ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12/Add.2
WT/DS113/12/Add.2
15 septembre 2000
(00-3653)
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 septem bre 2000, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 8 juin, le Canada a présenté son premier rapport de situation sur la mise en œuvre,
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans lequel il
énumérait les différentes dispositions qu'il avait prises pour mettre en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD.  Ces dispositions étaient compatibles avec les clauses de l'accord sur la
mise en œuvre conclu entre le Canada, les État s-Unis et la Nouvelle -Zélande (WT/DS/103/10;
WT/DS/113/10;  WT/DS/103/10/Corr.1;   WT/DS/113/10/Corr.1).  Le Canada a fait un exposé oral à
la réunion qu'a tenue l'ORD le 19 juin 2000.
Le deuxième rapport de situation, présenté le 13 juillet 2000 par le Canada, faisait le point des
consultations sur cette question qui avaient eu lieu les 22 et 23 juin 2000 à Genève entre les
représentants du Canada, des États-Unis et de la N ouvelle-Zélande.  Le Canada a fait un autre exposé
oral à la réunion qu'a tenue l'ORD le 27 juillet 2000.
Le Canada continuera à tenir les États-Unis et la Nouvelle-Zélande informés du processus de
mise en œuvre pendant le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Il est provisoirement prévu que les
prochaines consultations aient lieu le 2 octobre 2000.  En outre, conformément à l'article 21:6, le
Canada continuera à présenter des rapports de situation aux membres de l'ORD.
Le Canada se sera pleinement conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à
l'expiration du délai pour leur mise en œuvre.
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