ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/28
WT/DS113/28
26 septembre 2002
(02-5152)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Notification d'un appel du Canada présentée conformément au paragraphe 4 de
l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 23 septembre 2002, adressée par le Canada à l'Organe de
règlement des différends ("ORD"), est distribuée aux Membres.  Cette notification constitue aussi la
déclaration d'appel, déposée le même jour aupr ès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures
de travail pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, le gouvernement canadien notifie sa décision de faire
appel au sujet de certains points de droit couverts par le rapport du Groupe spécial Canada – Mesures
visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, Deuxième recours des États-Unis et de
la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  (WT/DS103/RW2 et
WT/DS113/RW2) et de certaines  interprétations du droit données par ce Groupe spécial.
Le gouvernement canadien demande que soit examinée la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les mesures canadiennes en question constituent des subventions à l'exportation au sens
de l'article 9:1 c) et, subsidiairement, de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .  En ce qui
concerne l'article 9:1 c) de l' Accord sur l'agriculture , le Canada demande que soit examinée la
constatation du Groupe spécial selon laquelle les ventes de lait d'exportation commerciale constituent
des versements financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics.  En ce qui concerne l'article 10:1de l'Accord sur l'agriculture , le Canada demande que soit examinée la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les ventes de lait d'exportation commerciale constituent des subventions à l'exportation
au sens des articles 1 e) et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .  Le Canada demande en outre que soient
examinées les constatations du Groupe spécial relatives à l'interprétation et à l'application de
l'article 10:3 de l' Accord  sur l'agriculture .  Lesdites constatations sont erronées et sont fondées sur
des constatations erronées relatives à des points de droit et à des interprétations connexes du droit
concernant l'interprétation et l'application de ces articles.
Le gouvernement canadien demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et
conclusions du Groupe spécial et modifie en conséquence les recommandations et décisions du
Groupe spécial.
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