ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/629
22 décembre 1999
(99-5515)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Fruits et légumes frais, fruits et légumes préparés, fruits à coque secs, champignons,pommes de terre et leurs produits (chapitres 07 et 08 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 332/1997 Coll. donnanteffet aux alinéas a), d), h), i), j) et k) de l'article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernantles produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressantcertaines lois connexes, en relation avec les fruits et les légumes frais, les fruits et leslégumes préparés, les fruits à coque secs, les champignons, les pommes de terre et leursproduits (22 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à:  fruits et légumes frais, fruits et légumes
préparés, fruits à coque secs, champignons, pommes de terre et leurs produits et
classification en types, groupes et sous-groupes, les listes correspondantes étant reproduitesdans des annexes.  Le décret énonce aussi les exigences applicables en matière d'étiquetage,de technologies en rapport avec la qualité, de commercialisation, de stockage, de transportet de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du Système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et Décret n° 332/1997 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Premier semestre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           