RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/HUN/1
G/SCM/Q1/HUN/1
DUCOMMERCE 11mars 1997
(97-0989)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaHONGRIE1auxquestions de
l'AUSTRALIE2etdesETATS-UNIS3
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3mars 1997.
_______________
AUSTRALIE
Question
Etant donné quelaHongrie n'apasencore modifié salégislation pourlarendre conforme
àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC, celasignifie-t-il qu'ellene
prendrapasdemesuresantidumpingnidemesurescompensatoiresavantquelalégislationmodifiée
aitétépromulguée etnotifiée auxComités? Dans lanégative, comment laHongrie fera-t-elle
pour seconformer auxAccords del'OMC?
Réponse:
LefaitquelaHongrie n'apasencore modifié salégislation pourlarendre conforme àl'Accord
antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC nesignifie pasquelaHongrie neprendra
pasdemesures antidumping nidemesures compensatoires avant quelalégislation modifiée aitété
adoptée etnotifiée. Dans cescas-là, laHongrie agira entouspoints conformément auxAccords, qui
ontdéjàétératifiés parleParlement.
1G/ADP/N/1/HUN/1-G/SCM/N/1/HUN/1.
2G/ADP/W/81-G/SCM/W/90.
3G/ADP/W/118-G/SCM/W/127.
./.G/ADP/Q1/HUN/1
G/SCM/Q1/HUN/1
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ETATS-UNIS
Questions
1. Avant lamise enoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il dansvotre paysunelégislation
antidumping ouunelégislation enmatière dedroits compensateurs? Dans l'affirmative, ceslois
ont-elles étérévoquées?
2. Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative àlaquelle
l'application enestprévue?
3. Ya-t-il dans votre pays unorganisme chargé d'administrer lalégislation antidumping
oulalégislation relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective
quecesoitàl'égard deproduits importés survotre territoire douanier? Dans l'affirmative, cet
organisme dispose-t-il dedirectives administratives selon lesquelles administrer ceslois?
4. Ya-t-ilàl'heure actuelle dansvotre paysquelque enquête encours enmatière depratiques
antidumping oudedroits compensateurs?
5. Quelles dispositions ontétéprises pourassurer larévision judiciaire desmesures instituant
desdroits antidumping oudesdroits compensateurs?
6. Quelles dispositions existe-t-il, dans votre droit interne, pour assurer lamise enoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponses:
1. Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires duCycle d'Uruguay, lestextes quiprévalaient enHongrie étaient l'ancien
Codeantidumping,publiéenvertud'undécretgouvernemental,etleDécretgouvernementaln69/1994
(V.4) concernant lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires. Cestextes n'ontpasété
abrogés.
2. Onespère quel'application delalégislation seferaleplusrapidement possible.
3. LeMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme estchargé desenquêtes. Lesdirectives
administratives figurent dansledécret gouvernemental ci-dessus.
4. Iln'yapasàl'heure actuelle d'enquêtes encours enmatière depratiques antidumping oude
droits compensateurs.
5. Envertu dudécret gouvernemental ci-dessus, lerequérant oul'exportateur peutfaireappel
deladécision devant leMinistre dansles15joursquisuivent lapublication deladécision enquestion.
Enoutre, ledécret renvoie àlaLoirelative auxrègles générales quirégissent lesprocédures
administratives del'Etat. Envertu decetteloi,ladécision duMinistre peutêtreportée devant les
tribunaux dansles30jours quisuivent ladateàlaquelle elleaétérendue; ilpeutêtrefaitappel de
ladécision dutribunal dansundélaide15jours.
6. Aucune disposition spéciale n'aétéprisepourassurer lamiseenoeuvre desrapports desgroupes
spéciaux del'OMC.