize et le Kazakstan
avait été signé le 22 juin 1995 et était entré en vigueur le 11 novembre 1995.  Il avait été notifié à
l'OMC en juin 1999 (WT/REG81/N/1) et le texte en avait été distribué sous la cote WT/REG81/1.
Les mandats adoptés par le Conseil du commerce des marchandises pour l'examen de ces accordsétaient reproduits respectivement dans les documents WT/REG73/2, WT /REG74/2, WT/REG75/2,
WT/REG76/2 et WT/REG81/2.WT/REG/GEN/M/5
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Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.3 – Champ d'application
19. Le représentant de la Bulgarie a noté que l'article 1.1 de l'ALE entre la République kirghize et
la Fédération de Russie concernait l'obligation de présenter un protocole annuel et que l'annexe du
document WT/REG73/1 mentionnait un protocole daté du 26 décembre 1992, qui avait été remplacé
par un autre protocole le 12 juillet 1994.  L'intervenant se demandait si l'obligation énoncée était
respectée et quelle était la liste d'exceptions au régime de libre-échange qui était d'application.
20. Se référant aux ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie et l'Ouzbékistan,
le représentant de l'Australie a relevé que le Protocole relatif aux exceptions à ces accords ne visait
pas les marchandises soumises à certaines dispositions législatives sur les droits de douane et les
licences.  Il a demandé que de plus amples informations soient communiquées à ce sujet, y compris
sur le pourcentage des échanges commerciaux couverts par le Protocole.
21. Se référant à l'ALE entre la République kirghize et le Kazakstan, le représentant de la
Bulgarie a noté que les deux premières phrases de la section I.3 du document WT/REG81/3
semblaient contradictoires en ce qui concerne les exceptions au régime de libre-échange.  Il a
demandé si des exceptions au régime de libre-échange avaient été convenues après l'entrée en vigueur
de l'Accord et quelle était la situation.  Il a demandé qu'une liste des exceptions soit communiquée,
pour autant qu'elle existe.
22. Se référant à l'ALE conclu entre la République kirghize et l'Ouzbékistan, et en particulier à
l'annexe I du document WT/REG75/3, le représentant de l'Australie a relevé que seules 36,5 pour cent
des exportations de produits agricoles de la République kirghize vers l'Ouzbékistan étaient visées par
l'Accord.  Il a demandé aux Parties de communiquer des informations sur ce qu'elles envisageaient de
faire pour qu'une grande partie de leurs échanges commerciaux de produits agricoles soit assujettie à
des droits nuls.
23. En complément des questions sur les exceptions posées par l'Australie et la Bulgarie, le
représentant du Canada a demandé des informations plus détaillées concernant la liste d'exceptions, et
ce pour tous les ALE.  Il souhaitait notamment savoir comment les produits étaient inscrits sur ceslistes ou supprimés, s'il existait ou non une liste définitive et si les taux de droits appliqués dans le
cadre des exceptions étaient de nature préférentielle ou s'il s'agissait simplement de taux NPF.
24. Le représentant de la République kirghize a répondu à certaines des questions posées.  En
rapport avec la question posée par la Bulgarie sur l'ALE avec la Fédération de Russie et le Protocole
annuel, l'intervenant a indiqué que l'article 6 du Protocole (page 9 du document WT/REG73/1)disposait que le Protocole resterait valable jusqu'à ce qu'un autre le remplace.   S'agissant du Protocole
relatif aux exceptions de l'ALE avec le Kazakstan, il n'avait relevé aucune contradiction.  Bien qu'il
existe un tel Protocole, celui-ci disposait simp lement qu'il n'y aurait aucune exception au régime de
libre-échange. Concernant la question posée par l'Australie quant à l'exclusion de marchandises
soumises à certaines dispositions législatives sur les droits de douane et les licences, il a faitremarquer que ces mesures étaient autorisées en vertu de certaines dispositions du GATT et ne
pouvaient donc pas être considérées comme des exceptions.  Par conséquent, il n'était pas nécessaire
de fournir à ce sujet des informations sur le champ d'application.  L'intervenant a signalé que le
nouveau Protocole de l'ALE de la CEI, qui amendait  l'ALE, disposait qu'aucune nouvelle restriction
ne serait imposée et que toutes les restrictions existantes seraient graduellement suppriméesconformément aux ALE bilatéraux.  La République kirghize ne maintenait aucune exception au
régime de libre-échange avec les Parties aux ALE conclus avec les pays de la CEI, dont la Fédération
de Russie, l'Ouzbékistan et le Kazakstan.WT/REG/GEN/M/5
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25. Le représentant de l'Australie a rappelé qu'il n'avait pas été répondu à sa question sur les
produits agricoles visés par l'ALE conclu entre la République kirghize et l'Ouzbékistan.  Le
représentant de la République kirghize a indiqué que le chiffre de 36,5 pour cent correspondant aux
exportations kirghizes couvertes par le régime de libre-échange résultait du fait que la Républiquekirghize avait introduit certains droits à l'exportation.  Toutefois, comme il était dit à la page 1 dudocument WT/REG75/3, ces droits n'étaient plus en vigueur et son pays ne maintenait plus aucune
exception au régime de libre-échange ni aucun droit à l'exportation dans ses échanges avec
l'Ouzbékistan.
26. Au vu de l'article 17.2 de l'ALE entre la République kirghize et le Kazakstan, qui disposait
que l'Accord avait été conclu pour cinq ans, le représ entant de la Bulgarie a demandé si l'Accord serait
prorogé à l'expiration de ce délai.  Le représentant de la République kirghize a dit qu'il serait répondu
par écrit à cette question.
27. Notant que la section I.3 de la communication présentée selon le modèle indiquait que les
Parties devaient conclure des accords bilatéraux en vue d'éliminer graduellement les restrictions
existant dans leurs échanges mais que cela n'avait pas encore été fait, le représentant de l'Australie a
demandé que des informations complémentaires soient communiquées sur ce que les Partiesenvisageaient à ce sujet.  Le représentant de la République kirghize a dit qu'il ne pouvait fournir
aucune information complémentaire sur ce point qui dépendait aussi de la Fédération de Russie.
28. S'agissant des ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie et l'Ouzbékistan,
le représentant de la Bulgarie a demandé que soient communiquées les listes complètes des exceptions
au titre de l'article premier des Protocoles relatifs aux exceptions au régime de libre-échange, ainsique les lignes tarifaires correspondantes.  Se référant à l'article 2.2 de l'ALE entre la Républiquekirghize et l'Ouzbékistan, il a demandé que soit précisé le sens de l'expression "régime général
d'exceptions", si un tel régime avait effectivement été établi et les méthodes prévues pour sa mise en
œuvre.  Le représentant de la République kirghize a dit que la liste des marchandises visées par les
différentes annexes et nécessitant des licences à l'exportation et à l'importation avait été soumise auxMembres lors de l'accession de la République kirghize à l'OMC.
Section II – Dispositions en matière de commerce
Section II.2 – Restrictions à l'exportation
29. S'agissant de l'ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie, le représentant de
la Bulgarie a demandé à ce qu'une explication soit fournie sur le sens de l'expression "marchandises
livrées pour répondre aux besoins nationaux" à l'article 4 du Protocole relatif aux exceptions au
régime de libre-échange.
Section II.5 et 6 – Sauvegardes, mesures antidumping et mesures compensatoires
30. Le représentant du Japon a fait remarquer que les communications selon les modèles
indiquaient que les accords ne contenaient pas de disposition spécifique sur les mesures antidumping
mais que les pratiques commerciales déloyales étaient incompatibles avec leur objectif.  Il a demandé
quelle était la position des Parties à l'égard des pratiques commerciales déloyales et si elles n'allaient
pas s'appliquer à des mesures entre elles.
31. Notant que l'article 3.2 de l'ALE entre la République kirghize et la Fédération de Russie
comportait une liste de raisons motivant l'introduction de restrictions quantitatives, le représentant dela Bulgarie a demandé quelles étaient les autres raisons qui pouvaient justifier l'introduction de telles
mesures au titre de l'article 3.3.WT/REG/GEN/M/5
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32. En réponse à la question posée par le Japon, le représentant de la République kirghize a
indiqué que, si les ALE ne comportaient pas d'autres dispositions relatives aux mesures antidumping
et aux mesures compensatoires, ces questions étaient régies par d'autres accords dans le cadre de
l'union douanière.  La question posée par la Bulgarie ferait l'objet d'une réponse écrite.
33. Le représentant de la Bulgarie a demandé si des mesures antidumping et des mesures
compensatoires pouvaient être introduites dans les échanges commerciaux entre la République
kirghize et ses partenaires dans le cadre des divers ALE.  Le représentant de la République kirghize a
répondu que le Protocole annexé au document WT/REG73/1 permettait l'imposition de sauvegardes,de mesures antidumping et de mesures compensatoires entre les Parties.
34. Se référant à la déclaration contenue dans la communication présentée selon le modèle sur les
restrictions à l'importation et à l'exportation et les modifications apportées à l'ALE de la CEI par le
Protocole, le représentant de la Turquie a dit que sa délégation croyait savoir que certaines restrictions
s'appliquaient aux échanges commerciaux entre les Parties.  Il a demandé que des informations
complémentaires soient communiquées sur le type de restrictions en place afin que les Membres
puissent avoir un tableau complet de la situation, même si ces restrictions n'étaient appliquées que par
l'une des Parties.  Le représentant de la République kirghize a réaffirmé que son pays n'appliquait
aucune restriction à l'importation.  Il n'a fait aucun commentaire sur la situation dans les autres pays
de la CEI signataires du Protocole et a relevé que l'examen en cours au Comité portait sur la
participation de la République kirghize à ces accords.
35. Se référant à l'article 5 de l'ALE entre la République kirghize et l'Ouzbékistan, le représentant
de la Bulgarie  a demandé dans quels cas, parmi ceux qui étaient énumérés, des droits antidumping et
droits compensateurs pouvaient être introduits.  Le représentant de la République kirghize a dit que la
réponse à cette question figurait dans la section II.3 du document WT/REG75/3.  Faisant remarquer
que l'article 5 se référait à des exceptions d'ordre général, le Président a rappelé que les mesures
antidumping et les exceptions d'ordre général constituaient deux types de mesures distincts, traités àdifférentes sections de la communication présentée selon le modèle.  Le représentant de la République
kirghize a indiqué que la disposition relative à l'antidumping figurait à l'article 4 de l'ALE et que son
paragraphe 3 disposait que des restrictions ne pouvaient être appliquées que dans les cas prévus parles Accords du GATT/de l'OMC.
36. Le Président a dit que la première séance d'examen portant sur les cinq ALE bilatéraux entre
la République kirghize et la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la Moldova et le
Kazakstan, respectivement, avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions mais
que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à soumettre leurs questions additionnelles
au Secrétariat pour le 10 novembre 2000 et les Parties à communiquer leurs réponses pour le20 décembre 2000 au plus tard.  La séance d'examen suivante aurait lieu en 2001.
G. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE, LE
BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKSTAN, LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN, LE TADJIKISTAN ET LA
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
37. Le Président a noté que l'Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus,
la Géorgie, la Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan
et la République kirghize avait été signé le 15 avril 1994 et était entré en vigueur à titre provisoire à
partir de cette date, dans l'attente de l'achèvement des procédures de ratification.  L'Accord était entréen vigueur à titre définitif le 30 décembre 1994 pour la Moldova, le Kazakstan et l'Ouzbékistan, le
28 décembre 1995 pour la République kirghize, le 18 décembre 1996 pour l'Azerbaïdjan et le
7 mai 1997 pour le Tadjikistan.  Il avait été notifié à l'OMC en octobre 1999 (WT/REG82/N/1) et le
texte en avait été distribué sous la cote WT/REG82/1.  Le Comité l'examinerait conformément auWT/REG/GEN/M/5
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mandat adopté par le Conseil du commerce des marchandises le 15 octobre 1999, reproduit au
document WT/REG82/2.
Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
Section I.4 – Données commerciales
38. Le représentant de l'Australie a relevé que l'annexe I du document WT/REG82/3 fournissait
des données sur le pourcentage des échanges commerciaux couvert par les accords conclus entre la
République kirghize et la Fédération de Russie et l'Ouzbékistan, respectivement.  Il a demandé que
soient communiquées des données sur les pourcentages des échanges commerciaux entre les Parties
- pour chaque Partie -, dans les secteurs agricole et industriel, auxquels s'appliquaient des droits nuls,
des taux inférieurs aux taux NPF ou les taux NPF.  Le représentant de la République kirghize a dit que
la réponse serait communiquée par écrit.
Section III – Dispositions générales de l'Accord
Section III.4 – Liens avec d'autres accords commerciaux
39. Le représentant des Communautés européennes a constaté que, pour le moment, la
République kirghize était Partie à un ALE avec dix autres pays ainsi qu'à d'autres accords bilatéraux
avec certains de ces dix pays, mais pas tous.  Ces accords semblaient exister parallèlement et devaient
être considérés comme autant de relations devant se poursuivre jusqu'à ce que soient atteints les
objectifs d'une union douanière ou union économique plus large.  L'intervenant se demandait s'ilexistait des propositions concernant la révocation ou le renforcement de ces accords parallèles.  Le
représentant de la République kirghize a dit que la réponse à cette question serait communiquée par
écrit.
40. Le Président a dit que la première séance d'examen de l'ALE entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie,
le Bélarus, la Géorgie, la Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République kirghize avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de
questions mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à soumettre leurs questions
additionnelles au Secrétariat pour le 10 novembre 2000 et les Parties à communiquer leurs réponses
pour le 20 décembre 2000 au plus tard.  La séance d'examen suivante aurait lieu en 2001.
41. Le représentant de la République kirghize a remercié le Président pour son excellent travail et
a exprimé sa gratitude à toutes les délégations qui avaient soutenu les activités de son pays à cette
réunion.  Eu égard au nombre et à la complexité des questions posées, il a invité les délégations à lescommuniquer par écrit.
42. Le Comité a pris note des observations faites.
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