RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
20mars 1998
DUCOMMERCE(98-1133)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique kirghize
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Communication delaRépublique kirghize
Révision
Legouvernement delaRépublique kirghize afaitparvenir auSecrétariat lamiseàjourci-après
delaListe d'engagements spécifiques concernant lesservices.
_______________WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page2Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Engagements concernant l'ensemble des
secteurs4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
affectant l'admission etlaprésence
temporaires deressortissants d'unautre
Membre appartenant àl'unedes
catégories ci-après:
Vendeurs deservices: personnes quine
résident passurleterritoire delaRépublique
kirghize etnereçoivent aucune rémunération
d'unesource sisesurceterritoire, exerçantdes
activités liées àlareprésentation d'un
fournisseur deservices auxfinsdenégociation
pour lavente deservices decefournisseur à
condition: a)quecesventes nesoient pas
directement faites augrand public etb)quele
vendeur nesoitpaslapersonne quifournit
effectivement leservice. L'admission des
personnes visées dans cette section estlimitée à
unepériode de90jours.4) Nonconsolidé, saufpour les
mesures affectant laprésence de
personnes physiques surleterritoire
delaRépublique kirghize -les
ressortissants despays delaCEI
n'ontpasbesoin devisad'entrée.
Lesressortissants desautres pays
doivent obtenir unvisad'entrée
(sauf ceux despays avec lesquels la
République kirghize aconclu des
accords prévoyant l'entrée sans
visa).
Personnes mutées àl'intérieur d'unesociété:
dirigeants, cadres etspécialistes (ausens
indiqué plusloin) quisontemployés parune
entreprise quifournit desservices surle
territoire delaRépublique kirghize par
l'intermédiaire d'unesuccursale oufiliale
implantée surceterritoire, etquioccupaient
préalablement unposte dans cette entreprise
horsduterritoire kirghize depuis aumoins un
anàladatedeleurdemande d'admission, et
quiappartiennent àl'unedescatégories
ci-après:WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
a)Cadres: personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour tâche de
diriger celle-ci ouundesesdépartements ou
services, supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs, professionnels oucadres,
sonthabilitées àrecruter etàlicencier ouà
recommander lerecrutement etlelicenciement
depersonnel, ouàprendre d'autres décisions
(promotions etcongés, parexemple), etontun
pouvoir discrétionnaire pour lesactivités
courantes. Cette catégorie necomprend niles
superviseurs depremier rang-saufsiles
employés qu'ilssupervisent sontdes
professionnels -nilesemployés quiexécutent
essentiellement destâches nécessaires àla
fourniture duservice considéré.
b)Dirigeants: personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour tâche de
gérer celle-ci, fixent sesobjectifs etdéterminent
sespolitiques, disposent d'unlarge pouvoir de
décision etauxquels lescadres derang
supérieur, leconseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère général.
Ilsn'exécutent pasdirectement destâches liées
àlafourniture effective duoudesservices de
l'organisation.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
c)Spécialistes: personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes compétences
etdesconnaissances trèspoussées, entretenues
parunepratique suivie, desservices, des
activités derecherche, dumatériel, des
techniques oudelagestion del'organisation.
(Parmi lesspécialistes peuvent figurer, mais
nonexclusivement, lesmembres d'une
profession agréée.)
d)Personnes chargées d'établir uneprésence
commerciale.
e)Personnes employées paruneentreprise
engagée dans desaffaires substantielles surle
territoire delaRépublique kirghize, sans
présence commerciale surleterritoire dela
République kirghize, etquifournissent un
service enqualité deprofessionnels d'unsecteur
deservices.
Leséjour decespersonnels transférés estlimité
àtroisansmais peutêtreprolongé jusqu 'àcinq
ansaumaximum.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (CPC 861)
i) Services juridiques: droit du
pays d'origine etdroit
international public (àl'exclusion
dudroit kirghize)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
ii) Services juridiques: exercice de
laprofession d'avocat ourecours
auxservices d'unavocat (avocat
kirghize qualifié)1) Néant
2) Néant
3) Lesservices d'avocat nepeuvent être
fournis quepardesressortissants dela
République kirghize. Seulunavocat ale
droit defournir desservices juridiques en
relation avec desaffaires pénales.1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit et
detenue delivres (CPC 862)
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie (CPC 8672)
g) Services d'aménagement urbain
etd'architecture paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux etdentaires
(CPC 9312)
i) Services vétérinaires (CPC 932)
j) Services desaccoucheuses,
infirmières etphysiothérapeutes
etdupersonnel paramédical
(CPC 93191)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
k) Services dans ledomaine dela
propriété industrielle1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Seulunressortissant delaRépublique
kirghize, résidant demanière permanente
dans laRépublique kirghize, aledroit de
fournir desservices (dans ledomaine de
lapropriété industrielle) entantqu'agent
debrevet.4) Seulunressortissant delaRépublique
kirghize, résidant demanière
permanente dans laRépublique
kirghize, aledroit defournir des
services (dans ledomaine dela
propriété industrielle) entantqu'agent
debrevet.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page7Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services informatiques etservices
connexes (CPC 841à845et849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche-développement
(CPC 851à853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens propres ou
loués (CPC 821)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail oude
location sansopérateurs etavec
opérateurs (CPC 83101 à83109
et832)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page8Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services depublicité (CPC 871)
c) Services deconseil engestion
(CPC 865et866)
e) Services d'essais etd'analyses
techniques (CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
f) Services annexes àl'agriculture,
àlachasse etàlasylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
g) Services annexes àlapêche
(CPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page9Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
h) Services annexes auxindustries
extractives (CPC 883et5115)
i) Services annexes auxindustries
manufacturières (CPC 884et
885, sauf88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
j) Services annexes àladistribution
d'énergie (CPC 887)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufpour lesservices de
distribution d'énergie électrique
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufpour lesservices de
distribution d'énergie électrique
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (CPC 8675)
n) Services d'entretien etde
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires pour la
navigation maritime, aéronefs ou
autres matériels detransport)
(CPC 633et8861 à8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page10Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
r) Services d'impression etde
publication (CPC 88442)
s) Services decongrès
(CPC 87909*)
t) Services d'études demarchés et
desondages
2. SERVICES DECOMMUNICATION
A. Services postaux (CPC 7511) 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
B. Services decourrier (CPC 7512) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page11Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
C. Services detélécommunication:
Services detélécommunication de
baseetaméliorés1
a) Services detéléphonie vocale
(CPC 7521)
d) Services detélex (CPC 7523**)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
g) Services parcircuits loués privés
(CPC 7522**, 7523**)1) Néant, saufpour lescommunications
internationales etinterurbaines pour
lesquelles néant àcompter du
31décembre 2003
2) Néant
3) Néant, saufpour lescommunications
internationales etinterurbaines pour
lesquelles néant àcompter du
31décembre 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"LaRépublique kirghize
prend lesengagements
additionnels énoncés
dans letexte ci-joint,
donttoutes lesparties
ontlamême force
obligatoire.
b) Services detransmission de
données avec commutation par
paquets (CPC 7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (CPC 7523)
f) Services detélécopie
(CPC 7521** et7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1Lesengagements souscrits dans laprésente section sontconformes auxNotes duPrésident parues souslescotes S/GBT/W/2/Rev.1 etS/GBT/W/3.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page12Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
h) Messagerie électronique
(CPC 7523**)
i) Messagerie téléphonique
(CPC 7523**)
j) Services directs derecherche
d'informations permanente etde
serveur debases dedonnées
(CPC 7523**)
k) Services d'échange électronique
dedonnées (CPC 7523**)
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie, y
compris enregistrement et
retransmission etenregistrement
etrecherche (CPC 7523**)
m) Conversion decodes etde
protocoles
n) Traitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(CPC 843**)
o) AutresWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page13Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction etde
distribution defilms
cinématographiques etdebandes
vidéo (CPC 9611)
b) Services deprojection defilms
cinématographiques (CPC 9612)
c) Services deradio etdetélévision
(CPC 9613)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d) Services deretransmission
d'émissions radiophoniques et
télévisuelles (CPC 7524)
e) Services d'enregistrement sonore
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
(CPC 511à518) 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page14Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
A. Services decourtage (CPC 621)
B. Commerce degros(àl'exclusion
ducommerce degrosdeboissons
alcooliques, tabac, armes àfeuet
produits pharmaceutiques)
(CPC 622)
C. Commerce dedétail (sauf pour
lesboissons alcooliques etle
tabac) (CPC 631, 632, 6111,
6113 et6121)
D. Franchisage (CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement primaire
(CPC 921)1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement primaire àfinancement
public
2) Néant1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement primaire àfinancement
public
2) Néant
3) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement primaire àfinancement
public3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922)1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement secondaire àfinancement
public
2) Néant1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement secondaire à
financement public
2) NéantWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page15Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement secondaire àfinancement
public3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement supérieur àfinancement
public1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement supérieur à
financement public
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement supérieur àfinancement
public3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement pour
adultes (CPC 924)1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement pour adultes à
financement public
2) Néant1) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement pour adultes à
financement public
2) Néant
3) Néant, saufpour lesservices
d'enseignement pour adultes à
financement public3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page16Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)
C. Services d'assainissement et
services analogues (CPC 9403)
D. Autres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices d'assurance et
relatifs àl'assurance
(CPC 812**)
a) Services d'assurance surlavie,
l'accident etlamaladie
(CPC 8121)
b) Services d'assurance autre que
surlavie(CPC 8129)
c) Services deréassurance etde
rétrocession (CPC 81299*)
d) Services auxiliaires àl'assurance
(ycompris services decourtage
etd'agence) (CPC 8140)1) Nonconsolidé, saufpour l'assurance
pour transport defret,lecourtage etla
réassurance
2) Néant
3) Seule limitation: laparticipation
étrangère auxpersonnes morales
kirghizes fournissant desservices
d'assurance nedoitpasexcéder 49pour
cent. Cette restriction seraéliminée au
1erjanvier 2002.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page17Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)
a) Acceptation dedépôts etd'autres
fonds remboursables dupublic
(CPC 81115 à81119)
b) Prêts detoustypes, ycompris,
entre autres, crédits àla
consommation, crédits
hypothécaires, affacturage et
financement detransactions
commerciales (CPC 8113)
c) Crédit-bail (CPC 8112)
d) Tous services derèglement etde
transfert monétaire
(CPC 81339**)
e) Garantie etengagements
(CPC 81199**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation: Lecapital minimum
exigé estdeux foismoins élevé pour
lesbanques dontlaparticipation
étrangère estinférieure à20pour cent
quepour lesbanques dontla
participation étrangère estsupérieure à
20pour cent. Cette distinction sera
éliminée au31décembre 2002.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte propre
oupour compte declients, quece
soitdans unebourse, surun
marché hors-cote ouautres, sur:
-Instruments dumarché
monétaire (chèques, effets,
certificats dedépôt, etc.)
(CPC 81339**)WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page18Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Devises (CPC 81333)
-Produits dérivés, ycompris,
mais pasuniquement,
instruments àterme etoptions
(CPC 81339**)
-Instruments dumarché des
changes etdumarché
monétaire, ycompris swaps,
accords detauxàterme, etc.
(CPC 81339**)
-Valeurs mobilières
négociables (CPC 81321*)
-Autres instruments etactifs
financiers négociables, y
compris métal (CPC 81339**)
g) Participation àdesémissions de
touttypedevaleurs mobilières, y
compris garantie etplacement en
qualité d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation de
services relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)
i) Gestion d'actifs, parexemple
gestion detrésorerie oude
portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement collectif,
gestion defonds depension,
services dedépositaires et
services fiduciaires (CPC 8119**
et81323*)WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page19Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
j) Services derèglement etde
compensation afférents àdes
actifs financiers, ycompris
valeurs mobilières, produits
dérivés etautres instruments
négociables (CPC 81339**
ou81319**)
k) Services deconseil etautres
services financiers auxiliaires à
toutes lesactivités reprises à
l'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, ycompris
cotes decrédit etanalyses
financières, recherche etconseil
eninvestissement etenplacement
etconseil enmatière
d'acquisition, derestructuration
etdestratégie d'entreprise
(CPC 8131 ou8133)
l) Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées financières
etlogiciels yrelatif, parles
fournisseurs d'autres services
financiers (CPC 8131)
8. SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
(autres queceux delapartie 1.A.h)-j))
(CPC 9311, 9319 sauf93191 et933)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page20Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie etde
restauration (ycompris les
services detraiteur) (CPC 641
à643)
B. Services d'agences devoyages et
d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)
C. Services deguides touristiques
(CPC 7472)
D. Autres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
(autres quelesservices audiovisuels)
(CPC 9619 et962à964)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page21Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
11. SERVICES DETRANSPORT
A. Services detransport maritime
(CPC 7211 à7214, 745**
et8868**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
C. Services detransport aérien (à
l'exclusion desservices de
maintenance etderéparation
d'aéronefs) (CPC 731, 732, 734
et746)1) Lessociétés étrangères detransport
aérien nesontpasautorisées àfournir des
services detransport intérieur aérien.
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d) Maintenance etréparation
d'aéronefs (CPC 8868**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation: laparticipation
étrangère aucapital despersonnes
morales kirghizes fournissant cetypede
services nepeutexcéder 49pour cent.
Cette restriction seraéliminée
avant 2005.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page22Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
E. Services detransport ferroviaire
(CPC 7111 à7113, 8868**
et743)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
F. Services detransport routier
(CPC 7121 à7124, 6112, 8867
et744)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
G. Services detransport par
conduites (CPC 7131 et7139)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
H. Services annexes etauxiliaires de
touslesmodes detransport
(CPC 741, 742et748)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page23Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d) Services deréservation detitres
detransport faisant appel à
l'informatique (CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
*Indique queleservice spécifié faitpartie d'unerubrique delaCPC reprise ailleurs dans laprésente classification, dontleniveau d'agrégation estplusélevé.
**Indique queleservice spécifié nereprésente qu'unepartie delagamme desactivités couvertes parlarubrique correspondante delaCPC (parexemple, lesservices
demessagerie téléphonique nereprésentent qu'unepartie delarubrique 7523 delaCPC).WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page24
ANNEXE 1
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desprincipes concernant lecadre réglementaire pourlesservices
detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications:
- quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
- qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
- ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
- del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,
individuellement, ouensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
- àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
- àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
- ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page25
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
- suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires dufournisseur deservices nonaffilié oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
- entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications) etmoyennant desredevances fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
- surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant desredevances quireflètent lecoûtdela
construction desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourréglerlesdifférendsconcernantlesmodalités,conditionsetredevancesd'interconnexionpertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.3
Page26
3. Service universel
LaRépublique kirghize aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel
qu'ellesouhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étantanticoncurrentielles
ensoi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parlaRépublique kirghize.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
- touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
- lesmodalités etconditions desdifférentes licences.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
__________