ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/222
8 mai 2000
(00-1857)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Communauté
autonome de la Région de Murcie
2. Organisme responsable:   Département de l'économie et des finances.  Direction générale
des impôts
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines récréatives et pour jeux de hasard
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret portant
approbation du Règlement de la Communauté de Murcie relatif aux machines récréatives et
pour jeux de hasard (52 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Réglementation du fonctionnement des machines récréatives et pour jeux de
hasard
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Loi n° 2/95 de la Région de Murcie
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }juin 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           