RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/DZA/1/Corr.1*
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3629)
Original: Français
ACCESSION DEL'ALGERIE
Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
Corrigendum
Lacorrection ci-après doitêtreapportée àl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
(WT/ACC/DZA/1):
- Page83,àlafindupoint 4a),après lesmots"s'iltendàlasatisfaction d'unintérêt
illicite.", insérer letextesuivant:
"Quant àlalégislation surlesinventions, elleprévoit lanullité desclauses imposant des
obligations etlimitations quinedécoulent pasdesdroits conférés parlebrevet d'invention aupreneur
delicence. Enoutre, danslecadre d'undéfaut oud'uneinsuffisance d'exploitation dubrevet d'invention,
unelicenceobligatoirepeutêtreobtenueauprèsdelajuridictioncompétentepartoutepersonneintéressée.
Toutefois, lalégislation nouvelle relative audroitdelaconcurrence contient desdispositions
particulières, permettant l'exercice delaconcurrence etprohibant lespratiques anticoncurrentielles.
Decefait,l'Algérie répond pleinement auxpréoccupations del'Accord général, sansavoir
besoin demettre enplace unquelconque système judiciaire distinct ounouveau, pourfairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle.
Eneffet, lalégislation algérienne garantit l'exercice detouteaction judiciaire contre touteaction
pouvant créer unpréjudice àquiconque.
Lesprocédures précédentes garantissent lerèglement deslitiges danslerespect delalégalité
etdel'équité, dansuncadre loyal etd'égalité desparties devant laloi."
*Françaisseulement.