 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/415 
18 novembre 2003 
 (03-6160) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:   anglais 
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication de la Chine
 
 
  La délégation de la République  populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 17 novembre 2003, qui contient les renseignements spécifiés à 
l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.  Ce tte communication est distribuée dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire au titr e de la section 18 dudit Protocole. 
 
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ADPIC (NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC) 
 
 
a) Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents couvrant tous les domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces 
mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC et de protéger les 
renseignements non divulgués 
 
1. Loi sur le droit d'auteur 
 La révision de la Loi sur le droit d'auteur et de son Règlement d'application a été achevée, 
respectivement, le 27 octobre 2001 et le 2 août 2002, conformément aux engagements pris par la 
Chine, au titre de l'Accord sur les ADPIC, dans  les documents concernant son accession à l'OMC.  
Avec la modification des lois et réglementations sur le droit d'auteur, nous remplissons et respectons 
nos engagements en ce qui concerne les aspects suivan ts:  le traitement équivalent des titulaires 
étrangers de droits d'auteur dema ndant une protection administrative en  Chine (article 2 de la Loi sur 
le droit d'auteur, article 37 du Règlement d'applicat ion), les droits de location en ce qui concerne les 
programmes informatiques et les œuvres cinématogra phiques (article 10 (7) de la Loi sur le droit 
d'auteur), les droits d'exécution ou de représentation par des moyens mécaniques (article 10 (9) de la 
Loi sur le droit d'auteur), les droits de communicati on au public (article 10 (11) et (12), article 30 (3) 
et (6), article 44 (1) de la Loi sur le droit d'aute ur), la protection des compilations de bases de données 
(article 14 de la Loi sur le droit d'auteur), les m esures concernant les comportements portant atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle  et la protection de la propriété (article 49 de la Loi sur le droit 
d'auteur), les mesures de protection des éléments de pr euve (article 50 de la Loi sur le droit d'auteur), 
le montant de l'indemnisation légitime (article 48)  ainsi que le renforcement des mesures de lutte 
contre les activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (article 47, article 51 et 
article 52 de la Loi sur le droit d'auteur), y compris les montants des amendes administratives 
(article 36 du Règlement d'application) et les organ es administratifs chargés de faire respecter la Loi IP/C/W/415 
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 (article 37 du Règlement d'applica tion).  En outre, la révision du Règlement sur la protection des 
logiciels d'ordinateur a été achevée le 20 décembre 2001.   En ce qui concerne le système de paiement pour les organismes de radiodiffusion qui utilisent 
des enregistrements, l'article 43 de la Loi sur le dr oit d'auteur dispose que le Conseil d'État élaborera 
des méthodes de paiement détaillées.  Actuellement , l'élaboration de ces méthodes a été inscrite au 
programme législatif du Conseil d'État pour 2003, et les recherches pertinentes et les travaux de 
rédaction sont en cours.   
2. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
 Le Règlement d'application de la Loi sur les ma rques a été promulgué par le Conseil d'État et 
est entré en vigueur le 15 septembre 2002.  Le 1
er juin 2003, l'Administration nationale pour l'industrie 
et le commerce a adopté le Règlement sur la rec onnaissance et la protection des marques notoirement 
connues, sur les méthodes d'enregistrement et d'administration des marques collectives et de 
certification et sur les méthodes d'application de l'Ar rangement de Madrid con cernant l'enregistrement 
international des marques. 
 
3. Loi sur les brevets 
 Le 28 décembre 2002, le Conseil d'État de la République populaire de Chine a publié le 
Décret n° 368 portant modification des articles 101 et 108 du Règlement d'application de la Loi sur 
les brevets de la République populaire de Chine.  Les modifications consistent seulement en de 
nouvelles dispositions concernant la mise en œuvre du Traité de coopération en matière de brevets, 
c'est-à-dire que le délai d'examen des demandes internationales sera de 30 mois à compter de la date de priorité, quel que soit le pays du déposant.   Le 13 juin 2003, l'Office national de la propr iété intellectuelle de la  République populaire de 
Chine a publié les Méthodes de concession de li cences obligatoires pour l'utilisation des brevets, 
entrées en vigueur le 15 juillet 2003.   La Loi sur les brevets de la République populai re de Chine a été révisée en août 2003.  Le 
Règlement d'application de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine a été révisé en 
juin 2001 et décembre 2002.  Ces révisions ont re ndu ces lois et règlements pleinement conformes à 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
4. Renseignements non divulgués 
 S'agissant de la protection des renseignements  non divulgués, la Loi sur la prévention de la 
concurrence déloyale contient des dispositions en  rapport avec l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Conformément aux dispositions pertinent es de cette loi, l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce a promulgué les Dispositi ons relatives à la prohib ition de la violation des 
secrets commerciaux.  Le Règlement d'application de  la Loi sur l'administration des médicaments, les 
Règles relatives à l'administration de la médecine vétérinaire et les Règles relatives à l'administration du fourrage et de ses additifs contiennent égalemen t des dispositions relatives aux renseignements non 
divulgués.  Les dispositions des lois et réglementa tions de la Chine concernant la protection des 
renseignements non divulgués sont compatibles av ec l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
b) Comme il est indiqué dans le rapport, la Chine renforce actuellement, par des sanctions 
administratives plus efficaces, l'application de la législation sur les DPI.  Elle a toujours accordé 
une grande importance au respect de la législation sur les DPI et a renforcé le système y relatif.  
Pleinement conscientes de l'effet stimulant de la protection des DPI sur le développement 
économique, les autorités, à différents niveaux, ont généralement cessé de protéger les  IP/C/W/415 
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 entreprises locales lorsqu'elles fabriquaient de s produits contrefaits et ont lutté contre la 
contrefaçon en prenant des mesures dans toutes les régions. 
 
1. Respect de la législation sur les DPI 
 À la suite d'une révision globale des lois et régl ementations sur le droit d'auteur, la législation 
et le système visant à faire respecter la Loi sur le dr oit d'auteur ont été encore améliorés.  En 2002, les 
autorités compétentes en matière de droit d'auteur , à différents niveaux dans l'ensemble du pays, ont 
accru leurs efforts de réglementation et obtenu de tr ès bons résultats en matière de lutte contre le 
piratage et de protection du droit d'auteur.  Sel on les statistiques, elles ont examiné 6 107 affaires, 
dont 95,3 pour cent sont closes, 5 350 affaires se s ont soldées par des sanctions, 721 ont été réglées 
par une médiation et 136 ont fait l'objet d'une procédure judiciaire.  Les autorités compétentes, à 
différents niveaux, ont saisi plus de 67 900 000 articles piratés, dont 20 020 000 livres, 1 350 000 
périodiques,  7 330 000 disques contenant des publi cations électroniques, 5 960 000 disques contenant 
des logiciels et 6 150 000 autres articles piratés.  En 2002, à l'occasion d'opérations spéciales visant à 
faire respecter le droit d'auteur, elles ont saisi, en collaboration avec les services compétents, plus de 
7 320 000 manuels et livres pédagogiques pira tés, 2 700 000 textes d'examen piratés et 
1 520 000 produits audiovisuels et disques contenant d es logiciels piratés, ce qui montre la réussite de 
cette opération spéciale.  
2. Respect de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
 En 2002, les autorités chargées du commerce et  de l'industrie, à di fférents niveaux, ont 
beaucoup fait pour concrétiser à l'arrangement pra tique du Conseil d'État, et elles ont ciblé en 
particulier leurs efforts sur l'ajustement à l'économ ie de marché et la normalisation, en étudiant 
activement et en améliorant le système visant à fa ire respecter la Loi sur les marques de manière à 
l'adapter aux besoins de l'économie de marché et en  sanctionnant lourdement les infractions telles que 
la violation des droits exclusifs attachés aux marques enregistrées et la contrefaçon de marques 
enregistrées, afin de préserver fondamentalement les droits et intérêts légitimes des propriétaires de 
marques enregistrées et des consommateurs et de contribuer à la mise en place d'une économie de 
marché uniforme, ouverte et concurrentielle.  Se lon les statistiques, elles ont traité, en 2002, 
39 105 affaires de toutes sortes, elles ont identifié et supprimé 153 millions de marques illégales, elles 
ont intercepté 14 882 matériels tels que des moules et des plaques d'imprimerie, elles ont détruit 
4 183,64 tonnes de marchandises contrefaites, elle s ont infligé des amendes pour un montant de 
214 millions de renminbi, et ont dé ferré 78 personnes aux autorités j udiciaires, dans le cadre de 
59 affaires, pour que soit déterminées les responsabilit és pénales.  Dans le cas de la protection des 
renseignements non divulgués, les autorités ont enquê té sur 87 affaires concernant la violation de 
secrets commerciaux (pour une valeur totale de 3 28 7 700 renminbi), elles ont confisqué l'équivalent 
de 27 200 renminbi et ont infligé des am endes à hauteur de 1 881 800 renminbi. 
 
3. Respect de la législation aux frontières 
 En 2002, dans 844 cas, l'Administration géné rale des douanes a vérifié, approuvé et 
enregistré, aux douanes, des articles bénéficiant de la protection assurée par les DPI.  Plusieurs 
services des douanes, répartis dans le pays, ont en quêté sur 569 affaires concernant des atteintes aux 
DPI, pour une valeur totale de 95 390 000 renminbi. 
 
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