 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/Rev.1 
24 février 2004 
 
 (04-0790) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT  
 
Notifications à présenter conformément à l'article XVII:4 a) du GATT  
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
Révision  
  
1. Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, les Membres doivent notifier au Conseil du commerce 
des marchandises les entreprises commerciales d'Ét at correspondant à la définition pratique donnée 
ci-dessous: 
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accord és des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels 
elles influent, par leurs achats ou leurs vent es, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations." 
2. Conformément à la recommandation adoptée pa r le Groupe de travail le 11 novembre 2003
1, 
les Membres sont tenus de présenter de nouvelles noti fications complètes sur le commerce d'État tous 
les deux ans.  Ils sont donc invités à présenter pour 2004 de nouvelles réponses complètes au 
questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1) reproduit en annexe. 
3. La date limite pour la présentation des nouve lles notifications complètes pour 2004 est le 
30 juin 2004 . 
4. Les notifications parvenues au Secrétaria t en réponse à la demande ci-dessus seront 
distribuées dans la série G/STR/N/10, la cote  étant complétée par le code du pays visé. 
                                                      
1 Le Conseil du commerce des marchandises a approuvé cette recommandation le 26 novembre 2003 et 
est convenu de la mettre en  œuvre à compter de 2004. 
 G/STR/N/10/Rev.1 
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 QUESTIONNAIRE
2 SUR LE COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nom du Membre  
 
Révision  
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
 A. Identification de l'en treprise commerciale d'État. 
 B. Désignation des produits visés (y co mpris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)).  
 
II. RAISON ET OBJET 
 
 A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.  B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 
 A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État. 
 B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État. 
 C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations. 
 D. Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation. 
 F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics. 
 H. Brève description de la structure du marché. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS)  
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT)  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)
                                                     
 
2 Le présent questionnaire est à compléter conforméme nt aux lignes directrices figurant aux pages 5 à 8. 
  
  G/STR/N/10/Rev.1
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TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité 
importée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Majoration des 
prix2 Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
  
                                                     
 
1Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les col onnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.  
 
2Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  
 G/STR/N/10/Rev.1 
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TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État1 Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
   
                                                     
 
1Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les col onnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.  
 
2Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autr es versements, ces versements s upplémentaires devraient aussi êt re indiqués.  
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TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITES SUR LE MARCHE INTERIEUR  
 
 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Consommation 
nationale 
1 2 3 4 5 
 G/STR/N/10/Rev.1 
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 LIGNES DIRECTRICES POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE 
 
  Les renseignements ci-après devraient être fournis séparément pour chaque entreprise 
commerciale d'État notifiée. 
 
SECTION I  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les deux ans. 
 Objectif:  Identifier les entrepri ses commerciales d'État nationales et régionales et le champ des 
produits visés. 
 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
:  Nom de l'entité bénéficiant de droits ou de 
privilèges exclusifs ou spéciaux.7 
 B. Désignation du (des) produit(s
):  Produits pour lesquels chaque  entreprise commerciale d'État 
identifiée bénéficie de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux.  Indiquer le(s) numéro(s) 
du SH, à un niveau de spécificité approprié, correspondant aux produits relevant de la 
compétence de l'entreprise commerciale d'État en question. 
 SECTION II  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les deux ans. 
 
Objectif: Indiquer la raison ou l'objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise 
commerciale d'État.  Indiquer et résumer les dispositions légales pertinentes. 
 A. Raison ou objet
:  Expliquer pourquoi des droits ou des privilèges exclusifs ou spéciaux sont 
accordés à l'entreprise commerciale d'État. 
 
B. Base juridique :  Indiquer et décrire brièvement les dispositions juridiques sur la base 
desquelles des droits ou privilèges exclusifs ou sp éciaux sont accordés à l'entreprise.  Préciser, 
le cas échéant, les dispositions constitutionne lles, législatives et/ou réglementaires 
pertinentes. 
 
SECTION III  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les deux ans. 
 Objectif: Décrire le fonctionnement de  l'entreprise commerciale d'État. 
 A. Donner un aperçu des activités de l'entreprise comme rciale d'État.  Se référer, si possible, à la 
liste exemplative des activités d es entreprises commerciales d'État. 
 B. Indiquer tous les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à l'entreprise 
commerciale d'État, ainsi que tout autre soutien ou  aide de la part de l'État.  Décrire, sans 
nécessairement s'y limiter, les él éments suivants:  i) importateur en régime de monopole;  
ii) vendeur unique;  iii) pouvoir légal de contrô ler les importations ou les exportations même 
s'il n'est pas exercé;  iv) responsabilité de la délivrance des licences d'importation/exportation;  
v) responsabilité de l'administration des con tingents tarifaires;  vi) bénéficiaire d'un 
financement spécial (y compris crédits ou garanties de crédits de caractère commercial ou à des conditions de faveur);  vii) bénéficiaire d'avantages fiscaux;  viii) bénéficiaire de 
                                                     
 
7L'"entreprise commerciale d'État" est définie conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et aux 
notes interprétatives qui s'y rapportent, ainsi qu'au Mémo randum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du 
GATT de 1994. 
  G/STR/N/10/Rev.1 
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 subventions;  ix) bénéficiaire d' un soutien extrabudgétaire ou autre soutien de la part de l'État 
ou de ses institutions;  x) accès préférentiel aux devises. 
   Dans les descriptions, se référer, si possibl e, à la liste exemplative des relations entre 
les pouvoirs publics et les entreprises commerciales d'État. 
 
C. Indication des autres types d'entités qui participent aux mêmes activités que l'entreprise 
commerciale d'État, comme les négociants priv és important/exportant des produits qui sont 
également importés/exportés par l'entreprise comme rciale d'État.  Description des conditions 
dans lesquelles ils sont autorisés à exercer d es activités en concurren ce avec les entreprises 
commerciales d'État, par exemple i) conditions d'égalité pour tous les échanges commerciaux, 
ii) conditions d'égalité pour une quantité déterminée, iii) participation sous réserve de 
restrictions/directives particulières. 
 D. Indication des critères/considérations sur l esquels se fonde l'entreprise commerciale d'État 
pour déterminer la quantité de  produits qu'elle va impor ter ou exporter, par exemple 
i) engagements d'achats minimaux, ii) procédur es d'administration des contingents tarifaires, 
iii) situation de l'offre/des prix sur le marché intérieur, iv) situation des prix sur le marché 
international, v) prescriptions en matière de résultats à l'exportation, vi) restrictions à 
l'exportation, vii) considérations commerciales  (par exemple, prix marginal par rapport au 
coût marginal, demande du marché).  Décrire toutes les interventions directes ou indirectes 
des pouvoirs publics dans cette détermination. 
 E. Modalités de la détermination du prix à l'exporta tion par l'entreprise commerciale d'État  - par 
exemple, i) par rapport aux prix sur d'autres ma rchés, et ii) par appel d'offres.  Donner des 
renseignements sur l'utilisation des recettes obtenues. 
 
F. Lorsque l'entreprise commerciale d'État importe, indiquer comment elle détermine le prix 
auquel elle vend les produits aux grossistes, aux détaillants ou aux consommateurs finals sur 
le marché intérieur.  Donner des renseigneme nts sur la rémunération des services et les 
majorations de prix, ainsi que sur l'utilisation des recettes obtenues. 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme, et de quelle 
manière.  Donner des renseignements sur les c ontrats à long terme éventuellement négociés 
au cours de la période considérée.  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et de quelle manière? 
 
H. Brève description de la structure du marché  - par exemple, structure du marché, type de 
concurrence, relation avec le marché intern ational, niveau/type de la protection des 
importations, etc. 
 SECTION IV  - Ces renseignements doivent être communiqu és tous les deux ans, par année civile, 
exercice budgétaire ou campagne de commercialisation.   Les tableaux devraient porter sur les trois 
dernières années pour lesquelles on dispose de donn ées.  Les données concernant les prix ne sont 
requises que pour les produits normalisés.  Lorsque  ces données sont exprimées dans une monnaie 
autre que le dollar EU, préciser le taux de change applicable. 
 Tableau I  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les importations, par produit. 
 
1. Désignation du (des) produit(s
):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le 
numéro du SH. 
 2. Importations totales
:  Quantité totale du produit importée. G/STR/N/10/Rev.1 
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3. Quantité importée par l'entreprise commerciale d'État
:  Quantité du produit importée par 
l'entreprise commerciale d'État. 
 4. Prix moyen à l'importation
:  Coût total des importations de l'entreprise commerciale d'État 
(base c.a.f.) divisé par la quantité totale importée par l'entreprise commerciale d'État. 
 5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur
:  Prix de gros moyen sur le marché 
intérieur pendant l'année considérée. 
 
6. Majoration des prix :  Différence moyenne entre le prix à l' importation et le prix de revente.  
Les Membres peuvent choisir d'indiquer la majoration moyenne au lieu du prix moyen à 
l'importation et du prix représentatif moyen sur le marché intérieur des colonnes 4 et 5. 
 7. Production nationale
:  Quantité de la produc tion nationale au niveau de spécificité approprié. 
 
Tableau II  - Objectif:  Fournir des informations sur les exportations, par produit. 
 1. Désignation du (des) produit(s
):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le 
numéro du SH. 
 
2. Quantité totale exportée :  Quantité totale du produit exportée. 
 3. Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État
:  Quantité du produit exportée par 
l'entreprise commerciale d'État. 
 
4. Prix d'achat moyen :  Prix moyen payé par l'entreprise commerciale d'État pour l'achat du 
produit.  Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté ensuite par d'autres versements, 
comme des recettes communes ou d es subventions de l'État, ces versements supplémentaires 
devraient aussi être indiqués. 
 5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur
:  Prix de gros moyen sur le marché 
intérieur pendant l'année considérée. 
 6. Prix moyen à l'exportation
:  Prix de vente moyen des exportations (base f.a.b.) réalisées par 
l'entreprise commerciale d'État (valeur totale divisée par la quantité totale). 
 
7. Production nationale :  Quantité de la produc tion nationale au niveau de spécificité approprié. 
 Tableau III  - Objectif:  Fournir des renseignements su r les activités commerciales sur le marché 
intérieur lorsque le commerce international de pr oduits est effectué par l'entreprise commerciale 
d'État.  
1. Désignation du (des) produit(s
):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le 
numéro du SH. 
 2. Achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur
:  Quantité achetée par 
l'entreprise commerciale d'État aupr ès de sources de production nationale. 
 
3. Production nationale :  Quantité de la produc tion nationale au niveau de spécificité approprié. 
 4. Ventes de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur
:  Quantité vendue par 
l'entreprise commerciale d'État aux u tilisateurs sur le marché intérieur.  G/STR/N/10/Rev.1 
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5. Consommation nationale :  Quantité de la consommation nati onale au niveau de spécificité 
approprié. 
 SECTION V  - Objectif:  Expliquer les raisons de l'absence de commerce avec l'étranger. 
 
 Lorsqu'il n'y a pas eu de commerce avec l'étra nger pour un produit relevant de la compétence 
d'une entreprise commerciale d'État, en donner les raisons.  SECTION VI  - Objectif:  Fournir des renseignements complémentaires. 
 
 Les pays peuvent fournir tous autres rensei gnements qui leur paraîtraient appropriés. 
 
__________ 
 