ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/13
WT/DS162/16
18 juillet 2001
(01-3548)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Modification proposée du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le 12 juillet 2001, le Président de l'Organe de règlement des différends a reçu la
communication ci-après de la Mission permanente des États-Unis.
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En ce qui concerne les différends "États-Unis – Loi antidumping de 1916" (WT/DS136 et
WT/DS162), les États-Unis proposent que le "dél ai raisonnable" pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'Organe de règlem ent des différends (ORD) soit modifié de façon à
arriver à expiration le 31 décembre 2001, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès desÉtats-Unis sera ajournée, si cette date est antérieure.  Les États-Unis estiment que cette prorogation du
délai favoriserait la réalisation de l'un des principaux buts du système de règlement des différends, qui
est d'arriver à des solutions mutuellement satisfaisantes des différends.  Ils procèdent actuellement à
des consultations avec les Communautés européennes et le Japon au sujet de cette proposition.
Les États-Unis demandent que l'ORD appr ouve cette proposition à sa réunion du
24 juillet 2001.
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