 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/112/CAN 
27 janvier 2004 
 
 (04-0290) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2003.  
 G/ADP/N/112/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport: CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003  
 
    MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES     
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
 
Note 1 Droit définitif
 
 
 
Note 1 Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date, 
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date Date Date Date     
Afrique du 
Sud Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Acier 
structurel 
creux 21.05.03 19.08.03 
0,5-41,8% 
Note 5 23.12.03 
9,5-88,7% Article 15: 
Informés     CF CF 100% HM, CV 
Allemagne Barres rondes 
en acier inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Feuilles 
d'acier 
résistant à la 
corrosion 13.11.03 
R(2)            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Argentine Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
Belgique Feuilles 
d'acier 
laminées à 
froid 09.12.03 
R(2)            
Brésil Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2           
  G/ADP/N/112/CAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Brésil (suite) Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
 Feuilles 
d'acier 
résistant à la 
corrosion 13.11.03 
R(2)            
Bulgarie Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 13.06.03 11.09.03 
Marge de 
dumping 
74,6% 
Note 3       CF CF 100% FA 
Chine, Rép. 
pop. de Raccords 
de tuyaux, 
manchons et 
raccords d'adaptateur 
en acier 18.12.02 18.03.03 
Marge de 
dumping 
1-333% 
Note 4 16.07.03 
Marge de 
dumping 
4-158% Article 15: 
Informés     CF CF 100% FA 
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Stores 
vénitiens 21.11.03   Article 15: 
Informés         
 Réservoirs 
d'essence 
(acier) 19.12.03   Article 15: 
Informés         
Corée, Rép. 
de Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Acier 
structurel 
creux 21.05.03 19.08.03 
44% 
Note 5 23.12.03 
89%      CF CF 100% FA 
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud (RR-98-004) 23.07.03 
R(2)            
 Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)             
 G/ADP/N/112/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Corée, Rép. 
de (suite) Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
 Feuilles 
d'acier 
résistant à la 
corrosion 13.11.03 
R(2)            
 Fils en acier 
inoxydable 21.11.03            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Cuba Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
Espagne Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud 
(RR-98-004) 23.07.03 
R(2)            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
États-Unis Éléments 
isolants en 
fibre de verre 
pour 
tuyauterie 10.03.03 
R(2)     17.11.03   11 604 000
pieds 
linéaires  100%  
 Lave-vaisselle 
et sèche-linge 
électriques 24.03.03 
R(1)  29.08.03          
 Feuilles 
d'acier 
résistant à la 
corrosion 13.11.03 
R(2)            
 Fils en acier 
inoxydable 21.11.03             
  G/ADP/N/112/CAN
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Fédération 
de Russie Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Feuilles 
d'acier au 
carbone 
laminées à chaud 24.09.03 
R(2)            
 Feuilles 
d'acier laminées à 
froid 09.12.03 
R(2)            
Finlande Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
France Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Feuilles 
d'acier au 
carbone 
laminées à chaud 24.09.03 
R(2)            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Inde Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
 Fils en acier 
inoxydable 21.11.03   Article 15: 
Informés         
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire             
 G/ADP/N/112/CAN 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Indonésie Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
Italie Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 
(RR-98-004) 23.07.03 
R(2)            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Japon Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
 Feuilles 
d'acier 
résistant à la 
corrosion 13.11.03 
R(2)            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Lettonie Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
Mexique Stores 
vénitiens 21.11.03            
Moldova Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)             
  G/ADP/N/112/CAN
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Pologne Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
République 
slovaque Feuilles 
d'acier au 
carbone 
laminées à 
chaud 24.09.03 
R(2)            
 Feuilles 
d'acier 
laminées à froid 09.12.03 
R(2)            
République 
tchèque Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 13.06.03 11.09.03 
Marge de 
dumping 
74,6% 
Note 3       CF CF 100% FA 
Roumanie Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 13.06.03 11.09.03 
Marge de 
dumping 
40,9-74,6% 
Note 3       CF CF 100% HM, CV 
 Feuilles 
d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 24.09.03 
R(2)            
 Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
Royaume-
Uni Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Suède Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
Suisse Fils en acier 
inoxydable 21.11.03             
 G/ADP/N/112/CAN 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Taipei 
chinois Barres rondes 
en acier 
inoxydable 17.12.02 
R(2)  03.09.03 
Maintien avec 
modification     Suppression 
partielle CF  100%  
 Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
 Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
 Fils en acier 
inoxydable 21.11.03            
 Barres rondes 
en acier 
inoxydable 23.12.03 
Réexamen 
intérimaire            
 Réservoirs 
d'essence 
(acier) 19.12.03            
Thaïlande Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Tubes soudés 
en acier au 
carbone 05.11.03 
R(1)            
Turquie Acier 
structurel 
creux 21.05.03 19.08.03 
0,4-43,7% 
Note 5 23.12.03 
0,9-43,3% Article 15: 
Informés     CF CF 100% HM, CV, FA 
 Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            
 Feuilles 
d'acier 
laminées à 
froid 09.12.03 
R(2)            
Ukraine Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 
(RD-2002-
006) 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2           
  G/ADP/N/112/CAN
 Page 91 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Ukraine 
(suite) Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 
(RD-2002-008) 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire 
  28.11.03 
Maintien de 
l'ordonnance
Note 2          
 Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 
(RR-98-004) 23.07.03 
R(2)            
 Barres 
d'armature 
(acier) 01.10.03 
R(1)            G/ADP/N/112/CAN 
Page 10  
 
 EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION 
 
HM - Prix sur le marché intérieur OP - Prix demandés par un autre producteur 
FA - Données de fait disponibles TM - Prix sur le marché d'un pays tiers 
SP - Prix demandés par le même pr oducteur CV - Valeur construite 
OCT - Coûts d'un autre produc teur dans un pays tiers 
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers O - Autres (préciser)  
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
  Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire). 
  Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping.   Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs.  
 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
  CF : Confidentiel.  Renseignements communiqu és aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
  n.d.: Renseignements non disponibles. 
  R :  Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
 
 Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture 
du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.  
 Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
  Renouvellement :  Ce terme indique qu'un engagement  en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen. 
  G/ADP/N/112/CAN 
 Page 11 
 
 
  Modification :  Ce terme indique qu'une modifi cation technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement.   Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. 
 
NOTES 
 Note 1 
 
 Les marges de dumping indiquées dans la colonne 4 reflètent les résultats de la détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping et celles i ndiquées dans la colonne 5, les résultats de la 
détermination finale de l'existe nce d'un dumping.  Lorsque les droits sont calculés sur une base 
prospective,  les valeurs normales et les prix à l'exportation sont établis avant l'importation des 
produits visés et communiqués aux exportateurs connus.  Lorsque les prix sont égaux ou supérieurs 
aux valeurs spécifiques normales, les produits ne sont  frappés d'aucun droit à l'importation.  En tant 
que tels, les pourcentages figurant dans les colonnes 4 et 5 ne reflètent pas nécessairement le montant 
du droit provisoire ou du droit antidumping qui peut être fixé. 
 
Note 2 
 
 Suite à une demande de réexamen des or donnances prises par le Tribunal canadien du 
commerce extérieur au sujet de certaines tôles d'aci er au carbone laminées à chaud, le Tribunal a 
engagé un réexamen intérimaire le 7 mai 2003. Il a indiqué qu'il prendrait une décision quant à la 
modification éventuelle de ses ordonnan ces au plus tard le 26 juin 2003. 
 
 Le 13 juin 2003, le Commissaire de l'Agen ce des douanes et du revenu a ouvert une enquête 
sur le dumping allégué de certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud en provenance de la 
Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie .  Puis, le 16 juin 2003, le Tribunal a ouvert une 
enquête préliminaire en matière de  dommage pour déterminer si les él éments de preuve montraient de 
manière raisonnable que le dumping des tôles d'aci er au carbone en question causait un dommage ou 
un retard important, ou menaçait de causer un dommage important à la branche de production 
canadienne. Étant donné que le Tribunal allait exam iner, dans l'enquête préliminaire, des questions 
similaires à celles qui étaient soulevées dans le r éexamen intérimaire susmentionné, il a décidé de 
suspendre ce réexamen.  Le Tribunal a par la suite repris son réexamen intérimaire et, le 
28 novembre 2003, il a conclu que l'ordo nnance ne devrait pas être modifiée. 
 
Note 3 
 
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping pour les tôles d'acier 
laminées à chaud, des droits provisoires ont  été fixés comme suit: Bulgarie, 74,6 pour cent;  
République tchèque, 74,6 pour cent;  et Roumanie, 53,2 pour cent ou 74,6 pour cent du prix à 
l'exportation, selon l'exportateur. 
 
Note 4 
 
 Lors de la détermination préliminaire de  l'existence d'un dumping pour les raccords de 
tuyaux, manchons et raccords d'adaptateur en acier , des droits provisoires ont été fixés comme suit: 
raccords de tuyaux, 238 pour cent;  manchons filetés, 119 pour cent;  et raccords d'adaptateur, 101 pour cent du prix à l'exportation.  G/ADP/N/112/CAN 
Page 12  
 
 Note 5 
 
 Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour l'acier structurel 
creux, des droits provisoires ont été fixés comme su it: Corée, 44 pour cent;  Afrique du Sud, 22,6 pour 
cent ou 44 pour cent;  et Turquie, 4,5 pour cent, 11,7 pour cent ou 44 pour cent du prix à l'exportation, 
selon l'exportateur. 
   G/ADP/N/112/CAN 
 Page 13 
 
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31.12.03 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date de la constatation  
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Argentine Tubes soudés en acier au car bone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) 
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99 
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99) 
 Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96) (24.07.01) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
 Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Bulgarie Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Chine, Rép. pop. de Chaussures étanches en  caoutchouc 23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
(20.10.97) (18.10.02) 
 Bottes en cuir et autres qu'en cuir pour femmes (non 
étanches) 03.05.90 (02.05.95) (01.05.00) 
 Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02) 
 Aulx (importations entre juillet et décembre) 21.03.97 (20.03.02) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Chaussures étanches et semelles (en matière plastique 
ou caoutchouc) 08.12.00 
 Aulx (importations entre janvier et juin) 02.05.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Chaussures en cuir (embout protecteur en métal) 27.12.01 
 Xanthates 04.03.03 
 Raccords de tuyaux, manchons et raccords 
d'adaptateur en acier 16.07.03 
Cuba Barres d'armature (acier) 12.01.00 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Finlande Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.00 
France Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99 
Hongrie Cartouches de grenaille de  calibre 12 22.06.94 (22.06.99) 
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99) 
 Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Indonésie Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99) Italie 
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99) 
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) Japon 
Barres d'armature (acier) 01.06.01 
République tchèque Cartouches de grenai lle de calibre 12 22.06.94 (22.06.99) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. G/ADP/N/112/CAN 
Page 14  
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31.12.03 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date de la constatation  
Afrique du Sud Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99) 
 Tubes soudés en acier au carbone 28.06. 83 (05.06.90) (05.06.95) (05.06.00) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99) 
 Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99 (03.09.03) 
 Barres d'armature (acier) 12.01.00 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Espagne Tôles d'acier au carbone lami nées à chaud 17.05.94 (17.05.99) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Fédération de Russie Tôles d'acier au carbone  laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99 
 Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99 
Lettonie Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Moldova Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Pologne Barres d'armature (acier) 01.06.01 
République slovaque Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99 
 Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99 
Roumanie Tubes soudés en acier au car bone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Serbie-et-Monténégro Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Suède Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Taipei chinois Tubes soudés en acier au  carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) 
 Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Thaïlande Tubes soudés en acier au car bone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99 
 Barres d'armature (acier) 12.01.00 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Ukraine Tôles d'acier au carbone lami nées à chaud 17.05.94 (17.05.99) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée.  G/ADP/N/112/CAN 
 Page 15 
 
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31.12.03 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date de la constatation  
Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99) 
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de 
calibre A, État de Washington) 04.06.84 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) 
Pommes de terre entières (à l'exclusion des 
jaunes autres que de calibre A) 18.04.86 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) 
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) États-Unis 
 
Substances de contraste pour rayons X 01.05.00 
 Lave-vaisselle et sèche- linge électriques 01.08.00 
Viet Nam Aulx 02.05.01 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31.12.03 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'acceptation de 
l'engagement  
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
renouvelé. 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
(1er juillet-31 décembre 2003 ) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'abrogation  
États-Unis Éléments isolants en fibre de verre pour 
tuyauterie 17.11.03 
 
__________ 
 