 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG142/4 
7 juin 2004 
 
 (04-2440) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE ET LA CROATIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 juin 2004, est distribuée à la demande des délégations 
des Communautés européennes et de la Croatie.   Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG142/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 1. Pour quelle raison la notification à l'OM C est-elle intervenue neuf mois après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord ?  
  Les parties prennent acte des préoccupations du Ja pon concernant le délai écoulé entre l'entrée 
en vigueur de l'Accord et sa notification.  En  même temps, elles notent qu'aucun délai n'est 
expressément prévu à l'article XXIV du GATT pour la  notification.  Cette question du délai de 
notification devrait être traitée dans le cadre  des négociations du Progr amme de Doha pour le 
développement sur les règles.  3. Champ d'application 
 
2. Pour quel pourcentage des lignes tarifaires les droits de douane seront-ils éliminés?  
 
 Les droits seront éliminés à la fin de la période transitoire pour 96,7 pour cent des lignes 
tarifaires, ce qui représente 99,7 pour cent de  la valeur des échanges enregistrée en 2002. 
 
3. Quel est le pourcentage des produits vi sés par l'Accord sur la base de la valeur des 
échanges et des lignes tarifaires?  En particuli er, quels produits ne sont PAS visés par l'Accord? 
 
 Tous les secteurs (chapitres 1 à 97 du SH) sont  visés par l'Accord.  Sur la base des chiffres du 
commerce de 2002, à la fin de la période transitoir e de six ans, environ 99,7 pour cent des échanges 
bilatéraux entre les CE et la Croatie seront libéralisés, sans exclusion sectorielle.  WT/REG142/4 
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 4. Quels produits/lignes tarifa ires correspondant à des produi ts agricoles transformés ne 
sont pas visés par l'Accord?  
 L'Accord vise tous les produits agricoles transformés. 
 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  1. Restrictions à l'importation  5. Les parties appliquent-elles des continge nts tarifaires préférentiels?  Les parts de 
contingents sont-elles prélevées sur les parts NPF à la disposition de tous les Membres?  
 
 Les parties appliquent des contingents tarifa ires préférentiels, qui sont décrits dans la 
notification.  Les parts de contingents ne sont pas prélevées sur les parts NPF à la disposition de tous 
les Membres. 
 
 1.1 Droits et impositions
 
 6. Les parties pourraient-elles décrire en déta il le traitement prévu pour les vins et les 
produits agricoles transformés dans les protocoles respectifs de l'Accord? 
  Les importations dans les CE de vins originai res de Croatie sont exemptées de droits de 
douane dans la limite d'un continge nt tarifaire annuel de 45 000 hl, accru chaque année de 10 000 hl à 
condition que le contingent ait été utilisé à 80 pour cent au moins l'année précédente.  L'accroissement 
annuel est appliqué jusqu'à ce que le contingent  tarifaire atteigne un maximum de 70 000 hl. 
 
 Les importations en Croatie de vins originair es des CE sont exemptées de droits de douane 
dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de  8 000 hl, accru chaque année de 800 hl à condition 
que le contingent ait été utilisé à 80 pour cent au  moins l'année précédente.  L'accroissement annuel 
est appliqué jusqu'à ce que le contingent tarifaire atteigne un maximum de 12 000 hl. 
  Les droits de douane applicables aux importa tions dans les CE de produits agricoles 
transformés originaires de Croatie ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire. 
  Les droits de douane applicables à l'importatio n en Croatie d'un certain nombre de produits 
agricoles transformés originaires des CE sont éliminés progressivement au cours d'une période 
transitoire qui s'achèvera soit le 1
er janvier 2005, le 1er janvier 2006 ou le 1er janvier 2007, les droits 
applicables à un grand nombre de produits ayant été abolis dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les 
droits de douane applicables à certains produits agri coles transformés ont été éliminés dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, dans la lim ite des contingents tarifaires.  Le  volume des contingents tarifaires 
doit être accru de 10 pour cent pa r an de 2003 à 2006, et les dro its applicables aux quantités hors 
contingent ramenés, entre 2002 et 2006, à 90 pour cent, 80 pour cent, 70 pour cent, 60 pour cent et 50 pour cent du taux NPF. 
 
 La liste détaillée des produits bénéficiant des concessions susmentionnées figure dans le 
protocole 3 de l'Accord.  
7. Le modèle de présentation type définit le contingent tarifaire applicable aux vins. 
Veuillez indiquer quand ce contingent sera  progressivement réduit ou éliminé.  
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question 6 ci-dessus.  Le texte de l'Accord ne prévoit 
pas l'élimination des contingents tarifaires sur le s vins.  Cependant, il con tient une disposition selon 
laquelle les Parties contractantes examineront, durant  le premier trimestre de 2005 au plus tard, la  WT/REG142/4 
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 possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions, compte tenu de l'évolution de leur 
commerce mutuel des vins.  
8. D'après la partie 1.1.2.A – "Suppression des dr oits de douane sur les produits agricoles 
et les produits de la pêche par les CE" – du document WT/REG142/3, le droit ad valorem  est 
supprimé, mais pas le droit de douane spécifique .  Quels sont les objectifs poursuivis par cette 
disposition?  
 
 Cette disposition ne concerne que certains fruits et légumes, relevant des chapitres 7 et 8 du 
SH. Toutefois, elle ne s'applique pas pour le mo ment.  En effet, les CE prévoient de manière 
autonome des mesures commerciales exceptionnelles à l'intention des pays qui participent au 
processus de stabilisation et d'association de l'UE, dont la Croatie.  Selon l'article 30 de l'Accord 
intérimaire, les mesures commerciales autonomes les plus favorables s'appliquent, en sus des 
concessions commerciales contractuelles accordées par les CE en vertu dudit accord.  Aussi, tant que 
les mesures commerciales autonomes s'appliquent, la  réduction des droits vaut aussi bien pour les 
droits ad valorem  que pour les droits spécifiques. 
 
5. Sauvegardes  
 
9. Des mesures de sauvegarde ont-elles été prises en vertu de l'Accord? 
  Non. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
  b) Produits sidérurgiques: 
 
10. Les parties pourraient-elles décrire de mani ère plus précise le traitement prévu pour les 
produits sidérurgiques dans le protocole de l'Accord?  
 Le traitement prévu pour les produits sidérurgiques est le suivant: 
  
 a) Élimination de toutes les restrictions qua ntitatives et mesures d'effet équivalent sur les 
importations à destination des parties, à co mpter de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  b) Élimination des droits de douane appli cables aux importations des CE à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
 c) Élimination des droits de douane app licables aux importations de la Croatie à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, sauf pour ce qui est de quelques produits énumérés à l'annexe I du protocole 2, pour lesquels les droits sont réduits chaque 
année jusqu'au 1
er janvier 2006, pour être ramenés à 65 pour cent du droit de base à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, à 50 pour cent en 2003, à 35 pour cent en 2004, et à 
20 pour cent en 2005. 
  Le protocole soumet également le secteur si dérurgique de la Croatie à des disciplines 
spécifiques concernant la restructuration et la rec onversion de cette industrie afin d'assurer sa viabilité 
dans des conditions de marché normales, et con cernant l'aide de l'État et la concurrence. 
 
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