ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/73
31 octobre 2000
(00-4545)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Compte rendu de la réunion
Président: S. E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT...................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
RÉPUBLIQUE DE  CORÉE...........................................................................................4
III. DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE ..............................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES ................................................................................8
V. RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET
AUTRES OBSERV ATIONS.......................................................................................14
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT...............................................................23
ANNEXE I:   QUESTIONS ÉCRITE S COMMUNIQUÉES À L'AVANC E ....................................25
ANNEXE II:  RÉPONSES ÉCRITES FOURNIES PAR LA DÉLÉGATION CORÉENNE
AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR DESMEMBRES DE L'OMC...............................................................................................67WT/TPR/M/73
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le troisième examen de la politique commerciale de la Corée a eu lieu les 26 et
28 septembre 2000.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Corée dirigée par
M. Eui-yong Chung, Sous-Ministre du commerce, Ministre des affaires étrangères, ainsi qu'à
S. E. M. Man-soon Chang, Ambassadeur et représentant permanent auprès de l'OMC.  Laprésentatrice, Mme Anne Anderson (Irlande) s'exprimerait comme d'habitude à titre personnel et non
en tant que représentant d'un gouvernement.  Elle avait communiqué à l'avance un aperçu des
principales questions qu'elle entendait soulever (document WT/TPR/D/52).
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
coréen avait été publié sous la cote WT/TPR/G/73, et celui du Secrétariat sous les cotes
WT/TPR/S/73 et WT/TPR/S/73/Corr.1.  Les questions écrites présentées à l'avance par la Suisse;  leCanada;  Hong Kong, Chine;  la Nouvelle-Zélande;  la Malaisie;  l'Australie;  l'Union européenne;  le
Japon;  l'Uruguay;  la République tchèque;  les États-Unis;  la Norvège;  la Thaïlande;  l'Inde, et les
Philippines (annexe I) avaient été communiquées à la délégation de la Corée.  Les réponses écrites
fournies par la Corée figurent à l'annexe II.
3. Le Président a fait remarquer que l'économie coréenne, qui avait marqué un mouvement de
recul suite à la crise asiatique, s'était rapidement redressée en mettant en œuvre avec succès des
politiques macro-économiques prudentes et notamment de vastes réformes axées sur le marché visant
à remédier aux faiblesses structurelles qui affectaient depuis longtemps l'économie coréenne.  Les
Membres de l'OMC y ont également contribué en maintenant leurs marchés ouverts aux exportations
coréennes facilitant ainsi un redressement notable.  En entreprenant ses réformes ambitieuses, laCorée avait appliqué une stratégie d'ouverture vers l'extérieur des régimes du commerce et de
l'investissement.  Il a néanmoins indiqué qu'il faudrait probablement accéléré le rythme des réformes
afin d'assurer une croissance durable.WT/TPR/M/73
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE
CORÉE
4. Le représentant de la Corée a déclaré que l'accession de son pays à l'OCDE et la crise
économique de 1997 étaient les deux faits marquants intervenus depuis le dernier examen de la
politique commerciale.  La crise économique avait donné l'occasion de remédier aux faiblessesstructurelles de longue date grâce à des réformes, qui se sont accompagnées de mesures de
libéralisation accélérées pour ouvrir le marché intérieur à la concurrence mondiale.  Malgré un fort
ralentissement de l'économie, l'engagement de la Corée à l'égard du système commercial multilatéral
s'est affermi tout au long de la crise.  La reprise économique avait été possible grâce à l'ouverture qui
s'est maintenue dans l'économie mondiale, et l'OMC avait joué un rôle fondamental dans ce domaine.
5. L'évolution des principaux indicateurs macro-éc onomiques a montré clairement que la Corée
était sortie de la crise:  le PIB réel a progressé rapidement;  la situation de la balance du comptecourant s'est améliorée;  la monnaie nationale s'est de nouveau rapidement appréciée et le taux de
chômage a également baissé progressivement.  Le redressement global de l'économie coréenne s'est
également reflété dans les chiffres du commerce extérieur et de l'investissement.
6. La réforme radicale engagée dans le secteur financier, le secteur public, le secteur du travail et
les entreprises a montré les efforts déployés pour mettre en place un système économique pluscompétitif, efficace et transparent.
7. Lors de la réforme du secteur financier, 488 établissements financiers (dont onze banques
commerciales) ont fait l'objet d'une fermeture, d'une fusion, d'une cession ou d'une consolidation.
Près de 100 milliards de dollars EU ont été consacrés à apurer les prêts improductifs et à restructurer
les banques.  On a réorganisé la gestion des établissements financiers en encourageant activement laparticipation étrangère.  On a renforcé la réglementation prudentielle et adopté de nouvelles règles en
matière de comptabilité, de communication des renseignements financiers et de contrôle.
8. Dans les entreprises, des mesures ont été prises afin de régler le problème de l'insolvabilité
des sociétés grâce à la révision des lois relatives à la faillite et à la libéralisation totale des activités de
fusion et d'acquisition, d'améliorer le financement des entreprises grâce à la mise en place deprogrammes de réaménagement destinés aux PME; d'améliorer la gouvernance et la gestion des
sociétés en nommant des administrateurs et des comités de vérification des comptes en dehors de
l'entreprise;  de renforcer les droits de vote des actionnaires minoritaires et d'adopter les normes et les
règles comptables internationales et les prescriptions en matière de communication de renseignements
financiers.
9. La réforme du marché du travail a visé essentiellement à accroître sa flexibilité grâce à la
révision de la Loi sur les qualifications et à élargir le filet de protection sociale.  Les efforts ont portéessentiellement sur la création de nouveaux emplois, une formation plus poussée, la mise en place de
programmes de développement des ressources humaines et une offre globale d'allocations de chômage
plus effective.
10. En ce qui concerne la déréglementation du secteur public, les efforts se sont polarisés sur la
réduction des effectifs (trois sociétés publiques ont été privatisées, huit devraient l'être totalementavant la fin de 2002), la suppression de 45 000 emplois dans la fonction publique (à la fin de 1999) et
la suppression ou l'assouplissement de plus de 70 pour cent des quelques 11 000 règlements
d'application en vigueur depuis deux ans.
11. Parallèlement à ces vastes réformes, la quasi-totalité des entreprises industrielles se sont
ouvertes à l'investissement étranger et des programmes d'aide à l'investissement étranger ont été misen place (par exemple les multiservices, le système de médiation).  Le marché immobilier a ététotalement ouvert à la participation étrangère de manière à ce que les société étrangères puissentWT/TPR/M/73
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librement exercer leurs activités.  Sur le marché des capitaux, une liste négative a remplacé la liste
positive d'usage, ce qui a augmenté la participation étrangère sur ce marché.  On a accordé la prioritéà la libéralisation des opérations de change des sociétés.
12. Les réformes se poursuivent.  Pour remédier aux faiblesses financières affectant de longue
date le secteur des banques et les entreprises, qui pourraient se renforcer mutuellement et débouchersur une crise du crédit, les pouvoirs publics ont débloqué 35 milliards de dollars EU supplémentairespour assainir totalement ces secteurs d'ici à la fin de 2000.  Pour régler les problèmes liés au risquemoral et à l'excès d'optimisme dans certains établissements financiers, lorsque ceux-ci ont tardé à serestructurer, le gouvernement a récemment adopté un second train de mesures de restructurationfinancière.  Elles visent à mettre en place un mécanisme de restructuration autonome entraîné par lemarché dans le cadre d'une stricte discipline des marchés et une meilleure gestion des sociétés.  Enoutre, le représentant de la Corée a reconnu qu'il fallait accroître la productivité et la rentabilité desentreprises coréennes, réduire la dette publique et reprivatiser les banques.
13. Malgré les récents aléas dus à la hausse des cours du pétrole, la baisse des prix des
semi-conducteurs et les prévisions du chiffre d'affaires de la Daewoo Motor Company, la conjonctureactuelle est différente de celle d'il y a trois ans du fait des réformes en cours et des excellents résultatsmacro-économiques obtenus grâce à des comptes externes sains et une croissance robuste.
14. En ce qui concerne l'orientation de la politique commerciale, on est parvenu à libéraliser
l'économie mondiale en renforçant le système commercial multilatéral fondé sur des règles, ce qui apermis de développer le commerce de la Corée et d'accroître sa prospérité.  La Corée a refusé derecourir à un règlement unilatéral des différends commerciaux, préférant au contraire faire jouer lemécanisme de règlement des différends de l'OMC.  La Corée a renforcé le cadre d'élaboration et demise en œuvre de sa politique commerciale en habilitant seul le Ministre des affaires étrangères et ducommerce à négocier et en développant le dialogue avec le public sur les questions de libéralisationdes échanges.  Le Président Kim Dae-jung a souligné à maintes reprises que les consommateursdevaient choisir les produits de première qualité aux meilleurs prix en vigueur sans se soucier de leurorigine.  La Corée s'est déclarée fortement en faveur du lancement, dans les plus brefs délais, d'unnouveau cycle de négociations sur le commerce doté d'un programme de travail complet au sein del'OMC.
15. La coopération régionale compléterait l'ouverture multilatérale du commerce.  La Corée est
attachée au principe de régionalisme de l'OMC et a garanti la primauté du système commercialmultilatéral.  Depuis décembre 1998, elle a engagé des négociations en vue de conclure un accord delibre-échange avec le Chili, et a réalisé des études sur la faisabilité d'en conclure d'autres avec leJapon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande.  Les relations de libre-échange avec les principauxpartenaires commerciaux ont permis de définir l'orientation pour la poursuite de la réforme et de lalibéralisation.  La Corée s'est également employée à diversifier ses relations commerciales avec laChine, avec les membres de l'ANASE, l'Amérique du Sud, le Moyen-Orient et l'Océanie.
16. La Corée a fait tout ce qui était possible pour venir en aide aux pays les moins avancés en
supprimant les droits de douane frappant 80 produits qui présentent un intérêt vital pour ces pays surle plan des exportations, en augmentant le volume de l'aide au développement qui leur est accordée eten lançant des programmes de coopération technique.  La Corée envisage d'accroître sensiblement sacontribution financière volontaire au pr ogramme d'assistance technique de l'OMC.
17. Plusieurs mesures ont été prises afin d'ouvrir davantage son marché intérieur à de nombreux
produits (par une réduction tarifaire, la suppression des obstacles non tarifaires (par exemple la miseen place d'un programme de diversification des importations, les mesures sanitaires et phytosanitaires,les normes techniques, les mesures de circonstance, les procédures douanières)).  Le représentant de laRépublique de Corée a souligné que son pays avait mis en œuvre ou étendu les engagements qu'il acontractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'OMC dans de nombreux domaines, notamment les
consolidations, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.WT/TPR/M/73
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
18. La présentatrice (Mme Anderson) a estimé que le présent examen de la politique commerciale
était très important compte tenu de la taille de l'économie coréenne, des faits extraordinaires survenus
depuis le dernier examen et de l'importance de la participation de la Corée aux activités de l'OMC.
Tout en rappelant qu'elle avait présidé le dernier examen, qui s'était déroulé sur un ton optimiste, ellea fait remarquer que les Membres de l'OMC n'avaient pas été attentifs, à l'époque, aux faiblesses qui
affectent depuis longtemps l'économie coréenne et à l'imminence de la crise.
19. Examinant la vigueur du redressement économique, elle a indiqué que le rapport du
Secrétariat, le rapport de la CNUCED publié réce mment sur le commerce et le développement et la
presse ne tarissaient pas d'éloges, tempérés toutefois d'une mise en garde.  Félicitant la Corée pour les
succès de la réforme obtenus dans des conditions extrêmement difficiles, elle a souligné l'importance
des mesures de protection sociale qui avaient permis d'atténuer les effets les plus négatifs de la crisesur les segments de la population les plus vulnérables, ce qui devait servir d'exemple aux
gouvernements en situation de crise.  Elle a néanmoins demandé au gouvernement de lui confirmer
son plein engagement à poursuivre ces réformes (principalement dans le secteur des entreprises et le
secteur financier) afin de venir à bout des problèmes latents.
20. Comme l'absence de concurrence est l'une des faiblesses révélées par la crise, elle a insisté sur
l'omniprésence des chaebols ainsi que sur les mesures prises en matière de réglementations et les
moyens mis en œuvre pour assurer leur respect afin de limiter les arrangements entre les monopoles et
les cartels.  Elle a cependant constaté l'incapacité du gouvernement à restructurer les chaebols ou à
accroître leur obligation de rendre des comptes et à améliorer la transparence des entreprises.  Ils
semblent développer leurs activités dans certains secteurs.  De plus, l'intervention de l'État resteimportante dans l'économie et l'abus de position dominante des entreprises publiques sur le marché est
frappante.  Si la Corée veut tirer parti d'une concurrence vraiment dynamique, elle doit apporter des
perfectionnements dans un certain nombre de domaines tels que la réglementation, le contrôle et la
privatisation.
21. Étant donné la complexité de la structure tarifaire et le recours aux droits d'ajustement, elle a
demandé si la Corée envisageait de simplifier la structure tarifaire et d'allonger le délai de notification
préalable d'application des droits d'ajustement.  Tout en soulignant la part importante des impôts
indirects dans les recettes fiscales totales, qui frappent de manière disproportionnée les produits de
luxe importés, elle a insisté sur l'importance de prélever ces impôts indirects sans aucune
discrimination sur les produits d'origine nationale et les produits importés.  Faisant remarquer la taille
des marchés publics et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (depuis 1997),
et la part des fournisseurs étrangers dans ces marchés, elle a demandé quelles perspectives s'ouvraientà ces derniers et le travail accompli pour publier tous les appels d'offres en anglais.  Il était
souhaitable, dans la mesure du possible, de consulter préalablement les sociétés étrangères exerçant
des activités en Corée avant de prendre des mesures affectant directement l'exercice de leurs activités
et, lorsque cela s'avérait impossible, il était toujours d'une grande aide de leur communiquer des
renseignements préalables.
22. Le soutien accordé au secteur agricole est important et a conduit la Corée à engager deux
procédures de règlement des différends devant l'OMC.  Ceci explique l'abondance des questions sur
un certain nombre problèmes agricoles soumises à l'avance par les participants au présent examen de
la politique commerciale de la Corée.  Notant l'abandon d'un soutien direct des prix du marché au
profit de versements directs et de mesures respectueuses de l'environnement, elle a demandé si cesversements seraient de plus en plus dissociés de la production et comment cette nouvelle approche
cadrait avec les objectifs de sécurité alimentaire?
23. L'ouverture notable du secteur des services à l'investissement étranger est un fait capital et la
part croissante des services dans le PIB montre qu'ils contribuent de façon décisive à améliorer leWT/TPR/M/73
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fonctionnement de l'économie.  Malgré les réformes douloureuses et spectaculaires engagées dans le
secteur bancaire, celui-ci reste caractérisé par une participation importante de l'État et un endettement
massif.  Évoquant la possibilité que le redressement économique ait fait quelque peu oublier l'urgence
des réformes, elle a demandé quelles autres mesures la Corée comptait prendre pour soutenir le
rythme des réformes dans le secteur bancaire.  Elle voulait également savoir si les entreprisesétrangères avaient des chances de pénétrer davantage le marché de l'assurance autre que sur la vie.
Notant la croissance phénoménale des services de télécommunication en Corée et la participation
accrue de rivaux tels que les pouvoirs publics et les chaebols dans ce secteur, elle a demandé des
renseignements au sujet des programmes et du calendrier prévus pour poursuivre la privatisation de ce
secteur.  Compte tenu de la création d'un Fonds de service universel pour dédommager Korea
Telecom des pertes résultant de la fourniture de services universels, elle voulait savoir comment cette
pratique cadrait avec l'approche d'instaurer des règles de jeu équitables dans le secteur destélécommunications.
24. En conclusion, elle a indiqué que des facteurs tels qu'une hausse continue des cours du
pétrole, le souci de conclure des accords régionaux et bilatéraux et l'amélioration des relations entre la
Corée du Nord et la Corée du Sud pouvait avoir des répercussions sur l'évolution à court et long
terme.  Il était vital de conclure des accords collectifs pour soutenir la croissance durable et elle aexprimé le souhait que les réformes soient menées à bonne fin.WT/TPR/M/73
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Les Membres ont félicité la Corée pour la façon dont elle avait su gérer la crise et redresser
l'économie en s'appuyant tour à tour sur de vastes réformes, en résistant aux pressions
protectionnistes, en ouvrant plus largement le pays  sur l'extérieur et pour le rôle décisif que les
mesures de protection sociale ont eu dans ce contexte.  Ils se sont également dits heureux de sa
participation constructive aux activités de l'OMC.  Les Membres ont fait remarquer le revirement de
sa politique en matière d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux.  Un certain nombre de
Membres ont mentionné la complexité du tarif douanier, l'importance de la protection à la frontière et
du soutien à l'agriculture et l'ouverture notable du secteur des services.
26. Le représentant de la Norvège a reconnu que les accords commerciaux régionaux étaient
profitables au système commercial multilatéral et le complétaient.  Il a demandé de plus amples
renseignements sur la politique générale de la Corée en matière d'accords de libre-échange et sur l'état
d'avancement des négociations dans ce domaine.
27. La Norvège partageait les vues de la Corée sur le rôle multifonctionnel de l'agriculture et
estimait qu'elles devaient poursuivre leur coopération bilatérale sur les questions agricoles dans le
cadre des négociations de l'OMC.  Les problèmes non commerciaux (comme la sécurité alimentaire)justifiaient l'intervention de l'État dans ce secteur.  Tout en exprimant de vives inquiétudes au sujet de
la surcapacité des chantiers navals dans le monde, le représentant a demandé de plus amples
renseignements sur la suite donnée à l'accord conclu par la Corée avec l'UE en vue de s'abstenir
d'accorder à ce secteur un soutien qui fausserait la concurrence et sur toutes autres initiatives prises
pour améliorer la situation dans ce secteur.  En ce qui concerne les travaux menés par l'OMC sur lesservices, son pays espérait coopérer avec la Corée dans le domaine des services de transport maritime.
Il a demandé des précisions sur divers aspects du programme de financement destiné aux compagnies
de transport maritime et sur les mesures en faveur des sociétés d'armement coréennes assurant un
trafic côtier.
28. Le représentant de l'Uruguay a attiré l'attention sur l'excédent commercial généré entre la
Corée et son pays.  Tout en reconnaissant que les deux pays partageaient les mêmes vues sur la
plupart des questions examinées dans le cadre de l'OMC, il a indiqué qu'elles divergeaient sur
l'agriculture.  Il a signalé l'engagement pris par la Corée de participer au développement du système
commercial multilatéral et a expliqué que l'agriculture ne devait pas être oubliée dans de cet effort.
L'agriculture bénéficie d'un niveau de protection et  de soutien démesurément élevé.  Cette politique
nuit à l'efficacité des pays producteurs tels que l'Uruguay et fausse les marchés mondiaux.  Il se
demandait ce qu'il serait advenu si son pays avait appliqué des mesures protectionnistes dansl'industrie manufacturière et le secteur des services.
29. La représentante de la Nouvelle-Zélande espérait que la Corée ne s'attacherait à conclure que
des accords régionaux globaux compatibles avec les règles de l'OMC.  Elle a noté avec inquiétude la
progressivité des droits dans le tarif douanier coréen (notamment pour les produits alimentaires, le
bois et le papier).  Elle a suggéré que le fait de reporter à six mois la modification des droitsd'ajustement et des contingents visant certains produits (les crustacés et les mollusques par exemple)
apporterait plus de certitude aux fournisseurs étrangers.  Faisant remarquer que la Corée avait étendu
ses engagements en matière de droits de propriété intellectuelle, elle espérait que l'ordonnance sur les
plantes serait rapidement adoptée en vertu de la Loi sur les principales semences agricoles.
30. Un niveau élevé de protection à la frontière, le soutien interne à l'agriculture et l'intervention
de l'État dans ce secteur où son pays était très compétitif, ont entravé l'accès au marché coréen.  Toute
en comprenant les craintes de la Corée sur ses capacités à savoir gérer la transition d'un secteur
agricole protégé à un secteur ouvert à la concurrence internationale, elle exhortait la Corée à continuer
de réduire les droits frappant les produits agricoles et à adopter des méthodes de soutien interne moinsWT/TPR/M/73
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perturbatrices (c'est-à-dire les versements directs) de manière à favoriser une allocation plus efficiente
des ressources nationales et à offrir de nouvelles perspectives de commerce.  Elle a encouragé la
Corée à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une libéralisation totale et parfaite du
marché de la viande de bœuf.
31. Tout en appuyant les efforts déployés par la Corée pour harmoniser son cadre réglementaire
avec les normes internationales, elle a noté avec inquiétude l'interdiction d'importer des bois de
velours de cerf débités en tranches en raison de l'absence de normes coréennes pour ce produit qui est
également produit en Corée.  La Nouvelle-Zélande est prête à aider la Corée à élaborer une norme
pour l'importation de ce produit.
32. La Corée a modifié les prescriptions en matière de licences d'importation, passant d'une liste
positive à une seule liste négative de produits dont l'importation est prohibée ou limitée, l'importation
de certains produits (en particulier les produits agricoles) étant effectivement prohibée grâce à desprescriptions de certification et d'autres prescriptions.  Son pays avait pu constater que la négociation
bilatérale des questions sanitaires et phytosanitaires pouvait être un long processus obscur exigeant de
grosses ressources financières.  Elle a également indiqué que les procédures d'agrément des
exportations imposées à la Nouvelle-Zélande ne l'étaient pas aux autres partenaires commerciaux.
Pour l'importation d'animaux vivants, la Corée continuait d'exiger des tests pour dépister certainesmaladies, même lorsque le pays exportateur avait le statut de "pays non contaminé".
33. Elle a également suggéré à la Corée d'ouvrir le marché des transports dans l'intérêt des
consommateurs et l'a encouragé à favoriser le flux de touristes régionaux en étudiant la possibilité de
conclure des accords plus libéraux en matière de service aérien.
34. Le représentant de l'Australie a exhorté la Corée à participer plus activement aux efforts pour
hâter l'examen de plusieurs questions figurant dans le programme de travail l'OMC.  Mentionnant
l'engagement pris actuellement par la Corée de libéraliser les échanges et son intérêt accru pour les
accords régionaux, il a pris bonne note de son intention de respecter les dispositions de l'article XXIV
et veiller à ce que le champ d'application des futurs accords de libre-échange couvre la totalité des
secteurs.  Il est nécessaire qu'elle applique les droits d'ajustement avec plus de cohérence et deprévisibilité.  Il a signalé les réformes timides engagées dans l'agriculture, où le soutien dépassait le
niveau moyen de celui de l'OCDE.  L'Australie a exhorté fermement la Corée à ne plus recourir aux
mesures faussant les échanges pour régler des problèmes sociaux et environnementaux dans les zones
rurales, qui nuisent aux intérêts légitimes des partenaires commerciaux, notamment ceux des pays en
développement.
35. Le représentant de la Suisse a encouragé la Corée à compléter les réformes fondamentales qui
jetteraient les bases d'une croissance durable.  Son pays partageait l'opinion de la Corée sur le
caractère multifonctionnel de l'agriculture.
36. Le représentant du Canada a signalé que la croissance économique coréenne était fortement
subordonnée au commerce et qu'elle avait intérêt à mettre en œuvre des règles facilitant les échanges
de biens et de services et qui soient compatibles avec les règles de l'OMC en la matière.  La Corée a
accru la transparence des droits de douane, mais ceux appliqués aux produits agricoles sontparticulièrement élevés.  La Corée a également continué de réviser sa politique de la concurrence afin
de favoriser et de maintenir la compétitivité des marchés.
37. Le représentant de Hong Kong, Chine a félicité la Corée pour l'ouverture remarquable du
secteur des services et l'instauration d'un climat propice à l'investissement.  Il espérait qu'elle
approfondirait les réformes dans l'infrastructure des principaux services.  Il exprimait le souhait queles futurs accords de libre-échange auxquels la Corée serait partie couvriraient l'ensemble des secteurs
afin de compléter le système commercial multilatéral et de faciliter une plus grande ouverture versWT/TPR/M/73
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l'extérieur.  Il a signalé qu'elle continuait de tabler sur les droits de douane pour alimenter ses recettes
publiques.
38. La représentante de la Malaisie a souligné qu'un des principaux facteurs d'aggravation de la
crise était la faiblesse généralisée de la structure financière internationale, et que les pays qui en
souffraient restaient vulnérables, à moins qu'on y apporte des modifications.  Notant que les produitsagricoles sont assujettis à un grand nombre de crêtes tarifaires, elle a exprimé son inquiétude au sujet
des droits souples ou des droits d'ajustement appliqués aux produits que la Corée souhaite exporter
vers son pays, tels que les crevettes congelées, les calamars congelés, les bananes, le bois
contreplaqué et les tissus de coton.  Elle a exhorté la Corée à diminuer l'incertitude que créent ces
droits et à revenir aux taux de base.  Elle a exprimé l'espoir que l'on réviserait les restrictions à
l'importation des crustacés et des mollusques et les prescriptions rigoureuses relatives aux mesures
sanitaires et phytosanitaires pour les fruits tropicaux.
39. Le représentant de la République tchèque a signalé le déséquilibre commercial persistant
entre la Corée et son pays qui se soldait au bénéfice de cette dernière malgré la signature d'un accord
de coopération économique, la double imposition et le s accords pour la promotion de l'investissement.
Il a suggéré de renforcer la coopération dans les secteurs tels que l'industrie lourde, l'énergie et les
PME pour améliorer cette situation.  Il a attiré l'attention sur les effets restrictifs de l'obligation faiteaux petites brasseries d'obtenir une licence (limitations de la capacité) pour exporter vers la Corée.
40. Le représentant des États-Unis a fait l'éloge des réformes et des mesures de libéralisation qui
se sont traduites par un retour rapide à la croissance et une avancée technologique.  Il a souligné entre
autres les liens économiques, culturels et personnels qui unissaient son pays à la Corée.  Il a
également mentionné l'augmentation des engagements pris dans le cadre de l'OMC au cours de lapériode considérée dans des secteurs tels que la technologie de l'information, les télécommunications
de base et les services financiers.  Il a salué le fait que la Corée participe à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics et a reconnu le rôle prépondérant qu'elle a joué pour régler les problèmes de
transparence que pose la passation des marchés publics.
41. Malgré les réformes et l'engagement pris par la Corée d'ouvrir ses marchés, sa délégation
partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet d'un certain nombre de
domaines, notamment celles touchant à la protection de l'agriculture et aux droits de propriété
intellectuelle (c'est-à-dire l'absence d'une protection rétroactive complète des œuvres préexistantes).
Sa délégation voulait connaître le calendrier prévu pour réexaminer cette protection et les progrès
accomplis dans l'élaboration de normes et de réglementations impartiales.  Il espérait que l'on
examinerait bientôt les projets en vue de libéraliser des secteurs importants tels que la production
d'acier, les services financiers, d'assurance et de télécommunication.  À cet égard, il exhortait la Coréeà participer activement aux négociations en cours sur les services.
42. Le représentant du Japon a félicité la Corée pour ses efforts de réforme et l'a encouragé à
poursuivre la libéralisation des échanges et de l'investissement.  Sa délégation partageait les vues de la
Corée selon lesquelles un nouveau cycle de négociations devrait porter non seulement sur une
libéralisation plus poussée dans les domaines actuels, mais également sur l'élaboration de règles dansde nombreux autres domaines, prenant ainsi en compte les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  Il
y avait aussi une convergence de vues sur les questions concernant le rôle multifonctionnel de
l'agriculture dont on devrait pleinement tenir compte et sur l'importance de maintenir un niveau de
production nationale suffisant pour assurer la sécurité alimentaire plutôt que de compter sur les
importations.
43. Le Japon s'est félicité de l'amélioration des consolidations pour les automobiles et espérait des
progrès similaires concernant des produits tels que les télévisions en couleurs, les radios et les
caméras, qui ne faisaient pas encore l'objet de consolidations.  Tout en se félicitant de la suppression
du Programme de diversification des importations, il a exprimé fermement l'espoir que la CoréeWT/TPR/M/73
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respecterait les règles de l'OMC et n'appliquerait plus à nouveau ces mesures discriminatoires.  Il a
demandé des précisions au sujet des prescriptions différentes en matière de marque du pays d'origine
qui s'appliquaient aux produits d'origine nationale et aux produits importés.  Il a également invité
fermement la Corée à veiller à ce qu'un délai minimum de 60 jours soit respecté pour présenter des
observations, conformément aux dispositions de l'Accord OTC.
44. Le représentant de l'Union Européenne a reconnu que l'économie coréenne avait renoué avec
la croissance, mais a souligné qu'elle devait absolument maintenir le rythme des réformes,
particulièrement dans les entreprises et le secteur financier et garantir la libéralisation du commerce
extérieur.  Il a noté la forte convergence de vues entre l'UE et la Corée concernant le développement
plus poussé du système commercial multilatéral.  Les efforts pour renforcer le cadre des relations
bilatérales se poursuivaient grâce à la signature d'un accord-cadre sur le commerce et la coopération
(qui est en voie d'être ratifié) et au Sommet Asie-Europe (ASEM).  Il a demandé des renseignementsau sujet des aspects et des perspectives à court et à long terme de la politique en matière de
négociation et de conclusion d'accords de libre-échange et de la possibilité de voir le processus
ANASE + 3 déboucher sur une association régionale de libre-échange.
45. Sa délégation espérait qu'un second cycle de consultations bilatérales sur la construction
navale donnerait des résultats positifs.  En ce qui concerne les importations d'automobiles, il importeque les autorités ne véhiculent pas un message de protestation contre les importations et prennent des
mesures positives pour corriger les idées fausses des consommateurs.  Il convient de continuer à
renforcer les mesures de répression étant donné que le piratage et la contrefaçon causent des
préjudices importants aux titulaires de brevets européens.
46. Le représentant de la Thaïlande, parlant au nom des pays membres de l'ANASE, a exprimé le
souhait que les réformes engagées se poursuivent pour tenir compte des intérêts du commerce et de
l'investissement régionaux.  Il s'est déclaré satisfait des efforts déployés pour améliorer la
transparence des procédures d'agrément des importations et les rendre conformes aux dispositions du
Codex, bien que les produits alimentaires importés en provenance des pays de l'ANASE fassent l'objet
de mesures rigoureuses (notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires).  Il souhaitait que laCorée lui précise si elle avait l'intention de poursuivre la libéralisation du commerce des produits, qui
présentent un intérêt pour les partenaires de l'ANASE sur le plan des exportations (en particulier les
produits agricoles), et d'éliminer progressivement les droits hors contingent.
47. Le représentant de la Thaïlande a félicité la Corée pour ses progrès et ses réalisations
tangibles.  Il a exprimé à la Corée un sentiment d'espoir, d'optimisme et d'admiration pour l'énergie
sans relâche déployée par la Corée pour réussir alors que tout se liguait contre elle.
48. Le représentant de l'Inde a souligné que l'économie coréenne s'était admirablement sortie de
la récente crise financière qui avait éclaté en 1997, ce qui témoignait de sa vigueur.  Il a également
noté avec satisfaction que bien que cet événement ait pesé lourdement sur l'économie, la Corée avait
tenu le cap pour entreprendre une vaste réforme de ses marchés, résister aux pressions protectionnistes
et ce processus de réforme avait jeté les bases solides d'une croissance durable.  Il a demandé un bilan
de la situation économique actuelle et des renseignements au sujet des dispositions prises pour assurerla pérennité de ce redressement en gardant particulièrement en vue les perspectives d'une réunification
nationale et le problème d'une population vieillissante.  Il a demandé pour quelles raisons les
exportations coréennes à destination de la région Asie-pacifique avaient baissé et quels étaient les
projets en vue de stimuler le commerce avec ses partenaires dans cette région.  Faisant remarquer que
la Corée est un partenaire commercial et économique  important pour l'Inde, il a indiqué que, lors de la
réunion du Comité mixte du commerce qui s'est tenue en mai 2000, les deux pays avaient insisté sur
le fait qu'il était souhaitable de former une alliance stratégique dans le domaine de la technologie de
l'information.  Les industries des deux pays avaient également mis sur pied une commission
professionnelle mixte et un comité de coopérati on économique.  Il a toutefois signalé que plusieurs
types d'obstacles au commerce (notamment la multiplicité des taux, les droits de douane élevés, lesWT/TPR/M/73
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contingents tarifaires autonomes appliqués principalement aux matières premières existant en Corée,
les droits d'importation exclusifs pour les coopératives de producteurs, les entreprises de commerce
d'État, les droits d'ajustement et les subventions ) pénalisaient l'exportation des produits agricoles et
manufacturés des pays en développement à destination de la Corée.  Il souhaitait également connaître
les mesures qu'elle se proposait de prendre pour améliorer l'accès au marché des produits agricoles,surtout le riz et les produits de la pêche.  Il a en outre rappelé les différentes questions écrites
communiquées à la Corée auxquelles il espérait recevoir une réponse.  Pour finir, il a également
souligné le changement de la position de Corée sur la conclusion d'accords commerciaux régionaux,
qui serviraient non seulement ses intérêts économiques à long terme, mais aussi le système
commercial multilatéral dans son ensemble.
49. La représentante des Philippines a fait remarquer que les éléments nouveaux dans la politique
de la Corée en matière commerciale et d'investissement et ses premiers pas vers la conclusion
d'accords de libre-échange avaient suscité un vif intérêt.  Elle a demandé si la Corée envisageait de
libéraliser davantage le commerce des produits agricoles, plus particulièrement celui des fruits
tropicaux.
50. Le représentant du Chili a signalé l'évolution extraordinaire de la Corée vers une économie
efficiente et concurrentielle par comparaison aux années 50.  Il a mis en évidence que le manque de
transparence dans l'économie et le secteur financier était à l'origine de la crise de 1997.  Il a souligné
que les réformes avaient été opérées dans le cadre d'un régime démocratique et a fait état des fortes
chances d'assister à un resserrement des relations avec la Corée du Nord, ce qui contribuerait à plus de
paix et de sécurité dans la région.
51. Dans le cadre de l'APEC, la Corée et le Chili ont accepté et se sont laissés guidés par le
principe du régionalisme ouvert.  Les deux pays ont des convergence de vues dans plusieurs
domaines, à l'exception de l'agriculture où leur position diverge.  Les négociations sur un accord de
libre-échange avec la Corée devaient être achevées avant la fin de 2000, une fois les problèmes
surmontés dans des secteurs sensibles tels que l'agriculture.  Il représenterait le premier accord
transpacifique de ce type dont tous les domaines (c'est-à-dire les biens, les services, l'investissement,le règlement des différends) seraient compatibles avec les règles de l'OMC.  Au cours des
négociations, le Chili avait reçu une abondance de renseignements en réponse à ses nombreuses
questions et n'a donc pas eu besoin d'en soumettre de nouvelles dans le cadre du présent examen de la
politique commerciale de la Corée.  Il espérait que l'ouverture de l'économie se poursuivrait et que les
mesures touchant l'agriculture, la sylviculture et la pêche seraient plus prévisibles.
52. Le représentant de la Turquie a félicité la Corée pour son redressement opéré grâce à la mise
en œuvre d'une politique libérale.  Son pays avait une position semblable sur les questions
économiques et agricoles.  Il a demandé si la participation de la Corée aux accords et régionaux et
bilatéraux affaiblirait l'attachement qu'elle manifeste depuis longtemps au multilatéralisme.  Il a
demandé de plus amples renseignements au sujet du système de médiation.
53. Le représentant de Maurice a fait l'éloge du miracle économique coréen et des réformes
consécutives à la crise, qui ont servi d'exemple aux pays africains.  Il importe de mettre en œuvre une
politique sociale bien équilibrée pour atténuer les effets des réformes.  Son pays partageait les vues de
la Corée selon lesquelles la coopération régionale devrait favoriser l'ouverture vers le monde
extérieur.  Il a félicité la Corée d'avoir admis en franchise de droits certains produits en provenance
des pays les moins avancés et espérait que d'autres pays suivraient cet exemple.  Compte tenu du rôle
multifonctionnel de l'agriculture, il préconisait d'élaborer avec souplesse une politique agricole quitienne compte des priorités nationales telles que la sécurité alimentaire, la diminution de la pauvreté,
l'exclusion sociale, le développement des zones rurales et les préoccupations relatives à
l'environnement.WT/TPR/M/73
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54. La représentante de l'Argentine était heureuse de noter que les réformes étaient venues à bout
des faiblesses qui affectent depuis longtemps l'économie et que de nouvelles mesures protectionnistes
n'avaient pas été adoptées.  Malgré une tendance à privilégier les mesures qui visent à accroître la
productivité, elle a signalé la persistance des mesures à la frontière et l'augmentation du soutien
interne à l'agriculture.  Ces pratiques préoccupantes se sont reflétées dans les indicateurs de l'ESP(équivalent subvention à la production) qui sont supérieurs à la moyenne de ceux des pays de l'OCDE.
La Corée a insisté pour limiter la libéralisation des échanges agricoles et n'a pas encore déposé une
proposition de négociation à la réunion spéciale sur l'agriculture.  Elle a dans certains cas accordé une
aide financière au secteur manufacturier pour atteindre ses objectifs en matière de remplacement des
importations.
55. Le représentant de la Hongrie a félicité la Corée pour avoir réchappé à la récession la plus
grave qu'elle ait connue après la guerre d'une manière compatibles avec les règles de l'OMC.  Il a
reconnu les efforts de libéralisation de la Corée et la mise en œuvre des engagements qu'elle a
contractés dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE, et il espérait davantage de transparence et une
simplification des formalités d'importation.  Constatant les efforts entrepris durant la période
considérée pour déréglementer le secteur agricole et réorienter les mesures de soutien, en abandonnant
progressivement le soutien à l'agriculture au profit de mesures plus axées sur le marché, il a faitremarquer que l'agriculture était certainement un secteur dans lequel les possibilités d'accroître la
libéralisation étaient grandes.  Il a exprimé son inquiétude au sujet du rôle joué par les fédérations de
coopératives de producteurs, les entreprises d'État et les organisations dans l'application de mesures
agricoles telles que l'administration des contingents tarifaires, le soutien des prix, la fourniture
d'intrants, l'octroi de prêts à taux réduit et la fourniture de services de commercialisation.  Il a salué lefait que la Corée ait changé sensiblement son approche des accords commerciaux régionaux et il
partageait avec elle l'opinion que les initiatives multilatérales et les initiatives régionales compatibles
avec les règles de l'OMC pouvaient être complémentaires.  Soulignant l'importance des relations
économiques bilatérales, il exprimait le souhait que les liens en matière d'investissement se renforcent
à mesure que les courants d'échanges se rééquilibreraient.  Il a félicité la Corée pour avoir appuyé lelancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales.
56. Le représentant de la Roumanie a fait bon accueil aux mesures importantes prises par la Corée
depuis le dernier examen de sa politique commerciale dans un grand nombre de domaines tels que les
procédures douanières, les mesures antidumping, les campagnes pour protester contre les
importations, les barrières techniques au commerce, la politique de la concurrence et la protection des
droits de propriété intellectuelle.  Les propositions faites par la Corée pour la préparation de la
Conférence ministérielle de Seattle ont reflété son attachement à la libéralisation.  En tant queprincipal investisseur étranger en Roumanie, la Corée a contribué aux efforts de privatisation entrepris
dans le pays.
57. Le représentant du Brésil a regretté que les réformes n'aient pratiquement pas touché secteur
agricole et il a exhorté la Corée à poursuivre la libéralisation dans ce secteur pour y réaliser des gains
d'efficacité accrus.  Compte tenu du changement d'orientation de la Corée en matière d'accordsbilatéraux et régionaux, sa délégation souhaitait en apprendre davantage sur sa position au sein du
Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC et d'autres instances compétentes.WT/TPR/M/73
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V. RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET AUTRES
OBSERVATIONS
58. Le représentant de la Corée a reconnu que par le passé les partenaires commerciaux avaient
agi comme catalyseurs dans la libéralisation des échanges.  Son gouvernement continuerait de faire
tout ce qui était en son pouvoir pour soutenir les efforts, vaincre la "lassitude " des réformes et ne pas
faiblir dans sa volonté d'achever les réformes et la restructuration, malgré les coûts économiques,
sociaux et politiques élevés qu'elles occasionnent.  En rappelant la nécessité vitale de maintenir la
cohésion sociale et les formidables défis que posent les réformes, il s'est dit confiant dans la poursuite
de ce processus en raison de la conviction des dirigeants politiques, du fort consensus existant dans le
public et de leur puissante synergie dans ces changements fondamentaux.
59. Il a toutefois réaffirmé qu'il existait des difficultés externes et des difficultés internes (par
exemple les cours du pétrole, la volatilité des prix des semi-conducteurs, les incertitudes quant àl'assainissement des entreprises (le retrait de Ford dans l'opération de rachat de Daewoo)).  Étant
donné les solides résultats du secteur extérieur et l'augmentation de la transparence, les difficultés
externes ne pourraient pas entraîner une récidive de la crise économique de 1997.  Les difficultés
rencontrées récemment sur ce front ont accéléré le processus de réforme.  Dans le cadre de la seconde
phase du Plan de restructuration financière (a nnoncé le 25 septembre 2000), le gouvernement doit
débloquer 35 milliards de dollars EU supplémentaires afin d'éponger une fois pour toutes les créances
douteuses.  La date limite pour fermer ou liquider les établissements non rentables est fixée à
octobre 2000, et toutes les réformes institutionnelles immédiatement réalisables doivent être achevées
avant la fin de l'année.  L'annonce du plan a été bien reçue sur les marchés des capitaux.
60. Il a fait valoir la déclaration de la présentatrice selon laquelle la Corée avait, dans l'ensemble,
honoré les engagements contractés en matière agricole  durant le Cycle d'Uruguay.  Son pays était
résolu à participer fidèlement et activement aux négociations de l'OMC sur l'agriculture en cours tout
en prenant en compte les considérations autres que d'ordre commercial et le rôle multifonctionnel de
l'agriculture.
61. Au lendemain du Sommet de juin 2000, les relations entre les deux Corée ont progressé
rapidement et se sont développées dans plusieurs domaines.  Les deux pays ont notamment entamé
des pourparlers sur la mise en place du cadre juridique d'une coopération économique.  Cette politique
avait et continue d'avoir pour but essentiel d'aider la Corée du Nord à accélérer le rythme de ses
réformes et d'adhérer progressivement à la communauté mondiale en ouvrant son économie au
commerce mondial et à l'investissement.  Le coût de la transition vers la paix serait inférieur à celui
occasionné par un affrontement hostile sur la péninsule coréenne.  La Corée espérait que la
communauté mondiale continuerait d'appuyer sa po litique d'engagement envers la Corée du Nord.
62. La présentatrice a reconnu le risque d'une lassitude à poursuivre les réformes dans ces
circonstances très difficiles.  Il était encourageant d'entendre qu'il existe une synergie entre la volonté
absolue du gouvernement et des dirigeants politiques et la bonne volonté du public à considérer
comme attendus les coûts pour parvenir à une solution économique à moyen et à long terme.  Les
menaces extérieures ont contribué à ce qu'un optimisme exagéré ne s'installe pas.  La décision de Fordde ne pas poursuivre les négociations en vue de racheter le groupe Daewoo criblé de dettes a montré
les problèmes existant dans les chaebols.
63. Elle a demandé d'autres précisions sur la seconde phase du plan de restructuration financière;
un des points les plus appréciés du Plan (par les marchés des capitaux) est son échéance fixée à
octobre 2000.  En évoquant les programmes de réaménagement des entreprises, la longueur de lacorde de sauvetage lancée à un grand nombre d'entre elles lui semblait préoccupante.  Elle espérait
que les injections massives et coûteuses de fonds publics supplémentaires règleraient définitivement
les problèmes.  Elle s'est en outre informée sur les projets de la Corée en vue d'augmenter les impôtsWT/TPR/M/73
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de près 20 pour cent en 2001 et la nécessité pour le citoyen ordinaire coréen de prendre à sa charge les
injections inutiles d'argent public pour renflouer les entreprises.
64. Selon elle, les modifications à apporter à l'économie devaient être dictées par les forces du
marché.  Les déclarations faites par divers participants en faveur ou contre le rôle multifonctionnel de
l'agriculture était la réduction d'un débat plus large qui devait se tenir au sein de l'OMC sur la futureorientation du secteur agricole.
65. Le représentant de la Corée a répondu aux questions touchant trois thèmes principaux:
i) l'environnement économique;  ii) l'analyse de la politique commerciale par mesure;  et iii) les
politiques sectorielles.  Des réponses écrites avait été fournies aux questions présentées avant la tenue
de la réunion (annexe II).
1) Environnement économique
66. Le représentant de la Corée a annoncé un plan de cession des participations que l'État détient
dans les banques commerciales à la fin du second semestre de 2002, à condition que l'on ne prévoit
aucun effet négatif majeur sur le marché.  Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires
pour continuer à restructurer le secteur financier.  Il poursuivra ses efforts en vue de réduire les
créances immobilisées en cours et d'éviter qu'elles ne s'accumulent.  En ce qui concerne les
établissements non bancaires, toutes les banques d'affaires, les compagnies d'assurance, les maisonsde titres, les sociétés d'investissement, les caisses d'épargne et les autres institutions en difficulté
seront recensées et leur avenir sera fixé avant la fin de 2000.
67. En ce qui concerne la réforme du secteur des entreprises, on devait réexaminer à la fin
d'octobre 2000 la viabilité des 46 entreprises figurant encore dans le programme de réaménagement.
À la fin de 2000, le programme de réaménagement des entreprises serait transformé en un système"prêt à l'emploi" de dépôt de bilan permettant aux banques créancières de fermer rapidement ou de
consolider les sociétés en difficulté.
68. Au cours des deux dernières années, un vaste programme de réforme réglementaire a permis
de réexaminer plus de 11 000 lois et réglementations dont 5 500 ont été supprimées.  La
déréglementation et la réforme réglementaire devraient logiquement accroître la productivité, laconfiance des investisseurs étrangers et se solder par une hausse de 8,6 pour cent du PIB sur cinq ans.
Pour répondre aux critiques émises à propos de l'amélioration insuffisante de l'environnement
économique, les efforts de la Corée se concentreront sur une qualité accrue du processus de réforme
réglementaire.
69. Le rythme de la privatisation et de la restructuration des entreprises publiques s'est ralenti en
raison des mauvaises conditions du marché ou du retard dans l'adoption de lois pertinentes, mais des
efforts seront faits à cet égard.  Les précisions sur le plan de privatisation visant les grandesentreprises figurent dans les réponses écrites fournies aux questions présentées à l'avance.
70. En ce qui concerne la politique de la concurrence, il a convenu que l'absence de concurrence
dans un environnement économique oligopolistique dominé par les chaebols et les entreprises
publiques est l'une des principales causes de la crise économique.  La commission coréenne des
pratiques commerciale loyales a joué un rôle très actif dans un certain nombre de domaines et sepolarisera sur la surveillance des holdings des participations croisées entre les entreprises vaguement
ou directement affiliées.  Les droits des consommateurs sont défendus afin d'encourager la
concurrence sur le marché intérieur.
71. Suite à une libéralisation poussée de l'investissement étranger direct, seuls quatre secteurs (la
pêche en eau douce, la pêche côtière, la radiodiffusion et la télédiffusion) restent totalement fermésaux investisseurs étrangers (24 secteurs y sont fermés en partie), contre 54 en janvier 1997.  PourWT/TPR/M/73
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améliorer l'environnement de l'investissement, des efforts seront faits pour ouvrir les structures
monopolistiques à la participation étrangère (par exemple dans l'industrie du tabac et le secteur des
télécommunications) et pour accroître et évaluer l'efficacité d'un certain nombre de stimulants à
l'investissement (par exemple les allégements fiscaux accordés aux entreprises étrangères de
technologie de pointe et aux sociétés étrangères de services de soutien au secteur manufacturier et leszones d'investissement étranger).  L'augmentation du volume de l'investissement étranger direct a
contribué à améliorer les finances et la gestion des entreprises coréennes ainsi que le transfert de
technologie et la création d'emplois.
72. En ce qui concerne la décision de continuer à négocier des accords de libre-échange, la Corée
continue de penser que ces accords devraient rester compatibles avec les règles de l'OMC et ne
devraient pas faire obstacle aux échanges avec les pays tiers.  Un accord de libre-échange
convenablement négocié et géré pourrait être un élément de base du renforcement du systèmecommercial multilatéral.  Le choix de la Corée s'est porté sur le Chili en raison, entre autres, de la
complémentarité des deux économies qui optimiserait l'effet de création d'échanges de cet accord.
L'accord porterait sur tout le commerce des biens, y compris les produits agricoles, le commerce des
services avec un niveau de libéralisation le plus élevé possible et sur les règles d'investissement et la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Trois cycles de négociations ont été menés à ce jouret les plans d'exécution contraignants ont été échangés.  Une fois les négociations avec le Chili
achevées, la Corée envisagerait d'engager des négociations en vue de conclure un accord de
libre-échange avec d'autres pays.  Elle a déjà réalisé ou réalise conjointement avec le Japon, la
Nouvelle-Zélande et la Thaïlande des études concernant la faisabilité économique de conclure un
accord de libre-échange, dont les résultats seront publiés en 2001.
73. La Corée accorde une priorité à la coopération économique avec les pays en développement.
Elle examine actuellement la possibilité de facilite r l'accès en franchise de droits récemment accordé à
certains produits importés en provenance des pays les moins avancés.  Les dépenses publiques pour
les programmes d'aide au développement ont progressé régulièrement de 27,7 pour cent en moyenne
chaque année (0,079 pour cent du PIB) et portent pr incipalement sur la mise en place de capacités
dans les pays en développement.  À partir de 2001, la Corée envisage de doubler au moins le nombre
des participants à son programme de formation sur l'OMC et d'accorder plus de bourses aux
ressortissants des pays qui viennent de faire une demande d'adhésion à l'Organisation.
74. La présentatrice s'est déclarée satisfaite du ferme attachement de la Corée au multilatéralisme.
L'ouverture vers les pays les moins avancés est très importante car la Corée est récemment devenue
un participant à part entière et peut se rappeler son niveau de développement passé.
75. L'intervention des pouvoirs publics dans l'assainissement du secteur bancaire est une question
particulièrement importante en raison du montant du programme de renflouement (quelques
100 milliards de dollars EU),qui a donné à l'État une participation majoritaire dans de grandes
banques.  De plus, la situation se complique dangereusement du fait que les banques détiennent
d'importantes participations dans les sociétés en difficulté.  Cette situation donne l'impression que la
structure va soit résister soit s'écrouler entièrement.  Prenant bonne note de la date fixée pour larestructuration des entreprises, elle a demandé d'autres précisions à ce sujet, également sur les projets
du gouvernement en vue de céder les titres qu'il détient dans les banques commerciales à la fin du
second semestre de  2002 et de privatiser les entreprises publiques.
76. Elle a mis en question le rôle que jouent les chaebols dans l'économie extraordinairement
moderne de la Corée, où le commerce électronique et Internet se développent rapidement ainsi queleurs effets sur l'activité des start-up et des nouveaux entrepreneurs.  Elle doutait que les chaebols
représentent le modèle économique idéal à moyen terme?
77. Le représentant du Pakistan a félicité la Corée pour son engagement à entreprendre des
réformes, notamment dans le secteur bancaire, et pour les mesures prises afin de restaurer la confianceWT/TPR/M/73
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et de mettre en place les conditions d'une croissance stable et durable.  Il s'est inquiété de la
prédominance de crêtes tarifaires dans l'agriculture et de la complexité du tarif douanier.
78. Le représentant de l'Union européenne était très reconnaissant pour les réponses apportées
aux questions concernant les accords de libre-échange et a demandé de pouvoir consulter les études
concernant la faisabilité de conclure des accords de libre-échange avec le Japon, la Nouvelle-Zélandeet la Thaïlande.  Il a demandé à la Corée son point de vue sur le fait d'inclure le développement
durable et les préoccupations d'environnement da ns un nouveau cycle de négociations commerciales
étendues ou relatives aux Accords de l'OMC.
79. En ce qui concerne les secteurs économiques qui sont encore totalement ou partiellement
fermés à l'investissement étranger, il souhaitait connaître les raisons qui poussaient la Corée à prévoir
une période de transition différente (en fonction des secteurs) et sa durée avant de les libéraliser
totalement.  Si certains secteurs avaient un caractère plus traditionnel, d'autres secteurs, tels que lesservices de téléphonie mobile, les autres services de télécommunication étaient, semble-t-il, essentiels
pour garantir la croissance dans une économie vraiment mondialisée.
80. Le représentant de la Corée a informé l'Organe d'examen des politiques commerciales que son
gouvernement a conservé et conserverait encore longtemps le statut d'actionnaire majoritaire dans
certains établissements financiers conformément aux recommandations faites par le FMI enjuillet 2000.  Selon lui, cette recommandation était dictée par la nécessité de maintenir un
environnement stable et de donner suffisamment  de temps aux banques commerciales concernées
pour normaliser leurs opérations financières.  L'État vendrait ses participations une fois certaines
conditions pratiques satisfaites, ce qui devait se produire d'ici à la fin du second semestre de 2002.
81. Les futures activités des chaebols seront guidées par une politique de la concurrence plus
stricte.  Les autorités envisagent de privatiser dès que possible la Société de télécommunication
(Korea Telecom), dont la privatisation sera achevée en juin 2002, et la Société de production
sidérurgique de Pohang (Pohang Iron and Steel Corp., mais les progrès de cette privatisation
dépendront de la situation sur le marché boursier coréen.
82. La Corée entend mener les négociations en vue de conclure des accords de libre-échange avec
beaucoup de transparence.  Des études concernant la faisabilité économique de conclure d'éventuels
accords de libre-échange sont en train d'être réalisées par des instituts privés coréens et les pays
concernés.  Une fois terminées, ces études seront rendues publiques.
2) Politique commerciale - Analyse par mesure
83. Outre la publication de l'ensemble des lois et réglementations et de la plupart des directives
administratives d'application générale à la Gazette officielle, les autorités en font une notification
préalable pour permettre au secteur privé (et aux parties étrangères concernées) de faire leursobservations.  Afin qu'elles soient limpides pour les étrangers, près de 800 lois ont été traduites en
anglais.  Ces traductions sont mises à jour tous les trimestres et peuvent être consultées sur Internet.
84. Les procédures douanières ont été simplifiées et modernisées grâce, entre autres, à la mise en
œuvre du dédouanement électronique et d'un système de livraison immédiate des marchandises à quai.
Les autorités sont désireuses de partager leurs expériences particulières en ce domaine avec d'autresMembres afin de faciliter le commerce international.
85. En vertu du régime tarifaire actuel, la Corée applique un droit unique de 8 pour cent à la
plupart des produits industriels et des taux de droits très élevés aux produits agricoles, qui résultent de
la tarification fixée lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  La structure tarifaire est assez
complexe en raison de l'application de la liste des réductions tarifaires fixées chaque année et del'exercice de la tarification, mais elle sera considérablement simplifiée lorsque le programme deWT/TPR/M/73
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réductions tarifaires aura été totalement mis en application.  La Corée s'attachera à simplifier
davantage la structure tarifaire et à augmenter le nombre de ses consolidations dans le cadre d'un
nouveau cycle de négociations.
86. Les droits d'ajustement sont destinés à répondre efficacement aux poussées des importations
de certains produits et sont compatibles avec les règles de l'OMC.  La liste des produits visés et lestaux n'ont pas cessés d'être réduits.  L'amélioration du processus décisionnel relatif à ces droits et de
leur gestion (notamment l'allongement du délai de notification préalable) doivent être étudiés.  Il n'y a
aucun élément discriminatoire dans le régime de la fiscalité indirecte et la multiplicité d'impôts
différents devrait être à nouveau réduite.
87. Depuis mars 1997, la Corée a mis fin au système de licences qui limite les importations de
certains produits, à l'exception du riz et de la viande de bœuf.  Elle maintient des conditions et des
procédures d'importation non discriminatoires à des fins  de santé publique, de salubrité et de sécurité.
La Corée veillera à ce que ces prescriptions ne constituent pas des obstacles inutiles au commerce, et
les problèmes par produit dans ce domaine seront réglés de manière bilatérale avec les Membres
concernés.
88. Il a souligné un certain nombre de mesures prises pour favoriser une harmonisation des
normes et des réglementations techniques coréennes avec les normes internationales, notamment laLoi sur la normalisation et un Plan quinquennal prévoyant d'harmoniser 80 pour cent des normes
nationales (à l'exception de celles propres à la Corée) d'ici à 2004.  Un système non discriminatoire
d'étiquetage signalant la présence d'organismes génétiquement modifiés visant à préserver le droit de
savoir des consommateurs devait être progressivement mis en place pour un certain nombre de
produits entre mars 2001 et 2002.
89. Malgré le respect fidèle des engagements contractés dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur
les marchés publics, les parts de marché des fournisseurs étrangers restent faibles en raison de la
présence d'entreprises coréennes compétitives (par exemple dans le secteur des travaux publics et du
bâtiment) et de la diminution consécutive à la crise des dépenses consacrées à l'achat de produits où la
concurrence des fournisseurs étrangers est vive (par exemple les produits et les services detechnologie de pointe).  Pour améliorer l'accès des fournisseurs étrangers aux marchés, ceux-ci
disposeront en 2001 d'un service d'accès en ligne au x appels d'offres concernant les biens et les
services (pour les informations et le dépôt des candidatures).
90. La Corée a donc diminué le nombre de ses programmes de subvention, qui sont passés de 26
(en 1996) à 19 (en 1999), en supprimant notamment, en avance sur le calendrier, quatre subventions
prohibées en 1997.
91. Rappelant que la Corée respectait pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
(notamment celles relatives à la protection rétroactive) ou accordait une protection plus étendue que
ne le faisait l'Accord, il a informé l'Organe d'examen des politiques commerciales que la législation
coréenne en matière de droits de propriété intellectuelle avait été examinée lors de la réunion du
Conseil des ADPIC en juin 2000.  La Corée s'était engagée à éradiquer les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle et à faire barrage au commerce de marchandises de contrefaçon grâce à descampagnes pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à des actions en vue d'éveiller la
prise de conscience du public et à une répression accrue.
92. La présentatrice a fait remarquer que la complexité apparente du tarif douanier n'était que
momentanée en raison de la mise en œuvre des enga gements contractés pendant le Cycle d'Uruguay et
espérer avoir moins de motifs de se plaindre à l'issue de la période transitoire.  Tout en reconnaissantque les droits d'ajustement était en deçà du plafond des taux consolidés dans le cadre de l'OMC, elle a
souligné l'engagement pris par la Corée d'améliorer le processus décisionnel pour la fixation de cesWT/TPR/M/73
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droits et d'étudier la possibilité d'allonger le délai s'écoulant entre l'annonce des droits et leur
application.
93. Malgré l'absence apparente de discrimination dans le régime de la fiscalité indirecte, il est très
important de prendre conscience d'un éventuel effet discriminatoire implicite dans la structure de la
fiscalité indirecte.  Dans ce contexte, elle a rappelé la part qu'occupe les impôts indirects dans lesrecettes fiscales totales (comparée aux recettes tirées de la perception des droits de douane), le
différend de l'OMC sur le niveau d'imposition du soju et les campagnes de frugalité.
94. Les explications données sur la passation des marchés publics étaient compréhensibles.  Avec
la reprise de l'activité économique et l'accès informatique aux informations rédigées en anglais, les
fournisseurs devraient normalement voir leurs débouchés s'accroître.  Ce serait un domaine à étudier
avec grand intérêt lors du prochain examen de la politique commerciale de la Corée.
95. Le représentant du Japon ne souhaitait pas continuer à passer en revue les questions écrites
présentées par sa délégation à propos des droits d'ajustement étant donné que le corrigendum publié
par le Secrétariat avait levé ses doutes sur ce sujet.
96. La représentante de la Nouvelle-Zélande a signalé que les bois de velours de cerf débités en
tranches ne pouvaient pas être importés en Corée.  Ils devaient être débités en tranches et vendus sous
cette forme sur le marché intérieur.  Sa délégation poursuivraient les discussions avec la Corée en vued'élaborer une norme pour l'importation de ce produit après avoir reçu les réponses écrites faites aux
questions communiquées à l'avance (en particulier la question n° 3 de l'annexe I).
97. Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'il espérait recevoir une réponse complète
sur la non-application du principe d'harmonisation en vertu de l'Accord de l'OMC sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires pour les importations de produits animaux et végétaux en provenance dumarché commun.  Elle avait entraîné des retards et des complications inutiles pour obtenir
l'autorisation d'importer.  La Corée était sur la bonne voie en ce qui concerne les campagnes de
frugalité, mais l'UE veillerait à ce que le gouvernement intervienne activement pour garantir des
règles du jeu équitables aux autres pays sur un marché d'une telle importance.  S'agissant de la
protection des droits de propriété intellectuelle, il a insisté sur les points présentant un intérêt pour sadélégation qui sont:  l'interprétation de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et la mise en œuvre des
engagements contractés dans le cadre de cet accord, qui feraient bientôt l'objet de discussions
bilatérales.
98. Le représentant de la Corée a exposé à nouveau un certain nombre de points tirés de sa
déclaration préliminaire, dont la participation du Président Kim aux efforts pour aider la population à
mieux prendre conscience des avantages que procurent les importations et la libéralisation des
échanges.  S'agissant des questions spécifiques à certains pays, il espérait que les discussions sepoursuivraient avec les délégations concernées au niveau bilatéral.  Des progrès avaient été réalisés
dans la mise au point de normes viables pour permettre à l'avenir l'importation des bois de velours de
cerf débités en tranches.
3) Politiques sectorielles
99. L'agriculture a un certain nombre de fonctions positives (par exemple, la sécurité alimentaire,
la protection de l'environnement, la viabilité des zones rurales, le maintien des cultures
traditionnelles) outre le simple fait de contribuer au PIB et au commerce.  Les taux de droits appliqués
aux produits agricoles importés sont plus élevés que ceux frappant le secteur manufacturier, mais
restent à l'intérieur de la fourchette des taux consolidés.  Les contingents tarifaires sont attribués de
différentes façons:  par adjudication ou directement aux entreprises d'État et leur administration estnotifiée à l'OMC.  Le taux d'utilisation des contingents tarifaires de la Corée est plus élevé que celui
des autres Membres.  Le représentant a confirmé le rôle joué par un certain nombre d'associations etWT/TPR/M/73
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d'institutions publiques dans l'attribution des contingents, l'autorisation d'importer et la majoration des
prix et par le secteur privé dans la fixation des prix de revente et les activités de distribution.  Leur
intervention est autorisée en vertu de l'Accord de L'OMC sur l'agriculture et de la liste d'engagements
présentée par la Corée.  Les procédures liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont effectuées
en conformité avec les normes internationales pertinentes et la Corée participe actuellement à desdiscussions au sein d'un certain nombre d'organisations.  Elle se doit de répondre aux préoccupations
que suscitent les mesures sanitaires et phytosanitaires par le biais de consultations.
100. La plupart du soutien au secteur agricole est accordé à des fins d'ajustement structurel et pour
promouvoir le développement durable de l'agriculture et des zones rurales conformément aux
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  La Corée s'est attachée à diminuer chaque année le soutien
des prix du marché (accordé notamment pour les achats de riz), tout en augmentant les versements
directs et les investissements dans les projets d'ajustement structurel.  Le régime spécial auquel estsoumis le riz sera négocié en 2004.
101. Les efforts entrepris au niveau bilatéral pour réduire le déséquilibre et assurer une
concurrence loyale sur le marché mondial de la construction navale ont conduit la Corée et l'UE à
signer un protocole d'accord en juin 2000, qui confirme à nouveau l'absence de tout soutien accordé
par la Corée à un quelconque secteur d'activité et l'engagement pris par tous les établissementsfinanciers d'effectuer leurs opérations avec les chan tiers navals (notamment celui de Daewoo) selon
des principes commerciaux sains.  Cela vaut également pour les programmes de crédit à l'exportation,
qui sont conformes aux directives de l'OCDE.
102. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les principaux partenaires commerciaux au
sujet de l'accès au marché automobile, la Corée a pris une série de mesures en la matière comme lesdroits de douane, les taxes, les normes et la certification;  elle a décidé d'importer des automobiles
étrangères pour les utiliser comme voitures officielles et elle envisage d'adhérer à l'Accord de 1958
conclu sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et à l'accord
global en 2000.  Ces mesures se sont traduites par une augmentation de 100 pour cent des ventes de
voitures de tourisme pendant les sept premiers mois de 2000.
103. Il n'y a aucune mesure discriminatoire concernant les prises de participations dans les banques
nationales et aucune limitation à la participation des investisseurs étrangers dans les compagnies
d'assurance.  La Corée maintient les limitations relatives à la fourniture de services non bancaires par
les banques étrangères et nationales pour des raisons prudentielles.  Bien que tous les nouveaux
produits et services financiers soient subordonnés à agrément, la plupart des nouveaux produits et
services sont en pratique autorisés sur simple examen ou moyennant une notification aux fins de
protéger les consommateurs.
104. En vertu de la nouvelle législation (prenant effet en janvier 2000) les sociétés de
télécommunications sont tenues de contribuer à la fourniture d'un service universel;  Korea Telecom,
seule société remplissant les conditions requises pour fournir ce service, a été retenue.  Les pertes
encourues par le fournisseur du service universel désigné du fait de la fourniture de ce service sont
partagées entre les sociétés non désignées.  Le gouvernement coréen se prépare à porter le plafond dela participation étrangère au capital de Korea Telecom à 49 pour cent (à compter de janvier 2001), et
cette société devrait être totalement privatisée en 2002.
105. Il a confirmé l'abolition de la Loi sur la promotion du secteur maritime et l'absence de
programmes destinés à subventionner les compagnies de transport maritime.  La vitesse et le degré de
libéralisation progressive des services de transport aérien international coréen seront décidés au cas
par cas.
106. La présentatrice a remercié la Corée pour ses éclaircissements à propos du rôle
multifonctionnel de l'agriculture et des modifications apportées, comme d'autres Membres, au ciblageWT/TPR/M/73
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et à la nature des programmes de soutien interne à l'agriculture (c'est-à-dire les versements directs et
les investissements).  Elle suivrait avec intérêt dans quelle mesure les investisseurs étrangers
introduiraient des compétences et des pratiques internationales plus évoluées en matière de gestion
dans le secteur financier.  Elle s'est informée sur les raisons pour lesquelles les investisseurs étaient
peu présents sur le marché de l'assurance-vie ou absents sur celui de l'assurance autre que la vie et lesperspectives qui s'offraient à eux.  Elle a pris bonne note du calendrier et de la date limite prévus pour
privatiser Korea Telecom.  S'agissant des services, elle s'est informée des progrès accomplis ou des
projets en vue de supprimer les prescriptions en matière de nationalité pour exercer la profession
d'avocat en Corée.  Dans ce contexte, elle a fait mention de la grande somme de connaissances
requises, selon certains, pour réussir l'examen de langue (3 pour cent de réussite).
107. Le représentant de l'Union européenne était heureux de constater la convergence existant
entre la position de la Corée et les ambitions de l'UE à propos de notions telles que le rôle
multifonctionnel de l'agriculture et les préoccupations autres que d'ordre commercial dans ce secteur.
Malgré les progrès accomplis pour ouvrir le marché automobile, la Corée continue d'exporter plus de
voitures en un seul jour qu'elle en importe durant toute une année.  En ce qui concerne la construction
navale, la Corée doit veiller à faire régner les conditions de l'économie de marché dans ce secteur.
Étant donné l'évolution de la demande intérieure, le marché coréen des services juridiques doit êtreplus ouvert afin que le savoir-faire des entreprises étrangères puisse, entre autres, contribuer aux
réformes économiques et législatives et à l'intégration réussie de la Corée dans le système économique
mondial.  Il a suggéré que les étrangers puissent se livrer à une activité de conseil juridique sans
devoir passer l'examen du Barreau coréen.
108. Le représentant de la Norvège a demandé à nouveau des précisions sur les mesures prises
pour protéger les pétroliers coréens assurant un trafic côtier.
109. Le représentant des États-Unis a demandé qu'on lui indique la date fixée pour la privatisation
de Korea Telecom.
110. La représentante de l'Uruguay a noté avec inquiétude le niveau élevé de protection que
confère les droits nominaux et a salué le fait que la Corée envisage de réduire à nouveau les droits de
douane dans un proche avenir.  Elle a rappelé que sa délégation espérait recevoir une réponse
définitive concernant l'organisme charger d'autoriser les importations de viande.
111. Le représentant de la République tchèque a indiqué que sa délégation lirait très attentivement
les réponses qui seraient fournies aux questions et qu'elle souhaitait trouver les moyens d'améliorer les
échanges bilatéraux avec la Corée.
112. Le représentant du Japon a fait savoir combien il était reconnaissant envers la Corée d'avoir
récemment consolidé les droits sur les automobiles et a réitéré la suggestion faite par sa délégation
que la Corée prenne le même engagement concernant d'autres produits manufacturés importants (tels
que les télévisions en couleurs, les radios et les caméras) auxquels elle applique un taux d'environ
8 pour cent.
113. Le représentant de la Corée a pris note des préoccupations que suscitent l'agriculture et
l'investissement étranger dans les services financiers non bancaires et juridiques.  Il convient de
prendre en considération les préoccupations non commerciales et celles exprimées au sujet du rôle
multifonctionnel de l'agriculture dans les futures négociations de l'OMC sur l'agriculture en
concertation avec l'UE.  La Corée exporte environ 1,5 million de voitures par an et pense que la part
des voitures importées augmentera sensiblement (10 à 12 000 unités à la fin de 2000).  Concernant la
construction navale, il approuvait les suggestions du délégué de l'UE et espérait que le second cyclede négociations bilatérales avec l'UE donnerait des résultats plus concrets.  La Corée examinera la
possibilité de consolider les droits sur les produits proposés par le Japon dans le cadre du prochain
cycle de négociations commerciales.WT/TPR/M/73
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114. Concernant les points soulevés par les représentants de la Norvège et de l'Uruguay, la Corée y
répondra de manière adéquate par écrit le moment venu.
115. En ce qui concerne les services juridiques, les organismes compétents réalisent des études
avec le concours des associations coréennes concernées en vue de recommander les mesures à prendre
pour leur éventuelle libéralisation.  Les cabinets de conseils juridiques dont l'activité va croissant,recrutent des juristes étrangers, bien qu'ils ne soient pas autorisés à plaider dans les actions en justice.
Selon lui, la condition première qu'un juriste doit remplir pour intervenir avec succès dans une
procédure judiciaire est de connaître non seulement la structure juridique du pays mais aussi la langue
de ce pays.
116. Pour finir, il a indiqué que cet examen de la politique commerciale de la Corée avait été d'un
précieux enseignement.  Les critiques et les conseils constructifs prodigués par les Membres étaient
bien reçus et l'enseignement tiré de cet exercice servirait aux futurs travaux sur la réformeéconomique et la libéralisation des échanges.WT/TPR/M/73
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
117. Notre examen de la politique commerciale de la Corée a été franc et riche d'enseignements.
Les Membres ont été impressionnés par la force et la rapidité avec lesquelles la Corée a surmonté la
crise de 1997, et ils ont reconnu que ce redressement était le résultat d'une politique
macro-économique prudente et de réformes structurelles ambitieuses.  Pour s'attaquer à la crise, laCorée avait, d'une manière générale, évité de recourir à des mesures protectionnistes et privilégié
plutôt les initiatives visant à améliorer encore le climat de la concurrence à la fois par des réformes
intérieures, en particulier dans le secteur des entreprises, le secteur financier et celui de la
main-d'œuvre, et par la libéralisation du commerce et de l'environnement.  Les Membres ont
également reconnu que le système commercial multilatéral a contribué au redressement de la Corée en
assurant le maintien de l'ouverture des marchés d'exportation .  Ils ont fait remarquer le rôle qu'avaient
joué les mesures de protection sociale en atténuant les effets de la crise et en facilitant les réformes.Ils ont pris note de la participation importante de l'État et des chaebols dans l'économie et de leur
incidence sur la concurrence nationale.  Ils ont exhorté la Corée à réduire la participation de l'État et à
faciliter la participation étrangère dans un certain nombre de secteurs.
118. Les Membres ont félicité la Corée pour avoir participé activement aux travaux de l'OMC.  Un
grand nombre de Membres ont souligné que les liens avec la Corée dans les domaines du commerce etde l'investissement s'étaient dernièrement resserrés.  Ils ont souligné la volonté croissante de la Corée
d'envisager des accords commerciaux bilatéraux et sa participation dans des groupes régionaux tels
que l'APEC et l'ANASE + 3.  Compte tenu de l'intérêt que la Corée portait à ces accords, les Membres
souhaitaient, et ont une nouvelle fois reçu, la confirmation de son attachement au multilatéralisme.
Des Membres se sont félicités de l'initiative prise par la Corée d'accorder un traitement en franchise dedroits à certains produits en provenance des pays les moins avancés.
119. Les Membres ont salué les efforts déployés par la Corée pour accroître la transparence de ses
réglementations commerciales, y compris leur publication en anglais.  Ils se sont néanmoins dits
préoccupés par les retards administratifs persistants dans les procédures de dédouanement et de
certification.  Ils ont relevé la complexité de la structure tarifaire et le recours aux droits d'ajustement,deux facteurs qui réduisaient la prévisibilité des taux appliqués.  Ils ont reconnu que le niveau moyen
des droits de douane avait baissé parallèlement à l'amélioration des engagements pris par la Corée en
matière de consolidation.  Ils ont noté que les impôts indirects frappaient de manière disproportionnée
les importations de produits de luxe.  Compte tenu du volume des achats effectués par les
administrations publiques coréennes et de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, certains Membres estimaient que l'on aurait pu s'attendre à une plus importante part des
fournisseurs étrangers.
120. S'agissant des politique sectorielles, les Membres ont relevé le large éventail des mesures
utilisées pour protéger et soutenir l'agriculture ainsi que le niveau croissant des dépenses consacrées
au soutien interne.  Si certains Membres comprenaient le niveau élevé et croissant du soutien à
l'agriculture au nom de la multifonctionnalité et de la sécurité alimentaire, d'autres ont néanmoins fait
part de leur préoccupation au sujet des effets négatifs de ces mesures sur l'efficience intérieure, lesconsommateurs et les pays en développement;  ils ont encouragé la Corée à réduire les distorsions du
marché dans le secteur agricole.  Les Membres ont reconnu que la faiblesse du système financier avait
contribué à la crise de 1997 et se sont déclarés unanimement satisfaits de l'ouverture remarquable du
secteur financier et d'autres secteurs de services.  Ils étaient néanmoins convaincus de la nécessité de
prendre de nouvelles mesures pour ouvrir les marchés de l'assurance autre que sur la vie, destélécommunications et des transports.
121. Les Membres ont également demandé de plus amples renseignements sur un certain nombre
de points, notamment:WT/TPR/M/73
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- les projets en vue de restructurer et de privatiser les entreprises publiques (par
exemple, la sidérurgie, le secteur de l'énergie);
- les questions relatives à la politique de la concurrence (en particulier les fusions et
acquisitions, les transactions intragroupes illégales);
- les projets en vue de modifier les aides à l'investissement et de libéraliser
l'investissement étranger direct dans l'ensemble des secteurs;
- les négociations d'accords de libre-échange et le point de savoir s'ils pourraient
englober l'essentiel des échanges de biens et de services;
- les problèmes relatifs aux différents types de taux et les projets en vue de simplifier le
tarif douanier;
- les engagements contractés dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics;
- l'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales;
- l'élimination progressive des programmes d'aide à l'exportation et à la production;- la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter;- les obstacles à l'accès aux marchés et le soutien interne accordé pour des produits tels
que la viande de bœuf, le riz, les fruits;
- les normes, les taxes et les obstacles en matière de consommation concernant les
automobiles importées;
- le soutien accordé aux chantiers navals et aux sociétés de transport maritime;  et- les projets en vue d'engager de nouvelles réformes dans le secteur financier et le
secteur des entreprises et les coûts et difficultés y relatifs.
122. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses écrites et orales fournies par la
délégation de la Corée ainsi que l'engagement pris par cette dernière de fournir d'autres réponses
écrites dès que possible.
123. Pour conclure, je dirai que cet examen a permis aux Membres de mieux comprendre les
politiques commerciales et liées au commerce de la Corée, en particulier les réformes ambitieusesentreprises pour remédier aux faiblesses structurelles de longue date que la crise a révélées.  Les
Membres ont été impressionnés par la rapidité et la force avec lesquelles l'économie s'est sortie de la
crise.  Malgré ce redressement économique, nous n'avons pas noté, lors de notre examen, le moindre
relâchement des efforts en ce qui concerne les réformes structurelles.  Les Membres ont exhorté la
Corée à maintenir le rythme de ces réformes de manière à ce que la reprise soit durable.  J'ai lesentiment que les Membres ont été rassurés par le fait que la Corée avait réitéré son attachement
indéfectible au système commercial multilatéral, mais ils l'ont tout de même prié instamment de
veiller à ce que les accords bilatéraux et régionaux qu'elle envisage de conclure soient compatibles
avec les règles de l'OMC.  Ceci ne servira pas seulement les intérêts économiques à long terme de la
Corée mais profitera aussi au système commercial multilatéral.WT/TPR/M/73
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
SUISSERapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)2) Mesures agissant directement sur les importationsii) Droits de douane:  droits d'ajustement
(Paragraphe 37)
Les autorités coréennes ont qualifié les droits d'ajustement de droits temporaires.  Au
paragraphe 37 (page 60), le Secrétariat mentionne qu'ils sont notamment appliqués pour protéger
temporairement les marchandises d'origine nationale moins compétitives ou compenser les effets del'accroissement des importations de produits sensibles faisant concurrence aux produits d'origine
nationale.  Un certain nombre de ces droits d'ajustement ont néanmoins été appliqués entre 1992 et
1994, c'est-à-dire pendant sept à neuf années environ, ce qui laisserait supposer une protection assez
permanente.  La Suisse a signalé que depuis 1992 ces droits d'ajustement sont appliqués à un certain
nombre de produits textiles, doublant ainsi le taux de droit ordinaire applicable à ces produits (voir letableau III.3).  Selon le rapport du Secrétariat (page 169, paragraphes 75/76), la Corée est le
cinquième producteur mondial de textiles et de vêtements et le troisième exportateur mondial de
textiles.  Compte tenu de la forte position de la Corée dans ce secteur et du fait qu'elle bénéficie de
l'accès aux marchés libéraux comme la Suisse, nous avons du mal à comprendre comment le
gouvernement coréen peut justifier le maintien d'une protection supplémentaire de longue durée sousla forme de droits d'ajustement.  La Suisse présente donc les questions suivantes:
- Sur quels critères la Corée se base-t-elle pour maintenir des droits d'ajustement
"temporaires"?
- Les prolongations successives de la durée d'application de ces droits (comme une
clause d'extinction) sont-elles limitées dans le temps?  Dans la négative ne devrait-onpas introduire une limite?
- Qui peut demander d'instituer ou de maintenir un droit d'ajustement (une association
d'industries?  Un organisme public?)
- Quel est le ministre, l'administration ou l'organisme chargé de la décision d'instituer
ou de maintenir ces droits?  Le processus décisionnel prévoit-il des consultations ou
des audiences?
- Des audiences ou des consultations ont-elles lieu avec les organisations
d'importateurs et de consommateurs?
5) Services
iii) Services financiers
Depuis le redressement intervenu en 1998 après la grave crise de 1997, le taux de croissance
de la Corée a remonté fortement.  Le PIB qui a augmenté de 10,7 pour cent en 1999, devrait atteindre
environ 8 pour cent cette année (prévisions de l'OC DE).  Soixante-quatre billions de won ont été
dépensés dans le cadre du plan de restructuration financière mentionné au paragraphe 89 (page 176).WT/TPR/M/73
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Certaines opérations de sauvetage prévues par le plan ont sensiblement augmenté la participation de
l'État, déjà fort élevée dans ce secteur.
- Le gouvernement de la République de Corée estime-t-il qu'il y a un risque d'inflation?
Si c'est le cas, quelles mesures envisagent-t-il de prendre pour lutter contre celui-ci?
- Les prêts non performants peuvent compromettre le redressement du secteur
financier.  Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour réduire
l'encours de ces prêts.
- Le gouvernement de la République de Corée a-t-il prévu un calendrier pour mettre en
place des mesures visant à réduire la participation de l'État dans le système bancaire?
CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMM ERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR
2) Mesures agissant directement sur les importationsii) Droits de douane
(Paragraphes 17, 18, 29, 37)
On peut lire au paragraphe 17 que le taux de la coopération internationale résulte de
négociations bilatérales ou a été convenu dans le contexte d'un organisme international.  Qu'entend-onpar organisme international?  Veuillez également préciser le type de négociations engagées avec un
pays étranger qui donneraient lieu à l'institution d'un taux de la coopération internationale?
Nous avons pris bonne note que la Corée appliquerait le taux résultant de la concession OMC
le plus élevé plutôt que le taux de base/général le plus bas pour les produits de l'agriculture, de la
sylviculture et de l'élevage.  Nous croyons toutefois savoir qu'il est d'usage d'appliquer le taux le plus
bas comme pour les autres produits.  La Corée pourrait-elle expliquer la raison d'être de cettedifférence de traitement?
Selon le paragraphe 18, les changements apportés au régime tarifaire sont annoncés au public
longtemps à l'avance, notamment ceux apportés aux taux de droits.  Rappelant qu'une augmentation
des droits pourraient limiter les importations, la Corée a-t-elle prévu une procédure par laquelle lesparties concernées (par exemple les négociants ou les transformateurs qui utilisent des intrants
importés) auraient la possibilité de faire des observations au gouvernement sur les effets éventuels
d'une proposition d'augmenter les taux de droits.
Selon le paragraphe 29, "la liste des produits faisant l'objet d'un contingentement tarifaire est
mise à jour tous les six mois, à la demande des agences gouvernementales et des branches d'activité
concernées.  Les niveaux des contingents sont fixés et appliqués par le Ministère des finances et de
l'économie (MOFE), selon les besoins et les demandes des agences gouvernementales compétentes et
des recommandations des associations d'industries concernées désignées par les agences
gouvernementales intéressées".  Quels sont les critères et/ou les facteurs qui entreraient en ligne decompte pour fixer les niveaux de contingents.  L'examen porterait-il aussi sur la fixation des taux de
droits?  Une partie concernée non adhérente à une association d'industries désignée serait-elle en
mesure de participer au processus de consultation?  Le MOFE sollicite-t-il les observations des
agences gouvernementales et des associations d'industries intéressées?WT/TPR/M/73
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Selon le paragraphe 37, la brièveté du délai sous lequel les droits d'ajustement ou différents
prélèvements sont rendus publics semble représenter une source d'incertitude pour les importateurs et
les fournisseurs étrangers.  Les autorités ont-elles allongé le délai s'écoulant entre leur publication et
leur date de prise d'effet?
vi) Commerce d'État, tableau III.5:  la participation de l'État dans les entreprises
coréennes, 2000
Le tableau montre que la Société de commercialisation des produits agricoles et des produits
de la pêche (AFMC) "administre également les importations".  Quels sont les produits visés et
comment l'AFMC administre-t-elle ces importations?
À la lecture du tableau et du paragraphe 62, nous constatons que le tableau III.5 ne fait pas
état de la fusion officielle opérée entre la Fédération nationale des coopératives agricoles (NACF), la
Fédération nationale des coopératives d'éleveurs (NLCF) et la Fédération nationale des coopératives
de producteurs de ginseng (NGCF).  Étant donné que le rapport est daté du 28 août 2000, le tableau
pourrait être modifié pour rendre compte de la situation existant au 1er juillet 2000.
4) Mesures touchant la production et le commerce
iii) Politique de la concurrence et de la consommation
(Paragraphes 141 et 142)
Selon le paragraphe 141, depuis février 1999, les "ententes injustifiables" sont devenues
illégales en soi et un certain nombre d'entre elles ont été supprimées ou "assainies" en vertu de la Loi
générale sur la suppression des ententes de 1999.  Sur quels critères s'est-on fondé pour supprimer uneentente plutôt que pour l'assainir?  Veuillez expliquer le sens du mot "assainies".  Quelles
améliorations a-t-on cherché à leur apporter?  Quels ont été les effets sur la concurrence (c'est-à-dire
sur les prix et les volumes)?  Quelles sont les règles de la concurrence s'appliquant à l'entrée des
sociétés dans les secteurs de la bourse et de l'assurance.  Y a-t-il une libre concurrence en ce qui
concerne les frais et les commissions facturées dans ces deux secteurs?  Les ententes ont-elles passé
des accords portant sur la fixation des frais et des commissions dans ces deux secteurs?
En ce qui concerne le paragraphe 142, nous constatons que les services de télécommunication
et les services financiers ne relèvent pas de la compétence de la Commission coréenne des pratiques
commerciales loyales (KFTC) et que les organes régulateurs des secteurs sont chargés de réglementer
les activités anticoncurrentielles;  l'organe régulateur et l'autorité chargée des problèmes de
concurrence ont des rôles distincts en termes de perspectives, d'analyse et de recours éventuels.  Sil'organe régulateur réglementaire possède la connaissance technique d'un secteur, l'autorité chargée
des problèmes de la concurrence possède quant à elle la connaissance, l'expérience et les compétences
techniques en matière de marchés et de structures de marchés.  Quelles assurances peut-on donner aux
concurrents que les fonctions de réglementation des marchés et de réglementation de la concurrence
seront maintenues séparées l'une de l'autre?  Quels sont les problèmes propres à la concurrenceauxquels ont été confrontés les deux organes régulateurs?  Comment ces problèmes ont-ils été réglés?WT/TPR/M/73
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IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture et élevage
iii) Certains produits agricoles et produits de l'élevage
(Paragraphe 36)
La dernière phrase du paragraphe indique que "… la Corée va appliquer de nouvelles mesures
destinées à différencier le bœuf importé du bœuf cor éen, les restaurants de type coréen devant signaler
séparément sur leurs menus la viande de bœuf importée " (ceci est également indiqué au
paragraphe 102 de la section Politique commerciale - Analyse par mesure).  Il semble que cette
prescription ait été imposée par le Ministère de l'Agriculture et de la sylviculture (MAF) et qu'elle nesoit pas devenue une réglementation en raison de l'opposition des autres ministères coréens.  Qu'en
est-il actuellement?
5) Services
iii) Services financiers;  évolution structurelle
(Paragraphes 89, 90)
Le paragraphe 89 fournit des renseignements au sujet de la restructuration qu'a subie le
secteur des services financiers depuis la crise financière de 1997.  Dans le cadre du plan de
restructuration de 1998, l'État avait acquis de grosses parts dans le capital d'un certain nombre de
banques.  Le rapport indique qu'outre les mesures prises pour vendre deux des banques en difficulté
aucun calendrier de désengagement de l'État du système bancaire coréen n'avait été annoncé à la fin
de 1999.  Veuillez indiquer si d'autres plans concernant la participation de l'État dans le systèmebancaire ont été mis en œuvre entre-temps et, dans l'affirmative, si un calendrier de désengagement de
l'État a été fixé.
Le paragraphe 90 indique que les autorités coréennes devaient prendre des mesures
réglementaires en avril 2000 pour empêcher les chaebols de faire une utilisation abusive de leurs
unités financières non bancaires.  Ces mesures ont-elles été prises?  Dans l'affirmative, quel type de
mesures ont été prises?
c) Engagements pris au titre de l'AGCS
(Paragraphe 107)
Le rapport indique que certains nouveaux produits financiers sont subordonnés à agrément
(désormais accordé plus libéralement).  Veuillez préciser les nouveaux produits faisant l'objet d'une
obligation d'agrément?  Veuillez également indiquer comment les critères d'agrément ont été modifiés
en vue de l'accorder de manière plus libérale?
iv) Communications
a) Télécommunications
(Paragraphe 112)
Le rapport indique que les autorités coréennes envisagent d'approuver les fusions et
acquisitions entre fournisseurs de services propriétaires d'installations de télécommunications, sauf si
ces pratiques compromettent la concurrence loyale et la protection de l'utilisateur.  Veuillez indiquerWT/TPR/M/73
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si ce projet signifie la fin de l'application des règles de la concurrence chez les fournisseurs de
services qui sont propriétaires d'installations de télécommunications.  Dans l'affirmative, cet abandon
s'est-il accompagné d'une modification de la législation ou des réglementations nationales pour
traduire ce changement d'orientation?
En ce qui concerne également paragraphe 114, le rapport indique que tous les fournisseurs de
services de télécommunication (autres que les fournisseurs de services spéciaux ou à valeur ajoutée)
doivent contribuer à la fourniture d'un service universel malgré l'absence de dispositions d'application.
Néanmoins, le Fonds dédommage seulement Korea Telecom pour la fourniture du service universel.
Les autres fournisseurs de services peuvent-ils prétendre à être dédommagés par le Fonds aux mêmes
conditions que celles dont bénéficie Korea Telecom?
v) Transport
a) Transport maritime
(Paragraphe 124)
Le rapport indique que la Loi sur la promotion du secteur maritime, qui encourage le
développement de la flotte nationale aux fins d'assurer une capacité de transport stable, devait être
abrogée en juillet 1999, ce qui supprimerait le fondement juridique du soutien direct accordé par les
pouvoirs publics (dont les subventions) aux sociétés nationales de transport maritime.  Veuillezconfirmer que la loi a bien été abrogée?
II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
8) Régime de l'investissement étranger;  tableau II.1:  Limitations à l'investissement
étranger direct (IED), 2000
Veuillez indiquer la (les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) le taux de participation ou de
libéralisation de l'IED est inférieur à 50 pour cent pour l'élevage de bovins?
Nous constatons que la Corée a lancé une série d'initiatives de libéralisation et de privatisation
depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  La section 8, dont le tableau II.1, met enévidence les changements intervenus.  Veuillez décrire avec plus de précisions les expériences de la
Corée dans la libéralisation de l'investissement après la crise asiatique et les effets de ces changements
sur le volume de l'investissement intérieur et de l'investissement étranger à ce jour.
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
2) Mesures agissant directement sur les importationsx) Normes et autres prescriptions techniques
En ce qui concerne la récente initiative de rendre obligatoire l'étiquetage signalant la présence
d'organismes génétiquement modifiés dans les produits, la Corée a indiqué que c'était un moyen
d'informer les consommateurs.  La Corée envisage-t-elle d'étudier des mesures destinées à
l'information des consommateurs par l'étiquetage plus favorables au commerce, telles que le système
d'étiquetage volontaire semblable à celui proposé par d'autres pays?
IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
Veuillez relater l'expérience de la Corée dans l'ouverture des secteurs de l'énergie, des
télécommunications et du transport à l'investissement étranger et dans la privatisation des grandesWT/TPR/M/73
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entreprises d'État opérant dans ces secteurs.  Quels sont les projets de la Corée, si tant est qu'il y en
ait, en vue d'augmenter ou d'abolir les plafonds imposés à l'investissement?
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/73)
IV. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE (1996-2000)
3) Engagements régionaux;  accords de libre-échange
(Paragraphes 67 et 68)
Le rapport indique que la Corée a modifié sa stratégie en matière d'accords régionaux de
libre-échange et qu'elle envisage de poursuivre les négociations en vue de conclure un accord de
libre-échange avec le Chili et d'en négocier avec d'autres partenaires commerciaux.  Le gouvernement
coréen a-t-il l'intention de libéraliser le secteur des services dans le cadre de négociations en vue de
conclure un accord de libre-échange avec le Chili et éventuellement avec d'autres partenaires?
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)Accords commerciaux bilatéraux
(Paragraphe 68, page 16;  paragraphes 28-29, pages 33-34)
Il est indiqué que la Corée est en train de négocier un accord de libre-échange avec le Chili et
étudie la faisabilité d'en conclure d'autres avec le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande.  Nousserions reconnaissants à la Corée de nous fournir plus de précisions sur l'état d'avancement des
négociations et des études de faisabilité.
Lois et réglementations en matière commerciale
(Paragraphe 18, pages 28-29)
Nous prenons bonne note que la Corée a pris l'en gagement de s'efforcer de publier tous les
règlements, les lois et les lignes directrices administratives touchant le commerce et l'investissement
en anglais, et de les rendre rapidement publiques et accessibles, et de mettre en place d'ici au mois de
mai 2000 un service électronique permettant d'accéder  sur Internet à tous les documents juridiques
concernant le commerce et l'investissement.  Nous félicitons la Corée pour les mesures qu'elle a prisesen vue de faciliter les échanges grâce à une plus grande transparence.  Les autorités coréennes
pourraient-elles nous faire part des progrès réalisés dans l'application des mesures susmentionnées?
Régime de l'investissement étranger
(Paragraphe 34, pages 35-36, tableau II.2, page 37)
On peut lire dans le rapport que le gouvernement coréen a proposé un large éventail de
stimulants à l'investissement pour attirer les investisseurs étrangers.  Malgré cela, la Corée a,
semble-t-il, également reconnu dans ses discussions passées au sein du groupe de travail de l'OMC surle lien entre le commerce et l'investissement que ces stimulants n'avaient généralement pas produit les
effets recherchés et que leurs coûts avaient souvent été supérieurs à leurs avantages.  Rappelant que
l'offre d'incitations à l'investissement n'est probablement qu'un des facteurs entrant en ligne de compte
dans les décisions d'investissement des entreprises multilatérales, le gouvernement coréen envisage-t-
il de revoir sa politique actuelle en la matière et, dans l'affirmative, quelles en sont les modalités?WT/TPR/M/73
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Étiquetage des fèves de soja génétiquement modifiées
(Paragraphe 55, pages 65-66)
Il est mentionné que, suite aux inquiétudes suscitées par la présence de soja génétiquement
modifié dans 82 pour cent du tofu vendu en Corée, un étiquetage signalant la présence d'organismes
génétiquement modifiés dans le soja a été proposé et pourrait entrer en vigueur en 2001.  Les autorités
coréennes pourraient-elles nous fournir des précisions sur ce système d'étiquetage?
Marquage et étiquetage
(Paragraphe 102, page 91)
Il est mentionné que, pour satisfaire aux exigences en matière de marquage et d'étiquetage, les
fabricants étrangers seraient contraints d'apporter des modifications sensibles à leur processus de
production (estimées de 3 pour cent à 5 pour cent du prix f.a.b) pour le marché coréen.  Il estégalement indiqué qu'une révision générale des normes d'étiquetage pour les produits alimentaires
devra commencer en décembre 1999.  Nous souhaiterions connaître les progrès accomplis dans la
révision de ces normes et savoir si les autorités coréennes envisagent d'alléger le fardeau que constitue
l'étiquetage pour les fournisseurs étrangers.
Subventions et aide à l'exportation
(Paragraphe 131, page 103)
Il est indiqué que la Corée a commencé à rationaliser son programme général d'aide en
réduisant ou en éliminant progressivement les mesures interdites en vertu de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Nous serions reconnaissants à la Corée de nous fournir de
plus amples renseignements au sujet de l'état d'avancement des programmes de soutien mis en œuvre
compte tenu des obligations qu'elle a contractées au titre de cet accord et de ses projets visant  à rendre
l'ensemble de ces programmes pleinement conformes aux dispositions de l'Accord.
Politique de la concurrence et de la consommation
(Paragraphe 143, page 113)
Il est indiqué que les chaebols ont constitué un sujet de préoccupation non négligeable pour
les concurrents étrangers.  Depuis 1998, la KFTC a effectué des contrôles sur les transactionsintragroupes déloyales ou illicites afin de s'attaquer aux subventions croisées entre filiales de chaebols
et d'instaurer une concurrence à l'intérieur du groupe.  Nous voudrions connaître le résultat ou
l'efficacité de ces contrôles.  La Corée a-t-elle pris d'autres mesures pour régler ce problème?
Secteur bancaire
(Paragraphe 89, page 176)
Il est indiqué que le niveau élevé de la participation de l'État dans le secteur bancaire est
imputable au rachat des banques insolvables par l'État au cours de ces dernières années.  Nousaimerions savoir si la Corée envisage de réduire progressivement la participation de l'État dans ce
secteur.WT/TPR/M/73
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(Paragraphe 95, page 180)
Il est indiqué que les banques sont tenues d'attribuer un part de leurs portefeuilles de prêts à
des société coréennes, à l'exception des cinq principaux chaebols, et à des PME.  Nous voudrions
avoir des précisions sur cette prescription, connaître sa raison d'être et savoir si elle s'applique autant
aux banques locales qu'aux banques étrangères.
Télécommunications
(Paragraphe 112, page 189)
Il est mentionné qu'il y a un manque de dispositions d'application concernant l'obligation de
fournir un service universel.  La Corée envisagerait-elle de les élaborer afin de  garantir davantage de
transparence et de prévisibilité aux fournisseurs de services actuels et éventuels?
Services audiovisuels
(Paragraphe 118, page 192)
Étant donné que la Corée n'a pas prévu de limitation  aux services de distribution de films
cinématographiques (à l'exception du mode 4) au titre de l'AGCS, le système de contingent à l'écran
pourrait, en effet, avoir une incidence sur la qualité de la production des films cinématographiques desfournisseurs étrangers.
Transport maritime
(Paragraphe 124, pages 193-194)
Nous sommes heureux de constater que la Loi sur la promotion du secteur maritime, qui
fournit le cadre juridique de l'aide directe accordée par les pouvoirs publics aux sociétés nationales de
transport maritime, a été abrogée en 1999.  Nous notons toutefois qu'un  programme a récemment été
adopté en vue de les subventionner.  Nous aimerions avoir plus de précisions sur ce programme,
notamment sur sa nature, les critères d'application et la date limite prévue pour en bénéficier?
Transport aérien
(Paragraphe 128, page 195)
Nous sommes heureux de constater que la Corée a prévu de vendre quelque 51 pour cent des
actions du nouvel aéroport d'Inchon aux investisse urs, notamment à des compagnies aériennes
étrangères.  Nous aimerions connaître l'étendue de cette possibilité d'investissement et savoir si la
participation des investisseurs étrangers fera l'objet de limitations particulières.
Transport ferroviaire
(Paragraphe 130, pages 195-196)
La Corée pourrait-elle nous fournir plus de précisions sur son plan de privatisation de
l'exploitation des chemins de fer, notamment la privatisation de l'actionnariat, l'éventuelle limitation àla participation étrangère?WT/TPR/M/73
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Distribution
(Paragraphe 134, page 197)
Il est indiqué que les entreprises nationales et les entreprises étrangères sont assujetties à de
longues procédures d'enregistrement et d'agréme nt pour pouvoir exploiter des grands magasins de
détail en Corée.  La Corée envisage-t-elle de simplifier ces formalités?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Mesures sanitaires et phytosanitaires/Obstacles techniques au commerce
La Nouvelle-Zélande note avec satisfaction l'engagement pris par la Corée "de promouvoir
continuellement la libéralisation et une intégration active des normes mondiales" et d'édifier une
économie efficace , "….  respectant les principes de la transparence et de la responsabilité et
pleinement ouverte au marché mondial ainsi qu'à la concurrence internationale" (G/V, paragraphe 73,
page 17).  Compte tenu de cet engagement, nous aimerions recevoir une réponse aux questionssuivantes:
- Quelles procédures la Corée a-t-elle instaurer pour veiller à ce que les organismes
publics comprennent et appliquent, avec rigueur, les dispositions pratiques de
l'Accord SPS de l'OMC?
- Le rapport du Secrétariat indique que des préoccupations ont été exprimées au sujet
de la longueur importante des délais de dédouanement des importations imputables à
plusieurs institutions chargées de l'administration des lois et des règlements (S/X,
paragraphe 100, page 78);  quelles mesures la Corée prend-elle pour répondre à cespréoccupations?
- Comment la Corée compte-t-elle combler le retard accumulé dans le traitement des
demandes d'accès dans le cadre du régime SPS?
- Quelles sont les raisons invoquées par la Corée pour exiger que les animaux vivants
subissent des tests en vue de déceler une maladie éventuelle avant leur exportationdans les cas où il y a reconnaissance du statut de non-contamination d'un pays
conformément aux prescriptions du Code de l'Office international des épizooties?
(comme pour la Brucella melitensis des chèvres)
- Comment la Corée justifie-t-elle l'obligation de réaliser des tests sur les animaux
vivants avant leur exportation ou la prescription de non-contamination de la zone de
provenance pour les maladies des animaux vivants qui sont déjà endémiques et
largement répandues en Corée?  (Par exemple, la listériose et la toxoplasmose).
Prohibitions à l'importation des bois de velours de cerf débités en tranches
- La Corée peut-elle expliquer la raison pour laquelle les mesures de sauvegarde
appliquées aux importations de bois de velours de cerf sont plus strictes que celles
appliquées aux produits d'origine nationale?
- La Corée peut-elle préciser la raison pour laquelle les procédures garantissant
l'authenticité, la qualité et la sécurité pour la consommation de bois de velours de cerf
débités en tranches ne peuvent être effectuées dans les pays exportateurs avant
l'exportation, selon le principe du traitement national?WT/TPR/M/73
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- Quelles mesures la Corée est-elle en train de prendre pour lever l'interdiction
d'importer des bois de velours de cerf débités en tranches et appliquer une norme pour
son importation?
Accès au marché et soutien interne
Le rapport du Secrétariat fait mention des restrictions quantitatives des importations de
produits agricoles appliquées par la Corée et des risques de conflit d'intérêts pouvant survenir au
moment d'octroyer les licences d'importation (S/III, paragraphes 58 et 59, page 60).  La
Nouvelle-Zélande s'inquiète que les autorités chargées de délivrer les licences d'importation pour les
produits, dont les contingents continuent d'être sous-utilisés, soient des associations professionnelles
nationales comme l'Association coréenne de l'industrie laitière, la Fédération nationale descoopératives agricoles et la Fédération nationale des coopératives de producteurs de ginseng.
- Comment la Corée peut-elle assurer les exportateurs que l'octroi des licences
d'importation se fait de manière équitable lorsque les autorités qui en sont chargées
ont des intérêts acquis favorables aux producteurs nationaux?
- La Corée envisage-t-elle d'appliquer un traitement exclusivement tarifaire aux
produits dont les contingents sont continuellement sous-utilisés?  Dans la négative,
pour quelle raison?
- Étant donné que la Corée s'achemine vers un régime de marché plus ouvert, quelles
mesures est-elle en train de prendre pour réduire le soutien accordé au titre de la MGS
au profit de mesures plus découplées, ne faussant pas les échanges?
Services de transport aérien
La Nouvelle-Zélande note les efforts déployés par la Corée pour accroître le flux de touristes
dans la région Asie-Pacifique et sa décision à cet effet de conclure un accord sur l'ouverture des
espaces aériens avec les États-Unis en 1998.
- la Corée envisage-t-elle de négocier d'autres accords sur l'ouverture des espaces
aériens dans un proche avenir?
MALAISIE
Il est indiqué au paragraphe 100 du rapport du Secrétariat que les Membres ont exprimé  des
préoccupations au sujet de l'évaluation des risques scientifiques dans le cadre des mesures sanitaires etphytosanitaires.  La Malaisie partage les mêmes préoccupations au sujet des mesures sanitaires et
phytosanitaires rigoureuses qui lui interdisent d'exporter des fruits tropicaux tels que les goyaves, les
mangues, les caramboles et les  papayes à destination de la Corée.  Nous aimerions que le
gouvernement coréen nous précise s'il envisage de réexaminer ces mesures afin de pouvoir exporter
ces fruits vers la Corée.
Les produits alimentaires exportés vers la Corée sont assujettis à des procédures d'agrément
compliquées, prévoyant la communication préalable de documents détaillés (formules, recettes, etc.).
Nous voudrions savoir si la révision des codes visant les produits alimentaires pour les rendre
conformes aux normes établies par La Commission du Codex Alimentarius (paragraphe 95)simplifiera les procédures d'agrément.
Le paragraphe 101 traite des pratiques consistant à graver ou à apposer la marque du pays
d'origine sur les produits.  La Corée peut-elle indiquer pour quelle raison elle refuse que le marquage
et l'étiquetage soient effectués à l'aide d'autocollants?WT/TPR/M/73
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La Corée applique des droits d'ajustement pour protéger temporairement les marchandises
moins compétitives ou compenser les effets de l'accroissement des importations.  Parmi les produits
frappés par ces droits en 2000, qui présentent un intérêt pour la Malaisie sur le plan des exportations,
il faut citer les bois contreplaqués, les bois plaqués et bois stratifiés similaires, les tissus de coton, lesbicyclettes et les crevettes congelées.  Nous craignons que certaines augmentations de droits ne
pénalisent l'exportation de ces produits vers la Corée.  Quand la Corée compte-t-elle ramener ces
droits aux niveaux qu'ils avaient avant l'application des droits d'ajustement?
La Corée envisage-t-elle la possibilité d'allonger le délai de notification avant d'appliquer la
nouvelle série de taux d'ajustement?
La Corée peut-elle nous exposer ses projets, si tant est qu'elle en ait, en vue de simplifier le
tarif douanier, qui est un instrument complexe (paragraphe 16), compte tenu de sa volonté d'accroître
la transparence?
AUSTRALIE
Évolution de la situation économique
L'économie coréenne a bénéficié d'une forte croissance au lendemain de la crise.  Comme le
rapport du Secrétariat l'indique, les réformes axées sur le marché y ont contribué.  Il est essentiel depoursuivre les réformes sur la lancée pour garantir une croissance durable et équitable.
- L'endettement des entreprises reste élevé si l'on se base sur les comptes consolidés;  il
est bien supérieur au ratio dette-fonds propres de 200 pour cent prévu par le
gouvernement pour les quatre premiers  chaebols.  Comment le gouvernement
compte-t-il continuer de faire pression sur les entreprises pour qu'elles poursuivent
leur restructuration et diminuent leur niveau d'endettement?
- Le niveau élevé d'endettement des entreprises met lourdement à contribution le
secteur financier, qui détient un gros volume de créances non recouvrées, le
gouvernement a affecté près de 85 billions de won pour les éponger, mais les
analystes du secteur privé laissent entendre qu'il faudra injecter davantage de fondspublics.  Le gouvernement compte-t-il injecter davantage de fonds publics dans ce
secteur?
- Le rapprochement entre la Corée du Nord et la Corée du Sud a récemment progressé
à la faveur d'une série d'annonces et d'initiatives dont la coopération économique.Pour que ce processus continue à se développ er, les responsables chargés d'élaborer la
politique économique devront  puiser davantage dans les ressources déjà affectées au
programme de réforme économique.  Le gouvernement compte-t-il affecter davantage
de ressources à la coopération économique entre les deux Corée?  Le Ministère
chargé de l'unification continuera-t-il à coordonner la coopération économique oubien le Ministère de l'économie et des finances assumera-t-il un rôle plus important?
Droits de douane
Le Secrétariat indique que la moyenne actuelle des taux de droits, en tenant compte des taux
hors contingent, est de 13,8 pour cent et de près de 50 pour cent dans le secteur agricole.
- Comment la Corée justifie-t-elle des taux de droits si élevés, notamment les crêtes
tarifaires supérieures à 100 pour cent pour certains produits agricoles?WT/TPR/M/73
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L'usage qui veut que la Corée effectue des ajustements temporaires de certains droits et
contingents tous les six mois peut être une source d'incertitude pour les exportateurs et les
importateurs.
- La Corée a-t-elle l'intention de continuer à réviser les droits tous les six mois et, dans
l'affirmative, envisage-t-elle de prendre da vantage en compte l'avis des exportateurs
avant ses révisions semestrielles?  Envisage-t-elle d'abaisser une plus grande part des
droits consolidés pour les ramener au niveau des taux de droits temporaires?
Agriculture
Le rapport du Secrétariat fait observer que le gouvernement coréen a eu pour principal
objectif de satisfaire les besoins alimentaires en riz.  Toutefois, les engagements que la Corée a pris
pendant le Cycle d'Uruguay l'obligent à libéraliser les importations de riz en 2004.
- La Corée peut-elle nous indiquer quelles sont ses intentions en ce qui concerne les
importations futures de riz  au regard du paragraphe 3 de l'Annexe 5 de l'Accord sur
l'agriculture?
Questions de politique commerciale
L'Australie s'est dite intéressée par les efforts récents déployés par la Corée pour conclure des
accords de libre-échange avec d'autres pays et a constaté que les questions agricoles semblent avoir
ralenti le progrès des négociations en cours avec le Chili.
- Y a-t-il de fortes chances de voir la Corée conclure un accord de libre-échange avec
le Chili et peut-elle confirmer que cet accord visera la quasi-totalité du commerce des
marchandises dont les produits agricoles?
Services
La Corée a entrepris une vaste libéralisation du secteur des services, notamment les services
de télécommunication et les services financiers.  La poursuite des réformes  pourrait inciter davantage
les entreprises étrangères à pénétrer le marché coréen.
- La Corée envisage-t-elle de lever les restrictions touchant le secteur bancaire,
notamment:
- les restrictions concernant la fourniture de services bancaires non
commerciaux  et les prêts consentis par les banques étrangères?
- l'obligation pour les succursales de banques étrangères d'être dotées chacune
de capitaux propres pour exercer des activités en Corée
- Le gouvernement va-t-il relever le plafond de 49 pour cent imposé à la participation
étrangère dans Korea Telecom en janvier 2001?
Entreprises d'État
- Comment le gouvernement compte-t-il poursuivre la restructuration et la privatisation
des entreprises publiques, notamment l'entreprise de production d'électricité
(KEPCO) et la Société coréenne de gaz (KOGAS)?  Va-t-il maintenir le calendrier
prévu pour cette année et l'année prochaine?WT/TPR/M/73
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UNION EUROPÉENNE
1) Questions générales de politique commerciale
Au paragraphe 69 du rapport du gouvernement WT/TPR/G/73, la Corée souligne qu'elle est
favorable au lancement, dès que possible, d'un nouveau cycle de négociations commerciales de
l'OMC.  L'Union européenne y est également attachée, mais serait reconnaissante à la Corée de luipréciser les questions qu'elle aimerait voir examinées dans le cadre de ce nouveau cycle.  Quelles sont
ses priorités en ce qui concerne le commerce et la concurrence, le commerce et l'investissement, le
commerce et l'environnement.  Comment la Corée estime-t-elle que l'OMC doit traiter les questions
relatives aux affaires sociales.  Pour quelles raisons particulières un pays émergent au développement
rapide comme la Corée  attache-t-il une si grande importance au lancement d'un nouveau cycle de
négociations et au renforcement du système commercial multilatéral?
Toujours dans le contexte du lancement d'un nouveau cycle de négociations, quels sont les
moyens utilisés pour que sa politique commerciale favorise un développement durable?  Dans quelle
mesure utilise-t-elle ou envisage-t-elle d'utiliser à cette fin des instruments tels que l'évaluation des
effets de la viabilité?  Quels sont notamment les autres procédés utilisés par la Corée pour favoriser
les synergies entre sa politique commerciale et sa politique de l'environnement?
En ce qui concerne la question des zones de libre-échange, l'UE prend bonne note des
renseignements fournis par le gouvernement coréen sur une nouvelle orientation de sa politique
concernant les accords commerciaux régionaux.  On le sait bien, la Corée n'a jamais conclu d'accord
commercial régional avec un autre Membre de l'OMC au sens où l'entend l'article XXIV du GATT ou
l'article V de l'AGCS.  L'UE se réjouit d'apprendre que tout accord de ce type, que la Corée serait
amenée à conclure, sera compatible avec les règles pertinentes de l'OMC et qu'elle continuera demettre l'accent sur la poursuite de la libéralisation et de l'élaboration de règles au niveau multilatéral.
Néanmoins, l'UE, qui participe déjà à des accords commerciaux régionaux, a toujours reconnu les
synergies et les complémentarités existant entre les approches multilatérale et régionale de la politique
commerciale.
La Corée peut-elle préciser davantage les orientations de sa politique dans ce domaine?  Le
gouvernement coréen peut-il notamment confirmer que tout accord commercial régional qu'il conclura
sera compatible avec les règles pertinentes de l'OMC?  Quel est le calendrier prévu pour achever les
négociations en cours avec le Chili?  Quand compte-t-il faire connaître s'il décide ou pas de s'efforcer
de négocier des accords de libre-échange avec trois pays (à savoir le Japon, la Nouvelle-Zélande et la
Thaïlande), qu'il a déjà désignés comme ses partenaires éventuels.  Le gouvernement coréen s'attend-
il à ce que le groupement ANASE + 3 actuel (Chine, Japon, Corée) se transforme en une association
régionale de libre-échange?  A-t-il trouvé d'autres partenaires éventuels pour conclure des accords delibre-échange?  L'un des accords de libre-échange projetés englobera-t-il le commerce des services?
2) Gestion de la crise/Restructuration
i) Réforme des entreprises
Les chaebols ont pour la première fois en juillet 2000 présenté des bilans consolidés
conformes aux dispositions de la législation nouvellement adoptée, qui vise à accroître la transparencedes entreprises.  Les chiffres consolidés ont fait apparaître un ratio dette-fonds propres bien supérieur
au seuil de 200 pour cent que les chaebols s'étaient auparavant engagés à respecter (l'évolution
défavorable du ratio dette-fonds propres principalement due à l'annonce de prises de participations
croisées en filiales de chaebols qui n'ont créé aucune valeur réelle).  Ces nouveaux chiffres montrent
que la réforme des chaebols n'a pas progressé aussi loin qu'on l'avait supposé.  Le réaménagement dela dette des chaebols de deuxième catégorie avance, semble-t-il, plus lentement que prévu.  CommentWT/TPR/M/73
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la Corée triomphera-t-elle de ce manque de conviction à opérer une restructuration axée sur les
mécanismes du marché et parviendra-t-elle à accélérer le rythme des réformes dans ce domaine?
Les nouvelles règles comptables adoptées par la Corée permettront d'accroître la transparence
et de supprimer les pratiques commerciales qui fa ussent les échanges.  Ceci suppose d'abord qu'elle
applique avec rigueur des normes de comptabilité et d'audit en grande partie améliorées et qu'elleconsidère les faillites comme un réel danger.  Quelles mesures la Corée est-elle en train de prendre
pour y parvenir?
Un objectif important de la réforme des entreprises engagée par la Corée a été d'améliorer la
gouvernance des entreprises.  Le fait que les problèmes de liquidité qu'a connus dernièrement
Hyundai aient été aggravés par la persistance de pratiques de gestion périmées, montre que la Corée
doit faire davantage de progrès.  Comment compte-t-elle y parvenir?
ii) Réforme financière/services financiers
Il est capital que les établissements financiers coréens fonctionnent sur une base strictement
commerciale et selon des réglementations et des normes renforcées.  Un élément déterminant à cet
égard sera de continuer à modifier leur mode de fonctionnement pour créer un environnement où le
risque est contrôlé.  Quels sont les projets de la Corée en la matière et quel est le calendrier prévu?
De quelle manière l'augmentation spectaculaire qu'ont récemment enregistré les  ratios
dette-fonds propres des chaebols sera-t-elle prise en compte dans la politique financière à l'égard des
conglomérats?
En ce qui concerne les réglementations, il faut appliquer pleinement celles nouvellement
mises en place en matière prudentielle.  Le fait d'avoir récemment étendu l'application de normes
renforcées au secteur non bancaire marque une avancée.  Le succès de la mise en œuvre seraprincipalement fonction de l'empressement avec le quel les organes régulateurs appliqueront des
mesures correctives fermes le moment venu.  Quelles mesures la Corée va-t-elle prendre dans ce
contexte?
3) Industrie automobile
La protection à la frontière a effectivement diminué (abaissement des droits d'importation
consolidés).  L'opinion négative du public reste toutefois le principal obstacle à l'accès au marché
(selon nous, la forte baisse qu'ont enregistré les importations de véhicules étrangers durant la crise
n'est pas imputable à leur grande cylindrée).  L'UE cr aint que le fait d'être propriétaire d'un véhicule
étranger ne soit présenté par la presse parlée et écrite et les groupes de consommateurs coréens
comme un geste antipatriotique, un comportement extravagant de consommateur qui constitue
pratiquement la preuve d'une évasion fiscale.  Le projet qu'a récemment formulé le gouvernement
coréen d'utiliser systématiquement la possession d'un véhicule comme un indicateur de revenus acertainement contribué à cette idée fausse, même si la mesure ne s'est pas concrétisée en fin de
compte.  Le gouvernement coréen doit aller plus loin dans sa tentative de réfuter des messages aussi
déformés, comme il l'a accepté dans le Mémorandum d'accord sur l'industrie automobile signé avec
les États-Unis en 1998.  Quelles prochaines mesures la Corée envisage-t-elle de prendre?
Depuis 1995, la Corée a en fait pris des mesures en vue de simplifier les procédures de
normalisation et de certification pour les véhicules automobiles.  Les normes continuant toutefois de
poser des problèmes, l'UE a communiqué une liste de produits dont nous proposons de simplifier les
normes ou d'accepter celles de l'UE que nous considérons comme équivalentes.  Nous attendons
toujours une réponse des autorités pour un certain nombre de produits.  La Corée pourrait également
réduire le nombre des problèmes que posent les réglementations en adhérant pleinement aux accordsde 1958 et de 1998 conclus sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pourWT/TPR/M/73
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l'Europe.  Quelles mesures la Corée va-t-elle prendre pour remédier à cette situation?  A-t-elle
l'intention d'adhérer pleinement à ces accords?
4) Construction navale
i) Restructuration des entreprises
Le processus de restructuration des sociétés privées que le gouvernement a engagé par
l'entremise d'entités publiques (c'est-à-dire des banques nationalisées comme la Banque coréenne de
développement, la Banque de Corée) ou d'organi smes publics (la KAMCO, la KDIC) met-il en jeu
des fonds publics?  Dans l'affirmative, la Corée pense-t-elle que ces pratiques sont compatibles avec
les dispositions de l'OMC et plus précisément celles de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires?
Comment la Corée peut-elle justifier le programme de réaménagement dont a fait l'objet le
groupe Daewoo au regard des dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires?
En vertu d'un projet de loi en vigueur, la branche Daewoo Heavy Industries bénéficierait
d'allègements fiscaux qui sont accordés aux entreprises faisant l'objet d'un programme de
réaménagement lorsqu'elles fusionnent avec d'autres sociétés ou opèrent une scission.  La Corée
peut-elle expliquer la finalité de cette loi prévoyant l'exonération d'impôts, qui est actuellementexaminée par l'Assemblée coréenne?
ii) Financement à l'exportation
La Corée accorde-t-elle un financement direct public des crédits à l'exportation aux chantiers
navals?  Dans l'affirmative, respecte-t-elle les règles de l'Accord de l'OCDE sur les crédits à
l'exportation octroyés pour les navires  ou celles de l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public?
Les termes et conditions consentis aux sociétés exportatrices (par la Banque coréenne
d'import-export ou par une institution publique) prennent-ils en compte le coût des capitaux publics,
notamment les taux d'intérêt et les garanties des crédits à l'exportation (garanties qui doivent être
suffisantes pour couvrir les coûts et les pertes d'exploitation)?
5) Accès au marché/Déréglementation/Procédures douanières et dédouanement des
importations
i) Produits pharmaceutiques
L'UE a signalé les modifications récemment apportées au régime pharmaceutique afin de
mettre en place un système de fixation des prix et de remboursement des produits pharmaceutiques
transparent et non discriminatoire?  L'UE suivra de près la mise en œuvre des changements introduits
ou restant à introduire afin de veiller à une application totale et rapide des nouvelles règles, enparticulier celles du système de remboursement au prix effectif de la transaction (ATP) et de la
réforme de la réglementation, qui permettront aux patients coréens de se procurer immédiatement les
produits pharmaceutiques innovants.  Un élément important de l'effort général de réforme qui consiste
à séparer la prescription des médicaments sur ordonnance de la distribution des médicaments sans
ordonnance devrait être mis en œuvre totalement et rapidement.  Quel sont les faits nouveauxintervenus dans ce contexte?  Nous nous inquié tons également du manque de coordination entre
l'Office coréen de contrôle des produits alimentaires et des médicaments (KFDA) et les organismes de
protection des droits de propriété intellectuelle, qui pourrait être propice à des violations de brevets.
Qu'est-ce que la Corée compte faire pour éviter ces violations de brevets?WT/TPR/M/73
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Fabrication à façon
Une société pharmaceutique sous-traitant la fabrication d'un produit pharmaceutique à une
autre société est-elle toujours tenue de céder la licence du produit pharmaceutique à la société le
fabriquant?
Dans l'affirmative, les autorités coréennes prévoient-elles de modifier ces modalités?
Système de remboursement au prix effectif de la transaction (ATP)
Compte-t-elle mettre en place le système de déclaration électronique pour tous les détaillants
de produits pharmaceutiques en mars 2001 comme prévu par le calendrier?
A-t-elle mis en place un système de contrôle ou de vérification de l'application des prix?
Dans l'affirmative, comment fonctionne-t-il?
A-t-on procédé au calcul des prix effectifs des transactions ou va-t-on les calculer avant
mars 2001?
A-t-on calculé les prix plafonds pour le barème des remboursements médicaux depuis
novembre 1999.  Dans la négative, prévoit-on de les calculer?
Séparation entre la prescription de médicaments sur ordonnance et la distribution de médicaments
sans ordonnance
Les autorités coréennes peuvent-elles confirmer qu'elle a bien pris effet au 1er août 2000 (le
1er juillet 2000, elle avait été différée)?  Dans la négative, quand interviendra-t-elle?
Protection des données
Y a-t-il des circonstances autorisant la divulgation des données communiquées pour obtenir
une autorisation de lancement sur le marché d'un produit pharmaceutique breveté?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous les préciser?
ii) Produits cosmétiques
Une nouvelle loi régissant les produits cosmétiques a été promulguée le 7 septembre 1999 et
est entrée en vigueur en juillet 2000.  Les autorités coréennes peuvent-elles indiquer si des textes de
lois d'application ont été adoptés et,  si oui, à quelle date?
Les autorités comptent-elles adopter des lois ou des règlements d'application pour le marché
coréen des produits cosmétiques?  Dans l'affirmative, quand seront-ils adoptés?
Quels sont les changements apportés au lancement sur le marché coréen d'un produit
cosmétique/cosméceutique par la nouvelle Loi sur les produits cosmétiques?
Quelles sont les conditions et les prescriptions s'appliquant à un produit contenant un nouvel
ingrédient n'entrant pas encore dans la composition d'un produit commercialisé sur le marché coréen?
Quels sont les documents d'importation que les importateurs sont tenus de posséder pour
pouvoir importer des produits cosmétiques ou des produits cosmétiques anti-allergiques en Corée envertu de la nouvelle Loi sur les produits cosmétiques?WT/TPR/M/73
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iii) Distribution de boissons alcooliques
Les importateurs de boissons alcooliques ne sont, semble-t-il, autorisés à distribuer leurs
produits qu'au départ d'un seul entrepôt.  Quel est en est le motif?  Le gouvernement coréen
envisage-t-il de supprimer  cette condition et sous quel délai?
6) Agriculture
(Paragraphe 55, pages 65-66)
La Corée applique des prohibitions à l'importation des bovins et des produits de l'élevage de
bovins en provenance du Royaume-Uni et de tous les États membres de l'UE dans lesquels onenregistre un faible taux d'encéphalopathie spongiforme bovine.  Cette mesure va manifestement à
l'encontre des directives de l'Office internatio nal des épizooties (OIE), qui énoncent les conditions
sous lesquelles les produits en provenance de ces pays peuvent être importés.  Quels sont les
arguments scientifiques invoqués par la Corée pour refuser d'appliquer les directives de l'OIE
concernant l'importation des bovins et de leurs produits provenant des États membres de l'UE danslesquels on enregistre un faible taux d'encéphalopathie spongiforme bovine?  Quand la Corée
compte-t-elle rendre ses pratiques conformes aux normes de l'OIE acceptées au niveau international?
(Paragraphe 59, page 70)
La Corée pourrait-elle définir le rôle que jouent les organisations professionnelles dans l'étude
et l'approbation des demandes de licences d'importation?  Quels sont les secteurs nécessitant l'étude et
l'approbation des licences d'importation?  Comment les associations d'industries justifient-elles leur
rôle d'organismes para-étatiques?
(Tableau III.5, pages 71-72)
La Corée pourrait-elle préciser le rôle que joue la Coopérative agricole des producteurs
d'agrumes de Cheju (CCGAC) dans la stabilisati on du prix des oranges et des agrumes produits en
Corée et dans la promotion de la culture des agrumes?  Pour exercer ces activités, la CCGAC utilise-t-
elle ses propres derniers, l'argent public ou les prélèvements collectés auprès des membres en vertu de
dispositions légales?
(Paragraphe 98, page 90)
Entre 1995 et 2000, la Corée a annulé les prescriptions relatives à la durée de conservation de
350 produits alimentaires parmi lesquels figure la viande congelée.  Toutefois de nombreusesexpéditions de viande congelée sont actuellement retardées ou refusées par les services vétérinaires
coréens pour des raisons de durée de conservation, que  le producteur est tenu d'indiquer sur le produit.
Le problème réside dans le fait que les exportateurs européens opèrent sur la base d'une durée
maximale de conservation de deux ans, alors que les vétérinaires coréens préfèrent une durée
maximale de un an.  Étant donné que la législation coréenne laisse au producteur le soin d'indiquer ladurée de conservation, sur quel fondement juridique les vétérinaires coréens se sont-ils appuyés pour
retarder ou refuser les livraisons de viande congelée en raison de craintes au sujet de leur durée de
conservation?  Sur quel fondement scientifique se basent-ils pour exiger une durée de conservation de
un an pour la viande congelée?
(Paragraphe 99, page 90)
Bien qu'il y aient eu quelques progrès accomplis dans l'application des normes sanitaires et
phytosanitaires, il existe toujours un certain nombre d'exemples montrant que cela  n'a pas été le cas.
On en citera deux:WT/TPR/M/73
Page 42
- La Corée refuse de dispenser les bulbes à fleurs placés sous emballage pour la vente
au détail d'une mise en quarantaine avant d'être admis sur le sol coréen et leur
applique un traitement aussi sévère que celui appliqué aux bulbes destinés à la
reproduction, omettant de faire la distinction établie par la Commission internationalepour la protection des végétaux.  Cette mesure fait obstacle à l'importation des bulbes
destinés à la vente au détail.  La Corée changera-t-elle cette pratique?
- La Corée refuse d'appliquer les principe s de régionalisation de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires au marché unique de l'Union européenne pour
l'importation des produits animaux et végétaux, ce qui entraîne des retards et des
complications inutiles pour obtenir l'autorisation d'importer.  Quand la Coréeappliquera-t-elle ces principes de régionalisation?
(Tableau III.11, page 108)
Le refus d'admission de certains produits sur le marché coréen au titre du Programme de
soutien à l'élevage pour 1999 signifie-t-il que ce programme a été temporairement suspendu?  Dans
l'affirmative, pour quelle raison?
Pour quelle raison les dépenses effectuées au titre du programme ont-elles augmenté de
511 pour cent entre 1996 et 1997?
Pour quelle raison les dépenses effectuées au titre du programme d'amélioration de la
commercialisation des fruits et des fleurs ont-elles augmenté de 63 pour cent en 1999 après n'avoir
pratiquement pas varié pendant trois ans?  Quelle part de ces dépenses est affectée à l'amélioration des
marchés d'exportation pour les fruits et les fleurs d'origine nationale.  Ces dépenses orientées versl'exportation visent-elles à développer de nouveaux marchés d'exportation pour les produits coréens
ou à renforcer la position de la Corée sur les marchés d'exportation existants?
(Paragraphe 11, page 133)
Comment peut-on justifier la déclaration selon laquelle les fédérations de coopératives de
producteurs "ne jouent aucun rôle dans l'élaboration de la politique"?  La Commission a entendu, à
maintes reprises, les agents publics répéter que telle ou telle mesure ne peut être prise à cause de ces
fédérations.  À titre d'exemple concret, lors des consultations de l'OMC sur les mesures de sauvegarde
appliquées aux importations de préparations à base de lait écrémé en poudre (le différend qu'elles ont
occasionné est traité dans d'autres sections du rapport), un délégué de la Fédération nationale des
coopératives d'éleveurs (NLCF) faisait partie de la délégation de la Corée au même titre que lesreprésentants du gouvernement, et il ressort clairement des discussions que la NLCF a joué un rôle
fondamental dans la décision du gouvernement coréen  d'imposer des contingents à titre de mesure de
sauvegarde.
(Paragraphe 27, page 147)
La Corée pourrait-elle fournir plus de détails sur la forme qu'a prise "la mauvaise gestion des
crédits" et sur les sommes d'argent qui ont été mises en jeu?  La Corée considère-t-elle qu'il s'agit d'un
problème isolé survenu à une certaine année ou cela laisse-t-il supposer un problème structurel de plus
longue date?WT/TPR/M/73
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(Paragraphe 41, page 154)
Les mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées aux "importations de lait écrémé en
poudre" (qui sont frappées de droits prohibitifs,) mais aux importations de préparations à base de lait
écrémé en poudre.
Bien que "la protection à la frontière ait été réduite", il subsiste un certain nombre d'obstacles
non tarifaires, qui ne sont pas visibles à première vue.  Par exemple, le fromage fait l'objet d'une
tolérance nulle lorsqu'on y a décelé la présence du bacille coliforme;  bien qu'elle ne soit pas
scientifiquement fondée, cette décision a entraî né le rejet d'un grand nombre d'expéditions et a
dissuadé bon nombre d'importateurs de l'Union européenne d'essayer d'exporter malgré tout certains
fromages.  La Corée a notifié l'OMC de son revirement de position consistant en une tolérance nullepour les fromages porteurs du colibacille (notification des mesures sanitaires et phytosanitaires
G/SPS/N/KOR/70).  Il s'agit d'une mesure allant dans la bonne direction, bien qu'elle ne soit pas
conforme aux prescriptions scientifiques pour protéger la santé des consommateurs et provoquera
inévitablement le rejet des importations.  La Corée compte-t-elle changer sa ligne de conduite dans ce
domaine et, si oui, sous quel délai?
(Paragraphe 42, pages 154-155)
La Corée pourrait-elle expliquer de quelle manière la Loi sur la promotion des produits
laitiers prévoit de financer l'Association pour la promotion des produits laitiers.  Quel est la nature dulien existant entre l'Association pour la promotion des produits laitiers et le Ministère de l'agriculture
et de la sylviculture.  Qui est chargé de nommer son président et ses administrateurs?  Étant donné que
son financement est effectué en application de la Loi sur la promotion des produits laitiers, comment
le gouvernement coréen surveille-t-il l'administration de ces fonds?
7) Services
Bien que l'accès au marché se soit amélioré, des obstacles importants subsistent, notamment
dans les secteurs où la libéralisation faciliterait l'internationalisation ou le renforcement de la
macro-économie coréenne.  Les services juridiques en sont le meilleur exemple, puisque les juristes
étrangers doivent actuellement passer toutes les épreuves de l'examen du Barreau coréen pour exercer
le droit de leur propre pays d'origine ou de droit international.  Ceci est réellement un obstacle à touteparticipation étrangère.  Les sociétés qui opèrent à l'échelon international ont besoin de l'appui de
sociétés de services internationales qui peuvent offrir leur savoir-faire dans une série de transactions
internationales.  L'offre de conseils juridiques internationaux plus poussés permettrait de tirer parti des
réformes engagées récemment par la Corée.  Envisage-t-elle au moins une libéralisation progressive
de ce secteur et quel calendrier a-t-elle prévu pour prendre d'éventuelles premières mesures (autoriserpar exemple les conseils juridiques étrangers à exercer en Corée) et poursuivre la  réforme à plus long
terme?
i) Services de renseignements commerciaux et/ou autres services
En ce qui concerne la libéralisation des services de distribution, la Corée pourrait-elle
expliquer avec précision l'examen des besoins économiques pratiqué dans le secteur de la
distribution?  Pourquoi est-il inscrit dans les engagements pris au titre de l'AGCS de manière si
générale et vague?  Il nous semble que les grands magasins et les centre commerciaux restent non
consolidés.
En ce qui concerne la libéralisation des services de télécommunication:  quand les
dispositions d'application du service universel seront-elles rendues public?WT/TPR/M/73
Page 44
8) Droits de propriété intellectuelle
L'UE attache une énorme importance à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Nous
espérons que la Corée respectera les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2000.  Les lacunes actuelles de la
législation devront être comblées?
Quand la Corée conférera-t-elle "une protection rétroactive totale" du droit d'auteur et
supprimera-t-elle l'excès d'exceptions dont il fait l'objet?
Quand la Corée prendra-t-elle les mesures qui s'imposent pour faire respecter les droits que
confèrent les brevets et leur accordera-t-elle une protection rétroactive?
Quand la Corée prendra-t-elle les mesures nécessaires pour veiller à ce que les titulaires
européens de marques et d'indications géographiques respectent les enregistrements?
Bien qu'elle ait renforcé les moyens de faire respecter les droits au cours des dernières années,
les mesures coercitives ont été très sporadiques et les taux de piratage et de contrefaçon continuent
d'augmenter se soldant par d'importants préjudices pour les titulaires de droits européens.  Il faut au
plus vite renforcer considérablement les mesures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.  Quelles mesures la Corée compte-t-elle prendre à cet effet et sous quels délais?
9) Impôts indirects
(Paragraphes 122/125, pages 98 à 102)
L'UE apprécie que la Corée ait rendu la taxation des alcools conforme à ses obligations
multilatérales.  Nous croyons savoir que les récents ajustements fiscaux (ad valorem) pourraient céder
la place à une réforme de la structure des taxes sur les alcools.  Pourriez-vous envisager d'instituer une
taxe spéciale sur le titrage des alcools comme celle appliquée par la plupart des pays membres de
l'OCDE?
10. Lois et règlements commerciaux
(Pages 24/25)
Outre les lois et règlements, les directives explicatives jouent un rôle essentiel dans le cadre
juridique de la Corée.  Bien qu'elles aient souvent une incidence majeure sur le commerce, il y a
souvent un manque de notification et de consultation préalables.  Les sociétés de l'UE estiment qu'illeur est difficile de faire des observations avant que les directives ne prennent effet et éprouvent des
difficultés à s'adapter aux nouvelles directives du jour au lendemain.
11) Problèmes de normalisation et de certification
Le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73) indique (à la clause III 2) x), pages 84-85,
paragraphe 84) que "depuis décembre 1998, la Corée s'attache à réduire les obstacles techniques au
commerce".  Au paragraphe 87, il fait toutefois observer qu'"entre 1995 et 1998, le nombre de
produits homologués KS [Korean Standards] a augmenté de 13 pour cent pour s'établir à 10 595",
tandis qu'au paragraphe 88 il ajoute que "bien que la Corée soit membre de l'ISO depuis 1963, environ500 produits homologués KS étaient conformes aux normes internationales (ISO, CEI) en 1969, soit
un nombre inchangé par rapport à 1996 , et 2 000 autres produits étaient équivalents à quelques
différences mineures près (ratio d'équivalence estimé à 70 pour cent)".  Compte tenu de l'engagement
formulé par la Corée et des dispositions de l' Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstaclesWT/TPR/M/73
Page 45
techniques au commerce, envisage-t-elle d'améliorer leur uniformisation avec les normes
internationales et, dans l'affirmative, sous quels délais?
Le paragraphe 89 fait état des prescriptions relatives aux certifications concernant 20 produits,
dont le matériel électrique, les récipients sous pression, les appareils à gaz, les véhicules automobileset les équipements de télécommunication.
Les prescriptions techniques relatives à ces produits se fondent-elles sur les normes
internationales ou bien en existe-t-il d'autres qui sont purement nationales?
Dans l'affirmative, pour quelle raison diffèrent-elles des normes internationales?
Le paragraphe 89 fait également état de "la certification facultative, qui est fondée sur les
dispositions de 14 lois".
Quels produits ce système vise-t-il?
Les produits n'ayant pas fait l'objet de la certification facultative peuvent-ils être toutefois
librement admis sur le marché coréen?
Les prescriptions techniques s'appuient-elles sur les normes internationales?
Rapport du gouvernement WT/TPR/G/73
Investissement étranger direct
Le rapport indique (au paragraphe 30, page 10) que la Corée a procédé à une modification de
fond des règles régissant le régime de la propriété foncière et des fusions et acquisitions
transfrontières dans le sens de la libéralisation.  Cette libéralisation n'est toutefois pas totale.
La Corée pourrait-elle fournir des renseignements plus détaillés sur les prochaines étapes
prévues pour la libéralisation.
Le paragraphe 31 mentionne les secteurs qui demeurent entièrement ou partiellement fermés à
l'investissement étranger.
La Corée pourrait-elle fournir une liste précise et complète des secteurs qui n'ont pas encore
été complètement libéralisés?
La Corée pourrait-elle expliquer pour quelles raisons elle n'a pas complètement libéralisé ces
secteurs?
S'agissant des marchés financiers, on peut lire au paragraphe 32 que l'ensemble des
réglementations s'appliquant aux transactions financières ont été modifiées:  constituant auparavantune liste positive qui n'admettait que certains types de transactions, elles se sont  transformées en une
liste négative qui autorise toutes les transactions autres que celles indiquées?
La Corée pourrait-elle indiquer les transactions qui font encore l'objet de restrictions?
Autres questions
Étant donné l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués, la Corée
envisage-t-elle d'abaisser les taux consolidés pour les ramener aux niveaux des taux effectivement
appliqués?WT/TPR/M/73
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Une prescription de la législation fiscale coréenne, qui impose aux brasseries de conserver un
stock minimum de 1 200 hl de bière, freine la création de petites brasseries et empêche les
fournisseurs étrangers de vendre des équipements.  Pour quelle raison a-t-on adopté cette législation?
JAPON
Questions d'ordre général relatives à la politique commerciale de la CoréeSituation économique
Peut-on dire que la motivation de la Corée à engager une réforme intérieure a faibli en raison
du redressement de l'économie coréenne au lendemain de la crise économique?
Quel type de mesures le gouvernement est-il en train de prendre en vue de promouvoir le
système commercial multilatéral en Corée?
Veuillez commenter les questions suivantes portant sur les quatre grands programmes de
réformes de la Corée:
- Réforme du secteur financier
Quel est le calendrier prévu pour la réforme du secteur financier autre que celle visant le
secteur bancaire?
- Réforme des grands conglomérats (chaebols)
Il semble que les spécifications s'appliquant aux opérations des chaebols, hormis ceux ayant
fait faillite, qui visaient à redresser leur situation financière, n'ont pas été vraiment durcies.  Le
gouvernement compte-t-il le faire?
- Réforme du secteur du travailOn a pu assister à de nombreuses manifestations de travailleurs contre la réforme économique
engagée par le gouvernement dans le secteur financier et le régime d'assurance maladie par exemple.
Comment le gouvernement a-t-il fait face à cette situation afin de faire progresser la réforme de
l'économie coréenne.  De plus, comment compte-t-il s'attaquer à la réforme des conditions du travail,
qui ne sont actuellement pas conformes aux normes internationales pour ce qui concerne par exemple
le versement d'un salaire aux travailleurs qui ont pour unique fonction les relations avec les syndicats?
- Réforme des entreprises publiquesQuel est le calendrier prévu pour privatiser les entreprises publiques?
Marchés publics
Nous croyons savoir que le gouvernement coréen  a inclus de nouvelles dispositions dans son
arrêté relatif à la Loi sur les marchés publics en juin 1999.  Il a de ce fait mis en place une mesure par
laquelle les produits désignés par le Ministre responsable de l'Office des PME comme "produits àacheter en priorité", tels que ceux dotés de nouvelles technologies, peuvent l'être par le biais d'un
marché de gré à gré à condition que les fabricants les fournissant en y apposant la marque "bon
produit pour les PME".  Par ailleurs, conformément  à l'Annexe I de l'AMP concernant la Corée,
c'est-à-dire la Note 3 relative à l'Annexe I, la Note 3 relative à l'Annexe II et la Note 2 relative àWT/TPR/M/73
Page 47
l'Annexe III, l'AMP ne s'applique pas aux marchés de gré à gré passés pour les PME coréennes,
conformément à la législation nationale pertinente.
À ce propos, veuillez fournir des éclaircissements sur ce qui suit:
Cette mesure s'applique-t-elle uniquement dans le cas d'un contrat passé par les autorités
centrales?  Ou s'applique-t-elle aussi dans le cas de contrats passés par toutes les entités visées par
l'AMP, notamment  les autorités régionales et les entreprises publiques?
Comment le gouvernement coréen veille-t-il à ce que cette mesure soit compatible avec les
dispositions de l'article III (traitement national et non-discrimination) et de l'article VI.3 de l'AMP
(aucune prescription relative ou référence à une marque de commerce, une  appellation commerciale,
un brevet, une origine, un dessin ou modèle;  un producteur ou un fournisseur particulier, …)?
Cette mesure s'applique-t-elle uniquement aux marchés publics qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'AMP conformément aux Notes relatives aux Annexes de l'AMP, comme cela
est mentionné ci-dessus?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions qui le justifient.
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/73)
Libéralisation de l'investissement étranger
(Paragraphe 31, page 10)
La radiodiffusion et la télédiffusion sont décrites comme des secteurs d'activités "entièrement
fermés aux investisseurs étrangers".  Par ailleurs, selon le paragraphe 115, page 190 du rapport du
Secrétariat, la nouvelle Loi sur la téléradiodiffusion fixe le plafond de la participation étrangère à33 pour cent pour la diffusion par satellite et à 49 pour cent pour la diffusion par câble en réseau.
Cela veut-il dire que la liste négative indiquée dans le rapport du gouvernement ne s'applique qu'à la
téléradiodiffusion terrestre?
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)
Textiles
(Paragraphe 19, page xii du résumé)
Ne devrait-on pas remplacé l'expression "déchets de soie" par "fils de soie"?
Investissement
(Paragraphe 31, page 34 du chapitre II)
Veuillez expliquer avec précision le sens de l'expression "offre d'un service de guichet unique
aux investisseurs étrangers" mentionnée à la ligne 13?
Veuillez également indiquer le rôle de la Commission chargée de la politique de
l'investissement direct étranger créée par la Loi sur la promotion de l'investissement étranger?
(Paragraphe 38, pages 39-40 du chapitre II)
Le rapport mentionne que les chaebols continuent de causer certaines préoccupations
concrètes aux investisseurs étrangers, notamment en exerçant des pressions sur les PME pour qu'ellesWT/TPR/M/73
Page 48
n'approvisionnent pas les entreprises étrangères, en limitant l'accès aux circuits de distribution, et en
contrôlant l'offre de crédit.  Veuillez exposer cette situation dans le détail.
Droits de douane
(Paragraphe 21 du chapitre III, pages 48-49)
Le Japon est reconnaissant envers la Corée d'avoir récemment consolidé ses taux de droits sur
les véhicules automobiles, une consolidation qui n'avait pas été faite à l'issue du Cycle d'Uruguay.
Veuillez expliquer concrètement la raison pour laquelle cette réduction a été si substantielle.
Droits frappant les produits agricoles
(Paragraphe 38 et tableau III.3 du chapitre III, pages 60-61)
On peut lire dans la dernière phrase du paragraphe 38:  "comme il ressort des tableaux III.3
et AIII.3, le niveau des droits ajustés semble être en conformité avec les engagements contraignantspris dans le cadre de l'OMC".  Le tableau AIII.3, page 236, montre que cela ne semblait pas être
vraiment le cas entre 1996 et 1999.  Toutefois, si les données présentées dans le tableau III.3 sont
correctes, il semble qu'un grand nombre de droits d'ajustement étaient supérieurs aux taux consolidés
dans le cadre de l'OMC en 2000.  S'agit-il d'une violation de la concession ou plutôt d'une
inexactitude du tableau?
Marchés publics
(Paragraphe 68 du chapitre III, page 77)
Les publications utilisées par les parties pour notifier au public les marchés qu'elles projettent
de passer, sont indiquées à l'Annexe II de l'AMP.  Le Japon estime qu'il faudrait modifier les
dispositions de l'article XIII.I si les procédures d'appels d'offres ne devaient être lancées que par des
moyens électroniques.  Avant de modifier les dispositions de l'article XIII.I, il convient de dire que les
appels d'offres électroniques adoptés de plus en plus par chaque pays, ne peuvent que compléter les
appels d'offres sur papier et non les remplacer.  Veuillez expliquer comment la Corée pense que le
développement des procédures d'appels d'offres électroniques est compatible avec les dispositions del'AMP en vigueur?
Sauvegardes
(Paragraphe 79 du chapitre III, page 82)
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux conclu que les mesures de sauvegarde
appliquées aux importations de produits laitiers par la Corée étaient incompatibles avec les règles de
l'OMC.  Quelles mesures la Corée envisage-t-elle de prendre suite à cette décision?
Mesures sanitaires et phytosanitaires
(Paragraphe 98 du chapitre III, page 90)
Veuillez indiquer les produits actuellement visés par la Liste des additifs alimentaires et ceux
qui y ont été récemment ajoutés.  La Corée a-t-elle l'intention d'accroître le nombre d'ingrédients
figurant sur cette liste?WT/TPR/M/73
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(Paragraphe 98 du chapitre III, page 90)
Les prescriptions relatives à la durée de conservation s'appliquent-elles aux produits
alimentaires d'origine nationale comme à ceux importés?
Marquage et étiquetage
(Paragraphe 101 du chapitre III, page 91)
Le rapport indique que "les marchandises importées sont inspectées afin de rechercher la
marque du pays d'origine apposée sur l'emballage et sur le produit lui-même";  toutefois, "le marquage
de l'origine est facultatif pour les marchandises produites dans le pays".  Pour quelle raison letraitement appliqué aux marchandises produites dans le pays et aux marchandises importées est
différent?
(Paragraphe 103 du chapitre III, page 92)
Veuillez donner une définition satisfaisante de l'expression "prescriptions en matière
d'éco-étiquetage"?
Contingents d'exportation liés à l'accès
(Paragraphe 110 du chapitre III, page 94)
L'Accord sur les textiles et les vêtements stipule à la ligne 7 qu'un accord bilatéral a été
conclu avec la Turquie.  Sur quelles dispositions de l'Accord se fonde-t-il pour l'avancer.  Veuillez
communiquer les éventuels documents de l'OMC faisant référence à cet accord bilatéral.
(Paragraphe 113 du chapitre III, page 94)
Ne devrait-on pas remplacer l'expression "déchets de soie" par "fils de soie"?
Concurrence
(Paragraphe 142 du chapitre III, pages 112-113)
Le rapport indique que la "Commission coréenne des pratiques commerciales loyales (KFTC)
reste responsable des questions relevant du droit général de la concurrence, à l'exception du secteur
des télécommunications, où c'est la Commission cor éenne des communications (KCC) qui est chargée
de réglementer les pratiques non concurrentielles relatives à l'interconnexion aux réseaux, à la
fourniture d'installations et à l'utilisation abusive de renseignements obtenus du réseau partagé".  La
KFTC aurait-elle appliquer une réglementation plus stricte que la KCC.  Veuillez indiquer les mesures
prises que la KCC est en train de prendre?  L'Office coréen de protection des consommateurs
n'intervient-il pas dans la réglementation du secteur des télécommunications?
(Paragraphe 144 du chapitre III, page 113)
Veuillez donner des exemples détaillés de pratiques non concurrentielles qui se sont produites
au cours des deux dernières années?WT/TPR/M/73
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ADPIC
(Paragraphe 151 du chapitre III, pages 117-118)
Le rapport indique que "la Corée procède à intervalles réguliers (deux fois par mois) à des
opérations de répression en consacrant des ressources importantes à des descentes de police, à des
poursuites, etc.".  Veuillez fournir des renseignemen ts plus détaillés, notamment à quel moment précis
procède-t-on à ces opérations de répression?  Peut-on dire que les poursuites, les descentes de police
sont plus nombreuses au cours de ces opérations de répression que pendant les autres jours?
(Paragraphe 156 du chapitre III, page 119)
Y a-t-il des chances que la Corée adhère à la Convention de 1991 de l'UPOV (Union
internationale pour la protection des obtentions végétales)?
(Paragraphe 163 du chapitre III, page 123)
Veuillez donner des renseignements plus détaillés sur l'ordonnance d'arrêt du commerce des
marchandises de contrefaçon délivrée par l'Office coréen de la propriété industrielle (KIPO),
notamment pour ce qui concerne son fondement ju ridique et l'efficacité de son application.
Construction navale
(Paragraphe 69 du chapitre IV, pages 167-168)
On peut lire dans le rapport qu'"il a été envisagé en décembre 1999 de créer un fonds de
500 milliards de won pour le second semestre de 2000 afin d'aider les compagnies de transportmaritime à court de liquidités à acheter des navires".  Le Japon craint que ce fonds ne constitue un
soutien indirect accordé de manière déloyale aux chantiers navals.  Veuillez fournir des
renseignements sur ce fonds (notamment le montant total des fonds débloqués, ses ressources
financières, les contributions versées par l'État ou les institutions publiques, le mécanisme du fonds,
etc. )
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur l'accord-cadre bilatéral conclu en 1995."Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
de Corée sur le marché mondial de la construction navale", signé conjointement par la Corée et l'UE
en juin 2000, qui avait été motivé par le soutien direct accordé aux chantiers navals par le
gouvernement, notamment un certain nombre d'institutions publiques coréennes ayant souffertfinancièrement de la crise économique coréenne, a été remis en question.  Veuillez faire le point sur
les mesures de soutien adoptées par le gouvernement en faveur des sociétés coréennes qui exercent
des activités dans la construction navale depuis que le pays s'est sorti de la crise économique (octroi
d'un régime fiscal préférentiel, etc.) Veuillez également faire le point de l'aide accordée par les
institutions financières publiques, telle la Banque industrielle de Corée?
Services financiers
(Paragraphe 106 du chapitre IV, pages 185-186)
Le rapport indique que "la Corée a supprimé l'obligation de figurer parmi les 50 premières
banques mondiales en termes d'actifs pour pouvoir ouvrir une succursale en Corée".  Leurs sociétés
mères font-elles l'objet d'une étude à ce propos?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des
renseignements sur les critères de sélection et leur finalité?WT/TPR/M/73
Page 51
Services de téléradiodiffusion et audiovisuels
(Paragraphe 115, page 190)
Veuillez donner un aperçu des modifications apportées à la réglementation et aux institutions
depuis 1998.
Veuillez indiquer les objectifs visés par les mesures suivantes:- la division des émissions de télévision par câble en trois secteurs différents en 1993;
et
- l'autorisation donnée à ces différents exploitants de se regrouper en un seul secteur
d'activités.
(Paragraphe 116, page 191)
Comment la KOBACO (Société coréenne de diffusion de la publicité) attribue-t-elle le temps
de publicité à la télévision et à la radio?  A-t-elle rendu public les critères sur lesquels elle se base?
(Paragraphe 117, pages 191-192)
Veuillez indiquer quel est le rôle actuel de la Commission coréenne de diffusion et préciser
les grandes lignes de son système de réglementation des programmes.
Transport maritime
(Paragraphe 124 du chapitre IV, pages 193-194)
Veuillez indiquer de manière circonstanciée les projets en vue d'aider les compagnies
coréennes de transport maritime à court d'argent à acheter des navires et permettre ainsi à certaines
d'entre elles de résoudre leurs problèmes financiers.  Ces projets sont-il compatibles avec la phrase en
dernière ligne qui dit "ce qui supprimerait le fondement juridique de l'aide directe accordée par les
pouvoirs publics (y compris les subventions) aux sociétés nationales de transport maritime"?
(Paragraphe 125 du chapitre IV, page 194)
Veuillez fournir d'éventuels renseignements détaillés sur le système d'enregistrement des
"navires internationaux" en Corée, qui permet notamment une certaine souplesse pour le recrutement
de marins étrangers et procure des avantages fiscaux, comme cela est indiqué à la ligne 15 duparagraphe 125.
Autres questions soulevées par le Japon
Limitation des importations
Bien que le Programme de diversification des sources d'importations ait été supprimé à la fin
de juin 1999, la Banque de Corée, le Ministère du Commerce, de l'industrie et de l'énergie et l'Agence
de promotion du commerce et de l'investissement (KOTRA) ont continué à publier régulièrement les
chiffres concernant les importations de 16 produits visés par ce programme.  Le Japon considère queces publications freine la consommation de ces produits importés en Corée.  En particulier, les
produits dont les importations augmentent sensiblement font parfois l'objet d'annonces exagérées, qui
peuvent causer un véritable harcèlement au moment de leur importation.  Le Japon estime que ces
annonces, qui pourraient être considérées comme une forme d'inspection des importations, peuventWT/TPR/M/73
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devenir une violation du traitement national, tel que cela est énoncé à l'article III du GATT.  Le Japon
espère sincèrement qu'on y mettra fin immédiatement.  Veuillez indiquer pour quelle raison on les
maintient et comment ce genre d'annonces est compatible avec les dispositions de l'article III du
GATT?
Sauvegardes
Concernant les mesures de sauvegarde appliquées aux importations d'ail, La Corée a institué
des contingents spéciaux pour l'importation d'ail en provenance de Chine.  Veuillez indiquer si sur le
plan juridique ce traitement préférentiel octroyé à la Chine est compatible avec les dispositions du
GATT.
ADPIC
Il existe beaucoup de marchandises de contrefaçon de marques étrangères en Corée, par
exemple les logiciels de jeux, les disques compacts.  On reproche à la réglementation coréenne de ne
pas suffisamment réprimer les contrefaçons.  Veuillez indiquer les lois adoptées en la matière et lamanière dont elles sont appliquées pour protéger le s droits de propriété intellectuelle, notamment pour
réglementer les marchandises de contrefaçon.
Marchés publics
On peut lire dans le rapport que "Ford Corée" a remporté l'appel d'offres lancé pour la
fourniture de voitures au Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie, qui ont été adjugées à
1 won chacune.  Le contrat de fourniture de voitures étrangères était en principe destiné à montrer
l'oUverture du marché automobile et des marchés publics coréens, dans ce cas.  Pourquoi la Corée
a-t-elle alors autorisé l'attribution de ces marchés à un si bas prix?  L'attribution de ces marchésest-elle autorisée en vertu de la Loi sur la comptabilité?
Normes et système d'évaluation de la conformité
Les normes et le système d'évaluation de la conformité mis en place par la Corée pour les
produits cosmétiques, les pneus et les produits chimiques importés sont plus stricts que ceux d'autres
pays développés.  De plus, l'obligation d'apposer une étiquette apparemment inutile sur ces produitsfait somme toute de ces mesures des obstacles au commerce.  Veuillez indiquer quel type de mesures
la Corée entend prendre pour éviter que ses normes et son système d'évaluation de la conformité ne
deviennent des obstacles au commerce (en acceptant par exemple que les pays exportateurs effectuent
eux-mêmes l'évaluation de la conformité et en modifiant les normes afin de les rendre conformes à
celles des autres pays développés).
URUGUAY
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)
Observations récapitulatives
(Paragraphes 13 et 24, pages x et xiii)
La Corée pourrait-elle commenter les paragraphes 13 et 24 de la section intitulée
"Observations récapitulatives" du rapport du Secrétariat qui indique que l'aide publique aux secteurs
de l'agriculture et de l'élevage demeure importante et généralisée, en précisant que depuis 1996 la
protection tarifaire nominale moyenne a légèrement  diminué, passant de 51,8 pour cent à 50,3 pour
cent, mais qu'elle est toujours six fois supérieure à celle appliquée aux produits manufacturés qui est
de 7,5 pour cent.WT/TPR/M/73
Page 53
IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
1) Généralités
(Paragraphe 2, page 128)
2) Agriculture et élevage
(Paragraphe 6, page 131)
Compte tenu du rapport du Secrétariat (Partie IV, Politique commerciale - Analyse par
secteur, chapitre 1, Généralités, paragraphes 2 et 6 et chapitre 2, Agriculture et élevage, paragraphe 6,
respectivement) qui indique que la contribution des secteurs de l'agriculture et de l'élevage au PIB est
relativement faible et décroissante (5 pour cent en 1999) et que leur contribution au commerce
extérieur est mineure (3 pour cent des exportations totales en 1998), pouvez-vous indiquer pour quelle
raison les secteurs de l'agriculture et de l'élevage restent les principaux bénéficiaires de l'aide publiquesous de nombreuses formes, jouissent d'une protection tarifaire supérieure à celle du secteur industriel
et sont soumis à un grand nombre de crêtes tarifaires?
iii) Certains produits agricoles et produits de l'élevage
a) Riz
(Paragraphe 31, page 150)
Pouvez-vous commenter la dernière phrase du paragraphe 31 à la page 150 du rapport du
Secrétariat (relative au riz) qui est libellée comme suit "… à la fin de 1999, le gouvernement a indiqué
son intention de s'opposer à la levée des restrictions à l'importation du riz (et d'autres produits
agricoles essentiels) ou de la retarder lors du prochain cycle de négociations commerciales
multilatérales".
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
(Tableau III.4, page 67)
À propos du tableau III.4 dont l'intitulé est "Prescriptions relatives aux licences d'importation
ou aux autorisations préalables, depuis 1998", la Corée pourrait-elle confirmer que le Ministère de
l'agriculture est exclusivement chargé d'autoriser les importations de riz?
À propos du tableau III.4 (page 67), nous aimerions que la Corée nous indique quel est
l'organisme administratif compétent pour les animaux vivants et leurs produits, dont la viande et les
produits laitiers.  Est-ce le Service national de quarantaine et de recherche vétérinaire ou le Ministère
de l'Agriculture?
III.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE ET
IV.  POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
(Paragraphe 58 et tableau III.5, pages 70-71;  tableau IV.3 (page 142) et alinéa c) Produits laitiers,
paragraphes 40-42, pages 154 et 155)
S'agissant des produits laitiers, des agrumes et des autres produits agricoles et compte tenu du
rapport du Secrétariat (à savoir la Partie III.  Politiques et pratiques commerciales - Analyse par
mesure, paragraphe 58 et tableau III.5, et la Partie IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur,WT/TPR/M/73
Page 54
tableau IV.3 et alinéa c) Produits laitiers, paragraphes 40-42), nous aimerions beaucoup que la Corée
nous précise quelles sont les autorités en charge de l'importation, de la distribution et de la fixation
des prix.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Il semble qu'il existe certains obstacles dans la législation coréenne empêchant l'importation
de petites brasseries sur le marché coréen.  Comme nous croyons le savoir, il faut satisfaire à des
prescriptions en matière de capacité maximum de production pour obtenir une licence permettant
d'importer des brasseries en Corée, qui est si élevée que la République tchèque n'est pas en mesure d'y
satisfaire.
Nous serions heureux de recevoir des éclaircissements sur cette question et de savoir ce qui
justifie de telles capacités maximales de production.  Est-il réaliste d'attendre des changements afin de
frayer un chemin à l'importation de petites brasseries vers le marché coréen?
Malgré certains changements positifs, le régime de taxation interne des automobiles reste
complexe et lourd.  De plus, les voitures importées semblent supporter un poids disproportionné de
ces taxes en raison des taux plus élevés appliqués aux grosses cylindrées et des incitations fiscales
dont font l'objet les ventes de minivo itures équipées d'un moteur de 800 cm3.
Les autorités coréennes pourraient-elles nous dire si elles comptent simplifier davantage le
régime de taxation interne des automobiles et réduire les taxes correspondantes?
ÉTATS-UNIS
Observations récapitulatives
(Paragraphe 17)
Bien que la Corée continue de préconiser la politique de privatisation comme un moyen de
réduire l'intervention de l'État dans l'économie, un grand nombre de privatisations capitales ont été
retardées en raison de mauvaises conditions de marché ou de l'opposition des partis politiques ou des
syndicats.  Quels sont les projets concrets du gouver nement en vue de procéder à la privatisation d'une
façon générale et aux privatisations capitales en particulier?
(Paragraphe 18)
L'idée était autrefois largement répandue dans le public que si les campagnes menées pour
restreindre la consommation et protester contre les importations n'étaient pas menées par le
gouvernement, elles étaient du moins inspirées par ce dernier sous couvert de diverses déclarations,
décisions réglementaires et autres actions.  Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que
l'on n'imagine pas qu'il approuve ou soutienne tacitement ces campagnes, mais qu'il préconise plutôt
en fait une libéralisation des échanges et de l'investissement?WT/TPR/M/73
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1) Environnement économique
2) Évolution de la situation économiquei) Croissance, revenus et emploi
(Paragraphe 6)
Nous avons été heureux de noter dans le rapport du Secrétariat que la Corée a entrepris une
vaste réforme du marché du travail pour trouver une solution partielle à la crise financière.  Comme il
est précisé dans le rapport, ces réformes portent sur "…l'établissement d'une nouvelle culture des
relations patronales-syndicales, le développemen t d'un système d'aide sociale plus productif et
complet, l'amélioration des conditions de vie/de travail des salariés à revenus moyen ou faible et
l'assouplissement du marché du travail".
Nous notons dans le rapport du Secrétariat que la Corée s'est engagée lors de son adhésion à
l'OCDE en 1997 à apporter des modifications à la Loi sur les entreprises de manière à autoriser laprésence de syndicats multiples au sein de l'entreprise en janvier 2002.  La commission tripartite a
élaboré des directives pour mettre en œuvre la multiplicité des syndicats sur le lieu de travail, mais, à
notre connaissance, les lois d'application doivent encore être adoptées.  Nous aimerions que l'on nous
fasse le point des progrès accomplis dans ce sens.
Nous croyons savoir que, dans un grand nombre de secteurs d'activités, dont le gaz,
l'électricité, l'eau, le pétrole, l'hôpital, les banques et certains industries de communications et
transport, les travailleurs n'ont pas toujours le droit de faire grève du fait qu'ils sont considérés comme
étant employés dans des "services de première importance".  Nous notons que le Bureau international
du travail interprète l'expression "services de première nécessité" dans le sens strict en cas d'une"menace imminente à la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population".
Quelles mesures le gouvernement coréen est-il en train de prendre pour identifier plus clairement les
employés qui sont en droit de faire grève?
Quelles mesures la Corée est-elle en train de prendre pour modifier les réglementations du
travail afin d'autoriser les syndicats à choisir eux-mêmes leurs adhérents sans mettre en péril leur
statut d'organes de négociation collective?
Encadré 1.2 - Aide du secteur public, réformes réglementaires et privatisation
La Corée a mis en route un programme ambitieux de réforme réglementaire sous l'égide du
gouvernement actuel, et des milliers de réglementations ont été révisées pour des raisons d'efficacitéet par nécessité.  On ignore toutefois le nombre de réglementations supprimées et les effets éventuels
de cette déréglementation sur l'économie coréenne.  Veuillez indiquer généralement l'effet des efforts
de déréglementation et de réforme réglementaire entrepris à grande échelle par la Corée, et quels sont,
selon vous, les secteurs où elle doit poursuivre la réforme?
II. POLITIQUE COMMERCIALE
6) Accords et arrangement commerciauxii) Accords préférentiels, régionaux et bilatéraux
(Paragraphe 28)
 Quel est l'état d'avancement des négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange
entre la Corée et le Chili?  Quels sont ses projets en vue d'engager des négociations pour en conclureWT/TPR/M/73
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avec d'autres pays, notamment le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande?  Quel est le champ
d'application des ces accords?  Englobent-ils les services?
8) Régime de l'investissement étranger
(Paragraphe 32)
Il semble que l'objectif déclaré du gouvernement coréen a été dans plusieurs circonstances de
libéraliser l'investissement étranger direct.  Cette libéralisation englobe-t-elle le secteur sidérurgique.
Cela veut-il dire que le plafond de 3 pour cent pour la prise de participations d'une seule société est
supprimé?
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
2) Mesures agissant directement sur les importationsi) Prescriptions en matière d'enregistrement et de notification
(Paragraphe 9)
Nous constatons que le rapport du Secrétariat a fait état des préoccupations exprimées par les
États-Unis au sujet des procédures de certification.  Nous pensons qu'il subsiste des problèmes dus aufait que les associations représentant les concurrents locaux pourraient avoir à certifier ou à approuver
les documents d'importation … et qu'en plus de vers er des droits d'administration à ces associations
les importateurs pourraient être tenus de leur communiquer des renseignements commerciaux
confidentiels.  Les concurrents nationaux ou leurs associations ne devraient pas avoir le droit de
certifier ou d'approuver les documents d'importation des marchandises faisant concurrence auxproduits d'origine nationale.  De plus, tous les frais occasionnés par cette certification constituent une
charge non justifiée supportée par l'importateur.  Les exportateurs ne devraient jamais être tenus de
communiquer des renseignements commerciaux confidentiels, sauf en cas de nécessité absolue et, si
cela s'avérait être le cas, ce serait uniquement aux fonctionnaires des douanes qui protègent ces
renseignements de le faire.  Ce système n'est pas conforme aux procédures douanières modernes et à
plusieurs dispositions de l'OMC et du GATT (par exemple les articles 10 et 11).
Quelles mesures le gouvernement coréen est-il en train de prendre pour interdire aux
associations représentant les concurrents locaux de certifier ou d'approuver les documents
d'importation?
(Paragraphe 13)
Nous avons constaté à l'usage que le délai de dédouanement de la plupart des produits
alimentaires et des produits agricoles est bien plus long que celui d'autres pays jouissant de conditions
économiques comparables.  Comment la Corée envisage-t-elle de faciliter et d'accélérer les échanges
de ces produits?
ii) Droits de douane
(Paragraphe 20)
En 1999, le gouvernement américain a constaté un écart entre les droits appliqués à un certain
nombre de produits agricoles, à savoir les arachides, le pop-corn, les flocons de pomme de terre, le blé
et les tourteaux de soja, et ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Les autorités coréennes ont
reconnu qu'il existait un écart et ont indiqué qu'elles chercheraient le moyen de le corriger.  Qu'est ce
que la Corée envisage de faire pour supprimer cet écart?WT/TPR/M/73
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(Paragraphe 37)
Les droits d'ajustement semblent être un moyen de protectionnisme totalement arbitraire, qui
est particulièrement inacceptable en raison du court délai (quatre à cinq jours) s'écoulant entrel'annonce et l'application des droits, qui ont pour but de compenser totalement l'avantage que
représente le prix d'un produit importé.  Quels sont les produits soumis à ces droits?  Les autorités
coréennes ont-elles décidé d'allonger la période s'écoulant entre la date de publication et la date de
prise d'effet des droits d'ajustement?  Dans l'affirmative, quel sera le nouveau délai imparti?
Diminueront-elles encore le nombre des produits faisant l'objet de droits d'ajustement?  Dans
l'affirmative, quels sont les produits visés et quand cela se fera-t-il?
Le rapport du Secrétariat semble indiquer que les droits d'ajustement coréens se situent dans
la fourchette des taux consolidés dans le cadre de l'OMC;  toutefois la colonne des "taux d'ajustement"
dans le tableau III.3 fait apparaître des droits supérieurs aux consolidations coréennes (par exemple
pour l'ombrine et les tissus de coton).  Veuillez expliquer la raison de ces écarts apparents dans les
consolidations?  Le droit d'ajustement s'additionne-t-il au taux général?
vii) Marchés publics
(Paragraphe 71)
Le rapport du Secrétariat indique que "la plupart des entreprises publiques jouissent d'une
situation de monopole ou de droits exclusifs inscrits dans les lois et réglementations.  Les autorités
reconnaissent que ces entreprises représentent des formes extrêmes de réglementation
gouvernementale qui influent depuis longtemps sur l'économie coréenne.  Indépendamment du fait
que leur situation de monopole et que leurs droits exclusifs sont inscrits dans les lois et lesréglementations, ce type d'entreprises, pensons-nous, peut exercer une discrimination à l'encontre des
produits étrangers, limiter la possibilité d'y avoir accès et être à l'origine de problèmes liés à la
concurrence (section 4) iii));  il semble que cela a été le cas de plusieurs entreprises, parmi lesquelles
la Société de production sidérurgique de Pohang (POSCO)".  Dans une section plus détaillée qui suit
immédiatement ce paragraphe, il indique que la participation de l'État dans le capital de POSCO est
toujours de 9,84 pour cent, mais qu'il est prévu de la privatiser totalement à la fin de 2000.  Comme
nous l'avons vu, les plans visant à la privatiser totalement ont échoué jusqu'ici.  Quelles mesuresdevront cette fois être prises pour la privatiser?  Comment les parts seront-elles cédées?  Feront-elles
l'objet d'une souscription sur les marchés internationaux.  Conformément à sa politique de
restructuration des entreprises, le gouvernement coréen s'achemine-t-il vers la mise en œuvre des
recommandations antitrust faites par la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales
concernant POSCO?  Toujours dans la ligne de cette politique de restructuration des entreprises, legouvernement coréen a supprimé toute représentation de l'État au sein du conseil d'administration de
POSCO?
x) Normes et autres prescriptions techniques
(Paragraphe 92)
De nombreuses craintes ont été exprimées au sujet des problèmes de transparence et
notamment de l'intervention des associations du secteur privé dans le traitement des renseignements
commerciaux confidentiels des importateurs.  Le gouvernement coréen prévoit-il de modifier les
réglementations pour mettre fin à l'intervention des associations privées?WT/TPR/M/73
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xi) Campagnes de frugalité
(Paragraphe 104)
Les campagnes de frugalité menées en Corée ont suscité de vives craintes parmi les
partenaires commerciaux de la Corée.  Bien que le gouvernement coréen ait nié avoir participé à ces
campagnes, le public a fréquemment une opinion négative sur un grand nombre de produits étrangers
importés.  Veuillez indiquer avec précision ce que la Corée envisage de faire pour rendre ses
ressortissants plus conscients des avantages liés à l'ouverture commerciale et à la concurrence
étrangère?
4) Mesures touchant la production et le commerce
i) Fiscalité
(Paragraphes 120-122)
La structure fiscale de la Corée est extrêmement complexe, en particulier sa fiscalité indirecte.
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, un grand nombre de ces taxes frappent les produits dont la
part dans les importations est très élevée, tels que les boissons alcooliques et les voitures de grosse
cylindrée.  Qu'est-ce que le gouvernement coréen prév oit de faire pour simplifier la structure de ses
taxes, notamment celles qui frappent de manière disproportionnée les produits importés?
ii) Aide à la production
(Paragraphe 131)
Pouvez-vous fournir des précisions sur les types d'incitations fiscales examinées dans le
rapport (WT/TPR/S/73), qui expirent en décembre 2000  et 2003?  Ces incitations fiscales sont-elles
accordées à certaines branches d'activité, si oui, lesquelles?  Qui est chargé de vérifier qu'elles sont
bien habilitées à en bénéficier?  Pouvez-vous indi quer comment on maintiendra un contrôle effectif de
la restructuration des entreprises?  Quelles organisations interviendront dans un système de contrôle
effectif?
(Paragraphe 132)
Au paragraphe 40 du rapport du gouvernement, il est indiqué que la Corée a réduit le nombre
de ses programmes de subventions, qui est passé de 26 en 1996 à 19 en 1999.  Elle a notamment aboli
en 1997, soit bien plus tôt que prévu, quatre subventions interdites.  Pourriez- vous nouscommuniquer la liste des sept programmes de subventions ayant expiré ainsi que leurs dates
d'expiration ou nous indiquer si leur élimination progressive est en cours?  Dans ce cas, nous
aimerions connaître le calendrier prévu?
(Paragraphe 143)
Le gouvernement coréen a encouragé les chaebols à se réorganiser en se concentrant sur leurs
principaux domaines de spécialisation, ce qui a conduit certains chaebols à échanger leurs filiales pour
leur permettre de se spécialiser sur certains marchés.  D'un point de vue antitrust cette manœuvre
s'apparente beaucoup à un accord passé entre concurrents pour se répartir un marché horizontal afinde créer des entreprises nationales occupant le premier rang dans leur spécialité.  Comment justifier
ces accords au regard de la Loi sur la concurrence?WT/TPR/M/73
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iv) Droits de propriété intellectuelle
(Paragraphe 151)
Pouvez-vous nous fournir des renseignements détaillés sur le résultat des dernières opérations
de répression menées par la Corée, en particulier sur vos projets en vue de démarrer des campagnes
d'information sur l'utilisation illicite des logiciels et de soutenir ces campagnes à long terme?
La profession s'est également inquiétée que les logiciels étrangers aient échappé dans une
large mesure aux opérations de répression prévues dans le secteur public.  Des craintes subsistent
également au sujet d'un problème important qui est le piratage des logiciels par les utilisateurs finals
des entreprises coréennes.  Veuillez indiquer les mesures prises pour empêcher le piratage deslogiciels d'ordinateur.
Pouvez-vous nous préciser le nombre d'enquêtes portant sur la violation du droit d'auteur qui
ont débouché sur des arrestations, le nombre d'arrestations qui ont donné lieu à des poursuites, le
nombre de poursuites qui se sont traduites par des condamnations ou des acquittements, et lesamendes effectivement infligées aux malfaiteurs?  Il serait utile de procéder à une décomposition des
accusations formulées dans ces affaires, en indiquant les quantités et les types de produits de
contrefaçon saisis par les autorités coréennes et les cessions qui en ont suivi.
Bien que le gouvernement coréen ait pris des mesures pour réduire l'utilisation des copies
illicites de logiciels dans les entités publiques en vertu du décret de 1997, des inquiétudes subsistent
au sujet de la transparence et des moyens mis en place pour les décourager.  Veuillez fournir des
renseignements au sujet de l'application du décret par le gouvernement coréen, indiquer si des
poursuites ont été engagées et, dans ce cas, le nombre d'affaires et le type de sanctions infligées à ceux
contrevenant au décret gouvernemental sur l'utilisation des logiciels?
(Paragraphe 165)
Veuillez expliquer comment les autorités coréennes estiment que la protection rétroactive
limitée conférée aux œuvres et aux phonogrammes des auteurs décédés après 1957 est conforme aux
dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne?
La Loi sur la protection des programmes d'ordinateur grand public n'est pas pleinement
conforme aux engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Que prévoyez-vous de faire
pour la rendre conforme?
(Paragraphe 167)
La Corée ne respecte pas pleinement la durée de protection rétroactive du droit d'auteur telle
qu'elle est indiquée dans l'Accord sur les ADPIC, et un grand nombre de problèmes graves relatifs à la
protection des droits de propriété intellectuelle subsistent en Corée, par exemple la contrefaçon des
marques de fabrique, des marques notoirement connues, le vol des secrets commerciaux et lacontrefaçon des dessins sur tissu.  Veuillez indiquer les mesures prises par le gouvernement coréen
pour régler ces problèmes de respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Nous notons avec satisfaction les mesures prises par la Corée pour réduire le taux de piratage,
qui a diminué ces dernières années.  Il reste néanmoins élevé et il est nécessaire d'effectuer un plusgrand nombre de contrôles agressifs dans les entreprises pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.  Sur les personnes inculpées par le Parquet entre 1998 et 1999, combien ont été
effectivement condamnées pour piratage de logiciels?  Quels types de sanctions leur a-t-on infligés?WT/TPR/M/73
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Sur quels critères le parquet se base-t-il pour décider s'il accepte ou rejette les demandes de
mesures coercitives?  Les autorités publiques ont-elles besoin de disposer d'un minimum de preuves
pour prendre des mesures afin de faire respecter les droits, telles que des opérations de répression?
IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture et élevageii) Principales orientations
(Paragraphe 18)
Une classification erronée de certains produits agricoles a entraîné de graves problèmes
d'accès au marché.  Quelles mesures le gouvernement coréen est-il en train de prendre pour régler
définitivement ce problème afin qu'il ne fasse plus obstacle à l'accès au marché des produits tels que
les flocons de pomme de terre et le car bonate de sodium anhydre (soude du commerce)?
iv) Certains produits agricoles et produits de l'élevage
(Paragraphe 31)
Le rapport du Secrétariat cite les déclarations faites par les autorités publiques dans lesquelles
le gouvernement coréen a indiqué son intention de s'opposer à la levée des restrictions à l'importation
du riz et d'autres produits agricoles essentiels ou de remettre l'examen de cette question au prochain
cycle de négociations commerciales multilatérales.  Qu'a-t-il envisagé pour libéraliser l'accès au
marché du riz?
(Paragraphe 34)
Le rapport du Secrétariat indique que les contingents à l'importation de bovins doivent être
remplacés par un régime exclusivement tarifaire à partir de janvier 2001.  Quelles mesures le
gouvernement coréen doit-il prendre pour mettre en œuvre cet engagement?
(Paragraphe 35)
Le rapport du Secrétariat fait observer que l'Organisation de commercialisation des produits
de l'élevage (LPMO), liée au gouvernement, n'interviendra plus dans les importations de viande de
bœuf à partir du 1
er janvier 2001.  Quelles mesures le gouvernement coréen doit-il prendre pour mettre
cette décision à exécution?
7) Industries extractives et énergie
iii) Énergie
(Paragraphe 49)
Le gouvernement coréen a élaboré des plans extrêmement ambitieux pour privatiser KEPCO
et accroître la concurrence et l'efficience dans le secteur de l'énergie.  Ces plans ont néanmoins
rencontré une forte opposition au sein de la classe politique.  Quelles mesures le gouvernement coréenest-il en train de prendre pour faire progresser la privatisation dans ce secteur?WT/TPR/M/73
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(Paragraphes 63 et 64)
Le gouvernement coréen a réduit les taxes et un certain nombre d'obstacles réglementaires
dans le secteur de l'automobile.  Néanmoins, les droits de douane relativement élevés et les taxes
élevées en cascade qui frappent les véhicules à moteur continuent d'être des obstacles importants àl'accès au marché des constructeurs étrangers.  Quelles mesures le gouvernement coréen prévoit-il de
prendre pour réduire les obstacles à l'importation de voitures étrangères et mieux ouvrir le marché à la
concurrence.
Quelles mesures prendra-t-il notamment pour diminuer la charge fiscale dans ce secteur et
pour vaincre l'opinion négative des consommateurs coréens sur les voitures importées?
iv) Industrie sidérurgique
(Paragraphe 71)
POSCO conserve le monopole de la production de fer et d'acier sur le marché coréen, et le
gouvernement continue de détenir de grosses parts du capital de POSCO.  De plus, les modalités de
cession d'Hanbo Steel n'ont pas été encore définitivement arrêtées.  Quels sont les projets des pouvoirs
publics en vue de céder les parts qu'ils détiennent dans le capital de POSCO et établir un marché de
l'acier plus concurrentiel?  Quand la cession d'Hanbo sera-t-elle achevée?
vi) Produits pharmaceutiques
(Paragraphe 81)
Veuillez indiquer le rôle que joue l'Office coréen de contrôle des produits alimentaires et des
médicaments dans l'acceptation des demandes de brevets.  Quelles mesures le gouvernement coréen
est-il en train de prendre pour limiter la contrefaçon des brevets dans ce secteur?
La protection des données est un objet de préoccupations permanentes pour le secteur
pharmaceutique en Corée.  Les États-Unis jugent bon de rappeler les préoccupations que nous avons
exprimées au sujet d'une modification de la Loi relative à l'industrie pharmaceutique, qui stipule que
le gouvernement coréen n'est pas tenu de protéger les données lorsque cela est contraire à "l'intérêtpublic".  Veuillez préciser ce qu'entend le gouvernement coréen par "intérêt public" et dans quelles
circonstances cette exception s'applique?
Notre industrie a fait part de ses préoccupations au sujet du manque de coordination entre les
organismes coréens chargés de la réglementation et du contrôle en matière de santé et les serviceschargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, qui permettent à des produits violant le
droit des brevets en vigueur d'obtenir une autorisation de mise sur le marché en s'appuyant sur les
données résultant d'essais préalablement communiquées par le chercheur.  Veuillez indiquer les
mesures prises par le gouvernement coréen pour régler ce problème conformément aux engagements
contractés dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et si ces mesures seront prises pour retirer cesagréments?
9) Services
iv) Services financiers
(Paragraphe 89)
Dans votre communication du 28 août 2000, à la section iii) intitulée "Réforme structurelle et
libéralisation" (2), vous indiquez les progrès accomplis dans la restructuration ou le réaménagementWT/TPR/M/73
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des entreprises au cours des deux dernières années.  Bien que nous nous déclarions satisfaits des
efforts entrepris à l'heure actuelle par la Corée, un rapport publié par la Commission de surveillance
financière (FSC) le 23 août 2000 affirme qu'il subsiste des problèmes latents dans 44 sociétés
soumises à son contrôle qui ont bénéficié d'un programme de réaménagement.  Ces problèmes
surviennent lorsqu'un grand nombre de propriétaires-gérants utilisent les fonds débloqués pour lerenflouement à des fins personnelles.  Pouvez-vous préciser quand les autorités publiques mettront en
œuvre un contrôle plus sévère afin de régler ces problèmes?  Quelle sera la prochaine étape une fois
que la FSC aura communiqué sa liste des sociétés ne remplissant pas leur devoir fiscal?
Le programme de réaménagement mis en œuvre dans le cadre de la politique de
restructuration des entreprises du gouvernement a rencontré de graves problèmes, comme on peut le
lire dans le rapport publié en août 2000 par la FSC.  Quelles mesures seront prises pour corriger ceprogramme?  Quelles mesures seront prises pour sanctionner les entreprises qui détournent les fonds
accordés au titre de ce programme?  La liste des entreprises sera-t-elle rendue publique?
Pouvez-vous indiquer de quelle manière un contrôle effectif de la restructuration des
entreprises sera exercé dans le secteur financier?  Quelles organisations interviendront dans cesystème de contrôle effectif?
(Paragraphe 94)
Le gouvernement coréen a pris des mesures pour libéraliser et déréglementer le secteur
financier.  Quand les investisseurs étrangers seront-ils autorisés à prendre une participation majoritaire
dans le capital d'une autre banque?
(Paragraphe 101)
Pouvez-vous fournir une estimation totale des créances immobilisées dans le système
financier et indiquer quelle stratégie le gouvernement coréen adoptera pour y renoncer dans la
deuxième phase de son plan de restructuration financière?
(Paragraphe 103)
Le gouvernement coréen a pris des mesures pour améliorer l'accès au marché de l'assurance
des entreprises étrangères.  Quand les investisseurs étrangers seront-ils autorisés à prendre une
participation majoritaire dans le capital d'une compagnie d'assurance coréenne?
iv) Communications
(Paragraphe 109)
La Corée a ouvert le secteur des télécommunications à la concurrence.  De plus, elle y a fait
progresser la déréglementation et a ouvert ce secteur aux investisseurs étrangers.  Korea Telecom
(KT) demeure néanmoins une entreprise publique et conserve une position dominante sur le marchégrâce à ses activités propres et à ses filiales.  Quel est le calendrier prévu pour la privatisation de KT?
Les investisseurs étrangers seront-ils autorisés à détenir une participation majoritaire dans le capital
des sociétés fournissant des services de télécommunication?
(Paragraphe 117)
La Corée prévoit-elle de poursuivre la libéralisation de la diffusion des programmes de
télévision?WT/TPR/M/73
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NORVÈGE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)Construction navale
(Pages 167-168)
Depuis 1999, la Corée est le premier pays au monde pour la construction navale.  Selon le
rapport du Secrétariat, entre 1995 et 1998, la production des chantiers navals a constamment
progressé pour s'établir à plus de 17 pour cent et la Corée a pratiquement doublé son excédent
commercial généré par la construction navale (paragraphe 68).  L'expansion des chantiers navalscoréens est intervenue à un moment où il y avait un excédent de capacité dans l'industrie mondiale de
la construction navale.  Le gouvernement coréen serait-il au courant de projets en vue d'accroître la
capacité dans l'industrie coréenne de la construction navale?
Transport maritime
(Pages 193-195)
Étant donné la libéralisation de fond entreprise par la Corée dans le secteur du transport
maritime au cours de ces dernières années (paragraphe 125), pourrait-elle nous communiquer leschiffres sur la participation des compagnies de transport maritime étrangères dans les échanges
libéralisés des sept produits mentionnés dans la note de bas de page 196?
À quelles prescriptions doivent satisfaire les sociétés et les personnes étrangères souhaitant
participer aux activités de l'industrie coréenne de la construction navale, c'est-à-dire les prescriptionsrelatives à l'enregistrement des navires ou à l'ouverture des sociétés en Corée?
THAÏLANDE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73)Autorisation d'importer et restrictions
(Page 67)
Le rapport du Secrétariat indique qu'en vertu de 53 lois distinctes de la Loi sur le commerce
extérieur, plus de 5 000 positions tarifaires à dix chiffres du SH, soit environ 50 pour cent  de toutes
les lignes tarifaires, sont actuellement subordonnées à un agrément ou à l'octroi d'une autorisation
d'importer.  Ce chiffre montre, de manière approximative, que la Corée continue de fixer des règles
qui fausse la libéralisation des échanges.  La Corée prévoit-elle de réduire cette restriction existante?
S'agissant du tableau III.4, la Corée pourrait-elle préciser le lien existant entre la Loi sur les
poids et les mesures et les restrictions à l'importation?
Normes et autres prescriptions techniques
(Pages 84-92)
Le rapport indique que l'amélioration et l'adoption de la plupart des normes internationales,
telles que les normes ISO et les normes du CODEX, s'avèrent être le meilleur moyen pour la Corée de
protéger les clients contre les produits importés.  Néanmoins, en ce qui concerne les essais et
certifications et les réglementations sanitaires et phytosanitaires, le rapport omet d'indiquer la duréeWT/TPR/M/73
Page 64
des essais que subissent tous les produits importés, notamment les produits périssables.  D'après notre
expérience, les essais effectués sur les produits, notamment les produits périssables et les aliments
instantanés, durent plus de deux semaines.  La Corée pourrait-elle nous fournir de plus amples
renseignements à ce sujet, notamment la durée exacte des essais?
Contingents tarifaires visant les produits agricoles
(Page 50)
La Corée pourrait-elle nous fournir plus de détails sur les critères d'attribution des
contingents?
Le rapport signale que, pour administrer les contingents tarifaires, les agences commerciales
d'État peuvent imposer une majoration du prix de vente venant s'ajouter au droit applicable dans les
limites du contingent.  La Corée pourrait-elle expliquer ce qui justifie cette mesure?
Selon nos sources, la Corée interdit la vente de certains produits importés, dont le manioc, à
des fins de consommation humaine.  S'agit-il d'une mesure prise par le gouvernement?  La Corée
pourrait-elle expliquer les raisons de cette mesure?
Autres questions
Selon nos sources, le gouvernement coréen interdit la vente directe du manioc et du riz
importés à des fins de consommation humaine.  Ces produits sont vendus directement à certaines
industries uniquement: l'industrie du papier et l'industrie textile pour le manioc, et l'industrie
agroalimentaire pour le riz.  S'agit-il d'une mesure prise par le gouvernement?  La Corée pourrait-elle
expliquer ce qui justifie cette mesure?  Compte-t-elle la supprimer?  Dans l'affirmative, sous queldélai?
Pendant le Cycle d'Uruguay, le gouvernement co réen a consolidé les droits pour le manioc,
qui atteignent 887,4 pour cent.  Il nous semble pratiquement impossible à un pays exportateur de
produits agricoles comme la Thaïlande de faire pénétrer ce produit sur le marché coréen.  Nous
demandons au gouvernement coréen de nous préciser s'il a l'intention de réduire ce taux lors du
prochain cycle de négociations?
Droits d'ajustement
(Pages 60-62)
Le rapport du Secrétariat indique que les droits d'ajustement n'ont été appliqués que
temporairement pour plusieurs raisons acceptable s.  Le tableau III.3 montre néanmoins que le
gouvernement coréen a appliqué un droit d'ajustement plus élevé que ses taux consolidés dans le
cadre de l'OMC à un certain nombre de produits importés.  Pour quelle raison applique-t-il un taux
supérieur au taux consolidé dans le cadre de l'OMC?  Nous aimerions de plus connaître la duréed'application de ce droit d'ajustement prévu par le gouvernement coréen:
- pour tous les produits en général;  et- pour certains produits en particulier, à savoir les crevettes congelées et le riz?WT/TPR/M/73
Page 65
Droits de douane
(Pages 45-47)
La Corée perçoit-elle des impôts indirects sur les produits importés autres que les droits de
douane et les droits d'ajustement?  Dans l'affirmative, de quel type d'impôt s'agit-il?  Quels sont les
critères et les raisons incitant la Corée à recourir ce type particulier de mesure pour certains produits?
Quels types de produits sont taxés?
Y a-t-il une différence entre les impôts indirects frappant les produits agricoles et ceux
frappant les produits industriels?
INDE
Selon le rapport du Secrétariat, la République de Corée semble s'intéresser de plus en plus à
participer à des accords commerciaux régionaux et à des accords bilatéraux de libre-échange, alors
qu'elle avait évité de le faire par le passé.  Le rapport indique en outre qu'"il reste à savoir si cesaccords régionaux et bilatéraux affaibliront l'attachement que le pays manifeste de longue date au
système commercial multilatéral".  Les efforts déployés actuellement par la Corée visent à renforcer
ses liens commerciaux avec les pays membres de l'ANASE ou de l'APEC, le Japon et la Chine.
L'Inde a toujours pensé que les accords régionaux devaient compléter le système commercial
multilatéral et non pas entraîner une réorientation des courants d'échanges.  Il est peut-être pertinentde prendre en compte une suggestion faite par le Secrétariat, lors de l'examen de la politique
commerciale d'un autre pays Membre, selon laquelle le fait d'octroyer à ce pays Membre des
préférences commerciales régionales sans aucune discrimination, dans un cadre multilatéral, devrait
optimiser les avantages que ce pays tire de la libéralisation des échanges.  Nous aimerions que la
Corée fasse le point des efforts entrepris en la matière et nous indique le nom des pays avec lesquelleselle a engagé des négociations en vue de conclure des accords bilatéraux de libre-échange et comment
elle se propose de veiller à ce que ces accords ne deviennent pas des restrictions commerciales pour
les autres partenaires commerciaux.
La multiplicité des taux, les droits de douane souples et les contingents tarifaires autonomes
appliqués principalement aux matières premières existant en Corée ainsi que les droits exclusifs
d'importation des coopératives de producteurs et des entités commerciales d'État constituent desobstacles au commerce, en particulier pour les pays en développement .  Dans le secteur
manufacturier, des droits d'ajustement s'échelonnant entre 13 pour cent et 21 pour cent ont été
appliqués afin de protéger un petit nombre de produi ts industriels, alors que les importations d'intrants
destinés aux industries, tels que le bois, les fils, le cuir, les métaux et les pièces détachées des
machines, ont bénéficié d'un traitement tarifaire concessionnel au moyen de contingents tarifairesautonomes.  Ce secteur bénéficie également d'un certain nombre de programmes d'aide et de
subventions, notamment les prêts à court terme et à faibles taux d'intérêt pour les échanges et les
exportations, les mesures fiscales subordonnées à l'utilisation de produits nationaux ou aux résultats
obtenus à l'exportation, etc.
Ces mesures agissent comme des obstacles au commerce, en particulier pour les pays en
développement.  Comment la Corée compte-t-elle simplifier et réduire progressivement les
subventions et les incitations de manière à ce que ce que ces mesures ne l'incitent pas à réduire ses
échanges avec les pays en développement.
Nous aimerions faire une autre observation concernant les crêtes tarifaires auxquelles sont
soumis les produits agricoles, faisant de l'agriculture un secteur très protégé.  En outre, l'application de
droits de douane souples et de droits d'ajustement a permis de réguler les importations de produits
agricoles.  L'importation et la commercialisation du riz incombent exclusivement au Ministère de
l'agriculture et de la pêche, qui a majoré les prix du riz à hauteur de 98 pour cent.  En ce qui concerneWT/TPR/M/73
Page 66
le poisson, le système de droits d'ajustement, qui permet d'appliquer temporairement un taux de droit
distinct en cas d'accroissement des importations d'un produit particulier, porte préjudice au marché
intérieur et à l'industrie nationale et pénalise les exportations de produits de la mer de l'Inde.  Toutes
ces mesures agissent sur les exportations de produits agricoles et de la pêche à destination de la Corée,
notamment le riz.  Nous aimerions connaître les mesures que la Corée se propose de prendre pouraméliorer l'accès au marché des produits agricoles, en particulier le riz et les produits de la pêche.
La note 1 figurant au bas de la page x du rapport du Secrétariat concernant les observations
récapitulatives indique que "contrairement à la pratique en vigueur à l'OMC, les autorités coréennes
calculent les moyennes tarifaires en tenant compte des droits "contingentaires" et en excluant les
droits "hors contingent"".  C'est pourquoi la moyenne des droits NPF effectivement appliqués
(8,9 pour cent) est nettement inférieure à celle que le Secrétariat a calculée, prenant en considérationles droits "hors contingent".
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que des mesures ont été prises pour réduire
l'incidence des normes techniques sur le commerce et pour les rendre plus conformes aux règles
internationales.  Nous aimerions en entendre davantage des autorités coréennes sur l'élaboration etl'application de ces normes techniques obligatoires.  Le paragraphe 92 du rapport du Secrétariat
indique que la Corée ne reconnaît pas les essais et les procédures de certification effectués par les
pays exportateurs, sauf à de très rares exceptions.  Il fait en outre état des préoccupations exprimées
par certains partenaires commerciaux au sujet des procédures d'homologation pour certains produits,
notamment l'intervention des associations du secteur privé dans le traitement des renseignementscommerciaux confidentiels.  Nous aimerions entendr e les commentaires de la Corée sur ces questions.
Nous demandons également à la délégation coréenne qu'elle fasse le bilan des mesures prises pour
harmoniser les procédures de certification avec les normes de l'OMC dans le cadre d'un programme
du FMI.
PHILIPPINES
Compte tenu de la déclaration faite dans le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73) au
paragraphe 28, section II 6) ii), à propos de l'accord bilatéral de libre-échange avec le Chili, les
Philippines souhaiteraient que la Corée lui fournisse des renseignements sur l'accord de libre-échange
qu'elle envisage de conclure avec le Chili, plus précisément sur les éléments et caractéristiques dudit
accord ainsi que sur son champ d'application.
Les produits visés par l'accord de libre-échange comprendront-ils nécessairement tous les
principaux produits importés en provenance du Chi li, qui sont mentionnés dans le rapport du
Secrétariat, c'est-à-dire les métaux non ferreux et les fruits?
S'agissant de la déclaration faite au paragraphe 16, section IV 2) ii) du rapport à propos de la
protection tarifaire nominale moyenne appliquée aux produits agricoles, les Philippines aimeraient
qu'on leur confirme si le passage où il est dit qu'"un taux de droit hors contingent appliqué aux
bananes, au moins deux fois supérieur au taux général a été éliminé en 1999" fait référence à une
réduction de la surtaxe appliquée par la Corée, qui passe de 40 pour cent à 30 pour cent?
La Corée a-t-elle l'intention de poursuivre la libéralisation de son marché de la banane étant
donné que sa structure tarifaire est relativement plus restrictive que celle d'autres pays Membres, par
exemple les États-Unis, l'Union européenne et le Japon?  A-t-elle l'intention d'éliminer
progressivement les droits hors contingent pour ne conserver que le taux de base comme dernièremesure commerciale?WT/TPR/M/73
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ANNEXE II
RÉPONSES ÉCRITES1 FOURNIES PAR LA DÉLÉGATION DE
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE AUX QUESTIONS
SOULEVÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) Restructuration financière et restructuration des entreprisesi) Restructuration financière
1. Depuis la crise financière survenue à la fin de 1997, le gouvernement coréen a lancé une
première vague de restructurations axées principalement sur un desserrement du crédit dans les
entreprises et un rétablissement de la fonction financière intermédiaire.  Grâce à une mise en œuvre
efficace du programme de réforme, l'économie coréenne est parvenue à se remettre de la crise en untemps particulièrement court.  Les points sensibles et les incertitudes qui subsistent néanmoins dans
l'économie, plus spécifiquement dans la restructuration du secteur financier et des entreprises,
compromettent une croissance économique durable de la Corée.
2. Afin de régler ce problème et de garantir une croissance durable, le gouvernement coréen a
annoncé "la deuxième phase de son plan de restructuration", le 25 septembre de cette année.  Ce planvise à compléter les réformes en établissant un calendrier précis et complet des tâches restant à
accomplir pour restructurer le secteur financier et les entreprises.  L'idée essentielle de ce plan est
exposée en détail dans les paragraphes qui suivent.
3. Le Japon a fait observer que l'on aurait pu ralentir le rythme des réformes en raison de
l'amélioration des conditions économiques.  Néanmoins, le gouvernement coréen est bien conscientque les six à douze mois à venir seront déterminants pour forger l'avenir de l'économie coréenne et
poursuivre son objectif de maintenir une économie de marché et atteindre une croissance économique
durable.  Il redoublera donc d'efforts dans la poursuite de la réforme.  La volonté politique du
gouvernement coréen est bien ancrée dans la seconde phase du plan de restructuration.  Il mènera à
bonne fin le plan de restructuration destiné aux sociétés en difficulté et améliorera le processus de
réaménagement à la fin de cette année.
4. L'Australie et la Suisse ont demandé au gouvernement coréen s'il avait l'intention d'injecter
des fonds supplémentaires et s'il ne craignait pas que cette injection de fonds publics provoque
l'inflation.  Durant la première phase du plan de restructuration, des fonds publics totalisant
64 billions de won avaient été injectés dans le système financier.  Dans la deuxième phase, il envisage
de mobiliser 40 billons de won supplémentaires, avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, afin
d'achever les tâches restant à accomplir pour restructurer les établissements financiers et restaurer laconfiance des marchés.  Les principales raisons l'ayant poussé à prendre cette décision sont:
- un besoin inattendu de fonds publics au cours de la restructuration dû à une évolution
défavorable des conditions de marché;  et
- des difficultés à récupérer les fonds publics précédemment injectés par la vente des
avoirs que l'État détient dans les banques commerciales en raison d'un marché
boursier très morose.
                                                     
1 La structure de ce document suit celle du rapport du Secrétariat.WT/TPR/M/73
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5. En ce qui concerne les craintes d'une éventuelle inflation, il est peu probable que l'injection
des fonds publics occasionnent des pressions inflationnistes étant donné qu'ils sont levés par des
émissions obligataires, ce qui n'entraînera pas un accroissement de la masse monétaire.
6. Le Canada, Hong Kong, Chine et la Suisse ont demandé des renseignements au sujet de la
participation de l'État dans le secteur bancaire.  En juillet 2000, le gouvernement a annoncé qu'ilprojetait de céder les parts qu'il détient dans les banques commerciales au second semestre de 2002, à
moins d'une forte détérioration des conditions économi ques et de marché.  Pour le moment, il prévoit
d'augmenter la valeur des actions des banques pour faciliter la récupération des fonds publics au
moment de la cession de ses parts.  Pour atteindre cet objectif, toutes les banques commerciales ayant
subi une injection d'argent public doivent présenter un plan de sauvetage volontaire à la fin de
septembre 2000.  Dans le même temps, une "Commission d'évaluation de la gestion" (MEC)
composée d'experts indépendants de l'administration publique sera mise sur pied afin d'examiner lesplans.  Si la Commission juge que le plan de sauvetage volontaire est viable, la banque pourra
poursuivre son processus de normalisation comme elle l'entend.  Si ce n'est pas le cas, des fonds
publics supplémentaires lui seront injectés pour qu'elle se conforme au ratio de fonds propres de
10 pour cent à condition qu'elle continue de se restructurer et qu'elle devienne la filiale d'une société
de holding financière que l'on prévoit d'établir.
7. Les États-Unis et la Suisse ont demandé une estimation du montant total des prêts
improductifs des établissements financiers coréens et la stratégie adoptée par le gouvernement coréen
en vue de les réduire.  Les créances immobilisées dans les établissements financiers bancaires et non
bancaires s'élevaient à 66,7 billions de won à la fin de 1999 contre 112 billions de won à la fin de
mars 1998.  Le gouvernement s'efforcera de combler les créances immobilisées restantes etd'empêcher que de nouvelles soient accordées grâce aux mesures suivantes:
- la mise en œuvre de divers programmes de restructuration comme cela est prévu dans
la deuxième phase du plan;
- la mise en place de normes plus strictes pour la classification des catégories d'actifs,
la constitution de provisions suffisantes pour les créances douteuses et la
communication transparente des renseignements de gestion;
- la restructuration accélérée des entreprises en traitant rapidement avec celles faisant
l'objet d'un programme de réaménagement pour conclure un concordat ou les placer
sous administration judiciaire;  et
- faciliter l'assainissement des créances immobilisées par la création de sociétés
- vecteurs de restructuration des entreprises et (CRV) et instituer éventuellement un
amortissement différé des pertes lors des ventes de créances immobilisées.
8. L'Australie a demandé au gouvernement coréen s'il avait l'intention d'injecter des fonds
publics supplémentaires dans le secteur financier, qui détient un volume important de créances
immobilisées.  Comme cela est indiqué dans le paragraphe précédent, les fonds publics seront utilisés
selon des normes et des principes stricts pour prévenir un risque moral des établissements financiers et
réduire au minimum les charges imposées au public.  Pour minimiser les effets secondaires de la
restructuration, les fonds publics seront injectés rapidement dans les établissements financiers qui sonten mesure d'en justifier le besoin.  On continuera néanmoins de mettre en œuvre "une réforme
informatique", qui prévoit une supervision financière avancée et une meilleure gestion des entreprises,
afin d'instaurer une stricte discipline des marchés et d'accroître la compétitivité des établissements
financiers.WT/TPR/M/73
Page 69
ii) Restructuration du secteur financier non bancaire
9. S'agissant de la restructuration du secteur financier non bancaire:  1) le Japon a soulevé des
questions concernant le calendrier prévu pour la réforme du secteur non bancaire;  2) le Canada a
demandé des renseignements sur les mesures prises par le gouvernement pour contrer l'utilisationabusive des établissement non bancaires par les chaebols ;  et 3) les Communautés européennes ont
souhaité de plus amples renseignements sur les mesures que le gouvernement coréen prévoit de
prendre pour renforcer la réglementation prudentielle dans le secteur non bancaire.
10. Le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour régler le problème de l'insolvabilité
dans le secteur non bancaire, qui lui est lié en définitive.  Conformément à la seconde phase du plan
de restructuration, tous les établissements non bancaires en difficulté, notamment les banques
d'affaires, les compagnies d'assurance, les sociétés de titres et de placement et les sociétés mutuellesd'épargne seront identifiés et verront leur sort réglé d'ici la fin de l'année.  Par exemple, les banques
d'affaires, qui ne satisfont pas à un ratio de fonds propres de 8 pour cent prévu par la BRI,
bénéficieront de fonds publics et seront transformées en sociétés affiliées à l'Association nationale
coréenne de garantie des dépôts (KDIC) en octobre 2000.
11. Afin d'empêcher les chaebols  de faire une utilisation abusive de leurs entités non bancaires, le
gouvernement met actuellement en œuvre une réglementation plus stricte en matière de gestion des
sociétés, rendant par exemple obligatoire la présence d'administrateurs, de comités de vérification des
comptes et de responsables chargés du respect de s réglementations qui proviennent de l'extérieur.
Tous les établissements non bancaires ayant enregistré de mauvais résultats commerciaux en raison de
prêts excessifs aux chaebols,  qui sont leurs principaux actionnaires, seront très lourdement
sanctionnés et feront l'objet d'une restructuration de manière à satisfaire aux prescriptions relatives à
l'adéquation des fonds propres.
12. Concernant les réglementations en matière prudentielle dans le secteur non bancaire, le
gouvernement impose actuellement des mesures correctives rapides et strictes aux établissements non
bancaires qui ne respectent pas le ratio d'adéquation des fonds propres exigé.  Ce mécanisme decorrection rapide consiste à délivrer des ordonnances ou des recommandations de mesures correctives
visant à améliorer la gestion en fonction de l'insuffisance de fonds propres de la société.
13. On trouvera ci-après des détails sur les mesures correctives rapides.  Lorsque la Commission
de surveillance financière (FSC) considère que la solvabilité d'un établissement financier est en deçà
des normes établies, par exemple, lorsque son ratio de fonds propres est inférieur aux prescriptions ou
lorsque la FSC est persuadée que la solvabilité va tomber en deçà des normes établies en raison de la
survenance d'incidents lourds à gérer ou d'un montant important de créances immobilisées, elledélivrera à l'égard des établissements concernés une ordonnance leur fournissant un plan d'application
en vue d'améliorer leur solidité financière ou elle recommandera ou ordonnera à ces établissements de
prendre des mesures tombant dans l'une des catégories suivantes afin d'éviter qu'ils ne deviennent
insolvables et de leur garantir une gestion financière saine:
- un avertissement, un blâme adressé aux dirigeants ou aux employés ou une
diminution de leur salaire;
- une augmentation ou une réduction de capital, une cession du patrimoine ou un
redéploiement des circuits commerciaux et de l'organisation à une échelle plus
réduite;
- l'interdiction d'acquérir des actifs qui sont exposés à un risque élevé d'insolvabilité, de
fluctuation des prix ou de restrictions à la collecte des dépôts assortis de taux d'intérêt
anormalement élevés;  la suspension des dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions
ou la nomination d'administrateurs judiciaires chargés de les remplacer;WT/TPR/M/73
Page 70
- la possibilité de suspendre les fonctionnaires de leurs fonctions ou de nommer des
administrateurs à leur place;
- le rachat ou la consolidation des stocks;
- l'arrêt de la totalité ou d'une partie des activités;
- la fusion et l'acquisition des établissements financiers en mauvaise posture avec ou
par un tiers;
- la cession de l'entreprise ou des contrats relatifs aux opérations financières telles que
les dépôts ou les prêts;  ou
- d'autres mesures qui sont jugées nécessaires pour accroître la solidité financière des
établissement financiers et qui se rapportent aux catégories susmentionnées.
iii) Autres problèmes dans le secteur financier
14. Les Communautés européennes ont demandé des renseignements au sujet des mesures à
prendre pour appliquer de manière cohérente les normes de comptabilité nouvellement introduites et
des projets en vue d'améliorer la capacité des établissements financiers à gérer les risques.  Afin de
garantir une application cohérente des normes de comptabilité nouvellement adoptées, legouvernement a imposé des sanctions aux entreprises et aux commissaires aux comptes qui
contreviennent aux codes des normes de comptabilité.  Les dispositions pénales stipulent en outre
qu'une personne désignée à l'article 635 1) du Code du commerce ou chargée de la comptabilité d'une
société, un commissaire aux comptes qui lui est attaché ou toute personne ayant un rapport avec un
audit ayant commis un des actes suivants, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'une duréemaximum de trois ans ou d'une amende d'un montant maximum de 30 millions de won:
- elle omet de nommer, sans motifs valables, un commissaire aux comptes dans les
délais prévus par les articles pertinents;
- elle n'indique pas les points qui doivent figurer dans un rapport d'audit ou y fait une
fausse déclaration;
- elle divulgue des renseignements confidentiels
- elle ne signale pas les irrégularités des administrateurs;- elle fait une fausse déclaration ou dissimule des faits lors d'une assemblée
d'actionnaires;
- elle omet d'établir les états financiers, les états financiers consolidés ou les états
financiers cumulés;  et
- elle établit les états financiers, les états financiers consolidés ou les états financiers
cumulés erronés et les rend publics, ce qui constitue une infraction aux normes de
comptabilité mentionnées dans les articles pertinents.
15. Le gouvernement a également renforcé les procédures de contrôle afin de détecter les
manipulations comptables et les vérifications des comptes incorrectes.  Un institut coréen de
comptabilité, organisme non gouvernemental chargé de fixer les normes a en outre été créé, afin de
continuer à élaborer des normes comptables.WT/TPR/M/73
Page 71
16. Pour améliorer les compétences des établissements financiers en gestion des risques, le
gouvernement coréen a publié des directives pour le système général de gestion des risques.  Cette
mesure vise à encourager les établissements financiers à concevoir leur propres plans d'établissement
d'un système général de gestion des risques.  Les autorités de surveillance contrôle la mise en œuvre
de ces plans tous les six mois.  Le gouvernement mettra également en place le nouveau systèmeavancé de la BRI à la fin de 2001, qui tiendra compte des risques de marché, tels que la fluctuation
des cours des actions dans le calcul du ratio d'adéquation des fonds propres des banques
commerciales.
17. En ce qui concerne la question des Communautés européennes concernant la poursuite de la
restructuration financière en vue de créer un environnement où les risques sont contrôlés, le
gouvernement renforcera la surveillance par la FSC des risques de crédit des établissements
financiers, en mettant en place un système de contrôle.  La FSC sera également chargée de lasurveillance et de l'évaluation permanente des établissements financiers et de leur gestion.
iv) Restructuration des entreprises
18. En ce qui concerne la restructuration des entreprises:  1) les Communautés européennes ont
demandé des renseignements sur les mesures prévues par le gouvernement coréen afin de modifier lesprogrammes de réaménagement et de supprimer les pratiques de gestion périmées de certains
chaebols ;  2) le Japon a demandé de plus amples renseignements au sujet des mesures prises par le
gouvernement coréen pour aider les chaebols  à se spécialiser dans leurs activités de base;  et 3) les
Communautés européennes et l'Australie ont demandé des renseignements sur les mesures prises par
le gouvernement coréen pour réduire l'endettement des chaebols .
19. Il est important que la restructuration des entreprises soit achevée rapidement car les sociétés
en difficulté sont directement responsables de l'état précaire dans lequel se trouve un certain nombre
d'établissements financiers.  En conséquence, les banques créditrices examineront en octobre de cette
année si les 46 dernières sociétés faisant l'objet d'un programme de réaménagement sont rentables,
celles ne l'étant pas seront liquidées ou seront placées sous administration judiciaire, comme cela estprévu dans la seconde phase du plan de restructuration.
20. De plus, le programme de réaménagement actuel sera transformé en un système "prêt à
l'emploi" de dépôt de bilan à la fin de 2000.  Le nouveau système permettra de régler plus facilement
le sort des sociétés en autorisant les banques créditrices à fermer rapidement ou à soutenir les sociétés
en difficulté.  Pour empêcher tout abus du programme de réaménagement, les conduites illicites seront
punies et toute société violant la loi sera inculpée pa r les autorités chargées de la faire respecter.  Pour
modifier le comportement "sclérosé" des chaebols , le gouvernement poursuivra ses efforts en vue
d'améliorer la gestion transparente, la gouvernance des entreprises et réduire leur dette totale.
21. Depuis la crise financière, pour accroître la compétitivité des entreprises coréennes, le
gouvernement ne cesse d'encourager les conglomérats à se concentrer sur leurs secteurs les plus
compétitifs, au lieu d'étendre leur secteurs d'activités.
22. Conformément à la seconde phase du plan de restructuration, un plan global destiné à régler
le sort des 12 filiales de Daewoo en les liquidant ou en prenant d'autres mesures sera finalisé en
octobre 2000.  Pour les 34 autres sociétés faisant l'objet d'un programme de réaménagement, elles
seront soit retirées du programme soit liquidées à brève échéance.  Le sort de chacune d'entre elles
sera fixé à la fin de novembre 2000 en fonction de l'examen de leur viabilité.  Quant aux sociétés
faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un arrangement concordataire, les créanciers décideronts'il convient de continuer à réorganiser l'entreprise en prenant l'avis du tribunal, après avoir réexaminé
la viabilité des sociétés.WT/TPR/M/73
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23. Pour renforcer le suivi des sociétés qui ne seraient éventuellement pas viables, celles qui sont
lentes à mettre en œuvre le programme de restructuration (le programme "des transactions majeures"),
notamment les entreprises de construction aéronautique, seront tenues de présenter leur plan définitif
à la fin d'octobre 2000.  Au cours du mois d'octobre 2000, les créanciers examineront les risques de
crédit, y compris les problèmes de trésorerie des principaux conglomérats qui ont atteint l'objectif viséd'un ratio dette-fonds propres inférieur à 200 pour cent à la fin de 1999.  Dès qu'une filiale montre des
signes de faiblesse, elle est tenue d'établir un plan de sauvetage volontaire.  Pour les conglomérats qui
ont été dans l'incapacité de mettre en application le Plan d'amélioration de la structure du capital
(CSIP) ou d'atteindre un ratio dette-fonds propres inférieur à 200 pour cent à la fin de 1999, les
créanciers étudieront la possibilité de réviser le CSIP après avoir fait le point de la mise en œuvre du
plan en octobre 2000.  Ils évalueront la viabilité des grandes entreprises, qui souffrent de graves
problèmes de trésorerie, mais qui n'ont pas encore arrêté leur futur plan en octobre 2000.  Une foisl'évaluation faite, ils décideront de leur sort:  la liquidation ou la conversion des créances en prises de
participations.  Des mesures de restructuration, telles que les fusions et acquisitions, seront
recommandées pour les sociétés opérant dans les secteurs d'activités en déclin ou non rentables de
manière à ce que les conglomérats se concentrent sur des secteurs compétitifs et rentables.
24. Pour mettre en place un système de restructuration au jour le jour des entreprises qui
permettra un réaménagement plus efficace et solide sur le plan juridique, on mettra en place des
vecteurs de restructuration d'entreprises et un système "prêt à l'emploi" de dépôt de bilan.  L'accord
sur la restructuration des entreprises en vigueur sera révisé en décembre 2000 de manière à ce que les
banques créditrices puissent le mettre en œuvre de manière autonome.  Pour faciliter la restructuration
des entreprises grâce aux mécanismes du marché, les établissements de crédit appliqueront desméthodes de gestion des risques tel l'octroi de prêts à intérêt subordonné aux risques de crédit
encourus par la société.
25. Pour accroître la transparence de gestion et améliorer la gouvernance des entreprises, on
recrutera des administrateurs et des comités de vérification des comptes externes pour les sociétés
inscrites au KOSDAQ, qui répondent à certains critères en matière de fonds propres.  Des mesuressemblables sont en place pour les sociétés inscrites à la bourse coréenne.  Pour éviter les problèmes de
risque moral, tels que les opérations d'initiés effectuées par les dirigeants d'une entreprise, et réduire la
possibilité de fausses écritures, on renforcera les fonctions d'investigation de la FSC.
26. Certains Membres, notamment l'Australie, les Communautés européennes et le Japon ont
soulevé des questions concernant une apparente augmentation du ratio dette-fonds propres des
chaebols .  Les bilans consolidés qui sont utilisés conformément aux méthodes comptables
internationales montrent que le ratio moyen dette-fonds propres des quatre principaux chaebols  a
diminué de façon spectaculaire, passant de 352 pour cent en 1998 à 174 pour cent en 1999.  Ce ratio
des principaux groupes commerciaux (classés entre le sixième et le soixante-quatrième
 rangs) est
tombé de 419 pour cent en 1998 à 224 pour cent en 1999.
27. La Corée a mis en place son propre système d'élaboration des états financiers et des états
financiers consolidés de manière à examiner avec plus de précision la situation financière globale desconglomérats.  Les états financiers établis selon ce nouveau système ont été publiés pour la première
fois en juillet 2000.  D'après le nouveau système, il semble que le ratio moyen dette-fonds propres des
quatre principaux conglomérats s'établisse à 349 pour cent, si l'on inclut les filiales financières, et à
225 pour cent si on les exclut.  Il est néanmoins incorrect de comparer les bilans consolidés avec les
états financiers combinés et d'en conclure que le ratio dette-fonds propres a augmenté étant donné queles normes applicables aux deux types d'états financiers ne sont pas totalement similaires.
28. Le gouvernement coréen continuera néanmoins de faire pression sur les entreprises pour
réduire leur ratio dette-fonds propres, en particulier au moyen d'incitations fiscales pour prendre des
mesures de restructuration telles que la cession des divisions commerciales ou des actifs et au moyenWT/TPR/M/73
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d'incitations fiscales négatives, telles que la non-déduction des frais de taux d'intérêt en raison d'un
excès d'emprunts.
29. Pour inciter davantage les chaebols  à améliorer leur structure financière, les autorités
intensifieront les mesures en vigueur destinées à amé liorer la structure financière axée sur le profit en
donnant plus d'autonomie aux banques créditrices dans  leur examen et leur méthode de gestion.  Les
autorités s'emploieront aussi activement à régler le problème de l'endettement des chaebols  en mettant
en place un système de gestion des risques de crédit au cours du second trimestre de cette année, qui
permettra de gérer la totalité des crédits accordés par les établissement financiers aux chaebols .
30. Pour diminuer les dettes des chaebols , le gouvernement continuera d'accroître la transparence
de gestion, d'améliorer la gouvernance des entreprises et de mettre en œuvre le Plan d'amélioration de
la structure du capital (CSIP), qui est un accord passé entre les banques créditrices et les conglomérats
pour limiter l'expansion effrénée de leurs activités.  Le CSIP indique les méthodes et le calendrierprévu, pour diminuer le ratio dette-fonds propres des chaebols .
31. Les Communautés européennes ont demandé si la restructuration des entreprises privées est
compatible avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires (ASCM), laissant entendre que ce processus pourrait mettre en jeu des fonds publics
et la contribution financière de l'État.  La Banque coréenne de développement créée par l'Étatparticipe au processus de restructuration des entreprises, non en tant qu'entreprise publique, mais en
tant qu'une des banques créditrices.  Même si elle a été créée par l'État, la banque fonctionne sur des
bases commerciales à l'aide de capitaux privés qu'elle se procure elle-même.
32. L'injection de fonds publics effectuée par l'entremise de certaines entités publiques, telles que
l'Association coréenne de garantie des dépôts et la société nationale coréenne de gestion d'actifs(KAMCO), n'est pas destinée à soutenir une branche d'activité ou une société particulière.  Ces entités
se servent des fonds publics pour assurer la solidité financière et la stabilité des établissements
financiers qui sont confrontés à de graves problèmes de créances non recouvrées.  L'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compensatoires qui porte sur le commerce des marchandises ne
s'appliquerait pas à ce type d'opérations.
33. Les Communautés européennes ont également demandé ce qui a justifié la mise en place d'un
programme de réaménagement en faveur du groupe Daewoo compte tenu de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Tous les établissements financiers ayant participé à ce
programme sont membres du Comité de créanciers qui a été créé par un accord librement conclu pour
optimiser les possibilités de remboursement des prêts.  Le programme de réaménagement, qui a été
lancé par un groupe d'organisations privées, n'est pas régi par l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
34. Les États-Unis ont indiqué la nécessité d'exercer un contrôle plus sévère sur les sociétés qui
ne respectent pas la loi et qui détournent les fonds publics affectés aux programme de
réaménagement.  La FSC a constaté que 44 sociétés bénéficiant du programme de réaménagement,
avaient des problèmes de risque moral.  Elle a porté la question devant l'administration fiscale pour
qu'elle mène une enquête, étant donné que les opérations financières ne font pas l'objet de poursuitesen vertu de la loi en vigueur.  L'administration fiscale mène des enquêtes pour découvrir si les
propriétaires d'entreprises se sont rendus éventuellement coupables d'une évasion fiscale, mais
également d'opérations d'initiés illicites et de cession du capital social à des fins privées.  Toute
infraction à la loi sera poursuivie et les impôts non payés seront recouvrés.
2) Réforme du marché du travail
35. Les États-Unis ont demandé quelle était la position actuelle de la législation coréenne sur la
multiplicité des sections syndicales au sein de l'entreprise.  La Loi sur les syndicats et les relationsWT/TPR/M/73
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professionnelles, qui est entrée en vigueur en mars 1997, autorise pour la première fois la présence de
sections syndicales multiples dans l'entreprise.  Son application a toutefois était reportée au
31 décembre 2001, afin d'éviter des conflits ou des problèmes éventuels et de donner le temps
nécessaire aux syndicats de mettre en place un réseau de négociation collective.  Le gouvernement
avait déposé en décembre 1999 un projet de loi renfermant des dispositions relatives à la mise enplace d'un réseau de négociation collective au niveau de l'entreprise, mais ce projet de loi a été
automatiquement frappé de nullité à l'expiration du mandat de l'Assemblée nationale.  Il devrait être
adopté à nouveau sous peu, après délibérations avec la Commission tripartite.
36. Les États-Unis ont demandé au gouvernement coréen quelles mesures il était en train de
prendre pour distinguer plus clairement les travailleurs qui sont à classer dans la catégorie des
employés de "services de première nécessité" et qui, de ce fait, n'ont pas le droit de faire grève.  Dans
la révision de la Loi sur le travail de 1997, on entend par services de première nécessité les secteursd'activités où les grèves menaceraient la vie quotidienne du public et où il existe peu de possibilité de
mettre en place des services de remplacement.  Quatre secteurs de services étaient visés:  les services
ferroviaires et les services de transport urbain;  les services fournissant l'eau, l'électricité, le gaz,
l'essence et les produits pétroliers raffinés;  les services hospitaliers;  les services bancaires;  et les
services de télécommunication.  Les travailleurs employés dans ces services ne perdent pasautomatiquement leur droit de faire grève, mais il doivent d'abord se soumettre à une procédure
d'arbitrage menée par la Commission chargée des re lations professionnelles (LRC).  L'arbitrage n'a
lieu que sur recommandation du Bureau spécial de médiation de la LRC.  Le secteur bancaire et les
services de bus urbains seront rayés de la liste des services de première nécessité en 2001.  La
Commission tripartite a également accepté de débattre cette question.  Elle examinera aussiactivement les mesures pour raccourcir progressivement la liste des services de première nécessité.
37. Le Japon a demandé au gouvernement comment il comptait s'attaquer à la réforme des
conditions de travail qui, prétend-il, ne sont actuellement pas conformes aux normes internationales,
par exemple le versement d'une rémunération aux syndicalistes employés à plein temps.  La révision
de la Loi sur le travail de mars 1997 interdit aux employés de rémunérer les syndicalistes travaillant àplein temps jusqu'en janvier 2002.  Depuis lors, la Fédération des syndicats coréens (FKTU) a exigé
que l'on continue à les rémunérer.  Le gouvernement a déposé un projet de loi devant l'Assemblée
nationale en décembre 1999, qui s'appuie sur les propositions faites par les membres de la
Commission tripartite.  Le projet de loi a été néanmoins automatiquement abandonné à l'expiration du
mandat de l'Assemblée nationale.  Une sous-commission pour les relations patronat-salariat a été
créée au sein de la Commission tripartite et un projet de loi s'appuyant sur le résultat des débats de la
Commission sera à nouveau déposé dans un proche avenir.  D'autres questions, telles qu'unesimplification du réseau de négociation collective pour les sections syndicales multiples au niveau de
l'entreprise, seront réglées sur la base des accords conclus au sein de la Commission tripartite.
38. Les États-Unis ont demandé à la Corée quelles mesures elle est en train de prendre pour
autoriser les syndicats à choisir eux-mêmes leurs adhérents sans mettre en péril leur statut d'organe de
négociation collective.  En principe, en vertu des dispositions légales sur le travail, un syndicat quicompte dans ses rangs un chômeur ne peut en principe être considéré comme un syndicat.  En 1998, la
Commission tripartite a autorisé les chômeurs à adhérer aux syndicats, mais le projet de loi modifiant
la Loi sur le travail n'a pas été adopté à l'Assemblée nationale, comme cela est indiqué dans le
paragraphe précédent.  Il y a eu des tentatives en vue d'autoriser les anciens travailleurs devenus
chômeurs à adhérer aux syndicats, mais elles ont été différées en raison d'une incompatibilité avec laLoi sur les syndicats et les relations professionnelles.  Des discussions sont en cours au sein de la
Commission tripartite pour y remédier.
3) Réforme du secteur public
39. La privatisation et la restructuration des entreprises publiques ont été des éléments importants
de la réforme du secteur public engagée depuis 1998.  Même si certains aspects du processus deWT/TPR/M/73
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privatisation ont été freinés par de mauvaises conditions de marché ou des retards dans l'adoption de
la législation pertinente, le gouvernement coréen s'est engagé à poursuivre son programme de
privatisation.  La législation pertinente a été ou sera présentée à nouveau devant l'Assemblée nationale
pour adoption, et la cession des parts détenues par l'État aura lieu dès que les conditions de marché le
permettront.  Certains détails sur la privatisation des principales entreprises publiques coréennesfigurent à l'annexe.
40. L'Australie et les États-Unis ont soulevé des questions concernant les programmes de
restructuration et de privatisation destinés à certaines entreprises publiques:
- La privatisation de la Société coréenne d'électricité (KEPCO) sera lancée en trois
étapes après l'adoption par l'Assemblée nationale durant l'automne 2000 de la Loi
spéciale divisant le secteur de production d'électricité en six filiales, qui seront
immédiatement privatisées.  La privatisation totale est prévue pour 2009.
- Quant à la Société coréenne du gaz (KOGAS), le gouvernement prévoit de diminuer
son ratio de participation par une émission de nouvelles actions en 2000.  La division
"distribution" sera divisée en trois filiales en 2001, qui seront privatisées en 2002.
- En ce qui concerne la Société de production sidérurgique de Pohang (POSCO), sa
privatisation est achevée.  Sur les parts précédemment détenues par la Banquecoréenne de développement (6,84 pour cent), 4,6 pour cent ont été vendus par le biais
d'une émission en souscription publique sur le marché étranger, et les 2,24 pour cent
restants ont été rachetés par POSCO, le 4 octobre 2000.  Le plafond de 3 pour cent
imposé à l'investissement des particuliers a été aboli.  Pour favoriser la compétitivité
de son marché de l'acier et des produits en acier, la Corée le maintient ouvert à laconcurrence étrangère, comme en témoignent les importations d'acier pour une valeur
de 5 milliards de dollars.  Bien que certains étaient d'avis que POSCO devait céder
ses usines de Pohang et de Kwangyang pour accroître la compétitivité du marché, le
gouvernement coréen a estimé que les effets positifs de synergie que POSCO tirerait
à les conserver l'emportaient sur les avantages que lui procurerait leur cession.  Enconséquence, le gouvernement n'a pas donné suite à son idée de dissoudre le Groupe.
Conformément aux objectifs visés par la restructuration des entreprises, il n'y aucun
représentant de l'État au sein du  conseil d'administration de POSCO.
- Quant à l'usine de production d'acier Hanbo Steel, un contrat a été signé, le
8 mars 2000, avec le consortium Nabors pour lui céder les actifs, mais la cession n'a
finalement pas eu lieu en raison de la décision prise par le consortium de ne pas
donner suite.  Le gouvernement forme toujours le projet de la vendre et fait tout cequi est possible pour trouver un nouvel acheteur.
41. Le gouvernement coréen a entrepris un vaste programme de réforme des réglementations.  Il a
examiné 11 125 règlements et supprimé plus de 5 400 d'entre eux au cours des deux dernières années.
Si certains effets positifs de la déréglementation sont visibles rapidement, d'autres demandent plus de
temps pour s'en apercevoir.  La Corée table néanmoins sur la déréglementation et la réforme desréglementations pour accroître la productivité de l'économie.  En outre, une plus grande transparence
des règlements et la libéralisation des marchés ont augmenté la confiance des investisseurs étrangers
dans la Corée et se sont traduites par une hausse des investissements étrangers.  Selon une étude, on
estime que la réforme réglementaire en Corée a entraîné une progression du PIB de 8,6 pour cent sur
cinq ans.  Néanmoins, comme la première phase de  la réforme réglementaire mettait exclusivement
l'accent sur la réduction du nombre des règlements, les critiques selon lesquelles l'environnement
économique ne s'est pas amélioré autant que les chiffres voudraient l'indiquer, sont quelque peu
justifiées.  La Corée fera donc porter ses efforts sur la qualité du processus de réforme en améliorant
l'environnement économique plutôt qu'en se polarisant sur le nombre de règlements à supprimer.WT/TPR/M/73
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4) Autres questions
42. Le gouvernement coréen continuera de faire pression pour engager une seconde vague de
restructurations en s'appuyant sur les succès remportés au cours de la première phase.  Il mettra
l'accent sur la mise en place d'une restructuration axé sur le marché et le redressement du secteur
financier en supprimant rapidement les facteurs qui risquent d'entraîner des pertes.  Il encouragera lesétablissements financiers à changer leurs pratiques et concepts de gestion de manière à éviter les prêts
improductifs.  Ces mesures devraient accroître la compétitivité du secteur financier.
43. Le Japon a demandé au gouvernement coréen comment il ferait progresser la réforme face
aux mouvements d'opposition dans le secteur financier.  Le gouvernement pense qu'il existe toujours
des opposants à la réforme dans toutes les sociétés et les nations en raison de la modification de
l'ordre social et des valeurs sociales préétablis qu'elle entraîne.  Le gouvernement coréen fait tout ce
qui est en son pouvoir pour procéder à la réforme en douceur en expliquant pleinement la nécessité,les principes et l'orientation générale de la réforme à tous les groupes concernés qui sont susceptibles
d'être touchés par la réforme.  En cas de besoin, le gouvernement essaie de trouver un terrain d'entente
avec les syndicats sur la réforme grâce au dialogue et aux consultations.  Les tensions nées entre le
gouvernement et les syndicats durant la réforme du secteur financier en juillet de cette année l'ont
incité a engagé des consultations franches avec les syndicats pour parvenir à un accord sur lesprincipes et l'orientation de la réforme.  Elles ont été suivies de pourparlers au sein de la Commission
tripartite pour entériner les accords conclus, après quoi la réforme s'est poursuivie sans heurt.  Le
gouvernement continuera de suivre les mêmes méthodes, et les autres questions concernant le travail
non encore réglées le seront sur la base des accords conclus au sein de la Commission tripartite.
44. L'Australie a soulevé la question de la coopération économique entre la Corée du Nord et la
Corée du Sud.  Elle a demandé si cette coopération économique serait mise en œuvre de manière à ce
que les activités de coopération ne pèsent pas de manière excessive sur l'économie coréenne.  Le
gouvernement coréen continuera d'appliquer sa politique d'engagement afin d'aider la Corée du Nord
à accélérer le rythme de sa réforme économique et à transformer son économie pour l'ouvrir au
commerce et à l'investissement mondiaux.  Ceci contribuera à son tour à promouvoir la paix et laprospérité dans le monde et dans l'Asie de l'Est en particulier.  Les dépenses au titre de la coopération
économique entre la Corée du Nord et la Corée du Sud, que le gouvernement coréen doit prendre en
charge, ont été et continueront d'être financées par le Fonds de coopération Nord-Sud, qui est géré par
l'État, et le gouvernement prévoit d'en augmente r les ressources tant que le budget de l'État le
permettra.  Quant à la répartition des responsabilités entre le Ministre chargé de l'unification des deux
Corée et le Ministre de l'économie et des finances, les dispositions actuelles seront maintenues.  Le
Ministre chargé de l'unification négocie avec les autorités nord-coréennes et coordonne le programmed'ensemble et le Ministre de l'économie et des finances s'occupe des questions plus spécifiques
comme de prévoir le financement, éviter la double imposition et mettre en place un système de
compensation.
II. CADRE ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) Objectifs de la politique commerciale
45. Pour répondre à la question soulevée par les Communautés européennes, la Corée est tout à
fait partisane du lancement, dès que possible, d'un nouveau cycle de négociations commerciales de
l'OMC doté d'un programme de travail complet.  Étant donné que la Corée a tiré d'énormes avantages
du système de libre-échange pour son développement économique et qu'elle continue d'être fortement
tributaire du commerce extérieur, il est vital pour elle que le système commercial multilatéral resteouvert et fondé sur des règles.
46. Toujours pour répondre à la question de les Communautés européennes, la Corée est
convaincue que le programme de travail du nouveau cycle de négociations devrait être complet.  IlWT/TPR/M/73
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devrait couvrir, outre l'agriculture et les services, des questions telles qu'une plus grande ouverture des
marchés aux produits non agricoles, le renforcement des règles antidumping, la transparence des
marchés publics, le commerce électronique et les problèmes de développement durable.  La Corée
n'accorde pas une priorité particulière à l'une de ces questions car elle estime que le programme de
travail devrait tenir compte de manière équilibrée des intérêts de tous les Membres de l'OMC.  C'est laraison pour laquelle aucune question ne devrait être a priori  exclue.  Elle insiste néanmoins pour que
les produits non agricoles, les règles antidumping, les nouvelles règles d'investissement et la
concurrence fassent au minimum partie intégrante du programme de travail.
47. À propos de la question de les Communautés européennes sur le développement durable,
après une longue période de mise en œuvre de politiques économiques orientées vers le
développement, depuis le début des années 90, on s'est accordé à penser qu'il était nécessaire de
mettre en œuvre une politique économique propre à assurer un développement durable.  Dans cecontexte, un certain nombre de nouveaux éléments ont été pris en compte dans le processus
d'élaboration des décisions en matière économique, notamment l'évaluation des effets de la viabilité
de la croissance, comme cela est mentionné dans les questions des Communautés européennes.  La
société civile a dernièrement joué un rôle plus important que jamais et divers intérêts sociaux, y
compris la protection de l'environnement, sont donc de  plus en plus pris en compte dans les politiques
économiques.
2) Lois et règlements commerciaux
48. Hong Kong, Chine a demandé des renseignements sur les mesures prises par le gouvernement
coréen pour publier les textes de lois en anglais.  Depuis 1996, le gouvernement coréen (ou plutôt le
Cabinet chargé de l'élaboration des lois) a traduit 800 textes de lois importants en anglais (les lois etdécrets présidentiels), en particulier ceux portant sur le commerce et l'investissement, ce qui a donné
lieu à la publication d'une série de 20 volumes intitulée "les Lois de la République de Corée".  La
série est actuellement mise à jour chaque trimestre par l'Institut coréen de recherche juridique.  Le
texte anglais est affiché sur le site Web de l'Institut (à l'adresse:  http://www .kiri.re.kr).  Outre ce vaste
projet de traduction, il a effectué divers travaux de traduction dans des domaines spécifiques.  Parexemple, une traduction en trois volumes des lois de finance a été publiée en 1999 et les lois sur le
travail ont également été traduites en 1999.  Ces traductions rendent la consultation plus commode
pour les investisseurs étrangers.
3) Accords et arrangements commerciaux
49. Un certain nombre de Membres ont manifesté de l'intérêt pour une des nouvelles questions
inscrites à l'ordre du jour depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Corée:  l'accord
de libre-échange.  Les questions soulevées par les Membres portaient essentiellement sur la positiongénérale de la Corée à l'égard des accords de libre-échange dans le contexte du système commercial
multilatéral de l'OMC, la portée et l'état d'avancement des négociations en cours en vue de conclure
un accord de libre-échange avec le Chili et les chances de voir la Corée en négocier avec d'autres
pays.
50. Soucieuse de s'adapter à la tendance mondiale qui consiste à recourir davantage aux accords
de libre-échange, la Corée en est venue à penser que ces accords peuvent compléter le système
commercial multilatéral en accélérant la libéralisation des échanges, et a décidé de s'acheminer vers la
conclusion d'un accord de libre-échange.  Le gouvernement coréen continue néanmoins de penser que
les accords de libre-échange doivent être compatibles avec le système commercial multilatéral, tel
qu'il est mis en pratique par l'OMC, et qu'ils ne doivent pas constituer un nouvel obstacle aucommerce entre les pays non Membres.  Ce principe guidera le gouvernement coréen et le conduira à
négocier des accords de libre-échange avec d'autres pays, qui soient compatibles avec les règles de
l'OMC en la matière.WT/TPR/M/73
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51. Pour choisir un pays avec lequel conclure un accord de libre-échange, le gouvernement
coréen se base sur les critères suivants:
- l'accord de libre-échange devra optimiser la création de courants d'échanges, mais
réduire au minimum le détournement des échanges;
- il devra y avoir une harmonie possible entre les systèmes économiques des deux pays
et chacun d'eux devra être fermement attaché à l'ouverture de son économie;
- la compétitivité des secteurs d'activités de chacun des pays sera accrue grâce à la
restructuration des secteurs engagée suite à la conclusion de l'accord de
libre-échange;  et
- les secteurs non économiques auront des similitudes.
52. Compte tenu des facteurs susmentionnés, la Corée a choisi le Chili comme partenaire idéal
pour conclure son premier accord de libre-échange.  Les Présidents de la Corée et du Chili ontconvenu de lancer des négociations officielles en vue de conclure un accord de libre-échange lors d'un
sommet bilatéral qui s'est tenu en septembre 1999.  La Corée et le Chili ont jusqu'ici mené deux
cycles de négociations.  L'accord bilatéral de libre-échange aura un champ d'application très étendu et
assurera un niveau de libéralisation le plus élevé possible de manière à ce que les deux pays en tirent
des avantages optimaux, conformément à l'Accord de l'OMC.  À cet égard, tous les produits, ycompris les produits agricoles, seront visés et la libéralisation du commerce des services fait
actuellement l'objet de négociations.  Aucune date précise n'a été fixée pour achever les négociations,
mais les deux pays ont convenu de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour achever les négociations
dès que possible.
53. À ce jour, le gouvernement coréen n'a pas encore choisi le prochain partenaire avec qui
conclure un accord de libre-échange.  Une fois les négociations avec le Chili achevées, la Corée
étudiera la possibilité d'engager un accord de libre-échange avec un autre pays sur la base des critères
susmentionnés.  La Corée a réalisé conjointement avec des instituts privés du Japon, de la
Nouvelle-Zélande et de la Thaïlande des études concernant la faisabilité de conclure un accord de
libre-échange avec chacun de ces pays.  Les résultats devraient être publiés l'année prochaine.
54. Les Communautés européennes ont demandé s'il y avait de fortes chances de voir le processus
ANASE + 3 évoluer vers un accord de libre-échange.  Selon le gouvernement coréen, il semble
prématuré d'examiner si le groupe se transformera  en une association régionale de libre-échange.
4) Différends commerciaux et consultations
55. La Corée a fini d'appliquer les recommandations et les décisions énoncées dans les rapports
du Groupe d'experts et de l'Organe de recours sur le différend intitulé "Corée - Mesures de sauvegarde
définitives appliquées aux importations de certains produits laitiers" (WT/DS/98) en levant lesmesures de sauvegarde en question, le 20 mai 2000.
5) Régime de l'investissement étranger
56. Le Canada a demandé quels étaient les résultats de la libéralisation de l'investissement
étranger direct.  Avant la crise financière, en janvier 1997, il y avait 54 secteurs d'activités
complètement fermés à l'investissement étranger.  En mai 2000, il ne restait plus que quatre secteursd'activités encore complètement fermés à l'investissement étranger.  Cette libéralisation a permis à la
Corée d'attirer l'investissement étranger direct pour un montant de près 33,8 milliards de dollars
depuis 1998.  Le tableau ci-dessous indique le volume de l'IED entre 1994 et août 2000 en millions de
dollars EU.WT/TPR/M/73
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1994 1995 1996 1997 1998 1999 1.8.2000
Montant 1 317 1 947 3 203 6 971 8 852 15 541 9 366
(taux d'augmentation) (26,1) (47,8) (64,5) (117,6) (27,0) (75,6) (20,5)
Dossiers 646 873 967 1 055 1 399 2 102 2 810
(taux d'augmentation) (41,0) (35,1) (10,8) (9,1) (32,6) (50,3) (134,8)
57. L'investissement étranger a également permis aux sociétés coréennes d'améliorer leur
structure budgétaire, d'accroître la transparence de gestion, de faciliter le transfert de technologie et
d'augmenter les emplois.
58. La Communauté européenne a fait observer que la Corée avait supprimé les restrictions
relatives au régime de la propriété foncière pour les étrangers et libéraliser les fusions et acquisitionstransfrontières.  En l'espace d'un an, depuis que la vente des biens fonciers aux étrangers a été
libéralisée, des terrains ont été vendus aux étrangers pour un montant de 1,7 milliard de dollars.  La
Loi relative au régime foncier applicable aux étrangers stipule qu'ils peuvent acheter des bien fonciers
sans trop de restrictions, à de rares exceptions près, telles que les zones de protection des installations
militaires.  Néanmoins, quelques étrangers se plaignent de la complexité d'un certain nombre deréglementations concernant à l'utilisation des terres, et du temps perdu et des frais administratifs
élevés encourus pour modifier l'affectation des sols .  Ces réglementations s'appliquent toutefois aussi
bien aux ressortissants coréens qu'aux étrangers.  Le gouvernement continuera de simplifier et de
rendre transparentes diverses réglementations relatives au régime foncier.
59. Les Communautés européennes ont fait observer que la libéralisation des fusions et
acquisitions n'était peut-être pas totale.  En supprimant les dispositions qui exigent l'accord du conseil
d'administration pour acquérir les actions en circulation d'une société, le gouvernement a révisé la Loi
sur l'investissement étranger et la promotion de l'entrée des capitaux étrangers en mai 1998, autorisant
totalement de ce fait les fusions et acquisitions hostiles.  La législation relative à la facilitation des
fusions et acquisitions sera élaborée d'ici à la fin de cette année.
60. le Japon a demandé des précisions sur le rôle de la Commission chargée de la politique de
l'investissement étranger et le système de guichet unique mis en place à l'intention des investisseurs
étrangers.  Il incombe à cette Commission, qui est présidée par le Ministre de l'économie et des
finances et qui compte parmi ses membres des fonctionnaires chargés des questions de
l'investissement étranger au sein de tous les ministères, de fixer les objectifs principaux en la matièreet d'améliorer le climat de l'investissement.
61. Le Centre coréen des services d'investissement (KISC) regroupe l'ensemble des services
offerts aux investisseurs étrangers en un guichet unique.  Il fournit des avis et une aide dans diverses
activités telles que la recherche d'un partenaire d'investissement idéal, le choix d'un terrain adéquat
pour implanter des usines, l'obtention des licences requises et les formalités juridiques à accomplir.  Il
aide même les étrangers à trouver un logement satisfaisant et à améliorer leur cadre de vie.
62. Les Communautés européennes et le Canada ont demandé à la Corée quel était la prochaine
étape concernant l'IED et Hong Kong, Chine lui a demandé si elle envisageait de revoir sa politique
actuelle en la matière.  Le gouvernement coréen est désireux d'améliorer l'environnement de
l'investissement, d'ouvrir un plus grand nombre de secteurs d'activités et de transformer le régime
monopolistique en un régime où s'exerce le libre jeu de la concurrence.  Par exemple, la Société du
tabac et du ginseng, une des dernières entreprises à détenir un monopole sera prochainementprivatisée et les étrangers seront autorisés à participer à l'industrie du tabac grâce à un système de
licences.  De plus, la Loi sur les télécommunications sera également modifiée pour poursuivre laWT/TPR/M/73
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libéralisation de l'investissement étranger dans le secteur des services de télécommunication spéciaux.
En vertu de cette loi modifiée, ce secteur sera totalement ouvert à partir de janvier 2001.
63. La Corée a également accru ses incitations à l'investissement.  Elle a par exemple accordé une
réduction des impôts sur les bénéfices et des taxes locales pendant dix ans pour les sociétés étrangères
qui exercent des activités dans 436 secteurs de technologie de pointe qui effectuent d'importantstransferts de technologie et 97 secteurs des services de soutien à l'industrie manufacturière.  Les zones
d'investissement étranger (FIZ) spécifiquement désignées pour des projets d'investissement étranger
de grande envergure sur site vierge en sont un autre exemple.  Les sociétés étrangères autorisées à
s'installer dans les FIZ bénéficient d'une réduction des impôts sur les bénéfices et des taxes locales
pendant dix ans et sont exonérées des frais de location des biens de l'État.  Durant la crise
économique, le gouvernement a accru de façon spectaculaire les avantages fiscaux et les réductions de
loyers afin de stimuler activement l'investissement étranger.  Cette mesure a contribué à promouvoirl'entrée d'investissements étrangers et à stabiliser le marché des changes.  Soucieux de réduire au
minimum les distorsions du marché, le gouvernement a limité ce système d'incitations aux
investissements dans les industries de technologie de pointe ou créateurs d'emplois dont les avantages
sociaux sont supérieurs aux coûts sociaux.  Le gouvernement coréen suit en permanence l'efficacité de
ces mesures d'incitation et demande aux investisseurs étrangers de donner un avis sur leur utilité.
64. Les Communautés européennes et le Canada ont demandé quels étaient les secteurs d'activités
encore fermés aux investisseurs étrangers.  Quatre secteurs sont entièrement fermés à l'investissement
étranger direct:  la pêche en eau douce, la pêche côtière, la radiodiffusion et la télédiffusion.  Ces
secteurs sont actuellement fermés à l'investissement étranger en raison de leurs éventuels effets
négatifs sur la culture coréenne et leurs effets indésirables sur les secteurs connexes.  La pêche en eaudouce et la pêche côtière sont fermées aux investisseurs étrangers en raison des mauvaises conditions
qui règnent dans ces secteurs et de la ruine que pourrait entraîner le lancement de projets
d'investissement de large envergure dans les villages de pêche.  La téléradiodiffusion est fermée aux
investissements des sociétés étrangères et des grands conglomérats coréens en raison de l'importance
de leurs effets sociaux.
65. À l'heure actuelle, 24 secteurs d'activités sont partiellement fermés, principalement en raison
de leur incidence sur l'économie et la société;  il faut une période transitoire plus longue avant de
pouvoir les ouvrir totalement à l'investissement étranger.  Ces 24 secteurs d'activités sont:  la culture
des céréales, l'élevage des bovins, la publication de journaux, la publication de magazines et de
périodiques, le traitement du combustible nucléaire, la production d'énergie électrique, le commerce
de gros de la viande, le transport des passagers sur les eaux côtières, le transport des marchandises sur
les eaux côtières, le transport aérien par lignes régulières, le transport aérien par lignes non régulières,les services de lignes louées, la téléphonie à fil et les autres télécommunications par câble, les services
de téléphonie mobile, les services de téléphonie cellulaire, les revendeurs de services téléphoniques,
les autres types de télécommunications non classés, les banques commerciales nationales, les sociétés
de fonds de placement, la fourniture de programmes, la télédistribution, la diffusion par satellite, les
activités des agences de presse et l'élimination des déchets radioactifs.
66. L'investissement étranger dans le secteur des télécommunications (les services de
télécommunication de base, la téléphonie à fil ou sans fil, et les autres secteurs d'activités liés aux
télécommunications) est en partie limité étant donné l'importance que ce secteur-clé revêt pour la
nation.  Les activités de télécommunications à valeur ajoutée sont néanmoins totalement ouvertes à
l'investissement étranger.  Le gouvernement coréen compte relever progressivement le taux del'investissement étranger dans Korea Telecom et étudiera également la possibilité d'ouvrir le secteur
des télécommunications lors des renégociations sur les services de l'OMC.  L'investissement étranger
est en partie limité dans les secteurs de la radiodiffusion et de la publication de périodiques en raison
de leurs effets sociaux non négligeables et du rôle important qu'ils jouent dans la préservation de la
culture traditionnelle.  Les transports aérien et maritime sont en partie limités à l'investissementétranger du fait de leur utilité pour la collectivité en tant que secteurs-clés de la nation et de leur rôleWT/TPR/M/73
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appréciable en tant que moyens de transport en cas d'urgences nationales.  Les secteurs céréalier et
agroalimentaire, y compris l'agriculture, sont en pa rtie limités afin de protéger les petits exploitations
et les villages agricoles et d'assurer un approvisionnement alimentaire régulier.  Le secteur nucléaire
et la production de combustible nucléaire sont exclus pour assurer un approvisionnement régulier en
matériel et pièces détachées stratégiques.  Le combustible nucléaire joue également un rôle importantdans le secteur de la défense.
67. Le Canada a demandé la raison pour laquelle l'IED ou le taux de libéralisation étaient
inférieur à 50 pour cent dans l'élevage de bovins et le commerce de gros de la viande.  Comme on l'a
indiqué, il faut une période de transition plus longue pour libéraliser totalement l'investissement
étranger dans ces secteurs.
68. Le Japon a demandé des précisions sur l'investissement étranger dans le secteur de la
radiodiffusion.  Si les secteurs de la diffusion par satellite et de la télédiffusion sont partiellementouverts à l'investissement étranger, celui de la téléradiodiffusion lui est fermé.
69. Le Japon a demandé des renseignements sur la position dominante des chaebol s dans le
secteur de la distribution, le marché du crédit et le marché des biens intermédiaires ainsi que sur les
effets de leur position dominante sur l'investissement étranger.  La position dominante des chaebols  a
sensiblement faibli depuis quelque temps.  Dans le secteur de la distribution par exemple, ledéveloppement des grandes surfaces à prix réduits, qui stockent les produits en provenance de tous les
fabricants, a fait baisser le nombre des boutiques sous franchise exclusive classiques.  La
restructuration du secteur financier a limité le montant des crédits qui peuvent être accordés aux
grands conglomérats et la poursuite de la restructuration des entreprises a réduit le champ des activités
des chaebols  qui faussent le marché en interdisant les opérations d'initiés et les garanties de dettes
illicites entre leurs filiales.  Une application plus stricte du droit de la concurrence a également
diminué l'influence des chaebols  sur les PME qui les approvisionnent.  Grâce à des mesures destinées
à encourager des pratiques commerciales loyales, le gouvernement a instauré un régime empêchant
les conglomérats d'abuser de leur position dominante.  À cette fin, il prend également des mesures
administratives lorsque les sociétés, dont la part de marché dépasse un certain niveau, abusent de leurpouvoir en limitant l'arrivée de nouvelles sociétés sur le marché, en modifiant les quantités de
livraison ou en empêchant les autres entreprises d'exercer leurs activités.  Pour réfréner les pratiques
commerciales déloyales, le gouvernement a la possibilité d'infliger des amendes aux sociétés qui s'y
livrent, en forçant la négociation, en faisant un usage abusif de leur pouvoir de négociation, en
excluant des concurrents, et en accordant un traitement discriminatoire.  Dans un tel contexte, la
position dominante des chaebols  a faibli si bien que les investisseurs et les entreprises étrangers ont
plus facilement accès au marché de la distribution.
70. La Turquie a demandé des renseignements sur le Bureau du médiateur pour les questions
d'investissement étranger.  Il s'agit d'une organisa tion sans but lucratif créée en octobre 1999, qui est
exclusivement chargée d'offrir des services en aval aux investisseurs étrangers.  Il traite les plaintes et
aide les sociétés étrangères investissant en Corée à résoudre les problèmes auxquels elles se heurtent,
contribuant de ce fait à optimiser les résultats de leurs activités dans un environnement del'investissement stable et prévisible.  Le Bureau du médiateur pour les questions d'investissement
étranger parle également au nom des entreprises étrangères installées en Corée.  Il cerne les problèmes
rencontrés en matière de gestion et de conditions de vie et les résout en concertation avec les autorités
centrales et locales.  Pour les problèmes nécessitant des changements d'orientation, le Bureau fait des
propositions aux organismes compétents, tels que la Commission chargée de la politique del'investissement étranger en vue de les résoudre.  Le Bureau est composé de 30 experts dans divers
domaines comme les travaux publics et le bâtiment, la finance, la fiscalité, le travail, les procédures
douanières, etc.  Ils rendent souvent visite aux sociétés étrangères et donnent des avis personnalisés.WT/TPR/M/73
Page 82
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
1) Mesures agissant directement sur les importations
i) Droits de douane
71. Le régime tarifaire de la Corée est destiné à s'adapter avec souplesse à l'évolution que
subissent les secteurs d'activités et les marchés nationaux, en pleine conformité avec les règles et lesprincipes de l'OMC et les engagements contraignants pris dans le cadre de l'OMC.
72. La structure tarifaire et le niveau des droits de douane sont le reflet de l'histoire économique
du pays.  Avec le temps et grâce à des négociations multilatérales sur les droits de douane menées
dans le cadre de l'OMC, le régime tarifaire deviendra plus conforme à celui d'autres pays.  Par
exemple, la complexité des droits frappant les produits agricoles s'explique en partie par le fait que le
secteur agricole a récemment fait l'objet d'une tarification.  Les taux de droits actuels reflètent donc
différents niveaux de protection appliqués avant le processus de tarification.
73. Le Canada a posé une question concernant le processus de décision en matière de taux de
droits et de contingents tarifaires.  Comme on l'a i ndiqué plus haut, l'examen des taux de droits débute
en Corée par les recommandations des ministres ou des branches d'activité concernées.  Les points de
vue des organisations de consommateurs et des groupes d'intérêts sont pris en compte grâce à des
audiences publiques, aux délibérations des commissions concernées et aux notifications publiques.
74. Indiquant que la Corée applique des taux de droits élevés, dont des crêtes tarifaires atteignant
plus de 100 pour cent pour certains produits agricoles, l'Australie a demandé si elle envisageait
d'abaisser les taux de droits consolidés?  La Corée applique des droits de douane plus élevés aux
produits agricoles qu'aux produits manufacturiers.  Comme on l'a déjà indiqué, il faut toutefois
préciser que ceci résulte inévitablement de la tarification pendant le Cycle d'Uruguay des restrictionstraditionnelles à l'importation.  La possibilité d'appliquer une réduction tarifaire à l'ensemble des
produits agricoles sera examinée par la Corée dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture
à l'OMC et du nouveau cycle de négociations commerciales.
75. Un grand nombre de Membres, dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Japon, la Malaisie, les
Philippines, la Suisse et les États-Unis ont soulevé des questions concernant les droits d'ajustement.Un certain nombre d'entre eux ont d'abord signal é que les droits d'ajustement sont une source
d'incertitude pour les importateurs et les fournisseurs étrangers et qu'il faut prolonger le délai de
notification publique.  La Suisse a soulevé un certain nombre de questions précises sur les critères, la
durée d'application et le processus décisionnel en matière de droits d'ajustement.  Les États-Unis et la
Malaisie ont demandé à la Corée si elle envisageait de réduire le nombre de produits faisant l'objet de
droits d'ajustement et le Japon et les États-Unis ont signalé que les taux de certains droits d'ajustement
étaient supérieurs aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC.
76. Les droits d'ajustement sont un type de mesure d'urgence simplifiée qui est appliquée au titre
des taux consolidés dans le cadre de l'OMC pour répondre d'une manière simple mais pertinente à un
brusque accroissement des importations d'un produit particulier, qui cause ou peut causer un
dommage à une branche d'activité nationale.
77. Les droits d'ajustement sont appliqués pendant une période de temps relativement courte et un
certain temps s'écoule entre le moment où les ministères et les branches d'activité nationales
concernées font leurs recommandations et celui où on prend l'avis des ministères et des parties
concernés.  Il importe donc que le délai de notification publique, qui s'étend entre la prise de décision
préliminaire et la prise de décision finale, soit court et ne puisse être facilement allongé.WT/TPR/M/73
Page 83
78. La décision finale est prise grâce à des discussions au sein de la Commission chargée
d'examiner les questions douanières, qui est composée de représentants des organisations de
consommateurs, de personnalités influentes et d'autres experts.  L'Australie a indiqué qu'il fallait
prendre en compte l'avis des exportateurs.  Il convient de noter à cet égard que les importateurs
nationaux peuvent exprimer l'avis des exportateurs.  Les autorités responsables ou le Ministre del'économie et des finances modifient les taux de droits ou le régime tarifaire en fonction de l'avis
rendu par des industries et les organisations concernées.  Les parties concernées, notamment les
importateurs et les exportateurs, en sont préalablement informés au moyen de communiqués de presse
et de publications.  Les entreprises étrangères sont également autorisées à exposer leurs avis aux
autorités concernées.
79. Les droits d'ajustement sont normalement appliqués pour une durée de six mois.  Cette
période est renouvelable dans certains cas pour tenir compte des circonstances intervenues dans labranche d'activité et sur les marchés nationaux.  Les taux des droits d'ajustement ne sont pas
supérieurs aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, pour répondre aux craintes
exprimées par les partenaires commerciaux selon lesquelles les droits d'ajustement sont une source
d'incertitude pour les importateurs, le gouvernement coréen a réduit le nombre de produits faisant
l'objet de droits d'ajustement et a également abaissé progressivement leurs taux.
80. Les États-Unis et le Japon ont signalé que certains droits d'ajustement étaient supérieurs aux
taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Les chiffres figurant dans le tableau III.3 ont été corrigés et
sont publiés dans le corrigendum au rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/73/Corr.1).  Il ressort du
nouveau tableau III.3 qu'il n'y a aucun produit faisant l'objet de droits d'ajustement supérieurs aux
taux consolidés dans le cadre de l'OMC.
81. Le Canada a demandé des renseignements sur le taux de la coopération internationale.  Il est
inscrit dans la Loi douanière afin de mettre en œuvre les résultats des négociations tarifaires
multilatérales, telles que les négociations de l'OMC ou de la CNUCED et les résultats des
négociations bilatérales avec d'autres États.  Le taux de la coopération internationale ne résulte donc
pas d'un seul type de négociations.
82. Le Canada a demandé la raison pour laquelle la Corée applique le taux le plus élevé résultant
de la concession OMC au lieu du taux de base/général plus bas pour les produits de l'agriculture, de la
sylviculture et de l'élevage.  La Loi douanière stipule que seul le taux résultant de la concession OMC
est applicable quel qu'en soit le niveau.
83. Le Japon a demandé pour quelle raison la Corée avait ramené les taux consolidés appliqués
aux véhicules automobiles à 8 pour cent.  La Corée a conclu un Mémorandum d'accord (MOU)
concernant les véhicules automobiles avec les États-Unis en octobre 1998.  La consolidation des tauxreflète les engagements pris dans le Mémorandum d'accord.  Pour information, ceci est expliqué dans
le rapport du Secrétariat à la page 165, paragraphe 63.  Les Communautés européennes ont demandé
en outre si le taux de droit (8 pour cent) était le taux effectivement appliqué ou le taux consolidé.
Dans ce cas, les deux taux étaient semblables.  Le Japon s'est également informé sur la possibilité de
réduire des droits de douane et la liste de conces sions pour certains produits électroniques.  La Corée
espère que ces questions seront examinées au cours du prochain cycle de négociations commerciales.
La Malaisie a demandé quand les droits d'ajustement frappant certains produits de la sylviculture, de
l'industrie et de la pêche seraient supprimés.  La Corée examinera avec soin la possibilité de les
supprimer dans un avenir proche.
84. Les États-Unis ont soulevé une question concernant la classification erronée de certains
produits tels que les flocons de pomme de terre et le carbonate de sodium.  Étant donné que la
convention du SH ne fournit pas de critères bien définis, le gouvernement coréen classe certains
flocons de pomme de terre dans la catégorie des produits préparés plutôt que mélangés, ce qui est
conforme à la Convention du SH.  Il pense que l'Organisation mondiale des douanes (OMD) autoriseWT/TPR/M/73
Page 84
chacun de ses membres à appliquer des critères internes lorsqu'il n'existe pas de directive harmonisée
au niveau international sur la classification du SH pour un certain produit.  Le carbonate de sodium ne
pose aucun problème de classification.
85. Dans le questionnaire complémentaire, les Communautés européennes ont demandé si la
Corée envisageait d'abaisser les taux consolidés pour les aligner sur les taux effectivement appliqués.Cette question sera examinée lors du prochain cycle de négociations.
86. Les États-Unis ont fait observer que la Corée violait les engagements qu'elle avait contractés
dans le cadre de l'OMC concernant plusieurs produits  agricoles, tels que les arachides, le pop-corn, la
farine de pomme de terre, le blé et les tourteaux de soja.  La Corée a scrupuleusement appliqué la liste
convenue au niveau multilatéral pendant le Cycle d'Uruguay pour administrer les taux de droits
appliqués aux produits agricoles.  Le problème mentionné par les États-Unis semble provenir de
l'écart très faible existant entre les droits "contingentaires" appliqués pendant la période transitoire,qui est imputable à l'emploi de méthodes de calcul différentes.  La méthode utilisée par la Corée pour
calculer les taux est fondée sur neuf tranches contre dix tranches pour les États-Unis.  Il ne s'agit donc
pas d'une violation d'un engagement, mais d'un dés accord sur la méthode utilisée pour calculer les
droits "contingentaires" durant la période transitoire.  Le gouvernement coréen a fait néanmoins un
effort pour régler ce problème de manière constructive et a en conséquence corrigé les droits"contingentaires" en janvier 2000, sauf ceux pour le pop-corn.  Il faudra toutefois modifier la Loi
tarifaire pour corriger les taux de droits appliqués au pop-corn.
87. La Nouvelle-Zélande a demandé à la Corée si elle envisageait d'appliquer un traitement
uniquement tarifaire aux produits pour lesquels les contingents tarifaires sont toujours sous-utilisés.
La Corée est d'avis que ces nouvelles réductions tarifaires ou les modifications à apporter auxcontingents tarifaires devraient être examinées dans le cadre du nouveau cycle de négociations de
l'OMC.
88. L'Inde a soulevé un certain nombre de questions concernant les droits de douane, exprimant la
crainte que ces problèmes tarifaires ne constituent des obstacles au commerce en particulier pour les
pays en développement.  Pour y répondre, il convient d'abord de souligner que le gouvernementcoréen souhaite sincèrement développer la coopération avec les pays en développement dans tous les
domaines, y compris le commerce, l'investissement et les autres activités.  Le gouvernement coréen
compte en fait continuer à les faire bénéficier de ses programmes officiels d'aide au développement
(ODA).  Il mettra l'accent sur le renforcement de s capacités des pays en développement grâce au
développement des ressources humaines.  Les craintes exprimées par l'Inde ont été portées à la
connaissance des autorités compétentes pour qu'elles les gardent à l'esprit lorsqu'elles décideront
d'appliquer les mesures tarifaires.
89. L'Inde a demandé des éclaircissements concernant le calcul de la moyenne des taux de droits
effectivement appliqués.  En principe, la moyenne des taux de droits devrait être calculée à l'aide des
taux fixés pour les contingents qui sont effectivement appliqués.  Les taux de droits hors contingent ne
sont que des taux légaux qui n'ont, dans la plupart des cas, jamais été appliqués.  En utilisant le taux
fixé pour le contingent, on obtient plus facilement une moyenne des taux de droits se rapprochant dela moyenne pondérée par les échanges.  Quelle que soit la méthode utilisée, la Corée n'aura aucune
difficulté à déterminer les variations du niveau des droits tant que l'on conserve une certaine
cohérence dans le calcul.
90. L'Inde a demandé quelles étaient les mesures prises par la Corée pour améliorer l'accès au
marché des produits de la pêche.  Le gouvernement ne maintient pas de mesures commercialesréglementaires autres que les droits de douane pour les produits de la pêche, ce qui leur facilite l'accès
au marché coréen.  La structure tarifaire n'est qu'une structure à trois étages.  Néanmoins, les droits
d'ajustement ont été temporairement appliqués à certains produits de la pêche.WT/TPR/M/73
Page 85
ii) Interdictions, restrictions et délivrance de licences d'importation
91. La Corée a supprimé le système de licences pour toutes les importations en mars 1997, sauf
pour le riz et la viande de bœuf.  Afin de protéger la santé publique, les normes sanitaires et la
sécurité, la Corée maintient toutefois certaines modalités et procédures d'importation, qui sont
appliquées sans aucune discrimination aux produits d'origine nationale et aux produits importés.  Dans
un souci de transparence, ces modalités et procédures sont publiées sous la forme d'une liste
consolidée.  À ce sujet, la Thaïlande a demandé si la Corée envisageait d'assouplir les prescriptions
actuellement en vigueur.  Tout en s'efforçant d'atteindre les objectifs d'action publique, la Corée
continuera de veiller à ce que ces prescriptions ne constituent pas des obstacles inutiles au commerce.
92. Pour répondre aux questions soulevées par la Nouvelle-Zélande, la Corée n'applique aucune
mesure discriminatoire aux importations de bois de velours de cerf.  Les même normes et
réglementations non discriminatoires visent les bois entiers d'origine nationale et importés, qui sontvendus en tranches.  Il est néanmoins difficile d'appliquer aux importations de bois de velours de cerf
débités en tranches des mesures similaires à celles qui sont actuellement appliquées aux bois entiers;
en effet, une fois les bois débités en tranches, il est pratiquement impossible d'effectuer un contrôle de
la qualité compte tenu du système d'inspection actuellement mis en place;  en effet il n'existe pas à
l'heure actuelle de procédure d'inspection qui soit reconnue au niveau international.  Bien que laNouvelle-Zélande ait présenté une proposition de révision du contrôle de la qualité des bois de velours
de cerf débités en tranches, celle-ci ne suggère aucune procédure objective et scientifique pour
déterminer la qualité de ce produit.  Une série de questions concernant les bois de velours de cerf ont
été examinées lors des négociations bilatérales qui ont eu lieu le 10 octobre 2000 entre la
Nouvelle-Zélande et la Corée.  Il est prévu, sous toute réserve, de poursuivre ces négociationsbilatérales sur les bois de velours de cerf en février 2001.
93. Les Communautés européennes et le Canada ont soulevé des questions concernant le système
d'étiquetage mis en place par la Corée pour signal er la présence d'organismes génétiquement modifiés
(OGM).  Afin de préserver le droit de savoir de s consommateurs, le système d'étiquetage pour les
produits agricoles génétiquement modifiés devrait être appliqué au maïs, aux fèves de soja et auxgermes de soja à partir de mars 2001 et aux pommes de terre à partir de mars 2002.  L'étiquetage des
produits alimentaires dans la fabrication desquels entre des organismes génétiquement modifiés
prendra également effet à compter de juillet 2001.  Si la part des organismes génétiquement modifiés
n'excède pas 3 pour cent du poids total d'un produit final, celui-ci sera dispensé de l'obligation
d'étiquetage.  Les produits importés comme les produits d'origine nationale relèveront de la
réglementation sur l'étiquetage.  Un grand nombre de pays sont en train d'adopter un système
d'étiquetage obligatoire.  Le gouvernement coréen veillera à ce que l'on ne se serve pas du systèmed'étiquetage pour faire inutilement obstacle au commerce.
94. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures autorisant
l'importation des plantes et des animaux sont effectuées conformément aux normes internationales en
la matière, telles quelles sont établies par l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires, la Convention internationale pour la protection des plantes (IPPC), l'Office
international des épizooties (OIE).  La Corée par ticipe également activement aux discussions menées
au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, de l'OIE, du Commission du
Codex Alimentarius et de l'IPPC.  Le gouvernement coréen examinera les demandes d'accès qui ont
été faites jusqu'ici dans le cadre des mesures sanitaires et phytosanitaires et celles à venir
conformément aux normes et aux directives internationales pertinentes, notamment celles de l'Accordsur les mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'OIE et de l'IPPC.
95. Concernant la question soulevée par la Malaisie concernant les mesures sanitaires et
phytosanitaires visant les produits tropicaux tels que les goyaves, les mangues, les caramboles et les
papayes, l'analyse des risques de foyers de parasites est en cours.  Concernant la question des
Communautés européennes sur le principe de "régionalisation", il est difficile à la Corée de considérerWT/TPR/M/73
Page 86
les 15 pays membres des Communautés européennes comme une zone unique lorsqu'il s'agit de
contrôler des épidémies.  Il appartiendra à chaque pays membre des Communautés européennes de
mener des consultations bilatérales avec la Corée sur la question de la reconnaissance des zones non
contaminées.
96. Les Communautés européennes ont demandé si la Corée dispenserait les bulbes de fleurs en
provenance des Pays-Bas, qui sont présentés dans des emballages pour être vendus au détail, d'être
cultivés à l'écart.  En 1991, on a découvert dans les bulbes de fleurs en provenance des Pays-bas la
présence de parasites, notamment le virus particulièrement dangereux de la mosaïque de l'iris (ISMV),
qui a entraîné des mesures de quarantaine.  Selon la Corée, il est très difficile de dispenser les bulbes
de fleurs de cette obligation, étant donné que, même placés sous emballage, ils peuvent transmettre le
virus aux exploitations agricoles nationales.
97. Concernant les problèmes de sécurité liée à l' encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les
Communautés européennes ont demandé à la Corée ce qui justifiait le maintien d'une prohibition à
l'importation des bovins et de leurs produits originaires de pays où le taux de progression de l'ESB est
faible.  Néanmoins, étant donné que les discussions scientifiques sur les problèmes de sécurité
touchant l'ESB sont toujours en cours dans les organisations internationales et qu'on n'a pas encore
déterminé ses voies de propagation, la Corée examinera les résultats des discussions qui sont menéesà l'OIE et prendra en compte les données obtenues de la recherche lorsqu'elle décidera s'il faut
autoriser les importations de bovins provenant des pays en question.
98. Concernant la préoccupation exprimée par la Nouvelle-Zélande au sujet des essais à effectuer
avant l'exportation pour déceler les maladies telles que la Brucellose, la listériose et la toxoplasmose,
la Corée examinera les cas conformément aux normes internationales pertinentes.
99. Les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la tolérance
nulle de la Corée pour la présence de colibacilles dans les fromages.  Étant donné que cette bactérie
sert généralement d'indicateur de contamination des produits laitiers, la Corée maintient une tolérance
nulle.  Elle applique également cette réglementation aux fromages d'origine nationale.
100. Les procédures à effectuer pour obtenir l'agrément des importations que cite la Malaisie ne
sont pas très lourdes à satisfaire.  Pratiquement 80 pour cent des produits alimentaires importés
tombent dans la catégorie des produits ne nécessitant qu'un examen des documents d'importation et
peuvent être dédouanés en deux jours.  Même si un produit doit subir des essais en laboratoire,
l'expédition peut être dédouanée en une semaine si l'importateur communique le résultat des essais
délivrés par les laboratoires nationaux chargés de contrôler l'innocuité des produits alimentaires ou un
laboratoire officiel du pays exportateur, avec l'autorisation de l'Office coréen de contrôle des produits
alimentaires et des médicaments (KFDA).  En avril 1998, le KFDA a de plus mis en place pour lesproduits alimentaires importés un système d'inspection électronique (EDI) qui est relié à
l'administration douanière.  Les résultats de l'inspection sont notifiés à l'administration douanière au
moyen de l'EDI pour accroître la rapidité et la transparence des formalités douanières.
101. Les États-Unis et la Thaïlande ont demandé combien de temps prenait le dédouanement des
produits alimentaires et agricoles.  La mise en quarantaine des plantes et des animaux et le contrôlesanitaire des produits de l'élevage sont d'ordinaire achevés en l'espace de un à trois jours après
réception des documents correspondants, sauf dans les cas nécessitant un examen et des essais
minutieux.
102. On n'a pas cessé d'abréger la durée de l'inspection des produits alimentaires importés.  En
décembre 1999, le temps nécessaire à l'examen des documents par le KFDA, à la réalisation des essaisorganoleptiques et des essais en laboratoire, a été ramené respectivement à deux, trois et dix jours.
Pour les agrumes et les légumes qui perdent habituellement de la valeur pendant le dédouanement, les
essais réalisés sur la base du "système d'inspection rapide" seront achevés en cinq jours.  La méthodeWT/TPR/M/73
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de la réplique utilisée pour certains aliments instantanés et les essais destinés à rechercher la présence
de bactéries dans les aliments en boîte prennent 18 jours.  On appliquera bientôt une nouvelle
méthode ne prenant plus que 15 jours.
103. Concernant la question du Japon sur les normes coréennes d'étiquetage des produits
alimentaires, la première version des "Normes d'étiquetage pour les produits alimentaires et al" a été
rendue publique en novembre 1999, notifiée aux Membres de l'OMC en décembre 1999
(G/TBT/Notif.99.661) et adoptée en juillet 2000.  En rédigeant les nouvelles normes, le KFDA s'est
efforcé de tenir compte des demandes formulées par les fournisseurs étrangers en y incorporant une
section principale consacrée à l'étiquetage, en dispensant certains types de produits alimentaires de
l'étiquetage et en utilisant les directives du Codex en guise de normes pour l'étiquetage des
renseignements nutritionnels.
104. La Malaisie a demandé la raison pour laquelle la Corée n'acceptait pas le marquage et
l'étiquetage à l'aide d'autocollants pour indiquer la marque du pays d'origine sur les produits.  Il n'y a
aucune restriction particulière quant aux méthodes de marquage du pays d'origine employées en
Corée, à ceci près que le marquage doit être suffisamment durable.  En général, la Corée accepte que
le nom du pays d'origine soit gravé, marqué, moulé, cousu, imprimé, étiqueté et collé à l'aide d'un
autocollant.  En pratique, la méthode de marquage devra être choisie en fonction des conditions et descaractéristiques de chaque produit et devra être compatible avec les pratiques commerciales
internationales.  L'autocollant peut être un bon moyen de marquage du pays d'origine lorsque la
marque, les dimensions et le modèle doivent figurer de façon suffisamment permanente avec d'autres
renseignements indispensables.
105. La Japon a demandé pour quelle raison le marquage était facultatif pour les marchandises
produites dans le pays.  Le marquage de l'origine sur les produits importés indique aux
consommateurs le pays de fabrication du produit.  Le marquage du lieu d'origine n'est pas obligatoire
pour les marchandises produites dans le pays puis qu'en Corée, comme dans la plupart des pays,
l'absence de marquage indique que le produit est d'origine nationale.
106. Le Japon a demandé à la Corée des éclaircissements sur les prescriptions en matière
d'éco-étiquetage.  Par ce système d'éco-étiquetage, le gouvernement ou un organisme neutre certifie
que la production, la distribution, l'usage et l'élimination de ces produits polluent moins
l'environnement ou que ces produits contribuent à économiser les ressources et l'énergie.  Le système
est destiné à fournir des renseignements précis aux consommateurs de manière à ce qu'ils puissent
choisir les produits en fonction de leur caractère respectueux de l'environnement et à inciter les
producteurs à élaborer des produits et une technologie qui respectent l'environnement.  Le système est
conçu pour faciliter un développement et une consommation durables et ne constitue pas uneobligation d'exporter ou d'importer.  Le système d'éco-étiquetage est administré conjointement par les
consommateurs, les producteurs et les pouvoirs publics.  Le Ministère de l'environnement est chargé
des orientations générales, notamment de l'élaboration des lois pertinentes et de la coopération avec
d'autres ministères concernés.  L'Association coréenne pour l'étiquetage écologique, une organisation
non gouvernementale responsable de l'administration générale, notamment de la sélection des produitshabilités à bénéficier de l'éco-étiquetage, de la certification, de l'utilisation des marques
d'éco-étiquetage et de son contrôle.
107. La Nouvelle-Zélande a demandé comment la Corée pouvait assurer aux exportateurs que les
licences d'importation sont délivrées de manière équitable alors que les organisations nationales de
producteurs interviennent également en qualité d'autorités responsables de l'octroi des licences etpeuvent donc avoir des intérêts établis à favoriser les producteurs nationaux.  Dans les cas des
demandes d'importation faites pour des produits faisant l'objet de contingents tarifaires, ces
organisations de producteurs donnent automatiquement l'autorisation d'importer ces produits tant que
le montant des importations ne dépasse pas la limite du contingent tarifaire.WT/TPR/M/73
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108. Les États-Unis et les Communautés européennes ont également soulevé des questions
concernant le rôle joué par les organisations de producteurs dans la délivrance des licences
d'importation et la certification des produits importés.  En 1997, la Corée a aboli le système de
licences d'importation pour tous les produits, à l'excepti on du riz et de la viande de bœuf.  Néanmoins,
certains produits font toujours l'objet d'une homologation et de procédures d'importation etd'exportation afin de protéger la santé publique et de garantir la sécurité et la diversité biologique,
comme on l'a indiqué plus haut.  Ces prescriptions et procédures, qui sont généralisées dans le monde
entier, sont appliquées conformément aux dispositions de l'article 20 (exceptions générales) et de
l'article 21 (exceptions à des fins de sécurité) du GATT, du Protocole de Montréal et de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
109. On prétend que certains groupes de producteurs interviennent de très près dans les procédures
d'importation et provoquent ainsi des effets secondaires.  C'est néanmoins à l'administration deconfirmer que les produits importés et exportés satisfont aux prescriptions requises.  Des
organisations privées peuvent à l'occasion intervenir dans les procédures effectuées pour certains
produits, lorsque les pouvoirs publics leur confient cette tâche pour faire appel à des compétences
spéciales et réduire l'intervention de l'État.  Les pouvoirs publics distribuent ces missions avec
transparence et équité, et ces agents non gouvernementaux doivent tenir les secrets commerciauxconfidentiels tout comme le feraient les fonctionnaires.
110. À propos de la question de l'Uruguay sur le tableau III.4 concernant l'organisme chargé
d'octroyer les licences et l'agrément préalable d'importation du riz et de la viande de boeuf,
l'organisme donnant l'autorisation d'importer les quantités de riz au titre de l'engagement en matière
d'accès minimal est le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture.  Le Service national de larecherche et des mesures de quarantaine vétérinaires (NVRQS), un organisme auxiliaire du Ministère
de l'agriculture et de la sylviculture est quant à lui chargé de donner l'autorisation préalable d'importer
les animaux et les produits animaux, d'appliquer les mesures de quarantaine et d'inspecter les animaux
et les produits de l'élevage.
iii) Commerce d'État et administration des contingents tarifaires
111. Les Communautés européennes, l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Thaïlande
ont demandé des renseignements au sujet des méthodes d'administration des contingents tarifaires et
du rôle joué par les organisations de producteurs.  Les contingents tarifaires sont attribués aux
utilisateurs finals de différentes manières:  sur la base du principe "premier arrivé premier servi" (pour
le maïs, les patates douces et le seigle, etc.);  sur la base des résultats passés des importations (pour le
manioc, le maïs et l'orge destinés à l'alimentation du bétail, etc.);  par adjudication des contingents
(pour les autres laits et crèmes de lait, etc.);  ou par le commerce d'État (pour les oranges, le mielnaturel, les pommes de terre, les oignons et l'ail, etc.).
112. L'État a délégué à plusieurs organisations le soin d'administrer leurs contingents tarifaires
respectifs et la Corée a notifié l'administration des contingents tarifaires au Comité de l'agriculture de
l'OMC lors de sa réunion de mai 1995.  Les principales organisations chargées d'administrer les
contingents tarifaires sont:
- la Fédération nationale des coopératives agricoles (NACF) (pour les patates douces,
l'amidon de blé et le manioc, etc.);
- la Fédération nationale des coopératives d'élevage (NLCF) (pour le seigle, le maïs, le
maïs et l'orge destinés à l'alimentation du bétail, les autres laits et crèmes de lait et le
lait entier en poudre, etc.);
- la Coopérative agricole des producteurs d'agrumes de Cheju (CCGAC) (pour les
oranges et les agrumes);  etWT/TPR/M/73
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- la société de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
(AFMC) (pour les pommes de terre, les oignons et l'ail. etc.)
113. Veuillez prendre note que la Fédération nationale des coopératives agricoles, la Fédération
nationale des coopératives d'élevage et la Fédération nationale des coopératives de producteurs de
ginseng ont fusionné le 1er juillet 2000, donnant naissance à la Fédération nationale des coopératives
agricoles.
114. Le rôle de ces organisations se limite à attribuer les contingents et à autoriser les importations.
Les contingents tarifaires alloués sont importés et distribués par des sociétés d'importation privées.
Ces dernières fixent également, de manière autonome, le prix de revente des marchandises importées.
Dans le cas du commerce d'État, les organisation importent elles-mêmes les contingents et les vendent
sur les marchés intérieurs.  Afin d'assurer la stabilité des marchés nationaux, les entreprises de
commerce d'État peuvent imposer des majorations sur certains produits agricoles, comme cela esténoncé dans la Note 4 de la Liste présentée par la Corée.
115. La CCGAC met actuellement en œuvre un programme de développement avec les recettes
tirées de l'importation des contingents tarifaires d'oranges et d'agrumes et de leur vente sur le marché
intérieur.  Ce programme porte principalement sur les ajustements structurels, les projets de recherche
et de vulgarisation pour développer les technologies relatives à la production d'agrumes et leurcommercialisation.
iv) Marchés publics
116. Le Japon a demandé quelles étaient les nouvelles conditions incluses récemment dans la
modification du Décret présidentiel de la "Loi relative aux contrats auxquels l'État est partie"
(ARCSP) pour les marchés de gré à gré passés par les PME.  Cette réglementation s'applique à tousles organismes régis par l'Accord sur les marchés publics qu'ils s'agissent d'organismes centraux,
d'institutions des gouvernements sous-centraux ou d'entreprises publiques.  Pour la Corée, l'Accord
sur les marchés publics ne s'applique pas aux marchés de gré à gré, qui visent les marchandises
réservées aux PME, conformément aux Notes des A nnexes de la Corée à l'Accord sur les marchés
publics.  La "Loi sur le financement local" et la "Loi-cadre sur la gestion des institutions à capitaux
publics" dont il est fait mention dans les Notes relatives aux Annexes 2 et 3 de l'Accord sur les
marchés publics, suivent les dispositions de l'ARCSP, qui traitent des marchés de gré à gré relatifs
aux PME.
117. Le Japon a demandé des renseignements sur un certain véhicule que le gouvernement coréen
a acquis au prix de 1 won dans le cadre d'un marché passé avec Ford Corée, et plus particulièrement si
cette adjudication était autorisée en vertu de la Loi sur la comptabilité.  Afin d'améliorer l'opinion du
public sur les véhicules automobiles importés, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie(MOCIE) a décidé d'acheter un véhicule importé pour l'utiliser comme voiture officielle.  L'achat a été
effectué dans le cadre d'un marché de gré à gré conformément aux conditions énoncées dans la Loi
relative aux contrats auxquels l'État est partie, et Ford Corée a emporté le marché.
118. La Corée envisage d'instaurer progressivement les appels d'offres électroniques à partir
de 2001.  Néanmoins, le gouvernement coréen a l'intention de conserver les méthodes de publicationexistantes jusqu'à ce que l'Accord sur les marché s publics ait été modifié pour n'autoriser que les
moyens électroniques.
v) Normes et autres prescriptions techniques
119. Le gouvernement coréen a promulgué la Loi sur la normalisation en février 1999 dans un
souci d'encourager l'harmonisation des normes et des prescriptions techniques coréennes avec lesnormes internationales, notamment celles de l'ISO et du CEI.  Il a de plus élaboré un plan quinquennalWT/TPR/M/73
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visant à uniformiser les normes coréennes (KS) avec les normes internationales.  En 2004, plus de
80 pour cent des normes KS seront harmonisées avec les normes internationales.  Une fois ce plan
totalement mis en application, toutes les normes coréennes seront conformes aux normes
internationales, à l'exception de celles qui n'ont de pertinence qu'au niveau national.
120. Le Japon a demandé si la Corée avait l'intention d'appliquer le délai de 60 jours réservé au
réexamen des nouvelles normes technologiques.  La Corée adhère à l'Accord OTC de l'OMC et fait
tout ce qui est en son pouvoir pour accorder aux parties concernées, quelle que soit leur nationalité, un
délai de 60 jours pour réexaminer les nouvelles normes technologiques.  Au cas où les révisions des
normes technologiques seraient urgentes, il ne leur sera pas accordé 60 jours pleins, mais le
gouvernement coréen répondra aux questions pertinentes même si la période de questionnement est
écoulée.
121. Les Communautés européennes ont demandé à quels produits s'applique la certification
facultative.  Il semble qu'elle fasse allusion au système de certification temporaire.  Ce système est
mis en œuvre afin de permettre la mise au point de nouvelles technologies, de protéger
l'environnement et d'encourager une utilisation efficace de l'énergie.  Les produits qui font l'objet
d'une certification facultative sont déterminés en fonction des demandes des intéressés et ne seront pas
choisis à l'avance.  Cette procédure de certification est totalement facultative en ce sens que lesproduits qui ne l'ont pas reçue peuvent être tout de même lancés sur le marché sans restriction.
122. La certification obligatoire vise à garantir la sécurité des consommateurs et à protéger la santé
et l'environnement.  Certaines divergences avec les normes internationales sont inévitables dans ce
domaine si l'on veut atteindre les objectifs légitimes, notamment la mise en place de prescriptions en
matière de sécurité nationale, la lutte contre les pratiques fallacieuses et la protection de la santé et dela sécurité de l'homme, de l'animal, des plantes ou de l'environnement, comme cela est prévu à
l'article 2.2 de l'Accord OTC.
123. La Thaïlande a demandé à la Corée si elle était prête à accepter les évaluations de la
conformité effectuées par les pays exportateurs.  À l'heure actuelle, le pays exportateur peut être
autorisé à réaliser la certification s'il a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Corée.
124. Concernant les questions soulevées par les Communautés européennes et le Japon concernant
les prescriptions relatives à la durée de conservation, la Corée n'applique actuellement ces
prescriptions qu'au lait pasteurisé produit dans le pays et importé.  Contrairement à ce que les
Communautés européennes ont déclaré, les importateurs coréens fixent de manière autonome la durée
de conservation de la viande congelée importée dans les limites de la durée de conservation initiale
fixée par les transformateurs des pays exportateurs.  La Corée ne retarde ni ne rejette les importations
de viande congelée en raison d'une prescription relative à la durée de conservation.
125. Concernant la question du Japon sur le Code des additifs alimentaires, le Code vise
571 produits et de nombreux ingrédients aromatiques qui ne figure pas sur la liste des additifs
alimentaires sont autorisés.  La Corée n'a pas cessé d'étendre la liste des produits visés par le Code:
38 produits ont été ajoutés en 1995;  108 en 1996;  deux en 1997;  14 en 1998;  dix en 1999 et quatre
en 2000.  Les produits ajoutés ont été notifiés à l'OMC grâce à un système de notification des mesuressanitaires et phytosanitaires.  La Corée envisage en outre d'ajouter six autres produits à la liste, et
s'efforcera de l'étendre lorsqu'elle sera amenée à examiner le besoin et la sécurité d'ajouter des
additifs.
vi) Campagnes de frugalité
126. Plusieurs Membres, dont les États-Unis et les Communautés européennes, ont demandé à la
Corée ce qu'elle faisait pour neutraliser les protestations contre les importations souvent exacerbées
pendant les campagnes de frugalité.  Le gouvernement coréen a fait tout ce qui est possible pourWT/TPR/M/73
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développer le dialogue avec le public afin de rendre les citoyens plus conscients des avantages que
procurent les importations et la libéralisation des échanges.  Le Président Kim Dae-jung s'est porté
lui-même en première ligne de cette action, en faisant des apparitions à la télévision pour
recommander une "consommation rationnelle" qui comprenne les produits importés.  Il a insisté sur le
fait que les consommateurs devraient choisir les produits de meilleure qualité au meilleur prix offert etque la libre concurrence est le meilleur moyen de garantir la réussite future des entreprises coréennes.
2) Mesures agissant directement sur les exportations
i) L'accès aux marchés et les restrictions à l'exportation
127. Le Japon a demandé des renseignements au sujet de l'accord bilatéral sur les textiles que la
Corée a conclu avec la Turquie en avril 1996.  La Corée et la Turquie ont signé un accord bilatéral sur
les textiles dans le cadre de la création d'une union douanière entre les Communautés européennes et
la Turquie.  On en fait état dans le corrigendum au rapport du Secrétariat (WT/TPR/73/Corr.1).
3) Mesures touchant la production et le commerce
i) Fiscalité
128. Le fonctionnement du régime fiscal interne montre que la Corée respecte pleinement le
principe de traitement national, qui est une règle importante de l'OMC.  Le gouvernement coréen a en
outre supprimé toutes les subventions interdites bien avant la date limite prévue par l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  Certaines incitations fiscales sont néanmoins
maintenues au niveau le plus bas possible.
129. La République tchèque et les États-Unis ont fait observé que la taxation interne des
automobiles et des boissons alcooliques était complexe et imposait de lourdes charges à la population;
ils ont demandé si la Corée envisageait de simplifier le régime fiscal interne.  La Malaisie a égalementdemandé à la Corée si elle prévoyait de le simplifier afin d'accroître la transparence.  Dans les pays
modernes, le régime fiscal devient plus complexe que jamais afin d'atteindre divers objectifs de
politique générale.  En Corée, les automobiles et les boissons alcooliques, qui sont des sources très
importantes de recettes fiscales, sont imposées à des fins telles que le contrôle de la consommation, la
protection de l'environnement et la conservation de l'énergie.  Des taxes élevées frappent lesautomobiles qui consomment beaucoup d'essence afin d'encourager les économies d'énergie.  Il
convient de souligner que ces taxes sont appliquées tant aux véhicules d'origine nationale qu'aux
véhicules étrangers.  Le gouvernement coréen ne peut donc accepter l'idée que le régime fiscal interne
frappe de manière disproportionnée les automobiles importées.  La simplification des impôts est un
des principaux objectifs du gouvernement coréen.
130. Les Communautés européennes ont demandé s'il était envisagé d'appliquer une taxe spéciale
plutôt qu'une taxe ad valorem  sur les boissons alcooliques.  En Corée, la quasi-totalité des impôts à la
consommation sont perçues sur une base ad valorem , et le gouvernement coréen n'a pas étudié la
possibilité d'appliquer une taxe spécifique sur les boissons alcooliques.
131. La République tchèque et les Communautés européennes ont soulevé une question concernant
la législation nationale qui interdit aux petites brasseries d'approvisionner le marché coréen.  La Loi
sur la taxation des boissons alcooliques en vigueur réglemente le circuit de distribution des boissonsalcooliques afin de percevoir les taxes voulues.  En vendant directement aux consommateurs, les
petites brasseries causeraient de graves problèmes à l'administration fiscale coréenne.  De plus, le
gouvernement aurait du mal à contrôler et à garantir la qualité des boissons alcooliques produites par
chacune des petites brasseries.  Concernant la question de la Suisse sur les impôts indirects, les droits
d'accise sont harmonisés avec les droits ad valorem  en Corée.  Par conséquent, le gouvernement
n'envisage pas d'appliquer des droits spéciaux sur les boissons alcooliques dans un avenir prévisible.WT/TPR/M/73
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132. Les Communautés européennes ont signalé que les importateurs de boissons alcooliques ne
sont autorisés à disposer que d'un seul entrepôt  pour distribuer leurs produits.  Comme cela est
mentionné plus haut, la distribution de boissons alcooliques est strictement contrôlée par
l'administration fiscale conformément à la Loi sur la taxation des boissons alcooliques.  À des fins de
contrôle, tous les distributeurs de boissons alcooliques, y compris les importateurs, ne sont autorisés àdisposer que d'un seul entrepôt dans le périmètre d'une ville ou d'un comté.  Un importateur est
toutefois autorisé à posséder un entrepôt supplémentaire dans les ports d'importation.  Ceci peut être
considéré comme un avantage plutôt qu'un désavantage pour les importateurs.
133. Les États-Unis ont demandé des précisions sur les incitations fiscales:  sont-elles octroyées à
certains secteurs d'activités?  Quelle est l'organisation chargée de vérifier que les entreprises sont
habilitées à en bénéficier?  Le rapport du Secrétariat indique de manière circonstanciée les incitations
fiscales dont bénéficient les entreprises en Corée, en particulier le tableau III.9 (pages 104-106).  Deplus, chacune des subventions offertes par le gouvernement coréen, y compris les incitations fiscales,
figurent dans la notification des subventions, dont la dernière a été présentée en juin
(G/SCM/N/60/KOR).  C'est à l'administration fisc ale qu'incombe la tâche de vérifier que les
entreprises sont habilitées à bénéficier des incitations fiscales.
134. Faisant référence à la division Daewoo Heavy Industries, les Communautés européennes ont
demandé des précisions sur l'objectif visé par la Loi sur l'exonération fiscale, qui est actuellement
examinée par l'Assemblée nationale.  En vertu de la Loi relative à l'impôt sur les sociétés en vigueur,
toutes les sociétés bénéficient d'un régime fiscal spécial, tel que le report d'impôt, le paiement différé
de l'impôt sur les plus-values lorsqu'elles sont divisées ou font l'objet d'une fusion à condition de
satisfaire à certaines exigences.  Toutefois, un certain nombre de sociétés bénéficiant d'un programmede réaménagement pourraient avoir du mal à satisfaire à ces exigences.  Le projet de loi révisé
permettrait ainsi aux sociétés faisant l'objet d'un réaménagement de jouir d'avantages similaires même
si elles ne sont pas en mesure de répondre à ces exigences.  On devrait donc considérer que cette
révision du projet de loi accorde aux sociétés faisant l'objet d'un réaménagement un régime fiscal
identique plutôt qu'il ne leur octroie des avantages spéciaux.
ii) Aide à la production
135. Les États-Unis ont demandé qu'on leur communique la liste des sept programmes de
subventions abolis et la date de leur abolition.  Les sept programmes de subventions abolis sont
énumérés ci-après.  Les quatre subventions interdites, qui ont été supprimées en 1997, sont les
réserves pour pertes à l'exportation (le 10 avril 1998), les réserves pour développement des marchés à
l'étranger (le 10 avril 1998) le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement (le 10 avril 1998) et le
programme d'aide pour promouvoir l'utilisation des mini-ordinateurs de fabrication nationale (le
1
er janvier 1998).  Les trois subventions pouvant donner lieu à une action qui ont été supprimées sont:
le programme de développement de la sériciculture (le 31 décembre 1997), les achats de colza par
l'administration publique (le 31 décembre 1997) et les activités de R&D pour les véhicules
automobiles peu polluants (le 31 décembre 1996).  En ce qui concerne les subventions faisant l'objet
d'une notification conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires, la Corée notifie son programme de subventions au Secrétariat chaque année
depuis 1996.  En 1999, la Corée a maintenu 19 subventions, dont 15 pouvant donner lieu à une action.
136. Les Communautés européennes ont soulevé des questions concernant le programme de
soutien de l'élevage et le programme d'amélioration de la commercialisation des fruits et des fleurs.
Les achats de viande de bœuf sont effectués de manière temporaire par l'administration publique étantdonné que le secteur de la boucherie a été affecté par la chute des prix des bovins coréens alors que
les coûts avaient augmenté suite à la crise économique.  L'administration publique a procédé à des
achats de viande de bœuf pendant un mois, en mai 1996, puis les a interrompus.  Les achats ont repris
en janvier 1997 jusqu'au 31 août 1998.  Les dépenses effectuées au titre du programme de soutien de
l'élevage ont été sensiblement plus élevées en 1997 qu'en 1996 du fait que ce programme a eu desWT/TPR/M/73
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durées d'application différentes.  La Corée étant sortie de la récession et les prix de la viande de bœuf
ayant remonté, les achats effectués dans le cadre du programme de soutien ont cessé à la fin
d'août 1998.  L'administration publique n'a fait aucun achat de viande de bœuf en 1999.
137. Par ailleurs, le programme de soutien de la production de viande de porc a accordé une aide
financière aux fermes d'élevage de porcs et aux transformateurs de la viande de porc.  Le programmemis en œuvre en 1999 a accordé une aide d'un montant total de 8 334 millions de won.  Il convient de
noter que les chiffres présentés dans le tableau III.11 sont exacts.
138. Le programme pour l'amélioration de la commercialisation des fruits et des fleurs est destiné à
accorder une aide aux exportateurs nationaux pour la sélection, l'emballage et le transport des fruits et
des fleurs.  Ce programme entre dans le cadre de l'aide accordée aux pays en développement pour
couvrir leurs frais de commercialisation et de transport sur le territoire national en vertu des
dispositions de l'article 9.4 de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Le montant de l'aide accordée au titre duprogramme pour l'amélioration de la commercialisation des fruits et des fleurs en 1998 et 1999
s'élevait à 5,3 milliards de won en 1998 et à 7,4 milliards de won en 1999.  L'aide accordée en 1999 a
sensiblement augmenté par rapport à celle de 1998 en raison d'un accroissement des exportations.
iii) Politique de la concurrence et de la consommation
139. Le Canada a demandé des précisions sur la politique de la Corée concernant les ententes
injustifiables.  Sont considérées illégales celles qui tombent dans la catégorie des ententes
injustifiables dont l'OCDE avait recommandé l'interdiction (par exemple, le calcul de la rémunération
des experts-comptables par l'Institut coréen des experts-comptables agréés) et celles qui, sans être des
ententes injustifiables, ont des effets anticoncurrentiels (par exemple, coordination des intérêts
communs à différentes sociétés de télédiffusion par une association de télédiffuseurs).
140. Si l'on veut assainir les ententes, il faut introduire les éléments susceptibles de stimuler la
concurrence au sein de ces ententes tout en autorisant leur existence.  Un moyen d'y parvenir
consisterait à définir ou à clarifier les lois autorisant les ententes dont la portée est trop vaste ou le
sens confus.  Dans certains cas, "assainir une entente" peut vouloir dire la surveiller en exigeant des
consultations ou une notification préalables.
141. Parmi les exemples concrets d'assainissement d'ententes, il faut citer:  le fait de réduire le
groupe de compagnies d'assurance fixant conjointement les primes d'assurance, diminuer
progressivement le nombre de produits faisant l'objet de négociations collectives avec l'association
des PME, et réduire la portée de la directive de coordination publiée par le Ministère du commerce, de
l'industrie et de l'énergie pour maintenir un équilibre entre les exportations et les importations.
142. Cet assainissement des ententes a pour principal effet d'intensifier la concurrence par les prix
sur les marchés des services professionnels.  Par exemple, la mesure abolissant les prescriptionsrelatives à la fixation des honoraires des services s'est traduite par des écarts importants dans les
rémunérations des professionnels.  En octobre 1999, la KFTC a réalisé une étude sur le niveau des
honoraires que les juristes aimeraient recevoir pour les services rendus dans une même procédure
pénale.  Les rémunérations souhaitées se situaient entre 1 et 10 millions de won.
143. Pour exercer des activités à la bourse, les entreprises doivent satisfaire à des prescriptions en
matière de fonds propres et d'installations, qui sont subordonnées à l'agrément de la Commission de
surveillance financière (FSC).  En septembre 2000, un total de 63 entreprises opéraient sur le marché
coréen des valeurs mobilières.  Depuis les années 90, les frais et commissions liés aux transactions sur
actions ont été ouverts à la concurrence.  Il n'existe pas d'accord portant sur la fixation de ces
commissions.WT/TPR/M/73
Page 94
144. Les entreprises doivent également satisfaire à des prescriptions en matière de fonds propres et
d'installations pour pénétrer le marché de l'assurance.  En septembre 2000, 28 compagnies d'assurance
vie et 16 compagnies d'assurance autre que sur la vie exerçaient des activités sur le marché coréen.  La
Loi générale sur la suppression des ententes promulguée en 1999 a autorisé l'Institut de
développement des assurances à ne fixer que les primes d'assurance nettes.  Il n'existe pas d'accordportant sur la fixation des frais et des commissions sur le marché de l'assurance.
145. Le Canada a également demandé comment la Corée équilibrait les fonctions respectives de
réglementation et de concurrence des deux autorités distinctes (MRFTA et KCC/FSC) dans les
secteurs des services de télécommunication et financiers.  La KCC s'occupe des pratiques déloyales
relatives à l'interconnexion aux réseaux, à la fourniture d'installations et à l'utilisation abusive de
renseignements obtenus du réseau partagé dans le secteur des télécommunications, alors que la FSC
est chargée de la réglementation prudentielle et de la réglementation des pratiques commerciales dansle secteur financier.  Le secteur financier et le secteur des télécommunications sont néanmoins régis
par la Loi sur les pratiques commerciales loyales et la réglementation des monopoles (MRFTA).  Les
dispositions de la MRFTA, qui accordaient des exemptions au marché financier, ont été abrogées en
décembre 1996.  La KFTC veille donc à la stricte application de la loi contre les pratiques
anticoncurrentielles dans le secteur financier, comme elle le fait dans d'autres secteurs.
146. Un aspect intéressant de la politique de la concurrence coréenne est la mise en place d'un
mécanisme institutionnel évitant les conflits entre la  MRFTA et d'autres lois relatives au service
financier et au service de télécommunications.  Par exemple, en vertu de la MRFTA, un fournisseur
de services de télécommunication à l'encontre duquel le Ministre de l'information et de la
communication aurait pris une mesure corrective ne pourra faire l'objet, après délibération de la KCC,de nouvelles mesures correctives pour la même pratique (article 37-3 de la Loi sur les
télécommunications).
147. La KFTC et la KCC mènent en outre des consultations permanentes afin de définir leur rôle
respectif, et examinent diverses pratiques déloyales qui se produisent dans le secteur des
télécommunications.  Elles débattent entre autres des moyens à mettre en œuvre pour limiter l'étenduedes pratiques déloyales régies par la KCC aux questions techniques et spécialisées, pour délimiter le
champ d'action des deux organismes et pour développer un courant d'échanges efficace entre elles.
148. Depuis que les dispositions de la MFRTA prévoyant d'accorder des exemptions au secteur
financier ont été supprimées, on note une coopération plus étroite entre la KFTC et la FSC pour ce qui
concerne les services financiers.  La KFTC a été chargée de prendre des mesures d'ordre
réglementaire contre les actions concertées abusives, la publicité et les descriptifs mensongers faits
par les établissements financiers et d'examiner les contrats imposant des conditions déloyales.Pendant ce temps, la FSC élaborait la réglementation prudentielle en s'appuyant sur les lois relatives
aux finances et s'attaquait aux infractions dans le secteur financier afin de protéger les intérêts des
investisseurs.  La KFTC et la KCC/ FSC poursuivent leurs consultations pour éclaircir certaines zones
d'ombre subsistant à propos de leur mandat respectif.
149. Après avoir pris l'avis du Ministère de l'information et de la communication (MIC), la KFTC
a donné un accord conditionnel au projet de fusion entre SK Telecom, le premier opérateur de
téléphonie sans fil et Shinsegi Telecom, le troisième acteur sur le marché des télécommunications.
Après que le Ministère de l'information et de la communication se soit informé de la nécessité de
restructurer ces entreprises sur ce marché et de l'efficacité accrue qui résulterait du projet de fusion, la
KFTC a donné son accord assorti de plusieurs conditions qui traduisent ses préoccupations.
150. À cet égard, le Canada a également demandé à la Corée quelle était sa politique à l'égard des
fusions et acquisitions entre fournisseurs de services propriétaires d'installations de
télécommunications.  Le gouvernement coréen a toujours appliqué une politique cohérente consistant
à approuver les fusions et acquisitions entre ces fournisseurs, sauf si ces pratiques compromettent laWT/TPR/M/73
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concurrence loyale et la protection de l'utilisateur.  De plus, les fusions et acquisitions entre
fournisseurs de services propriétaires d'installations  de télécommunications et fournisseurs autres que
de services ont été autorisées en janvier 1999, suite à la révision de la Loi sur les télécommunications
en septembre 1998.
151. S'agissant du secteur des télécommunications, le Japon craignait que les réglementations
prises pour lutter contre les effets nuisibles des monopoles soient insuffisantes étant donné que la
KCC réglemente le secteur.  Contrairement à ce que craint le Japon, le fait que ce soit la KCC et non
la KFTC qui réglemente le secteur des télécommunications n'affaiblit pas pour autant les
réglementations prises pour lutter contre les effets nuisibles des monopoles.  Étant donné que la KCC
concentre son action sur le secteur des télécommunications, elle peut renforcer plus efficacement les
réglementations prises pour lutter contre les effets nuisibles des monopoles dans ce secteur.
152. La notion d'"installations essentielles" que la Corée applique strictement est une des raisons
pour lesquelles les réglementations prises pour lutter contre les monopoles ne sont pas suffisantes.  La
Loi sur les télécommunications impose aux fournisseurs de services de télécommunication dotés
d'installations essentielles de fournir l'interconnexion aux réseaux et les renseignements nécessaires
aux autres fournisseurs.  Dans le même temps, on peut appliquer la MFRTA chaque fois qu'on le juge
nécessaire.  Ces dispositions permettent de parer les effets nuisibles des monopoles dans l'industriedes télécommunications.
153. Le Japon a également demandé si la Commission coréenne de protection des consommateurs
(KCPB) intervient dans la réglementation du secteur des télécommunications.  La KCPB est chargée
de protéger les consommateurs dans ce secteur en veillant au recours contre les dommages subis et en
fournissant des renseignements.  La KCPB traite les plaintes des consommateurs, qui ont été lésés pardes fournisseurs de services de télécommunication.  Elle ouvre alors une enquête et recommande aux
parties de parvenir à un compromis.  Si la recommandation n'est pas acceptée, la Commission de
règlement des différends de consommation intervient pour faciliter le règlement du différend.  Elle ne
peut néanmoins réglementer le secteur des télécommunications, tâche qui incombe directement au
Ministère de l'information et de la communication et à la KCC.
154. Hong Kong, Chine s'est intéressée aux résultats et à l'efficacité des enquêtes menées par la
KFTC sur les transactions intragroupes déloyales entre filiales de chaebols  et aux autres mesures
prises pour régler les problèmes de concurrence.  Entre mai 1998 et septembre 2000, elle a effectué au
total quatre opérations de contrôle sur les transactions intragroupes supposées illicites entre filiales de
chaebols .  Trois contrôles portaient sur les cinq premiers groupes d'entreprises, tandis que les autres
contrôles concernaient cinq groupes ne comptant pas parmi les cinq premiers.  Les enquêtes ont révélé
des subventions croisées entre filiales pour un montant de 20 billions de won et ont conduit à leurinfliger 184,5 milliards de won à titre de pénalités.  Ces enquêtes et les mesures correctives sévères
prises par la KFTC contre les transactions intragroupes illicites ont empêché les filiales en bonne
santé d'investir des capitaux dans des filiales marginales.
155. Ces enquêtes ont permis en plus de tenir le public précisément informé des transactions
illicites des chaebols , faisant naître un courant d'opinions favorable à la restructuration des
entreprises.  Les enquêtes ont également eu des répercussions positives, en complétant les
mécanismes institutionnels liés à la fiscalité et aux finances et en fournissant des renseignements
indispensables aux actionnaires minoritaires et aux groupes d'intérêts publics pour le contrôle des
entreprises.
156. De plus, la KFTC a imposé des limites aux garanties de dettes entre les filiales des
30 premiers groupes d'entreprises afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux chaebols .
La révision de la MFRTA en février 1998 a conduit à interdire totalement toute nouvelle opération de
ce type à compter d'avril 1998.  Les garanties en cours devaient être supprimées en mars 2000.
Toutes les garanties existantes ont été liquidées à la date prévue.WT/TPR/M/73
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157. Depuis avril 1987, la KFTC interdit de plus les participations réciproques entre filiales de
chaebols  afin d'empêcher la monopolisation des ressources financières par la création de capital dilué,
le pouvoir de contrôle accru des directeurs de chaebols  et la multiplication effrénée des filiales.
158. Le Japon s'est informé du résultat des enquêtes menées sur les pratiques anticoncurrentielles
des entreprises publiques au cours des deux dernières années.  De mai 1998 à ce jour, les enquêtes surles pratiques commerciales déloyales ont donné les résultats suivants:
159. Les contrôles effectués en mai 1998 au sein de la Société coréenne de télécommunication
(Korea Telecom), de la Société coréenne d'électricité (KEPCO), de l'Office national coréen du
logement et de la Société des autoroutes de Corée ont débouché sur plusieurs ordonnances de mesures
correctives, notamment des ordonnances qui les intimaient de cesser ces pratiques, de publier leurs
infractions, et leur imposaient au total 1,5 milliard de won à titre de pénalités.  La KEPCO a abusé de
sa position dominante en réalisant des transactions où elle a omis de verser aux autres parties à latransaction des frais supplémentaires pour retard de paiements et a fait supporter à d'autres la
responsabilité de compenser les dommages occasionnés par des secousses électriques subites.  La
Société coréenne de télécommunication a également abusé de sa position dominante en réalisant des
transactions où elle a omis de répercuter la hausse des prix des câbles de télécommunication et de
payer aux parties à la transaction les charges fixes résultant de l'interruption des projets deconstruction.
160. La seconde série d'enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales commises par dix
entités publiques dont la Société foncière de Corée, la Société coréenne de l'eau et la Société de
commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche, ont eu lieu en septembre 1998.  La
KFTC a délivré des ordonnances de mesures correctives à leur égard, leur intimant de rendre leursinfractions publiques et leur infligeant 650 millions de won à titre de pénalités.  Les enquêtes ont
révélé par exemple que la Société coréenne de l'eau mettait des conditions à ses transactions, fixait la
prime d'assurance, et désignait une certaine compagnie d'assurance en qualité d'entreprise contractante
lorsqu'elle avait passé une commande pour un projet de construction.
161. En mars 1998, la KFTC a mené des enquêtes sur des transactions intragroupes illicites
mettant en jeu huit entreprises publiques dont la Société coréenne d'électricité, la Société coréenne de
télécommunication, et la Société coréenne de gaz.  Elle a ordonné aux auteurs de rendre publiques
leurs violations de la loi dans les principaux quotidiens et de payer 3,7 milliards de won à titre de
pénalités.  L'enquête a révélé que les entreprises publiques incriminées avaient accordé des
subventions illégales à leurs filiales par le biais de contrats négociés par groupe qui fixaient un prix
plus élevé que le prix effectif du marché.
162. Les États-Unis ont demandé pour quelles raisons certains chaebols  avaient procédé à des
échanges de filiales en vertu de la Loi sur la concurrence.  Les transactions majeures, ainsi qu'il est
convenu de les appeler, n'avaient pas été lancées par l'État, mais auraient été envisagées dans un
premier temps par les milieux d'affaires.  À la fin de 1997, aux premiers stades de la crise
économique, plusieurs instituts économiques dirigés par des chaebols  ont publié un rapport sur les
transactions majeures.  C'étaient la Fédération des industries coréennes et les cinq premiers chaebols
qui décidaient des fusions entre filiales et fixaient les conditions et le calendrier prévus pour les
transactions majeures dans certains secteurs.  Le programme des transactions majeures, qui avait été
défini d'un commun accord par les cinq premiers chaebols , a été incorporé dans le "Plan
d'amélioration de la structure financière" convenu entre les conglomérats et leurs banques créditrices.
La Commission de surveillance financière suit la mise en œuvre de ce programme dans le cadre deson contrôle prudentiel étant donné qu'il s'agit d'un accord passé entre les banques créditrices et les
entreprises débitrices.
163. La KFTC n'a jamais forcé les chaebols  à se restructurer et ne s'est jamais mêlée des modalités
des transactions majeures.  Ayant pour tâche d'évaluer l'effet anticoncurrentiel d'une fusion dès qu'elleWT/TPR/M/73
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en est informée, elle n'est pas autorisée à pousser les conglomérats à échanger leurs entreprises.  Elle
n'a examiné le programme des transactions majeures et les aspects du projet de fusion susceptibles
d'avoir un effet anticoncurrentiel après la fusion qu'après avoir été informée des modalités arrêtées par
les parties pour la transaction majeure.
164. Quant à voir les transactions majeures déboucher éventuellement sur un monopole/oligopole
et une collusion, ces craintes ne sont pas totalement sans fondement étant donné qu'elles risquent de
provoquer une concentration de marché sur certains marchés.  Néanmoins, les secteurs dans lesquels
des négociations sur des transactions majeures sont en cours ne font pas obstacle à l'entrée sur le
marché et sont ouverts à la concurrence des importations.  La KFTC est sur le fond convaincue
comme d'autres instances que le monopole/l'oligopole et les obstacles à l'entrée sur le marché qui
peuvent découler des transactions majeures ne sont nullement bénéfiques à l'économie nationale en
général et encore moins aux efforts déployés par les sociétés pour accroître leur compétitivité.  Parconséquent, lorsque la KFTC craint qu'une fusion ne donne naissance à un monopole, elle mettra un
certain nombre de conditions à son autorisation de fusion et/ou elle prendra d'autres mesures
nécessaires pour protéger les consommateurs contre les effets secondaires éventuels.  Par exemple,
lors du rachat de Kia Motors par Hyundai en avril 1999, la KFTC a imposé aux parties comme
condition à la fusion de maintenir la hausse des prix inférieure à celle des prix à l'exportation sur lemarché des camions de 1 à 5 tonnes étant donné que le marché risquait de devenir monopolistique
suite à cette fusion.
165. De plus, pour protéger les consommateurs contre des dommages éventuels, la KFTC surveille
de très près le risque d'un abus de position dominante de la part des parties ayant fusionné tel qu'une
hausse des prix déloyale.  En août 1999, la KFTC a par exemple pénalisé Hyundai Motors pour avoiraugmenté abusivement le prix des camions et des autobus en lui infligeant 1,1 milliard de won à titre
de pénalités pour abus de position dominante.
iv) Droits de propriété intellectuelle
Remarques d'ordre général
166. L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en Corée au début de cette année.  Le Conseil
des ADPIC a examiné la législation coréenne lors de sa réunion de juin 2000.  Le système de
protection de la propriété intellectuelle actuellement en place en Corée est pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et prévoit même, dans certains domaines, une protection plus
étendue que celle prévue par l'Accord.
Droit d'auteur
167. Les Communautés européennes et les États-Unis ont demandé des renseignements sur la
protection rétroactive du droit d'auteur.  La Loi sur le droit d'auteur en vigueur accorde aux auteursétrangers et coréens décédés avant le 1
er janvier 1957 une protection rétroactive de leurs œuvres
durant 50 ans.  La Corée estime que la durée de la protection radioactive est conforme à la disposition
(article 18, paragraphe 3) de la Convention de Berne en la matière, qui est introduite dans l'Accord sur
les ADPIC, et autorise chaque Membre à déterminer "les conditions d'application" de la protection
rétroactive.  Si la Corée accordait aux auteurs étrangers une protection pleine et entière de leursœuvres (leur vie durant et 50 ans après leur mort indépendamment de leur date de décès), elle
exercerait une discrimination à l'égard des auteurs coréens.  Il convient de noter que seuls les œuvres
des auteurs coréens décédés après les 1
er janvier 1957 bénéficient d'une protection rétroactive totale en
raison de l'évolution de la Loi sur le droit d'auteur.
168. Les Communautés européennes se sont informées sur la suppression des exceptions
excessives au droit d'auteur.  Les clauses d'exception de la Loi sur le droit d'auteur énumèrent, et par
conséquent définissent, les cas particuliers de limitation et d'exception relatives aux droits exclusifsWT/TPR/M/73
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comme cela est le cas pour d'autres pays de droit romain.  En prévoyant les cas particuliers qui
répondent strictement aux critères de limitation et d'exception, ces articles satisfont aux prescriptions
énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
169. Les États-Unis ont demandé si la Corée envisageait de réviser la Loi sur la protection des
programmes d'ordinateur (CPPA).  Un projet de révision, qui harmoniserait la CPPA avec les
exceptions prévues à l'article 9.2 de la Convention de Berne, est actuellement en préparation et devrait
être présenté cette année à la session régulière de l'Assemblée nationale pour adoption.
Brevets
170. Les Communautés européennes ont demandé quand la Corée prendra des mesures pour veiller
à ce que les droits conférés par un brevet soient respectés et que ce dernier bénéficie d'une protection
rétroactive.  Les droits actuellement conférés par un brevet sont totalement protégés et respectés en
vertu de la Loi sur les brevets, qui est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Lesarticles 94, 126 à 128, 131 et 225 de la Loi sur les brevets préservent les droits exclusifs du titulaire
d'un brevet à exploiter son invention brevetée, le droit à demander réparation d'un tort devant un
tribunal civil, (c'est-à-dire obtenir l'émission d'une ordonnance contre l'infraction, recouvrer sa
réputation, être dédommagé des dommages subis), et le droit à obtenir réparation devant un tribunal
pénal.  La Loi sur les brevets prévoit également la protection rétroactive des brevets conformémentaux dispositions de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.  Lors de la révision de la Loi sur les
brevets en 1995, le gouvernement coréen a allongé la  durée de protection d'un brevet, la portant de 15
à 20 ans.  Compte tenu que cette modification risquait de raccourcir la durée de protection de certains
brevets en raison du changement de la date à laquelle la protection démarre (en effet, ce n'est plus la
date de publication de la demande qui est prise en compte mais celle du dépôt de la demande), ladurée de protection de ces brevets devait être fixée conformément à la disposition en la matière
contenue dans la loi initiale avant sa modification en 1995.  L'article 3 2) de l'addendum de 1995 à la
Loi sur les brevets stipule que dans les cas où la durée de validité du brevet n'a pas encore expiré ou
lorsque la demande de brevet a été déposée auprès de l'Office coréen de la propriété industrielle
(KIPO) au moment où cette loi est entrée en vigueur, s'il advenait que la durée soit raccourcie enapplication de cette loi, elle devrait être déterminée par les dispositions antérieures.
Marques /Indications géographiques
171. Les Communautés européennes ont demandé quand la Corée prendra les mesures nécessaires
pour que l'on respecte l'enregistrement des marques et des indications géographiques effectué par les
titulaires européens.  La Corée protége totalement le titulaire d'une marque en vertu de la Loi sur les
marques, qui est conforme à la Convention de Paris et à l'Accord sur les ADPIC.  Les indications
géographiques sont protégées par un certain nombre de textes de lois:  la Loi sur les marques defabrique ou de commerce, la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, la Loi sur la protection
des secrets industriels et commerciaux, la Loi sur l' étiquetage et la publicité loyales, la Loi sur le
contrôle de la qualité des produits de l'agriculture et de la pêche.  Cette dernière prévoit en particulier
un système d'enregistrement des indications géographiqu es pour les produits agricoles et de la pêche.
À l'heure actuelle, seul un petit nombre de produits bénéficient de l'enregistrement.
Moyens de faire respecter la loi
172. Quelques Membres, dont les États-Unis et l'Union européenne, ont exhorté la Corée à prendre
davantage de mesures coercitives pour supprimer le piratage et la contrefaçon.  Le gouvernement
coréen continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les violations de la propriété
intellectuelle en prenant diverses mesures parmi lesquelles on peut citer:
- de vastes campagnes pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle menées
par les organismes publics dont l'Office coréen de la propriété industrielle (KIPO), etWT/TPR/M/73
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le Parquet afin de prendre des sanctions contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle ainsi que des mesures pour sensibiliser davantage le public à
l'importance de protéger les droits de propriété intellectuelle.  Des statistiques
détaillées sur les descentes de police et les poursuites sont jointes;
- le secteur privé dont certaines sociétés et les associations de titulaires de droits ont
joué un rôle important en participant aux campagnes et en fournissant des
renseignements aux organismes chargés de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle;
- les peines infligées pour violation de la propriété intellectuelle sont de plus en plus
sévères même si elles sont, à l'heure actuelle, généralement plus sévères que celles
infligées pour d'autres actes criminels d'une même gravité;  et
- étant donné le volume croissant de renseignements sur les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle disponibles, en particulier à la frontière, les organismes
publics redoublent d'effort pour mettre en commun les renseignements pertinents et
en faire bénéficier les milieux d'affaires.
173. Les États-Unis et le Japon ont demandé à quel moment étaient menées ces opérations de
répression exceptionnelles.  Actuellement, elles ne se cantonnent pas à certaines périodes désignées,mais continuent tout au long de l'année.  Il n'est donc pas nécessaire de procéder à des opérations de
répression exceptionnelles.
174. Le Japon a demandé des renseignements sur l'ordonnance délivrée par le KIPO pour faire
barrage au commerce des marchandises de contrefaçon.  Le commissaire du KIPO peut délivrer cette
ordonnance en vertu de l'article 8 (recommandation corrective en cas de violations) de la Loi sur laprévention de la concurrence déloyale et de la Loi sur la protection des secrets industriels et
commerciaux.  La recommandation de mesures correctives est donnée à titre de directives
administratives.  Son but n'est pas de faire peser directement une responsabilité civile ou pénale sur
les négociants de marchandises de contrefaçon, mais plutôt de les avertir avant d'entamer des
poursuites qu'ils sont peut-être en train de violer les lois pertinentes, et que, si l'infraction continue ouse reproduit, ils seront cités à comparaître devant le tribunal pénal.  Elle contribue à mener une
répression plus efficace contre les contrefaçons.  Elle permet en particulier aux négociants prétendus
coupables de prendre conscience, avant les poursuites, de l'illégalité de l'acte de contrefaçon, les
dissuadant ainsi de le commettre.  Elle allège la charge de la preuve incombant au ministère public
dans les poursuites pénales.
175. le Japon a également demandé des renseignements sur les lois relatives à la contrefaçon des
marques étrangères et le système mis en place pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Ilconvient de noter qu'un certain nombre de textes de lois en la matière protègent pleinement les
marques locales et étrangères:  la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur la
prévention de la concurrence déloyale, la Loi sur la protection des secrets industriels et commerciaux
et la Loi douanière.  Tout acte par lequel une personne non autorisée utilise une marque sans le
consentement de son titulaire peut constituer une violation des droits que ledit titulaire détient sur lamarque en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Toute personne violant les
droits qu'un tiers détient sur une marque sera passible d'une peine maximale d'emprisonnement de
cinq ans ou de 50 millions de won d'amende.  Tout acte susceptible de créer une confusion avec les
produits d'un tiers en utilisant des marques qui sont identiques peut être considéré comme un acte de
concurrence déloyale et de ce fait interdit par la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et laLoi sur la protection des secrets industriels et commerciaux.
176. Un certain nombre d'institutions mènent des activités pour lutter contre la contrefaçon:  le
Parquet, la police, les gouvernements de province et l'Administration des douanes.  En particulier,WT/TPR/M/73
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pour assurer une répression efficace, un centre d'investigation collective et un service de protection
des droits de propriété intellectuelle ont été mis en place au sein du KIPO pour traiter exclusivement
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
177. Les États-Unis se sont informés quel était le minimum de preuves à fournir pour prendre des
mesures destinées à faire respecter les droits.  En vertu du régime juridique actuel, il suffit d'avoir desraisons plausibles de soupçon pour lancer une enquête.  Néanmoins dans les cas où une arrestation,
une saisie, une recherche ou d'autres formes de force exécutoire sont en jeu, il faudra avoir des motifs
raisonnables et suffisants de penser que la procédure est justifiée.
178. Les États-Unis ont demandé quelles mesures la Corée est en train de prendre pour lutter
contre le piratage des logiciels dans le secteur public et le piratage par les utilisateurs finaux et si elle
envisageait à long terme de lancer des campagnes d'information sur le piratage des logiciels.  En
1999, une répression intensive menée contre le piratage des programmes d'ordinateur a eu pourrésultat de le faire quasiment disparaître au sein de l'administration et des entreprises publiques.  En
janvier 2000, la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur a été modifiée pour permettre de
punir plus sévèrement les contrevenants récidivistes et pour habiliter les fonctionnaires du Ministère
de l'information et de la communication à saisir, effacer, ou détruire les copies illicites de programmes
d'ordinateur.
179. Bien que les organismes publics aient mené de vastes campagnes d'information publique à ce
jour, le gouvernement coréen n'en continue ra pas moins d'encourager divers programmes
d'information et de sensibiliser davantage le public aux droits de propriété intellectuelle grâce aux
instances concernées telles que l'Institut inte rnational de formation en matière de propriété
intellectuelle (IIPTI) et le Parquet.
180. Le Japon a demandé quand la Corée envisageait d'adhérer à la Convention de l'UPOV (Union
internationale pour la protection des obtentions végétales).  En vue de son adhésion à la Convention
de l'UPOV, la Corée a apporté des modifications à la Loi sur le secteur des semences, qui prendront
effet en janvier 1999, pour mieux respecter les dispositions de la Convention.  En septembre 1999, le
Conseil de l'UPOV a confirmé que cette loi était conforme aux dispositions de la Convention.  Legouvernement est actuellement en train d'effectuer les procédures internes, dont l'adoption par
l'Assemblée nationale, pour que la Corée puisse accéder dès que possible à la Convention de l'UPOV.
181. La Nouvelle-Zélande a demandé des renseignements sur le système de protection des variétés
végétales mis en place par la Corée pour 27 cultures, dont le riz, l'orge et les fèves de soja.  En
mai 2000, ce système a été appliqué à 30 autres cultures, dont les patates douces, le raisin et le
sésame.  Au total, 57 cultures bénéficieront de la protection de ce système en août 2000, et
232 variétés végétales sont déjà enregistrées et protégées.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
1) Agriculture et élevage
182. L'Uruguay et la Nouvelle-Zélande ont soulev é des questions concernant la politique de
soutien interne du gouvernement coréen à l'agriculture.  La Corée estime que le rôle de l'agriculture ne
se limite pas à la production des denrées alimentaires, mais comprend aussi diverses autres fonctionspositives telles que la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, la viabilité des zones
rurales et la conservation des cultures traditionnelles.  La valeur de l'agriculture ne peut donc se
mesurer en fonction de sa contribution au PIB ou aux échanges commerciaux.
183. À l'heure actuelle, la plupart du soutien interne à l'agriculture est accordé en vue de faciliter
les ajustements structurels dans le secteur agricole et de promouvoir une croissance durable et ledéveloppement des zones rurales conformément à l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.WT/TPR/M/73
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184. Chaque année, le gouvernement coréen réduit un peu plus son soutien des prix du marché,
notamment dans le programme d'achat de riz, où la  Corée s'est principalement engagée à diminuer ses
dépenses de la MGS, afin de mettre pleinement en œuvre les engagements pris en matière de
réduction du soutien interne.  Si la Corée a diminué le nombre de programmes de soutien interne qui
faussent les échanges, elle a par contre augmenté les programmes et les activités qui sont autorisés envertu de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, tels que les versements directs et les
investissements directs pour l'ajustement structurel.
185. Les Communautés européennes ont soulevé une question concernant l'Association pour la
promotion des produits laitiers (DPA).  La DP A qui est composée des éleveurs laitiers, des
transformateurs de lait et des représentants des producteurs, a pour objectif de mettre en place un
système d'offre et de demande de produits laitiers stabilisé grâce à des arrangements volontaires entre
les différents intervenants.  Le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture (MAF) contribueprovisoirement au financement du Fonds de la DPA, qui a été créé aux fins d'améliorer la
commercialisation des produits laitiers.  Une fois la DPA bien établie, elle fonctionnera sans l'aide
financière du MAF.  Son Président est élu par les membres de la DPA.  La Loi sur la promotion des
produits laitiers n'a prévu aucun financement de la DPA.  L'Association coréenne des éleveurs de
bovins laitiers et de boucherie, qui est membre de la DPA, lève donc volontairement des fondsdestinés à promouvoir la commercialisation des produits laitiers.
186. L'Australie, les Communautés européennes, le s États-Unis et l'Uruguay ont soulevé des
questions concernant la libéralisation du commerce du riz et de la viande de bœuf.  Le riz bénéficie
d'un traitement spécial en Corée qui résulte des négo ciations menées durant le Cycle d'Uruguay.  La
question de savoir si le riz sera ou non soumis à tarification sera tranchée par des négociations, quiseront menées en 2004, comme cela est stipulé à l'A nnexe 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
187. La Corée a déjà adopté l'ensemble des lois et réglementations pertinentes afin d'instaurer un
régime exclusivement tarifaire pour les importations de viande de bœuf.  En ce qui concerne le rôle de
l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage, (LPMO), elle n'a pas procédé elle-
même aux achats de viande de bœuf en 2000.  À partir de 2001, elle ne s'occupera plus que derevendre sur le marché intérieur la viande de bœuf importée, abandonnant la tâche de l'importer
directement.
188. Les Communautés européennes ont posé des questions au sujet de la mauvaise gestion des
crédits de la Fédération nationale des coopératives agricoles (NACF).  Les prêts accordés par la
NACF aux agriculteurs sont de trois types:  prêts en faveur de réformes, crédits mutuels et prêts aux
agro-industries.
189. Les prêts improductifs résultaient de facteurs à court et à long terme, notamment:
- une dégradation de l'économie agricole provoquée par une augmentation des prix des
intrants agricoles et une chute des prix des extrants;
- une augmentation des difficultés financières des exploitants agricoles, qui est
imputable aux pertes de production agricole occasionnées par l'irruption de la fièvre
aphteuse et des catastrophes naturelles;
- les faillites des exploitants agricoles dues à leur manque de compétence en matière de
gestion et à un excès d'investissements dans leurs exploitations;  et
- une augmentation de l'encours de prêts improductifs due à la difficulté de déterminer
la situation financière des exploitants agricoles en l'absence de livre comptables
fiables.WT/TPR/M/73
Page 102
2) Secteur manufacturier
i) Industrie automobile
190. L'accès au marché automobile coréen a été l'une des principales préoccupations de ses
partenaires commerciaux.  Afin de régler ce problème, le gouvernement coréen a pris, depuis 1998,
une série de mesures touchant les droits de douane, les taxes, les normes et la certification.  Il s'est enparticulier attaché à corriger l'idée fausse du public sur les voitures importées - plus précisément celle
consistant à penser qu'il y aurait un lien entre le fait de posséder une voiture étrangère et de faire
l'objet d'un contrôle fiscal.  De plus, le gouvernement coréen adopte une stratégie anticipative visant à
promouvoir la vente des voitures importées en Corée.  Il a par exemple parrainé le Salon 2000 de la
voiture importée en mai de cette année.  Le Président Kim a adressé un message personnel de
félicitations, tandis que le Premier Ministre et deux autres ministres étaient présents à la cérémonie
d'ouverture pour donner leur appui à l'événement.  Grâce à quoi le salon a connu un franc succès avecun demi million de visiteurs.  Le gouvernement coréen a également décidé d'utiliser des véhicules
importés comme voitures officielles pour la réunion du Sommet Asie-Europe à Séoul en
octobre 2000, deux ministres ont d'ailleurs acheté des véhicules de tourisme étrangers pour servir de
voitures officielles.  Ces efforts continueront.
191. C'est en partie grâce à ces efforts que les ventes de voitures importées ne cessent d'augmenter.
Les statistiques indiquent une augmentation de 100 pour cent des ventes de véhicules de tourisme
importés durant les sept premiers mois de cette année, comparé à la même période l'année dernière.
Cette tendance devrait se poursuivre.
192. La Corée a également pris des mesures en vue de simplifier les normes et les procédures de
certification pour les automobiles.  Le gouvernement coréen prête son appui au processusd'harmonisation globale des réglementations techniques pour les véhicules à moteur, les équipements
et les pièces détachées.  À cette fin, la Corée envisage d'adhérer à l'Accord de la Commission
économique pour l'Europe (ONU) de 1958 et l'Accord global cette année et fait donc tout ce qui est en
son pouvoir pour achever les procédures à effectuer au niveau national pour y adhérer.
193. La République tchèque a demandé des renseignements au sujet de la taxation des
automobiles.  Le gouvernement coréen a rationalisé le régime des taxes sur les véhicules automobiles
et a allégé la fiscalité qui pèse sur les véhicules de tourisme de grosse cylindrée en janvier 1999.  Les
différences de taxes frappant les véhicules de tourisme de cylindrée inférieure et supérieure à 800 cm
3
ont été réduites au niveau négligeable de 1,8 chun par cm3.  Il est prévu à long terme de continuer à
rationaliser le régime fiscal et à alléger les charges fiscales.
ii) Construction navale
194. Dans le souci de réduire le déséquilibre régnant entre l'offre et la demande sur le marché
mondial de la construction navale et pour y encourager une concurrence loyale, la Corée et les
Communautés européennes ont signé le procès -verbal approuvé Corée/CEE en juin 2000.  Le
gouvernement coréen a confirmé qu'il n'accorderait aucune aide à l'industrie de la construction navale
qui soit incompatible avec les règles de l'OMC.  La Corée et les Communautés européennes ont
également convenu que tous les établissements financiers devraient effectuer leurs transactions avecles chantiers navals d'une manière saine sur le plan commercial.
195. Conformément à la politique de non-intervention du gouvernement coréen, tous les
établissements financiers, y compris les banques nationalisées doivent respecter des règles
commerciales strictes lorsqu'ils accordent des crédits aux chantiers navals coréen.  Le gouvernement
coréen favorise un environnement qui facilite une restructuration des entreprises sur la base desprincipes du marché dans tous les secteurs, y compris celui de la construction navale.  Les sociétés etWT/TPR/M/73
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les créanciers devront donc engager un processus de restructuration fondé sur des considérations
commerciales.
196. Au cours de la restructuration du groupe Daewoo, les créanciers ont appliqué un programme
de réaménagement consistant à diviser Daewoo Heavy Industries (DHI) en deux unités:  la
construction navale et la mécanique.  Le programme visait à améliorer la structure financière et àrenforcer la compétitivité de la division des chantiers navals pour la libérer des charges financières de
DHI, qui sont le résultat des difficultés financières du groupe Daewoo dans son ensemble.
Cinquante-huit banques créditrices, dont la Banque coréenne de développement, ont lancé
volontairement ce programme de renflouement en se fondant sur des considérations purement
commerciales.  Le fait que la Banque coréenne de développement, un établissement financier
nationalisé, fasse partie du groupe de créanciers ne signifie pas pour autant que les pouvoirs publics
accordent des subventions.
197. Les crédits à l'exportation pour les chantiers navals coréens peuvent être classés dans la
catégorie des prêts à l'exportation et des garanties de remboursement.  La KEXIM (Banque coréenne
d'import-export) a joué et continue de jouer un rôle primordial car c'est l'un des établissements
financiers nationaux qui accordent des prêts à l'exportation et des garanties de remboursement aux
chantiers navals coréens.
198. Les principales conditions des prêts à l'exportation, telles que le taux d'intérêt et la nécessité
de prévoir un nantissement, sont fixées en étudiant tous les paramètres, notamment le caractère
satisfaisant du prix du contrat, la cotation de crédit, la capacité de production des chantiers navals
emprunteurs et la viabilité du projet.  Les taux d'intérêt sur les crédits sont appliqués conformément
aux directives de l'OCDE et ne comportent aucun élément de subvention.
199. Le système de primes du programme de garanties de remboursement de la KEXIM fonctionne
sur une base purement commerciale et les modalités des garanties de remboursement tiennent compte
des risques commerciaux importants qui découlent de la situation précaire dans laquelle se trouvent
les chantiers navals.  La KEXIM a réalisé des bénéfices considérables grâce à son programme de
garanties de remboursement.  Les garanties de remboursement consenties par la KEXIM ont étéutilisées conformément aux dispositions de l'Accord  de l'OCDE sur le crédit à l'exportation pour les
navires.
iii) Textiles et vêtements
200. L'expression "déchets de soie" devrait être remplacé par "fils de soie", comme l'a indiqué le
Japon.
iv) Produits pharmaceutiques
201. Le gouvernement coréen a entrepris une vaste réforme de la réglementation dans l'industrie
pharmaceutique depuis le début de 1998.  Le système de remboursement des produits
pharmaceutiques au titre de l'assurance maladie a été modifié pour éviter de désavantager les produits
pharmaceutiques importés.  La protection des droits de propriété intellectuelle a également été
renforcée.
202. Depuis le 1
er juillet 1999, les produits pharmaceutiques importés sont inscrits sur la Liste
nationale des produits pharmaceutiques remboursables au titre de l'assurance maladie en tant que
produits d'origine nationale pour des raisons d'équité.  Il n'y a de ce fait aucune discrimination à
l'encontre des produits pharmaceutiques étrangers dans le régime d'assurance maladie coréen.  Le
système de tarification au prix effectif de la transaction a également été mis en place le
15 novembre 1999.  Toutes les installations médicales, y compris les pharmacies, sont tenues decommuniquer des données sur le prix effectif de la transaction depuis le 1
er août 2000, date à laquelleWT/TPR/M/73
Page 104
on a établi une distinction entre les produits pharmaceutiques prescrits sur ordonnance et ceux
distribués sans ordonnance.  Les pharmacies ne co mmuniquant pas les données sur les prix d'achat ne
seront pas remboursées.  On a de plus appliqué deux nouveaux systèmes pour fixer le prix de
remboursement des nouveaux médicaments:  le prix de remboursement A-7 pour les nouveaux
produits pharmaceutiques innovants et la méthode de fixation des prix comparative pour les autresproduits nouveaux.
203. Pour bénéficier du prix de remboursement A-7, l'entreprise promotrice doit démontrer que le
médicament en question offre des améliorations importantes en termes de coût ou d'effet
thérapeutique par rapport aux produits existants.  Elle aura peut-être à en apporter la preuve sous
forme d'une étude de faisabilité économique, de données cliniques indiquant un plus grand effet
thérapeutique, de chiffres des dépenses de recherche-développement et d'autres données.  La décision
d'accorder le prix de remboursement A-7 est laissée à l'appréciation de la Commission d'examen desprix de remboursement au titre de l'assurance maladie et de la Commission spéciale d'experts chargés
de la fixation des prix, dont les membres sont issus de la Commission coréenne de protection des
consommateurs, de la Fédération des caisses d'assurance maladie, de l'Association coréenne des
fabricants de produits pharmaceutiques, d'associations de médecins, des hôpitaux ou sont des
pharmaciens, des docteurs soignant par les plantes médicinales et des grossistes pharmaceutiques.
204. Tous les médicaments ne peuvent pas bénéfici er du prix de remboursement A-7 et ont des
composés ne figurant pas sur la Liste nationale des produits pharmaceutiques remboursables au titre
de l'assurance maladie dont le prix est fixé par la méthode comparative.  Les entreprises fournissant
l'appui financier sont invitées à communiquer une liste de dix produits comparables parmi lesquels les
commissions en retiendront cinq pour en fixer le prix en se basant sur les critères suivants classés parordre descendant:
1. même effet, même type;  même pharmacodynamique;
2. même effet, même type;  pharmacodynamique différente;
3. même effet;  type de produit différent;
4. effet similaire;  même type de produit;  et5. effet similaire;  type de produit différent.
205. Dans le système de tarification au prix effectif de la transaction, chaque installation médicale
doit communiquer chaque trimestre sa liste d'achat de produits pharmaceutiques à la caisse
d'assurance maladie.  Le prix effectif de la transa ction est réexaminé deux fois par an afin de corriger
le prix plafond.  Les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie effectuent des contrôles
impromptus dans les installations médicales et les pharmacies pour les empêcher de communiquer des
données falsifiées sur les prix d'achat.  Si les pouvoirs publics constatent que les prix réclamés par lesinstallations médicales et les pharmacies sont supérieurs aux prix effectifs de la transaction, les
marges illégales seront déduites du prix falsifié.  De plus, si cette falsification est considérée comme
intentionnelle, ils peuvent formuler une accusation de fraude pénale et leur infliger une amende égale
à 20 fois les bénéfices illégaux réalisés.
206. Le calcul global des prix plafonds sera effectué plus tard dans l'année.  Le 1
er octobre 2000,
les prix plafonds de certains produits pharmaceutiques ont été corrigés pour tenir compte des prix
effectifs de la transaction calculés entre le 15 novembre et le 31 décembre 1999.
207. On met actuellement en place un système électronique de diffusion d'informations pour tous
les acheteurs de produits pharmaceutiques qui sera appliqué en mai 2001.  Son utilisation n'est
toutefois pas obligatoire.WT/TPR/M/73
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208. La protection des données a été considérablement renforcée grâce aux récents efforts de
réforme.  Les données non divulguées communiquées par le déposant initial à l'administration
publique sont protégées depuis que le décret ministériel de la Loi sur l'industrie pharmaceutique a été
révisé, le 18 juillet 1994, pour mettre en place un système de réexamen en vertu duquel les données
non divulguées relatives aux nouveaux médicaments sont protégées pendants six ans.  L'amendementest entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Afin de préciser les droits exclusifs que le déposant détient
sur ses données non divulguées, le Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de l'efficacité des
produits pharmaceutiques a été modifié le 11 février 1999.
209. La protection des renseignements non divulgués a été renforcée en vertu du régime juridique
en vigueur, comme le prévoit l'article 39 de l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC.  Par exemple, en vertu
de l'article 127 du Code pénal coréen, les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires qui ont divulgué
des renseignements confidentiels obtenus durant l'exercice de leurs fonctions sont passibles deréclusion criminelle ou d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans ou de la perte des droits
civiques pendant cinq ans au maximum.
210. De plus, le gouvernement coréen a modifié l'article 72-9 de la Loi sur l'industrie
pharmaceutique pour veiller à ce que les renseignements non divulgués communiqués à
l'administration publique en vue d'obtenir l'agrément du produit soient protégés contre les utilisationsdéloyales dans le commerce.  La divulgation des renseignements est néanmoins autorisée dans des cas
exceptionnels, lorsqu'elle est nécessaire pour protéger l'intérêt public et faire face à des situations
d'urgence, conformément aux dispositions de l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC.
211. Les États-Unis et les Communautés européennes ont noté avec inquiétude le manque de
coordination et de liaison entre les services publics.  Il est vrai que l'Office coréen de contrôle desproduits alimentaires et des médicaments ne procède pas à un examen des brevets au moment
d'approuver l'enregistrement d'un médicament.  Néanmo ins, afin de renforcer la protection des brevets
pharmaceutiques, le Décret ministériel y relatif a été modifié le 3 mars 2000 pour indiquer clairement
que la fabrication d'un médicament violant un brevet est illégale.
- Le décret interdit aux entreprises fournissant un appui financier de demander
l'autorisation de fabriquer un médicament dont la justice coréenne a établi qu'il était
contraire au droit des brevets en vigueur.  La Loi sur les brevets interdit également la
vente ou la fabrication des médicaments enfreignant le droit des brevets en Corée.
- De plus, le KFDA a récemment apporté des modifications à la Loi sur l'industrie
pharmaceutique pour lui permettre d'annuler l'enregistrement d'un médicament dont
la justice coréenne avait établi qu'il était contraire au droit des brevets en vigueur.
- Le gouvernement coréen est conscient qu'il existe très peu de pays, si tant est qu'il en
existe, examinant les brevets au moment de donner leur agrément à un médicament.
212. La fabrication à façon permet à une société pharmaceutique de sous-traiter la fabrication ou
l'inspection des produits pharmaceutiques à une autre société sans avoir à lui céder la licence des
produits.  La fabrication des produits pharmaceutiques ne peut être sous-traitée qu'aux sociétés
disposant d'installations de fabrication.
v) Produits cosmétiques
213. Les Communautés européennes ont fait part de ses préoccupations au sujet de la Loi sur les
produits cosmétiques, qui entrée en vigueur le 1
er janvier 2000.  Pour donner effet à cette nouvelle loi,
le Décret présidentiel de la Loi sur les produits cosmétiques est entré en vigueur le 1er juillet 2000 et le
Décret ministériel de la Loi sur les produits cosmétiques est entré en vigueur le 19 juillet 2000.
L'application de la nouvelle loi a permis de réduire considérablement les restrictions à la fabrication etWT/TPR/M/73
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à l'importation des produits cosmétiques.  Par exemple, le système de licences pour la fabrication des
produits cosmétiques a été remplacé par un système de notification, et l'obligation d'obtenir des
licences par produit pour importer et fabriquer les produits cosmétiques a été supprimée.  On a
également introduit la catégorie des "produits cosmétiques fonctionnels" dans le nouveau régime.  Le
gouvernement coréen n'envisage pas d'appor ter d'autres modifications pour le moment.
214. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un agrément pour un produit contenant un nouvel ingrédient.
Dans l'ancien système prévu par la Loi sur l'industrie pharmaceutique, l'agrément était donné après
avoir achevé l'examen des spécifications et de la sécurité.  Dans le nouveau système mis en place en
application de la Loi sur les produits cosmétiques, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'agrément du
produit.  Les prescriptions à satisfaire et l'éventail de données à communiquer sont indiquées de
manière circonstanciée dans la Réglementation concernant l'évaluation des produits cosmétiques
fonctionnels (Notification 2000-33 du KFDA du 21 juillet 2000).
215. En vertu de l'article 7 et l'annexe 1 du Décret ministériel de la Loi sur les produits
cosmétiques, un importateur de produits cosmétiques est tenu d'être en possession des documents
suivants:
- les rapports rappelant que certains produits cosmétiques importés n'ont pas satisfait
aux prescriptions en matière de sécurité, de validité ou de qualité (ces rapportsdevront être conservés pendant deux ans);
- les rapports sur l'administration des importations contenant des renseignements sur la
marque du produit, les spécifications et le contenu des ingrédients, le nom du
fabricant dans le pays de fabrication, la notification de l'inspection des produitscosmétiques fonctionnels ou des nouveaux ingrédients introduits pour la première
fois en Corée, la description du produit en coréen, les échantillons, la méthode
utilisée pour les essais, la date de la première importation (formalités de
dédouanement), la date d'importation et les quantités importées pour chaque numéro
de fabrication (formalités de dédouanement), la date et le résultat des essais decontrôle de la qualité pour chaque numéro de fabrication, les distributeurs, les dates
de vente et les quantités vendues;  et
- le rapport sur le contrôle de la qualité, si le produit importé a subi des essais à cette
fin.
3) Services
i) Services financiers
216. La Corée a atteint un niveau plus élevé de déréglementation et de libéralisation dans le secteur
des services financiers depuis 1996, surtout après la crise financière asiatique.  Ces mesures dedéréglementation et de libéralisation étaient dictées par une stratégie visant à modifier le mode de
fonctionnement du marché financier pour en faire un système fondé sur les principes du marché et
ouvert sur l'extérieur grâce à l'adoption de techniques de gestion financière avancées et à une
intensification de la concurrence.
217. Les États-Unis ont demandé quand les investisseurs étrangers pourraient acquérir des
participations majoritaires dans les banques et les compagnies d'assurance coréennes.  À l'heure
actuelle, les étrangers ne peuvent détenir des parts majoritaires dans les banques coréennes qu'avec
l'autorisation de la FSC.  Il n'y a de plus aucune mesure faisant une distinction entre les résidents et les
étrangers pour la participation au capital des banques coréennes.  Il n'y a en outre aucune limitation à
l'achat d'actions des compagnies d'assurance par les investisseurs étrangers.WT/TPR/M/73
Page 107
218. Le Japon a demandé sur quels critères la Corée se basait pour autoriser les banques étrangères
à ouvrir des succursales en Corée.  Afin de garantir une gestion saine des succursales de banques
étrangères, le gouvernement coréen examine, entre autres:  i) si la société mère est soumise à une
réglementation en matière prudentielle dans son pays d'origine, ii) si sa structure financière est solide,
et iii) si elle est en mesure d'effectuer des opérations financières internationales.
219. L'Australie a demandé au gouvernement coréen s'il envisageait de mettre fin aux limitations
relatives à la fourniture de services bancaires non commerciaux, aux prêts consentis par les banques
étrangères et à la capitalisation des succursales des banques étrangères.  Le gouvernement coréen
maintiendra les limitations actuelles à la fourniture des services non bancaires pour des raisons d'ordre
prudentiel.  Cette restriction s'applique sans aucune discrimination aux banques étrangères comme
aux banques nationales.  Les banques étrangères peuvent, tout comme les banques nationales, exercer
d'autres activités financières, notamment dans les valeurs mobilières et l'assurance par la création defiliales.
220. Hong Kong, Chine a demandé des renseignements au sujet de l'obligation d'accorder des prêts
aux PME.  La Banque de Corée oblige toutes les banques qui bénéficient d'un guichet de réescompte
auprès de la banque centrale à accorder des prêts aux PME.  Ces banques sont tenues d'accorder des
prêts aux PME à hauteur de 45 pour cent d'une augmentation de leur encours de prêts.  Cetteprescription est destinée à venir en aide aux PME, ce qui facilite la croissance durable et accroît la
stabilité sociale de l'économie dans son ensemble.  Les banques étrangères qui bénéficient d'un
guichet de réescompte auprès de la Banque de Corée sont également tenues d'accorder des prêts aux
PME à hauteur de 35 pour cent de leur encours de prêts.  Elles n'y sont toutefois pas obligées si elles
n'utilisent pas leur facilité de réescompte auprès de la banque centrale.  Celle-ci recommande auxbanques étrangères de prêter jusqu'à 25 pour cent de toute augmentation de leurs encours de prêts,
mais ce n'est qu'une recommandation et non une obligation.
221. Le Canada s'est informé sur la nécessité d'obtenir un agrément pour lancer de nouveaux
produits financiers.  Tous les nouveaux produits financiers sont en principe subordonnés à l'agrément
de l'autorité de surveillance.  En pratique, elle donne son agrément à la plupart des nouveaux produitsou des services financiers en se contentant d'examiner les conditions du contrat ou la notification
présentée.  Cette prescription vise essentiellement à protéger les consommateurs et non à réglementer
les produits et les services financiers.
222. Les Communautés européennes ont demandé qu'on lui communique une liste des types de
transactions en capitaux faisant encore l'objet de restrictions.  Une liste détaillée des transactions en
capitaux exigeant un agrément des autorités figure dans la réglementation relative aux opérations de
change.  On trouvera ci-après une liste succincte des transactions:
- les émissions de titres par des personnes physiques ou des entités à but non lucratif;
- les opérations sur produits dérivés effectués par des résidents et non par des banques
de change;
- l'épargne collectée auprès des ressortissants étrangers ou des sociétés étrangères
résidant en Corée qui dépasse le montant autorisé;
- les emprunts et les émissions de titres dont l'échéance est inférieure à un an, et les
titres libellés en devises à l'exception des opérations effectuées par des banques dechange ou des sociétés financièrement solides;
- l'émission de titres libellés en won par des non-résidents;WT/TPR/M/73
Page 108
- les prêts libellés en won d'un montant supérieur à 100 millions de won consentis par
des banques de change et des investisseurs institutionnels, etc.
ii) Communications
223. Le Décret présidentiel de la Loi sur les télécommunications a été modifié en 1999 et est entré
en vigueur en janvier 2000.  Les dispositions en vertu desquelles les fournisseurs de services de
télécommunication sont tenus de fournir un service universel figurent dans ce décret.  L'arrêté
ministériel, qui a été modifié au même moment, fournit des précisions sur le calcul du
dédommagement des fournisseurs de services universels désignés pour les pertes résultant de la
fourniture desdits services, la manière de répartir les coûts entre les fournisseurs de services désignés
et ceux non désignés et le calendrier prévu pour le paiement des dédommagements.  Les fournisseursde services universels sont choisis parmi les fourni sseurs de services de télécommunication en prenant
en compte la taille de leurs entreprises, la qualité de leurs services, leurs tarifs, et leurs compétences
techniques.  À l'heure actuelle, Korea Telecom a été désignée pour fournir des services universels
dans les zones de desserte locale et les services de cabines téléphoniques.  Les fournisseurs de
services désignés fournissent des services universels pour leur propre compte et celui des autresfournisseurs de services de télécommunication non désignés et les pertes résultant de la fourniture
desdits services sont partagées avec les autres fournisseurs de services non désignés.  Une entreprise
étrangère, si elle remplit les conditions requises, peut devenir un fournisseur de services universels.
La fourniture des services universels est prévue par la Loi sur les télécommunications, qui est entrée
en vigueur en janvier 2000.
224. Depuis septembre 1998, le plafond de la participation des investisseurs étrangers dans le
capital de Korea Telecom est maintenu à 33 pour cent, comme le prévoit la Loi sur les
télécommunications.  Le gouvernement coréen est en train de préparer une révision de cette loi afin de
porter ce plafond à 49 pour cent à partir de janvier 2001.  Le plafond sera néanmoins maintenu à
15 pour cent pour les prises de participation individuelle.  Le gouvernement prévoit d'achever laprivatisation de Korea Telecom en juin 2002.
225. Le Japon a demandé comment la Société coréenne de télé et radiodiffusion de publicité
(KOBACO) attribue du temps de publicité à la télévision et à la radio.  Le fondement juridique de
l'attribution de temps de publicité par KOBAKO est prévu à l'article 73.2 de la Loi sur la diffusion, et
les modalités sont énoncées à l'article 59.1 de son décret présidentiel.
- Le temps de diffusion consacré aux publicités commerciales est limité à 10 pour cent
du temps d'antenne total.  Les intermèdes publicitaires interrompant un programme nesont autorisés que durant les programmes sportifs et culturels ou les représentations
artistiques.  Le nombre d'interruptions pour diffuser des publicités à la radio se limite
à quatre par heure et le nombre de publicités à quatre par intermède publicitaire,
chaque publicité devant durer moins de 1,20 minute.  À la télévision, les interruptions
publicitaires sont limitées à deux par heure, et le nombre de publicités à quatre parprogramme, chaque publicité devant durer moins de 1,30 minute.
- L'indicatif de station, en lettres ou en images, qui apparaît sur l'écran de télévision,
devra se limiter à annoncer le nom des sociétés de télédiffusion et leurs programmes.
Sa fréquence se limite à six fois par heure et chaque publicité ne peut durer plus dedix secondes.  La taille des sous-titres ne doit pas dépasser le quart de la grandeur
totale de l'écran de télévision.
226. Le prix de la publicité est fixe.  Néanmoins, les publicités présentant un intérêt pour le public,
les publicités de nouveaux produits et de produits saisonniers, et les publicités des produits et desservices fournis par les PME seront examinées plus favorablement que les autres.WT/TPR/M/73
Page 109
227. Le Japon a demandé des renseignements au sujet des modifications récemment apportées à la
réglementation dans le secteur de la téléradiodiffusion.  La Corée vient de regrouper la Loi sur la
télévision par câble, la Loi sur la gestion de la télévision par câble, la Loi sur la diffusion et la Loi sur
le système coréen de téléradiodiffusion en une seule loi:  la nouvelle Loi sur la téléradiodiffusion qui
est entrée en vigueur en mars 2000.  Celle-ci renforce les pouvoirs de la Commission coréenne detéléradiodiffusion, autorise la diffusion par satellite, crée le Fonds de développement de la
radiodiffusion et renforce les droits des téléspectateurs.  Elle ouvre aussi en partie le secteur de la
télévision par câble et de la diffusion par satellite à l'investissement.
228. Le Japon s'est informé sur le rôle joué par la Commission coréenne de téléradiodiffusion
(KBC).  En vertu de la nouvelle Loi sur la téléradiodiffusion qui est entrée en vigueur en mars 2000,
le pouvoir administratif sur ce secteur est transféré du Ministère de la culture et du tourisme à la KBC.
Cette dernière est responsable de la politique générale de téléradiodiffusion et des réglementations enmatière d'émissions terrestres, par câble et par satellite.  Sa mission consiste notamment à établir un
plan de base pour la télédiffusion, à formuler des recommandations pour l'octroi des licences aux
opérateurs de diffusion, à arbitrer les litiges entre émetteurs, à contrôler le respect de pratiques
commerciales loyales dans la distribution des programmes, à traiter les plaintes des téléspectateurs, à
arrêter un plan de base visant à mobiliser des capitaux pour le Fonds de développement de laradiodiffusion et à le faire fonctionner, et à déterminer et à notifier la proportion de production de
programmes qui sera sous-traitée.
229. Les Communautés européennes ont demandé si la Corée envisageait de démanteler le
monopole que la nouvelle agence de presse Yonhap détient sur la diffusion des informations.  En
vertu de la Loi sur l'enregistrement des périodiques en vigueur, une agence de presse n'a pas besoind'obtenir une licence des autorités publiques pour exercer ses activités.  Toute personne répondant à
certains critères peut se faire enregistrer et se livrer à ses activités.  Yonhap est à l'heure actuelle la
seule agence de presse enregistrée et jouit donc d'avantages monopolistiques, mais il n'existe aucune
loi approuvant et protégeant ce droit monopolistique.  L'argument avancé par les Communautés
européennes selon lequel c'est l'État lui-même qui garantit la position monopolistique de Yonhap surle marché est faux.  Les Communautés européennes a également demandé des renseignements au
sujet des exonérations d'impôts dont a bénéficié la nouvelle agence de presse Yonhap.  La Loi relative
à la taxe sur la valeur ajoutée prévoit d'accorder des exonérations d'impôts aux journaux, magazines,
et agences de presse.  Ces exonérations d'impôts sont consenties en prenant en compte l'intérêt public.
Parmi les autres secteurs bénéficiant d'exonérations d'impôts, il faut citer la distribution d'eau
courante, les services médicaux et de santé, les services d'enseignement et les services de transport de
voyageurs.
230. Hong Kong, Chine a demandé si la Corée envisageait de réexaminer ou d'éliminer
progressivement le système de contingent à l'écran pour les films cinématographiques.  Ce système
est le moyen utile et simple de préserver la diversité culturelle et l'identité culturelle de la Corée et de
protéger l'industrie cinématographique nationale.  Il est donc nécessaire que la Corée maintienne ce
système jusqu'à ce que l'industrie cinématographique nationale devienne suffisammentconcurrentielle.
231. Les États-Unis ont demandé si la Corée comptait libéraliser davantage la diffusion des
programmes de télévision.  En vertu de l'ancienne Loi sur la téléradiodiffusion, le contingent de
programmes étrangers était directement fixé par le Décret présidentiel de la loi sur la
téléradiodiffusion.  Le contingent de programmes étrangers diffusés était plafonné à 20 pour cent dutotal des heures de diffusion hebdomadaires pour la télévision terrestre et à 50 pour cent de ce même
total pour la télévision par câble.  En vertu de la nouvelle Loi sur la téléradiodiffusion, les émetteurs
sont tenus de diffuser des programmes produits en Corée dans une proportion supérieure à celle
exigée par la KBC.  Le pourcentage des programmes coréens qui est notifié par la KBC ne doit
néanmoins pas dépasser 80 pour cent du total des heures de diffusion mensuelles pour la télévisionterrestre et 50 pour cent de ce même total pour la télévision par câble et la diffusion par satellite.  EnWT/TPR/M/73
Page 110
vertu de la nouvelle Loi sur la téléradiodiffusion, le pourcentage des programmes étrangers autorisé
peut être par conséquent augmenté selon la politique adoptée par la KBC.  Par la suite, la KBC
appliquera sa politique en matière de contingents de programmes étrangers en tenant compte de l'effet
des programmes étrangers sur l'identité culturelle et l'industrie nationale.
232. Le Japon a demandé la raison pour laquelle la réglementation du secteur des
télécommunications incombait à la Commission co réenne de communication (KCC) et non pas à la
Commission coréenne des pratiques commerciales loyales.  Il a également demandé quel rôle la
Commission coréenne de protection des consommateurs jouait dans ce secteur.  La KCC réglemente
les pratiques non concurrentielles en vertu de la Loi sur les télécommunications, alors que la
Commission coréenne de protection des consommateurs n'est pas responsable de la réglementation du
secteur des télécommunications.
233. Le Japon a demandé quels étaient les objectifs visés par la politique consistant à diviser, en
1993, la diffusion des émissions de télévision par câble en trois secteurs différents.  Avec le
lancement de la télévision par câble en 1995, les sociétés de télévision par câble ont été divisées en
trois groupes:  les exploitants de systèmes (SO), les fournisseurs de programmes (PP) et les
exploitants de réseaux (NO).  L'ancienne politique interdisait toute prise de participation croisée entre
ces sociétés.  Le rôle de ces trois groupes a été défini comme suit:
- on entend par exploitant de système (SO) une station de diffusion locale qui transmet
des programmes et décide de la programmation des chaînes de télévision dans un
district;
- on entend par fournisseurs de programmes (PP) les sociétés qui produisent des
programmes destinés à être diffusés exclusivement sur les chaînes de télévision d'un
exploitant de système;
- on entend par exploitants de réseau (NO) les sociétés qui construisent et exploitent le
réseau permettant de transmettre les programmes en provenance de l'exploitant desystème vers le foyer de l'abonné de la télévision par câble.
234. L'ancienne politique avait les objectifs suivants:
- les licences d'exploitants de système étaient distribuées aux sociétés régionales afin
qu'elles puissent remplir leur rôle de fournisseurs de services d'information aux
collectivités locales;
- les prises de participations croisées qui permettent aux exploitants de se concentrer
sur les activités principales et augmentent la compétitivité de chaque secteur sont
interdites entre les exploitants de systèmes, les fournisseurs de programmes et les
exploitants de réseaux.  Cette mesure était destinée à bien asseoir l'industrie de la
télévision par câble à ses débuts;
- étant donné l'importance des capitaux fixes que nécessite l'infrastructure des réseaux
de télévision par câble, on a retenu les entreprises publiques telles que Korea Electric
Power Co. et Korea Telecom comme exploitants de réseaux.  Ce choix a apporté des
moyens plus crédibles en matière de création et de gestion de réseaux.  Les prises departicipations croisées ont été interdites afin de créer rapidement une infrastructure de
réseaux;  et
- les conglomérats sont autorisés à intervenir en qualité de fournisseurs de
programmes, excepté pour les chaînes générales et d'information, dans la mesure oùWT/TPR/M/73
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ils contribuent au développement de la production audiovisuelle, qui à son tour est
indispensable au développement du secteur des médias.
235. Le Japon a alors poursuivi en demandant si le gouvernement autoriserait ces différents
exploitants à se regrouper en une seule activité.  Avec la modification de la Loi relative à la diffusiondes émissions de télévision par câble de 1999, les prises de participations croisées entre exploitants de
système, exploitants de réseaux et fournisseurs de programmes ont été autorisées sous certaines
conditions dans le secteur de la télévision par câble.  La nouvelle Loi sur la téléradiodiffusion,
adoptée en 2000, qui intègre les réglementations relatives aux stations émettrices terrestres et par
câble, continue d'appuyer cette mesure.  Si cette loi autorise les prises de participations croisées entre
fournisseurs de programmes et stations émettrices par satellite, c'est parce que la situation est
aujourd'hui différente de celle qui régnait au moment du lancement de la télévision par câble en 1995.
236. La nouvelle politique a pour objectif d'améliorer l'efficience dans le secteur de la télévision
par câble en y autorisant les prises de participation croisées entre exploitants de système, exploitants
de réseaux et fournisseurs de programmes.  La séparation des activités d'exploitant de réseaux et
d'exploitant de système s'est soldée par une gestion inefficace dans les stations émettrices de
télévision par câble.  Afin de régler ce problème, les prises de participations croisées entre exploitantsde système, exploitants de réseaux et fournisseurs de programmes sont dorénavant autorisées à
condition de favoriser le développement de ce secteur.  Par ailleurs, les exploitants de système doivent
posséder des lignes de transmission pour pouvoir fournir des services complémentaires Internet.  Les
prises de participations croisées entre exploitants de système et exploitants de réseaux sont autorisées
à condition de contribuer à une gestion plus efficace grâce au développement des débouchéscommerciaux.  Enfin les prises de participations croisées entre exploitants de système sont autorisées
à condition d'élargir le marché pour réaliser des économies d'échelle.
237. Le Canada a demandé si la Corée envisageait d'approuver les fusions et acquisitions entre les
fournisseurs de services propriétaires d'installations qui ne compromettent pas la concurrence loyale et
la protection des utilisateurs.  Ces fusions et acquisitions ont été autorisées afin d'accroître laconcurrence et de faciliter la restructuration librement consentie du secteur des télécommunications.
Seule l'acquisition par des fournisseurs autres que de services de fournisseurs de services assurés par
la mise à disposition d'installations est interdite.  La mesure autorisant les fusions et acquisitions est
entrée en vigueur en janvier 1999, suite à la révision de la Loi sur les télécommunications en
septembre 1998.
iii) Transport238. La Norvège a demandé s'il était possible de lui communiquer les chiffres concernant la
participation des sociétés de transport maritime étrangères au transport de sept produits qui leur était
auparavant fermé.  La Corée ne conserve pas ce type de statistiques étant donné que le gouvernement
a libéralisé les échanges de ces produits et que toutes les opérations sont effectuées de manière
autonome entre les sociétés de transport maritime et les affréteurs.
239. La Norvège a demandé s'il était envisagé d'ouvrir les services des sociétés d'armement
assurant un trafic local.  La Corée a déjà ouvert tous les secteurs du transport maritime de passage, à
l'exception du cabotage.
240. La Norvège a demandé quelles étaient les prescriptions auxquelles les sociétés et les
personnes étrangères souhaitant avoir des activités dans le secteur du transport maritime coréendevaient satisfaire.  En vertu des articles 26 et 27 de la Loi sur le transport maritime, une société
étrangère devra faire une demande d'immatriculation au Ministère des affaires maritimes et des pêches
accompagnée impérativement des documents suivants:  un certificat de nationalité du navire, le
rapport d'inspection du navire, les statuts, le plan d'action commercial, l'immatriculation au registre.
Les critères d'immatriculation sont les suivants:  la société doit être inscrite dans l'acte commercial,WT/TPR/M/73
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elle doit être dotée d'au moins 500 millions de won de fonds propres et le navire doit avoir une jauge
brute supérieure à 5 000 tonnes (les critères appliqués sont différents pour le transport des produits de
la pêche).  En outre, ceux désirant exercer des activités dans le transport transocéanique coréen
doivent se conformer aux dispositions de l'article 6 de la Loi sur le transport maritime.
241. En ce qui concerne la question soulevée par le Canada concernant le transport maritime, le
gouvernement coréen confirme que la Loi sur la promotion du secteur maritime a bien été abolie.
Hong Kong, Chine et les Communautés européennes ont demandé des renseignements au sujet de la
prétendue existence d'un programme destiné à subventionner les sociétés nationales de transport
maritime.  Ces rumeurs se fondent sur un article paru dans un journal local, comme le mentionne le
rapport du Secrétariat (paragraphe 124).  Nous confirmons que ce programme n'a jamais existé.
242. Pour répondre à la question des Communautés européennes sur la création d'un Fonds spécial
destiné à venir en aide aux sociétés de transport maritime, la Corée n'a jamais créé un tel Fonds.Hong Kong, Chine a également demandé si la Corée subventionnait les sociétés de transport
maritime.  Toujours en réponse aux questions des Communautés européennes, la Corée n'a pas mis en
œuvre un système de partage du fret et n'a jamais conclu d'accord préférentiel en matière de transport
maritime avec un quelconque pays.
243. Le Japon a demandé de plus amples renseignements sur certains aspects du système
international d'enregistrement des navires.  Pour pouvoir être enregistré en tant que navire
international, le navire doit remplir les conditions suivantes:  i) avoir une jauge supérieure à
500 tonnes, ii) avoir moins de 20 ans d'âge, et iii) être inscrit au registre ou, dans le cas d'un navire
non coréen loué par des exploitants de lignes de transport de passagers ou de fret, à condition d'être
enregistré en tant que navire de nationalité coréenne;  les critères concernant le recrutement de marins
étrangers sont fixés par le Ministère des affaires maritimes et des pêches en consultation avec les
parties concernées et les organismes publics compétents.
244. S'agissant des exonérations d'impôts accordées aux navires internationaux, à la vente du
navire, 80 pour cent du produit de la vente pourra être considéré comme des pertes pour la société.  En
outre, si un navire de remplacement est acheté dans les trois ans qui suivent la vente, le calcul des
coûts d'amortissement fera l'objet d'un traitement préférentiel.  Les navires internationaux, s'ils sont
enregistrés, sont exonérés de la taxe d'acquisition et de 50 pour cent des taxes foncières.
245. En ce qui concerne le transport aérien, Hong Kong Chine a demandé quelles étaient les
perspectives d'investissement dans le nouvel aér oport international d'Inchon.  Nous confirmons qu'il
n'existe aucune restriction à l'investissement, sous quelle que forme que ce soit.  Autrement dit, les
investissements de portefeuille et l'investissement direct sont autorisés.  Il n'y a aucune limitation
s'appliquant exclusivement aux investisseurs étrangers.  Le plafond des prises de participation
individuelle est fixé à 15 pour cent, quelle que soit la nationalité des investisseurs.
246. En réponse à la question de la Nouvelle-Zélande qui se demandait si la Corée envisageait de
conclure d'autres accords sur l'ouverture des espaces aériens, la politique de la Corée en matière de
transport aérien des passagers favorise une libéralisation progressive de ce secteur.  Si la Corée a
signé un accord sur l'ouverture des espaces aériens avec un partenaire, il a été négocié dans le cadre
des grandes lignes de sa politique, mais il n'est peut-être pas indiqué qu'elle le fasse avec tous ses
autres partenaires dans le secteur de l'aviation.  La conclusion par la Corée de cet unique accord sur
l'ouverture des espaces aériens ne sous-entend donc pas qu'elle s'apprête à en conclure d'autres avecchacun des pays.
247. Hong Kong, Chine a également demandé des précisions sur le plan de privatisation de
l'exploitation des chemins de fer.  En juillet 2000, le gouvernement coréen a mis sur pied une
commission chargée d'établir un plan d'amélioration structurelle des chemins de fer.  On attend de la
commission qu'elle définisse un plan concret de privatisation, notamment le calendrier prévu pour laWT/TPR/M/73
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participation du secteur privé et l'investissement étranger.  La privatisation devrait démarrer au cours
des prochaines années une fois que le cadre juridique aura été mis en place.
iv) Distribution et commerce électronique
248. Le gouvernement coréen a modifié le cadre réglementaire du secteur de la distribution en
remplaçant la "Loi sur la promotion de la vente en gros et de la vente au détail" par la "Loi sur la
promotion du secteur de la distribution" en juillet 1997.  Cette législation a amélioré l'environnement
commercial du secteur de la distribution, a remplacé l'obligation pour les grandes surfaces de vente au
détail de détenir une licence par une obligation d'enregistrement et a également simplifié les
formalités en réduisant le nombre des documents requis.  Il faut normalement une semaine pour
obtenir l'enregistrement.  Hong Kong, Chine cite néanmoins des cas où les procédures
d'enregistrement et d'agrément ont pris plus de temps.  Cette situation peut se produire lorsquel'enregistrement implique des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque des investisseurs
souhaitent construire des magasins dans la ceinture verte où la construction de structures
commerciales est limitée.  Les sociétés étrangères ont en fait augmenté leurs investissements dans le
secteur coréen de la distribution au cours des trois dernières années.  Pendant cette période, Carrefour
a ouvert 17 nouvelles succursales, Walmart, cinq et Tesco, trois, sans beaucoup de difficulté.
249. Les Communautés européennes ont demandé des renseignements au sujet de la libéralisation
des services de distribution dans le contexte de la liste d'engagements spécifiques présentée par la
Corée pendant le Cycle d'Uruguay.  La Corée y avait indiqué la nécessité pour les investisseurs
étrangers d'effectuer des tests des besoins économiques dans le secteur de la distribution et
l'interdiction faite à ceux-ci d'ouvrir des grands magasins et des centres commerciaux.  Legouvernement coréen a toutefois supprimé la prescription relative aux tests des besoins économiques
et levé l'interdiction des investissements étrangers en modifiant la Loi sur le développement du
secteur de la distribution en janvier 1996.
v) Autres services250. En ce qui concerne l'état actuel de libéralisation dans le secteur des services juridiques, au
moment de son adhésion à l'OCDE, la Corée avait modifié la Loi sur les avocats, en supprimant la
prescription relative à la nationalité auquel un juriste doit satisfaire pour être habilité à exercer le droit
sur le sol coréen.  En juin 1999, les représentants de la Corée avaient posé le principe d'une
libéralisation progressive des services juridiques durant la réunion conjointe du Comité
intergouvernemental pour les migrations européennes et du Comité de l'OCDE sur les mouvements de
capitaux et les transactions invisibles.  Un groupe de travail sur la libéralisation des servicesjuridiques comprenant des représentants du Ministère de la Justice, de la Cour suprême, de
l'Association des barreaux coréens et de l'Associat ion coréenne des avocats pratiquant le droit des
brevets a été créé en juillet 1999.  Le groupe de travail est en train de réaliser une étude sur les
modèles de libéralisation dans différents pays et devrait publier un rapport aux alentours du mois de
décembre 2000.  Ce rapport servira à rédiger une proposition pour la libéralisation des servicesjuridiques en Corée, qui sera présentée ultérieurement durant les négociations sur les services.WT/TPR/M/73
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Annexe I
Privatisation des principales entreprises publiques (pour 2000)
KT (Société coréenne de télécommunication) L'État cédera 25 pour cent de ses parts à la fin de 2000 par le biais d'une
alliance stratégique ou par une vente en souscription publique (pour n'en
conserver que 33,4 pour cent).
- Cession des parts restantes et privatisation achevées en juin 2002.
KT&G (Société du tabac et du ginseng) Vente des parts détenues par l'État et les banques au moyen d'une émission en
souscription publique sur le marché étranger.
- Le monopole de la production sera aboli.
POSCO (Sidérurgie) La privatisation a été achevée en octobre 2000.
KEPCO (Électricité) Restructuration du secteur de l'électricité
- Les divisions "production" seront séparées de KEPCO pour former des 
filiales ouvertes à la concurrence une fois que les textes de lois auront été adoptés par l'Assemblée nationale.
- La privatisation d'une des sociétés de production d'électricité débutera 
immédiatement après la scission.
Hanjung Alliance stratégique et introduction en bourse en septembre 2000
- 24 pour cent des parts de l'État seront cédés grâce à l'introduction en 
bourse.
- Adjudication des titres à la fin de l'année.
KOGAS (Gaz) Augmentation de capital par émission de nouvelles actions
KDHC (Chauffage urbain) Vente de plus de 51 pour cent des actions ordinaires en octobre 2001
Aéroport international d'Inchon Vente de plus de 51 pour cent des actions ordinaires en 2002
Crédit immobilier Privatisation en 2002WT/TPR/M/73
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Annexe 2
Statistiques détaillées concernant les opérations de répression menées pour faire respecter les droits de propriété intellectue lle
1996 1997 1998 1999
Nombre de descentes  de police
Piratage de droit d'auteur
Violations de brevets7 444
4 0677 476
4 1108 163
4 46110 134
6 760
Nombre de  poursuites
Piratage de droit d'auteurViolations de brevets884
3 231775
3 4021 110
3 4081 490
5 316
Nombre de condamnations
Piratage de droit d'auteurViolations de brevets728
2 717557
2 9261 022
2 9361 6784
4 401
Montant des amendes (en won)
Piratage de droit d'auteur:Supérieures à 10 000 000
Entre 5 000 000 et 10 000 000Entre 1 000 000 et 5 000 000
Inférieures à 1 000 0000
0
88
6120
0
74
4581
7
122
8344
14
170
1 372
Violations de brevets:
Supérieures à 10 000 000Entre 5 000 000 et 10 000 000
Entre 1 000 000 et 5 000 000Inférieures à 1 000 00031
155
94971438
161
1 171
87944
161
1 471
95041
218
1 9851 861
Durée de la peine d'emprisonnement
Piratage de droit d'auteur:
Plus de deux ans
Un à deux ans
Six mois à un anMoins de six mois1
1
201
0
103
2
007
3
00
Violations de brevets :
Plus de deux ansUn à deux ans
Six mois à un an
Moins de six mois323
187
356
0285
151
231
1102
42
5
0104
23
7
0
Note: Les autres données nécessaires (telles que la quantité et le type des produits de contrefaçon, le nombre de condamnations pour
piratage de logiciels et le type de peines infligées), qui ne figurent pas dans ce tableau, ne sont pas disponibles.
__________