RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/W/1
4novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4638)
Comité ducommerce desaéronefs civils
PROJET DERAPPORT (1996) DUCOMITE DUCOMMERCE
DESAERONEFS CIVILS
1. Leprésent rapport estprésenté conformément àl'article 8.2del'Accord relatif aucommerce
desaéronefs civils ("l'Accord") etàl'article IV:8del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce ("l'Accord surl'OMC"). Ilrendcompte desactivités menées parleComité
depuis novembre 1995.
2. Au8novembre 1996, l'Accord comptait 22signataires: Canada, Communautés européennes,
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-Uni, Suède, Egypte, Etats-Unis, Japon, Macao, Norvège, Roumanie etSuisse.
LaGrèce asigné l'Accord sousréserve deratification. Lesautres paysayant lestatut d'observateur
auComité sontlessuivants: Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Finlande, Gabon,
Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Malte, Maurice, Nigéria, Pologne, République slovaque, République
tchèque, Singapour, SriLanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie etTurquie. LaChine, laFédération de
Russie etleTaipei chinois ontégalement lestatut d'observateur auComité, demême quelaCNUCED
etleFMI.
3. LeComité ducommerce desaéronefs civils ("leComité") s'estréuni pendant lapériode
considérée les7juin,19juillet et8novembre 1996.
4. Alaréunion du7juin1996 (TCA/M/2), lePrésident arendu compte desconsultations qu'il
avaitmenées depuis laréunion précédente duComité etarésumé sesvuessurlasituation del'Accord.
Selon lui,cettesituation créait unclimat d'incertitude juridique, contraire àl'objet etàlafinalité de
l'Accord surl'OMC. Ilaindiqué pourconclure que,comme ilserévélait trèsdifficile demodifier
l'Accord, l'alternative pourlessignataires étaitsoiti)desuspendre l'application del'Accord oud'y
mettre fin,soitii)d'essayer debonne foidel'appliquer telquel. Acetégard, lePrésident aprésenté
uneproposition informelle consistant endeuxdécisions. Lapremière concernait lesensdecertaines
dispositions institutionnelles del'Accord etconfirmait leseffets juridiques del'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC. Ladeuxième prévoyait queleMémorandum d'accord del'OMC surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends s'appliquerait auxdifférends survenus danslecadre
del'Accord. Lessignataires sontconvenus d'examiner laproposition etdeseréunir ànouveau
rapidement pourprendre unedécision surcesquestions. Autitredes"Autres questions", lePrésident
ainformé leComité queM.Latrille n'étaitplusenmesure deremplir sesfonctions deVice-Président
duComité etquelui-même nepourrait bientôt pluss'acquitter desesobligations dePrésident. Des
consultations ontétéengagées ausujet del'élection d'unnouveau Président etd'unnouveau
Vice-Président.
5. Alaréunion du19juillet 1996 (TCA/M/3), lePrésident aconclu quesaproposition n'était
pasacceptable pourtouslessignataires etqu'iln'yavaitaucune autresolution quipuisse êtreacceptée
facilement partous. Autitredes"Autres questions", unsignataire aévoqué lesnégociations engagées
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conformément àl'article 8.3en1992. Selon lui,ilexistait trois possibilités: i)mettre finaux
négociations; ii)conclure lesnégociations enincluant dansl'Accord leséléments quiavaient faitl'objet
d'unconsensus etiii)définir unnouveau mandat pourcesnégociations. Lemême signataire aaussi
proposé quel'article 8.8del'Accord soitmodifié conformément àl'article 9.5,cequipermettrait de
préserver lelienquiexistait actuellement entre l'Accord etlesautres accords annexés àl'Accord sur
l'OMC toutenrévisant formellement l'Accord pourtenircompte del'existence del'OMC.
6. Alaréunion du8novembre 1996 (TCA/M/4), [àcompléter]
7. LeSous-Comité duComité ducommerce desaéronefs civils, crééle16juillet 1992pourmener
desnégociations autitredel'article 8.3etquicomptait 32participants (Allemagne, Australie, Autriche,
Belgique, Brésil, Canada, Chine, Communautés européennes, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis,
Fédération deRussie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Suisse etTaipei chinois) n'apastenuderéunion pendant lapériode considérée.
[8. Observations finales: [àcompléter]]