ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/9/HUN
17 juillet 2003
(03-3874)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 juillet 2003.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT  de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la Hongrie notifie qu'elle n'a aucune entreprise
commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant dans le paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord susmentionné.
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