RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/31
15 septembre 2000
(00-3643)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Communication de la MOLDOVA
Législation
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a communiqué les textes législatifs
ci-après qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou par voieélectronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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1. Statut du Service de quarantaine phytosanitaire de l'État – Annexe n° 1 de la Décision n° 697
du 10 octobre 1995 du gouvernement de la République de Moldova;
2. Résolution n° 423 du 3 mai 2000 portant approbation des règles de surveillance sanitaire et
épidémiologique par l'État;
3. Loi n° 866-XIV du 10 mars 2000 sur les obstacles techniques au commerce;
4. Loi n° 652-XIV du 28 octobre 1999 sur la certification des produits et des services;
5. Loi n° 1380-XII du 20 novembre 1997 sur le tarif douanier;
6. Loi n° 590-XIII du 22 septembre 1995 sur la normalisation;
7. Ordonnance sur la mise en œuvre de l'inspection avant expédition des marchandises
importées (en vertu du paragraphe h) de l'article premier de la Loi n° 1211-XIV du
31 juillet 2000 sur la publication d'ordonnances par le gouvernement).
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