ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/NZL
4 août 2003
(03-4109)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 31 juillet 2003.
_______________
La présente notification porte sur l'exercice 2002/03 et a été élaborée sur la base des données
communiquées par les organismes d'aide.  Le montant de l'aide est indiqué en dollars EU (sur la base
du taux de change annuel moyen pondéré en fonction des échanges pour l'exercice 2002/03).
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont fournis dans un but de transparence
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures.  Conformément
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification nepréjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique au
sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994, y compris la
question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. PRIMES POUR ENCOURAGER L' ESPRIT D'EN TREPRI SE .........................................2
II. FONDS POUR LE DÉVELOPPEM ENT DES ENTR EPRISES..........................................3
III. FONDS POUR LES INVESTI SSEMENTS STRATÉGIQUES...........................................4
IV. PROGRAMME DE PAR TENARIAT RÉ GIONAL .............................................................5
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS  LE SECTE UR PRIVÉ..................................6
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRI SES.................................................................................................................... .....7
VII. PROGRAMME BEACHHEADS  ("TÊTE DE PONT").......................................................9G/SCM/N/95/NZL
Page 2
I. PRIMES POUR ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2002/03
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif est d'aider des entreprises novatrices et des chefs d'entreprises inventifs à renforcer
leurs capacités en ce qui concerne l'expérimentation et la mise au point de concepts et de projets
commerciaux, dès la phase initiale, en leur octroyant des fonds destinés à financer des services de
spécialistes et de consultants.
Les primes visent à aider les entreprises, les chefs d'entreprises et des jeunes entreprises à
élaborer des projets ou des concepts commerciaux bien définis.  Le projet/concept devrait avoir atteint
le stade où son potentiel commercial a été établi.  Il doit être axé sur le développement de la
production commerciale de biens ou de services et entrer dans les catégories suivantes qui peuvent
être admises à bénéficier d'une aide:  développement commercial et planification financière, stratégiesde commercialisation, stratégies de commerce électronique avec les particuliers ou les entreprises,
conception et mise au point de produits, excellence commerciale ou opérationnelle, ou gestion de
l'environnement.
3. Fondement et législation
Programme ministériel prévu par la Loi de 2000 portant création d'"Industry New Zealand".
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts globaux du projet admissible, avec un
montant maximal de 10 440 dollars (TPF incluse) par requérant et par an.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises employant l'équivalent de 20 personnes ou moins à temps complet ou dont le
chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2,610 millions de dollars par exercice peuvent bénéficier d'unesubvention.
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 1 468 386 dollars
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.G/SCM/N/95/NZL
Page 3
II. FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2002/03
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre à un plus grand nombre d'entreprises de faire appel aux services et aux avis de
spécialistes de façon à renforcer leurs capacités en matière de gestion et à développer leur potentiel.
Le Fonds pour le développement des entreprises vise à améliorer les capacités en matière de gestion et
d'organisation des petites et moyennes entreprises.
Les coûts financés au titre de ce programme sont ceux qui se rapportent à des services comme
la planification stratégique et commerciale, l'expansion des capacités opérationnelles et des activités,
la conception et les services consultatifs techniques, l'amélioration des systèmes et l'aide à la
commercialisation.
Les formes de services et d'avis de spécialistes les plus couramment utilisées sont la
planification stratégique, la planification financière, la planification des ressources humaines et
l'amélioration des systèmes et des opérations.
3. Fondement et législation
Prévu par la Loi de 2000 portant création d'"Industry New Zealand".
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts du projet admissible, avec un montant
maximal de 52 200 dollars (TPF incluse);  elle sert à financer des projets qui visent à aider des
entreprises à mettre en œuvre des stratégies de développement.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises (ou groupes d'entreprises) employant l'équivalent de 100 personnes ou moins
à temps complet et/ou dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 26,100 millions de
dollars peuvent bénéficier d'une subvention.
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 5 285 250 dollars
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.G/SCM/N/95/NZL
Page 4
III. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2002/03
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif est de recenser les possibilités d'investissements importants en rapport avec le
développement des entreprises ou l'implantation de nouvelles entreprises en Nouvelle-Zélande, et de
faciliter le financement de tels investissements.
Selon les critères applicables au Fonds pour les investissements stratégiques il faut que
l'investissement potentiel:
- suppose un nouvel investissement net d'au moins 26 100 000 dollars sur cinq ans,
et/ou peut créer 200 nouveaux emplois en cinq ans;
- ne soit pas réalisable en Nouvelle-Zélande sans le soutien du Fonds;- complète la gamme des secteurs dans lesquels la Nouvelle-Zélande a un avantage
compétitif;
- n'ait pas de conséquences négatives pour la concurrence sur le plan national;  et
- puisse avoir des retombées favorables claires et importantes.
Le Fonds octroie des aides financières pour des études de préfaisabilité et de faisabilité, afin
que les investisseurs potentiels puissent quantifier les possibilités d'investissement substantiel.
Les critères d'admissibilité sont les suivants:
- évaluation de la viabilité commerciale de l'investissement proposé;
- description du mode de financement;  et- démonstration du fait que l'étude proposée ne pourrait pas être réalisée sans un soutien
des pouvoirs publics.
Le Fonds pour les investissements stratégiques peut également donner son aval pour l'aide
fournie par le biais d'autres programmes des pouvoirs publics pour des projets d'investissement
importants.  En effet, il sert de garantie pour le financement de projets importants lorsque ce
financement est sollicité auprès d'autres programmes des pouvoirs publics.
En outre, le Fonds peut octroyer des subventions en espèces pour des projets importants
lorsqu'un financement par d'autres programmes des pouvoirs publics n'est pas approprié ou lorsque les
programmes ne sont pas adaptés aux besoins du projet.  Les critères d'admissibilité à des subventions
en espèces sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux études de préfaisabilité et de faisabilité qui
ont été exposés ci-dessus.G/SCM/N/95/NZL
Page 5
3. Fondement et législation
Prévu par la Loi de 2000 portant création d'"Industry New Zealand".
4. Forme de la subvention
La subvention peut prendre deux formes:- des dons pouvant atteindre jusqu'à 50 pour cent des coûts des études de faisabilité,
avec un montant maximal de 52 200 dollars (TPF incluse);
- des garanties d'assistance considérées au cas par cas mais servant à faciliter l'accès à
d'autres programmes de financement des pouvoirs publics, jusqu'à concurrence de2,610 millions de dollars par projet, et de 522 000 dollars par an.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Des investisseurs potentiels néo-zélandais et étrangers peuvent bénéficier de la subvention,
ainsi que des sociétés néo-zélandaises et étrangères ayant l'intention de mettre sur pied des projets enNouvelle-Zélande.
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 2,074,950 dollars
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL
1. Période sur laquelle porte la modification
Exercice 2002/03
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les efforts de développement régional sur la base de projets de partenariat avec les
autorités locales et d'autres groupements locaux représentatifs.
3. Fondement et législation
Prévu par la Loi de 2000 portant création d'"Industry New Zealand".
4. Forme de la subvention
Soutien financier au moyen de l'octroi d'une subvention, soutien à la facilitation au moyen
d'un engagement administratif.G/SCM/N/95/NZL
Page 6
Un financement est accordé aux régions selon les trois modalités suivantes:
- à concurrence de 52 000 dollars pour l'élaboration de stratégies de développement
économique aux niveaux local et régional et pour la réalisation d'audits des stratégies
(ceux-ci identifient les ressources locales utiles permettant aux régions de développerun avantage compétitif local durable), y compris un soutien préalable à l'instauration
de partenariat locaux;
- à concurrence de 52 200 dollars par an pour l'aide au renforcement des capacités
(c'est-à-dire le renforcement des capacités locales pour la mise en œuvre de la
stratégie de développement économique régional) au niveau régional en ce qui
concerne l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies, y compris un soutien
préalable au renforcement des capacités des responsables;  et
- à concurrence de 75 pour cent des coûts - avec un montant maximal
de 1 044 000 dollars par initiative, par région et par cycle d'application de la stratégie
- pour les grandes initiatives régionales liées à la stratégie de développement.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux "governance groups" uniquement (et non à des
entreprises individuelles).  Ces groupes sont établis par régions pour stimuler le développement
économique.  Ils comprennent des représentants des autorités locales, des iwis (groupes tribaux
autochtones), des dirigeants dans les domaines commercial et industriel, et des organisations
communautaires.
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 8,755,700 dollars
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.  Les cycles d'application de la stratégie ont une
durée minimale de trois ans.
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2002/03
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme est d'accroître le niveau des nouveaux investissements affectés à la
recherche-développement dans le secteur privé par rapport au niveau des investissements réalisés par
les entreprises dans le cours normal de leurs activités.
3. Fondement et législation
Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour la recherche, la science et la technologie.G/SCM/N/95/NZL
Page 7
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 33 pour cent des coûts de réalisation d'un projet approuvé de
recherche et de développement expérimental, le m ontant maximal est de 52 200 dollars (TPF incluse).
5. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur à 26,100 millions de dollars par an.  Les projets doivent avoir un degré de
sophistication technologique ou de risque qui n'entre pas dans le cours normal des activités de
l'entreprise.  Les projets susceptibles d'être entrepris quelle que soit la suite donnée à la demande ne
satisferaient pas aux critères d'évaluation établis pour ce programme.
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 7 725 600 dollars
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.  La plupart des projets sont achevés dans un délai
d'un an à compter de la date d'approbation.
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES
1. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2002/03
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à favoriser la recherche-développement, l'apprentissage de technologies et
l'innovation technologique dans des entreprises dotées de compétences technologiques en
encourageant la réalisation de projets qu'elles ne réaliseraient pas dans le cours normal de leurs
activités.
3. Fondement et législation
Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour la recherche, la science et la technologie.
4. Forme de la subvention
La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts de recherche-développement encourus
par une entreprise entreprenant un projet de recherche-développement approuvé et varie entre
13 050 dollars et un montant maximal de 1 044 000 dollars.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme vise à favoriser la recherche-développement, l'apprentissage de technologies et
l'innovation technologique dans des entreprises dotées de compétences technologiques.
Les entreprises dotées de compétences technologiques sont les entreprises qui, selon la Fondation,G/SCM/N/95/NZL
Page 8
possèdent un vaste ensemble de compétences dans le domaine de l'innovation technologique et
reconnaissent que les capacités en matière de recherche, de science et de technologie sont essentielles
pour un avantage compétitif durable.
Les objectifs du programme sont les suivants:- encourager la recherche-développement, l'apprentissage et l'innovation technologiques
dans les entreprises;  et
- soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute
technicité, à valeur élevée.
Les projets de recherche-développement dans le cadre de ce programme doivent répondre aux
critères suivants.  Ils devraient:
i) être clairement liés à une stratégie d'entreprise visant principalement à rechercher de
nouveaux marchés pour des produits, des procédés ou des services de grande valeur
fondés sur la technologie et ayant un potentiel commercial raisonnable;
ii) être probablement irréalisables sans le soutien du programme;
iii) être des projets fondés sur la technologie, menés selon un modèle d'"apprentissage
par la pratique";  et
iv) avoir la capacité de générer une augmentation durable du potentiel technologique de
l'entreprise.
Les objectifs du programme sont les suivants:
i) encourager la recherche-développement, l'apprentissage et l'innovation
technologiques dans les entreprises;  et
ii) soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute
technicité, à valeur élevée.
La réalisation des objectifs est évaluée au moyen de rapports annuels établis à des fins de
surveillance et de vérification de l'action menée qui montrent l'ampleur des progrès accomplis.
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 13 676 400 dollars
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée.  L'accent est mis sur des projets de courte durée, à
savoir d'une durée inférieure à un an, même si des projets de plus longue durée peuvent être
approuvés.G/SCM/N/95/NZL
Page 9
VII. PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT")
1. Période sur laquelle porte la notification
De novembre 2002 à la fin de l'exercice 2003
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme Beachheads ("tête de pont") vise à réduire certains des coûts fixes initiaux
pour les sociétés qui envisagent d'établir une présence locale à l'étranger.  À cette fin, il encourage le
partage, entre un certain nombre d'entreprises, des coûts liés à la location de bureaux et au personnel
chargé des ventes sur le marché et de la commercialisation.
3. Fondement et législation
Prévu par la Loi de 1988 sur l'Office néo-zélandais de développement du commerce.
4. Forme de la subvention
Le Programme Beachheads ("tête de pont") offre aux sociétés néo-zélandaises admissibles
l'accès à deux modèles économiques:
a) des bureaux partagés à moindre coût, y compris un système de bureau sans occupant
fixe (avec l'accès à Internet et des salles de réunion pour la prospection du marché)
sur un site "tête de pont".  L'aide est disponible à concurrence de 50 pour cent de la
location subventionnée pour une durée maximale d'un an;  ou
b) des bureaux partagés sur un site "tête de pont" et la collaboration d'un directeur de
promotion commerciale pour la vente et  la commercialisation.  Les sociétés
souscrivent un abonnement annuel comprenant des heures de travail du directeur,
l'accès aux bureaux sans occupant fixe et un soutien pour l'établissement de réseaux
d'entreprises.  L'aide est disponible à concurrence de 50 pour cent des coûts
d'abonnement pour une durée maximale de deux ans.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme est accessible pour autant qu'au moins cinq sociétés soient d'accord de
partager le mécanisme;  cette condition remplie, le programme est disponible pour tous les secteurs en
fonction de l'ordre de présentation des demandes.  Les sociétés paient un abonnement annuel, qui
couvre jusqu'à 50 pour cent des dépenses courantes et certains services du mécanisme "tête de pont",le solde étant pris en charge par Trade and Enterprise.  Les services supplémentaires sont payants.G/SCM/N/95/NZL
Page 10
6. Dépenses totales
2002/03
TOTAL 1 044 000 dollars
(Budget total par an
Note:  projet lancé en novembre 2002)
7. Durée
La durée du programme dans son ensemble n'est pas limitée, mais le soutien fourni à chaque
participant est limité à une période maximale de deux ans.   
__________