ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/88
9 juillet 2002
(02-3803)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 juin 2002.
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Introduction
Le présent document contient des observations sur les règles d'origine harmonisées et les
répercussions que celles-ci pourraient avoir sur les autres Accords de l'OMC.  Il a pour objet depréciser les incidences de ces règles sur:
a) les règles d'origine appliquées par un Membre aux importations et aux exportations (marques
d'origine);
b) les critères appliqués pour déterminer l'origine de marchandises produites et vendues sur le
marché intérieur (prescriptions en matière d'étiquetage pour le marché intérieur);
c) les règles d'origine utilisées aux fins de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce (Accord OTC).
La Nouvelle-Zélande a l'espoir que l'examen de ces questions fera avancer les travaux du
Comité des règles d'origine (CRO) et encourage vivement les Membres à envisager l'harmonisation
des règles d'origine d'une manière qui tienne pleinement compte des objectifs et des principes del'Accord sur les règles d'origine.
a) Marques d'origine - Article IX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994
En vertu de l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine, les règles visées par le programme
de travail pour l'harmonisation comprennent les règles d'origine utilisées pour l'application de la
réglementation relative au marquage d'origine au titr e de l'article IX de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) de 1994.  L'article IX s'applique aux prescriptions concernant les
marques d'origine utilisées à l'égard des importations et des exportations.  Le fait que les marques
d'origine soient expressément mentionnées dans l' article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine
signifie que les règles établies dans le cadre du programme de travail devraient être appliquées pour
déterminer le pays d'origine à indiquer sur les marchandises.  Pour un Membre donné, cela veut dire
que, lorsqu'il exportera vers un pays doté d'une réglementation relative au marquage d'origine, il devra
appliquer les règles harmonisées à ses marchandises.  Ce Membre exportateur devra donc modifier ses
règles d'origine (applicables aux importations et aux exportations) pour les rendre compatibles avec
les règles d'origine résultant du programme de travail pour l'harmonisation.G/RO/W/88
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Par ailleurs, selon l'article IX:2 du GATT de 1994, les difficultés et les inconvénients causés
par l'application de la réglementation relative aux marques d'origine doivent être réduits au minimum
compte dûment tenu de la nécessité de protéger les consommateurs contre les indications frauduleuses
ou de nature à induire en erreur (une fois achevé le programme de travail pour l'harmonisation, lesrègles qui auront été établies constitueront le dispositif de base pour déterminer l'origine des
marchandises quelles que soient les prescriptions en matière de marquage appliquées).
En vertu de l'article IX:6, les Membres devraient coopérer pour faire en sorte que les marques
commerciales ne soient pas utilisées de manière à "induire en erreur" quant à la véritable origine d'un
produit au détriment des appellations d'origine régionales ou géographiques des produits du territoire
d'un Membre.  Cela signifie-t-il que les marques commerciales ne peuvent pas être utilisées si ellesinduisent en erreur quant à l'origine du produit, définie en vertu des règles d'origine instaurées dans le
cadre du programme de travail pour l'harmonisation?  Les règles d'origine harmonisées
faciliteront-elles cette coopération ou la rendront-elle plus difficile?
b) Prescriptions en matière d'étiquetage pour le marché intérieur
Conformément aux dispositions de l'article 1:2 de  l'Accord sur les règles d'origine, les règles
d'origine harmonisées seront applicables aux marques d'origine visées à l'article IX du GATT.  Ces
marques d'origine de l'article IX correspondent aux prescriptions en matière de marquage qu'un
Membre peut imposer aux marchandises originaires d'autres Membres.  En conséquence, les
dispositions de l'article IX ne sont pas applicables à l'étiquetage des produits fabriqués et consomméssur le territoire d'un Membre, c'est pourquoi l'étiquetage pour le marché intérieur n'entre pas d'emblée
dans le champ d'application de l'article 1:2.
Toutefois, conformément à l'article 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine, jusqu'à ce que le
programme de travail pour l'harmonisation soit achevé, les Membres devront veiller à ce que lesrègles d'origine qu'ils appliquent aux importations et aux exportations ne sont pas plus strictes que
celles utilisées pour déterminer si des marchandises sont ou non d'origine nationale.  Cela signifie que
les règles d'origine servant à déterminer si un produit peut être considéré ou non comme étant
"d'origine nationale" doivent être au moins aussi libérales que les règles d'origine appliquées aux
importations et aux exportations.  Pour marquer un produit comme étant d'origine nationale, les
Membres devront appliquer les règles d'origine harmonisées ou, du moins, des règles d'origine qui ne
sont pas plus strictes que celles-ci.  La discipline permettant de déterminer si des marchandises sontou non d'origine nationale et qu'elles peuvent être étiquetées en tant que telles sera instaurée une fois
le programme de travail pour l'harmonisation achevé.
1
Tout ce qui précède suggère que les règles d'origine actuellement utilisées par les Membres
pour déterminer l'origine des importations et des exportations ne peuvent pas être plus strictes quecelles appliquées pour déterminer si des marchandises sont ou non "d'origine nationale".  À l'inverse,
on pourrait également faire valoir que les règles d'origine utilisées par les Membres à des fins
d'étiquetage pour le marché intérieur ne peuvent pas être moins strictes (ou plus favorables) que les
règles d'origine appliquées pour déterminer l'origine des exportations et des importations.
Cela signifie que, avant et après l'aboutissement du programme de travail pour
l'harmonisation, si les Membres appliquent aux importations et aux exportations des règles d'origine
plus strictes que celles qu'ils utilisent pour déterminer si des marchandises sont ou non d'origine
nationale, ils devront:
                                                     
1 Article 3 c) de l'Accord sur les règles d'origine.G/RO/W/88
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• modifier leurs règles d'origine applicables aux exportations et aux importations pour faire en
sorte qu'elles ne soient pas plus strictes;  ou
• modifier les règles d'origine qu'ils appliquent pour déterminer si des marchandises sont ou
non d'origine nationale de façon à ce qu'elles ne soient pas moins strictes;  ou
• refuser d'appliquer les règles d'origine établies dans le cadre du programme de travail pour
l'harmonisation si celles-ci sont plus strictes que les règles d'origine utilisées pour déterminersi des marchandises sont ou non d'origine nationale.
Les dispositions de l'article III du GATT justifient par ailleurs l'examen cette question
puisqu'elles soulignent encore la nécessité d'éviter toute discrimination entre les réglementations
applicables aux produits nationaux d'une part et aux produits importés d'autre part.
c) Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
La définition du règlement technique qui figure à l'annexe 1 de l'Accord OTC mentionne
expressément les "prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage".2  Par conséquent, tout
règlement technique relatif à l'étiquetage doit être établi et appliqué de manière compatible avec les
dispositions de l'Accord OTC.  Cet accord n'est pa s expressément mentionné à l'article 1:2 de l'Accord
sur les règles d'origine mais nous avons déjà montré que les "marques d'origine" de l'article IX entrent
dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine.  Il semble que cela crée des difficultés potentielles
lorsqu'il s'agit de déterminer quelles disciplines appliquer pour mettre en place un étiquetage
obligatoire du pays d'origine et de décider si ces prescriptions doivent être compatibles soit avec
l'Accord OTC, soit avec l'Accord sur les règles d'origine, soit avec ces deux textes.
Par exemple, en vertu de l'article 2:4 de l'Accord OTC de l'OMC, si un Membre applique un
règlement technique exigeant que le pays d'origine soit indiqué sur l'étiquetage des marchandises, il
devrait utiliser les normes internationales existantes comme base de son règlement technique.  Pour
les produits alimentaires préemballés, il existe une norme internationale:  la Norme générale Codexpour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
3  En vertu de l'article 4.5 de la Norme
générale, le pays d'origine doit être indiqué sur les produits alimentaires préemballés au cas où son
omission serait susceptible de tromper le consommateur.  Cette norme générale dispose en outre que
lorsque plusieurs pays participent à la production des marchandises visées, le pays d'origine est celui
dans lequel "la nature du produit est changée".
Par ailleurs, dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation, il est prévu que les
règles d'origine servent à déterminer l'origine aux fins des prescriptions en matière de marquage de
l'origine qui sont appliquées par les Membres aux marchandises importées.  Selon le critère retenu
dans l'Accord sur les règles d'origine, lorsque la production des marchandises fait intervenir plus d'unpays, l'origine est déterminée par l'endroit où la "dernière transformation substantielle" a eu lieu.  Si
un Membre exige que le pays d'origine soit indiqué sur l'étiquetage des produits alimentaires
préemballés, cette prescription pourrait relever de l'article IX du GATT de 1994 au titre du marquage
de l'origine et donc être assujettie à la règle d'origine mentionnée dans l'Accord sur les règles
d'origine.  Or, en vertu de l'Accord OTC, la norme internationale pertinente doit être appliquée.  Larègle d'origine de l'Accord sur les règles d'origine prévaudrait-elle sur la directive de l'article 4.5 de la
Norme générale?  Ces deux dispositions pourraient-elles être compatibles ou est-il juste de dire que
                                                     
2 Annexe 1 de l'Accord OTC - les règlements techniques comprennent les prescriptions en matière
d'étiquetage pour des produits.
3 CODEX STAN 1-1985 (Rev.1-1991), Codex Alimentarius.G/RO/W/88
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les dispositions de l'Accord OTC et celles de l'Accord sur les règles d'origine semblent
contradictoires?
Conclusion
Le présent document avait pour objet de favoriser une évaluation plus large des incidences
que pourraient avoir les règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC.  L'examen de
la cohérence des résultats qui est prescrit par l'Accord sur les règles d'origine devrait porter également
sur cette question.  Comme il a été indiqué dans un document précédent4, présenté conjointement par
la Nouvelle-Zélande et l'Australie, nous sommes d'avis que les travaux du CRO seraient
considérablement facilités si l'on s'en tenait aux objectifs et aux principes de l'Accord sur les règles
d'origine.
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4 G/RO/W/83.