ORGANISATION MONDIALE WT/DS112/1
G/L/220
DUCOMMERCE G/SCM/D19/1
9janvier 1998
(98-0039)
Original: anglais
PEROU -ENQUETE ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LESIMPORTATIONS D'AUTOBUS
ENPROVENANCE DUBRESIL
Demande deconsultations présentée parleBrésil
Lacommunication ci-après, datée du23décembre 1997, adressée parlaMission permanente
duBrésil àlaMission permanente duPérou etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Legouvernementbrésiliendemandel'ouverturedeconsultationsaveclegouvernementpéruvien,
conformément àl'article 30del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord
surlessubventions), àl'article XXIII duGATT de1994 etàl'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
Cesconsultations porteront surl'enquête enmatière desubventions actuellement menée par
legouvernement péruvien, àlademande deCarrocerias Morillas S.A., ausujet desimportations
d'autobus enprovenance duBrésil.
Legouvernement brésilien considère quelesprocédures suivies parlesautorités péruviennes
pourouvrir l'enquête susmentionnée étaient incompatibles avec, entreautres, lesobligations découlant
del'article 13.1etlesdispositions del'article 11del'Accord surlessubventions. LeBrésil seréserve
aussi ledroit desoulever d'autres points defaitoudedroit ausujet del'enquête aucours des
consultations, selon qu'illejugera approprié.
Legouvernement brésilien souhaite recevoir rapidement uneréponse dugouvernement péruvien
afinqu'unedatemutuellement acceptable puisse êtrefixéepourlesconsultations, quidevraient avoir
lieuàGenève danslesdélais fixésàl'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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