RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/9
G/SCM/Q1/EEC/9
DUCOMMERCE 3décembre 1997
(97-5297)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions complémentaires duCANADA
àlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24novembre 1997.
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1. Lanotification reproduite dansledocument del'OMC G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1 nesemble
pasinclure dedispositions relatives àlarévision judiciaire desdécisions etàlaprise encompte des
mesures requises àlasuitedetelles révisions oudesdécisions desgroupes spéciaux del'OMC. La
CEpourrait-elle expliquer lafaçondontseront adoptés lesrésultats desrévisions judiciaires etles
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
2. Leparagraphe 5del'article 5dispose quelesautorités informeront legouvernement dupays
exportateur concerné qu'ellesontétésaisies d'unedemande dûment documentée avant deprocéder
àl'ouverture del'enquête. Ladélégation delaCEpourrait-elle préciser, ennombre dejours, àquel
moment exactement intervient lanotification d'unedemande dûment documentée avant l'ouverture
del'enquête?
3. Nous notons qu'ilestindiqué dansdivers paragraphes del'article 6quecertaines possibilités
desefaireentendre sontménagées auxparties surdemande. Dans lesystème delaCE,est-ce une
pratique courante deménager despossibilités desefaireentendre, qu'unePartie enaitfaitlademande
ounon?
4. Nous déduisons duparagraphe 8del'article 11quelesimportateurs doivent faireunedemande
pourobtenir tousremboursements auxquels ilsestiment avoir droit. Siunimportateur obtient untel
remboursement, desintérêts sont-ils payés surlemontant quiluiestdû?
5. L'article 17concerne lerecours àl'échantillonnage. Ladélégation delaCEpourrait-elle
expliquer quelle estlamarge dedumping calculée pourunexportateur quin'apasétéinclus dans
1G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1.
./.G/ADP/Q1/EEC/9
G/SCM/Q1/EEC/9
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l'échantillonnage danslecasoùcertaines oul'ensemble desparties retenues pourformer l'échantillon
refusent dansunecertaine mesure decoopérer?
6. Ilressort duparagraphe 3del'article 4que,danslecasoùuneenquête régionale aétéouverte,
desdroits provisoires oudéfinitifs peuvent êtreimposés pourl'ensemble delaCommunauté. LaCE
pourrait-elle indiquer s'ilpeutyavoir descirconstances oùledroit neserait imposé quepourles
importations danslarégion viséeparl'enquête? Dans l'affirmative, laCEpourrait-elle expliquer dans
quelles circonstances lesdroits nes'appliqueraient qu'auximportations danslarégion viséeparl'enquête
etnonauximportations danslaCEtoute entière?