ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/COL/1/Add.1
24 novembre 2000
(00-5047)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Réponses de la Colombie
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 20 novembre 2000, la Colombie
a notifié une série de corrections aux réponses qu'elle avait données aux questions concernant lesmoyens de faire respecter les droits de manière à tenir compte des dispositions de la Décision 486 de
la Commission de la Communauté andine.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/COL/I/3.IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 2
LE TEXTE CI-DESSOUS REMPLACE LES RÉPONSES CORRESPONDANTES
FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/N/6/COL/1
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le Code de procédure civile établit ce qui suit:
"Article127.   Examen des affaires.   Les affaires ne pourront être examinés que par:
1. Les parties
2. Les avocats inscrits3. Les agents dûment autorisés de ces derniers, mais uniquement si les faits concernent
des affaires traitées par ces avocats
4. Les auxiliaires de justice
5. Les fonctionnaires publics en vertu de leur fonction
6. Les personnes habilitées par le juge, à des fins d’enseignement ou de recherche
scientifique."
"Dans l'attente d'une notification devant être prononcée soit directement à une partie soit à
son mandataire, ni la première, ni ce dernier, ni l'agent de ce dernier ne pourront examiner
l'action introduite avant le prononcé de ladite notification."
En droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui n'ont pas de
caractère confidentiel et sont d’accès public
2.  De plus, l’article 61 du Code de commerce stipule que
les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnes autres que leurs
propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'une ordonnance édictéeen ce sens par l’autorité compétente.
De plus, l'article 262 de la Décision 486 s'applique aux renseignements présentés comme
éléments de preuve et qui conc ernent un secret de commerce.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de gardersecret ce type de renseignements.   Aux termes de l’article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est déloyale la
"divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabrication ou de toute
autre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués avec
obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l’article 38 de la Loi n° 200 de 1995, le
non-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
                                                     
2 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 3
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives .
Injonctions
Dans le cadre des procédures en matière de droit d’auteur et de droits voisins, le juge peut,
parallèlement à d'autres mesures, sanctionner l’activité constitutive d'une infraction.
- Législation en matière de concurrence déloyale
Attendu que la violation des droits de propriété industrielle peut impliquer des actes
susceptibles de causer la confusion3, de tromper4 et/ou d'exploiter la réputation d’autrui5 qui sont
constitutifs de concurrence déloyale en vertu de la Loi n° 256 de 1996, une telle violation peut être
sanctionnée par les mesures correspondantes prévues par la loi susmentionnée.
La Loi n° 256 de 1996 réglemente en son article 20 les actions qui peuvent être
introduites (auprès des juges6 compétents ou de la Surintendance de l’industrie et du commerce,
conformément aux dispositions des articles 143 et 144 de la Loi n° 446 de 1998) contre des conduites
constitutives d’un acte de concurrence déloyale.  Celles-ci peuvent être de deux ordres : actions
déclaratives aux fins d'obtention d'une condamnation au terme de laquelle une déclaration en illégalité
judiciaire des faits commis est requise, en conséquence de quoi le juge ordonne au contrevenant demettre fin aux dommages causés par ces actes et de faire réparation du préjudice qui en découle; des
mesures préventives ou des procédures d'interdiction sont également prévues par lesquelles il est
demandé au juge de prévenir la commission future d'un acte de concurrence déloyale ou d'en interdire
la commission, même s'il n'y a pas eu préjudice.
- Interdiction d’utilisation de marques, d'indications commerciales, de noms ou de
signes commerciaux
En vertu des articles 607 et 609 de Code du commerce, la personne lésée par
l’utilisation d’une marque, d'une indication, d'un nom  ou d'un signe commercial, peut saisir les juges
civils de circuit afin d'en empêcher l'utilisation et réclamer une indemnisation appropriée au préjudice
causé, demande qui, s'il y est fait droit, entraîne une interdiction de leur utilisation et unecondamnation à verser des dommages-intérêts.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement de bénéfices et frais, y compris les honoraires
d'avocats
Une demande de dommages-intérêts peut faire partie d'une action civile déclarative, ainsi que
le prévoient les articles 242 et 243 de la Loi n° 23 de 1982.  Bien que l'article 45 de l'Accord sur les
                                                     
3 Article 10 de la Loi n° 256 de 1996.
4 Article 11 de la Loi n° 256 de 1996.
5 Article 15 de la Loi n° 256 de 1996.
6 Le Code de procédure civile dispose dans son artic le 17 que les juges civils de circuit spécialisés sont
compétents pour connaître en première instance des pro cédures relatives aux "brevets, dessins et modèles
industriels, marques, signes et noms commerciaux et à to ut ce qui a trait à la propriété industrielle" qui ne sont
pas de la compétence des autorités administratives ou de la juridiction administrative de contentieux et quel'application des mesures préventives prévues aux articles 678,681, 682 et 690 du Code de procédure civile peut
être demandée en vue de prévenir la poursuite de la violation de ces droits.IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 4
ADPIC entre dans le cadre de la Section 2 de l'Accord ("Procédures et mesures correctives civiles et
administratives"), il convient de souligner qu'en matière pénale, il est possible d'obtenir des
dommages-intérêts suite à une atteinte au droit d'auteur, qualifiée de délit.  De fait, l'article 13 du
Code de procédure pénale fait du rétablissement du droit un principe directeur.  En vertu de cet article,
les autorités judiciaires doivent, chaque fois que cela est possible, prendre les mesures nécessaires afinde mettre un terme aux dommages causés par la commission du fait punissable et permettre le retour à
la situation antérieure, de sorte que les droits enfreints soient rétablis.
La Décision andine 351 de 1993 dispose ce qui suit:"Article 57.  L'autorité nationale compétente peut aussi ordonner les mesures suivantes:
a) paiement au titulaire du droit auquel il a été porté atteinte d'une réparation ou d'une
indemnisation appropriée à titre de compensation pour les dommages et préjudices
subis du fait de la violation du droit;"
(…)
La Décision andine 351 de 1993 prescrit ce qui suit:
"Article 57.  L'autorité nationale compétente peut aussi ordonner les mesures suivantes:
(…)
b) paiement par la personne ayant porté atteinte au droit des frais de procédure engagés
par le titulaire du droit auquel il a été porté atteinte."
(…)
Le Code de procédure civile établit en outre :"Article 304.  Amendé.  D.E. 2282/89, article 1
er, paragraphe 134.  Contenu du jugement."
(…)
"Le dispositif du jugement sera inséré sous le titre:  "Administration de la justice au nom de la
République de Colombie et en vertu de la loi";  il fera clairement et spécifiquement apparaître
les décisions rendues sur chaque requête, les exceptions motivant la décision, les fraisengagés et les dommages-intérêts à charge des parties et de leurs représentants autorisés, ainsi
que toutes autres questions motivant une décision aux termes du présent code".  (guillemets
ajoutés au texte original)
(…)
L'article 571 du Code du commerce, conformé ment aux dispositions des articles 238, 239,
240, 241, 242, 243 et 244 du Titre XV de la Déci sion 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène, "Actions pour atteinte aux droits", dispose que le titulaire d'un brevet ou d'une licence,
d'un modèle d'utilité, d'un dessin industriel, d'une  marque, d'une indication, d'un nom ou d'un signe
commercial, peut intenter une action en dommages-intérêts pour préjudices causés par leur utilisationillicite, sans pour autant demander l'application de mesures préventives correspondantes, ou lorsque
l'application de ces mesures a été refusée.
En outre, les frais afférents aux coûts de procédure (droits de timbre, honoraires des
auxiliaires de justice, actes et autres frais de justice 
7) 8 doivent être perçus d'office par le juge auprès
de la partie qui succombe.
                                                     
7 Les frais de justice correspondent aux dépenses engagées pour la représentation légale … ils
constituent la contrepartie des dépenses engagées par la partie afin de défendre ses intérêts … LaditeIP/N/6/COL/1/Add.1
Page 5
Destruction ou autre mesure d'enlèvement des contrefaçons des circuits commerciaux et des
matériaux et produits intermédiaires nécessaires à leur production
La Loi n° 44 de 1993 dispose:
"Article 55.  Les publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices,
négatifs, bandes, jaquettes ou étiquettes confisquées sont soumises à l'examen du juge assisté
d'un expert et, une fois leur caractère illicite ainsi démontré, sont détruites par les autorités de
police judiciaire, en présence du fonctionnaire judiciaire après citation du défenseur et de la
partie civile."
"Article 56.  Les biens saisis, destinés directement ou indirectement à la production, à la
reproduction, à la distribution, au transport ou à la commercialisation des exemplaires
illicites, sont placés sous séquestre ou confisqués d'office et, après évaluation, ceux qui ne
doivent pas être détruits sont adjugés par le jugement de condamnation aux personnes qui ont
été lésées par le fait punissable, à titre d'indemnisation de leur préjudice, ou leur achèvement
est ordonné à cette fin."
Attendu qu'il n'existe pas d'énoncé expresse des mesures préventives qui peuvent être
demandées dans le cadre d'une procédure civile, il n'en demeure pas moins possible d'en réclamer
l'application car, à défaut d'être expressément prévues par la législation civile, elles n'en sont pas pour
autant exclues.  Parmi celles-ci, on notera:
La confiscation9 des produits intermédiaires et des instruments utilisés pour commettre le fait
punissable délibéré, ou des produits de ce fait qui ne sont pas disponibles sur le marché, doivent être
remis au Procureur général ou à l'organisme désigné par lui, à moins que la loi ne se prononce en
faveur de leur destruction, conformément aux dispositions de l'article 338 du Code de procédurepénale.
Le nouveau Code de procédure pénale prévoit la saisie
10 des produits ou marchandises,
publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices, négatifs, bandes, jaquettes ou
étiquettes confisqués au cours d'enquêtes concernant des délits portant atteinte à la propriété
intellectuelle, ainsi que, à condition que leur illécéité ait été démontrée, leur destruction
conformément aux dispositions de l'article 67.
La confiscation des substances, appareils et autres objets destinés à commettre un fait
punissable répondant à la désignation de marchandises dotées de signes distinctifs et susceptibles
d'être trompeuses quant à leur provenance ou leur contenu11, conformément aux dispositions de
                                                                                                                                                                    
condamnation ne correspond pas nécessairement aux honorair es effectivement versés par la partie qui a gain de
cause à son représentant." Cour constitutionnelle, jugement C-539 du 28 juillet 1999.  Juge rapporteurEduardo Cifuentes Muñoz.
8 Article 393, paragraphe 2 du Code de procédure civile.
9 L'article 338 du Code de procédure pénale dispose que si le versement de dommages-intérêts n'a pas
été effectué ou garanti, lorsque existe une décision en ce sens, le fonctionnaire de justice doit ordonner la saisie
des produits intermédiaires et instruments utilisés pour commettre le fait punissable délibéré ou des produits de
ce fait aux fins de réparation appropriée.
10 Article 67 du Code de procédure pénale, Loi n° 600 de 2000.
11 La conduite mentionnée constitue une violation spécifique constitutive d'une atteinte à l'économie
nationale, conformément aux dispositions de l'article 41 du Décret 522 de 1971.IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 6
l'article 4312 du Décret 1355 de 1970 et de l'article 42 qui prévoient que si l'acte est commis
personnellement par des commerçants ou par d'autres personnes agissant dans le cadre
d'établissements leur appartenant, la fermeture dudit établissement doit être ordonnée pour une durée
maximum de six mois.
La saisie et confiscation des éléments destinés à commettre une atteinte aux droits ou qui sont
l'objet de l'atteinte, peuvent être requises à  titre de mesure préventive dans les procédures engagées
auprès des juges civils de circuit et de la Surintendance de l'industrie et du commerce au motif que,
même si elles sont prévues par la législation pénale et policière, leur application peut être requise dans
une procédure civile, compte tenu de l'absence d'énoncé expresse de mesures préventives pouvant être
invoquées.
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures .
L'article 267 du Code relatif au contentieux administratif dispose:
"Article 267.   Questions non réglementées.   Pour toutes les questions non réglementées par le
présent code, le Code de procédure civile sera appliqué pour autant qu'il soit compatible avec
la nature des procédures et actions applicables dans les juridictions de contentieux
administratif."
Autorité administrative chargée de l'enregistrement et du dépôt des droits de propriété
industrielle
Attendu que les procédures relatives au respect de ces droits visent à permettre une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, conformément auxdispositions de l'article 41 de l'Accord de 1995 conclu entre l'OMPI et l'OMC, ce type de procédure
doit prévoir la faculté de contestation des actes constitutifs d'une infraction aux droits de propriété, y
compris ceux effectués au premier stade de la demande d'enregistrement.
La procédure administrative d'enregistrement des marques et des brevets suivie par la
Surintendance de l'industrie et du commerce comporte habituellement trois volets, qui peuvent se
réduire à un ou deux, et se décrivent comme suit:  un jugement quant au fond est tout d'abordprononcé, faisant droit ou non à la demande, et d'autres décisions sont rendues si des recours en
révision et/ou des recours en appel sont introduits, lo rsque cela est possible, par la partie interjetant la
décision.
En outre, l'abrogation directe des décisions administratives rendues par la Surintendance de
l'industrie et du commerce en matière de propriété industrielle peut être ordonnée, le cas échéant, en
vertu des dispositions de l'article 69 du Code relatif au contentieux administratif.
À l'issue de la phase administrative et après épuisement de toutes les voies de recours auprès
de la Surintendance de l'industrie et du commerce, la partie qui conteste la décision finale peut saisirla juridiction administrative – le Conseil d'État – afin d'obtenir un jugement en sa faveur abrogeant la
décision rendue par l'Administration, en présentant des actions en nullité absolue ou en nullité aux
                                                     
12 L'article 194 du Décret 1355 de 1970 indique que les biens confisqués doivent être vendus aux
enchères publiques ou adjugés à une institution d'assi stance publique, à moins qu'ils n'appartiennent à un tiers
non impliqué dans les faits visés par le délit, auquel cas ils doivent être adjugés à ce dernier.  Le même articledispose que lorsqu'il s'agit de boissons, de produits comestibles et de denrées généralement périssables, ces
derniers doivent être détruits par la police en présence de leur propriétaire.IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 7
fins de rétablissement du droit, conformément a ux dispositions de l'article 85 du Code relatif au
contentieux administratif.
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?
Les déposants et détenteurs de droits de propriété industrielle s'opposant à la concession de
droits en faveur de tiers peuvent soit saisir directement l'administration, soit se faire représenter par un
mandataire dûment habilité, conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure
civile.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Il n'y a pas d'obligation de comparution devant l'autorité administrative – la Surintendance de
l'industrie et du commerce - pour le détenteur ou le déposant de droits de propriété industrielle.
Toutefois, en règle générale, aux fins de comparution devant les tribunaux (Conseil d'État), toutepersonne doit être représentée par un mandataire dûment habilité, conformément aux dispositions de
l'article 63 du Code de procédure civile.
Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
Aux termes de l'article 283 du Code de procédure civile, la partie qui demande à utiliser des
documents en possession d'une autre partie doit demander qu'ils soient produits durant la phase
d'établissement des preuves.   De même, l'article 288 dispose que la production partielle de livres ou
documents d'un commerçant, qui doivent nécessairement être en relation avec l'objet de la
procédure13, peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie.
L'article 28514 de ce même code dispose que si la partie qui fait l'objet de l'injonction s'y
oppose, le juge doit apprécier les motifs de cette objection et, s'il ne les estime pas justifiés, tiendra
pour avérés les faits que la partie qui a demandé la production desdits documents avait l'intention de
démontrer, excepté si la production d'éléments de preuve par déposition n'est pas admissible au regarddes faits, auquel cas l'objection sera appréciée au détriment de l'objecteur.   L'article mentionné
dispose, d'autre part, qu'il sera procédé de manière identique lorsque la partie n'ayant pas formulé
d'objection s'abstient de produire le document, à moins qu'elle ne justifie  en temps opportun son refus
et qu'elle produise ultérieurement ledit document sur ordre du juge.
Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels présentés
comme éléments de preuve?
Nous renvoyons à ce que nous avons indiqué en réponse à la question 4 du présent document.Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les
critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation
                                                     
13 Conformément à l'article 65 du Code du commerce.
14 Conformément à l'article 67 du Code du commerce qui dispose:  "Si le commerçant ne présente pas
les livres et documents qu'il lui a été ordonné de produire, s'il dissimule l'un quelconque d'entre eux ou empêcheleur examen, les faits allégués par la partie adverse seront tenus pour avérés, si l'aveu judiciaire est reconnu
admissible pour de tels faits" (…).IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 8
Le Conseil d'État veille à la légalité des décisions prises par la Surintendance de l'industrie et
du commerce et peut, à ce titre, soit les confirmer si elles sont conformes à la loi, soit déclarer leur
nullité absolue ou partielle si elles lui sont contraires.    Dans ce cas, l'autorité administrative peut être
enjointe d'agir de manière déterminée, par exemple en annulant l'enregistrement des marques de
commerce ou de fabrique ou d'une certification de brevet, en examinant de nouveau l'enregistrabilitéd'un signe ou la brevetabilité d'une invention etc.
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir .
La Décision andine 351 de 1993 dispose ce qui suit:
"Article 56  – L'autorité nationale compétente peut ordonner les mesures préventives ci-après:"
"a) la cessation immédiate de l'activité illicite;
b) la confiscation, la saisie description ou réelle ou la mise sous séquestre à titre
préventif, selon le cas, des exemplaires produits en infraction de l'un quelconque desdroits reconnus dans la présente décision;
c) la confiscation, la saisie description ou réelle ou la mise sous séquestre des appareils
ou des moyens ayant servi à commettre l'acte illicite."
"Les mesures préventives ne sont pas applicables en ce qui concerne un exemplaire acquis de
bonne foi et à des fins d'usage strictement personnel."
Le Décret 266
15 de 2000 dispose, en ce qui concerne la légitimité de la demande d'application
de mesures préventives:
"Article 77.  Mise sous séquestre à titre préventif.   L'article 244 de la Loi n° 23 de 1982 est
amendé de la manière suivante:
"Article 244.   L'auteur, l'éditeur, le producteur de phonogrammes, de programmes
d'ordinateur, d'œuvres audiovisuelles, les artistes interprètes ou exécutants, les organismes de
radiodiffusion ou leurs ayants cause, ainsi que quiconque les représente, en vertu de la loi ou
d'un contrat, peuvent demander au juge la mise sous séquestre à titre préventif:
1. de toute œuvre, production, édition et exemplaires;
2. du produit de la vente et de la location de telles œuvres, productions, éditions ou de
tels exemplaires;  et
3. du produit de la vente et de la location de spectacles théâtraux, cinématographiques,musicaux et d'autres spectacles similaires;"
La Loi n° 23 de 1982 prévoit:"Article 245.  Les mêmes personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
précédent peuvent demander au juge qu'il interdise ou suspende la représentation, l'exécution
ou la présentation d'une œuvre théâtrale, musicale, cinématographique ou autre qui va avoir
lieu en public sans l'autorisation nécessaire du ou des titulaires du droit d'auteur."
La Loi n° 44 de 1993 dispose également:"Article 54.- Les autorités de police font cesser l'activité illicite par les mesures suivantes:
                                                     
15 Décret 266 de 2000 amendant les décrets 2150 et 1122.IP/N/6/COL/1/Add.1
Page 9
"1) suspension de l'activité constitutive d'une infraction;
2) saisie des exemplaires illicites, des moules, planches, matrices, négatifs, supports,
bandes, jaquettes, disquettes, matériel de télécommunication, machines et autres éléments
destinés à la production ou à la reproduction d'exemplaires illicites ou à leurcommercialisation;
3) fermeture immédiate de l'établissement, s'il s'agit d'un local ouvert au public, et
suspension ou radiation de la licence d'exploitation."
La Loi n° 44 de 1993 dispose:"Article 55.   Les publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices,
négatifs, bandes, jaquettes ou étiquettes confisquées sont soumises à l'examen du juge assisté
d'un expert et, une fois leur caractère illicite ainsi démontré, elles sont détruites par les
autorités de police judiciaire, en présence du fonctionnaire judiciaire après citation du
défendeur et de la partie civile."
De même, la Loi n° 44 de 1993 prévoit:
"Article 56.   Les biens saisis, destinés directement ou indirectement à la production, à la
reproduction, à la distribution, au transport ou à la commercialisation des exemplaires
illicites, sont placés sous séquestre ou confisqués d'office et, après évaluation, ceux qui nedoivent pas être détruits sont adjugés par le jugement de condamnation aux personnes qui ont
été lésées par le fait punissable, à titre d'indemnisation de leur préjudice, ou leur achèvement
est ordonné à cette fin."
Le Code de procédure pénale dispose, par ailleurs:"Article 52.   Saisie description et mise sous séquestre.   Au moment du prononcé de la
décision de consignation, ou à une phase ultérieure, le procureur ou le juge ordonnent la saisie
description et la mise sous séquestre à titre préventif des biens appartenant à  l'accusé, en
quantité suffisante pour garantir la réparation des préjudices causés, et désigne un
dépositaire."
(…)"En l'absence de biens connus, ou si ceux visés par la saisie description ne sont pas suffisants,
la partie civile peut faire valoir à tout moment l'existence d'autres biens, auquel cas le
fonctionnaire judiciaire prononce leur saisie description et leur mise sous séquestre dans les
limites qu'il juge nécessaires, après constitution préalable d'un cautionnement.   Celui-ci est
annulé dès lors que le demandeur s'acquitte de la valeur des dommages-intérêts découlant del'application de mesures préventives ou verse la somme équivalente au cautionnement fixé par
le juge ou aux dommages, pourvu que ce soit le montant le moins élevé.
(…)
Le nouveau code de procédure pénale (Loi n° 600 de 2000), qui entrera en vigueur le
25 juillet 2001, dispose à cet égard:
"Article 60.   Saisie description et mise sous séquestre.   Au moment du prononcé de la mesure
de consignation, ou après celui-ci, le fonctionnaire judiciaire ordonne la saisie description et
la mise sous séquestre des biens de l'accusé."
"Si la situation n'appelle pas de règlement juridique, le fonctionnaire judiciaire, après l'énoncé
des accusations, ordonne, d'office ou à la demande de la partie civile, la saisie description et laIP/N/6/COL/1/Add.1
Page 10
mise sous séquestre des biens de l'accusé, si l'élément de preuve auquel il est fait mention à
l'article 356 du présent code est retenu aux fins de la procédure."
"La saisie description et la mise sous séquestre sont ordonnées en termes suffisants pour
garantir le versement des dommages-intérêts, après constitution préalable d'un cautionnementconformément au régime établi par le Code de procédure civile.   Cette décision est prise en
vertu d'une ordonnance d'assignation."
"La demande ainsi que l'ordonnance d'application de mesures préventives effectives
demeureront confidentielles jusqu'à leur mise en œuvre et jusqu'à la rédaction d'un
procès-verbal distinct de la procédure principale."
"Dès que la saisie description et la mise sous séquestre sont prononcées, le fonctionnaire de
justice désigne un séquestre et mène la procédure qui en découle selon les règles établies en la
matière par le Code de procédure civile."
"Lorsque ces mesures concernent un bien immeuble occupé ou habité par l'accusé, celui-ci
reste en sa possession à titre de cautionnement gratuit, à condition qu'il s'engage à le mettre à
la disposition du séquestre ou de toute autre personne désignée par le fonctionnaire de justice
s'il fait l'objet d'une condamnation."
"L'abrogation des mesures préventives est susceptible d'appel avec effet suspensif.""Paragraphe.   Dans les procédures qui concernent des mineurs ou des personnes en incapacité
légale, le Ministère public peut demander la saisie description et la mise sous séquestre des
biens de l'accusé dans les mêmes conditions que celles énoncées au présent article, à
l'exclusion de l'obligation de constitution d'un cautionnement."
"Les mesures préventives probatoires qui visent à sauvegarder des éléments de preuve
susceptibles d'être détruits ou simplement de disparaître, correspondent dans la législation
colombienne applicable aux procédures civiles à la faculté de demander un examen préalable
des éléments de preuve, selon la procédure visée aux articles 294 et suivants du Code de
procédure civile, et notamment celle mentionnée à l'article 300 ci-dessous:"
À cet égard, le Code de procédure civile prévoit:
"Article 300.   Amendé.   D.E 2282/89, article 1
er, paragraphe 131.   Examens judiciaires et
procédures d'expertise.  Avec ou sans citation de la partie adverse, la production préalable
d'éléments de preuve peut être ordonnée par examen  judiciaire des personnes, lieux, objets oudocuments susceptibles de faire l'objet d'une procédure en cas de crainte fondée que le temps
peut altérer la nature des éléments de preuve ou compromettre leur identification."
Aux termes des articles 568, 581 et 597 du Code de commerce et conformément aux articles
245, 246, 247, 248 et 249 de la Décision 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, ledétenteur d'une licence ou d'un brevet, modèle d'utilité, dessin et modèle industriel, marque, indication
commerciale, dénomination d'origine, nom ou signe commercial, peut demander aux juges
compétents de prendre les mesures préventives nécessaires à la protection de ses droits de propriété
industrielle, à condition que ces droits soient exercés de manière illicite ou qu'il y soit porté atteinte.
De telles mesures préventives, conformément à l'article 568 précédemment cité, peuvent
comprendre la condamnation du contrevenant à verser un cautionnement au titre de garantie de non
répétition des faits visés, la confiscation des produits fabriqués en violation du droit de propriété
industrielle et l'interdiction d'en faire la publicité, la mise sous séquestre des instruments et produitsIP/N/6/COL/1/Add.1
Page 11
intermédiaires nécessaires à la fabrication des produits par lesquels il est porté atteinte au droit de
propriété industrielle ou toute autre mesure équivalente.   Les mesures préventives prévues aux
articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile comprennent la confiscation et la mise sous
séquestre des produits enregistrés ou non; l'inscription de la demande et la saisie et la mise sous
séquestre de ses avoirs, notamment.
L'application des mesures susmentionnées peut également être requise dans les affaires dont
sont saisis les tribunaux ou la Surintendance de l'industrie et du commerce compétents en matière de
concurrence déloyale ou d'atteinte aux droits de propriété industrielle.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
À cet égard, le Code de procédure civile dispose ce qui suit:
"Article 327.   Amendé.   D.E. 2282/89, article 1er, paragraphe 154.   Mise en œuvre et
notification de mesures préventives.   Celles-ci sont d'application immédiate, avant
notification à la partie adverse de la décision en vertu de laquelle elles sont appliquées.   Si ces
mesures sont appliquées avant la tenue du procès, la partie concernée en sera notifiée le jour
de sa comparution, ou de son audition, ou de la signature par elle de l'acte correspondant.
"Les lettres et documents nécessaires à l'application de ces mesures ne sont transmis aux
parties concernées qu'après notification de la décision ayant fait droit à la demande en ce sens,
ou après publication de l'ordre d'exécution."
"Article 690.   Amendé.   D.E.2282/89, article 1er, paragraphe 346.   Mesures préventives et
procédures ordinaires.   Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre des procédures
ordinaires:"
1. "Par la décision faisant droit à une requête relative à la propriété ou à un autre droit
positif  en matière de biens meubles ou immeubles, rendue soit directement, soit suite à une
allégation distincte, soit subsidiairement à une autre, ou portant sur un ensemble de biens, de
droit ou de fait, le juge ordonne, à la demande du requérant, l'application des mesures
préventives suivantes:"(…)
"b) la mise sous séquestre des biens meubles, la désignation d'un séquestre et l'indication
de la date et de l'heure d'exécution de la mesure, laquelle pourra avoir lieu avant
notification au défendeur de la décision faisant droit au demandeur si celui-ci le
requiert, ce dernier devant, avant l'adoption de ce type de mesure, offrir un
cautionnement en garantie des dommages que celle-ci pourrait causer.   (pas de
guillemets dans le texte original)
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51) .  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autreIP/N/6/COL/1/Add.1
Page 12
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Selon l'instruction administrative 0022 de 1998 de la Direction des contributions et des
douanes nationales (DIAN),  il est possible de demander la suspension par les autorités douanières dela mise en circulation de marchandises telles que celles protégées par le droit d'auteur et les droits
connexes, en particulier les cassettes, les disques compacts et, en général, les phonogrammes, les
vidéogrammes, les logiciels et les œuvres cinématographiques.
Cette procédure n'est pas applicable à l'entrée de marchandises qui ne constituent pas une
transaction commerciale internationale (comme par exemple les bagages personnels de voyageurs).
En vertu du droit d'importation, prévu à l'article 13, alinéa d) de la Décision andine 351
de 1993, le détenteur du droit d'auteur peut empêcher l'importation sur le territoire de tout pays
membre de la communauté andine, de copies effectuées sans l'autorisation du détenteur du droit.  À
contrario, il n'est pas possible de s'opposer à l'importation d'exemplaires ayant été reproduits dans un
autre pays avec l'autorisation du détenteur du droit.
La procédure prévue par l'instruction administrative susmentionnée est applicable aux
transactions à l'importation et aux transactions à l'exportation.
Les articles 250 et 256 respectivement de la Décision 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène établissent que "le titulaire d'une marque enregistrée qui a des motifs raisonnables de
supposer que l'importation ou l'exportation de produits qui enfreignent ledit enregistrement va se faire,
pourra demander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière".  Sont
exclues les petites quantités de marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et qui font partie
des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots.
__________