RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/55
19 novembre 2001
(01-5850)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 2 novembre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1659.  L'ordre du jour proposé reproduit dans le document G/C/W/330 a été adopté.
Table des matières
I. POINT I:  DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
PRÉSENTÉE PAR HAÏTI - É VALUATION EN  DOUANE ................................................1
II. POINT II:  DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
- NOUVEAUX ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POURLUTTER CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DE ST UPÉFIANTS ...............1
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS  LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE – GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ
D'EXAMINER LES DEMANDES DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE
L'OMC.......................................................................................................................... .............4
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I. POINT I:  DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
PRÉSENTÉE PAR HAÏTI - ÉVALUATION EN DOUANE
1.1 Le Président a appelé l'attention sur le document G/C/W/256/Rev.1, qui contenait la demande
de dérogation à certaines obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane que Haïti a
présentée, ainsi que sur le document G/C/W/326, qui contenait le projet de décision relatif à cette
demande destiné à aider les Membres dans leur examen de la présente demande.  Aucune observation
n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Conseil approuve la demande et recommande que
le projet de décision figurant dans le document  G/C/W/326 soit transmis au Conseil général pour
adoption.  Il en a ainsi été convenu.
II. POINT II:  DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
- NOUVEAUX ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POUR
LUTTER CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
2.1 Le Président a appelé l'attention sur une demande de dérogation à l'article premier du GATT
présentée par les Communautés européennes en ce qui concerne les nouveaux arrangements tarifaires
spéciaux des CE pour lutter contre la production et le trafic de stupéfiants.  La demande et les annexesG/C/M/55
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pertinentes, y compris un projet de décision soumis au Conseil pour examen, figuraient dans le
document G/C/W/328.
2.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour des raisons de sécurité
juridique, les CE avaient décidé de demander une dérogation à l'article premier.  Les CE présentaient
cette demande avant que le régime n'entre en vigueur le 1er janvier 2002.  Elles souhaitaient que les
Membres l'examinent rapidement afin de pouvoir se conformer pleinement aux règles de l'OMC avant
de mettre en œuvre ce régime.
2.3 Le représentant du Canada a dit qu'il lui fallait plus de temps pour examiner les documents et
s'assurer que tous les éléments concordaient.  Puisque l'on disposait de temps entre maintenant et le
1er janvier 2002, il a suggéré de renvoyer la décision à la réunion suivante.  Cette façon de procéder a
été appuyée par le Gabon.
2.4 Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la demande de dérogation
présentée par les CE.  Il s'agissait d'un programme très important que les États-Unis appuyaient sansréserve et ceux-ci demandaient instamment que l'on accède rapidement à cette demande.
2.5 La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation était préoccupée par les effets et les
conséquences que ce nouvel arrangement aurait pour d'autres pays bénéficiaires du SGP comme le
sien.  Sa délégation demandait aux CE de préciser pourquoi cet arrangement était notifié au titre de
l'article premier du GATT.  Sa délégation présumait que les modifications apportées au SGP devaientêtre notifiées dans le cadre de la Clause d'habilitation.  En outre, les renseignements fournis dans ce
document en ce qui concerne le schéma n'étaient pas suffisants pour que l'on puisse procéder à un
débat approfondi parce que, par exemple, rien n'était dit au sujet des règles d'origine, en particulier
pour les articles textiles.
2.6 Intervenant au nom des pays membres de la Communauté andine des nations, à savoir la
Colombie, l'Équateur, le Pérou, le Venezuela et la Bolivie, le représentant de la Bolivie a accueilli
avec satisfaction la demande présentée par les CE.  La mesure en question avait pour but de renforcerla sécurité juridique des préférences accordées par l'UE aux Membres qui s'étaient engagés à
combattre et à éradiquer la production et le trafic de stupéfiants.  Ce combat contre le fléau universel
qu'était la drogue était fondé sur la coopération et le partage de responsabilités entre des nations qui
avaient permis de promouvoir des programmes et des actions dans divers domaines, dont lecommerce.  L'intervenant s'est félicité de la reconnaissance politique, de la part des CE, de la lutte
contre le trafic de stupéfiants malgré le coût élevé en vies humaines, la rupture du tissu social et
l'effondrement des institutions.  Il s'agissait d'un effort de longue haleine qu'il convenait de poursuivre
ensemble à l'échelle internationale.  L'intervenant était convaincu que des initiatives comme celle que
l'UE préconisait constituaient une contribution efficace que les pays développés devaient apporterpour remplacer les cultures illicites, promouvoir la défense de l'environnement et offrir d'autres
possibilités aux catégories les plus pauvres des populations affectées par l'économie fondée sur la
drogue.
2.7 Le représentant de la Thaïlande émettait des réserves quant à l'acceptation de la demande de
dérogation dans le cadre de l'OMC.  Les arrangements ne respectaient pas tous les éléments du
principe de la Clause d'habilitation, à savoir qu'ils soient d'application générale, non discriminatoires
et non réciproques.  En conséquence, le commerce de la Thaïlande avait été affecté négativement et il
fallait traiter les problèmes de manière satisfaisante.  À cet égard, l'intervenant souhaitait avoir les
éclaircissements préliminaires suivants:  premièrement, il demandait qu'il soit confirmé si cetarrangement faisait partie du schéma de préférences des CE et si le schéma avait été soumis à l'OMC
en vue de demander une dérogation.  Deuxièmement, les arrangements mentionnés dans le document
G/C/W/328 prévoyaient-ils des critères en fonction desquels les pays étaient inclus dans le
programme?  Sur quelle base ces pays étaient-ils inclus?  Troisièmement, si l'objectif était deG/C/M/55
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contribuer à lutter contre la production et le traf ic de stupéfiants, les CE pouvaient-elles communiquer
la liste des pays en développement, outre ceux dont le nom figurait sur la liste, qui luttaient contre la
production et le trafic de stupéfiants?  Quatrièmement, comment les CE surveillaient-elles et
évaluaient-elles comme il convient les effets de ces arrangements?  Cinquièmement, quelle serait
exactement la modalité de la gradation prévue dans le cadre du schéma, outre la date d'expirationdemandée?  Les arrangements n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC et c'était la raison pour
laquelle les CE avaient demandé une dérogation.  En tant que pays en développement, la Thaïlande
avait essayé d'attirer l'attention des CE sur les effets négatifs qu'ils avaient sur les exportations de
certains produits.  En tant que pays en développement dont les pouvoirs publics considéraient la lutte
contre la production et le trafic de stupéfiants comme une priorité nationale, la Thaïlande ne pouvait
pas accéder, à ce stade, à cette demande de dérogation.
2.8 La représentante de Sainte-Lucie a dit que le schéma des préférences tarifaires des CE
prévoyait l'octroi de préférences spéciales à des pays qui entreprenaient des programmes efficaces de
lutte contre la production et le trafic de stupéfiants.  Ces préférences prévoyaient l'accès en franchise
de droits, sauf pour les produits industriels et agricoles originaires des pays mentionnés sur la liste.
Aux termes de la législation communautaire en vigueur, les droits du Tarif douanier commun frappantles produits indiqués dans les annexes, y compris les produits industriels relevant des chapitres 25
à 97 de ce tarif, seraient suspendus dans leur intégralité.  Les bénéficiaires étaient les pays membres
du Groupe andin et Panama.  À l'origine, le schéma ne s'appliquait qu'aux produits industriels
originaires du Groupe andin.  Toutefois, dans le deuxième schéma pluriannuel du programme de base
décennal SGP, les préférences spéciales accordées aux produits industriels avaient été étendues auxÉtats d'Amérique centrale, décision qui, aux termes de la législation, se fondait sur une évaluation de
la Commission des CE selon laquelle il fallait faire plus pour ces pays.  Le deuxième schéma, d'une
durée de trois ans, était entré en vigueur le 1
er janvier 1999 et il était dit dans la législation qu'il serait
suivi d'un autre schéma.  La question systémique était de savoir comment définir un régime.  Était-ce
en fonction du régime NPF ou en décrivant une préférence?  Les CE ont-elles l'intention d'élargir oude modifier de toute autre façon leur régime  NPF pour augmenter ou diminuer le niveau des
préférences accordées aux bénéficiaires?  L'intervenante a proposé l'établissement d'un groupe de
travail en temps voulu, quand la documentation serait complète, afin de poursuivre l'examen de cette
question.
2.9 La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation n'avait pas d'objection de principe à
l'octroi de dérogations, mais que les intérêts de son pays étaient affectés et que sa délégation avait
besoin de plus de temps pour examiner cette question.  Elle estimait qu'il devait y avoir cohérence au
niveau des procédures pour examiner les questions de dérogations dans le cadre de l'OMC.  La
Barbade s'est ralliée à ce point de vue.
2.10 La représentante de Maurice a appuyé la motion tendant à accorder des préférences aux pays
en développement, car cela contribuait à leur développement économique.  Sa délégation était prête à
examiner de manière constructive cette demande de dérogation dès que les différentes conditions
auraient été réunies.
2.11 Le représentant du Canada a suggéré d'adopter la ligne de conduite suivante, à savoir tenir
une réunion informelle au cours de laquelle les questions soulevées puissent être examinées.2.12 Le représentant du Honduras a dit qu'il souhaitait que la mesure soit exposée par écrit car elle
n'avait pas été décrite.  Où figurait-elle exactement?  Quelle était la documentation qui était jugée
nécessaire?
2.13 Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il était regrettable que tous soient confrontés à des
préférences qui n'étaient pas d'application générale et que l'examen de la dérogation ait un aspect
politique.  Toutefois, le Comité du commerce des marchandises devrait procéder de la manièreG/C/M/55
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suggérée par le Canada, à savoir que le Président tienne des consultations informelles et que le
Conseil du commerce des marchandises se réunisse ultérieurement pour définir formellement le
processus à suivre.
2.14 Le représentant des Communautés européennes a dit que plusieurs Membres avaient soulevé
des questions de fond et des questions systémiques et qu'il serait bon de les examiner dans le cadre
d'une réunion informelle.  Sa délégation était prête à débattre des conséquences de cette demande.
Quant à la question plus générale de savoir pourquoi les Communautés européennes n'avaient pas eu
recours à la Clause d'habilitation, l'intervenant avait des doutes quant à la possibilité d'invoquer cette
clause comme fondement juridique et c'est pourquoi les Communautés européennes avaient présenté
une demande de dérogation à l'article premier.
2.15 Le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises prenne note de la
déclaration et que lui-même engage, dans un proche avenir, des consultations au sujet de la demande
de dérogation.  Il en a ainsi été décidé.
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE – GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D'EXAMINER
LES DEMANDES DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
3.1 Le Président a demandé à Mme Liang, Présidente du Groupe de travail, de faire rapport sur
les progrès accomplis au sein du Groupe de travail.  Mme Liang a présenté le rapport suivant:
"Je présente ce rapport sous ma propre responsabilité en ma qualité de Présidente du Groupe
de travail.  Celui-ci a été établi avec le mandat suivant:  examiner, au regard des dispositions
pertinentes de l'OMC, la demande de dérogation présentée concernant le nouvel accord de
partenariat ACP-CE, et faire rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Depuis
l'établissement du Groupe de travail, il est incontestable que beaucoup a été fait pour exécuterle calendrier volontaire, à respecter du mieux possible, qui avait été fixé.  Outre la
documentation dont on disposait depuis un certain temps (c'est-à-dire les documents ayant
trait aux demandes de dérogation présentées par les CE et les pays ACP, ainsi que les
modifications proposées par l'Équateur), ce processus d'examen a permis de rassembler une
documentation importante additionnelle.  Permettez-moi d'attirer l'attention sur les faits
nouveaux les plus importants à cet égard:  premièrement, onze Membres ont distribué des
questions et des observations adressées aux CE et aux pays ACP, c'est-à-dire l'Australie, le
Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur , le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le
Panama, le Paraguay et la Thaïlande.  Toutes les questions ont été distribuées sous les cotes
G/C/W/315 à G/C/W/324 ainsi que G/C/W/327.  Deuxièmement, le s CE et les pays ACP ont
distribué leurs réponses aux questions et observations des onze Membres et ces réponses
figurent dans le document G/C/W/329.  À titre informel, les CE ont également distribué unaddendum à ce document, qui fournit des éclaircissements supplémentaires en réponse à une
première série de discussions.  Troisièmement, le 30 octobre, le Groupe de travail avait tenu
une réunion informelle qui avait donné aux Membres une première occasion de formuler desobservations au sujet des réponses des CE et des pays ACP figurant dans le document
G/C/W/329 et de demander des éclaircissements additionnels.  Plusieurs points présentant unintérêt pour les Membres ont été examinés et un certain nombre de délégations ont signalé
qu'elles avaient l'intention d'adresser par écrit de nouvelles questions aux CE et aux
pays ACP.  Une autre réunion informelle a eu lieu le 1
er novembre, au cours de laquelle les
CE et les pays ACP ont pris note des nouvelle s demandes et observations présentées par les
délégations intéressées et y ont en partie répondu.  Je sais également que les délégations ontprocédé à des consultations intensives au sujet des questions pertinentes.  Quatrièmement,
dans le cadre de nos réunions informelles, les CE ont également présenté comme document detravail un projet de décision révisé concernant une dérogation à l'article premier du GATT.G/C/M/55
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Ce projet a été distribué aujourd'hui sous la  cote G/C/W/187/Add.2/Rev.1.  Il me semble que
les nouveaux éléments contenus dans ce document révisé, ainsi que les diverses observations
qui ont été formulées, ont contribué à appeler l'attention sur les divergences concernant des
points essentiels qu'il faut concilier pour que le Groupe de travail puisse mener à bien ses
travaux.  Cinquièmement, le Groupe de trava il a tenu aujourd'hui une réunion formelle à
l'occasion de laquelle les délégations ont procédé à un nouvel échange de vues utile, en ce qui
concerne tant le processus de questions et réponses qui a été engagé que l'examen des
demandes de dérogation aux articles Ier et XIII du GATT.
M. le Président, ces travaux, qui ont été à la fois intensifs et ciblés, témoignent, selon moi, du
sérieux et de la diligence dont toutes les délégations concernées ont fait preuve au cours du
processus d'examen.  Mon impression est que, jusqu'à présent, nous avons eu, dans des cadrestant informels que formels, des échanges de vues utiles qui ont beaucoup contribué à clarifier
les questions à l'examen.  Je pense que nous avons commencé à recenser les éléments
possibles qui pourraient servir de base à une solution acceptable pour toutes les parties
concernées.  J'ai effectivement l'impression que des délégations ont le sentiment qu'il reste
beaucoup à faire pour affiner encore les éléments susceptibles de servir de base à un accordsur les demandes de dérogation.  En conséquence, le Groupe de travail a besoin, à mon avis,
de plus de temps pour poursuivre ses travaux et il faudra donc qu'il se réunisse à nouveau
avant que nous puissions finaliser notre rapport."
3.2 Le représentant des Communautés européennes avait reçu pour instructions de dire, en ce qui
concerne tout d'abord les négociations prévues à l'article XVIII, que les CE étaient prêtes à envisager
rapidement la tenue de ces négociations, afin que les Membres soient en mesure de les achever bien
avant la fin de 2005.  L'autre point était que les CE n'avaient pas l'intention d'augmenter le droit
contingentaire, qui était actuellement de 75 euros la tonne, avant la fin de 2005.
3.3 La représentante du Gabon a dit qu'elle présenterait aux Ministres des pays ACP, à Bruxelles,
un rapport sur les conclusions de la réunion.  Les Ministres décideraient de la manière d'évaluer les
conclusions tirées aujourd'hui.
3.4 En conclusion, le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises prenne
note du rapport de Mme Liang et des déclarations qui ont été faites.  Il a suggéré que, conformément à
la recommandation de cette dernière, le Conseil du commerce des marchandises reprenne l'examen decette question à une date qui serait déterminée après que le Groupe de travail aurait achevé ses
travaux.
Il en a ainsi été convenu.
La réunion a été close.
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