 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/9/PAN 
G/STR/N/10/PAN 25 août 2004 
 
 
(04-3559) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   espagnol 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète et no tification de mise à jour au titre
 
de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du  
Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII  
 
PANAMA 
  
 La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 20 août 2004.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l' article XVII, et suite aux prescrip tions en matière de notification 
figurant dans les documents G/STR/N/9 et G/STR/N/ 10, la République du Pana ma notifie au Conseil 
du commerce des marchandises qu'il n'y a eu dans le pays aucune entreprise commerciale d'État au 
sens de la définition pratique énoncée au para graphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné 
pendant la période corresponda nt aux années 2003 et 2004. 
 
__________ 
 
 
 