ORGANISATION MONDIALE WT/DS42/4
IP/D/4/Add.1
DUCOMMERCE 17novembre 1997
(97-5082)
Original: anglais
JAPON -MESURES CONCERNANT LESENREGISTREMENTS SONORES
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication ci-après, datéedu7novembre 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommissioneuropéenneetlaMissionpermanenteduJaponàl'Organederèglementdesdifférends,
estdistribuée conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_________________
LaCommunauté européenne etsesEtats membres etlegouvernement japonais notifient à
l'Organe derèglement desdifférends qu'ilsontélaboré unesolution mutuellement satisfaisante pour
régler laquestion soulevée parlaCommunauté etsesEtats membres dansledocument WT/DS42/1,
datédu4juin1996, concernant laprotection desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs
d'enregistrements sonores conformément àl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce (ADPIC).
LaCommunauté etsesEtatsmembres ontdemandé l'ouverture deconsultations enconsidérant
quel'Accord surlesADPIC faitobligation auxMembres del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC) d'accorder uneprotection auxartistes interprètes ouexécutants quiexécutent pourlapremière
foisdansunMembre del'OMC etauxproducteurs d'enregistrements sonores fixéspourlapremière
foisdansunMembre del'OMC oufixésparunressortissant d'unMembre del'OMC pourunedurée
d'aumoins 50ansàcompter delafindel'année civile defixation oud'exécution etquecettedurée
deprotection devrait s'étendre auxenregistrements sonores existants quinesontpasencore tombés
dansledomaine public danslepaysd'origine oudanslepaysoùlaprotection estdemandée.
Le26décembre 1996, legouvernement japonais apromulgué desmodifications apportées à
laLoijaponaise surledroitd'auteur, quisontentrées envigueur le25mars 1997(Loin117). Ces
modifications sontdestinées àaccorder laprotection susmentionnée auxartistes interprètes ouexécutants
etauxproducteurs d'enregistrements sonores.
Dans cesconditions, laCommunauté etsesEtats membres etlegouvernement japonais sont
convenus demettre finformellement àlaprocédure derèglement dudifférend concernant cettequestion.
Enconséquence, laCommunauté etsesEtats membres entendent renoncer àpoursuivre enl'espèce
leprocessus prévu parlesdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Cetaccord estsanspréjudice desdroits etobligations résultant pourl'unetl'autre Membre
desAccords del'OMC.