ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PNG/1
G/SCM/Q3/PNG/6
6 novembre 2003
(03-5925)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
Questions des ÉTATS-UNIS concernant les notifications
de la PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 novembre 2003.
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Les États-Unis accueillent avec satisfaction les renseignements fournis dans la notification
présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Toutefois, il est indiqué au paragraphe 1 d) dudocument G/SCM/39 que les prorogations accordées par le Comité SMC conformément aux
procédures qui y sont énoncées feront l'objet d'un réexamen annuel qui prendra la forme de
consultations entre le Comité et les Membres ayant obtenu les prorogations.  Les réexamens annuels
seront effectués sur la base de notifications de mise à jour des Membres en question.  Il est par ailleurs
indiqué au paragraphe 3 a) dudit document que les notifications de mise à jour visées auparagraphe 1 d) suivront le modèle convenu pour les notifications concernant les subventions au titre
de l'article 25 de l'Accord SMC (qui  se trouve dans le document G/SCM/6) .  (pas d'italique dans
l'original)
Il semble qu'il ne soit pas possible que le Comité procède à son réexamen annuel de la
prorogation accordée, conformément aux procédures énoncées, tant qu'il n'aura pas reçu de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée de notification présentée selon le modèle qui convient.  Nous notons qu'à
sa réunion d'octobre 2003, le Comité SMC a approuvé un certain nombre de modifications apportées
au modèle convenu pour les notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25
de l'Accord SMC, ce qui pourrait faciliter l'élaboration du document en question.
• Veuillez présenter une notification au titre de l'article 25 selon le modèle approprié
afin qu'elle soit examinée conformément aux procédures énoncées dans le document
G/SCM/39.
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1 G/SCM/N/95/PNG-G/SCM/N/99/PNG.