ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS88/5
WT/DS95/5
12 février 1999
(99-0557)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES AFFECTANT LES MARCHÉS PUBLICS
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 10 février 1999 et adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
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Dans le contexte de la décision rendue par un tribunal des États-Unis interdisant la mise en
œuvre de la mesure en question, les Communautés  européennes et le Japon ont demandé au Groupe
spécial de suspendre ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  LeGroupe spécial a accédé à cette demande.
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