ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/112
6 juin 2003
(03-2925)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais/
français
AMÉLIORATION DES DISCIPLINES DE L’ACCORD RELATIF
AUX SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 juin 2003.
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Par suite de la conclusion de l’Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires
(Accord sur les subventions) dans le cadre du cycle d’Uruguay, d’importantes améliorations ont été
apportées aux règles et disciplines multilatérales et plurilatérales concernant les subventions et les
mesures compensatoires entérinées respectivement par l’entente du GATT de 1947 et le Code dessubventions et des droits compensateurs de l’accord du cycle de Tokyo de 1979. Au nombre des
changements se trouvent une définition complète du terme « subvention », des précisions sur les
pratiques de subvention prohibées, des disciplines multilatérales améliorées régissant les subventions
nationales ainsi que la clarification des règles de conduite en matière d’enquêtes sur le
subventionnement et d’application des droits compensateurs.
Cela étant dit, il ressort de l’expérience connue à ce jour du fonctionnement de l’Accord sur
les subventions (comme en font notamment foi le dossier des litiges présentés à l’OMC, l’inefficacité
opérationnelle de certaines parties à l’Accord ainsi que la péremption de dispositions précises en
décembre 1999) que les disciplines dans ce domaine doivent être précisées et améliorées pour assurer
une plus grande uniformité d’interprétation et d’application et pour les rendre plus prévisibles.
Pour faire évoluer le dossier des règles multilatérales dans ce domaine, les ministres ont
demandé au groupe de négociation des règles de l’OMC, dans le cadre de la conférence de Doha, de
préciser et d’améliorer les disciplines prévues à l’Accord sur les subventions tout en conservant les
concepts, les principes et les objectifs de l’Accord, de même que son efficacité de base, et en tenant
compte des besoins des membres qui font partie des pays en développement et des pays parmi lesmoins développés.
Le Canada estime qu’en exécutant ce mandat, le groupe de négociation dispose d’une
occasion importante de minimiser les possibilités de contournement ou de l’application abusive des
disciplines et des recours prévus à l’Accord sur les subventions tout en veillant à ce que l’Accordcontinue de corriger efficacement les effets de distorsion que les subventions peuvent avoir sur le
commerce.
En tenant compte du mandat confié par les ministres et de ces objectifs, le Canada a dressé la
liste qui suit de questions susceptibles de faire l’objet de négociations. Cette liste ne se veut toutefois
pas un recensement exhaustif des questions liées aux négociations qu’il aimerait aborder.TN/RL/W/112
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Enfin, le Canada est d’avis que les pays développés et en développement s’intéressent
mutuellement à l’avancement des questions énumérées dans les présentes et est donc prêt à discuter de
propositions précises portant sur la situation particulière des pays en développement et des pays les
moins développés.
PROPOSITION – ÉLÉMENTS À PRÉCISER ET À AMÉLIORER
1. DÉFINITION DE SUBVENTION
Objectif général : Exiger que les composantes de la définition du terme « subvention » à
l’article 1.1 de l’Accord sur les subventions soient clairement établies lors d’une enquête.
Principe sous-jacent: Lorsque le bénéficiaire d’une « contribution financière » et le
bénéficiaire de l’« avantage » qui en résulte sont réputés être des entités distinctes, les autorités
chargées de l’enquête ne peuvent présumer du transfert de la subvention du premier au second, maisdoivent établir que tel est assurément le cas.
Transfert de l’avantage : La jurisprudence de l’OMC a précisé qu’une autorité chargée de
l’enquête ne peut présumer que l’avantage associé aux subventions consenties aux fabricants
d’intrants en amont est transféré aux fabricants de produits en aval, surtout en présence d’éléments depreuve au dossier attestant du fait que les transactions ont été effectuées sans lien de dépendance.
L’autorité chargée de l’enquête doit plutôt déterminer si les subventions en amont ont profité aux
fabricants en aval et dans quelle mesure elles l’ont fait. À cet égard, il conviendrait de songer à établir
des lignes directrices qui guideraient l’analyse du transfert effectuée par les autorités chargées de
l’enquête.
2. SPÉCIFICITÉ
Objectif général : Veiller à ce que l’Accord sur les subventions indique plus clairement quand
une subvention est « spécifique ».
Principe sous-jacent : Il conviendrait de clarifier certains aspects de la définition actuelle de
« spécificité ».
Le concept de « spécificité » est un élément essentiel de l’Accord sur les subventions sur
lequel se fonde la possibilité d’une action ou de droits compensateurs à l’égard d’une subvention
particulière. À ce chapitre, le Canada estime que certains aspects des dispositions actuelles régissantla spécificité gagneraient à être précisées (par exemple, le sens de l’expression « une entreprise ou à
une branche de production ou à un groupe d’entreprises ou de branches de production »).
3. SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION
Objectif général :  Veiller à ce que l’Accord sur les subventions comporte un recours efficace
pour contrer les effets de remplacement que les subventions peuvent avoir sur les importations et les
exportations.
Principe sous-jacent : Les dispositions de l’Accord relatives au préjudice grave représentent
un important complément des règles et des disciplines régissant les subventions prohibées et les droits
compensateurs, en particulier dans le cas des économies orientées vers les exportations. Toutefois,
l’absence de recours aux dispositions régissant le préjudice grave et la péremption en 1999 deTN/RL/W/112
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certaines de ces dispositions laissent entrevoir la nécessité de réexaminer cette partie de l’Accord
pour la préciser et l’améliorer.
Préjudice grave : La disposition déterminative contenue à l’article 6.1 conférait aux
plaignants un avantage ayant trait à la preuve pour l’application des mesures spécifiques qui y sonténumérées en les délestant du fardeau de prouver les effets défavorables lorsqu’il a été établi que la
subvention en question est décrite à l’article 6.1. Outre la perte de cet avantage, la péremption de cette
disposition en 1999 a entraîné des effets corrélatifs sur d’autres dispositions connexes de l’Accord, les
rendant nuls ou d’application incertaine
1.  Le Canada est d’avis qu’il convient d’envisager le
rétablissement de la disposition de présomption de préjudice grave et son amélioration.
L’alinéa 4 de l’annexe IV établit un seuil de préjudice grave réputé dans le cas de l’aide au
démarrage qui se distingue du seuil de subventionnement ad valorem  établi à l’article 6.1 de l’Accord
sur les subventions. À cet égard, le Canada voudra également que l’on examine comment améliorer
les disciplines actuelles en matière de subventions au démarrage, qui peuvent avoir des effets de
distorsion évidents sur le commerce.
Le rapport du groupe informel d’experts du comité des subventions et des mesures
compensatoires2 à propos de l’annexe IV de l’Accord sur les subventions renferme un certain nombre
de recommandations pratiques sur le calcul du coût pour le gouvernement et le subventionnement ad
valorem  à l’égard de différents genres de subventions ainsi que sur d’autres questions connexes. Il
faudrait songer à intégrer au besoin ces recommandations à l’Accord pour accroître la clarté etl’efficacité de l’annexe IV et, par extension, de l’alinéa 6.1 a) de l’Accord sur les subventions.    
Enfin, le groupe sur les règles devrait se pencher sur la possibilité de préciser et d’améliorer
les dispositions courantes sur le préjudice grave pour accroître l’efficacité de la discipline
multilatérale. À titre d’exemple, il devrait se pencher sur la nécessité de préciser l’exigence relativeaux « effets » du subventionnement (ce qui comprend le recensement d’autres facteurs contribuant au
remplacement des exportations ou des importations).
4. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Objectif général : Les règles particulières de règlement des différends visant les subventions
prohibées devraient s’appliquer de pair avec les règles d’application générale contenues dans le
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
Principe sous-jacent : La procédure générale de règlement des différends devrait prévoir
l’application des délais écourtés de règlement des allégations de subventionnement prohibé prévus
dans l’Accord sur les subventions, sans pour autant nuire à la capacité des membres de présenterd’autres allégations d’infraction.
                                                     
1 Voici quelques-unes des dispositions touchées par la péremption de l’article 6.1 :
i) l’article 6.2, qui s’applique « nonobstant  » l’article 6.1;
ii) la note de bas de page 19, qui limite les éléments de preuve exigés pour les fins de
l’article 6.1;
iii) l’annexe IV sur le calcul du subventionnement ad valorem  total aux fins de
l’alinéa 6.1 a);
iv) la note de bas de page  66, dans la mesure où l’existence d’un préjudice grave doit
dorénavant être démontrée dans tous les cas;
v) l’article 27.8, qui élimine la présomption de préjudice grave aux termes de l’article 6.1
dans le cas de subventions octroyées par des pays en développement;
vi) la note de bas de page 15, qui renvoie à l’alinéa 6.1 a);
vii) la note de bas de page 16, qui renvoie à l’alinéa 6.1 d).   
2 Document G/SCM/W/415/Rév. 2 du 15 mai 1998.TN/RL/W/112
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Délais accélérés : L’article 4.12 de l’Accord sur les subventions, qui prévoit des délais plus
courts de règlement des différends concernant les subventions prohibées, fait partie des règles et
procédures spéciales ou supplémentaires énumérées à l’annexe  2 du  Mémorandum d’accord sur le
règlement des différends. Le libellé de cet article est obligatoire, de sorte qu’aucun pouvoirdiscrétionnaire n’existe aux fins de l’application de ces délais écourtés. De plus, conformément à
l’article 1.2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, ces délais ont préséance sur les
délais généralement applicables qui y sont énoncés. Toutefois, il a été difficile de donner effet à ces
délais spéciaux lorsque d’autres allégations d’infraction, qui s’ajoutent à celles relatives aux
subventions prohibées, sont également en cause. Il conviendrait donc de se pencher sur la manière de
concilier ces délais spéciaux dans le cas des subventions prohibées et les délais généralement
applicables prévus en pareils cas, tout en tenant compte des négociations en cours en vue d’améliorerl’efficacité du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
Groupe permanent d’experts : Le fonctionnement de cette institution devrait être examiné
afin de déterminer comment en améliorer les fonctions de consultation et de règlement de différends.
5. AUTRES QUESTIONS
Le Canada remarque que certains pays membres ont suggéré que le groupe sur les règles se
penche sur le traitement de certaines subventions (par exemple, en rapport avec la protection
environnementale) en vertu de l’Accord sur les subventions. Il donne son appui à une telle discussion.
6. MESURES COMPENSATOIRES
Les questions suivantes doivent être lues conjointement avec les précisions et améliorations
que le Canada a proposées dans sa présentation antérieure sur l’Accord antidumping
3, qui se
rapportent également aux négociations relatives au présent Accord (par exemple à l’égard des normes
d’ouverture d’enquête, de la transparence, de l’intérêt public et de l’application de droits).
Objectif Général : Assurer une plus grande uniformité entre pays membres concernant la
manière d’interpréter et d’appliquer les dispositions relatives aux droits compensateurs de l’Accord
sur les subventions.
Principe sous-jacent : Des directives plus claires et des définitions plus précises sont requises
concernant des concepts et principes clés se rapportant à la tenue des enquêtes sur le
subventionnement et à l’application de mesures compensatoires.
Enquêtes : De précisions et améliorations pourraient être apportées à la partie du présent
Accord sur les subventions traitant des mesures compensatoires. Par exemple, il conviendrait de se
pencher sur ce qui suit :
• la nécessité d’adopter d’autres lignes directrices plus détaillées concernant la quantification des
montants de subventionnement (par exemple, à l’égard du financement fondé sur les redevances);
• l’harmonisation, dans la mesure du possible et au besoin, des dispositions de l’Accord sur les
subventions et de celles de l’Accord antidumping (par exemple, alors que l’Accord sur lessubventions prévoit des examens accélérés dans le cas d’exportateurs n’ayant pas fait l’objet d’un
examen lors d’une enquête, l’Accord antidumping permet de tels examens dans le seul cas des
nouveaux expéditeurs).
                                                     
3 Voir le document TN/RL/W/47.TN/RL/W/112
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Objectif : Assurer un processus relatif à la prise de mesures compensatoires plus équitable.
Principe sous-jacent : Le processus relatif à la prise de mesures compensatoires devrait tenir
compte du montant du subventionnement dont bénéficie l’industrie nationale.
Marchandise nationale similaire subventionnée :  Lorsque, dans le cadre d’une enquête sur
les droits compensateurs, la marchandise nationale similaire est elle aussi subventionnée, on peut
prétendre qu’il y a un impact sur le commerce uniquement dans la mesure où les subventions
étrangères et nationales ont un impact différent.
Pour assurer une plus grande équité systémique, il conviendrait que le groupe des règles se
penche sur les modalités pratiques qui assureraient que le processus relatif à la prise de mesurescompensatoires tienne compte des montants de subventionnement dont bénéficie spécifiquement la
marchandise nationale similaire.
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