ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/105
23 octobre 1998
(98-4137)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 1998, en  lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Rapports existant entre les droits de propriété intellectuelle et
la politique de la concurrence
1. Les droits de propriété intellectuelle considérés du point de vue des objectifs de la
politique de la concurrence
1. Alors que le droit de la propriété intellectuelle cherche à protéger les droits des détenteurs en
imposant certaines restrictions à la concurrence, le droit de la concurrence vise à promouvoir une
efficience économique maximale par le jeu de la libre concurrence sur le marché.  Les droits de
propriété intellectuelle confèrent aux innovateurs en matière de technologie un pouvoir de monopole
licite, tandis que les lois sur la concurrence réglementent le monopole en vue d'assurer une
concurrence libre et équitable.  Il existe par conséquent un conflit potentiel entre les lois sur les droits
de propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence.
2. Ce conflit potentiel entre les lois régissant les droits de propriété intellectuelle et les lois
concernant la concurrence, qui a été décrit dans un document de référence publié par le Secrétariat de
l'OCDE en octobre 1997 (OLIS:  7 octobre 1997) est souvent source de difficultés dans la formulation
et l'application des lois et des politiques de la concurrence.
Efficience statique à court terme et efficience dynamique à long terme
L'argument lié à l'efficience dynamique, selon lequel les droits de propriété intellectuelle ont
pour effet de promouvoir l'innovation, n'est pas toujours convaincant quand il s'agit de limiterla concurrence à court terme. Pour déterminer la légitimité d'une pratique, les lois et
politiques de la concurrence doivent mettre en balance les gains, à court terme, d'efficience
statique et les gains, à long terme, d'efficience dynamique.
Pouvoir de monopole et droits de propriété intellectuelle
Les autorités chargées de la concurrence devraient être attentives à toute puissance de
monopole conférée à la propriété intellectuelle.  Toutefois, les droits de propriété
intellectuelle proprement dits ne confèrent pas une position dominante.  Il convient d'effectuer
des vérifications afin de déterminer s'il existe un substitut en concurrence avec la propriété
intellectuelle concernée.WT/WGTCP/W/105
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Caractéristiques économiques uniques des droits de propriété intellectuelle
Compte tenu du faible coût marginal de l'imitation et de l'appropriation d'une propriété
intellectuelle, le détenteur de ce bien inclut souvent certaines restrictions dans les contrats delicences.  Habituellement, ces restrictions sont réglementées par l'autorité chargée de la
concurrence.  Il convient cependant de relever que si ces restrictions jouent un rôle important
dans la maximisation des profits du détenteur de droit, elles peuvent aussi contribuer à
accroître le bien-être du consommateur.
Distinguer les pratiques horizontales des pratiques verticales
L'autorité chargée de la concurrence devrait comprendre que dans le cas des transactions
verticales concernant une technologie, l'utilisation anticoncurrentielle des droits de propriété
intellectuelle pourrait contribuer à une utilisation efficiente de la propriété intellectuelle.  On
peut regrouper dans cette catégorie les accords d'exclusivité, les redevances dont le montant
est indépendant du volume total des ventes, et des accords de vente/d'achat liés en ce quiconcerne l'utilisation des actifs, de la main-d'œuvre et des droits de propriété intellectuelle.
Lors de l'évaluation de ces pratiques, les autorités chargées de la concurrence devraient
appliquer la règle de raison.  En revanche, l'application stricte des lois sur la concurrence est
nécessaire pour réguler les pratiques horizontales, telles que les contrats de licences visant à
segmenter le marché, les ententes sur les prix entre concurrents par le biais de la mise encommun de brevets et de concessions croisées de licences, les exclusivités territoriales et les
rétrocessions.
3. La possibilité de conflit qui a été évoquée plus haut appelle à une étroite coordination entre
les autorités dont relèvent les droits de propriété intellectuelle et les autorités chargées de laconcurrence.  En Corée, la Commission des pratiques commerciales loyales et le Bureau de la
propriété intellectuelle ont mis en place un mécanisme qui leur permet de se consulter et de
coordonner leurs politiques avec efficacité.
2. L'Accord sur les ADPIC et la politique de la concurrence
4. L'Accord sur les ADPIC comprend plusieurs dispositions qui sont étroitement liées à la
politique de la concurrence.  L'article 6, sur le principe de l'épuisement, l'article 31 sur la concessionde licences obligatoires (autres utilisations sans autorisation du détenteur de droit) et l'article 40 sur le
contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles en sont quelques exemples
qui méritent d'être examinés du point de vue de la concurrence.
5. Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay relatives à l'Accord sur les ADPIC, les pays
développés et les pays en développement ont adopté des approches différentes.  Se faisant les
défenseurs des intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, les pays développés ont
préconisé que l'on restreigne l'usage abusif des licences obligatoires et le droit discrétionnaire de
chaque pays de réglementer les clauses restrictives dans les contrats de licences.  Ils ont également
rejeté l'argument de l'épuisement international des droits.  Sur toutes ces questions, les pays endéveloppement ont adopté une attitude diamétralement opposée.
6. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC rela tives à la politique de la concurrence reflètent
le compromis qui a été réalisé entre ces positions divergentes des pays développés et des pays en
développement.WT/WGTCP/W/105
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Le principe de l'épuisement
L'Accord sur les ADPIC ne comprend aucune disposition traitant de la question de
l'épuisement et des importations parallèles.  Il dispose au contraire que la question de
l'épuisement ne peut être traitée dans le cadr e des procédures de règlement des différends.  De
ce fait, les pays Membres sont libres de décider indépendamment de cette question.  Par
conséquent, l'existence de fortes disparités entre les pays Membres dans l'application du
principe de l'épuisement peut entraîner des distorsions dans les flux de transferts de
technologie et dans la distribution des biens concernés.
Concession de licences obligatoires
La concession de licences obligatoires vise à diffuser des technologies qui peuvent être utiles
au public afin d'empêcher les détenteurs de brevets d'accaparer ces brevets et de conclure des
contrats de licences assortis de conditions déraisonnables.  Toutefois, l'utilisation des licences
obligatoires à mauvais escient peut décourager l'innovation.  C'est pourquoi, l'Accord sur les
ADPIC énonce des conditions détaillées à ce sujet.
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
L'article 40 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît à chaque pays Membre le droit d'adopter les
lois et règlements appropriés pour prévenir et contrôler les pratiques anticoncurrentielles dansles licences contractuelles.  Il ne mentionne cependant que trois de ces pratiques:  les clauses
de rétrocession exclusives, les conditions empêchant la contestation de la validité, et le régime
coercitif de licences groupées.
3. Application de la Loi coréenne sur les pratiques commerciales loyales aux droits de
propriété intellectuelle
7. En principe, la Loi sur les pratiques commerciales loyales ne s'applique pas aux pratiques
constituant l'exercice de droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, la Loi interdit les accords
internationaux déloyaux visant à l'introduction de droits de propriété intellectuelle relatifs à des
technologies.  De ce fait, la Loi réglemente partiellement les pratiques anticoncurrentielles concernant
les droits de propriété intellectuelle.
8. L'article 32 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales dispose que certains types de
contrats internationaux ne peuvent porter sur des activités qui sont considérées comme déloyales aux
termes de la Loi, notamment les ententes injustifiées, les pratiques commerciales déloyales et les prix
de vente imposés.  S'appuyant sur cet article, la Commission coréenne des pratiques commerciales
déloyales a promulgué une notification sur les types de pratiques commerciales déloyales et les
critères y relatifs dans les contrats internationaux.
9. La notification couvre les contrats internationaux relatifs aux DPI, tels que les contrats relatifs
aux brevets, les contrats de licence de droit d'auteur, les contrats de licence de savoir-faire, les contrats
de franchise, les contrats de licence de marque, etc.  La notification stipule que, au moment de
déterminer si un contrat est équitable ou non, l'autorité concernée doit prendre en considération, outre
les termes du contrat lui-même, l'effet du contrat sur la concurrence, sa durée, et la situation dumarché affecté.  Cette notification est donc appliquée selon la règle de raison.
Exemples de pratiques commerciales déloyales dans les contrats internationaux
• Restrictions relatives aux sources auprès desquelles une partie peut s'approvisionner
en matières premières, pièces détachées, matériel de fabrication, etc.WT/WGTCP/W/105
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• Restrictions relatives à la destination des exportations.
• Restrictions relatives à la clientèle et aux quantités vendues.
• Restrictions relatives à la méthode de vente et à la détermination du prix de vente.
• Restrictions relatives à l'utilisation d'une technologie concurrente.
• Entraves déloyales aux importations parallèles.
• Restrictions relatives à l'utilisation du droit attaché à un brevet, après l'expiration de
ce droit.
• Perceptions de redevances sur les produits et les technologies à transfert global ne
faisant pas l'objet de licences.
• Restrictions relatives à l'amélioration, à la recherche et au développement de
technologies faisant l'objet de licences.
• Restrictions relatives au transfert de technologies améliorées.
• Imposition des dépenses de publicité.
• Mode de calcul déloyal des redevances et imposition de redevances minimales.
• Clauses déloyales de résiliation du contrat ou dispositions déloyales en matière de
règlement des différends.
• Impositions d'obligations de non-contestation.
10. Aux termes de l'article 34 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales concernant les
contrats internationaux déloyaux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle, la Commission
coréenne des pratiques commerciales loyales a le pouvoir d'ordonner des mesures correctives telles
que l'annulation et la modification des contrats.  De 1981 à 1997, la Commission a prescrit desmesures correctives dans 1 581 cas.
1
11. La Commission coréenne des pratiques commerciales loyales a également élaboré des
directives relatives aux pratiques commerciales déloyales affectant particulièrement les importations
parallèles.  Ces directives permettent de déterminer si une mesure restreignant des importations
parallèles est licite ou non.  Dans certains cas, l'interdiction des importations parallèles peut constituerun abus des droits de marque.  Le détenteur des droits peut, par exemple, empêcher des importations
parallèles qui sont licites ou refuser d'approvisionner en temps voulu les titulaires de licences qui
                                                     
1 Par exemple, le contrat relatif au droit d'auteur  conclu entre "Mincom" et la Société américaine
Applied Learning International Inc. contenait une clause stipulant que Mincom ne pouvait utiliser de
commissionnaire sans l'accord écrit de Applied Learning Inte rnational.  Il a été jugé qu'il s'agissait là d'une
pratique commerciale déloyale et la Commission cor éenne des pratiques commerciales loyales a ordonné la
correction de cette clause.  Le contrat relatif à l'ét ablissement d'un commissionnaire importateur, passé entre
Inkel P.A. Ltd. et la Société amér icaine Electro-Voice contenait une disposition stipulant que dans certaines
circonstances, Electro-Voice avait le droit d'annuler le contrat après notification écrite.  La Commission
coréenne des pratiques commerciales loyales a jugé que cette clause constituait une pratique commerciale
déloyale et a ordonné sa suppression.WT/WGTCP/W/105
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vendent des produits d'importation parallèle.  Ces actions peuvent être jugées illicites en vertu de la
Loi sur les pratiques commerciales loyales.
12. Dans le franchisage, le concessionnaire obtient la permission d'utiliser non seulement les
marques mais aussi les secrets professionnels et le savoir-faire.  Ceci donne lieu à des abus qui
expliquent que le franchisage soit réglementé par la Commission coréenne des pratiquescommerciales loyales, bien qu'en principe la Loi sur les pratiques commerciales loyales ne s'applique
pas aux droits de propriété intellectuelle.
4. Conclusion
13. Les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier au conflit potentiel entre la
législation régissant les droits de propriété intellectuelle et celle qui concerne la concurrence devraient
se fonder sur le principe selon lequel les lois sur les droits de propriété intellectuelle ne devraient ni
protéger excessivement les détenteurs de tels droits, ni leur donner un pouvoir monopolistique indu.En d'autres termes, les lois sur la concurrence, ou les lois antitrust, devraient être un garde-fou contre
une protection excessive des droits de propriété intellectuelle.  Parallèlement, il faudrait concevoir un
mécanisme permettant d'empêcher les abus en matière de droits de propriété intellectuelle.
14. Pour promouvoir à la fois l'innovation technologique et la concurrence, il faut parvenir à
concilier les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et ceux du droit de la concurrence, enprenant en compte les conditions particulières de chaque pays.  À cette fin, il est important de
coordonner plus étroitement les activités des autorités chargées de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et celles des autorités chargées de la concurrence.
15. Il faudrait également rechercher les moyens de renforcer les efforts d'harmonisation menés au
plan international pour réduire les différences dans la façon dont les pays appliquent les lois etpolitiques nationales pertinentes.  En outre, dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, l'OMC devrait
s'attacher à mieux définir les disciplines relatives à l'interaction entre les droits de propriété
intellectuelle et la concurrence.
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