 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/172 
12 juillet 2004 
 
 (04-2976) 
Organe de règlement des différends 
6 juillet 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
  
tenue au Centre William Rappard  
le 6 juillet 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 
1. Mexique – Mesures fiscales concernant les bo issons sans alcool et autres boissons 
 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS308/4) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question à sa réunion du 22 juin et 
était convenu d'y revenir.  Elle a appelé l'atten tion sur la communication des États-Unis figurant dans 
le document WT/DS308/4 et a invité les États-Unis à prendre la parole. 
 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme indiqué à la réunion de l'ORD du 22 juin, les 
États-Unis étaient préoccupés par le fait que les m esures fiscales du Mexique concernant les boissons 
et sirops fabriqués avec tout édulcorant autre que  le sucre de canne étaient incompatibles avec les 
obligations du Mexique au titre du GATT de 1994.  Les États-Unis ont rappelé qu'à la réunion de 
l'ORD du 22 juin, le Mexique avait estimé que la demande qu'ils avaient présentée était prématurée, 
parce que les branches de production concern ées étaient engagées dans des négociations.  
Malheureusement, ces négociations, qui se déroulaien t depuis près d'un an et portaient sur un large 
éventail de questions, n'avaient pas permis de régler les questions soulevées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis.  Par conséquent, pour les raisons 
indiquées à la réunion de l'ORD du 22 juin, les États-Unis demandaient à nouveau que l'ORD 
établisse, conformément à l'article 6 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, un 
groupe spécial doté du mandat type, pour examiner les questions exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spéci al qu'ils avaient présentée.  
 3. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays était opposé à l'établissement d'un groupe 
spécial.  Toutefois, à cause du principe de semi-a utomaticité, le Mexique ét ait conscient du fait qu'un 
groupe spécial devrait être établi à la présente réunion.   Il a indiqué que le Mexique ferait valoir ses 
arguments devant le groupe spécial.    4. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir, conformément  aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends, un groupe spécial doté du mandat 
type.  5. Les représentants du Canada
, de la Chine , des Communautés européennes , du Japon  et du 
Pakistan  ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 
__________ 
 