RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/42
16 juin 1999
(99-2426)
Conseil général
Session extraordinaire
20 mai 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 mai 1999
Président:  M. A.  Mchumo (Tanzanie)
Objet de la réunion:  Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
a) Poursuite du débat sur les questions de fond qui ressortent de la
Déclaration ministérielle de mai 1998, y compris sur les propositions desMembres, le thème principal suggéré étant le suivant:  "Propositions
concernant les paragraphes 9 a) à 9 d) de la Déclaration ministérielle"
b) Rôle du Conseil général dans la préparation des lignes directrices et
des procédures pour les négociations sur les services
a) Poursuite du débat sur les questions de fond qui ressortent de la Déclaration ministérielle de
mai 1998, y compris sur les propositions des Membres, le thème principal suggéré étant le
suivant:  "Propositions concernant les paragraphes 9 a) à 9 d) de la Déclaration ministérielle"
1. Le Président a rappelé qu'il était largement entendu que la deuxième phase des travaux
préparatoires devait être alimentée essentiellement par les propositions des Membres.  Comme il
l'avait déjà fait observer en de précédentes occasions, les sessions extraordinaires devaient être
consacrées principalement à ces propositions si les Membres souhaitaient aller de l'avant.  Il serait
utile que les délégations s'emploient à ce stade à présenter des propositions brèves, précises et
orientées vers l'action, accompagnées au besoin d'un exposé des motifs.  Compte tenu du peu de
temps disponible avant la Conférence de Seattle, ce genre d'orientation était nécessaire afin d'éviteraux Membres d'être soumis à des pressions excessives à l'approche de l'échéance du mois de
novembre.  Tenant à s'assurer la coopération de toutes les délégations à cet égard, il les a invitées à ne
pas revenir sur des questions et préoccupations d'ordre général qui avaient déjà été soulevées, et à
essayer d'éviter les répétitions ou les déclarations sans rapport avec des propositions spécifiques.  Les
délégations pouvaient, bien entendu, distribuer par écrit les déclarations générales dont ellesestimaient qu'il fallait prendre acte au cours du processus.  Enfin, il a suggéré qu'il soit pris note des
propositions présentées lors de cette session extraordinaire, ainsi que des autres propositions
spécifiques que les délégations souhaiteraient faire circuler dans les semaines à venir, pour examen
approfondi lors de la réunion informelle des 7 et 8 juin.  Il a rappelé que, depuis la dernière session
extraordinaire de mars, des propositions avaient été présentées par la Corée, la Hongrie, Hong KongChine, la Norvège, l'Australie, les Communautés européennes et les États-Unis.WT/GC/M/42
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2. Le représentant de la Hongrie, se référant à la communication de son gouvernement au sujet
de l'article XVII du GATT de 1994 (WT/GC/W/172) a dit qu'il pouvait résulter des activités des
entreprises commerciales d'État d'importants obstacles non tarifaires au commerce.  En dépit d'une
certaine diminution de l'incidence du commerce d'État dans le commerce mondial ces dernières
années, de nombreux Membres ainsi que plusieurs pays en voie d'accéder à l'OMC y avaient encorerecours pour une large gamme de produits.  Compte tenu de ce fait, ainsi que de l'importance des
nouvelles concessions (accès aux marchés agricoles) et obligations (règles nouvelles ou renforcées
dans le domaine du subventionnement et de la restriction des exportations) issues du Cycle d'Uruguay,
il apparaissait particulièrement nécessaire de réexaminer l'adéquation des règles qui gouvernaient
actuellement les activités des entreprises commerciales d'État, afin d'assurer que les concessions ne
soient pas annulées ni amoindries, et que les engagements ne soient pas contournés.  Les risques de
distorsion des échanges et les probabilités de voir s'ériger des obstacles non tarifaires étaient sansdoute les plus élevés lorsque les entreprises commerciales d'État bénéficiaient de droits
monopolistiques à l'importation et à l'exportation.  La nécessité d'accorder de tels droits était
fortement contestée, dans la mesure où ils ne semblaient pas indispensables pour atteindre les
objectifs déclarés, en particulier la sécurité des approvisionnements, l'administration des contingents
tarifaires, le soutien des revenus des producteurs nationaux, la stabilité des prix, les préoccupationssanitaires, l'efficacité économique et la garantie de prix adéquats et d'une qualité satisfaisante pour les
consommateurs.  En outre, certains des objectifs déclarés des entreprises commerciales d'État, comme
l'amélioration des termes de l'échange et la réalisation d'économies d'échelle, ne pouvaient être
poursuivis au moyen de mesures équivalentes, telles que restrictions à l'exportation et autolimitation
des exportations, par les Membres qui n'avaient pas de commerce d'État exclusif.  La Hongrie pensaitque les règles qui s'appliquaient actuellement aux entreprises commerciales d'État ne semblaient pas
adéquates, n'étaient pas suffisamment précises pour que l'on puisse en assurer le respect, et ne tenaient
pas compte des implications des nouvelles disciplines introduites par l'OMC dans le domaine de
l'agriculture.  Dans le cas particulier des entreprises commerciales d'État, il était impossible, pour
assurer la conformité aux règles de l'OMC, de se limiter à l'amélioration de la transparence, aussiimportante soit-elle, dans la mesure où il paraissait peu probable qu'un gouvernement notifie que,
avec ou sans l'intervention active de l'État, une entreprise commerciale d'État, dans sa sphère de
compétence, menait des activités contraires aux règles de l'OMC applicables en l'espèce, par exemple
en restreignant les importations afin d'offrir aux agriculteurs nationaux une protection qui viendrait
compléter celle que constituaient déjà les droits de douane.  La charge de la preuve incombait
actuellement à la partie lésée, et, en l'absence de règles renforcées, cette dernière ne serait
pratiquement jamais en mesure de contester avec succès les pratiques qui n'étaient pas conformes auxrègles applicables de l'OMC.  La Hongrie proposait par conséquent dans sa communication que les
participants réexaminent l'article XVII du GATT de 1994 et les dispositions y relatives de l'OMC
dans le but d'assurer la non-discrimination et l'équilibre des concessions et obligations, notamment par
l'élimination des droits monopolistiques à l'importation/exportation, de fait et de droit.
3. Le représentant de Hong Kong, Chine, se référant à la proposition de son gouvernement sur
les accords commerciaux régionaux (WT/GC/W/174), a dit que certains Membres avaient peut-être eu
l'impression que son gouvernement était absolument opposé à toute intégration régionale pour des
raisons de doctrine ou même à certains accords commerciaux régionaux (ACR) en particulier,
impression fausse dans les deux cas.  Les ACR constituaient une exception au principe du
traitement NPF, et il était important de ne pas remettre celui-ci en cause, mais sa délégationreconnaissait qu'une intégration économique régionale véritable, associée à une libéralisation
progressive du commerce multilatéral, faisait converger régionalisme et multilatéralisme.  Il a reconnu
que beaucoup de parties à des ACR figuraient parmi les plus ardents défenseurs de la libéralisation du
commerce multilatéral au sein de l'OMC et que les raisons qui justifiaient l'intégration économique
régionale pouvaient être complexes et cette dernière difficile à réaliser.  Hong Kong, Chine n'avaitrien contre aucun accord commercial régional, ni sur le principe ni en particulier, et avait d'ailleurs
accordé unilatéralement à chaque Membre de l'OMC le statut de fait de partenaire à ce titre, même si
la réciproque n'avait été offerte que dans de rares cas.  Sa proposition concernant les ACR étaitWT/GC/M/42
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motivée uniquement par des préoccupations systémiques et axée sur l'incertitude qui caractérisait le
cadre juridique actuellement offert par le GATT et l'AGCS, incertitude à laquelle personne n'avait
intérêt.  Les Membres pensaient avoir franchi une étape décisive avec l'établissement du Comité des
accords commerciaux régionaux.  Celui-ci n'était apparu en définitive que comme une innovation
d'ordre procédural et les problèmes de fond n'avai ent jamais été réglés.  Ainsi, parmi les 162 accords
commerciaux régionaux, on avait constaté qu'un seul était clairement conforme aux règles
multilatérales.  Personne en particulier n'était responsable de cette situation, mais chacun devait en
être préoccupé.  Tant que le cadre juridique des ACR resterait aussi imprécis, les Membres ne
pourraient aller de l'avant.  Les pays parties ou susceptibles d'être parties à des ACR devaient se sentir
profondément insatisfaits par ce flou juridique qui couvrait de larges pans de leur politique
commerciale.  Le Comité n'avait pas réussi à régler ces questions.  Bien qu'il ait été chargé d'examiner
ces problèmes et de formuler des recommandations afin d'améliorer la situation, il n'avait pas émisune seule recommandation et ne semblait pas prêt à le faire.  Dans son rapport de 1998 au Conseil
général, le Comité avait reconnu que les progrès dans l'examen des accords commerciaux régionaux
étaient ralentis, entre autres, par l'absence de consensus sur l'interprétation de certains éléments des
règles relatives aux ACR.  Il était grand temps de prévoir à un plus haut niveau une nouvelle initiative
politique.  Les participants à la Conférence ministérielle de Singapour avaient commencé à en prendreconscience, et la Déclaration reconnaissait la nécessité de déterminer si le système des droits et
obligations de l'OMC se rapportant aux ACR devait être clarifié.  Sa délégation proposait maintenant
d'aller plus loin:  afin de moderniser le cadre juridique des ACR, d'offrir une sécurité et une
prévisibilité accrues, de maintenir la primauté du système commercial multilatéral, ainsi que de
favoriser la complémentarité entre les accords comm erciaux régionaux et ledit système, les Ministres
réunis à Seattle devraient convenir de la nécessité de clarifier les règles et décisions actuelles de
l'OMC concernant les accords commerciaux régionaux et, au besoin, de les renforcer.  L'intervenant a
remercié la Corée et l'Australie pour leurs communications à ce sujet en indiquant que sa délégation
s'associait aux points de vue qu'elles avaient exprimés.
4. Au sujet des droits de douane applicables aux produits industriels, l'intervenant a rappelé que
de nombreux Membres avaient déjà exprimé le souhait de voir cette question faire partie intégrante du
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  En tant que fervent défenseur de la
liberté des échanges et d'un commerce ouvert, Hong  Kong, Chine appuyait et préconisait pleinement
des négociations complètes sur les droits de douane applicables aux produits industriels lors du
nouveau cycle de négociations de grande envergure et équilibrées sur le commerce multilatéral.  Se
référant à la communication de sa délégation au sujet des droits de douane applicables aux produits
industriels (WT/GC/W/175 et Corr.1) il a dit que les cycles de négociations successifs avaient permisd'en abaisser considérablement les taux, bien que cette baisse ne se répartisse pas de manière égale
entre les secteurs et entre les économies.  Les crêtes tarifaires dans certains secteurs et la progressivité
des droits restaient fréquentes et continuaient de poser un problème général.  Les droits peu élevés et
les droits de nuisance, notamment ceux qui étaient inférieurs à 2 ou 3 pour cent, donnaient lieu à des
procédures administratives très lourdes et représentaient une charge tant pour les autorités douanièresque pour les négociants, portant ainsi préjudice à la conduite des échanges.  Pour pouvoir obtenir
rapidement des résultats significatifs lors d'un cycle qui serait probablement de courte durée, il
conviendrait, à la Conférence ministérielle de 1999, de parvenir à un accord sur l'approche à adopter
pour les négociations sur les droits appliqués aux produits industriels.  Hong Kong, Chine
recommandait que les Ministres réunis à Seattle conviennent de lancer un nouveau cycle denégociations tarifaires globales sur les produits industriels avec un objectif ambitieux en vue d'obtenir
une réduction tarifaire nettement supérieure à celle qui avait été arrêtée pendant le Cycle d'Uruguay.
Les négociations devraient commencer immédiatement en l'an 2000 et s'achever à la date convenue
par les Membres pour la fin du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Les
réductions/éliminations de droits convenues pourraient être mises en œuvre de façon progressive dansles trois années, par exemple, suivant la fin des négociations.  Sa délégation préconisait une approche
simple, transparente, sans exclusion a priori , y compris des méthodes appropriées pour l'élimination
des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits et des droits de nuisance.  Il conviendrait en outreWT/GC/M/42
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que tous les Membres élargissent la portée de leurs consolidations tarifaires.  Tous les Membres
devraient participer aux négociations et il devrait être dûment tenu compte des intérêts et besoins des
pays en développement et des pays les moins avancés Membres.  Hong Kong, Chine était disposée à
examiner plus avant ces propositions avec les autres Membres et à travailler avec eux pour trouver
d'autres moyens de réduire/d'éliminer les droits, y compris pour obtenir rapidement des résultatsconcernant l'Initiative de libéralisation tarifaire accélérée de l'APEC.  Enfin, il se félicitait des
propositions formulées dans ce domaine par les Communautés européennes, l'Australie et la Norvège,
de leur soutien et de leur souhait que des négociations globales aient lieu sur les droits appliqués aux
produits industriels, couvrant tous les secteurs et sans exclusion a priori .  Sa délégation partageait leur
point de vue au sujet de la réduction/élimination des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits et
des droits de nuisance.  Elle appuyait en principe les observations de l'Australie sur l'approche de la
formule et prenait note avec intérêt de sa proposition de prévoir des initiatives dans des secteursprésentant un intérêt particulier pour les pays en développement Membres, comme les textiles et les
vêtements.  L'intervenant espérait que ces propositions donneraient lieu à une discussion plus
approfondie lors de la prochaine réunion informelle du Conseil général.
5. Le représentant de la Norvège a expliqué que les avis de plus large portée exprimés par son
pays sur les négociations de l'OMC à venir reposaient sur un processus complet de consultation
nationale visant à déterminer quels étaient les intérêts norvégiens, et dont l'ampleur dépassait
largement celle du programme intégré.  Du fait de son économie ouverte, la Norvège dépendait
fortement du commerce et du poids des règles multilatérales régissant ce secteur, de sorte qu'elle était
tout à fait favorable à un renforcement accru du sy stème commercial multilatéral.  Son gouvernement
appuyait l'idée que l'OMC devait engager un nouveau cycle complet de négociations constituant untout.  Une telle approche permettrait de s'assurer au mieux que les négociations aboutiraient à un
résultat équilibré et que chacun obtiendrait quelque chose.  Il a souligné qu'il était important de tenir
compte des intérêts des pays en développement.  Le point de vue de la Norvège au sujet de
l'agriculture, et notamment de la nécessité de tenir dûment compte des préoccupations autres que
commerciales lors des prochaines négociations, était bien connu.  La Norvège souhaitait que des
négociations de grande envergure et n'excluant aucun secteur aient lieu sur les services et qu'une
attention particulière soit portée aux services maritimes, aux télécommunications, aux services
informatiques, aux services "offshore" et aux services environnementaux.  Sa délégation estimait en
outre que l'OMC devait engager des négociations de grande envergure sur l'accès aux marchés des
produits industriels, y compris le poisson et les produits dérivés, sans exclure aucun secteur a priori .
La Norvège pensait que le commerce électronique devait aussi, de toute évidence, faire partie des
domaines couverts par le système commercial multilatéral, et était favorable à l'établissement d'unediscipline multilatérale apportant une plus grande transparence dans l'attribution des marchés publics
au sein de l'OMC.  La mise en place d'une discipline multilatérale dans le domaine de la concurrence
contribuerait à la réalisation d'objectifs tels que l'utilisation rationnelle des ressources et le bon
fonctionnement des marchés.  Sa délégation était fermement attachée au processus d'examen des
propositions d'ajustement à l'intérieur du cadre réglementaire existant des Accords de l'OMC, ycompris pour ce qui concernait le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Il était important, dans le cadre des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle,
de relever dès maintenant le défi qui consistait à déterminer la manière dont les considérations
environnementales pourraient être prises en compte dans les domaines qui feraient l'objet de
négociations.  Pour améliorer la légitimité du système, il convenait de donner une plus grandetransparence à la formulation des politiques de commerce multilatéral et de tenir dûment compte des
aspects qualitatifs du commerce, touchant notamment la santé, l'environnement, les intérêts du
consommateur, ainsi que des considérations rurales.
6. L'intervenant estimait aussi qu'il fallait se pencher avec plus d'attention sur les moyens par
lesquels l'OMC pourrait encore améliorer le dialogue avec la société civile sur les questions enrelation avec le commerce en général et sur la période qui précédait les prochaines négociations de
l'OMC en particulier.  Il reconnaissait que les Membres de l'OMC se trouvaient à des niveauxWT/GC/M/42
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différents de développement, de sorte que leur faculté de tirer pleinement profit de l'ouverture des
marchés variait.  Il fallait tenir compte de cette situation dans l'élaboration de dispositions adéquates
concernant le traitement spécial et différencié ainsi que la mise en œuvre intégrale des dispositions
existantes en la matière.  Il était important également d'apporter une assistance technique efficace en
vue de la mise en valeur des ressources humaines et du renforcement des capacités au niveau national.Si ce défi capital n'était pas relevé, il serait impossible d'éviter la marginalisation de nombreux pays
en développement, en particulier des moins avancés, dans le système commercial international, et la
cohésion de l'organisation serait menacée.  Sa délégation pensait qu'il serait possible d'apporter
certaines réponses à ce défi primordial en adoptant à l'égard des négociations à venir une approche
générale et en veillant à ce qu'elles aboutissent en un temps relativement court à des résultats complets
constituant un tout.  Il faudrait aussi que les Ministres réunis à Seattle reconnaissent le rôle que jouait
l'OIT en tant qu'organe compétent en matière de normes fondamentales dans le domaine du travail,même si l'OMC devait compléter l'OIT, la Banque mondiale et les autres organisations internationales
concernées en assurant un dialogue efficace au sujet des questions de normes sociales.  Se référant à
la communication de sa délégation sur l'accès aux marchés des produits industriels (WT/GC/W/185),
il a proposé que le Conseil général, dans ses recommandations à la Conférence ministérielle de 1999,
inclue les éléments suivants:  des négociations tarifaires complètes sur tous les produits industriels,visant à réduire les droits de façon substantielle dans tous les domaines et à régler les problèmes posés
par la progressivité des droits, les crêtes tarifaires et les droits de nuisance.  Il conviendrait de traiter
aussi les obstacles non tarifaires et les mesures de facilitation des échanges, afin que l'accès aux
marchés soit véritablement ouvert.  Il faudrait envisager l'élimination des droits de douane dans
certains secteurs spécifiques.  En outre, il conviendrait d'étudier les moyens de créer des systèmestarifaires plus transparents et prévisibles.  Il faudrait aussi examiner ou réexaminer les effets sur le
développement durable d'une libéralisation plus pous sée du commerce des produits industriels.  Les
préoccupations des pays en développement, et tout particulièrement des pays les moins avancés,
devaient être dûment prises en compte.  Se référant à la communication de son pays sur le commerce
et l'environnement (WT/GC/W/176), l'intervenant a proposé que les éléments suivants fassent partie
des objectifs et des principes généraux inclus dans les recommandations à la Conférence ministérielle
de Seattle dans la perspective du nouveau cycle de négociations:  accroissement de la faculté
d'adaptation du système de l'OMC par la prise en compte des considérations environnementales dans
les différents secteurs et un renforcement de la coopération entre l'OMC et les autres organisations
internationales afin de promouvoir le développement durable.  Il conviendrait aussi d'évaluer les effets
sur le développement durable d'une libéralisation plus poussée.  Des organisations internationales
telles que le PNUE, la FAO, la CNUCED et l'ISO devraient être invitées, lorsqu'il y avait lieu, àassister aux réunions des organes de négociation et à apporter leur contribution.  L'intervenant a en
outre proposé deux thèmes distincts de négociation:  prise en compte de mécanismes commerciaux
prévus dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et programmes d'éco-étiquetage
facultatifs.  Le but des négociations sur ces deux thèmes devrait être de clarifier les dispositions
actuelles et d'élaborer de nouvelles disciplines.
7. Le représentant de l'Australie, se référant à la communication de son gouvernement sur le
soutien interne à l'agriculture (WT/GC/W/177) a relevé que l'Accord sur l'agriculture comportait un
élément essentiel en ce sens qu'il encourageait la réduction des subventions et des mesures de soutien
interne ayant pour effet de fausser le commerce et la production.  Quelques étapes avaient été
franchies, mais le processus était loin d'être achevé.  L'étape suivante consisterait à procéder à desréductions importantes du soutien interne et à modifier en définitive la manière dont les
gouvernements soutenaient les agriculteurs.  L'élimination de toutes les formes de soutien qui
faussaient le commerce et la production était un élément essentiel de l'objectif approuvé par l'OMC
qui consistait à établir un système de commerce des produits agricoles équitable et orienté vers le
marché.  Il n'était pas nécessaire de recourir à des formes de soutien ayant des effets de distorsionpour que les gouvernements atteignent leurs nombreux objectifs légitimes.  Des politiques ciblées,
transparentes et pleinement découplées constituaient le meilleur moyen d'atteindre des objectifs autres
que commerciaux et de veiller à ce que les producteurs agricoles performants, à l'heure actuelle et àWT/GC/M/42
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l'avenir, ne soient pas lésés, et que les coûts d'ajustement ne soient pas répercutés d'un groupe de
Membres à un autre.  Il a ensuite présenté une proposition sur l'accès aux marchés agricoles
(WT/GC/W/184), en faisant remarquer que l'amélioration de l'accès aux marchés d'exportation était
une préoccupation capitale pour tous les Membres de l'OMC, préoccupation qui prenait dans le
secteur de l'agriculture un caractère beaucoup plus impérieux que dans tout autre secteur.  L'accès auxmarchés, pratiquement à tous les niveaux, était considérablement plus restreint pour les produits
agricoles et faisait l'objet de niveaux d'intervention plus élevés que pour les autres marchandises.  Le
document présenté par Cuba, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Pakistan et la République
dominicaine (WT/GC/W/163) avait déjà bien défini les préoccupations et les problèmes qui se
posaient dans ce domaine et de nombreux autres Membres y trouvaient un écho de leur situation.  Le
niveau élevé et la progressivité des droits de douane, les crêtes tarifaires, l'accès restreint dans le cadre
des contingents tarifaires, les problèmes d'administration de ces contingents et d'obstacles nontarifaires, ceux que posait l'utilisation du mécanisme de sauvegarde spécial, étaient des problèmes
qu'avaient aussi signalés l'Australie, le Groupe de Cairns et la plupart des autres Membres.  Il était
important d'apporter à tous les Membres des résultats équitables en s'assurant lors des négociations sur
l'agriculture que les possibilités d'accès s'élargissaient pour tous les produits agricoles, et que toutes
les utilisations que faisaient les Membres du contrôle aux frontières et des autres mesures delimitation de l'accès avaient été traitées.  Rien ne justifiait, en dehors du protectionnisme, que l'accès
des produits agricoles soit plus limité et assorti de conditions plus défavorables que celui des produits
industriels et des autres produits non agricoles.
8. Abordant la proposition de son gouvernement sur les droits applicables aux produits
industriels (WT/GC/W/182), il a rappelé que l'Australie ainsi que d'autres pays soutenaient depuisquelque temps que le nouveau cycle de négociations multilatérales devait comprendre des
négociations complètes sur les droits applicables aux produits industriels.  Leurs arguments étaient
bien exposés dans la proposition de Hong Kong, Chine à ce sujet (WT/GC/W/175 et Corr.1).  Sa
délégation tenait à souligner deux points:  premièrement, les négociations sur les droits de douane
applicables aux produits industriels répondraient aux intérêts des pays développés comme à ceux despays en développement, car elles auraient à brève échéance des effets positifs équilibrés;
deuxièmement, elles amélioreraient la probabilité que les négociations prescrites sur les services et
l'agriculture aboutissent à de meilleurs résultats.  Les Membres qui envisageaient favorablement des
négociations sur les droits applicables aux produits industriels étaient maintenant de plus en plus
nombreux.  Compte tenu des progrès réalisés, la proposition de l'Australie avait pour but de
déterminer les meilleurs moyens de parvenir à des gains équilibrés et de grande ampleur lors des
négociations sur ces droits.  Elle proposait d'établir un cadre dans lequel s'inscriraient desnégociations globales sur les droits de douane frappant les produits industriels/autres qu'agricoles,
cadre qui comprendrait des éléments de formule, des éléments sectoriels, et des négociations fondées
sur une procédure bilatérale de demandes et d'offres.  L'utilisation de ces méthodes, familières à tous
ceux qui avaient participé, entre autres, aux négociations du Cycle d'Uruguay, permettrait aux
Membres de fixer des objectifs ambitieux pour le prochain cycle de négociations.  L'Australie pensaitque l'OMC devait commencer rapidement à se pencher sur les problèmes à examiner lors des
négociations sur les droits applicables aux produits industriels, de façon que, à l'ouverture de ces
négociations, concomitante à celle des négociations prescrites sur l'agriculture et les services, les
Membres se soient entendus sur les modalités nécessaires et soient prêts à travailler vite afin de
parvenir dans un délai relativement court à des résultats équilibrés.  En ce qui concernait laproposition de son gouvernement sur les accords commerciaux régionaux (WT/GC/W/183), il a dit
que l'OMC ne se préoccupait pas assez de l'accroissement du nombre de ces accords.  Le Comité des
accords commerciaux régionaux n'avait pas réussi à conclure un seul examen en raison du manque de
clarté des règles existantes.  Les gouvernements, alors qu'ils s'efforçaient légitimement de promouvoir
le développement économique par l'intégration régionale, n'étaient pas certains de la signification etde l'application de ces règles anciennes de l'OMC.  C'est notamment en raison de ce saisissant échec
de l'OMC à comprendre et à appliquer ses propres règles que l'Australie a souhaité que l'un des
objectifs du nouveau cycle de négociations soit de définir une nouvelle perception du régionalisme.WT/GC/M/42
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La proposition de sa délégation s'appuyait fortement sur celles de la Corée, de Hong Kong, Chine et
du Japon et prévoyait d'entreprendre des travaux en deux volets sur le régionalisme.  Le premier serait
consacré à la clarification des règles gouvernant les relations entre le système commercial multilatéral
et les initiatives d'intégration régionale, ainsi que les modalités des éventuelles dérogations au
principe fondamental de la nation la plus favorisée.  Le second porterait sur l'amélioration desprocédures applicables aux travaux de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux.  Il était
important que l'ensemble des résultats des négociations approuvés à Seattle comporte une décision
visant à clarifier les droits et obligations des Me mbres lors de l'établissement d'accords commerciaux
régionaux.  Ce travail devrait être achevé en même temps que les autres grandes négociations sur les
services et l'agriculture ainsi que, comme l'espérait sa délégation, sur les droits applicables aux
produits industriels, afin que les futurs engagements et concessions ne soient pas compromis par la
faiblesse et le manque de clarté des règles gouvernant les accords commerciaux préférentiels.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait toujours soutenu
l'idée qu'une approche globale et complète de la libéralisation des droits de douane n'excluant aucun
produit lors du nouveau cycle de négociations était le seul moyen de s'assurer que tous les produits et
tous les intérêts de tous les Membres étaient pris en compte.  Se référant à la communication de sa
délégation sur l'accès aux marchés des produits autres qu'agricoles (WT/GC/W/178), il a expliqué quel'harmonisation fondée sur des fourchettes tarifaires qu'elle préconisait répondait à tous ces objectifs.
Les crêtes tarifaires seraient éliminées ou du moins réduites, les structures tarifaires seraient
harmonisées et tous les droits de douane y seraient inclus;  en outre, l'obligation supplémentaire
d'atteindre une moyenne tarifaire spécifique simple/pondérée (la plus basse des deux) offrait la
possibilité d'une libéralisation importante des droits sur certains produits ou groupes de produits etpermettait de répondre à certains problèmes de progressivité des droits qui n'étaient pas atténués par la
réduction générale.  Il était clair que les paramètres les plus précis de ces propositions, c'est-à-dire la
formule des fourchettes tarifaires et la fixation de l'objectif des moyennes tarifaires finales, devraient
être établis dans les prochains mois.  Il a souligné que la proposition comportait des dispositions
intégrées de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays lesmoins avancés.  Sa délégation continuait d'inviter ses partenaires à prendre des engagements en faveur
d'un accès en franchise de droits de douane et sans contingentement pour les produits en provenance
des pays les moins avancés et estimait que tous les pays développés devaient souscrire sans détour à
cet engagement à Seattle.  Il a en outre appelé les plus développés des pays en développement à
s'efforcer de s'associer à cette initiative, en espérant qu'il s'agirait d'un des résultats de la Conférence
ministérielle.  Le document indiquait que, pour les pays en développement en général, les préférences
tarifaires demeuraient le système à privilégier, et que l'objectif devait être d'accorder, de manièreautonome, d'importantes marges de préférence dans les secteurs de produits présentant un intérêt
particulier à l'exportation pour les pays en développement.  Un troisième objectif concernait la
question de la simplification des structures tarifaires.  En conclusion, il a indiqué que la Communauté
présenterait prochainement huit propositions spécifiques sur l'amélioration de l'accès aux marchés
pour les pays les moins avancés, le commerce des services, la passation des marchés publics demarchandises et de services, la propriété intellectuelle, le commerce et l'environnement, la facilitation
des échanges, le commerce et l'investissement, et le commerce et la concurrence.  Il a répété que sa
délégation était favorable à de nouvelles négociations globales et complètes et a précisé qu'elles ne
devaient pas se limiter au programme intégré ni à un ensemble trop restreint d'idées, de façon qu'il en
résulte des bénéfices optimaux pour un maximum de Membres.
10. La représentante des États-Unis a expliqué que la communication de sa délégation
(WT/GC/W/186) définissait la structure de base d'un mandat ministériel sur l'agriculture, comprenant
un objectif global de négociation et  un cadre pour la poursuite de cet objectif et soulignant la nécessité
de fixer des délais durant le processus de négociation.  Le document proposait que l'objectif des
négociations sur l'agriculture soit d'élargir les débouchés commerciaux en garantissant de nouvelles
réductions importantes du soutien et de la protection, tout en encourageant les formes de soutien aux
exploitants et au secteur rural qui ne faussaient pas les échanges, et en renforçant les règles quiWT/GC/M/42
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régissaient les échanges de produits agricoles.  Le cadre actuel de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC,
y compris les engagements contraignants en matière d'accès aux marchés, de concurrence à
l'exportation et de soutien interne, servirait de base à la poursuite du processus de réforme et devrait si
nécessaire être complété par des disciplines additionnelles pour relever les nouveaux défis du secteur
agricole.  Le point de vue des États-Unis sur les problèmes à traiter dans chaque domaine avait étéexposé initialement dans les documents WT/GC/W/107 et WT/GC/W/115.  L'intervenante a constaté
que plusieurs Membres avaient formulé des propositions concernant les disciplines dans au moins un
des trois domaines, et précisé que sa délégation présenterait dans les semaines à venir d'autres
propositions détaillées sur les questions à examiner.  Il fallait aussi régler la question des mesures
additionnelles qui entraînaient une distorsion injustifiée du commerce international des produits
agricoles et les soumettre à des règles et disciplines, éventuellement en dehors de l'Accord sur
l'agriculture.  Elle a proposé que le processus de négociations se déroule comme suit:  présentation depropositions précises relatives à des disciplines spécifiques dans chaque domaine faisant l'objet de
négociations immédiatement après la Conférence ministérielle et engagement assorti d'une date limite
pour l'examen des offres complètes.  Elle a en outre encouragé les Membres à considérer la
proposition de son pays sous un double point de vue, celui de la structure de base et celui des
propositions détaillées de mise en œuvre de cette structure.
11. Le représentant de la Zambie, s'exprimant également au nom du Pakistan, de la Jamaïque, du
Kenya, de l'Ouganda, de la Tanzanie et du Sri Lanka, a signalé qu'une note informelle sur les
questions de mise en œuvre serait distribuée prochainement1 et qu'il parlerait des principaux
problèmes soulevés par la mise en œuvre et des mesures à prendre pour les résoudre et permettre au
système de mieux répondre aux besoins commerciaux, financiers et de développement des pays endéveloppement.  Presque tous les pays en dével oppement souscrivaient maintenant aux objectifs du
système commercial multilatéral en faveur de politiques commerciales ouvertes et libérales.  Grâce
aux mesures prises unilatéralement par ces pays pour libéraliser les échanges depuis la conclusion du
Cycle d'Uruguay, le niveau des droits de douane ét ait aujourd'hui sensiblement plus bas que quelques
années auparavant dans la plupart d'entre eux.  Ces pays avaient supprimé l'essentiel des restrictionsquantitatives qu'ils appliquaient antérieurement aux importations, soit pour protéger leurs industries
naissantes, soit pour des raisons de balance des paiements.  La majorité d'entre eux menaient de
vigoureuses politiques de promotion de l'investissement, en supprimant progressivement les
restrictions qu'ils imposaient en matière d'investissement étranger direct.  Toutefois, l'espoir que de
telles politiques conduiraient à une plus grande intégration au système commercial multilatéral et à
l'économie mondiale en aidant à promouvoir une croissance axée sur l'exportation avait été le plus
souvent déçu.  Les prévisions optimistes énoncées dans les études macro-économiques consécutivesau Cycle d'Uruguay quant aux gains que les mesures de libéralisation entraîneraient dans les domaines
du revenu et du commerce extérieur s'étaient révélées illusoires.  Un grand nombre de pays en
développement constataient que leurs exportations ne progressaient pas, ou alors à un rythme
beaucoup plus lent qu'au cours des années précédentes.  Loin de s'intégrer à l'économie mondiale, ils
se trouvaient donc face à un risque de marginalisation.  Les plus touchés à cet égard étaient les paysles moins avancés, dont le produit intérieur brut dépendait beaucoup de l'exportation de quelques
produits de base.  La marginalisation grandissante des pays en développement dans le commerce
international et leur incapacité à tirer pleinement avantage du système commercial multilatéral
pouvaient être globalement attribuées, d'après le docu ment, à six facteurs différents mais étroitement
liés, qui étaient les suivants:  i) report par les pays développés de la mise en œuvre des engagementsde libéralisation qu'ils avaient pris à propos de l'agriculture et des textiles – les deux secteurs dans
lesquels les études macro-économiques prévoyaient les gains les plus élevés;  ii) recours grandissant
par les pays développés à des mesures de protection contingente (telles que les mesures de
sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires) contre les importations des pays
en développement;  iii) tendance croissante des pays développés à faire du légalisme et à interpréterselon la lettre et non selon l'esprit les dispositions des accords qui constituaient le système commercial
                                                     
1 Distribuée par la suite en tant que job (99)/3169.WT/GC/M/42
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multilatéral;  iv) non-application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement;  v) baisse de la demande et des prix des principaux produits de
base exportés par les pays en développement, par suite du ralentissement de l'économie mondiale
consécutif à la crise financière asiatique, à la récession au Japon et aux problèmes structurels de
l'économie russe;  vi) difficultés rencontrées par les pays en développement, notamment les moinsavancés d'entre eux, en raison du manque de moyens financiers et de personnel qualifié, pour mettre
en place le cadre juridique et institutionnel nécessaire à une administration et à une mise en œuvre
efficaces de l'ensemble complexe de règles de forme et de fond créées par le système commercial
multilatéral.  Dans ces circonstances, indiquait la communication, il faudrait orienter le futur
programme de travail vers les principaux objectifs de l'OMC dans le domaine du développement
économique et commercial en prenant des mesures positives pour que les pays en développement
soient étroitement intégrés au système commercial multilatéral, c'est-à-dire notamment:  i) enrenforçant leurs capacités grâce à l'assistance technique, afin qu'ils puissent tirer pleinement avantage
du cadre de droits et d'obligations créé par le système;  ii) en faisant disparaître les dissymétries et les
anomalies existant dans les règles, qui plaçaient ces pays dans une position de concurrence très
défavorable sur les marchés internationaux;  iii) en trouvant des solutions aux problèmes et questions
apparus au cours de la mise en œuvre des accords;  iv) en veillant à ce que les pays dont l'économieavait été perturbée par la baisse des prix reçoivent une compensation appropriée.  La communication
décrivait en détail les actions proposées afin de répondre à ces objectifs en améliorant la mise en
œuvre des règles contenues dans les différents accords.  Ces diverses propositions ne préjugeaient pas
de la position des différents pays à leur égard.
12. Le représentant du Japon s'est rallié pleinement aux propositions de l'Australie, de la Corée et
de Hong Kong, Chine sur les accords commerciaux régionaux.  Comme sa délégation l'avait indiqué
lors de la réunion du Conseil général qui avait eu lieu en mars, il était important sur le plan
systémique de clarifier les éléments-clés de l'article XXIV du GATT, afin d'assurer la primauté du
système commercial multilatéral et la complémentarité des accords commerciaux régionaux avec ce
système.  Cette question devait être examinée tout particulièrement à la lumière des derniersévénements dans ce domaine, qui avaient modifié les circonstances qui existaient au moment de la
rédaction du GATT.  En ce qui concernait les droits de douane applicables aux produits industriels, le
Japon se félicitait des communications présentées à cette réunion.  Les prochaines négociations
devaient être complètes, de façon à aboutir à une solution équilibrée qui tienne compte des intérêts de
tous les Membres, et le Japon était favorable à ce qu'elles comportent des négociations sur les produits
industriels.  Pour parvenir à un accord dans un délai limité, il faudrait s'appuyer pour ces discussions
sur l'approche de la formule, combinée à des initiatives "zéro pour zéro" dans certains secteurs, ainsiqu'à des initiatives d'harmonisation.  Il importait aussi d'examiner les conditions propres aux différents
secteurs qui feraient l'objet de négociations.  En ce qui concernait en particulier les secteurs de
l'agriculture, de la foresterie et de la pêche, le Japon estimait qu'il fallait établir des règles
commerciales véritablement équitables, et qui soient impartiales à l'égard des pays importateurs
comme des pays exportateurs, ainsi que des pays développés ou en développement.  Ces règlesdevraient comporter en particulier les points suivants:  i) prise en considération appropriée de
l'importance du caractère multifonctionnel de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, du bon
fonctionnement des politiques agricoles nationales et des aspects culturels de la production agricole;
ii) équilibre approprié des droits et obligations au titre des règles de l'OMC entre pays exportateurs et
pays importateurs;  iii) constitution d'un ordre international permettant la coexistence de différentstypes d'agriculture, et tenant dûment compte de la diversité des conditions naturelles et de l'histoire de
chaque pays.  Au sujet du caractère multifonctionnel de l'agriculture, l'intervenant a dit que les
activités de production agricole respectant l'environnement naturel contribuaient à la formation des
paysages ruraux et à l'accomplissement d'autres fonctions comme la préservation des terres et de
l'écosystème.  Le caractère multifonctionnel de l'agriculture était donc inévitablement lié à laproduction agricole nationale, de sorte que la production agricole et le soutien apporté par les pays
afin que s'accomplissent les autres fonctions de l'agriculture ne pouvaient être distingués
complètement.  En outre, le caractère multifonctionnel de l'agriculture comportait des avantages quiWT/GC/M/42
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n'étaient pas facilement compatibles avec la liberté des prix.  Pour maintenir et prendre en compte le
caractère multifonctionnel de l'agriculture tout en assurant un certain niveau de production agricole, il
était nécessaire de concevoir un type spécial de soutien interne lié à la production et de combiner ce
soutien avec des mesures aux frontières appropriées.  Au sujet de la sécurité alimentaire, le Japon était
le plus gros importateur net de produits agricoles du monde et son autosuffisance était extrêmementfaible.  Pour assurer la sécurité alimentaire au Japon, il fallait faire de la production agricole nationale
la base de l'approvisionnement en produits alimentaires, et aussi assurer autant que possible son
maintien et son développement.  Pour maintenir un certain niveau de production agricole dans un pays
importateur, il fallait prévoir une forme spéciale de soutien interne en tenant pleinement compte des
caractéristiques de la production agricole du pays.  Il convenait aussi, dans le même but, de combiner
ce soutien interne à des mesures aux frontières appropriées.  Pour assurer la sécurité alimentaire dans
un pays importateur net de produits alimentaires comme le Japon, il était en outre important de biencombiner des importations stables associées à des stocks publics avec la base de la production
agricole.  En ce qui concernait les importations, il ne suffisait pas de déterminer les quantités
nécessaires en fonction de la demande nationale:  la stabilité des prix revêtait également une grande
importance.  À cet égard, les prohibitions et restrictions à l'exportation appliquées par les pays
exportateurs devaient être mieux disciplinées en vertu des règles de l'OMC.  En ce qui concernait lesdisciplines relatives aux pays exportateurs, il était caractéristique que l'exportation de nombreux
produits agricoles relève de la responsabilité de chaque pays.  Les prix de ces produits sur le marché
mondial étaient donc exposés en permanence à des risques de fluctuations importantes liées aux
résultats à l'exportation d'un pays ou d'un autre.  Dans ces conditions, il convenait, pour assurer non
seulement l'équilibre des droits et des obligations résultant des règles de l'OMC entre paysimportateurs et pays exportateurs, mais aussi la sécurité alimentaire dans les pays importateurs, que
les prohibitions et restrictions à l'exportation appliquées par les pays exportateurs, en plus des taxes à
l'exportation, soient mieux disciplinées dans le cadre des règles de l'OMC.
13. Abordant la question de l'accès aux marchés agricoles, l'intervenant a dit que les niveaux
actuels avaient été retenus à l'issue de négociations répétées et compte tenu de différents facteursaffectant tous les produits de chaque pays.  En outre, des droits hors contingent sur des articles tarifiés
en vertu de l'Accord sur l'agriculture avaient été établis à partir de la différence entre le prix sur le
territoire national et à l'étranger.  Lors des discussions sur les niveaux de droits, il conviendrait de
prendre en considération les éléments mentionnés ci-dessus, le maintien d'un certain niveau de
production agricole et le caractère multifonctionnel de l'agriculture.  Concernant la question du niveau
d'accès aux marchés, il était nécessaire de se pencher sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise
en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et à la lumière de la situation de l'offre et de la demande dansles pays importateurs.  Par ailleurs, un type spécifique de soutien interne lié à la production était
nécessaire au maintien et à la prise en compte du caractère multifonctionnel de l'agriculture au moyen
d'une production agricole d'un certain niveau.  Ces aspects devaient être dûment pris en considération
lors des discussions sur le soutien interne.  Concernant les restrictions et les taxes à l'exportation, il a
dit que, à l'issue des négociations menées sur l'agri culture dans le cadre du Cycle d'Uruguay, toutes les
mesures non tarifaires aux frontières, y compris les restrictions quantitatives et les droits variables,
avaient en principe été remplacées par des droits de douane.  L'intervenant a fait remarquer que les
subventions à l'exportation avaient un effet très sensible de distorsion des échanges, et que les
obligations les concernant étaient plus souples que les engagements relatifs au soutien interne.  Cette
situation, de nouveau, compromettait l'équilibre des droits et obligations à respecter en vertu desrègles de l'OMC par les pays exportateurs et les pays importateurs;  de ce point de vue, les
subventions à l'exportation devaient être mieux contrôlées au moyen de disciplines conformément aux
règles de l'OMC.  Concernant le commerce d'État, il fallait se pencher sur le rôle joué par les
entreprises commerciales d'État dans la politique nationale en matière d'agriculture et d'alimentation.
Enfin, il faudrait, dans la perspective des négociations à venir sur l'agriculture, tenir dûment comptedes différents éléments, et en particulier des préoccupations des consommateurs, ainsi que des besoins
des pays en développement.  L'intervenant a indiqué que sa délégation entendait présenter
prochainement des propositions spécifiques sur l'agriculture.WT/GC/M/42
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14. Pour ce qui concernait les produits forestiers, le Japon estimait qu'il fallait établir des règles
commerciales véritablement équitables et impartiales pour les pays importateurs comme pour les pays
exportateurs.  Ces règles ne devaient cependant pas gêner les efforts réalisés à l'échelle nationale pour
que l'exploitation des forêts soit viable à long terme et que les populations en bénéficient.  Il fallait
établir une règle qui permette de ne pas compromettre les efforts accomplis par les propriétairesnationaux de forêts soucieux d'exploitation durable, notamment lorsque ces efforts avaient pour objet
de faire profiter les populations des bénéfices apportés par les forêts en utilisant celles-ci à des fins
commerciales appropriées.  L'une des principales difficultés consistait à prendre des mesures
adéquates pour faire face aux problèmes d'environnement mondiaux et de parvenir à une exploitation
durable des forêts.  Il fallait prêter une grande attention à la réduction des effets négatifs du commerce
des produits du bois sur l'exploitation des forêts à long terme.  Il importait par conséquent, lors des
négociations à venir, de traiter la question de l'exploitation durable des forêts parallèlement à certainesquestions d'accès aux marchés, comme celle des droits à l'importation et des restrictions à
l'exportation de bois.  En ce qui concernait les disciplines s'adressant aux pays exportateurs, il fallait
traiter la question des mesures de restrictions des exportations de bois qu'appliquaient toujours la
plupart des grands pays exportateurs de bois, comme les États-Unis, le Canada et la Malaisie, afin
d'assurer un équilibre des droits et obligations entre pays importateurs et pays exportateurs.  S'agissantdu cadre des négociations, il était important d'y inclure les mesures concernant les exportations, outre
celles qui concernaient les importations, dans l'optique du maintien d'un équilibre entre pays
exportateurs et pays importateurs.  Les problèmes mondiaux de protection de l'environnement et la
gestion durable des forêts ne devaient pas non plus être oubliés.  Comme ces questions ne semblaient
se poser que dans le cas des produits du bois, et non dans celui des produits génériques à produitsindustriels, il faudrait probablement établir un cadre spécial pour conduire les négociations sur ce
sujet.  En ce qui concernait l'accès aux marchés, l'intervenant a fait remarquer que le Japon était le
premier importateur de produits du bois bénéficiant d'une moyenne tarifaire basse, il serait nécessaire
d'établir le taux de droit applicable au Japon de manière à faire profiter la population des forêts du
pays et à atténuer les difficultés rencontrées par l'industrie nationale.
15. Abordant les problèmes posés par les produits de la pêche, il a fait remarquer que les
ressources halieutiques n'étaient pas inépuisables et pouvaient être appauvries par une mauvaise
gestion.  Sa délégation pensait qu'il fallait établir des règles commerciales contribuant à la
conservation et à l'utilisation rationnelle de ces ressources.  Il était nécessaire de prévoir pour les
prochaines négociations un cadre permettant aux Membres de prendre dûment en considération la
conservation et l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques.  Comme la plus grande partie des
stocks mondiaux était déjà surexploitée et que 40 pour cent environ des produits de la pêche dans lemonde faisaient l'objet d'échanges, le commerce de ces produits devait à l'avenir compléter et
renforcer les mesures de conservation des ressources halieutiques ou, au moins, ne pas gêner les
efforts de conservation.  Si la libéralisation des échanges se poursuivait sans qu'il soit établi de
mesures adéquates de conservation de ces ressources, l'exploitation incontrôlée des stocks et le
commerce des produits de la pêche conduiraient probablement à un épuisement des stocks.  Le Japon,premier importateur de poisson, et responsable de 30 pour cent environ, en valeur, des échanges
mondiaux de poisson, devait prêter tout particulièrement attention à cette menace.  Des instruments
internationaux de conservation des ressources marines, comme la CICTA (Commission internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), avaient entrepris de prendre des mesures limitant le
commerce, pour des raisons de conservation.  Certains pays prenaient aussi des mesures unilatéralesdans le même but.  Évoquant la question de la sécu rité alimentaire et du caractère multifonctionnel de
la pêche, il a dit que, pour stabiliser l'offre mondiale de produits de la pêche, il fallait veiller à ce que
chaque nation assume la responsabilité d'une utilisation rationnelle des ressources halieutiques à
l'intérieur de sa zone des 200 milles, et puisse ainsi approvisionner sa population en poisson de façon
stable.  Lors de la formulation de règles commerciales s'appliquant aux produits de la pêche, il fallaitaussi étudier ce point avec une grande attention, ainsi que le caractère multifonctionnel de la pêche et
la subsistance des communautés isolées.  Au sujet de l'accès aux marchés, la délégation du Japon
estimait que les participants aux discussions sur les mesures commerciales internationales, enWT/GC/M/42
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particulier sur les droits de douane, devraient tenir compte de différents facteurs, notamment de
l'étendue de la responsabilité qu'assumait chaque nation en matière d'utilisation rationnelle des
ressources halieutiques, des moyens d'assurer un approvisionnement stable en produits de la pêche et
des fonctions multiples de la pêche dans chaque pays.  Il a indiqué que le niveau des droits de douane
sur les produits de la pêche avait été ramené à 4,1 pour cent au Japon à la suite des nombreusesnégociations antérieures.  Si la baisse des droits sur ces produits encourageait certains bateaux qui ne
tenaient pas compte des dispositions internationales de conservation, notamment ceux sous pavillon
de complaisance, à pêcher illégalement, provoquant ainsi une surexploitation des ressources, elle ne
pouvait être justifiée.  En ce qui concernait les s ubventions au secteur de la pêche, il fallait réfléchir
aux aspects positifs qu'elles comportaient, notamment la réduction de la surcapacité, le
développement de systèmes de gestion des ressources halieutiques et l'amélioration du stock.
16. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE
, a appuyé les
propositions de l'Australie dans les domaines du soutien interne et de l'accès aux marchés des produits
agricoles.  Comme sa délégation l'avait déjà dit, c'était parce que les mesures de soutien à l'agriculture
qui faussaient les échanges n'avaient pas été substantiellement réformées que le niveau de protection
restait élevé dans le secteur de l'agriculture.  Les Membres de l'ANASE pensaient que les disciplines
relatives au soutien interne actuellement en vigueur n'avaient pas eu l'influence sur laquelle oncomptait pour déclencher l'évolution souhaitée dans les politiques de soutien interne.  La réduction du
soutien interne avait déjà été atténuée par une trop grande flexibilité des principes de base se
rapportant à la production et par l'application de mesures faussant les échanges qui se poursuivait et
qui n'avait généralement d'utilité que pour quelques pays.  Les Membres de l'ANASE se réjouissaient
de l'ouverture prochaine d'un nouveau cycle de négociations qui permettrait d'aboutir à d'importantesdisciplines sur le soutien interne, par l'élimination de toutes les mesures de soutien ayant un effet de
distorsion sur les échanges.  En dépit des progrès réalisés dans la suppression de la protection aux
frontières lors du Cycle d'Uruguay, des droits de douane globaux, des crêtes tarifaires et la
progressivité des droits continueraient d'être appliqués à un grand nombre de produits agricoles après
la mise en œuvre complète des concessions résultant du Cycle d'Uruguay.  Les Membres desl'ANASE déploraient tout particulièrement que des droits aux taux très élevés ainsi que des obstacles
non tarifaires, notamment des mesures sanitaires et phytosanitaires, en multiplication constante,
touchent une vaste gamme de produits présentant un intérêt pour les pays en développement, en
particulier les produits agricoles transformés.  Il en résultait que, en dépit de l'importance de la
transformation des produits agricoles en tant qu'industrie d'exportation dans les pays en
développement, ceux-ci exportaient essentiellement des produits faiblement transformés, alors que les
produits ayant subi une transformation plus poussée ne représentaient qu'une petite part de leursexportations agricoles.  Les Membres de l'ANASE es péraient que le prochain cycle de négociations
sur l'accès aux marchés permettrait de remédier à cette situation.
17. Le représentant de la Hongrie, intervenant au nom des pays parties à l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC), s'est reporté à la proposition des Communautés
européennes sur l'accès aux marchés des produits autres qu'agricoles (WT/GC/W/178), et a dit que les
pays de l'ALEEC, depuis le début du processus pr éparatoire, avaient souligné que seul un nouveau
cycle de négociations complet et équilibré, permettant d'assurer les compensations réciproques
intersectorielles nécessaires, pourrait aboutir à des résultats significatifs répondant aux intérêts de tous
les pays.  À la réunion informelle d'intersession du 27 janvier, les pays de l'ALEEC avaient déclaré
que des négociations sur les droits applicables aux produits industriels devaient constituer le troisièmevolet des négociations générales sur l'accès aux marchés du nouveau cycle, s'ajoutant à celles qui
étaient prévues sur les services et l'agriculture.  Ils convenaient avec d'autres délégations que la
libéralisation des droits applicables aux produits industriels devait se fonder sur une approche globale
et complète visant à de nouvelles réductions substantielles des droits dans tous les secteurs et qu'il
fallait trouver des moyens de réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  Ilsconsidéraient la proposition des Communautés européennes comme une contribution utile dont la
mise en œuvre permettrait peut-être d'aboutir à des résultats que les Membres avaient échoué à obtenirWT/GC/M/42
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lors des négociations tarifaires passées.  Il était particulièrement important qu'aucun secteur ne soit
exclu a priori  des négociations.  En fait, l'un des grands avantages de cette proposition était l'effet
d'harmonisation escompté.  Plutôt que d'accroître ou de maintenir de nouveau les différences de
structure, de niveaux de consolidation, de crêtes et de progressivité qui existaient entre les différents
tarifs nationaux, la proposition permettrait de garantir que les droits de douane ne soient utilisés à desfins de protection que de manière limitée selon le  niveau de développement du pays concerné, rendant
ainsi les conditions du commerce international plus équitables et plus prévisibles.  L'idée de se fonder
sur des fourchettes tarifaires devait être approfondie et étudiée avec attention.  L'intervenant convenait
que cette proposition devait s'accompagner d'une initiative non tarifaire portant sur des questions
comme l'évaluation en douane, les règles d'origine et les normes de sécurité des produits.  Les pays de
l'ALEEC considéraient favorablement la proposition des Communautés européennes concernant les
pays les moins avancés et pensaient qu'un engagement sans détour de tous les pays développés àménager un accès en franchise de droits et sans contingent aux produits provenant des pays les moins
avancés pouvait même être mis en application avant la fin du nouveau cycle.  Ils se félicitaient
également de la proposition de réduction des droits de douane applicables aux produits industriels
formulée par Hong Kong Chine, l'Australie et la Norvège.
18. Le représentant de l'Uruguay a dit que la pr oposition de la Hongrie d'étudier l'article XVII
du GATT de 1994 ainsi que d'autres dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État était
intéressante, mais que sa délégation ne partageait pas, sur certains points, les avis exprimés dans la
communication de ce pays.  Il s'est félicité des propositions qui avaient été formulées sur les accords
commerciaux régionaux.  Il ne faisait guère de doute que les discussions à ce sujet seraient axées à
l'avenir sur la nécessité d'élaborer des règles plus précises en la matière.  Cependant, les difficultésrencontrées par le Comité des accords commerciaux régionaux pour examiner ces accords ne
résultaient pas d'une inadéquation des règles, mais plutôt du fait qu'un groupe de Membres refusait
d'admettre la compatibilité des accords régionaux existants avec ces règles, leurs ambiguïtés évidentes
comprises.  Ces pays ne voulaient pas avancer tant que les règles ne seraient pas renégociées.  Il
s'agissait d'une position inacceptable, d'autant que les accords régionaux devaient être réexaminés tousles deux ans à partir de l'approbation du premier rapport.  L'Uruguay était d'avis que les rapports en
cours d'examen par le Comité devaient être approuvés ou du moins étudiés à la lumière des règles
existantes, les ambiguïtés contenues dans ces règles devant être acceptées.  Il était inacceptable que
l'examen des accords commerciaux régionaux soit ainsi pris en otage jusqu'à la fin du prochain cycle
de négociations.  Si cela devait être le cas néanmoins, il faudrait suspendre les activités du Comité
jusqu'à ce que les négociations soient achevées.  Au sujet des droits applicables aux produits
industriels, l'intervenant a indiqué que son pays devait s'entendre avec ses partenaires duMERCOSUR afin de définir une position commune.  Sa délégation estimait cependant que l'instance
négociant les droits de douane devait examiner et négocier tous les droits, c'est-à-dire ceux qui
touchaient les produits agricoles et les produits industriels, en même temps.  La proposition des
Communautés européennes de se fonder sur des fourchettes tarifaires, qui s'appliquait aux produits
agricoles, devait être considérée dans cette optique.
19. L'Uruguay souhaitait que le nouveau cycle de négociations soit relativement court et que des
efforts soient consentis à cette fin pour raccourcir les délais et prendre à Seattle des décisions de
forme et de procédure qui permettraient d'assurer la brièveté du cycle.  Dans le cas du Cycle
d'Uruguay, la préparation et la négociation de pl ans propres à chaque domaine avaient fait perdre de
nombreux mois.  Sa délégation proposait que la Déclaration ministérielle de Seattle comporte un plande négociation pour chacun des domaines à traiter dans le cadre du prochain cycle de négociations, de
façon que les discussions commencent immédiatement et sur le même plan dans tous les domaines.
Au sujet de l'agriculture, sa délégation approuvait les propositions de l'Australie et soulignait qu'il
n'était pas justifié que les produits agricoles ne soient pas traités de la même manière que les autres
marchandises.  En conséquence, toute règle ou ex ception s'appliquant aux produits industriels ou
agricoles devait s'appliquer également à tous les produits et sur une base réciproque.  Sa délégation
considérait par ailleurs que les préoccupations autres que commerciales étaient déjà étudiées parWT/GC/M/42
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plusieurs organes de l'OMC et dans d'autres organisations internationales.  Si cette question devait
être mise à l'ordre du jour des prochaines négociations, il faudrait que ce soit dans le cadre d'un
groupe de travail spécial qui examinerait les effets externes positifs des activités agricoles comme des
activités industrielles.  Les activités industrielles avaient pour les pays en développement des effets
externes positifs d'une grande importance, peut-être autant ou davantage que les activités agricolesdans d'autres pays, et devaient être traitées de la même manière.
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que plusieurs des propositions
distribuées soulignaient la nécessité de clarifier les règles du GATT et de l'OMC sur les accords
commerciaux régionaux.  Étant partie à un accord commercial régional et soucieuse de s'assurer de la
complémentarité des mesures de libéralisation multilatérale et régionale, la Nouvelle-Zélande trouvait
doublement intéressant d'examiner certains aspects de ces règles dans le cadre du nouveau cycle de
négociations.  Le fait que le Comité des accords commerciaux régionaux ait reconnu l'absence deconsensus sur l'interprétation de ces règles la confortait dans cette ligne de conduite.  S'agissant des
droits applicables aux produits industriels, il était hautement prioritaire de réaliser des progrès
significatifs, d'autant que la situation n'avait guère progressé depuis le Cycle d'Uruguay dans certains
secteurs industriels et que les droits de douane constituaient toujours d'importants obstacles aux
échanges, en particulier pour ce qui concernait les produits transformés.  La barre n'avait pas étéplacée suffisamment haut de ce point de vue lors du Cycle d'Uruguay, et les initiatives constructives
visant à éliminer les droits de douane étaient venues très tard.  En ce qui concernait les paramètres des
futures négociations sur les droits de douane, les Membres devaient s'efforcer de parvenir à un taux
zéro dans tous les cas où c'était possible.  Cet objectif était réaliste et il était possible d'y contribuer
par l'élaboration précoce d'un ensemble équilibré d'initiatives zéro pour zéro correspondant auxintérêts de l'ensemble des Membres et comportant des modalités résiduelles pour les lignes tarifaires
encore en vigueur, et pour des questions comme celles des crêtes tarifaires et de la progressivité des
droits.  L'intervenant se félicitait que les propositions de la Norvège, de l'Australie et de
Hong Kong, Chine reconnaissent que les initiatives zéro pour zéro devaient être un élément essentiel
des négociations.  Le travail effectué au sein de l'APEC dans le cadre de l'Initiative de libéralisationtarifaire accélérée était à cet égard particulièrement intéressant.  Un accord rapide sur l'application de
droits moins élevés et sur des objectifs d'élimination dans différents domaines créerait un climat
globalement plus propice au succès des négociations sur les droits de douane.  Sa délégation
reviendrait de façon plus approfondie sur ces idées lors des prochaines réunions.  Au sujet de
l'agriculture, il a rappelé que, lors de la réunion informelle du Conseil général du 12  avril, sa
délégation avait souligné qu'elle appuyait pleinement les trois propositions initiales de base dérivées
de la Déclaration sur une vision d'avenir du Groupe de Cairns qui avaient été présentées, relatives àl'objectif général des négociations (WT/GC/W/166), au traitement spécial et différencié
(WT/GC/W/167) et aux subventions à l'exportation (WT/GC/W/168).  Il a mentionné également les
autres propositions présentées à cette occasion, sur le soutien interne (WT/GC/W/177) et sur l'accès
aux marchés (WT/GC/W/184).  Il s'est référé au sujet du soutien interne à la proposition du Pakistan
(WT/GC/W/161) et aux observations qu'elle comportait à ce propos:  "… un objectif collectif à longterme est de faire en sorte que les pays se fassent concurrence selon des critères commerciaux, sur la
qualité, le prix et le service plutôt que sur des programmes subventionnés par l'État.  Il ne serait pas
justifié d'attendre des fournisseurs qu'ils fassent concurrence aux trésors publics fédéraux/locaux.  Par
conséquent, il faut que des réductions substantielles du soutien interne soient opérées, comme l'exige
l'Accord.  Si les engagements pris ne sont pas respectés, la fracture entre pays en développement etpays développés dans le secteur agricole va encore s'accentuer".  Il a fait observer que les pays
développés ne soutenaient pas tous leur agriculture aux moyens de vastes mesures responsables de
distorsion des échanges, mais s'est rallié à l'idée que les subventions versées aux producteurs
nationaux entraînaient des distorsions sur les marchés nationaux qui se répercutaient sur d'autres
marchés par le biais des exportations.  Ces politiques étaient très coûteuses pour des économiescomme celles de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays qui n'utilisaient pas de subventions créatrices de
distorsions des échanges.  Comme il était indiqué dans la genèse de la proposition présentée dans le
document WT/GC/W/177, le niveau du soutien à l'agri culture dans les pays de l'OCDE restait trèsWT/GC/M/42
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élevé, les transferts totaux à l'agriculture ayant atteint 280 milliards de dollars EU en 1997.  Ces
subventions encourageaient une surproduction qui entraînait des effets massifs de distorsion des
échanges et des politiques agricoles.  Il était clair qu'il ne serait possible d'établir des échanges loyaux
dans le secteur agricole qu'en réduisant fortement le soutien interne, ce qui se traduirait par
l'élimination des subventions qui faussaient le commerce.  L'Accord sur l'agriculture lui-même
permettait aux pays de prévoir des mesures variées de soutien n'ayant pas d'effet de distorsion des
échanges afin de poursuivre différents objectifs légitimes, comme l'amélioration des infrastructures,
l'aide en cas de catastrophe et l'environnement.  L'élimination des subventions créatrices de
distorsions des échanges ne perturberait en rien la capacité de chaque pays à poursuivre ces objectifs.
Le maintien de telles politiques de soutien interne était incompatible avec l'objectif à long terme de la
réforme de l'agriculture, approuvé dix ans plus tôt,  et rappelé dans le préambule de l'Accord sur
l'agriculture.  En outre, ces politiques n'étaient pas viables pour les pays qui les appliquaient.  Sadélégation estimait que les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de traiter cette question de
manière décisive lors des prochaines négociations.  Au sujet de l'accès aux marchés agricoles, il fallait
parvenir, lors de ces négociations, à une amélioration sensible des possibilités d'accès, que ce soit
pour les produits agricoles ou autres qu'agricoles.  Les niveaux élevés de protection accordés aux
produits agricoles, par rapport aux produits autres qu'agricoles, faisaient ressortir encore davantage lebesoin pressant de réforme dans le secteur agricole.  Les nombreux obstacles qui gênaient l'accès aux
marchés des produits agricoles, en particulier les droits prohibitifs appliqués à de nombreux produits,
les obstacles non tarifaires et diverses mesures comme les sauvegardes spéciales, réduisaient le choix
offert aux consommateurs, et menaçaient en outre le développement durable des pays exportateurs.
La seule réponse à apporter à cet ensemble de problèmes consistait à travailler dans le sens d'une forteréduction des droits, de l'examen et de l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des
droits, d'une amélioration sensible des possibilités d'accès sous contingent tarifaire et d'une réforme
des règles relatives à d'autres aspects de l'accès aux marchés des produits agricoles, visant à placer le
commerce de ces produits sur le même pied que celui des autres marchandises.
21. Le représentant du Chili a dit que les négociations à venir sur l'agriculture revêtaient une
grande importance pour sa délégation.  Il appuyait les propositions présentées par l'Australie sur le
soutien interne (WT/GC/W/177) et l'accès aux marchés (WT/GC/W/184), dans l'esprit de la
Déclaration sur une vision d'avenir du Groupe de Cairns (WT/GC/W/156).  Sa délégation tenait à
souligner de nouveau la nécessité d'intégrer l'agriculture dans le système commercial multilatéral en le
plaçant sur le même pied que les autres secteurs.  Il était impératif que les négociations à venir
s'attachent à poursuivre le processus de réduction substantielle et progressive des mesures nationales
de soutien et de protection, dans le but d'établir pour le secteur agricole un système commercialéquitable et orienté vers le marché.  En ce qui concernait la proposition relative au soutien interne, il
était essentiel que les négociateurs adoptent à cet égard des critères plus stricts qui contribuent à
réduire de façon substantielle les subventions qui faussaient la production et à éliminer celles qui
avaient une forte incidence sur le commerce.  L'expérience avait en effet montré que les mesures de
soutien interne qui faussaient la production et avaient également des effets négatifs sur le commercefaisaient gravement obstacle à tous les efforts réalisés pour établir des règles permettant une
libéralisation plus poussée dans le secteur agricole.  Il fallait remédier à cette situation en éliminant les
subventions qui avaient déjà joué leur rôle en facilitant le processus de réforme en cours et devaient
être remplacées par des mesures de soutien découplées de la production et en poursuivant les réformes
nécessaires pour adapter ce secteur à un contexte plus libéralisé.  Abordant la proposition relative àl'accès aux marchés, il a rappelé que la raison d'être même des négociations était d'établir des règles
plus loyales et plus équitables se fondant sur les lois du marché et contribuant à faciliter une plus
grande libéralisation du commerce.  L'amélioration de l'accès aux marchés était donc d'une
importance capitale et les négociations devaient aboutir à une libéralisation plus poussée des échanges
ainsi qu'à l'élaboration de règles plus transparentes pour la réalisation de cet objectif.  Il était essentielà cet égard que les Membres établissent un système qui réduise les niveaux de protection maintenus
par des crêtes tarifaires élevées, la progressivité des droits, des obstacles non tarifaires et des
sauvegardes spéciales.  Ces éléments ne facilitaient pas la poursuite de la libéralisation des échangesWT/GC/M/42
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et le Chili estimait à cet égard que l'administration des contingents tarifaires empêchait dans certains
cas la réalisation des objectifs pour lesquels ils avaient été créés.  Il arrivait en effet qu'ils soient
utilisés pour restreindre l'accès aux marchés, alors qu'ils devaient le faciliter.  Il ne suffisait pas
d'adopter certaines mesures, il fallait aussi limiter leur utilisation par des règles plus strictes afin
d'empêcher qu'elles aient des effets contraires à l'objectif visé.  Sa délégation souhaitait que le cyclede négociations soit complet.  Il était absolume nt fondamental d'y inclure les droits touchant les
produits autres qu'agricoles et sa délégation se ralliait aux propositions formulées dans ce sens.  Les
négociations devaient aussi englober tous les produits autres qu'agricoles, sans exception, pour réduire
substantiellement les moyennes tarifaires, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, éliminer
les droits faibles (droits de nuisance), simplifier les structures tarifaires et consolider l'ensemble du
système tarifaire.  Sa délégation pensait qu'il fallait parvenir à long terme au libre-échange de tous les
produits, agricoles et non agricoles.  Enfin, elle entendait étudier de façon plus approfondie lespropositions prévoyant des solutions pour assurer une réduction substantielle des droits, de façon
horizontale et complète, à l'échelle mondiale.
22. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que les nouvelles règles qui seraient élaborées au
cours des prochaines négociations sur les accords commerciaux régionaux ne devraient s'appliquer
qu'aux accords négociés après l'entrée en vigueur de ces règles.  Les accords déjà conclus devraientêtre exclus du champ d'application des nouvelles règles, ce qui correspondait à un principe
élémentaire du droit qui devrait être mentionné dans tout mandat de négociation à ce sujet.  En ce qui
concernait les droits applicables aux produits industriels, la Suisse pensait elle aussi que cette question
devait être mise à l'ordre du jour du prochain cycle de négociations.  Pour être sûr qu'il soit couronné
de succès, il était essentiel de prendre en considération les intérêts de tous les participants, et le seulmoyen d'y parvenir consistait à prévoir un cycle de négociations unique et de grande ampleur.  Il
fallait donc que les discussions portent aussi sur les droits de douane visant les produits industriels.
En dépit de l'abaissement des droits de douane observé depuis le dernier cycle de négociations, les
niveaux moyens de droits sur les produits industriels restaient beaucoup trop élevés.  En outre, les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits gênaient considérablement les échanges.  C'est pourquoiil était essentiel de définir un mandat de négociations qui soit aussi ouvert et large que possible en
matière de démantèlement des droits applicables aux produits industriels.  À ce stade, il fallait en
priorité définir avec beaucoup d'attention les objectifs des négociations.  L'intervenant a constaté que
le point de vue de la Suisse dans ce domaine rejoignait celui de l'Australie, des Communautés
européennes et de Hong Kong, Chine sur certains aspects essentiels, notamment le fait qu'aucun
secteur ne devait être exclu, et que les négociations devaient permettre une réduction substantielle des
crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  Il se ralliait à la proposition de l'Australie visant àconsolider tous les droits et jugeait prématuré de déclarer que les négociations en cours sur les
produits des technologies de l'information ne seraient pas achevées avant la Conférence de Seattle.
Lorsque les Membres se seraient entendus sur les objectifs à fixer, il serait possible d'élaborer la
méthode de négociation adéquate.  Bien que cette étape n'ait pas encore été atteinte, sa délégation était
prête à contribuer à certains aspects sectoriels en complément des discussions sur les droits appliquésaux produits industriels.
23. Les besoins propres aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés,
comme l'avait indiqué la Zambie, devaient être pris en considération lors des prochaines négociations.
Comme celle des Communautés européennes, la délégation suisse pensait que les pays développés et
les plus avancés des pays en développement devaient s'engager à Seattle à améliorer les conditionsd'accès aux marchés pour les produits des pays les moins avancés.  Elle était d'avis, comme l'Australie
et les Communautés européennes, que les négociati ons sur les produits industriels devaient aussi
inclure les mesures non tarifaires.  Il était en effet important de s'assurer que les bénéfices découlant
des réductions des droits de douane ne soient pas annulés par des mesures non tarifaires injustifiées.
La délégation suisse souhaitait par ailleurs émettre des réserves au sujet de la proposition del'Australie de transformer des droits spécifiques en droits ad valorem  et reviendrait sur cette question
au moment opportun.  Concernant le commerce et l'environnement, l'intervenant se félicitait de laWT/GC/M/42
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proposition de la Norvège.  La protection de l'environnement faisait en effet partie des préoccupations
quotidiennes de tous les gouvernements et ne suscitait plus d'opposition réelle, de même que
l'ouverture des marchés au commerce.  Les débats qui avaient eu lieu au sein du Comité du commerce
et de l'environnement avaient montré que les règles de l'OMC n'entraient pas en conflit avec la
protection de l'environnement naturel et que le sy stème commercial multilatéral pouvait contribuer au
développement durable.  Il en ressortait aussi qu'il était possible de progresser encore dans ce
domaine.  Comme la Norvège, la Suisse pensait que la promotion du développement durable devait
faire partie intégrante des objectifs du prochain cycle de négociations.  Il faudrait inclure cet aspect
dans les différents domaines de négociation, s'il y avait lieu, afin de veiller à ce que la libéralisation
du commerce et la protection de l'environnement restent des objectifs complémentaires plutôt
qu'opposés.  Il était essentiel d'assurer la cohérence des règles de l'OMC et des AEM, et les
négociations devraient permettre de clarifier pleinement les relations entre les deux.  La question desprogrammes d'éco-étiquetage volontaire était particulièrement sensible, dans le cadre des initiatives
prises pour répondre aux préoccupations légitimes des consommateurs désireux d'être mieux
informés.  Sa délégation pensait qu'il était important d'informer les consommateurs avec précision et
qu'il fallait le faire selon certaines modalités conformes aux règles fondamentales de l'OMC.
24. Le représentant de l'Argentine s'est rallié pleinement aux propositions de l'Australie sur le
soutien interne (WT/GC/W/177) et l'accès aux marchés (WT/GC/W/184).  La communication
concernant le soutien interne visait à la mise en place d'un système de commerce des produits
agricoles équitable et orienté vers le marché, équivalant à celui qui gouvernait le commerce des autres
marchandises.  Sa délégation proposait dans cette perspective l'élimination de toutes les formes de
soutien interne qui faussaient les échanges pour les produits agricoles.  Au sujet de l'accès auxmarchés, il a rappelé que, selon sa délégation, cette proposition contribuait à l'objectif général de
l'établissement d'un système commercial équitabl e et orienté vers le marché pour les produits
agricoles.  Dans cette perspective, il était nécessaire d'éliminer immédiatement les distorsions des
échanges dans le secteur agricole.  Les sauvegardes spéciales, qui autorisaient l'application de droits
dans ce secteur, de façon beaucoup plus restrictive que dans le cas des produits industriels,comportaient un élément de protection lié à la fois aux prix et aux volumes.  Les Membres devaient
établir un mandat clair, pour adoption par les Ministres réunis à Seattle, prévoyant que toutes les
mesures prises dorénavant dans le cadre de la réforme du commerce des produits agricoles qui
affectaient l'accès aux marchés de ces produits, transformés ou non transformés, devaient être les
mêmes que celles qui régissaient le commerce des autres marchandises.  Se référant à la proposition
de la Hongrie sur les entreprises commerciales d'État (WT/GC/W/172), il a indiqué que sa délégation
pensait, comme la Hongrie, que les règles actuelles ne permettaient pas d'introduire des disciplinesdans ces entreprises et d'éviter les effets de distorsion des échanges qui pouvaient résulter de leurs
activités, sur le plan des importations comme sur celui des exportations.  Les règles de l'OMC se
fondaient sur l'hypothèse que les facteurs économiques visaient à optimiser les profits:  entre deux
produits de même qualité, par exemple, c'était le moins cher qui serait choisi.  S'il était décidé pour
des raisons politiques d'opter pour le produit le plus coûteux, la concurrence l'écarterait du marché.Dans le cas des entreprises commerciales d'État, la situation était différente.  Si une entreprise
bénéficiait de certains privilèges en vertu du monopole qu'elle exerçait, ou de crédits subventionnés
ou garantis par l'État, ou si elle pouvait simplement s'appuyer sur une certaine capacité à approuver un
déficit budgétaire du gouvernement, on pouvait supposer que ses activités n'étaient pas tout à fait
conformes aux règles commerciales les plus strictes.  L'accueil favorable que faisait sa délégation à laproposition de la Hongrie devait être considéré à la lumière de ces observations.  Enfin, il a rappelé
que sa délégation s'était prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'ouverture d'un nouveau cycle de
négociations devant aboutir à un ensemble intégré de concessions commerciales et d'amélioration des
règles commerciales.  Cet ensemble devait être composé de concessions liées par un engagement
unique, et non de simples accords partiels dont certains seraient élaborés durant le processus denégociation.  La poursuite des négociations sur l'agriculture et les services était clairement prévue
dans les accords correspondants.  Ces négociations faisaient partie des engagements qui avaient été
pris à l'issue du Cycle d'Uruguay et des concessions à l'équilibre subtil qui avaient permis de leWT/GC/M/42
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conclure.  Il s'agissait d'obligations contraignantes approuvées par tous et qui n'avaient pas besoin
d'être approuvées d'une quelconque manière.  Il était difficile d'accepter que certaines limitations
puissent toucher uniquement le secteur agricole.  Il fallait garder à l'esprit que d'autres pays avaient
absolument besoin d'assurer un certain niveau de protection afin de défendre leur secteur industriel, ou
une partie de leurs secteurs industriel et des services.  Si la notion de caractère multifonctionnel étaitappliquée dans d'autres secteurs de la même manière que dans celui de l'agriculture, il finirait par
devenir difficile d'engager un nouveau cycle de négociations.
25. Le représentant de l'Islande s'est félicité des propositions formulées au sujet des produits
industriels/non agricoles par l'Australie (WT/GC/W/182) et la Norvège (WT/GC/W/185).  Ces
dernières années, des efforts avaient été réalisés, sans succès malheureusement, pour parvenir à un
consensus sur la réduction des droits applicables à certains groupes ou types de produits industriels,
comme ceux qui relevaient des technologies de l'information.  Les Membres devaient aborderl'objectif d'une réduction radicale des droits de douane sur les produits industriels en se fondant sur
une base large et complète, en se fixant pour but de parvenir à un accord sur une réduction globale des
droits appliqués à tous les produits industriels et autres produits manufacturés, y compris le poisson et
les produits dérivés.  Concernant le commerce et l'environnement, sa délégation se félicitait de la
proposition de la Norvège.  Cette préoccupation prenait une importance de plus en plus grande pourl'OMC, mais intéressait aussi depuis longtemps la communauté internationale.  On pouvait à cet égard
rappeler que le chapitre 2 du programme "Action 21", adopté en juin 1992, appelait à une action
nationale et internationale visant à promouvoir le développement durable par le commerce et à faire
en sorte que le commerce et l'environnement se renforcent mutuellement.  La proposition de la
Norvège représentait un pas important dans ce sens et présentait aussi l'avantage de mentionnercertaines possibilités de stratégie favorable à la fois au commerce, à l'environnement et au
développement durable.  Sa délégation partageait les préoccupations mentionnées dans la proposition
de la Norvège, mais constatait que celle-ci ne comportait pas de liste complète des questions de
commerce et d'environnement qui devaient être traitées lors du prochain cycle de négociations.  Parmi
les questions supplémentaires à étudier devraient figurer les conséquences des subventions sur lecommerce, l'environnement et le développement durable.  Par ailleurs, sa délégation, ainsi que
d'autres, avaient récemment mis l'accent sur l'intérêt que présenterait la suppression des subventions
versées dans le secteur de la pêche.
26. Le représentant du Brésil s'est félicité des nombreuses propositions qui avaient été présentées
et qui seraient étudiées avec attention par sa délégation.  Il espérait que les autres délégations se
pencheraient elles aussi attentivement sur les propositions formulées par l'Australie dans le cadre de la
Déclaration sur une vision d'avenir du Groupe de Cairns.  Sa délégation s'associait pleinement auxnombreuses observations positives suscitées par les deux propositions de ce pays sur le soutien interne
et l'accès aux marchés pour les produits agricoles, et souscrivait entièrement aux perspectives qu'elles
présentaient.  Elle avait pris note de la proposition de l'Uruguay d'inclure les droits applicables aux
produits agricoles dans le cadre global des négociations et partageait également le point de vue de ce
pays sur les questions systémiques soulevées par les accords commerciaux régionaux.
27. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait écouté avec un grand intérêt
l'intervention du Japon sur l'agriculture et attendait avec impatience de lire la communication qu'il
rédigerait à ce sujet.  Si les observations du Japon sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture
devaient servir de point de départ aux négociations, on pouvait déjà voir se dessiner avec précision les
grandes lignes du débat.  L'intervenant espérait que ceux qui professaient un intérêt réel pour la bonnesanté du système commercial multilatéral aborderaient les négociations de façon loyale et raisonnable.
Le caractère multifonctionnel d'un secteur se définissait de manière si large qu'il pouvait inclure de
nombreux aspects qui n'avaient pas été évoqués auparavant, notamment des notions comme celle de
"culture";  si une telle démarche devait s'appliquer aux secteurs industriel et des services, il n'y aurait
plus du tout d'échanges internationaux, et il deviendrait inutile d'ouvrir un nouveau cycle denégociations.  Sa délégation aurait aimé savoir ce que pensaient les exportateurs japonais de produitsWT/GC/M/42
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manufacturés et de services de l'extension de ce tte notion de caractère multifonctionnel à leurs
secteurs.  Le Japon avait déjà évoqué à la réunion en cours son extension au secteur industriel, en
mentionnant à cet égard deux types de produits industriels, les produits de la pêche et de la foresterie,
et on pouvait se demander si elle s'étendrait aussi aux automobiles et à d'autres produits manufacturés
japonais.
28. Le représentant du Canada a dit que son pays appuyait pleinement les propositions de
l'Australie sur le soutien interne et l'accès aux marchés agricoles, formulées dans la logique de la
Déclaration sur une vision d'avenir du Groupe de Cairns .  Pour ce qui concernait les négociations sur
l'agriculture, les Membres devraient s'attacher à régler le problème des obstacles qui continuaient de
s'opposer à un système de commerce des produits agricoles équitable et orienté vers le marché,
élément essentiel dans l'optique d'une expansion significative et équitable des possibilités d'accès aux
marchés.  Il fallait aussi se pencher attentivemen t sur le soutien interne, particulièrement sur les
mesures qui faussaient la production ou le commerce.  Sa délégation, encouragée par les nombreuses
propositions présentées, formulerait ses observations à ce sujet lors de la prochaine réunion.  Le
Canada se félicitait tout particulièrement de la présentation de plusieurs propositions sur les droits
appliqués aux produits industriels et pensait qu'il faudrait prévoir des négociations à ce sujet à Seattle.
29. Le représentant de la Turquie a rappelé que sa délégation avait exposé ses idées préliminaires
sur les négociations prescrites sur l'agriculture et les services, ainsi que sur différentes questions de
mise en œuvre lors des réunions précédentes.  Il souhaitait cette fois aborder un certain nombre de
problèmes au titre des paragraphes 9 b) et 9 d) de la Déclaration ministérielle.  En ce qui concernait la
facilitation des échanges, le Conseil du commerce des marchandises réalisait un travail exploratoire
d'une grande utilité, et un accord de l'OMC établissant de nouvelles disciplines afin de simplifier lesprocédures et de réduire les obstacles non tarifaires contribuerait en principe à faciliter et à accroître
encore l'efficacité des échanges entre les Membres.  Sa délégation estimait qu'il serait intéressant
d'élaborer dans ce domaine des règles multilatérales qui profiteraient à la fois aux exportateurs et aux
importateurs et pourraient réduire considérablement les obstacles non tarifaires en limitant
l'importance des documents à fournir et les délais de procédure et en remédiant au manque detransparence dans l'application des règles et réglementations gouvernementales.  Des règles
multilatérales en la matière contribueraient aussi à renforcer les disciplines déjà existantes inscrites
dans les autres Accords de l'OMC.  Il serait possible de procéder en recensant les domaines dans
lesquels l'adoption de nouvelles règles compléterait les règles multilatérales de l'OMC déjà en vigueur
et contribuerait ainsi globalement à faciliter les échanges.  Cette question était l'un des aspects
fondamentaux du travail de l'OMC puisqu'elle visait à promouvoir des intérêts communs à l'égard du
commerce.  La Turquie était favorable à un arrangement multilatéral sur la facilitation des échanges,mais reconnaissait aussi que la tâche ne serait pas facile pour de nombreux pays.  Pour établir des
disciplines dans ce domaine, il fallait tenir compte des besoins propres aux pays en développement;
en outre, les engagements contraignants pris par nombre d'entre eux sur la facilitation des échanges
devraient être complétés par des mesures significatives d'assistance technique et de renforcement des
capacités.  Il faudrait aussi prévoir pour les pays en développement une période préparatoire avant lamise en œuvre.  Sur la question du commerce et de l'investissement, les travaux du Groupe de travail
avaient mis l'accent sur la relation entre le commerce et l'investissement, primordiale pour le
développement économique.  La Turquie était consciente de l'importance croissante de
l'investissement étranger direct (IED) comme source de développement économique et comme
instrument essentiel d'expansion du commerce international.  Parmi les nombreux bénéfices apportéspar l'IED se trouvaient entre autres la diffusion des compétences en gestion et de l'esprit d'entreprise,
l'amélioration de l'information sur les marchés intern ationaux et les transferts de technologies et de
savoir-faire.  L'entrée de capitaux améliorait aussi les possibilités d'exportation et pouvait avoir un
effet positif sur la balance des paiements des pays concernés.  Dans les pays où le taux d'épargne était
faible, l'IED pouvait contribuer à combler le vide et, éventuellement, à accroître l'investissement et àrenforcer la croissance économique.  Compte tenu du développement probable de l'IED à mesure de la
progression de l'intégration des processus de production, un arrangement multilatéral completWT/GC/M/42
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concernant l'investissement offrirait des bases juridiques solides sur lesquelles se fonder pour
améliorer les flux d'investissement et contribuer au développement économique.  Sa délégation
préconisait par conséquent l'inclusion d'un ensemble de règles relatives à l'IED dans le cadre de
négociations commerciales complètes.
30. Dans le domaine du commerce et de l'en vironnement, le Comité du commerce et de
l'environnement avait engagé des discussions visant à définir les relations entre les mesures
commerciales et environnementales, dans le but de  promouvoir le développement durable.  Son travail
avait été utile puisqu'il avait permis d'intégrer les questions d'environnement et de développement
durable aux activités générales de l'OMC.  Cependant, ces discussions sur la relation entre commerce
et environnement devaient continuer de relever du mandat et des compétences de l'OMC.  Celle-ci
n'avait pas les capacités de participer à l'évaluation des priorités nationales en matière
d'environnement, ni de fixer des normes dans ce domaine.  Tout engagement futur sur le commerce etl'environnement devait se fonder exclusivement sur une analyse complète et minutieuse des
problèmes en jeu.  En effet, les préoccupations environnementales ne devaient pas être invoquées à
des fins protectionnistes.  En ce qui concernait la transparence des pratiques de passation des marchés
publics, le groupe de travail avait effectué son travail de recherche et d'analyse conformément au
mandat inscrit dans la Déclaration ministérielle de Singapour.  Jusqu'à présent, ses activités avaientété surtout de l'ordre de l'éducation et ce processus se poursuivrait durant toute l'année 1999.  Il
incombait à ce groupe une tâche importante, celle de dégager une conception commune à tous les
Membres de la transparence des pratiques de passation des marchés publics.  Abordant la question des
accords commerciaux régionaux (ACR), il a dit que, parallèlement à la libéralisation du commerce qui
s'était accomplie dans le cadre du GATT et de l'OMC, l'intégration économique régionale entre lesMembres avait aussi beaucoup progressé.  Fin 1998, 62 ACR avaient déjà été soumis pour examen au
Comité des accords commerciaux régionaux qui n'avait pu achever son travail sur aucun d'entre eux,
en raison principalement de l'absence de consensus concernant l'interprétation des questions dites
"systémiques" issues de l'article XXIV du GATT de 1994.  Le Comité avait étudié ces questions
systémiques pendant plus de deux ans et les Membres n'étaient malheureusement pas parvenus às'entendre.  Certains Membres avaient en outre constaté que les dispositions du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 ne suffisaient pas pour interpréter
certains éléments de l'article XXIV.  Il était bien entendu nécessaire que la discussion sur les
questions systémiques progresse, mais il faudrait manifestement du temps pour parvenir à un
consensus.  Parallèlement, l'examen des ACR ne devait pas s'en trouver ralenti.  Il faudrait par
conséquent que le Conseil général présente une recommandation à la troisième Conférence
ministérielle afin que l'examen des ACR se poursuive conformément aux règles existantes de l'OMC.Une telle recommandation était nécessaire pour la crédibilité du système commercial multilatéral.
Comme l'avait fait remarquer la Suisse, les règles existantes devaient être appliquées aux questions
actuellement à l'ordre du jour, tandis que les règles adoptées ultérieurement s'appliqueraient aux
questions soulevées à l'avenir.  Les règles n'étaient pas rétroactives en principe, une évidence qu'il
fallait néanmoins rappeler.
31. Le représentant du Costa Rica a indiqué qu'il appuyait pleinement les propositions de
l'Australie sur le soutien interne à l'agriculture, ainsi que la Déclaration sur une vision d'avenir du
Groupe de Cairns.  Il a rappelé que son pays souhaitait que les négociations à venir sur l'agriculture
aboutissent à l'élimination complète des subventions à l'exportation et de toute forme de soutien
interne ayant des effets de distorsion sur les marchés internationaux.  Le niveau élevé desengagements en matière de soutien interne, les abus constatés dans leur application, même dans les
limites des engagements, ainsi que l'utilisation continue de subventions à l'exportation ont entravé les
progrès vers une libéralisation réelle dans ce secteur et compromis la réalisation de l'objectif final du
programme de réforme lancé à l'issue du Cycle d'Uruguay.  L'élimination des subventions et des
autres sources de distorsion était une conséquence logique de l'intégration nécessaire du secteuragricole dans les règles de l'OMC.  Dans sa proposition, l'Australie avait souligné que les niveaux
élevés de protection encourageaient la surproduction et étaient à l'origine des problèmes que l'onWT/GC/M/42
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voyait apparaître sur les marchés mondiaux.  Le Costa Rica souhaitait ajouter que la surproduction
avait des effets négatifs sur l'environnement et que son élimination ou sa réduction contribuerait au
renforcement des politiques de développement durable.  Ce point avait été bien démontré dans un
document distribué par 14 Membres du Comité du commerce et de l'environnement
(WT/CTE/W/106), qui décrivait à la fois les effets positifs qu'auraient pour l'environnementl'élimination des restrictions et distorsions touchant le commerce, en particulier des subventions à
l'exportation, et les coûts environnementaux des subventions à l'exportation, notamment les effets
négatifs directs sur l'utilisation des terres dans les pays qui employaient de telles subventions et les
effets indirects que subissaient les pays qui importaient des produits subventionnés et les autres pays
exportateurs.  Le Costa Rica se ralliait aux arguments développés dans ce document.
32. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement avait entrepris, en collaboration
avec des intervenants nationaux, de réexaminer ses propres propositions sur l'agriculture ainsi que
celles qui avaient été présentées par d'autres Membres.  Le grand nombre de délégations qui avaient
déjà présenté des propositions au sujet de l'agriculture montrait bien l'importance des négociations à
venir pour les Membres de l'OMC.  Les États-Unis avaient engagé un vaste processus de consultation
à l'échelle nationale afin de recueillir des avis sur les nombreuses questions qui seraient soulevées lors
des négociations sur l'agriculture.  Cinq audiences publiques étaient prévues par exemple surl'ensemble du programme de la Conférence ministérielle, et 12 sessions supplémentaires étaient
spécialement consacrées à l'agriculture.  Il ne faisait aucun doute que la réforme de l'agriculture
entamée avec le Cycle d'Uruguay devait se poursuivre.  En réfléchissant aux négociations antérieures,
aux obligations des Membres et aux suites qu'ils entendaient leur donner, on constatait que
l'élimination des subventions à l'exportation était manifestement l'un des éléments-clés, de même quel'ouverture des marchés et l'élimination des mesures de soutien interne qui faussaient le commerce.
Les Membres devaient chercher à améliorer et à étendre les possibilités d'accès, notamment en
abaissant les droits consolidés afin de supprimer la différence entre droits appliqués et droits
consolidés, en simplifiant les régimes de droits les plus complexes, comme celui des droits composés
par exemple, en assurant une certitude et une transparence accrues dans le fonctionnement desrégimes de droits, en établissant de nouvelles disciplines sur l'administration des contingents tarifaires
et sur les activités d'importation des entreprises commerciales d'État, et en limitant l'utilisation de la
clause de sauvegarde spéciale dans le secteur agricole.  Les Membres devaient non seulement éliminer
toutes les subventions à l'exportation encore en vigueur, mais aussi clarifier et renforcer les règles sur
les mesures susceptibles de contourner les disciplines relatives aux subventions à l'exportation,
notamment sur les activités des entreprises commerciales d'État, les utilisations des taxes à
l'exportation qui avaient des effets de distorsion et les subventions à l'exportation déguisées, commeles politiques de fixation des prix par exemple.  En continuant à discipliner et à réformer le soutien
interne, les Membres devaient, entre autres, s'efforcer  de réduire encore les mesures de soutien interne
qui faussaient les échanges et, ce faisant, veiller à ce que les exemptions au titre de la "catégorie
verte" continuent d'avoir pour principal objectif d'atténuer au maximum la relation entre soutien et
production et de permettre aux Membres d'offrir un soutien ne faussant pas les échanges au moyen depolitiques spéciales appropriées.  Le gouvernement des États-Unis estimait que ces différentes
questions étaient hautement prioritaires et sa délégation reviendrait sur certaines d'entre elles
ultérieurement.
33. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des Membres de l'ANASE
, a dit que sa
délégation communiquerait prochainement deux propositions au titre du paragraphe  9) a) i) de la
Déclaration ministérielle.2  Ces propositions concernaient:  i) le respect de la "clause d'habilitation",
visant pour l'essentiel à soumettre au contrôle ri goureux d'un organisme approprié au sein de l'OMC le
respect de cette clause, de façon à garantir que le traitement préférentiel accordé au titre de cette
disposition par les pays développés aux pays en développement soit généralisé, non discriminatoire et
non réciproque;  et ii) la responsabilité des Membres vis-à-vis des mesures prises sur leur territoire par
                                                     
2 Distribuées par la suite sous les cotes WT/GC/W/187 et WT/GC/W/188.WT/GC/M/42
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les gouvernements ou administrations à l'échelon national, régional ou local, pour que tous les
Membres respectent l'obligation fondamentale prévue à l'article XVI:4 de l'Accord de l'OMC d'assurer
la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations dans
le cadre de l'OMC.  Cette obligation devrait être respectée à tous les niveaux de gouvernement, quel
que soit le niveau de promulgation.
34. Le représentant de Singapour s'est félicité des propositions de l'Australie, des Communautés
européennes et de Hong Kong, Chine sur les droits applicables aux produits industriels et a indiqué
qu'il était également favorable à des négociations dans ce domaine, lesquelles devaient aboutir à un
ensemble de résultats loyal et équilibré engloban t tous les produits qui intéressaient les Membres.
Bien que les droits de douane aient baissé de 40 pour cent en moyenne à la suite du Cycle d'Uruguay,
cette baisse n'était pas également répartie entre les produits et les secteurs et il restait beaucoup de
droits élevés.  En outre, plus de la moitié des crêtes tarifaires, en particulier dans les pays développés,restaient dissimulées par des moyennes tarifaires basses.  De plus, le système commercial était
toujours caractérisé par la progressivité des droits et par l'utilisation généralisée de droits spécifiques,
de droits composés ou de droits de nuisance, qui empêchaient l'expansion des industries à valeur
ajoutée dans de nombreux pays en développement.  Singapour estimait que les droits élevés, les crêtes
tarifaires, la progressivité des tarifs et les droits spécifiques non transparents avaient des effetsrestrictifs et faussaient le commerce et les flux d'investissement, et que ces distorsions devaient faire
l'objet de nouvelles négociations.  Les Membres pouvaient s'entendre sur une combinaison alliant
formule, approche sectorielle et procédure de demandes et d'offres qui permettrait de parvenir à une
réduction des droits bien supérieure à celle qui avait été convenue lors du Cycle d'Uruguay.  Il fallait
en définir les modalités de façon à optimiser les bénéfices qu'en tireraient les Membres à tous égards.Il ne fallait prévoir aucune exception a priori  et parvenir à éliminer les crêtes tarifaires, la
progressivité, les droits élevés et les droits de nuisance.  Un délai de trois ou quatre ans permettrait
aux Membres de tirer profit en temps voulu de ces négociations.  Pour que ce délai soit respecté, il
fallait engager les débats de manière effective dès l'ouverture du nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales.
35. Le représentant de l'Indonésie s'est lui aussi félicité des propositions concernant l'ouverture de
négociations sur les droits applicables aux produits industriels, qui revêtaient une grande importance
pour son pays.  Il partageait l'avis du précédent intervenant sur les résultats de ces négociations qui
devaient constituer un ensemble loyal et équitable englobant des produits qui intéressaient tous les
Membres.  La progressivité des droits, qui décourageait les efforts d'industrialisation des pays
développés, et l'utilisation généralisée de droits spécifiques et de droits composés et de nuisance,
continuaient de caractériser le système commer cial.  Comme Singapour, l'Indonésie pensait que cette
situation avait compromis l'expansion des industries à valeur ajoutée dans de nombreux pays en
développement et que les droits élevés, les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les droits
spécifiques non transparents avaient des effets restrictifs et faussaient le commerce et les flux
d'investissement.  Les Membres ne devaient pas aborder ces négociations en se contentant d'envisager
l'utilisation d'une formule, mais devaient plutôt s'entendre sur une approche qui permette d'atteindreun niveau de réduction des droits bien supérieur à celui qui avait été convenu lors du Cycle
d'Uruguay.  Il ne devait y avoir aucune exception a priori  et les négociations devaient aboutir à
l'élimination des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits, des droits élevés et des droits de
nuisance.  L'Indonésie souhaitait que des débats aient lieu à ce sujet dans les plus brefs délais.
36. Le représentant de l'Égypte a rappelé que, durant la première phase du processus préparatoire,
plusieurs délégations avaient exprimé le souhait qu'un dialogue ait lieu entre les Membres, et a
regretté que les questions soulevées et les propositions formulées n'aient pas encore été examinées
dans le cadre d'un tel dialogue.  Sa délégation espérait que le Conseil général passerait bientôt à une
discussion plus structurée sur les questions à traiter.  En ce qui concernait l'ouverture d'un cycle
complet de négociations, la position de l'Égypte n'avait pas changé, et il n'y reviendrait pas.  Au sujetdes propositions présentées jusqu'à présent, il a indiqué à titre préliminaire que des négociations surWT/GC/M/42
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l'agriculture seraient utiles, et que l'Égypte pourrait appuyer certains des éléments évoqués.  L'Égypte
pensait que la spécificité du secteur agricole devait être reconnue.  Il était difficile de traiter les
produits agricoles de la même manière que les produits industriels.  Sa délégation soutenait les points
figurant dans différentes propositions et concernant l'importance accrue de l'accès aux marchés dans
ce secteur, ainsi que la nécessité d'éliminer la progressivité des droits et les crêtes tarifaires, et deréduire le soutien interne et les subventions à l'exportation.  Elle estimait cependant qu'il fallait
prendre en considération les problèmes de sécurité alimentaire et les préoccupations des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Au sujet des services, sa délégation
souscrivait à certains éléments de la proposition faite par la Corée sur le commerce électronique, la
libéralisation autonome dans le cadre de l'article  XIX:3 de l'AGCS et la question des sauvegardes
d'urgence.  Cependant, cette proposition prévoyait qu'aucun secteur des services ne devait être exclu
a priori , recommandation qui devait être nuancée conformément à l'article XIX qui disposait que le
processus de libéralisation devait tenir compte des objectifs de politique nationale et ménager une
flexibilité appropriée de façon que les pays en développement puissent ouvrir moins de secteurs et
libéraliser moins de types de transactions, en fonction de la situation de leur développement.
37. Au sujet des droits applicables aux produits industriels, sa délégation pensait qu'il n'y avait
pas d'obligation de négocier des réductions.  Les obligations existantes concernaient spécifiquementles domaines de l'agriculture et des services.  Les Membres devaient s'attacher à résoudre les
problèmes de mise en œuvre et à répondre à d'autres préoccupations lorsqu'il aurait été remédié de
façon satisfaisante aux difficultés posées par la mise en œuvre.  La proposition de Hong Kong, Chine
indiquait un objectif de réduction des droits bien supérieur au niveau atteint à l'issue du Cycle
d'Uruguay et trop ambitieux, de l'avis de la délégation égyptienne, qui inviterait à la prudence à cetégard.  De même, le délai envisagé par Hong Kong, Chine et par l'Australie correspondait à des
ambitions excessives.  La communication de la Norvège sur l'accès aux marchés mentionnait la
facilitation des échanges, question qu'il fallait traiter séparément, selon la délégation égyptienne, afin
de déterminer s'il existait des arguments solides en faveur de négociations dans ce domaine.  En ce qui
concernait la proposition de l'Australie d'inclure les négociations sur les produits industriels dans lecadre des négociations concernant les autres domaines,  afin qu'elles fassent partie d'un tout, il pensait
qu'il était prématuré de se demander ce qui constituerait ce "tout" dans le cadre des négociations à
venir.  Au sujet du commerce et de l'environnement, sa délégation ne considérait qu'avec réserve
certains points soulevés dans la proposition de la Norvège.  Celle-ci évoquait les effets négatifs de la
libéralisation sur l'environnement sans indiquer de quelle manière il fallait y remédier.  Il était
également proposé dans ce document d'effectuer des études d'impact sur l'environnement des accords
futurs, mais l'intervenant se demandait pourquoi de telles études d'impact n'étaient pas prévues sur lesaccords déjà en vigueur depuis plusieurs années.  En outre, il se demandait pourquoi il n'était pas fait
mention dans ce domaine d'un point important, celui  du transfert des technologies respectueuses de
l'environnement.  En ce qui concernait les normes relatives au travail, l'Égypte avait toujours la même
position, à savoir que cette question n'avait pas à être traitée par l'OMC, et elle continuerait d'insister
sur ce point.
38. Le représentant du Guatemala a dit que les produits agricoles avaient de toute évidence été
désavantagés jusqu'à présent par les règles commerciales multilatérales.  Les négociations sur
l'agriculture n'avaient pas été faciles, mais il était temps que des possibilités meilleures et réelles
d'accès aux marchés s'ouvrent à ces produits, à des conditions équivalentes à celles qui prévalaient
pour les autres produits.  L'application de droits devait être le seul mécanisme de protection et il étaitnécessaire de réduire la progressivité des droits et les crêtes tarifaires, et d'éliminer complètement les
obstacles non tarifaires.  Il fallait aussi supprimer toutes les formes de soutien interne qui faussaient le
commerce et n'autoriser que celles qui n'avaient pas d'effet de distorsion sur les échanges.  En outre, il
était essentiel d'éliminer les subventions à l'exportation, autre facteur de distorsion qui permettait aux
gouvernements d'intervenir au-delà de leurs propres frontières.  Il s'était produit dans de nombreux casun déplacement des exportations au détriment des pays en développement, qui avait porté préjudice en
particulier aux économies qui n'avaient pas les moyens de concurrencer les exportationsWT/GC/M/42
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subventionnées en provenance d'autres pays.  Il était d'une importance primordiale pour l'intégration
des économies en développement dans le commerce international que le principe du traitement spécial
et différencié continue d'être appliqué.  Enfin, sa délégation accueillait favorablement la déclaration
de l'Australie.
39. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays souscrivait à l'idée qu'il fallait parvenir à
une baisse des droits applicables aux produits industriels.  Bien que le Cycle d'Uruguay ait abouti à
une forte réduction générale de ces droits, ils restaient excessivement élevés dans certains secteurs,
comme le poisson et les produits dérivés, ainsi que les textiles.  En outre, les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits continuaient de faire obstacle aux échanges, et en particulier aux intérêts des
pays en développement.  Ces éléments devaient faire l'objet de nouvelles négociations.
40. Le représentant de Cuba s'est associé à la déclaration de la Zambie.  Sa délégation souscrivait
à l'idée que les espoirs qu'avaient placés les pays en développement dans la libéralisation des
échanges engagée à l'issue du Cycle d'Uruguay avaient été déçus.  Il était essentiel de répondre au
problème de marginalisation croissante auquel ces pays devaient faire face pour qu'il leur soit possible
d'accepter de nouvelles négociations englobant toutes les questions commerciales.  Compte tenu de la
situation actuelle de la mise en œuvre, sa délégation se demandait comment créer des conditions
propices à l'ouverture de nouvelles négociations qui se traduiraient par de nouveaux engagementspour les pays en développement, alors que les engagements précédents n'avaient pas donné les
résultats escomptés.  Elle faisait sienne la position de la Zambie sur les motifs de ces difficultés et sur
la nécessité de prendre des mesures positives afin d'améliorer l'accès des pays en développement aux
marchés, les possibilités d'échanges et l'assistance technique.  L'assistance technique ne devait pas
seulement prendre la forme de séminaires, mais aussi viser à améliorer les capacités de négociation etles moyens technologiques.  Des mesures positives étaient essentielles également pour redresser les
déséquilibres et les dissymétries des règles existantes et il était important à cet égard de prendre en
considération les propositions formulées par de nombreux pays en développement dans le domaine de
la mise en œuvre.  La Zambie avait mentionné un autre grave sujet de préoccupation, celui de la chute
des cours des produits de base, en particulier dans le contexte actuel de crise économique.  L'OMCdevait se pencher sur cette question et essayer de contribuer à la recherche de solutions.  Sa délégation
examinerait avec attention les propositions présentées à la réunion en cours et ferait des observations
précises ultérieurement.  Dans le domaine de l'agriculture, certains aspects des propositions présentées
étaient intéressants, mais il fallait tenir compte des besoins des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et respecter les engagements pris.  En ce qui concernait les services, sa
délégation pensait, comme celle de l'Égypte, qu'il fallait garder à l'esprit les engagements existants et
définir avec plus de précision la notion d'élargissement des négociations dans ce domaine.  En ce quiconcernait les droits applicables aux produits industriels, sa délégation partageait également l'avis de
l'Égypte et pensait qu'il était trop ambitieux d'envisager de nouvelles réductions des droits, alors que
les réductions prévues par les négociateurs du Cycle d'Uruguay n'avaient pas encore donné les
résultats escomptés.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine, rappelant qu'il avait été mentionné que certains
Membres s'opposaient à ce que les examens des ACR se poursuivent tant que les règles n'auraient pas
été clarifiées, ce qui mettait le processus d'examen à la merci de ceux qui voulaient modifier les
règles, a dit qu'il tenait à rassurer les Membres et à dissiper ce malentendu.  Sa délégation était tout à
fait disposée à poursuivre les examens en cours et le faisait d'ailleurs en toute objectivité sur la base
des règles existantes.  La difficulté que posait le processus d'examen à l'heure actuelle ne résidait pasdans le manque d'empressement des Membres à coopérer, mais dans l'imprécision des règles
existantes, qui entraînait pour les Membres des difficultés à parvenir à un accord sur la conformité des
ACR au système commercial multilatéral.
42. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait déjà présenté des propositions
préliminaires sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre de certainsWT/GC/M/42
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accords et sur les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre, et s'apprêtait à présenter d'autres
propositions axées sur des accords particuliers et faisant état des préoccupations de l'Inde à cet égard.
Concernant les accords commerciaux régionaux, l'Inde partageait les inquiétudes exprimées par
Hong Kong, Chine dans le document WT/GC/W/174 sur le manque de clarté des dispositions de
l'article XXIV et ses effets négatifs sur l'ensemble du système commercial multilatéral.  L'Inde étaitelle aussi préoccupée par le fait que le débat sur les questions systémiques n'avait pas progressé, ce
qui se répercutait sur le processus d'examen.  Il était donc dans l'intérêt de tous les Membres que ce
travail s'accélère.  Sa délégation soutenait énergiquement la proposition de Hong Kong, Chine de
clarifier et, au besoin, de renforcer, les règles et décisions existantes de l'OMC relatives aux ACR.
Elle s'associait à cet égard aux remarques de la Corée, de l'Australie et du Japon.  Au sujet des
négociations prescrites sur l'agriculture, l'Inde tenait à prévenir qu'il faudrait tenir compte dans toutes
les négociations des problèmes propres aux économies à prédominance rurale dont une grande partiede la population dépendait de l'agriculture, comme c'était le cas en Inde.  Il faudrait que ces pays
bénéficient d'une certaine flexibilité, en particulier en matière de soutien interne, pour être en mesure
de répondre avec efficacité à des problèmes comme ceux de la sécurité alimentaire.  En ce qui
concernait d'autres questions qu'il était proposé d'inclure dans le prochain cycle de négociations, la
position de sa délégation était bien connue.  L'Inde était déterminée à étudier la question desproblèmes de mise en œuvre et à mener à bien les négociations prescrites et les examens prévus.  Elle
continuait d'avoir de sérieuses réserves quant à l'opportunité d'inclure dans le prochain cycle de
négociations les questions soulevées à Singapour et d'autres comme celle des droits applicables aux
produits industriels.  Ces réserves étaient liées en partie au manque de progrès constaté dans le
règlement des problèmes de mise en œuvre qu'il fallait encore traiter et résoudre de manièresatisfaisante.
43. Le représentant de la Norvège a remercié Hong Kong, Chine de sa proposition concernant les
accords commerciaux régionaux et a lui aussi constaté que le travail du Comité des accords
commerciaux régionaux n'avait pas avancé aussi bien que prévu.  Quant aux raisons de cette situation,
sa délégation souscrivait pour l'essentiel à l'explication donnée par l'Uruguay, plutôt que de mettre encause le seul manque de précision de l'article XXIV.  Le texte proposé pour recommandation aux
Ministres était intéressant, mais pas assez complet pour couvrir tous les aspects de la question.  Il était
crucial, comme l'avait souligné la Suisse, qu'un paragraphe précise que les nouvelles règles élaborées
dans ce domaine ne pouvaient être appliquées rétroactivement, mais ne concernaient que les accords
négociés après la conclusion des négociations sur ces règles.  Au sujet de l'agriculture, sa délégation
considérait avec beaucoup de sympathie la position du Japon, mais tenait à souligner que l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture établissait un équilibre très subtil entre les intérêts des pays importateurs
et des pays exportateurs de produits alimentaires, et qu'il fallait veiller à ne pas compromettre cet
équilibre.  En ce qui concernait les interrogations de l'Égypte au sujet de la proposition de la Norvège
sur le commerce et l'environnement, il a dit que la notion d'études d'impact sur l'environnement se
fondait sur les débats qui avaient eu lieu au sein du Comité du commerce et de l'environnement ainsi
qu'au symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement, où il avait été largementconvenu, pour l'essentiel, qu'il était très difficile de déterminer, de manière générale, si la
libéralisation aurait des effets positifs ou négatifs sur l'environnement.  Des études d'impact devaient
donc être effectuées au cas par cas, et il fallait disposer d'informations aussi nombreuses que possibles
sur chaque situation.  Pour ce qui concernait le projet d'effectuer des études d'impact des nouveaux
accords, et non des accords existants, il a indiqué qu'il s'agissait d'une question de priorité:  il semblaiten effet naturel et logique, à la conclusion de nouveaux accords, de préparer de telles études.
Cependant, la Norvège n'était pas opposée à ce que des études d'impact sur l'environnement soient
effectuées pour les accords existants.  La remarque faite au sujet des transferts de technologie était
intéressante et sa délégation y reviendrait lors d'une prochaine réunion.
44. Le représentant de l'Australie a associé sa délégation à la déclaration de Hong Kong, Chine
concernant les accords commerciaux régionaux.  Sa délégation avait elle aussi été étonnée que des
Membres aient affirmé que l'examen de ces accords était retardé à cause de certaines délégations quiWT/GC/M/42
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insistaient sur la nécessité de mener à son terme la discussion sur les questions systémiques.  Sa
délégation avait longtemps préconisé une clarification des disciplines de l'OMC dans ce domaine,
mais avait aussi contribué de manière constructive à mener à bien des examens, y compris dans le cas
d'un accord faisant intervenir l'Australie, actuelleme nt en cours d'examen.  Sa délégation contesterait
donc sans aucun doute les observations faites par certains à cet égard.  Il tenait également àcommenter l'accueil bienveillant fait par la Norvège à la déclaration du Japon sur l'agriculture et a
relevé que le Japon avait formulé des remarques intéressantes sur l'effet positif des subventions
versées dans le secteur des pêches sur la conservation des stocks.  Les produits de la mer ne faisaient
pas partie des produits agricoles, mais sa délégation serait très intéressée si le Japon pouvait fournir
des données montrant en quoi les subventions à la pêche et la surexploitation qui en résultait
pouvaient avoir un effet positif sur la conservation d'une ressource qui se raréfiait.
45. Le représentant du Venezuela a indiqué que son gouvernement apportait un soutien constant
au processus de libéralisation.  Comme les consultations entamées par les autorités à l'échelle
nationale ainsi qu'avec les autres pays de la communauté andine n'étaient pas terminées, sa délégation
attendrait une prochaine réunion pour rendre compte des réactions suscitées par certaines des
propositions présentées à la réunion en cours, not amment celles qui concernaient la réduction des
droits sur les produits autres qu'agricoles.  Sa délégation tenait cependant à faire état des réserves quelui inspiraient la notion d'engagements au sein du  système commercial multilatéral dans le cas de
l'inclusion de disciplines relatives au commerce et à l'environnement, ainsi que des questions
concernant le travail, mentionnées par certaines délégations.  Pour ce qui concernait les questions
susceptibles d'être traitées dans le cadre du prochain cycle de négociations, sa délégation tenait à
souligner de nouveau qu'il fallait les envisager selon la perspective des pays en développement,c'est-à-dire que la disparition de la flexibilité ménagée dans la mise en œuvre des politiques
correctives visant à l'amélioration de la capacité de production était hors de question et que les
nombreuses politiques susceptibles de voir le jour durant le processus de préparation pouvaient être
élaborées par des pays en développement dans le but d'atteindre leurs objectifs dans l'économie de
marché et être appliquées dans le cadre de leurs engagements multilatéraux.
46. Le représentant du Mexique a souscrit à la déclaration de l'Égypte concernant les études
d'impact sur l'environnement mentionnées dans la proposition de la Norvège sur le commerce et
l'environnement.  Le Mexique pensait qu'aucun fondement juridique ne justifiait de telles études.  La
Norvège avait relevé que les travaux du Comité du commerce et de l'environnement avaient été utiles
à cet égard et que les débats du symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement étaient
allés dans ce sens.  Il tenait cependant à rappeler que le Comité n'était pas un forum de négociations et
que le symposium était une manifestation sans incidence sur le travail collectif des Membres.  Enoutre, la Norvège n'avait pas indiqué clairement dans sa proposition si de telles études devraient être
approuvées dans un cadre multilatéral, auquel cas il risquerait d'être très long d'en définir les
modalités.  La proposition de la Norvège suggérait aussi que ces études soient effectuées à l'échelle
nationale, et il se demandait ce qu'il se produirait si une question, un secteur ou un groupe de produits
aboutissait à des résultats positifs dans un pays, alors qu'on obtenait des résultats opposés dans unautre pays, en raison de différences de méthode et de situation, et si ce dernier serait alors en mesure
de s'opposer à la libéralisation dans le domaine en question.  Sa délégation ne comprenait pas l'objet
de telles études, et en particulier les implications réelles de cette proposition pour les négociations à
venir.
47. Le Président a dit que les débats avaient été très utiles et a remercié toutes les délégations qui
avaient présenté des propositions à cette réunion, en les félicitant de l'esprit constructif dans lequel
elles avaient abordé ces discussions.  Il s'agissait à bien des égards d'une réunion importante et
fructueuse.  Le nombre de propositions et la manière bien ciblée dont elles avaient été présentées par
les Membres étaient encourageants pour les travaux à venir.  Les Membres devraient se trouver en
bonne position pour engager des discussions intensives à la réunion informelle des 7 et 8 juin et pourfaire les progrès significatifs nécessaires dans les deux mois à venir.  Il restait bien sûr beaucoup àWT/GC/M/42
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faire et peu de temps pour y parvenir, mais la réunion en cours avait été marquée par une accélération
positive sur laquelle chacun pouvait s'appuyer.
48. Le Conseil général a pris note des déclarations.
b) Rôle du Conseil général dans la préparation des lignes directrices et des procédures pour les
négociations sur les services
49. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que la
Déclaration ministérielle de 1998 donnait clairement un rôle dirigeant au Conseil général dans la
préparation de la troisième Conférence ministérielle.  Celui-ci avait engagé en septembre 1998 le
processus préparatoire en cours, et il avait été convenu que la deuxième phase de ce processus, qui se
déroulait de mars à juillet 1999, serait alimentée par des propositions spécifiques des Membres au
Conseil général.  Or, des propositions écrites avaient été présentées par certaines délégations aux deuxdernières réunions du Conseil du commerce des services sur la préparation d'éventuelles lignes
directrices et procédures devant s'appliquer lors des prochaines négociations sur les services.  Il
s'agissait d'ailleurs de contributions intéressantes, mais sa délégation se demandait si elles n'auraient
pas dû être présentées et analysées au sein du Conseil général.  Aux réunions du Conseil du commerce
des services, sa délégation avait fait valoir que le processus préparatoire devait, lui semblait-il, sedérouler sous la direction du Conseil général.  L'Uruguay pensait que le Conseil du commerce des
services devait d'abord recevoir du Conseil général un mandat qui lui permette d'entreprendre la
préparation de lignes directrices et de procédures pour les prochaines négociations sur les services.  Il
a rappelé que cette question avait été soulevée par plusieurs délégations lors de la réunion informelle
du Conseil général en avril, mais que les explications qui avaient suivi n'avaient pas été assez claires.
50. Le représentant du Japon a constaté que, dans le rapport qu'il avait présenté au Conseil
général en 1996 au titre des préparatifs de la Conférence ministérielle de Singapour (S/C/3), le
Conseil du commerce des services avait recommandé "que les Ministres réaffirment l'importance de
libéraliser progressivement le commerce des services, ainsi qu'il est prévu à l'article XIX et dans
d'autres dispositions pertinentes de l'AGCS.  Les travaux à accomplir en vue de faciliter cesnégociations, … [devaient être] notamment les suivants:  … le Conseil devrait commencer à examiner
en temps opportun les lignes directrices et procédures pour les négociations prévues à l'article XIX."
Le Conseil général avait pris note de ce rapport et en avait approuvé les recommandations et les
Ministres réunis à Singapour avaient fait de même par la suite, ces recommandations devant servir de
fondement au Conseil du commerce des services pour le travail qu'il devrait accomplir en la matière.
Le Japon convenait que le Conseil général dirigeait les préparatifs de la troisième Conférence
ministérielle, mais constatait que le travail du Conseil du commerce des services était complémentaireet constituerait, lorsqu'il serait achevé fin juillet 1999 et communiqué au Conseil général, une
contribution utile et intéressante sur cette question.
51. La représentante de la Bolivie s'est associée pleinement aux préoccupations de l'Uruguay.
52. Le représentant de Hong Kong, Chine a pleinement souscrit à la déclaration du Japon.  Il était
nécessaire sur le plan pratique de commencer à travailler sur les lignes directrices et les procédures de
négociations sur les services et rien ne s'opposait à ce que ce travail s'effectue au sein du Conseil du
commerce des services.  En fait, les activités du Conseil des services et celles du Conseil général
devaient être complémentaires et se renforcer mutuellement.  Le Conseil général déciderait en dernier
ressort de ce qui serait indiqué aux Membres et de ce que seraient les lignes directrices pour les
négociations sur les services.  Cela n'empêchait pas cependant le Conseil du commerce des servicesd'apporter une contribution.
53. Le représentant du Brésil a dit que les préoccupations de l'Uruguay étaient tout à fait
justifiées.  Pour des raisons de cohérence et d'équilibre du traitement de toutes les questions, yWT/GC/M/42
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compris de l'agriculture, durant le processus préparatoire, il fallait réaffirmer le rôle du Conseil
général dans le domaine des services.  Le travail accompli par le Conseil du commerce des services
avait été fécond, mais devait être soumis de manière appropriée au Conseil général par les délégations
intéressées pour un examen plus approfondi.
54. Le représentant du Mexique a dit que l'article XIX:3 de l'AGCS ne précisait pas dans quelle
instance les lignes directrices pour les négociations devaient être établies, bien qu'il spécifiât que, aux
fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des services procéderait à une
évaluation du commerce des services.  La tâche du Conseil du commerce des services était donc
claire:  elle consistait à procéder à une évaluation du commerce des services, avant que des lignes
directrices ne soient établies pour les négociations.  De l'avis du Mexique, le "temps opportun" pour
l'examen des lignes directrices mentionné dans le rapport du Conseil du commerce des services de
1996 venait après cette évaluation du commerce des services.  En outre, ces lignes directrices pour lesnégociations devaient être examinées dans le cadre du processus du Conseil général.
55. Le représentant de l'Argentine a dit que les préparatifs de fond de la Conférence ministérielle
de Seattle étaient discutés au Conseil général et qu'il ne convenait pas de traiter de secteurs
particuliers dans d'autres enceintes.  Le processus préparatoire avait d'importantes implications
politiques qui touchaient toutes les questions examinées, et le Conseil général devait réaffirmer sonrôle fondamental dans ce processus.
56. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation ne voyait pas de contradiction dans les
processus en cours au sein du Conseil du commerce des services et du Conseil général.  Il ne serait
pas rationnel que les Membres présentent les mêmes communications et engagent les mêmes
discussions au Conseil général, alors qu'un débat était déjà en cours au sein du Conseil du commercedes services sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations.  Il ne s'agissait pas de
mettre en doute la responsabilité, la compétence et la primauté du Conseil général dans les préparatifs
de la Conférence ministérielle.  Il paraissait superflu de réaffirmer un rôle qui ne pouvait en aucun cas
être remis en question.  La Suisse pensait que l'équilibre des intérêts des Membres ne risquait pas
d'être affecté par le travail engagé au sein du Conseil du commerce des services.  Il était clair quel'équilibre global des intérêts des Membres serait assuré en définitive sous l'égide du Conseil général,
et que celui-ci serait finalement saisi de tout nouveau thème de négociation abordé dans d'autres
comités et conseils.  Il invitait les délégations à ne pas attacher trop d'importance à cette question de
procédure.
57. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il partageait le point de vue de l'Uruguay et des autres
délégations qui s'étaient exprimées dans le même sens.  Cette question pouvait en effet affecter
l'équilibre des intérêts en définitive, car on ne pouvait revenir sur ce qui avait été approuvé par leConseil du commerce des services et soumis au Conseil général.  Il fallait donc que la question soit
traitée entièrement par le Conseil général.  Le rôle du Conseil général ne pouvait être remis en
question et l'ensemble du processus préparatoire devait lui être confié.
58. Le Président a dit que le Conseil général jouait indiscutablement un rôle primordial dans le
processus préparatoire.  D'autres comités et conseils pouvaient jouer simultanément un rôle
complémentaire.  Il lui semblait qu'il pourrait être nécessaire d'organiser des consultations avec les
présidents d'autres organes de l'OMC afin de déterminer comment leur rôle et celui du Conseil général
pouvaient se concilier.  En tout état de cause, le rôle primordial du Conseil général était parfaitement
clair.
59. Le représentant de l'Australie a dit que cette question faisait partie de celles qui devaient être
résolues par les Membres dans leur ensemble.  Plusieurs délégations en avaient débattu à différentes
reprises et avaient clairement souligné l'importance d'effectuer ce travail au sein du Conseil général.WT/GC/M/42
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60. Le représentant du Japon a fait remarquer que la Conférence ministérielle de Singapour avait
donné mandat au Conseil du commerce des services d'examiner les lignes directrices et les procédures
pour les négociations, et ce mandat ne pouvait être modifié ni annulé.  Il fallait déterminer ce
qu'allaient faire les Membres à l'intérieur du Conseil général vis-à-vis du travail qui serait accompli en
vertu de ce mandat.
61. Le représentant du Mexique a dit que le Conseil général devait rester l'organe directeur de ce
processus de façon que toutes les délégations, importantes ou modestes, aient la possibilité d'en suivre
l'évolution, ce qui serait difficile si le travail était fragmenté entre plusieurs instances.  Comme
l'Australie, le Mexique pensait que toute décision en la matière devait être prise par les Membres.
62. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que, de l'avis de sa délégation, les préparatifs de la
Conférence ministérielle de Seattle ne comportaient qu'un seul processus qui se déroulait au Conseil
général.  L'Uruguay, comme l'Australie et le Mexique, pensait que toute décision en la matière devaitêtre prise par les Membres et c'était ce que les Ministres avaient déjà décidé en mai 1998.  Son pays
partageait également le point de vue exprimé par le Mexique au sujet de l'article XIX de l'AGCS qui
n'indiquait pas au sein de quelle instance devait être entrepris le travail d'établissement des lignes
directrices pour les négociations.  Il a demandé de nouveau que le Conseil général réaffirme sa
compétence à cet égard et que la question des lignes directrices soit examinée au sein du Conseilgénéral.
63. La représentante de la Bolivie a associé sa délégation aux interventions faites par le Brésil, le
Mexique, l'Argentine et l'Australie.  En mai 1998, les Ministres avaient défini un processus spécifique
pour la préparation de la troisième Conférence ministérielle, sous la direction du Conseil général.
Tout le travail préparatoire devait donc être effectué au Conseil général.
64. Le représentant du Japon a attiré l'attention sur le paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle
de 1998, dans lequel les Ministres réaffirmaient les engagements pris et les évaluations faites à
Singapour.  La Conférence ministérielle de 1998 n'avait donc pas modifié le mandat confié au Conseil
du commerce des services à Singapour, qui comprenait notamment l'examen des lignes directrices et
des procédures pour les négociations sur les services.  Les Membres qui avaient participé au travail dece Conseil avaient une idée claire du mandat résultant de la Conférence ministérielle de Singapour.
Personne n'avait jusqu'à présent soulevé d'objection concernant le mandat du Conseil des services, et
il était curieux d'en entendre aujourd'hui une interprétation différente.  En vertu du mandat défini à
Singapour, le Conseil des services devait procéder à une évaluation du commerce des services, puis
commencer à examiner les lignes directrices et les procédures pour les négociations prévues.  Ce
travail devait alors être présenté au Conseil général pour examen et évaluation.
65. Le représentant de Cuba a associé sa délégation à celles de l'Uruguay et des autres pays qui
avaient souligné que l'établissement des lignes directrices et procédures pour les négociations devait
s'effectuer au Conseil général.
66. La représentante des États-Unis a dit qu'il apparaissait clairement, à la lecture du paragraphe 9
de la Déclaration ministérielle de 1998, que le processus de préparation de la troisième Conférence
ministérielle était établi globalement sous la direction du Conseil général et devait y rester.  LesMembres ne devaient pas s'engager dans un processus de fragmentation du travail en permettant à des
organes subsidiaires de jouer le rôle principal dans le traitement d'une question particulière, ou en
attendant que des organes subsidiaires achèvent l'étude d'une question particulière.
67. Les représentants de l'Australie et du Mexique
 ont souscrit pleinement à la déclaration des
États-Unis.WT/GC/M/42
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68. Le représentant du Japon a dit que les délégations semblaient oublier la dernière phrase du
paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle, dans laquelle les Ministres réaffirmaient l'engagement
qu'ils avaient pris de respecter les calendriers existants pour les examens, les négociations et les autres
travaux dont ils étaient déjà convenus.
69. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le Conseil général avait clairement pour rôle
d'examiner toutes les questions et de faire des recommandations aux Ministres et que personne ne
suggérait que cette tâche devait revenir au Conseil du commerce des services.  Cependant, celui-ci
avait mandat de commencer à examiner les lignes directrices et les procédures pour les négociations et
se trouvait donc en bonne position pour apporter une contribution au Conseil général de façon que
celui-ci puisse disposer d'informations plus précises à l'appui de ses débats et se consacrer aussi à
d'autres questions.
70. Le représentant des Communautés européennes a proposé que les Membres interrompent leur
discussion à ce stade et que la question pourrait peut-être faire l'objet de consultations informelles de
la part du Président.
71. Le représentant de l'Australie, se référant à la dernière intervention du Japon, a dit que la
dernière phrase du paragraphe 8 concernait à son avis les accords conclus lors du Cycle d'Uruguay et
non la Conférence ministérielle de Singapour.  Il a souscrit à la remarque du représentant deHong Kong, Chine sur les organes subsidiaires, qui pouvaient effectivement jouer un rôle utile en
contribuant à préparer le terrain pour les décisions que devait prendre le Conseil général.
72. Le représentant de la Colombie a dit que les Membres devaient analyser les préparatifs de la
Conférence de Seattle en se référant au cadre établi par la Déclaration ministérielle de 1998, et
s'abstenir d'affirmer que le Conseil général devait attendre les rapports de l'un ou l'autre des organessubsidiaires.  Il fallait distinguer clairement entre ce qui avait été convenu à Singapour au sujet de
l'analyse et de l'échange de renseignements, et ce qui avait été convenu à la Conférence ministérielle
de Genève concernant les préparatifs de la troisième Conférence ministérielle, pour lesquels l'organe
compétent était le Conseil général.
73. Le représentant du Japon a dit que sa délégation n'interprétait pas la dernière phrase du
paragraphe 8 de la même manière que l'Australie.  Pour répondre à l'intervention de la Colombie, il
tenait à rappeler que le mandat du Conseil du commerce des services, tel qu'il avait été défini à
Singapour, concernait non seulement l'échange de renseignements, mais aussi l'évaluation du
commerce des services et l'examen des lignes directrices pour les négociations.
74. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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