RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/78
14 octobre 1998
(98-3943)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE 1 CONCERNANT LE JAPON
Notification du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)
Le Secrétariat a reçu, le 6 octobre 1998, la notification ci-après de la Mission permanente du
Japon, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).Conformément à l'article XXIV:6 a), toute Partie  ayant une objection au sujet des modifications
proposées est invitée à en informer le Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter de la date de
distribution du présent document.
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Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord sur les marchés publics, le
gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics la rectification de pure forme
ci-après se rapportant à l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics:
- Supprimer "- Power Reactor and Nuclear Fuel Development Corporation b)" (Société
pour le développement de réacteurs et de combustibles nucléaires b)) de la "Liste des
entités" et de la "Liste des entités qui passent des marchés portant sur les services
spécifiés à l'Annexe 4".
- Ajouter "- Japan Nuclear Cycle Development Institute b)" (Institut japonais de
développement du cycle nucléaire b)) à la "Liste des entités" et à la "Liste des entitésqui passent des marchés portant sur des services spécifiés à l'Annexe 4".
Cette rectification résulte du fait que, le 1
er octobre 1998, la "Société pour le développement
de réacteurs et de combustibles nucléaires" a été réorganisée et est devenue l'"Institut japonais de
développement du cycle nucléaire".  Cette rectification ne modifie pas le niveau du champd'application mutuellement convenu de l'Accord.
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1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délaide 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Com ité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibredes droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII".