./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/74
5 juin 1998
(98-2297)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
FACILITATION DE CONSULTATIONS INFORMELLES SUR DES QUESTIONS
SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES
Communication des États-Unis
Le Secrétariat a reçu le 29 mai 1998 la communication ci-après de la Mission permanente des
États-Unis.
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1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(Accord SPS) prévoit que "le Comité  encouragera et facilitera des consultations spéciales entre les
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  Les États-Unis rappellent que,
lors des négociations sur l'Accord SPS, les parties aux négociations se sont rendu compte qu'il
pourrait y avoir au départ de nombreux contentieux entre les Membres sur des questions sanitaires et
phytosanitaires lorsque les nouvelles règles et les nouvelles disciplines entreraient en vigueur.  Enmême temps, les parties se sont aussi rendu compte que beaucoup de ces contentieux ne justifieraient
pas le temps et les ressources nécessaires à des procédures formelles de règlement des différends et
qu'il pourrait être préférable de les résoudre à l'amiable par des consultations ou des négociations
informelles assorties d'une médiation efficace.  Les parties à la négociation avaient considéré que le
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires pourrait jouer un rôle constructif en facilitant le
règlement de nombre de ces contentieux et l'article 12:2 avait été adopté à cette fin.
2. L'article 12:2 habilite le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires à jouer le rôle d'un
facilitateur informel, mais ne fixe aucune condition pour ce processus.  Il offre un mécanisme souple
et informel pour résoudre les contentieux, qui ne vi se nullement à faire double emploi avec le système
officiel de règlement des différends établi pour l'ensemble des Accords de l'OMC.  Il est évident que
le recours à l'article 12:2 n'est pas une condition préalable  pour une partie qui souhaite le règlement
officiel d'un différend et il ne préjuge pas d'un droit ou d'une obligation quelconque d'une partie envertu de l'Accord SPS ou de tout autre Accord de l'OMC.
3. Le Comité n'a pas estimé nécessaire, pour le moment, d'examiner les possibilités de procédure
qui s'offraient en vertu de l'article 12:2.  Il est évident que n'importe quel Membre peut demander au
Comité d'aider à régler un différend.  L'article 12:2 prévoit en outre que le Comité se limitera à
faciliter les consultations ou les négociations, avec l'accord et le consentement mutuels des deuxparties.  Les États-Unis estiment que ces consultations devraient être menées en toute confiance entre
les parties, sans aucune divulgation à aucune autre partie.  Le Président (la Présidente) du Comité ou
la personne désignée par le Président (la Présidente) avec le consentement des deux parties fournirait
tout conseil technique ou médiation qui pourrait s'av érer utile pour aider les parties à parvenir à une
solution mutuellement acceptable.  Toutes les consultations ou négociations seraient, aux termes del'article, "spéciales", c'est-à-dire que le nombre, les dates et lieux des réunions, les modalités de
consultation, etc., seraient décidés et mutuellement convenus par les parties à la consultation et par le
médiateur du Comité au cas par cas.G/SPS/GEN/74
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4. Les États-Unis croient savoir que, depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les cas
dans lesquels un Membre a tenté d'utiliser le mécanisme consultatif de l'article 12:2 ont été très peu
nombreux.  Toutefois, lorsque l'article 12:2 a été invoqué, il a aidé les parties à régler leurs
divergences et a évité le recours aux procédures formelles de règlement des différends, qui sont plus
longues, plus litigieuses et plus conflictuelles.
5. Les États-Unis estiment, après s'être entretenus avec différentes délégations, que l'article 12:2
n'est pas bien compris ni apprécié à sa juste valeur par les Membres de l'OMC.  Nous estimons que le
recours à l'article 12:2 serait plus fréquent si les Membres se rendaient mieux compte de la nature
informelle du processus et du fait que le Comité est disponible pour faciliter le règlement des
contentieux.  Les États-Unis estime que cela pourrait être l'un des rôles les plus importants du Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires.
6. Rappelant que l'article 12:2 invite expressément le Comité à "encourager" des consultations
ou des négociations spéciales, les États-Unis demandent au Président (à la Présidente) du Comité de
jouer un rôle actif en faisant savoir aux Membres que le Comité est disponible pour participer à des
consultations au titre de l'article 12:2; que le Président (la Présidente) ou la personne désignée est
disponible pour jouer le rôle de facilitateur ou de médiateur et que ces consultations ont un caractère
informel et exempt d' a priori .
7. Les États-Unis se prononcent pleinement pour un recours accru à ce mécanisme consultatif
informel, en tant que moyen de régler des contentieux relatifs aux questions sanitaires et
phytosanitaires et aussi, dans certains cas, en tant que moyen d'éviter des procédures formelles et
prolongées de règlement des différends.
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