RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/7
22octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4417)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCanada concernant lanouvelle notification
complète del'Argentine1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1996.
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Questions
1. Selon lanotification, l'Argentine prévoit desupprimer progressivement d'icià2007 le
programmederemboursementadditionnel.Peut-elleconfirmerqu'ellesupprimeranonseulement
leprogramme mais également touslespaiements autitredecedernier? Envisagera-t-elle
d'accélérerleprocessusconformémentauxobligationsquiluiincombentauxtermesdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
2. Quels sontlesprincipaux produits agricoles bénéficiant duprogramme deremboursement
additionnel concernant lesportspatagoniens (Loin23.018)? L'Argentine pourrait-elle fournir
uneventilation parannée desremboursements totaux, desvolumes d'exportation concernés,
etdumontant unitaire duremboursement pourlesprincipaux produits agricoles pourlapériode
allant de1994 àcejour? Pourrait-elle également préciser levolume totaldesexportations
argentines dechacun decesproduits aucours decettepériode?
3. Alapage14delanotification figurent deux tableaux intitulés "Total desremboursements
additionnels" (additional refund )et"Total desremboursements généraux" concernant lesports
patagoniens aucours delapériode allant du1erjanvier 1992 au30juin1994. Quelrapport
ya-t-ilentrecesdeuxexpressions etl'expression "remboursement additionnel" (supplementary
refund )quifigure danslaLoin23.018? Asupposer quel'expression "additional refund"
équivaut à"supplementary refund", l'Argentine pourrait-elle préciser quels sontleséléments
ouprogrammes inclus dansles"remboursements généraux"? Quelaétélemontant totalversé
autitredes"remboursements généraux" pendant lapériode allant du1erjuillet 1994àcejour?
4. Dans lasection 4("Incompatibilité") figurant àlapage8delanotification, ilestfaitréférence
àd'autres "programmes particuliers, spéciaux oulimités àunezone". L'Argentine pourrait-elle
fournir desexemples deprogrammes decetypeactuellement envigueur etquipourraient avoir
uneincidence surleniveau desexportations?
1G/SCM/N/3/ARG.