RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/37
6avril1998
DUCOMMERCE(98-1318)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NAMIBIE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
namibien estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
Namibie.Namibie WT/TPR/G/37
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TABLE DESMATIERES
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I. RESULTATS MACRO-ECONOMIQUES 4
II. OBJECTIFS GENERAUX DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 5
III. OBJECTIFS SECTORIELS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 7
i) Agriculture 7
ii) Pêche 8
iii) Industries extractives 9
iv) Secteur manufacturier 9
v) Services 10
IV. CADRE JURIDIQUE INSTITUTIONNEL ETFORMULATION DES
POLITIQUES 11
V. RELATIONS COMMERCIALES (COOPERATION COMMERCIALE
BILATERALE, MULTILATERALE ETREGIONALE) 11
VI. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETFACTEURS INFLUANT SUR
LAPOLITIQUE COMMERCIALE 13WT/TPR/G/37 Examen despolitiques commerciales
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I. RESULTATS MACRO-ECONOMIQUES
1. Engénéral, l'économie aconnu unecroissance positive entre 1990 et1997. Letauxde
croissance duproduit intérieur brut(PIB) s'estsituéà4,1pourcentenmoyenne pendant cettepériode.
Toutefois, onaobservé unralentissement àpartir de1994, letauxdecroissance tombant de6,5pour
centcette année-là à2,8pour centet3,7pourcenten1996 et1997 respectivement. Letauxde
croissance moyen estlégèrement inférieur àl'objectif de5pourcentfixédanslePremier plande
développement national. Ilestnéanmoins considéré comme étantsatisfaisant, compte tenudedivers
facteurs environnementaux défavorables, dontlefaible niveau desprécipitations etlesmauvaises
conditions océaniques quiontinflué surlaproduction agricole etsurlapêche respectivement. Les
piètres résultats obtenus parlesecteur desindustries extractives, etenparticulier ledéclin deprèsde
27pourcentdelaproduction dediamants en1993, ontégalement contribué auxmauvais résultats
del'économie.
2. Lerevenu réelparhabitant aaffiché uneaugmentation annuelle moyenne de0,6pourcent
entre 1990 et1995, maisilaaccusé unebaisse de0,3pourcenten1996, essentiellement enraison
del'accroissement démographique de3,2pourcentparanenregistré pendant cettepériode.
3. Ons'attend àcequel'économie poursuive sacroissance en1997 etau-delà enraison de
l'abondance despluies quisonttombées en1997etdelareconstitution prévue desstocks depoissons.
L'activité dusecteur manufacturier devrait depluss'accroître defaçonconsidérable, ungrand nombre
d'entreprises ayant commencé àexercer leurs activités dans leszones franches pour l'industrie
d'exportation.
4. Letauxdechômage étaitestimé à19pourcentdelapopulation active totale en1991. L'absence
dedonnées faitcependant qu'ilestdifficile d'évaluer defaçoncontinue lasituation del'emploi dans
lepays.
5. Letauxd'inflation annuel afluctué entre18et8,6pourcentpendant lapériode allant de1990
à1997. Entre 1994 et1997, l'inflation esttombée sousleseuildes10pourcent. Cette tendance
devrait sepoursuivre aucours desprochaines années.
6. Pendant lapériode àl'étude, labalance desopérations courantes adégagé unexcédent, tandis
quelesolde desopérations encapital etdesopérations financières aétédéficitaire. Ledéficit des
opérations encapital s'esttoutefois comprimé en1993eten1995, grâce àl'évolution desinvestissements
àlongterme etdesinvestissements deportefeuille. Lessorties decapitaux sousforme d'assurance-vie
ontconnu uneénorme baisse en1993, lesinvestissements deportefeuille etlesinvestissements dans
lesindustries extractives ayant diminué aussi. Laréduction dudéficit observée en1995 tient
essentiellement auralentissement dessorties defonds etauximportantes entrées decapitaux sousforme
d'investissements deportefeuille etd'investissements directs.
7. Lesréserves endevises sechiffraient à1,218 milliard dedollars namibiens endécembre 1997,
soitl'équivalent de7,2semaines d'importations.
8. Ledollar namibien (monnaie introduite enseptembre 1993) estliéaurandsud-africain. Le
rattachement dudollar namibien aurandexige quelaBanque deNamibie applique unepolitique
monétaire quisoitgénéralement conforme àcelledelaBanque deréserve sud-africaine. Enmaintenant
cetteparité, laNamibie peutprofiter del'avantage quereprésente unefaible inflation, danslamesure
oùlapolitique monétaire del'Afrique duSuddemeure crédible etsaine.Namibie WT/TPR/G/37
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9. Ledéficit budgétaire représente actuellement 6,2pour centduPIB. Ilestattribuable à
l'augmentation desdépenses publiques, enparticulier lesdépenses depersonnel, quiontprogressé
àunrythme supérieur à14pourcentcescinqdernières années etontétéengrande partie financées
pardesemprunts intérieurs eux-mêmes financés pardesbonsduTrésor. Legouvernement compte
financer ledéficit sansalimenter l'inflation etfaireensorte queledéficit budgétaire global sesitue
autour de3pourcentduPIBàl'horizon 2000.
10. Ladette publique del'administration centrale aprogressé parrapport auPIB,passant de
12,7pourcentàlafindel'exercice 1989/90 à23,6pourcentàlafindel'exercice 1995/96. Ladette
publique pour1997 estestimée à21,7pourcent. Cepourcentage estlégèrement inférieur àceluide
l'exercice précédent, ladetteantérieure àl'indépendance ayant étéannulée en1997.
11. Pourstimuler etattirer lesinvestissements, lespouvoirs publics ontdécidé decréer deszones
franches pourl'industrie d'exportation etdelancer desprogrammes d'incitation visant àfavoriser
l'exportation, notamment desmesures d'incitation spéciales pourlesentreprises manufacturières et
lesexportateurs.
12. Fondée en1992, laBourse deNamibie comptait sixentreprises cotées d'unevaleur boursière
globale de15,1milliards endécembre 1992, contre 33entreprises cotées d'unevaleur de150milliards
dedollars namibiens en1997. Lavaleur destransactions aconnu unecroissance toutaussi
impressionnante, grimpant de1million dedollars namibiens en1993 à932millions en1997.
13. Undesprincipaux moyens d'action utilisés pourréduire lamasse salariale àlacharge del'Etat
estd'adopter desprincipes commerciaux ainsiquederecourir àlasous-traitance et,àterme, àla
privatisation pour unepartie desfonctions étatiques. Suite àlarecommandation formulée parla
Commission destraitements etdessalaires en1995, ilaétéreconnu quelaprivatisation est,enprincipe,
unebonne façonderéduire lataille delafonction publique namibienne. Ilatoutefois étéconvenu,
àtitreintermédiaire,decommencerparréformerlesentreprisesd'Etatexistantesetparcréerdenouvelles
entités commerciales àpartir desdépartements, directions etdivisions del'Administration. Ils'agit
demettre enplace desentreprises quisoient viables surleplanéconomique etfinancier, etquine
dépendent pasdubudget del'Etat,puisdeprocéder àlaprivatisation partielle outotale decesentreprises
entemps opportun. Certaines entités, comme lesservices d'électricité demême quelespostes et
télécommunications, sontdéjàexploitées selon descritères commerciaux.
II. OBJECTIFS GENERAUX DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
14. Lalibéralisationdeséchangescommerciauxetlapromotiondel'investissementsontdeséléments
fondamentaux delapolitique commerciale delaNamibie etdesastratégie dedéveloppement. Les
principaux objectifs sontlessuivants:
a) promouvoir etpoursuivre lalibéralisation deséchanges;
b) développer etdiversifier lesexportations, tantencequiconcerne lesproduits queles
débouchés;
c) offrir auxentreprises manufacturières etauxnégociants desavantages fiscaux;
d) accorder unappui auxpetites etmoyennes entreprises (PME); et
e) créer unenvironnement favorable àl'investissement etàlacroissance.WT/TPR/G/37 Examen despolitiques commerciales
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15. S'étant fixécomme objectif d'attirer lesinvestissements, legouvernement s'est,depuis
l'indépendance, attaché àmettre enplace unrégime d'incitations àplusieurs volets quis'adresse
principalement auxentreprises manufacturières etauxbranches d'activité axées surl'exportation.
a) letauxdel'impôt surlessociétés aétéramené à35pourcent;
b) lesactionnaires résidents n'ontpasàpayer d'impôt surlesdividendes (sauf les
dividendes decertaines sociétés mutuelles decrédit hypothécaire, dontseulement le
tiersestnonimposable);
c) l'impôt àpayer parlesactionnaires nonrésidents (retenu àlasource) aétéramené
à10pourcent;
d) lecoûtdumatériel etdel'outillage peutêtreamorti surunepériode detroisans
seulement; et
e) lecoûtdesimmeubles peutêtreamorti sur20ans,unamortissement de20pourcent
étantautorisé lapremière année.
16. Leprogramme d'incitations spéciales pourlesfabricants consiste àaccorder auxentreprises
manufacturières enregistrées undégrèvement fiscal de50pourcentdurevenu imposable pendant une
période decinqans,dégrèvement quiestréduit progressivement pendant lesdixannées suivantes.
Cesentreprises bénéficient enoutre desavantages suivants:
a) ellespeuvent amortir lecoûtdesinstallations defabrication surunepériode dedixans
seulement;
b) ellesn'ontpasàpayer lestaxes surlesventes pourlesmachines importées;
c) ellesontdroitàunedéduction fiscale additionnelle de25pourcentsurlesdépenses
associées àlarémunération etàlaformation destravailleurs deproduction (lesquelles
sontdoncdéductibles à125pourcent); et
d) ellespeuvent demander desdéductions fiscales etmême uneaidefinancière directe
pourleurs activités depromotion desexportations.
17. PourfairedelaNamibie l'undescentres commerciaux del'Afrique australe, legouvernement
ainstauré unabattement fiscal trèsgénéreux surlerevenu tirédel'exportation deproduits manufacturés.
Cetabattement estde80pourcentpourtouslesproduits àl'exclusion desviandes etdupoisson, que
cesproduits aientétéfabriqués enNamibie ounon.
18. L'élément leplusintéressant durégime d'incitations estlerégime deszones franches pour
l'industrie d'exportation. Lesentreprises bénéficiant decerégime sontexemptées detouslesimpôts
surlessociétés, desdroits dedouane frappant lesmatières premières etlesmachines importées, des
taxes surlesventes, desdroits demutation etdetimbre; autrement dit,ellesexercent leurs activités
enrégime d'exonération fiscale totale. Elles peuvent s'implanter n'importe oùdanslepaysentant
qu'entreprises produisant uniquement pourl'exportation oudansunezonefranche pourl'industrie
d'exportation, comme ilenaétécréédansleWalvisbay oulelongdelafrontière nordavecl'Angola.
19. Legouvernementencourageladiversificationdeséchangesenfavorisantlafabricationdeproduits
nontraditionnels destinés àl'exportation ainsiqued'autres activités àvaleur ajoutée. ReconnaissantNamibie WT/TPR/G/37
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quelesecteur privé estlemoteur delacroissance économique, ilaprisdesinitiatives quivisent à
créer unenvironnement propice àsondéveloppement. Ainsi, laNamibie amisenplace uncadre
législatifcompletenmatièred'investissement,dontlebutestd'attirerlesinvestisseurs.Diversesmesures
d'incitation sontdonc offertes, comme celles dontbénéficient leszones franches pour l'industrie
d'exportation, c'est-à-dire desmesures concernant lesactivités àvaleur ajoutée orientées vers
l'exportation, quivisent àtrouver desmarchés extérieurs etàypénétrer.
20. Outre leprogramme global d'incitation, dontleszones franches pourl'industrie d'exportation,
lespouvoirs publics ontinclus dansleurstratégie depromotion desinvestissements leconcept de"parcs
industriels", dontlebutestderépondre auxbesoins desinvestisseurs quirecherchent desbâtiments
industriels. Lesparcs industriels peuvent accueillir aussi bienlesPME quelesgrandes entreprises
commerciales.
21. LesPME fontl'objet d'uneattention prioritaire, carc'estparellesquepassent l'expansion
desactivités commerciales, ledéveloppement rural, puisledéveloppement industriel àgrande échelle.
Lespouvoirs publics ontdoncadopté récemment unepolitique delaPME danslecadre deleurpolitique
industrielle globale, dontleprincipe fondamental estd'élargir labasedel'activité industrielle, laquelle
étaitpratiquement inexistante aumoment del'indépendance, en1990.
22. LaNamibie reconnaît qu'unsecteur privé efficace, enexpansion, évoluant surunmarché libre,
seralalocomotive del'économie pourcequiestdelacréation d'emplois etdel'accroissement des
revenus. C'estpourquoi lesautorités vontcontinuer àfavoriser l'instauration d'unenvironnement
propice àlacroissance dusecteur privé, jouant àcetégard unrôledecatalyseur. Leuraction portera
essentiellement surlamiseenvaleur desressources humaines, ledéveloppement etlamodernisation
desinfrastructures, lapromotion deséchanges commerciaux etladiversification delaproduction en
vuedel'exportation deproduits nontraditionnels.
23. LaNamibie accorde unetrèsgrande importance ausystème commercial multilatéral, quia
beaucoup contribué àlastabilité etàlacroissance ducommerce international. Elleaparconséquent
toujours étéenfaveur durôlequejouel'OMC pourcequiestderenforcer cesystème. Encequi
atraitàl'accès auxmarchés, laNamibie s'attache àpoursuivre lalibéralisation ducommerce etde
l'investissement danslaproduction debiens etàouvrir graduellement sonsecteur desservices. Elle
continuera deveiller àlaréduction desdroits dedouane, conformément auxmesures delibéralisation
etauxengagements prisdanslecadre del'OMC. Elleréexaminera continuellement lesmesures non
tarifaires qu'elleapplique envuedeleséliminer progressivement.
III. OBJECTIFS SECTORIELS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
i) Agriculture
24. L'agriculture estundesplusimportants secteurs del'économie namibienne. Enfait,lamajeure
partie delapopulation demeure dansdesrégions rurales etvitdel'agriculture. Lespouvoirs publics
ontprisuncertain nombre d'initiatives dontl'objectif estnonseulement d'améliorer laproductivité
agricole, maissurtout degarantir uneutilisation viable desterres etlasécurité alimentaire tantauniveau
desménages qu'auniveau national.
Dans cecontexte, lapolitique agricole nationale apourobjectifs:
a) lacroissance desrevenus agricoles àunrythme élevé etsoutenu;WT/TPR/G/37 Examen despolitiques commerciales
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b) l'augmentation delaproductivité agricole, etdesniveaux deproduction supérieurs
auxtauxd'accroissement démographique;
c) desinvestissements dansl'agriculture etlatransformation desproduits agricoles dans
lepayspourajouter delavaleur àcesproduits; et
d) l'intégrationdespetitsagriculteurslocauxdansl'activitééconomiquegénéraledusecteur
agricole.
25. L'activité agricole enNamibie estsoumise àdesconditions météorologiques imprévisibles,
lasécheresse étantunphénomène fréquent. Ainsi, après unehausse importante en1995, laproduction
agricole achuté en1996 enraison delasécheresse.
26. Legouvernement estdéterminé àprocéder graduellement àlalibéralisation complète du
commerce agricole conformément àl'Accord surl'OMC. Déjà, leséchanges commerciaux deproduits
agricoles namibiens avecl'extérieur sefontengrande partie sansrestrictions, abstraction faitedes
droits àl'importation etdesmesures phytosanitaires etvétérinaires nonrestrictives. Quant aux
restrictions quantitatives dontfontencore l'objet lesimportations demaïsetdeblé,unprocessus de
libéralisation estenmarche, enraison del'engagement ferme qu'aprislaNamibie danslecadre de
l'Accord surl'OMC. Ceprocessus doittoutefois êtregéréprudemment, compte tenudelagrande
vulnérabilité d'uneéconomie aussi petite quecelledelaNamibie.
ii) Pêche
27. Lapêche estunsecteur important del'économie namibienne, etundeceuxdontlepotentiel
decroissance estleplusgrand tantdupoint devuedelacréation d'emplois quedesrecettes
d'exportation. Lapartdelapêche danslePIBréelestpassée de4,5pourcenten1990 à7,7pour
centen1994. Elledevrait atteindre 6,5pourcenten1997. Onestime à13500lenombre d'emplois
danscesecteur en1997, etildevrait êtred'environ 15000en1998.
28. Apartir de1994, desconditions trèsdéfavorables pourlemilieu marin ontcausé unebaisse
desstocks depoissons danslesystème Benquella, desortequelesquantités débarquées sonttombées
de789000tonnes cetteannée-là à564000tonnes en1995, etellesontcontinué àdiminuer en1996.
29. Lareconstitutiondesstocksdepoissons,quiétaientpresqueépuisésaumomentdel'indépendance
delaNamibie, estundesprincipaux butsdelapolitique dupaysenmatière depêche. Parconséquent,
unenouvelle loisurlapêche aétéadoptée, quiprévoit unesurveillance delapêche etdesquestions
connexes, envuedegarantir laconservation desressources marines toutenassurant unmaximum
d'avantages àlaNamibie. Cette loicherche àatteindre, entre autres, lesobjectifs suivants, qui
constituent lesprincipaux éléments delapolitique enmatière depêche:
a) viabilité àlongterme del'exploitation desressources marines;
b) développement delabranche d'activité demanière àcontribuer àlaréalisation des
objectifs nationaux enmatière dedéveloppement économique etsocial;
c) apport équitable dusecteur delapêche auxrecettes publiques; et
d) participation active desNamibiens dans cesecteur, parexemple parlebiais de
coentreprises avecdesinvestisseurs étrangers.Namibie WT/TPR/G/37
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iii) Industries extractives
30. Lesindustries extractives représentent unepartie importante del'économie etellescontinuent
d'yjouer unrôledominant dupoint devuedesexportations totales etdesrecettes endevises. Leur
partdanslePIBvajusqu'à15pourcent,etellessontàl'origine de11pourcentdesrecettes fiscales
etde60pourcentdesrecettes àl'exportation (lesdeuxtiersdecepourcentage provenant desmines
dediamant.
31. Malgré l'effetnéfaste qu'aeulachute desprixdesmétaux danslemonde entier, lesactivités
d'exploration ontsuiviunetendance àlahausse enNamibie. Lesdépenses d'exploration sesontélevées
à38millions dedollars namibiens en1994, à95millions en1995 età118millions en1996, eton
estime qu'ellesontatteint 120millions en1997.
32. Lessuccès remportés parlesgrandes opérations offshore d'exploitation desgisements
diamantifères attirent lesinvestisseurs, cequipourrait donner lieuàdenouvelles hausses appréciables
delaproduction dediamant dupaysdanslesannées àvenir. Lesactivités d'exploration concernant
l'oretlespierres detaille etlesactivités deprospection concernant lesmétaux communs devraient
augmenter àl'avenir.
33. Danslesecteurdesindustriesextractives,legouvernementapourrôledecréerunenvironnement
quigarantisse auxintérêts privés unrendement desinvestissements compétitifs etàl'Etatdesrecettes
quisoient lesplusélevées possible. Lesobjectifs dugouvernement àcetégard, telsqu'ilssontformulés
danslePremier plandedéveloppement national, sontdonc, entre autres, lessuivants:
a) revitaliser etpromouvoir cettebranche d'activité envuedefairedelaNamibie un
endroit intéressant oùinvestir, habiter ettravailler;
b) faciliter etpromouvoir lesactivités d'exploration etd'extraction minières ainsique
detransformation desminéraux menées parlesecteur privé;
c) accroître lesactivités d'exploration etladiffusion del'information afind'améliorer
lesconnaissances surlesressources minérales delaNamibie;
d) encourager lavalorisation desressources minérales aupays, notamment lesactivités
detransformation; et
e) favoriser l'établissement deliensentre lesecteur desindustries extractives etlereste
del'économie.
iv) Secteur manufacturier
34. Lesecteur manufacturier estsous-développé encesensqu'iln'estpasdiversifié, qu'ilnedispose
nidetechnologies modernes nidemain-d 'oeuvre spécialisée etqu'ilesttropconcentré surleplan
géographique. Jusqu 'àprésent, etsil'onexcepte l'industrie alimentaire, cesecteur ajouéunrôlelimité
dansl'économie namibienne. Ilemploie moins de6pourcentdelapopulation active etcontribue
pourunpeuplusde11pourcentauPIB. Sapartdanslesexportations esttoutefois impressionnante
(28pourcenten1995), maisils'agitessentiellement d'exportations depoisson, deviande etd'aliments
transformés. Reconnaissant lanécessité d'accroître lacapacité defabrication dupays, leMinistère
ducommerce etdel'industrie amisenplace desmesures d'incitation spéciales enfaveur desfabricants
etdesexportateurs. Enoutre, ilaidelesecteur despetites entreprises etlesecteur informel àprendre
del'expansion etàaugmenter sacontribution auPIB.Pourélargir labasemanufacturière, lespouvoirsWT/TPR/G/37 Examen despolitiques commerciales
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publics sesontattachés àétablir deszones franches pourl'industrie d'exportation, àmoderniser et
àpromouvoir certaines parties deWalvisbay etdeLuderitz etàmettre enplace desparcs industriels
etdespetites etmoyennes entreprises. Malgré touscesefforts, ilfaudrait encore augmenter lenombre
d'activités àvaleur ajoutée danstoutes lesbranches decesecteur. Lapolitique industrielle officielle
viseàfaciliter plutôt qu'àréglementer l'activité. Iln'yadoncàl'heure actuelle aucune branche qui
soitfermée auxinvestisseurs étrangers, etiln'existe aucun contrôle desprixdesproduits manufacturés.
Lesinvestisseurs étrangers, quipeuvent êtrepropriétaires delatotalité deleurinvestissement, nesont
pastenus deformer decoentreprises avecdespartenaires locaux.
v) Services
35. Detouslessecteurs, c'estceluidesservices quialaplusgrande partdanslePIB: 60pour
cent.C'estégalementluiquifournitleplusd'emplois:57pourcentdespersonnesoccupéesytravaillent.
Lesservices gouvernementaux dominent lesecteur desservices. Lesautres branches importantes sont
lesservices financiers etimmobiliers etlesservices auxentreprises, letourisme, lavente engroset
lavente audétail.
a) Services financiers
36. Lesystème financier delaNamibie estrelativement développé. LeMinistère desfinances
estchargé deveiller àlamiseenoeuvre despolitiques etopérations officielles danslesdomaines
budgétaire, monétaire etfinancier. Enaoût1990, l'Etatafondé laBanque deNamibie, luidonnant
commemandatdepromouvoiretdemaintenirlastabilitémonétaireàl'intérieuretvis-à-visdel'étranger,
defavoriser lamiseenplace, danslesdomaines monétaire etfinancier etdanscelui ducrédit, de
conditions quisoient propices àundéveloppement économique ordonné, équilibré etsoutenu, etd'aider
àatteindre lesobjectifs économiques nationaux. LaNamibie compte cinqbanques commerciales et
16institutions financières. Celles-ci offrent desservices bancaires complets tantsurleplannational
qu'international. Outre lesfacilités bancaires habituelles, comme lalocation-vente etlalocation simple,
ellespeuvent organiser desmontages spéciaux debanque d'affaires. Lesecteur bancaire estreliéaux
grands réseaux decommunication internationaux, dontSWIFT, cequigarantit letransfert rapide et
efficace desfonds àdestination etenprovenance den'importe quelcentre bancaire danslemonde.
b) Tourisme
37. Letourisme estlabranche d'activité quiconnaît actuellement lacroissance laplusforteetla
plusrapide danslemonde. EnNamibie, cettebranche aunepartremarquable danslePIB: prèsde
7pourcent, cequilaclasse entroisième place, derrière lesindustries extractives etl'agriculture.
Onestime que,peuaprès letournant dusiècle, letourisme représentera laplusgrande proportion du
PIB. Sacroissance prévue aurauneffettrèspositif surl'ensemble del'économie namibienne.
38. LeMinistère del'environnement etdutourisme estresponsable delapromotion etdela
réglementation dutourisme danslepaysetàl'étranger. Iladministre 12centres touristiques etun
certain nombre decampings, quisontsitués principalement dansdesréserves naturelles etautres.
Danslesecteur dutourisme, plusdestroisquarts desunités d'hébergement etdeslitsrelèvent dusecteur
privé. Touslesvoyagistes etagences devoyage, demême quelaplupart dessous-secteurs touristiques,
fontpartiedusecteurprivé.L'organismeCentrestouristiquesdelaNamibiedevraitsouspeucommencer
àêtreexploité selon descritères commerciaux.Namibie WT/TPR/G/37
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c) Télécommunications etinfrastructure routière
39. Comptetenusurtoutdesasuperficie(824000kilomètrescarrés)etdesapopulation(1,6million
d'habitants),laNamibieestfièred'affirmerqu'ellepossèdeunedesinfrastructuresdetélécommunication
lesplusmodernes del'Afrique. Ellecompte 60centraux téléphoniques automatiques. Lesusagers
peuvent téléphoner directement à199pays. Lacapacité duréseau encemoment estd'environ
100000points d'accès et109400abonnés, 29noeuds deservice manuel et14lignes collectives
desservant 6400abonnés bénéficiant desservices téléphoniques debase. L'accès localaucourrier
électronique etàInternet estpossible danslesgrands centres urbains.
40. L'infrastructure routière delaNamibie estbienétablie. Laplupart desvilles etdescollectivités
sontreliées parleréseau routier, quicouvre unedistance totale de45000km.Desroutes relient la
Namibie auZimbabwe, àlaZambie, auBotswana, àl'Angola etàl'Afrique duSud. Parmi lesgrands
projets d'aménagement figurent l'axeTrans-Kalahari, quireliera laNamibie auBotswana etàl'Afrique
duSud,etl'axeTrans-Caprivi, quilareliera auBotswana, auZimbabwe etàlaZambie. LaNamibie
participe également àl'aménagement ducouloir Walvisbay-Maputo, quireliera lesdeuxports.
IV. CADRE JURIDIQUE INSTITUTIONNEL ETFORMULATION DESPOLITIQUES
41. LaNamibie estunedémocratie pluripartite. LaConstitution estlaloisuprême delaRépublique;
elleprévoit laséparation despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire.
42. C'estauPrésident qu'ilincombe deconclure lestraités internationaux, ycompris lesaccords
ayant traitauxéchanges commerciaux. Ildélègue habituellement cetteresponsabilité àunministre avec
portefeuille. Toutefois, cesaccords ettraités n'entrent envigueur etnedeviennent contraignants qu'une
foisqu'ilsontétératifiés parleParlement. C'estlaprocédure quiaétésuivie pourlesAccords de
l'OMC.
43. LeMinistère ducommerce etdel'industrie estresponsable, enpremière instance, dela
formulation delapolitique commerciale ainsiquedesonapplication, cequicomprend lanégociation
desaccords commerciaux auniveau régional etmultilatéral. D'autres ministères etorganismes
d'exécution dugouvernement participent àl'élaboration delapolitique commerciale etàlanégociation
desaccords commerciaux.
44. Legouvernement consulte périodiquement lesecteur privé, defaçonformelle etinformelle,
surlaforme quedevrait prendre lapolitique économique etcommerciale.
45. Lesinitiatives desministères avecportefeuille quivisent àélaborer ouàmodifier destextes
législatifsdoiventrecevoirl'approbationduCabinet.Aprèsqu'unprojetdeloiaétésoumisauParlement
etapprouvé parlui,lePrésident delaRépublique donne sonassentiment etletexteestpublié auJournal
officiel etdevient loi.
V. RELATIONS COMMERCIALES (COOPERATION COMMERCIALE BILATERALE,
MULTILATERALE ETREGIONALE)
46. LaNamibie auneéconomie ouverte. Elleaccorde doncunegrande importance àlacoopération
commerciale, auniveau aussibienrégional quemondial, comme moyen, d'unepart,des'assurer des
débouchés àl'exportation etdemieux lesexploiter et,d'autre part, defavoriser lacoopération
économique internationale. Elleestsignataire d'uncertain nombre d'accords commerciaux régionaux
etinternationaux, notamment lesaccords instituant l'Union douanière del'Afrique australe (SACU),WT/TPR/G/37 Examen despolitiques commerciales
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laCommunauté dedéveloppement del'Afrique australe (SADC), etleMarché commun del'Afrique
orientale etaustrale (COMESA), laConvention deLomé etl'Accord surl'OMC. Elleaégalement
signé unaccord commercial préférentiel avecleZimbabwe etennégocie unsemblable aveclaZambie.1
Enoutre, laNamibie aconclu desaccords commerciaux bilatéraux, offrant letraitement delanation
laplusfavorisée (NPF), aveclespayssuivants: Cuba, Fédération deRussie, Ghana, Inde, Malaisie,
République démocratique deCorée, République démocratique duCongo, République populaire dechine
etRoumanie.
47. Enoutre,laNamibiefaitpartiedelaZonemonétairecommune,quiestunmécanismedecontrôle
deschanges auquel participent également l'Afrique duSud,leLesotho etleSwaziland. Conformément
àl'Accord instituant cettezone, elleapplique desmesures decontrôle deschanges quisontsemblables
àcelles del'Afrique duSud. Cetarrangement tientàl'interdépendance dusystème bancaire dela
Namibie etdeceluidel'Afrique duSud,etlapossibilité pourlaNamibie d'avoirunepolitique monétaire
indépendante estdonctrèslimitée. Parconséquent, laBanque deNamibie suitgénéralement cequi
sefaitenAfrique duSudetlesinitiatives delaBanque deréserve sud-africaine.
48. Lesautorités considèrent l'Accord instituant laSACU comme l'élément clédeleurs efforts
d'intégration régionale. Elles reconnaissent aussi quelastructure delaprotection etdelaprise de
décisions prévue parcetaccord freine ledéveloppement desactivités liéesauxéchanges commerciaux,
notamment lesactivités manufacturières dupays. Ilestdoncnécessaire deréformer laSACU pour
larendre plustransparente, plusdémocratique etplussusceptible deprocurer desavantages réciproques
àsesmembres. Ainsi, larenégociation del'Accord acommencé ennovembre 1994.
49. LaNamibie faitpartie delaSADC. Elleaccorde unegrande importance àcetarrangement,
qu'elleperçoitcommeunestratégievisantàdévelopperlecommercerégionalet,decefait,àpromouvoir
lacroissance économique detoutes lesparties contractantes. C'estdanscecontexte qu'elleasigné
leprotocole commercial delaSADC, convenu enaoût1996 etdont leprincipal objectif est
l'établissement d'unezonedelibre-échange dansleshuitannées suivant samiseenoeuvre.
50. EntantquepaysMembre del'OMC, laNamibie estfavorable àunrégime commercial libre
etéquitable, quisuppose lalibéralisation progressive ducommerce mondial parlaréduction et,àterme,
l'élimination desobstacles tarifaires etnontarifaires aucommerce. Elleestconvaincue quela
libéralisation deséchanges commerciaux peutaugmenter lacompétitivité globale desonéconomie et
stimuler sesexportations. Sesengagements danslecadre duCycle d'Uruguay ontétédansunelarge
mesure dictés parsonadhésion àlaSACU. Entantquemembre decetteunion, laNamibie aappuyé
l'offre faiteparl'Afrique duSudàl'OMC etestparconséquent liéeparleprogramme tarifaire de
cepays, quicomprend unnombre appréciable d'engagements contractés parluipendant leCycle
d'Uruguay, conformément àsonstatut depaysendéveloppement.
1Dans lecadre delarenégociation del'Accord surl'Union douanière d'Afrique australe, ilaétédécidé par
lespaysmembres quelesaccords commerciaux préférentiels conclus avecdestierces parties devaient fairel'objet
denégociations àl'échelle del'Union.Namibie WT/TPR/G/37
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VI. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETFACTEURS INFLUANT SURLAPOLITIQUE
COMMERCIALE
51. Lesfacteurs externes influent beaucoup surlacroissance économique delaNamibie,
principalement enraison delapetite tailledumarché intérieur. L'économie estsensible auxchocs
extérieursparcequ'elleesttributairedel'exportationdeproduitsprimaires,enparticulierlesminéraux,
lepoisson etlaviande, quicontribuent defaçonappréciable auPIBetauxrecettes endevises. Cet
étatdechose s'aggraverait silaNamibie venait àperdre despréférences quiluiontétéaccordées dans
lecadre duSystème généralisé depréférences etdelaConvention deLomé. Enoutre, lapetite taille
del'économie rendimpossible l'établissement derelations interindustrielles adéquates.
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