ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TUN/1/Add.1
11 février 1999
(99-0521)
Comité des licences d'importation Original:  français
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 8:2 b)
TUNISIE
Addendum
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 janvier 1999.
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Conformément à l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la
Tunisie a l'honneur de faire parvenir au Secrétariat le texte du Décret n° 97-1934 du
29 septembre 1997, modifiant le Décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de
réalisation des opérations du commerce extérieur.1
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1 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés), en français seulement.