. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/408
26 mars 2001
(01-1488)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement de limites maximales de résidus pour certaines substances chimiques
pesticides dans ou sur des aliments - Pyriproxyfène, pendiméthaline et carfentrazone éthyle
(10 pages).
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes pour pesticide proposant l'établissement
de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou surdivers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une limite maximale de résidus pour lepyriproxyfène (2-[1-méthyl-2-(4-phénoxyphénoxy)éthoxy]pyridine) dans ou sur les
produits agricoles à l'état brut fruits à noyau (1,0 partie par million ou ppm).  L'EPA
a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport
avec les éléments indiqués à l'article 408 d), po int 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a
pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature
à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de
données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
L'EPA a également reçu des demandes pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d)
de la FFDCA, 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements
fédéraux (40 CFR), Partie 180, par l'établissement de limites maximales pour les résidus
combinés de l'herbicide pendiméthaline (N-(1-éthylpropyl)-3,4-diméthyl-2,6-
dinitrobenzenamine) et son métabolite alc ool 3,5-dinitrobenzylique (CL 202347) dans ou
sur les produits agricoles à l'état brut ci-après:  fruits à coque (groupe de cultures  14) et
pistaches (0,1 ppm), coques d'amandes vides (0,4 ppm) et légumes-fruits (groupe de
cultures 8) (0,1 ppm).  L'EPA a déterminé que ces demandes renferment des données ou des
renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la
FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont étésoumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à ces demandes.
Enfin, l'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
FFDCA, 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une limite maximale pour les résidus de
l'herbicide carfentrazone éthyle (éthyl- α-2-dichloro-5-[4- (difluorométhyl)-4,5-dihydro-3-
méthyl-5-oxo-1H-1,2,4-triazol-1-yl]-4-fluorobenzène-propanoate) et son métabolite acide
chloro-propionique ( α,2-dichloro-5-[-4-(difluoromét hyl)-4,5-dihydro-3-méthyl-5-oxo-
1H-1,2,4-triazol-1-yl]-4-acide fluorobenzèn e-propanoïque) dans ou sur les produitsG/SPS/N/USA/408
Page 2
agricoles à l'état brut du sous-groupe de cultures des framboises et mûres (0,1 ppm).  L'EPA
a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport
avec les éléments indiqués à l'article 408 d), po int 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a
pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à
contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de donnéesadditionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe actuellement pas de limites maximales de résidus (LMR) du Codex pour le
pyriproxyfène.  Il n'existe pas de LMR du Codex pour la pendiméthaline dans les fruits à
coque et les pistaches, les coques d'amandes vides, et les légumes-fruits.  Il n'existe pas de
LMR du Codex pour le carfentrazone éthyle sur quelque produit cultivé que ce soit.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 15459, 19 mars 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  18 avril 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible surdemande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov