ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.246
21 mai 1999
(99-2070)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement radioélectrique fonctionnant dans la bande de fréquences des 446 MHz
assignée au service mobile terrestre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  R 10-01 – Supplément aux
conditions d'utilisation de l'équipement radioélectrique spécifiées conformément au
document R 10-01, concernant les systèmes de radiocommunication mobiles privés dutype 446
6. Teneur:  Exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes de radiocommunication
mobiles privés de type 446.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Mise en
œuvre des décisions ERC concernant les fréquences harmonisées, la libre circulation et
l'exemption de licences individuelles
8. Documents pertinents:
- Loi sur les télécommunications (Bulletin des lois et décrets 1998, 610);
- Décret sur les fréquences (Bulletin des lois et décrets 1998, 638);
- Règlement sur la demande et la délivrance de licences (Journal officiel 1998, 230);
- Décisions ERC (98) 26, (98) 27.R 10-01
9. Date projetée pour l'adoption:  14 juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           