. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS196/1
IP/D/22
6 juin 2000
(00-2220)
Original:  anglais
ARGENTINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION
DES BREVETS ET DES DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 30 mai 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement argentin, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends et à l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (dans la mesure où il
incorpore par référence l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994), au sujet des questions ci-après se rapportant au régime argentin concernant les brevets, défini
dans la Loi n° 24.481 (modifiée par la Loi n° 24.572), la Loi n° 24.603 et le Décret n° 260/96, et le
régime régissant la protection des données défini dans la Loi n° 24.766 et le Règlement n° 440/98,
ainsi que par d'autres mesures connexes.  Les États-Unis estiment que:
- l'Argentine ne protège pas contre l'exploitation déloyale dans le commerce les
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées,
lesquelles doivent être présentées pour obtenir l'approbation de la commercialisation
de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture;
- l'Argentine exclut à tort certains objets, y compris les micro-organismes, de la
brevetabilité;
- l'Argentine ne prévoit pas de mesures provisoires rapides et efficaces, telles que des
injonctions provisoires, pour empêcher que des actes portant atteinte à des droits de
brevet ne soient commis;
- l'Argentine refuse d'accorder certains droits exclusifs en matière de brevets, tels que la
protection des produits fabriqués selon des proc édés brevetés et le droit d'importation;
- l'Argentine n'offre pas de sauvegardes pour l'octroi des licences obligatoires, y
compris en ce qui concerne les délais et la justification des licences obligatoires
délivrées en cas d'exploitation insuffisante;WT/DS196/1
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- l'Argentine limite indûment le pouvoir de ses autorités judiciaires de renverser la
charge de la preuve dans les procédures civiles concernant l'atteinte aux droits
conférés par un brevet de procédé;  et
- l'Argentine limite de façon inacceptable l'octroi de certains brevets transitoires de
manière à réduire les droits exclusifs qu'ils confèrent et à priver un détenteur de la
possibilité de modifier les demandes en suspens en vue de réclamer une protection
accrue au titre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les États-Unis considèrent donc que les régimes juridiques de l'Argentine relatifs aux brevets
et à la protection des données sont incompatibles avec les obligations qui incombent à ce pays au titrede l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 27, 28, 31, 34, 39, 50, 62, 65 et 70.
La présente demande de consultations complète celle que les États-Unis ont présentée le
6 mai 1999 (document de l'OMC WT/DS171/1) et ne la remplace pas.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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