ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/198
25 juin 2001
(01-3152)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RÉUNION DE HAUT NIVEAU DU PNUE SUR "L'ÉLABORATION DE POLITIQUES
COMMERCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
S'APPUYANT MUTUELLEMENT"
BERLIN, 20-22 MARS 2001
RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT
Communication du PNUE
I. CONTEXTE
1. Les ministres et les responsables de haut niveau de l'environnement et du commerce de plus
de 70 pays, ainsi que les représentants d'organi sations intergouvernementales, dont l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et de quatre accords environnementaux multilatéraux (AEM), et de la
société civile se sont réunis à Berlin du 20 au 22 mars 2001 sous les auspices du Programme desNations Unies pour l'environnement (PNUE) et du Mi nistère de l'environnement, de la préservation de
la nature et de la sûreté nucléaire (BMU) de l' Allemagne fédérale pour débattre des liens entre
l'environnement, le commerce et le développement durable.
2. La partie à haut niveau de la réunion était coprésidée par le Dr. Klaus Töpfer, Directeur
exécutif du PNUE, et S.E. M. Jurgen Trittin, Ministre de l'environnement de l'Allemagne fédérale.
Les tables rondes sur la cohérence entre les politiques commerciales et environnementales aux
niveaux national et international ont été présidées respectivement par S.E. M. Jan Pronk, Ministre dulogement, de la planification spatiale et de l'environnement des Pays-Bas, et
S.E. M. Dato Law Hieng Ding, Ministre de la science, de la technologie et de l'environnement de la
Malaisie.  La partie à haut niveau de la réunion a été précédée par deux jours d'exposés, de débats et
de réunions de groupes de travail sur l'utilisation des évaluations environnementales intégrées de la
libéralisation des échanges et d'autres politiques liées au commerce, et sur les liens entre les AEM etl'OMC.  Les principales conclusions des débats sont les suivantes.
3. Depuis 1950, la taille de l'économie mondiale a été multipliée par plus de cinq, les
exportations mondiales passant depuis les 50 dernières années d'environ 350 milliards de dollars en
1950 à 5 460 milliards de dollars en 1999 (OMC, 2000).  Compte tenu de la rapide expansion des
échanges mondiaux, il est nécessaire de mieux cerner les liens entre le commerce, l'environnement etle développement.
4. Le commerce et les politiques de libéralisation des échanges créent des conditions favorables
à la croissance économique.  Le commerce permet d'améliorer les revenus, d'élargir les choix des
consommateurs, de créer des emplois et de promouvoir l'investissement et les transferts de
technologie.  La croissance économique peut aussi aider les pays, et notamment les pays endéveloppement, à être mieux armés pour faire face aux problèmes environnementaux.  Mais les
avantages du commerce et des politiques de libéralisation des échanges ne sont pas toujours
équitablement répartis entre les pays et, dans certains cas, le développement des échanges, conjugué àWT/CTE/W/198
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d'autres facteurs, a eu pour résultat d'accroître la dégradation de l'environnement et la pauvreté.  Tant
que l'impact environnemental et social des politiques de libéralisation des échanges et des politiques
liées au commerce ne sera pas pris en ligne de compte et que des dispositions ne seront pas prises
pour en atténuer les aspects négatifs, les effets positifs des échanges risquent d'être contrebalancés par
la dégradation de l'environnement, l'impact social et la perte soutien du public à la libéralisation deséchanges.
5. Les manifestations de Seattle, Washington, Prague et Davos montrent que beaucoup de gens
se sentent menacés par la libéralisation des échanges.  Conformément au préambule de l'Accord de
Marrakech, il est nécessaire de tenir compte des questions environnementales dans les négociations
relatives aux accords commerciaux.  Différentes vues sur les moyens permettant d'atteindre ces
objectifs ont été exprimées, et il est nécessaire de les explorer de façon plus approfondie.  Une volonté
politique et un engagement actif de la part de s gouvernements sont indispensables pour mettre en
place des règles efficaces, des mécanismes et des pratiques optimales;  et il est en particulier
nécessaire d'améliorer la transparence de l'OMC, pour que le commerce international contribue à
stimuler la croissance et le développement tout en minimisant les conséquences sociales, culturelles et
environnementales négatives.
II. INTÉGRATION DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET
COMMERCIALES
6. Pour maximiser les avantages du commerce et de la libéralisation des échanges et atteindre
l'objectif d'un développement durable, il faut intégrer les impératifs environnementaux dans les
politiques commerciales.  Il est donc essentiel de tenir compte des politiques environnementales dans
l'élaboration des politiques de libéralisation des échanges, d'abord au niveau national, mais aussi auxniveaux régional et international.  Lors de l'élaboration des politiques environnementales, il faut en
outre tenir compte au besoin des effets sur le commerce et le développement des pays en
développement, et il faut tirer parti des synergies potentielles et des scénarios gagnants sur les divers
tableaux qui combinent les objectifs du commerce, de l'environnement et du développement.
7. Les principes de Rio fournissent les éléments de base pour parvenir à un développement
durable.  Des efforts sincères doivent être faits pour faire entrer dans les faits les principes de Rio, en
particulier pour ce qui est du principe pollueur-payeur, le principe de la responsabilité commune mais
différenciée et le principe de précaution, tout en tenant dûment compte de la situation et des priorités
des pays en développement en matière de développement.
8. Au cours des dernières années, les cours des produits de base ont baissé, entraînant une
diminution des recettes d'exportation des pays en développement tributaires de ces ressources, ce qui
a contribué à accroître les pressions exercées sur les ressources naturelles en raison de la nécessitépour ces pays de se procurer des devises.  Cette tendance s'explique entre autres par les subventions
accordées à des secteurs tels que l'agriculture et la pêche, et les données d'observation tendent à
montrer que ces subventions ne sont pas sans conséquence sur l'environnement et le commerce.  Des
efforts doivent être faits pour identifier et réduire les subventions qui ont des effets négatifs sur
l'environnement et qui engendrent des distorsions dans les échanges, ainsi que pour réformer lespolitiques de subvention.
9. L'accès aux marchés et la possibilité pour tous les pays d'entrer en concurrence sur les
marchés internationaux est l'une des préoccupations majeures, en particulier dans le monde en
développement.  Les normes environnementales ne doivent pas être utilisées à des fins
protectionnistes.  En outre, des efforts doivent être déployés pour renforcer les capacités des pays afinqu'ils puissent diversifier leurs exportations, avoir accès aux marchés internationaux et entrer en
concurrence sur une base équitable.  L'élargissement des débouchés offerts aux produits respectueuxWT/CTE/W/198
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de l'environnement, notamment ceux des pays en  développement, contribuera au développement
durable.
10. Il est indispensable de s'attaquer au problème posé par l'élargissement de la fracture
technologique entre les pays développés et les pays en développement si l'on veut que ces derniers
puissent prendre une part active au commerce mondial et parvenir à un développement durable.  Lesprogrammes de renforcement des capacités organisés à l'intention des pays en développement doivent
inclure des mesures pour élargir l'accès à des technologies non polluantes et renforcer les moyens
dont ils disposent pour mettre au point et adapter des technologies qui correspondent à leurs propresbesoins et à leurs priorités en matière de développement.
11. Compte tenu des défaillances du marché et des carences des politiques économiques, les prix
actuels du marché ne reflètent pas toujours la valeur réelle des produits échangés, pas plus que
l'utilisation de biens et services naturels et environnementaux.  Il faut élaborer et mettre en œuvre des
politiques qui internalisent les coûts environnementaux afin de faire apparaître la valeur réelle de la
production et de la consommation des produits.  Étant donné la charge financière que représente
l'internalisation des coûts environnementaux et les répercussions que cela implique au plan de l'accèsaux marchés, il faut mettre en place des dispositifs opérationnels pour réaliser cet objectif.
III. L'ÉVALUATION INTÉGRÉE EN TANT QUE MOYEN PERMETTANT D'ASSURER
LA COHÉRENCE DES POLITIQUES AU NIVEAU NATIONAL
12. Divers outils ont été élaborés pour aider les gouvernants et les décideurs à dégager les moyens
de parvenir à un développement durable.  L'un de ces outils est l'évaluation intégrée, qui offre uneméthode équilibrée pour traiter les aspects environnementaux, sociaux et économiques sur la base des
priorités des pays dans les domaines de l'environnement et du développement.  Il faut faire de
nouveaux efforts pour mettre au point et tester d'autres méthodologies au niveau national tout en
examinant la possibilité d'étendre ces évaluations aux niveaux régional, infrarégional et international.
13. Les évaluations devraient être fondées sur une approche intégrée pour inclure les aspects
environnementaux, sociaux et économiques.  Elles devraient être décidées par les pays, et la sélection
des méthodes d'évaluation devrait être déterminée par les pays au niveau national.  La dimension
sociale des évaluations inclut les questions liées à la lutte contre la pauvreté, les considérations
d'équité et les aspects sanitaires.  Pour favoriser l'instauration d'un dialogue constructif et un climat de
coopération afin de pouvoir s'attaquer collectivement aux problèmes du développement durable, il estindispensable de mettre en place un processus transparent et participatif associant toutes les parties
prenantes.
14. Il est nécessaire de sensibiliser les opinions aux liens qui existent entre le commerce,
l'environnement et le développement.  Les considérat ions environnementales et sociales devraient être
prises en ligne de compte dans l'élaboration de la politique commerciale, et il faudrait également tenircompte des répercussions que peuvent avoir sur le commerce et le développement les politiques et les
accords relatifs à l'environnement.  Il faudrait encourager la diffusion de l'information sur les données
d'expérience des pays, les méthodes optimales en matière d'évaluation, les approches et les politiques
qui favorisent la mise en place de scénarios gagnants sur les divers tableaux que sont l'environnement,
le commerce et le développement.
15. Il a été reconnu que l'obligation d'effectuer des évaluations d'impact environnemental est
incluse dans le système juridique d'un grand nombre de pays.  Mais cette obligation s'applique pourl'essentiel aux projets et non aux politiques, aux plans et aux programmes.  Il est souhaitable
d'examiner les lois et les politiques pour tenir compte de la nécessité d'entreprendre des évaluations
des accords commerciaux.WT/CTE/W/198
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16. L'évaluation devrait être considérée comme un processus dynamique et continu, qui favorise
la coordination des politiques et la cohérence entre les ministères du commerce et de l'environnement,
les ministères des finances et de l'économie et d'autres ministères concernés.  Les études nationales du
PNUE sur l'impact de la libéralisation des échanges sur des secteurs spécifiques et le Manuel de
référence du PNUE sur l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce sont d'une grande utilitépour le débat sur le commerce et l'environnement.  Les études de cas effectuées jusqu'à présent par le
PNUE ont permis de recueillir des indications précieuses, notamment quant aux répercussions de la
libéralisation des échanges dans les domaines environnemental et social, et à la nécessité d'adopter des
mesures appropriées pour atténuer ces répercussions.  Ces études sont très utiles pour mieux
comprendre les liens qui existent entre le commerce, l'environnement et le développement, et il
faudrait donc les poursuivre.  L'élaboration d'un rapport de synthèse tirant les conclusions de cette
série d'études devrait être considérée comme un prolongement utile de ces études.
17. Les gouvernants devraient utiliser les évaluations intégrées comme un outil pour renforcer les
avantages du commerce et des politiques de libéralisation des échanges en ce qu'elles permettent de
remédier aux effets négatifs sur l'environnement et de renforcer les effets positifs.
IV. INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES
18. Les instruments économiques peuvent être des outils utiles pour renforcer les effets positifs
des politiques de libéralisation et faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales
interagissent en se complétant mutuellement.  La conférence des parties à divers AEM a reconnu
l'importance de ces instruments pour réaliser leurs objectifs.  Il faudrait s'efforcer d'utiliser ces
instruments économiques dans le cadre du programme d'action élaboré à la suite d'une évaluation
environnementale afin de mettre en place des politiques commerciales et environnementales qui secomplètent mutuellement et de réaliser les objectifs des AEM.
19. Pour promouvoir l'utilisation et l'application des instruments économiques et avancer les
travaux dans ce domaine, il est proposé que le PNUE crée un groupe de travail sous la direction du
Groupe spécial du PNUE/CNUCED chargé du renforcem ent des capacités au plan des instruments
économiques.   Ce groupe sera chargé de fournir un appui technique pour l'évaluation intégrée, d'aiderà la définition des instruments économiques, de faire connaître les instruments économiques et la
façon dont ils peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs de développement durable, de
promouvoir l'identification et la mise au poin t d'instruments économiques adaptés à des secteurs
spécifiques, et d'examiner les contraintes et les obstacles à l'introduction des instruments économiques
au niveau national.
V. COHÉRENCE AU NIVEAU INTERNATIONAL
20. Au niveau mondial, il faut renforcer la cohérence et la complémentarité entre les régimes
commerciaux et environnementaux afin de développer des synergies et d'éviter les conflits potentiels,
l'objectif étant de parvenir à un développement durable tout en tenant compte des préoccupations des
pays en développement.  Les mesures prises pour assurer la cohérence et la coordination au niveau
national contribueront à améliorer la cohérence au niveau international.  Il faut faire davantage
d'efforts pour développer la coopération et les échanges d'information entre les AEM d'une part et lesAEM et l'OMC d'autre part.
21. La participation des AEM aux organes pertinents de l'OMC apportera une contribution
importante à la transparence et à la cohérence au niveau international.  L'exploration des synergies
entre les dispositions des AEM et de l'OMC relatives aux transferts de technologie et la comparaison
des mécanismes concernant le respect des règles et le règlement des différends des différents régimesont été considérés comme des points de départ utiles à cet égard.  Le lien entre la Convention sur laWT/CTE/W/198
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biodiversité et l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) doivent aussi être pris en considération.
22. Le processus enclenché par le PNUE pour améliorer les échanges d'informations et le
dialogue entre les AEM et le Secrétariat de l'OMC contribue à renforcer la cohésion de la gestion
économique et environnementale au plan international, ainsi que la complémentarité entre les régimescommerciaux et environnementaux.  Le Sommet m ondial sur le développement durable qui doit se
tenir à Johannesburg en septembre 2002 sera une occasion importante d'améliorer la cohésion et la
coordination tant entre les AEM qu'entre les AEM et l'OMC, et de faire le point sur les progrès
réalisés dans la réforme de la gestion environnementale au plan international.  Pour préparer cet
événement, il faudrait communiquer les résultats de cette réunion de Berlin au Groupe
intergouvernemental à composition non limitée de ministres chargés de se pencher sur la gestion
internationale de l'environnement qui se tiendra en marge de la neuvième session de la Commission,en particulier pour ce qui concerne la question de la cohérence entre les AEM et entre les AEM et
l'OMC.
VI. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
23. Pour permettre aux pays en développement de relever la gageure que représentent
l'élaboration et la mise en œuvre de politiques environnementales et commerciales qui se complètentmutuellement, il est nécessaire de prévoir une assistance technique, des activités de renforcement des
capacités et des transferts de technologie.  Ce soutien contribuera à renforcer la confiance entre pays
développés et pays en développement et à réaliser l'objectif de développement durable tel qu'il est
présenté dans le Programme "Action 21".
24. Le renforcement des capacités est indispensable pour entreprendre les évaluations, mettre en
œuvre des politiques de soutien et renforcer l'application des règles et des réglementations
environnementales nationales.  Il faut réaliser davantage de projets nationaux similaires à ceux
conduits par le PNUE et mettre en place des programmes de formation dans les pays, et il faut
sensibiliser les opinions en organisant des ateliers aux niveaux national et régional.  Pour les études
futures à réaliser au niveau national, il faudra prendre particulièrement en considération les pays lesmoins avancés et les petites économies insulaires.
25. Les séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et l'environnement et le Groupe spécial
du PNUE/CNUCED chargé du renforcement des capac ités au plan des instruments économiques
fourniront des services appréciables de renforcement des capacités, qu'il importe d'étoffer dans ce
contexte.  Les programmes d'action sur le renforcement des capacités doivent être axés sur l'objectif
global de développement durable, intégrant les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
VII. REMARQUES FINALES
26. Les représentants des gouvernements qui assistaient à la réunion se sont en général félicités
du rôle joué par le PNUE pour promouvoir la cohérence et la compréhension des liens qui existent
entre les politiques de l'environnement, des échanges et du développement durable.  Ils ont demandé
au PNUE de poursuivre l'action qu'il a entreprise pour renforcer les moyens dont disposent les pays
pour évaluer les effets de la libéralisation des échanges, et pour promouvoir la prise de conscience etla diffusion des pratiques optimales et des données d'expérience.  Les séminaires et ateliers régionaux
et infrarégionaux et le resserrement de la coopération entre l'OMC, la CNUCED et la société civile
contribueront à renforcer ces programmes d'action et d'autres activités de renforcement des capacités.WT/CTE/W/198
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27. Les représentants des gouvernements qui ont participé à la réunion de haut niveau se sont
félicités de l'occasion que leur avait fournie cette rencontre pour engager un dialogue franc et ouvert
et ils se sont déclarés favorables à l'organisation d'autres réunions qui incluraient des responsables de
plus haut niveau des affaires étrangères et du commerce.  Les participants ont remercié le PNUE et le
BMU qui accueillaient conjointement cette réunion.
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