ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.498
20 octobre 1998
(98-4062)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Justice
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:Point national d'information – Point d'information OMC-OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
projet de règlement notifié et ses appendices énoncent des prescriptions techniques
concernant:
- la construction et l'agencement des bâtiments abritant des centres d'intervention
d'urgence privés, et le matériel utilisé dans ces établissements;
- l'équipement d'intervention d'urgence utilisé par les centres d'intervention d'urgence
privés;  et
- le matériel utilisé par les sociétés privées de transport de fonds et de valeurs.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement concernant les
organisations de sécurité et les bureaux d'enquêtes privés et les règles de certification
pertinentes.
6. Teneur:  Les centres d'intervention d'urgence privés doivent satisfaire à des prescriptions
concernant les bâtiments qui les abritent et l'agencement de ceux-ci, ainsi que le matériel
dont ils se servent.  Ces prescriptions portent entre autres sur la résistance aux balles deslocaux, la prévention des sabotages et des disfonctionnements techniques et la garantie
d'une continuité totale de la réception et du traitement des appels d'urgence.  L'équipement
d'intervention d'urgence utilisé par les centres d'intervention d'urgence privés doit être
certifié.  Un centre d'intervention d'urgence privé peut travailler uniquement pour des tiers
qui utilisent aussi le même genre d'équipement d'urgence.  En ce qui concerne les sociétésde transport de fonds et de valeurs, le matériel qu'elles utilisent est soumis à des
prescriptions qui portent sur la résistance aux balles des véhicules employés pour les
transports, les possibilités d'accès aux dits véhicules et les réseaux téléphoniques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  En
relation avec la protection de la sécurité et de l'ordre publics, le gouvernement estime qu'il
lui appartient, sur un plan général, de créer des conditions permettant d'assurer la qualité des
prestations des organisations de sécurité pouvant apporter aux citoyens une assistance enmatière de prévention des actes criminels.  L'efficacité d'un centre d'intervention d'urgenceG/TBT/Notif.98.498
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est en grande partie déterminée par la qualité de son équipement d'intervention d'urgence et
le degré de sécurité dont jouit le centre lui-même.  Aussi, le texte notifié énonce-t-il des
prescriptions concernant la construction et l'agencement des centres d'intervention d'urgence
et le matériel utilisé dans ces centres.  Le bon fonctionnement d'un centre d'intervention
d'urgence privé dépend dans une large mesure de son agencement.  Un centre d'interventiond'urgence utilisant un équipement d'intervention d'urgence non adapté compromet la
sécurité et l'ordre publics, notamment si l'on prend en compte le grand nombre de faux
appels de secours que reçoit la police et qui nuisent à la bonne marche du service.  Compte
tenu de tout cela, le fait d'imposer des prescriptions légales concernant l'équipement
d'intervention d'urgence est considéré comme justifié.  De plus, cette mesure permet d'en
finir avec le manque de clarté existant parfois au sujet de la qualité de l'équipement
d'intervention d'urgence à cause de la multiplicité des normes dans ce domaine appliquéesvolontairement par les sociétés concernées.  Enfin, les prescriptions concernant le matériel
utilisé par les sociétés de transport de fonds et de valeurs visent à assurer la sécurité des
employés et des clients de ce type d'organisations de sécurité.  Le règlement notifié
renferme une clause de reconnaissance mutuelle (article 29).
8. Documents pertinents:
a) Loi sur les organisations de sécurité et les bureaux d'enquêtes privés (Loi du
24 octobre 1997, Bulletin des lois et décrets 1997, 500);
b) projet de règlement ministériel relatif aux organisations de sécurité et aux bureaux
d'enquêtes privés, avec des annexes;
c) projet de note explicative concernant le règlement ministériel relatif aux
organisations de sécurité et aux bureaux d'enquêtes privés;
d) règlement relatif à l'évaluation de la qualité pour les centres d'intervention d'urgence
privés (règlement BORG 2.0) de l'Organisation pour l'assurance de la qualité et la
prévention;
e) document interprétatif concernant le règlement relatif à l'évaluation de la qualité
pour les centres d'intervention d'urgence privés (règlement BORG 2.0) del'Organisation pour l'assurance de la qualité et la prévention;
f) règles de certification de l'Organisation pour la certification des équipements de
sécurité (en relation avec l'article 21 du règlement), à savoir:
- règles relatives aux installations électroniques de protection contre
l'effraction (CTK 1.2, 1
er août 1990);
- règles relatives aux systèmes d'alarme antivol à contacts haute fréquence
(BIZA/PE/003) de l'Association na tionale pour la protection contre
l'incendie et l'effraction;
- Richtlinien fur Einbruchmeldeanlagen du Verband der Schadenversicherer
e.V:
"Öffnungsmelder (Magnetkontakte);Schliessblechkontakte (Riegelkontakte ) und Verschlussüberwachungssysteme;
Überfallmelder;
Bewegungsmelder;Energieversorgungsgeräte der Klasse A;Einbruchmelderzentralen der Klasse A;G/TBT/Notif.98.498
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Einbruchmelderzentralen der Klassen B und C;
- prescriptions générales concernant les essais des systèmes d'alarme, avis
technique n° 120, 3ème édition 1994, ANPI-NVBB
g) note explicative concernant les règles de certification de l'Organisation pour la
certification des équipements de sécurité
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er février 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           