RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/329
30 octobre 2001
(01-5334)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
français
EXAMEN DES DEMANDES DE DÉROGATION DANS LE CADRE
DE L'OMC – NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP–CE
Réponses des CE et des États ACP aux questi ons posées par l'Australie, le Canada,
la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras,
le Nicaragua, le Panama, le Paraguay et la Thaïlande
La Délégation permanente de la Commission européenne, au nom de la CE, et la Mission
permanente du Gabon, au nom des États ACP, ont fait parvenir au Secrétariat la communicationci-après, datée du 26 octobre 2001.
_______________
La Communauté européenne (CE) et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),
parties à l'Accord de partenariat signé à Cot onou (Accord de partenariat) se réjouissent de
l'opportunité qui leur est donnée de répondre aux questions et observations présentées par onze
Membres au sujet de la demande de dérogation à l'article premier du GATT qu'ils ont présentée le
29 février 2000 et de la demande de dérogation à l'article XIII du GATT que la CE a présentée le
22 juin 2001.
Bon nombre des questions présentées par les Membres ont tendance à se chevaucher ou à
porter sur le même sujet.
Afin d'y répondre de manière globale et structur ée, la CE et les États ACP ont donc décidé
d'adopter la méthode suivante:  la première partie du document comprend une présentation deséléments fondamentaux de l'Accord de partenariat et du traitement tarifaire préférentiel accordé au
titre de cet accord, suivie d'une description du régime commercial applicable aux bananes, étant donné
que la plupart des questions des Membres concernent ce produit particulier.  Dans la deuxième partie,
il est répondu de manière détaillée aux questions présentées par les Membres, lesquelles sont groupées
lorsqu'elles portent sur le même sujet.
1. Introduction
1.1 Éléments fondamentaux de l'Accord de partenariat
L'Accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait fond sur l'acquis de 25 années
de coopération dans le cadre des Conventions de  Lomé successives mais réforme profondément les
principaux aspects du partenariat ACP-CE.  Il définit une perspective qui combine la politique, le
commerce et le développement afin "de promouv oir et d'accélérer le développement économique,
culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un
environnement politique stable et démocratique" (article 1 1)).  Le partenariat est centré sur l'objectif
de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs duG/C/W/329
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développement durable et de l'intégration progress ive des pays ACP dans l'économie mondiale et dans
le système commercial mondial.
L'objectif premier de la coopération économique et commerciale entre les parties est de
promouvoir "l'intégration progressive et harmonieu se des États ACP dans l'économie mondiale, dans
le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur
développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP" (article 34 1)).
Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux États ACP
de participer pleinement au commerce international.  La coopération vise donc à permettre aux
États ACP de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles
conditions du commerce international (article 34 2)).
Pour atteindre cet objectif, les pays ACP et la CE sont convenus de fonder leur coopération
économique et commerciale sur une approche globale, visant à renforcer les capacités de production
et d'approvisionnement et les capacités commerciales  des pays ACP ainsi que leur capacité d'attirer
les investissements.
Ils ont donc décidé de refondre totalement la coopération ACP-CE et de conclure de
nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant
progressivement les obstacles au commerce entre eux et en renforçant la coopération dans tous les
domaines en rapport avec le commerce.  À cette fin, des accords de partenariat économique serontnégociés.  Ces négociations auront lieu au cours d'une période préparatoire qui débutera à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat et s'achèvera le 31 décembre 2007.
Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences
commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé serontmaintenues au cours de la période préparatoire, aux conditions définies à l'Annexe V de l'Accord de
partenariat.  Le traitement préférentiel établi au titre de la quatrième Convention de Lomé avait fait
l'objet, après un examen approprié, d'une dérogation à l'article premier du GATT accordée en vertu
d'une décision des Parties Contractantes du 9 décembre 1994 ( document L/7604 du
19 décembre 1994 ) et confirmée le 14 octobre 1996 ( document WT/L/186 du 18 octobre 1996 ).
Par conséquent, le traitement tarifaire préférentiel établi dans l'Accord de partenariat
s'applique à tous les produits sans discrimination.  La demande de dérogation à l'article premier du
GATT concerne l'octroi de cette préférence tari faire généralisée jusqu'au 31 décembre 2007,
autrement dit la même préférence tarifaire que celle qui était visée par la dérogation à
l'article premier du GATT accordée pour la quatrième Convention de Lomé.
1.2 Mise en œuvre des préférences pour les bananes
Depuis la création de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane en
1993, les bananes originaires des États ACP ont bénéficié d'une préférence tarifaire à la fois dans le
cadre et hors des contingents tarifaires, conformément à l'obligation découlant alors pour la CE de laquatrième Convention de Lomé, à laquelle l'Accord de partenariat fait suite.
Compte tenu des obligations contractuelles de la CE envers les pays ACP et de la nécessité de
leur garantir des conditions appropriées de concurrence, les importations de bananes originaires de ces
pays bénéficient d'une préférence tarifaire de 300 euros par tonne.
La quatrième Convention de Lomé et l'Accord de  partenariat ne réglementent pas la structure
du régime commercial communautaire applicable a ux bananes mais obligent simplement la CE à
accorder la préférence tarifaire requise quel que soit le système qu'elle décide d'appliquer.G/C/W/329
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L'actuel régime commercial communautaire applicable aux bananes repose sur l'utilisation de
trois contingents tarifaires pendant une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2005, après quoi
un régime sans contingents tarifaires devrait en principe s'appliquer une fois achevées les procédures
appropriées au titre de l'article XXVIII du GATT.
Aux termes des mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis le 11 avril 2001 et avec
l'Équateur le 30 avril 2001 (notifiés dans le docum ent WT/DS27/58), les trois contingents tarifaires
seront gérés de la façon suivante entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ("Phase 2" des
mémorandums d'accord):
1) un contingent tarifaire consolidé "A" de 2 200 000 tonnes ouvert aux importations de
toutes origines et assorti d'un droit de douane consolidé de 75 euros par tonne pour les
fournisseurs non préférentiels (et d'un droit nul pour les bananes ACP en vertu de la
préférence tarifaire);
2) un contingent tarifaire autonome "B" de 453 000 tonnes1 ouvert aux importations de
toutes origines et assorti d'un droit de douane de 75 euros par tonne pour les
fournisseurs non préférentiels (et d'un droit nul pour les bananes ACP en vertu de la
préférence tarifaire);  et
3) un contingent tarifaire autonome "C" de 750 000 tonnes ouvert uniquement aux
importations des pays ACP2 et assorti d'un droit nul.
Le taux de droit applicable en dehors des contingents tarifaires sera de 680 euros par tonne
sur une base NPF, et une préférence tarifaire de 300 euros par tonne sera accordée aux bananes ACP.
Pour pouvoir réserver le contingent "C" aux bananes ACP à compter du 1er janvier 2002, une
dérogation au titre de l'article XIII:1 et 2 du  GATT est nécessaire et la CE a demandé cette dérogation
pour la durée d'application du régime de contingentement.  La demande de dérogation à l'article XIII
n'est donc pas fondée sur une disposition de l'Accord de partenariat mais sur les mémorandums
d'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur pour régler le différend de longue date sur les
Bananes .
                                                     
1 Le niveau de ce contingent tarifaire est actuellement de 353 000 tonnes.
2 Entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ("Phase 1" des mémorandums d'accord), le niveau du
contingent "C" est de 850 000 tonnes et ce contingent est ouvert aux importations de toutes origines et est assortid'un droit de douane de 300 euros par tonne pour les fournisseurs non préférentiels (et d'un droit nul pour lesbananes ACP en vertu de la préférence tarifaire).G/C/W/329
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2. Réponses aux questions
2.1 Questions relatives à l'Accord de Cotonou
a) Questions relatives à l'efficacité des préférences commerciales (réponse aux questions n° 1 de
l'Australie, 1 du Nicaragua et 6 de la Thaïlande)
Il convient tout d'abord de noter que les préférences commerciales font partie intégrante du
système commercial mondial car elles permettent de faire en sorte que les pays en développement
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique.  En outre, le maintien des préférences commerciales non réciproques au
titre de l'Accord de partenariat n'est pas une fin en soi.  Ces préférences commerciales non
réciproques ne sont accordées qu'à titre transitoire jusqu'à la fin de la période préparatoire, pour laisserle temps de négocier de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC.
Par le passé, la coopération commerciale ACP-CE n'a pas donné les résultats escomptés
puisque la part des pays ACP dans les importations totales de la CE est tombée de 6,7 pour cent
en 1976 à 2,8 pour cent en 1999 et leur part dans les exportations mondiales a reculé, passant de3,4 pour cent en 1976 à 1,1 pour cent en 1999.  Cela montre que les préférences tarifaires ne sont pas
à elles seules un moteur automatique du commerce.
Elles offrent des possibilités, mais leur effet est limité si les pays qui en bénéficient ne sont
pas en mesure de profiter de ces possibilités, en particulier à cause de contraintes affectant leurcapacité.  Par conséquent, pour que les préférences commerciales jouent pleinement leur rôle en tant
que moyen de stimuler l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, d'autres
facteurs doivent être aussi pris en considération:  contraintes relatives à l'offre et à la compétitivité,
renforcement de la coopération dans les domaines liés au commerce, transferts de technologie, accès
aux réseaux d'information et aux réseaux mondiaux, stratégies de promotion des investissements etdéveloppement du secteur privé.
Comme il est indiqué plus haut, les accords de partenariat économique déboucheront sur la
création de zones économiques fortement intégrées entre les pays ACP et la CE.  Cette intégration
économique, régie par un cadre stable, prévisible et transparent, entraînera un accroissement des
courants commerciaux dans la région, avec la Communauté et avec le reste du monde, ce qui
favorisera l'intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l'économie mondiale.
b) Questions sur le SGP (réponse aux questions n° 1, 2, 10 et 13 du Paraguay et à la
question n° 1 de la Thaïlande)
Comme indiqué plus haut, les préférences tarifaires non réciproques ne sont maintenues que
temporairement en vue de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, lesquelsseront pleinement compatibles avec les dispositions de l'OMC.
Le nouveau régime SGP sera notifié aux Membres de l'OMC après son adoption.
c) Questions relatives à la spécialisation dans quelques produits de base (réponse à la
question n° 2 de l'Australie)
Les exportations des pays ACP à destination de la CE sont actuellement concentrées sur
quelques produits.  Les cinq principaux produits exportés en 2000 représentent presque 50 pour cent
des exportations totales.  Il s'agit des huiles brutes de pétrole (27,6 pour cent des exportations totales),
des diamants (9,6 pour cent), des fèves de cacao (4 pour cent), du café (3,2 pour cent) et du sucre decanne (2,9 pour cent).  Le fait que les quatre premiers produits bénéficient d'une franchise de droitsG/C/W/329
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sur une base NPF montre clairement que le manque de  diversification et la spécialisation excessive ne
sont pas dus aux préférences commerciales mais plutôt à la capacité limitée de l'offre de bon nombre
de pays ACP.  Néanmoins, certains pays ACP dont les exportations étaient très concentrées sur
quelques produits il y a 25 ans ont réussi à diversifier leurs exportations en tirant profit des
préférences commerciales.
d) Questions relatives à l'incidence des préférences commerciales non réciproques transitoires
sur les pays en développement qui ne font pas partie du groupe ACP (réponse aux
questions n° 3 de l'Australie, 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 12 du Paraguay, et 2 de la Thaïlande)
En dépit du niveau élevé des préférences commerciales dont ils bénéficient, les pays ACP
n'ont pas été capables de maintenir leur part de marché par rapport aux autres pays en développement.
Entre 1976 et 1995, la part des pays ACP dans les importations de la CE en provenance des
pays en développement est tombée de 15 à 11 pour cent, alors que la part de l'Asie a fortement
progressé, passant d'environ 12 pour cent à environ 53 pour cent et que celles des pays méditerranéens
et de l'Amérique latine ont augmenté de 5 points (pour atteindre 18,3 pour cent et 16,5 pour centrespectivement en 1995).  Ces chiffres montrent clairement que les préférences commerciales
accordées dans le cadre des anciennes Conventions de Lomé n'ont pas eu d'effet négatif sur le
commerce des pays en développement ne faisant pas partie du groupe ACP.
e) Questions relatives à la procédure pour la modification des régimes préférentiels (réponse aux
questions n° 5 du Costa Rica, 3 du Nicaragua, 11 et I.4 du Honduras, I.5 et I.6 du Panama, et
11 du Paraguay)
Comme le prévoit l'article premier de l'Annexe V de l'Accord de partenariat, la CE est tenue
d'accorder un accès préférentiel à tous les produits originaires des États ACP.  S'agissant de la plupartdes produits mentionnés à l'article 1 a) de ladite annexe, le type d'accès préférentiel accordé a été
défini dans la Déclaration XXII annexée à l'Accord de partenariat.  Toute demande éventuelle des
pays ACP en vue de définir l'accès préférentiel pour n'importe lequel des produits restants sera
examinée conformément aux dispositions de l'article 1 a) de l'Annexe V.  La CE notifiera en bonne et
due forme aux Membres de l'OMC toute spécification additionnelle des préférences qui pourrait être
établie.
La Déclaration XXVII annexée à l'Accord de partenariat prévoit la possibilité de modifier le
régime d'accès défini dans la Déclaration XXII.  Une telle modification est possible uniquement "en
fonction des nécessités de développement économique [des] départements [français d'outre-mer]" et
devrait donc normalement entraîner un affaiblissement du régime d'accès de certains produits aux
départements français d'outre-mer.  Si une telle modification était apportée, la CE en informerait lesMembres.
Conformément aux dispositions de l'article 36 3) de l'Accord de partenariat et de l'Annexe V
dudit accord, les protocoles seront maintenus pendant la période préparatoire et réexaminés "dans le
contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilitéavec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent" (article 36 4)).
En cas d'élargissement de la CE à de nouveaux États Membres, l'Accord de partenariat et les
préférences qu'il établit devront être considérés comme faisant partie de l'acquis et tout nouvel État
Membre sera dont obligé de respecter ces engagements.  Si de nouveaux États ACP accèdent àl'Accord de partenariat, ils seront tenus de resp ecter les droits et obligations qu'il énonce.  Cela
signifie que les préférences tarifaires applicables à tous les pays ACP seront étendues à d'éventuels
nouveaux Membres, de même que la dérogation.G/C/W/329
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f) Question relative à l'article 9 de l'Annexe V sur les sauvegardes (réponse à la question n° 13
du Honduras)
Les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde énoncées aux articles 8 à 11 de
l'Annexe V de l'Accord de partenariat sont éq uivalentes aux dispositions correspondantes de la
quatrième Convention de Lomé.  Les procédures qui seront énoncées dans le règlement de mise en
œuvre reposeront sur les mesures de sauvegarde générales pour les produits agricoles et seront
conformes aux règles de l'OMC.
g) Question relative à l'article 23 g) sur le commerce équitable (réponse à la question n° 1 du
Honduras)
La promotion des produits du commerce équitable mentionnée à l'article 23 g) fait partie des
stratégies de développement mises en place dans le cadre de la coopération ACP-CE.  L'Accord de
partenariat ne prévoit pas d'autres mesures de politique commerciale se rapportant au commerce
équitable.
h) Question relative à l'article 29 sur l'intégration économique régionale (réponse à la
question n° 2 du Honduras)
L'article 29 fait partie des stratégies de développement mises en place dans le cadre de la
coopération ACP-CE.  La mise en œuvre concrète de ces stratégies dépendra des besoins spécifiquesdes pays concernés et sera fonction de la demande.  Il n'est donc pas actuellement possible de les
définir.
i) Questions relatives aux articles 36 et 37 sur les accords de partenariat économique (réponse
aux  questions n° 3, 4, 5 et 6 du Honduras, I.7 du Panama, et 6, 7, 11 et 13 du Paraguay)
L'article 36 énonce l'objectif conjoint des États ACP et de la CE, qui consiste à réaliser
l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale et à permettre à ces pays de
participer plus pleinement aux travaux de l'OMC.  En outre, l'Accord de partenariat dispose que "la
coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des
États ACP, considérant que l'intégration régionale est un instrument clé de leur intégration dans
l'économie mondiale".  L'article 37.5 dispose que la décision concernant la configurationgéographique des accords de partenariat économique sera prise par le groupe ACP, compte tenu du
processus d'intégration régionale entre les États ACP.
Comme l'indique l'article 37 notamment, un aspect important est l'établissement d'accords de
partenariat économique entre la CE et les pays ACP, qui supprimeront progressivement l'essentiel desobstacles au commerce entre les parties.  Lors de l'établissement de ces accords, les dispositions
pertinentes de l'OMC seront respectées et la flexibilité ménagée sera utilisée, en particulier en ce qui
concerne la durée de la période de transition, la couverture finale des produits et le degré d'asymétrie.
j) Questions relatives à l'article 41 sur les services (réponse aux questions n° 7 du Honduras et
I.8 a) et b) du Panama)
Lors des négociations prescrites dans le cadre de l'AGCS, la CE accordera une attention
bienveillante aux priorités des États ACP, en particulier en ce qui concerne les secteurs de services
présentant un intérêt pour eux.  Les engagements spécifiques négociés ne seront pas établis en dehorsdu système NPF mais feront partie de la liste finale des Membres à la fin des négociations.
En ce qui concerne l'article 41 4), les négociations sur la libéralisation réciproque
conformément aux dispositions de l'AGCS, en particulier de l'article V, n'ont pas encore été engagéesG/C/W/329
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et devraient l'être ultérieurement.  Il est donc impossible de prévoir la durée et les résultats de ces
négociations.
La CE, conformément aux objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS, considère la
négociation d'engagements spécifiques, en particulier dans des secteurs tels que ceux qui sontmentionnés à l'article 41 5), comme un moyen important de renforcer la capacité nationale des
pays ACP de fournir des services, d'améliorer leur compétitivité en général et, donc, d'accroître leur
participation au commerce international des marchandises comme des services.  La réalisation de ces
mêmes objectifs, à savoir le renforcement de leur capacité en matière d'offre et l'amélioration de leur
compétitivité et de leur participation au commerce international, sera favorisée par la libéralisation
menée dans le cadre des accords de partenariat économique conclus conformément aux dispositions
de l'AGCS.
k) Questions relatives à l'article 42 sur les transports maritimes (réponse aux questions n° 8 du
Honduras et I.8 c) du Panama)
L'article 42 3) de l'Accord de partenariat dispose que les parties s'accorderont mutuellement le
traitement national en ce qui concerne l'accès aux po rts, l'utilisation des infrastructures et des services
maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont associées.
L'article II de l'AGCS (principe NPF) est actuellement suspendu si un Membre de l'OMC n'a
pas contracté d'engagements spécifiques dans ces domaines.  De même, l'obligation d'accorder letraitement national ne s'applique que lorsqu'un Membre a pris des engagements spécifiques.  La CE
n'a pas pris de tels engagements en ce qui concerne les sous-secteurs visés et elle estime qu'une
dérogation n'est pas nécessaire pour les dispositions de l'article 42.
Cet article entre en vigueur en même temps que l'Accord de partenariat.Actuellement, la CE applique le principe du traitement national, et les fournisseurs de services
des pays tiers devraient continuer à recevoir un traitement non discriminatoire.
l) Question relative à l'article 45 sur la politique de concurrence (réponse à la question n° 9 du
Honduras)
L'article 45 fait référence à l'introduction de politiques et de règles de concurrence saines et
efficaces.  Le paragraphe 2 définit de manière plus précise la nature et les objectifs de cette politique
de la concurrence.  L'élément régional est sans aucun doute important dans le cadre de la CE, étant
donné que la concurrence relève de la compétence de la Communauté et est mise en œuvre par la
Commission européenne.  De plus, les systèmes d'intégration régionale des pays ACP pourraientvouloir à l'avenir définir et mettre en œuvre des règles de concurrence au niveau régional.  L'origine
des entreprises mentionnées au paragraphe 2 ne devrait pas être pertinente pour l'introduction et la
mise en œuvre de règles de concurrence, qui revêtent, comme il est indiqué au paragraphe 1, une
importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus
d'industrialisation durable et la transparence de l'accès aux marchés.
m) Question relative à l'article 52 (réponse à la question n° I.9 du Panama)
La référence correcte s'entend de l'article 31 de l'Annexe IV.G/C/W/329
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n) Question relative à l'Annexe V concernant le rapprochement des législations (réponse à la
question n° 12 du Honduras)
Tous les Membres de l'OMC seront informés conformément aux dispositions pertinentes de
l'OMC et, le cas échéant, aux dispositions pertinentes des accords bilatéraux existants.
2.2 Réponses aux questions traitant spécifiquement de la préférence tarifaire octroyée aux
bananes  ACP
a) Questions relatives aux dispositions pertinentes de l'Accord de partenariat (réponse à la
question du Canada, aux questions n° 1 de la Colombie, 3 de l'Équateur, 1, 2 et 3 du
Guatemala, I.1, I.2, I.3, I.4 et I.9 du Honduras, 2, 4 et 5 du Nicaragua, I.1, I.2, I.4, II.1 a) et
II.3 du Panama)
La préférence tarifaire octroyée par la CE aux bananes ACP est imposée par l'article 36.3 de
l'Accord de partenariat, ainsi que par son annexe V.  Elle est mise en œuvre par le Règlement (CEE)
n° 404/93 du Conseil, tel qu'il a été modifié par le Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil.
Comme il est indiqué plus haut, l'Accord de partenariat reconduit donc les préférences
commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé jusqu'au
31 décembre 2007.
Le Protocole n° 5 joint à l'Annexe V confirme l'obligation pour la CE de prendre des mesures
visant à garantir la viabilité des entreprises exportatrices de bananes des fournisseurs de bananes ACP
et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.  Les préférences
tarifaires sont un exemple de ces mesures.
b) Questions relatives aux statistiques commerciales (réponse aux questions n° 1 de l'Équateur
et I.6 d) du Honduras)
L'annexe à la présente note comprend des statistiques sur les importations de bananes en
provenance des pays ACP au cours des six dernières années.
La CE et les pays ACP ne disposent pas actuellement de statistiques sur l'origine des
importations ayant eu lieu dans le cadre du contingent "C" depuis le 1er juillet 2001, c'est-à-dire depuis
son ouverture aux bananes de toutes origines.  La CE et les pays ACP souhaitent rappeler que, de
toute façon, le contingent "C" devra être réservé aux importations en provenance des pays ACP à
compter du 1er janvier 2002, conformément aux mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis
et l'Équateur.
c) Questions relatives à la durée du traitement préférentiel (réponse aux questions n° 1, 2 et 8 du
Costa Rica, 4 de l'Équateur, 8 et 9 b) du Guatemala et I.11 du Honduras)
L'Accord de partenariat requiert de la CE qu'e lle maintienne la préférence tarifaire en faveur
des produits ACP, y compris les bananes, jusqu'à la fin de la période préparatoire, c'est-à-dire jusqu'au
31 décembre 2007.
La levée ou le démantèlement du régime préférentiel avant 2008 constituerait par conséquent
une violation de l'Accord de partenariat, et réduirait l'accès des produits ACP au marchécommunautaire.G/C/W/329
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d) Questions relatives au niveau de la préférence octroyée aux bananes ACP (réponse aux
questions n° 5, 6 et 9 a) du Guatemala, 6 du Nicaragua, et I.12 et I.13 du Honduras)
Compte tenu des obligations contractuelles de la CE envers les pays ACP et de la nécessité de
leur garantir des conditions appropriées de concurrence, les importations de bananes originaires de cespays bénéficient d'une préférence tarifaire de 300 euros par tonne.  Ce niveau de préférence est sans
préjudice de la structure exacte du régime commercial communautaire applicable aux bananes.
e) Questions relatives aux niveaux actuel et futur des contingents tarifaires (régime de
contingentement transitoire prenant normalement fin le 31 décembre 2005) (réponse aux
questions n° 2 et 4 de la Colombie, 9, 10, 11, 15 et 18 du Costa Rica, 4 et 12 du Guatemala,
I.10 du Honduras, 9 du Nicaragua et II.4 du Panama)
Le niveau du contingent "A", soit 2 200 000 tonnes, a été établi dans les Listes de la CE.Les niveaux du contingent "B" (453 000 tonnes entre le 1
er janvier 2002 et le
31 décembre 2005) et du contingent "C" (750 000 tonnes entre le 1er janvier 2002 et le
31 décembre 2005) ont été établis dans les mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis et
l'Équateur pour résoudre le différend sur les Bananes .  Ces mémorandums d'accord représentent un
compromis délicat entre les intérêts des divers Membres concernés.
Le fait que le contingent "C" soit réservé aux bananes ACP à partir du 1er janvier 2002 doit
être apprécié compte tenu du fait que le niveau de ce contingent tarifaire sera substantiellement réduit
au profit du contingent "B" à partir de cette même date.
Plusieurs Membres se sont aussi interrogés sur l'incidence qu'un éventuel élargissement de la
CE avant la fin du régime de contingentement transitoire aurait sur les niveaux des contingentstarifaires appliqués au cours de la phase transitoire prenant fin le 31 décembre 2005.  La CE confirme
qu'elle respectera pleinement les procédures établies à cette fin au titre de l'article XXIV du GATT
de 1994.
f) Questions relatives aux droits de douane NPF applicables dans le cadre des contingents
tarifaires (régime de contingentement transitoire prenant normalement fin le
31 décembre 2005) (réponse aux questions n° 13 du Costa Rica, 5 du Guatemala et 8 du
Nicaragua)
Le niveau du droit de douane NPF applicable au contingent "A" correspond au droit consolidé
tel qu'il est établi dans les Listes de la CE.  Le droit applicable au contingent "B" est identique, soit
75 euros par tonne.
La question ne se posera plus pour le contingent "C" à compter du 1
er janvier 2002:  étant
donné que seules les bananes ACP auront accès à ce contingent tarifaire à compter de cette date, seul
le taux préférentiel sera appliqué et non un taux NPF.
g) Questions relatives à l'application de la préférence en faveur des bananes ACP dans le cadre
des contingents tarifaires (régime de contingentement transitoire prenant normalement fin le
31 décembre 2005) (réponse aux questions n° 14 du Costa Rica, 6 et 10 du Guatemala, I.6 a),
b) et c), I.7 et I.8 du Honduras, 6 et 7 du Nicaragua et II.2 du Panama)
Depuis la création de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
en 1993, la CE a octroyé une préférence tarifaire aux bananes ACP à la fois dans le cadre et hors des
contingents tarifaires, afin de s'acquitter des obligations qui lui incombaient au titre de la quatrième
Convention de Lomé.  Comme il est indiqué plus haut, l'Accord de partenariat a reconduit lesG/C/W/329
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obligations prévues par cette Convention jusqu'au 31 décembre 2007 et la CE continue par conséquent
à accorder aussi un traitement préférentiel aux bananes ACP dans le cadre des contingents "A" et "B"
ainsi qu'en dehors de ces contingents tarifaires).
Cette obligation n'est aucunement subordonnée à l'utilisation effective de la préférence par les
États ACP.
Ce traitement préférentiel est par conséquent bien connu des Membres.
h) Questions relatives au passage à un régime commercial communautaire sans contingents
tarifaires (réponse aux questions n° 2 et 3 de la Colombie, 3, 4, 6, 7 et 18 du Costa Rica,
13 du Guatemala, I.12, I.13, I.14 et I.15 du Honduras, 10 du Nicaragua et II.3 du Panama)
Du fait que le contingent tarifaire "A" est consolidé dans ses Listes, la CE doit le
"déconsolider", de même que le droit de douane hors contingent, consolidé, pour introduire un régime
commercial uniquement tarifaire.  Pour ce faire, la CE respectera pleinement ses obligations et les
procédures prévues par l'article XXVIII du GATT de 1994.
La CE et les États ACP estiment que cette reconsolidation ne devrait pas accroître le niveau
de protection du marché communautaire et devrait par conséquent être considérée comme un exercice
de tarification, qui devrait être neutre en termes d'accès global au marché au moment de la
reconsolidation.
Comme il est indiqué plus haut, le niveau de la préférence octroyée aux bananes ACP en
vertu de l'Accord de partenariat est sans préjudice de la structure exacte du régime commercial
communautaire applicable aux bananes.  Compte tenu des obligations contractuelles de la CE envers
les pays ACP et de la nécessité de leur garantir des conditions appropriées de concurrence, lesimportations de bananes originaires de ces pays bénéficient d'une préférence tarifaire de 300 euros par
tonne.
Étant donné que la CE envisage d'introduire un régime commercial sans contingents tarifaires
à compter du 1
er janvier 2006, la procédure de reconsolidation au titre de l'article XXV III du GATT
de 1994 et la modification des dispositions pertinentes de la législation communautaire devraient être
achevées bien avant cette date.  Cela signifie que les négociations au titre de l'article XXVIIIdevraient être engagées à temps pour que ce calendrier soit respecté.
Il est évident qu'un régime uniquement tarifaire signifie que les mesures non tarifaires ne
feront pas partie du régime commercial communautaire applicables aux bananes.
i) Questions relatives au texte du projet de décision concernant la dérogation à l'article premier
du GATT (réponse aux questions n° 3, 6 et 7 du Costa Rica, 7 du Guatemala et I.2 et I.3 du
Panama)
La CE et les États ACP souhaitent faire remarquer que le texte du premier paragraphe du
projet de décision relative à la dérogation cont enu dans le document G/C/W/187/Add.2 correspond
exactement au texte du premier paragraphe de la décision relative à la dérogation concernant la
quatrième Convention de Lomé (document L/7604) .
Il y a lieu de noter qu'un libellé similaire est également utilisé dans d'autres décisions
accordant des dérogations à l'article premier du GATT, telles que la décision du 14 octobre 1996 sur
la Loi des États-Unis relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins ( document
WT/L/184 du 18 octobre 1996 ) ou la décision du 15 novembre 1995 sur la Loi des États-Unis relative
au redressement économique du Bassin des Caraïbes ( document WT/L/104 du 24 novembre 1995 ).G/C/W/329
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Il convient aussi de ne pas oublier que les modalités de la dérogation concernant le régime
préférentiel appliqué au titre de la quatrième Convention de Lomé ont été interprétées par l'Organe
d'appel.
En dernier lieu, il est utile de rappeler que le seul projet de décision actuellement soumis aux
Membres parmi les documents relatifs à la demande de dérogation présentée le 29 février 2000 par la
CE et les États ACP est le projet figurant da ns le document G/C/W/187/Add.2 du 14 avril 2000.
j) Questions relatives à la demande de dérogation à l'article XIII du GATT présentée par la CE
(réponse à la question du Canada et aux questions n° 16 et 17 du Costa Rica, 9 c) du
Guatemala, I.5, I.9, I.16 et I.17 du Hondur as, 5 et 11 du Nicaragua, et II.1 b) du Panama)
En vertu des mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur pour résoudre
le différend sur les Bananes , la CE devrait, à compter du 1er janvier 2002, ramener le niveau du
contingent "C" à 750 000 tonnes et le réserver aux bananes ACP.  Cette restriction prendra fin le
31 décembre 2005 au plus tard, lorsque la CE introduira un régime commercial sans contingentstarifaires.
Le fait de réserver ainsi le contingent "C" implique que la CE déroge à ses obligations au titre
de l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT de 1994.
Dans le cadre du contingent "C" ainsi réduit, les bananes ACP seront assujetties à un droit de
douane nul, et les bananes ne bénéficiant pas du régime préférentiel n'auront pas accès à ce
contingent.
La dérogation à l'article XIII du GATT vise un produit spécifique, en l'occurrence uniquement
les bananes;  sa durée est limitée (31 décembre 2005) et elle est destinée à permettre à la CE de mettre
en œuvre un contingent tarifaire autonome conformément aux mémorandums d'accord conclus avec
les États-Unis et l'Équateur.  Contrairement à la dérogation relative à la préférence tarifaire, elle ne
concerne pas une mesure requise par l'Accord de partenariat mais elle trouve son origine dans les
mémorandums d'accord conclus par la CE avec les États-Unis et l'Équateur.  La demande a été
présentée uniquement par la CE.  Pour toutes ces raisons, la décision relative à la dérogation à l'article
premier du GATT est, d'un point de vue juridique, et da ns les faits, totalement distincte de la décision
relative à la dérogation à l'article XIII du GATT.
Parce que la dérogation à l'article XIII du GATT ne porterait sur le contingent "C" qu'à
concurrence d'un volume de 750 000 tonnes, tout volume supplémentaire qui ne serait pas transféré
vers le contingent "B" ne bénéficierait pas de la dérogation.
La dérogation à l'article XIII du GATT ne prévoit pas la possibilité d'une répartition par pays
du contingent "C".
k) Questions relatives au régime commercial communautaire qui ne sont pas liées en tant que
telles à la demande de dérogation à l'article premier du GATT présentée par la CE et les
pays ACP ou à la demande de dérogation à l'article XIII du GATT présentée par la CE
(réponse  aux questions n° 9 et 12 du Costa Rica et 11 du Guatemala)
L'Organe d'appel a établi que les règles de répartition de l'Accord-cadre sur les bananes ne
sont pas compatibles avec l'article XIII:1 du GATT, parce que les importations en provenance des
pays soumis à l'Accord-cadre et les importations en provenance des autres Membres ne font pas
l'objet de "restrictions semblables".G/C/W/329
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En conséquence, comme il est indiqué à l'article 18, paragraphe premier, troisième alinéa du
Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil tel que modifié par le Règlement (CEE) n° 216/2001 du
Conseil, une répartition par pays des contingents "A " et "B" ne peut se faire que sur la base d'un
accord avec tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture de bananes.
Pour ce qui est de l'article 18, paragraphe 7 du Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, tel
que modifié par le Règlement (CE) n° 216/2001 du C onseil, cette disposition permet à la Commission
européenne, dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'approvisionnement du marché
européen est insuffisant, d'augmenter le niv eau du contingent "B" sur une base NPF.  Une
augmentation du niveau du contingent "B" doit normalement être décidée par le Conseil mais, dans ce
cas très particulier, elle peut être décidée par la Commission afin d'accélérer le processus de décision.
2.3 Sucre (réponse aux questions n° 5 de l'Équateur, 14 et 15 du Honduras, 2, 12, 13 et 14 du
Nicaragua et 14 et 15 du Paraguay)
Le régime commercial préférentiel applicable au sucre, tel qu'il est établi dans le Protocole
n° 3 joint à l'Accord de partenariat, existe depu is 1975 et prévoit l'importation par la CE d'un volume
maximal de 1 294 700 tonnes de sucre ACP (valeur sucre blanc) par an.
Le Protocole sur le sucre qui est mis en œuvre dans le cadre de l'organisation commune du
marché du sucre garantit un prix minimum d'achat du sucre qui doit être négocié entre la CE et les
pays ACP chaque année.  Normalement, ce prix est fixé au même niveau que le prix garanti auxproducteurs de la CE par l'intermédiaire des prix d'intervention pour le sucre brut et le sucre blanc.
La dérogation demandée actuellement pour l'Accord de partenariat concerne le même régime
commercial préférentiel applicable au sucre que celui qui était visé par la dérogation accordée dans le
cadre de l'OMC pour la quatrième Convention de Lomé.
Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'importation de sucre.  Toutefois, conformément à
des arrangements antérieurs, des contingents tarifaires sont ouverts depuis 1975 pour les pays ACP et
pour l'Inde sur la base d'accords préférentiels.  Pour les autres Membres du GATT, il existe un
contingent attribué essentiellement aux deux plus gros fournisseurs, à savoir le Brésil et Cuba,
3 000 tonnes étant disponibles pour "les autres".  En outre, un accès en franchise est prévu pour les
pays les moins avancés dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" de l'Union européenne.  Aucours de la période transitoire allant jusqu'en 2009, cet accès sera limité à des quantités spécifiques,
bien que croissantes.
2.4 Viande bovine (réponse à la question n° 2 du Nicaragua)
L'Accord de partenariat comporte des dispositions spéciales relatives aux importations
préférentielles de viande bovine en provenance de certains pays ACP producteurs de viande bovine.
Ces dispositions figurent dans le Protocole n° 4 qui fait partie de l'Annexe V.
Le Protocole prévoit des contingents par pays d'un volume total de 52 100 tonnes ainsi qu'une
réduction de 92 pour cent du montant spécifique du droit de douane à l'importation.  En outre, et
conformément aux concessions générales accordées pour les produits ACP, le droit de douane
ad valorem  est nul.
La dérogation demandée actuellement pour l'Accord de partenariat concerne le même régime
commercial préférentiel applicable à  la viande bovine que celui qui était visé par la dérogation dans
accordée dans le cadre de l'OMC pour la quatrième Convention de Lomé.G/C/W/329
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2.5 Thon en boîte (réponse à la question n° 4 de la Thaïlande)
Cette question a déjà été abordée à Genève dans le cadre d'une réunion entre les délégations
européenne et thaïlandaise qui s'est tenue en début d'année.  Alors que les produits du thon en boîte
sont normalement assujettis à un droit de douane de 24 pour cent, ceux qui sont originaires despays ACP ont par le passé bénéficié sur demande d'un droit de douane nul.  Les pays les moins
avancés peuvent aussi bénéficier, en vertu des règles du SGP, d'un droit de zéro pour cent.  En outre,
la Colombie, le Venezuela, l'Équateur, le Pérou, la  Bolivie, le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le
Nicaragua, le Costa Rica et Panama bénéficient d'un droit nul dans le cadre du régime spécial
"drogues".  Il n'y a pas eu d'autres exceptions à l'application du droit de 24 pour cent.G/C/W/329
Page 14ANNEXE
Approvisionnement en bananes de l'Union européenne (origine:  pays ACP)
NC ex 08030010 (jusqu'en 1993)/NC ex 08030019 (à partir de 1994) EUR–15 à partir de 1989
Provenance 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Pays ACP 544 484 621 910 596 438 680 205 748 126 726 987 763 965 800 075 693 054 654 853 675 987 756 808
Trad. ACP 542 653 617 606 584 519 641 007 683 583 639 742 687 163 733 992 640 413 593 235 631 129 693 953
Côte-d'Ivoire* 85 186 95 189 116 407 144 307 161 258 149 084 160 269 180 735 166 247 158 243 192 522 200 237
Cameroun*, ** 56 070 77 628 115 116 110 357 146 901 158 166 165 289 166 622 157 123 155 000 160 638 205 995
Suriname 29 945 27 705 27 745 29 950 27 984 32 721 27 984 25 966 29 257 21 218 39 029 34 234
Somalie 59 388 57 785 8 081 181 501 4 634 21 701 25 121 21 608 7 018 0 0
Jamaïque 39 219 63 181 70 117 74 826 77 390 76 294 83 751 89 493 76 978 61 929 51 635 40 941
Sainte-Lucie 116 284 127 225 99 824 122 066 113 303 91 542 101 492 106 628 70 686 70 461 65 532 72 566
Saint-Vincent 67 596 81 535 62 263 71 320 57 608 32 055 47 673 44 173 29 981 38 737 37 910 42 923
Dominique 51 315 52 415 54 154 51 606 52 699 42 868 33 260 39 138 35 290 27 144 27 583 27 713
Bélize* 26 580 24 040 19 617 28 494 38 516 46 980 41 126 54 109 53 144 53 431 55 650 68 558
Cap-Vert 2 734 2 715 3 011 1 876 684 73 60 0 0 0 10 2
Grenade 8 268 8 189 8 186 6 015 6 720 5 325 4 558 2 007 101 54 621 784
M a d a g a s c a r 6 800 1 0 1 900000 0 0
Non trad. ACP 1 832 4 304 11 919 39 199 64 543 87 245 76 803 66 082 52 641 61 619 44 858 62 855
République dominicaine 855 3 836 9 703 38 512 61 677 86 074 75 045 61 250 49 031 56 199 42 217 59 735
Ghana 67 62 551 100 218 383 1 589 2 797 3 194 4 233 2 526 2 972
Autres 910 406 1 665 587 2 648 788 168 2 036 416 1 186 115 148
Mise à jour:  3 juillet  2001
* Les quantités trad. ACP de 1994 à 1998 sont limitées à 155 000 tonnes pour la Côte-d'Ivoire et le Cameroun et 40 000 tonnes p our le Bélize (cette limitation n'est pas
appliquée dans ce tableau).
** La quantité de 115 736 tonnes indiquée pour le Cameroun (1998) fait l'objet d'une vérification.  Elle devrait se situer auto ur de 155 000 tonnes.
Source: Comext pour ACP/Autriche, Finlande et Suède (1989-1994):  statistiques commerciales nationales.
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