ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/15/Add.1
8 septembre 1999
(99-3788)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 septem bre 1999, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations
et décisions concernant l'affaire
États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de crevettes
Le 25 novembre 1998, les États-Unis ont informé l'Organe de règlement des différends
(ORD) de leur intention de mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD en rapport
avec cette affaire et de le faire d'une manière compatible avec leur ferme volonté de protéger les
espèces menacées d'extinction, notamment les tortues marines.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD
qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 21 janvier 1999, lesÉtats-Unis et les autres parties au différend sont convenus de fixer à 13 mois le délai raisonnable pour
la mise en œuvre.  Par conséquent, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends , le présent document  constitue le deuxième
rapport de situation sur les efforts de mise en œuvre des États-Unis.
Comme nous l'avons relevé dans notre premier rapport, la mise en œuvre par les États-Unis
des recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire comporte plusieurs éléments
distincts et offre, et continuera d'offrir, aux autres parties au différend la possibilité d'apporter leur
contribution.  Nous avons décrit en détail, dans notre premier rapport, nos efforts de mise en œuvre.
Nous rappelons que, le 8 juillet 1999, le Département d'État a publié des directives révisées de
mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux tortues.  Celles-ci, conformément aux
recommandations et décisions de l'ORD, visent:  1) à permettre une plus grande flexibilité dans
l'examen de la comparabilité des programmes étranger s et du programme des États-Unis et 2) à établir
un calendrier et des procédures pour les décisions en matière de certification, y compris un calendrier
accéléré à appliquer en 1999 seulement.  Ces dernières modifications ont pour but d'accroître laWT/DS58/15/Add.1
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transparence et la prévisibilité du processus de certification et de donner aux gouvernements étrangers
qui souhaitent obtenir la certification une meilleure garantie d'une procédure régulière.
Suite à la publication des directives révisées, le gouvernement pakistanais a demandé au
gouvernement des États-Unis d'envoyer au Pakistan une équipe technique pour réévaluer lefonctionnement de ses crevettiers en vue d'une éventuelle certification et pour l'aider à élaborer un
programme complet de dispositifs d'exclusion de tortues (DET).  Nous nous en félicitons et avons
informé le gouvernement pakistanais que nous avons formé cette équipe, qui se tient prête à se rendre
au Pakistan dès qu'une date aura été mutuellement convenue.
À ce jour, le Département d'État n'a reçu au cune autre demande d'action conformément aux
directives révisées émanant d'autres gouvernements, mais il reste disposé à examiner toute demandequi lui serait soumise.
Nous poursuivons également nos efforts en vue de lancer la négociation d'un accord avec les
gouvernements de la région de l'océan Indien sur la protection des tortues marines dans cette région.
À cette fin, le gouvernement des États-Unis a participé activement au deuxième Symposium et atelierde l'ANASE sur la conservation et la biologie des tortues marines, qui s'est tenu à Kota Kinbalu,
Sabah, Malaisie, du 15 au 17 juillet 1999.  Nous avons le plaisir de vous informer que le Symposium
s'est conclu par l'adoption de la Déclaration du Sabah (voir ci-joint), qui préconise "la négociation et
la mise en œuvre d'un accord régional plus large pour la conservation et la gestion des populations de
tortues marines et de leur habitat dans l'ensemble de la région indo-pacifique et de l'océan Indien".  Legouvernement australien a proposé d'accueillir en octobre une réunion de suivi qui constituera, nous
l'espérons, la prochaine étape vers de telles négociations.
Enfin, nous rappelons l'offre que nous avons faite aux gouvernements intéressés d'assurer une
formation technique à la conception, à la construction, à l'installation et au fonctionnement des DET.Les gouvernements qui souhaitent recevoir cette formation n'ont qu'à en faire la demande par écrit aux
États-Unis par la voie diplomatique.  Les États-Unis feront tout leur possible pour répondre à ces
demandes.  Les programmes de formation seront organisés selon le principe du "premier arrivé,
premier servi", mais des efforts spéciaux seront faits pour les pays dont les gouvernements cherchent
à adopter et à maintenir des programmes nationaux d'utilisation des DET et qui n'ont pas encore
bénéficié de cette formation.  À cet égard, nous nous félicitons de la demande du gouvernement
pakistanais, mentionnée plus haut.  Nous notons en outre que le gouvernement thaïlandais a demandéune assistance technique supplémentaire concernant la conception, la construction, l'installation et le
fonctionnement des DET et a demandé à envoyer une équipe au laboratoire du National Marine
Fisheries Services dans le Mississipi.  Nous nous employons activement à organiser cette visite.WT/DS58/15/Add.1
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ANNEXE
Deuxième Symposium et atelier de l'ANASE sur la conservation
et la biologie des tortues marines
DÉCLARATION DU SABAH
Traduction non officielle
Les REPRÉSENTANTS, scientifiques et partic ipants concernés provenant de pays de la
région indo-pacifique et de l'océan Indien, y compris des nations membres de l'Asie du Sud-Est,
réunis à Kota Kinabulu, Sabah, Malaisie, du 15 au 17 juillet 1999 pour participer au deuxième
Symposium et atelier de l'ANASE sur la conservation et la biologie des tortues marines;
RECONNAISSENT que:Six des sept espèces mondiales de tortues marine s vivent dans les eaux de l'océan Indien et de
la région indo-pacifique:  la tortue luth (Dermochelys coriacea), la tortue olivâtre (Lepidochelys
olivacea), la tortue verte (Chelonia mydas), la tortue caret (Eretmochelys imbricara), la tortue
caouanne (Caretta caretta) et la tortue franche (Natador depressus);
Les tortues marines de la région indo-pacifique et de l'océan Indien sont une ressource
partagée possédant une valeur culturelle, écologique et économique;
Ces tortues ont un cycle biologique et un co mportement migratoire complexes qui sont
tributaires des habitats océanique, côtier et terrestre;
Depuis le premier Symposium et atelier de l'ANASE sur la conservation et la biologie des
tortues marines en 1993, les gouvernements des pays membres de l'ANASE et d'autres pays de la
région ont pris de plus en plus conscience des problèmes que pose la conservation des tortues marines
et ont intensifié leurs efforts pour régler ces problèmes, y compris par le biais du Mémorandum
d'accord de l'ANASE sur la protection et la conservation des tortues marines ainsi que l'établissementdu Patrimoine protégé des îles des Tortues (TIPHA);
Les progrès de la recherche scientifique sur les tortues marines et les populations de ces
tortues ont provoqué une large prise de conscience et débouché sur un consensus scientifique quant à
la fragilité des populations de tortues marines, ainsi que sur la reconnaissance croissante du fait queles menaces pesant sur ces populations ont augmenté à cause de plusieurs facteurs;
La survie et le rétablissement à long terme des populations de tortues marines dans l'océan
Indien et dans la région indo-pacifique nécessitent une coopération entre tous les pays concernés par
les comportements migratoires de ces populations;
Les instruments bilatéraux et multilatéraux existants dans la région comprennent le
Patrimoine protégé des îles des Tortues, le Mémorandum d'accord de l'ANASE sur les tortues de mer,
le SPREP et la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage et ceux-ci prévoient expressément des cadres institutionnels pour la coopération régionale;WT/DS58/15/Add.1
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ET PAR CONSÉQUENT:
APPUIENT la négociation et la mise en œuvre d'un accord régional plus large pour la
conservation et la gestion des populations de tortues marines et de leur habitat dans l'ensemble de la
région indo-pacifique et de l'océan Indien, accord par lequel les pays de cette région coopéreront plusavant en vue de promouvoir, de faire progresser et de soutenir les programmes nationaux et la
coopération régionale;
RECOMMANDENT que les gouvernements membres de l'ANASE et les autres
gouvernements de l'ensemble de la région indo-pacifique et de l'océan Indien appuient les efforts faits
en vue de négocier un tel accord et participent activement aux négociations et à la mise en œuvre,
dans cet objectif;
APPELLENT les organisations concernées, y compris les ONG et institutions multilatérales
de la région de l'océan Indien et de la région indo-pacifique, à soutenir la négociation, y compris en
prenant un engagement de fait;
SE FÉLICITENT de la proposition du gouvernement australien visant à organiser en
octobre 1999 une réunion entre les pays concernés au sujet de la conservation et de la gestion des
tortues marines dans la région;
Enfin, APPROUVENT cette déclaration et S'ENGAGENT à apporter promptement leur aide,
à titre tant officiel qu'officieux, pour formuler et mettre en œuvre un accord régional entre les pays de
la région indo-pacifique et de l'océan Indien afin de promouvoir la conservation et la gestion des
populations de tortues marines dans cette région.
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