ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS280/1
G/L/603G/SCM/D52/1
27 janvier 2003
(03-0399)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS - DROITS COMPENSATEURS SUR LES TÔLES D'ACIER
EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande de consultations présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 21 janvier 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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D'ordre des autorités compétentes du gouver nement mexicain, j'ai l'honneur de demander au
gouvernement des États-Unis d'Amérique l'ouverture de consultations au titre de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, del'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'article 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
Le Mexique demande l'ouverture de consultations au sujet du "résultat final du réexamen
administratif en matière de droits compensateurs"
1 de 1998 (C-201-810) et des actions qui l'ont
précédé et qui ont conduit à l'imposition de droits compensateurs sur les importations de tôles d'acier
au carbone en feuilles en provenance du Mexique.
Le Mexique estime que le réexamen administratif du Département du commerce (DOC) qui a
donné lieu à l'imposition du droit compensateur de 11,68 pour cent ad valorem  à l'encontre de la
société Altos Hornos de México, S. A. de C.V. (AHMSA), ayant été effectué en utilisant la méthode
dite de " l'aliénation d'entreprise " (plus précisément, le critère de la " même personne "), est
incompatible avec les articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC.  En particulier, le Mexique estime
que le DOC n'a pas établi de détermination de l'existence d'un avantage, comme l'exige le
paragraphe 1 b) de l'article premier de l'Accord SMC.
Ainsi, le gouvernement mexicain demande au  gouvernement des États-Unis d'Amérique de
faire en sorte que le DOC n'applique plus cette méthode mais qu'à la place, il détermine l'existence
d'un avantage en tant que condition préalable à l'imposition ou au maintien de droits compensateursvisant les importations de tôles d'acier au carbone en feuilles originaires du Mexique, et que cette
détermination se fasse en conformité avec les dispositions de l'Accord SMC.
Le Mexique se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au cours des
consultations.  Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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1 Federal Register  du 13 mars 2001.  66 FR 14549.