RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/29
1er juin 2001
(01-2749)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 concernant la notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 mai 2001.
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Observation générale:  Les CE ont communiqué des réponses aux questions ci-après dans la
mesure où les renseignements demandés étaient disponibles et étaient effectivement en relation avec
la notification de mise à jour des CE pour l'année civile 1999 établie conformément au mode de
présentation convenu du Comité des subventions et des mesures compensatoires (G/SCM/6).
MESURES AFFECTANT LES PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE PÊCHES
Question
Veuillez fournir des informations sur la production de pêches à noyau adhérent des CE
en partant de 1996.
• Les pêches à noyau adhérent sont-elles consommées autrement qu'après transformation
dans les CE?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la consommation et
les quantités de pêches à noyau adhérent de stinées à la consommation de pêches non
transformées.
• Les pêches à noyau non adhérent servent-elles à la fabrication de produits transformés à
base de pêches et/ou de mélanges de fruits  dans les CE?  Dans l'affirmative, veuillez
préciser les quantités utilisées.
• Veuillez indiquer, en partant de 1996, les quant ités de pêches fraîches (en distinguant la
variété à noyau adhérent de la variété à noyau non adhérent, le cas échéant) utilisées
pour la fabrication de produits transformés à base de pêches et de mélanges de fruits etd'autres produits transformés, par ex emple les jus, les pâtes de fruits.
Réponse
Quantités de pêches fraîches utilisées pour la production de pêches en boîte en 1998/99:
414 336 tonnes;  en 1999/2000:  582 401 tonnes.
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/24.
2 G/SCM/N/60/EEC.G/SCM/Q2/EEC/29
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Question
Veuillez fournir des précisions sur la production de produits transformés à base de
pêches dans les CE, en mentionnant les codes NC figurant à l'Annexe I du Règlement (CE) duConseil n° 2201/96, tel que modifié, et à l'article premier du Règlement (CE) n° 449/2001 de la
Commission (anciennement Règlement n° 504/97), pour laquelle une aide à la production a été
accordée à compter de 1996.
Réponse
Production de pêches en boîte dans les CE pour laquelle une aide à la production a été
accordée en 1998/99:  480 436 tonnes;  en 1999/2000:  667 809 tonnes.
Question
• Veuillez préciser, en mentionnant les codes NC, les montants totaux versés au titre de
l'aide à la production à compter de 1996.
Réponse
Ces chiffres peuvent être calculés en multipliant les quantités de pêches (en tonnes) pour
lesquelles une aide à la production est accordée par le montant de l'aide (euros/tonne) qui figure dans
le tableau à la page 34 de la notification de mise à jour des CE.
Question
Veuillez préciser, en partant de 1996, les taux de l'aide à la production accordée dans le
cas des produits à base de mélanges de fruits et le rapport entre ces taux et l'aide à laproduction des produits transformés à base de pêches (et/ou de poires).
Réponse
L'aide n'est accordée que pour les pêches et les poires en boîte (voir l'Annexe I du Règlement
(CE) du Conseil n° 2201/96).  Les produits à base de mélanges de fruits ne bénéficient d'aucune aide.
Cependant, les entreprises de transformation sont libres d'utiliser des pêches et/ou des poires en boîte
(après avoir reçu une aide pour ces produits) pour produire des produits à base de mélanges de fruits.Les CE renvoient également au tableau de la page 34 de leur notification de mise à jour qui donne un
aperçu du montant de l'aide à la production accordée au secteur des fruits et légumes transformés
Question
• Veuillez préciser comment les produits à base de mélanges de fruits ont été pris en
compte en ce qui concerne les seuils de garantie appliqués aux produits transformés à
base de pêches (et/ou de poires) à compter de 1996.
Réponse
La totalité des pêches en boîte bénéficiant d'une aide à la production et des poires a été prise
en compte, les quantités qui pouvaient être réutilisées pour la production de produits à base de
mélanges de fruits sont donc incluses.G/SCM/Q2/EEC/29
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Question
Veuillez préciser, en mentionnant les différents codes, quelle a été la consommation
intérieure de produits transformés à base de pêches et de mélanges de fruits dans les CE à
compter de 1996.
Veuillez préciser, en mentionnant les différents codes, les quantités de produits
transformés à base de pêches et de mélanges de fruits qui ont été exportées par les CE à
compter de 1996.
Veuillez préciser, en mentionnant les codes NC, les quantités de produits transformés à
base de pêches et de mélanges de fruits entiers produites dans les CE pour lesquelles une aide à
la production n'a pas été accordée à compter de 1996 (Règlement (CE) n° 504/97 de la
Commission, article 5).
Veuillez préciser les prix auxquels les produits transformés à base de pêches et de
mélanges de fruits des CE ont été vendus sur les marchés intérieur et étrangers à compter
de 1996.
En vertu du Règlement (CE) n° 2699/2000 du Conseil, les mélanges de fruits, entiers ou en
morceaux, en sirop et/ou dans le jus naturel du fr uit, contenant au moins [60 pour cent] de pêches
et de poires, codes NC ex  2008 92 et ex 2008 99, ont été ajoutés aux produits transformés visés par
le régime d'aide communautaire conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 2201/96 du
Conseil.
Que signifie le chiffre 60 pour cent figurant entre crochets dans le Règlement (CE)
n° 2699/2000 du Conseil?
Réponse
Les crochets sont dus à une erreur typographique et il convient donc de ne pas en tenir
compte.
DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ÉCOULEMENT DES PÊCHES FRAÎCHES RETIRÉES
Question
En vertu de l'article 30 du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, tel qu'il a été modifié, et
des articles 12, 14a et 14b du Règlement (CE) n° 659/97 de la Commission, tel qu'il a été modifié,
les pêches fraîches retirées du marché peuvent êt re transformées pour être ensuite distribuées à des
associations charitables agréées.  Les frais de transformation de ces pêches fraîches doivent être
couverts par la fourniture au transformateur d'une quantité additionnelle de pêches fraîches
retirées du marché, représentant un paiement en nature.
Veuillez préciser si des pêches retirées du marché ont été transformées pour être ensuite
distribuées à des associations charitables agréées , en vertu de ces dispositions réglementaires.
Réponse
Il n'y a eu aucune distribution de ce genre à des associations charitables.G/SCM/Q2/EEC/29
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Question
• Dans l'affirmative, veuillez préciser les quantités de produits frais transformés au profit
des associations charitables et les quantités de produits frais fournis auxtransformateurs concernés à titre de paiement en nature.
Conformément à l'article 15 et à l'Annexe V du Règlement (CE) n° 659/97 de la
Commission, tel qu'il a été modifié, la Commission prend en charge les frais de transport desproduits retirés destinés à des associations char itables, y compris les frais du transport jusqu'à
l'entreprise de transformation et à partir de celle-ci, le cas échéant.
Si des pêches retirées ont été transformées pour être ensuite distribuées à des
associations charitables, veuillez préciser quelle entité a pris en charge les frais du transport du
produit frais représentant le paiement en nature.
Outre la distribution à des associations charitables, l'article 30 du Règlement
(CE) n° 2200/96 du Conseil, tel qu'il a été modifié, prévoit que les pêches fraîches retirées du
marché peuvent être aussi écoulées à des fins non alimentaires, pour être utilisées en vue del'alimentation animale, pour être cédées à l'industrie de transformation et pour être transformées
en alcool titrant plus de 80 pour cent vol., obtenu par distillation directe du produit.
Veuillez préciser si des pêches fraîches retirées du marché ont été écoulées
conformément à cette disposition.
• Dans l'affirmative, veuillez préciser les quantités de pêches écoulées à des fins non
charitables, les destinataires des produits retirés et les prix (éventuellement) payés parles industries destinataires, en partant de 1996.
En outre, l'article 30.1 d) du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, tel qu'il a été modifié,
prévoit la "cession de certaines catégories [de produits] à l'industrie de transformation, sous
réserve qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence pour les industries concernées à
l'intérieur de la Communauté ou pour les produits importés.  La mise en œuvre de la présente
disposition est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 46" .
Veuillez préciser si un règlement a été adopté aux fins de l'application de cette
disposition.
Réponse
Aucun règlement n'a été adopté aux fins de l'application de cette disposition.
Question
• Dans l'affirmative, veuillez préciser si la disposition a été appliquée et, dans ce cas,
veuillez fournir des informations complètes sur les produits, les quantités et lesdestinataires concernés.
Réponse
Cette disposition n'a pas été appliquée.
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