RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/60
30avril1997
DUCOMMERCE(97-1884)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres aux
questions posées parlaNouvelle-Zélande
LaDélégation permanente delaCommission desCommunautés européennes afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du22avril1997.
_______________
Remarque préliminaire
Lesquestions relatives àl'Accord enmatière debrevets communautaires sontpourlemoment
théoriques carcetaccord n'estpasencore entré envigueur.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE
1. Veuillez indiquer sil'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires serait
d'application silalégislation surlesbrevets d'unsignataire étaitincompatible avecl'article 31de
l'Accord surlesADPIC.
L'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires dispose quelalégislation sur
lesbrevets dechacun desEtatscontractants s'applique auxlicences obligatoires concédées surunbrevet
communautaire. Conformément àl'article 65:1del'Accord surlesADPIC, lalégislation detousles
Etats membres desCommunautés européennes devait êtremisepleinement enconformité avecledit
accord, ycompris l'article 31,àcompter du1erjanvier 1996. Comme l'Accord enmatière debrevets
communautaires n'estpasencore entré envigueur, laquestion del'octroi delicences obligatoires sur
lesbrevets communautaires nes'estpasencore posée.
2. Veuillez expliquer comment lesarticles 46et47del'Accord enmatière debrevets
communautaires sontcompatibles avecl'article 31del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 46et47del'Accord enmatière debrevets communautaires necouvrent pastoutes
lesdispositions quidoivent êtrerespectées lorsque deslicences obligatoires sontconcédées, mais
concernent lalibre circulation desmarchandises auseinduMarché unique desCommunautés
européennes. Comme laCommunauté européenne estunezoneéconomique intégrée, deslicences
./.IP/C/W/60
Page2
obligatoirespourinsuffisanceoudéfautd'exploitationdansunEtatmembrenepeuventpasêtreconcédées
sileproduit estmisdanslecommerce surleterritoire d'unautreEtatcontractant enquantité suffisante
poursatisfaire àlademande locale. Ils'agitdonc làd'unelimitation supplémentaire concernant la
possibilité deconcéder deslicences obligatoires auseindesCommunautés européennes. Pourlereste,
l'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires, quiassure lacompatibilité avecl'Accord
surlesADPIC, estd'application (voir laréponse àlaquestion 1).
3. Euégard àl'article 83del'Accord enmatière debrevets communautaires, veuillez indiquer:
a) quels sont, lecaséchéant, lessignataires quiontformulé desréserves; et
b) sidesréserves ontétéformulées, lesquelles ontétésupprimées?
Euégard àl'article 83del'Accord enmatière debrevets communautaires, aucun Etatsignataire
n'aformulé deréserves concernant leslicences obligatoires.