ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/70
26 juillet 2000
(00-3091)
Organe d'examen des politiques commerciales
21 et 23 juin 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NORVÈGE
Compte rendu de la réunion
Président: S.E.  M.Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. OBSERVATIONS PRÉLIMIN AIRES DU PRÉS IDENT ...............................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE LA NORVÈ GE .................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR........................................................................8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.................................................................................11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET AUTRES
OBSERVAT IONS..........................................................................................................27
VI. OBSERVATIONS FINA LES DU PRÉS IDENT ...........................................................34
ANNEXE 1 RÉPONSES RÉPONSES DE LA NORVÈGE AUX QUESTIONS ÉCRITES
PRÉSENTÉES À L'AVANCE ET À D'AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES
DURANT LA RÉ UNION ..............................................................................................36WT/TPR/M/70
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I. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Au début du troisième examen de la politique commerciale de la Norvège (21 et
23 juin 2000), le Président, M. l'Ambassadeur Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité
la bienvenue au Chef de la délégation norvégienne, par le Sous-Secrétaire général M. John Bjørnebye,
à S.E. M. Kåre Bryn, aux autres membres de la délégation venus d'Oslo et aux représentants de laNorvège en poste à Genève.  Il a aussi accueilli le présentateur, M. Michael Stone, de Hong Kong,
Chine, qui s'exprimerait comme d'habitude à titre personnel et non en tant que représentant de son
pays.  Conformément aux procédures établies, le présentateur avait communiqué à l'avance un aperçu
des principaux points qu'il entendait soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et noté
que le rapport du gouvernement norvégien était publié sous la cote WT/TPR/G/70 et celui du
Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/70;  les principaux points que se proposait de souleverle présentateur figuraient dans le document WT/TPR/D/50.  La délégation norvégienne avait eu
préalablement connaissance des questions écrites soumises par l'Uruguay;  la Nouvelle-Zélande:
Hong Kong, Chine;  le Canada;  le Japon;  la Thaïlande;  l'Australie;  la Corée;  Maurice;  les
États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (annex e I).  Si des réponses complètes ne pouvaient être
données durant la réunion, des réponses complémentaires seraient éventuellement communiquées plustard par écrit.  Elles seraient distribuées sous forme de document à tous les Membres.
3. Le Président a fait observer qu'il avait étudié les documents établis pour l'examen et qu'il lui
était apparu que le niveau de vie élevé de la Norvège était le résultat non seulement d'une gestion
avisée de ses abondantes ressources naturelles, mais également d'un effort constant de réduction des
obstacles au commerce et à l'investissement, en particulier grâce à son appartenance à l'OMC et àl'Espace économique européen (EEE).  Il avait également pris note du ferme appui de la Norvège aux
pays en développement et aux pays les moins avancés, notamment sous la forme d'une aide directe et
de préférences commerciales.  Comme l'indiquait le  rapport du gouvernement, la Norvège jugeait très
important d'atteindre une croissance durable et de s'adapter à une mondialisation grandissante en
préservant une économie perméable.  Toutefois, comme le faisait remarquer le rapport du Secrétariat,une politique nettement différente était appliquée dans l'agriculture.  Il serait donc très intéressant
d'apprendre durant la réunion comment la Norvège voyait l'application simultanée de sa politique
agricole et de ses autres politiques, ainsi que leur évolution future.WT/TPR/M/70
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE
4. Le représentant de la Norvège a déclaré que les Norvégiens se considéraient favorisés par la
nature, qu'il s'agisse des réserves de poissons, des ressources forestières et minérales, des chutes d'eau
utilisées pour l'hydroélectricité ou des gisements pétrolifères.  Ces ressources, ainsi que d'autres,
avaient permis à la Norvège de créer des industries et des services qui avaient procuré aux générationsrécentes de Norvégiens un niveau de vie élevé.  Toutefois, ces atouts offraient aussi des
inconvénients.  La Norvège était à maints égards encore trop tributaire des industries liées aux
ressources naturelles, et les hauts revenus tirés de l'exploitation des richesses naturelles pouvaient
constituer un frein aux stimulants et à l'esprit d'entreprise dans d'autres secteurs.  C'était le pari que
devait tenir la Norvège au XXI
e siècle.
5. Faisant observer que le dernier examen de la politique commerciale de son pays avait été
entrepris quatre années auparavant, le représentant de la Norvège a souligné qu'il mettrait l'accent surles changements survenus depuis.  Après plusieurs années de forte croissance, l'économie s'était
ralentie nettement vers la fin de 1998 et au début de 1999.  La croissance avait repris au cours du
deuxième semestre de 1999 et le taux de chômag e était demeuré inchangé à 3,2 pour cent.  La
croissance du PIB de la Norvège continentale devait passer de 0,8 pour cent en 1999 à environ
1,8 pour cent en 2000.  Le PIB total (y compris le pétrole et le transport maritime) enregistrerait uneprogression plus marquée, d'environ 3,1 pour cent, par suite de l'augmentation de la production
pétrolière.  Compte tenu du ralentissement de la croissance de l'emploi, le chômage atteindrait
probablement 3,6 pour cent en 2000.  L'inflation des prix à la consommation devait quant à elle
diminuer, passant sans doute de 2,6 pour cent en 2000 à 2,3 pour cent en 2001, en même temps que
s'atténuerait l'effet de la hausse des prix de l'énergie.
6. Les finances publiques étaient globalement saines.  La balance générale des finances
publiques avait connu un excédent (capacité de financement) de 4,8 pour cent du PIB en 1999;
l'excédent pour 2000 représenterait probablement 11,6 pour cent du PIB.  La politique monétaire
visait à stabiliser le taux de change de la couronne norvégienne par rapport aux monnaies
européennes.  Un taux d'inflation en harmonie avec celui des partenaires commerciaux de la Norvègeétait une condition fondamentale du maintien d'un taux de change stable.  Le principal objectif de la
politique économique norvégienne était donc de réduire l'inflation des prix et l'inflation par les coûts.
7. Le Fonds pétrolier de l'État avait pour objet de préserver à long terme les recettes pétrolières.
Le Fonds, qui recevait des transferts en période de fortes recettes pétrolières pour constituer une
épargne en vue des dépenses et engagements publics futurs, se chiffrait à environ 221 milliards de
couronnes à la fin de 1999 et atteindrait vraisemblablement 369 milliards à la fin de 2000.  Comme
dans maintes autres sociétés industrielles, la population connaissait un vieillissement rapide:  une partélevée des recettes publiques serait nécessaire pour couvrir à la fois les soins à domicile et les soins en
établissement, sans compter le régime général de retraites.  Simultanément, la Norvège voyait se
réduire graduellement les revenus tirés des activités pétrolières.  Le Fonds pétrolier devait répondre à
certaines de ces contraintes budgétaires.  Des efforts seraient également accomplis pour réduire les
distorsions restantes et améliorer la croissance de la productivité, grâce en particulier à unelibéralisation plus poussée.
8. En raison de la petite taille de son marché intérieur, la Norvège dépendait énormément du
commerce des marchandises et des services.  En 1999, les exportations avaient représenté 39 pour
cent du PIB et les importations 33 pour cent.  Des marchés internationaux ouverts étaient essentiels
pour que la Norvège atteigne son objectif global, soit  un haut niveau d'emploi et de protection sociale.
Les marchandises traditionnelles avaient représenté environ 40 pour cent des recettes totales
d'exportation de la Norvège en 1999, tandis que le secteur des services en avait constitué quelque
24 pour cent, dont à peu près la moitié était attribuable au transport maritime international.  Le secteur
pétrolier (pétrole brut et gaz) comptait pour plus de 30 pour cent des recettes totales d'exportation duWT/TPR/M/70
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pays, tandis que la part du poisson et des produits de la mer était de 6 pour cent.  Ces chiffres
illustraient parfaitement la dépendance de la Norvège à l'égard des ressources naturelles.
9. Les relations commerciales avec l'Union européenne (UE) étaient devenues plus importantes
par suite de l'accession à l'UE en 1995 des anciens pays membres de l'Association européenne de
libre-échange (AELE):  l'Autriche, la Finlande et la Suède.  En 1999, l'UE avait reçu environ 75 pourcent de toutes les exportations de marchandises de la Norvège et avait fourni quelque 70 pour cent de
toutes les marchandises importées par ce pays.  À titre de comparaison, les chiffres étaient
respectivement de 2 pour cent et 5 pour cent pour les pays d'Europe centrale et orientale, et de 14 pour
cent et 10 pour cent pour l'Amérique du Nord, tandis que, pour l'ensemble des pays en
développement, ils étaient d'environ 7 pour cent et 12 pour cent, en raison surtout du commerce avec
les pays d'Asie.
1) C
ADRE INSTITUTIONNEL
10. La politique du gouvernement norvégien était conçue pour favoriser une croissance
économique durable.  Une économie ouverte, soutenue par une politique commerciale libérale, offrait
le moyen d'atteindre à la croissance économique et de s'adapter à une mondialisation croissante.  Le
gouvernement était résolu à appliquer une politique de développement durable au niveau national
comme au niveau international, en prenant so in simultanément de s'assurer du renforcement
réciproque de la politique commerciale et de la politique environnementale.  Plusieurs importantes
réformes structurelles avaient été mises en œuvre au cours des dernières années afin d'améliorer le
fonctionnement de l'économie.  Elles visaient principalement à déréglementer davantage les marchés,
à accroître la compétitivité au niveau international et à réduire le soutien au secteur privé, tout en
préservant dans le pays la structure des établissements ruraux.
11. Membre fondateur du GATT, la Norvège avait joué depuis 1948 un rôle actif dans le
développement du GATT et de l'OMC afin de garantir la stabilité, la sécurité, la transparence et la
prévisibilité nécessaires à une économie ouverte et exportatrice.  Elle voyait dans la préservation et le
développement d'un système commercial multilatéral robuste et réglementé le meilleur moyen de se
protéger contre l'unilatéralisme et le protectionnisme.  Elle était favorable à de nouvelles négociationscommerciales multilatérales destinées à renforcer le système commercial multilatéral, ainsi qu'à une
ouverture plus poussée des marchés, et elle souhaitait donc vivement que soit lancée une nouvelle
série globale de négociations.
12. Le commerce jouait aussi un rôle dans l'élaboration de la politique étrangère de la Norvège et
de sa politique en matière de coopération au développement.  Le commerce international, fondé sur
des règles multilatérales équitables et transparentes, donnait aux pays en développement les moyens
de générer la croissance par l'accès aux nouvelles technologies, aux marchés et à l'investissement.Pour ces raisons, la Norvège croyait fermement qu'une intégration plus étroite des pays en
développement, et en particulier des pays les moins avancés, devrait demeurer l'un des grands
objectifs de l'OMC pour les années à venir.
13. L'Accord de 1994 sur l'Espace économique européen avait institué entre les 15 États membres
de l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein un marché unique régi par les mêmes règlesfondamentales concernant la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des
services, notamment les règles relatives aux aides de l'État et à la concurrence.  Depuis le dernier
examen de sa politique commerciale, la Norvège et les autres États de l'AELE avaient conclu des
accords de libre-échange avec le Maroc, avec l'OLP à l'avantage de l'Autorité palestinienne, et avec la
Macédoine.  Des négociations en vue d'accords de libre-échange étaient en cours avec le Canada,Chypre, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie.  À la conférence ministérielle de l'AELE tenue à Zürich
plus tôt durant la semaine, les Ministres de l'A ELE étaient convenus d'engager des négociations avec
le Chili et le Mexique.  Des accords régionaux en harmonie avec les règles de l'OMC complétaient leWT/TPR/M/70
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système multilatéral, contribuaient à accroître les échanges au niveau mondial et pouvaient servir
d'éléments de base du système commercial international.
14. L'industrie des pêches avait toujours été d'une grande importance pour la Norvège et les
exportations halieutiques avaient connu une croissance considérable durant la décennie antérieure.
Les produits de la mer norvégiens étaient actuellement exportés vers plus de 150 pays.  L'intérêtcroissant porté à la pisciculture offrirait la possibilité d'une croissance continue de ces exportations.
Un accroissement de l'accès aux marchés, grâce à une libéralisation plus poussée du commerce
mondial du poisson et des produits de la mer, était donc essentiel pour l'industrie des pêches de la
Norvège.
15. Selon le rapport du Secrétariat, les difficultés à long terme que devait résoudre la Norvège
comprenaient la nécessité "d'une rationalisation de l'aide au secteur agricole".  Le rapport rendait
compte par ailleurs des orientations générales contenues dans le Rapport n° 19 au Storting(1999-2000).  La politique agricole norvégienne visait à produire des aliments sûrs et sains de grande
qualité, tenant compte des préférences des consommateurs, et à préserver des avantages tels que la
viabilité des régions rurales, le patrimoine culturel et environnemental et la sécurité alimentaire à long
terme.  Il y avait d'autres objectifs importants:  accroître les rendements, rendre le secteur plus
compétitif et davantage axé sur le marché et abaisser les prix des produits alimentaires.  Le niveauélevé de l'aide à l'agriculture norvégienne était fonction à la fois d'orientations ambitieuses quant au
rôle multifonctionnel de l'agriculture, et des conditions géographiques et physiques défavorables
auxquelles étaient soumis les producteurs nationaux.
16. Au vu des chiffres globaux, l'État semblait jouer un rôle dominant dans l'économie
norvégienne, mais les entreprises publiques opérant dans le secteur privé étaient gérées selon desrègles commerciales et la participation de l'État avait été réduite notablement au cours des dernières
années.  Durant la dernière partie de la décennie 1980 et de la première partie de la décennie 1990, la
plupart des entreprises manufacturières et minières non rentables de l'État avaient été fermées ou
privatisées.  La Norvège songeait aussi à restructurer la participation de l'État aux activités pétrolières.
La possibilité de privatiser partiellement la société pétrolière d'État, Statoil, figurait parmi les projetsenvisagés.  La participation de l'État au secteur financier résultait de la crise survenue en 1991 dans
les deux plus grandes banques privées norvégiennes.  Le gouvernement était en voie de réduire la part
qu'il détenait dans ces banques et, dans un rapport récent au Storting, il avait évoqué la possibilité de
vendre ses actions dans Christiania Bank.  Il avait l'intention de concentrer la participation de l'État
dans une seule entité nationale axée sur Den norske Bank (DnB) en gardant au moins un tiers des
actions.  La vente des actions de l'État dans Christiania, qui aurait lieu sous peu, serait effectuée par le
Fonds public d'investissement et se déroulerait dans des conditions commerciales.
17. Le marché des télécommunications avait été graduellement déréglementé et les droits
exclusifs restants de Telenor AS, propriétaire et principal exploitant du réseau téléphonique de base,avaient été supprimés au 1
er janvier 1998.  Le Storting avait récemment décidé de privatiser
partiellement Telenor AS au moyen d'une offre publique initiale, qui aurait lieu au plus tôt à
l'automne 2000, mais en tout état de cause avant la fin de 2001.
18. En vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, parmi les 54 restrictions
quantitatives appliquées lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Norvège avait libéralisé la totalité
des contingents, sauf trois qui s'appliquaient à un seul produit (les filets de pêche).  La possibilité
d'abolir les trois contingents restants applicables aux textiles était à l'étude.
19. Dans le secteur des services, la Norvège appelait de ses vœux une libéralisation commerciale
étendue et réelle.  En tant que l'un des principaux fournisseurs mondiaux de services de transport
maritime, elle déplorait particulièrement que des engagements contraignants en matière d'accès aux
marchés et de traitement national n'aient pas encore été conclus pour ce secteur.WT/TPR/M/70
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20. La Norvège continuait de cibler et d'intensifier ses efforts bilatéraux visant à promouvoir ses
échanges avec les pays en développement, par exemple en donnant effet à des améliorations du
Système généralisé de préférences (SGP).  Au titre du schéma norvégien, les pays en développement
bénéficiaient généralement d'un accès en franchise pour les exportations de produits finis, à
l'exclusion de certains textiles, vêtements et chaussures.  Les importations de produits industriels etagricoles des pays les moins avancés étaient admissibles au traitement préférentiel, un droit nul étant
appliqué à tous les produits sauf les céréales, la farine et les produits d'alimentation animale.  Ces
derniers pouvaient donner lieu à une réduction de 30 pour cent des droits à concurrence de certains
plafonds quantitatifs.  Pour les autres pays en développement, tous les produits sauf le lait et les
produits laitiers, les animaux vivants et certains produits agricoles transformés étaient inclus dans leschéma.  Les réductions applicables à ces pays allaient de 100 pour cent à 10 pour cent.
21. Le représentant de la Norvège confirme que l'économie norvégienne était saine, malgré un
bref repli à la fin de 1998 et au début de 1999;  les finances publiques étaient solides et leur balance
générale continuait d'afficher un excédent.  En raison de la taille restreinte de son marché intérieur, laNorvège était fortement tributaire du commerce des marchandises et des services.  Des marchés
internationaux ouverts étaient donc essentiels pour qu'elle maintienne un haut niveau d'emploi et de
protection sociale.  Ces dernières années, plusieurs réformes structurelles importantes avaient été
mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement de l'économie:  déréglementation des marchés,
accroissement de la compétitivité internationale et réduction du soutien au secteur privé.  Le
gouvernement continuerait d'appliquer une politique  de développement durable, au niveau national
comme au niveau international.  La Norvège étai t favorable au lancement de nouvelles négociations
commerciales propices à un renforcement du syst ème commercial multilatéral et à l'ouverture
graduelle de marchés.  Un cycle étendu et global de négociations commerciales multilatérales devrait
donc être entrepris aussitôt que possible, compte tenu des intérêts et des besoins des pays endéveloppement.WT/TPR/M/70
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
22. Le présentateur, M. Michael Stone, a souligné les similitudes statistiques entre la Norvège et
Hong Kong, Chine:  le taux de change avait été très semblable au cours des dernières années, de
même que le PIB total.  Son pays et la Norvège avaient aussi en commun des politiques très similaires
dans de nombreux domaines intéressant l'OMC.
23. Le secteur des hydrocarbures était important pour l'économie norvégienne.  Comme l'avait
reconnu le gouvernement norvégien, la découverte de pétrole et de gaz en mer avait été à la fois un
atout et un inconvénient.  En 1999, environ 13 pour cent du PIB avaient été directement attribuables
au secteur des activités en mer.  La part du transport, du raffinage, etc., devait s'y ajouter.  Grâce à de
saines politiques budgétaires et économiques, la Norvège avait fait en sorte que ce secteur joue un rôle
profitable et qu'il puisse constituer une source constante de recettes pour le cas où il viendrait à
s'épuiser.  Toutefois, l'épuisement de la ressource nécessiterait un réajustement important del'économie et pourrait se produire au cours des 15 prochaines années, au niveau actuel des réserves
prouvées et de l'exploitation.  Le présentateur voulait savoir à cet égard si la Norvège envisageait une
solution de remplacement.
24. Le Fonds pétrolier de l'État constituait une initiative originale et sensée permettant de
canaliser l'excédent actuel vers l'épargne et en dehors de la couronne.  Tout en se situant aujourd'huiau niveau relativement modeste de 222 milliards de couronnes, il devrait connaître une forte
augmentation pour atteindre 665 milliards de couronnes en 2005;  il s'agissait là d'un fonds régulateur
très opportun, qui pourrait être particulièrement utile pour répondre aux engagements des régimes de
retraite sans capitalisation, actuellement estimés à 2 633 milliards de couronnes, soit plus de 200 pour
cent du PIB - fardeau énorme, même mesuré à l'aune des pays européens.  Toutefois, le Fonds étaitaussi une source très importante de liquidités, à laquelle le gouvernement ne devait se résoudre à
puiser qu'avec précaution.
25. En ce qui concerne les perspectives générales de la croissance et de l'inflation, les clignotants
actuels, tout en n'étant pas aussi satisfaisants qu'avant, ne suscitaient encore aucune véritable
inquiétude.  La croissance de la décennie 1990 avait été bonne - plus élevée que la moyenne de l'UE.Toutefois, il y avait eu récemment un recul et l'inflation était à la hausse.  Le marché du travail était
très étroit:  en conséquence, les pénuries de main-d'œuvre risquaient de freiner la croissance et les
accords salariaux de s'amplifier.  Des commentateurs, par exemple l'OCDE, s'étaient demandé si la
solution de la solidarité (Comité Arntsen) pouvait survivre.  Une question primordiale pour l'avenir
était donc celle de la compétitivité par rapport aux pays concurrents.
26. Du point de vue de la compétitivité, le présentateur était obligé de noter que l'État jouait un
rôle très important dans l'économie puisqu'il consommait environ 48 pour cent du PIB de la Norvègecontinentale et contrôlait quelque 50 pour cent des actifs des principales entreprises, malgré des
mesures considérables et fructueuses de privatisation dans plusieurs secteurs, tout particulièrement les
télécommunications.  De telles mesures étaient encourageantes, mais il était regrettable que les
fonctionnaires ne soient pas aussi efficaces que les acteurs du secteur privé.  Il était cependant difficile
de se prononcer sur l'équilibre entre la justice sociale et les forces du marché.  Le présentateursouhaitait savoir quelles autres mesures la Norvège entendait appliquer pour réduire la taille de l'État
et comment ces mesures seraient accueillies par le public.
27. La Norvège avait mis en place un important réseau d'accords préférentiels bilatéraux et
plurilatéraux.  Il était compréhensible que, voisine de l'UE, elles entretienne avec celle-ci d'étroites
relations commerciales, par l'intermédiaire de l'Espace économique européen.  Elle était toutefoiscontrainte par l'EEE de donner effet à l'acquis communautaire de l'UE dans tous les domaines
applicables, sans nécessairement pouvoir intervenir dans la formulation des politiques.  Elle était
également membre fondateur de l'AELE, qui avait rapidement conclu des accords et coopéré avec de
nombreux autres pays d'Europe et du bassin méditerranéen.  Dans ce contexte, le traitement NPF neWT/TPR/M/70
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s'appliquait qu'à quelques partenaires commerciaux;  il était difficile d'échapper à la conclusion que
les consommateurs ne pouvaient obtenir le meilleur rapport qualité-prix quand autant d'échanges
commerciaux se faisaient au titre d'arrangements préférentiels.
28. Le présentateur a noté que l'un des domaines où la Norvège montrait la voie concernait les
arrangements préférentiels qu'elle appliquait aux pays en développement et aux pays les moinsavancés.  Les efforts accomplis par la Norvège pour offrir un très large accès en franchise aux
produits des pays les moins avancés ne pouvaient que susciter l'admiration et les louanges:  seuls
quelques produits agricoles étaient exclus.  De plus, le schéma de préférences de la Norvège était l'un
des plus étendus qui soit.  La Norvège avait été le seul pays à prendre de réelles mesures de
suppression des contingents sur les textiles et les vêtements en éliminant 51 contingents sur 54.  De
plus, elle était l'un des principaux pays à offrir une aide directe aux pays en développement, qui
représentait 0,9 pour cent de son PNB.  Au sein de l'OMC, elle continuait d'appliquer cette politique àl'égard de l'assistance technique et du renforcement des capacités.
29. La Norvège devait être félicitée d'appliquer le traitement national aux investissements, même
s'il existait certaines conditions non négligeables en matière de résidence.  Cette mesure avait sans
aucun doute encouragé l'investissement dans le pays et favorisé la performance économique.
Toutefois, si l'EEE pouvait être exemptée de ces conditions, le présentateur se demandait si d'autresinvestisseurs ne pouvaient pas l'être également.
30. Dans un cadre général très libéral, l'agriculture se singularisait comme un domaine où la
libéralisation n'avait pas encore eu beaucoup de prise.  Les mesures adoptées pour protéger et
subventionner ce secteur étaient généralisées et coûteuses.  Selon le rapport du Secrétariat, le soutien
de l'État à l'agriculture, qui représentait environ 1 pour cent du PIB, équivalait sensiblement à la partde ce secteur dans le PIB.  Les mesures comprenaient des droits consolidés et des droits effectifs très
élevés, qui variaient selon la saison et selon les décisions de l'administration.  L'objet déclaré de cette
protection était d'améliorer la rentabilité et d'abaisser les prix des produits.  Or, le genre de soutien
accordé et son ciblage ne semblaient guère s'accorder avec cet objectif.  Au reste, la Norvège croyait à
l'agriculture en tant qu'acteur polyvalent et y voyait un pourvoyeur des établissements ruraux, unesource de sécurité alimentaire, un paysage culturel vivant et un élément du patrimoine culturel et de la
biodiversité.  Le présentateur se demandait s'il n'existait pas d'autres moyens d'atteindre ces objectifs,
qui produiraient, par rapport à ceux qui étaient actuel lement employés, de moindres effets du point de
vue de la restriction et du détournement des échanges.
31. La pêche offrait un tableau différent.  Elle représentait un pourcentage du PIB semblable à
celui de l'agriculture, mais il recevait très peu de soutien, et encore moins que dans le passé.  C'était
aussi un très important secteur d'exportation, avec quelque 9 pour cent du total en 1999.  Il y avaitpeut-être là une leçon à tirer.
32. Le secteur des services absorbait environ 57 pour cent du PIB et 74 pour cent de l'emploi.  En
dehors de la part de l'État, il était relativement libéralisé et le devenait de plus en plus.  D'importants
engagements avaient été pris au titre de l'AGCS, dans la plupart des secteurs, sauf la santé et
l'audiovisuel.  Quant aux modes de fourniture, le bilan était satisfaisant dans les trois premiers modeset la Norvège appliquait des restrictions moyennes dans le quatrième et dernier mode.  De plus, elle
n'accordait pas un nombre excessif d'exemptions NPF qui touchaient pour la plupart l'audiovisuel.  On
pouvait conclure que la Norvège était à la fois confiante dans la capacité de son secteur des services
de soutenir la concurrence, et désireuse d'accroître l'investissement et le commerce.  Dans les services
financiers toutefois, en dépit de la déréglementation qui avait eu lieu, la participation étrangèredemeurait limitée et la politique officielle consistait à préserver la participation norvégienne.  L'État
conservait encore d'importantes participations dans les deux principales banques commerciales.  Une
telle politique pouvait se comprendre dans un contexte historique récent (celui du sauvetage des
banques), mais elle semblait aller à l'encontre de la tendance mondiale et n'encourageait pas une
performance maximale dans ce secteur-clé.  Pour  les télécommunications, le gouvernement avaitWT/TPR/M/70
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compris la nécessité de libéraliser le marché et aboli le monopole de Telenor.  Le marché était
maintenant relativement ouvert et l'environnement en matière de concurrence et de réglementation
était sain.
33. S'agissant des difficultés à venir, la Norvège appliquait un régime généralement ouvert et se
montrait très favorable à une série globale de négociations commerciales multilatérales de grandeportée.  À l'OMC, elle était un partisan convaincu et le gouvernement reconnaissait dans son rapport,
fût-ce à regret, que certains changements pourraient être nécessaires dans le régime de son agriculture.
C'était là un point faible - et un défi à relever.  Il faudrait aussi qu'elle s'assure que les coûts sociaux ne
limitent pas sa capacité de soutenir efficacement la concurrence dans l'ensemble du secteur
manufacturier et des services, dans lesquels elle se défendait actuellement si bien.  Étant donné son
statut de pays très développé ayant l'un des PIB par habitant les plus élevés du monde, la Norvège
était manifestement engagée dans la bonne voie.WT/TPR/M/70
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
34. Le représentant du Japon a déclaré que le Japon et la Norvège partageaient plusieurs positions
de principe importantes en matière de commerce.  Les échanges entre les deux pays prenaient de
l'ampleur et s'étaient chiffrés à 2,6 milliards de dollars EU en 1999.  Les exportations et lesimportations avaient augmenté de plus de 10 pour cent depuis 1996, le Japon exportant notamment
des voitures, des navires et des produits métallurgiques et important entre autres des produits de la
mer et des produits chimiques.
35. Le Japon accueillait très favorablement les efforts accomplis par la Norvège pour supprimer
les obstacles au commerce depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1996.  Il était
également très heureux de constater que la Norvège avait consolidé l'ensemble de sa liste tarifaire
durant le Cycle d'Uruguay et que le taux consolidé moyen du secteur manufacturier était maintenantd'à peine 3,6 pour cent.  Il espérait toutefois qu'elle s'efforcerait de réduire encore les taux consolidés
appliqués à certains produits, qui étaient encore plutôt élevés, par exemple dans le cas des vêtements,
des voitures et des navires.  À cet égard, il se réjouissait de l'importance que la Norvège avait
accordée au lancement rapide de négociations commerciales globales.
36. S'agissant de l'agriculture, la Norvège considérait que le rôle de ce secteur n'était pas
uniquement de produire des aliments, mais qu'il s'étendait au-delà pour englober bien d'autres
fonctions essentielles, consistant par exemple à contribuer au développement régional, à préserver un
paysage et un environnement agréables et à conserver le sol et la terre.  Le Japon estimait que c'était là
un point très important qu'il convenait de souligner et partageait pleinement l'opinion de la Norvège à
cet égard, en dépit du scepticisme du présentateur.  La Norvège et le Japon partageaient aussi l'idéeselon laquelle l'autosuffisance en matière de production alimentaire était un facteur important de la
sécurité à long terme d'un pays.
37. Passant aux questions d'investissement, cependant, le Japon estimait que la Norvège pourrait
bénéficier davantage d'une amélioration de sa politique en la matière.  L'investissement japonais direct
en Norvège était d'environ 236 millions de dollars.  En janvier 2000, 25 sociétés japonaises faisaientdes affaires en Norvège.  Le marché interne norvégien était relativement modeste, les salaires étaient
élevés à l'instar des prestations sociales, et tous ces facteurs avaient rendu quelque peu hésitants les
investisseurs potentiels.  De plus, la croissance de l'investissement avait pu être entravée par les
limites imposées aux entreprises étrangères venant de l'extérieur de l'EEE.  Par exemple, alors que les
entreprises dont le siège social était situé à l'intérieur de l'EEE étaient libres d'ouvrir des succursales
en Norvège, celles dont le siège était à l'extérieur de l'EEE devaient obtenir une autorisation.  Le
Japon espérait sincèrement que de telles restrictions seraient supprimées afin de favoriserl'accroissement de l'investissement direct en Norvège, pour le bénéfice de tous.
38. Le Japon partageait l'avis de la Norvège selon lequel le transport maritime était un secteur
important des négociations portant sur les services.  La politique norvégienne dans ce domaine jouait
un rôle important dans l'économie de la Norvège.  Le Japon souhaitait savoir comment cette politique
était appliquée en pratique à l'égard des armateurs étrangers.  Le Japon avait déjà communiquécertaines questions par écrit, notamment en ce qui concernait le nombre annuel de navires battant
pavillon étranger et pratiquant le cabotage, et le nombre de navires étrangers immatriculés au registre
maritime international de la Norvège.
39. Le représentant de Maurice a déclaré que son pays trouvait très stimulante la manière dont la
Norvège formulait sa politique commerciale, qui était marquée à la fois par le libéralisme traditionnel
et par la prudence.  Cette double démarche semblait au départ paradoxale, mais Maurice était
convaincue, au vu du développement de l'économie norvégienne, qu'il s'agissait là en réalité de
perspectives complémentaires.  La Norvège méritait d'être félicitée pour sa performance économique
généralement solide, dont témoignaient le niveau de vie élevé et le plein emploi, sans que l'inflationWT/TPR/M/70
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cesse d'être maîtrisée.  Ce succès avait également permis d'adopter de mesures visant à atténuer les
effets du vieillissement de la population.
40. Ce libéralisme traditionnel était reflété dans nombre des engagements du pays, par exemple,
la liste de la Norvège annexée à l'AGCS, qui conférait l'accès illimité aux marchés et le traitement
national pour un grand nombre de services, notamment la fourniture transfrontières, la consommationà l'étranger, les télécommunications, la distribution et les transports.  Maurice notait que le droit NPF
moyen de la Norvège était actuellement de 8,1 pour cent, c'est-à-dire moins que la moitié du taux
effectivement appliqué de 1995, et que les droits appliqués aux produits industriels étaient
particulièrement faibles, outre que 73 pour cent des lignes tarifaires industrielles faisaient l'objet de
taux NPF nuls.  La Norvège était généralement jugée  moins libérale dans le cas des importations de
produits agricoles, mais Maurice estimait que la Norvège avait accru l'accès au marché des produits
agricoles soumis à des contingents tarifaires.  Il fallait par ailleurs savoir gré à la Norvège de ne pasavoir eu recours depuis 1996 à l'application de droits antidumping ou compensateurs ni de mesures de
sauvegarde.
41. Le libéralisme norvégien se reflétait également dans le schéma de préférences généralisé de la
Norvège, qui était très étendu et accordait l'admission en franchise à presque toutes les importations
originaires des pays les moins avancés, dont la plupart étaient situés en Afrique.  Il était malgré toutdécevant de constater que la part de l'Afrique subsaharienne dans les importations norvégiennes était
tombée entre 1990 et 1998 de 4,5 à 1,5 million de dollars EU.  Des préoccupations croissantes au sujet
de l'Afrique subsaharienne avaient conduit plusieurs pays développés à prendre des dispositions
spéciales propres à accroître le commerce avec l'Afrique, et Maurice souhaitait savoir si la Norvège
envisageait de faire de même.
42. Maurice estimait, comme la Norvège, que les effets salutaires de la croissance du commerce
et de l'économie devraient se traduire par une protection sociale accrue pour les diverses couches de la
populations.  Si la politique commerciale libérale de la Norvège avait réussi et bénéficié à sa
population, c'était surtout parce que ce libéralisme avait été soutenu par une gestion prudente des
ressources et par un mode d'élaboration des politiques qui n'ignorait pas la dimension humaine ducommerce et de la mondialisation.  Ces raisons expliquaient peut-être pourquoi la politique
commerciale norvégienne avait jusqu'à maintenant bénéficié d'un large appui de la population du
pays.  Maurice était donc sensible au fait que l'attitude progressiste de la Norvège en matière de
libéralisation du secteur agricole était motivée par la nécessité de tenir compte de plusieurs facteurs
non commerciaux, notamment le développement rural, la sécurité alimentaire, la préservation de
l'environnement et la garantie d'une production agricole viable dans tout le pays.  Maurice comprenait
cette idée et la partageait, et estimait comme la Norvège que c'étaient là des aspects importants quel'on ne pouvait ignorer.
43. La Norvège avait à cœur la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.  La
sécurité sanitaire et la qualité des aliments étaient d'une importance particulière dans ce contexte.  ce
souci expliquait pourquoi l'importation de substances génétiquement modifiées nécessitait une
autorisation et faisait l'objet d'une évaluation du ris que pour la santé humaine et l'environnement.  Il
convenait de noter que les préoccupations de la Norvège à propos des OGM n'étaient pas limitées à
son propre marché intérieur et que la Loi sur le génie génétique obligeait les citoyens et les
établissements norvégiens à saisir les autorités compétentes lorsqu'ils avaient l'intention d'exporter des
OGM ou de mettre en place des technologies génétiques à l'étranger.  La protection de la santé et de la
sécurité des consommateurs était un objectif fort louable, mais l'imposition de normes et derèglements techniques en la matière avait fini par être perçue comme un dispositif protectionniste.  En
conséquence, ces aspects, qui méritaient d'être traités avec sérieux, étaient souvent écartés comme des
obstacles au commerce.  En réalité, tous les pays devraient viser à appliquer des normes élevées, mais
il était clair que tous n'avaient pas nécessairement les mêmes moyens, techniques ou autres, pour
donner effet à de telles normes.  Maurice encourageait donc la Norvège, qui contribuait largement aufinancement de l'assistance technique en faveur des pays en développement, à explorer davantage cetWT/TPR/M/70
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aspect et à voir dans quelle mesure les pays qui le souhaitaient pouvaient recevoir une aide en la
matière.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'il était très reconnaissant à la Norvège de
participer activement à l'OMC et de soutenir le système commercial multilatéral.  La Norvège et
Hong Kong, Chine présentaient quelques différences tactiques mais estimaient de concert qu'unnouveau cycle étendu et équilibré de négociations commerciales était nécessaire pour soutenir l'élan
vers une libéralisation des échanges et permettre aussi de mettre à jour et de renforcer les règles du
système commercial multilatéral.  Le commerce bilatéral entre la Norvège et Hong Kong n'était pas
énorme, mais avait atteint en 1999 environ 500 millions de dollars EU.  Hong Kong et la Norvège
étaient cependant des partenaires de longue date dans le secteur des textiles et des vêtements.
Hong Kong notait avec satisfaction qu'au lieu de suivre strictement les dispositions minimales
d'intégration prévues à l'article 2:8 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la Norvège avaitprocédé à une libéralisation anticipée des contingents selon l'article 2:15 de l'Accord.  À l'exception
d'une seule position, les filets de pêche, la Norvège avait éliminé toutes les restrictions quantitatives
appliquées au début de l'OMC en 1995.  Elle avait donc montré l'exemple aux autres Membres
importateurs qui appliquaient la mesure limitative, ce qui contribuait notablement à la réalisation des
objectifs de l'Accord sur les textiles et les vêtements et à la suppression des effets de distorsion deséchanges dans un secteur qui, pour les Membres en développement de l'OMC, présentait une
importance particulière au chapitre des exportations.  En sa qualité de représentant d'un important
exportateur de textiles et de vêtements, le représentant de Hong Kong, Chine félicitait la Norvège des
mesures audacieuses qu'elle avait prises.
45. Hong Kong se félicitait aussi des mesures prises par la Norvège pour réduire les droits de
douane.  Les droits sur les produits industriels en moyenne arithmétique avaient été réduits de
5,6 pour cent en 1995 à 2,3 pour cent en 2000, tandis que 73 pour cent des lignes tarifaires
industrielles étaient exempts de droits.  Hong Kong encourageait la Norvège à poursuivre ses efforts
en vue de libéraliser les produits restants.
46. Hong Kong partageait les préoccupations de la Norvège à propos du recours croissant aux
mesures antidumping et autres mesures commerciales correctives et comprenait la circonspection de
la Norvège concernant l'application de telles mesures.  Il était encourageant de noter que la Norvège
n'avait engagé ni appliqué aucune mesure du genre au cours des dix années antérieures et qu'elle
envisageait de dissoudre prochainement son Comité antidumping.  L'intervenant espérait que
l'exemple de la Norvège et de Hong Kong, Chine prendrait éventuellement un caractère multilatéral.
47. Certaines limites s'appliquaient à la participation étrangère.  Le directeur général et la moitié
du conseil d'administration des entreprises publiques privées étaient tenus de résider en Norvège - àl'exception des ressortissants des pays de l'EEE résidant dans un pays de l'EEE.  Dans le secteur
bancaire plus spécifiquement, la Norvège visait principalement à préserver sa participation à long
terme dans les principaux établissements financiers et à s'assurer une participation suffisante dans les
deux plus grandes banques commerciales, même s'il avait été mentionné durant la présente réunion
que cette politique pourrait être modifiée.  Là encore cependant, en vertu de l'Accord EEE, le systèmebancaire norvégien faisait partie du marché unique des services bancaires;  les banques et autres
fournisseurs de services de l'EEE ne pouvaient faire l'objet d'une discrimination fondée sur la
nationalité.  Ces dispositions soulevaient d'intéressantes questions quant à l'intérêt de la Norvège pour
le maintien de sa participation et quant aux motifs d'un affaiblissement de cette règle par
l'intermédiaire de l'EEE, entraînant du même coup une discrimination à l'encontre d'autres pays.Hong Kong, Chine espérait une attitude plus éclairée, d'autant qu'aucune restriction du genre ne
s'appliquait aux intérêts norvégiens à Hong Kong.
48. S'agissant des services maritimes, le transport par mer représentait la deuxième source de
recettes d'exportation pour la Norvège, avec un chiffre brut de 6,9 milliards de dollars EU en 1998.
La flotte norvégienne était la troisième du monde pour le tonnage.  La Norvège jouait un rôle actifWT/TPR/M/70
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dans les négociations internationales portant sur ce secteur, et l'un de ses principaux objectifs était de
développer des conditions égales d'accès aux marchés.  Hong Kong appuyait sans réserve l'appel de la
Norvège en faveur d'une uniformisation des règles du jeu en la matière.
49. Hong Kong, Chine se félicitait en particulier des mesures prises par la Norvège pour apporter
une assistance techniques aux pays en développement et aux pays les moins avancés.  Le schéma depréférences généralisé de la Norvège, qui se caractérisait par sa générosité, était l'un des plus
considérables parmi ceux des pays industrialisés.  La Norvège, comme Hong Kong, Chine était l'un
des membres fondateurs du Centre de consultations juridiques sur le droit relatif à l'OMC.  Toutes les
deux favorisaient les initiatives d'amélioration de l'accès aux marchés et les programmes de
renforcement des capacités d'ordre commercial pour les pays les moins avancés.
50. Il était frappant de constater que, depuis 1994, toutes les déclarations d'importation étaient
traitées électroniquement en Norvège, 24 heures sur 24.  En temps normal, les marchandises étaientdédouanées dans un délai de trois à cinq minutes.  Les importateurs pouvaient contester les décisions
des autorités douanières et déposer des plaintes ou faire appel auprès des autorités norvégiennes
compétentes.  Hong Kong, Chine félicitait la Norvège d'avoir pris des mesures pour simplifier les
procédures d'importation et faciliter le commerce.
51. Le représentant de l'Australie a fait observer que son pays serait ravi d'engager un débat
complet sur la multifonctionnalité, mais qu'il s'agissait en l'occurrence d'examiner la politique
commerciale et économique de la Norvège.  L'Australie et la Norvège entretenaient de bonnes
relations commerciales, qui s'étaient renforcées au  cours des cinq dernières années, et les liens
bilatéraux entre les deux pays étaient excellents.  L'Australie reconnaissait le rôle important que jouait
la Norvège dans les instances commerciales multilatérales, non seulement à l'OMC mais égalementl'OCDE, entre autres.
52. L'Australie se réjouissait des efforts accomplis par la Norvège depuis le dernier examen en
1996 pour libéraliser son économie et le régime de son commerce dans divers secteurs.  La
libéralisation du commerce et de l'investissement s'était faite par la réduction des restrictions tarifaires
et autres.  L'Australie accueillait favorablement la déréglementation du secteur financier et lalibéralisation des télécommunications, mais constatait qu'il subsistait une participation importante de
l'État dans l'économie.  La libéralisation ne s'était pas étendue au secteur agricole, et l'Australie était
profondément préoccupée de voir que la Norvège appliquait dans ce domaine certains des taux de
protection les plus élevés du monde.  Le rapport du Secrétariat avait mis en relief plusieurs aspects
révélateurs de la politique norvégienne en la matière.  La mesure globale du soutien (MGS) totale
déclarée en 1998 représentait environ 88 pour cent du PIB agricole;  ce chiffre s'accordait avec les
dernières estimations de l'OCDE concernant les équivalents subvention à la production (ESP) pour laNorvège.  Par ailleurs, le droit NPF moyen était de 38,7 pour cent, soit presque 17 fois le droit moyen
sur les produits industriels.  De plus, le gouvernement versait des subventions à l'exportation pour
plusieurs produits, notamment le fromage, les œufs et le beurre, et si le soutien versé au titre de la
catégorie bleue et de la catégorie verte était pris en compte, le soutien total à l'agriculture représentait
presque le double du PIB agricole total.
53. Ces politiques continuaient de faire obstacle à une agriculture viable dans d'autres pays en
raison de leur incidence sur l'accès aux marchés, la concurrence des produits subventionnés et la
stabilité des cours mondiaux.  Elles semblaient d'autant plus étonnantes que l'agriculture absorbait
moins de 1,5 pour cent de la population active norvégienne.  L'Australie reconnaissait que la Norvège,
comme d'autres pays, avait des préoccupations légitimes extérieures au commerce, mais elle nependait pas que des mesures de distorsion des échanges et de la production constituaient un moyen
justifié de les régler.  L'OMC offrait de multiples possibilités de régler ce genre de préoccupations
grâce à la catégorie verte de l'Accord sur l'agriculture.  Il incombait à la Norvège d'expliquer pourquoi
il lui fallait recourir à des politiques de distorsion des échanges et de la production pour remédier à sesWT/TPR/M/70
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problèmes, alors qu'il lui était loisible d'appliquer des mesures qui ne portaient pas préjudice aux
autres pays, en particulier les pays en développement.
54. Il était essentiel pour la Norvège, ses partenaires commerciaux et l'ensemble de la
communauté mondiale que d'importantes réformes soient apportées au secteur agricole norvégien
dans les années à venir.  La Norvège était reconnue au niveau international pour son rôle dans l'aideau développement.  Malheureusement, cette distinction contrastait vivement avec le soutien de la
Norvège aux politiques agricoles protectionnistes et avec son recours à de telles politiques, dont l'effet
nuisible sur le développement durable était prouvé.  Si la politique norvégienne de protection de
l'agriculture était transposée au niveau internatio nal dans d'autres secteurs, par exemple la pêche,
l'énergie et les télécommunications, la Norvège et l'Australie seraient elles-mêmes parmi les
premières à souligner son caractère préjudiciable à l'efficacité globale et à la crédibilité du système
commercial multilatéral.
55. La Norvège avait développé, à la faveur de son appartenance à l'EEE et à l'AELE, un vaste
réseau d'accords de libre-échange.  L'Australie l'encourageait à recourir à de tels accords pour
libéraliser tous les échanges et à veiller à ce que les pays tiers ne soient pas placés dans une position
désavantageuse, comme se stipulaient les règles de l'OMC sur les arrangements commerciaux
régionaux.  En bref, l'Australie se félicitait des efforts accomplis par la Norvège pour libéraliser sapolitique commerciale et de ses progrès en la matière, mais elle l'engageait vivement à considérer sa
politique agricole comme une question d'importance nationale et internationale.
56. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité la Norvège de la vigueur de son économie et
du niveau de vie élevé dont jouissaient la plupart des Norvégiens.  Malheureusement, ce tableau
généralement favorable était, à son avis, obscurci par la protection indûment accordée à l'agriculture.Au cours du dernier examen consacré à la Norvège, la Nouvelle-Zélande avait noté que les échanges
commerciaux entre ces deux pays étaient nettement favorables à la Norvège.  L'une des raisons, et non
la moindre, était le niveau souvent prohibitif des droits de douane appliqués aux produits agricoles, en
particulier la viande et les produits laitiers.  La Norvège avait fait depuis lors des progrès dans le
domaine des droits de douane, puisque le niveau moyen des droits appliqués aux produits agricolesétait tombé de 98,4 pour cent à 38,5 pour cent.  La Nouvelle-Zélande remerciait et félicitait la
Norvège d'avoir réduit notablement les taux effectivement appliqués.  Comme c'était souvent le cas, la
baisse des taux effectivement appliqués mettait en lumière le niveau absolu de protection conféré par
les droits consolidés.  La Norvège ne faisait pas exception, et ce point était illustré dans le rapport du
Secrétariat.  De plus, les catégories de produits n'avaient pas toutes enregistré une réduction des droits
effectivement appliqués, notamment dans le cas des animaux sur pied (215,9 pour cent), de la viande
(181 pour cent) et des produits laitiers (131,5 pour cent).  Il était noté dans le rapport que la Norvègeavait pris des mesures pour atténuer l'effet de certains de ces droits élevés sur les industries nationales
de transformation, par la restitution des droits de douane, la compensation des prix et les arrangements
de trafic de perfectionnement actif.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande estimait qu'il s'agissait là, au
mieux, de demi-mesures pour régler un problème f ondamental;  elles offraient peu d'espoir à des
exportateurs performants comme la Nouvelle-Zélande.
57. Lors du dernier examen consacré à la Norvège, en 1996, la Nouvelle-Zélande avait salué la
suppression des contingents d'exportation appliqués aux produits agricoles, par l'effet de la
tarification, et elle avait félicité la Norvège d'avoir rapidement honoré ses engagements de réductions
tarifaires au titre du Cycle d'Uruguay.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande souhaitait que le Secrétariat
examine le nouveau système des contingents tarifaires de la Norvège qui avait remplacé lescontingents antérieurs.  L'expérience limitée de la Nouvelle-Zélande en la matière n'avait pas été
heureuse;  la Nouvelle-Zélande avait posé plusieurs questions à la Norvège au sein du Comité de
l'agriculture afin de savoir si ce système offrait de véritables possibilités d'accès aux marchés pour les
pays tiers, en particulier pour les fournisseurs NPF.  Pour des raisons pratiques autant que juridiques,
la Nouvelle-Zélande était préoccupée par le rôle que jouaient les enchères dans la répartition descontingents.  L'effet combiné de taux de droits élevés à l'intérieur des contingents et de redevancesWT/TPR/M/70
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d'adjudication pouvait conduire à une absence d'échanges en cas de repli du marché.  Dans un marché
où il existait un important écart entre les prix mondiaux et les prix locaux, le problème était plus qu'un
problème allait au-delà du risque commercial.  Les engagements en matière de contingents tarifaires
au titre du Cycle d'Uruguay avaient été institués pour soutenir les possibilités actuelles d'accès aux
marchés et en ouvrir de nouvelles.  La Nouvelle-Zélande engageait vivement la Norvège à examinerattentivement la possibilité de réduire les droits et redevances perçus par le gouvernement afin que les
quantités comprises dans les contingents puissent effectivement être utilisées.
58. La Nouvelle-Zélande reconnaissait que, comme le montrait le rapport du Secrétariat, la
Norvège avait dans certains cas importé plus qu'elle n'y était tenue d'après ses contingents tarifaires,
notamment des produits comme la viande bovine et ovine, auxquels s'intéressait la Nouvelle-Zélande.
Comme elle l'avait indiqué dans une question écrite posée à la Norvège, la Nouvelle-Zélande
souhaitait savoir si ce commerce se faisait à des taux de droits NPF ou en vertu d'accordspréférentiels.  Un petit pourcentage seulement du commerce norvégien  se faisait en dehors des règles
préférentielles.  La Norvège s'était manifestement employée à apaiser les préoccupations portant sur
les préférences et le détournement des échanges dans le domaine des produits industriels.  Le rapport
du Secrétariat contenait des observations favorables sur l'érosion des préférences entraînée par
l'élimination d'une base NPF de droits sur la plupart des produits industriels.  En revanche, il nesemblait pas y avoir eu beaucoup de progrès quant à l'intégration de l'agriculture dans les accords
commerciaux de la Norvège.  Le rapport soulignait que, même si l'Accord EEE comprenait une clause
évolutive garantissant la libéralisation réciproque progressive du commerce des produits agricoles, les
marges de préférence accordées étaient modestes.
59. Un aspect très encourageant était le traitement accordé par la Norvège aux produits agricoles
des PMA, dont la plupart étaient admis en franchise.  La Norvège avait joué cette année un rôle
moteur dans les activités de l'OMC visant à renforcer la confiance, et ce rôle avait été confirmé par la
preuve que la Norvège était disposée à produire des résultats lorsqu'il s'agissait de l'accès aux marchés
des PMA ou de l'assistance technique.
60. La Norvège avait supprimé plusieurs de ses programmes de subventions, par exemple dans
les domaines de la construction navale ou de la pêche, ce qui avait eu pour conséquence une
surcapacité des pêches au niveau mondial et une su rexploitation des stocks, et elle avait quelque peu
réduit son soutien global.  De telles mesures offraient un excellent exemple aux pays pratiquant la
pêche qui continuaient de subventionner leurs flot tes.  La Nouvelle-Zélande tenait à féliciter la
Norvège d'avoir appuyé le programme de libéralisation tarifaire accélérée proposé au sein de l'OMC
en 1999, ainsi que l'initiative apparentée consistant à examiner les mesures de soutien du secteur des
pêches qui faussaient la production et les échanges.  Le succès de telles initiatives serait une victoirepour l'OMC dans le domaine de la protection de l'environnement et dans celui du développement.
61. Par ailleurs, le rapport de la Norvège soulignait l'importance de nouvelles négociations
multilatérales pour ses futures possibilités d'exportation de poissons et de produits à base de poisson.
La Nouvelle-Zélande soutenait la Norvège dans ses efforts visant à atteindre cet objectif, mais elle
espérait que la Norvège pourrait appliquer la même analyse au secteur agricole.  Le rapport faisait étatde futures négociations dans le domaine agricole, mais il était décevant de constater qu'il n'y était
nullement question des possibilités de réforme offertes à la Norvège par de telles négociations, et qu'il
n'était pas mentionné si la Norvège avait tenu compte des conclusions des examens passés de la
politique commerciale.  La Nouvelle-Zélande admettait que les gouvernements se devaient de
chercher à résoudre les difficultés non commerciales du secteur de l'agriculture, mais les règles del'OMC donnaient largement aux Membres la possibilité de le faire par des moyens qui ne faussaient
pas la production et les échanges.  Malgré l'accent mis par la Norvège sur la multifonctionnalité, il
demeurait nécessaire de procéder à des réformes plus approfondies.
62. La Nouvelle-Zélande accueillait favorablement et partageait l'attachement de la Norvège à
"une libéralisation réelle du commerce" pour un vaste éventail de services.  La Nouvelle-ZélandeWT/TPR/M/70
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savait gré à la Norvège de sa contribution aux travaux du Conseil du commerce des services, en
particulier dans le domaine du transport aérien.  Les engagements étendus de la Norvège au titre de
l'AGCS, qui englobaient tous les modes de fourniture et la quasi-totalité des catégories de services,
constituaient d'excellents exemples et offraient une excellente base pour de futures améliorations.
63. Le représentant de l'Union européenne a rappelé la place éminente occupée par la Norvège en
Europe et ses liens étroits avec l'UE.  En 1998, l'UE avait absorbé plus de 76,9 pour cent des
exportations de la Norvège et 67,7 pour cent de ses importations.  Elle était également le plus gros
investisseur en Norvège et la principale bénéficiaire des investissements de ce pays à l'étranger.  Cette
interdépendance s'était accentuée depuis 1973 lorsqu'un accord de libre-échange avait été signé, et
plus particulièrement depuis 1994 à la suite de l'Accord EEE.  Cet accord entraînait l'application
presque intégrale du marché unique de l'UE à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein, grâce à un
processus dynamique d'ajustement des lois nationales applicables et à une mise en œuvre coordonnéedes exigences résultantes, à quoi s'ajoutait un ensemble de politiques horizontales.  L'exécution de
l'accord nécessitait une coopération régulière entre les autorités norvégiennes et celles de l'UE aux
niveaux gouvernemental, parlementaire, administratif et judiciaire.
64. En raison de l'EEE, l'intégration entre l'UE et la Norvège dans des domaines tels que les
règlements techniques, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle ou la politique enmatière de concurrence était si large que toute observation sur la politique commerciale de la Norvège
revenait à faire une remarque au sujet de la politique de l'UE, qui devait être revue en juillet.
Toutefois, même s'il favorisait la participation de trois pays de l'AELE au marché unique, l'EEE
n'avait pas entraîné la création d'une union douanière entre ces pays et l'UE, ni l'adoption d'une
politique commerciale commune.  La Norvège définissait ses propres priorités en matière de politiquecommerciale, avait une voix indépendante au sein de l'OMC, avait son propre schéma de préférences
généralisé et négociait ses propres arrangements d'échanges préférentiels.  Malgré cela, l'UE et la
Norvège partageaient largement les mêmes vues concernant la politique commerciale, ainsi que
l'attestaient certains des points évoqués dans le rapport du gouvernement norvégien.  Comme l'UE, la
Norvège était favorable au lancement d'un vaste cycle de négociations commerciales multilatérales etelle considérait que c'était la seule façon d'assurer le succès des négociations prescrites dans le
programme;  comme l'UE, elle appelait de ses vœux l'intégration des pays en développement dans le
système commercial multilatéral et était l'auteur de propositions visant à améliorer les conditions
d'accès aux marchés des produits des pays les moins avancés.  Comme l'UE, elle croyait au rôle
multifonctionnel de l'agriculture;  comme l'UE, elle attachait une grande importance à l'application
d'une politique de développement durable qui tienne compte des aspects environnementaux de la
politique commerciale.
65. La robustesse économique de la Norvège était le résultat d'une saine administration.  La
Norvège offrait à ses citoyens l'un des revenus par habitant les plus élevés du monde, le plein emploi,
une inflation faible et un avenir sûr grâce au coussin constitué par le Fonds pétrolier de l'État.  Cette
prévoyance n'était pas incompatible avec la générosité, puisque la Norvège demeurait l'un des
principaux fournisseurs d'aide au monde.  Les difficultés que devait résoudre la Norvège avaient étécorrectement définies dans le rapport du Secrétariat.  La Norvège devait éviter d'être touchée par le
"syndrome hollandais" et par les tensions salariales pour pouvoir favoriser la croissance de l'économie
non pétrolière.  L'UE confirmait sa volonté de continuer à collaborer avec la Norvège au sein de
l'OMC dans la poursuite d'objectifs communs.
66. Le représentant de l'Uruguay a félicité la Norvège pour sa participation active à l'OMC, en
particulier pour le rôle de l'Ambassadeur Kåre Bryn en sa qualité de Président du Conseil général de
l'OMC.  Les positions de l'Uruguay et de la Norvège étaient semblables à bien des égards, à
l'exception de l'agriculture où elles étaient opposées.  Eu égard à cette divergence, l'Uruguay avait
soumis quelques questions à la délégation norvégienne.WT/TPR/M/70
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67. L'Uruguay n'entendait pas répéter les objections formulées à l'encontre des politiques
agricoles de la Norvège, mais il ferait sur ce point quelques observations générales.  Il estimait que la
libéralisation des échanges devait englober le commerce des produits agricoles, si l'on ne voulait pas
laisser accroire que ce qui était bon pour certains secteurs ne l'était pas pour d'autres.  Depuis la
création du GATT et durant près de 50 ans, l'agriculture avait fait l'objet d'une exception et avait étéexclue du système commercial multilatéral.  Il était temps de mettre fin à cette exception.
L'intervenant aimerait savoir ce qui arriverait si les mêmes arguments en faveur du maintien de
mesures protectionnistes dans l'agriculture au nom de certains objectifs étaient appliqués à l'industrie
ou aux services.  Qu'arriverait-il si les gouvernements estimaient, pour diverses raisons, qu'ils
devaient continuer d'appliquer des mesures protectionnistes, quel qu'en soit le coût?
68. L'Uruguay était un pays en développement dont l'économie était modeste et vulnérable.  En
accords avec les principes du libre-échange, il s'était engagé dans un processus coûteux d'ajustement,ainsi que dans une restructuration importante de son économie.  En ce sens, il ne pouvait accepter que
des producteurs agricoles efficaces soient pénalisés parce que des pays développés aux prises avec des
secteurs agricoles non performants n'assumaient pas leurs responsabilités.  Quant à la
"multifonctionnalité" de l'agriculture - qui était mentionnée dans les documents distribués pour
l'examen - l'Uruguay estimait que ce concept ne différait pas du protectionnisme:  il s'agissaitsimplement d'une excuse utilisée par les pays développés pour justifier le maintien de leurs politiques
de protection et de distorsion des marchés internationaux.  Les pays en développement ne pourraient
jamais rivaliser avec les moyens financiers des pays développés et ce genre de concurrence était
injuste et illégitime.  L'Uruguay estimait que, pour combattre la pauvreté et favoriser le
développement, les pays développés devaient commencer par s'ouvrir davantage au commercemondial et par éliminer les subventions à l'agriculture pour que d'autres pays, en particulier les pays
en développement, puissent soutenir la concurrence à armes égales.
69. Le représentant du Canada a souligné que son pays était heureux de noter que la Norvège
avait continué d'appliquer de saines politiques économiques et commerciales depuis le dernier examen
en 1996.  Le solide bilan économique de ce pays reflétait une gestion prudente des revenus pétrolierset gaziers, la mise en œuvre de saines politiques macro-économiques et une libéralisation soutenue du
commerce et de l'investissement.  L'économie norvégienne avait enregistré une croissance réduite
en 1999, mais la hausse des cours du pétrole avait permis de maintenir un environnement
généralement favorable, caractérisé par un chômage faible et une inflation maîtrisée, ainsi qu'une
situation stable sur le plan financier extérieur.
70. L'investissement des excédents budgétaires pétroliers dans des titres étrangers par l'entremise
du Fonds pétrolier de l'État avait stabilisé la monnaie norvégienne.  Le Canada applaudissait à lapolitique monétaire prudente de la Norvège, qui avait permis de contenir l'inflation, encore que
l'étroitesse du marché du travail risque de conduire à un retournement.  En accroissant la productivité
et la performance de son secteur industriel, la Norvège viendrait à bout des difficultés posées par le
vieillissement de sa population et la diminution de ses ressources en hydrocarbures.
71. Le Canada se félicitait de l'attachement de la Norvège à la libéralisation du commerce, qui
était reflété par son régime commercial généralement libéral, et il encourageait le pays à prendre des
mesures pour supprimer l'exception, à savoir le secteu r agricole, en éliminant, entre autres obstacles,
les subventions à l'exportation et en réduisant notablement les mesures de soutien interne qui
faussaient les échanges.  Il était heureux de noter que l'investissement et la participation étaient
largement ouverts aux étrangers et que la Norvège allait prendre des mesures pour réduire lesrestrictions restantes, telles les exigences en matière de résidence, et assouplir les conditions et limites
applicables à certains secteurs.  Il se félicitait des mesures que la Norvège avait prises pour une
libéralisation sectorielle, en particulier dans les services, et était convaincu que la Norvège
poursuivrait cette initiative dans le secteur pétrolier et dans d'autres où la participation de l'État
demeurait importante.WT/TPR/M/70
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72. Au niveau régional, le Canada espérait mettre à profit la coopération dans le domaine du
commerce et de l'investissement avec la Norvège, qui était déjà le plus important partenaire
commercial nordique du Canada.  Il comptait conclure prochainement les négociations en vue de
l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l'AELE, qui permettrait de resserrer davantage
les relations des deux pays en matière de commerce et d'investissement.  Il se félicitait del'attachement de la Norvège au système commercial multilatéral et du rôle constructif qu'elle jouait à
l'OMC, qui avait été brillamment illustré par l'Ambassadeur Bryn, alors qu'il présidait le Conseil
général.
73. La représentante des États-Unis a félicité la Norvège pour son rôle actif dans le processus
multilatéral, qui était indiscutable au vu du talent avec lequel l'Ambassadeur Bryn avait présidé le
Conseil général de l'OMC.  Les États-Unis et la Norvège, pour bien des raisons, partageaient les
mêmes valeurs économiques et sociales, et, pendant plusieurs années, la Norvège avait préconisél'attribution d'un rôle décisif à l'OMC dans l'important débat relatif à la relation entre le commerce et
le marché du travail.  La Norvège avait participé à ce débat et contribué à faire mieux comprendre ce
domaine et l'intervenante espérait qu'elle continuerait dans cette voie.  Les États-Unis partageaient
aussi le vif intérêt de la Norvège pour la relation entre le commerce et la protection de
l'environnement.  La Norvège jouait un rôle particulièrement important dans l'examen du problème dela surpêche causé par les surcapacités et les subventions.  La Norvège avait joué aussi un rôle
déterminant lorsque avait été mise en relief l'importa nce de la libre circulation de l'information dans le
commerce électronique.  Il était donc clair, à la lecture du rapport du Secrétariat, que la Norvège était
attachée au libre-échange des produits industriels et des services, à la libéralisation de l'investissement
et à la protection organisée des droits de propriété intellectuelle.
74. L'intervenante a toutefois fait observer qu'il existait une disparité flagrante entre l'ouverture de
la Norvège au commerce et à l'investissement pour les produits industriels et son niveau élevé de
protection de l'agriculture.  Le taux NPF moyen appliqué par la Norvège aux produits agricoles, soit
38,7 pour cent, contrastait fortement avec le taux moyen appliqué aux produits industriels, qui était de
2,3 pour cent.  L'exportation de produits agricoles vers la Norvège était compliquée davantage par desréajustements tarifaires imprévisibles, des essais, des subventions à l'exportation et, pour les aliments
transformés, des prescriptions en matière d'étiquetage difficiles à appliquer.  Les États-Unis étaient
également préoccupés par la politique norvégienne à l'égard des organismes génétiquement modifiés.
L'intervenante a noté que la Norvège avait interdit les graines de soja génétiquement modifiées, bien
que les États-Unis et l'Union européenne aient constaté que de tels produits étaient sûrs.  La Norvège
imposait aussi de sévères restrictions aux produits agricoles renfermant des additifs qui avaient été
jugés sans risque, à telle enseigne qu'il était interdit d'importer en Norvège du bœuf traité auxhormones malgré la décision de l'Organe d'appel de l'OMC selon laquelle une telle interdiction
décrétée par un autre Membre n'était pas justifiée.  Les États-Unis engageaient instamment la Norvège
à se montrer plus souple en ce qui concernait ses normes alimentaires.
75. Dans son rapport, le gouvernement norvégien appuyait sans réserve le programme incorporé
des négociations élargies prévues pour le long terme.  Les États-Unis espéraient que la Norvègeaiderait à imprimer l'élan nécessaire à l'élargissement des négociations, en faisant preuve d'une
attitude coopérative dans les négociations déjà en cours à propos de l'agriculture.  Ces négociations
nécessiteraient une franche discussion sur les subventions à l'exportation et les possibilités d'accès aux
marchés.
76. La Norvège devait être félicitée pour son rôle dans la libéralisation du commerce des services;
elle avait récemment élargi ses engagements dans les négociations relatives aux télécommunications
de base et dans les services financiers.  Elle jouait un rôle actif dans les négociations sur les services
et les États-Unis se réjouissaient de pouvoir collaborer avec elle à l'amélioration de la structure du
GATT et à l'élargissement de ses engagements en matière de services.WT/TPR/M/70
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77. Les États-Unis souhaitaient vivement savoir si la Norvège prévoyait de privatiser les
entreprises d'État, notamment la société Statoil, et de libéraliser le secteur des télécommunications.
Ils avaient présenté des questions complémentaires et attendaient avec intérêt les réponses à ces
questions ainsi qu'à celles que d'autres délégations avaient soulevées.
78. La représentante de la Thaïlande a fait observer que le commerce entre la Norvège et son pays
avait atteint une moyenne annuelle d'environ 200 millions de dollars EU durant la période 1995-1999.
La Thaïlande avait constamment enregistré un déficit commercial avec la Norvège, dont la moyenne
était d'environ 83 millions de dollars par an au cours de la même période.  La Thaïlande et la Norvège
entretenaient d'étroites relations commerciales à la faveur de plusieurs accords commerciaux
bilatéraux et accords de coopération.  Le SGP était un autre facteur important à considérer;  la
Thaïlande était l'un des principaux bénéficiaires du schéma norvégien.  Le rapport du Secrétariat
montrait que l'économie norvégienne était très libérale, sauf pour l'agriculture;  ainsi, le droit moyenappliqué aux produits industriels était de 2,3 pour cent, contre 38,7 pour cent pour les produits
agricoles.  Le volume de soutien accordé au secteur agricole était encore plus révélateur du fait qu'il
atteignait 1,2 pour cent du PIB, alors que le secteur ne représentait que 1,1 pour cent du PIB.  En
conséquence, la Thaïlande engageait vivement le gouvernement norvégien à prendre des mesures plus
radicales pour réduire la protection élevée accordée au secteur agricole.
79. Le représentant de la Corée a déclaré qu'il appréciait l'attachement de la Norvège à la
libéralisation étendue des échanges et aux instruments multilatéraux.  Depuis le dernier examen de sa
politique, en 1996, la Norvège s'était employée à libéraliser davantage son régime du commerce et de
l'investissement, deux aspects qui favorisaient la stabilité économique et sociale en Norvège.  La
Corée était heureuse de noter que son commerce bilatéral avec la Norvège n'avait cessé de croîtredurant les dernières années.  En 1997, il s'était chiffré à 665 millions de dollars EU pour dépasser le
milliard en 1999, avec un bon équilibre des importations et des exportations entre les deux pays.  La
Corée saluait aussi les efforts accomplis par la Norvège pour accorder un accès préférentiel de grande
portée aux pays en développement, ainsi que l'admission en franchise de toutes les importations
originaires des pays les moins avancés.
80. La Corée croyait comprendre que le commerce de la Norvège avec les pays de l'UE atteignait
jusqu'à 67 pour cent de son commerce total, tandis que ses échanges avec l'Asie n'en représentait que
12 pour cent.  La Corée aimerait savoir si la Norvège envisageait d'appliquer des mesures pour
diversifier ses échanges de manière à accroître les courants commerciaux avec l'Asie.  Le
gouvernement coréen savait que des limites à l'investissement étranger figuraient dans la liste
d'engagements de la Norvège au titre de l'AGCS, mais il voulait savoir si le gouvernement norvégien
envisageait d'assouplir prochainement ces limites.  La Corée notait aussi que le niveau élevé des taxesindirectes intérieures était susceptible de nuire aux importations de véhicules automobiles:  le
gouvernement coréen voulait savoir s'il était prévu d'abaisser le taux des taxes indirectes sur les
automobiles.  Finalement, en tant qu'importateur net de produits alimentaires, la Corée comprenait et
appuyait sans réserve la position de la Norvège en matière d'agriculture.
81. Le représentant de l'Argentine a félicité la Norvège pour son niveau de vie élevé, obtenu
grâce à la mise en œuvre d'un régime commercial libéral, à l'exploitation rationnelle de ses ressources
naturelles et à la mise en place de solides politiques économiques.  Elle regrettait toutefois que la
libéralisation croissante du régime commercial norvégi en fasse une exception pour l'agriculture.  Cette
exception était évidente dans le cas de l'élimination des obstacles au commerce des produits non
agricoles et à l'investissement, à laquelle avait procédé la Norvège depuis l'examen de 1996.  Laprotection du secteur agricole demeurait considérablement plus forte que celle du secteur
manufacturier;  les coûts de production et les prix des aliments étaient également élevés.
82. L'intervenant jugeait important de mettre en relief certaines questions figurant dans le rapport:
l'écart considérable entre les droits appliqués d'une part aux produits agricoles non concurrents et aux
produits industriels, et d'autre part aux produits agricoles concurrents;  les niveaux élevés auxquels lesWT/TPR/M/70
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produits agricoles avaient été consolidés à l'OMC par rapport aux produits industriels;  la grande
dispersion des taux consolidés du secteur agricole;  l'écart considérable entre les droits saisonniers et
les droits hors saison;  l'obligation d'obtenir une licence de l'Office national norvégien des céréales
avant l'octroi de concessions tarifaires, pour l'utilisation d'intrants dans la transformation et pour
l'exportation ultérieure de produits agricoles, alors qu'une telle licence n'était pas nécessaire pour lesproduits non agricoles;  l'application de taxes d'inspection;  les niveaux élevés de droits pour
l'importation de viande et de céréales, ainsi que les contingents inutilisés d'accès minimal pour la
viande;  l'utilisation de droits NPF pour l'importation de toutes les céréales, malgré l'engagement
prévu par l'Accord sur l'agriculture d'utiliser des contingents tarifaires pour certaines céréales;  le
système de licences d'importation mis en place pour l'importation de produits agricoles;  les
subventions à l'exportation accordées à certains produits, tels la viande, le fromage, le miel et les
fruits;  le niveau élevé du budget de soutien, dont les deux tiers allaient à l'agriculture;  le haut niveaude l'équivalent subvention à la production, l'un des plus élevé de l'OCDE, qui était de 75 pour cent
en 1998 et augmenterait probablement en 1999;  la politique d'administration des prix pour certains
produits;  enfin, l'utilisation de paiements directs par les régions, le volume des exportations agricoles,
etc.
83. S'agissant des engagements de la Norvège dans le cadre de l'EEE, même si l'accord
n'englobait pas l'agriculture, la Norvège conférait un traitement tarifaire préférentiel à plusieurs
produits et il existait une clause évolutive conduisant à une libéralisation graduelle et réciproque du
commerce des produits agricoles.  Le Secrétariat mentionnait dans son rapport que des négociations
bilatérales se déroulaient entre l'UE et la Norvège au sujet de l'augmentation du commerce des
produits agricoles de base.  Vu l'incidence que de telles négociations pouvaient avoir sur lesexportateurs hors EEE, l'Argentine voulait savoir à quel stade elles en étaient.  S'agissant du système
commercial appliqué aux céréales, il était dit dans le rapport du Secrétariat que la Norvège entendait
privatiser en 2000 la société Statkorn Holding Ltd.  L'Argentine demandait quelles étaient les tâches
administratives qui demeureraient sous la responsabilité de l'Office national des céréales une fois cette
privatisation effectuée.
84. Le régime norvégien de protection du secteur agricole, qui comprenait des aides, des
subventions, des droits de douane et d'autres mesures, contrastait avec la politique appliquée dans
d'autres domaines.  Le secteur agricole n'avait cr éé que 1,1 pour cent du PIB en 1997 et n'employait
que 1,3 pour cent de la population active, alors que le soutien accordé aux producteurs agricoles était
presque égal à la valeur ajoutée du secteur.  Par ailleurs, les trois quarts de ce soutien étaient
concentrés sur les produits laitiers, le bœuf, le veau et le porc.  La contribution minime du secteur
agricole au revenu de la Norvège et son faible niveau de compétitivité, par opposition à la protectiondont il bénéficiait, montraient le degré de distorsion que les politiques commerciales appliquées par
certains pays faisaient subir au commerce international des produits agricoles.  L'Argentine avait pris
note de l'observation faite par le chef de la délégation norvégienne à propos de l'importance de
marchés ouverts pour la réalisation des objectifs sociaux.  Toutefois, la notion de marché ouvert
devait être large.  Si le lancement d'un cycle de négociations commerciales multilatérales étaitl'objectif poursuivi, ce cycle devait bénéficier aux exportateurs de produits agricoles.  Pour ces
raisons, l'Argentine engageait instamment la Norvège à rationaliser son soutien au secteur agricole et
à s'attaquer aux graves distorsions touchant le commerce des produits agricoles, en éliminant les
subventions et autres obstacles actuellement existants.
85. Le représentant de l'Inde a félicité la Norvège pour ses solides résultats économiques depuis
le dernier examen en 1996.  Le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement norvégien montraient
combien l'économie norvégienne était ouverte:  il serait très difficile de trouver une faille importante
dans les politiques commerciale, monétaire et budgétaire de la Norvège.  Tous les indicateurs
économiques étaient généralement satisfaisants;  il n'y avait pratiquement pas de chômage et
l'inflation était faible.  Les finances publiques étaient saines et la Norvège avait appliqué une politiquebudgétaire et monétaire prudente.  L'Inde notait toutefois qu'après un sommet cyclique durant la
période 1993-1998 la croissance économique était tombée à moins de 1 pour cent en 1999, surtout enWT/TPR/M/70
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raison d'une baisse des investissements pétroliers et des investissements en capital fixe des
entreprises.  Mais l'économie devrait revenir à la normale très prochainement avec le relèvement
actuel des cours pétroliers.
86. La croissance économique soutenue de la décennie 1990 avait entraîné certaines pressions
dans l'économie.  Il y avait eu une baisse considérable du chômage, qui avait conduit dans plusieurssecteurs à une pénurie de travailleurs qualifiés.  La Norvège était également confrontée au problème à
long terme du vieillissement de sa population et d'une économie liée à la production d'hydrocarbures
non renouvelables.  Puisque le but du gouvernement était de faire en sorte que les effets salutaires de
la croissance du commerce et de l'économie se traduisent par une protection sociale accrue pour la
population, il serait opportun de connaître les mesures qu'envisageait la Norvège pour répondre à son
obligation de préserver ou d'accroître le niveau de vie actuellement élevé de sa population.
87. La Norvège avait appliqué sa politique commerciale en utilisant les deux principaux moyens
de libéralisation du commerce multilatéral, à savoir le mécanisme de l'OMC et une intégration
européenne plus poussée.  L'Inde voulait savoir comment la Norvège, dans sa recherche d'une
intégration européenne, veillait à ce qu'il n'en résulte aucune distorsion ni aucun détournement des
échanges.  Le Secrétariat avait fait observer dans son rapport que les préférences norvégiennes en
matière de commerce et d'investissement énoncées dans ses accords régionaux avec ses partenaireseuropéens pouvaient susciter des inquiétudes quant à d'éventuelles distorsions et que le moyen de
dissiper ces inquiétudes consisterait à appliquer les préférences sans discrimination et à leur donner
une assise multilatérale.
88. La Norvège et l'Inde étaient partenaires depuis plus de 150 ans.  La Norvège avait entrepris
d'adopter une nouvelle démarche à l'égard de l'Inde en établissant des contacts entre les petites etmoyennes entreprises des deux pays.  Jusqu'à maintenant, environ 90 sociétés indiennes avaient noué
des liens avec 120 sociétés norvégiennes.  Le gouvernement norvégien avait donné son aval à un plan
stratégique pour l'Asie destiné à favoriser des efforts plus systématiques et plus coordonnés sous la
forme d'un programme à long terme pour un accroissement de la coopération commerciale et
économique entre la Norvège et ses partenaires asiatiques, dont l'Inde.  L'Inde savait gré à la Norvèged'avoir inclus dans ce plan la formation de personnel et le transfert de technologie.  Elle était l'un des
principaux bénéficiaires du schéma de préférences norvégien et recevait également une aide de la
Norvège au titre du programme indo-norvégien de coopération au développement.  Le commerce
entre l'Inde et la Norvège avait dépassé en 1994 le milliard de couronnes, mais il était demeuré plus
ou moins statique depuis lors.  Les exportations indiennes vers la Norvège représentaient 0,17 pour
cent des exportations indiennes totales en 1998-1999, tandis que les importations indiennes originaires
de Norvège ne représentaient que 0,12 pour cent des importations indiennes totales durant la mêmepériode.  En fait, les exportations indiennes vers la Norvège étaient tombées de 77,4 millions de
dollars durant 1997-1998 à 56,8 millions de dollars en 1998-1999, tandis que les importations
indiennes en provenance de la Norvège étaient tombées de 97,9 millions de dollars à 49 millions de
dollars durant la même période.  Il importait de noter que, tandis que plus des trois quarts des
exportations norvégiennes étaient destinées aux pays membres de l'UE et que le chiffre desimportations norvégiennes était d'environ 68 pour cent, la part globale des pays en développement
était d'environ 10 pour cent.  L'Inde estimait qu'il existait des possibilités d'accroissement du
commerce bilatéral avec la Norvège et qu'elles devaient être pleinement exploitées grâce au plan
d'action.  L'Inde voulait savoir ce que la Norvège entendait faire pour accroître le commerce avec
l'Inde et les autres pays en développement au cours des cinq prochaines années.  Étant donné que laNorvège avait l'un des revenus par habitant les plus élevés du monde, elle pouvait absorber des
importations accrues en provenance des pays en développement.  En conclusion, l'Inde félicitait le
gouvernement norvégien de s'employer avec constance à garder les marchés ouverts et à atteindre un
niveau de vie plus élevé, et aussi d'adhérer rigoureusement au système commercial multilatéral
réglementé, qui était un système représenté par l'OMC.WT/TPR/M/70
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89. Le représentant de la Hongrie a félicité la Norvège de son bilan économique durant la
dernière décennie, caractérisé par une croissance rapide, une progression vers le plein emploi, une
faible inflation et de solides positions sur les plans externe et budgétaire.  Elle était convaincue
qu'après le ralentissement de la fin des années 90 l'économie, aidée par un environnement externe
favorable, connaîtrait une vigoureuse reprise.  Les résultats impressionnants de la Norvège étaientinséparables de la poursuite des mesures de libéralisation du commerce et de l'investissement.
L'intervenant félicitait la Norvège pour la gestion prudente de ses recettes pétrolières et gazières, ainsi
que pour les réformes structurelles dans lesquelles elle s'était engagée.  Toutefois, l'écart persistant
entre la croissance des salaires réels et l'augmentation de la productivité était un sujet d'inquiétude.
La Hongrie voulait savoir quelles étaient les politiques et mesures envisagées par la Norvège pour
remédier à cette situation et éviter un dérapage de la compétitivité des exportations.
90. La Hongrie félicitait la Norvège d'avoir poursuivi la libéralisation de son régime commercial
durant la période visée par l'examen, et elle estimait, comme la Norvège, que les efforts de
libéralisation du commerce multilatéral et du commerce régional pouvaient se renforcer
mutuellement.  La Hongrie notait que le droit NPF effectivement appliqué en 2000 était de 8,1 pour
cent, soit la moitié du taux effectivement appliqué en 1995, que des engagements substantiels avaient
été pris en vertu de l'AGCS durant le Cycle d'Uruguay et au cours des négociations ultérieures, et quela Norvège n'avait pas eu recours, durant la période considérée, à des pratiques antidumping ni à des
mesures compensatoires ou de sauvegarde.
91. La Hongrie partageait l'opinion de nombreux Membres selon laquelle l'agriculture était un
domaine qui pouvait amplement s'accommoder de mesures complémentaires de libéralisation.  En
Norvège, une substantielle protection aux frontières s'ajoutait à soutien généreux des prix et  l'aide auxproducteurs nationaux demeurait à un niveau presque égal à la valeur ajoutée du secteur.  La Hongrie
estimait que de telles politiques avaient contribué à l'évolution de ses relations commerciales
bilatérales avec la Norvège, qui s'étaient soldées en 1999 par un excédent agricole en faveur de ce
pays.
92. La Norvège était un important partenaire commercial pour la Hongrie, les échanges bilatéraux
s'élevant à 75 millions de dollars EU par an.  La Hongrie avait conclu un accord de libre-échange avec
l'AELE, ainsi qu'un accord bilatéral sur l'agricultur e avec la Norvège.  La Norvège constituait déjà
une importante source d'investissement pour la Hongrie, mais il existait de bonnes possibilités de
développer davantage les liens entre les deux pays dans le domaine.  Le volume total de
l'investissement norvégien direct en Hongrie était estimé à 50 millions de dollars à la fin de 1999, et
d'autres grands projets étaient prévus.  La Hongrie espérait que le commerce bilatéral avec la Norvège
s'accroîtrait en valeur et que les liens en matière d'investissement deviendraient encore plus étroits.
93. L'intervenant a déclaré que la Hongrie était reconnaissante à la Norvège d'appliquer une
politique commerciale généralement ouverte et en particulier de préconiser le lancement rapide d'un
nouveau cycle étendu de négociations, qui était aussi l'objectif de la Hongrie.
94. La représentante de la Suisse a déclaré que son pays souscrivait aux principales conclusions
du rapport du Secrétariat selon lesquelles la Norvège avait atteint un niveau de vie élevé et le plein
emploi grâce à une exploitation avisée de ses abondantes ressources naturelles et à l'adoption de
saines politiques économiques, notamment d'un régime commercial libéral.  La Suisse notait avec
grande satisfaction que la Norvège avait continué de supprimer les obstacles au commerce et à
l'investissement, dans le sillage de sa participation à l'OMC et depuis le dernier examen de sa
politique commerciale en 1996.  La Norvège, qui avait toujours occupé une position de chef de filedans le domaine du commerce et du développement, avait continué de promouvoir l'amélioration du
système commercial multilatéral et encouragé une intégration plus poussée des pays en
développement, en particulier des PMA, grâce à l'élargissement de l'accès aux marchés, à l'adoption
d'arrangements transitoires, à un soutien technique et financier et à d'autres mesures.  La Norvège
appliquait un schéma de préférences généralisé de grande portée, qui permettait l'admission enWT/TPR/M/70
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franchise de la quasi-totalité des importations, y compris la plupart des produits agricoles, originaires
des PMA.  Les restrictions quantitatives avaient également été quasiment éliminées depuis le dernier
examen, sauf pour une seule position tarifaire du SH (chapitre 56 du SH relatif aux filets de pêche).
En ce sens, la Suisse voudrait savoir en quoi ces concessions tarifaires avaient influé sur la structure
des échanges avec les autres pays.
95. La Suisse notait avec intérêt la participation considérable de l'État qui subsistait dans les
activités de production, malgré les efforts de privatisation entrepris au cours des dernières années.
Selon le Livre blanc sur la privatisation diffusé par le Ministère du commerce et de l'industrie au
printemps de 1998, le critère principal consistait à privatiser lorsqu'il n'existait aucune raison valable
de maintenir une entreprise dans le secteur public.  La Suisse demandait des explications au sujet des
paramètres et des critères appliqués pour conclure à l'existence de raisons valables.
96. La Suisse accueillait favorablement les changements qui avaient été apportés dans le secteur
des services au cours des dernières années, principalement les services financiers, les
télécommunications et les services postaux.  Les services financiers avaient été graduellement
déréglementés et ouverts depuis le dernier examen consacré à la Norvège, comme le montrait le
nombre plus élevé de succursales de banques étrangèr es dans le pays.  La participation de l'État au
secteur bancaire avait été réduite depuis 1996.
97. La Suisse soutenait activement la position de la Norvège qui favorisait le lancement d'autres
négociations commerciales destinées à la fois à renforcer le système commercial multilatéral et à
ouvrir graduellement les marchés.  Elle appuyait sans réserve la position de la Norvège qui préconisait
des négociations commerciales multilatérales étendues et de grande portée, et elle espérait bien
conserver des relations étroites avec la Norvège.
98. Le représentant de l'Islande a noté que la Norvège comptait parmi les plus importants
partenaires commerciaux de l'Islande.  En 1998, l'Islande avait exporté vers la Norvège des
marchandises d'une valeur approximative de 100 millions de dollars EU, soit 5 pour cent du total de
ses exportations.  La même année, elle avait acheté à la Norvège des marchandises d'une valeur de
250 millions de dollars, soit 9 pour cent du total de ses importations.  Les relations commercialesentre les deux pays étaient aussi anciennes que l'histoire de l'Islande.  C'était avec la Norvège que
l'Islande avait conclu son premier accord commercial officiel, en 1262.
99. L'intervenant a félicité la Norvège de son succès économique.  Il était très impressionnant de
voir comment la Norvège avait préparé l'avenir afin de garantir un niveau de vie élevé pour les
générations futures, en investissant avec habileté à l'étranger ses recettes pétrolières.  L'Islande voulait
en savoir davantage sur les propositions figurant dans un rapport débattu par le Parlement norvégien
au sujet de la réorganisation et du réaménagement du secteur des pêches, par exemple sur la manièredont le renforcement du secteur serait financé et sur l'intention éventuelle de la Norvège d'accorder
des subventions à son secteur des pêches en vue d'en faire la principale source future de recettes en
devises.  Dans ce contexte, il importait de noter que, selon le rapport du Secrétariat, la Norvège
réduisait graduellement ses subventions au secteur des pêches.  Depuis 1997, les subventions avaient
été réduites de 25 pour cent, passant de 205 millions de couronnes norvégiennes en 1997 à160 millions en 2000.  Au cours des deux dernières années, la question des subventions au secteur des
pêches avait reçu un surcroît d'attention au sein de l'OMC.  De nombreux Membres étaient conscients
de la nécessité d'éliminer les subventions à ce secteur, qui étaient nuisibles à l'environnement et
avaient pour effet de fausser les échanges.  La Norvège avait été un ferme défenseur de cette cause et
l'Islande lui en était très reconnaissante;  comme il s'agissait là d'une question extrêmementimportante pour elle, l'Islande attendait avec beaucoup d'intérêt les vues de la délégation norvégienne
sur la politique halieutique future.
100. Le représentant de la Turquie a déclaré que la Norvège avait adopté de bonnes politiques en
matière de commerce extérieur, qui avaient conduit à de plus grandes possibilités d'accès au marchéWT/TPR/M/70
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norvégien pour les pays en développement, en particulier pour les PMA.  Ces politiques étaient
louables et avaient été efficacement mises en œuvre par l'attribution d'un soutien technique ainsi que
par l'amélioration sensible de l'accès aux marchés.  La Norvège avait donné effet à l'un des schémas
de préférences généralisé les plus favorables et les plus généreux.  Elle apportait aussi une aide
substantielle aux pays en développement, qui équivalait à environ 0,9 pour cent de son PIB.  À laconnaissance de l'intervenant, ce pourcentage était l'un des plus élevés parmi les pays industrialisés.
La Turquie estimait que la Norvège méritait une reconnaissance spéciale pour ses efforts en la matière
et pour l'excellent exemple qu'elle donnait aux autres Membres de l'OMC.
101. L'examen des politiques de la Norvège en matière de commerce extérieur faisait ressortir
deux aspects très différents.  On constatait d'une part l'adoption d'une démarche qui encourageait la
libéralisation des échanges dans divers domaines de l'économie et contribuait au système commercial
multilatéral:  les règles et pratiques du commerce extérieur étaient favorables au commerce desproduits finis, notamment en ce qui concernait les droits de douane, les pratiques antidumping, les
procédures de facilitation du commerce, les dispositions relatives à l'investissement étranger, les
marchés publics, les règles, les ADPIC et les services.  La liste norvégienne de l'AGCS conférait un
accès illimité aux marchés et le traitement national pour la fourniture transfrontières, la consommation
à l'étranger et la présence commerciale de plusieurs services, notamment les télécommunications et laconstruction.  Par ailleurs, le bilan de la Norvège au chapitre du respect de ses engagements dans le
cadre de l'OMC était sans tâche et digne d'éloges.  En fait, malgré la taille importante de son
commerce international, la Norvège n'avait particip é directement, en tant que partie requérante ou
requise à aucun différend depuis la naissance de l'OMC.
102. L'autre aspect était nettement différent et ne semblait guère encourager la promotion des
échanges.  Les politiques qui s'y rapportaient étaient de nature fondamentalement protectionniste et
concernaient l'agriculture.  La Turquie en connaissait les diverses raisons, mais n'était pas sans
réserves quant à leur bien-fondé.  On pouvait soutenir que 67,2 pour cent des produits agricoles
soumis à des droits spécifiques était un chiffre trop élevé, tandis que 10,3 pour cent des produits
agricoles soumis à des droits ad valorem  était trop faible.  Par conséquent, la structure tarifaire ne
semblait pas se prêter à la transparence.  De plus, les droits NPF appliqués à l'agriculture étaient trop
hauts, de même que les droits dont étaient frappés les animaux sur pied, la viande et les produits
laitiers.  Le soutien interne aux producteurs demeurait anormalement élevé, à un niveau presque égal à
la valeur ajoutée du secteur.
103. Le faible niveau du droit NPF moyen appliqué aux produits industriels rendait, semble-t-il,
d'autant plus nécessaire d'imposer des réductions tarifaires unilatérales pour les produits agricoles.
Or, la Turquie se demandait si la majeure partie des réductions tarifaires unilatérales consenties aucours des dernières années avait vraiment visé les produits agricoles.  Notant par ailleurs que le
soutien interne aux producteurs restait exceptionnellement élevé puisqu'il était presque égal à la valeur
ajoutée du secteur, la Turquie se demandait si un niveau aussi haut de soutien interne avait réellement
protégé le secteur agricole et si, en conséquence, le secteur agricole se portait mieux sur le plan de la
productivité et de la diversification de la production.
104. Le représentant de la République tchèque a félicité la Norvège pour ses solides résultats
économiques, qui étaient dus à un dosage approprié, sur le plan macro-économique, de mesures
favorisant l'ajustement structurel continu et l'adaptabilité à un environnement économique en
évolution rapide.  Les partenaires européens représ entaient environ 80 pour cent du commerce total de
la Norvège.  Malgré cela, celle-ci ne s'était jamais concentrée exclusivement sur une intégrationeuropéenne plus étroite au détriment de la position qu'elle occupait dans le système commercial
multilatéral.  Au contraire, elle était l'un des Membres les plus actifs de l'OMC.  Le ferme appui de la
Norvège au lancement de négociations commerciales multilatérales étendues et de grande portée
semblait constituer la meilleure réponse à certaines inquiétudes concernant d'éventuelles distorsions
induites par les préférences régionales en matière de commerce et d'investissement.WT/TPR/M/70
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105. La Norvège demeurait attachée à une politique commerciale libérale:  au cours des dix
dernières années, elle n'avait appliqué aucune mesure de sauvegarde ni aucun droit antidumping ou
compensatoire et n'avait demandé aucune enquête.  Les autorités norvégiennes donnaient comme
explication l'adoption d'une démarche prudente co ncernant l'application de mesures commerciales
correctives.  Cette remarquable performance était sans doute due aussi à d'autres raisons.L'intervenant a rappelé que la République tchèque avait conclu le 1
er juillet 1992 un accord de
libre-échange avec l'AELE.  L'expérience acquise jusqu'à maintenant dans la mise en œuvre de
l'accord avait été profitable, mais le potentiel commercial était loin d'être pleinement exploité.  En
conséquence, la République tchèque recherchait de nouvelles possibilités de commerce et
d'investissement, qui seraient stimulées par un accord de livraison à long terme de gaz norvégien
conclu deux ans auparavant.  S'agissant de l'agriculture, la République tchèque demandait des
explications sur le Livre blanc examiné par le Parlement en mai 2000.
106. Le représentant de la Slovaquie a félicité la Norvège du succès économique qu'elle avait
enregistré depuis le dernier examen.  Le chômage et l'inflation avaient diminué et la politique
budgétaire était solide.  La Norvège appliquait une politique commerciale libérale, fondée non
seulement sur des accords bilatéraux, mais aussi sur le système commercial multilatéral.  La
Slovaquie avait conclu un accord de libre-échange avec l'AELE et n'avait aucune observation à faireau sujet du régime commercial de la Norvège.  Elle saluait le rôle joué par ce pays dans le système
commercial multilatéral ainsi que sa politique commerciale libérale fondée sur des principes
multilatéraux.
107. Le représentant du Mexique a félicité l'Ambassadeur Bryn pour son travail à l'OMC.  Le
Mexique et la Norvège avaient des intérêts communs, par exemple le soutien apporté à des
négociations commerciales multilatérales de grande portée.  Les deux pays présentaient des
similitudes:  ils étaient tous deux d'importants export ateurs de pétrole et de produits halieutiques.  Les
politiques économiques de la Norvège étaient saines et prudentes.  La Norvège appliquait en général
un régime commercial libéral.  Si l'on ajoutait à cela les politiques norvégiennes de soutien aux pays
en développement et aux pays les moins avancés, la Norvège pouvait être considérée comme unMembre exemplaire de l'OMC.  Cela étant dit, une réévaluation des politiques agricoles norvégiennes
serait souhaitable.  La Norvège appliquait des politiques budgétaires et monétaires prudentes et devait
être félicitée de ne pas recourir à des pratiques antidumping ou à des mesures compensatoires ou de
sauvegarde.  Le Mexique entendait poursuivre sa coopération avec la Norvège.WT/TPR/M/70
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET AUTRES
OBSERVATIONS
108. La réunion a repris le 23 juin.  L'exposé du représentant de la Norvège et le débat consécutif
se sont déroulés en trois volets:  l'environnement économique, l'analyse des diverses mesures
commerciales  et les politiques sectorielles.
109. Le représentant de la Norvège a déclaré qu'il se félicitait de la participation générale à
l'examen de la politique commerciale de son pays.  Il était particulièrement reconnaissant à
M. Michael Stone pour l'exposé analytique et réfléchi qu'il avait fait en sa qualité de présentateur.  Il a
exprimé ses sincères remerciements à toutes les délégations qui avaient présenté des observations et
posé des questions constructives et intéressantes, ainsi qu'à tous les membres de l'équipe norvégienne.
Il a souligné que la Norvège avait choisi de présenter des réponses écrites à la totalité ou à la plupart
des questions soulevées.  Si des questions ou des réponses avaient été omises par inadvertance, laNorvège fournirait des réponses complémentaires dans un délai de deux semaines.
i) Environnement économique
110. À propos de l'environnement économique, plusieurs intervenants, dont le présentateur
Michael Stone, avaient évoqué les difficultés de la Norvège concernant le réajustement de son
économie lorsque les recettes pétrolières commenceraient de décliner.  Le représentant de la Norvègevoulait tout d'abord noter que la baisse de production serait très graduelle et que les revenus du pétrole
et du gaz resteraient une source de fonds importante pour le gouvernement pendant encore 40 à 50 ans
au moins.  Néanmoins, la politique économique ac tuelle était dans une large mesure guidée par la
nécessité d'assurer une transition en douceur et de réduire la dépendance à l'égard des hydrocarbures.
Le Fonds pétrolier faisait à cet égard partie intégrante de la stratégie norvégienne en matière depolitique économique.  Il avait été établi avec un double objectif:  protéger l'économie de la Norvège
continentale contre les chocs externes entraînés par la réduction des recettes pétrolières et tenir lieu
d'instrument d'épargne à long terme pour aider le pays à surmonter les difficultés futures liées entre
autres au vieillissement de la population.  Le fait que le capital du Fonds n'était investi qu'en dehors
de la Norvège permettait de faire face à la surchauffe de l'économie nationale en période de hautsrevenus pétroliers.  Cela contribuait à diversifier l'économie puisque la faible inflation des prix et des
salaires offrait une assise plus solide au développement de nouvelles industries compétitives.  Le
rendement obtenu sur le capital du Fonds constituerait aussi une source future de recettes en devises,
qui remplaceraient dans une large mesure les recettes directes tirées du secteur pétrolier.
111. Dans la situation actuelle où l'économie tournait presque à capacité, le gouvernement visait à
contenir la demande intérieure afin d'éviter une inflation excessive des prix ou par la hausse des coûts.
Une difficulté majeure était d'éviter la perte de compétitivité à la suite d'une forte croissance dessalaires en période d'étroitesse du marché du travail.  Toutefois, la Norvège s'attendait à ce que la
croissance des salaires se ralentisse et s'harmonise davantage avec celle de ses principaux partenaires
commerciaux.
112. S'agissant du rôle de l'État dans l'économie, le représentant de la Norvège craignait que le
chiffre des dépenses publiques (48 pour cent du PIB, chiffre cité dans l'intervention de M. Stone), nesoit quelque peu trompeur.  Il n'était pas exact en réalité que le gouvernement absorbait 48 pour cent
du PIB.  La consommation totale des administrations publiques norvégiennes s'élevait à environ
20 pour cent, ce qui n'était pas un chiffre particulièrement important par rapport à d'autres pays
industrialisés.  Mais le haut niveau des dépenses publiques s'expliquait par les transferts considérables
aux ménages, ce qui traduisait une redistribution substantielle des revenus par l'entremise des impôtset des programmes de transfert.  Ce pourcentage n'était pas une mesure fiable du rôle de l'État dans
l'économie en général, et encore moins dans la production de marchandises et de services.WT/TPR/M/70
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113. Les politiques norvégiennes destinées à favoriser une bonne répartition des ressources
s'étaient, pour plusieurs raisons, concentrées davantage sur la réforme de la réglementation que sur la
privatisation.  Un exemple notable était le marché de l'électricité.  La Norvège avait été l'un des
premiers pays du monde à établir un marché de l'électricité pleinement concurrentiel.  La Norvège
était convaincue que les gains de productivité avaient été appréciables.  Mais la participation de l'Étatdans ce secteur demeurait importante.  Une privatisation sans réforme de la réglementation
équivaudrait simplement à échanger un monopole public pour un monopole privé.  Il était difficile de
soutenir que cela suffirait à favoriser les gains de productivité.  La Norvège affirmait donc que, dans
maints secteurs, la réforme de la réglementation était un aspect beaucoup plus important que la
participation pour ce qui est de promouvoir une bonne utilisation des ressources.
114. Plusieurs délégations avaient évoqué l'appartenance de la Norvège à l'EEE et à l'AELE, ainsi
qu'aux réseaux grandissants de libre-échange qui résultaient de l'adhésion à ces accords régionaux.Comme le représentant de la Norvège l'avait dit dans sa déclaration liminaire le mercredi précédent,
des accords régionaux conformes aux règles de l'OMC complétaient le système multilatéral et
pouvaient fonctionner en tant qu'éléments constitutifs du système commercial international.  La
Norvège savait parfaitement toutefois que le niveau croissant de régionalisation, non seulement en
Europe mais dans le monde entier, représentait bel et bien un risque de multiplication des cas dedistorsion et de détournement des échanges et de l'investissement.  De l'avis de la Norvège, la mesure
la plus importante à prendre pour que les efforts régionaux de libéralisation puissent renforcer le
système commercial mondial consistait à lancer de nouvelles négociations multilatérales de grande
portée.  C'était par une libéralisation étendue et réglementée que pouvaient être atténués les effets sur
les pays tiers de la multiplication des relations régionales et préférentielles.
115. De nombreuses délégations avaient à l'envi félicité la Norvège pour son schéma de
préférences généralisé libéral en faveur des pays en développement, et la Suisse s'était demandé si ce
schéma avait influé sur la structure des échanges avec les pays en développement, et, le cas échéant,
dans quelle mesure cette influence s'était manifestée.  En raison de la tarification des mesures de
protection contre les importations dans le secteur agricole, le schéma norvégien avait été révisé pourles produits agricoles à compter du 1
er juillet 1995.  Les importations de produits agricoles des PMA
avaient sensiblement augmenté entre 1994 et 1998 et les modifications apportées au régime des
importations de la Norvège, y compris la révision de son schéma, avaient constitué une condition
préalable déterminante de cette évolution.  Toutefois, la valeur totale des importations de produits
agricoles des PMA demeurait assez faible.  La gamme des produits non agricoles établie en faveur des
pays bénéficiant ordinairement de préférences avait été notablement élargie à compter du
1er janvier 2000.  Il était trop tôt pour évaluer les effets de tels changements sur le commerce, mais, à
ce stade, les importations originaires des pays en développement selon le schéma représentaient
environ 20 pour cent des importations totales originaires des pays SGP.  L'une des raisons de ce
chiffre plutôt faible était qu'un grand pourcentage des marchandises importées des pays SGP était
également admis en franchise aux taux ordinaires.
116. Le présentateur a remercié le représentant de la Norvège pour ses propos très succincts et bien
structurés  sur l'environnement économique.  Il reconnaissait qu'il était important de lancer un
nouveau cycle de négociations.  Il avait exprimé une certaine inquiétude au sujet du nombre croissant
d'arrangements commerciaux régionaux, et il pensait que le meilleur moyen de développer le système
commercial multilatéral était de faire en sorte qu'un nombre de plus en plus grand d'échanges fasse
l'objet de règles.  Il souhaitait évoquer seulement deux points.  L'un consistait à régler le problème dela perte de compétitivité par une modération de la croissance élevée des salaires.  Le taux de chômage
était actuellement de 3,2 pour cent et atteindrait selon les prévisions 3,6 pour cent, mais c'était encore
un niveau très bas si on le mesurait à l'aune des pays développés, qui pouvait conduire à une inflation
et à des réajustements salariaux générateurs d'inflation.  Le présentateur se demandait comment la
Norvège entendait faire face à cette situation.  Le deuxième point  concernait le rôle de l'État.  Lesexplications fournies à ce sujet étaient bienvenues, mais il demeurait vrai que l'État prenait et
redistribuait 48 pour cent du PIB par la fiscalité.  Le présentateur croyait comprendre que les tauxWT/TPR/M/70
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d'imposition des particuliers devaient être très élevés, soit environ 13,5 pour cent ou 19,5 pour cent en
sus du taux d'imposition des sociétés.  Il se demandait si une solution de remplacement à la simple
accumulation du Fonds pétrolier de l'État ne serait pas d'abaisser les impôts et d'encourager l'épargne
privée.  À cet égard, il notait que le Fonds était investi en valeurs à revenu fixe, même si depuis 1998
il pouvait également être investi dans des prises de  participations;  puisque au fil des ans les actions
avaient donné de meilleurs résultats que les valeurs à revenu fixe, l'encouragement de l'épargne des
particuliers par l'entremise des fonds de pension du secteur privé serait peut-être faire un meilleur
usage des ressources et pourrait produire un taux de rendement plus élevé.  Dans toute l'Europe, des
administrations ou des économistes se demandaient comment résoudre le problème dans l'avenir et
discutaient des moyens de freiner le coût des régimes publics de pensions, ce qui signifiait
inévitablement des cotisations plus élevées ou des prestations moindres.  Il souhaitait entendre les
commentaires de la délégation norvégienne.
117. Le présentateur a rappelé les similitudes avec Hong Kong, qui avait un excédent budgétaire
d'environ 450 millions de dollars de Hong Kong, soit sensiblement le même montant en couronnes
norvégiennes.  La Banque centrale de Hong Kong avait aussi à peu près la même quantité de fonds
inutilisés, de telle sorte que son pays disposait également d'une épargne considérable.  En 1998,
Hong Kong avait elle aussi commencé d'investir dans des actions.  Cela dit, la ponction fiscale àHong Kong n'était que d'environ 20-21 pour cent, et donc sur ce point la situation était très différente
de celle de la Norvège.
118. Le représentant de la Norvège a répondu que, s'agissant de l'inflation et du chômage,
l'estimation norvégienne de ce que l'on appelait le "taux naturel de chômage" se situait entre
3,5-4 pour cent pour l'économie norvégienne.  Comme une légère hausse du chômage était prévue, laNorvège croyait qu'il existait de bonnes chances de stabilisation de l'inflation des salaires et des prix,
au même niveau environ que celui de ses partenaires commerciaux.
119. S'agissant du système et du niveau des impôts, la fiscalité directe n'était pas particulièrement
lourde en Norvège:  la fiscalité des entreprises n'était pas très élevée d'après les normes
internationales;  seules les taxes indirectes étaient élevées.  À la question de savoir si unaccroissement de l'épargne des particuliers constituerait une solution de remplacement à
l'accumulation d'actifs dans le secteur public par l'entremise du Fonds pétrolier, la Norvège avait pour
tradition de concentrer l'épargne dans les mains de l'État.  Au cours des 50 dernières années, un
excédent budgétaire public général se situant entre 3 pour cent et 5 pour cent du PIB avait été atteint
pour chacun des exercices sauf trois, ce qui signifiait qu'au fil des ans le gouvernement avait accumulé
des actifs nets assez importants.  La Norvège réfléchissait à la possibilité d'une réforme des pensions;
une commission gouvernementale avait été nommée et  avait remis son rapport en 1999.  L'actuel
gouvernement avait déclaré son intention de revenir sur la question d'une réforme possible des
pensions dans le programme à long terme qui serait présenté en février 2001.
120. Un aspect important de ce processus serait de savoir si l'épargne des particuliers pouvait
effectivement empêcher une appréciation du taux de change réel comme le faisait l'épargne publique.
La première impression était que l'épargne des particuliers se ferait en monnaie nationale de manière àéviter le risque de change - il n'existait aucune mesure incitant le secteur privé à prendre un risque - et
parce que leurs obligations ou leurs dépenses futures seraient libellées en monnaie nationale.  Pour le
pays tout entier, l'accumulation d'actifs dans le Fonds pétrolier de l'État traduisait le fait que la
Norvège avait un compte courant largement excédentaire et devait par définition avoir des sorties de
capitaux pour compenser les rentrées provenant de cet excédent et stabiliser le marché des changes.Si l'épargne provenait au niveau national des investisseurs privés, il faudrait que d'autres secteurs de
l'économie effectuent les sorties correspondantes de capitaux.  Cela pourrait très facilement conduire à
des taux d'intérêt d'équilibre moins élevés afin de donner au secteur privé une raison d'effectuer des
sorties de capitaux;  en pareil cas, les recettes pétrolières entraîneraient une surchauffe de l'économie
en raison de leurs effets sur les marchés des changes.   Ainsi, l'idée de garantir des sorties suffisantes
de capitaux et de préserver un taux de change réel, ce qui ne débouchait pas sur des problèmes deWT/TPR/M/70
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compétitivité réduite, ainsi que de miser sur le secteur marchand, serait certainement étudiée lorsque
la Norvège examinerait les possibilités d'une réforme des pensions.  Comme indiqué précédemment,
c'était là une question sur laquelle le gouvernement reviendrait dans le programme à long terme qui
serait présenté en février 2001.
ii) Politique commerciale - Analyse par mesure
121. La Norvège moderne ne croyait pas particulièrement aux vertus de la participation de l'État,
même si les milieux politiques avaient toujours généralement appuyé une économie mixte combinant
la propriété privée et la propriété publique.  Une participation étrangère considérable avait également
eu, et continuait d'avoir, une place importante dans ce contexte.  Aujourd'hui, l'approche de la
Norvège concernant la participation de l'État était pragmatique et axée sur les résultats, et les raisons
qui poussaient l'administration à détenir des participations variaient en général suivant les cas.
Toutefois, divers intérêts privés ou politiques étaient toujours soigneusement préservés, de manière àassurer une participation nationale stable et à long terme dans les entreprises qui contrôlaient
d'importantes ressources naturelles, à protéger les intérêts en matière de défense, par exemple les
fournitures d'équipements militaires, et à défendre les intérêts régionaux en protégeant les emplois
dans les régions peu peuplées.
122. Les entreprises d'État modernes du secteur commercial étaient gérées sous l'angle de leur
rentabilité et la participation de l'État avait été réduite notablement au cours des dernières années.  À
l'heure actuelle, le gouvernement préparait la privat isation d'autres entreprises dans des secteurs tels
que les boissons alcoolisées, les médicaments, le s minéraux industriels, les télécommunications et les
céréales.  Ce processus allait se poursuivre durant les années à venir.
123. Dans le domaine des droits de douane, les très faibles droits norvégiens perçus sur les
produits industriels (de 3,6 pour cent en moyenne) avaient généralement été très bien accueillis, tandis
que l'écart entre ces droits et les droits considérablement plus élevés applicables aux produits
agricoles (de 38,5 pour cent en moyenne) était un sujet de préoccupation.  Le droit moyen pondéré
applicable aux produits finis par suite du Cycle d'Uruguay était de 2 pour cent, et le processus
unilatéral en cours visant à simplifier le tarif était censé conduire à l'abolition des droits inférieurs à3 pour cent applicables aux produits finis.  Près des trois quarts des lignes tarifaires industrielles
indiquaient des droits nuls, contre un peu plus d'un tiers pour les produits agricoles.  Le Tarif
douanier, qui précisait à la fois les taux NPF et les taux préférentiels, était accessible sur Internet.
124. La Norvège avait été félicitée par plusieurs délégations pour son régime des textiles et des
vêtements, mais M. Stone avait exprimé l'idée qu'il était peut-être temps d'éliminer les contingents
applicables au dernier produit restant, les filets de pêche.  Le représentant de la Norvège était heureux
de confirmer que cette question était présentement à l'étude.  Les contingents ne pouvaient êtreéliminés qu'en début d'année.  Comme les parties concernées étaient actuellement entendues sur la
question, il n'était pas possible d'indiquer une da te pour l'élimination des contingents restants.  Eu
égard aux antécédents de la Norvège à l'OMC, on pouvait s'attendre à une action rapide.
125. Comme l'avaient mentionné certaines délégations, les taxes indirectes applicables en Norvège
sur des produits tels que les véhicules automobiles étaient élevées, mais non discriminatoires.  Lestaxes indirectes étaient perçues en partie pour des raisons budgétaires et en partie pour tenir compte de
ce que l'on appelait les externalités de la production et de la consommation, par exemple celles qui
concernaient la santé ou l'environnement.
126. Au sujet des recours commerciaux, même si les observations des délégations étaient toutes
élogieuses, le représentant de la Norvège souhaitait éclaircir le paragraphe 63 du rapport duSecrétariat, qui, lu hors contexte, pouvait donner l'impression que la Norvège avait diligenté une
enquête antidumping en 1996.  Ce n'était pas le cas.  La première phrase de ce paragraphe indiquait
simplement qu'aucune enquête n'avait eu lieu depuis le dernier examen consacré à la Norvège.  LaWT/TPR/M/70
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dernière enquête se rapportant à une mesure de circonstance avait eu lieu en 1984.  Comme l'indiquait
ce fait, et comme le mentionnait le paragraphe 37 du rapport du gouvernement norvégien, la Norvège
appliquait une politique prudente concernant les recours commerciaux.
127. La Norvège avait généralement été félicitée pour la protection rigoureuse qu'elle accordait
aux droits de propriété intellectuelle.  Des questions précises lui avaient été posées dans ce domaine,et les réponses pouvaient être consultées dans le document approprié.
128. Le présentateur reconnaissait que, pour la privatisation, il importait de mettre d'abord en place
l'environnement réglementaire.  C'était la même chose pour tous les pays.  Il se demandait toutefois si
le maintien de la participation de l'État rendait les entreprises plus performantes et si les agents de
l'État prenaient les bonnes décisions.  Il souhaitait obtenir plus de détails sur ce point.
129. La représentante de la Suisse a remercié la Norvège d'avoir répondu à ses questions d'une
manière satisfaisante.
130. Le représentant de la Norvège a déclaré que plusieurs représentants du secteur privé
siégeaient au sein des conseils d'administration des en treprises d'État et que les agents de l'État n'y
étaient pas majoritaires.
iii) Politiques sectorielles
131. Le représentant de la Norvège a admis qu'il n'était pas totalement surpris de voir plusieurs
délégations porter leur attention sur la politique agricole.  Comme l'avait indiqué le présentateur,
l'agriculture se distinguait, dans un cadre global très libéral, comme un domaine où la libéralisation
n'avait pas eu beaucoup de prise.  Cela était vrai , mais il ne fallait pas oublier que l'accord conclu
durant le Cycle d'Uruguay représentait, dans l'agriculture norvégienne, une étape importante et un
changement fondamental pour les droits et obligati ons internationaux.  Comme le représentant l'avait
mentionné dans sa déclaration liminaire, le niveau élevé de l'aide à l'agriculture était fonction à la fois
d'orientations ambitieuses quant au rôle multifonctionnel de l'agriculture, et de conditions
géographiques et physiques défavorables pour les produits nationaux.
132. La Norvège considérait qu'au-delà de sa fonction première, qui était de produire des aliments
et des fibres et d'assurer la sécurité alimentaire, l'agriculture contribuait à la viabilité des régionsrurales, à la préservation du paysage agricole et au patrimoine culturel.  Ces aspects d'ordre non
alimentaire, ainsi que la préservation de la sécurité alimentaire, avaient pour le bien public des
conséquences qui pouvaient justifier une intervention de l'État.  Les limites des techniques du marché
pour assurer la sécurité alimentaire, ainsi que l'absence de marchés opérationnels pour les  fonctions
importantes de l'agriculture sur le plan non alimentaire, étaient des caractéristiques fondamentales de
ce secteur, qui impliquaient la nécessité, actuelle et future, de traiter séparément l'agriculture à
l'intérieur du système commercial multilatéral.
133. Certaines délégations s'étaient concentrées sur les droits de douane appliqués en Norvège aux
produits agricoles.  La protection à la frontière était un élément important de la politique agricole
norvégienne et rendait possible, conjointement avec un soutien direct, la production de denrées
agricoles et de biens publics dans toutes les régions de la Norvège.  Les droits s'appliquaient
généralement durant la brève saison agricole du pays.  Toutefois, aussi bien en saison qu'hors saison,la Norvège importait de grandes quantités de produits agricoles de toutes les régions du monde.  Le
niveau d'autosuffisance agricole était d'environ 45 pour cent.  Le taux d'importation était donc de
55 pour cent et la valeur des importations avait atteint en 1999 environ 2 milliards de dollars EU, soit
une augmentation de 23 pour cent par rapport à 1995.  Le droit moyen appliqué était très faible:  il
avait été de 6,5 pour cent en 1999 contre 7,7 pour cent en 1998.  Les importations agricoles étaientréparties ainsi:  60 pour cent venaient de l'UE, 20 pour cent des PMA SGP et 20 pour cent d'autres
pays.WT/TPR/M/70
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134. Des négociations sur l'agriculture étaient déjà en cours à l'OMC, et la Norvège, comme tous
les autres Membres, était résolue à poursuivre le processus de réforme.  Leur déroulement risquait de
ne pas être de tout repos, mais la Norvège avait assurément à cœur d'y participer activement et de
manière constructive pour développer davantage les règles commerciales applicables aux produits
agricoles.
135. L'Islande avait soulevé la question des politiques futures dans le secteur des pêches.  Une
réponse détaillée avait été fournie par écrit, mais il importait de souligner à nouveau que les mesures
prises pour réaliser tout le potentiel de l'industrie halieutique norvégienne n'entraîneraient pas la
hausse des subventions.  La croissance serait assurée uniquement sur la base de la durabilité et de la
rentabilité.
136. Un autre secteur qui avait suscité un intérêt considérable était celui du pétrole et du gaz.  Les
questions avaient porté sur le traitement non discriminatoire des sociétés non européennes sollicitantdes licences de production pour le plateau continental norvégien.  La Norvège avait donné une
réponse détaillée par écrit et il suffisait ici de dire que, de facto , aucune société non européenne n'avait
fait l'objet d'un traitement discriminatoire.  Quant à la question posée par les États-Unis sur la
participation de l'État au secteur pétrolier, elle était en cours d'examen.  D'éventuels changements
pourraient consister à privatiser partiellement Statoil,  la société pétrolière d'État, ainsi qu'à réorganiser
l'intérêt financier direct de l'État.  Aucun calendrier définitif n'avait encore été établi pour ce
processus.
137. Plusieurs délégations avaient soulevé la question de la propriété des banques.  Dans un
rapport récent au Parlement, le gouvernement avait décidé de vendre une partie des intérêts de l'État
dans Christiania, la deuxième banque du pays.  La participation de l'État serait concentrée dans uneentité nationale construite autour de Den norske Bank, le groupe DnB, où le gouvernement garderait
au moins un tiers des actions.  La vente des parts de l'État dans Christiania serait gérée dans des
conditions commerciales par le Fonds public d'investissement bancaire.  Celui-ci avait été chargé de
préparer la vente le 20 juin et s'exécuterait aussitôt que possible.
138. Le débat avait clairement démontré que la Norvège était attachée à un système commercial
solide et actif.  Elle avait toujours été, et resterait, une nation commerçante, et un système commercial
efficace et réglementé était donc conforme à ses intérêts.  Le représentant de la Norvège était
convaincu qu'il était dans l'intérêt des Membres de développer davantage le système commercial, et il
espérait donc que les Membres pourraient se réunir de nouveau à Genève dans un avenir proche pour
lancer des négociations plus globales.
139. Le présentateur a demandé si les divergences de libellé qui apparaissaient dans divers
documents signifiaient qu'il y avait eu un changement de priorité dans l'orientation de la politique
agricole.
140. Le représentant de l'Union européenne a remercié le représentant de la Norvège pour sa
réponse, qui avait été très utile.  La Communauté européenne partageait avec ce pays certaines vues
concernant l'agriculture et reconnaissait que la Norvège avait le droit de soutenir ses agriculteurs, eu
égard en particulier au fait qu'elle respectait ses engagements au sein de l'OMC, et importait unvolume considérable de denrées alimentaires, par rapport à sa taille et malgré une forte protection.  De
ce point de vue, elle contribuait au commerce des produits agricoles au niveau mondial.  Il convenait
aussi de noter que seuls 2,9 pour cent du territoire de la Norvège étaient consacrés à l'agriculture, ce
qui n'en facilitait pas le développement.  Par conséquent, l'UE reconnaissait pleinement la nécessité
d'un certain soutien.
141. Le représentant de l'Islande a remercié la Norvège et s'est déclaré satisfait de la réponse très
franche et très claire fournie à propos des pêches.WT/TPR/M/70
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142. La représentante de la Thaïlande a remercié la délégation norvégienne pour les réponses
données aux questions posées antérieurement.  Elle avait d'autres questions concernant les réponses
fournies par écrit à l'Argentine portant sur les négociations dans le secteur agricole entre l'UE et la
Norvège.  Elle demandait à la Norvège d'autres informations concernant le champ de ces
négociations, pour savoir notamment si celles-ci se limiteraient aux droits de douane.
143. Le représentant de l'Australie a lui aussi remercié la Norvège pour les excellentes réponses
communiquées par écrit.  Il demandait des éclaircissements sur les réponses données à sa question
concernant les arrangements relatifs aux importations effectuées dans les limites du contingent
tarifaire applicable à la viande de bœuf.  Les réponses comportaient deux volets mais la délégation
australienne se demandait s'il existait une description générale de ces arrangements.
144. Le représentant de la Norvège a admis l'existence de quelques divergences de libellé dans la
description des divers aspects de la politique agricole de son pays.  Ces divergences reflétaient pour
ainsi dire l'étendue de l'éventail des objectifs de la politique norvégienne, qui auraient pu être
formulés quelque peu différemment.  Pour sa part, le représentant de la Norvège estimait cependant
que la portée de la politique norvégienne devrait ressortir dans son ensemble du contexte.  Quant à ce
qu'avait dit le représentant de l'Union européenne, il savait gré à celui-ci de sa compréhension.  Il a
ajouté que les 2,9 pour cent du territoire norvégien "consacrés" à l'agriculture représentaient en réalitétoute la superficie cultivable du pays.  À cet égard, la Norvège n'essayait pas de figer la structure
actuelle de son agriculture.  Elle était en train de procéder à des modifications structurelles très
importantes.  Sept exploitations agricoles disparaissaient chaque jour, ce qui signifiait que, dans les
dix à 15 années à venir, leur nombre total serait réduit de moitié.
145. S'agissant de la question de la Thaïlande, l'UE et la Norvège devaient, en vertu de l'article 19
de l'Accord EEE, se réunir tous les deux ans pour discuter de la mondialisation plus poussée du
secteur agricole.  Le processus avait débuté en 1995.  La Norvège voudrait étendre la libéralisation
des échanges à certains produits, tels les légumes, les plantes et le fromage.  L'objectif de l'accord était
d'augmenter les exportations des deux parties et de faire en sorte que les résultats soient équilibrés.
Une longue période s'était écoulée depuis la dernière réunion, mais la Norvège espérait arrêterdéfinitivement l'accord dans un avenir proche.  S'agissant des questions de l'Australie, la Norvège
appliquait un système de mise aux enchères pour la viande de bœuf.  Les adjudications avaient lieu en
octobre chaque année et les participants versaient une redevance au titre des quantités adjugées, qui
pouvaient être importées du 1
er janvier au 31 décembre de l'année suivante.  Une licence d'importation
était accordée.  Les taux d'utilisation avaient généralement été très élevés:  celui de 1998 avait été
d'environ 80 pour cent.
146. La représentante du Japon a déclaré qu'elle avait apprécié les efforts des autorités
norvégiennes et du présentateur.  La délégation japonaise n'avait pas participé à la discussion sur
l'agriculture, mais les Membres connaissaient déjà sa position.  Elle avait cependant certaines
questions sur l'investissement.  La situation du secteur pétrolier avait été bien expliquée, mais elle
voulait savoir, au sujet de l'investissement dans les autres secteurs, si les sociétés hors EEE étaient
traitées différemment de celles qui en faisaient partie.  Dans l'affirmative, elle se demandait si unexemple de plainte déposée par une société hors EEE pouvait être donné.  Elle s'interrogeait aussi sur
les conditions particulières évoquées au paragraphe 20 du rapport du Secrétariat qui s'appliquaient à
l'investissement dans les établissements de crédit, les sociétés d'assurance et les sociétés de placement,
ainsi que dans les pêches et dans le transport maritime.
147. Le représentant de la Norvège a répondu à la première question du Japon en déclarant qu' à sa
connaissance il ne devrait exister aucune différence de traitement dans les autres secteurs et que la
Norvège n'avait pas reçu de plainte.  Toutefois, par acquit de conscience, il réexaminerait ce point et,
en cas de traitement différent ou de plaintes, il répondrait par écrit dans un délai de deux semaines.
S'agissant de la question complémentaire, il l'étudierait également.WT/TPR/M/70
Page 34
VI. OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT
148. Nous avons eu une discussion ouverte et enrichissante sur les politiques commerciales de la
Norvège.  Les membres de l'OEPC ont été manifestement impressionnés par le solide bilan
économique et le niveau de vie élevé de la Norvège.  Ces résultats étaient dus pour une bonne part au
régime commercial libéral du pays, à ses politiques macro-économiques de bon aloi et à la gestionhabile de ses ressources naturelles.  À cet égard, les Membres ont souligné la mise en place d'un fonds
spécial destiné à favoriser la distribution intergénérationnelle des recettes pétrolières et gazières.  Les
Membres ont félicité la Norvège pour son soutien aux pays en développement et aux pays les moins
avancés, qui prenait la forme d'une aide directe et de préférences tarifaires.  Ils ont salué sans
équivoque la participation active et constructive de la Norvège au sein de l'OMC.  La présidence du
Conseil général assurée par l'Ambassadeur Bryn était un exemple, et non le moindre, de cette
participation.
149. S'agissant des politiques commerciales, les Membres ont exprimé des vues divergentes sur la
position de la Norvège.  Ils ont pris acte de l'attachement général de la Norvège aux politiques
libérales en matière de commerce et d'investissement.  Toutefois, plusieurs ont contesté le niveau
élevé de soutien accordé au secteur de l'agriculture.
150. Les Membres ont reconnu que la Norvège appliquait de faibles droits NPF sur les produits
finis.  Par ailleurs, ces produits bénéficiaient souvent en pratique d'un accès en franchise en vertu des
divers accords préférentiels appliqués par la Norvège.  À cet égard, la Norvège a été invitée à étendre
ce traitement à tous les Membres de l'OMC.  Les Membres ont aussi noté que la Norvège n'appliquait
pas de mesures commerciales correctives.  Ils ont fait observer que c'était le seul pays à avoir éliminé
avant l'échéance prévue la quasi-totalité des restrictions quantitatives appliquées en vertu de l'Accordsur les textiles et les vêtements.
151. Les Membres ont fait observer que, même si l'investissement et la propriété étaient
généralement ouverts aux étrangers, certaines restrictions subsistaient.  Dans certains cas, les
investisseurs de l'EEE bénéficiaient d'un traitement  préférentiel.  La No rvège a été encouragée à
assouplir ces restrictions et à appliquer au niveau multilatéral le traitement préférentiel conféré auxinvestisseurs de l'EEE.  Les Membres ont souligné le niveau élevé de libéralisation déjà atteint dans le
secteur des services.
152. Le concept de multifonctionnalité était au cœur de la discussion concernant le niveau élevé
des aides du gouvernement norvégien à l'agriculture.  Certains Membres ont souscrit à ce concept,
tandis que d'autres ont donné la priorité au principe de non-discrimination entre les secteurs.  Les
Membres ont également soulevé de nombreuses questions concernant les instruments particuliers
employés pour protéger et aider l'agriculture, notam ment l'application par la Norvège de droits de
douane, de contingents tarifaires, de mesures sanitaires et phytosanitaires et de subventions à
l'exportation.
153. Les Membres ont aussi demandé des détails sur plusieurs autres aspects, notamment:
- les mesures d'encouragement et de diversification des échanges;
- l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés pour certains
produits finis, notamment les textiles et les véhicules automobiles;
- les impositions à l'importation et les redevances environnementales;
- l'importation de produits protégés par des brevets;
- l'examen des lois sur la concurrence;WT/TPR/M/70
Page 35
- les activités des entreprises d'État, en particulier dans le secteur des tabacs et des
boissons alcoolisées;
- le rôle de l'État dans les activités intéressant les banques, les télécommunications, les
services postaux et le pétrole, et la privatisation de ces activités;
- la réglementation du transport maritime et les activités de ce secteur;- l'aide aux constructions navales;
- le cadre réglementaire des services financiers.
154. Les Membres ont apprécié les réponses complètes fournies oralement et par écrit par la
délégation norvégienne à l'occasion de la présente réunion, ainsi que l'intention de la Norvège de
fournir dès que possible des réponses écrites à certaines questions particulières additionnelles.
155. En conclusion, je crois pouvoir dire que les Membres se sont félicités du succès de la Norvège
dans la gestion prudente d'une économie abondamment pourvue en ressources naturelles.  Ils ontégalement salué la politique éclairée de la Norvège concernant le soutien aux pays en développement,
y compris les pays les moins avancés.  Ils ont pris acte de l'effort de libéralisation et de
déréglementation accompli depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Norvège et
celle-ci a été encouragée à continuer sur cette voie.  À ce sujet, plusieurs Membres ont estimé que la
libéralisation devait également porter sur le secteur de l'agriculture, à la fois pour l'harmoniser avecles politiques appliquées par la Norvège dans d'autres secteurs et pour renforcer l'ensemble du
système commercial multilatéral.WT/TPR/M/70
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ANNEXE I
RÉPONSES DE LA NORVÈGE AUX QUESTIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES
À L'AVANCE ET À D'AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES
DURANT LA RÉUNION
ARGENTINE
Négociations dans le secteur agricole entre l'UE et la Norvège
Les négociations dans le secteur agricole entre l'UE et la Norvège ont débuté à la fin de 1995
conformément à l'article 19 de l'Accord EEE.  Leur objet est d'accroître le commerce agricole
préférentiel entre les parties.  Il a été proposé de réduire les droits applicables à certains légumes, auxplantes, au fromage, etc.  Les négociations n'ont pas encore été menées à terme.
Question soulevée durant la réunion au sujet de la politique céréalière et du rôle futur de l'Office
national des céréales
Statkorn Holding Ltd est une société anonyme dont  les actions sont détenues par l'État.  Elle
détient des actions dans de grandes entreprises céréalières, telles Statkorn Ltd.  Celle-ci fonctionne demanière indépendante, en concurrence avec d'autres entreprises du secteur.  La privatisation (partielle)
de Statkorn Holding Ltd est prévue.  Cette société (appelée aussi Statkorn Ltd) ne prend pas part à
l'administration de la politique céréalière norvégienne.  L'Office national norvégien des céréales gère
la politique céréalière et sous ce rapport n'a aucune relation avec Statkorn.  Aucun changement ne sera
donc apporté à la gestion de la politique céréalière norvégienne par suite de la privatisation deStatkorn.
AUSTRALIE
Le rapport du Secrétariat mentionne que la Norvège attribue par adjudication un certain
nombre de ses contingents tarifaires agricoles.  Parmi ces contingents, nous sommes particulièrement
intéressés par celui qui s'applique à la viande bovine.  Comme l'indique le rapport (paragraphe 42),les importations de viande en Norvège sont très restreintes, ce qui traduit un degré élevé de
protection, comme le montrent a) le faible niveau de l'engagement norvégien d'accès minimal pour le
bœuf dans le cadre du Cycle d'Uruguay (plafonnant à 1 084 tonnes en 2000), b) le taux élevé à
l'intérieur du contingent et c) le taux prohibitif hors contingent.
La Norvège pourrait-elle décrire en détail les arrangements applicables aux importations de
bœuf à l'intérieur du contingent?  Des renseignements nous intéresseraient plus particulièrement:
- sur la publicité et la période des adjudications de contingents tarifaires, la procédure d'appel
à la concurrence, les critères de sélection des candidats et le niveau moyen des primes payées
par les importateurs pour les licences durant la période 1995-2000;
Les adjudications de contingents tarifaires sont annoncées deux mois avant l'adjudication dans
les journaux et revues pertinents ( "Norsk Lysningsblad ", "Dagens Næringsliv ", "Dagligvarehandelen "
et "Fritt Kjøpmannskap ").  L'adjudication a généralement lieu durant la deuxième quinzaine de
novembre.  Les enchères sont publiques et sont versées par l'Office national des céréales.  Les
premières soumissions doivent être envoyées par écrit à l'Office.  Un représentant de l'importateur
doit présenter des soumissions ultérieures au cours de l'adjudication qui a lieu durant une journée dans
les bureaux de l'Office à Oslo.  L'adjudication est organisée en cycles de soumission.  Après chaque
cycle, les soumissions reçues seront annoncées.  Les noms des soumissionnaires ne sont pas donnésdurant l'adjudication.  Tous les soumissionnaires sont informés du résultat de l'adjudication.  Le nomWT/TPR/M/70
Page 37
et le contingent attribué peuvent aussi être donnés aux autres intéressés sur demande.  Les redevances
d'adjudication sont également communiquées, mais sans être rattachées à l'entreprise concernée.
Le total des redevances d'adjudication payées pour les contingents de bœuf a été de
130 000 couronnes en 1995, de 161 000 couronnes en 1996, de 1,3 million de couronnes en 1997, de2,7 millions de couronnes en 1998, de 5,4 millions de couronnes en 1999 et de 212 000 couronnes
en 2000.  Le contingent s'est chiffré à 181 tonnes en 1995, à 361 tonnes en 1996, à 542 tonnes
en 1997, à 542 tonnes en 1997, à 728 tonnes en 1998, à 903 tonnes en 1999 et à 1 084 tonnes en 2000.
- L'intégralité du contingent tarifaire a-t-elle été vendue chaque année?
L'intégralité du contingent tarifaire fixé pour le bœuf a été vendue chaque année.
Nous remarquons que le pourcentage des produits de la pêche dans les exportations totales
de la Norvège a augmenté de 2 pour cent entre 1993 et 1998, tandis que celui des produits agricoles abaissé d'un demi-point (page 11).
- Vu les solides résultats du secteur des pêches et sa faible dépendance à l'égard du soutien et
de la protection de l'État, la Norvège croit-elle que les enseignements tirés de cette
expérience pourraient être appliqués au secteur agricole?
Cette question a été traitée dans la réponse générale.Le rapport du Secrétariat mentionne que le Monopole de l'État norvégien pour les vins et
spiritueux jouit de droits exclusifs "pour la vente au détail des eaux-de-vie, des liqueurs et autres
boissons spiritueuses, du vin et du vin de fruits, et de  la bière titrant plus de 4,75 pour cent d'alcool en
volume" (paragraphe 119).  Depuis 1996, les droits exclusifs du Monopole "pour la production,
l'importation et la distribution en gros des spiritueux et du vin, ainsi que pour l'exportation desspiritueux" ont été supprimés (paragraphe 120).
La Norvège pourrait-elle décrire le détail les mesures actuelles concernant l'importation, la
distribution et la vente au détail de boissons alcoolisées?
Avec l'abolition des droits exclusifs du Monopole d'État pour les vins et spiritueux concernant
l'importation et la distribution en gros des spiritueux et des vins, ainsi que pour l'exportation desspiritueux, un système a été établi selon lequel le droit de vendre en gros des boissons alcoolisées
découle d'une licence conférée par le Ministère de la santé et des affaires sociales.  Une licence de
vente en gros donne également au titulaire le droit d'importer et d'exporter des boissons alcoolisées.
Les conditions d'attribution d'une licence de vente en gros sont énoncées dans la Loi n° 27 du
2 juin 1989 concernant la vente des boissons alcoolisées, et dans des règlements accessoires, et elles
ne font aucune distinction entre les ressortissants et les étrangers.
La Loi sur l'alcool, en son article 3-1, paragraphe 5, prévoit que le Monopole d'État pour les
vins et spiritueux ne peut exercer, entre les négociants, aucune discrimination fondée sur la nationalité
ou l'origine du produit.  En conséquence, un nouveau Règlement sur les activités d'achat de A/S
Vinmonopolet a été promulgué en 1995.  L'égalité de traitement est assurée au moyen d'un système
transparent.  L'accès au marché est garanti par un système fondé sur la demande, par lequel les
produits peuvent être attribués à l'une des quatre catégories suivantes:  la catégorie de base, lacatégorie additionnelle, la catégorie d'essai et la catégorie des produits enregistrés.  De plus, le
monopole du commerce de détail est tenu de commander tout produit demandé qui peut être obtenu
d'un importateur.
Un office particulier a été établi pour veiller à ce que les décisions du monopole en matière
d'achat et de stipulation des prix de détail soient conformes aux dispositions existantes et soientWT/TPR/M/70
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exemptes de discrimination.  L'office est constitué par le Ministère de la santé et des affaires sociales
et est indépendant du Monopole des vins et spiritueux.
Des informations sur les mesures régissant l'importation, la distribution et la vente au détail
des boissons alcoolisées en Norvège ont été données le 13 janvier 1999 dans une notification nouvelle
et complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994.  Voir le documentG/STR/N/4/NOR.
L'Australie accueille favorablement les efforts de privatisation accomplis par la Norvège au
cours des dernières années.  Toutefois, la participation de l'État dans l'économie demeure étendue, le
secteur public détenant des intérêts dans environ 50 pour cent des sociétés (paragraphe 122).  La
politique norvégienne consiste à "privatiser lorsqu'il n'y a pas de raison valable de maintenir une
entreprise dans le secteur public" (paragraphe 124).
La Norvège a-t-elle songé à d'autres mesures de privatisation?
Le gouvernement norvégien se prépare aujourd'hui à privatiser partiellement les sociétés
publiques suivantes:  Arcus AS (boissons alcoolisées),  A/S Olivin (minéraux industriels),  Norsk
Medisinaldepot A/S (médicaments),  Telenor AS (télécommunications) et Statkorn Holding A/S
(céréales).
L'Australie note l'envergure croissante du réseau norvégien d'accords de libre-échange,
conclus en particulier à la faveur de l'appartenance de la Norvège à l'EEE et à l'AELE.  Le rapport
du Secrétariat fait observer que ce réseau préférentiel "complique les relations commerciales et
accentue les différences entre les partenaires commerciaux" (paragraphe 24).  Cet aspect suscite des
inquiétudes quant à la distorsion et au détour nement des échanges et de l'investissement.
La Norvège a-t-elle songé à donner une dimension multilatérale à ses efforts de libéralisation
du commerce régional?
La Norvège a noté les efforts croissants déployés par plusieurs Membres de l'OMC pour
rapprocher leur économie au moyen d'arrangement régionaux ou interrégionaux.  Cette situation
constitue une difficulté pour l'OMC.
Des accords régionaux conformes aux règles de l'OMC complètent le système multilatéral et
contribuent à un accroissement des échanges au niv eau mondial, et ils peuvent tenir lieu d'éléments
constitutifs pour le système commercial international.
Un nouveau cycle de négociations pourrait atténuer les effets sur les pays tiers de
l'amplification des relations régionales et préférentielles.  À cet égard, il est signalé que la Norvège
préconise le lancement de nouvelles négociations commerciales multilatérales étendues.
CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/70)II. Objectifs et cadre de la politique commerciale, 4) Régime de l'investissement étranger
(paragraphe 19)
Nous croyons comprendre que la Norvège applique un mécanisme de sélection des
investissements, par lequel les investissements dépassant une certaine taille sont examinés au cas par
cas selon un "principe de l'intérêt public".  Voudriez-vous expliquer en détail les critères qui sontutilisés dans l'application de ce principe de l'intérêt public.  Est-il rattaché aux procédures
mentionnées dans le paragraphe 19?WT/TPR/M/70
Page 39
La Norvège n'a pas de mécanisme de sélection des investissements en tant que tel, si ce n'est
l'obligation de déclaration mentionnée au paragraphe  19.
La Loi sur l'acquisition d'entreprises commerciales, mentionnée au paragraphe 19 du rapport,
renferme une obligation de notification lorsqu'il s'agit d'une entreprise atteignant une certaine taille.
Le Ministère du commerce et de l'industrie peut effectuer une enquête s'il a des raisons de croire quel'acquisition a d'importants effets négatifs sur l'entreprise, le secteur privé ou la collectivité en général.
Le Ministère peut en pareil cas fixer des conditions pour l'acquisition.  Toutefois, très peu
d'acquisitions font en réalité l'objet d'une enquête complémentaire.  En mai 2000, le nombre total de
cas signalés au Ministère était d'environ 1 400, et 11 seulement ont fait l'objet d'une enquête
complémentaire.  Aucune acquisition n'a jusqu'à maintenant été stoppée en vertu de la loi.
II. Objectifs et cadre de la politique commerciale, 4) Régime de l'investissement étranger
(paragraphe 20)
Pourriez-vous expliquer la nature des lois et réglementations norvégiennes régissant l'octroi
de concessions ou de droits exclusifs pour l'utilisation de biens fonciers dans les domaines des
ressources naturelles?  Des politiques préférentielles d'investissement sont-elles appliquées à l'octroi
d'autorisations pour l'exploration et la mise en valeur de minéraux et d'hydrocarbures?  Dans
l'affirmative, sur quel fondement ces préférences sont-elles appliquées?  Le principe du traitementnational est-il appliqué à l'attribution de licences ou de contrats de maintenance et
d'approvisionnement?
En Norvège, l'exploration et la production d'hy drocarbures (pétrole et gaz) n'ont lieu qu'en
mer - sur le plateau continental.  Des licences de production peuvent être attribuées à des sociétés par
actions constituées conformément à la loi norvégienne et inscrites au Registre norvégien desentreprises commerciales.  Une licence de production donne au licencié le droit exclusif de prospecter
et de produire du pétrole dans la zone décrite par la licence, et le licencié devient le propriétaire de sa
part proportionnelle du pétrole produit.
Une entreprise peut se qualifier comme licenciée quelle que soit sa nationalité, si elle remplit
par ailleurs les critères d'adjudication qui sont appliqués conformément aux dispositions de ladirective de l'UE sur l'attribution de licences.  Il s'agit, en termes généraux, des critères suivants:
- solidité financière
- compétences en géologie
- capacités technologiques
La Norvège est tenue, en vertu de l'Accord  EEE, d'appliquer ces critères d'une manière
objective, non discriminatoire et transparente.
En principe, les entreprises présentent des demandes individuelles pour l'attribution d'une part
dans une licence de production.  Le gouvernement décide alors quelles entreprises obtiendront une
part dans une licence, quelle sera la taille de cette part et qui sera l'opérateur du groupe visé par la
licence.  Toutefois, un système de demandes collectives est graduellement mis en place.
Des contrats de maintenance et d'approvisionnement sont conclus par l'opérateur d'une licence
de production au nom du groupe visé par la licence.  Ces contrats sont adjugés par appels d'offres etd'une manière non discriminatoire, en conformité avec les règles de l'Accord EEE relatives aux
marchés publics.WT/TPR/M/70
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III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Autres mesures agissant
sur le commerce, (ii) Entreprises commerciales d'État, entreprises d'État, privatisation
(paragraphe 120)
On estime que l'État norvégien "détient une part du capital dans environ 200 entreprises,
dont environ 35 lui appartiennent en totalité".
Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 prévoit que
les Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises "les entreprises
gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles
ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou
constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau
ou l'orientation des importations ou des exportations".
Parmi les quelque 200 sociétés dans lesquelles l'État détient des participations, y en a-t-il qui
relèvent de cette ligne directrice et, dans l'affirmative, feront-elles l'objet d'une notification en vertu
de l'article XVII?
Oui, la société Arcus AS tombe dans la catégorie "Entreprises commerciales d'État" définie
dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.
Arcus AS, qui détient des droits exclusifs de production nationale de boissons alcoolisées et
autres spiritueux, a fait l'objet d'une notification en vertu de l'article XVII.  Voir les notifications à
l'OMC du 13 janvier 1999 (G/STR/N/4/NOR) et du 19 juillet 1999 (G/STR/N/5/NOR).
Les plans et préparatifs en vue de la privatisation d'Arcus ont débuté au début de 1999.  Un
conseiller financier a calculé la valeur de l'entreprise et un prospectus de vente sera distribué
prochainement.  Comme on l'a annoncé auparavant, l'issue du processus de privatisation sera notifiéeà l'OMC.
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Autres mesures agissant
sur le commerce, iv) Programmes de soutien
Nous croyons comprendre que les constructions navales norvégiennes et les industries
norvégiennes du pétrole et du gaz en mer bénéficient, directement ou indirectement, de diversprogrammes d'assistance.  Voudriez-vous expliquer en détail toutes les mesures du genre, en
particulier les mécanismes de soutien qui se rapportent à la conversion d'équipements, au
développement régional, au financement des exportations, aux stimulants fiscaux ou commerciaux et
stimulants de l'investissement, aux régimes d'assurance maritime, à la R-D et à la formation?
Les constructions navales font partie in tégrante de l'Accord EEE depuis le 1
er mai 1995, et les
subventions versées à ce secteur sont régies par le Règlement du Conseil (CE) 1540/98 du
29 juin 1998.  Outre les aides au fonctionnement liées au contrat, ce règlement permet aussi des aidesà la fermeture, des aides à la restructuration, des aides aux investissements pour l'innovation, des aides
régionales aux investissements et des aides à la recherche-développement et à la protection de
l'environnement.
Les aides au fonctionnement liées au contrat sont le seul régime réservé au secteur des
constructions navales.  Celui-ci a aussi accès aux plans financiers du Fonds norvégien dedéveloppement industriel, du Conseil de recherches de la Norvège et de la Société d'assurance-crédit à
l'exportation, selon des conditions conformes au Règlement du Conseil (CE) 1540/98.
On a attribué au régime réglementaire norvégien le succès du marché norvégien du pétrole et
du gaz en mer.  À quelles limites les sociétés étrangères doivent-elles actuellement se plierWT/TPR/M/70
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lorsqu'elles veulent accéder au marché norvégien et ont-elles dû se plier durant les cinq dernières
années?
Il n'y a pas de programme d'aide norvégien bénéficiant aux industries du pétrole et du gaz en
mer.
Il n'y a pas de limite à l'accès des entreprises étrangères au marché norvégien du pétrole et du
gaz en mer.
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Autres mesures agissant
sur le commerce, v) Droits de propriété intellectuelle (paragraphe 144)
Comment la loi norvégienne sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier dans les
domaines des brevets et des dessins ou modèles, règle-t-elle l'importation des pièces détachées et
accessoires devant servir à la réparation d'aéronefs?  Comment cette loi s'accorde-t-elle avec les
obligations de la Norvège découlant de l'ADPIC?
Dessins et modèles
Selon l'article 7 de la Loi n° 33 du 29 mai 1970 sur les dessins et modèles, le Conseil privé
peut décréter que, malgré l'existence d'un dessin ou modèle, des pièces détachées et des accessoires
pour aéronefs peuvent être importés en Norvège afin d'être utilisés pour la réparation d'aéronefs
appartenant à un pays étranger, si ce pays confère des droits semblables en ce qui concerne lesaéronefs norvégiens.
Voici le texte de l'article 22 du Règlement sur l'enregistrement des dessins et modèles:
"Nonobstant l'existence d'un dessin ou modèle enregistré, des pièces détachées et des
accessoires pour aéronefs peuvent être importés en Norvège et utilisés pour la réparation
d'aéronefs appartenant à un État étranger qui est partie à la Convention relative à l'aviationcivile internationale du 7 décembre 1944 (la Convention de Chicago) et est partie à la
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle ou
applique une législation sur les dessins et modèles qui reconnaît les dessins et modèles créés
par les ressortissants d'un autre État partie à la Convention de Chicago et qui garantit à ces
dessins ou modèles une protection correspondant pour l'essentiel à celle que confère laConvention de Paris."
Brevets
En vertu de l'article 5 de la Loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets, une invention peut,
malgré l'existence d'un brevet, être exploitée sur un véhicule, navire ou aéronef étranger dans le cadre
de l'utilisation d'un tel moyen de transport durant son séjour temporaire ou accidentel en Norvège.
Lorsqu'un pays étranger confère des droits semblables aux aéronefs norvégiens, le Conseil privé peut
décréter que, nonobstant l'existence d'un brevet, de s pièces détachées et des accessoires pour aéronefs
peuvent être importés en Norvège et y être utilisés pour la réparation d'aéronefs appartenant à ce pays
étranger.
Voici le texte de l'article 74 du Règlement sur l'enregistrement des brevets:
"Nonobstant l'existence de tout brevet, des pièces détachées et des accessoires pour aéronefs
peuvent être importés en Norvège et y être utilisés pour la réparation d'aéronefs appartenant àun État étranger qui est partie à la Convention relative à l'aviation civile internationale du
7 décembre 1944 (la Convention de Chicago) et est partie à la Convention de Paris du
20 mars 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle ou applique une législation surWT/TPR/M/70
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les brevets qui reconnaît les inventions faites par les ressortissants d'autres États parties à la
Convention de Chicago et qui garantit à ces inventions une protection correspondant pour
l'essentiel à celle que confère la Convention de Paris."
Nous considérons que les règlements norvégiens s'accordent parfaitement avec les obligations
de la Norvège découlant de l'ADPIC.
IV. Politiques commerciales - Analyse par secteur, (8) Services, (ii) Engagements dans le
cadre de l'AGCS (paragraphe 127)
Le rapport du Secrétariat fait état de l'importance du commerce des services pour l'économie
norvégienne.  Le paragraphe 127 mentionne des limites au traitement national.  Il est noté que le
traitement national est accordé aux filiales de sociétés hors Espace économique européen (EEE)
lorsque ces filiales sont constituées en conformité avec les lois d'un État membre de l'EEE et qu'elles
y ont leur siège, mais qu'il n'est pas accordé aux succursales ou agences.  Cette limite est égalementreflétée dans la liste AGCS de la Norvège, da ns la section des engagements horizontaux.  Nous
croyons que cette disposition rend compte des  engagements de la Norvège découlant de l'Accord
EEE.  Les autorités norvégiennes voudraient-elles le confirmer?
En conséquence de ce qui précède, le Canada voudrait savoir s'il est possible, en vertu de
l'Accord EEE, d'appliquer le traitement national aux ressortissants d'un pays tiers qui fournissent desservices sous la forme d'une succursale ou agence et qui sont établis dans un autre État membre de
l'EEE?
Les succursales ou agences ne sont pas considérées comme des entités juridiques distinctes de
leur société mère.  En conséquence, elles seront traitées comme le serait la société mère.  Si la société
mère est établie au Canada, la succursale sera considérée comme le prolongement d'une telle sociétécanadienne, quel que soit l'endroit où la succursale est située.
Selon les articles 31, 34, 36 et 39 de l'Accord EEE, le droit d'établissement et le droit de
fournir des services sont conférés aux ressortissa nts d'un État membre de la CE ou d'un État membre
de l'AELE, et aux sociétés ou firmes constituées en conformité avec les lois d'un État membre de la
CE ou d'un État de l'AELE, et ayant leur siège so cial, leur administration centrale ou leur principal
établissement sur le territoire de l'une des parties contractantes.  Le droit d'établissement englobe le
droit, pour tels ressortissants, sociétés ou firmes, d'établir des agences, succursales ou filiales sur le
territoire de l'un quelconque de ces États.  En ce qui concerne le droit de fournir des services, il ne
peut y avoir de limite imposée à tels ressortissants, sociétés ou firmes établis dans un État membre de
la CE ou dans un État de l'AELE autre que celui de la personne à qui les services sont destinés.
Dans la mesure où une société sous contrôle canadien est constituée en conformité avec les
lois d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE et dans la mesure où son siège social, sonadministration centrale ou son principal établissement est situé sur le territoire de l'une des parties
contractantes de l'Accord EEE, ses succursales ou agences peuvent opérer dans un autre État de l'EEE
en conformité avec les dispositions ci-dessus de l'Accord EEE.
L'Accord EEE énonce les règles applicables aux ressortissants et aux sociétés des parties
contractantes de cet accord.  Il ne renferme pas de règles applicables aux ressortissants ou sociétés depays tiers.WT/TPR/M/70
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IV. Politiques commerciales - Analyse par secteur, 8) Services, 4) Services de
télécommunications (paragraphe 152)
Nous notons que les droits monopolistiques d'État de la société de télécommunications
Telenor ont été abolis.  Dans quelle mesure le gouvernement norvégien influe-t-il sur les décisions
commerciales de Telenor, et envisage-t-on de réduire le rôle du gouvernement?
En tant qu'actionnaire de Telenor, l'État continuera de se concentrer sur les aspects liés à la
structure du capital, à la rentabilité et à la politique en matière de dividendes, l'accent étant mis sur la
rentabilité à long terme de l'entreprise et sur la création de richesse pour les actionnaires.  Le
gouvernement juge important que les tâches et fonctions afférentes à sa participation soient exercées
avec professionnalisme et en conformité avec les bonnes pratiques commerciales.  Les exigences de
rendement des dépenses d'équipement devraient être au même niveau que celles de sociétés
européennes comparables.  La structure du capital et la politique en matière de dividendes devraientservir à favoriser la création de richesse.
Le Parlement a donné son appui à la proposition de privatisation partielle de Telenor.
IV. Politiques commerciales - Analyse par secteur, 8) Services, iii) Services financiers
a) Secteur bancaire (paragraphe 134)
Le rapport du Secrétariat mentionne que la participation de l'État dans Den norske Bank
(DnB) et dans Christiania Bank og Kreditkasse (CBK) est discutée dans un rapport du gouvernement
au Parlement.  Dans ses commentaires sur ledit rapport, la Commission parlementaire permanente
chargée des affaires économiques et financières a recommandé au gouvernement de rassembler ses
participations dans une entité unique et de maintenir la propriété nationale en détenant au moins un
tiers des actions de cette entité.  Les autorités norvégiennes pourraient-elles indiquer quel est lecalendrier d'application des recommandations contenues dans ce rapport?
Voir les questions connexes soulevées par Hong Kong.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pourriez-vous donner des détails en ce qui concerne le Livre blanc n° 19 sur la politique
agricole, débattu au Parlement en mai 2000?
Le Parlement a approuvé le Livre blanc n° 19 le 9 mai de cette année.
PRÉSENTATEUR
Textiles
La Norvège a éliminé 51 de 54 contingents - peut-être le temps est-il venu d'éliminer les trois
contingents restants?
La question de la suppression des trois derniers contingents appliqués aux textiles a été
envoyée aux parties concernées en Norvège.  La décision sera prise à  l'issue de ce processus.  LaNorvège s'acquittera naturellement des obligations énoncées dans l'Accord, ce qui donne à penser
qu'elles seront supprimées, au plus tard à la fin de 2004.
UNION EUROPÉENNE
Les autorités norvégiennes pourraient-elles expliquer pourquoi les droits de douane
saisonniers appliqués à certains légumes, par exemple les tomates et les laitues (voir tableau III.2,WT/TPR/M/70
Page 44
page 38 du rapport du Secrétariat) sont si élevés?  La Norvège envisage-t-elle de réduire les droits
sur ses produits horticoles et, dans l'affirmative, quand?
Les conditions naturelles et climatiques entraînent des coûts élevés pour la production
agricole en Norvège, notamment dans le cas des légumes, comparativement à maintes autres régions
du monde.  Des droits de douane saisonniers sont donc importants pour permettre la production detomates et de laitues par exemple.  Les droits qui ont été fixés et acceptés dans le Cycle d'Uruguay
comblent l'écart entre le prix norvégien et le prix du marché mondial durant la période 1986-1988.
Les droits sont donc appliqués en conformité avec nos engagements au regard de l'OMC.  Par ailleurs,
2 000 taux de droits étaient déjà appliqués en 1995.
La Norvège envisage-t-elle de supprimer le soutien qu'elle offre à l'heure actuelle à ses
producteurs d'œufs (et de permettre aux producteurs de l'UE d'entrer en concurrence avec eux), et
dans l'affirmative, quand?  (Voir paragraphe 41, page 99 du rapport du Secrétariat).
La Norvège n'envisage pas de supprimer le soutien aux producteurs d'œufs.  Le prix d'objectif
des œufs et le soutien aux producteurs sont discutés et fixés dans l'Accord agricole annuel.  Comme
les producteurs norvégiens ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence aux prix du marché
mondial, un soutien est nécessaire.
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat
Régime de l'investissement étranger ( paragraphe 18, page 19 et paragraphe 20, page 20)
Il est noté qu'il existe certaines restrictions horizontales en matière de propriété étrangère
des investissements en Norvège, et une liste d'activités économiques fait l'objet de certaines
restrictions sectorielles.  Le gouvernement norvégien envisage-t-il de supprimer progressivement cesrestrictions et, dans l'affirmative, de quelle façon?
En complément de l'information générale et particulière fournie dans le rapport du Secrétariat
à propos du régime norvégien de l'investissement étranger, certaines informations additionnelles
concernant les conditions particulières qui s'appliquent à l'investissement dans les institutions de
crédit, les sociétés d'assurance et les sociétés de placement, ainsi que dans le secteur des pêches etcelui du transport maritime, ont été fournies dans la réponse ci-dessus à une question posée par le
Japon.  S'agissant de l'investissement dans le secteur pétrolier, des informations complémentaires ont
été fournies dans notre réponse à une question posée par le Canada en ce qui concerne notamment les
politiques préférentielles d'investissement appliquées à ce secteur.
Il faut aussi mentionner que la Loi relative à l'acquisition de chutes d'eau, de mines et autres
biens fonciers (Loi sur les concessions industrielles) renfermait auparavant des restrictions concernant
l'acquisition par les étrangers de biens fonciers en Norvège.  Ces dispositions ont été suspendues en1995 et ont été en partie remplacées par des dispositions non discriminatoires insérées dans la Loi sur
l'acquisition d'entreprises commerciales.
Selon la Loi sur les concessions dans le secteur agricole, il existe une obligation non
discriminatoire d'obtenir une concession pour de venir propriétaire d'un bien foncier agricole,
notamment l'obligation pour le propriétaire de vivre ou établir son domicile sur le bien foncier.
Il n'est pas envisagé pour l'instant de réduire davantage les restrictions sectorielles du genre.WT/TPR/M/70
Page 45
Concurrence (paragraphe 111, page 65)
Il est mentionné qu'un examen approfondi de la Loi sur la concurrence et de la politique
norvégienne en la matière doit avoir lieu sous peu.  Nous voudrions avoir davantage d'informations
sur cet examen, en particulier sur le moment où il aura lieu et la méthode qui sera utilisée, ainsi que
sur l'éventail des questions stratégiques et des problèmes de mise en œuvre qui seront abordés.
La Loi sur la concurrence est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.  Le Ministère du travail et
de l'administration publique a exprimé l'avis que les six années d'application de la Loi et l'évolution
récente de la politique de la CE en matière de concurrence justifient un examen approfondi de ce
texte.
L'expérience montre qu'un examen étendu de la politique et de la loi touchant la concurrence
prend beaucoup de temps.  Par l'entremise de son Livre blanc sur la modernisation des règles de
procédure donnant effet aux articles 81 et 82 du Traité de la CE, la Commission de la CE a lancé unprocessus devant conduire à une application plus décentralisée de ces dispositions juridiques.  La
Norvège voudrait effectuer son examen de la politique nationale de concurrence parallèlement aux
réformes de la CE susmentionnées.  Les résultats de cet examen ne sont donc pas susceptibles
d'entraîner une modification de la législation sur la concurrence avant 2002.  Toutefois, les six années
d'application de la loi en vigueur ont montré la nécessité plus immédiate d'ajustements de caractèretechnique, propres à accroître l'efficacité d'application.  Cela a conduit le Ministère du travail et de
l'administration publique à déposer au Parlement un projet de loi sur la modification d'aspects
techniques de la loi, qui a été adopté le 11 avril 2000, comme il est mentionné dans le rapport.
La méthode qui sera employée dans l'examen général de la loi est la suivante:  un comité
comprenant des représentants du secteur public et du secteur privé sera nommé et devra présenter unrapport analysant et discutant les changements qui devraient être apportés à la loi, ainsi que leurs
conséquences.  Le rapport fera l'objet d'une vaste consultation, sur la base de laquelle le
gouvernement arrêtera ultérieurement sa décision.
Le comité susmentionné agira selon un mandat qui est actuellement discuté au sein du
gouvernement.  Il est donc difficile pour l'instant d'en dire davantage sur l'éventail des questionsstratégiques et des problèmes de mise en œuvre qui seront abordés.
Commerce de détail (paragraphe 124, page 120;  tableau AIV.4, page 170)
Le commerce de détail est une activité principale du secteur des services en Norvège et il est
sujet à des conditions de résidence (deux années de résidence préalables en Norvège sont requises
pour le  directeur de la filiale d'une société étrangère et pour la majorité des membres du conseil
d'administration d'une société sous contrôle  étranger).  Envisage-t-on de revoir cette clause, pour
l'assouplir ou la supprimer?
La loi qui nous obligeait à prendre des mesures restrictives concernant les services de
commerce de détail a été abrogée.  L'obligation de résidence est le résultat de restrictions horizontales
sur la propriété étrangère et il n'est pas envisagé dans l'immédiat de reconsidérer cette clause dans le
droit norvégien des sociétés.
Secteur bancaire
(Paragraphe 134, page 123)
Le gouvernement norvégien a conservé une participation importante dans le secteur bancaire
grâce à l'établissement de banques d'État et au maintien d'une participation importante dans les deuxWT/TPR/M/70
Page 46
principales banques commerciales, CBK et DnB (34,7 pour cent et 60,6 pour cent respectivement).
Nous voudrions savoir s'il est nécessaire de réduire le rôle de l'État dans le secteur.
Le gouvernement conclut dans son rapport n° 38 (1999-2000) au Storting qu'il entend vendre
la participation de l'État dans Christiania Bank et rassembler ses participations dans une seule entité
nationale construite autour du groupe DnB.  Le gouvernement conservera au moins un tiers des
actions de DnB.
La vente des intérêts de l'État dans Christiania sera gérée par le Fonds public d'investissement
bancaire et devra être effectuée selon des conditions commerciales.  Le Ministère des finances a
chargé le Fonds de préparer la vente le 20 juin 2000.  Celle-ci aura lieu dès que possible.
(Paragraphe 142, page 125)
Il est mentionné que la Norvège a maintenu un plafond de 10 pour cent sur la participation
des investisseurs individuels au capital des établissements financiers, sous réserve que des
dérogations puissent être consenties lorsqu'il y a coopération ou alliance stratégique.  Nousvoudrions en savoir davantage sur les critères à observer pour se qualifier pour pouvoir se prévaloir
d'une dérogation.
Il n'a pas encore été consenti de dérogations à la limite de 10 pour cent de participation au
capital en vue d'autoriser des avoirs allant jusqu'à 25 pour cent lorsqu'il y a coopération ou alliance
stratégique.  L'objet de l'amendement était de faciliter l'accès des établissements financiers à unecoopération ou à des alliances stratégiques avec d'autres établissements financiers norvégiens ou
étrangers.  La dérogation ne peut être consentie qu'aux établissements financiers norvégiens ou
étrangers.  Pour obtenir une dérogation, l'établissement qui détiendra la participation de 25 pour cent
et l'établissement dans lequel la participation sera établie doivent conclure un accord de coopération
stratégique.  Cet accord doit renfermer des dispositions sur la propriété des actions.  De plus,l'assemblée générale de l'établissement où la participation sera établie doit en décider selon la même
majorité de voix que celle qui est requise pour la modification des règlements intérieurs.
(Paragraphe 143, page 125)
Il est noté que le gouvernement norvégien envisage de modifier la réglementation applicable
au secteur en matière de propriété.  Nous voudrions avoir plus de détails et connaître en particulier lecalendrier adopté et les modifications qui pourraient toucher la participation étrangère dans ce
secteur.
Outre les modifications mentionnées aux paragraphes 142 et 143 du rapport, le gouvernement
n'envisage pas pour l'instant de modifier davantage la réglementation sur la propriété.
Assurance
(Paragraphe 147, page 126)
Il est mentionné que les sociétés d'assurance dont le siège n'est pas situé dans l'EEE ne
peuvent fournir l'assurance obligatoire des véhicules automobiles qui est requise par la loi
norvégienne.  Nous notons que la liste norvégienne des services financiers englobe en effet tout le
sous-secteur de "l'assurance et les services connexes d'assurance".  Nous voudrions savoir si
l'"assurance obligatoire des véhicules automobiles" est comprise dans le sous-secteur susmentionné.
Dans l'affirmative, nous voudrions avoir des écla ircissements sur la conformité de l'exception aux
engagements de la Norvège en matière de services d'assurance.WT/TPR/M/70
Page 47
Le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers est inclus dans
la liste norvégienne d'engagements spécifiques par la liste n° I.7. i) et ii).  Les engagements
norvégiens en matière de fourniture transfrontières de services d'assurance sont énoncés dans le
Mémorandum d'accord n° 3 a).  L'assurance obligatoire des véhicules automobiles ne compte pas
parmi les services d'assurance compris dans ce dernier Mémorandum.  La Norvège n'a pas prisd'autres engagements concernant la fourniture transfrontières ou la consommation à l'étranger de ce
genre d'assurance.  Il ne devrait donc y avoir aucune incompatibilité entre la liste et l'exemption
mentionnée dans le rapport au sujet de l'assurance obligatoire des véhicules automobiles.
(Paragraphe 149, page 127)
Il est noté que la Norvège avait inclus en 1998 dans sa liste originale d'engagements, mais
non dans ses engagements révisés, l'assurance mer liée aux activités de prospection.  Nous voudrions
savoir si la Norvège a l'intention de rétablir cet engagement dans sa liste.
La Norvège trouvera un moyen adéquat de rétablir dans sa liste un engagement se rapportant
aux services de prospection en mer.
(Paragraphe 150, page 127)
Il est mentionné que la participation étrangère aux services d'assurance est sujette en
Norvège à plusieurs limitations du droit d'établissement, telles que:  la restriction touchant lapropriété de filiales d'assurance par des établissements financiers ne faisant pas partie du secteur des
assurances;  la nécessité d'une autorisation d'établissement qui est subordonnée à une autorisation
préalable et à la fourniture de services équivalents dans le pays d'origine;  la nécessité d'une garantie
concernant l'exercice d'activités de courtage en assurance.  Nous voudrions savoir si la Norvège a
l'intention de revoir ces limitations, pour éventuellement les assouplir ou les supprimer.
Les sociétés d'assurance étrangères peuvent établir en Norvège des filiales à part entière ou à
moins de 100 pour cent.  Jusqu'à la modification de la Loi n° 39 du 10 juin 1988 concernant les
activités d'assurance, les autres propriétaires de telles filiales à moins de 100 pour cent ne pouvaient
être que des sociétés d'assurance étrangères ou des établissements financiers norvégiens.  Depuis cette
modification, qui est entrée en vigueur en janvier 1999, les établissements financiers étrangers nefaisant pas partie du secteur des assurances ont la même possibilité que les établissements financiers
norvégiens ne faisant pas partie non plus de ce secteur de détenir des actions dans une société
d'assurance norvégienne qui est une filiale à moins de 100 pour cent d'une société d'assurance
étrangère.
Le gouvernement norvégien n'envisage pas pour l'instant d'apporter des modifications aux
deux autres limitations mentionnées.
Services de télécommunications
(Paragraphe 154, page 128)
Il est noté que le plan de fusion de la société de télécommunications d'État Telenor et de la
société suédoise Telia a été annulé en décembre 1999 et que la Norvège évalue d'autres stratégies
pour Telenor.  Les autorités norvégiennes pourraient-elles nous faire part de leur plan éventuel de
privatisation de Telenor, dont l'effet serait de réduire la participation de l'État dans le secteur?WT/TPR/M/70
Page 48
(Paragraphe 164, page 132)
Il est noté que le droit exclusif de fournir des services postaux universels accordé à la Poste
norvégienne expirera le 30 septembre 2001.  Nous voudrions savoir si les autorités norvégiennes ont
l'intention de libéraliser les services postaux à l'expiration de ce droit.
Selon la Loi sur les services postaux (Loi n° 73 du 29 novembre 1996 concernant la
fourniture de services postaux universels), la Poste norvégienne est investie du droit exclusif de
distribuer régulièrement, contre rémunération, des lettres intérieures closes et adressées ne dépassant
pas 350 grammes, de distribuer en Norvège des articles comparables provenant d'autres pays et de
distribuer des articles comparables de la Norvège vers d'autres pays, selon des conditions énoncées
dans la licence (voir l'article 6 de la loi).  La distribution de livres, catalogues, journaux et périodiques
ne fait pas partie des services réservés, même si tels articles sont envoyés clos et adressés.  Le droit
exclusif de distribuer les articles mentionnés ci-dessus est subordonné à une limite de prix.  Seuls lesarticles dont le prix ne dépasse pas cinq fois la taxe de base pour une lettre intérieure de 20 grammes
sont compris dans les services réservés.
Selon la licence, la Poste norvégienne est tenue de fournir des services postaux universels.
Cela signifie des services postaux concernant les lettres ne dépassant pas 2 kg, les abonnements à des
journaux et magazines ne dépassant pas 2 kg et les colis postaux ne dépassant pas 20 kg.
Il n'est pas envisagé de renforcer la libéralisation à l'expiration de la licence concédée à la
Poste norvégienne.  Toutefois, en tant que partie à l'Accord EEE, la Norvège est tenue de prendre les
mesures nécessaires pour que soient appliquées les directives, décisions, etc., émanant de l'Union
européenne.
Le 30 mai 2000, la Commission de l'Union européenne a publié un projet de directive du
Parlement européen et du Conseil européen modifiant la Directive 97/67/CE, en vue d'ouvrir
davantage à la concurrence les services postaux communautaires.  La Commission propose
d'augmenter l'éventail des services que les États membres doivent ouvrir à la concurrence, afin d'y
englober les lettres pesant plus de 50 grammes, les lettres de moins de 50 grammes lorsque le prix
représente au moins deux fois et demie la taxe de base, tout le courrier en partance vers d'autres Étatsmembres et tout le courrier exprès.  La Commissi on propose que ces modifications entrent en vigueur
le 1
er janvier 2003.
ISLANDE
L'Islande voudrait en savoir davantage sur les propositions concernant l'avenir des pêches
qui figurent dans un rapport du Département des pêches de l'Université de Tromsø.  Le rapport avait
été débattu au Storting.  Par exemple, comment le renforcement du secteur des pêches norvégien
sera-t-il financé?  Y aura-t-il injection de fonds publics?  La Norvège a-t-elle l'intention d'accorderdes subventions aux pêches afin de faire de cette industrie l'une des principales sources de devises
dans l'avenir?
Il serait intéressant d'entendre la délégation norvégienne expliquer plus en détail la politique
de son gouvernement concernant l'avenir des pêches dans le pays.
L'an dernier, les exportations norvégiennes de produits de la mer ont atteint une valeur de
30 milliards de couronnes, soit 3,7 milliards d'euros.  Le secteur des pêches et de l'aquaculture s'est
considérablement élargi au cours des dernières années et constitue maintenant la principale industrie
exportatrice après le pétrole.  La communauté scientifique et les milieux politiques norvégiens ont de
plus en plus le sentiment que le potentiel de nos zones maritimes devra, au fil du temps, prendre la
place du pétrole et du gaz comme principal pilier de l'économie norvégienne.  Entre autres exigences,cette évolution requiert un engagement de grande en vergure en faveur de la recherche-développement,WT/TPR/M/70
Page 49
et ce processus est déjà en cours.  La production de saumons et de truites continuera d'augmenter,
tandis que plusieurs espèces de poissons de mer sont sur le point d'entrer dans la production
commerciale, et nous observons une croissance ap préciable de la production de fruits de mer.
L'accès aux marchés est cependant nécessaire pour tirer parti de cet énorme potentiel.
L'industrie norvégienne des pêches dépend entièrement de ses marchés.  C'est pourquoi il estabsolument prioritaire pour la Norvège de renforcer ses efforts de commercialisation et d'établir le
meilleur cadre réglementaire possible pour le commerce international.
Les efforts accomplis pour exploiter le potentiel de l'industrie norvégienne des pêches
n'entraîneront pas un accroissement du niveau des subventions.  La croissance sera fondée sur la
durabilité et la viabilité des activités.  Comme elle l'a déjà indiqué au Comité du commerce et de
l'environnement de l'OMC, la Norvège soutient le travail en cours entrepris pour éliminer les
subventions qui entraînent une surcapacité.  Nous croyons que l'élimination de toutes les subventionsde ce genre aura plusieurs effets salutaires.  D'abord, elle permettra  un système de gestion plus viable.
Deuxièmement, elle favorisera une production plus élevée des ressources halieutiques à l'échelle
mondiale.  Troisièmement, elle aura un effet économique favorable sur les gains de productivité et sur
la performance économique, ainsi que sur les échanges.  Les mesures de soutien qui contribuent à la
surcapacité peuvent comprendre les paiements directs (soutien des revenus) fondés sur le niveau desprises ou sur le nombre de navires, ainsi que les transferts ayant pour effet de réduire les coûts, par
exemple les exonérations fiscales ou les bonifications d'intérêts.
Toutefois, la Norvège reconnaît que les transferts officiels peuvent contribuer à assurer la
durabilité des pêches et de l'écosystème aquatique.  À cet égard, les dépenses portant sur des services
généraux tels que la gestion des pêches et la recherche halieutique sont considérées comme salutaires.Certaines subventions peuvent également contribuer à réduire la surcapacité.  On peut citer à cet égard
les transferts visant à supprimer les capacités excédentaires au moyen de plans de désaffectation ou à
faciliter la reconversion des pêcheurs.  Il importe toutefois, dans une perspective mondiale, que de tels
stimulants n'entraînent aucun transfert intersectoriel de capacités excédentaires, ce qui n'aboutirait
qu'à déplacer le problème.
INDE
Nous voudrions savoir si la Norvège a l'intention d'augmenter son commerce bilatéral avec
l'Inde et d'autres pays en développement au cours des cinq prochaines années.
La Norvège s'emploie à une nouvelle stratégie globale concernant ses relations avec l'Inde.
Le commerce et l'investissement devraient être les éléments centraux de cette stratégie générale.
JAPON
Investissement (paragraphe 20, page 20)
Il est indiqué, à titre d'exemple, que la Loi de 1996 sur le pétrole n'accorde le droit de
demander une licence de prospection et de développement des activités pétrolières qu'aux personnes
résidant dans l'EEE.  À cet égard:
a) Pourriez-vous donner des exemples de cas dans lesquels des sociétés ou des gouvernements
de pays extérieurs à l'Europe ont fait appel contre un traitement non équitable dans desdomaines où des sociétés européennes et des sociétés non européennes étaient traitées
différemment?WT/TPR/M/70
Page 50
b) Les sociétés non européennes dont le siège social est en dehors de l'Europe
bénéficieront-elles du même traitement que les sociétés européennes lorsqu'elles établiront
leurs bureaux en Norvège?
La disposition mentionnée figure dans l'article 3-3 de la Loi norvégienne sur le pétrole.  Elle
est rédigée ainsi:
"Une licence de production peut être accordée à une personne morale établie en conformité
avec la loi norvégienne et inscrite au Registre norvégien des entreprises commerciales, pour
autant que d'autres conditions ne soient pas applicables en vertu d'accords internationaux.
Une licence de production peut aussi être accordée à une personne physique domiciliée dans
un État de l'Espace économique européen".
Comme l'indique cette disposition, la règle principale est que toute société est libre de
participer aux activités pétrolières en Norvège, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu'elle soitinscrite au Registre norvégien des entreprises commerciales.  En pratique, une société qui veut
demander une licence de production ou qui d'une autre manière répond aux conditions pour être
titulaire d'une licence en Norvège doit être une société par actions immatriculée en Norvège.
Toutefois, une société dont le siège social se trouve dans un État de l'EEE peut répondre aux
conditions d'obtention d'une licence en Norvège sans établir une société par actions immatriculée enNorvège.
La raison pour laquelle la disposition relative aux personnes physiques domiciliées dans un
État de l'EEE a été insérée dans la loi est qu'il s'agit d'une clause inscrite dans la Directive de l'UE sur
l'attribution de licences.  Cette directive a été in sérée dans l'Accord EEE et appliquée dans les lois
norvégiennes.  La disposition n'a jamais été utilisée en Norvège.
Les sociétés qui souhaitent devenir titulaires de licences en Norvège doivent se conformer à
certains critères d'attribution qui ont également été insérés dans ladite directive de l'UE.  Il s'agit des
critères suivants:
- solidité financière;
compétences en géologie;capacités technologiques.
La Norvège est tenue d'appliquer ces critères de manière objective, non discriminatoire et
transparente.  Les sociétés qui y répondent peuvent obtenir une licence quelle que soit leur nationalité.
Il n'existe aucun exemple d'appel formé contre l'attribution d'une licence ou contre une décision disant
si une société peut ou non obtenir une licence en Norvège.
Pourriez-vous donner plus de détails sur les conditions précises qui s'appliquent à
l'investissement dans des établissements de crédit, des sociétés d'assurance et des sociétés deplacement, ainsi que dans le secteur des pêches et celui du transport maritime?  Ces conditions
s'appliquent-elles également aux sociétés européennes et aux sociétés non européennes?
Les conditions particulières qui s'appliquent aux investissements dans les services financiers
ont été quelque peu assouplies depuis 1996.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les conditions
comprennent une limite générale de participation de 10 pour cent par investisseur dans les banquescommerciales et les banques d'épargne, sauf pour les sociétés de portefeuille et pour les banques
étrangères établissant ou acquérant des filiales de banques commerciales;  des restrictions
fonctionnelles s'appliquent également en matière de nationalité.  La Loi sur les activités financières et
les établissements financiers permet une participation maximale de 25 pour cent si elle estWT/TPR/M/70
Page 51
accompagnée d'une coopération ou alliance stratégique.  La coopération stratégique peut être
combinée à la détention d'actions, tant unilatérale que bilatérale, et entre établissements financiers
norvégiens ou entre établissements norvégiens et établissements étrangers.  Des succursales
d'établissements étrangers ayant leur siège en dehors de l'EEE peuvent être établies en Norvège, à
condition qu'elles obtiennent l'autorisation des autorités norvégiennes.  Le fournisseur doit êtreautorisé à assurer des services équivalents dans son pays d'origine et y être soumis à une surveillance
prudentielle.  Les succursales qui ont obtenu une telle autorisation sont exemptées de plusieurs
dispositions de la Loi sur les banques d'épargne et de la Loi sur les banques commerciales.  Parmi les
dérogations, on peut citer entre autres les dispositions relatives à l'établissement, aux coefficients de
trésorerie, aux organes de l'établissement et aux fusions et liquidations.
Les compagnies d'assurance étrangères, qu'elles soient ou non constituées dans l'EEE,
peuvent établir en Norvège des filiales à moins de 100 pour cent ou des filiales à part entière.  Unelimite individuelle de participation de 10 pour cent s'applique cependant aux compagnies
norvégiennes.  Les établissements financiers étrangers ne faisant pas partie du secteur de l'assurance
ont la même possibilité que leurs homologues norvégiens de détenir des actions dans une compagnie
norvégienne qui est une filiale à moins de 100 pour cent d'une compagnie étrangère.
La Loi norvégienne n° 79 du 19 juin 1997 sur les valeurs mobilières ne mentionne aucune
limite de participation, et la Directive du Conseil 93/22/CEE sur les services d'investissement dans le
domaine des valeurs mobilières est appliquée dans la loi norvégienne.
S'agissant du secteur des pêches, aucune limite spéciale n'est appliquée à l'établissement ou à
l'investissement dans les usines de transformation.  Les règles générales, instaurées principalement par
le Ministère du commerce et de l'industrie, sont valides.  Les exportations sont régies par la Loi de1990 sur les exportations de poissons.  Aucune restriction n'est appliquée dans la mesure où
l'exportateur est immatriculé auprès du Conseil norvégien d'exportation des produits de la mer, et un
droit annuel de 15 000 couronnes est versé au Conseil.
Quant aux investissements dans l'aquaculture, toutes les activités de pisciculture (poissons,
coquillages et crustacés) exercées en Norvège requièrent un permis spécial des autorités.  Pour lasalmoniculture et la truiticulture, il existe aussi un système d'accès restreint.  Aucune nouvelle licence
dans ces deux derniers domaines n'a été délivrée au niveau national depuis le milieu des années 80.
Environ 825 licences ont délivrées pour l'élevage de saumons et de truites (12 000 mètres cubes).  Le
nombre et la distribution régionale des nouvelles licences sont décidés par les autorités centrales des
pêches.
Selon la loi norvégienne, le droit d'acheter un bateau de pêche ne peut être accordé qu'à un
ressortissant norvégien ou à un organisme pouvant être défini comme un ressortissant norvégien.  Unesociété est considérée comme ayant les mêmes droits qu'un ressortissant norvégien lorsque son siège
social est situé en Norvège et que la majorité des membres du conseil d'administration, y compris son
président, sont des ressortissants norvégiens et ont résidé dans le pays au cours des deux dernières
années.  Des ressortissants norvégiens doivent également détenir au moins 60 pour cent des actions et
des voix.  Il n'y a pas de limite concernant la nationalité des équipages.
Il est de principe en Norvège que la propriété des flottes de pêche soit réservée aux pêcheurs
professionnels.  Par conséquent, pour obtenir le droi t d'être propriétaire d'un bateau de pêche, il faut
pouvoir justifier de l'exercice d'activités professionnelles à bord d'un bateau norvégien pour au moins
trois des cinq années antérieures.
Lorsque cette loi est appliquée à des sociétés, il en résulte qu'au moins la moitié du capital
d'une société propriétaire d'un bateau doit appartenir à des personnes qui peuvent être propriétaires
d'un bateau de pêche.WT/TPR/M/70
Page 52
S'agissant du transport maritime, l'immatriculation de navires au registre maritime ordinaire
est limitée aux ressortissants norvégiens ou aux sociétés dont au moins 60 pour cent du capital sont
détenus par des ressortissants norvégiens.
L'immatriculation au registre maritime international est ouverte aux sociétés étrangères sous
réserve que celles-ci répondent à l'une des conditions suivantes:
- elles appartiennent à des ressortissants norvégiens ou à des sociétés dont des
ressortissants norvégiens détiennent au moins 60 pour cent du capital;
- elles ont établi une société à responsabilité limitée ou une société en commandite
simple en Norvège;
- elles font partie d'un partenariat norvégien dont le propriétaire-gérant remplit les
conditions applicables aux propriétaires-gérants;
elles ont nommé un représentant qui répond aux exigences de nationalité et de
résidence prévues.
Les navires inscrits au registre maritime international doivent être exploités par une
compagnie maritime norvégienne dont le siège social est en Norvège.  On entend par exploitation l'un
ou l'autre des éléments suivants:
- gestion technique (dotation d'effectifs, armement, maintenance, etc.);
- exploitation commerciale (affrètement, commercialisation, etc.).
Le navire peut aussi être exploité en tout ou en partie depuis des bureaux de gestion à
l'étranger qui appartiennent à une compagnie maritime norvégienne ayant son siège social en
Norvège.
Pour d'autres détails sur les conditions de l'investissement dans le secteur du transport
maritime, voir les paragraphes 176 à 179 du rapport du Secrétariat.
En vertu de l'Accord EEE, les sociétés norvég iennes et les ressortissants de l'EEE bénéficient
généralement du même traitement.
(Paragraphe 21)
Il est mentionné que les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs et les inventeurs
norvégiens bénéficient d'une aide dans le cadre d'un système consultatif public.  À cet égard:
i) Les sociétés non européennes bénéficient-elles du même soutien?
ii) Les sociétés européennes non norvégiennes bénéficient-elles du même soutien?
En réponse à la question du Japon, il convient de noter que le système consultatif public
norvégien bénéficie du soutien financier de l'État, mais n'offre pas un appui économique direct auxsociétés.  Ce système fournit principalement des informations sur les conditions générales et des
services  se rapportant au transfert de technologie, à l'innovation et à la mise au point de produits.
L'objectif fondamental est de renforcer la compétitivité des petites entreprises.  Toutes les sociétés
établies et immatriculées en Norvège, sans égard à leur propriété ou à leur origine, peuvent recourir
aux services offerts.  Certains, tels les services d'information sur l'investissement étranger en Norvège,sont offerts à toutes les sociétés.WT/TPR/M/70
Page 53
Consolidation des droits (paragraphe 28, page 37)
Le Japon constate que la Norvège a consolidé tout son tarif douanier au cours du Cycle
d'Uruguay et que le taux moyen consolidé pour les produits manufacturés est d'à peine 3,6 pour cent.
Toutefois, d'autres taux consolidés sont encore élevés, par exemple ceux qui sont applicables aux
motocyclettes et aux vêtements (10 pour cent), ainsi qu 'aux voitures et aux bateaux (5 pour cent).  Le
Japon espère d'autres réductions concernant ces articles.
La Norvège soutient activement les négociations de l'OMC portant sur les réductions
tarifaires pour les produits non agricoles et elle prévoit dans ce contexte d'autres réductions des droits
consolidés.  D'ailleurs, depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, la Norvège a réduit unilatéralement
ses taux de droit au-delà des taux consolidés.
Il est exact que le taux consolidé applicable aux motocyclettes (position 87.11 du SH), est de
10 pour cent.  Auparavant de 25 pour cent, il a été réduit à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Le taux NPFeffectif applicable aux motocyclettes, comme à la plupart des autres articles du chapitre 87 du SH, est
nul ("produits libérés").
Le taux consolidé applicable aux voitures n'a pas été réduit ou l'a été très légèrement lors du
Cycle d'Uruguay, mais, comme il est indiqué ci-dessus, le taux NPF effectif est nul ("produit libéré").
Les navires relevant de la position 89.01 du SH, ainsi que les bateaux de pêche relevant de la
position 89.02, sont admis en franchise depuis avant le Cycle d'Uruguay.  Le taux consolidé
applicable aux bateaux de plaisance, etc.  (position 89.03 du SH) est passé de 7,5 pour cent à 5 pour
cent à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Le taux consolidé de 5 pour cent applicable aux bateaux, etc.,
relevant de la position 89.05 du SH n'est pas appliqué.  Le taux effectif pour ces produits est nul
("produits libérés").
Les textiles et articles de textile, y compris les vêtements, sont considérés comme un secteur
sensible pour la Norvège.  Les réductions annuelles du taux de droit se poursuivront jusqu'au
1
er janvier 2004.  Par exemple, le taux applicable aux pantalons, autres qu'en bonneterie, passeront de
25 pour cent (avant le Cycle d'Uruguay) à 13,7 pour cent (le 1er janvier 2004).
Toute autre réduction des taux consolidés devra faire l'objet de négociations multilatérales
futures, qui devraient également concerner les produits de secteurs où la Norvège a d'importants
intérêts au chapitre des exportations.
Normes (paragraphe 80, page 58)
À la dernière ligne, que signifie "voir ci-après"?
Cette mention renvoie aux organismes génétique ment modifiés (OGM).  Voir réponse sous la
rubrique Agriculture.
Agriculture (paragraphes 7 et 9, pages 88 et 89)
Le rapport indique que l'agriculture a pour vocation non seulement de produire des aliments
et des textiles, mais aussi de jouer un rôle multifonctionnel;  par exemple, elle contribue au
développement rural, à la sécurité alimentaire et à l'agrément du paysage.  Le Japon croit qu'il s'agit
là d'un point très important et il partage les vues de la Norvège.
Le Livre blanc norvégien, qui a été présenté au Parlement en décembre dernier, fait
remarquer que l'autosuffisance alimentaire est un facteur important pour la sécurité alimentaire à
long terme.  Au Japon, le taux d'autosuffisance a limentaire a graduellement diminué, pour atteindreWT/TPR/M/70
Page 54
le pire niveau parmi les pays développés.  Dans ce contexte, le Japon considère l'autosuffisance
alimentaire comme très importante pour la stabilité de l'approvisionnement alimentaire de ses
habitants.
Cette question a été traitée dans les réponses générales.
Services (pages 132 à 134)
(Paragraphe 169)
Il est mentionné que le cabotage est ouvert aux navires battant pavillon étranger.  Sur ce
point:
i) Quel est le nombre annuel de navires battant pavillon étranger qui pratiquent le cabotage?
Pourriez-vous préciser le nombre de navires des pays de l'UE et celui d'autres pays?
ii) Quel est le pourcentage de navires des pays européens pratiquant le cabotage qui ne sont pas
inscrits au Registre maritime ordinaire?
i) Les statistiques portuaires, qui englobent les 14 ports les plus importants de Norvège,
montrent que la quantité de marchandises de notre commerce côtier a atteint
13,9 millions de tonnes en 1998.  Les bateaux norvégiens en ont transporté environ
75 pour cent, contre 13 pour cent pour les bateaux immatriculés dans l'UE et 12 pour
cent pour les bateaux d'autres pays.
ii) Ces chiffres ne sont pas connus.  La majorité des bateaux immatriculés au Registre
maritime ordinaire sont des bateaux de propriété norvégienne.  Cela veut dire que la
grande majorité des bateaux des pays d'Europe pratiquant le cabotage en Norvège ne
sont pas inscrits au Registre maritime ordinaire.  Les conditions de l'immatriculation
au Registre maritime ordinaire sont indiquées ci-après.
(Paragraphe 176)
i) Il est mentionné que, selon le droit norvégien, les bateaux peuvent être immatriculés en
Norvège ou à l'étranger.  Cela signifie-t-il que certains navires battant pavillon étranger
appartiennent à des ressortissants norvégiens?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer le
nombre de ces navires.
i) Selon l'Association des armateurs norvégiens, les ressortissants norvégiens avaient,
au 1er janvier 2000, immatriculé sous des pavillons étrangers 620 navires d'une jauge
brute supérieure à 100 tonneaux, soit 37 pour cent du total des 1 660 navires
norvégiens de même catégorie.
ii) Pourriez-vous expliquer pourquoi l'inscription au Registre maritime ordinaire n'est
permise que pour les navires qui appartiennent à des ressortissants de l'EEE ou à dessociétés norvégiennes dont des ressortissants de l'EEE détiennent au moins 60 pour cent du
capital?
ii) La loi norvégienne prévoit, entre autres dispositions, qu'un navire ne peut être
immatriculé au Registre maritime ordinaire que par un ressortissant norvégien ou une
société norvégienne, ou par un ressortissant de l'EEE ou par une société dont le siègeest en Norvège et le capital est détenu à hauteur d'au moins 60 pour cent par des
Norvégiens ou par d'autres ressortissants de l'EEE.  Les règles applicables aux
ressortissants de l'EEE correspondent aux obligations énoncées dans l'Accord EEEWT/TPR/M/70
Page 55
sur la création d'un marché unique libre.  L'accord prévoit la possibilité pour un
ressortissant ou une entreprise d'un pays membre d'établir des activités commerciales
dans l'un ou l'autre des États membres, aux mêmes conditions que celles qui
s'appliquent aux ressortissants de cet État.
(Paragraphe 177)
Il est mentionné que les compagnies maritimes étrangères peuvent aussi immatriculer leurs
navires au Registre maritime international.  Pour riez-vous indiquer le nombre de ces navires, ainsi
que le nom de la compagnie maritime.
À l'heure actuelle, sont immatriculés au Registre maritime international 246 navires étrangers
appartenant à plus de 100 compagnies établies dans 24 pays différents.  Il n'existe pas nécessairement
une corrélation entre la nationalité du propriétaire et l'endroit où la compagnie est immatriculée.  À
titre d'exemple, le registre compte 76 navires immatriculés comme navires libériens.
(Paragraphe 179)
Pourriez-vous préciser les conditions d'une  dérogation aux règles de nationalité.
Les capitaines de navires immatriculés au Registre maritime international peuvent être
dispensés des règles de nationalité lorsque des raisons spéciales rendent un départ nécessaire et qu'il
est justifié sur le plan de la sécurité.  Les capitaines de navires immatriculés au Registre maritimeordinaire ne peuvent pas en général obtenir une dispense.  Lorsque des dérogations sont accordées,
elles se limitent à de brèves périodes, et valent uniquement pour les navires de petites dimensions, les
bateaux de pêche et les navires s'adonnant exclusivement à des voyages dans des eaux entièrement
protégées.  À cet égard, et en conformité avec l'A ccord EEE, l'expression "ressortissant norvégien"
englobe un "ressortissant de l'EEE".
(Paragraphe 181)
Pourriez-vous expliquer d'une manière plus déta illée les dispositions spéciales s'appliquant
aux conditions de rémunération et de travail en vigueur sur les navires immatriculés au Registre
maritime international?  Existe-t-il des mesure s permettant d'obtenir une aide de l'État?
Les conditions de rémunération, d'emploi et de travail d'une manière générale, qui sont en
vigueur à bord des navires immatriculés au Registre maritime international, sont fixées dans une
convention collective stipulant expressément qu'elle s' applique au service qui en fait l'objet et qu'elle
est soumise aux lois et aux juridictions norvégiennes.  De plus, les syndicats norvégiens ont le droit de
prendre part aux négociations concernant la convention.  Les syndicats norvégiens comme les
syndicats étrangers ont le droit de conclure des conventions collectives.  Il n'existe pas d'autres
mesures permettant d'obtenir une aide de l'État.
MAURICE
La Norvège applique l'un des schémas de préférences les plus étendus au monde et ses
dispositions spéciales en faveur des PMA, dont la plupart se trouvent en Afrique, méritent également
d'être notées.  Toutefois, la part des importations norvégiennes originaires d'Afrique demeure
notablement faible comparativement à d'autres régions.  Les autorités norvégiennes envisagent-elles
des mesures propres à encourager une participation africaine plus grande au marché norvégien?
La Norvège a récemment commencé d'appliquer une nouvelle stratégie d'aide au
développement du secteur privé qui accorde un intérêt particulier à l'Afrique subsaharienne.  Les
activités de nature commerciale, y compris la mise  en place d'une capacité commerciale, forment unWT/TPR/M/70
Page 56
élément important de cette stratégie, et nous espérons que cela contribuera à accroître les exportations
vers la Norvège, ainsi que vers d'autres pays.
Selon le rapport du Secrétariat, l'Office norvégien de commercialisation des produits
agricoles est notamment chargé de percevoir les taxes à la production qui, conjointement avec les
fonds publics, sont la principale source de financement des divers programmes de soutien àl'agriculture.  Les autorités norvégiennes pourraient-elles préciser s'il existe d'autres sources de
financement et, dans l'affirmative, lesquelles?
Les seules sources de financement des régimes de soutien sont les subventions publiques et
les taxes à la commercialisation et à la production.
Il est mentionné que la Norvège perçoit une écotaxe sur les pesticides.  Le souci de
l'environnement influe-t-il sur la formulation de la politique agricole générale et d'autres politiques?
Quelle est l'incidence de telles politiques sur les coûts de production?
L'écotaxe est en général largement utilisée en Norvège pour promouvoir des schémas de
production et de consommation respectant l'environne ment.  Il s'agit d'accroître le coût marginal de
production dans les secteurs où la production cause des émissions ou d'autres problèmes
environnementaux, de manière à mieux refléter les coûts sociaux de la production.  La mesure dans
laquelle cette taxe est répercutée sur les consommateurs sous la forme de prix plus élevés dépendgénéralement des élasticités de l'offre et de la demande sur le marché des produits concernés.
La Norvège applique principe du pollueur-payeur d'une façon générale, ainsi que dans la
politique agricole, le.  En raison de la rigueur du climat, l'utilisation de pesticides est relativement
faible et a été réduite ces dernières années.  De plus, un écotaxe a été instituée pour la limiter encore
plus et a été sensiblement augmentée en 1998.  Les redevances payées par les agriculteurs ont atteint24,1 millions de couronnes en 1998.  L'écotaxe varie d'un pesticide à un autre, selon son incidence sur
la nature ou sur la santé humaine.  Les autres taxes sur l'environnement payées par les producteurs
agricoles ne sont pas particulières au secteur.  Les dommages causés aux éléments du milieu naturel
ou aux biens culturels peuvent aussi conduire à une réduction des paiements directs.
Il est mentionné que la Norvège compte un grand nombre de touristes étrangers - estimé à
3 millions en 1998.  Or, le secteur touristique enregistre un déficit.  La délégation norvégienne
pourrait-elle expliquer les causes de ce déficit?
Les Norvégiens sont de grands voyageurs.  Les deux tiers de la population adulte prennent
leurs vacances en Norvège, mais sur une population de 4,5 millions d'habitants, plus de 1 million vont
à l'étranger, en partie pour des raisons climatiques.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Rapport du Secrétariat (paragraphe 17, page 90)
En ce qui concerne le fonctionnement des engagements norvégiens en matière de contingents
tarifaires, le rapport du Secrétariat mentionne au paragraphe 17 que toutes les importations de
produits soumis à des contingents tarifaires d'accès courant s'effectuent aujourd'hui aux taux NPF,
étant donné que ceux-ci sont maintenant égaux aux ta ux pratiqués dans les limites du contingent.  La
Norvège pourrait-elle indiquer la quantité de produ its qui est effectivement importée aux taux NPF,
en particulier pour le bœuf et les produits laitiers?  Ces taux offrent-ils aujourd'hui de réelles
possibilités commerciales pour les fournisseurs NPF?
Des chiffres concernant le volume des importations bénéficiant de taux particuliers sont
donnés dans les notifications norvégiennes d'accès aux marchés (pour 1998, voir les documentsWT/TPR/M/70
Page 57
G/AG/N/NOR/24 et G/AG/N/NOR/24/Corr.1).  Toutef ois, les statistiques n'indiquent pas si les
produits sont importés aux taux NPF ou aux taux préférentiels (conditions SGP ou contingents
bilatéraux/par pays).  Voici quelques informations à ce sujet.
Le contingent d'accès courant applicable à la viande bovine congelée est établi à 34 tonnes.
Sept tonnes ont été importées en 1998.  Il convient de noter à cet égard qu'au titre du schéma depréférences, notamment, la viande bovine originaire des pays les moins avancés est sujette à des droits
nuls et celle qui provient des autres pays en développement bénéficie d'une réduction tarifaire de
10 pour cent.  Les importations totales de viande bovine désossée au titre du schéma norvégien ont
atteint 2 100 tonnes en 1998.  Ces conditions favorables aux pays en développement rendent les
importations aux taux NPF moins intéressantes pour les importateurs.  Par ailleurs, le contingent
d'accès minimal applicable à la viande bovine offre aussi une possibilité d'importation à des taux
réduits, à la fois pour les fournisseurs NPF et pour ceux qui bénéficient des conditions SGP.
Pour les produits laitiers, trois contingents d'accès courant totalisant 13 tonnes s'appliquent à
la position tarifaire n° 0401.  Onze tonnes ont été importées à ce titre.  La position n° 0402 comprend
cinq contingents, de 268 tonnes au total.  Vingt-cinq tonnes ont été importées.  Pour la position
tarifaire n° 0403, 1 tonne a été importée sur un contingent de 3 tonnes.  Pour la position n° 0404, le
contingent se situe à 229 tonnes et 250 tonnes ont été importées.  Pour la position n° 0405, lecontingent est de 47 tonnes et 64 tonnes ont été importées.  Quant à la position n° 0406, un
engagement de 2 294 tonnes est prévu.  Les importa tions ont été de 2 774 tonnes.  Ce contingent
(actuellement de 2 560 tonnes) est un contingent par pays (UE et Suisse) qui fait l'objet de taux de
droits réduits par rapport aux taux NPF.  Également dans le secteur laitier, les produits originaires des
PMA sont soumis à un droit nul, mais aucun produit laitier n'est actuellement importé au titre du SGP.
Rapport du Secrétariat (paragraphe 41, page 43)
Le rapport du Secrétariat décrit au paragraphe 41 l'attribution des contingents tarifaires
d'accès minimal au mieux-disant, selon un système de  mise aux enchères.  Selon l'expérience de la
Nouvelle-Zélande, ce système n'a pas permis de faciliter le commerce de la viande bovine, étant
donné que la prime de contingent, conjuguée au taux élevé du droit en deçà du contingent, a eu pour
effet dans le passé d'entraîner une sous-utilisation du contingent.  La Norvège pourrait-elle indiquer
quelles autres mesures auraient pour effet de permettre aux fournisseurs NPF d'utiliser pleinement les
possibilités existantes d'accès offertes par les contingents tarifaires, par exemple par des réductions
autonomes du taux de droit applicable à l'intérieur du contingent, ou par la suppression de l'obstacle
supplémentaire créé par les primes d'adjudication, afin de garantir que le contingent puisse être
utilisé?
À notre avis, le système d'adjudication en général est transparent et prévisible  pour les
importateurs, et la participation aux enchères a considérablement augmenté au cours des années.  En
conséquence, un assez grand nombre d'importateurs achètent des parts de contingents tarifaires durant
l'adjudication annuelle.  Pour stimuler les importations, le droit d'adjudication n'est pas remboursable.
Notre expérience a été très satisfaisante dans ce domaine.  De plus, selon ce que nous avons constaté
dans la pratique, des facteurs autres que les méthodes d'administration, par exemple les conditions desprix et du marché, sont des facteurs déterminants du taux d'utilisation des contingents.
Les contingents d'accès minimal pour la viande bovine ont connu un taux d'utilisation de
80 pour cent, ce qui, d'après nous, est un taux relativement élevé, et ce chiffre reflétait la situation
réelle du marché de la viande bovine en 1998.  (Voir aussi notre réponse à la question n° 1 concernant
les importations de viande de bœuf.)WT/TPR/M/70
Page 58
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
1. Diversification des échanges
Nous croyons comprendre que le commerce de la Norvège avec les pays membres de l'UE
représente jusqu'à 67 pour cent de son commerce total, tandis que ses échanges avec l'Asie ne s'élève
qu'à 12 pour cent.  Le gouvernement norvégien envisage-t-il des mesures pour diversifier seséchanges, de manière à les accroître avec l'Asie et plus particulièrement avec l'Asie de l'Est?
Une nouvelle stratégie pour les pays d'Asie est actuellement à l'étude.  La collaboration des
négociants et des entreprises jouera un rôle important dans ce domaine.
2. Limites à l'investissement
Le rapport du Secrétariat énumère à la page 20 les limites qui s'appliquent à l'investissement
étranger, en particulier à l'investissement provenant de pays non membres de l'EEE, et ces limites
comprennent des restrictions horizontales concernant la participation étrangère.  Bien que ces limitesfigurent dans la liste d'engagements de la Nor vège au titre de l'AGCS, le gouvernement norvégien
envisage-t-il de les assouplir prochainement?
Il n'est pas prévu de réexaminer prochainement le critère de résidence figurant dans notre
législation sur les sociétés.
3. Véhicules automobiles
Le paragraphe 3 du rapport (page 26) est ainsi libellé:  "Les impôts indirects (taxe sur la
valeur ajoutée et droit d'accise) frappent indifféremment les produits étrangers et les produits
nationaux;  mais ils sont élevés et, dans certains cas (véhicules automobiles, boissons alcooliques,
tabac), touchent surtout les importations".  Ces taxes indirectes élevées sont susceptibles de nuire aux
importations de véhicules automobiles.  Est-il envisagé d'abaisser le taux des taxes indirectes sur cesvéhicules?
La Norvège ne fabrique pas de véhicules automobiles et tous les pays exportateurs sont traités
sur un pied d'égalité.  Il n'est pas envisagé de modifier sensiblement le niveau global de la fiscalité
indirecte sur les automobiles.
SUISSE
La Suisse a pris note avec intérêt de l'importante participation de l'État dans les activités
restantes de production, malgré les privatisations effectuées ces dernières années.  Selon le rapport
du Secrétariat, cela signifie que les marchés publics sont importants, puisqu'ils représentent environ 7
ou 8 pour cent du PIB.  Au paragraphe 123 du rapport du Secrétariat, il est question d'un "Livre
blanc" sur la privatisation qui a été diffusé par le Ministère du commerce et de l'industrie au
printemps de 1998.  Le principe essentiel consiste à privatiser lorsqu'il n'y a pas de raison valable de
maintenir une entreprise dans le secteur public.
La Suisse voudrait connaître les paramètres et critères qui sont appliquées pour définir la
notion de "raison valable" à cet égard.
Dans le régime politique norvégien, c'est le Parlement qui détermine l'étendue de la
participation de l'État.  Les propositions d'achat  ou de vente d'actions de sociétés commerciales
doivent donc être soumises (par le gouverneme nt ou par d'autres instances) à l'approbation du
Parlement.  L'attitude de celui-ci concernant la participation de l'État dans l'industrie varie suivant les
partis politiques - ainsi qu'à l'intérieur des partis selon les périodes.  La notion de "raison valable"WT/TPR/M/70
Page 59
pour ce qui est de maintenir ou non une entreprise dans le secteur public est par conséquent une
question qui n'échappe pas au débat politique et aux divergences d'opinions.
Le "Livre blanc" évoqué mentionné par la Suisse a été présenté il y a environ deux ans par le
gouvernement précédent.  L'actuel gouvernement trav ailliste, au pouvoir depuis mars de cette année,
n'a jusqu'à maintenant fait aucune nouvelle déclaration de principe ni présenté aucun documentd'orientation concernant la participation de l'État.
La Norvège applique un schéma de préférences généralisé de grande portée, qui confère
l'admission en franchise à la quasi-totalité des importations, notamment à la plupart des produits
agricoles, originaires des pays les moins avancés.  Les restrictions quantitatives ont également été
presque complètement éliminées depuis le dernier examen, sauf pour la position tarifaire n° 56 du SH
(filets de pêche).
La Suisse voudrait savoir de quelle façon ces réductions inscrites dans le schéma norvégien
ont influé sur la structure des échanges avec les pays en développement.  Cela nous donnerait une
indication utile de l'efficacité de ces mesures en vue d'une meilleure intégration de ces pays dans le
système commercial multilatéral.
En raison de la tarification des mesures de protection contre les importations agricoles à
compter du 1
er janvier 1995, le schéma norvégien a été révisé pour les produits agricoles et est entré
en vigueur le 1er juillet 1995.  Les importations de denrées agricoles originaires des PMA ont
sensiblement augmenté entre 1994 et 1998.  Les modifications apportées à notre régime d'importation
ont été une condition préalable déterminante de cette évolution.  Toutefois, la valeur de ces
importations demeure faible.  Les importations SGP de produits agricoles originaires de l'ensemble
des pays bénéficiant de préférences se sont également accrues de 1994 à 1996, mais les importationsde 1998 n'ont pas dépassé celles de 1996.
La gamme des produits non agricoles établie en faveur des pays qui bénéficient ordinairement
de préférences a été notablement élargie à compter du 1
er janvier 2000.  Il est un peu trop tôt pour
évaluer les effets de ces changements sur les échanges.
Durant le premier semestre de 1999, les importations SGP ont représenté 18 pour cent des
importations totales originaires des pays SGP.  L'une des raisons pour lesquelles ce chiffre est si faible
est qu'un fort pourcentage des produits importés des pays SGP sont également admis en franchise aux
taux ordinaires.  Une autre raison est que des préférences n'ont pas été accordées l'an dernier aux pays
SGP ordinaires pour la plupart des textiles et  des vêtements (contrairement à aujourd'hui).
THAÏLANDE
Nous notons avec intérêt que, même si le secteur agricole représentait environ 1,1 pour cent
du PIB en 1997 (WT/TPR/S/70, paragraphe 5, page 86), le volume des soutiens internes accordés à ce
secteur ainsi qu'aux forêts et aux pêches a atteint 1,2 pour cent du PIB en 1998, tandis que le soutien
aux activités industrielles n'a totalisé que 0,5 pour cent (paragraphe 128, page 70).
Des explications ou observations de la Norvège sur ce sujet seraient très appréciées.
Veuillez vous reporter à notre réponse donnée à l'Uruguay.
La Norvège pourrait-elle donner plus d'informations sur les taxes à la production
mentionnées au paragraphe 8, page 89?   Par exemple:
- quels sont les types de taxes perçus;WT/TPR/M/70
Page 60
- quels sont les produits agricoles soumis à ces taxes;
- le montant approximatif des taxes perçues chaque année;
- la part estimative des programmes généraux de soutien que représentent ces taxes.
Les taxes à la production mentionnés au paragraphe 8 sont des taxes à la commercialisation
versées par chaque agriculteur.  Toutes les denrées agricoles (viande de bœuf, de veau, de mouton etde porc, volaille, lait et produits laitiers, œufs, fruits, légumes et produits horticoles), sont soumises à
cette taxe en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.  Les taxes sur les divers
produits sont fixées en fonction de la situation du marché et sont augmentées lorsqu'il y a
surproduction.  Il s'agit d'un moyen efficace de limiter la production.
En 1998, les taxes à la commercialisation ou à la production versées par les producteurs ont
atteint 879 millions de couronnes.  Le soutien interne budgétaire total au secteur agricole en 1998 a
été d'environ 11,7 milliards de couronnes.
Au paragraphe 9 (page 89), il est question du Livre Blanc n° 19 du Ministère de l'agriculture.
Selon ce texte, "il est essentiel de maintenir une protection fiable des importations si l'on veut
s'assurer une marge de manœuvre et accorder un traitement préférentiel à la production norvégienne
qui présente de l'importance pour les buts de la politique agricole.  Reconnaissant que les
subventions à l'exportation ont des effets négatifs sur les marchés mondiaux des produitsalimentaires, le Livre blanc envisage la possibilité de les réduire progressivement".
Nous voudrions en savoir davantage sur les mesures que la Norvège envisage pour assurer
une protection fiable des importations, et connaître le traitement préférentiel que reçoivent les
producteurs norvégiens.
De plus, nous aimerions connaître tout plan concret, avec indication notamment du
calendrier éventuel, que la Norvège appliquerait pour réduire ses subventions à l'exportation.  La
Norvège envisage-t-elle songé d'éliminer ces subventions pour les produits agricoles étant donné que
le Ministère de l'agriculture lui-même a reconnu qu'elles avaient un effet négatif sur les marchés
mondiaux des produits alimentaires?
La Norvège applique un régime d'importation essentiellement tarifaire, conformément à
l'Accord sur l'agriculture.  Les produits importés sont traités de la même manière que les produits
nationaux (traitement national).  Le traitement préférentiel signifie que les niveaux des taux de droits
devraient permettre aux producteurs nationaux d'être compétitifs par rapport aux produits importés.
La Norvège utilise les subventions à l'exportation conformément aux engagements auxquels
elle a souscrit à cet égard dans le cadre de l'OMC.  Elle n'a pas l'intention de les réduire
unilatéralement au-delà de ses engagements.
Il est mentionné au paragraphe 7 (page 88) que la politique agricole norvégienne est de plus
en plus axée sur des objectifs se rapportant au revenu, au développement régional, au paysage rural
et à l'environnement.  Certains exemples de mesu res stratégiques allant dans ce sens sont les
suivants:  soutien aux producteurs de lait des zones montagneuses, promotion d'une production
respectant l'environnement et encouragement de la  production à forte intensité de main-d'œuvre dans
les zones rurales.
Nous voudrions en savoir davantage sur les mesures stratégiques susmentionnées, en
particulier sur la manière dont elles sont mises à exécution.WT/TPR/M/70
Page 61
Tous les régimes susmentionnés sont appliqués en accord avec nos engagements pris dans le
cadre de l'OMC.
Le soutien aux producteurs de lait des zones montagneuses  vise à encourager les modes de
production traditionnels (estivage et bâtiments d'élevage) afin de préserver le paysage agricole.  Dans
ce contexte, le secteur de l'élevage en altitude englobe la livraison du lait et des produits transformés.
L'attribution de primes vise à amortir le coût supplémentaire entraîné par le pacage estival des
vaches laitières en altitude afin de favoriser la conservation du paysage montagneux.  Les candidats
doivent remplir les conditions générales établies pour tout soutien agricole, notamment se conformer
aux Lois sur la conservation de la nature et sur la pollution.  Certains critères de salubrité et de qualité
doivent être appliqués.  De plus, des conditions particulières s'appliquent:  les activités d'élevage
doivent avoir lieu durant l'été et être rattachées à un bâtiment traditionnel de montagne lui-même
dépendant d'une exploitation agricole permanente.  L'estivage doit être à une altitude plus élevée queles habitations permanentes de la région.  Les primes sont versées sous la forme d'une somme
forfaitaire annuelle .  En 1997, le programme a été appliqué à 1 831 exploitations estivales.
La Norvège applique plusieurs programmes qui visent à promouvoir une production
respectant l'environnement:  l'un d'eux vise à stimuler la conversion à des méthodes agricoles
écologiques.  Conformément au paragraphe 12 de l'annexe 2, son objet est d'amortir le surcoût ou laperte de revenu attribuable au Règlement concernant la production et l'étiquetage des produits
agricoles écologiques.  On peut encore citer un programme visant à prévenir l'érosion des sols,
notamment en stimulant la coopération locale, en communiquant des informations aux agriculteurs et
en privilégiant les cultures dérobées;  un plan d'action visant à réduire l'utilisation des pesticides;
enfin, un programme favorisant le recyclage des déchets organiques.
Plusieurs programmes renferment des éléments qui visent à encourager une production à
forte intensité de main-d'œuvre dans les régions rurales .  En général, le niveau de soutien prévu par
les principaux plans et programmes augmente avec l'éloignement des zones ciblées.
Selon le tableau IV.5 (page 94), les soutiens concernant les pommes de terre et les fruits et
légumes se présentent sous forme de prix d'objectif, d'indemnités compensatrices et de subventions autransport.
Pourriez-vous fournir d'autres détails sur la manière dont ces mesures de soutien sont
effectivement appliquées?
Les prix d'objectif sont des prix maximums et si les prix du marché viennent à les dépasser,
les droits sont réduits afin de réduire les prix intérieurs.  Les indemnités compensatrices et les primes
régionales visant à promouvoir la qualité de la production sont calculées d'après des critères de
quantité jusqu'à concurrence d'un niveau maximal qui varie selon le groupe de produits.  Le régimedes subventions de transport, qui s'est chiffré à 1,4 million de couronnes norvégiennes en 1998, vise à
égaliser les prix entre producteurs de différentes régions.  La subvention au transport des fruits a été
abolie en 1999.
TURQUIE
Un niveau aussi élevé de soutien interne a-t-il réellement protégé le secteur agricole?  La
productivité et la diversification des produits se sont-elles améliorées?
La productivité de la main-d'œuvre dans le secteur agricole s'est accrue au cours des dernières
années à raison de 2,5 pour cent par an.  La modification des mesures du soutien à l'agriculture
pourrait accroître la productivité de la main-d'œuvre encore davantage, mais aux dépens de l'emploi
agricole.WT/TPR/M/70
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ÉTATS-UNIS
Chapitre III - Politiques commerciales - Analyse par mesure - Partie 2) iii) Droits de douane
Le Secrétariat note dans son rapport la grande différence entre les taux NPF moyens
applicables aux produits industriels (2,3 pour cent) et le droit moyen applicable aux produits
agricoles (38,5 pour cent).
Comment la Norvège entend-elle harmoniser davantage ses droits élevés sur les produits
agricoles avec sa liste industrielle?
Les droits sur les produits agricoles sont un élément important de la politique agricole
norvégienne.  La protection à la frontière, conjointement avec le soutien direct, permet de produire
des denrées agricoles dans toutes les régions du pays ainsi que des biens publics liés à la production
agricole.
Les conditions climatiques et naturelles entraînent des coûts élevés de production agricole en
Norvège.  Nous sommes donc d'avis qu'il n'est pas pertinent de comparer les activités agricoles et les
activités industrielles.  Voir également les réponses d'ordre général.
Nous croyons comprendre que la Norvège réajustera parfois à la baisse les droits sur
certains produits (notamment agricoles) en fonction de la demande locale.  Ces réajustements sont
souvent annoncés très peu de temps à l'avance, ce qui donne aux exportateurs éloignés peu de tempspour en tirer parti.
Que fait la Norvège pour améliorer la transparence et la notification préalable dans son
système de réajustement?
Nous pouvons confirmer que la Norvège réajuste parfois à la baisse les droits sur certains
produits agricoles, ce qui permet d'accroître les possibilités d'exportation vers la Norvège.  Lesautorités agricoles font connaître ces réductions administratives de droits avant leur mise en vigueur.
Les modifications apparaissent aussi dans la version Internet du tarif douanier.
Partie 2) iv) Autres droits et impositions
Nous notons qu'une taxe d'inspection de 0,82 pour et de 0,64 pour cent respectivement
s'applique aux importations de produits agricole s initiaux et semi-transformés et de produits
agricoles transformés.
Cette taxe est-elle perçue sur les importations en provenance de tous les pays?  Les produits
similaires d'origine nationale y sont-ils eux aussi soumis?
Pourriez-vous décrire le service rendu sur paiement de cette taxe?  Comment l'application
par la Norvège d'un droit ad valorem s'accorde-t-elle avec la règle énoncée à l'article VIII du GATT
selon laquelle toutes les redevances et impositions seront limitées au coût approximatif des services
rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes decaractère fiscal à l'importation?
Cette taxe d'inspection (0,82 pour cent) est perçue sur les produits nationaux comme sur les
produits importés de tous pays.  Elle sert à financer l'Office norvégien de contrôle des aliments qui,
conformément à l'Accord EEE, est en complète harmonie avec les lois et réglementations de l'Union
européenne.
Nous notons que la viande et les produits carnés sont sujets à une "taxe de contrôle" variable.WT/TPR/M/70
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Quel est l'objet de cette taxe?  Quel est le service rendu moyennant versement de la taxe?  Ce
droit d'importation est-il perçu sur les importations originaires de tous pays?  Les produits similaires
d'origine nationale y sont-ils eux aussi soumis?
Pourriez-vous expliquer la variabilité de la taxe de contrôle?  Quel a été le volume des
recettes tirées de cette taxe en 1999?
La taxe de contrôle sert à financer l'inspection des viandes et les inspections d'hygiène dans
les usines de traitement des viandes.  Elle est également en complète harmonie avec les instruments de
l'UE et est perçue sur les produits importés comme sur les produits d'origine nationale.
Pour les importations, sont appliqués, d'une part, un taux fixe selon le volume de chaque
expédition et, d'autre part, un taux additionnel suivant le nombre de tests ou de contrôles effectués par
expédition.  Pour les produits d'origine nationale, un taux fixe est appliqué par jour de contrôle
vétérinaire dans les abattoirs.  Les recettes tirées de la taxe de contrôle perçue pour les viandes ont étéd'environ 120 millions de couronnes en 1999.
Nous remarquons qu'une taxe de 0,73 pour cent sur les denrées alimentaires s'applique à un
grand nombre de produits agricoles, notamment les viandes, les produits laitiers, les céréales, les
huiles, le sucre, le cacao, les fruits et légumes en conserve et les amidons modifiés, et qu'une taxe à
taux réduit (0,58 pour cent) sur les denrées alimentaires s'applique à certains autres produits figurantdans sept chapitres agricoles du SH.
Quel est l'objet de la taxe sur les denrées alimentaires?  Quel est le service rendu sur
paiement de cette taxe?  Les produits similaires d'origine nationale et les importations originaires de
tous les pays y sont-ils soumis?
Il y a ici un malentendu.  La taxe sur les denrées alimentaires (0,73 pour cent) et la taxe
d'inspection (voir la réponse à la question s'y rapportant) sont la même taxe.  Celle-ci est passée de
0,73 pour cent à 0,82 pour cent le 1
er janvier 2000.
Partie 2) v) Prohibitions et restrictions à l'importation
L'Organe d'appel de l'OMC a jugé, dans le litige entre les États-Unis et l'Union européenne à
propos du bœuf traité aux hormones, que l'interdiction décrétée par l'UE n'était pas justifiée selon lesrègles de l'OMC.  La Norvège continue d'interdire l'importation de bœuf traité aux hormones
originaire des États-Unis.
Comment la Norvège justifie-t-elle cette mesure et entend-elle l'éliminer?
L'un des grands objectifs de la politique norvégienne en matière de consommation est d'offrir
aux consommateurs des aliments sans danger.  En conséquence, la Norvège continue d'interdire d'une
manière générale l'utilisation des hormones de croissance sur les animaux destinés à l'alimentation et
la vante sur le marché de la viande provenant d'animaux nourris aux hormones de croissance.  Lefondement juridique de cette mesure se trouve aux articles 10 et 13 du Règlement n° 65 du
27 juillet 2000, et aux articles 22 et 23 du Règlement n° 1471 du 23 décembre 1998.
À notre avis, il n'est pas absolument certain que la consommation de viande provenant
d'animaux qui ont reçu diverses combinaisons de certaines hormones destinées à favoriser la
croissance constitue un risque acceptable eu égard au niveau requis de protection des consommateursnorvégiens.
L'UE effectue en ce moment une évaluation des risques dans ce domaine.  La Norvège
réévaluera son interdiction lorsque seront connus les résultats de cette étude.WT/TPR/M/70
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Nous observons que la Norvège applique de rigoureuses prescriptions d'essai et d'étiquetage
pour les produits agricoles renfermant des organismes génétiquement modifiés, qui semblent
modelées sur les pratiques de la CE.  Toutefois, la Norvège continue d'interdire les graines de soja
renfermant des OGM, même si l'UE et les État s-Unis ont jugé qu'elles étaient sans danger.
Sur quelle base la Norvège continue-t-elle d'appliquer cette mesure?La graine de soja génétiquement modifiée de Monsanto n'est pas interdite en Norvège.  Le
produit est actuellement étudié en vertu de la Loi sur les techniques génétiques du fait que les
autorités sanitaires norvégiennes examinent d'autres documents présentés par le requérant.  Ces
documents renferment de nouvelles informations scientifiques touchant les aspects sanitaires de la
question.  Ils feront l'objet d'une étude approfondie avant qu'une décision finale ne soit prise.
La dissémination volontaire d'OGM en Norvège est régie par une loi inspirée de la Directive
n° 90/220/CEE de la CE sur la dissémination volont aire d'OGM dans l'environnement.  La directive
est appliquée dans la législation norvégienne avec des adaptations, aux termes du chapitre IV de
l'annexe XX de l'Accord EEE.
Partie 2) viii) Normes et prescriptions techniques
Nous notons que la Norvège applique des prescriptions rigoureuses et souvent restrictives sur
les aliments transformés renfermant des additifs vitaminés, que ceux-ci soient bénéfiques ou non.
Comment la Norvège justifie-t-elle ces mesures?  A-t-elle envisagé d'étiqueter les produits
plutôt que d'imposer des restrictions à l'importation?
La réglementation norvégienne sur la vitaminisation est administrée conformément aux
Principes généraux du Codex Alimentarius pour l'ajout d'éléments nutritifs essentiels aux aliments
(Principes généraux du Codex Alimentarius) (pièce jointe n° 1).  Ces principes prévoient que lavitaminisation devrait être la responsabilité des autorités nationales puisque les genres et quantités
d'éléments nutritifs essentiels à ajouter, et d'aliments à fortifier, dépendront des problèmes
nutritionnels particuliers à résoudre, des caractéristiques des populations cibles et des modes de
consommation alimentaire de la région.
Aux termes de l'article 10 2) du Règlement norvégien n° 1252 du 8 juillet 1983, pris en vertu
de la Loi norvégienne sur les aliments qui est fondée sur le principe de protection de la santé publique,
il est interdit de vitaminer des produits alimentaires sauf autorisation de l'Office norvégien de contrôle
des aliments.  Cet article est appliqué conformément aux principes généraux du Codex Alimentarius.
Des autorisations individuelles sont accordées à des requérants si l'on considère qu'il existe un besoin
dans un groupe démographique ou dans la population tout entière.  La question du besoin de
vitaminisation est dans chaque cas tranchée par le Conseil national norvégien de la nutrition et de
l'activité physique et par l'Office norvégien de contrôle des aliments, deux organismes qui regroupentles meilleurs nutritionnistes du pays.  Les produits évalués sont tous traités selon la même norme,
qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère.  Des enquêtes diététiques nationales permettent de
surveiller le besoin nutritionnel de vitaminisation.
De l'avis du gouvernement norvégien, des pr escriptions d'étiquetage ne seraient pas
suffisantes, car l'étiquetage lui-même pourrait conduire le consommateur à croire que le produit estbon pour la santé.  Les vitamines et les minéraux sont nécessaires mais sont aussi potentiellement
dangereux, et les besoins des deux sexes et des différents groupes d'âge ne sont pas les mêmes.  Il
serait presque impossible d'étiqueter les produits vitaminés d'une manière qui tienne compte de ces
besoins divergents et parfois contradictoires, sans simultanément embrouiller le consommateur.WT/TPR/M/70
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Partie 3) v) Subventions à l'exportation
Il est noté dans plusieurs parties du rapport que la Norvège verse des subventions à
l'exportation pour plusieurs produits agricoles, notamment les produits laitiers.
La Norvège envisage-t-elle de réduire ou d'éliminer ces subventions et de rendre son secteur
agricole plus compétitif?
Voir la question connexe soulevée par la Thaïlande.
Partie 2) Agriculture
Dans un Livre blanc récent, le Ministère de l'agriculture mentionne qu'il est essentiel de
maintenir une protection fiable à l'importation si  l'on veut s'assurer une marge de manœuvre et
accorder un traitement préférentiel à la production norvégienne qui présente de l'importance pour la
politique agricole.
La Norvège a-t-elle l'intention de libéraliser davantage ses engagements en matière d'accès
aux marchés?
La Norvège n'envisage pas de libéraliser davantage d'une manière unilatérale ses
engagements en matière d'accès aux marchés.
Pourriez-vous décrire les intentions de la Norvège concernant un éventuel élargissement de
l'accès pour les importations sujettes à des contingents tarifaires.
La Norvège n'envisage pas de libéraliser davantage l'accès à son marché d'une manière
unilatérale.
La Norvège pourrait-elle en dire davantage sur la manière dont les contingents tarifaires
applicables aux pommes et aux poires sont administrés?  En particulier, comment les contingents
sont-ils attribués?
Les contingents tarifaires sont de 8 000 tonnes pour les pommes et de 250 tonnes pour les
poires.  Ils sont attribués en fonction des données rétrospectives.  Les importateurs communiquent des
données confirmées sur les importations de l'année précédente et les contingents sont attribués en
conséquence.
Que peut faire la Norvège pour améliorer les taux d'utilisation des contingents tarifaires
applicables à la viande?
Voir les questions connexes soulevées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Partie 6) Hydrocarbures
Nous croyons comprendre que le gouvernement examine la possibilité de privatiser la société
pétrolière d'État Statoil.
Où en est l'analyse du gouvernement?  Avez-vous tiré des conclusions préliminaires,
notamment sur le statut de l'Intérêt financier di rect de l'État?  Le gouvernement a-t-il établi un
calendrier de privatisation?
Un processus préliminaire est en cours en vue de restructurer la participation de l'État dans les
activités pétrolières menées sur le plateau continental norvégien.  Cette restructuration pourraitWT/TPR/M/70
Page 66
entraîner une privatisation partielle de Statoil et une modernisation du modèle actuel de gestion de
l'Intérêt financier direct de l'État.
Aucune conclusion préliminaire n'a encore été dégagée sur un quelconque aspect d'une
éventuelle privatisation partielle de Statoil ou sur le statut  de l'Intérêt financier direct de l'État.  Aucun
calendrier n'a été fixé.
Partie 8) Services
ii) Engagements dans le cade de l'AGCS
Dans le Cycle d'Uruguay, la Norvège a pris des engagements dans toutes les catégories du
commerce des services, à l'exception des services de santé et des services sociaux.  Bien que
conscients du rôle spécial que joue la participation de l'État dans ces secteurs, nous voudrions
obtenir les précisions suivantes:  le secteur privé joue-t-il un rôle dans ces services au niveau
national, et quelle est la nature de ce rôle, et la Norvège envisage-t-elle dans ce domaine de futursengagements au titre de l'AGCS?
La Norvège a effectivement pris certains engagements dans le Cycle d'Uruguay concernant le
secteur de la santé lié aux services professionnels (services médicaux et dentaires, accouchements et
services connexes, services de soins infirmiers, services de physiothérapie et services paramédicaux).
La responsabilité à l'égard des établissements offrant des services spécialisés de prise en
charge et de traitement des personnes nécessitant une assistance sociale (personnes âgées, personnes
handicapées, etc.) incombe aux districts et aux municipalités.  Il peut être fait appel aux
établissements privés pour l'accomplissement des obligations des autorités.  Les établissements de
santé (hôpitaux, etc.) doivent être approuvés par le gouvernement.  Les districts et municipalités
exercent la responsabilité principale après qu'un établissement de santé a été constitué.  En général, lesfournisseurs privés jouent un rôle plus grand dans le secteur des services de santé que dans celui des
services sociaux.
La Norvège examinera toutes les demandes présentées dans ce secteur, comme dans tout autre
secteur, au cours des négociations prévues par l'article XIX de l'AGCS.  Nous sommes en train de
passer en revue notre position de négociation dans tous les principaux secteurs des services, et il seraitprématuré de dire si nous prendron s des engagements dans ce domaine.
iii) Services financiers
Selon la législation norvégienne, aucun investisseur ou groupe coordonné d'investisseurs ne
peut, sans une dérogation spéciale du Ministère des finances, acquérir plus de 10 pour cent du capital
d'une société d'assurance ou d'une banque commerciale, ou plus de 10 pour cent des certificats de
participation d'une banque d'épargne.
Pourriez-vous dire aux Membres de l'OMC où en est la proposition du gouvernement de faire
passer ce seuil à 25 pour cent?
Pourriez-vous informer les Membres des dérogations à cette règle qui peuvent être accordées
par le Ministère des finances et des douanes?  Ces dérogations sembleraient autoriser un vaste
pouvoir discrétionnaire.  Pourriez-vous indiquer les cas où de telles dérogations seraient accordées?
Des exemples pourraient être utiles ici.
La modification de la Loi sur les activités financières est entrée en vigueur le
17 décembre 1999;  elle permet des dérogations à la limite générale de participation de 10 pour centWT/TPR/M/70
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au capital des établissements financiers en vue d'autoriser des avoirs à concurrence de 25 pour cent
lorsqu'il y a coopération stratégique ou alliance stratégique.
Le Storting a déclaré que ces dérogations devraient être accordées d'une manière rigoureuse et
uniforme.  Les tentatives d'acquisition d'un autre établissement financier ne devraient pas faire l'objet
de dérogations, sauf avec l'assentiment préalable de 90 pour cent des actionnaires.  Néanmoins, celane devrait pas, de l'avis du Storting, limiter la possibilité de consentir des dérogations pour certaines
constellations spéciales et restreintes de coopération.
De telles dérogations ont été accordées dans diverses fusions et acquisitions.  En janvier 1999,
Swedbank (FöreningsSparbanken) a obtenu du Ministère des finances l'autorisation d'acquérir 25 pour
cent de toutes les actions de l'alliance des banques d'épargne - groupe Sparebanken-1, qui est le
quatrième conglomérat financier norvégien.
a) Secteur bancaire
Il apparaît que la loi norvégienne autorise diverses dérogations à certaines restrictions en
matière de nationalité qui sont appliquées aux entreprises de services financiers dont le siège est
hors EEE.
Pourriez-vous indiquer aux Membres comment et dans quelles circonstances de telles
dérogations sont accordées?
Des succursales d'établissements étrangers dont le siège est extérieur à l'EEE peuvent être
créées en Norvège, à condition qu'elles obtiennent l'autorisation des autorités norvégiennes.  Le
fournisseur doit être autorisé à assurer des services équivalents dans son pays d'origine et être soumis
à une surveillance prudentielle.
Les succursales qui ont obtenu cette autorisation sont exemptées de plusieurs dispositions des
deux lois régissant les banques d'épargne et les banques commerciales.  On peut citer notamment les
dispositions concernant l'établissement, les coefficients de trésorerie, les organes de l'établissement et
les fusions et liquidations.
Pourriez-vous indiquer aux Membres où en est le projet de vente des actions de l'État dans
Christiania Bank?  La privatisation aura-t-elle lieu dans des conditions strictement commerciales?Quelle pourrait être l'incidence de cette vente sur les lignes directrices concernant la participation de
l'État dans le secteur bancaire?
Voir les questions connexes soulevées par Hong Kong.
b) Assurance
Durant le dernier examen consacré à sa politique commerciale, la Norvège a indiqué que la
règle selon laquelle les activités de courtage en assurance doivent être exercées par une société par
actions serait abolie.  Veuillez indiquer si cette règle a été supprimée.
Selon le Règlement n° 923 du 24 novembre 1995 concernant les activités de courtage en
assurance, une entreprise de courtage en assurance doit être organisée en société par actions.  La
Commission norvégienne des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières (Kredittilsynet) peut
accorder une dérogation.
L'UE étudie une proposition de directive sur les activités de courtage en assurance.  Une
directive sera également applicable aux États de l' EEE, et il pourrait donc être nécessaire de modifier
le règlement norvégien sur les activités de courtage en assurance.WT/TPR/M/70
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iv) Télécommunications
Pourriez-vous indiquer aux Membres où en est la loi qui prévoit la privatisation partielle de
Telenor AS au moyen d'une offre publique initiale?  Cette offre comprendra-t-elle une inscription à la
cote distincte des différentes unités commerciales de Telenor?  Pourriez-vous préciser également si le
gouvernement a l'intention de conserver une participation à long terme dans l'entreprise?  Dansl'affirmative, la raison en est-elle le volume limité de capital accessible par l'entremise du marché
boursier national, ou d'autres facteurs jouent-ils aussi?
En ce qui concerne la réorganisation de l'entreprise en société à responsabilité limitée, le
1
er novembre 1994, un projet de loi a été adopté selon lequel l'entreprise devait être entièrement
détenue par l'État.  Ce projet de loi a été retiré à la suite de la proposition de fusion de Telenor et de
Telia et n'a pas été déposé de nouveau.  Par conséquent, selon les principes ordinaires de
l'administration publique norvégienne, il suffit en l'occurrence que le Parlement approuve uneproposition gouvernementale de privatisation de l'entreprise.  Cette approbation a été donnée.
(St.prpage nr. 66 (1999-2000) Om Telenor and Innst. S. nr. 242 (1999-2000)).
Une inscription à la cote distincte des diverses unités commerciales de Telenor sera
considérée, mais non dans l'offre publique initiale.
Le gouvernement entend conserver une participation à long terme de 51 pour cent dans
Telenor.  Cela s'explique en partie par le volume limité de capital accessible par le marché boursier
national.  Il est important aussi pour le gouvernement d'assurer la poursuite du développement de
l'entreprise en lui conservant une base en Norvège.
v) Transport et services connexes
La législation norvégienne prévoit-elle des restrictions qui empêchent les entreprises
étrangères de fournir des services de transport pétrolier sur le plateau continental norvégien?
Il n'existe pas de restriction spéciale empêchant les entreprises étrangères de fournir des
services de transport sur le plateau continental norvégien.  Tout le cabotage est ouvert aux navires
battant pavillon étranger.
Selon l'information apparaissant à la page 133 du rapport du Secrétariat, le cabotage est
ouvert aux navires battant pavillon étranger.  Toutefois, à la page 135, il est indiqué que le cabotage
est fermé aux navires immatriculés au Registre maritime international.  Il semble donc que ses
navires soient soumis à davantage de restrictions que les navires étrangers.
Pourriez-vous expliquer cette apparente divergence?
Le Registre maritime international a été établi pour améliorer la compétitivité des navires
norvégiens participant au commerce extérieur.  Les navires immatriculés à ce registre ont été exclus
du cabotage norvégien afin de les empêcher de faire concurrence aux navires immatriculés auRegistre maritime ordinaire.
Valeurs économiques et sociales
En ce qui concerne le domaine du commerce et du travail, nous espérons que la Norvège
continuera de s'intéresser à la question et à l'évolution de la situation.
La Norvège s'emploie à faire en sorte que le droit et la pratique s'accordent avec ses
obligations internationales, ainsi qu'avec l'évolution de ces obligations.WT/TPR/M/70
Page 69
URUGUAY
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/70) (paragraphes 3 et 13;  paragraphes 24, 29 et 30)
Le paragraphe 13 du rapport du gouvernement mentionne que "le niveau de l'aide est resté
élevé au regard des normes internationales de manière à promouvoir les exploitations agricoles de
petite taille dans toutes les régions du pays et à préserver le caractère multifonctionnel du secteuragricole".  Toutefois, les paragraphes 1, 3 et 20 parle nt de l'économie ouverte de la Norvège, étayée
par une politique commerciale libérale, de l'importance des échanges commerciaux comme moyen de
promouvoir la croissance économique au plan mondi al, et mentionnent que la politique commerciale
norvégienne à l'égard des pays en développement  joue un rôle d'importance croissante dans
l'élaboration de la politique étrangère de la Norvège.
Le paragraphe 24 mentionne aussi qu'en ce qui a trait aux services, "dans le cadre des
négociations actuelles, la Norvège recherche une véritable libéralisation du commerce dans un grandnombre de secteurs…", tandis que les paragraphes 29 et 30, qui concernent l'agriculture, surtout le
paragraphe 30, mentionnent que "l'objectif est de rester souple dans l'élaboration de la politique
agricole nationale, en  autorisant le recours à des mesures de nature à garantir un système de
production agricole viable dans tout le pays".
La Norvège pourrait-elle expliquer comment les paragraphes ci-dessus mentionnés peuvent
être conciliés?
Cette question a été traitée dans les réponses générales.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/70)
Observations récapitulatives, paragraphe 16
La Norvège pourrait-elle expliquer le paragraphe 16 du rapport du Secrétariat, où l'on peut
lire que "… en ce qui concerne l'agriculture, une importante protection à la frontière est associée à
des mesures de soutien des prix, qui sont peu à peu remplacées par des paiements directs de soutien
des revenus…" "… D'une manière générale, l'aide aux producteurs nationaux reste élevée, et
équivaut pratiquement  à la valeur ajoutée générée par le secteur…"?
Plusieurs délégations ont commenté le fait que le soutien à l'agriculture est à peu près égal à la
contribution de l'agriculture au PIB.  Plusieurs produits et services provenant de l'agriculture ne sont
pas inclus dans le calcul du PIB, par exemple la contribution de l'agriculture à la viabilité des régions
rurales, la sécurité alimentaire à long terme et le rôle de l'agriculture sur le plan environnemental et
culturel.  Ces fonctions sont importantes pour la société norvégienne et devraient être sauvegardées.
Observations récapitulatives, paragraphe 9
Partie III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, paragraphes 20, 21 et 24
Eu égard au paragraphe 1 du rapport du gouvernement, qui parle de l'économie ouverte de
la Norvège étayée par une politique commerciale libérale:
a) La Norvège pourrait-elle commenter le paragraphe 9 des observations récapitulatives du
rapport du Secrétariat, où l'on peut lire que, de façon générale, les droits appliqués aux produits
industriels sont faibles - le droit NPF moyen sur les produits industriels est tombé de 5,6 pour cent
en 1995 à 2,3 pour cent en 2000 - et qu'en revanche le droit NPF moyen sur les produits agricoles est
de 38,7 pour cent?WT/TPR/M/70
Page 70
Cette question a été traitée dans les réponses générales.
b) La Norvège pourrait-elle commenter le paragraphe 24 de la Partie III, Politiques et pratiques
commerciales - Analyse par mesure, où l'on peut lire que les droits NPF appliqués dans l'agriculture
sont élevés et que les taux vont de 0 pour cent à 550 pour cent (avec des droits de 215,9 pour cent,
181 pour cent et 131,5 pour cent pour les animaux sur pied, la viande et les produits laitiersrespectivement)?
Cette question a été traitée dans les réponses générales.
c) La Norvège pourrait-elle expliquer pourquoi la plupart des droits de douane appliqués dans
l'agriculture sont des droits spécifiques, tandis que les droits sur les produits manufacturés sont
presque tous des droits ad valorem?
Dans la liste norvégienne, nous nous sommes réservé le droit d'appliquer soit des droits
spécifiques, soit des droits ad valorem  dans le secteur agricole.  Nous avons choisi d'appliquer des
droits spécifiques dans le secteur agricole, qui sont transparents et prévisibles.  De plus, le calcul des
droits de douane est alors fondé sur les importations effectives par kilo ou par unité.  Les difficultés
concernant les factures et la base de calcul, ainsi que les problèmes de contrôle s'y rapportant, sont
donc évitées, ce qui est particulièrement important lorsque les niveaux tarifaires sont élevés.
Partie IV.  Politiques commerciales - Analyse par secteur
Paragraphes 5, 6, 7 et 23
Eu égard au fait que:
"le secteur agricole est relativement réduit;  en 1997, il représentait environ 1,1 pour cent  du
PIB et employait 1,3 pour cent de la main-d'œuvre totale (paragraphe 5);
si l'on exclut le poisson et les produits dérivés, la Norvège est importateur net de produits
agricoles (paragraphe 6);  et
la politique agricole norvégienne a actuellement pour objectif d'améliorer la rentabilité, de
rendre le secteur plus compétitif et mieux axé sur le marché, et de diminuer les prix des
produits alimentaires (paragraphe 7)."
La Norvège pourrait-elle expliquer pourquoi le soutien aux producteurs nationaux demeure élevé
(l'équivalent subvention à la production (ESP) de la Norvège, calculé par l'OCDE, était de 75 pour
cent en 1998, l'un des plus élevés des pays de l'OCDE) et pourquoi les droits appliqués aux produits
agricoles demeurent largement au-dessus de la moyenne?
Le niveau élevé de l'aide à l'agriculture norvégienne est fonction à la fois d'objectifs
ambitieux quant au rôle multifonctionnel de l'agriculture, et de conditions géographiques et physiques
défavorables pour les producteurs nationaux.
Paragraphe 9
Le paragraphe 9 de la Partie IV (Politiques commerciales - Analyse par secteur) du rapport
du Secrétariat, et le paragraphe 13 du rapport du gouvernement font observer qu'en décembre 1999
le Ministre de l'agriculture a présenté au Parlement le Livre blanc n° 19 sur la politique agricole .
Pourriez-vous expliquer comment la Norvège parvient-elle à concilier le Livre blanc n° 19 avec lesactuelles négociations prescrites concernant l'agriculture ("programme incorporé") ou même dans le
contexte d'un éventuel nouveau cycle étendu de négociations commerciales multilatérales?WT/TPR/M/70
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La Norvège est attachée aux négociations de l'OMC dans le secteur agricole, selon ce que
prévoit l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  De plus, la Norvège est en faveur de négociations
commerciales de grande portée.  Les engagements et les vues de la Norvège concernant les
négociations de l'OMC sont décrits dans le Livre blanc n° 19 (1999-2000) déposé au Storting.  Le
Storting a approuvé le Livre blanc le 9 mai de cette année.
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