ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PAN/8
G/SCM/Q3/PAN/15
29 juillet 2002
(02-4205)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant les notifications du PANAMA2
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 juillet 2002.
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Question n° 1
Qu'entend-on par produits "autres que traditionnels"?
Réponse
Conformément au programme d'octroi du cert ificat de crédit d'impôt (CAT) et aux
dispositions des articles 1er et 2, chapitre 1 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, dont l'application
est régie par le Décret n° 5 du 8 février 1991, sur les incitations à l'exportation, ainsi qu'à la Loi n° 4
du 19 janvier 1993, sont considérées comme produits non traditionnels les marchandises produites ou
élaborées, totalement ou partiellement, au Panama, telles qu'elles sont définies dans le Système
harmonisé de 1996, à l'exception des produits suivants:
a) sucre de canne;
b) bananes et purée de banane:
b.1 bananes;
b.2 purée de banane;
c) sirops et mélasses de canne:
c.1 sirop de canne;
c.2 mélasses de canne;
d) fèves de cacao;
e) café en grains;
f) crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;
                                                     
1 G/SCM/Q2/PAN/7 et G/SCM/Q3/PAN/14.
2 G/SCM/N/48/PAN-G/SCM/N/60/PAN-G/SCM/N/ 71/PAN et Corr.1 + G/SCM/N/74/PAN/1 et
G/SCM/N/74/PAN/2.G/SCM/Q2/PAN/8
G/SCM/Q3/PAN/15
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g) viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées3;
h) cuirs de bovins non tannés;
i) bois débité;
j) bovins, porcs et chevaux:
j.1 bovins de race ordinaire;
j.2 porcs de race ordinaire;
j.3 chevaux de race ordinaire;
k) farine de poisson;
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins;
m) ferrailles;
n) écailles de tortue brutes;o) extraits de fruits (agrumes);
p) pétrole et produits dérivés;
q) ventes au titre des traités bilatéraux de libre-échange et de traitement préférentiel;
r) minéraux, métaux et produits dérivés.
Voir l'article premier du Décret n° 5 figura nt à l'Annexe I (Législation et modifications
pertinentes correspondant aux programmes de zones franches industrielles d'exportation, du Registre
officiel de l'industrie nationale et du Certif icat de crédit d'impôt) du document G/SCM/Q3/PAN/13
concernant les réponses apportées par le Panama aux États-Unis, d'après les questions figurant dans le
document G/SCM/Q3/PAN/12.
Question n° 2
Quels sont les critères précis applicables pour le classement des entreprises dans les
diverses catégories du Registre officiel de l'industrie?   Le seul critère est-il le fait de destiner une
partie ou la totalité de la production à l'exportation?
Réponse
Le Registre officiel de l'industrie nationale établit trois catégories d'inscriptions au registre en
fonction desquelles les entreprises ayant des activités industrielles de fabrication ou d'assemblage, y
compris les petites et moyennes entreprises industrielles, peuvent bénéficier de différentes incitationset de différents avantages:
a) Entreprises destinant la totalité de leur production à l'exportation.
b) Entreprises destinant leur production au marché national.
c) Entreprises qui produisent en partie pour l'exportation.
Les critères de classification des trois catégories pour les entreprises inscrites au registre
officiel de l'industrie nationale s'appuient sur la de stination finale de la production, que celle-ci soit
totalement ou partiellement destinée à l'exportation ou qu'elle soit totalement destinée au marché
intérieur.
L'exportation n'est pas une condition requise pour que les entreprises soient inscrites dans le
registre officiel de l'industrie nationale.  C'est toutefois une condition requise afin de pouvoir
bénéficier des incitations et avantages octroyés aux entreprises qui destinent la totalité de leur
                                                     
3 En vertu de la Loi n° 4 du 19 janvier 1993, les viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches,
réfrigérées ou congelées sont considérées comme un produit non traditionnel.G/SCM/Q2/PAN/8
G/SCM/Q3/PAN/15
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production à l'exportation, ainsi qu'aux entreprises qui produisent partiellement pour l'exportation,
conformément à la législation.
Question n° 3
Des subventions sont-elles octroyées au-delà de décembre 2002?  Dans l'affirmative,
lesquelles?
Réponse
Conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le Panama a
présenté une notification et demandé la prorogation des programmes existants qui constituent des
subventions à l'exportation.
En ce qui concerne ces programmes, la législation dispose que le 31 décembre 2002 est la
date limite pour pouvoir bénéficier des avantages à l'exportation en vertu du certificat de créditd'impôt et du registre officiel de l'industrie nationale.  Cependant, ces programmes se poursuivront
au-delà de cette date, conformément aux procédures de demande de prorogation
4 au titre de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et à la procédure spéciale
énoncée dans le document G/SCM/39.
En ce qui concerne les zones franches industrielles d'exportation, la législation n'indique
aucune date pour la fin de ce programme;  à ce jour, celui-ci a une durée indéterminée.  Le Panama
prévoit d'adapter ce programme aux dispositions correspondantes de l'Accord sur les subventions, sur
la base de la prorogation demandée.
__________
                                                     
4 Figurant dans les documents G/SCM/N/71/PAN et G/SCM/N/74/PAN/1+2.