 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/690/Add.5 
23 décembre 2003 
 (03-6716) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Small Entity Compliance Guide on Prior Notice of Imported Food
 (Guide d'application 
de la réglementation sur la notifica tion préalable des aliments importés, 
à l'intention des petites entités) 
  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a annoncé, le 
12 décembre 2003, la disponibilité d' un guide d'application de la ré glementation, à l'intention des 
petites entités, concernant la règle finale provisoir e relative à la notification préalable des aliments 
importés publiée au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité  sanitaire, la prévention et la lutte contre le 
bioterrorisme (la Loi sur le bioterrorisme).  La rè gle finale provisoire a été publiée le 10 octobre 2003, 
dans le Federal Register .  Ce guide vise à permettre aux petites entités de mieux comprendre la 
réglementation relative à la notification préalable. 
  L'avis publié dans le Federal Register  (68 FR 69408-69409) peut être consulté à l'adresse  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-30738.pdf
.  Le guide est disponible à l'adresse  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/02n-0278-gdl0001.pdf.pdf .  La règle finale provisoire 
relative à la notification préalable des aliments impor tés publiée au titre de la Loi sur le bioterrorisme 
est disponible à l'adresse  http://www.cfsan.fda.gov/~pn/pnfr.html . 
  Des observations concernant le guide peuvent êt re soumises à tout moment sur papier ou sous 
forme électronique.  Les observations sur papier concerna nt le texte notifié sont à adresser à:  Dockets 
Management Division (HFA-305), Food and Drug Ad ministration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061,  
Rockville, MD 20852.  L'envoi d'obser vations sous forme électronique do it être effectué à l'adresse  
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Les observations doivent être accompagnées de la référence 
Docket No. 2002N-0278 . 
  Pour toute information complémentaire, s'adres ser à:  Deborah Ralston, Office of Regulatory 
Affairs, Office of Regional Oper ations, Food and Drug Administration,  5600 Fishers Lane, Rockville, 
MD 20857 ((301) 443-6230).  
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