ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/63
9 février 2000
(00-0494)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la construction
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X  ], 5.7.1 [     ], autres:     
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Maisons
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Évaluation de la qualité des
maisons en vertu de la "Loi sur l'assurance de la qualité du logement" (2 pages, disponible
en anglais)
6. Teneur:   Au titre de l'article 5, chapitre 3 de la Loi, le Ministère de la construction établira
les normes applicables aux méthodes d'évaluation de la qualité des maisons.  L'applicationdes normes est facultative.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protéger les intérêts des acheteurs de maisons en leur fournissant de l'information sur les
maisons évaluées au moyen de critères communs
8. Documents pertinents:   Loi sur l'assurance de la qualité du logement
La norme sera publiée au Journal officiel (KAMPO)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Juin 2000 (non fixée)
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           