. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/260
1er décembre 2003
(03-6358)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/Durée:
3 octobre 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Commission chinoise de contrôle bancaire
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règles administratives régissant les sociét és de financement des véhicules automobiles
Regroupées dans cinq chapitres et 42 articles, ces règles administratives traitent
principalement des points suivants:  conditions applicables à l'entrée sur le marché d'une
société de financement des véhicules automobile s, champ d'activité, prescriptions en matière
de contrôle et responsabilité juridique.  Le chapitre premier intitulé "Dispositions générales"précise l'objectif des Règles, les fonctions d'une société de financement des véhicules
automobiles et les attributions de l'organe de réglementation.  Le chapitre 2, intitulé
"Constitution, modification et cessation", indique les prescriptions en matière de qualification
applicables aux investisseurs d'une société de financement des véhicules automobiles, les
conditions applicables à l'établissement et à la cessation d'une société, la préparation et les
                                                     
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/260
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modalités relatives au commencement d'activité, et  les procédures d'autorisation requises pour
apporter des modifications.  Le chapitre 3, intitulé "Champ d'activité et contrôle", énumère les
huit activités pouvant être exercées par une société de financement des véhicules automobiles
et les règles de contrôle applicables à la gestion des activités d'une telle société.  Par exemple,
lorsqu'une société fournit des services de financement de véhicules automobiles à unepersonne physique, elle doit se conformer aux réglementations pertinentes régissant les prêts
accordés aux particuliers pour l'achat de véhicules automobiles.  Lorsqu'une société fournit
des services de financement de véhicules automobiles à une personne morale ou à d'autres
entités, elle doit se conformer aux dispositions pertinentes énoncées dans les Dispositions
générales relatives aux prêts.  Lorsque ses activités de financement de véhicules automobiles
font intervenir des transactions en devises ou des avoirs étrangers, une société doit observer
les règles et règlements pertinents promulgués par l'Administration nationale des changes.  Lechapitre 4, intitulé "Responsabilité juridique", indique les infractions aux règles pouvant être
commises par une société de financement ded véhicules automobiles et les sanctions
encourues.  Le chapitre 5, intitulé "Dispositions additionnelles" précise que les règles sont
applicables à toutes les sociétés de financement des véhicules automobiles constituées en
Chine continentale et financées par des investisseurs de la Région administrative spéciale deHong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao et de la province de Taiwan.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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