RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/357
12 octobre 1999
(99-4292)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Suggestions visant à améliorer la mise en œuvre de l'Accord
sur les textiles et les vêtements
Communication1 au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de Hong Kong, Chine au nom des membres du BITV
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 4 octobre 1999.
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1. Les suggestions présentées ci-après visent à indiquer comment les pays développés
importateurs, qui ont longtemps maintenu des restrictions quantitatives à l'importation de textiles et de
vêtements, pourraient améliorer le processus et la qualité de la mise en œuvre de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV).  Ces suggestions sont fondées sur l'évaluation de la mise en œuvre de
l'ATV présentée au Conseil général (document WT/GC/W/283).
2. Nous tenons à souligner que ces suggestions n'ont aucunement pour objet d'apporter des
modifications à l'Accord.  Nous sommes d'avis que si les pays développés appliquant des limitations y
donnaient suite, ils contribueraient à réaliser les objectifs de l'ATV et à répondre aux intérêts
commerciaux et aux besoins de développement particuliers des pays en développement, surtout les
moins avancés d'entre eux.
Le processus d'intégration
Considérations:
- Pour les pays en développement, l'ATV devait être l'un des résultats du Cycle
d'Uruguay qui devait leur procurer des avantages appréciables.  On estimait àl'époque que "plus d'un tiers de l'ensemble des gains découlant du Cycle résulterait de
la libéralisation du commerce des textiles et vêtements …" (Rapport annuel de
l'OMC, 1998, page 42).
                                                     
1 Communication des membres du BITV qui sont également Membres de l’OMC, c’est-à-dire
l’Argentine;  le Bangladesh;  le Brésil;  la Chine (obs ervateur);  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
l’Égypte;  El Salvador;  le Guatemala;  le Honduras;  Hong Kong, Chine;  l’Inde;  l’Indonésie;  Macao;  les
Maldives;  le Mexique;  le Pakistan;  le Paraguay;  le Pérou;  Sri Lanka;  la Thaïlande et l’Uruguay.WT/GC/W/357
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- L'objectif essentiel de l'ATV était d'éliminer progressivement les restrictions
appliquées au titre de l'AMF.
- Il avait également été convenu que les Membres devraient permettre un ajustement
industriel continu, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés (article 1:5 del'ATV).
- Mais les pays appliquant des limitations ont décidé de mettre en œuvre le processus
d'intégration de telle manière que, malgré l'intégration de 33 pour cent des échanges
commerciaux, 4 à 6 pour cent seulement des importations, qui étaient effectivement
soumises à restriction, ont été libéralisés.  Peu de contingents ont été supprimés.
- Ainsi le processus a, par définition, peu contribué à la réalisation de l'objectif de
l'ATV, c'est-à-dire l'élimination progressive des restrictions contingentaires.
- L'article 2 de l'ATV disposait que les proportions de produits à intégrer au début de
chaque étape constituaient le minimum nécessaire.  Aussi les pays importateurspeuvent-ils intégrer/libéraliser des proportions supérieures à ces minimums
conformément aux dispositions de l'article 2:10 et 2:15 de l'ATV, comme l'ont déjà
fait la Norvège et le Canada.
Suggestion:- Afin de démontrer leur engagement à l'égard de l'objectif de libéralisation des
échanges dans le secteur, les Membres de l'OMC appliquant des limitations devraient
prendre des mesures pour assurer une meilleure mise en œuvre de l'ATV.
- À cette fin, ils devraient faire en sorte que 50  pour cent au moins du volume
de leurs importations de produits effectuées en 1990, qui étaient soumises à
des restrictions contingentaires spécifiques, soient libéralisés d'ici au début de
la prochaine étape de mise en œuvre de l'ATV, soit le 1
er janvier 2002.
Accès aux contingents
Considérations:
- Dans la déclaration adoptée à la Conférence ministérielle de Genève, les Ministres
ont renouvelé leur "engagement … de veiller à ce que les avantages du système
commercial multilatéral se fassent sentir aussi  largement que possible".  Ils ont enoutre reconnu "qu'il est nécessaire que le système apporte sa propre contribution pour
répondre aux intérêts commerciaux et aux besoins de développement particuliers des
pays en développement Membres".  (Déclaration ministérielle de Genève,
paragraphe 5)
- La majoration des coefficients de croissance autorisée n'a pas permis de réduire le
caractère restrictif des contingents.
- Ces augmentations de l'accès pour les petits fournisseurs et les pays les moins
avancés n'ont pas non plus satisfait au critère des augmentations "significatives"prévues à l'article 1:2 de l'ATV.WT/GC/W/357
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- En conséquence, les limitations concernant l'accès aux contingents ont continué
d'empêcher les pays en développement de pouvoir tirer parti de la forte demande de
consommation.
- L'ATV disposait également que la majoration des coefficients de croissance
constituait, tout comme les proportions à intégrer, le minimum nécessaire.  Les pays
appliquant des limitations peuvent donc relever ces minimums de manière autonome,
ainsi que l'a effectivement fait le Canada pour quelques produits sur une base NPF.
Suggestion:- Étant donné que les Ministres ont reconnu qu'il était nécessaire que le système
commercial multilatéral contribue à répondre aux intérêts commerciaux particuliers
des pays en développement, les pays appliquant des limitations devraient:
- Appliquer la méthode employée par l'UE pour procéder à la majoration des
coefficients de croissance pour les petits fournisseurs et étendre le mêmetraitement aux pays les moins avancés.
- Avancer (du 1
er janvier 2002) au 1er janvier 2000 l'application de la
majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3.
- Porter à 6 pour cent les taux de croissance qui en résulteraient s'ils étaient
inférieurs à ce pourcentage.
Mesures de sauvegarde transitoires
Considérations:
- Au cours des quatre dernières années et demie, un Membre de l'OMC appliquant des
limitations a recouru à plusieurs mesures de sauvegarde.
- L'examen ultérieur de ces mesures par l'OSpT et, dans certains cas, par des groupes
spéciaux chargés du règlement des différends a permis de conclure que, dans laplupart des cas, les mesures n'étaient pas justifiées.
- Ces mesures ont cependant touché des échanges commerciaux d'une valeur de
1 milliard de dollars et elles ont eu des effets perturbateurs sur les pays exportateurs
et leurs entreprises.
Suggestion:- Afin de faire en sorte que les mesures de sauvegarde soient appliquées avec
modération et de décourager le recours injustifié au mécanisme de sauvegarde:
- Les Membres qui ont longtemps maintenu des restrictions au titre de l'AMF et
qui ont donc une expérience suffisante de l'évaluation du bien-fondé des
mesures proposées:
- devraient dans les meilleurs délais retirer la mesure et accorder une
compensation pour les pertes commerciales subies, lorsque l'OSpT/le
groupe spécial constate par la suite que le recours à la mesure de
sauvegarde était injustifié.WT/GC/W/357
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Mesures antidumping
Considérations:
- Pendant la mise en œuvre de l'ATV, un Membre important appliquant des limitations
a eu recours à plusieurs mesures/enquêtes antidumping portant sur des produits qui
étaient déjà assujettis à des restrictions contingentaires.
- Il avait été convenu du niveau des restrictions applicables à ces produits pour éviter
que ne soit causé un préjudice en raison des bas prix des importations en provenance
des pays exportateurs appliquant des limitations.  Autrement dit, le risque depréjudice avait déjà été pris en compte.
- Le recours à des mesures antidumping a eu des effets défavorables sur les pays
exportateurs concernés.
Suggestion:
- Afin d'éviter un double préjudice pour les pays exportateurs concernés, les Membres
appliquant des limitations devraient convenir de ne pas appliquer de mesures
antidumping à l'égard des produits faisant l'objet de restrictions contingentaires.  Etpour conférer une certitude aux échanges, ils ne devraient pas prendre de telles
mesures pendant une période de deux ans suivant l'élimination du contingent.
Procédures administratives
Considérations:
- Un certain nombre de procédures administratives ont été établies en vertu soi-disant
des articles 4 ou 5 de l'ATV, ce qui, pour les pays soumis à limitation, s'est traduit par
un accroissement du coût des transactions commerciales et a nécessité la présentation
de documents supplémentaires.
- Bien que ces procédures aient été appliquées en tant que mesures au titre de l'ATV,
elles n'ont pas été notifiées à l'OSpT ni examinées par celui-ci.
Suggestion:
- Afin de faire en sorte que les procédures administratives ne constituent pas, pour les
Membres appliquant des limitations, des mesures de protection déguisées, il pourrait
être demandé à l'OSpT d'examiner ces mesures.
Règles d'origine
Considérations:
- Les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine ont eu une
incidence sur les droits découlant de l'ATV/l'OMC, notamment en ce qui concerne lapleine utilisation des contingents.WT/GC/W/357
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- Étant donné que ces changements sont incompatibles avec les obligations contractées
dans le cadre de l'OMC, les États-Unis ont récemment décidé de rétablir en partie les
règles antérieures.
Suggestion:- Afin de faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations inscrit dans l'Accord soit
rétabli:
- L'OSpT/le Conseil du commerce des marchandises pourra examiner
l'incidence des changements apportés aux règles d'origine par les Membres
appliquant des limitations sur les droits des Membres exportateurs concernéset formuler des recommandations qui seront examinées au niveau
multilatéral.
Surveillance multilatérale de la mise en oeuvre
Considérations:
- Il va de soi que la surveillance de la mise en œuvre et la prévention des différends au
niveau multilatéral sont importantes.
- La nécessité d'instaurer un contrôle multilatéral afin d'éviter que ne soient prises des
mesures de la zone grise à l'égard des produits visés par l'ATV est tout aussi
importante.
Suggestion:- Afin de faire en sorte que les mesures prises à l'égard des produits visés par l'ATV
soient conformes à l'Accord:
- Les Membres appliquant des limitations devraient notifier à l'OspT chaque
mesure ainsi que sa justification dans les 30 jours suivant la date de son
adoption.
- L'OSpT devrait examiner la mesure dans un délai de 30 jours et présenter ses
conclusions au Conseil du commerce des marchandises pour
recommandation.
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