ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TPKM/1
22 juillet 2002
(02-4036)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification
complète du TERRITOIRE DOUANIER DICTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
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II. PÊCHE
Programme de rachat de bateaux de pêche
1. Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme et, en
particulier, fournir des indications sur les points suivants:
a) Quels sont les critères d'admissibilité propres à ce programme?  Pourquoi les cinq
bateaux de pêche qui ont bénéficié de la subvention au cours de la période considérée
ont-ils été choisis de préférence aux autres candidats?  Les bateaux qui ne sont pasutilisés actuellement ou le sont peu peuvent-ils être achetés?
b) Décrivez tout mécanisme de surveillance lié à ce programme.  Par exemple,
qu'arrive-t-il aux bateaux qui sont rachetés?  L'utilisation des fonds reçus lors de ces
rachats est-elle soumise à des restrictions?
Assurance des bateaux de pêche et des pêcheurs
1. Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme en ce qui
concerne les bateaux de pêche visés.  Par exemple:
a) Quels sont les critères d'admissibilité?b) Quelle partie des frais d'assurance d'un bateau donné est couverte au titre de ce
programme?
                                                     
1 G/SCM/N/71/TPKM.G/SCM/Q2/TPKM/1
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c) Quels types de dommage sont et ne sont pas couverts (par exemple, ces fonds
couvrent-ils uniquement les sinistres exceptionnels ou les dommages plus courants
sont-ils aussi couverts)?
2. Quelle proportion du montant moyen total de nouveaux dollars de Taiwan que vous avez
indiqué pour ce programme concerne les bateaux de pêche (par opposition aux pêcheurs)?
Programme de prêts pour l'aquaculture
1. Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme et, en
particulier, fournir des indications sur les points suivants:
a) Quels sont les critères d'admissibilité?
b) Ce programme vise-t-il à promouvoir certains aspects de l'aquaculture ou est-il plus
général?  Par exemple, ces fonds couvrent-ils les coûts ordinaires de financement des
fonds de roulement dans le secteur, ou peuvent-ils uniquement être utilisés pourfinancer des expansions ou des projets nouveaux?
2. Veuillez préciser si le montant total que vous avez indiqué correspond à la valeur totale des
prêts accordés au titre du programme ou seulement à l'écart entre le "taux d'emprunt garanti et le taux
commercial".
III. INDUSTRIE
Exemption d'impôt quinquennale pour de nouvelles grandes industries stratégiques
1. Pouvez-vous indiquer les industries ou les se cteurs qui peuvent être qualifiés de "nouveaux,
grands ou stratégiques"?
2. Combien de sociétés ont profité de cette exemption pendant la période visée par la
notification?
3. Ce programme est-il d'une manière ou d'une autre subordonné aux exportations?  Les
industries reçoivent-elles des incitations afin d'utiliser des produits d'origine locale pour fabriquerleurs produits?
Crédit d'impôt pour l'investissement dans les zones défavorisées
1. Combien de sociétés bénéficient de subventions au titre de ce programme?
2. Quelles sont les principales industries qui bénéficient de ce programme?
PRÊTS
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à
l'étranger et les projets de construction
1. Expliquez en quoi les termes de ces prêts diffèrent des termes des prêts commerciaux
courants au Taipei chinois.
2. Quelles sont les principales industries qui bénéficient de ce programme?G/SCM/Q2/TPKM/1
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Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour industries de haute technologie
1. Hormis les industries de haute technologie, quelles autres industries peuvent s'installer dans le
"Parc"?
2. Ce programme est-il d'une manière ou d'une autre subordonné aux exportations?  Les
industries reçoivent-elles des incitations afin d'utiliser des produits d'origine locale pour fabriquer
leurs produits?
Exonérations de droits de douane et d'impôts po ur entreprises établies dans les zones désignées
1. Quelles sont les principales industries qui peuvent s'installer dans les "zones désignées"?
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