RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/USA/12
14avril1998
DUCOMMERCE(98-1479)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanotification
demiseàjourdesETATS-UNIS1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du6avril1998.
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LaCommunautéeuropéennearemarquéquelesprogrammesci-après,quisemblentcomprendre
l'octroi desubventions spécifiques ausensdesarticles premier et2del'Accord surlessubventions
del'OMC, n'ontpaséténotifiés. LesEtats-Unis sontpriésdeprésenter unenotification conformément
àl'article 25.2, enutilisant lemodèle deprésentation, oud'expliquer pourquoi lanotification deces
programmes n'estpasjugée appropriée.
1. Programme derecherche aéronautique etd'infrastructure technologique delaNASA. Nous
croyons savoir quelefinancement annuel deceprogramme s'estélevé àplusde350millions dedollars
entre 1995 et1997.
2. Programmes ciblés suivants delaNASA: calcul etcommunication àhaute performance; et
technologie descomposites àhaute performance etsimulation aérodynamique numérique.
3. Programme derecherche envuedel'innovation danslespetites entreprises.
LaCommunautéaégalementrelevéquelamiseàjournecontenaitaucuneinformationconcernant
lessubventions accordées parlesEtats oulesautres niveaux infrafédéraux del'administration. Les
Etats-Unis sontpriésdenotifier toutes lessubventions spécifiques accordées àl'échelon infrafédéral,
conformément àl'article 25del'Accord, enutilisant lemodèle deprésentation, oud'expliquer pourquoi
unetellenotification n'estpasappropriée.
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1G/SCM/N/16/USA.