ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/18
9 juin 2000
(00-2312)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Demande d'arbitrage présentée par le Brésil au titre de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et de l'article 4.11 de l'Accord SMC
La communication ci-après, datée du 7 juin 2000, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.11 del'Accord SMC.
_______________
À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 22 mai 2000, le Brésil a
indiqué que, vu les incohérences que contient le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends en ce qui concerne l'ordre séquentiel des articles 21:5 et 22:6, il était contraint de
demander, conformément à l'article 22:6, que la que stion examinée au titre du point de l'ordre du jour
intitulé "Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs – Recours du Canada
à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS46/16)" soit soumise à arbitrage.  Le Brésil a aussi fait observer que le rapport du
Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 n'avait pas encore été adopté par l'ORD et qu'en fait, le
Brésil venait juste de faire appel des constatations contenues dans ce rapport.  Il n'y avait donc à cette
date aucune détermination juridique d'annulation ou de réduction éventuelle d'avantages qu'aurait
subie le Canada du fait des mesures de mise en œuvre adoptées par le Brésil.  Par conséquent, le
Brésil a dû contester le niveau de la suspension de concessions proposée par le Canada, qui étaitentièrement arbitraire.
Le Brésil confirme qu'il conteste le niveau de la suspension proposée par le Canada;
maintient que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 n'ont pas été suivis;  et confirme la
demande présentée à la réunion de l'ORD du 22 mai 2000 tendant à soumettre à arbitrage la questionexaminée.
__________