ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC
4 décembre 2000
(00-5212)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 30 novembre 2000.G/SCM/N/60/EEC
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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...4
A. S TRUCTURE DE LA NOTIFICATION ...............................................................................................4
B. P ÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION .....................................................................4
C. P RÉSENTATION DE LA NOTIFICATION ..........................................................................................4
D. S TATUT DES SUBVENTIONS .........................................................................................................4
II. ACTIONS STRUCTURELLES DE LA COMMUNAUTÉ E UROPÉE NNE .....................5
A. F ONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ....................................................................6
B. F ONDS SOCIAL EUROPÉEN ...........................................................................................................7
C. F ONDS EUROPÉEN D 'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) - S ECTION
"ORIENTATION " ...........................................................................................................................8
III. AGRICULTURE................................................................................................................ .......9
A. R EMARQUES GÉNÉRALES ............................................................................................................9
B. M ESURES ............................................................................................................................... ....10
1. Restitutions à l'exportation ................................................................................................. ...10
2. Mesures sur le ma rche intérieur............................................................................................11
C. A NALYSE PAR SECTEUR ............................................................................................................12
i) SECTEUR "CULTURES ARABLES" (Céréales, oléagineux, graines de lin,
protéagineux et ge l des te rres) .......................................................................................12
ii) SECTEUR "RIZ" ...........................................................................................................19iii) SECTEUR "PRODUI TS LAITIERS" ...........................................................................20
iv) SECTEUR "HUI LE D'OLIVE" .....................................................................................22
v) SECTEUR "S UCRE".....................................................................................................23
vi) SECTEUR "VI ANDE BOVI NE" ..................................................................................25
vii) SECTEUR "VI ANDE PORC INE" ................................................................................27
viii) SECTEU R "VIANDE OVINE" ET "VIANDE CA PRINE" .........................................28
ix) SECTEUR "FRUIT S ET LÉGUM ES" ..........................................................................30
x) SECTEUR "BANANES" ...............................................................................................32
xi) SECTEUR "FRUITS ET LÉ GUMES TRANSFO RMÉS" ............................................32
xii) SECTEUR "VIN" ..........................................................................................................34
xiii) SECTEUR "TABAC"....................................................................................................38
xiv) SECTEUR "FIBRE S TEXTILES" ................................................................................39G/SCM/N/60/EEC
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xv) SECTEUR "FOURR AGES SÉCH ÉS"..........................................................................41
xvi) SECTEUR "S EMENCES".............................................................................................43
IV. SECTEURS I NDUSTRIELS .................................................................................................43
V. AUTRES PROG RAMMES....................................................................................................48
1. Programme pour  les PME......................................................................................................4 8
2. Programme Joint European Venture (JEV) ........................................................................49
3. IFOP et PESCA................................................................................................................ .......50
4. Organisation comm une des marchés ....................................................................................51G/SCM/N/60/EEC
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I. INTRODUCTION
A. STRUCTURE DE LA NOTIFICATION
Dans la Communauté européenne, les subventions sont accordées à la fois à l'échelle
communautaire - et sont financées de ce fait sur le budget de la CE - et par les États membres.
La présente notification est donc divisée en deux parties.  La première partie porte sur les
subventions accordées par la Communauté européenne et contient des informations générales sur les
aides octroyées à l'intérieur du territoire communautaire;  la deuxième partie, distribuée en annexe,
concerne les subventions accordées par les différents États membres.  Les notifications des États
membres concernent les subventions accordées au niveau tant national qu'infranational.
B. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION
Dans la mesure du possible, la présente notification concerne les subventions accordées
pendant la période visée par la nouvelle notification complète et les programmes de subventions en
vigueur à l'heure actuelle et fournit des données statistiques qui portent sur une période allant au
moins jusqu'à la fin de 1999.
C. PRÉSENTATION DE LA NOTIFICATION
La présente notification contient, dans la mesure du possible, tous les éléments d'information
spécifiés à l'article 25.3 de l'Accord sur les subven tions et suit dans la quasi-totalité des cas la
présentation prescrite par le questionnaire sur les subventions.  Dans quelques cas, la présentation est
différente de celle qui est indiquée dans le questionnaire, mais tous les éléments demandés sontcommuniqués.
D. S
TATUT DES SUBVENTIONS
Lors de la mise au point de la présente notification, la Communauté s'est efforcée de faire
preuve de la plus grande transparence possible concernant les mesures d'aide et de soutien accordéessur son territoire.  Le fait que ces mesures font l' objet d'une notification ne préjuge, conformément à
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, ni de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 et
de l'Accord ni de leurs effets au sens dudit accord ni encore de la nature des mesures elles-mêmes.
Vu la diversité de nombre des programmes notifiés, il se peut que seule une partie du financement
d'un programme comporte un élément de subvention, qui peut être ou ne pas être spécifique.  En
conséquence, le fait qu'un programme d'aides figure dans la présente notification ne signifie en aucun
cas que la totalité ou une partie des dépenses considérées représente une subvention spécifique.
SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
a) Subventions financées sur le budget communautaire
En 1999, les dépenses totales de la Communauté européenne se sont élevées à 96,6 milliards
d'euros.
Les deux premiers secteurs concernés ont été l'agriculture et les actions structurelles, qui ont
représenté, respectivement, 42,2 pour cent et 40,5 pour cent des engagements financiers.  Un autresecteur de dépenses non négligeable est celui de la recherche, qui a représenté 3,7 pour cent des
dépenses totales.  Tous ces secteurs sont décrits de manière plus détaillée dans la présente partie de la
notification.G/SCM/N/60/EEC
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b) Aide publique dans les États membres
La Commission européenne est chargée d'examiner toutes les aides publiques octroyées à
l'intérieur de la Communauté afin de déterminer si elles sont conformes à l'article 92 du Traité
instituant la Communauté économique européenne (Traité CE) (et à l'article 95 du Traité CECA, pourle charbon et l'acier).  Les États membres sont tenus de notifier toutes les mesures d'aide à la
Commission, qui peut décider soit de ne pas soulever d'objection soit d'ouvrir une procédure
d'enquête.  S'il est finalement établi que les mesures ne sont pas conformes à l'article 92, la
Commission prend une décision négative en vertu de laquelle les aides ne peuvent être accordées.  Si
l'État membre les a déjà octroyées, la Comm ission peut en ordonner le remboursement.
Les programmes d'aide des États membres sont présentés de manière détaillée dans les
addenda à la présente notification.
II. ACTIONS STRUCTURELLES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
INTRODUCTION
1. Les actions structurelles de la Communauté (comprenant les fonds structurels et le fonds de
cohésion) visent à renforcer la cohésion économique et sociale de la CE, en particulier en réduisant les
différences de développement entre les diverses régions, ainsi que le retard des régions les moins
favorisées, notamment les zones rurales.  Des règlements révisés concernant les fonds structurels ont
été adoptés le 20 juillet 1993, qui portent sur la période 1994-1999.  En 1999, 39,0 milliards d'eurosont été inscrits au budget pour l'ensemble des actions structurelles.
2. Les trois principaux fonds structurels (Fonds eu ropéen de développement régional (FEDER),
Fonds social européen (FSE) et Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section "orientation") sont décrits en détail aux annexes ci-jointes.  Par ailleurs, l'instrument financier
d'orientation de la pêche (IFOP) – voir cinquième partie, vise à faciliter la restructuration du secteurde la pêche (en 1999, 0,50 milliard d'euros ont été inscrits au budget à cette fin).  Le budget total des
Fonds structurels s'est élevé à 35,9 milliards d'euros en 1999.
Le reste des dépenses structurelles communautaires concernent le Fonds de cohésion, dont
l'objet est de contribuer financièrement à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux
transeuropéens d'infrastructures de transport.  Un montant de 3,12 milliards d'euros était prévu au
budget à cette fin en 1999, auquel s'ajoutent diverses réserves.  Les États membres dont le PIB par
habitant est évalué à moins de 90 pour cent de la moyenne de l'UE (c'est-à-dire l'Espagne, la Grèce,l'Irlande et le Portugal) peuvent en bénéficier.
3. Les dépenses totales au titre des Fonds structurels (FEDER, FSE , FEOGA et IFOP) sont
consacrées à un certain nombre d'objectifs, énumérés ci-après, qui sont tous cofinancés par les États
membres:
Objectif 1 Promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions dont le
développement a pris du retard (PIB inférieur à 75 pour cent de la moyenne
communautaire).
Objectif 2 Reconvertir les régions sérieusement touchées par le déclin de l'activité industrielle.Objectif 3 Lutter contre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion des jeunes et des
personnes menacées d'être exclues du marché du travail.G/SCM/N/60/EEC
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Objectif 4 Faciliter l'adaptation des travailleurs, en particulier ceux qui sont menacés par le
chômage, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.
Objectif 5a Accélérer l'adaptation des structures agricoles et des structures de la pêche dans le
cadre de la réforme de la Politique agricole commune.
Objectif 5b Opérer une diversification économique dans les zones rurales fragiles.Objectif 6 Combattre les problèmes auxquels sont confrontés les régions des pays nordiques où
la population est peu nombreuse.
En outre, 4,26 milliards d'euros ont été inscrits au budget pour les initiatives communautaires en 1999.
4. Les actions structurelles ci-dessus doivent être strictement conformes aux règles
communautaires sur l'octroi des aides d'État (article 92 du Traité CE).
5. Les actions structurelles sont notifiées dans un esprit de transparence à l'égard des autres
Membres de l'OMC.  Les aides considérées sont destinées dans une large mesure aux zones les moins
développées de la Communauté et visent dans leur grande majorité à financer des infrastructures ou àaider directement des particuliers, sans profiter nécessairement à des producteurs de marchandises.
En conséquence, comme nous l'avons indiqué au début du présent document, le fait qu'un fonds donné
est notifié ne préjuge pas du statut de l'aide octroyée.  En particulier, seule une petite partie des fonds
structurels est utilisée pour aider l'investissement.
A. F
ONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
1. Titre du programme
Fonds européen du développement régional (FEDER)
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 2000-décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet du programme
Le FEDER a pour objet de contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans
la Communauté grâce à une participation au dével oppement et à l'ajustement structurel des régions
dont le développement a pris du retard (objectif 1) et la reconversion sociale et économique des zones
en difficulté (objectif 2).
4. Fondement et législation
Article 130 c) du Traité CE;  Règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil et Règlement
(CE) 1783/99 du Parlement et du Conseil.
5. Forme de l'aide accordée - Subventions financées sur le budget communautaire et destinées
aux fins suivantes:
Subventions financées sur le budget communautaire et destinées aux fins suivantes:- investissement productif;G/SCM/N/60/EEC
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- création ou modernisation des infrastructures qui contribuent au développement ou à
la reconversion des régions concernées;  et
- actions visant à développer le potentiel endogène des régions concernées.
6. À qui et comment l'aide est accordée
L'aide accordée au titre du FEDER est cofinancée avec les États membres;  le FEDER assure
le financement d'au moins 25 pour cent des dépenses publiques totales nécessaires, sauf dans les
régions relevant de l'objectif 1, où l'aide est d'au moins 50 pour cent.
Les États membres présentent des programmes d'action pluriannuels qui comprennent un
ensemble cohérent de mesures de développement régional, et sont chargés de mettre en œuvre ces
programmes et de choisir les différents projets.
Pour ce qui est de l'investissement productif, le FEDER participe au financement
d'investissements (nationaux) ayant une perspective régionale.  Cette catégorie d'aide est régie par lesprincipes de coordination adoptés par la Commission dans le contexte de la politique de concurrence,
dans le cadre desquels sont notamment établi s des plafonds d'aide en fonction du niveau de
développement des régions bénéficiaires.
L'aide est normalement accordée sous forme de subventions ou de prêts.
7. Dépenses totales au titre du programme
Un montant de 15,6 milliards d'euros a été inscrit au budget pour 1999, non compris les
initiatives communautaires.  Ce chiffre est de 16,2 milliards d'euros pour 2000.
8. Durée du programme
2000-2006 (Règlements révisés).
9. Effets sur le commerce
Le programme ayant pour objet de réduire les disparités entre les régions à l'intérieur de la
Communauté et les versements se faisant de manière horizontale, à l'intérieur des régions
bénéficiaires, on considère qu'il a très peu d'effets sur le commerce.
B. FONDS SOCIAL EUROPÉEN
1. Titre du programme
Fonds social européen (FSE)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet du programme
Le Fonds social européen a été créé par le Traité CEE en 1957 afin d'améliorer les possibilités
d'emploi des travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau de vie.  Il est fondé sur les
articles 123 à 125 et sur l'article 130 a) à 130 e) du Traité CEE, aux termes desquels il a pourG/SCM/N/60/EEC
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principale mission de promouvoir les facilités d'empl oi et la mobilité géographique et professionnelle
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.  Il s'inscrit de manière générale dans le cadre des
objectifs 3 et 4 et des autres objectifs régionaux.
4. Fondement et législation
Articles susmentionnés du Traité CEE;  Règlements (CEE) n° 2081/93, 2082/93 et 2084/93
du Conseil.
5. Forme de l'aide accordée - Subventions financées sur le budget communautaire et destinées
aux fins suivantes:
- formation professionnelle;
- aide à l'installation;
- actions novatrices.
6. À qui et comment l'aide est accordée
Le Fonds social européen apporte un soutien à la  formation professionnelle, à l'emploi et aux
actions novatrices dans le cadre d'un cofinancement avec les États membres.  En général, l'aide
s'adresse à des personnes et non à des entreprises.
Une fois approuvés par la Commission, les programmes d'action sont gérés par les autorités
compétentes de l'État membre concerné.  C'est à ce  dernier qu'il incombe d'identifier les différents
projets.
L'aide est normalement accordée sous la forme de subventions ou de prêts.
7. Dépenses totales au titre du programme
9,6 milliards d'euros pour 1999, non compris les initiatives communautaires
8. Durée du programme
1994-1999 (Règlements révisés)
9. Effets sur le commerce
Les aides étant accordées au bénéfice de particuliers, et non d'entreprises, et étant
principalement orientées vers les régions peu développées, le FSE n'est pas considéré comme ayantune incidence appréciable sur le commerce.
C. F
ONDS EUROPÉEN D 'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) - S ECTION
"ORIENTATION "
1. Titre du programme
Fonds européen d'orientation et de garantie  agricole (FEOGA) - section "orientation".
2. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 1999-31 décembre 1999.G/SCM/N/60/EEC
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
a) accélérer l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la
politique agricole commune (objectif 5 a));
b) promouvoir le développement rural et l'aj ustement structurel des régions dont le
développement a pris du retard, notamment des régions agricoles peu développées
(objectifs 1 et 5 b), 6).
4. Fondement et législation
Règlements (CEE) n° 2081/93, 2082/93 et 2085/93 du Conseil.  La section "orientation" du
FEOGA a été créée en 1972.
5. Forme de l'aide accordée - Subventions financées sur le budget communautaire et destinées
aux fins suivantes:
a) adaptation des structures agricoles (objectif 5 a));b) mesures de développement agricole (objectifs 1 et 5 b), 6).
6. À qui et comment l'aide est accordée
Les mesures d'aide font l'objet d'un cofinancement avec les États membres dans le cadre de
programmes d'actions pluriannuels, en fonction des objectifs de la section "orientation" du FEOGA
décrits plus haut.  Les États membres sont chargés de mettre en œuvre les programmes et de choisir
les différents projets.
L'aide est normalement accordée sous forme de subventions ou de prêts.
7. Dépenses totales au titre du programme
Un montant de 5,1 milliards d'euros a été inscrit au budget en 1999, non compris les
initiatives communautaires.
8. Durée du programme
1994-1999 (Règlements révisés)
9. Effets sur le commerce
Compte tenu des objectifs du programme, on considère qu'il a très peu d'effets sur le
commerce.
III. AGRICULTURE
A. REMARQUES GÉNÉRALES
1. Les mesures notifiées ne concernent que des produits faisant l'objet d'une politique agricole
commune, à savoir les secteurs suivants:
- Cultures arables (céréales, oléagineux, graines de lin, protéagineux et gel des terres)
-R i zG/SCM/N/60/EEC
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- Produits laitiers
- Huile d'olive
- Sucre et isoglucose
- Viande bovine
- Viande porcine- Viande ovine
- Viande caprine
- Fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes
- Bananes
-V i n
- Tabac
- Fibres textiles (coton, lin textile, chanvre, vers à soie)- Fourrages séchés
- Semences
- Houblon
- Œufs et volaille
- Produits de la pêche- Produits des industries agroalimentaires (produits "hors annexe I")
2. Les mesures notifiées englobent l'ensemble des mesures de soutien des prix et les paiements
directs mis en place par les organisations communes de marchés susceptibles d'entraîner une
participation soit de l'organisme de financement communautaire, soit du gouvernement des Étatsmembres pour autant que ces mesures découlent de la réglementation communautaire.
3. En ce qui concerne les données relatives au montant total de l'aide pour chaque secteur, il faut
remarquer qu'il s'agit de paiements effectués par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA) au cours de l'exercice budgétaire concerné.
B. M
ESURES
1. Restitutions à l'exportation
La Politique agricole commune prévoit, pour certains des secteurs régis par une organisation
commune des marchés, la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation.
La restitution à l'exportation est destinée à couvrir la différence entre les prix pratiqués dans la
Communauté et les prix du commerce international afin de permettre l'exportation sur la base des prix
du commerce international.
La restitution est la même pour toute la Communauté.  Elle peut être différenciée selon les
destinations, ainsi qu'à terme suivant les mois de livraison.  La fixation des restitutions par la
Commission a lieu périodiquement.  La périodicité de  la fixation est différente pour chaque secteur en
raison des caractéristiques particulières de chacun de ceux-ci.  Afin de faciliter les opérations pour lesexportateurs, il a été introduit, pour la majorité des produits, la possibilité de préfixer les restitutions.
La restitution est payée à l'exportateur.
Les montants totaux des restitutions à l'exportation payés par le FEOGA au cours des
dernières années se sont élevés, pour chacun des secteurs, à:G/SCM/N/60/EEC
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(Période budgétaire de la FEOGA - Millions d'euros)
Produits Restitutions
1995Restitutions
1996Restitutions
1997Restitutions
1998Restitutions
1999
Cultures arables 1 129,3 320,2 537,0 429,4 883,0
Riz 65,1 42,6 68,3 49,6 30,2
Sucre1- ----
Huile d'olive 38,2 59,3 42,7 24,9 2,5
Fruits et légumes 239,4 98,4 80,7 58,3 40,5
Vin 36,7 40,8 59,7 41,2 27,4
Tabac 35,1 2,4 0 0 0
Produits laitiers 2 290,2 1 615,8 1 756,3 1 426,7 1 439,3
Viande bovine 1 761,0 1 559,4 1 498,9 774,5 594,9
Viande porcine 118,2 101,4 72,2 74,5 275,0
Œufs et volaille 200,5 139,2 79,5 90,7 110,6
Produits agroalimentaires 574,3 493,9 569,2 556,1 573,4
Dépenses totales 6 488,0 4 473,4 4 764,5 3 525,9 3 976,8
1 À partir de la campagne de commercialisation 1981/82, les restitutions à l'exportation pour le sucre de
la production intérieure ont été intégralement financées par les cotisations à la production acquittées par lesproducteurs de sucre et d'isoglucose et les producteurs  de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté.
2. Mesures sur le marche intérieur
1. Afin de stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, la
Politique agricole commune prévoit, dans les règlements d'organisation des marchés des différents
produits, des mesures d'intervention et d'aide, qui varient selon la nature des produits et lescaractéristiques particulières des marchés.
2. Les coûts de ces mesures d'intervention et d'aides sont, en règle générale, financés par le
FEOGA.  Les montants payés par le FEOGA au cours des dernières années se sont élevés, pour
chacun des secteurs, à:
(Période budgétaire de la FEOGA - Millions d'euros)
Produits Intervention
1995Intervention
1996Intervention
1997Intervention
1998Intervention
1999
Cultures arables113 924,5 16 065,6 16 941,5 17 515,8 16 982,9
Riz 1,1 - 18,1 116,4 134,6
Sucre249,7 40,7 53,2 59,4 52,0
Huile d'olive 767,8 1 930,7 2 167,6 2 241,8 2 089,3
Lin et chanvre 78,6 88,7 106,7 108,5 123,6
Coton 797,2 762,7 800,0 761,0 903,2
Vers à soie 0,2 0,2 0,3 0,3 0,4
Fruits et légumes 1 543,2 1 483,1 1 474,6 1 451,2 1 413,6
Vin 820,8 737,5 974,0 658,8 587,2G/SCM/N/60/EEC
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Produits Intervention
1995Intervention
1996Intervention
1997Intervention
1998Intervention
1999
Tabac 957,9 1 024,1 1 004,3 870,3 911,1
Semences 76,4 91,8 92,4 93,3 108,1
Houblon 14,3 24,1 13,0 12,8 12,6
Autres produitsvégétaux1,8 - - - -
Produits laitiers 1 746,1 1 971,3 1 347,9 1 170,0 1 070,8
Viande bovine 2 256,6 5 237,6 5 176,6 4 386,1 3 983,7
Viandes ovine et
caprine1 780,9 1 681,1 1 424,9 1 534,9 1 894,3
Viande porcine 17,9 22,8 406,6 163,2 51,9
Produits de la pêche 28,2 25,3 21,8 21,2 7,8
Autres produits3342,0 366,1 368,2 377,5 376,4
Dépenses totales 25 205,2 31 553,4 32 391,7 31 483,1 30 703,5
1 À partir de 1994, les dépenses pour les céréales, les oléagineux, les graines de lin, les protéagineux et
le gel des terres ont été regroupées sous le même chapitre budgétaire:  "Cultures arables".
2 Non compris les frais de stockage et les restitutions à la production (industrie chimique).
3 Fourrages séchés et légumes secs;  avant 1994 ces dépenses étaient comptabilisées avec celles des
protéagineux (pour les fourrages séchés) et des fruits et légumes (pour les légumes secs).
C. ANALYSE PAR SECTEUR
i) SECTEUR "CULTURES ARABLES" (Céréales, oléa gineux, graines de lin, protéagineux et
gel des terres)
Cette section englobe l'organisation classique des marchés pour les céréales ainsi que le
système de paiements compensatoires pour les producteurs du secteur des cultures arables (céréales,
lin oléagineux, oléagineux, protéagineux et gel des terres).
Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
L'organisation commune des marchés est entrée en vigueur le 1er juillet 1967.  Elle est
maintenant régie par le Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil et couvre les produits suivants:
- les céréales en grains:  froment tendre, froment dur, orge, seigle, avoine, maïs,
sarrasin, alpiste, millet, autres;
- les produits transformés: farines, gruaux et semoules de froment, malts, amidons et
fécules, glucoses, préparations à base de céréales, sons, gluten de froment, racines de
manioc et fécule de pomme de terre.
La campagne céréalière s'étend du 1er juillet au 30 juin.G/SCM/N/60/EEC
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1. Fonctionnement du marché
A. Régime des prix
Le Conseil fixe le prix d'intervention pour les céréales.  C'est à ce prix que les
organismes d'intervention doivent, à certaines périodes de l'année, acheter les céréales
qui leur sont offertes dont la qualité correspond aux caractéristiques requises.
Il existe un prix unique d'intervention pour le blé, le maïs, le sorgho, l'orge, le seigle
et le blé dur;  l'obligation d'acheter du blé fourrager a été supprimée.
Le prix d'intervention est majoré chaque mois de novembre à mai pour couvrir les coûts de
stockage (frais techniques et financiers) et contribuer ainsi à un meilleur écoulement des céréales
conforme aux besoins du marché.
Le prix d'intervention fixé par le Conseil pour toutes les céréales pour une période
indéterminée est de 119,19 euros par tonne et la majoration mensuelle est de 1,00 euros/t/mois.
B. Instruments propres au marché
a) Régime aux frontières
Dans le cas où le prix des céréales à l'intérieur de la Communauté est supérieur au prix de
marché mondial, une restitution, calculée en fonction de la différence des prix intérieurs et mondiaux,
peut être octroyée à l'exportation.  Si le prix mondial dépasse le prix commun, les exportations
peuvent faire l'objet d'un prélèvement.
Les opérations communautaires d'aide alimentaire en céréales donnent aussi lieu à l'octroi de
restitutions.
b) Stockage
Il existe deux types de mesures d'intervention:
- les achats et les opérations consécutives à partir des stocks publics:  il s'agit d'achats
effectués par les organismes d'intervention et des opérations d'écoulement afférentes.
Ils donnent lieu à des frais techniques et financiers et à des pertes ou gains sur ventes
à partir de stocks;
- les mesures particulières:  il s'agit de mesures prévues par l'article 6 du Règlement de
base n° 1766/92 pour éviter que les organismes d'intervention aient à acheter des
quantités trop importantes de céréales.  Pour leur application, la Commission dispose
d'un large pouvoir discrétionnaire et peut, si besoin est, aussi adopter des mesures
équivalant à des paiements différés.
c) Restitutions à la production pour la fécule de pomme de terre et autres fécules et amidons
1. Une restitution à la production est versée aux utilisateurs d'amidon de maïs, de blé, d'orge ou
de fécule de pomme de terre pour la production de certains produits non alimentaires qui ne sont pas
protégés par des droits à l'importation.  Les principales industries bénéficiaires sont l'industriechimique, l'industrie du papier et du carton et le secteur pharmaceutique.  Cette restitution est variable
et est actuellement calculée de manière à aligner les prix des matières premières de la Communauté
européenne sur ceux du marché mondial.G/SCM/N/60/EEC
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2. La politique en matière de prix et de soutien pour les pommes de terre destinées à la féculerie
consiste en trois mesures:
- prix minimum de la pomme de terre:  Ce prix est équivalent à celui des céréales, en
particulier de maïs (prix indicatif);  ce prix a été abaissé à 194,05 euros par quantité
de matières premières nécessaire pour produire une tonne de fécule de pomme de
terre, à compter du 1er juillet 2000 (178,31 euros à partir du 1er juillet 2001);
- paiement accordé aux agriculteurs:  Ce paiement est accordé aux producteurs de
pommes de terre destinées à la production de fécule.  Il est appliqué aux quantités
requises pour produire une tonne de fécule et est fixé à 98,74 euros par tonne àcompter du 1
er juillet 2000 et à 110,54 euros à partir du 1er juillet 2001.  En outre, le
paiement est versé dans les limites d'un contingent.
- prime spéciale aux producteurs de fécule:  Cette prime fixée à 22,25 euros par tonne
de fécule est versée aux entreprises productrices de fécule de pomme de terre pour la
quantité de fécule correspondant au contingent du producteur de fécule, à condition
que le prix minimum soit payé à l'agriculteur.  Elle était destinée à compenser certains
désavantages structurels dans l'industrie de la fécule.
d) Autres mesures d'intervention
Cette rubrique englobe les dépenses afférentes à diverses mesures, en particulier l'aide
dégressive spéciale accordée aux producteurs portugais de céréales.
2. Aides par hectare pour les cultures arables et le gel des terres
La réforme relative aux cultures arables est entrée en vigueur le 1er juillet 1993.  Elle est régie
par le Règlement (CEE) n° 1765/92 qui concerne toutes les céréales, les graines oléagineuses, les
protéagineux, les semences de lin oléagineux (ou graines de lin) et le gel des terres.
En ce qui concerne les céréales, les prix institutionnels ont été abaissés progressivement à
compter de la campagne de commercialisation 1993/94 de façon à les rapprocher des prix mondiaux.La perte de revenus qui en résulte est compensée par un paiement compensatoire, payé à l'hectare et
calculé sur une base régionale, versé aux producteurs qui sèment des céréales et font une demande,
sous certaines conditions, notamment l'obligation pour les producteurs bénéficiant du régime général
de geler des terres.
En ce qui concerne les graines oléagineuses et les protéagineux (pois, fèves et féveroles et
lupins doux), le régime de soutien antérieur a été aboli au moment où la réforme a été introduite ou,
en ce qui concerne le colza, le tournesol et le soja, au moment où a été mis en place un régime de
soutien transitoire consistant en paiements à l'hectare à compter de la campagne de commercialisation
1992/93.  Lorsque la réforme a été élargie à ces produits, les prix ont baissé et les grainesoléagineuses ainsi que les cultures protéagineuses sont aujourd'hui vendues sur les marchés européens
aux prix mondiaux.
Plan de régionalisation
Afin de tenir compte de la diversité des structures agricoles dans la Communauté, les
paiements compensatoires varient d'une région à l'autre en fonction des rendements à l'hectare
constatés dans le passé.  (La période couverte va de 1986/87 à 1990/91, à l'exclusion des années où
l'on a enregistré le plus fort et le plus faible rendement.)G/SCM/N/60/EEC
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Les États membres ont établi un plan de régionalisation conformément aux critères énoncés à
l'article 3 du Règlement (CEE) n° 1765/92 qui vise à définir, dans la mesure du possible, des zones
homogènes distinctes.  Les rendements moyens peuvent être modulés afin de tenir compte des
différences structurelles éventuelles entre les régions de production.  Le plan de régionalisation doit,toutefois, garantir que le rendement moyen histori que (fixé pour une période donnée) de chaque État
membre concerné est respecté.
En règle générale, pour chaque zone, un rendement "toutes céréales confondues" devrait être
appliqué.  Compte tenu des écarts parfois très importants de rendement, deux traitements distincts
sont prévus:
- pour le maïs, un rendement différent de celui des autres céréales peut être appliqué;
- les rendements fixés pour une même région peuvent être ventilés en rendements
différents pour les surfaces irriguées et non irriguées (zones mixtes).
Ces deux exceptions ne peuvent toutefois pas conduire à un dépassement du rendement
constaté pour l'ensemble des céréales dans la région en cause au cours de la période de référence.
Mécanisme de stabilisation des dépenses
Le paiement compensatoire est accordé uniquement pour une superficie ne dépassant pas une
superficie de base régionale.  Il s'agit du nombre moyen d'hectares consacrés à des cultures arables
(céréales, graines oléagineuses et protéagineux) ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un
régime d'aide publique, en 1989, 1990 et 1991 dans une région donnée.
Comme dans le cas du plan de régionalisation, il appartient aux États membres de déterminer
la région, qui peut couvrir l'ensemble du territoire d'un État membre ou plusieurs zones à l'intérieur
d'un État membre.  Elle ne peut pas être inférieure à une région de production.
Une superficie de base doit être établie séparément pour le maïs ou les cultures irriguées
lorsqu'un rendement plus élevé que pour les autres céréales s'applique à ces produits.  De plus, le
paiement compensatoire pour les superficies irriguées n'est accordé qu'à concurrence d'un certainplafond pour chaque zone de production ou pour une superficie de base distincte.
Les États membres sont aussi autorisés à appliquer un système de superficie de base
individuelle.  Toutefois, aucun État Membre n'a opté pour cette possibilité.
Un contrôle est exercé sur la production et les dépenses en établissant cette superficie de base
ou un plafond dans le cas des zones de production irriguées.
Si la somme des superficies pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé (y
compris celui pour le gel des terres) plus les superficies emblavées en céréales, graines oléagineuseset protéagineux, déclarées comme zones de fourrages est supérieure à la superficie de base régionale,
les mesures suivantes s'appliquent à la région en question:
a) superficie de base:
- au cours de la même campagne, la superficie éligible par producteur sera réduite
proportionnellement pour toutes les aides;G/SCM/N/60/EEC
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- au cours de la campagne suivante, les producteurs bénéficiant du régime général
devront, sans aucune compensation, procéder à un gel extraordinaire des terres;
b) plafond:
- durant la même campagne, les paiements compensatoires pour les superficies
irriguées sont réduits de 1,5 fois le taux de dépassement.  Si le dépassement est égal
ou supérieur à 10 pour cent, le rendement à utiliser est celui applicable aux cultures
non irriguées.
En outre, si un État membre choisit d'établir des régions de production ne correspondant pas
aux superficies de base régionales et si le rendement moyen dans le cadre du plan de régionalisationappliqué en 1993 est dépassé, tous les paiements compensatoires payés à cet État membre pour la
campagne suivante doivent être réduits en proportion du dépassement observé, sauf si la quantité sur
laquelle porte la demande est inférieure au produit de la superficie de base de l'État membre multiplié
par le rendement moyen susmentionné.
3. Paiement compensatoire
Céréales
Comme la baisse des prix des céréales s'est échelonnée sur trois campagnes, le montant du
paiement compensatoire a également varié durant la même période.  Depuis la campagne 1995/96, la
compensation a atteint son taux maximum en 1995/96, s'élevant à 54,34 euros par tonne de rendement
historique en céréales pour la région de production concernée.
En ce qui concerne le blé dur, l'alignement de son prix d'intervention sur celui des autres
céréales a conduit à une baisse supplémentaire de prix et, en conséquence, à une diminution des
revenus des producteurs.  Pour cette raison, un supplément au paiement compensatoire est versé pour
la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles.  Ce supplément est fixé
à 358,60 euros/ha jusqu'à la campagne 1998/99.  Il englobe à la fois l'ancienne aide accordée au blé
dur ainsi que la partie de la baisse du prix non couverte par le paiement compensatoire.
Le paiement du supplément était initialement limité au nombre d'hectares emblavés en blé dur
et bénéficiant de l'ancienne aide au cours des campagnes de commercialisation 1988/89 à 1991/92.
Le producteur détermine quelle est la campagne qui servira de référence.
Depuis l'introduction de ce paiement additionnel, le système a été modifié comme suit:
- extension des paiements à certaines zones en  France, en Espagne, au Portugal et en
Italie;
- versement à certaines zones non traditionnelles en France et en Autriche d'un
paiement additionnel de 138,90 euros/ha pour une superficie ne dépassant pas50 000 hectares dans les régions de production du nord de la France et 5 000 hectares
en Autriche.  Ce montant correspond à la perte de revenus due uniquement à la baisse
du prix garanti pour le blé dur.
Depuis 1999/2000, ce système de droits individuels a été remplacé par un système de
superficie maximale garantie (SMG).  Il existe une SMG par État membre et par zone (traditionnelle,
non traditionnelle).  L'ensemble des SMG représente au total 3,2 millions d'hectares.  L'aide
supplémentaire pour les zones traditionnelles a été ramenée à 344,50 euros/ha (ne devant pas être
régionalisé).G/SCM/N/60/EEC
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Graines oléagineuses
Les produits visés sont le colza, le tournesol et le soja.
Le marché communautaire est pour ainsi dire libre.  Les importations sont exemptes de droits
de douane et  les exportations ne font pas l'objet de restitutions.
Des paiements compensatoires - calculés sur une base régionale en fonction des rendements
historiques définis dans le plan de régionalisation - sont accordés aux producteurs et régionalisés soit
sur la base des rendements en oléagineux, sous réserve de certaines restrictions, soit sur la base des
rendements en céréales.  Le point de départ du plan de régionalisation est le montant de base de433,50 euros/ha.  Ce paiement n'est accordé qu'aux producteurs bénéficiant du régime général (avec
gel des terres).
Les paiements sont diminués si la superficie de base est dépassée.  En outre, les ajustements
ci-après doivent être opérés pour les oléagineux:
- réduction du paiement compensatoire lorsque la superficie maximale garantie est
dépassée (Règlement (CE) n° 232/94 portant modification du Règlement (CEE)
n° 1765/92);
- adaptation du montant de référence final dans les cas où une variation du prix du
marché dépasse 8 pour cent du prix de référence prévisionnel.
Protéagineux et graines de lin
Les produits visés sont les suivants:- pois (à l'exclusion des pois chiches), haricots et lupins doux;- graines de lin oléagineuxLe marché communautaire est pour ainsi dire libre.  Les importations sont exemptes de droits
de douane et les exportations ne font pas l'objet de restitutions.
Des paiements compensatoires sont accordés aux producteurs et calculés sur une base
régionale en fonction des rendements historiques définis dans le plan de régionalisation à l'exclusion
du maïs quand le maïs est traité séparément.
Montants de référence
Désignation du produit 1996/97
Pois, haricots et lupins doux178,49 euros/t
Graines de lin oléagineux1105,1 euros/t
1 Ces montants doivent être multipliés par les rendements régionaux en céréales pour obtenir les
montants de référence régionaux.G/SCM/N/60/EEC
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Régime de gel des terres
Le gel des terres est lié aux aides à l'hectare:
a) Régime général ouvert à tous les producteurs
Chaque producteur demandant à bénéficier de paiements compensatoires dans le cadre du
régime général est tenu de geler un certain pourcentage des terres de son exploitation.
Pour les campagnes 1995/96 et 1996/97, le pour centage a été fixé à 12 et 10 pour cent,
respectivement.  Pour les campagnes 1997/98 et 1998/99, le pourcentage a été ramené à 5 pour cent et
de nouveau relevé à 10 pour cent à partir de la campagne 1999/2000.
La compensation pour l'obligation de gel des terres est fixée à 68,83 euros multiplié par les
rendements régionaux en céréales.
Cette compensation est également payable pour les terres volontairement gelées au-delà de
l'obligation, dans les limites toutefois d'un plafond fixé par l'État membre (qui ne peut pas excéder la
superficie emblavée en cultures pouvant bénéficier de ce programme auxquelles s'appliquent les
demandes de paiement).
Toutefois, nonobstant ce principe, les producteurs qui en vertu du Règlement (CEE)
n° 2328/91 ont gelé des terres dépassant la superficie qu'ils veulent emblaver en cultures arables
pouvant bénéficier de l'aide et qui ont laissé ces terres en jachère peuvent opter pour le maintien du
gel de toutes ces terres pendant une nouvelle période de 60 mois contre paiement d'une aide réduite
s'élevant à 48,30 euros par tonne pour la superficie gelée en sus de la superficie emblavée en cultures
arables.
Les terres gelées peuvent être utilisées pour produire des matières premières servant à la
fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.
La clause 7 du Mémorandum d'accord relatif à certains oléagineux entre la CE et les
États-Unis stipule que les sous-produits obtenus de terres gelées habituellement emblavées en colza,
tournesol et soja ne peuvent excéder, en équivalents de soja destinés à la consommation animale ouhumaine, 1 million de tonnes par an.
À l'intérieur d'un même État membre et sous certaines conditions, les exploitants agricoles
peuvent transférer les obligations de gel des terres à un autre producteur.
b) Régime simplifié, ouvert aux petits producteurs
Les petits producteurs sont des producteurs qui font une demande en vue d'obtenir des
paiements compensatoires pour une superficie qui n'excède pas celle qui serait nécessaire pour
produire 92 tonnes de céréales.  Les rendements à prendre en considération pour calculer ce tonnagesont ceux fixés par le plan de régionalisation.
Le régime simplifié applicable aux petits producteurs:- n'impose aucune obligation de gel des terres;- prévoit le versement du paiement compensatoire au taux applicable aux céréales pour
toutes les superficies emblavées en cultures arables, c'est-à-dire aussi en oléagineux et
protéagineux.G/SCM/N/60/EEC
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ii) SECTEUR "RIZ"
Le 22 décembre 1995, le Conseil a formellement décidé de réformer l'organisation commune
des marchés pour le riz.
Cette réforme comprend les points suivants:
a) Mesures d'intervention
Le prix d'intervention pour le riz paddy est abaissé de 15 pour cent et ramené de
351,00 euros/tonne pour la campagne 1996/97 à 298,35 euros/tonne pour la campagne 1999/2000.
Les producteurs de riz de la Communauté peuvent demander des paiements compensatoires fixés parhectare de terre emblavée en riz en fonction du rendement (t/ha).
Les organismes d'intervention sont obligés d'acheter le riz récolté dans la Communauté qui
leur est offert pour autant que les offres soient déposées pendant la période d'ouverture (avril à juillet)
et répondent à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité.
Le prix d'achat à l'intervention est fixé pour une qualité type.  Si la qualité du riz paddy offert
à l'intervention diffère de la qualité type, le prix est ajusté par l'application de bonifications ou de
réfactions.  Il s'applique dans tous les centres d'intervention communautaire fixés en début de
campagne.
Le prix d'intervention est majoré chaque mois durant la période d'ouverture pour tenir compte
dans une certaine mesure des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage des céréales dans la
Communauté.
Les prix d'achat à l'intervention fixés au début des campagnes ont été les suivants:
(Euros/t)
Produit 1992/93 1993/94 1994/95 1995/9611996/97 1997/98 1998/99 1999/2000
Riz
paddy313,65 291,02 291,02 351,41 351,00 333,45 315,90 298,35
1 À compter de février 1995 les prix ont été convertis sur la base du coefficient monétaire de 1,207509.
À partir de la campagne 1990/91, les prix espagnols ont été alignés sur les prix
communautaires.  Les prix portugais ont été alignés sur les prix communautaires à compterd'avril 1993.
Une superficie de base nationale est établie pour chaque État membre producteur:- Espagne  104 973 ha
- France
- territoire métropolitain 24 500 ha
- Guyane 5 500 ha
- Grèce
- zones traditionnelles 22 330 ha- autres 2 561 ha
- Italie  239 259 ha
- Portugal  34 000 haG/SCM/N/60/EEC
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Si une année donnée les superficies nationales dépassent l'une des superficies de base
indiquées, des sanctions progressives s'appliquent sous la forme d'une réduction des paiements
compensatoires.
b) Restitution à la production
Une restitution à la production est versée aux utilisateurs d'amidon de riz pour la production
de certains produits non alimentaires qui ne sont pas protégés à l'importation par un régime tarifaire.
Les principales industries bénéficiaires sont le secteur chimique et pharmaceutique et l'industrie du
papier.  La restitution est variable et est actuellement calculée de façon à aligner les prix des matières
premières de la Communauté sur les prix du marché mondial.
iii) SECTEUR "PRODUITS LAITIERS"
a) Mesures d'intervention
Il est fixé, chaque année, pour le beurre et le lait écrémé en poudre un prix d'intervention
auquel les organismes d'intervention nationaux achètent, conformément aux règles indiquées ci-après,les produits d'origine communautaire, correspondant à certaines conditions de qualité et d'emballage.
Les prix d'intervention fixés pour les dernières campagnes ont été les suivants:
Prix d'intervention valable pour 1996/97 1997/98 1998/99 1999/2000
1. Beurre 328,20 328,20 328,20 328,20
2. Lait écrémé en poudre 205,52 205,52 205,52 205,52
L'aménagement du mécanisme d'intervention, décidé en mars 1987 et qui s'appliquera jusqu'à
expiration du régime du prélèvement supplémentaire, prévoit la possibilité de limiter les achats à
l'intervention lorsque certains critères sont remplis.  Ainsi, depuis juillet 1987, les achats de beurre à
l'intervention se font par une procédure d'adjudication.  Les achats de beurre se font à un prix maximal
fixé en fonction des offres reçues par la Commission, mais en aucun cas inférieur à 90 pour cent du
prix d'intervention total.  Le lait écrémé en poudre peut seulement être acheté entre le 1er mars et le
31 août de chaque année.  Les achats peuvent être suspendus lorsque la quantité annuelle offerte
atteint 109 000 tonnes.
b) Aide au stockage privé
Une aide est ou peut être accordée pour le stockage privé du lait en poudre, du beurre et de
certains fromages produits au sein de l'Union:
- pour le lait écrémé en poudre de première qualité:  uniquement lorsque les achats à
l'intervention sont suspendus du 1er mars au 31 août et font l'objet d'un contrat;
- pour le beurre stocké au moins trois mois entre le 15 mars et le 15 août;  l'aide peut
être versée pour une période de stockage de 210 jours au maximum;
- pour certains fromages:  Grana Padano d'au moins neuf mois d'âge, Parmigiano
Reggiano d'au moins 15 mois d'âge et Provolone d'au moins trois mois d'âge.G/SCM/N/60/EEC
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Les années où un déséquilibre important peut être réduit ou éliminé par un stockage
saisonnier, une aide peut être accordée pour le stockage privé des fromages de garde Emmental et
Gruyère et de certains fromages au lait de brebis.
c) Aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation animale
Des aides sont accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre fabriqués dans la
Communauté lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation animale.
Le lait et la poudre doivent être soit directemen t dénaturés, soit incorporés dans un aliment
composé destiné au bétail.
d) Aides pour le lait écrémé transformé en caséine
Une aide est accordée pour le lait écrémé, produit dans la Communauté et transformé en
caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.
e) Autres mesures
- Les années où elles s'avèrent nécessaires, des mesures peuvent être prises pour des
fromages de garde et des fromages au lait de chèvre, afin de soutenir le marché, si ces
fromages répondent à certaines conditions.  Ces mesures sont prises notamment sousforme d'aides pour le stockage privé.
- Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se
constituer, des mesures autres que les mesures susmentionnées peuvent être prises
afin d'en faciliter l'écoulement ou d'éviter la constitution de nouveaux excédents.Ainsi une série de mesures sont actuellement en vigueur pour faciliter l'écoulement
du beurre sur le marché communautaire; des aides sont notamment accordées pour
l'utilisation sous forme de beurre concentré pour la cuisine, pour l'incorporation dans
certains produits alimentaires et pour la consommation directe par certaines
catégories de personnes ou d'institutions.
- En vue de stimuler la consommation auprès des jeunes consommateurs, une aide est
octroyée aux États membres qui ont un programme d'aide au lait distribué dans les
établissements scolaires qui permet de mettre à la disposition des élèves du lait à prix
réduit.
f) Prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs ou des acheteurs de lait de vache
Un prélèvement supplémentaire a été institué en 1984 sur les quantités de lait dépassant celles
livrées en 1981 majorées de 1 pour cent.  Le Conseil a fixé les quantités correspondantes pour chaque
État membre. Les règles actuelles sont définies par le Règlement (CEE) n° 3950/92 (Journal
officiel L405 du 31 décembre 1992), dernièreme nt modifié par le Règlement (CE) n° 749/2000
(Journal officiel L90 du 12 avril 2000).
Au cours des quatre dernières années, le volume total des quotas laitiers des 15 membres
des CE était le suivant:G/SCM/N/60/EEC
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(Millions de tonnes)
1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/2000
Livraisons 115,4 115,6 115,7 115,7 116,0
Ventes directes 2,1 1,9 1,8 1,8 1,5
En cas de non-respect du quota laitier, le prélèvement est égal à 115 pour cent du prix
indicatif des livraisons et des ventes  directes, c'est-à-dire 35,627euros/100 kg.
iv) SECTEUR "HUILE D'OLIVE"
À partir du 1er novembre 1998, le régime d'organisation du marché a fait l'objet de
modifications importantes.
1. Le système public d'intervention, fondé sur un prix d'intervention fixé pour une qualité
déterminée et qui obligeait les organismes d'intervention à acheter l'huile d'olive offerte, a été aboli.
En contrepartie, un système de stockage privé a été mis en place afin de permettre aux agents
économiques de stocker des quantités pour des périodes relativement longues si l'équilibre du marché
est perturbé.  Les quantités à retirer du marché et l'aide à verser sont déterminées par voied'adjudication.
2. La quantité maximale garantie (QMG), qui était de 1,35 million de tonnes, a été relevée à
1 777 261 tonnes et distribuée entre les États membres producteurs.  Ces quantités nationales
garanties sont ventilées comme suit:
- Espagne: 760 027 t
- Grèce: 419 529 t
- France: 3 297 t
- Italie: 543 164 t
- Portugal: 51 244 t
Le dépassement des quantités nationales garanties induit une réduction proportionnelle de
l'aide accordée aux producteurs d'huile d'olive des États membres.  Si la production est inférieure à la
quantité nationale garantie, 80 pour cent de la quantité restante sont reportés sur la prochaine
campagne de commercialisation et 20 pour cent sont distribués entre les États membres qui ont
dépassé leur quantité nationale garantie.
3. L'aide aux producteurs est fixée pour l'huile d'olive produite dans la Communauté à partir
d'olives récoltées dans la Communauté.  Cette aide est destinée à contribuer à l'établissement d'un
revenu équitable pour les producteurs.  Pour les États membres qui le souhaitent, une aide peut être
accordée aux producteurs d'olives de table.  Les quantités qui bénéficient du programme d'aide sonttransformées en huile d'olive et incluses dans les quantités nationales garanties.  L'aide majorée
également fixée pour les petits producteurs qui étaient également exemptés de la coresponsabilité est
abolie.
4. Le Conseil fixe avant le début de chaque campagne un prix représentatif du marché à un
niveau permettant l'écoulement de la production d'huile d'olive.  Ce prix est fixé pour les trois
prochaines campagnes de commercialisation dont la dernière se terminera le 30 octobre 2001.
5. L'aide à la consommation, qui était égale à la différence entre le prix indicatif à la production
diminué de l'aide à la production et le prix représentatif du marché et destinée à faciliter la mise sur leG/SCM/N/60/EEC
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marché de l'huile d'olive communautaire, a été abolie le 1er novembre 1998.  Le prix représentatif du
marché et le programme d'aide à la consommation ont également été abolis.
6. Des restitutions à l'exportation sont octroyées pour permettre aux entreprises de la
Communauté d'exporter de l'huile d'olive vers des pays tiers.
Les différents éléments visés ci-dessus ont été fixés aux niveaux suivants:
(Euros/100 kg)
1996/97 1997/98 1998/99 1999/2000
Prix indicatif 383,77 383,77 383,77 383,77
Prix d'intervention 180,58 175,16 - -
Aide à la production 142,20 142,20 132,25 132,25
Aide à la production pour les petits producteurs 151,48 151,48 - -
Prix représentatif du marché 229,50 229,50 - -
Aides à la consommation 12,07 12,07 - -
7. Des restitutions sont octroyées pour la production d'huile d'olive utilisée dans la fabrication de
conserves (légumes, poissons, crustacés).  Ces restitutions doivent permettre aux bénéficiaires
d'acheter sur le marché de la Communauté, à de s prix proches de ceux qui sont pratiqués sur le
marché mondial, la qualité d'huile qu'ils utilisent le plus fréquemment dans leurs fabrications.
Les restitutions à la production moyennes sont les suivantes:
(Euros/100 kg)
1996/97 1997/98 1998/99 1999/2000
Restitutions à la production 67,18 61,26 44,00 44,00*
*Estimation.
v) SECTEUR "SUCRE"
1. Prix
a) Sucre
Il est fixé annuellement un prix d'intervention du sucre blanc pour les zones non déficitaires
de la Communauté, prix auquel les organismes d'intervention sont tenus d'acheter le sucre en cause au
cours de toute la durée de la campagne de commercialisation.
Des prix d'intervention dérivés de ce prix sont également fixés pour chacune des zones
déficitaires.
Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type;  si la qualité du sucre diffère, le prix  est
ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.
En outre, il est fixé pour le sucre brut d'une qualité type, un prix d'intervention dérivé du prix
d'intervention du sucre blanc compte tenu notamment d'une marge uniforme de raffinage et d'un
rendement forfaitaire.  Au cours des campa gnes 1996/97, 1997/98, 1998/99 et 1999/2000, le prixG/SCM/N/60/EEC
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d'intervention du sucre blanc s'est élevé à 63,19 euros/100 kg et celui du sucre brut à
52,37 euros/100 kg.
b) Betteraves
Il est fixé annuellement un prix de base de la betterave, qui est valable pour un stade de
livraison et une qualité type déterminés.  Ce prix est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre
blanc et de forfaits exprimant notamment la marge de transformation, le rendement, les recettes des
entreprises dues aux ventes de mélasses.  Il est fixé également un prix minimal de la betterave A1 égal
à 98 pour cent du prix de base et un prix minimal de la betterave B2 égal à 68 pour cent ou 60,5 pour
cent du prix de base.
Ces pourcentages sont directement fonction des cotisations à la production grevant le sucre A
et le sucre B.  Les fabricants sont obligés de payer au moins ces prix.
En outre, dans les zones pour lesquelles un prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé,
ces prix minimaux sont majorés d'un montant représentant les effets de la régionalisation des prix.
2. Cotisations à la production
À partir du 1er juillet 1981, le principe de la prise en charge intégrale par les producteurs des
pertes financières dues à l'écoulement des excédents de production de sucre communautaire parrapport à la consommation de la Communauté est de règle.  Sa mise en œuvre pratique est assurée par
la perception d'une cotisation pouvant aller jusqu'à 2  pour cent du prix d'intervention sur toute la
production dans le cadre des quotas A et B (alors que jusqu'ici seul le sucre B était frappé d'une
cotisation).
Si cette première cotisation ne suffit pas à couvrir les pertes financières en question, une
seconde cotisation pouvant aller d'abord jusqu'à 30 pour cent ou 37,5 pour cent dans une deuxième
phase du prix d'intervention est perçue cette fois-ci sur la seule production du quota B (soit au total
2 pour cent + 37,5 pour cent = 39,5 pour cent) ce qui correspond à un prix minimum pour les
betteraves de 60,5 pour cent du prix de base, cette possibilité étant appliquée depuis la
campagne 1982/83;  tout solde de pertes non couvert par ces cotisations étant résorbé à partir de la
campagne de commercialisation 1986/87 par des cotisations complémentaires, ces nouvellescotisations ont été introduites lors des révisions du régime de quota de 1986 à 1988, d'abord pour
résorber un solde négatif accumulé non couvert pendant les cinq campagnes de 1981/82 à 1985/86 et
ensuite pour éviter qu'une nouvelle accumulation ne se produise pendant la période de cinq ans
(de 1986/87 à 1990/91) pour laquelle la reconduction du régime de quota a été décidée.  Ainsi, pour
les campagnes de 1986/87 et 1987/88, une cotisation de résorption spéciale a été introduite ainsiqu'une cotisation complémentaire pour les trois campagnes restantes afin de résorber annuellement les
pertes non couvertes par les cotisations à la production normale.  Ces cotisations sont calculées enaffectant la somme totale due par l'entreprise d'un coefficient représentant le rapport entre la perte
globale constatée et les recettes des cotisations normales, c'est-à-dire la cotisation de base pour les
sucres A et B et la cotisation B pour le sucre B.  Le régime d'autofinancement intégral sur une baseannuelle a été reconduit lors de chaque reconduction du régime des quotas.
                                                     
1 On entend par betterave A la betterave destinée à être transformée en sucre A, c'est-à-dire en sucre
relevant du quota de production A.
2 On entend par betterave B la betterave destinée à être transformée en sucre B, c'est-à-dire en sucre
relevant du quota de production B.G/SCM/N/60/EEC
Page 25
3. Remboursement des frais de stockage
Il est prévu un remboursement des frais de stockage pour les sucres produits dans le cadre des
quotas A et B. Ce remboursement est calculé en fonction du prix d'intervention du sucre blanc et d'un
taux d'intérêt homogène et forfaitaire pour toute la Communauté.  Il vise à assurer une péréquation desfrais de stockage dans la Communauté.  Il constitue une mesure destinée à assurer un écoulement
régulier des sucres sur le marché tout au long de la campagne, et à prévenir la vente de tonnages
excessifs durant la période de fabrication et particulièrement d'éviter l'offre de sucre à l'intervention
dans le seul but d'éviter les frais de stockage.  Ce remboursement est financé par une cotisation à la
charge des fabricants, selon le principe de l'égalité, au niveau de la Communauté, entre la somme des
remboursements effectués et la somme des cotisations perçues.
4. Interventions
a) Des restitutions à la production de sucre utilisé dans l'industrie chimique sont
accordées, dont 60 000 tonnes sont à la charge du budget, quantité qui a bénéficié de
ces restitutions avant qu'un nouveau régime ne prévoie, depuis le 1er juillet 1986, que
toutes les quantités dépassant cette limite sont à la charge des producteurs et
couvertes par leurs cotisations.
b) Le sucre brut des DOMF bénéficie des aides à l'écoulement (transport, raffinage) afin
d'égaliser les conditions d'accès au raffinage avec le sucre préférentiel (pays ACP etInde).
Des aides au raffinage variables ou des ajustements tarifaires correspondants sont accordés
pour tout le sucre préférentiel brut et le sucre préférentiel spécial raffiné dans la Communauté afin de
maintenir une marge de raffinage concurrentielle.
vi) SECTEUR "VIANDE BOVINE"
1. Dans le secteur de la viande bovine, un prix d'intervention est fixé chaque année pour la
qualité de référence correspondant aux gros bovins mâles abattus.
Les cotations des prix de marché ainsi que les achats publics d'intervention portent sur des
carcasses classées conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de grosbovins.
Le prix d'intervention valable au cours des trois dernières campagnes a été de
347,50 euros/100 kg poids carcasse.
Outre les interventions publiques, des aides pour le stockage privé peuvent être octroyées.  Le
montant de l'aide est:
- soit établi dans le cadre d'une procédure d'adjudication;
- soit fixé forfaitairement à l'avance.
2. Régime de soutien des prix
La Communauté européenne a mis en application des mesures de gestion du marché intérieur
davantage liées à l'évolution des prix du marché.G/SCM/N/60/EEC
Page 26
Selon le nouveau régime:
- pour la fixation des prix d'achat par adjudication, seuls sont admissibles les offres ne
dépassant pas les prix du marché d'un montant supérieur à une marge raisonnable;
- les seuils de déclenchement des achats à l'intervention ont été fixés comme suit
(procédure d'adjudication):
Prix du marché en pourcentage du prix d'intervention
égal à 347,50 euros/100 kg carcasseDans le cadre des
adjudications normalesAu titre du filet de
sécurité
Prix de marché communautaire 84% 78%
Prix de marché État membre 80% 60%
Enfin, d'avril 1996 à la fin de 1999, une prime a été accordée par jeune veau mâle retiré de la
production avant l'âge de 20 jours.  En 1999, cette prime s'élève à 115,00 euros par jeune veau mâle
de race laitière ou de race non laitière et à 80,00 euros dans le cas du Royaume-Uni
(fin:  31 juillet 1999).
Les mesures de réorientation adoptées dans le secteur de la viande bovine prévoient aussi une
réduction importante du niveau de soutien des prix et l'octroi, en compensation, d'aides directes au
revenu non liées au niveau de production;  ces aides d'accompagnement applicables à partir du
1er janvier 1993 sont par ailleurs limitées:
- au niveau de l'exploitation, à un seuil de chargement en unités de gros bétail (UGB)
par hectare de surface fourragère;  et
- au niveau communautaire, à un plafonnement  du nombre d'animaux ouvrant droit à la
prime.
3. Régime des primes
L'octroi des primes à l'élevage bovin est subordonné à un critère de chargement en
UGB/ha SF fixé comme suit:
en 1994: 3,0 UGB/ha;
en 1995: 2,5 UGB/ha;
à compter de 1996: 2,0 UGB/ha.
Ce critère n'est toutefois pas d'application lorsque le nombre de bovins détenus par
l'exploitation est inférieur à 15 UGB.
En outre une prime complémentaire d'extensification, d'un montant de 36,23 euros par tête
admissible, peut être octroyée lorsque le critère de chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha.  À compter
de 1997, cette prime complémentaire s'élève à 36,00 euros et à 54,00 euros lorsque le critère de
chargement est inférieur à 1,0 UGB/ha.
i) Prime spéciale aux jeunes bovins mâles
La prime spéciale en faveur des jeunes bovins mâles payable pour chacune des tranches d'âge
de plus de dix mois et de plus de 22 mois est fixée à:G/SCM/N/60/EEC
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90,00 euros pour 1995;
108,70 euros pour 1996;
135,00 euros pour les taureaux (à dix mois seulement) et
108,70 euros pour les bouvillons à compter de 1997.
Dans un pays où les abattages de bovins mâles durant la décharge des herbages (IX-XI) sont
supérieurs à 35 pour cent de l'ensemble des abattages annuels, une prime additionnelle de
désaisonnalisation, d'un montant décroissant allant de 72,45 euros à 18,11 euros/tête, peut être
octroyée pour les bovins mâles abattus au cours de la période allant du 1er janvier à la fin de mai.  En
1999, les agriculteurs d'Allemagne et du Danmark ont bénéficié de cette mesure au taux plein et les
agriculteurs d'Irlande et d'Irlande du Nord à raison de 60 pour cent des montants susmentionnés.
ii) Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
La prime aux vaches allaitantes est octroyée à l'éleveur ne livrant pas de lait ni de produits
laitiers ou dont la quantité de lait produite est inférieure à une quantité de référence égale à
120 000 kg.
Le montant de la prime est fixé à:
95,00 euros en 1994;
120,00 euros en 1995;144,90 euros à compter de 1996.
Une prime complémentaire de 30,19 euros par vache peut être accordée sur le plan national
(dont 24,15 euros sont financés par le FEOGA (fonds communautaires) dans les régions connaissant
un retard de développement (Grèce, Irlande et Irlande du Nord, Portugal et certaines régions du sud del'Italie, d'Espagne et de France).
vii) SECTEUR "VIANDE PORCINE"
1. Il est fixé annuellement un prix de base pour les viandes de l'espèce porcine domestique,
présentées en carcasses ou demi-carcasses d'une qualité type.  Le prix de base valable pour les trois
dernières années a été de 150,94 euros/100 kg.
2. Lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc
abattu se situe à un niveau inférieur à 103 pour cent du prix de base, des mesures d'intervention
peuvent être prises.
Dès que les mesures d'intervention sont décidées, il est procédé à la détermination des
produits pour lesquels des aides au stockage privé sont octroyées et, éventuellement, des produits
d'une qualité définie sur lesquels portent les achats, ainsi qu'à la fixation des prix auxquels les
organismes d'intervention achètent les produits et du montant de l'aide au stockage privé.
Le prix d'achat pour le porc abattu de la qualité type ne peut être supérieur à 92 pour cent  ni
inférieur à 78 pour cent du prix de base.
Les prix d'achat pour les produits autres que le porc abattu de la qualité type sont dérivés
compte tenu des différences de valeur des produits.
Il y a plus de 20 ans qu'il n'a pas été fait usage des mesures d'intervention.G/SCM/N/60/EEC
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3. Afin de soutenir le marché de la viande de porc, qui pâtit de prix extrêmement bas depuis l'été
de 1998, la Commission a appliqué, de septembre 1998 à septembre 1999, une aide au stockage privé,
comme indiqué ci-après:
Année Période Nombre de
semainesContrats conclus pour la viande
congelée (tonnes)Région
d'application
1998/1999 Du 28 septembre 1998
au 17 septembre 199950 417 000 CE
viii) SECTEUR "VIANDE OVINE" ET "VIANDE CAPRINE"
L'organisation du marché de la viande ovine et de la viande caprine est régie par le
Règlement (CE) n° 2467/98.
Les produits visés sont les suivants:- animaux vivants;
- viande:  fraîche, réfrigérée ou congelée;
- produits transformés:  viandes et abats des animaux des espèces ovine et caprine,
salés, séchés ou fumés, en conserve ou autres;
- abats.
La campagne de commercialisation commence le premier lundi du mois de janvier et se
termine la veille de ce jour l'année suivante.
Les dépenses dans ce secteur se sont élevées en 1999 à 5 pour cent des dépenses totales
relevant du FEOGA.
A. Fonctionnement du marché de la viande ovine
Régime des prix
Chaque année, le Conseil fixe le prix de base des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées qui
est le même pour l'ensemble de la Communauté.
Le prix de base est désaisonnalisé par le Conseil sur proposition de la Commission, pour tenir
compte des variations saisonnières du marché.
Les prix institutionnels pour la campagne de 1997 ont été fixés en même temps que
l'ensemble des prix pour 1996/97.  Pour les campagnes de 1998, 1999 et 2000, le Conseil a décidé demaintenir le prix de base au niveau fixé pour la campagne de 1997.
Décision concernant le prix en euros
(Prix fixés en euros)
1999 et 2000 Produit
(période d'application) Montants
(euros/t)Variation
(%)
(4.1.1999-3.1.2000)Prix de base viande ovine et viande caprine(poids carcasse)5 040,7 0G/SCM/N/60/EEC
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B. Instruments spécifiques du marché
Régimes d'importation et d'exportation
À compter du 30 juin 1995, à la suite des accords conclus dans le cadre du GATT, les
prélèvements qui étaient appliqués aux importations de viande ovine ont été remplacés par des droits
fixes.  L'instrument relatif au versement de restitutions à l'exportation a également été aboli à cette
date.
La Communauté européenne a ouvert des contingents tarifaires pour les importations de
viande ovine à un taux de droit réduit ou nul.  Ces concessions ont été établies en vertu de l'Accord
sur l'agriculture conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Stockage privé
Lorsque le prix de marché communautaire et le prix de marché d'une zone de cotation se
situent à un niveau inférieur à 90 pour cent du prix de base désaisonnalisé et qu'ils sont susceptiblesde se maintenir à ce niveau, des aides au stockage privé peuvent être décidées pour la zone de cotation
en question.
Primes
a) Prime à la brebis et à la chèvre
La perte de revenu, qui représente la différence entre le prix de base et la moyenne
arithmétique des prix du marché enregistrés durant la campagne de commercialisation, est calculée à
la fin de la campagne.  Le montant de la prime payable par brebis est obtenu en multipliant la perte derevenu par la production annuelle moyenne d'agneaux par brebis.
Les États membres sont autorisés à verser à tous leurs producteurs deux acomptes semestriels
s'élevant à 30 pour cent de la prime prévue.  Le montant de la prime définitive est fixé à la fin de la
campagne de commercialisation et le solde est versé en conséquence.
Dans certaines régions clairement déterminées de la Communauté, l'admission au bénéfice de
la prime a été élargie aux femelles de l'espèce caprine.  Dans ce cas, le montant unitaire de la prime
correspond à 80 pour cent de la prime par brebis.
Une distinction est établie entre les brebis produisant des agneaux lourds et celles produisant
des agneaux légers.  Le calcul de la perte de revenu et le coefficient de productivité portentuniquement sur la production d'agneaux lourds.  Le montant qui en résulte est accordé pour les brebis
produisant des agneaux lourds, alors que pour celles produisant des agneaux légers le montant de la
prime est réduit de 20 pour cent.
En raison de l'accroissement des dépenses dans ce secteur, le Conseil, agissant sur proposition
de la Commission, a décidé en juin 1992 de fixer une limite individuelle sur les garanties, chaque
producteur ne pouvant recevoir la prime à la brebis/à la chèvre que dans la limite des quantités reçues
pour la campagne de commercialisation de 1991 (après une déduction variant entre 1 et 3 pour cent
pour reconstituer une réserve nationale).  Si le nombre de brebis d'un État membre a augmenté
entre 1989 et 1991, cette augmentation s'ajoute à la limite individuelle de chaque producteur.G/SCM/N/60/EEC
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b) Primes dans les zones défavorisées
Dans les zones défavorisées, définies dans la Directive n° 75/268/CEE, la prime à la brebis est
complétée par une aide spécifique pour les moutons et les chèvres, qui s'élève à 6,641 euros par brebis
produisant des agneaux lourds et à 4,589 euros par brebis produisant des agneaux légers et par chèvre.Toutefois, à compter de la campagne de 1998, le montant de l'aide pour les deux dernières catégories
d'animaux a été augmenté et fixé à 5,977 euros.
Stabilisateur
Lorsque le nombre de têtes de brebis pour une campagne de commercialisation dépasse la
quantité maximale garantie, les primes sont diminuées.  La réduction correspond à l'incidence sur leprix de base d'un coefficient qui représente 1 pour cent de diminution du prix de base pour chaque
tranche de 1 pour cent de dépassement de la quantité maximale garantie.  Le stabilisateur est en
vigueur depuis le 23 mai 1988 mais il est gelé à 7 pour cent depuis 1993.
ix) SECTEUR "FRUITS ET LÉGUMES"
a) Mesures visant à promouvoir la création d'organisations de producteurs
Afin d'encourager la constitution d'organisations de producteurs et de faciliter leur
fonctionnement, des aides peuvent être accordées à ces organisations créées, à l'initiative des
producteurs eux-mêmes, dans le but de promouvoir la concentration de l'offre et la régularisation desprix au stade de la production et de disposer de s moyens techniques adéquats pour le conditionnement
et la commercialisation des produits.
Peuvent être accordées:
1. Pendant la reconnaissance préliminaire, a) une aide pour encourager la création de
l'organisation de producteurs et faciliter son fonctionnement administratif;  b) un prêt
spécial pour couvrir une partie des investissements requis pour obtenir la
reconnaissance.
2. Après la reconnaissance, une assistance finale limitée à 50 pour cent (60 pour cent
dans certaines conditions) des dépenses réelles des fonds d'exploitation, plafonnées à4,5 pour cent (au plus) de la valeur de la production commercialisée.  Ces fonds sont
utilisés pour financer le programme opérationnel de l'organisation de producteurs
ainsi que les retraits du marché, qui s'ajoutent à ceux du régime normal.
b) Mesures d'intervention
Pour un certain nombre de fruits et légumes (choux-fleurs, tomates, aubergines, melons,
pastèques, abricots, pêches et nectarines, raisins de table, pommes, poires, citrons, oranges,
mandarines, clémentines et satsumas), les organisations de producteurs peuvent décider de retirer des
produits du marché.
Si une telle décision est prise, les producteurs reçoivent une indemnité communautaire de
retrait pouvant atteindre un plafond exprimé en pourcentage de la quantité commercialisée.  Après une
période de transition (de 1997 à 2002), le plafond définitif pour cette indemnité sera de 10 pour cent
(8,5 pour cent pour les pommes et les poires) de la quantité commercialisée pendant lacampagne 2002/2003.G/SCM/N/60/EEC
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Pendant cette période de transition, un seuil d'intervention est fixé pour les produits
susceptibles de donner lieu à un nombre excessif de retraits.  En cas de dépassement du seuil,
l'indemnité de retrait pour la prochaine campagne de commercialisation sera réduite en conséquence.
Les producteurs individuels peuvent profiter de ce système par l'intermédiaire d'une organisation de
producteurs, pour un volume n'excédant pas 10 pour cent de leur production commercialisée.
c) Mesures spéciales en faveur des agrumes
i) Mesures en vue de la commercialisation à l'état frais
La Communauté participe à des actions de promotion organisées en collaboration
avec les différents opérateurs économiques du secteur.
ii) Mesures en vue de favoriser le recours à la transformation
En vue d'encourager la transformation, une aide est accordée aux organisations de
producteurs pour les quantités livrées aux industries de transformation.
d) Mesures spéciales en faveur des fruits à coque
Afin de permettre au secteur des fruits à coque (amandes, noisettes, noix communes,
pistaches et caroubes) de moderniser les conditions de production actuelles et la commercialisation, ila été prévu que les organisations de producteurs de fruits à coque peuvent bénéficier:
- d'une aide spéciale lors de leur constitution;- d'une aide à la constitution d'un fonds de roulement destiné à permettre le stockage et
à améliorer la commercialisation;
- d'une aide à des actions d'amélioration variétale et culturale et de modernisation
commerciale dans le cadre d'un plan à présenter par les organisations de producteurs;
- d'une participation à des actions de promotion organisées en collaboration avec les
différents opérateurs économiques du secteur.
Ces aides ne sont accordées aux organisations de producteurs que dans la mesure où elles
fournissent elles-mêmes une large proportion des fonds utilisés pour promouvoir ces actions.
e) Mesures spéciales en faveur des pommes de table
La Communauté participe à des actions de promotion:- de la consommation à l'état frais de pommes y compris la recherche pour la
diversification variétale;
- de la consommation de produits transformés de pommes récoltées dans la
Communauté.G/SCM/N/60/EEC
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x) SECTEUR "BANANES"
a) Mesures pour promouvoir la constitution d'organisations de producteurs
Afin d'encourager la constitution des organisations de producteurs et de faciliter leur
fonctionnement, une aide peut être accordée à ces organisations créées à l'initiative de producteurs, envue de promouvoir la concentration de l'offre et la régularisation des prix au stade de la production et
de fournir aux membres les moyens techniques appropriés pour le conditionnement et la
commercialisation des bananes.
Une aide initiale peut être octroyée durant les cinq premières années suivant la date de la
reconnaissance de l'organisation;  le montant de cette aide est de 5 pour cent, 5 pour cent, 4 pour cent,
3 pour cent et 2 pour cent de la valeur de la production commercialisée, pour chaque annéesuccessive, pour autant que le coût effectif de l'étab lissement et de la gestion de l'organisation ne soit
pas dépassé.
b) Aide compensatoire aux producteurs
Une aide compensatoire est payable à tous les producteurs membres d'une organisation de
producteurs reconnue, (et aussi aux producteurs individuels qui ne sont pas en mesure d'adhérer à une
telle organisation), sur les volumes commercialisés, à concurrence de 854 000 tonnes pour tous les
producteurs de la Communauté.
Cette compensation est calculée comme étant la différence entre le "revenu de référence fixe"
et le "revenu moyen à la production" sortie centre d'emballage obtenu sur le marché communautaire
durant l'année considérée pour les bananes produites et commercialisées à l'intérieur de la
Communauté.  En 1998, lorsque le revenu de référence était de 622,50 euros/tonne sortie centre
d'emballage, l'aide se montait à 244,20 euros/tonne pour un total de 786 232 tonnes.  Une aidesupplémentaire peut également être octroyée aux régions qui connaissent de graves difficultés de
commercialisation.  L'octroi de cette aide supplémentaire fait l'objet d'une décision annuelle.
En 1998, une aide supplémentaire s'élevant à 31,90 euros/tonne a été versée aux producteurs de
Madère (Portugal) pour un total de 30 436 tonnes.  Pour 1999, le revenu de référence est passé à
640,30 euros/tonnes.
xi) SECTEUR "FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS"
Aide à la production
a) Pour les conserves d'ananas, dont la production communautaire est localisée dans les
départements français d'outre-mer, un régime d'aide à la production est institué sous la forme d'une
aide directe aux entreprises de transformation.
Ce régime a pour but de compenser la différence entre le prix communautaire et les prix
pratiqués par les pays tiers.
L'octroi de cette aide est subordonné au paiement d'un prix minimal aux producteurs d'ananas.
b) Il existe depuis la campagne 1978/79 un régime communautaire d'aide à la production des
pruneaux issus des prunes séchées, des produits transf ormés à base de tomates et des pêches au sirop.
Ce régime a été étendu aux poires Williams au sirop à partir de la campagne 1979/80.G/SCM/N/60/EEC
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Enfin, des aides communautaires en faveur des raisins secs et des figues sèches ont été
octroyées la première fois pour la campagne 1981/82.
L'octroi de cette aide est subordonné au paiement d'un prix minimal aux producteurs
agricoles.
Le montant de l'aide est fixé de manière à compenser la différence entre le niveau de prix des
matières premières de la Communauté résultant du prix minimal à la production et celui des produits
des pays tiers.
Pour les raisins secs, à compter de la campagne 1990/91, jusqu'à la campagne 1993/94 une
aide progressive à l'hectare de superficie spécialisée a été introduite avec, en parallèle, une réductionprogressive du prix nominal à la production qui aurait une répercussion sur le niveau des aides à payer
aux entreprises de transformation.  À partir de la campagne 1994/95, l'aide à ces dernières a été
supprimée.  L'aide par hectare est accordée dans les limites d'une superficie de 53 000 ha.
c) En 1982, la Commission a instauré un seuil de garantie pour les tomates d'industrie.
À partir de 1985, le système de seuil a été complété par un système de quotas à la production.
Ce double système a été en vigueur jusqu'à la campagne 1991/92.
Pour la campagne 1992/93, le système de seuil a été à nouveau appliqué.  Le Conseil a décidé
le 17 mars 1993 de réintroduire, à partir de la campagne 1993/94, le système de quotas tel qu'il
fonctionnait pendant les campagnes 1990/91 et 1991/92.  Ce système prévoit un quota global de
6 836 262 tonnes.
Ce volume est réparti comme suit:- 4 585 253 tonnes pour les concentrés de tomates;- 1 321 119 tonnes pour les tomates pelées entières;- 929 890 tonnes pour les autres produits à base de tomates.
d) À partir de la campagne 1990/91, l'aide pour les pêches au sirop est aussi accordée dans le
cadre d'un seuil limitatif fixé, pour la Communauté, à 582 000 tonnes exprimées en poids net.
e) À partir de la campagne 1989/90, le régime d'aide à la production s'est étendu à d'autres
produits à base de tomates, aux pêches et poires conservées au jus naturel de fruits et à la variété depoires Rocha. Cette extension est faite sans augmenter les quantités fixées dans le cadre du seuil de
garantie et/ou quota existant.
f) Le quota de production pour l'aide aux poires Williams au sirop a été changé en seuil de
garantie pour l'aide aux poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits.  Le seuil degarantie est fixé à 102 805 tonnes.G/SCM/N/60/EEC
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Montant de l'aide
Produit Euros/100 kg nets
Euros/ha
1997/98Euros/100 kg nets
Euros/ha
1998/99Euros/100 kg nets
Euros/ha
1999/2000
Concentré de tomates126,783 24,412 21,619
Tomates pelées entières S. Marzano
-c o n s e r v é e s
- surgelées10,177 9,276 8,215
Tomates pelées entières Roma 6,101 5,561 5,794
Tomates pelées et surgelées non entières 5,024 4,579 4,925
Jus de tomates (NC position 2002.90)1
- 7-8 pour cent
- 8-10 pour cent- 10-12 pour cent6,927
8,312
10,1596,314
7,576
9,2605,591
6,709
8 201
Jus de tomates (NC position 2009.50)
- 4,5-5 pour cent- 5-7 pour cent4,387
5,5413,998
5,0503,541
4,473
Flocons de tomates189,123 81,232 71,940
Pêches au sirop/jus 8,128 6,065 6,103
Pruneaux 80,261 81,360 79,976
Poires Williams au sirop/jus 15,532 12,517 11,886
Raisins secs "Sultanines" 2,785 2,785 2,785
Figues sèches qualité "C" 27,986 27,757 29,335
Ananas 153,917 144,414 140,026
1 Cette aide pourrait être accrue (de 5,37 pour cent au maximum) à la fin de la campagne selon que la
France et le Portugal auront utilisé ou non la totalité de leurs quot as.
xii) SECTEUR "VIN"
1. Il est fixé annuellement, avant le 1er août, un prix d'orientation pour chaque type de vin de
table représentatif de la production communautaire.  Un prix de seuil de déclenchement du mécanisme
d'intervention, dénommé "prix de déclenchement", est applicable pendant chaque campagne pour
chaque type de vin pour lequel un prix d'orientation est fixé.  Ce prix est valable au même stade que le
prix d'orientation et correspond à 92 pour cent de ce dernier.
Les prix d'orientation ont été fixés pour la campagne 1999/2000 comme suit:
Type de vin
RI (euros/pour cent vol./hl) 3,828
RII (euros/pour cent vol./hl) 3,828
RIII (euros/hl) 62,150
AI (euros/pour cent vol./hl) 3,828
AII (euros/hl) 82,810
AIII (euros/hl) 94,570G/SCM/N/60/EEC
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Conformément aux intentions annoncées lors de la fixation des prix de la campagne
précédente, les prix des vins de table des types AI, RI et RII ont été fixés au même niveau que celui
valable en 1998/99.
2. Aides au stockage privé des vins de table et des moûts de raisin
L'aide au stockage privé a pour but d'encourager les producteurs de vin à recourir au stockage
pour endiguer les excédents sur le marché pendant une période donnée.  Des accords de stockage
privé peuvent être conclus dans le cas où les disponibilités de vins au début de la campagne dépassent
de quatre mois les prévisions normales.  Lorsque le stockage à long terme pour les vins est décidé, un
stockage des moûts est possible.  L'aide est subordonnée à la conclusion de contrats de stockage d'une
validité de neuf mois.  Ces contrats doivent être conclus entre le 16 décembre et le 15 février.
3. Aides aux moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés en
vinification
Des aides sont octroyées pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins
concentrés rectifiés, utilisés pour augmenter le titre alcoométrique des vins.  Le montant de l'aide est
fixé en tenant compte de la différence entre les coûts de l'enrichissement à partir des moûts d'une part
et de saccharose, d'autre part.
Pour la campagne 1999/2000, le montant de l'aide est fixé par % vol. d'alcool en puissance et
par hectolitre de moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés, comme
suit:
- 1,699 euros dans la CE pour les moûts de raisins concentrés élaborés à partir de
raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b);
- 1,446 euros dans la CE pour les moûts de raisins concentrés autres que ceux visés au
premier tiret;
- 2,206 euros dans la CE pour les moûts de raisins concentrés rectifiés élaborés à partir
de raisins issus des zones viticoles C III a) et C III b) ou produits en dehors de ces
zones dans des installations ayant commencé la production avant le 30 juin 1982, etavant le 1
er janvier 1986 en Espagne, indépendamment de la zone de provenance des
raisins;
- 1,953 euros dans la CE pour les moûts de raisins concentrés rectifiés autres que ceux
visés au troisième tiret.
4. Aides aux raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés, utilisés pour des
destinations autres que la vinification
Des aides sont prévues afin de favoriser l'utilisation de produits de la vigne d'origine
communautaire pour des destinations autres que la vinification.
a) Pour les raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à
l'élaboration de jus de raisin, les montants des aides pour la campagne 1998/99 sont
fixés pour toute la Communauté à:
- 6,603 euros par quintal de raisins;G/SCM/N/60/EEC
Page 36
- 8,257 euros par hectolitre de moût de raisins;
- 28,873 euros par hectolitre de moût de raisins concentré,Cela correspond au niveau de la campagne précédente.  Soixante-quinze pour cent du
montant de l'aide sont versés à l'entreprise de transformation, la partie restante étant
retenue pour servir au financement de campagnes promotionnelles en faveur de la
consommation de jus de raisin.
b) Pour les moûts de raisins concentrés utilisés à la fabrication traditionnellement
effectuée au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits relevant de la
sous-position 22.06.00 de la nomenclature combinée ("British and Irish wines"), lemontant de l'aide a été fixé, pour la campagne 1999/2000, au même niveau que celui
correspondant à la campagne précédente, avec application du coefficient monétaire,
soit 0,2379 euro/kg.  Le moût de raisins concentré doit être obtenu entièrement à
partir de raisins produits dans les zones viticoles C III a) et C III b) de la
Communauté.
c) Pour les moûts de raisins concentrés utilisés en tant qu'élément principal d'un
ensemble de produits avec des instructions apparentes pour l'obtention d'une boisson
imitant le vin ("home-made wine"), le montant de l'aide a été fixé au même niveau
que lors des campagnes précédentes.  Les moûts de raisins concentrés sontcommercialisés au Royaume-Uni et en Irlande et l'aide est de 0,3103 euro/kg de
moûts de raisins concentrés utilisés.
5. Distillation
a) Distillation préventive
Lors de chaque campagne, à partir du 1er septembre jusqu'à une date à déterminer (janvier ou
février dans la plupart des cas), la Commission peut ouvrir la possibilité d'une distillation préventive
de vins de table à 65 pour cent du prix d'orientation, en vue d'améliorer la qualité des vins mis sur le
marché.  Elle prend cette décision si nécessaire et eu égard aux prévisions de récolte.  La distillation
doit être effectuée au cours de la campagne concernée (donc, au plus tard, le 31 août).  La quantité devins de table livrée à la distillation préventive par chaque producteur est prise en considération pour le
respect des obligations découlant de la distillation obligatoire éventuellement décidée par la suite.
Pour la campagne 1999/2000, les quantités admissibles sont limitées à 12 millions d'hectolitres,
répartis entre les États membres.  Les quantités admissibles par producteur étaient limitées à 30 hl par
hectare et à 21 hl par hectare au Portugal.  Pour l' Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la partie
espagnole de la zone viticole C ces quantités sont limitées à 40 pour cent de la production de vin de
table d'un producteur.
b) Distillation obligatoire
La Commission déclenche la distillation obligatoire:- lorsque les stocks sont supérieurs à quatre mois d'utilisation normale;  ou,- lorsque les prix sur le marché restent au-dessous de 82 pour cent du prix d'orientation
pendant une période représentative.
La Commission fixe, pour chaque région, les quantités à livrer à la distillation obligatoire afin
d'éliminer les excédents et de rétablir une situation normale du marché.  Ce volume est réparti:G/SCM/N/60/EEC
Page 37
- entre les régions de la Communauté, regroupées par État membre, au prorata des
volumes de production dépassant un niveau spécifique à chacune d'elles, égal à un
pourcentage uniforme de la moyenne de leur récolte calculée sur les campagnes
1981/82, 1982/83 et 1983/84;
- dans chaque région, entre producteurs, selon un barème progressif établi sur la base
du rendement par hectare, et qui peut varier selon les régions, compte tenu des
rendements obtenus dans le passé.
Pour la campagne 1999/2000 aucune distillation obligatoire n'a été déclenchée.  Cette mesure
a été adoptée pour la dernière fois durant la campagne 1993/94.
c) Distillation au prix minimal garanti, dite "distillation de soutien"
Chaque fois que la distillation obligatoire est décidée, la Commission ouvre en même temps
une distillation à un prix qui est égal à 82 pour cent du prix d'orientation de chaque type de vin detable.
Même pendant les campagnes viticoles au cours desquelles la distillation obligatoire n'est pas
décidée, la Commission peut, si la situation du marché du vin de table l'exige, ouvrir une distillation
au prix d'achat de 82 pour cent.  Les mesures de distillation peuvent être réservées à certains vins detable déterminés en fonction du type de vin ou à une ou plusieurs zones viticoles.  Pour la
campagne 1999/2000, la Commission n'a pas déclenché cette mesure.
d) Distillation obligatoire des sous-produits de la vinification dite "prestations viniques"
Il s'agit d'éviter le surpressurage des raisins et d'empêcher que les sous-produits de la
vinification ne soient réemployés pour la fabrication de vins de qualité médiocre.
Le prix d'achat des produits en cause est fixé pour la campagne 1999/2000 à 26 pour cent du
prix d'orientation du vin de table du type AI pour ladite campagne.
e) Distillation obligatoire des vins issus de raisins normalement destinés à d'autres débouchés
que le vin de table
Cette mesure, déjà prévue depuis 1976 pour les vins issus de raisins de table, a été étendue à
tous les autres cas d'excédents de production susceptibles d'encombrer le marché des vins de table
(cas des Charentes en France, des raisins à sécher en Grèce ou du raisin de table en Italie).  Le prixd'achat des vins en cause pour la campagne 1999/2000 est égal à 35 pour cent  du prix d'orientation le
plus bas pour la campagne (vin blanc du type AI).
f) Accès aux mesures d'intervention
L'accès aux mesures d'intervention destinées à soutenir les cours est réservé aux producteurs
ayant satisfait à leurs obligations concernant la distillation obligatoire et les mesures visées ci-dessus
sous e) et, le cas échéant sous f).  Cet accès est subordonné à la preuve d'avoir satisfait à la distillation
obligatoire de la campagne la plus récente au cours de laquelle une telle distillation a été décidée.
6. Autres mesures de soutien
a) Dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour soutenir le marché des vins de
table, des mesures d'intervention peuvent être prises pour des produits régis par laG/SCM/N/60/EEC
Page 38
réglementation vitivinicole autres que le vin de table.  Cette mesure n'a pratiquement
jamais été utilisée.
b) Lorsqu'il est constaté, sur le marché vitivinicole de la Communauté, une hausse des
prix telle que ceux-ci dépassent de façon sensible le prix d'orientation fixé pour untype de vins, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce
marché est perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises.
c) Le Conseil peut décider des mesures dérogatoires qui seraient nécessaires en vue de
remédier à une situation exceptionnelle résultant de catastrophes naturelles.
xiii) SECTEUR "TABAC"
La réforme du secteur, décidée par le Conseil le 3 juin 1992, a profondément modifié le
système de réglementation du tabac en supprimant l'intervention et les subventions à l'exportation et
en remplaçant le prix indicatif par un système de primes et de seuils de garantie.
La nouvelle organisation du marché régie par le Règlement du Conseil (CEE) n° 2075/92
répartit le tabac brut en huit groupes de variétés (Flue cured, Light air cured, Dark air cured,
Fire cured, Sun cured, Basmas, Katerini, Kaba Koulak classique).
a) Prime
- Le Conseil fixe chaque année la prime correspondant à chacun des huit groupes de
variétés de tabac susmentionnés.
Le montant des primes pour la récolte de 1999 a été fixé comme suit:
(Euros/kg)
I
Flue curedII
Light air
curedIII
Dark air
curedIV
Fire curedV
Sun curedVI
BasmasVII
KateriniVIII
Kaba Koulak
2,98062 2,38423 2,38423 2,62199 2,38423 3,12957 3,50395 2,50377
- Les primes sont payées directement aux producteurs de tabac à moins que l'État
membre ne choisisse de les payer par l'intermédiaire des industries de première
transformation.
- Les producteurs et groupes de producteurs doivent avoir conclu un contrat européen
de culture afin de pouvoir bénéficier de la prime.
- Un montant supplémentaire est accordé aux pays producteurs de tabac septentrionaux
(France, Allemagne, Autriche, Belgique) afin de compenser la différence dans les
coûts de production avec les producteurs de s États membres du sud de l'Europe.  Le
montant supplémentaire a été fixé pour 1999 comme suit:G/SCM/N/60/EEC
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Variétés Euros/kg
Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso 0,5509
Badischer Burley E et ses variétés hybrides 0,8822
Virgin D et ses variétés hybrides, Vi rginia et ses variétés hybrides 0,5039
Paraguay et ses variétés hybrides, Dragon  vert et ses variétés hybrides 0,4112
Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre Nijkerk 0,4112
Misionero et ses variétés hybrides, Rio Grande et ses variétés hybrides 0,4112
b) Seuils de garantie
En 1992, le Conseil a remplacé le système de quantité maximale garantie globale par un seuil
de garantie fixé par variété et par État membre.
Les quantités produites en sus du seuil de garantie n'ouvrent pas droit à la prime.Les seuils de garantie pour la récolte de 1999 ont été fixés comme suit:
I II III IV V Autres
Flue
curedLight
air
curedDark air
curedFire
curedSun
curedVI
BasmasVII
KateriniVIII
Kaba
KoulakTotal
Italie48 125 46 655 18 056 7 173 12 000 500 132 509
Grèce30 700 12 400 14 800 26 100 22 250 20 407 126 657
Espagne29 000 2 470 10 800 30 42 300
Portugal5 500 1 200 6 700
France9 500 8 300 8 458 26 348
Allemagne3 000 4 125 4 500 11 625
Belgique191 1 662 1 853
Autriche30 446 100 576
Total 125 855 75 787 43 666 7 203 26 800 26 100 22750 20 407 348 568
c) Groupes de producteurs
Afin de concentrer l'offre et de l'adapter aux besoins qualitatifs du marché, une aide spéciale
s'élevant à 2 pour cent de la prime est octroyée aux groupes de producteurs lorsqu'ils concluent descontrats de culture.
xiv) SECTEUR "FIBRES TEXTILES"
1. COTON
À partir de la campagne 1995/96, le régime d'aide à la production du coton non égrené a été
modifié, notamment en vue d'améliorer le fonctionnement du régime des stabilisateurs.  Le régimed'aide communautaire prévoit un prix d'objectif (106,30 euros/100 kg à partir de la campagne
1995/96) et une aide égale à la différence entre ce prix et le prix mondial, octroyée aux entreprisesG/SCM/N/60/EEC
Page 40
d'égrenage qui paient un prix minimal au producteur.  Si la production de coton non égrené dépasse la
quantité maximale garantie (QMG) (1 031 000 tonnes), le prix d'objectif et le montant de l'aide sont
diminués en proportion.
La diminution de l'aide dans chaque État membre est proportionnelle au dépassement de sa
QMG fixée à 782 000 tonnes pour la Grèce et 249 0 00 tonnes pour l'Espagne.  Cette diminution
(abattement) est illimitée, toutefois elle est réduite si le niveau du prix mondial permet de limiter les
dépenses du régime d'aide.
Au 1er septembre 1999, date du début de la campagne 1999/2000, le prix du marché mondial a
été fixé par la Commission à 21,765 euros/100 kg, ce qui  signifie une aide sous la forme d'une avance
de 41,8 euros/100 kg pour l'Espagne et de 41,50 euros/100 kg pour la Grèce (montant provisoire).Ces montants ont été calculés sur la base d'une production estimée de l'ordre de 390 000 tonnes de
coton non égrené pour l'Espagne et de 1 231 500 tonnes pour la Grèce.
En décembre 1999, la Commission a proposé quel ques modifications au fonctionnement du
régime:  premièrement une augmentation du pourcentage de réduction du prix d'objectif allant jusqu'à0,6 pour cent dans le cas d'un dépassement des quantités nationales garanties, et deuxièmement la
possibilité d'introduire des mesures éco-dépendantes comme dans les règles communes régissant
l'aide directe.
2. LIN TEXTILE ET CHANVRE
La réglementation communautaire prévoit les mesures suivantes:1) Aide à la production
Afin d'assurer un revenu équitable aux producteurs concernés, il a été institué une
aide pour le lin textile et le chanvre produits dans la Communauté.  Le montant de
l'aide est fixé chaque année et par hectare de superficie ensemencée et récoltée. À
compter des campagnes 1997/98 et 1998/99, les contrats avec les entreprises de
transformation sont obligatoires pour le lin et le chanvre.
Pour le chanvre, l'aide est octroyée au producteur.  Pour le lin textile, un quart de
l'aide est accordée au producteur de la paille de lin et trois quarts à la personne qui
achète cette paille en vue de sa transformation en fibres.  Si le producteur transforme
ou fait transformer pour son compte la paille, il touche la totalité de l'aide.  En outre,
la Commission a établi en novembre 1998 des critères de culture normale en fixant un
rendement minimal.
Aide (euros/ha) Superficies (ha)
Lin textile:  campagne 1999/2000 815,86 133 000
Chanvre:  campagne 1999/2000 716,63 23 000
2) Aide au stockage privé de filasses de lin et de chanvre
Pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix, la possibilité de conclure des
contrats de stockage est ouverte aux détenteurs de filasses lorsqu'il y a déséquilibre
temporaire sur le marché.  Cette condition étant remplie, il a été fait usage de cette
possibilité notamment en 1991.G/SCM/N/60/EEC
Page 41
3) Aides pour favoriser l'utilisation de filasses de lin
Depuis la campagne 1980/81, des mesures communautaires ont été prises pour
favoriser l'utilisation du lin dans la Communauté.  A partir de la campagne 1987/88, il
a été décidé de prévoir, dans le règlement de base, la possibilité de prendre desmesures pour favoriser l'utilisation de filasses de lin.  Ces mesures sont financées
totalement par une retenue sur l'aide à la production.
4) En novembre 1999, la Commission a proposé une réforme radicale du régime d'aide,
articulée autour de deux propositions.  La première consisterait à inclure le lin et le
chanvre dans le régime d'aide général pour les cultures arables, en alignant l'aide par
hectare sur les taux de l'aide pour les graines de lin.  La deuxième consisterait àintroduire une assistance supplémentaire sous la forme d'une aide à la transformation
pour la paille et d'une distinction entre lin à longues fibres de haute qualité, lin à
courtes fibres de faible qualité et chanvre.  Les mesures rarement utilisées pour le
stockage privé et la promotion devraient être abolies.  La réforme devrait entrer en
vigueur le 1
er  juillet 2000.
3. VERS À SOIE
La réglementation communautaire dans le secteur de l'élevage des vers à soie prévoit les
mesures suivantes:
a) Aide à la production
Afin d'assurer un revenu équitable aux sériciculteurs, il a été institué une aide pour les
vers à soie élevés dans la Communauté.  Le montant de l'aide est fixé chaque année etpar boîte de vers à soie mise en œuvre.  L'aide est octroyée à l'éleveur qui pratique
avec succès l'élevage des vers à soie.
En 1997/98, une aide de 133,26 euros par boîte a été accordée.Dans le contexte des prix forfaitaires pour 2000/01, la Commission a poursuivi
l'approche pluriannuelle adoptée pour l'Agenda 2000 et les réformes précédentes enfixant, pour le secteur, un montant pour une période indéfinie.
b) Aide pour améliorer la qualité
Des mesures communautaires tendant à améliorer la qualité des œufs et des vers à
soie peuvent être prises.  Toutefois, aucune mesure de ce genre n'a été prise jusqu'à
présent.
xv) SECTEUR "FOURRAGES SÉCHÉS"
L'organisation commune des marchés dans le secteur des "fourrages séchés" couvre les
produits suivants:  fourrages déshydratés, principales légumineuses séchées à l'air et moulues et
concentrés protéiques à base de jus de graminées et de luzerne.
Le Conseil a modifié certains points fondamentaux de ce secteur avec effet à compter du
1er avril 1995, début de la campagne 1995/96.G/SCM/N/60/EEC
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Le Règlement du Conseil (CE) n° 603/95 a établi un système reposant sur une aide forfaitaire
à la fois pour les fourrages déshydratés et les fourrages séchés à l'air dans les limites des quantités
maximales garanties (QMG) pour les deux types de fourrages.
Ces QMG sont les suivantes:- fourrages déshydratés:  4 412 400 tonnes;
- fourrages séchés à l'air:  443 500 tonnes.
La QMG est la somme des quantités nationales garanties (QNG).Les QNG sont les suivantes:
États membres Quantités nationales garanties (en tonnes)
Fourrages déshydratés Fourrages séchés à l'air
UEBL 8 000 -
Danemark 334 000 -
Allemagne 421 000 -
Grèce 32 000 5 500
Espagne 1 224 000 101 000
France 1 455 000 150 000
Irlande 5 000 -
Italie 523 000 162 000
Pays-Bas 285 000 -
Autriche 4 400 -
Portugal 5 000 25 000
Finlande 3 000 -
Suède 11 000 -
Royaume-Uni 102 000 -
Total 4 412 400 443 500
Dans les limites de la QMG, les montants de l'aide sont les suivants:- fourrages déshydratés:  68,83 euros/tonne;
- fourrages séchés à l'air:  38,64 euros/tonne.
Si, pour une quelconque campagne de commercialisation, les quantités pour lesquelles l'aide
est octroyée dépassent la QMG, le montant de l'aide est réduit comme suit:
- si l'excédent est inférieur ou égal à 5 pour cent de la QMG correspondante, le montant
de l'aide est réduit en conséquence dans tous les États membres;
- si l'excédent est supérieur à 5 pour cent de la QMG correspondante, le montant de
l'aide est réduit de 5 pour cent dans tous les États membres;  de plus, des réductionsG/SCM/N/60/EEC
Page 43
supplémentaires s'appliquent dans les États membres où la production admissible
dépasse la QNG majorée de 5 pour cent.
Cette règle a été mise en œuvre pour la première fois durant la campagne 1998/99 et une
réduction générale de 4,5 pour cent a été appliquée à tous les États membres.
xvi) SECTEUR "SEMENCES"
La réglementation communautaire, en vigueur depuis le 1er mai 1972 et appliquée depuis le
1er juillet 1972, prévoit l'octroi d'une aide à la production pour certains types de semences.  Cette aide
concerne les produits suivants:  riz et semences de blé épeautre, maïs et variétés hybrides de sorgho,
graines de lin, légumineuses et graminées.
Lorsque la situation du marché et les prix ne garantissent pas au producteur un revenu
adéquat, une aide peut être octroyée qui consiste en des montants pour chaque espèce ou groupe de
variétés applicables à tous les pays de la CE.  Elle est fixée par quintal de semences produites, compte
tenu de la situation du marché et des prix sur le marché extérieur.
L'aide est fixée pour deux ans avec possibilité d'en modifier le taux avant le début de la
deuxième année, si le marché communautaire risque d'être perturbé.
Le montant de l'aide pour les campagnes 1996/97 à 2000/01 a été fixé comme suit:
(Euros/100 kg)
Produits 1996/97 et 1997/98 1998/99 et 1999/2000 2000/01
1.  Céréales (riz, épeautre) Entre 11,90 et 14,30 Entre 14,37 et 17,27 Entre 14,37 et 17,27
2.  Graines oléagineuses Entre 17,00 et 23,50 Entre 20,53 et 28,38 Entre 20,53 et 28,38
3.  Graminées Entre 15,90 et 62,90 Entre 19,20 et 75,95 Entre 21,13 et 83,56
4.  Légumineuses Entre zéro et 62,20 Entre zéro et 75,11 Entre zéro et 75,11
SECTEUR "HOUBLON"
Afin d'assurer un revenu équitable aux producteurs de houblon, la réglementation
communautaire prévoit une aide par hectare.  Cette aide a été fixée par le Conseil à 480,00 euros/hapour les récoltes 1996 à 2000 incluse, sans distinction entre les divers groupes de variétés, le paiement
étant effectué à la fin de l'année de récolte.  L'aide comprend deux montants qui existaient
précédemment, c'est-à-dire l'aide aux producteurs et l'aide à la conversion des variétés;  pour cette
dernière, 20 pour cent de l'aide au maximum peuvent être utilisés.
IV. SECTEURS INDUSTRIELS
i) Programmes-cadres communautaires dans le domaine de la recherche
Les programmes-cadres concernés sont au nombre de deux:
- le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002);
- le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(EURATOM) pour des actions de recherche et d'enseignement (1998-2002).G/SCM/N/60/EEC
Page 44
1. Objectif général et objet de la subvention
Le concours financier aux activités communautaires de recherche et de développement
technologique pour la période 1998-2002 est régi par les deux programmes-cadres cités ci-dessus.
Les bases légales de ces programmes sont, respectivement, l'article 166 du Traité sur l'Union
européenne et l'article 7 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le cinquième programme-cadre vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de
l'industrie de la Communauté, à favoriser le développement de sa compétitivité et à contribuer à la
mise en œuvre des autres politiques communautaires du Traité.  Ces objectifs et les actions àentreprendre figurent dans le Traité et dans la décision portant adoption du programme-cadre
(Décision n° 182/1999/CE du 22 décembre 1998).
Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique comprend deux
volets principaux:  la fission nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée.  Les objectifs et les
actions à entreprendre figurent dans la Décision n° 1999/64/Euratom du Conseil en date du22 décembre 1998.
Les actions des deux programmes-cadres relèvent soit de la recherche fondamentale, soit de la
recherche industrielle, soit du développement préconcurrentiel et le développement de produits n'est
pas financé.
Les modalités d'application des deux programmes-cadres sont par nature identiques.  Nous les
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants.
2. Forme de la subvention
Les programmes-cadres sont mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques, qui font
l'objet de décisions du Conseil.
Le soutien communautaire aux activités de recherche et de développement technologique se
fait sous la forme de financements ("dons" au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires) attribués à des projets après un appel à propositions, uneprocédure d'évaluation avec des experts indépendants et une procédure de sélection.
Les projets de recherche sont menés à bien par des entités établies dans la Communauté.  Les
entités des pays n'appartenant pas à la Communauté mais ayant signé un accord d'association avec la
Communauté peuvent participer avec un financement de celle-ci à un projet de recherche dans lecadre du cinquième programme-cadre.  Les entités des pays n'appartenant pas à la Communauté et
n'ayant pas signé un accord d'association avec la Communauté peuvent participer sans financement de
celle-ci à un projet de recherche dans le cade du cinquième programme-cadre.
Les projets de recherche doivent associer au moins deux partenaires, indépendants les uns des
autres, et établis dans des États membres différents.  Le partenariat peut concerner des universités, des
organismes de recherche et des entreprises.
La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre des programmes.  Les
contrats, conclus par la Commission (voir modèle de contrat ci-joint), régissent les droits et lesdevoirs de chaque partenaire, en particulier les règles concernant la protection de la diffusion et
l'exploitation des résultats de la recherche (article 167 du Traité).G/SCM/N/60/EEC
Page 45
3. Montant et durée de la subvention
Programme-cadre 1998-2002 Total
(en millions d'euros)
Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour desactions de recherche, de développement technologique et dedémonstration13 700
Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de
l'énergie atomique (EURATOM)1 260
Total des deux programmes 14 960
4. Effets de la subvention sur le commerce
Les cinquièmes programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique
n'ont pas d'effet direct sur le commerce.  En règle générale, un travail supplémentaire est toujours
nécessaire pour que les résultats d'un projet de ce genre conduisent à un produit ou à un procédé
industriel commercialement exploitable.
En outre, les résultats sont partagés entre les participants et peuvent être diffusés plus
largement sous certaines conditions, ce qui est en faveur de l'intérêt public.  Un des principaux
bénéfices est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche au sein de
l'Europe mais également avec des pays tiers à l'UE.
L'impact économique des programmes orientés vers l'industrie ne peut être apprécié que
plusieurs années après la finalisation des projets, en raison de la nécessité pour les entreprises de
procéder à des investissements supplémentaires pour développer des applications concurrentielles.
ii) Aide à l'industrie charbonnière
La Décision n° 3632/93/CECA3 de la Commission relative au régime communautaire des
interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère a pris effet le 1er janvier 1994 et
restera en vigueur jusqu'à l'expiration du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier (Traité CECA), en juillet 2002.
L'article premier de cette décision définit clairement ce que recouvre la notion d'aide:
i) Toutes les aides à l'industrie charbonnière, qu'elles soient spécifiques ou générales,
octroyées par les États membres ou par les ressources des États, sous quelque forme
que ce soit, ne peuvent être considérées comme aides communautaires et, partant,comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles
satisfont aux dispositions des articles 2 à 9.
ii) La notion d'aide couvre toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs
publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui,même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique
aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient
normalement supporter.
                                                     
3 Journal officiel n° L 329 du 30 décembre 1993, page 12.G/SCM/N/60/EEC
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iii) La notion d'aide couvre également l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de
l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des
pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par
l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer.
iv) La notion d'aide couvre aussi les éléments d'aide contenus dans les mesures de
financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières qui
ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les
pratiques normales en économie de marché.
Outre les critères spécifiques applicables à chaque catégorie d'aide, il est spécifié que les aides
peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun si ellesconcourent à la réalisation d'au moins un des objectifs ci-après:
- accomplir, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de
nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des
aides;
- résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou
partielle d'unités de production;
- faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de
l'environnement.
La décision contient aussi des dispositions visant à donner une plus grande transparence aux
régimes d'aide existants.  L'article 9 7) prévoit une période de transition d'une durée maximale de trois
ans (prenant donc fin le 31 décembre 1996) à l'issue de laquelle seules seront autorisées les aides
inscrites dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux, des États membres ou s'insérant
dans des mécanismes strictement équivalents (article 2 2)).  En outre, depuis le début de 1994, touteaide perçue par l'entreprise doit être indiquée avec les comptes de pertes et profits comme un revenu
distinct du chiffre d'affaires (article 2 3)).
Les États membres qui envisagent d'octroyer des aides à des entreprises charbonnières au
cours de la période allant de 1994 à 2002 sont tenus de communiquer préalablement à la Commission
un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration visant à améliorer la viabilité
économique de ces entreprises grâce à la réduction des coûts de production (article 3 2)).  Pour les
entreprises qui ne peuvent satisfaire à ces conditions, seules seront autorisées les aides s'inscrivant
dans un plan de fermeture qui doit être mené à terme avant l'expiration de la Décision
n° 3632/93/CECA ou, dans des circonstances sociales et régionales exceptionnelles, après cette date.G/SCM/N/60/EEC
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Aides à l'industrie charbonnière au titre de la Décision n° 3632/93/CECA
Aides d'État autorisées (1994-1999)
(en millions d'euros)
1994 1995 1996 1997 1998 1999
Allemagne
- aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**
-a u t r e s * * *4 845,8
0,0
181,44 784,2
0,0
106,75 361,8
0,0
104,73 280,5
1,637,7
412,02 667,2
1 606,8
513,42 612,4
1 613,4
380,4
Espagne
- aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**
-a u t r e s * * *249,1
499,9205,6298,8
501,3255,3310,3
462,8255,1285,4
419,1363,8355,6
403,2400,5327,8
399,6
343,9
France
- aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**
-a u t r e s * * *0,0
298,0
614,80,0
56,9
612,30,0
87,6
592,3****
****
********
****
********
****
****
Portugal
- aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**
-a u t r e s * * *0,0
1,8
3,60,0
0,0
0,90,0
0,0
0,90,0
0,0
0,00,0
0,0
0,00,0
0,0
0,0
Royaume-Uni
aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**
-a u t r e s * * *20,1
0,0
870,00,0
0,0
1 622,80,0
0,0
512,80,0
0,0
512,30,0
0,0
1 317,20,0
0,0
0,0
TOTAL UE
- aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**
- autres ***5 115,0
799,7
1 875,45 081,0
558,1
2 598,05 673,4
550,4
1 465,83 565,9
2 056,81 288,13 022,7
2 010,02 231,22 940,3
2 013,0
724,3
Aides en euros/tonne
- aides au fonctionnement*
- aides à la réduction 
d'activités**42,04
71,7340,43
53,3548,92
51,2934,30
169,9133,26
184,8037,60
115,03
Chiffres exprimés en millions d'euros:  les aides d'État autorisées en monnaies nationales ont été converties en
euros au taux de change moyen pour l'année de référence.  Les totaux pour 1997, 1998 et 1999 n'incluent pas leschiffres pour la France.
* Aides accordées au titre de l'article 3 de la Décision n° 3632/93/CECA.
** Aides accordées au titre de l'article 4 de la Décision n° 3632/93/CECA.
*** Aides au fonctionnement au titre de la Décisi on n° 2064/86/CECA et ai des accordées au titre des
articles 5, 6 et 7 de la Décision n° 3632/93/CECA.
**** La France a notifié les aides accordées pour 1997, 1998 et 1999 mais elles n'ont pas été autorisées
et sont toujours en cours d'examen par la Commission.
Production et importations communautaires de charbon (Europe des 15):  1994-1999
(en millions de tonnes)
1999 1998 1997 1996 1995 1994
Production communautaire 99,7 106,5 123,1 128,4 136,1 132,5
Importations dans la Communauté 150,9 150,9 145,5 141,2 140,3 130,4G/SCM/N/60/EEC
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V. AUTRES PROGRAMMES
1. Programme pour les PME
1. Titre du programme
Troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans
l'Union européenne
2. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 1997-31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet du programme
a) Simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises.
b) Améliorer l'environnement financier des entreprises.c) Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies.d) Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à
l'innovation et à la formation.
e) Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles.f) Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME.
4. Fondement et législation
Décision du Conseil du 9 décembre 1996
COM (96) 591 final
5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget communautaire et destinées
aux fins suivantes:
Cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé d'activités et d'initiatives en
vue d'atteindre les objectifs précités: études, séminaires, sessions de formation, campagnes
d'information, frais de fonctionnement des instruments.  Les fonds ne sont pas entièrement affectés
aux subventions;  une partie d'entre eux servent à l'achat de services dans le cadre de contrats.
6. À qui et comment l'aide est accordée
L'aide est accordée à des organismes publics, privés ou semi-publics, principalement en
réponse à des appels publics de manifestation d'intérêt et à des appels de propositions.
7. Dépenses totales au titre du programme
Le montant total des fonds s'élève à 148 millions d'euros répartis sur quatre ans, dont 80 pour
cent peuvent être affectés aux subventions et 20 pour cent aux frais administratifs et à l'assistancetechnique.G/SCM/N/60/EEC
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8. Durée du programme
1er janvier 1997-31 décembre 2000
9. Effets sur le commerce
Même si certaines actions visent à promouvoir l'accès à de nouveaux marchés, le nombre
de PME qui sont en mesure d'internationaliser leurs activités reste faible.  L'incidence sur le
commence peut donc être considérée comme minime.
2. Programme Joint European Venture (JEV)
1. Titre du programme
Programme Joint European Venture (JEV)
2. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 1998-31 décembre 2000
3. Objectif général et/ou objet du programme
Apporter des concours financiers aux petites et moyennes entreprises (PME) en vue de
l'établissement de nouvelles coentreprises transnationales au sein de l'Union européenne.
4. Fondement et législation
Décision du Conseil du 19 mai 1998
COM (98) 347 final
Journal officiel n° L 155/43 (29 mai 1998)
5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget communautaire et destinées
aux fins suivantes:
La contribution de la Communauté vise à couvrir une partie des dépenses engagées dans la
conception et à la constitution des coentreprises transnationales.  La contribution maximale par projet
est de 100 000 euros et peut couvrir:
- jusqu'à 50 pour cent des dépenses admissibles, dans la limite d'un plafond de
50 000 euros;
- jusqu'à 10 pour cent du montant total de l'investissement en capital fixe.  Une
attention particulière est accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus.
6. À qui et comment l'aide est accordée
Une aide directe est accordée aux PME installées dans l'Union européenne.  Les demandes
sont déposées auprès d'intermédiaires qui peuvent être des banques ou d'autres établissements
financiers compétents.  Les intermédiaires (qui doivent faire part de leur intérêt pour être retenus) sont
chargés d'évaluer les demandes et, en cas d'avis favorable, de formuler des recommandations à laCommission.G/SCM/N/60/EEC
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7. Dépenses totales au titre du programme
Le montant indicatif s'élève à 100 millions d'euros répartis sur trois ans.
8. Durée du programme
1er janvier 1998-31 décembre 2000
9. Effets sur le commerce
Le programme vise à stimuler les coentreprises installées dans l'Union européenne.  Il servira
à soutenir entre 1 000 et 1 200 projets sur trois ans, dont seul un petit nombre est susceptible d'avoirune incidence sur le commerce.  En conséquence, cette incidence peut être considérée comme minime
et intéresse essentiellement les échanges réalisés au sein de l'UE.
3. IFOP et PESCA
1. Titre du programme
Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) – Actions structurelles dans le secteur
de la pêche et l'aquaculture et PESCA – Initiative communautaire concernant la restructuration de la
pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
1994-1999
3. Objectif général et/ou objet du programme
Intervention communautaire à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de
l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits du secteur.
L'instrument a les missions suivantes:- contribuer à atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources
halieutiques et leur exploitation;
- renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement
d'entreprises économiquement viables dans le secteur;
- améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture;
- contribuer à la revitalisation des zones dépendantes de la pêche.
4. Fondement et législation
Article 39, Règlement (CE) n° 3699/93, Règlement  (CE) n° 2080/93
5. Forme de l'aide
Aides à la flotte de pêche, à l'aquaculture, aux circuits de transformation et de
commercialisation et aux infrastructures portuaires.G/SCM/N/60/EEC
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6. À qui et comment l'aide est accordée
Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions.
Armateurs, entreprises, organisation de producteurs, organismes publics et privés,
organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs.
7. Montant total du programme
2,7 milliards d'euros pour 1994-1999;  0,765 milliard d'euros inscrits au budget en 1999
8. Durée du programme
1994-1999
9. Effets sur le commerce
La Communauté est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand
importateur de ces produits des pays extracommunautai res.  L'aide structurelle n'a qu'une très modeste
influence sur ce fait.
4. Organisation commune des marchés
1. Titre du programme
Organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture
2. Période sur laquelle porte la notification
1994-1999
3. Objectif général et/ou objet du programme
Stabiliser le marché, assurer une offre régulière de produits de qualité, garantir des prix à la
consommation raisonnables et soutenir les revenus des pêcheurs.
4. Fondement et législation
Article 39, Règlement (CE) n° 3759/92
5. Forme de l'aide
Compensation financière, aide au report, retraits et reports autonomes, aide au stockage privé,
indemnité compensatoire pour le thon livré à l'industrie.
6. À qui et comment l'aide est accordée
Mécanismes mis en œuvre par les organisations de producteurs.
Bénéficiaires:  pêcheurs adhérents à ces organisations.G/SCM/N/60/EEC
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7. Montant total du programme
20 millions d'euros par an
8. Durée du programme
Campagnes de pêche annuelles
9. Effets sur le commerce
Néant dans la mesure où l'Organisation commune des marchés vise une régularisation des
prix et non pas un relèvement artificiel de leur niveau.
__________