RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/31
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3657)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELANORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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LEGISLATION NORVEGIENNE SUR LACONCURRENCE
1. Introduction
EnNorvège, laconcurrence estrégie paruncertain nombre deloisetderèglements. LaLoi
du11juin1993surlaconcurrence danslesactivités commerciales (Loisurlaconcurrence) estentrée
envigueur le1erjanvier 1994. LaLoidu11juin1993 relative àlapolitique desprix(Loisurla
politique desprix)estentrée envigueur àlamême date. Cette loiénonce lesautorisations nécessaires
àlaréglementation desprixetinterdit lesprixdéraisonnables. Conformément àl'Accord surl'Espace
économiqueeuropéen(Accordsurl'EEE),laNorvègeesttenuedetransposerdanssalégislationnationale
lesrègles del'Accord relatives àlaconcurrence, cequ'elleafaitparlebiaisdesloisetrèglements
spéciaux suivants:
LaLoidu27novembre 1992 relative àlamiseenoeuvre endroitnorvégien desprincipaux
accords del'EEE, laLoidu27novembre 1992relative auxrègles delaconcurrence dansles
Accords del'EEE, leRèglement du4décembre 1992 relatif auxrègles defonddel'EEEen
matière deconcurrence, etleRèglement du4décembre 1992 relatif auxrègles procédurales
del'EEEenmatière deconcurrence. Cesloisetrèglements ontpriseffetàladated'entrée
envigueur del'Accord surl'EEE, c'est-à-dire le1erjanvier 1994.
2. Objet delaLoisurlaconcurrence
Cette loiapourobjet deparvenir àuneutilisation efficiente desressources delasociété en
mettant enplace lesconditions nécessaires àuneconcurrence efficace. Ellemetainsil'accent surles
avantages enfaveur delasociété etnondecertains acteurs dumarché.
Laloirepose surdeux principes: uneinterdiction despratiques horizontales généralement
considérées comme anticoncurrentielles etlepouvoir juridique des'opposer àd'autres pratiques
anticoncurrentielles danscertains cas.WT/WGTCP/W/31
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3. Autorités chargées delaconcurrence
L'Autorité norvégienne delaconcurrence1estresponsable delasupervision quotidienne de
laconcurrence. L'unedesesfonctions consiste àappeler l'attention surleseffets delimitation de
laconcurrence quepeuvent entraîner desmesures dusecteur public.
L'Autorité delaconcurrence relève duMinistère delaplanification etdelacoordination
nationales,quidisposed'undépartementdistinctchargédelapolitiquedelaconcurrence(leDépartement
delapolitique delaconcurrence). LeMinistère sertégalement d'organe d'appel encasdecontestation
d'unedécision prise parl'Autorité.
4. Champ d'application delaLoisurlaconcurrence
LaLoisurlaconcurrence auneportée générale. Elles'applique àtouteactivité commerciale,
quelquesoitletypedemarchandises oudeservices visé,etquecetteactivité commerciale relève du
secteur privé ousoitmenée parunorganisme public central oulocal. Cependant, ellenes'applique
pasauxsalaires niauxconditions detravail.
Lescompétences del'Autorité delaconcurrence recoupent parfois celles decertaines autorités
sectorielles. Cette question esttraitée plusloin,souslepoint 9.
5. Dispositions defond
5.1 Interdictions
LaLoisurlaconcurrence interdit lacollaboration encequiconcerne lesprix, lesmarges et
escomptes enrapport aveclavente demarchandises aussi bienquedeservices. Ilconvient denoter
quel'interdiction neporte passurlesachats. Ilestinterdit auxfournisseurs defixeroudechercher
àinfluencer lesprix, lesescomptes oulesmarges desdestinataires enrapport aveclavente de
marchandises oudeservices. Néanmoins, unfournisseur individuel peutrecommander unprixpour
lavente demarchandises oudeservices dudestinataire, àcondition qu'ilsoitexpressément stipulé
qu'ils'agitd'unprixrecommandé.
Lacollaboration entre entreprises auxfinsdesoumission àunappel d'offres estinterdite.
Lespartages dumarché sousforme derépartition géographique, derépartition declients et
decontingents, despécialisation oudelimitation quantitative sontinterdits. Unfournisseur individuel
peuttoutefois convenir departager lemarché avecsesdestinataires oudedéterminer poureuxdes
parts demarché, parexemple souslaforme d'accords d'exclusivité oudesystèmes dedistribution
sélective.
5.1.1 Exceptions
LaLoiprévoit lesexceptions suivantes auxinterdictions:
1L'Autoritédelaconcurrencedisposedeseptbureauxrégionauxetemploie110personnesautotal,àl'exclusion
dupersonnel administratif. En1996, l'Autorité atraité 189affaires autotal concernant desinterdictions et
150demandesd'exemptionsindividuelles,dont130ontétéaccordées.Elleaévalué57casd'interventionpossible,
donttroisontabouti àuneintervention effective. Aucours delamême année, elleaenregistré untotalde
696fusions ouacquisitions. Quarante-six fusions ontfaitl'objet d'unexamen approfondi etl'Autorité adécidé
d'intervenir dans l'uned'entre elles.WT/WGTCP/W/31
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Lesventes depremière main, c'est-à-dire lesventes deproduits del'agriculture, delaforêt
oudelapêche effectuées pardesproducteurs/importateurs surleterritoire norvégien, sontexemptées.
L'interdiction decollaboration auxfinsdesoumission àunappel d'offres s'applique cependant àces
secteurs.
Lacollaboration enmatière deprixenrapport avecdesprojets individuels etaveclasoumission
d'uneoffreconjointe pourlafourniture demarchandises oudeservices pourdesprojets individuels
estpermise.
Lacollaboration enmatière deprixetlepartage dumarché sontautorisés entrelepropriétaire
etlasociété lorsque lepropriétaire détient plusde50pourcentdesactions oudesparticipations au
capital correspondantes assorties d'undroitdevote.
Lesinterdictions nes'appliquent pasauxrestrictions déterminées parundonneur delicence
etunpreneur delicence dansunaccord quiprévoit ledroitdutitulaire delicence d'exploiter unbrevet
ouundessin oumodèle enregistré.
5.1.2 Exemptions individuelles
L'Autoritédelaconcurrencepeutaccorderdesexemptionsgénéralesouindividuellesparrapport
auxinterdictions sousréserve quecertains critères spécifiques soient remplis, c'est-à-dire lorsque la
pratique restrictive enquestion peutconduire àuneconcurrence accrue, promouvoir l'efficacité,
lorsqu 'elleapeud'incidence surlaconcurrence, oubienlorsqu 'ilexiste desmotifs particuliers dele
faire.
5.2 Interventions
L'Autorité delaconcurrence peuts'opposer àtousaccords, conditions commerciales etautres
actesquipeuvent restreindre laconcurrence etsontcontraires àl'objetdelaloi.Ellepeutégalement
interdire desméthodes quimaintiennent ourenforcent uneposition dominante surlemarché, telles
querefus detraiter, limitations deschoix duclient etrestrictions quiaugmentent indûment lescoûts
deproduction, dedistribution oudevente, ouexcluent desconcurrents dumarché.
5.3 Contrôle desfusions
L'Autorité delaconcurrence peuts'opposer àdesfusions oudesacquisitions d'entreprises.
Normalement, touteintervention àcetégard doitavoir lieudansundélaidesixmoisaprès laconclusion
d'unaccord finaldefusion oud'acquisition. Cedélaipeuttoutefois êtreprorogé dansdesconditions
particulières. Unaccord portant surunefusion ousurl'achat d'actions peut, àtitrefacultatif, être
signalé àl'Autorité delaconcurrence pourquecelle-ci précise sielleinterviendra. Enpareil cas,
l'Autorité doitprendre sadécision danslestroismois.
5.4 Nullité
Lesaccords quisontinterdits envertu delaLoisurlaconcurrence sontnulsetnonavenus.
5.5 Etiquetage desprix
Conformément àlaloi,lesdétaillants quivendent desmarchandises auxconsommateurs doivent
indiquer lesprixdefaçonqueceux-ci soient facilement visibles. Ilenvademême delavente de
services.WT/WGTCP/W/31
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6. Application etsanctions
6.1 Instruments juridiques
LaLoisurlaconcurrence comporte desdispositions obligeant lesentreprises àfournir les
renseignements exigés parl'Autorité delaconcurrence. Ellecontient aussi d'autres dispositions
concernant lafourniture depreuves etl'astreinte. Lorsqu 'ilyaprésomption d'infraction àlaLoisur
laconcurrence, l'Autorité delaconcurrence peutdemander l'autorisation d'accéder auxlocaux afin
derechercher despreuves. Cette autorisation luiestaccordée parunjugedesimple police.
Lesinfractions auxdispositions portant prohibition exposent àdesamendes, àdespeines
d'emprisonnement ouàlarestitution debénéfices. L'Autorité delaconcurrence n'estpaselle-même
habilitée àinfliger desamendes mais, danslecasd'infractions graves, ellerenvoie l'affaire auparquet.
Unepeined'emprisonnementallantjusqu'àsixanspeutêtreimposéeencasdecirconstancesaggravantes.
7. Accord surl'Espace économique européen (Accord surl'EEE)
LaNorvège, avecl'Islande etleLiechtenstein, estpartie contractante àl'Accord surl'EEE,
toutcomme lesontlaCommunauté européenne etsesEtatsmembres. L'objectif del'Accord surl'EEE
est"defavoriser unrenforcement continu etéquilibré desrelations économiques etcommerciales entre
lesparties contractantes, dansdesconditions deconcurrence égales etlerespect desmêmes règles,
envuedecréer unEspace économique européen homogène". Ilexiste deuxmoyens importants d'y
parvenir: lamiseenoeuvre dedispositions correspondant auxdispositions communautaires encequi
concerne lalibre circulation desmarchandises, despersonnes, desservices etdescapitaux, etla
législation communautaire surlaconcurrence.
Lesrègles relatives àlaconcurrence applicables auxentreprises danslecadre del'Accord sur
l'EEEcorrespondentàl'article85(interdictiongénéraledespratiquesanticoncurrentielles),àl'article86
(abus d'uneposition dominante) etàl'article 902(entreprises publiques) duTraité instituant lesCE
ainsiqu'àlalégislation secondaire pertinente. Lerégime decontrôle desfusions prévu parleTraité
s'applique également danslecadre del'Accord surl'EEE. Cerégime confère àlaCommission des
CEouàl'Autorité desurveillance AELE (voirci-après) lepouvoir exclusif deprendre desdécisions
danslecasdefusions dépassant desseuils spécifiques. Cesdispositions ontététransposées dansla
législation norvégienne souslaforme deloisetrèglements spéciaux.
LesEtatsdel'AELE quisontparties contractantes àl'Accord surl'EEEontétabli unsystème
institutionnel séparé deprisededécisions etdesupervision. L'Autorité desurveillance AELE, située
àBruxelles (Belgique), etlaCour AELE, située àLuxembourg, ontétécréées parunaccord conclu
entre lespaysmembres del'AELE.3Cesdeuxorganes sontchargés delasurveillance etducontrôle
judiciaire pourcequiestdurespect parlesEtatsdel'AELE desobligations dontilsdoivent s'acquitter
envertu del'Accord surl'EEEetdesrègles relatives àlaconcurrence applicables auxentreprises.
L'Autorité desurveillance AELE estunorgane parallèle àlaCommission desCEdansledomaine
delaconcurrence, etlaCour AELE estunorgane parallèle àlaCour européenne dejustice.
L'Accordsurl'EEEcontientdesdispositionsrelativesàlarépartitiondesaffairesentrel'Autorité
desurveillance AELE etlaCommission dansledomaine delaconcurrence. Leprincipe directeur
estceluidu"guichet unique", destiné àéviter untraitement parallèle desaffaires. Celasignifie que
2Correspondant respectivement auxarticles 53,54et59del'Accord surl'EEE.
3Accord entre lesEtats del'AELE portant création d'uneAutorité desurveillance etd'uneCour dejustice.WT/WGTCP/W/31
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toute décision priseparl'unedecesautorités doitêtrerespectée parl'autre. L'Accord contient ainsi
desdispositions spécifiques régissant l'étroite coopération entre lesdeuxorganes.
Conformément àl'Accord surl'EEE, lesentreprises norvégiennes doivent respecter tantle
régime national quelerégime del'EEEdanslamesure oùlapratique visée auneffetnotable surle
commerce.
8. Mesures dusecteur public
L'unedesfonctions del'Autorité delaconcurrence estd'appeler l'attention surleséventuels
effets delimitation delaconcurrence quepeuvent entraîner lesmesures dusecteur public. Celasignifie
quel'Autorité delaconcurrence joueunrôleimportant dansleprocessus deprise dedécisions étant
donné qu'elleveille àcequelesdifférents éléments delapolitique delaconcurrence soient prisen
considération dans l'adoption demesures publiques telles qu'unenouvelle législation oul'octroi
d'autorisations oudeconcessions. L'Autorité peutsoumettre despropositions visant àrenforcer la
concurrence ouàfaciliter l'accès pourdenouveaux concurrents.
9. Rapport entre laLoisurlaconcurrence etlalégislation sectorielle
Danslessecteurs del'électricité, desservices financiers, delaposte etdestélécommunications,
dutransport ferroviaire etaérien, delasanté, del'agriculture etdelapêche, ilsepeutqueleslois
spécifiques auxsecteurs considérés priment surlaLoisurlaconcurrence. Dans d'autres cas,laLoi
surlaconcurrence etcesloissectorielles peuvent fairedouble emploi.
Pouréviterd'éventuelsconflitsdanslamiseenoeuvredesdifférentsrégimeslégislatifs,l'Autorité
delaconcurrence aconclu desaccords decoopération etdecoordination avecl'Administration nationale
destélécommunications en1995, etaveclaCommission norvégienne pourlesbanques, lesassurances
etlestitres ainsiqu'avecl'Administration norvégienne desressources eneauetdel'énergie en1996.
Lalégislation spécifiquement applicable àcessecteurs comporte deséléments quirelèvent également
delaLoisurlaconcurrence. Parexemple, lesfusions entre sociétés danslesecteur financier oudans
celuidel'électricité requièrent uneapprobation parlesautorités responsables decessecteurs sousla
forme deconcessions; toutefois, l'Autorité delaconcurrence peutégalement intervenir enpareil cas.