RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/SYC/3
27mai1997
DUCOMMERCE(97-2209)
Original: anglais Groupe detravail del'accession desSeychelles
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DESSEYCHELLES
Communication desSeychelles
LapropositioninitialeconcernantlaListed'engagementsspécifiquessurlecommercedesservices
présentée parleMinistère desfinances etdescommunications delaRépublique desSeychelles est
reproduite ci-après.
_______________
REPUBLIQUE DESSEYCHELLES
Proposition initiale concernant laListe d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)WT/ACC/SPEC/SYC/3
Page2REPUBLIQUE DES SEYCHELLES -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance etservices connexes
Lesengagements proposés enmatière deservices financiers sontconformes àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) etàl'Annexe surles
services financiers. Ilconvient denoter quetouslesengagements delaprésente listesontassujettis auxlois,réglementations, règles etdirectives nationales
ainsi qu'auxmodalités établies parl'Office desassurances desSeychelles (IAS) oupartoutautre organisme compétent, selon lecas,quisontenconformité
avec l'article VIdel'AGCS etleparagraphe 2del'Annexe surlesservices financiers.
i) Services d'assurance-vie,
ycompris assurance de
rente, assurance
invalidité, garantie de
traitement, assurance
accident etmaladie1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
ii) Services d'assurance
autres quesurlavie,y
compris assurance
invalidité, garantie de
traitement, assurance
accident etmaladie,
ainsi quecontrats
d'assurance-caution, de
garantie debonne
exécution oucontrats de
garantie similaires1) Nonconsolidé
2) Néant, saufpour l'assurance-automobile
responsabilité autiersobligatoire, quidoit
êtrecontractée auprès decompagnies
d'assurance agréées établies aux
Seychelles.
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontauxWT/ACC/SPEC/SYC/3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
iv) Intermédiation en
assurance, ycompris
courtage etservices
d'agence1) Nonconsolidé
2) Lesagents nesontpasautorisés àagirpour
lecompte decompagnies d'assurance non
agréées auxSeychelles. Exception faite
desservices deréassurance, lescourtiers
nepeuvent placer lesservices d'assurance
nationaux àl'extérieur desSeychelles
qu'avec l'approbation del'Office des
assurances desSeychelles (IAS).1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
v) Services auxiliaires de
l'assurance, ycompris
lesservices d'actuariat,
d'experts ensinistre,
d'experts répartiteurs et
deconseil1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontauxWT/ACC/SPEC/SYC/3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers
Lesengagements enmatière deservices financiers sontconformes àl'AGCS etàl'Annexe surlesservices financiers. Ilconvient denoter quetousles
engagements delaprésente listesontassujettis auxlois,réglementations, règles etdirectives nationales ainsi qu'auxmodalités établies parlaBanque centrale
desSeychelles (CBS) oupartoute autre autorité outoutautre organe compétent desSeychelles, selon lecas,quisontenconformité avec l'article VIde
l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) etleparagraphe 2del'Annexe surlesservices financiers.
i) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Seules lesinstitutions agréées telles queles
banques, lesbanques d'affaires etles
sociétés financières peuvent accepter des
dépôts.3) Néant, àl'exception dufaitque
l'emplacement desbanques etle
redéploiement desuccursales doivent être
approuvés aupréalable parlaBanque
centrale desSeychelles. Lesbanques
étrangères nepeuvent accepter queles
devises provenant dedépôts détenus par
desnon-résidents.
4) Nonconsolidé, saufpour lamutation à
l'intérieur d'unesociété dedirecteurs, de
directeurs derangsupérieur etde
spécialistes4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
ii) Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire et
affacturage des
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lamutation à
l'intérieur d'unesociété dedirecteurs, de
directeurs derangsupérieur etde
spécialistes1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/SYC/3
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additionnels
iii) Crédit-bail 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lamutation à
l'intérieur d'unesociété dedirecteurs, de
directeurs derangsupérieur etde
spécialistes4) Nonconsolidé
iv) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyages et
traites bancaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lamutation à
l'intérieur d'unesociété dedirecteurs, de
directeurs derangsupérieur etde
spécialistes1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
v) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre sur:1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/SYC/3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- lesinstruments du
marché monétaire (y
compris chèques, effets
etcertificats dedépôt);
- lesdevises étrangères;3) Néant, àl'exception dufaitqueles
courtiers eninstruments àterme doivent
s'établir entantquesuccursales oufiliales
etquel'offre deproduits dérivés pardes
institutions financières locales etétrangères
contrôlées parlaBanque centrale des
Seychelles estassujettie àuneapprobation
préalable delaBanque centrale etaux
conditions établies parcelle-ci.3) Néant
- lesproduits dérivés, y
compris lesinstruments à
terme etoptions;
- lesvaleurs négociables;
- lesautres instruments
négociables etactifs
financiers.Sauflorsque l'activité dechange est
exercée pardesbanques etdesbanques
d'affaires, lesagences dechange doivent
appartenir àdesnationaux dontla
participation doitêtremajoritaire.
4) Nonconsolidé
vi) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, gestion de
placements collectifs de
toute nature, gestion de
caisses depension,
services degarde, de
dépôt etdefiducie1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/SYC/3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vii) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements, conseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprise1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
2. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (à
l'exclusion del'exercice
dudroit seychellois)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
c) Services fiscaux
d) Services deconseil en
gestion financière1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontauxWT/ACC/SPEC/SYC/3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'architecture 1) Uniquement encoopération avec des
partenaires seychellois1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Uniquement sousforme decoentreprises 3) Architectes enregistrés ouentreprises
fournissant desservices d'architecture dans
lepays d'origine
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
f) Services d'ingénierie
g) Services intégrés
d'ingénierie1) Uniquement encoopération avec des
partenaires seychellois
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Uniquement sousforme decoentreprises 3) Architectes enregistrés ouentreprises
fournissant desservices d'architecture dans
lepays d'origine
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
B. Services de
communication1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Formalités delicences envertu delaLoi
surlaradiodiffusion etles
télécommunications (1988)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontauxWT/ACC/SPEC/SYC/3
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additionnels
3. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME
A. Exploitants d'hôtels1) Néant
2) Néant
3) Uneautorisation etunelicence doivent être
obtenues auprès duMinistère dutourisme.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
B. Exploitants derestaurants 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
C. Agences devoyages 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Uneautorisation etunelicence doivent être
obtenues auprès duMinistère dutourisme.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
D. Organisateurs
touristiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/SYC/3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Uneautorisation etunelicence doivent être
obtenues auprès duMinistère dutourisme.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
E. Transport detouristes
(location devoitures)1) Limité uniquement auxnationaux ou
franchise1) Limité uniquement auxnationaux ou
franchise
2) Néant 2) Néant
3) Limité uniquement auxnationaux ou
franchise3) Limité uniquement auxnationaux ou
franchise
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
F. Services d'affrètement de
voiliers etd'organisation
decroisières1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux
G. Services deguides
touristiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux