ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/5
1er octobre 2002
(02-5260)
Conseil du commerce des marchandises
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Petites et moyennes entreprises de services
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les États-Unis soumettent la proposition ci -après concernant les petites et moyennes
entreprises (PME) de services à l'examen de tous les Membres.  Cette proposition vise à favoriser ledébat et la libéralisation au profit des PME exportant des services, qui constituent un élément essentiel
du commerce mondial des services.
II. IMPORTANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE SERVICES
2. En général, les petites et moyennes entreprises (PME) sont classées en fonction de leur
nombre d'employés.  Dans une étude de l'OCDE, les PME sont définies comme "des entreprises
indépendantes qui comptent un nombre de salariés limité" (OCDE, Synthèses, "Les petites et
moyennes entreprises:  force locale, action mondiale", juin 2000).  Pour les besoins de la recherche,l'Agence des petites entreprises (SBA) des États-Unis définit souvent les PME comme des entreprises
de moins de 500 employés, les petites entreprises comptant moins de 100 employés et les entreprises
moyennes ayant entre 100 et 499 employés.  On peut également définir les PME en fonction de la
valeur de leur actif et de leur chiffre d'affaires annuel, la valeur de l'actif et le chiffre d'affaires annuel
des petites entreprises pouvant aller jusqu'à 3 millions de dollars et ceux des moyennes entreprisespouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars (Département des petites et moyennes entreprises de la
Société financière internationale).
3. Les PME sont le moteur de la croissance de l'économie mondiale et de l'emploi et jouent un
rôle essentiel dans le secteur des services, tant dans les pays développés que dans les pays en
développement.  Dans les pays de l'OCDE, plus de 95 pour cent des entreprises sont des PME, ce quireprésente 60 à 70 pour cent des emplois.  Aux États-Unis, les PME, qui sont près de 24 millions, sont
à l'origine de la quasi-totalité des 20 millions d'emplois créés depuis 1992 sur une base nette.
4. Dans beaucoup de pays en développement, le secteur privé se compose presque uniquement
de PME.  Le Département des petites et moyennes entreprises de la SFI donne l'exemple de l'Équateur
où 99 pour cent de toutes les sociétés du secteur privé comptent au plus 50 employés.TN/S/W/5
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5. Les PME jouent également un rôle crucial en ce qui concerne la formation de revenu et le
développement de technologies.  Un rapport publié par la SBA en février 2002 indique qu'aux
États-Unis, la part des PME dans le PIB du secteur privé non agricole a atteint 52 pour cent pendant la
dernière décennie, sous l'impulsion de réorientations de l'économie vers des secteurs dominés par les
petites entreprises, y compris dans le domaine des services.  Ce rapport révèle que les PMEconstituent 68 pour cent du secteur des services et 65 pour cent du commerce de gros et de détail.  Les
PME occupent le premier plan dans divers secteurs de services:  services d'ingénierie et de gestion,
services de construction, services de distribution (entre autres dans le commerce de gros et de détail),
services d'hôtellerie et de restauration, services de communication et services fournis aux entreprises.
Les secteurs de services à forte croissance dans lesquels les PME sont de plus en plus présentes
comprennent les services liés aux technologies de l'information et la biotechnologie.  La réduction de
la taille des entreprises, l'externalisation des services, les progrès en matière de technologie del'information, Internet et le commerce électronique continueront à offrir des débouchés commerciaux
aux PME de services.
6. Quoique les statistiques du commerce international englobent souvent les marchandises et les
services (du fait du manque de données sur les services, y compris en ce qui concerne les PME), les
PME de services jouent un rôle important dans le commerce international.  Grosso modo, 97 pourcent des exportateurs américains sont des PME.  Depuis 1990, le nombre de PME qui exportent des
marchandises et des services a triplé, et la valeur de leurs exportations a augmenté de 300 pour cent
entre 1992 et 1997.  En dépit du nombre relativement important de PME exportatrices, les
exportations des petites entreprises ne représentent que 30 pour cent de l'ensemble des ventes à
l'exportation des États-Unis, et près des deux tiers (64 pour cent) des PME américaines n'exportentque vers un seul marché, principalement le Canada ou le Mexique.  Les marchés d'exportation qui se
développent rapidement pour les PME des États-Unis sont entre autres:  l'Argentine, le Brésil, le
Canada, la Chine, Hong Kong, Israël, la Malaisie, les Philippines, le Royaume-Uni et la Thaïlande.
III. OBSTACLES AU COMMERCE RENCONTRÉS PAR LES PME ET PROPOSITION
POUR LES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'AGCS
7. Les PME de services sont confrontées à des obstacles au commerce semblables à ceux que
rencontrent les fournisseurs de services plus importants.  Ces obstacles ont toutefois des incidences
disproportionnées sur les petites entreprises dont le capital, les ressources humaines, les compétences
techniques et la présence sur les marchés étrangers ne sont pas suffisants pour leur permettre de les
surmonter.  On trouvera ci-après un exposé des prin cipaux obstacles auxquels se heurtent les PME,
ainsi que des recommandations pour lutter contre ces obstacles dans le cadre des négociations au titre
de l'AGCS.
A. T
RANSPARENCE DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
8. Le Forum des affaires de la PME de l'APEC qui s'est tenu à Ottawa (Canada), en
septembre 1997, a permis de mettre en évidence le fait que l'accès aux marchés internationaux était la
principale difficulté rencontrée par les PME, avec pour principaux obstacles structurels au commerce
et à l'investissement, les réglementations et les formalités administratives.  Les réglementationsdiscriminatoires et peu transparentes ou les formalités multiples et compliquées augmentent les coûts
liés à la mise en conformité pour les PME.  Les retards dans le traitement des demandes de licences,
ainsi que les refus arbitraires et inexpliqués de licences sont des obstacles qui limitent l'accès aux
marchés pour les PME.  Les petites entreprises doivent pouvoir comprendre les cadres juridiques et
réglementaires des pays étrangers, en ayant accès en temps voulu à des renseignements clairs et précisau sujet des lois, réglementations et procédures nouvelles et actuelles qui influent sur leurs activités.
9. L'adoption de prescriptions en matière de transparence visant à permettre la publication d'avis
et la présentation d'observations de la même manière que pour les fournisseurs nationaux serait unTN/S/W/5
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moyen de résoudre ce problème.  La première étape consiste à veiller à ce que, lorsque les capacités
institutionnelles le permettent, les renseignements relatifs aux réglementations, procédures et mesures
nouvelles ou actuelles qui affectent les intérêts des PME soient rapidement accessibles sur Internet.
Le fait qu'elles puissent accéder à des renseignements sur les réglementations intérieures aidera les
PME à se conformer aux prescriptions réglementaires de façon plus efficace et moins onéreuse.
10. Outre le fait de leur donner accès aux renseignements nécessaires, il importe que les
réglementations intérieures prévoient pour les PME et les autres la publication d'avis utiles et leur
ménagent la possibilité de formuler des observations sur les nouvelles mesures réglementaires avant
que celles-ci ne soient adoptées, qu'elles prévoient la révision des procédures et des mesures
correctives dans l'éventualité où des différends surgiraient ainsi que des procédures simples et
publiques pour obtenir des licences, les faire renouveler ou y renoncer.
B. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENCE COMMERCIALE
11. Comme le Canada l'a fait observer dans sa proposition concernant les PME (S/CSS/W/49), du
fait des contraintes dictées par leur taille et leurs ressources financières, les PME fournissent leurs
services surtout au moyen du mode 1 (échange transfrontières) et du mode 4 (mouvement des
personnes physiques).  Avec les progrès de la technologie et l'utilisation croissante d'Internet pour les
transactions, les PME peuvent tirer parti de leur petite taille et de leur adaptabilité pour fournir desservices d'un pays à l'autre, souvent en agissant comme sous-traitants pour des fournisseurs de
services plus importants.  En conséquence, les exigences inscrites dans les listes des pays en vertu
desquelles les fournisseurs de services étrangers doivent maintenir une présence sur place ou les
autres exigences en matière de présence commerciale font augmenter le coût des activités des PME de
services, les empêchant souvent de pénétrer des marchés étrangers.
12. Parmi les exigences en matière de présence commerciale qu'il faudrait de traiter dans le cadre
des négociations, il convient de mentionner les prescriptions en matière de résidence et l'obligation de
conclure des partenariats avec des fournisseurs locaux pour pouvoir s'établir (par exemple, les avocats
des États-Unis doivent s'associer avec des avocats du pays d'accueil pour établir un cabinet d'avocats
dans certaines juridictions), et les obstacles à l'ouverture de comptes en monnaie locale ou en devisespour les non-résidents.  La suppression des exigences en matière de présence commerciale au titre du
mode 3 ne devrait pas porter atteinte au droit des Membres de réglementer afin de répondre à des
objectifs de politique nationale, tels que la protection des consommateurs.
C. M
OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
13. Les PME ont dit que les restrictions concernant le mouvement des personnes physiques
(mode 4) constituaient un obstacle important au commerce.  Les PME ayant beaucoup recours au
mode 4 pour fournir des services, il est indispensable pour elles que les engagements concernant lemouvement des personnes physiques soient améliorés.  Les retards dans le traitement des demandes
de visas limitent considérablement la mobilité des hommes d'affaires travaillant pour des PME.
14. Le fait d'offrir un meilleur accès à l'information et de garantir la transparence des procédures
en ce qui concerne les dispositions relatives à l'entrée et au séjour du personnel temporaire profitera
aux PME de services.  En outre, les Membres de l'OMC pourraient souhaiter envisager la possibilitéd'établir des visas d'affaires à entrées multiples (qui donneraient un droit de séjour inférieur ou égal à
un an) et des permis de travail de courte durée pour les hommes d'affaires (spécialistes et employés
hautement qualifiés), de façon à permettre au personnel des PME d'effectuer plus facilement des
voyages d'affaires.TN/S/W/5
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D. FOURNITURE ÉLECTRONIQUE DE SERVICES
15. L'utilisation croissante d'Internet et d'autres instruments de commerce électronique ont donné
aux PME un rayonnement mondial, en leur permettant d'affronter la concurrence sur les marchés
mondiaux, d'élargir leur clientèle et d'améliorer leur efficience commerciale.  Les PME se servent du
commerce électronique pour offrir des services personnalisés et gérer leurs livraisons et leurs stocksde manière efficace.  Le commerce via Internet est particulièrement important pour les fournisseurs de
services liés aux technologies de l'information, qui sont en grande partie des PME qui fournissent des
services informatiques en tant que sous-traitants.  Les obstacles tels que les prescriptions
contraignantes en matière de licences, qui font augmenter les coûts et empêchent l'accès à Internet,
restreignent les échanges des PME.
16. Les États devraient s'abstenir de réglementer inutilement le commerce électronique, de façon
à favoriser l'arrivée de nouveaux participants sur le marché, y compris des PME, qui se servent desprogrès de la technologie pour affronter la concurrence au niveau mondial.  Comme il est indiqué
dans la Déclaration de Doha, les Membres de l'OMC reconnaissent qu'il importe de créer et de
maintenir un environnement favorable au développement futur du commerce électronique.  À cet
égard, les Membres devraient maintenir un environnement intérieur qui encourage l'esprit d'initiative
des PME et favorise le développement de nouvelles technologies.
E. E
NGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES CONNEXES
17. Les PME sont tributaires d'un certain nombre de services connexes (services de distribution,
services de livraison exprès, services informatiques, services financiers, services de
télécommunication, services de publicité, services juridiques et services comptables) pour pénétrer
des marchés étrangers.  En conséquence, les obstacles au commerce qui existent dans ces secteurs deservices connexes limitent l'accès aux marchés pour les PME.
18. Dans le domaine des services financiers, la prise d'engagements plus importants facilitera les
transactions transfrontières des PME, en ce sens qu'elle stimulera la concurrence sur les marchés de
services financiers, et qu'elle créera des possibilités de financement plus nombreuses et des services
de meilleure qualité pour les PME, en particulier un meilleur accès aux capitaux et au capital-risque,dont la limitation constitue un frein important à la croissance des PME.  Des engagements plus fermes
dans le domaine des services financiers permettront également aux PME d'avoir accès aux services
dont elles ont besoin, notamment aux services de courtage, de conseil financier, d'assurance,
d'informations en matière de solvabilité, et de notation.
19. Les Membres devraient également s'efforcer de libéraliser pleinement et immédiatement les
services de télécommunication.  La libéralisation des télécommunications peut réduire les coûts de
fourniture de services sur les marchés étrangers pour les PME.  Celles-ci tireront également profitd'engagements améliorés en matière de services d'éducation et de formation, surtout en ce qui
concerne l'enseignement à distance, qui leur sera plus accessible.  Les partenariats entre
établissements d'enseignement du secteur public et du secteur privé, ainsi que l'assistance financière
pour l'accès à Internet et la formation, profiteront aux PME de services.
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