RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/FJI/1
8 avril 2002
(02-1854)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de
la notification des FIDJI1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur cette
demande.
Quels secteurs d'activité ont bénéficié d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices au titre du
Programme d'abattements à court terme pour les bénéfices à l'exportation?  Quand ce programme
a-t-il été introduit?  Quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise puisse en bénéficier?
Quelle est la définition d'un exportateur dans le cadre de programme?
Existe-t-il une condition qui impose d'utiliser des produits d'origine nationale pour pouvoir
bénéficier du mécanisme du ratio des crédits à l'exportation?
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1 G/SCM/N/74/FJI, G/SCM/N/71/FJI.