RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/41
22 novembre 1999
(99-5059)
Comité du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 octobre 1999
Président:  M. l'Ambassadeur R. Farrell
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été annoncée dans l'aérogramme
WTO/AIR/1189 et l'ordre du jour proposé, figu rant dans le document G/C/W/164, a été adopté.
_______________
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1. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords
figurant à l'Annexe 1A de l'Acco rd sur l'OMC (G/L/223/Rev.3) .........................................2
2. Facilitation des échanges – Rapport de situation sur les travaux réalisés
conformément au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour.................2
3. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
- Adoption d'une liste exemplative des relations entre pouvoirs publics et
entreprises commerciales d'État et des types d'activités auxquelles se livrent ces
entreprises (G/STR/4).......................................................................................................... .....3
4. Accords commerciaux régionaux ............................................................................................35. Question concernant l'accès aux marchés ..............................................................................4
A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................4
B. S YSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS ................................5
C. Z AMBIE  - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII - D EMANDE DE PROROGATION DE
LA DÉROGATION ..........................................................................................................................5
D. D ÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS
LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER  1996
– PROROGATION DE DÉLAI ..........................................................................................................5
6. Accord sur les MIC - Demande présentée par les Philippines de prorogation de
la période de transition au  titre de l'ar ticle 5:3......................................................................6
7. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC..........................................................11
8. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce
des marchandises ............................................................................................................... .....12
9. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au
Conseil général ................................................................................................................ ........12G/C/M/41
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1. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223/Rev.3)
1.1 Le Président a rappelé que le Conseil avait adopté, à sa réunion du 15 octobre 1996, une
recommandation du Groupe de travail des obligations et procédures de notification concernant le
maintien, sur une base continue, de listes complètes des obligations de notification prévues dans lesdispositions des accords figurant à l'Annexe 1A de  l'Accord sur l'OMC et des notifications présentées
à ce titre.  La sixième mise à jour figurait dans le document G/L/223/Rev.3, qui reprenait toutes les
notifications présentées au 30 juin 1999.
1.2 La représentante de l'Inde a signalé que le document publié par le Secrétariat contenait des
renseignements relatifs aux notifications faites au titre de la Décision sur les procédures de
notification des restrictions quantitatives, lesquelles avaient été présentées dans la dernière colonne dutableau et renvoyaient aux prescriptions énoncées dans le document G/L/59.  Afin que la transparence
soit totale, elle a demandé que la CE et les États-Unis confirment s'ils maintenaient des restrictions
quantitatives dans le secteur des textiles et des vêtements autres que celles qu'ils avaient notifiées à
l'OSpT.  Elle comprenait que les délégations de la CE et des États-Unis ne soient pas en mesure de
clarifier ce point à la réunion, et elle leur a demandé de le faire par écrit.
1.3 Le représentant de la Slovénie a soulevé la même question.  Il a dit que sa délégation n'avait
pas présenté une telle notification, ne sachant pas clairement si elle devait être faite à nouveau au titre
de l'Accord sur les textiles.  La Slovénie ne maintenait aucune autre restriction quantitative mais ne
savait toujours pas bien s'il fallait en l'occurrence répéter la notification ou simplement faire un renvoià cet effet.  Dans le premier cas, sa délégation présenterait sans tarder une telle notification. Le
représentant du Secrétariat a fait remarquer que ce document était une compilation des notifications,
comprenant celles qui avaient été présentées au titre d'autres accords (aux divisions concernées duSecrétariat) et regroupant ainsi l'ensemble des renseignements.  Il n'était donc pas nécessaire de
présenter séparément des notifications spécifiques ou additionnelles à la Division de l'accès auxmarchés au titre des diverses obligations existantes.
1.4 Le Conseil a pris note des déclarations et des renseignements fournis dans le document
G/L/223/Rev.3.
2. Facilitation des échanges – Rapport de situation sur les travaux réalisés conformément
au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
2.1 Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM du 2 juillet 1999, un projet de rapport
du Conseil du commerce des marchandises sur les travaux réalisés au sujet de la facilitation des
échanges conformément au paragraphe 21 de la Dé claration ministérielle de Singapour – publié sous
la cote G/C/W/156 – avait été présenté pour adoption.  Deux délégations n'avaient alors pas été en
mesure de se rallier à un consensus en faveur de l'adoption de ce texte, et il avait été convenu que leConseil continuerait d'œuvrer  dans ce sens.  Le Président a suspendu la réunion formelle du Conseil
pour qu'un échange de vues informel au sujet de l'adoption du projet de rapport sur l'état d'avancementdes travaux (G/C/W/156) puisse avoir lieu sur la base de ses propositions de modification des
paragraphes 56 à 58.  Il a dit que l'adoption du rapport, comme il était expressément indiqué au
paragraphe 12 du projet serait sans préjudice des décisions que pourrait prendre le CCM sur laquestion des travaux futurs relatifs à la facilitation des échanges.  Ce rapport n'étant qu'un rapport
intérimaire fournissant des renseignements généraux et ne contenant aucune recommandation à
l'intention du Conseil général, il ne préjugerait en rien les positions que les Membres prendraient au
Conseil général concernant la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  À l'issue de la
discussion informelle, la réunion formelle du CCM a repris et le Président a proposé l'adoption duprojet de rapport sur l'état d'avancement des tr avaux portant la cote G/C/W/156, compte tenu des
modifications qu'il avait été convenu d'apporter aux paragraphes 56 à 58.G/C/M/41
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Il en a ainsi été convenu.
3. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
- Adoption d'une liste exemplative des relations entre pouvoirs publics et entreprisescommerciales d'État et des types d'activités auxquelles se livrent ces entreprises
(G/STR/4)
3.1 Le Président a dit qu'en vertu du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII du GATT de 1994 le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État devait
établir une liste exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises
commerciales d'État et les types d'activités auxquelles celles-ci se livrent et pouvant présenter un
intérêt pour l'application de l'article XVII.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'Étatavait établi une telle liste – fondée sur les notifications présentées au titre de l'article XVII depuis
1980 – qui avait été approuvée à la réunion du Groupe de travail du 27 juillet 1999 et distribuée sous
la cote G/STR/4 le 30 juillet 1999.  La Liste exemplative pouvait s'avérer utile pour aider les
Membres à prendre des décisions en matière de notification et en ce qui concerne le nouveau
questionnaire approuvé par le Groupe de travail et adopté par le Conseil en avril 1998.  Le Président aproposé que le Conseil adopte le texte de la List e exemplative figurant dans le document G/STR/4.
Il en a ainsi été convenu.
4. Accords commerciaux régionaux
4.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les accords énumérés sous ce point qui
avaient été notifiés au titre de l'article XXIV.  Les textes des accords avaient été distribués sous les
cotes indiquées.  Le Président a dit qu'il suivrait la même approche qu'à la dernière réunion du CCM
en juillet en vue de rationaliser les travaux sans limiter la faculté qu'avaient les délégations de
présenter les observations qu'elles jugeaient utiles.  Il a donc proposé d'inviter les Membres à faire desobservations sur les accords puis à adopter le mandat pour tous les accords à la fois plutôt que pour
chacun d'eux.  Avant d'inviter les délégations à prendre la parole, il a informé le Conseil qu'à l'issue
de consultations avec les États membres de l'A ELE, il reporterait l'examen du point 4C – accord
intérimaire entre les États membres de l'AELE et l' OLP – à une réunion ultérieure du Conseil.  Il a
ensuite abordé l'examen des accords dans l'ordre où ils étaient énumérés, exception faite du point 4C:
A. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA POLOGNE
- NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG65/N/1 ET
WT/REG65/1)
B. ACCORD ENTRE LA POLOGNE ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK
ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ- NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG78/N/1 ET
WT/REG78/1)
D. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA POLOGNE ET LA LETTONIE
- NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG80/N/1 ET
WT/REG/80/1)
E. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE
KAZAKSTAN
- NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG81/N/1 ET
WT/REG81/1)G/C/M/41
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F. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE, LE
BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKSTAN, LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN, LE TADJIKISTAN
ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
- NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (WT/REG82/N/1 ET
WT/REG82/1)
4.2 En l'absence d'observations, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux
régionaux procède à l'examen des accords susmentionnés conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords de
libre-échange – Accord de libre-échange entre Israël et la Pologne;  Accord entre la Pologneet le gouvernement du Danemark et le gouv ernement local des îles Féroé;  Accord de
libre-échange entre la Pologne et la Lettonie;  Accord de libre-échange entre la République
kirghize et le Kazakstan;  Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus,
le Géorgie, la Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République kirghize – et présenter un rapport au Conseil du commerce desmarchandises."  Il est entendu que les points convenus dont le Président du CCM a donné
lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le 20
février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen des accords.
Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.3 Le Conseil en est ainsi convenu.
5. Question concernant l'accès aux marchés
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ
5.1 Le Président du Comité de l'accès aux marchés a présenté le rapport G/MA/71.  Il a dit que,
conformément aux procédures convenues du Comité concernant la communication des données
factuelles se rapportant aux demandes de prorogation de dérogations, un projet de rapport avait été
distribué sous la cote G/MA/SPEC/12 et avait été examiné par le Comité de l'accès aux marchés à sa
réunion du 5 octobre 1999.  Ce rapport avait ensuite été révisé en tenant compte des discussions qui
avaient eu lieu à cette réunion et avait été publié sous la cote G/MA/71.  Il résumait les activités du
Comité depuis son dernier rapport au Conseil, présenté en juin 1999, et exposait aux annexes I et IIles raisons pour lesquelles certains Membres dont les dérogations avaient expiré le 31 octobre 1999
avaient demandé une prorogation supplémentaire.  Il s'agissait principalement d'achever les
consultations en cours ou de parachever la préparation des documents requis.  Le rapport contenait
également un résumé des activités menées au sujet des modalités et du fonctionnement de la base de
données intégrée (BDI) et indiquait qu'au 27 septembre 1999, 65 Membres et trois pays en voied'accession avaient présenté des communications destinées à la BDI.  À la réunion du 5 octobre, le
Secrétariat avait également rendu compte de l'état d'avancement du traitement des données pour la
BDI, de l'état d'avancement de l'élaboration du logiciel et des activités d'assistance technique menées
à ce jour.  De plus, à la réunion de juin du Comité, Singapour, au nom du Groupe de l'accès aux
marchés de l'APEC, avait présenté aux Membres, pour examen, une demande de l'APEC relative à la
création d'un site miroir Internet de la base de données intégrée.  À la réunion du 5 octobre,
Singapour, au nom du Groupe de l'accès aux marchés de l'APEC, avait informé le Comité que le
Groupe était revenu sur sa décision et qu'il n'y avait plus lieu de demander la création d'un tel site.
Enfin, le Comité avait pris note de la situation en matière de communication de la documentation
concernant le SH96 fondé sur la base du docume nt G/MA/TAR/2/Rev.20 et de la situation des
notifications de restrictions quantitatives sur la  base du document G/MA/NTM/QR/1/Add.6.  Il avait
pris note du rapport présenté par le Secrétariat sur l'avancement des travaux consacrés au projet deG/C/M/41
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base de données contenant les listes codifiées sur feuillets mobiles. Il avait également adopté son
rapport annuel pour 1999.  Le CCM a pris note du rapport.
B. SYSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS
5.2 Le Président a appelé l'attention sur les communications du Bangladesh, du Nicaragua et de
Sri Lanka qui contenaient des demandes de prorogation de dérogations qui allaient venir à expiration
le 31 octobre 1999.  Ces demandes avaient été présentées dans le cadre de la transposition des listes
de ces Membres dans le Système harmonisé et conformément au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.  Le Conseil du commerce des marchandises était saisi, pour
examen, de ces demandes de dérogations conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Des
projets de décisions avaient été distribués pour aider le Conseil à les examiner.
i) Bangladesh5.3 La demande de prorogation de dérogation présentée par le Bangladesh avait été distribuée
sous la cote G/L/324 et un projet de décision sous la cote G/C/W/162.  Le Conseil a approuvé la
prorogation de la dérogation accordée au Bangladesh jusqu'au 30 avril 2000 et a recommandé que le
projet de décision portant la cote G/C/W/162 soit transmis au Conseil général pour adoption.
ii) Nicaragua
5.4 La demande de prorogation de dérogation présentée par le Nicaragua avait été distribuée sous
la cote G/L/320 et un projet de décision sous la cote G/C/W/160.  Le Conseil a approuvé la
prorogation de la dérogation accordée au Nicaragua jusqu'au 30 avril 2000 et a recommandé que le
projet de décision portant la cote G/C/W/160 soit transmis au Conseil général pour adoption.
iii) Sri Lanka
5.5 La demande de prorogation de dérogation présentée par Sri Lanka avait été distribuée sous la
cote G/L/321 et un projet de décision sous la cote G/C/W/161.  Le Conseil a approuvé la prorogation
de la dérogation accordée à Sri Lanka jusqu'au 30 avril 2000 et a recommandé que le projet de
décision portant la cote G/C/W/161 soit transmis au Conseil général pour adoption.
C. ZAMBIE  - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII - D EMANDE DE PROROGATION DE LA
DÉROGATION
5.6 Le Président dit que la demande de prorogation de la dérogation relative à la renégociation de
sa liste présentée par la Zambie avait été distribuée sous la cote G/L/329, ainsi qu'un projet de
décision sous la cote G/C/W/163.  Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée à la
Zambie jusqu'au 30 avril 2000 et a recommandé que le projet de décision portant la cote G/C/W/163
soit transmis au Conseil général pour adoption.
D. DÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  LE 1ER JANVIER  1996 – P ROROGATION DE
DÉLAI
5.7 Le Président dit que le Conseil général avait, par décisions successives, suspendu l'application
des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 1999 afin de permettre aux
Membres de mettre en œuvre les modifications qu'il avait été recommandé en 1996 d'apporter à la
nomenclature du Système harmonisé,  Il a appelé l'attention du Conseil sur le projet de décision(G/MA/W/21/Rev.1) qui proposait de proroger ce délai jusqu'au 30 avril 2000.  L'annexe à ce projetG/C/M/41
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énumérait les Membres qui avaient demandé cette prorogation ou qui avaient demandé à être couverts
par la décision.  Il s'agissait de donner aux Membres plus de temps pour procéder aux consultations ou
à des négociations éventuelles au titre de l'article XXVIII.  Le Président a informé les Membres que
depuis la publication du document, la Bolivie avait demandé à être incluse dans la liste.
5.8 Le représentant du Japon a noté avec satisfaction que plusieurs Membres avaient récemment
terminé leur processus de vérification.  Le Japon a salué les efforts constants qu'avait déployés chaque
Membre concerné afin d'y parvenir.  Malgré certaines avancées majeures du processus de vérification,
le problème persistait.  Il était regrettable que les Membres doivent encore examiner la prorogation
des dérogations relatives au SH96 à la réunion du Conseil.  La question était à l'étude depuis déjà cinq
ans.  L'année 1999 touchait à sa fin et malheureus ement, le CCM n'était toujours pas en mesure de
régler les problèmes liés au SH96.  L'OMC était une  organisation fondée sur des règles et pilotée par
ses Membres.  Il était clair que l'ensemble des listes tarifaires constituait l'un des documents juridiques
de base de l'OMC et que seuls les Membres pouvaient résoudre ce problème.  C'était la crédibilité de
l'OMC qui était en jeu.  Le Japon avait à maintes reprises fait part de sa vive inquiétude à ce sujet,
inquiétude qu'il pensait être comprise et partagée par tous les autres Membres.  Sa délégation pouvait,
cette fois, appuyer la proposition de prorogation des dérogations pour encore six mois, en espérantsincèrement que ce serait la dernière.
5.9 Le Conseil a pris note de la déclaration, a approuvé la prorogation des dérogations jusqu'au
30 avril 2000 et a recommandé que le projet de décision accordant une prorogation de ces dérogations
(G/MA/W/21/Rev.1), qui serait révisé afin d'inclure la Bolivie dans la liste figurant en annexe, soittransmis au Conseil général pour adoption.
6. Accord sur les MIC - Demande présentée par les Philippines de prorogation de la
période de transition au titre de l'article 5:3
6.1 Le Président a dit que les Philippines avaient distribué, sous la cote G/L/325, une demande de
prorogation de la période de transition pour certaines de leurs MIC notifiées au titre de l'article 5:1 de
l'Accord sur les MIC.  Il a rappelé que l'article 5:3 de cet accord disposait ce qui suit:  "Si demande lui
en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger la période de transition prévue
pour l'élimination des MIC notifiées conformément au paragraphe 1 pour un pays en développement
Membre, y compris un pays moins avancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.  Lorsqu'il examinera une telle
demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des besoins individuels duMembre en question en matière de développement, de finances et de commerce".
6.2 Présentant la demande, le représentant des Philippines a dit que son gouvernement,
conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, demandait une prorogation de la période de
transition prévue à l'article 5:2 pour les Programmes de promotion des véhicules automobiles quiavaient été notifiés au titre de l'article 5:1 du même accord.  Les Philippines demandaient une
prorogation de la période de transition jusqu'au 31 décembre 2004.  L'intervenant savait qu'il
présentait cette demande au moment même où des questions connexes étaient à l'étude dans le cadre
de la préparation de la Conférence de Seattle.  Le Conseil devrait considérer cette demande en
fonction de son intérêt intrinsèque indépendamment du processus de préparation de la Conférence deSeattle.  L'industrie automobile des Philippines aurait beaucoup de difficultés à se passer
progressivement des MIC à ce stade.  Ces difficultés n'étaient pas liées à un désintérêt des Philippines
à l'égard de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Elles découlaient simplement des aléas
économiques qui avaient durement frappé l'économie philippine en 1997 et en  1998 et dont les effets
dévastateurs se faisaient encore sentir.  Les Philippines faisaient tout leur possible pour s'adapter surle plan structurel à leurs obligations au titre de l'Accord sur les MIC.  Une des réformes importantes
de l'industrie automobile était l'assouplissement des restrictions à l'importation et à l'investissement
amorcé en 1990.  L'industrie pouvait ainsi bénéficier d'une plus grande participation étrangère.  EnG/C/M/41
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octobre 1995, les importations de véhicules complètement montés avaient été autorisées.
Parallèlement, les Philippines étaient dans une phase de libéralisation tarifaire  très rapide pour
l'industrie automobile.  Le droit de douane applicable aux véhicules complètement montés avait été
nettement réduit.  À l'heure actuelle, il était de 40 pour cent pour les voitures de tourisme.  En vertu du
Décret n° 264 de 1995, les droits de douane applicables aux autocars et aux camionnettes étaienttombés d'un maximum de 45 pour cent à 25 pour cent.  À l'heure actuelle, les droits frappant les
véhicules complètement démontés (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, motocyclettes)
oscillaient entre 3  et 10 pour cent.  Beaucoup qualifieraient ce régime commercial d'ouvert par
rapport aux autres pays d'Asie.  Grâce à ces mesures le montant des importations de véhicules
complètement montés, de véhicules semi-démontés et de véhicules complètement démontés était
passé de 375 millions de dollars EU en 1990 à 1,03 milliard de dollars EU en 1995.  Mais la crise
financière asiatique avait eu de lourdes conséquences.  Le marché philippin des véhicules et despièces automobiles s'était fortement contracté.  Alors qu'il comptait un peu plus de 350 000  véhicules
automobiles en 1996, il avait diminué de plus de la moitié, tombant à 153 896 véhicules environ.  À
cause d'une faiblesse généralisée de la demande, les importations s'étaient chiffrées à 245 millions de
dollars EU seulement depuis juillet dernier.  Cette situation était, paradoxalement, fortement aggravée
par la libéralisation de l'industrie qui avait coïncidé avec la crise financière.  Du fait de la pluralité desacteurs intervenant dans les opérations de montage, dont certains étaient nouveaux, les économies
d'échelle au niveau des fabricants de l'équipement  d'origine (OEM), avaient été durement touchées.
Sous l'effet de la dépréciation du peso philippin (40 pour cent), le coût des importations avait
considérablement augmenté.  Même les exportations des Philippines, qui avaient déjà atteint
1 milliard de dollars en 1997, étaient durement touchées, essentiellement parce que leurs principauxmarchés pâtissaient aussi beaucoup de la crise.  À l'heure actuelle, l'utilisation des capacités de
l'industrie automobile philippine était tombée à 40 pour cent à peine.  Par ailleurs, la dimension
humaine de la crise ne pouvait qu'être un grave sujet de préoccupation pour le gouvernement.  Le
secteur de la fabrication des pièces détachées, qui comptait 256 entreprises, employait
44 715 personnes avant la crise.  Celle-ci avait déjà directement entraîné le licenciementde 4 754 salariés.  Les autorités philippines n'osaient pas envisager le débauchage de 10 000 autres
personnes d'ici au début de l'année prochaine, principalement en raison des obligations contractées
dans le cadre de l'Accord sur les MIC, à moins bien sûr qu'un miracle ne se produise et que la
tendance à la baisse du taux d'utilisation des capacités de l'industrie soit rapidement inversé.  La
question devait être examinée en tenant compte des difficultés du gouvernement à mettre en place des
dispositifs de protection sociale appropriés, les répercussions de la crise ne s'étant pas limitées à la
seule industrie automobile.  L'intervenant ne saurait trop insister sur les graves conséquences sociales,économiques et même politiques que ce problème aurait pour son pays.  Les Philippines poursuivaient
activement et avec confiance la mise en œuvre de nouvelles mesures d'ajustement structurel, y
compris naturellement en ce qui concerne le régime de commerce et le côté moins agressif de la
politique commerciale, à savoir la mise en valeur des ressources humaines.  Cela a joué un rôle
important dans la recherche d'une meilleure compétitivité et a nécessité la mise en place deprogrammes relatifs à l'amélioration des capacités, à la formation et au développement de
l'information, ainsi que des efforts visant à promouvoir des améliorations technologiques venant
compléter efficacement les mesures d'ouverture du marché.  Les Philippines entendaient également
mettre en place un système d'inspection concernant les véhicules automobiles qui, en temps voulu,
permettrait d'étendre la libéralisation au secteur des véhicules d'occasion.  Le problème était lié aucalendrier et l'intervenant pensait que la solution l'était également.  Il était convaincu que le Conseil,
dans son ensemble, prendrait en compte les opinions souvent clairement exprimées à l'OMC au sujet
de la protection des intérêts des travailleurs et de l'application des dispositions de l'OMC afin de
répondre pleinement aux besoins propres des pays en développement en matière de commerce, de
finances et de développement.  Les Philippines ont assuré au Conseil qu'elles étaient prêtes à engager-  pleinement  - des négociations avec les Membres et à les conclure avant l'expiration de la période de
transition.G/C/M/41
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6.3 Le représentant de la Malaisie, parlant au nom des délégations de Brunéi Darrusalam, de
l'Indonésie, de Singapour, du Myanmar et de la Malaisie, a appuyé la demande présentée par les
Philippines en vue d'obtenir une prorogation de cinq ans de la période de transition des MIC notifiées.
Cette demande avait été motivée par les besoins du pays en matière de développement, de finances et
de commerce et par le fait que l'obtention d'une prorogation devenait urgente.  Les Membresnoteraient que la demande avait été présentée malgré les gros efforts faits par les Philippines pour
éliminer progressivement les MIC notifiées.  Le représentant de la Malaisie a donc instamment
demandé à ses collègues d'accéder à cette demande.
6.4 Le représentant de la Communauté européenne a pris note de la demande des Philippines
ainsi que de leurs explications.  C'est sans à priori que sa délégation examinerait la demande,
conformément à des procédures que le Comité des MIC devait encore établir.  Il a dit que sadélégation était ouverte à toute suggestion ou idée concernant la méthode qui convenait le mieux à
cette évaluation, insisté sur l'importance particulière que revêtait la transparence vis-à-vis des
Membres.  Enfin, comme d'autres l'avaient fait avant lui, il a souligné que dans les circonstances
actuelles les Philippines se trouveraient en contradiction avec leurs engagements à compter du
1
er janvier 2000.  Il importait donc que le Conseil puisse se prononcer rapidement sur la question.
6.5 Le représentant des États-Unis a dit que les autorités de son pays étudieraient la déclaration
des Philippines.  Il a ajouté que les États-Unis demandaient depuis presque deux ans des
renseignements concernant les intentions des Membres quant à la mise en œuvre de l'Accord sur les
MIC et que, comme il avait été indiqué au Comité des MIC ces derniers mois, le temps pressait.  Sadélégation examinerait rapidement et de façon approfondie la demande présentée par les Philippines
de manière individuelle.  S'agissant de l'approche qui convenait le mieux pour traiter ce type de
demande, il y avait dans le cadre de l'OMC plusieurs façons de procéder plus ou moins formelles.  À
ce stade, il était essentiel d'avoir à l'esprit que le temps comme les ressources étaient limités.  Compte
tenu de la préparation de la Conférence de Seattle, très peu de ressources pourraient être consacrées àun processus formel de longue haleine et la mise en place du processus lui-même pourrait facilement
avoir pour effet de retarder l'examen du véritable problème en question.  Du point de vue des
Membres demandant plus de temps pour se mettre en conformité, reporter la solution du problème
après l'expiration du délai imparti les mettrait dans une position délicate sur le plan juridique.
L'intervenant a suggéré que les Philippines engagent des consultations informelles avec les Membres
intéressés plutôt que d'entamer un processus formel dans le cadre du Comité des MIC ou du CCM.
Les Membres désireux d'obtenir une prorogation pourraient, comme les Philippines venaient de lefaire, inviter les délégations intéressées à les rencontrer.  La partie requérante pourrait expliquer la
situation à ces parties intéressées.  Le groupe informel pourrait immédiatement procéder à un échange
de renseignements et mener des négociations à un rythme adapté aux besoins des Membres concernés
en vue de résoudre aussi rapidement que possible la question.  La solution serait ensuite soumise au
CCM pour approbation.  L'intervenant espérait qu'un processus informel, limité aux Membresintéressés, favoriserait la franchise dans les échanges de renseignements et la rationalisation des
négociations tout en évitant de mobiliser entièrement le Comité des MIC ou le CCM.  En conclusion,
sa délégation n'était pas en mesure d'accéder à la demande des Philippines, mais comptait l'examiner
très prochainement avec leur délégation et les autres Membres intéressés.
6.6 Le représentant de la Suisse a dit que les autorités de son pays étaient en train d'étudier la
demande des Philippines et que sa délégation pourrait participer au processus informel proposé par les
États-Unis, mais souhaitait néanmoins faire savoir qu'elle avait des réticences à l'égard de la durée de
la prorogation de la dérogation demandée, en l'occurrence cinq ans, car elle favoriserait les
Philippines par rapport aux pays les moins avancés (PMA).
6.7 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il considérait que, d'une manière générale,
toute demande présentée au titre de l'article 5:3 devrait être examinée en fonction de son intérêt
intrinsèque et traitée en toute transparence.  Il a suggéré que, pour que tous les cas soient traités deG/C/M/41
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façon homogène, quels que soient les critères généraux arrêtés par le Conseil en vue de faciliter
l'examen de la demande des Philippines, ces derniers soient appliqués de façon non discriminatoire et
transparente.
6.8 Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait à plusieurs reprises indiqué au Comité
des MIC que l'élimination des MIC dans les délais prescrits était indispensable et constituait un
élément central de l'Accord.  D'autre part, l'article en question disposait que les pays ayant démontré
qu'ils rencontraient des difficultés particulières pour éliminer les MIC pourraient s'adresser au CCM
en vue d'obtenir une prorogation de la période de transition.  Les Philippines étaient le premier pays à
présenter une demande explicite, laquelle était parfaitement conforme aux conditions stipulées à
l'article 5:3 de l'Accord.  Les Philippines avaient indiqué qu'elles avaient rencontré de graves
difficultés économiques à la suite de la crise économique asiatique, situation à laquelle l'intervenantn'était pas insensible.  Toutefois, le secteur qui faisait l'objet de la demande de prorogation des
Philippines était un secteur dans lequel le Japon avait un grand intérêt et il était donc nécessaire
d'examiner de près la demande.  La délégation du Japon, comme celle des États-Unis, de la CE et de
la Suisse, souhaitait avoir rapidement des consultations sur cette question avec les Philippines car
l'échéance approchait.
6.9 Le représentant de la Malaisie, en réponse à la délégation de la Suisse, s'est montré étonné de
voir les PMA mêlés à cette question. L'article 5:3 stipule que tout examen d'une demande de
prorogation devrait tenir compte des besoins individuels du requérant en matière de développement,
de finances et de commerce.  La question de la période de transition pour les PMA ne devraitaucunement intervenir dans l'examen des demandes émanant de pays en développement, et
l'intervenant a invité la délégation suisse à revoir sa position sur ce point.
6.10 Le représentant du Canada s'est dit attaché à ce que l'élimination des MIC ait lieu dans les
délais impartis.  L'article 5:3 prévoyait effectivement la demande de prorogation et il a remercié les
Philippines pour la transparence dont elles avaient fait preuve dans leur demande.  Sa délégation,
comme d'autres qui s'étaient déjà exprimées, était prête à engager des consultations informelles pour
étudier en profondeur la demande des Philippines en faveur d'une prorogation de la période de
transition, et ce sans préjudice de la position que prendrait le Canada  dans le cadre de ces discussions.
6.11 Le représentant du Mexique a dit que les autorités de son pays examinaient actuellement la
demande des Philippines avec beaucoup de compréhension.  Le Mexique avait tout intérêt à ce que les
Philippines procèdent à la notification en temps voulu et sous la forme appropriée car il demanderait
lui aussi une prorogation du délai initialement pr évu dans l'Accord sur les MIC.  Les autorités
mexicaines n'avaient pas présenté une telle demande car, comme cela avait été expliqué dans le cadre
de l'organe compétent, elles espéraient qu'une solution pourrait être trouvée à la Conférence de Seattle
et qu'elles n'auraient donc pas à le faire.  C'est dans cette optique que le Mexique avait présenté uneproposition dans le cadre des travaux préparatoires de  la Réunion ministérielle.  S'agissant des points
de vue des autres délégations, le représentant du Mexique a insisté sur le fait qu'il ne considérait pas
qu'après le 31 décembre 1999, les Membres qui avaient présenté une demande de prorogation de la
période initiale seraient en contradiction de l'Acco rd sur les MIC.  Il a soutenu qu'il y aurait un vide
juridique car personne ne saurait dire clairement qui serait en faute si le CCM ne répondait pas à unedemande.  Est-ce que la faute serait imputable au Conseil parce qu'il n'aurait pas répondu d'une
manière ou d'une autre à la demande présentée par un Membre ou bien est-ce le Membre concerné qui
serait en faute même s'il avait présenté sa demande avant l'expiration de la période initialement
prévue?  C'était une raison de plus de souhaiter qu'une solution soit trouvée à Seattle.  En outre,
l'intervenant a dit que le pays demandant une prorogation était libre de mener autant de consultationsbilatérales informelles qu'il le souhaitait.  Toutes les délégations pouvaient y participer, mais ce n'était
pas une obligation.  Cependant, dans le cas où le CCM déciderait de tenir des consultations
informelles à la demande des Membres afin de déterminer comment ces demandes devraient être
traitées à la lumière de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, il serait alors obligatoire, d'un point deG/C/M/41
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vue institutionnel, que ces consultations soient ouvertes à tous.  Le représentant de la Corée a dit que
sa délégation avait l'intention de participer aux consultations formelles ou informelles qui auraient lieu
sur cette question à l'avenir.
6.12 La représentante de l'Inde a dit qu'elle avait transmis la demande aux autorités de son pays et
qu'elle attendait des instructions.  L'Inde avait à plusieurs reprises souligné combien il était important
pour les Membres de déterminer si l'Accord sur les MIC avait contribué à l'émergence d'entreprises
solides dans les pays en développement, capables de soutenir la concurrence sur les marchés
mondiaux des biens et des services.  Elle avait beaucoup de compréhension à l'égard de la demande
des Philippines.  L'intervenante s'est intéressée à deux aspects systémiques:  premièrement, elle
approuvait totalement la déclaration de la Malaisie concernant les périodes de transition prévues dans
l'Accord sur les MIC pour les pays en développ ement par rapport aux pays les moins avancés;
deuxièmement, s'agissant de l'idée des États-Unis selon laquelle les négociations informelles qu'ils
avaient proposées aux Philippines devraient être limitées à quelques délégations, sa délégation
considérait qu'il était d'autant plus important que les consultations soient ouvertes à tous et
transparentes qu'il n'existait pas de précédent bien établi en matière d'octroi de prorogation.
6.13 Le représentant de l'Argentine a dit qu'à l'instar d'autres délégations, les autorités de son pays
examinaient la demande avec compréhension.  À son avis, une prorogation en faveur des pays en
développement devrait être presque automatique et il s'est dit prêt à coopérer avec le délégué des
Philippines pour trouver une solution.  Sa délégation ne comprenait pas non plus la déclaration de la
Suisse concernant la différence entre les pays en développement et les pays les moins avancés enmatière de périodes de transition.  La question de la prorogation de la période de transition pour les
MIC était également à l'étude dans d'autres organes de l'OMC, y compris le Conseil général, dans le
cadre de la préparation de la Conférence de Seattle, et il a souscrit à cet égard à la déclaration de la
délégation mexicaine.  Comme l'Inde l'avait dit, les consultations devraient être ouvertes à tous les
Membres et menées dans la transparence.
6.14 Le représentant des États-Unis a réaffirmé sa position, à savoir que si d'ici au 1
er janvier 2000,
les MIC notifiées le 31 mars 1995 n'avaient pas été éliminées, les pays qui continueraient à les
appliquer se trouveraient en contradiction avec l'Accord.  Sa délégation était fermement opposée à
toute proposition de prorogation générale de la période de transition.  Le Conseil examinait les
prorogations au cas par cas, et à cet égard les Philippines avaient suivi la procédure qui convenait.
6.15 Le représentant du Brésil a dit que les autorités de son pays envisageaient la possibilité de
demander une prorogation.  La position du Brésil à cet égard était connue de tous, à savoir que les
pays en développement devraient être sur un pied d'égalité en matière de MIC.
6.16 Le Président a dit qu'il était important d'accorder l'attention voulue à la demande de la
délégation des Philippines et de prendre note des déclarations faites à ce sujet.  Il a proposé deux
éléments pour aller de l'avant.  D'une part, les Philippines auraient intérêt à nouer un dialogue avec
d'autres délégations intéressées, à échanger des informations, voire à négocier avec certaines d'entre
elles afin de faciliter l'élaboration d'une solution qui serait présentée, pour approbation, au CCM.
D'autre part, il incombait au CCM de mener des consultations.  L'intervenant a donc demandé auConseil de prescrire la tenue de consultations informelles au sujet de la demande des Philippines à un
moment approprié.  En bref, il a proposé que le Conseil prenne note des observations formulées, qu'il
accueille avec satisfaction toutes les consultations informelles que les Philippines pourraient souhaiter
engager et enfin qu'il charge la présidence d'organiser à un moment approprié des consultations
informelles sur cette demande.
6.17 Le représentant des Philippines a approuvé les modalités qui avaient été proposées et a invité
les autres délégations à contacter la délégation philippine.  S'agissant des obligations juridiquesG/C/M/41
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découlant pour les Philippines de l'échéance du 31 décembre 1999, il espérait que le Conseil pourrait
se prononcer rapidement sur cette demande, de préférence avant la date butoir.
6.18 Le Président a demandé si l'approche qu'il avait proposée était acceptable pour le Conseil.
Il en a été ainsi convenu.
7. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC
7.1 Citant l'article 9 de l'Accord sur les MIC, le Président a dit ce qui suit:  "Au plus tard cinq ans
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises
examinera le fonctionnement du présent accord et, selon qu'il sera approprié, proposera à la
Conférence ministérielle des amendements au texte dudit accord.  Au cours de cet examen, le Conseildu commerce des marchandises déterminera s'il convie nt de compléter l'Accord par des dispositions
relatives à la politique en matière d'investissement et la politique en matière de concurrence."  Il
croyait savoir qu'au cours des précédentes discussions informelles au Comité des MIC, il avait été dit
que pour respecter le délai prévu à l'article 9, cet examen devrait être entamé avant la fin de 1999.  Il a
rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, il avait dit que cette question serait inscrite à l'ordre dujour de la présente réunion.
7.2 Le représentant de la Communauté européenne jugeait nécessaire de prendre en considération
les faits nouveaux survenus au cours des discussions tenues récemment au Conseil général à propos
de l'Accord sur les MIC et il a proposé d'attendre les conclusions de la Conférence ministérielle deSeattle à cet égard.  Le représentant de Hong Kong, Chine a pris note avec satisfaction de toutes les
options et délibérations relatives à la façon de procéder en l'occurrence, compte tenu des possibilitésd'accroître les avantages de l'investissement étranger direct amplifié pour les pays en développement
Membres.  D'un autre côté, étant donné la mondialisation croissante de la production et l'augmentation
de la part des échanges intra-groupe, il était nécessaire d'étudier les incidences de l'interaction ducommerce et de l'investissement, y compris d'examiner  d'autres éléments susceptibles d'affecter cette
interaction, tels que les aides à l'investissement, les prescriptions à l'exportation, les restrictions à
l'IED, etc.  Outre l'examen des MIC, il existait d'autres règles multinationales - par exemple l'AGCS -
permettant de poursuivre la libéralisation de l'investissement.
7.3 Le représentant du Japon a rappelé que l'examen devait porter à la fois sur le fonctionnement
de l'Accord sous la forme actuelle et sur la question de savoir si des dispositions relatives à la
politique en matière d'investissement et à la politique en matière de concurrence devraient y être
incorporées.  Ces questions concernant le processus d'examen de l'Accord sur les MIC étaient liées au
processus de la Conférence ministérielle de Seattle et il partageait l'avis exprimé par la CE.
7.4 Le représentant du Mexique est convenu qu'il fallait prendre en considération tant la
préparation de la Conférence ministérielle que le processus imposé aux Membres par l'article 9.  Une
bonne façon de procéder consisterait selon lui à entamer le processus d'examen à la présente réunion
puis de laisser le Président tenir des consultations informelles avec les Membres pas avant le
3 décembre 1999, ce qui devrait laisser aux Membres le temps de lever toute incertitude.
7.5 Le représentant des Philippines s'est associé aux vues du Japon et du Mexique.  Le
représentant du Canada a suggéré qu'un bon point de départ consisterait à effectuer simplement à ce
stade un examen factuel débouchant sur un rapport factuel.  Quant aux autres sujets de discussion, il
partageait l'avis selon lequel il convenait d'en différer l'examen à une réunion ultérieure.  Le
représentant des États-Unis s'est également déclaré favorable à une approche consistant à attendre les
résultats de la Conférence ministérielle de Seattle.  Le représentant de la  Suisse, qui avait auparavant
soutenu l'idée que l'examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC commence avant laG/C/M/41
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fin de 1999, s'est rallié à l'approche qui se dessinait.  Le représentant du Brésil a demandé des
précisions sur la façon dont le processus se déroulerait dans la pratique.
7.6 Le Président a relevé que tout au long de la réunion, le CCM s'était acquitté de sa tâche qui
était d'entamer formellement l'examen avant la fin de l'année.  Il a dit qu'il avait été pris note de tous
les commentaires et observations formulés, y compris au sujet d'événements et circonstances
connexes, et il a proposé qu'à la lumière de ces observations, le CCM revienne à cette question à sa
première réunion de l'an 2000.  Il en a été ainsi convenu.
8. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises
8.1 Le Président a dit que conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords
figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport
factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note.
8.2 Le Conseil a pris note des rapports suivants (sans discussion):  Comité de l'agriculture
(G/L/322);  Comité de l'évaluation en douane (G/L/323);  Comité de l'accès aux marchés (G/L/331);
Comité des règles d'origine (G/L/326);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/315);
Comité des obstacles techniques au commerce (G/L/327);  Entité indépendante créée en vertu de
l'Accord sur l'inspection avant expédition (G/L/330);  Comité des mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce (G/L/319);  Comité des participants sur l'expansion du
commerce des produits des technologies de l'information (G/L/332).  Dans les cas suivants, le Conseil
a pris note des projets de rapports ou des rapports intérimaires:  Comité des licences d'importation
(G/LIC/W/12);  Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (G/STR/W/36);  Comité des
pratiques antidumping (document informel correspondant au job n° 5970);  Comité des sauvegardes(job n° 5969);  Comité des subventions et des mesures compensatoires (job n° 5972).
8.3 Le Conseil est également convenu de prendre note du rapport de l'Organe de supervision des
textiles (G/L/318).  La représentante de l'Inde a fait remarquer que le rapport faisait référence à
l'examen par l'OSpT d'une nouvelle restriction appliquée par les États-Unis à certaines importationsen provenance de Turquie.  Elle a dit que cette question avait été examinée à plusieurs reprises et que
cette restriction avait tardé à être notifiée.  Sa délégation se félicitait, car il s'agissait d'un fait positif,de la décision de l'OSpT d'aborder et d'examiner cette question, mais elle espérait que l'examen de la
mesure pourrait être accéléré.
9. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil
général
9.1 Le Président a appelé l'attention sur le projet de rapport du Conseil distribué sous la cote
G/C/W/159.  Il a rappelé que conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), qui avaient été adoptées par le
Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "chaque conseil sectoriel devrait faire
rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de sesorganes subsidiaires" et que les rapports des conseils sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer]
les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et
qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES
CONTRACTANTES".  Le projet de rapport soumis aux Membres couvrait la période allant du
1
er décembre 1998 au 15 octobre 1999.G/C/M/41
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9.2 Le Conseil est convenu d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour qui serait nécessaire
pour tenir compte des travaux du Conseil à la réunion en cours.
9.3 Au titre des "Autres questions", le Président a appelé l'attention du Conseil sur le
"Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994" dont le
paragraphe 1 disposait ce qui suit:  "Aux fins de la modification ou du retrait d'une concession, le
Membre pour lequel le rapport entre les exportations visées par la concession (c'est-à-dire les
exportations du produit vers le marché du Membre modifiant ou retirant la concession) et ses
exportations totales est le plus élevé sera réputé avoir un intérêt comme principal fournisseur s'il n'a
pas déjà un droit de négociateur primitif ou un intérêt comme principal fournisseur aux termes du
paragraphe 1 de l'article XXVIII".  Il était plus loin stipulé ce qui suit: "le présent paragraphe sera
réexaminé par le Conseil du commerce des marchandises cinq ans après la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC (c'est-à-dire en l'an 2000) afin de voir si ce critère a fonctionné de manière
satisfaisante pour permettre une redistribution des droits de négociateurs en faveur des petits et
moyens Membres exportateurs.  Si tel n'est pas le cas, des améliorations possibles seront étudiées, y
compris, en fonction de l'existence de données adéquates, l'adoption d'un critère fondé sur le rapport
entre les exportations visées par la concession et les exportations vers tous les marchés du produit enquestion".  Pour que le CCM s'acquitte de sa tâche et engage l'examen demandé, le Président avait
l'intention d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la première réunion du CCM de l'an 2000.  Il a
invité les délégations à lui communiquer ou à adresser au Secrétariat toutes suggestions qu'elles
pourraient avoir à faire à cet égard.
9.4 Par ailleurs, le calendrier des réunions de l'année suivante était en cours d'élaboration.  Il était
donc trop tôt pour proposer une date précise mais, en fonction de l'évolution de l'ordre du jour, le
Président pensait que la réunion suivante du CCM pourrait se tenir fin janvier ou en mars 2000.  Une
suggestion plus précise serait faite en temps voulu.
__________