. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/51
8 février 2000
(00-0463)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et de la prévoyance sociale
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments et additifs alimentaires obtenus à l'aide des techniques de l'ADN
recombinant
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:
1) Procédures d'évaluation du niveau d'innocuité des aliments et des additifs
alimentaires obtenus à l'aide des techniques de l'ADN recombinant (10 pages)
2) Normes de fabrication des aliments et des additifs alimentaires obtenus à l'aide des
techniques de l'ADN recombinant (11 pages)
3) Directives concernant l'évaluation du niveau d'innocuité des aliments et des additifs
alimentaires obtenus à l'aide des techniques de l'ADN recombinant (15 pages)
4) Modification de certaines parties de la réglementation normalisée concernant le lait
et les produits laitiers (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale, Bulletin n° 52- déc. 1951) (1 page)
5. Teneur:  Le gouvernement japonais prendra les dispositions suivantes:
1) établir des procédures d'évaluation du niveau d'innocuité;
2) établir des normes de fabrication;
3) établir des directives concernant l'évaluation du niveau d'innocuité des aliments et
des additifs alimentaires obtenus à l'ai de des techniques de l'ADN recombinant;  et
4) modifier certaines parties de la réglementation normalisée concernant le lait et les
produits laitiers de sorte que les points 1 à 3 susmentionnés soient également applicables au
lait et aux produits laitiers obtenus à l'aide des techniques de l'ADN recombinant.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/JPN/51
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le
texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire (disponible en japonais).
S'agissant des points 1, 2 et 4 mentionnés au paragraphe 5:  les modifications citées feront
l'objet d'une publication au Journal officiel (KAMPO) après l'adoption.
S'agissant du point 3 mentionné au paragraphe 5:  la modification sera publiée dans l'avis du
Directeur général (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l’adoption:  Avril 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Avril 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  7 avril 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           