. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q4/4
16 mai 2002
(02-2708)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE
(CEM)/LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE
Réponses à l'enquête
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 mai 2002.
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1. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs
aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?
Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Oui, les règlements obligatoires sont fondés  sur la recommandation SN EN 55022 (émission),
et, s'il y a lieu, sur les recommandatio ns SN EN 61000-3-2 et SN EN 61000-3-3.
b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la négative,
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.
Oui.  La norme SN EN 55022 est alignée sur la norme CISPR 22.
2. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs à
l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de l'information?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser.
Oui.  Les règlements obligatoires sont fondés sur la recommandation SN EN 55024
(immunité).
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b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 24?  Dans la négative,
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.
Oui.  La norme SN EN 55024 est alignée sur la norme CISPR 24.
3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des
produits des technologi es de l'information?
Les procédures possibles sont les suivantes:G/IT/SPEC/Q4/4
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a) procédure de contrôle interne de la fabrication;
b) procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais de l'appareil;
c) procédure du dossier de construction technique;
d) procédure d'assurance "qualité complète".
Selon le type d'installation de télécommunication, les procédures suivantes peuvent être
choisies:
- Technologies de l'information pures:  procédure mentionnée ci-dessus au point a)- Récepteurs purs:  procédures mentionnées ci-dessus aux points a), c) et d)- Émetteurs-récepteurs et émetteurs répondant aux normes techniques officiellement
désignées:  procédures mentionnées ci-dessus aux points b), c) et d)
- Émetteurs-récepteurs et émetteurs ne répondant pas ou que partiellement aux normes
techniques officiellement désignées:  procédures mentionnées ci-dessus aux points c)
et d)
- Pour les installations terminales de télécommunication filaires, les procédures
suivantes peuvent être choisies:  procédures mentionnées ci-dessus aux points a), c)et d).
b) Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de
conformité, etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Le fournisseur peut dresser la déclaration de conformité.  Les essais sont effectués par des
tiers (fabricant ou laboratoire accrédité).
c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures sont-elles
fondées, le cas échéant?  Sinon, sur quelles normes ou lignes directrices ces procédures
sont-elles fondées?
La ligne directrice relative aux procédures est fondée sur l'Ordonnance sur les installations de
télécommunication (OIT;  RS 784.101.2), qui est une transposition de la Directive des
Communautés européennes CE/99/05.
4. Vos autorités réglementaires ont-elles reçu des plaintes ou rencontré des difficultés en ce
qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique
des produits des technologies de l'information homologués?  Dans l'affirmative, avec
quelle fréquence?  Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés.
Oui.  Nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet.
Des produits des technologies de l'information homologués ont été mis sur le marché sans
avoir été modifiés de façon à être conformes aux résultats des essais d'homologation.
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