ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.36
6août1997
DUCOMMERCE(97-3322)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Addendum
Communication duLiechtenstein
Ladélégation duLiechtenstein afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitre
duparagraphe 2del'article 15del'Accord.
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1. L'Accord surl'OMC estentréenvigueur pourleLiechtenstein au1erseptembre 1995. Depuis
cettedate,l'Accord OTC del'OMC estdirectement contraignant pourlesautorités réglementaires du
Liechtenstein, lestraités internationaux envigueur pourleLiechtenstein ayant forcedeloi.Lesservices
gouvernementaux concernés ontétéinformés parunecirculaire administrative desobligations découlant
del'Accord OTC del'OMC.
2. Lesquestions concernant l'application etl'administration del'Accord OTC etlesdemandes
deconsultations devraient êtreenvoyées àl'adresse ci-après:
Office desaffaires étrangères
Heiligkreuz 14
9490 Vaduz
Liechtenstein
3. L'Office desaffaires étrangères estaussiresponsable delanotification auSecrétariat del'OMC
desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité nationaux pourlecompte
desautorités nationales compétentes.
4. Undélai de60(auminimum) à90jours estnormalement aménagé pour laprésentation
d'observations concernant l'adoption derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation
delaconformité.
5. LeLiechtenstein n'élabore qu'exceptionnellement sespropres règlements techniques. Enraison
desonunion régionale aveclaSuisse, leLiechtenstein applique lesrèglements techniques etlesnormes
suisses surlemarché local, enparallèle avecd'autres règlements techniques etnormes appliqués du
faitdelaparticipation duLiechtenstein àl'EEE(Espace économique européen). Iln'yapasd'organisme
national àactivité normative auLiechtenstein.