 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG118/6 
10 février 2004 
 
 (04-0506) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA GÉORGIE 
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Questions et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Géorgie.   Le présent document reproduit les questions  adressées à la Géorgie et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG118/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
2. Type de l'Accord 
  L'article 6 prévoit une harmonisation en vue de l'adoption d'un tarif douanier commun.  Quels sont les progrès réalisés?  Quelles sont les avancées prévues?  
  Aucune consultation n'est prévue  en vue d'harmoniser les tarifs douaniers de la Géorgie et de 
la Fédération de Russie.  
3. Portée 
  Outre la différence entre les droits et/ou les engagements accrus dans le domaine des 
services qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, l'Accord contient-il 
d'autres dispositions qui affectent la possib ilité économique comparative d'accès aux marchés 
des pays qui ne sont pas parties à l'Accord? 
 
 Les dispositions de l'Accord n'accordent auc un privilège pour l'accès aux marchés des pays 
Membres autre que l'élimination des droits  de douane dans le cadre de l'ALE. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
7. Subventions et aide publique 
 
 L'article 9 interdit les subventions qui portent atteinte aux "conditions économiques 
normales".  En quoi ce critère est-il comparable aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions? 
 
 Dans la mesure où certains pays de la CEI s ont Membres de l'OMC et que d'autres sont en 
voie d'accession à cette organisation, cette dispos ition est jugée conforme aux règles de l'OMC. 
 
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