. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/128
19 juin 2003
(03-3272)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSE DE L'ÉGYPTE À LA QUESTION POSÉE PAR LES
ÉTATS-UNIS DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/103
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juin 2003.
_______________
L'Égypte se félicite de la question des États-Unis sur le problème des préoccupations relatives
au dossier public, mentionné dans notre document portant la cote TN/RL/W/56.
Question
L'Égypte a déclaré qu'elle ne juge pas "nécessaire de demander à chaque autorité
chargée d'une enquête de constituer un dossier public comprenant tous les renseignements non
confidentiels fournis et toutes les déterminations établies".  S'il n'est pas constitué de dossier,
que propose l'Égypte pour qu'un groupe spécial chargé de régler un différend puisse avoir
l'assurance que son examen de la question est conforme aux dispositions de l'article 17.5 ii)?
Réponse
L'Égypte souhaite répondre à la question des États-Unis de la manière suivante:
L'Égypte estime que le fait de demander à une autorité chargée d'une enquête de constituer un
dossier public comprenant tous les renseignements non confidentiels fournis par les parties intéressées
dans le cadre d'une enquête antidumping va au-delà des prescriptions énoncées aux articles 6.4et 17.5 ii) de l'Accord antidumping.
À l'article 6.4, il est demandé à l'autorité chargée d'une enquête, chaque fois que cela est
réalisable, de communiquer aux parties intéressées les renseignements qui sont pertinents pour la
présentation de leurs dossiers et qui sont utilisés dans l'enquête antidumping.  Comme l'Égypte l'aindiqué dans le document TN/RL/W/56, chaque autorité chargée d'une enquête bénéficie d'une
certaine latitude et d'une certaine marge de flexibilité dans le cadre de l'Accord antidumping pour
décider de la manière d'organiser et d'accord er l'accès aux renseignements non confidentiels.
À condition de garantir l'accès aux renseignements non confidentiels comme il est prescrit à
l'article 6.4, l'autorité chargée d'une enquête a toute latitude pour organiser l'accès des parties
intéressées à ces renseignements.  La flexibilité garantie à l'article 6.4 est importante étant donné les
différentes ressources à la disposition des autorités chargées des enquêtes et l'environnement dans
lequel elles opèrent.TN/RL/W/128
Page 2
Il convient de noter que la décision d'un Membre de ne pas constituer de dossier public
comprenant les renseignements non confidentiels ne l'empêche pas de respecter l'obligation qui lui
incombe au titre de l'article 17.5 ii).  Indépendamment de la manière dont les renseignements non
confidentiels lui sont communiqués, un Membre doit faire en sorte que les renseignements nécessaires
soient communiqués par les parties intéressées au Membre importateur.
En outre, l'article 17.5 ii) de l'Accord antidumping n'implique pas directement ou
indirectement que les autorités chargées d'une enquête doivent constituer un dossier public
comprenant tous les renseignements non confidentiels recueillis et toutes les déterminations établies
au cours d'une enquête antidumping.  Un groupe spécial est établi conformément à l'article 17.5 de
l'Accord antidumping afin d'examiner la questio n dont il est saisi, en se fondant sur les faits
communiqués aux autorités chargées d'une enquête conformément aux procédures internes
appropriées du Membre importateur.  À cet égard, il n'est pas fait obligation aux autorités chargées
d'une enquête d'utiliser un support ou une forme spécifique pour conserver ces renseignements.L'article 17.5 ii) traite essentiellement des faits sur lesquels le Groupe spécial fondera ses
constatations et recommandations, et non de la forme sous laquelle ces faits devraient être conservés
par les autorités chargées d'une enquête ou de la manière dont celles-ci devraient conserver ces faits,ni de la façon dont les renseignements non confidentiels devraient être conservés.  S'il fallait utiliser
une forme spécifique, l'article 17.5 ii) l'aurait précisé et le membre de phrase "conformément aux
procédures internes appropriées […] du Membre importateur" n'y aurait pas été inséré.
__________