ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/20
17 septembre 1998
(98-3554)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
ARBITRAGE PRÉVU À L'ARTICLE 8.5 DE L'ACCORD
Invitation à désigner des personnes pour inscription
sur la liste indicative d'arbitres
Note du Président
Les Membres se rappelleront que le paragraphe 13 de la Procédure pour l'arbitrage prévu à
l'article 8.5 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires (G/SCM/19) prévoit que le
Secrétariat établira une liste indicative de personnes qualifiées parmi lesquelles les arbitres pourrontêtre choisis.  Cette liste doit être établie à partir des nominations faites par les délégations et
approuvées par le Comité.  Elle comprendra une indication de la formation et/ou de l'expérience et des
qualifications professionnelles de chacune de ces personnes.  Les Membres se rappelleront également
que le paragraphe 12 de la procédure donne un aperçu des qualifications que devront avoir les
arbitres;  il précise en effet que "les arbitres seront choisis parmi des personnes ayant des compétencesjuridiques, économiques, financières ou techniques pertinentes, y compris une connaissance de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, pour ce qui est de la question soumise à
l'organe d'arbitrage".
Un Membre qui souhaite désigner une personne pour inscription sur la liste indicative est
invité à présenter au Secrétariat (M.  Jesse Kreier) le curriculum vitae du candidat.  Chaque CV
devrait contenir les renseignements pertinents sur les qualifications de ce candidat ainsi que ses
coordonnées.  Les listes de candidats seront distribuées aux Membres au fur et à mesure que lesnominations seront reçues et des copies des CV seront disponibles auprès du Secrétariat.  Les
candidatures seront examinées aux réunions ordinaires du Comité.
Les candidatures reçues pour le 7 octobre 1998  seront inscrites sur une liste qui sera
examinée à la réunion ordinaire du Comité des 2 et 3 novembre.
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