 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/59 
15 juin 2004 
 (04-2593) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (63) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Barème des redevances pour l'importation de  véhicules automobiles (SH 8703 – ICS 43.020 
et 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Schedule of Fees Authorized by 
49 U.S.C. 30141  (Barème des redevances prévues par les dispositions de la section 30141 
du titre 49 du Code des États-Unis) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Barème des redevances prévues pour l'exercice budgétaire 2005, et jusqu'à nouvel 
avis, par les dispositions de la section 30141 du ti tre 49 du Code des États-Unis, concernant 
l'enregistrement des importateurs et l'impor tation de véhicules automobiles non certifiés 
conformes aux Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS).  Ces redevances sont nécessaires à la poursuite du programme d'enregistrement 
des importateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 32312, 9 juin 2004.  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 594.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 juillet 2004 G/TBT/N/USA/59 
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 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Texte disponible sur Internet aux 
adresses ci-après:
 
  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
12722.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-12722.pdf  
 
 