ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/212
7 novembre 2000
(00-4697)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ÉQUIVALENCE
Communication des États-Unis
1. Les États-Unis communiquent le présent document concernant l'article 4 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires en réponse à la décision du Comité d'examiner ledit article à saréunion de novembre 2000.  Ils y décrivent leurs expériences au sujet de la mise en œuvre pratique
des dispositions de l'article 4.  Il convient de noter qu'à ce jour seul un petit nombre d'accords
d'équivalence sont en vigueur aux États-Unis.  Cela tient en partie aux engagements requis en matière
d'affectation des ressources et à la difficulté de parvenir à ce type d'accord.  Néanmoins, l'expérience
des États-Unis pourrait s'avérer utile au Comité lorsqu'il examinera cette question.
L'article 4 dispose ce qui suit:
1. Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres
Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont
utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre
exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveauapproprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint.
À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande
pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.
2. Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des
accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures
sanitaires ou phytosanitaires spécifiées.
Approche des États-Unis
2. Les États-Unis, dans leur manière d'envisager la mise en œuvre du concept de l'équivalence,
reconnaissent que les mesures SPS d'autres Membres pourraient atteindre les niveaux appropriés de
protection en vigueur aux États-Unis.  Dans ce pays , plusieurs organismes élaborent et administrent
les mesures SPS qui permettent d'atteindre ces niveaux, lesquels sont généralement fixés par
différents instruments législatifs concernant la sécurité des produits alimentaires, la santé des animauxet la préservation des végétaux.  L'organisme amér icain responsable déterminera si les mesures SPS
d'un autre Membre sont équivalentes et si elles atteignent le niveau approprié de protection pertinent.
3. Les mesures relatives à la sécurité des produits alimentaires relèvent de trois organismes
fédéraux: 1) l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires du Département des
services sociaux et de la santé;  2) le Service de contrôle de l'innocuité et de l'inspection des produitsalimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture;  et 3) l'Agence de la protection de
l'environnement (EPA).  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires est
principalement chargé de contrôler la sécurité de tous les produits alimentaires, à l'exception de la
viande, de la volaille et de certains produits à base d'œuf, lesquels sont réglementés par le FSIS.
L'EPA réglemente l'utilisation des pesticides et fixe des limites maximales de résidus dontG/SPS/GEN/212
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l'application aux produits alimentaires d'origine nationale ou importés est contrôlée par l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et le FSIS.  La législation des États-Unis en
matière de sécurité des produits alimentaires figure dans diverses lois fondamentales1.  Celles qui
intéressent l'innocuité de la viande et de la volaille diffèrent de celles qui concernent l'innocuité
d'autres aliments.
4. S'agissant des mesures appliquées afin de protéger la santé des animaux et de préserver les
plantes, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture
est chargé de la réglementation concernant la question de savoir si les mesures en vigueur dans le pays
exportateur sont conformes au niveau approprié de protection fixé par les États-Unis.
Produits alimentaires (à l'exception de la viande et de la volaille)
5. Aux termes de la législation des États-Unis, la plupart des produits alimentaires frais ou
transformés qui relèvent de la compétence réglementaire du FDA peuvent être exportés vers les États-Unis sans recevoir l'approbation ou l'autorisation du FDA.  Il existe quelques exceptions, en
particulier les préparations pour nourrissons et les aliments peu acides/acidifiés en conserve dont les
installations dans le pays et à l'étranger doivent faire l'objet d'une homologation préalable et qui
doivent satisfaire à d'autres prescriptions pour pouvoir être distribués aux États-Unis.  Tous les
produits alimentaires commercialisés dans ce pays, qu'ils soient d'origine nationale ou importés,doivent satisfaire aux prescriptions en matière d'innocuité et d'étiquetage établies par le FDA.  C'est
principalement aux fabricants de produits alimentaires qu'il incombe de respecter ces prescriptions.
Si les produits alimentaires n'y sont pas conformes, le FDA prend les mesures coercitives appropriées
afin de les retirer du marché, en application des lois des États-Unis.
6. Il n'est pas indispensable que le FDA constate préalablement l'équivalence pour que des
produits alimentaires puissent être exportés vers les États-Unis.  Le FDA n'exige pas non plus des
gouvernements des pays qui exportent des produits alimentaires vers les États-Unis qu'ils produisent
des certificats d'"innocuité" ou de "conformité" pour chaque expédition de produits alimentaires.
Néanmoins, certains Membres de l'OMC ont demandé au FDA de procéder à des déterminations de
l'équivalence même si, en règle générale, ces requêtes ne visent pas un obstacle technique aucommerce réel.
7. Le processus de détermination de l'équivalence du FDA exige d'examiner les lois,
réglementations, directives et pratiques pertinentes, ainsi que de vérifier, sur place, que l'autorité
compétente administre le programme ou le produit faisant l'objet de l'examen.  Les procédures
appliquées par le FDA sont similaires à celles  du FSIS, dont on trouvera une description ci-après.
Viande et  volaille
8. En vertu des lois des États-Unis qui régissent l'inspection de la viande et de la volaille, une
détermination de l'équivalence préalable est nécessaire pour que ces produits puissent être importés
aux États-Unis.  Bien que le FSIS ne passe pas l'accord d'équivalence avec les pays, une fois le
processus de détermination de l'équivalence achevé, il modifie les réglementations des États-Unis
pour inscrire le pays en question sur la liste des pays qui satisfont aux conditions requises pour
pouvoir exporter vers les États-Unis.  Le FSIS a élaboré et publié un processus visant à évaluer si lesystème de réglementation et les mesures sanitaires d'un pays applicables à la viande et à la volaille
sont équivalents à ceux des États-Unis.  Le processus proposé a été notifié au public avant d'être mis
en œuvre en 1999.
                                                     
1 Loi fédérale sur les produits alimentaires,  les médi caments et les cosmétiques;  Loi sur le Service de
la santé publique;  Loi fédérale sur l'inspection des viandes;  Loi sur l'inspection des ovoproduits;  et Loi
fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides.G/SPS/GEN/212
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9. Les demandes présentées par les pays étrangers en vue d'une détermination initiale de
l'équivalence doivent contenir suffisamment d'éléments de preuve scientifiques pour permettre au
FSIS d'évaluer si les mesures sanitaires prévues par leurs systèmes de réglementation des produits
alimentaires équivalent à celles qui sont en vigueur aux États-Unis.  En vue de faciliter cette
procédure, le FSIS transmet des questionnaires aux pays.  Ces questionnaires complétés, ainsi que des
copies des lois, réglementations et directives, constituent la documentation dont le FSIS a besoin pour
pouvoir déterminer l'équivalence.  L'examen de la documentation est généralement la partie la plus
longue de la procédure de détermination de l'équivalence.  Après avoir achevé cet examen, le FSIS
vérifie, sur place, l'équivalence du système d'inspection du pays.
10. Lorsqu'un pays est admis à exporter de la viande et de la volaille vers les États-Unis, le FSIS
vérifie que l'équivalence a été continue en procédant à un échantillonnage aléatoire de produits devant
faire l'objet d'une réinspection au point d'entrée ainsi qu'en vérifiant les systèmes sur place tous lesans.  Les résultats des réinspections et des vérifications sont communiqués au pays exportateur.
Actuellement, les systèmes d'inspection de la viande et de la volaille de 36 pays sont jugés équivalents
à ceux des États-Unis.  Tous les produits à base de viande et de volaille d'origine nationale ou
importés qui sont commercialisés aux États-Unis doivent être conformes aux normes en vigueur dans
ce pays.  Si tel n'est pas le cas, des mesures appropriées sont prises pour retirer ces produits dumarché, en application des lois des États-Unis.
11. Un processus similaire prévoyant des examens de la documentation et des vérifications sur
place est engagé lorsqu'un pays qui satisfait aux conditions requises pour pouvoir exporter vers les
États-Unis demande qu'il soit procédé à une détermination de l'équivalence d'une mesure sanitaire de
substitution.  Des mesures de substitution peuvent être prises de manière autonome par les paysexportateurs de viande et de volaille sous la forme de propositions de modifications de leur système
d'inspection ou peuvent être proposées ou pour donner suite à de nouvelles prescriptions établies par
les États-Unis en matière d'inspection.
Plantes et produits d'origine végétale, animaux et produits d'origine animale
12. L'APHIS applique le concept de l'équivalence pour déterminer si une mesure de substitution,
ou une combinaison de telles mesures, proposée par le pays exportateur réalise l'objectif qu'il s'est
fixé, à savoir réduire à un niveau acceptable les risques liés à un ravageur ou à une maladie donnée.
Dans certaines circonstances, diverses mesures peuvent garantir un niveau de protection identique ou
comparable contre certains ravageurs ou certaines maladies.  En règle générale, l'APHIS évalue un
certain nombre de mesures destinées à réduire les risques en fixant les conditions dans lesquelles les
échanges peuvent être autorisés.  Par exemple, il peut généralement exiger la fumigation des fruits
importés afin de réduire le risque d'introduire des mouches des fruits exotiques.  Toutefois, le paysexportateur peut être à même de démontrer qu'une mesure de substitution, tel le traitement au froid, ou
une combinaison de mesures intégrées est tout aussi efficace pour réduire les risques liés au ravageur.
13. Conformément à l'article 4, c'est au pays exportateur qu'il incombe de communiquer à
l'APHIS des données démontrant l'efficacité des mesures proposées et de lui permettre de réaliser les
essais et inspections appropriés et d'appliquer d'autres procédures pertinentes afin de garantirl'efficacité de ces mesures.
Problèmes pratiques posés par l'article 4
14. Selon l'expérience faite par les États-Unis, la mise en œuvre pratique du concept de
l'équivalence est tributaire de divers facteurs, parmi lesquels:
• le champ d'application (produit unique ou secteur du produit);G/SPS/GEN/212
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• le degré de formalité de tout accord conclu entre les parties, c'est-à-dire s'il s'agit d'un
simple échange de lettres ou d'un mémorandum d'accord formel;
• le nombre de parties concernées (bilatérales ou multilatérales).
15. A la lumière de l'expérience faite par les États-Unis, plusieurs problèmes pratiques se posent
qui pourraient limiter le recours à l'article 4, parmi lesquels:  1) la question de savoir s'il y a lieu de
maintenir la demande de détermination de l'équivalence lorsqu'il n'existe aucun obstacle aucommerce;  2) le point de savoir si les avantages réels découlant des échanges justifient la charge
administrative qu'entraîne une détermination de l'équivalence et/ou un accord de négociation;  3) la
difficulté que pose par nature l'établissement d'un rapport entre un grand nombre de mesures
disparates et le niveau approprié de protection d'un pays;  et 4) le fait que les parties prenantes
acceptent les déterminations de l'équivalence et les accords d'équivalence négociés.
16. Le facteur le plus important qui limite le recours à l'article 4 est peut-être le fait que les
avantages pratiques concernant le commerce des produits résultent d'une détermination del'équivalence et tout accord connexe ne compensant pas les frais encourus pour parvenir à cette
détermination ou à cet accord.  Selon l'expérience des États-Unis, les évaluations de l'équivalence et la
négociation d'accords dans ce domaine supposent un engagement important de la part des spécialistes
des questions techniques et commerciales pour examiner les documents, échanger des données et des
renseignements, fixer les modalités et les conditions des débats, se réunir avec leurs homologues eteffectuer des visites et des vérifications sur place.
17. Un deuxième facteur est la difficulté que pose par nature l'établissement d'un rapport entre des
mesures et le niveau approprié de protection d'un pays.  Ce problème est amplifié lorsque la portée de
l'accord est élargie afin d'inclure divers produits et le concept de l'équivalence tel qu'appliqué au
système de contrôle et d'inspection des importations et des exportations.
18. Un autre facteur qui complique la situation est la difficulté de répondre aux préoccupations
des parties intéressées.  Il est indispensable que les Membres saisissent toutes les occasions qui se
présentent pour informer les parties prenantes des discussions en matière d'équivalence auxquelles ils
se prêtent avec d'autres Membres et de celles auxquelles ils comptent procéder, afin de s'assurer leur
approbation.  Un cadre de dialogue public et ouvert, qui tienne compte de la nécessité d'engager desnégociations directes entre les gouvernements, semble être un excellent moyen d'envisager plus
facilement les avantages d'une détermination de l'équivalence ou d'un accord en la matière pour
certains produits.
Conclusions fondées sur l'expérience des États-Unis
19. Les Membres ne devraient pas considérer que la conclusion d'un accord d'équivalence est une
condition nécessaire pour pouvoir accéder au marché d'un autre Membre.
Une détermination de l'équivalence et/ou un certificat d'exportation préalables ne sont pas
exigés pour plus de 85 pour cent de tous les produits alimentaires importés aux États-Unis.
 Les principales exceptions, qui reposent sur des prescriptions législatives et réglementaires,
sont les produits à base de viande et de volaille.  Un pays doit mener à bien un processus de
détermination de l'équivalence pour pouvoir exporter de la viande ou de la volaille vers les
États-Unis.
20. Le recours à d'autres dispositions de l'Accord SPS, en particulier l'article 5 (Évaluation des
risques), l'article 7 et l'Annexe B (Transparence), l'article 8 et l'Annexe C (Procédures de contrôle,
d'inspection et d'homologation) et l'article 9 (Assistance technique) avant qu'une demande deG/SPS/GEN/212
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consultations formelles au sujet de l'équivalence ne soit présentée peut procurer des avantages
commerciaux plus immédiats.
Conformément aux dispositions de l'articl e 5:8, les Membres de l'OMC peuvent demander
une explication des raisons d'une mesure spécifique.  Ils peuvent également demander qu'il
soit répondu à toutes les questions raisonnables et que des documents leur soientcommuniqués en ce qui concerne les mesures qu'un pays a prises ou qu'il se propose de
prendre en vertu de l'article 7 et de l'Annexe B.  Par ailleurs, les Membres importateurs sont
tenus en vertu de l'article 8 et de l'Annexe C, de faire en sorte que leurs procédures
d'homologation soient "engagées et achevées sans retard injustifié" et qu'il existe une
procédure pour examiner les plaintes et prendre des mesures correctives lorsqu'une plainte
est justifiée.  Enfin, les pays en développement devraient tirer parti de l'Accord de manière
plus directe en demandant une assistance tech nique pour certains produits, conformément
aux dispositions de l'article 9, afin de "s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires et
phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou
phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation".
21. Les "consultations" mentionnées à l'article 4:2 exigent que les responsables des questions
techniques et commerciales y consacrent beaucoup de temps et d'autres ressources.
L'examen et le règlement des questions relatives à la sécurité des produits alimentaires dans
le cadre de déterminations de l'équivalence supposent un investissement considérable de la
part des responsables des questions techniques et commerciales. Même dans les cas où les
niveaux appropriés de protection et les institutions gouvernementales de deux Membres de
l'OMC semblaient être similaires, les négo ciations concernant les déterminations de
l'équivalence ont duré plusieurs années et ont exigé que les experts des questions techniques
et commerciales y consacrent beaucoup de te mps, sans pour autant créer immédiatement de
nouvelles possibili tés commerciales.
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