RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/M/9
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3565)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DELAREUNION ORDINAIRE
TENUE LES1ERET2MAI 1996
(M.O.Lundby (Norvège), M.V.doPrado (Brésil))
1. LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires atenuuneréunion ordinaire le
1ermai1996. Ilaadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Règlement intérieur 2
B. Groupe d'experts permanent (article 24.3) 2
C. Notifications despaysenvoiedetransformation
(articles 29.2et29.3) 5
D. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits
compensateurs (article 25.11 -G/SCM/N/12 etaddenda) 6
E. Décisions préliminaires etfinales enmatière dedroits
compensateurs (G/SCM/N/14 et15) 6
F. Notifications desubventions liéesàdesprogrammes de
privatisation (article 27.13) 7
G. Réunion extraordinaire consacrée àl'examen desnotifications nouvelles
etcomplètes concernant lessubventions -Dateetprocédure (article 26.1) 8
H. Notification concernant lesautorités compétentes (article 25.12) 8
I. Examen defonctionnement del'article 8.2a) 9
J. Mode deprésentation desnotifications demiseàjour
autitredel'article 8.3 10
K. Procédures d'arbitrage autitredel'article 8.5(G/SCM/W/5) 11
L. Statut desMembres visés àl'Annexe VII 11G/SCM/M/9
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M. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées et
normalisation desmodes deprésentation -Avisdemandé par
leGroupe detravail desobligations etprocédures de
notification (G/SCM/W/376) 12
N. Structure del'examen annuel etmode deprésentation durapport
duComité 13
O. Autres questions 13
P. Election duBureau 13
A. Règlement intérieur
2. LePrésident aproposé queleComité adopte leprojet derèglement intérieur figurant dans
ledocument G/SCM/W/143/Rev.1, datédu18mars 1996. Ilcroyait comprendre queleSecrétariat
continuerait àdistribuer unordre dujourprovisoire annoté environ quatre àsixsemaines avant les
réunions ordinaires, comme illefaisait pourleComité dessubventions duTokyo Round.
3. LeComité enaainsidécidé.
B. Groupe d'experts permanent
4. LePrésident anotéqueledocument G/SCM/W/365 contenait leprojet derèglement intérieur
duGrouped'expertspermanent(GEP).CeprojetétaitsoumisauComitépourqu'ill'examineetformule
desobservations.
5. Unporte-parole duGEPadéclaré qu'enélaborant leprojet derèglement intérieur, leGEP
avaittenucompte, autant quepossible, despréoccupations duComité. Dans cetravail, ilavaitété
soumis àdeuxcontraintes majeures. Premièrement, leGEPnecomptait quecinqmembres quiavaient
tousd'autres fonctions. Deuxièmement, ildevait respecter desdélais stricts. Ils'étaitdoncefforcé
d'élaborer unrèglement intérieur luipermettant defournir rapidement untravail efficace etdequalité.
6. Lesreprésentants del'Australie etdelaCEontdemandé si,auxtermes del'article 24.3, les
décisions pouvaient êtreprises parmoins decinqexperts, endehors descasoùunexpert étaitabsent
pourcausedemaladie,parexemple.Del'avisduCanada,lescinqmembresdevraienttoujoursparticiper
àlaprocédure, saufencasdeforce majeure, comme unconflit d'intérêt. Ilasuggéré qu'uneliste
demembres suppléants pourrait êtreutileaucasoùplusieurs experts neseraient pasdisponibles.
L'Argentine étaitégalement d'avisquetouslesmembres duGEPdevaient participer àlaprocédure
danschaque cas. Lereprésentant desEtats-Unis préférait quant àluiqueleGEP constitue des
sous-groupes.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué queladésignation desexperts pourdonner suiteà
unedemande d'assistance devrait êtreimprévisible.
8. LereprésentantdeHongKongademandécommentlesobservationsd'expertsquineparticipaient
pasdirectement àlaprocédure seraient prises encompte etsiellesseraient aussiprises enconsidération
danslesrapports duGEP.G/SCM/M/9
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9. Lareprésentante del'Australie asuggéré quelerèglement intérieur devrait faireréférence
auprojet decodedeconduite del'ORD. Lesreprésentants del'Inde, duMexique etduPakistan ont
faitvaloir qu'ilnefallait pasinclure oumentionner danslerèglement leprojet decodedeconduite
del'ORD tantquecelui-ci neserait pasfinalisé. Lesreprésentants del'Argentine etduVenezuela
sesontfélicités decequeleprojet derèglement nereprenne paslecodedeconduite del'ORD. Le
représentant desEtats-Unis aproposé queleprojet derèglement aborde laquestion delasurvenue
d'undifférend. L'Argentine n'apassouscrit àcetteproposition.
10. Lereprésentant delaCEaestimé que,comme lesmembres duGEPétaient indépendants par
définition, unexpert nedevrait pasêtreexclu automatiquement delaprocédure ausimple motif qu'il
estressortissant d'unpayspartie audifférend. Ilpourrait cependant êtrenécessaire dedéfinir plus
précisément lesrègles applicables encasdeconflit d'intérêt. Lesreprésentants duMexique etduPérou
ontestimé quelesressortissants d'unpaysquiavaitsaisileGEPd'uneaffaire nedevraient pasparticiper
àlaprise dedécisions.
11. Lareprésentante del'Australie aestimé quelemieux serait queleGEPprenne sesdécisions
àl'unanimité ouparconsensus. Elleafaitobserver queleGEPn'étaitpasnécessairement tenude
formuler uneconclusion. Lesreprésentants del'Argentine etdelaCEontsouligné qu'ilétaittenu
deprendre unedécision aubesoin enprocédant àunvote. S'iln'étaitpaspossible deparvenir àun
consensus, lesopinions divergentes devraient pouvoir s'exprimer, enraison notamment del'usage qui
pouvait êtrefaitultérieurement del'avisconsultatif. Lesreprésentants delaCorée, desEtats-Unis
etdelaSuisse ontjugésouhaitable quelesdécisions soient prises parconsensus. Lereprésentant du
Venezuela s'estprononcé enfaveur delaprisededécisions parconsensus danslecasdelaprocédure
desgroupes spéciaux, maispaslorsqu 'unavisconsultatif étaitdemandé parunMembre. Lereprésentant
desEtats-Unis aajouté ques'ildevait yavoir unvote, celui-ci nedevrait pasêtrerendu public.
12. Lesreprésentants del'Australie etduJapon ontdemandé pourquoi ledélaiimparti auGEP
pourprésenter unavisconsultatif àlademande d'ungroupe spécial étaitsibref,alors quelegroupe
spécial disposait, lui,de90jours pourremettre sonrapport auxMembres.
13. Lareprésentante del'Australie aestimé quel'article 13devrait prévoir lapossibilité deproroger
toutdélaisilesparties enconvenaient d'uncommun accord.
14. LeComité alaissé auGEPletemps d'examiner lesobservations desdélégations etarepris
lelendemain l'examen duprojet derèglement intérieur.
15. Leporte-parole duGEP aditqueleGroupe d'experts avait examiné lesobservations des
délégations etétaitentrainderédiger untexte quientenait compte. LeGEPrépondrait, aucours
delaréunion, àcertaines desquestions essentielles soulevées parlesdélégations.
16. Euégard àlaconfidentialité, leporte-parole duGEPadéclaré qu'auxtermes deleurcontrat,
lesmembres duGroupe d'experts étaient desfonctionnaires del'OMC et,àcetitre,illeurétaitinterdit
decommuniquer desrenseignements confidentiels. LeGEPénoncerait clairement ceprincipe autitre
desobligations etresponsabilités générales desexperts. Encequiconcernait cesobligations et
responsabilités, leGEPavaitlonguement discuté delanécessité d'établir desrègles deconduite avant
derédiger larègle 2.Ilétaitconscient quelesrègles deconduite horizontales quiavaient étéproposées
n'avaient pasencore étéadoptées, maisilestimait quedessauvegardes étaient cependant nécessaires
àcestade. Desopinions divergentes avaient étéexprimées auseinduComité etilsemblait quela
poursuitedel'élaborationdecesrèglesseraitseulementunesourcededifficultés.Desurcroît,larègle38
permettait demodifier ultérieurement lesrègles encasdebesoin.G/SCM/M/9
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17. Encequiconcernait lacollégialité etlaprisededécisions, leporte-parole duGEPadéclaré
queleGroupe d'experts envisageait sonfonctionnement delamanière suivante. Dèsréception d'une
demande d'ungroupe spécial, lesmembres duGEPvérifieraient sil'und'entre euxdevait êtreexclu
delaprocédure, parexemple, pourcause deconflit d'intérêt oupourd'autres raisons sérieuses prévues
parlerèglement. Lesparties devraient luifairesavoir, aumoment oùungroupe spécial luidemandait
sonassistance, siellesavaient l'intention derécuser unexpert enraison desanationalité. Surlabase
decetteinformation, leGEPdéterminerait silescinqmembres pouvaient participer àlaprocédure.
Sil'und'entre euxnelepouvait pas,ungroupe detroisexperts serait désigné automatiquement afin
d'écarter toutrisque deblocage àdeuxvoixcontre deux. Unexpert quinepourrait pasparticiper
àlaprocédure pourd'autres raisons quesanationalité ouunconflit d'intérêt continuerait derecevoir
lesdocuments etserait consulté maisneparticiperait pasàlaprisededécisions. Lesdécisions seraient
prises parconsensus chaque foisquecelaserait possible. Danslecasoùilneserait paspossible d'arriver
àunedécision parconsensus, leGEPpourrait procéder àunvote, maiscelui-ci neserait pasrendu
public. Lesopinions opposées neseraient pasformellement exprimées. SiunMembre avaitdemandé
unavisconsultatif etsilesopinions différaient, leGEPs'efforcerait derédiger sonrapport demanière
àguider aumieux leMembre concerné.
18. Apropos delaparticipation deressortissants desparties audifférend, leporte-parole duGEP
aditquelesavissurcepoint étaient partagés. LeGEPavaitdécidé delaisser letexteinchangé pour
l'essentiel pourlesraisons suivantes. Premièrement, l'exclusion desressortissants n'étaitpasenvisagée
dansl'Accord SMC. Deuxièmement, elleserait incompatible avecl'article 4del'Accord sielle
empêchaitleGEPd'examinerlaquestiondesavoirsiunemesureétaitunesubventionprohibéelorsqu'un
groupe spécial leluidemandait envertu del'article 4.5del'Accord. Lesmembres duGEPétaient
desexperts indépendants etétaient déjàtenus, envertu delarègle 2,denepasaccepter ousolliciter
desinstructions d'aucune source. Néanmoins, lerèglement donnait auxparties àundifférend la
possibilité des'opposer àlaparticipation d'unexpert ressortissant del'undespaysconcernés. Toutefois,
cetteobjection nedevrait pasempêcher leGEPdes'acquitter desesobligations autitredel'article 4.5.
Enl'absence d'unedisposition comme larègle 192),lesMembres seraient incités àformuler des
objections demanière àempêcher leGEPd'intervenir etdeformuler unavissurl'existence d'une
subvention prohibée.
19. Leporte-parole duGEPaensuite parlé delarègle 26concernant lecaractère confidentiel et
lestatut desavisconsultatifs donnés auxMembres. LeGEPnecherchait pasàdissuader lesMembres
desolliciter sonavis,maisilserendait compte quelefaitd'avoir l'avisdesexperts pouvait créer une
situation auregard del'article 4del'Accord danslaquelle l'unedesparties avaitdesrenseignements
quen'avaient paslesautres parties. Certains ontfaitvaloir quecetavisappartenait exclusivement
auMembre quil'avaitsollicité. Aucune opinion différente n'avaitétéexprimée. LeGEPétaitalors
revenu autextedel'article 24.4del'Accord quidisposait quelesavisconsultatifs seront confidentiels.
L'avisconsultatif serait doncdestiné àl'usage exclusif duMembre del'OMC quil'avaitdemandé et
leGEPs'abstiendrait d'enrévéler l'existence oulateneur àuneautre partie.
20. Lereprésentant duCanada s'estdemandé s'iln'étaitpascontradictoire d'autoriser danscertains
casdesobjections contre desexperts ressortissants desparties audifférend etdelesrefuser lorsqu 'elles
entraînaient larécusation deplusdedeuxexperts. Ildoutait delanécessité d'admettre desobjections
surlabasedelanationalité, puisque lesmembres duGEPagissaient entantqu'experts indépendants
etilaproposé desupprimer cettedisposition durèglement enattendant quelaquestion delanationalité
soitréglée. L'UEasoutenu cetteproposition.
21. Leporte-parole duGEPareconnu qu'ilyavaitlàunecertaine contradiction quitenait àce
qu'ilfallait concilier lespréoccupations denombreux Membres quant àlaparticipation deressortissants
despartiesàundifférendetlesbesoinsopérationnelsduGEP.LeGEPauraitnettementpréféréqu'aucun
expert nepuisse êtreexclu enraison desanationalité carsesmembres étaient desexperts indépendants.G/SCM/M/9
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Leprojet derèglement étaituntextedecompromis quitentait decombler l'écartentre lesMembres.
Entoutétatdecause, comme iln'yaurait probablement jamais deuxpersonnes demême nationalité
siégeant ensemble auGEP, etcomme lanationalité nepourrait êtreinvoquée quesiunexpert était
unressortissant d'unepartie audifférend, leproblème delarécusation deplusdedeuxmembres du
GEPneseposerait quesidesexperts étaient exclus delaprocédure pourd'autres raisons.
22. Lesreprésentants duMexique etduPérou ontréaffirmé quedesressortissants d'unepartie
àundifférend nedevraient enaucun casêtreautorisés àparticiper àlaprocédure.
23. LePrésident adéclaré queleComité espérait recevoir prochainement unenouvelle version
duprojet derèglement intérieur. LeComité devrait prendre rapidement unedécision pourqueleGEP
soitopérationnel aucasoùungroupe spécial solliciterait unavisconsultatif ousileGEP devait
s'acquitter detoute autre fonction prévue parl'Accord.
24. LeComité aprisnotedesdéclarations.
C. Notifications despaysenvoiedetransformation (articles 29.2et29.3)
25. LePrésident arappelé quelesMembres dontlerégime estenvoiedetransformation enune
économie demarché quisouhaitaient bénéficier d'unepériode detransition pourlesprogrammes de
subventions relevant del'article 3devaient notifier cesprogrammes "aussitôt quepossible après la
dated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC". LaHongrie etlaPologne avaient présenté des
notifications autitredecettedisposition (G/SCM/N/9/HUN+Corr.1 etG/SCM/N/9/POL+Corr.1).
26. Lesreprésentants del'Argentine, del'Australie, duCanada, delaNouvelle-Zélande etdela
Thaïlande ontdemandé deséclaircissements ausujetdeladéclaration contenue danslanotification
delaHongrie selon laquelle leprogramme "comprend aussi desproduits etdessubventions inclus
danslaListe delaHongrie annexée auGATT de1994, quinerelèvent donc pasdel'article 3de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Cesproduits etsubventions nesont
mentionnés dans laprésente notification qu'àdesfinsdetransparence". Lereprésentant dela
Nouvelle-Zélande arappelé que,del'avisdesonpays, lesdispositions transitoires del'article 29ne
constituaient pasetnedevaient pasêtreconsidérées comme unedérogation auxengagements enmatière
desubventions àl'exportation prisdanslecadre del'Accord surl'agriculture.
27. Lereprésentant delaHongrie aindiqué qu'encequiconcernait lanotification dessubventions
àl'exportation deproduits agricoles, cesproduits etcessubventions étaient inclus danslaListe de
laHongrie annexée auGATT de1994. LaHongrie estimait quelessubventions enquestion ne
constituaient pasdessubventions prohibées ausensdel'article 3del'Accord surlessubventions.
Toutefois, comme celaétaitindiqué àladernière phrase dupremier paragraphe delanotification, "la
présente notification nepréjuge pasdustatut juridique desmesures notifiées". LaHongrie nepensait
pasquelefaitdenotifier auComité sessubventions àl'exportation deproduits agricoles étaitunmoyen
dedéroger àsesengagements danslecadre duGATT etdel'OMC.
28. Lareprésentante del'Australie ademandé quelaHongrie explique enquoicesmesures étaient
"nécessaires" ausensdel'article 29.1. Lesreprésentants del'Argentine etdel'Australie ontdemandé
quelaHongrie etlaPologne donnent desprécisions concernant lecalendrier prévu pourmettre les
mesures enconformité avecl'Accord SMC.
29. Lereprésentant delaPologne adéclaré quesongouvernement neperdait pasdevuelesdélais
prévusàl'article29.2pourmettrelesprogrammesenconformitéaveclesautresdispositionsdel'Accord.G/SCM/M/9
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30. LeComité aprisnotedesdéclarations etadécidé quelesquestions etlesréponses seraient
présentées parécrit.
D. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs
(article 25.11-G/SCM/N/12 etaddenda)
31. LePrésident anotéqu'unedemande derapports semestriels pourledeuxième semestre de1995
avaitétédistribuée auxMembres dansledocument G/SCM/N/12. Ilaindiqué lesMembres quiavaient
répondu àcettedemande. Ilanotéqueles65Membres suivants n'avaient pasprésenté derapport:
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belize, Bénin, Botswana, Brunéi Darussalam,
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, ElSalvador,
Emirats arabes unis, Equateur, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau,
Guyana, Haïti, Hongrie, Indonésie, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Macao,
Madagascar,Malawi,Maldives,Mali,Maroc,Mauritanie,Mozambique,Myanmar,Namibie,Nicaragua,
Nigéria, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar, République centrafricaine, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, SriLanka, Suriname, Swaziland,
Tanzanie, Togo, Tunisie etZimbabwe.
32. LePrésident arappelé queladatefixée danslademande pourlaprésentation desrapports
semestriels étaitle26février 1996. Ilregrettait vivement quetantdeMembres n'aient pasencore
communiqué leursrapports. Nombre d'entre euxavaient notifié leurlégislation enmatière dedroits
compensateurs etilétaitimpossible pourleComité desavoir sicesMembres avaient prisdesmesures
et/ou appliquaient desdroits sicelaneluiétaitpasnotifié. Enoutre, lesnotifications présentées ne
contenaient pastoujours touslesrenseignements demandés danslemodèle deprésentation approuvé
parleComité.
33. Lesreprésentants del'Australie, duCanada, delaCE,desEtats-Unis etdelaNouvelle-Zélande
ontditqu'ilspartageaient lapréoccupation duPrésident faceàl'exécution inadéquate decetteobligation
deprésenter desrapports semestriels etd'autres obligations denotification énoncées dansl'Accord.
LaCEetlesEtats-Unis ontindiqué quelenon-respect desobligations denotification étaitunproblème
quelesMinistres devraient examiner àSingapour. Lereprésentant del'Argentine aditquelaplupart
desMembres quin'avaient pasprésenté derapport n'avaient prisaucune mesure, etque,partant, le
non-respect decetteobligation denotification n'étaitpasunproblème telqu'ilmérite d'êtreexaminé
parlesMinistresàSingapour.L'Argentineétaitentraindepréparersanotification,quiavaitétéretardée
pourdesraisons administratives; elleavaitappliqué unemesure compensatoire visant lesimportations
depêches enprovenance delaCE.
34. Lereprésentant delaCEadéclaré que,danslecasdesMembres quin'avaient pasprisde
mesure, unenotification contiendrait toutauplustroislignes. S'ilsnelaprésentaient pas,comment
leComité pourrait-il êtresûrqu'encasd'adoption d'unemesure devant êtrenotifiée, celle-ci leserait
effectivement?
35. Lareprésentante del'Australie ademandé pourquoi leMexique n'avaitpasinclus dansson
rapport semestriel lestableaux reprenant lesdroits etlesengagements envigueur etlesmesures annulées.
Lereprésentant duMexique aindiqué quesadélégation communiquerait cestableaux auSecrétariat.
36. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. Décisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs (G/SCM/N/14 et15)
37. Aucune déclaration n'aétéfaiteausujetdecesnotifications.G/SCM/M/9
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F. Notifications desubventions liéesàdesprogrammes deprivatisation (article 27.13)
38. LePrésidentanotéque,auxtermesdel'article27.13del'Accord,lesdispositionsdelaPartieIII
del'Accord nes'appliquaient pasàcertaines subventions accordées danslecadre d'unprogramme
deprivatisation d'unpaysendéveloppement Membre etdirectement liéesàceprogramme, àcondition
qu'ellessoient dûment notifiées auComité. Lemodèle deprésentation decesnotifications avaitété
établi parleComité préparatoire etadopté parleComité (PC/IPL/11). LeBrésil avaitprésenté une
notification autitredecettedisposition dansledocument G/SCM/N/13/BRA.
39. Lereprésentant duBrésil adéclaré quesadélégation savait quecettenotification necontenait
pastouslesrenseignements demandés danslemodèle deprésentation desnotifications desubventions
liéesàdesprogrammes deprivatisation. Toutefois, leBrésil avaitprésenté cettenotification debonne
foi,envuededonner desinformations debasesursonprogramme deprivatisation. Sadélégation
examinerait avecintérêt lesobservations etlesquestions quelesMembres pourraient formuler ausujet
decettenotification.
40. Lereprésentant delaCEaindiqué quelesnotifications présentées autitredel'article 27.13
avaient pourobjet depermettre auxpaysendéveloppement Membres d'êtreexemptés desvoies de
recours prévues danslaPartie IIIdel'Accord. Cesnotifications devaient donc êtresuffisamment
détailléespourpermettreauxautresMembresdedéterminersilessubventionsnotifiéesétaientconformes
auxdispositions del'article 27.13. C'étaitpourcetteraison queleComité avait adopté unmodèle
deprésentation. Lanotification duBrésil nesuivait pascemodèle. Auxpoints 1,2et3,ilétait
demandé auMembre quiprésentait lanotification decommuniquer unecopie delaloiétablissant le
programme deprivatisation, unecopie duprogramme lui-même etunecopie delaloiautitredelaquelle
lessubventions étaient accordées. Aucun deceséléments nefigurait danslanotification duBrésil.
Aupoint 4,ilétaitdemandé dedécrire laforme spécifique dessubventions. Lesdeuxcatégories de
subventions visées àl'article 27.13 étaient lesannulations directes dedettes etlessubventions destinées
àcouvrir lescoûts sociaux. Dans sanotification, leBrésil neprécisait paslessubventions liéesàla
privatisation d'entreprises particulières etn'indiquait pasenquoi elles relevaient descatégories
susmentionnées. Lanotification faisait bienétatd'unassainissement financier decertaines entreprises
publiques -sanspréciser lesquelles -avant leurprivatisation, etdonnait desexemples decertaines
mesures quipourraient êtreappliquées. LeBrésil considérait quecesmesures neconstituaient pas
unsubventionnement car,d'après lui,leprixcorrespondant àlavaleur commerciale payéparles
acquéreurs finals serait plusélevé qu'ilnel'aurait étés'iln'yavaitpaseuintervention del'Etat. Mais
iln'avait fourni aucun élément depreuve pourdémontrer quelesmesures citées n'étaient pasdes
subventions ausensdesarticles 1et2del'Accord. Entoutcas,lanotification neprécisait paspour
quelles subventions leBrésil cherchait àêtreexempté desvoies derecours prévues danslaPartie III,
conformément àl'article 27.13. Aupoint 5,ilétaitdemandé d'indiquer ladurée limitée d'application
duprogramme deprivatisation etdessubventions accordées; or,danssanotification, leBrésil aindiqué
queladurée duprogramme étaitindéterminée. Aupoint 6,ilétaitdemandé d'expliquer comment
lessubventions sontaccordées danslecadre duprogramme deprivatisation etsontdirectement liées
àceprogramme. Etant donné quelessubventions enquestion n'étaient pasprécisées danslanotification,
cette prescription n'avait pasétérespectée. Enconséquence, laCommunauté prenait notedes
informations contenues dansledocument G/SCM/N/13/BRA, maisestimait qu'ellespouvaient justifier
unedérogation auxdispositions delaPartie IIIpourtoute subvention accordée.
41. Lereprésentant desEtats-Unis alouélesefforts etlesobjectifs duBrésil enmatière de
privatisation. LesEtats-Unis constataient cependant avecpréoccupation quelanotification n'étaitpas
conforme aumodèle deprésentation etqu'ilétaitdifficile dedéterminer, d'après soncontenu, sielle
étaitconforme auxdispositions del'article 27.13. LeBrésil n'avaitpasfourni decopie desloisau
titredesquelles leprogramme deprivatisation avait étéétabli etlessubventions étaient accordées.
Lanotification n'indiquait pasnonpluslaforme dessubventions; ellen'expliquait pascomment ellesG/SCM/M/9
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étaient destinées àcouvrir descoûts sociaux etellen'indiquait pasladurée limitée d'application des
subventions ouduprogramme deprivatisation. LeBrésil avait-il l'intention deprésenter unenouvelle
notification complète oudeprendre d'autres mesures concernant cettenotification?
42. Lesreprésentants del'Australie, duCanada etdelaSuisse ontexprimé despréoccupations
analogues àcelles delaCEetdesEtats-Unis.
43. Lereprésentant duBrésil adéclaré qu'iltransmettrait cesobservations àsongouvernement
etqu'ilespérait obtenir danslesmeilleurs délais uneréponse auxobservations etauxquestions qui
avaient étéformulées.
44. LeComité aprisnotedesdéclarations.
G. Réunion extraordinaire consacrée àl'examen desnotifications nouvelles etcomplètes concernant
lessubventions -Dateetprocédure (article 26.1)
45. LeComité estconvenu detenirdeuxsessions extraordinaires pourexaminer lesnotifications
relatives auxsubventions. Lapremière aurait lieudanslasemaine du22juillet 1996 etlaseconde
danslasemaine du28octobre 1996. LePrésident demanderait sidesMembres seportaient volontaires
pourqueleurnotification soitexaminée aucours delapremière session. S'iln'yavaitpassuffisamment
devolontaires, ilchoisirait auhasard lesnotifications àexaminer aucours decettesession. Toutes
lesautres notifications seraient examinées aucours delaseconde session. Lesquestions écrites
concernant lesnotifications devant êtreexaminées enpremier devraient êtreprésentées pourle10juin.
Lesquestions orales pourlesquelles desréponses écrites étaient souhaitées seraient communiquées par
écritultérieurement.
46. Lereprésentant delaCEanotéqu'ilpourrait yavoir unetroisième session extraordinaire,
encasdebesoin. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quecelaserait peut-être difficile, compte
tenudespréparatifs pourlaConférence deSingapour.
47. Lereprésentantdel'Argentines'estréservéledroitderevenir,aucoursdesréunionsultérieures,
surlesnotifications quinecouvraient pastouslessecteurs etquin'étaient pasconformes à
l'article XVI:1. LePrésident aindiqué qu'ilconsidérait queladiscussion decettequestion nes'arrêtait
pasàl'examen desnotifications etqu'ilétaittoujours possible d'inscrire unequestion àl'ordre du
jourd'uneréunion duComité.
H. Notification concernant lesautorités compétentes (article 25.12)
48. LeComité adécidé queleSecrétariat établirait etdistribuerait unelisteindiquant lenom,
l'adresse etlesnuméros detéléphone etdetélécopie desautorités ayant compétence pourouvrir et
mener lesenquêtes enmatière dedroits compensateurs. LeSecrétariat enverrait unedemande de
notification invitant lesMembres ànotifier avant le30juin1996, lenom, l'adresse, lesnuméros de
téléphone etdetélécopie et,lecaséchéant, l'adresse électronique desautorités compétentes pourouvrir
etconduire cesenquêtes. Cesrenseignements seraient notifiés uneseule fois, mais, encasde
changement, lesMembres devraient mettre àjouroucorriger leurnotification.
49. Lereprésentant delaCorée anotéqueniunenotification deloisetrèglements autitrede
l'article 32.6, niunenotification desautorités compétentes autitredel'article 25.12 a)n'étaient
suffisantes pourquesoitappliqué convenablement l'article 25.12 b)del'Accord, quidemande que
soient notifiées lesprocédures internes régissant l'ouverture etlaconduite desenquêtes enmatière
dedroits compensateurs. Ilaproposé queleSecrétariat étudie, avant laprochaine réunion, comment
appliquer cetarticle.G/SCM/M/9
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I. Examen defonctionnement del'article 8.2a)
50. LePrésident arappelé quelanotedebasdepage25serapportant àl'article 8.2a)del'Accord
disposait que,"[a]u plustard18mois après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, le
Comité ...examinera lefonctionnement desdispositions del'alinéa 2a)envued'apporter toutes les
modifications nécessaires pour améliorer cefonctionnement. Lorsqu 'ilenvisagera d'éventuelles
modifications, leComité réexaminera soigneusement lesdéfinitions descatégories indiquées danscet
alinéa àlalumière del'expérience acquise parlesMembres danslecadre desprogrammes derecherche
etdestravaux d'autres institutions internationales compétentes". Le30juin1996, ilseseraécoulé
18moisdepuis ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. C'étaitdoncmaintenant ladernière
réunion ordinaire tenue pendant lapériode prévue parl'Accord pourl'examen dufonctionnement des
dispositions del'alinéa 8.2a)relatives auxsubventions àlarecherche nedonnant paslieuàuneaction.
Cesdispositions n'avaient peut-être pasétéinvoquées autant quenel'avaient escompté lesrédacteurs
del'Accord lorsqu 'ilsavaient inséré lanote25.Enparticulier, aucune subvention àlarecherche ne
donnant paslieuàuneaction n'avaitéténotifiée jusque-là conformément àl'article 8.3.Compte tenu
decetteexpérience limitée, onnevoyait pastrèsbienquelles modifications seraient nécessaires pour
améliorer lefonctionnement del'article 8.2a).
51. Lereprésentant delaCEafaitobserver quelanote25stipulait quel'examen devait êtreeffectué
nonseulement àlalumière del'expérience acquise parlesMembres danslecadre desprogrammes
derecherche, maisaussi àlalumière destravaux d'autres institutions internationales compétentes.
Destravaux pertinents avaient-ils étémenés dansd'autres institutions internationales compétentes?
52. Lereprésentant duSecrétariat aindiqué qu'unGroupe d'experts nationaux surlesindicateurs
descience etdetechnologie s'étaitréuni danslecadre del'OCDE pourdiscuter deladéfinition de
larecherche. Ils'étaitréuni unefoisetavaitétabli undocument. Asaconnaissance, iln'avaitpas
entrepris d'autres travaux.
53. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement avaitinsisté toutparticulièrement
pourquelanote25soitinsérée dansl'article 8.2. Néanmoins, comme aucune notification n'avait
étéprésentée, ilétaitdifficile d'examiner lefonctionnement del'article 8.2a).LesEtats-Unis n'avaient
pasconnaissance non plus decasoùilaurait étéallégué quedessubventions àla
recherche-développement devaient êtretraitées comme dessubventions nedonnant paslieuàuneaction
enmatière dedroits compensateurs. LeComité devrait éviter des'imposer inutilement destâches
supplémentaires s'iln'étaitpasenmesure delesaccomplir convenablement. LesEtats-Unis
n'insisteraient donc paspourqu'unequelconque activité soitmenée autitredecettenote, maisils
espéraient que,lemoment venu, leComité examinerait lestatut etlefonctionnement del'ensemble
desdispositions relatives auxsubventions nedonnant paslieuàuneaction, carunexamen exhaustif
etminutieux serait nécessaire danslaperspective desprescriptions d'autres dispositions del'Accord.
54. Lereprésentant duCanada aluiaussi estimé quecettedisposition neserait réellement mise
enoeuvre quelorsque l'onaurait unecertaine expérience dufonctionnement del'article 8.2a),laquelle
faisait défaut actuellement. Enabordant laquestion àcetteréunion etenformulant desobservations
àcesujet, leComité avaitdefaitprocédé àl'examen demandé. Ilpourrait envisager deréexaminer
l'ensemble decettedisposition ultérieurement, lorsqu 'unecertaine expérience aurait étéacquise.
55. Lesreprésentants del'Australie etduMexique ontproposé queleComité informe leConseil
ducommerce desmarchandises que,comme ilsn'avaient pasencore acquis l'expérience nécessaire,
lesMembres avaient décidé deremettre àplustardl'examen delaquestion.
56. Lereprésentant delaCEaindiqué quelaCEnevoyait pasd'inconvénient àcequecette
disposition soitexaminée àunedateultérieure, lorsqu 'elleaurait commencé àfonctionner.G/SCM/M/9
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57. LeComité aprisnotedesdéclarations etaestimé qu'ilavaitterminé pourl'instant l'examen
dufonctionnement desdispositions del'alinéa 2a)del'article 8,prévu danslanote25.SilesMembres
lesouhaitaient, leComité pourrait revenir surcettequestion àunedateultérieure.
J. Mode deprésentation desnotifications demiseàjourautitredel'article 8.3
58. LePrésident arappelé qu'unGroupe detravail avaitexaminé unmodèle deprésentation pour
lesmises àjourannuelles desnotifications concernant lessubventions nedonnant paslieuàuneaction
autitredel'article 8.3. Mais cestravaux avaient butésurlaquestion desavoir queldevait êtrele
degré dedétail decesnotifications. LeGroupe detravail avaitalors suspendu sestravaux pendant
plusieurs mois. Ils'étaitensuite réuni denouveau etétaitparvenu àunaccord, dumoins surleplan
technique, surunebonne partie dutexte, ainsiqu'ilressortait dudocument G/SCM/W/390. Ilyavait
cependant plusieurs points surlesquels iln'étaitpasparvenu àuntelaccord et,danscescas,c'était
letexteduPrésident quifigurait dansledocument.
59. LePrésident anotéquelaprincipale question étaitdesavoir quelniveau dedétail exiger et
àquelniveau, celuidesprojets ouceluidesprogrammes. Certains Membres étaient d'avisqueseules
desnotifications trèsdétaillées auniveau desprojets permettraient devérifier defaçoncontinue, au
furetàmesure del'exécution desprogrammes notifiés, silescritères énoncés àl'article 8.2étaient
respectés. D'autres Membres pensaient, pourleurpart,quelerespect descritères nepourrait être
assuré qu'aumoyen desmécanismes decontrôle incorporés auxprogrammes notifiés dontleComité
avaitdéterminé qu'ilsnedonnaient paslieuàuneaction, etquelesmises àjourannuelles nedevaient
pasêtredétaillées aupoint deconstituer chaque année unenouvelle justification decestatut.
60. Ledocument soumis auComité proposait uncompromis entrecesdeuxpositions. Ilprévoyait
pourl'essentiel que,pourtouslesprogrammes notifiés, desrenseignements seraient demandés sur
l'ensemble desdépenses effectuées autitreduprogramme, ainsiquesurtoutemodification delanature
et/ou dufonctionnement decelui-ci. Enoutre, pourchaque programme notifié, ilserait demandé des
informations financières détaillées pourunéchantillon deprojets. Ilsemblait yavoirunlargeconsensus
surleprincipe général duchoix d'unéchantillon derenseignements détaillés quiseraient fournis dans
unenotification demiseàjour. Parailleurs, touslesMembres, saufun,semblaient accepter laméthode
desélection desprojets proposée dansledocument, àsavoir untirage ausorteffectué parleSecrétariat
del'OMC àpartir delalistedetouslesprojets inclus dansleprogramme notifié. Toutefois, aucours
desdiscussions duGroupe detravail, ilavaitétéproposé d'apporter desaméliorations àlaméthode
d'échantillonnage ainsi qu'àd'autres aspects dudocument, etaucun accord n'étaitintervenu sur
l'ensemble dudocument. D'autres propositions concernant larédaction dutexte avaient été
communiquées auSecrétariat etdistribuées auGroupe detravail pourfaciliter l'examen delaquestion
àcetteréunion.
61. Lereprésentant delaCEtrouvait inacceptable qu'onexige unniveau detransparence trèsélevé
d'unMembre quisouhaitait seprévaloir desdispositions del'article 8,alorsquetantdeMembres ne
jugeaient pasutiled'assurer leminimum detransparence exigé parl'article 25.Parailleurs, alors
quelaCEsouhaitait l'adoption d'unmodèle deprésentation desmises àjourquidonne uneidéeprécise
dufonctionnement del'article 8,unautre élément essentiel pourassurer cettetransparence, àsavoir
desprocédures d'arbitrage, n'étaitpasencore enplace. LaCEjugeait acceptable laméthode
d'échantillonnage proposée dans ledocument. Mais, compte tenudescirconstances évoquées
précédemment, ellen'étaitpasenmesure, àcestade, d'accepter lemodèle proposé.G/SCM/M/9
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62. Lereprésentant delaCorée aindiqué quesadélégation étaitpréoccupée parlefaitqueles
projets devant êtrenotifiés endétail seraient choisis auhasard. Cette méthode étaitfondée surla
suspicion, alorsquelesystème del'OMC reposait surlaconfiance mutuelle entre lesMembres. La
Corée accepterait néanmoins leprincipe dutirage ausortsicetteméthode convenait àtouslesautres
Membres.
63. Lereprésentant desEtats-Unis estconvenu queleprojet demodèle constituait unebonne base
pourachever letravail àcetteréunion. Ilrestait àdéterminer silaspécificité delaméthode desélection
d'unerégion aidée, mentionnée aupoint III7),étaitunemanière appropriée d'appliquer lesdispositions
del'article 8.2relatives audéveloppement régional. Toutefois, celaneconstituait pasunobstacle
insurmontable.
64. Lereprésentant duVenezuela aestimé queletirage ausortdevrait avoir lieuenpublic.
65. LeComité aprisnotedesdéclarations etadécidé derevenir surcettequestion àuneprochaine
réunion.
K. Procédures d'arbitrage autitredel'article 8.5(G/SCM/W/5)
66. LePrésident arappelé queleComité avaitexaminé, l'andernier, undocument (G/SCM/W/5)
danslequel étaient proposées desprocédures d'arbitrage autitredel'article 8.5.Bienqueledocument
aitobtenu lesoutien depresque toutes lesdélégations, leComité nel'avaitpasadopté. Celatenait
principalement àcequ'ilcontenait unedisposition quilaissait àl'organe d'arbitrage lapossibilité, si
unequestion n'avait pasétésoulevée danslecadre delaprocédure d'examen parleComité etsi
l'explicationfournieétaitjugéeinsuffisante,demettrefinàl'arbitrageencequiconcernaitcettequestion.
Cette disposition tentait d'établir unéquilibre acceptable entrelacertitude juridique concernant lestatut
d'unprogramme notifié considéré comme nedonnant paslieuàuneaction etlasouplesse requise à
l'arbitrage. LePrésident aconclu qu'ilneservirait àriendetenirdenouvelles consultations informelles
surcepoint tantquelesMembres intéressés n'auraient pasfaitdesprogrès poursortir del'impasse,
etaindiqué qu'ilneprocéderait pasàdenouvelles consultations tantqu'iln'aurait pasreçudesMembres
unsigne positif indiquant quedesprogrès étaient accomplis surunebasebilatérale ouauseindegroupes
restreints. LePrésident ainformé leComité quecertains Membres avaient entrepris desdiscussions
informelles surlaquestion etquecelles-ci semblaient avancer defaçonsatisfaisante. Ilespérait qu'elles
continueraient àprogresser pourquelesconsultations informelles puissent reprendre dansunavenir
assez proche.
67. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
L. Statut desMembres visés àl'Annexe VII
68. LePrésident arappelé quel'article 27.2accordait untraitement spécial etdifférencié aux
Membresvisésàl'AnnexeVIIdel'Accord.Enparticulier,laprohibitiondessubventionsàl'exportation
énoncée àl'article 3.1a)nes'appliquait pasàcesMembres. Mais certains d'entre euxnepouvaient
bénéficier decetraitement quetantqueleurPNBparhabitant n'aurait pasatteint 1000dollars par
an,d'après lesdonnées delaBanque mondiale. UnMembre viséàl'Annexe VIIdontlePNB par
habitant aurait dépassé 1000dollars paranserait soumis, pendant unepériode transitoire, aux
dispositions applicables auxautres paysendéveloppement Membres, conformément auparagraphe 2b)
del'article 27,c'est-à-dire qu'ilétaitprévu desupprimer lessubventions àl'exportation dansundélai
dehuitansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. LePrésident ainformé
leComité que,d'après lesdonnées contenues dansl'Atlas delaBanque mondiale 1996, lePNBpar
habitant delaRépublique dominicaine, duGuatemala etduMaroc, quiétaient desMembres visés à
l'Annexe VIIb),avaitdépassé 1000dollars paran.G/SCM/M/9
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69. Lereprésentant delaCorée ademandé siunMembre quin'appartenait plusàlacatégorie des
paysMembres visés àl'Annexe VIIb)devrait supprimer sessubventions relevant del'article 3.1a)
dansundélaidehuitansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC ouàcompter
deladateàlaquelle sonPNBparhabitant auradépassé 1000dollars.
70. Lareprésentante del'Australie s'estdemandé cequ'iladviendrait silePNBannuel parhabitant
d'unMembre viséàl'Annexe VIIb)revenait endeçàduseuilde1000dollars paranaprès l'avoir
franchi.
71. LePrésident anotéqu'auxtermes duparagraphe b)del'Annexe VII,lesMembres citésdans
ceparagraphe seraient "soumis auxdispositions quisontapplicables auxautres paysendéveloppement
Membres, conformément auparagraphe 2b)del'article 27lorsque lePNBparhabitant yauraatteint
1000dollars paran". L'article 27.2b)disposait que"[l]aprohibition énoncée auparagraphe 1a)
del'article 3nes'appliquera pas...auxautres paysendéveloppement Membres pendant unepériode
dehuitansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC ...". Ilsemblait donc
queladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC étaitladateàprendre enconsidération. Le
Président adonné laparole auxautres Membres pourexaminer cepoint.
72. Lereprésentant del'Argentine aestimé quecedébat avaitdéjàeulieuend'autres occasions.
Auxtermes del'article 27.4del'Accord surlessubventions, ladatepertinente étaitladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. Lesdisciplines etlesconcessions concernant l'accès auxmarchés
desbiens etdesservices constituaient unprocessus dynamique. UnMembre quiavaitaccédé àl'OMC
aumilieu deceprocessus nepouvait pasprétendre bénéficier delapériode detransition dehuitans
àcompter deladatedesonaccession.
73. Lereprésentant duCanada déclaré qu'unMembre quipassait d'unecatégorie àl'autren'obtenait
pasautomatiquement undélaisupplémentaire dehuitanspoursupprimer lessubventions àl'exportation.
Ledélaicourrait àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, etnonàcompter
deladateàlaquelle lepaysétaitdevenu Membre ouavaitchangé decatégorie.
74. LeComité aprisnotedesdéclarations.
M. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation desmodes de
présentation-AvisdemandéparleGroupedetravaildesobligationsetprocéduresdenotification
(G/SCM/W/376)
75. LePrésident anotéquelePrésident duGroupe detravail desobligations etprocédures de
notification avaitadressé auPrésident duComité dessubventions etdesmesures compensatoires une
lettre (G/SCM/W/376) danslaquelle ilsuggérait queleComité voudrait peut-être porter sonattention
surlespoints suivants: a)identification desmodes deprésentation/questionnaires utilisés actuellement
quinécessitent lacommunication derenseignements allant au-delà desprescriptions spécifiques de
l'Accord, etb)suggestions concernant lesdomaines additionnels pour lesquels lesmodes de
présentation/questionnaires pourraient êtremisaupoint. LePrésident aindiqué queleComité avait
faituneffort considérable pour élaborer desmodèles deprésentation desnotifications etdes
questionnaires appropriés. Endehors desmodes deprésentation desnotifications demise àjour
concernant lessubventions nedonnant paslieuàuneaction, ilnevoyait pasquels autres questionnaires
pourraient êtrenécessaires etiln'étaitpascertain queleComité souhaite réexaminer lesmodes de
présentation qu'ilavait adoptés, dumoins tantquelesMembres n'auraient pasacquis unecertaine
expérience deleurutilisation.
76. Lesreprésentants delaCEetduJapon ontindiqué que,comme leComité venait justed'achever
l'établissement dedifférents questionnaires, ilsemblait prématuré delesréexaminer maintenant.G/SCM/M/9
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77. LeComité aprisnotedesdéclarations.
N. Structure del'examen annuel etmode deprésentation durapport duComité
78. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil général du16avril1996, lePrésident du
Conseil général avaitfaitunedéclaration concernant lemode deprésentation desrapports desorganes
permanents del'OMC (WTO/L/145). Conformément auxprocédures adoptées parleComité àsa
premièreréunion,leSecrétariatétablissaitunprojetderapportannuelduComitéquiétaitensuiteexaminé
etadopté parleComité àsaréunion ordinaire d'octobre, aveclesmodifications quiluiavaient été
apportées pour tenir compte desobservations faites àcette réunion. Lesrapports consistaient
essentiellement enunexamen factuel delamiseenoeuvre del'Accord, notamment delafaçondont
lesMembres s'acquittaient desdiverses obligations denotification, ilscomprenaient aussiunrésumé
desdifférentes questions examinées aucours desréunions duComité etdesdécisions prises parle
Comité, etunétatrécapitulatif desmesures compensatoires adoptées parlesMembres.
L'Ambassadeur Rossier avaitsuggéré quelesrapports annuels desComités del'OMC comportent une
indication desquestions etproblèmes quiavaient étéidentifiés, etdesrecommandations éventuelles.
LePrésident ademandé l'avisduComité surlaproposition del'Ambassadeur Rossier.
79. LeComité adécidé queleSecrétariat établirait unprojet derapport annuel duComité ensuivant
lemodèle déjàutilisé. Toutefois, compte tenudesquestions relatives àlamise enoeuvre etde
l'utilisation quelaConférence ministérielle pourrait fairedurapport, leprojet derapport seradistribué
auComité finseptembre oudébut octobre. LeComité aenoutre décidé que,pourquelerapport annuel
soitdisponible àtemps pourlapréparation delaConférence ministérielle, iltiendrait saprochaine
réunion ordinaire les23et24octobre, etnonpendant ladernière semaine d'octobre.
O. Autres questions
80. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.
P. Election duBureau
81. LeComité aéluM.Victor doPrado (Brésil), Président, etMlleMichelle Slade
(Nouvelle-Zélande), Vice-Président duComité.