RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/AUS/3
7février 1997
DUCOMMERCE(97-0451)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Questions posées parlesETATS-UNIS concernant lanotification
présentée parl'AUSTRALIE autitredel'article XVII1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4février 1997.
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Dans sanotification, l'Australie fournit uneexplication assez vague sur"laraison etl'objet"
delacréation etdumaintien del'Office australien dublé.L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi
cemécanisme est"leplusapproprié" pourlesecteur, etapporter desprécisions supplémentaires àce
sujet?
Dans sanotification, l'Australie indique qu'elleentreprendra unréexamen desalégislation
enmatière decommercialisation dubléen1999-2000. L'Australie pourrait-elle préciser lescritères
quiseront utilisés lorsduréexamen decettelégislation?
Lorsquel'Etatcesseradegarantirlesempruntscontractésparl'Officeaustraliendublé,en1999,
subsistera-t-il desliens(financiers ouopérationnels) entre l'Office etl'Etat? L'Office continuera-t-il
d'êtreresponsable devant leMinistre desindustries primaires etdel'énergie? LeMinistre continuera-t-il
ànommer lePrésident duconseil d'administration del'Office?
Concernant l'élément b)relatif auplanquinquennal adopté parlegouvernement australien,
quelles sontlesmesures quiontétéadoptées ouquisontenvisagées pouraméliorer l'"exploitation
commerciale" del'Office? Qu'entend-on exactement par"exploitation commerciale"? Pourquoi des
améliorations sont-elles nécessaires àcetégard? Lesmesures envisagées amélioreront-elles la
transparence enmatière deprixouauront-elles uneincidence d'unautre ordre surlesexportations?
Lesentreprises commerciales privées auront-elles lapossibilité d'investir etdeparticiper aumarché
australien d'exportation dublé?
L'Australie aindiqué quejusqu'en1999, l'Etatcontinuerait àgarantir lesemprunts contractés
parl'Office. Celasignifie-t-il quelefonds demiseencommun cessera d'exister en1999?
Nous croyons comprendre quelemonopole d'exportation del'Office australien dublésera
réexaminé danslecadre desnouvelles règles nationales enmatière deconcurrence. Pourriez-vous
expliquer quelle seral'incidence deceréexamen surlesventes del'Office àl'exportation?
1G/STR/N/2/AUS.
./.G/STR/Q1/AUS/3
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L'Office decommercialisation durizdelaNouvelle-Galles duSudaccorde-t-il desavances
auxproducteurs aumoment delalivraison? A-t-il recours àunfonds demiseencommun? Utilise-t-il
uneprocédure d'appel d'offres pourfixerlesprixduriz?Quelle estlapart,enmoyenne, delarécolte
derizquiestvendue àl'avance parl'Office?
L'Australieindiquequel'Officeaustraliendel'orgeaccordedesavancesauxproducteurslorsque
lescéréales sontlivrées auxfonds demiseencommun. L'Office utilise-t-il uneprocédure d'appel
d'offres pourfixerlesprixdescéréales? Quelle estlapart,enmoyenne, delarécolte d'orgequiest
vendue àl'avance parl'Office?