ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS186/1
IP/D/21
18 janvier 2000
(00-0215)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 337 DE LA LOI DOUANIÈRE DE 1930
ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
et leurs États membres
La communication ci-après, datée du 12 janvier 2000, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, nous demandons
l'ouverture de consultations avec les États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, àl'article XXII:1 du GATT de 1994 et à l'article 64, paragraphe 1, de l'Accord de l'OMC sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l'"Accord sur les ADPIC"),
au sujet de l'article 337 de la Loi douanière des États-Unis (19 U.S.C § 1337) et du Code de pratique
et de procédure de la Commission du commerce international s'y rapportant, lequel figure dans le
chapitre II du Titre 19 du Code des réglementations fédérales des États-Unis.
L'article 337 de la Loi douanière des États-Unis a déjà été examiné par deux groupes spéciaux
dans le cadre du GATT, le second ayant constaté en 1989 que d'importants aspects de cet article
contrevenaient à l'obligation d'accorder le traitement national aux marchandises importées énoncée à
l'article III du GATT.  L'article 337 a été modifié par la Loi des États-Unis de 1994 sur les Accords duCycle d'Uruguay, l'objectif étant de mettre le texte de la loi en conformité avec les constatations du
Groupe spécial du GATT.  Or, la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay n'a pas permis d'atteindre
cet objectif.  Sous sa forme actuelle, l'article 337 n'élimine pas les principales incompatibilités avec le
GATT relevées par le Groupe spécial du GATT de 1989 et viole encore plusieurs dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
Les Communautés et leurs États membres considèrent que l'article 337 n'est pas conforme aux
obligations contractées par les États-Unis d'Amérique dans le cadre du GATT de 1994, et en
particulier de l'article III, et de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier des articles 2 (pris
conjointement avec l'article 2 de la Convention de Paris), 3, 9 (pris conjointement avec l'article 5 de la
Convention de Berne), 27, 41, 42, 49, 50 et 51.
Les Communautés européennes et leurs États membres considèrent que la référence au cadre
juridique susmentionné n'exclut pas le recours à toute autre disposition pertinente de l'Accord
instituant l'OMC et des Accords qui y sont annexés.
Les Communautés européennes et leurs États membres attendent votre réponse à cette
demande de consultations et souhaitent qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour ces
consultations.
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