ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/139
20 mars 2002
(02-1460)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU MERCOSUR
Examen des besoins économiques
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après des délégations de l'Argentine, du Brésil, du
Paraguay et de l'Uruguay, qui lui ont demandé de la distribuer aux membres du Conseil du commerce
des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les États membres du MERCOSUR (Argentine, Br ésil, Paraguay et Uruguay) soumettent aux
Membres pour examen la proposition ci-après.1  Elle a pour objet de promouvoir la libéralisation du
commerce des services dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en
développement du point de vue des exportations.  Le paragraphe 1 de l'article IV ("Participation
croissante des pays en développement") de l'Accord général sur le commerce des services dispose en
effet ce qui suit:
"La participation croissante des pays en développement Membres au commerce
mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents
Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes
de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations."
2. Par ailleurs, les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services (document S/L/93), adoptées le 28 mars 2001, prévoient notamment ceci:
- les négociations actuelles "seront menées ... comme moyen de promouvoir ... le
développement des pays en développement" (paragraphe 1);
- les négociations actuelles "viseront à accroître la participation des pays en
développement au commerce des services" (paragraphe 2);
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas de la position du MERCOSUR ni de celle de ses États membres au sujet desquestions qui y sont soulevées.  Le MERCOSUR et ses États membres se réservent le droit de modifier ou decompléter ultérieurement cette proposition.S/CSS/W/139
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- "Une attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations"
(paragraphe 5).
3. Les examens des besoins économiques constituent, du point de vue de l'accès aux marchés et
du traitement national, l'un des plus importants obstacles au commerce international des services au
titre de l'AGCS, touchant une vaste gamme de secteurs et concernant pour l'essentiel le mode 3
(présence commerciale) et le mode 4 (mouvement des personnes physiques).
4. Selon les renseignements figurant dans des documents préparés par l'OMC, la CNUCED et
l'OCDE, environ 90 Membres de l'OMC ont inscrit dans leurs listes un total de 253 éventuels
examens des besoins économiques, dont 156 pour le mode 3 et 45 pour le mode 4.  La grande majorité
(146) des examens qui concernent le mode 3 sont inscrits dans des secteurs spécifiques, alors que laplupart (39) de ceux qui concernent le mode 4 fi gurent comme limitations horizontales.  Les secteurs
les plus touchés sont notamment les services relatifs au tourisme, les services de distribution, les
services professionnels, les services de télécommunication et les services financiers.
2  Il faut noter que
les examens des besoins économiques ne sont pas inscrits de la même manière par tous les Membres.
Ainsi, environ 53 examens (28 pour le mode 3 et 25 pour le mode 4) sont le fait d'un petit nombre deMembres seulement, tous des pays développés.  Il est vrai que le nombre/la fréquence des examens
inscrits dans une liste doit tenir compte de l'étendue du champ d'application sectoriel des engagements
du Membre.  Toutefois, il importe également de souligner qu'un certain nombre de pays développés
Membres ont consolidé la majorité des secteurs visés par la classification W/120 et ont inscrit dans
leurs listes très peu de ces examens, voire aucun.
5. Bien que l'AGCS ne définisse pas les examens des besoins économiques, ces mesures peuvent
en règle générale être considérées comme une restriction quantitative à l'égard des services et des
fournisseurs de services étrangers en fonction de la présence de fournisseurs locaux sur le marché
national.
6. Les effets restrictifs des examens des besoins économiques en tant que limitation quantitative
du commerce des services sont accentués par le fait que, dans la plupart des cas, les critères régissant
leur application sont généralement vagues ou tout simplement inexistants.  Cela laisse une grande
marge d'appréciation pour l'administration de ces obstacles, ce qui fragilise considérablement la
sécurité juridique et la prévisibilité des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement
national.  En outre, le recours aux examens des besoins économiques peut, dans certains cas,
constituer une sorte de mesure de sauvegarde, sans le bénéfice toutefois des "freins et contrepoids"
garantis par les disciplines dans ce domaine.  Qui plus est, l'imposition de tels examens limite nonseulement l'admission de fournisseurs de services étrangers, mais aussi les conditions d'exploitation
applicables aux fournisseurs étrangers qui sont déjà établis dans le pays d'accueil.  Cette situation nuit
considérablement aux débouchés de marché dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.
                                                     
2 Voir les documents S/CSS/W/118, du Secrétariat de l'OMC (30 novembre 2001);  ITCD/TSB/8, du
Secrétariat de la CNUCED (6 septembre 1999);  et TD/TC/WP(2000)11/REV1, du Secrétariat de l'OCDE(4 mai 2000).S/CSS/W/139
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II. PROPOSITION
7. Compte tenu de ce qui précède, et dans le cadre de l'article IV de l'AGCS (Participation
croissante des pays en développement) et des "Lignes directrices et procédures pour les négociations
sur le commerce des services"3, les États membres du MERCOSUR proposent que, au cours des
négociations actuelles, les pays développés Membres éliminent leurs examens des besoinséconomiques dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en
développement du point de vue des exportations.
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3 Document S/L/93, adopté le 28 mars 2001 par le Conseil du commerce des services réuni en session
extraordinaire.