. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/321/Add.4
16 janvier 2003
(03-0210)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de Cuba aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de la Mission permanente de Cuba en date du 17 septembre 2002, le
Secrétariat a reçu les réponses ci-après aux questions posées par les Communautés européennes et
leurs États membres distribuées sous la cote IP/C/W/320.
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CUBA
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabriqueou de commerce contient une indication géographique?
L'Office cubain de la propriété industrielle, l'autorité responsable de l'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce, peut refuser une demande d'enregistrement en vertu de la
disposition légale relative aux modalités en matière de propriété industrielle qui établit, dans le cadre
des interdictions interdisant absolument l'enregistrement de marques, que ne pourront être enregistréscomme marques les signes composés exclusivement d'éléments utilisés dans le commerce pour
désigner la provenance géographique d'un produit ou d'un service.  En matière d'interdictions, cette
disposition établit, d'autre part, que ne peuvent être enregistrés comme marques les signes qui
contiennent ou sont des indications géographiques protégées dans le pays lorsque ces signes
s'appliquent à des produits identiques ou sont utilisés pour des produits ou services différents, etlorsque leur utilisation peut entraîner un risque de confusion avec l'indication protégée ou une
exploitation déloyale de la notoriété ou de la réputation de celle-ci.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La loi en vigueur définit comme indications géographiques celles servant à désigner un
produit originaire d'un pays, d'une région ou d'un lieu, dans les cas où une qualité, une réputation ou
d'autres caractéristiques déterminées sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.IP/C/W/321/Add.4
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17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La loi reconnaît, dans sa définition d'une indication géographique et dans le cadre de celle-ci,
du concept d'appellation d'origine, le double lien qui existe entre le nom géographique utilisé comme
dénomination et le produit identifié par le signe, au sens où elle établit que l'appellation d'origine estle nom géographique ou un autre signe relatif à un pays, une région ou un lieu servant à désigner un
produit originaire de ce pays, de cette région ou de ce lieu, dans les cas où une qualité, une réputation
ou d'autres caractéristiques déterminées sont essentiellement attribuées à son origine géographique, y
compris à des facteurs naturels et humains.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cetteprotection additionnelle.
La loi accorde à tous les produits la protection additionnelle prescrite pour les vins et
spiritueux en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La loi contient les exceptions visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC.  Les tribunaux cubains n'ont pas été saisis de cas de ce type.  Cuba n'a pas connaissance delistes de noms considérées comme génériques.
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