ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/33
22 septembre 1998
(98-3627)
Organe d'examen des politiques commerciales
16-17 avril 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Compte rendu de la réunion
Présidence:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ......................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE  L'INDE..............................3
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR.......................................................5
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR.........................................................7
V. DÉCLARATIONS DE S MEMBRES..................................................................................9
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES
OBSERVATIO NS...............................................................................................................21
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT....................................................................31WT/TPR/M/33
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le second examen de la politique commerciale de l'Inde s'est déroulé les 16 et 17 avril 1998.
2. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Inde, dirigée par M. N. N. Khanna,
Secrétaire spécial, Ministre du commerce et aux présentateurs, l'Ambassadeur Chak-Mun See
(Singapour) et M. Ric Wells (Australie).  Comme à l' ordinaire, les deux présentateurs s'exprimeraient
à titre personnel et non en tant que représentants de leur pays.  Les présentateurs avaient communiqué
au préalable un résumé des principaux sujets qu'ils entendaient traiter, dans le document
WT/TPRD/D/18.
3. Le Président a rappelé l'objectif des examens des politiques commerciales, ainsi que les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pendant la réunion.  Le rapport du
gouvernement de l'Inde figurait dans le document WT/TPR/G/33 et celui du Secrétariat de l'OMC
dans le document WT/TPR/S/33.  Des copies des questions écrites présentées par neuf délégations(Australie;  Canada;  Union européenne;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  République
de Corée;  Suisse;  et États-Unis) avaient été transmises à la délégation de l'Inde.WT/TPR/M/33
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE
4. Le représentant de l'Inde a souligné que, malgré les changements politiques, les réformes
commerciales et économiques avaient suivi leur cours.  En tant que membre fondateur du GATT et de
l'OMC, l'Inde attachait en outre une grande importance au processus de négociations multilatérales et
pensait que le système fondé sur les règles favorisait la stabilité et la prévisibilité, entraînant unaccroissement des échanges commerciaux et de la prospérité chez tous les participants.
5. Les réformes commerciales menées par l'Inde à ce jour incluaient la réduction de la liste
"négative" d'importations et d'exportations, la levée des restrictions sous forme de licence
d'importation pour les biens d'équipement et la libéralisation partielle des importations de biens de
consommation.  La volonté d'ouverture de la politique commerciale de l'Inde avait été récemment
affirmée dans le cadre de la Politique d'exportation et d'importation pour 1997-2000, dont l'objectif
était de mettre en place une économie dynamique et ouverte sur le monde, permettant une croissancesoutenue.  Les réformes commerciales avaient été complétées par une réforme du régime des changes,
comprenant l'unification des taux de change et la suppression du contrôle des changes pour les
opérations courantes.
6. Les réformes internes avaient eu comme objectifs d'améliorer l'infrastructure avec la
participation du secteur privé, dans des secteurs comme les télécommunications, l'aviation civile, lesports, l'énergie et les autoroutes;  de réduire le nombre d'industries réservées au secteur public ou
faisant l'objet de licences industrielles;  de libérer les prix réglementés pour des produits de base
comme le charbon et le pétrole;  de déréglementer le secteur bancaire et le marché des capitaux;  de
réformer le secteur public;  et d'élargir la liste des industries dans lesquelles l'investissement étranger
direct était automatiquement autorisé jusqu'à concurrence de 50 pour cent (surtout industriesextractives), de 51 pour cent (surtout secteur manufacturier) ou de 74 pour cent (surtout secteurs liés à
l'infrastructure).
7. Grâce aux réformes engagées en 1991/92, le taux de croissance du PIB avait été de 7 pour
cent en moyenne jusqu'en 1996/97, l'inflation avait été ramenée de 16 pour cent en 1991 à environ
5 pour cent en mars 1998, les exportations avaient progressé en moyenne de 20 pour cent entre 1993et 1996 et les réserves de change étaient passées de 1,5 milliard de dollars EU en juillet 1991 à
24,45 milliards en février 1998.  Cependant en 1997/98 on pouvait noter un léger ralentissement, la
croissance du PIB et l'augmentation des exportations tombant respectivement à 5,2 pour cent et
3,3 pour cent.
8. Les politiques du nouveau gouvernement, définies dans le Programme national de
gouvernance, mettent l'accent sur la révision de toutes les lois et réglementations concernant
l'industrie pour éliminer les contrôles bureaucratiques;  l'institution d'un système d'observationvolontaire des lois;  le redressement rapide des industries en difficulté;  l'interaction efficace entre les
entreprises et les pouvoirs publics;  la relance du marché des capitaux comme moyen efficace et
transparent de lever des capitaux.  La Politique d'exportation et d'importation annoncée le 13 avril
avait été le premier indicateur de la nouvelle politique visant à créer un environnement transparent et
compétitif pour les exportateurs, en particulier par la rationalisation des programmes de promotiondes exportations.  Cette politique prévoyait aussi la poursuite de la réduction progressive du nombre
de produits sujets à des licences d'importation restrictives, avec le transfert de 340 lignes tarifaires sur
la liste des marchandises libres de restrictions sous forme de licences d'importations;  84 lignes
tarifaires avaient déjà été transférées en 1997/98.
9. L'Inde était résolue à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais les pays en voie
de développement, comme l'Inde, éprouvaient des difficultés à appliquer ces engagements, surtout
pour de nouveaux secteurs tels que les droits de propriété intellectuelle et les services.  L'Inde espérait
que ses partenaires commerciaux développés, pour lesquels le passage au régime de l'OMC avait étéWT/TPR/M/33
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plus facile, seraient compréhensifs et sensibles aux problèmes rencontrés dans le processus
d'application.  Des inquiétudes avaient été formulées au sujet des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié des pays en développement;  beaucoup de ces dispositions appelaient une
définition plus claire et des lignes directrices pour leur application.  Par exemple, l'article 15 de
l'Accord antidumping, selon lequel il convenait d'envisager des mesures constructives avant d'imposerdes droits antidumping qui affecteraient les intérêts essentiels des pays en développement Membres,
n'avait jamais été appliqué parce qu'il n'avait pas été clairement défini.  Pour la mise en application, il
n'y avait pratiquement pas de différence entre l'article XII et l'article XVIII:B du GATT de 1994.
D'autres aspects préoccupants comprenaient la protection des appellations d'origine, prévue par les
dispositions pertinentes de l'OMC pour les vins et spiritueux mais pas pour les produits des pays en
développement, et les obstacles non tarifaires injustifiés motivés par des préoccupations sanitaires et
environnementales de portée locale et sans incidence transfrontières.
10. À propos de la suite des réformes, le représentant a demandé instamment aux partenaires
commerciaux industrialisés de soutenir le programme de libéralisation de l'Inde en faisant bénéficier
les produits indiens de marchés ouverts et en évitant toute forme de protectionnisme déguisé.  La mise
au point des mécanismes de l'OMC pouvait nécessiter quelques redéfinitions et réalignements.  À
cette fin, il conviendrait de prendre en compte les questions et les problèmes résultant du Cycled'Uruguay et du programme de travail implicite de l'Accord de Marrakech et d'éviter de nouvelles
questions litigieuses.  En même temps, le droit commercial international, que l'OMC s'efforçait de
redéfinir et de restructurer, devait évoluer de façon dynamique, par la discussion et la négociation
dans le cadre de l'approche de l'OMC, fondée sur le consensus.WT/TPR/M/33
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
11. Le premier présentateur (l'Ambassadeur Chak-Mun See) a insisté sur trois points:  i) le
programme de réformes et ses remarquables résultats;  ii) les réformes de la politique commerciale
- passage à une économie orientée vers l'exportation;  et iii) le rôle de l'investissement étranger direct
en tant que substitut du commerce.
12. Le présentateur a dit que les résultats du programme de libéralisation du commerce et de
déréglementation amorcé par l'Inde en 1991 étaient impressionnants à tous égards.  Les droits de
douane avaient été ramenés de 355 pour cent en 1990/91 à 45 pour cent en 1997/98 et la moyenne
simple des taux de droits avait été ramenée de 125 pour cent à 35 pour cent.  Dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, l'Inde avait consolidé 67 pour cent de ses lignes tarifaires, contre 6 pour cent auparavant.
Les exportations avaient augmenté en moyenne de 20 pour cent par an pendant la période 1993-1996.
La part de l'Inde dans les exportations mondiales était passée de 0,4 pour cent (1992/93) à 0,6 pourcent (1995/96).  Le PIB avait augmenté de 7,1 pou r cent en 1995/96 et de 6,8 pour cent en 1996/97.
13. Les objectifs de ce programme de réformes commerciales étaient de:  a) tirer le maximum de
profits des possibilités offertes par un marché mondial en expansion;  b) assurer l'accès des matières
premières, des composants et des biens d'équipement essentiels pour la production nationale;
c) améliorer l'efficacité technologique et la compétitivité de l'économie indienne;  et d) fournir auxconsommateurs des produits de bonne qualité à des prix raisonnables.  Cependant, il ne fallait pas
penser que l'Inde allait tourner le dos à sa politique traditionnelle d'autosuffisance et de
développement planifié, ou allait faire un choix entre les mécanismes du marché et la planification;  le
défi était d'intégrer les éléments des deux systèmes.
14. La croissance remarquable du secteur exportateur, du moins durant les premières années du
programme de réformes commerciales, semblait découler d'une politique axée sur l'exportation plutôt
que sur une politique d'ouverture générale de l'économie.  Les exportateurs ont bénéficié de mesures
d'incitation à l'exportation et d'un régime de licences d'importation conçu pour permettre l'importation
des composants et biens d'équipement nécessaires pour les exportations ultérieures.  Pour l'essentiel
les importations de biens de consommation restaient réglementées.
15. Cependant, les objectifs de la réforme commerciale ne semblaient pas tirer pleinement parti
des avantages du commerce.  Étant donné la taille du PIB de l'Inde, le commerce extérieur semblait
pouvoir jouer un rôle plus important en tant que moteur de la croissance.  Le commerce extérieur
représentait encore une part relativement faible de l'économie indienne (20 pour cent du PIB).  Bien
que ce chiffre soit plus élevé qu'au Brésil (où le commerce extérieur représentait 13 pour cent du
PIB), c'était beaucoup moins que dans certains pays en développement pratiquant une politique
d'ouverture comme le Chili (44 pour cent), la Cor ée (56 pour cent) et la Malaisie (165 pour cent).
16. Le commerce ne pouvait servir de moteur de la croissance tant que le gouvernement indien
maintenait des droits de douane effectifs relativement élevés et un régime de licences d'importation
qui dans la majorité des cas exerçait un effet dissuasif sur les importations comme le montraient les
éléments suivants:  i) 32 pour cent des lignes tarifaires étaient sujettes à des restrictions à
l'importation;  ii) la plupart des droits de douane effectivement appliqués se concentraient dans latranche des 20-45 pour cent;  iii) une forte progressivité des droits;  iv) une structure de droit plutôt
complexe comportant cinq taux différents ainsi qu'un système d'exonération compliqué souvent lié à
des prescriptions de résultats à l'exportation;  et v) un système de licences d'importation qui fixait
implicitement des plafonds pour les produits visés.
17. La politique d'autosuffisance se traduisait également par un faible pourcentage de
l'investissement étranger direct dans le PIB de l'Inde (1,5 pour cent en 1997).  Cependant le contrôle
de la participation étrangère au capital des entreprises et le plafonnement des participations desWT/TPR/M/33
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investisseurs étrangers avaient été assouplis.  Le niveau élevé de progressivité des droits et la
moyenne élevée de droits de douane effectivement appliqués, combinés à un système de licences
d'importation restrictives, donnaient à penser qu'en Inde l'investissement étranger direct (IED), au lieu
d'être complémentaire au commerce, s'y substituait.  De plus, comme l'indiquait le rapport du
Secrétariat, le protectionnisme de l'Inde réduisait probablement l'utilité de l'investissement étrangerdirect en orientant les investissements vers des secteurs non compétitifs à l'échelle mondiale et axés
sur le remplacement des importations.  Le rapport concluait que la libéralisation du commerce devrait
inverser cette tendance et stimuler les échanges intrabranche de l'Inde.
18. Un autre aspect de la politique commerciale était lié à la politique budgétaire.  Les recettes
fiscales dépendant pour un pourcentage relativement élevé des droits d'importation (32 pour cent des
recettes du gouvernement central) ainsi que le déficit public élevé entraînaient des contraintes
budgétaires importantes pour les futurs programmes de libéralisation du commerce.  Les subventionsreprésentaient encore 14 pour cent du PIB;  elles concernaient surtout la sécurité alimentaire, par le
soutien à la production agricole, ou la fixation de prix raisonnablement bas pour les denrées
alimentaires de base consommées par la partie la plus vulnérable de la population.
19.  Le présentateur a noté que l'Inde avait assez fréquemment appliqué des mesures
antidumping.  Cela était arrivé 37 fois dans la période 1995-1997, deux fois plus que dans lapériode 1992-1995.  Apparemment, la Loi sur le commerce extérieur et la Loi sur le tarif douanier
avaient été modifiées dans le but d'imposer des droits de sauvegarde protégeant les industries
nationales de la poussée soudaine des importations, liée en particulier à la dépréciation des monnaies
de certains pays asiatiques.  Le rapport du gouv ernement indiquait que, si les produits indiens étaient
exclus du marché, notamment par l'utilisation de mesures non tarifaires, y compris les mesuresantidumping prises par des pays développés, l'Inde riposterait en refusant aux étrangers l'accès à son
marché.
20. L'intervenant a conclu que l'économie nationale était encore très protégée de la concurrence
étrangère, comme l'attestaient les droits de douane relativement élevés et le système restrictif de
licences d'importation.  Il restait à voir si les décl arations du gouvernement récemment élu, qui laissait
entendre qu'il adopterait une politique de déréglementation intérieure et d'ouverture sélective de
l'économie indienne à l'investissement étranger direct dans les secteurs de l'infrastructure et des
industries lourdes, feraient naître des espoirs et susciteraient des pressions économiques en faveur
d'un plus grand degré d'ouverture de l'économie indienne.  De plus, comme il représentait une part
relativement faible de l'économie indienne, le commerce extérieur semblait pouvoir jouer un rôle
important en tant que moteur de la croissance à la fois pour les industries nationales et pour le reste du
monde, particulièrement les pays en développement.WT/TPR/M/33
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
21. Le second présentateur a fait remarquer que l'intégration plus effective des régimes
commerciaux des pays en développement dans le système commercial multilatéral était un résultat
important du Cycle d'Uruguay.  En ce sens, la li béralisation progressive du régime commercial de
l'Inde et son alignement sur les normes de l'OMC seraient observés avec le plus grand intérêt.  Deplus, la détermination de l'Inde de supprimer graduellement ses restrictions quantitatives adoptées à
des fins de balance des paiements serait considérée comme un événement majeur pour le système
commercial multilatéral.
22. La libéralisation commerciale en Inde avait constitué une partie intégrante d'un ensemble plus
vaste de réformes économiques comme l'attestaient ses politiques concernant le commerce,
l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle et l'utilisation de subventions.  Cependant
les progrès avaient été plus lents qu'escomptés.  Tandis que le gouvernement indien avait pour objectifun droit moyen de 25 pour cent en 1997, le droit de douane moyen était actuellement de 35 pour cent.
La libéralisation de l'investissement étranger dans les services de télécommunication de base avait
aussi été plus lente que prévue et l'agriculture restait fortement protégée.  De plus il n'existait guère de
cohérence entre la libéralisation du commerce et la libéralisation plus importante de l'investissement,
si bien que l'investissement, au lieu d'être complémentaire du commerce, tendait à s'y substituer danscertains secteurs.  Dans les services, certains secteurs avaient été plus libéralisés que d'autres.  Le
présentateur se demandait quelles étaient les raisons d'une libéralisation si inégale et parfois plus lente
que prévue.
23. Dans le secteur agricole en particulier, il pensait que l'Inde continuait à faire face à de sérieux
défis, surtout parce que les besoins et le coût des programmes de lutte contre la pauvreté étaient plusélevés dans les zones rurales.  Malgré quelques réformes concernant la fixation des prix minimaux et
les restrictions à l'exportation, l'agriculture restait entravée par un système complexe de distribution
publique, de crédits subventionnés, d'intrants subventionnés, de prix d'achat et de soutien minimaux,
de restrictions quantitatives, de licences d'importation et de droits de douane (tant consolidés
qu'effectivement appliqués) élevés.  Le présentateur se demandait si ce système, avec ses coûtsbudgétaires énormes, fonctionnait, si la façon la plus efficace de lutter contre la pauvreté passait par la
distribution publique et les prix minimaux qui parfois décourageaient les fermiers de produire des
denrées, et si l'Inde pouvait se permettre de subventionner les intrants agricoles.
24. Il a aussi relevé une contradiction entre la politique commerciale restrictive appliquée dans ce
secteur et la situation réelle de l'agriculture indienne.  Notamment, tandis que l'Inde maintenait des
licences d'importation restrictives pour un grand nombre de produits agricoles et des consolidations
tarifaires élevées, les prix intérieurs semblaient dans la plupart des cas plus bas que les prixinternationaux.  Il n'était donc pas certain que l'Inde s'exposerait à une forte concurrence des
importations si elle libéralisait son régime commercial.
25. Dans le secteur manufacturier, il était évident que les réformes avaient été plus approfondies
et avaient mieux réussi;  elles comprenaient la suppression des restrictions quantitatives, la réduction
de la protection tarifaire et la libéralisation des investissements dans des domaines importants commela sidérurgie et l'électronique, qui s'étaient transformés en secteurs industriels efficaces et ouverts sur
l'extérieur.  Des efforts plurilatéraux dans le cadre de l'OMC pour libéraliser les échanges de produits
informatiques amélioreraient encore les perspectives du secteur de l'électronique.
26. Les réformes concernant d'autres branches du secteur manufacturier avaient cependant été
moins poussées.  Les conditions d'investissement dans le secteur automobile avaient été libéraliséesdavantage que les restrictions à l'importation.  On ne comprenait pas pourquoi l'Inde maintenait les
restrictions à l'importation vu le succès des fabricants nationaux qui fournissaient au marché indien
des voitures bon marché.  Dans l'industrie des textiles et des vêtements, bien que l'Inde soit à justeWT/TPR/M/33
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titre préoccupée par les régimes commerciaux restrictifs appliqués sur ses principaux marchés, on
pouvait douter que la meilleure préparation à l'application intégrale de l'Accord sur les textiles et les
vêtements soit un régime d'importation restrictif.  De manière plus générale, le présentateur se
demandait si les restrictions quantitatives répondaient mieux aux besoins de l'Inde que la protection
tarifaire.
27. Une libéralisation inégale était également notable dans le secteur des services.  Ainsi, pour les
logiciels, l'Inde s'était dotée d'une industrie tournée vers l'extérieur avec peu de restrictions pour les
participants étrangers.  Dans le secteur bancaire, il y avait eu une libéralisation progressive qui avait
entraîné une amélioration des résultats des banques du secteur public.  Vu que la politique
d'investissements étrangers de l'Inde dans le secteur bancaire était plus libérale que ses engagements
auprès de l'OMC, l'intervenant a demandé pourquoi l'Inde n'avait pas choisi de consolider ses
pratiques relativement libérales.  Comme pour les produits manufacturés, certains secteurs de servicesavaient été réformés plus rapidement que d'autres.  Dans le secteur des télécommunications par
exemple, le faible taux de pénétration du téléphone rendait crucial l'investissement étranger.  Malgré
cela, la plupart des licences accordées étaient contestées en justice.  Le gouvernement gardait le
monopole des assurances et, bien que les agences exploitant ce monopole aient réussi à assurer une
bonne couverture géographique de leurs succursales, la concurrence était visiblement nécessaire pouraméliorer le développement des services et promouvoir l'épargne.  L'intervenant a demandé où en
était la mise en œuvre des recommandations du Comité Malhotra.
28. Enfin, il a évoqué les disparités du régime indien de protection des droits de propriété
intellectuelle.  L'Inde, surtout à cause de ses intérêts énormes dans les secteurs de l'audiovisuel et des
logiciels, était bien avancée pour garantir la protection des droits d'auteur à leurs titulaires.  Par contre,dans le cas des brevets, la situation restait plus complexe particulièrement pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Cependant et indépendamment des
droits et obligations de l'Inde découlant de l'Accord sur les ADPIC, il semblait que ce soit dans
l'intérêt de l'Inde d'améliorer son régime de brevets, surtout pour encourager son industrie
pharmaceutique à investir dans la fabrication de nouveaux médicaments.WT/TPR/M/33
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES
29. Les délégations ont loué l'Inde pour ses réformes économiques et pour le programme de
libéralisation entrepris depuis 1991 et ont accueilli favorablement l'engagement du gouvernement de
poursuivre le processus de libéralisation.  Elles ont encouragé l'Inde à ouvrir davantage ses marchés
au commerce et à l'investissement, ce qui profiterait beaucoup à ses producteurs et sesconsommateurs.  L'Inde avait continué à donner la preuve de la force de son engagement envers le
système commercial multilatéral et avait joué un rôle actif à l'OMC.  Les participants ont également
remercié le Secrétariat pour son rapport détaillé.
30. Le représentant du Canada a remarqué que, depuis 1991, l'Inde avait suivi le chemin de la
libéralisation et de l'ouverture de l'économie, d'où accroissement des échanges et de l'investissement
étranger.  Une politique commerciale basée sur une plus grande ouverture contribuait directement à
l'amélioration des résultats économiques et du développement.  Cela semblait confirmé par la propreexpérience de l'Inde, puisqu'elle avait obtenu un taux de croissance plus élevé depuis 1991.
L'assainissement de l'économie résultant d'un plus grand degré d'ouverture lui avait également permis
de n'être pratiquement pas touchée par la crise financière de l'Asie du Sud-Est.
31. Le Canada félicitait le nouveau gouvernement pour son engagement de poursuivre le
processus de réformes, comme le montrait le Programme national de gouvernance, mais l'évolution duprogramme de réformes avait à ce jour tendance à être axée sur les exportations plutôt que sur une
ouverture globale.  Les réformes semblaient aussi encourager des investissements étrangers directs qui
se substituaient aux importations.  Un cadre équilibré, assurant une politique d'ouverture, avec un
démantèlement général des obstacles à l'importation et pas seulement de ceux directement liés à des
exportations ultérieures, renforcerait les fondements économiques et permettrait une croissancesoutenue.  Il était encourageant que le nouveau gouvernement continue d'accueillir favorablement
l'investissement étranger dans les infrastructures.
32. Le Programme national de gouvernance annonçait que l'Inde analyserait soigneusement les
effets de la mondialisation, en régulerait le processus en élaborant un calendrier adapté aux conditions
et besoins nationaux afin de ne pas saper mais de renforcer l'économie nationale, la base industrielleautochtone et le secteur financier ainsi que celui des services.  Comme tous les Membres de l'OMC, le
Canada s'attendait à ce que toute décision visant à "réguler le processus" soit en pleine concordance
avec les obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux conclus en 1997 sur la
suppression des restrictions à l'importation.
33. L'intervenant félicitait l'Inde pour ses réformes tarifaires de ces dernières années qui
favorisaient l'intégration de l'économie indienne, mais a fait observer que les droits de douane
restaient relativement élevés.  Apparemment, le  nouveau gouvernement pourrait augmenter les droits
sur divers produits quand ils étaient importés pour un usage ou une consommation intérieurs.  Il a
encouragé l'Inde à poursuivre la réduction de ses droits de douane et à simplifier son système tarifaire
par diverses mesures, dont la réduction de la progressivité des droits.  Il s'est félicité de la décision de
l'Inde d'adhérer à l'Accord sur les technologies de l'information en mars 1997.
34. Malgré quelques progrès dans le domaine des droits de douane, beaucoup de marchandises ne
pouvaient pas être importées tant que l'obligation d'obtenir une licence n'aurait pas été supprimée et
les interdictions d'importer levées.  Le Canada avait conclu un accord bilatéral avec l'Inde fin 1997
pour éliminer progressivement les restrictions à l'importation en vigueur depuis longtemps et liées,
côté indien, à d'anciennes raisons de balance des paiements.  Les restrictions à l'importation
(approximativement 2 700 lignes tarifaires) prenaient souvent la forme de restrictions quantitatives etd'interdictions complètes.  Les effets de cet accord, et d'autres similaires conclus avec d'autres
partenaires de l'Inde, seraient de supprimer les restrictions sur ces marchandises d'ici à mars 2003, en
trois phases.  Pendant la première et la deuxième phase, l'Inde s'était engagée à poursuivre laWT/TPR/M/33
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libéralisation par tranches annuelles de façon équilibrée et sur une base NPF.  Quelque 300 produits
avaient été libéralisés dans le cadre de la Politique d'exportation et d'importation récemment
annoncée.  Le Canada devrait examiner dans les détails la déclaration récente de l'Inde.  Néanmoins,
beaucoup de produits feraient toujours l'objet de licences d'importation ou de restrictions
quantitatives.  Le Canada comptait sur l'Inde pour poursuivre son effort de libéralisation des échanges.
35. Le Canada a encouragé l'Inde à moderniser ses procédures de douane et d'importation.  La
facilitation des échanges était essentielle pour le commerce international et l'intégration économique.
36. Le représentant du Canada s'est inquiété de l'accroissement sensible des cas d'application de
mesures antidumping par l'Inde ces dernières années.  Le renforcement des capacités d'enquête
antidumping donnait à penser que l'Inde prévoyait une intensification de telles actions.  Le Canada
reconnaissait à l'Inde le droit d'utiliser les mécanismes de l'OMC, mais la mettait en garde contre le
risque que les mesures antidumping ne deviennent de facto  des obstacles ou des entraves au
commerce.  Cela s'appliquerait également aux mesures de sauvegarde.
37. Le Canada se félicitait de l'accession de l'Inde à l'Accord sur les services financiers de l'OMC.
Dans le secteur des services de téléphonie de base et de téléphonie cellulaire, des procédures d'appels
d'offres non transparentes et des redevances supplémentaires ajoutées après le processus avaient
empêché des entreprises canadiennes d'accéder au marché.  La TRAI (organe indépendant deréglementation des télécommunications au pouvoir étendu) devrait rendre le marché plus transparent,
ouvert et prévisible.  Par ailleurs, le secteur indien des assurances était entièrement contrôlé par deux
sociétés du secteur public qui détenaient un monopole.  Les compagnies d'assurance canadiennes qui
avaient été actives en Inde avant la nationalisation des années 50 avaient renouvelé leur intérêt et
attendaient avec impatience l'ouverture de ce secteur à la participation étrangère.
38. La délégation canadienne avait soumis plusieurs questions par écrit et attendait les réponses
avec intérêt.
39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, malgré les réformes engagées par l'Inde
depuis 1991, beaucoup de choses restaient à faire.  L'accent n'avait presque pas été mis, ou pas du
tout, sur les réformes relatives à l'agriculture, aux licences d'importation restrictives visant les biens deconsommation et aux subventions et incitations à l'exportation.  Les réformes dans d'autres secteurs
pourraient avoir des effets positifs indirects sur les échanges de produits agricoles, mais les effets
durables de la libéralisation du commerce dans le secteur agricole seraient limités ou ne pourraient pas
être obtenus tant que ce secteur et les politiques commerciales y relatives ne seraient pas réformés.
L'intervenant encourageait l'Inde à consolider les gains réalisés dans le processus de réformes
réalisées à ce jour, à étendre le processus au secteur agricole, et à poursuivre en parallèle la réduction
des obstacles tarifaires et non tarifaires.
40. Il a constaté les préoccupations de l'Inde relatives au niveau élevé des subventions agricoles
de beaucoup de pays développés et à leur effet négatif sur les pays en développement.  De telles
subventions abaissaient artificiellement le prix mondial des produits agricoles, produits pour lesquels
les pays en développement et les pays les moins avancés avaient un avantage comparatif.
L'intervenant a formulé l'espoir que d'autres partageraient son inquiétude et moduleraient leurpolitique en conséquence.
41. Sa délégation avait soumis plusieurs questions précises par écrit et attendait les réponses avec
intérêt.
42. Le représentant de l'Australie a dit que le processus de réformes économiques de l'Inde avait
entraîné une accélération sensible de la croissance économique rapide et une augmentation du
commerce international et des investissements étrangers.  L'Inde pouvait faire en sorte que celaWT/TPR/M/33
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continue en réaffirmant son attachement à la libéralisation et en rejetant les arguments
protectionnistes.  À cet égard, l'intervenant se sentait encouragé par les déclarations du nouveau
gouvernement indien.
43. Il a reconnu le rôle actif joué par l'Inde au sein de l'OMC et a accueilli favorablement
l'établissement à New Delhi d'un secrétaire spécial au commerce chargé des questions concernantl'OMC.  Il espérait que cela contribuerait à accroître la transparence de la prise de décision et des
réglementations existantes affectant le commerce international et l'investissement international.
44. L'Inde avait fait des progrès indéniables en matière de réformes économiques depuis le
dernier examen des politiques commerciales, mais certains aspects importants suscitaient encore
l'inquiétude.  Le secteur agricole par exemple avait à peine été touché par les réformes à ce jour,
malgré l'absence louable de subventions à l'exportation.  L'intervenant a demandé instamment à l'Inde
de ne pas soustraire cet important secteur à sa politique réformatrice d'ouverture et en particulier derestructurer ses mesures d'aide à l'agriculture.  Le  système de distribution publique existant et l'octroi
de prix de soutien aux agriculteurs étaient coûteux à long terme et entravaient la libéralisation des
échanges.
45.  L'Inde avait fait quelques avancées en réduisant ses crêtes tarifaires depuis 1991 et de
nombreuses restrictions à l'importation non tarifaires avaient été supprimées.  Cependant desrestrictions importantes subsistaient, affectant principalement les importations de biens de
consommation.
46. Concernant les services, le secteur des banques restait assez protégé et celui des assurances
encore plus.  La délégation australienne avait soumis plusieurs questions écrites relatives à ce secteur
et attendait avec intérêt de recevoir des réponses.
47. L'intervenant a fait remarquer que la conclusion d'un accord avec l'Inde sur la suppression des
restrictions quantitatives avait été notifiée à l'OMC.  Cet accord ne spécifiait pas sur une base annuelle
les produits pour lesquels les restrictions quantitatives devaient être supprimées, mais la Politique
d'exportation et d'importation fournissait des écla ircissements concernant les produits couverts.
48. Un système commercial multilatéral efficace était essentiel pour les producteurs indiens de
plus en plus ouverts vers l'extérieur.  Le soutien de l'Inde à de nouvelles mesures ambitieuses de
libéralisation multilatérale contribuerait à renforcer l'OMC et le système commercial multilatéral
fondé sur des règles.  Cela aiderait les producteurs indiens à exporter leurs biens et services et
améliorerait l'accès au marché dans l'intérêt des consommateurs indiens.  Dans la mesure où la
croissance économique entraînait une progression des revenus, cela créerait également des possibilités
nouvelles pour les partenaires commerciaux de l'Inde.
49. Le représentant du Japon se félicitait que le nouveau gouvernement soit déterminé à
poursuivre la mise en œuvre des réformes économiques et de la politique de libéralisation amorcée
en 1991.  Il a encouragé le gouvernement à poursuivre énergiquement cette action dans le but de
mieux s'intégrer au système économique et commercial international et d'en tirer parti.  Il a aussi
encouragé l'Inde à rester un Membre influent et important de l'OMC.
50. Il a fait part de ses préoccupations concernant l'utilisation fréquente de mesures antidumping
et l'augmentation du nombre d'enquêtes en matière de sauvegarde.  Il était également préoccupé par la
possibilité d'augmenter les droits de douane jusqu'au niveau consolidé;  il a recommandé vivement au
gouvernement de résister aux pressions protectionnistes.  Par ailleurs, l'Inde devrait réduire et
simplifier ses droits de douane, notamment dans le secteur des textiles et des vêtements, pour lesquels
elle était très compétitive.WT/TPR/M/33
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51. Au sujet du projet de budget, il fallait des mesures drastiques pour réduire le déficit
budgétaire, ce qui serait indispensable pour la poursuite de la libéralisation des échanges, de même
que pour l'amélioration des infrastructures.
52. L'intervenant a souligné le rôle important de l'investissement étranger direct et a demandé
fermement à l'Inde de créer un environnement favorable aux investisseurs.  Il a demandé leséclaircissements sur les incidences du Programme national de gouvernance sur l'orientation de la
politique concernant l'investissement direct étranger dans les domaines prioritaires et non prioritaires
et sur le passage suivant du Programme:  "à l'OMC nous défendrons nos intérêts nationaux avec plus
de force".
53. Il a exprimé sa satisfaction pour l'accord sur l'élimination progressive des restrictions
quantitatives, mais a engagé l'Inde à fournir au Japon les renseignements nécessaires concernant le
calendrier d'exécution.
54. Le Japon avait soumis plusieurs questions écrites, portant notamment sur les MIC et la
compatibilité avec l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle;  il attendait les réponses avec
intérêt.
55. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement la déclaration ferme du
gouvernement indien concernant son attachement au système commercial multilatéral et ses objectifs
de plus grande ouverture.  L'augmentation de la part de l'économie indienne dans le système
commercial mondial et la libéralisation de so n propre système ne pouvaient qu'être bonnes pour
l'Inde.  Il a encouragé l'Inde à accélérer et à approfondir les réformes qu'elle avait déjà engagées.
56. L'Inde avait déclaré que le défi était de concilier le mécanisme du marché et la planification,
mais la difficulté d'assurer une utilisation efficiente des ressources dans un tel processus était bienmontrée dans le rapport du Secrétariat et dans les questions écrites de la délégation de l'intervenant.  Il
comprenait les difficultés que l'Inde devait surmonter pour moderniser son économie, se doter
d'infrastructures convenables, supprimer les subventions et gérer ce processus d'une manière telle que
son peuple puisse l'appuyer;  il était aussi sensible à certains des problèmes que l'Inde avait rencontrés
en matière d'accès aux marchés étrangers.
57. Il espérait que l'Inde exposerait d'autres secteurs à la discipline de l'efficience économique et
produirait ce que les consommateurs voulaient.  Les mesures antidumping constituaient un motif
d'inquiétude.  Sa délégation avait soumis plusieurs questions écrites et attendait les réponses avec
intérêt.
58. Le représentant de la Suisse a dit que la politique courageuse adoptée par l'Inde depuis 1991
avait entraîné une croissance spectaculaire ces dernières années, ouvrant ainsi un important marché
pour la Suisse.  Il s'est félicité des mesures complémentaires annoncées par le chef de la délégationindienne.  Il fallait toutefois que l'Inde continue le processus de réformes.  Comme les droits de
douane étaient élevés et qu'un tiers des droits n'étai ent pas consolidés, la récente décision d'appliquer
une majoration de 5 pour cent était préoccupante.  Les restrictions non tarifaires ralentissaient ou
empêchaient l'importation de biens de consommation.  En outre l'octroi de licences dépendait encore
trop souvent de l'utilisation de produits nationaux ou de l'exportation d'une certaine quantité.L'intervenant espérait que ces restrictions seraient  progressivement éliminées au cours des prochaines
années.
59. Concernant l'investissement, en particulier l'investissement étranger direct, un décalage
subsistait entre les montants annoncés et les montants réels, et il espérait une amélioration.  Il a
encouragé le gouvernement indien à poursuivre les réformes parce que c'était le meilleur moyen deWT/TPR/M/33
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préserver la croissance et de contribuer au développement de l'économie indienne.  Il a accueilli avec
satisfaction les réponses aux questions écrites communiquées antérieurement par la Suisse.
60. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, depuis le précédent examen, la
politique commerciale de l'Inde avait évolué dans une direction positive bien que le niveau initial de
libéralisation soit bas.  L'Inde avait abandonné le centralisme et les objectifs consistant principalementà ériger et à maintenir un système autarcique.  Comme elle le reconnaissait elle-même dans son
rapport, dans une économie mondiale de plus en plus interdépendante, la libéralisation des échanges
était nécessaire et apportait les stimuli appropriés à la concurrence intérieure, à la croissance
économique et au développement social.  Le défi de l'Inde était de démontrer à un public parfois
sceptique que la libéralisation était bénéfique à la croissance, à l'emploi et au développement général.
Les chiffres du document du Secrétariat permettaient à l'Inde d'étayer cette argumentation, notamment
que les exportations avaient tiré la croissance intérieure, sauf en 1997, et était donc un moteur de lacroissance.
61. En tant que premier partenaire commercial de l'Inde depuis des années, les Communautés
européennes se félicitaient de cette évolution positive de ses politiques commerciale et économique.
Elles attachaient une grande importance aux efforts constants déployés par l'Inde pour appliquer
intégralement les Accords du Cycle d'Uruguay, ce qui améliorerait la transparence et la cohérence dela politique commerciale de l'Inde et de ses échanges avec ses partenaires de l'OMC.  L'intervenant
était toutefois préoccupé par les difficultés mentionnées par le représentant indien, de même que par
les déclarations faites lors des récentes élections législatives qui jetaient le doute sur la continuité de
l'engagement de l'Inde envers l'OMC.  Il espérait que toutes les ambiguïtés concernant les intentions
de l'Inde seraient dissipées pendant la réunion;  une politique de non-engagement de l'Indedissuaderait ses partenaires commerciaux de renforcer leurs relations commerciales, ce qui serait
néfaste.
62. En dépit d'un important degré de libéralisation, le régime de commerce extérieur restait
extraordinairement complexe, comme en témoignait notamment le système de licences d'importation
à trois niveaux, dont la complexité était encore aggravée par une liste de produits canalisés.  Alors quele régime de licences était censé introduire une libéralisation graduelle, en pratique on pouvait
considérer que son fonctionnement créait des distorsions et était un obstacle au commerce.  La
Communauté européenne avait des doutes sur le nombre de produits couverts par les restrictions
adoptées à des fins de balance de paiements qui étaient sur la liste de produits récemment libéralisés,
publiée dans le cadre de la Politique d'exportation et d'importation.  L'intervenant espérait que les
négociations relatives à la balance des paiements se traduiraient par une nouvelle libéralisation du
régime de licences et par une libéralisation complète de tous les produits soumis à des restrictionspour des raisons de balance des paiements.
63. Il a en outre demandé une explication détaillée du mécanisme de sauvegardes de l'Inde dont
les critères étaient loin d'être transparents pour les partenaires commerciaux.  Il a formulé des
inquiétudes concernant les restrictions à l'exportation sur des produits tels que les cuirs et les peaux
dont la compatibilité avec les dispositions de l'OMC était douteuse.  L'Inde prenait des mesuresadministratives pour réduire la bureaucratie et pour rendre plus fluide la circulation des marchandises,
mais il se demandait si les mesures de facilitation du commerce ne seraient pas plus efficaces si elles
étaient accompagnées d'un assouplissement comparable des restrictions sous-jacentes.
64. Un facteur qui aggravait l'imprévisibilité des échanges avec l'Inde et l'investissement en Inde
était l'existence de dispositions qui différaient d'État à État, y compris les taxes complémentairessimilaires à des droits de douane perçues aux frontières entre les États, impliquant que, pour la
circulation des marchandises, l'Inde n'était pas un marché unique.  La Communauté demandait
instamment à l'Inde de faire en sorte que l'ensemble de ces dispositions soient appliquées
uniformément dans tous le pays.WT/TPR/M/33
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65. L'intervenant a rappelé le résultat satisfaisant des négociations sur la balance des paiements,
durant lesquelles la Communauté avait affirmé que l'Inde n'avait plus de problèmes de balance des
paiements, et qui avaient défini un échéancier raisonnable de démantèlement des restrictions pour que
l'Inde puisse assujettir ses secteurs indûment protégés aux règles normales du GATT.  Cependant, les
restrictions au titre des articles XX et XXI du GATT concernant environ 600 produits étaient moinssatisfaisantes;  il espérait que le gouvernement indien fournirait des justifications convaincantes pour
ces restrictions ou les abandonne.
66. Concernant les mesures antidumping et les me sures compensatoires, il ne contestait pas le
droit d'un pays d'y recourir, à la condition qu'elles soient conformes avec les Accords de l'OMC.
Cependant il était préoccupé par le fait que le gouvernement ne fournissait pas de renseignements sur
l'ouverture et les résultats des enquêtes et sur la gestion des différents cas.  La Communauté avait
abordé ce problème sur le plan bilatéral avec l'Inde, mais vu son importance systémique, il convenaitde l'évoquer aussi dans le cadre de l'examen des politiques commerciales.
67. Parmi d'autres mesures liées au commerce suscitant l'inquiétude, il fallait citer l'emploi de
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) dans le secteur automobile, et
l'intervenant préconisait la suppression de toutes  les mesures incompatibles avec l'Accord sur les
MIC.  Certes, un pays en développement comme l'Inde pouvait différer la mise en application decertaines obligations, concernant par exemple les ADPIC, mais il conseillait à l'Inde d'établir un
système de boîte aux lettres comme cela était prévu par l'Accord.  Un autre point concernait le taux
différencié de l'impôt sur les bénéfices, fixé à 48 pour cent pour les entreprises étrangères et 35 pour
cent pour les entreprises indiennes.  Il y avait eu augmentation importante du nombre des lignes
tarifaires consolidées et une baisse substantielle de la moyenne simple des taux effectivementappliqués, mais une différence notable subsistait entre le taux appliqué et le taux consolidé.  Pour
améliorer la prévisibilité, il convenait de réduire cet écart.  Dans des secteurs importants, tels que les
télécommunications et les services financiers, les engagements de l'Inde étaient limités jusqu'ici bien
que sa participation soit la bienvenue.  L'intervenant restait convaincu qu'une libéralisation plus
poussée, plutôt que des politiques basées sur la protection et la restriction du commerce, était dansl'intérêt du développement économique à long terme de l'Inde.  Il espérait donc que la référence aux
mesures de rétorsion dans la déclaration de l'Inde ne reflétait pas un changement de dispositions du
gouvernement indien et que l'Inde continuerait à soutenir le système de l'OMC.
68. La représentante des États-Unis a dit que l'Inde était un partenaire commercial important et
elle a loué l'Inde pour sa contribution lors des récentes négociations de libéralisation des échanges
commerciaux (Accord sur les technologies de l'information, Accord sur les services de
télécommunication de base et Accord sur les services financiers).  Elle espérait que ces accordsamélioreraient l'accès à ces marchés pour les partenaires commerciaux de l'Inde et s'attendait à ce que
l'Inde retire des avantages importants de ces accords ainsi que de l'élargissement et du renforcement
des règles commerciales régies par l'OMC.  L'Inde avait fait des pas importants pour mettre son
régime en conformité avec l'OMC, mais son régime commercial global restait l'un des plus
protectionnistes de tous les Membres de l'OMC, et il lui restait beaucoup à faire pour appliquerintégralement les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC et poursuivre les réformes
économiques et commerciales vitales pour la croiss ance et la santé de son économie.  L'Inde devait
absolument intensifier ses réformes, s'attaquer aux importants goulets d'étranglement de ses
infrastructures et prendre les mesures appropriées pour s'acquitter de ses obligations envers l'OMC et
supprimer les dispositions non compatibles.  Elle devait aussi prendre en compte l'aspect humain ducommerce en promulguant et en faisant respecter les normes de base du droit du travail.
69. L'intervenante a souligné plusieurs sources de préoccupations:  restrictions de l'accès pour les
produits et services étrangers; obstacles bureaucratiques à l'investissement étranger;  entraves à
l'exportation et à la croissance économique comme les goulets d'étranglement dans les infrastructures;
importants déficits budgétaires de la Fédération et des États; ralentissement de la libéralisation duWT/TPR/M/33
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commerce; mesures d'incitation à l'exportation entraînant une mauvaise allocation des ressources;
timidité des réformes dans les domaines de l'agriculture et du travail;  et réglementation peu favorable
à l'investissement étranger que l'Inde souhaitait attirer.  Additionnés, tous ces points posaient de
sérieux problèmes qui appelaient une action immédiate.
70. L'intervenante a souligné l'importance de la main-d'œuvre et les efforts de l'Inde pour élever
le niveau de vie de sa population.  La promulgati on et l'application des normes fondamentales du droit
du travail constituaient un aspect important de la composante humaine du commerce, auquel les
Ministres à Singapour avaient récemment réaffirmé leur attachement.  L'Inde avait fait des progrès ces
dernières années en la matière, mais des inquiétudes subsistaient à cause des carences concernant le
respect des normes fondamentales du travail, notamment pour ce qui est du travail des enfants, du
travail forcé et du secteur informel qui, d'après certaines estimations, occupait jusqu'à 98 pour cent de
la population active dans les secteurs du commerce et de l'agriculture.  Elle espérait que l'Indeparticiperait aux travaux réalisés à l'OIT au sujet d'une déclaration sur les normes fondamentales du
travail et que les secrétariats de l'OIT et de l'OMC pourraient se concerter pour fournir une assistance
technique.  Elle espérait que l'Inde tiendrait ses engagements sur les normes fondamentales du travail
et informerait les Membres de l'OMC de tous les pas faits dans cette direction.
71. L'environnement économique indien se caractérisait dans presque tous les secteurs par des
barrières élevées, sous forme de droits de douane et d'obstacles bureaucratiques et réglementaires
importants.  De plus, tandis que les importateurs se heurtaient à des obstacles considérables, les
exportateurs bénéficiaient toujours de mesures d'incitation à l'exportation généreuses.  Beaucoup de
ces obstacles et de ces pratiques, tels que les interdictions d'importation, les licences, les mesures
sanitaires et phytosanitaires pour plusieurs produits agricoles de base et les lacunes de la protectiondes droits de propriété intellectuelle, étaient contestables au regard des règles de l'OMC.
72. Dans le secteur pharmaceutique le refus de reconnaître les brevets avait pour conséquence que
les produits pharmaceutiques étaient souvent fabriqués en Inde sans la permission des inventeurs.
Cela, ainsi que le contrôle rigide des prix, incitait les entreprises qui investissaient des fonds
importants pour créer de nouveaux produits performants à se tenir à l'écart du marché indien, privantainsi les consommateurs indiens de ces produits.  Les exportations indiennes de textiles et de
vêtements aux États-Unis avaient beaucoup augmenté ces dernières années, en partie parce que l'Inde
avait un accès garanti notamment au marché américain.  L'intervenante a demandé des explications
sur la façon dont l'Inde pouvait justifier le fait de lier le niveau des droits au processus d'intégration
prévu par l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  Le calendrier d'intégration était défini par
l'ATV et il était suivi.  Au contraire, le marché indien des textiles restait presque fermé à ses
partenaires commerciaux et l'industrie restait complètement protégée contre la concurrence.  Dans lesecteur automobile, elle doutait que le nouveau régime des investissements, qui comportait des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibrage de la balance
commerciale, soit compatible avec les obligations découlant de l'OMC.  Dans le secteur des services,
le marché indien des assurances restait pour l'essentiel fermé à la participation étrangère;  la forte
influence du fournisseur de services de télécommunication (société à capitaux publics jouissant dumonopole) restreignait la valeur des engagements de libéralisation;  et tandis que l'Inde s'efforçait
d'améliorer l'accès de ses professionnels aux marchés étrangers, elle limitait l'accès des professionnels
étrangers à son propre marché.
73. L'Inde avait fait des progrès depuis le dernier examen mais il restait beaucoup à faire:
notamment, il était urgent de faire des réformes dans les domaines des infrastructures, de l'agriculture,de la législation du travail, du régime de commerce extérieur, des restrictions quantitatives à
l'importation et de la promotion d'un environnement administratif et réglementaire soutenant les
réformes et facilitant l'investissement étranger recherché, et il fallait aussi prendre des mesures pour
s'acquitter des obligations découlant de l'OMC.  L'Inde avait clairement bénéficié de l'environnementWT/TPR/M/33
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commercial international et tous les Membres de l'OMC comptaient sur elle pour jouer un rôle majeur
dans les prochaines étapes de la libéralisation du commerce et de l'investissement.
74. Le représentant de la République de Corée a exprimé ses vœux sincères de succès pour la
poursuite des réformes.  Il a cependant formulé des inquiétudes sur quelques points, tels que les droits
de douane, la structure de la politique d'importation et les marchés publics.  Il a souligné deux pointsen sus des questions écrites.  Bien que le rythme de la libéralisation en Inde ait été plutôt lent, sauf
pour les biens d'équipement et les matières premières, le gouvernement indien avait ouvert des
enquêtes en matière de sauvegardes en raison de l'accroissement des importations temporaires de
produits libéralisés qui étaient survenues.  Ainsi dans le cas des importations de noir de carbone, pour
lesquelles une enquête avait été ouverte, la branche de production indienne avait invoqué une menace
grave de dommages.  Cependant une telle menace avait été difficile à démontrer car certaines des
entreprises indiennes concernées réalisaient toujours des profits.
75. Selon la clause 11 du Manuel du contrôle des changes, appliquée par la Banque centrale de
l'Inde, tous les paiements liés au commerce devaient être réglés dans les six mois suivant la date de
l'expédition et, passé ce délai, les virements bancaires devaient être autorisés par la Banque centrale.
Le résultat de cette réglementation était que, si des importateurs indiens voulaient payer à plus de
180 jours, ils avaient toujours besoin de l'autorisation de la Banque centrale.  L'intervenant pensaitqu'il fallait réviser cette mesure pour éliminer d'éventuelles distorsions.
76. Le représentant de la Norvège a félicité l'Inde pour les résultats excellents de son programme:
une augmentation substantielle de la croissance et des échanges, de même qu'une entrée importante
d'investissements étrangers et une amélioration de la balance des paiements.  L'élément essentiel de la
politique commerciale plus libérale de l'Inde avait été la réduction progressive des droits de douane etla simplification du régime restrictif de licences d'importation.  Cependant l'Inde avait encore
d'importants progrès à faire.  Les réformes s'étaient concentrées sur la libéralisation des importations
de biens d'équipement et d'intrants pour l'industrie nationale, afin d'encourager la croissance orientée
vers l'exportation, et non sur les biens de consommation.  Une libéralisation plus poussée des
échanges passant par une réduction des droits de douane et un assouplissement des mesures nontarifaires profiterait au développement économique de l'Inde.
77. Il fallait maintenant élargir le processus de réformes pour s'attaquer à d'autres problèmes
économiques fondamentaux, tels que l'insuffisance des infrastructures, qui entravait la croissance
économique et devait en conséquence figurer en tête de la liste des priorités, et le niveau élevé des
subventions à différents secteurs.  À long terme, des investissements plus importants dans
l'enseignement primaire et la santé seraient également positifs pour l'Inde, permettant aux couches
sociales les plus pauvres de la population de bénéficier de l'amélioration des perspectives d'emploicréées par la politique de réformes économiques et commerciales.
78. La réduction du déficit du secteur public, estimé à 8,5 pour cent du PIB, serait un défi;
l'intervenant se demandait si cela pouvait influencer le rythme de la libéralisation puisque les
réductions de droits de douane pouvaient également entraîner une baisse des recettes de l'État.
79. Plusieurs mesures positives avaient été prises dans le secteur manufacturier, y compris la
réduction, de 18 à neuf, des industries nécessitant une licence industrielle obligatoire;  l'augmentation
du nombre de sous-secteurs bénéficiant de l'autorisation automatique pour la participation étrangère
au capital des entreprises;  et une réduction du nombre de sous-secteurs sujets aux contrôles des prix.
Cependant, la progressivité des droits restait élevée dans beaucoup de branches de production, telles
que le papier et les articles en papier, l'imprimerie et l'édition, le bois et les ouvrages en bois, parceque les droits de douane sur les matières premières étaient nettement plus bas que ceux sur les
produits finis.  L'intervenant a demandé des renseignements sur les mesures futures de
déréglementation de ces secteurs.WT/TPR/M/33
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80. Il a constaté que tous les poissons d'eau de mer et d'eau douce figuraient sur la liste négative
d'importations, ce qui signifiait que l'importation de ces produits était interdite, nécessitait des
licences d'importation ou était centralisée par des entreprises du secteur public.  La combinaison du
régime d'importation compliqué et restrictif et des droits de douane élevés avait rendu presque
impossible la pénétration du marché indien aux exportateurs norvégiens de ces produits.L'intervenant a donc demandé des éclaircissements à propos du régime d'importation en vigueur pour
les produits halieutiques, ainsi qu'une simplification et un assouplissement de ce régime.
81. Il a noté l'intérêt croissant de l'Inde pour les normes fondamentales du travail.  À une
conférence sur le travail des enfants organisée par la Norvège en collaboration avec l'OIT et
l'UNICEF à Oslo en octobre 1997, les représentants d'instances gouvernementales indiennes et aussi
d'ONG indiennes ont fourni des informations sur différents projets visant à améliorer ces normes,
notamment celles relatives à la réduction du travail des enfants.  Il a souligné l'importance des travauxen cours à l'OIT concernant les normes fondamentales du travail;  une déclaration était en préparation
et il a demandé instamment à l'Inde d'adopter une position constructive et positive sur ce problème en
accord avec les dispositions du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour de
décembre 1996 concernant la coopération entre l'OMC et l'OIT.
82. Le représentant de l'Indonésie, parlant au nom des États membres de l'ANASE, a noté qu'en
Inde la poursuite de la libéralisation avait créé des opportunités pour les marchands et investisseurs,
étrangers ou indiens, particulièrement dans les infrastructures.  Cependant, vu le potentiel de l'Inde, le
plan de libéralisation devait être plus vaste et mis en œuvre à un rythme plus rapide pour apporter la
prospérité au peuple indien.
83. L'Inde avait retiré un grand nombre de marchandises de la liste de restrictions à l'importation
depuis 1991.  Cela était très positif et l'ANASE pensait que l'Inde prendrait d'autres mesures dans
cette direction, en tenant compte de tous les facteurs économiques et de ses engagements dans le cadre
de l'OMC.
84. L'intervenant a demandé des éclaircissements sur le régime des droits de douane de l'Inde.
D'abord il a demandé si l'Inde avait l'intention de remédier à la progressivité des droits dans certainssecteurs industriels.  Deuxièmement il voulait des informations sur l'utilité de la liste de licences
d'importation spéciale et sur sa compatibilité avec l'OMC.  Finalement il a relevé que, selon la
Politique d'exportation et d'importation révisée, l'Inde se proposait de transférer presque 340 produits
de sa liste restreinte vers sa liste ouverte.  Il a demandé des renseignements sur les critères employés
et sur les éventuelles échéances prévues à cet effet.
85. Le rapport du Secrétariat indiquait que l'Inde était devenue une utilisatrice assez fréquente du
mécanisme antidumping.  En outre cinq enquêtes en matière de sauvegarde avaient été ouvertes entredécembre 1997 et février 1998.  L'intervenant s'est enquis des raisons de l'augmentation du nombre de
ces enquêtes.  Il a noté que la Politique révisée d'exportation et d'importation avait établi une
Direction indépendante des mesures antidumping et a demandé si l'Inde s'attendait à une
augmentation des affaires antidumping.  Il a demandé également si l'organe compétent en matière de
sauvegardes serait lui aussi renforcé.
86. Les services constituaient plus de 40 pour cent du PIB de l'Inde et des avancées avaient été
faites dans la libéralisation de certains secteurs.  Cependant dans d'autres secteurs la participation
étrangère restait faible et les entraves administra tives importantes.  L'ANASE sollicitait l'opinion de la
délégation indienne sur cette appréciation.
87. L'ANASE s'inquiétait également que la politique de libéralisation soit concentrée dans les
biens d'équipement et les intrants pour encourager une croissance intérieure orientée sur les
exportations;  les importations de biens de consommation restaient réglementées.  De plus le secteurWT/TPR/M/33
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agricole avait été relativement peu touché par le programme de réformes.  L'intervenant a demandé s'il
y avait eu depuis 1996 un changement concernant le nombre et la nature des offices publics
intervenant dans l'importation de produits agricoles et si ces offices étaient compatibles avec
l'article XVII du GATT de 1994.  Quelques membres de l'ANASE avaient communiqué des questions
écrites de caractère technique et espéraient des réponses écrites.
88. Enfin, l'ANASE considérait que la législation du travail indienne n'entrait pas dans les
compétences de l'OMC et était du ressort de l'OIT.
89. Le représentant du Mexique a dit que les réformes indiennes avaient produit de bons résultats
caractérisés par des taux de croissance élevés, une réduction des taux d'inflation et une amélioration
de la balance des paiements.  Cependant il a posé des questions au sujet du plan du nouveau
gouvernement pour diminuer le déficit budgétai re, en particulier à cause des problèmes de
restructuration économique qui se posaient à l'Inde.  Il a aussi demandé comment les autoritésindiennes concevaient leur politique de taux de change, particulièrement à la lumière de la situation
des pays d'Asie.
90. Il a noté que le régime de commerce extérieur encourageait les exportations.  Il a aussi
constaté que le gouvernement continuerait à simplifier et à libéraliser son régime d'importation,
d'abord d'après la déclaration de la délégation indienne et aussi d'après les mesures prises pour retirer340 produits de la liste négative.
91. Le représentant de l'Égypte a dit que l'examen de la politique commerciale de l'Inde revêtait
une importance spéciale à cause du poids économique de ce pays en développement dans le
commerce mondial et de sa participation active et efficace au système commercial multilatéral.
92. La participation indienne à des affaires de règlement des différends pouvait être considérée
comme un signe de santé.  L'Inde était parvenue à s'entendre avec certaines parties pour régler le
différend relatif aux restrictions quantitatives à l'importation.  L'intervenant espérait que le plan
présenté par l'Inde pour supprimer ces restrictions satisferait les autres parties.
93. Il a demandé dans quelle mesure l'Inde bénéficiait d'accords préférentiels bilatéraux et
plurilatéraux et si elle pensait que ces accords jouaient un rôle plus actif en faveur du systèmecommercial multilatéral.  Il a demandé des éclaircissements sur les projets du gouvernement en ce qui
concerne les liens entre le déficit budgétaire, qui était une entrave à la croissance économique, et la
part importante des subventions allouées aux pauvres dans les dépenses publiques;  il se demandait
dans quelle mesure le secteur privé et le programme de privatisation pourraient apporter une aide à cet
égard.
94. Il a déclaré que soulever des problèmes, qui outrepassaient la compétence et le champ d'action
de l'OMC, comme celui des normes du travail, ne servait pas le mécanisme d'examen des politiquescommerciales et que ces questions devaient être évoquées par d'autres organismes compétents.
95. Le représentant de la Colombie a souligné le rôle important joué par l'Inde dans la
libéralisation des échanges dans le secteur des textiles et son rôle-clé au sein du Bureau international
des textiles et des vêtements (BITV).  L'Inde avait entrepris une réforme fondamentale de son modèle
économique ces dernières années, qui avait eu des résultats très positifs pour son économie, même s'ilrestait encore beaucoup à faire, notamment en simplifiant les différents régimes de licences
d'importation.  Certains exportateurs colombiens avaient eu du mal à exporter certains produits en
Inde, par exemple, des clous de fer à cheval, à cause de certaines restrictions à l'importation, et
l'intervenant souhaitait entendre la délégation indienne à cet égard.  Il a insisté sur le rôle important
joué par l'Inde dans la consolidation institutionnelle du système commercial multilatéral et a affirméWT/TPR/M/33
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que sa participation active et constante aux travaux des divers organes de l'OMC en faisait l'un des
principaux acteurs de ce système.
96. Le représentant du Sri Lanka a remarqué qu'en dépit des alternances gouvernementales depuis
l'examen précédent de 1993, les réformes commerciale s de l'Inde avaient continué sans relâchement,
confirmant son attachement au système commercial multilatéral.  Sa délégation se félicitait de la toutedernière déclaration relative à la levée des restrictions à l'importation sur quelque 340 produits et au
projet de remédier à certains problèmes de procédure.  Cela démontrait encore une fois la continuité
du processus de réformes, en conformité avec les engagements de l'Inde envers le système
commercial multilatéral.
97. Le représentant du Pakistan a remarqué que, grâce aux réformes structurelles, notamment
dans les domaines de l'industrie, du commerce extérieur, de la structure tarifaire, de la politique
budgétaire et du régime de taux de change, l'économie  indienne avait crû d'environ 7 pour cent par an
depuis 1993/94.  Cependant il était préoccupant que le déficit budgétaire global reste élevé, environ
8,5 pour cent du PIB, et il y avait des signes de décélération de la croissance des exportations.
98. L'accès au marché indien s'était amélioré comme l'indiquait la moyenne des taux de droits,
35 pour cent, contre 71 pour cent en 1993/94, bien que la structure tarifaire dans l'ensemble soit
toujours biaisée.  Malgré la politique globale de libéralisation, le régime d'importation de l'Inde restaitquelque peu complexe et l'évolution future de la politique commerciale indienne serait suivie avec
intérêt.
99. Quelques délégations avaient soulevé la question des normes fondamentales du travail, en la
présentant comme un aspect du commerce, mais cette question relevait de l'OIT et non de l'OMC,
comme cela avait été convenu lors de la Conférence ministérielle de Singapour.  Cette question étaitdonc de par sa nature étrangère au débat en cours.
100. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de la Politique révisée d'exportation et
d'importation montrant que le processus de réforme commerciale continuerait.  L'expérience de la
Hongrie démontrait qu'une libéralisation cohérente était essentielle pour un développement
économique soutenu.  L'Inde suivait une approche graduelle de la libéralisation commerciale, encommençant par le secteur industriel et les industries de première transformation.  Cependant
l'agriculture avait jusqu'ici échappé au champ d'application de ces réformes.
101. Le rapport du Secrétariat indiquait que plus des deux tiers (68 pour cent) des importations
étaient libres, 10 pour cent relevaient du régime de la licence d'importation spéciale et 19 pour cent
étaient réalisées par l'intermédiaire d'entreprises d'État.  L'intervenant a demandé si ces catégories
couvraient toutes les importations.
102. Le représentant du Brésil s'est joint aux intervenants précédents pour faire l'éloge des efforts
de l'Inde qui poursuivait son programme de libéralisation commerciale.  Le Brésil comprenait les
difficultés complexes de nature politique, économique et culturelle que rencontrait un grand pays en
développement engagé dans un programme de libéralisation.
103. En 1997, 63 pour cent des demandes de consultation d'entreprises brésiliennes relatives à la
politique commerciale indienne faisaient référence à des produits inclus dans la liste restreinted'importations.  L'intervenant souhaitait par conséquent avoir des renseignements sur les intentions de
l'Inde s'agissant de retirer de la liste des produits intéressant les exportateurs brésiliens.
104. Le représentant du Nigéria a loué l'Inde pour les pas de géant qu'elle avait faits afin de
renforcer son économie depuis le dernier examen.  Il a noté qu'après des décennies d'économie
dirigiste et monopolistique, la transition vers une économie de marché et le respect des engagementsWT/TPR/M/33
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envers l'OMC étaient des tâches ardues qui ne pouvaient pas être accomplies du jour au lendemain.
En conséquence le Nigéria conseillait vivement aux partenaires d'être sensibles à ces problèmes de
transition et de donner aux pays en développement plus de temps pour entreprendre des réformes.  Il a
dit que les observations relatives aux normes fondamentales du travail n'avaient pas leur place à
l'OMC et devaient être soumises à l'organisme compétent.
105. Le représentant de Cuba a dit que son pays était un partenaire commercial traditionnel de
l'Inde et souhaitait intensifier ses relations commerciales avec elle.  Il appréciait le succès du
développement économique indien r écent, dont le coût social avait été minime.  Il partageait les
préoccupations de l'Inde relatives à la nécessité de réviser les principes de traitement national et de
traitement différencié dans le cadre de l'OMC.  Il a aussi pris acte du rôle important joué par l'Inde
dans le système commercial multilatéral et de ses initiatives concernant les questions de
développement, à l'OMC et ailleurs.  Il a dit que les questions relatives au travail ne devaient pas êtreévoquées durant l'examen des politiques commerciales parce que, comme cela avait été déjà signalé,
cette question était du ressort de l'OIT.
106. Le représentant de la République dominicaine s'est fait l'écho des observations de la
délégation indienne concernant l'effort majeur demandé aux pays en développement pour adapter leur
politique et leur législation aux disciplines de l'OMC.  Il a exprimé son soutien à la poursuite desréformes indiennes et le souhait que les préoccupations des pays en développement soient dûment
prises en considération pour renforcer encore le système commercial multilatéral.  Le lancement et la
poursuite des réformes démontraient la volonté de l'Inde, membre fondateur à la fois du GATT et de
l'OMC, de s'acquitter de toutes ses obligations.  Quant à la question du droit du travail, la Conférence
ministérielle de Singapour avait clairement dit qu'elle ne relevait pas de la compétence de l'OMC.WT/TPR/M/33
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES OBSERVATIONS
107. Les réponses du représentant de l'Inde se répartissaient en trois thèmes:  i) l'environnement
économique;  ii) les questions de politique d'importation et d'exportation;  et iii) les questions
sectorielles et apparentées.  Les réponses aux questions techniques ou spécifiques seraient complétées
ultérieurement par écrit.
i) L'environnement économique
108. Le représentant a remercié les délégués pour la bienveillance de leurs propos concernant les
réformes économiques et leurs résultats.  Plusieurs aspects de la méthode employée en expliquaient le
succès.  D'abord, pour éviter tout effet de "big bang", on avait opté pour des réformes économiques
progressives et échelonnées.  Deuxièmement, les avantages et les coûts de chaque mesure avaient été
pondérés en gardant à l'esprit les coûts sociaux.  Troisièmement, les réformes s'étaient appuyées surun large consensus politique en faveur de la suppression des contrôles et des distorsions engendrés par
l'intervention de l'État.  Le nouveau gouvernement réitérait sa détermination à éradiquer les entraves
telles que les contrôles bureaucratiques et les lois archaïques sur la production et l'investissement
agricole et industriel.  Enfin, l'accent avait été mis sur des réformes de grande envergure couvrant les
domaines de la production, de l'investissement, du taux de change, du commerce, de l'investissementétranger direct, du régime fiscal, de la gestion budgétaire, de la lutte contre l'inflation et du secteur
financier.
109. Le nouveau gouvernement s'était inquiété du déficit budgétaire.  Comme le taux d'épargne
privé était élevé, atteignant le même niveau que dans les pays d'Asie de l'Est, le meilleur moyen
d'accroître le taux d'épargne national était d'accroître le taux d'épargne du secteur public.  Legouvernement désirait mieux cibler les subventions, qui constituaient un élément substantiel du déficit
budgétaire.  Cependant, l'étude sur les subventions, qui avait estimé à 14,5 pour cent du PIB le niveau
des subventions, ne s'appliquait pas directement au problème de la maîtrise du déficit budgétaire parce
qu'elle incluait des subventions implicites.  Les subventions budgétaires du gouvernement central
étaient en moyenne de 1,3 pour cent du PIB entre 1994/95 et 1997/98.
110. Les présentateurs et plusieurs délégués avaient soulevé la question de savoir si la politique
indienne était axée sur les exportations ou était une politique d'ouverture.  La délégation indienne
avait bien compris dans quel esprit ces observations avaient été formulées, mais il fallait se garder des
arguties sémantiques.  Les nouveaux pays industrialisés (NPI) avaient été des pionniers pour les
incitations à l'exportation sous la forme de ristournes de taxes et de droits.  La délégation indienne
elle-même avait employé le mot "mondialisation", qui impliquait une action plus large qu'une
politique strictement axée sur les exportations ou les échanges;  la mondialisation comprenait d'autresaspects de politique internationale comme la réforme du taux de change et l'ouverture à
l'investissement étranger.  Il avait aussi été suggéré que le libéralisme et l'ouverture des marchés
avaient profité à l'Inde plus qu'à d'autres pays.  Cependant, l'Inde était l'un des 20 premiers
importateurs du monde alors que son rang parmi les exportateurs n'était pas aussi bon.  À ce propos,
l'intervenant a fait observer que le pourcentage relativement bas des échanges par rapport au PIBreflétait le fait que l'Inde était une puissance économique importante, caractérisée, comme c'est
souvent le cas, par un faible ratio commerce extérieur/PIB.
111. L'orientation de base de la nouvelle Politique d'exportation et d'importation visait à permettre
à l'Inde de maximiser son commerce international.  La liste des produits inscrits sur la liste
d'importations libres comprenait 99 articles textiles, 26 produits de la mer, 49 produits agricoles, lesproduits restants étant pour la plupart des biens de consommation.  La nouvelle politique facilitait
aussi les importations de biens de production à un niveau de droit nul pour que les entreprises
manufacturières du pays puissent produire des biens de qualité internationale et elle facilitait aussi les
importations en franchise de droits pour les matières premières nécessaires aux produits exportés enWT/TPR/M/33
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simplifiant les procédures de licence.  Cependant cette politique n'apportait pas d'incitations à
l'exportation en tant que telles mais contenait quelques dispositifs pour neutraliser les taxes indirectes
sur les intrants utilisés pour les exportations.
112. La déréglementation intérieure, la suppression des contrôles et des entraves bureaucratiques et
juridiques à l'esprit d'entreprise et à la croissance étaient des éléments importants du cadreinstitutionnel.  Parmi les mesures prises récemment on notait:  i) la réduction à six des branches de
production réservées au secteur public;  ii) la réduction à neuf des branches de production assujetties
aux licences industrielles;  iii) une certaine déréglementation des prix et de la distribution;  iv) la
poursuite de la libération du système bancaire;  et v) des réformes importantes du marché des
capitaux.  La réforme fiscale avait été un élément important des réformes économiques globales tandis
que la réforme des droits de douane avait visé, entre autres choses, à remplacer les restrictions
quantitatives par des droits et à réduire les taux particulièrement élevés.
113. Le gouvernement encourageait l'investissement étranger direct dans les domaines prioritaires
pour venir à bout des goulets d'étranglement qui entravaient actuellement la croissance économique.
Ces domaines incluaient notamment l'énergie, les télécommunications, les ports, les routes, les
aéroports, les carburants, les engrais, le ciment, les produits informatiques (particulièrement les
logiciels) et l'industrie métallurgique.  Le gouvernement était résolu à accélérer le processusd'approbation des projets d'investissement étrangers et à prendre des mesures complémentaires pour
décentraliser la prise de décision et l'approbation.
114. À propos des mesures antidumping et de sauvegarde, l'Inde croyait fermement au cadre de
l'OMC, basé sur des règles.  Tout en reconnaissant aux branches de production nationales le droit
d'exprimer leurs préoccupations, l'Inde était consciente de la nécessité de garantir que tout droitpréliminaire ou définitif ne soit imposé que conformément aux dispositions du GATT de 1994.  La
Direction des mesures antidumping avait été créée d'abord pour rendre plus transparent le processus
d'enquête et pour accélérer le traitement des affaires.  La  réglementation nationale régissant les
sauvegardes était rédigée depuis la fin de 1996 et des demandes étaient en suspens.  En conséquence,
quand la réglementation fut achevée, plusieurs demandes furent examinées en même temps, mais celane devait pas être interprété comme une action protectrice injustifiée.
115. Dans le domaine des services les structures nécessaires ont été renforcées pour tirer le
meilleur parti des possibilités commerciales.  Le but de l'Autorité réglementaire des
télécommunications était de réglementer les services de télécommunication dans un esprit d'ouverture,
de transparence, de non-discrimination et de prévisibilité.  De plus l'AGCS permettait expressément
aux pays, spécialement les pays en développement, de prendre les engagements qu'ils pouvaient
respecter.  Le gouvernement devait démontrer de façon tangible les avantages de tels engagementsaux citoyens pour que se constitue un large soutien qui permette de prendre des engagements plus
ambitieux à l'avenir.
116. Le premier présentateur a relevé les différences mentionnées par la délégation indienne entre
subventions explicites et implicites.  Il a suggéré que le Secrétariat envisage d'utiliser des moyennes
tarifaires pondérées, plutôt que des moyennes simples, pour ses examens des politiques commerciales,parce qu'elles pourraient mieux refléter les restrictions tarifaires.  Certaines questions n'avaient pas été
abordées par la délégation indienne, y compris les entraves à la libéralisation découlant du fait que les
recettes douanières constituaient 32 pour cent des recettes totales, ainsi que les incidences des
restrictions quantitatives et leur justification au regard des règles du GATT.  Au sujet de la position
commerciale indienne, l'intervenant a convenu avec la délégation indienne qu'il importait d'observerle mouvement général de libéralisation dans un cadre dynamique plutôt que statique;  des
changements importants étaient survenus dans l'orient ation de la politique commerciale indienne et il
a demandé plus de détails sur la nouvelle orientation.WT/TPR/M/33
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117. Le deuxième présentateur était lui aussi d'avis qu'il fallait envisager les réformes
commerciales dans le contexte plus vaste des réformes générales.  Cependant il importait que les
réformes gardent leur élan;  des observations avaient été formulées sur les disparités du rythme de la
libéralisation et de l'investissement du commerce entre certains secteurs.  L'intervenant a demandé des
éclaircissements sur la manière dont la libéralisation de l'industrie manufacturière avait pu réduire lesdistorsions dont souffrait le secteur agricole.  Il était d'accord avec la déclaration faite par le
représentant de l'Inde selon laquelle les réformes agricoles n'avaient pas été fortuites.  Cependant
l'agriculture elle-même n'avait pas été beaucoup touchée jusqu'à maintenant par le programme de
réformes.  Au sujet de la question des droits pondérés par les importations, il a dit que, dans le cas de
l'Inde, la pondération des importations risquait de ne pas prendre en compte le fait que, pour beaucoup
de lignes tarifaires, il n'y avait aucun échange.   Le plus important était probablement le fait que les
réductions de droits n'avaient pas suivi le rythme des plans gouvernementaux et il serait intéressantd'en entendre les raisons.  L'intervenant a posé des questions concernant les plans de mise en œuvre
des réformes mentionnés par la délégation indienne.
118. Le représentant du Japon pensait que la déclaration indienne avait été encourageante.
Cependant il espérait que le programme de réformes ne perdrait pas son élan, pour reprendre la crainte
formulée récemment dans les "Perspectives économiques mondiales" du FMI.  Il s'est demandécomment le gouvernement envisageait contenir le déficit budgétaire, estimé dans le dernier budget à
plus de 6 pour cent pour 1997/98, spécialement compte tenu de son engagement d'investir dans des
programmes sociaux tels que le logement, l'alimentation et l'éducation.  À propos de la déclaration
selon laquelle l'investissement étranger serait encouragé dans les secteurs essentiels et découragé dans
les secteurs non essentiels, il a demandé une définition de ces secteurs.  Il a aussi soulevé une questionprécise sur les restrictions concernant le versement de redevances qui visaient les investisseurs
étrangers.
119. Le représentant du Canada a convenu que l'Inde avait eu raison d'insister sur la globalité et
l'orientation de la réforme.  Cependant il subsistait une tendance à encourager l'exportation et les
investissements de remplacement des importations, par exemple au moyen de subventions et derecettes sacrifiées.  L'intervenant a demandé des éclaircissements à propos d'une expression utilisée
par le gouvernement indien dans le Programme national de gouvernance concernant l'ajustement de
son approche de l'OMC.
120. Le Secrétariat a clarifié sa position sur les calculs de droits de douane.  Il a indiqué que les
deux modes de calcul (moyenne pondérée et moyenne simple) avaient des avantages.  Comme l'avait
fait remarquer avec justesse le deuxième présentateur, si l'on employait seulement des moyennes
pondérées, on ne tiendrait pas compte des droits élevés qui pourraient constituer des obstacles àl'importation, parce qu'ils ne sont pas comptabilisés aussi lourdement dans la moyenne.  D'autre part
les moyennes simples donnaient une image simpliste des droits.  Il y avait aussi la question de savoir
quelle pondération utiliser, par exemple les importations, la production ou le commerce international.
Les moyennes pondérées et simples avaient toutes deux été indiquées dans le rapport sur l'Inde.  On
espérait que le processus de réduction des droits avait été exposé de façon claire et exacte.
121. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé des éclaircissements au sujet de la réponse
indienne sur l'agriculture.  Toute protection, que ce soit sous forme de subventions ou de protection
douanière, impliquerait que le secteur n'avait pas d'avantage comparatif, ce qui signifiait que, lorsque
cette protection serait supprimée, les ressources seraient réaffectées à un secteur jouissant d'un
avantage comparatif.  L'intervenant a répété que les réformes du secteur manufacturier n'étaient quesuperficielles par rapport aux gains potentiels d'efficience et de compétitivité qui pourraient se
concrétiser dans le secteur agricole grâce à des réformes plus directes concernant la production et les
échanges agricoles.  Il a demandé les références exactes de l'étude de la Banque mondiale mentionnée
et souhaitait avoir plus de précisions de la part de la délégation indienne sur ce point.WT/TPR/M/33
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122. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement étudiait la liste des produits
récemment transférés de la liste restreinte des licences d'importation vers la liste libre de la Politique
d'exportation et d'importation et les incidences de ce transfert pour l'industrie américaine, et qu'il
attendait la deuxième section du plan d'élimination progressive.  Elle a également demandé une
réponse à la délégation indienne sur les questions soulevées par les présentateurs au sujet des licencesd'importation.
123. Le représentant des Communautés européennes pensait lui aussi que les réformes étaient en
bonne voie, mais il avait le sentiment qu'elles n'avaient pas l'envergure escomptée et qu'elles
distinguaient toujours différents secteurs, par exemple pour l'investissement et les MIC dans le secteur
automobile.  La réforme tarifaire constituait un progrès, même si une distinction était faite entre les
marchandises jugées essentielles pour l'industrie indienne et les produits non essentiels tels que les
biens de consommation.  De plus, l'importante disparité entre les taux consolidés et les tauxeffectivement appliqués causait des incertitudes chez les exportateurs surtout parce qu'elle permettait
au gouvernement de modifier certains droits (par exemple récemment de zéro pour cent à 25 pour cent
pour le papier journal) dans la limite des consolidations.  Enfin il y avait toujours un traitement fiscal
discriminatoire qui pourrait être un problème pour le traitement national.
124. Le représentant de Maurice a insisté sur le rapport entre les apports d'investissement étranger
direct et les besoins en matière de développement d'un pays comme l'Inde, dont le projet politique
majeur devait être d'élever le niveau de vie de la population.  En conséquence, l'Inde avait raison
d'avoir des secteurs prioritaires et non prioritaires pour l'investissement.
ii) Questions de politique d'importation et d'exportation
a) Élimination progressive des restrictions quantitatives et du régime de licence d'importation
125. Le représentant de l'Inde a dit que la nouvelle liste de produits librement importables
comprenait principalement des produits finis et des biens de consommation, de différents secteurs.
Donc on ne pouvait plus dire que la libéralisation économique indienne était sélective ou défavorisaitles biens de consommation.
126. L'intervenant a fait remarquer que l'Inde maintenait deux types de licences d'importation, les
unes pour les importations en franchise qui étaient établies pour des raisons comptables et étaient
délivrées automatiquement.  Les demandes de licence pour des produits de la liste restreinte étaient
examinées par le Comité spécial d'octroi de licence.  Alors que les importations de biens de
consommation, importés uniquement à des fins de consommation n'étaient pas autorisées, les licences
pour des produits nécessaires à des études de marché ou au lancement sur le marché, avantl'établissement d'implantations industrielles en Inde, étaient délivrées presque automatiquement.
127. Les licences d'importation spéciale (LIS) avaient été conçues comme instruments qui
facilitaient le transfert de produits divers de la catégorie restreinte vers la catégorie ouverte et qui
amortissaient l'impact de cette libéralisation soudaine.  Les LIS, qui avaient une validité d'un an,
étaient accordées à des sociétés exportatrices, qu'elles soient indiennes ou étrangères.
128. L'intervenant a ajouté que les restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des
paiements avaient été notifiées à l'OMC.
b) Entreprises commerciales d'État
129. Même une petite variation de pourcentage de la demande ou de l'offre de produits centralisés
(comme les produits pétroliers, les engrais, les huiles alimentaires et les céréales) pouvait provoquer
de très larges difficultés;  dépendre d'un marché entièrement libre était considéré comme extrêmementWT/TPR/M/33
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risqué.  Les produits réservés aux entreprises commerciales d'État n'étaient pas devenus plus
nombreux.
c) Subventions à l'exportation
130. La Politique d'exportation et d'importation ne prévoyait aucune subvention.  Cependant en
l'absence d'un système unique de TVA pour tous les États, des dispositifs avaient dû être élaborés
pour exonérer les exportateurs de l'incidence des impôts indirects au niveau fédéral et ces dispositifs
étaient parfois considérés à tort comme des subventions.
d) Questions générales
131. Le représentant a répondu à quelques questions spécifiques.  D'abord il a souligné que
l'exigence d'un numéro de code d'import-export était une formalité administrative d'enregistrement;  lenuméro était fourni en moins d'une semaine.  Deux ièmement les prix d'exportation minimaux n'étaient
applicables que pour deux lignes tarifaires (les blocs rocheux du Bengale occidental exportés vers le
Bangladesh et le coir du Kerala exporté vers le Sri Lanka).  Troisièmement la finalité de l'avis public
était de donner effet à tout changement de politique susceptible de devenir nécessaire dans le cadre
des paramètres de la Politique d'exportation et d'importation.  Quatrièmement la base des restrictionsimposées pour des motifs de sécurité était le maintien de l'ordre et le respect de la loi.  Enfin les
marchandises d'occasion étaient sujettes à une clause d'utilisateur effectif pour éviter que les
marchandises importées ne soient revendues.
132. Le représentant du Japon a demandé des éclaircissements sur le rôle de l'Office de promotion
de l'investissement étranger (FIPB) et sur les rumeurs selon lesquelles il serait aboli, et il voulait aussi
des renseignements complémentaires sur le rôle de la Commission tarifaire nouvellement instituée.  Il
a soulevé des questions sur le commerce intérieur et la distribution, dont les sociétés étrangères étaient
exclues, et il espérait que la décentralisation de l'octroi de licences annoncée récemment dans la
Politique d'exportation et d'importation ne donnerait pas aux États des pouvoirs arbitraires leur
permettant de favoriser les producteurs locaux.  Il a noté que l'Inde avait pris récemment plusieursmesures de sauvegarde et il espérait que le résultat de ces enquêtes serait compatible avec les règles
de l'OMC.
133. La représentante de l'Australie a remercié la délégation indienne pour ses éclaircissements sur
les avis publics.  Cependant plusieurs questions subsistaient, y compris les éclaircissements
nécessaires au sujet de nombreux produits agricoles dont l'importation restait limitée par des
restrictions quantitatives qui n'étaient pas liées à des raisons de sécurité ou d'environnement.  Elle a
demandé aussi plus de précisions sur la part des activités privées dans le domaine des marchandisescentralisées, les produits visés, les limitations de couverture de produits et aussi sur les projets futurs
de décentralisation de ces marchandises.  À propos de l'intention de l'Inde de renégocier
quelques-unes de ses consolidations tarifaires au titre de l'article XXVIII, l'Australie a demandé si la
délégation indienne pouvait préciser quand le gouvernement serait prêt à commencer ces
négociations.  Concernant le taux spécial de 5 pour cent, elle a demandé ce qui arriverait aprèsmars 1999 et s'il y avait des possibilités de suppression de droits sur certains produits,
particulièrement quand les droits nominaux étaient déjà très faibles.  Elle a aussi demandé des
éclaircissements sur le mandat de la Commission tarifaire.
134. Le représentant du Canada a rappelé à l'Inde la nécessité de répondre à des questions en
suspens sur la centralisation qui avaient été soumises par écrit.  Il a aussi demandé des
éclaircissements sur la surtaxe de 5 pour cent et la date de sa suppression.  Il a posé d'autres questions
concernant la date d'entrée en vigueur des modifications récentes de la Politique d'exportation et
d'importation et l'intention éventuelle de l'Inde de réexaminer ses besoins d'importation et d'utiliser
des carnets internationaux pour les produits importés temporairement.  Concernant le financement desWT/TPR/M/33
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exportations, il a demandé qui absorbait la différence entre le taux administré des intérêts sur le
financement des exportations et le taux d'intérêt du marché.
135. Le Président est intervenu au sujet de la réponse aux questions soumises au préalable;  à cause
du manque de temps, des réponses complètes ne seraient pas données pendant la réunion, mais il était
certain que l'Inde pourrait donner les réponses en suspens d'ici un mois.
136. Le représentant des États-Unis a demandé comment les droits compensateurs définis par
l'Inde étaient calculés.
iii) Problèmes sectoriels et autres problèmes liés au commerce
a) Agriculture137. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'environ les trois quarts de la population dépendaient de
l'agriculture pour vivre.  Des réformes avaient été entreprises dans le secteur agricole, mais leur
rythme avait été progressif pour qu'on puisse évaluer leurs éventuelles ramifications.  Des exemples
de réformes récentes dans le secteur comprenaient l'amélioration de la distribution publique et des
systèmes de prix de soutien pour prendre en compte les intérêts des producteurs comme ceux des
consommateurs;  l'assouplissement des restrictions sur la circulation des céréales vivrières entre lesÉtats;  la suppression des restrictions dans le domaine agroalimentaire;  l'accroissement de
l'investissement public;  et la mise en tête de liste de certains produits agricoles dans le plan
d'élimination progressive des restrictions quantitatives.  L'agriculture avait aussi bénéficié d'autres
réformes, dont la réduction des droits élevés et l'assouplissement de la réglementation des
importations de produits manufacturés.  Le projet de résolution sur la politique agricole avait pour butd'accélérer le processus de réformes.
138. Les mesures de soutien nationales indiennes étaient toujours en dessous du niveau de minimis .
Une notification officielle serait communiquée prochainement.
139. Concernant les effets des intrants subventionnés sur les résultats du secteur, les récoltes
avaient augmenté suite à l'usage accru d'engrais;  de même l'octroi de crédits avait aidé les petitsagriculteurs ou les agriculteurs marginaux à dépasser le stade de l'agriculture de subsistance et à
commencer à produire des excédents.
b) Services
140. Répondant aux questions soulevées concernant les projets futurs dans le secteur des
assurances, le représentant de l'Inde a déclaré que le nouveau gouvernement envisageait des réformes.
141. À l'égard du secteur bancaire et du secteur financier non bancaire, dans un cadre plutôt libéral,
l'Inde avait accordé 15 licences à des banques étrangères pour ouvrir de nouvelles succursales ou
développer leur présence en 1996/97.  Les banques étrangères pouvaient entreprendre les mêmes
activités que les banques indiennes.  L'Inde n'avait pris aucun engagement concernant l'accès au
marché pour la participation étrangère au capital des nouvelles banques, parce qu'elle n'avait
consolidé que les succursales.  Dans le secteur des services financiers non bancaires, elle avait prisdes engagements dans six domaines, dont la possibilité de détenir une participation majoritaire dans
cinq sous-secteurs.  L'offre indienne concernant les services financiers pouvait être considérée
substantielle parce qu'elle comprenait des consolidations en matière d'accès au marché.
142. Pour les services de télécommunication, deux lettres d'intention concernant les services de
base attendaient une issue judiciaire et six entreprises avaient signé les accords de licence.  Lessociétés exploitant des services de téléphonie cellulaire ont reçu l'autorisation d'avoir jusqu'à 49 pourWT/TPR/M/33
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cent de participation étrangère au capital;  il a été dit que l'Inde pourrait envisager d'augmenter son
engagement actuel de 25 pour cent.
143. La suppression des goulets d'étranglement dans les infrastructures a été aussi un élément-clé
du programme de réformes économiques;  de nouvelles directives autorisant la participation privée
dans l'exploitation des ports avaient été publiées;  de nouvelles directives pour l'investissement privédans le secteur des routes avaient été annoncées;  des autorisations avaient été accordées pour un
réseau de transport public rapide sur rail à Delhi;  et une nouvelle politique d'aviation civile pour
l'investissement privé avait été annoncée, permettant aux investisseurs étrangers de détenir 40 pour
cent du capital social des compagnies d'aviation intérieure.
144. Dans le cadre de la législation en vigueur, avant d'affréter un bateau sous pavillon étranger,
les marchands indiens devaient d'abord demander une offre aux armateurs indiens, qu'ils pouvaient
rejeter si aucun bateau n'était disponible à un prix compétitif.  Cela signifiait que le marchand étaitlibre d'affréter un bateau sous pavillon étranger s'il n'y avait pas de bateau disponible ou si le fret
demandé était plus élevé que le prix du marché.  La question de l'affrètement ne se posait que lorsque
les marchands se chargeaient aussi du transport.
145. Au sujet des questions sur les engagements de l'Inde dans le domaine des services
professionnels, il a été répondu que ceux-ci étaient limités aux services d'ingénierie.
c) Textiles et vêtements
146. L'Inde déplorait que l'on affirme qu'elle protégeait le secteur des textiles et des vêtements;  le
plan d'élimination progressive avait été amélioré et accéléré pour différents produits.  L'Inde n'était
pas en faveur du système de contingentement et ne cherchait pas à obtenir des contingents garantis sur
le marché international.
147. Les exportations de cuirs et de peaux étaient restreintes à cause de la pénurie sur le marché
national;  le gouvernement n'avait pas reçu de demande d'exportation pour ces marchandises.
d) Industrie automobile
148. Au sujet des questions sur les importations d'automobiles partiellement ou entièrement en
pièces détachées, elles étaient librement importables, sous certains conditions;  les importateursdevaient construire une usine et une chaîne de montage.
e) Normes
149. Pour élaborer des normes harmonisées à l'échelon national, six comités de coordination
sectorielle avaient été créés.  Le gouvernement étudiait la question de l'extension des dispositifs de
certification obligatoire de produits pour les importations.  La liste de 136 produits pour lesquels la
certification était obligatoire ainsi que la liste des normes harmonisées avec les normes ISO/CEI
(Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale) et CEétaient à la disposition des Membres intéressés.  De plus, en réponse aux questions soulevées à propos
du label Eco, vu la faiblesse de la demande, le succès du label n'était pas encore assuré.
150. Le BIS (Bureau indien de normalisation) n'a publié aucune notification de normes
obligatoires en 1997 puisque aucune n'avait été adoptée au cours de cette année.  Le BIS avait
participé activement à une douzaine de comités de l'ISO.  Cependant, à cause de diverses contraintesrelatives à la participation, il avait eu du mal à influencer les décisions de ces comités.WT/TPR/M/33
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f) Droits de propriété intellectuelle
151. La procédure de "droit automatique de licence" impliquait que, concernant les inventions,
aucun brevet ne pouvait être accordé a) aux substances destinées à un usage alimentaire ou
pharmaceutique ou susceptibles de l'être, ou b) aux substances préparées ou produites par des
procédés chimiques (y compris les alliages, les verres optiques, les semi-conducteurs et les composésintermétalliques), mais les méthodes ou procédés de fabrication étaient brevetables.  Il était loisible à
chacun de contacter le titulaire du brevet pour que celui-ci concède la licence d'exploitation en Inde de
l'invention brevetée à des conditions convenues d'un commun accord.  Si les parties ne pouvaient
trouver un accord sur les conditions de la licence, chacun d'eux pouvait saisir le Contrôleur des
brevets.  Le Contrôleur décidait des conditions auxquelles le titulaire du brevet devait octroyer la
licence.  L'autorité compétente pouvait demander au Contrôleur de publier un arrêté enregistrant un
brevet avec les termes "licence de droit" après trois ans suivant la date du dépôt.
152. Le sens général de l'expression "prix raisonnable" était indiqué par le pouvoir d'achat du
public pour le produit en question et aux marges des producteurs.  Les licences obligatoires étaient
accordées notamment quand les besoins raisonnables du public n'avaient pas été satisfaits ou si le
produit breveté n'avait pas été distribué à un prix raisonnable.
153. Concernant la protection contre la contrefaçon de marques notoirement connues, la Loi sur les
marques de commerce et les marques de fabrique de 1958 ne définissait pas l'expression mais
prévoyait un enregistrement de protection pour ces marques.  En plus des droits conférés aux
propriétaires enregistrés, l'enregistrement de protection avait deux caractéristiques spéciales:  i) la
marque ne pouvait être radiée pour le motif de non-utilisation, et ii) la marque ne pouvait être
concédée à un utilisateur enregistré.
154. Au sujet de la formule "en accord avec les lois en vigueur chez la Partie contractante", l'Inde
pensait qu'il était nécessaire de l'incorporer dans les accords bilatéraux de protection de
l'investissement parce qu'il n'y avait aucune définition des droits de propriété intellectuelle
internationalement reconnue.  L'utilisation d'une telle formule n'impliquait cependant aucune intention
de limiter ou de circonscrire le degré de protection accordé aux droits de propriété intellectuelle.
155. Le gouvernement étudiait la question de l'adhésion à la Convention de Paris.
g) Divers
156. Répondant aux questions relatives aux normes fondamentales du travail, le représentant de
l'Inde a noté que, comme cela avait été reconnu à la Conférence ministérielle de Singapour, l'OIT était
l'organisme compétent et ces questions ne devaient donc pas être soulevées au sein des organes del'OMC.
157. Le représentant du Canada a remercié l'Inde pour quelques réponses écrites à des questions et
il a demandé que tous les membres de la Division de l'examen des politiques commerciales puissent
en disposer.  Il a rappelé les questions en suspens posées à l'Inde sur les obstacles techniques au
commerce, les marchés publics, les graines oléagineuses et les services de télécommunication.
158. Le représentant du Japon a fait part des doutes de son gouvernement concernant la
compatibilité des obligations découlant de l'OMC avec la nouvelle politique automobile indienne;  il a
demandé si l'Inde pouvait apporter une justification légale de sa nouvelle politique.  Il a exhorté le
gouvernement à notifier intégralement ses accords de balance des paiements avec le Japon.
159. Le représentant des Communautés européennes a maintenu que sa délégation avait un point
de vue très différent sur les motivations de certaines politiques et leur conformité avec les obligationsWT/TPR/M/33
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de l'Inde découlant de l'OMC, par exemple en ce qui concernait la politique automobile indienne et les
justifications au titre de l'Accord sur les MIC, les restrictions quantitatives au titre des articles XX et
XXI et l'Accord sur les ADPIC.  De plus la participation indienne aux négociations sur les services
avait été modeste et les écarts entre les engagements et les taux effectivement appliqués étaient source
d'imprévisibilité pour les marchands.
160. La représentante de l'Australie était satisfaite de la suppression des restrictions concernant
49 lignes tarifaires du secteur agricole, décidée dans la récente Politique d'exportation et
d'importation.  Elle a fait toutefois remarquer qu'une libéralisation plus poussée était nécessaire pour
qu'on puisse dire que le secteur agricole n'était pas protégé.  Ce secteur pesait sur les finances
publiques et compromettait les efforts de libéralisation du régime de commerce extérieur.  Elle
attendait des réponses écrites aux questions en suspens concernant l'agriculture et les services et, à
propos des accords commerciaux régionaux, elle a demandé si la zone de libre-échange de l'Asie duSud-Est serait élargie pour couvrir le secteur des services.
161. Le représentant de la Norvège a posé des questions sur les produits de la mer norvégiens et
sur leur absence de la liste négative indienne adressée au Comité de restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements.  Dans le secteur pétrolier, il a dit que la nouvelle politique avait eu pour but
d'augmenter la production nationale de pétrole en encourageant les investisseurs étrangers à effectuerdes forages, mais la réponse peu enthousiaste des compagnies étrangères donnait à penser que les
conditions de l'investissement n'étaient peut-être pas suffisamment attrayantes.  Il a demandé à l'Inde
de faire le point sur la situation et de dire si les conditions offertes aux compagnies étrangères dans ce
secteur seraient améliorées.
162. La représentante des États-Unis a dit que des questions en suspens subsistaient concernant
l'évaluation des risques pour les fèves de soja et les graines oléagineuses et d'autres restrictions visant
les produits agricoles;  la protection des droits de propriété intellectuelle et le contrôle des prix dans
les secteurs pharmaceutique, des textiles et de l'habillement;  et les prescriptions relatives à la teneur
en éléments d'origine nationale et à l'équilibrage des échanges dans le secteur automobile.
163. Le représentant de la Corée a signalé qu'il n'y avait pas eu de réponse à la question concernant
le système d'approbation du paiement des importations de la Banque centrale de l'Inde et a redemandé
une réponse, même brève.
164. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Inde d'avoir annoncé son intention de
notifier ses mesures de soutien interne à l'agriculture et d'être disposée à fournir une information
détaillée sur la mise en tête de liste des restrictions quantitatives après la réunion.  Il s'est aussi félicité
de l'accélération des mesures indiennes pour les infrastructures agricoles.  Des gains d'efficience
avaient été obtenus dans l'agriculture grâce aux réformes de l'industrie et du commerce mais des effetsdurables ne pouvaient provenir que de réformes directes.  Il a donc conseillé vivement à l'Inde de
continuer de réformer ses licences d'importation.  Il a aussi fait remarquer que la liste libre signifiait
seulement libre de restrictions quantitatives puisque les droits de douane continuaient de s'appliquer
aux produits de cette liste.  Il attendait les réponses écrites aux questions posées précédemment.
165. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé des réponses écrites à plusieurs questions en
suspens concernant le droit d'importation spécial, les droits de douane, les droits supplémentaires et
les accords commerciaux régionaux.
166. Le représentant de la Thaïlande, parlant au nom des pays de l'ANASE, a remercié la
délégation indienne pour son exposé et a demandé des réponses aux questions en suspens.  Il a aussi
demandé que les réponses écrites soient distribuées à tous les membres de l'OEPC.WT/TPR/M/33
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167. Le représentant de la Suisse a demandé des réponses à ses questions sur le contrôle des prix
du secteur pharmaceutique.
168. Le représentant des Communautés européennes a dit que les divergences de vues entre les
Membres étaient parfois manifestes, et que la clarification et l'explication de ces différences étaient
une fonction importante de l'examen des politiques commerciales.  Il a signalé que l'Inde devaitconsidérer cela comme un encouragement à poursuivre ses réformes.
169. La représentante des États-Unis est convenue que l'OIT était l'organisme compétent pour
débattre des problèmes de droit du travail;  ce problème avait été mentionné à cette réunion parce que
les États-Unis souhaitaient que l'Inde progresse sur ce point.  De plus, si la Déclaration de Singapour
reconnaissait la compétence de l'OIT et prévoyait que l'OMC et l'OIT poursuivraient leur
collaboration actuelle, elle n'interdisait pas, comm e l'Inde l'avait allégué, aux Membres de faire des
observations sur les normes fondamentales du travail dans le cadre de l'OMC.WT/TPR/M/33
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
170. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Inde a eu lieu les 16 et 17 avril 1998.
Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de
la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la
réunion.  Les participants ont posé un grand nombre de questions écrites.  Le représentant de l'Inde arépondu par écrit dans le contexte de la réunion et s'est engagé à fournir au besoin plus de détails.
171. La discussion a porté sur trois thèmes princi paux, à savoir:  i) l'environnement économique,
ii) les politiques d'importation et d'exportation, et iii) les problèmes sectoriels.
i) Environnement économique
172. Les Membres ont rendu hommage à l'Inde pour les réformes économiques entreprises
en 1991, qui ont stimulé une saine croissance économique.  Ils ont craint toutefois que le déséquilibre
budgétaire ne compromette la viabilité de ces résultats et ont suggéré qu'une réforme complète de la
fiscalité et une réduction des subventions seraient souhaitables pour réduire le déficit des finances
publiques.  Sur le plan structurel, ils ont fait observer que l'insuffisance des services d'infrastructurerisquait de freiner gravement le commerce et la croissance.  Les Membres ont encouragé l'Inde à
promouvoir de nouveaux investissements pour y remédier.  Ils ont également souligné que la
libéralisation des échanges faciliterait une réforme efficace du secteur agricole.
173. On a fait observer que ces dernières années, l'Inde semblait miser plutôt sur les exportations
que sur l'ouverture générale de son économie.  Les Membres ont demandé si la Politique d'exportation
et d'importation récemment annoncée continuerait à privilégier les exportations ou si elle serait plus
neutre.
174. Certains Membres ont fait observer qu'en Inde, la libéralisation de l'investissement étranger
assortie d'un régime restrictif de licences d'importation risquait d'aboutir à ce que l'investissement, au
lieu d'être complémentaire du commerce, s'y substitue.  Une libéralisation plus poussée du régime
commercial était à leur avis essentielle pour attirer le type approprié d'investissement étranger direct.
Les Membres ont demandé des explications sur l'écart entre les investissements étrangers approuvés etceux qui ont effectivement eu lieu;  ils ont préconisé une meilleure transparence du mécanisme
d'autorisation des investissements.
175. Plusieurs Membres ont demandé au nouveau gouvernement de prendre des engagements
concernant les réformes en cours et la promotion de la compétitivité au moyen d'une politique
d'importation plus libérale.  Certains Membres ont posé des questions au sujet des effets du nouveauProgramme national de gouvernance et de la protection de l'industrie locale ainsi qu'au sujet de la
politique concernant les investissements dans les domaines prioritaires et les autres.  Il a été suggéré
qu'une déréglementation intérieure pourrait complémenter le processus de libéralisation du commerce.
176. Le représentant de l'Inde a répondu en décrivant la teneur et le contexte des réformes
commerciales et économiques de l'Inde et a réaffirmé la volonté du gouvernement de poursuivre leprocessus de réforme dans le cadre duquel les réformes du commerce, de l'investissement, de la
fiscalité et du change sont autant d'éléments importants.  La suppression des goulets d'étranglement
dans les infrastructures est un objectif prioritaire que l'Inde cherche à atteindre en rationalisant les
procédures applicables aux investissements étrangers et en décentralisant les prises de décisions.  Pour
résorber le déficit budgétaire, le gouvernement s'efforce notamment d'accroître l'épargne du secteurpublic et de mieux cibler les subventions intérieures.WT/TPR/M/33
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177. Le nouveau gouvernement est attaché au processus de libéralisation dans un système de
commerce multilatéral ouvert et équitable.  La nouvelle Politique d'exportation et d'importation qui
vise à permettre à l'Inde de maximiser ses échanges extérieurs prévoit une libéralisation plus poussée,
une amélioration de la transparence et une simplification des procédures d'importation.  Une
déréglementation intérieure, une réforme fiscale et une réforme du régime de l'investissement étrangercompléteront le processus de réforme de la politique commerciale.
ii) Politique d'importation et d'exportation
178. Les Membres ont félicité l'Inde de sa réforme tarifaire qui a ramené la moyenne simple des
taux à 35 pour cent en 1997/98 (contre 71 pour cent en 1993/94), la moyenne pondérée étant de
20 pour cent.  Toutefois, certains Membres se sont préoccupés de la complexité du système tarifaire;
du traitement différencié entre les biens d'équipement et les intrants d'une part et les biens de
consommation de l'autre et de la progressivité des droits qui subsiste dans plusieurs branches.Certains Membres ont demandé des précisions sur le calendrier de suppression du taux spécial de
5 points de pourcentage.  Ayant constaté que les taux consolidés dans le cadre de l'OMC sont dans
certains cas très supérieurs aux taux NPF effectivement appliqués, plusieurs Membres ont demandé
s'il était prévu de ramener les consolidations à des niveaux plus proches des taux effectifs.  Ils se sont
aussi préoccupés de la proposition de l'Inde tendant à renégocier certaines de ses consolidations.Certains Membres ont fait observer que les droits d'importation constituent une proportion importante
des recettes de l'État et que de nouvelles réductions tarifaires, complétées par la tarification des
licences d'importation, pourraient aider à accroître les recettes publiques.
179. Certains Membres ont observé que, depuis le dernier examen, le nombre de produits soumis
au régime de licences d'importation a diminué;  les restrictions frappant certains produits ont en outreété assouplies: ces produits peuvent désormais être importés au moyen de licences spéciales
d'importation librement transférables.  Mais cette libéralisation concerne principalement les biens
d'équipement et les biens intermédiaires tandis que la plupart des biens de consommation restent
assujettis au régime de licences d'importation.  Plusieurs Membres ont fait observer que les licences
spéciales d'importation, qui peuvent être vendues avec une surcote d'environ 15 pour cent, pourraientêtre considérées comme une subvention à l'exportation.  Les Membres ont demandé des détails sur les
projets d'élimination progressive des restrictions quantitatives négociés avec plusieurs Membres de
l'OMC.
180. Les Membres ont demandé des renseignements sur les projets de la réforme prévue des divers
programmes d'aide à l'exportation (exemption de l'impôt sur le revenu, financement des exportations à
des taux d'intérêt inférieurs au cours du marché, accès garanti à au moins 10 pour cent des crédits nets
accordés par les banques commerciales, assurance et garantie des exportations, accès à une vastegamme de programmes de promotion des exportations et d'assistance commerciale et accès aux
importations de produits soumis à restriction).  Les Membres ont émis des doutes sur la compatibilité
de l'exemption de l'impôt sur le revenu avec les règles de l'OMC.
181. Plusieurs Membres ont fait observer que l'Inde recourt abondamment aux procédures
antidumping et s'emploie même à renforcer sa cap acité d'enquêtes antidumping.  En outre l'Inde, qui
n’avait jamais appliqué aucune mesure de sauvegarde avant la fin de 1997, a récemment ouvert
plusieurs enquêtes;  des Membres ont demandé si le nouveau gouvernement avait l'intention de
continuer à utiliser les mesures de sauvegarde.
182. Plusieurs Membres ont demandé des informations concernant le système de commerce d'État
de l'Inde et notamment les raisons pour lesquelles le nombre des produits visés par ce commerce a étéaugmenté et les mesures qu'il est prévu de prendre pour modifier ou supprimer les privilèges dont
bénéficient les organismes de commerce d'État.WT/TPR/M/33
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183. Plusieurs délégations ont fait observer que les industries indiennes pourraient bénéficier d'une
meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et ont demandé dans quel délai il était prévu
de mettre la législation indienne en la matière en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
184. Le représentant de l'Inde a répondu que le programme de suppression des restrictions
quantitatives était échelonné sur six ans;  il a donné des éclaircissements sur le système de licencesd'importation et sur l'utilisation des licences spéciales.  Parmi les produits récemment ajoutés à la liste
des produits pouvant être importés librement figurent 99 produits textiles, 49 produits agricoles,
26 produits marins, le reste étant composé pour l'essentiel de biens de consommation.  Tous les biens
d'équipement, des assemblages, etc., étaient déjà inscrits dans cette liste.  Le programme de
libéralisation des échanges de l'Inde comporte une réduction et une rationalisation des droits de
douane.  La moyenne simple des taux de droits a été ramenée à 35 pour cent, tandis que la moyenne
pondérée par les importations a baissé de 87 pour cent en 1990-1991 à 20 pour cent aujourd'hui,malgré le droit temporaire de 5 pour cent.  Les ta rifs effectivement appliqués sont largement compris
dans les limites des taux consolidés.  L'intervenant a décrit le processus d'établissement des droits et
notamment la création récente de la Commission tarifaire.  La nouvelle Politique d'exportation et
d'importation privilégie les importations de biens d'équipement, pour lesquels le taux de droit est nul,
ainsi que de matières premières destinées à la production pour l'exportation.  Le nombre d'exemptionsa été sensiblement réduit et le régime fiscal est en voie de simplification.  Si l'Inde souhaite négocier
en vue de réviser les taux consolidés au titre de l'article XXVIII, c'est parce que les consolidations ont
été fixées aux niveaux les plus bas qui aient jamais été enregistrés.  La réforme de la politique
commerciale est complétée par d'importantes mesures de libéralisation des régimes de licences
industrielles et de prix administrés, de déréglementation du secteur bancaire et de réforme du marchédes capitaux.
185. L'Inde reste très attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles;  dans ce
contexte, elle considère que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping sont un élément
intégrant du système de l'OMC.  La Loi sur le tarif douanier a été modifiée au début de 1997 de façon
à instituer des procédures de sauvegarde conformes aux règles du GATT;  à la suite de cette mesure,ces procédures se sont multipliées.  Le gouvernement a par ailleurs créé une Direction indépendante
des mesures antidumping essentiellement en vue d'assurer la transparence et l'indépendance et
d’accélérer les procédures.
186. En matière d'investissement, la politique de l'Inde vise à encourager l'investissement étranger
direct dans les secteurs prioritaires et à résorber les principaux goulets d'étranglement;  les secteurs
prioritaires sont les infrastructures, les combustibles et carburants, les engrais, le ciment et la
technologie de l'information.  L'amélioration de l’effi cacité doit manifestement être prioritaire;  l'Inde
attire de plus en plus d'investissements étrangers directs.
187. L'intervenant a donné des détails sur les procédures d'établissement des normes en Inde et la
mesure dans laquelle les normes indiennes sont alignées sur les normes internationales, notamment
dans les domaines sanitaire et alimentaire.
188. Le représentant a décrit les traditions indiennes dans les domaines intellectuels et rappelé
qu'en sa qualité de pays en développement, l'Inde bénéficiait de délais:  jusqu'au 1
er janvier 2000 pour
la mise en conformité de son régime de propriété intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC et
jusqu'au 1er janvier 2005 pour étendre la protection conférée par les brevets de produits à des secteurs
technologiques jusqu'ici non protégés.  L'intervenant a donné des détails sur les procédures de
licences pour les produits brevetés, sur les conditions relatives au "prix raisonnable" et sur laprotection des marques de commerce ou de fabrique notoirement connues.WT/TPR/M/33
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189. L'Inde ne subventionne aucune exportation;  ses exportations sont défavorisées par la vaste
gamme d'impôts fédéraux, d'État et locaux.  Le gouvernement s'efforce de compenser ces handicaps
par des moyens autorisés.  Les prix minimums à l'exportation du blé et des céréales secondaires ont
été supprimés le 13 avril 1998.
190. De l'avis de l'intervenant, l'Inde ne peut se passer de commerce d'État pour un petit nombre de
produits de grande consommation (produits pétroliers, huiles végétales et céréales) en raison du
niveau de la production, des variations saisonnières, de l'ampleur du marché intérieur et de
l'importance sociale de ces produits.  Bien loin d'être en voie d'augmentation, la liste des produits dont
l'importation est centralisée diminue.  Les organismes chargés du commerce centralisé sont des
sociétés indépendantes jouissant de toute l'autonomie d'une organisation commerciale;  les
importations et exportations de produits dont le commerce est centralisé peuvent également être
effectuées par des entreprises privées en accord avec les organismes de commerce centralisé;  il arriveque les opérations de ces entreprises privées dépassent celles des organismes publics.
iii) Problèmes sectoriels
191. Certains Membres ont fait observer que le processus de réforme n'avait pratiquement pas
touché le secteur agricole indien.  Il a été suggéré que le système public de distribution et de prix
minimums avait un effet dissuasif sur le développement agricole et n'était pas un moyen efficace delutter contre la pauvreté.  Certaines délégations ont exhorté l'Inde à étendre sa politique d'ouverture au
secteur agricole.
192. Tout en reconnaissant que d'importantes réformes avaient été apportées au régime commercial
du secteur manufacturier, certains Membres ont fait observer que le régime de licences d'importation
est encore très largement appliqué dans le secteur des textiles et des vêtements, ce qui freinel'amélioration de la productivité des industries indiennes et ne les incite pas à se préparer à affronter le
marché mondial plus libéral envisagé dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.
Certains Membres ont estimé que l'interdiction de l'exportation des cuirs et peaux n'était pas
compatible avec les règles de l'OMC;  ils ont aussi fait observer que certaines mesures relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions concernant la compensation desimportations dans le secteur des véhicules automobiles comprises dans le Mémorandum d'accord
récemment conclu entre le gouvernement indien et les fabricants d'automobiles pourraient être
incompatibles avec les obligations de l'Inde au regard de l'OMC.
193. L'importance du secteur des services pour appuyer de nombreuses activités économiques a été
soulignée;  les Membres ont fait observer que la libéralisation dans ce secteur n'était pas uniforme.
S'il est vrai que le secteur bancaire a été graduellement libéralisé, la participation étrangère reste
exclue dans celui des assurances.  Les Membres ont également fait observer que l'ouverture dumarché des services de télécommunication de base aux fournisseurs étrangers a été plus lente que
prévu et que beaucoup des licences qui ont été co ncédées sont attaquées devant les tribunaux.  Se
félicitant de la participation active de l'Inde aux négociations récentes, les Membres ont demandé ce
que ce pays comptait faire pour compléter la libéralisation du secteur des services.
194. Le représentant de l'Inde a répondu que plus de 70 pour cent de la population vivait
directement ou indirectement de l'agriculture.  L'accroissement de la production est en grande partie
dû à l'amélioration de l'utilisation des engrais et de l'accès au crédit.  Le rythme des réformes a été et
restera très progressif, mais leur direction est évidente;  diverses mesures de libéralisation et d'autres
réformes ont été introduites dans le secteur de l'agriculture, et notamment certains produits agricoles
ont été mis en tête de liste dans le programme de suppression graduelle des restrictions quantitatives,les restrictions frappant les industries agroalimentaires ont été supprimées, les investissements dans
l'infrastructure ont été accélérés, le système public de distribution a été amélioré et le système de
soutien des prix a été réformé afin de servir à la fois l'intérêt des producteurs et celui desWT/TPR/M/33
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consommateurs.  L'agriculture a également bénéficié d'autres réformes, notamment la réduction des
droits de douane élevés et la libéralisation de la réglementation des importations de produits
manufacturés.  Le soutien interne est resté en dessous des niveaux de minimis  et aucune subvention à
l'exportation n'est actuellement octroyée.  Le projet de résolution sur la politique agricole auquel
l'Inde met actuellement la dernière main devrait accélérer le processus de libéralisation et de réforme.
195. En ce qui concerne les textiles et les vêtements, l'intervenant a fait observer que les pays
Membres développés n'ont jusqu'ici intégré dans le GATT qu'un très petit nombre de produits soumis
à des restrictions de sorte que les recettes d'exportation de l'Inde ont été moins élevées qu'elle ne le
prévoyait lorsqu'elle a accepté d'adhérer à l'Accord sur les textiles et les vêtements.  L'Inde a inclus
des produits du secteur des textiles et des vêtements dans son programme de suppression graduelle
des restrictions à l'importation:  jusqu'ici, la libéralisation a porté sur 99 lignes tarifaires.
196. L'intervenant a rappelé que les clauses du Mémorandum d'accord concernant les
investissements dans le secteur automobile ont été conçues de façon à créer des conditions égales pour
tous les investisseurs étrangers;  les procédures de licence d'importation des automobiles partiellement
ou entièrement en pièces détachées ont été libéralisées de façon à donner aux entreprises étrangères du
secteur automobile un accès illimité à ces importations en échange du respect de certains critères
minimums.
197. Les restrictions frappant les exportations de cuirs et peaux sont motivées par la pénurie
provoquée sur le marché intérieur par des facteurs socioculturels et religieux.
198. Le représentant de l'Inde a souligné le rôle important des services dans la croissance
économique.  Les engagements sont conformes aux dispositions de l'AGCS qui visent à assurer une
libéralisation progressive des échanges au moyen de cycles successifs de négociations multilatérales,en laissant aux Membres une certaine marge de manœuvre.  Dans le secteur bancaire, la législation
indienne est libérale;  quant aux services financiers non bancaires, la participation du capital étranger
à l'investissement peut atteindre 51 pour cent, et 49 pour cent pour les sociétés de courtage.  Dans le
secteur de l'assurance, le Parlement précédent n'a pas pu promulguer les réformes proposées par le
Comité Malhotra;  le nouveau gouvernement doit encore étudier la teneur et le rythme de la réforme.Le gouvernement est résolu à développer rapidement les télécommunications;  six contrats de licence
de services de télécommunication de base ont été signés et des services de téléphonie cellulaire ont été
mis en place.  Dans ce secteur, la participation étrangère au capital peut atteindre 49 pour cent.
L'organisme indépendant de réglementation du secteur des télécommunications est pleinement
opérationnel.  Pour stimuler le développement du commerce des services, le gouvernement a entrepris
unilatéralement dans des secteurs tels que les services financiers et les télécommunications une
libéralisation de l’investissement étranger plus importante que ne le prévoyait la liste d'engagementsspécifiques de l'Inde.  De nouvelles directives concernant la participation du capital privé dans les
ports, les routes et l'aviation civile ont été annoncées et des programmes de transports en commun
rapides ont été approuvés pour Delhi et d'autres grandes villes.  L'intervenant a donné des détails sur
les régimes applicables aux transports multimodaux et aux transports maritimes.  L'Inde a entamé des
discussions avec ses principaux partenaires commerciaux concernant la libéralisation des servicesprofessionnels;  elle estime par ailleurs que les résultats des négociations sur les mouvements des
personnes naturelles laissent beaucoup à désirer.
* * * * * *
199. Dans l'ensemble, les Membres ont félicité l'Inde du programme de réformes économiques
qu'elle continue d'appliquer, et notamment des réformes du commerce qui en font partie intégrante.
Les Membres se sont félicités de l'orientation des réformes ainsi que de l'engagement pris par l'Inde de
poursuivre la libéralisation générale des échanges, la déréglementation intérieure et la promotion des
investissements privés;  ils attendent de nouvelles mesures concrètes et bien coordonnées dans cesWT/TPR/M/33
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domaines.  Les Membres se sont également félicités que l'Inde continue à participer activement à
l'OMC et que la délégation, comme le gouvernement, restent fermement attachés au principe d'un
système commercial multilatéral stable, libéral et fondé sur des règles.  Les Membres comptent
recevoir des réponses écrites aux principales questions auxquelles il n'a pas encore été répondu ainsi
que des éclaircissements sur divers aspects qui les intéressent.
__________