. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/468
9 octobre 2001
(01-4880)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
espagnol
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 31 JUILLET 2001
Communication de la République dominicaine
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 octobre 2001.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à M. Remo Moretta,Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), et a l'honneur de transmettre ci-joint, au nom de la délégation de la République
dominicaine ainsi que d'El Salvador, de l'Équa teur, du Guatemala, du Honduras, du Panama et de
Sri Lanka, un document non officiel concernant les éléments qui pourraient être pris en compte en vue
d'une prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord, pour les pays en
développement détenant une faible part du commerce mondial.
La Mission permanente de la République dominicaine souhaite demander que ce document
soit distribué à tous les membres du Comité, afin de contribuer aux consultations que le Comité mène
actuellement sur cette question.G/SCM/W/468
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3 octobre 2001
Éléments possibles concernant les pays en développement Membres détenant
une faible part du commerce mondial
Note informelle présentée par El Salvador, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras,
le Panama, la République dominicaine et Sri Lanka
1. Les Membres conviennent de proroger la période de transition prévue à l'article 27.4 de
l'Accord SMC pour les subventions à l'exportation octroyées par les pays en développement Membresdétenant une faible part du commerce mondial pour … ans au minimum.
2. En se fondant sur les notifications complètes/mises à jour communiquées par les Membres
bénéficiaires, le Comité SMC procéderait à un examen annuel des avantages accordés au titre des
programmes notifiés et d'autres renseignements utiles concernant ces programmes.
3. Les pays en développement seraient considérés comme détenant une faible part du commerce
mondial si:
- leur part dans les exportations mondiales de marchandises ne dépassait pas
[0,125] pour cent.
4. La liste de ces pays serait établie sur la base des statistiques du Secrétariat de l'OMC
concernant les exportations mondiales de marchandises.  Cette liste serait annexée à la décision;  elle
en serait partie intégrante et ne ferait l'objet d'aucune modification ultérieure.  On calculera la
moyenne des parts du commerce mondial, par exemple sur trois ans, afin d'éviter les aberrations que
pourrait comporter un calcul annuel.
5. Statu quo:  cette prorogation sera limitée aux exceptions existantes concernant les droits à
l'importation et les taxes intérieures prévues dans le contexte du développement économique et social
ainsi qu'au titre de programmes visant à attirer l'investissement et à diversifier les exportations, qui
sont notifiés dans le cadre de l'examen annuel.  Pour remplir les conditions requises, une mesure devra
être en vigueur depuis au moins (le 1
er septembre 2001).
6. La prorogation serait applicable à tous les produits, tant que les exportations de ces produits
du Membre concerné ne seraient pas devenues compétitives, comme le prévoit l'article 27.6 de
l'Accord.
7. Ce cadre serait sans préjudice des décisions qui pourraient être prises au sujet de toutes autres
propositions concernant l'article 27.5 et 27.6 et des demandes individuelles de prorogation présentées
au titre de l'article 27.4 qui n'y seraient pas conformes.
8. La présente décision s'appliquera également aux Membres qui figurent actuellement à
l'Annexe VII mais qui, au cours de la période de transition prorogée ou après l'expiration de cettepériode, en seraient retirés, pour autant qu'ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 3.
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