RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/60
18 mars 2002
(02-1372)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE BANGLADESH
1. Le Comité a repris ses consultations avec le Bangladesh le 12 décembre 2001 et, de nouveau,
le 27 février 2002, sous la présidence de l'Ambassadeur Hernando José Goméz (Colombie).
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/R/58 Rapport sur les consultations avec le Bangladesh
(13 septembre 2001)
WT/BOP/R/57 Rapport sur les consultations avec le Bangladesh
(23 janvier 2001)
WT/BOP/N/54 et Corr.1 Communication du Bangladesh (22 mai 2001)
A. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
3. Les exposés du représentant du Bangladesh sont reproduits en annexes I et II.
B. EXAMEN DU COMITÉ
4. En décembre, le représentant du Bangladesh a indiqué que le sucre serait ajouté au plan
d'élimination progressive des restrictions à compter du 1er juillet 2005.  Un Membre a suggéré que la
fourniture de détails supplémentaires sur la façon dont l'élimination progressive des restrictions sur le
sucre serait effectuée constituerait un signal approprié d'engagement vers une libéralisation
progressive;  un autre a considéré que ce signal serait donné par la mise en œuvre du pland'élimination des restrictions dans les délais prévus.  Le représentant du Bangladesh a également
indiqué que son gouvernement fournirait sous peu des renseignements sur les produits soumis à des
restrictions non inclus dans le plan d'élimination.  Les Membres sont convenus de reprendre les
consultations une fois que ces renseignements auront été distribués.
5. En février, le représentant du Bangladesh a informé le Comité que les restrictions qui devaient
être levées le 1
er janvier 2002 avaient effectivement été éliminées.  Le Comité a pris note de la
communication du Bangladesh intitulée "Notificat ion présentée conformément à la section C de
l'article XVIII", distribuée sous la cote G/C/7 le 16 janvier 2002.  Un Membre a indiqué qu'il mènerait
des consultations étroites avec le Bangladesh à propos de cette disposition qui n'avait pas souvent été
invoquée.  Le Comité a décidé d'accepter pour une période supplémentaire de six mois la justificationau titre de la balance des paiements pour les restrictions restantes en attendant l'approbation par les
Membres de l'invocation par le Bangladesh de l'article XVIII:C.WT/BOP/R/60
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ANNEXE 1
Exposé introductif par le représentant du Bangladesh
Réunion du 12 décembre 2001
1. Je vous remercie d'avoir convoqué cette réunion du Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements.  Avant de commencer ma déclaration, je souhaiterais remercier le
Président ainsi que les Membres présents à la réunion d'aujourd'hui de l'intérêt qu'ils portent au
Bangladesh.  Je saisis également cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC, en particulier
les fonctionnaires de ce Comité, de leur contribution.  Les consultations que nous avons tenues avecles fonctionnaires de l'OMC ont aidé à clarifier les questions en jeu et ont facilité notre tâche.  Nous
faisons grand cas de l'assistance technique de l'OMC.  Le gouvernement du Bangladesh apprécie
grandement l'intérêt avec lequel ce Comité nous apporte son aide.
2. Le présent Comité avait souscrit au plan d'élimination progressive des restrictions concernant
onze produits, présenté par le Bangladesh à la dernière réunion tenue le 15 décembre 2000.  Nousavions alors indiqué que le Bangladesh allait examiner la situation des six produits restants pour
lesquels aucun plan d'élimination progressive n'avait été proposé.  Nous avions l'intention, à ce stade,
de déterminer si d'autres justifications seraient nécessaires pour ces produits restants qui avaient été
jusqu'alors couverts par l'article XVIII:B.
3. Le 24 juillet 2001, nous avions examiné cette question à la réunion du Comité et indiqué que
le Bangladesh continuait à réfléchir aux différentes options disponibles dans le cadre des règles de
l'OMC.  Dans notre déclaration, nous avions présenté  les arguments relatifs à chacune des branches de
production concernées.  J'avais également souligné la nature transitoire du gouvernement alors en
place au Bangladesh.  Le gouvernement intérimaire était alors principalement chargé d'organiser les
élections, qui se sont tenues le 1
er octobre 2001.  Le 10 octobre, un nouveau gouvernement a prêté
serment, doté par les électeurs d'un mandat bien défini.
4. J'ai le plaisir de vous présenter le plan d'élimination progressive que nous avons élaboré
concernant une catégorie de produits à propos de laquelle une décision avait été reportée à la dernière
réunion.  Il s'agit de la catégorie correspondant à la position du SH n° 17.01, généralement appelée
"sucres".  Tous les produits relevant de cette large catégorie seront couverts par le programme que
nous avons élaboré.
5. Notre industrie du sucre utilise le sucre de canne produit au Bangladesh comme matière
première de base.  Il existe 15 sucreries au Bangladesh, qui emploient environ 20 000 travailleurs
réguliers et 9 000 saisonniers.  En outre, un grand nombre de planteurs de canne dépendent
directement de l'activité sucrière.  Toutes les sucreries sont des entreprises publiques.  En
conséquence, le sort de l'industrie sucrière importe beaucoup au gouvernement.  Bien que les sucreries
existantes ne peuvent généralement pas répondre à l'ensemble de la demande nationale, les restrictionssur l'importation de sucre ont été maintenues pour atténuer les difficultés de la balance des paiements
ainsi que pour permettre à cette branche de production de devenir plus compétitive.
6. En dépit des restrictions générales appliquées aux importations, une quantité limitée de sucre
est importée selon les conditions énoncées de temps à autre par le gouvernement.  En général, il s'agit
de sucre spécialisé pour l'industrie pharmaceutique, pour l'hôtellerie et la restauration et pour d'autresindustries alimentaires et connexes.  En outre, lorsque la production nationale est bien inférieure à la
demande locale, c'est la Bangladesh Sugar and Food Industries Corporation (entreprise publique) qui
est le principal importateur.  Il est arrivé que des importations aient également été ouvertes au secteur
privé, en particulier lorsque les prix intérieurs sont inhabituellement élevés.WT/BOP/R/60
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7. Le gouvernement du Bangladesh œuvre activement à la privatisation des sucreries.  Le
transfert réussi de ce secteur à des sociétés commerciales devrait accroître sa productivité et lui
permettre de devenir concurrentiel sur le plan international.  Il est également prévu de procéder à la
restructuration, à l'équilibrage et à la modernisation de certaines sucreries que le secteur privé ne
proposerait pas de reprendre.
8. Dans un tel contexte, le gouvernement du Bangladesh considère qu'il est temps d'adopter un
plan précis pour l'élimination progressive des restrictions à l'importation.  Les restrictions existantes
seront éliminées d'ici le 1er juillet 2005.  Le gouvernement espère que, d'ici là, la situation de la
balance des paiements du Bangladesh se sera améliorée, ce qui donnerait une plus grande marge de
manœuvre aux responsables politiques.
9. J'espère que les Membres de l'OMC pourront accepter ce plan d'élimination progressive
élaboré par le gouvernement du Bangladesh.
10. Pour ce qui est des autres produits soumis précédemment à l'examen de ce Comité, je
confirme que nous souhaitons invoquer d'autres dispositions pour justifier les restrictions à
l'importation.  Les autorités du Bangladesh estiment en effet que, malgré leur pertinence, des
arguments liés à la balance des paiements ne suffiraient pas à justifier le maintien des restrictions à
l'importation.  Nous restons pleinement décidés à respecter les règles de l'OMC et avons l'intention denous conformer intégralement aux dispositions juridiques dans la recherche de solutions à nos
préoccupations.
11. J'aimerais, une fois de plus, remercier le Président, les Membres présents et le Secrétariat de
l'OMC de leur patience et de leur compréhension.  J'ai bon espoir que les pays Membres étudieront
avec compréhension les préoccupations du Bangladesh, dont le souci est d'arriver à utiliser plusefficacement et plus complètement ses ressources compte tenu de ses priorités en matière de
développement économique.WT/BOP/R/60
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ANNEXE 2
Exposé introductif du représentant du Bangladesh
Réunion du 27 février 2002
1. Je vous remercie d'avoir convoqué cette réunion du Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements.  Ce Comité est devenu, à certains égards, un des plus importants pour
le Bangladesh.  C'est peut-être le seul Comité saisi par le Bangladesh de questions ou de sujets
particuliers.  Bien sûr, notre participation augmentera au fur et à mesure que nous prendrons une part
de plus en plus active à cette organisation fond ée sur des règles.  Nous soumettrons probablement
bientôt une autre question au Comité du commerce des marchandises.
2. J'aimerais retracer un certain nombre de faits récents relevant des questions soumises à ce
Comité depuis la décision consignée dans le document WT/BOP/N/54 daté du 15 décembre 2000.  En
annexe III de ce document, le Bangladesh avait fourni un plan d'élimination progressive des
restrictions pour onze catégories de produits.  Le processus d'élimination progressive devaitcommencer le 1
er janvier 2002.
3. Je suis heureux d'informer le Comité que le plan d'élimination est effectivement entré en
vigueur le 1er janvier 2002 pour deux catégories de produits.  Il s'agit des compteurs d'électricité
monophasés (entièrement montés), des parties et des composants des compteurs électriques et des
compteurs électriques monophasés entièrement ou partiellement démontés.  Le gouvernement duBangladesh a levé les restrictions à l'importation de ces deux catégories de produits.
4. La position de la balance des paiements au Bangladesh est actuellement assez défavorable.
Le ralentissement économique qu'ont connu nombre de nos partenaires commerciaux a eu pour nous
des répercussions très importantes.  Ces derniers mois, nos exportations ont fortement chuté à la suite
de la contraction de la demande dans les pays importateurs.  Nos réserves en devises sont quasimentau plus bas et la prudence veut qu'elles soient reconstituées immédiatement.
5. Malgré ce contexte défavorable, le gouvernement a décidé de s'acquitter de l'engagement qu'il
avait contracté précédemment devant le Comité.  Conformément à cet engagement, les restrictions à
l'importation de ces produits ont été levées.
6. Nous avons élaboré un plan pour la levée de toutes les restrictions à l'importation de quelques
autres produits.  Nous informerons le Comité de tout fait nouveau concernant la levée de ces
restrictions.
7. Je remercie le Président et les membres du Comité de leur compréhension et de leur soutien.
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